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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres. Peu de temps après l'entrée en vigueur de cette loi qui interdit la gratuité des frais de livraison dans le cadre d'une vente à distance, plusieurs gros commerçants vendant à distance ont annoncé la fixation de leurs frais à 1 centime d'euro. Cette pratique, qui était prévisible, a pour conséquence d'annuler presque totalement les effets de la loi. Étant donné que Mme la ministre a activement modifié et soutenu cette disposition lors des débats parlementaires, il souhaite connaître son analyse à ce sujet. La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l'acheteur portait une atteinte importante à l'équilibre concurrentiel voulu par le Législateur à travers la loi du 10 août 1981. Le Gouvernement a donc souhaité l'interdire et la loi du 8 juillet 2014 permet d'atteindre cet objectif. En effet, les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd'hui proposer les livres au seul prix fixé par l'éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n'est dorénavant possible, en France, que lorsque l'acheteur retire l'ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi vise ainsi à rétablir l'équilibre au sein du système de prix fixe, tout en confortant le rôle essentiel, pour la diversité de la création éditoriale, que jouent les commerces physiques où les lecteurs peuvent découvrir, par un contact libre et direct, un grand nombre de nouvelles parutions. Les grands opérateurs de vente à distance, dont certains pratiquaient avant l'entrée en vigueur de la loi un rabais systématique de 5 % sur le prix des livres, en respectent tous les nouvelles dispositions et ont ainsi modifié les prix de vente de l'ensemble des livres vendus sur leurs sites en France. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. Cette disposition, qui a été introduite en commission le 18 décembre 2013 par un amendement sénatorial, a un objectif symbolique et pédagogique assumé, comme le souligne le compte rendu des travaux. Elle n'emporte pas à elle seule la totalité des effets de la loi. L'acheteur de livres qui souhaite bénéficier d'une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le coût à 1 centime d'euro. Il est donc désormais impossible d'acheter un livre à distance et de se le faire livrer à domicile pour le même prix qui serait payé en magasin. Le Gouvernement n'a pas voulu encadrer davantage le prix de la livraison. En effet, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants, puisque le volume de leurs ventes leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles. Une telle mesure aurait constitué un frein à la diversité des opérateurs de vente de livres sur Internet.
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du groupe de transport SERNAM. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage de se saisir de ce dossier, tant pour les salariés du groupe SERNAM, que pour les PME sous-traitantes du groupe. La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a été organisée pour trouver une solution négociée. Le 3 juillet dernier, les sous-traitants ont reçu une proposition de règlement partiel de la part du mandataire judiciaire s'articulant autour de deux options : une option « courte » proposant un paiement rapide de 51 % des sommes dues (40 % fin juillet et 11 % mioctobre) et une option « longue » permettant un remboursement de 70 % mais sur un échéancier courant jusqu'en mars 2013. En échange, les sous-traitants renonçaient à toute réclamation supplémentaire. 63 % des sous-traitants ont répondu favorablement à l'offre. A défaut de répondre à ce protocole transactionnel, les transporteurs disposent du mécanisme de l'action en paiement direct prévu à l'article L. 1328 du Code du commerce (loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dite loi « Gayssot »). Cette disposition permet au transporteur impayé par son donneur d'ordre direct, qu'il s'agisse d'un expéditeur ou d'un transporteur affréteur, de réclamer le paiement de sa créance à n'importe quelle autre partie au contrat de transport. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2012 a validé l'offre de reprise présentée par GEODISCALBERSON qui prévoyait la reprise d'environ 830 salariés sur les 1 400 du groupe SERNAM. Il a été mis en place, sous l'égide du ministre en charge du travail, une bourse de l'emploi avec d'autres transporteurs pour les salariés non repris. Par ailleurs, l'État est soucieux d'accompagner les transporteurs sous-traitants. Ainsi, en Île-de-France, un accord cadre régional d'action de développement de l'emploi et des compétences a été signé le 5 octobre 2012 en présence des fédérations de transporteurs. L'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l'emploi (Direccte), va se rapprocher des entreprises en difficulté en vue, notamment, d'envisager un éventuel étalement du paiement de leurs charges sociales et patronales. A cette facilité s'ajoutera le financement d'actions de formation.
M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite aux récents rapports de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes et de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le débat sur les contrats de concessions autoroutières est aujourd'hui rouvert. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Pour rappel, sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de favoriser l'émergence d'un nouveau modèle industriel automobile et énergétique française ainsi que la mise en œuvre de l'indispensable loi sur la transition énergétique. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les intentions du Gouvernement en la matière. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes ont été abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Il prévoit que les SCA mettront en place, à partir de l'année 2015, des mesures commerciales ciblées en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques et des jeunes et/ou étudiants.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés et signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. Et pour cause, d'après une directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaire, conditions de travail). Cependant, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Cet accord d'envergure européenne vise ainsi à établir de nouvelles mesures de contrôle pour mieux lutter contre les abus. Une de ces mesures consiste en l'établissement d'une « liste ouverte » de documents qui pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France sera donc amenée à fixer dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. C'est pourquoi il lui demande de plus amples informations quant au contenu de la liste que le Gouvernement entend fixer. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commercialisation de la fraise de veau. En effet, cet abat constitué d'une partie de l'intestin grêle n'est plus commercialisé depuis l'interdiction, à partir de 1996, des abats de bovins suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine(ESB), dite maladie de la « vache folle ». Depuis, la commercialisation des abats a été à nouveau autorisée à l'exception de la fraise de veau, qui est à la base de plusieurs plats traditionnels régionaux, notamment le « Moulet de Celles » dans la montagne thiernoise, le « Pétéran Luchonnais » et les andouillettes lyonnaises à la fraise de veau. À la suite de la feuille de route « encéphalopathies spongiformes transmissibles » (EST), adoptée par la Commission européenne le 16 juillet 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avait en effet estimé qu'il existait toujours dans cet abat un risque de présence du prion, agent pathogène susceptible de transmettre la maladie de Creutzfeldt-Jakob à l'homme. Les études scientifiques justifiant le maintien dans la liste des matériaux à risques spécifiés (MRS) de l'intégralité de l'intestin des bovins de tout âge doivent cependant être réactualisées en prenant en compte le nouveau régime alimentaire et sanitaire des bovins depuis près de 20 ans et dans la perspective de la nouvelle feuille de route européenne à l'issue de la période 2010-2015. Il lui demande s'il existe des informations scientifiques nouvelles et indépendantes sur les éventuels risques sanitaires liés à la consommation de la fraise de veau et dans quel délai de nouvelles dispositions réglementaires pourront être prises pour en autoriser la commercialisation. Sur la base de l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de février 2014 relatif au risque encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lié aux intestins et au mésentère de bovins, la Commission européenne a proposé d'assouplir les règles de gestion de cette maladie. Cet assouplissement, qui consiste en un allègement de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) concernant le retrait des intestins, a reçu un vote favorable à la majorité qualifiée lors du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) du 16 décembre 2014. Le texte s'appliquera de plein droit sur le territoire français après un délai incluant a minima une phase de consultation de trois mois auprès du Conseil et du Parlement européens. A la date de son application, la liste des MRS relative aux intestins de bovins sera réduite aux quatre derniers mètres de l'intestin grêle, au mésentère et au caecum des bovins de tous âges. Par conséquent, une partie de l'intestin grêle de veau, dénommée « fraise de veau » en appellation bouchère, pourra être remise à la consommation humaine.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, en Algérie pour le comité mixte économique franco-algérien. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de son déplacement en Algérie en mai 2015. Il y a co-présidé une réunion de suivi du comité mixte économique franco-algérien (COMEFA). Trois secteurs prioritaires ont été évoqués : transport, logement et habitat, agroalimentaire. D'autres projets communs, notamment dans l'industrie, les énergies renouvelables et le tourisme, verront le partenariat s'approfondir dans la perspective de la prochaine session du COMEFA en octobre 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 30 juin 2014 avec M. Luis Alberto Moreno, président de la Banque interaméricaine de développement (BID). Le bref entretien du 30 juin entre le ministre des finances et des comptes publics et le Président de la Banque interaméricaine de développement (BID), Luis Alberto Moreno, s'est déroulé à l'occasion de l'ouverture par le ministre du VIème Forum économique international sur l'Amérique latine et les Caraïbes. Cet événement, organisé depuis 6 ans conjointement par la DG Trésor, la BID et l'OCDE, a enregistré un très bon niveau de participation. Il constitue désormais un évènement annuel important pour la définition et la conception de stratégies concertées d'intervention dans la région. L'entretien entre le ministre et le Président de la BID a été l'occasion de faire un point sur la relation qui existe entre la BID et la France et rappeler l'intérêt porté par la France à la qualité de cette relation. La BID est notre partenaire multilatéral régional privilégié en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle apporte un soutien important et efficace à la lutte contre la pauvreté et au développement durable dans la région. Le ministre a souligné l'importance du partenariat entre la BID et l'Agence française de développement. L'agence est, grâce aux co-financements avec la BID, de plus en plus active en Amérique Latine et Caraïbes et a pu établir des initiatives conjointes performantes. Ceci touche en particulier les opérations menées en Haïti, où la BID est le plus important contributeur multilatéral et avec qui la France collabore dans les secteurs de l'eau et des transports. Tout en rappelant la priorité donnée à la lutte contre la pauvreté dans la région, le ministre a également insisté sur le rôle de la BID dans les domaines du climat et de l'environnement (22 % du portefeuille de prêts BID en 2013). La 20e conférence des parties sur le climat qui se tient cette année, avec l'appui de la BID, à Lima (Pérou) et l'importance de la prochaine conférence des parties qui se tiendra à Paris l'an prochain ont été en particulier évoquées. L'entretien a également été l'occasion d'un bref tour d'horizon de certains thèmes stratégiques du groupe BID, notamment la réforme en cours des guichets destinés au financement du secteur privé, l'exposition au risque de concentration des portefeuilles de prêts et la question du risque argentin suite aux accords passés en juin dernier au Club de Paris (l'Argentine n'a jamais été en défaut vis-à-vis de la BID depuis 55 ans mais constitue une part non négligeable du portefeuille de prêts de cette Banque). La coopération récemment initiée par la BID avec la Banque européenne d'investissement pour l'appui au financement des PME latino-américaines et européennes et la possibilité d'actions communes de la BID et de la Banque publique d'Investissement (BPI), aujourd'hui à l'étude, ont également été évoquées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aidés dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande d'assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette recommandation. Les contrats aidés sont un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Les employeurs sont responsables durant les contrats aidés de la mise en oeuvre des actions d'accompagnement professionnel et de formation afin de favoriser l'insertion professionnelle durable des bénéficiaires à l'issue du contrat aidé. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre. Il lui demande d'en dresser le bilan. La réforme des statuts du Centre national du livre (CNL) a été opérée par l'entrée en vigueur du décret no 2014-1435 du 1er décembre 2014 et donne suite à plusieurs des préconisations formulées par l'Inspection générale des affaires culturelles dans son rapport de novembre 2012 relatif au fonctionnement du CNL. S'il est encore un peu tôt pour dresser un bilan complet de ce décret, on retiendra les éléments suivants : - les nouveaux statuts du CNL ont, tout d'abord, pour objet de modifier la composition du conseil d'administration de l'établissement public. La représentation parlementaire est une innovation, tandis qu'un rééquilibrage entre le collège des professionnels et celui des représentants de l'État est opéré au profit de ce dernier, entraînant une réduction du nombre des professionnels qui sont désormais désignés par leurs instances représentatives ; - la réforme tend ensuite à introduire plus de collégialité dans le fonctionnement de cet établissement par la création d'un collège des présidents des commissions spécialisées. Ce collège doit en particulier être un lieu d'échanges et de concertation sur l'évolution des dispositifs d'aide et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées. Ce collège peut, en outre, donner un avis sur les nominations par le président de l'établissement des membres des commissions spécialisées ainsi que des experts et lecteurs. Il doit désigner en son sein un représentant au conseil d'administration. Cette présence lui permet ainsi de formuler des avis sur l'orientation de l'activité du CNL ; - il est également procédé à une modification de la gouvernance de l'établissement avec l'organisation d'un débat annuel au conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'établissement. Cette modification permettra entre autres points, d'évoquer le bilan d'application du contrat de performance chaque année ; - la réforme vise enfin à encadrer l'autonomie décisionnelle du président de l'établissement, afin de soumettre à un avis collégial la grande majorité des aides. Ainsi, en application des nouvelles dispositions statutaires, le président doit rendre compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées s'agissant des aides. Il est aussi prévu que le conseil d'administration approuve les contrats et les conventions souscrits par l'établissement tout en déterminant ceux pour lesquels il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier. Il revient donc désormais au conseil d'administration de fixer le montant des engagements du président hors commissions au-delà duquel une délibération spécifique du conseil d'administration est nécessaire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à impliquer fortement les magistrats dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. En effet une disposition porte sur la création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes-membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans le département de l'Ain, la commune de Groslée était jusqu'à présent membre de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, elle a décidé de former une seule commune avec sa voisine Saint-Benoît, membre de la CC du Bugey Sud. Cette commune nouvelle est désormais rattachée à la CC du Bugey Sud. Cette décision a été validée par arrêté préfectoral pour une entrée en vigueur le 29 mars prochain. L'extension du périmètre de la CC du Bugey Sud nécessite une nouvelle détermination du nombre de conseillers communautaires comme le stipule l'article L. 5211-6-2, d'autant que deux autres communes nouvelles ont intégré cette CC en 2016 par ce même processus de fusion. Compte tenu des dispositions de cet article, il aimerait que le Gouvernement l'informe de la possibilité ou non pour une commune nouvelle d'être représentée par deux conseillers communautaires (un par ancienne commune). L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges de conseiller communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Lorsque la création d'une commune nouvelle est effectuée à partir de communes membres d'EPCI à fiscalité propre distincts, la loi prévoit que cette commune nouvelle doit choisir l'EPCI à fiscalité propre auquel elle souhaite être rattachée. L'adhésion de la commune nouvelle est alors considérée comme une extension du périmètre de l'EPCI, ce qui entraîne, conformément à l'article L. 5211-6-2 du CGCT, une recomposition du conseil communautaire de l'EPCI. L'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : soit par accord local dans les conditions prévues au I de cet article, soit en application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de ce même article. Dans ses décisions no 2014-405 QPC du 20 juin 2014, puis dans sa décision no 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes devait respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population. Dès lors, l'attribution des sièges à la commune nouvelle doit respecter strictement ce principe de proportionnalité à la population. Il ne peut par conséquent être envisagé d'attribuer davantage de sièges à une commune nouvelle au motif que les anciennes communes devraient être représentées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 30 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments délivrés sans ordonnance en grande surface. L'UDGPO (Union des groupements de pharmaciens d'officines) indique ainsi s'opposer à ce type de commercialisation, estimant que la vente en accès libre de médicaments ne faisant pas l'objet d'une prescription médicale pourrait engager d'importants risques sanitaires, notamment des surdosages involontaires de la part du consommateur. Par ailleurs, ces professionnels considèrent que la vente de médicaments non remboursés par des grandes surfaces est de nature à provoquer une augmentation significative de leurs coûts. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'alerter le Parlement dès lors qu'en cours d'exercice, un engagement hors bilan significatif connaît une croissance rapide de son encours ou une hausse de sa probabilité de réalisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement prévoit effectivement d'alerter les commissions des finances des deux assemblées des dossiers d'un montant significatif pour lesquels la probabilité de transformation en dépense budgétaire devient élevée. Les dossiers concernés relevant le plus souvent de contentieux, cette information est généralement transmise de manière confidentielle. Il n'est en effet pas souhaitable pour la défense des intérêts financiers de l'Etat que la partie adverse puisse savoir ce que les services de l'Etat estiment être le potentiel de sinistralité du dossier en cause. Par ailleurs, pour ces mêmes dossiers, peuvent se poser des questions importantes de protection du secret des affaires pour les contreparties en cause.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de construire un programme de qualité et d'efficience consacré au risque incapacité de travail réunissant les indemnités journalières et les pensions d'invalidité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, qu'une commune peut confier à des régies dotées ou non de la personnalité morale, la gestion de certains services publics en mettant à leur disposition des éléments de leur domaine (par exemple des pistes de ski). Elle lui demande quelle est la nature juridique de cette mise à disposition (transfert de compétence, mise à disposition gracieuse, prêt à usage...). En vertu des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du CGCT. L'article R. 2221-2 du CGCT dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». L'article R. 2221-13 du même code précise que cette dotation initiale « représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves ». La combinaison de ces deux articles indique que la commune peut apporter gracieusement les biens relevant de son domaine sous la forme d'une mise à disposition sans changement d'affectation. Ces apports constituent la dotation initiale qui est fixée par délibération du conseil municipal et figurant dans les statuts de la régie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification-action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs visant à préciser que les obligations ainsi mises à la charge des prestataires constituent des obligations de moyens dont le contrôle devrait relever de la Délégation interministérielle future, leur responsabilité, administrative ou pénale, ne pouvant être engagée s'ils justifient avoir mis en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions ainsi imparties. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à étudier une meilleure identification des polices territoriales par rapport aux forces régaliennes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin d'identifier visuellement la nouvelle filière de police territoriale dont il préconise la création, le rapport de la mission sénatoriale dont les conclusions ont été rendues publiques, le 3 octobre 2012, par MM. les Sénateurs Pillet et Vandierendonck, propose de conserver la dominante bleue de la tenue d'uniforme mais d'y ajouter des incrustations d'une couleur différente. L'application du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale n'a pas donné lieu, depuis sa publication, à des difficultés. Il n'existe pas de confusion. Ni les collectivités employeurs, ni les organisations syndicales représentatives n'ont signalé de problème particulier à cet égard et il n'est pas apparu de difficulté avec le public. L'ajout d'incrustations d'une autre couleur n'apparaît donc pas devoir être une priorité absolue d'autant que l'impact de la mesure sur les budgets des collectivités ne serait pas négligeable. Le ministre de l'intérieur demeure cependant ouvert aux propositions qui pourraient lui être faite en ce sens. En revanche, le rapport Ambroggiani sur la professionnalisation de la filière de police municipale remis au ministre de l'intérieur au printemps 2009 avait déploré l'insuffisant encadrement par les textes de la tenue d'uniforme des 6 125 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), agents communaux dotés d'attributions de portée limitée et souvent employés par les maires pour renforcer leur police municipale. Ce sujet reste à prendre en compte dans le cadre d'un véritable statut des ASVP définissant clairement leurs missions et leur complémentarité par rapport aux policiers municipaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'information parue dans la presse du vendredi 4 juillet 2014, selon laquelle la facture des clients d'EDF s'alourdirait de 30 à 45 euros à l'automne. Aussi, il la remercie de lui indiquer si cette information est fondée, ainsi que la position du Gouvernement sur ce sujet. Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a demandé au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la totalité des coûts d'EDF non couverts jusqu'à cette date. Faisant suite à cette injonction, l'arrêté du 28 juillet 2014 révise à la hausse tarifs réglementés de l'électricité applicables pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté autorise EDF et les entreprises locales de distribution à refacturer, pour la période concernée, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués, ce qui correspond à un montant moyen un peu inférieur à 30 € pour un ménage. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs concernés un étalement du rattrapage sur 18 mois. Il représentera pour un ménage un montant moyen de l'ordre de 1,5 € par mois. Parallèlement, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme des tarifs réglementés de l'électricité. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2016, le Gouvernement a décidé de la rendre opérationnelle dès cet hiver. Cette nouvelle méthodologie poursuit un objectif de transparence et contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient couvrir les coûts comptables de l'opérateur intégré. La nouvelle méthode est représentative des coûts supportés par les fournisseurs : les tarifs reflèteront pour partie les coûts du parc nucléaire, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), et, pour une autre partie, les prix de marché créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts. Sur la base de cette nouvelle méthodologie, l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixe la hausse du tarif pour les ménages à + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement prévus au 1er août 2014.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet de la ministre de l'égalité des territoires et du logement compte, au 1er janvier 2013, quinze membres de cabinet, nommés par arrêtés de la ministre, publiés au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dématérialisation de la prescription des contrats aidés et notamment des emplois d'avenir. Il semble que la conséquence sera de faire disparaître la nature conventionnelle du contrat au profit d'une décision administrative d'attribution d'aides. Il souhaite connaître les conséquences de ces changements. Il souhaite notamment savoir si la responsabilité d'un président de mission de locale, ou d'un salarié auquel il aurait délégué ses pouvoirs, pourrait être mise en cause en matière civile ou en matière pénale. La mise en oeuvre de procédure dématérialisée de la prescription du contrat unique d'insertion a été initiée afin de permettre un traitement plus rapide et plus fiable des données et de garantir un pilotage physico-financier des contrats aidés plus fin et plus réactif. La dématérialisation en l'état des documents existants s'est avérée impossible, la signature électronique ne pouvant être imposée aux employeurs du fait de son coût. Des modifications juridiques ont donc transformé le dispositif de nature conventionnelle pour en faire une décision administrative (loi portant sur les emplois d'avenir et décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir). Premier prescripteur à s'engager dans la dématérialisation des contrats aidés, Pôle emploi prescrit de façon entièrement dématérialisée depuis le 29 avril 2013. La procédure de dématérialisation totale a permis de réduire les délais de traitement qui s'établissent désormais à une dizaine de jours entre la signature de la décision d'attribution et la validation définitive d'attribution de l'aide (contre un mois auparavant) et de diminuer les erreurs techniques et de métier (de 20 % d'erreurs avant dématérialisation à moins de 3 % maintenant). Les missions locales ont toutes basculé en dématérialisation partielle au mois de septembre 2013. Le taux de rejet des contrats est satisfaisant et s'établit aujourd'hui autour de 5 % prouvant que les missions locales se sont entièrement appropriées les nouvelles procédures de prescription. La dématérialisation totale de la prescription des missions locales interviendra lors de l'ouverture du nouveau système d'information des missions locales à l'été 2014. Les missions locales prescrivent des emplois d'avenir pour le compte de l'Etat. Dans ce cadre, les présidents des missions locales et les salariés qui bénéficient d'une délégation de pouvoirs se voient appliquer le régime de responsabilité spécifique de l'autorité administrative. En cas de faute de service, c'est l'administration qui est considérée comme responsable et les contentieux sont portés devant le juge administratif. En cas de faute personnelle détachée du service (par exemple détournement de fonds), le directeur ou délégataire est responsable personnellement devant le juge judiciaire.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le discours prononcé à Strasbourg, le 4 octobre 2015, par le président turc Erdogan qui s'apparente à un véritable discours de politique intérieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il appelle à une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et fait l'apologie, avec de multiples références religieuses, des batailles glorieuses ottomanes. Le discours du président Erdogan, centré sur le terrorisme, n'évoque à aucun moment l'État islamique (EI). Il porte une violente critique à l'égard des États de l'Union européenne, rappelant que la Turquie est le défenseur de la « vraie civilisation » alors que l'Europe est affectée par « la xénophobie, l'islamophobie et le racisme ». Ce discours est proprement inimaginable et porte une atteinte directe et grave à la souveraineté de la France qui ne saurait admettre que des chefs d'État étrangers viennent développer des thèmes de politique intérieure, et ce, non au sein d'une ambassade étrangère mais sur notre territoire, dans une salle publique française. De tels propos ne peuvent que renforcer les dérives communautaristes. Il s'agit d'une violation directe de la courtoisie et des règles qui président aux relations entre États. En conséquence, il lui demande des explications afin de savoir s'il entend accepter un tel comportement d'un chef d'État étranger accueilli sur le sol français. Il lui demande de bien vouloir rappeler fermement au Gouvernement turc par la voie diplomatique les règles de droit international. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été consulté sur la tenue de ce rassemblement à Strasbourg et n’avait pas à l’être, dans la mesure où aucune règle de droit international n’est prescriptive en la matière. Seuls des motifs d’ordre public seraient, le cas échéant, opposables. Il convient également de rappeler qu’il arrive à des personnalités politiques françaises de tenir des rassemblements politiques à l’étranger, y compris dans des salles publiques, notamment à l’occasion des campagnes organisées pour les élections législatives.