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M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement des centres d'accueil et d'orientation (CAO). En septembre 2015, les associations et opérateurs dédiés à l'asile ont été sollicités dans les territoires par les préfets afin d'accueillir les nombreux migrants installés à Calais mais aussi à Paris. À la fin de l'année 2015, plusieurs opérateurs ont donc ouvert des centres, qu'ils soient centres d'accueil et d'orientation ou centre d'hébergement d'urgence pour primo-arrivants, sur tout le territoire, de plus ou moins grandes tailles. Chaque CAO doit assurer le gîte et le couvert aux migrants mais aussi l'accompagnement éducatif et administratif afin que ceux qui le souhaitent fassent leur demande d'asile : accompagnements vers les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA), les guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) et les préfectures, aide au récit OFPRA. Les financements des derniers mois de l'année 2015 ont bien été assurés. Malgré un taux d'évaporation élevé nombreux sont les migrants en provenance de Calais et de Paris qui se maintiennent dans les CAO où ils entament et poursuivent leurs procédures de demande d'asile. Pour chaque centre, les accueils se sont multipliés notamment après l'évacuation de la jungle de Calais. Malheureusement à la fin du mois de mai 2016, l'État n'avait toujours pas versé de dotations aux opérateurs et aux associations. Malgré deux réunions interministérielles aucune solution ne semble avoir été trouvée et les opérateurs, fragilisés, sont contraints de puiser dans leurs réserves pour pallier ce manque de financement. Les associations n'ont reçu aucun planning ou calendrier de versement. Par contre les nouvelles demandes d'accueil, elles, sont formulées chaque semaine par les services et préfectures de chaque département. C'est tout le travail de qualité et désormais coordonné avec efficacité entre tous les acteurs de l'asile pour respecter les droits internationaux protégeant demandeurs d'asile et réfugiés, qui est hypothéqué. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser quand et dans quelle mesure les centres d'accueils seront dédommagés. Les centres d'accueil et d'orientation (CAO) ont été financés jusqu'au 31 décembre 2016 dans le cadre du programme 177 à hauteur de 25 euros par jour et par personne afin de garantir un accueil décent des migrants y séjournant. En 2016, plusieurs délégations de crédits ont permis de financer les structures. La loi de finances initiale pour 2017 rattache désormais les CAO au programme 303 « immigration et asile » relevant du ministère de l'intérieur. À ce titre, 25,9 M€ ont déjà été délégués pour le premier trimestre 2017 afin de financer les quelque 10 000 places de CAO. Comme vous le mentionnez, les CAO ont permis une mise à l'abri des ressortissants étrangers de Calais et de Paris vivant dans des conditions d'extrême précarité, leur offrant également des prestations d'accompagnement adaptées à leur situation. Ce dispositif permet également, pour ceux qui en relèvent, un accès à la demande d'asile et a posteriori aux dispositifs d'intégration.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé afin de sensibiliser le public sur l'endométriose, une pathologie qui touche un nombre croissant de femmes. En effet, une femme sur dix est actuellement concernée. Pourtant elle reste encore peu connue. Elle est donc diagnostiquée plusieurs années après l'apparition des premiers symptômes. Ce retard entraîne des conséquences sur la santé des femmes touchées par la maladie. Cela a, de surcroît, de lourdes répercussions financières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif d'aides aux agriculteurs en réduisant le nombre des procédures et de guichets utilisés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique. Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières distinctes au sein du secteur agricole, chacune connaissant des problématiques spécifiques. Ainsi, dans le cadre de la tempête Xynthia, trois types de populations (agriculteurs, conchyliculteurs et saliculteurs) sont concernés avec la nécessité de mettre en place des dispositifs adaptés pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, en cas d'évènement climatique exceptionnel, pour assurer la pleine efficacité de l'intervention publique, il est souvent nécessaire d'actionner plusieurs leviers, à la fois par le biais d'indemnisations mais aussi d'allégements des charges (financières, sociales, fiscales). C'est l'ensemble de ces mesures qui permettent de préserver l'avenir des exploitations sinistrées. Les préfets des départements ont coordonné la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de comités de suivi. Les directions départementales des territoires et de la mer ont assuré une communication centralisée sur l'ensemble des mesures auprès des publics concernés, relayée par les organisations agricoles (en particulier les chambres d'agriculture). En pratique, aucune difficulté particulière n'a été remontée en matière de méconnaissance ou de difficulté d'accès aux dispositifs mis en place. Cependant, le ministère chargé de l'agriculture s'est également attaché à restreindre autant que possible le nombre de procédures. Ainsi, dans le cadre des nouvelles inondations dans le Var en 2011, après l'épisode de 2010, l'intervention au titre de la procédure des calamités agricoles a été renforcée afin de limiter le nombre de dispositifs exceptionnels.
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre d'arrêtés, émanant de membres du Gouvernement, qui sont actuellement en vigueur. D'après les données fournies par la Direction de l'information légale et administrative, au 14 mars 2016, 24 591 arrêtés sont réputés en vigueur. La base de données ne distingue pas les arrêtés réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques des arrêtés qui ont épuisé leurs effets juridiques sans avoir été expressément abrogés. Le nombre d'arrêtés réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques est donc inférieur au résultat donné par l'interrogation de la base de données.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'une prompte réforme du code minier. Ce texte, encore largement fondé sur des principes napoléoniens édictés en 1810, apparaît désormais obsolète et impropre à régler l'industrie extractive dans la France du XXIe siècle. La constitution d'un groupe de travail chargé de préparer un projet de loi représente un pas vers davantage de clarté et vers un plus grand respect de l'environnement. Toutefois, l'année 2011 avait vu la réalisation de travaux multiples (parlementaires, scientifiques et grand public) qui ont déjà grandement éclairé l'opinion sur l'opportunité d'une réforme et sur la dangerosité des hydrocarbures non conventionnels comme les gaz de schiste et de houille. Il interroge donc le Gouvernement sur la pertinence d'une nouvelle concertation préalable à un projet, alors que le Parlement souhaite avancer rapidement sur la question comme l'ont montré les multiples questions posées sur la réforme du code minier au cours de la session extraordinaire de juillet 2012. Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. Cette réforme s'organise autour de cinq axes principaux. Elle vise tout d'abord à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la charte de l'environnement, notamment le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, prévu par son article 7. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification à droit constant du code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code a été revu au regard des principes du droit de l'environnement. Cette révision des procédures s'accompagne d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres, afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent. Cette réforme tend également à un rapprochement entre la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la réglementation minière, là où il est pertinent et où il permet une meilleure considération des enjeux environnementaux. Elle porte, en outre, sur la fiscalité minière. Une meilleure prise en compte de la responsabilité des opérateurs en cas de catastrophes est, par ailleurs, à l'étude. La réforme s'attache, enfin, à traduire par une réglementation adaptée la situation particulière des collectivités d'Outre-mer. Le projet de loi portant réforme du code minier sera remis prochainement aux ministres puis soumis au Conseil d'État avant d'être déposé au Parlement en 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 9. La doctrine administrative[1] prévoit que les prestations de services relevant du 2° de l'article 259 du code général des impôts et fournies à des collectivités publiques établies hors de l'Union européenne sont normalement soumises à la TVA en France lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Toutefois, sur le fondement du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il y a lieu de considérer comme étant situées hors de l'Union européenne et non soumises à la TVA en France les prestations de services rendues depuis la France à ces collectivités publiques, dès lors qu'en règle générale l'utilisation de ces services s'effectue sur le territoire de ces collectivités. La directive européenne précitée permet aux États de modifier les règles de territorialité applicables à certaines prestations, afin d'éviter les doubles impositions. L'interprétation et l'application de ces dispositions, transposées dans la doctrine administrative du ministère des finances et des comptes publics qui est opposable à l'administration fiscale, sont conformes au droit européen. Une modification à cet effet du code général des impôts ne semble donc pas nécessaire étant précisé qu'en tout état de cause, seul le ministre des finances et des comptes publics a qualité pour intervenir sur ce code. [1] BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20141016 n° 320.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil national des professions du spectacle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à ces professions. Il permet au ministère de la culture et de la communication de prendre la mesure la plus complète des questions sociales et économiques auxquelles est confronté ce secteur d'activité. Il s'agit d'une instance d'échange au fonctionnement souple, qui se rapproche dans son esprit et son organisation d'une instance de dialogue social. Il est la seule instance réunissant l'ensemble des partenaires concernés traitant à la fois des questions de spectacle enregistré et de spectacle vivant. Son coût de fonctionnement est nul. Présidé par le ministre chargé de la culture et composé de représentants impliqués dans les questions du spectacle vivant et enregistré (Parlement, ministères, collectivités territoriales, employeurs, salariés, organismes sociaux...), le Conseil national des professions du spectacle fait actuellement l'objet d'un nouveau projet de décret afin d'expliciter le rattachement de la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré et de la commission emploi du Conseil national des professions du spectacle qui deviennent deux sous commissions du Conseil, d'intégrer les missions dévolues antérieurement au conseil supérieur des musiques actuelles en matière d'emploi et de formation et de clarifier le champ de compétence de l'ensemble du dispositif.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de centre sociaux qui existe en France. Il souhaite connaître ce renseignement sous forme de tableau, département par département. Il existe, au 19 décembre 2012, 2186 centres sociaux. Leur répartition par département se décline comme suit :DÉPARTEMENTSNOMBREde centres sociauxAin26Aisne25Allier17Alpes-de-Haute-Provence3Hautes-Alpes11Alpes-Maritimes5Ardèche16Ardennes16Ariège5Aube8Aude9Aveyron14Bouches-du-Rhône104Calvados24Cantal7Charente23Charente-Maritime29Cher7Corrèze3Corse9Côte-d'Or25Côte-d'Armor12Creuse4Dordogne13Doubs20Drôme29Eure26Eure-et-Loire8Finistère43Gard22Haute-Garonne55Gers4Gironde46Hérault23Ille-et-Vilaine19Indre7Indre-et-Loire16Isère71Jura6Landes3Loir-et-Cher9Loire50Haute-Loire8Loire-Atlantique52Loiret25Lot14Lot-et-Garonne3Lozère6Maine-et-Loire34Manche13Marne26Haute-Marne2Mayenne20Meurthe-et-Moselle10Meuse9Morbihan13Moselle42Nièvre33Nord153Oise26Orne10Pas-de-Calais27Puy-de-Dôme7Pyrénées-Atlantiques16Hautes-Pyrénées4Pyrénées-Orientales12Bas-Rhin29Haut-Rhin18Rhône80Haute-Saône10Saône-et-Loire32Sarthe25Savoie19Haute-Savoie12Paris35Seine-Maritime41Seine-et-Marne47Yvelines41Deux-Sèvres21Somme7Tarn14Tarn-et-Garonne4Var12Vaucluse20Vendée17Vienne23Haute-Vienne9Vosges12Yonne11Territoire de Belfort10Essonne32Hauts-de-Seine29Seine-Saint-Denis58Val-de-Marne26Val-d'Oise51Guadeloupe4
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le programme de recherche QualiAgro mené par l'institut national de recherche agronomique en partenariat avec Veolia « environnement recherche et innovation », depuis dix-sept ans. Ce programme consiste en l'analyse des effets agronomiques et des impacts des composts d'origine urbaine sur les sols agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats de ce programme de recherche, notamment concernant les dispositifs d'essais au champ de longue durée et si dans ce domaine, il est possible d'envisager toute possibilité d'apport au sol de ces composts d'origine urbaine, dans le respect du critère d'innocuité. Le programme de recherche QualiAgro a été initié en 1997 par l'INRA, et a reçu le soutien financier de Véolia environnement recherche et innovation depuis 1998. Il est également soutenu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce programme vise à comparer les effets à long terme sur une large gamme de caractéristiques du sol des apports de trois types de composts urbains (biodéchets, ordures ménagères résiduelles, et boues de station d'épuration) et d'un fumier. Les analyses de microorganismes pathogènes effectuées dans le sol et les plantes de blé et de maïs n'ont pas mis en évidence d'effet significatif des apports des composts urbains étudiés. Par ailleurs, les teneurs en éléments traces métalliques augmentent progressivement dans le sol mais les apports de composts modifient simultanément les conditions physico-chimiques du sol, ce qui a pour effet de diminuer la biodisponibilité de ces éléments pour les plantes : il en résulte que la teneur en éléments traces métalliques des plantes n'est pas modifiée par les apports de ces composts dans le sol. Enfin, les analyses de micropolluants organiques (HAP, PCB, phtalates, nonylphenol...) n'ont pas non plus révélé de contamination des cultures. Cependant, dans les composts d'ordures ménagères résiduelles utilisés dans le programme QualiAgro, des traces de matières plastiques ont été observées, dont l'impact écotoxicologique doit être précisé. Des analyses de résidus médicamenteux sont en cours, ainsi qu'une étude de l'effet des déchets sur le développement de gènes de résistance aux antibiotiques, et une étude des émissions de gaz à effet de serre. Les résultats de ces travaux sont à venir. En conclusion, il est encore trop tôt pour établir les conditions d'apport au sol des composts d'origine urbaine. De grandes avancées ont été réalisées grâce au programme QualiAgro. Elles laissent présager que cela pourrait être envisageable dans le respect du critère d'innocuité, mais il faut laisser encore le temps à la recherche d'en préciser les limites et les conditions techniques.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la promotion du service civique au sein du service départemental d'incendie et de secours. Une convention vient d'être signée à l'initiative du ministre de l'intérieur en vue de promouvoir le service civique au sein du ministère de l'Intérieur, de ses établissements publics et des associations partenaires. L'objectif est de doubler d'ici fin 2015 le nombre de jeunes en service civique pour le ministère de l'Intérieur afin d'atteindre 1 000 volontaires d'ici fin 2015 et 3 000 en 2016. Dans ce cadre, les services départementaux d'incendie et de secours seraient en mesure d'accueillir des jeunes sur des missions opérationnelles ou de prévention, de sensibilisation et d'information du public. Il lui demande si des objectifs précis ont été fixés aux SDIS et les mesures qui seront mises en œuvre pour leur mobilisation effective. Le Président de la République a fait de l'engagement des jeunes le grand chantier de son quinquennat, dont le dispositif phare est le service civique. Le développement du service civique est une priorité de la politique du Gouvernement en direction des jeunes, et plusieurs actions ont été menées et seront poursuivies afin de permettre à tout jeune en faisant la demande de s'engager en service civique. Le 8 juin 2015 et le 22 juin 2016, une instruction a été adressée aux préfets afin de développer au sein des services du ministère de l'intérieur le nombre d'engagements de service civique. Afin d'inciter et d'accompagner les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), trois types de services ont été définis. Des fiches missions types nationales ont été réalisées avec l'appui de l'Agence du service civique. Le premier type d'engagement de service civique permet aux volontaires de service civique d'exercer des missions complémentaires et distinctes de celles réalisées par les sapeurs-pompiers : élaboration de projet d'action et ou de prévention, sensibilisation aux risques, promotion du volontariat. Le deuxième type consiste à participer aux missions opérationnelles de secours à personne : participation aux interventions, aide aux personnes en difficulté, appui d'opérations de communication, organisations de rencontres ou forums d'emploi, sensibilisation à la sécurité civile, participation au développement d'activité culturelles, etc. Enfin, le troisième type de service est « adapté » aux réalités des sapeurs-pompiers. Il permet, après une phase de formation, de participer à toutes les opérations de secours en complément des effectifs de sapeurs-pompiers. Deux expérimentations ont été menées. Le bilan de ces expérimentations a été réalisé fin 2016 et a conduit à la nécessité d'une modification législative. Ainsi, la loi relative à l'égalité et la citoyenneté contient un article spécifique. Elle devrait être publié très prochainement ainsi que le décret d'application ; ce qui devrait permettre une généralisation possible à tous les SDIS. Toutes les informations relatives au développement du service civique au ministère de l'intérieur sont disponibles sur le site : www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Le-ministere-recrute/Service-civique.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'adhésion obligatoire des infirmières et infirmiers à l'ordre national des infirmiers. En effet, alors même que la ministre elle-même a déclaré que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait-être rendue facultative, que la DGOS a demandé aux ARS de ne pas relayer les rappels à inscription a tableau lancés par l'ordre des infirmiers et, qu'enfin, un projet de loi visant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative serait en préparation, plusieurs infirmières du département du Haut-Rhin ont récemment été convoquées à la gendarmerie en raison de leur non inscription à l'ordre des infirmiers. Ces infirmières risquent ainsi de se voir condamner à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession d'infirmier. Ces sanctions, tout comme la méthode retenue, semblent pour le moins excessives, notamment pour des personnels qui, concrètement, s'occupent quotidiennement de personnes malades et de personnes âgées. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise clairement ses intentions à l'égard de ce dossier pour que de tels « faits divers » ne se reproduisent plus. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de supprimer le bénéfice des aides personnelles au logement pour les étudiants non-boursiers. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le revenu de solidarité active (RSA). Mis en œuvre en métropole le 1er juin 2009, le but du RSA est de remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI). Il souhaiterait obtenir du Gouvernement le nombre de retours à l'emploi de bénéficiaires du RSA sur la période 2009-2012. En 2011, 7,3 % des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pendant un trimestre donné de cette année ont repris une activité, même partielle ou ponctuelle, au cours de ce trimestre. Cette proportion était de 7,2 % en 2010 et de 8,1 % en 2009. La part d'allocataires du RSA reprenant une activité au cours d'un trimestre pour l'année 2012 sera connue, selon les données consolidées transmises par les caisses (caisse nationale d'allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), d'ici à l'été 2013. En outre, en 2011, 4,1 % des allocataires présents au cours d'un trimestre donné sortaient du dispositif pour cause de dépassement de ressources (contre 4,7 % en 2010 et 5,8 % en 2009). L'essentiel de ces sorties s'explique par l'obtention d'un emploi suffisamment rémunéré, bien qu'une fraction, non quantifiable, puisse s'expliquer également par un changement de situation familiale ou la perception d'autres ressources. D'une manière générale, il apparaît manifeste que le faible taux de retour à l'emploi des allocataires du RSA s'explique largement par la crise économique et sociale qui frappe le pays depuis 2008.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. Elle lui demande si ces dispositions font obstacle à ce qu'un maire retire un permis d'aménager, objet d'un recours contentieux en annulation, huit mois après qu'il ait été délivré et au motif que le recours mettrait en évidence le caractère illégal de ce permis d'aménager. L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit que les permis d'aménager ne peuvent être retirés, à l'initiative de l'autorité compétente, que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de leur signature ou de leur acquisition tacite. Ainsi, un permis d'aménager délivré il y a huit mois, ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire. Le délai de retrait de 3 mois à compter de la date de l'autorisation intègre le temps nécessaire à la satisfaction des formalités d'affichage du permis et le délai de notification des recours contentieux à l'autorité compétente. En effet, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la satisfaction des formalités d'affichage de la décision. Par ailleurs, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que les requérants sont tenus de notifier leur recours en annulation au bénéficiaire du permis et à l'autorité compétente, dans le délai de quinze jours à compter de son introduction, à peine d'irrecevabilité. A compter de cette notification, l'autorité compétente est alertée sur la possible illégalité du permis d'aménager appelant le cas échéant son retrait dans le délai de 3 mois fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les limites supérieures de température de chauffage au sein de certains établissements. L'article R. 131-22 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de chauffage au sein de certains établissements qui exercent des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Au vu de l'absence d'arrêté pris en ce sens depuis lors, il lui demande d'apporter des précisions sur les réglementations que doivent suivre les professionnels du bâtiment afin de respecter la loi. L'article R. 131-22 du code de la construction et de l'habitation, recodifié à l'article R. 241-28 du code de l'énergie, dispose que les limites supérieures de chauffage au sein des locaux non affectés à usage de bureaux et ne recevant pas de public, et accueillant des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole, sont fixées par arrêté. Les limites ont été définies par un arrêté du 25 juillet 1977 et varient selon l'utilisation du local. L'arrêté peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ? cidTexte=LEGITEXT000006074111 L'article R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation, recodifié à l'article R. 241-29 du code de l'énergie, dispose que les limites supérieures de chauffage au sein des lieux qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge sont fixées par arrêté. Un deuxième arrêté du 25 juillet 1977 fixe pour ces locaux une limite supérieure de chauffage de 22°C en moyenne, la température de chauffage d'une pièce individuelle ne devant quant à elle pas dépasser 24°C. L'arrêté peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do ? id=JORFTEXT000000312799 Les gestionnaires qui sont en charge de l'exploitation de l'établissement considéré sont responsables du respect de ces dispositions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 47 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la suppression des subventions annuelles versées à l'association CITIM (clé pour l'intégration au travail des immigrants). Cette association permet d'aider de jeunes Français venant au Québec à acquérir une expérience professionnelle à l'international dans le cadre de l'accord sur la mobilité conclu entre la France et le Canada en 2003 et renouvelé en 2013. Or le projet de loi de finances actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit l'abolition des crédits du programme 151 entraînant en conséquence la disparition de l'accompagnement personnalisé dans la recherche d'emploi offert par CITIM à 600 jeunes Français désirant chaque année enrichir leur parcours professionnel et pour certains souhaitant s'établir durablement au Québec. La CITIM n'étant pas habilitée à agir à titre de service de placement, une facturation aux employeurs de la prestation qu'elle propose aux candidats n'est pas envisageable. Par ailleurs, le statut d'organisme de charité ne lui étant pas accordé compte tenu du caractère de sa mission, l'aide à l'accès à l'emploi, le financement de l'association au travers de dons se révèle impossible. Il lui demande d'assurer le maintien de l'aide prodiguée par le Gouvernement français à cette association participant au développement des liens entre la France et le Québec tout en répondant à un besoin croissant et bien réel de jeunes Français de plus en plus nombreux à s'installer au Québec afin d'acquérir une expérience professionnelle unique. La loi de finances pour 2015 a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d’emplois à l’étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013. Cette suppression n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens. Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des chambres de commerce et d’industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux, et avec le concours de nos services oeuvrant à l’étranger à notre diplomatie économique, un plan d’augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l’horizon 2017. Pendant cette période, le MAEDI continuera à accompagner, de manière dégressive jusqu’en 2017, les dispositifs locaux d’emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151. C’est dans ce cadre que s’est réunie, le 13 mars dernier, la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle qui a décidé un accompagnement de l’association CITIM sur le triennum 2015-2017 à hauteur de 50.000 euros en 2015 et, en fonction des disponibilités budgétaires, de 30.000 euros en 2016 et 10.000 euros en 2017.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont la suppression est prévue pour janvier 2014. Ce programme a fait l'objet d'une prolongation pour 2012 et 2013 grâce à un compromis au niveau du conseil des ministres européens de l'agriculture. Le Parlement européen a validé ce compromis et demande que ce programme puisse être maintenu au-delà de 2013. La Commission européenne est favorable à cette prolongation et ce dans le cadre de la politique sociale européenne. La prolongation et la pérennisation de ce programme sont essentielles. En effet, le PEAD, doté de 480 millions d'euros par an, permet de distribuer des repas à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français, qui sans cette aide n'auraient pas les moyens de manger correctement toute l'année. Dans un contexte économique difficile où la précarité et la demande sociale ne cessent de croître, il est primordial que le Gouvernement français intervienne sur ce dossier afin que ce programme puisse être maintenu, et ce, quel que soit le choix de la ligne budgétaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens de se nourrir. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise que les collectivités gestionnaires assurent l'équilibre d'exploitation ou, à défaut, envisagent l'arrêt de l'activité en cas de difficultés structurelles trop importantes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre de futures réformes. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables » et préconise aux collectivités gestionnaires d'assurer l'équilibre d'exploitation ou, à défaut, envisager l'arrêt de l'activité en cas de difficultés structurelles trop importantes. Ce redressement par le biais de subventions publiques est toutefois limité, dans la mesure où les stations de ski, qui constituent des services publics à caractère industriel et commercial, ne sont pas autorisées à recevoir de manière récurrente des aides publiques. Il est donc nécessaire de trouver un modèle économique viable qui ne repose pas uniquement sur les subventions publiques. C'est pourquoi, en la matière, il apparaît davantage opportun de mutualiser les investissements, élaborer des projets de territoire à plus grande échelle qui permettront à ces stations de devenir davantage concurrentielles. Ce sont d'ailleurs des pistes envisagées par la Cour des Comptes dans ce même rapport.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait connaître pour chaque conseil général concerné par ce dispositif, pour chacun des prêts de ce type, son montant ainsi que ses principales caractéristiques. La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du Trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. Ces données sont désormais trop anciennes et il ne paraît donc pas pertinent de les communiquer. Néanmoins, le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires dispose que « le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et des organismes publics au bilan des établissements de crédit et qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structures cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque ». Ce rapport, dont la remise au Parlement est prévue au printemps 2015, devrait permettre de prendre la mesure des volumes en jeu.