M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés relevant d'un régime de sécurité sociale et qui pour des raisons de santé sont licenciés et admis en invalidité. Si l'invalidité permet d'obtenir des trimestres validés comptant pour la retraite, ceux-ci ne permettent cependant pas d'avoir des trimestres cotisés. En conséquence, la pension de retraite perçue s'avère le plus souvent faible et engendre une précarisation du bénéficiaire. L'assurance volontaire vieillesse pourrait permettre de répondre aux assurés qui le souhaitent d'améliorer leur pension. Cette faculté est ouverte à deux catégories, les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement d'une part et les personnes qui remplissent les fonctions et obligations de tierce personne à titre bénévole d’autre ne part. Il voudrait savoir si la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse pourrait être ouverte également pour les personnes mises en invalidité. L'assurance volontaire permet aux personnes qui ne remplissent pas ou qui cessent de remplir les conditions d'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire de continuer, en contrepartie du versement de cotisations, à se constituer des droits à retraite. Certains assurés exclus du régime obligatoire peuvent cotiser à l'assurance volontaire vieillesse. Il s'agit : - des anciens assurés obligatoires du régime général ; - des personnes qui assurent les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille ; - des Français qui exercent une activité salariée ou assimilée hors du territoire français ; - des parents chargés de famille non assurés obligatoire vieillesse à titre personnel ; - de certains bénéficiaires de l'assurance volontaire avant 1968 ; - de certains bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux. A l'inverse, l'assuré percevant une pension d'invalidité a toujours la qualité d'assuré social obligatoire du régime général. En effet, les périodes pendant lesquelles l'assuré bénéficie de cette pension sont validées gratuitement au titre de l'assurance vieillesse. Les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts maladie donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse. Le report au compte retraite de l'assuré du montant de sa pension d'invalidité est une mesure qui peut lui être favorable uniquement si l'année où il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activité professionnelle à une situation d'inactivité ou d'activité réduite se traduit par un report moindre au compte, toutes choses égales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs aussi se retrouver en cas de reprise d'une activité professionnelle au cours d'une année de perception de la pension d'invalidité. Mais, de façon générale, la pension d'invalidité est normalement inférieure au salaire que l'assuré percevait. Elle est en effet égale, selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la sécurité sociale a classé l'assuré, à 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 359 € par an (valeur au 1er avril 2013). Actuellement, les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (périodes assimilées) ne rentrent pas dans le calcul du salaire moyen annuel, elles ne peuvent donc conduire à baisser ce salaire de référence. Un report au compte pourrait diminuer le salaire moyen annuel, et de ce fait, la pension de vieillesse. Quant aux régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail.