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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la cantine scolaire. En effet, dans le cadre de la mise en place par une commune d'un service de restauration scolaire, il semble qu'aucun taux d'encadrement légal n'ait été fixé pour assurer la surveillance des enfants. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet. La restauration scolaire est un service public facultatif mis en oeuvre par les communes ou leurs groupements. Le Conseil d'Etat, dans un avis du 7 octobre 1986, précise que les communes peuvent confier la fourniture et la préparation des repas à des personnes privées à l'exclusion de l'activité de surveillance des élèves qui incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. La règlementation définissant les taux d'encadrement applicables en matière de surveillance des enfants pendant la restauration ne s'applique que si l'activité de restauration est intégrée dans un accueil collectif de mineurs (accueil de loisirs péri ou extrascolaire) tel que défini à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), soumis à l'obligation de déclaration auprès du préfet de département. Si tel est le cas, les normes relatives aux taux d'encadrement et à la qualification des encadrants s'appliquent au temps de restauration. Les articles R. 227-15 et R. 227-16 du CASF et le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 fixent trois types de taux d'encadrement à respecter en fonction de la nature de l'accueil organisé : - dans les accueils de loisirs périscolaires les taux d'encadrement requis sont de 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus, - dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT), les taux d'encadrement peuvent, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter de la date de parution du décret précité, être réduits à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus, - dans les accueils de loisirs extrascolaires les taux d'encadrement sont de 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus. Ces taux s'appliquent au regard de l'effectif global d'enfants accueillis, sans distinction de la nature de l'activité proposée à l'enfant. Il appartient au directeur de l'accueil de répartir et mobiliser les membres de l'équipe d'encadrement en fonction des activités organisées de manière à ce que la sécurité de tous les mineurs soit continuellement assurée. Autrement dit, la règlementation n'impose pas un taux d'encadrement spécifique au temps de restauration scolaire. Enfin, les collectivités territoriales doivent veiller à assurer la sécurité des enfants accueillis dans leurs services de restauration scolaire qui ne sont pas intégrés au sein d'un accueil collectif de mineurs. Elles ne sont toutefois pas soumises à cette réglementation spécifique.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mission du service public audiovisuel. En effet, les médias locaux se trouvent confrontés à une situation difficile. La proximité est pourtant essentielle afin de faire part de l'actualité locale et de répondre à des attentes qui peuvent varier selon les territoires. France télévisions connaît ainsi une crise de financement, comme c'est le cas d'ailleurs dans d'autres secteurs que l'audiovisuel. La qualité du service public doit être soutenue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour permettre la pérennité et assurer la qualité d'un service public audiovisuel qui tienne compte des spécificités locales. La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en relayant la pluralité des opinions d'une part, et en valorisant la richesse du patrimoine régional, ainsi que la diversité de la création locale d'autre part. La dégradation des recettes publicitaires de l'entreprise et sa contribution à l'effort national de redressement des finances publiques ont conduit l'État et France Télévisions à réviser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Au terme de ces travaux, un nouvel équilibre a été défini, qui implique un effort d'économie de la part de l'entreprise, mais conforte ses grandes missions de service public, notamment en matière de proximité. Ainsi, dans un contexte budgétaire contraint, l'avenant au COM 2013-2015, qui a été signé par l'État et France Télévisions le 22 novembre 2013, prévoit que la stratégie d'affirmation de l'identité régionale de France 3 se poursuive. Après deux années consacrées au développement du volume de programmes en 2011 et 2012, l'objectif est désormais de conforter la lisibilité de l'offre régionale tout en rationalisant et en optimisant l'utilisation des moyens. Toutefois, si les décrochages régionaux de France 3 assurent une mission de proximité très importante comme le montre le succès de l'information régionale et locale, il est indéniable que, contrairement à des pays européens comparables, comme l'Allemagne et l'Espagne par exemple, la France dispose d'une offre de service public régionale et locale limitée. Le récent rapport du député Stéphane Travert met en évidence le sujet de débat que constitue l'avenir de l'offre régionale de France 3. Face à ce constat, parallèlement à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques, éditoriaux et économiques évoqués plus tôt, le Gouvernement a engagé, le 10 décembre 2013, une vaste réflexion sur l'avenir de l'offre de proximité du service public. Cette mission est confiée à Madame Anne Brucy, ancienne directrice du réseau France Bleu et directrice régionale de France 3 Nord-Pas-de-Calais Picardie, et associe France Télévisions, des parlementaires et des experts. Les conclusions des réflexions seront remises prochainement, de manière à éclairer la réflexion de l'État et de France Télévisions pour l'élaboration du COM 2016-2020.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la complexité et la lenteur instaurée par la loi ALUR qui conduit vendeur et acquéreur à un parcours du combattant avant de pouvoir finaliser un avant-contrat portant sur un bien en copropriété. Ce texte impose en effet de réunir de multiples documents tels que règlements de copropriété, procès-verbaux d'assemblées générales, carnet d'entretien de l'immeuble... qui s'ajoutent aux différents contrôles techniques du bien vendu déjà exigés. Ainsi, de trois à quatre jours pour signer un avant-contrat, on passe aujourd'hui à 20 jours en moyenne, et de 30 pages, les avant-contrats atteignent désormais plus de 300 pages. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre face à une telle situation pour favoriser une dynamique de reprise sur un marché qui doit se fluidifier. Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété de mesurer sa capacité d'assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu'il envisage d'acquérir. Alerté par les professionnels de l'immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens. Ainsi, l'ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les éléments d'information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur et de simplifier l'établissement des éléments nécessaires à cette information. Enfin, l'ordonnance adapte l'information à transmettre en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves ou places de stationnement sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de d'aligner les régimes d'indemnisation des vaccinations obligatoires et recommandées à condition que les dommages puissent être strictement imputés à la vaccination. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier d'examen de la réforme territoriale au Parlement. Alors que l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif aux compétences, vient de débuter au Sénat, certaines informations ont filtré selon lequel « le projet de loi devrait être adopté raisonnablement avant l'été ». Elle lui demande s'il n'aurait pas été plus opportun que l'examen eût lieu avant les élections départementales de mars 2015. La réforme territoriale comprend deux volets : la mise en place d'une nouvelle carte des régions et la redéfinition des domaines de compétences de chaque catégorie de collectivités. Ce chantier ambitieux a été lancé par le Gouvernement au mois de juin 2014 avec le dépôt de deux textes : le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le premier de ces textes a été promulgué le 16 janvier 2015 ; quant au second, il a été soumis au Sénat à partir du mois de décembre 2014 et a été définitivement adopté par les assemblées le 16 juillet 2015 après un accord en commmission mixte paritaire. Au regard de l'importance de cette réforme pour l'avenir de notre pays, pour sa compétitivité, pour la démocratie locale, pour la qualité des services publics de proximité, pour la lisibilité et l'efficacité de l'action publique, il est apparu essentiel que le Parlement dispose d'un temps suffisant pour débattre des deux projets de loi précités et pour mesurer toutes les conséquences des dispositions modifiées ou adoptées. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à ce que chaque assemblée fasse deux lectures de chacun de ces projets de loi, afin de permettre un débat parlementaire utile et approfondi. Si les deux textes avaient été adoptés avant les dernières élections départementales, qui ont eu lieu en mars 2015, il n'aurait pas été possible de faire valoir pleinement les droits du Parlement et de laisser libre cours au débat qui doit précéder toute réforme structurante. C'est pourquoi le Gouvernement, tout en rappelant son attachement à l'adoption rapide du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, estime qu'il n'aurait pas été judicieux de prévoir l'adoption de la réforme territoriale dans son ensemble avant ces élections.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interdiction de la spéculation sur les produits agricoles. Sans attendre une quelconque régulation mondiale, il lui demande s'il compte interdire, en France, aux banques, aux financiers et à tous ceux qui n'ont aucun lien avec le secteur agricole de spéculer sur les produits financiers indexés sur les cours des matières premières agricoles et de prendre des positions sur les marchés agricoles. Depuis les années 2000, l'augmentation des volumes échangés et des positions ouvertes sur les marchés à terme est manifeste. Les marchés des dérivés agricoles sont pourtant anciens, utiles à l'économie réelle pour la fourniture aux acteurs commerciaux de solutions de couverture du risque prix. Le bon fonctionnement de ces marchés dérivés repose sur l'afflux de liquidité qui est assuré par la présence d'un nombre suffisant d'investisseurs financiers. A la suite de la hausse généralisée des prix internationaux des matières premières agricoles cet été, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté, le 12 septembre 2012, en conseil des ministres, un plan d'actions face à la hausse des prix des céréales. Ce plan d'actions réaffirme l'engagement de la France à renforcer les mécanismes communautaires de régulation et de lissage des effets de la volatilité, notamment dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. La financiarisation du secteur agricole est, à cet égard, un enjeu primordial. Ce plan comporte donc un volet qui vise à améliorer la régulation des marchés financiers des matières premières agricoles, afin de s'assurer que leur usage contribue d'une manière positive à l'économie réelle. L'union européenne conduit actuellement un grand chantier de réforme des textes communautaires qui encadrent les marchés financiers. Le 1er janvier 2011, l'autorité européenne des marchés financiers a été créée. Le règlement EMIR (european market infrastructure regulation), adopté au mois de juillet 2012, encadre désormais les transactions de gré à gré. En outre, le renforcement de la transparence et de la supervision des marchés des dérivés des matières premières a été intégré dans la révision en cours des directives MIFID (markets in financial instruments directive) et MAD (market abuse directive). Dans ces négociations, la France a une position ambitieuse visant à la bonne prise en compte des spécificités agricoles, en particulier, en réduisant le champ des exemptions, en mettant en place des limites de positions appropriées et en assurant la transparence des acteurs présents sur ces marchés.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la décision du conseil constitutionnel n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 concernant la répercussion de la taxe poids lourds par les transporteurs sur les donneurs d'ordres. Il ressort clairement du considérant 10 que le transporteur ne peut répercuter la taxe à son client que s'il y a été assujetti au titre de la prestation qui le lie avec son client. Cela signifie que si, dans le cadre d'une prestation, le transporteur n'a pas emprunté un itinéraire l'amenant à emprunter le réseau taxé, il ne peut pas imposer une majoration à son client. Il est donc nécessaire que le transporteur apporte la preuve qu'il a bien été assujetti à la taxe dans le cadre de la prestation. Il souhaite savoir quelles mesures réglementaires il entend prendre afin de tirer les conséquences de cette décision du conseil constitutionnel. L'interprétation de la décision n° 2013-670 DC du Conseil Constitutionnel faite dans la question repose sur une confusion entre l'assujettissement à une taxe et le paiement effectif de celle-ci. Le Conseil constitutionnel s'est borné à relever dans le considérant 10 de sa décision que les dispositions législatives instituant une majoration forfaitaire du prix contractuellement défini pour la prestation de transport routier ne s'appliquent que lorsque le véhicule est assujetti à l'écotaxe. En revanche, il résulte de la nature forfaitaire de ce mécanisme de majoration que son application ne saurait être limitée aux seuls cas où les véhicules assujettis utilisent le réseau soumis à l'écotaxe. Le considérant 12 de la décision est très clair à cet égard : le Conseil constitutionnel y relève que « le montant de la majoration du prix de la prestation de transport peut être différent du montant de la taxe acquittée le cas échéant pour cette prestation ». Le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution ; il a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité au motif que le dispositif susdécrit poursuit « l'objectif d'assurer, par un mécanisme forfaitaire reposant sur une évaluation moyenne du coût de la taxe, la participation effective des bénéficiaires de la prestation de transport au coût supplémentaire susceptible de résulter », en application des dispositions relatives au paiement de l'écotaxe, de l'utilisation du réseau routier. L'interprétation faite dans la question, liant étroitement la majoration des prix à l'utilisation du réseau soumis à l'écotaxe, conduirait à exiger des transporteurs la fixation a priori de leurs itinéraires, leur interdisant toute flexibilité et conduisant ainsi à des pertes massives de compétitivité. La logique de répercussion de l'écotaxe réellement payée pour chaque trajet avait inspiré le Gouvernement précédent dans la rédaction du décret publié dans la précipitation le 6 mai 2012. Le dispositif de répercussion de la taxe alors institué, complexe et très difficile à mettre en oeuvre, avait été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes étudiants pour trouver des stages en entreprises afin de valider leur cursus universitaire. Force est de constater que les étudiants se heurtent à une baisse des offres depuis la mise en place de la loi du 31 mars 2006 reconnaissant le principe de gratification des stages. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le développement de l'offre de stages. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des stages, qui sont un des moyens de favoriser l'insertion professionnelle. 1 - Avec le développement régulier de la pratique des stages, et du fait de certains abus qui avaient été constatés, il est apparu nécessaire de normaliser le dispositif, pour protéger la situation des stagiaires. Les deux lois n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ont mis un terme aux dérives, en définissant un certain nombre de principes réglementant le dispositif des stages : intégration du stage au cursus pédagogique, interdiction d'affecter un stagiaire sur un poste de travail permanent, instauration d'un délai de carence pour éviter les successions des stages sur un même poste, limitation de la durée du stage dans la même entreprise à six mois par année d'enseignement, accès du stagiaire aux activités sociales et culturelles de l'entreprise dans les mêmes conditions qu'un salarié. D'autre part, ces deux lois prévoient des dispositifs garantissant la qualité des stages : il s'agit notamment de l'obligation de conventionner les stages, en associant l'établissement de formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire, de la création d'une gratification pour les stages supérieurs à deux mois consécutifs ou non, de la prise en compte de la durée du stage au titre de la période d'essai en cas d'embauche par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois et de la mise en place d'un registre des conventions de stages distinct des registres du personnel. 2 - Si ces nouvelles dispositions ont pu conduire certaines entreprises ou organismes sociaux économiques à réduire leur offre de stages, cette réduction est largement compensée par les liens que nouent les établissements d'enseignement supérieur avec les entreprises et la mise en oeuvre de formations pour lesquelles les partenaires du monde socio-économique sont associés.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 201, réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à moduler, pour éviter des ruptures excessives de contrat, les cotisations des entreprises en fonction du volume de leurs destructions d'emplois, ce qui les rendrait responsables des conséquences sociales de leurs décisions et les inciterait à limiter l'usage d'emplois de courte durée. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Le principe de la modulation des contributions patronales à l'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée a été instauré par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et retranscrit par le législateur dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'objectif de cette loi est de favoriser le maintien dans l'emploi et les créations d'emploi, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés. L'instauration d'un taux de contribution majoré pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée et d'une exonération de contributions pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) vise en effet à favoriser l'embauche en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à 3 mois. La part de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur, auparavant fixée à 4 %, a été portée, à compter du 1er juillet 2013, à 7 % pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, à 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois et à 4, 5 % pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Afin de favoriser l'embauche en CDI, la majoration ne s'appliquera pas lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue d'un contrat à durée déterminée.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté du 26 janvier 2012, publié au Journal officiel du 10 février 2012, oblige ces entrepreneurs à utiliser un carburant dit « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au « gazole non routier », carburant dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé ; à défaut, cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier, et il est impossible de vidanger systématiquement les réservoirs. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contrôles prennent en compte la réalité technique et professionnelle de leurs activités. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de clarifier et d'expliciter la norme de référence pour chaque type de prélèvement, notamment en y mentionnant précisément les taux, de façon à pouvoir distinguer, selon des règles homogènes, les dérogations à la norme des modifications de modalités de calcul. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande la prise en charge par l'assurance maladie de certaines cotisations sociales dues par les professionnels libéraux de santé. Pour cela le rapport propose de réformer le dispositif pour faciliter l'accès aux soins en excluant de leur bénéfice les revenus tirés de catégories d'actes donnant lieu à des dépassements quasi-systématiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à allonger la durée des délais pour saisir la CIVI ou le FGTI, au titre du SARVI. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'aligner la situation des adhérents et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coordination des différents régimes de santé. Depuis quelques mois, un décret est en cours de finalisation concernant la coordination des différents régimes afin de définir une pension d'invalidité pour une personne qui a cotisé au cours de sa carrière au régime des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Il lui demande quand sera publié ce décret. L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la fusion de la Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque (DGCA), décidée dans le cadre du CIMAP du 2 avril 2013, avec la commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue. La réforme des commissions nationales pour les aides à la création pour les arts du cirque et pour les aides à la résidence d'artiste et résidence de production pour les arts de la rue est issue de la mise en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Plus globalement, la finalité de cette évolution est de rendre plus efficients ces dispositifs d'aides, dont la nécessité a par ailleurs été confirmée par l'étude préliminaire à la réforme. Ces secteurs sont encore en émergence au niveau des politiques publiques : les besoins de financement en matière de production sont importants, alors que la répartition sur le territoire reste inégale, aussi bien au niveau des compagnies que des établissements en soutien de la création, d'où la pertinence d'un dispositif géré au niveau national par l'administration centrale. La commission nationale fonctionne sur la base de deux collèges spécialisés, l'un pour les arts du cirque, l'autre pour les arts de la rue, formés chacun de sept membres rapporteurs choisis parmi des personnalités compétentes pour chaque secteur. Cette configuration permet d'assurer un haut niveau d'expertise pour l'étude des demandes de subvention d'aide à la création qui sont présentées à la direction générale de la création artistique. Une attention particulière est portée pour les projets d'envergure qui nécessitent des apports plus conséquents. Cette spécificité singularise le travail de la commission nationale - et de ses deux collèges - rendant plus efficient l'impact de la subvention sur la création de niveau national dans les secteurs des arts de la rue et des arts du cirque. Pour les premières sessions de la commission réformée qui se sont déroulées respectivement le 4 juin dernier pour les arts du cirque et le 8 juin dernier pour les arts de la rue, le collège arts du cirque a examiné 41 projets et retenu 17 d'entre-eux, alors que le collège arts de la rue a examiné 36 projets et retenu 15 d'entre-eux. Ces chiffres sont similaires à ceux des années précédant la réforme en termes de dossiers présentés et légèrement inférieurs en termes de dossiers retenus. La moyenne d'aide par dossier est de 25 000 € pour les arts du cirque et de 24 333 € pour les arts de la rue : des chiffres en hausse par rapport aux années précédentes, qui témoignent de la plus grande capacité d'intervention que cette réforme a favorisé pour le soutien à la création de deux secteurs.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Cette reconnaissance, pouvant répondre à l'accroissement des besoins en soin oculaire dans notre pays, pourrait également permettre une prise en charge plus rapide. Une nouvelle réglementation alignée sur celle de nombreux pays européens reconnaîtrait à ces professionnels la possibilité de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact ainsi que le dépistage d'états oculaires anormaux. Les optométristes seraient ainsi complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre : - Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat. L'article 1369-8 du code civil dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement du taux de la TVA sur les entrées de cinéma notamment sur les petites structures. En effet, la loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit un relèvement de 7 % à 10 % sur les entrées de cinéma. Cette hausse, qui sera effective à compter du 1 er janvier 2014, vise à aider au financement partiel du crédit d'impôt pour la croissance et la compétitivité de l'emploi. Si l'objectif d'une telle mesure est louable, les conséquences de ce relèvement suscitent bon nombre de questionnements. Applicable indifféremment sur tous les billets de cinéma, elle va toucher fortement les ménages modestes dans leur budget « loisirs » déjà fortement réduits. En outre, si les effets sont minimes pour les grands groupes, les cinémas sous gestion privée qui vont pouvoir y faire face, il n'en va pas de même pour les petites structures, cinémas associatifs, équipements culturels de proximité, qui entretiennent pourtant le lien entre les habitants et la culture. Assurant souvent une véritable mission de service public, ces petites structures, qui souffrent déjà de la baisse des subventions, vont être fortement fragilisées. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour adapter ce relèvement de la TVA aux spécificités des petites structures pour garantir leur pérennité et assurer l'effectivité de l'accès à la culture au plus grand nombre. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.