M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par candidats concernant l'obtention des agréments délivrés par l'État aux fins d'adoption. En effet, selon l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), environ 7 400 familles ont demandé un agrément en 2011 pour adopter un enfant, un chiffre en baisse par rapport à 2010, tandis que moins de 800 enfants « pupilles de l'État » ont été adoptés. Les conseillers généraux ont délivré 5 887 agréments d'adoption (- 3 %) pour 7 337 demandes, un chiffre en baisse de 19 % par rapport à l'année précédente. Au total, à fin 2011, 22 747 familles étaient agréées. Les difficultés croissantes pour adopter à l'étranger ont pu décourager les familles. Près de 2000 enfants étrangers ont été adoptés par des familles françaises en 2011, 1 500 en 2012 selon le ministère des Affaires étrangères, contre 3 500 en 2010. La convention de La Haye de 1993, adoptée en France et dans près de 90 pays, a pour but de restreindre au maximum le nombre d'enfants adoptables à l'étranger, considérant que l'enfant délaissé par ses parents doit, soit être maintenu dans sa famille élargie, soit être adopté par son propre pays. Nous allons donc vers une situation où l'écart entre le nombre de parents candidats et le nombre d'enfants adoptables s'accroît structurellement. Par ailleurs, les démarches d'adoption ont un coût se situant entre dix mille et quinze mille euros. Face à des procédures longues et coûteuses, de nombreux candidats trouvent que l'issue positive de leurs démarches apparaît de moins en moins certaine. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de gérer cette situation et de rassurer ces familles. Malgré la tendance générale à la baisse du nombre des candidats à l'adoption, on constate effectivement une inadéquation entre le nombre d'agréments délivrés chaque année par les Conseils généraux et les possibilités réelles de l'adoption, qu'elle soit nationale ou internationale. Cette situation résulte notamment de plusieurs facteurs : moins d'enfants sont proposés à l'adoption internationale, un accroissement concomitant du nombre des enfants dits « à besoins spécifiques » qui ne répondent pas nécessairement aux attentes des candidats (fratries, enfants présentant des problèmes de santé ou plus âgés, ...). Par ailleurs, le nombre des pays signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale s'accroît de manière constante. Or, l'application de cette convention implique un respect strict du principe de subsidiarité en vertu duquel une solution pour l'enfant doit être recherchée prioritairement dans son pays d'origine. Ces constats sont partagés par l'ensemble des pays d'accueil. L'absence d'âge limite pour adopter, spécificité propre à la France, contribue également au déséquilibre entre le nombre d'enfants adoptables et le nombre de candidats à l'adoption. Des réflexions sont actuellement en cours afin de répondre, dans le futur projet de loi sur la famille, aux préoccupations exprimées et donner aux familles adoptantes un meilleur espoir de voir leur projet aboutir sous une forme ou sous une autre.