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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pratique du droit de véto au sein du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies 70 ans après sa création. Dans un monde où les rapports d'influences n'ont cessé d'évoluer, nous sommes en droit de nous demander si cette pratique est toujours adaptée à l'environnement géopolitique actuel. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet. L'usage du veto par les membres permanents doit être mieux encadré pour garantir la nature exécutive et décisionnelle du Conseil de sécurité. Son blocage dans des situations d'atrocités de masse, comme c'est le cas en Syrie, est inacceptable et contraire à l'esprit de la Charte des Nations unies. C'est donc une question essentielle pour le maintien de la paix et la sécurité internationale car la radicalisation et le terrorisme trouvent un terreau fertile lorsque la communauté internationale donne le sentiment de ne pas vouloir agir. C'est précisément afin de surmonter ce blocage que la France a proposé, par la voix du Président de la République, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies, que les membres permanents du Conseil de sécurité s'engagent volontairement à s'abstenir de recourir au veto dans les situations d'atrocités de masse. La France renforce son plaidoyer dans la perspective du 70e anniversaire des Nations unies en 2015 afin de convaincre les autres membres permanents de s'engager.
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la date du vote du budget des conseils régionaux. La réforme territoriale, discutée au Parlement en deuxième lecture, conduirait à des fusions de régions. Or le vote des budgets des conseils régionaux peut soit se tenir avant les élections de décembre soit être reporté après, notamment en mars. Dans ce cadre, des situations complexes peuvent apparaître dans le cas d'une nouvelle région issue de la fusion de deux régions, lorsque l'une a adopté son budget et l'autre non. C'est pourquoi il lui demande, afin d'éviter toute complication, s'il n'est pas souhaitable de prendre les mesures nécessaires pour que tous les budgets des conseils régionaux soient adoptés au même moment, avant les élections régionales. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016. Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres collectivités territoriales ne peut être voté, en vertu de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, qu'à compter de la création de la nouvelle région. Dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des régions concernées, des mesures transitoires de nature budgétaire et comptable ont été prises pour l'exercice budgétaire 2016 dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, prévoit que le vote du budget d'une région issue d'un regroupement aura lieu entre le 1er janvier et le 31 mai 2016.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant des aides à la diffusion, elle recommande de réaliser une évaluation en vue de préparer la sortie des accords tripartites relatifs au transport postal sur le coût réel pour la Poste de la mission de service public de transport de la presse et son financement par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport mentionné par le député, et à la suite des travaux du groupe de réflexion sur les aides à la presse coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, une mission sur la distribution de la presse a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Cette mission a pour rôle d'engager une réflexion pour assurer, notamment via le système des aides, une meilleure complémentarité des trois canaux de distribution de la presse : postage, portage et vente au numéro. Sur la base d'un bilan de l'existant et d'une concertation avec les différentes parties prenantes, cette mission devra proposer un cadre pour la mise en cohérence des différents canaux de distribution de la presse, après la fin des accords État - presse - La Poste en 2015 et suggérer des pistes d'évolution du soutien de l'État. Elle remettra ses conclusions en juin 2014.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à supprimer l'exigence de la plainte préalable de l'administration en matière de fraude fiscale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse attendue des demandes d'annulation ou de délai supplémentaire pour le paiement de l'impôt. Cette hausse n'est pas étonnante en raison de la crise économique qui ne cesse de s'accentuer mais également au regard de certaines mesures prises par le Gouvernement récemment. Plusieurs d'entre elles ont eu un effet redoutable. Il s'agit notamment de la baisse, pour la deuxième année consécutive, du plafond du quotient familial, entraînant une hausse d'impôt de 1 000 euros pour un couple avec deux enfants déclarant quelque 70 000 euros par an. Il convient de citer également la réintégration de la participation de l'employeur au régime de complémentaire santé ou le plein effet de la refiscalisation des heures supplémentaires. Du fait de ces hausses d'impôts, les Français ont de plus en plus de mal à assumer leur fiche d'impôt. Entre 2011 et 2013, les demandes gracieuses (annulation de tout ou partie de la somme) concernant l'impôt sur le revenu ont bondi de 22 %, frôlant désormais la barre des 220 000. Tous impôts confondus (particuliers et entreprises), l'administration fiscale en a reçu près de 1,3 million en 2013. Ces chiffres illustrent bien la pression fiscale étouffante imposée aux français et les gestes du Gouvernement pour les aider paraissent dérisoires. Il lui demande donc de préciser la réponse du Gouvernement face à cette hausse du nombre de contribuables en difficulté face à l'impôt. Des procédures ont déjà été mises en place par la direction générale des finances publiques afin de tenir compte des difficultés financières des contribuables en cette période de crise. Pour les contribuables confrontés en N à une baisse supérieure ou égale à 30 % des revenus du foyer fiscal de N-1, un échelonnement de paiement est automatiquement accordé pour leur impôt sur les revenus (dispositif BBR « baisse brutale de revenus » institué par le décret no 2004-77 du 21 janvier 2004). De plus, toute demande de délai de paiement pour les impôts locaux est étudiée en tenant compte de la situation financière de l'usager et des informations communiquées par celui-ci. Pour les impôts des particuliers, concernant la majoration de 10 % décomptée sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art 1730 du CGI), la remise totale est de droit dans le cadre des délais accordés suite à BBR. Pour les autres types d'impôts et de délais accordés, le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de la majoration de 10 %, en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette décision pourrait nuire à l'équité territoriale, à l'accès de tous aux services de transport et être également à l'origine de suppressions d'emplois, même si elle peut répondre à des logiques de rentabilité économique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximité. Face au déplacement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou à l'utilisation des services informatiques, maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication, serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nouveau mode de calcul des subventions de l'État aux structures d'insertion, et notamment aux associations intermédiaires, dont certaines craignent qu'il leur cause du tort, qu'elles ne puissent continuer à embaucher des personnes en vue de leur réinsertion professionnelle dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou qu'elle ne puissent plus assumer leur propre fonctionnement. Les nouvelles modalités de calcul consisteraient en un montant socle à hauteur de 1 365 euros par équivalent temps plein, pour les associations intermédiaires, modulable dans la limite de 10 %, en fonction de leur dimension territoriale. Aussi, il lui demande si d'autres critères que les équivalents temps plein et la dimension territoriale de la structure seraient envisagés pour le calcul des subventions de l'État, et si des mesures spécifiques seraient mises, le cas échéant, en place afin de permettre un complément de subvention, dans les situations où ces structures d'insertion seraient lésées par le nouveau mode de calcul qui leur allouerait une subvention insuffisante à leur fonctionnement. La réforme de l’insertion par l’activité économique doit permettre d’appuyer les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans leur mission d’insertion et donner un souffle à ce secteur au service de l’insertion des personnes les plus en difficulté et du développement des territoires.  L’objectif de la réforme est de simplifier l’architecture du financement en l’harmonisant entre les 4 types de structures -entreprises d’insertion (EI), entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), association intermédiaire (AI), atelier et chantier d’insertion (ACI) - et rendre ainsi plus lisibles l’ensemble des financements. En effet, le principe de généralisation d’une aide au poste modulée à toutes les structures d’insertion par l’activité économique a été acté par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. A compter du 1er juillet 2014, l’aide au poste des AI comprend un montant socle égal à 1 300 € qui couvrira les missions de base et une part modulée pouvant aller de 0 à 10 % du montant socle en fonction des publics accompagnés, des efforts d’insertion mis en œuvre et des résultats obtenus. Les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur sont maintenues. La plupart des associations intermédiaires ont globalement un financement plus important pour leurs missions. Toutefois, si le passage à l’aide au poste pour certaines AI a pu les désavantager notamment celles qui réalisent peu d’heures d’insertion, elles ont été traitées de manière individuelle en mobilisant si besoin le fonds départemental d’insertion. En outre, l’application de cette réforme est accompagnée d’un effort budgétaire dès 2013 avec 10 millions € revalorisant les aides au poste d’insertion existantes et permettant la création de 1000 postes d’insertion supplémentaires en 2014 par un effort de 25 millions.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère de lutter contre les obstacles tarifaires et non tarifaires en informant les entreprises sur les enjeux du dédouanement du fret et de la logistique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La proposition du rapport présenté par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations et tout particulièrement la sous-proposition visant à fixer à la douane un objectif de sensibilisation des chefs d'entreprise aux enjeux du dédouanement, du fret et de la logistique s'inscrit naturellement dans l'action économique que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a développé ces dernières années. La douane a acquis et renforcé une réelle crédibilité auprès de tous les acteurs du commerce international et joue un rôle moteur dans de nombreuses évolutions (facilitation du passage portuaire, développement du guichet unique administratif, déploiement du statut d'opérateur économique agréé, etc.. ) qui contribuent à une meilleure compétitivité de nos entreprises sur les marchés export et à une attractivité accrue de nos plates-formes logistiques, et plus généralement du territoire français. La DGDDI poursuivra et accentuera son action en la matière. Cette démarche, déjà reprise dans le contrat de performance 2012-2013 de cette administration, aura d'ailleurs toute sa place dans le cadre du projet stratégique de la douane 2013-2018 en cours d'élaboration.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le détail des équipements non létaux envoyés à la coalition nationale syrienne suite au conseil de l'Union européenne de février 2013. Depuis le début de la crise syrienne, la France a affiché des objectifs clairs et constants : soutenir l'opposition nationale afin de l'aider à devenir une alternative crédible au Président Bachar al-Assad, éviter que la situation conflictuelle ne constitue un facteur de déstabilisation régionale et prévenir l'emploi et la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce contexte, la France a immédiatement apporté un appui humanitaire et politique à l'opposition syrienne. Soucieuse de donner aux forces modérées de ce pays les moyens d'aider et de protéger la population civile, elle a plaidé, notamment avec son partenaire britannique, en faveur d'un assouplissement de l'embargo européen sur les armes. Par une décision en date du 28 février 2013, le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne (UE) a ainsi, dans un premier temps, autorisé la fourniture d'équipements non létaux et une assistance technique au profit de la coalition nationale syrienne, qui aspire à un État pluraliste, démocratique et respectueux de toutes ses minorités. Par la suite, le 27 mai dernier, le Conseil des affaires étrangères de l'UE a prononcé la levée de l'interdiction faite aux États membres de livrer des armes. A cette occasion, il a été précisé que préalablement à toute éventuelle exportation d'armes vers la Syrie, chaque État membre devra vérifier que son choix est conforme à sa propre législation en la matière. Il lui appartiendra en outre de mettre en oeuvre un mécanisme de traçabilité des armes jusqu'à leur destinataire final. Conformément aux décisions prises au niveau de l'UE, la France entend poursuivre son action, prioritairement auprès de l'état-major conjoint de la coalition, en vue de consolider l'organisation des éléments modérés de l'armée syrienne libre. A cet effet, elle procure à la coalition nationale syrienne du matériel militaire non létal destiné à renforcer ses capacités de résistance. Elle lui apporte de plus une assistance technique (formation), et s'efforce dans le même temps de soutenir les structures d'administration des zones libérées afin de répondre aux besoins humanitaires des populations civiles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des naissances prématurées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accompagnement des parents concernés ainsi que le suivi médical sur le long terme des grands prématurés. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'« un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». C'est dans cet esprit que les services de néonatologie sont aujourd'hui ouverts 24h sur 24 aux parents d'enfants nés prématurés, leur consacrant des zones d'accueil dédiées et les intégrant autant que possible à la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses « unités kangourou » (unités d'hospitalisation mère et enfant) ont également été créées afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-nés, indispensable au bon développement de ces derniers. Ce lien est d'autant plus nécessaire en situation d'accouchement prématuré. Par ailleurs, le ministère encourage la création de maisons d'accueil hospitalières qui permettent aux parents, le cas échéant, d'être hébergés en proximité du lieu d'hospitalisation de leur enfant. L'ensemble de ces dispositifs montre l'intérêt et l'implication du ministère dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d'accouchement prématuré. Enfin, dans le cadre de la réforme à venir des autorisations d'activités de soins, les décrets dits "de périnatalité" seront entièrement rénovés de façon à améliorer encore la qualité et la sécurité des prises en charge des parturientes et des nouveau-nés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à réviser le référentiel des prestations des plateformes d'accueil et inclure des garanties essentielles comme l'aide au recours devant la CNDA. Le référentiel des plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile validé par le ministère de l'intérieur et mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) permet le suivi socio-administratif du demandeur d'asile. Il intègre l'aide à la constitution du dossier OFPRA (prestation n° 7 du référentiel) et à l'obtention de l'aide juridictionnelle (prestation n° 8 du référentiel). L'aide au recours devant la CNDA est par conséquent permise grâce à l'aide juridictionnelle dont les conditions ont été améliorées par décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 (doublement de la rétribution des avocats, et élargissement de la liste des avocats susceptibles d'intervenir devant la CNDA). Ainsi, en 2012, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) de la Cour a enregistré 21 206 demandes, soit 26 % de plus qu'en 2011, et a rendu 21 969 décisions, en progression de 19 % par rapport à 2011. Les demandes ont été admises dans 79,2 % des cas. Près de la moitié des avocats présents devant la Cour - la part des requérants assistés d'un avocat est de 88,5 % en 2012 (72,4 % en 2008) - l'étaient au titre de l'aide juridictionnelle. La notion de recours suspensif pour tous les demandeurs d'asile est une question qui a également été abordée pendant la concertation portant sur la réforme du système d'asile en France. Celle-ci a débuté le 15 juillet 2013 et s'est achevée par la remise d'un rapport de Mme Valérie Létard, sénatrice et Jean-Louis Touraine, député sur la réforme de l'asile au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013. Parmi les quatre grandes thématiques abordées, la procédure, le premier accueil, l'orientation et l'accompagnement, l'hébergement et l'intégration des demandeurs d'asile, les parlementaires évoquent notamment la question du recours suspensif et des modalités de mise en oeuvre dans la partie consacrée aux grands axes de la réforme (page 57). Si la possibilité d'un recours suspensif pour tous les demandeurs d'asile devait être retenue par le gouvernement dans le futur projet de loi consacré à l'asile, le référentiel des plates-formes d'accueil serait adapté en conséquence. L'introduction d'un référentiel de gestion des coûts, qui permettrait également d'éviter une hétérogénéité des pratiques, serait indispensable pour maîtriser des coûts à budget constant.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, respecte parfaitement les objectifs de parité ; il compte au 1er septembre 2013 9 femmes et 6 hommes.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée par son prédécesseur. Un rapport rendu par l'Inspection générale des finances a en effet permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les sociétés n'ayant plus aucune activité commerciale, dites en sommeil, d'établir des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de Commerce et de réunir une assemblée générale. Il souhaite savoir si elle serait favorable à l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilité n'est pas prouvée. Les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce imposent aux sociétés commerciales le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Cette obligation découle d'une exigence communautaire résultant de l'article 47 de la directive n° 78/660/CEE du 25 juillet 1978 qui pose le principe de la publicité obligatoire par dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes sociaux des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés à responsabilité limitée que les sociétés aient ou non une activité. Cette exigence, fondée sur une préoccupation de transparence, permet aux tiers, en particulier les contractants de la société, de s'assurer de la bonne santé financière de celle-ci. Dès lors, l'absence d'activité d'une société en cours d'exercice ne dispense pas ses organes sociaux d'établir ses comptes sociaux et de déposer ceux-ci conformément aux dispositions précitées du code de commerce et plus généralement de satisfaire aux obligations légales et réglementaires auxquelles sont soumises les sociétés commerciales.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la durée d'engagement minimale des abonnements à internet destinés à un public étudiant. En effet, les opérateurs proposent des formules à tarif réduit en direction des étudiants. Or la durée minimale d'engagement est de douze mois alors que, dans de nombreux cas, la durée de location des logements étudiants n'est que de dix mois. De ce fait, dans de nombreux cas, l'avantage tarifaire consenti aux étudiants est annulé par la durée d'engagement supérieure, grevant ainsi encore davantage des budgets étudiants souvent fortement contraints. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. L'accès à l'internet constitue un élément essentiel des conditions d'études et à ce titre, le développement d'offres destinées aux étudiants avec notamment des conditions tarifaires favorables, doit être encouragé. La multiplication des offres d'accès à l'internet sans engagement, même si ces offres ne sont pas spécifiquement destinées aux étudiants, est de nature à répondre à leur situation, en leur permettant de résilier sans frais leur abonnement au terme de la location de leur logement. D'ailleurs, la majorité des opérateurs proposent des offres d'accès à l'internet sans engagement pour lesquelles, les jeunes en général voire les étudiants en particulier, peuvent bénéficier de réductions tarifaires. On trouve ainsi par exemple des offres d'accès à l'internet sans engagement à 15,90 €/mois pour lesquelles l'opérateur propose une réduction de 10 % pendant 12 mois pour les moins de 26 ans. Il existe également de nombreuses offres « triple-play » sans engagement permettant d'avoir l'accès à l'internet, la téléphonie fixe et à la télévision pour moins de 30 € par mois. Ces offres permettent aux étudiants d'accéder à l'internet pendant une durée inférieure à 12 mois. Par ailleurs, les étudiants bénéficient désormais d'accès à l'internet dans les universités (campus et résidences universitaires) grâce à des points d'accès sans fil (bornes Wi-Fi permettant à toutes les personnes titulaires d'un « pass » et disposant d'un ordinateur portable équipé d'une carte Wi-Fi de se connecter à l'internet). 20 000 bornes Wi-Fi ont ainsi été déployées dans les établissements avec une couverture de 80 % des espaces dédiés aux étudiants. Ces mesures sont en particulier de nature à permettre aux étudiants les plus défavorisés de disposer de l'accès à l'internet nécessaire au bon déroulement de leurs études au même titre que les autres.
Sa question écrite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que les services consulaires du ministère des affaires étrangères ont inscrit d'office sur les listes électorales de l'étranger, tous les ressortissants français dont ils présumaient une possibilité de domiciliation électorale dans leur ressort. Cette pratique est regrettable car les services consulaires n'ont même pas vérifié si les ressortissants en cause résidaient toujours à l'étranger et ne les ont ni prévenus, ni sollicités pour connaître leur souhait en ce qui concerne le changement de leur inscription électorale. De la sorte, plus de 5 000 expatriés, expatriés provisoires ou anciens expatriés, ont été inscrits à leur insu sur des listes électorales où ils ne souhaitaient pas figurer. Ainsi que cela se fait dans toutes les communes françaises, elle lui demande si une inscription ou radiation sur la liste électorale des consulats ne devrait pas être subordonnée à la demande explicite des intéressés. L'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, précise que : « Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur : Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ; Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part » Ainsi, l'inscription sur une liste électorale consulaire se fait déjà sur demande explicite ou en raison de l'inscription au registre des Français établis hors de France, laquelle est une démarche volontaire valable 5 ans, sauf opposition de la part de l'inscrit. C'est probablement ce deuxième mode d'inscription que vise la question. L'accord explicite des personnes est toujours sollicité avant l'inscription sur la liste électorale consulaire. Les postes consulaires sont régulièrement alertés sur la nécessité de bien informer le public de cette disposition.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des postes d'orthophonistes dans les établissements de la fonction publique hospitalière. En janvier 2013, le niveau de formation des orthophonistes a été confirmé au niveau master. Depuis, l'ensemble des composantes de la profession réclamerait de mettre à niveau les grilles salariales dans les hôpitaux publics où les salaires sont plus bas que ceux proposés aux orthophonistes salariés dans d'autres institutions. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement en ce domaine. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 mars 2015, avec M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec. Cet échange a été l'occasion d'évoquer les principales questions internationales auxquelles la France et le Canada coopérent étroitement, notamment la Conférence Paris Climat 2015. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des maires délégués élus dans les communes associées. En cas de démission d'un maire délégué, elle lui demande si le conseil municipal peut désigner un nouveau maire délégué sans que l'effectif soit complet, à l'instar de ce qui se pratique pour les adjoints au maire. À défaut, elle lui demande quelle est la disposition du code général des collectivités territoriales qui s'applique. L'article L. 2113 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux communes fusionnées, c'est à dire dans sa rédaction antérieure à la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, prévoit que « en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil municipal ». Par ailleurs, l'article L. 2122-8 du même code prévoit que « Pour toute élection du maire ou des adjoints, […] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Bien que cet article ne vise pas expressément l'élection du maire délégué, il semble, au regard de la jurisprudence, pouvoir s'appliquer également à celle-ci. En effet, dans une décision no 10NT00032 du 18 février 2011, commune de CHATEAU-GONTIER, relative aux modalités de démission du maire délégué, la Cour administrative d'appel de Nantes a considéré que les règles concernant les modalités de démission du maire, par autorisation du préfet, devaient s'appliquer à la démission du maire délégué « eu égard aux fonctions remplies par les maires délégués des communes associées et, notamment, celles d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire prévues à l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, la procédure définie par les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code en ce qui concerne la démission des maires et des adjoints doit être regardée comme étant également applicable aux maires délégués ». Dans la mesure où le juge estime que, eu égard aux attributions qu'il détient, les mêmes formalités que pour la démission des maires et des adjoints doivent être exigées pour celle du maire délégué, une exigence similaire semble devoir s'appliquer à l'élection du maire délégué, qui, comme le maire et les adjoints, est désigné par le conseil municipal. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 permet, lorsqu'il y a lieu d'élire un seul adjoint, sur décision du conseil municipal et après proposition du maire, d'organiser cette élection sans élections municipales complémentaires. Eu égard aux attributions du maire délégué (art. L. 2113-15), qui sont moins étendues que celle d'un maire et proches de celles des adjoints (art. L. 2122-18, L. 2122-31 et L. 2122-32), et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation, pour l'élection d'un seul adjoint, à l'obligation d'un conseil municipal complet prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 paraît avoir vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'améliorer la construction de l'« ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) hospitalier » en utilisant une méthode rigoureuse et stable. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le développement de la résistance aux antibiotiques est aujourd'hui affiché au niveau international et européen comme une préoccupation majeure en termes de santé publique. La mise en place en 2002, par le ministère de la santé, d'un premier plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques, suivi d'un second plan en 2007, a permis à travers la déclinaison d'actions ciblées, de diminuer fortement la consommation d'antibiotiques en France, pays le plus consommateur d'antibiotiques dans les années 2000. Le troisième plan national d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 est actuellement engagé afin de poursuivre la démarche de réduction de la pression de sélection des bactéries résistantes. La direction générale de la santé, pilote de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces plans, s'est appuyée depuis 2002 sur un comité national de suivi du plan (créé par arrêté du 29 mars 2002). Ce comité regroupe des experts et les partenaires institutionnels impliqués sur le sujet. Il a été sollicité notamment pour formuler des propositions pour le renforcement des actions de suivi, d'analyse et de maîtrise des consommations d'antibiotiques en médecine humaine, de formation et d'information des professionnels de santé, de recherche, de surveillance épidémiologique, et de communication à l'attention du public. Ce comité ne bénéficie pas d'un budget spécifique. Ses frais de fonctionnement se limitent à la prise en charge des déplacements des experts venant de province. L'évolution de ce comité s'inscrit actuellement dans une réflexion plus large conduite par le Gouvernement qui souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Il est toutefois essentiel que persiste une possibilité de mobilisation des experts et des partenaires institutionnels pour impulser, au niveau national, une stratégie de contrôle de la bonne utilisation des antibiotiques.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le Cabinet de la Ministre déléguée chargée des Français de l'étranger emploie 10 conseillers (Directeur de Cabinet, directeur-adjoint, chef de Cabinet, chef-adjoint et 6 conseillers) et 12 personnels de soutien (secrétariat, conducteurs, maître d'hôtel...). Plusieurs fonctions support (traitement du courrier, cuisine...) ont été mutualisées avec le Cabinet du Ministre délégué chargé du Développement (les agents travaillent donc pour les deux cabinets). Le montant annuel total des primes servies aux collaborateurs du Cabinet (les 10 conseillers et l'ensemble des personnels de soutien, y compris les personnels « mutualisés » avec le Cabinet du Ministre délégué Pascal Canfin) est de 360.000 euros. Pour son fonctionnement, le cabinet dispose d'une dotation pour frais de représentation de 121.500 euros en année pleine et d'une dotation de 100.000 euros de frais de mission pour l'année civile 2012.