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M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi, sensible à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, il lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). Dans son rapport rendu public le 18 décembre 2014, la Cour des comptes recommande d'améliorer rapidement la qualité des liquidations et réduire les délais de mise en premier paiement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le recrutement des travailleurs handicapés afin de satisfaire aux obligations de recrutement assignées aux administrations publiques en 2005 mais aussi par respect d'un engagement de principe en faveur de l'égalité et de l'accès de tous les citoyens aux emplois publics est encouragé au sein de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM). En 2010, le recrutement de travailleurs handicapés représentait 8,40 % des effectifs de la délégation, taux supérieur aux 6 % exigés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales et plus précisément sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. L'allocation de rentrée scolaire est versée au premier parent qui en fait la demande. Or, en cas de divorce conflictuel, cette situation crée parfois des tensions supplémentaires et peut engendrer de vraies inégalités entre les parents. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur ses intentions et sa position quant à cette situation. Aux termes du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les deux parents. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. C'est donc la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique en vertu des articles L. 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. Les parents sont libres de désigner lequel d'entre eux aura la qualité d'allocataire unique unique. Ils ont également la possibilité d'alterner cette qualité entre eux une année sur deux. Le partage de toutes les prestations familiales pourraient se traduire, pour les prestations soumises à condition de ressources (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de logement familiale...), par une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources. Le partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. De plus, pour l'un des deux parents, le partage se traduirait par une baisse significative du montant des aides accordées. Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence, les difficultés qu'il soulèverait constituent un obstacle difficilement contournable à moyens constants.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Le Grenelle de l'environnement et les deux lois qui en sont issues visaient, entre autres, à généraliser une tarification incitative se matérialisant par l'application d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI) ou d'une TEOMI. Jusqu'à 2011, aucun cadre réglementaire ne permettait l'institution d'une TEOMI, même si la loi Grenelle 2 prévoit l'application, à titre expérimental, d'une TEOM. Mais, en l'absence de précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre, les collectivités pouvaient difficilement l'instaurer. La loi de finances pour 2012 a comblé cette absence avec l'insertion, dans le code général des impôts, de l'article 1522 bis, qui fixe un ensemble de règles pour l'institution éventuelle d'une TEOMI à compter de l'année 2013. Cependant, certaines dispositions réglementaires sont encore manquantes, notamment les modalités de transmission des données aux services fiscaux qui doivent être précisées par un décret prévu à la rentrée 2012. Aussi, il souhaite connaître le délai prévu de parution du décret qui permettrait la mise en place de la TEOMI. Le II de l'article 1522 bis issu de l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) communiquent aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en euros de cette part incitative par local au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les constructions neuves, les communes et les EPCI font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits, sur le territoire de la commune ou du groupement, au cours de l'année précédente. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 publié au journal officiel du 19 décembre 2012.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités des élus communaux. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 disposent que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction de maire est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, ce calcul étant ensuite valable pour la durée du mandat. Il voudrait savoir s'il envisage d'assouplir cette règle afin de prendre en compte l'évolution de la population d'une commune - et notamment le passage du seuil des 1 000 habitants au cours du mandat. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune. Jusqu'à l'intervention des dispositions du décret no 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (codifié aux articles R. 2151-2 à R. 2151-4 du CGCT), toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus municipaux entraînant une hausse ou une baisse de ces indemnités. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer pour toute la durée du mandat les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer ces dispositions qui préservent les droits des élus des évolutions de populations qui pourraient entraîner une baisse des indemnités des élus en cours de mandat.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importation dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et laissant croire à une production israélienne lors de la commercialisation. La Grande-Bretagne et le Danemark ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. De nombreuses associations proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'Union européenne. Cette confusion contrevient au droit français de protection du consommateur et, surtout, contrevient à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies au regard du droit international. Le ministre des affaires étrangères a indiqué dans une réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat le 30 août 2012 que « la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptés au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d'une initiative coordonnée ». Elle lui demande donc où en est l'état d'avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen et s'enquiert notamment de la portée du texte envisagé. La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : a) les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; b) celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La législation européenne implique que si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure reste à l'étude.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de renforcer le rôle de l'État en dressant un bilan rapide de la nouvelle organisation territoriale des services de l'État ; en regroupant, dans les territoires prioritaires, au sein de services dédiés, l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville ; en plaçant l'ensemble de ces personnels et moyens sous la responsabilité des préfets ; en assurant la stabilité dans leur poste des préfets délégués à l'égalité des chances et des sous-préfets ville. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Avant d'engager la réforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que l'ensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs réflexions et propositions. Aussi, après l'adoption de la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers par le Conseil des ministres du 22 août 2012, à la demande du Premier ministre, une concertation nationale « Quartiers engageons le changement » a été lancée le 11 octobre 2012 pour définir les modalités opérationnelles de la réforme, attendue et nécessaire, de la politique de la ville. Le Comité interministériel des villes qui s'est réuni le 19 février 2013 a annoncé 27 propositions d'actions largement fondées sur les préconisations formulées dans le cadre de cette concertation. La décision 4 « Mobiliser l'administration territoriale de l'État sur la nouvelle étape de la politique de la ville » précise les modalités de renforcement du rôle de l'État autour de trois axes : - missionner le préfet de région pour piloter la territorialisation des politiques publiques dans les quartiers populaires dans le cadre collégial du comité d'administration régionale ; - mobiliser l'administration de l'État autour du préfet de département par la mise en place d'équipes interministérielles, organisées en délégations ou missions interservices, et par l'action de terrain des préfets délégués pour l'égalité des chances, des sous-préfets ville, des sous-préfets d'arrondissement et des délégués du préfet ; - accompagner et former dès 2013 les services de l'État à la préparation des futurs contrats de ville. Ces axes seront développés dans le cadre national qui sera proposé, notamment à l'administration territoriale de l'État, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des contrats de ville appelés à être signés d'ici 2015.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution du rapport constant déterminant l'évolution des pensions militaires. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Il apparaît néanmoins que ce rapport constant a pris du retard depuis dix ans. Il lui demande si les marges du budget de l'État dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, permettront d'améliorer ce rapport. Elle lui demande s'il a l'intention de lancer une négociation relative à son amélioration. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, chaque année un bilan annuel sera présenté au Parlement par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans le cadre des débats budgétaires.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'équilibre économique des greffes des tribunaux de commerce. La plupart de ces greffes sont aujourd'hui lourdement endettés, le tarif des immatriculations a été divisé par deux en juillet 2014 et, depuis décembre, ils doivent immatriculer gratuitement les auto-entrepreneurs qui étaient précédemment dispensés d'immatriculation. En outre, le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit la diffusion gratuite auprès de l'INPI des données collectées et contrôlées juridiquement par les greffes (article 19). Cette réforme entraînera des incidences financières négatives pour la profession puisque la transmission des données du registre du commerce et des sociétés permet à de nombreux greffes déficitaires de trouver leur équilibre financier. Si celui-ci n'est plus assuré, l'avenir des 1 800 salariés semble incertain. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser la diminution des ressources des greffes induite par la transmission gratuite des données du registre du commerce et des sociétés. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. La loi précise notamment les modalités de transmission par le greffier de tribunal de commerce à l'INPI des documents valant originaux des actes déposés par les entreprises, approfondissant ainsi le système de transmission gratuite mise en place pour les données du registre national du commerce et des sociétés. Il vise également à permettre le développement de nouvelles offres de valorisation de données économiques et de nouveaux outils d'analyse.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à construire une « jurisprudence concrète » par domaine et, pour chaque cour d'appel, en créant des services d'analyse consacrés à cette tâche et en lien avec l'université. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Ces derniers manifestent une grande inquiétude concernant leur indice de rémunération en situation de disponibilité, qui pourrait être rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Le manque d'attractivité financière qui en résulterait pourrait décourager les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, il lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant cet indice de rémunération. Les professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité peuvent exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple. Ils se voient accorder un agrément définitif par l'autorité académique sous réserve de remplir des conditions de titre, en application des articles R.914-15 et R. 914-53 du code de l'éducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du code de l'éducation. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient des droits à l'avancement au titre de leur agrément. En revanche, si le professeur des écoles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public à l'issue de sa période de disponibilité, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement privé. Si les professeurs des écoles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions précitées, ils peuvent néanmoins être recrutés en tant que maître délégué. A ce titre, ils sont rémunérés sur une échelle de suppléant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse de la rémunération du Livret A, annoncée par le gouverneur de la Banque de France. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. Le taux du livret A s'établit, en principe, sur la base d'une formule qui lie ce taux à l'inflation. Toutefois, le ministre des finances peut choisir de déroger à cette formule, si le gouverneur de la banque de France le propose. Dans cette hypothèse, la fixation du taux du livret A suppose un arbitrage entre, d'une part, les intérêts du secteur du logement social et plus largement des emprunteurs auprès du livret A et, d'autre part, la préservation du pouvoir d'achat des épargnants, souvent modestes, qui détiennent un livret A. L'application de la formule aurait dû conduire à fixer un taux de 0,5 % ; dans un souci de stabilité des encours du livret A, le gouverneur de la Banque de France a proposé de déroger à l'application de la formule, en marquant néanmoins son souhait d'une baisse du livret A, favorable tout à la fois aux emprunteurs et à l'efficacité de la politique monétaire. Le taux finalement fixé par le ministre, de 1%, répond à l'objectif de trouver un équilibre entre ces différentes contraintes.
M. Philippe Cochet demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière. Le relevé de la TEOM apparaît dès lors sur l'avis de la taxe foncière. Cette pratique semble cependant parfois engendrer certaines complications, notamment en cas de location d'un logement, le propriétaire devant demander le remboursement de ladite taxe. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette pratique en inscrivant la TEOM sur l'avis de la taxe d'habitation afin que le locataire, résident permanent du logement et bénéficiaire de l'enlèvement des ordures, règle directement cette taxe et ce sans l'intermédiaire de son propriétaire. La proposition tendant à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la taxe d'habitation n'est pas nouvelle. Cependant, cette proposition soulève des difficultés soulignées dans le rapport au Parlement sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation, prévu par l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009). Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des droits de consommation sur les boissons spiritueuses. Le précédent gouvernement a fait le choix d'augmenter les taxes appliquées à ces produits. Au contraire, les taxes issues de la vente des apéritifs à base de vin ont vu leur taxation diminuer. Il faut également noter que l'augmentation de la première taxe citée est indexée sur l'inflation au contraire de la seconde. Par conséquent, aujourd'hui, de nombreuses petites maisons vivant de la production et de la vente de produits spiritueux se retrouvent en danger pour la survie de leur activité. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures de compensation qu'il entend mettre en oeuvre en faveur de ces filières durement touchées par la crise économique et les mesures prises antérieurement. Le tarif du droit de consommation sur les alcools a été augmenté par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette hausse poursuivait un objectif de santé publique visant à réduire la consommation d'alcool. Les articles 402 bis et 403-II du code général des impôts disposent que les taux des droits de consommation sur les alcools et sur les produits intermédiaires sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac, à l'instar de l'ensemble des droits d'accises applicables aux boissons alcooliques. A cet égard, le traitement des boissons alcooliques, quelles qu'elles soient, est identique.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à favoriser le développement de la connaissance des données pluridisciplinaires relatives à la délinquance sur un territoire, en lien avec l'université. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Dans son rapport Fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose que chaque collectivité qui la met en place est libre du procédé de déclaration utilisé et que toute modification ou installation d'une enseigne ou d'un panneau donne lieu à une nouvelle déclaration. Le CPO estime donc nécessaire, d'une part, d'élaborer un imprimé CERFA standardisé et, d'autre part, d'annualiser les déclarations. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette double proposition. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La déclaration annuelle relative aux supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition doit parvenir au service de la commune ou de l'EPCI avant le 1er mars de cette même année. La déclaration complémentaire relative aux supports créés ou supprimés en cours d'année doit être déposée en mairie ou auprès des services de l'EPCI dans les deux mois suivant le jour de la création ou la suppression du support. Soucieux d'offrir à la fois des outils simples et une sécurité juridique suffisante aux redevables, la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160 C du 24 septembre 2008, a proposé différents modèles de déclaration de la TLPE. Plusieurs modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis (articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure). S'agissant de la déclaration de la TLPE, l'article R. 2333-11 du CGCT prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire relatif aux supports taxables, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du commerce. Les services de l'Etat travaillent actuellement à la rédaction de cet arrêté ainsi qu'à de nouveaux modèles de déclaration. Le Gouvernement a l'intention de diffuser dans les mois qui viennent une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008. Elle détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre fin au sous-financement structurel du FSV (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le commerce de détail. En effet, les ventes en volume de ce secteur diminuent pour la deuxième année consécutive. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Le gouvernement est attentif à la situation du commerce de détail et à ses évolutions. En effet, les attentes des consommateurs évoluent très rapidement, le e-commerce bouleverse les habitudes d'achat, et les concentrations d'enseignes modifient profondément le paysage commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à renforcer la compétitivité de ces entreprises, pour contribuer au développement équilibré de toutes les formes de commerce. Ainsi, le régime des baux commerciaux a été rénové. Les règles de l'urbanisme commercial ont été rendues plus lisibles et plus efficaces afin de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles. Enfin l'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité comporte des dispositions qui clarifient et rationalisent les règles applicables en matière d'ouverture dominicale des commerces. L'objectif est de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires, c'est-à-dire dans les zones où le développement du travail du dimanche ne constitue pas un report d'activité, mais une création d'activité supplémentaire et un développement des territoires. Cette réforme s'inspire des recommandations du rapport remis par Jean-Paul Bailly.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la fluidification des parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « généraliser la limitation de la durée des baux à six ans renouvelables après réexamen du dossier du locataire, sous condition de ressources et en prenant en compte les évolutions de patrimoine. Cette mesure pourrait s'appliquer en priorité dans les zones tendues ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne,  la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité interne au sein du parc social. À l'inverse de ce constat, le gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilisés pour répondre à cette question. Ainsi, la loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures permettant d'instaurer davantage de mobilité au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d'agir sur la mobilité des locataires du parc social : d'une part, le barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) est uniformisé et doit être appliqué plus strictement afin d'entraîner plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant significativement les plafonds de ressources. D'autre part, les logements insuffisamment occupés sont redéfinis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux à la composition du ménage et libérant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant à terme faciliter la mobilité et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n'envisage pas de limiter la durée des baux des logements sociaux à 6 ans.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'éloignements de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il le prie, en premier lieu, de bien vouloir lui confirmer le nombre d'éloignements exécutés en 2012 (36 822 selon la presse), toutes catégories juridiques confondues. Il lui demande, en second lieu, de préciser le nombre d'éloignements exécuté lors de chaque mois de l'année 2012. 36 822 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire en 2012. Parmi ceux-ci, 10 021 ont obtenus une aide au retour sans mesure d'éloignement. Le tableau ci-après fournit le détail de l'exécution des mesures d'éloignement, mois par mois, en distinguant les retours contraints et les retours aidés. ANNÉE 2012 RETOURScontraints RETOURSaidés TOTAL  Janvier 2 019 331 2 350  Février 2 043 387 2 430  Mars 2 271 569 2 840  Avril 2 184 373 2 557  Mai 1 931 405 2 336  Juin 1 930 367 2 297  Juillet 1 744 417 2 161  Août 1 610 183 1 793  Septembre 1 557 402 1 959  Octobre 1 720 556 2 276  Novembre 1 419 521 1 940  Décembre 1 419 443 1 862  Total 21 847 4 954 26 801