M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'inquiétude de la Fédération française des banques alimentaires concernant le règlement proposé par la Commission européenne pour remplacer le programme européen d'aide aux plus démunis. Instauré en 1987 pour un coût de 500 millions d'euros, ce programme permet de financer les repas de 18 millions de personnes en grande difficulté. Le compromis trouvé par le Conseil européen le 8 février 2013 a permis de sauvegarder le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), contrairement au renoncement du précédent gouvernement, tel qu'acté dans le procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011. Le Président de la République a obtenu une augmentation de l'enveloppe affectée à l'aide alimentaire en la portant de 2,1 milliards à 2,5 milliards d'euros par rapport à la proposition du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Le ministre délégué à l'agroalimentaire, Guillaume Garot, a par ailleurs annoncé, le 9 février 2013, la compensation "à l'euro près" au niveau national de toute diminution du PEAD par rapport à la période précédente. L'aide alimentaire est bien ce « marchepied » qui permet à ces associations comme les banques alimentaires, la Croix-Rouge française, des Restos du cœur et du Secours populaire français, de créer les conditions nécessaires à ce que chaque personne en grande difficulté trouve les moyens de ne plus subir et renoncer à ses droits mais puisse devenir acteur de son propre développement, et à son tour agir, pour soi-même et pour autrui. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement compte poursuivre ses efforts et quelle stratégie il compte déployer afin de couvrir les besoins actuels des associations d'aide alimentaire. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'est jusqu'à présent révélée difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester un tel fonds. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.