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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d'innovation éligibles et mettre en place un suivi ad hoc du crédit d'impôt innovation. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. L'article 244 quater B du code général des impôt (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le k du II de l'article précité précise que les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, peuvent inclure dans l'assiette de leur crédit d'impôt certaines dépenses liées à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses d'innovation entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) dans la limite globale de 400 000 €. Par ailleurs, le taux applicable aux dépenses d'innovation est de 20 %, alors que le taux est de 30 % pour les dépenses de recherche et développement. L'administration a commenté ce dispositif au Bofip-Impôts sous les références BOI-BIC-RICI-10-10-45-20131009, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404. Des précisions ont été apportées quant aux activités innovantes éligibles par référence expresse au Manuel d'Oslo qui est l'équivalent en matière d'innovation du Manuel de Frascati consacré aux activités de recherche et développement. La notion de marché y est également définie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, et vise l'entreprise et ses concurrentes. Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas avoir été mis en oeuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances initiale, les dépenses fiscales font l'objet d'une évaluation annuelle publiée au tome II de l'annexe « évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances : à cet égard, le crédit d'impôt innovation fait l'objet d'une évaluation annuelle sous le numéro 200310.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1501 alinéa III du code général des impôts. Cet article, qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012, fixe en particulier une valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance en fonction de leur localisation. Ainsi, tous les anneaux en méditerranée sont lourdement taxés au tarif tropézien ; ce qui défavorise les autres ports. De plus, les contribuables amodiataires des petits plans d'eau paient une taxe foncière disproportionnée. M. Gilbert Collard demande donc au ministre s'il ne serait pas possible que le code général des impôts fixe une valeur plafond, en laissant aux commissions locales des impôts directs le soin de fixer une valeur locative plus conforme aux réalités. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, la parité parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants s'applique globalement en prenant simplement en compte le nombre total des hommes et des femmes ou s'il doit y avoir une alternance stricte homme-femme dans l'ordre des adjoints. Elle lui demande également comment s'articulent les obligations de parité pour les adjoints de quartier qui peuvent être élus dans les communes de plus de 80 000 habitants. En application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les adjoints au maire des communes de 1 000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Cet article impose la présentation de listes paritaires, avec un écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un, mais il n'impose pas une stricte alternance d'un candidat de chaque sexe pour les listes de candidats aux fonctions d'adjoints. L'article L. 2122-2-1 du CGCT prévoit, la possibilité pour les communes de 80 000 habitants et plus, de créer par ailleurs des postes d'adjoints de quartier. Le nombre des adjoints de quartier, qui ne peut excéder 10% de l'effectif légal du conseil municipal, vient s'ajouter au nombre des adjoints au maire limité à 30% de l'effectif légal du conseil municipal. A défaut de dispositions particulières, les adjoints de quartier sont élus selon la procédure prévue à l'article L. 2122-7-2 pour les adjoints au maire. Lorsque la création des postes d'adjoints de quartier est décidée par le conseil municipal au moment de la détermination du nombre d'adjoints, lors de la séance d'installation du conseil municipal après le renouvellement général des conseils municipaux, les listes des candidats aux fonctions d'adjoints doivent également comporter les noms des conseillers municipaux candidats aux fonctions d'adjoints de quartier. Ces postes sont intégrés à la liste soumise au scrutin au rang convenu par les candidats figurant sur cette liste. Les règles de parité s'appliquent ainsi dans les mêmes conditions aux adjoints et adjoints de quartier. Elles s'appliquent également lorsque la création de postes d'adjoints de quartier intervient en cours de mandat afin de respecter l'esprit de la loi.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des préfets. La Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion des préfets. Il en ressort plusieurs recommandations notamment de regrouper dans le temps, autant que possible, les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. Le ministère de l'intérieur a fait de l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant être concilié avec le caractère discrétionnaire des nominations des représentants de l'Etat. Chaque année, le ministère de l'intérieur veille à programmer un mouvement important de préfets entre fin juin et début août. Les préfets concernés occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, à de rares exceptions près. En 2014, 26 préfets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 à l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet dernier. En dehors de cette période, il paraît impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d'un remaniement, départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de préfets peuvent intervenir à tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur ancienneté dans leur poste.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déficit d'alimentation électrique dont pourrait être victime la France. Selon Réseau de transport électrique (RTE), si la sécurité d'alimentation électrique devrait être assurée jusqu'en 2015, en revanche des inquiétudes existent à partir de 2016. En effet, en 2016, RTE prévoit une situation d'alimentation électrique plus tendue avec un déficit de capacité de production de 1,2 gigawatt. Toujours selon RTE, ce déficit devrait s'accroître en 2017 et s'élever à 2,1 gigawatt, avec l'arrêt annoncé par le Président de la République des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour assurer le niveau d'alimentation électrique de la France et ce en garantissant une certaine stabilité des prix de l'électricité aux usagers. Comme l'indique Réseau de transport d'électricité (RTE) dans le bilan prévisionnel 2013, il convient d'être vigilant concernant la sécurité d'approvisionnement à partir de 2017-2018, en raison de la fermeture d'installations de production à partir de charbon et fioul, conséquence du renforcement des normes environnementales, ainsi que de la fermeture probable de moyens de cogénération. Ce bilan prend également en compte l'arrêt de Fessenheim au 31 décembre 2016. Même si les marges se réduisent à l'échéance 2017-2018, RTE estime qu'il n'y aura pas de manque de capacité installée à ces horizons. L'écart avec le bilan prévisionnel précédent s'explique notamment par une baisse des prévisions de consommation. Sur le long terme, la mise en place du mécanisme de capacité prévu au décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 assurera à terme la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ce mécanisme rend les fournisseurs responsables d'assurer la sécurité d'alimentation de leurs clients. Il représente la solution la mieux à même de permettre le développement des capacités de production et d'effacement les moins chères et les plus efficaces.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Seules sont connues du ministère pour les années 2009 à 2011, les saisines qui ont été adressées par la Commission d'accès aux documents administratifs, au titre des administrations centrales et des services relevant de l'ensemble des ministères sociaux (travail, emploi, santé, cohésion sociale et solidarités, jeunesse et vie associative, sports, ville). Elles s'établissent à 129 pour l'année 2009, 103 pour l'année 2010 et à 30 pour l'année 2011. Depuis janvier 2012, les ministères sociaux disposent d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA). Son rôle est, conformément à l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, de faciliter pour les administrés, l'accès aux documents administratifs dans le champ de compétence des ministères sociaux. La PRADA a été saisie 47 fois depuis le début de l'année 2012.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour diminuer les dépenses médico-sociales à la charge des malades d'Alzheimer et de leurs familles. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme (BOP) dans la circonscription interrégionale de services judiciaires, en recherchant le bon échelon de gestion autour d'une carte des structures interrégionales qui ait un sens de gestion sans risque de confusion en raison de la multiplication des autorités. Ces structures interrégionales, en charge des budgets opérationnels de programme, seraient orientées vers les décisions majeures comme l'immobilier ou les enveloppes d'aide juridictionnelle. Ce CAIR-BOP serait assisté par le « service d'administration régional » (SAR) qui en serait l'organe d'exécution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la Justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme dans la circonscription interrégionale de services judiciaires. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la Justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la majoration de l'État effectuée sur « la retraite mutualiste du combattant ». En effet, certaines associations ont tenu à pointer du doigt le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État pour rentes attribuées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité à 20 % (taux qui passerait donc de 25 % à 20 %), à compter du lendemain de la publication au Journal officiel, c'est-à-dire le 26 septembre. Elles dénoncent également le fait que cette mesure ait été décidée en catimini, à l'insu d'une majorité de personnes concernées, et qui pénaliserait les anciens combattants les plus nécessiteux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la retraite des anciens combattants ne soit pas amputée. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances pour 2012 qui permet de majorer de manière substantielle la taxe sur le foncier non bâti à partir du 1 er janvier 2014. Cet article prévoit que, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure et les possibles mesures à prendre pour assouplir les conséquences de cette mesure. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est souvent le premier moyen d'accès à la culture notamment pour nos concitoyens les plus modestes et le taux réduit de TVA a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense permettant ainsi l'accès à la culture sur l'ensemble des territoires. Il lui demande sa position sur le sujet. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la nutrition spécialisée, s'agissant de la mise en place d'un dépistage de l'intolérance au gluten. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est en effet l'une des maladies digestives les plus fréquentes en Europe et en France, touchant une personne sur 100. Pourtant, seuls 10 % à 20 % des cas sont diagnostiqués, ce qui entraîne des pathologies parfois lourdes. Face à ce constat simple, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un dépistage de l'intolérance au gluten. La maladie coeliaque, ou intolérance au gluten, toucherait 0,5 à 1 % de la population. Elle peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. Les symptômes évocateurs peuvent être très variés : digestifs ou non digestifs, souvent peu typiques. Enfin, les formes totalement asymptomatiques seraient nombreuses. La prise en charge adaptée ne repose pas sur un dépistage en population générale qui concernerait l'ensemble de la population, enfants et adultes, alors que le bénéfice de la prise en charge précoce des formes totalement asymptomatiques reste discuté, mais sur un diagnostic précoce. Devant tout symptôme évocateur inexpliqué par une autre affection, il convient, dans un premier temps, d'effectuer une recherche des anticorps anti-transglutaminase, de classes IgA et IgG, et des anticorps anti-endomysium de classe IgA, selon les recommandations publiées par la haute autorité de santé en 2007.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité dans le cadre des campagnes tarifaires et améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade master. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les hôpitaux, dans les cliniques ou en ville. Aujourd'hui, pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste (diplôme se préparant en trois ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des quinze établissements publics dépendant des facultés de médecine). Les professionnels indiquent que l'exercice de l'orthoptie nécessite des compétences plus importantes que par le passé. Aussi, au même titre que les orthophonistes ils réclament la reconnaissance de leur diplôme au grade master afin de légitimer la profession et répondre aux besoins en santé visuelle de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Poitou-Charentes. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger a été créée en 1947 et est réglementée par l'arrêté du 4 octobre 1995 (NOR : MAE C9510018A). Elle est composée de 10 membres de droit et de 20 membres nommés par le ministre des affaires étrangères, parmi les meilleurs spécialistes de l'Institut de France et des établissements universitaires et de recherche. Elle est chargée d'évaluer l'ensemble des dossiers adressés au ministère des affaires étrangères et se réunit, pour cela, une fois par an pendant une semaine afin d'examiner les demandes d'allocation de recherche pour missions archéologiques. Les experts de cette commission travaillent gracieusement en amont des réunions pour l'étude des dossiers et leurs évaluations qu'ils restituent en séance (en 2012, ils ont expertisé 179 dossiers, qui ont tous fait l'objet de rapports techniques au ministère). Le coût de fonctionnement pour le ministère se limite à la prise en charge des déplacements des participants pendant la durée des travaux qui ont lieu chaque année en décembre (10.500 euros en 2012). L'archéologie française à l'étranger représente un élément essentiel du dispositif d'influence et de coopération scientifique du ministère des affaires étrangères dans le monde. Les fouilles françaises à l'étranger collaborent avec des équipes internationales et interdisciplinaires et font appel au caractère hautement scientifique et technique de la recherche. Pour l'année 2013, suite aux délibérations (décembre 2012) de la commission, le ministère a validé 150 programmes de recherche dans une soixantaine de pays du monde dont 10 nouvelles missions en Oman, en Inde, en Ouzbékistan, dans le Royaume de Tonga, en Grèce, en Israël, dans les Territoires palestiniens, au Liban et dans le Kurdistan d'Irak. Elle a validé en outre la création de 5 missions archéologiques en Amérique (Pérou, Brésil, Bolivie, Alaska et Chili).
M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit à la concurrence. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix, dans l'activité de la réparation-collision. De nombreux assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt qu'un autre et ces pratiques excessives ont pour conséquences de perturber le libre marché de la réparation automobile, de porter atteinte à l'ensemble des entreprises qui exercent une activité de proximité, de réduire le nombre d'intervenants sur le marché avec les répercussions habituelles en termes de diminution d'emplois et d'augmentation du chômage. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour tenter de limiter ces dérives et de fixer un cadre réglementaire à l'exercice équilibré de l'activité de carrosserie réparation. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de la DIHAL (Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées) après le départ du préfet Régnier. Ce dernier était considéré comme le point de contact national pour l'intégration des roms et des gens du voyage en France. On le surnommait d'ailleurs le « préfet des roms ». Le Premier ministre lui avait notamment confié une mission d'anticipation et d'accompagnement des démantèlements de camps illicites sur notre territoire, mettant ainsi en œuvre la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Il participait à la coopération bilatérale au niveau européen sur le dossier des roms et à l'application du cadre global tel que défini en 2011 par l'Union européenne demandant aux États-membres d'élaborer des stratégies nationales d'intégration des populations roms. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France compte prendre pour poursuivre les missions commencées par la DIHAL et plus particulièrement comment il compte poursuivre les actions de la France sur le dossier des populations roms. Par décret du 10 octobre 2014, a été nommé un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL). La lettre de mission que lui a adressée le Premier ministre le 14 octobre 2014, confirme les missions confiées à la DIHAL notamment dans son volet relatif aux campements illicites. Conformément au cadre constitutionnel français, l'action menée par le Gouvernement ne vise pas les populations d'origine « rom », mais les habitants des campements illicites, quelles que soient leur origine ou leur appartenance ethnique ou culturelle. La DIHAL s'attachera à appliquer les principes de fermeté et d'humanité contenus dans la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative d'anticipation et d'accompagnement des démantèlements de campements illicites. En encourageant notamment des dynamiques de contractualisation pluriannuelle entre tous les acteurs concernés, la DIHAL impulsera l'application de la circulaire dans tous les territoires. La lettre de mission confiée par le Premier ministre au délégué prévoit explicitement que la DIHAL favorisera les partenariats franco-roumains et les actions à conduire au niveau européen. La DIHAL, en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, reste le point de contact national pour la politique d'intégration des Roms de la Commission européenne. L'ensemble de ces éléments confirment donc bien l'ensemble des missions du DIHAL et leur consolidation au niveau européen.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation du recours au CESU-APA. Quelques conseils généraux ont déjà opté pour le CESU préfinancé et les retours sont très positifs. En effet, ce système assure de la réalisation effective du service, permet une économie de gestion par la récupération des indus, une meilleure lisibilité de l'action publique auprès des bénéficiaires de l'aide, une garantie d'efficacité en termes de lutte contre le recours au travail au noir et respecte le principe de libre choix du prestataire par le bénéficiaire du service. Il lui demande si le Gouvernement entend généraliser le recours au CESU-APA. L’ensemble des conseils départementaux a aujourd’hui la possibilité de verser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (CESU) préfinancé au titre de la rémunération d’un service d’aide à domicile ou d’un salarié embauché en emploi direct. Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu’il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L. 1271-2 du code du travail. Afin de favoriser le déploiement du CESU auprès des particuliers ayant recours à un emploi direct, le décret no 2013-604 du 9 juillet 2013 simplifie le paiement des cotisations sociales en autorisant les départements qui le souhaitent à les régler directement au Centre national CESU pour le compte de l’employeur. Dans ce cadre, les particuliers employeurs qui bénéficient d’une prise en charge par leur département au titre de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont plus à s’acquitter des cotisations dans la limite des montants prévus au plan d’aide. En outre, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, en cours d’examen, prévoit d’encourager l’utilisation du CESU en élargissant son périmètre à la déclaration et à la rémunération des accueillants familiaux.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les différentes instances de réflexion mises en place au cours de ces dernières semaines, et plus particulièrement les commissions (sur le livre blanc, la rénovation et la déontologie de la vie publique...) et les missions (sur la fin de vie, le retour de la France dans le commandement militaire intégré de l'Otan, l'acte II de l'exception culturelle, l'avenir de l'audiovisuel extérieur français...). Il souhaiterait connaître, avec exhaustivité, la liste des différentes missions confiées depuis le 15 mai 2012 ainsi que des personnes en ayant la charge, les différentes commissions installées depuis cette même date ainsi que leur composition et, pour chacune de ces instances, les rémunérations et/ou indemnités allouées, les moyens humains, techniques et financiers attribués (personnels, locaux...), ainsi que, de manière individuelle également, le coût estimé. Le Premier ministre ne procède pas à un recensement exhaustif de l'ensemble des missions confiées à des personnalités par les membres du Gouvernement. Ces missions peuvent prendre des formes diverses, selon la nature de la question posée ou du sujet traité : il peut ainsi s'agir d'une mission confiée à un parlementaire ou à une personnalité, à un organisme existant, à un groupe de travail, d'une commission spécifique créée pour l'occasion autour d'une personnalité, ou encore d'une mission confiée à des inspections générales ou à de hauts fonctionnaires. La mise en place de ces diverses missions permet de nourrir les réflexions, d'engager la concertation avec les parties prenantes et d'explorer les différentes pistes possibles, selon les points de vue divers des personnalités participant à celles-ci, en vue de préparer les réformes par le Gouvernement. Plusieurs de ces missions ont joué un rôle important dans la conception des réformes. Le recours à ces missions a permis de préparer les réformes sur la base de constats objectifs et partagés, selon une méthode particulièrement adaptée au traitement des sujets les plus complexes. Les commissions qui présentent un caractère permanent sont quant à elles répertoriées dans une annexe au projet de loi de finances qui indique le coût de fonctionnement de chacune. Le nombre de ces commissions a été nettement réduit au cours des dernières années. Il est passé de près de 700 début 2012 à moins de 500 fin 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a confié la gestion du périscolaire à une association. Celle-ci bénéficie pour cela de subventions municipales correspondantes et de subventions versées par la caisse d'allocations familiales. Elle lui demande si l'association en cause peut exiger une adhésion préalable des parents d'élèves comme condition d'accueil de leurs enfants. L'accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes ou, en cas de transfert de la compétence, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de retenir les modalités d'organisation du service les plus appropriées à l'intérêt local.  Ce service peut faire l'objet d'une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d'accueil périscolaire par délégation de service public. Selon la jurisprudence, hormis les cas prévus par la loi, nul n'est tenu d'adhérer à une association (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe, pour assurer le respect de principes fondamentaux tels que la sécurité, la sûreté ou la protection de la santé, par exemple dans le domaine de la chasse et de la pêche. S'agissant des activités périscolaires, aucune loi ne prévoit l'obligation pour les parents d'adhérer à une association qui assure l'organisation des activités périscolaires pour le compte de la commune.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nuisances que peuvent engendrer les machines à fumée et à brouillard généralement utilisées dans les discothèques ou soirées dansantes. Ces machines sont en effet des générateurs de fumée ou de brume utilisés notamment pour matérialiser les faisceaux des projecteurs dans les spectacles et les discothèques, donner de la matière et créer une ambiance au cinéma, créer des effets spéciaux dans les attractions, ou tout simplement pour simuler des incendies (entraînement des pompiers, aviation, tunnels, désenfumage, etc...). Les propriétaires et utilisateurs de ces machines affirment que ces machines ne génèrent pas une fumée toxique. Toutefois certaines personnes se trouvent parfois incommodées par ces émanations. Aussi elle aimerait savoir s'il existe des études qui réglementent l'usage de ces machines et qui analysent leur toxicité éventuelle. Et, si tel n'est pas le cas, elle aimerait connaître ses recommandations en la matière. Un dispositif pyrotechnique fumigène est couvert par la directive 2007/23/CE et son décret de transposition en droit français, le décret 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, dans le cas où cet article contient des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue. En l'état actuel des connaissances, il n'a pas été identifié de risques sanitaires en lien avec l'utilisation de ces appareils. Cependant, le ministère chargé de la santé reste vigilant sur le sujet.