Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur concernant la question de l'éthique de la fabrication des jouets pour enfants. En cette période de Noël, la vente de jouets pour enfants explose, de même que les chiffres d'affaires des grands industriels du jouet. Cependant, les conditions dans lesquelles sont fabriqués les jeux pour enfants sont particulièrement méconnues des consommateurs. La grande majorité de ces produits viennent d'Asie, de pays où la main-d'œuvre est à très bas coût, mais où parallèlement les salaires sont très bas. Cette politique du chiffre semble en outre cacher, de la part de ces entreprises, des politiques sociales relativement peu respectueuses de leurs ouvriers. L'opacité des pratiques de ces usines envers leurs salariés souligne une absence totale de contrôle de la part des importateurs français, qui paraissent oublier que les jouets qui seront au pied du sapin sont le fruit d'une véritable exploitation. Certains industriels ne connaissent même pas l'origine exacte de leurs produits et encore moins les conditions dans lesquelles ils ont pu être confectionnés. À cela s'ajoute la question particulièrement alarmante du travail des enfants, que l'UNICEF dénonce depuis maintenant de nombreuses années. Se posent dès lors le problème de la transparence des processus de fabrication des futurs jouets des jeunes générations, ainsi que celui de l'éthique des entreprises qui les commercialisent. Plusieurs associations se sont ainsi emparé du problème, tel le collectif « De l'éthique sur l'étiquette », qui sollicite de la part des entreprises qu'une étiquette spéciale, « un label social », soit collée sur les produits conçus dans le respect des droits de l'Homme, afin de responsabiliser les consommateurs, et de les orienter, pour qu'ils puissent ainsi acheter leurs cadeaux de Noël en toute connaissance de cause. Elle lui demande quelles dispositions pourrait donc envisager le ministère afin de répondre à ce souci d'éthique et en relation avec le travail entrepris au niveau international par l'UNICEF. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. En application de la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 sur la sécurité des jouets, les jouets doivent comporter, sur eux-mêmes ou leur emballage, les nom et adresse du fabricant. Ces mentions sont justifiées par un impératif de sécurité (à savoir assurer la traçabilité des produits), ou pour permettre de contacter le fabricant en cas de défaillance du jouet, mais rien n'interdit aux consommateurs d'en faire un instrument de choix, si les jouets de certains fabricants leur semblent présenter de meilleures garanties, qu'il s'agisse de fiabilité, de performances ou encore des conditions dans lesquelles ils ont été fabriqués. Les opérateurs économiques peuvent être encouragés à veiller davantage aux conditions de production dans les usines de leurs fournisseurs s'ils perçoivent une réelle demande de la part des consommateurs. Dans ce cadre, le travail des organisations non gouvernementales (ONG) est primordial afin de sensibiliser et responsabiliser les consommateurs. En tout état de cause, à l'instar de toute allégation publicitaire, une éventuelle communication commerciale sur la dimension « éthique » ou « sociale » des produits doit pouvoir être justifiée par l'annonceur, et ne doit pas être susceptible de tromper le consommateur. A défaut, elle peut constituer une pratique commerciale trompeuse, prohibée par l'article L. 121-1 du code de la consommation et sanctionnée pénalement. Les pouvoirs publics ont bien évidemment vocation à contrôler que ces allégations ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses. Toutefois, au cas d'espèce, ils n'ont pas la possibilité de vérifier dans les pays producteurs si les engagements « éthiques » pris par les fabricants sont respectés ou non. Un tel contrôle repose sur l'existence et la pertinence des autocontrôles réalisés par les importateurs eux-mêmes, sous réserve qu'ils soient installés sur le sol national.