M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration des normes de contrôle de la sûreté nucléaire au niveau international. Après la catastrophe de Fukushima, beaucoup d'observateurs ont dénoncé les agissements de Tepco, qui a gravement sous-estimé les risques pesant sur ses réacteurs, falsifiant des dizaines de rapports sur l'état de ses centrales et négligeant la sûreté de ses installations. Effectivement, c'est la gestion capitaliste et financière de Tepco qui l'a conduit à refuser de réaliser des investissements de sûreté indispensables sur cette centrale, sous prétexte de sa fermeture proche. La France tient depuis longtemps un discours volontariste en faveur des plus hauts niveaux de sûreté pour les installations nucléaires. Notre pays n'a d'ailleurs jamais cessé de répéter que « toutes les leçons de l'accident de Fukushima devaient être tirées ». L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) joue bien entendu un rôle de premier plan dans le régime international de sûreté nucléaire. À la lumière de l'ampleur de ce nouvel accident, de ses conséquences à très long terme sur l'environnement et les populations, il apparaît indispensable que les discussions et les coopérations en matière de sûreté et de sécurité nucléaires se déroulent sur de nouvelles bases. Au-delà des normes de sûreté internationales actuellement en vigueur, et au regard de la croissance du parc nucléaire civil au niveau international, la priorité est de faire évoluer le cadre international existant. Après Fukushima, le directeur de l'AIEA voulait convaincre les 151 membres de l'Agence de confier à l'AIEA le même pouvoir coercitif que celui exercé en matière de lutte anti prolifération, pour forcer les États à coopérer et suivre des recommandations strictes en matière de sûreté des installations, par une adhésion sans failles aux critères de sécurité internationaux les plus rigoureux. En conséquence, il souhaiterait connaître les engagements de la France au niveau des institutions internationales sur cette sollicitation essentielle au renforcement de la sûreté nucléaire. Il souhaiterait également connaître l'état d'avancement des négociations pour assurer, d'abord au niveau européen, un caractère contraignant aux normes de sûreté, dans une approche d'exemplarité vis-à-vis du reste de la communauté internationale, et pour améliorer la gestion de crise notamment par la mise en place de moyens de secours hors site. Les autorités françaises ont toujours plaidé pour faire progresser au plus haut niveau la sûreté nucléaire, partout dans le monde. L'accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi a rappelé que la sûreté devait être la première des préoccupations. C'est par ailleurs un gage d'acceptabilité et de crédibilité de l'énergie nucléaire. Après l'accident de Fukushima, l'Union européenne a lancé un vaste exercice de vérification de la résistance des réacteurs de puissance en cas d'événements naturels extrêmes. Ces « stress tests », dans laquelle la France s'est pleinement investie, constituent un exemple unique d'exercice coordonné entre plusieurs États. En France, les tests de résistance ont pris la forme d'évaluations complémentaires de la sûreté des installations nucléaires. A l'issue de ces évaluations, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a publié un rapport le 3 janvier 2012 et a pris, le 26 juin 2012, 32 décisions prescrivant aux exploitants des installations nucléaires des mesures destinées à renforcer significativement la robustesse des installations face à des situations extrêmes, au-delà des marges dont elles disposent déjà. Ces améliorations sont en cours de réalisation par les exploitants nucléaires. Dans un second temps, les institutions européennes ont entamé un travail de renforcement de la directive de 2009 relative à la sûreté des installations nucléaires : La France souhaitait un résultat ambitieux pour ce texte juridiquement contraignant. Elle se félicite de l'aboutissement récent des négociations, avec l'adoption par le Conseil d'une directive révisée le 8 juillet dernier. Cette révision harmonise le cadre juridique de la sûreté « vers le haut » : elle fixe des objectifs de sûreté plus précis, renforce les exigences d'indépendance des autorités de sûreté, développe le recours aux revues par les pairs et comporte des dispositions nouvelles sur la gestion des situations d'urgence. Elle permet à l'Europe de démontrer une fois encore l'importance d'associer toute mise en oeuvre d'un programme électronucléaire à des principes de responsabilité, de transparence et d'exemplarité. Ces principes doivent désormais être valorisés au plan international, où le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est essentiel. Le plan d'action de l'AIEA sur la sûreté nucléaire, adopté par ses États membres lors de la 55e session de sa conférence générale, en septembre 2011, traduit la volonté de l'AIEA et de ses États membres de renforcer le cadre mondial de sûreté nucléaire, au moyen de 12 mesures principales composées chacune de plusieurs éléments et axées sur : les évaluations de la sûreté à la lumière de l'accident de Fukushima Daiichi, les évaluations par des pairs de l'AIEA, la préparation et la conduite des interventions d'urgence, les organismes nationaux de réglementation, les organismes exploitants, les normes de sûreté de l'AIEA, le cadre juridique international, les États membres qui envisagent de lancer un programme électronucléaire, le renforcement des capacités, la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants, la communication et la diffusion de l'information et la recherche-développement. Ce plan d'action permet d'avancer concrètement vers une sûreté renforcée et démontre une vision globale des moyens d'y parvenir en touchant tous les domaines liés à la sûreté et en proposant des voies pragmatiques et efficaces. Il fait l'objet d'un dispositif de suivi étroit, qui permet de maintenir les efforts et la vigilance sur le long terme. La France contribue activement à sa mise en oeuvre, notamment par la mise à disposition de son expertise et en se voulant force de proposition en coordination avec ses partenaires. Plus généralement, la France : - soutient le développement et la généralisation des revues par les pairs, sur une base systématique et régulière, dans chaque pays mettant en oeuvre un programme électronucléaire ; - a formulé des propositions concrètes sur l'établissement d'un mécanisme international d'intervention rapide et d'un réseau international de centres nationaux et régionaux de formation à la gestion de crise nucléaire, afin que les États membres de l'AIEA s'impliquent davantage dans ces domaines, sous les auspices de l'Agence ; - encourage tous les États membres à oeuvrer à l'établissement d'un régime mondial de responsabilité civile nucléaire et promeut l'adhésion la plus large aux conventions pertinentes : en effet, l'accident de Fukushima Daiichi a montré l'importance qu'il y avait pour un pays victime d'un accident nucléaire de disposer d'un régime adéquat de responsabilité civile nucléaire pour assurer aux populations concernées qu'elles bénéficieront de réparations équitables et garanties, dans des conditions de mise en oeuvre simples. Or, à ce jour, tous les pays opérant des centrales électronucléaires n'ont pas encore adhéré à un régime international de responsabilité civile nucléaire. La France promeut ces principes dans le cadre de l'AIEA sur la sûreté nucléaire et notamment dans le cadre des travaux engagés sur la Convention sur la sûreté nucléaire.