M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, d'en demander la correction ou la suppression. Les fichiers détenus par les services du ministère de la défense (1) placés sous le régime du droit d'accès direct relèvent, pour la plupart, de fichiers de gestion du personnel et de fichiers regroupés en bases de données sur des sites Internet. S'agissant des fichiers de gestion du personnel, les demandes formulées par les agents souhaitant accéder à une donnée individuelle, ou qui en sollicitent la rectification, sont directement traitées par le ou les services détenteurs du fichier. Le ministère de la défense ne disposant pas d'outil statistique centralisé répertoriant ces demandes, il n'est pas possible à ce jour de les quantifier et qualifier avec précision. Toutefois, à titre informatif, il peut être mentionné que la direction générale de l'armement a fait état de deux demandes de rectifications de son système de gestion de ressources humaines au cours de l'année 2012, et la direction des ressources humaines du ministère de la défense d'une seule demande de droit d'accès. Les états-majors de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale n'ont, pour leur part, fait l'objet d'aucune requête cette année-là. S'agissant des fichiers regroupés en bases de données sur des sites Internet, à l'instar des années précédentes, les demandes d'accès et de rectifications ont majoritairement concerné les fichiers rattachés au site « Mémoire des hommes ». Ce site met à la disposition du grand public des bases de données réalisées à partir de la numérisation et de l'indexation de fiches biographiques des militaires français, conservées par le ministère de la défense. La vocation de ce site est d'honorer la mémoire de celles et ceux qui ont participé ou donné leur vie au cours des conflits de l'époque contemporaine. A ce jour, le site « Mémoire des hommes » rassemble plus de 5 millions d'images et de fiches individuelles. En 2012, 1 787 demandes d'ajouts ou de rectifications ont donné lieu à 1 624 opérations de mise à jour des bases de données nominatives accessibles sur le site. S'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, détenus par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement militaire (DRM), ceux-ci font l'objet, du fait de leur sensibilité, d'un régime d'accès particulier régi par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. En effet, le droit d'accès du citoyen à ces données s'exerce de façon indirecte par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés qui, une fois saisie par l'intéressé, mandate l'un de ses membres magistrats afin de vérifier la pertinence, l'exactitude et la mise à jour des informations et de demander, le cas échéant, leur rectification ou leur suppression. En application de ces dispositions, la DPSD a traité 32 demandes de droit d'accès indirect en 2012, dont 4 ont donné lieu à des rectifications de données. En revanche, aucune demande d'accès n'a concerné la DGSE ou la DRM au cours de cette période.