M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant de la gouvernance des aides, elle recommande de mettre en oeuvre des procédures effectives d'évaluation et de contrôle et améliorer la cohérence du dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Les dispositifs d'évaluation, de contrôle et de mise en cohérence des aides à la presse ont été renforcés à l'occasion du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. A l'occasion de la réforme annoncée le 10 juillet dernier qui doit entrer en vigueur début 2014, de nouvelles avancées seront enregistrées. S'agissant du contrôle, les conventions-cadres liant l'État et les principaux bénéficiaires avec l'administration seront étendues et généralisées. Des rendez-vous périodiques d'avancement des conventions seront organisés. En outre, sur la base d'une méthodologie de contrôle par sondage, il pourra être fait appel, en plus des moyens propres de l'administration, à des experts extérieurs pour exercer des missions de contrôle. La possibilité de procéder à des évaluations des dispositifs d'aide existe d'ores et déjà : le ministère de la culture et de la communication y a recouru en 2013, s'agissant de l'aide au portage. La conférence annuelle des éditeurs, présidée par la ministre de la culture et de la communication, est renforcée dans son rôle d'instance de pilotage des aides à la presse. Son travail pourra s'appuyer sur la transparence accrue des aides attribuées et l'évaluation que toutes les parties prenantes pourront de ce fait contribuer à apporter. S'agissant, enfin, de la mise en cohérence des dispositifs d'aide, outre le rôle de la conférence des éditeurs, il convient de souligner la mise en place d'une mission sur la distribution de la presse. Cette mission aura, entre autres, pour rôle de faire le bilan des aides à la distribution, d'en proposer l'évolution et, le cas échéant, le rapprochement, afin de donner plus d'efficacité et de cohérence à la distribution de la presse dans ses trois modes (postage, portage et vente au numéro).