M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la note française par l'agence de notation Moody's. Il y a quelques jours, l'agence Moody's a abaissé la note de la France de AAA à AA1. L'agence a expliqué sa décision en faisant part de ses inquiétudes face à la faible croissance de la France et à la situation des finances publiques. Cette dégradation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quinze jours à peine après l'annonce par le Gouvernement du « pacte de compétitivité », pourtant censé redonner un nouvel élan à l'économie française. Or, selon l'agence Moody's, la France est de plus en plus fragilisée par la perte de sa compétitivité. De plus, la détérioration des perspectives économiques rendent incertaines ses perspectives budgétaires. Cette dégradation de la note de la France sonne comme un avertissement appelant le Gouvernement à prendre des mesures structurelles afin de répondre avec force au double défi auquel notre pays doit faire face : celui de la compétitivité et du redressement des comptes publics. Il lui demande donc de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement afin de répondre à ce double enjeu. L'auteur de la question aura noté que depuis la décision de Moody's, les taux souverains de la France ont atteint des niveaux plus bas historiques, ce qui traduit le fait qu'aucun changement dans le sentiment des investisseurs envers la France n'a été noté. Par ailleurs, la plupart des analystes de marché ont souligné le caractère à contretemps de cette décision, dans la mesure où la réponse gouvernementale à l'une des principales critiques, la perte de compétitivité, a été ignorée par Moody's. La perspective associée à la note de la France est stable chez Standard and Poor's et Fitch. En outre, un ajustement des comptes extérieurs de la France et un rééquilibrage de notre modèle de croissance peuvent être d'ores et déjà constatés. Le déficit du compte courant de la France a été réduit de 2,2 % en 2012 à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013, le déficit commercial a été réduit de 9 % en 2013, les échanges extérieurs ont contribué positivement à la croissance du PIB en 2012 et en 2013 et la France a stabilisé ses parts de marché à l'exportation pendant la crise. Dans ce contexte, le Gouvernement français est déterminé à amplifier le rythme des réformes. Le redressement des comptes publics est poursuivi, avec le programme de stabilité 2014-2017, qui définit la trajectoire du retour à l'équilibre structurel des administrations publiques à l'horizon 2017. Cette consolidation budgétaire repose désormais exclusivement sur des économies en dépenses, avec notamment le lancement d'une grande réforme territoriale qui doit rationaliser la répartition des compétences entre niveaux de collectivités locales. Enfin, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité se traduira par un redressement de la compétitivité des entreprises françaises, grâce à un allègement de 30 Mds€ des charges pesant sur le travail à partir de 2015 (20 Mds€ du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi après 10 Mds€ en 2014, et 10 Mds€ de baisse des cotisations sociales), la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés et la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Ce pacte permettra aux entreprises de reconstituer leurs marges pour accroître leurs investissements et de diminuer significativement le coût du travail.