Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant quinze ans au cours de l'année civile. Alors que l'article 9 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, relatif à l'article L. 6222-1 du code du travail, permet au jeune âgé d'au moins quinze ans au cours de l'année civile et ayant réussi sa scolarité de premier cycle, de souscrire à un contrat d'apprentissage, l'article 56 la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République semble supprimer cette possibilité, même si l'élève a acquis le socle commun à sa sortie de 3e et témoigne de sa motivation. Cette constatation reste paradoxale, du fait que le redoublement est de moins en moins souhaité, et sachant de plus que cela oblige un certain nombre d'élèves à repousser leur projet professionnel. C'est pourquoi, tout en lui rappelant son attachement au principe du socle commun, elle lui demande s'il ne serait pas opportun qu'un décret mette en place très rapidement un régime dérogatoire pour que ces jeunes concernés ne perdent pas une année. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L.6222-1 du code du travail qui est ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». En outre, en application de l'article L 4153-1 du code du travail, « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1. ». Pour les élèves issus de 3e atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et qui ont un projet précis d'entrée en apprentissage, un dispositif d'accompagnement est mis en place, à la double condition qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus et qu'ils bénéficient de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits, selon les modalités ordinaires, dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe. Un parcours personnalisé de formation est proposé à chaque élève, afin d'assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Ce parcours est assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit en CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA. La convention entre le lycée professionnel où est inscrit l'élève et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'élève (absences, évaluation, etc.), ainsi que le suivi pédagogique. L'instruction étant obligatoire pour les enfants jusqu'à seize ans (article L131-1 du code de l'éducation), le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) pourra aider le jeune et rechercher une solution d'affectation, notamment afin qu'il commence la préparation d'un diplôme professionnel.