Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'informations statistiques précises en matière de recherche et développement pour la région Réunion. En effet alors qu'il s'agit d'un facteur de plus en plus important du développement économique, la recherche et développement des régions d'outre-mer, qu'elle soit publique ou privée, n'apparaît pas, ou alors de manière globale, dans les suivis statistiques réalisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il apparaît d'ailleurs qu'aucune région d'outre-mer, contrairement à chacune des vingt-deux régions de la France continentale, n'est affectée d'un « code géographique officiel ». Les conséquences en sont multiples qu'il s'agisse des comparaisons interrégionales ou encore d'aide aux décisions publiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation tout en préservant la confidentialité inhérente à ces données. Les enquêtes sur les dépenses de R&D réalisées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'adressent bien évidement aux entreprises et aux organismes publics concernés implantés dans les collectivités d'outre-mer, qu'elles relèvent du régime de l'identité législative ou qu'elles soient régies par l'article 74 de la Constitution. Ainsi, les dépenses de R&D exécutées dans les territoires ultramarins, à l'instar des entreprises métropolitaines, participent à l'estimation de la dépense intérieure de R&D (DIRD) de la France. Les données recueillies, notamment auprès des entreprises, sont couvertes par le secret statistique qui est défini dans la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée. Il s'applique à tous les renseignements individuels collectés par la statistique publique. Ces règles interdisent la publication de données qui permettraient une identification indirecte des répondants et de leurs réponses. Aucun résultat n'est donc publiable dès lors qu'il concerne moins de trois entreprises, ou lorsque une seule entreprise représente 85% ou plus de la valeur obtenue. La démographie des entreprises actives en R&D outre-mer, et notamment à la Réunion, correspond à l'un ou l'autre de ces deux états pour l'essentiel des branches de recherche répertoriées. L'obligation légale d'une « impossibilité d'identification » associée à la structure du tissu économique des différents territoires outre-mer entraîne effectivement une limitation de la finesse de la diffusion des informations locales. Néanmoins, les données propres aux entreprises de l'outre-mer restent accessibles, sous conditions, à la recherche scientifique. Par ailleurs, le cadre réglementaire européen imposant la couverture des DOM dans nombre d'enquêtes, les micro-données ainsi livrées fournissent une information homogène sur l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Nota : le code officiel géographique (COG) rassemble les codes et libellés des communes, des cantons, des arrondissements, des départements, des régions, des collectivités d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier. Depuis 1990 les régions d'outre-mer sont classées en tant que régions avec le numéro d'identifiant correspondant.REGIONCHEF-LIEUTNCCNCCNCCENRCode RégionCode de la commune chef-lieuType de nom en clairLibellé en lettres majusculesLibellé enrichi1971053GUADELOUPEGuadeloupe2972093MARTINIQUEMartinique3973023GUYANEGuyane4974110LA REUNIONLa Réunion6976080MAYOTTEMayotte