M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières (IEG). En effet, ceux-ci concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une rapide concertation avec les organisations syndicales visant les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Ceux-ci ont décidé de poursuivre les recommandations du gouvernement précédent contenues dans une lettre signée par M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il était ministre de tutelle et datant de 2010, pour réformer leurs activités sociales. Ces attaques conduisent notamment à mettre en cause le financement des activités sociales, la gestion par les salariés et leurs élus à la Caisse centrale d'activité sociale (CCAS), ainsi qu'aux moyens nécessaires pour développer des activités sociales de proximité par le biais des caisses sociales locales (CMCAS). Pourtant, l'existence des activités sociales de cette branche professionnelle fait partie intégrante du contrat de travail des personnels qui y sont rattachés. Il s'agit du statut du personnel des IEG. Ce statut, notamment par le biais de son article 25, stipule que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations (c'est-à-dire sur les ventes d'électricité et de gaz) et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel mais néanmoins soumis à des contrôles réglementaires. Ainsi, les négociations sur la gestion de la CCAS des IEG, avec l'objectif d'en moderniser le fonctionnement, mais également d'en revoir l'assiette de financement, le contrôle et la gouvernance, ont été lancées. Certains salariés s'interrogent aujourd'hui sur les orientations que le Gouvernement souhaite donner à ces négociations. Il lui demande donc des précisions quant aux objectifs de cette démarche. Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.