M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à accroître les capacités d'évaluation de la politique pénale par le ministère de la justice. La définition de la politique pénale, au plan national comme dans ses déclinaisons pour chaque parquet général, suppose de délimiter des priorités, en fonction des forces disponibles, et de choisir les leviers les plus efficaces et les plus rationnels. Pour ce faire, l'évaluation de la politique pénale est une dimension essentielle du ministère de la justice, et des parquets généraux, qui se sont vus attribuer formellement cette nouvelle mission dans le cadre de la loi du 25 juillet 2013. Afin de leur permettre d'assurer au mieux cette mission, et de mettre en application les préconisations du rapport de modernisation de l'action publique sur ce point, la chancellerie a entrepris de développer les compétences en matière d'évaluation quantitative, en poursuivant le développement des outils informatiques d'exploitation statistique. Les nouveaux outils statistiques du ministère permettent ainsi de disposer d'éléments chiffrés plus précis sur la structure de la réponse pénale par type de contentieux. Par ailleurs, la chancellerie a également entrepris d'améliorer la diffusion de la culture de l'évaluation au sein de l'administration centrale. Ainsi, le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces mène, auprès des parquets généraux, une action dynamique et volontaire pour développer des outils et des projets d'évaluation de politiques pénales et pour améliorer la formation interne sur ce sujet. Conformément au plan d'action pour le ministère public annoncé le 10 février 2014, un groupe de travail a été notamment constitué dès le premier semestre 2014, dont les travaux se sont poursuivis jusqu'à l'automne. Afin de poursuivre ces travaux et de construire des solutions concrètes, la direction des affaires criminelles et des grâces a également entrepris d'accompagner trois parquets généraux volontaires dans un travail expérimental d'évaluation locales sur des politiques pénales ciblées en proposant pour chaque projet un soutien méthodologique personnalisé. Les premières réunions opérationnelles ont eu lieu au mois de janvier 2015 et se sont poursuivies par des échanges réguliers au cours de l'année 2015 et le début de l'année 2016. Deux autres projets d'évaluation mis en œuvre par des parquets généraux ont été intégrés à la démarche au cours de cette période. Des données statistiques détaillées ont été fournies à chacun des parquets généraux, et des outils spécifiques comme des tableaux de suivi et de collecte d'informations ont été construits lorsque c'était utile, afin de poursuivre la mise en œuvre des projets d'évaluation. Ces travaux riches et fructueux ont permis l'élaboration d'un rapport de synthèse destiné à tirer les enseignements de l'ensemble des travaux menés dans ce cadre et à permettre de pérenniser l'accompagnement et le soutien méthodologique proposé par la direction des affaires criminelles et des grâces aux parquets généraux.