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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au fichier base-élèves. Le code général des collectivités territoriales précise que l'inscription des élèves est de la compétence des maires. Les communes ou les directeurs d'écoles se doivent de renseigner le logiciel « base élèves » qui contient certains renseignements sur l'élève dont son adresse, sa classe... Aujourd'hui de nombreuses communautés de communes prennent la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités périscolaires ». Elles sont donc amenées à gérer la restauration scolaire et à émettre les titres de recettes. Dans un souci de simplification et de rationalisation des procédures, et plutôt que de demander des extractions du fichier base-élèves à chaque commune pour émettre les titres de cantines, il serait souhaitable d'autoriser les communautés de communes à consulter le fichier. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non accorder une telle possibilité. L'application base élèves est actuellement régie par un arrêté ministériel du 20 octobre 2008 qui donne aux maires, et à leur demande, aux agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, le droit d'accéder à la base. Les communautés de communes ne sont donc pas prévues dans le cadre actuel juridique de ce dispositif. Cependant, pour répondre à votre attente, les services étudient la possibilité de faire évoluer cette situation et de conduire une étude sur ce point, en y associant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour assurer la sécurité juridique de l'application.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de lutte contre la fraude. Le comité national de lutte contre la fraude (CNLF) n'est pas un organisme mais un comité ministériel qui réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres concernés, des parlementaires et les responsables administratifs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Son budget se limite aux dépenses ponctuelles d'organisation de ses réunions, soit moins de 1 000 € par réunion. Il ne dispose d'aucun effectif permanent. Conformément au décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), le secrétariat du CNLF est assuré par la DNLF. La DNLF a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'objectif de la DNLF, laquelle ne doit en aucun cas se substituer ou s'ajouter aux services opérationnels de lutte contre la fraude, est de professionnaliser les démarches d'échanges entre organismes, d'assurer l'absence de déperdition d'informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraude. Pour exercer ces missions, le plus souvent à caractère transversal, la DNLF, structure resserrée d'impulsion et de coordination, est constituée d'une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifié. Elle pilote les comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF). L'importance de la lutte contre la fraude et de la coordination des actions antifraude justifie pleinement le maintien du CNLF qui, au contraire de grever les finances publiques, a pour objectif de les renforcer.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente de patients atteints d'un cancer de la prostate métastatique. Le jevtana (cabazitaxel) fait partie des traitements innovants qui augmentent notablement l'espérance de vie de ces malades lorsque la maladie continue de progresser sous chimiothérapie. Pour cette raison, il a reçu un avis favorable des experts de la Commission de la transparence et la Haute autorité de santé a reconnu son apport thérapeutique le 17 octobre 2012. Alors que près de vingt pays européens ont décidé de prendre en charge ce médicament, il ne l'est pas en France, son pays de production, et y est même indisponible depuis décembre 2012. Aussi lui demande-t-il les raisons qui ont conduit à cette situation et ses projets pour y remédier. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle joué par l'État dans l'exécution du contrat de partenariat public-privé conclu avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait prévu que la société Ecomouv bénéficie du service des douanes pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Par conséquent, les tâches les plus couteuses seront à la charge de l'État et bénéficieront directement à une société commerciale privée sans qu'il ne semble que les services de l'État ne lui soient refacturés par la suite. En outre, il convient de rappeler que cette société commerciale privée va percevoir l'impôt et pourra prononcer des amendes, ce qui n'a jamais été fait depuis l'abolition des fermiers généraux par la révolution de 1789. La confusion des genres sus-évoquée démontre l'incongruité de faire appel à une société privée pour recouvrir l'impôt. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à de telles modalités de partenariat et pour quelles raisons. Les interrogations liées au rôle de l'État dans le partenariat liant la société Ecomouv' et l'État pour la collecte de la tarification kilométrique d'usage du réseau national gratuit sont légitimes. Les services des douanes, dans leur mission de poursuite et de recouvrement forcé, travaillent pour le seul compte de l'État et non d'Ecomouv'. En effet, les sommes récupérées à l'issue des poursuites sont bien directement versées à l'État et en aucun cas à Ecomouv'. Ecomouv' ne tire aucun bénéfice de ces actions de recouvrement forcé menées par l'État à l'encontre des redevables. Sur le même sujet, Ecomouv' ne prononce pas d'amende. Ce pouvoir de sanction régalien n'est exercé que par les seuls agents de l'État. Dans le cas d'un manquement du redevable, Ecomouv' a pour mission de demander au redevable le paiement de la taxe qu'il n'a pas payé, sur une base forfaitaire ou au réel selon les cas. C'est ensuite l'administration qui décide de l'application et du montant d'une amende relevant du code des douanes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, titre II de ladite loi, relatif à la procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci et à l'habilitation des agents de la fédération délégataire, n'ait pas été encore publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret sera publié au premier semestre 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande d'élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux qui seront mis en oeuvre par l'Union européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions dont l'harmonisation des modalités financières avec les procédures qui seront mises en oeuvre au plan européen pour le prochain programme-cadre « Horizon 2020 » qui regroupe tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une évolution du règlement financier de l'ANR, répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des procédures d'une part, d'acculturation renforcée des équipes françaises aux processus européens d'autre part.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation des prisons et la situation pénitentiaire en Charente-Maritime. Depuis 2009, la France a lancé un vaste programme de rénovation des prisons afin d'augmenter le nombre de places et d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Ainsi, le précédent Gouvernement avait défini la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans la commune de Fontenet près de Saint-Jean d'Angély. Ce programme devait également conduire à la fermeture d'établissements vétustes à Saintes et Rochefort, ainsi qu'à Fontenay-le-Comte (Vendée). Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements de l'État, maintenir le projet de Fontenet et dans quel délais ce centre pénitentiaire sera-t-il construit. Depuis 2012, le ministère de la justice s'est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, loin de l'idéologie du tout carcéral qui a démontré son inefficacité depuis dix ans et en élaborant un programme immobilier ambitieux. C'est ainsi que dès son premier budget triennal, la garde des sceaux a prévu de porter le parc pénitentiaire à 63.500 places. Pour construire ce budget, il a fallu tenir compte de critères précis tels la surpopulation et la vétusté des établissements. Mais il a fallu également composer avec des promesses émises par le précédent gouvernement avec des hypothèses de projets trop sommairement explorés, des projets sans études préalables, sans terrain, ou encore, comme c'est le cas pour le site de Fontenet, à proximité de la commune de Saint-Jean d'Angély, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). Le projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Fontenet, en compensation de la fermeture des maisons d'arrêt de Saintes, Rochefort et Fontenay-le-Comte, annoncé sans fondement par le précédent gouvernement n'a, malheureusement, pu être retenu dans la programmation budgétaire.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fort absentéisme existant au sein des agents techniques des lycées. Selon un rapport de la chambre régionale des comptes, le record est détenu par les agents de la région Île-de-France qui sont absents en moyenne plus d'un mois par an et dans certains lycées cet absentéisme s'élève même à 45 jours par an. Ce phénomène a un impact économique et financier non négligeable de 40,3 millions d'euros par an. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer cette situation. La loi du 13 août 2004 a transféré aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des lycées. En vertu du principe constitutionnel de libre administration, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir auprès des collectivités territoriales suites aux observations sur leur gestion qui sont contenues dans les rapports des chambres régionales des comptes (CRC). Des procédures sont prévues afin de garantir l'information des assemblées délibérantes sur les observations contenues dans ces rapports et favoriser ainsi une prise en compte par les collectivités territoriales des recommandations émises par les CRC dans ce cadre. Ainsi, en application des articles L. 243-5 et R. 421-17 du code des juridictions financières, le rapport de la CRC accompagné, le cas échéant de la ou des réponses de la collectivité territoriale, doit être communiqué par l'exécutif de la collectivité à son assemblée délibérante, dès sa plus prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à débat. Le Gouvernement a souhaité renforcer les procédures existantes afin d'améliorer la prise en compte des observations des CRC par les collectivités. Ainsi, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit, en son article 18, de modifier le code des juridictions financières afin que, dans un délai d'un an après la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif présente devant cette même assemblée les actions qu'il a entreprises pour donner suite aux observations de la CRC. Ce rapport doit être communiqué à cette dernière qui chaque année fait la synthèse des rapports qu'elle reçoit. Son président présente cette synthèse à la conférence territoriale de l'action publique. Cette synthèse est également transmise à la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'instaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour l'aidant familial. Dans le système de retraite français, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet toutefois aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) cf. décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein. Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les évolutions souhaitables du système de retraite est prévue à partir du printemps 2013.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition émise par la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte favoriser la création de filiales de fournitures énergétiques au capital desquelles EDF, GDF Suez voire d'autres énergéticiens européens pourraient durablement être associés afin de sécuriser les tarifs et les modalités d'approvisionnement des activités électro ou gazo intensives sur la base de contrats de long terme assortis d'un encadrement de leurs clauses de révision. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. Les pouvoirs publics sont d'ores et déjà fortement mobilisés sur la question du coût de l'énergie pour les industries électro-intensives et gazo-intensives. Jusqu'à très récemment, l'arrivée à terme du contrat d'approvisionnement en énergie pouvait sceller le destin d'un site de production. Cette tendance a été enrayée avec la reprise de l'activité de l'usine de Saint-Jean-de-Maurienne par l'industriel Trimet et EDF. Cette reprise n'aurait pas pu avoir lieu sans l'intervention du ministre qui s'est mobilisé pendant plus d'un an sur ce dossier stratégique. Le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique est soucieux de préserver un coût de l'énergie compétitif pour l'industrie française. La France favorise le regroupement des consommateurs électro-intensifs au sein de consortiums bénéficiant d'avantages fiscaux et négociant pour leurs actionnaires des contrats d'approvisionnement à long terme avantageux. La même démarche a été initiée avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable pour les industries gazo-intensives.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans le cas d'une délégation de service public pour l'exploitation d'un équipement sportif (pistes de ski, piscine, tennis...), le délégataire peut être autorisé à sous-déléguer l'exploitation d'une partie de l'équipement sportif comme, par exemple, un bar ou un bar-restaurant. Dans un avis d'Assemblée générale du 16 mai 2002 n° 366305, le Conseil d'Etat a admis qu'un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats d'exploitation. Il est ainsi possible pour le titulaire d'une délégation de service public de confier par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à un tiers. Le juge a néanmoins considéré, pour le cas des sociétés d'autoroute, que la passation de tels contrats ne pouvait se faire, « même en l'absence d'une clause spéciale en ce sens, qu'avec l'agrément de la collectivité publique délégante ». Cet accord permet notamment à l'autorité concédante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la cigarette électronique par les mineurs. L'absence de restriction sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs fait de l'utilisation de celles-ci une véritable porte d'entrée dans le tabagisme pour de nombreux adolescents, attirés par le caractère ludique et moderne de l'objet, dont l'arôme des fumées rappelle parfois ceux des confiseries ou des sodas. Une récente étude dévoile par ailleurs que 64 % des jeunes de 12 à 14 ans ayant utilisé une cigarette électronique n'avaient jamais fumé auparavant. Le rapport, élaboré par Bertrand Dautzenberg, sur les bienfaits et les risques de la cigarette électronique préconise une interdiction de vente des e-cigarettes aux moins de 18 ans. Il suggère également de relier le régime juridique de ces dernières à celui actuellement en vigueur pour le marché du tabac afin d'en limiter la publicité, d'autant qu'aucune étude scientifique n'a encore prouvé son absence de nocivité sur l'organisme. La cigarette électronique est en passe de devenir un véritable produit d'appel, visant à fidéliser une clientèle jeune et ceci va à l'encontre de toutes les politiques de santé publique en matière de prévention contre le tabagisme. Soucieux des risques que peut présenter l'usage de la cigarette électronique, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en limiter l'accès aux mineurs et protéger la santé publique. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent notamment de prévoir pour les travailleurs sociaux des cycles de formation continue organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) suivant le modèle qui existe aujourd'hui pour les cadres de la protection de l'enfance. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le soutien des entreprises du secteur de la distribution, de la location et de la réparation maintenance des matériels. Ces petites et moyennes entreprises sont très souvent familiales et livrent ou entretiennent des matériels lourds et légers indispensables aux entreprises du BTP, du commerce, de l'industrie, de la logistique, ainsi qu'aux collectivités territoriales. L'ensemble de ces professions représente près de cinq mille sièges et sites en France, 42 600 salariés et 10,75 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises peuvent être en situation de créer de l'emploi, notamment à moyen terme. En Champagne-Ardenne, trente-quatre entreprises, déployées sur quatre-vingt-treize sites, évoluent dans ce domaine d'activité. Toutefois, l'activité chez les fournisseurs de matériel de construction se caractérise par une grande instabilité, et le chiffre d'affaires chez les loueurs enregistre un repli de 6 % au troisième trimestre de l'année 2014. Compte tenu à la fois du niveau de technicité, des contraintes et du goût de l'innovation de ces professions, il souhaite connaître les différents dispositifs d'accompagnement prévus par l'État pour encourager les entreprises du secteur de la distribution, de la location et de la réparation maintenance des matériels. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. S'agissant plus particulièrement du secteur du bâtiment le Gouvernement est pleinement mobilisé. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte accélère et amplifie les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Le gouvernement se mobilise également pour libérer le foncier et inciter à la production de logements diversifiés. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité de la filière du bâtiment et les entreprises de distribution et de réparation-maintenance des matériels, qui constituent un levier important de croissance économique de notre pays.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes qui pourraient prétendre à l'Allocation transitoire de solidarité (ATS) et qui s'en trouve injustement exclues. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite. Or il se trouve que certains travailleurs remplissant les critères énoncés mais ayant travaillé quelques mois en 2010 perdent de fait la possibilité d'obtenir l'ATS. Arrivées en fin d'ASS, ces personnes, déjà en survie, seront privées de l'allocation. Cette situation revient à encourager ces travailleurs à rester au chômage pour bénéficier ensuite de l'ATS. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette situation qui est vécue comme une injustice sur le terrain par des travailleurs qui ont pourtant tout fait pour essayer de s'en sortir et qui risquent de basculer définitivement dans la grande pauvreté. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sérieuses qu'aurait, sur la santé publique, le projet de rendre l'adhésion des infirmiers à leur ordre « volontaire ». En effet, depuis que l'ordre des infirmiers a été créé en 2008 (loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006) un travail important de contrôle et d'administration de la profession a été fourni. Aujourd'hui, 123 000 infirmiers adhèrent à l'ordre. Cette adhésion a permis aux patients d'être soignés par des professionnels aux compétences validées. Avec le projet de volontariat de l'adhésion, la sécurité des usagers se voient gravement menacée, ce qui inquiète les professionnels de santé, au-delà des seuls infirmiers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant, pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'assurer un financement clair et stable des dépenses de minimum vieillesse par un relèvement des ressources affectées au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité du ministre du redressement productif, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économique et financier qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le renouvellement des commissions consultatives en vertu du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Selon l'article 2 de ce décret, le renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif s'effectue dans les mêmes règles que sa création. La création doit être prévue par décret, pour cinq ans, et précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Par conséquent, il semble que le renouvellement d'une commission doit également faire d'une telle étude. Il souhaite obtenir son analyse quant à cette modalité et s'il compte l'appliquer pour les prochaines prorogations de commissions. Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit en effet que, sauf lorsque leur existence est prévue par la loi, les commissions administratives à caractère consultatif sont créées par décret pour une durée limitée qui ne peut excéder cinq ans. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret dispose que la création d'une commission consultative « est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. » Le troisième alinéa de l'article 2 du même décret prévoit que le renouvellement d'une commission consultative est soumis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à sa création. Conformément à ces règles, tous les renouvellements de commissions consultatives intervenus depuis leur entrée en vigueur ont été décidés au vu d'une étude de nécessité présentée par le ministère rapporteur. Le Gouvernement est attaché au respect de cette règle qui permet d'assurer un contrôle effectif de la nécessité du renouvellement des commissions en cause et de poursuivre l'effort de réduction de leur nombre qui s'est déjà traduit par une baisse de 25 % depuis l'été 2012.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de renforcer le suivi des contrats de performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Des efforts significatifs ont été faits ces trois dernières années en matière de suivi des contrats de performance. En 2012, près de 60 % de l'ensemble des opérateurs disposent d'un contrat de performance, contre 40 % en 2011. Ce taux s'élève à près de 82 % si l'on ne tient compte que des opérateurs « principaux », contre 75 % en 2011. La circulaire du 26 mars 2010 du Premier ministre relative au pilotage stratégique des opérateurs a permis de renforcer la dimension stratégique de l'exercice de la tutelle et de généraliser un certain nombre d'instruments de pilotage, tels que les « rendez-vous stratégiques », la mise en oeuvre de contrats de performance et de lettres de missions, mais également de renforcer les obligations de transparence, avec la présentation d'un rapport annuel et de tableaux de bord permettant le suivi de l'activité et des résultats. Par ailleurs, chaque ministère est doté aujourd'hui d'une fonction « tutelle » identifiée, assurant un rôle de synthèse et de coordination. D'autres vecteurs, tels que le guide d'auto-évaluation et la circulaire annuelle relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'Etat et des établissements publics nationaux, insistent également sur la démarche de performance et les modalités de mise en place, d'actualisation des contrats de performance (compte-rendu de performance à l'occasion du vote du compte financier, etc.. . ) ainsi que de suivi et d'évaluation. Enfin, la rédaction d'un guide opérationnel de préparation des contrats de performance et des lettres de mission est en cours et sera proposé comme support méthodologique à l'ensemble des organismes. Ces guides viendront détailler les fiches méthodologiques produites dans le cadre de la modernisation de l'action publique par le groupe de travail interministériel « opérateurs ».
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les démarches administratives liées au dispositif « argent de poche », déployé dans de nombreuses communes. Il offre à des jeunes mineurs une première découverte du monde du travail, et renforce le lien entre les collectivités et les personnes intégrées à ce dispositif, dans une perspective d'approfondissement de la citoyenneté. Toutefois, cette année, ce dispositif demande d'établir pour chaque personne un contrat de travail, une déclaration URSSAF, une fiche de paie, des cotisations sociales, pour une somme attribuée de 75 euros par jeune. Cela génère des délais pour la mise en place, la diffusion de l'information, la mobilisation des agents techniques pour accompagner chaque jeune, ce qui complexifie le dispositif. Une simplification des démarches pour les collectivités qui souhaitent le mettre en place serait souhaitable. Elle souhaite par conséquent savoir s'il entend prendre des mesures en ce sens. L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites. De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'Etat ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.