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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations de la Jeunesse au plein air (JPA) concernant son avenir. En effet, la JPA, confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, se trouve dans une situation inquiétante en raison de la baisse annoncée de 50 % de sa subvention. La JPA aide de nombreuses familles pour faire partir leurs enfants en colonie ou en classe de découverte. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à modifier le décret du 8 mars 1995 afin que le représentant des services de police ou de gendarmerie ne soit plus membre obligatoire des sous-commissions départementales, d'arrondissements et communales, ni des groupes de visite, mais puisse être présent, sans voix délibérative, soit à la demande du SIDPC soit à leur initiative. Une des propositions du rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, vise à modifier le décret du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Cette modification aboutirait à ce que les représentants des services de police ou de gendarmerie ne soient plus membres obligatoires des sous-commissions départementales, d'arrondissements et communales, ni des groupes de visite, mais puissent être présents, sans voix délibérative, soit à la demande du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) soit à leur initiative. Cette recommandation ne saurait être dissociée de la réflexion conduite sur les missions des CCDSA.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret no 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire, pris en application de la loi no 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes est paru au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2016. Ce décret permet de préciser les travaux de chargement et déchargement des navires et des bateaux qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers pour des raisons liées à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les opérations qui en sont exclues. La parution de ce texte clôt le processus engagé en 2014 par le groupe de travail sur la manutention portuaire présidé par Madame Martine Bonny.
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, les directeurs d'école qui sont de plus en plus fréquemment sollicités pour divers types de missions semblent être les grands oubliés de la concertation. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable "souffrance au travail", même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier "intéressant", 70 % le jugeant "épuisant" et "stressant". Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école, fonctionnaires passionnés et dévoués, revendiquent légitimement le développement, ou tout du moins le maintien des emplois d'aide administrative. En outre, si les directeurs ne dispensent pas de cours en région parisienne, en province ce n'est le cas que pour les établissements comptant plus de 13 classes. L'enquête évoquée plus haut conclut d'ailleurs à une nécessaire définition du rôle de directeur d'école ainsi qu'à une évolution de son statut. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation. Le rôle et la charge de travail des directeurs d'école, en particulier pour les plus grosses écoles, sont des sujets d'attention pour le ministre de l'éducation nationale qui a annoncé vouloir ouvrir un dialogue avec les représentants de ces personnels au cours du premier trimestre 2013. Outre la question des aides administratives aux directeurs d'école, il s'agira d'apporter des réponses adaptées, notamment en termes de formation, aux problèmes rencontrés par les directeurs d'école à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. Concernant la situation des directeurs d'école, il est pour ailleurs important de noter que le ministre de l'éducation nationale, lors de son arrivée aux responsabilités, a constaté que le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012 n'avait pas été assuré, mettant en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent d'une assistance à la direction. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française mise en danger par les dispositions prévues par l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatives au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis décembre 2014, de nombreuses expositions dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC) ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et la protection des populations (DDCSPP). Les éleveurs et amateurs jugent ces interdictions disproportionnées et s'inquiètent de leurs répercussions sur l'élevage et la sélection des pigeons de race domestiques. Ils souhaiteraient que les pigeons de race puissent bénéficier d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à la demande de ces éleveurs. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « remettre à plat la fiscalité impactant la transition énergétique et bâtir une fiscalité environnementale acceptable sur le plan économique et social ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. En premier lieu, on peut noter qu'une mesure importante touchant la fiscalité énergétique dans les transports a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Il s'agit de la hausse progressive de la taxe intérieure de consommation (TIC), qui s'appliquera notamment aux carburants à partir de 2015 et contribuera à réduire les émissions de CO2 dans les transports à hauteur de 2 millions de tonnes à l'horizon de 2017 par rapport à la référence. De manière générale, la fiscalité environnementale est un des chantiers majeurs de la transition écologique. À ce titre, elle a fait l'objet d'une table ronde dédiée lors de la conférence environnementale de 2012, qui a permis d'identifier des domaines prioritaires d'action : lutte contre le changement climatique, réduction des pollutions de l'eau et de l'air, préservation des ressources. Une méthode et des principes directeurs ont également été définis pour l'élaboration des mesures de fiscalité environnementale : instauration par la fiscalité d'un signal-prix clair, progressif et lisible à moyen terme, en ayant soin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Ces principes et les domaines d'action cités plus haut ont été inscrits dans la feuille de route pour la transition écologique, qui établit le plan de travail du Gouvernement. À noter que la conférence environnementale de 2013 a réaffirmé l'importance d'agir par la fiscalité environnementale dans les domaines de la politique de l'eau, de l'économie circulaire et de la préservation de la biodiversité. La mise en oeuvre de ces principes et des nouveaux dispositifs fiscaux est étudiée au sein du Comité pour la fiscalité écologique (CFE), installé en décembre 2012 et présidé par l'économiste Christian de Perthuis. Les travaux du CFE ont largement contribué aux mesures de fiscalité environnementale adoptées dans la loi de finances pour 2014. Ils se poursuivent en 2014.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences prévisibles de la création d'une taxe de mouillage dans les aires marines protégées. Le 4 mars dernier, lors de l'examen nocturne en séance du projet de loi NOTRe à l'Assemblée nationale, un amendement réintroduisant la création d'une taxe sur les mouillages dans les aires marines protégées a été voté, alors même que cette mesure avait été unanimement écartée lors du débat en commission. La taxe sur les mouillages présente de nombreuses menaces. D'une part, tout navire au mouillage serait concerné, ce qui remet en cause le principe de gratuité d'accès aux domaines publics naturels. Il est prévu que la taxe s'établisse en fonction de la longueur du bateau, la tarification au mètre sera fixée par décret. Cette disposition affecterait fortement le tourisme dans les zones concernées, un phénomène qui a été empiriquement vérifié en Sardaigne. En effet, l'île avait introduit une taxe similaire en 2006 et a été contrainte de la supprimer dès 2009 face à la désertion touristique qu'elle a entraînée. D'autre part, cette taxe constituerait un poids financier pour les plaisanciers, lesquels participent d'ailleurs déjà au financement du Conservatoire du littoral à hauteur de 37 millions d'euros par an. Cette disposition est un mauvais coup porté à la filière nautique en France et à la construction navale de plaisance. Par cette mesure, l'État cherche à se décharger de la gestion des aires maritimes protégées, en la transférant aux collectivités locales, tout en leur faisant miroiter un gain financier. Or cette taxe entraînera mécaniquement une baisse de la fréquentation des côtes avec son lot de conséquences pour les activités commerciales et touristiques de la région (restauration, hôtellerie, services). Loin d'être un gain fiscal pour les collectivités locales, cette taxe pèsera sur l'activité économique du littoral français et sur les citoyens dont les impôts augmenteront de nouveau. Il lui demande donc d'apporter des éclaircissements sur l'avis du Gouvernement à ce sujet, source de vives inquiétudes, et ce qu'elle compte faire pour compenser les conséquences qui résulteront de cette disposition. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation souvent abusive de l'appellation « fait maison » par les restaurateurs. Or il est constaté que son fleurissement dans les vitrines des restaurants est davantage un objet de marketing que le résultat d'une réelle qualité. Certains se contentent en effet de réchauffer ou d'assembler des produits déjà prêts, souvent surgelés. Un projet de loi avait vu le jour et devait permettre de réguler l'utilisation de cette appellation. Celui-ci a finalement été ajourné, mais le sujet reste d'actualité. Les consommateurs français, de plus en plus exigeants, ont le désir de savoir ce qu'ils mangent réellement. En Italie, les restaurateurs ont l'obligation d'afficher sur leurs cartes si les produits sont faits maison ou pas. Dans un pays comme la France, où le patrimoine gastronomique attire des millions de visiteurs étrangers chaque année, il semble donc essentiel de légiférer au plus vite. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre des dispositions répondant à cette nécessité. La protection des consommateurs dans le domaine de la restauration est assurée par différents moyens. L'hygiène des aliments proposés fait l'objet de contrôles réguliers et particulièrement rigoureux, qui concernent toutes les catégories d'aliments. Lorsque des manquements graves aux règles en vigueur sont identifiés, les mesures adéquates pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement sont prises. Par ailleurs, la création du titre de maître-restaurateur a permis de mieux valoriser la qualité des produits servis. Ce titre est délivré à la suite d'un audit externe réalisé par un organisme certificateur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du commerce et qui justifie d'une compétence dans le domaine de la restauration. Sa délivrance repose sur des critères exigeants, notamment l'absence d'utilisation de plats préparés et le recours à des produits majoritairement frais. En outre, la loyauté de l'information donnée au consommateur quant aux caractéristiques des produits (provenance, fraîcheur, appellation d'origine, référence à un label) est contrôlée, les manquements aux obligations légales pouvant être sanctionnées pour tromperie. Il existe donc, d'ores et déjà, un ensemble de règles et des dispositifs de contrôle garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, à la fois sous l'angle de la santé publique et de la qualité des produits. Il convient, en outre, de respecter un équilibre entre le nombre et le niveau de détail des mentions obligatoires et la nécessité de ne pas imposer de contraintes et de coûts excessifs aux entreprises du secteur, qui peuvent être de très petite taille. A cet égard, l'éventualité d'obligations d'information additionnelles paraît soulever des difficultés qui justifient une étroite concertation avec les parties concernées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de l'internat et du post-internat. Mise en place par le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009, pour une durée de quatre années, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'existence réglementaire. Elle avait notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses 26 membres ont en particulier mené une réflexion sur la révision du contenu et de la durée de tous les diplômes d'études spécialisées (DES) et diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine afin d'adapter ces formations aux compétences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la durée des études de médecine. Les seules dépenses afférentes au fonctionnement de cette commission consultative ont résidé dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux réunions organisées au niveau du ministère chargé de la santé. Par décret 2015-813 du 3 juillet 2015, paru au journal officiel du 5 juillet 2015, il a été créé, pour une durée de cinq années, une commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie. Cette commission est le résultat de la fusion de la commission nationale de l'internat et du post-internat et de la commission pédagogique nationale des études de santé. Elle garantit l'examen au sein d'une même commission des volets formation académique et formation professionnelle des études de santé.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène actuellement un travail de recensement des solutions envisageables pour examiner les différentes solutions à employer pour ce type de signalétique. D'après différentes associations d'handicapés, pour donner plus de trente messages différents, tous adaptés au site où ils sont implantés, le message entièrement sonore semble le plus approprié. Par ailleurs, en ce qui concerne la traversée des routes aux feux, l'arrêté du 8 avril 2002 prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et annonçait la création d'un message codé exclusif à l'intention des aveugles pendant le temps de la phase « vert piétons ». Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il envisage de prendre rapidement les mesures ad hoc afin de sécuriser la circulation des aveugles et des malvoyants. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a mené un travail de recensement des solutions envisageables pour différencier, dans les zones de rencontre, les espaces continus, dédiés aux piétons, des espaces de circulation des véhicules motorisés et des cycles. Le rapport intitulé « zone de rencontre : quels dispositifs repérables et détectables par les personnes aveugles et malvoyantes ? » est désormais disponible sur le site internet du CERTU. Afin de poursuivre la réflexion menée dans ce rapport, le CERTU a lancé, en partenariat avec les collectivités volontaires et les associations locales d'usagers concernés, des expérimentations de solutions techniques pour différencier (de manière repérable et détectable) les espaces affectés aux piétons des espaces de circulation des véhicules motorisés ou des cycles dans les lieux aménagés tout à niveau. En outre, afin de remédier aux difficultés qu'ont les personnes aveugles et malvoyantes à identifier les limites des aires piétonnes et des zones de rencontre, il mène des réflexions et suit des expérimentations, comme celle de la zone de rencontre de Namur en Belgique, afin d'identifier les méthodes et dispositifs les plus pertinents. Si au terme des travaux scientifiques menés, certains dispositifs sonores devaient être recommandés à l'avenir, le CERTU sera néanmoins vigilant à ce que ces messages ne puissent être confondus avec d'autres messages sonorisés déjà existants et à éviter la multiplication des signaux et des messages. En effet, les messages parlés peuvent être mal compris dans l'environnement bruyant lié à la circulation automobile, notamment si les fréquences du bruit routier englobent celles de la voix humaine.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la force Barkhane. La force Barkhane, opération militaire française, traque les troupes armées terroristes depuis une base Nigérienne. Depuis un an, le colonel Alain fait part d'un bilan très positif : création d'une zone d'action, déploiement d'un dispositif, mise hors de combat d'une centaine de terroristes, interception dans des flux logistiques et interceptions d'armes. L'armée française est active dans la lutte contre les mouvements armés terroristes. Il souhaiterait connaître la durée d'implication de la France dans cette mission et la santé des troupes. Lancée le 1er août 2014, l'opération Barkhane conduite par les armées françaises repose sur une logique de partenariat avec les principaux pays de la bande sahélo-saharienne (Mauritanie, Mali, Niger, Tchad et Burkina-Faso). Regroupés au sein d'un cadre institutionnel portant le nom de « G5 Sahel », ces pays, qui ont décidé d'apporter une réponse régionale et coordonnée aux défis sécuritaires ainsi qu'aux menaces que font peser sur eux les groupes armés terroristes, ont en effet manifesté la volonté de conduire leur action aux côtés de la France, partenaire stratégique dans leur lutte contre le terrorisme. Les forces du dispositif Barkhane sont réparties sur deux points d'appui permanents à Gao (Mali) et à N'Djamena (Tchad) à partir desquels peuvent être déployés des détachements sur des bases avancées temporaires telle que celle de Madama, au Niger, évoquée dans la question écrite. Les militaires français sont en conséquence en mesure d'intervenir en soutien des armées des pays partenaires dans les zones les plus reculées. S'agissant du poste avancé de Madama, il convient d'observer que divers travaux ont été réalisés tout au long de l'année 2015 en vue d'améliorer les conditions de séjour du personnel sur ce site. Des équipements en dur, des douches, des sanitaires et une station complète de traitement des eaux ont ainsi notamment été aménagés. Dans le domaine médical, une antenne chirurgicale avancée (ACA) et un détachement niveau rôle 1 de la chaîne de santé des armées ont été mis en place dès l'implantation de la base. L'ACA dispose des moyens permettant de dispenser les soins chirurgicaux nécessaires préalablement à l'évacuation d'un blessé. Le détachement suit quant à lui les hommes lors des différentes missions et prend quotidiennement en charge des petites blessures ou des cas de déshydratation. Les militaires français bénéficient donc des conditions appropriées de soutien pour exercer leurs missions dans le cadre de cette opération.
Face au refus du gouvernement vietnamien de voir les cendres du général Bigeard dispersées au-dessus du champ de bataille de Dien Biên Phù, le Gouvernement français a décidé de déposer l'urne contenant ses cendres aux Invalides, lieu de repos des grands noms de l'armée française. Ce geste constitue un magnifique hommage digne de ce grand soldat. M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants à quelle date aura lieu le transfert des cendres du général Bigeard aux Invalides. La perspective de rendre hommage à une figure emblématique de notre histoire militaire, qui évoque des faits de Résistance, l'exercice de commandements, ainsi que de fonctions parlementaires et de responsabilités ministérielles, traduisant un réel dévouement à la Nation, a conduit le ministre de la défense à décider le transfert des cendres du général Bigeard au mémorial national des guerres en Indochine de Fréjus, en plein accord avec sa famille et dans le respect des différentes mémoires qui lui sont attachées. Une cérémonie sera organisée à cet effet le 20 novembre prochain.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le maintien de l'éligibilité des associations syndicales de propriétaires aux financements des collectivités territoriales. Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République a pour ambition de clarifier et de définir le rôle et les compétences des collectivités territoriales en mettant notamment fin à la clause de compétence générale. Les associations syndicales des propriétaires constituent un mode de gestion collective privilégiée en matière de prise en charge de l'irrigation collective. Ainsi, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, près de 70 associations de ce type gèrent un périmètre irrigué de 20 000 ha sachant que l'irrigation collective prend en compte plus de 65 % de la surface irriguée du département. Dans ce mouvement de redéfinition des rôles des échelons territoriaux, les partenariats de financements entre les associations syndicales de propriétaires et les collectivités territoriales constituent un outil privilégié dans le développement de l'irrigation collective. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir ce point. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) contribue à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales en supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements. Le bloc communal conserve quant à lui la clause de compétence générale et garde la possibilité d'intervenir sur tous les sujets d'intérêt local lorsque la compétence en question n'a pas été attribuée à une collectivité relevant d'une autre catégorie à titre exclusif (art. L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, certaines compétences, par nature transversales, demeurent partagées entre les différents échelons de collectivités territoriales. Ainsi, dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et marins, l'article L. 211-7 du code de l'environnement, permet de maintenir une intervention partagée des collectivités territoriales, à l'exception des opérations se rattachant à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines) qui seront exclusivement mises en œuvre par le bloc communal, à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, les partenariats de financement entre collectivités territoriales et associations syndicales de propriétaires en charge de la gestion des réseaux collectifs d'irrigation ne sont pas remis en cause par les dispositions de la loi NOTRe.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que "l'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation". La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, "à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction". Si le calcul de proportionnalité devait s'effectuer par tranche de 50 lits, les promoteurs du projet d'équipements se trouveraient confrontés à des difficultés majeures qui pourraient conduire, en complète contradiction avec l'évolution de la prise en charge psychiatrique et de l'intérêt des patients et de leurs familles, à interdire toute installation en milieu urbanisé, moins dotés en espace disponible. Elle souhaiterait que lui soit confirmé que les dispositions précitées de l'article D. 6124-464 s'entendent comme privilégiant la règle de stricte proportionnalité, à savoir que la superficie de terrain d'assiette s'établit en multipliant le nombre de lits par 0,01 hectare ; cette règle étant seule à même d'appliquer les normes au plus près de la réalité des projets. Les dispositions de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique issues du décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 n'ont pas modifié les dispositions de l'article D. 6124-466 du code de la santé publique et la superficie d'ensemble des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux doit toujours être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits. Les modifications de la réglementation en vigueur mises en oeuvre par le décret visent uniquement à assouplir les dispositions concernant les espaces verts, pour permettre des constructions en zone urbaine au plus près des lieux de vie des patients. Une évolution plus générale de l'ensemble des conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux, instituées par un décret du 9 mars 1956, devra être réalisée. Elle interviendra dans le cadre de l'élaboration à venir des décrets sur l'implantation et le fonctionnement qui auront vocation à s'appliquer à tous les établissements autorisés en psychiatrie, quel que soit leur statut, alors que les dispositions précitées actuellement en vigueur ne valent que pour les établissements privés à but lucratif.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les critères d'application de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif. Ainsi, à la suite d'une assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires, une décision d'effectuer des travaux de rénovation partielle de la piscine a été votée. Il apparaît qu'une copropriété est hors périmètre du champ d'application de l'arrêté pour cause du « régime juridique d'un ensemble d'habitations ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères d'application de cet arrêté. L’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif indique dans son article 1 que « les piscines d’habitation (s) ou d’ensemble d’habitations… » « …sont exclues du champ d’application de cet arrêté ». Cet arrêté concerne notamment les piscines des hôtels. Une piscine d’une copropriété n’a pas l’obligation de répondre aux exigences de cet arrêté. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2006, l’ensemble des piscines privées existantes à usage individuel ou collectif de plein air, par exemple, les piscines de copropriété, dont le bassin est enterré ou semi-enterré doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité tel que prévu dans le décret no 2004-499 relatif à la sécurité des piscines. Cette obligation incombe aux propriétaires de la piscine. Une piscine d’une copropriété doit ainsi répondre aux exigences de l’article R. 128-2 du code de la construction et de l’habitation qui précise les exigences de sécurité du dispositif de sécurité obligatoire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de référendum formulée par le premier ministre britannique. Lors d'une récente déclaration, David Cameron a déclaré que, s'il était réélu en 2015, il mettrait en place un référendum avant 2017 sur le maintien de la Grande-Bretagne au sein de l'Union européenne. Elle demande comment le Gouvernement français entend réagir suite à cette annonce du premier ministre britannique. Dans un discours prononcé le 23 janvier 2013, le Premier ministre britannique a promis d'organiser, s'il était réélu en 2015, un référendum avant la deuxième moitié de la législature, portant sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. L'examen que ce pays conduit actuellement sur ses relations avec l'Union européenne est une question de politique intérieure, à laquelle la France a décidé de ne pas prendre part. Le gouvernement français est confiant que cet exercice national démontrera les avantages, pour le Royaume-Uni, de l'intégration européenne. La France estime que l'intérêt de la Grande-Bretagne est à son maintien dans l'Union européenne. Son éloignement ne serait ni dans son intérêt, ni dans l'intérêt des Etats membres et de l'Union européenne dans son ensemble. Il convient dans le même temps de rappeler qu'une « Europe à la carte », dans laquelle chaque Etat bénéficierait d'un régime spécifique en fonction de ses seuls intérêts, au détriment de ceux de ses partenaires et de l'ensemble de l'Union, n'est pas imaginable. Chaque membre doit accepter l'équilibre des droits et des obligations liées à l'appartenance à l'Union et respecter ses règles. Pour sa part, la France est en faveur d'une Europe différenciée, dans laquelle des Etats membres conviennent, sur une base volontaire, d'avancer plus vite ensemble sur la voie de l'intégration.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Si la mise en place du programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre est à saluer, rien ne semble annoncé concernant l'hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cette situation inquiète les associations qui ont pourtant été longuement consultées. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'assurer la protection des jeunes concernés. La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le programme d'actions présenté au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, déclinée en quatre axes : la lutte contre les violences, l'évolution des mentalités, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorités de ce programme d'actions. À l'âge où les questionnements sur la sexualité apparaissent, les jeunes sont les plus vulnérables face aux violences homophobes qui sont la première cause de suicide chez les adolescents. Les prévalences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes hétérosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de prévention de l'homophobie, qui se décline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus tôt possible, le Gouvernement a décidé de rendre effective l'éducation à la sexualité, du primaire au lycée, en impliquant des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les établissements à accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces thèmes. De plus, il a lancé une mission spécifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engagé un très large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'OFPRA, les infirmiers, les personnels des EHPAD, les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs. La mise en oeuvre de ce programme d'actions fera l'objet d'une première évaluation six mois après sa mise en oeuvre.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles, ainsi qu'à leurs prestataires, elle le prie de bien vouloir envisager le maintien du taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète qui est la première maladie chronique en France. Pourtant, la population reste peu informée sur la réalité de la maladie et les conséquences qu'elle induit. Première cause de cécité avant 65 ans, 2e cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation hors accident, le diabète concerne en effet 3 millions de personnes traitées en France, ce qui entraîne des dépenses à hauteur de 18 milliards d'euros chaque année pour l'assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la fédération française des diabétiques a lancé une mobilisation pour que la maladie soit mieux connue, et que la prévention contre le diabète soit institué grande cause nationale 2014. Au regard de l'importance des enjeux tant médicaux que budgétaires, elle souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas donné une réponse favorable à cette demande pourtant légitime. Le Premier ministre a attribué le label « Grande cause nationale 2014 » à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le Mouvement associatif, (anciennement conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au Mouvement associatif d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif, afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération française des diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé, à juste titre, la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la stratégie nationale de santé, afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2014 les retraites complémentaires sont versées mensuellement le premier jour du mois. Les retraites du régime général sont-elles versées entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or, la plupart des prélèvements étant effectués en début de mois, cette situation pénalise de nombreux retraités modestes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend avancer les dates de versement des pensions de retraite en début de mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la laïcité. Il lui demande s'il compte donner consigne aux recteurs de ne plus organiser de sessions d'examens à l'intérieur d'établissements privés. Le juge administratif a considéré, en ce qui concerne l'organisation des examens, qu'« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à un recteur d'utiliser, en tant que de besoin, des locaux autres que ceux des établissements publics d'enseignement, et notamment ceux d'un établissement d'enseignement privé, pour organiser les épreuves d'un examen tel que le baccalauréat ; qu'une telle décision ne méconnaît par elle-même ni le principe de laïcité ni celui de neutralité des personnels de l'éducation nationale » (TA Bordeaux, 4 mai 2005, n° 0402516). En conséquence, les établissements scolaires privés sous contrat d'association avec l'État sont susceptibles, de la même façon que les établissements publics, d'accueillir les épreuves des examens organisés par l'éducation nationale. Leur participation à cette organisation constitue en effet l'un des aspects du service public de l'éducation. Elle permet d'offrir à l'ensemble des candidats aux examens un nombre suffisant de centres d'épreuves permettant d'assurer les meilleures conditions de déroulement des sessions. Lorsqu'un établissement privé est centre d'examen à la demande du recteur d'académie, l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent en son sein incombe à son directeur qui est responsable de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat ont droit au respect de leur caractère propre et sont à ce titre libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. Toutefois, afin d'assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre reconnu aux établissements privés, il a été recommandé aux recteurs de demander à ces établissements d'ôter ou de masquer tout signe religieux ostensible, pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats aux examens.