M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nouveau zonage de la politique de la ville prévu à l'article 4 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et souhaite connaître la méthode et les critères retenus pour définir les quartiers prioritaires. Certaines informations ayant été rendues publiques sur les noms de communes petites et moyennes qui seraient concernées, il demande au ministre si la commune de Villefranche-sur-Saône (Rhône) sera prise en compte avec ses quartiers prioritaires puisqu'elle a engagé des actions importantes qu'elle ne pourrait poursuivre sans l'aide de l'État. La réforme de la géographie prioritaire fait suite à la concertation « quartier engageons le changement » lancée à l'automne 2012 qui a rassemblé sur plusieurs mois environ 150 membres, représentant l'ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés : élus, représentants de l'État, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalités qualifiées. Cette réforme s'inscrit dans une refonte plus globale de la politique de la ville, traduite dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014. Elle révise les instruments de la politique de la ville, en particulier en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d'un critère unique, celui de la concentration de population à bas revenus. Un décret en Conseil d'État, dont la parution est prévue en avril, déterminera les modalités d'application de cette réforme, et permettra d'établir la liste des futurs quartiers, dont la délimitation entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Ainsi, si les problématiques socio-économiques de Villefranche-sur-Saône, que traduisent notamment les niveaux de revenus extrêmement bas de ses quartiers, apparaissent particulièrement aiguës, il convient d'attendre la parution du décret pour connaître la liste des futurs quartiers de la future géographie prioritaire de la politique de la ville. Un dispositif est également prévu pour accompagner les territoires qui ne sont pas retenus dans la géographie prioritaire définie par voie réglementaire. Il s'agit des territoires sortants de l'actuelle géographie prioritaire, requalifiés en quartiers de veille sur lesquels les acteurs locaux s'accordent à considérer qu'il est nécessaire de maintenir une attention particulière. Les quartiers de veille devront être mentionnés comme tels dans le cadre des contrats de ville, mais ne doivent pas nécessairement donner lieu à un travail de contourage précis. Ils n'ouvriront pas droit aux avantages « automatiques » liés au seul zonage réglementaire (exonérations diverses, dont bénéficient les habitants, les organismes HLM et les entreprises dès lors que leur adresse est située dans le périmètre strict du quartier prioritaire). Ces quartiers ne bénéficieront plus des crédits spécifiques de la politique de la ville. Néanmoins, les conventions adultes-relais signées avant le 31 décembre 2014 sur ces territoires, seront financées jusqu'au terme pour lequel elles ont été prévues. En outre, le cadre méthodologique des programmes de réussite éducative pourra être pérennisé, en vue de maintenir un accompagnement global et individualisé des enfants dans le cadre d'une mobilisation de l'éducation nationale, des intercommunalités, des communes et des conseils généraux. Par ailleurs, les quartiers de veille, s'ils ne bénéficieront pas des instruments spécifiques de la politique de la ville, devront néanmoins faire l'objet d'une vigilance particulière, afin de prévenir toute dégradation de leur situation sociale, urbaine ou économique. A ce titre, ces territoires pourront, si les partenaires locaux en sont d'accord, continuer ainsi à bénéficier de la démarche contractuelle et des méthodes de la politique de la ville. Dans le cadre du contrat, des engagements des politiques de droit commun pourront être pris en faveur de ces quartiers et un système d'observation locale pourra être mis en place afin de maintenir une veille active sur ces territoires. A l'instar des quartiers prioritaires, ce sont les politiques sectorielles de droit commun et les moyens correspondants qui devront être mobilisés prioritairement pour les quartiers de veille afin de conforter leur situation.