M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la création du crédit d'impôt compétitivité et emploi pour un montant de 20 milliards d'euros en vue d'aider les grandes entreprises. Pour financer ce crédit d'impôt, un effort conséquent sans précédent est demandé aux collectivités locales. Au moins 4,5 milliards d'euros d'ici à 2015 seront supprimés dans les dotations que l'État alloue aux trois niveaux de collectivités (communes, départements, régions). Il est à noter que réduire les dotations pénalisera gravement l'économie locale en particulier dans le monde rural où le report des travaux, voire leur annulation, contraindra les entrepreneurs locaux déjà fragilisés par les effets discriminants de l'accès aux crédits pour les collectivités locales rurales. Le faire uniformément, quelle que soit les aides de l'État, serait dramatique pour les territoires ruraux. L'occasion est offerte de revoir l'ensemble des mécanismes de concours de l'État aux collectivités afin d'instaurer davantage de simplification et de justice. L'effort des ruraux est déjà ancien, du fait des mécanismes de dotations injustes (64 euros pour une commune rurale contre 128 euros en ville). La situation économique grave dans laquelle se trouve notre pays tient aussi de l'absence d'une révision de ces systèmes financiers qui creusent les inégalités entre territoires et freinent les capacités de développement du monde rural en concentrant la richesse dans les grandes villes. Les élus des communes rurales attendent de l'État qu'il agisse sur deux leviers : la réduction des écarts de dotations et l'augmentation significative des péréquations, en particulier du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC). La différenciation qui s'applique pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus doit par cohérence s'appliquer aussi aux collectivités, l'argument de la justice invoqué pour les citoyens ne doit pas être remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l'action sert aux habitants. Les maires des communes rurales demandent, a minima, qu'en deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s'appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. Ils proposent également que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré, l'objectif devant être de réduire l'écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement tient à rappeler que, s'il a souhaité que les collectivités locales prennent leur part à l'effort de redressement des finances publiques, il est particulièrement vigilant quant à la situation financière des collectivités les plus pauvres, et notamment des collectivités rurales. C'est la raison pour laquelle la répartition de l'effort entre les niveaux de collectivités s'est faite au prorata des recettes totales, conformément aux préconisations du comité des finances locales, et que la répartition de la baisse au sein du bloc communal est effectuée en fonction des recettes réelles de fonctionnement. C'est également pour cette raison que le Gouvernement a fait du renforcement de la péréquation une priorité, alors même que les dotations de l'Etat aux collectivités locales doivent diminuer de 1,5 Md€ en 2014. Le Gouvernement tient en effet à ce que les inégalités de ressources entre les collectivités ne soient pas creusées par les efforts qui leur sont demandés, et entend veiller à ce que les communes les plus pauvres ne soient pas pénalisées. La trajectoire de progression du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera donc maintenue pour arriver à un montant du fonds de 570 M€ en 2014, soit une hausse de 210 M€ par rapport à 2013. Par ailleurs les modalités d'attribution du FPIC seront modifiées pour 2014 de façon à davantage prendre en compte le revenu par habitant. Ce critère passera ainsi de 20 % à 25 % dans l'indice synthétique déterminant le montant des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes rurales aux communes. Les communes rurales bénéficient également de la dotation superficiaire, qui est une des composantes de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes. Dotée de 225 M€ en 2013, elle bénéficie davantage aux communes les moins peuplées lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Ainsi, les communes comptant moins de 500 habitants ont perçu une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 € en 2013, contre une moyenne de 2 € pour les communes de plus de 500 habitants. La dotation de solidarité rurale (DSR), d'un montant de 969 M€ en 2013, et dont le montant sera augmenté de 39 M€ en 2014, vise également à compenser les charges particulières supportées par les communes rurales ayant un potentiel financier limité. Par ailleurs, les crédits consacrés au fonds national d'aménagement et de développement du territoire seront augmentés de 15 M€ en 2014. Ces crédits supplémentaires seront ciblés sur les bourgs ruraux. Le Gouvernement est ainsi pleinement conscient des difficultés qui peuvent être celles des communes rurales et continuera de veiller à leur assurer un niveau de ressources suffisant.