M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et le statut des enseignants suppléants contractuels. Une récente réforme a fixé le recrutement de ce personnel au niveau Bac+5. L'éducation nationale recourt de plus en plus systématiquement à ces enseignants contractuels, au point d'en faire désormais des acteurs incontournables du service public de l'éducation. Les voies qui leur sont proposées pour accéder à la titularisation restent bien trop réduites pour permettre à la majorité d'entre eux de valoriser leurs compétences et d'entrevoir de réelles perspectives d'évolution de carrière. Ainsi, un professeur suppléant, titulaire d'un Bac +5 ans, perçoit au terme de sept années d'ancienneté un traitement mensuel de base de 1.095 euros. Considérant le niveau d'études et l'engagement de ces personnels suppléants au service de l'enseignement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour revaloriser le statut des enseignants suppléants contractuels. L'article 3 du titre I du statut général des fonctionnaires pose le principe de l'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires. En raison de la difficulté à faire coïncider parfaitement, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d'enseignement par discipline et par académie, le recrutement d'enseignants contractuels peut s'avérer nécessaire. Dans ces conditions, des enseignants contractuels sont recrutés pour couvrir certains postes demeurés vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires ou pour assurer des remplacements ponctuels et de courte durée. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (dite loi Sauvadet) permet l'organisation de recrutement par la voie de concours réservés qui s'appuient sur la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle pour les contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée qui occupaient un emploi permanent au 31 mars 2011 dans les trois fonctions publiques, ainsi que les agents en contrat à durée déterminée sous réserve de justifier d'au moins quatre ans de service public effectifs en équivalent temps plein au cours des six années précédentes. Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent également se présenter à ces recrutements réservés si la durée des services publics effectifs dont ils justifient est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Ces recrutements sont prévus jusqu'en 2016. Le ministère chargé de l'éducation nationale s'est résolument engagé dans cette démarche de résorption de la précarité, en décidant d'ouvrir sur la période 2013/2016 un volume de postes égal au nombre d'agents éligibles, donnant à chacun de ces personnels lauréats du concours la possibilité d'être titularisé. Par ailleurs, les récentes modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ont notamment portés sur la rémunération des agents contractuels. Le décret prévoit ainsi que le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Il a également été précisé que la rémunération des agents en CDI et des agents en CDD recrutés sur un besoin permanent fait l'objet d'une réévaluation, au moins tous les trois ans, suite à un entretien professionnel. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau cadre de gestion applicable à l'ensemble des enseignants contractuels. Ce travail de refonte vise notamment à simplifier le cadre réglementaire régissant cette catégorie de personnels. Il a pour but d'harmoniser les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels du ministère chargés de fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation en formation initiale. Il s'inscrit pleinement dans le cadre du décret du 17 janvier 1986, notamment en ce qui concerne l'évolution de la rémunération. Enfin, les enseignants contractuels, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises et sont titulaires d'une licence, ont toujours la possibilité de se présenter au concours interne de recrutement. L'enseignant contractuel peut également se représenter aux concours externes sous réserve de remplir les conditions de diplômes requises.