M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'il a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. Dans les services centraux des ministères économiques et financiers, chaque établissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilité en 2010. Conformément à la loi, l'ensemble des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs ont été pris en compte. Ces audits ont qualifié les conditions d'accessibilité des bâtiments : repérage et accès jusqu'au bâtiment, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services spécifiques du bâtiment (réunion, restauration, etc.). Le parc concerné étant relativement récent, le niveau d'accessibilité de ces sites s'est avéré globalement satisfaisant (supérieur à 90 %). Un plan d'action pluriannuel a été engagé dès 2010, sous la responsabilité des différents services d'exploitation maintenance concernés, selon les disponibilités budgétaires qui s'offraient à eux. Les préconisations identifiées concernent principalement le traitement des cheminements à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'aménagement de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite. Différentes sources budgétaires sont mobilisées pour mener ces différentes actions : programmes budgétaires 218 et 309, crédits du comité hygiène sécurité (CHS), fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), par le biais d'un conventionnement avec les ministères économiques et financiers. S'agissant des services déconcentrés, la direction générale des finances publiques (DGFiP) porte une attention particulière à l'accessibilité de ses bâtiments aux personnes handicapées, notamment les établissements recevant du public. Ainsi, les travaux d'accessibilité aux locaux sont intégrés systématiquement dans les projets immobiliers conduits par la DGFiP dès lors qu'ils relèvent de travaux destinés à améliorer les conditions d'accueil des usagers, comme ce fut le cas notamment avec la création des services des impôts des particuliers. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a, pour sa part, engagé un programme visant à mettre en oeuvre des solutions garantissant l'accessibilité de ses bâtiments. Ces mises aux normes s'effectuent le plus souvent lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de locaux. Cet objectif d'accessibilité concerne les locaux spécifiques utilisés par les services en charge de la surveillance douanière et plus particulièrement les locaux destinés aux retenues douanières (cellules de retenue, locaux réservés aux avocats et médecins). Par ailleurs, dans la continuité des diagnostics destinés à effectuer une première évaluation de l'état technique des bâtiments au regard de l'accessibilité aux personnes handicapées réalisés par les préfets, la circulaire du 3 janvier 2013 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées confie à ces derniers l'établissement d'un état des lieux sur l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public des administrations civiles de l'Etat afin de programmer et planifier les travaux nécessaires au respect de la loi du 11 février 2005. L'action des ministères économiques et financiers s'inscrit dans le cadre de cette circulaire. Ainsi l'ensemble des services compétents des ministères économiques et financiers contribuera activement à l'état des lieux prévu par la circulaire, qui consiste à recueillir toutes les informations relatives à l'accessibilité des bâtiments de leur périmètre. Ces informations donneront lieu à un traitement national dont la synthèse sera rendue publique, et seront mises à disposition de France Domaine pour éclairer la politique immobilière de l'État.