M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions actuelles de distribution de l'assurance emprunteur immobilier. La loi de réforme du crédit à la consommation a aboli le droit des banques d'imposer leur propre assurance et interdit que les emprunteurs puissent être pénalisés, du choix d'une assurance externe, sur le taux de leur crédit. Il semble que ces prescriptions soient cependant inopérantes, faute en particulier de sanctions dissuasives applicables aux banques ne respectant pas cette législation. Il lui demande quelle connaissance le ministère a de ces situations et de leurs conséquences sur les conditions d'accès à la propriété des jeunes ménages. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour régler ces difficultés au mieux de l'intérêt des familles, accédants et emprunteurs concernés. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué le libre choix pour l'emprunteur d'un crédit immobilier de son assurance. La déliaison entre le crédit et l'assurance est instaurée par l'article 21 de cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Depuis cette date, l'emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur, soit celle du contrat de groupe proposée par le prêteur, soit une assurance individuelle présentant un niveau de garanties équivalent à celle du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Cinq obligations sont faites aux parties : - l'offre de prêt doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle ; - le prêteur ne peut pas refuser l'assurance emprunteur individuelle dès lors qu'elle présente des garanties équivalentes à celles du contrat d'assurance groupe ; - tout refus doit être motivé ; - le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt en contrepartie de l'acceptation d'un contrat emprunteur individuel ; - l'assureur (externe) doit informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de la prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier a réalisé un bilan. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques de l'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative ont été identifiées, mais elles sont complexes à constater. Les clients sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût et plus particulièrement la clientèle jeune. Les pouvoirs publics seront attentifs à faire évoluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis émis le 20 mars dernier par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).