M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un signalement émanant de plusieurs détenus concernant les pratiques agressives du groupe Canal plus. Il lui est en effet signalé que toute personne détenue et possédant un téléviseur serait contrainte de verser un abonnement mensuel à cette chaîne cryptée. Il souhaiterait savoir si un accord commercial a été signé avec l'administration pénitentiaire, et plus particulièrement à la maison centrale de Saint Martin de Ré, ou s'il existerait une directive générale émanant de son prédécesseur. Un marché national sur les prestations de télévision dans les établissements pénitentiaires, composé de quatre lots (trois lots géographiques correspondant à la location et l'installation de téléviseurs diffusant la télévision numérique terrestre, et un lot correspondant à un bouquet de chaînes payantes), notifié en août 2015, est progressivement déployé sur l'ensemble des établissements pénitentiaires de métropole. Le lot no 4 a été attribué à Canal+. Le nouveau marché passé par l'administration pénitentiaire a permis d'obtenir une baisse des tarifs (6,42€ par mois pour la location d'un téléviseur et 7,73€ pour la location des chaînes). Les règles relatives à la tarification de la télévision aux personnes détenues ont par ailleurs été actualisées et sont entrées en vigueur le 1er février 2016. D'une part, elles permettent l'application d'un tarif uniforme au niveau national pour toutes les personnes détenues (sans distinction notamment entre les établissements en gestion publique ou déléguée). D'autre part, les tarifs facturés aux personnes détenues sont fixés par l'État au niveau du prix économique du marché. Il n'y a donc pas de dépenses engagées en ce domaine. Les nouvelles directives tarifaires visent à individualiser autant que de possible le coût de la location, en le partageant par cellule entre le nombre de personnes codétenues, mais également en permettant la location du seul téléviseur (6,42€ par mois). En outre, les personnes détenues propriétaires de leur téléviseur ne sont pas tenues de s'abonner aux chaînes payantes. Par ailleurs, le marché prévoit le déploiement de téléviseurs équipés d'une solution de contrôle à distance qui permet notamment de gérer les contenus diffusés. Ainsi, à l'issue du déploiement, les établissements couverts par le marché pourront techniquement distinguer les téléviseurs accédant ou non aux chaînes payantes et pourront donc adapter le tarif appliqué aux personnes détenues en conséquence, chaque fois que les contraintes de gestion de la détention le permettront. La maison centrale de Saint-Martin-de-Ré appartient au lot no 2 du marché télévision dans lequel le déploiement du nouveau marché national n'est pas encore effectif (déploiement programmé au 1er août 2016). Enfin, l'administration tient compte de la spécificité des populations les plus vulnérables (mineurs, indigents et arrivants) en leur garantissant un accès à la télévision, tout en encadrant ses modalités. Les arrivants ainsi que les mineurs, dans le temps bref de leur séjour au sein des quartiers dédiés concernés, ont ainsi accès à un poste de télévision offrant les seules chaînes gratuites.