M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 (Journal officiel n° 0279 du 1 décembre 2013) portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a donné une base juridique à la collecte de données biométriques auprès d'étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour. L'article 11 de cette loi a en effet inséré, dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, une disposition, devenue la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit la possibilité de relever et d'enregistrer dans un traitement de données à caractère personnel, les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que des étrangers en situation irrégulière ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 a établi un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Ce texte a été amendé par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008, lequel fait obligation aux États-membres de délivrer un titre de séjour comportant un composant électronique contenant deux données biométriques : une photographie numérisée et l'image de deux empreintes digitales du porteur. Aux termes de ce règlement, l'intégration de la photographie numérisée dans le composant électronique devait intervenir au plus tard le 20 mai 2011 et celle des empreintes digitales au plus tard le 20 mai 2012. Le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers a défini les conditions d'application de ces dispositions en autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dénommé « AGDREF2 » destiné à permettre l'enregistrement de ces données. Le projet « AGDREF2 » n'a toutefois pu être mené à bien en temps voulu et une solution alternative pour mettre en place la base centrale d'empreintes a été mise en oeuvre pour respecter les échéances fixées par la réglementation européenne. Cette solution alternative, dénommée « AGDREF1 biométrie », a consisté à rajouter au logiciel métier existant « AGDREF1 », qui continue à être utilisé par les préfectures, un logiciel de biométrie permettant de recueillir les empreintes digitales lors du dépôt d'une demande de titre de séjour. Cette solution est opérationnelle depuis le mois d'avril 2014 dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer qui délivrent des titres de séjour. Des développements sont actuellement en cours pour consolider cette solution par la constitution d'une base centrale de conservation des empreintes digitales des étrangers qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement, conformément aux dispositions du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 précité qui fixe de manière limitative la liste des destinataires de ces données ainsi que le cadre dans lequel elles peuvent être consultées. Ce décret a été modifié par le décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 à l'effet de : - créer une carte de frontalier comportant des identifiants biométriques pour faciliter le passage de la frontière des riverains brésiliens habitant le bourg d'Oiapoque au Brésil qui souhaitent se rendre sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock en Guyane française ; - permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux données enregistrées dans la base de données biométriques dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour ; - donner accès à de nouveaux destinataires des données (agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour consulter les titres de séjour et les éventuelles mesures d'éloignement concernant les étrangers postulant à des activités de sécurité privée, agents de la douane judiciaire pour consulter les données d'AGDREF dans le cadre de leur mission de contrôle et de vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 et L. 611-1-1 du CESEDA, agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de la police technique et scientifique).