M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le seuil d'animaux éligible par exploitation pour accéder à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). En effet, selon les règlements adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013, cette prime ne sera octroyée à partir de janvier 2015 qu'aux éleveurs ayant au moins dix vaches et satisfaisant un taux de productivité de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois. Un nombre important de petites exploitations de zones rurales ne respectent pas ces critères et perdront une aide indispensable au maintien de leur production (cette somme peut représenter jusqu'à 2 000 € pour certains éleveurs axonais). Il lui demande donc si le plancher de dix vaches pourrait être revu, afin que les critères d'attribution de cette aide européenne restent le plus possible en adéquation avec le type et les conditions d'élevage. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées dans les décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) des 17 décembre 2013 et 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre en charge de l'agriculture annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres techniques déclinant ces modalités devant encore faire l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante sera de 670 millions d'euros. Elle s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants, dont l'accès à l'aide sera permis par la création d'une réserve. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée avec l'objectif d'un montant de 187 € jusqu'à la 51e vache allaitante, de 140 € jusqu'à la 99e et de 75 € jusqu'à la 139e . Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière, en intégrant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de réforme qui ne pourront pas être primées au titre de la prime à la vache allaitante. Un taux de productivité minimum de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour toucher la totalité de l'aide. Pour les animaux transhumants, le taux de productivité minimum à atteindre sera ramené à 0,6 veau par vache sur une période de 15 mois. Ce critère n'est pas un critère d'exclusion des troupeaux dont les performances se situent en deçà : le nombre de vaches primées sera plafonné au nombre de vaches théoriquement nécessaires pour produire les veaux effectivement nés sur la période. Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles à hauteur de 20 % maximum des vaches présentes et ce pendant les trois premières années suivant le début de l'activité, afin de prendre en compte les besoins pour constituer les troupeaux. Enfin, une vache n'est éligible que si elle reste au moins 6 mois dans l'exploitation du demandeur de l'aide. Pendant cette période dite « de détention obligatoire », il est tout de même possible de substituer une vache par une génisse pour prendre en compte les aléas ou les besoins de renouvellement du troupeau. Il a été demandé à la Commission européenne de pouvoir substituer jusqu'à 30 % des femelles primables dans ce cadre.