M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le référé adressé par la Cour des comptes le 25 mai 2012 sur « les activités sportives volontaires dans l'enseignement du second degré ». Ces activités « sport scolaires » sont assurées par des associations situées dans les collèges et les lycées, affiliées à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), association présidée par le ministre de l'éducation nationale. La Cour des comptes fait le constat d'un pilotage déficient, d'une gestion peu rigoureuse et d'un suivi insuffisant par le ministère. Elle observe que cette organisation, qui mobilise les enseignants d'éducation physique et sportive trois heures par semaine, est coûteuse (environ 300 M), obtient des résultats modestes (24 % des collégiens et 14 % des lycéens y sont affiliés), et ne répond pas à des objectifs clairement définis. La Cour des comptes estime nécessaire d'engager une réflexion sur la rénovation de cette organisation, qui représente l'équivalent d'environ 4 800 postes de professeurs d'éducation physique et sportive. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour une meilleure articulation des rôles entre le ministère et l'UNSS et pour atteindre des objectifs plus ambitieux. A l'issue du contrôle sur l'organisation et la gestion financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) auquel elle a procédé en 2011 et 2012, la Cour des comptes a adressé au ministre de l'éducation nationale (MEN) un référé en date du 25 mai 2012. Le ministre dans sa réponse apportée au président de la Cour le 24 août 2012 et lors de l'assemblée générale de l'UNSS qu'il présidait le 27 septembre 2012 a convenu qu'une meilleure articulation des rôles de chacun est à trouver entre le ministère et l'association, en s'appuyant sur l'expérience que le ministère a désormais dans ses nouvelles relations avec ses services déconcentrés (dialogue de gestion et de performance ; processus de contractualisation avec les académies). Un certain nombre d'éléments peuvent être portés au crédit d'un meilleur pilotage ces deux dernières années : - circulaire du 18 août 2010 portant sur le développement du sport scolaire ; - création de la journée nationale du sport scolaire en 2010 (JNSS) et mobilisation chaque année des recteurs pour l'occasion ; - note aux recteurs du 7 mars 2012 fixant des objectifs à chaque académie pour 2013 ; - création des observatoires des associations sportives en difficulté afin de remobiliser les secteurs difficiles ; - plan national de développement du sport scolaire 2012-2016 de l'UNSS. Le ministre a réaffirmé la nécessité d'un renforcement de la tutelle qu'exercent ses services : la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction générale des ressources humaines (DGRH) sur l'UNSS, en s'appuyant notamment sur : - l'intégration dans les projets académiques d'un plan de développement du sport scolaire ; - le rôle essentiel d'impulsion et de conseil des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'EPS, rappelé dans la circulaire du 18 août 2010 sur « le développement du sport scolaire », notamment auprès des associations en difficulté ; - l'investissement du chef d'établissement, président de l'AS. Au carrefour des enseignements obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS) et des pratiques sportives au sein des clubs, le sport scolaire du second degré a une place originale et privilégiée pour le développement du bien-être et de la santé des jeunes. Des mesures de nature à optimiser son organisation, son fonctionnement et ses résultats doivent être mis en oeuvre ou envisagés : - le pilotage de l'État doit être renforcé au moyen d'une convention d'objectifs (CO), signée entre le MEN et l'UNSS. Cette CO permettra de clarifier les missions de l'UNSS, de préciser les indicateurs retenus pour vérifier l'atteinte des objectifs, comme c'est déjà le cas entre le ministère chargé des sports et l'UNSS ; - le ministère a fait parvenir au directeur national de l'UNSS une lettre de mission à compter de la rentrée 2012 ; - la composition du conseil d'administration et de l'assemblée générale doit être revue pour faire une place aux collectivités territoriales qui contribuent au bon fonctionnement de l'association et dont le concours, au-delà des fédérations de parents d'élèves, bénéficie aux élèves qui sont les usagers du service. Ces derniers, représentés seulement à l'échelon départemental, devront l'être à l'échelon académique et comme il vient d'être dit, à l'échelon national ; - l'objectif prioritaire sera d'amener un pourcentage plus important d'élèves de l'éducation prioritaire à pratiquer d'une manière régulière au sein de l'UNSS, dans le respect de la volonté ministérielle ; - le dossier de dialogue de gestion et de performance qui sert de base à l'échange annuel entre administration centrale et les académies comprendra dès 2012 une rubrique relative au sport scolaire intégrant une évaluation des résultats obtenus ; - le bien-fondé du maintien des associations sportives (AS) comptant un faible nombre d'élèves licenciés et sans réelle animation doit être étudié ; - les mesures annoncées dans la circulaire de 2010, notamment la nomination d'élèves et de parents d'élèves à la vice-présidence, doivent donner lieu à évaluation. Il convient en effet de renforcer la place et le rôle des élèves et des familles dans les instances de l'association ; - la publication d'un programme des AS ou référentiel d'AS est de nature à préciser les rôles respectifs des différents intervenants (enseignants d'EPS, chefs d'établissement, corps d'inspection territoriaux) afin de rendre plus efficace la gouvernance ; - la direction nationale de l'UNSS doit être accompagnée dans les efforts à entreprendre pour renforcer la clarification et la transparence de la gestion de l'association. A ce titre, la DGESCO, qui assure la tutelle opérationnelle de l'association, renforcera le suivi du fonctionnement de l'UNSS.