Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que sa question écrite n° 3060 (Journal officiel Assemblée nationale du 14 août 2012) a évoqué le fait que certaines communautés de communes créées par transformation d'anciens districts, échappaient en grande partie à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. La réponse ministérielle rappelle l'historique de ce régime dérogatoire dont bénéficient seulement 24 communautés de communes dans l'ensemble de la France. Cette réponse confirme qu'en 2008, date de la suppression de la taxe professionnelle, ces communautés ne supportaient qu'un écrêtement très partiel et que depuis lors, les dotations annuelles de l'État continuent à être calculées en perpétuant le bénéfice de cet écrêtement partiel. La situation en 2008 est donc fondamentale pour connaître la portée encore actuelle du mécanisme. À ce titre, la réponse ministérielle a certes indiqué pour chacune de ces 24 communautés de communes, le montant résiduel qui avait été écrêté en 2008. Afin de compléter cette réponse, elle lui demande quel était pour chacune en 2008, le montant de ce qui n'a pas été écrêté. Cette information est importante car elle représente en fait l'avantage financier résultant du régime dérogatoire susvisé. Elle souhaiterait aussi connaître pour 2008, le montant total de la taxe professionnelle encaissée par chacune de ces 24 communautés de communes et le nombre d'habitants recensé en 2008 dans ces communautés. Enfin, la réponse à la question écrite n° 3060 susvisée place la communauté de communes « Pays de l'accueil » dans le département de la Moselle ; elle lui demande si, en l'espèce, il n'y a pas une erreur. A titre liminaire, il convient de rappeler que, concernant le recensement des communautés de communes (CC), créées par transformation d'anciens districts, seul le montant des prélèvements constatés en 2008 au titre des groupements faisant application du régime de la taxe professionnelle unique (TPU) est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés. En effet, le FDPTP de l'année 2009 a été consolidé dans le calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et la garantie individuelle des ressources (GIR) en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Cette équation tient compte des prélèvements et des reversements du FDPTP, que les prélèvements aient été effectués sous forme d'écrêtements (article 1648 A I ter 2a du code générale des impôts (CGI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009) ou de prélèvements (article 1648 A I ter 2c du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009). Le tableau relatif aux écrêtements de taxe professionnelle 2008 des communautés de communes issues d'anciens districts a été complété des produits totaux de TP encaissés, des bases nettes de TP imposées et de la population INSEE 2008 (données consolidées « Budget principal et budgets annexes » exprimées en euros sur www. collectivites-locales. gouv. fr). La population « INSEE » (ou population légale) 2013 n'est pas encore disponible. Enfin, l'EPCI dénommé « Pays de l'Accueil » dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 3060 correspond plus précisément à la communauté de communes d'Accueil de l'Aéroport régional de Lorraine. Ce groupement à fiscalité propre est situé dans le département de la Moselle. DEPT SIREN 2008 NOM GROUPEMENT2008 PVT 2008 arrêté POPULATIONINSEE 2008 BASES NETTESimposées 2008(TPU ou de zoneou fiscalité additionnelle)en milliers d'euros) PRODUIT TP 2008(TPU ou de zoneou fiscalité additionnelle)(en milliers d'euros)  1 240100339 CC DU CANTON DE SAINT DE TRIVIER DE COURTES 43 805 5 061 5 612 455  4 240400291 CC DE LA MOYENNE DURANCE 900 330 13 437 38 426 6 320  9 240900266 CC DES VALLEES D'AX 1 546 273 5 807 30 581 8 202  37 243700176 CC VAL D'AMBOISE 436 665 21 776 56 113 6 453  37 243700184 CC DU VERON 6 120 854 7 367 125 208 14 524  38 243800778 CC DU PAYS ROUSSILLONNAIS 3 624 703 46 754 282 087 36 133  50 245000260 CC DE LA HAGUE 15 123 085 11 717 629 874 33 812  50 245000278 CC DES PIEUX 1 993 081 12 550 100 603 12 515  51 245100540 CC DE TAISSY 65 558 4 570 18 045 1 383  54 245400510 CC COLOMBEY/SUD TOULOIS 752 10 569 6 000 675  54 245400163 CC DU PAYS DE PONT-À-MOUSSON 260 079 25 500 76 935 13 588  57 245700497 CC DE MAIZIERES-LES-METZ 4 212 824 21 527 330 043 28 934  57 245700695 CC DE CATTENOM ET ENVIRONS 6 392 648 23 236 199 778 14 886  57 245701222 C. A. DU VAL DE FENSCH 855 141 69 885 242 514 29 642  57 245700802 CC ACCUEIL AEROPORT LORRAINE 129 642 926 3 674 80  62 246200307 CC DE L'HESDINOIS 162 008 15 135 25 340 2 123  64 246400022 CC DE LACQ 2 100 471 16 841 168 680 26 264  70 247000011 CC DE L'AGGLOMERATION DE VESOUL 846 028 35 779 88 005 8 620  71 247100589 CA CHALON VAL DE BOURGOGNE 648 579 110 858 259 389 36 797  72 247200090 CC DE SABLÉ-SUR-SARTHE 114 253 28 934 90 556 3 468  73 247300361 CC DE LA VALLÉE DU GLANDON 15 327 947 6 353 1 910  76 247600398 CC DE PETIT CAUX 8 109 961 7 838 125 213 22 726  77 247700032 CC DE MORET SEINE ET LOING 665 400 30 260 38 859 5 094  85 248500464 CC DU PAYS DE POUZAUGES 170 137 22 179 41 204 4 152