M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le traitement de la délinquance affectant les agriculteurs. Les exploitants agricoles ont toujours été confrontés à des chapardages isolés, cependant la situation s'est aggravée ces dernières années, les actes dont ils sont les victimes prenant une toute autre échelle. En effet, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a pointé une hausse de plus de 66 % des vols dans les fermes depuis cinq ans, avec un pic à près de 10 000 forfaits en 2013. Ces actes sont de plus en plus l'œuvre de bandes organisées et préparées, capables d'agir rapidement et de s'adapter aux obstacles rencontrés lors de la commission de leurs méfaits. Par ailleurs, la hausse des matières premières aggrave le phénomène qui ne se cantonne plus aux récoltes mais touche également le matériel indispensable aux exploitants pour assurer leur activité : engins agricoles, siphonage du réservoir, câbles de cuivre utilisés pour les systèmes d'irrigation... La gendarmerie déploie des moyens pour tenter de lutter contre ces exactions et d'interpeller les commanditaires et les responsables de ces actes en lien avec les services locaux de l'État mais l'étendue des territoires et la rapidité avec laquelle s'opèrent ces vols limitent les interpellations. Le nombre de plaintes enregistrées a progressé de 7 489 à 10 426 entre 2010 et 2013 alors que le taux d'élucidation est d'à peine 12 %. Les agriculteurs sont légitimement exaspérés, d'autant que dans une affaire récente, les faits ont été requalifiés en « glanage » !!! Droit d'usage ancestral toléré pour les récoltes détachées du sol, cette appréciation a conduit au classement de l'affaire. Les ministères de l'intérieur et de l'agriculture ont annoncé la mise en place de plans départementaux de sécurité mais leur contenu reste à définir. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens de lutte contre cette nouvelle délinquance et adapter la réponse pénale à ce phénomène afin d'éviter les dérapages. Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les procédures diligentées notamment du chef de vols commis au préjudice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet s'attachent à ce que soient effectuées systématiquement des enquêtes de voisinage ainsi que des recoupements de plaintes portant sur des faits commis selon le même mode opératoire. S'agissant de la spécificité des vols commis dans les exploitations agricoles, il convient de rappeler que depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, l'article 311-4 6° du code pénal dispose que les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende lorsque le vol est « commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels », sans que soit dorénavant exigée l'entrée par ruse, effraction ou escalade. Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende. En outre, l'article 311-5 3° du code pénal, également modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, prévoit désormais que le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende « lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 euros d'amende. La prise en compte de ce phénomène fait l'objet d'un effort constant. Ainsi, par circulaire du 29 novembre 2013, la directrice des affaires criminelles et des grâces a alerté les parquets sur la recrudescence constatée sur l'ensemble du territoire national des cambriolages et vols à main armée nécessitant de leur part une plus grande mobilisation à tous les échelons de la chaîne pénale. Elle a rappelé que la lutte contre ce phénomène impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interministérielles de sécurité et notamment des états-majors de sécurité, des cellules de coordination des zones de sécurité prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant échange d'informations. Les parquets ont notamment été invités à s'assurer de la mise en place d'une stratégie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des filières actives connues, en contribuant à la création des plans départementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des états-majors de sécurité. L'attention des parquets a également été appelée sur la nécessité d'apporter des réponses empreintes de fermeté et de réactivité, adaptées à la personnalité du mis en cause et de recourir à l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou nécessitant des investigations approfondies. Ils ont également été invités à s'assurer de l'exécution diligente, cohérente et adaptée des peines prononcées.