Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'association des commissaires-enquêteurs de Savoie et Haute-Savoie (ACES73-74). En effet, en raison de leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les commissaires enquêteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale depuis le décret n° 2000-35 du 17 août 2000. Cependant, à ce jour, aucun texte administratif n'organise les modalités d'applications selon lesquelles seraient prélevées ces cotisations. Il en résulte un flou entraînant de grandes inégalités. Lorsque l'État est maître d'ouvrage d'une enquête publique aucune retenue n'est appliquée ; mais lorsque les commissaires enquêteurs interviennent pour le compte des collectivités locales, l'interprétation du texte devient aléatoire. Alors que certaines prélèvent les cotisations sur le montant décidé par ordonnance du président du tribunal administratif, d'autres ne les prélèvent pas. Enfin les URSSAF répètent que le décret doit être appliqué, mais certains inspecteurs considèrent que les indemnités allouées sont nettes alors que d'autres les considèrent comme brutes. Il est donc nécessaire de clarifier la situation qui dure depuis le décret de 2000. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette situation. Le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d'application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général. Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d'une activité d'expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d'une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, sont notamment concernés les membres des comités de lecture du centre national du livre, les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire. Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont assujetties aux cotisations sociales à taux réduit, c'est-àdire aux taux applicables aux salariés du régime général moins 20%. Ces rémunérations sont en outre assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces prélèvements sont identiques que les sommes soient versées par le fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. Naturellement, ces cotisations assurent aux personnes concernées l'acquisition de droits sociaux, notamment en matière d'assurance retraite. La liste des activités qui impliquent une affiliation au régime général par assimilation, sans que l'activité relève obligatoirement du salariat, est précisée à l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale. Les COSP sont visés au 21° de cet article. Les règles d'application du dispositif des COSP, qui est relativement ancien, sont claires et s'imposent à tous sur l'ensemble du territoire. Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux salariés, il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d'effectuer la déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales.