M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'apprentissage des langues régionales dans l'ensemble du cursus scolaire. La loi d'orientation et de refondation de l'école de juillet 2013 établit dans la loi des pratiques d'enseignement des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dispose que l’apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié d’ouvrir chaque élève sur l’Europe et sur le monde. Les langues vivantes régionales entrent, comme les langues vivantes étrangères, dans cet objectif premier du nouveau socle de connaissances, de compétences et de culture, dont le domaine 1 s’intitule « des langages pour penser et pour communiquer ». Dans le cadre d’une politique de renforcement des apprentissages et des pratiques linguistiques, la loi de refondation de l’école de la République prévoit ainsi que l’enseignement d’une langue vivante commence dès le début de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire au cours préparatoire (CP), à la rentrée 2016, afin de favoriser l’exposition précoce à une autre langue vivante que le français. La loi de refondation de l’école de la République a également réaffirmé l’effort de l’Etat dans la diffusion des langues et cultures régionales, et l’attention toute particulière portée à leur apprentissage : « dans les territoires où les langues sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé ». L’enseignement des langues et cultures régionales est proposé dès l’entrée dans la scolarité obligatoire dans l’une des deux formes suivantes : un enseignement de la langue et de la culture régionales, ou bien un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Pour le second degré, l’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, les dispositifs bilangues de continuité en classe de sixième permettront d’assurer la continuité pédagogique entre l’école et le collège ; ils seront désormais inscrits dans la réglementation par le biais de l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 (article 8) relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, qui précise que les élèves qui ont bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais ou d’une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de 6ème. Sont donc garanties l’existence des sections bilingues en langue régionale, l’existence des dispositifs bilangues de continuité en classe de 6ème et l’existence des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de 6ème. Par ailleurs, au même titre que la 2ème langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la 5ème et non plus à partir de la 4ème comme c’est le cas aujourd’hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales dans les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l’utilisation d’éléments des langues régionales et des cultures qui leurs sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la 5ème à la 3ème. Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d’élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s’initier à leur pratique, d’en réaliser une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire "Langues et cultures régionales" pourra être offert dès la classe de 5ème. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la 5ème à la 3ème. La réforme du lycée général et technologique a également donné une impulsion forte à l’enseignement des langues vivantes, étrangères comme régionales. La maîtrise de deux langues vivantes est en effet l’un des objectifs du nouveau lycée depuis la rentrée scolaire 2010. Dans ce contexte, les nouveaux programmes de langues vivantes sont désormais communs aux langues vivantes étrangères et aux langues vivantes régionales, comme le précise la circulaire no 2010-008 du 29 janvier 2010. Le dispositif d’enseignement mis en place pour les langues régionales énumérées dans la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001 parue au bulletin officiel no 33 du 13 septembre 2001 rappelle que la langue régionale peut faire l’objet, selon les séries, d’une épreuve obligatoire ou facultative au baccalauréat, ainsi que le prévoient les dispositions propres à la réglementation de cet examen. Actuellement, les candidats ont le choix parmi 11 langues ou groupes de langues régionales au baccalauréat. Huit d’entre elles peuvent faire l’objet d’épreuves de langue vivante 2 : Basque, Breton, Catalan, Corse, Créole, Langues mélanésiennes, Occitan-Langue d’Oc, Tahitien. Trois d’entre elles font l’objet d’épreuves facultatives de langues vivantes : Gallo, Langues régionales d’Alsace et des pays mosellans. Ainsi, la refondation de l’école entend développer les compétences des élèves en langues vivantes, étrangères et régionales, et favoriser l’enrichissement culturel et l’ouverture au monde. Les deux principales dispositions entrant en vigueur à la rentrée 2016 (apprentissage d’une langue vivante dès le CP et enseignement de langue vivante 2 dès la classe de 5ème, dans le cadre de la réforme du collège) mettent ainsi en œuvre les dispositions de la loi de refondation. Ainsi, un véritable continuum de l’école au lycée permettra de construire un parcours linguistique progressif et cohérent. Pour préparer ces évolutions, de nouvelles ressources pédagogiques d’accompagnement pour enseigner les langues vivantes étrangères et régionales, dans le premier et le second degrés, ont d’ores et déjà été mises en ligne sur le site national Éduscol. De plus, un portail national dédié aux langues vivantes a été créé ; il constitue désormais pour les enseignants un outil de référence pour enseigner, s’informer et se former.