Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Elle lui indique qu'au III de cet article, il est précisé que les maires des communes, ou les présidents de délégations spéciales, perçoivent une indemnité de fonction fixée selon un barème mentionné à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Aussi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce barème, à la demande du maire. Or depuis le 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne peut pas, par délibération, fixer l'indemnité de fonction du maire à un montant inférieur à ce même barème. Elle regrette que cette disposition pénalise financièrement beaucoup de collectivités, notamment modestes, et par conséquent leurs administrés. En effet, elle constate que de nombreux maires de communes de moins de 1 000 habitants avaient décidé de diminuer leurs indemnités afin que la baisse des dotations de l'État ne pénalise pas leur collectivité. Mais depuis le 1er janvier 2016, ces derniers se voient contraints d'augmenter leurs indemnités. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage afin de redonner la possibilité aux maires de communes de moins de 1 000 habitants de diminuer leurs indemnités s'ils le souhaitent. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation soit nécessaire, à la condition que la décision de diminuer l'indemnité du maire soit prise à l'initiative de celui-ci,  et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. Le gouvernement n'est pas hostile à un changement de législation sur cette question mais il revient aux parlementaires de modifier ce qu'ils ont eux-mêmes créés, s'agissant d'une initiative sénatoriale, prise à la suite des états généraux de la démocratie locale de 2012. Quoiqu'il en soit, en cas de modification de la loi, le nouveau dispositif devra prévoir que le maire ne pourra renoncer à ses indemnités que de sa propre volonté et non sur décision de son conseil municipal.