M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du Commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les représentants des retraités du Commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie décent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un hébergement en maison de retraite si leur état de santé le nécessite. Par ailleurs, les retraités du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs à leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai complément de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il serait possible de procéder à un alignement plus proche du nombre d'années retenues pour le calcul des indemnités des futurs retraités du commerce, les conditions du secteur public étant les 6 derniers mois, et les conditions du secteur privé les 25 meilleures années ? Les différentes réformes des retraites ont opéré une importante convergence des paramètres de calcul appliqués par les différents régimes de base - mouvement déjà engagé par l'alignement des règles des régimes des salariés agricoles, et des artisans et commerçants sur celles du régime général en 1973. En particulier, la réforme des retraites de 2003 a rapproché certains paramètres des régimes de la fonction publique et ceux du régime général : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote, et revalorisation des pensions sur les prix. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé (CNAV et ARRCO) ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages - le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. Le rapport remis par la commission présidée par Madame Yannick Moreau au Premier ministre a ainsi établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion, présente une réforme poursuivant trois objectifs essentiels : - assurer la pérennité des régimes de retraite ; - rendre le système plus juste ; - simplifier le système et renforcer sa gouvernance. Le site www. retraites. gouv. fr apporte avec clarté et pédagogie les informations de base sur le système actuel de retraites, les enjeux de la réforme, les grands points de la réforme et des outils pour permettre aux assurés de mieux en comprendre les conséquences.