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M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, des pourparlers sont menés par votre ministère et celui de l'enseignement supérieur et la recherche, pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence -master - doctorat des formations européennes. Il lui demande si le Gouvernement entend valider la proposition du 31 mars 2011 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique des enfants handicapés qui n'ont pu être scolarisés en école élémentaire à la rentrée scolaire 2012. Depuis la loi de février 2005, l'école de la République doit intégrer et accompagner l'ensemble des enfants portant un handicap. Pour cela, les professeurs doivent pouvoir bénéficier de formation mais surtout les écoles doivent être dotées en postes d'auxiliaires de vie scolaire. Pourtant, force est de constater que les moyens accordés pour pouvoir scolariser ces enfants sont très insuffisants. Il souhaiterait qu'il puisse détailler les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'accompagnement de ces enfants si important à leur épanouissement et à celui de leurs familles. Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée à la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaires en Thaïlande permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves ne peuvent être connus de manière fiable que depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Depuis l'année 2002/2003, le nombre d'élèves français en Thaïlande bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE a presque triplé, passant de 66 à 170 (pour un montant de 207 913 euros en 2002/2003 à 860 084 euros en 2013-2014). Cette augmentation du nombre de boursiers est quasi régulière : 83 en 2003/2004, 79 en 2004/2005 et 2005/2006, 81 en 2006/2007, 86 en 2007/2008, 91 en 2008/2009, 122 en 2009/2010, 140 en 2010/2011, 137 en 2011/2012 et 174 en 2012/2013. Cette évolution est à mettre en regard de l'augmentation du nombre d'enfants français scolarisés dans les établissements AEFE de Thaïlande (le lycée français de Bangkok, établissement conventionné avec l'AEFE, l'école francophone de Pattaya, établissement partenaire depuis 2013/2014 et l'école française Jungle Samu établissement partenaire depuis 2014/2015). Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse en Thaïlande est ainsi passé de 15,2 % en 2002/2003 à 20 % en 2013/2014, avec l'évolution suivante : 18,5 % en 2003/2004, 16 % en 2004/2005, 15,6 % en 2005/2006, 14 % en 2006/2007, 13,6 % en 2007/2008, 13,5 % en 2008/2009, 17,7 % en 2009/2010, 19,4 % en 2010/2011, 18,3 % en 2011/2012, 21 % en 2012/2013. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Thaïlande est proche aujourd'hui du pourcentage enregistré en moyenne mondiale.
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. Alors même que la même loi procède au redécoupage des intercommunalités, certaines compétences qui étaient transférées aux EPCI pourraient le cas échéant redescendre à un échelon infra communautaire et par conséquent à des syndicats. En plus d'agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l'activité économique locale. Certains élus devront conformément à la loi démissionner des syndicats ou bien il sera très difficile de créer un syndicat. Il demande donc comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste rémunération des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent nécessairement un investissement conséquent. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite que puisse lui être communiqué la quantité de l'ensemble des substances actives des insecticides de type néonicotinoïde utilisées en France. En 2011, la vente en France des cinq substances actives à fonction insecticide thiaclopride, acétamipride, imidaclopride, thiametoxam et clothianidine a représenté 120 tonnes soit près de 0,2 % du total des ventes en volume des substances actives phytopharmaceutiques et 7,3 % de l'ensemble des insecticides. En 2012, le traitement de semences en utilisant ce type de molécule a concerné environ 1 million d'hectares de maïs, 300 000 ha de colza et 2 millions d'ha de céréales à pailles.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation touchant aux porcheries industrielles. La législation impose actuellement une enquête publique pour toute exploitation industrielle de porcs. La pollution industrielle due au lisier affecte non seulement les rivières de l'ouest de la France mais aussi les plages et l'océan atlantique avec un fort impact sur le développement des algues. La presse se fait écho d'une réforme qui supprimerait cette enquête publique pour les exploitations qui engraisseraient moins de 2 000 cochons. Il lui demande donc si cette information est exacte et ce qu'il en pense. Le Gouvernement a décidé l'été dernier, dans le cadre du choc de simplification voulu par le Président de la République, de simplifier les procédures applicables aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) tout en garantissant le maintien du même niveau de protection de l'environnement qu'auparavant. Pour les élevages de porcs, le régime d'autorisation simplifiée, dit de l'« enregistrement », a ainsi été introduit depuis le 1er janvier dernier pour les projets précédemment soumis au régime de l'autorisation. Le régime d'autorisation ne reste requis que pour les plus grands projets, qui relèvent de la réglementation européenne (directive dite IED). Cela concerne notamment les élevages de plus de 2000 emplacements de porcs ou de plus de 750 emplacements de truies. Pour les élevages de volailles, le Gouvernement engage une consultation des parties prenantes selon les mêmes principes et avec les mêmes objectifs. Le régime de l'enregistrement est un régime d'autorisation simplifiée ne comportant ni étude d'impact, ni enquête publique. Il permet donc de réduire les coûts associés, mais aussi de réduire les délais d'instruction (5 mois contre 12 mois pour les autorisations complètes). Ce régime est adapté pour les élevages, dans la mesure où ils présentent des risques relativement homogènes au sein de chaque espèce et bien connus a priori, ce qui permet de fixer des prescriptions standardisées. La consultation du public reste cependant obligatoire dans le cadre de ce régime. Les prescriptions qui s'appliquent aux élevages enregistrés, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, permettent de garantir un niveau de protection équivalent à celui qui s'applique aux élevages relevant du régime de l'autorisation. Par ailleurs, le préfet a toujours la possibilité de soumettre un élevage soumis à enregistrement à une procédure d'autorisation complète, notamment si la sensibilité du milieu le justifie. Ces réformes permettront par ailleurs aux services de l'État de gagner du temps lors de l'instruction des dossiers et de consacrer plus de temps sur le terrain, pour le contrôle du respect des normes environnementales en particulier pour les élevages implantés dans les zones où l'environnement est le plus sensible.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Les effectifs de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), placée sous l'autorité de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, au titre de ses attributions en matière de fonction publique, s'élevaient au 31 décembre 2013 à 141 agents (effectifs physiques payés). Parmi eux figuraient 127 agents titulaires civils et 14 agents contractuels. Par rapport au 31 décembre 2012, la variation des effectifs décomptés sur le même périmètre fait apparaître une diminution de 1 unité, soit - 0,7 %. Les effectifs de la direction générale des collectivités locales (DGCL), placée sous l'autorité conjointe de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur, s'élevaient au 31 décembre 2013 à 185 agents, dont 18 contractuels. Au 31 décembre 2012, ces chiffres étaient respectivement de 189 agents titulaires et 19 agents contractuels. Les effectifs de la DGCL ont donc baissé de 2,11 % entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. En effet, depuis plusieurs années, les différentes composantes de la profession d'orthophoniste se sont investies dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat » (LMD). En mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel "formation", le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master ; étant entendu que du niveau de formation dépend le maintien de la qualité des soins. Toutefois, la réforme des études d'orthophonie n'étant toujours pas aboutie, les professionnels poursuivent actuellement leurs travaux sur le référentiel "formation" sans cadre clairement défini. Aussi, afin de lever toute incertitude, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre d'ici la rentrée 2013 pour favoriser la reconnaissance de cette formation au grade master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre régissant les pouvoirs de police administrative dévolus aux stadiers. En effet plusieurs dérives ont été constatées récemment telles que le fait de procéder à des vérifications d'identité ou comme l'expulsion de supporters des tribunes le samedi 28 mars 2015, au parc des princes, lors du match de foot féminin PSG-Glasgow, au motif que ceux-ci entonnaient des chants jugés excessivement contestataires. Aussi elle l'interroge afin qu'il précise les pouvoirs reconnus aux stadiers, personnels de sécurité privés, quant à leur capacité à relever les identités et aux conditions dans lesquelles ils sont autorisés à recourir à la force. Pour constituer un service d'ordre, les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles font appel, selon les cas, à des personnes exerçant la profession d'agents privés de sécurité ou à des bénévoles. Ils sont communément appelés « stadiers ». En vertu de l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure, leur rôle, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs, est « de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants ». Ils doivent notamment « être prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe ». Pour cela, les stadiers peuvent intervenir au sein des tribunes afin d'instaurer un dialogue avec les supporters, les inviter au calme et au respect des règles. Le recours à la force est strictement limité aux « cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement » pour lesquels « toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche », conformément à l'article 73 du code de procédure pénale. Conformément aux articles 78-3 et 78-2 du code de procédure pénale, les stadiers ne peuvent procéder à des vérifications ni à des contrôles d'identité. En outre, ils ne sont pas habilités à effectuer des relevés d'identité en application de l'article 78-6 du code de procédure pénale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 14. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction du Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de suivi créé par l'article 51 de la loi n° 2007-119 du 10 août 2007 et régi par le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 a pour mission l'évaluation de l'application de la loi du 10 août 2007 dite « loi LRU - loi relative aux libertés et responsabilités des universités » (article 1er du décret précité). Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en oeuvre et peut proposer, le cas échéant, des adaptations législatives. Il comprend douze personnalités qualifiées et quatre parlementaires désignés pour une durée de cinq ans et élabore un rapport annuel qu'il transmet au Parlement et au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité, les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le coût de fonctionnement pour 2011 peut être estimé à 12 000 €. Le secrétariat du comité est assuré par les services (1 personne) de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au terme de cinq années de travail et de centaines d'auditions de nombreux acteurs et partenaires de l'enseignement supérieur et de la recherche, le comité de suivi a présenté ses constats et ses recommandations autour de cinq thèmes dans son rapport 2012 qui ne se substitue pas aux précédents mais les complète, actualise plusieurs aspects et en reprend certaines recommandations essentielles regroupées en cinq chapitres (gouvernance et organisation ; recherche et formation ; moyens et immobilier ; les universités dans leur environnement et le rôle de l'Etat). Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue compte tenu de la future loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée moyenne de séjour, dans les centres de rétention administrative, des étrangers en situation irrégulière y étant retenus. Il le prie de bien vouloir lui communiquer cette durée moyenne, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Depuis l'intervention de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la durée initiale de placement est de cinq jours, durée pouvant être prolongée deux fois par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour une durée de 20 jours, soit une durée maximale de 45 jours. La durée moyenne de séjour dans les centres de rétention administrative en métropole pour les années 2011 et 2012 est retracée dans le tableau ci-dessous.    2011 2012   Janvier 8,8 9,1   Février 8,62 10,1   Mars 5 9,9   Avril 6,8 11,3   Mai 7,1 10,8   Juin 7,9 11,3   Juillet 7,7 11,6   Août 8,5    Septembre 9,3    Octobre 9,7    Novembre 9,9    Décembre 11,2
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation très rapide de certaines prestations facturées à la vacation par les syndics, entraînant une hausse considérable des charges de copropriété dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en ce domaine. L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il ressort des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires, en particulier de la dernière étude conduite par l'UFC Que-choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique fin mai 2013, que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, parfois contestables, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. C'est pourquoi le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte des dispositions destinées à encadrer les tarifs des syndics et à améliorer la transparence de leurs contrats : les prestations qui pourront faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base seront strictement limitées. Elles seront fixées par décret et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante », ne pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel fixé dans le contrat. Cette disposition est de nature à favoriser la comparaison des contrats de syndics et devrait contribuer par le jeu de la concurrence à lutter contre l'augmentation du coût de leurs prestations.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle lui rappelle qu'elle créé un cadre juridique favorable à la générosité entre collègues qui se manifeste ces dernières années et offre une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Or elle lui indique que, pour rentrer en vigueur, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine ses conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision, prise par la Cour de justice de l'Union européenne, d'interdire à l'État français d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur le livre numérique et de rétablir la TVA classique à 20 %. Depuis 2012 en effet, afin de favoriser l'accès des livres au plus grand nombre et de soutenir le développement d'un nouveau marché, potentiel réservoir de croissance et d'emplois, l'État français a souhaité partir du principe qu'un livre, quel que soit son support, reste un livre, et d'harmoniser en conséquence le taux de TVA des ouvrages numériques avec celui du papier. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette décision qui risque de pénaliser de nombreuses entreprises françaises, dont des PME, en augmentant le coût d'achat pour le lecteur. Le 5 mars dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt par lequel elle a jugé qu'en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n'avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu'elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une déclaration commune, à l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l'inclusion d'une modification du droit européen permettant l'application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l'Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l'occasion d'un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l'association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français.
M. Denis Baupin interroge M. le ministre du redressement productif sur les permis accordés aux compagnies pétrolières. Nicole Bricq, en qualité de ministre de l'écologie, avait annoncé la suspension des permis de forage exploratoire d'hydrocarbures délivré à Shell pour permettre à cette société de lancer une campagne de forages au large de la Guyane. Elle mettait en avant l'attachement du Gouvernement "à la protection de la faune marine et de l'environnement", qui pourraient être menacés par le projet. Cette suspension a été levée au motif qu'elle était impossible tant que le code minier n'était pas réformé, comme l'a prévu le Gouvernement. Cependant, en l'attente de cette révision, et au vu des impacts catastrophiques que ces permis pourraient générer sur l'environnement, des émissions de gaz à effet de serre induites - ainsi que de l'abandon de souveraineté consenti au profit de l'appropriation privée d'une ressource partie intégrante des biens communs de l'humanité -, il lui demande quelle est aujourd'hui sa position concernant les permis de forage et l'attitude que la France pourrait adopter. La réforme du code minier, annoncée le 3 juillet dernier par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est engagée. Elle vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et à assurer ainsi aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Les opérations de forage qui doivent se dérouler au large de la Guyane ont été autorisées par le préfet de Guyane suite à l'instruction des demandes d'ouvertures de travaux, comme cela est prévu par le code minier et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971. Elles ont donné lieu à des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux et comportent les mêmes prescriptions techniques fixées par l'administration. Les services de la DEAL Guyane en charge de la police des mines contrôlent ces opérations en veillant au respect des différentes réglementations environnementales et minières ainsi qu'en matière de droit du travail. La Commission de Suivi et de Concertation sur le Pétrole en Guyane, mise en place par le Gouvernement, se réunit par ailleurs tous les mois, sous la co-présidence du Préfet de la Région Guyane et du Président de la Région Guyane. Enfin, conformément au principe de continuité de l'État, les permis déjà octroyés pour la recherche de pétrole et de gaz conventionnels ainsi que les travaux dûment autorisés ne sont pas remis en cause.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action sociale de la branche famille. Dans un référé, la Cour des comptes rappelle que l'action sociale, complémentaire des prestations sociales, de la branche famille pour les enfants de plus de trois ans et les adolescents est dotée de moyens financiers significatifs et en forte augmentation. Pour la Cour des comptes, l'aide apportée par la caisse nationale des allocations familiales est insuffisamment ciblée et ses interventions ne répondent pas à l'exigence de meilleure équité sociale et territoriale. Les dépenses sont jugées très variables selon les départements et peu corrélées avec la pauvreté de cette classe d'âge. En conclusion de son référé, la Cour des comptes estime que la politique de la branche familiale en direction de la jeunesse nécessite d'être profondément reconsidérée. À l'heure où l'État et la caisse nationale des allocations familiales élabore une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2016, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. L'action publique en direction de la jeunesse est une politique partenariale qui rassemble l'état, la CNAF et les collectivités locales. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'état et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 contribue à la structuration des différentes composantes de l'action sociale de la branche Famille en dotant l'ensemble des actions envisagées d'objectifs et d'indicateurs précis. Elle tient compte des remarques formulées par la cour des comptes. Des priorités claires ont ainsi été définies afin de structurer une offre « enfance jeunesse » adaptée aux besoins des familles. Cette offre « enfance jeunesse » sera articulée autour de deux axes : l'offre d'accueils de loisirs périscolaires ou extrascolaires et l'autonomisation des jeunes, à savoir des projets pour les adolescents ou des aides au Bafa. Cette offre « enfance jeunesse » représente plus de 20 % des dépenses d'action sociale des caisses d'allocations familiales, soit un montant de plus d'un milliard d'euros par an. Afin de favoriser une démarche partenariale en faveur d'une politique en direction de l'enfance et de la jeunesse à l'échelon des territoires, la cohérence avec les autres acteurs intervenant dans ce champ sera par ailleurs renforcée. En outre, afin de soutenir certains territoires ou actions de façon plus marquée, tel que l'accueil d'enfants porteurs de handicap, des fonds d'accompagnement peuvent être mobilisés par les caisses d'allocations familiales (fonds d'accompagnement aux contrats enfance jeunesse notamment). Enfin, dans le cadre de la nouvelle COG, le suivi des dépenses consacrées aux accueils de loisirs sera renforcé, avec notamment une distinction des financements consacrés à l'accueil périscolaire, à l'accueil extrascolaire et aux accueils de jeunes. La COG 2013-2017 a donc bien pour objectif de renforcer la structuration des interventions de la branche famille en faveur de la jeunesse.
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incertitudes ressenties par les riverains de l'exploitation de la mine de sel de Varangéville (Meurthe-et-Moselle). En effet, l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 a abrogé l'ancien code minier, procédant à sa recodification. Cette ordonnance, qui n'a pas été ratifiée par la Parlement, n'a qu'une valeur réglementaire. Aussi, ces propriétaires s'inquiètent de cette insécurité juridique pouvant entraîner des complications et un rallongement des délais d'instruction en matière de procédure judiciaire. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur l'applicabilité du code minier dans ses versions anciennes et nouvelles. L'article 92 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code minier. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. Sous réserve des modifications nécessaires énumérées plus haut, le contenu de l'ancien code minier a été repris à droit constant par le nouveau code. Tant que l'ordonnance no 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier n'a pas été ratifiée ou qu'une loi n'a pas conféré à ses dispositions une valeur législative, les dispositions de l'ancien code minier gardent leur valeur législative.
Alors que, selon le décret publié vendredi 21 juin 2013 au Journal officiel, le Gouvernement met fin à la prime accordée aux professeurs des écoles qui faisaient passer les évaluations des élèves de CE1 et CM2, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les contours de la nouvelle indemnité qu'il a annoncée et sur la date de sa mise en place effective. La revalorisation nécessaire du statut des enseignants demandée par tous dans le cadre de la refondation de l'école et recommandée dernièrement par la Cour des comptes dans son rapport "Gérer les enseignants autrement" doit en effet passer par une revalorisation matérielle de leur situation. Le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 institue une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. Elle a pour finalité d'une part de revaloriser la fonction enseignante et de direction d'école et d'autre part de reconnaître la participation de ces personnels dans le suivi individuel et de l'évaluation pédagogique des élèves, du travail en équipe et du dialogue avec les familles. Outre les personnels enseignants du premier degré, y compris les directeurs d'école, exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires, l'indemnité concerne les personnels enseignants du premier degré exerçant leur mission d'enseignement dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux visés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation. En revanche, les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les établissements du second degré, qui perçoivent déjà une indemnité au titre du suivi des élèves, ne sont pas concernés par cette nouvelle indemnité. Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 400 euros. Elle a été mise en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2013.
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Celui-ci dispose que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre, « l'établissement, employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de 6 mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ». Le syndicat CFDT Santé Sociaux du Loir-et-Cher rapporte que les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière invoquant le bénéfice de cet article se le voient refuser. La cause en serait l'assujettissement des frais pris en charge non remboursés par les organismes de sécurité sociale aux cotisations sociales et aux difficultés tant administratives que financières qui en résulteraient. Cependant, de tels motifs, à supposer qu'ils soient les bons, ne sauraient justifier un refus d'application d'une loi. Il lui demande donc comment elle entend faire appliquer l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 et si elle souhaite sa modification. Si la gratuité des soins médicaux et celle des produits pharmaceutiques sont offertes aux fonctionnaires et praticiens concernés, du seul fait de leur appartenance à l'établissement public de santé, cette gratuité vient en contrepartie ou à l'occasion de leur activité (arrêt, Cass. soc. 20 juin 1996, Crédit lyonnais c/URSSAF de Grenoble et autre). La valeur de ces avantages est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), conformément aux dispositions de l'article L136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Pour ces raisons, aucune difficulté administrative ou financière ne saurait être invoquée pour justifier le refus du bénéfice du droit aux soins gratuits des personnels hospitaliers.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des huissiers de justice relatives au projet de loi de croissance et de pouvoir d'achat. Ces derniers regrettent qu'aucune concertation de leur profession ne soit effectuée, et s'inquiètent de la stigmatisation qui est faite à leur égard. Il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte organiser la concertation avec les représentants de la profession d'huissier et dans quels délais. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique pour les radios associatives. En effet, si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de ces radios et des emplois qu'elles ont réussi à créer, puis pérenniser. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le 1er employeur radio en France. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si cette situation critique dans laquelle ils sont se dégradait encore plus, ils ne pourront plus financer les emplois et donc assurer la majeure partie de leurs actions au service des citoyens et de la vie associative et risque à terme de disparaître. Il lui demande donc s'il envisage la levée du gel budgétaire 2013 et le maintien de l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux personnels civils et militaires du ministère de la défense (1). A ce titre, comme le prévoit l'article 1 du décret du 9 mai 2012, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service et celles comportant un service d'astreinte pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire sont détaillées dans un arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel du 28 décembre 2012. Cet arrêté identifie 517 personnes exerçant l'une des 45 fonctions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, et 278 autres agents relevant de l'une des 23 fonctions permettant l'attribution d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte. (1) Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services bénéficiant d'un logement de fonction relèvent donc tous du ministère de la défense.