M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le mécontentement légitime des agriculteurs, qu'il n'a pas dissipé lors de son discours de clôture du 67e congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), sur le non-respect de l'accord tripartite agriculteurs-transformateurs-distributeurs du 3 mai 2011. Dans cet accord, les signataires s'engageaient à renégocier les prix des produits agricoles, en cas de fortes variations des coûts de revient et, notamment, de l'alimentation des animaux. Or les cours des céréales alimentant le bétail ont très fortement augmenté, mettant en difficulté les éleveurs et, particulièrement, les producteurs de lait. À l'inverse de l'accord, la grande distribution exerce une pression à la diminution du prix du lait. Il lui demande quelle initiative il compte prendre pour qu'en application de l'accord tripartite l'augmentation des coûts de production des éleveurs soient répercutés sur les prix de vente aux distributeurs. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des Ministres le 2 mai 2013 et soumis à l'examen depuis juin au Parlement, propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie (LME). La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats LME, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Une clause similaire sera introduite pour les contrats entre producteurs et transformateurs laitiers. D'autres améliorations du cadre actuel de la contractualisation entre producteurs et transformateurs seront également introduites dans la loi d'avenir de l'agriculture, notamment pour mieux protéger les jeunes agriculteurs et renforcer le rôle du médiateur des contrats.