M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi sur les conditions de la réversibilité du stockage des déchets radioactifs. À l'heure actuelle, les investissements de l'ANDRA dans le laboratoire de Bure-Saudron n'ont pas encore permis de prouver que le stockage géologique était l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets nucléaires. En effet, la CNE, chargée par l'article L. 542-3 du code de l'environnement d'évaluer l'avancement des travaux, a produit un rapport annuel pour l'année 2012 dont le contenu pessimiste critique la décision de création d'un centre de stockage en couche géologique en raison du manque de traitement des aspects sociétaux ou encore de l'implication des parties prenantes. En outre, les deux réunions publiques prévues les 30 mai et 6 juin 2013 ont dû être reportées à une date encore non précisée en raison des perturbations engendrées par les opposants au projet dont la position s'est vue confortée par un avis de l'ASN, qui, sans remettre totalement en cause le Cigéo, a émis une série de réserves (capacité de l'argile du sous-sol de Bure à confiner la radioactivité, incertitudes quant aux volumes de déchets à stocker, calendrier trop serré). Il l'alerte sur la nécessité à voir la loi sur la réversibilité du stockage radioactif précéder (et non pas accompagner) la décision de la création d'une centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible en couche géologique profonde pour les déchets de haute et de moyenne activité à vie longue, afin de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Ce choix repose notamment sur les résultats de quinze années de recherche, suite à la loi du 30 décembre 1991 qui avait défini un programme de recherches destiné à étudier différentes solutions de gestion à long terme pour les déchets les plus radioactifs. Les résultats de ces recherches et leur évaluation, notamment par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Commission nationale d'évaluation (CNE), ont conclu que le stockage profond était la seule solution qui permette une mise en sécurité définitive des déchets. Depuis, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) poursuit ses recherches sur le stockage géologique profond dans de nombreux domaines et a débuté les études de conception du projet. Dans ce cadre, elle est régulièrement évaluée par la CNE et l'ASN. Dans son rapport d'évaluation de 2012, la CNE souligne la qualité du site étudié pour l'implantation du projet, dont elle salue les « excellentes qualités de confinement », approuve de manière générale les directions prises par l'Andra dans ses études et recherches sur le projet de stockage et indique les axes d'études en direction desquels elle juge pertinent que des efforts soient portés. La CNE a par ailleurs affirmé dans son avis sur les propositions de l'Andra de mars 2013 qu'elle « ne voit pas de raison scientifique ou technique de surseoir à la poursuite du processus d'examen de la demande d'autorisation et de création du stockage ». L'avis de l'ASN du 16 mai 2013 porte, notamment, sur l'inventaire des déchets aujourd'hui destinés au projet de stockage. L'inventaire des déchets futurs peut évoluer en fonction de la durée d'exploitation du parc nucléaire. Le projet Cigéo est donc conçu de manière flexible et modulaire, ce qui se traduit notamment par une construction du projet prévue de manière progressive, tranche par tranche. Il peut évoluer également en fonction des choix faits en matière de traitement des combustibles usés. Dans une démarche prudente et responsable vis-à-vis des générations futures, le Gouvernement a demandé à l'Andra d'étudier le stockage direct des combustibles usés, pour assurer que la conception de Cigéo soit compatible avec ce choix s'il était fait à l'avenir. L'avis de l'ASN publié le 22 mai conforte cette approche, en indiquant que « les principes retenus par I'Andra pour établir l'inventaire en tant que donnée d'entrée pour les études de conception sont dans l'ensemble satisfaisants », en demandant que les évolutions potentielles de l'inventaire soient clairement présentées aux parties prenantes et en appelant à la poursuite des études techniques sur le stockage des combustibles usés, bien qu'ils ne soient pas compris dans l'inventaire. En tout état de cause, l'Andra devra intégrer tout au long du projet les avis des évaluateurs, qui contrôlent de manière régulière ses études et recherches. Le débat public est une étape essentielle de concertation, permettant aux citoyens de s'exprimer sur le devenir de nos déchets les plus radioactifs. Aussi, afin que chacun puisse s'exprimer, en réponse aux perturbations rencontrées lors des premières réunions du débat public sur le projet Cigéo, la Commission nationale du débat public (CNDP) a annoncé la mise en place, le 4 juillet dernier, de trois nouveaux dispositifs pour permettre le débat : - des réunions locales sous forme de permanences, d'auditions publiques et de petites réunions ; - des séances de débat contradictoire sur internet avec des experts français et étrangers, des parties prenantes du débat et des représentants de l'Andra (la première a eu lieu le 11 juillet dernier) ; - l'organisation d'une conférence de citoyens, forme particulière de débat dans lequel un panel de citoyens préalablement formé au sujet du débat interroge publiquement des experts avant de remettre un avis et des recommandations. Enfin, comme le prévoit la loi du 28 juin 2006, sur la réversibilité sera un rendez-vous parlementaire majeur pour les choix futurs du projet Cigéo. L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement décrit la procédure qui peut conduire à autoriser le stockage. Il précise que la loi sur la réversibilité doit être un préalable à l'obtention d'un décret d'autorisation de création du stockage. Les dispositions retenues dans cette loi joueront un rôle majeur dans la décision de création du centre, puisque ce même article stipule que « l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée ».