En écho à la conférence de presse du Président de la Fédération nationale des travaux publics le 4 décembre dernier, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'année 2014 a été une année blanche en matière de politique et d'infrastructures en France aussi bien en ce qui concerne les contrats de plan État-Régions, que le plan de relance autoroutier ou encore en matière de programmation et de financement pour l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Aussi, elle lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour que 2015 apporte de la visibilité aux entreprises de travaux publics sinon ce sera un pan entier de notre économie qui s'écroulera mettant gravement en danger le reste de l'économie. L'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) a vocation à financer les infrastructures de transport, en attribuant à chaque projet une partie des recettes de l'État qui lui sont affectées. Aux taxes d'origines (redevance domaniale, taxe d'aménagement du territoire et amendes radars), devait s'ajouter l'écotaxe. Son abandon a conduit le Gouvernement à doter l'AFITF d'une ressource nouvelle constituée en 2015 de 1 139 M€ provenant d'une augmentation de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules légers et les poids -lourds. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures de transport et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées, et une mission d'expertise a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur le sujet. Deux solutions ont été étudiées : la pérennisation de la hausse de 4 centimes de la TICPE appliquée depuis le 1er janvier 2015, en substitution du péage de transit et un droit d'usage (vignette). Au terme de six mois de travail et d'échanges contradictoires avec les parties, le CGEDD a remis un rapport aux ministres. Ce rapport a fait l'objet d'une présentation et d'un débat au Conseil national de la transition écologique le 21 juillet. Compte tenu des conclusions du groupe de travail, il a été décidé de maintenir la hausse de 4 centimes de la TICPE applicable aux transporteurs routiers. En effet, il s'agit d'une contribution qui s'appuyant sur une fiscalité existante, présente l'avantage d'être simple et d'avoir un faible taux de recouvrement. La TICPE a par ailleurs un système de répercussion éprouvé (l'indexation gazole). Une partie des poids lourds étrangers (22 %) acquitte cette taxe avec leurs achats de carburants en France. L'AFITF finance notamment les investissements prévus dans le cadre des volets mobilité des contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020. Feuille de route de la coopération entre l'État et la région pour ce qui est des grands projets portés ensemble sur les cinq prochaines années, ils sont pour la plupart signés ou sur le point de l'être. Les CPER permettront de mobiliser au niveau national plus de 6,5 Md€ de financement État, correspondant à plus 21,5 Md€ tous financeurs confondus, sur des opérations d'aménagements routiers, ferrés, fluviaux, portuaires et sur les transports collectifs en Île-de-France au titre du Nouveau Grand Paris. Le Gouvernement a tenu à réintégrer un volet routier au CPER, afin de donner une meilleure visibilité aux entrepreneurs du secteur du BTP. 750 M€ d'autorisations d'engagements sont inscrits au budget de l'AFITF pour l'année 2015 pour le lancement des projets des CPER. Par ailleurs, conscient du rôle de l'investissement public sur l'activité économique des territoires ruraux, un plan gouvernemental a été mis en place pour l'investissement dans les réseaux existants. Doté de 100 M€, ce plan permettra de réaliser 150 chantiers de remis en état des routes nationales et voies navigables partout en France. Ce sont des chantiers à bon de commande, prêts à être lancés, qui impliqueront les PME locales et maintiendront l'emploi. Le Gouvernement soutient ainsi l'activité économique et donne la priorité à la maintenance et à l'entretien des réseaux dans tous les territoires. S'agissant enfin des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes, le Gouvernement est parvenu à un point d'accord de rééquilibrages des relations. La mise en oeuvre au plus vite du plan de relance autoroutier a notamment été actée. Ce sont ainsi plus de 3,2 Md€ de travaux qui vont être lancés sans impact sur les péages ni creusement des déficits publics. Ils soutiendront l'économie du pays, répondront aux attentes fortes exprimées par le secteur des travaux publics et offriront aux usagers de nouveaux aménagements.