M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les réponses qu'il faut apporter en matière de contrôle des structures agricoles, face aux inquiétudes de nos concitoyens au regard des projets d'installation et d'exploitation de grande ampleur comme la très médiatique ferme des mille vaches. En effet, alors que la loi d'avenir pour l'agriculture promeut un modèle d'exploitation tourné vers l'avenir et respectueux de l'environnement, il est désormais acquis que l'exploitation située en région Picardie va voir le jour. Or la mobilisation contre le projet reflète l'appréhension de l'opinion publique face à ce type de projet et le manque de garanties en matière de contrôle de ces structures qui est souligné. Les engagements pris par l'exploitant, notamment la limitation de la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatt contre 1,34 mégawatt prévu initialement, sont une première réponse qui reste insuffisante car c'est aussi et surtout la question de la taille du cheptel, et les craintes d'un entassement des animaux dans des bâtiments gigantesques, qui est bel et bien posée. Bien que l'arrêté portant autorisation d'exploiter en date du 1er février 2013 limite la taille de la ferme à 500 vaches laitières, l'objectif affiché des futurs exploitants reste bien celui des mille vaches, seuil aussi symbolique qu'inquiétant. L'avenir de notre agriculture n'est pas celui d'immenses bâtiments regroupant des animaux entassés, qui plus est dans nos territoires ruraux jouissant d'espaces de pâture. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes face à ce type de projets et au contraire continuer à promouvoir l'accompagnement vers l'agro-écologie, gage de compétitivité et de respect de l'environnement, dans la droite ligne de la loi d'avenir pour l'agriculture que nous avons votée et que nous défendons. Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée le 1er février 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Le Gouvernement contribue activement à la conciliation de la performance économique des activités agricoles et du respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation de l'Union européenne. Dans cet esprit, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'idée selon laquelle le développement de la production d'énergies renouvelables doit créer des synergies avec les activités d'élevage. En ce sens, un plan énergie - méthanisation - autonomie - azote a été conjointement lancé le 29 mars 2013, par les ministres chargé de l'agriculture, et de l'énergie. Il vise d'une part, à assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente et d'autre part, à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques du pays. L'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme autour d'une gestion collective et intégrée de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la création d'environ 2 000 emplois. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité environnementale dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. Les services du MAAF resteront vigilants quant au respect, par les porteurs de projet, de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, l'autorisation d'exploiter a été conditionnée à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet. Le directeur du cabinet du ministre chargé de l'agriculture a reçu avec l'actuelle préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le 16 septembre 2014, les porteurs du projet et ses opposants. Le rappel du cadre réglementaire s'imposant et le point de situation sur les deux questions sensibles que sont la puissance du méthaniseur couplé à la ferme et le nombre de vaches laitières autorisées ont contribué à l'apaisement des tensions. Le porteur de projet a confirmé sa décision, à cette occasion, de limiter la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatts et de limiter son approvisionnement aux seuls sous-produits de l'activité agricole. Cet engagement se traduira formellement dans l'autorisation d'exploiter.