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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur sa rencontre avec Monsieur Koji Tsuruoka, ministre adjoint des affaires étrangères du Japon. Il souhaiterait connaître les objectifs de cette rencontre ainsi que le bilan des échanges. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a reçu M. Koji Tsuruoka, directeur général des affaires globales au Gaimusho, le 10 décembre 2012. En premier lieu, ils ont largement évoqué les négociations climatiques internationales, suite à la conférence de Doha et à l'annonce de la candidature de la France pour organiser la conférence des parties de l'ONU sur le climat, en 2015. M. Koji Tsuruoka ayant précédemment été négociateur pour le climat pour le Japon (et suivant toujours de près ces questions), ils ont partagé leur vision de la conférence, le ministre soulignant les efforts à engager et interrogeant son interlocuteur japonais sur le retrait du Japon du protocole de Kyoto. Au delà, les questions énergétiques ont également été abordées au cours du rendez-vous, tant au niveau des suites de la catastrophe de Fukushima qu'au niveau de la politique nationale japonaise menée en faveur de la transition énergétique. La piste des économies d'énergie est essentielle à explorer, selon eux. La discussion s'est ensuite orientée sur l'aide publique au développement. Le ministre et M. Koji Tsuruoka se sont félicités de la bonne coordination de l'agence française de développement (AFD) et de l'agence japonaise de coopération internationale (JICA). Ils ont échangé sur les intérêts communs de la France et du Japon dans les cadres des G8 et G20 et se sont accordés sur l'importance de la définition de critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) élevés dans les projets de développement, insistant sur leur bonne mise en oeuvre. Les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ont également été abordés, notamment au prisme du programme japonais de « human security » de la TICAD 2013 (Tokyo International Conference on African Development). Les financements innovants font également partie des sujets où le gouvernement japonais et le gouvernement français peuvent avoir des convergences, ce qui a été souligné.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Les ruptures d'approvisionnement en médicaments constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel le 30 septembre 2012. Il précise notamment les obligations des exploitants de médicaments afin que ces derniers anticipent les situations de rupture potentielle d'approvisionnement et informent l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de ces risques en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place un comité de suivi du décret précité. Ce comité est composé notamment de représentants des agences sanitaires, de pharmaciens, d'industries de santé et d'associations de patients, et a pour objectif d'établir un bilan des ruptures constatées sur le terrain et d'en tirer les conclusions nécessaires, en termes notamment de modifications législatives et réglementaires, afin de mettre en place les mesures complémentaires pour lutter contre toutes les causes des ruptures.
Alertée par des viticulteurs de Savoie, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que présenterait une hausse de la taxation du vin pour cette profession. Actuellement, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat présidée par le sénateur Yves Daudigny rédige un rapport consacré à la fiscalité dite « comportementale » qui ensuite éventuellement sera intégrée dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2014. Au centre du débat public qui a été déclenché en marge des auditions de la MECSS est la mise en place d'une fiscalité dissuasive qui vise à la réduire la consommation de vin. Aussi, elle est préoccupée en ce qui concerne les conséquences d'une telle mesure sur l'avenir des viticulteurs français. À ce titre, il convient de noter que la consommation du vin a baissé de 20 % sur la dernière décennie à fiscalité constante. Ceci démontre premièrement qu'une telle mesure ne s'avère pas être efficace du point de vue santé. Deuxièmement, une telle décision nuirait à l'image du produit, car elle ne distinguerait pas entre une consommation modérée et excessive. Par ailleurs, le vin est un des produits du terroir qui contribue au rayonnement d'un « savoir-faire » français dans le monde. Enfin, il ne faut pas oublier que la filière viticole revêt une importance économique de premier plan en France. Concernant les politiques de santé publique, elle suggère, pourtant, la mise en place d'un dispositif global qui sera centré sur l'éducation et s'adressera en premier lieu aux personnes en difficulté. Car seul un encadrement positif et préventif permettra de limiter à long terme les désordres alimentaires et l'alcoolisme. Elle lui demande de lui exposer son avis à l'égard d'une éventuelle nouvelle taxe sur le vin. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de certaines femmes de pouvoir accoucher à domicile plutôt qu'en milieu hospitalier. De tels accouchements, réservés aux femmes présentant des grossesses non pathologiques, doivent être encadrés par des sages-femmes. Or le montant des assurances que les sages-femmes doivent payer pour pouvoir pratiquer cette activité est tellement prohibitif que bon nombre d'entre elles y renoncent. Il relaie le message des femmes qui souhaitent accoucher à domicile et de certaines sages-femmes, qui craignent qu'au final, du fait de cet important problème d'assurance, des femmes décident d'accoucher seules, à domicile, sans le soutien d'une sage-femme, et que cela ait de graves conséquences sanitaires. Il lui demande de lui apporter des informations complémentaires sur ce dossier. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent de renforcer la contribution des opérateurs à la maîtrise de la dépense publique et d'améliorer le suivi de cette contribution dans les documents budgétaires et les dérogations qui sont accordées, notamment en termes d'emplois et de fonctionnement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement demande depuis plusieurs années aux opérateurs de l'État de contribuer significativement à la maîtrise de la dépense et de l'emploi publics. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'est résolument inscrit dans cette démarche de longue haleine. Pour chaque opérateur relevant du MEDDE, le niveau de ressources, y compris les subventions pour charges de service public et les taxes affectées, et le plafond d'emplois, font l'objet d'un arbitrage gouvernemental. Eu égard aux enjeux de politique publique portés par chacun des opérateurs et en prenant en compte leur situation financière, le MEDDE leur applique la norme générale de maîtrise de la dépense et des effectifs. Cette norme est actuellement inscrite dans le programme budgétaire triennal 2015-2017, avec l'application de schémas d'emplois contraignants, la réduction du plafond d'affectation de taxes aux opérateurs concernés et des mesures d'économie en fonctionnement et en investissement. Par ailleurs, en sus des outils de gouvernance communs tels que les contrats d'objectifs et de performance, le secrétariat général du MEDDE a entrepris de renforcer le pilotage des opérateurs en vue de leur alignement sur la politique gouvernementale de croissance économique et de redressement des comptes publics. Il maintient, à cet effet, son effort d'harmonisation des pratiques des opérateurs. Le dispositif d'accompagnement à la mise en oeuvre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique par les opérateurs contribue pleinement à cette démarche.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans le cadre des missions qui leurs sont confiées. En effet, dans une note d'instruction du 14 septembre 2012, la Direction générale de la cohésion sociale a demandé à l'ensemble de ses directions départementales de "surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels", ceci afin de provisionner le règlement des associations tutélaires. Cette situation fait suite à plusieurs années de paiements très irréguliers, malgré les conventions de financement prévoyant un règlement au trimestre ou au mois, durant lesquelles les mandataires ont subi des retards quasi systématiques. Alors que le financement public représente en moyenne 55 % de leur financement global, certains mandataires n'ont pas été réglés par l'État depuis le début de l'année, ce qui met en péril leurs emplois et ceux de leurs salariés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour éviter de telles conséquences et lancer une réflexion sur une meilleure organisation de leur collaboration avec l'État. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à demander aux préfets d'établir une stratégie de réduction du stock d'avis défavorables et de suivi des suites qui leur sont données, présentée et validée en CCDSA. Les avis défavorables sont rendus par les sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Ils ne peuvent donc être levés que par cette dernière. La politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables, s'accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser le contrôle des établissements recevant du public / immeubles de grande hauteur (ERP/IGH), comme les pratiques des commissions qui en ont la charge. Cette recommandation sera donc examinée dans le cadre de la réflexion engagée relative à l'avenir des CCDSA, reconduites pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Cependant, la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge). L'inclusion des matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 % permettrait pourtant d'accélérer la modernisation du parc roulant, permettant également un bénéfice environnemental en améliorant significativement la qualité de l'air. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des usagers à la suite de l'annonce de la suppression progressive de la déclaration d'impôts sur papier, au profit de la télédéclaration. Un certain nombre de personnes, notamment parmi les aînés, ne disposent pas de l'Internet, parce que cet outil ne leur apparaît pas comme intuitif et que l'installation a un coût non négligeable. Il faut également mentionner que de nombreux Français résident dans des zones blanches, où la connexion Internet est mauvaise voire inexistante. Dans sa réponse à la question n° 90149, le ministre précise que les administrés « qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier ». Il espère donc que les usagers ayant indiqué leur choix de remplir une déclaration papier n'auront pas à payer pour déclarer leurs impôts sur formulaire papier, comme cela a semble-t-il été envisagé par le ministre, et surtout que cette disposition ne sera pas remise en cause, à court, long ou moyen terme, par le Gouvernement. La généralisation de la déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, concerne uniquement les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui estiment être capables de déclarer en ligne. Les usagers ne possédant pas d'accès à internet pourront donc continuer d'utiliser la déclaration papier. L'utilisation du formulaire papier continuera d'être gratuite.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et son impact budgétaire en particulier sur les collectivités. Instituée en 1999, cette taxe vise effectivement les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Dans le cadre des différents travaux effectués sur le sujet par le comité de fiscalité écologique, parmi les propositions avancées, il est envisagé une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions courant 2016 concernant cette évolution de le TGAP. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les dispositions de cette TGAP ont été débattues de façon approfondie lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2016 au Parlement. Le dispositif adopté par le législateur n'inclut pas de réfaction pour les collectivités performantes car cette disposition poserait des difficultés de nature constitutionnelle. Pour autant, le principe de la taxe récompense les collectivités les plus vertueuses, puisqu'elle est établie en fonction de la quantité d'ordures résiduelles à éliminer.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le jour de carence imposé par le gouvernement précédent aux salariés du public comme du privé en cas d'arrêt maladie. Il lui demande s'il entend revenir sur cette journée de carence. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du CICE consacré aux outre-mer. Consécutivement au déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, un reprofilage des exonérations issues de la loi pour le développement économique des outre-mer a été mis en œuvre pour éviter les effets doublons. Afin de s'assurer que les deux dispositifs se compensent bel et bien, il souhaiterait donc se voir communiquer les montants de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi concrètement réalisés dans chaque outre-mer depuis la mise en œuvre de ce dispositif. Dans le département de la Guadeloupe, le montant total des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est de 24,4 M€, de 38,9 M€ et de 34,5 M€ au titre des années 2013, 2014 et 2015. Dans le département de la Martinique, le montant total des créances de CICE est de 38,2 M€, de 60,8 M€ et de 58,4 M€ au titre des années 2013, 2014 et 2015. Dans le département de la Guyane, le montant total des créances de CICE est de 8,9 M€, de 14,0 M€ et de 12,1 M€ au titre des années 2013, 2014 et 2015. Dans le département de la Réunion, le montant total des créances de CICE est de 62,2 M€, de 103,7 M€ et de 98,0 M€ au titre des années 2013, 2014 et 2015. Dans le département de Mayotte, le montant total des créances de CICE est de 4,5 M€, de 6,5 M€ et de 5,9 M€ au titre des années 2013, 2014 et 2015. Il convient de préciser que ces informations ne sont pas définitives, se rapportant à une situation arrêtée au 30 septembre 2016. Ces données concernent les entreprises dont le siège social est situé dans les départements d'outre-mer (DOM) et ne tiennent pas compte des établissements Domiens d'entreprises dont le siège social se trouve en Métropole. Pour les sociétés intégrées fiscalement, le montant du CICE connu est celui du groupe donc seuls les groupes dont le siège social de la société mère est localisé dans les DOM sont retenus.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la composition des conseils de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Elle lui demande quels sont les critères de composition des Coderst, et s'ils sont uniformes sur l'ensemble du territoire. La composition et le fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques figurent aux articles R.1416-1 à 6 du code de la santé publique. Ce conseil concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est également chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence. Ce conseil départemental est présidé par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les affaires relevant de ses attributions. Il est composé de plusieurs collèges : Etat, dont l'agence régionale de santé, collectivités territoriales, usagers et personnalités compétentes. Le conseil comprend six représentants des services de l'Etat, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, cinq représentants des collectivités territoriales, neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines, quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. A Paris, les membres du conseil désignés au titre des collectivités, des associations, des professions et des experts sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du préfet de police.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la mesure 4 du plan Alzheimer qui prévoit la mise en place de « maisons pour l'autonomie et l'intégration des maladies Alzheimer » (MAIA) dont l'objectif est de renforcer l'articulation de l'ensemble des intervenants des champs sanitaire, social et médico-social autour de la personne en perte d'autonomie fonctionnelle et de ses aidants dans le cadre d'un processus d'intégration. Il lui demande de lui indiquer si elle confirme ou non les objectifs et le calendrier de la généralisation des MAIA décidée par le précédent gouvernement en septembre 2010. La mise en place des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA, mesure n° 4), mesure phare du plan Alzheimer 2008-2012, constituent une avancée tangible pour une réponse plus intégrée de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, favorisant une meilleure prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Après la phase d'expérimentation et d'évaluation conduite au cours des années 2009-2010 sur 17 sites expérimentaux, l'année 2011 a inauguré une première phase de déploiement du dispositif avec la création de 40 nouvelles MAIA sur le territoire national dont 35 financées pas le secteur médico-social et 5 par le secteur sanitaire qui s'ajoutent aux 15 MAIA labellisées fin 2011 à la suite de l'expérimentation. La généralisation se fait sur une base budgétaire issue de l'expérimentation. Pour le pilotage et le fonctionnement, la base de financement pour les MAIA financées par le secteur médico-social est de 100 000 euros par dispositif et de 60 000 euros par poste de gestionnaire de cas. Les ARS peuvent, sur les besoins exprimés, mettre en place 2 à 3 postes de gestionnaires de cas et encourager les cofinancements pour construire des équipes plus importantes si le besoin le justifie. L'article 78 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a inséré au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF) un article qui donne une base légale aux MAIA. Les MAIA constituent une réponse à destination, non seulement des malades d'Alzheimer mais aussi pour toutes les personnes âgées en perte d'autonomie. Le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 approuve le cahier des charges national des dispositifs MAIA (BO du 15 novembre 2011). La généralisation des MAIA se poursuit en 2012 par la création de 100 MAIA supplémentaires dont 12 financées sur l'ONDAM sanitaire. Fin 2012, 155 MAIA devraient fonctionner dont 138 financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonome (CNSA) et 17 par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Pour 2013, le déploiement des MAIA va se poursuivre. Enfin, le Président de la République a annoncé le 21 septembre 2012 l'évaluation du plan Alzheimer pour en améliorer l'efficacité ainsi que son élargissement aux maladies neuro dégénératives.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information des citoyens sur les médecins et pharmacies de garde. Un service national d'information par téléphone existe, le 3915, mais il est payant et n'est pas accessible depuis les téléphones qui ont été paramétrés pour ne pas pouvoir se connecter à des services payants. C'est le cas par exemple des téléphones fournis par les entreprises, qui veulent ainsi éviter des surcoûts. Il apparaît souhaitable qu'un tel service soit proposé à partir d'un numéro téléphonique gratuit et accessible. Elle souhaite savoir ce qu'elle entend faire sur cette question. La permanence de soins ambulatoires est une mission de service public organisée par les agences régionales de santé (ARS) à l'échelle régionale. Les principes d'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'ARS dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, assurée par des médecins régulateurs libéraux. L'article 75 de la Loi de modernisation de notre système de santé prévoit l'accessibilité à la PDSA par un numéro national de permanence des soins ambulatoires ou par le numéro d'accès à l'aide médicale urgente. L'enjeu est de mettre en place un numéro aisément mémorisable, accessible sur l'ensemble du territoire, quel que soit le lieu où se trouve le patient. Concernant les officines de pharmacie, un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. Toutes les officines sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines. Les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place, la liste des officines de garde est consultable sur le site internet des agences régionales de santé dont elles dépendent.
M. Benoist Apparu alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Par la question écrite n° 10397 publiée au Journal officiel le 20 novembre 2012, elle a été interpellée sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Concernant ce point précis, la condition est d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ; dans sa réponse du 8 janvier 2013, elle précise qu'elle envisage de supprimer cette disposition lors de la prochaine modification du décret du 29 octobre 1987. Enfin, par la question écrite n° 21160, elle a été interrogée sur le calendrier précis de modification du décret du 29 octobre 1987. D'après sa réponse publiée au JO le 30 avril 2013, la réflexion devait alors aboutir à une modification réglementaire au début de l'année universitaire 2014-2015. À quelques mois de la rentrée universitaire 2014-2015, il lui demande de bien vouloir l'informer des avancées concernant la modification du décret du 29 octobre 1987. Suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, de nombreux chantiers ont été ouverts dans le domaine du statut des personnels qui ont conduit à l'élaboration de onze décrets et quatre arrêtés publiés ou en cours de publication dont la réforme du statut des enseignants-chercheurs titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce contexte, la réforme du décret n° 87-889 initialement planifiée pour la fin d'année 2014 a dû être repoussée. Une concertation sera menée avec les organisations syndicales afin d'élaborer un texte au cours de l'année 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son cabinet est composé de 11 personnes. Une enveloppe de fonctionnement a été notifiée pour chaque cabinet par le secrétaire général du Gouvernement. Elle s'élève à 422.000 euros pour une année pour le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Les dotations allouées ont été calculées conformément aux instructions du Premier ministre, prescrivant la diminution de 10 % des dotations des nouveaux cabinets. L'enveloppe des indemnités pour sujétion particulière, en baisse de 20%, s'élève à 414.000 euros.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à demander au centre de ressources des collectivités locales et à l'inspection générale des territoires d'assumer des missions d'évaluation, prospective, conseil, expertise, parangonnage, diffusion de bonnes pratiques, notamment en faveur des petites collectivités et en tenant compte d'approches multidimensionnelles tournées notamment vers le développement durable. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle est parachevée par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s’agit de moderniser en profondeur l’organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales exercent quant à elles leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Dans ce cadre, la loi NOTRe consacre son titre III aux solidarités et égalité de territoire. Il prévoit notamment le renforcement de l’assistance technique des départements aux communes et à leurs groupements en l’étendant aux domaines de l’aménagement, de l’habitat et de la voirie. Enfin, un observatoire des finances et de la gestion publique locale a été créé à l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi du 7 août 2015 (article 133). Il a pour objectif d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques notamment à l’attention des plus petites collectivités.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de permettre la fongibilité entre carburant (essence et gazole) des objectifs d'incorporation en matière de biocarburants (7 %). Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants » l'inspection générale des finances propose de permettre la fongibilité entre carburant (essence et gazole) des objectifs d'incorporation en matière de biocarburants, en soulignant qu'elle pourrait permettre de réduire les prix des carburants à la pompe. La fongibilité permettrait de mettre en concurrence les filières éthanol et biodiesel et de faire ainsi baisser les prix en favorisant celle qui sera la plus compétitive. Cela atténuerait en particulier les effets de l'envolée de certains prix agricoles notamment en cas de mauvaise récolte. Elle pourrait également permettre de réduire les importations de gazole (principalement en provenance de Russie) et nos exportations d'essence (rendues plus difficiles depuis que les États-Unis ont engagé des mesures de réduction de leur consommation) et améliorer la compétitivité de notre raffinage. Elle présenterait surtout l'avantage de faciliter l'atteinte de l'objectif d'incorporation de 7 % et d'éviter le paiement de pénalités au titre de la taxe générale sur les activés polluantes (TGAP) qui se répercutent dans les prix à la pompe. En 2011, plus de 150 millions d'euros ont été payés pour la non atteinte de l'objectif dans la seule filière essence, représentant un surcoût d'environ 1,5 centimes d'euros par litre d'essence. Néanmoins, cette mesure pourrait comporter des risques qu'il conviendra d'évaluer et notamment la disparition de la filière éthanol carburant française.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des droits de l'Homme en Iran et, plus particulièrement sur la situation de la minorité baha'ie. Les pratiquants de cette religion, non reconnue par l'État iranien, font l'objet de traitements discriminatoires et manifestement non conformes au pacte international des droits civils. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend veiller à ce que les autorités iraniennes appliquent effectivement les engagements pris par le nouveau président à son arrivée aux responsabilités pour la communauté baha'ie et, au-delà, pour toute la population de l'Iran. La France reste préoccupée par la situation de la communauté bahá'íe en Iran. Cette communauté, dont la religion n'est pas reconnue par la Constitution iranienne, fait l'objet de violations de la liberté de culte mais aussi de discriminations importantes en termes d'accès à la justice, à l'éducation et au travail. Ces actes vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Iran, en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques auquel Téhéran a librement souscrit. Au sein des instances multilatérales comme dans son dialogue bilatéral avec ce pays, la France appelle l'Iran à respecter ses obligations. Elle a ainsi coparrainé la résolution sur les droits de l'Homme en Iran adoptée au cours de la 25e session du Conseil des droits de l'Homme. Elle a par ailleurs, lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l'Iran, mentionné les persécutions dont était victime cette communauté. La France continuera de suivre avec la plus grande attention la situation des bahá'ís en Iran et d'encourager les autorités iraniennes à respecter leurs obligations internationales en termes de liberté de conscience et de religion.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le démarchage commercial par téléphonie. Nombreux sont nos concitoyens et en particulier les plus âgés d'entre nous qui se trouvent littéralement harcelés par la multiplication des démarchages téléphoniques de toute sorte. Malgré les dispositifs déjà existants étant censés prévenir ce type de pratique, rien n'empêche aujourd'hui que des opérations de phoning systématique soient organisées sur plusieurs dizaines de milliers de numéros de téléphone et ce grâce aux nouveaux moyens de communication. Il souhaite que lui soient précisées les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de protéger la vie privée de nos concitoyens en particulier à des horaires où chacun aspire à la tranquillité. Depuis 2011, l'association PACITEL, constituée de cinq fédérations professionnelles (l'association française de la relation client - AFRC, la fédération e-commerce et vente à distance - FEVAD, la fédération vente à distance - FVD, le syndicat national de la communication directe - SNCD et la fédération française des télécoms - FFT), assure la gestion d'une liste contenant les coordonnées télphoniques des consommateurs s'opposant au démarchage téléphonique. Par ce dispositif, les consommateurs peuvent, via un site internet, inscrire leurs numéros de téléphone sur cette liste dénommée « PACITEL », afin de se protéger du démarchage téléphonique non sollicité. L'inscription est gratuite pour le consommateur. A partir de cette démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation-client, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif contraignant et généralisé à l'ensemble des secteurs d'activité économique. Ainsi, l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, dispositif qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, suite à une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Afin que ce dispositif soit efficace, la loi relative à la consommation interdit, sous peine d'amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, aux professionnels de prospecter, par voie de démarchage téléphonique, des consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, les professionnels devront informer les consommateurs sur l'existence de ce dispositif, dès qu'ils sont amenés à recueillir des données téléphoniques de consommateurs. Le non-respect de cette disposition est puni des mêmes sanctions administratives. Ce nouveau dispositif, en ce qu'il fait l'objet de sanctions administratives dissuasives, va renforcer la protection des consommateurs et le respect de leur vie privée.