M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution des normes applicables au bien-être animal en Europe. La Fondation droit animal, éthiques et sciences (LFDA) a porté à notre connaissance le fait que les ministres néerlandais, allemands, danois de l'agriculture ont signé à Vught le 14 décembre 2014, une déclaration commune sur le bien-être animal, dans laquelle ils se sont engagés à agir sans délai dans l'optique d'une amélioration des conditions de vie des animaux et ont invité leurs homonymes européens à se joindre à leur initiative. Les ministres européens insistent notamment sur la nécessité d'améliorer la mise en œuvre et les contrôles des normes de bien-être existantes, de mettre fin à certaines pratiques telles que les mutilations non-thérapeutiques des animaux et d'apporter une protection aux nombreux animaux oubliés des directives et règlements communautaires. Cette déclaration a rapidement été suivie d'effet puisque M. Christian Schmidt, ministre allemand de l'agriculture, a déclaré qu'il sera mis fin à la pratique du broyage des poussins mâles de l'industrie des poules pondeuses dès 2016 grâce à la technique de spectroscopie Raman mise au point par l'Université de Leipzig. Cette technique est rentable et respectueuse de l'animal puisqu'elle permet, en 15 secondes et sans contact avec l'embryon, de déterminer son sexe dans les 72 heures suivant la fécondation, stade auquel l'animal n'est pas encore sensible et peut être détruit sans lui occasionner de souffrances. À ce titre, il souhaiterait savoir s'il envisage de se joindre à l'initiative commune des ministres européens de l'agriculture afin d'améliorer les conditions de vie des animaux, et si la France considère la possibilité, à l'instar de ses voisins allemands, de mettre fin à la pratique agricole du broyage des poussins. Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.