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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté d'interprétation de l'article 5, relatif à l'aide juridictionnelle, de la loi du 10 juillet 1991. En effet, celui-ci prévoit, en son alinéa 2, qu'il « est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé » dans la décision d'attribution ou de rejet de l'aide juridictionnelle. Or cette formulation générale, laissant aux bureaux chargés de l'examen des demandes un large champ d'interprétation, entraîne dans certains cas des refus à l'aide juridictionnelle préjudiciables à un juste accès des citoyens à la justice. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer si une précision des biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans l'étude des demandes d'aide juridictionnelle est envisagée, notamment afin d'en exclure les résidences principales qui n'ont pas, par leur vente éventuelle, à financer les frais de justice de nos concitoyens. L'article 5 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose notamment que, dans l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte par les bureaux d'aide juridictionnelle de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé. Il n'est pas envisagé de définir dans un texte de portée générale (loi ou décret) la liste détaillée et exhaustive des biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans l'examen des demandes d'aide juridictionnelle. Ledit article prévoit en effet qu'il doit être tenu compte de tous les biens mobiliers et immobiliers. De plus, il apporte d'ores et déjà la précision qu'en cas de trouble grave pour le demandeur à l'aide juridictionnelle, le bien mobilier ou immobilier de toute nature est exclu de l'appréciation des ressources. Tel peut- être le cas de la résidence principale, de l'appartement hérité dans le cadre d'une succession en cours de règlement ou de l'appartement commun aux époux, occupé au titre de sa résidence par l'un des conjoints séparés.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre au sujet des créations de postes au sein de ses propres services. En effet les projets du Gouvernement prévoient une création de 100 postes à Matignon pour l'année 2015. Il souhaite savoir à quelles activités seront affectés ces postes et comment ils seront financés. Dans le projet de loi de finances pour 2015, le schéma d'emplois des services du Premier ministre prévoit la création de 100 ETP. Hors mission « Direction de l'action du gouvernement », ce schéma d'emplois se décompose en + 35 ETP pour le Conseil d'Etat qui seront prioritairement fléchés sur le renforcement des effectifs de la Cour nationale du droit d'asile et - 4 ETP pour le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », soit un total de + 31 ETP. Le schéma d'emplois de la mission « Direction de l'action du gouvernement » s'élève à + 69 ETP. Cette augmentation résulte principalement de la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI, + 65 ETP) et du service à compétence nationale en charge du Réseau interministériel de l'Etat rattaché au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (RIE, + 3 ETP) ainsi que de la modernisation et de l'harmonisation des systèmes d'information de l'Etat (DISIC, + 10 ETP). Par ailleurs, la montée en puissance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) représente + 10 ETP. S'y ajoutent + 7 ETP pour accompagner la croissance de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, compte tenu des nouveaux enjeux en matière de protection des libertés, liés au développement du numérique et + 3 ETP pour accompagner l'élargissement des compétences de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Hors créations d'emplois au titre de la sécurité des systèmes d'information, du renforcement de la protection des droits et libertés et du renforcement de la Cour nationale du droit d'asile, le schéma d'emploi des services du Premier ministre est de - 39 ETP. Sur le périmètre budgétaire de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », le schéma d'emplois à périmètre constant représente une réduction de 0,8 % des effectifs par rapport au plafond d'emplois 2014 et se traduit par une réduction des crédits de dépenses de personnel de 0,4 % en 2015 par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour l'année 2014. Par ailleurs, lors du débat budgétaire, le plafond d'emplois des services du Premier ministre a été réduit de 16 ETPT. 12 ETPT sont venus abonder les moyens de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) afin de lui permettre de fonctionner pendant l'année 2015. Le rattachement de la délégation interministérielle à la Méditerranée au ministère des Affaires étrangères et du développement international à compter du 1er janvier 2015 s'est traduit par le transfert de 4 ETPT depuis les services du Premier ministre vers le nouveau ministère de tutelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, si une commune qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues. L'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 30 décembre 2014 de finances pour 2015 réforme en profondeur les modalités d'institution et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Les articles L. 2333-38 et L. 2333 46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient désormais qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourra mettre en oeuvre une procédure de taxation d'office, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure. A défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé sera communiqué au déclarant défaillant. Cet avis devra être adressé à l'intéressé trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives d'internet. Les blogs qui fleurissent sur le web sont considérés par la loi comme des organes de presse et à ce titre sont régis par la loi du 29 juillet 1881. L'article 65 dispose que l'action publique et l'action civile résultant de crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis. Quand un article diffamatoire paraît dans la presse comme dans un blog il est toujours possible d'obtenir un droit de réponse même si, dans les faits, cela se révèle compliqué. L'article une fois paru sur un support papier finira à la poubelle. Par contre l'article paru sur un blog y restera indéfiniment, passé le délai de prescription. Il lui demande en conséquence si les délais de prescription en matière de parution diffamatoire sur un blog peuvent être allongés. La question de la prescription des délits de presse commis sur internet est particulièrement délicate. Dans sa décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance numérique, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraire à la Constitution des dispositions qui prévoyaient que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à la date à laquelle cessait la mise en ligne du message, estimant que la différence de régime avec les infractions commises sur des supports papiers dépassait manifestement ce qui était nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. Le Conseil n'a cependant pas interdit que soient institués des délais de prescription différents. Il demeure que si des délais plus longs que le délai de droit commun de trois mois étaient institués, il conviendrait d'éviter que ces délais s'appliquent lorsque les messages figurent à la fois sur internet et dans des supports papiers, ce qui est fréquent dans la mesure où la plupart des journaux publient également des éditions en ligne, sauf à allonger de facto de manière générale la prescription de 3 mois, alors que celle-ci constitue une garantie essentielle pour protéger le liberté d'expression. Sous cette réserve, le Gouvernement n'est pas opposé à ce que cette question soit abordée par le Parlement à l'occasion notamment de l'examen soit de la proposition de loi relative à la prescription en matière pénale, soit du projet de loi relatif à la République numérique.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application du 2° de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, définissant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire. Le décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger a été présenté par le ministre de l'intérieur lors du conseil des ministres du 14 janvier 2015. Le décret permet une mise en oeuvre effective de deux mesures : l'interdiction de sortie du territoire qui vise des ressortissants français, et l'interdiction administrative du territoire qui vise des ressortissants étrangers. Le décret définit les caractéristiques du récépissé remis à la personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire national, celle-ci étant privée de son passeport et de sa carte nationale d'identité pendant la durée de l'interdiction. Cette mesure est prise par le Ministre de l'Intérieur lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une personne projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou vers un théâtre d'opérations où agissent des groupements terroristes. Le décret permet également au Ministre de l'Intérieur de définir le pays de renvoi d'une personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. Il s'agit d'empêcher une personne d'entrer sur le territoire national lorsque sa présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre ou la sécurité publique et de pouvoir procéder à son renvoi immédiat si elle y parvenait. L'interdiction de sortie du territoire pour certains ressortissants français et l'interdiction administrative du territoire pour certains ressortissants étrangers dont la présence en France menacerait l'ordre public sont soumises au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi en référé. Ces deux mesures constituent de nouveaux outils de lutte antiterroriste introduits par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l'étranger s'interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France. L'ensemble des contribuables peuvent trouver des informations sur leurs droits dans une rubrique spécifique, intégrant notamment un volet sur le rescrit fiscal, du site internet de la direction générale des finances publiques, « impots.gouv.fr ». Près de 400 000 consultations de la rubrique « Rescrit fiscal » ont ainsi été comptabilisées en 2014 confirmant l'intérêt des usagers pour les informations disponibles. Les contribuables recourent ainsi de manière soutenue à la procédure de rescrit comme en témoignent les 20 000 demandes de rescrit adressées chaque année à la direction générale des finances publiques. En ce qui concerne plus précisément les non-résidents de retour en France, le site comporte également un espace d'information dédié aux contribuables de retour en France, intitulé « installation et retour en France », au sein duquel ils peuvent trouver des informations sur la législation spécifique qui leur est applicable à leur retour. En outre, le site internet du ministère des affaires étrangères, « diplomatie.gouv.fr », qui dispose d'une rubrique « fiscalité », dans sa partie consacrée aux « services aux citoyens lors de leur retour en France » établit un lien vers le site « impots.gouv.fr ». Cela étant, aux fins de faciliter les démarches des usagers et l'accès à l'information fiscale, un projet de modernisation et de refonte du site « impots.gouv.fr », associant les usagers, est actuellement en cours, celui-ci devrait apporter des améliorations de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions des cultures marines. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Comme pour l'ensemble des commissions qui figurent à l'annexe 1 du décret no 2015-622 du 5 juin 2015, une étude préalable a été réalisée pour vérifier que les commissions des cultures marines disposent d'attributions qui ne soient pas susceptibles d'être assurées par une autre commission existante. Cette étude a conclu que les commissions des cultures marines disposaient de compétences propres puisque les avis qu'elles émettent concernent un secteur d'activité économique spécifique et bien identifié. Les membres professionnels de la conchyliculture ou des cultures marines autres que la conchyliculture sont ainsi membres des commissions des cultures marines. Par ailleurs, ces commissions comprennent avec voix consultative des représentants des associations environnementales ou du secteur des activités nautiques. Elles sont ainsi un lieu d'échanges privilégiés entre différents acteurs du littoral et contribuent ainsi à prévenir les conflits d'usage.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 54 que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Or une enquête sur la situation de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles révèle que dans 15,1 % des lieux testés, l'accessibilité est freinée où impossible. Aussi, il souhaiterait, dans un premier temps, connaître sa position sur la possibilité de créer un statut du chien guide et, dans un second temps, connaître les mesures qu'elle compte prendre concernant l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans les lieux ouverts au public. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des « drive » liés aux enseignes de grande distribution. Le principe de ces « drive » est de proposer aux consommateurs de commander leurs achats sur internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de vente existant ou dans une nouvelle surface de vente, présentée comme une surface de stockage. Or de telles installations ne sont pas soumises, pour leur implantation, à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). La multiplication de ces projets présente un risque pour l'équilibre commercial des centre-ville, puisque des activités de commerce de proximité s'y sont implantées et sont directement concurrencées par ce nouvel outil de consommation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions réglementaires d'implantation de ce type d'activité commerciale. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'hébergement rencontrées actuellement par les demandeurs d'asile dans le département de la Vendée. Il apparaît en effet depuis plusieurs semaines que le dispositif d'hébergement connaît des difficultés de financement. Cela conduit plusieurs familles, dont certaines avec enfants, à ne pas trouver de solutions d'hébergement, plaçant de fait les autorités françaises en infraction par rapport à la directive européenne 2003-9/-E du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres qui définit les conditions matérielles d'accueil comme « les conditions comprenant le logement, la nourriture et l'habillement ». Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour déléguer les crédits nécessaires au préfet de région et au préfet de département. Du fait de l'augmentation importante du flux de demandeurs d'asile (+ 60 % entre 2008 et 2011), les délais d'examen des dossiers de demande d'asile se sont allongés, passant de 15 mois en 2007 à près de 17 mois en 2011. Les durées de séjour dans les structures d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile sont donc beaucoup plus longues et le taux de rotation n'est pas assez élevé pour accueillir l'ensemble des demandeurs d'asile. S'agissant de la région Pays de la Loire, 9,7 M€ ont été mis à disposition du préfet afin d'assurer le financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de la région en 2012 ; 1,1 M€ ont été délégués à la Vendée. Au 4 octobre 2012, 73 % (71 % pour la Vendée) de ces crédits ont été versés aux associations en charge de l'hébergement d'urgence. Le préfet de la région Pays de la Loire a exprimé une demande de crédits complémentaires pour permettre la prise en charge des demandeurs d'asile jusqu'à la fin de l'année. Au vu de la tension pesant sur la région, le ministère de l'intérieur a mis à disposition du préfet, le 19 septembre dernier, une enveloppe complémentaire d'un montant de 400 000 €.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de déremboursement des traitements contre l'arthrose et, plus précisément, concernant le traitement de la gonarthrose par injection intra-articulaire d'acide hyaluronique. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus sont frappés par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, tout en diminuant la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires et, bien souvent, de retarder la mise en place d'une prothèse. Le 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent, de même que les patients bénéficiaires, un déremboursement du traitement qui ne serait, alors, accessible que pour les personnes les plus aisées. Par conséquent, elle lui demande de lui préciser quelle suite sera donnée à l'avis de la Cnedimts et ses intentions concernant le remboursement de ce traitement. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de "réfléchir sérieusement, et assez en amont", au financement du logement social après 2015. Le Gouvernement par la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et concrétisée par le décret no 2016-901 du 1er juillet 2016 a souhaité pérenniser l'existence des aides à la pierre en sécurisant leur financement par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Il refonde les modalités de pilotage des aides à la pierre puisque c'est le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, qui fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, en fixant annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'État, et les objectifs associés par catégorie de produits. Ces dispositions assurent dès lors une prise en compte équilibrée des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires, dans les zones dites « tendues » comme « détendues ».
M. Jean-Sébastien Vialatte interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique commune de la pêche (PCP). Celle-ci est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent, dans le cas des pêches artisanales, de mieux axer la recherche sur le fonctionnement des écosystèmes en intégrant l'observation des pêcheurs, plutôt que de chercher à comptabiliser systématiquement des volumes de capture dont l'impact sur les modèles globaux est négligeable. Comprendre, voire anticiper, l'évolution du fonctionnement des territoires compte tenu du changement climatique peut s'avérer bien plus important que de fournir laborieusement des données pour construire, à long terme, des courbes d'évolution globale. C'est pourquoi il lui demande les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée. La politique commune de la pêche (PCP) doit se fonder sur une approche équilibrée du développement durable. Il est indispensable que les stocks halieutiques soient bien gérés, afin de préserver la ressource et de maintenir les emplois de toute la filière pêche. Les connaissances scientifiques sont indispensables pour permettre une gestion durable et responsable de ces ressources. A ce titre, la mise en place de partenariats entre scientifiques et pêcheurs doit permettre de fournir des analyses fiables, reposant à la fois sur les constatations des professionnels et sur l'expertise des scientifiques. Cette approche est indispensable pour la gestion des pêcheries traditionnelles et côtières de la façade méditerranéenne. Les constatations des pêcheurs ont permis de mettre en place des mesures pour l'anguille, espèce ciblée par les petits artisans, ou pour défendre la pêche au gangui, petit métier traditionnel utilisé par les pêcheurs varois. Sur ces deux dossiers sensibles, ce sont les remontées des territoires qui doivent permettre une gestion raisonnée et durable. La réforme de la PCP doit permettre de renforcer cette approche, en renforçant les exigences scientifiques pour atteindre le rendement maximum durable (RMD) et en proposant une mise en place régionalisée de la gestion des pêches, proche des territoires. La spécificité des petits métiers de la Méditerranée doit être défendue : pêche à la serre tournante coulissante, pêche aux serres de plage, pêche à la serre à poutine pratiquée dans les Alpes maritimes, pêche au gangui. C'est une action prioritaire pour le Gouvernement.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention de l'ONU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Entrée en vigueur en juillet 2003, cette convention n'est actuellement ratifiée que par quarante-sept États, dont aucun n'est membre de l'Union européenne. Elle voudrait savoir si la France pourrait ratifier ce texte afin de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples, et ensuite inviter ses partenaires européens à la rejoindre dans cette démarche. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales et reste l'un des tout premiers pays d'accueil de l'OCDE. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003 ne crée pas de droits dont ne bénéficieraient déjà les migrants en droit français. Le droit applicable en France offre en effet déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. De plus, le texte de la Convention soulève une difficulté majeure quant à son champ d'application, qui ne fait pas de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux qui se trouvent en situation irrégulière, ce qui, au regard du droit français est problématique. La Convention compte aujourd'hui 47 Etats parties. Aucun pays de l'Union européenne n'a ratifié ni même signé cette Convention. La France, en concertation avec ses partenaires européens, n'entend donc pas procéder à la ratification. Pour la France, les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont protégés par son droit interne, le droit de l'Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La France entend poursuivre un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par les migrations internationales, notamment avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint. Or nombre de conventions n'ont pas de telles dispositions d'exonération. Ainsi, les salariés concernés sont pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en compte ce problème et quelles sont les actions qui pourraient être mises en place pour remédier à cette situation. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de report de congé non pris pour des raisons de santé par les fonctionnaires hospitaliers. Suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la circulaire n° DGOS-RH3-DGCS-4B-2013-121 du 20 mars 2013 a permis le report automatique sur l'année suivante des congés non pris suite à une absence prolongée pour raison de santé. Elle exclut néanmoins le report de ces congés en cas de maternité et maladie, ou en cas d'accident de service. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le champ de cette circulaire. La circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers concerne les congés pour raisons de santé relevant de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « que le congé soit dû à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non ». Par ailleurs, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 élargit le report des congés annuels aux absences liées au congé de maternité, au congé d'adoption, au congé de paternité et au congé parental.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place du fichier PNR « Passenger Name Record ». Ce système permet d'identifier les personnes à risque dès leur réservation d'un billet d'avion, et facilite ainsi leur surveillance, voire leur interpellation. Déjà en vigueur dans des pays comme les États unis d'Amérique, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni, il devrait être opérationnel en France à partir de 2016. Suite aux attentats qui ont touché notre pays, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont souhaité que ce système soit étendu à tous les pays de l'Union européenne. Or le Parlement européen bloque l'adoption de ce projet depuis 2011 faute de consensus. Compte tenu des derniers évènements, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre ce projet lors des débats consacrés à la lutte anti-terroriste qui auront lieu lors du prochain sommet européen à Bruxelles. Les attentats commis en France en janvier confirment la nécessité d'une réponse ferme et coordonnée au niveau européen dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, la France estime avoir besoin d'un PNR européen, car il s'agit d'une mesure efficace dans ce domaine. La question d'un PNR européen est en discussion depuis plusieurs années : la commission européenne a présenté une proposition de directive en février 2011 ; le conseil justice et affaires intérieures (JAI) a approuvé une orientation générale sur ce texte en avril 2012. Au parlement européen, la commission des libertés civiles, de justice et des affaires intérieures (LIBE) a initialement rejeté la proposition de la commission en avril 2013. Les travaux sur la proposition de directive ont repris au parlement européen en novembre 2014. Le 26 février 2015, M. Timothy Kirkhope, rapporteur du projet de directive, a présenté un second rapport favorable à l'adoption de la directive. Celui-ci a été adopté par la commission LIBE le 15 juillet dernier, en même temps qu'un mandat pour débuter les négociations sur cette proposition avec le conseil. Pour mémoire, les chefs d'Etats et de gouvernements ont demandé le 12 février dernier d'adopter urgemment un PNR européen robuste et efficace en l'assortissant de garanties solides en matière de protection des données personnelles. En outre, les conseils JAI des 12 et 13 mars, puis des 15 et 16 juin ont été l'occasion pour les ministres de réaffirmer leur volonté de coopérer activement avec le Parlement européen afin de réaliser des progrès décisifs au cours des mois à venir pour que les travaux sur le PNR européen aboutissent d'ici la fin de l'année 2015. Au cours de ces discussions, la France sera attentive à la conciliation entre les objectifs de sécurité et le respect des droits fondamentaux.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les radios associatives et le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, les radios associatives sont des acteurs importants de la démocratie locale. Une aide financière substantielle est accordée à ces radios associatives par le biais du FSER, dont les crédits ont été gelés pour l'année 2016. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer le soutien financier aux radios associatives pour les prochaines années. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière aux radios associatives depuis plus de trente ans, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de ce soutien, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Le soutien aux radios associatives s'inscrit depuis plusieurs années dans une dynamique qui marque la pérennité de cette aide publique. En 2015, le budget du FSER s'est élevé à 29 M€ et la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2016, l'effort sera reconduit pour le même montant, ce qui démontre, malgré les contraintes budgétaires, que l'action publique dans ce domaine conserve le même degré de priorité. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système de soutien qui a fait ses preuves, et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français. Média audiovisuel de proximité qui couvre l'ensemble du territoire national, les radios associatives remplissent une mission de communication sociale de proximité primordiale. Elles sont un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, à de nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d'intérêt général.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des entreprises du paysage de faire évoluer le code des marchés publics. En effet, dans les appels d'offres, les maîtres d'ouvrage retiennent les entreprises selon le seul critère du prix. Or les entreprises de paysage proposent un ouvrage paysager dont le développement dans le temps garantit la qualité. Son coût est non seulement lié à la qualité des végétaux et matériaux, mais aussi à la conception, à la réalisation et à la durabilité de cet ouvrage. Les entreprises du paysage demandent que le code des marchés publics évolue et qu'une première sélection sur des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) soit pris en compte dès avant de sélectionner le mieux disant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande des entreprises du paysage d'introduire, dans le code des marchés publics, l'obligation de considérer des critères de responsabilité sociétale des entreprises. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est sensible à la volonté d'intégrer la responsabilité sociétale des entreprises dans les objectifs des entreprises de paysage. Les services de l'État, et notamment, le service des achats de l'État ont participé à la rédaction de la norme ISO 26 000 qui a pour objectif de fournir à toutes les organisations privées et publiques les lignes directrices de cette responsabilité sociétale. La prise en compte de cette norme pourra se faire sans modification du code des marchés publics. Bien que cette norme soit non certifiante, l'adhésion des entreprises de paysage à cette dernière sera, dès lors, valorisée par les acheteurs du MAAF et de l'État lors de l'analyse des offres au même titre que les autres critères de choix que sont la qualité ou encore le coût. Chaque fois que des critères liés à la responsabilité sociétale des entreprises seront justifiés par l'objet du marché conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, ces derniers pourront figurer parmi les critères de choix sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde pour attribuer le marché. La mise en oeuvre de la norme fait actuellement l'objet de groupes de travail spécifiques au sein de l'observatoire des achats responsables (OBSAR). A titre d'information, pour ses achats, le MAAF prend en compte, d'ores et déjà, en application du code des marchés publics, d'autres critères que le seul critère prix tels que, notamment, la qualité des prestations rendues et la dimension environnementale et sociale.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des psychomotriciens. Le 5 décembre 2014, 3 000 psychomotriciens ont manifesté à Paris pour que leur formation passe de 3 à 5 ans, avec obtention du grade de master. Ils demandent également une meilleure reconnaissance de leur métier, peu connu du grand public et même des professionnels de santé. Leur métier consiste en une thérapie globale qui associe corps et esprit et s'adresse à tous les publics en particulier les enfants. Ils regrettent aussi que la prévention ne soit pas une priorité de notre système de santé alors que leur rôle en la matière est important. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner aux demandes des psychomotriciens. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité d'étendre l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. La couverture vaccinale est un enjeu majeur de santé publique et dans tous les pays où cette extension a été mise en place, la couverture vaccinale a largement progressé. Un cadre précis doit être posé, définissant rigoureusement le public visé, les vaccins concernés, le suivi assuré par le médecin traitant, ainsi que la formation nécessaire pour le pharmacien vaccinant. Les pharmaciens qui voient passer plus de trois millions de patients dans leurs officines par jour peuvent devenir les promoteurs d'une vaccination raisonnée et cadrée pour le plus grand bénéfice de la santé publique. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition. Les couvertures vaccinales observées en France sont actuellement insuffisantes pour permettre le contrôle, voire l'élimination de certaines maladies infectieuses, et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables (notamment les nourrissons). Cette préoccupation a conduit à l'élaboration d'un programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. Il est donc important d'élargir l'offre de vaccination pour atteindre les populations à différentes étapes de leurs parcours de soin ou par des actions de proximité. Dans ce contexte, le Premier ministre a nommé Madame Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, parlementaire en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour formuler des recommandations afin d'améliorer le taux d'adhésion de la population et des professionnels de santé à la vaccination. Ces recommandations pourront inclure une proposition d'élargissement des compétences de certains professionnels de santé. Madame Hurel remettra prochainement son rapport à la ministre. En ce qui concerne les sages-femmes, elles sont autorisées, depuis 2004, à pratiquer l'injection de certains vaccins. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit de renforcer le rôle des sages-femmes dans la politique vaccinale en les autorisant à vacciner également les personnes vivant régulièrement dans l'entourage du nourrisson. Ces dispositions ont pour objet notamment de protéger le nouveau-né et de renforcer ainsi la stratégie du cocooning. Ces mesures seront strictement encadrées par un décret qui précisera les conditions de réalisation de ces vaccinations. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé élargit l'offre de vaccination en autorisant les centres d'examen de santé et les centres de planning d'éducation familiale à réaliser des vaccinations. Il convient de rappeler que les infirmiers sont très impliqués dans l'offre de vaccination ; ils peuvent pratiquer les vaccinations sur prescription médicale et sont également autorisés à renouveler, dans certaines conditions, le vaccin contre la grippe, sans prescription médicale.