M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur autonome avertisseur de fumée à partir du 8 mars 2015. En effet, cette obligation imposée par une loi votée en 2010 a pour objectif de diviser par deux le nombre de victimes d'incendies domestiques. Chaque année, 250 000 de ces sinistres sont répertoriés en France, faisant de 800 à 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 blessés, dont 3 000 graves. Sept fois sur dix, ces incendies ont lieu pendant la journée, mais les plus meurtriers surviennent la nuit, pendant le sommeil des occupants. C'est pour éviter ces drames qu'a été prise la décision d'imposer un détecteur autonome avertisseur de fumée. Cependant, de nombreux tests sur ces appareils révèlent que nombre d'entre eux, mis sur le marché, ne seraient pas fiables. Selon l'un de ces tests réalisé par l'UFC que Choisir, un tiers des détecteurs testés sont non conformes, incapables d'alerter rapidement un départ de feu. De plus, il semble que régulièrement des lots de Daaf soient « rappelés » pour être retirés du marché pour non-conformité à la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que l'efficacité de ces appareils soit mieux garantie. Depuis le 8 mars 2015, l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire dans tous les lieux d'habitation en vertu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) mis à disposition sur le marché français afin de s'assurer de leur fiabilité et de leur sécurité. Les actions de contrôle ont été effectuées sur les sites de vente en ligne, dans les grandes surfaces et grandes surfaces de bricolage, chez les installateurs et les vendeurs itinérants. De façon générale, tous les DAAF comportaient bien le marquage CE et le marquage de conformité. Les professionnels dont les DAAF ont été déterminés non conformes et dangereux se sont vus enjoindre par les directions départementales concernées de mettre en oeuvre des mesures correctrices. Dans le cadre de l'enquête 2013-2014, ce sont près de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés et rappelés du marché. Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'Agence France-Presse (AFP) et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. Ce communiqué de presse publié afin d'informer les consommateurs du danger lié à l'utilisation des dispositifs concernés, mentionne notamment le numéro de lot, la marque et le modèle visés, et rappelle les conditions de mise en oeuvre des mesures permettant de faire cesser le danger (mesures volontaires du professionnel ou mesures imposées par arrêté préfectoral). Le Gouvernement entend poursuivre ces actions de surveillance du marché. En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF. En ce qui concerne la réglementation, elle introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produit de construction, qui impose l'apposition du marquage CE sur les détecteurs de fumée. Le marquage CE est un dispositif réglementaire visant avant tout à faciliter la libre circulation des produits dans l'espace européen. Il indique la conformité du produit avec les performances déclarées par le fabricant et les exigences applicables du règlement n° 305/2011. Il convient de noter qu'il existe des démarches de certification, vers lesquelles une entreprise peut se tourner, qui permettent de garantir une meilleure vérification de la qualité du produit. II s'agit d'une procédure volontaire par laquelle un organisme certificateur vérifie que le produit répond aux exigences d'un référentiel de certification (par exemple la marque NF). Dans ses campagnes de communication, le Gouvernement incite le particulier à acquérir des DAAF bénéficiant de ce type de certification. En revanche, une telle certification ne peut pas être imposée réglementairement au regard du cadre du règlement n° 305/2011 prônant la libre circulation des produits dans l'Union européenne. C'est pourquoi le Gouvernement recommande dans ses documents de communication de privilégier la marque NF, mais ne l'impose pas.