M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation du centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé « Camp est ». Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait, par un rapport du 15 décembre 2011, souligné la violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcérées dans cet établissement pénitentiaire. Il avait alors indiqué qu'il était possible de remédier à la situation actuelle par une opération progressive tendant à remplacer, par une suite d'opérations à tiroir, les bâtiments vétustes existants par d'autres. Cette solution allait à rebours de celle alors portée par le garde des sceaux, qui privilégiait la réalisation d'un nouveau centre, qui serait livré en 2017 et dont la capacité serait portée à 490 places. Le 26 septembre 2012, elle a confié à Madame Imbert-Quaretta une mission d'audit. Celle-ci a jugé qu'une construction nouvelle constituait « une hypothèse coûteuse et inadaptée [...] qui n'était pas financée, surdimensionnée et nuisible à la réinsertion par son éloignement de Nouméa ». Elle a, au contraire, recommandé la rénovation et l'agrandissement du Camp est, dans les meilleurs délais possibles. Elle a recommandé également la réalisation en province nord, « à moyen terme », d'un établissement pénitentiaire de 80 à 100 places permettant de rapprocher les condamnés originaires de cette province de leurs familles. Le 15 janvier 2013, lors de la présentation de sa politique générale pénitentiaire, elle a déclaré approuver ces recommandations. La rénovation du Camp est est actuellement en cours. Il souhaiterait obtenir des précisions sur le calendrier prévu pour les différentes étapes de cette opération, ainsi que le montants des crédits qui ont été alloués à celle-ci. Il souhaiterait également savoir ce qui est envisagé concernant le centre en province nord, tant en termes de calendrier de réalisation que de programmation financière. Dès son arrivée aux responsabilités, la Garde des sceaux a pris conscience de la situation extrêmement dégradée des établissements pénitentiaires en Outre-Mer de façon générale et en Nouvelle-Calédonie en particulier, dont le centre pénitentiaire avait fait l'objet d'une procédure d'urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté suite à sa visite en novembre 2011. C'est la raison pour laquelle elle avait confié à Madame Imbert-Quaretta, conseiller d'Etat, une mission portant sur les difficultés de prise en charge de la population pénale au centre pénitentiaire de Nouméa et visant à aboutir à des propositions concrètes d'amélioration sur le plan immobilier et organisationnel. Depuis la remise du rapport à la Garde des sceaux le 15 novembre 2012, l'ensemble des propositions formulées ont été étudiées et des actions concrètes entreprises sur cette base. Dans un premier temps, la garde des sceaux a décidé de poursuivre les travaux engagés au centre pénitentiaire de Nouméa. Le plan d'action mis en oeuvre représente au total un investissement de 33,9 M€ et prévoit l'amélioration des conditions matérielles de détention par les reconstructions du centre de détention fermé et du centre de détention « ouvert », la restructuration du quartier maison d'arrêt, la réalisation d'unités de vie familiales/parloirs et de locaux d'activités. La construction d'un quartier de préparation à la sortie (QPS) de 80 places a également été réalisée. Ce bâtiment est en service depuis le mois de mars 2014. Au 1er mai 2014, cet établissement dispose d'une capacité de 367 places de détention réparties sur 229 cellules. Il se compose d'un quartier maison d'arrêt de 184 places et d'un quartier centre de détention de 183 places. A l'échéance de ce plan d'action, 90 % des places du site auront été reconstruites et l'établissement disposera de 447 places. Dans un second temps, dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 visant à encourager le développement des mesures d'aménagement de peine, gage de réinsertion des personnes détenues, le ressort de la cour d'appel de Nouméa s'est également vu attribuer un juge d'application des peines supplémentaire. Enfin, une délégation technique du ministère de la justice a été envoyée sur place fin 2013 dans le but d'évaluer l'évolution de la situation et une mission de recherche foncière a été lancée afin d'identifier dans la Province Nord (région de Koné) des terrains susceptibles d'accueillir une structure pénitentiaire. L'agence publique pour l'immobilier de la justice réalise actuellement des études de faisabilité d'implantation d'un établissement pénitentiaire sur deux terrains. De façon plus générale, la garde des sceaux a engagé une réflexion profonde sur la situation des établissements pénitentiaires d'Outre-Mer. Le 8 juillet dernier, elle s'est vu remettre, en présence de la ministre de l'Outre-Mer, le rapport du groupe de travail sur les problématiques pénitentiaires en Outre-Mer installé le 12 septembre 2013. Composé de parlementaires de la majorité et de l'opposition, ainsi que de représentants de la chancellerie et du ministère de l'outre-mer, ce groupe avait pour mission d'identifier les difficultés rencontrées dans chaque territoire, mais aussi aborder les problématiques globales qui touchent les établissements pénitentiaires d'outre-mer, en tentant d'y apporter des réponses appropriées. En complément de la mission spécifique lancée en Nouvelle-Calédonie en 2012, mais aussi en Martinique en 2013, le groupe de travail a formulé 43 propositions concrètes en matière immobilière et de ressources humaines. Ces propositions sont désormais en cours d'analyse dans la poursuite de la politique volontariste mise en oeuvre pour faire évoluer la situation pénitentiaire ultramarine.