M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'utilisation de l'APA au bénéfice d'un aidant familial. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée à aider les personnes âgées à surmonter une perte d'autonomie en leur permettant de faire appel à des aides adaptées. Ainsi, le bénéficiaire de l'APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Alors que la loi vieillissement entrée en vigueur au 1er janvier 2016 reconnaît le statut d'aidants familiaux et crée de nouveaux droits, il apparaît questionnable d'exclure les conjoints du versement possible de l'APA. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend réétudier la place du conjoint dans l'accompagnement de la perte d'autonomie. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, complétée par le décret no 2016-210 du 26 février 2016 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ont en particulier comme objectifs de mieux répondre aux besoins des personnes âgées en situation de perte d'autonomie qui souhaitent continuer de vivre chez elles. A cette fin, les plafonds d'aide mensuelle pouvant être attribuées sont revalorisés de 100 à 400 € selon le niveau de perte d'autonomie, le barème de participation est réformé afin de réduire de manière significative le coût financier des aides pour les personnes ayant à la fois des besoins importants et des ressources modestes. Par ailleurs, l'accès aux aides techniques est favorisé par l'instauration d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dotés de moyens financiers nouveaux. La reconnaissance et le soutien des aidants familiaux et plus globalement des proches aidants, en particulier des personnes bénéficiaires de l'APA, est un autre objectif important de la loi, qui contribuera aussi à l'objectif de poursuite de la vie à domicile des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Il se traduit par la prise en compte systématique, lors d'une demande d'APA ou d'une révision, de la situation et des besoins des aidants du bénéficiaire, la possibilité d'aides supplémentaires pour permettre le répit de l'aidant ou son remplacement en cas d'hospitalisation, un soutien accru à la formation mais aussi à l'accompagnement des aidants, la mobilisation des institutions et des nouvelles instances créées par la loi (conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie) en faveur des aidants. La présence et le cas échéant l'aide apportée par les conjoints des bénéficiaires de l'APA, souvent essentielles à la poursuite de leur vie chez eux, s'inscrivent dans les obligations de solidarité familiale des conjoints prévues par le code civil. Il paraît d'autant moins souhaitable de déroger à ce principe, en permettant aux bénéficiaires de l'APA de salarier leur conjoint pour pouvoir le rémunérer pour assurer tout ou partie de l'aide humaine prévue par le plan d'aide, que la grande majorité d'entre eux a dépassé l'âge de la retraite.