M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 90 % des frais entraînés par la maladie d'Alzheimer relèveraient du médico-social et ne feraient par conséquent l'objet d'aucune prise en charge par la sécurité sociale. Les familles auraient à supporter des charges financières extrêmement élevées que les aides allouées, notamment l'APA, ne suffiraient pas à soulager. Le reste à charge des familles, c'est-à-dire ce qu'il reste à payer une fois toutes les aides déduites, s'élève en moyenne à 1 000 euros par mois. Par exemple, le mari de Mme X est atteint d'une dégénérescence fronto-temporale. Le couple est contraint de déménager suite à la perte progressive d'autonomie de M. X ce qui implique la réalisation de nouveaux aménagements pour pallier ses difficultés, pour un coût total de 4 806 euros. Le véhicule lui aussi est aménagé pour un montant total de 4 431 euros (dont 936 euros pris en charge par l'APA). Le couple a également recours à deux aides ménagères : 150 euros par mois pour le matin et 209 euros par mois pour le soir. À cela s'ajoute l'accueil de jour qui leur revient à 295 euros par mois (848 euros moins 552,90 euros de l'APA). Au total, en prenant compte le caractère déductible du montant de l'aide-ménagère, il reste à leur charge 969 euros. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoirait de consacrer 375 millions d'euros au relèvement des plafonds de l'APA. Si certaines associations saluent cet objectif de venir en aide financièrement aux personnes en situation de perte d'autonomie, elles s'inquièteraient de l'insuffisance du financement destiné à la réforme de l'APA. Aussi, il lui demande si des moyens supplémentaires pourraient-être envisageables dans le domaine de l'accompagnement des personnes en situation de perte d'autonomie. La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement constitue, dans un contexte budgétaire contraint, une avancée majeure, dans la mesure où elle vise à augmenter les aides allouées aux personnes en perte d'autonomie, à un coût moins élevé pour celles-ci. A compter de l'entrée en vigueur de la loi qui devrait intervenir au 1er janvier 2016, 375 M€ seront ainsi affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d'aide (pour l'ensemble des GIR 1 à 4), mais également au renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur, ainsi qu'aux mesures d'amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l'aide à domicile. Un montant complémentaire de 78 M€ sera consacré à la création, dans le cadre de l'APA à domicile, d'un module dédié au droit au répit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des bénéficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d'un accompagnement financier de 500 € / an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l'aide à domicile. L'affectation à la section II du budget de la caisse nationale de solidarité pur l'autonomie (CNSA) d'une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), garantit un financement durable et évolutif de ces mesures nouvelles. La CASA est en effet une recette dynamique qui permettra de suivre l'évolution des besoins. Par ailleurs, des moyens supplémentaires au titre du financement des allocations individuelles de solidarité ont été accordés dès cette année aux départements dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, à travers le transfert aux départements des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la création d'un fonds de solidarité et la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux à 4,5 %, ces deux dernières mesures devant être pérennisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.