M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité directe. La fiscalité directe explose et écrase toutes les catégories de la société nationale. Le pouvoir des services de l'État, bien souvent excessif, contribue à rendre insupportable pour beaucoup de citoyens qui travaillent et déclarent leurs revenus. Dans ce contexte, l'actualité nous apprend que 50 milliards d'euros partent frauduleusement chaque année à l'étranger, échappant à la fiscalité à travers des circuits « offshore ». Il lui demande s'il compte inverser la politique fiscale de l'État en passant de l'acharnement contre les citoyens qui respectent la légalité à l'acharnement contre les fraudeurs et ceux qui leur permettent de frauder. La lutte contre la fraude fiscale constitue une priorité de l'action du Gouvernement. A cet égard, de nombreuses mesures législatives ont été adoptées à l'initiative du Gouvernement, dès le collectif d'été 2012 et plus récemment à l'occasion du collectif de fin d'année 2012 et dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, pour donner des outils renforcés à l'administration fiscale. Ces mesures contribuent au renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, concrétisé dans le plan national de lutte contre la fraude pour 2013 adopté le 11 février 2013 par le comité de lutte contre la fraude présidé par le Premier ministre. Face aux pratiques d'évasion fiscale, la France dispose d'un arsenal juridique, lui permettant de mettre en oeuvre la règle générale de l'abus de droit ou encore des dispositifs anti-abus spécifiques, qu'elle fait évoluer en permanence. Elle a notamment soumis au Parlement à l'été 2012, une mesure législative qui renforce les moyens de l'administration, à travers un renversement de la charge de la preuve, afin de taxer, sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts, les bénéfices que les entreprises françaises localisent dans des Etats ou territoires situés hors de l'Union européenne où ils sont soumis à des régimes fiscaux privilégiés. De plus, grâce à l'impulsion de la France lors du sommet du G20 de Los Cabos, depuis rejointe par l'Allemagne et le Royaume-Uni, il a été demandé à l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) d'entamer une réflexion globale sur la révision des règles qui fondent la fiscalité internationale. En effet, leur inadaptation au fonctionnement de l'économie actuelle engendre un phénomène d'érosion des bases fiscales et de sous-imposition des profits, favorisant les stratégies de planification fiscale agressive des grands groupes multinationaux. La France participe activement aux travaux en cours sur le sujet, d'ores et déjà concrétisés par un plan d'action endossé par les ministres des finances du G20 lors de leur dernière réunion à Moscou les 19 et 20 juillet 2013. Abordant notamment la nécessité de traiter le sujet de la fiscalité du secteur numérique, ce plan identifie 15 actions devant aboutir à des solutions concrètes d'ici deux ans pour contrer l'évasion fiscale, les régimes dommageables et les stratégies d'optimisation fiscale. La France a également pris l'initiative d'un ensemble d'actions au niveau international en faveur de la transparence et de l'échange d'informations. Elle préside le comité d'évaluation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, qui a pour mission de mettre en oeuvre un processus d'évaluation des échanges de renseignements mis en place par les différents Etats et territoires, notamment ceux qui ont conclu dernièrement des accords de coopération. Sur le plan européen, la France a pris l'initiative avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni de faire part à la Commission européenne le 9 avril 2013 de sa volonté de développer un projet pilote multilatéral d'échange automatique reposant sur un format proche de celui prévu par les accords négociés avec les États-Unis dans le cadre de la réglementation américaine FATCA. Cette initiative a été rejointe par 12 autres Etats membres lors du Conseil Ecofin du 14 mai dernier et certains Etats tiers à l'Union ont fait part de leur souhait d'y participer. En parallèle, la Commission, ainsi qu'elle y avait été invitée par le Conseil européen, a présenté le 12 juin 2013 une proposition de révision de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale pour élargir le champ d'application de l'échange automatique d'informations. Elle s'inscrit dans les travaux de l'OCDE qui projette de développer un standard unique par le biais d'un modèle d'échange automatique.