Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à approfondir la supervision en améliorant ses outils. Il est notamment recommandé de budgéter les moyens nécessaires à une politique décisive sur les plans financiers, social, économique et politique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. Le rôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est de s'assurer que les professionnels du secteur financier (secteurs de la banque, des services de paiement, des services d'investissement et de l'assurance) soumis à son contrôle respectent les obligations législatives et réglementaires découlant du code monétaire et financier, notamment celles qui sont relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Elle contrôle donc l'application de la loi française en matière de LBC/FT par les banques implantées en France (y compris leurs succursales et filiales). En outre, et même si elle n'est pas chargée de lutter contre la fraude fiscale (cette mission étant dévolue aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le ministère chargé du budget, comme cela est le cas dans les autres pays européens, et d'une manière générale à l'étranger), l'ACPR contribue également à sensibiliser les opérateurs financiers à cette lutte, en veillant à ce qu'ils remplissent les obligations de déclaration de soupçons qui leur incombent au titre des articles L. 561-15 II et D. 561-32-1 du code monétaire et financier. Elle s'assure ainsi que les professionnels soumis à son contrôle disposent de procédures internes et de contrôle efficaces pour détecter les situations de soupçons de fraude fiscale, dont les critères sont notamment établis par l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier (utilisation de sociétés-écrans, réalisation d'opérations financières incohérentes, recours à des structures juridiques opaques, flux financiers dont les montants n'ont pas de justification économique, etc.). Par ailleurs, depuis la loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires, l'ACPR transmet, s'agissant d'opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale, directement et simultanément à la DGFiP les informations transmises au parquet (article L. 612-28 du code monétaire et financier) et au service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) -article L. 561-30 du code monétaire et financier-. L'ACPR est dotée d'un pouvoir de sanctions en cas de défaillance constatée à l'occasion de ses contrôles au sein des établissements financiers. Si les faits sont susceptibles de justifier des poursuites pénales, elle peut en informer le procureur, sur le fondement de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier. Par ailleurs, l'ACPR peut engager, en son nom, des procédures à l'encontre des organismes concernés (mesures de police administratives, ouverture d'une procédure disciplinaire, etc.). La commission des sanctions de l'ACPR a, par exemple, sanctionné le 25 juin 2013, UBS France d'un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros. Il lui était notamment reproché d'avoir attendu plus de 18 mois avant d'entreprendre la mise en place des procédures d'encadrement et de contrôle nécessaires pour remédier au risque de non-conformité de son activité transfrontalière, ce alors qu'elle avait été avertie au plus tard à l'automne 2007 de graves soupçons pesant sur l'implication possible de son réseau commercial dans la facilitation d'opérations susceptibles d'être qualifiées de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale. D'autres procédures sont actuellement en cours devant la commission des sanctions de l'ACPR, certaines comprenant des griefs relatifs à des défauts de déclaration de soupçon de fraudes fiscales. Plus récemment, la commission des sanctions de l'ACPR a sanctionné à hauteur d'un million d'euros deux établissements pour des manquements constatés dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment (décisions de novembre et décembre 2013). Les autorités de supervision sont donc dotées de pouvoirs importants en France et qui ont montré leur efficacité. L'État, dans le cadre des réunions du comité d'orientation de la lutte contre le blanchiment, continuera de veiller à ce que les autorités de contrôle des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment, dont l'ACPR fait partie, poursuivent leur action de contrôle du cadre législatif et réglementaire en place.