M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la précarité des artistes plasticiens et sur la nécessité de faire respecter le principe du « 1 % artistique ». Le « 1 % artistique » est une mesure qui consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour l'affecter à la réalisation d'une ou plusieurs œuvres d'art contemporain, spécialement conçues pour ce lieu. Le respect de la circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005, précisant le régime d'application du principe du « 1 % artistique » est une nécessité pour sécuriser les conditions d'exercice du métier d'artiste plasticien et soutenir la création artistique en France. En proie à des complications financières, notamment expliquées par une difficulté à faire respecter leurs droits d'auteurs, les artistes plasticiens sont dans le besoin de sécuriser leurs revenus tout en les diversifiant. Aujourd'hui, cette obligation de décoration de certains bâtiments publics de l'État, mais également des collectivités territoriales, reste largement oubliée par de nombreux maîtres d'ouvrage. Il lui demande comment le Gouvernement envisage-t-il de mieux faire respecter l'application de cette disposition légale qui constitue une ressource importante pour les artistes en même temps qu'un enrichissement culturel du bien commun ? Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 3 juillet 2010, complété par la circulaire du 16 août 2006 du ministère de la culture et de la communication, fixent les modalités d'application de l'obligation du 1 % artistique, destiné à sécuriser les conditions d'exercice du métier d'artiste plasticien et soutenir la création artistique en France. D'après ces textes, sont concernés par l'obligation de 1 % les maîtres d'ouvrage suivants : l'État ou ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC) ; leur mandataire ou toute personne agissant pour leur compte (notamment les collectivités locales quand l'État leur confie, par convention, la maîtrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur) ; les collectivités territoriales (ou leurs groupements), dans la limite des compétences qui leur ont été transférées à partir des lois de décentralisation de 1983 : archives départementales de prêt, bibliothèques centrales de prêt, collèges, lycées, par exemple pour ce qui concerne le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale. En 2011, à l'occasion du soixantième anniversaire de cette procédure spécifique de commande publique, les services du ministère de la culture et de la communication ont conçu un plan de valorisation destiné à en souligner la richesse. Parmi ces initiatives, citons un colloque réunissant les différents acteurs de ces projets, à Rennes en novembre dernier, l'intégration des 1 % artistiques aux Journées européennes du patrimoine, ainsi que la publication, avec les Éditions du Patrimoine, d'un livre présentant Cent 1%. Un logo a été crée pour permettre une identification rapide des oeuvres. Enfin, un logiciel partagé par la direction générale de la création artistique et les directions régionales des affaires culturelles est actuellement mis en place afin de faciliter le suivi de l'obligation de 1 % artistique. Ces initiatives de valorisation du 1 % artistique sont destinées à inciter les collectivités territoriales et les administrations de l'État à respecter ce décret et à mettre en oeuvre cette procédure de manière systématique. Un inventaire des projets de 1 % effectué par la direction générale de la création artistique permet d'observer que nombre de collectivités locales appliquent déjà la procédure du 1 % de manière volontariste, lorsque le bâtiment concerné n'est pas soumis à cette obligation réglementaire. Cet index des 1 % indique que plus de 12 300 projets ont été engagés, depuis 1951, dans le cadre de ce dispositif, permettant à plus de 4 000 artistes de diverses tendances d'imaginer des oeuvres pour un lieu de travail et de vie. Cet inventaire historique, encore en cours d'alimentation, est progressivement mis à disposition des chercheurs et des différents partenaires du 1 % artistique. La ministre de la culture et de la communication rappelle l'engagement quotidien des équipes des directions régionales des affaires culturelles et de la direction générale de la création artistique, qui oeuvrent à la bonne application de cette procédure, ainsi qu'au respect du droit d'auteur. Les actions de communication entreprises récemment contribuent à mieux faire connaître et à pérenniser le dispositif du 1 % artistique, qui constitue un remarquable outil de soutien à la création et de diffusion de l'art contemporain en dehors des lieux spécialisés.