M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie est une commission non permanente. Elle constitue le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire. Elle est mise en place conformément aux articles 16, R3 et R4 du Code de procédure pénale. Elle est composée comme suit (article R3 du code de procédure pénale) : Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant ; Des magistrats du ministère public et des officiers supérieurs de la gendarmerie, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de huit et au plus de vingt-deux, est déterminé en fonction du nombre de candidats. (Pour 2012 : 17 magistrats et 17 officiers de gendarmerie). Le jury se réunit deux fois dans l'année : Réunion préparatoire : conformément à l'article A9 du CPP le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Les copies sont corrigées à domicile ; Réunion plénière : conformément à l'article A11 du CPP le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, et la liste des gendarmes éliminés. Les membres de la commission bénéficient d'une rémunération à titre accessoire prévue par arrêté, pour leur participation aux deux réunions et une indemnité par copie corrigée. Pour l'année 2011, le budget des dépenses de cette commission (34 correcteurs) s'élève à 20128 euros consacrés à la correction des copies (2 épreuves) de 2300 candidats et à la réalisation des réunions mentionnées supra. Le caractère non permanent de cette commission conjugué à la mobilisation du volume de correcteurs strictement calibré en fonction du nombre de candidats sont les garanties d'une saine gestion des deniers publics. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.