Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes chercheurs. En effet on observe souvent que les jeunes docteurs restent plusieurs années en contrat à durée déterminée (CDD) dans les laboratoires après l'obtention de leur doctorat afin d'améliorer leur expérience professionnelle. Or la « loi Sauvadet » du 12 mars 2012 a limité à six ans la durée maximale d'un même emploi en CDD, laquelle a ensuite été réduite à trois ans par décision de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Si la loi Sauvadet a pu améliorer la situation des précaires de la fonction publique, elle semble inadaptée aux besoins de la recherche française. Pourtant, il faudrait redonner du dynamisme aux carrières scientifiques pour faire en sorte que la France demeure un acteur mondial de la recherche. Aussi ne serait-il pas préférable de permettre aux jeunes diplômés d'enchaîner plusieurs CDD plutôt que d'être au chômage ? Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter l'application de la « loi Sauvadet » à la situation de précarité spécifique à laquelle font face les jeunes chercheurs. Dans le cadre de la préservation du budget de la recherche souhaitée par le Président de la République, la priorité a été donnée à l'emploi scientifique. Depuis cinq années, l'emploi scientifique est en progression constante. Dans le secteur public, les chercheurs représentent 102 500 ETP (équivalent temps plein - dont 50 % occupé dans l'enseignement supérieur). Avec 60 % de l'ensemble des chercheurs, les entreprises emploient, en 2012, 156 600 chercheurs en ETP, soit une progression de 25,7 % des effectifs depuis 2007. Ainsi, la France est l'un des pays de l'OCDE qui emploient le plus de chercheurs. En 2012, elle comptait 259 000 chercheurs (dont ingénieurs de R&D [recherche et développement]) en ETP. En proportion de la population active, la France emploie ainsi 8,8 chercheurs et ingénieurs pour mille actifs, soit moins que la Corée du Sud (11,5 ) et le Japon (10,0 ), mais davantage que l'Allemagne (7,9 ) et le Royaume-Uni (7,9 ). Dans ce contexte, si l'insertion professionnelle des jeunes chercheurs s'est améliorée, la situation actuelle n'est pas entièrement satisfaisante. Elle s'explique par la réduction de moitié du nombre de départs annuels à la retraite dans le secteur public pour les quatre prochaines années, qui conjuguée aux effets de la loi Sauvadet, impacte défavorablement les nouveaux recrutements. A effectifs constants, les possibilités d'embauche sont alors mécaniquement réduites. Des pistes d'amélioration existent en matière d'emploi des jeunes chercheurs. La recherche française pourrait notamment se tourner davantage vers les financements de l'Union européenne. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son action pour procurer des débouchés aux jeunes chercheurs, notamment vers le secteur privé dans lequel existe un véritable potentiel ou bien encore vers les autres débouchés du secteur public. Il a ainsi été décidé de : - maintenir les conditions du crédit impôt recherche (CIR) en faveur de l'emploi des jeunes docteurs (doublement du CIR sur deux ans) ; - maintenir les contrats CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) (1 350 nouveaux contrats en 2012) pour favoriser l'emploi des docteurs dans le secteur privé ; - ouvrir des discussions avec les grands corps de la fonction publique et les organisations professionnelles pour favoriser le recrutement de docteurs. A cet égard, conformément à la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les procédures de recrutement dans des corps de catégorie A de la fonction publique seront progressivement adaptées pour les docteurs, dans l'objectif de valoriser les acquis de leur expérience professionnelle spécifique. Différentes modalités d'adaptation pourront être envisagées, telles que la création de concours réservés aux docteurs, ou l'adaptation de concours existants en ce qui concerne les conditions de candidature ou la nature des épreuves. Il est à noter que l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et le corps des Mines prévoient d'ores et déjà le recrutement direct de docteurs. Enfin, il est également de la responsabilité des organismes et des établissements de décliner dans leur dialogue social interne la priorité à l'emploi en mobilisant toutes les marges de manoeuvre disponibles pour favoriser la continuité des recrutements et les débuts de carrière. Dans ce cadre et en lien avec les principes issus de la Charte européenne du chercheur et du code de bonne conduite pour le recrutement des chercheurs, le ministère encourage l'application des normes publiques concernant ces emplois non permanents : cadre contractuel, rémunération attractive, accès aux droits de l'ensemble des personnels des établissements (y compris à la formation tout au long de la vie), accompagnement spécifique pour réfléchir aux perspectives de carrières et à la recherche de l'emploi suivant... Dans la continuité de la loi Sauvadet, et en application du principe de responsabilité sociale des employeurs, les organismes de recherche ont élaboré des chartes valorisant ainsi les bonnes pratiques développées notamment en matière d'employabilité future des jeunes chercheurs et sensibilisant les différentes parties prenantes de la contractualisation d'un post-doctorat, afin que le devenir des bénéficiaires de ces contrats ne soit pas limité à la sphère de la recherche publique.