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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 1 émise par la FEDEREC, Fédération des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage ». Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rattachement prévu par la nouvelle commission européenne de l'Agence européenne du médicament (EMA) et de la politique des produits de santé à sa DG « entreprises ». Le risque est que toute la politique de santé en matière de médicaments et de produits de santé soit menée en privilégiant les intérêts économiques sur les intérêts de santé publique. La revue française Prescrire, le British medical journal (BMJ) et le Bureau européen de défense des consommateurs (BEUC) ont notamment dénoncé un retour en arrière nuisible à la santé européenne. Lors d'une rencontre avec ses homologues en début de semaine à Milan, la ministre belge de la santé, Laurette Onkelinx, a demandé que cette décision de réorganisation du fonctionnement de la future commission Juncker soit annulée. La France, aux côtés de Chypre, l'Autriche, la Grèce, la Bulgarie, la Slovaquie et la Lituanie lui ont apporté leur soutien. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement souhaite coordonner l'action au niveau européen pour empêcher ce rattachement. La France a suivi de très près la mise en place de la nouvelle commission Juncker et les réorganisations qui l'ont suivie. Le Gouvernement français a fait part de ses préoccupations dans les différents groupes auxquels il participe concernant le rattachement de domaines du champ de la santé à une direction générale dont la compétence se porte sur le marché intérieur. La France s'est réjouie de voir que la pression des gouvernements et de la société civile a eu pour conséquence d'amener le Président de la Commission européenne à revoir sa position et à conserver l'unité en charge de l'agence européenne du médicament (EMA) au sein de la direction générale de la santé et plus particulièrement l'unité en charge des produits et systèmes de santé.
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités et le calendrier de mise en place du dispositif Itinera au Portugal. Alors que depuis le début de l'année 2013, la diffusion des valises Itinera (dispositif permettant de faciliter les démarches administratives, notamment dans l'obtention d'un passeport biométrique, des citoyens français installés loin des administrations françaises) se met en place, les consulats de Lisbonne et de Porto restent toujours sans information quant à la date de remise de la valise Itinera. Initialement, il avait été décidé qu'une des 100 valises du dispositif allait être attribuée au Portugal, mais après plusieurs mois d'attente, aucun calendrier n'a été indiqué. Il souhaite rappeler que le Portugal est au 23 ème rang des pays en nombre des immatriculés français et qu'il n'est pas rare de rencontrer des citoyens français devant faire plus de 600 kms dans la journée pour effectuer des démarches administratives de base. Les régions d'Algarve, de l'Alentejo et du Centre sont tout particulièrement isolées. Il souhaiterait connaître le calendrier précis de la mise en place du dispositif Itinera au Portugal. Le déploiement des stations Itinera a été prévu en plusieurs temps, afin d'identifier les éventuelles difficultés techniques ou fonctionnelles qui pouvaient apparaître. Deux phases pilotes ont été conduites, en 2012 et 2013. Ces deux expérimentations ont permis de mettre en lumière certains dysfonctionnements, en voie d'être réglés. L'ensemble des stations Itinera pourra être déployé dès que les solutions techniques auront été mises en oeuvre. L'ambassade de France à Lisbonne recevra alors une station lui permettant d'effectuer des tournées dans tout le Portugal. Pour l'heure, les Français du Portugal peuvent déposer leur demande de passeport à l'ambassade à Lisbonne, ou, à l'occasion d'un voyage en France (ou même en Espagne), la délivrance des passeports étant déterritorialisée. S'agissant du consulat général de France à Porto, poste à gestion simplifiée, cette implantation n'a pas, à ce stade, de compétence en matière de réception des demandes de passeports. En revanche, elle assure d'ores et déjà la remise des passeports demandés à Lisbonne par des personnes résidant dans la région de Porto et, dans le futur, elle accueillera les tournées consulaires avec valise Itinera organisées par l'ambassade.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la gestion quantitative des ressources d'eau. L'allongement de la validité des autorisations uniques pluriannuelles à 15 ans, semble en l'espèce une solution souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle modification des règles administratives. Conformément à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation unique pluriannuelle peut d'ores et déjà être de 15 ans. Il s'agit de la durée d'autorisation maximale car la durée d'autorisation doit tenir compte de la connaissance du milieu. Plus cette connaissance est précise et plus la durée d'autorisation peut être longue (jusqu'à la durée maximale de 15 ans). A l'inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées, la durée de l'autorisation doit logiquement être plus courte. Ceci est nécessaire pour pouvoir prendre en compte dans les arrêtés d'autorisation, les nouvelles connaissances acquises sur le milieu et sur les conditions de prélèvements.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la place des psychologues de l'éducation nationale au sein de notre système éducatif. Comme dans l'ensemble de la fonction publique ainsi que dans les autres systèmes éducatifs européens, ils demandent à être recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à une évolution de leur statut et de leur niveau de recrutement. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration par des particuliers, auprès des services de police, de l'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Même si la loi ne l'impose pas, les établissements bancaires invitent généralement leurs clients à aller déposer une plainte dans une telle situation. Or certains commissariats s'en tiennent à la remise d'une « notice d'information » avec le cachet du service, qui ressemble à une attestation de déclaration. Il souhaite savoir si cette « notice d'information » a bien valeur d'attestation. Il souhaite également savoir si cette pratique est issue d'instructions du ministère et est généralisée sur l'ensemble du territoire, dans un souci d'harmonisation. Les modalités de traitement des usages frauduleux de cartes bancaires sont précisées par une dépêche du 2 août 2011 du ministre de la justice, qui fixe la conduite à tenir pour les services susceptibles de recueillir les plaintes des victimes. Cette instruction rappelle les dispositions applicables du code monétaire et financier, en application desquelles en particulier la banque émettrice de la carte doit rembourser à son titulaire tout paiement non autorisé, effectué grâce à une contrefaçon de la carte ou à une utilisation frauduleuse de ses données. Le remboursement n'est donc nullement subordonné au dépôt d'une plainte. Si cette dernière peut certes être déposée par l'usager, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a qu'avantage, au regard de l'efficacité et de la célérité de la procédure, à ce que la plainte soit déposée par l'établissement bancaire lui-même, notamment en ce qu'il dispose d'éléments utiles aux investigations. Le ministère de la justice préconise par ailleurs qu'il soit proposé au titulaire de la carte de solliciter le remboursement auprès de sa banque avant de déposer plainte. La dépêche précitée de la chancellerie prévoit également la remise d'une « notice d'information » au titulaire du compte qui se présente dans un service de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Cette notice lui donne connaissance des dispositions du code monétaire et financier lui permettant d'être remboursé de son préjudice. Ce document précise notamment que le remboursement n'est pas juridiquement conditionné par le dépôt d'une plainte. Toutefois, si la personne souhaite déposer plainte, sa plainte sera naturellement recueillie, conformément aux dispositions de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale ». Les instructions précitées de la chancellerie ont été diffusées dans l'ensemble des services de police et de gendarmerie et sont appliquées.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de faire du projet pour l'enfant (PPE) un outil au service d'une prise en charge globale de l'enfant, c'est-à-dire traitant de toutes les dimensions de son développement (sociale, médicale, éducative, affective, etc.), et d'une approche en termes de « parcours de vie ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. En effet, le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Cependant, ces professionnels s'inquiètent de la rédaction d'un nouveau décret proposant de passer le nombre minimum d'adhérents de 50 à 1 000. Cette mesure entraînerait la quasi-disparition de ces structures et de ces personnels sur le territoire et notamment dans les Alpes-Maritimes. Aussi il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier pour lever les vives inquiétudes du syndicat des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes. La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transport en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes de forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi elle demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 3. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. On constate que ce travail local est toujours en cours sur tous les thèmes du livre. Parallèlement, dans le cadre des négociations du prochain contrat plan État-région (CPER), l'État et la région travaillent à un projet de convention pluriannuelle qui permettra de faire le lien entre la mission bassin minier et le CPER. Certaines des actions du livre blanc pourraient y être inscrites. En ce qui concerne la proposition 3, elle pourra s'intégrer dans le travail de concertation prévu entre les acteurs institutionnels, notamment dans la perspective de l'évolution des schémas régionaux d'aménagement de développement durable du territoire (SRADDT), qui figure dans le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») (opposabilité), tout en précisant que la réalisation de l'action 1 sera un préalable.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à une proposition émise par le Syndicat national des aménageurs lotisseurs de supprimer tout avantage pour durée de détention d'un terrain à bâtir et de mettre en place une fiscalité incitant les propriétaires à vendre rapidement leur terrain afin de créer un choc de l'offre foncière. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le projet de loi de finances pour 2014, et plus particulièrement son article 18, réforme le régime des plus-values immobilières, en supprimant les avantages liés à la détention longue. En effet, le régime fiscal actuel contribue à la paralysie du marché immobilier et engendre un comportement attentiste des propriétaires. Or, l'insuffisance de l'offre par rapport à la demande de logements alimente des prix élevés accentuant d'autant la crise du logement que traverse notre pays. La réforme assure une plus grande neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires à céder ou non leur bien. Ainsi, l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre dernier, prévoit, s'agissant des cessions de terrains à bâtir, la suppression de l'abattement pour durée de détention à compter du 1er mars 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens. Cette mesure permet d'assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et, partant, de contribuer à la libération de foncier pour la construction de logements.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie » la totalité de la surface des parcours était adoptée, elle emporterait de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'inévitables ajustements, pour la localité aux niveaux social et sportif. Les golfs apportent une contribution très importante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays, et plus particulièrement en Bretagne. Il lui demande de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la catégorie des terrains non bâtis et lui préciser ses intentions en la matière. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf (green, fairway, rough...) et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. A cet égard, il est notamment indifférent que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'imposition de certains terrains de golf à la TFPB résulte ainsi de l'application de règles de droit commun qui n'ont récemment fait l'objet d'aucune modification. Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions sur cette question. L'article 59ter prévoit de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, à compter des impositions dues au titre de 2015. L'article 59 quater autorise les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de TFPB à concurrence de 50 % ou de 75 % les terrains de golf au titre de 2014.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Elle suscite de vives inquiétudes chez les artisans taxis, qui risquent en effet de se voir évincer de ces marchés au profit de grands groupes. C'est d'autant plus préoccupant en milieu rural que ces artisans taxis sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. Il lui demande donc sa position sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de prendre en compte ces effets négatifs. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de la défense sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATA). Les personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante peuvent, sous certaines conditions, cesser leur activité dès 50 ans et dans ce cadre percevoir l'ATA. Cependant, il semble que, dans le cas des ouvriers d'état, les deux années passées à l'Ecole de formation technique en tant qu'apprenti ne soient pas comptabilisées dans les années d'exposition, à l'inverse des instructeurs. Aussi il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 prévoit qu'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) peut être attribuée aux ouvriers de l'État qui sont ou ont été employés au contact de l'amiante dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navale. L'âge auquel il est possible d'obtenir cette allocation est 60 ans diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir 30 ans d'exposition. Dans le cadre de ce dispositif, la reconnaissance des périodes d'exposition à l'amiante intervient au regard de critères précis portant à la fois sur la nature, les lieux et les dates de la profession ouvrière exercée. Un arrêté interministériel du 21 avril 2006 fixe ainsi la liste des professions ouvrières au titre desquelles une exposition à l'amiante peut être invoquée et répertorie les établissements ou parties d'établissements concernés, ainsi que les périodes au cours desquelles l'un de ces métiers doit avoir été exercé. Or, s'agissant des apprentis admis au sein des écoles de formation professionnelle du ministère de la défense, il convient de souligner que ces derniers n'ont pu devenir ouvriers de l'État et intégrer une profession ouvrière qu'au terme de leur apprentissage et sous réserve d'avoir obtenu leur diplôme, conformément aux dispositions de l'instruction générale du 10 juillet 1953 relative au recrutement des ouvriers. Dans ce contexte, les ouvriers de l'État ne peuvent prétendre à la prise en compte des périodes qu'ils ont accomplies en qualité d'apprenti dans le calcul de la durée de leur exposition à l'amiante et, par conséquent, dans la détermination de leur éventuel droit à l'ASCAA. Pour des motifs similaires, les services effectués par les ouvriers de l'État en tant qu'instructeur de formation technique ne sont pas comptabilisés pour l'ouverture du droit au bénéfice de l'ASCAA, dans la mesure où cette profession ne figure pas au nombre de celles répertoriées par l'arrêté du 21 avril 2006 précité comme permettant d'attribuer cette allocation.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme comptait 14 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 226 K€ pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 et à 602 K€ en année pleine 2013. Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établissait à 540 K€.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de redynamiser le comité de suivi du référentiel, d'élargir sa composition aux représentants des transporteurs sanitaires et de mettre en place une instance de concertation spécifique réunissant les « financeurs ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les enjeux relatifs au plasma thérapeutique. En effet, la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande que le plasma Octaplas soit d'une part, uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles et d'autre part, que le ministère de la santé sursoie à la prise de l'arrêté autorisant la commercialisation de ce produit. Le FFDSB souhaite aussi que soit précisé dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale le fait que le plasma lyophilisé destiné à l'export par le CTSA (Centre de transfusion sanguine des armées) ne soit produit qu'à partir de plasma originaire du pays demandeur. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ces sujets. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. Eduardo Rihan Cypel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des franchises médicales adopté par le précédent gouvernement. Les franchises appliquées aux boîtes de médicaments (0,50 €) qui s'ajoutent aux franchises sur les actes d'auxiliaires médicaux (0,50 € par acte paramédical, plafonné à 2 € par jour) et aux transports sanitaires (2 € par trajet réalisé dans la limite de 4 € par jour) engendrent des frais supplémentaires. Les malades en situation précaires, et notamment les retraités, soignés pour des maladies non responsables (type diabète ou problèmes cardiaques) exigeant un suivi très régulier, normalement pris en charge en totalité par l'assurance maladie, se retrouvent face à une multiplication dommageable de leur frais médicaux. Il lui demande en conséquence si une discussion sera engagée sur ces mesures parfois douloureuses. L'accès aux soins est une priorité du Gouvernement qui dès la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a marqué sur ce point une rupture avec la politique menée par le précédent Gouvernent. L'objectif passe par une réduction du reste à charge pour les familles que la mise en oeuvre des franchises et de la participation forfaire a contribué à alourdir. La situation actuelle des finances sociales ne permet pas au Gouvernement de supprimer dans l'immédiat ces dispositifs. Le Gouvernement a déjà engagé les actions nécessaires en commençant par l'encadrement des dépassements d'honoraires prévu par l'avenant 8 à la convention médicale de 2011 des médecins signé le 25 octobre 2012 et par l'accès gratuit à certaines prestations comme l'interruption volontaire de grossesse ou la contraception concernant les mineures prévu par la LFSS pour 2013. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit l'extension d'une couverture maladie complémentaire collective à l'ensemble des salariés. Au-delà, comme l'a annoncé le Président de la République au congrès de la mutualité française, il s'agit de redéfinir le rôle des organismes complémentaires et leur participation à cet effort. L'avis remis en juillet 2013 au Gouvernement par le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie permettra d'identifier les voies de généralisation de l'accès à la complémentaire santé.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, les actions de cette lutte menée par les services des douanes françaises, ont été profondément modifiées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011, en raison du respect de la propriété intellectuelle. Ceci a deux conséquences majeures: premièrement, cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; deuxièmement, la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et surtout pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. Par conséquent, il le remercie de lui faire savoir si les États membres de l'Union européenne comptent revoir la réglementation afin de mener efficacement la lutte contre les contrefaçons en remettant en cause la jurisprudence Nokia-Philips. Dans son arrêt du 1er décembre 2011 « Nokia-Philips », la CJUE a exigé que les autorités douanières disposent d'éléments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union européenne des marchandises de prime abord destinées à un pays tiers avant de pouvoir les intercepter. Les autorités françaises sont préoccupées par les conséquences de cette jurisprudence, qui a fragilisé l'action de la douane, essentielle dans la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi les autorités françaises ont demandé que le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention de la douane en matière de protection de la propriété intellectuelle, en cours de révision, autorise désormais expressément les autorités douanières à agir dès l'introduction des marchandises sur le territoire de l'Union, y compris lorsqu'elles sont en transit ou en transbordement, afin que toute marchandise soupçonnée de contrefaçon puisse être effectivement interceptée. Le règlement ainsi révisé devrait bientôt entrer en vigueur, les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ayant abouti à un accord en décembre 2012. Par ailleurs, la Commission européenne s'apprête à proposer une révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques. Les autorités françaises seront vigilantes afin que ces textes autorisent eux aussi l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE. En tout état de cause, les autorités françaises resteront particulièrement mobilisées, y compris au niveau européen, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui portent une atteinte directe aux capacités d'innovation des entreprises et représentent un danger important pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation, au 1er juillet prochain, du taux de TVA applicable au service à la personne dans le domaine des travaux de jardinage, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire. En effet ce taux s'est vu passer du taux réduit de 5,5 % à celui de 19,6 % en seulement dix-huit mois. Si elle comprend les risques financiers qu'induirait un contentieux communautaire, elle souhaite souligner que ce secteur d'activité est en très grande partie composé de petites voire très petites entreprises, et que les emplois qui le composent seront de fait fragilisés par ces augmentations successives de TVA. Aussi elle lui demande ses intentions quant à ce secteur d'activité. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 % alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats signés avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la même manière aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concernées par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un décret relevant de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu (plafonds fixés par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile. Ce relèvement, respectivement de 3 000 € à 5 000 € pour les travaux de jardinage et de 1 000 € à 3 000 € pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcroît de TVA sera compensé, pour moitié, par une hausse de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu. En moyenne, le surcoût net pour le consommateur n'excédera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail déclaré demeurera beaucoup plus avantageux, grâce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'impôt sur le revenu, que le recours au travail clandestin.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. En raison des difficultés de l'appareil productif et de la volonté de nombreux élus de voir les dossiers d'entreprises en restructurations instruits par le cabinet, le Premier ministre a autorisé le ministre du redressement productif à recruter 20 collaborateurs. Au 15 novembre, le cabinet compte 18 collaborateurs.