cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l'accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que très souvent les communes littorales utilisent dans leurs documents officiels notamment relatifs à l'urbanisme (POS, PLU par exemple), les termes de sentier littoral, servitude de passage des piétons sur le littoral, sentier des douaniers. Elle lui demande si ces termes sont synonymes du point de vue juridique. Les termes de « sentier des douaniers », « servitude de passage des piétons le long du littoral », « sentier du littoral », sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique pas plus qu'ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme « sentier des douaniers » se rapporte à la désignation d'un ancien droit de passage des agents des douanes sur les propriétés riveraines pour la surveillance de la frontière douanière. Ce droit de passage ne donnait toutefois pas d'existence juridique au « sentier des douaniers » en tant que tel. Dans les faits les douaniers ont cessé d'utiliser ce sentier qui a été ouvert au public, compte tenu de l'évolution des mentalités et du développement du tourisme de bord de mer. Mais aucune réglementation n'a avalisé cette nouvelle vocation du « sentier des douaniers ». La loi du 31 décembre 1976 a institué une servitude de passage des piétons le long du littoral, d'une largeur de 3 mètres sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime. La loi « littoral » du 3 janvier 1986, a créé une servitude transversale pour atteindre le rivage. Ces deux servitudes avec certaines adaptations sont applicables depuis 2010 dans les départements d'outre-mer. Les dispositions relatives à ces deux servitudes sont codifiées dans les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme. Le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral peut être modifié pour tenir compte des chemins ou règles locales préexistants (article L. 160-6 du code de l'urbanisme). En outre, exceptionnellement la servitude peut être suspendue notamment lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public (article R. 160-12 du même code). Ces dispositions permettent de tenir compte de l'ancien « sentier des douaniers ». Enfin, le sentier du littoral désigne la totalité du tracé ouvert au public le long de la mer. Il inclut : - le droit de passage, ouvert aux seuls piétons, sur les propriétés privées grâce à la servitude de passage des piétons le long du littoral ; - le passage sur des domaines publics appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou encore au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Aucune disposition particulière du code de l'urbanisme ne consacre le sentier du littoral en tant que tel. Néanmoins, il peut figurer dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention de bénévoles dans l'encadrement des séances de natation scolaire. Si l'encadrement des séances de natation scolaire est en principe assuré par des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels soumis à de strictes obligations, récemment renforcées, celui-ci est également ouvert à des bénévoles qui ne remplissent pas ces conditions. En effet, alors que les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels sont contraints à une révision de leur diplôme tous les cinq ans et doivent se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État afin que ceux-ci puissent vérifier leur aptitude à travailler en milieu scolaire, les bénévoles se voient délivrer un agrément sans être soumis à cette procédure. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin de s'assurer que les intervenants bénévoles encadrant les séances de natation scolaire répondent à une certification au moins aussi stricte que celle exigée des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents de droit local à l'ambassade de France à Londres. Depuis plusieurs années, les conditions de travail de cette catégorie d'agents se dégradent. Le poste de Londres se prépare à récupérer les attributions du consulat d'Édimbourg appelé à fermer ses portes en 2016. La charge de travail des agents locaux va donc mécaniquement s'alourdir, d'autant plus que les agents titulaires viennent d'obtenir des jours de RTT supplémentaires (11 au lieu de 5), en compensation de la suppression des permanences du samedi (trois heures récupérées sous forme de deux journées dans le système précédent...). Ces conditions nuisent à la qualité du dialogue social d'autant plus que les rémunérations au mérite ne sont pas transparentes et dépendent des relations avec la hiérarchie. Il aimerait savoir si ces rémunérations au mérite pouvaient être supprimées pour les agents locaux et si une augmentation générale des salaires de ces recrutés pouvait être envisagée pour être adaptée au niveau de vie et à l'inflation réelle du niveau de vie (taux de 2,6 % en 2013 au Royaume-Uni selon les données du FMI). Plus généralement, il aimerait savoir si les grilles indiciaires des agents locaux pouvaient être revues de manière à ce que les progressions puissent être clairement évaluées selon des critères objectifs correspondant aux tâches effectuées. La restructuration de notre consulat général à Edimbourg et le transfert de l'essentiel de ses activités consulaires à Londres font l'objet d'une attention particulière des services du MAEDI pour en assurer la réalisation dans les meilleures conditions possibles pour l'ensemble des personnels concernés. L'accroissement de la charge de travail du consulat général à Londres a été pris en compte et un poste d'agent "visas" a été créé en 2015 pour répondre aux besoins dans ce domaine ; la création d'un second poste pour l'administration des Français est prévue pour septembre 2016 après le transfert de cette activité. S'agissant des augmentations salariales au mérite, celles-ci sont attribuées après accord par la direction des ressources humaines du MAEDI sur demande du poste, au terme d'un processus qui en assure la transparence. Il ne paraît pas souhaitable de les supprimer, ce qui priverait les postes d'une possibilité de reconnaissance vis-à-vis des agents les plus efficaces. Les grilles ou cadres salariaux des agents de droit local sont par ailleurs élaborés de manière à rémunérer de manière appropriée ces agents en fonction des niveaux de fonction qu'ils occupent dans le poste. Une progression régulière est assurée aux agents en raison de leur ancienneté. Les cadres eux-mêmes peuvent si nécessaires faire l'objet de révision à l'initiative du poste au cas où un décrochage serait constaté par rapport au marché local, et, en particulier par rapport aux niveaux de salaires d'autres ambassades sur place.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à établir un partenariat avec le réseau du CEREMA pour que les CCDSA puissent faire appel à leur compétence en cas de bâtiments atypiques. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses communes sont confrontées à des difficultés pour le recouvrement de la redevance d'assainissement collectif. Elles se heurtent en effet au problème des prélèvements d'eau en provenance de puits. Les volumes d'eaux concernés qui sont ensuite rejetés vers la station d'épuration, contournent trop souvent le paiement de la redevance. Cela incite de nombreuses communes à instaurer un forfait de consommation d'eau par habitant. Elle souhaiterait savoir si la législation ou la jurisprudence limite l'importance du forfait de consommation d'eau dans l'assiette de la redevance d'assainissement. Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution et sur d'autres sources qu'il mobiliserait. Dans ce dernier cas, l'usager doit en faire la déclaration à la mairie, et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. La réglementation précise par ailleurs que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Les particuliers concernés peuvent alors se rapprocher de leurs services publics afin de procéder à l'installation d'un nouveau branchement. Enfin, d'après la jurisprudence, les dispositions de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, imposant que la facture d'eau comprenne une partie de son montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné, excluent, pour les abonnés démunis de compteurs, la facturation sur la seule base forfaitaire. Le forfait de consommation d'eau dans la facture d'assainissement est donc limité par la jurisprudence.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc remis fin 2011, les praticiens concernés présentent cette médecine, qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non médecins dans le cadre des complémentaires santé. La profession de praticien en médecine traditionnelle chinois souhaite voir évoluer la réglementation. Elle estime que cela aura pour conséquence de permettre à tous d'y accéder en abolissant les barrières sociales et contribuera à réduire les dépenses de santé inutiles en assurant une meilleure coordination des soins. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de développer les formules de contrôle unifié des retraites. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Aube. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, 2°, de ladite loi, relatif aux administrations des fondations hospitalières, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, une nouvelle phase de concertation a été engagée auprès des partenaires du monde hospitalier et hospitalo-universitaire afin que le projet de décret relatif aux fondations hospitalières, en application de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, réponde au mieux aux attentes des acteurs. Actuellement, cette étape de concertation est achevée et le projet de texte fait l'objet d'ajustements finaux interministériels. Le conseil d'Etat sera saisi de ce nouveau projet de texte dans les meilleurs délais dans l'objectif de publier le décret avant la fin de l'année 2013.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation économique du groupe Plysorol. Ce groupe compte 431 emplois répartis sur trois sites : Lisieux, Fontenay-le-Comte et Épernay ; c'est surtout des installations et une concession de 600 000 hectares de forêts au Gabon. Cette concession représente en effet le principal actif du groupe. Aujourd'hui la pérennité de ce groupe est incertaine et suspendue à une décision du tribunal de commerce de Lisieux. Les actifs gabonais doivent donc impérativement demeurer au sein de Plysorol. En conséquence, il lui demande d'une part de bien vouloir lui confirmer que les actifs gabonais de Plysorol demeurent bien inscrits au patrimoine de ce groupe et n'ont pas été transférés par le propriétaire actuel et d'autre part les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer l'avenir du groupe Plysorol. La société Plysorol International, spécialisée dans la fabrication de panneaux de contreplaqués à partir d'Okoumé en provenance de ses deux filiales gabonaises, Leroy Gabon SA et Pogab (*), a été liquidée judiciairement par le tribunal de commerce de Lisieux en septembre 2012 (jugement du 6 septembre 2012 avec autorisation de poursuite jusqu'au 30 septembre 2012 pour mettre en œuvre le plan de sauvegarde de l'emploi). En juin 2013, le tribunal de commerce de Lisieux a validé le dossier de reprise du groupe Leroy Industries, autorisé à racheter le terrain et les locaux du site d'Épernay, sans inclure ceux de Fontenay-le-Comte en Vendée et de Lisieux dans le Calvados. Une partie des actifs du groupe Plysorol International et une partie des salariés (une soixantaine) ont ainsi été repris par Leroy Industries pour exercer une nouvelle activité. Le site d'Epernay, qui a redémarré en janvier 2014, est aujourd'hui spécialisé dans la production de panneaux de contreplaqués de peuplier déroulé, à partir de bois de peuplier de la région dont l'approvisionnement sera assuré par la coopérative Forêt et bois de l'Est, et non plus à partir d'Okoumé en provenance du Gabon. (*) Les filiales gabonaises, quant à elles, ont fait l'objet d'une décision de fermeture par le parquet de Libreville en avril 2015 suite à de nombreuses batailles juridiques opposant les anciens repreneurs (Ghassan Bitar et le groupe chinois Shandong Longshen Import & Export Corporation et Honest Timber Gabon).
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités d'accès à la formation en kinésithérapie. En effet, lors des prochaines rentrées de 2013 et 2014, de nouveaux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) ouvriront leurs portes, dont notamment, celui de Saint-Sébastien-de-Morsent et celui de Brest. L'ouverture de ces deux IFMK souligne parfaitement l'absence de cadrage national qui engendre des inégalités criantes d'accès à la formation en masso-kinésithérapie. Ces inégalités d'accès rendent le paysage de l'enseignement supérieur extrêmement hétérogène : de 181 € à 8 850 € de frais d'inscription par étudiant et par an selon les instituts de formation. L'accès pour tous à l'enseignement supérieur et notamment en masso-kinésithérapie devient donc de plus en plus difficile. L'enseignement supérieur devrait être le plus ouvert possible afin de permettre à chacun de bénéficier de la formation dont il a besoin, et ainsi renforcer les notions d'égalité et d'équité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces inégalités d'accès à la formation en masso-kinésithérapie. Le Gouvernement est sensible aux aspects sociaux de la vie étudiante et reste attentif à prendre en compte les attentes des étudiants, ainsi que les exigences de qualité de la formation initiale. A la suite de la publication du rapport établi conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur le bilan et la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat, une réflexion visant à harmoniser et à mieux encadrer les frais de scolarité entre les instituts publics et privés sera engagée en 2015 en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité du maintien de bureaux de poste en milieu rural. Alors que La Poste assure un service de proximité essentiel pour la population, cette dernière est de nouveau en proie à des restructurations qui pénalisent directement les usagers et mettent par là même en péril la mission de service public qui lui incombe. De nombreuses petites communes situées pour la plupart en milieu rural ont en effet du faire face ces derniers mois à des restrictions d'horaires d'ouverture des bureaux voire à la fermeture des guichets le samedi matin. Le cas de la poste de Saint-Gervais-d'Auvergne qui a annoncé une réduction d'ouverture de l'ordre de 25 % en est un exemple concret. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement, en tant qu'actionnaire majoritaire de La Poste, entend prendre pour maintenir l'égalité devant ce service public. Le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013, définit les engagements de La Poste et de l'Etat concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public et il a permis de réaffirmer l'attachement de l'Etat et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. Concernant la mission d'aménagement du territoire, et en particulier les horaires d'ouverture des bureaux de poste, le contrat de présence postale territoriale entre l'Etat, La Poste et l'Association des maires de France, signé le 16 janvier 2014, définit les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste situé en zone prioritaire et les modalités d'information sur les horaires d'ouverture des points de contact. C'est ainsi que toute évolution de l'amplitude horaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de trois mois pour transmettre ses observations dans le cadre d'un dialogue avec le représentant de La Poste. Par ailleurs, toute modification des horaires n'impactant pas l'amplitude globale doit faire l'objet, à l'issue d'un dialogue, d'une information écrite préalable du maire concerné, au moins un mois avant la modification effective. En effet, en Auvergne, comme sur l'ensemble du territoire, le développement de services numériques entraîne une baisse de fréquentation des bureaux de poste, comme celle constatée pour les autres commerces. Dans ce cadre, afin de garantir la meilleure efficacité économique et sociale de son réseau, La Poste adapte les horaires des bureaux à leur usage effectif. S'agissant plus particulièrement de la commune de Saint-Gervais-d'Auvergne, l'activité du bureau de poste a diminué de 49 % ces 3 dernières années. Le directeur d'établissement a ainsi rencontré le maire de cette commune, afin de lui proposer une évolution des horaires d'ouverture. Un accord est intervenu le 20 octobre 2014 sur la base d'une ouverture de 25 heures par semaine, au lieu de 33 heures, avec une fermeture le mardi.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'introduire dans le futur système d'échanges de données entre établissements et maisons départementales des personnes handicapées les données relatives à la résidence d'origine des personnes handicapées, pour pouvoir mesurer de façon régulière les accueils extrarégionaux et extradépartementaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur « la déradicalisation, outil de lutte contre le terrorisme ». Ce dernier préconise d'accroître les capacités d'enquête à disposition des juges d'instruction. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Première loi française spécialement dédiée à la lutte contre le terrorisme, la loi no 86-1322 du 9 septembre 1986 a institué un dispositif particulier, mais permanent, qui maintient le juge au cœur de la lutte antiterroriste. Face aux évolutions de la menace terroriste, les récentes lois no 2014-1353 du 13 novembre 2014, no 2016-731 du 3 juin 2016 et no 2016-987 du 21 juillet 2016 sont venues compléter l'arsenal législatif en matière de lutte antiterroriste en renforçant les moyens d'investigations à disposition du pouvoir judiciaire, tant dans le cadre de l'enquête que de l'instruction judiciaire. Ainsi, la loi du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a modifié le régime des perquisitions informatiques pour en faciliter la mise en œuvre, élargi le cadre d'utilisation de la technique d'enquête sous pseudonyme dite cyberpatrouille, mis en place un dispositif de déchiffrement des données codées nécessaires à la manifestation de la vérité et étendu le dispositif permettant de capter des données informatiques à l'insu de la personne en prévoyant la possibilité de capter les données reçues ou émises par des périphériques audiovisuels. La loi du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a par la suite consacré le recours à des techniques d'enquête désormais adaptées aux transformations récentes de la criminalité, offrant aux magistrats des outils permettant de lutter plus efficacement contre les organisations criminelles. Parmi les dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires peuvent être citées : l'extension des perquisitions domiciliaires de nuit en matière de terrorisme, l'extension du recours à la sonorisation des lieux privés, fixation d'images et captation de données, l'ouverture de la possibilité d'accéder aux données informatiques stockées, l'instauration d'un régime juridique encadrant l'utilisation de dispositifs techniques dits « IMSI-catcher » dans le cadre des enquêtes judicaires, menées par le procureur de la République, ou des informations judiciaires conduites par le juge d'instruction, ou encore l'élargissement du dispositif de protection des témoins. Les apports de ces récentes modifications législatives offrent désormais, tant aux magistrats instructeurs qu'aux procureurs de la République, des outils d'investigations complets et efficaces, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, que dans le champ plus vaste de la lutte contre la criminalité organisée.
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Le Gouvernement s'était engagé à défendre la filière équestre ; l'annonce récente du revirement de ce dernier avec la hausse de la TVA est un coup dur pour toute la filière, créatrice d'emplois et qui contribue au dynamisme de nos territoires ruraux. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les activités équestres. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation d'un couple marié. En effet, lorsqu'un couple divorce, une ordonnance de non-conciliation est exigée par les bailleurs pour le(s) conjoint(s) titulaire(s) d'une demande de logement social. Le délai pour obtenir cet acte est très long et oblige souvent à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». Ces situations entraînent des complications de vie considérables. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions envisage le Gouvernement pour remédier à ces situations particulièrement difficiles. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité relative aux logements et immeubles vacants. Alors que nos concitoyens éprouvent de nombreuses difficultés pour acquérir ou accéder à la location d'un logement, dans le contexte d'un marché immobilier très tendu, il est possible de constater que de nombreux logements restent vacants sur de longues périodes. Il lui demande donc, d'une part, de lui communiquer l'état et le bilan des différents dispositifs visant à inciter les propriétaires à remettre en location leurs biens immobiliers. D'autre part, il le sollicite pour savoir si, au regard de cette analyse, un aménagement de la législation est envisagée, en favorisant notamment la mise en place d'une taxation spécifique incitative. L'article 16 de la loi de finances initiale pour 2013 a renforcé de manière substantielle la taxe sur les logements vacants (TLV). Le périmètre d'application de la TLV est désormais étendu à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit auparavant (811 communes). De plus, la taxe s'applique désormais aux logements vacants depuis plus d'un an (au lieu de deux ans auparavant) au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire aux logements qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation depuis deux années consécutives. Les taux de la TLV s'élèvent à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième (au lieu de 12,5 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième). Par ailleurs, le code général des impôts prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants (THLV), à la condition que la TLV ne soit pas applicable sur leur territoire. La loi de finances initiale pour 2013 prévoit que les logements concernés sont désormais les logements vacants depuis deux ans au moins, au lieu de cinq auparavant. Au titre de 2014, 230 000 logements vacants ont été assujettis à la TLV pour un montant mis en recouvrement de 149,2 M€. Toutefois, compte tenu du taux important de contentieux, les contribuables pouvant justifier a posteriori de la non-vacance de leurs logements, la moitié des articles de TLV ont fait l'objet d'un dégrèvement à hauteur de 69 M€. S'agissant de la THLV, en 2014, 3458 communes et 26 EPCI avaient institué cette taxe. Environ 160 000 logements ont été soumis à la taxe pour un montant de 65,4 M€ ; Comme pour la TLV, le contentieux sur la THLV a entraîné des dégrèvements pour un montant de 29,5 M€.
M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, même s'ils ne portent que sur un mois au titre de l'année 2012, de la circulaire du 28 novembre 2012 tout autant que sur son interprétation par les représentants de l'État et la justice. Cette question, humaine et républicaine, doit faire l'objet d'un vrai débat sur la base des engagements du Président de la République. Afin de l'éclairer, il lui demande de décliner les chiffres d'expulsions annoncés par département et par mois ou, a minima, par trimestre tout autant que la publication du nombre de procédures abouties de régularisations pour cette même période. Le nombre d'éloignements a été officiellement établi à 36 822 pour l'année 2012. Il convient de préciser que ces chiffres incluent les étrangers ayant quitté la France avec une aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si on soustrait ces retours aidés, le nombre total d'éloignements s'établi à 21 841. En 2013, le nombre d'éloignements contraints est stable (20 853). Le nombre d'éloignements contraints hors U. E. s'est accru de 13 % au détriment des réadmissions à l'intérieur de l'U. E. S'agissant de la mise en oeuvre de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, ce texte vise à préciser et à homogénéiser les conditions d'application des dispositions légales applicables. Si en 2012, la circulaire, entrée en vigueur le 5 décembre 2012, n'a pas produit d'effet sensible, les effets de ce texte ont pu être mesurés de manière précise et transparente en 2013 : cette circulaire aura permis la régularisation de 11 000 étrangers supplémentaires.