M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qui ont été prises et les moyens qui ont été définis par ses services pour rendre l'action publique plus rapide et plus efficace dans ses résultats, puisque tel est le souhait du Président de la République, conscient des difficultés relevées sur le terrain. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique s'investit pleinement dans la démarche de modernisation de l'administration. Celle-ci repose, notamment, sur des mesures de simplifications au profit de tous les usagers et des réformes structurelles et organisationnelles des services, centraux ou déconcentrés, ou des opérateurs. Les mesures de simplifications : - au 30 septembre 2014, parmi les 234 mesures du programme interministériel s'adressant à tous les usagers (particuliers, entreprises et professionnels, collectivités), 22 mesures sont pilotées par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, soit 9,4 % du programme. En outre, le ministère participe à de nombreuses autres mesures, tant du programme interministériel que spécifiques aux ministères économiques et financiers -MEF- (au total, les MEF pilotent 204 mesures). Pour le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ces mesures se développent notamment autour de deux axes : - simplification des normes et des procédures (ex : sécurité accordée aux usagers avec le développement des rescrits ; suppression de la production de pièces justificatives ; réutilisation des données détenues par l'administration avec le programme « dites le nous une fois » ou encore « le silence vaut acceptation ») ; - développement du numérique : cette action se développe à travers des travaux sur les télé-procédures et la dématérialisation (ex : le déploiement de nouvelles fonctionnalités du guichet unique du créateur ou du repreneur d'entreprise ; la mise en place d'un pass'numérique pour les entrepreneurs). Au-delà, le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique participe, comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014, au programme d'allègement des mesures pour les collectivités territoriales. Il en est, d'ores et déjà, ainsi avec la réforme de la procédure du classement des stations touristiques ou de la réforme des modalités d'instruction des opérations territoriales conduites dans le cadre du fonds d'intervention, de soutien de l'artisanat et du commerce (FISAC). Les réformes structurelles et organisationnelles : - conformément aux décisions annoncées lors du conseil des ministres des 2 juillet et 10 septembre 2014, le ministère procède à la revue des missions qui vise à s'interroger sur la place et le rôle de l'Etat afin de rendre son action plus efficace, plus lisible et d'adapter au mieux ses missions aux attentes des citoyens, en identifiant celles qui sont susceptibles d'évoluer : celles qui pourraient être renforcées, celles qui pourraient être exercées différemment, celles qui pourraient être transférées à d'autres acteurs, celles qui pourraient être créées et, le cas échéant, celles qui pourraient être abandonnées. Cette revue des missions inscrit l'Etat dans une démarche d'adaptation permanente. A cet égard, il peut être cité les nouveaux pouvoirs conférés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le décret du 30 septembre 2014, portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforce ainsi les moyens de contrôle et adapte le régime de sanctions de la DGCCRF (ex : renforcement des contrôles et des sanctions pénales aux délits les plus graves pour les consommateurs). Les réseaux déconcentrés à l'international : - le Gouvernement a décidé de poursuivre l'optimisation de la présence française à l'étranger dans les zones prioritaires pour notre pays et notamment ses entreprises, tout en poursuivant un objectif de réduction des effectifs de l'Etat à l'étranger et en mutualisant les fonctions support des différentes administrations à l'étranger (ex : recours obligatoire aux services communs de gestion ; dématérialisation des procédures comptable et financière ; mise en place d'un portail commun ; mutualisation de la gestion de certains services assurée depuis la métropole ; élaboration de schémas pluriannuels de stratégie immobilière). Le ministère participe également à la simplification du paysage des opérateurs et l'optimisation de la gouvernance de la tutelle de ces structures, notamment via la réintégration des missions de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) au sein de la direction générale des entreprises (DGE), la rénovation du modèle de développement et d'intervention d'EPARECA ou, encore, le renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires (CCI et CMA) au moyens de contrats d'objectifs et de performance. Par ailleurs, il a été décidé, à l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, de rendre plus cohérent et plus lisible le dispositif français de soutien à l'internationalisation de l'économie française, avec la fusion, en 2015, d'Ubifrance et de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII). Les services centraux : - dans le cadre de la redéfinition du rôle, des moyens et de l'organisation des administrations centrales et déconcentrées, notamment via la création de la direction générale des entreprises (DGE) qui remplace la DGCIS. La nouvelle organisation vise à renforcer la transversalité des expertises existant au sein de la direction, mais aussi à renforcer l'équilibre de son action entre les domaines internationaux. En effet, la nouvelle DGE doit représenter, à la fois, l'État-stratège à l'égard des filières industrielles et l'action opérationnelle telle celle des commissaires au redressement productif auprès des entreprises en régions.