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Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Elle lui demande de confirmer que cette ordonnance s'en tiendra bien aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), sans généraliser le recours à ces contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de calcul des retraites des polypensionnés. Ce terme recouvre différentes catégories de retraités qui au cours de leur carrière professionnelle ont cotisé à différents régimes de retraite. Le Conseil d'orientation des retraites fait apparaître dans son rapport du 28 septembre 2011, des anomalies, voire des injustices, les polypensionnés étant parfois avantagés, parfois défavorisés au regard du statut des monopensionnés. Il apparaît notamment que les polypensionnés qui ont tout d'abord exercé une activité dans le secteur privé, puis dans le secteur public dans un deuxième temps subissent une dépréciation de leurs pensions résultant d'une combinaison désavantageuse des trois critères entrant dans le calcul de celle-ci (taux de liquidation, salaire de référence, coefficient de proratisation). Pour ces polypensionnés, le calcul du salaire annuel moyen (SAM) peut notamment constituer un mécanisme particulièrement pénalisant. Or il apparaît que le nombre de polypensionnés se trouvant dans cette situation est en augmentation, notamment dans les jeunes générations et sont déjà ou seront pénalisés lors de la liquidation de leurs différents régimes de retraite. Il lui demande donc sur la base du rapport du conseil d'orientation des retraites, adopté le 28 septembre 2011 quelles mesures il compte prendre pour remédier à ses injustices et rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités. Le neuvième rapport du conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que, dans les générations partant actuellement en retraite, les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, mais inversement les règles de proratisation leur sont favorables, ce qui conduit à une grande diversité de situations. Les éléments de constat contenus dans ce rapport devront contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; cette réforme se penchera en particulier sur la situation spécifique des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de se soumettre à des épreuves de vérifications des connaissances et, pour ce faire, d'effectuer une année probatoire en milieu hospitalier. Or, en cinq ans, seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et d'accéder par la suite à l'autorisation ministérielle d'exercer en France. Au regard de cette situation, il lui demande quelles dispositions compte mettre en œuvre le Gouvernement pour faciliter l'intégration de ces sages-femmes. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
Mme Linda Gourjade interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de la circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé. La circulaire prévoit un certain nombre de dispositions, notamment en ce qui concerne l'information des agents sur les risques d'exposition à l'amiante et la formation à la prévention des risques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre la circulaire du 15 mai 2013 en matière d'information et de formation des agents. La circulaire du 15 mai 2013 a été adressée aux directions interdépartementales des routes (DIR) afin de préciser les modalités opérationnelles pour l'application de la réglementation concernant les travaux sur enrobés contenant de l'amiante. La réglementation actuelle définit précisément les formations qui doivent être dispensées aux personnes intervenant sur les produits amiantés. Le plan de formation de chaque DIR prend donc en compte les obligations réglementaires. Par ailleurs, les représentants du personnel, au travers des CHS-CT ministériels et locaux, sont tenus régulièrement informés des actions visant à mieux caractériser le risque en application de la réglementation. Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, toute intervention sur un enrobé contenant de l'amiante doit être précédée d'une analyse préalable des matériaux. C'est pourquoi les agents des directions interdépartementales des routes ne doivent pas exécuter des travaux sur des enrobés existants sans une caractérisation préalable de l'enrobé permettant de statuer sur la présence d'amiante. Les prélèvements nécessaires à la caractérisation de l'enrobé doivent être effectués par des entreprises spécialisées dans les travaux sur les matériaux contenant de l'amiante. Il en est de même pour tout travail susceptible de dégager des poussières d'amiante.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés que rencontrent certains espaces ruraux en matière démographique et économique et ouvre droit à un ensemble d'avantages dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité. Si l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en ZRR a été depuis complété avec l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2013, de nombreuses zones qui en bénéficiaient auparavant en sont sorties ou n'ont pu en profiter car n'en remplissant plus les critères. C'est le cas de nombre de communes de zones de montagnes qui, en perdant ce statut de ZRR ou en n'y étant pas incluses, ont connu des impacts négatifs ou du moins n'ont pu bénéficier d'effets positifs dont elles ont pourtant cruellement besoin. La zone dite Vallée de la Moselle, située dans les Vosges, est un exemple de ces exclues du dispositif alors même qu'y existent une réelle problématique au niveau des emplois et des projets à-même d'y pallier. Dans ces conditions, des interrogations subsistent sur les possibilités d'intégrer de nouvelles communes dans ce zonage spécifique ainsi que sur les démarches à effectuer en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. L'ostéopathie est exercée par trois types de praticiens : des médecins issus d'une formation complémentaire, des masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formations spécifiques. Les étudiants en ostéopathie s'inquiètent de l'accroissement du nombre d'établissements de formation agréés et de l'hétérogénéité de la qualité de la formation (qui varie de 2 660 heures à plus de 4 200 heures). Cela justifie aussi certaines craintes de la part des patients quant à la qualité des soins qui leur sont prodigués. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et si celui-ci envisage de mettre en œuvre de nouvelles règles d'agrément. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance alarmante des praticiens en gynécologie médicale. Alors que ces professionnels occupent une place primordiale dans le suivi des femmes enceintes mais également dans la prévention et le dépistage des MST et des cancers gynécologiques, on assiste à une véritable pénurie qui ne va cesser de s'accroître du fait des nombreux prochains départs à la retraite. Beaucoup de femmes recherchent ainsi en vain un praticien pouvant assurer leur suivi gynécologique et obstétrical et n'ont d'autre choix que de consulter en hôpitaux qui sont déjà saturés. Cette carence de spécialistes est encore aggravée dans les territoires déjà désertifiés médicalement. Le nombre de 20 postes de gynécologie médicale chaque année au numerus clausus est nettement insuffisant et nous allons être confrontés à un véritable problème de santé publique si nous n'intervenons pas à temps. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques et sur certaines obligations légales applicables aux camions de collection. En application d'une directive européenne de mai 2009, il est imposé depuis le 1er janvier 2011, des contrôles techniques périodiques, tous les cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection. Cette mesure, difficile concrètement à mettre en place, et par ailleurs coûteuse pour des collectionneurs qui consacrent déjà énormément d'argent à l'acquisition de leurs véhicules et à leur entretien en le rendant conforme aux prescriptions du code de la route, préservant par là même une partie de notre patrimoine culturel. Par ailleurs, en termes d'accidentologie, il s'avère que les véhicules de collection n'ont pas un impact significatif, ceci s'expliquant aussi par le faible kilométrage réalisé, mais également par le fait que les collectionneurs sont particulièrement précautionneux. Concernant les poids lourds de collection, la grande majorité des véhicules ne roulent pas. Et pourtant, ils se trouvent en infraction s'ils n'ont pas réalisé de contrôle technique. Or, à ce jour, seuls 15 % ont été contrôlés. Enfin, la législation impose aux autocars de collection d'être équipés d'un éthylotest de démarrage et de ceintures de sécurité dès 2015. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir ces obligations, qui risquent à terme de faire renoncer un certain nombre de passionnés, à préserver et valoriser un patrimoine technique impossible à gérer. Les véhicules lourds présentant un caractère historique ne présentent pas d'enjeux en termes de sécurité routière, car ils n'utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propriétaires exercent une extrême vigilance afin d'éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces véhicules rend leur contrôle très difficile voire impossible. Aussi, dans le cadre du second alinéa de l'article 4 de la directive 2009/40/CE, les autorités françaises ont soumis à l'avis de la Commission européenne les dispositions qu'elles envisagent de prendre, à savoir, exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4), et dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection ». En outre, les autocars dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection » n'ont l'obligation d'être équipés ni d'un éthylotest de démarrage, ni de ceintures de sécurité puisqu'ils ne sont plus destinés au transport de personnes par leur statut « collection ».
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige-t-elle, et quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 3. En tant que membre permanent du conseil de Sécurité des Nations unies, la France assume ses responsabilités dans la gestion des crises internationales et encourage à la mobilisation face aux défis globaux, notamment climatiques. La France promeut également en Asie les objectifs de l'ONU, que sont notamment le multilatéralisme, le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le développement de relations amicales, la coopération et la résolution des problèmes internationaux dans le respect du droit international. La France s'attache en outre à communiquer sur sa capacité autonome de décision et d'action, qui apporte une plus-value dans la gestion des crises. Les plaquettes « La France et la sécurité en Asie Pacifique » ont été largement distribuées au sein de ses ambassades et à l'ensemble de ses partenaires. Le document sera mis à jour courant 2016. Plus généralement, la présence stratégique française acquiert une visibilité accrue du fait de l'augmentation des dialogues politico-militaires, des partenariats industriels de défense et des actions de coopération de ses forces armées du Pacifique.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige-t-elle, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et s'il peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le contenu de l'avant-projet de loi d'avenir agricole. En effet, l'avant-projet de loi d'avenir agricole du Gouvernement, dans sa version envoyée au Conseil d'État, comporte en sa page 68 au 7° une modification radicale du statut des vétérinaires concernant la délivrance des médicaments vétérinaires limitée à une liste d'antibiotiques dits « critiques ». L'inquiétude des autorités concernant l'utilisation de ces antibiotiques est partagée par les professionnels qui en limitent les prescriptions chaque jour. Cependant, certains animaux ont besoin de ces antibiotiques pour vivre. Si leur utilisation doit être limitée, le découplage de la prescription et de la délivrance a prouvé son manque d'efficacité dans les pays le pratiquant (Espagne, Italie). Son seul impact a été une diminution considérable du revenu des vétérinaires. D'autres mécanismes existent comme l'interdiction d'utilisation dans le cadre du bilan sanitaire d'exploitation ou bien encore la prescription exclusive sur bactériologie-antibiogramme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à la modification du statut des vétérinaires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Après ce scandale le consommateur est en attente d'informations sur la viande qu'il consomme et est probablement prêt à payer plus cher lorsqu'il est mieux informé. Les auteurs du rapport estiment que la distinction entre les rayons frais et les autres rayons pourraient être également mieux assurée. Selon la mission, il ne paraît pas acceptable de vendre comme viande fraîche de la viande d'agneau néozélandaise transportée sur 20 000 kilomètres et maintenue à une température de 1 à 2 degrés grâce au procédé dit « chilled». La mission sénatoriale propose par conséquent de sanctionner l'abus de la mention « viande fraîche » pour la viande ovine réfrigérée conservée pendant une longue durée. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La présidente et la rapporteure de la mission d'information du Sénat sur la filière viande en France et en Europe, ont établi en juillet 2013 un rapport assorti de quarante propositions. La proposition 27 concerne l'utilisation abusive de la mention « viande fraîche » pour la viande ovine réfrigérée et conservée durant une longue durée. Les viandes ovines en provenance de Nouvelle-Zélande sont conservées sous atmosphère protectrice à une température comprise entre - 2° C et 0° C, ce qui permet un délai de conservation de plusieurs mois sans pour autant que les viandes ne subissent une congélation. Ce procédé est connu sous le terme anglais « chilled ». Conformément à la réglementation communautaire, ces viandes lorsqu'elles arrivent en Europe préemballées, sont étiquetées avec la mention « conservé sous atmosphère protectrice ». Cependant, elles sont généralement vendues déballées ou reconditionnées au détail, cette information est donc perdue pour le consommateur. Plusieurs mentions d'étiquetage permettent néanmoins au consommateur de distinguer les viandes ainsi réfrigérées et conservées pendant une longue durée, des viandes simplement réfrigérées. D'une part, l'origine des viandes peut être indiquée au consommateur. L'étiquetage de l'origine est actuellement obligatoire pour les viandes bovines et l'étiquetage de l'origine de la viande ovine a été acté par un réglement récemment adapté au niveau européen. Dans le cas particulier des ventes promotionnelles, le code de commerce rend la mention de l'origine obligatoire. D'autre part, compte-tenu de la jurisprudence, seules les viandes dont le délai de conservation ne dépasse pas un mois peuvent être qualifiées de « fraîches ». Cette information peut donc être donnée au consommateur, par affichage ou étiquetage, pour distinguer les deux types de viandes, mais une telle mention ne peut pas être rendue obligatoire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les marchés publics de faible valeur amènent les collectivités et leurs établissements publics à solliciter au minimum trois devis de fournisseurs ou prestataires. Elle lui demande si dans cette procédure, le choix du candidat doit être identique à ce qui se pratique en matière de marchés publics : examen des candidatures, examen des offres, jugement des offres, rédaction d'un rapport d'analyse des devis et si les candidats évincés peuvent demander à consulter le dossier. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a eu notamment pour effet de relever de 4.000 à 15.000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cependant, pour mettre en oeuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Pour ce faire, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a édité une fiche de conseils, par exemple s'abstenir de demander de manière récurrente des devis inutiles. En revanche, solliciter plusieurs entreprises et conserver la trace de l'absence de réponse de celles-ci, ou conserver un fichier de fournisseurs ayant donné satisfaction peut constituer une bonne pratique. A ce titre, des devis répondant à des fournitures et des prestations standardisées ne nécessitent pas a priori une analyse technique approfondie. Un achat qui, par contre, nécessiterait une telle étude justifierait l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Enfin, l'accès des candidats évincés au dossier est soumis aux conditions posées à l'article 80 du code des marchés publics.
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association nationale Solidarité paysans qui assure l'accompagnement des agriculteurs en difficulté pour aider au redressement économique et personnel des exploitants en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Solidarité paysans pourrait apporter sa contribution technique dans le cadre de différentes procédures collectives, mécanisme légal permettant de placer les biens d'un débiteur défaillant sous contrôle de justice afin d'organiser une procédure réunissant les créanciers en vue d'un traitement égalitaire (règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire). Elle souhaite donc connaître son avis sur la possibilité pour Solidarité paysans d'intégrer des groupes de travail sur la réforme des procédures collectives. La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'établir un bilan aussi précis que possible des engagements du programme national de rénovation urbaine au regard des financements disponibles afin d'en sécuriser l'achèvement avant la définition de nouveaux objectifs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le ministre délégué chargé de la Ville a mis en oeuvre la recommandation du rapport de la Cour des comptes, en confiant à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles une mission d'évaluation « dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives », dont le rapport a été remis le 4 mars 2013. L'achèvement du programme national de rénovation urbaine est aujourd'hui sécurisé. Tout d'abord, pour tenir compte du retard constaté dans l'avancement opérationnel du programme, et alors qu'il restera à fin 2013 près de 2 Md€ à engager sur les 12,15 Md€ affectés, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine voté le 27 novembre 2013 à l'Assemblée nationale reporte son échéance de 2013 à 2015. Ensuite, les financements du programme sont clarifiés. Après la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM décidée par le Gouvernement en loi de finances rectificatives 2012, l'ANRU dispose des ressources pérennes suivantes : - le fonds visé à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alimenté de 2012 à 2015 par 70 M€ issus de la cotisation additionnelle perçue par la CGLLS, et par le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts. Les affectations de ce fonds font l'objet d'un arrêté annuel des ministres chargés du budget, du logement et de la ville. 70 M€ ont été versés à l'ANRU en 2013 ; - la contribution annuelle de 30 M€ versée par la CGLLS à l'ANRU, prévue par l'article 5 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 ; - les contributions d'action Logement, qui sont fixées par décret à 800 M€ et 900 M€ en 2013 et 2014, puis seront définies par voie conventionnelle pour les années suivantes en vertu des dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les zones de revitalisation rurale. Il lui serait agréable de connaître tous les avantages issus de ce dispositif à destination des artisans, commerçants, et des entreprises. Le classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) s'accompagne d'exonérations sociales et fiscales en faveur des artisans, commerçants et des entreprises. En ce qui concerne les mesures fiscales, l'article 44 sexies du code général des impôts prévoyait une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones d'aide à finalité régionale (AFR). La loi de finances initiale de 2011 a créé un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des créations d'entreprises dans les ZRR (article 44 quindecies du code général des impôts). Il diffère du dispositif précédent qui concernait les entreprises nouvelles prévu à l'article 44 sexies sur trois points essentiels : - l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ; - le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ; - la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de 9 ans à 3 ans. Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR permet d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et d'autre part, d'accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Ces entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (5 ans d'exonération totale, puis 3 ans d'exonération partielle dégressive) ainsi que d'exonérations sur délibération : - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de cotisation foncière des entreprises (articles 1464 B et 1464 C du CGI), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 1586 nonies) et de taxe foncière pour les propriétés bâties (articles 1383 A et 1464 C du CGI), d'une durée comprise entre deux et cinq ans ; - des organismes consulaires, de taxes pour frais de chambres dc commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1602 A du CGI), d'une durée comprise entre deux et cinq ans. En ce qui concerne les mesures sociales, es artisans, commerçants et entreprises en ZRR peuvent bénéficier du régime d'exonération sur les bas salaires (coût de 18 M€ et 8 670 bénéficiaires en ZRR).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation au sein d'une habitation d'une source d'eau privée ou d'un système de récupération d'eau en sus du réseau d'eau public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur ainsi que les obligations techniques et fiscales qui incombent tant au propriétaire qu'au locataire le cas échéant. Le raccordement au réseau d'eau potable n'est pas une obligation pour les usagers. Un usager qui ne souhaite plus être raccordé au réseau d'eau n'a aucune justification à fournir au service de distribution. Par ailleurs, aucune somme n'est due au service si le particulier ne bénéficie pas d'un raccordement et s'il n'existe pas de contrat d'abonnement. Néanmoins, lorsque le local à usage d'habitation est loué, le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le logement doit notamment comporter une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires (tout comme une installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes). Peu importe la source d'alimentation en eau potable, qu'elle provienne du réseau public ou d'un puits privé, mais s'il s'agit d'un puits privé le propriétaire devra prendre ses dispositions pour garantir la potabilité de l'eau pendant toute la durée de la location. Dans le cas du recours à un puits privé, pour la satisfaction de tout ou partie des besoins domestiques, le propriétaire doit nécessairement, et préalablement à toute location éventuelle, procéder à la déclaration de l'ouvrage en mairie dans les conditions prévues par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et l'arrêté du 17 décembre 2008. En ce qui concerne les eaux issues de recyclage, seule l'utilisation des eaux de pluie est aujourd'hui possible. L'arrêté du 21 août 2008 encadre les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments et précise que l'utilisation de l'eau de pluie est possible pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés. La substitution de l'eau potable par de l'eau de pluie peut permettre de satisfaire à peu près les deux tiers de la consommation en eau domestique pour les usagers qui le souhaitent. Les eaux, issues des puits privés ou récupérées, utilisées à l'intérieur du bâtiment qui sont renvoyées vers les égouts sont par ailleurs soumises à la taxe d'assainissement. Le propriétaire doit alors faire une déclaration d'usage en mairie, telle que prévue à l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales et évaluer les volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments pour le calcul de la taxe.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité d'indemnisation (des victimes des essais nucléaires). Conformément à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, modifiée, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est chargé d'examiner, pour chaque demande individuelle, si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile pour mener à bien sa mission. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Avant que le CIVEN devienne une autorité administrative indépendante, la loi prévoyait que le comité adresse au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il était convenu de donner à chaque demande. Au vu de cette recommandation, le ministre notifiait alors à l'intéressé, soit une offre d'indemnisation, soit le rejet motivé de sa demande. En 2014, le secrétariat du CIVEN a reçu 51 nouvelles demandes d'indemnisation. Le comité a quant à lui tenu neuf séances en formation plénière et examiné 121 requêtes. Quatre propositions d'indemnisation ont été présentées au ministre de la défense qui a suivi les recommandations du CIVEN. Au titre de cette même année, le montant total des indemnisations accordées aux victimes s'est élevé à 165 000 euros et celui des sommes versées aux caisses de sécurité sociale à 104 936 euros, ces dépenses étant financées par les services du Premier ministre. Par ailleurs, le coût du fonctionnement du comité, englobant les vacations de ses membres, la rémunération des agents du secrétariat et les frais de déplacement de ces personnes, pris en charge par le ministère de la défense, s'est établi à 526 930 euros. Depuis la publication du décret du 24 février 2015 portant nomination des nouveaux membres du CIVEN, le président de cet organisme est désormais seul compétent pour signer les décisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. Présidé par un conseiller d'État, le comité réunit dorénavant neuf membres dont au moins cinq médecins. Il dispose des services d'un secrétariat, composé de sept fonctionnaires, qui réceptionne les demandes d'indemnisation, s'assure que chaque dossier est complet, invite, le cas échéant, le demandeur à lui adresser les pièces manquantes et procède à l'enregistrement du dossier complet. Enfin, à compter de l'année 2015, l'intégralité des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du comité est inscrite au budget des services généraux du Premier ministre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à reconnaître le droit à un recours suspensif pour tous les demandeurs d'asile. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. Ce comité de concertation était présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la direction générale des étrangers de France (DGEF), des élus et des Préfets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont été abordés dans ce cadre, et notamment les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'intérieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.