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M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. La profession doit en effet s'adapter aux nombreuses avancées technologiques, telles l'impression numérique ou l'imagerie en trois dimensions, ainsi que l'utilisation de nouveaux matériaux, qui ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires. En conséquence, les prothésistes dentaires considèrent qu'il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de leur profession soit placée au niveau 3 (BTS/BTMS). Une telle mesure permettrait non seulement une mise à niveau des prothésistes dentaires français avec leurs confrères européens, mais également une hausse de leur compétitivité et de leur productivité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour accompagner l'adaptation et la modernisation de la profession de prothésiste dentaire. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale qui déstabilise la profession du ramonage. Il semble en effet que beaucoup de personnes qui se proposent d'effectuer des ramonages ne possèdent pas les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) soit le certificat technique des métiers de ramoneur (CTM arrêté du 2 juillet 2012) enregistré pour une durée de cinq ans et délivré par l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, soit le titre de ramoneur fumiste du centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment, enregistré le 12 juillet 2010 pour une durée de cinq ans. Nos concitoyens ne sont, d'autre part, pas informés sur ces qualifications. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte prendre pour mieux faire connaître cette profession et mieux faire respecter le travail de ceux qui sont habilités à effectuer ces travaux. Le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R131- 1 et suivants, visant à prévenir les risques sanitaires et notamment ceux liés aux intoxications ou aux incendies, a instauré des obligations d'entretien, de nettoyage et de ramonage des installations de combustion dans les logements ou les bâtiments. L'exercice de l'activité de ramonage est donc important au regard de ces impératifs sanitaires. L'exercice de la profession relève des dispositions applicables à l'artisanat qui étaient jusqu'alors fixées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le gouvernement a pris l'initiative de réformer ce cadre législatif par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. A cet égard, le titre II relatif à la promotion et au développement des très petites entreprises renforce l'encadrement de l'exercice des activités artisanales : la loi conforte ainsi les exigences de qualification professionnelle et le contrôle de leur respect par les chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, elle modernise la qualité d'artisan. Ce nouveau cadre législatif, soutenu par l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, va permettre aux ramoneurs d'exercer leur métier dans un cadre mieux sécurisé. Du point de vue des qualifications professionnelles, telles celles relatives au ramoneur ou ramoneur-fumiste, le répertoire national des certifications professionnelles constitue le cadre national de référence, pour le grand public, les professionnels, ainsi que pour les acteurs de la formation professionnelle et notamment les financeurs. Cet ancrage de la certification dans le monde du travail et de la formation professionnelle est conforté et renforcé par les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les formations pourront être éligibles au compte personnel de formation, ce qui permettra de renforcer la qualification des salariés.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des collectivités, qui se voient imposer un Agenda d'accessibilité programmée, en cette période de baisse drastique des dotations. L'accessibilité est en effet l'affaire de tous. Cependant, c'est encore une fois, imposé aux collectivités des dépenses exorbitantes, sans pour autant leur apporter des aides financières suffisantes. La seule solution, pour financer ces aménagements, sera le recours à l'emprunt. Sachant que la majorité des collectivités n'auront pas les moyens de contracter ces emprunts, notamment en raison de ces fameuses baisses de dotations. Que la majorité de ces collectivités, qui sont souvent dans notre monde rural, des communes de quelques centaines d'habitants, quand elles atteignent le cent, n'ont pas un potentiel fiscal susceptible de supporter de nouvelles échéances d'emprunt. Il est vrai, que la durée maximale de l'Agenda d'accessibilité programmée qui est de trois ans peut être prolongée à titre dérogatoire. Mais, il s'agit là de travaux lourds, dont le coût, même s'il est répercuté sur plusieurs exercices, provoquera l'arrêt total de tous autres travaux d'investissement et sera un frein au devoir d'entretien que les collectivités ont sur leur patrimoine et à leur devoir de service public qu'elles ne pourront plus assumer. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet échéancier, assorti d'une programmation financière de travaux, permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité de la société française après 2015 dans un délai standard de trois ans à compter de son approbation. Ce délai peut néanmoins être prolongé jusqu'à six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des maîtres d'ouvrage le justifie. En outre, s'agissant des collectivités au budget limité, il convient de noter que des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être demandées au préfet de département lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et ses conséquences, en particulier financières.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon une enquête de satisfaction de l'UFC-Que Choisir menée auprès d'un millier d'étudiants, il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. Parallèlement, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la Sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Conférence nationale de santé. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Lieu de concertation sur les questions de santé, la conférence nationale de santé (CNS) est un organisme consultatif placé auprès du ministre en charge de la santé. Elle exerce trois missions : - formuler des avis sur l'amélioration du système de santé et, en particulier, sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et enfin sur les plans et programmes nationaux de santé ; elle peut aussi s'autosaisir de toute question qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du ministre. - élaborer chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé, élargi au champ médico-social mais aussi à « l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social » ; ce rapport est élaboré sur la base des rapports des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) ; - contribuer à l'organisation de débats publics sur les questions de santé. Créée en 1996, la CNS a été renouvelée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui lui a confié ses missions actuelles, qu'elle a exercées lors de son dernier mandat (2006-2010). Seule instance au niveau national qui réunit l'ensemble des acteurs du système de santé, la CNS conseille les ministres sur la politique nationale de santé, évalue les conditions dans lesquelles les droits des usagers sont appliqués et respectés et contribue au débat public sur les questions de santé. La nouvelle composition de l'instance, fixée par le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la CNS, lui permet désormais d'embrasser une approche globale de la santé, incluant la prévention et la promotion de la santé, l'offre de soins, l'accompagnement et la prise en charge médico-sociale ainsi que la gestion du risque. Depuis son installation en juin 2011, la conférence a adopté 9 avis, un voeu, un rapport sur les droits des usagers et une contribution au débat présidentiel. A compter de 2013, la CNS va être sollicitée pour contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de santé. En 2012, les moyens mis à sa disposition au titre du secrétariat général de la conférence sont de 2,3 emplois à temps plein (ETP) et son budget de fonctionnement est de 90 000 € de fonctionnement, répartis sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (80 000 € au titre des frais d'indemnisation des déplacements des membres) et le programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (10 000 €).
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'encadrement prévues concernant les indemnités de conseil versées aux comptables de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de l'aide technique rendue aux collectivités territoriales. Les comptables de la DGFiP, en intervenant en dehors des prestations inhérentes à leurs fonctions, peuvent recevoir une indemnité versée par la collectivité en échange de conseils techniques. Les collectivités disposent d'une entière liberté de choix pour recourir à ces conseils, ainsi qu'au montant de l'indemnité du comptable. Les petites communes semblent les plus impactées car elles se voient souvent dans l'obligation de faire appel à leur receveur municipal pour avoir des conseils. Ainsi, il est permis de s'interroger sur le manque d'encadrement de cette pratique, et notamment le fait qu'aucun plafond à la rémunération n'existe pour ces indemnités de conseil. Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales de leur demander des prestations facultatives de conseil et d'expertise justifiant le paiement d'une indemnité de conseil. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Toutefois, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le 1er juillet 2010. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante pourrait modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité. Au bénéfice de ces explications, les collectivités territoriales, notamment les petites communes, disposent d'une entière liberté dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la méconnaissance par nos concitoyens de leurs obligations en matière de ramonage. Le fait que cette obligation relève du règlement sanitaire de chaque département ne contribue pas à cette connaissance. Il lui demande si le Gouvernement ne peut rendre nationale l'obligation, à la charge de ceux qui les utilisent, de ramoner les conduits de cheminée et de chaudière deux fois par an, dont une en période de chauffe. En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion. Il constituera la base réglementaire sur laquelle les maires s'appuieront pour mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police en matière d'hygiène du logement.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt : affaire C-623/13 ministre de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter estimant que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. En conséquence, cet arrêt implique le remboursement des sommes indûment prélevées aux Français résidant dans un pays membre de l'Union européenne. Selon le principe d'égalité devant l'impôt, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement mettra en œuvre afin d'étendre cette décision à l'ensemble des Français établis hors de France, y compris hors de l'Union européenne. Dans l'arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que, compte tenu de l'objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. Ainsi, ne peuvent être assujetties aux prélèvements sociaux, dès lors que ceux-ci participent au financement de la sécurité sociale, toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires, c'est-à-dire les vingt-huit Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s'inscrivant dans le cadre d'une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d'Etat de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Ce n'est donc qu'après que la Haute Assemblée se sera définitivement prononcée que le Gouvernement sera en mesure de prendre les dispositions qui s'avéreront nécessaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'automatisation des aires de péage des autoroutes. II lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de garantir un certain pourcentage de personnels physiques aux aires de péages. La perception du péage s'effectue de manière automatique dans la quasi totalité des voies de péage. Le personnel affecté à la gestion des gares de péage effectue la télé-exploitation des voies de péage à partir de centre dédiés, ainsi que la maintenance du matériel et l'assistance aux usagers en voie lorsque cela est nécessaire. L'État, autorité concédante, s'assure que les sociétés d'autoroutes respectent le contrat de concession qu'elles ont signé. Concernant plus particulièrement l'organisation du péage, l'État veille à ce que le niveau de service rendu aux usagers atteigne le niveau requis par les contrats de concession. Il est de la responsabilité des sociétés d'autoroutes de mobiliser les moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ce niveau de service, sous contrainte de pénalités financières imposées par l'État. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes emploient actuellement près de 15 100 personnes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État ainsi que sur le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État en 2011. Les dépenses de l' aide médicale de l'Etat (AME) ont enregistré une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des bénéficiaires a également sensiblement progressé au cours de cette période, dans des proportions toutefois moindres que les dépenses (6,5 % en 2009 et + 5,7 % en 2010). En 2011, le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élevait à 208 974, ce qui représente une diminution de 8,4 % par rapport à 2010 alors que les dépenses ont progressé de 4,9 % au cours de la même période et s'élèvent à 608,8 M€. Cette progression est essentiellement due aux dépenses hospitalières qui enregistrent une augmentation de 7 % alors que les dépenses de soins de ville ont connu une baisse de -0,6%. Ces résultats corroborent le constat du rapport de la mission d'audit de l'AME menée par les inspections générales des affaires sociales et des finances en 2010 qui soulignait l'impact sur la dépense du mode de tarification des séjours hospitaliers pour l'AME.
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui répondent aux appels d'offres. Celles-ci, en effet, en réponse à des délégations de service public d'aménagement ou de concession de ports de plaisance, sont contraintes de répondre dans des délais strictement définis. En revanche, les concédants ne sont aucunement tenus de répondre dans des délais déterminés, ce qui occasionne des désagréments à ces entreprises qui, restant dans l'incertitude, ne peuvent organiser et programmer leurs activités. Il souhaiterait connaître ses intentions pour simplifier ces procédures administratives afin de faciliter l'activité économique, dans une période particulièrement délicate. Aucun texte ne fixe de délai à l'autorité concédante pour prendre sa décision d'attribution. Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la passation des délégations de service public n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres (CE, 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, no 347889). Le délai de validité des offres est la date limite pour laquelle l'entreprise est liée par son offre. L'absence d'exigence se justifie en matière de délégation de service public, dont la procédure de passation prévoit une phase de négociation qui doit laisser une certaine souplesse au représentant du pouvoir adjudicateur chargé de mener les discussions. L'autorité délégante peut prévoir, dans ses règlements de la consultation, un délai de validité des offres. Au terme du délai de validité des offres, l'entreprise candidate peut retirer son offre sans que le pouvoir adjudicateur puisse s'y opposer. Elle est alors libérée de tous ses engagements (CAA Nancy, 26 janvier 2006, Société Propriété Environnement industriel, no 02NC00635 ; question écrite no 81889, Journal officiel Assemblée nationale du 21 septembre 2010, p. 10338). Si ce délai peut faire l'objet d'une prorogation, celle-ci n'est possible qu'après accord de l'ensemble des candidats (CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, no 169706.) Ces éléments sont de nature à concilier deux impératifs : ne pas engager dans le temps de manière excessive les candidats à l'attribution d'une délégation de service public et garantir un temps raisonnable au pouvoir adjudicateur pour procéder au choix du délégataire.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Elle garantit notamment la liberté pour chacun de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le respect de l'intégrité de l'environnement et des cultures traditionnelles et de qualité. Il souhaite savoir si le Gouvernement, ouvertement opposé aux OGM, entend revenir sur cette solution équilibrée et pragmatique. Le principe de la liberté de choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés (OGM) doit s'appliquer dans le respect de l'environnement, de la santé publique et du principe de précaution, conformément à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. S'agissant du maïs MON810, l'interdiction de mise en culture sur le territoire national, adoptée par arrêté du 16 mars 2012, est justifiée par les risques pour l'environnement mis en évidence par l'autorité européenne de sécurité des aliments dans son avis du 8 décembre 2011, concernant notamment l'acquisition de résistances par les insectes ravageurs et la mortalité des populations d'insectes lépidoptères non-cibles. De plus, la décision européenne d'autorisation de mise en culture du maïs MON810, qui date de 1998, n'impose pas de mesures de gestion destinées à limiter les risques identifiés. Le maintien de l'interdiction de mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national est nécessaire pour protéger l'environnement. Elle est donc conforme aux principes énoncés par la loi de 2008 relative aux OGM. Les autres plantes OGM cultivées dans les pays tiers, n'ayant pas fait la preuve de leur conformité à la loi au regard des risques environnementaux, sont également interdites pour la culture.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise d'intégrer le montant annuel des frais de gestion d'impôts locaux rétrocédés aux collectivités territoriales dans le document retraçant l'ensemble des transferts de l'État à ces dernières. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'Etat rétrocède aux collectivités territoriales les frais de gestion de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Ce transfert se traduit par un rebasage de taux entre l'Etat et les collectivités bénéficiaires. Son montant, qui est évalué par une méthode statistico-comptable, a atteint 2,2 Mds€ en 2013. A compter de 2014, l'Etat affecte également aux départements et aux régions des frais de gestion dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilités. Il s'agit de frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements (financement des allocations individuelles de solidarité) et de frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'habitation pour les régions (en complément de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le financement de la formation professionnelle). Dans une démarche de transparence, l'annexe au projet de loi de finances (PLF) regroupant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sera complétée, dans son chapitre relatif à la fiscalité transférée, de sorte à faire figurer dans sa version annexée au projet de loi de finances pour 2015 le montant total des frais de gestion affecté par l'Etat aux collectivités locales.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures qu'il entend prendre suite à l'affaire des lasagnes à la viande de cheval afin de protéger le consommateur français. Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption de règles communautaires sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. En outre, dans l'attente des décisions communautaires, les professionnels se sont engagés à mettre en place volontairement une indication de l'origine de la viande utilisée dans les plats cuisinés. Enfin, les professionnels sont invités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers...).
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes « familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. La carte « familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. L'attention du précédent Gouvernement avait déjà été attirée sur cette situation injuste pour le second ex-époux (question écrite n° 103318) en mars 2011. Le gouvernement avait alors répondu en juin 2011 que « des solutions [étaient] actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque-là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et souhaite connaître le calendrier éventuellement retenu pour remédier à cette situation. La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique, cette carte est aujourd'hui strictement accordée au premier des parents qui en fait la demande. Face à ce constat, des travaux ont en effet été engagés au niveau interministériel avec les différentes parties intéressées. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne peut résoudre les difficultés sans créer le risque d'une multiplication incontrôlée du nombre de cartes familles nombreuses en circulation, qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. Les réflexions se poursuivent afin de parvenir à une solution satisfaisante pour ces usagers.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de mutualiser et de regrouper les structures et services consulaires en renforçant la centralisation sur un seul consulat par pays-hôte du traitement des dossiers d'état civil. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères tient le plus grand compte des recommandations du rapport de la Cour des comptes préconisant notamment de mutualiser et regrouper les structures et services consulaires en renforçant la centralisation sur un seul consulat par pays-hôte du traitement des dossiers d'état civil, et d'approfondir la démarche engagée dans certains pays dans ce but. Cette recommandation est en concordance avec la décision n° 2 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères entend poursuivre sa démarche concernant le traitement des dossiers de l'état civil engagée depuis plusieurs années. Ces regroupements feront l'objet d'une étude préalable qui tiendra compte des législations et usages locaux en matière d'état civil. Pour des postes présentant un état civil fiable, de nouveaux transferts de compétence sont actuellement en cours d'examen.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage des troubles bipolaires, qui apparaissent généralement à l'adolescence ou chez le jeune adulte, et devant être detectés le plus tôt possible afin de réduire le risque de suicide, selon la Haute autorité de santé (HAS). Or, dans les faits, le diagnostic se fait en moyenne dix ans après son apparition. Alors qu'1 % à 2,5 % de la population française souffre de troubles bipolaires, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer le dépistage de cette pathologie. Le repérage des maladies mentales implique de nombreux acteurs de proximité tels que les médecins généralistes, les professionnels de santé scolaire et de santé au travail, les psychologues exerçant en ville, mais également d'autres professionnels tels que les travailleurs sociaux (missions locales, structures d'hébergement, éducation nationale). Pour les troubles bipolaires, on peut ajouter le repérage dans les maternités et les centres de protection materno-infantile, le début des troubles bipolaires chez la femme coïncidant souvent avec la première grossesse. Le ministère en charge de la santé soutient également les maisons des adolescents (plus d'une centaine sur le territoire à ce jour) qui sont des dispositifs d'écoute, d'information et d'évaluation de la santé mentale des jeunes, à même de les orienter si nécessaire vers une prise en charge médicale et psychologique.  Par ailleurs, afin d'améliorer les pratiques professionnelles, la haute autorité de santé (HAS) a élaboré en 2015 un guide à destination des médecins généralistes pour le repérage et le diagnostic des troubles bipolaires en premier recours. Ce guide est venu compléter celui relatif à la coopération médecin généraliste et psychiatre, visant notamment à améliorer la circulation des informations nécessaires entre ces professionnels afin de confirmer un diagnostic de maladie mentale. Enfin, le service territorial de santé mentale tel qu'il est prévu dans l'article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit de fédérer l'ensemble des acteurs, afin de faciliter le repérage par ces acteurs de proximité, puis l'orientation dans un second temps vers un psychiatre pour confirmer le diagnostic. En effet, seul un entretien approfondi réalisé par un psychiatre peut permettre de confirmer le diagnostic. L'enjeu essentiel est de réduire le délai moyen entre les premiers symptômes de la maladie et la première prise en charge thérapeutique.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été installé, avancée notable saluée par l'association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Cependant, cette association est toujours dans l'attente pour ce qui concerne la mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée du suivi de l'application de la loi d'indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le calendrier de mise en œuvre de cet engagement très attendu par les représentants des associations de victimes. Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'éducation thérapeutique du patient (ETP). Dès 1986, la charte d'Ottawa a permis la reconnaissance de l'ETP. En France, il a fallu attendre la loi « Hôpital, santé, patient, territoire » du 21 juillet 2009. Selon l'OMS, « l'éducation thérapeutique du patient vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique ». Il constate que de nombreux médecins ne bénéficient pas de l'information nécessaire sur cette méthode. Il en résulte l'incapacité pour leurs patients d'être éclairé sur l'ETP. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les fondements de la reconnaissance de l'ETP par la loi HPST et connaître son avis sur une diffusion plus générale de l'information aux citoyens. Bien qu'elle ait été introduite dans la loi en 2009 et que près de 3000 programmes aient été autorisés en France depuis, l'éducation thérapeutique du patient doit aujourd'hui être renforcée et dynamisée afin de mieux répondre aux besoins des patients. En effet, du fait de son développement historique, elle demeure aujourd'hui excessivement réalisée à l'hôpital. L'éducation thérapeutique du patient s'inscrit dans la logique de la stratégie nationale de santé portée par la ministre des affaires sociales et de la santé, axée autour de l'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques, du renforcement de la proximité et de la pluridisciplinarité, qui constituent les enjeux de la réussite de l'éducation thérapeutique du patient. Les agences régionales de santé seront mobilisées afin de déployer cette stratégie sur les territoires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau interarmées d'être entendue par le Haut comité d'évaluation de la condition militaire, à charge pour ce dernier de porter une appréciation sur la qualité du dialogue interne dans son rapport annuel ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans le projet de loi de finances pour 2014. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière s'inquiètent d'une telle mesure qui semble en contradiction avec l'objectif de réduction des délais d'attente ainsi que le coût pour les usagers, dans un contexte de croissance tendancielle du nombre de permis de conduire délivrés chaque année (+ 9 % entre 2006 et 2011). Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour répondre à celles-ci. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.