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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose dans un souci de réduction des frais de justice pour les petites entreprises, de réfléchir aux moyens de systématiser la désignation d'un seul administrateur judiciaire ou d'un seul mandataire judiciaire dans les procédures collectives concernant des entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont respectivement inférieurs à des seuils à définir par décret. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la juridiction qui ouvre la procédure peut ne pas désigner un administrateur judiciaire aux côtés du mandataire judiciaire « lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État. » (C.com. art. L.621-4 et L.631-9). Pour l'application de cette disposition, l'article R. 621-11 du code de commerce retient un chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 d'euros et un effectif fixé à 20 salariés. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article L. 641-1 du code de commerce prévoit la désignation d'un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ce n'est que lorsque le tribunal décide du maintien provisoire de l'activité qu'un administrateur judiciaire peut être désigné pour administrer l'entreprise. La désignation de cet administrateur judiciaire n'est obligatoire que lorsque le débiteur présente un nombre de salariés égal ou supérieur à 20 ou un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 000 000 d'euros. Une étude réalisée par le ministère de la justice en juin 2014 sur les caractéristiques des entreprises qui ont fait l'objet d'une ouverture de procédure collective de 2006 à 2012 révèle qu'une minorité de débiteurs est concernée par la désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire aux côtés du mandataire judiciaire. En effet, 70% des entreprises placées en procédure collective emploient moins de trois salariés et parmi celles-ci, 43% n'emploient aucun salarié. Les procédures collectives ouvertes à l'égard d'entreprises employant au moins vingt salariés sont rares. En effet, les entreprises de 20 à 49 salariés représentent 2 % des ouvertures et celles d'au moins 50 salariés moins de 1%. De même, une étude publiée par l'organisme ALTARES, relative aux procédures collectives ouvertes en 2014, montre que sur 60 966 procédures collectives ouvertes en 2014, 59 834 procédures concernent des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 000 000 d'euros soit 98% des procédures ouvertes. Il en résulte que les hypothèses de désignation conjointe obligatoire d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire sont rares en pratique et qu'une modification des seuils fixés par l'article R. 621-11 du code de commerce n'apparaît pas nécessaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande aux conseils généraux et aux services départementaux d'incendie et de secours dans les zones concernées de supprimer ou relocaliser dans les meilleurs délais les centres de secours situés en zone inondable. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les tempêtes qui ont touché la France en 2009 et 2010, sur le littoral atlantique et dans le Var, ont mis en évidence la vulnérabilité de quelques installations permettant l'intervention des services départementaux d'incendie et de secours. Le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 1424-7, la rédaction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ce dernier dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture. Les SDACR sont révisés, à l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, tous les cinq ans. Les risques auxquels sont exposés les structures des services d'incendie et de secours eux-mêmes font l'objet d'une attention renforcée depuis ces événements. La construction[1] de nouvelles casernes est, cependant, une compétence du seul service départemental d'incendie et de secours. [1] CGCT, Article L1424-12 : « Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement... Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7... ».
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. Actuellement, La formation des orthoptistes fait l'objet d'une réévaluation. Les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Ils demandent que leur diplôme soit reconnu au grade de master et non au niveau de la licence. Si le référentiel de formation construit sur trois ans venait à être appliqué, il va significativement réduire le champ de compétence des futurs professionnels avec un impact sur la qualité des soins proposés par la filière visuelle. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la formation d'orthoptiste. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le plan de requalification des fonctionnaires des catégories B et C exerçant des missions relevant de la catégorie supérieure. Un plan triennal de requalification a été mis en place et il concernerait pour le seul ministère de l'agriculture 360 agents tous corps confondus. Or le dispositif mis en place ne concerne que les seuls agents titulaires de la fonction publique et ne prendrait pas en compte l'ensemble des agents contractuels qui réalisent pourtant les mêmes missions. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement, dans un souci d'égalité, envisage un dispositif similaire à destination des agents contractuels. Le Gouvernement a mis en œuvre, en effet, un ambitieux plan de revalorisation des carrières et des rémunérations, le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations, dit PPCR. Il s'agit de remettre de la cohérence dans les grilles indiciaires des catégories A, B et C et prendre en compte le rallongement des carrières. Ce protocole s'applique, par définition, aux personnels titulaires qui développent une carrière dans le cadre de corps et cadres d'emplois statutaires. Les agents non titulaires sont recrutés sur des contrats établis dans le cadre de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et, le plus souvent, du décret no 86-83 du 17 janvier 1986. Ils n'ont, par définition, pas vocation à développer une carrière comparable aux fonctionnaires. Par ailleurs, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » en reconduisant les conditions. Cette loi permet aussi, sous certaines conditions, le recrutement de contractuels directement en CDI.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Elle lui demande de préciser quels parlementaires sont membres du comité national de lutte contre la fraude (CNLF). Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) se réunit tous les ans. A cette occasion, le Premier ministre ou par délégation le ministre des finances propose au président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale de désigner chacun deux parlementaires pour y participer. Les parlementaires présents au CNLF 2015 ont été Mme Véronique Louwagie et M. Michel Issindou.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Le ministère de l'éducation nationale a défini, par circulaire publiée au BOEN spécial n° 8 du 18 décembre 2008, un plan de prévention et de lutte afin de faire face à une situation de pandémie grippale. Plusieurs dispositions contenues dans ce plan ont déjà été mises en oeuvre afin de protéger les personnels et de limiter les effets sur le fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Une circulaire du 9 août 2009 a rappelé l'importance des gestes barrières. Plusieurs textes, enfin, font référence au rôle majeur des personnels de santé de l'éducation nationale en situation de pandémie grippale, notamment la circulaire du 9 août 2009 qui est consacrée aux missions des différentes catégories de personnels de santé appelés à intervenir dans un contexte de crise pandémique. Par ailleurs, il a été demandé à tous les services administratifs d'élaborer des plans de continuité d'activité, afin de maintenir un service restreint en cas d'évolution de l'épidémie.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation d'entreprise de travail temporaire d'insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation. Dans ce cas de figure, l'employeur maintient le salaire du salarié pendant la durée de la formation et sollicite le remboursement du salaire auprès du fonds de formation, en l'occurrence le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en transmettant la copie du bulletin de salaire ; il s'agit d'un remboursement à l'euro près. La loi sur la formation professionnelle fait obligation au FAFSEA d'assurer le remboursement de salaire aux entreprises, lorsque leurs salariés sont en congés individuels de formation. Or le fisc a considéré lors d'un contrôle dans une structure d'insertion de salariés agricoles basée dans le département de Seine-Maritime qu'il s'agissait d'opérer un redressement au titre du non-paiement de la TVA sur les sommes reversées à la structure considérant que le flux d'argent entre le FAFSEA et l'ETTI constitue une opération taxable et, qu'à ce titre, la structure doit reverser de la TVA au moment de l'encaissement des sommes. Or il ne s'agit pas d'une refacturation, les frais de formation n'étant pas soumis à la collecte de la TVA. Si cette disposition était élargie à l'ensemble des entreprises de travail temporaire d'insertion, cela remettrait en cause leur activité les mettant de fait dans une situation financière critique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant la formation des salariés et en particulier sur la question précise du paiement de la TVA. Les sommes perçues du fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) par les employeurs, correspondant au remboursement des rémunérations dues aux salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation en application de l'article L. 6322-17 du code du travail, n'ont pour contrepartie aucune prestation de services qui serait fournie par les employeurs au FAFSEA. Elles n'ont pas par ailleurs le caractère d'un complément de prix d'une prestation qui serait rendue par les employeurs à des tiers. Dans ces conditions, ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA. S'agissant du cas particulier évoqué, il ne pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question qu'après communication du nom et des coordonnées de l'organisme concerné.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons du déplacement de M. le ministre délégué chargé de la ville durant la 67e édition du festival d'Avignon le 19 juillet 2013 et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne trouve pas excessif le nombre de déplacements ministériels en Avignon au cours de ce mois de juillet 2013. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement (METL), chargé de la ville, a effectué un déplacement à Avignon, le vendredi 19 juillet 2013, dans le cadre des visites de quartiers qu'il effectue, de manière régulière, sur l'ensemble du territoire national. Le ministre s'est rendu dans les quartiers de la Barbière et de Monclar et a rencontré sur la Rocade les acteurs du plan local pour l'insertion et l'emploi. Ce déplacement s'est effectué dans la journée (aller-retour en train) et n'a entraîné que des dépenses de transport.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir agricole et plus particulièrement le registre de l'agriculture dont la gestion pourrait être confiée aux caisses de mutuelle sociale agricole. Il convient de rappeler que l'État a déjà confié la responsabilité des centres de formalités des entreprises agricoles aux chambres d'agriculture, dans le cadre d'une mission de service public. Ces centres de formalités des entreprises enregistrent au quotidien les créations d'entreprises agricoles nouvelles ou les évolutions juridiques des entreprises agricoles existantes. De plus ils apportent un conseil avisé aux agriculteurs concernés. Dans le prolongement de cette mission, il est important et nécessaire que les chambres d'agriculture assurent elles-mêmes la gestion du registre de l'agriculture. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de registre des actifs agricoles proposé par le Gouvernement se substitue au registre de l'agriculture existant qui, jusqu'à présent, a été très peu utilisé. Il regroupe dans une base de données, administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'ensemble des informations relatives aux chefs d'exploitations agricoles qui y seront inscrits de manière automatique, s'ils répondent aux critères définis dans le texte du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en deuxième lecture au Sénat le 21 juillet 2014. Or, s'il est prévu qu'une partie des informations qui sont détenues par les caisses de mutualité sociale viennent alimenter cette base de données, le rôle des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture n'en est pas amoindri pour autant. En effet, ces centres ont vocation à poursuivre leur mission actuelle auprès des agriculteurs afin de procéder aux formalités de création d'exploitations ou de sociétés agricoles. Ils continueront également à être compétents pour les modifications, les cessations d'activité, la constitution de fonds agricoles ou la tenue des déclarations de patrimoines professionnels pour les exploitants qui choisissent le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ils contribueront en outre à enrichir le registre des actifs agricoles ainsi qu'à sa mise à jour grâce aux informations qu'ils traitent qui pourront y être versées. En qualité de guichet unique pour les agriculteurs, ils seront également en charge, sur demande expresse, de la délivrance d'une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. Ce projet de texte permet donc de réaffirmer et de pérenniser le rôle des centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs, par leur contribution à la constitution et à la tenue d'un registre des actifs agricoles opérationnel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'article 61 de la loi de finances pour 2012 a modifié le code du travail (articles L. 5426-8-1 et suivants) pour confier à Pôle emploi le pouvoir de récupérer les indus relatifs aux prestations qu'il verse pour son propre compte mais aussi pour celui de l'Etat, du fonds de solidarité et des employeurs publics. Cette réforme vise à simplifier le recouvrement de ces montants indument versés. Auparavant, les indus faisaient en effet l'objet d'un recouvrement amiable par pôle emploi pendant une durée de 6 mois puis, en cas d'échec, d'un recouvrement contentieux associant plusieurs services (réseaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - et des comptables publics). Dans un souci de simplification, pôle emploi est désormais chargé d'assurer l'intégralité de la procédure de recouvrement des indus, y compris le traitement des recours (gracieux et contentieux) relatifs à ce recouvrement. Les règles applicables dans le cadre de cette nouvelle procédure sont définies par le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, pris en application des articles L. 5426-8-1 et suivants du code du travail. Pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme, l'Etat et le Fonds de solidarité ont conclu une convention avec Pôle emploi. Cette convention, signée le 21 décembre 2012, définit les modalités de gestion et de suivi du recouvrement des montants indument versés par pôle emploi. Compte tenu du caractère très récent de la mise en oeuvre de cette réforme, il apparaît pour l'instant difficile d'en établir un bilan détaillé. Une première évaluation de cette réforme pourra en revanche être réalisée au cours du deuxième semestre 2013. Par ailleurs, le médiateur de Pôle emploi vient de réaliser un rapport spécifique concernant les indus, dont l'objet est d'en déterminer les origines, d'évaluer les moyens et les pratiques de recouvrement actuellement en cours et d'identifier les axes d'amélioration pour limiter le volume d'indus. Les recommandations formulées par le Médiateur s'adressent à Pôle emploi ainsi qu'aux gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il n'y a pas de doute que chacun aura à coeur de rendre effectives ces recommandations adressées afin d'améliorer la situation, déjà en elle-même parfois difficile, des demandeurs d'emploi indemnisés.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à institutionnaliser, à périodicité régulière, l'obligation d'évaluation de l'ensemble des principales politiques publiques et y associer l'ensemble des groupes politiques. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Gouvernement a pris connaissance du manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à institutionnaliser, à périodicité régulière, l'obligation d'évaluation de l'ensemble des principales politiques publiques et y associer l'ensemble des groupes politiques. Lors de la première réunion du CIMAP, le Premier ministre a arrêté une démarche d'évaluation de l'ensemble des politiques publiques. Depuis 2013, 50 évaluations ont ainsi été lancées. Par ailleurs, conscient du poids significatif des normes et des dépenses qu'elles engendrent sur les collectivités territoriales, le Gouvernement a adopté diverses mesures d'examen des politiques publiques afin de renforcer leur efficacité et s'est engagé à mettre en oeuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses dernières réunions des 2 avril et 17 juillet 2013. Le Premier ministre a ainsi décidé, d'une part, que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Ces démarches doivent dès lors permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat comme par les collectivités territoriales. Elles doivent également assurer un cadre plus adapté pour mettre en oeuvre les initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires. En parallèle, et également pour répondre à l'objectif fixé par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi élaborée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur prévoyant le renforcement du contrôle des normes relatives aux collectivités territoriales. Cette proposition de loi, créant un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, vient d'être définitivement adoptée par le Sénat, lors de son examen en seconde lecture, le 7 octobre 2013.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa rencontre avec M. Cai Wu, ministre de la culture en Chine. Le vendredi 28 juin 2013, la ministre de la culture s'est entretenue avec M. Cai Wu, ministre de la culture en Chine. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Le Programme de travail triennal 2013-2015 de l'accord culturel, signé à Pékin par les représentants des deux gouvernements, lors de la visite présidentielle en Chine les 25 et 26 avril derniers, prévoit une rencontre annuelle des deux ministres de la culture. Madame Aurélie Filippetti, qui n'avait pu accompagner le Président de la République lors de sa visite d'État, a donc répondu favorablement à l'invitation de son homologue chinois, Monsieur CAI Wu, et s'est rendue à Pékin les 27 et 28 juin, afin de renforcer, dans le cadre du partenariat stratégique global entre les deux pays, les relations culturelles franco-chinoises. Cette rencontre a permis d'évoquer différents volets d'une coopération culturelle riche et diversifiée et d'aborder la question de la diversité culturelle à laquelle les deux pays attachent une grande importance. Les deux ministres ont ensuite échangé sur les préparatifs de la célébration, en 2015, du 50e anniversaire des relations diplomatiques franco-chinoises. La ministre de la culture et de la communication a explicité le dispositif organisationnel arrêté par la France : nomination d'un commissaire et maîtrise d'oeuvre confiée à l'Institut français. La ministre de la culture et de la communication a également souligné qu'elle souhaitait une programmation offrant une large palette d'événements, de la musique aux arts plastiques en passant par le spectacle de rue, afin de toucher un très large public. Par ailleurs, la ministre de la culture et de la communication, qui était accompagnée de Messieurs Jean-Paul Salomé, Président d'Unifrance, et Éric Garandeau, alors Président du Centre national du cinéma et de l'image animée, a eu des entretiens avec Monsieur Cai Fuchao, ministre de l'administration d'État de la presse, des publicités, de la radio, du cinéma et de la télévision (SAPPRFT) et avec China Film Group. Elle a proposé la mise en place d'un groupe de travail franco-chinois sur la question de la diversité dans la diffusion audiovisuelle, le renforcement des coproductions et l'amélioration, par une plus grande diversité de programmation en salles, de la présence respective de nos cinématographies. Cette proposition a été reçue très favorablement par la partie chinoise et le principe de l'envoi croisé de missions techniques avant la fin de l'année a été acté.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers doivent permettre à leur salarié d'exercer leur mission et par ailleurs ils doivent assurer la charge salariale pendant les temps d'intervention. Il lui demande, conformément aux engagements pris lors du débat budgétaire, de bien vouloir lancer une réflexion sur le sujet qui est au coeur de la problématique du volontariat de notre pays. Dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail pour exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, permet à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. La direction générale des finances publiques (DGFIP) ne dispose pas d'informations statistiques spécifiques relatives au mécénat d'entreprises pour leurs salariés mis à disposition des services d'incendie et de secours (sapeurs-pompiers) mais de statistiques d'ordre général sur le dispositif de mécénat d'entreprises (coût général du dispositif). Les entreprises n'ont pas, en effet, à déclarer le détail des dons qu'elles effectuent surla déclaration spéciale n° 2069-M-SD prévue à cet effet, mais uniquement leur montant en vue du calcul de la réduction d'impôt.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'abrogation de la mesure instaurant l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. En effet, une loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est un affront au principe historique de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe sur la saisine de la juridiction prud'homale constitue une barrière supplémentaire pour les salariés qui souhaitent se défendre face au patronat. C'est pourquoi de nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des prud'hommes. À ce titre, le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la suppression prochaine de la taxe de 35 euros nécessaire pour saisir le conseil des prud'hommes. Constatant que la contribution pour l'aide juridique, due à comper du 1er octobre 2011, pouvait constituer pour les justiciables, un obstacle au libre-accès à la justice, la ministre de la Justice a annoncé le 23 juillet 2013 que la suppression de cette contribution serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ainsi abrogé l'article 1635 bis Q du code général des impôts : la contribution pour l'aide juridique n'est plus due pour les instances introduites après le 1er janvier 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le taux de suicide grandissant des personnes vivant en espace rural, supérieur de 20 % à la moyenne nationale. Un agriculteur exploitant présente un risque trois fois plus élevé de se donner la mort qu'un cadre. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet. Le programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 fera l'objet d'un bilan de sa mise en oeuvre au cours du premier trimestre 2015 et d'une évaluation confiée au Haut conseil de la santé publique, y compris les actions menées en direction des agriculteurs qui sont promues par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et qui se poursuivent en 2015. L'observatoire national du suicide, chargé de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention, a rendu son premier rapport le 2 décembre dernier. Il présente un premier état des lieux des connaissances, analyse notamment les actions de prévention et dresse des perspectives de recherche. Une de ses recommandations porte sur l'approfondissement du lien entre le suicide et le travail, ou l'absence de travail, et demande qu'une attention particulière soit portée à certains milieux professionnels où les conditions de travail sont difficiles, tels les travailleurs indépendants ou les professionnels du secteur agricole salariés et non-salariés. Ce rapport et les résultats des évaluations engagées viendront servir, dans le courant de l'année, l'élaboration des objectifs et nouvelles mesures qui seront adoptés dans le nouveau programme d'actions nationales contre le suicide.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des infirmiers. En effet, la loi de novembre 2010 donne droit à un départ à soixante ans pour tous les salariés ayant une incapacité permanente de 20 % ou pour les salariés entre 10 % et 20 % d'incapacité permanente, s'ils ont une durée d'exposition de 17 ans aux facteurs de pénibilité, sur avis d'une commission pluridisciplinaire. Les infirmiers travaillent la nuit, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l'insécurité. Ils cumulent ainsi plusieurs des dix facteurs de pénibilité au travail, telles que manutention de patients, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et exposition aux produits de chimiothérapies. N'étant plus considérés comme catégorie active depuis la réforme de 2010, plus de la moitié des infirmiers embauchés sont passés en catégorie A sédentaire, l'autre moitié est resté en catégorie B active sans revalorisation salariale. La pénibilité de l'exercice est donc un fait objectif attesté par de nombreux indicateurs de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), car une infirmière sur cinq part à la retraite avec un taux d'invalidité reconnu, les infirmières retraitées meurent à 78 ans au lieu de 85 ans normalement. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une usurpation d'identité. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription, qui s'est fait dérober ses papiers d'identité à Paris. Depuis lors, il reçoit de façon régulière des procès-verbaux d'infraction avec pour objet : « Défaut de présentation de titre de transport ». Les sociétés émettrices de ces PV sont la SNCF, Veolia-transport et la RATP. Un dépôt de plainte a eu lieu et désormais deux de ces trois entreprises ont cessé d'émettre des contraventions. Or l'une des sociétés, la RATP, indique ne pouvoir mettre fin à ces contraventions mais s'engage à les annuler après des démarches administratives lourdes que doit mettre en oeuvre la personne dont les papiers ont été dérobés. Ainsi, des saisies sur salaires sont pratiquées par le trésor public et la personne en question est remboursée de nombreuses semaines plus tard. Au-delà de ce cas, c'est tout une chaîne qui mobilise du temps, et donc des frais, pour réparer in fine ce préjudice. Il lui demande donc de quelle manière il pourrait être mis fin à cette situation. L'usurpation d'identité dont il est fait mention repose sur un mode opératoire communément appelé look alike. Le titre d'identité volé (ou perdu) est présenté par une personne ressemblant physiquement, même approximativement, au titulaire légitime du titre. Ainsi, le titre volé est réutilisé jusqu'à ce qu'il soit retiré par les services de police ou de gendarmerie (par exemple lors d'un contrôle avec vérification d'identité, ou d'un contrôle au franchissement des frontières). C'est le statut du titre (son caractère valide, ou perdu/volé) et la consultation la plus large possible de ce statut par les administrations et/ou les opérateurs économiques qui permettront de « démonétiser » cette utilisation frauduleuse et par conséquent priver d'intérêt le vol des titres d'identité. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur étudie la constitution d'une application informatique de renseignement du statut de tous les titres d'identité produits, qui permettrait d'être immédiatement renseigné sur la validité du titre présenté. Ce projet, dérivé de l'outil utilisé en Belgique dénommé Checkdoc, est une des actions entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Sa mise en fonctionnement est envisagée pour l'année 2015.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art a été créée en application de l'article 7 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art qui précise les conditions d'ouverture au concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Elle est chargée de donner un avis sur la pratique artistique régulière, d'une durée de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée par des candidats au concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Cet avis est une garantie de neutralité de l'État et assure l'impartialité des décisions prise par l'administration. Composée majoritairement de personnalités qualifiées (enseignants des écoles d'art et professionnels), elle constitue un élément déterminant dans la procédure d'appréciation du critère d'expérience. Cette instance sera prochainement fusionnée avec la commission nationale d'équivalence, mais ce dispositif reste nécessaire pour s'assurer que les artistes recrutés dans le corps des professeurs des écoles supérieures d'art ont une pratique artistique reconnue par leurs pairs, à l'instar de ce qui se pratique dans les autres champs de l'enseignement supérieur et ce, dans le cadre du processus de Bologne qui vise notamment à faciliter la convergence des divers systèmes d'enseignement supérieur vers des systèmes plus transparents, sur la base de trois cycles (licence - master - doctorat).
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision du Gouvernement, prise en juin 2013, de développer les formations inter professionnelles, les formations de formateurs et les formations à la maîtrise de stage. Or à ce jour, le dispositif de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé mis en place par l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) est tellement lourd administrativement qu'il est impossible aux organismes professionnels de déployer ce type de formations innovantes. L'organisme de gestion du DPC n'a toujours listé ni les formations de formateurs, ni les formations à la maîtrise de stage indispensables au développement de la filière universitaire de médecine générale. Cette situation crée de l'incertitude et de la colère dans les rangs des organismes de formation et des professionnels de santé qui voudraient suivre ces formations, et illustre une nouvelle fois l'absence de gouvernance politique du dispositif et l'absence de suivi opérationnel des décisions prises. Des modifications législatives et réglementaires doivent être prises d'urgence pour rendre, enfin, ce dispositif gouvernable et opérationnel. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine. L'inspection générale des affaires sociales, saisie d'une mission d'expertise de la gouvernance actuelle du développement professionnel continu (DPC) et de son aptitude à répondre aux exigences d'une formation continue de qualité, a constaté, dans son rapport définitif d'avril 2014, l'existence de dysfonctionnements dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif. A la suite des recommandations formulées par la mission, il a été décidé d'engager un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, pour préciser le sens du DPC, les exigences requises en termes de qualité des contenus et les modalités de mise en oeuvre de l'obligation auxquels sont astreints les professionnels de santé. Cette phase de concertation permettra également d'aborder toutes les questions relatives aux simplifications administratives nécessaires tant pour les professionnels que pour les organismes de DPC. Ce travail de concertation débutera au mois de novembre.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. De nombreux décrets d'application devaient être publiés. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la publication de l'ensemble de ces décrets. Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, cinq décrets d'application ont été publiés, contribuant ainsi au renforcement et au développement du volontariat : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal Officiel du 1er février 2012 ; - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012, relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal Officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal Officiel du 17 avril 2012 ; - le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012, relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeunes sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au Journal Officiel du 6 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012, approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal Officiel du 7 octobre 2012. Cette charte énonce les droits et les obligations du sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, sera publié prochainement le décret portant sur l'inscription des formations effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie. Ce texte a pour objet de prendre en compte les formations suivies par le sapeur-pompier volontaire, dans le cadre de ses activités comme des formations professionnelles obligatoires, ce qui lui permet valoriser ses activités de sapeur-pompier volontaire auprès de son employeur.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptées (CREAI). En effet, depuis leur création, il y a près de 50 ans, ces associations réparties sur tout le territoire ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, les CREAI se trouvent confrontés à une réduction drastique de leurs subventions de fonctionnement, contraints à des licenciements de personnels. C'est ainsi que le CREAI de Midi-Pyrénées a, en juillet 2011, licencié une partie de son personnel. Aussi, devant l'urgence de trouver des solutions adaptées afin de pérenniser ces structures, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à leur égard. Comme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion s'y était engagée, ses services ont reçu le 17 juillet 2012 l'association nationale des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptées (CREAI) afin de lui faire part des résultats de l'enquête sur les CREAI menée en décembre 2011 auprès des Agences Régionales de Santé (ARS) et des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et des suites que la ministre compte y donner. Les résultats de cette enquête ont confirmé l'intérêt et le rôle majeur des CREAI en matière d'expertise et d'apport de connaissance dans le champ des politiques médico-sociales et sociales. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, actuellement en cours d'examen au Parlement, il est envisagé de reconduire le financement de ces structures à hauteur du budget 2012. Des financements complémentaires sont en outre proposés, dans le cadre du PLFSS 2013, pour un montant équivalent. Surtout, il semble indispensable d'engager avec l'association nationale des CREAI une réflexion approfondie sur l'évolution de ces structures, afin de conforter leur position et leur expertise dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. A cette fin, un groupe de travail a été constitué par la Direction générale de la cohésion sociale avec, notamment, l'association nationale des CREAI, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et quelques ARS et DRJSCS. Il remettra ses propositions à la ministre courant 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal reconnaît, à toute personne, un droit d'accès aux documents administratifs[1]. Afin de garantir la bonne application de ce droit, tout citoyen qui se voit refuser l'accès à un document administratif, ou qui n'obtient pas de réponse dans le délai d'un mois, peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Au sein du ministère de la défense [2], les saisines de cette autorité administrative indépendante sont examinées et comptabilisées par la direction des affaires juridiques du ministère. Une personne de cette direction est en effet nommément désignée pour instruire et suivre l'ensemble des saisines de la CADA, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi précitée. En 2011, le ministère de la défense a été saisi à 76 reprises par la CADA de demandes de communication de documents de nature très variée :DomainesNombre de saisinesDossiers personnels44Archives12Dossiers médicaux7Autres13TOTAL76Le secrétariat général pour l'administration (SGA) a été l'organisme du ministère le plus concerné par les demandes de la CADA. Au sein du SGA, la direction des ressources humaines du ministère de la défense, destinataire notamment des requêtes tendant à obtenir la communication des dossiers administratifs du personnel (avancement, concours, évaluation, mutation) a été la plus sollicitée (14 saisines). Dans ce contexte, en 2011, 76 % des demandes de communication de documents administratifs ont obtenu satisfaction et les 24 % d'avis défavorables émis par le ministère de la défense ont été suivis par la CADA. Les refus opposés par le ministère aux demandes de communication ont été motivés par la nécessité de protéger le secret de la défense nationale, la vie privée des tiers ou le secret en matière industrielle et commerciale dans le cadre de certains marchés. [1] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n'impose pas aux administrations de comptabiliser les demandes de communication de documents formulées par les citoyens auprès de leurs services. [2] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants sont des organismes du ministère de la défense.