M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une réglementation reconnaissant l'activité des opticiens qualifiés en optométrie. Il apparaît que la population française demande des services oculo-visuels de plus en plus nombreux. Or les délais de prise en charge des problèmes oculo-visuels en France dépassent très souvent les 6 mois et les déserts médicaux en ophtalmologie continuent de s'étendre. Par ailleurs, le vieillissement de la population va provoquer une augmentation très importante, d'ici 10 ans, de l'incidence de pathologies oculaires qui y sont liées. Alors qu'en 2007, 29 millions d'actes ophtalmologiques ont été effectués, on estime que 40 millions d'actes seront nécessaires en 2020. Il faudrait 6 600 ophtalmologistes en 2025 pour satisfaire cette demande. Or les projections font état de 2 600 ophtalmologistes en 2025. Il existe dès à présent, plus de 3 000 opticiens qui sont qualifiés en optométrie. Sur les 50 actes les plus fréquents en ophtalmologie, les optométristes peuvent en réaliser plus de la moitié à moindre coût. Ces praticiens, dont la répartition géographique est très homogène, sont qualifiés pour dépister les états oculaires anormaux, déterminer les caractéristiques des verres correcteurs, adapter et contrôler les lentilles de contact. Au regard des difficultés à satisfaire les besoins oculo-visuels, le transfert des actes non médicaux aux optométristes devient une nécessité. En janvier 2013, elle a évoqué une évaluation des transferts d'actes de l'ophtalmologie vers l'orthoptie. Il convient maintenant de réglementer la profession d'optométriste afin d'autoriser les opticiens actuellement qualifiés en optométrie à exercer cette profession. Il souhaiterait donc qu'elle lui fasse part de sa position et lui indique les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet. La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. A cela s'ajoute le fait que l'allongement de la durée de vie accroît les besoins de soins des populations. Face à cette situation, plusieurs types de mesures ont d'ores et déjà été prises par les pouvoirs publics. Certaines mesures portent sur le rôle des professionnels de santé de la filière de soins ophtalmologiques : le champ de compétences des opticiens lunetiers a ainsi été élargi dans le cadre de l'adaptation de la prescription médicale en cas de renouvellement de verres correcteurs ; il en est de même pour les orthoptistes avec la réalisation d'examens spécifiques de la vision sur prescription médicale. Le gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé pour que chacun soit mobilisé sur son coeur de métier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources médicales. Les ophtalmologistes sont prêts à déléguer des tâches aux orthoptistes ou aux opticiens. Ainsi des protocoles de coopération ont été élaborés avec le soutien de l'Académie française d'ophtalmologie, des syndicats médicaux et des syndicats orthoptistes, qui ont pour ambition d'améliorer l'accès aux soins grâce à une meilleure répartition des rôles entre ces professionnels de santé. Ces nouveaux modes d'organisation et de compétences permettent de libérer du temps médical et de réduire les délais d'attente des patients pour une consultation. Concrètement, après examen par l'orthoptiste, un contrôle du dossier du patient par le médecin ophtalmologiste est réalisé ; celui-ci adresse ensuite l'ordonnance de renouvellement dans un délai de quelques jours. Ce dispositif réduit les délais de rendez-vous pour les patients ayant besoin d'un renouvellement de lunettes et améliore les délais de prise en charge par un ophtalmologiste, en permettant à ce spécialiste de se consacrer aux patients dont la santé nécessite des soins plus complexes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a renforcé le déploiement de ces nouveaux de mode de coopération entre professionnels, en facilitant le financement de ce type de projets. La création d'une nouvelle profession, telle que celle des optométristes, n'est pas envisagée par le gouvernement. D'autres mesures portent sur les effectifs ; elles se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public (CESP) ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces actions visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. Ainsi, l'arrêté du 1er juillet 2013 prévoit que 697 postes d'internes en ophtalmologie soient ouverts pour la période 2013-2017, dont 130 au titre de l'année universitaire 2013-2014, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année universitaire 2010-2011. L'ensemble des postes ouverts en ophtalmologie sont pourvus chaque année.