M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des locations entre particuliers sur internet via des plateformes comme « Airbnb ». En effet on voit se multiplier depuis quelques années une offre hôtelière parallèle, organisée par des professionnels, mettant en relation des touristes avec des propriétaires d'immeuble qui loue une chambre ou l'immeuble dans son ensemble. Des villes comme Barcelone viennent de mettre en place une taxe de séjour et un encadrement pour ce mode de location. En effet elles ont fait un double constat, tout d'abord les nuitées issues de ces sites sont parfois supérieures à celles des hôtels de la même zone géographique, provoquant une concurrence qui met en danger les emplois et le développement de ce secteur économique, mais également qu'aucune taxe n'était perçue par les municipalités, comme c'est le cas dans l'hôtellerie traditionnelle, alors que ces logements doivent leur attractivité aux infrastructures et aux investissements mises en œuvre par les collectivités publiques. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'encadrer et de taxer les locations des particuliers qui louent des biens grâce à des sites internet comme « Airbnb ». L'émergence d'une économie collaborative, essentiellement via des plateformes d'intermédiation sur internet, bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversité de l'offre. Cette diversité participe au dynamisme du secteur de l'hébergement touristique dans son ensemble et l'Etat est favorable à cet effort d'innovation et d'initiative qui constitue une opportunité pour l'attractivité touristique de la France. Néanmoins, ces activités doivent s'exercer dans le respect de la réglementation et d'une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR ») du 24 mars 2014 a marqué un renforcement de la réglementation en matière d'hébergement chez les particuliers. La location de la résidence secondaire dans les grandes villes doit faire l'objet, outre d'une déclaration de meublé de tourisme en mairie, d'une autorisation de changement d'usage parfois assortie, comme à Paris, d'une compensation financière. En outre, les plateformes numériques ont désormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations légales et d'obtenir une déclaration sur l'honneur du respect de ces obligations (article L324-2-1 du code du tourisme). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a prévu la possibilité, pour les centrales de réservation en ligne, de procéder directement à la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. Ce dispositif devrait permettre d'améliorer l'efficacité de la collecte. Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 est venu compléter la loi de finances sur les modalités d'application de cette réforme, en apportant des précisions sur la date de versement, les informations à transmettre, les sanctions applicables. Le législateur a institué des règles à la fois claires, fermes et conformes à la politique de simplification en faveur des entreprises. Si un renforcement de la réglementation peut être étudié, d'éventuelles nouvelles mesures ne peuvent qu'être strictement proportionnées à l'objectif recherché, au risque d'être contre-productives pour le développement et la compétitivité de l'économie touristique française, ou de porter atteinte au droit de propriété constitutionnellement garanti. Dans ces conditions, il est avant tout prioritaire de veiller à la mise en oeuvre effective et au respect de ces obligations, afin d'établir une coexistence harmonieuse de l'ensemble des modes d'hébergement sur le marché touristique. Les services de l'Etat restent attentifs aux mutations actuelles de l'économie touristique et aux préoccupations qui en découlent et agissent au mieux afin de soutenir et d'encadrer le secteur tout en préservant la liberté d'entreprendre et d'innover. Des discussions approfondies ont été engagées avec les principaux syndicats hôteliers et les acteurs de l'économie collaborative.