cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de la CEDH contre le cumul des sanctions administratives et pénales rendu définitif le 8 juillet 2014. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant son impact sur le système de sanction français. L'arrêt Grande Stevens c. Italie du 7 juillet 2014 a constaté une violation de l'article 4 du Protocole additionnel no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les requérants ont fait l'objet de poursuites et de condamnations qui constituaient selon la Cour une "seconde infraction" ayant pour origine des faits identiques à ceux qui avaient fait l'objet d'une première condamnation définitive. L'enjeu principal, dans cet affaire, était la qualification du caractère pénal ou non, au sens de l'article 4 du protocole additionnel no 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des poursuites engagées et des sanctions infligées par la Commission nationale pour les sociétés et la Bourse italienne. Cette question, généralisée aux poursuites et sanctions qualifiées d'administratives, continue de faire débat et devrait prochainement faire l'objet d'un arrêt de Grande Chambre dans deux affaires engagées contre la Norvège, dans lesquelles la France a produit des observations en tierce intervention. L'existence de ces régimes législatifs prévoyant plusieurs dispositifs de poursuites n'est pas contraire en tant que telle au principe non bis in idem : ce dernier prohibe seulement que leur mise en œuvre donne lieu à une répétition de poursuites et à une double condamnation. S'agissant de la répression des abus de marché, la loi no 2016-819 du 21 juin 2016 a modifié les dispositions du code monétaire et financier afin de les rendre conformes à la décision de la CEDH ainsi qu'à la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le même sujet le 18 mars 2015.
M. Yves Albarello demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une équitable indexation des pensions militaires d'invalidité. En effet, ces pensions, qui s'apparentent à des minima sociaux, auraient dû évoluer comme le cout de la vie. Mais l'article 117 de la loi de finances pour 2005 avait arrimé ces pensions d'invalidité à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique, lequel indice est resté durablement bloqué. Il en résulte une perte de pouvoir d'achat de 7 %, et il souhaiterait savoir si ce rattrapage de 7 % est prévu pour l'exercice budgétaire 2015. Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Concernant plus particulièrement l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Enfin, il est à noter que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur de ce point au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'arrêté du 17 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le rapport de l'observatoire des délais de paiement adresse un satisfecit aux services de l'Etat qui règlent leurs fournisseurs dans des délais très satisfaisants et inégalés. En 2013, seulement 0,07 % des paiements du ministère de l'économie et des finances ont été effectués en plus de 60 jours. En 2012 et 2013, la moyenne des délais de paiement était de 12,62 jours. Tout paiement au-delà de 30 jours provoque le versement d'intérêts moratoires en faveur des entreprises concernées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prévention suffisante du tabagisme. Alors que celui-ci tue environ 73 000 personnes par an et que les accidents de la route causent environ 4 000 décès, les moyens de communication de la lutte antitabac sont dix fois inférieurs à ceux de la route. Dans un récent rapport, la Cour des comptes a mis en exergue « des politiques de lutte qui ne sont pas à la hauteur d'un tel enjeu de santé publique » et « l'absence de plan spécifique depuis 1974, les gouvernements successifs se contentant de mesures ponctuelles et juxtaposées, la plus fréquent étant la hausse des prix ». Un Français sur trois fume et une inquiétante progression du tabagisme chez les femmes, les jeunes et les personnes en situation de précarité est constatée. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour lutter efficacement contre le tabagisme. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année. 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. Cette situation ne cesse de s'aggraver. A 17 ans, près d'un jeune sur trois fume tous les jours, 17 % des femmes enceintes fument pendant leur grossesse. Le nombre de décès par cancer du poumon dépassera bientôt, pour les femmes, les décès par cancer du sein. Cette aggravation concerne aussi les personnes en situation de précarité. Aujourd'hui, la moitié des chômeurs fume. Le tabagisme est donc enjeu majeur de santé publique pour la France. La politique de prix et la fiscalité du tabac font partie des outils permettant de lutter efficacement contre le tabagisme. Il faut jouer sur tous les leviers, et celui du prix d'accès en est un, notamment pour dissuader les jeunes. De très nombreuses études et recommandations ont été émises sur ce sujet et toutes concordent pour recommander une augmentation de prix d'au moins 10 % pour être efficace. La fiscalité et la politique de prix ne sont pas les seuls outils : l'aide à l'arrêt pour les fumeurs, les politiques de prévention et d'éducation à la santé sont autant de moyens également à mobiliser, notamment pour freiner l'augmentation du tabagisme chez les jeunes et les femmes, qui sont nos deux publics prioritaires dans ce domaine. Il nous faut donc déployer cette stratégie globalement autour de trois grandes priorités : mieux cibler, mieux mobiliser et mieux prévenir. Cette stratégie trouvera son prolongement dans le plan addictions préparé par la Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), qui sera annoncé en juillet, et dans le plan cancer du Président de la République. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les compagnies aériennes françaises. Celles-ci subissent en effet une double concurrence, non seulement, sur le haut de gamme, au niveau international, de la part des compagnies du Golfe, mais aussi, et surtout, sur le bas de gamme, au niveau européen, de la part de certaines compagnies ne respectant pas le droit français et européen. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre le dumping social pratiqué par les compagnies transnationales au détriment des pilotes de ligne sous contrat de droit français. Le ministère des transports, de la mer et de la pêche s'est très tôt préoccupé de mettre en place, sur le champ social, un cadre juridique visant à ce que l'ensemble des compagnies établies en France, et donc celles à bas-coûts, soient assujetties aux mêmes règles. C'est dans cet esprit qu'a été pris le décret du 21 novembre 2006 qui a défini, pour la première fois, pour l'application du droit du travail dans le secteur du transport aérien, la notion de base d'exploitation. En mobilisant ces dispositions et celles du code du travail, le ministère, avec la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été à l'initiative pour engager des actions de contrôle des compagnies à bas-coût disposant d'un établissement afin de vérifier qu'elles ne contournaient pas les règles sociales et qu'elles ne recouraient pas abusivement au détachement de salariés pour exercer une activité pérenne sur le territoire. C'est ainsi que la quasi-totalité de ces compagnies a fait l'objet de contrôles et que des procédures pénales ont été engagées contre plusieurs d'entre elles. Plusieurs procédures ont déjà fait l'objet d'un jugement en première instance ou en appel, favorable au ministère public. Cette action volontariste de l'État a d'ores et déjà permis la régularisation de différentes situations, soit par affiliation des salariés aux régimes français, soit par modifications de l'organisation opérationnelle des transporteurs. La lutte contre la fraude au détachement est, pour le Gouvernement, un sujet de préoccupation majeur. Ainsi le 27 novembre dernier, le ministre du travail a présenté une communication en Conseil des ministres relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. Dans la continuité, l'action de la France a permis lors du Conseil européen le 19 et le 20 décembre 2013, d'aboutir à un accord sur le renforcement de la directive 96/71/CE du Parlement européen relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service. Enfin, l'arsenal législatif national pourrait prochainement être complété à la suite de l'examen de la proposition de loi déposée par Monsieur le député Gilles Savary visant notamment à responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre lorsqu'ils recourent à des sous-traitants.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diffusion des médicaments génériques. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de responsabiliser les médecins en les informant sur le volume et le coût de leur prescription en fonction des caractéristiques de leur patientèle et sur les économies rendues possibles par une évolution de leurs comportements de prescription. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du redécoupage cantonal sur la carte judiciaire. Plusieurs professionnels de justice s'inquiètent que cette démarche ne porte atteinte à plusieurs tribunaux en Côte-d'Or. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend maintenir les dispositions du décret du 27 décembre 2013 précisant que la réforme cantonale ne porterait pas atteinte à la carte judiciaire. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévoit en effet de réduire par deux le nombre de cantons en France, qui sont actuellement au nombre de 4055. Il ne s'agit pas de fusionner les cantons existants mais de modifier les limites territoriales des cantons pour les adapter aux réalités démographiques actuelles. Deux méthodes distinctes ont été utilisées : d'une part, un regroupement sur la base des intercommunalités et d'autre part, la fusion de cantons. Le ministère de l'intérieur a publié 98 décrets entre le 20 février et le 1er mars 2014 pour une entrée en vigueur en mars 2015. Les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance sont définis par référence aux cantons (tableau IV annexé au COJ). Néanmoins, comme cela a déjà été annoncé, notamment lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier, il n'est pas question que la réforme des cantons ait pour conséquence de modifier la carte judiciaire. Pour ce faire, la direction des services judiciaires travaille au remplacement, pour définir le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance, de la référence aux cantons par une référence aux communes. Ainsi, le tableau IV dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 (lequel entrera en vigueur le 1er septembre 2014) sera prochainement modifié, tout en conservant les ressorts actuels des juridictions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de donner instruction aux agences régionales de santé d'exercer un rôle beaucoup plus actif en matière de suivi et de régulation des dépenses de personnel des hôpitaux de leur ressort, en utilisant à cette fin l'ensemble des leviers juridiques et financiers dont elles disposent et en intensifiant les restructurations porteuses de réels gains de productivité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des représentants syndicaux des maîtres-nageurs sauveteurs et titulaires du BEESAN. En effet il semblerait que soit envisagée, à l'échelle européenne, l'uniformisation du champ réglementaire relatif à la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives. Si tel devait être le cas, la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier risquerait d'être remise en cause. Or la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur sportif est si strictement réglementé. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de préserver les spécificités du métier d'éducateur sportif en France. Dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/CE, il est demandé aux Etats membres de recenser les professions réglementées, parmi lesquelles figure la profession d'éducateur sportif, et de procéder à une évaluation nationale des réglementations mises en place. La profession d'éducateur sportif a également été retenue pour faire l'objet d'une évaluation mutuelle, c'est-à-dire entre Etat membres qui réglementent la profession, afin de dégager d'éventuelles pistes de simplification et des bonnes pratiques transposables. Au sein de cette profession « générique » d'éducateur sportif, le ministère chargé des sports a clairement identifié la profession de maître nageur sauveteur, dont les exigences évidentes en matière de sécurité des pratiquants confortent l'obligation de qualification professionnelle actuellement en vigueur. Il apparaît d'ailleurs que cette profession est largement réglementée dans les autres Etats membres. Il devrait donc y avoir consensus, au niveau européen, sur la pertinence de maintenir une réglementation dans ce secteur d'activité précis.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur son déplacement en Iran le 29 juillet 2015. Il souhaiterait connaître l'objet exact de cette visite, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que la liste des personnes qu'il a rencontrées. Il voudrait également connaître les conclusions de ce déplacement. Après l'accord historique conclu à Vienne le 14 juillet 2015, Laurent Fabius s'est rendu à Téhéran le 29 juillet dernier, accompagné de la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou, de quelques journalistes et de diplomates. Il s'agissait de la première visite bilatérale en Iran d'un ministre français des Affaires étrangères depuis 17 ans. Le ministre a été reçu par le président iranien, M. Hassan Rohani. Il a rencontré son homologue, M. Mohammed Javad Zarif, pour une réunion de travail et pour un déjeuner, la vice-présidente en charge de l'environnement, Mme Massoumeh Ebtekar, pour évoquer la conférence de Paris sur le climat et les perspectives de coopération dans le domaine environnemental, ainsi que le ministre du pétrole, M. Bijan Namdar Zanganeh, le ministre de l'industrie, du commerce et des mines, M. Reza Nemat-Zadeh, et le ministre des routes et de l'urbanisme, M. Abbas Ahmad Akhoundi. La visite du ministre est une première étape de la relance de la coopération bilatérale entre les deux pays dans différents domaines. Des analyses sont encore divergentes, notamment sur certaines questions régionales, mais cette visite, et celles qui pourraient suivre, permettront d'établir un dialogue que la France souhaite régulier et constructif avec l'Iran. Par ailleurs, la France est très attendue sur le plan économique et commercial en Iran, où les entreprises françaises jouissent d'une réelle reconnaissance et pourraient ainsi bénéficier de perspectives de croissance importantes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'accès en ligne aux données informatiques stockées à l'étranger. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à organiser un travail collégial entre représentants des SSSM pour l'élaboration de protocoles nationaux de référence en matière de soins d'urgence et d'antalgie et les décliner localement. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques liés au déploiement des compteurs Linky. Ces compteurs censés réduire la consommation d'énergie équiperont 90 % des foyers d'ici 2021 et seront au nombre de 35 millions sur le territoire français. L'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Il souhaite savoir si une étude a été menée préalablement au déploiement massif de ces compteurs afin d'en évaluer les impacts réels pour les usagers en termes d'émission électromagnétique. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER, supprimée depuis le 1er janvier 2011, a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 mais dont les conditions d'accès sont plus restrictives. La mesure de départ à la retraite à 60 ans pour les individus ayant un nombre de trimestres suffisant ne rend pas justice aux personnes licenciées avant le 1er janvier 2009 puisqu'ils n'ont pas cotisé assez longtemps pour pouvoir partir à la retraite. L'État a le devoir de mettre fin à cette détresse morale et financière qui concerne aujourd'hui 20 000 de nos concitoyens citoyens âgés de 58 à 59 ans. Pourtant, dans le projet de loi de finances 2013, aucune mesure n'est prévue pour résoudre cette injustice. Cette situation est d'autant plus anormale que François Hollande avait fait part de son souhait de rétablir l'AER durant la campagne présidentielle. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour rétablir rapidement l'AER ou élargir l'ATS. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent, à défaut d'inscription de la doctrine « reconnue d'utilité publique » dans un texte réglementaire, de ne maintenir la procédure actuelle que pour l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique et non pour l'approbation des modifications statutaires. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. L'article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. Concernant les fédérations sportives, l'article 12 de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a modifié l'article L. 131-8 du code du sport afin de prévoir que : « Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. » Les modalités de reconnaissance d'utilité publique et l'exercice de la tutelle de l'Etat sont ainsi simplifiées pour les fédérations sportives agréées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'introduire plus de forfaitisation dans la rémunération des médecins libéraux exerçant dans les hôpitaux locaux, en complément de la rémunération actuelle fondée sur le tarif de consultation, parfois inadaptée aux situations cliniques prises en charge. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'éloignement des étrangers du territoire français effectuées en 2011. Au cours de l'année 2011, 94 104 décisions d'éloignement ont été prononcées, contre 84 346 en 2010, soit une augmentation de 11,6 %. Elles se répartissent de la manière suivante :   MESURES NOMBRE   Interdictions du territoire (ITF) 1 500   Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière (APRF) 24 441   Arrêtés d'expulsion 195   Décisions de réadmission 7 970   Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) 59 998   Total 94 104 Les OQTF et les APRF ont représenté respectivement 64 % et 26 % de ce total.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés résultant de l'apparente inégalité de statut entre les personnes fonctionnaires d'outre-mer et de métropole. Ces derniers bénéficiant de la possibilité d'être mutés dans la fonction publique d'outre-mer alors que l'inverse n'est pas accepté. Ainsi, des hommes, des femmes originaires d'outre-mer, ayant acquis sur place les formations nécessaires à l'exercice de leur métier et accumulé quelquefois une solide expérience professionnelle tout en avançant dans le statut, se voient refuser une mutation en métropole. Il lui demande ce qu'il en est de ces situations. Il lui demande quel regard le Gouvernement porte sur ces disparités, et les prolongements qu'elle entend donner afin de permettre que ce qui est possible pour un fonctionnaire rejoignant l'outre-mer devienne possible pour un fonctionnaire d'outre-mer conduit à devoir se fixer en métropole. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique sans distinction à l'ensemble des fonctionnaires métropolitains et ultra-marins issus des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). L'article 14 de la loi dispose que « l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. » Cette mobilité au sein de la fonction publique s'effectue notamment par la voie de la mutation qui consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance au sein de la même fonction publique. Sous réserve de l'existence d'un poste vacant, chaque fonctionnaire peut donc faire acte de candidature et l'administration employeur ne peut s'opposer à la demande de mutation de son fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut, en revanche, exiger un préavis de 3 mois. Certains statuts particuliers peuvent prévoir un préavis plus long sans pouvoir dépasser 6 mois et imposer une durée minimale de service. L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant 2 mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation (article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983). Si elle doit respeter au cas par cas les conditions juridiques statutaires, l'administration n'a pas à opérer de distinction entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l'exagone, mais doit préserver les principes fondamentaux qui gouvernent le statut de la fonction publique et en particulier le principe de son égal accès. Soucieux du respect de ces garanties fondamentales, le Gouvernement sera donc particulièrement attentif à toute situation dont il aurait connaissance et qui contreviendrait aux règles ainsi définies.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés récurrentes, rencontrées par nos concitoyens pour obtenir des rendez-vous, afin de procéder à des contrôles simples de la vue auprès de médecins spécialisés en ophtalmologie. La loi permet aujourd'hui de se faire contrôler et corriger son audition sans passer par un médecin ORL. Il lui demande dans quelle mesure les contrôles simples de la vue pourraient faire l'objet d'un transfert vers les professionnels opticiens, ce qui permettrait de répondre à une forte demande de la population. Cette délégation serait bien entendue encadrée par des obligations de formation. Le Gouvernement a conscience des enjeux d'accès aux soins visuels. C'est pourquoi le nombre de postes d'interne en ophtalmologie a été augmenté ces dernières années. Le nombre de postes ouverts en ophtalmologie est passé de 106 en 2010-2011 à 150 pour 2014-2015, soit 42 % d'augmentation. Cette augmentation vise à répondre aux futurs départs en retraite d'une partie des ophtalmologistes. A plus court terme, il est convenu de revoir l'organisation de la filière avec le rôle des différents acteurs : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens. Dès 2012, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité que des nouvelles formes d'organisation se développent. Désormais, un patient dans un délai de 15 jours peut avoir un renouvellement de sa prescription de verres correcteurs, après réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste et un diagnostic différé et à distance par l'ophtalmologiste. Afin d'approfondir cette réflexion, les acteurs de la filière visuelle seront réunis dans les prochaines semaines pour définir des solutions concrètes complémentaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la formation des demandeurs d'emploi dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de proposer aux publics ciblés des prestations d'accompagnement performantes et renforcées. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette proposition. Le renforcement des prestations destinées aux publics les plus éloignés de l'emploi est un levier essentiel d'accompagnement vers le retour à l'emploi. La convention tripartite état-unédic-pôle emploi pour la période 2012-2014, déclinée de façon opérationnelle dans « pôle emploi 2015 », prévoit à cet égard la mise en oeuvre de trois nouvelles modalités d'accompagnement. Le plan stratégique prévoit l'identification des chômeurs les plus éloignés de l'emploi, identifiés comme tels lors de leur entretien d'inscription et de diagnostic par le conseiller de pôle emploi. Immédiatement après cet entretien, les chômeurs pourront ainsi être suivis par un conseiller qui n'aurait pas plus de 70 demandeurs d'emploi dans son « portefeuille ». Les entretiens sont plus rapprochés que pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, ces demandeurs d'emploi pourraient bénéficier de la « recherche d'offres ciblées » et de nombreux services comme des « ateliers thématiques », le « suivi dans l'emploi » ou des prestations d'orientation. Afin de permettre le déploiement de cette nouvelle offre de services, dans un contexte d'accroissement du nombre de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a autorisé l'augmentation du nombre de conseillers au contact avec les demandeurs d'emploi, de 4 000 effectifs à temps plein en deux temps : 2 000 recrutements au dernier trimestre 2012, 2 000 recrutements pour septembre 2013.
M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dangers particulièrement graves inhérents à la clause concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS ou investor-state dispute settlement) prévue dans les traités transatlantiques entre l'Union européenne et les États-unis d'une part (TTIP ou Transatlantic Trade and Investment Partnership) et l'Union européenne et le Canada d'autre part (Accord économique et commercial global (AECG). En effet, cette clause, si elle était adoptée permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne, la délocalisation du règlement des conflits vers une cour internationale plaçant états et entreprises sur un plan d'égalité et favorisant du même coup les intérêts commerciaux, comme de nombreux précédents le confirment. Le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale est réel, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement : L'ISDS a notamment été utilisée par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme en Australie; Ce système de règlement des différends pourrait donc faire tomber des pans entiers de la régulation européenne en créant des précédents juridiques devant la justice privée et contraindre l'Europe à abandonner certains de ses principes en permettant par exemple de réduire les normes sanitaires et de sécurité via le marchandage d'une « harmonisation » transatlantique, et saperait la capacité des gouvernements nationaux et locaux d'empêcher des pratiques dangereuses telles que la fracturation hydraulique ou l'utilisation des OGM. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour qu'une telle disposition, qui pourrait in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les états d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises, soit exclue de tout accord entre l'Union européenne et le reste du monde, d'autant que la plupart du temps, ce type d'arbitrage exclut toute possibilité de faire appel. Le texte du CETA tel qu'il a été négocié comprend un mécanisme d'arbitrage Etats-investisseurs. D'une manière générale, l'objet d'une telle clause est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Le mécanisme négocié par la commission européenne fait l'objet d'une analyse minutieuse afin de vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. La France souhaite s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler des Etats, d'autre part. S'agissant du partenariat commercial transatlantique, la France sera attentive aux résultats de la consultation publique lancée par la Commission européenne qui constitueront un élément d'appréciation pour la position de la France sur le dispositif prévu dans le CETA.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des étudiants chef de quart passerelle illimité et capitaine 3 000 de la filière professionnelle. Cette formation, dispensée par l'École supérieure nationale maritime, permettait jusqu'alors d'accéder directement à l'emploi suite à l'obtention du diplôme, et ce sur tout type de navire. Cependant, bien que le volume horaire et le contenu de la formation restent les mêmes, l'obtention du diplôme de chef de quart illimité ne permet désormais qu'un accès limité à des emplois sur des navires de moins de 3 000 UMS (universal measurement system - jauge universelle du tonnage du navire) pendant la durée d'un an. Cette limitation a pour inconvénient d'empêcher l'accès direct à l'emploi. On note que la promotion précédente navigue avec une dérogation permettant d'embarquer sur des navires de plus de 3 000 UMS. Il lui paraît dommageable de changer le règlement en cours de formation. Elle lui demande donc s'il n'y a pas lieu de supprimer une restriction qui semble inopérante en l'état. Le ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche est attentif aux évolutions de l'emploi dans tous les secteurs de transport maritime, commerce, pêche et plaisance professionnelle. A la suite de la réforme de la filière des officiers de première classe de la marine marchande, une réflexion sur la filière professionnelle dite « filière B » est actuellement en cours. Le groupe de travail créé à cette fin et issu du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) a pour objectif de simplifier ce cursus et de faciliter le passage entre les secteurs du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle en favorisant la promotion sociale. Les premiers travaux du groupe seront présentés au CSFPM lors de sa réunion du 11 juin prochain. La question de la délivrance des brevets d'officier chef de quart passerelle et de second capitaine 3 000 sera notamment évoquée.