cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le label « performance environnementale des bâtiments ». Le plan de relance de la construction présenté en juin 2014 a été l'occasion de lancer les travaux sur un label de performance environnementale des bâtiments porté par le groupe de travail « innovation » de la démarche de concertation « objectif 500 000 logements ». Ce label, qui s'inspire des réflexions menées depuis deux ans par le groupe « réglementation bâtiment responsable 2020-2050 » dans le cadre du plan bâtiment durable, vise à prendre en compte tous les aspects environnementaux d'un bâtiment intelligent : énergie grise, émissions de CO2, production de déchets, consommation d'eau, confort... Le ministère avait indiqué « que cette démarche progressive et volontaire aboutirait au 1er trimestre 2015 à la mise en place d'un affichage environnemental, qui donnerait lieu à moyen terme à un label volontaire qualifiant le bâtiment». Alors que la loi transition énergétique pour la croissance verte fait de l'efficacité énergétique une priorité, notamment dans le bâti, il souhaiterait connaître le délai dans lequel cette expérimentation, attendue par les professionnels du secteur, va être mise en place. La directive de performance énergétique et notamment son article 9 impose aux États membres de généraliser à horizon 2020, dans la construction neuve, les bâtiments à énergie quasi-nulle et ayant recours de manière significative aux énergies renouvelables. Le contexte législatif national introduit quant à lui l'objectif de généraliser les bâtiments à énergie positive dans la construction neuve pour 2020. En outre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation afin d'avancer à 2018 la définition d'une méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie d'une construction neuve. Ce même article introduit l'obligation d'exigences multicritères, pour les constructions nouvelles, sur le cycle de vie. L'évaluation multicritère du bâtiment sur son cycle de vie (de l'extraction des ressources à la mise en décharge) permet de quantifier les impacts environnementaux (consommations des ressources – matériaux, eau, énergie y compris production locale, émissions de gaz à effet de serre, production de déchets) et de mieux maîtriser les coûts associés. Ainsi, afin de répondre au contexte européen et national, les travaux de l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs ont débuté au mois d'avril 2015. Les différents groupes de travail se sont consacrés, dans un premier temps, à l'élaboration collaborative, avec les professionnels, d'un référentiel volontaire pour l'affichage des performances du bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale. À partir de ces travaux, l'État sera en mesure de présenter un référentiel mi-juin 2016. Une seconde phase se concentrera sur la capitalisation, à partir de la mi-année 2016, de la performance environnementale du bâtiment neuf sur son cycle de vie sur la base du référentiel volontaire établi.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) est l'instance de décision et d'arbitrage en matière de modernisation de l'action publique. Il vise à rénover le modèle français en alliant cohésion sociale et performance dans le respect des engagements budgétaires du gouvernement. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) accompagne les acteurs dans le suivi et la mise en oeuvre de la réforme. Le quatrième CIMAP, qui s'est tenu le 18 décembre 2013, a rendu compte des conclusions et décisions prises à l'issue de 12 des 49 évaluations décidées au cours de l'année précédente, c'est-à-dire depuis le premier CIMAP du 18 décembre 2012. Concernant les 59 évaluations lancées, 57 ont été finalisées et 29 rapports ont été publiés sur le site du SGMAP. Ainsi le Gouvernement a pu aujourd'hui en tirer les conclusions adéquates concernant notamment l'éducation prioritaire ou encore le décrochage scolaire. Une nouvelle vague d'évaluations sera lancée au printemps 2015. Les évaluations de politique publique réalisées depuis 2012 ont permis d'inscrire dans les lois de finances plus de 4,8 Milliards d'euros d'économies réalisées et attendues entre 2014 et 2017 sur l'ensemble du champ de l'action publique (État, collectivités locales et sécurité sociale). .
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le soulignent les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. La profession souhaite aujourd'hui obtenir une clarification quant au devenir de la formation initiale et, plus précisément, savoir si le Gouvernement entend reconnaître le diplôme universitaire permettant l'exercice au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, conformément aux éléments objectifs issus de la concertation entre la profession et les ministères de tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20, et de 50 à 100 salariés atténuerait la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : On comptabilise 22 500 entreprises qui embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Aussi il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la proposition de relèvement des seuils sociaux de 10 à 20, et de 50 à 100 salariés. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où une commune décide, soit de changer le nom d'une rue, soit de procéder à une renumérotation des immeubles. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir si les habitants sont obligés de faire modifier leurs papiers d'identité. Si oui, elle souhaite savoir si ce changement peut être effectué gratuitement. Par ailleurs, la carte grise des voitures doit obligatoirement comporter l'adresse exacte du domicile du propriétaire. À défaut, l'automobiliste est susceptible d'être verbalisé. Dans le cas sus-évoqué, elle lui demande également si le changement de carte grise pour rectifier l'adresse peut alors s'effectuer gratuitement ou si, au contraire, l'automobiliste est obligé d'acquitter le coût d'une nouvelle carte grise. La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concernées par des fusions, entrainant des changements de dénomination de commune et parfois de voie dans l'adresse des domiciles. Si ces modifications n'impliquent pas stricto-sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l'identification précise de celui-ci pour l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire. C'est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs à la fiabilité des données du système d'immatricution des véhicules (SIV). Cette opération est toutefois susceptible de générer des coûts pour le titulaire du certificat d'immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d'immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le véhicule n'est pas encore immatriculé en format SIV (XX-111-XX). Après contact pris avec La Poste, il apparaît que l'opérateur garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. Compte-tenu de cette garantie apportée, et de la contrainte potentiellement importante pour l'usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l'occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex : changement d'état civil). Une note a été adressée aux préfets par le ministère de l'intérieur le 12 avril 2016 afin qu'ils puissent en informer les élus concernés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'information environnementale dans le contrat de vente et de bail. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose de « clarifier l'article L. 514-20 du code de l'environnement par la substitution des termes « vendeur d'un terrain » par « celui qui transfère la maîtrise d'un terrain ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'article L. 514-20 du code de l'environnement soumet le « vendeur d'un terrain » a différentes obligations qui ont pour objectif d'informer l'acheteur que le terrain concerné a accueilli par le passé une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et des dangers ou inconvénients liés à l'exploitation de cette ICPE. Les obligations sont limitées au vendeur, elles ne concernent que les transactions de vente. La notion de « maîtrise foncière » n'apparaît pas comme une notion suffisamment claire et précise pour être retenue. Les termes « vendeur » font référence au droit commercial et cette notion n'est pas sujette à interprétation. En outre, cette obligation s'articule avec celle de l'article L. 512-18 qui impose, pour les installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets, la constitution de garanties financières et qu'un état de la pollution des sols, sur lesquels est implantée l'installation, soit joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat de vente desdits terrains.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières du mouvement HLM pour parvenir à l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année. En effet, le Président de la République avait fixé cet objectif et avait promis de doubler les aides à la pierre. Elle lui demande si ces besoins seront pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2013. Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de favoriser le développement du parc de logements avec, en particulier, la construction annuelle de 150 000 logements sociaux. Pour y parvenir, il convient en premier lieu que les organismes HLM puissent disposer d'un foncier à prix abordable. C'est l'un des objets de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cette loi vise à répondre à la carence localisée d'emplacements constructibles par la cession de terrains vacants publics aux collectivités locales, avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux. Cette mise à disposition de foncier représentera plus de 75 millions d'euros d'aides à l'équilibre des opérations de logements sociaux en 2013. En second lieu, les financements nécessaires pour réaliser 150 000 logements, soit environ 20 milliards d'euros d'investissement, seront dégagés au travers d'une mobilisation de tous les financeurs du logement. Tout d'abord, le relèvement du plafond du livret A permet d'assurer les liquidités indispensables et financera près des trois quarts du montant global d'investissements requis. L'État portera en 2013 les aides à la pierre à 500 millions d'euros, soit une hausse de 11 % par rapport à l'année 2012. Action logement, pour sa part, renforcera sa contribution en faveur du logement social : 950 millions d'euros d'équivalent subvention seront ainsi apportés en 2013, soit 500 millions de plus qu'en 2012. Par ces mesures, le Gouvernement a agi sur les leviers financiers possibles et nécessaires pour que le mouvement HLM puisse atteindre l'objectif fixé de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) a été créée par l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et se trouve codifiée à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Elle lui demande si cette taxe permet aux collectivités d'instaurer des régimes d'exonération par exemple suivant la nature (publique ou privée) du maître d'ouvrage ou la destination des logements. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. De manière générale, ceux-ci sont financés par des redevances versées par les usagers du service, calculées en fonction du coût de la prestation fournie. En matière de participation pour le financement de l'assainissement collectif, le deuxième alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique vient préciser les critères pris en compte pour la fixation du coût du service. Il prévoit, ainsi, que la participation pour le financement de l'assainissement collectif s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation. La jurisprudence rendue en matière de participation pour le raccordement à l'égout, applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, a éclairé cette disposition en précisant que « la limite de 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation et d'épuration des eaux usées [...] doit être calculée en fonction des données de fait qui existent à la date du raccordement de l'immeuble au réseau d'égout, c'est-à-dire, notamment, de la superficie, de la consistance et de la nature des locaux ; qu'elle ne peut prendre en compte [...] des critères tirés de l'occupation potentielle ou la situation financière des propriétaires, lesquelles sont sans influence sur l'économie que ceux-ci ont réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 septembre 1996, n° 94BX00313, commune de Saint-Cyprien). Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas possible, pour les collectivités, d'instaurer des tarifs différenciés ou des exonérations de la participation pour le financement de l'assainissement collectif suivant la nature du maître d'ouvrage ou la destination des logements et constructions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé, pour les majorations de durée d'assurance « la suppression de la condition de durée d'assurance minimale de huit trimestres aujourd'hui requise pour chaque parent au régime général et dans les régimes alignés ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret). Les données ci-dessous correspondent aux attributions de produit résultant du décret no 2009-151 ou d'autres décrets préexistants, propres à certains services de Bercy (décrets no 2000-817 et 2000-818, 2006-420 et 2006-421). Compte tenu des changements de périmètre intervenus au sein des ministères économiques et financiers, les données produites correspondent au périmètre consolidé de l'actuel ministère des finances et des comptes publics et de l'actuel ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique : - 2014 : 22 466 K€, dont 92 % au titre de la mise à disposition d'informations et 8 % au titre de la valorisation de l'expertise ou du savoir-faire ; - 2013 : 21 426 K€, dont 89 % au titre de la mise à disposition d'informations et 11 % au titre de la valorisation de l'expertise ou du savoir-faire ; - 2012 : 21 728 K€, dont 91 % au titre de la mise à disposition d'informations et 9 % au titre de la valorisation de l'expertise ou du savoir-faire ; - 2011 : 20 859 K€, dont 93 % au titre de la mise à disposition d'informations et 7 % au titre de la valorisation de l'expertise ou du savoir-faire ; - 2010 : 18 759 K€, dont 91 % au titre de la mise à disposition d'informations et 9 % au titre de la valorisation de l'expertise ou du savoir-faire ; - 2009 : 18 080 K€, dont 93 % au titre de la mise à disposition d'informations et 7 % au titre de la valorisation de l'expertise ou du savoir-faire. Les principales recettes concernent les redevances de réutilisation de la base "SIRENE Diffusion" et les services de traitement des données réalisés à la demande par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les recettes liées aux missions de la Direction générale des finances publiques, comme les redevances issues de la mise à disposition des feuilles cadastrales.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. S'agissant des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, seul un décret d'application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (loi AEE) n'a, à ce jour, pas été publié, à savoir le décret relatif à l'allocation au conjoint (titre III, article 21 de la loi AEE). Ce décret en Conseil d'Etat n'a pu être adopté en raison des difficultés d'ordre fiscal et technique posées par la mise en oeuvre de cette mesure, qui conduit à transformer un élément de rémunération des agents civils de l'Etat en service à l'étranger en une allocation sui generis versée directement sur le compte de leur conjoint. Compte tenu de ces difficultés, la question de l'abrogation de cette disposition de la loi AEE est actuellement à l'étude.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes. Elle lui demande si à ce titre, ils sont susceptibles d'être frappés d'une prescription trentenaire au profit d'un riverain qui a intégré tout ou partie de l'emprise d'un chemin rural, avec les champs situés en bordure. Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive.
M. Pierre Lellouche interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le barème de l'ISF 2013 et ses modalités de calcul. En effet, l'utilisation du simulateur présent sur le site "impots.gouv.fr" montre qu'un patrimoine de 1 300 000 euros se trouve en dehors de l'assujettissement, alors qu'un patrimoine supérieur d'1 euro supporterait 1 250 euros après application de la décote. Ce mécanisme semble contraire au principe de la progressivité par tranche de l'impôt qui supprime les effets de seuil et semble aussi contraire au principe de l'égalité de traitement entre les citoyens. Il demande donc au ministre de l'économie et des finances de vérifier l'exactitude des calculs du simulateur présent sur le site "impots.gouv.fr", ainsi que d'étudier la question du respect des principes d'égalité de traitement et de progressivité de l'impôt. L'article 13 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) a aménagé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de restaurer une fiscalité du patrimoine plus juste et plus équitable. Au barème en taux moyens (0,25 % et 0,50 %) qui s'est appliqué au titre de l'ISF 2012, l'article 13 précité de la loi de finances pour 2013 a substitué un nouveau barème progressif par tranches (taux progressifs de 0,50 % au-delà de 1,3 M€ de patrimoine imposable à 1,5 % au-delà de 10 M€), assorti d'un système de décote en faveur des redevables disposant d'un patrimoine d'une valeur nette taxable comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. Ce mécanisme permet d'atténuer les effets de seuil en réduisant de façon dégressive le montant de l'impôt dû par les redevables disposant de patrimoines en entrée de barème de l'ISF. Le simulateur en ligne sur le site internet « impots. gouv. fr » calcule le montant de la cotisation d'ISF due avant et après décote. A titre d'illustration, l'ISF correspondant à un patrimoine d'une valeur nette taxable égale à 1 300 001 € s'élève, après application de la décote, à 1 250 € ; en l'absence de décote, ce montant se serait élevé à 2 500 €. Ce mécanisme permet donc, dans cette situation, de réduire de moitié le montant de l'impôt dû, répondant ainsi pleinement à l'objectif qui lui est assigné de limiter les effets de seuil à l'entrée dans le champ d'application de l'impôt. Par ailleurs, par souci de justice fiscale, ce nouveau barème de l'ISF a été assorti d'un mécanisme de plafonnement, au taux de 75 %, pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 par laquelle celui-ci a jugé que « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un mécanisme de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. ». Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à qualifier les professionnels d'accueil du public dans tous les points d'accès au droit, maisons de justice et greffes, pour que soit réalisée une orientation vers une solution amiable des différends plutôt que vers un contentieux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de garantie des retraites. Instituée par l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et prévue à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, la Commission de garantie des retraites a été remplacée, à compter du 22 janvier 2014, par le comité de suivi des retraites. Ce comité issu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, s'est réuni quatre fois en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de plats végétariens dans les cantines scolaires. L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire défini le plat protidique comme un « plat principal à base de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages ». Aucune mention n'est faite de plats protidiques végétariens. Un élève végétarien ne bénéficiera donc pas d'un repas équilibré. L'absence de produit animal dans l'alimentation végétarienne nécessite de consommer des aliments de substitution riches en protéines, comme le soja, les lentilles ou encore le quinoa, puisqu'un plat végétarien ne correspond pas à un plat carné, ôté de sa viande. C'est cette absence de substitut protidique qui conduit, aujourd'hui, les enfants végétariens à devoir prendre un plat composé d'une viande qui ne sera pas consommée. Cette pratique devient alors risquée pour le développement de l'enfant qui pourra souffrir d'une déficience en protéines. Surtout, de nombreuses études mais également des agences étatiques et onusiennes comme la FAO alertent sur la surconsommation de viande au niveau mondial. Cette consommation accrue n'est pas soutenable dans un monde de plus en plus peuplé et adoptant les modèles de consommation occidentaux : pression sur les terres arables, émissions de gaz à effet de serre ou encore pression sur la ressource en eau. Une diminution de la consommation de viande étant nécessaire dans les pays riches, la consommation de plats protidiques végétariens doit être encouragée, notamment chez les jeunes enfants qui s'habitueront ainsi à une consommation différente, plus équilibrée et plus soutenable. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de proposer, dans les cantines scolaires, des plats protidiques végétariens. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le harcèlement publicitaire, postal ou téléphonique, dont sont victimes les personnes âgées. Ces sociétés commerciales, souvent localisées à l'étranger, abusent de la vulnérabilité et de la naïveté de personnes isolées, en leur promettant une récompense de centaines ou milliers d'euros, contre leur participation onéreuse à des jeux-concours ou des sondages en tous genres. En France la publicité mensongère est un délit passible d'amende ou de prison ; ces sociétés affiliées à un système juridique étranger ne subissent aucune de ces sanctions, et font chaque année plus de victimes, en toute impunité. La saisie de tribunaux par les personnes victimes de ces sociétés abusives n'aboutit pas à leur sanction. Aussi il l'interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre ce harcèlement publicitaire et préserver les personnes qu'il agresse. La lutte contre les abus commis à l'encontre des personnes vulnérables constitue une priorité gouvernementale. Ainsi, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a aggravé les sanctions applicables en matière de publicité mensongère. Les pratiques commerciales trompeuses ainsi que les pratiques commerciales agressives sont désormais réprimées de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. L'abus de faiblesse est quant à lui réprimé d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. En outre, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Par ailleurs, le code pénal prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne d'une vulnérabilité particulière (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse) apparente ou connue de celui qui commet l'abus, ou encore les personnes en état de sujétion psychologique ou physique. Cette infraction est réprimée de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Si la poursuite des auteurs est plus difficile lorsque les sociétés impliquées sont basées à l'étranger, des outils de coopération internationale ont été mis en place afin d'adapter les moyens de la justice à cette évolution. Ainsi, les autorités judiciaires françaises peuvent notamment formuler des demandes d'entraide à leurs homologues pour faire effectuer des actes d'enquête à l'étranger ou encore, adresser une dénonciation officielle aux autorités d'un pays étranger afin que l'entreprise contrevenante soit poursuivie dans son propre pays.
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des professionnels de la pomme de terre de conservation quant à la non-application de l'interdiction des remises, rabais, ristournes à leur produit. Alors que l'article L 441-2-2 du code de commerce prévoit qu'un "acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais" ; un avis de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, en date du 4 février 2013, prévoit que cet article ne s'applique pas aux pommes de terre de conservation. Les professionnels s'interrogent sur cette iniquité, ne la comprennent pas, alors qu'elle pénalise les acteurs de la filière à qui rabais, remises, ristournes sont demandés. Les conséquences financières sont lourdes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les motivations qui l'ont amené à exclure la pomme de terre de conservation des nouvelles dispositions applicables au commerce de légumes frais. Il lui demande de se rapprocher des professionnels afin d'entendre les conséquences de cette mesure sur leur activité. L'article L. 441-2-2 du code de commerce - article issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - vient déroger aux dispositions de l'article L. 441-2-1 du même code qui stipulent que, pour les produits périssables ou issus de cycles courts de production figurant sur une liste établie par décret, les transactions ne peuvent donner lieu à remises, rabais ou ristournes que si celles-ci sont prévues dans un contrat écrit. L'article L. 441-2-2 dispose en effet que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1 », des remises, rabais ou ristournes ne peuvent être accordés lors de la vente de fruits et légumes frais. Comme l'a relevé la direction des affaires juridiques du ministère des finances et des comptes publics, l'interdiction posée à l'article L. 441-2-2 a été conçue comme une mesure applicable aux seuls fruits et légumes frais relevant du champ d'application de l'article L. 441-2-1. Il ressort en effet des débats parlementaires relatifs à l'amendement sénatorial à l'origine de l'article L. 441-2-2, que les parlementaires n'ont pas souhaité étendre l'interdiction des remises, rabais et ristournes à d'autres fruits et légumes frais que ceux visés par l'article L. 441-2-1, leur objectif étant au contraire de limiter cette interdiction aux produits dont le caractère éminemment périssable tendait à déséquilibrer les négociations tarifaires entre des fournisseurs condamnés à vendre leur production dans un laps de temps très court et des acheteurs tentés de profiter de cette situation. Or les pommes de terre de conservation sont expressément exclues de la liste des produits visés à l'article D. 441-2 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 441-2-1. En l'état actuel du droit, l'interdiction des remises, rabais et ristournes n'est donc pas applicable aux pommes de terre de conservation. Le Gouvernement a entamé avec les professionnels une clarification du régime applicable à ce type de produits.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'un registre des actifs agricoles dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'article 16 définit ce qu'est un agriculteur « professionnel » au regard du registre des actifs agricoles. Le statut conditionne la répartition des aides. La pertinence des indicateurs retenus pour la reconnaissance du statut est sensible. En effet, les agriculteurs sont des professionnels dans leur branche et souhaitent être reconnus comme tels. Aussi, dans le cadre de la publication à venir des futurs décrets d'application il souhaite connaître les critères qui seront pris en compte et attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de privilégier une approche qui favorise et protège le plus grand nombre. L'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée le registre des actifs agricoles. Cet article précise dans ses 1° et 2° les critères à remplir par les chefs d'exploitations agricoles afin de pouvoir être automatiquement inscrits au registre. Suivant ces critères, outre les chefs d'exploitations agricoles à titre principal exerçant leur activité à titre exclusif, sont également concernés : les exploitants agricoles pluriactifs, ceux qui bénéficient d'un avantage retraite au titre d'une activité non agricole, les cotisants solidaires suivant la définition retenue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les exploitants visés par les 8° et 9° de l'article L. 722-20 du même code qui sont dirigeants salariés d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiées. Pour cette dernière catégorie d'exploitants, ils doivent en outre détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Par ces critères souples, la loi ouvre l'inscription au registre des actifs agricoles, au plus grand nombre de chefs d'exploitation. Le texte d'application ne devrait par conséquent pas apporter de précisions complémentaires. En ce qui concerne la possibilité de lier l'octroi des aides aux agriculteurs à l'inscription au registre des actifs agricoles ou de limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites sur le registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité, aucune mesure n'est pour le moment envisagée et ne pourra intervenir avant la mise en place effective du registre. En outre, toute mesure devra être prise en accord avec la réglementation existante, notamment celle de l'Union européenne pour les aides de la politique agricole commune, qui exclut toute possibilité de rajouter au niveau national des restrictions d'accès non prévues par la réglementation communautaire.