cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique autres que les subventions. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de procéder à une revitalisation du CNIAE afin de mettre en place une réelle gouvernance nationale de l'insertion par l'activité économique (IAE), permettant d'assurer la concertation des acteurs du secteur de manière unifiée et une place lisible à l'IAE dans le cadre actuel de développement de l'ESS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance plénière d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances (IGAS-IGF) sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans la lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail sur l'amélioration de la gouvernance comprend en particulier le sujet de la redynamisation du CNIAE. Le CNIAE s'est réuni à plusieurs reprises en séance plénière en 2013 : le 11 avril, le 15 mai, le 17 juillet, le 25 septembre et le 27 novembre. Des réunions régulières des groupes de travail se sont tenues en 2013 et les conclusions de ces groupes seront annoncées début 2014. Lors de la séance plénière du CNIAE du 17 juillet 2013, des recommandations du CNIAE sur la réforme du financement de l'IAE ont été formulées, puis approuvées en date du 31 juillet 2013 par le Premier Ministre dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. Ces recommandations serviront de base à la réforme du secteur de l'IAE qui interviendra courant 2014.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD. Il l'a déjà interrogé à ce sujet mais il semble que les mesures proposées dans la réponse qui lui a été adressée soient toujours en attente d'exécution. Les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes dépourvues de pharmacie interne sont amenés à traiter avec les officines extérieures pour la fourniture des médicaments aux résidents. Afin de faciliter les opérations autant pour le personnel des EHPAD que pour les patients dans le suivi de leur traitement, la pratique de la préparation des doses administrées dite PDA connaît un essor considérable. Le pharmacien conditionne ainsi les thérapeutiques dans un pilulier individuel et nominatif qui limite les risques d'erreurs, d'oublis ou de surdosages. Néanmoins, la réglementation en la matière reste sujette à des divergences d'interprétation, conduisant certains pharmaciens à faire l'objet d'une procédure disciplinaire malgré l'existence d'une convention écrite passée entre les deux structures. La publication de décrets et d'arrêtés ministériels était annoncée dans le courant de l'année 2013 afin de préciser et de sécuriser le cadre juridique applicable à cette pratique, permettant son développement dans les EHPAD. À l'heure actuelle, il semble que ces textes réglementaires ne soient toujours pas parus. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle la publication de ces nouvelles normes pourrait intervenir. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et participe à une meilleure observance des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Ces textes sont extrêmement structurants pour la pratique pharmaceutique officinale et hospitalière, ils nécessitent d'être concertés avec tous les acteurs de la prise en charge médicamenteuse : pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers dont les infirmiers libéraux, hospitaliers, associations de patients, ainsi que les ordres. Cette large concertation est à l'origine des retards pris dans la publication des textes. La direction générale de la santé en lien avec les autres directions en charge des questions relatives aux médicaments (direction de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de l'offre de soins) mettent tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrestation, la garde à vue et la condamnation extrêmement sévère dont a fait l'objet un jeune homme, âgé de 23 ans, venu manifester son opposition au projet de loi sur le « mariage pour tous ». Nombre de nos concitoyens nous font part de leur incrédulité face à cette répression très dure, parfois même totalement disproportionnée, à laquelle nombre d'opposants au mariage pour tous se sont heurtés au cours de ces derniers mois et qui pose la question de la protection des libertés individuelles en France. L'incarcération de cette personne, condamnée à 4 mois de prison dont 2 fermes, s'inscrit en effet dans la continuité de très nombreuses verbalisations, arrestations ou gardes à vue, parfois motivées par le simple port d'un vêtement de la « manif pour tous », qui se sont abattues sur les opposants à ce projet de loi. A contrario, le jugement extrêmement clément prononcé à l'encontre des agresseurs des voyageurs du RER D, qui n'ont écopé que d'un sursis et d'un rappel à la loi, ajoute au sentiment d'injustice et d'arbitraire qui pèse sur la condamnation de cette personne. Il lui demande donc de bien vouloir s'expliquer sur cette peine manifestement disproportionnée à laquelle elle a été condamnée. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments en fondant leur condamnation sur les chefs d'entrave à la circulation, non dispersion, fourniture d'une fausse identité, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et rébellion. Le mis en cause n'a donc pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable d'infractions aux lois. L'intéressé était en outre un réitérant, puisqu'il avait fait l'objet d'une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l'issue d'une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d'une fausse identité. Il convient enfin de préciser que les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende dont une partie avec sursis.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation journalière des arrêts maladie. À côté d'une mesure concernant les fonctionnaires, le Gouvernement prévoit pour les salariés des entreprises privées l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans la rémunération au titre d'un arrêt maladie. Au lieu des trois premiers jours, les salariés du secteur privé ne percevraient plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour les quatre premiers jours d'arrêt maladie. L'instauration de ce quatrième jour de carence aurait pour incidence inévitable d'augmenter les charges des entreprises et de déresponsabiliser les salariés. Lors d'un arrêt de travail de cinq jours, l'employeur devra financer jusqu'à quatre jours et demi. Et les entreprises ayant négocié avec leurs partenaires sociaux une prévoyance obligatoire pour tous leurs salariés ne seront pas moins pénalisées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir confirmer qu'elle n'instaurera pas un quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé. La modification des règles actuelles applicables aux jours de carences que ce soit pour les fonctionnaires ou pour les salariés du secteur privé, n'est pas envisagée par le Gouvernement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de préciser la répartition des rôles de conseil et d'information des divers intervenants du système éducatif (chefs d'établissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d'éducation), ainsi que la nature des missions d'expertise incombant aux conseillers d'orientation-psychologues (CO-P) et aux centres d'orientation et d'information (CIO). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elle prévoit que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise pour rebâtir une école à la fois juste pour tous, exigeante et un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d'une orientation choisie. La loi vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ce parcours concernera tous les élèves du secondaire de la 6e à la terminale. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Comme le mentionne la circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 (n° 2013-060 du 10 avril 2013), l'ensemble des personnels des collèges, des lycées et des centres d'information et d'orientation doivent être sensibilisés à leur rôle déterminant pour favoriser la persévérance et le bien-être scolaires. Il s'agit de redonner aux élèves les plus en difficulté le goût de l'école et de mieux les accompagner dans la préparation de leurs choix en matière d'orientation, en leur proposant éventuellement un tutorat. La formation des personnels d'enseignement et d'éducation délivrée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) permettra de préciser les rôles des divers intervenants du système éducatif.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils oeuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'intégration des personnes concernées, dès le plus jeune âge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la généralisation de groupes d'habiletés sociales sur l'ensemble du territoire serait bénéfique. Enfin, le développement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure également très attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En conséquence, face à ces attentes très fortes, il souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prise en compte de la non-reconnaissance de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967 dans les accords bilatéraux qui lient la France à Israël. En effet l'Union européenne a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l'Union européenne. Ces lignes directrices « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967 ». Il souhaiterait donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour transposer les lignes directrices adoptées par l'Union européenne dans ses accords avec Israël. Ceci afin d'éviter des relations qui soient de nature à admettre l'autorité d'Israël sur les territoires palestiniens ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies. La clause territoriale a été définie par l’Union européenne dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012. L’UE s’est déclarée "déterminée à faire en sorte que,  conformément au droit international, tous les accords entre l’État d’Israël et l’Union européenne indiquent clairement et expressément qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967". Le 19 juillet 2013, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 aux subventions, bourses et instruments financés par l’Union européenne. Entrées en vigueur le 1er janvier 2014, ces lignes directrices fixent des règles transversales à l’application du règlement financier 2014-2020, afin de garantir que les différents programmes et aides de l’Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes, en cohérence avec les positions de l’UE sur ce sujet. La première négociation concernée par la mise en œuvre de ces lignes directrices, la participation d’Israël au programme de recherche Horizon 2020, a abouti avec succès : l’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions ne s’appliqueraient pas aux entreprises et entités ayant des activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. La France salue cet accord, qui témoigne d’une volonté commune d’approfondir une coopération déjà importante, dans le respect du droit international et des exigences légales et financières de l’UE.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de la protection de la nature. Conformément à l'article R. 133-1 et suivants du code de l'environnement, le conseil national de la protection de la nature (CNPN)possède un rôle de conseiller scientifique et technique auprès du ministre en charge de l'environnement. Le CNPN donne ainsi à la ministre son avis sur les moyens propres à la préservation, la restauration de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels. Il veille à la protection des espaces naturels et au maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Il donne également son avis sur les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets. Ses membres assurent leurs missions auprès du CNPN à titre bénévole et ne touchent strictement aucune rémunération. Ainsi, le coût de fonctionnement du CNPN se limite-t-il aux remboursements des frais de mission de ses membres. Il s'avère donc que c'est la solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation. Entre le CNPN plénier, le comité permanent et les commissions spécialisées, 40 réunions sont organisées par an. Le coût en 2014 a été de 78 000 €. De plus, les commissions administratives consultatives font régulièrement l'objet d'une évaluation au vu du nombre de réunions et des travaux réalisés (rapports d'activité). Le projet de loi pour la reconquête de la nature, de la biodiversité et des paysages vise à mettre en place un nouveau conseil national de protection de la nature, qui deviendra désormais une instance d'expertise scientifique et technique du ministère reconnue par la loi. Composé d'experts, son rôle sera d'éclairer la décision ministérielle sur les orientations générales et les projets relatifs à la biodiversité.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, la situation des AVS en CUI n'est toujours pas satisfaisante. En effet, leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'elle entend faire pour accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement de la rénovation des stades de football dans le cadre de la préparation du championnat d'Europe de 2016. Ces dernières années, les budgets des clubs professionnels de football ont privilégié le recrutement de joueurs à des rémunérations exorbitantes au détriment des infrastructures sportives laissées à la charge des collectivités et de l'État. Or la pertinence d'une contribution publique à la rénovation de stades au seul profit d'entités privées peut sembler réduite. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation peu satisfaisante pour les finances publiques. L'Union des associations européennes de football (UEFA) a confié en 2010 à la France l'organisation de la phase finale du championnat d'Europe de football 2016. Le Gouvernement d'alors avait pris l'engagement d'accorder son soutien financier à la construction et la rénovation des stades qui accueilleront cet important événement. A ce titre, 160 millions d'euros ont été réservés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit environ 10 % des investissements qui seront consentis, au bénéfice de 9 stades dont 8 sont la propriété de collectivités territoriales (Bordeaux, Lens, Lille, Marseille, Nice, Paris, Saint-Etienne et Toulouse) et un seul de propriété privée (Lyon). La dépense finale du CNDS sera intégralement compensée de manière à ne pas obérer sa mission première de soutien à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ces travaux permettront de créer de nombreux emplois et sont de nature à favoriser le développement économique de l'ensemble du football professionnel, étape indispensable à sa plus grande indépendance financière vis-à-vis des collectivités souhaitée par le ministère chargé des sports. En outre, les services de la ministre chargée des sports procèdent actuellement à une analyse approfondie des préconisations issues des différents rapports parlementaires ou produits par les inspections générales en 2013, et qui traitent de la régulation du sport professionnel. Il est en effet important que les clubs professionnels soient davantage présents dans la définition, le financement et l'exploitation des enceintes sportives afin de modifier le modèle actuel avec une charge supportée dans sa presque totalité par les collectivités locales. Ces préconisations, ainsi que celles issues du groupe de travail « pour un modèle durable du football français », présidé par Jean GLAVANY et installé par la ministre chargée des sports le 25 septembre 2013, alimenteront le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante et préoccupante du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs et le tabac constitue de loin la drogue la plus consommée par les jeunes dès douze-treize ans. Un mineur de douze ans qui entre dans le tabagisme risque dans un cas sur deux de mourir de son tabagisme s'il ne s'arrête pas de fumer. En outre, il ressort d'une étude du Comité national contre le tabagisme et de l'Institut national du cancer que 62 % des débitants de tabac étaient en infraction et ont vendu à des mineurs de moins de dix-huit ans, dont une proportion importante dès douze ans (38 %). De plus, près de la moitié des débitants de l'échantillon représentatif retenu ne respectaient pas la loi en termes d'affichage de l'interdiction de vente. L'expérience des pays voisins en la matière nous enseigne qu'une telle mesure de limitation de l'accessibilité aux produits de tabac est tout à fait efficace et applicable à la condition qu'au moins 90 % des vendeurs appliquent la disposition. Les débitants de tabac bénéficiant d'un soutien financier de la part des pouvoirs publics, il paraît légitime qu'en contrepartie ils appliquent ces dispositions légales fondamentales en termes de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en cas de manquement à ces obligations pour faire appliquer la loi. Le contrôle de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contrôle de l'interdiction de vente de cigarettes aromatisées, ou le respect des zones de protection définies par le préfet pour l'installation des débits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. La circulaire du 3 août 2011 prévoit que les préfets mettent en oeuvre localement un plan de contrôle et adressent un rapport des contrôles et éventuelles sanctions aux préfets de région, en vue d'une transmission au ministère de la santé. Une lettre circulaire rappelant ces modalités a été adressée aux préfets le 10 février 2012 par le ministère de l'intérieur. Les infractions les plus fréquemment citées dans les données disponibles à ce jour portent sur le non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signalétique réglementaire dans les lieux de vente. Un cas de non respect de l'interdiction de vente aux mineurs a été signalé qui a donné lieu à une procédure spécifique. Au-delà de ces mesures réglementaires, la lutte contre le tabagisme, tout particulièrement chez les plus jeunes, passe par des actions d'information, de sensibilisation et de prévention. Ces éléments seront intégrés dans la stratégie nationale de santé voulue par le gouvernement.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de naturalisations. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux naturalisations effectuées en 2011. Le ministre de l'intérieur gère la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Cette procédure prend la forme d'un décret, qu'il s'agisse de la naturalisation, pour les personnes n'ayant jamais eu la nationalité française, ou de la réintégration dans la nationalité française, pour les personnes qui, ayant justifié de la qualité de français à un moment de leur vie, l'ont perdue ensuite et souhaitent la recouvrer. Ce mode d'acquisition est prévu par les dispositions des articles 21-14-1 à 21-27-1 du code civil pour la naturalisation, et par celles des articles 24 et 24-1 du même code pour la réintégration dans la nationalité française. En 2011, 66 273 personnes ont acquis ou recouvré la nationalité française par décret, dont 19 794 mineurs de 18 ans par effet collectif attaché à la naturalisation d'un de leurs parents. Le ministre de l'intérieur gère également la procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, prévue par les articles 21-1 à 21-6 du code civil. En 2011, 21 664 personnes ont, à ce titre, acquis notre allégeance, dont 945 mineurs par effet collectif.
M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non causé par un tiers. Selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. Il apparaît que le barème servant à calculer le capital correspondant à la valeur de la rente, selon l'espérance de vie et l'âge de la victime, n'a pas été actualisé depuis l'arrêté du 17 décembre 1954, utilisant comme référence des tables de la mortalité de l'INSEE datant de la même période. Or dans le même temps le barème de rachat de rente viagère d'accident de travail causé par un tiers a lui été revalorisé dernièrement par l'arrêté du 11 février 2015. Aussi, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie et de l'érosion monétaire depuis 1954 et dans un souci d'équité de traitement, il interroge le Gouvernement afin de savoir s'il envisage une revalorisation du barème de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non causé par un tiers. L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Ce barème n'a pas été actualisé depuis cette date, à la différence du barème d'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers qui a été dernièrement réévalué par l'arrêté du 11 février 2015 au regard de tables de mortalités plus récentes. Des travaux sont en cours pour analyser les incidences d'une application du barème du 11 février 2015 aux rachats-conversions de rentes d'accident du travail. L'indemnisation des victimes, dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs, ne peut toutefois évoluer sans le concours des partenaires sociaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'identifier ex ante le montant des crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers en établissant au niveau national des conventions entre le ministère de la ville et les autres ministères, qui organisent les méthodes et les engagements financiers de cette mobilisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, le Premier ministre a annonc que la recommandation de la Cour des comptes concernant la signature de conventions bilatrales entre le ministre charg de la ville et les ministres concerns par cette politique serait mise en uvre. Il sagit de faciliter la mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers dfavoriss. Ces conventions permettront ainsi chaque ministre de formaliser pour trois annes son engagement au bnfice des territoires de la politique de la ville en termes dobjectifs, de moyens mobiliss et de mthode. Des projets de convention portant sur lducation et lemploi sont en cours dexamen. La dmarche doit rapidement stendre dautres ministres (intrieur, sant, culture, transports etc.). La circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, qui confirme la priorit accorde par le Gouvernement la mobilisation des moyens au profit des quartiers concerns, cadre prcisment le dispositif retenu. Paralllement, la concertation sur le devenir de la politique de la ville engage le 11 octobre dernier Roubaix a permis de dmarrer une rflexion sur le contenu de laction publique en faveur des quartiers de la politique de la ville. Dans le cadre de cette concertation, le groupe de travail Projet de territoire permet de passer en revue les grands domaines dintervention de lEtat (emploi, sant, ducation, habitat, jeunesse, culture, sports, etc.), afin de formuler des prconisations oprationnelles concernant les priorits et modes dintervention des diffrentes politiques sectorielles au bnfice des territoires prioritaires. Les rflexions de ce groupe devraient tre porteuses denseignements pour la rdaction des futures conventions. La tenue dun comit interministriel des villes (CIV) dbut 2013 sera loccasion de dresser un premier bilan de la signature des conventions et de prciser les modalits de mise en uvre oprationnelle et de suivi des engagements pris.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 11. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Philippe Folliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées en général et des notaires et huissiers de justice en particuliers. À la lecture dudit projet, et ce malgré les satisfaisantes rencontres entre les professionnels et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît toujours que notaires comme huissiers de justice risquent de perdre certaines de leur prérogatives, ce qui entraînerait selon ces professions un désastre économique et social. Ainsi, il souhaiterait savoir si une étude d'impact économique et social avait été effectuée par le Gouvernement avant de proposer la libéralisation desdites professions. Enfin, il voudrait savoir si le statut d'officier public, et donc si l'idée même de service public de proximité rendu aux citoyens, risquerait d'être remis en question pour ceux-ci. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires et huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permettraient pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. En conséquence, un décret unique résolvant la problématique a été promis par les plus hautes autorités de l'État. Elle demande si elle peut indiquer si un décret sera publié, et dans quel délai. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aides publiques apportées aux familles monoparentales, en l'espèce évaluer les dépenses fiscales bénéficiant aux parents isolés, dans la perspective d'une réorientation des dispositifs vers les familles les plus défavorisées et dans l'immédiat, étudier la limite de ces dépenses pour les familles aisées. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer les surcapacités en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion à la pratique ambulatoire, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et de l'arrêté afférant en date du 12 août 2012. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités pratiques de l'individualisation dans les immeubles en chauffage collectif lorsque le syndic ne procède pas au calcul de la consommation moyenne par m² et s'il peut y être forcé. L'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, pris en application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, prévoit que, dans les copropriétés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. De même, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local. Il appartient donc au syndicat des copropriétaires de veiller à ce que le syndic, qui est son mandataire, respecte et mette en oeuvre cette obligation née des dispositions de l'arrêté du 27 août 2012. En cas de non-exécution de cette obligation, la responsabilité du syndic, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, serait engagée en application des dispositions de l'article 1992 du code civil.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la gendarmerie nationale et notamment sur les revendications exprimées par le Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. En effet, les forces de l'ordre voient leur charge de travail augmenter pour répondre aux exigences de l'état d'urgence et des mesures Vigipirate dans un contexte aggravé de violences commises par des bandes organisées offensives lors des manifestations. Face à cette situation très difficile, il est demandé que des moyens conséquents soient accordés et notamment le rétablissement de l'usage des grenades offensives dont l'absence fait gravement défaut quand la pression des casseurs devient intenable et trop dangereuse pour les unités engagées. Par ailleurs le manque d'effectifs se fait aussi cruellement ressentir. Compte tenu de cette situation il lui demande s'il entend adapter les effectifs aux besoins actuels avec des équipements correspondants aux nouvelles menaces. L'emploi de la grenade offensive de type OF F1 s'inscrivait, jusqu'à son interdiction suite au décès d'un manifestant à Sivens en octobre 2014, dans le cadre réglementaire de l'usage des armes, au même titre que l'emploi de la grenade à effets assourdissant et lacrymogène GLI F4. Depuis le retrait d'emploi de la grenade offensive, son absence n'a à aucun moment été préjudiciable à l'action des unités de gendarmerie mobile, lesquelles fondent leur engagement au maintien de l'ordre sur le respect des principes de gradation et d'emploi du strict niveau de force nécessaire. Pour les situations les plus dégradées, le recours à la grenade GLI F4 en complément des grenades à seul effet lacrymogène suffit à leur action. Par ailleurs, les compagnies républicaines de sécurité n'ont jamais été dotées de grenades offensives. Les moyens disponibles pour les deux forces mobiles de sécurité sont donc aujourd'hui identiques et permettent aux CRS comme aux escadrons de gendarmerie mobile d'intervenir efficacement sur l'ensemble de leur spectre missionnel. En conséquence le rétablissement de la grenade offensive n'est pas envisagé Pour l'avenir, dans l'optique de remplacer les grenades GLI F4, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction centrale des CRS développent conjointement une munition qui aura les mêmes effets sur l'adversaire mais qui ne contiendra aucune matière explosive. La nouvelle munition devrait être opérationnelle sous deux à trois ans. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'à la faveur des plans de lutte contre le terrorisme (PLAT) et de lutte contre l'immigration clandestine (PLIC), la gendarmerie mobile a vu ses effectifs abondés. Dès 2016, ces personnels supplémentaires ont permis d'une part la création d'un escadron de gendarmerie mobile à Rosny-sous-Bois, et d'autre part le renforcement des escadrons existants. Ainsi vingt-deux escadrons ont vu leur format passer de quatre à cinq pelotons.