cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des dispositions permettant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'administration leur refuse cependant cet avantage lorsqu'un autre membre du foyer fiscal bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire en qualité de titulaire d'une carte d'invalidité. Cette réglementation est particulièrement discriminante pour les anciens combattants par rapport à la reconnaissance des services rendus à la Nation. En conséquence elle souhaite savoir ce qu'il envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette question vécue comme une vexation par le monde combattant. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur un projet de construction d'un terrain de golf à Villenave d'Ornon, à proximité de Bordeaux. Une zone de logements va être construite pour devenir le quartier Courrejean ainsi qu'une autre zone urbanisée avec commerces, hôtel, centre de séminaires, résidence de services. Ce pôle sera le quartier de Geneste. Le projet de golf articulera les deux quartiers. L'opérateur NGF Golf sera gestionnaire du site, sur un terrain qui est désormais propriété du groupe Pablo-Vizzion. Si l'opérateur se défend de prendre en compte la spécificité du terrain, la zone humide est extrêmement importante dans la mesure où elle constitue l'habitat d'espèces en voie de disparition comme l'angélique des estuaires ou le vison d'Europe. La convention de Ramsar en Iran signée le 2 février 1971 rappelle avec force la nécessité de conserver le plus possible de zones humides pour protéger la biodiversité. Les zones humides constituent 3 % du territoire national (1,5 million d'hectares) mais la France a perdu en un siècle les deux tiers de ses zones humides. Il est par conséquent important de ne pas avoir ce type de projet à Villenave d'Ornon. Il aimerait qu'elle puisse intervenir dans ce dossier qui ne correspond pas à l'image d'excellence environnementale de la France. Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, fait de la preservation des zones humides et du rétablissement des espèces menacées de disparition une priorité. Le plan national pour les zones humides et le plan national d'action pour le vison d'europe sont étroitement liés. Des actions spécifiques de ces plans portent sur la prise en compte de ces enjeux dans les projets d'aménagements, notament lors de l'examen de la partie "éviter, réduire compenser" des projets. Selon les services du ministère, les autorisations d'aménager obtenues sur ce projet sont conformes avec le droit de l'environnement et en particulier celui des espèces protégées, dans le respect des directives européennes sur la nature, qu'il s'agisse de la mise en place des sites Natura 2000 ou de la préservation des zones humides. Ainsi, les études préalables ne relèvent pas d'incidence sur l'état de conservation des espèces et des habitats qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés. Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts se sont révélées appropriées et ambitieuses pour cet aménagement de grande ampleur. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat attache une grande vigilance au bon déroulement de ce dossier qui doit montrer que l'aménagement des territoires est compatible avec la reconquête de la biodiversité et de la nature, les services de l'État au niveau local étant mobilisés pour le contrôle du bon respect du droit.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification-action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs : "Reconnaître à toute personne non individuellement lésée par une activité ou un contenu accessible sur le net et qui lui paraît illicite ou dangereux, le droit de le signaler à l'autorité publique, et cela en ligne et via un point d'accès unique qui pourrait être la plateforme Pharos. Cette dernière devra l'aviser des suites données". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'institution par décision de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'une taxe de séjour ou d'une taxe de séjour forfaitaire pour les communes membres de cet EPCI souhaitant éventuellement instituer une telle taxe sur leur territoire communal. Suite à la promulgation de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant de certains EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. Ce même article précise également que les communes membres d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Aussi il souhaiterait s'assurer que cet article signifie qu'il est impossible pour une commune membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d'instituer à l'échelle communale une de ces deux taxes. L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l'EPCI qui aurait déjà institué la taxe, s'y oppose. Le même article précise également que la perception de la taxe, lorsque celle-ci a été instituée par l'assemblée délibérante de l'EPCI, ne peut bénéficier à une des communes membres. En définitive, il est impossible pour une commune membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d'instituer à l'échelle communale une des deux taxes.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'inégalité dont sont victimes certains agents français des consulats, engagés sous contrat de droit local. En effet, il apparaît que ces derniers ne peuvent cotiser à un régime de retraite français alors que d'autres agents, engagés sous contrat de droit local, ont en revanche la possibilité de le faire. Il aimerait donc savoir dans un premier temps quels éléments justifient cette inégalité de traitement et, dans un second temps, quelles mesures peuvent être mises en place afin d'y mettre fin. Tous les agents de recrutement local employés dans des services extérieurs de l’Etat, comme les représentations diplomatiques et consulaires, ont un statut d’employés contractuels régis par le droit du travail du pays de résidence. Il ne s’agit pas d’agents publics de droit français. Le principe d’un contrat de droit local (conformément à la loi du 12 avril 2000 article 34-V) consiste à appliquer l’intégralité des dispositions de la législation du pays d’embauche à la personne recrutée. Elle est donc soumise au régime local de protection sociale. Toutefois, lorsqu’elles existent, des conventions bilatérales de sécurité sociale peuvent prévoir une dérogation à ce principe par l’existence d’un droit d’option. Dès lors, si l’agent employé manifeste le souhait de bénéficier de cette dérogation, il pourra alors obtenir une affiliation au régime français de sécurité sociale. Ces dispositions s’appliquent aux agents qu’ils soient de nationalité française ou d’une autre nationalité. En matière de protection sociale des agents de droit local, il existe par conséquent des régimes juridiques différents qui varient selon la législation locale et, le cas échéant, des conventions internationales. Il n’existe donc pas d’inégalité de traitement, mais des modalités différentes de mise en œuvre de la couverture sociale, en fonction du choix qu’ont fait les ADL, lorsqu’ils disposent d’un droit d’option, en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de définir toutes les compétitions se déroulant en France comme nationales par défaut, sous réserve de la communication par la fédération internationale d'une liste des manifestations internationales qu'elle entend contrôler. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la société « Château de Versailles spectacles » (CVS). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « améliorer la gestion et l'organisation des expositions d'art contemporain en clarifiant les responsabilités respectives de l'EPV et de CVS et en fiabilisant les bilans financiers ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport sur la société « Château de Versailles Spectacles » (CVS), filiale à 100 % de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) sous le statut de société par action simplifiée unipersonnelle, la Cour des comptes recommande d'« améliorer la gestion et l'organisation des expositions d'art contemporain en clarifiant les responsabilités respectives de l'EPV et de CVS en fiabilisant les bilans financiers ». Le ministère de la culture et de la communication partage cette recommandation de la Cour des comptes. En tant que tutelle de l'établissement, il veillera, lors de la présentation de la programmation de la saison culturelle au Conseil d'administration, incluant les manifestions organisées par CVS, au dernier conseil d'administration de l'année n-1 pour l'année n, à ce que soit présenté de manière plus détaillée le mode de financement des expositions d'art contemporain. L'EPV a par ailleurs clarifié, à l'occasion de la convention passée avec CVS pour l'exposition d'été 2015 consacrée à Anish Kapoor, les rôles et responsabilités respectifs de l'établissement et de sa filiale. Celle-ci assume désormais le rôle de production déléguée de ce type de manifestation. Enfin, comme l'a déjà indiqué Madame Catherine Pégard, présidente de l'EPV, dans sa réponse à la Cour des comptes, l'établissement veillera à la fourniture par sa filiale de bilans financiers exhaustifs des expositions d'art contemporain. Il demandera en outre à sa filiale de veiller à relier les coûts se rapportant aux expositions aux comptes analytiques correspondants, de façon à assurer une meilleure lisibilité de la correspondance entre les bilans financiers des expositions, issus de traitements extracomptables, et les éléments de sa comptabilité analytique.
Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE dont les conditions d'exercice se dégradent un peu plus chaque jour tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme pour demander une réelle reconnaissance et valorisation de leur profession, alors qu'ils exercent un métier essentiel au service du patient. Bien que leur diplôme soit reconnu depuis 2014 au grade de master, ils ne bénéficient pas d'une grille indiciaire salariale correspondant à leur niveau d'étude. Par ailleurs, ils souhaitent pouvoir prétendre au statut de professionnels médicaux en pratiques avancées prévu par l'article 30 de la loi de modernisation de notre système de santé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à leur revendication légitime. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du risque d'attaques chimiques et bactériologiques sur le territoire national, évoqué par le Premier ministre lors de son discours du 19 novembre 2015. À cet égard, il souhaite saluer la réactivité des services du ministère de la santé, lequel a autorisé en urgence, par la voie d'un arrêté en date du 14 novembre 2015, la pharmacie des armées à distribuer un antidote aux services d'aide médicale urgente (Samu). Il souhaite néanmoins savoir si les équipes de sapeurs-pompiers, pouvant être amenées à intervenir sur ce type d'opération, se sont vues distribuer des antidotes de type sulfate d'atropine. L'arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l'utilisation de sulfate d'atropine ® 40 mg/20 mL PCA, solution injectable, antidote des neurotoxiques organophosphorés, est une mesure de précaution, mise en œuvre dans le cadre des grands rassemblements, notamment la préparation de la COP21. Cette spécialité dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) depuis le 3 novembre 2015. L'arrêté du 14 novembre 2015 vise à autoriser l'approvisionnement de l'établissement de préparation aux urgences sanitaires (EPRUS) par la pharmacie centrale des armées (PCA),  dans des lots de conditionnement d'atropine® 2mg/ml déjà existant et dans l'attente de la fabrication de lots de médicament atropine® 2mg/ml conformes à l'AMM. Dès que la PCA, établissement pharmaceutique compétent et titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, aura fabriqué et libéré des lots de cet antidote,  les approvisionnements en cette spécialité des établissements autorisés seront mis en œuvre. Les sapeurs-pompiers sont également bénéficiaires de ces antidotes.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse des tarifs des péages prévue en 2015. Alors qu'une baisse du prix des péages avait été envisagée par la ministre de l'écologie et des transports, au contraire les sociétés d'autoroutes ont annoncé une augmentation de leurs tarifs de 0,57 % au 1er février. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Il constate que l'arrêté, dans son annexe (II), prévoit en cas d'absence d'installation une mise en demeure tout en mentionnant pour les travaux à réaliser la notion de « meilleurs délais ». Une telle approximation, dans le cadre d'une mise en demeure, ne lui semble pas favoriser la crédibilité des missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) auprès des particuliers concernés. Par ailleurs, il s'interroge sur l'absence de délai précis dans le cas d'installations incomplètes et/ou de dysfonctionnements majeurs situés hors zone à enjeux sanitaires ou environnementaux. Doit-il comprendre que la réhabilitation des installations non conformes et donc polluantes pour l'environnement, mais dont le danger à la personne n'a pu être caractérisé, bénéficient dorénavant d'une dérogation jusqu' à la vente de l'habitation ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse sur les deux points précités afin de permettre une action plus pertinente des SPANC. La réglementation en assainissement non collectif a été révisée en 2012 dans une vision pragmatique. L'obligation de travaux dans un délai de 4 ans ne s'applique aux particuliers qu'en cas d'installation présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement. En cas de non-conformité mais sans danger pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution de l'environnement, cas jugé moins urgent, les travaux sont à réaliser mais sans délai précis, sauf en cas de vente de l'immeuble, où ils doivent être réalisés au plus tard un an après la vente. Cette nouvelle réglementation conduit à prioriser l'action des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté de meilleur rapport coût-efficacité. En parallèle, les transactions immobilières permettront progressivement de remettre le parc d'installations en conformité sans générer de pression financière trop importante pour le particulier. En cas d'absence d'installation, l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique n'est pas respecté. Les travaux doivent donc être réalisés dans les meilleurs délais. Les « meilleurs délais » sont les délais techniques nécessaires pour mettre en oeuvre une installation d'assainissement non collectif. Cela comprend la conception de l'installation, les contrôles et la réalisation de l'installation. Ce délai reste à la libre appréciation du SPANC selon le contexte local. Il peut être précisé dans le règlement de service du SPANC. En tout état de cause, ce délai doit être inférieur à un an.
M. Jean-Charles Taugourdeau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Carlos Mesa, envoyé spécial du président bolivien. Cet entretien n'a pas eu lieu.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les suites qu'il a accordées à sa question orale relative aux tarifs pratiqués par les compagnies aériennes qui desservent la Guyane. Il souhaite que soit rendu public les rapports qui avaient été annoncés pour fin juillet 2013, et demande au ministre si des dispositions particulières sont envisagées afin d'établir des tarifs qui seraient de nature à améliorer la continuité territoriale entre la Guyane et la France hexagonale, notamment pour les citoyens qui, actuellement, ne bénéficient d'aucune facilité pour circuler librement sur le territoire compte tenu des coûts pratiqués. Le Gouvernement a d'ores et déjà remis au Parlement le rapport sur la structure des prix des dessertes aériennes d'outre-mer rédigé en application de l'article 2-I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Un second rapport, relatif aux prix pratiqués et à la structure des coûts sur les liaisons aériennes de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer, rédigé en application de l'article L. 6700-2 du code des transports, sera prochainement déposé au Parlement. Ces deux rapports donneront un éclairage factuel et précis sur la situation de ces liaisons aériennes, dont la liaison Paris - Cayenne, qui ont une importance vitale pour nos compatriotes ultramarins et pour le développement des outre-mer. Le Gouvernement en tirera tous les enseignements.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes en culture de betteraves sucrières qui sont utilisés depuis 1992 et concernent près de 98 % des surfaces semées en France en 2014. Alors que certaines voix s'élèvent contre l'utilisation de ces substances et de leur impact sur la santé des abeilles, d'autres estiment que l'interdiction des néonicotinoïdes sur toutes les cultures présente un caractère excessif et notamment pour la filière betterave-sucre, où cette interdiction pourrait se traduire par le retour massif de la jaunisse virale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa décision sur ce sujet, et quelles mesures il entend prendre afin de ne pas affaiblir cette filière qui représente, dans les territoires ruraux où elle est implantée, une activité économique importante. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'une prime attribuée aux retraites moyennes. Les Français touchant une pension inférieure ou égale à 1 200 euros (complémentaires comprises) sont concernés. Il lui demande si les critères d'éligibilité de cette prime sont justes et comment elle compte résoudre le problème des effets de seuil. Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute à d'autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €.  Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. Enfin, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre d'éloignements contraints d'étrangers en situation irrégulière effectués en juillet 2012, août 2012, septembre 2012, octobre 2012, novembre 2012, décembre 2012, janvier 2013, février 2013, mars 2013, avril 2013, mai 2013, juin 2013, juillet 2013, août 2013, septembre 2013, octobre 2013, novembre 2013, décembre 2013, janvier 2014, février 2014, mars 2014, avril 2104, mai 2014, juin 2014, juillet 2014. Le tableau ci-après présente le nombre total d'éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement (éloignement vers le pays d'origine et vers l'Union européenne, hors retours aidés ou spontanés et hors réadmissions) pour les six derniers mois de l'année 2012, pour chaque mois de l'année 2013 et les sept premiers mois de l'année 2014. ANNÉE MOIS UNIONeuropéenne PAYS TIERS TOTAL  2012 Juillet 230 285 515   Août 203 239 442   Septembre 196 291 487   Octobre 266 325 591   Novembre 271 291 562   Décembre 235 285 520  2013 Janvier 197 269 466  Février 284 298 582  Mars 281 337 618  Avril 286 379 665  Mai 268 407 675  Juin 255 429 684  Juillet 307 393 700  Août 283 393 676  Septembre 279 402 681  Octobre 324 529 853  Novembre 304 413 717  Décembre 314 407 721  2014 Janvier 297 472 769  Février 313 558 871  Mars 304 572 876  Avril 298 622 920  Mai 244 593 837  Juin 241 504 745  Juillet 261 485 746 Afin de mesurer l'efficacité de l'action des forces de l'ordre, le ministre de l'intérieur a pris le parti de suivre plus directement l'indicateur des retours contraints vers les pays tiers (hors retours aidés) : sur l'année 2014, il est en hausse d'environ 40%.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mal être exprimé par les avocats de l'Aube. En effet, ils estiment être l'objet de nombreuses attaques de la part des pouvoirs publics. Il s'agit notamment de : la présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, le projet de taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats pour financer l'accès au droit alors que les avocats assument une part essentielle de la défense des plus démunis, l'exclusion des avocats des actions de groupe et des accords collectifs résultant de la loi de sécurisation de l'emploi. Ils dénoncent également les projets préconisés par le conseil national des barreaux concernant la mise en place de structures conventionnées d'avocats intervenant au titre de l'aide juridique ou des commissions d'office considérant : que ces obligations appelleraient une simple indemnisation, que ces structures remettraient en cause l'indépendance de la profession, qu'elles seraient contraires à la liberté de choix de l'avocat par le client. Ils dénoncent enfin les propositions de la Conférence des premiers présidents de la cour d'appel dans le sens d'une judiciarisation des divorces par consentement mutuel, des liquidations des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des accidents de la circulation, une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans préciser ce qu'il adviendra du rôle de l'avocat. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement entend répondre à cette situation. La garde des sceaux, ministre de la justice, a bien entendu l'inquiétude des avocats de l'Aube au sujet de plusieurs projets. Elle a eu l'occasion de s'exprimer devant les instances représentatives de la profession et a clairement qu'aucune réforme ne sera engagée sans préalable concertation avec les représentants de la profession. S'agissant de l'aide juridictionnelle, les besoins en recettes nouvelles pour financer les extensions de champ liées aux transpositions des directives européenne, l'avocat obligatoire pour les auditions libres, s'élèvent à 46 M€. Dans le cadre des discussions interministérielles de préparation du projet de loi de finance 2015, la Ministre soutient une mesure de démodulation à la hausse des unités de valeur. Elle souhaiterait aligner tous les barreaux sur le montant de 25,9 €, ce qui conduirait à une revalorisation de l'UV de base de 15%. Le coût de cette mesure est évalué à 20,4 M€. Elle souhaiterait également aligner le seuil d'éligibilité à l'AJ sur le seuil de pauvreté, ce qui représente un besoin supplémentaire de 30M€. Ainsi, à minima, les besoins budgétaires supplémentaires pour l'année 2015 sont de 96 M€. Sur l'ensemble de ces mesures, les discussions sont en cours avec le ministère des finances et des comptes publics. Cependant, pour conduire une politique plus ambitieuse à destination des plus démunis, la recherche de financements hors budget de l'Etat est indispensable. Dès que les dispositifs techniques seront précisés, la profession, via le CNB son organe de représentation, sera naturellement consultée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière construction des carrosseries. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière construction des carrosseries, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière construction des carrosseries et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Construction des carrosseries (bac pro) 0 0 0 104 188 238 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Construction des carrosseries (bac pro)   0 0 2 14 24
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le télétravail. Le 19 juillet 2005 l'accord national interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) a été signé par les acteurs sociaux représentant les entreprises et les salariés. Il définit le télétravail salarié et pose un certain nombre de principes. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a introduit la notion de télétravail dans le code du travail. Cette loi pose une définition légale du télétravail qui inclut le volontariat et s'applique à l'ensemble des salariés du secteur privé. Elle distingue clairement le télétravail du travail à domicile. Il souhaiterait qu'il lui dresse un bilan du dispositif dans le secteur privé. D'après une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée le 19 mars 2008, la pratique du télétravail progresse fortement dans les entreprises françaises. En janvier 2008, on constatait que 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours, contre 16 % un an plus tôt. Par ailleurs, dans les secteurs des services TIC et des services financiers, une entreprise sur deux pratique le télétravail pour au moins une partie des salariés selon le centre d'analyse stratégique. Le télétravail a fait l'objet d'un accord cadre européen, signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont été repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 étendu le 30 mai 2006. Puis insérés dans le code du travail aux articles L.1222-9 à L.1222-11. Cette définition par la loi peut constituer un facteur de développement du télétravail. Il n'en demeure pas moins que les partenaires sociaux jouent un rôle moteur dans la promotion du télétravail. C'est plus particulièrement au niveau de l'entreprise que la négociation à sa place comme en atteste les nombreux accords depuis 2008.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant, dès le stade du procès pénal, à identifier les dossiers susceptibles de faire l'objet d'un traitement ultérieur par la CIVI et recourir à des experts agréés par le FGTI pour la réalisation des expertises relatives à l'évaluation du préjudice de la victime. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant aujourd'hui sur l'avenir des radios locales associatives en France. En effet, depuis les années 1980, l'État a instauré un fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) bloqué à 29 millions d'euros, pour assurer l'existence des radios de type non commerciales. Cependant, le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Constant depuis 2010, il semblerait que son montant soit réduit pour l'exercice 2014. De plus, le ministère du budget prévoit un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. Les radios craignent de ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale. Cette mesure entraînera des suppressions d'emplois dans le domaine de la radiodiffusion associative, qui représente plus de 2 800 salariés. Il lui demande donc si la levée de ce gel budgétaire peut être envisagée et si les radios associatives seront assurées que les 29 millions d'euros qui approvisionnent le FSER seront maintenus pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.