Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes relatives aux mesures du projet de loi santé qui prévoient une hausse du prix du tabac en janvier 2015 et les paquets génériques. Selon eux, ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approcherait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. La chambre syndicale de l'Aveyron, qui représente dans ce département 200 buralistes et une centaine d'employés, dénonce l'écart de prix du tabac avec l'Espagne, source d'un marché qui se nourrit du trafic frontalier. C'est pourquoi les débitants de tabac souhaitent que soit mis en place un plan de lutte contre le marché parallèle et un alignement des prix du tabac à l'échelle européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer le réseau tabac et assurer la pérennité de l'activité des buralistes. Les augmentations de prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Dans le cadre du plan national de réduction du tabagisme présenté le 25 septembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souligné la nécessité d'instaurer le paquet de cigarettes neutre pour le rendre moins attractif auprès des jeunes. La mise en place du paquet générique est rendue possible par la directive n° 2014/40/UE relative aux produits du tabac et aux produits connexes. A l'instar de la France, d'autres Etats européens se sont engagés vers une mise en place du paquet neutre. Ainsi, l'Irlande et le Royaume-Uni ont définitivement adopté la mesure en mars 2015. Par ailleurs, la publication de l'arrêté du 24 février 2015 prévoyant l'élargissement des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes constitue une mesure forte pour réduire la prévalence tabagique. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, celle-ci demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne (UE) et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 € ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. L'Etat a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par Internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. En parallèle, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'UE. Le secrétaire d'Etat chargé du budget s'est ainsi engagé, au cours de son intervention devant le congrès de la confédération nationale des buralistes le 6 novembre 2014, à systématiquement évoquer cette question devant ses homologues des pays frontaliers, afin de favoriser un consensus pour un renforcement de l'harmonisation des prix de ces produits, la directive n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 ayant fixé certaines règles minimales en matière de fiscalité du tabac se révélant insuffisantes. Parallèlement, l'Etat reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficultés ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale, et favorise leur diversification. Ainsi, de 2012 à 2014, au titre des trois premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 250 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.