M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions souhaitées par Bercy concernant les avantages fiscaux liés au mécénat. En encourageant particuliers et entreprises à s'engager à déduire de leurs impôts une partie de leurs dons, ces déductions n'avaient pas été conçues comme « un cadeau fait aux riches » mais bien comme un moyen utile et nécessaire d'agir en complément des pouvoirs publics dans de nombreux domaines. En conséquence, si la refonte du système fiscal voulue par le Président de la République s'inscrit désormais comme une priorité gouvernementale, la réforme proposée du mécénat ne constitue pas en soi à ses yeux un vecteur d'équité. Le mécénat, c'est d'abord de la philanthropie, une valeur d'engagement et de partage indispensable à notre société de plus en plus fragmentée s'inscrivant dans une forme de "citoyenneté". Le mécénat fait ainsi partie de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), nouvel engagement de ces entreprises citoyennes qui veulent marquer leur territoire de leur impact. Il constitue également une possibilité réelle d'agir pour les TPE-PME à faibles chiffres d'affaires. En ce sens, une baisse des réductions fiscales liées au mécénat entraînerait un double effet négatif : d'une part, une chute mécanique des dons - désastreuse pour les bénéficiaires -  et, de l'autre, un véritable couperet pour le secteur culturel et les collectivités qui acquièrent aujourd'hui de grandes marges de manœuvre pour mener de nouveaux projets grâce à ces dons. Cette aide, qui ne doit certes pas se substituer au soutien public, est donc une chance pour l'intérêt général et non une menace ! Sans elle, l'accès de tous à la culture n'aurait sans doute pas été rendu autant possible. Certes de nombreuses collectivités, bénéficiaires du mécénat, constatent aujourd'hui qu'il y a des abus et qu'il faut affiner les objets au profit desquels les fonds récoltés sont affectés mais pas qu'il faille anéantir un dispositif qui a fait ses preuves avec plus d'une centaine de millions d'euros récoltés par an pour les grands établissements ! Sans doute faudrait-il se mobiliser pour opérer des contrôles plus stricts ou encore instaurer l'obligation des rescrits sur chacun des objets des bénéficiaires tout en officialisant la charte Admical, basée sur l'engagement, le respect mutuel et une vision partagée du mécénat d'entreprise. Il voudrait donc lui demander comment elle compte pérenniser le rôle majeur des pouvoirs publics et des collectivités aux côtés des bénéficiaires et des mécènes, le Président de la République s'étant lui-même engagé à soutenir cette démarche. Dans un contexte de crise, l'État ne peut se priver de l'apport du mécénat des entreprises. En conserver la dynamique est une priorité et cela passe nécessairement par l'existence et la consolidation d'une volonté politique forte. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.