M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis et régis selon des statuts spécifiques élaborés et modifiés par la commission paritaire nationale 52 (CPN 52), dans laquelle siègent des représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Cette instance est notamment chargée d'étudier les éventuelles modifications du statut du personnel. Or il apparaît que l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat souhaiterait modifier les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des CFA liés au CMA. Ce projet faisant l'objet d'un vif désaccord de la part des syndicats, ce projet n'a pas été validé par le collège salarié du CPN 52 de décembre 2014 et il n'a donc pas été adopté. Dans ce contexte délicat il souhaiterait connaître son avis sur ce projet, le vote du représentant du Gouvernement pouvant faire basculer le vote. Il la remercie également de bien vouloir lui faire part des mesures susceptibles d'être prises en vue de contribuer au rétablissement d'un dialogue social constructif au sein de ces établissements publics afin de pouvoir négocier au mieux sur le temps de travail des professeurs des CFA liés au CMA. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.