Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'enseignement en prison. En 2010, 1 200 heures d'enseignement de 1er degré et 3 100 heures d'enseignement de second degré ont été dispensées dans les prisons françaises sous forme de vacation. Ces heures d'enseignement ont conduit 74 % des détenus les suivant à réussir les examens de l'éducation nationale auxquels ils étaient inscrits. Aussi et au vu de l'utilité de tels programmes dans le parcours de réinsertion des détenus, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ses services et ceux de l'éducation nationale travaillent à une augmentation du nombre d'heures de vacation. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive au développement des activités d'enseignement et de formation en détention, en ce qu'elles participent de la réinsertion des personnes détenues, axe majeur de la politique pénitentiaire de la ministre. L'enseignement en milieu pénitentiaire est assuré par des enseignants du premier et du second degré. Au cours de l'année scolaire 2012-2013, l'encadrement a été assuré par 471 postes d'enseignants à temps plein de l'Education nationale, auxquels se sont ajoutées des vacations représentant 234 équivalents temps plein. Cela représente un total de 705 équivalents temps soit 14300 heures de cours dispensées chaque semaine de l'année scolaire. En 2012, sur les 25 % de personnes détenues scolarisées, 4748 ont été candidates à un examen (du certificat de formation générale, le CFG, aux diplômes du supérieur) ; d'autres se sont présentés à des certifications (diplôme d'initiation à la langue française, DILF, diplôme d'enseignement à la langue française, DELF, brevet informatique et internet, B2I, attestation scolaire de sécurité routière, ASSR...). Il faut également rappeler que plus de 60 % des personnes scolarisées suivent une formation de base concernant l'acquisition des savoirs fondamentaux : alphabétisation, lutte contre l'illettrisme, français langue étrangère ou plus globalement remise à niveau en français et mathématiques principalement. La réponse aux besoins des personnes détenues en termes d'enseignement repose sur l'efficacité du partenariat entre les ministères de la Justice et de l'Education nationale, liés par une convention depuis 1995. Ce partenariat a été réactualisé par la signature d'une convention, déclinée dans chaque région entre les rectorats et les Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), et d'une circulaire signées le 8 décembre 2011. Ces textes permettent de prendre en compte des évolutions récentes (loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, création des établissements pénitentiaires pour mineurs -EPM-, évolutions des politiques et de la gestion des moyens de l'Education nationale). A cette occasion, les unités pédagogiques régionales (UPR) présentes dans toutes les directions interrégionales des services pénitentiaires, avec à leur tête un personnel de direction de l'Education nationale, ont vu leur rôle renforcé. Les UPR constituent de ce fait un élément essentiel de la structuration de la politique de partenariat entre l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire. Il est important de noter que l'investissement de l'Education nationale dans l'enseignement en milieu pénitentiaire se confirme, puisque le nombre d'enseignants en établissement pénitentiaire continue à augmenter malgré un contexte budgétaire contraint, et que des postes de proviseur-adjoint ont été créés dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. De plus, dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures du comité interministériel de la jeunesse présenté le 21 février 2013 par le premier ministre, des moyens en conseillers d'orientation psychologues ont été affectés au suivi des mineurs incarcérés : 6,5 équivalents temps plein à la rentrée 2013, ce déploiement étant appelé à se poursuivre. S'agissant plus précisément des heures de vacation, leur nombre augmente régulièrement ; fin 2012, on constatait ainsi une augmentation de 9 % par rapport à 2007 (4407 heures en 2012 contre 3 969 heures en 2007). Cette évolution notable en postes et en heures de vacation est due au rôle que les directeurs des UPR assurent auprès, d'une part, des recteurs et, d'autre part, du directeur interrégional des services pénitentiaires et montre que les besoins sont pris en compte. Le nombre d'heures de vacation est attribué par les rectorats en fonction des arbitrages rendus à la suite des négociations effectuées sur le plan local, dans une logique de reconduction accompagnée d'un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction des priorités présentées par les proviseurs UPR. Par ailleurs, les directeurs des UPR veillent à organiser le redéploiement des dispositifs d'enseignement quand l'ouverture et la fermeture d'établissements rendent nécessaire un redéploiement des moyens pour permettre la prise en charge des personnes détenues. La garde des sceaux, ministre de la justice, insiste sur le fait que l'enseignement en détention doit continuer à être dispensé dans tous les établissements pénitentiaires, comme le prévoit le Code de procédure pénale ainsi que les règles pénitentiaires européennes, et travaille en ce sens avec le ministère de l'Education Nationale.