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M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Le gouvernement s'était engagé à défendre la filière équestre; l'annonce récente du revirement de ce dernier avec la hausse de la TVA est un coup dur pour toute la filière, notamment en Haute-Loire. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les activités équestres. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine (l'Internet corporation for assigned names and numbers) a reçu les candidatures de trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine ». Ces trois entreprises ont indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Cela signifierait que n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de dématérialiser la déclaration de CIR. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une volonté de dématérialisation des imprimés déclaratifs et de sécurisation de la dépense publique. A ce titre, l'administration fiscale s'est engagée dans un processus d'acquisition par voie dématérialisée des déclarations de crédit d'impôt. Ainsi, les entreprises peuvent, d'ores et déjà, télétransmettre la déclaration de crédit d'impôt apprentissage et pourront, dès 2014, procéder dans les mêmes conditions pour leur crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Ce processus de dématérialisation va progressivement être étendu aux autres crédits d'impôt en donnant la priorité, compte tenu des contraintes budgétaires, aux dispositifs majoritairement utilisés par les entreprises dont le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur des programmes. Le Conseil supérieur des programmes organise son travail afin de répondre aux commandes ministérielles dans le calendrier qui lui est communiqué par lettre de saisine. Il a ainsi été sollicité pour des travaux sur l'année 2014 par les lettres de saisine en date du 4 octobre 2013, du 4 décembre 2013 et du 19 février 2014. Les textes adoptés par le Conseil et transmis à la ministre en 2014 sont : - La Charte des programmes : avril 2014 - Les recommandations pour la mise en œuvre des programmes de l'école élémentaire : 15 mai 2014 - Le projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture : 8 juin 2014 - Le projet de programme de l'école maternelle : 3 juillet 2014 - Le projet de programme de l'enseignement moral et civique à l'école et au collège : 3 juillet 2014 - Les premières propositions du Conseil supérieur des programmes pour l'évaluation et la validation de l'acquisition du projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture : 20 novembre 2014 - Le projet de référentiel pour le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel : 11 décembre 2014 - Le projet de référentiel pour le parcours d'éducation artistique et culturelle : 18 décembre 2014 - Le projet de programme de l'enseignement moral et civique au lycée : 18 décembre 2014 Le Conseil a en outre débuté durant le second semestre 2014 les travaux sur les programmes de l'école élémentaire et du collège. Ces travaux ont permis de publier ces nouveaux programmes en novembre 2015. Pour mener à bien l'ensemble de ces travaux, le Conseil a fait appel à l'expertise de près d'une centaine de spécialistes et de professionnels de l'éducation. Les vacations allouées à ces personnes s'élèvent à 118 080 euros. Les personnalités qualifiées membres du Conseil bénéficient quant à elles d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 150 euros par séance. Vingt et une séances se sont tenues sur l'année 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à définir pour France Bleu un schéma cible d'implantation, permettant une couverture renforcée du territoire à moyens constants. La troisième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « Définir pour France Bleu un schéma cible d'implantation, permettant une couverture renforcée du territoire à moyens constants ». Elle est adressée à Radio France et au ministère chargé de la culture. L'amélioration de la couverture territoriale du réseau France Bleu, ainsi que sa réorganisation, ont constitué des points d'attention majeurs pour le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre des négociations du contrat d'objectifs et de moyens 2015 2019. Le maillage hertzien du réseau sera complété d'ici à 2019, afin d'inclure à tout le moins deux bassins dans lesquels France Bleu est aujourd'hui trop peu couverte pour exercer ses missions de service public : la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et l'agglomération de Lyon. L'extension de la couverture lyonnaise sera accompagnée par l'ouverture d'une station locale supplémentaire, dans le respect des moyens alloués aux autres stations et du plan d'affaires de l'entreprise. L'extension de la couverture de la station France Bleu de Toulouse en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sera mise en œuvre prioritairement en fonction des disponibilités de fréquences.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation d'information concernant les débouchés des cursus scolaires et universitaires. Dans un souci de transparence, il semblerait opportun que les élèves et les étudiants disposent pour choisir leur cursus scolaire ou universitaire des informations tenant au taux d'insertion avec la formation ainsi que le taux de réussite au diplôme envisagé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet. L’orientation est un processus continu, dynamique et interactif. Permettre à chacun d’élaborer progressivement son projet et de maîtriser les compétences nécessaires au choix de son orientation est un facteur essentiel de réduction des inégalités sociales à l’école et d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République inscrit une nouvelle dynamique pour renforcer la compétence à s’orienter, développer une culture économique et l’esprit d’entreprendre avec la mise en place progressive du parcours Avenir dont le référentiel est fixé par l’arrêté du 1er juillet 2015 (JO du 7 juillet 2015 et BOEN du 9 juillet 2015). Il concerne les élèves de la classe de sixième à la classe de terminale avec pour objectif de les accompagner tout au long de leur parcours dans la perspective de la réussite de leur insertion sociale et professionnelle. Le référentiel en cours d’élaboration mettra l’accent sur la continuité du parcours en y intégrant la dimension bac-3/bac+3. La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche pose l’obligation de publier et mettre à disposition des élèves, pour toutes les formations, des statistiques d’insertion professionnelle et les perspectives d’employabilité des formations visées. Les établissements disposant de filières de l’enseignement supérieur, doivent diffuser au mieux l’information sur les formations et les parcours qu’ils proposent, sur les pré-requis de certaines filières, les exigences du travail, les taux de réussite, le risque d’échec, les poursuites d’études, le devenir des diplômés et les perspectives professionnelles vers lesquelles elles ouvrent. Ces informations doivent être accessibles selon plusieurs modalités d’accès pour attirer et intéresser le plus grand nombre de lycéens (site internet, documentation papier, journées portes ouvertes, entretiens personnalisés).
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la date de publication de l'arrêté relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. Depuis le début de l'année 2016, conformément à une directive européenne, il est possible de circuler librement sur une moto d'une puissance supérieure à 100 chevaux (73,6 kW) à condition qu'elle réponde à la norme euro 4. En effet, cette directive supprime la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et, en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. Elle autorise également le « rétrofit », à savoir la remise en configuration native des machines à la norme Euro 3 équipées d'un ABS, neuves ou déjà immatriculées. Or les motards et la filière sont toujours dans l'attente d'un décret mettant fin au bridage des deux-roues motorisés à 100 chevaux, et d'un arrêté ministériel définissant les véhicules qui seront concernés. En conséquence, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier l'arrêté détaillant les types de motocyclettes de plus de 100 chevaux neuves ou en circulation qui pourront être immatriculées en pleine puissance. Le règlement européen no 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 a supprimé la possibilité qu'un État membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle a obligé le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. Le décret modifiant certaines dispositions du code de la route et l'arrêté ministériel qui définit les conditions de débridage des motocyclettes sont parus le 14 avril 2016 au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande la prise en charge par l'assurance maladie de certaines cotisations sociales dues par les professionnels libéraux de santé. Pour cela le rapport propose de réformer le dispositif pour faciliter l'accès aux soins en modulant le montant des prises en charge en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2015 par l'association humanitaire « Les Enfants de Tchernobyl ». En réponse à une question écrite qu'il avait posé sur le même sujet le 10 décembre 2013, les services du ministère avaient indiqué que : « Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie était prévu à l'automne 2014 ». Aujourd'hui, il lui demande des informations précises quant à l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 des visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie. Il s'agit là de renseignements indispensables pour organiser dans les meilleures conditions le dépôt des demandes de visas de ces enfants. La mise en oeuvre du recueil des données biométriques lors du dépôt des demandes de visa devrait être effective à partir du 23 juin 2015 en Ukraine et du 14 septembre 2015 en Russie si le calendrier de déploiement du Système d'information sur les visas (ou VIS - Visa Information System) est respecté. À compter de ces dates, et conformément à l'article 13 du code communautaire des visas, tous les demandeurs de visa devront se présenter en personne afin que soient recueillis leurs identifiants biométriques (empreintes digitales et photographie). Les enfants de moins de 12 ans sont dispensés de donner leurs empreintes digitales, mais restent néanmoins soumis au recueil de leur photographie (celle-ci devant être conforme aux normes de l'organisation de l'aviation civile internationale - OACI). Lorsque les empreintes digitales d'un demandeur ont été recueillies dans le cadre d'une demande et introduites pour la première fois dans le VIS moins de cinquante-neuf mois avant la date d'une nouvelle demande, elles sont copiées lors d'une demande ultérieure et peuvent être réutilisées. Cette procédure permet d'éviter un nouveau recueil d'empreintes pour les demandeurs déjà enregistrés. Le président de l'association « Les Enfants de Tchernobyl », qui a saisi directement les services consulaires en Ukraine, a été informé par courrier de ces nouvelles dispositions. Le dépôt des demandes de visa continuera à s'effectuer auprès du centre VFS et les enfants âgés de 12 ans révolus devront être présents lors du dépôt de la demande de visa pour la prise d'empreintes biométriques. Cette formalité, qui ne prend que quelques minutes, n'implique aucun changement en ce qui concerne la prise de rendez-vous qui pourra être fixé dans un délai de 24 à 48 heures, comme c'est le cas actuellement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant au souhait formulé par la Fédération nationale des chasseurs de voir certains arbitrages rendus concernant notamment la chasse du gibier d'eau, la levée des moratoires, la gestion des nuisibles mais plus particulièrement la levée des moratoires sur le courlis et sur la barge à queue noire. Il lui demande sa position sur ce sujet. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 6 juin 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal officiel le 30 juillet 2013), afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2018 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008, pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. Le courlis cendré est classé dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. A l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France, et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce n'est donc pas rétabli. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi pour permettre d'évaluer leur efficacité.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant à la législation en vigueur relative aux véhicules hybrides acquis par des professionnels. En 2016, la loi ne permet pas, en effet, à ceux faisant l'effort écologique de s'équiper de véhicules hybrides, de bénéficier de la remise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). De surcroît cette contrainte pousse les entrepreneurs à l'achat de véhicules diesel que l'on sait plus polluants. Alors que la France est engagée dans la COP 21 et met tout en œuvre pour réduire son empreinte carbone, il apparaît contradictoire de ne pas encourager fiscalement l'achat de véhicules hybrides par les entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations sur le climat, encourage le développement des véhicules à faibles émissions, c'est-à-dire les véhicules émettant moins de 60 gC02/km. Toutes ses décisions sont cohérentes et vont dans ce sens. Le décret relatif aux véhicules de moins de 3,5 tonnes pris en application de l'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit un véhicule à faibles émissions comme un véhicule émettant moins de 60 g de CO2/km. À travers le système du bonus / malus automobile, et dans le cadre plus général de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement souhaite favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, le choix d'un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et désinciter, via un malus, l'achat de modèles plus polluants. Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants vise à stimuler l'innovation technologique des constructeurs et encourage les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2. En 2017, les véhicules émettant plus de 60 gCO2/km ne percevront plus d'aide. Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. La déductibilité fiscale des amortissements sur les voitures particulières est plafonnée. Le plafonnement est fixé par l'article 39 du code général des impôts. En 2017, deux plafonds de déduction sont introduits :- amortissement à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 30 000 € pour les véhicules émettant au maximum 20 gCO2/km, - amortissement à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 20 600 € pour les véhicules émettant moins de 60 gCO2/km.
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des donneurs de sang bénévoles de la Moselle à la suite de l'autorisation obtenue par la société Octopharma de mise sur le marché du plasma SD, plasma traité par solvant-détergent et classifié comme médicament. Par conséquent, ceux-ci souhaitent que le plasma Octaplas soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles, l'ANSM étant dotée des moyens suffisants pour en contrôler l'origine éthique. Ils demandent également de surseoir à la prise de l'arreté autorisant la commercialisation de ce produit ainsi que de confirmer le fait que le plasma lyophilisé destiné à l'export par le centre de transfusion sanguine des armées (CSTA) ne soit produit qu'à partir de plasma originaire du pays demandeur. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ces différents souhaits et les mesures qu'elle compte prendre pour préserver les principes éthiques du don du sang. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse en mettant en œuvre avec détermination l'ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la précarité de certains mineurs français vivant à l'étranger. Aujourd'hui les familles d'enfants handicapés ou à besoins particuliers peuvent bénéficier, sous condition de ressources, d'aides sociales accordées par le ministère des affaires étrangères et du développement international (direction des Français de l'étranger - sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale) via les consulaires d'action sociale. Cependant la coopération et la communication entre les établissements scolaires et les consulats pour les familles d'enfants handicapés ou à besoins particuliers pourraient être améliorées. La création d'un comité dédié à l'inclusion sociale des enfants handicapés ou à besoins particuliers au sein du conseil consulaire pour l'action sociale permettrait un meilleur accompagnement, comme l'a suggéré la commission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) le 20 mars 2015. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur d'une meilleure coopération entre établissements scolaires et consulats d'action sociale. La résolution conjointe de la commission de l'enseignement, des affaires culturelles, de l'audiovisuel extérieur et de la francophonie et de la commission des affaires sociales et des anciens combattants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), adoptée le 20 mars 2015, vise à mieux accompagner la scolarisation des enfants porteurs de handicap dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Le lien entre les établissements scolaires et les services sociaux des consulats est fait de manière systématique. Le conseil consulaire est à même de se saisir de cette question sans qu'il soit besoin de créer une instance nouvelle.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire d'améliorer la qualité des offres d'emploi, de lutter contre les stéréotypes et d'éventuelles discriminations. Une piste à explorer serait celle qui viserait, comme le fait l'APEC en labellisant des offres de qualité, à encourager les entreprises à indiquer des échelles de salaires et le lieu de travail sur les offres d'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de faire précéder la délivrance de visa sur les publicités commerciales d'une analyse ex-ante de l'impact des messages envisagés sur des groupes de test. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété. L'article 25-i de la loi du 10 juillet 1965 autorise la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des copropriétaires. L'appréciation du risque sanitaire est laissée à la discrétion du syndic, sans encadrement législatif ou réglementaire. Un cadre textuel permettrait d'éviter les suppressions coûteuses des vide-ordures dans les situations où le simple entretien matériel suffirait. Elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier l'absence de réglementation technique ou de sécurité spécifique permettant de motiver la suppression de vide-ordures pour des impératifs d'hygiène. Si le régime juridique applicable aux vide-ordures au sein d'un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumis aux dispositions de l'article 25-i de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, en revanche, d'aucune disposition de la loi précitée ni d'aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vide-ordures font partie des éléments d'équipement commun du syndicat des copropriétaires dont les règles d'utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété. Il incombe donc au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, de faire respecter par l'ensemble des habitants de l'immeuble, copropriétaires résidents ou locataires, les éventuelles stipulations du règlement de copropriété relatives à l'usage des vide-ordures. C'est pourquoi aucune mesure législative ou réglementaire dans ce domaine n'est à ce jour envisagée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Yang-ho Cho, président-directeur général de Korean Air. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Yang-ho Cho, président-directeur général de Korean Air. Cet entretien a permis d'évoquer la préparation de la prochaine « année de la Corée en France » qui débutera en septembre, ainsi que les relations commerciales entre la France et la Corée (avec, entre autres, la commande de 50 A320 par Korean Air).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La Cour recommande ainsi de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes invite le Gouvernement à revoir les méthodes de soutien et de financement des énergies renouvelables. La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu la mise en place du complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération (qui se substituera à l'obligation d'achat pour les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc). Ce nouveau dispositif va améliorer l'intégration des énergies renouvelables au système électrique. En effet, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les installations qui y seront soumises devront vendre leur électricité sur le marché. Ces installations seront donc incitées, par exemple, à mieux anticiper leur production et pourront mettre en place des systèmes de contrôle-commande afin de pouvoir arrêter leur production pendant les heures de prix négatifs si elles ne veulent pas être pénalisées. Ces mesures, vertueuses pour le système électrique, permettront de limiter l'évolution de ces coûts au fur et à mesure que la production intermittente croîtra dans le mix électrique.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décalage entre le niveau statuaire et salarial (Bac + 2) et les compétences (Bac + 5) des orthophonistes. En effet ce décalage entraîne une perte d'intérêt qui est préjudiciable en termes de qualité de soins pour les patients hospitaliers porteurs de pathologies lourdes nécessitant des soins orthophoniques. Aussi, il est à craindre une pénurie d'orthophonistes dans les prochaines années car le décalage entre les compétences et le statut est loin d'être incitatif pour des étudiants qui auraient en projet d'entreprendre cette formation. L'inégalité d'accès aux soins orthophonistes étant déjà une réalité pour les patients, il paraît nécessaire d'entreprendre des négociations avec les représentants de la profession pour pallier cette désaffection et redonner envie d'exercer cette profession. C’est pourquoi il lui demande si son ministère compte entreprendre rapidement ces négociations. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO. Force est de constater qu'en accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport. Il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement s'opposera fermement à toute concession en la matière. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 11 juillet 2014 avec M. Pedro Cateriano Bellido, ministre de la défense de la République du Pérou. Lors de leur rencontre à Paris, le 11 juillet dernier, le ministre de la défense français et son homologue péruvien ont abordé en détail la relation de défense tissée entre les deux pays, ainsi que les termes de l'accord intergouvernemental portant sur la fourniture au Pérou d'un satellite d'observation. Ils se sont félicités du dynamisme des échanges bilatéraux et ont convenu de travailler en commun, notamment dans le domaine de la formation des officiers. Ils ont enfin évoqué les modalités de la participation du Pérou à des opérations de maintien de la paix et plus particulièrement l'implication des forces armées de cet État dans la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. L'association « 40 millions d'automobilistes » a relancé la solution de préserver des risques de collision contre les arbres par la pose systématique de glissières. Lorsque les arbres sont à plus de 2,50 mètres de la chaussée, les ingénieurs ont en général déjà fait poser des glissières. Cependant, lorsque les arbres sont à moins de 2,50 mètres, la pose de glissières génère de forts risques de collision frontale par retour sur la chaussée par ricochet. Certaines associations automobilistes proposent une limitation de vitesse à 60 km/h sur de courtes sections, ce qui permettrait de conserver les alignements d'arbres trop proches de la chaussée. Il souhaiterait connaître son avis sur la question. L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Une fois qu'un enjeu de sécurité routière a été identifié, de nombreuses actions correctrices sont possibles : baisse de la limite de vitesse, réduction de la largeur des voies de circulation, aménagement d'accotements stabilisés pour permettre aux usagers de récupérer leur véhicule en cas de début de perte de contrôle, éloignement des obstacles, fragilisation des obstacles (ce qui pour un arbre correspond à utiliser des sujets avec des troncs de diamètres limités), suppression de l'obstacle (ce qui pour un arbre correspond à un abattage), et enfin mise en place de dispositifs de retenue (glissière de sécurité) pour isoler les obstacles. Si la solution finalement retenue pour traiter l'obstacle est de l'isoler grâce à une glissière de sécurité, la pose de l'équipement doit répondre à l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers. Ces performances sont mesurées conformément à des normes européennes, et certifiées par un organisme agréé. Parmi ces performances figure la déformation maximale de la glissière suite à un choc, cette déformation devant être inférieure à la distance entre la glissière et l'obstacle à protéger. Le respect de cette réglementation est fondamental afin de garantir la sécurité des usagers. Dans certaines configurations, notamment si l'obstacle est trop proche de la chaussée, la pose d'une glissière de sécurité n'est effectivement pas possible. Il faut alors favoriser l'une des autres solutions présentées ci-dessus. La limitation de vitesse est une mesure qui peut être mise en place afin de limiter le risque de collision avec un obstacle et les impacts d'un éventuel choc. L'autorité investie du pouvoir de police a la possibilité de mettre en place « des mesures plus rigoureuses (donc d'abaisser la vitesse) dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige » (article R.411-8 du code de la route). Ces situations sont à étudier et à traiter au cas par cas par les acteurs locaux.