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Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation préoccupante des prisonniers politiques palestiniens retenus en détention administrative. L'état de santé de ces détenus s'aggrave un peu plus de jour en jour. Le secrétaire général des Nations-unies s'est en effet dit préoccupé par les rapports sur la détérioration de la santé de ces prisonniers qui sont en grève de la faim depuis maintenant plus de cinquante jours. La détention administrative est considérée comme une grave violation des droits humains fondamentaux et du droit international en vigueur à ce jour. La grève de la faim, forme non-violente de protestation, est le seul moyen dont dispose ces détenus pour faire entendre leurs revendications. À ce titre, le projet de loi visant à alimenter de force les grévistes adopté par la Knesset en première lecture s'inscrit en contradiction avec la déclaration de Malte de l'Association médicale mondiale, qui définit cette mesure comme une torture. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour demander à son homologue israélien le respect de ses obligations vis-à-vis des détenus palestiniens au regard du droit international humanitaire. La France a suivi avec préoccupation la situation des prisonniers palestiniens placés en détention administrative, qui ont suivi une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention. Cette grève a pris fin sans faire de victime. La France aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales et les principes humanitaires, ce qui exclut notamment le recours à l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention. Elle appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture du marché français de la santé à la concurrence européenne. Les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/46/CEE, transposées par ordonnance en avril 2001. Or, en France, les couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale ; elles ne peuvent s'y substituer. Il souhaite connaître son analyse sur la conformité du droit français avec les directives susmentionnées. L’assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n’a pas été remis en cause par la Cour de justice de l’Union européenne. Les assurances sociales comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l’assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit de l’Union européenne ne porte pas atteinte à la compétence qu’ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale ne constituent pas une activité d’entreprise entrant dans le champ des règles de concurrence résultant du traité. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. La libre concurrence ne concerne donc que l’assurance facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu’il constitue la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d’une sécurité sociale solidaire protégeant l’ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l’obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale. Par conséquent l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France est conforme aux directives susmentionnées. Au surplus, le non-respect de l’obligation d’affiliation ou le refus de verser les cotisations aux régimes de sécurité sociale expose à des sanctions civiles et pénales.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le développement du tourisme en France. Le tourisme est un secteur d'activité important en France qui représente plus de 7 % de notre richesse nationale. Pour autant, ce secteur souffre d'un manque de reconnaissance et éprouve des difficultés à recruter du personnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour susciter des vocations et valoriser l'image des métiers liés au tourisme. Après six mois de travaux ayant réuni de nombreux acteurs de la filière, un plan d'action a été élaboré pour conforter la place de la France au premier rang des destinations touristiques du monde. Pour passer de 84 à 100 millions de visiteurs étrangers par an, le gouvernement a pris plusieurs décisions concrètes, concernant le développement de l'offre touristique française, la qualité de l'accueil que la France réserve aux touristes, le numérique ou encore l'accès des ménages français les plus modestes aux vacances. Toutefois, pour compléter ces efforts, le gouvernement s'attache à valoriser les métiers du tourisme et à encourager les jeunes à s'engager dans cette voie. C'est la raison pour laquelle il a été décidé dans le cadre des assises que le tourisme ferait partie des trois secteurs stratégiques pour la mise en place de 100 000 formations prioritaires pour l'emploi, grâce à l'appui de l'État, de Pôle emploi, des organismes paritaires et des régions. En complément, des propositions seront faites pour valoriser la formation aux métiers du tourisme dans le cadre du conseil de promotion du tourisme que le ministre des affaires étrangères et du développement international a établi en 2014 dans la foulée des assises. L'un des chantiers du conseil portait effectivement sur la formation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international en présentera la conclusion en juin. La promotion et la communication autour des métiers du tourisme sera possible grâce à l'enveloppe financière du fonds de modernisation restauration et hôtellerie. Une partie de ce fonds constitué de contributions des professionnels du secteur pourra être consacrée à la valorisation des métiers du tourisme.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise de « ne pas interdire en France l'utilisation de l'e-cigarette, avec ou sans nicotine ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimée par l'AFM Téléthon au sujet de changements en matière de fiscalité, ce qui viendrait freiner les dons et le mécénat. Il est important de préserver le dispositif actuel car ces associations font preuve de beaucoup de dynamisme et de volonté afin que la recherche et la médecine progressent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que malgré le dispositif de réseau privé virtuel avocats, il doit être signifié par acte d'huissier les décisions et conclusions entre avocats, devant les juridictions qui ne disposent pas d'huissiers audienciers et dans les instances où l'intervention de l'avocat est obligatoire. De ce fait, il en résulte une contrainte et une charge financière importantes pour les justiciables. Elle lui demande si cette situation pourrait être adaptée pour éviter des dépenses inutiles. L'absence d'huissier audiencier ne fait pas obstacle au recours à la communication électronique dans les échanges procéduraux entre avocats lorsque cette voie est ouverte par les textes en vigueur. Sur un plan procédural, l'article 748-1 du code de procédure civile prévoit à cet égard que la notification des actes de procédure peut être effectuée par voie électronique, ce qui inclut les notifications entre avocats, parfois appelées : « actes du palais », prévues aux articles 671 et suivants du code de procédure civile. La notification par remise directe prévue à l'article 673 du code de procédure civile est ainsi aménagée. En application de l'article 748-3 du code de procédure civile, l'avis électronique de réception adressé par le destinataire indiquant la date et l'heure tient lieu de visa et il n'est pas fait application de la transmission en plusieurs exemplaires ni de la restitution matérielle des actes. Sur un plan plus technique, l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance précise les modalités suivant lesquelles doivent avoir lieu les échanges électroniques devant les tribunaux de grande instance, où les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Par ailleurs, la signification par huissier de justice prévue à l'article 672 du code de procédure civile est également aménagée, selon les modalités décrites par l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du code de procédure civile aux huissiers de justice : l'acte est déposé par l'avocat dans un coffre-fort électronique aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la Chambre nationale des huissiers de justice. Aucun de ces textes n'impose la présence ou l'absence d'un huissier audiencier au sein de la juridiction pour assurer les échanges dématérialisés entre avocats, pour les procédures avec représentation obligatoire.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif crédit, impôt, compétitivité et emploi. La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires pour les huissiers de justice). La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise en France. Exercée par des milliers de praticiens, cette profession apporte une approche complémentaire à notre système de santé. Préventive et curative, la médecine chinoise bénéficie d'un véritable attrait en France. Or ces patriciens ne disposent pas d'une reconnaissance légale. De nombreux pays de l'Union européenne ont pourtant intégré les praticiens de santé non médecins dans leur système de santé. Des compagnies d'assurances françaises assurent déjà les praticiens de santé non médecins en responsabilité civile médicale. En outre, le livre blanc de la médecine traditionnelle chinoise de novembre 2011, ainsi que le Centre d'analyse stratégique (CAS) dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012, ont souligné l'intérêt que peut apporter la pratique de cette médecine. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte proposer un cadre de reconnaissance légal de la profession de praticien de médecine chinoise. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes. Egalement, la profession nous interpelle l'ouverture de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016). Ainsi, elle attend avec inquiétude le décret qui devrait préciser les conditions de dispensation de ces activités. Aussi, il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I de ladite loi, concernant le document unique tenant lieu de plan ou schéma et de convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence donnée, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de leurs actions communes pour l'exercice de certaines compétences. Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique et prennent la forme d'une convention territoriale d'exercice concerté pour chacune des compétences concernées, dans les conditions fixées au V. de l'article L.1111-9-1 du CGCT, issu de l'article 4-I de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Chaque projet de convention comprend notamment : 1) Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région ; 2) Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3) Les créations de services unifiés ; 4) Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales ; 5) La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans. Compte tenu de l'ensemble des précisions apportées par la loi sur le contenu et la procédure d'adoption de cette convention, le Gouvernement considère que le décret en Conseil d'Etat, prévu au d) du V de l'article L. 1111-9-1 précité visant à préciser les modalités d'application du document unique regroupant le plan ou schéma relevant d'une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée de l'organisation des modalités de l'action commune et la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence concernée, n'est pas nécessaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que suite à l'exploitation des mines de fer de Lorraine, des cavités souterraines ont été abandonnées, ce qui est à l'origine d'importants risques d'affaissement. La situation est tout particulièrement critique à Ottange-Nondkeil, Audun-le-Tiche et Aumetz. Pour cette raison, les services de l'État ont fait implanter des sondes sismiques. Celles-ci ont pour but de permettre d'anticiper d'éventuels affaissements sous des zones habitées. Or sous couvert d'économie, il a été décidé de réduire le nombre des sondes de sécurité ce qui suscite, à juste titre, l'indignation des associations de sauvegarde. Il y va de la sécurité des habitants et dans la mesure où personne n'est techniquement en mesure de garantir l'absence de risques, elle lui demande si le principe de précaution ne devrait pas s'imposer en la matière. Dès la fin des aimées 1990, des dispositifs de surveillance micro-sismique ont été mis en place dans le bassin ferrifère lorrain, sur prescription de l'État, en tant que moyens d'alerte préventive des populations confrontées à un risque d'effondrement ou d'affaissement de terrain, résultant de la ruine d'anciens ouvrages miniers. En 2007, l'État a confié au Conseil général des mines une mission d'évaluation du dispositif de surveillance micro-sismique dans le bassin ferrifère lorrain afin notamment d'évaluer l'efficacité technique du dispositif, compte tenu de l'expérience capitalisée depuis leur mise en oeuvre. Suite aux orientations du Conseil général des mines, l'État a sollicité GEODERIS, expert public en matière d'après-mine, pour mener une réflexion sur la manière d'optimiser les dispositifs de surveillance, tout en respectant les exigences en matière de sécurité publique. La synthèse des résultats fournis par GEODERIS a conduit à supprimer certaines sondes sismiques en raison notamment de l'absence de risques ou de redondance des mesures. Ces décisions reposent sur le retour d'expérience et les connaissances disponibles. Cette optimisation du dispositif de surveillance ne réduit pas le niveau de sécurité des habitants concernés.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports. Dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation du dispositif d’enrichissement de la langue française, le décret no 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française prévoit d’une part le remplacement de la commission générale de terminologie par la commission d’enrichissement de la langue française et, d’autre part, que des groupes d’experts sont substitués aux commissions spécialisées de terminologie et de néologie créées dans chaque département ministériel. Les missions des groupes d’experts que constitue le délégué général à la langue française et aux langues de France, en liaison avec les administrations intéressées, sont définies à l’article 6 de ce décret. L’article 7 prévoit que chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française. Le haut fonctionnaire désigné par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité propose, dans les conditions et pour les missions prévues dans le décret, les groupes d’experts qui seront nécessaires dans les domaines de compétence ministériels. Par ailleurs, dans le cadre des activités du Comité d’histoire des ministères de l’écologie et du logement, cet agent est chargé de développer et de diffuser la connaissance de l’histoire des politiques publiques auprès de l’ensemble des personnels. Compte tenu du constat de l’usage de nouveaux termes, expressions et définitions, il est fait appel à des experts, principalement dans les domaines de l’environnement et du développement durable, de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement ainsi que des mobilités et des transports. Les groupes d’experts préparent l’examen de ces termes, expressions et définitions par la commission d’enrichissement de la langue française puis par l’Académie française. La clarification qui en résulte permet, notamment, de prévenir des contentieux, de lever des ambiguïtés dans les échanges et les négociations, en vue de conforter nos intérêts économiques dans des secteurs d’activité où notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus. Ces experts accomplissent leur mission de service public au service de la clarification du vocabulaire de façon bénévole.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant mentionné dans son journal municipal le dispositif d'un arrêt de la cour administrative d'appel lui ayant donné satisfaction, mais non assorti d'un quelconque commentaire. L'administré concerné et qui est mentionné dans le dispositif de l'arrêt exige un droit de réponse. Elle lui demande si la commune est tenue d'y faire droit au titre de la législation sur la presse. L'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse dispose que « le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu ». Le droit de réponse institué par la loi du 29 juillet 1881 au profit d'une personne mise en cause dans un journal ou un périodique n'a pas pour finalité de sanctionner la faute qu'aurait commise le rédacteur de l'article litigieux, mais tend à permettre à la personne concernée de défendre le droit au respect de sa personnalité et de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances de sa mise en cause (CA Paris, 24 mai 1994, n° 93-20428). Ainsi, l'administré concerné est-il en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire. Toutefois, l'insertion d'une réponse peut être refusée si celle-ci est dépourvue de corrélation avec l'article publié ou constitue un commentaire critique des juridictions (CA Paris, 24 mai 1994, même arrêt).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au MuCEM et au ministère de la culture et de la communication d' « asseoir le MuCEM comme le chef de file des musées de société, notamment en favorisant la circulation des collections héritées du MNATP ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le ministère de la culture et de la communication est convaincu du rôle moteur et constructif que doit avoir ce grand musée national vis-à-vis du réseau des musées de société. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) dispose, à son article 3, que « Le MuCEM constitue un grand département au sens de l'article R. 422-1 du code du patrimoine ». Les écomusées et musées de société sont nés de la volonté de comprendre les mutations sociétales du XXe siècle. Ils ont collectivement érigé mémoires et territoires en objets de patrimoine. À une période où cette demande paraissait s'essouffler, l'ouverture du MuCEM à l'été 2013 a été vécue par les 200 musées de société de France comme la possibilité d'un véritable renouveau. Le dialogue du MuCEM et des musées de société a été engagé avant même son ouverture au public : rencontres scientifiques internationales organisées en mars 2011, convention-cadre de partenariat signée en 2013 avec la Fédération des écomusées et musées de société (FEMS)... Il se poursuit aujourd'hui, comme en témoigne le colloque organisé en lien avec la FEMS en avril dernier. Ces travaux ont d'ailleurs fait apparaître que les musées de société ont moins besoin d'un « chef de file » que d'un lieu de partage d'expérimentations, permettant de réinventer le musée de société du XXIème siècle. À cet égard, le centre de conservation et de ressources du MuCEM constitue un outil indispensable de conservation des objets du passé et du présent pour l'ensemble du réseau des musées de société. Il convient d'ajouter que la question des relations du MuCEM avec les musées de société et celle de sa stratégie et de dépôts figurent expressément dans la lettre de mission de la ministre de la culture et de la communication au président du MuCEM.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les activités de DCNS au Brésil. Par un arrêté du 19 novembre 2013 a été approuvée une augmentation de capital social par DCNS de la société de droit brésilien DCNS-Do brasil serviços navais LTDA.. Cette augmentation de capital s'établit à 7 millions de réaux brésiliens, soit plus de 2,25 millions d'euros. Alors que DCNS demeure propriétaire à 99,99 % des actions composant le capital de DCNS-Do brasil serviços navais LTDA,, il lui demande d'expliquer les motivations de cette augmentation de capital. La direction des constructions navales (DCNS) a immatriculé au Brésil le 18 septembre 2009 une filiale détenue à 99,99 %, dénommée « DCNS Do Brasil Serviços Navais LTDA (DDB) ». DDB a été constituée avec un capital initial de 100 000 réaux brésiliens (environ 33 000 euros au 28 octobre 2013). Depuis sa constitution, DDB assure la représentation de DCNS au Brésil ainsi que le support logistique et administratif des personnels missionnaires et expatriés de DCNS au Brésil dans le cadre du contrat PROSUB (logement, sécurité, visas, écoles, véhicules, mises à disposition de postes de travail...). Le volume d'activité de DDB est aujourd'hui beaucoup plus important que celui prévu à sa création et celui-ci est directement corrélé à la montée en puissance du contrat PROSUB. De plus, pour les besoins de son activité, DDB a dû financer des investissements significatifs en matière de systèmes d'information sécurisés, véhicules, aménagements... L'augmentation de capital approuvée par arrêté du 19 novembre 2013 a pour objectif de répondre aux besoins de développement de cette filiale de DCNS.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Il semblerait qu'elle soit source de contentieux avec les commerçants. Elle lui demande si une simplification est envisagée. La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et complétée par des décrets d'application. Une note d'information sera prochainement adressée aux préfets afin de préciser et de clarifier les dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle sera complétée de documents pratiques à l'usage des collectivités territoriales et des entreprises.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les seuils sociaux. Le Conseil de l'Union européenne estime que les seuils sociaux, tels que l'élection de délégués du personnel à partir de 11 salariés et la mise en place d'un comité d'entreprise à partir de 50 salariés, sont de nature à freiner la croissance des entreprises. Le Conseil a ainsi recommandé de réviser ces seuils, ce à quoi s'est engagé le Président de la République. Il lui demande d'exprimer son avis quant aux seuils les plus adaptés en la matière. Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la valorisation du brevet des collèges. Contrairement à l'ensemble des diplômes délivrés par l'éducation nationale, baccalauréat général et baccalauréat professionnel par exemple, le brevet des collèges ne comporte pas de mentions attribuées en fonction des notes. Or les mentions « assez bien », « bien » et « très bien » constituent un facteur de motivation et de valorisation des élèves. L'instauration de mentions au brevet des collèges pourrait même se révéler valorisante pour les élèves lors de l'affectation en fin de seconde. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à l'instauration des mentions « assez bien », « bien » et « très bien » pour le brevet des collèges. Le ministre de l'éducation nationale accorde toute l'attention nécessaire au diplôme national du brevet. A l'époque du « brevet des collèges », il n'existait certes pas de mention pour ce diplôme. Au demeurant, celui-ci a disparu au profit du diplôme national du brevet il y a plus de 15 ans : le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 modifié par le décret n° 2005-1010 du 22 août 2005, codifié aux articles D. 332-16 à D. 332-22 du code de l'éducation, a institué le « diplôme national du brevet ». Or, l'article D. 332-20 du code de l'éducation dispose que « le diplôme délivré au candidat admis porte la mention suivante : 1° La mention "assez bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° La mention "bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° La mention "très bien", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ». Ces dispositions sont entrées en vigueur à la session 2006 de l'examen. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ne les a en rien modifiées.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'adoption en République Centrafricaine. L'adoption des enfants centrafricains est un acte juridique assez délicat et réglementé par le code de la famille. À cet effet, elle ne devrait pas échapper au contrôle des autorités politiques, administratives et judiciaires du pays car elle constitue, sous d'autres cieux, une activité lucrative très intéressante pour bon nombre des ONG qui s'occupent des enfants et qui sont en fait des gros trafiquants. Pourtant, suite au coup d'État du 24 mars 2013, plusieurs familles françaises sont en attente d'adopter un enfant dans ce pays et sont très inquiets des démarches qui suivent. Désormais, la situation est vraiment critique dans les orphelinats connaissant une grande insécurité à travers des pillages et tirs quotidiens. La situation sanitaire est très précaire. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si une veille sanitaire et alimentaire pourrait être assurée sur place dans l'intérêt des enfants afin de rassurer ces familles françaises. Compte tenu des événements qui ont eu lieu en République Centrafricaine, la mission de l'adoption internationale (MAI) du ministère des affaires étrangères s'est attachée à renforcer, en lien avec l'ambassade de France à Bangui, le suivi des procédures d'adoption en cours. Ainsi, pour les enfants qui lui ont été signalés directement par leurs parents adoptifs en France, la section consulaire de l'ambassade a procédé, au plus fort de la crise, à une vérification hebdomadaire de leur situation en termes de sécurité. Afin que cette vérification puisse être élargie aux autres enfants, l'ensemble des familles en procédure d'adoption dans ce pays a été invité à adresser aux services consulaires français à Bangui ou à la MAI, les informations relatives à leur localisation et les coordonnées des personnes à contacter. En outre, les familles adoptantes, en procédure individuelle ou suivies par l'organisme agréé pour l'adoption (OAA) « Vivre en famille » contribuent financièrement à l'entretien de l'enfant avec lequel elles sont apparentées. « Vivre en famille » suit très régulièrement la situation des enfants dont elle encadre la procédure d'adoption. Par ailleurs, une fois par semaine, deux médecins militaires français appartenant au détachement BOALI se déplacent à l'orphelinat St-Charles des Soeurs Oblates afin d'examiner les enfants des différents orphelinats qui auraient besoin de soins. Ces consultations sont gratuites et sont ouvertes à tous les enfants (en cours d'adoption ou non).
M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret visant à modifier la réglementation sur les panneaux d'affichage. Ainsi, la possibilité de légaliser les panneaux scellés au sol de 12m² serait ouverte à un plus grand nombre de communes. De même, la possibilité d'implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces propositions vont à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment à la suite de l'entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l'environnement relatives à l'interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Ce projet de décret pris en application de la loi Macron semble étendre le périmètre défini initialement dans la loi qui concernait essentiellement la publicité aux abords des stades. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public et ne pas remettre en cause les acquis du Grenelle de l'environnement en la matière. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation (AE). Les AE sont recrutés par contrat de droit public d'une durée d'un, deux ou trois ans, renouvelable plusieurs fois, pendant une durée maximum de 6 ans, pour l'ensemble des Académies. Il souhaite savoir si comme les contrats AVS, le Gouvernement compte par décret d'application supprimer la limite des six ans pour permettre un recrutement en CDI. L'article L. 916-1 du code de l'éducation permet le recrutement d'assistants d'éducation par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable pour une période maximale totale de six années. La limitation de la durée d'engagement s'explique par le fait que les contrats d'assistant d'éducation sont destinés prioritairement aux étudiants pour leur permettre de poursuivre leurs études. L'article L. 917-1 introduit dans le code de l'éducation par la loi de finances pour 2014 poursuit un but différent : il s'agit de professionnaliser la fonction d'accompagnant des élèves en situation de handicap d'une part en exigeant un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne et, d'autre part, en ouvrant à ces personnels l'accès au contrat à durée indéterminée au terme de six années d'exercice des fonctions. Pour ces raisons, il n'est pas actuellement envisagé d'étendre aux assistants d'éducation la mesure prise en faveur des accompagnants des élèves en situation de handicap ce qui, en tout état de cause, relèverait d'une mesure législative.