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M. Élie Aboud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la pension militaire d'invalidité. Plusieurs réformes ont amené à indexer la PMI sur les prix à la consommation. Toutefois, cela ne permet pas d'assurer le pouvoir d'achat des anciens combattants, notamment pour les achats à l'étranger ou pour les professionnels. Ces dix dernières années, la valeur du point PMI est passée de 12,95 euros à 13,97 euros. C'est une progression d'environ 8 % alors que sur la même période, l'inflation monétaire a presque atteint 15 %. Ce problème montre que les anciens combattants ne sont pas assez considérés par le Gouvernement. Il est nécessaire d'indexer la pension militaire d'invalidité sur l'inflation, afin de garantir la dignité de vie des invalides de guerre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin d'optimiser le patrimoine immobilier de ces établissements, la cour préconise de déterminer, pour tout projet d'investissement visant à la création d'unités dédiées à l'ambulatoire, un objectif cible de réduction des surfaces et des lits dédiés à la chirurgie conventionnelle. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Philippe Bies appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure en cours, de classement en réserve naturelle nationale, de la forêt de Neuhof-Illkirch (Bas-Rhin). Depuis de longues années, la ville de Strasbourg travaille, avec les services de l'État, aux projets de classement en réserve naturelle nationale (RNN) de ses forêts péri-urbaines et notamment celle à cheval entre les bans communaux de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, la forêt de Neuhof-Illkirch, reliquats des forêts rhénanes et des milieux héliophiles-rhénans remarquables, dont l'intérêt est reconnu unanimement. Cependant, force est de constater, avec les nombreux acteurs locaux en attente de ce classement, que le temps passe et que ces projets progressent à une lenteur qui finit par lasser. Les services du ministère indiquent aujourd'hui que le décret de classement de la forêt de Neuhof-Illkirch serait imminent. Il lui demande des précisions sur le calendrier de publication du décret de classement en RNN de la forêt de Neuhof-Illkirch. Le décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden a été publié au Journal officiel du 12 septembre dernier. Les délais d'instruction relevés par les acteurs locaux, en attente de ce classement, s'expliquent par des modifications successives et incontournables, après enquête publique, des documents liés à la définition du périmètre de la réserve et contenant de très nombreuses parcelles. Ces rectifications effectuées par les services du ministère de l'écologie, en lien avec la ville de Strasbourg ont demandé un long travail â la fois sur le terrain et sur les documents, cette étape minutieuse ayant été suivie des consultations nationales prévues par le code de l'environnement puis de l'instruction au Conseil d'Etat. La création de cette nouvelle réserve naturelle nationale s'inscrit dans l'objectif fixé par la stratégie nationale de création des aires protégées de placer au moins 2 % du territoire terrestre métropolitain sous protection forte d'ici 2019. Ayant pour objectifs principaux la restauration des écosystèmes alluviaux et la conservation des habitats typiques des forêts alluviales rhénanes, cette neuvième réserve naturelle alsacienne contribuera à offrir à un public urbain important un cadre de détente, mais aussi de découverte et de sensibilisation à la nature.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les attaques fréquentes de vautours sur le bétail ovin et bovin qui exaspèrent à juste titre nos agriculteurs. Il était autrefois admis que les vautours s'attaquaient aux animaux les plus faibles, or ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les populations nombreuses de vautours ne sont pas régulées ou alors a minima. Ces prédateurs n'hésitent plus à attaquer des animaux vivants, provoquant la terreur dans les troupeaux. De nombreux exemples récents en Aveyron illustrent ce qu'il vient d'être énoncé. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de faire disparaître ce phénomène. Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapace est nécrophage et assure à ce titre l'élimination naturelle des cadavres. Cependant, certaines plaintes font état d'interactions avec le bétail. La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut effectivement induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme. Conscients du problème, les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie ont pris l'initiative d'élaborer un plan national d'action « vautour fauve / activités d'élevage ». Ce plan en cours d'élaboration sera une réponse opérationnelle aux difficultés des éleveurs ; il donnera lieu à des recommandations en vue de mesures pour la conciliation de la présence pérenne du rapace protégé avec les activités d'élevage. Dès à présent, des placettes collectives ou individuelles peuvent être mises en oeuvre dans les conditions de l'arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages. La création de ces placettes aménagées et gérées est soumise à autorisation. L'équarrissage naturel hors placette n'est pas autorisé en France. Pour parfaire l'analyse des difficultés rencontrées, les ministères ont commandé une expertise approfondie des interactions entre le vautour fauve et l'élevage au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et au conseil général de l'environnement et du développement durable. A l'issue de cette expertise dont les conclusions seront rendues dans les prochaines semaines, des mesures de conciliation entre l'élevage et le vautour fauve seront intégrées le cas échéant dans le plan national d'action sur le vautour fauve.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à s'appuyer sur la création prochaine d'un responsable des éditions pour définir une politique éditoriale transversale, cohérente et sélective et mettre en place un contrôle de gestion sur les publications, comme sur l'activité internationale de l'établissement. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 4 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « s'appuyer sur la création prochaine d'un responsable des éditions pour définir une politique éditoriale transversale, cohérente et sélective et mettre en place un contrôle de gestion sur les publications, comme sur l'activité internationale de l'établissement ». La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation. Elle relève, s'agissant de la politique éditoriale, que la CAPA a indiqué avoir créé et pourvu un poste de coordination des éditions par redéploiement interne. L'un des objectifs de cette création de poste, désormais effective, consistait en la définition et la mise en œuvre de la politique éditoriale transversale recommandée par la Cour des comptes.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences du passage de la télévision numérique terrestre (TNT) en haute définition (HD). Le 5 avril 2016, un changement de norme de diffusion n'a plus permis aux téléviseurs commercialisés avant 2008 de recevoir les chaînes de télévision. Afin d'éviter d'avoir un écran noir à cette date, l'achat d'un adaptateur a été nécessaire afin de permettre la réception des programmes. Dans la mesure où près de 10 millions de téléviseurs sur 40 millions ne sont ainsi plus compatibles avec ces nouvelles normes d'émission, de nombreux téléspectateurs ont font le choix d'investir dans un nouveau téléviseur. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures ont été prises pour recycler ces écrans obsolètes. Le remplacement des équipements électriques et électroniques s'accélère et ils deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Or, ces équipements contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l'environnement (piles et accumulateurs, tubes cathodiques, composants contenant du mercure…). Par ailleurs, ils présentent un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques…). Ces enjeux environnementaux ont justifié la mise en place d'une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. Ainsi, la filière de collecte et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers est opérationnelle en France depuis le 15 novembre 2006 suite à la transposition de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Afin de remplir leurs obligations, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers ont choisi de créer deux éco-organismes généralistes (ECOLOGIC et ECO-SYSTEMES), un éco-organisme spécialisé pour les lampes (RECYLUM) et un éco-organisme spécialisé pour les panneaux photovoltaïques (PV CYCLE), réagréé ou agréé par les pouvoirs publics par arrêtés du 24 décembre 2014. Concernant la reprise des téléviseurs obsolètes, la réglementation prévoit depuis 2005 le dispositif dit « 1 pour 1 » qui impose au distributeur de reprendre ou faire reprendre gratuitement pour son compte un équipement usagé que lui cède le consommateur dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Les consommateurs peuvent également apporter leurs anciens téléviseurs dans les déchetteries au sein de leurs collectivités territoriales. Les télévisions sont ensuite acheminées vers des centres de traitement spécialisés pour y être dépolluées et recyclées. Ainsi en 2015, ces éco-organismes qui représentent environ 4 000 producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers ont collecté plus de 577 000 tonnes de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent beaucoup d'agriculteurs du fait de l'attente de remboursement de TVA. Des tracasseries administratives leur sont imposées, repoussant l'échéance du remboursement, mettant ces agriculteurs dans des situations de trésorerie très difficiles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer ces remboursements de TVA afin de ne pas pénaliser injustement des professionnels. L'administration est très sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour consolider la trésorerie des petites et moyennes entreprises. La direction générale des finances publiques a pour objectif que 80 % des demandes de remboursements de crédit de TVA soient traitées dans un délai de 30 jours en cas de décision favorable. En 2013, au niveau national, 89,67 % des demandes ont été traitées dans ce délai et le temps moyen de traitement d'une demande de remboursement de crédit de TVA a été de 13,9 jours. Pour le département de la Mayenne, les délais de remboursements sont plus courts puisque 91,3 % des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours en 2013. Concernant le cas particulier des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA), ces derniers ne peuvent bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA sur leurs acquisitions d'immobilisations que lors du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA (qui intervient au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture d'exercice à l'année civile). Afin de limiter les tensions sur leur trésorerie, ces entreprises ont la possibilité d'opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de leurs déclarations de TVA et peuvent ainsi, le cas échéant, obtenir le remboursement de leur crédit de TVA à l'issue de chaque mois ou trimestre civil.
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Une étude de la DGS met en relief le coût humain et économique de cette propension au suicide. En effet, on dénombre d'une part, près de 10 500 passages à l'acte chaque année, soit près de trois fois plus que le nombre de morts sur les routes et d'autre part, 200 000 prises en charge de tentatives par les urgences. Ce tropisme suicidaire se décline avec une certaine disparité entre les classes sociales : un agriculteur se donne la mort tous les deux jours. À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental préconise une mobilisation nationale pour la prévention contre le suicide. Il lui semble d'autant plus important de suivre les recommandations du CESE que l'INSERM a tout récemment mis en avant la corrélation entre le taux de suicide et la hausse du chômage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale et le cas échéant, quelles mesures elle entend mettre en œuvre. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de l'hospitalisation privée à but non lucratif, de veiller à une plus grande neutralité des mécanismes tarifaires au regard de cette catégorie d'établissements, qu'il s'agisse des ajustements à la grille de tarification du court séjour ou lors du passage à une tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement numéro 21 du candidat François Hollande, relatif à l'accompagnement dans la fin de vie. Alors qu'un rapport a été remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012 au sujet de la fin de vie, le Gouvernement ne s'est toujours pas saisi de cette question devant le Parlement. Pourtant, comme le montrent régulièrement les faits divers qui engagent directement la fin de vie des malades, cette question doit être débattue que ce soit sous l'intitulé d'euthanasie, de suicide assisté ou de sédation profonde. En effet, elle concerne directement la dignité du malade mais également la responsabilité des personnes qui l'assistent dans son choix de mettre fin à ses jours. Même si la loi Leonetti de 2005 régit déjà cette situation médicale, elle se révèle aujourd'hui insuffisante au vue de l'augmentation du nombre de demandes des malades à mourir pour ne plus souffrir et qui ne sont pas satisfaites. Il s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. La famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. Un débat démocratique est nécessaire à ce sujet au vu du nombre de questions qu'il soulève et au vu du nombre de citoyens qu'il concerne. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer à quel moment il compte engager ce débat au Parlement. Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des conducteurs de deux-roues motorisés qui souhaitent que soient prises en compte la spécificité de leur moyen de locomotion et leurs conditions de circulation. La fédération française des motards en colère a exprimé un certain nombre de revendications, notamment sur les aménagements routiers et de voirie, sur les équipements de sécurité et les contrôles techniques. Il lui demande en conséquence quelles réponses il entend donner à l'attente de ces usagers de la route. Les usagers de deux roues motorisés représentent 2,5 % du trafic mais un quart des tués. Face à ce terrible constat, il a été mis en place dès 2009 une large concertation au cours de laquelle la Fédération Française des Motards en Colère s'est largement exprimée. Ainsi, comme cette dernière l'a souhaité, une formation de 7 heures, obligatoire, a été mise en place et rendue obligatoire le 1er janvier 2011 pour les titulaires du seul permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un tricycle à moteur de la catégorie L5e . S'agissant des infrastructures, les travaux de la concertation ont abouti notamment à la réalisation d'un guide de recommandations à l'usage des gestionnaires de voirie, pour une meilleure prise en compte des usagers de deux-roues motorisés. Poursuivant cette concertation, le préfet Régis Guyot a présidé un groupe de travail, de février 2012 à juin 2012, chargé de rédiger un rapport susceptible d'évaluer l'autorisation de la circulation inter-files et l'obligation du port des équipements de protection individuelle pour les motocyclistes. Ce rapport, auquel la FFMC a pris une part très active, sera présenté prochainement. Par ailleurs, des mesures dédiées aux deux-roues motorisés prises lors du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 répondent aux besoins spécifiques des motocyclistes en matière de sécurité routière. Pour inciter les usagers de deux-roues motorisés à mieux s'équiper, un guide dédié a été réalisé et diffusé à près d'un million d'exemplaires par la Sécurité routière. Le contrôle technique de tous les deux-roues motorisés n'est pas d'actualité. Cette mesure sera abordée prochainement dans le cadre des travaux à longs termes de la Commission européenne.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite «Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-ASDEVILM). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. À l'heure où il est question que les pouvoirs publics envisagent le sauvetage du Crédit immobilier de France, il souhaite connaître les garanties qui accompagneront cette aide au profit des victimes à indemniser. Par ailleurs il l'interpelle sur la nécessité, de façon plus générale, d'ouvrir une enquête parlementaire sur les causes des dérives des établissements bancaires dans l'octroi de prêts aux particuliers. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société APOLLONIA, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mises en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau de nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance académique de l'orthoptique en France. Elle lui rappelle que les orthoptistes professionnels ont participé à l'élaboration des référentiels d'activité et de compétences les concernant dans un groupe de travail réuni par le ministère de la santé, mais qu'ils estiment avoir été ensuite exclus de la validation du référentiel de formation élaboré à la suite de ces travaux par le ministère de l'enseignement supérieur. Ils s'inquiètent que le référentiel issu de ce travail ne corresponde que très partiellement à leur champ de compétences. À leurs yeux, un certain nombre d'enseignements ont été supprimés sans tenir compte des référentiels d'activités pourtant validés par le ministère de la santé. Ils estiment que, si ce référentiel de formation construit sur trois ans venait à être appliqué, cela réduirait significativement le champ de compétences des futurs professionnels avec un impact certain sur la qualité des soins proposés par cette filière. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de conditionner le financement effectif des travaux des PAPI à la pose des repères de crues. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Les obligations d'information préventive relative aux risques majeurs et l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l'acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens. Ces actions contribuent efficacement aux objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée par le Gouvernement le 7 octobre 2014 : augmenter la sécurité des populations, réduire le coût des dommages et raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Aussi, la recommandation de la mission d'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides a donné lieu à l'instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 (NOR DEVP1429994J) aux préfets de région et de département. Cette instruction conditionne le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d'inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive, notamment de pose de repères de crue et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les conventions relatives à des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d'endiguement « plan submersions rapides » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 35 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Depuis 2008, le ministère s'est attaché à simplifier et sécuriser le traitement des factures et à garantir un règlement rapide des fournisseurs par la mise en place d'un service facturier. Rattaché au département comptable ministériel, le service facturier est un centre unique de traitement des factures. Il gère la relation avec les fournisseurs sur certification du service fait par l'ordonnateur, de la réception des factures à leur mise en paiement. Le déploiement en janvier 2011 du système d'information financière interministériel CHORUS au sein du ministère a entrainé une réorganisation des services et de la fonction financière, qui, malgré la mobilisation de tous les acteurs de la dépense, a conduit à un allongement des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Ainsi le délai moyen de paiement du ministère en 2011 était de 52 jours, ce délai s'expliquant d'une part par la nécessaire reprise manuelle des dossiers dans la nouvelle application avant tout paiement, mais aussi par l'instauration dans l'outil d'un paiement à 30 jours par défaut. En 2012, un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer ce délai global de paiement, comme la généralisation de l'intervention des services gestionnaires pour réduire les délais de paiement après validation du comptable, ou le paiement immédiat des dépenses inférieures à 5000 euros. Les actions menées en vue de la réduction de ce délai global de paiement sont pilotées conjointement avec le comptable et suivies au sein du comité de suivi du contrat de services liant l'ensemble des acteurs de la chaine de la dépense. Ce délai n'a eu de cesse de diminuer en cours de l'année 2012. Ainsi, sur le même périmètre, il s'élève à 37 jours, en moyenne, de janvier à novembre 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mention obligatoire de la classe énergie et/ou l'étiquette énergie avec la classe de performance de l'appartement, du bâtiment ou de la maison sur toutes les annonces immobilières rentrée en vigueur le 1er janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Après plusieurs mois d'entrée en vigueur de l'obligation d'afficher la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières, le bilan peut être considéré comme positif, dans la mesure où il a contribué à la notoriété du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il ressort notamment d'une analyse réalisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) en juin 2011 que l'ensemble des sites internet de transactions immobilières prévoit un dispositif pour intégrer ce nouvel outil d'aide à la décision qu'est la classe énergétique. En outre, la majorité des annonces présentes en vitrines d'agences immobilières est à présent en conformité avec l'obligation. Comme l'indique une étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en janvier 2012, alors qu'en 2007 puis en 2010 le DPE était jugé comme très important par respectivement 26 % et 30 % des français, il est en 2012 considéré comme tel par 37 % de la population. S'il n'est pas possible de quantifier le lien entre l'affichage et l'accroissement d'intérêt pour le DPE, cet affichage a fortement participé à la connaissance du dispositif et à la prise en compte des consommations énergétiques dans l'achat ou la location de biens. Par ailleurs, la réforme du DPE engagée depuis fin 2010 arrive à son aboutissement. Cette réforme qui porte sur l'amélioration de l'intégralité du dispositif (montée en compétence des diagnostiqueurs et augmentation des contrôles de la qualité des DPE, validation obligatoire des logiciels nécessaires à l'élaboration des DPE, modification de la méthode de calcul, mise en place d'une base de données pour le recueil des DPE) devrait ainsi contribuer à accroître la confiance des consommateurs et renforcer la prise en compte des consommations énergétiques dans les décisions lors de l'achat ou de la location de biens.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le jeudi 11 septembre 2014 avec Mme Hanna Tetteh, ministre des affaires étrangères du Ghana. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est entretenu le 11 septembre 2014 avec son homologue ghanéenne, Mme Hanna Tetteh. Les relations bilatérales avec ce pays important d'Afrique de l'Ouest sont excellentes et l'intensification de nos échanges à tous les niveaux en témoigne. Le Président Mahama a d'ailleurs effectué une visite officielle en France en mai 2013. Par ailleurs, les relations économiques entre la France et le Ghana sont en pleine expansion et les Ghanéens souhaitent accueillir davantage d'entreprises françaises. Les secteurs de l'électricité, des agro-industries et de l'agro-alimentaire intéressent particulièrement les entreprises françaises et répondent pleinement aux attentes du Ghana en termes d'investissement. Membre associé de l'Organisation internationale de la francophonie, le Ghana souhaite renforcer le statut et la présence de la langue française. Cette volonté d'Accra de donner plus d'importance à la langue française a été encouragée par le ministre des affaires étrangères et du développement international comme un vecteur important de développement. Le ministre a, par ailleurs, rappelé que la politique française en Afrique s'adresse à toutes les zones linguistiques. Alors que le Ghana exerce la présidence de la communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'entretien a également permis de procéder à un examen des dossiers régionaux, en particulier la lutte contre Boko Haram et la situation au Sahel. Par ailleurs, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les réactions face à l'épidémie Ebola, le processus de signature de l'Accord de partenariat économique entre les Etats de la CEDEAO et l'Union européenne et sur l'importante période électorale qui s'annonce au cours de l'année 2015 dans la zone (Côte d'Ivoire, Burkina Faso, Togo, Nigéria et Guinée). Cette rencontre qui s'inscrit dans la continuité du dialogue politique bilatéral lancé à Paris en 2013 confirme le renforcement des relations entre la France et le Ghana. Une deuxième session du dialogue bilatéral franco-ghanéen est prévue pour cet automne à Accra.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les principes régissant le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, de nombreux justiciables s'interrogent sur la composition du TASS et les règles d'impartialité qui doivent prévaloir dans ses décisions. Ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est toujours opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Les justiciables concernés posent donc la question de la garantie d'indépendance des membres du TASS. Le TASS étant financé par la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions d'évolution pour garantir la totale impartialité des décisions rendues. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la composition et l'organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 3 décembre 2010, a confirmé que les règles de composition du TASS ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789. En effet, la composition du TASS correspond au caractère paritaire du mode de gestion de la sécurité sociale et à la compétence particulière de cette juridiction pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. L'assistance du président du TASS, magistrat du siège, par deux assesseurs a pour but de faire bénéficier le magistrat qui préside de l'expérience et de la compétence des derniers qui ne sont soumis ni aux organisations professionnelles qui ont proposé leur nomination, ni aux organismes de sécurité sociale. L'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe de surcroît des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs. Ainsi, ils ne peuvent être membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. De plus, les assesseurs sont susceptibles de sanctions disciplinaires en cas de faute et peuvent également être récusés par une partie. En outre, conscient de la nécessité d'adapter le fonctionnement de la justice aux attentes légitimes des justiciables, le Gouvernement a souhaité engager une réforme d'ampleur des juridictions sociales. Ainsi, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit notamment que le contentieux des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) soit transféré aux tribunaux de grande instance dans un but de simplification de l'organisation judiciaire, tout en maintenant l'échevinage de la formation appelée à statuer en ces matières de même que le mode de désignation des assesseurs. L'instauration d'une formation initiale obligatoire des assesseurs permettra d'améliorer les conditions dans lesquelles les décisions relatives à ces contentieux seront rendues.