M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préconisations formulées par l'Observatoire du financement des entreprises dans son rapport de juin 2014 consacré au financement des TPE en France. En novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances avait confié à l'Observatoire du financement des entreprises la mission de mener un état des lieux du financement des TPE afin notamment de « mieux comprendre les besoins et les modes de financement de cette population d'entreprises, les conditions dans lesquelles elles se financent afin de poser un diagnostic sur les éventuelles difficultés qu'elles pourraient rencontrer ou auxquelles certaines d'entre elles seraient plus particulièrement exposées par exemple dans certains territoires ou compte tenu de leur secteur d'activité ». Au terme de ce rapport qui dresse notamment un « constat nuancé » de l'accès au crédit des TPE, l'Observatoire du financement des entreprises, dont « la démarche s'inscrit dans une dynamique de collaboration constructive entre représentants du secteur financier d'un côté, et les représentants du monde de l'entreprise de l'autre », recommande l'extension de plusieurs bonnes pratiques pour les établissements bancaires : réaffirmation par les banques de leur mobilisation à donner une réponse systématiquement dans des délais de quinze jours maximum à toutes les demandes d'ouverture ou de renouvellement de crédit, dès lors que le dossier est complet ; en cas de refus de crédit, organisation d'un entretien entre les directeurs d'agence des banques et les chefs d'entreprise si ces derniers en font la demande ; meilleure information de la possibilité de recours à la Médiation du crédit aux entreprises afin notamment qu'elles connaissent mieux cette dernière ; veiller à ce que les chargés de clientèle TPE des établissements de crédits soient en capacité effective de proposer aux TPE des produits de financement qui conviennent à leurs besoins ; retenir un objectif de durée de poste de quatre ans pour les chargés de clientèle TPE des réseaux bancaires afin de limiter les effets du turnover de ces professionnels. Il souhaite connaître son avis sur ces préconisations et sur les modalités retenues pour en faciliter la mise en pratique par les établissements bancaires. Le dernier rapport (juin 2014) de l'Observatoire du financement des entreprises (présidé par Mme Jeanne-Marie Prost, Médiatrice nationale du crédit aux entreprise et rassemblant les entreprises et l'ensemble des protagonistes du financement) montre que l'accès des très petites entreprises (TPE) au crédit est globalement bon, en particulier en matière de crédit d'investissement. Il estime néanmoins que les chefs d'entreprises TPE, dont la culture financière est parfois lacunaire, financent leur trésorerie par des découverts souvent peu adaptés aux besoins, souffrent d'un manque d'explication lors d'un refus de crédits et globalement, d'un manque de pédagogie. L'Observatoire propose ainsi que les banques s'engagent à améliorer leur relation avec les TPE : - en explicitant les raisons du refus de demande de crédit ; - en répondant systématiquement dans les 15 jours aux demandes de crédit ; - en promouvant la possibilité du recours à la médiation du crédit aux entreprises ; - en proposant aux TPE des produits de financement adaptés à leurs spécificités et facilitant une meilleure gestion de leur financement ; - en favorisant la stabilité des chargés d'affaires dédiés aux TPE. La remise de ce rapport le 27 juin 2014 s'est accompagnée d'un accord de mobilisation des banques en faveur des TPE afin d'améliorer les relations entre ces deux acteurs. La mobilisation des banques porte sur 5 points : - sur les délais de réponse : donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement d'un client TPE, à partir du moment où le dossier est complet ; - sur les explications en cas de refus d'accorder un crédit : donner systématiquement une explication orale, assurée par l'interlocuteur habituel du client dans la banque ; si un client le demande, prévoir la possibilité d'un entretien avec un responsable de la banque ; - sur l'information des recours existants : indiquer dans les lettres de refus de crédit et de dénonciation les recours possibles, internes et externes, et notamment signaler l'existence de la médiation du crédit aux entreprises ; - sur l'information relative au financement de la trésorerie et au court terme : un guide pédagogique sur les « outils et les solutions des TPE pour financer leurs besoins court terme » sera rédigé et diffusé à l'initiative de la profession bancaire pour améliorer la compréhension des produits de financement existants auprès des entreprises visées ; - favoriser une plus grande stabilité des conseillers TPE dans leurs fonctions. En outre, les banques appliqueront aux petites et moyennes entreprises les propositions relatives aux modalités de réponse. Les banques adhérentes de la fédération bancaire française ont exprimé le souhait de dialoguer dans un an avec l'Observatoire du financement des entreprises pour faire un point sur la mise en oeuvre de ces propositions et évaluer le résultat de ces actions. Le gouvernement accueille favorablement cet accord de mobilisation des banques et demeurera particulièrement attentif aux suites qui seront données à cet engagement.