M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité », publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Il est évident que pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer à titre d'exemple si telle élongation d'épaule est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plutôt due à une activité sportive quelconque ? Le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Dès 1947, un organisme dédié, géré paritairement a été mis en place: l'OPPBTP, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la matière. Par ailleurs, en décembre 2011, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de prévention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié, créant un climat de méfiance où l'employeur serait de nouveau pointé du doigt comme étant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du bâtiment ont déjà réalisé des efforts indispensables de santé au travail, ils ne pourront faire face à ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n'auront pas à remplir ces exigences. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir à la réalité en arrêtant de condamner sans arrêt les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la pérennité des entreprises du secteur du bâtiment. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.