M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux est un outil juridique nécessaire aux organismes de l'assurance maladie pour remplir leur mission dans les domaines de la prévention, de l'information et de l'éducation en santé. Depuis 2004, l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale permet aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de développer leurs actions de santé publique afin de faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale des assurés sociaux. Cet article a été enrichi par la LFSS pour 2007 d'un alinéa 4 disposant que « Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques visant à leur apporter des conseils en terme d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé ». La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ainsi lancé en 2008 l'expérimentation du programme d'accompagnement Sophia pour les personnes souffrant de diabète ; elle l'a étendu en 2010 pour couvrir 19 départements. La mise en oeuvre de cette expérimentation a nécessité la création d'un traitement de données à caractère personnel autorisé par la CNIL. Pour la généralisation du programme Sophia à l'ensemble du territoire, la CNAMTS a saisi la CNIL d'une nouvelle demande d'autorisation. La CNIL a considéré que le 1° du I de l'article 27 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soumettant à publication d'un décret en conseil d'Etat les traitement de données mis en oeuvre pour le compte d'une personne publique portant sur des données parmi lesquelles figurent le numéro de sécurité sociale ou numero d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), s'appliquait aux traitements de données réalisés par les caisses de sécurité sociale. La commission nationale de l'informatique et des libertés avait jusqu'alors admis que l'assurance maladie effectue des traitements de données comprenant le NIR sur le fondement d'un décret de 1996 habilitant les organismes à utiliser cette donnée. Compte tenu de la position exprimée par la CNIL à l'occasion de cette demande d'autorisation, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL était donc nécessaire. Tel est l'objet du décret du 9 novembre 2012, soumis pour avis à la CNIL et examiné par le conseil d'Etat, qui autorise la création de traitement de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux, c'est-à-dire les programmes entrant dans le champ de compétence de l'article L. 162-1-11 précité. Il convient de noter que ce texte n'autorise pas a priori l'ensemble des programmes que les organismes souhaiteraient mettre en oeuvre : en effet, son article 7 confirme bien que « le responsable de chacun des traitements de données » est tenu de procéder à un engagement de conformité auprès de la CNIL. Ce décret a permis à la CNAMTS de lancer à partir de novembre 2012 la généralisation du programme Sophia sur l'ensemble du territoire et d'accompagner, en collaboration avec les médecins traitants, plus de 400 000 adhérents souffrant de diabète. Le décret du 9 novembre 2012 a également permis le déploiement du programme d'accompagnement du retour à domicile des patients hospitalisés (PRADO) développé pour trois champs d'intervention : les sorties de maternité en post partum physiologique, les sorties d'hospitalisation après une intervention orthopédique et après une décompensation d'une insuffisance cardiaque. Ce programme compte 10 000 nouveaux adhérents chaque mois.