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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence d'excuses de la part des responsables étasuniens suite au scandale des pratiques massives d'espionnage de nos concitoyens par la NSA. Il lui demande s'il compte exiger des excuses de la part des dirigeants de ce pays. Suite aux révélations sur des interceptions massives de communications en France par la NSA en décembre et janvier derniers, le Président de la République a appelé le président Obama le 21 octobre, pour lui demander des explications. Le chef de l'État a fait part de sa profonde réprobation à l'égard de ces pratiques, inacceptables entre alliés et amis, car portant atteinte à la vie privée des citoyens français. Il a demandé que toutes les explications soient fournies. Le ministre des affaires étrangères a fait de même avec le Secrétaire d'État, M. John Kerry. L'ambassadeur des Etats-Unis à Paris a également été convoqué au ministère des affaires étrangères afin de lui rappeler que ce type de pratiques entre partenaires était inacceptable et qu'elles ne devaient plus avoir cours. Il a été demandé que soit apportée dans les plus brefs délais une réponse tangible aux préoccupations françaises. La coopération entre la France et les États-Unis est primordiale, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il est dans l'intérêt de tous de la préserver. Pour primordiale qu'elle soit, cette coopération ne justifie pas tout. Plus généralement, les révélations sur les programmes de surveillance américains ont rappelé, s'il en était besoin, la sensibilité des questions relatives à la protection des données personnelles. La France est soucieuse de la défense des intérêts des citoyens et des institutions de l'Union européenne.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de l'Institut de France, des académies françaises. La Cour des comptes a rendu public, le 30 avril 2015, le rapport « L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur » consacré au fonctionnement de ces institutions qui recommande de documenter et harmoniser les modalités de calcul des frais de gestion mis à la charge des fondations par l'Institut et les académies. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la gestion patrimoine de l'Institut et des académies, et visant à documenter et harmoniser les modalités de calcul des frais de gestion mis à la charge des fondations par l'Institut et les académies.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les propriétaires louant à des étudiants, de l'article 1686 du code général des impôts, qui prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire s'il n'a pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de celui-ci. Le propriétaire du logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse où le locataire ne fournit pas ce document, le propriétaire doit sous sa responsabilité personnelle et dans le délai d'un mois, informer le Trésor public de la situation et du déménagement. Les propriétaires louant à des étudiants, dans le cadre dérogatoire des baux étudiants, dont le terme se situe au 30 juin ou 31 juillet de l'année civile se trouvent régulièrement confrontés à cette situation. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait, dans un souci de responsabilité individuelle, envisager de compléter les textes en excluant les baux étudiants de cette obligation faite au bailleur. En vertu de l'article 1686 du code général des impôts (CGI), les propriétaires peuvent être tenus d'acquitter la taxe d'habitation due par les locataires qui ont déménagé. Cette solidarité s'inscrit dans les prescriptions de l'article 1408 du CGI, qui définit comme personne imposable à la taxe d'habitation toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Si le propriétaire n'a pas la jouissance effective du local, il en dispose en vertu de son droit de propriété. Néanmoins, le régime de responsabilité introduit par l'article 1686 du CGI n'est pas absolu et se trouve limité en pratique à des cas précis de risques avérés pour le Trésor public de ne pas recouvrer. En outre, le propriétaire peut solliciter une décharge gracieuse de responsabilité fiscale s'il a été victime de circonstances imprévisibles ou bénéficier d'une exonération en apportant la preuve de sa bonne foi (sur ce point : réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 7 juin 2005, page 5858, à la question n° 57572). Par ailleurs, le propriétaire peut se prémunir de ce risque en tenant compte de cette responsabilité fiscale dans le cadre du cautionnement exigé du locataire, dans la limite des prescriptions légales édictées en matière de cautionnement locatif. En outre, il est admis que la responsabilité du loueur en meublé ne peut être engagée lorsque la taxe d'habitation est mise en recouvrement après le départ du locataire (BOFiP BOI-REC-SOLID-20-40-20120912, paragraphe 130). Cette tolérance administrative est de nature à préserver la responsabilité des propriétaires dans le cadre des locations meublées consenties aux étudiants en application du second alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Mme Geneviève FIioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'élève à 15 personnes. La rémunération nette annuelle correspondant à ces 15 collaborateurs est de 1 644 708 € pour 2012 étant précisé qu'une partie de cette somme est prise en charge par les administrations d'origine des intéressés moyennant remboursement total ou partiel (mise à disposition) tandis qu'une autre est directement supporté par le ministère sur les crédits alloués au cabinet (contrat cabinet). Par ailleurs, en application de la circulaire du premier ministre du 20 juillet 2010, les dépenses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de représentation, de déplacements, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces dépenses font l'objet d'un contrôle de gestion approfondi afin de répondre aux exigences de transparence et rigueur budgétaire. Au 31 décembre 2012, le montant de ces dépenses s'élève à 262 077 € pour le cabinet de la ministre.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France évalué aujourd'hui à 65 000 par an, le taux de naissance prématurée en France étant passé en dix ans de 5,4 % à 7,5 %. La prématurité est la première cause de décès chez les nouveau-nés et concerne en France 6,6 % de l'ensemble des naissances vivantes, soit 60 000 enfants par an. La France est passée du 7e rang en 1999 au 20e rang en 2009 dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Face à ce constat alarmant, le collectif Prématurité a présenté dix propositions concrètes, qui s'articulent autour de cinq axes d'actions stratégiques : prévenir, suivre et informer durant la grossesse, revoir la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie et investir dans la recherche, améliorer l'environnement d'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille, harmoniser le suivi sur le long terme des enfants nés prématurément. Aussi, considérant la gravité de la situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan Prématurité afin d'améliorer les soins apportés à ces bébés et œuvrer pour la réduction des décès et des complications liées à ces naissances. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 28 pays membres de l'Union européenne. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié des axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique des scènes de musiques actuelles. Les SMAC participent à la diversité culturelle des territoires et constituent un formidable laboratoire d'innovation qui doit être encouragé. Elles se singularisent par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et les jeunes talents, et leur insertion sur leurs territoires. En 2010 avait été fixé l'objectif de soutenir une SMAC par département à hauteur d'une valeur plancher de 75 000 euros. Dans ce contexte, la proposition d'une dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 à hauteur de 120 000 euros est jugée faible par les professionnels. Ils évaluent à près de 2 millions d'euros la dotation nécessaire pour atteindre les objectifs du plan SMAC. Elle souhaiterait connaître les mesures proposées par le Gouvernement pour promouvoir le plan SMAC afin de pérenniser les scènes de musiques actuelles sur l'ensemble du territoire. Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul « Plan SMAC ». Au total, 25,5 M€ sont consacrés par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Depuis 2011, plus de 2 M€ auront été déployés au sein du réseau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'État au fonctionnement de ces structures. L'État y consacre aujourd'hui près de 10 M€. Le ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu également la construction de nouveaux équipements entrés dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma à Nîmes, ou encore La Cordonnerie à Romans et La Belle Électrique qui vient d'ouvrir à Grenoble pour un total de 4,08 M€. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l'export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est complété par l'action de régulation et de redistribution assurée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a été relevé à 30 M€ en 2015, permettant un développement des activités grâce à la vitalité du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cafés cultures » a été signée et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les cafés, premier échelon de leur diffusion, grâce aux moyens que l'État et les collectivités territoriales lui consacreront.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier et que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. Elle lui demande si une commune peut acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels démembrés comme la seule nue-propriété d'un bien ou son usufruit. L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ». Ces dispositions s'appliquent donc notamment aux collectivités territoriales. Il faut en déduire que, sous réserve de textes prévoyant des règles ou des formalités spécifiques, comme par exemple la consultation de France Domaine au titre des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, les acquisitions à l'amiable de biens et de droits à caractère mobilier ou immobilier sont réalisées par les communes dans les conditions prévues par le code civil. Néanmoins, il convient d'utiliser avec prudence des procédés tels que ceux cités dans la question. En effet, ces outils contractuels sont susceptibles d'être requalifiés en contrat de la commande publique ou d'être incompatibles avec le régime de domanialité publique, soit en exposant la commune à des prétentions indemnitaires causées par l'impossibilité de mettre en œuvre les dispositions contractuelles liées à la vente, soit en empêchant ledit bien de bénéficier d'un tel régime ainsi que de la protection qui y est attachée. A titre d'exemple, l'utilisation de la vente à réméré, qui permet au vendeur le rachat de la chose cédée pendant une période de cinq ans au plus, pour un bien immobilier relevant du domaine public, suppose que ce dernier soit déclassé préalablement à la restitution, cette formalité requérant impérativement une désaffectation de fait (CE, 1er février 1995, no 127969). Ainsi, dans ces conditions, le recours à ces procédés d'acquisition ne paraît être aisément envisageable que pour des biens ayant vocation à rejoindre le domaine privé d'une commune, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à la constitution de sûretés sur lesdits biens, compte tenu de leur caractère insaisissable.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Les crédits de la réserve parlementaire sont inclus dans le projet de loi de finances par le Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans le cadre du débat parlementaire, les commissions des finances de chacune des assemblées centralisent les demandes des parlementaires, les montants concernés et les bénéficiaires. Elles communiquent au ministère en charge du budget les éléments nécessaires à la préparation des amendements qui procéderont à la répartition fine de leur enveloppe de réserve au sein du budget de l'Etat, à savoir entre les missions, les programmes et les actions de destination sur lesquels il convient d'imputer les crédits concernés. Si le ministère du budget impute les crédits de la réserve sur les programmes du budget de l'Etat, il ne dispose pas des informations relatives aux parlementaires initiateurs de la demande ni aux bénéficiaires de la subvention (association, collectivité, ministère, etc.). Il revient donc en premier lieu aux commissions des finances de chaque assemblée, et à chaque parlementaire individuellement, de solliciter directement les ministères gestionnaires des programmes sur lesquels ont été inscrits les crédits, en vue de leur indiquer les coordonnées précises des bénéficiaires. Sans ces informations, les ministères ne peuvent procéder aux versements des subventions afférentes dans le cadre des règles budgétaires et comptables applicables. De la rapidité de la transmission de ces informations aux ministères concernés dépend donc la rapidité avec laquelle les subventions pourront être versées en début d'année civile.
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de pages du Journal officiel publiées, chaque année, de 1974 à aujourd'hui. Le nombre total de pages du Journal officiel publiées, depuis 1974 jusqu'au 30 juin 2014, s'élève à 807 406. Le détail, par année, du nombre de pages du Journal officiel publiées durant cette période est le suivant : ANNÉE NOMBREde pages  1974 13 304  1975 13 672  1976 14 846  1977 15 290  1978 15 048  1979 14 940  1980 15 429  1981 15 857  1982 16 523  1983 15 989  1984 17 128  1985 15 285  1986 16 334  1987 16 126  1988 17 477  1989 17 324  1990 17 245  1991 18 304  1992 19 300  1993 19 881  1994 19 763  1995 22 436  1996 21 058  1997 21 686  1998 25 383  1999 22 668  2000 24 438  2001 25 048  2002 26 091  2003 26 206  2004 26 143  2005 22 835  2006 21 476  2007 24 541  2008 22 357  2009 23 969  2010 25 788  2011 24 097  2012 22 426  2013 22 882  2014 10 813
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le caractère insuffisant du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet le matraquage fiscal enlève d'une main à certaines entreprises ce que le CICE leur avait accordé de l'autre. Ainsi par exemple dans le commerce de grandes surfaces, grand pourvoyeur d'emplois par ailleurs, la majoration de la Tascom de 50 % pour les surfaces de vente de plus de 2 500 m2, plus globalement la pression fiscale accrue de 33 % menace directement l'embauche de nouveaux salariés. Autrement dit, cette taxe additionnelle annule purement et simplement les effets du pacte de responsabilité. Les directions vont devoir alors rogner sur la participation des salariés. Dans un département comme l'Hérault, cela a des incidences relativement lourdes sur le pouvoir d'achat des intéressés. De plus cette taxe additionnelle est supportée uniquement par les commerces physiques et non le e-commerce, ce qui est profondément inéquitable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Cette disposition de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, a été introduite à l'Assemblée nationale ; elle majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, sa majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marché que détient la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le Président de la République. Il s'agit en particulier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Compte-tenu de ces éléments, le Gouvernement a considéré lors du débat parlementaire que la majoration de la TASCOM constituait une disposition justifiée et équilibrée qui pouvait être assumée par le secteur de la grande distribution. Bien entendu, il sera attentif tant à sa mise en oeuvre qu'à ses effets.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. Dans son article 1er, l'ordonnance prévoit d'introduire des dérogations aux règles relatives à la densité et aux aires de stationnement. Si ces dérogations apparaissent logiques en cas de surélévation ou de rénovation, il n'en va pas de même pour les autres cas. En particulier, une telle exonération de création places de parking est prévue pour la construction de logements situés à moins de 500 mètres d'une gare (ou site équivalent) « en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ». Si le critère de la distance est précis, les autres critères cités ci-dessus apparaissent relativement flous. Il souhaite donc obtenir des précisions sur ces critères, afin d'éviter que des difficultés d'interprétations interviennent dans la mise en œuvre de ce dispositif. L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ouvre des possibilités de dérogations aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu. Ces dérogations pourront être accordées par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour des projets créateurs de logements dans les zones urbanisées des agglomérations ou villes souffrant d'un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Dans le cadre des possibilités ouvertes par cette ordonnance, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle délivre le permis de construire pour un projet de logements situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport en commun guidé ou en site propre, adapter les obligations en matière d'aires de stationnement en prenant en compte les conditions réelles de desserte et d'accessibilité aux zones d'emplois et aux équipements, les caractéristiques du tissu urbain existant, les possibilités de stationnement dans le quartier et les besoins générés par le projet lui-même. Il s'agit donc d'une appréciation au cas par cas à partir d'un faisceau de critères qui doivent être adaptés localement en fonction du contexte et permettre de motiver la décision qui sera prise. Une circulaire d'application de cette ordonnance est en cours de rédaction. Elle permettra d'apporter des précisions supplémentaires pour en faciliter la mise en oeuvre et permettre que les possibilités ouvertes par cette ordonnance, qui fait partie des actions relevant du plan d'investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par le Président de la République, soient largement utilisées et contribuent à dynamiser la construction de logements.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le tableau alarmant dressé par la Cour des comptes des régimes de retraites complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO). Un épuisement des réserves des cadres serait prévu dès 2018 et avant 2023 pour les régimes AGIRC-ARRCO. Alors que les salariés du privé sont très inquiets du montant de leur retraite future et angoissés par la menace du chômage, ils ont besoin d'être rassurés sur la pérennité de ces régimes. Ils vivent cette inquiétude d'autant plus mal que ce Gouvernement n'a rien fait pour corriger les très importantes disparités qui existent entre les retraites du privé et du public. Il lui demande si le Gouvernement entend agir rapidement pour pérenniser ces régimes complémentaires et assurer une plus grande équité entre les retraités. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Un plan de formation ministériel est élaboré chaque année, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des ministères économiques et financiers. Sur ce périmètre de référence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est élevé à 112 740 en 2011.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Mais qu'en est-il pour les personnes touchées par ces drames dans le cadre d'autres conflits et notamment lors de la guerre d'Algérie ? Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures générales d'indemnisation qu'entend prendre le Gouvernement pour tous les pupilles ou orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. Ces dispositions ont bénéficié également aux orphelins des militaires français tombés au champ d'honneur au cours de la guerre d'Algérie. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Philippe Vitel demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par l'application des règles de reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 a instauré, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclassement d'échelon, dans certains corps de catégorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination des personnels promus antérieurement au 1er janvier 2007, et qui se trouvent dès lors pénalisés. Le médiateur de la République a ainsi pu apprécier dès 2009 qu' « en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière non seulement de rémunération mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension. La situation créée n'est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets préjudiciables. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités de vente de cigarettes électroniques en France. Différentes initiatives visent aujourd'hui à assimiler, avec raison, la cigarette électronique à autres produits manufacturés du tabac (cigarette, cigare, vente de tabac à rouler, etc). Dans ces circonstances, les buralistes ont demandé à réserver la vente de ce nouveau produit à leur réseau. Bien au-delà d'une démarche corporatiste, cette demande apparaît tout à fait légitime dans la mesure où la cigarette électronique est un produit directement concurrent de la cigarette traditionnelle, qu'elle représente les mêmes dangers pour la santé et répond à la même logique de consommation. De plus, une telle restriction permettrait d'assurer un meilleur contrôle des ventes (refus de vente aux mineurs, risque de contrebande) puisque le réseau des buralistes est spécifiquement sensibilisé à ces problématiques et constitue déjà un partenaire privilégié de l'État en la matière. Enfin, la mise en place d'une filière de vente spécifique répondrait également à un souci d'équité vis-à-vis de la profession, dont les perspectives se sont fortement dégradées, malgré les plans d'aide mis en place. En effet, si l'addiction au tabac doit être combattue, il convient de rappeler que les buralistes constituent quant à eux un réseau de commerces de proximité, dont l'étroit maillage sur le territoire national assure également la persistance d'une activité en milieu rural. Il souhaite donc connaître sa position sur la restriction de vente des cigarettes électroniques aux seuls buralistes. La cigarette électronique est un générateur d'aérosols délivrant une fumée artificielle ne contenant pas de tabac. Dès lors, en l'état de la réglementation, elle ne peut être assimilée à du tabac manufacturé ou à un produit destiné à être fumé au sens des articles 564 decies et 275 A à G à l'annexe II du code général des impôts (CGI). Ainsi, en l'absence d'allégation de sevrage tabagique et de doses élevées de nicotine, ce produit est, pour le moment, considéré comme un produit de consommation courante non soumis au monopole de vente des tabacs exercé par les buralistes. Pour autant, l'encadrement de la vente de ces produits qui contiennent pour la plupart de la nicotine, voire certaines substances chimiques, apparaît indispensable, selon des modalités qui restent toutefois à définir. Le débat est d'ores et déjà lancé avec la publication récente de plusieurs rapports tant au plan national (rapport remis par le professeur Dautzenberg à la ministre de la santé le 28 mai 2013) qu'au plan international (avis de l'organisation mondiale de la santé du 9 juillet 2013). La révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2001 sur les produits du tabac, en cours, devrait permettre de clarifier les éléments de ce débat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à améliorer la connaissance du phénomène suicidaire chez les jeunes, en s'appuyant notamment sur l'Observatoire national du suicide et de renforcer les dispositifs de repérage, de prise en charge et de suivi. Le suicide est en effet un enjeu majeur de santé publique, avec 11 000 décès par an et près de 220 000 personnes accueillies par les services d'urgence pour tentative de suicide. De plus, le suicide représente une grande proportion de décès chez les 25-34 ans : 20.6 % du total des décès et est donc la 1ère cause de mortalité de cette tranche d'âge. Le suicide représente la 2ème cause de décès, après les accidents de la circulation, chez les 15-24 ans. C'est par une approche globale de ce phénomène qu'a été mis en œuvre le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 » et au sein duquel une attention particulière a été portée à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les adolescents et les jeunes adultes. Ainsi, plusieurs actions ont ciblé de manière spécifique les jeunes telles que l'amélioration de la prise en charge de la dépression chez l'adolescent avec la diffusion, en décembre 2014, de la recommandation de la haute autorité de santé sur la sensibilisation et la formation à la crise suicidaire et la souffrance psychique des professionnels en contact avec ce public. D'autres actions non spécifiques ont également touché le public jeune, telles que les dispositifs d'aide à distance dédiés à la prévention du suicide, ou les travaux menés avec les responsables de sites internet pour sensibiliser les modérateurs et administrateurs à la question du suicide. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé un nouveau programme d'actions contre le suicide. Ce programme s'appuiera sur les recommandations de l'observatoire national du suicide, ainsi que sur l'évaluation du précédent programme, dont le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi. Une des missions essentielles de l'observatoire national du suicide est précisément de coordonner et d'améliorer les connaissances des mécanismes de suicide et des tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. L'amélioration de la connaissance du phénomène suicidaire chez les jeunes fait partie intégrante de cette mission.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement du Comité consultatif national d'éthique. Alors que le CCNE va prochainement s'emparer de dossiers particulièrement sensibles - comme la PMA, la fin de vie et le don de sang - une vague de nominations vient d'intervenir - 22 membres nouveaux sur les 40 que comptent le comité - vont intégrer l'institution. Elle lui demande de lui préciser la raison d'être de ce renouvellement, les critères de choix de ces nouveaux membres et les raisons pour lesquelles des responsables religieux en ont été évincés. La composition du comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est précisée à l'article L.1412-2 du code de la santé publique. Outre son président nommé pour deux ans par le Président de la République, le comité comprend trente neuf membres répartis en trois collèges. Le premier collège est composé de cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République. Il convient de noter que l'article L 1412-2 ne pose pas d'exigence d'une appartenance au clergé pour les représentants des grands courants spirituels. Le deuxième collège est composé de dix neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique et le troisième collège est composé de quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche. Les membres de ces deux derniers collèges sont désignés pour les uns, par différentes autorités (Conseil d'Etat, Cour de Cassation), par le Parlement ainsi que par les différents ministres dont le champ de compétences est particulièrement concerné par les questions dont le CCNE a à traiter (en particulier les ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, de la famille ou de la recherche). Pour les autres, ils sont désignés par les instances et grands organismes de recherche (l'Académie de médecine, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des présidents d'universités...). Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans, les membres du CCNE étant nommés pour quatre ans. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois consécutivement. .
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « créer un dossier type limitant les pièces justificatives exigibles par les bailleurs et clarifier la notion de meublé, puis renforcer les contrôles ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les préconisations du Conseil économique, social et environnemental évoquées dans la question ont été prises en compte dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat. Le projet, apporte en effet un cadre global aux locations meublées, de manière à sécuriser ce type de location, tout en conservant leur caractère particulier. Le projet de loi renforce ainsi le statut juridique de la location meublée en créant un titre spécifique dédié dans la loi du 6 juillet 1989 susvisée. La qualification de location meublée, de laquelle dépendent directement les dispositions légales applicables, est aujourd'hui laissée à l'appréciation du juge. Le projet de loi clarifie et encadre cette notion. La location meublée est définie comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. En complément, le projet prévoit de définir par décret la liste des meubles devant garnir a minima le logement. De surcroît, pour assurer le respect par chacune des parties des règles applicables aux meublés, les litiges portant sur ces locations sont ouverts au champ de compétence des commissions départementales de conciliation. Concernant l'encadrement juridique de la constitution du dossier de candidature préalablement à la mise en location d'un logement, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, à son article 22-2, la liste des documents ne pouvant être demandés par le bailleur au candidat locataire. Le projet de loi ALUR renverse ce mécanisme en introduisant le principe d'une liste exhaustive de pièces exigibles, définie par décret en Conseil d'État. Ces dispositions doivent se substituer à la liste des pièces interdites afin de limiter les pièces justificatives exigibles par les bailleurs.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le massacre de dauphins dans les îles Féroé. En effet, il existe une tradition appeléegrindadráp qui remonte au XVIème siècle, qui consiste à rabattre des familles de dauphins et à les massacrer. Par ailleurs, les îles Féroé pratiquent la chasse des cétacés. L'ONG Sea Shepherd a filmé à la fin du mois de juillet 2015 la mise à mort de plus de 200 dauphins. Cette pratique est rigoureusement interdite par l'Union européenne et le gouvernement des îles Féroé fait valoir son autonomie sur l'exploitation de ressources naturelles pour ne pas légiférer sur cette tradition. Il aimerait savoir si l'Union européenne pouvait entamer des négociations avec la province autonome des îles Féroé pour limiter et à terme éliminer ces pratiques. L'Union européenne dispose d'une législation stricte en ce qui concerne la protection de tous les cétacés. Toutefois, cette législation ne s'applique pas aux Îles Féroé car ce territoire ne fait pas partie de l'Union européenne. De même, si le Danemark est membre à la fois de la convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS ou convention de Bonn), de la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) et de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne), les Îles Féroé sont exclues de leur champ d'application. Les possibilités d'intervention directe sont donc limitées. Cependant, les autorités féringiennes sont tout à fait conscientes des positions de l'Union européenne et de ses Etats membres concernant la chasse aux globicéphales. La Commission a en effet déjà fait part de ses préoccupations concernant la chasse annuelle aux globicéphales communs dans les Îles Féroé et elle continuera de saisir toutes les occasions d'aborder la question avec les autorités compétentes.