Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la traçabilité de la filière pêche et aquaculture. Récemment, une ONG américaine a mené une étude sur la traçabilité du poisson consommée aux États-unis. Cette étude, publiée le 21 février 2013, a révélé qu'un tiers des poissons consommés ne sont pas que ce que les clients pensaient acheter. Cette fraude sur l'étiquetage concerne aussi bien la restauration que le commerce de détail. Sachant que la France importe 80 % de sa consommation de poissons, ces fraudes pratiquées à l'étranger peuvent avoir des conséquences sur le choix des consommateurs français. La traçabilité est pourtant une exigence. Le consommateur doit savoir exactement ce qu'il achète et ainsi pouvoir faire le choix d'une consommation responsable qui préserve les ressources halieutiques. Maîtriser ses choix de consommation nécessite de connaître, outre l'espèce de poisson, la zone précise de pêche ainsi que l'état des stocks halieutiques. Un étiquetage actuellement développé en Allemagne permet une information précise du consommateur qui peut savoir exactement où le poisson a été pêché et par quel bateau. Concernant l'aquaculture, le consommateur doit être informé du mode d'élevage, de la zone de production et du type d'alimentation, même pour les produits transformés. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour rendre totalement transparente la filière pêche et aquaculture et ainsi permettre aux consommateurs d'adopter une mode de consommation plus responsable. La traçabilité et l'information du consommateur pour les produits de la pêche et de l'aquaculture sont, depuis plusieurs années, une priorité de l'Union européenne, de la France et des opérateurs de la filière. Son contrôle couvre les aspects de gestion de la ressource, de sécurité sanitaire et d'information du consommateur, thématiques pour lesquelles les administrations compétentes travaillent de concert. Le règlement (CE) n° 1224/2009 et son règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 instituent un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des normes de la politique commune des pêches et sont venus renforcer les dispositions existantes relatives à la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture. Devront ainsi suivre le produit, des informations concernant l'identification des lots, le navire de pêche, la zone et la date de capture. De même, aux informations destinées au consommateur déjà prévues dans le cadre du règlement (CE) n° 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, à savoir la dénomination commerciale, la zone de capture et la méthode de production, s'ajoutent le nom scientifique, ainsi que la mention précisant l'existence d'une congélation préalable. La mise en oeuvre de ce dispositif est actuellement en cours au niveau européen et fait l'objet d'échanges importants entre la Commission européenne, les États membres et les professionnels. Concernant la production piscicole française, le comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) a initié depuis plusieurs années une démarche collective de qualité visant à différencier et identifier le poisson d'élevage français. Cette démarche a pour objet d'apporter aux distributeurs et consommateurs finaux une garantie de sécurité sanitaire associée à un niveau de qualité des produits élevé et constant. La démarche repose sur un engagement volontaire de tous les opérateurs de la filière aquacole française : écloseries, fermes de grossissement, fabricants d'aliments et distributeurs sont impliqués et régulièrement consultés dans le cadre de la commission de durabilité du CIPA. Ainsi, les poissons élevés en France commercialisés sous marque collective « charte qualité - aquaculture de nos régions® » sont produits dans le respect d'un cahier des charges commun de production piscicole, lequel garantit en matière de sécurité sanitaire un haut niveau de transparence et de traçabilité des intrants (traçabilité des lots, de l'alimentation, des soins vétérinaires...) et plus largement une information éclairée du consommateur sur le produit et les méthodes d'élevage pratiquées. Le contrôle des opérateurs par un organisme tiers agréé assure la crédibilité de cette démarche volontaire, fondée en premier lieu sur la valorisation d'une traçabilité irréprochable.