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M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des maréchaux-ferrants qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère quelques difficultés. En effet, cette profession est affiliée au régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité-décès, maladie-maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et les maréchaux-ferrants sont régulièrement relancés par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ces tracasseries représentent pour tous les artisans une importante perte de temps et d'inutiles soucis qui disparaîtraient si les maréchaux-ferrants étaient autorisés à cotiser à une seule caisse sociale. Il lui demande donc si cette disposition peut être envisagée par le Gouvernement. La situation sur laquelle l'attention du Gouvernement est attirée concerne, au-delà des maréchaux-ferrants, les artisans ruraux qui emploient moins de deux salariés, soit 3400 cotisants. En effet, si les artisans ruraux sont normalement affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques, ceux d'entre eux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour le seul service des allocations familiales, du régime de protection sociale des non salariés agricoles. De ce fait, alors qu'ils sont affiliés au RSI pour l'assurance-maladie et la retraite, et qu'ils versent donc leurs cotisations maladie et retraite auprès du RSI, ils acquittent les cotisations famille ainsi que la CSG et CRDS sur leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette double affiliation les conduit à payer leurs différentes cotisations sociales à deux organismes distincts et selon des règles et calendriers différents. Elle conduit aussi les organismes de MSA, du RSI et les URSSAF à gérer une exception rare aux règles générales d'affiliation. Ainsi, cette double affiliation, par les difficultés et la complexité de gestion qu'elle entraîne, peut conduire à ce que les artisans ruraux se voient réclamer les cotisations d'allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, tant par le RSI que par la MSA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 37) mettra fin à cette situation source de difficultés : elle prévoit en effet que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente seront affiliés au RSI pour l'ensemble des risques, à l'instar des autres artisans. Ce transfert interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014, compte tenu des délais nécessaires aux régimes concernés pour le mettre en oeuvre. Cette solution est soutenue par les représentants de la profession.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'anglais dans l'enseignement. Les ministres successifs ont marginalisé la langue française au profit de l'anglais à tous les niveaux de l'enseignement, mettant notre langue ainsi que notre culture en grand danger. L'orientation donnée s'inscrit dans une volonté d'enseigner précocement l'anglais y compris dans les écoles maternelles et les crèches dès l'âge de deux ans. Or, comme l'ont souligné des linguistes, l'apprentissage des langues étrangères, nécessaire, représente un risque s'il débute avant que la langue maternelle ne soit stabilisée, c'est-à-dire avant un âge qui se situe entre six ans et huit ans. Il lui demande s'il compte abandonner l'enseignement précoce des langues étrangères qui relève d'une volonté d'imposer l'anglais comme seconde langue maternelle. Il lui demande, en outre, s'il compte abroger les dispositions du code de l'éducation qui permettent d'enseigner des disciplines non linguistiques en langue étrangère et si des sanctions seront prévues pour les manquements à la loi relative à l'emploi de la langue française, en particulier dans l'enseignement supérieur. Il lui demande, enfin, de bien vouloir se prononcer sur la possibilité d'instaurer des quotas par langue étrangère afin de parvenir à une véritable diversification des langues enseignées et sur la possibilité d'instaurer un grand débat public pour que soit définie la politique linguistique de la France. La position des linguistes a été largement prise en compte dans les débats qui ont conduit à la rédaction du « Rapport du Comité stratégique des langues » présenté en janvier 2012. Ce rapport préconise sans ambages une sensibilisation aux langues dès l'école maternelle dans un souci de diversité culturelle et d'une meilleure maîtrise de la langue qui reste un objectif prioritaire : « Ouvrir l'oreille à d'autres sonorités : travail d'écoute auprès de locuteurs natifs. Lier l'écoute à des activités artistiques (chants, danses) et à l'imaginaire de l'enfant... ». À l'école élémentaire, les élèves reçoivent un enseignement de langues vivantes à partir du CE1. Depuis la rentrée 2008, une sensibilisation est conduite dès le CP. Le cadre européen commun de références pour les langues (CECRL) fournit une base commune aux États membres de l'Union européenne pour concevoir les programmes. Les programmes de langues vivantes étrangères, publiés en 2007, se réfèrent au CECRL et fixent les objectifs à atteindre, pour chaque cycle, en ce qui concerne les compétences de communication et la connaissance de la culture des pays où la langue est parlée. Ils concernent 8 langues : l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe. Le développement des sections bi-langues au collège ont contribué à une plus grande diversification de l'enseignement des langues vivantes. Concernant l'enseignement des disciplines non linguistiques, seuls les élèves des sections internationales suivent certains enseignements en langue étrangère, appelés « enseignements spécifiques », pour lesquels ils sont regroupés en dehors de leurs classes habituelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « conforter les actions conduites par les maisons de l'architecture, notamment l'implantation de résidences d'architectes par le biais de subventions publiques ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Ce sujet concerne près de 2 millions de personnes en France entourées de leurs enfants et petits-enfants. Nos campagnes ont parfois été durement touchées par la suppression de services publics de proximité. L'injustice sociale doit donc s'arrêter. Ces personnes sont souvent éloignées des centres urbains et de santé. Il lui semble donc urgent de remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles comme l'avait fait le gouvernement Jospin en 1997 et 2002. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 € par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 € par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il lui rappelle qu'aujourd'hui ce sont près de 26 milliards d'euros, dont plus de la moitié provenant de l'argent public, qui sont destinés à financer la formation professionnelle, aussi bien pour les personnes en situation de recherche d'emploi que pour les individus déjà en poste. Il s'étonne de constater que seulement 13 % de ces 26 milliards d'euros sont dirigés vers la formation des chômeurs, qui devraient pourtant être les premiers à bénéficier de ces aides pour retrouver un emploi plus rapidement. Il lui demande s'il estime que ce chiffre de 13 % est suffisant et s'il compte allouer une plus grande partie de ces 26 milliards d'euros aux personnes en recherche d'emploi. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 entend remédier aux inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce notamment à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), dispositif négocié par les partenaires sociaux au sein des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle. Le CPF qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) permettra d'en palier les limites, en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables et mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Le CPF a pour objectif l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et de la qualification des salariés et demandeurs d'emploi peu qualifiés pour préserver leur employabilité dans un contexte de mutations économiques, démographiques, sociales et technologiques. Le CPF a vocation à devenir un élément moteur de la sécurisation des parcours professionnels et permettre de réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle des publics qui en ont le plus besoin. La loi du 5 mars 2014 consacre en outre la création d'un bloc homogène de compétences de la région, en charge du service public régional de la formation professionnelle. Ce faisant, cette loi doit conduire à augmenter sensiblement les fonds de la formation professionnelle dédiés aux demandeurs d'emploi et à faciliter leur mobilisation par les demandeurs d'emploi.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. La Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale a été créée par le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale. Son unique objet est de donner son avis pour la sélection des pôles d'excellence rurale (PER). Elle est donc appelée à se réunir uniquement lors de chaque sélection des PER. Ainsi, pour la deuxième génération de PER, qui comportait deux vagues, elle s'est réunie 1 fois en 2010 et 1 fois en 2011. Elle ne dispose pas de budget spécifique et n'a aucun coût.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires. En effet, les maladies respiratoires d'origine allergique constituent un véritable fléau de santé publique. Elles touchent aujourd'hui près de seize millions de personnes en France. La prise en charge de ces pathologies est devenue un enjeu majeur pour la collectivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider les patients à mieux s'informer et à mieux traiter leur allergie. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que très curieusement, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 supprime toutes les sections électorales existantes sauf dans les communes ayant de 20 000 à 30 000 habitants. Cette dérogation est pour le moins bizarre. Elle lui demande quelles sont les communes concernées et si les sections électorales en cause correspondent à des communes associées ou s'il s'agit de sections de communes de droit commun. Plus généralement, elle lui demande s'il ne serait pas plus pertinent, soit de maintenir toutes les sections électorales existantes, soit de supprimer cette curieuse dérogation bénéficiant aux communes de 20 000 à 30 000 habitants. L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cette disposition a été introduite en commission des lois lors de la deuxième lecture de la loi précitée à l'Assemblé nationale par un amendement de M. Urvoas qui précisait qu'il « n'a pas pour but de le voir disparaitre dans les grands communes où le sectionnement électoral se justifie comme un espace de démocratie de proximité sans risque de nuire à la cohérence de la gestion municipale. » Seules quatre communes avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants (Oyonnax - Ain, Dole - Jura, Saumur - Maine-et-Loire et Chaumont - Haute Marne) sont actuellement sectionnées. Leur sectionnement correspond pour chacune d'entre elles à des communes associées. La suppression des sections se justifie par les difficultés qu'elles créent au sein du conseil municipal. En effet, du fait du sectionnement, les candidatures puis les élections s'effectuent de manière autonome dans les sections. Le conseil municipal est par conséquent l'agrégation des sièges attribués dans chaque section, ce qui ne facilite pas la constitution d'une majorité de gestion. La représentation partisane des différents territoires entraîne donc fréquemment des conflits et des blocages au sein des conseils municipaux. Le Gouvernement n'est pas opposé à la suppression des sections dans les communes de 20 000 habitants et plus. Il estime en effet que les motifs qui ont conduit à supprimer les sections dans les communes de moins de 20 000 habitants sont de portée générale. Il est rappelé que la disparition des sections n'entraine pas celle des communes associées correspondantes qui gardent leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la fiscalité comme outil d'une politique de santé publique visant à provoquer des changements de comportement. Ces derniers mois et notamment lors des débats autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a travaillé sur la mise en place de nouvelles taxes visant à influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Il était question par exemple d'agir sur le niveau des taxes touchant certaines boissons sucrées ou énergisantes, certains produits alimentaires (pâte à tartiner) ou encore sur les vins, la bière ou le tabac. Cette fiscalité dite « comportementale » soulève des interrogations sur son opportunité et surtout sur son efficacité : une hausse de fiscalité permet-elle ainsi de lutter efficacement contre des comportements addictifs ou à risques ? Dans ce contexte et sans attendre le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les discussions relatives à la fiscalité de certains produits jugés dangereux pour la santé ont suscité de nombreuses réactions, tant sur les niveaux que sur les modalités de taxation applicables. Conscient des risques inhérents à la surconsommation de certains produits considérés comme nocifs pour la santé (au premier rang desquels figurent le tabac et l'alcool), le Gouvernement a engagé une réflexion sur le rôle de la fiscalité dans la lutte contre la surconsommation de ces produits. L'année dernière, le Gouvernement, en souhaitant augmenter le droit spécifique sur la bière, avait démontré l'attention qu'il portait à ce sujet. Très récemment, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié un rapport consacré à l'évaluation des risques liés à la consommation des boissons dites « énergisantes ». Parallèlement, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a entrepris des travaux sur la fiscalité comportementale, afin de déterminer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Dans l'attente de l'achèvement de ces différents travaux et sans préjuger de leurs conclusions, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé son intention de ne présenter à court terme aucune mesure visant à augmenter la fiscalité frappant ces produits.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Yvelines, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département des Yvelines, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Yvelines  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 526  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux remarques de la profession agricole relayé par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs quant à la nécessité de la mise en œuvre d'un plan ambitieux de modernisation des exploitations afin de répondre au double défi économique et environnemental de l'agriculture française. La profession agricole met ainsi l'accent quant à l'opportunité de mettre de la cohérence dans les politiques publiques entre des stratégies de filières élaborées au niveau national (FranceAgriMer) et la mise en œuvre territoriale du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, ceci tout en mobilisant les outils et les moyens annoncés. Il lui demande sa position sur le sujet. Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) doit se mettre en place au 1er janvier 2015. Doté de 200 M€ par an apportés par l'Union européenne, l'État, les régions, et d'autres financeurs s'ils le souhaitent, à savoir les agences de l'eau, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et FranceAgriMer, ce plan a vocation à couvrir tous les secteurs de la production agricole avec une priorité pour les différents secteurs de l'élevage. Les régions sont dorénavant autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural pour les aides à la modernisation des exploitations. Une grande liberté est laissée aux régions pour inscrire le PCAE dans les programmes de développement rural régionaux. Cependant, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'association des régions de France partagent une stratégie commune pour ce plan actée lors du printemps des territoires le 3 juin 2014, qui doit notamment s'inscrire dans les orientations stratégiques déclinées par filière, partagées par l'amont et l'aval de celles-ci. L'amélioration des performances des exploitations agricoles constitue un des leviers majeurs pour maintenir des filières performantes sur tout le territoire, pour consolider leur compétitivité globale tant au plan économique qu'environnemental et pour renouveler les générations. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de porter son soutien à la modernisation des exploitations de 30 M€ en 2014 à 56 M€ en 2015, dans le cadre de ce nouveau PCAE.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de la radio suisse dans la région franc-comtoise. « Couleur 3 » est un programme musical de la radio suisse romande qui diffuse également les actualités, ainsi que des informations culturelles (dates et lieux des expositions, concerts, manifestations sportives, etc.). C'est un programme de qualité reconnu des deux côtés de la frontière. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par les étrangers non ressortissant de l'Union européenne de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Il lui demande de bien vouloir étudier les possibilités afin de permettre la diffusion en région franc-comtoise de cette radio suisse, et notamment la question d'un éventuel accord bilatéral relatif à la diffusion hertzienne des services audiovisuels entre les deux pays francophones que sont la France et la Suisse. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. La conclusion avec les autorités helvétiques d'un accord bilatéral pour permettre au service de radio Couleur 3 de diffuser son programme dans la région franc-comtoise pose en premier lieu une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd'hui disponibles en bande FM. Elle suppose ensuite deux préalables qui ne sont aujourd'hui pas réunis : une demande des autorités helvétiques en ce sens, et une intention manifestée par cet éditeur de service. Or cette radio a, pour élargir son auditoire au-delà de son bassin naturel de diffusion, choisi de mettre ses programmes à disposition du public sur Internet, après avoir mis fin il y a quelques années à un partenariat pour une diffusion spécifique sur le territoire français. Enfin et surtout, à supposer même que les autorités helvétiques et la radio manifestent leur intention de conclure un tel accord, la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartient à l'Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. La France ne peut donc pas conclure d'accord bilatéral avec la Suisse pour la diffusion du service de radio Couleur 3.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. Il est notamment recommandé de rappeler aux agents de l'administration fiscale l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 40 du code de procédure pénale de signaler à la justice tout crime ou délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. Le Gouvernement partage l'orientation formulée dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale par les agents de l'administration fiscale. Par note du 22 novembre 2013 adressée à l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le directeur général de la DGFiP a rappelé que les dispositions de l'article 40 du code précité doivent être mises en oeuvre de façon soutenue. Des recommandations en ce sens figurent également dans la circulaire commune Chancellerie-Budget relative à la lutte contre la fraude fiscale du 5 novembre 2010 et dans les instructions n° 10-020-M0 du 6 août 2010 et n° 11-014-M21 du 12 juillet 2011 relatives au devoir d'alerte dans le secteur public local et hospitalier.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des services de police municipale aux fichiers de police. En effet, alors que les contrôles routiers, le stationnement, l'évacuation des épaves sont parmi les missions importantes des polices municipales et les agents de surveillance la voie publique qui les assistent, ces agents doivent s'en remettre à la gendarmerie ou à la police nationale pour consulter des fichiers tels que le registre des immatriculations (SIV), le fichier des véhicules volés (FVV) ou le fichier national des permis de conduire (FNPC). Cette situation est d'autant moins compréhensible que la consultation de certains fichiers est maintenant possible par les garagistes et assureurs. Ces outils semblent essentiels au bon accomplissement des missions de tranquillité publique des polices municipales. Aussi, il lui demande dans quelles conditions les agents de police municipale ou au moins les directeurs de service pourraient se voir permettre un accès direct à la consultation de ces fichiers dans le cadre de leurs missions. Compte tenu de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, plusieurs textes prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Cela concerne les actes réglementaires des traitements relatifs au système national des permis de conduire, au système d'immatriculation des véhicules (SIV), au fichier national des immatriculations, au fichier des véhicules volés, aux registres des fourrières et des immobilisations, à la déclaration et l'identification de certains engins motorisés (DICEM), ainsi qu'au système de contrôle sanction automatisé. La modification de l'acte réglementaire autorisant le fichier des personnes recherchées est en cours, toujours selon les mêmes modalités d'information via les services de police et de gendarmerie. La mise en place d'un accès direct nécessiterait d'équiper les postes de police municipale de terminaux respectant les normes de sécurité des systèmes d'information, en particulier les procédures qui assurent la traçabilité des consultations. L'habilitation par le ministère de l'intérieur de professionnels du commerce de l'automobile et des assureurs, notamment, à réaliser des démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers a, en effet, pour conséquence l'ouverture d'un accès au SIV. Mais cet accès est strictement limité à cette finalité. Enfin, s'agissant des fichiers d'antécédents judiciaires, les dispositions législatives qui les régissent ne prévoient pas que les polices municipales puissent être destinataires des données contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires, que ce soit pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative. Il n'est pas envisagé de faire évoluer la législation sur ce point, dans la mesure où cela ne répond pas à un besoin opérationnel, la loi ne conférant pas de pouvoirs d'enquête aux agents des polices municipales.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les entraves existant dans le droit français à poursuivre en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. En effet, l'article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que seul un procureur placé sous les ordres du ministre de la justice peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Alors que la victime d'un crime ordinaire ou d'un simple délit peut la déclencher en se constituant partie civile devant la justice, il est choquant que la victime d'un crime contre l'humanité soit privée de ce droit. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux est unanimement dénoncé par la commission nationale des droits de l'Homme et par les organes de droits de l'Homme des Nations unies. Il lui demande la position que le Gouvernement compte adopter sur cette question. La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. Il se réfère à la loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, à l'issue d'un délai de trois mois destiné à recueillir l'avis du parquet sur l'opportunité d'engager des poursuites. La France connaît de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales. Juridiquement, la suppression du monopole du parquet dans ce domaine n'est imposée par aucun traité ratifié par la France. En opportunité, le Gouvernement estime devoir faire preuve de prudence sur un sujet complexe, qui le conduit à privilégier le maintien du droit positif existant dans ce domaine.
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'hébergement de stabilisation des jeunes en errance en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Il salue son engagement dans la lutte contre l'homophobie incarné par Plan contre l'homophobie et la transphobie. Il se réjouit notamment du fait que la douloureuse question de la prévention du suicide des jeunes LGBT soit véritablement prise en compte. L'abandon familial, le délaissement social, se traduisant souvent par une mise au ban des jeunes LGBT et par des situations de perte de domicile de ces derniers, il lui semble que des avancées devraient donc également avoir lieu en matière de formation des travailleurs sociaux mais aussi de prévention et d'information en milieu scolaire. Il demande quelles seront les mesures prises par le Gouvernement en ce sens. La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le programme d'actions présenté au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, déclinée en quatre axes : la lutte contre les violences, l'évolution des mentalités, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorités de ce programme d'actions. À l'âge où les questionnements sur la sexualité apparaissent, les jeunes sont les plus vulnérables face aux violences homophobes qui sont la première cause de suicide chez les adolescents. Les prévalences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes hétérosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de prévention de l'homophobie, qui se décline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus tôt possible, le Gouvernement a décidé de rendre effective l'éducation à la sexualité, du primaire au lycée, en impliquant des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les établissements à accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces thèmes. De plus, il a lancé une mission spécifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engagé un très large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'OFPRA, les infirmiers, les personnels des EHPAD, les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs. La mise en oeuvre de ce programme d'actions fera l'objet d'une première évaluation six mois après sa mise en oeuvre.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique des indemnisations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins des parents victimes de persécution antisémite et les parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour acte de résistance durant la seconde guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Aujourd'hui, les représentants des associations s'impatientent. Plusieurs propositions de loi ont été déposées autour de ce sujet par de nombreux parlementaires toutes sensibilités marquant ainsi l'union de la Nation. En tenant compte des contraintes budgétaires historiques qui pèsent aujourd'hui sur nos finances publiques, il est temps d'apporter une réponse concrète à cette revendication reconnue légitime par les pouvoirs publics eux-mêmes. Il souhaiterait donc connaître les attentes du Gouvernement sur ce dossier. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de la TVA pour les activités mandataires et les services à la personne. Les mesures mises en place depuis 2011 ont déjà fortement perturbé ce secteur en augmentant les coûts des salaires entraînant une baisse immédiate de l'activité. L'augmentation de la TVA de 7 % à 20 % depuis janvier risque fort d'accroître les difficultés de ces secteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de sauvegarder ces secteurs d'activité. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n'autorise un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes lorsqu'ils sont liés à la santé et au bien-être de ces personnes. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre décidé de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA). Il a de plus été prévu des mesures transitoires permettant de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu'au 1er juillet 2014 pour les contrats non renégociés signés avant le 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619). Enfin le plafond des dépenses autorisées par foyer fiscal annuellement a été porté de 3 000 à 5000 € pour les « petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage » pour compenser l'augmentation du taux de TVA.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'assurance maternité. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande « d'accélérer dans les établissements de santé la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance pour faire bénéficier l'assurance maladie des économies en résultant ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.