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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du rachat des points de retraite. Il lui pose le cas d'une personne qui a effectué huit années de service de non-titulaire comme maître d'internat dans l'éducation nationale. Avec les modifications apportées, suite à la réforme des retraites, il souhaite savoir dans quelle mesure il lui est possible de racheter ces points. Conformément à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, toute demande de validation de service doit être déposée dans les deux années qui suivent la date de titularisation du fonctionnaire, pour une titularisation intervenue jusqu'au 1er janvier 2013. Au-delà de cette date, les demandes de validation ne sont plus recevables. L'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a autorisé, de façon dérogatoire, aux agents titularisés avant le 1er janvier 2004 de déposer une demande de validation jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà des dates susmentionnées pour chacune des catégories de personnels concernés, il ne peut plus être accepté de demandes de validation. Les agents qui n'auraient pas déposé une demande de validation dans les délais impartis verront leurs services pris en compte au titre du régime général.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes annonces catégorielles décidées par le Gouvernement (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, des enseignants, des chercheurs, ...). Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces faites depuis le 1er janvier 2016, leurs coûts budgétaires, et leurs modes de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à réduire le nombre des options en voie générale, ainsi que le nombre des spécialités des niveaux IV (baccalauréat) et V (certificat d'aptitude professionnelle) dans la voie professionnelle, pour que la spécialisation n'intervienne que progressivement en première et terminale. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'offre de diplômes professionnels est fondée sur la consultation et la négociation au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC) qui rassemblent des représentants des pouvoirs publics, des employeurs et des salariés, ainsi que des personnes qualifiées. Chaque spécialité de CAP ou de baccalauréat professionnel correspond à un besoin économique et d'insertion professionnelle identifié, puisque la proposition de création des diplômes professionnels émane des branches professionnelles, qui font valoir des besoins en qualification liés aux évolutions économiques et technologiques. Chaque création repose sur un dossier d'opportunité qui présente l'intérêt du nouveau diplôme dans l'espace professionnel. Retarder la spécialisation en classe de première pour le baccalauréat professionnel et réduire le nombre des spécialités peuvent apparaître comme des moyens de lutter contre les effets négatifs d'une orientation « subie plutôt que choisie » pour un nombre significatif d'élèves entrant dans la voie professionnelle. Il convient néanmoins d'éviter la déprofessionnalisation des diplômes qu'entraîneraient la réduction du temps de formation et le caractère plus généraliste de diplômes aux spécialités moins nombreuses : cela rendrait en effet difficile le maintien de leur valeur aux yeux des professionnels et donc l'insertion des jeunes diplômés. Pour ce qui est des voies générale et technologique, une spécialisation progressive des études a été mise en place depuis la rentrée 2010, dans le cadre de la dernière réforme du lycée. En classe de seconde générale et technologique et dans les classes de première, le tronc commun des enseignements à toutes les séries a été renforcé pour permettre des réorientations plus aisées d'une série ou d'une voie à l'autre. Compte tenu de la relative nouveauté de la réforme du lycée, il n'est pas à l'heure actuelle possible d'en tirer un bilan exhaustif et de proposer à court terme une révision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son annexe, que des aménagements seront apportés dès la rentrée 2014 afin d'améliorer notamment les processus d'orientation et d'affectation en seconde et à l'issue de cette classe. Au-delà de ces aménagements, un bilan sera mené sur les effets de la réforme engagée en 2009, lequel sera suivi d'une réflexion de fond sur les lycées. La spécialisation progressive sera examinée dans le cadre de cette réflexion.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le développement du trafic maritime sur la route dite « du nord », qui passe par l'Arctique, et qui devient praticable du fait du recul de la banquise. Il souhaite connaître les initiatives françaises qui sont prises sur la question de l'Arctique, et notamment sur la liberté de circulation. La France est, depuis 2000, observateur au Conseil arctique. Ce forum intergouvernemental de coopération créé en 1996, regroupe les 8 États de la région. Le ministère des affaires étrangères représente la France dans ses réunions et s'emploie à identifier des experts pour participer aux groupes de travail techniques. Depuis sa nomination en 2009, M. Michel Rocard, ambassadeur pour les pôles, agit pour conforter la place des observateurs au Conseil arctique afin de traiter des principaux enjeux de la région (pêche, sécurité maritime, ressources naturelles, environnement). Le recul progressif des glaces permet un accroissement du trafic maritime pour la pêche, l'exportation de matières premières et le tourisme. Malgré des distances potentiellement raccourcies entre l'Europe, l'Asie et l'Amérique, les passages du nord-est et du nord-ouest resteront durablement peu empruntés en raison de leurs coûts supérieurs à ceux des routes de Suez et Panama, coûts liés à la subsistance de glaces dérivantes toute l'année. Le risque d'accident maritime reste ainsi élevé. Plusieurs entreprises françaises ont des activités dans les eaux arctiques (pêche, tourisme et transport) auxquelles s'ajoutent des escales de la Marine nationale. La France s'implique dans la négociation du Code polaire au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ce Code, qui devrait être achevé en 2014, doit rassembler des amendements aux conventions relatives à la sécurité maritime en matière de conception et d'équipement des navires. L'accord sur la lutte contre les pollutions marines par hydrocarbures, adopté en mai 2013, reste limité aux États arctiques mais laisse ouverte la possibilité de coopérations avec des États extérieurs à la région. La France soutient enfin la position américaine demandant au Canada de faire adopter sa règlementation NORDREG par l'OMI, seule compétente pour encadrer la liberté de navigation au-delà des eaux territoriales.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à favoriser les travaux de recherche criminologique. Il lui demande son avis sur cette proposition. Parmi les différents moyens mis en oeuvre par l'administration pénitentiaire pour prévenir la récidive, - notamment les PPR (programme de prévention de la récidive) -, une recherche-action en criminologie est en cours de réflexion. Ce projet qui serait élaboré par les services pénitentiaires, pourrait être finalisé avant la fin 2013. Mis en oeuvre dès janvier 2014, l'évaluation de ses effets pourrait se mesurer en 2014-2015. Des recherches ont par ailleurs été menées ou sont encore en cours. Ainsi, une recherche portant sur l'évaluation des PPR, conduite par l'Université de Rennes 2 en 2010-2011, a été remise aux services de la Direction de l'administration pénitentiaire au printemps 2012. Deux autres recherches, sur le financement du groupement d'intérêt public (GIP) de la mission de recherche Droit et Justice, explorent le champ de la prévention de la récidive dans sa dimension multipartenariale et interinstitutionnelle : l'une en Seine-Saint-Denis, l'autre en Charente-Maritime. Les résultats sont attendus à la fin de l'année 2013.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à transférer le contrôle des comptes de tutelles vers des services compétents en ce domaine, tel le Trésor, ou vers des auxiliaires de justice. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin -, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la multiplication des refus opposés par les comités médicaux départementaux aux fonctionnaires de l'éducation nationale demandant un congé longue maladie pour dépression nerveuse ou surmenage professionnel, y compris lorsque l'expert désigné par le comité médical a émis un avis favorable à l'octroi de ce congé longue maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que, dans ce cas de figure, le refus du comité médical départemental soit obligatoirement très clairement motivé et puisse faire l'objet d'une procédure d'appel accélérée auprès du comité médical supérieur. Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, actuellement applicable aux fonctionnaires demandant un congé pour longue maladie ne précise à aucun moment que le comité médical doit rendre un avis motivé. La circulaire de la fonction publique FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service précise dans son paragraphe 3.4 concernant la teneur de l'avis médical que « le comité médical donne un avis précis sur les questions posées par l'administration ». Ces avis rendus par le comité médical n'ont qu'un caractère consultatif et ne constituent pas des décisions. Ils n'entrent donc pas dans le champ des décisions qui doivent être obligatoirement motivées en application de la loi n° 79-587 du 21 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'avis du comité médical peut être contesté devant le comité médical supérieur, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 précité.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif à la consommation qui institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles et confie l'étude des dossiers à l'institut national de la propriété intellectuelle et prévoit la consultation des collectivités territoriales et groupement professionnels intéressés. Alors même que l'État a confié à l'INAO la protection des appellations d'origine depuis 1935, il estime surprenant qu'une consultation de ce dernier ne soit pas prévue. Si un projet d'indication géographique pour un produit artisanal ou industriel comporte en tout ou partie le nom d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée pour un produit agricole et alimentaire, il lui demande de prendre les mesures pour que soit consulté préalablement l'établissement public national qui est charge de ces produits. Le projet de loi relatif à la consommation confie en effet l'instruction des demandes d'homologation des indications géographiques de produits industriels et artisanaux à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui bénéficie d'une forte expertise en matière de délivrance de titres de protection des innovations techniques ainsi que des signes distinctifs servant à identifier des produits et des services. Ses nombreux contacts avec les industriels lui assurent une solide culture industrielle acquise par les ingénieurs de l'INPI dans le traitement des demandes de brevets. Ses délégations et antennes au niveau régional le rendent proche de la vie économique locale et lui permettent des contacts aisés avec les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), qui souhaitent se regrouper pour créer une indication géographique (IG). Toutefois, l'INPI bénéficiera également de l'expérience de l'institut national des appellations d'origine (INAO). En effet, le projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une consultation de l'INAO. Cette consultation s'ajoutera à celles des associations de consommateurs, des collectivités territoriales et des groupements professionnels concernés. Le Gouvernement restera attentif à ce que le processus conduisant à l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique reste aussi souple et rapide que possible pour les professionnels, artisans et industriels qui souhaiteront utiliser ce nouvel outil.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les récentes élections législatives en Ukraine. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le respect des conditions démocratiques de ce scrutin. Le rapport préliminaire de l'OSCE sur les élections en Ukraine relève que, si les élections ont permis l'expression d'un véritable pluralisme et si le vote lui-même s'est déroulé sans fraudes massives, de nombreuses irrégularités ont été constatées dans la conduite des élections, qui constituent autant de reculs par rapport aux scrutins précédents. L'OSCE note en particulier une utilisation excessive des « ressources administratives » au profit du parti au pouvoir, un déséquilibre dans la représentation des partis dans les commissions électorales locales, un manque de pluralisme dans les médias audiovisuels et un manque de transparence lors de la phase de compilation des résultats. L'OSCE rappelle également que deux importants dirigeants de l'opposition n'ont pas pu participer au scrutin (Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre, et Iouri Loutsenko, son ancien ministre de l'Intérieur, tous deux en prison). La France observe avec inquiétude le retard pris dans la publication des résultats définitifs ainsi que les incidents qui accompagnent les dernières étapes du processus électoral. Elle appelle les autorités ukrainiennes à faire toute la lumière sur l'ensemble des irrégularités qui auraient été commises et à les corriger rapidement, afin de garantir la transparence du scrutin et sa conformité aux règles de droit et à la volonté des électeurs.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du métier d'orthophoniste en France. Un orthophoniste débutant à l'hôpital après 4 ans et bientôt 5 ans d'études est rémunéré 1 200 euros net, soit 1,03 du SMIC. Ce niveau de revenu, en inadéquation avec leur niveau d'études et de compétences, provoque une désertification croissante des postes en orthophonie (postes vacants, turn-over constant et transformations de postes). Cela nuit considérablement à l'accès aux bilans et aux soins pour les patients. Les bilans d'expertise, les soins de première urgence et les interventions au long cours ne sont plus assurés dans la continuité. Par ailleurs, les orthophonistes en libéral ont des listes d'attente considérables. Chaque année, le nombre de stages à l'hôpital diminue, faute de professionnels en mesure de les encadrer. Les orthophonistes demandent donc et cela est légitime une revalorisation salariale en rapport avec leur champ de compétences et leur formation universitaire, cela permettrait d'endiguer la désertification des postes salariés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont piloté depuis janvier un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action attractivité qui concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …) fait aujourd'hui l'objet d'échanges interministériels. Il intègre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent à exercer à l'hôpital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-hôpital. Un autre volet propose une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en préservant, selon ces critères, les équilibres statutaires entre tous les professionnels de santé paramédicaux. L'objectif est que les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de ce plan d'action soient finalisées cet automne.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale «Solidarité Paysans» dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aujourd'hui, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations «Solidarité Paysans», implantées dans 49 départements de l'hexagone. Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de «Solidarité Paysans» dans les groupes de travail institués par le ministère de la justice. La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Marne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties financières réclamées aux entreprises de traitement de matériaux. La loi impose à ces entreprises de constituer une réserve d'argent externalisée afin de parer à une éventuelle défaillance lors d'une cessation d'activité. Cette somme représente 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Cette réglementation, spécificité française, crée une distorsion de concurrence en Europe ainsi que des difficultés importantes de trésorerie. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire afin de remédier à cette situation. Le dispositif de garanties financières pour la remise en état d'un site industriel en fin d'exploitation est appelé par les articles L. 516-1 et L. 516-2 du Code de l'environnement issus de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques et la réparation des dommages. Il convient de rappeler qu'il avait été adopté à la suite du constat de l'incapacité de la société Métaleurop Nord, à Noyelles-Godault, à remettre en état son site industriel. Il avait alors été nécessaire de faire appel à des fonds publics, notamment en provenance des collectivités territoriales, pour mettre le site en sécurité. Le dispositif réglementaire mis en place pour répondre aux exigences de la loi s'adresse aux nouvelles installations présentant des risques importants de pollution des sols et ne vise que la mise en sécurité du site (retrait des produits dangereux et des déchets, surveillance du site pour éviter les intrusions...). Il s'appliquera également progressivement aux installations existantes. Le Conseil national de l'industrie a recommandé, dans ses propositions de simplifications administratives remises au député Thierry Mandon le 14 juin dernier, que les instructions qui seront données aux préfets sur la manière de calculer le montant des garanties financières restent proportionnées aux risques de pollution posés par les installations. Il importe en effet que les sommes à garantir soient limitées aux seules activités présentant des risques de pollution, et ne couvrent pas toutes les activités des sites industriels. Une autre simplification envisageable consisterait, pour les installations déjà soumises à garanties financières pour la mise en sécurité en cas d'accident majeur (installations soumises à la directive SEVESO), à ne pas cumuler les deux montants de garantie mais à les couvrir à hauteur du montant le plus élevé des deux garanties exigées. Enfin, il importera également que les entreprises puissent trouver des garants. A cet égard, la possibilité de faire appel à la Caisse des dépôts et consignations, qui laisse aux industriels dix ans pour constituer ces garanties, doit pouvoir permettre de traiter des cas difficiles. En tout état de cause, le ministère du redressement productif maintient sa vigilance à l'égard d'une application proportionnée de la réglementation sur les garanties financières pour la cessation d'activité des installations industrielles.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait que le Gouvernement lui indique le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2014 et 2015. Les données relatives à l'impôt sur les revenus 2014 ne sont pas encore connues de manière totalement exhaustive. À ce stade, 37 173 790 foyers fiscaux sont dénombrés, l'impôt émis pour l'ensemble de ces foyers étant égal à 66 803 Mds€. Le tableau ci-dessous ventile ce total par taux marginal d'imposition.Taux MarginalNombre de foyersImpôt sur le revenu (en €)MoyenneProduit0%12 826 410-126-1 611 101 64714%19 312 95985816 576 491 15930%4 597 5076 63830 518 936 21541%371 35231 72011 779 137 50545%65 562145 5029 539 373 944Total37 173 7901 79766 802 837 176
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'isolation des façades en zone protégée. La ministre a déclaré que « plus aucun plan d'urbanisme ne pourra s'opposer à l'isolation des façades ». Or, dans de nombreux secteurs protégés, dans les anciennes ZPPAUP ou les AVAP, l'architecte des bâtiments de France s'est totalement opposé à l'isolation de bâtiments anciens, maison à colombages par exemple. Dans certains cas, les isolations mises en place ont même dû être arrachées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment se passera la concertation entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et comment s'articuleront les contraintes liées aux économies d'énergie et au patrimoine protégé. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, en effet, dans son article 3, que les services instructeurs de permis de construire ne peuvent pas se prévaloir des règles contenues dans les plans locaux d'urbanisme pour s'opposer à la pose d'isolation en saillie des façades. Cependant, il est bien précisé que cette mesure ne s'applique pas dans un secteur sauvegardé ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. Elle ne s'applique pas non plus dans les périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Par ailleurs, si cette obligation permet de contribuer à l'objectif majeur de réduction des consommations énergétiques, il est effectivement fondamental de ne pas porter préjudice au bâti ancien pour les raisons suivantes : - protection du patrimoine ; - spécificité de certains matériaux de construction qui rend inefficace, voire constitue un fort risque de dégradation de ce bâti en cas d'isolation de façade. Les dispositions spécifiques prévues dans les réglementations thermiques en vigueur pour les bâtiments existants montrent bien le souci du législateur de traiter de manière appropriée ce bâti. À titre d'exemple, la réglementation thermique globale exclut de son champ d'application les bâtiments d'avant 1948. Dans ce même objectif de protection du bâti ancien, la réglementation thermique élément par élément prévoit que l'exigence d'isolation concernant les parois opaques ne s'impose qu'aux façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique. La loi donnant habilitation pour définir les catégories soumises à l'obligation, il est prévu, dans la continuité de ces mesures, de ne pas soumettre à l'obligation les bâtiments d'avant 1948.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question éthique de réaliser des bénéfices commerciaux sur un produit sanguin comme le plasma, remettant en cause le travail de l'Établissement français du sang. En effet la mission première de l'Établissement français du sang est d'assurer l'autosuffisance de la France en ce qui concerne les besoins en produits sanguins. Cette mission est parfaitement remplie. Cependant l'attribution de l'autorisation de mise sur le marché du plasma frais congelé traité par solvant-détergent accordée à Octapharma peut poser des difficultés à l'Établissement français du sang complexifiant sa mission d'autosuffisance. Le comité régional pour le don de sang bénévole de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande que le plasma lyophilisé soit fabriqué « à façon » avec le plasma du pays destinataire ou classé « produit stable » c'est-à-dire médicament dérivé du sang. En conséquence il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de respecter les principes éthiques du système transfusionnel français et si la demande du comité régional pour le don de sang bénévole peut être examinée favorablement. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de refonte des diplômes du travail social qui inquiète les professionnels de ce secteur. Ce projet se traduit par une remise en cause des principes de l'alternance par une réduction du temps de stage, de la durée de la formation et de son contenu qui provoqueront un appauvrissement des compétences des travailleurs sociaux. Il met également en péril la réglementation de cette profession, ainsi que le secret professionnel qui sont pourtant des principes fondateurs de notre modèle social. Elle lui demande donc quelles garanties peuvent à ce jour rassurer cette profession. Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l’architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport étaient le fruit d’une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Ce rapport présentait une vision d’ensemble de l’architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l’action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d’amélioration du service rendu à l’usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport, du fait de leur caractère particulièrement novateur,  ouvraient de nombreuses questions et ont suscité de vifs débats. C’est pourquoi le Premier ministre a missionné Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l’expression claire des différentes positions. Brigitte Bourguignon a remis son rapport à Monsieur Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l’élaboration d’un plan d’actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Ce plan d’action maintient l’ensemble des diplômes d’Etat et retient l’idée d’une réingénierie des diplômes actuellement de niveau III pour trouver une équivalence avec le niveau II (licence). Il propose également de définir un corpus commun à ces diplômes permettant d’appréhender les passerelles et les mobilités nécessaires entre les métiers du travail social.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation intégrer pleinement le système licence-master-doctorat, grâce à la réforme des études paramédicales actuellement en cours. L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. En cohérence avec la mise en place du pacte territoire santé et pour pallier le manque croissant d'ophtalmologistes, l'orthoptiste est le professionnel paramédical désigné pour effectuer un certain nombre d'examens et ainsi permettre aux ophtalmologistes de se consacrer pleinement à la pathologie, à la prescription médicamenteuse et à la chirurgie. Avec un champ de compétences en pleine évolution, ces spécialistes de la santé visuelle souhaitent voir leur formation reconnue au niveau master, afin qu'elle soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte adopter afin de répondre aux demandes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. Actuellement cette opération s'effectue au plus tôt le 9 du mois. Or cette situation pose des difficultés financières pour les personnes retraitées, notamment pour les plus modestes et les plus âgées d'entre elles, pour faire face aux échéances, dont la grande majorité est à régler en début de mois. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait abordé cette problématique avec le versement des pensions dès le premier de chaque mois, mais le précédent gouvernement, malgré les annonces, a sans cesse repoussé l'instauration de cette mesure tant espérée par beaucoup de retraités. Il souhaiterait connaître si une réflexion est menée au sein du Gouvernement afin de pouvoir répondre à cette légitime attente de la part de nos aînés, notamment les plus fragiles. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Guinée. Dans le cadre du dialogue inter-guinéen, la mouvance présidentielle et l'opposition, ont signé des accords le 3 juillet 2013 sur les modalités de l'organisation des élections législatives, accords contresignés entre autres, par le facilitateur désigné par le secrétaire général des Nations-unies, ainsi que des représentants de la communauté internationale, dont les États-unis, la France et l'Union européenne. Pour préserver la paix sociale, les parties se sont engagées à prendre des mesures d'apaisement nécessaires, et notamment : la sélection d'un nouvel opérateur technique par appels d'offres international conformément à la réglementation en vigueur sur la passation des marchés publics ; la sécurisation du fichier électoral ; le fonctionnement de la CENI ; l'ouverture d'enquêtes judiciaires sur les violences, qui ont marqué les manifestations politiques liées à l'organisation des élections législatives et l'indemnisation des victimes de ces manifestations. Malgré les engagements pris, force est de reconnaître qu'aucun de ceux-ci n'a été respecté à ce jour. Ainsi, il lui demande ce que compte-faire la France, signataire de ces accords, pour les faire respecter le plus rapidement possible, compte tenu des échéances intermédiaires. L'accord politique guinéen du 3 juillet 2013, co-signé par la France, a permis la tenue des élections législatives en Guinée en septembre 2013 et la formation de la nouvelle Assemblée nationale en janvier 2014. En vue des prochaines échéances électorales, le ministère des affaires étrangères et du développement international a pris l'attache des autorités guinéennes, en coordination avec ses partenaires internationaux à Conakry, afin d'appeler l'attention de celles-ci sur l'importance de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, l'accord du 3 juillet dans son intégralité. Il a été rappelé à la Guinée les engagements pris, s'agissant de la sélection d'un nouvel opérateur par appel d'offres international, du renforcement des capacités de la commission électorale nationale indépendante, de l'ouverture d'enquêtes judiciaires sur les violences survenues pendant les manifestations et de l'indemnisation des victimes de ces violences. La France a rappelé que la mise en oeuvre de ces engagements était indispensable pour consolider la démocratie et la stabilité, facteurs de développement économique et d'attractivité pour les investissements internationaux. Cette démarche a reçu un bon accueil de la part des autorités locales, qui se sont engagées à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord du 3 juillet dans son intégralité. En liaison avec ses partenaires internationaux, et soucieuse de dialoguer avec l'ensemble des forces politiques guinéennes, la France restera donc vigilante et attentive à l'application de cet accord politique, qui est une étape indispensable à la pleine restauration de la démocratie et de l'Etat de droit dans ce pays.