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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit des régimes de retraites complémentaires. Ce déficit devrait atteindre 20 milliards d'euros en 2017. 11,5 millions de pensionnés sont concernés et la retraite complémentaire représente 30 % du montant total de la retraite des salariés en général, 60 % pour celle des cadres. Afin de pallier ce déficit, il semblerait que la désindexation des retraites soit à l'étude, celle-ci pouvant durer de trois à cinq ans. Elle demande comment le Gouvernement entend s'engager afin de réduire le déficit des régimes de retraites complémentaires, sans pénaliser le pouvoir d'achat des retraités, et selon quel calendrier. Les règles encadrant la revalorisation annuelle des pensions au titre de l'assurance vieillesse du régime général sont fixées par la loi tandis que celles applicables dans le cadre des retraites complémentaires de retraite des salariés (AGIRC-ARRCO) sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes. C'est ainsi que l'accord du 13 mars 2013 sur l'avenir des retraites complémentaires opère une moindre revalorisation des retraites pendant trois ans (2013-2015). L'accord prévoit en outre une augmentation, en 2014 et en 2015, des taux de cotisation contractuels des régimes. L'objectif de cet accord est de réduire le déficit de ces régimes de retraite, qui a atteint plus de 4,5 milliards d'euros en 2012 et qui est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros d'ici à 2017, en faisant partager l'effort entre les retraités, les actifs et les employeurs. Concrètement, concernant les pensions, au 1er avril 2013, la valeur du point AGIRC (base de calcul des pensions des cadres du privé) passe de 0,4330 euros à 0,4352, soit une revalorisation de 0,5%, ce qui représente une augmentation sur l'année de 0,95%. A la même date, la valeur du point ARRCO (salariés du privé), passe de 1,2414 euros à 1,2472 euros, soit une revalorisation de 0,8%, et une revalorisation en moyenne sur l'année de 1,17%. Enfin, il convient de rappeler qu'il appartient aux seuls partenaires sociaux de définir les paramètres des régimes complémentaires dont ils sont gestionnaires, notamment afin de parvenir à équilibrer les comptes des régimes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 1488 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 novembre 2012, elle lui a indiqué qu'elle ne possédait pas de statistiques par département au sujet de l'absentéisme dans la fonction publique territoriale. Elle lui pose donc la même question, mais cette fois pour obtenir les statistiques par région ou par groupe de régions. Les données relatives à l'absentéisme dans la fonction publique territoriale ne comportent pas d'extraction par région ou groupe de régions. La baisse de l'absentéisme doit s'inscrire dans une logique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, les questions de santé et de sécurité au travail font actuellement l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, continueront à s'appliquer les mesures déjà mises en oeuvre. Une expérimentation du contrôle des arrêts maladie est ainsi en cours dans neuf collectivités territoriales volontaires qui ont signé une convention locale avec la caisse primaire d'assurance maladie compétente. En outre, une enquête complémentaire aux bilans sociaux, relative à l'absentéisme dans la fonction publique territoriale, sera lancée durant le premier semestre 2013.
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un problème récurrent pour les personnes en CDD à long terme. En CDD, un employé perçoit de temps en temps des soldes de tout compte et par conséquent une prime de précarité. Or cette prime est imposable ce qui complique la situation déjà précaire des salariés en CDD. Par exemple, lorsqu'un salarié perçoit 2 000 euros de prime afin de lui permettre de compenser la précarité de sa situation, les moments de chômage, la restriction à l'emprunt bancaire, etc., il doit s'acquitter de 1 200 euros d'impôts du fait de cette prime l'année suivant la perception de ce bonus. Il s'avère donc contradictoire qu'une prime permettant la compensation d'une situation précaire soit sujette à l'imposition. Cette absurdité annule le soutien étatique pour un salarié qui ne sait pas s'il aura un autre contrat après son CDD. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisageables par le Gouvernement pour contrer cette inadéquation entre le système des impôts et celui des primes pour des salariés en situation précaire. L'indemnité de fin de contrat ou prime de précarité, prévue au premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, est versée à un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée quand à l'issue de son contrat, la relation contractuelle avec son employeur ne se poursuit pas par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Son montant est fixé par la loi à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Il peut être réduit à 6 % par accord collectif avec des compensations, notamment en matière de formation. Conformément au 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la prime de précarité qui constitue par nature un complément de revenu est imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de sa perception, selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Cela étant, la situation difficile dans laquelle le salarié devrait acquitter l'impôt correspondant à l'indemnité alors que ses revenus auraient baissé est réglé pour l'avenir, par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu institué à l'article 60 de la loi de finances pour 2017, et qui a pour effet d'imposer les revenus, notamment salariaux, l'année même où ils ont été perçus. S'agissant de l'exemple donné dans la question, une prime de 2 000 €, représentant 6 à 10 % de la rémunération totale brute soit un revenu brut maximal de 33 333 €, ne peut à elle seule induire un supplément d'impôt sur le revenu de 1 200 €, soit 60 % de ce revenu, quand le taux marginal d'imposition d'un célibataire sans charge de famille disposant d'un revenu net imposable compris entre 26 791 € et 71 826 € s'établit à 30 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2131-3 du CGCT dispose que les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. Elle lui demande si, en matière d'arrêté de délégation de signature d'un maire à un adjoint, il doit être nécessairement procédé à une publication de l'arrêté dans le recueil des actes et à son affichage au tableau des actes de la commune ou si la simple notification de cet arrêté à l'adjoint intéressé suffit. En vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ». Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification à l'administré concerné, des actes de portée réglementaire qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des administrés par voie de publication ou d'affichage. Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée réglementaire dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT, doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage (CE, 26 septembre 2008, req. n° 294021 ; CE, 21 juillet 1995, req. n° 117690 ; CAA Douai, 4 mars 2004, req. n° 02DA00332) et être transmis au représentant de l'Etat dans le département.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des soins palliatifs dans notre pays. Des insuffisances ont en effet été relevées et soulignées au printemps 2013 par M. le Président de la République lors de sa visite d'un centre. Alors que le Programme national 2008-2012 pour leur développement est achevé, il apparaît que des progrès restent à accomplir tant en termes d'effectifs du personnel qui leur est affecté, que d'équilibre de la répartition des services sur notre territoire. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'initier un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre prochaines années et l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour renforcer leurs ressources humaines et financières. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition entre départements, des crédits engagés dans le cadre des contrats de projet État-région. Il apparaît que 2/3 des crédits sont consommés dans le seul département chef-lieu de région. Les départements ruraux sont donc une nouvelle fois désavantagés, alors que ce sont eux qui ont le plus besoin de crédits, notamment pour développer leur compétitivité et leur attractivité ; ce qui est pourtant l'un des principaux objectifs de ces contrats (circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des CPER et à l'élaboration de la stratégie de l'État). Aussi, il souhaite connaître le montant des crédits déjà consommés par département pour chaque contrat de l'actuelle génération. Les contrats de projets État Régions font l'objet d'un suivi en exécution auprès des différents partenaires au moyen de l'outil Présage. Cet outil, commun et partagé entre l'État, les Régions et les autres partenaires, permet un suivi détaillé et transparent de la mise en oeuvre des projets en termes de programmation, d'engagement et de paiement. Au 17 septembre 2012, ce sont 13 Md€ qui ont été engagés par l'État et les Conseil régionaux sur les 22 contrats de projets régionaux de métropole (la répartition des crédits par département ne peut s'appliquer aux 4 contrats ultra-marins). État et Conseils régionaux ont engagé des montants similaires, respectivement de 6,8 et 6,3 Md€. Les opérations réalisées peuvent être scindées en deux parties : - l'une, régionale, pour les projets dont la portée et l'échelle d'intervention sont interdépartementales, soit un total de 6 944 401 231 € engagés au 17/09/12 (51,83 % du total engagé), - l'autre, départementale, selon que les projets sont engagés dans le chef-lieu régional ou dans d'autres départements, soit, respectivement, 3 346 226 588 € (24,97 %) et 3 108 130 747 € engagés (23,20 %). La comparaison entre départements est donc faussée par la prépondérance des opérations d'envergure régionale. Par ailleurs, une opération engagée sur un département peut avoir des effets sur les territoires situés aux alentours (par exemple l'accueil d'étudiants). Il n'est donc pas pertinent, sur cette base, d'évaluer le niveau de concentration des financements sur le seul chef-lieu régional.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les CAUE. Il lui demande de fixer le statut juridique des CAUE, association avec statut type fixé par décret. Créés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont pour objet de veiller au respect de l'intérêt public de l'architecture, d'en diffuser la connaissance et de promouvoir la qualité des constructions et du cadre de vie. Leurs statuts-types ont été fixés par décret n° 78-172 du 9 février 1978. L'examen aujourd'hui des statuts-types fait apparaître des dispositions qui ne sont pas appliquées ou plus applicables, du fait de modifications du corpus législatif et réglementaire applicable aux CAUE. Ainsi, l'article 2 des statuts-types n'a pas été modifié pour prendre en compte les modifications apportées à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et les dispositions des articles 7 et 15 ne correspondent plus à l'organisation institutionnelle et administrative actuelle. Créés avant la décentralisation, les CAUE ont su préserver leur originalité et leur spécificité. Il convient toutefois aujourd'hui de réfléchir à la meilleure manière de les inscrire dans le paysage institutionnel rénové par les lois sur la décentralisation et sur l'urbanisme, en garantissant leur autonomie, la stabilité de leurs ressources et la pérennité de leurs missions. La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la place des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle a donc souhaité que soit lancée une réflexion sur la question de l'évolution du statut et du positionnement des CAUE, notamment dans le cadre du projet de loi sur les patrimoines culturels et des réflexions relatives à la coopération entre l'État et les collectivités territoriales. C'est à l'issue de cette réflexion que pourra être engagée une réforme du décret portant statuts-types.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Il souhaite donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question. En application des dispositions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, soit pour l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, soit pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI, un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant et de l'avantage résultant du rattachement au foyer fiscal. La demi-part des enfants majeurs rattachés n'est pas une dépense fiscale mais constitue une modalité de calcul de l'impôt. Il n'est pas envisagé de supprimer la faculté de rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents. Enfin, afin d'améliorer les conditions de vie des étudiants, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des bourses et une augmentation du parc de logements destiné aux étudiants. Ainsi, s'agissant des bourses sur critères sociaux, les conditions d'attribution ont été élargies et les montants revalorisés pour la rentrée 2013. Près de 100 000 boursiers (sur les 650 000 actuels) ont vu leur situation sensiblement améliorée : la création d'un nouvel échelon de bourses permettra notamment à 55 000 d'entre eux de bénéficier, pour la première fois, d'une aide financière nouvelle de 1 000 € par an. Par ailleurs, dans le cadre du programme de 40 000 logements nouveaux pour le quinquennat, à la rentrée 2013, 4 600 logements réhabilités et 3 900 logements nouveaux sont mis à la disposition des étudiants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent d'évaluer systématiquement l'efficacité des dépenses fiscales et de vérifier leur adéquation avec les objectifs des programmes auxquels elles sont rattachées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a institué le principe d'une évaluation systématique du coût et de l'efficacité de toute nouvelle dépense fiscale créée mais aussi une démarche identique pour l'ensemble des dépenses fiscales existantes. C'est pourquoi le ministère chargé de l'agriculture examine chaque année un certain nombre de ses dépenses fiscales afin de les faire évoluer. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans une précédente note d'exécution budgétaire, ces travaux ont conduit à une baisse de leur nombre et de leur coût budgétaire. Le ministère chargé de l'agriculture poursuit, dans le cadre des conférences fiscales organisées par le ministère chargé du budget, ce travail d'analyse de l'efficacité de ses dépenses fiscales et de leur cohérence avec les objectifs de performance des programmes auxquels elles sont rattachées. Par ailleurs, les assises de la fiscalité agricole engagées en 2014 et poursuivies en 2015, avec les représentants de la profession agricole, ont permis de mettre en oeuvre des propositions de réforme.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des personnes ayant effectué leur service national dans le cadre d'un VSNA (volontaire du service national actif) pour le départ à la retraite à 60 ans. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse et la situation, fixe la durée de cotisation suite à un service national à 4 trimestres. Or un VSNA peut être d'une durée plus importante. Pourtant, dans la disposition actuelle, seuls 4 trimestres seraient comptabilisés pour le calcul du droit à la retraite à 60 ans. Il l'interroge sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement au sujet des cotisations non prises en compte dans le cadre d'un VSNA. Selon les dispositions de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Les conditions de prise en compte du service national en tant que période réputée cotisée n'ont pas été modifiées par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Dans le cadre de la retraite anticipée, elles sont toujours considérées comme ayant donné lieu à cotisations, dans la limite de quatre trimestres, pour un départ à la retraite avant ou après le 1er novembre 2012. Toute période effectuée au-delà de la durée légale du service national reste une période assimilée au titre de l'assurance vieillesse.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'enfants roms scolarisés dans les écoles du département du Rhône en 2012. Les dispositions de l'article premier de la Constitution française selon lequel la France est une République indivisible qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ne permettent pas de procéder à un recensement de la population fondée sur des indicateurs ethniques ou raciaux. Il n'est donc pas possible d'établir de statistiques sur le taux de scolarisation concernant la population des enfants ROMS. La seule possibilité existant en France est liée à la réalisation d'enquêtes anonymées et encadrées par la CNIL (sur la base de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée en 2004). Ce sont donc la législation et la règlementation de droit commun qui s'appliquent à cette population d'élèves. La circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère s'applique à ces élèves : elle précise qu' « aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. » L'inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation même lorsqu'elle nécessite temporairement des aménagements et des dispositifs particuliers. Les élèves ROMS sont donc inscrits dans les classes du cursus normal correspondant à leur âge sans distinction. Ceux qui rencontrent des difficultés peuvent bénéficier des différentes aides existantes qui s'appliquent à ce public dans l'objectif d'un meilleur suivi de leur scolarité, au même titre que les élèves allophones récemment arrivés en France. Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) sont des dispositifs qui bénéficient de toute la souplesse nécessaire à l'accueil des élèves et à la personnalisation des parcours, organisent les liens avec la classe ordinaire. L'objectif législatif de l'inclusion scolaire et de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est inscrit dans la loi du 8 juillet 2013 et s'applique évidemment aux élèves allophones arrivants sur le territoire de la République, comme, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à l'ensemble des enfants résidant sur le territoire national. C'est dans ce cadre que la scolarisation des enfants ROMS se situe et elle ne peut donner lieu à un décompte spécifique.
Mme Bernadette Laclais alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures (PERH) en vigueur, en cours d'instruction ou de renouvellement. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Face à cette décision les titulaires et pétitionnaires de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ont reformulé leur demande en retirant les mentions aux gaz et huiles de schistes qui impliquent cette technique. Certaines techniques alternatives commencent à être évoquées comme « des forages hautement déviés » ou « des injections d'eau ». Ce sont autant de techniques de « stimulation » qui ne sont pas neutres au plan de l'environnement et notamment de la ressource en eau. Certains de ces permis concernent très directement des territoires pour lesquels cette ressource est tout particulièrement stratégique, comme les grands lacs alpins. Elle souligne également que ces permis ont, pour une grande part été accordés, ou sont sollicités par des sociétés localisée à l'étranger, parfois sous-capitalisées, et dont la logique économique n'est pas explicite. Dans ces conditions elle lui demande quelle attitude elle entend adopter vis-à-vis de ces autorisation ou demandes d'exploration présentant un risque environnemental non négligeable et sans lisibilité quant à leur véritable stratégie. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant qu'il serait président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer, à chaque étape, du strict respect de la loi. Enfin, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Il a relevé que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'appliquait non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels. Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel a reconnu que le but poursuivi par le législateur, qui était de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répondait à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à faire connaître et développer les actions facilitant le travail en commun (formations conjointes) et favorisant la compréhension inter-services (visites, engagements croisés, ouverture sur les activités propres de l'autre service, séminaires annuels). A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des marges des distributeurs d'essence. En effet, le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser les prix des carburants de 6 centimes d'euro par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Cet effort ne peut être supporté par les seuls détaillants en carburants, dont les marges sont très limitées. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour soutenir le réseau traditionnel de la distribution de carburants. Le Gouvernement suit attentivement l'évolution des prix au détail des carburants qui pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier des plus modestes. Face à la hausse des prix des carburants qui avait été constatée depuis le mois de juin 2012, il a présenté le 28 août 2012 un plan d'actions ayant pour objet de faire baisser immédiatement les prix. En ce qui concerne les stations-service indépendantes dont les exploitants sont le plus souvent des revendeurs et qui fixent eux-même leurs prix, le Gouvernement est attentif à leur situation. Il est en effet pleinement conscient du rôle que ces stations peuvent jouer en matière économique, sociale et d'aménagement du territoire. Dans ce cadre, ces stations-service font l'objet d'un soutien actif de la part de l'État via le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet organisme, créé en 1991 et dont le budget s'élève à 3,55 M€ en 2012 accorde des aides individuelles à ces exploitants, en excluant les points de vente appartenant aux compagnies pétrolières et à la grande et moyenne distribution. Ces aides concernent notamment la mise aux normes environnementales des installations, ainsi que le développement et la modernisation du point de vente. Elles contribuent à l'amélioration de la compétitivité de ces points de vente souvent implantés en zones rurales face à la concurrence. Le Gouvernement examine actuellement la possibilité de plus orienter les moyens du CPDC au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-service en milieu rural, ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire. D'autre part, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a commandé une étude sur le réseau des stations-service en France dont les conclusions serons rendues prochainement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Le gouvernement n'entend pas modifier ces équilibres.
M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de mutation dans l'intérêt du service dont sont actuellement victimes quatre fonctionnaires de police de son département. Ces fonctionnaires avaient, en novembre 2011, déposé une plainte auprès du parquet contre leur nouvelle hiérarchie pour harcèlement moral, classée sans suite. Jusqu'alors ces derniers n'avaient jamais eu le moindre problème avec leurs précédents supérieurs, ils étaient très bien notés et leur efficacité professionnelle était louée. La mesure de mutation dans l'intérêt du service dont ils font aujourd'hui l'objet, ne fait pas partie des différentes sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des fonctionnaires et ce genre de mutation est illégal comme l'indique l'art 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui stipule « qu'aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire prenant en considération : le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral et le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ». En outre le caractère illégal est renforcé par le fait qu'il s'agit d'une sanction déguisée. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette procédure illégale. Trois fonctionnaires de la circonscription de sécurité publique de Tarbes, et non quatre, ont été mutés en février 2012 sur le fondement de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, c'est-à-dire lorsque l'intérêt du service l'exige. Ces mouvements ont respecté les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils n'ont pas été fondés sur les procédures judiciaires engagées par ces agents envers leur hiérarchie, et classées sans suite par le parquet, mais sur le constat d'une rupture complète de confiance entre ces officiers de police judiciaire et leur hiérarchie administrative et judiciaire, ne permettant plus un exercice normal de leurs missions. La mise en oeuvre de ces dispositions ne porte nullement atteinte aux droits des fonctionnaires. L'article 25 du décret du 9 mai 1995 précité prévoit que « le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier » et que la mutation est opérée sur un poste de niveau comparable. Par ailleurs, la légalité des actes peut être contestée devant le juge administratif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts. La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de l'Office national des forêts. À la suite de celui-ci elle préconise de réduire les dépenses de recherche hors développement technique de l'ONF qui ne correspondent pas à ses missions principales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. L'étendue de l'espace forestier (4,7 millions d'hectares) dont l'Office national des forêts (ONF) est chargé et la diversité des enjeux, aussi bien économiques, environnementaux que sociaux, attachés à sa gestion, justifient l'importance pour l'établissement des études et travaux de recherche ou d'innovation susceptibles d'améliorer son expertise, ses visions prospectives, sa capacité à faire face aux nouveaux défis de la forêt (notamment les conséquences du changement climatique), ses compétences, ses outils ou ses moyens d'intervention. Ces activités sont donc partie intégrante de la satisfaction des besoins opérationnels de l'office. Les ressources affectées par l'ONF à ces activités de recherche-développement ne sont pas exorbitantes (largement moins de 1 % des moyens humains de l'établissement), grâce aux partenariats qu'il a su développer avec des organismes de recherche ou de développement. Ainsi, les activités de recherche-développement et d'innovation de l'ONF restent modestes à son échelle tout en constituant le fondement de ses interventions futures. Elles doivent, par conséquent, garder toute leur place au sein de l'établissement. Cependant, en cohérence avec l'observation de la Cour, un examen attentif des travaux de recherche en vue d'écarter ceux qui pourraient le cas échéant ne pas être réellement utiles à l'exercice actuel ou futur de ses missions ou qui ne correspondraient pas à une mission d'intérêt général, sera demandé à l'office.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent de l'affectation des professeurs stagiaires de l'éducation nationale hors de la Martinique alors qu'il existe des postes non pourvus dans cette académie. Chaque année, on remarque dans les faits que ces lauréats exerçant déjà sur des postes budgétaires non pourvus sont remplacés, à la rentrée suivante, par de nouveaux vacataires contractuels ou non incorporant l'académie. Aussi, les professeurs stagiaires du second degré de l'académie de la Martinique souhaitant rester sur place, veulent être positionnés sur des postes vacants dans leur région. En toute objectivité, bon nombre d'entre eux sont des personnes diplômées, avec parfois bac + 5, ayant construit une vie familiale et professionnelle là où ils sont nés ou résident (mariage, conjoint travaillant sur place dans l'impossibilité matérielle de démissionner pour suivre le conjoint, enfants scolarisés, acquisition de la propriété parfois). Ces réalités sont péniblement vécues tant par les stagiaires concernés que par leurs familles. Les séparations non désirées ont des répercussions pécuniaires et affectives extrêmement déstabilisantes et dé-structurantes. Il lui demande d'examiner avec attention cette doléance d'autant que la situation des concernés suscite un sentiment d'injustice. La situation des lauréats des concours enseignants du 2nd degré qui souhaitent réaliser leur stage au sein de l'académie de la Martinique est spécifiquement prise en compte tout comme celle des lauréats des concours du second degré souhaitant réaliser leur stage dans une académie d'outre-mer. En effet, les personnels stagiaires peuvent y être affectés à leur demande en fonction des capacités d'accueil, s'ils y résidaient effectivement l'année du concours et s'ils justifient d'une domiciliation ou d'une situation familiale nécessitant leur maintien sur place. Ainsi, lors des opérations d'affectation pour la rentrée scolaire 2014, 97 % des demandes d'affectation dans cette académie ont été satisfaites. Par ailleurs, en ce qui concerne les enseignants néo-titulaires, les demandes de première affectation en Martinique sont spécifiquement traitées dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée. Ainsi, une bonification de 1 000 points du barème de mutation est attribuée pour le voeu correspondant formulé en rang 1, pour ceux d'entre eux qui peuvent justifier de la présence dans ce département de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Cet élément de barème est, le cas échéant, cumulable avec celui relatif au rapprochement de conjoints et celui (100 points maximum) qui est attaché à la qualité d'ex-contractuel. Cette prise en compte témoigne de l'intérêt que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache à la situation personnelle des enseignants et en particulier de ceux d'entre eux qui sont originaires d'un DOM. Celle-ci doit cependant se conjuguer avec la répartition nationale des emplois opérée par le ministère au regard des besoins respectifs de l'ensemble des académies.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'enlèvement par les islamistes de Boko Haram de plus de 200 jeunes filles âgés de 16 à 18 ans, dans l'État nigérian de Borno. Au 5 mai 2014, cela faisait déjà 15 jours que nous étions sans nouvelles des adolescentes enlevées au sein de leur établissement scolaire. Malgré l'appel à l'aide des familles, l'atrocité de la situation, les réponses sont clairement insuffisantes. Il demande donc le déploiement de tous les moyens diplomatiques nécessaires pour protéger et retrouver ces jeunes filles. Il souhaite savoir dans quelle mesure la représentation nationale peut être informée de l'évolution de la situation. L'enlèvement de 279 lycéennes nigérianes par des membres de Boko Haram est survenu le 14 avril 2014 au coeur du fief de la secte terroriste, dans l'Etat de Borno (ville de Chibok), placé sous état d'urgence depuis le mois de mai 2013. 53 lycéennes se sont enfuies, 226 seraient encore prisonnières. Depuis un an, l'Etat de Borno est le théâtre de violents combats opposant les forces armées nigérianes et le groupe terroriste. La population civile en est l'otage. Abubakar Shekau, le leader de la secte, a revendiqué l'enlèvement des jeunes filles le 5 mai et menacé de vendre ces dernières et de les marier de force. L'incertitude demeure quant à la localisation des captives. Face à ce crime abject et à l'ignominie de la revendication, la France a pris la décision de contribuer à l'effort international pour le sauvetage des lycéennes, en déployant au Nigéria, depuis le 9 mai, une équipe spécialisée qui travaille en lien étroit avec les autorités nigérianes. Par ailleurs, le Président de la République a organisé, sur la proposition du président de la République fédérale du Nigéria Goodluck Jonathan, un sommet des Chefs d'Etats de la région sur la lutte contre la secte terroriste Boko Haram. La France marque ainsi son engagement aux côtés du Nigéria dans sa lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'Homme. La France a aussi le souci de susciter une réponse internationale forte. Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Union européenne ont ainsi participé à la réunion régionale de Paris. Ce sommet, qui s'est tenu le 17 mai à Paris, permettra de renforcer la coopération et la coordination régionales entre le Nigéria et les pays frontaliers avec lesquels la France entretient des relations anciennes et approfondies ; des actions spécifiques seront également entreprises en faveur du développement des zones concernées, avec un accent sur l'égalité homme-femme, les droits des femmes et des filles, et notamment leur droit à l'éducation et le soutien aux victimes des violences sexuelles.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation de la grille salariale des orthophonistes salariés des hôpitaux. L'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master, décidée par ce Gouvernement, a permis de reconnaître à sa juste valeur la formation des orthophonistes. Malgré cette décision, les orthophonistes hospitaliers n'ont pas vu leur rémunération augmenter. Dans les faits, ils justifient donc d'une formation à bac + 5 mais sont rémunérés selon une grille qui les situe à un niveau bac+ 2, rendant leur travail en milieu hospitalier peu attractif pour les nouvelles générations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de revoir cette grille au travers de nouvelles négociations avec les syndicats. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.