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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses étudiantes. En effet, le Gouvernement a décidé de ne pas revaloriser les bourses pour la rentrée universitaire 2014-2015. Il souhaite donc connaître quelles sont les données statistiques sur lesquelles le Gouvernement s'est appuyé pour prendre une telle décision. Afin de préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, contrairement à ce que suggère la question, le Gouvernement a décidé de revaloriser l'ensemble des bourses sur critères sociaux à hauteur de 0,7 % à la rentrée 2014, soit un taux supérieur à celui de l'inflation constatée sur l'année (0,5 % selon l'INSEE). Le système d'enseignement supérieur français est l'un des plus accessibles au monde, avec des frais d'inscription particulièrement peu élevés. Pour cette rentrée, le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des droits d'inscription à 0,7 %, ce qui correspond à la hausse la plus faible depuis 10 ans. Il s'agit d'un choix politique destiné à préserver le pouvoir d'achat des étudiants et leur donner ainsi les meilleures chances de réussite en premier cycle. Pour l'année universitaire 2014-2015, les droits de scolarité s'élèvent ainsi à 184 € (soit une augmentation de + 0,55 % par rapport à 2013-2014), à 256 € (+ 0,79 %) pour une inscription en master, à 391 € (+ 0,77 %) pour une inscription en doctorat et à 610 € (+ 0,66 %) pour une inscription en diplôme d'ingénieur. Le montant de la cotisation à la sécurité sociale est de 213 € pour l'année 2014-2015. Il s'élevait précédemment à 211 €. Quant au prix du ticket de restaurant, il a été fixé 3,20 € et subit une augmentation limitée à 0,05 € par rapport à l'année dernière.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption. Ce régime d'exemption visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, ce régime a pris fin le 1er juin 2013. Désormais, le secteur automobile relève des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. Ils redoutent également que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix ne leur soit retirée. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) réclame d'urgence la création d'un statut du distributeur automobile clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur des informations officieuses faisant état de sommes qu'aurait perçues l'État français à la suite de la guerre du Golfe en 1991, au titre des dommages civils et militaires des forces de la coalition. Ces sommes dont le prélèvement a pu être vérifié sur les banques centrales du Koweït, des Émirats arabes unis et de l'Arabie saoudite, n'ont jamais fait l'objet d'inscription de crédits dans la comptabilité nationale et n'ont pu de ce fait bénéficier aux unités combattantes notamment aux soldats souffrant de symptômes post-traumatiques. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou non ces informations et, si elles sont avérées, à quels budgets publics ou privés ces sommes ont pu être affectées. Le ministère de la défense ne dispose d’aucun élément ni d’aucune information permettant d’établir que la France aurait perçu des sommes, transitant par les banques centrales du Koweït, des Emirats Arabes Unis et d’Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre versées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mutualisation de certains engins, comme les chars Leclerc qui semblent avoir eu quelques répercussions négatives sur l'entraînement de nos troupes, les matériels étant difficilement mobilisables aux mêmes moments. Elle lui demande quelles améliorations il entend apporter à ce dispositif. La loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 a initié, dans le cadre de la réforme du maintien en condition opérationnelle des matériels de l'armée de terre, une politique d'emploi et de gestion différenciée des parcs (PEGP). Quatre parcs sont ainsi identifiés : le parc « d'entrainement », le parc « d'alerte », le parc « de gestion » et le parc « de service permanent ». Ce dispositif, par son modèle de gestion dynamique, permet de mettre à la disposition des unités les seuls équipements strictement nécessaires à la réalisation de leurs activités récurrentes ou programmées - en bornant le potentiel consommable au niveau des ressources budgétaires consacrées à l'entretien des matériels - et, simultanément, de planifier et d'ordonnancer les opérations de maintenance préventives ou curatives de ces matériels. L'organisation et les procédures de la PEGP (allocation en équipements et en potentiel, activités de soutien...) sont dorénavant intégrées par l'armée de terre. La période 2014-2015 voit leur mise en oeuvre adaptée à l'Outre-mer, ainsi qu'à de nouveaux matériels spécifiques (lance-roquettes unitaires, véhicules à haute mobilité...). Elles permettent de faire face aux besoins croissants de financement pour l'entretien programmé des matériels (pour certains présentant un taux de vieillissement important, pour d'autres de dernière génération requérant la maîtrise de nouvelles technologies), tout en suivant la trajectoire programmée de déflation des effectifs du ministère de la défense, qui touche entre autres les emplois de techniciens réparateurs. Le taux de disponibilité des matériels, tout en demeurant élevé sur les théâtres d'opérations, évolue légèrement à la hausse en métropole. Concernant les chars Leclerc, en application de la PEGP, le potentiel annuel consommable s'élève à 14 000 heures, plafond au-delà duquel des surcoûts de maintenance s'avéreraient nécessaires. Dès lors, la gestion de ce potentiel constitue une contrainte dans la conduite de la préparation opérationnelle. Afin d'en réduire les effets sur les activités d'entraînement des unités, l'armée de terre mène, depuis 2013, des actions ciblées afin d'accroître la réactivité du processus de remplacement des engins en panne.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la vaccination contre les papillomavirus (HPV) responsables de certaines formes de cancer du col de l'utérus. Le groupe parlementaire d'études sur la vaccination, dans un rapport publié en mars 2012 préconisait de continuer l'évaluation du rapport bénéfices-risques de ce vaccin avant de confirmer sa recommandation par les autorités publiques. La durée de son efficacité, le choix de la population à vacciner ou encore les effets pervers que le sentiment d'être protégé grâce au vaccin peut entraîner, au détriment d'autres moyens de prévention, sont autant de sujets qu'il semblerait pertinent d'examiner au regard du coût très élevé de ce vaccin pour la sécurité sociale. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question controversée. L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces 2 principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Santé Publique et Haute Autorité de Santé. A ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les retraités concernant le versement de leur retraite. Quand un retraité perçoit plusieurs retraites, les versements sont faits soit mensuellement soit par trimestre, mais sans aucune harmonisation de dates : par exemple, trois pensions, trois dates différentes ce qui complique la comptabilité de nos aînés. Il lui demande si les versements des pensions ne pourraient pas avoir lieu mensuellement, et à date fixe, par exemple le 10 de chaque mois. En matière de périodicité des versements, l'échéance mensuelle est d'ores et déjà privilégiée : depuis le 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Le versement mensuel des pensions est quasiment généralisé aujourd'hui : prévu dès 1986 pour le régime général et les pensions des retraités relevant du régime social des indépendants (artisans, commerçants) et de celui de la mutualité sociale agricole, il est effectif depuis le 1er janvier 2014 pour les pensions des régimes AGIRC et ARRCO, qui versaient auparavant des pensions trimestrielles à terme à échoir. S'agissant de la date de versement, si l'intérêt d'un versement de l'intégralité de ces pensions à une date unique apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte en revanche à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. L'harmonisation de la périodicité, prioritaire, étant réalisée, il n'est pour l'heure pas envisagé de modifier les dates de versements dans le mois. Le gouvernement est toutefois très attaché aux démarches de simplification. Pour ces raisons, le III de l'article 44 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ouvre la possibilité à l'ensemble des régimes de base, sur le fondement de conventions de gestion, de mutualiser le service des petites pensions. Dans ce cadre, le service mensuel d'une petite pension pourra être assuré par le régime principal de l'assuré : ainsi, un assuré pourra percevoir un seul versement mensuel, à date unique, ce qui simplifiera sa comptabilité comme la gestion des organismes. Cette démarche de simplification nécessite d'importants travaux techniques : pour cette raison, les dispositions de cet article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nouveau dispositif pour les bas salaires prévu en 2016. Le Gouvernement a annoncé que la prime d'activité pour les bas salaires devrait remplacer la prime pour l'emploi et le RSA activité, à partir du 1er janvier 2016. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend concrètement mettre en place cette mesure. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 28. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation critique de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aéronautiques). Elle lui rappelle que cet établissement est un acteur essentiel de la recherche en matière aéronautique et spatiale, et voit ses financements diminuer d'année en année, alors que cet office est le seul organisme de recherche dans ce domaine dans notre pays. Or, avec la diminution de 12 % de sa subvention pour 2014 (réduction de 106 millions à 94 millions d'euros soit 102 millions à 91 millions d'euros nets de taxe), elle s'inquiète du fait qu'il n'existe plus aucune marge d'économies pour cet organisme qui présentera un bilan déficitaire. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur la situation actuelle de l'ONERA et lui demande quelle mesure il compte mettre en œuvre pour éviter de sacrifier sur l'autel de choix comptables de court terme l'avenir d'un des secteurs économiques les plus florissants de notre pays. Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président de l'ONERA sera intervenue. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la nécessité d'actualiser les informations sur la santé psychique des personnes détenues. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne, qu'il y a dix ans, une étude avait souligné que 8 détenus sur 10 présentaient au moins un trouble psychiatrique, et que 8 % des détenus souffraient de schizophrénie, et une proportion identique de psychoses chroniques. La prise en charge de ces personnes malades pose de nombreux problèmes en détention, tant pour les codétenus que pour les personnels pénitentiaires. Dans son rapport, le Contrôleur général appelle les pouvoirs publics à lancer de nouvelles études épidémiologiques sur les problèmes psychiatriques dans les lieux de privation de liberté. Il souhaiterait connaître la réponse qu'elle pense apporter à cette recommandation du Contrôleur général. L'organisation du suivi épidémiologique régulier de la santé des personnes détenues est en cours de formalisation. Dans le cadre de la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a réalisé divers travaux à ce sujet (état des connaissances sur l'état de santé, bilan des modalités de surveillance à l'étranger et étude de faisabilité d'utilisation des dossiers médicaux) et travaille à des propositions pour mettre en place un système de surveillance. Il s'agit en particulier du renouvellement des enquêtes sur les personnes entrant en détention et de la réalisation d'enquêtes de prévalence. En complément de ces deux enquêtes générales envisagées sur la santé des personnes détenues, l'InVS estime important de prévoir la réalisation d'une enquête spécifique sur la prévalence des « pathologies psychiatriques ». La précédente enquête épidémiologique (enquête de prévalence sur les troubles psychiatriques en milieu carcéral) date de 2004. Elle montrait un état de santé fragile chez les personnes détenues (17,9 % atteintes d'état dépressif majeur, 12 % souffrant d'anxiété généralisée et 3,8 % souffrant de schizophrénie). La logistique de cette étude est cependant complexe et coûteuse, de sorte que la définition d'une méthodologie alternative pour suivre ces pathologies mérite d'être considérée. Par ailleurs, l'InVS travaille actuellement à une analyse descriptive des suicides en détention à partir des certificats de décès.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain, en explicitant par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de Google Spain par les autorités de protection des données. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la problématique du « droit au déréférencement » (proposition n° 5 dans l'étude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, à savoir, faire en sorte que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est éminemment important et les autorités françaises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union à promouvoir cette règle, tant au niveau des autorités de contrôle qu'au sein du débat sur le projet de règlement. Le groupe des autorités de contrôle (« Groupe article 29 ») prépare également des lignes directrices destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau « droit à l'oubli » et ce travail doit être salué. Dans la proposition n° 5, le Conseil d'Etat met également en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au déréférencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat suggère plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les réflexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacité de ce droit tout en l'entourant des précautions et sécurités juridiques nécessaires aux acteurs du marché.
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des ex-travailleurs frontaliers qui ont effectué toute ou partie de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, l'administration fiscale allemande les sollicite afin qu'ils acquittent un impôt sur les retraites versées dans ce pays, et ce de manière rétroactive. Les sommes demandée sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de payement. Cette situation met un grand nombre de personne en difficultés car elles n'ont pas les moyens de versées les sommes dues. De plus, ces contribuables ont déjà étés partiellement imposé en France sur ces revenus. Ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice. Il se joint aux associations de travailleurs frontaliers afin de demander quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette injustice ressentie comme une double peine. La situation des personnes résidentes de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement français. A cet égard, il a été récemment envoyé à notre homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier la volonté de voir nos services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans le prolongement de ce courrier, nos deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) et les services fiscaux français ont reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités et de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces derniers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inclusion du secteur touristique dans le développement économique dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de l'action publique. Le tourisme représente 7 % du PIB, et plus de deux millions d'emplois directs et indirects. Le tourisme s'impose comme un secteur clé de la compétitivité de l'économie française permettant de lutter contre la destruction et la délocalisation d'emplois. L'avant-projet de loi datant du 28 février 2013 disait « confirmer la région en qualité de chef de file chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives au développement économique ». Dans une version antérieure datant du 4 février 2013 la région constituait, également, le chef de file du tourisme, secteur économique à part entière. Désormais ce rôle serait attribué aux départements. Elle lui demande si elle peut préciser quelle sera la place du tourisme dans le cadre de cette réforme de la décentralisation et quel niveau de collectivité sera finalement désigné pour en être le chef de file le cas échéant. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté au conseil des ministres du 18 juin 2014 et déposé sur le bureau du Sénat pour être discuté au Parlement à l'automne, propose de supprimer la clause de compétence générale des régions et des départements tout en conservant des compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme. Toutefois, dans le domaine du tourisme, il prévoit que la région, en qualité de chef de file, sera chargée d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements. La région élaborera un schéma territorial de développement touristique qui fixera les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotions touristiques et qui sera soumis à la concertation des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable en matière de construction d'éoliennes à usage personnel sur un terrain privé. Il souhaite lui soumettre le cas particulier d'un propriétaire d'une parcelle de 8 000 m2 qui a délibérément installé une éolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres à proximité de l'habitation de son voisin, créant ainsi un trouble anormal du voisinage (bruit excessif notamment) sans omettre l'emprise visuelle qui va nécessairement entraîner une décote immobilière importante. Le développement des éoliennes à usage personnel doit être réalisé de manière ordonnée de sorte à prévenir les atteintes à la qualité de vie des riverains. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il attend limiter les risques de nuisances en provenance d'une éolienne en imposant des distances minimales très élevées entre l'éolienne et les locaux occupés par des tiers. Les dispositions d'urbanisme définies à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme constituent des limitations administratives à l'exercice du droit de propriété. Par conséquent, ces dispositions doivent nécessairement trouver une justification dans la satisfaction d'un intérêt général. Dès lors, les dispositions d'urbanisme ne peuvent pas porter sur des droits et sur des obligations relevant strictement du droit privé, tels ceux qui régissent les rapports entre voisins. En revanche, un propriétaire subissant un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de l'installation d'une éolienne peut saisir le juge civil sur le fondement de l'article 544 du code civil, afin d'obtenir la cessation des nuisances et la réparation du dommage subi.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'ajouter à la rédaction envisagée pour l'article L. 6231-1 du code du travail que les CFA assurent la prévention des ruptures de contrats d'apprentissage notamment en lien avec les médiateurs prévus à l'article L. 6222-39. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 24. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières français. Il souhaiterait en connaître le nombre sur l'ensemble du territoire. La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Cependant, plusieurs circulaires du ministre de l'intérieur, en dernier lieu le 19 février 2008, ont rappelé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté s'applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y faire inhumer. Elle appartient à la seule autorité municipale. Aussi, aucune statistique nationale n'est-elle disponible quant au nombre total de regroupements confessionnels de sépultures créés. Il est cependant possible d'estimer actuellement ce nombre à 200 environ pour l'ensemble du territoire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a été consulté lors de l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française dans les institutions de l'Union européenne. À l'évidence, cette situation se dégrade rapidement : lors d'une simple visite des immeubles de la Commission, chacun peut constater que l'ensemble des affiches ou visuels vantant l'action de la Commission est exclusivement en langue anglaise. Les documents de travail, les publications des directions de la Commission ainsi que de ses agences, ne sont disponibles qu'en langue anglaise. Cette situation est particulièrement préoccupante et est directement contraire aux règles linguistiques de l'Union européenne, fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail au rang desquels figure le français. Elle est aussi directement contraire à nos intérêts dont l'emploi de notre langue est un élément essentiel. La Commission européenne est devenue une machine à angliciser. Il lui demande, en conséquence, quelles actions vigoureuses il entend mener pour mettre fin à cette situation totalement préjudiciable à nos intérêts. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. Il est tout à fait regrettable que certaines campagnes de communication affichées sur certains bâtiments de la Commission européenne n'existent qu'en langue anglaise. Au-delà de ces campagnes d'affichage public, il revient à l'Union de permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes les langues officielles. En ce qui concerne les agences de l'Union européenne, la disponibilité de l'information dans les différentes langues de l'Union varie en fonction du régime linguistique retenu lors de leur création. En dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, on constate il est vrai une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'État de « modifier les normes comptables en vue de faire figurer, en engagements hors bilan, l'ensemble des coûts (financement, maintenance et exploitation), au-delà des seuls coûts d'investissements ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport, Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser, du 11 février 2015, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations à destination des collectivités locales et de l'Etat. Elle propose notamment de « modifier les normes comptables en vue de faire figurer, en engagements hors bilan, l'ensemble des coûts (financement, maintenance et exploitation), au-delà des seuls coûts d'investissements ». Le législateur a déjà permis d'identifier ces risques financiers. Les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-2 du code général des collectivités territoriales imposent en effet respectivement aux communes, aux départements et aux régions et à leurs établissements publics d'annexer à leur budget et à leur compte administratif un état des contrats de partenariats public-privé. Cet état, qui figure dans les nomenclatures comptables M14, M52 et M71, retrace certaines informations relatives aux contrats de partenariat. Le montant global des investissements restant à la charge de la collectivité jusqu'à la fin du contrat doit être retracé dans ce document. Cette annexe oblige également à inscrire le montant de la rémunération du cocontractant et le montant total prévu au contrat. Les informations relatives aux coûts de fonctionnement et de financement des partenariats public-privé sont par ailleurs retracées dans les documents budgétaires des collectivités.