M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dératisation des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur en la matière. Les rodenticides (produits de lutte contre les rongeurs, dont les produits destinés à lutter contre les rats sur les exploitations agricoles) font partie des produits biocides. On regroupe sous l'appellation de produits biocides un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Les biocides sont par définition des produits actifs susceptibles d'avoir des effets nuisibles sur l'homme, l'animal ou l'environnement. Le règlement européen 528/2012 du 22 mai 2012 relatif à la mise à disposition sur le marché remplace depuis le 1er septembre 2013 la directive communautaire 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides, transposée en droit français aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement. Il vise à assurer un niveau de protection élevé de l'homme, des animaux et de l'environnement en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces présentant des risques acceptables et en encourageant la mise sur le marché de substances actives présentant de moins en moins de risque pour l'homme et l'environnement. Cette réglementation a pour objectif de prévenir les effets à long terme : effets cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, effets des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables. Elle a pour conséquence d'harmoniser la réglementation des États membres de l'Union européenne, jusqu'alors très inégale, et de garantir l'unicité du marché. La mise en oeuvre réglementaire s'articule en deux étapes : une évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur inscription sur une liste positive européenne, pour ensuite soumettre les produits qui les contiennent à des autorisations de mise sur le marché nationales avec des exigences communes au niveau européen. Une procédure de reconnaissance d'une autorisation délivrée par un autre État membre est également prévue. En France, ces autorisations sont délivrées par le ministère, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la base d'un avis et d'un rapport d'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La décision du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est également prise après avis consultatif de la Commission des produits chimiques et biocides. Cette commission, qui est notamment composée de représentants de différents ministères, d'agences de sécurité sanitaires, des centres antipoison, de l'industrie du secteur des biocides, des ONG et des syndicats, est chargée de rendre un avis en tenant compte d'aspects socio-économiques et du bénéfice des produits par rapport aux risques potentiels que leur utilisation peut comporter. Tant que les substances actives d'un produit donné sont en évaluation au niveau européen, le produit est soumis à un régime dit « transitoire » durant lequel il n'est pas soumis au régime d'autorisation de mise sur le marché institué par la réglementation européenne biocide. Néanmoins, certaines dispositions réglementaires nationales s'appliquent : un certain nombre de produits biocides sont soumis à une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale transitoire durant la période de mise en oeuvre de la réglementation européenne, et en particulier les produits rodenticides. Ces régimes existants restent en vigueur durant la période transitoire de mise en oeuvre du règlement 528/2012, c'est-à-dire jusqu'à ce que toutes les substances actives du programme d'examen soient évaluées, que les produits existants soient évalués, et que leur mise sur le marché ait été autorisée ou interdite. Outre ces autorisations de mise sur le marché, les obligations en vigueur sont de cinq ordres : - les produits ne doivent contenir que des substances actives en cours d'évaluation dans le programme de travail européen pour l'usage adéquat ; - les produits doivent être étiquetés de façon appropriée, afin d'informer les utilisateurs sur les risques et les mesures de prévention adéquates. Un guide de l'étiquetage des produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne ; - la composition des produits doit être déclarée à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), à des fins de toxicovigilance ; - les produits doivent être déclarés auprès du ministère en charge de l'environnement avant leur mise sur le marché ; - pour chaque produit, les quantités mises sur le marché durant l'année écoulée doivent être déclarées auprès du ministère en charge de l'environnement avant le 1er avril de l'année suivante. Les utilisateurs de produits biocides ont l'obligation d'utiliser des produits conformes à ces dispositions.