Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en place éventuelle d'un étiquetage des viandes issues de filières d'abattage rituel. Interbev, l'interprofession bétail et viandes, qui a réalisé depuis 2011 un travail de concertation avec les différents acteurs concernés sur l'abattage rituel, souhaite alerter de l'impact économique et social d'un étiquetage des viandes issues des filières d'abattage rituel. En effet, du fait des habitudes de consommateurs et pratiques culturelles des communautés juives et musulmanes, qui ne consomment que certaines parties de la carcasse d'un animal abattu, il existe, en abattage rituel, un déséquilibre. Par exemple, en moyenne, une seule carcasse de bovin sur trois sacrifiés selon le rite casher obtient l'agrément lui permettant d'être distribué dans le secteur casher. Au total, les carcasses et quartiers issus d'animaux abattus rituellement, mais écartés des circuits de commercialisation halal ou casher, représenteraient près de 210 millions d'euros pour la filière française. Si ces viandes, non valorisées sur le circuit rituel et actuellement distribuées sur le circuit conventionnel, étaient étiquetées "issues de filières d'abattage rituel", les distributeurs pourraient choisir de ne pas les mettre en rayon conventionnel. Ceci provoquerait un déficit d'offre et une hausse des prix au kg sur le marché conventionnel. Face au déficit d'offre de viandes, il est également possible d'envisager une hausse des importations depuis les pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-uni), voire du Brésil en ce qui concerne la viande de bœuf. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur ce sujet. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que l'information du consommateur soit claire et conforme aux règles prévues par le code de la consommation. Ce code transpose la réglementation communautaire relative à l'étiquetage des denrées alimentaires. Aucune obligation d'information du consommateur sur les modalités d'abattage des animaux n'est prévue actuellement pour l'étiquetage des produits carnés. La Commission européenne estime que les professionnels peuvent mettre sur le marché de la viande sans mentionner les modalités d'abattage de l'animal dont elle est issue. S'agissant toutefois du mode d'abattage qui est rattaché au caractère « halal » du produit, le règlement communautaire n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires comporte un considérant par lequel la Commission reconnaît l'intérêt des consommateurs pour le bien-être des animaux et indique que l'étiquetage du mode d'abattage sera examiné dans le cadre de la future stratégie européenne pour la protection et le bien-être animal. La Commission a indiqué que l'étude relative à « l'opportunité de donner au consommateur une information sur le mode d'abattage des animaux » serait réalisée en 2013. En outre, un décret a été récemment publié réglementant strictement les conditions de l'abattage rituel dans les abattoirs et imposant de ne recourir à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Il s'agit ainsi de rapprocher le plus possible l'offre de la demande.