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M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'une économie de plusieurs milliards d'euros par an qui pourrait être réalisée par la sécurité sociale sur les remboursement de médicaments non utilisés. Alors que les comptes de la sécurité sociale se dégradent au point de menacer la pérennité même de notre système social, des millions d'euros par an sont littéralement jetés à la poubelle en raison d'un immense gâchis médicamenteux. Ainsi de nombreux patients se disent choqués par le fait que les pharmaciens ne reprennent pas les boîtes non entamées et non périmées de médicaments, notamment ceux, fort onéreux, prescrits dans le traitement des cancers. Ces médicaments ne peuvent pas non plus être donnés à l'hôpital public et finissent par être détruits. Les contraintes de sécurité sanitaire invoquées pour justifier ce gâchis sont pourtant faciles à satisfaire si la reprise des médicaments est effectuée par les mêmes professionnels et dans les mêmes conditions que leur vente, même s'il est compréhensible que certains médicaments, nécessitant des conditions de conservations spécifiques (par exemple le froid) pourraient en être exclus. À cet égard, l'apposition d'une pastille de protection sur les ouvertures de chaque boîte de médicaments est un moyen simple de s'assurer que celle-ci n'a pas été entamée. Alors que la nécessité pour la Sécurité Sociale de réaliser des économies ne fait pas de doute, celle-ci débourse pourtant ainsi plusieurs centaines de millions voire plusieurs milliards d'euros en remboursant des médicaments prescrits et non utilisés et qui sont purement et simplement détruits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour éviter cet immense gaspillage. Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par les particuliers fixe les conditions dans lesquelles ces médicaments doivent être éliminés. Ainsi la filière passe-t-elle par une récupération des médicaments non utilisés par les pharmacies d'officines et une destruction par incinération. La réintroduction de ces médicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité. L'objectif suivi est d'éviter que les gages de sécurité sur ces produits ne soient remis en cause. Parallèlement, en vue de prévenir le gaspillage, les entreprises du secteur pharmaceutique font des efforts pour présenter aux patients des conditionnements les plus adaptés. Le nombre d'unités de prise est généralement un multiple de 7 (14,28,56, ...) ou de 15 (30,60,90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements d'une durée de prescription calculée en nombre de semaines. Néanmoins, les posologies et durées d'administration étant variables selon les patients, les unités peuvent ne pas être toutes consommées. L'ensemble de ces mesures est destiné à assurer une bonne utilisation des médicaments et à une prévention la plus optimale du gaspillage.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la composition de la dette publique française. Il lui demande, plus précisément, quelle est, sur la totalité de la dette, en montant et en pourcentage, la part détenue par des prêteurs étrangers étatiques ou assimilés. Au 30 septembre 2014, d'après les derniers chiffres de balance des paiements de la Banque de France, la proportion des détenteurs de titres d'Etat français situés à l'étranger était de 63,7 %. A cette date, l'encours nominal de dette de l'Etat s'élève à 1 509 milliards d'euros. 961 milliards d'euros de dette de l'Etat étaient donc détenus par des investisseurs non-résidents à la fin du troisième trimestre 2014. La Banque de France ne fournit pas le secteur d'activité de ces détenteurs non-résidents, et notamment pas la part détenue par des prêteurs étatiques ou assimilés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au souhait formulé par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat d'un contrôle des dépassements d'honoraires médicaux afin qu'ils puissent être pris en charge en intégralité par les complémentaires. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de doubler le nombre annuel d'études de sécurité publique. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance (2010-2012) le nombre d'établissements soumis à une étude de sécurité a été augmenté de manière significative. Sont désormais inclus les établissements recevant du public de deuxième catégorie (en plus de ceux de première catégorie), les ZAC de 70000 m² de SHON dans les agglomérations de plus de 100000 habitants, les gares, les collèges, les lycées ainsi que tout projet de rénovation urbaine comprenant au moins 500 logements. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) a fait de la tranquillité publique l'une de ses trois priorités. Les schémas locaux de tranquillité publique adoptés par les CLSPD ou CISPD s'inspireront des études de sûreté et de sécurité urbaine (ESSP) déjà existantes. 35 % du FIPD soit 19 millions d'euros ont été destinés à cette mission.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité de la fin de la gratuité du don du sang. Depuis le 2 février 2015, à la suite d'une décision du Conseil d'État, l'Établissement français du sang (EFS), instance créée en 1998 qui gérait exclusivement la collecte du sang, du plasma et des plaquettes, a perdu ce monopole. C'est ainsi que la société Octopharma a obtenu l'autorisation de la mise sur le marché du plasma SD, plasma traité par solvant-détergent, classifié comme un médicament. Aussi, cette ouverture à la concurrence risque de modifier profondément le modèle éthique français du don du sang, basé sur la gratuité, le volontariat et le bénévolat en le transformant en un système économique où les donneurs sont rémunérés. C'est déjà le cas en Allemagne, en Chine et aux États-Unis où les donneurs sont payés 50 euros environ par don par le laboratoire suisse Octopharma. Toutes ces mesures pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients. Lors des récentes assemblées générales, les membres des associations de donneurs bénévoles de sa circonscription lui ont fait part de leurs vives préoccupations sur ce sujet. Il lui demande donc quelle est sa position et ce qu'elle entend entreprendre en la matière pour conserver les principes éthiques du don du sang. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires de proximité. Après la signature de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie, les professionnels de cette spécialité médicale se trouvent de nouveau soumis à des difficultés prochaines. En effet, depuis cette ordonnance les laboratoires français sont dans l'obligation de s'accréditer COFRAC avant 2016, obligation souvent très contraignante et coûteuse pour les petites structures. Le modèle économique voulu par ce texte est de réaliser des économies en créant des plateaux techniques réalisant les analyses dans des laboratoires appartenant aux mêmes groupes financiers. L'alternative des sociétés civiles de moyens (SCM) qui permettait de mettre en commun les moyens de production d'analyses entre plusieurs laboratoires indépendants et donc de faire baisser les coûts de production et de maintenir des laboratoires de proximité s'est vue interdire par l'ordonnance de 2010 à partir de fin 2013. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour maintenir des laboratoires de proximité créateurs d'emplois et garants d'une prise en charge efficace des patients, lesquels ne peuvent subsister sans le traitement des contraintes liées à la suppression des SCM et à l'obligation d'accréditation COFRAC. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 a induit un mouvement important de réorganisation de l'offre de biologie médicale sur le territoire. De fait, en instaurant la possibilité, pour les laboratoires de biologie médicale de devenir des laboratoires multisites, elle a généré l'apparition de laboratoires de biologie médicale de taille plus importante, avec une plus grande efficience, une plus grande capacité à la polyvalence sans disparition des laboratoires de proximité. Le nombre de sites de laboratoires de biologie médicale privés est ainsi identique au nombre de laboratoires préexistant à la publication de l'ordonnance de 2010. Par ailleurs, pour l'obtention de la preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale a reçu la notification positive du Cofrac. Seules deux structures ont fermé ; l'offre de biologie médicale sur le territoire n'a en conséquence nullement été réduite.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son déplacement à Berlin. Lundi 25 février 2013, il s'est rendu à Berlin, afin, notamment, de rencontrer son homologue allemand. Ainsi, il souhaiterait connaître les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il y a rencontrées. De même, il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce déplacement. Dans le cadre des célébrations des 50 ans du traité de l'Elysée qui a scellé l'amitié entre l'Allemagne et la France, Michel Sapin et Ursula von der Leyen, ministre fédérale du travail et des affaires sociales, ont présidé une rencontre des partenaires sociaux français et allemands le 25 février 2013 à Berlin. Cette rencontre était précédée le même jour de la visite de l'usine de BMW Motorrad de Berlin reconnue pour ces bonnes pratiques en matière d'apprentissage, en présence des ministres du travail et des partenaires sociaux des deux pays. Les discussions lors de cette rencontre ont ensuite porté sur la mise en place, prévue par la Déclaration commune adoptée lors du conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 2013, d'un groupe de travail consultatif franco-allemand associant les représentants des employeurs et des salariés, qui doit proposer des initiatives conjointes dans les domaines de la compétitivité et de la lutte contre le chômage des jeunes. Ce groupe se réunira une fois par trimestre - il s'est depuis février réuni à deux reprises, une fois à Paris et une fois à Berlin pour avancer sur ces sujets.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté traite des insecticides et prévoit un délai de rentrée allant jusqu'à 24 heures. Or il apparaît que l'emploi de phéromones, qui constituent pourtant une alternative aux insecticides, répond également aux obligations de cet arrêté, ce qui rend leur utilisation difficile. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. L'arrêté interministériel modifié du 12 septembre 2006 vise à encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, catégorie de produits à laquelle les phéromones à usage agricole appartiennent. Ce texte réglementaire définit notamment la notion de délai de « réentrée », délai incompressible minimal entre l'application d'un produit phytopharmaceutique et le retour dans l'îlot cultural traité de travailleurs agricoles. Sans référence spécifique dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit, ce délai de réentrée est fixé à 6 h. Il peut être étendu à 24 h ou 48 h dans le cas de préparations phytopharmaceutiques respectivement classées comme irritantes ou sensibilisantes. Les substances chimiques qui composent la catégorie des phéromones d'insectes sont souvent classées comme irritantes pour la peau. Ce classement, sur la base du danger, est repris au niveau de l'autorisation du produit à savoir le diffuseur de phéromones, en l'absence d'études spécifiques évaluées par l'agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) démontrant l'absence de caractère irritant ou sensibilisant du diffuseur concerné. Il entraîne de facto l'obligation de respecter un délai de « réentrée » de 24 h après la pose de diffuseurs dans les parcelles agricoles.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de faire du comptable spécialisé du domaine le comptable unique pour toutes les opérations relatives aux sommes et valeurs prescrites en application de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes physiques (CG3P). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La problématique des contrats d'assurance vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédé depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. L'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, promulguée au Journal officiel le 15 juin 2014, prévoit que les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Ces sommes sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC si elles n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou les bénéficiaires. Conformément aux dispositions de l'article R. 1126-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la remise des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie a lieu auprès du directeur départemental des finances publiques du département du siège du déposant [...]. Toutefois, lorsque le déposant a son siège dans la région d'Ile-de-France, la remise prescrite s'effectue auprès du comptable spécialisé du domaine. Le siège de la CDC se trouve à Paris. Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article R. 1126-3 du CG3P, les sommes déposées à la CDC et qui n'ont pas été réclamées à l'issue du délai de vingt ans, sont versées au comptable spécialisé du domaine. Par conséquent, aucune modification de l'article L. 1126-1 du CG3P n'apparaît nécessaire.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Cette structure a en effet été mise en place rapidement alors qu'aucun rapport d'évaluation n'a été remis au Parlement en application de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) et les professionnels de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur incidence sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens veulent en effet que l'observatoire ne se limite pas seulement à une évaluation des prix, mais qu'il soit également attentif à la prise en charge, notamment au regard des pratiques des OCAM. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend adopter pour garantir l'efficacité de cet observatoire. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les terres agricoles et les conflits d'usage. Ce rapport préconise de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, qui fait coexister la taxe « 1529 CGI » (Code général des impôts) et la taxe « 1605 nonies CGI » avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, en ne conservant que cette dernière. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les objectifs contradictoires des articles 1529 (taxe sur la cession de terrains devenus constructibles) et 1605 nonies (taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles) du code général des impôts, tels que mentionnés dans le référé n° 66580 de la Cour des comptes en date du 1er août 2013 sont soulignés. En effet, ainsi que relevé par la Cour des comptes, la seconde contribue à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles et la première participe localement à des dépenses d'équipement des collectivités locales alors que des taxes spécifiques existent en ce domaine. La Cour des comptes recommande de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel susvisé avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, en conservant uniquement la taxe prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts. L'harmonisation des taxes nécessite une coordination interministérielle afin de concilier notamment les enjeux relatifs à la nécessaire construction de logements et la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture attache une importance particulière aux dispositifs fiscaux favorables à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles, mais souhaite concilier cet objectif avec celui de simplification de la fiscalité, notamment pour ce qui concerne les « petites taxes ». Des échanges sont actuellement en cours au sein du Gouvernement sur ces problématiques.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) depuis le 1er janvier 2013 en Haute-Savoie. Il souhaite notamment connaître le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ainsi que le montant des crédits ayant été versés à ces entreprises. Pour le département de Haute-Savoie, au 31 décembre 2014, les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 12 622, dont 10 566 microentreprises et 2 015 PME. Le montant des créances de CICE atteint 96 M€, dont 24,2 M€ pour les microentreprises et 43,9 M€ pour les PME. Il est précisé que les informations sur le nombre d'entreprises bénéficiaires du CICE ne sont pas totalement exhaustives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014, correspondant aux dernières données disponibles.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites données au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour préconise la sous-indexation de l'assurance-chômage. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace puisqu'il saperait la croissance. Ce rapport établi, comme chaque année, en application de l'article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances vise à nourrir le débat du Parlement sur les orientations des finances publiques. Il présente notamment des pistes d'économies possibles qui résultent des travaux menés par la cour des comptes sur l'efficience de la dépense publique afin d'éclairer les choix qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement et du Parlement. La cour des comptes préconise que des mesures de freinage de la dépense, d'application rapide et effective, soient prises afin de respecter les engagements de redressement des finances publiques pris par la France dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017. La cour précise toutefois qu'à moyen terme, des mesures de gel ou de sous-indexation ne constituent pas des réponses durables ni sociales tenables face aux enjeux budgétaires. En ce qui concerne le champ de l'assurance chômage, la cour souligne que les indemnités de chômage ont fortement augmenté et, malgré une croissance de la masse salariale plus forte que celle du produit intérieur brut (PIB), les recettes ont souffert de la dégradation de la conjoncture. La sous-indexation temporaire du salaire de référence qui constitue la base de calcul de l'allocation chômage servie, constitue une des mesures de freinage de la dépense publique préconisée par la cour pour tenir les objectifs de la réduction de la dépense publique en 2014 et 2015. Or, le régime d'assurance chômage joue un rôle de stabilisateur automatique particulièrement déterminant dans la période actuelle marquée par une croissance ralentie, de très fortes tensions sur le marché du travail et une progression significative du chômage. Les partenaires sociaux devront donc dans ce contexte examiner les pistes d'évolution du régime d'assurance chômage permettant de garantir des conditions d'indemnisation satisfaisantes pour les demandeurs d'emploi mais également équilibrées s'agissant de l'impact qu'elles pourraient avoir sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage. Tel est l'enjeu des négociations paritaires qui seront organisées à l'automne 2013 en vue de la conclusion de la prochaine convention d'assurance chômage. Indépendamment de la renégociation périodique de la convention d'assurance chômage, les gestionnaires de l'Unédic revalorisent chaque année les indemnisations au 1er juillet. En 2013, ils ont décidé ainsi de revaloriser de 0,6 % l'allocation minimale et la partie fixe de la formule de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers tire la sonnette d'alarme sur la hausse de l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM, frais d'assiette et de recouvrement) qui représente désormais un coût de 1,1 milliard d'euros, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. S'appuyant sur une expertise de l'association Amorce (l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur), ces collectivités plaident pour une gestion des déchets considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle indique, par ailleurs, que la TGAP actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. Les fermetures de laboratoires privés sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale. Les structures encore existantes sont contraintes de se regrouper, amplifiant les déserts médicaux. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privilégiant la rentabilité à la qualité des soins pratiqués. On assiste ainsi à la mise en place d'un modèle « industriel » de la biologie médicale, qui dégrade la qualité de la prise en charge et du dialogue clinique entre le médecin et le patient. Il souhaite donc qu'elle lui expose les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale et lui assurer un cadre juridique et financier stable. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la requête de certains de nos concitoyens. Patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos ou proches d'un de ces malades, ils s'inquiètent à nouveau de l'annonce de la fermeture de la consultation du professeur Claude Hamonet, spécialiste de ces pathologies, à l'Hôtel-Dieu. Peu de médecins en France sont, en effet, en capacité de diagnostiquer et soigner ces syndromes et ce praticien est tenu pour être l'un des meilleurs tant dans le domaine du diagnostic que des soins. En 2010 et 2013, déjà, l'avenir de cette consultation avait été mis en question et deux mobilisations avaient permis son maintien. À nouveau alertés, patients et familles réclament une fois encore, aujourd'hui, la pérennisation de ce service. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leur requête. La direction générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a identifié le site de l'hôpital Raymond Poincaré pour participer à la reprise de l'activité de consultations de diagnostic du syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) de façon progressive à compter de janvier 2016. L'équipe du centre de référence maladies rares "Maladies héréditaires du tissu conjonctif" se tient à la disposition des patients concernés pour assurer ces consultations. La prise en charge des formes vasculaires du SED reste organisée en lien avec le service compétent de l'hôpital européen Georges Pompidou. Enfin, il a été demandé au professeur spécialiste en charge du service de l'Hôtel-Dieu d'organiser les relais nécessaires à la prise en charge des patients qu'il suit. La réorientation des patients sera effectuée vers des praticiens consultant à Paris ou vers des correspondants en région, au plus proche du domicile des patients. Un courrier d'information aux patients est en cours de diffusion. Le Gouvernement porte un plan national consacré aux maladies rares, avec la volonté de soutenir la recherche, consolider la politique en faveur des médicaments orphelins, améliorer l'accès au diagnostic et aux soins dans le cadre de réseaux pluridisciplinaires, promouvoir l'information, soutenir les associations de malades et améliorer la prise en charge sociale, scolaire et économique. 23 filières de santé maladies rares ont été créées en 2014. Chaque filière coordonne plusieurs centres de référence pour partager les questions scientifiques, éthiques et administratives. Elles associent les maladies rares en fonction de problématiques communes. La communication, la recherche et l'enseignement font partie de leurs missions. Les associations représentant les personnes atteintes de maladies rares, en tant que parties constituantes de la filière de santé maladie rare, sont associées à la gouvernance et aux travaux mis en place pour atteindre ces objectifs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale de poursuivre la consultation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale au sujet de cette réforme. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet. La loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a notamment modifié les articles 21 et 22 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Désormais, et comme l'a souhaité le Président de la République dans le cadre du « choc de simplification », « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». En vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les administrations d'Etat ou les établissements administratifs de l'Etat, ce principe s'applique, à partir du 12 novembre 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que ceux émanant des organismes de sécurité sociale et des autres organismes en charge de la gestion d'un service public administratif. Dans le cadre de leur mission parlementaire menée sur l'application de la loi sus-énoncée du 12 novembre 2013, les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur ont formulé un certain nombre d'observations relatives au principe du « silence vaut acceptation ». La préparation de la mise en œuvre de ce principe a fait l'objet d'un dialogue avec les principales associations nationales d'élus locaux. L'avis favorable rendu par le Conseil national d'évaluation des normes, dans sa séance du 13 octobre 2015, sur les projets de décrets d'exception relatifs aux collectivités territoriales, traduit l'intérêt d'une poursuite du dialogue afin d'accompagner les élus dans les modalités d'application concrète du principe. Un dialogue similaire a été mis en œuvre avec les organismes de sécurité sociale, par l'intermédiaire de la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses sur le plan humain et environnemental, du projet de construction du barrage hydroélectrique Belo Monte sur le fleuve Xingu, dans l'État du Para au Brésil. Ce projet entamé en 2005 et dont la mise en œuvre a débuté début 2012, va en effet se traduire par la déforestation de toute cette région de l'Amazonie et entraîner le déracinement des populations indiennes, 40 000 personnes environ, qui y vivent. C'est ce qu'est venu rappeler au cours d'une tournée européenne, à la fin de l'automne dernier, le chef de l'une de ces tribus amazoniennes, Raoni Metuktire, qui se bat depuis une quarantaine d'années pour sauver la forêt amazonienne et les peuples indigènes qui y vivent. Le sommet de Rio, en juin 2012, avait suscité quelques espoirs quant à l'amorce d'une solution. Il n'a malheureusement pas été à la hauteur des espérances des peuples autochtones de l'Amazonie brésilienne. Le devenir de la forêt et des ces peuples se pose donc avec la plus grande acuité. Il est nécessaire d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Ce message, le chef Raoni l'a délivré au Président de la République, François Hollande, qui l'a reçu à l'Elysée le 29 novembre et au Président de la Commission européenne, José Manuel Barrosso, quelques jours plus tard. Il lui demande quelles actions entend conduire la France pour convaincre le Gouvernement brésilien de renoncer à ce projet menaçant pour l'avenir de la forêt amazonienne et des peuples autochtones. La France mène une politique internationale active en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur pleine jouissance des droits fondamentaux. Elle a figuré parmi les soutiens les plus déterminés à la « déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones » qui, après plus de vingt ans de débats, a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2007. La France a co-parrainé cette déclaration et oeuvre à ce qu'elle puisse être adoptée à une très large majorité des Etats membres des Nations unies. La France suit avec attention la situation des peuples indigènes dans les différentes régions du monde. Son action vise à établir un dialogue constant et constructif avec les autorités politiques et à entretenir des contacts réguliers avec les organisations intergouvernementales compétentes dans ce domaine. Au Brésil, la présidente Dilma Rousseff rappelle régulièrement l'importance qu'elle attache à la protection des peuples autochtones. La France soutient l'engagement de ce pays dans ce domaine.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des conditions de délivrance des permis de construire groupés de maisons individuelles dans les lotissements. Il rappelle que l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction telle qu'issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dispose que le permis de construire des bâtiments sur un lot de lotissement peut être obtenu dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre qu'une fois achevés les équipements desservant le lot, et à condition que la construction autorisée par le permis ne soit pas une maison individuelle au sens du code de la construction et de l'habitation. Néanmoins, certains services instruisant la procédure de permis de construire font une lecture extensive de cette réserve. Ils l'appliquent aussi bien aux demandes de permis de construire comportant une seule maison individuelle qu'aux demandes de permis groupés comportant plusieurs maisons individuelles. Un certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot est alors exigé. L'article R. 442-18-c n'est pas aussi restrictif puisqu'il ne concerne dans l'esprit du législateur que le cas où la demande de permis de construire ne porte que sur la construction d'une seule maison individuelle. Aussi, afin d'éviter les retards inutiles dans la délivrance des permis de construire groupés de logements dans les lotissements, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires quant à l'interprétation des dispositions concernées de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme. Le nouvel article R. 442-18 c) du code de l'urbanisme introduit par le décret no 2012-274 du 28 février 2012 facilite la délivrance des permis de construire sur les lots dès le stade du permis d'aménager. Cette possibilité reste toutefois conditionnée par l'achèvement des équipements desservant le lot pour que le permis de construire soit mis en œuvre et par le type de projet auquel appartient la construction. En effet, l'article susvisé précise à ce sujet que « lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation », cette possibilité n'est pas ouverte. Le rapport au premier ministre explicite ainsi la mesure : « Le 15° [de l'article 5 du même décret] complète l'article R.* 442-18 du code de l'urbanisme pour permettre la délivrance des permis de construire ne portant pas sur des maisons individuelles dès l'obtention du permis d'aménager le lotissement, avec néanmoins un différé de travaux à l'achèvement des équipements de desserte des lots. » En conclusion, cette disposition dont l'objectif est de réduire les délais des opérations de construction exclue de fait les maisons individuelles, quel qu'en soit leur nombre, et ce dans un souci de protection des acquéreurs.
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne relative aux fonds alternatifs. L'inquiétude est vive de voir modifié de manière trop profonde, et pas forcément favorable aux épargnants, le dispositif légal et réglementaire encadrant les SCPI. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique a conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois été attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Il a été ainsi prévu l'adaptation réaliste de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par la même mieux identifiées sur le marché européen.