M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art et plus particulièrement sur les restaurateurs qui figurent dans celle-ci. Cette liste, attendue depuis de longues années, avait pour objectif de prendre en compte les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art, toutefois, force est de constater que les restaurateurs, qui ont été regroupés dans un domaine propre, ne sont pas satisfaits de ce classement. En effet, ils ne trouvent pas pertinent le fait d'apparaître dans cette liste aux côtés d'artisans, qui sont des créateurs, des fabricants, quand eux ne créent pas, respectant ainsi leur code de déontologie. Les restaurateurs bénéficient de formations agréées par le ministère de la culture afin d'être habilités à intervenir sur les collections des musées de France. Aussi, la reconnaissance de leur savoir-faire est un élément important notamment pour la sauvegarde de notre patrimoine, par conséquent, il lui demande d'une part, le retrait des restaurateurs de cette liste et d'autre part, qu'une réflexion plus large soit engagée sur la création d'un corps d'État, comme le préconisait un rapport parlementaire de 2006. Le ministère de la culture et de la communication est pleinement convaincu de la nécessité de disposer de professionnels compétents aptes à mener les opérations de conservation-restauration indispensables à la sauvegarde et à la transmission du patrimoine culturel mobilier ou immobilier. Le ministère de la culture et de la communication est conscient de certaines difficultés, tant de reconnaissance que d'ordre économique, que ces professionnels rencontrent et souhaite y remédier, en soutenant l'ensemble du secteur d'excellence nationale que représentent les métiers d'art, tant dans le domaine de la création que dans le domaine de la restauration. S'agissant des professionnels diplômés dans le domaine de la conservation-restauration des biens culturels, leur haut niveau de formation et leur déontologie exigeante les rendent compétents pour assurer des travaux complexes de préservation patrimoniale : ils interviennent directement sur les biens protégés à un titre ou un autre du code du patrimoine, apportent leurs expertises dans la construction des programmes de conservation-restauration (étude préalable, cahier des charges, etc.) mais également auprès des institutions en tant que consultants en conservation préventive pour contribuer à la programmation d'opérations complexes de déménagement de collections, de chantiers des collections, de construction ou d'aménagement de réserves ou de pôles de conservation. Ils peuvent aussi être formateurs pour le personnel des institutions. Le ministère de la culture et de la communication souhaite mener plusieurs chantiers parallèles en faveur des professionnels de la conservation-restauration, en lien étroit avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétariat d'État chargé de l'artisanat. À cet effet, une feuille de route précise a été établie en lien avec les recommandations du rapport 2016-09 de mars 2016 de l'inspection générale des affaires culturelles portant sur les conséquences de l'inscription des professionnels de la restauration du patrimoine dans la liste des métiers d'art, rapport accessible sur le site du ministère de la culture et de la communication. Tout d'abord, il est prévu de mettre à jour les fiches métiers et les référentiels des corps de fonctionnaires exerçant un métier d'art au sein des établissements du ministère de la culture et de la communication. L'un des objectifs est de favoriser le recrutement de professionnels formés au niveau master en conservation-restauration des biens culturels. Par ailleurs, l'Institut national des métiers d'art (INMA) est chargé d'actualiser les fiches métiers en précisant clairement les divers niveaux de qualification et référentiels. Cette mise à jour doit permettre de distinguer les différentes catégories de praticiens en fonction de leur activité et de leur finalité (réparation, réfection à l'identique, conservation-restauration…), leur niveau de certification et de formation (du niveau V - CAP au niveau I – Master, en incluant la procédure de validation des acquis de l'expérience-VAE), ainsi que leur statut professionnel (artisan, profession libérale, société de portage…). Ces fiches métiers ont vocation à inspirer les autres référentiels existants du type du répertoire opérationnel des métiers et de l'emploi (ROME). Dans cette perspective, il est rappelé que l'article 44 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a permis de lever toute ambiguïté sur le statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités figurant dans la liste des métiers d'art fixée par arrêté du 24 décembre 2015 en application de l'article 20 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi précise désormais que ces personnes peuvent être des personnes physiques, des dirigeants sociaux de personnes morales mais aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Il convient de rappeler que la liste des métiers d'art publiée par arrêté en 2003, intégrait les métiers de la restauration, tout autant que les métiers de création. Sa mise à jour, achevée en 2015, a consisté essentiellement en une profonde restructuration pour mieux faire apparaître les différents métiers et améliorer l'identification du secteur de la restauration, tant dans le domaine de l'architecture ou des jardins que dans le domaine des objets mobiliers. Une prochaine instruction rappellera aux différents organismes consulaires ou administratifs la diversité des statuts d'exercice des professionnels qui œuvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine. Concernant le domaine de la formation, le ministère de la culture et de la communication souhaite travailler, avec les écoles concernées, à la création d'un titre spécifique correspondant aux formations délivrant un diplôme au grade de master (niveau 1) dans le domaine de la conservation-restauration des biens culturels. Ce projet devrait permettre d'homogénéiser les référentiels de formation et de réfléchir à l'adaptation des formations aux besoins du patrimoine culturel, pour une meilleure insertion des diplômés. En outre, le ministère de la culture et de la communication assure un soutien à la recherche en conservation-restauration (appel à projets de recherche) et contribue à la diffusion de ses résultats sous diverses formes (soutien aux revues, aux manifestations scientifiques et formations, etc.). Dans le domaine de la commande publique, les établissements du ministère de la culture et de la communication conservant des biens d'intérêt patrimonial sont encouragés à enrichir le volet conservation-restauration dans leurs projets scientifiques et culturels et les contrats d'objectif. Enfin, des évolutions de la partie réglementaire du code du patrimoine pourraient être envisagées, afin de mettre davantage en cohérence le cadre des différents secteurs patrimoniaux, dans la perspective d'une meilleure lisibilité et d'une efficacité accrue de l'action publique. Compte tenu de l'évolution des professions du fait de la pyramide des âges, un autre enjeu primordial est la réalisation dans les meilleurs délais d'une étude statistique et socio-économique des métiers de la restauration du patrimoine en France, réseau d'entreprises très spécialisées et de très haute qualification. Outre une nécessaire homogénéisation des nomenclatures INSEE pour une meilleure identification des métiers et des personnes, cette étude permettra de mesurer très concrètement le poids économique d'un secteur très fragile, les forces et les faiblesses, avec l'objectif de faciliter l'accès à de nouveaux marchés et de faire toutes propositions utiles en termes de formations ou de statut. L'ensemble de ces actions sont essentielles au maintien et au développement d'activités, de compétences et des savoir-faire fondamentaux pour la conservation et la transmission du patrimoine culturel.