Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la branche professionnelle de la pharmacie d'officine qui, depuis quatre ans, s'est investie dans l'étude d'une indispensable réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie, seul professionnel autorisé à seconder le pharmacien dans la délivrance du médicament au public. Les partenaires sociaux de l'officine s'accordent à considérer que le référentiel du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est notoirement obsolète et que son niveau demande également à être revalorisé afin d'accompagner le pharmacien dans l'évolution de ses missions et plus généralement dans l'amélioration de la qualité du système de soins. Un très large consensus s'est établi au sein de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine en faveur de la création d'un diplôme relevant du ministère de la santé, en trois années de formation par la voie de l'alternance. Récemment, la direction générale de l'enseignement scolaire a informé les partenaires sociaux que la direction générale de l'offre de soins ne retenait pas le schéma de formation souhaité par la branche et s'orientait vers un BTS. Or ce diplôme ne peut être une solution pertinente pour le préparateur en pharmacie à plus d'un titre. Il faut rappeler que la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est très attachée à l'apprentissage : la formation actuelle du préparateur en pharmacie est assurée par plus de 60 centres de formation d'apprentis dont l'efficience est reconnue par les professionnels et dont bon nombre ont été créés par les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés et continuent d'être gérés paritairement dans le souci constant d'une alternance optimale. Par conséquent, elle s'étonne d'une telle décision, lorsque tout le monde sait que l'apprentissage est plus que jamais réputé, à juste titre, comme favorisant l'intégration des jeunes dans le monde du travail. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.