M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. En vertu de ces nouvelles dispositions la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de être de 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, de 80 euros pour les ports de plaisance maritimes de la Manche et de l'Atlantique, et de 55 euros pour les ports non maritimes. La loi dispose également que pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des Impôts, minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d'application de cette modulation doivent en outre, être fixées par décret en Conseil d'État. Selon les professionnels de l'association des ports de plaisance de Bretagne cette loi présente de nombreuses imprécisions, notamment au sujet de la définition exacte du port d'amarrage qui sera la base des calculs qui seront effectués par les services fiscaux pour la détermination du montant de l'impôt. Les professionnels font également valoir que ces valeurs pourront être majorées ou minorées sans que ne soient définies les modalités desdits équipement ou services. L'association des ports de Bretagne souligne par ailleurs, qu'alors que des différences majeures existent entre les ports de la manche ou de la mer du nord et les ports de la façade atlantique, notamment en termes d'infrastructures, de service, de moyens d'équipement et de taille des bateaux accueillis, le même régime s'appliquera. Si cette réforme devait être appliquée en l'état elle aurait inévitablement des incidences directes sur les tarifs pratiqués par les ports, ce qui affecterait la clientèle d'un secteur et d'une filière déjà fragilisés par un contexte économique difficile. Demandeurs d'une concertation dans le cadre du prochain débat budgétaire, les gestionnaires de ports de plaisance et les collectivités ont préféré suspendre de nombreux projets de développement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé, dans le cadre du débat sur le projet de finances pour 2014, et à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la plaisance, à modifier le dispositif issu de la loi de finances rectificative pour 2012. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.