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M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la baisse des tarifs des analyses médicales effectués par les laboratoires médicaux. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une baisse du tarif de ces analyses pour la 7ème année consécutive. Si la baisse du prix des analyses médicales peut être un avantage pour les patients, une baisse excessive risque d'entraîner la dégradation des conditions de travail des professionnels. En effet, chaque laboratoire comprend au minimum un biologiste et neuf collaborateurs travaillant pour le patient. Baisser de manière constante le prix des analyses médicales forcera les laboratoires à réduire leur nombre d'employés et leurs heures d'ouverture. Cette dégradation aura pour corollaire la fermeture d'un nombre important de laboratoires de biologie médicale, une perte substantielle d'emplois et au final, une destruction du tissu médical dont les patients seraient les premières victimes. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de ne pas cesser de baisser le prix des analyses médicales. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) prévue dans le projet de loi de finances 2015 (PLF). L'article 23 du PLF 2015 prévoit en effet de modifier l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et vise, conformément au rapport annexé de la loi de programmation pour les années 2014 à 2019 à permettre la mobilisation, au bénéfice du ministère de la défense, de certaines ressources exceptionnelles. À ce titre, les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État, sont changées. Cette décision, sans compter les nouvelles autorisations RNT induisant de nouveaux besoins de financement auprès du FSER, ainsi que la baisse des budgets de communication des entreprises en raison de la conjoncture économique et sociale, sera lourde de conséquence pour les radios associatives dont un grand nombre ne pourront poursuivre leur diffusion faute de moyens. Aussi, soucieux de la pérennité des radios associatives, et des médias en général, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et, dans le cas contraire, s'il envisage de créer un fonds de sauvetage pour les radios associatives en très grande difficulté. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les évolutions des normes en matière d'urbanisme sur les problèmes posés, notamment pour les communes, en matière de délivrance des permis de construire. Les normes en matière d'urbanisme ne cessent de se développer depuis de nombreuses années. Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. Si on peut comprendre le souci légitime de maîtrise de la consommation foncière, il n'en demeure pas moins vrai que les communes, qui constituent un maillage administratif indispensable, ne peuvent se développer sans attirer de jeunes ménages avec des enfants qui justifient le maintien de services publics locaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rationaliser et de simplifier un édifice législatif devenu trop complexe et qui risque de contribuer à la désertification de nos régions. L'ensemble des règles d'urbanisme applicables sont codifiées au code de l'urbanisme et les modifications législatives successives se font à la demande du Gouvernement ou des parlementaires. Les modifications législatives entraînent le plus souvent des modifications réglementaires. Les services de l'État, dans chaque département, sont toutefois à même d'informer régulièrement les élus et les services techniques des communes des nouvelles dispositions. Ils peuvent aussi former les agents instructeurs, si nécessaire. Par ailleurs, face à la complexité de l'environnement juridique, et pour les collectivités dont la taille est insuffisante pour créer un service d'instruction, il peut être opportun d'envisager la création d'un service mutualisé d'instruction entre collectivités. Les services de l'État sont à la disposition des élus pour cette création et la formation des agents. Enfin, le Gouvernement entend mener un travail de simplification des procédures ainsi qu'une revue des normes existantes pour éviter de complexifier la vie des usagers, des entreprises et des élus.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette diminution fait craindre aux personnes âgées, dont les revenus resteraient malgré tout non imposables à l'IRPP, de perdre le bénéfice d'une exonération des taxes d'habitation, foncières, et de redevance audiovisuelle. Cette conséquence inquiète chez des retraités modestes et qui auraient, de fait, à supporter une baisse de leur pouvoir d'achat conséquente. Il lui demande de lui préciser les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2013 afin de limiter les conséquences fiscales d'un effet de seuil et préserver ces personnes d'une diminution non négligeable de leurs revenus. La baisse du plafond du quotient familial est sans incidence sur la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne le bénéfice d'avantages fiscaux en matière de fiscalité locale et de contribution à l'audiovisuel public. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des mesures d'adaptation suite à l'adoption de l'article 4 de la loi de finances pour 2013 qui abaisse de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés. Les plafonds spécifiques des demi-parts supplémentaires accordées sans considération du nombre de personnes composant le foyer ont été totalement préservés. A titre d'exemple, l'avantage maximal en impôt des personnes célibataires, veuves ou divorcées vivant seules et ayant des enfants imposés séparément est maintenu à 897 euros. Par ailleurs, en l'absence d'indexation du barème de l'impôt, des mesures ont été adoptées afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte. En premier lieu, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. En outre, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus, déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés de plus de 65 ans et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Enfin, il est précisé que la baisse du plafond du quotient familial est sans incidence sur la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne le bénéfice d'avantages fiscaux en matière de fiscalité locale et de redevance audiovisuelle. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés lors des manifestations sportives considérées comme présentant des menaces pour l'ordre public. En effet, les évènements survenus le lundi 13 mai sur la place du Trocadéro à la suite du rassemblement des supporters de l'équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) ont mis en lumière les difficultés liées à l'intervention des forces mobiles lorsque surgissent de tels dérapages. Il s'interroge sur le nombre de forces mobiles et de CRS mobilisés en France en 2012 lors de ces évènements sportifs dont les menaces de débordements sont généralement connues. Aussi il souhaiterait savoir ce que représentent le bilan financier ainsi que le temps consommé par les fonctionnaires en termes d'heures travaillées sur l'année 2012 de cette mobilisation de forces de l'ordre à Paris et en région parisienne lors de manifestations sportives. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, la Direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police encadre chaque année de nombreuses manifestations sportives d'ampleur (match de football, match de rugby, meeting d'athlétisme, etc.) à Paris et en petite couronne, essentiellement des rencontres de football présentant des risques de troubles à l'ordre public. En 2012, les 31 matchs qui se sont déroulés au Parc des Princes, au Stade de France et au stade Duvauchelle à Créteil, ont bénéficié d'un service d'ordre. La composition des effectifs déployés, propre à chacune des rencontres en fonction du contexte dans lequel elles se déroulent, (équipes en lice, présence de supporters visiteurs, etc.) fait toujours suite à une réunion préparatoire entre les représentants des forces de l'ordre et les organisateurs afin de déterminer les forces à mobiliser. Au cours de l'année 2012, les 31 matches ont mobilisé 4844 fonctionnaires de la préfecture de police ainsi que 14122 effectifs de la réserve nationale comprenant CRS et escadrons de gendarmes mobiles pour un total de 18966 fonctionnaires et militaires engagés. Ces évènements correspondent à 31642 heures travaillées pour les fonctionnaires de la préfecture de police et 93023 heures pour les effectifs de la réserve nationale, soit un volume total de 124 665 heures effectuées. Les effectifs engagés sur ces services d'ordre n'ont pas tous rempli des prestations donnant lieu à remboursement, conformément aux dispositions du décret du 5 mars 1997 et de l'arrêté du 28 octobre 2010 relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Pour l'année 2012, le montant des facturations pour des missions donnant lieu à remboursement s'élève à 1 565 497,08 euros pour la police nationale et 165 823,66 euros pour la gendarmerie nationale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes souhaitant accoucher à domicile en Alsace pour être accompagnées d'une sage-femme, diplômée d'État. Cette pratique légale leur est rendue impossible du fait du montant prohibitif des primes d'assurance. En effet, il existe, en France, une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros par an est prohibitif au regard de leurs revenus annuels. Il lui demande ce qu'elle prévoit pour développer cette pratique afin de respecter le libre choix de la patiente. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats n'existe plus. Cette instance a été remplacée par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 13 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les servitudes radioélectriques sont prises pour protéger les installations radioélectriques du ministère de l'intérieur. Elles sont de deux types : PT1 : servitudes contre les perturbations radioélectriques PT2 : servitudes contre les obstacles qui pourraient être érigés dans le voisinage des stations du ministère PT2 LH : servitudes contre les obstacles sur le parcours des liaisons hertziennes. Les servitudes sont prises par décret du ministre de l'intérieur sous contreseing du ministre chargé de l'industrie pour les servitudes de type PT1 et du ministre chargé de la construction pour les servitudes de type PT2 et PT2 LH. Ces décrets sont pris pour une station ou pour l'ensemble des stations du ministère de l'intérieur dans un département. Ils sont l'aboutissement d'une procédure qui a duré environ 3 ans et qui a conduit successivement : - à l'abrogation d'une précédente servitude s'il en existait - à la prise d'un arrêté de classement du ministère de l'intérieur qui fixe le droit à la protection du centre concerné - à faire réaliser une enquête publique dans le département concerné - puis à la prise des décrets précités. La prise des décrets du département de la Saône et Loire (71) protège depuis le 13 janvier 2014 l'ensemble des installations radioélectriques du ministère dans ce département. Depuis cette date le service des SIC de la zone de compétence (zone Est) n'a pas été saisie de demande d'installation particulière pouvant impacter ces servitudes.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin qu'il lui indique combien de nouveaux zonages Natura 2000 il a prévu d'inscrire, et son objectif en termes de surface nationale, au vu de la recrudescence des dernières désignations de son ministère. Le réseau français des sites Natura 2000 comprend à ce jour 1 758 sites, dont 1 366 sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » et 392 sites au titre de la directive « oiseaux » (soit environ 12,5 % du territoire terrestre métropolitain, et plus de 4,1 millions d'hectares d'espaces marins). Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation. A la demande de la Commission européenne, la France a donc engagé un processus de désignation de ces sites d'intérêt communautaire en droit national, afin de se mettre en conformité avec les obligations européennes dans les meilleurs délais. Ce processus de désignation n'entraîne aucune nouvelle conséquence pour les sites concernés, il consiste en un effort d'alignement du droit national sur le droit européen. S'agissant de la cohérence du réseau français des sites Natura 2000, la Commission européenne a eu l'opportunité de se prononcer lors des séminaires biogéographiques de 2009 et 2010. Après avoir estimé que le réseau était satisfaisant au niveau terrestre, elle a indiqué qu'il l'était également s'agissant des eaux territoriales françaises. Elle a néanmoins indiqué que des efforts de désignation devaient encore être réalisés en mer au large, pour les récifs, les oiseaux et les mammifères marins. Pour cette raison, des programmes d'acquisitions de données scientifiques complémentaires ont été lancés en 2009, et sont actuellement en cours de finalisation. Ils permettront, à terme, de proposer la désignation de nouveaux sites Natura 2000 au large.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engouement pour les médecines non conventionnelles. Confrontés aux effets secondaires des traitements, au manque de temps des soignants ou à l'absence de remèdes efficaces aux maux du quotidien, les usagers des systèmes de santé des pays développés se tournent de façon croissante vers les médecines non conventionnelles (comme la médecine traditionnelle chinoise ou l'homéopathie), pourtant peu reconnues par la science ou la communauté médicale. L'essor du marché des plantes médicinales inquiète certains Français estimant les méthodes non conventionnelles inefficaces ou même dangereuses. D'autres soutiennent au contraire une utilité dans le champ de la prévention, des maladies chroniques et de la douleur, voire en cas d'échec de la médecine conventionnelle. Face au risque et aux potentiels associés à l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande en médecines non conventionnelles, une action des pouvoirs publics semble nécessaire. Le Centre d'analyse stratégique propose de « labelliser les offres de formation en écoles privées ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT), créé en 2009, a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public élaboré par le GAT est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé. Progressivement, ce dossier doit s'enrichir de fiches d'information sur les pratiques non conventionnelles en santé élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité). Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose de supprimer le tarif de la postulation, sauf en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles et de garantir la transparence du coût de la postulation dans le cadre des conventions d'honoraires. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en son article 51, apporte une nouvelle rédaction de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le tarif de postulation est supprimé et la postulation désormais rémunérée par des honoraires sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour lesquels elle demeure régie par des droits et émoluments de l'avocat sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au nouvel article L. 444-1 du code de commerce. Ce même article prévoit que sauf dans quelques cas limités, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle de la politique immobilière. Instituée par l'article 18 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière ne s'est pas réunie en 2014 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement. Cette commission a été supprimée par l'article 22 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet du ministre de l'intérieur compte 16 conseillers dont quatre femmes.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un décret qui fustige la reconnaissance du nombre d'année d'étude des orthophonistes. « Pour devenir orthophoniste, il faut être titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste (CCO), qui se prépare en 5 ans (master) ». Or un décret du ministère de la santé reclasse les orthophonistes « sur les grilles salariales des professions de niveau bac+3 ». Cette mesure est une atteinte au respect des orthophonistes, une mise à mal et une disparition de leur compétence. Ce décret pousse cette profession à décliner alors qu'il en manque déjà trop. Les hôpitaux se vident et les soins donnés par les orthophonistes ne peuvent plus être accordés. Le système paramédical doit être soutenu. Il lui demande la suppression de ce décret pour que la formation des orthophonistes soit reconnue à sa juste valeur. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent de procéder à une évaluation par l'État de la dépense fiscale liée aux mécénats reçus par les fondations abritées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Comme indiqué à la page 32 du rapport de la cour des comptes, « nonobstant l'absence de personnalité juridique distincte de celle de l'entité de rattachement et sans que cela résulte d'une disposition législative explicite, les fondations abritées par l'Institut de France et les académies font bénéficier les particuliers et les entreprises qui les dotent du régime fiscal que le législateur a donné au titre du mécénat aux fondations en général, et aux fondations reconnues d'utilité publique en particulier ». S'agissant de la législation applicable, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés aux fondations citées ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite d'un plafond unique de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes. Lorsque les dons excèdent ce plafond, l'excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l'exercice. Dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'imputation de la réduction d'impôt s'opère sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des versements quelle que soit la date de clôture de l'exercice ; dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'imputation est effectuée sur le solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont pratiqués. Par ailleurs, les dons effectués par les particuliers aux fondations susmentionnées ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des versements (taux inchangé depuis 2005) effectués au cours de l'année d'imposition retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (limite inchangée depuis 2003). La réduction d'impôt peut, en cas de versements excédant la limite annuelle de prise en compte, être étalée sur les cinq années suivantes. Le système d'information de la direction générale des finances publiques ne permettant pas d'identifier les entités bénéficiaires du mécénat, la dépense fiscale liée aux mécénats reçus par les fondations abritées ne peut pas être estimée. Pour mémoire, le rapport de la cour des comptes note que « le rythme annuel des dons reçus dans l'année ou émanant de donations temporaires d'usufruit accordées à l'Institut est de l'ordre de 20 M€ ».
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à garantir la prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir de l'aide alimentaire européenne aux plus démunis à travers le financement des associations investies dans ce domaine. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a pu être reconduit ces dernières années grâce à la mobilisation des associations et des parlementaires jusqu'en 2014. Néanmoins, il est voué à disparaître car les fonds liés à ce programme et répartis entre les associations concernées provenaient des surplus de stock de la politique agricole commune (PAC). Or ces derniers sont désormais particulièrement limités. Pour répondre à cette situation, la Commission européenne, fin 2012, a proposé de remplacer ce programme par un nouveau fonds d'aide alimentaire aux plus démunis. Néanmoins, l'enveloppe proposée s'avère être en deçà des besoins des associations (Restos du Cœur, Croix-Rouge et fédération des banques alimentaires) et le principe même d'une aide s'avère lui-même contesté. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de maintenir une aide alimentaire européenne convenable en direction des plus démunis. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Le corps des administrateurs des postes et télécommunications est un corps ministériel qui, au lendemain de la réforme du secteur des postes et télécommunications, instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, est resté commun au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom. Les administrateurs des postes et télécommunications exercent encore aujourd'hui leurs fonctions auprès de ces trois employeurs. Cette situation a exigé une coordination de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Pour cette raison un conseil consultatif de gestion a été institué dès 1994 (décret n° 94-892 du 13 octobre 1994) pour assister le ministre chargé des postes et télécommunications, qui assure la gestion statutaire de ce corps. Ce conseil consultatif, composé de représentants des trois employeurs, est consulté sur la politique de gestion du corps, pour donner son avis ou présenter ses propositions lors de la préparation de toute décision ou texte ayant une incidence sur le cadre de gestion et l'évolution du corps. Il s'est réuni une fois en 2014. Conçu dès l'origine pour assurer la cohésion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, ses membres et les organisations professionnelles y sont très attachés. Le conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et télécommunications n'est doté d'aucun budget. Ses membres y participent bénévolement et son secrétariat est assuré par le service du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique chargé de la gestion statutaire du corps.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois de mettre fin aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d'équilibre, non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. En effet, pour la plupart, elles sont soumises à des rentes viagères à vie aboutissant, avec le temps, à des sommes considérables. Elles ont ainsi payé en moyenne à leur première épouse ou époux plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes est de 55 000 euros. Dans le cadre de la prochaine loi sur la modernisation et la simplification du droit, l'article 2 quater prévoit la révision pour avantage manifestement excessif desdites rentes. Il reprend ainsi l'esprit des jurisprudences les plus récentes. Les familles concernées, exsangues financièrement, attendent cette réforme. Il lui demande de bien vouloir préciser les attentions du Gouvernement. Créée par la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce, la prestation compensatoire a depuis fait l'objet de modifications importantes résultant de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, et de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce. Il résulte du système actuel que celle-ci, lorsqu'elle a été exceptionnellement fixée sous forme de rente viagère, peut, en vertu de l'article 276-3 du code civil, être judiciairement révisée, et même suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, sans que la révision ne puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. La demande en révision est en pratique souvent justifiée par une aggravation de la situation économique du débiteur, suite notamment à un licenciement, à une grave maladie. Le débiteur de la rente peut cependant également se prévaloir d'une modification touchant la situation du créancier, et en particulier d'une amélioration de la situation économique de ce dernier, pour solliciter une baisse de la rente. En outre, pour les rentes viagères fixées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 30 juin 2000, la loi offre un second motif de révision,  prévu par le premier alinéa de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, tiré de l'avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien du versement de la rente. A cet égard, afin de répondre aux préoccupations des débiteurs de ces rentes anciennes face à l'allongement de l'espérance de vie, l'article 7 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a complété l'article 33, précité, afin de préciser que, pour caractériser l'existence ou non d'un tel avantage, il sera tenu compte par le juge de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent certaines fédérations départementales de gardes de chasse et de pêche du fait de l'absence de régies locales de recettes destinées à recouvrer le montant des verbalisations dressées auprès de contrevenants. En effet, bien que souvent autorisées à recourir à la procédure de l'amende forfaitaire pour verbaliser des contraventions de la première à la quatrième classe en matière de chasse et de pêche, ces fédérations ne disposent pas toujours de régies départementales de recettes chargées du recouvrement des timbres amendes. Aussi, face à cette situation qui limite fortement l'efficience de la fonction d'agent verbalisateur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser la création de régies de recettes lorsque celles-ci font défaut. La création de régies locales de recettes est rendue possible par la présentation de garanties qui démontrent l'aptitude et la responsabilité de l'association à exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Il revient aux associations de gardes particuliers de présenter ces garanties vis-à-vis des autorités administratives, fiscales et judiciaires, pour pouvoir être autorisées à créer des régies de recettes. Plusieurs fédérations départementales ou interdépartementales de gardes particuliers ont d'ores et déjà obtenu la possibilité d'utiliser une régie locale de recettes. Les personnels de ces associations ont suivi des formations préalables à l'utilisation de la régie de recettes et à l'utilisation des carnets à souche, les agents sont assermentés et sélectionnés suite à un examen de contrôle et des accords locaux ont été actés avec les autorités fiscales et judiciaires. Les fédérations qui auraient encore des difficultés pour créer de telles régies de recettes pourront donc utilement se rapprocher de celles qui en ont mis en place pour bien apprécier concrètement les conditions de bon fonctionnement de ces régies, qui, impliquant le maniement de numéraire, doivent être convenablement encadrées.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation qui n'a bénéficié qu'à 2 000 personnes alors que 60 000 dossiers ont été déposés et souhaite savoir les mesures qu'il entend prendre pour faire face à ce retard inquiétant alors qu'à l'époque du droit individuel à la formation, 60 000 ou 70 000 dossiers étaient financés chaque mois. Le compte personnel de formation (CPF) est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie chaque salarié bénéficie de droits à la formation qu'il conserve toute sa carrière, même lorsqu'il change d'employeur, et qu'il peut utiliser quand il veut, y compris lorsqu'il est au chômage. Et pour sécuriser les parcours professionnels des actifs, le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante et certifiante, identifiées comme telles par les partenaires sociaux (13 000 l'ont été à ce stade et le processus d'identification et d'actualisation des formations se poursuit). Aussi, pour la première année d'application, et pour la mise en œuvre d'un droit qui est de l'initiative exclusive du titulaire, les résultats sont encourageants : plus de 322 000 dossiers de formation ont été validés dont 252 000 au bénéfice de demandeurs d'emploi. En termes de qualité des formations, les résultats sont également intéressants : la durée moyenne d'une formation est de 585 heures pour les demandeurs d'emploi et de 151 heures pour les salariés. Pour la première fois, un socle de connaissances et de compétences professionnelles transversales – appelé CléA - a été créé, sous l'impulsion des partenaires sociaux, et est mobilisable dans le cadre du CPF. Il complète ainsi l'offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, la possibilité de faire reconnaître leurs valeurs, d'affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer. En 2015, ce compte a été alimenté par le seul transfert des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui a été supprimé. Comme tout nouveau droit, il suppose un temps d'appropriation. Pour cela, à l'automne 2014, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des entreprises. En octobre 2015, une campagne nationale d'information et de communication grand public a été lancée pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur CPF et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014. Des outils de communication sont aussi à la disposition du public sur le site www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle. Au-delà, il appartient à l'ensemble des acteurs de se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en évolution professionnelle, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salariés.