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Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. En effet, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé les lacunes en matière de formation des personnels, d'aide aux familles et de places d'accueils. Parallèlement, il a mis en évidence l'importance d'assurer un accompagnement éducatif à chaque enfant autiste. Face à ce sujet important de santé publique, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sur la définition d'un troisième plan sur l'autisme. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. Et des mesures spécifiques de soutien aux aidants familiaux seront mises à l'étude. La ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise de prendre en compte les primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l'indice du minimum de traitement sur le SMIC brut. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Conformément au protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR), une négociation salariale a été conduite en mars 2016 ; le Gouvernement a mis fin au gel du point d'indice de la fonction publique. Il a décidé de la revalorisation de ce point d'indice de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en février 2017. Dans ces conditions, les travaux sur la prise en compte des indemnités et primes pour aligner la rémunération brute des fonctionnaires à l'indice minimum de traitement sur le SMIC brut ne sont pas à l'ordre du jour.
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales de mars 2015 et les nécessaires aménagements du code électoral qu'aurait dû imposer l'annonce tardive de cette échéance. Sachant que les cantons ont été redécoupés et qu'ils ne sont connus que d'une minorité d'électeurs, que les compétences des collectivités départementales ne sont pas complètement définies, et qu'enfin dans ces circonstances très particulières, les règles de financement et de transparence, indispensables pour assurer la régularité et la sincérité du scrutin, n'ont pas été adaptées, il lui demande si cela ne risque pas de faire naître un nombre élevé de contentieux. L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 novembre 1990 prévoit qu'il « ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». Conformément à ces dispositions, le dernier décret portant délimitation des cantons d'un département a été publié le 1er mars 2014. Le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 a par ailleurs corrigé des erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements. Ces délais de publication sont également compatibles avec les dispositions du code électoral relatives aux comptes de campagne et au financement des dépenses électorales, posées notamment par l'article L. 52-4 de ce code. En tout état de cause, il n'apparaît donc pas que des candidats aux élections départementales aient été placés dans des conditions inéquitables du seul fait de la mise en oeuvre de la révision d'ensemble de la carte cantonale à laquelle il vient d'être procédé.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent massacre des chrétiens dans le village d'Izghe dans l'État de Borno au Nigéria. Plus d'une centaine de personnes auraient été assassinées par des combattants islamistes dans l'indifférence médiatique habituelle quand les cibles sont chrétiennes. Ces rebelles bien armés semblent malheureusement agir en toute liberté. La persécution des chrétiens est d'autant plus insupportable qu'elle se produit dans la quasi indifférence internationale. Il lui demande s'il compte s'engager en faveur de la défense des chrétiens persécutés et garantir efficacement la protection de la liberté religieuse. La France condamne avec la plus grande fermeté le terrorisme partout dans le monde. Le déplacement du Président de la République au Nigéria le 27 février dernier a été l'occasion de réaffirmer la solidarité et le soutien de la France aux autorités et au peuple nigérians dans leur lutte contre Boko Haram. La lutte contre les différents groupes terroristes est une nécessité absolue pour la stabilité du continent africain. Les attaques terroristes de Boko Haram continuent de déstabiliser le nord-est du Nigéria, notamment dans les Etats de Borno, Yobé et Adamawa où l'état d'urgence a été décrété par le président du Nigéria en mai 2013. Deux attaques récentes ont endeuillé l'Etat de Borno, le 15 février dans le village de Izge et le 18 février, dans la commune de Bama. Boko Haram utilise un discours religieux qui vise à opposer les musulmans et les chrétiens. Les autorités religieuses du Nigéria, qu'elles soient musulmanes ou chrétiennes, n'entrent heureusement pas dans cette logique de confrontation. La coexistence religieuse est une réalité dans ce pays composé majoritairement au nord de musulmans et au sud de chrétiens. Dans les faits, le nombre de victimes musulmanes de Boko Haram est particulièrement élevé. A cet égard, une étude récente menée par l'institut français de recherche en Afrique basé à Ibadan a estimé à 2.993 le nombre de victimes du conflit pour la période 2009-2012. En dehors des victimes identifiées comme membres de Boko Haram, entre 1.262 et 1.761 victimes seraient de confession musulmane, entre 466 et 965 de confession chrétienne. La France demeure déterminée à apporter son soutien aux autorités nigérianes dans leur recherche d'une solution nationale à cette menace terroriste engendrée sur leur territoire, tout en restant particulièrement vigilante au respect des droits de l'Homme et à la proportionnalité des moyens employés. Comme l'a déclaré le Président de la République à Abuja, le combat contre le terrorisme est aussi le nôtre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de généraliser et rendre à terme obligatoires pour les redevables professionnels la télé déclaration et le télépaiement de toutes les taxes gérées par la Douane. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé des travaux afin de poursuivre son offre de télédéclaration et de télépaiement, déjà effective pour les plus gros enjeux (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), droits de douane, TVA import). Il est prévu de poursuivre cette démarche.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels contractuels de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont la carrière est régie par le statut des ingénieurs techniciens administratifs (ITA). Dans le projet de loi sur la biodiversité qu'il présentera d'ici à la fin de l'année, sera créée l'Agence française de la biodiversité. Cette agence sera basée, d'après les rapports de préfiguration, sur la fusion de différents établissements publics, dont l'ONEMA qui fournira une grande partie du budget et des effectifs. Cependant une centaine d'ingénieurs de l'ONEMA risquent de voir leurs rémunérations baisser à la fin de cette année. Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que les ingénieurs de l'ONEMA puissent s'engager plus sereinement dans la naissance de l'Agence française de la biodiversité. Le régime indemnitaire des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est défini par le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Une prime de service et de rendement est attribuée aux agents avec un taux moyen fixé à 15 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique dont les ingénieurs contractuels. Le montant attribué individuellement aux agents est plafonné au double du taux soit 30 %. Ce cadre règlementaire se rapportait, à l'origine, aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Lors du transfert en 2002 de ces personnels vers l'ONEMA, les modalités de mise en oeuvre de la prime de service et de rendement ont été maintenues au taux moyen de 24 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique. Afin de garantir le maintien de la rémunération des agents concernés, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 a été adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget pour une date d'application fixée au 1er janvier 2013. Ces nouvelles dispositions viendront consolider le régime indemnitaire des personnels techniques de cet établissement et permettront d'apporter des garanties à ces personnels. Les montants de prime de service et de rendement versés aux personnels concernés depuis le début de l'année 2013 sont équivalents à ceux des années précédentes déterminés sur la base du taux de 15 %. En conséquence, il n'y a pas eu pour le moment, de baisse de rémunération. Le complément de prime de rendement au delà du taux moyen de 15 % devrait être versé sur la paye de décembre 2013. L'intention du Gouvernement est que les difficultés qui affectent la rémunération des personnels de l'ONEMA soient dûment résolues avant la création de l'Agence française de la biodiversité.
M. Philippe Meunier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avenir des trésoreries auprès des ambassades de France (23 millions d'euros de coût de fonctionnement pour 16 implantations). Dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes recommande de fermer à brève échéance l'ensemble de ces trésoreries. Il souhaite connaître les suites qu'il compte donner à cette recommandation. Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce réseau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Trésoreries auprès des TAF, proposé par la DGFiP a été approuvé par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget. Il est rappelé que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilité de l'État, de paiement des dépenses de l'État à l'étranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entraîne donc le transfert de ces missions à la fois à une régie diplomatique sur place (pour les opérations de paiement courant) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) située à Nantes. Afin de maintenir la qualité de service au bénéfice de l'État et des usagers et sécuriser cette transition, ces opérations de transfert ont été échelonnées en une première vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, Pékin et Tananarive) et une deuxième vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 trésoreries permettra une économie supérieure à 10 millions d'euros à horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du coût de fonctionnement du réseau des trésoreries à l'étranger. La DSFIPE mettra à profit la possibilité d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF européennes qui seront fermées en 2017. Au terme de cette rationalisation, le réseau de la DGFiP à l'étranger ne comptera donc plus que 7 trésoreries. Ce réseau, ainsi resserré, sera centré sur le paiement des dépenses de défense nationale (États Unis, Djibouti, Gabon, Sénégal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens spécifiques (paiement de près de 100 000 pensions en Algérie, au Maroc et en Tunisie).
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de l'autonomie des enseignements de la filière de médecine générale. Elle est une spécialité depuis 2004 et se doit d'être une filière à part entière. Aujourd'hui, c'est la seule spécialité qui ne nomme pas ses enseignants puisqu'ils le sont par la sous-section n° 53-01 du conseil national des universités (CNU) où ne siège aucun médecin généraliste. Ainsi la création au CNU de la sous-section n° 53-03, dédiée à la médecine générale, paraît indispensable à l'indépendance de la spécialité. Lutter contre les déserts médicaux passe aussi, et avant tout, par la formation de jeunes médecins. Or, au vu de la situation actuelle, il n'est pas possible de leur assurer une formation de qualité. Alors que la demande en médecine de premier recours est bien plus importante que le nombre de jeunes médecins diplômés, il apparaît plus que nécessaire d'assurer à la spécialité de médecine générale la mise en valeur et l'indépendance intrinsèques à l'exigence d'une formation de qualité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre en vue de développer et de revaloriser la filière de médecine générale, et ainsi répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens. Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en oeuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. La création d'une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l'engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 9e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. A la suite du rapport des députées Bernadette Laclais et Annie Genevard, le Gouvernement a dressé une feuille de route pour la montagne qui a conduit à la promulgation de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui s'appuie fortement sur les recommandations de ce rapport. La préparation de la loi a fait l'objet d'une large concertation avec les élus et les acteurs concernés. Cette nouvelle loi sur les territoires de montagne comporte quatre grands axes :préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;soutenir l'emploi et le dynamisme économique ;faciliter la réhabilitation de l'immobilier de loisir ;renforcer les politiques environnementales à travers l'action des parcs naturels régionaux et nationaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique dans les déclarations de revenus qui consiste à ne retenir que les revenus, notamment les salaires, sans que certaines allocations ne soient mentionnées. Il lui demande si ce dispositif ne devrait pas être davantage transparent et que l'ensemble des sommes perçues, quelle que soit leur origine, soient mentionnées dans la déclaration de revenus. L'impôt sur le revenu est un impôt personnalisé qui implique par essence des formalités déclaratives de la part du contribuable. En effet, pour calculer l'impôt dû par un contribuable, l'administration fiscale a besoin de connaître différentes informations dont la plupart ne peuvent être communiquées que par le contribuable lui-même comme la situation de famille, l'existence de revenus autres que salariaux et les dépenses ou investissements ouvrant droit à des déductions du revenu global ou à des réductions ou crédits d'impôt. C'est pour cette raison qu'il est demandé au contribuable de remplir une déclaration d'impôt sur les revenus, et le cas échéant, de fournir des informations complémentaires. Conformément aux dispositions de l'article 170 du code général des impôts, cette obligation déclarative n'existe qu'en vue de l'établissement de l'impôt et n'a pas vocation à recueillir des informations étrangères à celui-ci. Outre l'établissement de l'impôt sur le revenu proprement dit, cette déclaration permet de recueillir des informations telles que celles permettant le calcul des prélèvements sociaux recouvrés par l'administration fiscale par voie de rôle, de la contribution à l'audiovisuel public et le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que l'établissement du revenu fiscal de référence retenu pour l'application, par exemple, de la contribution sur les hauts revenus d'activité et le bénéfice d'avantages en matière de fiscalité directe locale. Les informations relatives au revenu fiscal de référence concernent notamment des revenus exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à un prélèvement libératoire qui doivent être réintégrés dans le calcul de ce revenu et dont la liste est fixée au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts. Ainsi, les allocations et autres prestations sociales ne sont inscrites sur la déclaration de revenus que lorsque la connaissance de leur montant par l'administration fiscale est nécessaire pour ces calculs. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles qui sont conformes à l'objet même de la déclaration de revenus, qui est avant tout de permettre le calcul de l'impôt, et qui évitent des coûts de gestion supplémentaires pour l'administration et les tiers déclarants.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Il a reçu des témoignages se plaignant de l'absence de représentation des associations de retraités et de personnes en perte d'autonomie au sein de la Conférence des financeurs, au moins comme observateurs. Aussi il lui demande si elle compte permettre à ces associations d'être représentées légitimement au sein de cet organe de concertation professionnelle. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement crée une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées dont l'objectif est de rassembler les financeurs institutionnels de cette prévention pour assurer la coordination de leurs interventions et établir sur le territoire du département un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention. Les représentants des usagers et des retraités n'ont pas pour rôle de financer les actions de prévention. Néanmoins, ils sont pleinement légitimes à participer à l'élaboration des politiques de prévention. A ce titre, ils siégeront au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévu par le projet de loi tel qu'il a été adopté en première lecture au Sénat. Ces conseils ont pour but d'assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au développement et à la cohérence des politiques de l'autonomie, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux soins et d'accompagnement médico-social, d'accès aux aides humaines ou techniques, d'accès à l'activité physique, aux loisirs, au tourisme, à la culture, à la scolarisation et à l'intégration sociale et professionnelle. Ainsi, ces conseils donneront un avis sur le programme de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui a entraîné notamment la suppression de la juridiction de proximité à partir de 2013 et le transfert des juges de proximité aux tribunaux d'instance. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réforme. Les articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoient la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité dont les compétences sont partiellement modifiées. L'article 70 de cette loi fixe son entrée en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, soit le 1er janvier 2013. Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables, une proposition de loi déposée au Sénat, qui reporte cette échéance au 1er janvier 2015 a été adoptée à l'unanimité par cette assemblée le 23 novembre 2012 et adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012. Le Gouvernement était tout à fait favorable à cette proposition de loi ; en effet, cette réforme initiée par le précédent gouvernement nécessiterait, pour sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions, la création d'emplois de juges d'instance afin qu'ils assument la charge de travail qui demeure aujourd'hui, en partie, celle des juges de proximité, ce qui en période de budget contraint n'apparait pas souhaitable. Par ailleurs, le Président de la République a souhaité une remise à plat de l'organisation territoriale de la justice. Cela suppose qu'une réflexion sur les périmètres du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité puisse être menée. Elle le sera, dans la concertation la plus large, dès les prochains mois.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations de location d'automobiles qui travaillent dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Chacun sait que la mobilité est l'un des freins essentiels à l'insertion professionnelle des personnes en difficultés et ce type d'association permet donc à des demandeurs d'emploi de louer, dans des conditions financières accessibles, des véhicules. Or les associations en question ont le plus grand mal à faire assurer leur flotte. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable de mettre en place un dispositif spécifique dans ce cadre. Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. D'ailleurs, les directives communautaires sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur, toutefois, le législateur a rendu la garantie de responsabilité civile obligatoire assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. Un mécanisme de recours a donc été institué permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées de trouver un assureur. Le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - Tél. 01.53.21.50.00 - Fax 01.53.21.50.47 - Mel. bct@agira. asso. fr) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque de responsabilité civile automobile. L'accès à cette assurance étant garanti par le BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose donc à la circulation des véhicules de location.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les accords de coopération avec le Royaume-uni en matière de défense. Dans un rapport publié le 5 février 2013, le comité en charge du domaine de la défense à la Chambre des communes a estimé que, malgré l'accord bilatéral, il n'existe aucune preuve que la France ouvre son marché de la défense aux sociétés britanniques, comme le fait le Royaume-uni avec nos sociétés. Aussi il lui demande de dresser un bilan de la réciprocité en ce qui concerne l'ouverture de notre marché de la défense. L'article 8 du traité de coopération en matière de défense et de sécurité conclu le 2 novembre 2010 entre la France et le Royaume-Uni prévoit que « chacune des parties s'engage à ne pas entraver un accès légitime à ses marchés et à ses contrats publics dans le domaine de la défense et de la sécurité ». Il convient de souligner que les flux commerciaux entre les deux partenaires sont historiquement très faibles au regard du montant de leurs budgets dédiés aux acquisitions d'équipements de défense. Le volume annuel des exportations de la France vers le Royaume-Uni représente ainsi près de 150 M€, tandis que celui des importations correspond à près de 70 M€. La signature du traité précité n'a, à ce jour, pas entraîné d'évolution significative de cette situation. De plus, la France et le Royaume-Uni doivent respecter un certain nombre d'obligations au titre de leur appartenance à l'Union européenne, et notamment celles prévues par la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité. Les deux États ne peuvent en conséquence réserver l'ouverture de leurs marchés nationaux de défense au seul partenaire britannique ou français. Les analyses montrent à cet égard que la France est de loin le pays publiant le plus d'avis de marché (46 % du total des avis de l'Union européenne), se conformant ainsi aux objectifs de transparence et de concurrence pour la passation des marchés publics de défense et de sécurité.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans ainsi que sur la distorsion de concurrence qu'elle induit. Instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur permet en effet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Depuis sa création, ce dispositif place les professionnels du secteur en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de soutenir les actions de formation des aidants familiaux par des financements pérennes et par le renouvellement d'un budget spécifiquement dédié à l'information du grand public afin que les aidants familiaux puissent avoir connaissance de cette action. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les pistes proposées par l'association France Alzheimer pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont prises en compte dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au viellissement. Celui-ci a été élaboré à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il répond aux objectifs de la stratégie nationale de santé qui ambitionne la mise en oeuvre d'une médecine de parcours, conformément aux orientations de l'avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012. La médecine de parcours assure en effet une meilleure articulation entre les différents acteurs des champs sanitaire, médico-social et social dans la prise en charge d'une personne âgée. Un des objectifs prioritaires du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est de favoriser le maintien à domicile. Plusieurs dispositifs sont prévus pour diminuer le reste à charge, reconnaître le soutien apporté par les aidants et leur permettre d'accéder à un dispositif de répit. Par ailleurs, en cohérence avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un plan spécifique a été élaboré pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, qui capitalise les avancées des plans Alzheimer antérieurs. Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 a été présenté le 18 novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, permet de répondre aux pistes élaborées par l'association France Alzheimer, avec notamment : le renforcement du centre national de référence pour malades-jeunes - maladies d'Alzheimer et apparentées -, le soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d'accompagnement et de répit, des programmes d'accompagnement des personnes malades et de leurs aidants, la priorité accordée au maintien dans l'emploi ou à la réinsertion professionnelle pour les malades jeunes.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur la situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril, avec obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux de confortement ou de démolition. Si cet immeuble appartient à de nombreux héritiers, dont certains ne peuvent être retrouvés et si aucun héritier ne procède aux travaux demandés, la commune peut réaliser elle-même les travaux et en demander ensuite le paiement aux héritiers. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune peut exiger le paiement de la somme totale de la part d'un seul des héritiers en indivision, celui-ci pouvant ensuite se retourner contre les autres héritiers, ou si elle doit solliciter chaque héritier au prorata des quotes-parts respectives. Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, il recouvre les frais de toute nature avancés auprès du ou des propriétaires comme en matière de contributions directes conformément à l'article L. 511-4. Dans le cas d'une succession, l'article 870 du code civil dispose que « les cohéritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ». Si l'immeuble demeure sous le statut de l'indivision après le règlement de la succession, l'article 815-10 du code civil prévoit que « chaque indivisaire a droit au bénéfice provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ». Il résulte de ces dispositions que le code civil ne crée aucun mécanisme de solidarité entre les indivisaires. En conséquence, chaque cohéritier, s'il a accepté la succession, est tenu au remboursement des travaux effectués d'office par la commune au prorata de sa part dans l'immeuble en indivision. A cet effet, le maire, en qualité d'ordonnateur, émet des titres de recette à l'encontre de chacun des indivisaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, selon leurs droits respectifs dans l'indivision.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'étendre l'indemnité de résidence des fonctionnaires à la Haute-Savoie. En effet, ce département se situe parmi les plus chers de France, notamment en matière de logement. Or les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette indemnité, alors que, à Toulon, elle atteint 3 % du traitement brut. La mise en place de cette indemnité de résidence permettrait au demeurant de prendre en compte la cherté de la vie en Haute-Savoie et de lutter contre les mutations nombreuses, la faible moyenne d'occupation des postes et les taux élevés de refus d'affectation. Enfin, elle concourrait à une stabilité des personnels, gage de plus grande efficacité. Aussi, elle lui demande si elle entend répondre à la légitime demande des fonctionnaires et étendre l'indemnité de résidence à la Haute-Savoie. En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interministérielle FP/7 n° 2000-Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles déterminent le montant de l'indemnité de résidence. Il s'avère que le dispositif de l'indemnité de résidence présente aujourd'hui des limites dans la mesure où il ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Des travaux entre les services de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achevés à ce stade. Conformément aux conclusions de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacré l'une des ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents, s'est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales. Dans le cadre d'un dialogue social rénové, il s'est agi de dresser, de manière collective, un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Cette phase de bilan s'est achevée le 7 février. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rénumérations qui s'ouvrira prochainement, il sera proposé aux organisations syndicales de conduire une réforme sur l'indemnité de résidence.