cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la tuberculose bovine. En effet, dans le département des Ardennes est actuellement menée la campagne de prophylaxie, mais de nombreux éleveurs s'interrogent sur les moyens de limiter davantage les cas de tuberculose, en raison de la contamination par la faune sauvage, notamment par le blaireau. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens supplémentaires et les mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre cette épidémie. Lorsque des foyers de tuberculose bovine sont déclarés dans une zone géographique, plusieurs actions sont mises en place afin de lutter contre la maladie. Ces actions sont axées principalement sur la surveillance en élevage et la surveillance de la faune sauvage à proximité des foyers bovins. Le ministère en charge de l'agriculture et les principales institutions impliquées dans la faune sauvage ont lancé en septembre 2011 un programme national de surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage, nommée Sylvatub. Les principaux objectifs de ce programme sont de détecter la présence de tuberculose bovine chez les animaux sauvages et d'en estimer la prévalence. Par ailleurs, ce dispositif s'inscrit dans le plan national d'action relatif à la lutte contre la tuberculose bovine de 2012. Ce plan s'articule en trois axes : renforcer la prévention, poursuivre l'éradication, renforcer le pilotage à tous les niveaux et mobiliser les ressources nécessaires. Suite à l'apparition de plusieurs foyers bovins de tuberculose et la découverte de blaireaux infectés en périphérie, le département des Ardennes a été placé en niveau 3 du dispositif Sylvatub. A ce titre des actions de surveillance des cervidés, sangliers et blaireaux sont menées de manière évenementielle, dans le cadre du réseau SAGIR ou d'une pratique de chasse habituelle et du ramassage des cadavres de blaireaux signalés sur les routes, et des prélèvements de grands gibiers et piégeages de blaireaux en zone à risque sont programmés. Au-delà de ce dispositif de surveillance, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt devrait permettre de renforcer le rôle des organisations cygénétiques dans le suivi sanitaire de la faune sauvage. La lutte contre la tuberculose bovine, aussi bien en élevage que dans la faune sauvage, est une des préoccupations majeures du ministère en charge de l'agriculture et des organismes professionnels impliqués, comme en témoigne l'augmentation des moyens d'interventions, notamment via le groupement de défense sanitaire (GDS).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'inscrire la sensibilisation au droit d'auteur et aux pratiques culturelles en ligne dans l'éducation artistique et culturelle et dans l'éducation aux médias. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Dans son rapport remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique », Monsieur Pierre Lescure estime indispensable de renforcer la pédagogie et la sensibilisation des publics, notamment les plus jeunes, aux principes généraux du droit de la propriété intellectuelle et aux pratiques culturelles en ligne. Il s'agit, d'une part, de permettre aux publics de comprendre les fondements du droit d'auteur et l'importance qu'il revêt pour les créateurs et la défense de la diversité culturelle et, d'autre part, de sensibiliser les internautes aux opportunités offertes par Internet en matière d'accès à la culture, de les aider à distinguer les pratiques licites et illicites, de les informer sur les risques encourus en cas de téléchargement illicite et de les sensibiliser à l'existence d'une offre légale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est d'ores et déjà venue préciser, à l'article L. 312-9 du code de l'éducation, que la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé doit comporter une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux, qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la sensibilisation aux pratiques culturelles en ligne, la loi du 8 juillet 2013 a modifié les articles L. 321-3 et L. 332-5 du code de l'éducation afin de préciser que la formation dispensée dans les écoles élémentaires et les collèges contribue à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias. L'éducation aux médias, notamment numériques, doit initier les élèves à l'usage raisonné des différents types de médias et les sensibiliser aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application du règlement n° 883-04 et sur la prolongation de la période d'indemnité chômage en cas d'expatriation dans un pays de l'Union européenne. L'article 64, paragraphe 1, alinéa c, du règlement CE N 883-04 prévoit le maintien des prestations pour une durée de trois mois avec une possibilité d'extension de cette période à trois mois supplémentaires. Selon Pôle emploi, la possibilité laissée aux autorités nationales d'une prolongation de cette période d'indemnisation n'a pas été autorisée. Dans le cas de nombreuses expatriations à l'intérieur de l'Union européenne cependant, cette période de trois mois n'est pas suffisante pour pouvoir retrouver un emploi. La recherche d'emploi, l'intégration dans un nouveau milieu ainsi que parfois le perfectionnement ou l'apprentissage linguistique et l'obtention de certificats permettant l'accès au travail nécessitent souvent plus de temps que la durée minimale légale prévue par le règlement. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet. La durée d'exportation des indemnités de chômage prévue actuellement au sein de l'Union européenne par les dispositions de l'article 64 du règlement n° 883/2004 est de trois mois, chaque Etat membre étant libre de choisir d'étendre cette période jusqu'à un maximum de six mois. Il revient aux services ou institutions compétentes de chaque Etat membre d'en prendre la décision. Actuellement, l'exportation des indemnités de chômage est, dans le cas de la France, limitée à trois mois. Il s'agit de la durée généralement appliquée par la plupart des Etats membres que les autorités françaises avaient interrogées sur leur mise en oeuvre de ce dispositif à l'occasion de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004. Ils avaient alors indiqué privilégier une application stricte des dispositions actuelles, à savoir une durée d'exportation de trois mois. Une prolongation de la durée d'exportation des indemnités de chômage relevant par nature des partenaires sociaux qui sont chargés de la gestion du régime d'assurance chômage en France, il revient à ces derniers d'en décider, en particulier compte tenu des incidences d'une telle décision sur l'équilibre financier du régime et sur les modalités de suivi des demandeurs d'emploi concernés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les conventions avec les professions libérales de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande « d'évaluer systématiquement les conditions de mise en œuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus au regard des objectifs ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers et l'arrêté du 10 novembre 2014. L'article 3 du décret prévoit une publication annuelle des résultats retraités et agrégés par les observatoires des loyers. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une communication des données brutes, sous condition d'anonymisation et de façon plus régulière, n'a pas été prévue, conformément à la politique d'open data prônée par le Gouvernement. Pour observer au mieux les marchés locatifs locaux et informer en toute transparence les citoyens, l'État et ses partenaires ont mis en place un réseau d'observatoires locaux des loyers. Les observatoires respectant notamment des conditions relatives au traitement de données, à la diffusion d'informations et à leur gouvernance, et se conformant aux prescriptions méthodologiques émises par le comité scientifique compétent en la matière, peuvent bénéficier d'un agrément du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. L'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) s'est ainsi vu délivrer, le 26 décembre 2014, le tout premier agrément de ce type. L'agence départementale d'information sur le logement du Nord (ADIL 59) a reçu également cet agrément pour la commune de Lille le 25 mars dernier. Dès lors, outre la publication annuelle des résultats retraités et agrégés, l'article 3 du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 fait obligation aux observatoires locaux des loyers agréés de communiquer les données dont ils disposent à toute personne qui en fait la demande, sous conditions de l'anonymisation des données dans des conditions définies par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2014. Les principes retenus dans le cadre de cet arrêté visent à assurer le respect du secret statistique, en supprimant toute possibilité d'identification des logements. Ainsi, la procédure d'anonymisation des données de localisation présente une progressivité qui est fonction de la taille du parc locatif de la commune considérée. Enfin, l'arrêté précise que les données diffusables sont les données redressées, c'est-à-dire des données individuelles brutes collectées, contrôlées, enrichies, anonymisées et traitées de manière à être exploitables.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Les effectifs, dans le domaine de compétence du secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ne sont pas distincts de ceux de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Le plafond d'emplois du MEDDE s'élevait à 44 890 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et à 38 198 ETPT en 2013. L'écart entre les effectifs 2012 et 2013 s'explique principalement par le transfert, au 1er janvier 2013, des agents mis à disposition de Voies navigables de France (VNF) à l'opérateur, soit, environ, moins 4 300 ETPT, mais également par le transfert des inspecteurs et délégués du permis de conduire et des agents de la délégation à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur soit, environ, moins 1 500 ETPT, ainsi que par les effets des schémas d'emplois 2012 et 2013 soit, environ, moins 700 ETPT. Le système d'information des ressources humaines du MEDDE ne permet pas de distinguer les agents travaillant pour ce ministère de ceux travaillant pour le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR). En effet, certains agents, notamment sur les fonctions support, travaillent pour les deux ministères. Le nombre d'agents en poste au 31 décembre 2012 dans les services des MEDDE/MLETR, hors opérateurs et hors effectifs mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation, s'élevait à 54 950 agents, dont 1 900 personnels, hors vacataires. Au 31 décembre 2013, 47 750 agents étaient en poste dans les services des MEDDE/MLETR, dont 1 680 personnels contractuels.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant le retrait de 21 lots du vaccin contre la méningite Meningitec distribué par le laboratoire CSP (Centre Spécialités Pharmaceutiques). Ainsi, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a procédé au rappel de l'ensemble desdits lots. Ce rappel a été effectué à titre de précaution suite à la détection de particules anormalement présentes au sein de certaines seringues de ce vaccin. Une mesure similaire a été organisée à l'échelle européenne. Il apparaît que plusieurs enfants ont été contaminés avant même le retrait des lots incriminés, ce qui place les parents dans une situation de grande inquiétude. C'est pourquoi elle lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux légitimes préoccupations des familles. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés pose le problème de la transparence de l'information. En effet, peu d'étudiants savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie ou que les complémentaires santé proposées sont facultatives. Outre la désinformation des étudiants, le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. Au regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 (réglés par la Sécurité sociale) pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante ; Cela représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. La réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Il lui demande si le gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la filière STAPS en France. Suite à l'instauration d'une sélection par tirage au sort pour l'entrée en première année, il a reçu des témoignages d'incompréhension face à ce qui constitue une négation complète des principes de notre méritocratie républicaine. Comment faire comprendre à nos enfants la nécessité d'un travail studieux quand la sélection dans la filière de leur choix est soumise à l'arbitraire et au hasard ? Si les capacités d'accueil de certaines filières sont saturées, n'existent-ils pas d'autres solutions à mettre en place, telle une sélection à l'entrée ou une augmentation des moyens dévolus à ces filières. La situation existante est en tout état de cause inacceptable. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer ce système de sélection par tirage au sort. L'orientation des étudiants représente un enjeu déterminant car il conditionne leur réussite universitaire et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui du choix de l'orientation. A cette fin, un continuum lycée-enseignement supérieur a été mis en place pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Dorénavant, le choix de l'orientation est mieux anticipé, plus progressif, et finalement davantage maitrisé. Le portail Admission Post-Bac, pour lequel un travail de simplification drastique et d'amélioration est engagé, permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. L'accès à ces formations est ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur origine scolaire. Aucune sélection n'est opérée sur la base de critères académiques ou en fonction du projet personnel et professionnel du candidat. Dans le respect des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus élevé que la capacité d'accueil au sein d'une formation, il est procédé à un tri aléatoire confié à l'application Admission Post-Bac. Le tri aléatoire s'effectue prioritairement entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat et en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des préférences d'affectation exprimées. S'il reste des places vacantes, le tri aléatoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalité reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les usagers de la ligne ferroviaire Paris-Cherbourg. Depuis plusieurs années, les associations d'usagers constatent une ponctualité très irrégulière des trains, ce qui pénalise fortement les passagers de cette ligne inquiets de ne pas arriver aux horaires prévus. Ensuite, un projet prévoit d'imposer des réservations obligatoires sur les lignes Intercités ce qui occasionnerait un coût supplémentaire de 1,50 euro par trajet. De plus, les usagers se verront imposer un horaire fixe de train et ne pourront plus organiser leur départ selon les besoins de leur activité professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelle sera l'évolution des conditions de transport ferroviaire pour les lignes Intercités et en particulier la ligne Paris-Cherbourg. La ligne Paris-Caen-Cherbourg, exploitée au travers de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) signée entre l'État et la SNCF, a connu des problèmes matériels et d'infrastructures entrainant une détérioration du service offert aux usagers au cours du dernier trimestre de l'année 2014. Les services du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont sollicité SNCF Mobilités à propos de ces problèmes. Toutes les mesures requises pour garantir un retour rapide à la qualité de service que sont en droit d'attendre les voyageurs ont été entreprises. Face aux fragilités que ces événements ont révélées, l'État a demandé à l'exploitant de la ligne d'engager, au-delà des mesures déjà prises, un plan d'actions de grande ampleur sur l'ensemble des lignes d'équilibre du territoire en Normandie pour garantir une exploitation robuste de ces dernières. Le secrétaire d'Etat chargé des transports a souhaité que la SNCF assure toute la transparence sur ces mesures. C'est la raison pour laquelle le préfet de la région Basse-Normandie a organisé une réunion d'information sur ces sujets le 4 mai dernier, en présence du président de SNCF Mobilités. La SNCF s'interroge par ailleurs sur la politique d'accès aux trains de la ligne TET Paris-Caen-Cherbourg. Ce sujet fait partie de ceux sur lesquels a travaillé la commission « Avenir des TET », présidée par le député Philippe Duron et chargée de réfléchir à la clarification de l'offre TET. Les recommandations de la commission permettront d'éclairer les évolutions envisageables du périmètre des trains d'équilibre du territoire et de leur politique commerciale. Les conclusions de cette Commission doivent être présentées et débattues dans les commissions compétentes du Parlement préalablement à toute décision du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité provoquée par l'exposition aux ultraviolets artificiels. Les ultraviolets artificiels engendrent vieillissement de la peau, tâches, carcinomes et surtout une augmentation importante du risque de mélanome. Pourtant, depuis quelques années, s'ouvrent en milieu urbain de véritables « libres services » d'UVA qui pratiquent de la publicité attractive (réduction, minutes gratuites, distribution de cartes de promotion sur la voie publique) permettant aux personnes de réaliser des séances à moindre coût. Pourtant, les informations délivrées aux clients sur les risques encourus pour leur santé ne sont pas suffisamment exhaustives. Elle lui demande, d'une part, si la réglementation relative à l'information aux clients peut être renforcée et mieux axée sur les risques de cancer liés à cette pratique et, d'autre part, elle souhaiterait savoir si un projet de taxe spécifique sur les appareils de type UV1 réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir ou sur les centres d'UV exerçant dans le domaine de l'esthétique ou du loisir pourrait être envisagée au même titre que les taxes existantes pour le tabac ou l'alcool. Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé, lors de la journée de prévention et de détection des cancers cutanés, le 23 mai 2012, que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutanés. Près de 350 cas de mélanomes cutanés sont attribuables tous les ans à l'usage des cabines de bronzage. En matière de réglementation, la France a été l'un des premiers pays européens à établir un cadre spécifique à l'utilisation des cabines de bronzage. Cette réglementation, en vigueur depuis 1997, prévoit notamment l'accès aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel formé et habilité (interdiction des cabines en « libre service »), l'interdiction d'accès des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques liés à l'exposition aux UV artificiels et le contrôle des installations par des organismes agréés par le ministère chargé de la santé. Néanmoins, depuis cette date, l'état des connaissances scientifiques a évolué. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les rayonnements UV artificiels comme cancérogènes certains pour l'homme, confirmant le lien entre l'exposition à ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutanés, en particulier des mélanomes. Un réexamen a donc été demandé ainsi que le renforcement de la réglementation, accompagné de mesures de prévention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. La ministre des affaires sociales et de la santé est préoccupée par le rôle que peuvent jouer les cabines de bronzage dans l'apparition de mélanomes. Un encadrement plus important de ces cabines fera l'objet d'un décret à paraître prochainement.
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Il lui demande donc si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS. Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de l'industrielle papeterie de Docelles. En 2010, le groupe finlandais UPM a répondu à un appel d'offres pour la production d'énergie sur son site de Strasbourg (la papeterie Stracel) qui a été fermé et vendu en 2013 à la société Blue Paper. Cet appel d'offres CRE4, que UPM n'honorera jamais (la société a demandé un délai de réflexion jusqu'à la fin de 2014), comportait une clause de pénalités que l'État n'a pas réclamées. Ces pénalités pourraient s'élever à 3 % du chiffre d'affaires de la société signataire, ce qui représenterait un peu moins de 11 millions d'euros (en se basant sur le CA d'UPM France en 2013 qui était de plus de 365 millions d'euros). Il aimerait savoir son sentiment sur le sauvetage de la papeterie de Docelles au regard de ces nouveaux éléments. Le groupe UPM a mis en vente en janvier 2013 l'usine de Docelles (Vosges, 167 personnes), indiquant que, faute d'un repreneur dans un délai de six mois, il procéderait à sa fermeture avant la fin 2013. Il s'agit de réduire des surcapacités européennes en réorientant la production vers des marchés techniques (papiers fins, étiquettes. . ). Le groupe a mandaté un cabinet de notoriété internationale pour l'aider dans la recherche de repreneurs. De leur côté, les salariés ont proposé d'assurer la reprise mais il n'y a pas accord sur le prix de cession du site entre UPM et les salariés. La transaction est aujourd'hui bloquée par le groupe UPM et les ex-salariés ont saisi le tribunal de commerce pour qu'il nomme un expert chargé de statuer sur la valeur de l'actif. Le tribunal des prud'hommes est aussi saisi. Par ailleurs, les salariés ont également sollicité le « point de contact national » de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Celui-ci rassemble cinq ministères, les syndicats ouvriers et le patronat. Il s'efforce d'obtenir des parties impliquées un règlement consensuel en cas de non-conformité du comportement d'une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l'OCDE. Ces différentes procédures sont en cours. Dans son ambition de devenir un grand producteur d'énergie, UPM a mis au point deux projets d'usines de BtL (biomass to liquid) avec deux technologies différentes, l'un en Finlande, l'autre à Strasbourg dans le cadre de l'appel d'offres CRE 4. Pour ce dernier, le groupe a sollicité le soutien du programme européen NER 300 (New Entrant Reserve 300), qui vise à financer notamment des démonstrateurs d'énergies renouvelables innovantes grâce à la vente de 300 millions de tonnes de quotas d'émissions de CO2. Le groupe UPM, qui autofinance la réalisation du projet BtL finlandais (150 M€) engagée en février 2012, n'a pas encore lancé son investissement à Strasbourg estimé à 440 M€. Le dossier reste ouvert, la Commission européenne ayant reporté de deux ans la date de début des investissements éligibles à la procédure NER 300.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale relative aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. A la suite d'une instruction du Premier ministre encourageant la réduction du nombre de commissions placées auprès de l'Etat, il a été décidé la transformation des commissions nationales relatives aux professions des orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes en une seule commission nationale. Le décret n° 2011-139 et l'arrêté du 1er février 2011 ont créé une commission nationale unique composée de deux sections, l'une regroupe les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste et orthopédiste-orthésiste et l'autre les professions d'épithésiste et d'oculariste. Cette commission nationale est compétente pour statuer à la fois sur la reconnaissance des compétences des professionnels ne satisfaisant pas à la condition de diplôme ou d'agrément et sur les demandes d'autorisation d'exercice formulées par des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen en application de la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette commission nationale est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est présidée par un représentant de la direction générale de l'offre de soins. Cette direction assure également le secrétariat, l'appui technique et la logistique de la commission nationale notamment la fourniture d'une salle de réunion, l'envoi des convocations, l'instruction des dossiers, la notification des décisions. Aucun budget particulier n'est donc alloué à cette instance et les ressources internes de la direction générale de l'offre de soins sont mobilisées sans nécessité de recrutement supplémentaire.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de ne pas fragiliser l'exercice de la profession vétérinaire, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Il rappelle au ministre le rôle sanitaire et économique indispensable joué par les vétérinaires, forts de leur formation extrêmement poussée, de leur dévouement et de leur professionnalisme. Il regrette vivement que, dans l'avant-projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, le Gouvernement envisage, en l'état, de limiter les vétérinaires dans la délivrance des antibiotiques. Une telle évolution, sous couvert de lutte contre l'antibiorésistance, serait totalement injustifiée car rien n'indique, au contraire, que les vétérinaires favoriseraient un usage excessif des antibiotiques. Il l'appelle à écarter ce projet de limitation de délivrance des antibiotiques par les vétérinaires et à revenir au bon sens. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à ancrer dans la pratique le rôle du procureur général en matière de coordination de la politique pénale au plan régional. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des associations de protection des animaux. Ces structures rencontrent actuellement de graves difficultés en raison d'une surcharge d'animaux quelle que soit la période de l'année mais aussi en raison de difficultés budgétaires liées à la baisse des dons des particuliers et au manque de financements. Afin de respecter les exigences réglementaires et les revendications des riverains, elles doivent régulièrement opérer d'importants travaux de mise aux normes. Enfin, les animaux qui leur sont confiés sont la plupart du temps dans un état de grave maltraitance (blessures, infection, déshydratation, malnutrition) nécessitant une prise en charge vétérinaire et des soins particulièrement onéreux. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir ces associations. Les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. S'agissant du budget de ces fondations ou associations reconnues d'utilité publique, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas été informé d'une baisse des dons et legs, ce qui aurait pour conséquence de limiter leurs possibilités d'assistance aux animaux. Par ailleurs, les refuges ont également la possibilité de se rapprocher du conseil général de leur département et du conseil régional de leur région en leur exposant les difficultés auxquelles ils doivent faire face. La mobilisation des services du ministère chargé de l'agriculture reste entière pour la progression du bien-être animal.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Depuis le regroupement en 2009 des administrations du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la formation des agents s'effectue en commun pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Il n'est aujourd'hui plus possible de distinguer les effectifs de ces deux ministères dans la production statistique. Ainsi, en 2011, 6366 agents, fonctionnaires et contractuels de l'administration centrale, des services déconcentrés des deux ministères et de leurs établissements publics (hors ARS) dont les centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS), ont bénéficié d'au moins une journée de formation professionnelle continue, soit 57 % des effectifs.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire la situation des orthophonistes s'améliore, au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier, beaucoup reste encore à faire. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. Un autre élément joue en défaveur des orthophonistes qui, considérés comme des auxiliaires médicaux, voient leurs prestations moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients qui auraient potentiellement besoin d'un traitement. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.