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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Outre les ménages qui étaient jusqu'ici dispensés d'impôt sur le revenu et qui doivent s'en acquitter, de nombreuses personnes âgées de plus de 65 ans ne se trouvent plus être exonérées de la taxe d'habitation du fait de ce gel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d' impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de synchroniser les changements de version logicielle dans les systèmes de traitement des appels des deux services. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont la création a été annoncée par le Président de la République le 6 novembre dernier. Elle souhaiterait savoir si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) seront comptés dans le calcul des conditions d'accès à cette nouvelle allocation. Elle souhaite connaître les éléments qui permettront le calcul de l'allocation pour les chômeurs âgés. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le soutien à la disparition mondiale du virus de la poliomyélite. Un nouveau plan stratégique pour l'éradication totale de cette maladie (2013-2018) a été élaboré, en consultation avec les derniers pays touchés, les parties prenantes, les donateurs, les partenaires et les organismes consultatifs nationaux et internationaux. Ce plan a été présenté lors d'un sommet mondial sur la vaccination qui s'est tenu à Abu-Dhabi (Émirats arabes unis) fin avril 2013. Des modèles économiques ont montré que l'éradication de la poliomyélite permettrait d'économiser au moins 40 milliards à 50 milliards de dollars au cours des vingt prochaines années, essentiellement dans les pays pauvres. Mais surtout, grâce à ce succès, aucun enfant n'aura à souffrir des terribles effets, pour toute la vie, de la paralysie causée par le virus. Un soutien de la France à ce combat sanitaire planétaire s'avère indispensable. Il lui demande de lui indiquer quelles initiatives notre pays va prendre en la matière. La France est très engagée dans le soutien à la disparition mondiale de la poliomyélite. Elle a ainsi directement financé l'initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite (GPEI) à hauteur de 39,3 millions de dollars de 2003 à 2006. Elle a de plus indirectement financé cette initiative à travers sa contribution à la facilité internationale de financement de l'immunisation (IFFIm), qui a soutenu le GPEI à hauteur de 191 millions de dollars. La France participe aussi à la lutte contre la poliomyélite grâce à sa contribution à l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation GAVI, dont elle est le cinquième contributeur mondial. Le conseil d'administration de GAVI a confirmé, lors de sa session des 11 et 12 juin 2013, son intention de jouer un rôle de premier plan dans l'introduction du vaccin inactivé de la poliomyélite dans les programmes de vaccination de routine dans les 73 pays où GAVI travaille déjà actuellement. Il prévoit en outre d'examiner, lors de sa prochaine session, une stratégie de long terme sur le rôle et les activités spécifiques de l'alliance GAVI en matière d'introduction du vaccin injectable poliomyélite, pour renforcer la complémentarité de son action avec l'initiative mondiale d'éradication de la poliomyélite. La France y prendra toute sa part.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, sur la recommandation visant à ouvrir aux fonctionnaires d'État une option entre rattachement à la caisse primaire d'assurance maladie de leur domicile et gestion par la mutuelle dont dépend leur administration. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande que soit respecté scrupuleusement dans tous les cas de figures l'enchaînement chronologique à savoir ; la détermination des besoins, l'élaboration du référentiel d'activités puis de compétence et enfin de formation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des orthophonistes. Alors que la masterisation de celle-ci semble actée depuis un courrier commun de Madame la ministre et de sa collègue en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 2013, des questions restent en suspens. En effet, aujourd'hui, la formation s'opère de manière très divergente selon les centres de formation : de fait, le concours d'entrée, le nombre d'heures de formation et la durée effective des stages obligatoires sont propres à chaque centre. Or, pour assurer la pleine intégration de la nouvelle maquette d'études dans le système uniformisé dit « LMD », il y a lieu d'harmoniser les formations selon les centres d'étude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'un concours national d'entrée en école d'orthophonie et sur l'uniformisation des formations selon les centres en ce qui concerne le nombre d'heures de cours et la durée des stages obligatoires. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des véhicules sans permis, dits VSP, au regard de la sécurité routière. En effet il a été interpellé à plusieurs reprises par des concitoyens qui lui ont fait part de leurs dangers ressentis sur la route à leur égard, ce type de véhicule ayant tendance à se multiplier sur les routes de campagne et dans les villes. Les difficultés et les dangers émanant de la mauvaise appréhension entre la typologie de ces véhicules et leur vitesse réelle, limitée à 45 km/h. Ces derniers ne sont pas considérés comme des « véhicules lents » et ne sont pas équipés en conséquence. Il lui semble donc nécessaire, à tout le moins de manière préventive, que des moyens d'identification soient étudiés pour ces VSP en prenant l'exemple de ceux existants pour les engins agricoles en milieu rural. Aussi il lui demande quels sont les mesures qu'il entend prendre à ce sujet pour que la mise en sécurité de ces véhicules le soit au même titre que les véhicules traditionnels. Les véhicules sans permis (VSP) sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à diverses réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'années avec un nombre de décès qui varie entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en termes de mobilité et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Compte tenu de leur vitesse de circulation réduite, ces véhicules sont visés dans l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. Depuis le 28 janvier 2000, les quadricycles légers à moteur ont la possibilité d'être équipés de feux spéciaux qui sont soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ces feux sont identiques à ceux utilisés dans le milieu agricole pour signaler les tracteurs agricoles et leurs remorques.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril 2013. En 2008, le Président Sarkozy avait lors de son discours de Cherbourg, réalisé une action de transparence en indiquant que « notre arsenal comprendra moins de 300 têtes nucléaires » suite à la réduction de la force aérienne stratégique d'un tiers. Deux ans plus tard, notre allié britannique annonçait avec une grande précision, lors de la conférence d'examen du TNP en 2010, le compte exact de son arsenal nucléaire en déclarant que celui-ci ne comptait pas plus de 225 ogives nucléaires opérationnelles et non opérationnelles. L'ambassadeur britannique vient a nouveau de réaliser, lors de l'actuelle seconde conférence du TNP, une action de transparence en déclarant que les stocks d'ogives nucléaires de son pays passerait de 225 « à pas plus de 180 en 2020 ». Notre allié britannique ne semble pas depuis ces déclarations être plus en danger en ayant déclaré précisément ces chiffres. Il souhaite savoir par conséquent pourquoi la France ne réalise pas ce même geste de transparence, et reste dans le flou concernant son arsenal nucléaire déployé et non déployé. État partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la France respecte à ce titre ses obligations en termes de non-prolifération, de désarmement et d'usage pacifique de l'énergie nucléaire. Lors des conférences d'examen quinquennales du traité et de leurs comités préparatoires, les États dotés rendent compte des actions qu'ils ont entreprises dans chacun de ces domaines, et en particulier dans celui du désarmement. La France a un bilan irréprochable et exemplaire de désarmement nucléaire. Elle est la seule à avoir pris des mesures irréversibles, notamment de démantèlement de ses installations de production de matière et d'essais nucléaires. Elle a appliqué des mesures de transparence uniques à cet égard, comme la visite de ses sites démantelés de production de matières fissiles pour les armes. Par ailleurs, en 2008, elle a été le premier État doté à annoncer qu'après de nouvelles réductions, son arsenal ne totaliserait pas plus de 300 têtes nucléaires. Dans le cadre de leurs échanges d'informations relatives à la négociation des traités START, puis New START, les États-Unis et la Russie avaient certes indiqué le nombre de leurs armes opérationnelles déployées, sans toutefois révéler l'ampleur globale de leur arsenal. Ce n'est qu'en 2010 que les États-Unis et la Grande-Bretagne ont apporté cette précision, deux ans après la France, qui a donc joué un rôle pionnier en la matière.
M. Renaud Gauquelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et plus particulièrement son application au regard du décret portant sur la publicité. En effet, si de nombreuses incompréhensions et incohérences ont été levées sur la réglementation des enseignes, il reste deux difficultés techniques portant en premier lieu sur la luminance des enseignes et en second lieu sur la dimension des enseignes apposées sur les façades. Ces incohérences de la réglementation conduisent les professionnels à ne plus appliquer les normes précisées par les textes. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que le décret sur la publicité puisse être corrigé et applicable en toute cohérence par les professionnels. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réglementation applicable aux « boîtes à grimper ». La boîte à grimper est un équipement constitué de deux cages de filets comportant plusieurs étages, jointes par un tunnel horizontal également en filet et auxquelles on accède par un autre tunnel d'accès en filet. L'ensemble de l'équipement est accroché à des supports naturels constitués principalement d'arbres porteurs. Il lui demande si l'établissement d'un diagnostic arboricole annuel pour évaluer l'état des arbres supportant la structure, qui est très coûteux, est une obligation réglementaire pour ce type d'installations. Au regard de la description faite des « boîtes à grimper », celles-ci s'apparentent à l'évidence à des parcours acrobatiques en hauteur (PAH), puisqu'elles se caractérisent par des dispositifs de progression ou des supports arrimés en hauteur à des arbres. Comme les exploitants de PAH, les établissements proposant des « boîtes à grimper » sont tenus de respecter l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation. Afin de faciliter le respect de cette obligation, deux normes européennes réglementant les PAH ont été mises en place : la norme EN 15567-1 relative aux exigences de construction et de sécurité des PAH, et la norme EN 15567-2 relative aux exigences d'exploitation. Le diagnostic arboricole qui permet de déterminer l'état physiologique, l'état mécanique et l'état de risque des arbres supports utilisés est prévu dans la première norme. Ces normes sont d'application volontaire et ne donnent donc pas un caractère obligatoire au diagnostic arboricole. Toutefois, la conformité à ces deux normes peut donner une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité recherchée par les juges en cas d'accident. C'est pourquoi, la grande majorité des établissements appliquent ces normes qui ont fait l'objet d'un large consensus de la part des exploitants.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. En effet, la filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ce dernier est bousculé par une telle mesure, influe directement sur plus de 30 000 emplois directs. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier de ce taux réduit. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. Selon ses interlocuteurs, cela nuit à la liberté de choix de l'automobiliste quant au prestataire auquel il souhaite confier les réparations de son véhicule. Cela oblige aussi les garagistes à sacrifier leur marge et mettre en péril leurs exploitations, afin d'être "conventionnés", et ce, non au bénéfice du consommateur, mais à celui des compagnies d'assurance. Cela met aussi en péril la survie des autres garagistes non conventionnés. En conséquence, il souhaiterait connaître la position et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet qui concerne tant de nos concitoyens. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur. Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs sera présenté au Parlement. A ce stade, l'intérêt d'une mesure reprenant au niveau législatif le principe du libre choix du carrossier par le consommateur déjà inscrit dans la charte fait l'objet d'une évaluation.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes posés par le projet gouvernemental relatif aux contrôles techniques concernant les motos à la revente. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n'aura qu'un impact dérisoire sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques : le mauvais entretien des deux-roues n'est en effet responsable que de 0,7 % des accidents. Par ailleurs, une note de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n'a pas d'effet sur la sécurité routière », et qu'il « n'apparaît pas opportun d'étendre la mesure aux motocyclettes ». Enfin, on sait que l'extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. À l'heure où cette proposition ne satisfait pas les motocyclistes ni les riverains gênés par le bruit des motos, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement va prendre en compte ce problème structurel et œuvrer de manière efficace pour la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs. Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d'accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C'est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l'accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, démarche pour la constitution d'un dispositif Euron'cap adapté aux deux-roues motorisés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 9. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les disparités de traitement des dossiers d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Dans un rapport thématique d'avril 2011, la Défenseure des enfants avait déjà mis en évidence les différences dans les décisions d'attribution de la catégorie du complément de l'AEEH pour une même situation d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les méthodes d'appréciation semblent peu stabilisées et sont à la source d'inégalités entre les parents et les territoires. Ces disparités se retrouvent également dans les formalités précises des demandes d'AEEH et notamment pour les renouvellements. Les justificatifs à fournir lors des renouvellements de demande ne sont pas identiques d'une MDPH à l'autre. Certains justificatifs sont souvent redondants par rapport à la demande initiale. Toutes ces démarches exigent beaucoup de temps et d'attention. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compterait prendre afin d'harmoniser cette gestion des dossiers pour l'ensemble du territoire et de faciliter les démarches pour les familles. La question des disparités territoriales dans l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a été identifiée par les pouvoirs publics. Il convient de préciser que cette question ne doit pas être envisagée sous le seul angle de la lourdeur des démarches administratives. Même en cas de stabilité du handicap, la situation de l'enfant handicapé doit être analysée en fonction de son âge. En effet, les besoins de l'enfant sont en constante évolution chaque année. De plus, l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne doit pas se limiter aux seuls besoins pouvant faire l'objet d'une couverture par une prestation relevant de la compétence de la MDPH. Elle est l'occasion de prendre en compte la situation globale de l'enfant et éventuellement de repérer des besoins pouvant être couverts par d'autres dispositifs spécialisés ou de droit commun. Déjà plusieurs mesures ont ét prises pour remédier aux difficultés signalées : - un formulaire unique de demande auprès de la MDPH, qui précise les pièces à joindre à la demande, a été établi dans un souci d'harmonisation des procédures ; - la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestation en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. - la CDAPH peut avoir recours à une procédure simplifiée de prise de décisions en cas de stabilité du handicap. - enfin, il a été décidé que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui anime le réseau des MDPH, engagerait avant la fin de l'année 2012, une analyse sur ce sujet pour proposer les autres actions qui s'avéreraient nécessaires améliorer encore les prises de décision en matière d'AEEH.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation d'un couple marié. En effet, lorsqu'un couple divorce, une ordonnance de non-conciliation est exigée par les bailleurs pour le(s) conjoint(s) titulaire(s) d'une demande de logement social. Le délai pour obtenir cet acte est très long et oblige souvent à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». Ces situations entraînent des complications de vie considérables. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions envisagent le Gouvernement pour remédier à ces situations particulièrement difficiles. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des modifications apportées aux conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la réalisation de prothèses dentaires est classée parmi les professions réglementées, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Auparavant soumise à l'obtention d'une capacité de niveau V (CAP) ou d'une preuve de 3 ans d'expérience professionnelle, l'accès à la fabrication de ces prothèses ne nécessite plus depuis 2009 l'obtention d'un tel diplôme. Cette situation entraîne progressivement l'absence de dissociation entre le métier de prothésiste et celui de chirurgien-dentiste, menaçant la pérennité de cette profession ainsi que l'innovation technologique du secteur. Avec la création par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires, du BTN et du BTMS, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. Cependant, cette profession est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut des prothésistes. Pourtant, via la directive européenne 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux, actuellement transposée en droit français, la Commission européenne a souhaité assurer un niveau de protection élevé de la santé en accroissant la transparence sur les produits médicaux et leur traçabilité, tout en assurant le soutien à l'innovation technologique. Face à cette situation, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de placer l'exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS) pour cette profession. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la poursuite des travaux de lutte contre les inondations dans la vallée de la Siagne, située dans les Alpes-maritimes. Les communes de cette vallée ont été régulièrement frappées par des crues dévastatrices, notamment en 1994, 1996 et 2000 pour la période la plus proche. Récemment, de nouveaux débordements ont pu faire craindre le pire. Prenant conscience de l'urgence de la situation, le Gouvernement a décidé de retenir les travaux de sécurisation de cette vallée dans le cadre de l'appel à projets de prévention des inondations initié en 2002. Avec le soutien de l'État et des collectivités territoriales, d'importants travaux ont ainsi pu être réalisés en amont, mais une nouvelle phase déterminante est actuellement retardée pour la partie avale. Cette phase aurait dû être engagée début 2012 mais a été retardée du fait de difficultés à obtenir la maîtrise foncière nécessaire et de nouvelles contraintes administratives et techniques. Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes ont récemment informé que les aides prévues pour ces travaux pourraient arriver à échéance et qu'il serait nécessaire de constituer un nouveau dossier. Cela induirait beaucoup d'incertitudes pour l'avenir et générerait un retard supplémentaire que les habitants de la vallée ne pourraient comprendre. Aussi, elle souhaite qu'il puisse lui confirmer le soutien de l'État à la réalisation de ce projet et accepte d'envisager avec les membres du syndicat intercommunal de la Siagne et de ses affluents, qui assurent la maîtrise d'ouvrage, toutes les modalités pour que ces travaux soient menés à bien dans les meilleurs délais. Il convient tout d'abord de rappeler que le programme d'actions de prévention et des inondations (PAPI) 1 (2003-2009) sur la Siagne n'a pas été mené à son terme car la collectivité en charge du programme a été confrontée à des difficultés techniques (ex. gestion de déchets enterrés), foncières (ex. : un propriétaire a fait obstacle aux opérations programmées) et financières (ex. : un coût d'évacuation des déblais ayant subi une augmentation significative dans un contexte d'absence d'exutoire dans le département). De ce fait, considérant le dépassement des délais de mise en oeuvre prévus initialement et le fait que la convention de financement était caduque depuis 2009, le dispositif du PAPI 1 ne pouvait couvrir le financement des travaux restés en suspens. La Commission mixte inondation (CMi) a labellisé récemment un nouveau PAPI d'intention « Siagne-Béal » en vue d'un PAPI complet (labellisation potentielle en 2015) qui permettra d'englober les travaux non réalisés dans le PAPI 1 sur la Siagne avec la démarche plus récente sur le Béal. Tout en rappelant que la dynamique du projet est de la pleine responsabilité du maître d'ouvrage, l'État continue ainsi, au travers du dispositif PAPI, à apporter son soutien à la mise en oeuvre de ces travaux.