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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Lorraine. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin d'inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi, la Commission préconise de mettre en cohérence le ressort des cours d'appel avec la carte des régions administratives. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 39 relative à la sanction de l'inaction ou du refus de réponse du tiers requis, visant à renforcer substantiellement la peine encourue au titre des articles 60-1 et 60-2 s'agissant des professionnels et des personnes morales. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Nord-Pas-de-Calais. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de rendre public le montant annuel des aides accordées à chaque titre de presse, en consolidant dans un même document l'ensemble des financements alloués, qu'ils soient directs ou indirects, et en faisant également apparaître le montant des aides par exemplaire. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'ensemble des aides directes par bénéficiaire est publiée depuis 2013, conformément à l'article 7 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. La publication du montant annuel 2012 des aides accordées à chaque titre de presse, en consolidant dans un même document l'ensemble des financements alloués, qu'ils soient directs ou indirects, et en faisant également apparaître le montant des aides par exemplaire, sera effectuée avant la fin de l'année.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entreprises ou associations qui traitent les déchets plastiques. En effet, celles-ci peinent à identifier de manière claire et rapide ceux qui sont recyclables ou non. À l'heure où s'engage une transition énergétique de grande ampleur, il apparaît d'autant plus utile qu'un système d'identification puisse être mis en place de sorte de faciliter le traitement de ces déchets. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures en ce sens. Il est en effet essentiel de faciliter le recyclage des matières plastiques. Aujourd'hui, la grande majorité des emballages en plastiques portent un pictogramme indiquant en quel type de plastiques ceux-ci sont réalisés. L'enjeu est donc avant tout d'arriver à mettre en place une collecte et un tri pertinents, efficaces et à coût maîtrisé. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte présente plusieurs avancées en ce sens : généralisation d'ici 2022 de l'extension du tri des emballages ménagers à l'ensemble des emballages en plastiques, et mise en place d'une obligation de tri par flux de matériaux, dont les plastiques, pour les producteurs de déchets d'activités économiques.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le nombre d'adoptions en France. Il lui demande de lui communiquer les statistiques sur les adoptions réalisées en France depuis 2005. Les statistiques établies par la mission de l'adoption internationale ainsi que les rapports sur les pupilles de l'Etat de l'ONED font état des chiffres suivants :Adoption internationaleAdoption nationale20054136784200639776982007316277520083271726200930177142010350875720112003761201215696972013134369120141069Chiffre non connu Afin de faire face au contexte de l'adoption internationale qui se complexifie (chute du nombre d'adoptions et évolution pérenne vers des adoptions d'enfants à besoins spécifiques), une réflexion est en cours pour rapprocher les politiques publiques de protection de l'enfance et de l'adoption et de coordonner les moyens développés dans le cadre des adoptions nationales et internationales.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes exprimées par les buralistes aubois concernant les conséquences de la grève de la société Logista France, société qui assure la distribution du tabac en France. En effet, la direction régionale de distribution de cette société basée à Vandœuvre en Meurthe-et-Moselle est menacée de fermeture en juin 2014 avec la suppression de 53 emplois. Or, depuis trois semaines, les buralistes aubois sont contraints de s'approvisionner à leurs frais en région parisienne, ce qui ne manque pas de poser des problèmes économiques et de sécurité. Ils souhaitent que l'État et les fabricants prennent leurs responsabilités pour faire cesser cette situation. Il lui demande de quelle manière il entend répondre à ces attentes. Le mouvement de grève des employés de la société Logista France a effectivement entraîné des difficultés d'approvisionnement en produits du tabac pour les buralistes implantés dans les treize départements desservis par la direction régionale de distribution (DRD) de Vandoeuvre-lès-Nancy. Toutefois, durant toute cette période, la direction de la société Logista France a tout mis en oeuvre pour limiter autant que possible les ruptures d'approvisionnement des bureaux de tabac. Ainsi, le cadencement et les capacités des centres de dépannages situés dans le périmètre de livraison de la DRD de Vandoeuvre ont été considérablement augmentés. Dans le même temps et au plus fort de ce conflit, la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'administration de tutelle des débitants de tabac, a veillé à la parfaite information des chambres syndicales départementales des buralistes, en relayant sans délai les plannings des livraisons exceptionnelles communiqués par Logista France.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les péages. En effet, 86 % des clients sont mécontents des prix du péage. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire à ce sujet. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles interrogations des orthophonistes concernant leur formation. Alors que le ministère de l'enseignement et de la recherche lui a attribué le niveau de master en évaluant le contenu dispensé aujourd'hui à l'aune des référentiels activités, compétences et formations, son ministère, qui est cosignataire de leur diplôme, réserve toujours sa réponse. Ils en éprouvent de l'inquiétude car ils attendent beaucoup de cette reconnaissance. Aussi lui demande-t-il comment elle compte répondre à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à promouvoir l'économie circulaire et des canaux de recyclage plus clairement identifiables car mieux organisés dans le but de sécuriser l'accès des secteurs sidérurgiques et de l'aluminium à leurs ressources. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. Le recyclage des déchets métalliques constitue pour la métallurgie un enjeu majeur face à la volatilité des prix des matières premières et aux risques géopolitiques pesant sur les approvisionnements. Il peut fournir à l'industrie une quantité importante de matières premières. Il concourt également aux objectifs de réduction d'impact environnemental fixés par le Gouvernement en permettant d'importantes économies d'énergie. Néanmoins, et en accord avec le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée d'étudier la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes et les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, le ministère considère que les capacités de récupération et de retraitement de ces déchets métalliques sont insuffisantes en France, notamment aux regard des performances des pays européens voisins. Attaché à l'émergence d'une vision partagée de l'avenir du secteur, le ministre du redressement productif a installé, le 24 mai 2013, le comité stratégique de filière « industries extractives et premières transformations ». Ce dernier s'attachera, notamment, à formuler des propositions concrètes pour la sécurisation de l'accès aux ressources premières, dont la promotion du recyclage et de l'économie circulaire. Les problématiques plus spécifiques de l'aluminium ont été pour leur part abordées dans le cadre d'une table ronde dont les travaux se poursuivent actuellement. L'ensemble des réflexions menées par ces instances consultatives contribuera utilement à l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures en faveur du développement et du renforcement du recyclage des déchets métalliques.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés à faire immatriculer un véhicule importé lors de la faillite de l'importateur. En effet, un véhicule fabriqué à l'étranger peut être acquis en France par le biais d'un importateur. Or, si ce dernier fait défaut et ne règle pas toutes les sommes dues au fabricant, celui-ci peut refuser de fournir le certificat de conformité, ce qui empêche l'immatriculation définitive du véhicule, et donc son utilisation. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises afin de protéger l'acquéreur du véhicule dans cette situation. Les modalités d'immatriculation des véhicules importés, notamment en ce qui concerne les vérifications de leurs caractéristiques techniques, sont fixées par les articles 1.A.2. (véhicules neufs acquis à l'étranger) et 1.E (véhicules usagés) de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules. Il en résulte que les véhicules importés sont immatriculés sur présentation d'un certificat de conformité européen ou d'une attestation d'identification à un type national complétée du certificat de conformité d'origine, pour un véhicule neuf, et sur présentation du certificat d'immatriculation accompagné d'un certificat de conformité à un type CE ou d'une attestation d'identification du véhicule au type communautaire si le certificat d'immatriculation de modèle CE n'est pas présenté, pour un véhicule usagé. Les différentes attestations d'identification mentionnées peuvent être délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DREAL/DEAL/DRIEE). Si aucun de ces justificatifs techniques ne peut être produit, le véhicule doit faire l'objet d'une réception spécifique dite « à titre isolé » attestant de la bonne conformité de ses caractéristiques techniques. En cas d'acquisition d'un véhicule à l'étranger, si l'importateur est défaillant, l'acquéreur conserve ainsi la possibilité de solliciter directement du constructeur un certificat de conformité, national ou communautaire le cas échéant, ou une attestation de conformité. En cas de difficulté d'application, il y a lieu d'en informer le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat, tous deux publiés au Journal officiel du 21 août 2012. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste précise des animaux de compagnie d'espèces domestiques concernés par ces textes. Les règles définies pour la cession et le commerce des animaux de compagnie sont définies par : - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. La définition des animaux de compagnie est fixée par l'article L. 214-6-I du CRPM : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Cette définition est proche de celle figurant dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 3 octobre 2003 : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ». La définition de l'animal de compagnie est donc fondée sur sa destination. Dans ce contexte, l'opportunité de rédiger un arrêté ministériel en application de l'article L. 214-7 du CRPM déterminant la liste des animaux de compagnie est actuellement en cours d'étude.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ostéopathes. La profession d'ostéopathes est actuellement régie par un cadre réglementaire énoncé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins et par les décrets d'application de celle-ci en date du 27 mars 2007. Toutefois il apparaît que ce cadre législatif ne permet pas d'assurer un contrôle efficient de la profession. Ainsi le titre d'ostéopathes délivré par l'État depuis la publication des décrets ne garantit-il pas, à l'heure actuelle, un niveau suffisant de formation au regard des exigences de la profession. Cette formation se déroule d'ailleurs sur trois années contrairement aux recommandations de l'OMS qui préconise cinq années de formation. Par ailleurs, la profession connaît une forte poussée démographique du fait de la multiplication des écoles et organismes de formation. Cette démographie entraîne à la fois des difficultés de constitution de "patientèle" pour les jeunes ostéopathes et l'émergence de pratiques commerciales allant à l'encontre de l'esprit de la profession. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer les dispositions des décrets réglementant la profession. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma en salle, à l'heure de la numérisation des équipements. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce début du XXIe siècle pour pérenniser les établissements où le cinéma tient encore un place primordiale dans l'animation culturelle de nos territoires (en lien avec les écoles, le patrimoine, la coopération internationale ou encore l'UNESCO). La salle de cinéma joue, en effet, un rôle primordial dans l'aménagement culturel du territoire notamment grâce à l'extraordinaire densité, unique en Europe, du réseau de salles français, ainsi qu'à sa forte diversité. Ainsi, les communes équipées de salles de cinéma regroupent, en 2012, près de la moitié de la population française et plus de 81 % des communes de 20 000 à 50 000 habitants sont équipées. La ministre de la culture et de la communication tient également à souligner que plus de la moitié des 2 025 établissements actifs en 2013 sont classés art et essai. L'un des objectifs fondamentaux des pouvoirs publics a donc été que la numérisation de la projection en salles qui a débuté, en France, de manière expérimentale il y a plus de dix ans, ne mene à la fermeture d'aucune salle. Cet objectif ambitieux est désormais atteint puisque la totalité du parc de salles est aujourd'hui numérisé. Il a été atteint notamment grâce à la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. Cette loi donne en effet obligation aux distributeurs de longs métrages de contribuer au financement des équipements de projection numérique des exploitants au regard des économies importantes qu'ils réalisent grâce au remplacement des copies 35 mm par des copies numériques. En outre, le ministère de la culture et de la communication, via le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), a mis en place, dès 2010, un dispositif d'aide à la numérisation des salles. Les collectivités territoriales, et notamment les régions, sont également nombreuses à avoir adopté la même initiative. Ces différentes initiatives des pouvoirs publics contribuent à expliquer la numérisation extrêmement rapide du parc de salles de cinéma. Au final, le CNC aura consacré près de 74 M€ afin de soutenir la numérisation de près de 1 200 établissements regroupant plus de 1 500 écrans, rendant ainsi la France l'un des rares pays au monde dont la totalité du parc aura été numérisé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de favoriser une politique de sites d'excellence et de mise en réseau de cliniciens et d'hospitalo-universitaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la caisse d'allocations familiales : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. En outre, la caisse maritime, présente sur sa circonscription, apporte un soutien adapté à ces familles et inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) et le service social maritime. Elle assure un accompagnement auprès de 22 000 bénéficiaires et encaisse également les cotisations des marins et développe des réponses adaptées et homogènes sur l'ensemble du territoire national, ce qui garantit l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. Plusieurs concitoyens allocataires de ladite caisse lui ont fait part de leur inquiétude de se voir « transférer » vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence, qui ne sont pas aussi bien adaptées aux situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conditions de ce transfert. Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leur allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'opportunité de l'envoi d'armes françaises aux rebelles syriens et de la participation de la France à la course aux armements en Syrie, dans la mesure où le président de la commission d'enquête de l'ONU a déclaré que « la livraison d'armes supplémentaires ne conduira qu'à plus de civils tués ou blessés ». Le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient, la livraison d'équipements militaires à la Coalition nationale syrienne afin de protéger les populations civiles. Les Etats membres se sont engagés à ne pas procéder à la livraison de tels équipements à ce stade et sont également convenus de revenir sur cette question avant le 1er août 2013. La France respectera ces engagements. Le Conseil a, par ailleurs, marqué clairement qu'avant tout transfert d'équipements militaires, les Etats membres devront exiger des garanties adéquates pour éviter leur détournement au profit d'autres groupes combattants, notamment du Jabhat al-Nosra, qui a été sanctionné par les Nations unies le 30 mai dernier en raison de ses liens avec Al-Qaïda. L'urgence, aujourd'hui, est de donner toutes ses chances au processus politique. A cet égard, la levée de l'embargo constitue un signal fort adressé au régime de Bachar al-Assad et contribue à renforcer significativement la pression sur celui-ci afin de le conduire à s'asseoir à la table des négociations.
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique qui touche 1 femme sur 10. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par un diagnostic tardif et une méconnaissance des protocoles de soin et techniques chirurgicales adaptés. Ce qui aggrave les effets de cette pathologie et entraîne des répercussions financières sur le système de soins. Pour y remédier, une meilleure formation initiale des médecins et la création de centres de référence permettraient une prise en charge optimale de cette maladie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.