M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. En effet, ce choix, préconisé notamment par le conseil national de l'ordre, pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l'accueil des urgences de la traumatologie bénigne. Pourtant, le 25 janvier 2013, le Gouvernement a rendu son arbitrage concernant la réforme en kinésithérapie. Il a été annoncé que le diplôme de kinésithérapeute serait désormais reconnu au grade de licence. Or cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. En effet, bien qu'attributive de 60 ECTS (european credits transfer system), l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle. De plus, l'ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Cet arbitrage reste dans le cadre des trois années d'études défini par le décret du 28 mars 1969, alors que la durée de l'enseignement a progressé de 20 % et que les connaissances en kinésithérapie ont largement évolué. Enfin, d'après la déclaration de Dublin du 15 décembre 2007 qui définit les différents niveaux licence-master-doctorat (LMD), le grade master est attribué à des professionnels capables de proposer des actes en fonction d'une situation et de maîtriser les techniques d'évaluation et de conception de ces actes. Il se demande si ce n'est pas là la définition même d'une séance de kinésithérapie, reconnue par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Alors même que la licence forme des professionnels appliquant simplement des techniques, les masseurs-kinésithérapeutes choisissent eux librement leurs actes et leurs techniques après un diagnostic kinésithérapique. C'est pourquoi il lui demande de clarifier sa position sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes et de préciser les mesures prévues dans l'objectif d'améliorer leur statut au regard de l'harmonisation européenne des formations. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.