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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (JPA), association reconnue d'utilité publique et agréée complémentaire de l'enseignement public, concernant son avenir. En effet, aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale s'apprêterait à baisser leur subvention de près de 50 % (800 000 euros). Or, sur l'ensemble du territoire, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. L'association agit pour réduire les inégalités et soutient de nombreuses familles connaissant des difficultés financières. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre aux inquiétudes de cette association. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la « taxe trottoir ». Par un arrêt « Commune d'Avignon » du 31 mars 2014, le Conseil d'État a nié toute obligation pour les établissements bancaires et commerciaux de payer une redevance du fait de la présence de leur clientèle sur le domaine public durant la transaction bancaire ou commerciale. Il lui demande son avis sur le sujet. Le Conseil d'Etat a considéré, dans sa décision du 31 mars 2014 (n° 362140), qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques « d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé ; que, dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée s'il avait été titulaire d'un titre régulier à cet effet, l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d'une redevance ». Dans cette même décision, le Conseil d'Etat a estimé également que « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux (...), n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public ». La Haute juridiction a enfin précisé que « la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aussi, en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques précitées, une commune ne peut exiger le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public par des établissements bancaires et commerciaux, du fait de la présence sur son domaine public de leur clientèle durant la transaction bancaire ou commerciale. Le Conseil d'Etat a donc clairement tranché cette question.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Elles réclament une augmentation des salaires, en situant la sage-femme comme premier recours dans le suivi de grossesse, ce qui se fait déjà dans plusieurs pays européens. Dans la fonction publique hospitalière, les sages-femmes débutent avec un salaire brut d'environ 1 700 euros par mois (et en fin de carrière au dernier échelon 2 900 euros), ce qui est peu sachant les lourdes responsabilités qui incombent à la profession, le niveau bac + 5 et le fréquent cumul de CDD. D'ailleurs, en libéral, c'est la profession de santé la plus mal payée même par rapport aux paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes). La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la qualification des prothésistes dentaires. En 2009, lors de la refonte de la filière de formation, le CAP a été abrogé. Aujourd'hui, l'attractivité du métier pour les jeunes est mise à mal par l'absence de statut. Pourtant, les progrès technologiques offriront dans un avenir proche de réelles opportunités d'activités. Il est donc indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (BTS/BTMS) afin de garantir l'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il d'accorder aux prothésistes dentaires cette exigence de qualification, ainsi qu'un statut adapté à leur profession. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de certains antibiotiques à l'unité. Pour lutter contre le gaspillage des médicaments et faire des économies, la France va expérimenter pendant trois ans la vente de certains médicaments à l'unité. Il lui demande donc des précisions sur cette expérimentation et souhaiterait notamment savoir sous quelle forme seront vendus ces médicaments (tablettes prédécoupées ou piluliers ?) et comment le Gouvernement compte assurer la traçabilité des médicaments vendus et éviter les risques de confusion entre médicaments. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 dispose, qu'à titre expérimental, les pharmacies d'officine peuvent dispenser les antibiotiques à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette expérimentation a trois objectifs prioritaires : la lutte contre le mésusage des médicaments, la lutte contre l'antibiorésistance ainsi que la réalisation d'économies. Le décret 2014-1047 du 15 septembre 2014 précise les modalités de cette expérimentation qui se déroule dans quatre régions (Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Provence-Alpes-Côte-D'azur). Les officines ont été choisies sur la base du volontariat et en fonction de leur représentativité. Le nombre de pharmacies retenues pour participer à l'expérimentation est de 100. Le pharmacien doit préparer cette dispensation à l'unité en respectant les règles de préparation, d'information et de traçabilité déterminées par le décret. Pour leur participation à cette expérimentation, les pharmaciens percevront une rémunération forfaitaire pour la durée de l'expérimentation. La liste des spécialités (les antibiotiques critiques dont la forme pharmaceutique permet une dispensation à l'unité) faisant l'objet de l'expérimentation a été fixée par un arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 15 septembre 2014. Cette liste de 14 antibiotiques à haut risque de résistance a été élaborée sur la base d'un rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'évaluation de cette importante expérimentation a été confiée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM).
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne internationale Paris-Toulouse-La Tour de Carol qui est un des trois axes transfrontaliers France-Espagne. Il semblerait que la SNCF ait fait le choix de délaisser cette ligne. En effet, sur l'exercice 2012 on ne peut que constater que « le parisien » 3971-3970 Paris-La Tour de Carol-Enveitg et retour a été supprimé 82 jours de manière arbitraire sans tenir compte des abonnés et des usagers et, pour 2013, ce dernier n'est en circulation que les vendredis, samedis, et dimanches avec d'ores et déjà l'annonce d'autres périodes de suppression. De plus, ces craintes se confirment lorsqu'on constate également sur le plan commercial, l'impossibilité d'acheter au guichet ou sur internet un billet international Paris-Toulouse-Barcelone via La Tour de Carol-Enveitg et la mise en place volontaire de correspondances inadaptées. Dans le même temps, c'est la suppression des trains de nuit supplémentaires desservant les stations de ski neige en provenance de Paris, de la Bretagne, de la Belgique et de tous points du territoire. L'abandon de cette ligne serait dramatique pour le territoire dont le développement économique est étroitement lié au tourisme. Elle lui demande de bien vouloir la rassurer sur les intentions de la SNCF sur cette ligne internationale. La ligne Paris-Toulouse-Latour-de-Carol est une desserte nocturne quotidienne intégrée au périmètre de la convention pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Cette desserte est proposée pour répondre au besoin de déplacement de nuit, au vu des temps de parcours réalisables, entre, d'une part, la région parisienne et, d'autre part, l'Ariège et la principauté d'Andorre. Les flux internationaux d'échange entre la France et l'Espagne sont traités par les itinéraires côtiers via Cerbère/Port-Bou et Hendaye/Irun. Les suppressions effectives des trains 3971 et 3970 aussi bien en 2013 qu'en 2012 sont dues essentiellement aux travaux, nécessaires pour garantir la pérennité de la ligne. Les intempéries hivernales et, par conséquent, les interdictions préfectorales de circuler sur cette ligne ont également contribué à la diminution de l'offre. Les périodes de travaux ont lieu principalement en milieu de semaine, ce qui permet de faire circuler ces trains les week-ends, périodes où le trafic est le plus élevé. Cependant, certains travaux, nécessitant cinq fois dans l'année des périodes de 48 à 72 heures de coupure totale du trafic entre Paris et Toulouse, occasionnent la suppression de ces trains durant ces week-ends. Pour offrir des possibilités de transport supplémentaires aux abonnés TER de la ligne, qui ne font donc pas partie de la clientèle de longue distance de nuit, la SNCF maintient dans les deux sens une offre place assise assortie d'une dérogation entre Toulouse et Latour-de-Carol pour autoriser l'emprunt de ce train national à réservation obligatoire, que ces abonnés ne pourraient normalement pas emprunter avec leur titre de transport régional.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que le FISAC est un fonds de l'État qui alloue des subventions pour aider le petit commerce. Lorsqu'un commerce de même type existe déjà dans un bourg, elle lui demande si ce seul fait est un obstacle à ce que le FISAC intervienne dans une rue voisine pour favoriser l'implantation d'un commerce semblable. De même si une boulangerie souhaite s'installer dans un petit village rural, elle lui demande si l'existence d'un boulanger ambulant effectuant des tournées dans ce village fait obstacle à l'octroi d'une subvention demandée au FISAC. La distorsion de concurrence est appréciée au cas par cas sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 qui stipulent que les aides individuelles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence. L'octroi d'une subvention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le cadre d'une opération individuelle ne peut en tout état de cause avoir pour effet de déstabiliser l'appareil commercial présent sur le territoire d'une commune ou sur la zone de chalandise. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la création d'une entreprise dont l'activité est déjà représentée sur le territoire d'un bourg rural, qui plus est dans une rue voisine, il ne peut être donné suite à cette demande qui aurait un effet négatif sur l'activité de l'entreprise déjà existante. La demande d'aide formulée pour la création d'une boulangerie dans un petit village rural desservi par un boulanger ambulant sera appréciée notamment au regard de l'amplitude et de la fréquence des tournées réalisées ainsi que de la nature des produits proposés à la vente. De même, la création d'une activité sur le territoire d'une commune dont le nombre d'habitants est peu élevé doit être examinée au regard des activités de même nature qui sont déjà présentes dans la zone de chalandise. En effet, l'entreprise, pour être viable, doit avoir un taux d'emprise qui dépasse les limites de la commune. Si l'étude de viabilité fait apparaître qu'elle est susceptible à ce stade d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises de même nature déjà présentes, le projet ne peut également ouvrir droit à subvention du FISAC. En conséquence, le FISAC n'a pas vocation à financer toutes les activités de même nature implantées, soit sur le territoire d'une commune, soit sur la zone de chalandise. Il a pour objet de financer les entreprises de proximité apportant à la population locale un service qui n'est pas représenté sur les zones concernées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'assurer, sans attendre l'amélioration de son ratio démographique, l'équilibre du régime par des financements de solidarité suffisants et pérennes, pour partie en réexaminant les autres formes de concours au secteur agricole. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'État a consenti ces dernières années d'importants efforts financiers pour résorber les déficits successifs du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont été reprises par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont près de 8 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse. L'État a apporté, en outre, des ressources supplémentaires au régime vieillesse des non-salariés agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affectées. Le relèvement de la fiscalité sur les alcools permet de réduire son déficit structurel annuel de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'accroître les financements de solidarité au profit de la branche, notamment par un redéploiement des impôts et taxes affectés par l'État au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt considère que ces ressources ont une utilité en matière de politique agricole et n'ont pas vocation à financer des dépenses sociales. Il convient de signaler, à cet égard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destinés aux chambres d'agriculture qui jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics, et qui contribuent de manière essentielle au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où le maire délégué d'une commune associée démissionne de ses fonctions. Le conseil municipal de la commune fusionnée doit alors élire un nouveau maire délégué. Elle lui demande si cette élection exige que le conseil municipal soit complet comme dans le cas de l'élection d'un maire, ou si les principes dérogatoires applicables à l'élection d'un nouvel adjoint peuvent s'appliquer. L'article L. 2113 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux communes fusionnées, c'est à dire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, prévoit que « en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil municipal ». Par ailleurs, l'article L. 2122-8 du même code prévoit que « Pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Bien que cet article ne vise pas expressément l'élection du maire délégué, il semble, au regard d'une jurisprudence récente, pouvoir s'appliquer également à celle-ci. En effet, dans une décision n° 10NT00032 du 18 février 2011, commune de CHATEAU-GONTIER, relative aux modalités de démission du maire délégué, la Cour administrative de Nantes a considéré que les règles concernant les modalités de démission du maire, par autorisation du préfet, devaient s'appliquer à la démission du maire délégué « eu égard aux fonctions remplies par les maires délégués des communes associées et, notamment, celles d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire prévues à l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, la procédure définie par les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code en ce qui concerne la démission des maires et des adjoints doit être regardée comme étant également applicable aux maires délégués ». Dans la mesure où le juge estime que, eu égard aux attributions qu'il détient, les mêmes formalités que pour la démission des maires et des adjoints doivent être exigées pour celle du maire délégué, une exigence similaire semble devoir s'appliquer à l'élection du maire délégué, qui, comme le maire et les adjoints, est désigné par le conseil municipal. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 permet, lorsqu'il y lieu d'élire un seul adjoint, sur décision du conseil municipal et après proposition du maire, d'organiser cette élection sans élections municipales complémentaires. Eu égard aux attributions du maire délégué (art. L. 2113-15), qui sont moins étendues que celle d'un maire et proches de celles des adjoints (art. L. 2122-18, L. 2122-31 et L. 2122-32), et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation, pour l'élection d'un seul adjoint, à l'obligation d'un conseil municipal complet prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 parait avoir vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 135. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale pour les veuves de titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part fiscale semble être remise en cause par une interprétation restrictive de l'article 195-1F du code général des impôts, qui n'a pas été modifié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures fiscales en vigueur pour les veuves de titulaire de la carte du combattant. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration la question est sans objet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il souhaite en connaitre le bilan. Le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, vise à sanctionner les infractions au règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui est d'application obligatoire depuis le 13 décembre 2014. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé, dans le cadre de l'opération interministérielle vacances, une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels, des dispositions du règlement précité. Les données chiffrées font apparaître que la visite de près de trois mille sept cents établissements révèle un taux d'anomalies proche de 46 %. Il ressort des éléments collectés que le manquement le plus fréquemment observé est l'absence de l'indication de la présence d'allergènes dans les denrées non préemballées, surtout dans les commerces de bouche et la restauration collective. Les grandes et moyennes surfaces et les grandes entreprises semblent connaître mieux la nouvelle réglementation que les très petites et moyennes entreprises et les petits commerces. L'enquête, avant tout pédagogique, visait à informer les professionnels de leurs nouvelles obligations. Elle a aussi permis de contrôler le respect de ces dispositions récentes. Cependant, dans les cas les plus graves, des procès-verbaux, une soixantaine au total, ont été dressés. Cette enquête sera renouvelée en 2016.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations exprimées dans le livre blanc de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) pour une préparation de doses à administrer (PDA) maîtrisée et sécurisée en Ehpad. L'accent est mis sur la nécessité de rétribuer le pharmacien pour son implication dans la PDA. Rappelant qu'actuellement l'administration des médicaments est assurée par les infirmiers en Ehpad, les auteurs du livre blanc demandent que, dès lors que le pharmacien prend en charge cet acte, il soit rétribué pour cette nouvelle responsabilité dûment encadrée. Le rapporteur propose qu'elle soit calculée sur un forfait comprenant les actes de dispensation et les actes liés à l'organisation du circuit du médicament. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin.  Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
Mme Véronique Massonneau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves, dans la Vienne, a fait la demande de cette subvention en mai 2011, dans l'optique de la réimplantation d'une activité de boucherie-charcuterie. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a accusé réception de cette demande, tout en affirmant que la décision reposait sur le ministère. La subvention FISAC étant indispensable à l'attribution d'une autre subvention, le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves se retrouve bloqué dans ses démarches. En outre, la date limite pour les dossiers d'attribution de la subvention Feader est fixée au 31 juillet 2012. Il est donc urgent de trouver une solution. C'est pourquoi elle souhaite qu'elle intervienne dans ce dossier. Cette demande de subvention a fait l'objet d'une instruction au plan local par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, à l'issue de laquelle elle a été transmise à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services qui a procédé à son examen. Les dossiers présentés au titre du FISAC pouvant également donner lieu à des financements européens sont examinés et traités avec une attention particulière. L'allongement des délais d'instruction qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la valorisation de la venaison en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le marché du gibier en France a été longtemps considéré comme un marché de niche, avec une consommation très localisée géographiquement et principalement lors des saisons d'automne et d'hiver. En 2009, on estimait ainsi à 40 % environ le pourcentage de personnes ne consommant pas de gibier. De surcroît, le marché de gibier français est dominé à plus de 70 % par l'importation, en particulier en provenance des pays tiers et notamment de la Nouvelle-Zélande. Toutefois, la venaison française dispose d'atouts non négligeables. Au-delà de l'abondance de gibier dans les campagnes et du savoir-faire français en la matière, des études ont montré la qualité nutritionnelle et diététique de la viande de gibier, une viande en parfaite adéquation avec les attentes des consommateurs d'aujourd'hui qui recherchent souvent des produits moins gras. Un effort de valorisation de la venaison en France a donc été engagé par les pouvoirs publics et les acteurs de la filière à partir du milieu des années 2000. La réglementation en la matière a été assouplie en 2006 avec la modification du code de l'environnement afin d'autoriser la commercialisation de la viande de gibier toute l'année. Par ailleurs, l'interprofession interprochasse est reconnue depuis 2007 par les pouvoirs publics. Elle permet de réunir les acteurs de la filière chasse afin de valoriser son image, de promouvoir les activités de ses membres et de défendre leurs intérêts économiques au niveau français et international. Elle rassemble aujourd'hui 11 membres : la fédération nationale des chasseurs (FNC), les accouveurs « gibier » (SNA), les éleveurs de gibiers (SNPGC et CFA), les fabricants d'aliments gibier privés et coopératifs (SNIA et Coop de France NA), les chasses professionnelles (FNCP), les distributeurs de viandes de gibier (FENSCOPA), la société centrale canine (SCC), les fabricants d'armes de chasse et de munitions (SNAFAM) et les armuriers (CSNA). Cet effort de structuration et de valorisation de la filière doit être poursuivi. À ce titre, l'accord interprofessionnel conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre d'interprochasse et relatif à la cotisation interprofessionnelle a été étendu par un arrêté du 8 avril 2013. Cette extension a notamment permis à l'interprofession de poursuivre et de renforcer ses actions de communication. Enfin, l'initiative datant de 2008 de la fédération nationale des chasseurs relative à la création de la marque « gibier de chasse - chasseurs de France », qui garantit l'origine France des venaisons issues de la chasse commercialisées avec cet étiquetage, est à saluer et à encourager car elle permet de différencier la production française face à la concurrence des importations des pays tiers.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Ce décret oblige, en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un tel équipement non usagé et disponible immédiatement. L'application de ce dispositif, qui sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules. On pourrait par exemple citer les tracteurs et les machines agricoles des coopératives. Ces véhicules ont en effet une multiplicité de conducteurs et n'offrent pas des conditions de stockage satisfaisantes pour un éthylotest homologué. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour adapter l'application de ce décret, notamment au droit des engins agricoles. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur ses attributions précises. Les attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont définies par le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012, dont l'article 1er dispose qu'il « traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les questions relatives : - à la préparation du budget et à son exécution ; - à la comptabilité publique ; - au domaine ; - aux pensions ; - aux impôts ; - au cadastre et à la publicité foncière ; - aux douanes et droits indirects. Il prépare et met en oeuvre la politique en matière budgétaire et fiscale. Par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles relatives aux finances locales. Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est consulté. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie. ».
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le financement de cette réforme pèse lourdement sur les communes notamment dans les territoires ruraux. La DSR cible comporte des critères d'éligibilité très difficiles à remplir pour en bénéficier. Les petites communales rurales auraient besoin particulièrement d'un soutien financier de manière pérenne afin d'éviter toutes disparités géographiques quant aux activités proposées aux enfants. Il souhaite donc lui demander s'il est prévu d'assouplir les critères de la DSR ou de prolonger le fonds d'amorçage afin d'aider les petites communes rurales à appliquer cette réforme des rythmes scolaires. L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a institué le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France le 20 novembre 2012. Cet engagement comportait également une modulation des aides de ce fonds en faveur des communes les plus en difficulté, prévue par cet article 67, puisqu'en sus de la part forfaitaire des aides, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine « cible », de la dotation de solidarité rurale « cible », les communes des départements d'outre-mer bénéficient d'une part majorée. Ainsi, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, ces communes bénéficieront chaque année d'une aide de 90 € par élève éligible contre 50 € par élève pour les autres communes. Pour l'année scolaire 2014, ce devrait être près de 6 000 communes (un quart des communes disposant d'au moins une école publique) scolarisant 720 000 élèves qui devraient bénéficier de la part majorée. La reconduction intégrale des aides du fonds pour l'année scolaire 2014-2015, inscrite à l'article 125 de la loi de finances initiale pour 2014, a constitué une première réponse aux difficultés exprimées par les communes. Les possibilités d'adaptation des organisations du temps scolaire autorisées par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 en sont une deuxième. Enfin, afin de garantir la pleine réussite de la réforme, le fonds d'amorçage sera prorogé pour l'année scolaire 2015-2016 pour répondre plus particulièrement aux besoins des communes les plus en difficulté.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Au regard de leurs spécificités qui reposent sur un niveau d'autonomie et de responsabilité important ainsi que sur leur niveau d'étude (reconnaissance du grade master), la profession demande en particulier : la récupération d'un corps complet d'infirmiers anesthésistes hospitaliers ; une rémunération pour tous les IADE conforme à celle de tous les fonctionnaires de catégorie A et du même niveau d'étude ; l'arrêt du découpage du statut des professions réglementées. Aussi, il souhaiterait connaître les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.