M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne concernant les mesures de restrictions budgétaires qui frappent le centre national de la propriété forestière. En effet, avec plus de 2,5 milliards de mètres cubes sur pied, la France possède la ressource forestière la plus conséquente des pays de l'Union européenne. Le bois est unanimement considéré comme un matériau d'avenir : résistant, léger, isolant, sain, renouvelable, peu consommateur d'énergie, stockeur de Co2. Il s'intègre aisément dans les démarches HQE et les bâtiments basse consommation. C'est aussi une source d'énergie renouvelable, neutre du point de vue du cycle du carbone lorsqu'il provient de forêts gérées durablement. Pour autant cette ressource n'est mobilisée qu'à environ 60 % de son accroissement biologique. Malgré une demande importante, le bois peine à sortir des forêts et les entreprises de la filière connaissent d'importantes difficultés. Des facteurs structurels multiples sont à l'origine de cet apparent paradoxe. En particulier la forêt, notamment privée, est très morcelée. L'accessibilité aux forêts et l'état des routes forestières sont souvent insuffisants. Enfin la qualité des bois ne correspond pas toujours à la demande des marchés. Pour résumer, la forêt privée souffre globalement d'un déficit de gestion. En charge du développement de la gestion durable des forêts privées, le CNPF intervient à plusieurs niveaux complémentaires pour dynamiser la gestion forestière et la mobilisation des bois : actions de gestion collective, actions spécifiques de mobilisation des bois, animation et vulgarisation sylvicole auprès des propriétaires forestiers, développement des documents de gestion durable, adaptation des itinéraires techniques sylvicoles aux contraintes et aux marchés de demain, contribution aux politiques régionales concernant la filière bois. Le CNPF est un maillon essentiel et reconnu à l'interface entre les producteurs, mobilisateurs et transformateurs. En proposant la suppression intégrale de sa dotation en 2015, le PLF ampute de 64 % le budget de base du CNPF et compromet son équilibre économique. Il lui demande, par conséquent, comment il entend soutenir la filière forêt-bois, déjà affaiblie, dans ce contexte. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. La filière de la forêt et du bois est une filière d'avenir. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour cette filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira la stratégie pour le secteur de la forêt et du bois pour les 10 prochaines années. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers dont l'objet est de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer ainsi à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF est un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, d'utiliser les réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. La dotation budgétaire de l'État sera d'ailleurs rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015. Le conseil d'administration du CNPF s'est réuni le 6 novembre 2014 et n'a pas adopté le budget initial 2015. En conséquence, le fonctionnement du CNPF est assuré en 2015 sur la base du budget 2014 jusqu'à l'adoption du budget par le conseil d'administration.