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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la reconnaissance du grade master 2 pour tous les orthophonistes. En effet, un travail interministériel sur ce sujet est en cours duquel rien ne ressort. Aussi, la profession des orthophonistes est particulièrement inquiète quant au grade qui sera attribué au diplôme d'orthophoniste. Les orthophonistes, les centres de formation et les étudiants en orthophonie demandent que soit reconnue la position exprimée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 mars 2011, à savoir l'éligibilité de leur formation au grade master. Par ailleurs, ils rappellent que seule la formalisation de leur cursus universitaire en dix semestres et 300 ECTS permettra aux patients de continuer à bénéficier de soins de qualité sur tout le territoire. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend prendre en considération les revendications de la profession et de lui préciser quelles sont ses intentions en ce domaine. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à communiquer le schéma d'orientation des procédures pénales au sein et en dehors de la juridiction. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. En effet, la fréquentation des salles de cinéma est à la fois un vecteur de culture populaire, un animateur des territoires ruraux et un acteur économique local non délocalisable. Il lui demande quelles sont les mesures, notamment fiscales, qu'il entend mettre en œuvre pour ne pas condamner ce secteur. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 2e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes préoccupations des collectivités locales compétentes en matière de collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui est appliquée, notamment s'agissant de la TVA. En peu de temps, le taux de TVA appliqué aux indispensables prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers est passé de 5,5 % à 7 % en 2012 et devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation, si elle est confirmée, devrait une nouvelle fois affecter sensiblement l'équilibre des budgets consacrés par les collectivités ou inciter celles qui ne peuvent pas y faire face à augmenter les taxes ou redevances d'enlèvement des ordures ménagères payées par les habitants, au détriment de leur pouvoir d'achat. Or il y aurait tout lieu de considérer ces activités comme des services de première nécessité, bénéficiant à ce titre du taux réduit de TVA, eu égard à leur caractère indispensable, tant pour des raisons de salubrité et de santé publiques que de protection de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites données au rapport Sichermann concernant le trafic poids-lourds dans le massif vosgien. Ce rapport rendu public le 28 novembre 2011 préconise très justement le report du trafic poids-lourds empruntant les cols vosgiens vers le tunnel Maurice-Lemaire sur la RN 59 longeant Sainte-Marie-aux-Mines. Ce tunnel récemment rénové et mis en sécurité, donc parfaitement adapté au trafic poids-lourds, accueille à peine 200 camions par jour en raison d'un coût de péage prohibitif. C'est pourquoi une négociation tarifaire a été engagée avec le concessionnaire du tunnel, la société APRR. La réduction du prix pour les transporteurs dans un contexte de crise économique est déterminante pour faire évoluer les habitudes des chauffeurs et réduire sensiblement le nombre de camions dans les cols vosgiens, et notamment la RD 1420 qui traverse la vallée de la Bruche. Le point de blocage est lié au non-paiement des subventions dues par les collectivités lorraines pour la mise en sécurité de cet ouvrage routier. Il attend de sa part qu'elle mette tout son poids dans la balance pour régler ce différend. La sécurité et la préservation du cadre de vie des habitants du massif vosgien est en jeu. La question du trafic de poids lourds qui continue d'emprunter les itinéraires passant par les principaux cols du Massif Vosgien, malgré la réouverture du tunnel Maurice Lemaire, est particulièrement complexe. Les réponses qui doivent être apportées doivent concilier au mieux les objectifs de sécurité routière et de préservation du cadre de vie des habitants, le maintien de la liberté de circulation, les nécessités de la vie économique du Massif Vosgien et de son développement. La mission confiée au Conseil Général de l'Environnement et du Département Durable pour qu'il étudie les diverses solutions envisagées et détermine la plus pertinente a donné lieu à un rapport, présenté aux élus concernés fin 2011. Les solutions proposées visent à limiter la circulation des poids lourds dans l'ensemble du Massif Vosgien ; leur mise en oeuvre doit, désormais, être préparée de manière approfondie dans toutes leurs conséquences possibles et en tenant compte des évolutions prévisibles du contexte réglementaire et institutionnel. Une négociation tarifaire a été engagée avec la société APRR, concessionnaire du tunnel. Sa mise en oeuvre est en particulier conditionnée par l'apurement des subventions dues par certaines collectivités au titre de la mise en sécurité de cet ouvrage, mais aussi par la mise en oeuvre effective de restrictions de circulation des poids lourds sur le réseau départemental. Une autre solution, qui consisterait à intégrer les concessions « tunnel Maurice Lemaire » et APRR, est actuellement à l'étude. Cette solution présente une grande complexité juridique, qui n'en garantit pas, à ce stade, la faisabilité. Le ministre entend toutefois étudier l'ensemble de ces solutions, afin d'apporter une réponse efficace à une situation non acceptable pour les habitants du massif vosgien.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à mettre en cohérence le ressort des cours d'appel avec la carte des régions administratives. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition n° 21 de fixer à 2 % du total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus le montant prévisionnel minimal des crédits que les collectivités territoriales et les EPCI doivent inscrire à leur budget au titre des dépenses obligatoires de formation et d'autoriser le report des crédits de formation non consommés pendant la durée des mandats. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. Comme le souligne le sénateur Antoine Lefèvre dans son rapport d'information sur la « formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires », le droit à la formation des élus locaux est insuffisamment mis en oeuvre notamment dans les petites collectivités eu égard à des raisons budgétaires. Le sénateur Antoine Lefèvre préconise l'instauration d'un plancher minimum de 1 % de crédits budgétaires consacrés à la formation des élus locaux afin de garantir ce droit, essentiel pour les élus locaux. L'honorable parlementaire préconise également la mise en place d'un dispositif de report des crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours afin que le droit à la formation puisse être exercé dans les petites collectivités, notamment les communes qui disposent de moins de ressources financières. La collecte de ces sommes sur plusieurs années permettrait de pouvoir financer une action de formation pour l'ensemble des élus d'une collectivité. Cette mesure a été reprise dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées. Le même article prévoit également que les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assemblée. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit à la formation des élus locaux.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fragilité du cadre normatif applicable à la préparation des doses administrées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il l'a déjà interrogée à ce sujet mais son intervention n'a fait l'objet d'aucune suite malgré l'importance des enjeux en matière de santé publique et de sécurité juridique. Certains EHPAD passent des conventions avec des pharmacies extérieures afin de leur confier la préparation des traitements médicamenteux de leurs résidents. Outre cette pratique, d'autres prestations comme le reconditionnement des thérapeutiques dans des piluliers nominatifs viennent compléter ce dispositif, permettant de s'assurer du respect de leur médication par les patients et de faciliter leur suivi par le personnel de ces établissements. Cependant, la délégation de ces tâches aux officines est menacée par l'absence de cadre juridique explicite et intelligible. Des procédures disciplinaires sont engagées contre les pharmaciens, empêchant le développement de ces activités malgré leur intérêt pour l'amélioration de la santé chez les personnes âgées et du fonctionnement des EHPAD, le personnel étant davantage disponible pour satisfaire les besoins variés des pensionnaires. Le Gouvernement précédent s'était engagé à apporter une solution à ce problème, néanmoins celui-ci subsiste toujours à l'heure actuelle. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de sécuriser l'action des officines en matière de préparation des doses administrées. La préparation des doses à administrer (PDA), ou mise en piluliers, consiste à préparer les traitements médicamenteux des patients par une répartition selon les différentes prises de la journée : matin - midi - soir - coucher. La PDA est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient à leur domicile ou résidentes d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si au sein des EHPAD, la PDA est actuellement réalisée dans la majorité des cas par les infirmières, elle peut faire également partie des missions des pharmaciens. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration : un décret précisant les modalités de préparation des doses à administrer, un arrêté fixant la convention-type entre EHPAD et pharmacien d'officine et un arrêté fixant les bonnes pratiques applicables lors de la PDA. L'objectif prioritaire est de sécuriser et d'encadrer cette opération en concertation avec tous les professionnels concernés par cette problématique : les pharmaciens, les directeurs d'EHPAD, les infirmiers, les associations de patients ainsi que les directions de la cohésion sociale, de l'offre de soins, et de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé La publication de ces textes devrait intervenir courant 2013.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Les gynécologues assurent l'accès aux soins à des millions de femmes. Or, entre 2008 et 2013, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de près de 500, soit plus du quart de l'effectif des médecins spécialistes en exercice, et ce, en raison de l'absence de formation à la spécialité jusqu'à son rétablissement en 2003, ainsi que du faible nombre de postes proposés. Malgré l'augmentation de postes internes attribués à cette spécialité pour l'année universitaire 2012-2013, passant de 30 à 41, certaines ARS demandent un nombre de postes inférieurs à celui-ci. De plus, la loi HPST proposant de confier le suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé constitue un danger pour la santé des femmes, qui sont pourtant désireuses de consulter un gynécologue médical. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération les inquiétudes légitimes des associations représentatives de la gynécologie médicale et de leur accorder une audience, sachant que le nombre de nominations d'internes à l'examen classant nationale pour la spécialité de gynécologie médicale pour la rentrée 2014-2015 doit être prochainement discuté. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 6. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des effets sanitaires des infrasons des éoliennes industrielles. Si, en 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail considérait dans son rapport sanitaire sur les éoliennes qu'aucun effet des infrasons n'avait encore jamais été observé, de nombreuses publications, françaises et étrangères, ont fait apparaître depuis des effets sanitaires directs des infrasons des éoliennes sur la santé humaine. Il lui demande de bien vouloir diligenter une étude sur ces questions sanitaires et de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de la santé avait saisi dès 2006 l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) afin d'étudier les impacts sanitaires du bruit engendré par les éoliennes. Dans le rapport établi par l'AFSSET en 2008, il n'a pas été démontré d'impacts sanitaires des infrasons sur l'homme. Cependant, au vu notamment des questions fréquentes et des plaintes transmises aux services de l'Etat sur les éoliennes, une nouvelle expertise a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en 2013 afin d'établir une base de connaissance actualisée et de parvenir à des conclusions solides concernant les effets sur la santé des basses fréquences et des infrasons dus aux parcs éoliens. Dans l'attente des résultats de cette nouvelle expertise, prévus en fin d'année 2016, les éoliennes terrestres ont été intégrées dans la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par la loi no 2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le Gouvernement a pris des mesures de précaution en imposant notamment que les nouvelles éoliennes soient éloignées d'au moins 500 mètres de toute habitation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment que BRIEP et BIEP soit remaniées de telle manière que les données soient systématiquement communes, la BIEP étant l'agrégation des différentes BRIEP auxquels s'ajoutent les postes en administration centrale, services à compétence nationale et établissements publics administratifs. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les recommandations des inspections générales s'inscrivent pleinement dans le cadre des réflexions et travaux conduits par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et viennent conforter les orientations retenues. Ainsi, la DGAFP est actuellement engagée dans un chantier structurel de rénovation de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) destiné à moderniser cet outil de référence en matière de connaissance de l'emploi public. Il s'agit de permettre à la BIEP de continuer à répondre de manière optimale aux attentes et exigences nouvelles de ses utilisateurs : employeurs publics des trois versants de la fonction publique et candidats. A ce titre, le projet de refonte prend bien évidemment en compte les différentes évolutions technologiques en termes d'ergonomie, de fonctionnalités de gestion ou de reporting intervenues depuis la mise en place de la BIEP. Il prévoit par ailleurs la fusion de la BIEP et des bourses régionales interministérielles de l'emploi (BRIEP). Le choix de fusionner la BIEP et les BRIEP répond à l'une des recommandations du rapport des inspections générales, à savoir mettre en commun les données des différentes bourses d'emplois dans le but de rationaliser l'offre de publication. Cette fusion des bourses d'emplois permettra d'offrir un service unique et plus visible en matière de connaissance de l'emploi public sur l'ensemble du territoire national. Il préservera, en outre, la lecture territoriale des emplois. Des fonctionnalités de recherche par région seront maintenues et améliorées afin de permettre aux candidats de continuer à rechercher des offres d'emploi locales.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son Président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Or le rapport de la Cour des comptes est rempli d'imprécisions qui faussent la réalité de ces établissements. Ainsi, le montrant des aides avancé par la Cour des comptes est inexact : les aides versées par l'État aux buralistes ont représenté 150 millions d'euros par an, soit 1,2 milliard sur 8 ans. C'est moins de la moitié que les 2,6 milliards évoqués par la Cour des comptes. 6 000 fermetures sont intervenues depuis 2004, malgré ces aides. Le rapport ne contient en outre aucun élément sur la situation financière réelle des buralistes, tels que les marges brutes ou le résultat net, alors que leurs charges ont explosé. Selon le centre de gestion agréé des buralistes, le résultat net moyen des tabacs-presse a évolué de + 6 % entre 2003 et 2009, soit moins d'un pour cent par an : c'est moins que l'inflation. Et le résultat net moyen des bars-tabac s'est effondré de -13 % sur la même période. On est loin des chiffres avancés par la Cour. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport. Le ministre de l'économie et des finances invite l'auteur de la question à prendre connaissance de la réponse commune formulée avec le ministre délégué chargé du budget sur les imprécisions contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l'Etat accordées aux buralistes, document publié par la Cour en annexe de son rapport annuel. Le Gouvernement y souligne que le troisième contrat d'avenir signé en 2011 marque une inflexion par rapport à la situation antérieure. En effet, il privilégie un ciblage accru de ces aides et initie une baisse sensible des crédits budgétaires tout en développant et accompagnant la diversification des activités, ébauchant ainsi des réponses à un enjeu structurel. Le Gouvernement entend, en tout état de cause, maintenir son soutien au réseau des buralistes, qui constitue un atout en termes de maîtrise des conditions de distribution du tabac.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre d'agents à la sous-direction de l'action territoriale. Comme il est précisé dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, la Direction des sports comptait 152 agents à la fin de l'année 2011. Cette direction est constituée d'une sous-direction de l'action territoriale. Il souhaiterait connaître le nombre d'agents au sein de cette sous-direction à la fin de l'année 2012. La sous-direction de l'action territoriale au sein de la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation et de la vie associative comptait, à la fin de l'année 2012, 44 agents.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2014. Le nombre d'infractions non poursuivables pour défaut d'élucidation est de 2 512 656 sur 4 369 778 affaires orientées en 2014, soit un taux de classement de 57,5%.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cet article. Les artisans taxis craignent fort d'être évincés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures. Elle souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures complémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour rassurer les artisans taxis et compenser le risque de baisse de leur chiffre d'affaires. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière hygiène et environnement. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière hygiène et environnement, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière hygiène et environnement et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Hygiène-environnement (bac pro) 1 033 1 196 2 262 3 020 2 965 2 452 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Hygiène-environnement (bac pro)   158 313 412 421 345
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la tribune commune validée par le Président de la République et le président des États-unis et publiée dans Le Monde et le Washington post. Intitulé "Une alliance transformée", le texte vante les bienfaits passés, actuels et à venir du "partenariat" entre la France et les États-unis. Les deux présidents y célèbrent ce qu'ils considèrent être les résultats de leur action commune et notamment : le renforcement des liens entre l'OTAN et l'Union européenne. La réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord avait été annoncée par le Président de la République Nicolas Sarkozy au Congrès à Washington le 7 novembre 2007. À l'Assemblée nationale, cette politique avait donné lieu à une motion de censure le 8 avril 2008 et à un vote de confiance le 17 mars 2009. Le 8 avril 2008, le parti socialiste avait déposé une motion de censure ayant pour objet le projet du gouvernement de réintégration du commandement intégré de l'OTAN, ainsi que l'envoi de troupes combattantes en Afghanistan. La motion était défendue par François Hollande. Les deux votes ont été favorables au Gouvernement et le vote de confiance avait entériné le retour de la France dans l'OTAN. Ce retour est devenu effectif lors du sommet de l'OTAN à Strasbourg-Kehl les 3 et 4 avril 2009. Aussi, il lui demande ce qui a motivé le changement d'attitude du président de la République face à l'entrée de la France dans l'OTAN. Le débat stratégique a connu des évolutions majeures depuis 2008. Dès juillet 2012, le Président de la République a demandé à M. Hubert Védrine, ancien ministre, d'évaluer dans un rapport les conséquences du retour de la France dans le commandement militaire intégré de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'avenir de la relation transatlantique et les perspectives de l'Europe de la défense, pour tirer toutes les conséquences des décisions prises en 2009. Ce rapport a été remis le 14 novembre 2012. Il propose des pistes pour renforcer l'influence de la France au sein de l'Alliance atlantique, et examine les moyens d'impulser une dynamique positive pour l'Europe de la défense. Le rapport de M. Védrine souligne notamment qu'une sortie française du commandement intégré n'est pas une option. Le Président de la République a largement approuvé les conclusions de ce rapport, et a souhaité qu'il soit communiqué à la Commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 indique que la stratégie de défense et de sécurité nationale ne se conçoit pas en dehors du cadre de l'Alliance Atlantique et de l'engagement dans l'Union européenne. La France est convaincue qu'une Alliance forte et efficace sert ses intérêts et ceux de l'Europe..
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les demandes exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC souhaite notamment que les foyers de veufs aient les mêmes droits à réduction d'impôt que les couples mariés, les charges fixes étant incompressibles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent.En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts.Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres du couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès.En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint.Enfin, les foyers composés de veufs ont en principe les mêmes droits à réduction d'impôt que les couples mariés. En particulier, des plafonds identiques s'appliquent, par exemple pour le plafonnement des avantages fiscaux, alors même que les dépenses des foyers composés de personnes seules sont susceptibles d'être plus faibles.Par exception, les bases des avantages au titre des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans l'habitation principale et au titre des travaux d'investissements locatifs dans le secteur touristique respectivement prévus aux articles 200 quater et 199 decies F du code général des impôts, sont doublées pour les couples soumis à imposition commune. Il est en effet logique, s'agissant du premier, que l'ampleur des travaux dépende de la taille du logement, qui est fonction de la composition du foyer. Quant au second, il s'agit d'une mesure visant à favoriser certains types d'investissement, qui ne peuvent pas être assimilés à des charges fixes. Il n'est pas envisagé de modifier les plafonds de dépenses constituant la base de ces avantages, ni pour les couples mariés, ni pour les veufs.L'ensemble de ces mesures permet donc de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention des pouvoirs publics à leur égard.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'ordre national des infirmiers. Le conseil interrégional de l'ordre des infirmiers Provence-Alpes-Côte d'azur-Corse et ses 20 000 infirmiers sont inquiets du devenir de leur institution ordinale à la suite de ses déclarations, alors qu'elle envisage de supprimer l'ordre dans le cadre de la prochaine loi cadre de santé publique. Il rappelle que l'ordre national des infirmiers a pour mission de garantir aux usagers des prestations de qualité dispensées par des professionnels qualifiés et compétents agissant selon les règles déontologiques, à veiller aux principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences et à contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Ainsi, les conseils départementaux et régionaux assurent une procédure de contrôle sur les professionnels en exercice. Leur rôle est donc de garantir à nos concitoyens que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et des qualifications nécessaires. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.