Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans les Ardennes dans le canton de Signy-le-Petit. Elle souhaite ainsi connaître les statistiques disponibles permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie pour l'année 2012 (premier et second semestres) et pour l'année 2013 (premier et second semestres). Elle lui demande de lui indiquer distinctement sur ce canton les chiffres suivants : le nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique ; le nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières. Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique de la délinquance générale » dépourvu de pertinence scientifique. Les données de l'ONDRP sollicitées concernant le département des Ardennes figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit être précisé à cet égard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la délinquance par canton. Des données concernant la délinquance enregistrée au niveau des circonscriptions de sécurité publique et des unités de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », édité par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation française(www. ladocumentationfrançaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agrégats mis en place en 2013. Le ministre de l'intérieur a en effet décidé une refonte complète de la production et de la présentation des statistiques de la délinquance, afin de mettre en place un nouveau système plus exhaustif et intégrant des données qualitatives, pour renforcer le pilotage opérationnel des services et rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance, alors que les précédents indicateurs étaient trop globaux pour rendre compte de certaines réalités (cybercriminalité, violences intrafamiliales...). Cette réforme, menée à bien en avril 2013, sera complétée par la prochaine mise en place d'un service statistique ministériel dirigé par un inspecteur général de l'INSEE. Dans le département des Ardennes comme dans l'ensemble du territoire national, une action résolue est menée pour faire reculer la délinquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adaptés et ancrés dans les réalités territoriales (zones de sécurité prioritaires, stratégie globale de reconquête à Marseille...), sur un partenariat étroit avec l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la prévention.... ). Des actions ont également été engagées pour améliorer les relations entre la population et les forces de l'ordre et plus largement pour offrir un service public de la sécurité plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit nécessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des impératifs de maîtrise des dépenses publiques avec d'importantes réformes visant à optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'intérieur en a présenté un bilan national lors de sa conférence de presse du 24 janvier sur la politique de sécurité. Cette politique produit des résultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, où l'activité des forces de l'ordre a été recentrée sur le démantèlement des trafics, notamment dans les territoires où ils contribuent à dégrader la vie des habitants, et se traduit par une hausse nationale de 8 % du nombre de trafiquants interpellés. Il en est ainsi aussi dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP), dont un bilan réalisé dans les 64 premières ZSP des première et deuxième vagues fait apparaître des tendances favorables sur les objectifs les plus communément partagés (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue ; - 3,7 % de vols avec violences ; - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes à la tranquillité publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilités, particulièrement insupportables dans la vie quotidienne des Français, sont en baisse. La lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, qui fait l'objet d'un plan national d'action spécifique depuis septembre 2013, commence à produire des résultats (quasi stabilité, à + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 ; baisse du nombre des vols à main armée de - 1,64 % en 2013, malgré un premier semestre en forte hausse à + 5,93 %). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de délinquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancrées depuis plusieurs années et qui nécessitent du temps pour être endiguées. Beaucoup reste à accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts vont se poursuivre en 2014, pour répondre aux principaux défis auxquels la France est confrontée (terrorisme, violences, cyberdélinquance...) et en concentrant l'action sur des priorités clairement identifiées : ZSP, plan anti-cambriolages, captation des avoirs criminels... Délinquance dans le département des ArdennesEvolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013Tous services   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 853 925 + 8,44 %  Atteintes aux biens 2 878 3 015 + 4,76 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 420 421 + 0,24 %  Cyber-délinquance En construction En construction En construction   Grande criminalité 30 21 - 30,00 %  Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 714 1 744 + 1,75 %   Atteintes à la santé et à l'environnement 18 19 + 5,56 %   Infractions à la réglementation 107 56 - 47,66 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013Tous services   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 987 931 - 5,67 %  Atteintes aux biens 3 335 3 334 + 0,57 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 501 494 - 1,40 %  Cyber-délinquance En construction En construction En construction   Grande criminalité 17 37 + 117,65 %   Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 971 1 668 - 15,37 %  Atteintes à la santé et à l'environnement 18 15 - 16,67 %  Infractions à la réglementation 119 30 - 74,79 % Evolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013Gendarmerie nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 389 455 + 16,97 %  Atteintes aux biens 1 513 1 563 + 3,30 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 250 250 0,00 %   Cyber-délinquance En construction En construction En construction  Grande criminalité 11 5 - 54,55 %   Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 655 688 + 5,04 %  Atteintes à la santé et à l'environnement 16 18 + 12,5 %   Infractions à la réglementation 31 32 + 3,23 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013Gendarmerie nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 504 468 - 7,14 %   Atteintes aux biens 1 759 1840 + 4,60 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 290 307 + 5,86 %   Cyber-délinquance En construction En construction En construction  Grande criminalité 8 20 + 150 %  Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 806 724 -10,17 %  Atteintes à la santé et à l'environnement 15 15 0,0 %  Infractions à la réglementation 60 26 - 56,67 % Evolution des infractions constatées 1er semestre 2012-2013Police nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 464 470 + 1,29 %  Atteintes aux biens 1 365 1 452 + 6,37 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 170 171 + 0,59 %   Cyber-délinquance En construction En construction En construction   Grande criminalité 19 16 - 15,79 %  Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 059 1 056 - 0,28 %  Atteintes à la santé et à l'environnement 2 1 - 50,00 %  Infractions à la réglementation 76 24 - 68,42 % Evolution des infractions constatées 2e semestre 2012-2013Police nationale   2012 2013 Variation  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 483 463 - 4,14 %  Atteintes aux biens 1 576 1 514 - 3,93 %  Escroqueries et infractions économiques et financières 211 187 - 11,37 %  Cyber-délinquance En construction En construction En construction  Grande criminalité 9 17 + 88,89 %  Comportements portant atteinte à la tranquillité publique 1 165 944 - 18,97 %  Atteintes à la santé et à l'environnement 3 0    Infractions à la réglementation 59 4 - 93,22 %