M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les ventes de jouets de Noël émettant des sons. Il apparaît que les jouets bruyants peuvent provoquer des lésions sur les cellules sensorielles de l'oreille des jeunes enfants. Selon les normes en vigueur, les sons des jouets susceptibles d'être placés tout à côté de l'oreille ne doivent pas dépasser 80 décibels (le bruit d'un aspirateur). Pour tous les autres, la limite est fixée à 110 décibels, ce qui équivaut à un marteau-piqueur situé à moins de 5 mètres. Or nombre d'enfants seront tentés de les approcher au plus près d'eux et donc de leurs oreilles. Une enquête récente de 60 millions de consommateurs a révélé, après avoir fait tester par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), trois jouets, que des pics de 100 décibels ont été relevés sur l'un d'entre eux destiné à des enfants en bas âge. Au-delà de l'excès de décibels, beaucoup d'objets musicaux présentent des sons particulièrement agressifs. L'Union européenne envisagerait d'ailleurs de durcir les normes en la matière. Il lui demande si le Gouvernement compte anticiper les normes européennes à venir et renforcer la réglementation française. La réglementation en matière de sécurité des jouets est harmonisée au niveau communautaire par la directive n° 2009/48/CE, transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et l'arrêté du 24 février 2010. Avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant doit procéder à une analyse des dangers, concevoir son jouet afin de prévenir les risques, et élaborer une documentation technique. Il évalue la conformité de son jouet grâce aux normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, ou par la procédure d'examen CE de type définie par la directive susmentionnée, et qui sera effectuée, pour le compte du fabricant, par un laboratoire notifié. En apposant le marquage CE sur le jouet, le fabricant atteste que celui-ci respecte les exigences de sécurité. Les importateurs doivent s'assurer que le fabricant a rempli ses obligations et ne mettre sur le marché que des produits conformes. Les distributeurs doivent faire preuve de diligence afin de veiller à la sécurité des jouets qu'ils commercialisent. En ce qui concerne l'acoustique des jouets, la norme EN 71-1 : 2011 Sécurité des jouets - Partie 1 : Propriétés physiques, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 juin 2011, confère, pour son champ d'application, présomption de conformité à la directive n° 2009/48/CE et précise notamment dans son point 4.20 que les « exigences sont destinées à couvrir les dangers pour l'audition, associés à des niveaux sonores élevés, qu'ils soient continus ou impulsifs » et s'appliquent aux jouets conçus pour émettre des sons, c'est-à-dire comportant des dispositifs sonores tels que des mécanismes électriques ou électroniques, des moteurs sonores, des amorces à percussions, des éléments sonores, etc. Des seuils à ne pas dépasser sont définis pour le niveau sonore moyen ou le niveau « crête », adaptés en fonction de la nature précise du jouet. En outre, les jouets qui produisent des niveaux sonores impulsionnels élevés doivent porter un avertissement spécifique : « ATTENTION ! Ne pas utiliser près des oreilles ! une mauvaise utilisation peut être à l'origine de problèmes auditifs ». Les niveaux sonores ont été fixés afin de prévenir les risques pour les enfants ; de plus, l'affichage sur les jouets à niveaux impulsionnels élevés d'un avertissement spécifique vise à prévenir les risques liés à une mauvaise utilisation. Afin de mieux couvrir le cas des jouets sonores actionnés par les enfants (tambours, instruments à vent, jouets à tirer, etc.), le comité de normalisation européen (CEN) travaille actuellement à l'élaboration de nouvelles exigences concernant ces catégories particulières de jouets. Un projet d'amendement à la norme EN 71-1 devrait être soumis en mars 2013 au vote formel des membres du Comité européen de normalisation. Si ce projet est accepté, l'amendement à la norme EN 71-1 : A.2 « Acoustique » devrait être publié avant la fin de l'année 2013. Enfin, en ce qui concerne les sons parfois « agressifs » de certains jouets, il s'agit d'une notion subjective qui ne peut être résolue par la réglementation ou la normalisation. Indépendamment du caractère harmonieux ou non des sons ou de la musique, dans la mesure où les jouets sonores peuvent être utilisés de manière intensive par les enfants, il est conseillé aux parents de les choisir soigneusement avant de les acheter.