M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de validation permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. La loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret du 22 mars 1990, complété par le décret du 3 février 2005, fixent la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Aujourd'hui peuvent faire usage de ce titre : les titulaires d'un master professionnel en psychologie, les titulaires d'un master recherche en psychologie ayant réalisé un stage d'au moins 500 heures. Par conséquent, les étudiants ayant effectué un master recherche puis une thèse, sans avoir effectué ces 500 heures de stage, ne peuvent prétendre au titre de psychologue alors qu'ils ont validé plus de 8 années de formation en psychologie et ont souvent d'autres expériences professionnelles à valoriser. Pour ces étudiants, il leur faudrait reprendre une formation en master professionnel pour pouvoir prétendre au titre de psychologue. Il lui demande donc si elle prévoit de revoir les modalités d'obtention du titre de psychologue, par le biais notamment d'une validation de l'expérience professionnelle, autre que celle du stage obligatoire. L'usage du titre de psychologue en France est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 qui précise, dans son article 44, alinéa 1 : « L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. » Le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 prévoit, dans son article 1er : « Ont le droit en application du 1 de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires : 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » L'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel précise dans son article 2 : « Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures. Il est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées et doit être achevé, au plus tard un an après la formation théorique dispensée dans le cadre du master. » Ce stage doit placer l'étudiant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires du titre de psychologue, sous la responsabilité conjointe d'un psychologue praticien-référent qui n'a pas la qualité d'enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs de la formation conduisant au diplôme de master, mention psychologue, à laquelle est inscrit l'étudiant (article 1 de l'arrêté sus mentionné). Ces indications très précises sur les modalités d'organisation et de validation du stage professionnel visent à garantir une formation appliquée de qualité afin de protéger la santé et la sécurité des patients et de leur entourage. Il n'est donc pas prévu de modifier les modalités d'obtention du titre de psychologue. Une réflexion n'en est pas moins menée afin d'améliorer l'insertion professionnelle des étudiants engagés dans le cursus de psychologie.