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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la socialisation des garanties indemnités journalières des non-salariées agricoles en cas d'accidents de la vie privée. Le Gouvernement a confirmé que ce principe serait inscrit dans le PLFSS pour 2013. Cependant, si les organisations professionnelles agricoles soutiennent ces projets sur l'IJ, elles s'inquiètent du niveau proposé par la MSA d'une IJ, qui est de 48 euros. Elles considèrent que ce haut niveau n'est pas compatible avec la diversité des besoins des exploitants agricoles et les contraintes financières pesant sur les exploitations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions à ce sujet. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des détecteurs de téléphones portables, à l'occasion des épreuves du baccalauréat 2013. Alors que ce dispositif a déjà été expérimenté dans cinq académies en 2012, il vient d’être généralisé cette année. Pourtant, il apparaît qu'il n'y aura que deux appareils dans chacune des 30 académies, ce qui rend leur utilisation aléatoire eu égard aux 4 737 centres d'examen. Elle lui demande donc si une généralisation de ce dispositif est envisagée et dans quels délais. Durant la session de juin 2012 du baccalauréat, l'utilisation de quelques dizaines de détecteurs de téléphones portables a été expérimentée dans 5 académies : Créteil, Paris, Reims, Rouen et Versailles. Le bilan de cette expérimentation s'est révélé globalement positif et il a été décidé de généraliser l'utilisation de ces matériels dans l'ensemble des académies pour la session 2013 de l'examen. Il a été adressé aux recteurs, le 2 avril dernier, un courrier les invitant à se doter d'un certain nombre de ces détecteurs (quelques dizaines selon la taille des académies) et à les déployer dans leurs différents centres d'épreuves en instaurant, le cas échéant, une rotation entre plusieurs centres tout au long de la semaine que durent les épreuves écrites du baccalauréat. En outre, plusieurs centres d'examens ont pris l'initiative de s'équiper eux-mêmes de ces matériels pour pouvoir en disposer à leur guise tout au long de l'année scolaire. Dans ces conditions, le chiffre de deux détecteurs par académie avancé par certains médias est inexact au regard du nombre de centre d'examens concernés et des dispositions prises par les services académiques.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande donc les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur Internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'opposant politique kazakh Moukhtar Abliazov, interpellé en France le 31 juillet 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt diffusé par Interpol et actuellement détenu sur le territoire français. La cour d'appel de Lyon a rendu le 24 octobre 2014 un avis favorable à l'extradition vers l'Ukraine ou la Russie, en donnant priorité à la Russie. Or il semblerait qu'une telle extradition ferait courir de grands risques à l'intéressé, la Russie pouvant le renvoyer au Kazakhstan où sa vie serait menacée. De façon plus générale, selon les rapports concordants de plusieurs ONG, des atteintes aux droits humains continuent à être commises dans ce pays, notamment contre les opposants politiques. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement français sur cette affaire, étant précisé que si la France n'a pas à se prononcer sur le fond, elle se doit néanmoins de veiller à ce que cette personne, qui avait obtenu l'asile politique en Grande-Bretagne, ne soit pas exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants ou à des risques pour sa vie, du fait d'une extradition. M. Moukhtar Abliazov s'est pourvu en cassation contre les deux arrêts du 24 octobre dernier par lesquels la Cour d'appel de Lyon a émis un avis favorable aux demandes d'extradition présentées à son encontre par, respectivement, l'Ukraine et la Fédération de Russie. Il s'agit d'une affaire judiciaire qui est toujours en cours d'instruction et que, en raison du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, le ministre des affaires étrangères et du développement international ne peut s'autoriser à commenter. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tient cependant à souligner que l'autorité judiciaire française se prononce en toute indépendance sur les demandes d'extradition présentées à la France et que M. Abliazov peut bénéficier, tout au long de la procédure, des voies de recours qui s'offrent à lui aux termes de la législation nationale.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en température, où il a fait moins froid qu'une année moyenne. Par conséquent les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client-fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de la filière du bois énergie de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. La création d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitués, en fonction des aléas du climat n'est par contre pas à l'ordre du jour.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Cette situation pénalise l'État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui expliquent ce retard et de lui confirmer la parution prochaine de cette étude. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions juridiques que pose l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments. Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise pour rendre compatibles l'utilisation de l'ITE et le respect des règles liées au droit de propriété. C'est le cas s'il y a mitoyenneté et si les travaux induisent un empiètement sur la propriété voisine. C'est le cas aussi sur le domaine public, en cas de limite de rue, ce que le « Grenelle » de l'environnement avait mentionné comme une adaptation souhaitable des règles relatives à la protection du domaine public. Il lui demande donc ce qu'elle envisage afin de résoudre cette difficulté et quelle est la position que les maires doivent adopter face aux administrés qui font une demande d'ITE sur leur façade. Il lui demande, en outre, si le projet de loi relatif à la transition énergétique répondra à cette question. En l'état, la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsqu'il y a emprise sur le domaine public pose, en effet, le problème du maintien de l'accessibilité des trottoirs. L'article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d'application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire lèvent les freins que pouvaient poser certaines règles prévues par les plans locaux d'urbanisme pour la mise en œuvre de projets d'isolation thermique extérieure. Ces dispositions prévoient ainsi que, dans le cas d'une demande relative à la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation du droit des sols (bien souvent le maire) pourra écarter certaines règles du plan local d'urbanisme comme les distances d'implantation, les règles de hauteur maximales ou encore les règles relatives à l'aspect extérieur. Respectueuse des droits attachés à la propriété privée, la loi ne prévoit pas de dispositions permettant de s'en affranchir. Mais un projet d'isolation thermique extérieure empiétant sur une parcelle voisine n'appartenant pas au porteur de projet pourra aboutir en obtenant l'accord du propriétaire de la parcelle concernée, soit en concluant un contrat de vente, soit en établissant une servitude privée sur la lanière de terrain concerné. La loi ne prévoit pas non plus la possibilité de s'affranchir des règles relatives à l'occupation du domaine public. Il est donc nécessaire d'obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l'espace espaces public concernés.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par la lumière artificielle. En effet, de nombreux particuliers sont victimes des émissions lumineuses considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc. L'article L. 583-2 du code de l'environnement précise que le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses et les conditions du contrôle par l'autorité administrative compétente. Devant la difficulté rencontrée par nos concitoyens à prendre connaissance de cet arrêté, elle lui demande d'en mentionner les références précises. Dans le cas où cet arrêté ne serait toujours pas en vigueur, elle souhaiterait savoir sous quel délai il sera publié. Le ministère de l'écologie est très attaché à la réduction des nuisances et inconvénients causés par la pollution lumineuse. Le premier arrêté pris en application de l'article L. 583-2 du code de l'environnement est l'arrêté du 25 janvier 2013, réglementant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiels. Il est publié au Journal officiel de la république française du 30 janvier 2013. Ce texte permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne et constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2 TWh par an par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2. Il est précisé que le législateur a considéré que le contrôle de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relevait de la compétence des maires sauf pour les installations communales pour lesquelles il relève de l'État. Ce dispositif réglementaire sera ultérieurement complété par des dispositions concernant notamment l'éclairage public, l'éclairage de mise en valeur du patrimoine et l'éclairage des installations sportives extérieures telles que les stades. Il existe par ailleurs, une réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes qui a également pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Elle résulte notamment du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Des prescriptions concernant la luminance de ces installations seront arrêtées dans les meilleurs délais.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation encadrant l'activité d'éleveur d'autruches. L'autruche étant classée comme un « animal non domestique », les éleveurs d'autruches rencontrent de nombreuses difficultés administratives. Ainsi, les autruches de rente dépendent du ministère de l'écologie, au même titre que celles des parcs zoologiques, alors même qu'elles sont destinées à la production de viande, secteur qui dépend du ministère de l'agriculture. Les éleveurs doivent donc faire face à une complexité des contrôles et ne bénéficient pas des subventions traditionnellement accordées au titre de la production de viande. Les élevages d'autruches présentent pourtant un intérêt économique non négligeable. Depuis 1993, ils ont permis l'installation de nouveaux éleveurs et le maintien de divers établissements agricoles qui ont associé cette activité de diversification à leur activité d'origine. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de lever les barrières administratives que connaissent les éleveurs d'autruches. Au terme de l'arrêté du 30 mars 1999, l'autruche figure dans la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, et à ce titre, relève effectivement du ministère chargé de l'écologie. Bien que l'abattage et la mise sur le marché de la viande d'autruche soient autorisés par une note de service n° 8076 du 21 avril 1993 de la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, il n'en demeure pas moins que, sur le plan juridique, les autruches sont des animaux non domestiques et ce, conformément à l'article précité du code de l'environnement. A cet égard, c'est par arrêté conjoint avec le ministre chargé de l'environnement que le ministre chargé de l'agriculture, le 2 avril 2001, a fixé les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage d'autruches, s'agissant notamment du respect des pratiques d'élevage, du bien-être animal, et des conditions d'abattage. La caractéristique particulière de ces élevages d'autruches est de remplir plusieurs fonctions : élevage, abattage, vente directe de viande, et organisation de visites scolaires voire touristiques. L'intervention des différents ministères, notamment en matière de contrôle, provient directement du fait que ces élevages exercent traditionnellement ces différentes activités. Le ministre chargé de l'agriculture souscrit pleinement à la nécessité de résoudre les difficultés administratives soulevées. Néanmoins, la solution ne réside pas nécessairement dans le classement de l'autruche en animal domestique. Il s'agit, en premier lieu, d'instaurer un dialogue constructif entre les représentants des éleveurs et les services des différents ministères compétents et ce, en vue de simplifier les démarches administratives.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de mettre en place l'auto-liquidation pour la TVA à l'importation et, à cette fin, interconnecter les systèmes d'information de la Douane et de la direction générale des finances publiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Lors du conseil stratégique de l'attractivité qui s'est tenu le 17 février 2014, le Président de la République a annoncé diverses mesures destinées à renforcer l'attractivité de la France. A cette occasion et en lien avec les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, il a été décidé d'offrir la possibilité pour les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) de reporter la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA. Cette mesure a été mise en oeuvre et elle est effective.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 2015-1786, codifié à l'article 64 A nouveau du CGI. Cet article substitue au régime du bénéfice forfaitaire agricole un régime de type « micro », mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. En ce sens, on peut légitimement penser que certains agriculteurs voudront revenir vers ce nouveau régime. C'est pourquoi, il est important que soient connues rapidement tant les conditions de maintien obligatoire au régime du bénéfice réel, que le règlement des dispositions fiscales particulières, comme : le sort des DPI et des DPA, le sort de l'imposition des bénéfices agricoles calculé selon la moyenne triennale ou le sort des subventions non encore amorties. Il en va de même des risques de double imposition pour des créances dont l'encaissement est différé notamment le cas des primes PAC qui peuvent se cumuler sur un même exercice, comme c'est le cas en 2016 du fait du décalage dans le versement des primes. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai est envisagée la publication d'une instruction administrative précisant ces mesures et si les services du ministère soumettront préalablement le projet d'instruction aux professionnels de la comptabilité, notamment les associations de gestion et de comptabilité spécialisées dans le suivi des entreprises agricoles. L'article 33 de la loi de finances rectificative no 2015-1786, en partie codifié à l'article 64 bis du code général des impôts, a substitué au régime forfaitaire agricole un régime micro-BA. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme et des enjeux pour les exploitants agricoles, les instructions administratives seront soumises à consultation publique ouverte à compter de leur publication. Cette consultation permettra ainsi aux exploitants agricoles, comme à leurs représentants au sein de syndicats professionnels ou aux professionnels de la comptabilité, de soumettre leurs observations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'administration générale et territoriale de l'État et plus particulièrement sur la modernisation de la transmission des actes des collectivités territoriales aux représentants de l'État. Lors de la période 2007-2012, le gouvernement a promu le développement de "Actes", une application qui utilise internet pour télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, dans le but de décharger les services des préfectures et des sous-préfectures. Il lui demande, d'une part, de lui fournir les éléments précis sur le nombre de collectivités et établissement publics raccordés à Actes et, d'autre part, de lui indiquer les mesures concrètes envisagées pour développer son utilisation. L'application ACTES, Aide au Contrôle de légalité dématérialisé, a été initiée en 2004 en concertation avec les principales associations nationales d'élus. Cette application, sur la base du volontariat des émetteurs potentiels, permet de télétransmettre au représentant de l'Etat tous les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. L'intérêt essentiel présenté par le raccordement à l'application est de recevoir, quasiment en temps réel, l'accusé de réception. A la fin de l'année 2011, plus de 21 % d'une cible évaluée à 56 000 émetteurs potentiels étaient raccordés à l'application (12 000 EPL et EPCI) et plus de 21 % des actes soumis au contrôle de légalité ont été télétransmis. Le nombre d'actes télétransmis est en progression constante. Fin 2012, 30 % des actes soumis au contrôle de légalité devraient être télétransmis par l'application. Le nombre d'émetteurs atteignait 17 377 au 30 septembre dernier, soit 31,0 % des émetteurs potentiels. Pour autant, ces performances ne sont pas uniformes sur l'ensemble du territoire et on observe des disparités entre les départements dans l'utilisation de l'application ACTES. Les services chargés du projet ACTES proposent un support sur le site Intranet du ministère de l'intérieur, présentant le dispositif et les démarches à effectuer pour s'y raccorder. L'enjeu le plus important pour l'application ACTES réside dans l'augmentation de ses fonctionnalités restreintes à l'origine à des capacités de classement, de recherche et de statistiques automatisées qu'il s'agit désormais d'étendre et de simplifier. Depuis le début de l'année 2012, l'application peut aussi contrôler automatiquement les documents budgétaires grâce à un module appelé « ACTES budgétaires » greffé sur l'application ACTES. Des réflexions sont en cours avec les directions des ministères concernés par l'évolution du projet ACTES notamment sur des problématiques relatives à la signature électronique, à l'ergonomie ainsi qu'à la transmission d'actes volumineux. Enfin, les services chargés du projet ACTES au sein du ministère de l'intérieur en lien avec le ministère des outre-mer travaillent à l'extension du périmètre national couvert par l'application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les derniers textes réglementaires permettant la télétransmission sont en cours de rédaction.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 (JORF n° 0063 du 15 mars 2013) relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Les dispositions du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire sont entrées pour l'essentiel en application le 1er janvier 2014 et les premiers diplômes de notaires ne seront délivrés suivant les nouvelles modalités de formation qu'à compter de 2017. Il est par conséquent encore prématuré de dresser un premier bilan de sa mise en oeuvre. Toutefois, il peut déjà être relevé que, conformément au V de l'article 29 de ce décret, les sections locales des centres de formation professionnelle des notaires et des instituts des métiers du notariat ont été supprimées le 1er octobre 2013.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « sanctuariser », malgré la baisse générale des dotations de l'État aux collectivités territoriales, « les dotations destinées à assurer la péréquation verticale au bénéfice des communes rurales pour donner à cette politique de solidarité nationale une plus grande visibilité », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire en matière de divorce. Lorsqu'elle est versée sous forme de rente viagère, cette prestation peut atteindre, cumulée sur plusieurs années, des dizaines de milliers d'euros. Elle pèse alors sur les revenus et la retraite des divorcés, ainsi que sur le patrimoine de la famille recomposée, car transmissible sur la succession en cas de décès du débiteur. Les lois de 2000 et 2004 ont assoupli les conditions de révision, suspension ou suppression de cette prestation pour les nouveaux divorcés, mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux couples divorcés avant leur entrée en vigueur. En outre, dans les faits, très peu de personnes sollicitant une demande de révision obtiennent gain de cause. Dans ses réponses aux questions écrites précédentes, la Garde des Sceaux rappelle que la Cour de Cassation avait admis en 2009 que « la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte pour caractériser un avantage excessif au bénéficiaire » et donc justifier une révision. Elle indique aussi qu'« il pourrait être envisagé de rendre le dispositif plus lisible et de consacrer cette jurisprudence dans la loi ». Elle lui demande donc si elle envisage de proposer prochainement des dispositions en ce sens dans le cadre d'un éventuel projet de loi sur la famille. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des directeurs de soins. Comme elle l'a réaffirmé lors de la présentation du « pacte de confiance pour l'hôpital » le 4 mars 2013, les directeurs des soins, assument, au sein des équipes de direction, un rôle très important dans cette période de réorganisations importantes des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. Or les directeurs des soins demandent à être reconnus comme des directeurs à part entière. Leur statut est peu attractif ; on constate une désaffection pour cette carrière et une diminution des candidatures au concours de directeur de soins, du fait du manque d'attractivité de cette voie par rapport à d'autres trajectoires professionnelles de santé. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour promouvoir une meilleure reconnaissance de la profession de directeur de soins. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, d'« accroître la place du critère de mobilité dans la construction des régimes indemnitaires et dans le déroulement des carrières ». Il lui demande ses intentions en la matière. Il s'agit en effet d'un sujet d'attention que de veiller à ce que les régimes indemnitaires ne découragent pas les mobilités. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, des échanges sont programmés dans les prochains mois avec les organisations syndicales sur les sujets de la mobilité, de la refonte des régimes indemnitaires et des parcours de carrière. Le Gouvernement proposera des orientations à l'issue de cette concertation.
Mme Sylviane Alaux interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'assainissement non collectif. Dans la procédure de contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est le service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui assure cette compétence de vérification. Ce service public local fait l'objet d'une redevance à laquelle sont assujettis plus de 12 millions de nos concitoyens. Or on constate que ces SPANC « imposent » leurs modalités de contrôle, ce que dénoncent certains usagers, notamment sur la fréquence voire le prix de ces contrôles. Il s'avère que les retours de ces usagers posent question sur le fonctionnement de ce service public local. Dans cette perspective, elle lui demande de préciser le cadre de fonctionnement des SPANC. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) étant une compétence décentralisée, son organisation, sa fréquence et son prix sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices, dans la limite des modalités imposées par le code général des collectivités territoriales et les réglementations prises en application de celui-ci. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des services publics d'assainissement non collectif, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Parallèlement, l'harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées. Par ailleurs, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), a connaissance des difficultés rencontrées par les collectivités dans l'organisation et le financement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et d'une acceptation difficile des contrôles des installations de la part des usagers. Ce sujet fait l'objet de discussions au sein du comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement, sous groupe du comité national de l'eau. Un diagnostic de la situation et des propositions d'amélioration doivent être présentés en 2017 au comité national de l'eau.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie concernant leur éventuelle suppression et le transfert de leurs compétences aux départements dans le cadre du projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale » qui sera très prochainement examiné en première lecture par le Sénat. En effet, ces derniers s'inquiètent des risques d'une telle démarche non seulement pour l'emploi dans les entreprises locales de réseaux présentes dans chaque département, mais encore sur l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité. Actuellement, chaque syndicat départemental d'énergie-électrification travaille en étroite concertation avec les communes de son département en réalisant des programmes de travaux importants sur le réseau de distribution d'électricité. Si la reprise de cette compétence « électricité » par les conseils généraux se confirmait, les syndicats départementaux d'énergie craignent que les départements ponctionnent les ressources actuellement attribuées à l'électricité au détriment de l'investissement sur les réseaux électriques. En conséquence, il aimerait connaître son avis sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le processus de regroupement à la maille départementale de la compétence en matière de distribution publique d'électricité. Cette rationalisation, impulsée par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a permis la constitution de grands syndicats départementaux d'énergies et a contribué à réduire le morcellement de ladite compétence. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné les effets positifs de ce processus de regroupement dans son rapport publié en février 2013 sur les concessions de distribution d'électricité. Ainsi, le Gouvernement n'a pas l'intention de transférer la compétence de distribution d'électricité aux départements dans le cadre du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte adopté en première lecture au Parlement ne contient d'ailleurs aucune disposition en ce sens.
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre de la défense sur la situation de nos forces armées déployées depuis janvier 2013 au Mali dans le cadre de l'opération Serval. Les affrontements qui ont secoué le nord du Mali au cours des dernières semaines, mettant aux prises l'armée malienne et le Mouvement national de libération de l'Azawad ont entraîné l'ajournement des opérations de retrait des forces armées françaises. L'intégrité territoriale du Mali semble, en effet, une nouvelle fois remise en cause par cette reprise soudaine et très violente des hostilités au moment même où la France engageait le processus de redéploiement de ses troupes. Il souhaiterait connaître les implications de ce report, s'agissant en particulier de l'évolution du calendrier de déploiement des troupes sur le territoire malien. Il souhaiterait par ailleurs connaître le détail des actions engagées afin de créer les conditions d'un dialogue permettant d'aboutir à un compromis institutionnel entre les autorités maliennes et les groupes armés du nord-Mali. Les affrontements survenus au mois de mai 2014 à Kidal entre des unités des forces armées maliennes et des groupes armés touareg ont eu pour effet de différer le redéploiement de la force SERVAL au Mali. Toutefois, la prochaine installation à N'Djamena, au Tchad, du poste de commandement des opérations conduites dans la bande sahélo-saharienne entraînera une réorganisation du dispositif français sur l'ensemble de la zone. A la fin de l'année 2014, 3 000 hommes devraient ainsi être présents au Sahel, dont un millier au Mali. Par ailleurs, il est précisé que le Conseil de sécurité des Nations unies vient de prolonger jusqu'au 30 juin 2015 le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, et lui a notamment confié, à cette occasion, la tâche prioritaire d'aider à la reprise des négociations entre les autorités gouvernementales du pays et les groupes armés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés des ministères sociaux (santé, affaires sociales, personnes âgées et autonomie, personnes handicapées et lutte contre l'exclusion, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, famille, droits des femmes), s'insère aujourd'hui dans la politique globale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le label diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012 affiche clairement les valeurs qu'ils portent en matière d'égalité de traitement. Il s'inscrit dans une politique de ressources humaines exemplaire et répond à des objectifs mesurables depuis 2002 puisque trois plans d'actions triennaux en faveur des personnels en situation de handicap ont déjà été mis en place. De plus depuis cette année, les ministères sociaux ont passé une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans l'objectif d'obtenir une gestion optimisée des crédits mis à disposition par le FIPHFP et de manière à mieux garantir l'efficacité des mesures d'insertion et de maintien dans l'emploi. Cette convention doit avoir un rôle incitatif sur le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans l'administration. Elle garantit la prise d'initiative des services pour valoriser les projets permettant de faire progresser cette thématique et donne du sens au passage d'une logique d'emplois réservés à celle d'aménagements de poste pour les personnes en situation de handicap. Les ministères sociaux ont mis en place une série de mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapées telles que : - l'organisation de formations, d'une part en direction des cadres, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part, en direction du réseau des correspondants handicap pour sa professionnalisation ; - la réalisation d'une plaquette de communication sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), destinée aux agents ; - la poursuite des entretiens de carrière pour les agents bénéficiaires de la RQTH ; - la réorganisation du réseau des correspondants handicap en services centraux et déconcentrés, et la mise à leur disposition de fiches de procédure portant sur l'aménagement des postes de travail et le recrutement de travailleurs handicapés.