Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d'un compte individuel de formation, "crédité" soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne. Elle lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. La proposition de Louis Gallois figure dans son rapport au Premier ministre du 5 novembre 2012 relatif au « pacte pour la compétitivité de l'industrie française » qui visait à « demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation, »crédité« soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non à un statut, mais à la personne ». Cette proposition a depuis lors été satisfaite. En effet, par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, les partenaires sociaux ont créé, afin de garantir à tous un égal accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, le compte personnel de formation (CPF), dont les principes sont désormais inscrits à l'article 5 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (article L. 6311-1 du code du travail). La mise en oeuvre de ce dispositif avait été conditionnée, parallèlement à la négociation nationale interprofessionnelle pour sa mise en oeuvre opérationnelle, à une concertation entre les partenaires sociaux, les régions et l'Etat sur les modalités de son fonctionnement et de son financement. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale consacre ses premiers articles à la transposition de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Elle précise notamment, en son article 1er, les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015 et qui remplacera progressivement le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF est un des piliers de la refondation du système de la formation professionnelle. Il introduit des changements majeurs dans le schéma classique d'une formation professionnelle destinée aux salariés, à l'initiative de leur employeur et financée majoritairement dans le cadre du plan de formation des entreprises. Le CPF se substituera au DIF afin de mettre à disposition de tous les actifs un cadre individuel permettant d'exercer un droit d'initiative pour l'accès à la qualification, en acquérant progressivement des heures permettant de financer une durée de formation. Universel et individuel, le CPF sera ouvert à tous les actifs, salariés et chômeurs, souhaitant se former à titre individuel. Chaque personne en disposera dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite. Les heures qui seront inscrites sur le compte pourront être mobilisées par son titulaire, quel qu'en soit le statut, au moment de son accès à la formation. Contrairement au DIF, le CPF sera intégralement transférable. Les droits acquis seront conservés tout au long de la vie professionnelle, quel qu'en soit le parcours : ainsi, les droits acquis chez un employeur seront transférables chez un autre employeur, et conservés lors des périodes de chômage. Le CPF ne pourra jamais être mobilisé sans l'accord exprès de son titulaire. Bénéficiant d'une gestion extérieure à l'entreprise, il pourra être utilisé sans autorisation de l'employeur en dehors du temps de travail. Quant au projet de formation d'un demandeur d'emploi, il sera réputé validé dès lors qu'il disposera d'un crédit d'heures suffisant pour suivre une formation éligible. Le CPF permettra d'accumuler, au titre des périodes d'activité, jusqu'à 150 heures de formation, contre seulement 120 heures actuellement pour le DIF. Au-delà du socle des heures acquises chaque année par le salarié, ou de droits supplémentaires éventuellement prévus par des accords, le compte pourra être le support d' abondements des différents financeurs de la formation professionnelle continue. Ces abondements permettront de compléter les droits pour financer un parcours complet de formation qualifiante, le CPF ayant vocation à s'articuler avec les autres dispositifs de formation. Les salariés habituellement exclus des actions de formation pourront ainsi bénéficier d'heures supplémentaires au titre du CPF. Contrairement au DIF, l'utilisation des droits acquis au titre du CPF à des fins de qualification est garantie par la définition des formations éligibles dans la loi, avec une déclinaison par les partenaires sociaux au niveau des branches et des régions. Aussi, la demande de formation sera-t-elle orientée vers les priorités collectives liées à l'évolution de l'emploi et aux mutations industrielles mais elle pourra également permettre d'accéder au socle commun de connaissances et de compétences, pré requis indispensable à tout accès à un premier niveau de qualification. Enfin, contrairement au DIF, le CPF disposera d'un financement dédié : 0,2 point de la contribution unique des entreprises de plus de 10 salariés et plus financeront les frais pédagogiques des heures de formation mobilisées par les salariés, ce qui représente près de 900 millions d'euros. En outre, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prendra en charge les frais de formations des demandeurs d'emploi au titre du compte, pour environ 300 millions d'euros, mais aussi des salariés lorsqu'ils mobiliseront leur CPF dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).