M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de clôture pour la chasse aux oies sauvages. Alors qu'une autorisation vient d'être accordée pour chasser, jusqu'au 8 février prochain, les oies, aucune solution définitive n'a été apportée à ce dossier. 150 000 de ces oies qui migrent vers les Pays-Bas seront gazées au printemps, en pleine période de nidification, dans le but de protéger les cultures agricoles et d'assurer la sécurité du trafic aérien. Il souhaite que la chasse aux oies soit prolongée jusqu'à la fin février afin de permettre aux chasseurs de pratiquer leur passion dans le respect du monde cynégétique. Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Le Conseil d'État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, considérant que « si la période de vulnérabilité débute, pour ces espèces, à la première décade de février, la tendance révélée à l'augmentation importante du niveau de migration atteint au cours de cette décade impose une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente pour satisfaire à l'objectif de protection complète de ces espèces » pendant la période de migration de l'oie cendrée, compte tenu en outre du risque de confusion entre l'oie des moissons, l'oie rieuse et l'oie cendrée. Depuis 2012, le Conseil d'État a annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, pour les mêmes motifs que ceux rappelés dans sa décision de 2011. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs viennent d'être rendus, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. Ce travail de référence sur l'oie cendrée pourra éventuellement faire l'objet d'ajustements si toutefois des données nouvelles étaient disponibles, ou si des travaux de recherche étaient conduits par la Fédération nationale des chasseurs. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Cette proposition ne répond pas aux critères nécessaires pour l'octroi d'une telle dérogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse être considéré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en février. Les trois espèces d'oies peuvent être chassées d'août à fin janvier, avec d'ailleurs des prélèvements importants notamment d'octobre à décembre. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a néanmoins interrogé la Commission européenne pour connaître d'une part, l'utilisation possible d'une procédure de dérogation à la directive « oiseaux » pour permettre la prolongation de la chasse des oies en février, et d'autre part l'évolution possible de la question de la date de fermeture des oies dans le cadre de la directive « oiseaux », pour tenir compte de la forte dynamique de cette espèce qui cause notamment de sérieuses perturbations dans certains États-membres (Pays-Bas, Belgique). Par ailleurs, la ministre a répondu favorablement à la demande des chasseurs de mettre en place un plan de gestion international de l'oie cendrée. Elle a demandé le 19 novembre 2014 à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) de se saisir de ce sujet pour la mise en oeuvre d'un plan de gestion avec l'ensemble des États intéressés. Une réunion a été organisée le 27 janvier 2015 sur ce sujet avec la Fédération européenne des associations de chasse et des conservatoires de la faune sauvage (FACE), l'Organisation non gouvernementale oiseaux migrateurs du Paléarctique Occidental (OMPO), l'AEWA, la FNC, l'ONCFS et les Associations de protection de la nature.