M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'initiative française pour les récifs coraliens. Créée en 1999, l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) agit depuis plus de dix ans pour la protection et la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés (mangroves, herbiers) dans les collectivités françaises d'outre-mer. L'IFRECOR est constituée d'un Comité national et d'un réseau de huits comités locaux représentant les collectivités françaises concernées : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, les îles Eparses, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française. Conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'IFRECOR, le Comité national : - élabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ; - formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ; - développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ; - favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ; - assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ; - favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ; - évalue les actions entreprises. Le Comité national de l'IFRECOR réunit 38 membres répartis en 6 collèges : - parlementaires désignés à parité par les deux assemblées constituant le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ; - représentants des huits comités locaux ; - représentants des départements ministériels intéressés ; - chercheurs ; - socioprofessionnels (dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, du tourisme, des sports et loisirs sous-marins, etc.) ; - organisations non gouvernementales de protection de la nature (uniquement nationales ou sections d'organisations internationales). Les collectivités d'outre-mer y occupent une place essentielle à travers les collèges des représentants des comités locaux et des parlementaires. L'organisation de la réunion du comité national et de la réunion technique a été financée à hauteur de 130 000 € en 2012, 38 000 € en 2013 Le Comité national se tient tous les deux ans, dans une des collectivités françaises d'outre-mer, en alternance dans chacun des trois océans concernés (Pacifique, Indien et Atlantique pour la Caraïbe). L'objectif de ce dispositif est triple : - accroître la mobilisation des acteurs locaux, - échanger avec le comité local sur le plan d'actions locales, - mieux appréhender les problématiques locales en découvrant les spécificités du terrain. N'ayant pas eu lieu en 2011, il a été organisé en Polynésie française en octobre 2012. Les membres du Comité national assurent leur mission au titre de leurs fonctions et ne touchent aucune rémunération. Ils sont remboursés des frais liés à leur participation aux réunions du comité national et aux réunions techniques. En complément, une réunion technique, rassemblant uniquement les représentants des ministères, les animateurs des comités locaux et les pilotes d'études transversales, se réunit chaque année à Paris. En 2013, le budget couvrira l'organisation de la réunion technique de juin 2013 et de la réunion du comité permanent, qui réunit une partie des membres de l'IFRECOR, en fin d'année 2013, à Paris. Par ailleurs, le financement de la cellule d'appui au secrétariat de l'IFRECOR a représenté en 2012 91 972 €. La cellule d'appui assure à la fois l'animation et le suivi de la mise en oeuvre des travaux thématiques, ainsi que le suivi des plans locaux, l'organisation et le rapportage des comités permanents, nationaux et des réunions techniques ainsi que l'organisation de la communication sur l'IFRECOR.