M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité au sein de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La mobilité des fonctionnaires, qu'elle soit fonctionnelle ou géographique, est une priorité du Gouvernement dans la mesure où il est nécessaire de construire des parcours professionnels riches et valorisants pour les agents publics d'une part, et de faciliter l'adéquation des talents et des compétences aux besoins des employeurs publics d'autre part. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a permis de décloisonner les corps et les cadres d'emplois et de rendre effectif le droit à la mobilité reconnu par le statut général : - création de nouveaux droits à la mobilité (droit au départ, droit à intégration au-delà de 5 ans de détachement, droit à capitaliser un avancement acquis en détachement lors de la réintégration dans l'administration d'origine) ; - simplification des changements de corps ou cadres d'emplois (suppression des obstacles juridiques au détachement et à l'intégration, création de l'intégration directe, ouverture respective des fonctions publiques civile et militaire) ; - meilleur accompagnement des mobilités à l'initiative de l'administration sur le plan financier (conservation des plafonds indemnitaires les plus favorables, dérogation au principe du remboursement de la mise à disposition) ; La majeure partie des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur et mises en oeuvre. En outre, la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue éclairer les gestionnaires dans l'appropriation des nouvelles règles prévues par le législateur. Pour accompagner la mise en oeuvre de ces réformes, de nouveaux dispositifs opérationnels ont été déployés dans les administrations : - création de plates-formes régionales interministérielles RH ; - recrutement de conseillers « mobilité- carrière » ; - création de bourses régionales d'emplois, en complément de la bourse interministérielle à l'emploi public. Il n'en demeure pas moins que la mobilité reste d'un faible niveau. Dans les mesures faites depuis 2009 on constate que la mobilité interministérielle n'évolue quasiment pas avec un taux de 0,2 %. C'est le même taux de 0,2 % qui est constaté entre versants de la fonction publique pour les titulaires civils. Afin de favoriser la mobilité, au sein d'un des trois versants de la fonction publique ou entre ceux-ci, et d'améliorer la formation professionnelle des fonctionnaires, le Gouvernement a programmé une concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique dans le cadre de l'agenda social. Les échanges qui ont lieu permettront notamment de réaliser un bilan complet des outils déployés depuis février 2007 en matière de construction des parcours de carrière. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a souhaité qu'une nouvelle étape soit franchie afin de lever les freins à la mobilité. A ce titre, a été décidé que la politique relative à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires dans les territoires devait être évaluée dans ses effets dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques. Ainsi, une mission assurée par plusieurs inspections générales et coordonnée par l'inspection générale de l'administration devrait rendre ses conclusions au cours de cet été. En outre, dans un cadre plus opérationnel, le CIMAP a souligné la nécessité d'améliorer la connaissance sur les offres d'emploi public dans les bassins d'emploi. Pour cela, la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP et au plan régional BRIEP) sera améliorée pour être un outil de référence en matière de publication des offres d'emplois publics de l'Etat ouvertes à l'interministériel et sera mobilisée comme un outil de communication au service de la gestion des ressources humaines (GRH) interministérielle et des plates-formes regionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) en régions. Ce nouvel outil sera opérationnel à compter du début de l'année 2014.