M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépité une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du conseil scientifique du Plan urbanisme construction architecture (PUCA) qui ne s'est réunie que deux fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. L'article 1 de l'arrêté interministériel du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme, construction, architecture (PUCA) précise que « le PUCA constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, du soutien à l'innovation et de la valorisation scientifique et technique ». L'article 7 du décret du 10 juillet 2008 portant organisation du ministère chargé de l'écologie rattache le PUCA à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature. Il a pour vocation de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir éclairer l'action de tous les acteurs de la ville à toutes les échelles. L'article 3 de l'arrêté précité dote le PUCA d'un conseil scientifique « chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation. Le conseil scientifique comporte, notamment, des représentants des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'homme et de la société et de la recherche architecturale. Il veille à l'articulation de l'activité du plan avec les autres structures scientifiques. Il est associé aux actions d'évaluation. Son président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme et du logement. » Composé de 10 membres, il est présidé (arrêté du 10 février 2009) par Michel Lussault, professeur de géographie à l'école normale supérieure de Lyon, directeur de l'institut français de l'éducation. Le conseil scientifique du PUCA est une instance extérieure de ce dernier. Cette extériorité lui confère la liberté de ton nécessaire, lui permet de porter un regard en toute indépendance sur la structure, ses travaux, son fonctionnement. Se réunissant une à deux fois par an, il remplit trois missions essentielles à la crédibilité du PUCA : 1 - le conseil scientifique joue un rôle dans ce qui fonde les actions du PUCA sur la définition des thématiques. Afin de construire un programme de travail, il définit les modalités des actions à mener par celui-ci ; 2 - le conseil scientifique est le garant des bonnes pratiques du PUCA en matière de recherche et d'expérimentation : notamment, il s'assure que les experts et jurys sont choisis selon les règles de l'art et que leur fonctionnement dans le cadre des appels d'offre est conforme aux exigences de l'évaluation scientifique des projets ; 3 - il s'assure que le PUCA ne lance pas des actions de recherche ou d'expérimentation qui pourraient être menées plus efficacement par d'autres organismes de recherche incitative. En conclusion, le conseil scientifique du PUCA est un élément clé de sa crédibilité scientifique et de l'optimisation de l'usage des deniers publics. Un chargé de mission consacre 5 % de son temps au fonctionnement de ce conseil. Les moyens financiers qui lui sont consacrés représentent une enveloppe de 2 000 euros recouvrant principalement les indemnités de présence versées à ses membres.