Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret prévoyant la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Ce décret devant encadrer le prix des lunettes, créé le 18 novembre 2014, est paru au JO le 5 mars 2016. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, la qualité des équipements d'otique ainsi que leur niveau de couverture par les complémentaires santé. Il est prévu qu'il remette chaque année au Gouvernement un rapport sur les pratiques constatées. Les opticiens de France s'étonnent de la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement, en application de la loi Le Roux votée en 2013, légalisant les réseaux et les pratiques de remboursement différencié. Ce rapport devait dresser un bilan et une évaluation des conventions de réseaux de soins, relative à leurs conséquences pour les patients et leur impact sur les tarifs pratiqués par les professionnels. Les opticiens de France souhaiteraient que cet observatoire ne se limite pas aux prix mais qu'il exerce également un contrôle de la prise en charge et des pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Selon eux, certaines sont inacceptables, telles que l'exigence de transmission de données au regard de la réglementation informatique et des libertés, le refus de prise en charge en dehors du réseau de santé, le manque d'information sur le contenu des contrats d'assurance... Elle lui demande dans quel délai ce rapport d'évaluation, déjà prévu par des dispositions législatives, pourra être remis au Parlement. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.