M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État en engageant un programme de formation des agents des services déconcentrés, tout au long de la vie, sous l'autorité des plateformes régionales des ressources humaines. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ont été créées en 2009 en vue d'accompagner les services déconcentrés dans la mise en place de la réforme de l'administration territoriale de l'État. Aux termes du 6° de l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les PFRH sont placées hiérarchiquement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pilote et coordonne l'action des PFRH. Dans le domaine de la formation professionnelle, les PFRH ont pour mission, au sein de chaque région, d'élaborer un plan régional interministériel de formation (PRIF) en vue de favoriser le développement des compétences des agents publics sur le territoire de la région et de développer les dispositifs de mutualisation : l'ouverture réciproque anticipée des stages (ORAS), qui permet à un ministère d'accueillir des agents venant d'autres ministères dans les stages qu'il organise dans le cadre de son plan de formation ministériel et l'offre commune transverse (OCT), qui vise à construire une offre de formation dont la conception pédagogique, l'organisation et le financement sont partagés entre opérateurs publics de formation. Dans ce cadre, depuis 2010, les PFRH jouent un rôle important dans la professionnalisation des agents publics de l'Etat en pilotant la formation interministérielle et les démarches de mutualisation de la formation professionnelle entre services ministériels et opérateurs publics de formation. En effet, les démarches de mutualisation interministérielle de la formation professionnelle en région sont désormais bien engagées et permettent, par leurs développements, de proposer, sous le pilotage des PFRH, une offre de formation interministérielle et mutualisée dans quatorze domaines transverses (nomenclature commune des domaines de formation transverse applicable à l'ensemble des départements ministériels, services déconcentrés de l'État et opérateurs de formation, annexe 2 de la circulaire relative à l'orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de l'Etat). Pour ce faire, les PFRH mobilisent en réseaux un nombre important de partenaires institutionnels : préfectures, directions régionales et départementales, rectorats, agences régionales de santé (ARS), etc., des opérateurs de l'État présents sur les territoires et encore, dans certaines régions, les acteurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2010, les résultats sont en progression constante et témoignent d'un très bon niveau d'implication des services ministériels au niveau régional et départemental : - le nombre de sessions de formation organisées en 2012 est en augmentation de 16 % par rapport à celui de 2011 : 2 494 stages ont été programmés et ont permis de former 32 109 agents ; - le nombre total de journées stagiaires a augmenté de manière conséquente (+ 29 % de 2011 à 2012), soit 58 534 journées stagiaires.