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M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2010-369 dont la rubrique n° 129 relative à l'effilochage de chiffons a été supprimée, et remplacée par une rubrique n° 2791, relative aux installations de traitements de déchets non dangereux. Cette décision interpelle fortement les professionnels de l'effilochage dont la profession n'est pas le traitement de déchets. En effet leur matière première est uniquement issue des chutes de confection de vêtements neufs et de tissus d'ameublement, et ne peut donc pas être reléguée au rang de déchets. De plus, l'action d'effilocher se fait simplement par arrachage mécanique des morceaux de tissus, où ni l'eau, ni aucun produit quel qu'il soit, n'est utilisé. Le procédé de fabrication est dans le strict respect environnemental et les entreprises d'effilochage sont des acteurs non négligeables du recyclage en évitant que des milliers de tonnes de tissus ne se trouvent en décharges ou enfouis dans le sol. En conséquence, et en vertu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une modification de ce décret pour que ces entreprises d'effilochages ne soient pas assimilées, au terme « traitement déchets ». Une substance issue d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance peut être considérée comme un sous-produit, et non comme un déchet, uniquement si l'ensemble des conditions établies par l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement sont remplies : - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; - la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; - la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ; - la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ; - la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. Concernant les chiffons souillés ou des textiles collectés dans une borne d'apport volontaire, leur effilochage est une étape préparatoire à la valorisation matière, couramment utilisée pour la gestion des déchets de textiles dont les propriétaires ont eu l'intention manifeste de se défaire. Ces textiles répondent bien à la définition de déchets posée à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et leur effilochage relève donc bien d'une opération de traitement de déchets. En revanche, si les chutes de production de textiles correspondent aux critères du statut de sous-produits, leur effilochage n'a alors pas à être considéré comme une opération de traitement de déchets. Au-delà de 5 000 mètres cubes de matière stockée, leur entreposage relève néanmoins de la rubrique n° 1510 (entreposage couvert) de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription automatique des infirmiers et infirmières au tableau tenu par l'ordre. L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 21 décembre 2006 pour veiller, d'une part, au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et, d'autre part, à l'observation par tous ses membres, des devoirs professionnels. Il organise ainsi la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. L'article 63 de la loi portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires stipule : « L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre ». La loi a ainsi introduit une disposition pour les trois ordres des professions paramédicales leur permettant, d'exercer leur mission de service public en créant pour les employeurs publics et privés une obligation de transmission à l'ordre national des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein, une mesure indispensable pour les ordres professionnels qui doivent veiller à la légalité des conditions d'exercice et notamment le respect de l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre. Cependant, il semblerait qu'à ce jour, le décret d'application n'ait pas encore été pris. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier, le champ d'application et savoir si cette inscription automatique est susceptible de dispenser les infirmiers et infirmières salariés fonctionnaires de toute cotisation à l'ordre. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport, notamment dans les instances sportives internationales. Dans une circulaire du 25 octobre 2012, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a autorisé le port du foulard sur les terrains de football, dès lors qu'il répond à certains critères de sécurité. Ainsi, dérogeant aux règles sportives et notamment de neutralité, les athlètes féminines vont pouvoir afficher leur pratique religieuse. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si elle entend rappeler aux instances internationales sportives l'importance du caractère universel du sport et son attachement au principe de laïcité. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui donner des informations concernant le coût des campagnes de communication incitant les femmes à pratiquer un dépistage du cancer du sein en 2010 et 2011. En 2012, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec 11 500 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Depuis 2004, l'institut national du cancer met en place, en lien avec le ministère chargé de la santé et l'assurance maladie, un dispositif de communication annuel pour inciter les femmes âgées de 50 à 74 ans à participer au programme national de dépistage organisé du cancer du sein. Ce dispositif de communication « octobre rose » tient compte des objectifs fixés par le plan cancer 2003-2008 et 2009-2013. La nature et le coût de la campagne évoluent dans le temps en fonction de la stratégie de communication réexaminée au regard de l'avancée des connaissances scientifiques et des études sur les perceptions du dépistage par les femmes et les médecins. Le coût du dispositif de communication et d'information inclut, outre la campagne nationale médiatique, un ensemble de supports diffusés très largement aux nombreux acteurs de terrain dont les structures de gestion chargées de la coordination du dépistage localement, les relais associatifs naturels comme l'association de recherche sur le cancer, la ligue contre le cancer, les comités féminins ou encore les médecins généralistes, gynécologues ou gastroentérologues. Afin de lutter contre les inégalités d'accès au dépistage (mesure 14 du plan cancer 2009-2013), ce dispositif de communication intègre également une approche spécifique des publics plus vulnérables ou éloignés du système de santé via des outils dédiés, avec des documents traduits en langues étrangères et une diffusion adaptée à ces populations par le biais des radios de la diversité et des ateliers santé-ville. La campagne de 2010 visait deux objectifs ; répondre à un certain nombre de craintes ou d'idées reçues sur le dépistage et mobiliser l'entourage. Le budget de cette campagne était de 2,6 millions d'euros incluant : un dispositif web, des études, des relations presse, l'impression et le routage aux relais locaux qui, pour certains, sont imprimés à 6 millions d'exemplaires et l'achat d'espace en affichage et en radio pour un montant de 2,1 millions d'euros. La campagne de 2011 a donné lieu à une stratégie recentrée sur la mobilisation de l'entourage et une approche médiatique différente. Le choix d'un partenariat avec France Télévisions a permis à la fois l'implication des animateurs et un coût d'achat d'espace inférieur aux tarifs classiques en publicité télévisuelle. Le budget était de 1,45 million d'euros, avec une part d'achat d'espace de 1 million d'euros et le solde correspondant à des frais techniques, des coûts d'impression et de routage, des coûts d'études et de relations presse.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de traiter la question de la révision de la pension des assurés du RSI en cas de cotisation encaissée après la liquidation de la retraite. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mariages gris, ses conséquences en termes patrimoniaux pour la famille du ressortissant français et sur ses conditions d'annulation. En effet, cette fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour emporte également des conséquences sur les enfants issus d'un premier lit du conjoint de nationalité française. Lorsque les époux vivent une séparation de fait depuis les premiers temps de leur mariage mais que le conjoint français décède sans avoir pu entamer de procédure de divorce ou d'annulation, le conjoint étranger est appelé à la succession, profitant ainsi à la fois d'un titre de séjour et d'intérêts pécuniaires. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les recours des enfants du conjoint français afin que ce mariage frauduleux puisse être annulé et si des solutions sont envisagées pour faciliter le rétablissement des droits des enfants du conjoint français dans ce genre de situation. Il résulte des dispositions de l'article 184 du code civil qu'un mariage contracté sans le consentement des parties au sens de l'article 144 du code civil peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt. Ces dispositions fondent ainsi notamment les demandes de nullité exercées sur le motif de l'absence d'intention matrimoniale. Cette action en nullité du mariage peut être engagée même après le décès de l'un des époux. Le régime de cette action est fixé par l'article 187 du code civil. A cet égard, les enfants issus d'une autre union peuvent exercer une telle action sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel. Tel sera le cas lorsqu'il s'agira de se prévaloir d'un intérêt pécuniaire tendant à écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l'acte de vente d'immeuble ou de meuble incorporel est assorti d'une telle condition. La stipulation d'une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l'exigibilité du droit de mutation qui est perçu, sauf possibilité pour le cessionnaire d'obtenir un crédit de paiement, lors de l'exécution de la formalité d'enregistrement ou de la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques. Si l'évènement emportant réalisation de la condition résolutoire intervient, les droits antérieurement perçus ne sont pas restitués à l'acquéreur parce qu'ils ont été régulièrement perçus au moment de la vente, alors même que cette vente est rétroactivement annulée. Dans une telle situation, il lui demande de confirmer que l'acte constatant la réalisation de la condition résolutoire ne donne ouverture à aucun droit proportionnel mais exclusivement au droit fixe des actes innomés. Une condition résolutoire opère la révocation des obligations et oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, art. 1183) : elle ne suspend pas la convention et est inopérante du point de vue de l'impôt. L'acte qui en est affecté donne immédiatement ouverture au droit qui lui est applicable. Si elle se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie. Cependant, l'article 1961 du code général des impôts (CGI) n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement. En conséquence, l'acte constatant la réalisation de la condition résolutoire est enregistré au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI au tarif de 125 euros.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils efficaces dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Cependant, l'une des recommandations de la Cour des comptes dans son référé n° 66 580 précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation des sols ». Il revient toutefois « aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leur avis ». En effet, dans de nombreux cas, les CDCEA ne sont pas informées des suites données à leurs avis par les collectivités concernées. En outre, elles ne disposent que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM, départements dans lesquels elles ont été dotées d'un avis décisionnel. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'envisage l'avis conforme des CDCEA que de façon très limitée ne concernant que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir cet avis décisionnel. La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande de poursuivre le regroupement des EPCI et la réduction du nombre des syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le 14 octobre 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les finances publiques locales, visant à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s'y attachent. Dans ce rapport, la Cour des comptes préconise de poursuivre le regroupement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. La réduction du nombre de syndicats, et plus particulièrement celui des syndicats de communes, s'est effectivement accélérée de manière significative. En effet, le nombre de syndicats est passé de 14 787 en 2012 à 13 392 en 2014, soit une diminution de près de 10 % en deux ans. Il en est de même pour le nombre d'EPCI à fiscalité propre. En effet, au 1er janvier 2014, la France en compte 2 145. Au cours de l'année 2013, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre a diminué de 311 unités, après avoir reculé de 125 en 2012. Afin de poursuivre ce mouvement, le Gouvernement propose dans le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre et sur la réduction du nombre des structures syndicales.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la prise en charge par les organismes de protection sociale de l'optique correctrice et des audioprothèses, sur la recommandation visant à rendre les contrats responsables plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l'optique correctrice et des audioprothèses. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que nombre de nos compatriotes ignorent parfaitement leur situation eu égard à la vaccination. Dans un rapport publié en décembre 2012, la Cour des comptes a dressé un bilan critique de la politique vaccinale de notre pays, préconisant notamment « un nouveau souffle » passant par « une communication beaucoup plus active et continue, beaucoup plus réactive ». Le calendrier vaccinal doit rester un guide pour les familles mais doit être clarifié et modernisé. Elle lui demande donc quel est son sentiment sur l'idée de mettre en place un carnet de vaccination électronique adossé au dossier médical personnel (DMP). Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le gouvernement, notamment pour réduire les disparités selon le type de vaccins mais aussi les disparités territoriales. La politique pour améliorer la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle stratégie de santé voulue par le Gouvernement, stratégie fondée sur une notion essentielle : le parcours. Il s'agit de simplifier, de faciliter le parcours vaccinal des français. Une première mesure a déjà été mise en oeuvre en 2013 avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacité équivalente. Cette simplification doit concourir à une meilleure adhésion aux schémas vaccinaux. Pour ameliorer la couverture vaccinale, il convient également de travailler au suivi des vaccinations et faire en sorte que ce suivi puisse se faire par le biais d'un carnet de vaccination électronique. Cette démarche s'inscrit dans la perspective de la mise en place de l'outil interprofessionnel constitué par le dossier médical personnel (DMP) de 2e génération. Une piste à expertiser concerne l'évolution du dossier pharmaceutique, outil des pharmaciens permettant de suivre les délivrances de médicaments. Elle permettrait d'anticiper sachant qu'il existe d'ores et déjà 23 millions de dossiers pharmaceutiques qui, réglementairement, ont vocation à alimenter le DMP.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dont peuvent souffrir les pompiers volontaires ou professionnels. Une association d'aide aux sapeurs-pompiers en souffrance au travail (AASPST) vient d'être créée afin de veiller à l'écoute, au conseil, au soutien moral et psychologique, à l'accompagnement dans les démarches. L'AASPST a remis au ministère de l'intérieur un certain nombre de propositions destinées à remédier aux difficultés identifiées dans les conditions pratiques et juridiques et l'exercice de la profession de sapeurs-pompiers. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner des suites à ces propositions. La souffrance au travail est incluse dans les risques psycho-sociaux (RPS) qui peuvent toucher les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ses manifestations sont multiples : arrêts pour maladie fréquents, troubles somatiques divers, repli sur soi, alcoolisation, usage de produits illicites, état dépressif avec pour risque ultime le suicide. Les facteurs identifiés comme possiblement responsables de cette souffrance sont également nombreux : type de management, ambiance de travail, charge de travail, difficultés de transport, isolement familial, horaires décalés, caractère traumatisant de certaines interventions. Ces facteurs sont souvent associés dans diverses proportions, et fréquemment aggravés par des considérations d'ordre individuel (familiales, psychologiques). Un plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques, élaboré par le secrétariat général du gouvernement et signé du Premier ministre, a été présenté en mars 2014. Chaque employeur public devra réaliser un diagnostic des facteurs de RPS, qui sera intégré dans le document unique d'évaluation des risques. Un guide méthodologique de prise en compte des RPS dans les collectivités et administrations est mis en ligne sur le site de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est appelé à développer la mise en réseau de la médecine de prévention du service de santé et de secours médical, du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité technique, du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires du service chargé de la santé et de la sécurité, des agents de prévention pour l'élaboration des outils (document unique, rapport annuel sur les risques professionnels, registre santé et sécurité, ...) prenant spécifiquement en compte l'évaluation et la prise en charge des RPS. L'ensemble de ces mesures correspondent pour partie aux demandes de l'association d'aide aux sapeurs-pompiers.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que seulement un tiers des "entreprises adaptées" - celles qui ont adopté le statut de société commerciale - seront éligibles au CICE. En effet, cette situation entraîne un "désavantage compétitif" dans le secteur de l'économie sociale et solidaire car il pénalise fortement les entreprises non éligibles sur leur coût du travail alors qu'elles sont pleinement dans le secteur concurrentiel. Aussi elle lui demande de veiller à ce que les entreprises adaptées fassent bien partie du champ d'investigation de la mission parlementaire qui doit se pencher sur cette question et que leur situation soit étudiée avec toute la clairvoyance nécessaire. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera atteint en 2015, après une montée en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqué aux rémunérations versées en 2013. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se prévaloir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en découlent, et revendiquer dans le même temps le bénéfice d'un dispositif destiné à soutenir la compétitivité de l'économie concurrentielle, concept qui leur est normalement étranger. S'il s'avérait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'adéquation entre leurs activités et leur forme juridique. En outre, le Gouvernement a fait adopter, à compter du 1er janvier 2014, le relèvement du seuil de l'abattement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du code général des impôts de 6 002 € à 20 000 € (article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Cette solution permettra d'alléger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exonérer totalement 20 000 redevables de cette taxe.
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des habitants du village de Nabi Saleh en territoire occupé de Cisjordanie. La principale revendication des villageois concerne l'utilisation vitale de la source d'eau située à proximité dont l'accès leur est interdit depuis décembre 2009. L'usage de la violence par l'armée israélienne, y compris envers des enfants, pour réprimer des manifestations pacifiques a déjà couté la vie à deux jeunes hommes sans que les responsables ne soient nullement inquiétés. Il souhaiterait savoir quelles sont les initiatives de la France à l'égard du gouvernement israélien pour que l'accès des habitants de Nabi Saleh à la source d'eau soit rétabli. La France est préoccupée par la situation du village palestinien de Nabi Saleh, où un représentant du consulat général de France à Jérusalem s'est rendu l'an dernier et où il a pu constater la confiscation par les colons de l'accès des villageois à la source d'eau d'Ein-al-Qaws. La France, comme ses partenaires européens, rappelle sa ferme opposition à la politique israélienne de colonisation des Territoires palestiniens, illégale au regard du droit international, et à toutes les actions qui lui sont liées, notamment les destructions qui touchent les logements, les terres et les infrastructures appartenant aux Palestiniens vivant en zone C. A titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, conformément à la IVème Convention de Genève. La France a ainsi appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme, y compris quand elles mettent en cause des membres de forces de sécurité ou des colons. Elle a appelé les autorités israéliennes à œuvrer concrètement en faveur de la paix en préservant la solution des deux Etats sur le terrain.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation de profondes souffrances des parents ayant perdu un ou plusieurs enfants. En France, on compte à peu près 7 000 décès de personnes de moins de vingt ans, par an. Ce sont autant de familles brisées confrontées à la douleur d'un deuil et aux conséquences morales et financières. À côté du soutien de la société et de l'État pour les familles dans le bonheur (naissance, agrandissement de la famille, adoption, rentrée scolaire), il semble urgent d'ouvrir une réflexion sur l'accompagnement moral et financier à offrir à ces familles comme la mise en place d'une allocation d'aide aux frais d'obsèques versée par la caisse d'allocations familiales, le maintien des prestations perçues pour cet enfant pendant le trimestre suivant le décès, ou l'allongement du congé accordé aux parents ayant perdu un enfant. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend prendre afin de soulager la détresse de ces familles. La perte d'un enfant représente une tragédie pour un parent. Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer pour accompagner les familles et faciliter leur travail de deuil. Ce soutien passe notamment par le maintien, pendant trois mois suite au décès de l'enfant, de certaines prestations. Le versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est maintenu, ceci afin de permettre aux parents de ne pas reprendre immédiatement leur activité professionnelle. Ce soutien passe aussi par un accompagnement des familles. Depuis 2009, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (Cnaf) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (Caf) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille. Des prestations d'action sociale existent pour répondre à la survenance du décès d'un enfant. Selon le type de prestation, les conditions d'accès et le niveau de prise en charge peuvent varier selon le règlement d'action sociale de chaque Caf. Dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique, le Ministère délégué à la Famille engagera dés janvier 2013 l'évaluation de l'architecture, du ciblage et de l'efficacité des aides à la famille. Le Gouvernement s'appuiera sur la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Cnaf pour définir et présenter ses ambitions en matière de politique familiale. L'importance de la place à accorder au soutien des parents, dans toutes les situations de vie qu'ils sont susceptibles de rencontrer, sera réaffirmée à cette occasion.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la saturation des outils d'abattage et de découpe, et la nécessité de moderniser et d'agrandir ces outils. Le programme d'investissements d'avenir prévoit un budget de 30 millions d'euros pour rénover cette filière sur la période 2015-2017. Il vient lui demander de respecter cet engagement et de le mettre en œuvre le plus rapidement possible pour permettre à ce secteur de rester compétitif. La mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir (PIA) dans les secteurs agricoles et agroalimentaires a été confiée par le commissariat général à l'investissement (CGI), pilote de l'ensemble du dispositif, à l'établissement public FranceAgriMer au travers de l'action « projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) dotée d'un budget de 120 M€ sur trois ans. La mise en oeuvre du P3A a débuté avec le lancement de l'appel à projets « reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe », ouvert du 4 février 2015 au 29 janvier 2016 et doté d'un budget de 20 M€ pour la période 2015-2016 et 10 M€ (prévisionnel) pour 2016-2017. Un deuxième appel à projet, « innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires », lancé le 30 avril 2015 et doté d'un budget de 45 M€ pour 2015-2016, concerne également les outils d'abattage et de découpe. Les entreprises peuvent télécharger les appels à projet et les dossiers de candidature sur le site internet http ://www. franceagrimer. fr/IAA/Aides/Investissements-d-avenir-P3A. Les services déconcentrés de l'État en région, et notamment les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont mobilisés pour faire connaître ces opportunités et inciter les entreprises concernées à les saisir. Les premières entreprises ont déjà déposé des dossiers qui sont en cours d'instruction. Enfin, dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français, un abondement supplémentaire de 30 millions d'euros sur les crédits du programme d'investissements d'avenir, a été annoncé en faveur du secteur abattoirs-découpes pour 2015-2016, portant le soutien total sur trois ans (2015-2016-2017) à 60 millions d'euros. L'effort important pour l'investissement dans ce secteur est indispensable à l'amélioration de sa performance et de sa compétitivité alors que le maillon de l'abattage subit aujourd'hui les conséquences d'un retard important en termes d'investissement pris dans les dix dernières années.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de gardes à vue prévues par ses services en vue des manifestations organisées par La manif pour tous le 2 février 2014 à Paris et Lyon. L'expérience acquise lors des manifestations contre la loi Taubira en 2013 montre que la police et la gendarmerie mobile ont ordre d'arrêter un nombre bien précis de manifestants afin de gonfler les statistiques du ministère de l'intérieur, faire peur aux Français et leur faire croire que les manifestations seraient violentes. Le choix de la place Vauban répond clairement à une logique de rafle puisque, de l'aveu même de la préfecture de police, c'est un endroit idéal pour encercler les foules et procéder à des arrestations. Cette logique ne répond pas à un souci d'ordre public mais plutôt à une volonté de créer le désordre à la dispersion de la manifestation puisque ces situations deviennent rapidement anxiogènes pour les manifestants, notamment quand les forces de l'ordre utilisent les gaz lacrymogènes de manière particulièrement précipitée. Il lui demande combien de manifestants pacifiques les forces de sécurité ont-elle reçu ordre d'arrêter pour les manifestations du 2 février 2014. Il lui demande également de bien vouloir rappeler aux forces de police que toute personne en garde-à-vue a droit à un avocat et un médecin et qu'elles n'ont pas à tenter de décourager les manifestants arrêtés de faire usage de ce droit élémentaire, comme ce fut le cas régulièrement lors des précédentes vagues d'arrestations massives. Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Les services de la préfecture de police peuvent procéder, dans le cadre d'évènements sur la voie publique, à des interpellations liées à des infractions de droit commun ou propres à l'ordre public. Aucun objectif chiffré sur le nombre d'interpellations à réaliser n'est donné aux services de police. Ces services procèdent à des interpellations en cas d'infraction et peuvent également être amenés à effectuer des contrôles d'identité, sur réquisition du Parquet. Par ailleurs, le lieu de dispersion relève du choix des manifestants, qui l'indiquent dans leur déclaration à la Préfecture de police. En définitive, à l'occasion de la manifestation du 2 février 2014, trois manifestants ont été pris en charge par les services de secours et évacués vers des établissements hospitaliers. Aucun blessé n'a été recensé lors de cette manifestation parmi les forces de l'ordre. Néanmoins, l'expérience a permis de montrer que ces rassemblements de la « Manif pour Tous » ont causé plus de blessés parmi les policiers que les autres manifestations. En effet, si la moyenne est d'environ 1 policier blessé par manifestation, plus de 7 policiers ont été blessés à l'occasion de chaque rassemblement de la « Manif pour Tous ».
M. Stéphane Demilly rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le récent rapport de la Cour des comptes qui préconise de taxer davantage les retraités en revenant sur certaines dispositions fiscales et sociales dont ils bénéficient actuellement. Ce rapport tend à stigmatiser les retraités en les faisant passer pour des privilégiés. Or il faut rappeler que le montant moyen des pensions en France est de 1 216 euros et que, selon l'INSEE, près d'un million de personnes âgées de plus de 64 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Il faut également rappeler que les retraités ont déjà contribué directement à la solidarité nationale durant toute leur vie active. Il lui demande donc de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes. Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Le rapport des niveaux de vie moyens entre retraités et actifs affiche en France une quasi parité, avec un taux supérieur à 95 % en 2010. La pauvreté est ainsi en baisse parmi les retraités et plus faible que dans l'ensemble de la population, sous l'effet conjugué de l'amélioration des carrières et des mécanismes de revalorisation des pensions qui participent au maintien d'un haut niveau de remplacement des revenus d'activité par les pensions.
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'agrément de compétence imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour être en mesure d'enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. Cet agrément annuel de compétence avait été qualifié de "superfétatoire, voire inutile" par M. François Hollande, alors candidat à la Présidence de la République, dans un courrier en date du 26 mars 2012. Il s'était d'ailleurs engagé à le faire supprimer. En effet, pour pouvoir exercer leur profession, les MNS sont soumis à différentes obligations : formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1 et utilisation d'un défibrillateur cardiaque, formation de trois jours quinquennale afin d'obtenir un Certificat d'Aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), certificat médical d'aptitude physique complet et normé, carte professionnelle délivrée par le ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Si cet agrément semble justifié pour d'autres intervenants extérieurs, ces multiples obligations garantissent un haut niveau de compétences pour ces professionnels et rendent l'exigence d'un agrément annuel sans objet. Aussi, il lui demande ses intentions à ce sujet et s'il envisage la suppression de cet agrément. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.