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M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la garantie minimale d'une retraite à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation agricole. En effet la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire (ROC) par répartition pour les chefs d'exploitation agricole. L'objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite totale au moins égale à 75 % du SMIC net, pour une carrière complète, n'est toujours pas atteint. Aujourd'hui la SRAE et la FRSEA du Languedoc-Roussillon souhaitent que cette mesure soit appliquée dès 2014 et que les retraites soient indexées sur l'évolution du SMIC. Il lui demande donc si des mesures concrètes sont envisagées afin de rattraper l'objectif des 75 % du SMIC. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement débattue par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux des indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications générées par l'arrêté du 28 décembre 2012 pour les indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires fait suite à la publication du décret n° 2012-492 du 12 avril 2012, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. L'arrêté du 28 décembre 2012 n'a pas apporté de modification ; les taux publiés sont identiques aux taux précédents.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que la Société centrale d'aviculture de France rassemble les associations régionales et départementales d'aviculture. Elle a organisé les 13, 14 et 15 novembre 2015 la 28e exposition européenne d'aviculture à Metz, et c'est la première fois depuis plus de dix ans que cette exposition se tenait en France. Le 13 novembre 2015, l'affluence des visiteurs a dépassé les prévisions. Par contre, les attentats islamistes du 13 novembre 2015 au soir ont entraîné des mesures de sécurité prises localement par la préfecture et nationalement pour contrôler les frontières. De ce fait, les journées des 14 et 15 novembre 2015 se sont traduites par un recul de plus de 90 % des entrées par rapport aux prévisions. Eu égard à cette situation tout à fait imprévisible et eu égard à l'importance de l'aviculture en France, elle lui demande si son ministère est susceptible d'allouer une aide financière permettant aux organisateurs de l'exposition européenne de compenser une partie de leur déficit. La ville de Metz a accueilli les 13, 14 et 15 novembre 2015 la 28ème exposition européenne d'aviculture organisée par la société centrale d'aviculture de France (SCAF). Cette manifestation de grande envergure, à laquelle le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a eu le plaisir d'accorder son haut patronage, doit son organisation et son encadrement aux bénévoles des associations que rassemble la SCAF. Malgré l'intérêt du grand public pour les animaux présentés, la fréquentation de l'exposition les 14 et 15 novembre a été, du fait du contexte douloureux lié aux attentats du 13 novembre 2015, sensiblement inférieure aux prévisions des organisateurs. Malgré tout l'intérêt de cette manifestation, il n'existe pas de budget dédié au sein du MAAF permettant de faire face aux difficultés financières qu'elle a rencontrées cette année.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites données à l'affaire judiciaire Apollonia. Scandale financier ayant éclaté en 2012, l'affaire repose sur la surévaluation de la valeur locative de biens immobiliers neufs bénéficiant de dispositifs fiscaux favorables. Au final plus de mille clients auraient perdu près d'un milliard d'euros, se retrouvant, pour plusieurs d'entre eux, dans une situation très délicate de surendettement. L'information judiciaire en cours doit normalement permettre d'établir s'il y a eu escroquerie organisée et les responsabilités dans celle-ci. Aussi il lui demande de l'informer sur l'avancement de l'enquête. La SAS Apollonia, créée en mars 1997 à Aix en Provence, est soupçonnée d'avoir commis de multiples escroqueries, avec le concours financier de plusieurs banques et la complicité de courtiers et notaires, dans le cadre de la commercialisation de plus de 4500 logements, présentés comme des produits d'épargne retraite, en octroyant à leur propriétaire le statut de loueur en meublé professionnel. Entre 2004 et 2007, les victimes ont ainsi acquis plusieurs de ces résidences pour un montant total d'un milliard d'euros. Le 29 mai 2008 l'association ANVI (association nationale des victimes de l'immobilier), a déposé une plainte à l'encontre de la SAS APOLLONIA et de ses partenaires. Une information judiciaire, ouverte le 2 juin 2008 des chefs d'escroqueries en BO, faux et usage de faux, abus de bien sociaux, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes, est toujours en cours. Le nombre de victimes et de mis en examen, d'une part, et les enjeux financiers de ce dossier, d'autre part, favorisent la multiplication des actes procéduraux et l'utilisation des voies de recours par les parties, allongeant ainsi les délais de traitement d'un dossier d'ores et déjà très complexe. S'agissant de l'aspect civil du dossier, plusieurs arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 ont été rendus dans les procédures civiles d'exécution mises en œuvre par les banques à l'encontre des victimes ayant souscrit des emprunts. La Cour a considéré que les irrégularités relevées dans nombre de procurations - attribuées à des clients d'Apollonia et signées à l'occasion de la conclusion d'actes de prêts - faisaient perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts, empêchant ainsi les banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque faune sauvage, notamment en consolidant l'effort financier portant sur l'élimination des déchets de chasse. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. Les mesures de gestion de la tuberculose bovine dans la faune sauvage infectée sont des composantes nécessaires à la conduite d'un programme de lutte. La gestion des déchets de chasse est un des éléments de cette lutte, afin de permettre d'éviter le risque de diffusion au sein de la faune sauvage. Certains gestionnaires de droits de chasse rendent cette mesure obligatoire ce qui relève d'une bonne pratique sanitaire, c'est notamment le cas des zones gérées par l'office national des forêts. Lorsque ces déchets sont associés à des animaux présentant des signes suspects de maladies réglementées, le service public d'équarrissage prend en charge les dépenses d'équarrissage. Dans les autres cas, la prise en charge de la gestion des déchets revient aux titulaires des droits de chasse. Une aide publique est envisagée pour la mise en place du circuit de collecte notamment à travers l'investissement initial en bacs d'équarrissage. La fédération nationale des chasseurs étudie des alternatives à l'équarrissage que le ministère chargé de l'agriculture sera prochainement en mesure d'expertiser.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les moyens de promotion de l'économie sociale et solidaire par le numérique. Dans le sillage de la loi relative à l'ESS, ce secteur d'activité sollicite la création de l'extension de nom de domaine « .ess ». L'autorité qui gère la régulation de ce type de noms de domaine, l'ICANN, autorise le droit de création des nouveaux domaines de premier niveau, récemment a ainsi été créé le « .bzh » pour la Bretagne. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le secrétariat d'État pourrait être à l'initiative de cette création de domaine de premier niveau pour l'ESS. L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société privée de droit californien à but non lucratif, désignée par le gouvernement américain pour gérer les ressources critiques de l'internet (noms de domaines et adresses internet), a autorisé la création de nouveaux domaines internet génériques (comme les « .com », « .paris », « .bzh »…) de premier niveau dans le cadre d'un programme lancé en 2012 et aujourd'hui clos. La création d'un nouveau domaine internet « .ess » destiné à la promotion de l'économie sociale et solidaire ne pourra se faire que dans le cadre d'un prochain programme d'ouverture. L'ICANN a prévu de lancer ce prochain programme après une série d'audits du précédent. Ces audits étant encore en cours, il est donc encore trop tôt pour envisager la préparation d'une candidature d'un « .ess ». La communauté internet mondiale a de surcroît engagé depuis plus d'un an une réflexion sur l'évolution de la gouvernance de l'ICANN, avec pour objectif d'améliorer la redevabilité et la transparence de l'organisation et plus particulièrement celles de son conseil d'administration. Ces réflexions et la mise en œuvre de cette réforme devraient se poursuivre en 2016, repoussant d'autant le lancement du prochain programme de création de nouveaux domaines internet génériques.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des métiers paramédicaux, concernant notamment les orthoptistes. En effet, l'orthoptie fait partie des trois professions de rééducateurs universitaires, mais ne dispose pas aujourd'hui d'une équivalence des années d'études au niveau master selon les accords de Bologne, comme c'est le cas pour l'orthophonie ou la kinésithérapie. De plus, cette profession tend à élargir son champ de compétences, afin de décharger les ophtalmologistes d'une charge de travail considérable. En conséquence, et face aux nombreuses évolutions visibles, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le grade de master pour cette formation. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la part de la dette souveraine française détenue par les banques. La part de la dette souveraine française détenue par les banques françaises est estimée à environ 13 % au deuxième trimestre 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de compléter l'article L. 6222-37 du code du travail, relatif aux aménagements en direction des personnes en situation de handicap, en prévoyant que des aménagements puissent être apportés à l'article L. 6222-24 relatif à la durée du travail, tel que le temps partiel en entreprise. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 a institué, pour une durée de cinq ans, une indemnité particulière de sujétion et d'installation - dont le montant correspond à 16 mois de traitement indiciaire brut de l'agent - en faveur des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dès lors qu'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Le bénéfice de cette indemnité a été étendu dans les mêmes conditions, aux agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon (décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001). Ce dispositif, qui avait pour objectif de favoriser la mobilité vers l'outre-mer, a fait l'objet de plusieurs prorogations. Afin d'éclairer les suites à lui donner, le ministère chargé de l'outre-mer a fait procéder par un prestataire extérieur à une évaluation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en vue de vérifier sa pertinence au regard du déficit d'attractivité de certains postes outre-mer et de son efficacité à compenser ce déficit. S'agissant de la Guyane et de Saint-Martin, l'évaluation a fait apparaître la nécessité de maintenir un dispositif indemnitaire réformé afin de résoudre les difficultés à pourvoir certains postes selon leur localisation. En revanche, elle a mis en évidence de moindres difficultés de recrutement à Saint Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a en conséquence été décidé de remplacer l'indemnité particulière de sujétion et d'installation par une indemnité de sujétion géographique applicable sur les quatre territoires, dont les montants octroyés pour une affectation de 4 ans sont les suivants : - Guyane : montant modulable de 10 mois à 20 mois de traitement indiciaire de base de l'agent ; - Saint-Martin : montant modulable de 10 mois à 16 mois de traitement indiciaire de base de l'agent ; - Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy : 6 mois de traitement indiciaire de base de l'agent. Le dispositif de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation a été prorogé jusqu'au 1er octobre 2013, date à laquelle le nouveau dispositif entrera en vigueur. Le choix de cette date permettra notamment au ministère de l'éducation nationale, de se conformer à son calendrier scolaire en ne faussant pas les mouvements de mutation en cours qui resteront régis par l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, s'agissant des mutations intervenant début septembre.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des soi-disant « artistes » qui, dans les paroles de leurs chansons, incitent au terrorisme et à la haine envers la France, les personnes de race blanche, les élus de la République et les forces de l'ordre. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place à l'avenir des sanctions et interdire la commercialisation de ces disques qui résonnent comme un appel au crime envers la France. La question évoquée soulève celle des principes applicables aux limites de la création artistique et de la liberté d'expression. Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Il convient de rappeler le principe fondamental suivant lequel, comme il est de règle dans un État de droit, les limites de la liberté d'expression en matière artistique sont fixées par les tribunaux, sous le contrôle du juge, seul habilité à établir la qualification juridique des propos exprimés et à prononcer d'éventuelles sanctions. Quel que soit son avis personnel, il n'appartient donc pas à la ministre de la culture et de la communication de prendre des initiatives visant à interdire la commercialisation de ces disques ou à en restreindre la diffusion.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 3°, de ladite loi, concernant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 48, I, 3°, de ladite loi, concernant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, est paru au Journal officiel du 14 janvier 2015. Il s'agit du décret no 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à mettre en place, plutôt qu'une modulation des concours corrélés aux choix de gestion, un contrat pluriannuel de responsabilité et de solidarité entre l'État et les collectivités locales, assurant à la fois la participation du secteur public local au redressement des finances publiques nationales et garantissant un niveau de concours aux collectivités locales. Il lui demande son avis sur cette proposition. Soucieux d'établir durablement des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales, le Gouvernement tient particulièrement à ce que les mesures financières qui les concernent soient prises en concertation avec celles-ci. C'est ainsi que, dans le cadre de la participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques, le comité des finances locales (CFL) a été chargé de faire des propositions au Gouvernement pour répartir la baisse de 1,5 Md€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Gouvernement a largement repris ses préconisations dans le projet de loi de finances pour 2014, notamment en ce qui concerne le choix des recettes totales comme critère de répartition de la baisse, entre les différentes catégories de collectivités locales. Ces engagements concertés ont été formalisés dans le pacte de confiance et de responsabilité liant Etat et collectivités, qui a été présenté par le Premier ministre le 16 juillet 2013. Dans ce contexte, le Gouvernement estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositifs supplémentaires de contractualisation pour les décisions relatives aux finances locales et que la réaffirmation du rôle du CFL apporte les garanties suffisantes en termes de concertation avec les élus locaux. L'Etat demeure en effet le garant de l'équilibre global des finances publiques au regard des engagements internationaux de la France et il est donc légitime pour décider des grandes orientations relatives aux finances locales, dans le respect du principe de libre administration.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 février 2005, cette prestation vise à financer les besoins (aide humaine et animale, aménagement du logement et du véhicule, etc.) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. En 2014, 172 000 personnes ont bénéficié de cette prestation, pour un coût total de 1,6 milliards d'euros. La composante « aide humaine » de la PCH qui permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou dédommager un aidant familial représente 90 % du coût total de la PCH. Le montant de la prise en charge est fixé par arrêté ministériel, elle s'élève actuellement à 17,77 euros de l'heure en cas de recours à un service prestataire agréé. Cette somme, qui constitue un prix de référence, est inférieure aux frais des prestataires, ce qui amène parfois les donneurs d'ordre à offrir des tarifs insuffisants pour assurer la viabilité de l'activité. Ainsi, il lui demande si des mesures correctives sont prévues pour s'assurer que la PCH est adaptée au coût réel des prestations indispensables pour le maintien de la dignité des personnes handicapées. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective entraine des frais supplémentaires. Conformément à l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'élément aide humaine de la PCH peut être employé pour le dédommagement d'un aidant familial, la rémunération directe d'un ou plusieurs salariés ou d'un service prestataire. Le tarif national de la PCH au titre des services prestataires autorisés (les services prestataires agréés avant la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement), qu'ils soient gérés par des entreprises ou des associations, évolue comme les rémunérations des auxiliaires de vie sociale telles que régies par les accords de la branche de l'aide à domicile, conformément aux dispositions de l'article L. 245-4 du CASF. Celui-ci prévoit que le montant de la PCH est évalué "en tenant compte du coût réel de la rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur". Ce tarif est un plancher que chaque département peut dépasser dans le cadre d'une convention passée avec le service d'aide à domicile. Cette marge de manœuvre laissée aux départements leur permet de verser une aide plus élevée tout en ménageant un tarif plancher à respecter, qui s'établit,  en cas de recours à un service prestataire autorisé, à 17,77 €/heure.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier (le soin) car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certains acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones à fort risque d'existence de cavités souterraines. En effet, à l'heure actuelle aucune obligation ne pèse sur le vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone à fort risque d'existence de cavités souterraines. Une telle obligation n'est pas non plus demandée au notaire lors de l'établissement de l'acte de vente. En conséquence, de nombreux acquéreurs se trouvent dans une situation particulièrement difficile lorsque, après la conclusion de la vente, une cavité souterraine est découverte sur leur terrain. Aussi et au vu de cet état de fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de renforcer l'information des acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones à forts risques de cavités souterraines. L'information des acquéreurs et locataires est un maillon essentiel de la politique de prévention des risques naturels. Dès lors qu'un plan de prévention des risques (PPR) est prescrit dans la commune où est situé le bien immobilier, son existence doit obligatoirement être mentionnée sur l'imprimé « état des risques naturels, miniers et technologiques » joint à l'acte de vente ou au bail de location. Ainsi, lorsqu'un plan de prévention des risques, relatif au risque d'effondrements de cavités souterraines, est prescrit ou approuvé, les futurs acquéreurs en ont connaissance préalablement à la vente. En l'absence d'un tel document dans la commune considérée, une base de données nationale accessible au grand public par internet à l'adresse www. cavites. fr permet de prendre connaissance, à l'échelle de la commune, de la liste et de la cartographie des cavités inventoriées en France. Afin d'améliorer encore la sensibilisation à ce risque naturel, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a élaboré, en lien avec les collectivités territoriales, un plan national pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines, comportant notamment une action relative à l'amélioration de l'information du public.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2014. Le délai de réponse pénale correspond à la durée écoulée (en mois) entre la date des faits et la date de la condamnation. Il recouvre donc des délais imputables aux juridictions, mais aussi le délai de « révélation », écoulé entre la date des faits et l'enregistrement au parquet. Pour l'année 2014, le délai de réponse pénale pour les condamnations délictuelles en premier ressort était de 11,8 mois et de 34 mois pour les condamnations délictuelles en appel.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure des biens vacants et sans maître applicable aux forêts. Actuellement, de nombreuses communes rencontrent des difficultés dans le cadre de la création de chemins forestiers compte tenu du morcellement de la forêt privée, détenue par un nombre significatif de propriétaires distincts. Selon la législation en vigueur, ces biens n'appartiennent à la commune que s'ils font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ne s'est fait connaître, ou pour des immeubles dont les héritiers ont refusé la succession. De telles dispositions s'avèrent aujourd'hui problématiques pour les communes qui souhaitent mettre en oeuvre des projets sur le court ou le moyen terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de la législation actuelle peut être envisagé de manière à réduire les délais imposés et faciliter l'action des municipalités sur leur périmètre. La forêt privée représente plus de 11 millions d'hectares sur 16 millions d'hectares au total. Cette forêt appartient à 3,3 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 375 000 possèdent plus de 4 hectares. La surface appartenant à des propriétaires de moins de 1 ha représente 6,6 % de la forêt privée. Différents outils existent pour regrouper les petites propriétés tant dans le code forestier que dans le code rural et de la pêche maritime (aménagement foncier et forestier). Ainsi la loi de modernisation de l'agriculture a introduit dans le code forestier un droit de préférence au profit des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë lors de la vente d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares. Les propriétaires privés ont également la possibilité de se regrouper en associations syndicales autorisées en vue de réaliser des travaux d'aménagement des voies de desserte. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mené, auprès d'un échantillon de 6 000 propriétaires de forêt privée de plus d'un hectare, une enquête statistique de référence au cours du premier semestre 2013. Cette enquête statistique publique, dont les premiers résultats seront diffusés d'ici la fin de l'année 2013, permettra de mieux connaître la structure et la gestion des propriétés forestières, d'évaluer l'efficacité des politiques publiques actuelles et d'identifier les mesures capables d'apporter des évolutions significatives. La connaissance des propriétaires de forêts de moins d'un hectare et la mise à jour des données cadastrales sont une mission partagée entre l'administration fiscale et les communes. Ces dernières peuvent acquérir les parcelles forestières abandonnées dans le cadre de la procédure relative aux biens vacants et sans maître, prévue à l'article L. 1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, ne prévoit pas de modifier le champ d'application de cette législation.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'arrêté signé en date du 24 décembre 2012. Cet arrêté a pour objet la nomination de deux nouveaux membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Suite à ces nominations, il souhaiterait obtenir des informations sur le statut qui leur est réservé, notamment en termes de rémunération et de défraiement. Aux termes de l'article R. 411-13 du code du tourisme, les membres du conseil d'administration de l'agence nationale pour les chèques-vacances exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auxiliaires de puériculture des crèches hospitalières de Rangueil et Purpan à Toulouse. Un conflit les oppose à la CNRACL depuis que cet organisme les considère comme sédentaire et non pas comme catégorie active, ce qui modifie l'obtention des droits à la retraite. L'ARS a déjà été saisie de ce dossier et il semble que des échanges avec le ministère ont permis de trouver une issue à ce dossier. Toutefois, un nouveau refus de départ à la retraite vient d'avoir lieu à la crèche de Rangueil, ce qui laisse penser que la situation et la position de la CNRACL n'a pas varié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement en la matière. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les corps et emplois classés en catégorie active. Le corps des aides soignants est expressément mentionné par cet arrêté de 1969. En revanche, tous les services accomplis par un agent relevant d'un corps classé en catégorie active ne sont pas pour autant considérés comme des services actifs. C'est le cas des auxiliaires de puériculture exerçant leur fonction en crèche de personnel. En effet, sont considérés comme des services actifs, les services effectués dans des conditions d'emplois particulières à savoir « un contact direct et permanent avec les malades ». En revanche, la ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué en février 2015 que, sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d'office des avantages de retraite liés à cette catégorie. Ainsi, s'ils justifient de 15 ou 17 années de services actifs, les auxiliaires de puériculture bénéficient, pour le calcul de leur retraite, des avantages liés à la catégorie active (qu'il s'agisse de la limite d'âge inférieure et de la majoration de la durée d'assurance afférentes à la catégorie active). Les auxiliaires de puériculture affectés sur un emploi sédentaire au moment de leur départ à la retraite ne sont donc pas privés de l'application des règles favorables de calcul de la décote et de la majoration de durée d'assurance. Ce point a clairement été indiqué à la CNRACL par instruction.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Aux termes de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire. A ce titre, le HCTISN peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12. Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au HCTISN le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. Le Haut Comité dispose d'un budget annuel de 150 000 € inscrit au budget de l'État. Il dispose d'un site internet (www. hctisn. fr) sur lequel il rend public l'ensemble de ses travaux et avis. Il n'emploie aucun personnel mais dispose du support technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et plus particulièrement de la mission sûreté nucléaire (MSNR) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui assure le secrétariat technique du Haut Comité.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % au prestations de restauration collective fournies par des prestations extérieures dans les établissements de soins visées par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). En raison du caractère social de cette restauration, ces établissements bénéficient depuis plusieurs années du taux réduit de TVA à 5,5 % pour leurs achats de prestation de restauration collective. Le passage à 7 % en 2012 et 10 % en 2014 du taux de TVA commencent à peser sur le budget de ces structures d'autant qu'ils ne récupèrent pas pour la plupart. Ce doublement en deux ans du taux de TVA ne les incite pas par ailleurs à confier les prestations de restauration collective à des prestations extérieures. La restauration collective en milieu hospitalier étant plus proche de celle réalisée dans les établissements médico-sociaux que de cantines collectives d'entreprises, elle pourrait bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier les hôpitaux du réduit de 5,5 % pour leurs prestations de restauration collective. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes d'asile déposé dans le département du Haut-Rhin en 2010, 2011 et 2012. Il souhaite également connaître le nombre de rejet de ces demandes. pour ces mêmes années. La demande d'asile en France s'est établie au niveau national, aux chiffres suivants : 2010 : 52 762 demandes, 2011 : 57 337 demandes, 2012 : 61 468 demandes. Pour ces mêmes années, le taux global de rejet (OFPRA + CNDA) des demandes d'asile s'est respectivement élevé à 72,5 %, 74,7 % et 78,3 %. S'agissant du département du Haut-Rhin, en 2010, 1 025 demandes d'asile ont été présentées, dont 619 premières demandes (+ 12 % par rapport à 2009), 87 demandes de réexamen et 319 demandes concernant des mineurs accompagnants. Par ailleurs, le taux de rejet global (OFPRA + CNDA) s'élevait à 74,8 %. Au cours de l'année 2011, la demande d'asile a baissé (-18,7 %), 833 demandes d'asile ayant été présentées, dont 485 premières demandes (- 21,6 % par rapport à 2010), 77 demandes de réexamen et 271 demandes concernant des mineurs accompagnants. Le taux de rejet global s'est élevé à 75,9 %. En 2012, le nombre des demandes d'asile s'est élevé à 959 (+15,1 %), dont 575 premières demandes (+ 18,6 % par rapport à 2011), 89 demandes de réexamen et 295 concernant des mineurs accompagnants. Au cours de cette période, le taux de rejet global a atteint 66,1 %.