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Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée au primaire dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école. La lutte contre l'échec scolaire prend corps dès les premières années de la scolarisation. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de consacrer 14 000 postes de titulaires dans le premier degré. Nous ne pouvons que nous en réjouir. La priorité donnée au primaire doit permettre aux enseignants de modifier leurs pratiques en favorisant le travail en équipe afin de lutter le plus efficacement contre l'échec scolaire et les déterminismes. Aussi, le dispositif « plus de maîtres que de classes », revendication centrale des organisations syndicales, doit améliorer les conditions de travail des enseignants ainsi que les conditions d'apprentissage des élèves. Le Gouvernement prévoit ainsi 7 000 postes d'enseignants déchargés de classe. La lutte contre l'échec scolaire tout en améliorant les conditions de travail des professeurs et des élèves sont la priorité du Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir nous dire où nous en sommes dans le recrutement des ces enseignants déchargés afin de tenir la promesse des 7 000 postes supplémentaires et concrétiser la bataille de la refondation de l'école. L'annexe à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose que 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif « plus de maîtres que de classes », de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires. A la rentrée scolaire 2014, 1 857 emplois étaient consacrés au dispositif « plus de maîtres que de classes ».
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de mettre en place une instance ou une procédure de partage des informations recueillies lors de prises en charge à caractère social, impliquant notamment le conseil général. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Être alerté(e) de la réponse
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une précision concernant les éléments de réponse publiés au Journal officiel le 7 mai 2012, qui lui ont été apportés consécutivement au dépôt d'une question portant sur les conditions d'encadrement des relations entre copropriétaires et syndics, en particulier lorsqu'un copropriétaire majoritaire occupe également les fonctions de syndic. Cette question, publiée au Journal officiel le 15 janvier 2013, concernait plus singulièrement le cas des organismes HLM ayant procédé à la revente d'une partie de leurs logements à leurs locataires et continuant à occuper la fonction de syndic. Les éléments de réponse du 7 mai 2013 précisent que « le principe imposant que l'organisme HLM vendeur soit syndic vise à garantir les intérêts des nouveaux copropriétaires [...] et permet d'assurer une certaine continuité ». Ce principe peut en effet s'entendre dans les premiers mois, voire les premières années suivant la vente des logements aux locataires, afin de garantir une certaine forme de stabilité s'agissant de la gestion du syndic et de la défense des intérêts des nouveaux copropriétaires. Le fait qu'il continue à s'appliquer parfois pendant plusieurs décennies après l'opération de revente soulève toutefois un certain nombre de questionnements sur la légitimité de l'organisme HLM à occuper les fonctions de syndic dans la durée, sur sa capacité à représenter au mieux les intérêts des copropriétaires, ainsi que sur les difficultés pour les copropriétaires minoritaires à être pleinement intégrés aux décisions importantes prises pour l'ensemble de la copropriété. Sa question initiale portant plus particulièrement sur ces cas de figure, qui seraient relativement récurrents selon les informations portées à sa connaissance, il souhaiterait savoir si des évolutions de nature à renforcer les droits des copropriétaires minoritaires dans le cadre de ces configurations bien spécifiques, pourraient être mises à l'étude. Dans l'hypothèse où l'organisme HLM continue d'occuper les fonctions de syndic plusieurs années après les opérations de revente, les intérêts des copropriétaires minoritaires restent toujours protégés d'une part, par les règles de majorité requises pour certaines décisions importantes (double majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix du syndicat, voire unanimité de tous les copropriétaires), et d'autre part, par le contrôle du juge sur les éventuels abus de majorité susceptibles de résulter de la situation de copropriétaire majoritaire. Dans ces conditions, la transparence dans les relations entre l'organisme HLM, copropriétaire et syndic, et les autres copropriétaires dans les syndicats issus de la vente de logements sociaux paraît suffisamment assurée, et il n'est pas envisagé à ce stade de modifier la réglementation en la matière.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d'actes d'anesthésie. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d'une grille indiciaire comparable à celles d'autres professions médicales de même niveau (bac + 5). L'article 30 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Actuellement le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi au sein des professions intermédiaires. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage la création d'un corps des IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et permettre la création d'un cadre légal sur des pratiques d'ores et déjà quotidiennes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement et l'avenir des 751 zones urbaines sensibles. Un rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises vient d'être remis au ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Le rapport suggère de revoir la carte des zones urbaines sensibles et de cibler les bonus fiscaux aux emplois plus qu'aux entreprises, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes chez les entrepreneurs qui ont fait le choix d'investir dans ces zones. Il lui demande de lui préciser les suites envisagées à cette proposition, alors que le Gouvernement doit dévoiler ses arbitrages sur le sujet du prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. La géographie prioritaire de la politique de la ville est aujourd'hui le résultat d'une sédimentation de « zonages » et de dispositifs successifs. Dans le cadre d'un système comparable à celui des « poupées russes », ils comprennent les ZUS et leurs composantes (zones de redynamisation urbaine et zones franches urbaines) et les quartiers bénéficiaires de la rénovation urbaine, chacun de ces périmètres ayant ses propres avantages et mécanismes de financements. Les ZUS ne constituent pas le périmètre d'éligibilité des avantages fiscaux accordés aux entreprises, qui sont davantage attachés aux zones franches urbaines (ZFU) et zones de redynamisation urbaine (ZRU). Une réforme s'imposait pour simplifier et actualiser la géographie actuelle, et la recentrer sur les zones les plus en difficulté. Pour cela, un périmètre unique, le quartier prioritaire de la politique de la ville, a été créé par l'article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. C'est un enjeu essentiel si l'on souhaite faire de la politique de la ville un véritable levier de développement et de cohésion sociale et urbaine des quartiers prioritaires. L'article 27 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 modifie ainsi l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de tenir compte de la suppression des ZUS et du déploiement de la nouvelle géographie prioritaire. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le Premier ministre, à l'issue du comité interministériel des villes du 19 février 2013, afin de poser les bases d'une réflexion plus large sur la pertinence des instruments d'une politique territoriale d'aide à la création d'entreprises et de développement économique pour les quartiers prioritaires. Sur la base de l'avis rendu par le CESE, et de l'ensemble des travaux conduits sur cette question, un rapport, prévu à l'article 28 de la loi, définira, avant l'automne 2014, les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Alors que l'utilisation de ce carburant a un impact sanitaire et environnemental néfaste, 64 % des voitures particulières françaises fonctionnent grâce à cette énergie ce qui fait de notre parc automobile le plus pourvu du monde en véhicules diesel. Selon un sondage de l'Association de consommateurs UFC-Que choisir, le prix du carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le prix du diesel étant inférieur à celui des autres carburants, c'est d'abord cet enjeu financier qui explique l'explosion des ventes de véhicules diesel. Pourtant, pour rentabiliser l'achat d'un tel véhicule, il faut parcourir au moins 20 000 kilomètres par an, ce qui n'est le cas que d'une petite minorité d'acheteurs. Cette réalité économique conjuguée aux défis écologiques actuels pose la question de la pertinence du dispositif fiscal favorable au diesel. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la proposition formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de 2013 consistant à supprimer l'avantage fiscal dont bénéficie ce carburant. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au nombre des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. Le comité a formulé un avis sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure où l'écart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifié au regard de son impact environnemental. Le Gouvernement attache une grande attention aux avis formulés par le comité sans être lié par leur contenu. A ce stade, aucune décision n'a été prise concernant une éventuelle augmentation de la fiscalité applicable au gazole.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures favorables au développement du vélo en France. Transition énergétique, pollution chronique, rationalisation de l'investissement public, etc., le vélo doit plus que jamais être mis à l'agenda politique du Gouvernement. Pourtant, malgré un plan national des mobilités actives qui montre la voie, l'engagement de l'État est encore loin d'être à la hauteur des besoins. La rigueur économique dans laquelle se trouve notre pays incite à avoir recours à une politique nationale vélo ambitieuse : les grands itinéraires vélo doivent être développés car ils sont le support d'une mobilité économiquement rentable et génèrent des économies de santé ; la réalisation d'aménagements cyclables en milieu urbain s'avère en outre plus soutenable pour l'investissement public et le cadre de vie que ceux pour le système voiture. L'actualité 2015 sera jalonnée de deux temps forts pour le vélo et l'environnement : la France accueillera Vélo-city, le congrès mondial du vélo à Nantes, du 2 au 5 juin ; la France accueillera la COP21 à Paris en décembre. Il lui demande si le Gouvernement compte se saisir des opportunités et temps forts de 2015 pour prendre des mesures favorables au vélo et quelles suites seront données au plan national mobilités actives. Le déplacement à vélo ne correspond aujourd'hui qu'à 3 % des pratiques modales bien que celui-ci représente bon nombre d'avantage, tant sur le plan écologique que sur le plan de la santé publique. L'État doit incarner un véritable rôle d'impulsion et de promotion de ce moyen de transport écologique. Le Gouvernement a donc mis en place un plan d'actions pour les mobilités actives (vélo et marche) l'année dernière, en mars 2014 afin d'encourager ces modes de déplacement et notamment l'usage du vélo dans les déplacements domicile-travail. Le secrétaire d'État chargé des transports réunira dans les prochaines semaines le Comité de pilotage à l'origine de ce plan afin d'en présenter le bilan. Il entend poursuivre cette démarche de promotion des modes actifs aux côtés des associations du secteur, des associations de collectivités territoriales et du club des parlementaires pour le vélo. L'objectif est d'engager une nouvelle phase de mesures et d'aller vers un deuxième plan pour les mobilités actives qui sera présenté d'ici la fin de l'année, afin d'ancrer de manière transversale la promotion du vélo dans les politiques publiques. Au moment où la France accueille le congrès mondial pour le vélo qui se déroulera en juin 2015 à Nantes, et dans l'année de la conférence pour le climat, les initiatives pour favoriser les modes non polluants à l'instar du vélo doivent être multipliées.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paradoxe persistant entre la politique anti-tabac menée par le Gouvernement et le laxisme face aux fumeurs dans les lieux publics. En effet, depuis quelques années la France est lancée dans une lutte contre le tabagisme qui se traduit par l'augmentation des prix ou encore la multiplication des campagnes de prévention. Cependant, l'insuffisante restriction quant aux abords des lieux publics interdits aux fumeurs semble constituer un frein à cette lutte. Ainsi, comme l'ont fait le Canada et la Catalogne, en interdisant la cigarette aux alentours des établissements de santé, la France doit faire un nouveau pas en avant vers la protection de la santé publique et l'endiguement du fléau du tabagisme, surtout pour les jeunes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Depuis le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs en 2007, la France a connu une réduction significative du tabagisme passif. Toutefois, des améliorations importantes restent nécessaires. Il s'agit, d'une part, de renforcer le respect des interdictions existantes et, d'autre part, d'étendre les lieux où il est interdit de fumer, en particulier ceux où sont présents des enfants. A cette fin, l'article 31 de la loi de modernisation de notre système de santé étend les compétences des polices municipales, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris ainsi que des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police pour contrôler le respect de la réglementation du tabac et notamment le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs.  L'habilitation des agents de police municipale pour contrôler ces infractions à la législation de santé publique sur le tabac facilitera le respect des interdictions existantes, notamment l'interdiction de vente à un mineur de tabac ou de cigarette électronique, l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs ou l'interdiction de fumer dans les espaces de jeux publics destinés aux enfants ainsi que des évolutions réglementaires à venir (interdiction de vapoter dans certains lieux collectifs, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur). Les policiers municipaux sont un corps de contrôle de proximité qui permettra de mieux constater les infractions à la réglementation. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. La priorité donnée à la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes politique trouve sa traduction concernant les emplois budgétaires affectés au réseau des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les emplois et crédits correspondants sont inscrits au programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et spécifiquement identifiés au sein de l'action 20 « personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes », nouvellement créée dans le projet de loi de finances pour 2013. Le plafond d'emploi est porté, compte tenu de la création de 5 emplois pour 2013, à 189 ETPT.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « la vente des "produits évoquant le tabagisme'' (PET) ne soit pas possible en France dans les supermarchés et boutiques généralistes, mais uniquement par des établissements agréés pour cette vente ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de l'avis du Conseil économique social et environnemental sur l'accès à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Selon cet avis avec l'évolution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de problématiques diverses en termes de sécurité sanitaire, d'équilibre nutritionnel, d'accessibilité financière de lutte contre le gaspillage et de maintien de filières économiques génératrices d'emplois. Cet avis suggère de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée et de favoriser l'accès des enfants des familles les plus démunies aux cantines scolaires. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle et d'accueil à la restauration scolaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général, en l'espèce simplifier les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux. Une des recommandations de la cour des comptes, figurant dans son rapport établi en septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, portait sur la simplification des dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux. Les articles L. 114-16-1 à 3 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, répondent à cette suggestion. Alors qu'auparavant les échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale ou avec l'administration fiscale s'appuyaient sur des fondements juridiques spécifiques et multiples, ce qui représentait une difficulté juridique et pouvait freiner les échanges d'informations entre partenaires, les articles précités instaurent un dispositif général d'échange d'informations entre administrations et organismes sociaux en matière de recherche et de constatation des fraudes sociales.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé de rendre obligatoire au moins un embarquement sur un navire battant pavillon tiers en cours de formation d'officier à l'ENSM. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. La nécessité pour les jeunes officiers d'appréhender le mieux possible l'environnement international dans lequel le transport maritime est aujourd'hui un objectif partagé. D'ailleurs, la formation à l'École nationale supérieure maritime (ENSM) impose de plus en plus la composante « langue anglaise » dans les enseignements. C'est une des priorités de l'école en matière pédagogique. Un certain nombre d'élèves embarque déjà sur des navires battant pavillon étranger. Il est en revanche nécessaire de voir si cette mesure se doit d'être obligatoire ou non dans le cursus compte tenu, notamment, des difficultés parfois rencontrées par l'ENSM pour faire en sorte que chaque élève dispose de l'ensemble de ses stages obligatoires validés. C'est une question qui sera expertisée par l'ENSM dans un objectif d'opérationnalité du cursus de formation.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel tendant à adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette recommandation. Les MJD-NG ont été créées, à partir de 2010, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, dans des zones rurales où des juridictions avaient été supprimées afin d'y maintenir une présence judiciaire de proximité. Des dispositifs contact visio justice (CVJ), permettant aux usagers de pouvoir entrer en contact avec des tribunaux de grande instance de rattachement distants, y ont été installés. Si les premières MJD ont été implantées majoritairement dans des zones urbaines en difficulté et marquées par un fort taux de délinquance, l'objectif retenu dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire était de rechercher, par le biais d'implantations d'établissements judiciaires, un palliatif à la suppression de juridictions. Le bilan sur les bornes CVJ de ces MJD dites de nouvelle génération, non pourvues de greffiers, tel que réalisé par le SADJAV s'est avéré mitigé, ce dispositif étant peu utilisé et ne répondant pas en réalité aux attentes des usagers qui privilégient majoritairement le contact humain. Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux MJD, à savoir essentiellement, favoriser l'accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du COJ) impliquent, au-delà d'une variété d'intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, qui est garantie par l'affectation d'un greffier des services judiciaires. C'est ainsi qu'il a été décidé dans le cadre du projet sur la justice du 21ème siècle de systématiser l'affectation de greffiers, et ce, conformément aux dispositions de l'article R131-10 du COJ, dans l'ensemble des MJD, et notamment dans les MJD dites de nouvelle génération. De plus le ministère a demandé aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), impulsant au niveau local la politique d'accès au droit, la mise en place d'actions spécifiques ainsi que des permanences adaptées au public cible. Le renforcement de cette politique répond à la nécessité d'assurer une justice plus proche des citoyens, de moderniser et de renforcer l'accès au droit dans des zones rurales éloignées des juridictions. Le ministère de la justice a donc déjà mis en application la recommandation de la Cour des comptes.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à : créer des fonctions nouvelles d'assistants de justice, des préparateurs-rédacteurs de décisions, des assistants spécialisés chargés de l'analyse de la jurisprudence et de sa diffusion, et des auditeurs spécialisés dans des contentieux complexes ; les recruter parmi les jeunes avocats et universitaires, par contrats pluriannuels. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers du changement de taxation applicable au pommeau. Le pommeau, avec ses trois AOC - Bretagne, Normandie et Maine -, constitue l'un des fleurons de la filière cidricole de l'Ouest et représente plus d'un million de cols vendus chaque année dont 250 000 pour l'AOC Pommeau de Bretagne. Or la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) envisage de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire (code fiscal 2206). Une telle modification entraînerait une hausse supérieure à 80 % de la fiscalité actuelle. Cela constituerait un coup fatal porté contre les producteurs de pommeaux et ce dans un contexte économique déjà particulièrement difficile. Ainsi, une augmentation aussi spectaculaire de la fiscalité sur le pommeau entraînerait un effondrement des ventes et menacerait la pérennité d'un savoir-faire régional et d'une fabrication unique. Enfin, cela semblerait particulièrement injuste pour le pommeau puisque le Pineau des Charentes et les autres vins doux naturels, obtenus rigoureusement par le même processus resteraient quant à eux classés comme boisson fermentée. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et d'intervenir pour empêcher une telle hausse de la fiscalité sur le pommeau. Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.
M. Élie Aboud alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les grandes inquiétudes des citoyens concernant le taux d'impôt à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d'euros par an. Ceci est une mesure qui aura des répercussions dramatiques sur l'économie française. En effet, elle dissuadera non seulement les particuliers aisés venus de l'étranger de s'installer en France mais entraînera une recrudescence de l'évasion fiscale. Sur le plan professionnel, les chefs d'entreprises n'acceptant pas d'être autant taxés, risquent de quitter le pays. Cela provoquera, en outre, la délocalisation de nombreux sièges sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Conformément aux orientations annoncées par le Président de la République, le Gouvernement travaille actuellement aux modalités de taxation des entreprises attribuant des rémunérations annuelles supérieures à un million d'euros qui seront présentées dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette mesure contribuera à réconcilier les Français avec l'entreprise en mettant un terme à certains comportements, légitimement condamnés par l'opinion et qui ternissent l'image de l'ensemble des dirigeants d'entreprise. La taxation exceptionnelle durera deux ans et ne pesera donc pas sur les décisions d'implantation des entreprises. En revanche, les mesures prises pour renforcer la compétitivité des entreprises rendront notre territoire plus attractif pour les investissements étrangers. En effet, un effort sans précédent a été consenti avec le crédit d'impôt compétitivité emploi, qui permet un allégement du coût du travail de 20 milliards d'euros en année pleine qui vient s'ajouter aux allégements généraux de cotisations sociales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, 3°, chapitre VIII de ladite loi, concernant la durée de nomination des assistants spécialisés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les dispositions d'application de l'article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ont été prises par le décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité. Ce décret a inséré dans le code de procédure pénale un article R. 49-20-1 qui détermine les modalités de désignation et de prestation de serment des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris. Cet article renvoie aux articles R.50 bis à R.50 sexies de ce même code qui, depuis 1999, précisent les modalités de nomination et de prestation de serment des assistants spécialisés pouvant être affectés dans des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière. Il est ainsi notamment prévu que la nomination de ces personnes intervient pour une durée de trois ans, et les termes de leur serment, qui doit être prêté devant la cour d'appel, figurent à l'article R. 50 sexies.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie de chikungunya aux Antilles. Le virus, transmis par les moustiques, a contaminé près de 62 000 personnes depuis décembre, dont 48 636 sur le territoire français, entraînant 13 morts. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet. La dengue et le chikungunya sont des arboviroses qui peuvent être invalidantes et provoquer des douleurs articulaires, pouvant durer plusieurs mois dans le cas du chikungunya. La symptomatologie clinique de ces pathologies est peu évocatrice en dehors d'un contexte épidémique. Il n'existe actuellement ni traitement ni vaccin contre ces arboviroses. En cas d'infection, des traitements symptomatiques contre la fièvre et la douleur sont administrés. Si les Antilles et la Guyane étaient jusqu'alors régulièrement confrontées à des épidémies de dengue, l'arrivée du chikungunya cette année est une première implantation de ce virus dans les départements français d'Amérique. L'absence totale d'immunité au chikungunya au sein de la population impose une lutte rapide et massive, avec comme objectif de freiner l'extension de l'épidémie et son endémisation. L'apparition du chikungunya, dans ces territoires, se fait dans un contexte de lutte anti-vectorielle récurrente : les services formés à la lutte contre le moustique vecteur Aedes aegypti, qui est également le vecteur de la dengue, sont opérationnels. Un important travail de communication a été réalisé par les territoires. La Guadeloupe et la Martinique, tout en communiquant en direction des voyageurs, ont également mis en place des actions de mobilisation sociale importantes, destinées à associer la population à la lutte contre les moustiques par la suppression des gîtes larvaires (lutte mécanique) et à l'adoption de mesures de prévention. Compte tenu de l'ampleur de l'épidémie, plusieurs missions d'appui en matière de prévention, de prise en charge et de lutte antivectorielle ont été envoyées sur place depuis la métropole. Jusqu'en mars 2014, les dépistages précoces du chikungunya et de la dengue étaient réalisés uniquement dans le centre national de référence des arboviroses (IRBA et Institut Pasteur Guyane). A la suite de l'avis de la haute autorité de santé (HAS) de janvier 2013 sur les diagnostics biologiques directs précoces du chikungunya et de la dengue et de l'avis favorable de la commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB) du 31 janvier 2014, ces tests ont été inscrits, selon une procédure d'urgence, à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Une visite de la ministre en Guadeloupe, puis en Martinique, du 16 au 18 juillet 2014 a permis de rappeler la mobilisation totale du Gouvernement, des autorités sanitaires et des services de l'Etat dans la lutte contre ces arboviroses. L'épidémie décline depuis plusieurs semaines même si le virus continue à circuler de façon assez intense dans l'ensemble de la zone caraïbes et en Amérique centrale. Les autorités sanitaires demeurent vigilantes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la maîtrise des dépenses de personnel au niveau de l'État, de « rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivités les plus importantes, en introduction au débat d'orientation budgétaire, un rapport portant notamment sur les engagements pluriannuels en matière de structure et d'évolution des dépenses de personnel et des effectifs ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent que les règles relatives aux décisions prises en matière d'orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit ainsi, en son article 18-II, de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités les plus importantes (communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions) un rapport reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine. Ce rapport portera, comme cela est déjà le cas pour le débat d'orientation budgétaire actuel, sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, le rapport comportera également une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses. Il précisera notamment l'évolution des dépenses de personnel. Ces nouvelles règles contribueront à l'amélioration de l'analyse et du suivi de leurs effectifs par les collectivités les plus importantes, ainsi qu'au développement d'une vision prospective en la matière.