cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des représentants de l'UNSA de l'Aude suite à la présentation de la nouvelle carte scolaire en comité technique académique du 19 janvier 2015. En effet, ces derniers jugent insuffisantes les dotations en postes au sein des écoles audoises qui sont de l'ordre de 5,5 postes pour 59 élèves supplémentaires. Cette dotation éloigne plus encore le département de l'Aude de la refondation de l'école. La présence sur notre territoire de nombreuses écoles rurales à faible effectif, mais consommatrices de postes n'est pas pris en compte dans le ratio P/E (nombre de professeurs pour 100 élèves), qui a été choisi par la rectrice. En outre, il lui demande quelles mesures concrètes vont être mises en place afin de rééquilibrer de manière significative les dotations en postes à la rentrée 2015 et ainsi de permettre au département de l'Aude de regarder son avenir scolaire de manière plus sereine. La répartition départementale des moyens d'enseignement alloués au titre des mesures de rentrée du premier degré public dans l'académie de Montpellier a été effectuée en fonction de l'évolution des effectifs d'élèves et des priorités pédagogiques académiques décidées dans le cadre des orientations nationales. Le département de l'Aude bénéficie ainsi de 5,5 postes supplémentaires pour la rentrée 2015. Trois postes supplémentaires sont accordés pour accompagner l'évolution démographique. Compte tenu de la prévision de 59 élèves supplémentaires, le taux d'encadrement « nombre de postes pour 100 élèves » passera de 5,21 à 5,27 soit un taux plus favorable que la moyenne académique (5,23) et que ceux de l'Hérault (5,136) du Gard (5,137) ou des Pyrénées-Orientales (5,2). Il y a lieu de rappeler qu'à la rentrée 2014, la prévision des effectifs n'a pas été atteinte dans ce département, ce qui l'a placé dans une situation plus favorable que prévue. Deux postes sont attribués pour les besoins pédagogiques particuliers (CLIS) et les décharges de direction d'écoles. Un poste est dédié au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Enfin, il a été décidé d'opérer un retrait d'un demi-poste de coordonateur de réseau de l'éducation prioritaire dans le cadre de la politique académique visant à ajuster les moyens à la taille des réseaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport de la Cour des comptes concernant les produits alimentaires « premiers prix ». Il lui demande quelles mesures de contrôle peuvent être prises afin de mieux encadrer leur production. La réglementation européenne relative à la sécurité sanitaire des aliments, dite du paquet hygiène, définit les exigences à respecter par tous les exploitants du secteur alimentaire. Ces exigences sont identiques, qu'il s'agisse de produits « haut de gamme » ou « premier prix ». La direction générale de l'alimentation (DGAL) est chargée d'organiser les contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture réalisent l'inspection des établissements afin d'évaluer si les mesures de maîtrise mises en place par les exploitants respectent les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, qui portent notamment sur les matières premières utilisées, les conditions de production, de stockage et de distribution. Deux enquêtes portant sur les viandes hachées et les viandes séparées mécaniquement (VSM), respectivement conduites en 2006 et 2008, ont révélé l'utilisation de matières premières non conformes dans les produits finis à base de viande « premiers prix ». Suite aux conclusions de ces enquêtes, la DGAL a confié à la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) la réalisation d'une enquête administrative spécifique dans cette filière, conduite en 2009 dans les trente-sept ateliers de production identifiés. D'une façon générale, les enquêtes administratives de la BNEVP sont systématiquement valorisées, tant en interne (formation des contrôleurs, enrichissement des instructions, ciblage des contrôles) que vis-à-vis des représentants professionnels concernés pour l'amélioration de leurs pratiques. La programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments est fondée sur une analyse de risque. Les priorités sont définies à partir de l'ensemble des éléments disponibles, tels que l'exploitation des alertes et des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives, les résultats des missions d'audit (office alimentaire et vétérinaire, pays tiers), résultats des évaluations lors des inspections précédentes. Les conclusions des enquêtes menées par la BNEVP sont également examinées de façon détaillée afin de mettre en place les évolutions nécessaires sur les points de non-conformité constatés. Ainsi, le rapport de l'enquête de 2009 portant sur les charcuteries « premiers prix » a abouti à une révision des instructions relatives à l'inspection des établissements concernés, jugée prioritaire, et à une évolution des méthodes d'inspection. Il s'agit pour la DGAL de rendre les contrôles plus efficaces à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Enfin, les cas de fraudes et de manquements avérés détectés à l'occasion de ces enquêtes de la BNEVP font l'objet de poursuites judiciaires, sous l'autorité du Procureur de la République.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt à destination des sociétés qui souhaiteraient installer des bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeable dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités de livraison et d'enlèvement de marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu a été mis en place pour les particuliers dans le cadre de la loi de finance 2015. L'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions pour les véhicules contraint les sociétés transport de marchandise à faire preuve d'adaptabilité. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules propres. En outre cela permettrait de s'approcher de l'objectif des 7 millions de point de charge en 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des moyens accordés aux Instituts d'études politiques (IEP) de région, et notamment à l'IEP de Toulouse, pour l'année 2014. La stagnation de la dotation globale de fonctionnement ainsi que la disparité de dotation existante entre les IEP de région et l'IEP de Paris fragilisent les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels des IEP de région. Elles ont conduit certains IEP à réduire leur offre de formation ou à augmenter les frais d'inscription. Les frais d'inscription des étudiants boursiers ne sont actuellement pas compensés, ce qui pénalise les établissements qui adoptent une politique de démocratisation sociale, à l'instar de l'IEP de Toulouse qui accueille 36 % d'étudiants boursiers. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer de façon équitable le système actuel de financement de l'ensemble des IEP. Le ministère est pleinement conscient des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui rendent concrets la priorité accordée à ces établissements : - en ces temps de nécessaire maitrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée. - après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1.000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année. - s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, le ministère a engagé en 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a été initié en ce début d'année entre le ministère et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisagées est la mise en oeuvre d'un modèle d'allocation des moyens entre IEP en région.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la question du déficit extérieur. Elle a déclaré son intention de « passer à l'offensive », en axant son travail sur la réciprocité des échanges, la compétitivité des entreprises et l'attractivité du territoire. Or les annonces faites lors du collectif budgétaire du mois de juillet 2012, prévoient que 47 % de la hausse des prélèvements prévue pour 2012 porteront sur les entreprises. Cette hausse prendra notamment la forme de la suppression de l'exonération des cotisations fiscales pour les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés et le relèvement du taux de contribution sociale salariale et patronale sur les stock-options. La nouvelle règle fiscale pénalisera donc un peu plus les entreprises exportatrices alors qu'elles ont déjà un déficit de compétitivité. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement étudie pour relancer la compétitivité des entreprises, l'attractivité du territoire et ainsi diminuer la part de notre déficit extérieur dans la balance commerciale. En dix ans, la France est passée d'un excédent commercial de 3,5 Mds€ en 2002 à un déficit historique de 73 Mds€ en 2011. Face à cette dégradation de notre balance commerciale, le Gouvernement a présenté le 6 novembre 2012 un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, s'appuyant sur huit leviers de compétitivité et trente cinq décisions concrètes. A ce titre, un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en oeuvre pour les entreprises. La ministre du commerce extérieur est pleinement mobilisée pour mettre en oeuvre le cinquième levier de ce Pacte qui a pour objectif de renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger et l'attractivité de notre pays. A ce titre elle entend permettre aux entreprises françaises de se battre à armes égales dans la compétition internationale en leur faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques européennes. La réforme des crédits-export aura une triple portée : - faire face au repli de l'offre bancaire en matière de financement export. Cette réforme est proposée par l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 3). - Mettre en place un mécanisme de financement public direct, à l'instar de ce qui se pratique dans plusieurs pays européens, qui pourrait être sollicité dans le cadre d'opérations exceptionnelles. Il sera mis en oeuvre début 2013. - Démocratiser l'accès au financement au bénéfice des PME et ETI, en permettant à la Banque publique d'investissement (BPI) de distribuer l'ensemble des soutiens financiers à l'export. La nouvelle banque devra également, via ses « développeurs internationaux », guider et conseiller les PME et ETI dans la mise en place de ses financements. Le Pacte national prévoit également d'assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI et de développer le nombre de VIE (volontariat international en entreprise) de 25 % en 3 ans tout en démocratisant l'accès à ce dispositif pour les PME et ETI.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en termes de température. Il a fait 18 % moins froid qu'une année moyenne. Et par conséquent les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mette en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de la filière du bois énergie de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. La création d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitués, en fonction des aléas du climat n'est par contre pas à l'ordre du jour.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour les actifs sans risque de santé identifié, d'intégrer dans le cadre des actes de prévention des contrats responsables collectifs, une prise en charge d'une consultation préventive d'évaluation de la condition physique. L'accent est mis tout particulièrement sur l'intérêt d'un tel dispositif, dans le cadre des consultations de préretraite. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le jour de carence dans la fonction publique, instauré par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable au 1er janvier 2012. Les agents publics territoriaux demandent l'abrogation de ce dispositif qu'ils jugent discriminatoire, injuste et économiquement inefficace. L'ancienne majorité avait justifié ce dispositif au motif d'équité au regard des salariés du secteur privé. Or, si ces salariés du secteur privé se voient appliquer trois jours de carence en cas de congé de maladie, ils sont en grande majorité (80 %) couverts par une assurance prévoyance au titre d'accords d'entreprises ou de conventions collectives et ne subissent pas de perte de salaire. Cette prise en charge des jours de carence n'est pas possible pour les agents du secteur public. Nombre d'entre eux, tout particulièrement ceux disposant d'un faible salaire, sont donc plus lourdement pénalisés, notamment en cas d'arrêts nombreux et de courte période, dans le cadre de maladies chroniques ou de soins réguliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée. D'autre part, la retenue pour jour de carence ne règlera en rien le déficit de la sécurité sociale, argument phare du précédent gouvernement, puisque ce sont l'État et les collectivités territoriales qui versent ces indemnités journalières. Elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le recueil des usages de la profession prévu par l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. Il souhaite donc savoir si ces professionnels se sont saisis de cette possibilité et si un recueil des usages de la profession a été rédigé, ou serait en cours de rédaction. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a modifié l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle en y ajoutant un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. » Elle complète ainsi cet article issu de la loi du 11 mars 1957 aux termes duquel « le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». Cet ajout avait pour objet de clarifier et de formaliser les « usages de la profession », qui fondent les obligations du producteur en matière d'exploitation des oeuvres audiovisuelles, afin de favoriser notamment l'exploitation numérique de ces oeuvres et ainsi de développer les catalogues d'offre légale. Des discussions entre les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits ont été effectivement engagées depuis la loi du 12 juin 2009, en vue de développer cette offre légale, notamment dans le cadre de la renégociation des accords sur la chronologie des médias et sur la rémunération des auteurs au titre de l'exploitation des oeuvres en vidéo à la demande. Il apparaît que la question de l'élaboration d'un recueil des usages n'a pas encore donné lieu à un rapprochement entre les parties. Un tel recueil pourrait éventuellement émerger de la mission qui a été confiée à M. Pierre Lescure sur « l'acte II de l'exception culturelle ».
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les commémorations et les cérémonies officielles organisées, tant à l'échelon local qu'à celui du pays, pour conserver la conscience nationale des évènements de l'histoire collective. Ces manifestations participent de la continuité mémorielle de la Nation et doivent servir de moments pédagogiques forts pour les générations les plus jeunes. Il lui demande si des dispositifs précis sont à l'étude afin de permettre aux scolaires d'être pleinement engagés à la préparation et au déroulement de ces manifestations. Le ministère de l'éducation nationale attache la plus grande importance à la participation des classes aux commémorations nationales, qui s'inscrivent dans le parcours de citoyenneté créé par la loi de 1997 portant réforme du service national, et dans le cursus d'éducation à la défense et à la sécurité nationale. Une participation active, incluant, notamment, l'interprétation de la Marseillaise par les élèves est privilégiée. Afin de mieux articuler ces célébrations avec les programmes et le socle commun de connaissances et de compétences, la liste des « entrées défenses » possibles dans les programmes d'histoire-géographie et d'éducation civique a été mise en ligne sur le site « Educ@def ». Elle permet notamment un accès aux ressources documentaires relatives au conflit commémoré. Les trinômes académiques, réunissant l'Education nationale, la défense et les auditeurs régionaux de l'Institut des hautes études de défense nationale, ont été invités à se joindre à cette action. Une convention en ce sens a été signée avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le ministère chargé de la défense. Enfin, dans le cadre de la formation des futurs maîtres, qui utilise généralement les anciens locaux des écoles normales, une cérémonie est organisée, dans la moitié des cas environ, au monument aux morts de l'école normale. Des instructions sont adressées chaque année aux recteurs en ce sens, et seront encore renforcées, en application des orientations du Président de la République qui affirmait, le 10 mars 2012 : « Je revivifierai les protocoles signés depuis 1984 entre la Défense et l'Education nationale ». Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé, notamment pour les célébrations à venir du Centenaire de la Première guerre mondiale et du 70e anniversaire de la Libération et de la victoire sur le nazisme.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un mandataire judiciaire de saisir tous les comptes d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire. En effet, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il est arrivé qu'un débiteur se voit saisir l'ensemble de ses comptes bancaires de même que la part contributive mensuelle de 474,93 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles limites un mandataire judiciaire peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire et si une part contributive mensuelle doit être laissée à la disposition de son titulaire. En application de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Certains biens sont toutefois exclus du dessaisissement du débiteur et ne peuvent donc être saisis. Tel est le cas notamment de la fraction insaisissable des salaires ou prestations assimilées et des créances alimentaires, comme l'a précisé un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juillet 1995. Lorsque la saisie des rémunérations dues par un employeur est mise en oeuvre conformément aux dispositions du code du travail, l'employeur ne doit pas verser au liquidateur la fraction insaisissable de ces rémunérations. Lorsque la saisie porte sur le solde de comptes bancaires, l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Les articles R. 162-2 à R. 162-7 du même code précisent les modalités d'application du texte législatif, dont celles relatives au calcul du solde bancaire insaisissable en présence sur ce compte d'autres sommes insaisissables. Ces textes sont opposables au liquidateur.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des heures de décharges d'activité de service par les centres de gestion. Les représentants des centres de gestion s'inquiètent d'un projet de refonte des conditions de cette prise en charge. Il serait ainsi envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées ou non affiliées, au motif qu'une part importante du contingent des décharges d'activité de service, susceptible d'être remboursé par les centres de gestion, n'est actuellement pas utilisé. Le très récent décret du 27 décembre 2014, qui instaure un crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale avec deux contingents (autorisations d'absences et crédits de décharges d'activités de services) maintient quant à lui la distinction de la prise en charge en fonction de l'affiliation ou non de la collectivité au centre de gestion. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle mutualisation du remboursement des décharges d'activités de services pour toutes les collectivités et établissements affiliés ou non au niveau du centre de gestion. Une sous-utilisation des crédits de temps syndical et en particulier des décharges d'activité de service a été constatée dans certains centres de gestion. Or, ce temps syndical est d'ores et déjà financé par les collectivités qui cotisent au centre de gestion. La mutualisation de ces droits syndicaux avec ceux des collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits, dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale qui appelle un dialogue social renforcé. Le I bis de l'article 100-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 51 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit donc que « par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention ». Afin de préserver leur liberté d'action, la mutualisation des crédits de temps syndical prévue par le I bis de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 dépend de la signature d'une convention entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à ces centres ; elle n'est donc pas obligatoire pour ceux-ci.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives au chômage partiel dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes préconise notamment de réexaminer la pertinence de l'équilibre économique du système français de chômage partiel. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette recommandation. La loi n° 2013 -504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi opère une refonte profonde de l'activité partielle afin de rendre le dispositif plus simple et plus attractif pour les entreprises, notamment les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) et pour leurs salariés. Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 ainsi que la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 26 juin 2013 en précisent les modalités d'application. Ce dispositif ainsi rénové est entré en vigueur au 1er juillet 2013. Les finalités de l'activité partielle rénovée visent à la fois à simplifier et rendre le recours à l'activité partielle plus attractif mais également à permettre aux salariés de se former pendant les périodes de sous-activité et aux entreprises ayant fréquemment recours à l'activité partielle de prendre des engagements spécifiques pour développer et améliorer les compétences de leurs salariés pendant cette période. Le dispositif ainsi rénové est plus simple car il prévoit une allocation unique d'activité partielle et relève significativement le niveau d'indemnisation des heures chômées pour les salariés selon la taille de l'entreprise, sous réserve que les motifs du recours à l'activité partielle soient respectés. Pour toute heure chômée, les entreprises bénéficieront d'une allocation d'un montant de 7,74 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'Etat et les partenaires sociaux. En outre, le recours à l'activité partielle peut aller jusqu'à 1000 heures par an et par salarié, quelles que soient les modalités de réduction de l'activité. Les salariés perçoivent pour leur part de leur employeur environ 85 % de leur salaire net par heure non travaillée et 100 % lorsque cette heure est une heure de formation professionnelle quel que soit son secteur d'activité. L'activité partielle ainsi rénovée se substitue en totalité aux différents dispositifs de chômage partiel et vise à faire de la période de sous-activité un temps favorable au développement de la compétitivité de l'entreprise et au développement d'une gestion active des ressources humaines, notamment à travers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'accès à la formation des salariés.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Beaucoup de parents d'élèves, de spécialistes attirent en effet notre attention sur les probables méfaits de tels enseignements qui semblent prôner des méthodes "nouvelles" d'apprentissage, au détriment de méthodes éprouvées. Il est important de permettre à chaque professeur d'apprendre son métier auprès de professeurs reconnus pour les résultats qu'ils obtiennent avec leurs élèves et qui ont un savoir-faire à transmettre. Nos jeunes professeurs méritent en effet d'être formés aux meilleures pratiques. Toutes les études internationales montrent que c'est grâce à des pédagogies structurées, que tous les élèves apprennent à lire, écrire et compter correctement et que ces pratiques profitent en premier lieu aux populations les plus fragiles. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation dès la rentrée prochaine, en septembre 2013, a pour ambition de reconstruire la formation des enseignants, supprimée sous le précédent quinquennat, en lui donnant tout à la fois un haut niveau d'ambition académique et un contenu réellement professionnalisant, de manière à préparer progressivement les étudiants aux exigences du métier d'enseignant. Ces deux spécificités sont au coeur de ce que représente le diplôme de master. La formation qui sera dispensée dans ces écoles, placées au sein des universités, sera encadrée par des équipes constituées pour partie d'enseignants-chercheurs provenant des unités de formation et de recherche disciplinaires, et pour partie de praticiens de l'enseignement scolaire. Ceux ci seront recrutés parmi les professeurs expérimentés du premier et du second degré, maitres formateurs notamment, qui détiennent une expertise professionnelle importante issue de leur pratique et de l'exercice du rôle de tuteur auprès des enseignants stagiaires. Ce sont des professionnels reconnus auxquels il est déjà fait appel pour animer des sessions de formation au niveau académique ou national et qui seront mobilisés dans les ESPE. Le rôle des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sera bien d'aider les futurs enseignants à développer une expertise didactique leur permettant de déterminer, de manière critique, le choix des méthodes les plus efficaces pour atteindre les objectifs visés, notamment dans le cadre des apprentissages fondamentaux - lire, écrire, compter - qui revêtent un caractère prioritaire. Le rôle des écoles ne sera pas de prendre parti pour certaines pédagogies au détriment d'autres ; il sera plutôt d'exposer les démarches didactiques en présence afin de permettre à tous les membres de la communauté éducative, par exemple lors de conférences de consensus dédiées à un point d'enseignement faisant débat, d'évaluer rigoureusement la pertinence de ces démarches à la lumière de leurs résultats vérifiés sur les acquisitions des élèves.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de systématiser les conventions entre l'AFLD et les fédérations internationales en vue de partager les programmes de contrôle sur les manifestations internationales. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les golfs. En effet, l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la totalité du terrain, soit une moyenne de 60 hectares pour un 18 trous, pénalise la viabilité financière des golfs alors que les surfaces en question comprennent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau ou bien encore des zones d'intérêt écologique. La classification en « propriété bâtie » de la totalité des terrains constituant un parcours sportif condamne l'existence même de golfs qui contribuent au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique et à la vie sportive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend retirer les parcours sportifs du classement « propriétés bâties » pour le calcul des taxes foncières et de la CFE de manière à ne pas fragiliser les clubs de golf. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf (green, fairway, rough...) et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. A cet égard, il est notamment indifférent que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'imposition de certains terrains de golf à la TFPB résulte ainsi de l'application de règles de droit commun qui n'ont récemment fait l'objet d'aucune modification. Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions sur cette question. L'article 59ter prévoit de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, à compter des impositions dues au titre de 2015. L'article 59 quater autorise les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de TFPB à concurrence de 50 % ou de 75 % les terrains de golf au titre de 2014.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Présenté par le Gouvernement comme étant l'un des projets phares du quinquennat, ce texte n'a toutefois pas été mentionné dans la lettre de cadrage 2014 que le Premier ministre a adressé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Alors que ces documents déterminent pour l'année en cours les priorités dans chaque ministère, il souhaite donc connaître les raisons de l'absence de toute référence au futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a déjà établi un calendrier précis pour l'examen de ce texte. La lettre de cadrage 2014 indique clairement que la transition écologique de notre modèle de développement est une priorité majeure pour l'État. Si le projet de loi de programmation pour la transition énergétique n'est pas explicitement mentionné, la place centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans la mise en oeuvre de la politique de transition énergétique est soulignée, notamment dans son pilotage sous l'autorité du Premier ministre et en veillant à associer le Conseil national de la transition écologique. Dans ce cadre, le projet de loi de programmation pour la transition énergétique sera bien présenté au Parlement en 2014.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixations de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale émanant du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié au Journal officiel le 5 août 2016. Elle a été saisie par des entreprises d'aides à domicile de Franche-Comté, inquiètes au sujet de l'impact de cet avis d'autant plus que celui-ci aurait été pris sans discussion au préalable avec les syndicats et entreprises du secteur concerné. La baisse tarifaire annoncée sur des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale représenterait un risque pour ces sociétés de suppression d'emplois et pénaliserait les patients chroniques, âgés et handicapés maintenus à domicile en termes de qualité des matériels et des accompagnements prodigués par les sociétés prestataires d'aide à domicile. En Franche-Comté, au moins 150 emplois seraient menacés et 10 000 patients concernés. Par conséquent elle souhaiterait savoir si elle entend prendre des dispositions pour établir une discussion avec le secteur de l'aide à domicile et quelles mesures peuvent être prises pour limiter les effets négatifs que pourrait engendrer l'avis de projet du CEPS du 5 août 2016 s'il devenait définitif. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de rationaliser la gestion des ressources humaines en associant les régions et le ministère de l'éducation nationale à l'élaboration du nouveau plan « Métiers ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.