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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un PACS en matière de pension de réversion. Aujourd'hui, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. De fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a permis aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion, ce qui leur était impossible auparavant. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 12. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de créer un seul sous-objectif « ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) hospitalier » retraçant les dépenses actuellement réparties dans les composantes des sous-objectifs « établissements de santé tarifés à l'activité » et « autres dépenses relatives aux établissements de santé ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel le 5 août 2016. Dans ce texte, le CEPS fait connaître son intention de baisser les tarifs de nombreuses prestations et lignes de produits remboursées par la sécurité sociale. Plusieurs secteurs tels que l'assistance à domicile, l'autotraitement du diabète ou la podo-orthèse risquent d'être fortement impactés par cette disposition prise sans concertation avec les acteurs concernés. L'équilibre économique de bon nombre d'entreprises spécialisées risque d'être fragilisé. Ce projet de baisse de tarifs pourrait à terme remettre en cause l'égalité d'accès aux soins et pénaliser les patients atteints de maladies chroniques ainsi que les personnes âgées ou handicapées alors même que le Gouvernement appelait de ses vœux la progression de la médecine ambulatoire dans un souci d'efficience économique. Considérant que la période estivale ne permet pas de discuter dans de bonnes conditions, les différentes organisations demandent la suspension de cet avis de projet afin de pouvoir formuler de véritables propositions visant à maîtriser les dépenses de santé et garantissant à la fois la qualité des prestations et la pérennité des secteurs d'activité. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce sens. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise d'engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La recommandation numéro 22 du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air propose d'engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Des discussions au niveau européen sur la fiscalité des carburants, notamment pour y introduire une part carbone, ont été menées dans le cadre de la révision, initiée en avril 2011, de la directive 2003/96/CE, dite « directive énergie ». La France a pris activement part aux débats avec le souci de voir s'engager une nécessaire évolution de la fiscalité européenne de l'énergie, en conciliant objectifs de transition énergétique et de croissance économique. En raison de l'unanimité requise pour les sujets fiscaux, ces discussions n'ont pas abouti et, fin 2014, a été annoncé le retrait de la proposition de révision de la directive énergie. Alors que les enjeux environnementaux, économiques et sociaux associés à cette révision sont de première importance et nécessitent une action volontariste, les autorités françaises ont fait part de leurs regrets face à ce retrait. En juin dernier, elles ont adressé à la Commission une note mentionnant leur volonté de s'investir dans une discussion sur ce sujet dans tout cadre qui serait jugé pertinent. L'harmonisation fiscale du transport routier est pour la France un objectif primordial même s'il s'agit d'une ambition politique de long terme.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande les intentions au Gouvernement sur l'allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais également pour l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles. Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. La recommandation numéro 22 du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air propose d'engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Des discussions au niveau européen sur la fiscalité des carburants, notamment pour y introduire une part carbone, ont été menées dans le cadre de la révision, initiée en avril 2011, de la directive 2003/96/CE, dite « directive énergie ». La France a pris activement part aux débats avec le souci de voir s'engager une nécessaire évolution de la fiscalité européenne de l'énergie, en conciliant objectifs de transition énergétique et de croissance économique. En raison de l'unanimité requise pour les sujets fiscaux, ces discussions n'ont pas abouti et, fin 2014, a été annoncé le retrait de la proposition de révision de la directive énergie. Alors que les enjeux environnementaux, économiques et sociaux associés à cette révision sont de première importance et nécessitent une action volontariste, les autorités françaises ont fait part de leurs regrets face à ce retrait. En juin dernier, elles ont adressé à la Commission une note mentionnant leur volonté de s'investir dans une discussion sur ce sujet dans tout cadre qui serait jugé pertinent. L'harmonisation fiscale du transport routier est pour la France un objectif primordial même s'il s'agit d'une ambition politique de long terme.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. La loi de programmation prévoit d'allouer 190 milliards d'euros de crédits d'ici 2019 avec un budget annuel de 31,4 milliards d'euros. Le personnel militaire est inquiet face à l'hypothèse d'une baisse du financement de l'armée. La France traverse une période où la ressource publique est rare alors que les conflits militaires dans le monde se multiplient. Les arbitrages budgétaires deviennent de plus en plus difficiles. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de rassurer le personnel militaire. Le Premier ministre a récemment indiqué que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) avait pris en compte des économies structurelles particulièrement importantes qui constituent la contribution de la Défense au redressement des comptes publics. Lors du conseil de défense et de sécurité nationale qui s'est déroulé le 2 juin dernier, le Président de la République a, pour sa part, tenu à rappeler le caractère primordial de notre effort de défense afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France. Il a, à cet égard, réaffirmé les engagements financiers de la LPM. C'est dans ce cadre clairement défini que les travaux d'élaboration du projet de loi de finances pour 2015 et du budget triennal 2015-2017 se poursuivent.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité dont est victime un très grand nombre de Français. En effet, ces pratiques frauduleuses auraient doublées en trois ans, et ce sont 400 000 personnes, soit 8 % des Français, qui déclarent avoir subi une usurpation d'identité au cours des dix dernières années. Les usurpateurs utilisent l'identité de leurs victimes pour demander un crédit, solliciter des aides sociales ou encore louer un appartement. En effet, moyennant 2 000 euros, il est possible aujourd'hui de se procurer une copie de carte nationale d'identité, de carte vitale appartenant à une personne existante et devenir pratiquement indétectable. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre ces agissements. L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (Art. 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au Code Pénal (art. 226-4-1)). Parallèlement, le ministère de l'Intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'Etat. Ceux-ci sont de plus en plus difficiles à contrefaire. Les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des dossiers de demande de titre réglementaire. Pour y faire échec, deux mesures sont actuellement en cours de test : - développement de l'application COMEDEC, qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d'état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d'identité. - sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions.
M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réduction souhaitable du délai d'instruction du rescrit valeur (article L. 18 du livre des procédures fiscales). L'article 46 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 a légalisé le dispositif du rescrit valeur. Ce dispositif permet au dirigeant d'entreprise, qui envisage de donner les titres d'une société, de soumettre préalablement à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime. L'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer, délai qui court à compter de la réception de la demande du contribuable (ou des renseignements complémentaires), et au terme duquel, en cas d'acceptation (et de réalisation de la donation), l'assiette taxable ne peut être remise en cause. Pour autant, ce délai de six mois peut paraître long au regard de la vie économique ; aussi il lui demande si le Gouvernement partage cette appréciation, et pourrait envisager de modifier le décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 (pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales), et réduire ainsi le délai de réponse de l'administration à trois mois. La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit général, sans délai de réponse, et des procédures de rescrits spécifiques, avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration sous un délai de trois ou six mois (articles L. 80 C et L. 64 B du livre des procédures fiscales) à compter de la réception de la demande complète. Le rescrit relatif à la valeur d'une entreprise ou des titres d'une société, prévu à l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, constitue une exception en ce que son instruction exige une réponse expresse, favorable ou défavorable, de la part de l'administration. En outre, en cas de divergence sur la valeur de l'entreprise ou des titres de la société objet du rescrit, cette procédure particulière permet une phase orale au cours de laquelle a lieu un échange de vues. Par ailleurs, ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie qui se réalise à travers l'étude de multiples éléments tant internes (actifs, passifs, etc.) qu'extérieurs à l'entreprise ou à la société à évaluer (environnement économique, marchés, etc.). Le cas échéant, il nécessite une étude du groupe constitué de plusieurs sociétés détenues par la société objet du rescrit. Néanmoins, l'administration fiscale s'attache à améliorer le délai de traitement des dossiers en effectuant ses instructions le plus rapidement possible. A cet effet, le décret d'application no 2009-1615 du 18 décembre 2009 a limité le délai d'envoi d'une demande de renseignements complémentaires par l'administration à deux mois à partir de la réception de la demande de rescrit. Le délai de six mois constituant un gage de sécurité juridique pour l'auteur du rescrit dès lors que sa durée permet de garantir la qualité technique de l'instruction de sa demande et le maintien d'un dialogue avec l'administration, il n'est pas envisagé de le réduire à trois mois.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai moyen d'attente pour passer un examen d'Imagerie par Résonnance Magnétique (IRM). Celui-ci est passé de 29 jours en 2012, à 30,5 jours en 2013 et s'annonce à 37,7 jours pour 2014. Il lui demande d'exprimer ses intentions en la matière. Les examens par imagerie médicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le dépistage précoces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) a longtemps été jugé insuffisant en France et les délais d'attentes pour accéder à ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi été autorisés. Si ce développement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire de manière suffisante les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les délais d'accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de réduire les inégalités d'accès qui subsistent, le Gouvernement, à travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engagé dans une double action : -optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs opérationnels ont été fixés par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des équipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) doit faciliter l'accessibilité et dégager de la disponibilité sur les IRM polyvalents. Des objectifs régionaux de diversification ont ainsi été fixés dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser à des IRM polyvalentes des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentent plus de la moitié des actes d'IRM en France en 2013 ; -améliorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés. A titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des lésions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et la publication d'un « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur coût.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet le Président de la République a affirmé sa volonté d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en France et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude qui pèse sur les petites salles de cinéma en milieu rural. Ces salles souvent dotées d'un seul écran joue un rôle bien différent de celui des multiplexes implantés dans les zones urbaines. Représentant le cinéma de proximité, ces salles sont les meilleurs vecteurs de la culture cinématographique : leur indépendance totale permet aux producteurs, distributeurs et autres acteurs économiques du secteur de l'audiovisuel et de la cinématographie d'exister tout simplement. À ce jour, les petites salles sont les derniers défenseurs indépendants de la diversité au cinéma. Or le modèle économique industriel imposé à la filière par les grands groupes multiplexes remet en cause le fonctionnement de ces salles indépendantes et menace incontestablement leur avenir. Les grands groupes imposent des conditions de rentabilité aux distributeurs, interdisent aux petites salles l'accès aux copies des films art et essai porteurs et aux films populaires bien entendu. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en matière de maintien des conditions d'accès à la culture en milieu rural et notamment concernant la question de la concurrence qui s'exerce de façon déloyale à l'encontre des cinémas indépendants. Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a toujours veillé à favoriser et maintenir la pluralité de la diffusion cinématographique, ainsi que la diversité du parc cinématographique. Dans ce but, le CNC a mis en place des dispositifs de soutien financier aux salles (soutien automatique à l'exploitation, aide sélective à la création et à la modernisation des salles, aide aux salles classées art et essai). En outre, les dispositions de nature législative relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques soumettent les autorisations à l'examen de l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs. Il faut ajouter que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a affirmé, dans le cadre du dispositif d'aménagement commercial en matière cinématographique, l'objectif du maintien et de la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique. Plus spécifiquement, la question précise de l'accès des salles rurales aux films art et essai dits porteurs et aux films populaires retient toute l'attention du CNC. Cette question est notamment examinée dans le cadre de la réflexion collective menée suite aux Assises pour la diversité du cinéma. Sans attendre les réformes et mesures qui pourront se dessiner suite à ces travaux, le CNC maintient son soutien financier à l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) qui déploie une activité accrue de soutien à l'accès des salles aux films par le financement de copies supplémentaires à l'attention des salles rurales et des petites villes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de déterminer la base de référence de l'ONDAM à partir du résultat de l'exécution de l'année n-2 après dénouement des provisions. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constituent une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mort de l'éminent moine tibétain Tenzin Delek Rinpoche jusqu'alors détenu au sein d'une prison chinoise. Emprisonné depuis 2002, Tenzin Delek Rinpoche avait été condamné à mort par les autorités chinoises pour « terrorisme et séparatisme ». Sa sentence fut commutée en peine d'emprisonnement d'une durée de vingt ans, dont il avait déjà purgé treize années, sans aucun contact autorisé avec sa famille. L'émoi suscité par cette disparition est international. Outre-atlantique, Richard Gere, président du conseil d'administration de l'organisation internationale Campaign for Tibet, a salué sa mémoire devant une commission du Congrès des États-unis à Washington, suivie d'une minute de silence en sa mémoire. À Paris, une manifestation devant l'ambassade de Chine s'est tenue, témoignant de l'intérêt porté par les Français sur la situation des Tibétains. Admiré pour son travail social et religieux en faveur des nomades tibétains et reconnu pour sa position de défenseur de l'environnement, la France ne peut que déplorer les conditions de sa mort et demander à ce que lui soient communiquées les circonstances de sa disparition. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens et, plus généralement, les actions entreprises par son ministère pour que les droits fondamentaux des Tibétains soient respectés par le gouvernement chinois. L'Union européenne a appelé, dans une déclaration du 15 juillet 2015, les autorités chinoises à enquêter sur les circonstances du décès de Tenzin Delek Rinpoché. La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l'égard de la situation au Tibet, publiquement et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, en particulier à la liberté de religion ou de conviction. Lors du passage de la Chine, le 22 octobre 2013, devant le Conseil des droits de l'Homme dans le cadre de la 17e session de l'Examen périodique universel, la France a émis plusieurs recommandations en ce sens. Au niveau européen, la question tibétaine est abordée avec les autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme, dont la dernière session s'est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2014. Le Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme, M. Stavros Lambrinidis, s'était par ailleurs rendu au Tibet au mois de septembre 2013. Enfin, lors du 17e sommet UE-Chine tenu le 29 juin à Bruxelles, le président du Conseil européen a également appelé à la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama. La France considère que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à sanctionner civilement, voire pénalement, la violation de l'obligation de confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce pour le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Le rapport parlementaire d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale no 1006 insiste sur l’importance de la confidentialité dans le cadre des mesures et procédures préventives et comporte une proposition no 16 qui vise à sanctionner « civilement, voire pénalement, la violation de l’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce pour le mandat ad hoc et la procédure de conciliation ». L’article L. 611-15 du code de commerce prévoit que les personnes appelées à une procédure de conciliation sont tenues à la confidentialité, cette obligation civile pouvant donner lieu à une action en responsabilité civile, alors que l’article L. 611-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme résultant de la loi du 26 juillet 2005, prévoyait que « toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Il n’apparaît plus possible de revenir à la sanction pénale prévue par la législation antérieure à la réforme de 2005, dont l’efficacité était fort contestée au demeurant, dans la mesure, notamment, où l’ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014 a organisé la possibilité de préparer une cession de tout ou partie de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc, la recherche d’un repreneur s’avérant incompatible avec le caractère absolu du secret professionnel.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance» consistant à mettre en place rapidement, sur le modèle du schéma qui semble s'esquisser pour les banques, une architecture de supervision des compagnies d'assurance couvrant l'ensemble de la zone euro. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La mise en place prochaine de l'union bancaire vise à être un cadre de supervision, de résolution et de garantie des dépôts qui soit à la hauteur de l'intégration du secteur financier au sein de la zone euro. La mise en place d'une telle architecture pour l'assurance à l'échelle de la zone euro présente naturellement une pertinence à terme. A ce stade, la réflexion ne peut que se situer en amont de tout projet concret pour plusieurs raisons. D'abord, une telle architecture n'a de sens que dans un cadre prudentiel harmonisé, qui est l'un des objectifs visés par la directive Solvabilité II, toujours en négociation dans le cadre du trilogue sur la directive rectificative dite « Omnibus II ». L'entrée en vigueur de la directive Solvabilité II va ainsi être différée à une date qui reste à définir. Par ailleurs, au-delà de la supervision intégrée, peut se poser la question de développer un schéma de résolution au niveau européen. Là encore, les travaux sont moins avancés dans le domaine de l'assurance : la Commission a lancé une consultation sur la pertinence d'avancer sur le sujet en fin d'année 2012. Pour toutes ces raisons, la réflexion sur une « union assurantielle » sur le modèle de la future union bancaire pourrait se poser une fois entré en vigueur un régime prudentiel harmonisé tel que Solvabilité II.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 fixant les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est entré en vigueur le 4 juillet 2010. Ce décret précise les modalités d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement qui reposent sur des conditions d'âge ou de qualification en fonction de la classification technique des produits. Cette classification en catégorie de 1 à 4, issue de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise en place sur le marché d'articles pyrotechniques, est basée sur des critères de dangerosité, les artifices de catégorie 1 étant considérés comme les moins dangereux. L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des trois premières catégories sont soumises à conditions d'âge. Ainsi, les artifices de la catégorie 1 sont en vente libre aux mineurs de plus de 12 ans et les artifices des catégories 2 et 3 sont réservés aux personnes majeures. Les artifices de catégorie 4 sont vendus exclusivement aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits en étant titulaire d'un certificat de qualification. Afin de limiter les usages détournés d'artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier, l'acquisition en est réservée aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral délivré au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. L'arrêté d'application du 31 mai 2010 a également permis de préciser les règles relatives aux spectacles pyrotechniques tant en termes d'organisation, que de sécurité des stockages temporaires et de règles de sécurité pour le public. Ces dispositifs ont permis de réduire de près de moitié, entre 2009 et 2011, l'utilisation d'artifices pyrotechniques dans le cadre de violences urbaines, le plus souvent en marge des célébrations du 14 juillet et du 31 décembre. Toutefois, en 2012, une hausse de 136 % de l'utilisation détournée d'artifices pyrotechniques a été constatée, malgré les mesures restrictives mises en oeuvre quant à leur acquisition. Les auteurs de ces faits semblent utiliser d'autres moyens d'approvisionnement, notamment dans la zone transfrontalière franco-allemande, ou se procurent, via Internet, des produits parfois non conformes à la réglementation.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi post-natal, recommandation réitérée. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.