cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à faciliter les allers-retours entre Parquet et Parquet général au cours de la carrière. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des licences des débits de boissons détenues par une collectivité locale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités pour les collectivités concernées de récupérer la validité de la licence. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Dans ce cas, la licence, considérée comme périmée, est supprimée. Seuls les cas de faillite, de règlement judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par jugement permettent de suspendre le délai de trois années précité. Passé trois ans suite à la fermeture du débit de boissons, la licence doit donc être considérée comme périmée si le débit n'a plus fait l'objet d'exploitation avant cette date. Il n'est pas envisagé d'assouplir ces exigences législatives, qui complètent les dispositions mises en oeuvre pour permettre de réguler efficacement l'offre d'alcool.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possible annulation par le Gouvernement du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va tout autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée et ouvrirait la porte à l'entrer en masse sur le territoire de chiots et chatons issus de l'importation. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. C'est pourquoi le taux de TVA sur les opérations de vente d'animaux domestiques sera porté à 20 % à compter du 1er janvier 2014.
M. Nicolas Dhuicq demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de rendre obligatoire la consultation par les notaires de Ficoba dans le cadre d'une succession. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent sur tous les champs de la sexualité : santé sexuelle, accès aux droits, éducation, à travers des actions individuelles et collectives, auprès de publics jeunes ou adultes et dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle. Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, l'activité de ces professionnels n'est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle, que comme activité complémentaire, et ne bénéficient donc d'aucun statut dans la fonction publique. Il lui demande si cette profession reconnu d'utilité publique peut prétendre à l'accession à un statut de la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui préciser les peines encourues par ce type de délinquants et combien ont été déférés à ce titre pour l'année 2011. Le fait de fabriquer, de détenir ou d'offrir des moyens de falsification ou de contrefaçon de carte de paiement est constitutif d'une infraction prévue par le code monétaire et financier. Constitue également une infraction le fait de contrefaire, de falsifier ou de faire usage d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée. Ces infractions sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Les personnes déclarées coupables en tant qu'auteur ou complice peuvent, à titre complémentaire, être condamnées à une ou plusieurs peines ayant notamment pour finalité d'éviter la réitération de l'infraction. Il peut ainsi être prononcé une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Le tribunal peut également ordonner la confiscation des matières, machines, appareils, instruments et programmes informatiques ayant servis à la fabrication des cartes de paiement contrefaites ou falsifiées. Le cas échéant, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dans les conditions du droit commun. Enfin, les personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par ces infractions peuvent se constituer partie civile, aux fins d'obtenir une indemnisation. Il n'est pas possible de communiquer d'éléments statistiques concernant le nombre d'individus ayant été déférés à ce titre pour l'année 2011. Toutefois, concernant l'année 2010, il peut être indiqué que ce type d'agissements - tous chefs d'infractions confondus - a donné lieu à 367 condamnations devant les tribunaux français.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil d'orientation de la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié (COPIESAS) a été instauré par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette instance, présidée par le Premier ministre, dont la composition et les compétences sont déterminées par le décret n° 2009-351 du 30 mars 2009, remplace le conseil supérieur de la participation. L'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports incombe à un secrétariat général dont le fonctionnement est assuré par la direction générale du travail, rattachée au ministre du travail. Les fonctions des membres du COPIESAS ne sont pas rémunérées. L'installation de ce conseil, qui regroupe des représentants du Parlement, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, a été annoncée par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue au mois de juillet 2012. Le COPIESAS aura pour mission, au cours de l'année 2013, d'établir un état des lieux de l'épargne salariale et de formuler toute proposition destinée à promouvoir les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 3346-1 du code du travail. Il préparera ainsi la négociation interprofessionnelle relative à l'épargne salariale, également annoncée lors de la conférence sociale précitée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles territoriales supérieures d'art. Pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, les écoles d'art sont entrées, à partir de 2002, dans le dispositif licence-master-doctorat (LMD) mis en place dans le cadre du processus de Bologne. En 2010, à la demande du ministère de la culture, elles ont été appelées à changer de statut juridique pour se transformer en établissements publics de coopération culturelle (EPCC). En revanche, les statuts des enseignants de ces établissements n'ont pas été mis en conformité avec ceux des enseignants du supérieur, alors que leur participation est sollicitée pour des programmes de recherche et des communautés universitaires. Ainsi que le prévoit l'article 85 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un rapport évaluatif concernant les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche doit être remis au Parlement pour examiner les solutions permettant l'harmonisation des statuts des professeurs territoriaux d'arts plastiques et des professeurs des établissements publics nationaux. Aussi il lui demande de lui indiquer sous quelle échéance ce rapport sera remis et quel est le calendrier prévu. Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art », et comprenant « une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l'intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d'État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d'enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d'élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l'évaluation expliquent pourquoi il n'a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 11 mars dernier et déposé depuis sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale (13 avril) et du Sénat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'intégrer dans le code de la fonction publique une disposition législative indiquant que les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du 5 août 2016, publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS), annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables par la sécurité sociale. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. En effet, outre le fait qu'elles représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées, en mettant en danger les salariés de ce secteur, elles remettront aussi, à court terme, en cause l'égalité d'accès aux soins par la fermeture des établissements de proximité. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes plus que légitimes des entreprises de santé à domicile et notamment s'il est envisagé de suspendre cet avis afin que les parties concernées puissent travailler à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Haut conseil à l'intégration créé en 1989 par Michel Rocard. Il semblerait, en effet, comme l'indique un avertissement sur son site que le HCI n'ait plus de fonctions, plus de président et plus d'avis. Alors qu'il s'était récemment exprimé sur le port du voile à l'université, elle lui demande de lui faire connaître les motivations de cette décision, les suites qui seront données à son dernier avis et s'il sera remplacé. Les mandats des membres du Haut conseil à l'intégration (HCI), placé auprès du Premier ministre, se sont achevés le 3 septembre 2012. En vertu des conditions fixées par le décret du 19 décembre 1989, les mandats de son président et de plusieurs de ses membres n'étaient pas renouvelables. Suite au rapport de M. Thierry Tuot intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » relatif à la refondation des politiques d'intégration, le Gouvernement a souhaité que soit engagée une vaste réflexion sur cette refondation, dans le cadre d'une démarche partagée avec l'ensemble de ses partenaires. Au terme de cette concertation, le Premier ministre a publié, le 11 février 2014, la feuille de route du Gouvernement sur sa politique d'égalité républicaine et d'intégration. C'est dans ce cadre que le renouvellement du HCI pourra être apprécié. Pour ce qui est des suites à donner au rapport du HCI sur « le voile à l'université », la réponse paraît relever des compétences de l'Observatoire de la laïcité qui peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la laïcité et lui proposer toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe, notamment pour assurer l'information des agents publics et des usagers des services publics.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes de nombreux propriétaires et copropriétaires au regard de l'alourdissement significatif des frais dus à la nécessaire mise aux normes des ascenseurs. En conséquence, des délais de report sont souhaités. Ils apporteraient un étalement des dépenses plus facilement acceptables voir même indispensables pour certains copropriétaires. Dans cet esprit, l'échéance de la première tranche en 2008 ayant été reprogrammée pour le 31 décembre 2012, il conviendrait de procéder à la même extension des délais pour les échéances de 2013 et 2018, sinon les dates vont être trop rapprochées. Les dates butoirs de 2016 et 2021 ont été proposées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Dans le but de minimiser les coûts, la ministre de l'égalité des territoires et du logement renouvelle aux propriétaires d'ascenseurs sa recommandation de s'appuyer sur un bureau d'études indépendant pour établir le diagnostic technique de leurs ascenseurs et analyser les devis de travaux. Cette démarche permet, par exemple, de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises. De plus, la ministre a annoncé dès le 10 mai 2013 sa décision de mettre en place un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public. Les copropriétaires qui le souhaitent pourront trouver dans cette mesure une source d'économies financières substantielles. Enfin, le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 accorde un délai supplémentaire d'un an pour la réalisation des travaux de la 2e phase dans leur ensemble, permettant ainsi aux copropriétaires un plus large étalement des dépenses. Etant donné la nature obligatoire de ces travaux, le Gouvernement n'a pas prévu de dispositif d'aides financières spécifiques, telles que des déductions fiscales, pour l'exécution de ces mesures. Toutefois, les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des papiers imprimés. Selon les dispositions du code de l'environnement, les émetteurs et utilisateurs de papiers dits graphiques doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus de ces produits, en adhérant et versant des contributions à un organisme agréé. Parmi les papiers dont les émetteurs sont soumis à la contribution, figurent les bulletins de salaire. Or l'impression individuelle d'un bulletin de salaire et sa conservation jusqu'à la valorisation des droits à la retraite sont une obligation légale. L'employeur ne peut avoir recours à un autre support, bulletin numérisé par exemple. De même, les caisses de retraite n'acceptent pas un autre support que le bulletin imprimé. Alors que les avis d'imposition, les tickets restaurants et autres tickets de jeux de hasard sont exclus du dispositif, il apparaît particulièrement incohérent d'y inclure les bulletins de salaire. Aussi, il lui demande de justifier la non-exonération de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus des produits graphiques des bulletins de salaire au regard des exonérations accordées notamment aux tickets restaurants et jeux de hasard. Le Code de l'environnement prévoit une exemption de contribution pour les papiers mis sur le marché dans le cadre d'une mission de service public et lorsque cette obligation résulte d'une loi ou d'un règlement, ce qui couvre notamment les avis d'imposition mais pas les bulletins de salaire, qu'aucune loi ou règlement n'oblige à transmettre à l'administration, pour la valorisation des droits à la retraite. Concernant les tickets restaurants ce sont des imprimés à usage fiduciaire et ils sont donc, à ce titre, exonérés de la contribution car ne correspondant pas à la définition du terme « imprimé papier » du code de l'environnement. Les tickets de jeux de hasard ne rentrent pas non plus dans cette définition. Le ministère de l'écologie, réfléchit cependant actuellement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, aux possibles élargissements de la filière papier et s'interroge dans ce cadre sur la pertinence de ces exclusions afin d'améliorer et d'optimiser la collecte et le recyclage du papier s'inscrivant pleinement dans une logique d'économie circulaire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de vente de médicaments dans les supermarchés. L'autorité de la concurrence a récemment jugé que la vente de médicaments en France, monopole des pharmacies, est soumise à « des points de blocages qui empêchent une véritable baisse des prix ». Elle préconise une ouverture partielle du monopole des pharmacies en permettant la vente des médicaments non remboursables dans les supermarchés. Elle lui demande si le Gouvernement soutient cette position. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Malek Boutih attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de l'avenir du groupe Alcatel-Lucent. Il salue l'engagement du Gouvernement dans son combat pour sauver l'emploi français. Dans ce contexte, il s'interroge sur la situation du groupe Alcatel-Lucent et notamment l'avenir des salariés sur le site de Nozay et sa filiale Alcatel submarine network. L'avenir du groupe Alcatel-Lucent aura un impact sur la sauvegarde de l'emploi industriel et la sécurité stratégique dans le secteur des communications. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les perspectives d'avenir du groupe et les aides possibles qui pourraient lui être accordées. La mobilisation de l'État lors de la négociation de l'accord de financement d'Alcatel-Lucent a permis d'alléger les contraintes financières initialement évoquées pour ce prêt et de sécuriser les actifs les plus stratégiques. Le Gouvernement a pris note des améliorations qui ont été apportées par rapport au projet initial de prêt, grâce au volontarisme d'Alcatel-Lucent et qui mettent le groupe dans de bonnes conditions pour faire face aux défis de son développement. Le Gouvernement est donc particulièrement vigilant quant à l'avenir d'Alcatel-Lucent et à son ancrage en France. A cet égard, un dialogue constructif a été engagé avec le groupe sur sa stratégie de développement et le Gouvernement sera attentif à la qualité du dialogue social dans le cadre du plan de restructuration en cours. Le Gouvernement est conscient du caractère stratégique de la filiale Alcatel Submarine Networks et des enjeux sociaux et industriels qui y sont rattachés. Enfin, le Gouvernement entend agir pour l'ensemble de la filière télécom française en adoptant sa feuille de route pour le très haut débit et en mettant en place une véritable politique de filière pour le secteur des télécoms en France, afin de renforcer les solidarités entre opérateurs, équipementiers et sous-traitants.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation, au 1er janvier 2014, du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour la vente directe de chiots et de chatons. L'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Aussi, une hausse du taux de la TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour cette profession déjà lourdement pénalisée par une forte concurrence déloyale. Cette disposition ouvrirait par ailleurs la porte à l'entrée en masse de chiots et chatons issus de l'importation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le maintien d'un taux réduit de TVA pour la vente directe des chiots et des chatons qui naissent dans les élevages. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le délai global de paiement relatif aux programmes du ministère alors chargé du développement durable, tels qu'ils existaient en 2012, s'est établi en 2012 à 30,57 jours, pour un total de 17,41 milliards d'euros de dépenses. Ce délai moyen a été en diminution par rapport aux années précédentes. Cela tient à l'effet conjoncturel en 2011 du déploiement système financier de l'État, le progiciel « Chorus », pour les programmes métiers du ministère. En appui de ce vaste déploiement, des mesures concrètes ont été mises en place pour accélérer les procédures de paiement : actions de communication, pilotage interministériel des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) via un indicateur de suivi relatif au taux de demandes de paiement sur la commande publique dont le délai de paiement est supérieur à 30 jours, ainsi qu'un programme de formation. Ces mesures ont commencé à porter leurs fruits en 2012, permettant la diminution observée du délai global de paiement par rapport à 2011 (39,52 jours).
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dénomination du nouveau canton Sevi-Sorru-Cinarca. En effet, cette appellation lui semble incomplète puisqu'elle ne mentionne pas le Cruzzini. Il lui demande donc si, conformément au souhait des élus de la micro-région, cette dénomination pourrait faire l'objet d'une modification. Le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud détermine les limites du canton n° 10. Situé intégralement en zone de montagne, ce canton est appelé Sevi-Sorru-Cinarca par référence, d'une part aux appellations de deux communautés de communes locales et, d'autre part, de trois anciens cantons dont il regroupe les territoires, les Deux-Sevi, les Deux-Sorru et Cruzini-Cinarca. Le nouveau canton a vocation à rappeler synthétiquement les trois anciens par son nom sans pour autant juxtaposer rigoureusement les appellations antérieures. Au surplus, consulté dans les conditions prévues par la loi sur le projet de délimitation des nouveaux cantons, le conseil général de Corse-du-Sud ne s'est pas opposé dans son avis en date du 27 janvier 2014 à la dénomination qui lui était proposée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible à l'emploi de travailleurs handicapés. Elle s'attache également à promouvoir de vrais parcours de mobilité pour ces travailleurs. Au cours des années 2013 et 2014 des mouvements de mobilité ont entraîné un fléchissement du taux d'emploi de travailleurs handicapés à la DGOM, qui est passé de 5,88 % en 2013 à 5,69 % au 1er janvier 2014. Aussi, afin de compenser cette situation et de satisfaire aux obligations de recrutements assignés aux administrations publiques par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la direction a procédé à deux recrutements de catégorie B et C en 2014 et à un recrutement de catégorie B en 2015, ce qui établit à 5, 30 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi est en diminution en raison du nombre de départs qui a été supérieur au nombre de recrutements en 2014. La DGOM participe pleinement à l'effort de recrutements ministériels de travailleurs handicapés et s'attache à respecter les principes républicains de diversité, de parité et d'égalité au sein de ses effectifs. Elle est très sensible à l'insertion des personnes en situation de handicap et veillera au cours des recrutements à poursuivre son action en 2015 lors des prochains recrutements.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des collectivités territoriales, quant à l'obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 (modifié) du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue une AVAP et ce, au plus tard dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi (soit jusqu'au 14 juillet 2016). De nombreuses communes se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leurs coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance semble courte. Qu'adviendra-t-il des ZPPAUP qui n'ont pas été transformées en AVAP à cette date « couperet » ? Un projet de loi « patrimoines » est préparé depuis deux ans et demi afin de réformer en profondeur ce droit. Au vu de l'ensemble de ces éléments et afin de répondre aux inquiétudes des maires des communes rurales, il souhaite connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine sur ce sujet. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet prochain. Plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, risquent de disparaître à cette date, ce qui constituerait le cas échéant une régression sans précédent dans l'histoire de la protection du patrimoine. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution du dispositif des sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les sites patrimoniaux remarquables et leurs règlements continueront à produire leurs effets jusqu'à l'intégration de ces règles dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en sites patrimoniaux remarquables.