M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 JORF n° 0008 du 10 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le versement pour la retraite dit « rachat » permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 trimestres d’assurance, leurs années d’études supérieures ou d’activité incomplète. Le tarif de ce rachat est calculé selon le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes. Il varie en fonction de l’âge de l’assuré au moment du rachat, du montant de ses revenus et de l’option de rachat choisie (seulement pour atténuer la décote ou bien également pour augmenter sa durée dans le régime). Le prix d’un trimestre est ainsi compris entre 1 000 et 2 000 € à 20 ans (âge au moment du rachat), entre 1 500 et 3 000 € à 30 ans, entre 2 000 et 4 000 € à 40 ans et entre 3 200 et 6 400 € à 60 ans. Ces montants élevés peuvent rendre le rachat difficile d’accès pour des jeunes entrant dans la vie active. De fait, les jeunes y recourent très peu : l’âge moyen au moment du rachat est de 55 ans, et seul 1% des 2 500 rachats annuels concerne des assurés de moins de 40 ans C’est pourquoi l’article 27 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite instaure une aide au rachat de trimestres d’études supérieures, sous forme d’un abaissement forfaitaire du tarif de rachat, pour les jeunes diplômés. Le même article prévoit par ailleurs l’instauration d’un tarif de rachat spécifique des années d’activité incomplètes au bénéfice des anciens apprentis de 1972 à 2013 et des assistantes maternelles en activité de 1975 à 1990 pour leur permettre de compléter leur durée d’assurance. En effet, ceux-ci cotisaient sur une assiette dérogatoire au droit commun ne leur permettant pas d’acquérir de droits à retraite proportionnés à leur rémunération. Le décret no 2015-14 du 8 janvier 2015 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Ainsi, conformément à l’engagement du Gouvernement, pour les jeunes diplômés, le décret du 8 janvier 2015 instaure un abaissement forfaitaire du tarif de rachat des années d’études supérieures au bénéfice des assurés présentant leur demande dans un délai de 10 ans suivant la fin de leurs études en formation initiale. Il fixe le nombre de trimestres pouvant être validé à ce titre (4 trimestres au maximum) ainsi que le montant de l’abattement forfaitaire (670 € ou 1 000 € par trimestre selon l’option choisie pour le régime général), qui permet d’abaisser sensiblement le coût d’un trimestre jusqu’à un reste à charge de 40 % dans certaines situations. Le même décret prévoit également deux autres possibilités de tarif préférentiel au bénéfice : - des anciens apprentis qui, du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013 et en raison d’une assiette de cotisation forfaitaire réduite, n’ont pas validé une durée d’assurance équivalente à leur durée d’activité (rachat possible auprès du régime général et du régime des salariés agricoles). Il convient de relever par ailleurs que cette assiette a été revue et un mécanisme complémentaire de validation des droits introduit en 2014 afin de ne pas reconduire ces difficultés à l’avenir ; - des assistantes maternelles, qui, de 1975 à 1991, ont cotisé sur une assiette forfaitaire qui ne leur permettait pas de valider 4 trimestres si elles gardaient moins de 3 enfants à temps plein (rachat possible auprès du régime général seulement). S’agissant de ces deux périodes d’activité professionnelle, le calcul du tarif du rachat d’un trimestre s’effectue selon une logique se rapprochant de celle des régularisations de cotisations arriérées. Le tarif d’un trimestre correspond au produit de la somme des taux de cotisations, en vigueur au 1er janvier de la demande et de 75% de la valeur trimestrielle du plafond de la sécurité sociale, soit environ 1 245 € par trimestre en 2015. Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de ce nouveau dispositif, un bilan de son impact n’est pas encore disponible.