M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'encadrement des prix des produits agricoles. Afin de résoudre la crise que connaissent les producteurs laitiers, plusieurs propositions ont été avancées comme les contrats tripartites, l'intégration du prix du produit agricole dans les conditions générales de vente ou encore une nouvelle négociation. Selon de nombreux acteurs du secteur, ces propositions comportent plusieurs dangers : l'inadaptation de la procédure aux enjeux de marché dans la majorité des cas, avec un risque avéré de décalage par rapport à la concurrence européenne et internationale ; le risque d'entente verticale ; le risque de renforcement de la grande distribution et de mise sous pression du maillon de la transformation ; l'inadéquation avec le modèle coopératif. Le prix seul ne peut constituer une entrée suffisante en termes de négociation. Aussi il lui demande, une fois les résultats de l'étude d'impact du ministre de l'économie connus quelles sont ses intentions afin de privilégier la création de valeur et le respect des acteurs tout au long de la chaîne alimentaire tout en remettant de la cohérence entre le code rural et le code du commerce. Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Les prix agricoles ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération décente des producteurs. L'ensemble des acteurs des filières, dans les secteurs en difficulté, ont été réunis à plusieurs reprises par le ministre en charge de l'agriculture depuis l'été 2015. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces réunions ont permis de faire échanger les acteurs sur l'ampleur de la crise. De plus, lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février, le Gouvernement a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Le Gouvernement a par ailleurs décidé d'accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations commerciales de cette année, tous les acteurs des filières doivent aussi prendre leur part de responsabilité et le Gouvernement sera toujours là pour les y aider. En effet, l'un des grands enjeux auxquels doivent faire face les filières d'élevage est celui d'une meilleure capacité d'organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le développement de systèmes de contractualisation améliorés, une protection accrue face à la volatilité des marchés et une meilleure organisation collective face à la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales illégales dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de manière plus sereine. Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble pour privilégier la création de valeur dans le cadre des relations commerciales constructives. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu de la première lecture au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, le texte prévoit la mise en place d'un accord-cadre entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs ou associations de producteurs afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Des dispositions sont également prévues pour prendre en compte des indicateurs de marché et de coût de production dans les contrats d'achats aux producteurs. Par ailleurs, l'article 30 du projet de loi issu de la première lecture au Parlement interdit la cession à titre onéreux des contrats laitiers pour une durée de sept ans. L'objectif est de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'investissement. Dans le même temps, les dispositions adoptées par le Parlement prévoient d'indiquer dans les contrats commerciaux entre transformateurs et distributeurs, le prix prévisionnel moyen payé au producteur en prenant en compte le coût de production aux producteurs pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture prévoit également la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d'une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix qui pourra s'appuyer sur des indices publics de coûts de production. Le projet de loi comporte ainsi des dispositions permettant d'apporter une cohérence entre le contenu des contrats agricoles et des conditions générales de vente négociées entre les transformateurs et les distributeurs. Enfin, les résultats de l'étude d'impact de la loi de la modernisation de l'économie, commandée par le ministère en charge de l'économie et attendus pour la fin de l'année 2016, permettront de disposer d'un diagnostic économique indépendant des effets de cette loi de 2008 sur les relations commerciales. Sur cette base, qui apparaît nécessaire, un dialogue pourra être engagé avec les professionnels sur d'éventuelles nouvelles perspectives d'évolution de la réglementation.