M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la reconnaissance des orphelins de guerre, soulevée par l'association nationale des pupilles de la Nation. Dans le dispositif actuel d'après les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, seuls les orphelins des déportés résistants et combattants dont les parents auraient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie perçoivent des indemnités à hauteur du préjudice. Bien que légitimes, ces décrets ont une portée restrictive du fait de l'exclusion de tous les autres orphelins de victimes de guerres, les rendant ignorés aux yeux de la Nation. L'amendement n° 245, accepté par le Gouvernement, et adopté lors de l'examen de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 devait permettre de combler les lacunes de ces processus d'indemnisation avant le 1er juin 2014, pourtant l'aspect opérationnel semble avoir été délaissé. Compte-tenu du caractère discriminatoire de ces dispositions législatives et de la difficulté de mise en place d'une politique d'indemnisation juste, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées afin d'assurer une mise en œuvre rapide des dispositions législatives nécessaires à la reconnaissance de l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.