M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs laitiers quant aux perspectives de leur filière. Même si l'application de la loi consommation augure d'un meilleur encadrement des relations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs, ils signalent la mise en concurrence directe à partir de 2015 des zones « défavorisées » (et notamment de montagne) par rapport aux zones de plaine bien plus compétitives. La production laitière dans ces zones défavorisées participe pourtant au maintien de l'activité économique de ces territoires fragiles, l'abandon de la production laitière entraînant dans son sillage la fermeture des centres de collecte et usines de transformation. Elle joue de plus une fonction environnementale de premier ordre en maintenant les espaces ouverts, et donc en luttant contre la déprise agricole et l'enfrichement, Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir spécifiquement la production laitière dans les zones défavorisées. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. En particulier, la filière laitière est confrontée à des bouleversements importants avec la fin des quotas laitiers le 31 mars 2015 et l'embargo russe. Il s'agit donc de redonner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout notre territoire. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République, a obtenu la préservation du budget global de la politique agricole commune (PAC). Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Président de la République avait donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 au sommet de l'élevage de Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par les décisions prises lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Concernant les aides couplées à la filière bovine laitière, ces dernières, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera ainsi supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. Un complément d'aide accordée aux nouveaux producteurs en montagne sera financé sur l'enveloppe de 95 millions d'euros. En outre, l'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage ; un soutien à la production de semences fourragères. Ce régime profitera donc aux éleveurs, notamment ceux des zones défavorisées. De plus, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agro-environnementale sera supprimée à partir de 2015 pour simplifier et sécuriser juridiquement l'aide aux systèmes herbagers. Un renforcement de l'ICHN à partir de 2015, lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural, sera opéré. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 €/ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner l'élevage comme les autres filières. Il sera doté d'au moins 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2nd pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à hauteur de 56 millions d'euros. Les fonds pourront être complétés par d'autres financeurs souhaitant y participer (agences de l'eau, interprofessions...). Enfin, la France a également obtenu le maintien dans la nouvelle PAC d'un ensemble de mesures constituant un filet de sécurité (stockage privé, intervention publique...) et la mise en place de mesures exceptionnelles en cas de crise. La perspective proche de la fin des quotas laitiers amène toutefois à poursuivre les réflexions, en lien avec le Parlement européen et les autres partenaires européens, pour une meilleure prise en compte des enjeux à la fois économiques et territoriaux de la production laitière. La France restera à l'initiative pour faire progresser le cadre européen dans le sens d'une meilleure régulation du marché laitier après la suppression des quotas.