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Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les hommes mariés qui désirent faire usage du nom de leur conjointe. Lui rappelant les termes de la réponse qu'a adressée le 3 mai 2011, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à la question n° 100673 : « Chacun des époux bénéficie toutefois du droit de faire usage du nom de son conjoint. L'usage de celui-ci est à la discrétion des époux et peut être révoqué à tout moment et ce nom ne peut figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents administratifs tels que les titres d'identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille », elle lui demande quelles mesures il entend adopter pour que les services en charge de l'état civil, tant dans les mairies que dans les préfectures, admettent ce principe et ne s'opposent plus à la délivrance de cartes d'identité portant la mention « M. X, époux Y ». Conformément à l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, le mariage ne modifie jamais le nom patronymique des époux. Cependant, et comme le précise l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, dans sa version modifiée par l'arrêté du 29 juillet 2011, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage du nom de son conjoint soit en l'ajoutant, soit en le substituant au sien. Cet usage concerne uniquement le nom de famille du conjoint et non le nom dont il peut lui-même avoir l'usage. Ainsi, ce droit d'usage concerne indifféremment l'époux ou l'épouse. Les services des préfectures chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ont été informés de ces principes et invités à les mettre en oeuvre selon les modalités suivantes. A la demande expresse de l'usager, quel que soit son sexe, le titre d'identité ou de voyage pourra comporter, outre son nom patronymique, la mention de son nom d'usage qui peut être le nom de son conjoint, ajouté ou substitué au sien. La qualité d'époux ou d'épouse ne pourra être précisée sur le titre qu'à la demande de l'intéressé(e) et dans la mesure où le nom d'usage de l'homme marié ou de la femme mariée est constitué du seul nom de son épouse ou de son mari. A titre d'exemple, si l'intéressé souhaite voir apparaître sur son passeport sa qualité d'époux, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom : Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin ». Ce choix s'opère au moyen du formulaire de demande de titre, dont le modèle a été adapté en ce sens. Bien qu'à ce jour le ministère de l'intérieur n'ait pas été saisi de difficultés particulières dans le respect de ces règles par les services en charge des demandes de titre, une instruction leur a été adressée afin de les appeler à la vigilance dans le traitement de ces situations.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Des arbitrages sont en cours afin de mettre en oeuvre un cursus qui prennent en compte le processus LMD. Mme la ministre ainsi que Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé leur volonté de poursuivre les négociations. Elles seront guidées par trois principes essentiels : le conventionnement des IFMK avec les universités, la mise en place de 240 crédits ECTS (european credits transfer system) ainsi que la détermination du champ des pratiques avancées. L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes préconise dès la rentrée 2014 la sélection des candidats par une L1 déjà existante ainsi que la reconnaissance d'un grade master, la formation serait alors composée d'une année de préparation plus quatre années universitaires. Cela vise à l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes dans le processus LMD afin de développer la filière doctorante. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état actuel du dossier, ainsi que des mesures envisagées pour prendre en compte les revendications des professionnels en attente de reconnaissance. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la transposition de la directive européenne 64/432 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. Datant de 1964 et bâtie sur la base d'un cheptel à 30 têtes, cette directive n'est pas du tout adaptée à la crise sanitaire que vivent nos éleveurs aujourd'hui et sa réécriture est nécessaire. La tuberculose bovine est un fléau contre lequel nous devons lutter sans relâche. Il lui demande donc s'il a l'intention de mettre en place tous les outils juridiques et légaux pour sécuriser les échanges d'animaux tout en restant réaliste et pragmatique pour continuer de donner à nos éleveurs des débouchés viables. La directive 64/432/CE du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, encore en vigueur, a été révisée plusieurs fois depuis sa publication. Un nouvel examen du texte est mené dans le cadre de la préparation des textes d'application du règlement cadre européen du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale. Le règlement entrera en application à l'issue d'une période de 5 ans durant laquelle les différents textes d'applications seront élaborés. Dans ce contexte, la France est active au niveau européen pour faire valoir une position plus souple sur le traitement des suspicions et une accélération du calendrier. Toutefois, la position de la France dans cette négociation est compliquée car certains États membres considèrent que notre pays ne remplit pas les critères pour être officiellement reconnu indemne de tuberculose tandis que d'autres États membres confrontés à la tuberculose sont convaincus de l'importance d'appliquer rigoureusement les principes de la directive. Par ailleurs, particulièrement conscient des difficultés actuelles rencontrées par les filières agricoles et des conséquences de l'évolution des normes, le Gouvernement français a décidé de la mise en place d'un comité interministériel regroupant l'ensemble des partenaires du monde agricole. En associant très en amont les partenaires à la définition des mesures les concernant, ce comité a pour objectif de faciliter la mise en œuvre de ces mesures par les agriculteurs et par les services de l'État.
Mme Marie-Hélène Fabre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de versement des pensions de retraite. Elle lui rappelle que les pensions des retraités du gaz et d'EDF étaient jusqu'à présent versées trimestriellement. Mais depuis le 1er avril de cette année, celles-ci ont été mensualisées à la suite du décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013, compliquant d'autant le quotidien de retraités habitués à voir leurs pensions versées au début de chaque semestre. Aussi, elle lui demande si elle compte modifier la rédaction de ce décret et revenir à une application plus stricte des termes du Statut national des Industries électriques et gazières. Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'implication des professionnels du paysage dans les projets d'établissements de formation agricole. En effet, si ces professionnels siègent dans les conseils d'administration de ces établissements, ils ne se sentent pas assez impliqués en amont de la prise de décision et de la conception des projets. Aussi, il lui demande quels aménagements réglementaires pourraient permettre d'impliquer davantage les représentants des entreprises du paysage en amont de la prise de décision dans les établissements de formation agricole. Le projet d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et des établissement d'enseignement et de formation agricole privé sous contrat est défini par les articles L811-1, L811-2, L811-8, L813-1 et L813-2 du code rural et de la pêche maritime. La circulaire DGER/SDEPC/C2005-2015 du 19 octobre 2005 précise le cadre, les modalités d'élaboration et d'évaluation du projet d'établissement. Le projet d'établissement définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnels agricoles. En particulier les établissements doivent contribuer à l'insertion scolaire sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes. Ils participent à l'animation et au développement des territoires. Le projet d'établissement fédère les projets des centres qui le constituent : ainsi les lycées, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), les centres de formation d'apprentis (CFA) et les exploitations agricoles établissent leur projet de centre. Ces centres disposent d'un conseil (conseil de perfectionnement pour le CFA, de centre pour le CFPPA, d'exploitation pour l'exploitation et conseil intérieur pour le lycée). Les partenaires professionnels sont membres de ces centres et par conséquent peuvent intervenir dans les débats au sujet du projet. La note de service précise comment s'élabore le projet d'établissement. Il est demandé de mettre en place « un dispositif participatif d'élaboration, de pilotage et de consultation où toutes les catégories de personnel et d'usagers (publics en formation, parents, maîtres d'apprentissage...) seront impliqués ». Il est prévu aussi que des interlocuteurs extérieurs puissent être consultés. Ainsi les professionnels agricoles peuvent à différents moments intervenir dans la rédaction du projet d'établissement sans qu'il soit besoin d'aménagements réglementaires.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade Master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à constituer un groupe de travail pour recenser les dispositions inutiles, obscures ou incohérentes et proposer un toilettage du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et des règlements, incluant une répartition différente des dispositions entre les textes à contenu constant. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation d'un nouvel insecticide en traitement de forêt, le « suxon forest ». Autorisé le 5 mai 2012, cet insecticide systémique de traitement du sol est à base d'imidaclopride, la molécule active du gaucho connue pour sa très haute toxicité pour les abeilles. L'utilisation du « suxon forest » en pépinière forestière est donc une source d'inquiétude pour la filière apicole française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour protéger les abeilles contre ce nouvel insecticide. La mise sur le marché du produit phytopharmaceutique mentionné, à base d'imidaclopride, est autorisée en plantations forestières et en pépinières afin de lutter contre l'hylobe du pin. L'autorisation de mise en marché a été délivrée le 26 septembre 2012, à la suite de l'avis favorable de l' agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail n° 2010-1848 en date du 30 avril 2012. Ce charançon est le principal ravageur des reboisements résineux en France. La reconstitution du massif landais, consécutivement à la tempête Klaus et la reprise des plantations de douglas interrompues faute de moyen efficace de lutte contre l'hylobe du pin constituent des situations d'urgence phytosanitaire. Les adultes d'hylobe peuvent, en effet, consommer des plages importantes d'écorce des jeunes plants de 1 à 2 ans (pins, douglas, mélèze...) entraînant leur mortalité. Les plants résineux représentent un volume d'environ 50 millions de plants par an. Les risques de mortalité sont si importants qu'ils peuvent compromettre le reboisement. Les plantations se font à l'aide de plants en racines nues ou en godet qui sont traités directement dans les godets ou dans le trou de plantation. Dans ces conditions, la question des risques de rémanence de la substance active dans les cultures suivantes ne se pose pas, puisque les plants ont vocation à rester en place plusieurs dizaines d'années. L'absorption par des plantes autres, attractives pour les abeilles, ne constitue pas non plus un élément de risque significatif d'intoxication des abeilles puisque le produit est appliqué dans le trou de plantation ou dans le godet contenant le plant. Les plants de résineux ne sont pas considérés comme attractifs pour les abeilles et ne constituent donc pas une source d'intoxication pour les abeilles.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un terroriste assigné à résidence. Dans la nuit du 11 au 12 mai 2013, il a quitté l'hôtel de Brioude, en Haute-Loire, où il était assigné à résidence aux frais du contribuable, en tant que membre d'Al-Qaida. Il a œuvré en France, au Pakistan, en Irak, en Syrie et en Allemagne. Il a été condamné en 2007 à dix ans de prison avec une peine de sûreté des deux tiers. Cela est bien peu pour un terroriste de premier ordre qui prévoyait des actions contre la tour Eiffel, le forum des Halles à Paris, ou encore la cathédrale de Strasbourg. En 2011, il a été libéré par la justice et logé dans un hôtel, dans l'Aveyron, aux frais de l'État. Il en profite alors pour s'échapper en Suède, où il est arrêté et remis aux autorités françaises. S'ensuit une nouvelle condamnation à six mois fermes. Assigné à résidence, l'intéressé s'enfuit à nouveau de Brioude où il demeurait encore récemment. Il lui demande comment elle pense améliorer la sécurité des Français à travers une analyse objective de ce cas. En préliminaire, la garde des sceaux rappelle au parlementaire qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans des procédures judiciaires ni de commenter les décisions en découlant. Elle ajoute que conformément à l'article 135 du règlement de l'assemblée nationale, les questions écrites ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. Or, en l'espèce, la question posée s'appuie sur un cas particulier aisément identifiable qui ne peut donc être commenté. La garde des sceaux rappelle de manière générale que : - La peine maximale pour les délits est fixée à 10 ans d'emprisonnement par la loi. - Le délit d'association de malfaiteurs, qui est le délit le plus fréquemment retenu lors des poursuites judiciaires pour des faits à caractère terroriste contre ceux qui projettent des attentats mais ne les ont pas encore commis, peut être puni de cette peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. La décision de la prononcer ou de fixer une peine moindre appartient souverainement aux juridictions du premier et du second degré, en fonction des faits et de la personnalité de la personne poursuivie. Après exécution de la peine d'emprisonnement, il revient au ministère de l'Intérieur de prendre en charge le condamné à sa sortie de prison lorsqu'il fait l'objet d'une assignation à résidence, mesure purement administrative et non judiciaire.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la politique de la jeunesse suite au rapport du Conseil économique, social et environnemental, intitulé « Droits formels, droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes ». En effet, dans son rapport adopté le 12 juin 2012, le Conseil économique, social et environnemental recommande, au niveau national, l'installation d'un Conseil d'orientation pour les politiques de jeunesse, sur le modèle du Conseil d'orientation des retraites. Lieu d'évaluation, d'études et de concertation avec les principaux acteurs chargés de la jeunesse (État, représentants des organisations de jeunesse, partenaires sociaux, collectivités locales, associations familiales), il impulserait une dynamique de production de l'offre destinée aux jeunes et veillerait à ce que chaque politique publique prenne en compte la question de la jeunesse. Lieu prospectif, il serait aussi chargé d'anticiper et ainsi de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l'ensemble des jeunes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son avis « Droits formels / droits réels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes », le Conseil économique, social et environnemental recommande l'installation d'un conseil d'orientation pour les politiques de jeunesse, sur le modèle du conseil d'orientation des retraites. Il s'agirait donc d'un lieu d'évaluation, d'étude, et de prospective en matière d'élaboration des politiques publiques de jeunesse, réunissant les principaux des acteurs concernés (Etat, collectivités locales, partenaires sociaux, organisations de jeunesse et associations familiales). La réponse aux attentes et besoins des jeunes constitue un axe prioritaire de la politique du Président de la République. Dans un premier temps, l'action gouvernementale a été mise en cohérence dans tous les secteurs qui touchent la vie quotidienne des jeunes et leur avenir. C'est dans ce cadre que s'est inscrit le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) qui s'est tenu le 21 février dernier et dont la préparation a été confiée à la ministre chargée de la jeunesse par le Premier ministre. Présidé par celui-ci, le CIJ a validé le plan d'action du gouvernement en faveur de la jeunesse qui comporte 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures dont la mise en oeuvre devra s'appuyer sur la création d'une dynamique d'échange et de co-construction avec les principaux acteurs de ces politiques que sont les jeunes et leurs organisations, les collectivités territoriales, les associations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que les partenaires sociaux. La création d'une instance de concertation et d'évaluation dédiée au pilotage des politiques en faveur de la jeunesse pourra utilement s'inscrire dans la suite des travaux transversaux du CIJ relatifs à la gouvernance de ces politiques. Sa définition et sa mise en oeuvre relèvent d'une compétence partagée entre l'Etat, les collectivités locales, le monde associatif et les organismes sociaux.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels des établissements de santé et des EHPAD de la fonction publique hospitalière. Il apparaît que l'attribution de primes spécifiques au bénéfice de cette catégorie d'agents soit contestée par les chambres régionales des comptes. Or ces primes représentent jusqu'à 10 % du traitement de base de ces personnels. Le taux de contractuels dans la fonction publique hospitalière dépasse les 20 % dans plusieurs établissements hospitaliers. Aussi la remise en question de ce régime indemnitaire ajouterait encore un peu plus de précarité à ces personnels pourtant indispensables à la bonne marche des infrastructures hospitalières de notre pays. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend proposer le mécanisme juridique qui permettrait de franchir cet obstacle purement technique. Les agents contractuels des établissements relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont régis par le décret du 6 février 1991 dont l'article 4 prévoit que : « Outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. [...] » Les agents contractuels ne peuvent percevoir les primes ou indemnités des fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière, à moins que leur versement ne soit explicitement prévu par les textes réglementaires les instaurant, comme par exemple l'indemnité de sujétion spéciale pour les agents contractuels exerçant des fonctions similaires à celle des personnels titulaires, la prime spéciale de sujétion et la prime forfaitaire des aides-soignants, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l'indemnité forfaitaire de risque, l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ou les indemnités pour travaux supplémentaires, travaux de nuit et des dimanches et jours fériés. La création des primes et indemnités relève exclusivement de la compétence du pouvoir réglementaire. Ces règles ne sont pas pour autant constitutives d'une différence de traitement, le Conseil d'Etat ayant jugé, dans sa décision n° 322206 du 16 mars 2011, que « les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public ; que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération ». Ainsi, s'ils ne peuvent verser aux agents contractuels les primes ou indemnités réservées aux fonctionnaires, les établissements peuvent en revanche fixer, par la voie du contrat, un montant global de rémunération correspondant à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) et son avenir. Ce programme, mis en place en 1987 par la Commission européenne, est actuellement intégrée au budget de la politique agricole commune (PAC) mais ne le sera plus avant la fin 2013 car non conforme avec la loi européenne. Celui-ci, financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an représentant 1 % du budget de la PAC, permet d'aider, chaque année, 18 millions d'Européens en grande difficulté. Il joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté à l'échelle du continent. Aujourd'hui, en Europe, le nombre de personnes qui souffrent de la faim, augmentent jusqu'à 20 millions. Au moment où la Commission européenne veut mettre fin à l'actuel programme d'aide aux plus démunis et transformer l'aide alimentaire en une aide à la pauvreté, il semblerait primordial de préserver un budget consacré uniquement aux aides alimentaires. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître la position que tiendra le Gouvernement au sein de cette Commission européenne. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, II, 1° de ladite loi, concernant le niveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale, la liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et l'adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, a été publié au journal officiel du 10 septembre 2014.
M. Olivier Audibert Troin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret visant à modifier la réglementation sur les panneaux d'affichage. Ainsi, la possibilité de légaliser les panneaux scellés au sol de 12m² serait ouverte à un plus grand nombre de communes. De même, la possibilité d'implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces propositions vont à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment à la suite de l'entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l'environnement relatives à l'interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Ce projet de décret pris en application de la loi Macron semble étendre le périmètre défini initialement dans la loi qui concernait essentiellement la publicité aux abords des stades. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public et ne pas remettre en cause les acquis du Grenelle de l'environnement en la matière. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Un ministre délégué n'a pas la qualité de ministre au sens de l'article 22 de la Constitution (CE, 16 novembre 2011, société Ciel et Terre et autres, n° 344972). Aussi, à la différence du ministre de l'économie et des finances chargé de préparer et de mettre en oeuvre directement la politique gouvernementale dans son champ de compétence, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation agissait par délégation. S'il contresignait avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions (article 3 du décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation), il n'avait pas à prendre des décrets d'application des lois votées par le Parlement.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refondation des rythmes scolaires et ses modalités de financement. D'après l'association des maires ruraux de France (AMRF), une partie des collectivités va retarder d'un an la mise en œuvre de cette réforme pour des raisons d'organisation pratique et de moyens financiers. L'AMRF souhaiterait dès lors que les crédits prévus au fonds d'amorçage et non utilisés en 2013 soient reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015. Selon les maires ruraux, cette mesure permettrait de ne pas pénaliser les communes rurales exclues de la dotation de solidarité rurale cible et qui ne pourront mettre en œuvre la réforme qu'en 2014. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette demande. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité que vivent un grand nombre de contractuels engagés au titre d'enseignants suppléants pour officier dans les établissements scolaires du second degré. La réforme Refondons l'école de la République s'est attachée à revisiter les dispositifs scolaires et d'enseignements afin de les mettre à jour et de leur donner davantage de cohérence au regard des attentes actuelles des élèves, des parents et du personnel enseignant et administratif. Les personnels contractuels dépêchés pour le compte du ministère remplissent une mission de service public éducatif à laquelle ils tiennent. Pourtant, leur engagement dans les classes, auprès des élèves, ne leur laisse pas la latitude nécessaire pour suivre les formations nécessaires à la validation des nouvelles exigences de diplôme à niveau master que leur impose le concours. Il souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises pour remédier à cette situation qui place un certain nombre d'enseignants contractuels dans une situation difficile. Au vu de l'ouverture de postes à la rentrée prochaine, il demande s'il serait possible d'envisager que l'expérience acquise par certains de ces enseignants suppléants au cours des années consécutives mises au service des élèves soit valorisée et donne lieu à une dérogation quant au niveau de diplôme demandé par le concours. Des mesures législatives ou réglementaires permettent aux agents contractuels ne disposant pas d'un diplôme ou titre équivalent au master de se présenter à des concours d'accès aux corps enseignants. Tout d'abord, les agents recrutés avant le 30 juillet 2009 peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps enseignants s'ils justifient d'un titre ou diplôme équivalent à la licence. Cette mesure transitoire s'applique jusqu'à la session de concours 2015 incluse. De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire, prévoit pour une durée de quatre ans à compter de sa date de publication la création de voies d'accès à la fonction publique réservées aux agents non titulaires. Ce dispositif, qui repose sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est ouvert sans condition de diplôme aux contractuels enseignants sous réserve de remplir les conditions fixées par les articles 2 et 4 de ladite loi. La première session de ces recrutements réservés aura lieu en 2013. Pour les autres concours, la mise en place d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise, qui se substituerait à la condition de diplôme des concours enseignants du ministère de l'Education nationale, n'est actuellement pas envisagée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à renforcer la coopération de l'école de Chaillot avec les écoles nationales d'architecture, veiller aux conditions de succès de ses étudiants au diplôme spécialisé d'architecture, et redéfinir les formations destinées aux maîtres d'ouvrage publics à partir d'une étude des besoins. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 6 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « renforcer la coopération de l'École de Chaillot avec les écoles nationales d'architecture, veiller aux conditions de succès de ses étudiants au diplôme spécialisé d'architecture, et redéfinir les formations destinées aux maîtres d'ouvrage publics à partir d'une étude des besoins ; développer le parcours doctoral de l'École de Chaillot, en s'appuyant sur la connaissance du patrimoine comme approche spécifique de l'architecture contemporaine ». Afin d'appréhender les moyens les plus adaptés pour répondre notamment à cette recommandation et plus largement d'envisager les missions de l'École pour l'avenir, une mission de réflexion a été confiée à l'inspection des patrimoines. Ses conclusions qui doivent être remises prochainement permettront d'identifier les éventuels ajustements à opérer.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la vente de satellites d'observations aux Émirats Arabes Unis. En juillet 2013, un accord a été conclu entre les Émirats Arabes Unis et la France en vue de la livraison par cette dernière de deux satellites militaires d'observation de la catégorie Pléiades. Certains des composants technologiques de ces satellites sont conçus aux États-Unis dont la législation interdit l'exportation. Aussi, il lui demande de préciser la situation juridique du contrat signé le 22 juillet 2013 entre les Émirats Arabes Unis et la France en vue de la livraison par cette dernière de deux satellites militaires d'observation. Au mois de juillet 2013, le Gouvernement des Émirats arabes unis a signé avec le consortium industriel français composé d'Airbus Defence and Space et de Thales Alenia Space un contrat prévoyant l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la terre de haute résolution. Les satellites considérés intègrent des composants provenant des États-Unis d'Amérique soumis au contrôle des exportations par l'administration américaine. Des démarches ont en conséquence été entreprises par la France auprès des États-Unis d'Amérique dans le but de recueillir les autorisations et d'obtenir les licences nécessaires à la mise en oeuvre de ce contrat. Ces démarches ont abouti au mois de février 2014, et la mise en oeuvre du contrat se poursuit.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à revoir la doctrine d'emploi du « traitement en temps réel ». Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.