M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture et la modification d'articles du code forestier concernant le défrichement. En effet, pour défricher des surfaces il faut replanter ailleurs ou bien s'acquitter d'une indemnité équivalente au coût de la plantation, avec de longues études d'impacts au préalable. Dans l'Hérault, ce coût est évalué à 4 000 euros/ha, ce qui soulève des difficultés importantes pour la mise en place de projets. La forêt en Languedoc-Roussillon gagne autour de 1 % chaque année sur le milieu agricole, l'équivalent de plus de 8 000 ha. S'il est nécessaire d'éviter toute déforestation massive, il faut l'adapter aux réalités des territoires. Dans l'Hérault la forêt gagne du terrain chaque année mais le redéploiement de la viticulture en zone AOP et en région d'élevage est souvent bloqué. Des parcelles de vignes ont parfois été abandonnées mais il est difficile de les réinvestir désormais. La vigne est un rempart contre les feux de forêts fréquents dans le sud, particulièrement aux abords de zones boisées par du pin d'Alep. Les projets agricoles font vivre nos territoires et représentent des emplois non délocalisables, avec des techniques soucieuses de l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'assouplissement il souhaite prendre afin de préserver la forêt mais de ne pas bloquer tous les projets de redéploiement de la viticulture aussi bien en zone AOP que pour l'élevage. La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. Toutefois cette même loi n'a pas modifié les dispositions spécifiques aux études d'impact préalables et prévoit que les conditions de compensation ne soient pas hors de portée des agriculteurs. Dans le cas d'un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement. Plusieurs cas peuvent se présenter : - si le boisement a moins de trente ans, le défrichement est exempté d'autorisation et donc de compensation en application de l'article L. 342-1-4 du code forestier ; - si ces terrains sont d'anciennes terres agricoles abandonnées depuis plus de 30 ans et aujourd'hui envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1° ) de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. Par ailleurs, pour les défrichements visant à la réouverture des paysages, la loi d''avenir prévoit une disposition spécifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire : ces communes peuvent procéder à des défrichements pour des raisons paysagères ou agricoles. Ces défrichements ne peuvent porter sur des forêts soumises au régime forestier et ils ne peuvent entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis à autorisation administrative.