M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été créée initialement par le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et intégrée au code rural. Elle résulte de la fusion de deux instances : la Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, créée par décret du 1er août 1974, et la Commission des matières fertilisantes et de supports de cultures, créée par décret du 16 juin 1980. Le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le Droit européen définit, à l'article D 253-55 du code rural et de la pêche maritime, la composition et les missions de la CPPMFSC. La CPPMFSC est une instance consultative large. Elle rassemble des représentants des services publics, des organismes professionnels intéressés, des organisations agréées de consommateurs, des organisations agréées de protection de l'environnement, des organisations syndicales et des personnalités qualifiées. Cette Commission est chargée de proposer, au ministre, toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires. Elle donne son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et formulent toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1. La CPPMFSC se réunit en tant que de besoin. Elle ne s'est pas réunie au cours des onze premiers mois de l'année 2012 et a tenu une réunion en 2011 sur le projet de décret n° 2012-755 sus-cité. Aucun budget de fonctionnement propre prélevé sur les finances publiques ne lui est alloué. Les membres de la Commission exercent leurs missions à titre gratuit. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.