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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation n'est pas autorisé par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est considéré comme cancérogène. Or des entreprises commercialiseraient des produits en contact direct avec des denrées alimentaires, stérilisés avec de l'oxyde d'éthylène et des établissements hospitaliers les achèteraient. Aussi, il aimerait comprendre comment un tel dysfonctionnement a pu se produire et comment le Gouvernement compte en tirer toutes les conséquences en termes de responsabilité. L'utilisation dans les maternités françaises de tétines, de téterelles et de biberons à usage unique, stérilisés par les fabricants avec une substance classée comme cancérogène depuis 1994 et interdite pour des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, l'oxyde d'éthylène (OE), a conduit les autorités sanitaires à mettre en oeuvre des mesures visant à limiter l'usage de ces dispositifs. Ainsi, le ministère, par instruction des 25 novembre 2011 et 13 avril 2012, demandait aux établissements hospitaliers de ne pas utiliser de biberons stérilisés à l'OE pour les nourrissons nés à terme. Il demandait aussi de réserver l'usage des biberons, des dispositifs utilisés pour l'administration de certains médicaments et le stockage de lait maternel, qui sont stérilisés à l'OE, aux nouveau-nés pris en charge en service de néonatologie et aux nourrissons souffrant de pathologies graves avec un risque accru d'infection et ce, dans l'attente de nouvelles techniques permettant d'obtenir des biberons microbiologiquement propres. A la suite du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi les agences sanitaires compétentes pour procéder à un inventaire de tous les autres dispositifs médicaux actuellement stérilisés à l'OE et présentant un risque d'exposition pour les nouveau-nés et les nourrissons dans les établissements hospitaliers, proposer concrètement les moyens de substitution possibles et à privilégier pour chacun de ces dispositifs, et étudier les possibilités d'utilisation de biberons à usage unique stérilisés par les fabricants par d'autres méthodes que l'OE.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé d'engager la réforme rapidement et la mettre en œuvre pour septembre 2014. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n°53. Publié en décembre 2013, soit quinze ans après la sortie du premier, le livre blanc acte II s'inscrit explicitement dès sa préface dans la perspective des « nouvelles phases de recomposition territoriale et de la programmation des politiques européennes et du futur contrat de projets État-région (CPER), 2014 2020 ». L'année 2014 a été consacrée par l'État aux négociations avec les acteurs régionaux pour aboutir à des accords de partenariat sur ces deux fronts, il est donc prématuré de répondre en termes de concrétisation et de résultats. Il est toutefois utile de rappeler que : - pour ce qui concerne les fonds européens, la dotation allouée fin 2014 au Nord-Pas de Calais, région reconnue en transition du fait de ses difficultés structurelles, avoisine 1,1 Md € (Feder/Fse/Feader/Feamp/et volet régional de l'IEJ, initiative emploi jeunes), le plus important budget des régions françaises et la seule enveloppe qui soit en augmentation (de 2 %), sur la base d'une stratégie régionale orientée vers trois priorités : recherche-innovation, transition énergétique, cohésion sociale et territoriale ; - pour ce qui concerne le futur contrat de plan État-région, la négociation entre l'État et la région a d'ores et déjà abouti à un protocole d'accord qui mentionne explicitement la prise en compte, dans le futur volet territorial du CPER et au titre des territoires fragiles, de l'ancien bassin minier. Par ailleurs, les volets thématiques (qu'ils soient routier, ferroviaire, fluvial ou portuaire) identifient déjà à ce stade des opérations sur l'ancien bassin minier. Et pour les autres volets thématiques (numérique, enseignement supérieur-recherche, innovation, emploi, transition écologique et énergétique), l'ancien bassin minier devrait pouvoir y trouver sa place, compte tenu de la mobilisation des acteurs locaux.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, « cybersquatting » etc. C'est pourquoi il lui demande quels moyens la France compte mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les lois de financement de la sécurité sociale, une ambition à élargir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande « d'articuler plus étroitement l'examen par le Parlement des lois financières, notamment en organisant un volet commun de discussion des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures mises en œuvre pour faciliter l'obtention de titres d'identité pour les Français de l'étranger. Dans le cadre de l'objectif de modernisation de l'action publique, a été mis en œuvre le programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire (PAMAC) qui permet d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers résidant hors de France, notamment en dématérialisant un certain nombre de démarches d'état civil. Il était aussi prévu, pour faciliter l'obtention du passeport, de renforcer les pouvoirs des consuls honoraires afin, notamment, qu'ils puissent prendre des empreintes et pour éviter la double comparution des citoyens au consulat, en permettant l'envoi par courrier des passeports. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette mesure qui s'inscrit dans le choc de simplification. La France dispose, actuellement, d'un réseau de 503 agences consulaires réparties dans 99 pays ; ils constituent de précieux relais pour nos postes diplomatiques et consulaires. D'ores et déjà, les consuls honoraires contribuent à la simplification des procédures liées aux passeports. Le décret du 3 août 2010 a aménagé la double comparution pour les Français de l'étranger - résidents ou de passage - pour permettre à certains consuls honoraires de remettre les passeports à leur titulaire. 364 consuls honoraires sont actuellement habilités à le faire. Nos compatriotes évitent ainsi des déplacements parfois coûteux au consulat. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a par ailleurs pris contact avec le ministère de l'intérieur dans la perspective d'autoriser les consuls honoraires à recueillir, dans certains pays, les demandes de renouvellement de passeports. Cette question reste actuellement à l'étude. En revanche, il sera possible, dans certains pays, de procéder à l'envoi par courrier sécurisé des passeports à leurs titulaires, aux frais de ces derniers. La modification du décret de 2005 sur les passeports est en cours ; un arrêté conjoint affaires étrangères/intérieur déterminera la liste des pays concernés et les modalités opérationnelles précises de cette mesure, qui devrait être effective au début de l'année 2015.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les attributions de produits ouvertes au profit du programme 178 de la mission défense. La principale ligne d'attributions de produits vise le remboursement des soins assurés par le service de santé des armées et se chiffre en plusieurs centaines de millions d'euros. Aussi, il lui demande de préciser le montant annuel rattachés au programme 178 au titre du remboursement des soins assurés par le SSA pour les exercices 2011 à 2014 tout en les mentions de premier, deuxième et troisième débiteurs. Les sommes perçues au titre du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées (SSA) sont rattachées aux codes d'Attributions de Produits (AdP) 2-2-00569 et 2-2-00565, imputés au programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission défense. A cet égard, les précisions sollicitées figurent dans le tableau suivant : ANNÉES AdP 2-2-00569Remboursementdes soins assuréspar le servicede santé des armées1er débiteur (1)(en millions d'euros) AdP 2-2-00565Remboursementdes soins assuréspar le servicede santé des armées2e et 3e débiteurs (2)(en millions d'euros) TOTAL  2011 449,70 57,68 507,38  2012 453,71 67,00 520,71  2013 458,11 63,85 521,96  2014 435,70 67,23 502,93  (1) Recettes correspondant aux remboursements de l'Assurance maladie au titre de l'activité de soins réalisée par le SSA au profit de ses bénéficiaires.(2) Recettes correspondant aux remboursements des organismes de protection complémentaire ou de particuliers au titre de la part des soins non prise en charge par l'Assurance maladie et recettes liées à la production de produits de santé issus de la recherche, de la pharmacie centrale des armées et du centre de transfusion sanguine des armées.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le CAS rappelle que les attaques informatiques se multiplient et se complexifient. Face à cette menace, les entreprises, les administrations et les particuliers sont souvent peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Dans cette perspective, il propose de développer et de mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises des outils simples pour gérer les risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CAS. Comme l'indique le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale, l'« Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » (ANSSI) et comme le rappelle la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir », les principales missions de l'ANSSI sont d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État, de veiller à celle des opérateurs d'importance vitale (OIV), de coordonner les actions de défense des systèmes d'information et de concevoir et déployer les réseaux sécurisés au profit des hautes autorités de l'État. La sécurité des systèmes d'information des petites et moyennes entreprises ne figure pas explicitement parmi les compétences de l'agence qui, toutefois, travaille étroitement avec les administrations ayant pour mission de les sensibiliser aux questions de sécurité. Par ailleurs, certaines des actions de l'agence contribuent à cet objectif, notamment lorsqu'elles sont relayées au niveau territorial par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), comme le suggère la note du CAS, mais également par les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, etc. Pour appuyer ses actions régionales, l'ANSSI coordonne les délégués des « observatoires zonaux de la sécurité des systèmes d'information » (OZSSI), placés au niveau des zones de défense, et mis à disposition par le ministère de l'intérieur. La mission de ces observatoires est de faire connaître en région les conseils méthodologiques de l'ANSSI et les sites internet où ses productions sont disponibles (guides, bonnes pratiques, alertes du CERT gouvernemental, ...). Enfin, les sites internet de l'ANSSI sont en cours de refonte pour faciliter l'accès aux données utiles à chaque type d'utilisateur : administrations, collectivités territoriales, opérateurs d'importance vitale, grandes entreprises, PME, professionnels et personnes privées. Ainsi, les actions engagées par l'ANSSI et d'autres administrations en matière de sécurité des systèmes d'information profitent directement ou indirectement aux petites et moyennes entreprises. Les dispositions proposées au vote du Parlement pour renforcer la sécurité informatique des opérateurs des secteurs d'activité d'importance vitale bénéficieront également, par effet d'entraînement, à ces entreprises.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du nombre de mosquées construites dans notre pays depuis vingt ans. II lui demande donc de lui donner les éléments chiffrés de cette évolution, chaque année durant la période de 1982 à 2012. Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État « la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ». Il résulte de ces dispositions que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation ou formalité autre que celles prévues d'une façon générale par la législation en matière d'urbanisme et d'établissements recevant du public, en particulier. Par conséquent, aucune liste d'édifices du culte ou de lieux de culte n'est dressée par l'administration. Néanmoins, selon les chiffres les plus couramment diffusés, les mosquées et lieux de culte musulmans étaient en 2012 au nombre de 2 449, dont 272 à Mayotte et 46 dans les autres départements et collectivités d'outre-mer. De 2000 à 2012, l'évolution du nombre de mosquées et lieux de culte musulman sur l'ensemble du territoire national serait la suivante, selon les estimations : ANNÉE  NOMBRE  2000 1 536  2004 1 685  2007 1 855  2009 2101  2010 2368  2012 2449 Il n'existe pas de données antérieures disponibles.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que, lors des déménagements pour cause de mutation, les concubins de militaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des m3. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui motivent cette non-prise en compte, contrairement à certaines dispositions en vigueur dans d'autres administrations. Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France dispose, en son article 6, que sont considérés comme membres de la famille pouvant bénéficier du droit à la prise en charge de ces frais : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale et les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire (Pacs depuis au moins deux ans) qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. S'agissant du concubinage, défini comme « union de fait » par l'article 515-8 du code civil, celui-ci demeure exclu du dispositif, eu égard aux différences de nature juridique qu'il présente avec le mariage et le Pacs, notamment l'absence de devoirs et d'obligations contractuellement applicables à la vie de couple. Par ailleurs, la prise en compte d'une union purement déclarative, qui ne pourrait être appréciée par l'administration qu'à la date indiquée par les intéressés, nécessiterait la mise en place d'un dispositif spécifique visant à contrôler, en l'absence de tout contrat, la véracité de chaque union déclarée. En tout état de cause, le choix du ministère de la défense de limiter le bénéfice des dispositions du décret du 30 avril 2007 précité aux seuls militaires mariés ou pacsés depuis au moins 2 ans, et qui ont par là-même souscrit un engagement de vie commune et un devoir d'aide mutuelle et matérielle, demeure conforme à l'état actuel du droit. A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil d'État (CE, ass. , 28 juin 2002, Villemain, req. n° 220361) a confirmé que le principe d'égalité n'imposait pas à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'étendre à l'identique les avantages dont bénéficient les personnes mariées aux personnes unies par des liens juridiques différents.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. Dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de favoriser le développement des formations en alternance. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement entend favoriser le développement des formations en alternance. Lors du séminaire gouvernemental sur la compétitivité qui s'est déroulé le mardi 6 novembre 2012, le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir. Le système éducatif doit former davantage de jeunes qualifiés pour répondre aux besoins de notre économie. Le pacte comporte plusieurs mesures en la matière qui rejoignent les chantiers déjà engagés de la refondation de l'école et de la formation professionnelle. C'est ainsi qu'il est envisagé de porter l'effectif des apprentis à 500 000 en 2017. La stratégie globale pour le développement du numérique à l'école définie par le ministre de l'éducation nationale repose sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative pour la réussite de tous les élèves sur tous les territoires. Il invite donc à l'essor d'une filière numérique française compétitive en souhaitant une coopération avec les acteurs privés du numérique et de l'édition en même temps que le développement du service public de l'enseignement numérique. Il ouvre un chantier dans lequel le numérique élargit les possibilités pédagogiques, les liens entre les acteurs et les partenaires de l'école, en ses murs et dans ses prolongements via les espaces numérique de travail, dans l'enseignement général comme dans l'enseignement professionnel.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 43 relative au cryptage et au chiffrement des données, visant à, compte tenu des compétences de ce centre et de l'assistance précieuse qu'il peut fournir, gratuitement, aux autorités judiciaires, mieux faire connaître ce service, en accroître les capacités afin d'accélérer son expertise et en faciliter l'accès en prévoyant la possibilité pour les magistrats de le saisir directement, sans devoir passer par l'intermédiaire de l'OCLCTIC. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE. Le Gouvernement a introduit, par voie d'amendement, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) issu du pacte de compétitivité. Ce crédit d'impôt, correspondant à 6 % de la masse salariale brute supportée sur l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, est perçu à Saint-Martin comme un dispositif qui pourrait favoriser la compétitivité des entreprises locales. Plus encore que dans d'autres territoires, l'économie de la jeune collectivité de Saint-Martin ne peut s'appréhender que dans son contexte d'étroite et difficile compétition avec ses voisins immédiats : une concurrence déséquilibrée, ceux-ci disposant en effet d'une législation du travail particulièrement souple et de coûts du travail bien moindres. La compétence fiscale dont est dotée la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, les dispositions de la convention fiscale signée avec l'État le 21 décembre 2010, excluent de fait les entreprises du territoire de ce dispositif. Les finances de la collectivité ne permettent pas à son conseil territorial de voter un dispositif similaire au CICE. Cette situation met nos entreprises, particulièrement celles du secteur du BTP frappé par une crise sans précédent, d'autant plus en péril que demain, en plus de souffrir la concurrence de Sint-Maarten, elles subiront celles de Guadeloupe et de Martinique, qui elles bénéficieront de ce crédit d'impôt. Il demande si l'État pourrait mettre à l'étude dans les meilleurs délais un dispositif qui permettrait aux entreprises saint-martinoises de bénéficier de ce CICE ou d'une aide équivalente. Le CICE instauré par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail. Le texte précise que seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d'État peuvent bénéficier de ce dispositif, ce qui n'est pas le cas des entreprises situées à Saint-Martin où la compétence fiscale appartient à la collectivité. La solution qui consisterait à introduire le dispositif du CICE dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin risquerait de compromettre la réalisation des engagements prévus par le protocole d'accompagnement financier signé le 12 décembre dernier avec l'État et dont l'objectif est de conduire au redressement financier de la collectivité. Par ailleurs, aux termes de ce protocole, la collectivité s'engage, en matière fiscale, à prendre un ensemble de mesures visant à accroître ses recettes fiscales. La mise en place d'un dispositif de type CICE financé par la collectivité irait donc complètement à l'encontre de cet engagement.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'Assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la profession a, de longue date, fait connaître sa volonté de la modifier, l'Assurance maladie joue une course de lenteur, où les rendez-vous sont reportés, où les courriers envoyés restent sans réponse. La FNP a présenté de nombreuses pistes d'évolution mais les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement. Ouvrir le processus des négociations est d'autant plus urgent que la convention n'apporte plus aucun avantage, à l'inverse des autres professions de santé. Les pédicures-podologues sont ainsi les seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation crée un déséquilibre de l'ordre de 400 millions d'euros au profit de l'Assurance maladie, mettant en difficultés des milliers de cabinets. Aussi elle souhaite connaître sa position sur cette question. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre des dispositions du CESEDA, présentée le 28 novembre 2012. Cette circulaire a été créée avec l'ambition de lever les dysfonctionnements qui pèse sur les procédures de régularisation administrative afin de tendre vers l'homogénéisation des traitements de ces demandes entre préfectures. L'application de cette circulaire a notamment permis de faciliter la régularisation des personnes ayant une activité professionnelle. Malgré les bienfaits apportés par cette circulaire, les délais d'instruction des demandes restent très importants, notamment en Seine-Saint-Denis, au risque d'en devenir préjudiciables tant pour les demandeurs de titres insérés dans un parcours professionnalisant que pour leurs employeurs engagés vis-à-vis d'eux. Aussi, elle lui demande quels ajustements sont envisagés pour améliorer l'application de cette circulaire. La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire, bien que pérenne, a engendré une forte affluence suite à son entrée en vigueur, le 4 décembre 2012. Les premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés, constituant un stock, que les préfectures ont, par la suite, dû instruire. Des moyens spécifiques ont été alloués aux préfectures pour faire face à cet afflux. En outre, afin de limiter les passages répétés en préfecture, qui génèrent des délais d'instruction importants, diverses mesures ont été engagées. Ainsi, une mission d'appui a été créée auprès des préfectures afin de généraliser les bonnes pratiques et d'améliorer l'accueil des étrangers. La durée de validité de certains titres ou récépissés a été augmenté. La généralisation des titres de séjour pluriannuel est actuellement à l'étude. Afin de vérifier la bonne application de la circulaire du 28 novembre 2012, un premier bilan de son incidence sur l'accueil des étrangers en préfecture et sur l'admission au séjour sera effectué en fin d'année 2013.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pilules contraceptives de 3e et 4e générations. En effet, si la décision de ne plus rembourser ces pilules a été prise par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'elles sont toujours en vente libre. Face aux inquiétudes légitimes en raison des risques accrus d'accidents thrombo-emboliques, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer l'autorisation de mise sur le marché de ces pilules et procéder à un audit global des moyens de contraception. La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la Ministre, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la Haute Autorité de Santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'Institut National de la Prévention et de l'Education pour la Santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Notons que le débat lié aux risques sur la pilule n'a pas abouti à un recul de la contraception selon les chiffres disponibles. Conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le resteront dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65%. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'annonce faite par le Gouvernement de supprimer la possibilité pour les communes de recourir à l'emploi intérimaire. Une telle mesure va lourdement peser sur les petites communes qui n'emploient qu'un seul agent communal. En cas d'absence imprévu de l'unique ouvrier communal, les maires ont besoin de disposer d'une solution rapide. Et jusqu'alors, la solution privilégiée était le recours à une agence intérimaire. En cas d'intempéries, verglas et neige sur une route, en l'absence de l'agent communal, le maire doit avoir recours à un intérimaire afin d'assurer la sécurité de la population. En cas d'accident ce sont le maire et la commune qui sont tenus pour responsable. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu d'assouplir cette disposition pour les communes ne disposant que d'un agent. La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offre un panel de dispositions juridiques permettant aux collectivités territoriales de faire face à leurs besoins temporaires en personnel pour assurer le remplacement d'agents ou l'accroissement d'activité. Outre le recrutement direct d'agents contractuels, les collectivités disposent de la possibilité de recourir à l'intérim. Le recours à l'intérim, qui a été introduit dans le statut de la fonction publique territoriale par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour répondre, à titre subsidiaire, aux autres voies de recrutement temporaire, s'avère peu utilisé dans le versant territorial, à cause du coût élevé qu'il représente pour les employeurs. A l'issue du débat parlementaire, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires maintient ces dispositions inchangées. Il convient, par ailleurs, de rappeler que les centres de gestion peuvent, conformément à l'article 25 de la loi de 1984 précitée, mettre à disposition du personnel, y compris de manière très ponctuelle et urgente, dès lors que cela est défini dans les conventions formalisant les modalités de mise en œuvre de ces prestations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de mieux appréhender les attentes des victimes. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de l'ordre infirmier attendue par la profession. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les associations sportives, notamment dans le département de l'Aube, dans leurs démarches par voie électronique auprès des administrations. En effet, de plus en plus d'administrations exigent des associations sportives de transmettre des documents, de déposer des subventions, de déclarer des emplois par voie électronique. Il s'agit notamment de l'Agence de services et de paiement (ASP) par le biais du portail Sylaé conformément à un arrêté ministériel du 21 mai 2012. Or ces dispositions nécessitent que les associations sportives soient équipées d'ordinateurs connectés à internet, amenant une augmentation du temps de travail et entraînant des frais financiers qui pourraient être décuplés si, par la suite, les administrations exigeaient toutes un certificat du même type. Si les associations comprennent bien la démarche de simplification, elles estiment que ces réformes ne doivent pas se faire à leur détriment, en particulier financièrement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les associations sportives dans leurs démarches adminitratives. Le gouvernement partage le constat de la nécessaire application aux clubs sportifs du choc de simplification administrative voulu par le Président de la République. Ainsi, le rapport demandé par le Premier ministre à Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD sur la lutte contre l'inflation normative, et remis à celui-ci le 26 mars 2013, contient plusieurs propositions concernant le sport. Certaines de ces propositions sont déjà prises en compte dans le cadre de la rénovation de la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l'article R. 142-7 du code du sport émanant du décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport. Par ce décret, la CERFRES voit son rôle évoluer. C'est désormais un élu local qui la préside. Les collectivités sont représentées au même niveau que les services de l'Etat et les représentants du mouvement sportif. Disposant désormais d'un tiers des sièges, les collectivités territoriales ont la possibilité de saisir la Commission consultative d'examen des normes (CCEN) pour l'examen d'un projet de règlement fédéral dont l'impact soulève des difficultés. En outre, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative confiera à la nouvelle CERFRES, dès que celle-ci sera installée, une mission consistant à passer une nouvelle fois en revue le stock de règlements fédéraux appliqués et à mener avec les fédérations sportives délégataires concernées des travaux de simplification. A ce sujet, le ministère a pris acte avec satisfaction de la récente décision du conseil d'administration de la Fédération française de football, prise à la suite du rapport précité, de prolonger de 2 ans la validité des classements fédéraux des terrains délivrés avant le changement de règlement intervenu en 2010.