M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des moyens humains et matériels qu'il envisage de déployer si le vote en première lecture de la loi sur la prévention et la récidive des peines est confirmé. Il attire l'attention sur le malaise grandissant de nombreux cadres de la sécurité intérieure qui éprouvent de plus en plus de difficulté à accomplir leurs missions dans des conditions acceptables et efficaces pour la sécurité de nos concitoyens. Les lois successives des derniers mois imposent toujours plus de charges aux policiers, sans prévoir contrepartie. Il souhaite connaître les mesures prises pour compenser ces charges nouvelles, notamment celles relatives à la future "contrainte pénale". La promulgation de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, applicable depuis le 1er octobre dernier, parachève une succession de réformes judiciaires mises en oeuvre depuis 2011, avec la réforme de la garde à vue. La loi vise à favoriser les peines alternatives à l'emprisonnement en développant la contrainte pénale avec en effet, en corollaire, l'octroi de nouvelles prérogatives aux forces de l'ordre en matière de contrôle de l'exécution des peines (retenues judiciaires, géolocalisation, écoutes téléphoniques, transaction pénale...). Cet investissement post-sentenciel des gendarmes et policiers dans un domaine incombant jusqu'alors aux services de la Justice peut légitimement inquiéter les personnels de ces deux institutions. Toutefois, il convient de relativiser cette crainte. En effet, l'engagement du ministère de l'intérieur tout au long du travail législatif - conforté par les arbitrages de l'Elysée de l'été 2013- vise à garantir que les forces de l'ordre ne connaissent pas une addition de charges nouvelles afin de ne pas obérer leur capacité à faire face à leur mission prioritaire de lutte contre la délinquance. Aussi, les nouveaux moyens légaux sont d'abord destinés à assurer un meilleur échange de l'information entre les forces de l'ordre et les magistrats, fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse et leur secteur associatif agréé. C'est un gage de cohérence dans une politique rénovée de lutte contre la délinquance et contre la récidive. En outre, le ministère de l'intérieur a été associé à la mise en oeuvre de la réforme pénale. Si aucun moyen complémentaire humain ou matériel n'a été annoncé en accompagnement spécifique de cette loi, le ministère de l'intérieur poursuit en interne sa démarche de modernisation qui vise en permanence à rationaliser le dispositif de la police et de la gendarmerie nationales, tout en mettant en oeuvre des mesures pragmatiques de tous niveaux visant à alléger les tâches administratives des militaires et fonctionnaires. Dans cet esprit, un groupe de travail associant plusieurs directions du ministère de la Justice a impulsé en juin 2014 plusieurs mesures d'allègement concrètes qui peuvent être déclinées localement, au niveau des cours d'appel et tribunaux de grande instance. En outre un amendement à la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 est directement issu de ses travaux permettant d'alléger les tâches des enquêteurs et de rendre plus efficiente les enquêtes pour des faits de délinquance sériels. Enfin, dans le cadre de la mission de réflexion relative à la procédure pénale qui a été confiée par la Garde des Sceaux au Procureur général Beaume, le ministère de l'intérieur a pu faire entendre ses positions. Un représentant du ministère a en effet participé aux auditions et à la rédaction du rapport. Au cours de leurs auditions, les directeurs généraux comme les enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ou encore des représentations syndicales, ont pu rappeler le besoin de simplification et présenter des pistes concrètes (comme la fin de la retranscription écrite exhaustive et simultanée des auditions enregistrées en vidéo).