M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le groupe La Poste remplit 4 missions de service public et d'intérêt général dont la contribution par son réseau de points de contact à l'aménagement et au développement du territoire. Afin de financer la présence postale, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom a créé le fonds postal national de péréquation territoriale dont les modalités de répartition sont fixées par le contrat de présence postale territoriale (CPPT). Ce fonds est alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et est constitué dans un compte spécifique de La Poste qui est chargée d'en assurer la gestion comptable et financière. En application des dispositions de l'article 1635 sexies alinéa 3 du code général des impôts (CGI), chaque année depuis l'exercice 2011, le taux des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste est fixé dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial de La Poste tel qu'il est évalué par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), conformément au IV de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 et dans des conditions définies par décret en conseil d'État. Le décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 a fixé les taux des abattements dont bénéficie La Poste pour l'année 2013 au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Ces taux ont été fixés respectivement à 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour les taxes foncières et à 80 % de la valeur ajoutée pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En 2013, l'abattement total dont a bénéficié La Poste a été de 168,1 M€ dont 134,6 M€ au titre de la CVAE (abattement de 80 %), 31,8 M€ au titre de la CFE et 1,7 M€ au titre de la taxe foncière (abattement de 85 %). Le CPPT 2014-2016 signé le 16 janvier 2014 fixe les lignes directrices de gestion de ce fonds. Il définit les zonages éligibles (périmètre rural, zones urbaines sensibles -ZUS-, départements d'Outre-mer -DOM-), les usages du fonds, les modalités d'évolution et les règles de gouvernance de la présence postale territoriale. Enfin, le CPPT 2014-2016 prévoit un montant prévisionnel du fonds de péréquation qui s'élève à 170 M€ par an. Le coût de la mission de présence postale a été estimé par l'ARCEP à 252 M€ en 2013. Les engagements pris dans les des deux derniers CPPT (2008-2010 et 2011-2013) aboutissent à un bilan positif : 900 M€ ont été investis sur les 6 ans dans les zones prioritaires (zones rurales prioritaires, ZUS, DOM), dont 200 M€ d'investissements immobiliers, 330 M€ ont été utilisés pour le développement et la pérennité des partenariats réalisés avec les collectivités territoriales et les organismes privés (agences postales et relais poste) et 370 M€ ont été utilisés pour le financement du fonctionnement des bureaux de poste situés dans les territoires à très faible densité. Le nouveau CPPT pour la période 2014-2016 assure la continuité du dialogue entre La Poste et les élus, noué sur les périodes 2008-2010 et 2011-2013 et garantit la stabilité et le financement de la présence postale sur le territoire. Il renforce également la double gouvernance de la mission d'aménagement du territoire : les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) au plan local et l'observatoire national de la présence postale territoriale (ONPPT) au plan national. Après déduction des ressources allouées au fonctionnement de l'ONPPT (0,1 %), le montant annuel prévisionnel disponible pour 2014 est de 169,83 M€ et, conformément aux règles fixées dans le CPPT 2014-2016, il se répartit ainsi : - 70 M€ pour les indemnités et rémunérations des partenariats ; - 45 M€ d'euros pour l'amélioration de l'accès aux services postaux notamment dans les ZUS ou encore pour l'expérimentation de nouvelles formes de mutualisation de services au public incluant l'offre postale. Dans le cadre de cette enveloppe, 15 M€ seront dédiés aux services numériques ; - 50 M€ pour le fonctionnement et l'évolution des bureaux de poste vers des partenariats en zone rurale ; - 5 M€ pour le renforcement de l'offre postale dans les DOM. Ce montant est ajusté chaque fin d'année, après parution du décret d'application fixant le taux d'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Enfin, chaque année, La Poste établit un bilan de gestion du fonds national de péréquation territoriale, avec le détail des dépenses relatives à l'utilisation du fonds de péréquation. Ce bilan est présenté à l'observatoire, puis transmis aux ministres concernés, au président de l'association des maires de France (AMF), au président de l'association des maires ruraux de France (AMRF) et à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE).