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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) qui exercent en même temps une activité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Cette possibilité, prévue à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, permet aujourd'hui à 12 586 sapeurs-pompiers d'avoir cette double appartenance, soit 31,6 % de l'ensemble des 39824 sapeurs-pompiers professionnels. Or ce taux de double appartenance a baissé ces dernières années. Il en résulte que moins de 30 % des SPP ont effectivement une double appartenance SPP-SPV, et ces doubles appartenants représentent environ 10 % des SPV, ce qui confirme leur utilité. La démarche des SPP pour être en même temps SPV ne peut être qu'une démarche libre et volontaire. Or il existe des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans lesquels ne sont embauchés que les SPP qui acceptent d'être également SPV, ce qui déroge tant à l'esprit qu'à la lettre du texte. A contrario, d'autres SDIS interdisent à leur SPP d'être SPV, ce qui représente là aussi une atteinte à leur liberté garantie à l'article L. 723-3. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour que le choix d'un SPP d'être en même temps SPV soit un choix libre, réellement volontaire et non orienté. L'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure dispose que toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) également sapeurs-pompiers professionnels représentent 6,1 % de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et 31,6 % des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Leur utilité est donc confirmée et apporte une plus value dans l'encadrement des SPV mais également dans le domaine de la formation ou du renfort opérationnel dans les zones rurales . Cette double appartenance (SPP-SPV) s'inscrit toutefois dans le respect des textes en vigueur. Il convient en effet que le SPP, lorsqu'il s'engage comme SPV, puisse être dans une situation clarifiée. Son activité de SPV doit donc être bien dissociée de l'exercice du métier de SPP. Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont ainsi défini quelques règles applicables en la matière (pas d'affectation en qualité de SPV dans le même centre où il exerce en tant que SPP, pas de garde postée, etc.. . ). Ainsi, être SPV pour un SPP relève donc bien de sa seule volonté. Il revient au SDIS d'en préciser les règles. Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires énonce clairement cette possibilité et prévoit plusieurs mesures d'accompagnement (l'avancement concomitant par exemple). Enfin, le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires a émis une recommandation sur la liberté de choix qu'impose cette double appartenance, qui sera relayée prochainement par une instruction explicitant les modalités d'application du décret du 17 mai 2013 précité.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les sommes non recouvrées par les hôpitaux de l'AP-HP auprès des patients étrangers. Selon le bilan de la CME présenté le 7 juillet 2015, la dette accumulée par les pays étrangers atteindrait 120 millions d'euros. L'Algérie arriverait en tête des pays redevables avec plus de 31 millions d'euros, devant le Maroc avec 11 millions d'euros Au regard de l'importance de ces sommes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la situation par pays débiteur, les démarches qu'elle entend entreprendre pour le recouvrement de ces dettes ainsi que les dispositions mises en place pour éviter qu'elles ne perdurent. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi proches de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalent retraite (AER) remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or cette dernière, très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, exclut de nombreuses personnes sans emploi nées plus tard et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Celles-ci se retrouvent alors bien souvent dans des situations extrêmement difficiles. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à cette catégorie de personnes de vivre dignement jusqu'à leur départ à la retraite. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 33 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. L'article L.30 du code électoral permet à tout Français établissant son domicile dans une autre commune pour un motif professionnel de pouvoir s'y inscrire et ce même après la clôture des délais d'inscription. Les postes consulaires informent donc tous les Français qui s'installent à l'étranger et qui remplissent les conditions, qu'ils ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales consulaires en faisant une demande d'inscription au titre de l'article L.30 du code électoral. L'information est notamment disponible en ligne sur les sites internet des postes. Les démarches électorales liées au retour en France des Français établis à l'étranger ne font pas l'objet d'une information standardisée de la part de nos postes consulaires puisqu'elles relèvent de la compétence des mairies. Grâce au nouveau Registre en ligne sur servicepublic. fr (lancement prévu pour janvier 2016), l'information sur les modalités et les délais d'inscription suite au retour en France sera accessible lors de la procédure de demande de radiation de la liste électorale consulaire. Le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera à ce qu'il y ait également une communication à ce sujet notamment sur Pégase, la page Facebook de l'expatriation et des Français de l'étranger.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences financières de sa décision d'abandonner l'écotaxe. Il semblerait, en effet, que pour chiffrer le coût induit par cette décision il faille tenir compte des investissements (650 millions d'euros) et des coûts d'exploitation engagés depuis trois ans (autour de 200 millions d'euros), soit une facture de 850 millions d'euros. Auxquels s'ajoutent les loyers impayés (230 millions d'euros par an). Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte financer cette somme évaluée entre 1 milliard et 1,5 milliard d'euros hors litige car Ecomouv' pourrait attaquer l'État pour non-respect du contrat, sans parler de l'impact en termes d'emplois. Concernant le montant des sommes versées à Ecomouv' et à ses prêteurs dans le cadre de la résiliation du contrat de partenariat, les coûts d'exploitation sont inclus dans les loyers. Ainsi, les sommes versées correspondent-elles effectivement au remboursement de l'investissement réalisé et des frais financiers et au paiement des loyers de l'année 2014. Enfin, le respect par l'État du cadre contractuel le prémunit de tout recours de la part d'Ecomouv'. Si l'on reprend cette décomposition, les sommes versées par l'État correspondent en grandes masses à 600 M€ au titre de l'investissement, après prise en compte des pénalités, 200 M€ de frais de financement (y compris les frais de rupture pour les crédits remboursés par anticipation), et environ 110 M€ de fonctionnement, pour un total de 910 M€. Les crédits réservés sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont légèrement supérieurs car ils comprennent une régularisation de TVA de 50 M€ environ qui sera récupérée par le Trésor et un montant de 10 M€ réservé pour les mesures de démontage et de sauvegarde du dispositif.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Il semblerait que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle cette règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. La FIFA autoriserait par ailleurs le hidjab sur les terrains de football seulement pour les femmes. Il lui demande si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le caractère universel du sport sans aucune distinction entre les athlètes. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant passé un marché public pour la réalisation d'une voie publique avec ouvrage d'art de franchissement d'un ruisseau. Les ouvrages ont été réceptionnés sans réserve. Mais, quelques mois après la réception, des désordres sont apparus. L'expert désigné a conclu à la nécessaire reprise des ouvrages dans leur globalité. L'entreprise accepte la réfection des ouvrages dans leur globalité et à ses frais ; pour cela, elle lui demande si la commune peut recourir à la solution juridique d'un protocole transactionnel. La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l'une des parties à saisir le juge ou dans l'abandon d'une instance en cours en contrepartie de l'engagement pris par l'autre partie de réparer son préjudice (ex. : C. E. 30 octobre 1974 « Commune de Saint-Pierre-les-Bois c/Sieur Gohin », Rec. p. 525 ; 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », req. n° 49518). Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C. E. 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », précité). Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale d'évaluation est une instance consultative à caractère scientifique ayant pour objet de vérifier l'aptitude d'agents publics à exercer des activités scientifiques de conservation des collections au sein des musées de France. Son maintien est indispensable afin de garantir le niveau scientifique des conservateurs des musées de France en conformité avec les obligations du code du patrimoine (articles R. 442-5 et R. 442-6). Elle comprend douze membres et est composée en partie de spécialistes. Son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, suite au redécoupage des cantons, certaines communes rurales risquent de perdre la DSR au titre de bourgs-centres qu'elles percevaient, alors qu'il s'agit pour elles d'une part importante de leur budget. Ainsi la commune de Ganges recevait 188 264 euros au titre de la DSR. Si la DSR leur est retirée, certaines petites communes rurales connaîtront de fortes difficultés. Il est nécessaire de préserver les territoires ruraux et de maintenir une garantie à ces communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il souhaite mettre en œuvre pour soutenir les petites communes rurales et pour préserver la DSR. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de sa participation le 1er septembre 2015 au panel sur les Balkans occidentaux du forum stratégique de Bled. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de sa participation le 1er septembre 2015 à la dixième édition du forum stratégique de Bled. Faisant intervenir des ministres de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ainsi que de l’ensemble des pays de la région, le panel sur les Balkans occidentaux a été consacré à l’avenir de la région et à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux ainsi qu’à la question migratoire. La discussion a ainsi permis au secrétaire d’Etat, avec le soutien de son homologue allemand M. Michael Roth, de souligner la nécessité d’une réponse européenne globale associant les pays des Balkans, fondée à la fois sur la responsabilité de chaque pays dans le contrôle des frontières et sur la solidarité. Alors qu’un Sommet consacré aux Balkans occidentaux se tiendra à Paris à l’été 2016, le secrétaire d’Etat a également pu rappeler, à cette occasion, le plein soutien de la France au rapprochement européen des pays de la région.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, accueillant des adolescents concernés par un risque d'addiction à l'alcool, au tabac, au cannabis ou encore aux jeux vidéo ou à internet. La protection des jeunes face à ces addictions est essentielle, afin d'éviter au plus tôt des dépendances. Il s'agit d'un enjeu majeur puisque les dernières études de l'Inserm indiquent que 16 % des élèves de 3ème sont concernés par le tabac, et qu'à 17 ans ce sont 59 % des jeunes qui déclarent avoir déjà été en état d'ivresse. Une campagne nationale a été lancée par le ministère de la santé début 2015 afin de mieux faire connaître ces « CJC », ce dont elle se félicite. Elle souhaiterait savoir quels sont les budgets engagés annuellement en faveur des CJC, mais également combien de partenaires (médecins, psychologues, éducateurs, etc.) interviennent régulièrement dans le cadre de ces consultations. De plus, elle souhaiterait savoir quel est son engagement afin que ces CJC soient présents sur l'ensemble du territoire français et connaître les modalités d'action des CJC au sein des établissements scolaires. Les consultations jeunes consommateurs (CJC) sont des structures rattachées aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). A ce titre, leurs budgets sont intégrés à ceux des CSAPA et leurs professionnels (médecins, psychologues, éducateurs) intervenant sont des salariés des CSAPA. Depuis quelques années, un vaste effort de dynamisation des CJC a été lancé par le ministère chargé de la santé, en partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA). Désormais, 400 CJC sont au service des jeunes. Par ailleurs, des postes supplémentaires de psychologues ont été attribués à certaines CJC à forte file active. En 2014, des crédits ont été délégués aux agences régionales de santé (ARS) pour la création de 20 consultations avancées de CSAPA ; certaines ARS ont choisi de créer ces nouvelles consultations sous la forme de nouvelles CJC. De plus, afin de renforcer le maillage territorial, 3 592 M€ en année pleine ont été attribués aux CSAPA pour leur permettre de renforcer leur rôle de structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions, notamment au travers du développement des CJC, pour un abord le plus précoce possible des jeunes en difficulté avec leur consommation. L'intervention au sein des établissements diffère selon les académies. Ainsi, dans certaines académies, les CJC interviennent au sein même des établissements scolaires.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les pouvoirs d'un contrôleur de la direction générale des finances publiques en matière d'imposition au titre de la taxe sur le foncier bâti. Il souhaite savoir si un tel contrôleur peut pénétrer dans une propriété privée sans en avoir alerté le propriétaire et sans son autorisation. Pour les besoins de la conservation du cadastre, l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 prévoit que « le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles ». Cela implique que les géomètres-cadastreurs des finances publiques puissent pénétrer dans les lieux privés afin d'effectuer les mesurages nécessaires à la mise à jour du plan cadastral. De plus, l'article 1 de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 dispose que « nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage et de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes ». L'article 36 du décret suscité rappelle cependant que ces dispositions « ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes ». Ainsi, un géomètre-cadastreur ne peut pas pénétrer dans une propriété contre le gré du propriétaire. S'il n'obtient pas de ce dernier l'autorisation d'entrer, une nouvelle visite sera programmée en présence d'un représentant de la commune ou des forces de l'ordre. Par ailleurs, en vertu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, l'autorisation des géomètres-cadastreurs d'accéder aux propriétés privées est subordonnée à la publication d'un arrêté préfectoral. Une copie de cette arrêté ainsi que les périodes d'intervention et l'identité du (ou des) géomètres(s)-cadastreur(s) chargés des travaux doivent être communiqués aux mairies 15 jours au moins avant le début des opérations. En pratique, les propriétaires sont généralement informés du passage d'un géomètre-cadastreur chez eux par l'envoi d'un « avis de passage ». Conformément à l'article R. 198-1 du Livre des procédures fiscales, les géomètres-cadastreurs et les contrôleurs des finances publiques participent également à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière. Dans ce cadre ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées uniquement avec l'autorisation de leurs propriétaires.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de réserver les recrutements en contrats à durée déterminée financés directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter à deux l'enchaînement de contrats post-doctoraux au sein d'un établissement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et déjà une telle charte, examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement à l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants ne sont pas renouvelés au-delà du deuxième contrat, la poursuite de carrière éventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire à l'issue d'un concours. De plus, les nouvelles orientations de l'agence nationale de la recherche (ANR) vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux contrats à durée déterminée. En particulier, aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report de la date de versement de la prime de naissance. La prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s'équiper lors de la naissance d'un enfant. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a repoussé le versement de la prime de naissance à la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance alors qu'elle était précédemment versée lors du septième mois de grossesse. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s'équiper aux familles les plus modestes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour à nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l'enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant la réingénierie de la formation d'infirmière, le rapporteur recommande d'engager, en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion approfondie sur la possibilité de rattacher juridiquement les instituts de formation de soins infirmiers (IFSI) à un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyen. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de faire en sorte que les bénéficiaires d'EIR par internet soient explicitement informés de leur droit à un entretien téléphonique ou physique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l 'inquiétude des entreprises du BTP devant la pratique dite des « offres anormalement basses » qui a des conséquences dommageables aussi bien pour les entreprises que pour les maîtres d'ouvrage à terme avec la dégradation de la qualité des prestations des entreprises, les défaillances, l'augmentation des contentieux, la mise au chômage de salariés, etc. Il lui demande quelle suite elle entend apporter à l'initiative de la Fédération française du bâtiment qui a diffusé une série de recommandations visant à promouvoir le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et ainsi à éliminer l'offre anormalement basse, et si l'État peut diffuser aux collectivités locales des recommandations pour adapter leurs règlements de consultation pour détecter les offres anormalement basses et les refuser. Le ministère de l'égalité de territoires et du logement est conscient des conséquences néfastes des offres anormalement basses, tant sur la qualité des prestations faisant l'objet du marché que sur les déséquilibres économiques induits pour les entreprises. L'article 53 du code des marchés publics précise que le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères pour évaluer la qualité de l'offre. L'article 55 du même code introduit de plus la notion d'offre anormalement basse et autorise le pouvoir adjudicateur à rejeter une telle offre après avoir permis au candidat de s'en justifier. Afin de guider l'acheteur public et l'aider à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'État a produit un certain nombre de documents de référence. Ainsi le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (février 2012) et la fiche de la direction des affaires juridiques du ministère en charge de l'économie et concernant les offres anormalement basses (avril 2012) donnent des clés pour identifier ce type d'offre anormalement basses et les analyser, permettant ainsi d'écarter celles qui ne seraient pas justifiées. Ces documents promeuvent plus généralement le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui constitue un des principes de base de la commande publique. Ils présentent un certain nombre de critères, généraux ou particuliers, que le maître d'ouvrage met en balance avec le prix et donnent des indications sur les pondérations à donner à chaque critère. Ainsi le prix n'est pas systématiquement le critère prépondérant pour les marchés pour lesquels la qualité technique est plus importante.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles des candidats au permis de conduire, ayant échoué suite à leur première tentative, de pouvoir se réinscrire dans de brefs délais pour retenter cet examen. Les délais de présentation d'un candidat au permis de conduire sont en effet longs, pénalisant financièrement et socialement les personnes dans cette situation, puisqu'elles doivent continuer à prendre des leçons de conduite pour ne pas perdre les acquis de leur apprentissage et ne peuvent être mobiles pour accéder à l'emploi ou suivre une formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour raccourcir les délais d'attente de présentation de candidats au permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Dans le département des Deux Sèvres, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 72 jours sur l'année 2011. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou bénévoles. Cette profession n'étant pas classée dans la catégorie des métiers à risque, ses membres sont exclus des dispositifs de prime de risque. Or cette profession assure pourtant la protection des biens et des personnes sur l'ensemble de notre territoire et intervient souvent dans des situations extrêmes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de reconnaissance de ce métier comme métier à risque. Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. La loi de 2004 précitée a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi précitée d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.