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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instruction fiscale parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2013, sous le numéro 200, traitant des obligations déclaratives relatives à l'ISF. Dans cette notule, il est indiqué que les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI. Cette rédaction implique que l'on fait entrer dans l'assiette de l'impôt des revenus virtuels, qui n'ont pas été touchés par le contribuable, ce qui va à l'encontre de la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel, qui interdit de prendre en compte des revenus réputés non acquis dans l'assiette de l'impôt. Il souhaite donc connaître son analyse de cette instruction fiscale du 14 juin 2013, et les mesures qu'il compte éventuellement prendre pour la mettre en conformité avec les règles constitutionnelles. L'administration a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP) le 14 juin 2013 les commentaires relatifs au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) issu de l'article 13 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu'en comprenant dans le revenu du contribuable, pour les besoins du plafonnement de l'ISF, « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ». Pour autant, certains de ces revenus, comme précisément les produits des contrats d'assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », c'est-à-dire en l'absence de dénouement ou de rachat du contrat, et cela en application de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La prise en compte de ces revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF permet ainsi d'assurer un juste équilibre entre la prise en compte des impôts au numérateur et celle des revenus correspondants au dénominateur.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Outre les ménages qui étaient jusqu'ici dispensés d'impôt sur le revenu et qui doivent s'en acquitter, de nombreuses personnes âgées de plus de 65 ans ne se trouvent plus être exonérées de la taxe d'habitation du fait de ce gel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d' impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adopté définitivement le 10 juillet 2015, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. En l'état, aucune modification n'a été portée au monopole de vente de médicaments des pharmaciens ou aux missions de ces professionnels de santé.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale ainsi que des services et des établissements qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de chacunes de ces demandes qui sont tratitées au niveau local. Le ministère de l'éducation nationale n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse globale à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. Or, aucune plainte n'a été transmise par la CNIL à ce service en 2010.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une pratique discutable de certaines grandes surfaces qui, à la veille du réveillon du 31 décembre 2011, pratiquent, à grands renforts de publicités des promotions sur les alcools, ou montent des stands géants dans les allées centrales de leurs magasins présentant des alcools forts, comme de la vodka. Aussi, il lui demande s'il ne faudrait pas responsabiliser davantage ces enseignes en leur demandant notamment de distribuer des éthylotests, à ces périodes, comme le font certaines mairies. Conformément à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, la publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, sous réserve que toute publicité autorisée pour les boissons alcooliques, à l'exception des circulaires entre professionnels et des lieux de vente à caractère spécialisé, soit assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Le non-respect des dispositions relatives à la publicité pour les boissons alcooliques est puni d'une amende de 75 000 €, montant pouvant être porté, au regard des sommes couramment dépensées pour ce genre d'opération, à 50 % de leur montant. Concernant les éthylotests, il est déjà obligatoire pour les conducteurs de détenir dans leur véhicule, sous peine d'amende et à l'exception des cyclistes, conformément au décret n° 2012-284 du 28 février 2012 un éthylotest non usagé disponible immédiatement, avec un objectif de prévention des conducteurs en état d'alcoolisation.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, la Picardie est la région de France métropolitaine la plus mal dotée par habitant en ce qui concerne les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant (2,42 € pour une moyenne nationale de 5,15 €). Les directeurs des compagnies, des lieux artistiques et culturels et des structures d'éducation populaire réunis au sein de quatre réseaux se sont associées pour alerter le ministère de la culture de cet état de fait, mais la réponse qu'ils ont reçue ne correspond pas du tout à leurs attentes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour corriger cette situation. Les travaux réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique ont permis de mettre en évidence les déséquilibres territoriaux dans le secteur du spectacle vivant. La Picardie accuse un certain retard au regard d'autres régions historiquement mieux dotées. La dotation de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie pour le soutien au spectacle vivant a donc progressé de 8,5 % depuis 2010. Cet effort particulier s'effectue dans un contexte où les crédits mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication par la représentation nationale n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. En outre, l'application du plan en faveur du spectacle vivant a permis d'intégrer de manière pérenne les crédits mis à la disposition des DRAC dans ce cadre, ce dont a pu bénéficier la Picardie. Par ailleurs, le plan scènes de musiques actuelles (SMAC) a pour sa part été reconduit en 2013 et sera prolongé en 2014. Il bénéficiera à la région Picardie. Le ministère de la culture et de la communication restera attentif à la situation particulière de cette région en 2014, en partenariat avec les collectivités territoriales de la région.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'un centre de référence pour l'endométriose. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique. La prévalence de celle-ci est de 6 %, soit environ une femme sur dix en âge de procréer. Cette pathologie entraîne des douleurs parfois très invalidantes et multiplie le risque d'infertilité. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe et les délais de diagnostic seraient de 6 ans en moyenne. De plus, aucun centre de référence n'existe à ce jour alors que certains centres hospitaliers tels que celui de Montpellier sembleraient avoir toutes les compétences requises pour offrir aux patientes une prise en charge globale et diversifiée de leur pathologie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la création d'un centre de référence est à l'ordre du jour. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente de la nécessité d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de l'endométriose par les professionnels de santé. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait au travers des outils mis en place par l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS), ainsi que par les sociétés savantes, tel le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie, malheureusement, encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. Il convient, en outre, de s'appuyer sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. Ces centres de référence doivent permettre aux femmes concernées, ainsi qu'à leurs soignants de proximité, de trouver des solutions à leur situation personnelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 197. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. En effet, à l'heure actuelle, ce versement a lieu pour le régime général, le 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement des retraites générales le premier du mois permettrait d'étaler les versements, facilitant ainsi la vie quotidienne des bénéficiaires. De plus, cette mesure mettrait fin à une spécificité inutile sans rien coûter aux caisses de retraite. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étaler le versement des retraites complémentaires de manière mensuelle et procéder à l'ensemble des versements concernés en début de chaque mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur une lacune du code de tourisme, livre II. Pour réserver une prestation auprès d'un voyagiste, nos concitoyens versent un acompte. Lorsque le professionnel est défaillant avant qu'ils ne puissent jouir du service auquel ils ont souscrit, la législation n'impose aux organismes garants aucun délai de remboursement. Après avoir vu leur loisir annulé, les personnes doivent ainsi batailler plusieurs mois avant de récupérer les sommes engagées. Aussi demandent-elles l'inscription, dans le texte de référence, d'une période de restitution qu'elles estiment devoir être de trente jours. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette attente. En l'état actuel de la législation, le code du tourisme exige que tout voyagiste soit immatriculé auprès d'Atout France, agence touristique de développement touristique de la France. Une des trois conditions afin d'être immatriculé est de disposer d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus notamment au titre des forfaits touristiques (cf. article L. 211-18 II du code du tourisme). Ces dispositions, visant à garantir la protection du consommateur, sont appelées à s'appliquer en cas d'insolvabilité ou de faillite du vendeur. Les articles R. 211-26 à R. 211-34 du code du tourisme fixent les règles relatives à la garantie financière que doivent posséder tous les opérateurs de voyages et de séjours. Les principaux organismes garants des professionnels du tourisme prévoient une garantie des fonds déposés qui protège tous les acomptes versés par les consommateurs dans le cadre d'un voyage à forfait. Dans la plupart des cas, cette garantie permet aux consommateurs de réaliser une prestation de substitution ou de poursuivre le voyage initialement prévu même si le vendeur du voyage est défaillant. Si le voyage n'est pas exécuté in fine, le consommateur est toujours intégralement remboursé. Le mécanisme de déclenchement de la garantie financière est conditionné par le dépôt de bilan de l'agence de voyages ou sa mise en liquidation judiciaire. Il faut ensuite que soient effectuées la déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ainsi que la démission du gérant pour déclencher concrètement la prise en charge des clients de la société sinistrée. Ces différentes étapes impliquent certains délais incompressibles qui ne peuvent permettre un délai de restitution imposé à très court terme. Dans le cadre des travaux de révision de la directive relative aux voyages à forfait actuellement en cours, il est envisagé d'étendre l'obligation de garantie financière aux professionnels du tourisme facilitant l'achat de prestations de voyage assistées (achat séparé de services de voyage), y compris en ligne, au-delà des opérateurs proposant seulement des voyages à forfait. Cette garantie pour le consommateur semble préférable à la contrainte d'un délai de remboursement de trente jours qui n'apparaît pas réalisable pour les garants des professionnels du tourisme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Haut conseil des professions paramédicales (et commission scientifique en son sein). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a été instauré par le décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 codifié dans le code de la santé publique aux articles D. 4381-1 à D. 4381-5. Ses missions sont prévues au l'article D. 4381-1. Il s'agit d'une instance de réflexion où les professionnels peuvent échanger sur les sujets ayant une dimension interprofessionnelle, tels que les conditions d'exercice, l'évolution des métiers, la formation, la place des professions paramédicales dans le système de santé, la répartition de leurs compétences ou encore les diplômes. Par ailleurs, cette instance est obligatoirement consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à ses thématiques. Enfin, le haut conseil peut formuler des propositions au ministre chargé de la santé dans le cadre de ses missions. Depuis sa création, le HCPP s'est réuni à 32 reprises. Cette instance, qui est placée auprès du ministre chargé de la santé, ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. La logistique est assurée par la direction générale de l'offre de soins qui assure le secrétariat de cette instance. Les seuls frais qui sont imputés sur le budget du ministère de la santé concernent les frais de déplacement des membres. Pour les années 2009, 2010 et 2011 ces frais ont représenté respectivement 1 392 €, 7 216 €, 4 204 €, ils sont estimés à 2 472 € pour 2012. Dans le cadre de la réforme sur le développement professionnel continu initiée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une commission scientifique rattachée au HCPP a été créée par le décret 2012-30 du 9 janvier 2012. Cette structure, récemment installée, n'a commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises portant notamment sur le coût de son fonctionnement ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise de créer une structure ad hoc pour sécuriser l'association des PME à l'export. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Différentes initiatives ont été menées par le passé en France pour favoriser la formule originale et intéressante des groupements d'entreprises avec des résultats toutefois limités. En 2006, sous l'impulsion des ministres en charge des PME, du commerce, de l'artisanat et du commerce extérieur, il avait été décidé de créer un dispositif afin de favoriser la création de « groupements de PME à l'export ». La procédure visait à octroyer des subventions pour aider les PME dans la constitution de leur groupement. Or, face aux résultats limités, il a été décidé de mettre fin à ce dispositif en 2009. La réflexion sur les groupements d'entreprises a également été relancée en 2013, en collaboration avec la CGPME. Il est ressorti de cette réflexion que certains freins psychologiques doivent être dépassés pour agir collectivement à l'export, et qu'un effort devrait être fait pour mieux diffuser l'information sur les outils juridiques existants en matière de groupement d'entreprises. Aujourd'hui, le groupement d'intérêt économique (GIE) est le principal outil juridique permettant aux entreprises de se regrouper pour réaliser des projets communs. Toutefois, le régime de responsabilité financière prévu dans le cadre du GIE peut s'avérer contraignant pour les entreprises. De fait, le recours au GIE pour mener des projets à l'export reste assez peu fréquent. La volonté de favoriser les groupements d'entreprises a été réaffirmée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger dans son plan d'action dévoilé à l'issue du Forum des PME à l'international qui s'est tenu le 11 mars 2015. Il est prévu que ce sujet soit abordé dans le cadre du Conseil stratégique de l'export, mis en place en mars 2015 et réunissant l'ensemble des acteurs publics et privés de l'export, sous la présidence du Secrétaire d'Etat. La réflexion collective entre les acteurs devra être poursuivie et approfondie afin d'identifier précisément les besoins des entreprises en matière de groupement et de faire évoluer le cas échéant les formules juridiques susceptibles de favoriser les démarches groupées de PME à l'export.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le mode d'utilisation des technologies numériques pour poursuivre l'amélioration des relations entre l'administration et ses usagers. L'usage des technologies numériques dans les administrations publiques s'est accru ces dernières années. La popularité de ces outils découle des possibilités offertes pour transformer les relations entre les particuliers et les services publics et d'un accroissement de l'efficacité administrative. Aussi pouvons-nous nous demander : comment mieux utiliser ces outils pour mettre en œuvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus sécurisés ? Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « poursuivre l'ouverture des modes de contact à différents publics et développer l'utilisation d'outils plus novateurs : sms, chat, applications smartphones et visioconférences ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Le Gouvernement a fixé « l’objectif qu’à l’horizon 2016, la majorité des Français privilégient les services publics numériques pour réaliser leurs démarches courantes. » Pour y contribuer, il augmente le nombre d’usagers ayant recours aux services publics numériques. Les axes retenus sont : tirer pleinement parti de l’Internet mobile s’appuyer sur un plan d’amélioration continue pour ajuster et adapter les services numériques aux besoins des usagers ; inciter à l’utilisation du canal à la fois le plus adapté pour l’usager mais aussi le moins coûteux ; - diminuer la réitération des contacts nécessaires au traitement d’une même demande permettre d’enrichir l’offre de services des lieux mutualisés, comme les maisons de service au public.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lauréats au concours de sapeur-pompier professionnel. En effet il y a deux ans, lors de la dernière session, était reçu 3 550 jeunes femmes et jeunes hommes à ce concours. Pour la très grande majorité d'entre eux cela représentait un aboutissement d'une année de préparation ayant nécessité un investissement financier et humain important. Le nombre de postes ouvert à ce concours résultait du nombre de postes à créer par l'ensemble des services départementaux d' incendie et de secours durant la période 2014-2016 afin de remplir aux mieux les nombreuses missions qui leur sont dévolus. Malheureusement à ce jour moins de la moitié des lauréats ont trouvé une affectation et 1 800 d'entre eux sont toujours en attente. Ces derniers sont inquiets car dans un peu plus d'un an ils perdront le bénéfice de leur concours. Mais cette situation pose la question du respect des obligations de certains SDIS à respecter leurs obligations de recrutement afin d'assumer convenablement leurs missions, toujours plus importante, en direction de nos concitoyens. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, savoir si une prorogation de la validité du concours peut être à titre exceptionnel envisagé et si un rappel aux SDIS pourraient être fait concernant les ouvertures de postes. Les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont des fonctionnaires territoriaux dont le recrutement relève exclusivement de la compétence des établissements publics départementaux que sont les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à l’article L.1424.9 du code général des collectivités territoriales. Les concours de SPP de catégorie C sont ouverts et organisés par les SDIS et il n’appartient pas au ministère de l’intérieur de s’immiscer dans cette gestion. Au regard de ces chiffres et des besoins en recrutement exprimés par les SDIS, ces établissements publics n’envisagent pas d’ouvrir de concours en 2016. En conséquence, sous réserve que les lauréats aient sollicité leur réinscription dans le respect de la réglementation, leur inscription demeure valable sur les listes d’aptitude jusqu’à l’ouverture d’un nouveau concours.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) concernant les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans le traitement de la gonarthrose. Ces injections présenteraient un service médical jugé insatisfaisant. La gonarthrose provient d'une usure prématurée du cartilage de l'articulation du genou qui entraîne des difficultés lors de la marche. Le traitement par injection d'acide hyaluronique intra-articulaire est préconisé pour soigner l'arthrose du genou. Il permet de diminuer la douleur et le handicap et de diminuer également la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, parfois mal supportés par les patients. Une analyse détaillée, réalisée par la Société française de rhumatologie (SFR), a démontrée les bienfaits et l'efficacité de ce traitement. La principale crainte des patients et des rhumatologues est que l'annonce du Cnedimts n'entraîne un déremboursement du traitement, et qu'il n'y ait que les patients les plus aisés qui puissent continuer à bénéficier du traitement. Elle souhaiterait, donc, connaître les intentions du Gouvernement sur cette situation. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds européens attribués à la Roumanie afin de contribuer à une meilleure intégration des roms dans leur pays. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le montant des fonds ainsi attribués chaque année par l'Union européenne, d'autre part, les initiatives prises par l'Union européenne pour s'assurer de l'efficacité de cet effort. Les fonds européens versés par l'Union européenne à la Roumanie sur l'ensemble des programmes s'élèvent sur la période 2007-2013 à 1.9 Mds € (fonds structurels, de cohésion et politique agricole commune). L'action de l'UE en faveur des Roms relève de plusieurs instruments et financements transversaux : - le Fonds social européen (FSE), qui encourage l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, en investissant en particulier dans l'éducation et la formation ; - le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui peut financer des projets en faveur du logement des Roms ; - le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui peut notamment intervenir en faveur de la diversification de l'économie rurale ; - d'autres instruments tels que le Programme Progress, qui finance des activités de sensibilisation visant à combattre les discriminations envers les Roms et soutient le travail en réseau des ONGs représentant et défendant les droits des Roms. A titre d'exemple, quatre des axes du « Programme opérationnel de développement des ressources humaines 2007-2013 » du FSE sont destinés notamment aux Roms, au titre des « populations marginalisées ». Sous la responsabilité du ministère roumain du travail, ils représentent un budget total de 3,3 Mds€. Ce budget prévoit des actions pour l'intégration et contre l'abandon scolaire, dans le domaine de la santé, ainsi que pour l'accès sans discrimination au marché du travail avec un objectif de formation individuelle de 65 000 Roms. Comme elle le fait avec chacun des Etats membres, la Commission européenne s'assure chaque année de la bonne utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de la Roumanie. Qualifiée en 2011 de « pays à risque » en raison d'une gestion déficiente des fonds européens, la Roumanie fait l'objet depuis juillet 2012 d'une interruption des paiements du FSE. Afin de l'aider à surmonter ses difficultés, elle est accompagnée par la Commission dans la mise en oeuvre des mesures qui doivent lui permettre d'améliorer la gestion et l'absorption des fonds européens.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les radars chantier. Afin d'assurer un contrôle des vitesses adapté aux zones de chantier, où les limitations de vitesse sont rarement respectées, une expérimentation de radars semi-fixes a été lancée au mois de mars 2012, tant sur le réseau routier national que sur le réseau autoroutier concédé. Il souhaite avoir un bilan de cette expérimentation et souhaite connaître ses intentions concernant les suites lui à donner. Les radars chantiers permettant d'assurer un contrôle de vitesse sur les zones de chantier ont été expérimentés entre le mois de mars et de septembre 2012 en partenariat avec les directions interdépartementales des routes (DIR) et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Cette expérimentation a porté sur les conditions d'utilisation de deux équipements à technologie radar et deux équipements à technologie laser et leur impact sur la sécurité des usagers et des exploitants. Les résultats sont très positifs et ont permis de confirmer largement le non-respect des limitations de vitesse sur les zones d'implantation, ainsi que l'impact et la persistance de l'effet de la présence de dispositifs de contrôle sur ces zones. Ainsi, l'étude du comportement des usagers à l'approche des zones de travaux a permis de constater que la vitesse moyenne pratiquée sur l'ensemble de la traversée de la zone de chantier était beaucoup plus faible en présence d'équipement que sans, confirmant l'intérêt de ces dispositifs et leur impact sur la sécurité routière. De plus, les retours d'expérience effectués auprès des exploitants du réseau national et des réseaux concédés ont démontré que la perception d'un système de contrôle par les usagers les incite à un meilleur respect des vitesses limite et favorise une plus grande sécurité pour les personnels de chantiers aux abords des zones de travaux. En conséquence, le gouvernement a prévu le lancement d'un marché national de déploiement en 2014 pour généraliser ces moyens de contrôle sur l'ensemble du territoire.
M. Christophe Castaner alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret relatifs aux articles 223 et 224 de la loi croissance et activité. Ce dernier autorise l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Cette mesure va à l'encontre des dispositions prises dans le cadre de la loi Grenelle 2 qui avait pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public qui dénature les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale et non pas d'augmenter les possibilités d'implantation des panneaux publicitaires. Les dispositions de ce décret iraient par conséquent à l'encontre des mesures prises dans le cadre de la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'État.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur son intention de créer une mission visant à évaluer les conditions de mise en œuvre d'un droit de propriété intellectuelle sui generis du producteur de spectacles, comme le préconise le rapport Lescure dans sa proposition n° 38. Ce droit permettrait en effet aux producteurs de spectacles musicaux et de variété de bénéficier d'une protection légale de leurs investissements, protection dont ils sont les seuls producteurs de biens culturels à ne pas bénéficier. Elle lui demande si telle est toujours son intention et, dans l'affirmative, de lui préciser le calendrier de la conduite de cette mission. Dans le cadre du projet de loi relatif à la création artistique, un volet sera consacré à la politique culturelle à l'ère du numérique, faisant suite aux conclusions du rapport « Acte II de l'exception culturelle » de la mission Lescure, remis en mai 2013 au Président de la République. Parmi les propositions de ce rapport, figure celle d'instaurer, au profit des producteurs de spectacle, un « droit sui generis » leur permettant d'autoriser ou d'interdire la fixation des spectacles qu'ils ont produits et de négocier, à ce titre, une rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l'exploitation (proposition 38). La ministre de la culture et de la communication a confié, le 11 décembre 2013, une mission à l'inspection générale des affaires culturelles, dont l'objectif est de définir les modalités de mise en oeuvre de cette proposition dans le champ du spectacle vivant. Il s'agira d'une part, d'évaluer l'impact que pourrait représenter un tel droit sur l'ensemble de la chaîne des ayants droit, tant sur le plan individuel que dans le cadre des accords collectifs du secteur privé et subventionné. D'autre part, la mission définira précisément ce droit de propriété intellectuelle en tant que droit sui generis autonome (champ couvert, durée de protection...). La ministre souhaite que la mission puisse rendre son rapport fin mars 2014.