M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réorientation de la politique de santé à l'école vers un pilotage interministériel, sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans le cadre d'une mission interministérielle de santé, sociale et éducative (MISSE). Or les infirmières de l'éducation nationale sont très attachées à une orientation de la politique de santé à l'école au service de la réussite scolaire des élèves. Elles exercent leurs professions de santé sous la responsabilité des chefs d'établissements scolaires et s'adaptent en permanence aux particularités des élèves et de la vie scolaire. Elles soutiennent donc le maintien du pilotage actuel de la santé à l'école, sous la seule tutelle du ministère de l'éducation nationale. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet. La politique en direction de la jeunesse, qui constitue une des priorités du Gouvernement, porte notamment sur la prévention et l'accès à la santé, est une des conditions d'émergence d'adultes libres et responsables. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la dynamique d'éducation à la santé en milieu scolaire : elle énonce que « l'école a pour responsabilité l'éducation à la santé et aux comportements responsables » et que « la politique de santé à l'école se définit selon trois axes : l'éducation, la prévention et la protection. (...) La promotion de la santé favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention ». Par ailleurs, un décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 (paru au JORF n° 0140 du 19 juin 2014) créé un comité interministériel pour la santé « dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. L'action coordonnée, au niveau interministériel, sur l'ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue par tous les acteurs comme le principal levier d'amélioration de l'état de santé d'une population et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce comité regroupe autour du Premier ministre tous les ministres. Il suit l'élaboration et la mise en oeuvre des plans ou programmes d'actions qu'élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». La création de ce comité s'intégre dans la stratégie nationale de santé (SNS), dont la feuille de route, publiée le 23 septembre 2013 par le ministère des affaires sociales et de la santé, indique que son premier axe consiste à prioriser la prévention sur le curatif et à agir sur les déterminants de santé. Y est notamment inscrit l'objectif de « faire le choix de la prévention et agir tôt et fortement sur ce qui a une influence sur notre santé ». En effet, le constat que les inégalités de santé apparaissent et se creusent dès l'enfance a fait émerger la nécessité de définir une stratégie relative à l'enfance qui implique des dispositifs ne relevant pas toujours du secteur de la santé et qui concernent notamment l'école. Envisagé lors des débats portant sur la stratégie nationale de santé en 2013, le projet de création d'une mission interministérielle de santé, sociale et éducative (MISSE) n'a pas été retenu. Dans le cadre de l'école, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves contribue à offrir aux élèves les conditions favorables aux apprentissages et vise à permettre à chacun d'entre eux d'acquérir les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à la construction d'un individu et d'un citoyen responsable. Le pilotage exclusif de cette politique par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) est ré-affirmé dans la circulaire n° 2014-086 du 20 mai 2014 dite circulaire de rentrée 2014 (parue au BOEN du 22 mai 2014). Dans cette circulaire, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche engage la rénovation de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves, dans le cadre d'une école bienveillante et inclusive, favorisant la réussite de tous les élèves et participant à la réduction des inégalités territoriales. Pour cela, « la politique éducative, sociale et de santé doit être menée en cohérence avec les autres volets de l'action gouvernementale tels que la politique de santé publique, les politiques sociales et familiales, la politique de la ville, et associer l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. Afin d'en accroître la lisibilité et l'efficacité, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves bénéficie d'une rénovation de sa gouvernance à tous les échelons du système éducatif. Au niveau central, cette rénovation s'appuie sur la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), qui aura la charge exclusive de la gouvernance, du pilotage et de l'évaluation de cette politique. Afin d'élaborer la politique ministérielle, la DGESCO conduira un travail avec les autres départements ministériels concernés. Une convention cadre de partenariat pourra notamment être signée avec le ministère de la santé ». La politique éducative, sociale et de santé est mise en oeuvre dans chaque école et établissement, de la maternelle au lycée, et associe l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont des acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. La rénovation de l'organisation de la politique éducative, sociale et de santé est accompagnée d'une refonte des missions de personnels sociaux, des médecins et des infirmiers. Des projets de textes font actuellement l'objet de consultations avec les organisations syndicales représentatives de ces professions. Il y est prévu que l'exercice des infirmiers de l'éducation nationale reste sous la responsabilité des chefs d'établissement dans le cadre du pilotage de la vie éducative des établissements.