M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement du projet de ligne nouvelle Montpellier - Perpignan, chaînon manquant de 156 kilomètres reliant l'Europe du nord à Séville. Par son caractère transfrontalier, ce projet est éligible au plan quinquennal européen de financement des grandes infrastructures de transport, sous réserve d'être suffisamment abouti pour déboucher sur un tracé, en vue de la déclaration d'utilité publique et un plan de financement national en février 2015. Or les études techniques reprennent seulement maintenant, après 18 mois de suspension. Par ailleurs, pour maintenir les délais de mise en service, des garanties devraient être prises pour que la réforme territoriale annoncée, modifiant les régions, n'impacte pas la réalisation prioritaire de cette ligne, déjà largement retardée. C'est pourquoi il aimerait avoir son sentiment à ce sujet et connaître ses intentions. La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituera, après la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, le dernier maillon permettant d'assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l'Espagne sur la façade méditerranéenne. Compte tenu de sa dimension européenne, cette opération fait partie du corridor méditerranéen au sein du réseau transeuropéen de transports. La Commission « Mobilité 21 », dont les recommandations constituent la référence en termes de planification des infrastructures de transport au niveau national, a considéré que la réalisation de ce projet relevait d'une seconde temporalité. Toutefois, considérant qu'elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d'engager l'opération, la commission a prévu d'inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin et avant l'horizon 2030, les premiers travaux en lien avec le projet. Dans la lignée de ces conclusions, la décision ministérielle du 15 décembre 2013 a fixé le cadre de la poursuite des études du projet. Les agglomérations de Béziers et de Narbonne seront chacune desservies par une gare nouvelle ; Perpignan restera desservie par sa gare centrale, mais les études de faisabilité sur la pertinence d'une desserte à terme par une gare nouvelle au nord de l'agglomération seront poursuivies. Par ailleurs, la ligne nouvelle sera ouverte aux circulations mixtes pour les trains de voyageurs et de fret entre Montpellier et Béziers. Selon la décision ministérielle de 2013, la poursuite des études devra s'inscrire en cohérence avec les résultats de l'observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc-Roussillon, afin de pouvoir anticiper en temps utile la réalisation de ce projet. Par courrier du 16 juin 2014, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé que le Comité de pilotage propose d'ici la fin 2015 un tracé définitif de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l'enquête publique à l'horizon de la fin 2016 a été retenu. Les montants nécessaires à la poursuite des études de conception du projet et aux acquisitions foncières ont bien été inscrits dans le contrat de plan 2015-2020 de la région Languedoc-Roussillon en voie de finalisation, pour un montant total de 30 millions d'euros. Cette inscription garantit un cadre financier stabilisé pour la poursuite de cette phase d'études en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique. Par ailleurs, dans le cadre de l'appel à projets européens lancé en septembre dernier, les autorités françaises ont déposé un dossier de demande de subvention relatif aux études du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, pour un montant de 12,4 millions, soit un taux de financement européen attendu à hauteur de 50 % des dépenses éligibles engagées.