M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité, pour le département de l'Yonne, mais également pour toute la France que le Gouvernement clarifie sa position sur l'avenir de la profession de garde-chasse particulier. L'ordonnance n° 2013-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement modifie sensiblement l'exercice de leurs fonctions. Cette dernière abroge, notamment, l'article L. 428-25 du code de l'environnement, relatif au délai de transmission des procès-verbaux des gardes chasses particuliers au procureur de la République. Si le délai de trois jours pour transmettre au procureur de la République reste inchangé, il court, désormais, à partir du jour de la constatation de l'infraction et non plus à partir de la clôture du procès-verbal, comme c'était le cas auparavant. Cette obligation raccourcit considérablement le délai de transmission. Il est imposé aux gardes-chasses particuliers alors qu'il n'est pas applicable aux agents de police. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises, afin de permettre aux gardes-chasses particuliers d'exercer leur métier dans de meilleures conditions. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.