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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs conseillent notamment de développer la pratique consistant à désigner, pour chaque projet pour l'enfant (PPE) signé, un référent aide sociale à l'enfance (ASE) exclusivement chargé de son suivi et de son évaluation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de spécialisation des accueils acheminement ERDF et GRDF en Île-de-France. Ce projet prévoyait une spécialisation des compétences des agents sur une seule énergie, mais également une réorganisation de la répartition des agents sur les différents sites géographiques. Ceci aurait pour conséquences de spécialiser les différents sites de la branche « accueil acheminement » du service commun, soit sur l'électricité soit sur le gaz, mettant ainsi en cause le service commun obligatoire voulu par la loi et les synergies existantes et le service de proximité. Face à cette situation, le comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs d'Île-de-France de ERDF et GrDF a établi une demande auprès du tribunal administratif de Paris qui, dans son audience du 24 mai 2012, a annulé les décisions de spécialisation des accueils acheminement et le lancement des opérations associées sur le domaine acheminement de l'unité clients et fournisseurs de "Paris", "Est" et "Ouest". Dans ces conditions, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour faire respecter la décision du tribunal et agir en faveur d'un service mixte de proximité de qualité. Par sa décision n° 12PA02859 du 31 décembre 2012, la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris avait annulé les trois décisions du 19 décembre 2011 décidant de la mise en oeuvre du projet de spécialisation des accueils acheminement en Île-de-France. En conséquence, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a plus de disposition à prendre pour faire respecter la décision prise en première instance.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur la répartition démographique des professions de santé, d'étendre le conventionnement sélectif à toutes les professions dans les zones en surdensité. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport préconise de réduire le coût unitaire pour l'État des contrats de service civique, le cas échéant, par le versement d'une indemnité réduite pour les missions à temps partiel et par la suppression de la subvention allouée aux associations au titre du tutorat. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Une modulation de l'indemnité versée aux jeunes en fonction du temps passé dans le cadre de leur mission n'a pas été retenue par le Gouvernement. L'indemnité constitue un pécule versé en contrepartie de l'engagement lui-même, c'est d'ailleurs ce qui permet au volontariat d'être en conformité avec le droit du travail et le droit communautaire. Si l'indemnité variait selon le temps donné, le risque serait fort qu'un juge décide de requalifier en contrats de travail les missions de service civique. La suppression de l'aide versée aux organismes d'accueil au titre du tutorat ne fait pas non plus partie des options envisagées par le Gouvernement. En revanche, sa modulation pourrait être envisagée au regard de l'expérience de l'organisme dans l'accueil de jeunes en missions de service civique, mesure respectueuse des organismes qui s'investissent dans le cadre de ce dispositif. Le 11 juillet 2014, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». La ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République d'atteindre en 2017, 100 000 jeunes en service civique, débloquant ainsi des fonds pour rendre possible cette évolution.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 9e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. Aujourd'hui, il est devenu indispensable d'élargir le panel de recrutement et de valoriser la fonction de sapeurs-pompiers volontaires au sein de la société. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour rendre l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires plus attractif. Le modèle français de sécurité civile est un modèle unique qui a prouvé son efficacité. Il repose principalement sur les services incendies et secours (SIS). Les 192 300 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en sont une composante essentielle, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires investis à titre permanent dans des missions de sécurité civile. Depuis quelques années, le nombre de SPV a diminué, alors que le nombre d'interventions n'a cessé d'augmenter. Le Gouvernement s'est, depuis plusieurs années, investi afin de stopper cette érosion. Le 11 octobre 2013, un engagement pour le Volontariat a été signé par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan constitue un véritable plan d'actions pragmatique comprenant cinq volets, déclinés en 25 mesures. Plusieurs actions visent particulièrement à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV, notamment en ciblant de nouveaux viviers de recrutement, en diminuant la sollicitation individuelle ou en garantissant la ressource mobilisable en cas de crise. De la même manière, le Gouvernement a lancé un plan de communication national. Ainsi, en 2014, une campagne nationale de communication relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été organisée afin de recruter des SPV. Son déploiement local par les services se poursuit et permet à chaque SDIS de choisir ses modes de communication. Il conviendra d'évaluer l'impact du plan d'actions précité sur le long terme. La volonté du Gouvernement consiste bien à pérenniser le dispositif actuel de secours, en utilisant tous les moyens à sa disposition en relation étroite avec les représentants des collectivités chargées de la gouvernance des SDIS, notamment l'AMF et l'ADF.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant d'épilepsie en France, qui représente la deuxième maladie neurologique invalidante derrière celle d'Alzheimer. Grand oublié de la loi santé, ce trouble affecte pourtant 500 000 Français. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'épilepsie soit mieux reconnue et la prise en charge des malades plus adaptée. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives inquiétudes des distributeurs automatiques de boissons chaudes. Avec 1 250 entreprises gestionnaires sur tout notre territoire et plus de 15 300 collaborateurs, ce secteur est un acteur économique de poids dans la consommation hors domicile. Les 637 000 automates servent quotidiennement plus de 14 millions de boissons chaudes notamment sur les lieux de travail. Or la distribution automatique se trouve actuellement dans une situation critique pour la survie des entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000. De plus, le prochain relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % risque d'avoir un impact considérable sur la situation de nombreuses entreprises de ce secteur dont 94 % sont des TPE et PME. Compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouve actuellement le secteur de la distribution automatique des boissons chaudes, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière de recyclage automobile. Ainsi, nombreux sont les démolisseurs agréés qui au prix d'investissements importants pour exercer cette activité constatent des difficultés d'approvisionnement. Ces difficultés proviennent de deux facteurs principaux, la baisse constante depuis la fin de la prime à la casse du nombre de véhicules hors d'usage (VHU) et la baisse du taux d'accidentologie. Fort de ce constat, il apparaît que selon des études réalisées sur un million de VHU 500 000 seraient captés par la filière sauvage. Ce constat pose de véritables problèmes environnementaux et met en difficulté de nombreux professionnels. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre cette filière sauvage qui met en difficulté la filière agréée et prive notre pays d'un potentiel d'emplois conséquents. Compte tenu des enjeux primordiaux liés à la lutte contre les sites illégaux de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), tant au plan économique (concurrence déloyale), qu'au plan environnemental (traitement des VHU effectué dans des conditions inacceptables et source de pollutions), une action nationale de grande envergure a été engagée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dès 2012. Cette action, fléchée comme prioritaire pour les agents chargés de l'inspection des installations classées, a été élargie aux services de la police et de la gendarmerie nationale. Une circulaire signée du directeur général de la prévention des risques, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, a ainsi été transmise aux services des ministères chargés de l'environnement et de l'intérieur afin de développer une action systématique et commune sur l'ensemble des sites potentiellement illégaux répertoriés. Cette action nationale a été reconduite en 2013 et 2014. Ainsi, en 2013, sur les 480 inspections de sites suspectés d'être illégaux, 309 situations irrégulières ont été constatées et ont donné lieu à 238 arrêtés de mises en demeure, première étape vers la régularisation du site ou vers sa fermeture définitive. Par ailleurs, début 2014, une action nationale « coup de poing » a également été réalisée sur l'ensemble des broyeurs agréés français, l'objectif étant de vérifier la conformité des leurs activités avec le cahier des charges de leur agrément, mais également de vérifier la provenance des VHU et déchets d'équipements électriques et électroniques destinés au broyage pour repérer ainsi des sources d'approvisionnement illégales. Les résultats de cette action nationale seront prochainement communiqués.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures pour inciter les employeurs à développer le recours aux trajets à vélo de leurs salariés : réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo. S'agissant de cette indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Compte tenu de l'enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l'environnement, la santé et l'économie, et sachant qu'un montant de 25 centimes d'euro par kilomètre entraînerait sans doute un transfert important de la voiture vers le vélo, il lui demande quel montant il envisage de retenir pour l'indemnité kilométrique vélo pour encourager visiblement les solutions innovantes de mobilité durable à la veille de l'accueil de la COP21 par la France. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de faire bénéficier le sport du fonds de l'innovation sociale dans le cadre du développement de l'économie sociale et solidaire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du rapport d'information. Le fonds d'innovation sociale annoncé par le Président de la République lors des Assises de l'entrepreneuriat, tenues en avril 2013, va être développé à titre expérimental pour trois ans. Il sera géré par la banque publique d'investissement dénommée Bpifrance. Il fonctionnera sur le mode d'appels à projets socialement innovants pour des montants de plusieurs millions d'euros. Ce fonds pourra délivrer aux organismes des avances remboursables. Toutes les associations porteuses d'innovations sociales pourront en bénéficier suivant les critères qui seront définis appels à projets par appels à projets. Le sport est donc naturellement éligible à ce dispositif.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un pétitionnaire souhaitant édifier sa maison d'habitation sur un terrain pour lequel le règlement d'urbanisme prévoit une possibilité d'alimentation en eau potable soit par le réseau d'eau soit par un forage. Un forage est envisagé mais situé à 350 mètres sur la propriété privée d'un tiers avec l'accord de celui-ci. Elle lui demande si cette solution est envisageable ou s'il faut que le forage soit nécessairement situé dans l'emprise du projet. Le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir qu'une zone sera alimentée en eau potable soit par le réseau d'eau soit par un forage à usage domestique. Toutefois, selon l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la construction d'un forage à usage domestique doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Cette déclaration doit notamment comporter des informations sur la localisation précise de l'ouvrage et sur ses principales caractéristiques. Il n'est pas prévu que le forage se situe nécessairement dans l'emprise du projet de construction. Par ailleurs, il est tout à fait possible à deux particuliers de s'engager contractuellement pour que le forage nécessaire à l'alimentation en eau du projet de l'un d'entre eux soit situé sur le terrain d'emprise de l'autre contractant. Toutefois, cela ne dispense pas du respect de la réglementation existante en matière d'assainissement et d'alimentation en eau applicable, notamment en matière d'autorisation de construire. Il appartient en effet à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier si le recours à un forage extérieur au terrain d'assiette est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne pourra se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales.
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des forestiers-sapeurs de l'Ardèche. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, ils ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein de la collectivité départementale. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraite, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Une classification qui ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires au quotidien. Par ailleurs ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour ces fonctionnaires d'une part concernant leur classement comme catégorie active de la fonction publique territoriale et la prise en compte de la pénibilité de leur métier comme c'est le cas pour les bûcherons élagueurs, les agents des routes ou les sapeurs-pompiers et, d'autre part, concernant l'intitulé « forestiers-sapeurs », un aspect fondamental de la reconnaissance envers cette profession. Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que : le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. Le métier de forestier-sapeur n'est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les forestiers-sapeurs étant principalement chargés de réaliser des travaux d'entretien au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », la nature de leurs missions correspond aux fonctions exercées par les agents appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques. A l'instar des grimpeurs-élagueurs, spécialité reconnue par le CNFPT, les forestiers-sapeurs, par leur domaine d'activité et la nature de leurs missions, appartiennent bien à la filière technique. Les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. En accord avec les partenaires sociaux, le ministère de la fonction publique a conduit, avec les employeurs publics et les partenaires sociaux, une concertation au sein d'un groupe de travail sur la politique de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique, afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Une feuille de route sur la santé au travail issue de cette concertation sera prochainement diffusée.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la fixation de l'enveloppe de dépenses des établissements de santé dans le cadre de l'ONDAM, sur la recommandation visant à présenter de manière détaillée dans les annexes au PLFSS les principales hypothèses sous-jacentes à la progression spontanée et la justification des besoins liés aux mesures nouvelles. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 60. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession prévoyant un meilleur contrôle du Parlement sur les choix stratégiques en matière d'enseignement, notamment au travers d'un débat annuel sous l'autorité de la commission de la culture. Il lui demande son avis sur cette proposition. Eu égard au principe de séparation des pouvoirs, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas compétence pour se prononcer sur cette proposition dont l’éventuelle mise en oeuvre relève de la seule initiative des assemblées parlementaires. Il est simplement possible de relever que : - l’examen de la loi de finances initiale permet, chaque année, au Parlement de disposer de données actualisées sur l’état du système éducatif et d’en débattre à sa convenance ; - l’article 88 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de ladite loi. Ce comité, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de leurs assemblées respectives, transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Compte tenu de l’ampleur des champs couverts par la loi précitée, ce rapport annuel offrira aux assemblées parlementaires l’occasion d’organiser régulièrement des débats sur l’évolution du système éducatif.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les avions de l'aéronavale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », Super Etendard, Hawkeye, Atlantique2, Falcon 200 Gardian. Les données chiffrées relatives aux aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE MATÉRIEL NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilitétechniqueopérationnelle[1] (en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilitétechniqueopérationnelle (en %)au 31/12/2012 AGE MOYENdes matériels(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matériels (EPM)en 2012 en créditsde paiement(en millions d'euros)  RAFALE M F3 20 23 45,40 48,30 3,80 72  SUPER ETENDARDMODERNISE (SEM) 31 31 48,40 47,50 32,80 350  E2C HAWKEYE 3 3 50,00 48,00 12,90    ATLANTIQUE 2(ATL2) 23 23 34,40 39,20 19,40    FALCON 200 5 5 52,30 78,80 29,60    [1] La disponibilité technique opérationnelle correspond au volume de matériels disponibles (incluant la disponibilité des systèmes « armes et équipements ») rapporté à un volume nécessaire pour assurer le contrat opérationnel.
Mme Gilda Hobert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et la pratique avancée. Malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. La spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. En effet, cinq ans d'études sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Deux concours nationaux, deux cycles d'études entrecoupés de deux années d'exercice professionnel infirmier, sont sanctionnés chacun par un diplôme d'État professionnel et universitaire au grade Master. La fonction semble ainsi particulièrement se prêter à la pratique avancée en considération du champ d'action et d'expertise de la profession. Par conséquent, elle lui demande comment le ministère de la santé compte remédier au défaut de qualification des infirmiers anesthésistes comme infirmiers de pratique avancée. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement de soins palliatifs, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a réalisé en juin 2013 un bilan de ce programme : il apparaît que les unités de soins palliatifs sont inégalement répartis sur l'ensemble du territoire et souffrent d'un manque d'effectifs. Lors d'une visite dans un centre au printemps 2013 le Président de la République a reconnu que l'offre de soins palliatifs n'est pas suffisante en France et qu'il était indispensable de développer les unités de soins de longue durée. Aussi il lui demande quelles dispositions elle envisage afin de poursuivre le développement des soins palliatifs dans les années à venir et avec quels moyens. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le statut du métier de psychologue au sein de l'éducation nationale. L'existence de cette profession est mentionnée dans le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de République votée en juin 2013. Toutefois il apparaît nécessaire de clarifier la place et le statut de ce métier dans l'ensemble du système éducatif français, de la maternelle à l'enseignement supérieur en effectuant le recrutement de cette profession à master 2. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions sur les conditions de recrutement et sur le statut des psychologues dans le premier degré. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.