Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspiré du concept anglo-saxon neighbourhood watch, à l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art.30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « Guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en œuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. Le changement de majorité doit être l'occasion de lever les nombreux doutes qui se sont fait jour et rassurer ceux que le dispositif « Guéant » effraie. À tout le moins, la rédaction d'une nouvelle circulaire empreinte de valeurs portées par la majorité apporterait les clarifications utiles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière. Le dispositif de participation citoyenne, généralisé en France par circulaire du 22 juin 2011 du ministre de l'intérieur, concerne aujourd'hui 1 320 communes dans 64 départements en zone de gendarmerie (1 260) et en zone de police (60). Démarche partenariale et solidaire, il consiste à associer les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la sécurité de leur propre environnement. Si ce dispositif n'a nullement vocation à se substituer à l'action des forces de sécurité publique, il permet en revanche de renforcer les liens avec les élus et les citoyens. Il s'intègre dans la gamme existante des outils dédiés à la prévention de la délinquance et demeure complémentaire de l'action habituelle des forces de sécurité publique, notamment des services de prévention de proximité. Ce dispositif place le maire au centre des champs de la prévention et de la tranquillité publique, missions qui lui sont notamment confiées par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. De même, la signature d'un protocole entre les forces de sécurité publique et les élus permet un strict encadrement de la démarche. Dans ce cadre, policiers et gendarmes veillent à ce que l'engagement citoyen ne conduise pas à l'acquisition de prérogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit avant tout de la promotion de bonnes pratiques citoyennes dans un esprit de confiance renouvelé entre la population et les acteurs de la sécurité. En outre, seul le déploiement d'un dispositif institutionnel partenarial permet le contrôle a priori ou a posteriori des initiatives individuelles de citoyens. Depuis juin 2011, ce dispositif s'est développé de façon importante au sein d'un nombre croissant de départements. Un tel essor s'explique par le besoin croissant de sécurité exprimé par les citoyens. De même, la mise en oeuvre au sein d'un département d'un premier dispositif de participation citoyenne constitue souvent une étape. En effet, devant les premiers résultats positifs induits par la mise en place d'une telle démarche (renforcement des solidarités de voisinage, diminution du nombre d'atteintes aux biens, baisse du sentiment d'insécurité, renforcement des liens entre les forces de l'ordre et la population, ...), les élus des communes voisines se montrent à leur tour souvent intéressés. A titre d'exemple, dans le seul département de la Saône-et-Loire, 16 communes ont mis en oeuvre un dispositif de participation citoyenne durant l'année 2012 (20 autres communes depuis). Corrélativement, les résultats constatés en matière d'atteintes aux biens sont conséquents. De 2012 à 2013, le nombre de cambriolages a baissé de 16,3 % dans les 16 communes ayant signé un protocole de participation citoyenne. Cette baisse importante est à comparer à l'augmentation globale du nombre de cambriolages de 1,6 % sur la même période pour l'ensemble de la zone gendarmerie du département de Saône-et-Loire. Les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales assurent le suivi et le pilotage de ce dispositif en le faisant régulièrement évoluer pour l'inscrire dans la politique de prévention du ministère de l'intérieur. Des travaux sont en cours pour dynamiser et conforter cette démarche qui s'inscrit dans la logique de coproduction de sécurité. Il y a lieu en outre de rappeler que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précitée a créé un service volontaire citoyen de la police nationale (SVC), généralisé par une circulaire du 11 juillet 2008 du ministre de l'intérieur. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a étendu ce dispositif à la gendarmerie nationale. A l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays européens, le service volontaire citoyen, distinct du dispositif de participation citoyenne dit « voisins vigilants », permet de mobiliser des personnes désireuses d'exprimer activement leur citoyenneté, en s'engageant aux côtés des policiers et des gendarmes au service de leurs concitoyens, afin de renforcer le lien entre la Nation et sa force publique par l'exercice de missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique. Ce faisant, il a également pour objectif l'amélioration des relations entre les forces de l'ordre et la population.