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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de la Cour de cassation d'annuler le jugement qui validait le licenciement d'une employée de crèche qui refusait d'ôter son voile islamique pendant son travail. La décision de la Cour de cassation est motivée par le fait que, s'agissant d'une crèche privée, le principe de laïcité ne pouvait pas être invoqué. Cette décision met en évidence un vide juridique dans la législation qui a pourtant connu des évolutions significatives ces dernières années pour faire reculer les signes ostentatoires religieux au sein de nos écoles et dans les services publics. De surcroît, ces évolutions étaient soutenues par une majorité de la classe politique. Un récent sondage montre qu'une majorité de Français est pour le renforcement de la législation en matière de signes religieux ostentatoires. La protection des enfants contre le prosélytisme ne peut souffrir d'une différence de traitement selon que l'on soit en présence d'une structure publique ou privée. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir une stricte application du principe de laïcité dans l'ensemble des établissements accueillant des mineurs et des personnes vulnérables. L'arrêt rendu par la Cour de cassation sur la crèche Baby Loup le 19 mars 2013 a soulevé la question de la définition et de l'encadrement de la laïcité dans les structures privées qui assurent une mission d'accueil des enfants. Les lignes de séparation entre secteur public et secteur privé ont évolué et imposent une clarification. C'est pourquoi le Président de la République a demandé à l'Observatoire de la laïcité, qu'il a installé le 8 avril 2013, d'émettre rapidement des propositions sur ce point, en lien avec le Défenseur des droits et en tenant compte des consultations que le Premier ministre aura faites avec l'ensemble des groupes parlementaires.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). L'article 2 de ce décret prévoit la création d'un « collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs ». Il souhaite savoir ce que sont ces « réseaux régionaux multi-acteurs » et ce que cette expression recouvre. Depuis le milieu des années 1990, un certain nombre de régions françaises ont mis en place des dispositifs régionaux d'échange, d'appui et de concertation multi-acteurs de la coopération internationale au niveau local : ce sont les réseaux régionaux multi-acteurs. Ceux-ci réunissent acteurs des collectivités et des associations de solidarité internationale au niveau local et régional. Leur champ d'action est celui de la région, et ils ont pour objectif, dans un esprit de service public, d'améliorer la qualité et la coordination des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale. Il y en a, aujourd'hui, 14 en France, répartis dans 14 régions. La majorité de ces réseaux bénéficient d'un soutien financier annuel du ministère des affaires étrangères (Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales). Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, convaincu de leur intérêt et apport au niveau local, a souhaité les inclure dans le CNDSI (Conseil national du développement et de la solidarité internationale). La liste des réseaux et plus d'informations sont disponibles sur le site du ministère des affaires étrangères : http ://www. diplomatie. gouv. fr/ fr/ politique-etrangere-de-la- france/ action-exterieure-des/ colonne-droite-21470/ liens-utiles-21461/ article/ reseaux-regionaux-multi-acteurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les lacunes du pacte civil de solidarité. Bien qu'amélioré, le régime juridique du PACS continue néanmoins de présenter diverses lacunes par rapport au mariage, notamment en matière de protection sociale, de décès du partenaire (héritage et pension de réversion), d'acquisition de la nationalité pour les couples internationaux, et d'adoption. Il lui demande si elle compte résorber ces différences préjudiciables pour les partenaires de PACS. Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a été amélioré depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Si son régime a significativement évolué, il reste distinct de celui du mariage. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, ni les mêmes conditions de formation ou de dissolution. C'est pourquoi des conséquences juridiques spécifiques à chaque type d'union sont maintenues. Au demeurant, on peut estimer, au regard du grand nombre de contrats conclus, que le PACS dans sa forme actuelle répond globalement aux attentes de nombreux couples. Le Gouvernement, afin de permettre l'accès aux droits évoqués dans la question à tous les couples, va prochainement soumettre au parlement une réforme visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ainsi, chaque couple pourra choisir le régime juridique qu'il estime le plus adapté à sa situation : concubinage, PACS ou mariage.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour la région de Bourgogne : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour la région de Bourgogne, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 22 037 dont 18 823 TPE et 3 143 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 145,6 millions d'euros dont 37,9 millions d'euros en faveur des TPE et 76,7 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 21 123 dont 18 170 TPE et 2 912 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 117,2 millions d'euros dont 35,5 millions d'euros en faveur des TPE et 66,2 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans la région Bourgogne. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'attribution de la délégation prévue par l'article L. 131-14 du Code du sport à certaines fédérations sportives. Le 31 décembre 2012, le ministère des sports a publié 3 arrêtés accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du Code du sport à plusieurs fédérations. Ainsi, il souhaiterait connaître le détail des changements intervenus avec ces trois nouveaux arrêtés par rapport aux anciennes délégations. Le renouvellement des délégations pour l'olympiade 2013-2016 a fait l'objet de 3 arrêtés de délégations : un pour les 29 fédérations olympiques, un pour 44 fédérations non olympiques et un pour deux fédérations multisports : handisport et sport adapté. Les principes qui ont prévalu à la délivrance des délégations ont été les suivants : - la délégation doit porter sur une discipline sportive et non sur un lieu de pratique, un support ou un public sauf pour les personnes en situation de handicap ; - la famille de disciplines a été privilégiée aux dépens de l'énumération de spécialités, ou d'épreuves et de disciplines dites associées ou rattachées, dont la multiplication des demandes au fil des olympiades ne contribue pas à la cohérence et à la bonne lisibilité des délégations accordées ; - pour les nouvelles demandes, les termes français ont été privilégiés ; - le choix a été fait de maintenir à la FF Handisport et à la FF Sport Adapté la délégation pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes en situation de handicap physique et/ou visuel et/ou malentendantes et toutes les disciplines pratiquées par des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité des établissements de santé dans le cadre des campagnes tarifaires et d'améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications portées par l'association nationale Solidarité paysans. Depuis 1992, le réseau d'associations Solidarité paysans accompagne des milliers de familles d'agriculteurs dans la défense de leurs droits, que ce soit dans le champ des droits sociaux, économique ou dans celui de la gestion-comptabilité, du logement ou du juridique. Dans le cadre de ses missions, le réseau s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. La prise en compte globale des difficultés, les compétences et la pédagogie développées par les acteurs des associations, leur présence soutenue auprès des familles et la collaboration positive de ces dernières sont des éléments de réussite des procédures suivies par les associations de Solidarité paysans. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaite apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures dans le respect des parties tout en rappelant également les spécificités agricoles qui ont fait leurs preuves. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les possibilités d'impliquer cette association de terrain dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 217. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de comptage de foule lors des manifestations. Le décalage entre les chiffres annoncés par la police et ceux communiqués par les organisateurs des manifestations montre qu'ils sont fortement divergents. La manifestation du dimanche 13 avril 2013 en est un exemple récent. Les chiffres fournis par la préfecture de police sont de l'ordre de 300 000 manifestants alors que les organisateurs annonçaient 1,4 million de manifestants. Chacune des deux entités utilise des méthodes de comptage différentes. Un tel décalage pose la question de la fiabilité du comptage officiel des manifestants. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prévoir une concertation entre les organisateurs et la police avant la publication officielle des chiffres et s'il envisage de permettre aux organisateurs d'avoir accès aux photos et vidéos utilisées par la police pour réaliser les comptages. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Pour ces raisons, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversions évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à cette différence de traitement. Il convient en premier lieu de rappeler que les règles actuelles qui régissent les différents régimes de retraite procèdent d'une construction historique et de conceptions spécifiques qui expliquent une diversité de normes. Cette différence a été prise en compte lors des travaux préparatoires à la dernière réforme des retraites et le législateur a demandé que soit menée une réflexion approfondie sur le sujet. Ainsi, l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit que « dans l'année suivant sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ». Une éventuelle évolution de la législation en vigueur pourra s'envisager au regard des préconisations de ce rapport.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la censure à la télévision du film documentaire « La valise ou le cercueil ». Les chaînes de télévisions ont, ainsi, refusé de diffuser le reportage au motif que « l'œuvre ne correspondait pas à leur ligne éditoriale ». Le réalisateur, Charly Cassan, a pourtant reçu les palmes académiques en 2012 « pour service rendu à l'éducation ». Son reportage a reçu le « visa valable pour toutes les représentations sur le territoire français » par le ministère de la culture et de la communication le 6 juin 2011. Les principales chaînes de télévision exercent donc une censure idéologique sur la diffusion de leur programme au lieu de respecter la pluralité de l'information. Il lui demande de rappeler aux chaînes de télévision leur devoir de neutralité et de pluralité, notamment en diffusant ce film documentaire «La valise ou le cercueil». La ministre de la culture et de la communication est pleinement attachée au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ainsi qu'à la représentation de la diversité au sein des programmes audiovisuels. Dans la mesure où la télévision joue un rôle majeur dans la construction des représentations collectives, elle doit être exemplaire. La télévision est en effet un instrument puissant pour combattre l'ignorance et les préjugés, notamment à travers la représentation de l'histoire des diverses communautés qui jouent un rôle dans notre société française. S'agissant des organismes audiovisuels publics, l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose qu'ils « offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis ». Néanmoins, aux termes de cette même loi, les chaînes de télévisions, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le ministère de la culture et de la communication n'intervient donc pas dans l'élaboration des grilles de programmes des chaînes publiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à mettre en oeuvre une procédure allégée de révision des lignes génériques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de neuro-algodystrophie. Cette pathologie encore difficile à appréhender sur le plan médical se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Cette maladie qui se manifeste par poussées, s'avère plus ou moins handicapante dans le quotidien. Les bilans effectués par les médecins conseil auprès des caisses primaires d'assurance maladie ne concluent jamais à une reconnaissance d'une invalidité, qui pourtant est bien présente : les patients atteints de ce syndrome complexe et douloureux peuvent dans 30 % des cas développer des séquelles, des douleurs chroniques ou des raideurs articulaires permanentes, sources de handicap sévère, que seule une prise en charge thérapeutique précoce et pluridisciplinaire peut limiter. Aussi, considérant ces éléments et l'évolution que peut avoir cette maladie chez certains patients, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé une reconnaissance de ce syndrome comme étant une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à clarifier et formaliser les lignes éditoriales de chaque antenne. La quatorzième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « clarifier et formaliser les lignes éditoriales de chaque antenne ». Elle est adressée à Radio France. Cette recommandation a été prise en compte dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019, dont le premier objectif est de toucher le plus large public par une gamme de radios complémentaires. Le COM prévoit ainsi que Radio France déploie une stratégie éditoriale lui permettant de cultiver la singularité de chacune de ses antennes et de s'adresser à tous les publics. Cet objectif est assorti d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 était de 275 467 tous périmètres confondus du ministère de l'intérieur (secrétariat général, Police nationale, Gendarmerie nationale, militaires de la sécurité civile) avec un total de 273 258 personnels titulaires et de 2 209 personnels contractuels. Au total, les effectifs du ministère sont relativement stables entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011. Les contractuels augmentent, mais leur part reste réduite dans les effectifs du ministère (0,8 % des effectifs).  2010 2011 VARIATIONS2010-2011  Titulaires 273 381 273 258 - 0,04%  Contractuels  1 963  2 209 12,53%  Total 275 344 275 467 0,04%  Source : bilans sociaux 2010 et 2011.
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dans lesquelles ont été organisés cette année les recrutements à l'École nationale supérieure maritime en ce qui concerne les officiers chefs de quart machine (OCQM). Les dates de concours retenues cette année donnent un avantage certain aux recrutements de type universitaire au détriment de la promotion sociale à laquelle s'adresse plus spécialement ce concours et qui est particulièrement appréciée par les employeurs au regard de la qualité et de la fiabilité dans l'entreprise des personnels en cause. Une telle situation laisse craindre que la filière OCQM devienne une modalité de rattrapage des concours de la filière ingénieur. Il souhaiterait avoir des informations sur les dispositions qu'il compte prendre pour résoudre la situation préjudiciable de la promotion sociale qui s'est créée en 2015 et ce qu'il entend faire pour les prochains concours de recrutement dans cette filière de formation. Les candidats au nouveau cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) sont recrutés par la voie d'un concours d'admission dont les épreuves sont prévues les 18 et 19 mai 2015. Parallèlement, les épreuves écrites du concours au titre de l'année 2015 pour intégrer le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, qui a été revu pour mieux appréhender les compétences et la motivation des candidats, se sont tenues le 13 mai 2015. Si un même candidat peut se présenter aux épreuves écrites des deux concours, il n'en reste pas moins que les cursus proposés répondent à des projets professionnels différents : le premier permet d'obtenir des diplômes de formation professionnelle monovalente à la machine en 3 ans, tandis que le second vise à former en 5,5 ans des officiers polyvalents qui pourront également obtenir le titre d'ingénieur. Afin de mieux appréhender les mesures d'organisation à prendre à l'avenir, notamment en ce qui concerne les dates des épreuves, un bilan sera réalisé. S'agissant de la promotion sociale, celle-ci continue d'être assurée par le biais de la troisième voie de recrutement qui permet à des titulaires d'un brevet de mécanicien 750 kW d'intégrer après examen probatoire le cursus de formation professionnelle en vue de l'obtention du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW. Cette voie sera confortée dans le cadre de la réforme de la filière professionnelle en cours de finalisation avec les partenaires sociaux.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des plus-values immobilières. Des règles d'exonération existent déjà mais mériteraient d'être complétées pour les propriétaires de terrains à bâtir mais locataires de leur résidence principale. En effet, les intéressés ont pu acheter une parcelle dans l'optique de faire construire leur future habitation. Pour autant, des accidents de la vie peuvent freiner voire tout simplement annuler ce projet. Ces propriétaires doivent par conséquent céder leur terrain qui a pu prendre entre temps de la valeur. Ainsi, une plus-value sera réalisée mais ne profitera que trop partiellement aux vendeurs qui ont pu débourser des sommes importantes pour parvenir à convaincre un acquéreur. Il lui demande donc si le gouvernement pourrait étudier la possibilité d'exonérer les propriétaires de terrains constructibles locataires de leur résidence principale. En application des articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI), les plus-values résultant de la cession à titre onéreux par les personnes physiques de biens immobiliers, quelle qu'en soit la nature, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Par principe, le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique sans égard pour la situation personnelle du cédant ou des raisons ayant motivé la cession. A ce titre, la situation des personnes locataires de leur résidence principale, qui cèdent un terrain à bâtir, n'est pas au regard de l'impôt sur le revenu différente de celle des autres contribuables, quand bien même la décision de céder un tel bien serait motivée par la survenance d'un accident de la vie. Par suite, la mise en place d'un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir, au seul motif qu'ils sont par ailleurs locataires de leur résidence principale, n'apparait pas justifiée.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les archives de la Mission interministérielle des rapatriés. Ces archives sont constituées de dossiers relatifs aux rapatriés d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Interpellée par de nombreux rapatriés de sa circonscription à ce sujet, elle souhaiterait savoir ce qu'il adviendra de ce fonds documentaire de la MIR autrefois sous la responsabilité du Premier ministre, à la suite de sa réorganisation et de son rattachement à l'ONAC-VG et au SCR. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire sera désormais géré et selon quelles modalités il sera consultable. Afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des rapatriés et des harkis et de remédier à la multiplicité des structures soutenant cette action, la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes a été recentrée sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et le Service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. A cet effet, les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ont été transférés au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », pour un montant de 17,8 M€, dans la loi de finances pour 2014. Dans le cadre de cette réorganisation, les dossiers des Français rapatriés, qui constituent des archives administratives vivantes, ont été transférés au SCR. Ces archives seront progressivement mises aux normes des archives de France pour être versées, par la suite, aux Archives nationales à Fontainebleau (Seine-et-Marne), où elles pourront alors être consultées.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fragilité économique des élevages de bovins viande. Des prix de vente inférieurs aux coûts de production rendent ces éleveurs particulièrement dépendants de la politique agricole commune (PAC). Aussi les responsables des organisations professionnelles ont-ils sollicité le versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) afin de soulager un peu la trésorerie des éleveurs. À ce jour les éleveurs de bovins viande français n'ont pas encore reçu le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes pour la campagne 2014. En 2013 le solde de cette part nationale avait été versé la semaine 6, ce qui permettait aux agriculteurs de disposer d'un regain de trésorerie nécessaire. Il y a urgence, les éleveurs ne peuvent pas attendre la date butoir du 30 juin 2015. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement en la matière car cette année la situation économique des exploitations s'est encore dégradée. Les paiements des aides directes sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, verser des avances allant jusqu'à 80 % pour les paiements directs pour la viande bovine. Ces paiements ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité de ces aides. Ainsi, dans le cadre de la prime à la vache allaitante (PMTVA) et de l'aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), les paiements sont effectués notamment lorsque la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée et que les contrôles administratifs et sur place sont finalisés. Un paiement à hauteur de 64,50 % de la PMTVA et de 45 % de l'ACVA a été versé à partir du 16 octobre 2014. Le paiement du solde de ces aides bovines est intervenu le 17 avril 2015.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés rencontrées par les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile. Ces sages-femmes ont en effet l'obligation de s'assurer. Or le Bureau central de tarification leur propose un tarif de 22 000 euros annuels, ce qui est prohibitif au regard de leur revenu qui est en moyenne de 24 000 euros annuels. Ceci a pour incidence l'abandon de cette pratique, obligeant ainsi les femmes souhaitant accoucher à leur domicile à accoucher en milieu hospitalier. Il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures susceptibles d'être prises afin favoriser le libre choix des patientes. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès à la téléphonie mobile en milieu rural. Beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'une couverture mobile suffisante et de qualité sur leur territoire. Il s'agit d'une attente très forte et totalement légitime des habitants des territoires qui sont dépourvus de ce service. Aussi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement. Le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile a été remodelé, lors de chacun des trois comités interministériels, pour répondre à toutes les difficultés rencontrées et en particulier celle que vous signalez. Nous avons tout d'abord élargi la notion de centre-bourg, en intégrant dans le périmètre du programme « zones blanches » les centres-bourgs annexes de toutes les communes fusionnées depuis 1965. Par ailleurs, nous avons obtenu des opérateurs l'accord d'équiper sur les 5 ans à venir 1 300 nouveaux sites à construire sous maîtrise d'ouvrage publique, en priorité sur des zones blanches dont le développement économique ou touristique doit être soutenu, les porteurs de projets ayant la possibilité de présenter d'autres arguments pour étendre la couverture de leur territoire (sécurité des biens et des personnes, extension de la zone urbanisée). L'Etat mobilise, pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux, plus de 80 M€ de crédits. Enfin, nous avons obtenu des opérateurs qu'ils diffusent des matériels de réception appropriés à la couverture indoor, dont la mauvaise qualité motive une grande partie des doléances que nous recevons. Par ailleurs, les dernières licences 4G accordées aux opérateurs intègrent des obligations de couverture de 22 000 km de voies ferrées. Enfin, le Gouvernement a ouvert la plate-forme en ligne « France Mobile » http://www.francethd.fr/mobile/plateforme-francemobile.php qui permet aux élus locaux de signaler à l'Etat les difficultés rencontrées pour la couverture mobile du territoire, afin qu'une solution soit apportée sous les meilleurs délais. Avec l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement se donne les moyens concret d'améliorer la couverture mobile des territoires ruraux, de façon à favoriser l'attractivité territoriale et le développement économique local. Le cas échéant, les services de la préfecture de région sont à votre disposition pour étudier toute situation particulière qui ne serait pas traitée dans le cadre des mesures mentionnées ci-dessus.