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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour les salles et pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modeste. Les salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a largement contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure vient à s'appliquer au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur aux taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 % ! Cela fragiliserait fondamentalement l'équilibre financier des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à accéder à la culture dans les salles. Depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au cœur de nos cités. Elle doit donc être favorisée par une même politique fiscale. Il serait incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les gouvernements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de se position sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma et de lui indiquer si elle entend rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle en accordant à l'ensemble du secteur de la culture de bénéficier du taux réduit de TVA. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 24, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives au déplacement d'office d'un bateau, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris en application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux fluviaux a été publié au Journal officiel le 18 juillet 2014. Le cadre réglementaire relatif au déplacement d'office est désormais complet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Comité de mobilisation industrielle. Le comité de mobilisation industrielle était un organe consultatif créé par un décret du 10 mars 1954 pour assister le ministre chargé de l'industrie afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des produits utilisés par l'industrie et d'organiser leur répartition dans des circonstances exceptionnelles comme la mobilisation générale. Il a été supprimé, avec 32 autres commissions, par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. En effet, s'agissant d'une commission composée exclusivement de fonctionnaires et qui avait vocation à fonctionner de manière quasi exclusive en temps de guerre, le comité de mobilisation industrielle ne faisait pas partie des commissions dont l'existence apparaissait absolument nécessaire. Par ailleurs le ministre en charge de l'industrie peut s'appuyer, en cas de crise majeure, sur la cellule de continuité économique, décrite dans la circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2012 relative à l'organisation gouvernementale de gestion des crises majeures, et dont l'activation relève du ministre en charge de l'économie.
M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les accidents impliquant des poids-lourds. Sur la totalité des accidents de la circulation, il lui demande quel est le pourcentage de poids-lourds, qui ne font que transiter sur le territoire national, impliqués dans des accidents routiers et autoroutiers sur les route de France sur les dix dernières années. Les parcours des poids-lourds ont atteint 27,1 milliards de km en 2013, sur l'ensemble du réseau. La part de circulation des poids-lourds immatriculés à l'étranger a été de 8,7%. Cette part est à peu près constante depuis une dizaine d'années comme le montre le tableau ci-dessous : EN MILLIARDSde véhicules-kilomètres 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003  Trafic PL 27,1 27,1 29,2 28,4 27,3 30,4 33,5 32,6 32,1 32,0 30,1  Trafic PLimmatriculé à l'étranger 8,7 8,6 9,0 9,0 8,5 9,2 9,5 9,2 8,9 8,6 7,7  Part du trafic PLimmatriculé à l'étranger 31,9 % 31,6 % 30,8 % 31,5 % 31,3 % 30,3 % 28,5 % 28,4 % 27,9 % 26,8 % 25,5 % En 2013, 2791 accidents corporels ont impliqué un poids-lourd soit 4,9 % de l'ensemble des accidents corporels. Ce nombre a connu une baisse de 37,6 % en 10 ans. Parmi ces accidents, 389 impliquaient un PL immatriculé à l'étranger, soit 13,9 % des accidents impliquant un PL. Ce nombre a également baissé de 36,4 % sur les dix dernières années.  ACCIDENTS CORPORELS 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003  Ensemble métropole 56 812 60 437 65 024 67 288 72 315 74 487 81 272 80 309 84 525 85 390 90 220  Accidents avec au moinsun PL impliqué 2 791 2 946 3 155 3 292 3 270 3 812 4 216 4 813 4 410 4 212 4 472  Part des accidents avec au moins un PLimpliqué dans les accidents 4,9 % 4,9 % 4,9 % 4,9 % 4,5 % 5,1 % 5,2 % 6,0 % 5,2 % 4,9 % 5,0 %  Accidents avec au moinsun PL impliqué étranger 389 419 430 462 434 602 708 740 707 617 612  Part des accidents avec au moins un PL étrangerimpliqué dans les accidents impliquant un PL 13,9 % 14,2 % 13,6 % 14,0 % 13,3 % 15,8 % 16,8 % 15,4 % 16,0 % 14,6 % 13,7 % Le risque d'avoir un accident impliquant un PL immatriculé à l'étranger est trois fois plus faible que celui d'avoir un accident avec un poids lourd immatriculé en France : Risque d'avoir un accident impliquant un PL immatriculé en France130,5136,3134,9145,9150,9151,5146,2174,1159,6153,4172,3Risque d'avoir un accidentimpliquant un PL immatriculé à l'étranger44,749,047,851,351,165,474,580,479,472,079,5Risque relatif (celui d'avoir un accident impliquant un PL immatriculé à l'étranger par rapport à un PL immatriculé en France)0,30,40,40,40,30,40,50,50,50,50,5Le pourcentage de poids lourds qui ne font que transiter sur le territoire national n'est pas connu. Toutefois, en 2013, 736 accidents impliquant un poids lourd se sont produits sur autoroute. Parmi ces accidents, 27,6 % étaient immatriculés à l'étranger.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs de lait suite à l'effondrement des prix. Depuis le mois d'août dernier, la baisse des cours mondiaux de poudre de lait s'est accélérée, plongeant de 41 % à 2 000 euros la tonne. Les difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement la filière française du lait sont pour parties due à l'embargo russe, à l'augmentation des importations et à la disparition programmée du système des quotas laitiers en 2015. Alors qu'elle représente actuellement 6 000 emplois directs et 18 000 emplois indirects, la filière laitière risque de voir 1 200 emplois supprimés d'ici 3 ans. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les professionnels de ce secteur. Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre sur cette base en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés, ainsi que pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. Dans ce cadre, les autorités françaises ont demandé lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filière. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dégâts d'animaux nuisibles sur les cultures. Dans le département de la Somme, plusieurs hectares de culture de pois protéagineux ont été détruits par des hordes de corbeaux. Malgré plusieurs dispositifs d'effarouchement, les attaques persistent et le préjudice financier est estimé à plusieurs milliers d'euros. Or il semble que les fédérations de chasse ne prévoient pas d'indemnisation pour les dégâts occasionnés par des corvidés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures existantes pour l'élimination de ces nuisibles et le type d'indemnisation pouvant être envisagé dans cette situation. Le corbeau freux est un gibier qui peut être chassé pendant la saison de chasse. De plus, il est classé nuisible dans le département de la Somme par l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 4276 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles. Il peut donc être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars. Cette période peut être prolongée, en cas de besoin, jusqu'au 31 juillet sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. Il peut également être piégé toute l'année et en tout lieu. Enfin, en vertu de l'article L. 4266 du code de l'environnement, le préfet peut décider d'organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu'il est nécessaire. Le maire peut également ordonner des battues portant sur les espèces classées nuisibles. Compte tenu de ces nombreuses possibilités d'actions à l'encontre des corvidés, pour prévenir les dégâts aux cultures, l'indemnisation de ces derniers n'est pas prévue. Cependant, le recours à une procédure contentieuse est possible, conformément à l'article L. 4267 du code de l'environnement. Réparation peut également être obtenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Pour cela, il convient, d'une part, que le fait puisse être imputé au détenteur du droit de chasse ou au propriétaire du territoire d'où le gibier provient. D'autre part, la responsabilité du propriétaire du fonds d'où provient le gibier ou détenteur du droit de chasse n'est engagée que s'il a commis une faute ou une négligence favorisant la surabondance du gibier ou toute autre circonstance liée au défaut de précaution nécessaire.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le commerce équitable. Il souligne les avancées sociales obtenues dans les pays en développement grâce à cette pratique. Il salue l'engagement des associations et organisations spécialisées pour le développement des pays et, au-delà, pour le progrès social. De ce fait, il lui demande quelles sont les mesures mises en place au niveau national, mais aussi au niveau européen pour encourager le commerce équitable. Diverses initiatives marquent l'action publique en faveur du commerce équitable depuis une dizaine d'années. Ainsi, l'article 60 de la loi du 2 août 2005 a apporté une définition légale et inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable. L'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a actualisé cette base et redéfini les objectifs et les conditions du commerce équitable, dont le périmètre a été élargi notamment aux échanges commerciaux de producteurs du Nord. En dernier lieu, l'article 219 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances actualise également le dispositif, en prévoyant que les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. La commission de concertation du commerce, créée par décret du 19 octobre 2015, reprend les missions de la précédente commission nationale du commerce équitable (CNCE). Le commerce équitable est, avec la responsabilité sociétale des entreprises, un des axes d'action de cette commission. Enfin, le décret en Conseil d'Etat no 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs – producteurs et salariés - bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients. L'Union européenne a, quant à elle, déjà pris des initiatives à ce sujet : règlements relatifs au commerce extérieur favorisant les marchandises relevant du commerce équitable en facilitant leur accès au marché communautaire, résolutions du Parlement européen ou encore financement d'organisations à but non gouvernemental (ONG), d'organismes de labellisation et de projets dans les pays en développement.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du mouvement des éclaireuses et éclaireurs de France. Cette association, reconnue d'utilité publique depuis 1925 et qui promeut un scoutisme laïque, souffre, comme beaucoup d'associations, du contexte économique et social que nous connaissons. À cette situation difficile pourrait s'ajouter la décision du ministère d'une réduction de 50 % du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui le lie à l'association. Ainsi, son budget diminuerait drastiquement, la laissant dans l'incapacité de mener à bien toutes ses missions. Pourtant, l'action des éclaireuses et éclaireurs de France envers les jeunes, dont le Président de la République a répété qu'ils étaient la première priorité de son quinquennat, est cruciale dans nos territoires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de continuer à soutenir les actions de ce mouvement. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de simplifier les instances de pilotage et de fusionner le centre d'études sur l'emploi (CEE) et le centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) a été créé par le décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la Commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle est composée des parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs, c'est-à-dire de représentants des metteurs sur le marché (producteurs et distributeurs), de représentants des collectivités territoriales, de représentants des opérateurs de traitements des déchets, de représentants d'associations de consommateurs et d'environnement et de représentants de l'État. Des représentants des éco-organismes sont invités à participer. Cette commission a produit des lignes directrices pour harmoniser les agréments de filières, notamment en édictant les principes relationnels entre un éco-organisme et un opérateur de déchets (définition de la durée minimal d'un contrat par exemple). Des travaux sont en cours pour réformer cette commission dans le but de simplifier et harmoniser la gouvernance des filières REP. Ces travaux devraient aboutir début 2015. Aucun budget de fonctionnement n'est dédié à cette structure et aucun fonctionnaire n'y est mis à disposition.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 27 d'étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels. En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, l'alinéa 2 du même article précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. ». L'alinéa 3 de l'article 121-2 du code pénal précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. ». S'agissant des délits non intentionnels, le quatrième alinéa de l'article 121-3 du même code limite la responsabilité des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage aux cas dans lesquels il est établi qu'elles ont « soit violé de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». La modification proposée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a pour objet « d'étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels » (proposition n° 27) en « supprimant de l'article 121-2 du code pénal l'alinéa qui limite la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». Cette proposition a pour objet d'inciter les requérants à rechercher la responsabilité pénale de la collectivité à la suite d'un dommage résultant d'un délit non intentionnel, y compris dans le cadre d'une activité insusceptible de faire l'objet d'une délégation de service public. Une telle modification du code pénal ne pourrait pas être envisagée sans une expertise approfondie du ministère de la justice et une concertation interministérielle sur le sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, la réaffirmation de la primauté des conditions générales de vente, et le renforcement des moyens de contrôle et de sanctions de la DGCCRF pourrait être une piste à creuser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement d'impayés de copropriété par les trésoreries publiques. Un recouvrement de charges impayées en copropriété ou en indivision peut durer quelque fois longtemps et mettre en péril le budget d'une copropriété ou d'une indivision. La maîtrise de cette durée revient au syndic, au conseil syndical ou aux co-indivisaires qui doivent peser leur décision avant d'engager des frais onéreux de procédure et supporter la durée et coûts de la procédure jusque devant les tribunaux. Les trésoreries publiques montrent régulièrement leur capacité à recouvrir taxes et impôts dans l'année par un basculement en phase contentieuse le cas échéant. Dès lors que les charges de copropriété comportent une proportion de TVA, il pourrait être envisageable de recourir au service contentieux d'une trésorerie publique pour épauler les syndics et indivisaires dans leur action de recouvrement et renforcer la loi SRU et le code civil en plus des moyens existants. Cela aurait pour avantage de raccourcir la durée de recouvrement et abaisser drastiquement le coût d'un recouvrement contentieux et de contribuer au désengorgement des tribunaux. Il le remercie de bien le tenir informé de sa position sur ce sujet. Conformément au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile de droit privé. L'exécution des décisions du syndicat, prises en assemblée générale des copropriétaires, est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. Mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic est plus particulièrement chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale et d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat. A ce titre, il lui revient de recouvrer les avances, provisions et autres produits déterminés par décision de l'assemblée générale. Comme le précise le V de l'article 18 de la loi précitée, le syndic est seul responsable de sa gestion, il ne peut pas se faire substituer. Les comptables publics de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne peuvent donc pas se substituer au syndic et exercer une mission de recouvrement au bénéfice du syndicat des copropriétaires qui est une personne morale de droit privé. Les moyens de recouvrement exorbitants du droit commun dont disposent les comptables publics ne peuvent en effet être exercés qu'au profit des personnes publiques.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité et la fonction de la Commission du volontariat de solidarité internationale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission du volontariat de solidarité internationale est instituée par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. « Composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat » (article 8), cette commission est tenue de rendre des avis sur les montants minimum et maximum des indemnités des volontaires de solidarité internationale (article 7), sur les demandes d'agrément de toute nouvelle association souhaitant faire appel au concours de volontaires (article 9) et, de façon générale, sur toutes les questions relatives au volontariat de solidarité internationale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministère des affaires étrangères. La commission, est tenue de se réunir deux fois par an au minimum. Deux réunions ont été organisées en 2012. La commission mobilise à l'occasion de ses réunions deux représentants du ministère des affaires étrangères, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère en charge de la jeunesse et un représentant tant du ministère chargé de la protection sociale que du ministère chargé du travail. La commission ne possède pas de budget de fonctionnement. Les représentants associatifs effectuent leur mandat à titre gratuit. Aucun déplacement n'est remboursé. Cette commission constitue un cadre de concertation entre pouvoirs publics et associations de volontariat de solidarité internationale, auquel ces dernières sont attachées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Cette allocation, qui remplace l'allocation équivalent retraite, est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation est versée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent un certain nombre de conditions. Cependant, les personnes nées en 1954 en sont exclues alors même qu'elles ont pu commencer à travailler très jeune. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à l'occasion de la journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013. Il souhaiterait tout d'abord interroger le Gouvernement sur le coût de la mise en place du diagnostic prénatal combiné de la trisomie 21 depuis 2009 ainsi que sur le budget du diagnostic prénatal non invasif de la trisomie 21 si jamais il était décidé de l'intégrer au système actuel. Par ailleurs, le CCNE, dans son avis 120 du mois d'avril dernier, s'inquiète des conséquences du DPNI, non pas pour les fœtus trisomiques 21 dont l'éradication semble actée et non remise en cause, mais pour toutes les autres pathologies d'origine génétique. Un tel avis n'est pas recevable. L'eugénisme touchant les enfants trisomiques 21 avant leur naissance exige un débat national. Compte tenu de l'ampleur du problème éthique, la voie réglementaire ne pourrait convenir. Il lui demande donc ses intentions s'agissant des modalités d'insertion du DPNI dans le système actuel. Le dépistage de la trisomie 21 n'est pas systématisé en France. La loi prévoit que la femme enceinte soit informée de la possibilité de recourir à des examens tels que le dépistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui être proposé à titre systématique. Le diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs résultant du dépistage de la trisomie 21. L'arrêté du 27 mai 2013, qui a complété un arrêté de 2009, encadre formellement les modalités d'évaluation du dépistage et du diagnostic de la trisomie 21, à partir du recueil des données utiles à cette évaluation. Ces données, qui excluent les issues de grossesse, sont centralisées à l'Agence de la biomédecine qui est à même de prendre les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et la sécurité. La CNIL, saisie au préalable par le ministère chargé de la santé, a donné son accord le 16 mai 2013 à la collecte de ces données, considérant qu'elle est « pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie par le traitement ». Le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra être autorisé en France que lorsque la HAS aura émis ses recommandations pour une mise en oeuvre maîtrisée sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible à toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comité consultatif national d'éthique avait été saisi en juillet 2012 afin de mener une réflexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les problèmes éthiques et les questions que soulève le développement de cette technique. Enfin, depuis quelques années, des progrès notables ont été réalisés dans la compréhension de la trisomie 21 et la mise au point de molécules potentiellement thérapeutiques. Des publications récentes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition d'une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Or cette mesure devrait générer, en année pleine, un coût de 650 millions d'euros. Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser intégralement l'impact financier d'une telle augmentation du point d'indice de la fonction publique sur les budgets des collectivités. Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement le 30 juin 2014 à Kinshasa (République démocratique du Congo). La ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'est rendue à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo (RDC) du 27 au 30 juin 2014 à l'invitation de son homologue, M. Jean-Claude Kibala, ministre de la fonction publique. Cette visite était la première d'un ministre du Gouvernement français depuis la visite du Président de la République pour le XIVe sommet de la Francophonie les 13 et 14 octobre 2012. Le ministre, Jean-Claude Kibala, a souhaité la présence de la ministre pour remercier la France de son appui en matière de réforme de l'État et de renforcement des capacités administratives du pays. C'est à ce titre, que lors de cette visite, la ministre a notamment procédé à l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration (ENA) de RDC, le 28 juin 2014, en présence également du Premier ministre, M. Augustin Matata Ponyo Mapon. Ce projet, qui fait partie des réussites concrètes de la coopération française en RDC en 2014, a fait appel à plusieurs missions d'expertise française pour l'encadrement de l'organisation du concours, la préparation de la rentrée de la première promotion de 60 élèves et la définition des programmes de formation. La ministre et son homologue ont également signé une nouvelle convention de coopération en matière de fonction publique. La ministre a également représenté la France aux festivités commémoratives du 54e anniversaire d'indépendance de la RDC le lundi 30 juin 2014. Il a été par ailleurs relevé qu'elle était la seule personnalité étrangère présente à cette cérémonie. Avant de quitter Kinshasa, la ministre a reçu la communauté française pour rencontrer notamment les chefs d'entreprises dont un grand nombre a accepté de prendre une part active au soutien du projet ENA par l'accueil des élèves en stage notamment.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes médicaux qui s'inquiètent quant à leur avenir, plus particulièrement en raison des nombreux départs à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement en ce qui concerne la question de démographie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes, représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Des réponses ont été apportées concernant la situation des biologistes médicaux, dont la formation est accessible soit à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine soit par le concours d'internat de pharmacie. Le nombre total de postes offerts en biologie médicale est en forte augmentation depuis 2013. Ainsi, 294 postes ont été ouverts en 2015 contre 239 deux ans auparavant, soit une augmentation de 23 % en deux ans. Toutefois, compte tenu de la durée de l'internat de biologie médicale, qui dure quatre ans, les effets de cette hausse sont nécessairement décalés. L'atlas démographique 2016, publié par l'ordre des pharmaciens, confirme qu'en biologie, la part des pharmaciens dans le secteur privé domine largement, elle s'est stabilisée autour de 60% dans les dernières années. On constate une forte concentration (financière, économique, métier…) des laboratoires de biologie médicale dans de nombreuses régions : le nombre de structures juridiques a été divisé par 2 en 5 ans. Ainsi la couverture nationale d'accès aux soins en biologie nationale reste préservée. Dans les établissements de santé, les projections du centre national de gestion confirme une augmentation du nombre de biologistes médicaux à partir de 2016 qui va se poursuivre jusqu'en 2030.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Comité de surveillance des investissements d'avenir. Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité de surveillance des investissements d'avenir a été mis en place par la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010 n° 2010-237, qui fixe les modalités de mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir. En son article 8, elle précise que ce comité de surveillance comprend « notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes » et qu'il est chargé d' « évaluer le programme d'investissements et de dresser un bilan annuel de son exécution. » Le décret d'application du 22 janvier 2010 prévoit par ailleurs que huit personnalités qualifiées sont nommées par le Premier ministre. Elles apportent une expertise en matière de recherche, d'enseignement supérieur, d'innovation technologique ou encore une expérience industrielle. Dans la mesure où, comme le précise la loi, le comité de surveillance « s'appuie en tant que de besoin sur le commissaire général à l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir », il ne dispose d'aucun budget propre ni de fonctionnaires mis à disposition. Il se réunit chaque trimestre afin d'évaluer et de contrôler la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir et réalise chaque année, à la demande du législateur, un rapport sur ses travaux. Le rapport pour l'année 2011 et celui pour l'année 2012 sont disponibles sur le site internet du Commissariat général à l'investissement à l'adresse suivante : investissement-avenir. gouvernement. fr, à la rubrique « publications ». Dénué d'impact sur les finances publiques, il permet aux parlementaires de surveiller la mise en oeuvre d'un programme d'investissement public stratégique et offre au Commissariat général à l'investissement un moyen utile pour renforcer la transparence et la qualité de son travail. Ce comité ayant été créé pour la gestion du programme des investissements d'avenir, son existence et ses modalités d'organisation sont liées à l'évolution de ce programme.