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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les avantages accordés aux jeunes agriculteurs. Le statut de jeune agriculteur est accordé aux personnes de moins de 40 ans ayant la capacité professionnelle, répondant aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale et présentant un projet viable et vivable via un plan d'entreprise. Le statut de jeune agriculteur permet de bénéficier de prêts bonifiés. Alors que depuis le 1er janvier 2015, la durée de bonification de ces prêts a été ramenée de 7 ans à 5 ans, il apparaît que les exonérations fiscales associées à ces prêts sont fragilisées. Aujourd'hui un jeune agriculteur bénéficie d'un abattement fiscal de 100 % la première année et de 50 % jusqu'à la cinquième année. À partir de 2016, le montant de la déduction fiscale devrait être plafonné à 500 euros par an durant les cinq ans. L'établissement de ce plafonnement va rendre les prêts bonifiés nettement moins attractif et va pénaliser les jeunes agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable à maintenir le régime actuel et à revenir sur l'introduction de ce plafonnement en 2016. Depuis le 1er janvier 2015 la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs a en effet été réduite. Cette évolution est la conséquence directe des dispositions du règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Celui-ci précise, en son article 19 relatif au développement des exploitations agricoles, que l'aide aux jeunes agriculteurs est versée en deux tranches au moins, sur une période de 5 ans au maximum. Ainsi, pour les prêts bonifiés, la mise en place du premier prêt bonifié ou le premier versement de la dotation jeune agriculteur (s'il est postérieur) constituera le point de départ pour mesurer la période de 5 ans. En conséquence, la durée de bonification pour les prêts ayant fait l'objet de demandes d'autorisation de financement postérieures sera de fait, réduite pour ne pas dépasser la dite période de 5 ans.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'absence de réductions d'impôts au bénéfice des non-résidents pour leurs libéralités et dons à des œuvres en France. Il souhaiterait savoir quelle est la raison conduisant à cette différence de traitement par rapport aux résidents et si une évolution de la loi fiscale sur ce sujet est envisageable. En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des stipulations des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint, pour ces contribuables, la progressivité de l'impôt.C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu.Ainsi, en application de l'article 200 du CGI, la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers à des oeuvres ou à des organismes d'intérêt général est réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France.Cela étant, le Bulletin officiel des finances publiques publié sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C279/93 aux termes duquel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus.Désormais, ces contribuables, dits « non-résidents Schumacker », peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sur le revenu.Cette assimilation est subordonnée, outre la condition tenant à l'importance de ses revenus de source française, à la condition que le contribuable ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer son imposition dans l'Etat de résidence en fonction de sa situation personnelle et familiale.
Le décret interdisant le tabac dans les aires collectives de jeux pour enfants a été publié mardi 30 juin 2015 au Journal officiel. Il s'agit d'un nouveau pas en avant dans l'indispensable lutte contre le tabagisme et notamment contre le tabagisme passif. Dans le même esprit, il serait sans doute souhaitable de prendre également des mesures visant à interdire le tabac sur les terrasses des restaurants ou les débits de boissons en général. De telles mesures permettraient aux consommateurs de profiter d'un environnement sain et sans tabac et de poursuivre le mouvement de dénormalisation du tabac qui, faut-il le rappeler, est responsable de 70 000 décès par an dans notre pays. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé lors de la journée mondiale sans tabac en mai 2013, une action "terrasses sans tabac" fondée sur le volontariat de la part des restaurateurs,  cafetiers et hôteliers concernés afin d'améliorer la situation actuelle et de contribuer ainsi à la réduction du tabagisme (actif comme passif) en France. Des concertations avec le secteur concerné ont été réalisées et, dans le cadre de la déclinaison du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, le ministère chargé de la santé a élaboré un projet de charte « terrasses non couvertes sans tabac » avec les représentants des différentes catégories d'établissements mettant à disposition de leur clientèle des terrasses (restaurants, cafés, hôtels…). Il s'agira d'une démarche volontaire permettant aux consommateurs de mieux identifier les terrasses sans tabac, pour répondre à l'évolution de la demande de la clientèle et mieux protéger la population contre la fumée du tabac. Chaque établissement, adhérant volontairement à cette charte, valorisera ainsi son offre de terrasses exemptes de tabac. Ces travaux sont en cours de finalisation et doivent aboutir début 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le ministère de l'économie et des finances attache une grande importance à rationaliser le nombre de commissions administratives existantes. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer, en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante, ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingts instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de huit instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi en 2014. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels (voir en particulier le retrait de participation résultant du décret n° 2013-703 du 1er août 2013). Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rythmes scolaires. Alors que le Parlement doit débattre d'un projet de loi relatif à "l'école de la République", un décret paru quelques jours auparavant précise que les semaines d'école des élèves s'organiseraient sur neuf demi-journées dès la rentrée 2013 au lieu de huit actuellement. À quoi sert le Parlement s'il ne peut débattre des thèmes devant normalement figurer dans le projet soumis par le Gouvernement, puisque le domaine de la loi (article 34 de la Constitution) précise bien que tout ce qui touche à l'enseignement en fait partie ? Il faut donc débattre de cette question devant le Parlement et non pas définir arbitrairement l'organisation de la semaine de nos enfants. Aussi lui demande-t-il d'annuler ce décret et de bien vouloir débattre de ce sujet devant la représentation nationale. L'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires relève du domaine réglementaire. C'est pourquoi la réforme des rythmes scolaires voulue par le Gouvernement est issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, qui a modifié notamment les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation. Toutefois, les principes fondamentaux de cette réforme figurent dans l'annexe à la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Les dispositions contenues dans cette annexe ont été discutées au Parlement, au même titre que les dispositions de la loi. Par ailleurs, certaines dispositions concernant le financement de la réforme, avec la création d'un fonds d'amorçage doté de 250 millions d'euros pour accompagner les communes à la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires, relèvent de la loi. La loi pour la refondation de l'école contient donc des dispositions financières dans ce sens. De la même manière, l'organisation des activités périscolaires étant une compétence que la loi confère aux collectivités territoriales, la loi pour la refondation de l'école comporte également des dispositions modifiant l'article L. 551-1 du code de l'éducation consacré aux activités périscolaires, pour y introduire la notion de projet éducatif territorial.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Dans le présent rapport, France Stratégie, préconise l' « octroi de crédits ECTS à tous les étudiants bénévoles ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette préconisation. Le Gouvernement encourage et accompagne l'engagement citoyen des jeunes sous toutes ses formes. Le rapport de France Stratégie, demandé par le Gouvernement, propose d'étendre dans l'enseignement supérieur public l'octroi de crédits ECTS à tous les étudiants effectuant, dans un semestre, au moins 50 heures d'activités bénévoles (reconnues par une attestation délivrée par une association). Cette proposition va dans le sens de la Charte pour la dynamisation de la vie associative des universités, signée en 2011. La charte incite les universités à reconnaître l'engagement des étudiants. A ce jour, plus de 50 universités (sur 73) ont mis en place un dispositif de reconnaissance de l'engagement. Ceux-ci sont divers, tant dans la forme de l'engagement ainsi reconnu (associatif, syndical, de service civique…) que dans leurs modalités pratiques (octroi de crédits ECTS, bonus, minimum horaire bénévole à effectuer…). La généralisation à toutes les universités, la plus grande ouverture de ces dispositifs aux jeunes en service civique et la mise en réseau des enseignants responsables de ces dispositifs est l'une des préconisations issue de la concertation sur le plan national de la vie étudiante, mis en œuvre prochainement.
M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte à venir de la carte de l'éducation prioritaire. Il salue la volonté de transparence quant aux critères qui définiront la nouvelle carte. Les quatre critères proposés, établis par la DEPP, que sont le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d'élèves résidant en zone urbaine sensible, le taux d'élèves en retard à l'entrée de la sixième lui semble être des critères à même de juger des besoins des établissements. Toutefois, il s'interroge sur la place laissée au dialogue social entre le recteur et les équipes pédagogiques. Il lui demande quelle place sera accordée à la négociation dans l'élaboration de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire. Dans le cadre de la refondation de la politique d’éducation prioritaire, l’évolution de la cartographie des réseaux est une étape importante qui doit garantir que cette politique soit appliquée là où sont les véritables besoins, là où est accueilli un public majoritairement socialement et économiquement défavorisé. Pour réussir cette évolution, une démarche a été mise en œuvre afin d’allier équité nationale et adaptation aux réalités locales. Une répartition nationale du nombre de réseaux a été établie en tenant compte du profil sociologique de chaque académie. Cette approche nationale garantit une répartition équitable du nombre de réseaux REP et REP+ en fonction des difficultés variables selon les académies. Les établissements ont ensuite été identifiés sur la base de critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire établis avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Cette base commune et nationale a été complétée en académie par des données construites localement et par la connaissance fine du terrain qu’en ont les acteurs de proximité, indispensable à la prise en compte des spécificités et caractéristiques locales. Ces deux approches, nationale et locale, se sont donc conjuguées et complétées pour arriver à une cartographie localement et nationalement plus juste. L’ensemble des données a été partagé avec les acteurs locaux, élus représentants des collectivités locales, représentants des enseignants. Ces consultations ont pu donner lieu à des ajustements qui ont fait évoluer les labellisations initialement envisagées. Par ailleurs, au cas par cas, des conventions sont travaillées entre les écoles, collèges, les autorités académiques et le cas échéant en partenariat avec les collectivités territoriales afin de préciser les besoins et les engagements mutuels pour assurer une continuité de l’action éducative propice à un climat de travail serein. À la suite de ce travail d’information et de concertation, la géographie prioritaire a définitivement été arrêtée nationalement début 2015 : des arrêtés nationaux ont fixé la liste des écoles et collèges en REP+, des collèges en REP. Des arrêtés rectoraux fixent les écoles intégrant les REP.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le label grande cause nationale accordé à l'autisme pour l'année 2012. L'autisme est encore trop méconnu en France, et alors qu'il convient d'attirer l'attention du plus grand nombre sur ce handicap, et d'accélérer les avancées en matière de dépistage et d'accompagnement, il souhaiterait connaître les démarches et actions engagées dans ce cadre. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. Et des mesures spécifiques de soutien aux aidants familiaux seront mises à l'étude. La ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n°4. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère du commerce extérieur est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines partagée par l'ensemble des ministères économiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la cohérence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assurée par le secrétaire général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social des ministères, comme en atteste la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux ministériels. Cet accord identifie quatre axes de progrès : - Améliorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (établissement d'un bilan annuel égalité professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'études ciblées). - Faciliter leur déroulement de carrière en veillant en particulier à la mixité des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois supérieurs. L'axe relatif aux emplois supérieurs passe lui-même par trois actions complémentaires : la mise en place d'un suivi précis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs relevant des ministères économiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres à haut potentiel des ministères ; la proposition systématique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre d'avantage la formation au service de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (lutter contre les stéréotypes dans tous les modules de formation ; former systématiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels à la lutte contre les stéréotypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; amélioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale ministérielle). Enfin, la ministre du commerce extérieur est particulièrement attentive au respect d'une stricte égalité entre hommes et femmes au sein de son cabinet.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon grand or après quarante années de service. L'obtention de cette médaille est en effet refusée à des personnes qui ont subi un licenciement économique et donc indemnisées par les Assedic. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation. La médaille d'honneur du travail a été créée pour récompenser l'ancienneté des services accomplis par les employés et ouvriers de l'Industrie et du Commerce. Elle est aujourd'hui décernée après 20, 30, 35 et 40 années d'activités professionnelles. La réglementation prévoit de ne prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté que les périodes pendant lesquelles les candidats ont effectivement exercé une activité salariale. Les seules exceptions prises en considération sont le service national (article 8 du décret de 1984), le congé de maternité et d'adoption (article 10) ainsi que les formations énoncées à l'article 3 du décret du 17 octobre 2000. S'agissant des salariés licenciés pour raisons économiques, et placés en situation de non travail, il n'est pas tenu compte des périodes d'inactivité professionnelle, certes involontaires, pour l'obtention de cette distinction.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire. De trop nombreux élèves ne peuvent accéder à une scolarité ordinaire du fait de leur handicap. L'inclusion de ces élèves en milieu ordinaire est à la fois un progrès pour eux, mais également une source d'apprentissage à l'altérité et d'ouverture à l'autre, pour les élèves non porteurs de handicap. Il souhaite donc connaître sa politique en la matière. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au cours du mois d'avril.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants et assistantes dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Les assistants et assistantes dentaires sont considérés comme profession médico-sociale. Exerçant directement sur le patient, ils demandent depuis plus de trente ans, à être reconnus comme profession paramédicale. Cette revendication aurait reçu un accueil favorable du conseil de l'ordre et des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Elle souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette demande. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France à la vente de chevaux et aux gains de courses. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué, et aujourd'hui remis en cause, est de 7 %, taux inférieur à celui d'autres pays de l'Union européenne. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril le bon fonctionnement de nombreux poneys-clubs et centres équestres, principalement en milieu rural, et menacerait environ 6 000 emplois directs. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas - par exemple - de décès accidentel de l'un de ses membres. Comme il l'avait indiqué sous la précédente législature dans sa question écrite n° 115159 du 26 juillet 2011 demeurée sans réponse, en l'état actuel du droit, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, de descendant ou ascendant fiscalement à charge, ou encore de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique et financier dans ce type de situation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de permettre la reconnaissance de ce type de préjudice à un membre d'une fratrie en cas de sinistre corporel, en procédant à la modification de la réglementation en vigueur en matière d'assurance. La nomenclature des postes de préjudice, établie en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, distingue les préjudices extra-patrimoniaux des préjudices patrimoniaux. Pour les premiers, la réparation est par essence subjective et forfaitaire (on admet que l'argent répare la perte d'un être). Elle est établie selon les modalités en vigueur au moment de la réparation : les référentiels des fonds d'indemnisation et des Cours d'appel prévoient des montants forfaitaires (variables d'un référentiel à un autre), notamment pour les fratries. Pour les préjudices patrimoniaux, la nomenclature dite « Dintilhac » identifie un préjudice « perte de revenus des proches ». Le décès de la victime peut en effet engendrer directement des pertes ou une diminution de revenus pour l'ensemble de la famille proche du défunt. Ce préjudice est alors évalué et indemnisé en fonction du revenu annuel du foyer avant le dommage. Cette réparation est aujourd'hui largement entendue par la jurisprudence ; elle ne pose plus de conditions relatives aux liens familiaux. Il appartient seulement au proche survivant de prouver la réalité des versements de subsides par le défunt antérieurement à l'accident.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande, pour l'élaboration des tableaux d'équilibre, de mener à terme l'élimination des transferts internes et mettre fin aux contractions de produits et de charges qui s'écartent du cadre normatif fixé par la LOLFSS pour l'élaboration des comptes sociaux. À défaut, décrire dans l'annexe 4 au PLFSS les impacts des contractions effectuées sur l'évolution des produits et des charges par rapport à ceux effectivement comptabilisés par les régimes de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique dans la mesure où les animaux de compagnie ou d'élevage resteront, au sens du code civil, traités sous le régime juridique de « biens meubles ». En revanche, il peut constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal, attendue par de nombreuses personnes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques est maintenu : si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins « soumis au régime des biens ». Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continuent à s'appliquer.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le cadre du second tronçon de la ligne TGV Est, la commune d'Arraincourt a cédé des parcelles communales à RFF. Or la prise de possession a eu lieu depuis plusieurs années et RFF n'a toujours pas payé le prix des terrains en cause. Cet exemple n'est d'ailleurs pas le seul et il faut déplorer la désinvolture des responsables régionaux de cette société nationalisée, lesquels ne répondent même pas aux relances effectuées par les maires, et a fortiori par les personnes privées lorsqu'il s'agit de terrains privés. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'améliorer les rapports entre l'entreprise publique et les collectivités en la mettant en demeure de régler correctement ce type de dossier dans les meilleurs délais notamment à Arraincourt. A la suite de la délibération de son conseil municipal, la commune d'Arraincourt a signé le 26 juillet 2010 une promesse de vente au profit de Réseau ferré de France (RFF) sur laquelle était précisé le nom du notaire choisi pour rédiger l'acte, accompagnée d'un bulletin d'indemnités pour « libération rapide » des terrains, autorisant ainsi RFF à prendre possession des parcelles avant la signature de l'acte de vente. RFF a procédé au versement de ces indemnités dès le 30 août 2010 et reste redevable de la somme due au titre de la vente des terrains (7 616 €) du simple fait du retard pris pour la régularisation de l'acte de vente à la suite du transfert du dossier à un nouveau notaire. Ainsi, dès que l'acte de vente sera régularisé, RFF réglera à la commune d'Arraincourt la somme sur laquelle l'établissement public et la commune s'étaient entendus en 2010.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de « transférer à l'ordonnateur de l'AOTU, outre les transports et la voirie, l'ensemble des compétences en matière de stationnement et les pouvoirs de police y afférents (AOTU) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles acte notamment la dépénalisation du stationnement payant, et donc sa décentralisation, en permettant ce transfert vers les autorités organisatrices du transport urbain. Elle favorise également le transfert des compétences de police de la circulation et du stationnement du maire au président de l'intercommunalité. À ce stade, avant d'envisager d'autres évolutions en la matière (recommandation n° 5), la priorité du Gouvernement est de poursuivre la mise en oeuvre de cette réforme qui permettra aux collectivités de renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement dans un objectif de report modal et apportera une nouvelle ressource affectée au financement des transports collectifs et au développement des nouvelles mobilités.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des milieux ruraux face à la décision du Gouvernement de transférer, dans son texte dit de modernisation de l'action publique, la gestion des risques en matière d'inondations et des milieux aquatiques des propriétaires et exploitants riverains des cours d'eau à des établissements publics. En effet, ôter ces compétences à ces riverains, c'est courir le risque de la remettre entre les mains d'une technostructure éloignée des réalités de terrain, nier l'expertise des praticiens et leur savoir-faire. C'est, en outre, forcément créer une nouvelle taxe pour financer ce projet. À une époque où le ras-le-bol fiscal touche toutes les catégories de la population, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle compte faire adopter pour revenir sur ces dispositions illogiques. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'obligation d'entretien des cours d'eau des propriétaires riverains, définie à l'article L. 215-14 du code de l'environnement. La collectivité compétente n'a vocation à intervenir qu'en cas de carence de ceux-ci ou pour un autre motif d'intérêt général, comme c'était le cas avant que la compétence du bloc communal soit clarifiée par la loi MAPTAM. L'article 59 de la loi prévoit ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215-14 du code de l'environnement, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires. Par ailleurs, il est prévu d'assortir cette clarification des compétences d'une ressource nouvelle affectée qui ne revêt aucun caractère obligatoire, mais sera de nature à permettre le financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les dispositions sur les modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles, introduites par le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014, alignent les procédures de fusion de ces organismes sur celles des sociétés anonymes. Cela permet notamment de rendre applicable le principe de transmission universelle de patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante, le respect des formalités de publicité du projet de fusion et de la fusion, le respect des droits des créanciers et la nécessité d'obtenir une approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés concernées. L'ensemble du dispositif vise à sécuriser juridiquement les procédures de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles qui n'étaient auparavant pas encadrées. Ces nouvelles dispositions n'ont encore jamais été appliquées car depuis le début de l'année 2014, il n'y a eu aucune fusion de sociétés d'assurance mutuelles sur le marché français (le Gouvernement n'a, par ailleurs, pas connaissance de projets de fusion qui auraient pu être entravés par ces dispositions). En conséquence, il est encore trop tôt pour dresser un quelconque bilan de ce dispositif. S'agissant des modifications du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, celles-ci sont purement formelles (changements de la dénomination de certaines sections, sous-sections et paragraphes du chapitre ainsi qu'une actualisation de certaines références) et ne nécessitent donc pas d'en tirer un bilan.