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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres des professions paramédicales. Il semblerait que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé en 2006, soit visé. La profession s'en émeut d'autant que cet ordre, regroupant 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, fonctionne parfaitement, se finance par lui-même et permet aux patients d'être soignés en toute sécurité. Il apparaît donc justifié que les dispositions visant à le supprimer engendrent une inquiétude légitime parmi les professionnels. Aussi il souhaite connaître son sentiment sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Un plan de formation ministériel est élaboré chaque année, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, dont les fonctions support sont assurées par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Sur ce périmètre de référence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est élevé à 112 740 en 2011. Ce chiffre s'élève à 132 pour les personnels de la direction générale des collectivités locales.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. Depuis le décret n° 86-130 du 28 janvier 1986, ce paiement intervient le huitième jour du mois alors que les factures, notamment le loyer, sont à honorer en début de mois. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. Conscient qu'un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'augmenter le besoin de trésorerie de l'ACOSS, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'impact la mise en place de cette mesure et ses conséquences, en particulier pour les retraités les plus modestes. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. Cette structure qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012 conditionne l'entrée dans la formation au seul paiement des frais d'inscription se soustrayant purement et simplement au principe du concours d'entrée. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de cette université par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Rien ne permet donc de connaître la qualité de l'enseignement proposé, ni le niveau des enseignants recrutés. Par ailleurs, en l'absence d'accréditation, les étudiants suivant actuellement cette formation se voient promettre un diplôme non valable. En recrutant les étudiants sur leur capacité à payer des frais de scolarité exorbitants et non sur concours, cette structure privée à but lucratif détourne le numerus clausus mis en place en 1971 et dont l'objet est de permettre la régulation de l'offre de soins en fonction des besoins en santé. En se soustrayant à tout contrôle de la qualité des enseignements dispensés, n'étant soumise ni à la tutelle des ministères de la santé et de l'éducation français, ni à leurs homologues portugais, cette "université" à vocation financière porte gravement atteinte à la politique sanitaire française. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir mettre un terme à cette situation en prenant les mesures qui s'imposent. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées. En effet, il nait en France 65 000 prématurés par an et notre pays est passé du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il y a aujourd'hui 7 % à 8 % de naissances de prématurés alors qu'elle était de 5,4 % en 1995. La prématurité coûte en soins plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement est suivie de complications voir de retards dans l'évolution. Considérant la gravité de la situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour lutter contre l'évolution préoccupante du nombre de naissances prématurées en France. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude de la revue médicale The Lancet révélant notamment qu'en France 15 % à 20 % des adultes étaient obèses en 2013. Si ce pourcentage est inférieur aux 30 % mondiaux l'obésité présente de réels problèmes pour la santé des individus. Il lui demande ce qui peut être fait afin de faire baisser cette proportion. Les conséquences de l'obésité sur l'état de santé sont bien documentées : cette pathologie entraîne une augmentation du risque de diabète, de maladies cardiovasculaires, de cancers, de syndrome métabolique. Elle constitue aussi, à tout âge, un facteur de discrimination. En France, selon les méthodologies d'études, la prévalence de l'obésité chez l'adulte est de 12 % à 17 %. Les enquêtes relatives à la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les adultes en France permettent depuis 1997, de suivre l'évolution de cette prévalence avec une méthodologie d'étude identique. Après une forte augmentation continue allant de 8,5 % en 1997 à 14,5 % en 2009, la sixième enquête OBÉPI de 2012 a montré pour la première fois depuis 1997 une stabilisation de la prévalence de l'obésité chez les adultes, celle-ci passant entre 2009 et 2012 de 14,5 % à 15 %. Chez les enfants, les études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) permettent d'estimer l'évolution de la prévalence d'obésité et du surpoids. L'enquête auprès des enfants en grande section de maternelle montre une réduction de cette prévalence de 14,4 % en 2000, à 12,4 % en 2006 puis 11,9 % en 2013. Ces évolutions montrent l'intérêt du programme national nutrition santé (PNNS) initié en 2001, désormais inscrit dans le code de la santé publique. Cette dynamique positive conforte la nécessité de poursuivre et d'étendre les actions préventives relatives à la nutrition, dès le plus jeune âge. Les inégalités sociales en matière de prévalence d'obésité demeurent très fortes tant chez les adultes que chez les enfants. Des actions complémentaires importantes sont nécessaires. C'est pourquoi, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le champ de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs de services de télévision (TST-E) en intégrant dans l'assiette de la taxe les recettes publicitaires et de parrainage issues de la télévision de rattrapage (TVR). Cette mesure, qui constituait l'une des propositions du rapport « Mission Culture-Acte II », permettra la prise en compte dans l'assiette de la taxe sur les services de télévision des recettes générées par les mêmes programmes, qu'ils soient proposés de façon linéaire sur les services de télévision ou non linéaire sur des services accessoires qui constituent le prolongement direct de ces services de télévision, et ce afin d'assurer la neutralité technologique du dispositif.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale récemment instaurée par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification, les caisses de retraite adressent désormais directement le montant de la pension perçue à l'administration fiscale, afin que le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Le pensionné n'est plus destinataire de son attestation de pension par courrier postal, mais il peut néanmoins en prendre connaissance via un site Internet dédié. Sollicité sur cette nouvelle procédure par des personnes retraitées, il souhaite relayer leur inquiétude sachant que nombre d'entre elles ne maîtrisent pas l'outil informatique et ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Par ailleurs ce nouveau dispositif échappe au contrôle des intéressés qui se trouvent désormais dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus et ceux notés sur la déclaration de revenus pré-remplie. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose d' « attirer et sélectionner les vols internationaux en provenance des destinations les plus porteuses ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La connectivité est un levier de croissance indispensable pour renforcer l'attractivité économique et touristique française. Afin de faire face à la concurrence croissante d'autres destinations européennes et des hubs du Moyen-Orient, le gouvernement s'est déjà largement engagé en faveur d'une meilleure prise en compte des enjeux touristiques dans la négociation des droits de trafic aériens à destination de Paris et des aéroports régionaux. Cette stratégie a d'ores et déjà porté ses fruits : si l'année 2016 a été une année difficile pour les professionnels du tourisme, en grande partie à cause du contexte sécuritaire, l'amélioration de la connectivité aérienne a largement contribué à la résilience de la destination France. Par exemple, le positionnement de l'A380 par Air France entre Mexico et Paris et arrivée de la compagnie aérienne Norwegian avec des prix cassés entre Paris et les Etats-Unis expliquent des résultats encourageants observés sur les clientèles mexicaines et américaines. Des travaux sont également engagés pour renforcer la connectivité aérienne avec la Chine. Avec l'ouverture le 12 décembre 2015 d'une liaison Paris-Chengdu, Paris est la ville d'Europe la mieux connectée à la Chine. Des liaisons directes avec trois autres villes chinoises (Chongqing, Shenzen, Tianjin) sont prévues d'ici 3 ans. De nouvelles négociations ont été engagées à la demande de Jean-Marc Ayrault pour renforcer encore notre connectivité aérienne avec la Chine, notamment vers les régions françaises. De façon générale, les Ambassadeurs sont largement mobilisés pour renforcer la connectivité aérienne entre la France et les marchés touristiques les plus stratégiques. La mise en œuvre de cette stratégie devra être poursuivie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise, dans le cadre de la formation continue, de mobiliser les personnels porteurs de messages sur l'orientation, sur les atouts de la filière apprentissage et, dans le cadre de la formation initiale, introduire un module apprentissage dans la formation des nouveaux enseignants au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. La grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a réaffirmé la préconisation suivante, faite dans le rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » : introduire un module « pédagogie de l'apprentissage » dans la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'orientation ainsi qu'un module « ingénierie et évaluation de l'apprentissage » dans la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement. Cette recommandation particulièrement pertinente sera mise en oeuvre prioritairement. Les parcours dont il s'agit sont d'ores et déjà en cours d'élaboration.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de conforter la logique de « parcours » par rapport à celle de « structure », y compris au niveau de l'enseignement supérieur, en développant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage. Pour cela il convient de développer la logique de réseaux d'établissements, dans un partenariat gagnant -gagnant avec les CFA de branches. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 exige la réalisation d'un certificat médical pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Or, pour la constitution du dossier, le coût de la consultation permettant d'établir ce certificat médical obligatoire, s'élève à 160 euros et ne fait l'objet d'aucun remboursement. Restant à l'entière charge des majeurs protégés, ceux-ci bien souvent n'ont pour seules ressources que l'allocation aux adultes handicapés. Cette somme de 160 euros est exorbitante et peut représenter jusqu'à 20 % de leurs revenus mensuels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces personnes vulnérables et permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie. L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en oeuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu'un décret fixerait le coût de ce certificat. L'article R. 217-1 du code de procédure pénale fixe ainsi à 160 € le montant des honoraires perçus par le médecin pour l'établissement de ce certificat. Ces frais de procédure sont ainsi à la charge des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ou de leur famille. En cas de faibles ressources, le juge des tutelles ou le tribunal compétent peut décider que ces frais seront supportés par l'état. S'agissant de frais de procédure judiciaire, ceux-ci n'entrent pas dans le champ des soins pris en charge par l'assurance maladie mais dans celui du ministère de la justice.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Dans les six mois après le décès d'une personne, afin de permettre à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession, une déclaration (n° 2705) est établie. Cette déclaration mentionne les biens (actif) et les dettes (passif) dues par le défunt. Jusqu'à présent, il était admis de faire figurer au passif le montant remboursable par la succession au titre des aides récupérables dont le défunt avait bénéficié, telle l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements. Il souligne que depuis peu, certains des services chargés du contrôle desdites déclarations refusent que le montant desdites aides, reversé par les héritiers figure au passif. Le contribuable est ainsi taxé, aux droits de succession, sur des montants qu'il ne perçoit pas. Afin d'éviter de telles interprétations par l'administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l'ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides. La législation sociale prévoit que certaines aides allouées sous conditions de ressources sont remboursables et peuvent être récupérées, du vivant ou après le décès de l'allocataire, selon les modalités et dans des limites qui varient selon la nature des aides. Un recours en récupération d'aides sociales peut ainsi être exercé après le décès du bénéficiaire des aides contre la succession du défunt. Or, aux termes de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence est dûment justifiée au jour de l'ouverture de la succession. En application de ce principe, il n'est possible, au plan fiscal, de faire figurer des dettes au passif de la succession que si celles-ci existaient au jour du décès. Sont donc exclues de la détermination du passif de la succession toutes les charges nées postérieurement au décès telles que la récupération d'aides sociales. Cela étant, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 § 190 admet que la déduction des aides sociales soumises à récupération soit effectuée à hauteur du montant effectivement récupéré sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction est conditionnée à une attestation du comptable constatant le reversement ou de l'huissier en charge du recouvrement.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les avantages du filtrage collectif aux roseaux en matière d'assainissement. La phytoépuration peut être présentée comme une solution écologique pour l'assainissement individuel. Au contraire des solutions classiques, qui confient l'épuration des eaux usées aux capacités filtrantes du sol, aléatoires et souvent surestimées, l'assainissement par filtres plantés de roseaux rend à la terre une eau débarrassée de la majorité de sa charge organique et particulaire. En plus de son avance écologique, la phytoépuration est utilisable sur tous types de terrains, elle n'a pas besoin de fosse (donc pas de vidange) et ne nécessite que très peu d'espace. L'association des plantes épuratrices (roseaux, iris, jonc...) avec un substrat de galets et de graviers constitue des filtres qui créent un milieu favorable à l'activité biologique et au développement de microorganismes épurateurs. Le système FPR (filtre planté de roseaux) est autorisé par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) pour des dimensionnements supérieurs à vingt équivalents habitants (trois à quatre habitations en moyenne).Il souhaiterait savoir si les pouvoirs publics envisagent une généralisation de la phytoépuration et du système FPR pour les bassins de décantation des petites communes rurales afin de contribuer à une épuration respectueuse de l'environnement. En matière d'assainissement collectif, le choix de la filière de traitement des eaux usées appartient à la collectivité qui détient cette compétence, dans le respect des modalités prévues par le code des marchés publics. La technique de traitement retenue doit notamment permettre de répondre aux normes de rejets fixées par les services de l'État en charge de la police de l'eau au regard de la sensibilité du milieu naturel dans lequel vont être rejetées ces eaux traitées, aux contraintes d'implantation des installations et à la taille de l'agglomération concernée. Les pouvoirs publics n'ont donc pas vocation à encourager le recours à une filière de traitement particulière. En revanche, des documents techniques sont mis à disposition des collectivités pour les aider à retenir les options techniques adaptées à leurs besoins et éventuelles contraintes (techniques, financières, ...). Ainsi, s'agissant des filtres plantés de roseaux, plusieurs guides techniques ont été publiés par les ministères ou les agences de l'eau au cours de ces 10 dernières années pour aider à la bonne conception et la bonne exploitation de ces ouvrages. Ceux-ci sont notamment accessibles à partir du portail national eaufrance (www. eaufrance. fr). Par ailleurs, l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit également que les départements mettent à disposition des communes ou établissements publics de coopération intercommunale une assistance technique pour aider les communes rurales à mettre en place et gérer dans les meilleures conditions possibles leurs installations de traitement des eaux usées.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures prévues dans le cadre d'une découverte d'espèce protégée sur le terrain d'une commune. Plusieurs communes ont en effet découvert des nids d'oiseaux dans leur forêt et qui sont des espèces protégées. Un arrêté de protection a été pris durant la période de nidification. Néanmoins, une telle découverte et l'arrêté qu'il implique peuvent mettre à mal les finances de ces communes qui ne peuvent pas réaliser leur affouage durant une période donnée. De plus, cela peut entraîner des dégradations avec des semis qui se retrouvent écrasés lors de la sortie des bois. Aussi, il lui demande les mesures financières prévues pour dédommager les collectivités qui découvrent une espèce protégée nécessitant la prise d'un arrêté. L'affouage est en général attribué en hiver. Les travaux peuvent commencer à différentes périodes, notamment celles où les arbres ont cessé leur montée de sève. En général, il est imposé une date limitepour l'abattage des arbres et le façonnage des piles. La période de nidification des oiseaux se situe entre le début du mois de mars et la fin du mois de juillet environ. En dehors de cette période, les travaux d'affouage ne détruisent pas des nids, en taillant arbres et arbustes. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, interdit notamment la destruction ou l'enlèvement des œufs, des nids et des individus, ainsi que la perturbation intentionnelle des oiseaux, en particulier pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée. La protection des espèces sauvages apparaît parfaitement compatible avec les périodes les plus appropriées pour la réalisation des coupes d'affouage.
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration de la journée de carence lors des congés maladie pour les agents de la fonction publique par la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie (hormis certains cas de congés). Or cette mesure est en contradiction avec les statuts particuliers de la fonction publique territoriale qui prévoit expressément qu'un fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Paris a annulé le mardi 5 juin 2012 la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique territoriale. Sans attendre de décision de justice, la SNCF a procédé de même. Il lui demande donc de clarifier la situation juridique confuse dans laquelle se trouvent les fonctionnaires et leurs employeurs. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès au RSA. On constate en effet dans nos circonscriptions que le RSA jeunes et le contrat unique d'insertion sont très peu utilisés malgré les besoins. Elle lui demande si elle envisage d'améliorer ces dispositifs et si des mesures concrètes sont à l'étude pour conforter un dispositif important pour nombre de nos concitoyens. L'amélioration de l'accès au juste de droit est une priorité de l'action du Gouvernement et de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Les taux de recours au revenu de solidarité active (RSA) jeune et au RSA activité signalent la difficulté qu'il existe à trouver un équilibre entre le ciblage des droits sur les personnes qui en ont le plus besoin et un accès simple à des droits lisibles permettant à ces même personnes d'en bénéficier. Cette question est au coeur de la mission commandée le 8 mars 2013 par le Premier ministre afin de mettre en place un dispositif efficace, individualisé et lisible remplaçant le RSA activité et la prime pour l'emploi. Il s'agit également d'intégrer les jeunes actifs de 18 à 25 ans dans un dispositif de droit commun. L'accès aux droits sociaux pour les jeunes est un objectif qui a été réaffirmé dans le cadre du Plan Pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ainsi, l'instauration d'une « garantie jeunes », dédiée aux jeunes en grande difficulté d'insertion est mise en place dès la rentrée 2013 dans dix territoires-pilotes. Ce dispositif est un contrat d'un an renouvelable signé entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, précisant les engagements de chacun. L'institution s'engage à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié établit avec lui un projet d'insertion et lui fait régulièrement des propositions de formation ou d'emploi, parmi lesquelles figurent les emplois d'avenir et les contrats de génération.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure, permettant la notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative. Ce décret a été publié au JO du 15 janvier 2015 : décret no 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger. L'article 2 du décret crée une section 5 "Interdiction de transport" dans le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, où un article unique (R. 232-19) désigne le ministre de l'intérieur comme autorité mentionnée à l'article L. 232-8.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance des magistrats à l'égard de l'économie dans la prise de décision judiciaire. Une récente étude publiée par l'institut Montaigne met en lumière une habitude française de défiance à l'égard de l'économie et des agents économiques dans la prise de décisions de justice. Outre les facteurs culturels, cette étude montre que la formation des magistrats du siège, comme du parquet, joue un rôle déterminant dans leur approche de l'économie de marché. Celles et ceux qui, au cours de leur formation, auraient effectué un stage en entreprise ou auraient suivi des cours de comptabilité et économie, seraient plus enclin à porter un avis favorable sur la liberté des entreprises et sur les règles de concurrence. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin d'améliorer la fonction des magistrats en ce domaine ou en matière d'allègement du contrôle judiciaire du secteur privé. Tant en formation initiale que continue, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) délivre une formation à la vie économique et au droit des entreprises. En effet, dans le cadre de la formation initiale, les auditeurs de justice suivent une formation destinée à les sensibiliser aux questions socio-économiques et au monde de l'entreprise et peuvent effectuer un stage dans une entreprise. Par ailleurs, dans le cadre de la formation continue, l'ENM propose aux magistrats spécialisés en droit économique, financier et de l'entreprise des formations professionnelles hautement spécialisées. Fondé sur des questions posées à 305 magistrats toutes fonctions confondues, le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « le juge et l'économie, une défiance française » affirme que les magistrats ont « une aversion pour l'économie de marché plus marquée que celle de l'ensemble des Français ». Cela ne correspond ni à la réalité de l'état d'esprit des juges envers l'entreprise, ni à l'importance de la régulation de la vie des entreprises par le droit.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés grandissantes d'approvisionnement en grumes rencontrées par les scieurs. Ils sont victimes d'augmentations de prix de 20 % à 30 % de leurs achats concurrencés par les acheteurs asiatiques, via des négociants et des transporteurs maritimes. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de soutenir ce secteur économique en difficulté. En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examine notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. De nombreuses radios sont adhérentes de l'EPRA (Échanges et productions radiophoniques), institution publique visant à consolider la production et la diffusion d'émissions portant sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. La mémoire de ces émissions produites par plus de deux mille auteurs et qui compte plus de dix mille programmes témoigne du « vivre ensemble » dans notre pays. Elle n'a pas d'équivalent au monde. Or il semblerait que le financement du groupement et sa pérennité soient menacés, ce qui serait catastrophique pour les radios associatives. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de préserver l'existence de ces radios. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques depuis la création de l'EPRA (Échanges et productions radiophoniques). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît par ailleurs le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes et les redistribue vers le réseau des 170 radios associatives adhérentes, qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui, les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi, une concertation sur son avenir est actuellement conduite avec le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV), associant les administrations concernées et les représentants des radios (les sept représentants des radios au conseil d'administration et les deux syndicats des radios associatives), en parallèle du travail mené au sein du conseil d'administration de l'EPRA. Par ailleurs, M. Hervé Masurel, Secrétaire général du SG-CIV, assure la présidence de l'EPRA depuis le 29 mars dernier et le conseil d'administration s'est réuni le 29 mars et le 25 juin dernier.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, telle que prévue à l'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Si la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire n'est pas à remettre en question, force est toutefois de constater ses conséquences financières pour de nombreuses familles françaises qui avaient signé une promesse ou un compromis de vente avant le 31 décembre 2012 et qui se voient contraintes à verser une somme complémentaire, au titre de la TVA immobilière, importante et non prévue. Compte tenu des informations contradictoires circulant actuellement, tant au sein des services de l'administration fiscale que des notaires, il souhaiterait que lui soit précisé si un tel contrat (promesse ou compromis) survenu avant le 31 décembre 2012, leur permettra de bénéficier des anciennes dispositions du a du 2° du 3 du I de l'article 257 pour un acte authentique signé à compter de la date précité. L'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées hors d'une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire afin de se conformer à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette suppression a pris effet le 31 décembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens. Cette tolérance figure au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) référencé BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien évidemment cette tolérance peut être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012.