M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation administrative des agents des finances publiques en poste à l'étranger dans les trésoreries des Ambassades de France, du réseau « hors métropole » de la Direction Générale des finances publiques. Depuis une dizaine d'années, ces agents font l'objet de mesures de rapatriement autoritaire en France à l'issue d'un délai d'exercice de leurs fonctions de quelques années. Il semblerait que la nomination de ces agents à l'étranger ait été reconnue par la juridiction administrative comme étant sans durée de séjour. L'application de la règle de séjour de deux ans renouvelable une fois occasionne d'importantes difficultés dans la gestion de la vie familiale, notamment à l'égard des familles ayant scolarisé leurs enfants. D'autre part, il est reproché à l'administration de décider du sort de ses agents sans l'avis de la commission administrative paritaire. Est-il envisageable d'appliquer aux agents B et C du réseau « hors métropole » un statut identique à celui des cadres A du même réseau qui eux ne semblent pas être soumis à une telle contrainte ? Le réseau à l'étranger de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est aujourd'hui constitué de seize trésoreries installées auprès des ambassades de France. Il concerne environ 180 agents de catégorie A, B et C. Il n'y a pas de corps de fonctionnaire spécifique pour l'exercice de ces fonctions, qui peuvent donc être proposées à tout agent titulaire de la DGFiP. Les emplois à l'étranger du réseau DGFiP sont pourvus après appel à candidature au sein du réseau DGFiP et consultation des commissions administratives paritaires compétentes. L'appel à candidature donne lieu à la publication d'une fiche de poste précisant la durée du séjour, les fonctions occupées, l'environnement de travail et les aptitudes requises. Les agents qui postulent sont donc pleinement avisés des sujétions associées à ces postes spécifiques. A l'instar de nombreuses administrations, afin d'assurer un renouvellement et une mobilité favorisant une adaptation permanente des services à leurs objectifs et permettre au plus grand nombre d'agents de pouvoir valoriser leur expérience sur un poste à l'étranger, le séjour sur ces postes a toujours été limité dans le temps. C'est pourquoi, au regard du développement de recours contentieux de la part de certains agents souhaitant se maintenir à l'étranger au delà de la période notifiée, les statuts des différents corps concernés ont été adaptés depuis 2007 afin d'intégrer de manière explicite une durée de séjour à l'étranger. Ainsi, l'article 34-1 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 prévoit que les agents de catégorie A du Trésor public sont affectés à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Ces dispositions ont été reprises à l'identique dans le nouveau statut des inspecteurs des finances publiques (article 25 du décret du 26 août 2010). Il en est de même pour les agents de catégorie B (articles 19 et 27 du décret n° 2010-982) et C (articles 20 et 28 du décret n° 2010-984). Ces deux derniers statuts prévoient en outre que le décompte de ce délai de deux ans s'effectue à compter de la date de leur entrée en vigueur, à savoir le 1er septembre 2011. Il n'y aura donc concrètement aucun retour de l'étranger au titre de ce dispositif avant le 31 août 2013. Les décrets statutaires ayant été publiés en août 2010, la réglementation des retours a donc été connue des agents concernés plus de trois ans avant son application effective. Dans l'intervalle, aucune mesure de rapatriement n'a été prise. Ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir le 27 décembre 2010, la conformité de ces deux statuts a par ailleurs été rappelée par le Conseil d'Etat dans deux décisions du 14 novembre 2011. Ces décisions rappellent notamment que les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui régissent les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires de l'Etat et prévoient que ces décisions doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, ne font pas obstacle à ce que des décrets portant statut particulier de corps de fonctionnaires limitent la durée d'affectation dans certains emplois des fonctionnaires appartenant à ces corps. Les agents concernés par un retour en métropole ont par ailleurs été invités à exprimer des voeux afin d'obtenir une nouvelle affectation dans le réseau DGFiP, dans le cadre du mouvement général de mutation de leur corps, qui sera soumis le moment venu à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, conformément à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié. Le calendrier de ces réunions a d'ores et déjà été fixé. S'agissant du statut des inspecteurs du Trésor « hors métropole », évoqué dans la question, ce dernier a été abrogé par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 précité. Les personnels concernés ont été reclassés en 2007 dans le statut des cadres A du Trésor public devenu depuis 2010, corps des inspecteurs des finances publiques. Au 31 août 2013, il n'existera par ailleurs plus de fonctionnaires issus de cet ancien corps en fonction dans le réseau à l'étranger de la DGFiP.