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M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 616 du code civil local et de l'article 63 du code du commerce local, en Alsace-Moselle. Ces articles, expressément maintenus en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont devenus, depuis la recodification du code du travail de mai 2008, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail. Ils visent à garantir aux salariés d'Alsace-Moselle le maintien du salaire lorsqu'ils sont empêchés de travailler. La jurisprudence a admis que la garde d'un enfant malade constitue une cause d'absence donnant lieu à maintien de salaire. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation par un arrêt du 19 juin 2002 dans lequel elle a jugé que l'absence justifiée par la garde d'enfant malade entre dans les prévisions de l'article 616 du code civil local. Pourtant, il évoque la situation des salariés d'une entreprise située dans le Bas-Rhin, dont la direction refuse d'appliquer cette mesure lorsque l'enfant d'un salarié est malade, au motif que l'article 616 du code civil local aurait également dû être codifié dans la partie du code du travail traitant de l'absence pour enfant malade, ce qui n'a pas été fait. En conséquence, il souhaite qu'il lui précise si l'argument employé par la direction de cette entreprise est effectivement valable ou si, au contraire, elle doit se conformer à cette obligation. En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local : l'article 63 du code de commerce local et l'article 616 du code civil local. Ces deux dispositions ont été intégrées dans le code du travail en 2008 et sont devenues respectivement l'article L.1226-24 et L.1226-23 du code du travail. L'article L.1226-24 est un texte spécial visant les commis commerciaux, l'article L1226-23 quant à lui a une portée générale. L'article L1226-23 du code du travail dispose : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire (...) ». La jurisprudence a admis que la garde d'un enfant malade constituait une cause d'absence donnant lieu à maintien d'un salaire. La cour de cassation a ainsi jugé par un arrêt du 19 juin 2002, que l'absence justifiée par la garde d'un enfant malade entrait dans les prévisions de l'article 616 du code civil local (devenu l'article L.1226-23 du code du travail). Après la codification, la cour de cassation a considéré que l'absence justifiée par la garde d'un enfant malade entrait dans les prévisions de l'article L.1226-24. La portée des dispositions des articles L.1226-23 et L.1226-24 du code du travail ayant ainsi été précisée par la jurisprudence, l'ensemble des entreprises est tenu de les appliquer.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration de revenus en ligne à partir de 2016. Or certains contribuables et notamment les personnes âgées s'inquiètent. En effet certaines n'ont souvent pas d'ordinateur et se trouvent dans l'impossibilité d'avoir un accès à internet en raison des difficultés de déplacements dues à leurs conditions physiques ou pécuniaires. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale. Si ce n'est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent utiliser le formulaire papier. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers détenteurs d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 € ont été concernés par cette nouvelle disposition. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra ainsi d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Cet article vise à supprimer l'indemnité de départ des commerçants et artisans. L'indemnité de départ est un dispositif qui s'est substitué à l'aide spéciale compensatrice dont le but était, notamment, d'apporter une compensation à destination des commerçants et artisans souhaitant prendre leur retraite mais ayant des difficultés à vendre leurs fonds de commerce. En 2013, cette indemnité a été versée à 1 330 indépendants, pour un montant global de 12,66 millions d'euros. Sa suppression pose la question de l'accompagnement des indépendants à la tête de très petites entreprises mais importants créateurs de richesses, voire d'emplois, dans notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, afin d'apporter des garanties aux artisans et commerçants en fin de carrière à la suite de la mise en application de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande permettre aux mutuelles de fonctionnaires d'État d'abandonner cette délégation de gestion. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de décret d'application relatif à l'article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 modifiant les articles L. 172-1 et L. 172- 2 du code de la sécurité sociale prévoyant une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Alors que cette situation tend à générer nombre de contentieux, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétante prolifération du grand cormoran sur le territoire français En effet, la présence de cette espèce, disposant au niveau européen du statut d'animal protégé depuis 1979, provoque de vives inquiétudes chez de nombreux pêcheurs et pisciculteurs, pouvant accusés de lourdes pertes. Menacée dans les années 1970, son nombre a depuis connu une augmentation sans précédents. Se nourrissant en moyenne de 500 grammes de poisson chaque jour, cet animal se présente comme un véritable prédateur des populations piscicoles. Il apparaît donc comme très préoccupant aujourd'hui la présence de cette espèce dans de telles proportions. En conséquence, il lui demande quelles sont les solutions envisagées face à cette situation. Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres, dans le respect des conditions générales énoncées par un arrêté ministériel du 26 novembre 2010. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l'évolution constatée de la population de cormorans. Un arrêté ministériel du 20 août 2015 a fixé ces quotas départementaux à hauteur de 50 053 spécimens pour la période 2014-2015. Le volume de ces quotas a doublé au cours de la dernière décennie, et les dérogations accordées dans ce cadre constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Pour limiter la sédentarisation des cormorans à proximité des piscicultures, des possibilités facilitées d'intervention sur les sites de reproduction ont par ailleurs été aménagées, en complément des tirs autorisés pour l'élimination des adultes. Dans les zones où la contribution de la pisciculture extensive à l'entretien des milieux est reconnue, un allongement de la période de tir pour l'élimination des cormorans adultes est autorisé, afin de limiter l'installation des nicheurs. Enfin la possibilité d'autoriser par arrêté motivé des opérations de destruction de nids et d'œufs de cormorans à proximité des piscicultures est également aménagée, après consultation locale des partenaires concernés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'avenir de la Fédération des anciens combattants résidant hors de France (FACS). La FACS est l'un des acteurs de premier rang du groupement fondateur de l'Assemblée des Français de l'étranger. Elle a pour vocation, financièrement désintéressée, de rassembler tous les vétérans résidant hors de France qui ont servi sous le drapeau français et de leur assurer une liaison suivie afin de les tenir au fait de l'actualité, des changements de lois et décrets les concernant afin d'éviter leur éloignement de notre pays. De plus l'une des grandes missions de la FACS est de participer au rayonnement de la France et donc de promouvoir la culture française à l'international. La FACS étant une entité non lucrative, la grande majorité de son financement se fait par le biais de subventions publiques. Cependant il semblerait que le ministère des affaires étrangères et du développement international ait décidé de supprimer cette subvention à compter de 2015. Cette décision met en péril la capacité de la FACS d'assumer sa vocation auprès de nos compatriotes et au service de la France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette subvention face aux enjeux majeurs auxquels la FACS fait face. Le versement de subventions de l'Etat aux associations fait l'objet d'une rigueur croissante, dans un environnement budgétaire contraint. Les subventions aux associations ont vocation à financer des dépenses d'intervention et non à assurer la couverture de dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères et du développement international ne pourra pas, en 2015, continuer d'assurer le versement d'une subvention à cette association.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. La situation est aujourd'hui préoccupante au regard du gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette disposition risque de mettre en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la préservation de la mission sociale des radios associatives et si l'ouverture d'une négociation triennale sur le budget du FSER est envisagée. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, dans la continuité du décret du 13 juillet 2000, le décret du 27 juillet 2004 avait permis de franchir une étape supplémentaire dans la reconnaissance et dans la réparation des souffrances endurées par les orphelins de victimes de la barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Cependant, du fait de l'instauration du critère de référence de la « barbarie » dans le décret de 2004, un certain nombre de personnes semble rester hors du champ d'indemnisation. Ainsi, un texte permettant d'ouvrir le bénéfice de ces mesures de réparation à de nouvelles catégories de victimes est particulièrement attendu par les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à cette situation, dans l'espoir que le plus grand nombre de ceux dont un parent est mort pour la France puisse voir sa souffrance reconnue. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les aides publiques accordées au groupe Sanofi et à ses différentes filiales. Elle lui demande de lui indiquer le montant de ces différentes aides perçues depuis 2005, qu'il s'agisse des aides directes, des dispositifs fiscaux dérogatoires (reports de déficits, déductibilité des intérêts d'emprunt, exonération des plus-values à long terme sur la cession de titre de participation, régime du bénéfice mondial consolidé, régime de l'intégration fiscale, régime dit « mère-filles », crédit d'impôt recherche...), des dispositifs sociaux dérogatoires (exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou sur critères géographiques, etc.) ou de tout autre dispositif. En application des dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Il n'est par conséquent pas possible de répondre à des questions portant sur le montant des avantages fiscaux dont a bénéficié une société déterminée.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de création de comités de suivi régionaux du déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Prévus par la loi de finances rectificative pour 2012, mettant en place le dispositif du CICE, les comités de suivi régionaux n'ont, à ce jour, pas été créés, comme le relève le rapport du comité de suivi national du 19 septembre 2014, ainsi que le rapport d'information parlementaire du 2 octobre 2014 cosigné par Olivier Carré et Yves Blein. La mise en place de ces comités de suivi régionaux est essentielle à l'effectivité et l'efficience du CICE. Les données issues de comités régionaux permettraient, en effet, d'obtenir des informations précises sur les conditions du déploiement du CICE sur le territoire. Obtenir ces informations est une des conditions du succès des objectifs poursuivis par le crédit d'impôt, et entre pleinement dans les objectifs d'informations préalables à l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques. Ainsi, il souhaiterait connaître le calendrier des actions envisagées par le Gouvernement visant à la mise en place des comités régionaux. Il le remercie de sa réponse et le prie de bien vouloir le tenir informé des suites données à ce dossier. La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit les conditions du suivi et de l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du CICE. Ce comité de suivi national présidé par M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, a été installé en juillet 2013. Il a déjà publié trois rapports dérivant le déploiement du dispositif et il a lancé un appel à projet de recherche pour évaluer les effets du CICE. Dans son prochain rapport, le comité de suivi national rendra compte des premiers résultats d'évaluation. S'agissant du déploiement du CICE sur le territoire, l'attention est attirée sur le fait que ce comité de suivi national présente dans ses rapports annuels des données sur le recours au CICE dans les différentes régions et départements.  Par ailleurs, des comités de suivi régionaux composés sur le modèle du comité national sont prévus par la loi de finances rectificative de 2012. La mise en place de ces comités de suivi régionaux du CICE est du ressort des préfets de région. A ce jour, deux comités de suivi régionaux ont déjà été mis en place, l'un en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le second en Bourgogne. Le 15 février 2016, le Premier ministre a réuni le comité de suivi pour faire le point sur l'avenir du CICE. A cette occasion, le Premier ministre s'est engagé à faire un rappel aux préfets de régions sur la mise en œuvre de ces comités.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugements dans les tribunaux administratifs. L'article 6 de La convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) à laquelle la France adhère précise que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". La France a déjà été condamnée en raison du non-respect de cet article de la convention. Bien que la situation se soit largement améliorée ces dernières années, les délais de jugements de la justice administrative restent relativement longs. Ceci n'est pas sans susciter une certaine incompréhension de la part des justiciables qui estiment que la longueur des délais se fait à leur détriment. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin de réduire les délais de jugements de la justice administrative. Conscients de l'importance devant être attachée à ce que la justice rende ses décisions dans un délai raisonnable et utile pour les justiciables, le Gouvernement et les juridictions administratives travaillent depuis plusieurs années à la réduction des délais de jugement, qui sont en constante diminution : dans les tribunaux administratifs, le délai prévisible moyen de jugement a encore diminué en 2012 par rapport à 2011 (- 29 jours) pour s'établir à 9 mois et 28 jours. Dans les cours administratives d'appel, ce délai a diminué de 7 jours et s'établit actuellement à 11 mois et 11 jours. Au Conseil d'État, il reste quasiment stable, à 8 mois et 26 jours. Le Gouvernement renforce son action en outre pour réduire les délais de jugement. C'est notamment dans cette optique que le code de justice administrative a récemment été modifié par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 qui redéfinit le champ de la compétence du juge unique et celui des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort. Le juge administratif a également été doté de nouveaux outils pour mieux maîtriser le calendrier de l'instruction grâce au décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Les méthodes de travail des juridictions administratives ont par ailleurs été modernisées avec en particulier le déploiement, au 2 décembre 2013, de l'application télérecours à l'ensemble des juridictions de métropole. Cette application permet la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Enfin et plus spécifiquement, le Gouvernement a adopté, à la suite des travaux du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, plusieurs dispositions visant à fluidifier la chaîne contentieuse en matière d'urbanisme. Ces réformes sont justifiées par la volonté d'adapter la justice administrative aux besoins et aux préoccupations des justiciables.
M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et sur leurs revendications en vue d'obtenir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Depuis l'adoption de la réforme européenne LMD, ces cinq années n'équivalent qu'à un bac + 3. Par ailleurs, leur statut actuel d'auxiliaire médicale est inadapté à une responsabilité, civile et pénale, de plus en plus importante. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'améliorer l'efficience du système de soins. À cet effet, il souhaiterait connaître les pistes d'évolutions envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse durable aux attentes manifestées par les sages-femmes de notre pays. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficile insertion des jeunes sur le marché du travail et plus précisément celle de certains jeunes diplômés, en particulier de l'université, aux premiers emplois. En effet, si un recruteur recherche un candidat avec une bonne formation, il recherche également en ce dernier un professionnel expérimenté. Toutefois, une contradiction apparaît entre le jeune diplômé qui sort de sa formation et le recruteur qui cherche un candidat avec plusieurs années d'expérience, même lorsque les offres d'emploi visent les juniors. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le plan « priorité jeunesse » a été adopté lors du conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) présidé par le Premier ministre le 21 février 2013. Cette politique s'articule autour de 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures concrètes, qui sont mises en oeuvre à partir de 2013. Il s'agit améliorer la situation des jeunes, en matière de formation, de lutte contre le décrochage scolaire, d'emploi, d'autonomie, de logement, de santé et de valorisation de l'engagement des jeunes. La mesure 16 prévoit en particulier de renforcer le partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et le service public de l'emploi pour anticiper la recherche d'emploi et construire une offre d'accompagnement adaptée aux besoins des jeunes Un protocole pour l'insertion professionnelle des étudiants a été signé le 25 février 2014 par le ministre de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur avec la conférence des présidents d'université et les représentants du service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales et APEC). Ce protocole vise à développer les partenariats concrets pour construire une offre lisible pour les étudiants permettant de leur proposer un accompagnement adapté à tous moments de leur parcours et quelle que soit leur problématique (abandon, décrochage, orientation ou réorientation, recherche de stage ou d'emploi...). Il s'agit plus particulièrement : - d'intensifier les liens entre l'orientation scolaire et universitaire et les carrières professionnelles, - de renforcer l'appui méthodologique et technique aux services universitaires compétents afin qu'ils optimisent leur offre de service, - de préparer plus systématiquement les jeunes aux démarches d'entrée sur le marché du travail et de permettre une continuité de la démarche entre l'avant et l'après-diplôme, - d'appréhender globalement l'insertion sociale et le parcours vers l'autonomie des jeunes, en particulier pour les moins favorisés.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la condamnation de la France à verser des dommages et intérêts à l'association du Temple pyramide. Le 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France à verser 3 599 551 euros plus 49 568 euros à l'association cultuelle du Temple pyramide. L'association précitée avait porté plainte pour dénoncer la taxation des dons annuels à laquelle elle a été assujettie au motif que cela porte atteinte à son droit de manifester et d'exercer sa religion, garanti par l'article 9 de la convention. En lui donnant ainsi raison, la Cour européenne des droits de l'Homme cautionne implicitement les agissements de cette association pourtant reconnue en France comme appartenant à la catégorie des sectes (classée comme telle par une commission parlementaire en 1995). De plus cette décision n'est pas isolée. En effet, le même jour la CEDH a condamné la France à verser des dommages et intérêts à deux autres associations du même type. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte contester cette décision auprès des instances compétentes et ainsi refuser de financer des associations qui vont à l'encontre des droits de l'Homme. Par trois arrêts du 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de religion) en raison de la taxation, à l'issue de contrôles fiscaux, des dons manuels reçus par trois associations : l'Association Cultuelle du Temple Pyramide, l'Association Les Chevaliers du Lotus d'Or et l'Eglise Evangélique Missionnaire. Dans ces arrêts, la Cour a fait strictement application de sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jéhovah c. France », qui portait sur la même question et est définitif. Le Gouvernement n'a donc pas demandé le renvoi en Grande Chambre de ces arrêts, demande qui aurait été dépourvue de toute chance de succès. Il convient toutefois de préciser que, comme dans l'affaire « Témoins de Jéhovah », la Cour a fondé son constat de violation exclusivement sur l'imprévisibilité de la taxation d'office des associations requérantes sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts (CGI), en vertu duquel les dons manuels « révélés » à l'administration fiscale sont assujettis aux droits de donation. Pas plus qu'elle ne l'avait fait dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour n'a, dans ses arrêts du 31 janvier 2013 remis en cause le principe de la taxation des dons manuels ni ne s'est à aucun moment prononcée sur le contenu des croyances en cause. Ces décisions ne sauraient donc en tout état de cause être valablement interprétées par des mouvements sectaires comme un signal dans leur direction, leur ouvrant droit aux avantages fiscaux des associations cultuelles.
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les communes dans le cadre de leur réponse à l'appel d'offres CRE 3. Afin de constituer leur dossier, les communes doivent faire appel à ERDF pour réaliser une étude de préfaisabilité. Cette étude est obligatoire et doit être intégrée au dossier de réponse à l'appel d'offres. Or les communes sont confrontées à des délais trop longs de la part d'ERDF qui est la seule entreprise habilitée à répondre à cette demande. Les délais imposés sont liés au manque de personnel en charge de cette activité au sein d'ERDF. À titre d'exemple, 5 permanents et 2 intérimaires sont en charge de réaliser ces diagnostics sur l'ensemble des régions Poitou Charentes, Bretagne et Pays-de-la-Loire. D'aucuns comprendront aisément la difficulté. Aussi, et face au court délai de réponse imposé par la CRE pour l'appel d'offres CRE 3, il l'interroge sur la dotation en personnel de l'entreprise ERDF et sur les difficultés que cela pose ainsi que sur les solutions à offrir aux collectivités pour qu'elles ne soient pas pénalisées par cette impossibilité d'ERDF à répondre dans les temps à leurs demandes. La ministre chargée de l'énergie a lancé en août 2016 un appel d'offres pluriannuel pour un volume de 3 000 MW de centrales au sol sur trois ans et a lancé en septembre 2016 un nouvel appel d'offres pour un volume de 1 350 MW d'installations sur bâtiments. Dans une démarche de simplification des appels d'offres, la réalisation de pré-étude de raccordement (étude de préfaisabilité) n'est plus obligatoire pour ces appels d'offres. Un candidat à l'un de ces nouveaux appels d'offres est simplement encouragé à faire une demande de pré-étude simple ou approfondie de raccordement auprès du gestionnaire de réseau concerné en amont de sa candidature : il n'y est pas obligé.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le chapitre premier de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation intitulé de l'« action de groupe ». Il lui demande de bien vouloir lui faire un premier bilan de son application au regard de la défense du consommateur. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, de la procédure d'action de groupe introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, 4 actions ont été engagées par les associations de consommateurs : - l'UFC Que Choisir a assigné la société Foncia groupe devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'indemnisation de 318 000 locataires ayant payé indûment un service d'avis d'échéance facturé 2,30 euros par mois en violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ; - l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) a assigné les sociétés Axa et Agipi, également, devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de leurs engagements contractuels garantissant un taux de rémunération de l'épargne annuel de 4,50 % jusqu'en 1995. Une centaine de milliers de particuliers seraient concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, serait souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros et représenterait un total de 300 à 500 millions d'euros ; - le syndicat du logement et de la consommation, affilié à la confédération syndicale des familles (SLC-CSF), a engagé une action contre la société Paris Habitat - OPH, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de remboursement des dépenses de télésurveillance des ascenseurs qui auraient été indûment demandées à près de 100 000 locataires en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, soit un préjudice global estimé à 3 millions d'euros ; - enfin, la confédération nationale du logement (CNL) a assigné la société immobilière 3 F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dénoncer une clause abusive prévoyant une pénalité d'un montant de 2 % du loyer et appliquée de manière systématique en cas de retard de paiement et facturée par 3 F à ses locataires. 200 000 logements sociaux seraient concernés. Il convient de rappeler que le gouvernement a fait le choix de réserver la qualité pour agir aux associations nationales de consommateurs agréées qui sont les seules à pouvoir exercer l'action de groupe, et que les préjudices dont il est demandé réparation ne peuvent être que matériels.
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de la défense sur la situation des traducteurs afghans de l'armée française. Durant sa présence en Afghanistan entre 2002 et 2014, l'armée française a bénéficié des services de près de 700 interprètes locaux pour remplir sa mission contre les Talibans et Al-Qaida. À la suite des risques qu'encourent ces interprètes et leurs familles, l'État français a délivré des visas pour une centaine d'entre eux dans le cadre du processus de relocalisation mais le juge des référés du tribunal de Nantes a rejeté des dizaines de dossiers sans que les motifs ne soient vraiment établis. Le Gouvernement français s'est engagé à protéger ces hommes qui ont facilité, au péril de leur vie, l'accomplissement des missions quotidiennes des forces armées. Or, depuis le retrait des troupes françaises, certains de ces Afghans ont été décapités par les talibans et les terroristes de l'État islamique, d'autres sont menacés de mort et vivent dans la peur permanente. Alors que le Gouvernement accepte d'accueillir des milliers de migrants ne répondant pas aux critères de l'asile, elle souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles les Afghans ayant servi les forces françaises en lutte contre les talibans, ne bénéficient pas du programme de relocalisation. Elle souhaite une clarification sur ces refus considérés comme arbitraires et injustes vis-à-vis d'hommes courant un réel danger de mort. Une délégation de l'association des anciens interprètes afghans de l'armée française a été reçue au ministère des affaires étrangères et du développement international le 10 janvier dernier. Le MAEDI a réitéré la reconnaissance de la France aux personnels afghans qui ont travaillé aux côtés des forces armées entre 2002 et 2014. Le gouvernement est soucieux de garantir leur sécurité ainsi que celle de leurs familles, et de répondre avec humanité et de façon responsable aux inquiétudes suscitées après le départ du contingent français d'Afghanistan. Afin de pouvoir examiner la situation de ces personnes avec toute l'attention requise, les autorités françaises ont instauré une procédure, prévoyant le cas échéant une possibilité d'accueil sur le sol français. Une commission interministérielle s'est rendue en Afghanistan, a reçu en entretien chacun des demandeurs de réinstallation, vérifié les éléments objectifs de leur situation et a apprécié la légitimité de chacune des demandes. A ce jour, plus de 103 anciens personnels civils afghans, accompagnés de leurs familles (soit en tout 377 personnes), ont été accueillis en France. Ils ont bénéficié d'un visa, d'un billet d'avion pour la France ainsi que d'une prise en charge, comprenant un hébergement et un accompagnement social personnalisé pendant un an. Certaines demandes de visa ont été refusées car elles ne correspondaient pas aux cas de délivrance prévus par le droit applicable. La commission de recours et/ou le tribunal administratif de Nantes ont pu être saisis en cas de contestation.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à créer en Lorraine une nouvelle aciérie électrique au meilleur niveau de la technique assurant une production destinée à des marchés de spécialités. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Proposée dans le cadre du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie française et européenne dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, la création d'une aciérie électrique permettrait de valoriser en Lorraine, ou plus généralement en France, les importantes quantités de ferrailles disponibles en Europe. Cette option devient de plus en plus intéressante à mesure que la recherche et le développement améliorent progressivement la qualité et les nuances des aciers produits par la filière électrique. Cependant, comme l'a constaté le groupe de haut niveau créé par la Commission européenne sur l'avenir de la sidérurgie en Europe, le secteur traverse une grave crise qui se traduit par d'importantes surcapacités et la fermeture de plusieurs sites sur le continent. Dans un tel contexte, l'addition d'une nouvelle capacité de production reste sensible et soumise à l'amélioration des conditions du marché. Cette proposition pourrait néanmoins être considérée à moyen terme dans la perspective de la mutation à venir des sites intégrés vieillissants, vers le modèle des aciéries électriques plus moderne, et moins coûteux en termes d'investissements et de coûts opérationnels. Malgré ce contexte difficile, l'Etat a décidé de soutenir la création d'une plateforme publique de recherche et de développement industriel dans le domaine de la métallurgie qui sera établie dans la Vallée de la Fensch, conformément au souhait du Président de la République. Cette plateforme pourra, notamment, relever le défi de l'économie circulaire en développant de nouvelles méthodes permettant d'utiliser en France, dans les produits à haute valeur ajoutée, des ferrailles aujourd'hui exportées. L'objectif de cette plateforme vise à garantir la pérennité et le développement de la filière sidérurgique et métallurgique française autour de projets industriels innovants, créateurs de valeur et d'emplois.