M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Défenseur des Droits MLD 2012-167 du 30 novembre 2012. Le Défenseur des Droits y recommande, dans le cadre du projet de réforme de l'école et des rythmes scolaires, de veiller à prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés, « s'agissant en particulier des besoins d'accompagnement sur le temps périscolaire ». Le Défenseur des Droits a également lancé un appel à témoignage, du 29 octobre 2013 au 23 janvier 2014, à destination des parents d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, en école maternelle ou primaire, ou accueillis en ESMS. Cette enquête révèle notamment une forte attente de former les enseignants, les AVS et les personnels intervenants à l'école à la prise en charge de ces enfants en milieu ordinaire, pour permettre l'égalité de traitement des élèves en situation de handicap aux différents temps de vie scolaire. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer son analyse sur ce travail du Défenseur des Droits ainsi que les modalités de mise en place de sa recommandation. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales [...]. » Dans tous les cas, les activités périscolaires relèvent du service public : elles sont accessibles également à tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap. Comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF pourront désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes pourront déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la CNAF dans la circulaire du 25 février 2015, élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France. Enfin, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. L'entrée de l'école dans l'ère numérique sera, par ailleurs, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires sur les questions de handicap ont été mis en ligne à la rentrée 2012.