M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de donner la priorité à la rénovation thermique des passoires thermiques des ménages les plus modestes en développant des sociétés de tiers-financement pour déclencher les opérations de rénovation les plus complexes, notamment en copropriété. Il l'interroge sur la réponse qu'elle compte apporter à cette proposition. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à savoir la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Le financement de la rénovation énergétique est un élément décisif dans l'atteinte de ces objectifs. En effet, la rénovation énergétique peut souvent trouver un équilibre financier à long terme, mais dans la mesure où la majorité des ménages modestes ne dispose pas d'une épargne suffisante pour autofinancer les travaux, un certain nombre d'entre eux n'ont pas la capacité à financer ces travaux. Pour répondre à ces objectifs et pour compléter les dispositifs déjà en place (éco-PTZ, CITE), le tiers-financement a été créé par l'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et complété par l'article 23 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Les décrets no 2015-306 du 17 mars 2015 et no 2015-1524 du 25 novembre 2015, pris en application respectivement de la loi Alur et de la LTECV, sont venus préciser le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L'opération de tiers-financement doit ainsi permettre de réaliser des économies d'énergie dans le logement ou le bâtiment en atteignant une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire d'au moins 25 % par rapport au niveau initial (arrêté du 8 février 2016 pris pour application de l'article R. 381-10). L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum : - la conception du programme des travaux réalisée sur la base d'un audit énergétique, - l'estimation des économies d'énergies, - l'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux. Par ailleurs, le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux : aides mobilisables, évaluation du montant restant à charge du maître d'ouvrage. Le service peut également comprendre une offre de prêt proposée par la société de tiers-financement lorsque celle-ci a obtenu l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). À ce jour, plusieurs sociétés de tiers-financement sont mobilisées sur le territoire, parmi lesquelles Énergies Posit'if en Île-de-France et Picardie Pass Rénovation dans la région Hauts-de-France. Par exemple, cette dernière accompagne techniquement et financièrement 1 250 propriétaires sur la quasi-totalité du territoire picard.