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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « rémunérer systématiquement le travail préparatoire de l'architecte à la demande de PC ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de dispense aux garanties d'assurance complémentaire santé, obligatoires pour les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le code de la sécurité sociale précise que les employeurs peuvent prévoir, dans la décision unilatérale qui met en place le dispositif, les cas de dispense à l'adhésion obligatoire. Ainsi, l'article R242-1-6 indique qu'une entreprise pourrait prévoir, entre autres, un cas de dispense pour les salariés qui bénéficient déjà d'une complémentaire via leur conjoint, à la condition qu'elle corresponde aux termes définis par le Ministre et que le salarié puisse justifier de son adhésion en tant qu'ayant droit chaque année. Si ces dispositions sont claires, le texte ne précise pas ce qui se passe lorsque l'entreprise n'a pas expressément prévu les cas de dispense dans la décision unilatérale mettant en place la complémentaire santé obligatoire. Il semblerait en effet compliqué de ne pas laisser la possibilité à tous les salariés ayants droit de garder la mutuelle de leur conjoint, créant une distinction entre les entreprises qui ont prévu cette possibilité et celles qui ne l'ont pas fait. Aussi, elle lui demande de lui préciser les contours de la mise en place du dispositif dans le cas où une entreprise n'aurait prévu aucun cas de dispense dans la décision unilatérale. L’article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi répond à l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés seront donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Dans le cas où un salarié est déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint, il pourrait résulter de cette généralisation une obligation d’affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n’est pas opportun. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’instaurer des dispenses d’ordre public afin de limiter les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit ainsi que certains salariés pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture eu égard au fait qu’il dispose par ailleurs d’une couverture complémentaire. La loi renvoie à un décret le soin de définir les catégories de salariés concernés par ces dispenses.
M. Élie Aboud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la préparation du projet de budget des ACVG (Anciens combattants et victimes de guerre). Tenant compte des nouvelles réformes administratives, il incombe au Gouvernement d'apporter des précisions concernant le montant des crédits alloués à l'ONAC, afin de garantir les droits de chaque ressortissant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions en la matière. En tant qu'établissement public, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, conformément aux articles L. 517, R. 572, D. 431 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Son budget est adopté par son conseil d'administration, présidé par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. L'Etat contribue au financement du budget principal de l'ONAC-VG par le versement de subventions pour charges de service public et d'action sociale, soit, en 2015, respectivement 57,7 millions d'euros et 23,4 millions d'euros, sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L'Office bénéficie également de subventions versées sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense, au titre de la politique de mémoire, notamment pour la rénovation des nécropoles, soit, en 2015, 8,15 millions d'euros. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, l'ONAC-VG continuera à voir conforté son rôle de guichet de proximité unique du monde combattant au profit de ses près de 3 millions de ressortissants.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 21 février 2014 qui a modifié le code électoral pour distinguer le vote blanc du vote nul. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de la première application de cette mesure lors des élections européennes du 25 mai 2014, sachant que paradoxalement les électeurs n'ont pas eu de bulletins blancs à leur disposition dans les bureaux de vote. C'est pourquoi il lui demande également de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation lors des prochains scrutins, en souhaitant que le vote blanc puisse le plus rapidement possible devenir un suffrage exprimé. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Mis en oeuvre pour la première fois à l'occasion des élections européennes le 25 mai 2014, ils ont représentés 2,77 % du nombre total de votants (546 601 sur 19 747 893 votants) alors que 245 531 bulletins nuls, soit 1,24 % du nombre de votants, ont été comptabilisés. A titre de comparaison, aux élections européennes de 2009, les bulletins nuls, au sein desquels étaient également comptés les bulletins blancs, représentaient 4,30 % du nombre de votants. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur le papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. Dans la mesure où l'électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'était pas nécessaire pour les communes de mettre à disposition des électeurs des bulletins vierges dans les bureaux de vote.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de prévoir dans les conventions d'utilité sociale signées entre chaque bailleur social et l'État, des dispositions complémentaires relatives aux questions de sécurité. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La convention d'utilité sociale peut comporter des actions susceptibles de concourir à la prévention de la délinquance, des incivilités et des nuisances ou à la résolution de problèmes de tranquillité publique. Si les contenus des conventions d'utilité sociale ont partiellement pris en compte ces possibilités, différentes actions ont été conduites ces dernières années pour organiser le développement de plans de tranquillité résidentielle par les bailleurs. L'USH (Union sociale de l'habitat) a notamment organisé des journées professionnelles sur ces sujets qui ont donné lieu à la formalisation de guides méthodologiques diffusés largement aux bailleurs. Les bailleurs sont ainsi invités à s'appuyer sur l'observation des faits d'incivilités, de dégradations et d'agressions, de leur évolution, pour élaborer un plan de tranquillité résidentielle qui doit prioriser les actions. Ces actions peuvent porter sur des dispositifs humains : par exemple, développer le rôle des personnels de proximité, la médiation diurne ou nocturne, voire le gardiennage. Elles peuvent également porter sur des aspects techniques tels que les différents aménagements contribuant à résidentialiser l'immeuble ou la mise en place de systèmes de vidéoprotection.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le souhait des conseillers conjugaux et familiaux de voir leur travail reconnu et d'obtenir un statut professionnel. En effet, alors que leurs missions les amènent à accompagner chaque jour des particuliers, en libéral ou au sein de structures d'accompagnement social à gestion publique, ils aspirent aujourd'hui à une reconnaissance de leur profession, à l'image de celle de médiateur familial, au travers d'un véritable statut porteur d'exigences, de droits et de stabilité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle renforcée préconisant de prendre position rapidement, dans le cadre de la fixation des orientations de la politique énergétique à moyen terme, sur le prolongement de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de 40 ans, afin de permettre aux acteurs, notamment à EDF, de planifier les actions et les investissements qui en résulteront. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi de transition énergétique qui sera présentée au Parlement en 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. La loi pour le nouveau modèle énergétique français donnera pour la première fois les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie, qui donnera aux industriels la visibilité attendue sur la politique énergétique du pays. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur.
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la formation des orthoptistes qui s'inscrit dans la réforme des études des métiers paramédicaux. La formation des orthoptistes fait l'objet, comme toutes les professions médicales et paramédicales d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999. Or le MESR impose une reconnaissance au grade licence alors que la profession s'accorde sur la nécessité d'une formation de niveau master en adéquation avec les exigences des compétences élargies de ce métier (rééducation, réadaptation, exploration ou pré consultation). Il lui demande de lui préciser les arguments qui ont conduit son ministère à cette décision et si celle-ci peut encore faire l'objet de discussions avec cette profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base des référentiels d'activités et de compétences pilotés par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application du décret n° 2013-1191 du 18 novembre 2013 qui a modifié les caractéristiques et les modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports. En effet, celle-ci devient : la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. D'autre part, les conditions d'ancienneté requises pour prétendre à la médaille sont réduites à six années pour la médaille de bronze, dix années pour la médaille d'argent, quinze années pour la médaille d'or. Enfin, elle s'adresse désormais à toute personne œuvrant dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de l'engagement associatif. La multiplication des récipiendaires potentiels et la réduction des conditions d'ancienneté vont avoir pour incidence d'entraîner un engorgement des dossiers de candidats très méritants, notamment dans les petits départements. La plupart des grands départements n'utilisent pas la totalité de leurs contingents contrairement aux départements de petite taille. Ainsi, dans le cas du Territoire de Belfort, où en 2014 avec l'ancienne formule, les services de la DCSPP comptabilisent trente demandes alors que le contingent des médailles de bronze mis à la disposition du préfet n'est que de dix unités. Qu'en sera-t-il en 2015 avec la nouvelle réglementation ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour adapter la répartition des médailles, et notamment des médailles de bronze, entre les différents départements. L'extension du champ de la médaille de la jeunesse et des sports à l'engagement associatif est entrée en vigueur tout récemment. Il n'y a pas assez de recul pour prendre de nouvelles mesures visant à modifier la répartition du contingent préfectoral par département. Toutefois, il est rappelé que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports dispose également d'un contingent de médailles et que, par conséquent, il est possible de lui adresser des candidatures, en veillant à respecter la parité entre les candidatures féminines et masculines, afin qu'elles soient étudiées au titre du contingent ministériel.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Les effectifs, dans le domaine de compétence du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ne sont pas distincts de ceux de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le nombre d'agents en poste au 31 décembre 2011 dans les services et administrations, hors opérateurs, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), s'élevait à 55 656, dont 3 135 agents contractuels. Au 31 décembre 2010, le MEDDTL comptait 62 074 agents dont 3 262 personnels contractuels.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale conséquente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. En effet, elle lui rappelle qu'afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, et conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003. Or du fait de l'augmentation constante du nombre de sapeurs-pompiers professionnels, le montant des surcotisations a connu la même évolution. Elle lui indique qu'à partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant annuel de l'ordre de 20 millions d'euros versé par les agents des SDIS et d'un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette question. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent à l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) d'une part, et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que déconcentré, leur étant très largement communs. Sur l'ensemble de ce périmètre, s'il n'est pas établi de comptage systématique des demandes de communication de documents administratifs, une enquête a toutefois été menée auprès des différents services. Il apparaît qu'en moyenne, environ deux mille demandes écrites de communication de documents administratifs sont adressées, chaque année, à l'ensemble des services. Ce nombre ne reflète, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqués aux administrés dans la mesure où il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, été satisfaites par les services compétents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus à disposition des citoyens dans les services des deux ministères et dans les administrations et services qui en dépendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, tant le METL que le MEDDE s'attachent à mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils élaborent. Un indicateur assez pertinent du résultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre très limité de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée qui, en 2011, s'est élevé à 59 saisines pour l'ensemble du périmètre des deux ministères.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation afférente aux ambulances qui se déplacent en urgence. Ainsi, nombreux sont les ambulanciers qui se voient avertis pour effraction au code de la route. Placés sous le régime des véhicules d'intérêts prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage, les ambulanciers agissent pourtant avec prudence lors de leur mission de service public. Afin de rappeler les règles en vigueur et ainsi soulager les ambulanciers trop souvent avertis et pénalisés, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce régime dérogatoire s'applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l'usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent, conformément à l'article R. 311-1 du code de la route, des mêmes prérogatives que les « véhicules d'intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d'intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, les ambulances circulant dans le cadre normal de leurs activités ne sont pas incluses dans cette catégorie.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe sur les ventes directes (TVD), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, les grossistes-répartiteurs n'assurent plus la distribution des médicaments homéopathiques remboursables, depuis l'entrée en vigueur de cette taxe, en raison de leur faible prix unitaire. Il en résulte que certains laboratoires pharmaceutiques se retrouvent pénalisés, puisqu'ils commercialisent eux-mêmes ces médicaments et qu'ils doivent aussi s'acquitter de cette nouvelle taxe, qui peut s'élever jusqu'à plus de 2 millions d'euros supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux laboratoires homéopathiques de maintenir leurs activités. Il convient de rappeler le principe de cette contribution dite « vente en gros », dont la troisième part a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Cette contribution n'est en aucun cas une taxe portant sur la vente directe par les laboratoires pharmaceutiques aux officines : tous les fournisseurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, grossistes-répartiteurs ou laboratoires pharmaceutiques, sont assujettis aux mêmes règles de calcul de la contribution. L'objet de la réforme de 2014 a été de lier le niveau de prélèvement au montant des marges rétrocédées par les fournisseurs des officines. Ainsi, la contribution est plus importante pour les produits pour lesquels les marges commerciales sont les plus élevées. Grâce à cette modification, la contribution dite « vente en gros » est devenue plus progressive, puisque les fournisseurs doivent contribuer davantage s'ils octroient des marges commerciales plus importantes aux officines. Pour autant, l'introduction de cette nouvelle règle de calcul a été réalisée sans que le rendement total de cette contribution n'en soit augmenté. La modification de 2014 a donc pu rendre cette contribution économiquement plus juste, et cela était bien l'objectif recherché. Enfin, exonérer les médicaments homéopathiques de la troisième part ne pourrait se justifier sur le plan juridique car cela occasionnerait une rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'exonération bénéficierait de fait pratiquement exclusivement à un acteur particulier. Pour toutes ces raisons, une exemption de la contribution sur la vente en gros pour les produits homéopathiques n'apparaît pas justifiée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avancées scientifiques en matière de fécondation in vitro. Afin de stimuler la production des hormones reproductrices, des chercheurs ont testé l'injection de la kisspeptine au lieu de l'hormone choriodrique gonadotrope. La caractéristique principale de la kisspeptine est de se dissoudre rapidement dans le sang et ainsi de réduire les risques d'hyperstimulation des ovaires. Dans le cadre de cet essai, une injonction a suffi à 96 % des femmes pour développer des ovules matures. Il lui demande son avis sur cette avancée. L'assistance médicale à la procréation (AMP) nécessite une étape de stimulation ovarienne qui n'est pas sans risque pour la femme. Les rapports annuels sur le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, établis par l'agence de la biomédecine (ABM), montrent que plus de 60 % des événements indésirables rapportés concernent des événements relatifs à la stimulation ovarienne et comprennent essentiellement des effets indésirables graves. Il s'agit le plus souvent de syndromes d'hyperstimulation ovarienne sévères. La fréquence et la sévérité des syndromes d'hyperstimulation ovarienne ont d'ailleurs motivé la mise en place par l'ABM d'un travail collaboratif avec les professionnels de santé dont le résultat est la réalisation et la mise à leur disposition d'un outil d'évaluation des pratiques professionnelles. La kisspeptine, hormone naturelle mieux tolérée, permettrait de réduire les risques de syndrome d'hyperstimulation ovarienne. Des études sont en cours pour confirmer les premiers résultats obtenus. Elles sont suivies avec attention par le ministère chargé de la santé compte tenu de l'amélioration qu'elles sont susceptibles d'apporter dans le domaine de l'AMP.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. En 2009, le secrétariat général commun aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé une structure en son sein chargée de piloter le recensement, la gestion et la valorisation du patrimoine culturel, tant pour les objets déposés par le ministère chargé de la culture ou ses établissements que pour les objets appartenant aux deux ministères. Dans la mesure où ces ministères sont les héritiers du ministère de l'Instruction publique et des Beaux-arts, le pilotage et la recherche en post-récolement des dépôts d'oeuvres d'art est particulièrement complexe, l'institution ayant été à la fois le déposant et le dépositaire. Le secrétariat général mène depuis cette réorganisation de 2009 une action dynamique en pleine collaboration avec le ministère chargé de la culture et ses établissements déposants de même qu'avec la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art. Pour l'administration centrale, ces actions ont abouti à la réalisation d'un inventaire définitif des biens propres et des dépôts présents comme disparus (CNAP, Mobilier national, Sèvres). Il apparaît que le nombre d'oeuvres disparues est modeste au regard du nombre total d'oeuvres déposées (et pour la plupart rendues) depuis la création du ministère de l'Instruction publique en 1828 ; la majeure partie des oeuvres non vues lors du récolement sont des dépôts anciens, d'avant 1959. Par ailleurs, des recherches complémentaires ont été entreprises sur place et dans les archives par des collaborateurs qualifiés, qui ont permis d'identifier, retrouver ou réattribuer une cinquantaine d'oeuvres. Le cas échéant, des actions en revendication sont menées auprès des maisons de vente lorsqu'un bien culturel du domaine public a été reconnu et identifié lors d'une vente. Enfin, des opérations de restauration et de mise en valeur sont menées en partenariat avec des mécènes privés ou des écoles supérieures, dans un cadre pédagogique. Concernant les services déconcentrés, un inventaire des biens conservés au sein des rectorats et des directions des services départementaux de l'éducation nationale a été réalisé, en liaison avec des correspondants dans chaque académie. Un guide de bonne gestion des biens culturels leur sera envoyé en 2014.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de vente d'un produit à l'occasion des foires et des salons. En effet toute vente est soumise au droit de rétractation du client dans un délai défini par la loi. Or, à l'occasion des foires et salons, ce délai de rétractation n'existe pas pour les ventes non assorties d'un crédit, l'engagement du client est donc ferme et définitif dès la conclusion du contrat. Mais cette impossibilité de rétractation n'est pas indiquée formellement à chaque fois et peut induire en erreur le client pensant qu'il aura toujours le temps de revenir sur son engagement. Il souhaiterait connaître si une obligation ne pourra être faite à l'occasion de la signature de tout contrat que soit indiqué de manière claire que le droit à rétractation n'est pas possible dans ce cadre. L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation des dispositions applicables aux foires et salons afin de mieux informer le consommateur sur ses droits en ce domaine. En effet le nouvel article L. 121-97 de ce code précise qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire ou d'un salon le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Cette information, rédigée en des termes clairs et lisibles doit, par ailleurs, être reprise sous la forme d'un encadré apparent dans les offres de contrat proposés aux consommateurs dans ces lieux. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les modalités d'application de ces dispositions. Cet arrêté qui a fait l'objet d'une consultation des professionnels et des associations de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2014.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Dès sa prise de fonctions, l'actuelle majorité s'est attachée à réduire l'effectif des conseillers servant auprès des membres du Gouvernement, dont le nombre a été fixé, depuis le 17 mai 2012, à 15 collaborateurs pour un ministre et à 10 pour un secrétaire d'État. C'est ainsi que le cabinet du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est composé actuellement de 10 membres dont les fonctions sont les suivantes : un directeur du cabinet ; un directeur adjoint du cabinet ; un chef de cabinet ; un conseiller chargé des questions mémorielles ; un conseiller chargé du monde combattant, des rapatriés et des harkis ; un conseiller territoires et prospective ; un conseiller parlementaire ; un conseiller budgétaire ; un conseiller pour les relations internationales et un conseiller culture et lien armée-nation.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels sont mobilisés depuis de nombreux mois pour la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master et demeurent dans l'attente d'une décision gouvernementale. Considérant l'impact de cette réforme sur l'ensemble de la profession et les enjeux de prise en charge des patients qui s'y attachent, elle lui demande quelles garanties peuvent être apportées sur ce sujet en termes de délais et de contenu. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Comité d'indemnisation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation est chargé d'examiner, pour chaque demande individuelle, si les conditions de l'indemnisation sont réunies et de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu'il convient de lui donner. Il procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile pour mener à bien sa mission. Présidé par un conseiller d'État, cet organisme est composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Pour l'année 2012, le coût de fonctionnement du comité, lié aux vacations de ses membres, s'est établi à 36 000 € et celui des rémunérations des cinq équivalents temps plein (ETP) de son secrétariat à 158 355 €, charges sociales incluses. Le secrétariat du comité réceptionne les demandes d'indemnisation, s'assure que chaque dossier est complet, invite, le cas échéant, le demandeur à lui adresser les pièces manquantes et procède à l'enregistrement du dossier complet. A la date du 30 novembre 2012, le comité a reçu 782 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes décédées, et examiné 618 dossiers complets. Cet organisme est au coeur même du dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu par la loi du 5 janvier 2010 précitée. Sa suppression n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le Comité suggère de rééditer très rapidement le guide barème attaché au code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et des actes de terrorisme (CPMIVG) sur fascicule de l'Imprimerie nationale et de le mettre en ligne sur le site du ministère de la défense. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Dans le cadre de ce plan d'action, le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été numérisé dans un document de 132 pages et mis en ligne en décembre 2014 sur le site internet du ministère de la défense. Ainsi, la proposition n° 4 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre concernant en particulier l'accès dématérialisé au guide-barème des invalidités applicable au titre du CPMIVG a été pleinement intégrée aux travaux conduits dans le cadre de l'amélioration de la gestion des prestations en faveur du monde combattant.