M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale suite à sa réponse à sa question n° 4794 concernant la mise en œuvre de la loi de 2010 prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire dans le but de lutter contre l'absentéisme à l'école qui touchait à cette époque 7 % des élèves scolarisés. Plusieurs enquêtes ont été menées par votre ministère relatives au traitement des absences constatées auprès de l'ensemble des directions des services départementaux de l'éducation nationale pour la période comprise entre le 24 janvier 2011, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, et le 30 septembre 2011. Ainsi, « au titre de l'année scolaire 2011-2012, 79 149 signalements ont été reçus par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. 75 % de ces signalements ont donné lieu à un avertissement adressé aux familles. 21 964 élèves ont fait l'objet d'un deuxième signalement suivi pour 1418 d'entre elles, d'une demande de suspension adressée à la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le nombre de suspensions effectif prononcés par la CAF s'élève à 619 représentant 43,5 % des demandes faites à la CAF, 142 familles ont bénéficié par la suite d'un rétablissement de leurs allocations familiales, l'assiduité de l'élève étant redevenue effective. Nous ne disposons pas de données relatives aux suspensions effectuées par d'autres organismes débiteurs des prestations familiales ». Or la conclusion qui en est tirée est que « ces données révèlent l'inefficacité d'un tel dispositif quant à sa capacité à remettre les enfants concernés sur le chemin de l'assiduité (23 % des suspensions prononcées ont débouché sur un retour à l'assiduité). Ces mesures pénalisant les familles les plus fragiles au plan social et économique ont donc suscité une réflexion du ministre et de certains parlementaires. Ces réflexions ont abouti sur le dépôt au Sénat, par Mme la sénatrice Cartron, d'une proposition de loi abrogeant ce dispositif ». En conséquence, il lui demande s'il estime réellement négligeable le fait que, sur 79 149 signalements reçus, 23 % des suspensions prononcées ont débouché sur un retour à l'assiduité. Il lui demande également s'il estime qu'un tel dispositif, s'il ne permet pas de résoudre à lui seul les problèmes d'assiduité scolaire, ne constitue pas un outil dissuasif et efficace à l'égard des familles. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 a été abrogée par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. La logique qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. Le nouveau dispositif prend ainsi en compte la multiplicité des causes de ce phénomène en faisant intervenir un maximum d'acteurs. L'École doit trouver des solutions adaptées et mesurées pour rétablir l'assiduité des élèves. Pour ce faire, l'accent doit être mis sur l'accompagnement des familles et le renforcement de la réactivité des services dans la mise en oeuvre des mesures de soutien. Il s'agit d'améliorer le dialogue entre les parents d'élèves et l'ensemble de la communauté éducative dans une approche de coéducation. L'équipe éducative doit accompagner l'élève pour lui donner les moyens de se remettre dans le processus d'apprentissage. C'est au plus près de l'élève, c'est-à-dire au sein de l'établissement, que les mesures d'aide et d'accompagnement doivent d'abord être proposées par la communauté éducative. L'amélioration du climat scolaire fondée, entre autres sur les relations entre les différents acteurs de l'école, l'alliance avec les parents et l'organisation du travail au sein de l'École, constitue la première des préventions des phénomènes d'absentéisme. En cas de persistance du défaut d'assiduité, un personnel d'éducation référent est désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement scolaire au bénéfice de l'élève concerné. Ce nouveau dispositif suppose une étroite concertation entre l'établissement d'enseignement scolaire et le service départemental de l'éducation nationale. Ce n'est qu'après épuisement de toutes les étapes de médiation que le directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le procureur de la République des faits susceptibles de constituer des infractions. Dans ce cadre, la circulaire interministérielle n° 2013-142 du 15 octobre 2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l'école dans les territoires (BOEN du 17 octobre 2013), vise à faciliter les synergies pour le développement des dispositifs d'accompagnement des élèves et des familles concernés.