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M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Depuis quelques semaines, la presse se fait l'écho du projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % cette défiscalisation qui préoccupe l'association réseau « Entreprendre en Picardie ». Ainsi, cet abaissement de la défiscalisation des dons aurait pour conséquence la diminution des sommes versées au titre du mécénat. Saisi par différents acteurs associatifs à ce sujet, il remercie le ministre de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. René Dosière demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens Présidents de la République, le montant annuel des indemnités de sujétion particulière versées à leurs collaborateurs, ainsi que le montant annuel des dépenses de fonctionnement prises en charge par ses services, conformément à la réponse à la question écrite n° 140 publiée au JO du 24 juin 2008. Le montant annuel des indemnités de sujétion particulière (ISP) versées aux collaborateurs des anciens Présidents de la République au titre de l'année 2014 est détaillé comme suit : ANCIENS PRÉSIDENTS ISP VERSÉES AU TITREde l'année 2014 (en €)  V. Giscard d'Estaing 155 198   J. Chirac 124 600   N. Sarkozy 299 574 Les écarts constatés entre les montants versés dépendent du nombre des collaborateurs auxquels les anciens Présidents ont recours, dans la limite du plafond autorisé, et du niveau des rémunérations des collaborateurs des Présidents à la fin de leurs mandats respectifs. Les dépenses de fonctionnement constatées au 20 janvier 2015 au titre de l'année 2014 sont détaillées comme suit :  ANCIENS PRÉSIDENTS DÉPENSESde fonctionnement 2014 (en €)  V. Giscard d'Estaing 343 307   J. Chirac 242 816   N. Sarkozy 309 342 Les écarts constatés entre les différentes dépenses de fonctionnement proviennent essentiellement du montant des baux occupés par les anciens Présidents de la République, respectivement 276 683 € pour M. Giscard d'Estaing, 192 916 € pour M. Chirac et 226 290 € pour M. Sarkozy.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport et d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en cas de transfert d'un nouveau-né entre un établissement hospitalier et un établissement spécialisé en néonatologie. L'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération du ticket modérateur, s'agissant de l'hospitalisation des nouveau-nés, « lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ». Par ailleurs, l'article R. 322-10 du même code dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation... ». Pourtant, certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent de prendre en charge les frais de transport par SMUR dans le cas où le nouveau-né, en raison du manque de places et de son état de santé préoccupant, est transféré à une voire deux reprises. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question. Les conditions d'exonération du ticket modérateur sont applicables aux transports sanitaires, notamment entre deux structures hospitalières. En revanche, la prise en charge d'un patient par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ne peut pas être remboursée aux patients par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, le financement des SMUR est assuré par des dotations versées aux établissements sièges des SMUR au titre de missions d'intérêt général (MIG). La prestation SMUR étant financée par le biais de cette dotation, elle ne peut donc donner lieu à une facturation au patient et à un remboursement par l'assurance maladie.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Le rapporteur recommande de développer les formations communes bibliothécaires-professeurs documentalistes-enseignants en y impliquant les uns et les autres, à la fois comme formateurs et comme stagiaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'enjeu de la formation croisée entre agents de la filière bibliothèques et personnel de l'éducation nationale est extrêmement important pour permettre le développement d'une action partagée dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle. Il a été bien identifié dans la circulaire interministérielle n° 2013-073 du 3 mai 2013 relative au « Parcours d'éducation artistique et culturelle », qui rappelle l'opportunité de développer des formations à destination des réseaux de spécialistes. Les services des ministères de la culture et de la communication et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé une réflexion sur la formation initiale et continue des acteurs éducatifs et culturels, notamment par le biais des Pôles de ressources pour l'éducation artistique et culturelle (PREAC), mais aussi dans un dialogue avec les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Une enquête nationale sur les actions d'éducation artistique et culturelle en bibliothèque a par ailleurs été conduite par le ministère de la culture et de la communication en 2014, afin notamment de mieux recenser les partenariats et les modalités de coopération entre les bibliothèques et les acteurs de l'éducation nationale. Il importe, sur la base de ces informations, de continuer de favoriser et d'adapter les formations croisées entre personnel de l'éducation nationale et bibliothécaires proposées par les différents acteurs de la lecture publique (école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, centres de formation, bibliothèques, structures régionales du livre).
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet de la ministre de l'égalité des territoires et du logement compte, au 4 mars 2013, quinze membres de cabinet, nommés par arrêtés de la ministre, publiés au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sous quelles conditions les personnes résidant sur un bateau peuvent s'inscrire sur les listes électorales d'une commune. En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans. La réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les personnes résidant sur un bateau ont la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où elles ont leur point d'ancrage. Outre les justificatifs habituels attestant de leur identité et de leur nationalité, elles peuvent joindre à leur demande tout document, facture, quittance ou avis d'imposition, libellé à leur nom et indiquant le lieu du point d'ancrage. Un contrat de poste d'accostage, ou d'amodiation, peut être considéré comme un justificatif attestant de leur attache avec la commune. Cependant, ce document doit emporter la conviction de la commission administrative qui est seule souveraine, sous le contrôle du juge d'instance, pour apprécier si ce type de contrat peut être considéré comme un justificatif suffisant. Les personnes résidant sur un bateau ne peuvent en revanche bénéficier des dispositions de l'article L. 15 du code électoral que si cette résidence résulte de leur activité professionnelle, tels les mariniers et les membres de leur famille. Ces derniers doivent non seulement justifier de leur identité, de leur nationalité, mais également de leur activité de marinier (contrat de travail, bulletins de salaires, attestation de l'employeur) et de leur inscription dans une région de rattachement.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un fonds de compensation abondé par prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux de 1 % du prix d'acquisition de terrains nus rendus constructibles pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies. L'ensemble des acteurs du monde agricole attendent des mesures concrètes pour répondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée et lui permettre de se moderniser et de renforcer la compétitivité de ses filières. Cette mesure irait dans ce sens. Il s'agirait, par exemple, d'aider à la création de nouvelles filières, de prendre des participations dans des entreprises de transformation, de mettre en place de nouveaux modes de commercialisation, de développer de nouvelles unités de transformation, de créer de l'emploi. Cela pourrait aussi concerner l'utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation. La préservation des terres agricoles et le développement de l'agriculture périurbaine sont des enjeux majeurs pour un certain nombre de nos régions et plus particulièrement pour l'Île-de-France ; c'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle mesure dans les prochains mois. Les questions de l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ainsi que l'intégration des enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics ou privés soumis au même article L. 122-1, dans la perspective d'éviter, de réduire, voire de compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles ont fait l'objet de nombreux échanges entre parlementaires des deux assemblées lors de la première lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. La version de ce texte adoptée en première lecture par le Sénat le 15 avril 2014 dispose que la politique d'aménagement rural prévoit « d'appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L'opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l'économie agricole du territoire. » Le débat sur la problèmatique relative aux mesures de compensation agricole ainsi que sur la question de la création d'un fonds de compensation pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies pourra se poursuivre lors de la seconde lecture du projet de loi.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 15. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de la circulaire du 12 avril 2012, intéressant le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce fonds, mis en place pour promouvoir et dynamiser les commerces des communes, notamment les commerces de proximité et non sédentaires, permettait jusqu'alors de financer des aménagements urbains, possibilité que la nouvelle circulaire écarte pour les communes de plus de 3 000 habitants. Cette nouvelle disposition pourrait mettre un frein à certains projets et pourrait limiter l'implication des collectivités dans des projets liés au commerce. Elle souhaite donc savoir si le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme compte modifier cette circulaire. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les seules communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 25 de créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise, dans sa proposition n° 25, de créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui seraient notamment compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux. Les délégués régionaux de la Haute autorité pourraient ainsi être saisis par les élus de toutes les collectivités, indépendamment de leur taille, afin de répondre à leurs interrogations individuelles relatives à l'exercice de leur mandat. Le Gouvernement relève que les élus locaux, concernés par l'obligation d'établir une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine, peuvent déjà saisir pour avis la Haute autorité sur des questions d'ordre déontologique qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs mandats. En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la composition ou l'organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Haut conseil des musées de France. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Haut Conseil des musées de France est une instance consultative créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Il formule, d'une part, des recommandations sur toute question relative aux musées de France et, d'autre part, est consulté sur l'attribution de l'appellation « musée de France » (art. L. 442-1 et L. 442-3 du code du patrimoine), sur le transfert de la propriété des collections des musées de France (art. L. 451-8 à L. 451-10 du code du patrimoine), ainsi que sur les mesures de sauvegarde des collections des musées de France en péril (art. L. 452-2 et L. 452-3 du code du patrimoine). L'article L. 430-1 du code du patrimoine en prévoit la composition. Outre la ministre de la culture et de la communication qui le préside, il comprend 22 membres : un député et un sénateur, cinq représentants de l'État, cinq représentants des collectivités territoriales, cinq représentants des professionnels des musées et cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil des musées de France. Cette composition en fait une instance fédératrice, qui offre un cadre de réflexion et de dialogue entre les différentes catégories d'acteurs et les différentes familles de musées. Le coût de fonctionnement du Haut Conseil des musées de France s'est élevé, en 2011, à 300 euros. Il ne nécessite pas de personnel permanent spécifique, la sous-direction de la politique des musées du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication en assurant le secrétariat. Il se réunit au ministère et ses membres ne sont pas rémunérés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de poursuivre le développement des autres projets de vidéo protection présentés chaque année par les maires, et d'augmenter le budget consacré à la vidéo protection de 12 millions à 20 millions d'euros. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017 a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre le 4 juillet 2013, prévoyant que les plans locaux de prévention de la délinquance intègrent dans le courant de l'année 2014 les nouvelles orientations prioritaires qui s'articulent autour de trois programmes, dont le troisième a pour objectif d'améliorer la tranquillité publique. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue le levier financier de l'Etat pour la mise en oeuvre de ces programmes d'actions de prévention de la délinquance. Il sera doté en 2014 de 54,6 M€ et en 2015 de 52,9 M€, ce qui est supérieur à la moyenne des dotations durant la période 2007-2012 (50M€). Les moyens envisagés pour poursuivre le développement de la vidéoprotection et l'ensemble des mesures destinées à améliorer la tranquillité publique en 2014 et 2015 sont exposés dans le 3è programme de la stratégie. Il s'agit, dans le cadre de schémas locaux de tranquillité publique de concilier une approche de prévention situationnelle (vidéoprotection, aménagements notamment) et un renforcement de la présence humaine. 35 % de l'enveloppe du FIPD y est réservée, soit environ 19 M€ en 2014 et 2015, ce qui correspond au volume des subventions effectivement versées en 2012 et 2013.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fixation de nouveaux objectifs dans les lois de programmation des finances publiques. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2014, la Cour des comptes préconise d'inclure dans ces lois un objectif global d'évolution (en valeur) des dépenses de l'ensemble des administrations publiques, qui pourrait être décliné en divers objectifs par sous-catégories d'administrations. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette recommandation. La loi de programmation du 31 décembre 2012 actuellement en vigueur comporte un objectif global d'évolution des dépenses des administrations publiques, ainsi que des objectifs spécifiques pour les dépenses de l'Etat, les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses d'assurance maladie. Elle ne comporte pas, comme le relève la Cour des comptes, de décomposition systématique entre sous-secteurs des administrations publiques. Annoncé par le Président de la République en janvier, un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2017 sera déposé en même temps que le projet de loi de finances pour 2015. Ce projet permettra de mettre en cohérence la loi de programmation avec la nouvelle trajectoire de finances publiques qui prend en compte, d'une part, le plan d'économies de 50 Mds€ annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014 et, d'autre part, le Pacte de responsabilité et de solidarité. La prochaine loi de programmation des finances publiques s'accompagnera par ailleurs de mesures de gouvernance et de bonne gestion des finances publiques, qui permettront de sécuriser le respect de notre trajectoire de finances publiques et la réalisation effective du plan d'économies de 50 Mds€. Ces mesures porteront notamment sur : - la déclinaison du mécanisme de correction, conformément aux orientations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ; - des mesures d'association des différents sous-secteurs au respect de la trajectoire, qui pourraient notamment comporter un renforcement du contrôle des agences et une rationalisation de la fiscalité affectée, des mesures d'association des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales à l'effort de consolidation. Dans ce cadre, les objectifs de dépenses par sous-secteurs pourraient être précisés selon des modalités à définir ; - le pilotage des niches fiscales et sociales ; - la poursuite de la modernisation de l'investissement public ; - ou toute autre mesure transversale de bonne gestion des deniers publics. Les réflexions sont actuellement en cours pour préciser dans le détail les mesures qui seront présentées au Parlement à l'automne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement du plan canicule. Si la prévention est importante, les conditions météorologiques estivales des dix dernières années n'ont pas été caniculaires, ou tout du moins pas en juin ou juillet. Il lui demande donc s'il ne serait pas préférable de s'adapter aux conditions climatiques et de repousser le lancement du plan à juillet et de le prolonger jusqu'à mi-septembre. Depuis la canicule exceptionnelle d'août 2003, plusieurs épisodes de canicule de moindre ampleur se sont succédés en France métropolitaine. En dehors de ces épisodes, des pics de chaleur temporaires sont également survenus comme par exemple les 9 et 10 juin derniers. Le plan national canicule est un dispositif interministériel ayant pour objectifs d'anticiper l'arrivée d'une canicule, de définir les actions à mettre en oeuvre au niveau local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci. La mise en oeuvre efficace et opérationnelle d'un tel dispositif nécessite une bonne coordination des systèmes de vigilance, de surveillance, d'alerte, de communication, de soins mais aussi et surtout des différents acteurs au niveau local et national en amont de tels épisodes de chaleur. Le déclenchement de la veille saisonnière estivale dès le 1er juin permet également d'informer, de sensibiliser et de préparer la population pour faire face collectivement aux prochains épisodes caniculaires. Aussi, le plan national canicule est mis en place chaque année du 1er juin jusqu'au 31 août de la même année. Cependant, si la situation météorologique le justifie, le plan peut être activé en dehors de ces périodes. Une surveillance prolongée jusqu'à la mi-septembre n'est ainsi pas écartée si nécessaire.
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes rencontrés par les multipropriétaires en jouissance à temps partagé, porteurs de parts d'une SC dont ils sont associés. L'état du marché de ces multipropriétés qui ont fleuri dans les années 70-80 est désormais tel que nombre de propriétaires ont du mal à vendre leur part. Face à cette situation, des groupes immobiliers opèrent auprès de ces multipropriétaires décontenancés des rachats de parts à bas prix, non pour en user, mais pour être en situation de dissoudre la SC et d'effectuer, le bâtiment une fois racheté, des opérations immobilières fructueuses. Ce type d'opération lèse les multipropriétaires qui souhaitent garder leur jouissance et qui ne peuvent juridiquement s'opposer au démantèlement de la SC. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'apporter pour lutter contre cette spéculation qui porte préjudice à nombre de multipropriétaires. L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. Par ailleurs, la majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue une majorité significative. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Il apparaît, par conséquent, que les associés qui ne désirent pas céder leurs parts disposent des moyens juridiques leur permettant de préserver leurs intérêts.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites que le Gouvernement entend donner à la publication par l'Union européenne, mercredi 11 novembre 2015, d'un avis interprétatif sur l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cet avis correspond à une mesure technique visant à permettre l'information des consommateurs européens sur l'origine des produits de l'industrie alimentaire en provenance d'Israël. La transcription de cet avis permettrait aux consommateurs européens de pouvoir faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Si des arrêts de la cour de cassation ont bien confirmé l'illégalité des appels à boycotter des produits israéliens, faisant de la France l'un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où l'appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d'un État tiers est interdit, rien ne semble s'opposer à ce que le Gouvernement français prenne en compte cet avis interprétatif de l'Union qui pourrait permettre aux consommateurs citoyens de témoigner individuellement de leur désaccord avec la politique menée par un Gouvernement qui ne respecte pas le droit international. Il souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour appliquer les lignes directrices sur l'étiquetage différencié. La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union européenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte et l'accompagnement des patients atteints de maladies dégénératives de la rétine. Les maladies génétiques de la rétine touchent toutes les tranches d'âge et peuvent rapidement tendre vers la cécité pour certaines. En France environ 40 000 personnes en sont affectées et plus d'un million ont une dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Les maladies rétiniennes génétiques (rétinite pigmentaire, syndrome de Usher, amaurose congénitale de Leber, etc.) et les syndromes auxquelles elles peuvent être associées sont des maladies rares et bénéficient déjà à ce titre de mesures spécifiques dans le domaine du soin et de la recherche dans le cadre des plans nationaux maladies rares. Elles sont répertoriées dans la base d'information Orphanet concernant les maladies rares, disposent de centres de référence et de consultations spécialisées identifiés sur le territoire national. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est quant à elle beaucoup plus fréquente et concerne les personnes à partir de l'âge de 50 ans. Elle fait l'objet de messages d'information dans les documents réalisés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à destination des seniors. Les patients souffrant de DMLA sont pris en charge dans les parcours ophtalmologiques classiques. La haute autorité de santé a publié en 2013 des recommandations de bonne pratique sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique de la DMLA, destinées aux médecins. Enfin, selon l'impact de la déficience visuelle qui en résulte, l'ensemble des maladies rétiniennes est susceptible de relever des aides du champ du handicap.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française dans les instances européennes. De plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement français n'a pas formulé une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Au Parlement européen, le vice-président en charge du multilinguisme, M. Miguel Angel Martinez, a fait part, lors de la dernière journée européenne des langues, de son soutien inconditionnel à la diversité linguistique. En dépit de telles déclarations, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée au Parlement européen. Il est à ce titre tout à fait regrettable que le Parlement européen n'ait pas été en mesure de présenter en commission le texte soumis au vote sur le règlement financier dans d'autres langues que l'anglais. Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires en termes d'accès aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront-elles pas de rappeler, comme elles le font régulièrement, cette exigence du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative européenne, mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les aides au développement, à l'investissement et à l'export de bois transformés localement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer lesdites aides et ainsi soutenir l'activité des entreprises de transformation de bois sur notre territoire. Actuellement dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont confrontées à des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à rendre plus lisible la fonction de suivi des enquêtes dans l'organisation interne des parquets. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.