Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accord relatif à la supervision bancaire. Un accord a été trouvé entre les 27 pays de l'Union européenne sur les bases d'une future union bancaire, il s'agit de la supervision unique des banques européennes. Celle-ci donnera, dès 2014, la possibilité à la BCE d'agir sur les banques d'une majorité d'États de l'Union (sauf le Royaume-uni, la République tchèque et la Suède). Cependant, les modalités de sanctions que pourrait mettre en place la BCE sur les banques nationales ne sont pas précisées tout comme la composition du conseil de supervision et la nouvelle place de l'Autorité bancaire européenne au sein des instances de l'Union. Elle demande si le Gouvernement peut apporter un éclaircissement à ces questions. Lors de la réunion des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne de décembre 2012 (Conseil Ecofin), un accord a été trouvé sur la mise en place du mécanisme de supervision bancaire unique (MSU). Le dispositif a été finalisé en avril 2013 dans le cadre des trilogues avec le Parlement européen. Ce mécanisme couvrira tous les établissements de crédit des Etats membres de la zone euro et des autres Etats membres de l'Union européenne qui souhaiteraient y participer. Ainsi, dès 2014, la Banque centrale européenne (BCE), en coopération avec les autorités de supervision nationales (pour la France, l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)), assurera directement le contrôle prudentiel des principales banques de la zone euro et sera ultimement responsable de la qualité du contrôle de toutes les banques. Le MSU n'a pas vocation à se substituer à l'autorité bancaire européenne (ABE), qui voit son rôle renforcé et sa gouvernance adaptée à la création d'un superviseur unique pour la zone euro. L'ABE, qui est compétente pour les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, conservera sa principale mission qui est de préserver l'intégrité du marché intérieur, de s'assurer du respect par les autorités compétentes de la réglementation prudentielle communautaire. Elle conservera son rôle en matière réglementaire d'élaboration de projets de standards techniques, de lignes directrices et de recommandations ayant vocation à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle permettra donc une coordination et une harmonisation des pratiques entre les Etats membres participants au MSU et les Etats membres n'y participant pas. Un conseil de supervision sera chargé, au sein de la BCE, d'assumer les missions prudentielles confiées à la BCE. Il sera composé d'un président (qui ne pourra pas être un membre du Conseil des gouverneurs de la BCE), d'un vice-président (choisi parmi les membres du directoire de la BCE), de quatre représentants de la BCE (qui ne devront pas exercer de responsabilité directe en matière de politique monétaire) et d'un représentant des autorités nationales de supervision de chaque Etat membre participant au MSU. Son président et son vice-président seront désignés à la majorité qualifiée par le Conseil Ecofin (sans tenir compte des voix des Etats ne participant pas au MSU), sur proposition de la BCE, approuvée par le Parlement européen. En matière de sanctions, la BCE pourra imposer des amendes pécuniaires représentant jusqu'au double du gain réalisé par l'établissement en violation de la réglementation ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement concerné. En outre, la BCE pourra également demander à l'autorité nationale compétente d'ouvrir une procédure disciplinaire contre un établissement. La mise en place du MSU constitue le premier pilier de l'union bancaire dont l'objectif est de briser le lien entre risque bancaire et risque souverain en permettant notamment au mécanisme européen de stabilité (MES) de recapitaliser directement des banques de la zone euro. Il devrait ainsi apporter une contribution décisive à la résolution de la crise actuelle. En outre, la mise en place du MSU devra être complétée par deux autres piliers dans le cadre de l'union bancaire (un mécanisme de résolution des crises bancaires et un système de garantie des dépôts). Le Conseil européen a d'ores et déjà décidé de mettre en place un mécanisme de résolution unique (MRU), une proposition de la Commission européenne étant attendue avant l'été 2013.