M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) a été créé par le décret n° 2010-32 du 10 janvier 2010. Placé auprès du Premier ministre, il compte trente membres représentants des administrations publiques ou des organisations professionnelles. Il exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines des publications administratives, quel que soit leur support, de l'information et du renseignement administratif, et de la mise à disposition des données publiques. Il lui revient de veiller à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service public rendu aux usagers. Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations en ces matières. Les travaux sont organisés dans le cadre de trois formations spécialisées : « qualité de l'information administrative des usagers », « mise à disposition et valorisation des données publiques » et « politiques de l'édition publique ». Une quatrième formation spécialisée a été créée au sein du COEPIA par le décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 pour rendre un avis au Premier ministre sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. Hormis pour cette dernière dont le rythme dépend des saisines, chaque formation tient une dizaine de réunions par an ayant pour objet de préparer des projets de recommandations et avis qui sont soumis en réunion plénière du COEPIA et présentés au Premier ministre. Une lettre d'information ainsi que le rapport annuel, uniquement au format électronique, permettent d'animer le réseau des participants et contributeurs, et de faire connaître ces travaux (http ://www. gouvernement. fr/premier-ministre/coepia). En 2011, 65 participants réguliers issus d'administrations comme du secteur privé ont ainsi permis de faire avancer les travaux des trois principales formations spécialisées et une cinquantaine d'acteurs ont été rencontrés dans le cadre d'auditions. Les travaux menés depuis la création du Conseil d'orientation ont notamment conduit à la mise en place par le Premier ministre d'un cadre stratégique destiné à « accroître fortement l'efficience des activités de publication des administrations fixé par la circulaire du Premier ministre du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication des administrations (http ://www. legifrance. gouv. fr/affichTexte. do ?cidTexte=JORFTEXT000025598056). Largement issue des recommandations du COEPIA, elle oblige les services de l'État à appuyer leurs décisions en matière de publication sur la définition d'une stratégie ministérielle évaluée annuellement par le COEPIA, à recourir aux moyens des acteurs capables d'agir avec le plus d'efficacité et à prendre en compte l'impact de ces décisions sur l'activité économique du secteur privé. Le COEPIA a aussi mis à disposition des administrations un guide méthodologique pour l'amélioration de la qualité de l'information administrative, qui leur permet d'établir un autodiagnostic et élaborer des plans d'action, en s'appuyant sur les bonnes pratiques constatées dans d'autres services publics. Dans le cadre de la politique gouvernementale d'ouverture des données publiques ("open data"), les travaux du COEPIA ont aussi permis d'élaborer des "lignes directrices relatives à l'instauration de redevances de réutilisation dans des circonstances particulières". Issu d'une concertation approfondie avec les représentants des secteurs publics et privés concernés, ce document vise à guider les administrations de l'État dans la décision de mettre en place une éventuelle redevance et donne un cadre d'analyse indicatif à la formation spécialisée du COEPIA créée par le décret n° 2011-2047 pour émettre un avis sur ces projets. Lors de la réunion plénière du 6 décembre 2012, le COEPIA vient par ailleurs d'adopter une série de trente recommandations en matière de renseignement des usagers par téléphone pour améliorer les performances des centres d'appels, renforcer les mutualisations techniques et chercher à améliorer la lisibilité des numéros téléphoniques des administrations ainsi que les pratiques de tarification. Enfin, le programme de travail du COEPIA pour 2013 prévoit notamment un volet consacré à tirer profit des nouveaux usages numériques pour les publications administratives, un volet destiné à renforcer la qualité et l'efficience de l'information administrative délivrée aux usagers à l'échelon local, ainsi que la poursuite des travaux visant à favoriser l'ouverture et la réutilisation des données publiques présentant un fort potentiel de développement économique et social (notamment dans les domaines des adresses, des transports, de la santé). Conformément aux dispositions du décret n° 2010-32, pour l'exécution de ses missions, le Conseil d'orientation s'appuie sur un secrétariat constitué de deux fonctionnaires de catégorie A à temps plein mis à disposition par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Les réunions se tiennent dans des salles appartenant à la DILA, au Secrétariat général du Gouvernement ou au Conseil d'État. Le rapport annuel est entièrement assuré par le secrétariat sans recours à des prestations de service. Enfin le COEPIA dispose d'un budget prévisionnel de 50.000 euros par an, dont seulement un peu moins de 8.500 euros a été utilisé en 2010 et 1.200 euros en 2011. Au total, le coût des charges directes supportées par la DILA pour le fonctionnement du COEPIA s'est élevé à 276.320 euros en 2010 et 275.663 euros en 2011, dont 267.857 euros en 2010 et 274.481 euros en 2011 de coûts de personnel dont 44.000 euros au titre des indemnités du président, du vice-président et des rapporteurs des formations spécialisées. À travers l'expertise, le conseil et l'évaluation de l'accès aux données publiques, de la qualité de l'information et du renseignement administratifs ou encore de la politique de publications, le COEPIA exerce une mission d'autant plus utile à l'État dans des domaines d'activité en contact direct permanent avec les citoyens qu'il associe étroitement des représentants du secteur privé à ses travaux, renforçant ainsi ses capacités d'appréciation de la performance de l'État. Créée il y a moins de trois ans, cette enceinte a rapidement su trouver sa place comme un lieu adapté pour favoriser les échanges entre acteurs concernés autour des bonnes pratiques et mettre en avant des pistes concrètes et partagées pour améliorer l'efficience de l'action de l'État et la qualité des services rendus aux usagers dans le domaine de l'information publique. Ses travaux sont destinés à éclairer durablement le Gouvernement dans des champs d'action qui nécessitent une réflexion sur le moyen terme. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.