M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014 à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous deux jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes. Mis en cause dans de nombreux États-membres depuis de longues années, l'épandage par voie aérienne de produits de protection des cultures fait l'objet d'une mesure d'interdiction européenne instauré par la directive 128/2009 tout en prévoyant un cadre de dérogation très strict. Ce mode de traitement des cultures fait l'objet de nombreuses contestations par les riverains en raison des nuisances liées aux dérives des embruns de pulvérisation. La décision du Conseil d'État du 6 mai 2014 de suspendre l'arrêté alors en vigueur témoigne de l'opposition légitime de nos concitoyens à ce mode de traitement. Le Gouvernement s'est engagé dès 2012 dans le cadre de la conférence environnementale à mettre fin au recours à cette pratique par le biais de trop nombreuses dérogations trop largement accordées. Un nouvel arrêté qui mettra fin au traitement aérien des cultures en routine est en préparation. Pour faire face aux problèmes techniques qui peuvent encore se poser, et notamment à ceux liées à la sécurité des agriculteurs et de leurs salariés, un délai de grâce courant jusqu'au 31 décembre 2015 a été prévu qui sera inscrit dans la loi. Il doit permettre aux professionnels de réaliser les changements de pratiques de protection des cultures et les investissements nécessaires. Les dérogations seront cependant accordées de façon extrêmement rigoureuse à la condition que les producteurs s'engagent à investir dans de nouvelles solutions techniques. A partir de 2016, seule l'urgence sanitaire pourra justifier, après analyse de risque approfondie, de recourir exceptionnellement aux aéronefs pour protéger les cultures. Des solutions agronomiques et techniques doivent être développées sur le terrain pour les cultures, désormais peu nombreuses, qui recourent encore au traitement aérien. Elles doivent permettre de garantir la sécurité des applicateurs comme celle des riverains. Les agriculteurs et viticulteurs sauront les développer dans leur intérêt et celui de nos concitoyens qui résident à proximité de ces parcelles. Les services resteront bien sûr attentifs aux difficultés ponctuelles qui pourraient localement subsister dans des contextes particuliers.