M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mutagenèse, technique visant à activer en laboratoire la mutation des gènes par des agents physiques (radiations) ou chimiques (alcaloïdes) dans l'ADN de cellules végétales, pour obtenir des plantes génétiquement modifiées présentant un caractère nouveau, par exemple la tolérance à un herbicide. À la différence de la transgenèse, il n'y a pas d'apport de gènes étrangers à l'espèce. La directive européenne n° 2001/18/CE définit un OGM comme un "organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement mais par multiplication ou par combinaison naturelle". La transgenèse et la mutagenèse sont mentionnées parmi les techniques permettant d'obtenir des OGM. Les produits de la transgenèse sont soumis à des obligations d'autorisation avec mention des méthodes de production utilisées, à des évaluations des impacts sur la santé et l'environnement, à des étiquetages. Paradoxalement, les OGM issus des techniques physiques ou chimiques de mutagenèse figurent parmi les techniques auxquelles les contraintes précédentes ne s'appliquent pas. Les variétés produites par cet ensemble de méthodes se retrouvent dispensées de toute contrainte légale avant la mise en culture. Alors que la genèse chimique ou radio-induite a les mêmes sortes de conséquences que la transgenèse, la mutagenèse échappe ainsi de manière injustifiée à toute évaluation. Ainsi, il lui demande si des dispositions pourraient être prises pour que la mutagenèse intègre le cadre législatif et soit ainsi évaluée et expertisée au même titre que la transgenèse. La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement établit la définition de l'OGM à travers une liste de techniques considérées comme entraînant une modification génétique. Certaines de ces techniques, telles que la mutagénèse et la fusion cellulaire, ont été exclues du champ de la directive du fait qu'elles étaient déjà utilisées depuis longtemps pour diverses applications. Seule une modification de la législation européenne permettrait d'intégrer la mutagénèse provoquée par des agents physiques ou chimiques dans le champ de la législation relative aux OGM. Une telle modification n'est toutefois pas prévue à ce jour. La mise en culture des variétés obtenues par mutagénèse tolérantes à une famille d'herbicide doit s'accompagner de précautions quant aux modalités de l'emploi de l'herbicide associé permettant de garantir que cet emploi est conforme aux objectifs des politiques publiques, notamment définies dans le cadre du plan Ecophyto. En effet, comme l'explicite très clairement l'expertise scientifique collective INRA/CNRS co-commanditée par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, restituée en novembre 2011, l'utilisation des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) peut conduire à la diminution de l'utilisation des herbicides dès lors que leur recours s'inscrit dans un raisonnement global de la stratégie de désherbage dans le temps et dans l'espace. Le recours à cette solution de lutte contre les adventices ne doit pas être systématique et doit être mis à disposition des agriculteurs en complément des moyens de lutte existants, tout en privilégiant les solutions agronomiques. Un usage inapproprié de cette technologie peut favoriser l'apparition de flores adventices résistantes qui compliqueront voire rendront impossible toute culture de certaines espèces. Pour éviter l'apparition des résistances tout en offrant aux agriculteurs un éventail de solutions techniques le plus large possible, le ministère en charge de l'agriculture, avec l'appui du ministère en charge de l'écologie, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de la profession, a élaboré un plan d'accompagnement de la diffusion et de l'utilisation des VTH qui constitue un levier efficace de la diffusion de stratégies durables de désherbage à l'échelle des rotations. Cette stratégie, qui vise à responsabiliser la profession sur ces questions, permet de disposer pour la première fois, dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, d'outils de raisonnement fiables et harmonisés des stratégies de désherbage, de conseil aux agriculteurs et de suivi de l'apparition des résistances. La mise en oeuvre de cette démarche permettra aux pouvoirs publics de disposer de références fiables sur l'impact de l'utilisation des VTH dans les contextes agro-pédo-climatiques français. Un tel suivi est requis pour promouvoir, de façon constructive et didactique, le déploiement de stratégies raisonnées et durables de lutte contre les adventices. Il est également destiné à suivre l'efficacité du dispositif et permettre de prendre toute mesure nécessaire en cas de non conformité aux objectifs. Ainsi, cette initiative pilotée par le ministère en charge de l'agriculture permet une implication très novatrice de la profession agricole qui va permettre de capitaliser sur les avancées techniques, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs.