M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en instance de dossiers de réinstallation de rapatriés d'Algérie. Depuis la suppression de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) par le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 et le transfert de ses compétences à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de nombreux dossiers de réinstallations en attente de clôture sont à refaire. Ces dossiers de demandes d'aides d'État concernent le dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévu par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. L'État s'étant engagé à mener à leur terme ces procédures de désendettement par un accord écrit de la MIR, c'est avec surprise que les demandeurs d'aides se trouvent obligés de recommencer la totalité des dossiers, après des années de démarches administratives contraignantes. Aujourd'hui ces personnes sont souvent âgées et ne sont pas en mesure de recommencer ce processus long et contraignant. Aussi, dans un pays où la continuité de l'État prévaut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi l'ONAC n'exécute pas les accords de la MIR alors qu'il a repris ses compétences. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, aux termes de son article 1er, mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. Afin d'examiner les dossiers de désendettement, le décret du 4 juin 1999 susmentionné avait institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), présidée par un magistrat de la Cour des comptes, à laquelle participaient des représentants de l'Etat et des rapatriés. La CNAIR avait pour mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement et, dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les demandeurs et l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat pour les finaliser. La CNAIR a ainsi examiné l'éligibilité de 3 145 demandes. Sur les 727 dossiers reconnus éligibles par la Commission nationale, 369 plans d'apurement ont reçu un avis favorable, pour la plupart assortis d'une aide exceptionnelle de l'Etat. A partir de 2008, le Premier ministre a donné des instructions au Président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) afin que les dossiers déclarés éligibles au dispositif par la CNAIR, mais n'ayant pu aboutir à un plan d'apurement négocié, fassent l'objet d'un réexamen. Sur les 303 dossiers concernés, 51 d'entre eux ont pu aboutir à une solution : négociation avec les créanciers avec abandon de créances, signature d'un plan d'apurement validé par le président de la MIR, en lieu et place de la commission, et attribution d'une aide de l'Etat. La grande majorité des dossiers a été rejetée du fait que les intéressés n'ont pu produire un plan d'apurement global et définitif de leurs dettes, malgré de nombreux délais accordés à titre bienveillant. A partir de 2015, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) devient l'instance décisionnelle, conformément au décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG. La suppression de la CNAIR s'est inscrite dans le cadre de la vaste réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision engagée par le Gouvernement, afin notamment de mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Aussi, chaque département ministériel a-t-il examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation de ces instances, pour un fonctionnement allégé et simplifié. Cette entreprise s'est prolongée par un renouvellement des pratiques de consultation en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. En outre, au titre des démarches engagées dans la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la MIR, le Haut conseil des rapatriés (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'ONAC-VG. Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l'ONAC-VG et le SCR. La loi de finances pour 2014 est venue concrétiser ce recentrage en procédant à un transfert de crédits de 17,8 millions d'euros du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, ainsi que celles, au 1er janvier 2015, de la MIR, du HCR, mais également de la CNAIR, rendues effectives par le décret du 29 décembre 2014 susmentionné, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés qui a été transférée à l'ONAC-VG et au SCR. Effectuée à droits constants, cette réforme de structure vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Par ailleurs, il est rappelé que, si la suppression de la CNAIR s'inscrit dans une démarche plus large de simplification et de rationalisation, elle découle également d'un dispositif de désendettement dont la forclusion était fixée au 28 février 2002, aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Depuis le transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, le SCR, devenu service instructeur, a reçu 114 courriers de rapatriés demandant le réexamen de leur dossier de désendettement. Le SCR a examiné l'ensemble de ces dossiers dont il ressort que 68 avaient déjà fait l'objet, par la MIR ou la CNAIR, d'une décision de rejet définitif ; 23 dossiers ont abouti à une demande de plan d'apurement, à titre bienveillant, dans la mesure où ils n'avaient pas été clos définitivement par la MIR et qu'aucune décision de rejet n'avait été prononcée ; enfin, 23 dossiers restent actuellement en cours d'instruction. Il convient dès lors de souligner que, malgré la disparition de la CNAIR, l'administration continue de remplir sa mission d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés et ce, dans le respect du principe de continuité de l'Etat.