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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation importante du nombre de naissances prématurées en France. Ce phénomène international mis en évidence par l'Organisation mondiale de la santé se développe également en France où le taux de naissances prématurées a augmenté de deux points, passant de 5,4 % en 1995 à 7,5 % en 2005. Il apparaît d'après les derniers chiffres que ce taux confirme sa progression. Ainsi, il lui demande si en l'état actuel des recherches, il est possible de déterminer les causes de ce phénomène. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour assurer l'accueil de ces naissances de plus en plus nombreuses et impliquant des soins particuliers dans les services pédiatriques et de néonatalité. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10ème rang des 26 pays membres de l'Union Européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé, comme la Cour des comptes le préconise. C'est pourquoi la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Une instruction par circulaire a été faite aux ARS en juin 2015 afin d'actualiser et harmoniser les missions des réseaux de santé en périnatalité. Il s'agit notamment d'améliorer l'articulation ville/établissement de santé pour optimiser le parcours des femmes enceintes, la remobilisation de tous les acteurs intervenant en périnatalité pour améliorer les indicateurs de santé publique (mortalité et morbidité néonatale et maternelle), notamment sur certains territoires et auprès des populations les plus vulnérables.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage. L'article 74 du code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Or le maire d'un petit village du nord de l'Isère s'interroge pour savoir s'il a l'obligation de célébrer le mariage d'un couple qui n'habite pas la commune, mais dont l'un des parents y possède une résidence secondaire sans l'occuper. Le tribunal de Bourgoin-Jallieu aurait précisé que le mariage pouvait y être célébré, sous réserve de fournir une facture d'eau ou de téléphone adressée à l'ordre des parents. Cette interprétation inquiète des maires ruraux, qui craignent la multiplication de demandes qu'ils n'auraient pas les moyens ni le temps d'honorer. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article 74 dans ces circonstances (attache d'une résidence secondaire pour l'un des parents) et si les maires ont alors l'obligation d'accéder à la demande des futurs époux. Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leur attaches familiales, l'article 74 du code civil a été modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs père et mère. Aux termes de l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Cette notion de droit diffère de la notion de résidence qui n'est pas définie par le code civil. Cette dernière peut être appréciée comme le lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon assez stable mais qui peut ne pas être son domicile et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droits. L'article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l'un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire. Ce faisant, sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c'est-à-dire que le parent du futur époux s'en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être accueillie.
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des orthophonistes de voir reconnaître leur diplôme au grade de master. Une réforme de la profession d'orthophoniste a été engagée dès 2010 par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. La fédération nationale des orthophonistes rappelle que le niveau master II correspond aux exigences de la formation et des enseignements dispensés. C'est également ce grade qui avait été proposé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 mars 2011, demande soutenue par la profession. Le 10 février 2012, par courrier, François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, s'était dit « soucieux de la reconnaissance de cette profession ». Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il envisage de prendre en la matière. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'an prochain. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires ruraux situés en périphérie de grandes agglomérations urbaines, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou fermiers exploitent des terres déclarées constructibles concernées par cette mesure. Pour ces exploitants, l'impact financier sera conséquent car ces charges nouvelles ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation, les obligeant ainsi à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. Ils se verront de surcroît soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que ce dispositif ne relance la désertification agricole et son corollaire, la spéculation foncière en milieu rural. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'efficacité du dispositif d'insertion sociale et professionnelle. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'améliorer et de compléter les outils d'évaluation du dispositif de manière conséquente, sur la base des outils déjà utilisés et des outils utilisés dans des domaines voisins, en construisant et généralisant l'utilisation d'un outil d'évaluation des difficultés socioprofessionnelles et d'éloignement de l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « accompagnement et suivi des publics » comprend en particulier le sujet suivant : les outils d'évaluation de l'impact de l'IAE sur les trajectoires des personnes. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté pour les municipalités de faire respecter les interdictions de stationner sur les passages piétons et les zones de déchargement. Elle lui demande s'il envisage une augmentation significative du montant des amendes infligées en ces cas précis, ce qui pourrait être de nature à améliorer les conditions de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. L'article R. 417-5 du code de la route interdit l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons. Il punit d'une contravention de la première classe toute infraction à cette disposition. Par ailleurs, l'article R. 417.10 qualifie de génant tout arrêt ou stationnement sur les passages piétons ou les trottoirs. La sanction encourue par les contrevenants est une amende de la seconde classe et le cas échéant la mise en fourrière. Le bien-fondé de mesures destinées à faire respecter les interdictions de stationner en particulier sur les passages piétons est largement reconnu par les diverses parties prenantes, conscientes en outre de la difficulté pour les municipalités de faire respecter ces interdictions. Le stationnement indu qui obstrue le cheminement ou la visibilité peut conduire le piéton ou la personne à mobilité réduite à prendre des risques, mettant ainsi en danger sa sécurité. Aussi, le « plan d'action pour les modes actifs », placé sous l'égide du ministère des transports, a mis à son programme de travail la réflexion sur une éventuelle requalification du stationnement gênant en stationnement dangereux. Cela conduirait à appliquer les dispositions de l'article R. 417-9 alourdissant ainsi les sanctions encourues. Elles consisteraient alors en une contravention de la quatrième classe et la mise en fourrière en cas d'absence ou de refus du contrevenant de déplacer son véhicule vers un emplacement autorisé.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites des non-salariés agricoles. La loi du 4 mars 2002 instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles devait permettre de porter le niveau des retraites de ces professionnels à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Or dans la réalité, la moyenne des pensions se situe aujourd'hui à 69 % du SMIC, en-deçà donc de l'objectif initial. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, il compte proposer des mesures de rattrapage. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre d'un protocole dit « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) décidé en 2015 par le Gouvernement. En effet, de nombreuses organisations syndicales s'inquiètent de la présentation de futurs décrets qui, selon elles, entreraient totalement en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés et qui organiseraient le déclassement des ingénieurs de l'État et de leur mission pour les années à venir. Ce protocole aurait des effets dissuasifs sur tous les recrutements techniques et abaisserait l'attractivité de ceux-ci et du déroulement de la carrière des ingénieurs de l'État. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite faire afin de répondre à l'inquiétude des ingénieurs de l'État et des organisations syndicales, en les rassurant sur leur recrutement et le déroulement de leur carrière. Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'une médaille commémorative en l'honneur des vétérans des essais nucléaires français. Alors que notre Nation a d'ores et déjà engagé un travail de reconnaissance de son histoire, en reconnaissant les risques encourus par les vétérans des essais nucléaires tant dans le Sahara qu'en Polynésie française, une étape complémentaire pourrait ainsi être franchie. Aussi, il souhaite que lui soient indiquées les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que soit créée une médaille commémorative spécifique, symbole national pour les victimes des essais nucléaires français. Le ministre de la défense tient à préciser à l'honorable parlementaire que le projet de création d'une médaille commémorative en faveur des vétérans des essais nucléaires n'a à ce jour pas encore été communiqué pour approbation à la Grande Chancellerie. En effet, la définition des bénéficiaires potentiels ainsi que la définition des mérites correspondants sont encore aujourd'hui à l'étude. Par ailleurs, techniquement, il convient de souligner que le principe de créer toute nouvelle décoration ou récompense n'est, à titre exceptionnel, agréé par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, que sous la réserve que les pouvoirs publics se trouvent dépourvus de tout moyen d'honorer des services ne relevant pas des ordres nationaux ou de toute décoration ou récompense existantes. Or, d'une part, les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara ». D'autre part, la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982, a pu aussi être décernée avec l'agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie. Enfin, les missions accomplies par les militaires et civils sur les lieux d'expérimentations nucléaires ont été prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la médaille militaire. Comme le ministre de la défense s'y est engagé le 11 décembre dernier, les travaux relatifs à la reconnaissance des vétérans des essais vont être poursuivis.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la coordination et de l'articulation territoriale des politiques de jeunesse. Depuis des années, de nombreuses actions se développent et se multiplient en fonction de politiques volontaristes impulsées par les collectivités territoriales, les associations et les mouvements d'éducation populaire. Dans le sens d'un parcours favorisant l'autonomie des jeunes, les thèmes d'intervention sont à la fois larges et sectoriels : emploi, formation, prévention, loisirs, citoyenneté et initiatives, etc. Une multitude d'acteurs et de dispositifs composent donc ce paysage parfois difficile à décrypter pour les jeunes. La question centrale de la coordination territoriale est donc majeure. Réclamée par de nombreux acteurs, la définition d'une collectivité comme chef de file de la compétence jeunesse permettrait donc d'assurer l'articulation de ce parcours d'autonomie des jeunes au-delà des entrées sectorielles afin de mener une politique jeunesse de droit commun, accessible à tous. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet. L'action des collectivités territoriales en direction de la jeunesse est fondamentale. C'est pourquoi le gouvernement souhaite qu'elles soient étroitement associées, selon leurs compétences respectives, à la mise en oeuvre de la politique menée en faveur de la jeunesse. Cette politique emblématique du nouveau modèle français, y compris dans sa gouvernance, a été arrêtée lors du Comité interministériel de la jeunesse du 21 février dernier, présidé par le Premier ministre. A l'issue et à la demande de la ministre chargée de la jeunesse, les préfets de région ont été chargés d'organiser des Comités d'administration régionale (CAR) thématiques autour des questions de jeunesse. Ceux-ci doivent permettre d'examiner et de suivre les modalités et l'effectivité de la mise en oeuvre des mesures gouvernementales en faveur des jeunes. Des CAR « jeunesse » se sont ainsi déjà tenus dans plusieurs régions dont l'Auvergne en présence notamment de la ministre. Par ailleurs, les temps de concertation et d'échanges, construits en liaison avec les acteurs locaux, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les mouvements associatifs et les organisations de jeunes sont appelés à se renforcer, notamment au sein des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) où la place des jeunes est augmentée. Concernant la coordination territoriale et la définition d'une collectivité chef de file de la compétence jeunesse, les prochaines Conférences territoriales de l'action publique permettront de clarifier le rôle et les compétences de chaque échelon, en fonction des besoins des territoires.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer dans quelles conditions, un maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal peut acheter un bien immobilier (soit un terrain, soit une construction) appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci. Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin précisément de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de mise en cause de la responsabilité pénale des élus. Ainsi, un tel achat immobilier est uniquement possible dans les communes de 3 500 habitants au plus. Il peut être envisagé pour une transaction d'un montant maximal annuel de 16 000 €, pour la construction de l'habitation personnelle de l'élu sur une parcelle d'un lotissement communal ou pour la création ou le développement de l'activité professionnelle de l'élu. L'acte concluant la vente du bien immobilier de la commune doit être autorisé par une délibération motivée du conseil municipal, le cas échéant après estimation du bien concerné. Dans la procédure de vente, la commune est représentée par un autre membre du conseil municipal si l'acheteur est le maire. Dans tous les cas, l'élu acheteur doit s'abstenir de participer à la délibération relative à la transaction immobilière. A cette occasion, la séance du conseil municipal ne peut avoir lieu à huis-clos.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) était de 6,70 % au titre de l'année 2012 (soit 3 639 agents). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils. Depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € pour la période 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions des ministères en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines et en favorisant la mise en place d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés. Une nouvelle convention sera signée à l'expiration de l'actuelle convention. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 a été approuvé par les membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Au-delà d'un certain nombre d'actions inscrites au titre du plan précédent et qui sont reconduites, ce plan poursuit plusieurs objectifs comme, par exemple, l'amélioration de l'identification des travailleurs en situation de handicap, le renforcement de la coopération pluridisciplinaire (médecins de prévention, personnes ressources handicap en région, responsables des ressources humaines) pour une meilleure intégration des travailleurs en situation de handicap et l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes en cours de carrière. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route des ministères.
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et équitable. Les représentants professionnels, malgré leur mobilisation et leur engagement pour négocier n'ont pas été entendus. Il lui demande quelles solutions satisfaisantes seront apportées pour répondre aux inquiétudes légitimes des orthophonistes. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont piloté, depuis janvier, un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action attractivité qui concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …) fait aujourd'hui l'objet d'échanges interministériels. Il intègre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent à exercer à l'hôpital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-hôpital. Un autre volet propose une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en préservant, selon ces critères, les équilibres statutaires entre tous les professionnels de santé paramédicaux. L'objectif est que les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de ce plan d'action soient finalisées cet automne.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère préjudiciable de la loi de sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel pour le domaine de l'animation et plus particulièrement pour les écoles de musique associatives. En effet cette loi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout salarié à temps partiel. Or il existe en France près de 1 500 écoles de musique associatives, dont plus de 20 000 de leurs salariés sont des enseignants et dont plus de 90 % des contrats de travail à temps partiel fixent une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures. Certains de ces contrats vont même, pour des disciplines rares jusqu'à fixer une durée hebdomadaire d'une heure. Compte tenu de ces possibilités de dérogation, des négociations ont eu lieu au niveau de la branche de l'animation et plus particulièrement en ce qui concerne la grille spécifique de l'annexe 1, art. 1-4, de la convention collective de l'animation mais sans aucun résultat à ce jour. Aussi les écoles de musique associatives gérées par des personnels bénévoles sont très inquiètes de crouler sous les demandes dérogatoires de leurs salariés, qu'elles devront réclamer, enregistrer et archiver. Il lui demande donc ses intentions afin de faciliter les démarches de ces associations suite aux modifications apportées par la loi. Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la représentation des entrepreneurs du paysage au sein des chambres d'agriculture. En effet, si les salariés des entreprises du paysage y siègent, les employeurs ne disposent pas de représentation collégiale. Les chambres d'agriculture ne représentent donc qu'imparfaitement le secteur agricole, dès lors que les entreprises du paysage se dénombrent à près 28 000 petites entreprises employant près de 92 000 personnes. Elles disposent d'une convention collective unique et d'un dialogue social dynamique. De tout ce qui précède, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que soit assurée la représentation des employeurs des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture, instances de concertation et de la vie de la démocratie sociale. L'organisation des élections générales aux chambres d'agriculture en 2013 a permis de mettre en évidence certaines pistes d'amélioration à envisager tant dans la composition des chambres d'agriculture que dans la mise en oeuvre pratique des dispositions régissant les élections. Dans le cadre de l'établissement, entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture, d'un pacte d'avenir et de progrès et dans la perspective des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture, une réflexion devra être menée sur les évolutions à apporter tant pour la composition que pour le dispositif électoral. Cette réflexion interviendra en concertation avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'ensemble des partenaires associés aux missions des chambres d'agriculture définies à l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime. La représentation des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture est une des pistes d'évolutions à examiner. Enfin, pour participer aux débats qui se déroulent lors de la session, les entreprises du paysage pourraient également examiner avec le réseau des chambres d'agriculture la possibilité de siéger en tant que « membres associés » en application de l'article D. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une disposition de la loi 595 du 8 juillet 2013, portant orientation et programmation pour la refondation de l'école, parue au Journal officiel de la République le 9 juillet 2013. Cette loi a en effet introduit dans le code de l'éducation l'article L. 111-1-1. Ce texte précise, en son troisième article, que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés en façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré public et privé sous contrat ». Or la Constitution de 1958 dispose dans son article 2 que l'emblème national est le drapeau tricolore « bleu, blanc, rouge ». Notre Constitution ne mentionne pas le drapeau européen. Les symboles de l'UE sont de fait à l'heure actuelle utilisés librement et ne sont pas obligatoire. Le fait d'imposer le drapeau européen sur les façades des écoles semble de ce fait contraire à la Constitution française. Elle lui demande donc des détails de mesures précisant les modalités et les normes de mise en conformité des établissements scolaires. L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en oeuvre l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Traduisant le souhait des parlementaires et du Gouvernement d'afficher dans les écoles les signes distinctifs de la République et de l'Union européenne, cet article n'est pas assorti de sanctions financières. En cas de difficultés, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, peuvent se rapprocher des préfets pour veiller à la mise en oeuvre de cette disposition.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cesse de s'étendre et nécessite des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit également à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Qui plus est, actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Il lui demande donc de réformer la formation d'orthoptiste. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à clarifier le positionnement du substitut du procureur dans l'organisation du Parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la civilité « Mademoiselle » sur les documents administratifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût de cette mesure pour l'édition de nouveaux documents administratifs. L'attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature. La circulaire n° 5575/SG du Premier ministre du 21 février 2012 rappelle que les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » doit donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. En conséquence, les services du ministère de l'Intérieur ont reçu l'instruction d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et de leurs correspondances le terme de « Mademoiselle » en le substituant à celui de « Madame ». Cette élimination se fait de manière progressive à chaque création de nouveau formulaire et lors de toute disposition législative ou réglementaire impliquant une modification du formulaire. Les formulaires déjà édités ne sont pas détruits, ce qui représenterait un coût notable pour les préfectures ayant passé des marchés pour leur acquisition. Ils sont ainsi utilisés jusqu'à épuisement des stocks.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 50 de la loi de finances n° 99-1173 du 30 décembre 1999. Ce texte supprime l'attribution de l'aide au logement aux personnes locataires d'un logement appartenant à leur famille directe conjointe ou pacsée. Cette éviction, qui privilégie la location à un tiers, n'est-elle pas un facteur d'iniquité ? Dans un contexte de crise du logement, il s'interroge quant à l'opportunité de cette distorsion contraire à l'intérêt des familles elles-mêmes. Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.