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Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des normes et certifications en matière de portes résistant au feu. En effet, la sécurité des biens et des personnes lors d'un incendie domestique ou dans un établissement recevant du public (ERP) dépend à la fois de la conformité des équipements résistants aux flammes (portes coupe-feu), aux normes en vigueur (marquage CE ou certification NF) et du respect scrupuleux des normes d'installation de ces équipements dans les bâtiments, ainsi que de la réalisation d'opérations de maintenance adéquates. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser l'ensemble des opérations de contrôle réalisées pour garantir le respect de ces différentes normes et certifications anti-incendie par les entreprises de construction de bâtiments et de travaux publics. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente en matière de contrôle de la conformité des produits de construction mis sur le marché à destination des consommateurs, par rapport aux règles requises dans le cadre du marquage CE et dans le cadre du respect de l'obligation générale de sécurité. À ce titre, la DGCCRF peut par exemple être amenée à vérifier l'homologation et la conformité des tests réalisés par les entreprises responsables de la mise sur le marché de produits destinés aux consommateurs, à vérifier les capacités des entreprises à proposer des produits conformes (analyse de risque, démarche qualité, autocontrôles), à effectuer des prélèvements pour analyse en laboratoires. Elle peut également, lorsque cela s'avère nécessaire et en respect avec le principe de proportionnalité, ordonner des mesures de police administrative et signaler les produits dangereux directement aux consommateurs et/ou dans le cadre du réseau européen rapid alert system for dangerous non-food products (RAPEX). Concernant le contrôle des autres règles de construction et notamment de choix et d'intégration des produits de construction dans les différents types de bâtiments, les services placés sous l'autorité du maire et du représentant de l'Etat dans le département peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Outre le contrôle du respect des règles générales de construction des bâtiments, ces services sont également compétents en matière de sécurité et protection contre l'incendie, notamment en ce qui concerne les immeubles de grande hauteur ou les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux qui proviennent des colonies installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Plusieurs pays, comme le Royaume-Unis, le Danemark ou encore la Belgique, ont déjà mis en place un étiquetage spécifique de ces produits. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la transposition de cette notice est programmée en France. La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 JORF n° 0297 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il lui demande de lui dresser le bilan. La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Suite à la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes et au rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avec un objectif de 700 TWh cumac, soit un doublement de l'ambition de deuxième période. Pour cette troisième période, les règles de délivrance des CEE ont été modifiées afin de les harmoniser avec le cadre européen d'une part, et de simplifier et fluidifier le processus de demandes de certificats d'économies d'énergie d'autre part, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori. Ainsi, le cadre réglementaire vient définir plus précisément les processus et le contenu de demande de CEE. Les pièces constitutives d'une demande de CEE sont établies avant le dépôt du dossier de demande, certaines pièces sont archivées par le demandeur, et ne sont transmises à l'administration qu'en cas de contrôle. Ces évolutions ont notamment permis de réduire les délais de traitement des demandes par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ces délais sont aujourd'hui de moins de deux mois. Plus de 80 TWh cumac ont ainsi été délivrés pour des opérations respectant le formalisme de troisième période depuis le 01/01/2015.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Comité ministériel des achats (auprès du service des achats de l'État). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité ministériel des achats est une instance mise en place pour les ministères économique et financier (MEF) dès 2010 dans le cadre de la nouvelle gouvernance achats élaborée par le responsable ministériel des achats (RMA), ce dernier étant rattaché au service des achats de l'Etat (SAE) en vertu du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du SAE. Ce comité informe les directions des MEF sur les nouveaux marchés transverses mis à leurs disposition, sur l'avancée opérationnelle du plan d'action achats ministériel et sur les bonnes pratiques achats réalisées par certaines directions ou des entités du privé. C'est un des rares espaces d'échanges et de collaboration entre acheteurs des différentes directions. Cette instance est animée par le RMA (sous l'autorité du directeur du SAE) et se déroule généralement tous les trimestres dans les locaux des ministères financiers. Une vingtaine d'agents participent à ces réunions et représentent une direction ou une sous-direction. Une autre instance, le comité stratégique des achats, présidée cette fois ci par le secrétaire général des MEF, réunit à Bercy, deux fois par an, l'ensemble des principales directions (une dizaine de membres) pour valider et impulser si nécessaire le plan d'action achats ministériel, pour échanger et valider des orientations de politique achats. Aucune de ces instances ne dispose d'un budget propre. Le secrétariat des réunions est assuré par le SAE. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales qui définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande. Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Or c'est précisément cette limitation qui pose problème à un certain nombre d'administrés pour qui 5 demandes par semaine (et 10 par mois) au maximum occasionne une gêne dans leur recherche d'un nouveau logement. Ainsi, elle lui demande si une recherche illimitée par internet ne serait pas plus satisfaisante. L'article L. 107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné. Plus généralement, la documentation cadastrale n'a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Les usagers sont informés préalablement à la délivrance des renseignements cadastraux des obligations de sécurité et de discrétion qui s'imposent à eux, notamment celle de s'abstenir de toute action de démarchage à partir des informations communiquées qui engagent leur responsabilité personnelle à l'égard des propriétaires contactés et les exposent aux sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le Centre d'analyse stratégique souligne la nécessité de revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et d'un comité d'éthique ad hoc, des expérimentations sur la sécurité des logiciels et les moyens de traiter les attaques. Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. Le Gouvernement a pris en compte la nécessité de favoriser la recherche en matière de sécurité des systèmes d'information et le traitement des attaques informatiques. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particulière de la recherche dans le domaine de la cybersécurité y est traitée à l'article 25. Cet article a modifié l'article 323-3-1 du code pénal afin de préciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de sécurité informatique. Il a aussi modifié l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la possibilité d'étudier la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe la sensibilisation et à la formation comme l'un des cinq objectifs stratégiques. Enfin, l'évolution du cadre juridique et l'intégration de la cybersécurité dans les formations informatiques devraient, à terme, améliorer le niveau global de cybersécurité des systèmes d'information nationaux comme celui des produits et services proposés par les acteurs économiques.
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère aléatoire des décisions de l'administration fiscale quant à la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier. Plusieurs cas lui ont été signalés, dans sa circonscription, de propriétaires de locaux commerciaux ayant engagé des travaux dont la nature fait qu'ils devraient être considérés comme des travaux d' « entretien et de réparation » (ces dépenses sont déductibles) mais que l'administration fiscale qualifie, de manière tout à fait aléatoire et non motivée, de travaux d' « amélioration » (dont le montant n'est pas déductible du revenu net foncier sauf dans les cas de protection contre l'amiante ou d'aménagements facilitant l'accueil des personnes handicapées). Le caractère aléatoire des décisions de l'administration fiscale dans ce domaine fait peser de fortes incertitudes sur les propriétaires de locaux commerciaux et constitue, par conséquent, une menace sur les activités commerciales qui s'y déploient ainsi que sur le dynamisme du secteur de la construction-rénovation. À l'heure où le développement des TPE et PME en France est une préoccupation forte des élus et se trouve au centre des politiques publiques économiques, il lui demande que soient clarifiées les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux, ces derniers devant être en mesure de savoir, à l'avance et avec précision, le montant des impôts qu'ils auront à acquitter suite à la réalisation de travaux dans leurs locaux. Pour la détermination des revenus fonciers imposables, la déductibilité des dépenses de travaux supportées par les propriétaires-bailleurs de locaux professionnels et commerciaux, soumis au régime réel d'imposition, est régie par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts (CGI). A ce titre et en application du a du 1° du I de l'article 31 précité du CGI, les dépenses de réparation et d'entretien, qui s'entendent de celles qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial, sont admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable, quelle que soit l'affectation de l'immeuble (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées. De même et quelle que soit l'affectation du local (professionnel, commercial ou habitation) sur lequel elles sont réalisées, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui s'entendent de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction, ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les articles 200 et 238 bis du code des impôts. En effet, l'association pour le développement et l'embellissement de la commune de Chaignes (ADECC) permet à des administrés assujettis à l'ISF de lui faire un don dans le but de lui permettre de remplir au mieux ses missions. Cette démarche a fait des émules et entraîné deux donateurs supplémentaires. Ces dons cumulés avoisinent les 30 000 euros annuels. Cependant, l'administration fiscale n'a pas reconnu l'association d'intérêt général car elle ne rentre pas dans les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et, de ce fait, empêche l'association d'émettre des reçus fiscaux et ainsi de faire bénéficier de réduction d'impôts sur l'ISF aux donateurs. Par ces temps de restrictions budgétaires pour les collectivités territoriales, cet apport financier serait le bienvenu et plusieurs administrés sont prêts à financer ou à participer au financement de projets du type enfouissement de réseau ou réfection de voiries voire de réfection de bâtiments ou d'embellissement moyennant une déduction fiscale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend encourager ce type d'initiatives permettant aux collectivités territoriales de faire face aux restrictions budgétaires. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons en numéraire effectués par un redevable de cet impôt doit être apprécié au regard des conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI). Plus précisément, et en application de cet article, les redevables de l'ISF peuvent imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués à certains organismes parmi lesquels figurent notamment les fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, dans la limite annuelle de 50 000 euros ou de 45 000 euros en cas de cumul avec la réduction d'ISF au titre des investissements au capital de PME (réduction « ISF-PME »). Sans préjuger du respect, par cet organisme, des conditions prévues au a du 1 de l'article 200 précité, lequel prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons versés à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en oeuvre du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, l'association pour le développement et l'embellissement de la commune de Chaignes (ADECC) ne fait pas partie des organismes limitativement énumérés susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 855-0 V bis A du CGI, notamment les fondations reconnues d'utilité publique. Par suite, les dons effectués à son profit ne peuvent pas ouvrir droit, pour ses donateurs, à l'avantage fiscal prévu à l'article précité du CGI.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à l'obtention d'un marché public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un marché public peut justifier d'une obligation d'implantation géographique. Une obligation d'implantation géographique peut constituer une condition d'obtention du marché, si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d'exécution. Cette obligation peut notamment figurer dans le cahier des charges du marché qui détermine, aux termes de l'article 13 du code des marchés publics, ses conditions d'exécution. Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier, chaque fois que nécessaire, l'existence d'une telle condition. Parmi les justifications admises par la jurisprudence, figurent : - la nécessité de pouvoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public du réseau routier et d'éviter des ruptures d'approvisionnement ainsi que de permettre un chargement direct chez le fournisseur (s'agissant d'un marché ayant pour objet la fourniture et le transport de liants hydrocarbonés, exigence que l'usine de fabrication soit située à moins de 150 km du centre du département d'exécution des prestations, CAA Bordeaux, 25 mai 2004, Société Probinord, n° 00BX02265). - la nécessité de disposer d'une antenne locale située dans le département d'exécution des prestations, dotée du téléphone et comportant un chef de chantier et dix personnes au minimum, s'agissant d'un marché d'entretien d'espaces verts et de plantations (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168688). En revanche, la seule exigence d'une immatriculation au registre du commerce dans le département dans le ressort duquel est assurée l'exécution du marché ne saurait être justifiée dès lors que cette formalité concerne essentiellement le siège social de l'entreprise et non les établissements participant directement à l'exécution du marché (TA Bordeaux, 3 juillet 1986, Sté d'aménagement urbain et rural, Rec. , CE 1986, tables, p. 608). Il en va de même lorsque la condition d'implantation locale d'une entreprise vise seulement à favoriser le maintien d'emplois locaux ou l'acquittement, au bénéfice d'une collectivité locale, de la taxe professionnelle, motifs sans rapport avec l'objet du marché (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, Rec. T. p. 767). En outre, l'exigence d'une implantation géographique n'a pas à préexister à l'attribution du marché, le candidat s'engageant à cette implantation devant être regardé comme satisfaisant à cette condition, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Sté Martin-Fourquin, n° 168688).
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle préoccupation des policiers municipaux. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, présenté hier en conseil des ministres, prévoit la reconnaissance de la pénibilité au travail et la création dès 2015 d'un compte personnel de prévention destiné à en compenser les effets. Les professionnels de santé, par exemple, travaillant de nuit - comme les infirmières - pourraient bénéficier de ces mesures. Les policiers municipaux font valoir que leur exposition constante à l'insécurité et leur activité en heures décalées sont à prendre en considération de la même manière et demandent ainsi à être également éligibles au dispositif. Il la prie de bien vouloir l'informer de la réponse qu'elle entend apporter à leur requête. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la création d'un compte personnel de prévention et de pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais de formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal, soit à compter de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1956, cet âge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Ainsi, en 2012, 82 % d'entre eux ont pu partir en retraite anticipée au titre de la catégorie active. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture et ses incidences. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %. Ces sites bénéficiaient ainsi d'une fiscalité protégée afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public. La hausse de la TVA, à partir du 1er janvier 2014, sera particulièrement contre-productive et portera un coup sévère à la capacité d'investissement de la profession et à sa force de développement économique et social, d'autant que le budget de loisirs a tendance à se réduire. Incarnation d'un tourisme de proximité, le secteur des parcs à thèmes, comme le Puy-du-Fou, est un acteur majeur de l'économie touristique qui représente 70 millions de visites annuelles, un chiffre d'affaires de 2,3 milliards d'euros, 23 000 salariés directs mais également 100 000 emplois directs, indirects ou induits. Une telle augmentation est une fois de plus une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces parcs offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible. Par ailleurs, du fait de la saisonnalité de ces activités, les mesures compensatoires annoncées du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) seront insuffisantes. En conséquence, il lui demande si cette disposition fiscale est susceptible d'être corrigée. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Les crédits inscrits sur le programme « Jeunesse et vie associative » au titre de la loi de finances (LFI) 2014 s'élèvent à 198,2 M€ en crédits de paiement. Conformément aux orientations exposées dans la lettre-plafond, le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative a respecté les priorités tout en engageant un certain nombre de mesures d'économies. Ces efforts portent sur un recadrage des crédits déconcentrés, dans la mesure où l'Etat intervient sur des dispositifs différents de ceux qui portent sur la montée en charge du service civique, les emplois d'avenir ou la garantie jeune. Le respect de cette orientation a permis le maintien de la budgétisation des principales mesures du programme : - Poursuite du développement du service civique, avec 122 M€ ; - Soutien à l'emploi des jeunes des associations dans le champ de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) avec 26 M€ ; - Maintien de la formation des bénévoles (FDVA) avec 11 M€ ; - Soutien aux associations et fédérations nationales jeunesse et éducation populaire avec 9 M€ ; - Maintien des engagements internationaux par le biais du soutien aux différentes structures (OFAJ, OFQJ, CONFEJES) avec 13,9 M€ de crédits.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Outre les difficultés économiques rencontrées par le secteur automobile ces derniers mois, les distributeurs doivent également faire face à la fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013, qui les place dans une situation préoccupante. En effet, avec la fin du règlement d'exemption, sont supprimés l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation, et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera retirée aux distributeurs. Dans ce contexte, le conseil national des professions automobiles (CNPA) demande la création d'un statut du distributeur automobile. Ainsi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui imposent que la journée du 1er mai soit chômée mais qui ne précise nullement si les métiers de la restauration rentrent dans ce cadre. Selon le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) qui l'a alerté sur le sujet, il existe un « flou juridique » concernant l'interdiction d'ouverture des restaurants le 1er mai. Il leur paraît nécessaire de clarifier cette situation et d'établir une liste précise des secteurs autorisés à déroger à l'interdiction d'ouverture le 1er mai, laissant cela à l'appréciation des inspecteurs du travail ou des juges. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à cette clarification. L'article L. 3133-4 du code du travail dispose que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Toutefois, l'article L. 3133-6 du même code prévoit une possibilité de dérogation au chômage du 1er mai pour « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». La loi ne fixant pas précisément les secteurs susceptibles de bénéficier de cette dérogation, la position administrative constante était de considérer que pouvaient se prévaloir de cette dérogation les établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical. La Cour de cassation a précisé –dans des contentieux relatifs à une jardinerie et une société de location de DVD- qu'il n'existait pas de « dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos par roulement, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de ce texte d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai ». Les établissements de restauration de toute nature (restauration sur place et à emporter, restauration rapide, etc.), du fait de la nature de leur activité, participent à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d'un besoin essentiel du public. A ce titre, les établissements entrent dans le champ de la dérogation au chômage du 1er mai tel que défini par l'article L.3133-6 du code du travail.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2013. Le nombre de retraits de crédits de réduction de peine réalisés en 2013 est de 26 985.
M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et sur la confusion que d'ores et déjà cette modification crée parmi les acteurs concernés. Ainsi dans les communes de 1 000 habitants et plus, deux listes figureront sur le même bulletin de vote : l'une pour le conseil municipal, l'autre pour le conseil intercommunautaire. Craignant que l'élargissement du scrutin de liste et la confusion générée ne soient la source de nombreuses irrégularités dans les scrutins, il demande au Gouvernement quelle campagne d'information et d'explication de la réforme il entend mener auprès des citoyens, suivant quel calendrier, afin d'assurer la réussite du processus électoral. La réforme portée par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et au calendrier électoral permettra de conférer une véritable légitimité démocratique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans les communes de 1000 habitants et plus, l'élection municipale permettra d'élire à la fois les conseillers municipaux et les conseillers communautaires au suffrage universel. Les électeurs se prononceront, par un seul vote, sur les deux listes figurant sur le bulletin de vote qui sera mis à leur disposition. La loi du 17 mai 2013 est également porteuse d'autres réformes des élections municipales : les déclarations de candidature sont obligatoires dans toutes les communes quelle que soit leur taille et le panachage est supprimé dans les communes de 1 000 à 3500 habitants. Le ministère de l'intérieur, conscient de la nécessité d'expliciter la réforme aux électeurs, étudie actuellement, en lien avec le Service d'information du Gouvernement, les modalités qui permettront d'expliquer au mieux les changements intervenus avec la loi du 17 mai 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la vie lycéenne. Ainsi que le prévoit l'article D. 511-59 du code de l'éducation, le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées publics et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté. Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées. Présidé par le ministre, il comprend trente trois membres, dont trente issus des comités académiques de la vie lycéenne et trois du Conseil supérieur de l'éducation. Il disposait au titre de l'année 2012 d'un budget de fonctionnement de 4500 euros. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de cette instance dont l'organisation des deux réunions annuelles est confiée au délégué national à la vie lycéenne en sus de ses autres activités. Il a été reconduit pour cinq ans par le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre de l'éducation nationale conduit par mon département ministériel, il a été conclu au maintien du Conseil national de la vie lycéenne, eu égard à son importance dans la relation avec la communauté éducative, et au rôle de premier plan qu'il devra jouer pour la mise en oeuvre de « l'Acte 2 de la vie lycéenne ». Il s'agit d'un projet conduit cette année scolaire visant à ouvrir de nouveaux moyens d'action aux lycéens. Le Conseil national de la vie lycéenne témoigne ainsi du processus démocratique de représentation des lycéens au sein de l'institution scolaire.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951. Prévue à l'origine pour garantir des conditions de travail optimales aux salariés, la CCNT 51 ne semble plus adaptée aux évolutions sociales et marque un profond recul des droits salariaux, notamment pour les professions du médico-social. De plus la Fédération des établissements d'hospitalisation et de l'aide à la personne (FEHAP) néglige les intérêts des salariés au profit des considérations patronales, ce qui contribue à aggraver la situation des professionnels du médico-social (pertes de salaires, d'ancienneté, de majoration des heures supplémentaires, de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de départ à la retraite, promotions professionnelles dégradées, diminution de la reprise de l'expérience professionnelle ainsi que des prérogatives des représentants du personnel). Elle lui demande sa position sur le recul des droits salariaux au regard de la convention collective nationale du travail et au regard de l'action de la FEHAP à l'égard des professionnels du médico-social. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confrontées de nombreux agriculteurs s'agissant des mesures d'application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. Le transfert en 2015 des DPU en DPB s'annonce en effet très compliqué pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les règles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas connues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question, en sachant que cette période transitoire risque de pénaliser les repreneurs de terres qui ne recevraient pas les DPB nécessaires à la survie d'exploitations d'élevage déjà très fragilisées. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et communiquées. Pour 2015, les transferts de droits à paiement de base (DPB) entre exploitants sont prévus par la réglementation s'ils sont associés à un transfert direct de surface (achat, vente, bail, mise à disposition notamment) et si les deux parties sont agriculteurs actifs au 9 juin 2015. De plus, suite à l'intervention du ministre chargé de l'agriculture auprès de la Commission européenne, les transferts de droits associés à un transfert indirect de surface sont également possibles dans les mêmes conditions que les transferts directs. Ce cas concerne notamment les transferts de droits entre un fermier sortant et un fermier entrant. Ainsi, les exploitants se trouvant dans cette situation devront signer ensemble, avec le détenteur des terres, une clause de transfert à joindre à leur dossier PAC avant la date limite de dépôt des demandes, soit désormais le 15 juin 2015. Par ailleurs, en cas de changement de statut juridique, d'héritage, de donation, de scission ou de fusion, l'exploitation (ou les exploitations) résultante(s) est (sont) en droit de recevoir les mêmes droits à paiement (en nombre et valeur) correspondant à ceux qu'auraient obtenus l'exploitation source (ou les exploitations).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2011. Le nombre de condamnés pour crime en état de récidive légale s'est élevé à 156 en 2011 selon les données du casier judiciaire national.