M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la prévision des crues et de l'hydrométrie, instituée par la circulaire « Bachelot » du 30 octobre 2002 et la circulaire interministérielle du 4 novembre 2012, qui prévoit des ajustements à l'organisation actuelle des services de prévisions des crues et d'hydrométrie (SPC). Le but de cette réforme se résume à la réduction du nombre du SPC (regroupement de moyens) pour une taille critique minimale, à la conservation des contacts avec les territoires par la création de référent, et à la création d'une synergie entre hydrométrie et prévision des crues. Ces projets qui doivent être opérationnels pour la mi 2013 prévoient la suppression du SPC de notre département, sans mise en place immédiate de référents opérationnels faute d'effectifs suffisants, la création de deux pôles séparés hydrométrie - prévision des crues et la création d'une antenne unique d'hydrométrie sur le bassin de l'Adour, basée à Mont-de-Marsan. Or les deux premières actions sont contraires à l'esprit de cette réforme encadrée par les circulaires précitées et la troisième n'apparaît pas rationnelle compte tenu de la spécificité du régime des cours d'eau du bassin de l'Adour. Aussi, compte tenu de la complexité technique des cours d'eau du bassin de l'Adour et plus particulièrement les régimes torrentiels de nombre de rivières du département, que seul le SPC64 semble impacté par ces mesures de réduction de moyens; que ce projet de suppression du SPC 64 augmentera les délais d'intervention sur le réseau d'alerte en cas de crise, que ces mesures sont de nature à créer une réduction de l'expertise et d'un appui technique de qualité sur ce thème dans notre département et enfin que les décisions sur les risques naturels s'éloignent du terrain et donc échappent à la vigilance des élus concernés, et sont donc de nature à créer un réel danger pour la population et l'économie locale, il lui demande de renoncer à la suppression de la structure actuelle du service des prévisions des crues dans le département des Pyrénées-Atlantiques. La restructuration des services de prévision des crues et des Unités d'hydrométrie lancée par la circulaire du 4 novembre 2010 a pour objectif d'améliorer le service rendu, dans un contexte tendu en matière de moyens. Elle est aujourd'hui approuvée par les Comités de bassin de quatre des cinq grands bassins concernés, et elle fait l'objet d'un accord général pour l'Est du bassin Adour-Garonne. Pour le Sud-ouest, le renforcement proposé repose sur le regroupement progressif à Bordeaux, au sein d'un Service de prévision des crues (SPC) « Gironde-Adour-Dordogne » placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine, des équipes de prévisionnistes surveillant ces bassins. Ce regroupement permettra de mieux faire face à des crues importantes, ou qui durent, sur chacun des bassins de la Dordogne, de l'Adour ou sur la Gironde, secteurs sur lesquels les inondations ont des origines assez différentes pour rendre leur simultanéité très peu probable. La force de frappe ainsi constituée pourra se mobiliser alternativement sur chacun des secteurs concernés par les crues en cours. De plus, elle permettra, hors période de crise, de dégager, plus que dans la configuration actuelle, des disponibilités et une palette élargie de compétences pour renforcer le service apporté en améliorant la qualité des outils de prévisions et les analyses d'enjeux, en renforçant les échanges avec les collectivités locales et les préfectures. Ce regroupement vise aussi à dépasser certaines difficultés rencontrées dans l'anticipation des évènements et à ouvrir la possibilité d'étendre la mission des SPC à de nouveaux services. La configuration proposée résulte d'analyses approfondies de diverses options, ainsi que d'échanges soutenus, notamment avec les agents des SPC. Elle apparaît comme la meilleure réponse pour renforcer, en technicité et en robustesse, la prévision des crues sur l'ensemble de ce territoire, et donc pour chacun des bassins qui le composent, en particulier celui de l'Adour. Cette configuration permet de respecter désormais tous les critères définis, notamment en termes d'effectif minimum et de taille maximale du territoire couvert, dans la circulaire du 4 novembre 2010 et se place dans la continuité de celle du 30 octobre 2002. Les alternatives présentant les mêmes garanties nécessiteraient des augmentations notables d'effectifs, impossibles dans la conjoncture actuelle. En ce qui concerne l'évolution des compétences sur l'hydrologie du bassin de l'Adour, il apparait tout à fait possible que des agents ayant oeuvré jusqu'ici au sein du SPC Adour soient intégrés dans la nouvelle structure. D'autre part, le SPC « Gironde-Adour-Dordogne » proposé bénéficiera du recrutement de prévisionnistes expérimentés sur d'autres bassins, qui auront à coeur de s'investir sur les territoires du bassin de l'Adour notamment. Il ne s'agit donc pas, ici comme ailleurs, d'une réduction de moyens, notamment de ressources humaines, mais bien d'obtenir à effectifs constants une meilleure efficacité d'ensemble, avec une plus grande robustesse et de meilleurs appuis. Le SPC Adour apporte sur les quatre départements concernés par le bassin de l'Adour un service reconnu. Il n'est pas question que la restructuration se traduise par une dégradation des services rendus ou par une proximité moindre des acteurs de la gestion de crise et des élus. Des dispositions particulières et renforcées sont prévues pour limiter et compenser les conséquences négatives d'un relatif éloignement physique entre les prévisionnistes et les acteurs locaux. Un investissement important sera fait dans la connaissance du terrain et des responsables locaux, ainsi que dans le partage des analyses. Un effort spécifique sera de plus fourni pour que la maîtrise de l'expertise soit partagée par le plus grand nombre d'agents. Par ailleurs, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souhaité qu'un aménagement aux dispositions prévues dans le cadre du projet de Schéma directeur de prévision des crues soit rapidement soumis à concertation. Il pourrait consister à prendre des engagements fermes sur le maintien de la qualité de service, avec un dispositif de suivi basé sur des indicateurs mesurables. La synergie entre la prévision des crues et l'hydrométrie, ainsi que la cohérence de l'hydrométrie, seront renforcées par : - le placement de l'ensemble des équipes concernées sous une même autorité hiérarchique, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici dans le bassin de l'Adour, - la constitution d'une seule équipe hydrométrie sur ce bassin. Le positionnement à Pau ou Mont-de-Marsan du regroupement des deux équipes d'hydrométrie basées dans chacune de ces villes a fait l'objet d'un débat long et approfondi. C'est l'implantation à Mont-de-Marsan qui est finalement apparue comme présentant le meilleur équilibre entre avantages et inconvénients. Parmi ces derniers, est évoqué un plus grand éloignement entre Mont-de-Marsan et les parties les plus réactives des bassins. Cet inconvénient a été pris en compte, en notant qu'il est à relativiser du fait de l'amélioration récente et sensible des liaisons routières entre cette ville et le piémont pyrénéen. De plus, des mesures ont été prises pour que les hydromètres en place à Pau puissent y rester en continuant d'exercer leur mission, dans l'attente de départs en retraite ou de mobilités souhaitées. La ministre a demandé au préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne d'organiser avec les préfets auxquels sont rattachés les SPC actuels, des rencontres avec les principaux élus concernés pour définir la méthode de travail avec la DREAL Aquitaine.