M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisir. La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs à compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure en 2014 à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnera cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite des inquiétudes chez les exploitants. Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible. Cette augmentation du taux de TVA ne pourra être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. En outre, cet impact sera très insuffisamment compensé par les mesures compensatrices annoncées du CICE, du fait de la saisonnalité de ces activités. C'est pourquoi il lui demande, si dans le cadre de la révision annoncée par le rapporteur général de la commission des finances de l'assemblée nationale, le Gouvernement entend inclure les parcs de loisir dans la liste des secteurs à taux réduit de TVA. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.