cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique de sécurité alimentaire de l'alimentation. En effet, dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes met en exergue l'insuffisance des contrôles. Elle recommande de mieux renforcer les « contrôles à destination » pour les produits d'origine animale en provenance de l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. En complément des 1310 équivalents temps pleins travaillés (ETP-T) en charge du contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre, en 2014, 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. Après une phase de réduction dans le cadre de la RGPP entre 2007 et 2012, ceux-ci ont été stabilisés en 2013. Dans un contexte de moyens contraints, la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/200 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les inspections réalisées dans les établissements prennent notamment en compte toutes les matières premières alimentaires, y compris celles provenant d'un autre État membre. Le rapport de la Cour des comptes recommande le renforcement des contrôles à destination. Ces contrôles, mis en place au moment de l'instauration du marché unique, ont pour objectif de vérifier, par sondage non discriminatoire, que les produits introduits sur le territoire national en provenance d'un État membre respectent la réglementation de l'Union européenne. Toutefois, la majorité des risques identifiés pour le commerce international concerne les produits importés de pays tiers : les non-conformités sont tendanciellement plus élevées. C'est donc en ce sens que les contrôles du ministère en charge de l'agriculture seront renforcés. Les contrôles à destination seront poursuivis, en cohérence avec la politique de contrôle des établissements agroalimentaires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 8 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les formulaires de déclaration d'impôts. Pour les couples mariés ou pacsés, ce formulaire contient deux colonnes, portant respectivement comme intitulés « vous » et « votre conjoint ». Or, pour les couples hétérosexuels, il s'avère que la colonne « vous » renvoie aux revenus de l'époux, même dans les cas où le formulaire est ensuite signé par la femme, alors que l'épouse se retrouve dans la case « votre conjoint ». Cette situation apparaît anachronique et dénuée de fondement. Aussi, il lui demande si elle envisage de trouver une nouvelle formulation, et plus généralement il lui demande de lui préciser ce qui est entrepris pour chasser les formulations pouvant être perçues comme sexistes dans l'ensemble des formulaires administratifs. Depuis la campagne déclarative de 2013, les appellations « vous » et « conjoint », qui apparaissaient effectivement datées, ont été remplacées par les appellations absolument neutres de « déclarant 1 » et « déclarant 2 ». En tout état de cause, cet aspect est sans rapport avec la signature de la déclaration dès lors que, conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 170 du code général des impôts, les époux doivent signer conjointement leur déclaration de revenus. De manière plus générale, les révisions annuelles des formulaires produits par l'administration fiscale comme leurs refontes plus globales sont systématiquement l'occasion de mettre à jour les formulations sexuées qui n'ont pas lieu d'être.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la lutte contre la corruption autour de paris sportifs en ligne au niveau international. En effet, on constate une recrudescence des affaires de corruption dans le sport, aujourd'hui selon le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne ce n'est pas moins d'une affaire par mois qui est traitée par les tribunaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer un dispositif de régulation et de surveillance de nature pénale et ce à l'échelle européenne et internationale. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur d'argent et de hasard en ligne a permis de combattre les pratiques illégales de paris. Le dispositif a été complété par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. L'action du gouvernement se matérialise également au niveau international. Le gouvernement joue, en effet, un rôle majeur pour renforcer la coordination internationale du Conseil de l'Europe, notamment au moyen de la convention internationale sur la manipulation des compétitions sportives. Plus particulièrement cette convention vise à s'assurer que les manipulations de compétitions soient sanctionnées pénalement. Il convient donc aux Etats signataires de la convention de se fier aux dispositions pénales déjà existantes et le cas échéant d'établir de nouveaux délits afin de s'assurer que les comportements soient couverts de manière appropriée. La convention internationale devrait être signée au cours de l'automne 2014. Dans le cadre de la ratification, le gouvernement prendra les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats précise les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées (conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale, conjoint collaborateur du chef d'une entreprise libérale, conjoint collaborateur d'un avocat). Eu égard à l'entrée en vigueur récente du dispositif, un bilan, fût-il provisoire, n'apporterait que peu d'enseignements. Il convient de laisser ce nouveau régime atteindre son rythme stationnaire avant d'en dresser le bilan.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression pour les chambres d'agriculture de 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des parcelles cadastrées forêt-bois. Ainsi, le ministère veut alimenter le fonds stratégie forêt-bois (FSFB) par la totalité de l'impôt collecté par les chambres d'agriculture. En Isère, ce sont 279 000 euros qui devraient remonter au FSFB. Autant dire qu'avec ce risque de perte, la chambre d'agriculture serait en grande difficulté : plus d'équilibre économique et plus d'activité forestière. Aussi, il lui demande de renoncer à cette mesure pour que les moyens des chambres d'agriculture en faveur du développement forestier soient préservés. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique si un agent territorial, objet d'une procédure disciplinaire pour des faits graves, mais qui s'est trouvé placé, sitôt la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, en maladie ordinaire puis en disponibilité d'office, peut être sanctionné lors de son retour dans la collectivité 37 mois après. Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Par conséquent, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan « administration exemplaire » (PAE) annuel. Durant l'année 2013, le ministère des affaires étrangères a ainsi poursuivi son engagement dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : - l'achat de six véhicules hybrides ou électriques dont le nombre sera renforcé progressivement au cours des prochaines années, ainsi que l'installation de bornes électriques sur les principaux sites du ministère ; - la formation à l'éco conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; - la baisse de 54 % des consommations de papier par agent depuis 2009 suite à une ambitieuse politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco-gestes permettant l'impression recto-verso et sécurisée par badge ; - l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration collective. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet « ambassade verte » qui développe une démarche d'exemplarité en matière de développement durable et de comportement éco-responsable dans le fonctionnement au quotidien des ambassades (réduction des impacts environnementaux, mobilisation des agents, etc.). Ce projet a déjà permis à de nombreux postes diplomatiques d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. À titre d'exemple, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. La réalisation de l'ensemble des objectifs du développement durable est évaluée par le Commissariat général au développement durable à travers, notamment, le bilan annuel du Plan administration exemplaire et le bilan des émissions de gaz à effet de serre dont le prochain aura lieu en 2014. L'exercice « Etat exemplaire » 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. Quoi qu'il en soit, le ministère des affaires étrangères considère cet exercice comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels tout à fait remarquables.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la préparation du budget de la défense pour 2014. Lors des ultimes débats à l'Assemblée nationale, le vendredi 13 décembre 2013, le Gouvernement a présenté l'amendement n° 510 réduisant de 66 444 900 euros les crédits alloués à la mission défense pour 2014. Cet amendement déposé en séance n'a été examiné par aucune commission parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser dans quelle mesure et selon quel calendrier le ministère de la défense a été associé dans la rédaction de cet amendement. Lors des travaux budgétaires menés au titre de l'année 2014, l'amendement n° 510 présenté par le Gouvernement et adopté par le Parlement a réduit à hauteur de 66,4 M€ le montant des crédits alloués à la mission « Défense » afin, d'une part, de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et de compenser une fraction des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et, d'autre part, de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la baisse de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette réduction de crédits correspond à l'effort interministériel auquel le ministère de la défense a été légitimement appelé à participer et à la préparation duquel il a bien entendu été associé. Hors la mesure technique affectant le titre II qui s'élève à 9,3 M€, la minoration des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement supportée par le programme 146 « Équipement des forces » (11,5 M€) a été reportée sur l'action 8 « Projection-mobilité-soutien ». Celle concernant le programme 212 « Soutien de la politique de défense » (36,8 M€) a été répercutée sur l'action 4 « Politique immobilière ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de rendre obligatoire la dimension de solidarité entre sport professionnel et sport amateur dans les conventions liant les fédérations et les ligues, et celles liant les associations support et les sociétés sportives. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre ces recommandations du rapport. Les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ont fait l'objet de recommandations de la part de la mission d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur engagée par le gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), ainsi que de propositions du groupe de travail sur l'éthique du sport mis en place par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative procèdera à une analyse approfondie des préconisations de ces deux rapports afin d'alimenter le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière dans laquelle se trouve la Maison d'Europe et d'Orient, centre culturel européen basé à Paris. Il semblerait que cette association, principalement financée par le ministère de la culture et de la communication, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), la région Île-de-France ainsi que la ville de Paris, ait connu une baisse significative de son budget pour l'année 2013, rendant ses perspectives d'avenir très incertaines. La Maison d'Europe et d'Orient est une structure multipolaire, qui regroupe une librairie, un centre de ressources (bibliothèque Christiane-Montécot), un réseau européen de traduction théâtrale (Eurodram), une maison d'édition (l'Espace d'un instant), une compagnie (Théâtre national de Syldavie) et un espace polyvalent (bunker Andreï Malroff-Dejan Vilarski), visant à promouvoir et à favoriser la diffusion des cultures d'Europe de l'est et d'Asie centrale. Compte tenu de l'intérêt culturel que représente la Maison d'Europe et d'Orient et des efforts précédemment accomplis par sa direction en termes de baisse des productions et de réduction du personnel, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère de la culture et de la communication pourrait réexaminer positivement son soutien financier à la Maison d'Europe et d'Orient pour l'année prochaine. La Maison d'Europe et d'Orient, à travers la création et la diffusion de spectacles, des activités d'édition et de librairie et l'animation d'un réseau de traduction théâtrale, donne accès aux cultures d'Europe de l'est et d'Asie centrale à un public francophone. Elle participe donc de la diversité culturelle et c'est à ce titre que le ministère de la culture et de la communication a choisi, depuis plusieurs années, de soutenir financièrement cette association. Le contexte budgétaire contraint a fait varier les niveaux de ce soutien sans jamais conduire à y renoncer. Consciente des difficultés financières que traversait dès lors l'association et soucieuse de trouver une solution qui permette la continuation d'une programmation appréciée dans le respect des impératifs budgétaires, la ministre de la culture et de la communication a chargé ses services de réunir l'ensemble des parties prenantes afin d'envisager collectivement les dispositions à prendre pour permettre la poursuite des activités de la Maison d'Europe et d'Orient. Le ministère de la culture et de la communication attachera la plus grande attention à la solution qui se dégagera.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du décret autorisant le cumul entre les revenus du travail et l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Le projet de loi sur l'avenir des retraites renvoyait à un décret d'application cette possibilité de cumul. La publication de ce décret est attendue depuis plusieurs mois. Elle lui demande de bien vouloir préciser quand le Gouvernement entend effectivement publier ce décret. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a été revalorisée deux fois en 2014, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 801 € par mois pour une personne seule et 1 243 € pour un couple. Elle complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant. Conformément à l'engagement du Gouvernement, le décret no 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2014. Ce texte permet aux allocataires de l'ASPA de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'une possibilité de cumul partiel de leur allocation mensuelle avec des revenus d'activité. Ainsi, lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte pour la détermination des droits au titre de l'ASPA font l'objet d'un abattement forfaitaire égal, par trimestre, à 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, en vigueur au 1er janvier de l'année. Cet abattement trimestriel est égal à 1,5 fois cette valeur et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant trop restrictive, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en attendant de pouvoir bénéficier de leur retraite à taux plein. Leur situation financière ne leur permet pas de faire face à leurs charges, ce qui est particulièrement inacceptable pour des personnes qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces seniors sans emploi. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, onze véhicules font l'objet d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services communs au ministère de l'égalité des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le fait que la commune de Fontoy a adopté une motion demandant que soit introduit dans le projet de loi de l'acte 3 de la décentralisation « un dispositif permettant aux communes et à leurs regroupements, de coopérer avec leurs homologues transfrontaliers comme elles le font aujourd'hui à l'intérieur des frontières, dès lors qu'il s'agit de projets relevant de leurs propres compétences, l'objectif étant de parvenir à une gouvernance transfrontalière libre dans les espaces reconnus comme transfrontaliers par l'UE ». Une telle mesure intéresserait directement le département de la Moselle, lequel est frontalier à la fois avec le Luxembourg et l'Allemagne, avec d'importants projets communs (Esch-Belval avec le Luxembourg, agglomération de Forbach-Sarrebruck avec l'Allemagne...). Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière. La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne dans de nombreux cas lieu à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés, notamment dans le cadre de l'Union européenne (UE) et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en oeuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'UE, le règlement n° 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, 11 impliquent des collectivités françaises et 8 ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e Protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe et entré en vigueur le 15 mai dernier, a permis de mettre en oeuvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des Etats membres de l'UE avec des collectivités issues d'Etats membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivités aux différents dispositifs de coopération décentralisée. Les actions menées sur le fondement de ces dispositions témoignent d'une grande implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de régions, de départements, de communes et structures intercommunales sont engagés dans des projets de coopération.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. En dépit des efforts consentis, certaines craignent de ne pas pouvoir valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) à temps. En conséquence il lui demande s'il est possible de revoir le calendrier défini initialement afin de prendre en compte ces difficultés. L'article 131 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin 2015 de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du territoire au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017afin d'éviter d'être soumis au règlement national d'urbanisme. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les établissements publics de coopération intercommunale n'ont plus pour seule obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de la guerre de 1939-1945. Un décret du 13 juillet 2000 a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la seconde guerre mondiale. Par la suite, un décret du 27 juillet 2004 a étendu ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. En l'état les pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention des registres d'état-civil « mort pour la France » restent en dehors de cette reconnaissance. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à une situation inéquitable alors même que le temps passe et le sentiment d'injustice persiste. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équipement de nos concitoyens en prothèses auditives. Il y aurait en France environ 6 millions de personnes sourdes ou malentendantes, dont l'écrasante majorité le deviennent au cours de leur vie. Selon diverses sources, entre 20 % et 25 % de ces personnes sont porteuses de prothèses auditives, un taux très inférieur à celui que l'on peut rencontrer dans d'autres pays européens, comme par exemple en Grande-Bretagne ou au Danemark. L'une des explications réside dans le reste à charge devant être supporté par les patients. En effet, la sécurité sociale fixe le montant de son remboursement à 60 % du montant indiqué dans la liste des prix et des produits, soit 199,71 euros. Le remboursement est donc de 119,83 euros, à mettre en regard avec le prix moyen d'une prothèse (environ 1 500 euros). Voilà pourquoi elle souhaite savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant l'amélioration de l'accès de nos concitoyens aux prothèses auditives. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière micro-informatique et réseaux-installation et maintenance. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière micro-informatique et réseaux-installation et maintenance, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière micro-informatique et réseaux-installation et maintenance et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Micro-informatique et réseaux : installation et maintenance (bac pro) 3 436 2 898 1 003 53 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Micro-informatique et réseaux : installation et maintenance (bac pro)   265 108 7 0 0
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes que suscite auprès des associations familiales le retrait du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectif et performance de l'Institut national de la consommation (INC). Aussi, elle lui demande de revenir sur cette décision et de revoir le contenu d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'INC et ce dans l'intérêt de la sphère consumériste et de l'ensemble des consommateurs-citoyens. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation des soins sur le territoire. Les agences régionales de santé sont chargées d'adapter la politique de santé publique aux problématiques spécifiques des régions dans les secteurs de la médecine de ville, de l'hôpital et du médico-social. Elles orchestrent ainsi l'offre de soins en régulant, en orientant et en organisant les services de santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux. Dans le cadre de cette organisation spécifique, les délégations territoriales des ARS, installées dans les départements, permettent de mettre en oeuvre cette politique avec la proximité indispensable à sa réussite, notamment dans les territoires ruraux où la problématique de la permanence des soins est un souci majeur. À ce sujet, plusieurs structures et acteurs du système de santé et des parcours de soins ayant fait part de leur inquiétude de voir cette gestion de proximité remise en cause par une trop grande régionalisation de l'échelle des décisions, elle lui demande de veiller à ce que cet échelon départemental ne soit pas remis en cause et de bien vouloir lui confirmer que la pérennité des délégations territoriales n'est pas menacée. La nouvelle carte des régions définie par la loi du 16 janvier 2015 conduit à la création au 1er janvier 2016 d’une nouvelle agence régionale de santé (ARS) dans chacune des sept nouvelles régions métropolitaines. La création de ces 7 nouvelles ARS s’inscrit pleinement dans la réforme de l’administration territoriale de l’Etat et poursuit le même objectif et répond à la même exigence d’un maintien - voire d’un renforcement de laproximité avec les acteurs de chacun des territoires. Lors du conseil des ministres du 22 avril 2015, sept directeurs généraux d’ARS ont été nommés préfigurateurs pour construire les nouvelles agences. Dans la lettre de mission qui leur a été adressée, l’enjeu qui consiste à conserver le lien de proximité avec les territoires et à maintenir une présence territoriale forte auprès des acteurs de terrain, au premier chef les élus, a été largement souligné. Pour renforcer cet ancrage territorial, chacune des ARS prochainement reconfigurée a réaffirmé le rôle clé d’interlocuteur de proximité des délégations territoriales. Le rôle d’animateurs territoriaux qui leur est confié revient à créer les conditions de l’adhésion, de la mobilisation et de l’engagement des acteurs de santé (professionnels de santé, établissements et services de santé et médico-sociaux, usagers, élus) au service de la mise en œuvre de la politique régionale de santé prenant en compte les spécificités et les besoins de chacun des territoires qui la composent.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des amendes de police et notamment des amendes routières. Aujourd'hui, de nombreux concitoyens, qui doivent s'acquitter du paiement d'une amende, rencontrent des difficultés financières à payer, en une seule fois, la somme exigée. Or il semblerait que le paiement échelonné ne puisse être possible, mettant en situation délicate financièrement de nombreux contrevenants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les règles de paiement des amendes, en étudiant la mise en place de possibilités d'échelonnement. Les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions des quatre premières classes s'étagent de 4 € à 135 €. Pour celles de 2e à 4e classe, ils sont susceptibles, en cas de paiement dans des délais brefs (3 jours si l'avis est remis en mains propres, 15 jours s'il est adressé à domicile, voire plus si le redevable recourt à un mode dématérialisé de paiement), d'être ramenés à leur montant minoré, allant de 22 € à 90 €. Ces valeurs, relativement modestes au regard de la gravité des infractions commises, ne semblent pas devoir nécessiter des mesures d'étalement spécifiques. En revanche, les amendes forfaitaires majorées, prononcées par les officiers du ministère public en cas de non-paiement d'une amende forfaitaire, sont effectivement de montants conséquents (de 7 € à 375 €), et peuvent donc, surtout si elles se sont accumulées du fait de la réitération des infractions, représenter une charge difficile à assumer en une seule fois par les redevables. Dans de telles situations, dûment justifiées par ces redevables, les comptables chargés du recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées ont la possibilité d'accorder des délais de paiement sur quelques mois. Cela étant, il leur revient d'appliquer ces dispositions avec discernement, afin de ne pas priver d'effectivité la sanction pénale qui a été prononcée.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du traitement des patients atteints de fibromyalgie, maladie qui fait appel à des traitements multidisciplinaires. Cette maladie est depuis 2006 identifiée comme entité autonome dans la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé, mais n'est toujours pas admise comme pouvant être inscrite sur la liste des affections de longue durée nécessitant un traitement prolongé et permettant une prise en charge à 100 %. Pourtant beaucoup de ces malades sont fragilisés dans leur vie personnelle et professionnelle et demandent une meilleure prise en compte du syndrome fibromyalgique notamment par la création d'un guide de procédure et une reconnaissance accrue du caractère invalidant de cette maladie. Une étude ayant été réalisée à la demande du précédent gouvernement en 2010, il lui demande la connaissance qu'a le ministère de la situation dans le Nord-Pas-de-Calais et les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre à une meilleure prise en charge de ces malades. Depuis quelques années, la recherche concernant la fibromyalgie progresse. Il a été démontré que c'était une maladie liée à un dysfonctionnement du système nerveux autonome et à un dysfonctionnement du contrôle des douleurs. Aucun traitement propre à la fibromyalgie n'existera tant que les mécanismes exacts de ces dysfonctions n'auront été trouvés mais des équipes de recherche se penchent sur cette pathologie complexe, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. C'est un syndrome douloureux chronique diffus qui s'accompagne de fatigue et de souffrance psychologique et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni histologique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes) et des thérapiques non médicamenteuses (kinésithérapie, balnéothérapie, exercices physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple). En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable. La présentation, la gravité et l'évolution de la fibromyalgie sont très variables d'un patient à l'autre. Pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical de l'assurance maladie et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31). .