M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à rendre visible, par une comptabilité analytique faisant l'objet d'une annexe obligatoire au budget, le poids des allocations de solidarité nationale sur les budgets départementaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. D'ores et déjà, la comptabilité analytique peut être librement mise en place par les services de chaque département, pour mesurer les coûts d'une prestation réalisée en vue d'éclairer les décisions d'organisation et de gestion. Toutefois, cette comptabilité analytique n'a pas de caractère obligatoire d'autant que la réglementation budgétaire et comptable actuelle applicable aux départements permet déjà d'identifier rapidement dans les documents budgétaires les montants des différentes aides sociales versées ainsi que l'ensemble des dépenses liées à la mise en oeuvre des deux principales prestations : le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnelle d'autonomie (APA). L'instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements permet en effet un suivi précis des différentes aides sociales versées. D'une part, sur le plan budgétaire, le RSA et l'APA font l'objet de chapitres budgétaires spécifiques. Ainsi, l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département ». Pour les départements votant leur budget par nature, il s'agit des chapitres 016 APA et 017 RSA en section de fonctionnement et 018 RSA en section d'investissement. Pour les départements votant par fonction, il s'agit des chapitres 935-5 APA et 935-6 RSA en section de fonctionnement et 901-6 et 911-6 RSA en section d'investissement. Quel que soit le mode de vote retenu par le département, ces chapitres ont des périmètres identiques. D'autre part, sur le plan comptable, les aides sociales sont retracées à l'aide de comptes par nature dédiés, par exemple, les comptes 651121 pour les prestations de compensation du handicap (PCH), 65114 pour APA ou 6517 pour le RSA. Par ailleurs, le rapprochement des imputations comptables par nature et des chapitres budgétaires permet également de distinguer, pour l'APA et le RSA, les dépenses d'allocation des dépenses de gestion liées à leur versement. A titre d'illustration, quel que soit le mode de vote du budget retenu (par nature ou par fonction), l'APA est versée sur les subdivisions du compte 65114 et le RSA sur les subdivisions du compte 6517. Ainsi, toutes les autres dépenses des chapitres budgétaires 016, 017 et 018 sont engagées pour mettre en oeuvre le versement de l'APA ou du RSA. Les chapitres RSA et APA précités retracent l'ensemble des dépenses liées au RSA et à l'APA ainsi que les recettes affectées expressément par la loi à leur financement et seulement celles-ci (recouvrements des indus d'aides sociales, subventions et dons et legs affectés par la partie versante au financement de ces politiques). Compte tenu de ce dispositif, qui permet d'ores et déjà d'assurer la transparence financière des dépenses sociales des départements, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer à ces derniers de contraintes administratives supplémentaires pour en assurer le suivi.