M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante de la diffusion et de la distribution de la presse dans les zones rurales. La distribution et la diffusion de la presse en milieu rural comportent des enjeux de service public - tous les citoyens doivent avoir accès à la presse nationale pour s'informer - et des enjeux sociaux - l'accessibilité de la presse dans les zones rurales contribue fortement à l'animation et à la vitalité du tissu social. Il s'agit donc d'une question cruciale, entre autres pour assurer l'égalité des citoyens sur l'ensemble de nos territoires. Par ailleurs, selon les dernières données du Conseil supérieur des messageries, le nombre de points de vente a diminué en 2011, baisse qui a touché plus particulièrement le réseau traditionnel (tabac-presse, bars) et les kiosques. Or la distribution et la diffusion de la presse en milieu rural représentent aussi des enjeux économiques : d'une part le diffuseur par défaut dans les territoires ruraux est souvent un petit commerçant pour lequel la presse représente un soutien non négligeable à l'activité de son commerce, d'autre part les kiosques jouent un rôle essentiel dans le maintien d'un commerce culturel de proximité. Au vu des difficultés actuelles rencontrées par Presstalis et par les diffuseurs de presse, il lui demande quelles solutions il envisage pour, d'un côté, s'assurer du bon fonctionnement de la distribution et de la diffusion de la presse et permettre une couverture équilibrée du territoire et, d'un autre côté, arrêter l'hémorragie des petits commerces et kiosques. Le système de distribution de la presse vendue au numéro en France rencontre depuis plusieurs années des difficultés liées en particulier à la baisse continue des ventes de la presse et qui imposent à chacun des acteurs de ce système de réviser leurs rôles respectifs. Les ventes au numéro de la presse en France enregistrent en effet une baisse régulière depuis plusieurs années : -2,2 % en moyenne entre 2006 et 2010. Cette baisse semble même s'accélérer : -5,1 % en 2011 et -6 % à -7 % sur la période 2009-2011. Selon le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), il y a désormais un consensus dans la filière pour considérer que cette tendance devrait se poursuivre à -7 % sur les 5 prochaines années, soit une baisse de -25 % entre 2011 et 2015. Dans ce contexte, les trois niveaux du système de distribution, constitué au niveau 1 des messageries, au niveau 2 des dépositaires et au niveau 3 des diffuseurs, ont alors engagé des réformes de fond visant à s'adapter et à inverser la tendance à la baisse des ventes. Le ministère de la culture et de la communication entend soutenir et accompagner ces efforts nécessaires au maintien du système coopératif de distribution institué par la loi « Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Ces efforts sont également essentiels pour la sauvegarde de la distribution et de la diffusion de la presse sur l'ensemble du territoire national, y compris en zone rurale, où par ailleurs le réseau des points de vente de la presse assure un rôle vital en tant que commerce de proximité de première importance. Au niveau 1, l'État accompagne ainsi le projet de restructuration de la société Presstalis, seule messagerie à assurer la distribution de la presse quotidienne nationale à ce premier niveau du système de distribution. En 2012, face aux difficultés rencontrées par Presstalis pour le financement de ce plan, l'État a diligenté deux missions sur Presstalis : la première a été confiée à Monsieur Gérard Rameix, alors Médiateur du crédit, chargé en avril 2012 d'accompagner Presstalis dans la recherche de solutions de financement ; la seconde a été confiée en juillet 2012 à Monsieur Jacques Le Pape, inspecteur général des finances, afin de finaliser les voies de financement à court et moyen termes décrites par le rapport Rameix (remis au début du mois de juillet 2012). Un premier accord cadre d'objectifs, de méthode et de moyens pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis a été signé le 30 juillet 2012 entre l'État, Presstalis et ses coopératives d'éditeurs. Cet accord porte sur la phase 2012-2013 du plan de restructuration de Presstalis. Un second accord cadre pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis dans une nouvelle organisation industrielle des messageries de presse a été signé le 5 octobre 2012 par les mêmes signataires. Un comité de suivi de l'accord du 5 octobre 2012 a été mis en place ; il s'est réuni pour la première fois le 25 octobre 2012, avec la participation de représentants du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, des négociations sont actuellement engagées entre les partenaires sociaux de Presstalis sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan de redressement issu de cet accord. Au vu du blocage des négociations sur l'augmentation de travail, la ministre de la culture et de la communication a décidé conjointement avec Monsieur Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de charger Monsieur Raymond Redding, ancien directeur général délégué du courrier de La Poste, d'une mission de médiation. Engagée depuis le 8 février dernier, celle-ci a vocation à rechercher une issue au conflit qui perdure. L'État encourage par ailleurs les différents acteurs concernés à poursuivre leurs efforts visant à l'optimisation des circuits de distribution à ce niveau. Au niveau 2, l'État suit avec attention la réorganisation des dépôts de presse, engagée par le CSMP qui a adopté le 26 juillet 2012 la décision n° 2012-04 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015. Au niveau 3, le ministère de la culture et de la communication soutient les initiatives engagées par les professionnels pour consolider, moderniser et développer le réseau de vente de la presse au numéro. En effet, alors que les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Le réseau est ainsi de moins en moins dense (28 579 points de ventes actifs en 2011 contre 29 291 en 2010) et de moins en moins qualifié, avec une part croissante de points de ventes de capillarité et la baisse de la part des points de ventes traditionnels. En outre, les diffuseurs de presse sont également confrontés à d'autres difficultés : un niveau de rémunération encore inférieur à celui de leurs homologues européens ; des difficultés de création de points de vente, en particulier pour les kiosques ; des conditions de travail difficiles, liées à l'amplitude horaire d'ouverture des points de vente et au volume des titres à gérer ; une concurrence accrue avec les rayons presse des grandes enseignes de la distribution pour les diffuseurs exerçant à proximité de ces enseignes. Plusieurs réformes ou dispositifs s'attachent à résoudre certaines de ces difficultés, avec des mesures relevant de la filière de la distribution (par exemple la généralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres à gérer) et d'autres issues des pouvoirs publics. L'État suit ainsi attentivement les projets de la profession visant notamment à l'augmentation de la rémunération des diffuseurs ou encore à l'amélioration de leurs conditions de travail. L'action de l'État menée sur le niveau 3 se concrétise en particulier par un soutien économique au réseau, avec les aides aux diffuseurs : aide à la modernisation des diffuseurs et aides exceptionnelles aux diffuseurs spécialistes et indépendants. Cette action vise également à favoriser le développement des kiosques à journaux, avec l'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur l'opérateur des kiosques à journaux, l'aide à Mediakiosk au titre de l'ancien fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (devenu la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse), ou encore la simplification et l'optimisation des conditions d'implantation des kiosques à journaux. Sur ce dernier point, une circulaire précisant les modalités juridiques d'implantation des kiosques à journaux sur le domaine public vient d'être finalisée et est en cours de communication aux services déconcentrés et décentralisés concernés. Dans ce contexte de réorganisation de l'ensemble du système de la distribution et face à l'aggravation de la situation économique et sociale des diffuseurs, la ministre de la culture et de la communication souhaite qu'une attention particulière soit portée au niveau 3. La ministre l'a notamment rappelé le 11 juillet 2012 devant la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : « J'attache une importance extrême au maintien des 28 000 points de vente de la presse en France, qui assurent un rôle social essentiel, trop souvent passé sous silence. » Notamment, dans cette optique de pérennisation du niveau 3 et dans le souci de permettre au réseau des diffuseurs d'adopter les modernisations et adaptations permettant d'optimiser la vente de la presse, le ministère de la culture et de la communication mène actuellement un travail d'évaluation de l'aide à la modernisation des diffuseurs. Par cette aide, l'État contribue chaque année depuis 2005 au financement des dépenses d'investissement des points de vente, en subventionnant à hauteur de 40 % les achats d'équipement en mobilier ou en informatisation des diffuseurs éligibles. L'objectif de l'évaluation en cours est de mesurer les effets de cette aide à l'investissement sur le niveau 3 et d'en tirer les enseignements utiles à d'éventuels ajustements du dispositif existant.