M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contrôle de la qualité de l'air des établissements accueillant des enfants. En application des décrets n° 2011-1727 et 2011-1728 du 2 décembre 2011 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatifs à la qualité de l'air, les propriétaires ou les exploitants d'établissements collectifs d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus à compter du 1er janvier 2015 de réaliser des analyses de l'air et de procéder à l'évaluation des moyens d'aération dans ces établissements. Ces analyses, qui doivent être faites par des organismes accrédités, consistent à réaliser deux prélèvements pour le formaldéhyde, quatre prélèvements pour le benzène au printemps et en hiver et une mesure en continu pour le CO2 ainsi qu'un diagnostic des moyens d'aération. Si les valeurs mesurées sont inférieures aux seuils, la surveillance est à renouveler dans sept ans. En revanche, si elles sont supérieures, une expertise est nécessaire et la surveillance doit être renouvelée dans un délai de deux ans. Le coût estimé de ces analyses, hors expertise, est de 2 600 euros à 3 500 euros hors taxes par bâtiment. Alors que les communes doivent faire face à une baisse sans précédent des dotations, elles devront se soumettre à cette nouvelle obligation qui représente un coût non négligeable pour les écoles maternelles, les crèches, les haltes garderie etc. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour épargner cette nouvelle charge aux communes. Au-delà, il attire son attention sur l'impossibilité de continuer à imposer dans le même temps des charges nouvelles aux communes et des baisses des dotations. La loi Grenelle a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : 1. en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; 2. en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.