M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les ministères économiques et financiers sont pleinement conscients de l'importance du droit à communication aux citoyens de documents administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le secrétaire général, commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, assure la coordination de la mise en oeuvre de ce droit afin de renforcer sa cohérence d'ensemble. En 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs. Ces questions ont concerné des demandes de renseignements d'ordre général ainsi que des documents contenant des informations de toute nature, à la fois pratiques, juridiques, administratives, statistiques, budgétaires et financières. Toutefois, ces données chiffrées ne constituent que des ordres de grandeur approximatifs pour trois raisons principales. Premièrement, il n'est pas possible de classer les demandes selon la nature des requérants qui les ont formulées en l'absence d'un moyen centralisé de comptabilisation suffisamment précis. De plus, les demandes formulées au niveau des services déconcentrés ne sont recensées que très partiellement en l'absence de comptabilisation par les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A l'inverse, toutes les questions écrites et orales des citoyens ont été recensées par les services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mais sans qu'il soit possible de distinguer les demandes ayant spécifiquement pour objet l'obtention de documents administratifs (ce qui explique le volume important de demandes concernant cette direction : voir infra). Concernant plus particulièrement les demandes de renseignements adressées à la DGDDI, 58 973 ont été formulées oralement, tandis que 14 197 l'ont été par écrit. Parmi ces questions, les demandes de documents administratifs ont principalement porté sur des notes et des formulaires administratifs, ainsi que sur divers documents de communication (brochures, fiches informatives et autres supports) ou des statistiques relatives au commerce extérieur. Dans ce domaine, les demandes émanent principalement des entreprises et des professionnels pour la réalisation de leurs formalités. Concernant les demandes d'accès relevant du domaine fiscal, si les demandes sont nombreuses, il n'existe pas de recensement des demandes formulées localement ; seules sont connues les demandes traitées par les services centraux de la DGFiP (137). Les usagers ont demandé pour l'essentiel communication de documents ayant trait à leur situation personnelle (avis d'imposition, copie de déclaration, bordereau de situation de recouvrement et documents relatifs aux contrôles fiscaux dont ils ont fait l'objet - rapport de vérification de comptabilité...). En ce qui concerne le domaine de la gestion publique, les demandes portent aussi bien sur des documents concernant le demandeur (recouvrement d'amendes ou de produits divers) que sur des documents non nominatifs divers (documents budgétaires et comptables des collectivités locales, en particulier). Le service des retraites de l'État, service à compétence nationale rattaché à la DGFiP, a fait l'objet de 7 854 demandes ; ces demandes ont porté très majoritairement sur la réédition de titre formulée par les titulaires d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité (7258) et, dans une moindre mesure, sur l'obtention de la carte de pensionné (596). Dans le domaine de la consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a traité 9 dossiers de demandes de documents, portant essentiellement sur la communication de notes d'information et de comptes rendus des enquêtes effectuées. Outre la demande d'un document administratif, respectivement, à l'inspection générale des finances et à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de 2 à la direction du budget, le reste des demandes recensées en 2011 (66) a été centralisé par deux services du secrétariat général le centre de documentation économie-finances (CEDEF) et le service des archives économiques et financières (SAEF) qui ont vocation à gérer les demandes de documentation administrative des publics externes des ministères économiques et financiers. Il convient, enfin, de souligner que le nombre des demandes de communication de documents devrait progressivement aller en s'amenuisant, dans la mesure où les ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public (à l'instar des documents comportant des informations fiscales, disponibles sur le site internet www. impots. gouv. fr, ou des documents comportant des informations statistiques et économiques, disponibles sur le site internet www. insee. fr) et dès lors que le droit à communication devient sans objet pour les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique (en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.