M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique. L'aide au poste ne permet pas de couvrir les charges liées au fonctionnement des postes CDDI, auxquelles il faut ajouter le coût de l'accompagnement socio-professionnel. En ce qui concerne la part modulable de l'aide au poste, une modulation de 5 % ne permettrait pas de compenser cette perte. Les structures d'insertion par l'activité économique ont déterminé que l'équilibre ne peut être atteint qu'à partir d'une modulation de 8,57 % notamment pour les chantiers d'insertion. En ce qui concerne l'articulation des financements entre l'État et les conseils généraux, les structures d'IAE font valoir que l'activation du RSA venant en déduction sur l'aide au poste, freine les conseils généraux dans le maintien de leur politique d'insertion. Il lui demande si des dispositions ont été prévues pour répondre aux inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique. Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. A compter du 1er juillet 2014, l'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros, qui a été proposé par le conseil national de l'Insertion par l'activité économique (CNIAE) à l'issue de travaux menés sur la base d'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Ce montant correspond au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat et couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE). Il vient ainsi financer l'organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle. Ce montant modulé concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, l'accompagnement socioprofessionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. Les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le conventionnement d'une SIAE se fait sur la base d'un projet d'insertion qui comprend des objectifs et des actions de formation examinés lors du dialogue de gestion. Il s'agit donc dans ce cadre pour les services de l'Etat d'être vigilants afin que les durées de travail proposées et les actions de formation s'inscrivent bien dans le cadre d'un parcours cohérent d'insertion pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. S'agissant des durées hebdomadaires de travail, il convient d'assurer pour l'année 2014, en cohérence avec les plans prévisionnels de recrutement des structures, une continuité des parcours des personnes en CUI-CAE avec les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) d'insertion. La note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 26 juin 2014 adressée aux préfets de région et portant notification des enveloppes régionales IAE 2014 préconise pour cette année de transition de maintenir pour les CDDI les paramètres moyens constatés pour les CUI-CAE en ACI : au plan national, il est constaté une durée moyenne de 6 mois et une durée hebdomadaire moyenne de 26 heures par semaine. Le cofinancement par les conseils généraux des aides au poste d'insertion en ACI, prévus à l'article L.5132-3-1 du code du travail, est négocié dans le cadre d'un volet spécifique IAE de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) Etat-département. Les conseils généraux peuvent intervenir soit par la reconduction du cofinancement ciblé exclusivement sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soit sur des cofinancements plus larges portant sur tous les publics de l'IAE et toutes les SIAE. L'engagement financier des conseils généraux est à minima à hauteur d'une participation mensuelle de 88 % du revenu de solidarité active par bénéficiaire du RSA en ACI. En effet, la transition vers les nouvelles modalités de financement ne doit pas entraîner de rupture dans le parcours des personnes en insertion ni de diminution du nombre de personnes accueillies par les structures. Le principe est de reconduire l'engagement financier des conseils généraux au titre des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA dans les ACI dans le cadre du financement par aide au poste. De plus, les conseils généraux conservent la possibilité de financer directement les SIAE notamment en mobilisant les fonds européens.