Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant : les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d'autant plus élevée que la pension est élevée ; elle procurait un gain croissant avec le taux marginal d'imposition : très faibles pour les non-imposables, significatif pour les plus aisés. Le dispositif améliorait ainsi de 1,8 % le niveau de vie des 10 % de foyers les plus riches, mais de 0,1 % seulement celui des 50 % de foyers les plus modestes, soit dix-huit fois moins. Par ailleurs le fait que le dispositif excluait les parents ayant deux enfants n'était pas justifié non plus. Le Parlement en a adopté la suppression. Certaines estimations montraient que la perte pour les familles les plus modestes bénéficiant de cet avantage pourrait varier significativement (de plus de 200 euros) au-delà de l'incidence estimée pour le premier décile de niveau de vie à environ 70 euros. Aucune mesure de plafonnement de l'avantage n'a alors été étudiée ce qui aurait peut-être permis de lisser dans le temps l'impact de la mesure en en corrigeant l'iniquité de fond. Elle souhaiterait connaître le montant médian que représente la perte de cet avantage pour chaque décile de niveau de vie (ou tranche de 10 % de ménages concernés) et le nombre de foyers fiscaux concernés. En fonction de cette estimation, elle lui demande s'il est possible d'envisager quelles mesures pourraient être prises pour compenser ou étaler la perte pour les premiers déciles sachant que l'ensemble des dépenses fiscales ainsi économisées pour les cinq premiers déciles de niveau de vie représenterait de 11 % à 12 % de la mesure totale ce qui souligne a contrario le caractère non redistributif du dispositif corrigé. L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient auparavant exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle etait proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce que du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu cette exonération procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. L'augmentation de la décote et de ces seuils de revenus permet également d'étendre le champ de l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, pour les retraites, de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que le champ du taux réduit de CSG dont bénéficieront en 2015 les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Le coût total de ces mesures est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes. Cette mesure prend la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Cette mesure permet de réduire l'impôt d'environ 3,8 millions de foyers pour un coût budgétaire estimé à 1,16 Md€. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée ne seront pas imposés grâce à cette mesure et n'auront donc pas d'impôt sur le revenu à verser au Trésor cette année. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement proposera en projet de loi de finances pour 2015 une mesure pérenne pour alléger l'imposition des ménages aux revenus moyens et modestes. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, notamment retraités, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.