M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments que les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance délivrent aux familles d'accueil. En effet, un diplôme d'État que les personnes peuvent obtenir, leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. De plus, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Et ce dernier doit être validé après 300 heures de formation. Pourtant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les départements. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, certaines collectivités locales demandent aux bénéficiaires de suivre, tout de même, ces 300 heures de formation sans obtention du diplôme. C'est pourquoi il souhaite lui demander de bien vouloir lui indiquer si le fait d'avoir pu bénéficier d'une validation des acquis d'expérience exempte bien les personnes bénéficiaires de suivre 300 heures de formation. La loi no 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants familiaux vise à renforcer la qualification et la professionnalisation des assistants familiaux. Elle renforce l'obligation de formation initiale à destination de ces professionnels qui se caractérise par un allongement de la durée (qui passe de 120 heures à 300 heures), une structuration en deux parties avec l'instauration d'un stage préparatoire à l'accueil de l'enfant d'une durée de 60 heures, et d'une formation suivie en cours d'emploi d'une durée de 240 heures, et enfin la création d'un diplôme d'Etat d'assistant familial qui peut être obtenu par voie d'examen ou par validation des acquis de l'expérience. Prévue par la loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), la formation, d'une durée de 300 heures, est obligatoire dès la signature du premier contrat de travail et doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans. Elle s'impose au salarié et à l'employeur. Cette obligation de formation conditionne le renouvellement de l'agrément. L'employeur est responsable de la mise en place et de l'organisation de cette formation. En sont dispensées les personnes titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice (article D. 421-43 du code). En l'état actuel du droit, le diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF) ne permet donc pas de se dispenser de cette formation. Ainsi, l'assistant familial, même titulaire du DEAF, doit justifier, lors de sa première demande de renouvellement de son agrément, du suivi de cette formation (article D. 421-22 du code). La loi prévoit la possibilité pour toute personne d'obtenir, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le diplôme ou le titre à finalité professionnelle qui correspond aux acquis de son expérience. L'obtention du diplôme de DEAF par ce moyen n'emporte pas pour autant de dispense de la formation obligatoire prévue aux articles précités. Toutefois, il apparaît souhaitable qu'une réflexion soit engagée avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'envisager l'opportunité d'une intégration du DEAF à la liste des diplômes permettant de déroger à la formation obligatoire.