Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de plus en plus dramatique des éleveurs confrontés aux attaques de loups. En 2015, 2 437 attaques et 8 941 victimes ont été répertoriées sur 24 départements et ce sont 1 100 éleveurs qui ont été concernés par des attaques indemnisés. L'actuel cadre réglementaire ne permet pas de réagir rapidement puisque le quota de 32 loups à prélever jusqu'à juin 2017 était déjà atteint en décembre 2016. En fin d'été 2016 l'ONCFS a identifié 52 zones de présence permanente dont 41 meutes. Les agriculteurs, notamment ceux regroupés au sein de la Confédération paysanne de l'Aveyron, s'interrogent sur la pertinence de l’actuelle réglementation européenne qui, selon eux, risque de conduire à la disparition de l'élevage en plein air. Ces agriculteurs se demandent également si une seule brigade d'intervention de douze personnes basée dans le seul Sud-Est est apte à répondre aux besoins des 25 départements actuellement concernés. De 2012 à 2015, ce sont, en effet, 281 éleveurs qui ont subi des dégâts correspondant à 14 182 victimes. Sur ces 281 éleveurs, 167 ont subi annuellement jusqu'à cinq attaques, 62 éleveurs de cinq à dix attaques, 35 de dix à vingt attaques et 17 de vingt à trente attaques. En outre, il semble que les paiements des dossiers de protection 2015 n'aient pas toujours été soldés et qu'il en soit de même pour 2016. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le loup est une espèce « strictement protégée » en France, non seulement par la Convention de Berne, mais aussi par la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. Le Gouvernement suit avec attention l'évolution de la population du loup mais aussi ses impacts sur le pastoralisme et l'élevage. Des instances de concertations tant au niveau national (Groupe national Loup) que régional (comités départementaux) permettent d'analyser la situation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour soutenir les éleveurs dont les troupeaux sont soumis à la prédation du loup, le Gouvernement a prévu, à travers les plans d'action nationaux successifs, plusieurs mesures de soutien. Tout d'abord des mesures de protection des troupeaux, financées à 80 % par le ministère chargé de l'agriculture avec l'aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l'embauche de bergers, l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. Une étude réalisée en 2016 a permis de valider l'efficacité des moyens de protection, surtout lorsqu'ils sont associés (aide-berger et chiens, par exemple). Ensuite, le plan prévoit l'indemnisation des dégâts dus aux loups, financée par le ministère chargé de l'environnement, qui concerne les pertes directes (animaux tués ou blessés lors d'une attaque), ainsi que les pertes dites “indirectes” (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et les animaux disparus du fait de l'attaque. En 2016, le montant de ces indemnisations s'est élevé à 2,9 millions d'euros. Enfin, des mesures permettent de prendre des dérogations à la protection du loup en autorisant la destruction d'un nombre de spécimens fixé chaque année en fonction de l'évolution de la population, pour ne pas mettre en danger le bon état de conservation de l'espèce. Ainsi, pour la période 2016-2017, le nombre maximal de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l'ensemble du territoire national. Ce seuil ayant été atteint en avril, un arrêté prévoyant le prélèvement de deux loups supplémentaire a été pris pour protéger la montée en estive du printemps 2017 et les troupeaux restant en permanence au pâturage. Ces prélèvements ont pour objectif de réduire les dommages importants aux troupeaux survenant malgré la mise en œuvre des moyens de protection. Ils ne doivent toutefois pas mettre en danger le bon état de conservation de la population de loups. Afin de favoriser l'élaboration d'une politique misant tant sur la protection du loup que sur le soutien aux éleveurs dont les troupeaux sont soumis à la prédation, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont lancé plusieurs chantiers en 2016. La démarche prospective Loup, initiée en juillet dernier, a pour objectif de définir les objectifs à atteindre en termes de gestion de l'espèce sur le territoire à l'horizon 2025/2030. Elle s'appuie sur les travaux d'une expertise biologique et d'une expertise sociologique, qui viennent d'être rendus publics, ainsi que sur un groupe de travail chargé de proposer des évolutions dans les modes de gestion de cette espèce. Les conclusions de ces études vont servir à l'élaboration d'un nouveau Plan national d'action Loup pour 2018/2022. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture finance un projet de recherche qui a pour objectif, dans le département de l'Aveyron (département à très forte production ovine et où la présence de loups commence à être détectée) d'analyser quelle pourrait être l'adaptation de systèmes d'élevage face à l'arrivée des loups sur ce territoire. Il s'agira d'analyser les stratégies de mise en oeuvre des mesures de protection et les modifications nécessaires dans le fonctionnement des élevages. L'étude sera transposable à d'autres territoires. Ce ministère anime aussi un groupe de travail sur les chiens de protection qui doit déboucher sur la définition d'une filière de qualité des chiens de protection. Le ministère chargé de l'environnement a aussi commandé une étude sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups pour compléter le dispositif. Le gouvernement continue à développer une politique équilibrée entre la protection de l'espèce protégée du loup et le maintien d'un élevage de qualité en France.