M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement public, qui agit auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers, est financé à 40 % par une subvention pour charge de service public versée par l'État, à 24 % par une quote-part de la taxe pour frais des chambres d'agriculture, à 26 % par des subventions et marchés passés avec des partenaires et à 10 % par des ressources propres. Le CNPF joue un rôle important pour orienter la gestion des forêts privées, pour favoriser les regroupements de parcelles et pour accompagner les petits propriétaires forestiers. Or il semble que l'État souhaite diminuer le montant de sa subvention annuelle. Une telle mesure mettrait en péril certaines activités du CNPF, notamment les prestations proposées aux petits propriétaires forestiers en matière de conseil, de formation et d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le montant du soutien financier de l'État au CNPF, son évolution depuis 2012 et, le cas échéant, de lui préciser s'il est effectivement prévu de le réduire dans les années à venir. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.