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M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut d'aide-soignant libéral. Le principe d'autoriser la profession à exercer en libéral, de longue date dans les débats, est jusqu'à ce jour resté lettre morte. Compte tenu de la croissance constante du nombre de personnes ayant besoin, par exemple, de soins à domicile pouvant être prodigués par des aides-soignants, notamment en raison du développement de la médecine ambulatoire dans notre stratégie de santé ou encore des objectifs d'aide au maintien à domicile pour les personnes âgées, la demande est bien réelle. Il s'agit également là d'une attente forte des professionnels. Dans ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des intentions du Gouvernement en la matière. En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut être exercée en mode libéral. On constate aujourd'hui une forte évolution des besoins de la population (notamment liés au vieillissement), des pratiques professionnelles, des techniques et des lieux d'exercice. Ainsi, dix ans après la publication des référentiels relatifs à cette profession, la réingénierie du métier et de la formation d'aide-soignant, ainsi que de ceux d'auxiliaire de puériculture est devenue nécessaire. Un groupe de travail associant les représentants des organisations professionnelles d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'infirmières et de cadres de santé, le conseil national de l'ordre infirmier, le conseil national de l'ordre des médecins, les organisations syndicales siégeant au haut conseil des professions paramédicales et les fédérations d'employeurs a débuté la réflexion le 26 mai 2015. Ce travail d'actualisation a pour objet de faire évoluer le champ et les modalités d'exercice de ces professions ainsi que leur formation afin de mieux répondre aux nouveaux besoins de santé de la population.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parabènes. Cette substance antibactérienne est de plus en plus utilisée dans des produits d'usage courant qu'ils s'agissent des désinfectants médicaux ou des agents conservateurs dans les produits cosmétiques. Or, comme le révèle une étude de l'Inserm, il est susceptible de perturber le système endocrinien, déclencher le cancer du sein, endommager les cellules reproductrices, le foie et les muscles. Par ricochet, il présente aussi un risque pour l'embryon et le nourrisson. Il souhaite donc savoir si l'état des connaissances scientifiques actuelles justifie une restriction partielle voire une interdiction totale de son utilisation en raison de sa potentielle toxicité pour l'environnement et la santé publique. La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parabènes font l'objet d'une attention particulière. Pour l'utilisation du triclosan, il est imposé une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, déodorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parabènes font déjà l'objet d'une interdiction (notamment le phénylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parabènes sont autorisés dans les produits cosmétiques lorsqu'une évaluation de risque pour la santé humaine a permis de s'assurer de leur innocuité. Ils sont soumis à une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les mélanges d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront être retirés du marché européen avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosmétiques fait l'objet d'une actualisation régulière à partir des avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l'Union européenne, et après approbation des Etats membres.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Jim Yong Kim, président de la Banque mondiale. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jim Yong Kim, président de la Banque mondiale. Lors de cet entretien, le président de la Banque mondiale a confirmé, dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain, l'engagement des banques multilatérales de développement pour le financement du changement climatique.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'émis par le Comité économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016. Les acteurs concernés, en particulier les prestataires de santé à domicile, ont été pris de court par un avis qu'ils n'ont pas eu loisir d'étudier et de commenter en amont, et qui aura, sans nul doute, pour conséquence de pénaliser les patients. En effet, les produits et prestations dont le CEPS a l'intention de baisser les tarifs assurent le confort de millions de personnes âgées, handicapées ou souffrant de maladies chroniques. Ils permettent également de diminuer sensiblement le temps infirmier consacré au soin des plaies, ce qui constitue un bénéfice pour notre système de santé dans son ensemble. Par ailleurs, l'objectif de transfert de soins de l'hôpital vers le domicile, dans le contexte de vieillissement de la population, doit être une priorité sanitaire et médico-économique. Sa remise en cause représenterait une régression sociale et une incohérence budgétaire. C'est pourquoi il lui demande d'infléchir l'avis du CEPS en insistant sur les effets néfastes que pourrait engendrer la baisse tarifaire qu'il préconise : augmentation des hospitalisations au détriment du maintien à domicile et perte d'emplois pour toutes les entreprises de soins ambulatoires. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens). Il existe de nombreuses inquiétudes liées au niveau des salaires jugés insuffisants par rapport au niveau de compétences et de responsabilités que les professionnels de la rééducation assument au quotidien. Ces inquiétudes sont également liées au calendrier des discussions sur l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour développer l'attractivité des métiers de la rééducation et réévaluer leurs grilles salariales. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante. Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement. Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ruptures de stocks des médicaments. Le Syndicat national des professionnels infirmiers a constaté que, ces derniers mois, les problèmes d'approvisionnement en matériel ont explosé. Il demande que l'on impose des stocks de secours et sanctionne les grossistes qui ne respectent pas les obligations de stocks et de livraison, pour revendre plus cher à l'étranger, en puisant dans les quotas français, ce qui entraîne des ruptures de stocks de plus en plus fréquentes. Par ailleurs, le Syndicat souhaite également que des contrôles accrus de la qualité des matières premières, articles de conditionnement primaires et produits finis fabriqués dans des pays émergents soient réalisés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder aux produits de santé nécessaires à leur traitement. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel du 30 septembre 2012. Il précise les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d'approvisionnement en médicaments et d'information sur les ruptures. Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs et la centralisation des informations par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Celle ci a pour mission de mettre en place un dispositif de présentation de gestion des ruptures d'approvisionnement et d'information des professions de santé. Concernant la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique, notamment les substances actives utilisées pour la fabrication des médicaments, l'article 111 bis de la directive 2001/83/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, transposé par l'article L.5138-5 du code de la santé publique, prévoit que ces substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par l'Union européenne et d'être accompagnées de documents attestant notamment le respect de telles normes. Pour les dispositifs médicaux, les autorités sanitaires restent en outre attentives à tout risque de rupture des dispositifs médicaux sensibles, notamment d'assistance (par exemple dialyseur) indispensables au traitement des patients.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la création d'un « contrat bénévolat » permettant à tout chômeur indemnisé d'être dispensé de recherche active d'un nouvel emploi pendant une durée maximale d'un an (renouvellement compris) afin de se consacrer à l'exercice d'une activité bénévole à plein temps. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur la possibilité, pour un demandeur d'emploi indemnisé, d'être dispensé de recherche d'emploi afin de se consacrer à l'exercice d'une activité bénévole à plein temps. Depuis le 1er janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés est supprimée. Seules les personnes ayant obtenu cette dispense avant le 1er janvier 2012 continuent à en bénéficier. Cette mesure vise, dans un contexte économique particulièrement difficile, à favoriser le retour vers l'emploi des seniors. Ainsi, désormais, tous les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou d'une allocation versée par le régime de solidarité doivent rechercher activement un emploi et accepter tout emploi correspondant aux compétences professionnelles ou aux formations définies dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). A défaut, ils peuvent être radiés de la liste des demandeurs d'emploi. En outre, en application de l'article L. 5425-8 du code du travail, tout demandeur d'emploi indemnisé peut exercer une activité bénévole sous réserve qu'elle demeure compatible avec l'obligation de recherche d'emploi, ce qui ne serait pas possible si le demandeur d'emploi exerçait une activité bénévole à plein temps. Enfin, il paraît utile de souligner que le système d'assurance chômage est un système reposant sur un mode de gestion paritaire. Les partenaires sociaux sont, par conséquent, seuls compétents pour modifier les règles relatives à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions d'une récente étude d'UFC- Que Choisir concernant l'évolution de la qualité de la 3G. Il semblerait, en effet, que les résultats trahissent une dégradation de la 3G par les opérateurs qui semble avoir pour but de valoriser artificiellement la 4G et de pousser les consommateurs à souscrire de nouveaux abonnements. Aussi elle lui demande quelle est sa position sur cette question et si elle compte prendre des mesures pour garantir un Internet mobile de qualité aux consommateurs. Les autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux opérateurs pour l'utilisation de fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz dites « fréquences 4G » ont été attribuées lors d'un appel à candidatures au regard de critères sans lien avec le taux de couverture ou la qualité des réseaux 3G existants. Ces autorisations ne permettent en aucun cas aux opérateurs de s'exonérer de leurs obligations au titre des « fréquences 3G » dont ils disposent. L'ARCEP est compétente pour contrôler le respect des obligations des opérateurs mobiles, en particulier celles de couverture de la population. C'est à ce titre que l'ARCEP a ouvert, fin mai, plusieurs enquêtes administratives à l'encontre des opérateurs de réseau mobile qui visent à s'assurer que : - Free Mobile poursuit une trajectoire d'investissement compatible avec son obligation de couvrir 75 % de la population d'ici le 15 janvier 2015, hors itinérance sur le réseau d'Orange ; - Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR respectent leur engagement à déployer un réseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013 ; - SFR couvre bien 99,3 % de la population avec son réseau 3G, comme elle y est tenue par son autorisation. En ce qui concerne la qualité de service, une enquête est effectuée par l'ARCEP chaque année depuis 1997. Les résultats de l'enquête 2014, qui est la première portant à la fois sur les réseaux 3G et 4G, ont été rendus publics le 23 juin dernier. Si ces résultats montrent des écarts sensibles de qualité entre les différents opérateurs, ils attestent d'une amélioration générale de la qualité des services 3G depuis la précédente enquête. L'étude constate une amélioration générale des débits descendants et de l'accès à internet, d'une part, et une stabilité de la qualité du service voix, d'autre part. Enfin, l'ARCEP a rendu public le 10 juillet une analyse comparée des cartes de couverture 2G/3G/4G des opérateurs de réseau mobile, dont la fiabilité a été vérifiée sur le terrain qui a conclu à des écarts de fiabilité entre les différents opérateurs, en particulier celles de Free Mobile et de SFR. L'ARCEP indique avoir demandé une rectification des cartes publiées par ces opérateurs qui présentent désormais une couverture plus faible mais un niveau de fiabilité plus élevé. On remarquera par ailleurs que de nombreux opérateurs proposent aujourd'hui des offres avec un accès 4G sans surcoût par rapport à la 3G.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de labellisation (label diversité) (SGII). La Commission de labellisation du label diversité, créée par le décret no 2008-1344 du 17 décembre 2008 est composée de quatre collèges de cinq personnes représentant l'État, le patronat, les syndicats ainsi que d'experts désignés par l'association nationale des directeurs des ressources humaines. Elle émet un avis sur les candidatures d'entreprises et de structures publiques et privées candidates au label et procède également à une audition de leurs représentants, afin de parfaire son information. Jusqu'en 2014, la commission était présidée au nom de l'État par le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) du ministère de l'intérieur. Au regard de la réorientation des missions de la DAAEN vers l'accueil et l'intégration des étrangers nouvellement arrivées sur le territoire français, la gestion de la commission a été transférée courant 2014 vers le ministère du travail et de l'emploi et le ministère en charge de la fonction publique. Ainsi, une coprésidence a été mise en place avec la participation du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Sept commissions se sont déroulées en 2014 et 497 structures labellisées. Il s'agit plus particulièrement de grandes entreprises et de leurs filiales (PSA, BNP, Casino, Vinci, L'Oréal, La Poste, AXA, Areva, TF1, Veolia, SFR, la MACIF, Coca-Cola, GDF-Suez, Bouygues, Radio-France, etc.), de PME/TPE, de sept ministères (économie, budget, jeunesse et sports, affaires sociales et santé, travail et emploi, droits des femmes, ville), d'une autorité administrative indépendante (le CSA), de deux grandes villes (Lyon et Nantes), de deux agences régionales de santé, de deux structures du service public de l'emploi, de deux écoles supérieures de commerce, de trois groupes de protection sociale et de retraite, etc. Le coût de la labellisation repose principalement sur les entreprises et structures candidates, notamment pour la réalisation des audits par AFNOR Certification. Le suivi et la gestion administrative de la Commission sont assurés à titre gracieux par AFNOR Certification.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'inquiétude de présidents de syndicat gestionnaire de distribution d'électricité et de gaz face à la possibilité pour des communautés urbaines de petites tailles de prendre cette compétence. Au moment où la Cour des comptes indique dans son rapport sur les concessions d'électricité qu'il convient d'accélérer le regroupement des autorités concédantes pour achever le départementalisation de distribution d'électricité, voire de gaz, ces élus ne comprennent pas les orientations prises par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale. Il souhaite connaître les modalités retenues afin de répondre à cette recommandation de la cour des comptes. Les dispositions sur la compétence en matière de distribution d'électricité de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ont une portée limitée, dans la mesure où seules les grandes aires urbaines sont concernées (métropoles de plus de 400 000 habitants et communautés urbaines de plus de 250 000 habitants). En outre, ces dispositions ne remettent pas en cause la situation des syndicats départementaux d'électricité existants puisque lorsque leur périmètre chevauche celui d'une communauté urbaine ou d'une métropole, le législateur a prévu l'application du mécanisme de représentation-substitution et non de retrait. En effet, au regard du 3e alinéa du I de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales (pour les communautés urbaines) et de l'article L. 5217-7 du même code (pour les métropoles), les communes membres d'un syndicat et d'une métropole/communauté urbaine sont substituées au sein du syndicat par la métropole/communauté urbaine. Ainsi, ce mécanisme de représentation-substitution permet de préserver le périmètre d'intervention des syndicats d'énergies et de ne pas compromettre le processus de rationalisation de la compétence distribution d'électricité. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adopté par le conseil des ministres le 18 juin 2014, prévoit dans son article 14 un objectif de rationalisation des syndicats de communes, en particulier dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, des transports, et de l'électricité.
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour ordres paramédicaux afin de rendre celle-ci facultative. Rendre facultative une telle adhésion à un ordre qui poursuit une mission de service public semble dangereuse pour les patients. Dans le cas de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, leur ordre s'assure, entre autres, de la vérification de leurs compétences, de leur aptitude à pratiquer, de la diffusion des bonnes pratiques ou encore de la vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie. Rendre facultatif l'adhésion à cet ordre, qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes qui exercent sur le territoire français, menacerait de scission cette profession et la garantie de compétence et de moralité dans cette profession. Par ailleurs, la perte des cotisations forcerait l'État à reprendre une partie des missions de l'ordre et pèserait sur l'équilibre des comptes publics. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur « l'écotaxe ». Le Gouvernement, afin de calmer les tensions liées à la mise en place de cette taxe, notamment suite au mouvement dit des « bonnets rouges », a décidé de sa suppression et de la résiliation du contrat avec Ecomouv. Pourtant, dans de récentes déclarations, le Président de la République ainsi que la ministre interrogée évoquent la possibilité de l'expérimenter en Alsace-Lorraine. Il souhaite donc connaître précisément le coût financier de l'abandon de l'écotaxe, de la résiliation du contrat avec Ecomouv et des projets futurs du Gouvernement sur ce sujet. Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation correspondent, avant application des pénalités, à trois fonctions différentes : - les coûts d'acquisition ou de réalisation du dispositif, incluant des coûts de conception significatifs ; - les coûts de fonctionnement du dispositif, tant pour les phases de vérification que pour la phase d'exploitation proprement dite (l'enregistrement des véhicules a été ouvert à compter du 19 juillet 2013) ; - les frais de financement, l'ensemble du dispositif ayant été préfinancé par Ecomouv' par emprunt auprès des établissements de crédits et par investissement des actionnaires. L'État a ainsi versé 500 millions d'euros en mars 2015 et versera 50 millions d'euros par an pendant huit ans. S'agissant des équipements, après la suspension sine die du péage de transit poids lourds, et la résiliation du contrat avec Ecomouv, ils ont été transférés à l'État. Parallèlement à l'expertise sur l'usage possible de ces équipements, l'État a publié un avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visant à démonter et stocker les équipements déployés pour la perception de l'écotaxe, afin de pouvoir disposer d'un prestataire pour effectuer toutes les opérations qui seraient nécessaires. Il s'agit notamment d'optimiser au mieux le patrimoine de l'État en évitant dans un premier temps les dégradations ou les vols. Dans l'objectif de rechercher les meilleurs valorisations possible, l'État a proposé de revendre globalement et sur place l'ensemble des matériels et mobilier installés par Ecomouv' sur le site de Metz, pour faciliter une éventuelle reprise d'activité. La réutilisation de tout ou partie des équipements repose avant tout sur des analyses économiques coût-avantage avec les services intéressés. Les réflexions en cours concernent notamment les utilisations statistiques, la protection du territoire ou les services aux usagers. Les équipements qui ne seront pas utiles à ces nouveaux usages seront revendus. Les collectivités territoriales peuvent demander le démontage des portiques et la remise en état des sites mais l'État est prêt à céder une partie de ses équipements. Le marché de démontage et stockage est un marché à bons de commande dont le montant dépendra des prestations commandées. Il permettra de préserver des actifs dont la valeur globale est très supérieure à ce montant et de les utiliser pour améliorer les services publics rendus aux usagers.
M. Gérard Terrier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des handicapés non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette dernière, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Cette exclusion rend très difficile la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire. Il lui demande si une évolution allant dans ce sens pourrait être envisagée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du 1er élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toutes les réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doivent être mentionnées, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Les besoins relatifs au ménage et à la préparation des repas peuvent être couverts au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. En outre, les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de salarier leur aidant familial. Les aidants familiaux ont également la possibilité d'être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'études du bâtiment : option assistant en architecture. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien d'études du bâtiment : option assistant en architecture, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien d'études du bâtiment : option assistant en architecture et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien d'études du bâtiment option B : assistant en architecture (bac pro) 0 382 1 635 2 694 3 377 3 296 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien d'études du bâtiment option B : assistant en architecture (bac pro)   0 146 275 366 330
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2014. La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2014 est de 22,5 jours.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de basculement du régime d'enregistrement au régime d'autorisation. Le régime d'enregistrement est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour les élevages de porcs aux effectifs compris entre 450 animaux-équivalents (ancien seuil d'autorisation français) et les seuils européens (750 places de truies ou 2000 places de porcs charcutiers). Néanmoins, lorsque la sensibilité environnementale le justifie et après décision motivée, le préfet peut décider, au vu des caractéristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure d'autorisation. La profession est en attente de la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précisant les conditions de basculement de l'enregistrement vers la procédure d'autorisation. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de cette circulaire, ainsi que les critères d'appréciation retenus permettant un bilan régulier, à la fois qualitatif et quantitatif, et par département, de l'application du régime d'enregistrement. Le Gouvernement a décidé l'été 2013, dans le cadre du choc de simplification voulu par le Président de la République, de simplifier les procédures applicables aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) tout en garantissant le maintien du même niveau de protection de l'environnement qu'auparavant. Pour les élevages de porcs, le régime d'autorisation simplifiée, dit de l'« enregistrement », a ainsi été introduit depuis le 1er janvier dernier pour les projets précédemment soumis au régime de l'autorisation. Le régime d'autorisation ne reste requis que pour les plus grands projets, qui relèvent de la réglementation européenne (directive dite IED). Cela concerne notamment les élevages de plus de 2 000 emplacements de porcs ou de plus de 750 emplacements de truies. Le préfet peut en effet décider que la demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure d'autorisation. Ce basculement peut être exigé : - si, au regard de la localisation du projet, et en prenant en compte les critères définis par la directive européenne concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; - ou si l'exploitant sollicite un aménagement significatif des prescriptions générales applicables à l'installation. A la demande de la profession agricole et des associations concernées, une large concertation a été engagée au début de l'année, avec pour objectif de préciser les conditions de ce basculement. Cette concertation a permis de dégager quelques grands principes utiles. Il ne paraît désormais plus approprié de complexifier le dispositif et le Gouvernement n'envisage pas de publier une circulaire supplémentaire.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la possibilité de transférer une convention APL. Dans le cadre d'une maison comportant des logements sociaux et faisant l'objet d'une convention APL en cours, mais située à un emplacement susceptible de gêner une activité économique, dans la mesure où le responsable de cette dernière propose de déplacer cette maison plus loin dans le même village en assurant à la fois la remise à neuf, une surface identique, l'augmentation du nombre de logements sociaux, et alors que le bailleur social et l'architecte des bâtiments de France soutiennent pleinement le projet, il lui demande s'il est possible, dans ces conditions, de transférer la convention APL ou bien de l'annuler afin d'en souscrire une nouvelle. L'un des enjeux du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) est de constituer un secteur locatif social pérenne. Ainsi, les conventions APL sont signées avec différents types de bailleurs pour une durée initiale d'au moins neuf ans, lorsqu'aucune aide de l'État n'est versée, et jusqu'à 50 ans en cas de financement. Ces conventions sont pour la plupart renouvelées par tacite reconduction. La convention APL signée entre l'État et le bailleur concerné a vocation à s'appliquer à des logements identifiés lors de son établissement et à compter de sa publication au fichier immobilier ou au livre foncier conformément aux dispositions de l'article. L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La convention mentionne à cet effet l'origine de propriété, la référence cadastrale, la date d'achat ou de construction des logements conventionnés. Il peut être mis fin au conventionnement avant le terme de la période initiale suivant des modalités et dans des délais prévus par les conventions elles-mêmes et à titre exceptionnel, en application de l'article L. 353-12 du CCH, de façon unilatérale par l'État pour un motif d'intérêt général. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation applicable pour répondre à un intérêt privé qui ne serait au surplus qu'éventuel.
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la déclaration qui a été faite à Amman le 22 mai 2013. Le soutien de la France à l'inscription de la branche militaire du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne a été annoncé et rejoint la position d'autres pays, notamment l'Allemagne. Il souhaiterait savoir si les intentions des autres membres de l'Union européenne sont connues et si un calendrier était défini pour voir cette inscription sur la liste des organisations terroristes devenir effective. Le Conseil de l'Union européenne du 22 juillet a décidé d'inscrire la branche armée du Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. La France se félicite de cette décision qui marque ainsi le terme d'un cycle de discussions entre les partenaires européens entamé en juin dernier. Il s'agit d'un geste fort des Européens pour condamner fermement les activités terroristes de cette organisation. C'est également une mesure équilibrée, qui n'empêchera pas la poursuite du dialogue avec l'ensemble des partis politiques libanais, ni n'affectera les programmes financés par l'UE et les Etats membres au Liban. La France attache en effet la plus grande importance à la stabilité du pays.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, 7 623 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 4,92 %. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur les années 2010/2013. Ainsi, les ministères ont-ils recruté 311 travailleurs handicapés en 2010, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements effectués concernent tous les types de handicap. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une note récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) analysant l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique. Au terme de cette étude, le CAS propose d'assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l'ensemble des services publics de l'État lors de la mise en place des plans TIC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et des suites susceptibles d'être données à cette proposition. Une note du centre d'analyse stratégique (CAS) relative à l'impact des technologies d'information et de communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique est parue en janvier 2013. Au terme de cette étude, le CAS établit quatre propositions : - associer les agents à toutes les étapes des projets TIC ; - associer les directeurs des ressources humaines et du budget à l'élaboration des plans TIC et débattre de l'évolution des métiers dans le cadre des projets liés à la conduite du changement technologique ; - améliorer les systèmes de formation et valoriser les compétences des agents dans le domaine des TIC ; - assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l'ensemble des services lors de la mise en place des plans TIC. Ces propositions recueillent tout l'intérêt du Gouvernement. En effet, un cycle de concertation, initié le 12 novembre 2012 par la ministre de la réforme de l'Etat de la décentralisation et de la fonction publique, est en cours sur l'amélioration des conditions de vie au travail. Dans ce cadre, une réflexion sur la qualité de vie au travail, et notamment l'impact des TIC sur celle-ci, sera menée. Le rapport du CAS précité alimentera utilement cette réflexion et ses propositions seront étudiées avec la plus grande attention.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Aujourd'hui, le cumul emploi-pension de retraite pour nos concitoyens ne bénéficiant pas encore d'une retraite à taux plein est autorisé dans une limite salariale qui, si elle est dépassée, les contraint à reverser le surplus. De nombreuses personnes souhaitant exercer une activité professionnelle adaptée à leur situation et n'ayant pas encore leur retraite à taux plein ne sont ainsi pas incitées à travailler même partiellement car cela entraînerait la diminution de leur pension. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si des mesures sont envisagées pour relever les plafonds du cumul emploi-pension de retraite, notamment pour les personnes ayant pu liquider leur pension CNRACL à 60 ans mais ne pouvant liquider leur retraite du privé avant leurs 62 ans, afin de favoriser leur reprise d'activité et améliorer leur pouvoir d'achat. Le cumul emploi retraite permet, à près de 500 000 retraités, de cumuler, tous régimes confondus, une pension de retraite avec des revenus d'activité professionnelle, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Ainsi, le cumul total est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiant d'une retraite à taux plein en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance) ou par l'âge (65 à 67 ans) et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires ainsi que les pensions étrangères auxquelles ils peuvent prétendre. A défaut, les assurés peuvent reprendre une activité dans le cadre du cumul plafonné : les nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser un plafond. Ce plafond est différent selon les régimes, par exemple : pour le régime général, la mutualité sociale agricole et les régimes spéciaux hors la fonction publique, la somme des pensions de base et complémentaires avec les revenus d'activité ne doit pas dépasser mensuellement 2 332 €, ce qui correspond à 1,6 SMIC (soit 27 984 € annuellement) ou le montant du dernier salaire (le plus favorable des deux étant retenu) ; - pour le régime des fonctions publiques, le revenu brut de l'activité ne doit pas dépasser annuellement le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6 941 € (valeur 2014 du minimum garanti fonction publique). Les salariés (à l'exception de ceux de la fonction publique) doivent respecter un délai de 6 mois en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur. La législation actuelle permet donc aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément.