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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de militaires français logés et non logés gratuitement sur le territoire national. Il souhaite avoir la réponse, département par département, sous forme de tableau. De manière liminaire, une distinction doit être faite entre les notions « d'hébergement » et de « logement ». En effet, l'hébergement concerne les militaires du rang engagés, jusqu'au grade de caporal ou brigadier ainsi que les volontaires dans les armées. Ces militaires sont hébergés gratuitement dans les infrastructures militaires en vertu d'une obligation contractuelle. Ce type d'hébergement concerne 45 363 militaires du rang engagés et 2 118 volontaires dans les armées. Cependant, si les nécessités du service le permettent, certains militaires, notamment ceux qui sont chargés de famille, sont autorisés par le commandement à se loger à leur convenance et par leurs propres moyens en dehors des enceintes militaires. Le ministère de la défense ne dispose pas d'un recensement de ces mouvements par département. Pour ce qui concerne les militaires logés, les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, distinguent les effectifs logés gratuitement dans le cadre d'une concession pour « nécessité absolue de service » de ceux, accomplissant un service d'astreinte, logés par « convention d'occupation à titre précaire avec astreinte ». Il y a « nécessité absolue de service » lorsque l'attribution d'un logement par l'administration est la condition indispensable pour que le militaire puisse accomplir normalement son service. Il s'agit d'une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, en contrepartie de la gratuité du logement nu. Ce régime est actuellement appliqué à environ 2 000 militaires exerçant des fonctions qui le justifient, dont 1 700 gendarmes spécialisés. S'agissant de la « convention d'occupation à titre précaire avec astreinte », que le décret précité a récemment substitué à la notion « d'utilité de service », celle-ci est appliquée au militaire ne remplissant pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par « nécessité absolue de service », mais qui demeure néanmoins tenu d'accomplir un service d'astreinte présentant un intérêt certain pour la bonne marche du service. Dans ce cas, une redevance est due par le bénéficiaire, pour un montant égal à 50 % de la valeur locative du logement. Toutefois, dans l'attente des textes interministériels régissant ce nouveau dispositif, le régime « d'utilité de service » jusqu'alors appliqué a concerné cette année 300 militaires. Une approche plus précise, notamment département par département, de la situation des militaires logés et non logés gratuitement pourra être réalisée par le ministère de la défense après publication des arrêtés d'application du décret du 9 mai 2012 qui fixeront le nouveau cadre juridique d'attribution des logements de fonction, en particulier celui concernant le nouveau régime de la « convention d'occupation à titre précaire avec astreinte ».
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sahara occidental. La résolution du conflit du Sahara occidental va revenir au-devant de l'actualité du Conseil de sécurité qui a programmé en avril plusieurs réunions sur le sujet. Deux questions à la veille de ces réunions se posent : celle du mandat de la mission de paix au Sahara occidental, la MINURSO, son élargissement à la protection des droits de l'Homme ; celle relative à la recommandation, formulée dans le rapport du 10 avril 2014, du secrétaire général de l'ONU qui envisageait de procéder en 2015 à l'examen complet du cadre fixé en 2007 pour le processus de négociations si aucun progrès n'était fait avant avril 2015. Nous observons depuis janvier l'intérêt renouvelé de l'Union africaine pour la résolution de ce conflit vieux de 40 ans et son engagement en faveur de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental. Engagement fortement renouvelé par son Conseil de paix et de sécurité qui vient d'adopter une résolution ce 27 mars 2015, pressant le Conseil de sécurité des Nations unies, de prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre rapidement un référendum d'autodétermination. Au regard de cette actualité, il souhaite connaître la position que notre ambassadeur défendra au prochain Conseil de sécurité, consacré au sujet et quelles sont les initiatives que notre pays entendre prendre afin de favoriser un rapide règlement politique et à l'application du droit du peuple sahraoui à disposer de lui-même, conformément aux résolutions de l'ONU. La persistance du conflit emporte non seulement des conséquences humanitaires - une partie de la population de cette région étant réfugiée dans les camps de Tindouf -, mais elle obère aussi l'intégration du Maghreb et son développement ainsi que, plus généralement, la coopération régionale. La France soutient résolument les efforts des Nations unies et notamment de l'envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies, M. Christopher Ross, en faveur d'une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, dans le cadre du droit international, notamment des résolutions du Conseil de sécurité. Dans l'esprit de la résolution 2218 du Conseil de sécurité du 28 avril 2015, la France encourage les parties à faire preuve d'une volonté politique déterminée pour parvenir à une solution, notamment en poursuivant de bonne foi les négociations sous les auspices des Nations unies. La France soutient par ailleurs le rôle de la MINURSO, dont l'action de surveillance du cessez-le-feu et d'appui aux mesures de confiance contribue également à l'objectif pressant d'un règlement politique du différend. La situation des droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf est une question importante, sur laquelle la France est vigilante. La France continuera de soutenir pleinement les efforts des Nations unies en vue d'un règlement durable de la question du Sahara occidental.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspect de la recommandation n° 40 relative à l'extension du droit de perquisition et de saisie des terminaux et supports informatiques, visant à autoriser explicitement la saisie des terminaux et des supports indépendamment de tout transport sur les lieux de l'infraction et de toute perquisition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les limites démocratiques de l'exercice des questions écrites. Considérant qu'il est vital que les parlementaires puissent contrôler le Gouvernement et s'informer sur des sujets précis et ponctuels, il aimerait savoir pourquoi un nombre non négligeable de questions écrites restent aujourd'hui sans réponse de la part de celui-ci. De plus, des délais extrêmement longs, parfois de plusieurs années, rendent parfois les réponses en totale inadéquation avec le contexte temporel de la question initiale. Après avoir plafonné le nombre de questions écrites que pouvait poser chaque député à 52 par an, il lui demande si le Gouvernement va respecter le Parlement et répondre aux nombreuses interrogations des député-e-s, et donc des Français, avant la fin du quinquennat ou laisser ces questions en suspens. M. le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député qu'il partage pleinement sa préoccupation sur le taux et les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites des députés. Le Gouvernement a répondu à 80 % des quelques 100 351 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce taux de réponse, s'il a nettement augmenté, de près de 8 points en un an, doit toutefois encore être amélioré. Le secrétariat d'Etat chargé des relations avec le Parlement a donc demandé aux cabinets et aux administrations de fournir un effort important pour répondre au stock de questions signalées ou renouvelées, et améliorer encore leurs résultats sur les autres questions. Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a encore très récemment rappelé cet impératif aux membres du Gouvernement et à leurs cabinets.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'inflation des cas d'espionnage informatique dans les entreprises françaises. Il souhaiterait connaître ses intentions pour mieux protéger ces entreprises contre ces phénomènes. Les attaques informatiques à des fins d'espionnage industriel contre les entreprises françaises sont des actes de concurrence déloyale et causent des pertes économiques et d'emplois. Le Gouvernement a pris en compte cette menace qui s'accroît à mesure que se généralise la transition numérique des acteurs économiques. Ainsi, dans un cadre général de responsabilité budgétaire, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale bénéficie d'une mobilisation particulière des ressources de l'Etat et les moyens nécessaires lui ont été consentis pour traiter efficacement les attaques informatiques à des fins d'espionnage, visant les administrations et les opérateurs d'importance vitale. Depuis 2011, l'agence a fortement augmenté sa capacité à détecter et traiter ce type d'attaques, notamment les plus sophistiquées d'entre elles. L'agence a constaté une augmentation de ce type d'attaques. Pour des raisons de sécurité, le nombre et la nature des entités visées ne peuvent être rendus publics. De plus, la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. Ces dispositions offrent les moyens juridiques d'amener les opérateurs d'importance vitale à rehausser significativement le niveau de sécurité de leurs systèmes les plus sensibles et permettent aux agents de l'ANSSI de mieux remplir leur mission. Enfin, le 16 octobre 2015, la France s'est dotée d'une nouvelle stratégie nationale pour la sécurité du numérique, présentée par le Premier ministre. Elle prévoit de mieux sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés aux conséquences de ce type d'attaques informatiques et de les informer des dispositions à prendre pour s'en protéger.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités d'élection des présidents des associations syndicales libres. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne prévoit pas les modalités de cette élection, alors qu'elle dispose, en son article 22, s'agissant des associations syndicales autorisées, que le président est élu par le syndicat parmi ses membres. Aussi, il lui demande s'il est nécessaire de procéder par analogie s'agissant des associations syndicales libres, ou si une totale liberté est permise dans la rédaction des statuts, avec la possibilité de prévoir qu'un tiers non-propriétaire, professionnel ou non-professionnel, puisse assurer les fonctions de président. L'article 9 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit que les syndicats administrant les associations syndicales libres soient composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts. En revanche, aucune disposition ne vient encadrer les modalités de l'élection du président. Cependant, à l'instar des règles applicables à l'élection des présidents des associations-loi 1901 ou des assemblées délibérantes, il doit être considéré que le président d'une association syndicale libre doit obligatoirement être un membre de cette association.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. Il conviendrait donc d'envisager rapidement l'ouverture de négociations entre le ministère et les représentants de la profession afin de remédier à la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers, d'autant que ces derniers ont prévu une manifestation nationale le 17 novembre 2015. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de calcul des pensions de retraite qui apparaissent, dans certains cas, particulièrement défavorables aux polypensionnés. Ainsi, le non-alignement entre certains régimes de retraite induisant l'absence de proratisation entraîne une diminution conséquente du salaire annuel moyen (SAM) servant de base pour le calcul des pensions. À cet égard, le COR (Conseil d'orientation des retraites) a consacré son 9e rapport à la situation des polypensionnés et a notamment engagé une réflexion sur une modification de l'ensemble des règles affectant ce public, dans un souci d'égalité de traitement entre les retraités. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013, afin de réaffirmer le principe selon lequel « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent », conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le 9e rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les effets combinés de ces règles apparaissent le plus souvent favorables pour les polypensionnés des générations partant à la retraite actuellement ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; cette réforme se penchera en particulier sur la situation spécifique des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé la commission nationale de l'échographie obstétricale et foetale (article 21). Les moyens financiers mis à disposition de cet organisme consistaient en un remboursement des frais de déplacement des membres (moins de 5000 € annuellement). Le secrétariat de la commission était assuré par la direction générale de la santé (0,1 ETP).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Nord-Pas-de-Calais. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la filière laitière en France. Pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, la filière laitière française a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale, la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Aussi elle le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet ainsi que ses intentions pour soutenir ce secteur. Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés et pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. De plus, les autorités françaises ont demandé lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention, notamment sur le lait. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prise en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer une stratégie de filière. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration de la filière et le renforcement de sa compétitivité. La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants (RAC). Depuis 2007 aucun relèvement de l'indice du plafond majorable de la rente n'a eu lieu et il est toujours à 125 points PMI (pension militaire d'invalidité). Un objectif de 130 points, qui devait être atteint au plus tard en fin de la législature 2002, n'est toujours pas réalisé en 2012. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de relever à 130 points cet indice pour 2013. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, il veillera à les examiner durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant des constats et recommandations de la Cour des comptes concernant les déficits de la sécurité sociale, le Gouvernement rappelle que les efforts d'économie réalisés au cours de l'année 2013 ont au contraire abouti à une maîtrise sans précédent de l'évolution des dépenses, qui ont finalement été inférieures de 1,3 Md€ au montant initialement prévu. Le taux de progression de l'ONDAM a été contenu à 2,4 %, niveau également fixé pour 2014. Le Gouvernement souligne que ces efforts ont permis de constater, malgré la faible progression des recettes dans le contexte économique morose de l'année 2013, une poursuite de la réduction du déficit du régime général et du FSV par rapport à l'année précédente (16,2 Mds€ au lieu de 17,5). Le déficit de la branche maladie se situe en-deçà de 8 Mds€ (7,7 Mds) en 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent d'assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des fédérations sportives reconnues d'utilité publique et instaurer un « guichet unique » pour ces fédérations. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. Les mesures permettant d'assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des fédérations sportives reconnues d'utilité publique et la question de l'instauration d'un « guichet unique » pour ces fédérations seront donc examinées à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de fixer à l'avance le mode de pilotage et de mise en oeuvre des indemnisations, avec une collectivité locale coordinatrice. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des Comptes sur les « enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » propose que l'État élabore à l'avance le mode de pilotage et de mise en oeuvre des indemnisations, avec une collectivité locale coordinatrice. Cette proposition mérite d'être expertisée. A ce jour, les dommages provoqués par des catastrophes climatiques sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités locales sont pris en charge par différents régimes en fonction de l'assurabilité du phénomène climatique ou du type de bien sinistré. Pour remédier à ce constat, l'État missionne depuis 2009, pour les catastrophes d'ampleur exceptionnelle, un expert chargé de faciliter le processus de traitement des demandes d'indemnisation et la reconstruction des communes sinistrées. Cette expérience s'est avérée satisfaisante lors de la gestion de la tempête Klaus en 2009, de la tempête Xynthia en 2010 ou plus récemment des inondations de mai 2012 en Lorraine. L'expert missionné, inspecteur des finances, a assuré la coordination entre les acteurs présents sur place (services déconcentrés, collectivités, entreprises d'assurance et sinistrés). Ses principales missions ont été les suivantes : - veiller à l'acheminement des demandes d'indemnisation des assurés et à l'enclenchement des procédures d'indemnisation ; - effectuer un suivi régulier du traitement des demandes, des expertises et du versement des indemnisations, sur la base des informations fournies par les fédérations d'assurance, afin d'informer l'État en temps réel du bon fonctionnement du dispositif de gestion des sinistres ; - identifier les points de blocage qui pourraient rallonger les délais d'indemnisation, s'agissant notamment de la disponibilité des professionnels du bâtiment et du traitement prioritaire des dommages liés aux inondations et aux effets du vent ; - coordonner son action avec l'action des préfets sur place et celles des services de l'État dans les domaines de la construction et de la concurrence notamment, en tenant compte de la diversité des situations du fait de l'étendue de la zone sinistrée. L'expert missionné par le Gouvernement a ainsi facilité l'action de l'État au plus près de la réalité du terrain permettant un déroulement plus efficace et rapide des procédures d'indemnisation et de reconstruction. Les réactions des élus locaux et des assureurs étant largement positives, le Gouvernement maintient cette démarche.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission relative à la copropriété. La commission relative à la copropriété ("CRC") a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée par abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 par l'article 22 du décret no 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l'application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Le rapporteur souligne la nécessité d'intégrer dans les diagnostics territoriaux des agences régionales de santé (ARS), la question de l'importance de la répartition du rôle des différents acteurs d'une part dans les soins d'hygiène (infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale...) et d'autre part dans la prévention des chutes (masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes, STAPS...). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif à la mise en œuvre des projets pilotes dans le cadre du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) a souligné la nécessité d'intégrer dans les diagnostics territoriaux de santé des agences régionales de santé (ARS) la question de la répartition des rôles des différents intervenants auprès des personnes âgées. Lancé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, renforcé dans le Pacte Territoire Santé 2 (second volet du plan de lutte contre les déserts médicaux), le programme PAERPA a pour objectif de faciliter le parcours de santé des personnes âgées de plus de 75 ans. Il vise en particulier à maintenir, autant que possible, les personnes âgées à leur domicile et à améliorer leurs prises en charge sociales et médicales, en renforçant la coordination entre acteurs et en faisant évoluer significativement les modalités d'échanges entre eux. Le 16 juin 2016, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé l'extension du programme PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie) à 16 territoires (contre 9 actuellement). Il bénéficiera ainsi à près de 550 000 personnes âgées (contre 190 000 actuellement).
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés soulevées par la coexistence de chasseurs et de photographes dans les forêts domaniales. Le camouflage des photographes crée des risques importants d'accident, ce qui pourrait justifier l'obligation pour les photographes de porter un gilet permettant aux chasseurs de les identifier et la possibilité pour l'Office national des forêts de verbaliser les contrevenants. De plus, certains cycles naturels des animaux, par exemple le brame du cerf, sont perturbés par la présence de photographes la nuit. Il conviendrait donc de conditionner la possibilité de prendre des photographies au respect de certaines conditions réglementaires. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées dans ce domaine. La gestion durable et multifonctionnelle des forêts permet de prendre en compte leurs fonctions économique, environnementale et sociale. L'aménagement forestier préparé et mis en oeuvre par l'office national des forêts assure cette gestion durable pour les forêts publiques dans une perspective de développement économique des territoires, de préservation de la biodiversité et de satisfaction des aspirations sociales et culturelles des populations. L'activité cynégétique est une des composantes de cette gestion durable des forêts publiques ouvertes aux promeneurs et autres usagers. Il ne semble pas envisageable d'imposer aux photographes, ni aux promeneurs de se munir d'un gilet fluorescent. Dans un espace partagé, il incombe à chaque usager d'adapter un comportement compatible avec la coexistence des différents usages. La gestion durable des forêts publiques doit permettre de faire coexister de façon harmonieuse toutes ces activités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 12 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de sa rencontre à Bruxelles le 14 octobre 2014 avec la délégation française au "Parlement européen des entreprises" et les députés européens français. Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes s'est rendu le 15 octobre 2014 à Bruxelles pour rencontrer la délégation française au Parlement européen des entreprises, événement qui rassemble plus de 800 entrepreneurs de 45 pays, à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie des Etats membres de l'Union européenne. La délégation française était composée de chefs d'entreprises françaises de tous secteurs et tailles, ainsi que de représentants des chambres de commerce et d'industrie. La rencontre entre la délégation française et le Secrétaire d'Etat a été l'occasion d'un échange sur les thématiques de la relance, de l'investissement et de l'emploi en Europe, mais également sur les questions relatives au cadre européen en matière d'énergie et de climat, une semaine avant un Conseil européen largement consacré à cette question. Le Secrétaire d'Etat a également présenté les grandes priorités françaises pour la mandature de la Commission européenne. Enfin, les discussions ont permis d'insister sur l'importance pour les entreprises françaises de mobiliser toutes les possibilités de financement au niveau européen, qu'il s'agisse du programme Horizon 2020 en faveur de la recherche et de l'innovation, du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME), des fonds structurels ou encore des prêts de la Banque européenne d'investissement.
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de M. Atangana, ressortissant camerouno-français. M. Atangana a été condamné à 15 ans de prison en 1999, peine qu'il a effectuée, mais, à quelques mois de sa libération, une nouvelle procédure a été engagée contre lui sur des faits quasi identiques ce qui l'a conduit à rester en détention provisoire après la fin de sa peine. Compte tenu du passé de M. Atangana, on peut craindre qu'il ne soit l'objet d'un règlement de compte politique. En effet, M. Antagana est un ancien collaborateur de M. Titus Edzoa, candidat à la présidence de la République en 1997 et arrêté et condamné peu après. La double nationalité de M. Atangana devrait lui permettre de bénéficier de la protection consulaire de la France, mais l'État du Cameroun ne reconnaît pas la double nationalité. Le cas de M. Thierry Michel Atangana est suivi avec une attention particulière par le ministère des affaires étrangères. Tout en étant attachées à respecter la souveraineté de la justice camerounaise, les autorités françaises ont récemment exprimé, à Paris comme par la voix de l'ambassadeur à Yaoundé, une vive préoccupation à l'issue du jugement rendu le 4 octobre dernier condamnant ce ressortissant français à vingt ans d'emprisonnement alors qu'il venait de purger une première peine de quinze ans. Le ministère veille à exercer toutes ses compétences en matière de protection consulaire, telles qu'elles sont définies par la convention bilatérale du 21 février 1974. M. Atangana reçoit ainsi la visite régulière des représentants consulaires de l'ambassade de France au Cameroun qui s'assurent des conditions de sa détention et de son état de santé. Les autorités françaises évoquent régulièrement la situation de M. Atangana dans le cadre du dialogue qu'elles entretiennent à différents niveaux avec celles du Cameroun. L'ambassadeur chargé des droits de l'Homme, M. François Zimeray, a pu s'entretenir avec M. Atangana lors de son déplacement au Cameroun du 26 au 28 novembre 2012. Cette visite a été l'occasion de marquer, à nouveau, tout l'intérêt que porte notre pays à sa situation. Le ministère des affaires étrangères demeure pleinement mobilisé dans cette affaire. Par ailleurs, lors de la récente visite en France du Président Biya, le Président de la République a évoqué la situation de M. Atangana.