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M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la récente baisse de production des « Bulletins électroniques » de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT). Il rappelle que ce service est utilisé par de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises, intéressés par la mise en ligne, sur abonnement gratuit, d'informations technologiques, compilées par les conseillers scientifiques de nos ambassades. Il s'agit donc d'un outil essentiel de veille non seulement pour nos instituts de recherches, mais aussi pour de nombreuses PME, qui ne peuvent par elles-mêmes financer un tel service, et bénéficient ainsi de la transdisciplinarité des chercheurs. Or beaucoup de chefs d'entreprises constatent depuis peu une baisse significative de la production de bulletins de ce service d'information, initialement cofinancé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que par le ministère des affaires étrangères. Cette situation semble s'expliquer par une baisse générale des dotations. Ainsi, au regard des enjeux que constitue aujourd'hui l'innovation dans nos PME, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Les bulletins électroniques de l'agence pour la diffusion de l« information technologique (ADIT) sont produits par les services scientifiques des ambassades (38 en 2011), sous tutelle du ministère des affaires étrangères. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche intervient quant à lui en amont de la définition de la stratégie internationale, en organisant notamment la concertation avec les acteurs de la recherche. A partir du diagnostic de la coopération scientifique et technologique, auquel contribue la production des bulletins électroniques, il établit la stratégie nationale de recherche avec les pays cibles dans le cadre des priorités établies par la stratégie nationale de recherche et d'innovation. Ainsi, si le financement des bulletins électroniques n'est plus directement assuré depuis 2011 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, celui ci a pris en charge l'élaboration et la diffusion de documents utiles à la promotion de la recherche française et du système français de recherche et d'innovation à l'international : guide de la mobilité internationale des enseignants-chercheurs, fiches sur les dispositifs de soutien à l'innovation, crédit impôt recherche, etc., qui sont également mis en ligne sur son site internet.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'une révision de la carte d'immatriculation des équidés. La réglementation actuellement en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les 8 jours suivant l'achat de l'animal, ceci afin de sécuriser les transactions et connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, litige, etc. impliquant l'animal. Si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues par l'article R215-14 du Code rural. Or il s'avère que dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas signalés. Ainsi en cas de litige, ou de maltraitance de l'animal, c'est le particulier dont le nom est encore inscrit sur la carte d'immatriculation qui peut se retrouver impliqué. Par ailleurs, un cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas à jour ne peut certes pas être engagé en course, mais cette disposition n'existe pas pour les compétitions équestres. Compte tenu des remontées du terrain sur le sujet, il semblerait que les dispositions légales concernant l'achat d'un équidé et son suivi ne soient pas prises en compte de façon claire et efficace et de nombreux éleveurs demandent qu'une révision de la carte d'immatriculation soit opérée afin de pallier ces difficultés. Aussi, il lui demande quelle réflexion est possible en la matière. La carte d'immatriculation est délivrée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour chaque équidé détenu en France. Ce document permet d'assurer un suivi de la propriété de l'animal. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cet institut doit être informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire. En ce sens, le nouveau propriétaire doit retourner à l'IFCE la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire. A défaut, le nouveau propriétaire encourt une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, le code des courses interdit l'engagement de tout cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas tenue à jour. Une telle interdiction n'existe pas en ce qui concerne les compétitions équestres et il appartient aux représentants de la filière sportive d'en décider le cas échéant. Dans le cadre de l'adaptation en cours de divers arrêtés d'application du CRPM, il est envisagé une démarche volontaire de l'ancien propriétaire visant à informer l'IFCE du changement de propriété, parallèlement à l'obligation d'information qui incombe au nouveau propriétaire. Au cours de l'année 2013, une réflexion sera menée, en concertation avec l'ensemble de la filière équine, afin de renforcer notamment le contrôle du respect des obligations inhérentes au changement de propriétaire d'un équidé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la colocation est devenue une réalité chez les jeunes étudiants mais que ce mode de logement demeure régi par les textes sur les locations classiques. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que la colocation fasse l'objet de dispositions spécifiques quant aux contrats de bail ou aux contrats d'assurance des logements. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), entrée en vigueur le 27 mars 2014, a introduit dans la législation une définition de la colocation. Elle est désormais définie comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. ». Certaines règles sont propres à la colocation et tendent à simplifier le recours à cette modalité de location. Ainsi, en colocation la clause de solidarité a été fortement assouplie. Il est prévu en effet que cette clause qui jusqu'à présent perdurait jusqu'au départ du dernier colocataire, prend fin à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire entre dans les lieux ou à défaut, six mois après la date du congé. Le bailleur peut proposer la régularisation des charges sous forme forfaitaire, mode plus adapté à ce mode de location et qui apporte une plus grande visibilité au public concerné particulièrement mobile. De plus, bailleur et colocataires pourront convenir de la souscription par le bailleur d'une police d'assurance, simplifiant ainsi les démarches pour les locataires tout en sécurisant le bailleur. Cette même loi a aussi prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser et développer la colocation dans le parc privé, même si ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer exclusivement à la situation des jeunes. On peut ainsi citer le contrat de colocation, qui au même titre que les autres formes de locations nue ou meublée, doit respecter un contrat type tel que prévu par la loi. De même, l'encadrement des loyers a vocation à s'appliquer aux colocations là où il sera mis en place. Le Gouvernement, conscient de la progression de la colocation comme mode de location alternatif, poursuit sa réflexion pour améliorer et sécuriser les relations entre bailleurs et colocataires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du Défenseur des droits en date du 12 janvier 2012, visant à permettre la prise en charge des frais du Centre national d'enseignement à distance pour les jeunes handicapés au-delà de 16 ans. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le défenseur des droits avait attiré l'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'interprétation posées par la réglementation applicable à la tarification d'une inscription aux enseignements dispensés par le Centre national d'enseignement à distance pour les élèves en situation de handicap. Pour certains de ces élèves, cette inscription pour une partie ou la totalité des enseignements constitue en effet une orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui s'impose aux services de l'éducation nationale. En réponse à cette demande, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait clarifié la situation et confirmé la gratuité de cette inscription lorsqu'elle concerne un élève en situation de handicap pour lequel cette orientation est nécessaire. Cette réponse a été faite au défenseur des droits, qui en fait état sur son site internet, depuis le 1er octobre 2013.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des investisseurs de logements gérés par EDF. Dans le cadre de la construction de l'EPR, des personnes ont fait l'acquisition de logements gérés par EDF et construits par des promoteurs. Ces logements devaient bénéficier de la loi Scellier. EDF devait se charger de trouver des locataires pour ces logements mais étant donné le retard pris sur le chantier de l'EPR, des logements sont restés non loués pendant plusieurs années, EDF leur indiquant que seul du personnel de leur entreprise pouvait résider dans ces logements alors même que le bail mentionnerait qu'il est possible de les louer à un tiers. Pendant les années de vacance, EDF a néanmoins versé les loyers aux acquéreurs. Or, du fait de la vacance de ces logements pendant plus de deux ans, les investisseurs ont été notifiés par les services des impôts de leur perte d'éligibilité à la loi Scellier. Des personnes ayant investi dans ces logements se trouvent donc en situation financière très fragile ne bénéficiant plus de la réduction d'impôt prévue par la loi Scellier. Aussi elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour régler ce problème. Le bénéfice de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre du dispositif « Scellier » est subordonné au respect de certaines conditions, et notamment au fait que le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition ou d'achèvement du logement ou des travaux. Le non-respect de cette condition entraîne une majoration de l'impôt sur le revenu du montant de la réduction d'impôt au titre des années où elle a été pratiquée. Les investisseurs de logements gérés par EDF confrontés à cette majoration peuvent présenter une demande d'examen de leur situation personnelle auprès des services fiscaux dont ils dépendent, et le cas échéant, faire analyser les clauses du contrat de réservation ainsi que l'acte authentique d'acquisition du bien.
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les technologies de surveillance globale des télécommunications. Dans sa réponse du 05 mars 2013 à la question écrite n° 15634, M. le ministre des affaires étrangères indique que les systèmes informatiques de surveillance globale des télécommunications utilisées pour surveiller des pays entiers n'ont pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Il appuie sa réponse sur le fait que ces matériels de communication sont développés sur la base de produits du marché grand public et n'ont pas d'usage militaire. Il n'existe pas, à la connaissance de Mme Attard, de produits du marché grand public capables d'intercepter, censurer, modifier, stocker et analyser les télécommunications à l'échelle d'un pays entier, ni même à l'échelle de l'équivalent d'une région ou d'un département. Elle souhaite donc savoir à quels produits du marché grand public il fait référence. Au-delà des questions de légalité, elle demande à ce que l'exportation de tels produits soit interdite par le ministère, puisque ces produits sont concrètement des armes aux mains de régimes répressifs. Les logiciels dont il est question permettent seulement l'interception de données Internet envoyées par les utilisateurs, et stockées dans un espace privé dont l'utilisateur a seul la maîtrise. Le contrôle de ces échanges sur Internet peut toutefois être réalisé en détournant des moyens grand public, à l'aide d'un ordinateur personnel connecté à un réseau, via des moteurs de recherche ou des logiciels par exemple. La France estime cependant que l'exportation d'outils spécifiques de surveillance et de contrôle de l'Internet doit être contrôlée. C'est pourquoi elle a déjà proposé à ses partenaires d'inclure ces matériels dans la liste de l'arrangement de Wassenaar. En cas de consensus, et une fois la liste mise à jour, elle sera traduite dans un règlement européen. Immédiatement après mise à jour de la liste et sans attendre sa traduction, le gouvernement demandera aux industriels et distributeurs français fournissant ce type de solution de soumettre leurs exportations à autorisation afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diffusion des médicaments génériques. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la fragilité économique des élevages de bovins viande. Des prix de vente inférieurs aux coûts de production rendent ces éleveurs particulièrement dépendants de la politique agricole commune (PAC). Aussi les responsables des organisations professionnelles ont-ils sollicité le versement anticipé de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes (ACVA) afin de soulager un peu la trésorerie des éleveurs. À ce jour les éleveurs de bovins viande français n'ont pas encore reçu le solde de l'aide complémentaire aux vaches allaitantes pour la campagne 2014. En 2013 le solde de cette part nationale avait été versé la semaine 6, ce qui permettait aux agriculteurs de disposer d'un regain de trésorerie nécessaire. Il y a urgence, les éleveurs ne peuvent pas attendre la date butoir du 30 juin 2015. Cette année la situation économique des exploitations s'est encore dégradée. Aussi lui demande-t-il s'il compte entendre enfin les éleveurs bovins. Les paiements des aides directes sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, verser des avances allant jusqu'à 80 % pour les paiements directs pour la viande bovine. Ces paiements ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité de ces aides. Ainsi, dans le cadre de la prime à la vache allaitante (PMTVA) et de l'aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), les paiements sont effectués notamment lorsque la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux est terminée et que les contrôles administratifs et sur place sont finalisés. Un paiement à hauteur de 64,50 % de la PMTVA et de 45 % de l'ACVA a été versé à partir du 16 octobre 2014. Le paiement du solde de ces aides bovines est intervenu le 17 avril 2015.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pertinence du dispositif des schémas de cohérence territoriale (Scot). Si l'acte III de la décentralisation devait être adopté, le nombre de plans locaux d'urbanisme (PLU) sera considérablement réduit puisqu'il y en a quasiment un par commune aujourd'hui et qu'il y en aura un par intercommunalité demain. Le Scot, document programmatique, lourd, onéreux à établir, regroupe aujourd'hui dans bien des territoires de nombreux PLU. Demain, certains Scot ne regrouperont plus que 3, 2 voire parfois un seul PLU. Une telle situation modifiera l'essence même de ce document qui doit pouvoir être revu dans le cadre d'une procédure simple et légère. Ensuite, le PLU étant un document complexe, le Scot doit devenir un document de prospective, révisable et peu onéreux à établir. Dans un contexte où les collectivités ont à subir la baisse des dotations de l'État et les effets de la crise économique, une révision des rôles, attributions et fonctions des deux grands documents d'urbanisme que sont le PLU et le Scot devrait être envisagée. Le PLU intercommunal étant appelé à devenir un document majeur, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif des Scot. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014, a introduit des mesures visant à bien différencier le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de celui du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), dans le but d'éviter la superposition de ces deux documents. Les périmètres des SCoT et PLUI sont différents et adaptés à leurs objectifs : le SCoT, document de planification stratégique, est élaboré à l'échelle d'un large bassin de vie ou d'une aire urbaine permettant la mise en cohérence des différentes politiques sectorielles, alors que le PLUI, document de planification opérationnel qui encadre les projets d'aménagements et de constructions, est élaboré à l'échelle du territoire d'action qu'est le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi ALUR a ainsi instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, et a parallèlement introduit l'obligation, pour les futurs SCoT, d'être élaboré sur un territoire plus large. Dans le cas où le territoire pertinent pour réaliser un SCoT coïncide, compte tenu de son échelle, avec celui de l'EPCI, la loi ALUR maintient la possibilité d'élaborer un PLUI ayant les effets d'un SCoT.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les urgences hospitalière. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacité (notamment circuits courts, mise en place de gestionnaires de lits, admissions directes en gériatrie). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le train de vie des ministères. Un organe de presse révèle que, lors du gouvernement Ayrault, le ministère de l'économie avait passé des commandes de produits alimentaires pour un montant de 754 500 euros par an. À l'heure où notre pays traverse une crise grave, où les Français ploient sous les charges et les impôts, ces chiffres importants frôlent l'indécence. Il vient donc lui demander s'il a l'intention de réduire les frais de bouche des ministères. Le montant indiqué s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, mise en œuvre, pour la première fois, en 2014, par les ministères économiques et financiers, dans un souci de transparence. Ce marché concerne la fourniture et la livraison des denrées alimentaires nécessaires pour assurer, pendant un an, différentes prestations de restauration délivrées dans l'enceinte de l'hôtel des ministres et du cercle des directeurs des ministères économiques et financiers. Le périmètre visé comprend, outre les membres des cabinets ministériels, l'ensemble des agents travaillant auprès d'eux, ainsi que les interlocuteurs des cabinets ou des directions des ministères que sont notamment les élus nationaux ou locaux, les délégations étrangères ou autres acteurs socio-économiques. Ce large périmètre de bénéficiaires correspond en moyenne à 300 prestations de repas par jour, représentant un coût unitaire moyen de l'ordre de 15 euros.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de mettre en œuvre une gestion intégrée durable de la ressource en eau. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités des territoires montagnards dans les textes relatifs à la gestion de la ressource en eau. Le Gouvernement a, à ce titre, confié une mission au député des Hautes-Alpes Joël GIRAUD, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM). Ce rapport est dans l'esprit de tous les textes sur l'eau, c'est-à-dire inciter à économiser la ressource, et recommande quelques ajustements, notamment en matière de débit réservés ou de redevances pour prélèvements. De manière générale, la France dispose, en année moyenne, de ressources en eau suffisantes pour l'ensemble des usages, sauf dans certaines régions où presque tous les ans, les besoins (en particulier pour l'irrigation agricole) peuvent dépasser les ressources disponibles, notamment en période d'étiage. Le code de l'environnement comporte une série de dispositions dans le but d'assurer la compatibilité des prélèvements en eau avec l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau (article L. 211-1). Ceci nécessite de mettre en œuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant, au regard des différents usages, afin de mieux y adapter les prélèvements. Les documents de planification tels que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou les démarches telles que les plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur le bassin Rhône-Méditerranée sont des outils pour la mise en œuvre d'une réelle gestion intégrée de la ressource en eau.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) en particulier pour les professionnels qui font des efforts en termes de conception de produits comportant une part recyclée réemployable. Dans ses modalités actuelles, l'éco-contribution destinée à financer la filière REP ne fait pas de distinction entre les meubles de conceptions industrielles non durables et les meubles fabriqués avec des matériaux réemployables. C'est pourquoi elle lui demande s'il a l'intention de mettre en place une modulation de l'éco-contribution selon la part d'éco-conception des meubles. Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. Afin notamment de répondre à la spécificité technique du métier de l'artisanat, du fait de la durabilité des produits qui doit entraîner de moindres coûts de gestion des déchets qui en sont issus, les éco-organismes étudient actuellement, en lien avec les parties prenantes concernées, en particulier les représentants du secteur de l'artisanat, une modulation du barème qui s'appliquera au milieu du premier agrément, soit dès 2016.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour la prestation d'accueil du jeune enfant pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de santé rencontrés par des personnes qui portent des amalgames au mercure. Il s'avérerait que ces éléments entraîneraient des problèmes de santé particulièrement graves. La question de la dose minimum pouvant entraîner un effet négatif sur la santé n'est pas aujourd'hui tranchée et porte à controverse. Certains pays tels que la Suède, le Danemark ou la Suisse ont interdit l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur cette question et si des mesures d'interdiction sont envisagées. Les amalgames dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des exigences de santé et de sécurité imposées par le droit européen. Parmi ces exigences, l'emploi d'une substance dont le potentiel toxique est connu ou présumé, comme le mercure, doit faire l'objet d'une justification tenant compte du risque inhérent à cette substance et du bénéfice apporté au patient par le dispositif susceptible d'en libérer. Les solutions alternatives à ces produits sont soumises aux mêmes exigences et doivent au préalable être évaluées du point de vue de leur innocuité et du maintien de la performance attendue. Selon une enquête de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le taux de restauration fait avec de l'amalgame a diminué en France entre 2003 et 2011, passant de 52 % à 25 %. La France s'est engagée en faveur des mesures de réduction progressive de l'utilisation des amalgames dentaires adoptées par les Etats parties à la Convention de Minamata sur le mercure, signée en octobre 2013. Ainsi, des recommandations ont été communiquées à l'ordre des chirurgiens-dentistes et à l'ordre des médecins afin d'encourager la baisse de l'utilisation de l'amalgame au mercure : promotion des solutions alternatives, de la non-utilisation des amalgames dans les dents de lait et information des patients sur l'existence de ces alternatives, notamment par affichage dans les cabinets dentaires. Ces préconisations ont été reprises dans le projet de convention entre les ministères chargés de la santé et de l'environnement et l'association dentaire française (ADF) qui devrait être signée prochainement. En décembre 2014, les recommandations de l'ANSM sur les amalgames dentaires ont été mises à jour, en marquant une volonté claire de voir leur utilisation réduite et en incitant les professionnels à y avoir recours uniquement dans quelques indications limitées et justifiées. L'ANSM a néanmoins publié en mai 2015 un rapport indiquant que l'analyse des dernières études scientifiques et épidémiologiques ne permettait pas à ce jour d'établir formellement un lien entre le mercure des amalgames dentaires et des pathologies observées chez des porteurs d'amalgames.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur autonome avertisseur de fumée à partir du 8 mars 2015. En effet, dans la mesure où les dispositifs classiques sont inopérants pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il aimerait savoir si les DAAF adaptés à la surdité sont agréés et peuvent être installés et si les bailleurs auront l'obligation de les installer, à partir du moment où ils sont informés du handicap de leurs locataires. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Depuis la loi ALUR, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé. L'obligation d'installation est donc à la charge du propriétaire dès lors qu'elle porte sur un détecteur de fumée standard, défini au niveau européen (marquage CE). Il est difficile de définir a priori un modèle de détecteur spécifique pour toutes les catégories de personnes sourdes et la loi n'a donc défini que des détecteurs standards. Il existe pour autant de nombreuses technologies spécifiques pour les personnes sourdes (détecteurs de fumée à faisceaux lumineux, détecteurs radio vibrants, détecteurs basse fréquence...) et le détecteur adapté doit donc être choisi en fonction de la sensibilité de chacun. Cette démarche spécifique est à conduire par la personne occupant le logement. Un détecteur de fumée adaptée pour les personnes sourdes et malentendantes peut ainsi être installé, à condition qu'il remplisse également les conditions réglementaires et qu'il soit marqué CE. Ce détecteur, s'agissant d'un détecteur spécifique, n'est cependant pas à la charge du propriétaire, contrairement au détecteur standard tel qu'évoqué par les textes. Afin d'alléger cet investissement pour les occupants, un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un « système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, qu'elle soit locataire ou propriétaire du logement ». À ce titre, les personnes souffrant de déficience auditive peuvent bénéficier de deux types de financement : certains fonds départementaux de compensation du handicap et la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'aménagement du logement.
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des places d'urgence dans le cadre du budget pour 2014. Le 27 novembre 2013 devant le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans abri et mal logées, une enveloppe de 12 millions d'euros a été annoncée pour la transformation de places d'urgence en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Or, dans le même temps, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations annoncent des transformations en places d'urgence pérennes. Elle souhaiterait connaître l'orientation prévue afin d'éclairer les opérateurs sur le terrain. La politique d'hébergement et d'accès au logement autonome est l'une des priorités du Gouvernement. Elle se caractérise par une stratégie centrée d'une part sur l'accès prioritaire au logement, et d'autre part sur la réponse à l'urgence par une offre d'hébergement pour laquelle des efforts importants ont été réalisés afin d'améliorer tant les capacités d'accueil que les conditions d'hébergement et d'accompagnement social des personnes sans domicile. Pour atteindre ces objectifs, l'année 2014 a été marquée par un renforcement des moyens dans la continuité des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Les crédits de l'action « hébergement et logement adapté » du programme 177 présentent une hausse des crédits de 9 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiales (LFI) 2013. Pour l'année 2014, ces crédits ont permis la pérennisation des places financées en 2013 dans le cadre du plan pluriannuel visant à sortir de la gestion saisonnière, dont 1 400 ont été pérennisées sous statut du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La pérennisation sous statut CHRS ne change pas la nature de ces places qui restent des places d'urgence, mais elle permet de leur donner un statut stable pour 15 ans ainsi qu'une sécurisation des financements. Ce mouvement de transformation de places sera poursuivi tout au long de l'année 2015 avec un objectif de 2 500 places d'hébergement d'urgence qui seront pérennisées sous statut CHRS. L'objectif de ces transformations vise à accompagner la transformation durable et en profondeur de la politique de l'hébergement et du logement, en autorisant d'autres activités mises en oeuvre par des opérateurs gestionnaires de CHRS, à l'exception des nuitées hôtelières, dont une partie a fait l'objet d'un plan spécifique annoncé en février dernier. Par ailleurs, ce financement à l'intérieur des dotations régionales limitatives de places d'hébergement permet de renforcer le pilotage de ce programme tout en respectant la diversité des besoins.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Plusieurs phénomènes jouent dans le sens d'une fragilisation de leur activité commerciale. Au-delà des phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, les achats sur internet même illégaux sont une réalité. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à des achats hors de la France. Enfin, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne, et les agressions ne cessent de se multiplier. Ces débits sont des commerces de proximité, qui constituent un maillon utile dans l'animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Alors que des mesures envisagées par la Commission européenne, telles que les paquets génériques, rajoutent à l'inquiétude des buralistes, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises afin d'accentuer la lutte contre les achats hors de France tout en favorisant la diversification des activités de ces commerces. Il souhaite en particulier savoir si le Gouvernement français entend s'engager en faveur d'une harmonisation des prix du tabac à l'échelle européenne. La lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac demeure une priorité fixée par le Gouvernement à la direction générale des douanes et droits indirects. Le plan d'action douanier destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a donc été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liées aux achats par internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 400 tonnes de tabac par an. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affectent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs. Par ailleurs, dans le cadre du 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes, une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €, favorisant la diversification des activités, a été versée pour la première fois en mars 2013. S'agissant des questions de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 € par décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou encore l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets dits « génériques », la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires est, à ce stade, la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac, avant toute évolution du cadre juridique communautaire vers le paquet générique.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, devant faire face à l'augmentation souvent importante de la CFE, les modalités de prélèvement de cet impôt inquiètent fortement les entreprises. L'impôt réclamé par les EPCI, sans concertation, atteint des seuils difficilement supportables. Certains EPCI ont choisi l'hypothèse la plus haute dans la fourchette d'augmentation avec des taux allant de plus 47 % à 450 % d'augmentation. Cette année aucun courrier n'arrive aux entreprises qui doivent pourtant valider le prélèvement en allant sur le site des impôts, faute de quoi une pénalité de 10 % sera appliquée. Peu familiarisées avec cette nouvelle méthode, nombreuses sont les entreprises qui découvriront le montant de leur impôt et de la pénalité à réception du recommandé. Il lui demande si cette automaticité, sans courrier préalable, est légale ou acceptable et dans quelle mesure il est possible de mettre en place une vraie consultation des acteurs économiques par ailleurs déjà lourdement taxés. La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel) en matière de CFE et/ou d'IFER. Afin d'informer et d'accompagner les usagers sur ces modalités, la direction générale des finances publiques communique largement auprès des usagers professionnels à l'approche de chaque échéance de consultation et de paiement en ligne. Ainsi, différents vecteurs de communication sont utilisés : communiqué de presse, messages d'information sur le site impots.gouv.fr, sensibilisation de certains relais professionnels (organismes agréés, CCI, experts comptables…), envois de courriels aux usagers ayant communiqué une adresse de messagerie. Par ailleurs, début 2016, un courrier de relance amiable a été expédié à toutes les entreprises qui n'avaient effectué aucun paiement à l'échéance de la CFE 2015 au 15 décembre 2015. Ce courrier invitait les entreprises concernées à régulariser leur situation sans leur imposer aucune majoration de retard. Les sanctions encourues par les redevables n'ayant pas acquitté leur cotisation sont la majoration de 5 % (articles 1731 et 1731 B) et l'intérêt de retard de 0,4 % par mois (article 1727 du code général des impôts). Ces sanctions n'ont été appliquées qu'aux entreprises n'ayant pas répondu à la première relance amiable. Ces dernières en ont été informées par une nouvelle relance adressée en mars 2016. La situation des redevables qui auraient pu rencontrer des difficultés pour accéder à leur avis d'imposition en ligne est toutefois examinée avec mansuétude par les services des impôts des entreprises.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 mars 2015, avec M. Robert Douglas Nicholson, ministre des affaires étrangères du Canada. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Robert Douglas Nicholson, ministre des affaires étrangères du Canada. Cet échange a été l'occasion d'évoquer les dossiers de la relation bilatérale et de travailler à la préparation de la conférence Paris Climat 2015. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diplôme d'État d'ambulancier dont l'obtention n'est actuellement pas possible dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Or il apparaît que les démarches sont très complexes pour les professionnels, en particulier les auxiliaires ambulanciers, souhaitant obtenir le diplôme d'État d'ambulancier : difficultés à faire financer leur formation par l'OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire La démarche de validation des acquis de l'expérience, longue, technique et mobilisatrice, semble être l'une des possibilités complémentaires qui pourraient être ouvertes, comme c'est déjà le cas pour plusieurs professions de la santé ou du secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie). Des travaux de professionnels ont été menés pour décrire ce que pourrait être la VAE pour le diplôme d'État d'ambulancier. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'inscrire le diplôme d'État d'ambulancier sur la liste des diplômes et certifications ouverts à la validation des acquis de l'expérience. Pour ouvrir le diplôme d'État d'ambulancier à la validation des acquis de l'expérience, des travaux de réingénierie de ce diplôme doivent être entrepris. En effet, le diplôme a été construit en 2006 et son organisation doit être sensiblement rénovée pour permettre de le rendre accessible par VAE. Ce travail sera prochainement engagé. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être conduite. Des discussions devront être menées en particulier avec la branche professionnelle des entrepreneurs de transports sanitaires, compte tenu du positionnement actuel des auxiliaires ambulanciers, candidats naturels à la VAE, au regard des tâches qui leur sont confiées dans le dispositif en vigueur.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'inquiétude des gardiens d'immeubles concernant l'entrée en vigueur au 1er septembre 2015 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2015. Ce décret prévoit « que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service ». Aujourd'hui, les quelque 2 500 gardiens d'immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaires qui sont concernés par ce décret craignent de devoir s'acquitter d'une redevance d'occupation lorsqu'ils bénéficient d'un logement de fonction. Alors que les gardiens d'immeubles sont les interlocuteurs privilégiés des populations fragiles dans les quartiers difficiles il est nécessaire qu'ils continuent à bénéficier de la gratuité des logements de fonction et que leur pouvoir d'achat ne soit pas diminué par cette mesure. Elle souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement concernant les logements de fonction des gardiens d'immeuble. Le décret no 2012-752 portant réforme du régime des concessions de logements ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d'immeubles. En effet, ce décret, dont l'objectif est de retrouver la justification réelle des logements de fonction attribués aux fonctionnaires, remet à plat les conditions d'attribution de ces logements, en partant du principe qu'un agent devant être disponible à tout moment afin d'assurer la sécurité d'un site ou d'un bâtiment, doit bénéficier d'un logement gratuit car ses fonctions l'obligent à résider sur son lieu de travail. En revanche, il encadre l'attribution des logements de fonction pour les agents n'étant pas soumis à ce type de contraintes qui devront, s'ils bénéficient d'un logement, s'acquitter d'un loyer équivalent à 50 % de sa valeur locative. Les gardiens d'immeubles font partie de la première catégorie puisqu'ils doivent se tenir à disposition des autorités ou des locataires si un problème survient dans le bâtiment, même en dehors des heures d'ouverture de leur loge. Dans les quartiers de la politique de la ville notamment, ils sont un contact essentiel, souvent le premier, parfois le seul, dans le quotidien des locataires. Assurer la gratuité de leur logement, c'est soutenir un service de proximité et de qualité pour les habitants de ces quartiers.