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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'avenir des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Mais depuis le décret du 13 juillet 2010, qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation (INC), leur situation ne cesse de se dégrader notamment en raison des retards répétés dans les versements des subventions et les baisses successives des dotations allouées. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'évolution de ces centres. Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que les ordres professionnels tant médicaux que paramédicaux apportent de nombreux avantages dans l'organisation de ces professions en prenant en compte le caractère particulier de la profession de soignants au service des malades, l'ordre des infirmiers semble en proie à de réelles turbulences. Malgré les actions engagées : baisse de la cotisation des salariés, dialogue renforcé avec les infirmiers, nouveau partenariat institutionnel, le regard porté par certains infirmiers sur l'ordre n'est pas positif. Il demande à Mme la ministre, les orientations qu'elle entend prendre afin que comme les autres ordres médicaux et paramédicaux, celui des infirmiers trouve sa place dans la sérénité et le respect des professionnels concernés. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de personnes condamnées et écrouées en 2012. En 2012, selon les données du casier judiciaire national, 123 307 condamnations à des peines privatives de liberté fermes ont été prononcées et, selon les données de l'administration pénitentiaire, 90 982 personnes ont été écrouées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation des diplômes initié depuis plusieurs années par les professions paramédicales. Les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master alors que cette profession devait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne (« LMD », i.e. « licence, master, doctorat ». Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, les compétences des orthoptistes s'inscrivent parfaitement dans une logique de "masterisation" de leur formation. Par conséquent, ces professionnels réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la création d'un master en orthoptie. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques et revendications des ostéopathes. En effet, ces professionnels ont suivi une formation à temps plein d'une durée de six ans. Cet enseignement théorique et pratique permet d'obtenir le titre d'ostéopathe en conformité avec les décrets de mars 2007. Nombre d'ostéopathes déplorent le fait qu'il leur soit interdit de traiter les nouveau-nés, de pratiquer des techniques internes ainsi que les manipulations cervicales, alors que ces méthodes sont totalement dans les pratiques de la profession, et qu'elles ont fait l'objet d'une formation spécifique. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande d'évaluer systématiquement les conditions de mise en œuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des services à la personne. Par exemple, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. Parallèlement, la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à prévoir une campagne d'information pour rendre accessible le mandat de protection future introduit par la loi de 2007 et resté quasi inconnu du public. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont été déposés respectivement les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation de l'action publique présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du débat national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du 21e siècle. Les scenarii de réformes qui ont été dégagés seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des grandes et moyennes surfaces exploitant des surfaces illicites. En effet, un arsenal législatif existe depuis une quarantaine d'années. Néanmoins, bien que la loi de Mme Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 reprenne cet arsenal juridique dans l'article L. 752-23 du code du commerce, le décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015 ne mentionne pas l'application des sanctions pénales contre les surfaces illicites de vente et les obligations du préfet. Il aimerait donc savoir si elle compte se saisir de cette question et faire publier le décret d'application mettant en œuvre l'article L. 752-23 du code du commerce. L'article L. 752-23 du code de commerce, introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, a été actualisé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE). Cet article organise la procédure en cas d'infraction, du constat de l'exploitation illicite à sa sanction administrative et à la mise en demeure de cesser cette exploitation. La loi ACTPE a actualisé cet article en y intégrant les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (couramment appelés « drive »), qui sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces nouvelles dispositions n'appellent de décret d'application. S'agissant des sanctions pénales, elles ne concernent pas la violation stricto sensu des dispositions du code de commerce mais sont envisagées pour les cas où les circonstances dans lesquelles sont violées ces dispositions sont susceptibles de qualification et donc de sanctions pénales, en raison, par exemple, d'un trouble à l'ordre public. C'est alors le code pénal qui trouve à s'appliquer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 7. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la législation française en matière de cellules souches. En effet, les thérapies cellulaires autologues qui associent des cellules mésenchymateuses multipotentes autologues et du plasma enrichi en plaquettes, autologue également, sont efficaces pour le traitement des lésions du cartilage et des douleurs liées aux arthropathies dégénératives. Ces cellules sont obtenues par simple centrifugation de quinze minutes par un prélèvement sous cutané au niveau du tissu adipeux. Ce prélèvement, réalisé par liposuccion aspiration, permet d'en prélever de très grandes quantités par une procédure peu invasive et bien tolérée. Cette technique constitue, en outre, un procédé moins coûteux et moins invasif que l'aspiration de moelle osseuse. Cependant, alors que la plupart des pays développés et européens utilisent les cellules mésenchymateuses multipotentes autologues en soins courants, cette technique est interdite en France en dehors des projets hospitaliers de recherche clinique. Elle lui demande si une modification de la législation en cette matière est envisagée ou envisageable afin de permettre cette nouvelle pratique de soins en France. Une thérapie cellulaire autologue qui associe des cellules souches mésenchymateuses multipotentes et du plasma enrichi en plaquettes relève de la réglementation relative aux médicaments de thérapie innovante. Le décret no 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante qui adapte la législation nationale au regard du règlement (CE) no 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante encadre les produits innovants qui font appel dans leurs mécanismes d'action thérapeutique aux gènes, aux tissus ou aux cellules. Ces textes ont conféré le statut de médicament de thérapie innovante aux produits de thérapie cellulaire, de thérapie génique et à ceux issus de l'ingénierie tissulaire ou cellulaire. Parmi ceux-ci, ils ont introduit deux catégories de médicaments de thérapie innovante : - les médicaments de thérapie innovante (MTI) fabriqués industriellement auxquels s'applique la réglementation pharmaceutique. - les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI PP), utilisés au sein du même État membre, pour exécuter une prescription médicale. Cette catégorie de médicaments ainsi que les établissements ou organismes qui les préparent sont autorisés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans les conditions définies par le décret précité. Lorsqu'ils sont encore au stade de la recherche clinique, cette même agence autorise cette recherche. Le produit que vous évoquez relève de cette deuxième catégorie de médicaments et peut donc être utilisé dans les conditions mentionnées ci-dessus.
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l' l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mail il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été statistiquement mesuré dans la durée. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété, la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des zones d'exposition au bruit en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire qui vont être créés à la rentrée de septembre, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Cette politique volontariste de création de postes, sur des missions essentielles, va permettre d'améliorer la vie quotidienne de l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale. Mais les personnels d'encadrement du primaire craignent que le redéploiement de ces emplois ne se fasse au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette aide plébiscitée sur le terrain a permis de faciliter le fonctionnement des écoles, notamment du point de vue du secrétariat et de l'accueil des familles. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 13 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 13 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Le projet de loi de programmation relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de renforcer le rôle des commissions locales d'information (CLI), afin de renforcer l'information et la transparence vis-à-vis des citoyens. Il prévoit que la CLI organise au moins une fois par an une réunion publique ouverte à tous, que sa composition puisse être adaptée afin d'inclure des membres issus des pays étrangers concernés pour les installations nucléaires de base (INB) frontalières (notamment l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse), et qu'une visite de terrain soit organisée par l'exploitant à la demande de la CLI à la suite d'un incident ou accident récent, après la gestion de celui-ci.
M. Yves Foulon demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le directeur de l'établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connait uniquement les sanctions faisant l'objet d'un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire hospitalier peut en effet saisir la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) lorsqu'il a fait l'objet d'une sanction des 2e , 3e et 4e groupes, et qu'elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d'activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. Deux recours ont donné lieu à deux avis, l'un d'expertise et l'autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. 33 recours, soit 28 %, concernent des sanctions du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d'entre elles, d'agents de catégorie C. Mais 23 agents à l'origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles notamment sur la relation de confiance entre l'intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l'établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d'une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 22. La plateforme France Alumni, inaugurée le 26 novembre 2014, a vocation à regrouper tous les étudiants passés par les établissements français, et comprend de nombreux partenaires, universités et entreprises. Elle rassemble déjà plus de 16 000 anciens étudiants en France. Nos ambassades sont mobilisées sur cette question.
M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, de façon claire et précise, la réglementation s'appliquant aux calculs du revenu net perçu à déclarer à l'administration fiscale en 2014 au titre des revenus de 2013. Il voudra bien lui préciser, comme s'il s'adressait à un contribuable retraité de quatre-vingt-trois ans, la manière dont ce revenu à déclarer s'articule avec les cotisations que sont la CSG, la CRDS et la CASA. Il lui suggère de le rassurer sur les mécanismes et la logique qui les sous-tendent, qui consistent, pour un contribuable, à être taxé sur des montants qu'il n'a pas perçus et qui sont réintégrés dans le total des sommes à déclarer à l'administration fiscale. Le revenu net à déclarer à l'administration fiscale sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 correspond, pour un pensionné, à la totalité de ses droits à pension diminués du montant de la cotisation d'assurance maladie acquittée par les retraites complémentaires ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). Les pensions de retraite sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 %, au taux réduit de 3,8 % ou exonérées de cette contribution selon le niveau de revenu du pensionné et le montant de sa cotisation d'impôt sur le revenu, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % lorsque la CSG s'applique et, depuis le 1er avril 2013, à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Il est précisé que la CASA n'est pas due sur les pensions assujetties au taux réduit de CSG de 3,8 % ou exonérées de cette même contribution. Ces contributions sont précomptées directement par le débiteur sans que le contribuable soit soumis à une quelconque obligation déclarative. Ces contributions ne présentent pas le caractère de cotisations sociales mais celui d'impositions de toute nature. C'est la raison pour laquelle, à la différence des cotisations sociales, elles ne sont pas déductibles de la base imposable à l'impôt sur le revenu, à l'instar des autres impôts personnels auxquels sont soumis les contribuables tels que, notamment, les impôts directs locaux. Par exception, la CSG est déductible à hauteur de 4,2 % ou en totalité en cas d'application du taux réduit, cette déduction étant opérée automatiquement. Cette déductibilité partielle de la CSG s'explique du fait que celle-ci s'est, pour les revenus d'activité et, dans une moindre mesure, pour les revenus de remplacement, pour partie substituée à des cotisations d'assurance maladie qui étaient elles-mêmes déductibles du revenu soumis à l'impôt. Le montant à déclarer à l'administration fiscale est pré-rempli sur la déclaration n° 2042, les contribuables ne devant le modifier que s'il est erroné.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers tirent la sonnette d'alarme sur la hausse de l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM, frais d'assiette et de recouvrement) qui représente désormais un coût de 1,1 milliard d'euros, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. S'appuyant sur une expertise de l'association Amorce (l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur), ces collectivités plaident pour une gestion des déchets considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle indique, par ailleurs, que la TGAP actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA à 5,5 % pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.