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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les crédits FNADT. Il lui demande la répartition entre l'enveloppe FNADT nationale et les enveloppes FNADT régionalisées, région par région. Il lui demande de lui préciser également la répartition des crédits en faveur des territoires ruraux. S'agissant de la répartition des crédits en faveur des territoires ruraux, il convient de préciser que les enveloppes régionales du Contrat de projets État-région (CPER) sont réparties par les préfets de régions, sans fléchage préalable en ouverture de gestion par le commissariat général à l'égalité des territoires. En effet, les préfets de région mobilisent les financements prévus dans les CPER en fonction, d'une part, des priorités inscrites dans ces contrats, et, d'autre part, des potentialités des collectivités à présenter des projets relevant de ces priorités. Toutefois, les engagements budgétaires relevant des CPER au profit des zones rurales et du développement des services en milieu rural s'élèvent, au 1er septembre 2014, à 9,8 M€. Par ailleurs, à cette même date, l'État a procédé au versement effectif de 13,6 M€ au titre du CPER pour honorer les engagements budgétaires réalisés en 2014 au cours des années antérieures. Par ailleurs, en ce qui concerne le soutien aux territoires ruraux dans le cadre des dispositifs hors CPER gérés au niveau déconcentré, le programme 112 finance en 2014 les dispositifs suivants : - le développement des espaces mutualisés d'accès aux services publics, pour lequel l'enveloppe de crédits disponibles pour les régions s'élève en 2014 à 7,9 M€, dont 7 M€ sont prévus d'être mis à disposition des territoires au dernier trimestre 2014 en plus des 0,9 M€ déjà délégués, dans le cadre du plan gouvernemental pour une meilleure accessibilité des services au public ; - le soutien aux centres-bourgs, qui vise à soutenir les capacités des bourgs ruraux à maintenir un niveau suffisant de services et de logements, grâce à une enveloppe disponible en 2014 de 14 M€ ; - les maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural, dont les engagements ont eu lieu entre 2011 et 2013, mais pour lesquelles les paiements s'étalent sur 2014 et années suivantes. Pour ces trois dispositifs hors CPER, les crédits exécutés au 31 août 2014 s'élèvent à 0,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 5,5 M€ en crédits de paiement (CP). À ces financements, s'ajoutent les crédits affectés en 2014 pour le dispositif des Pôles d'excellence rurale, pour lequel le FNADT dispose de 44,7 M€ en crédits de paiement pour déléguer à l'Agence de services et de paiement les moyens nécessaires pour procéder aux versements effectifs des subventions aux porteurs de projets.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à rechercher un meilleur accompagnement des parcours du public au sein du bâtiment, notamment par une refonte d'ensemble de l'orientation et de la signalétique en cohérence avec le prochain programme scientifique et culturel. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 2 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « rechercher un meilleur accompagnement des parcours du public au sein du bâtiment, notamment par une refonte d'ensemble de l'orientation et de la signalétique en cohérence avec le prochain programme scientifique et culturel ». La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation. Elle relève que la CAPA a identifié, notamment grâce aux études réalisées auprès des visiteurs, les difficultés d'orientation et de signalétique que présente le Palais de Chaillot, qui est un bâtiment complexe à la fois dans ses cheminements internes et ses différences de niveaux. L'établissement, qui a souhaité associer un comité des visiteurs à ses réflexions, a inscrit dans son pré-projet scientifique et culturel des objectifs de refonte de la signalétique directionnelle et d'amélioration de l'accueil des visiteurs. Ces objectifs pourraient être remplis dans le cadre de travaux plus larges de réaménagement du hall d'entrée « Trocadéro » que la CAPA souhaite engager.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriété. Un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives leur sont souvent reprochés par les copropriétaires. En effet, l'absence de règles encadrant l'activité des syndics de copropriété est propice à des dérives et comportements douteux de la part de certains d'entre eux, au détriment des copropriétés et des copropriétaires. Afin de rétablir la confiance entre les copropriétaires et leurs syndics de copropriété, des efforts importants ont certes été accomplis par la profession mais des abus demeurent concernant notamment les forfaits de gestion courante, pas assez détaillés, la tarification de frais divers et les honoraires pour travaux, trop souvent facturés au prix fort. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend proposer pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, modifie l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant que la rémunération des syndics de copropriété sera désormais déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourra être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fera l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation sera organisée par le ministre chargé du logement et associera notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il est par ailleurs prévu que le contrat de syndic devra respecter un contrat-type défini par décret en Conseil d'État. Ces nouvelles dispositions devraient être de nature à mettre fin à la multiplication des clauses abusives dans les contrats de syndics et introduire une plus grande transparence dans les différents tarifs et honoraires des syndics de copropriété.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les contraintes réglementaires appliquées aux établissements médicaux de taille modeste. En effet, il n'existe pas de différenciation en fonction de la taille des structures. Ainsi la démarche qualité, comme toutes les autres obligations à respecter, implique un nombre identique de commissions, de réunions et de procédures, qu'il s'agisse d'un centre hospitalier régional universitaire ou d'un établissement à vocation locale. Or les professionnels affirment que l'adaptation de ces procédures aux caractéristiques de chaque entité ne nuirait nullement au sérieux et à la rigueur des actions mises en œuvre. De plus, cette lourdeur administrative les empêche d'être plus présents auprès des patients, ce qui demeure pourtant la priorité et le cœur de métier des personnels. Il lui demande donc si le chantier de simplification annoncé par le Gouvernement pourrait prévoir une partie consacrée aux établissements médicaux. La qualité et la sécurité des soins sont des exigences fondamentales dues à tous les patients pris en charge par le système de santé. Cette exigence éthique d'égal accès à des soins de qualité et de sécurité, est identique pour tout établissement de santé, quelle que soit sa taille. Dans ce cadre, l'établissement de santé élabore et met en oeuvre la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et la gestion des risques. Les commissions médicales d'établissement sont au coeur de la stratégie, de l'élaboration et de la programmation des actions de cette politique. Ces actions sont mises en oeuvre grâce à la concertation et à la participation de l'ensemble des acteurs. L'enjeu de cette transversalité est la prise en charge optimale du patient. La communication interprofessionnelle et la pratique du retour d'expérience en équipe font partie de la pratique de soins de qualité ; l'une et l'autre participent fortement à une culture qualité-sécurité partagée au bénéfice du patient. L'objectif et ces principes généraux sont communs à tous les établissements. En revanche les modalités de mise en oeuvre peuvent être adaptées. En effet, il n'existe pas de nombre de réunions ou de procédures imposées réglementairement. Leurs modalités sont de la responsabilité des professionnels de chaque établissement et sont à adapter au nombre de professionnels concernés et aux caractéristiques des établissements de santé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que le nom de domaine "France.com" ne soit plus la propriété de la société américaine qui l'a acquis. L'absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier demandeur/acheteur ». Depuis lors, afin de mieux protéger les noms géographiques sur Internet, les gouvernements réunis au sein du Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (« Internet corporation for assigned names and numbers ») ont obtenu de l'ICANN que les noms des pays soient protégés dans le cadre du programme des nouveaux domaines génériques internet (gTLD). Ainsi, il est désormais nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement français pour enregistrer le terme « France » dans le millier de nouveaux domaines internet génériques que l'ICANN est en cours de création.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à mettre en cohérence le ressort des cours d'appel avec la carte des régions administratives. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations de points d'accueil jour pour malade d'Alzheimer, labellisés « plateforme d'accompagnement et de répit ». Un point d'accueil jour est actuellement en cours de réalisation dans la commune d'Anglet. Cet équipement répond à un besoin identifié par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, et l'ARS, et a été validé par arrêté conjoint en date du 16 février 2010 et du 23 février 2011. Or, depuis, une circulaire de début d'année 2012 du ministre des finances exclut ces établissements du bénéfice du taux de TVA réduit. Cela a pour conséquences d'augmenter de 12,6 % le coût de l'opération et de pénaliser lourdement les usagers de la structure par l'augmentation du prix de journée, à tel point que cela remet aujourd'hui en cause la réalisation même du projet. Elle lui demande s'il envisage de rétablir le taux réduit de TVA pour ces structures. Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice du taux réduit est donc réservé aux seuls établissementsqui assurent l'hébergement des personnes âgées. A ce titre, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 rappelle que la mesure s'applique aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Les établissements se limitant à proposer un accueil de jour ne sont pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure. En outre, le point 10 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que les Etats membres peuvent appliquer le taux réduit de la TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Or, un établissement se limitant à assurer un accueil de jour ne peut pas être considéré comme réalisant une prestation de fourniture de logement au profit des personnes âgées accueillies pendant la journée. Par suite, sauf à s'exposer à un contentieux communautaire, il n'est pas envisageable d'étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux établissements se bornant à assurer un accueil de jour des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer. La circulaire commentant l'introduction du taux réduit de 7 % publiée au bulletin officiel des impôts le 10 février 2012 n'a pas modifié cette analyse.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport recommande de développer les initiatives de type campus d'été et colonies de vacances francophones. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La jeunesse francophone est au coeur des préoccupations du secrétariat d'état au développement et à la francophonie auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international. Pour cela, nous incitons nos postes à mettre en place des dispositifs innovants correspondant à des besoins clairement identifiés. C'est ainsi que des universités d'été pour les étudiants des départements de français et des filières bilingues sont organisées chaque année à Danang, au Vietnam, ou à Pnom-Penh, au Cambodge, avec en particulier l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Au Japon, le réseau Colibri permet des échanges entre lycéens et nous soutenons avec nos partenaires japonais le développement de ce réseau qui regroupe 45 lycées japonais et 25 lycées français. Plus généralement, nous encourageons fortement le développement d'échanges et d'appariements entre établissements français et établissements francophones. Par ailleurs notre opérateur, l'Institut français, met en place chaque année différents programmes de mobilité pour les jeunes francophones. Parmi ceux-ci : - Culturelab qui réunit plus de 170 jeunes de 18 à 30 ans autour de stages culturels dans les domaines de la musique, de la danse, du cinéma, des arts visuels et numériques ou encore du débat d'idées ; - Labcitoyen qui permet à environ 110 jeunes originaires de plus de 70 pays de se réunir en France autour de la problématique des droits de l'homme ; - Safirlab qui offre la possibilité à une trentaine de jeunes venus de 6 pays du Partenariat de Deauville et engagés sur les questions de citoyenneté, de médias et de gouvernance locale, de suivre des formations personnalisées adaptées à leurs projets. Au-delà d'actions bilatérales et/ou régionales de ce type, la France soutient les projets de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) comme le projet Forum mondial de la langue française. La première édition, tenue à Québec en juillet 2012, a permis à 1500 jeunes francophones de se réunir pendant 4 jours autour de la thématique du français langue de l'économie et de la culture.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de responsabiliser les médecins en les informant sur le volume et le coût de leur prescription en fonction des caractéristiques de leur patientèle et sur les économies rendues possibles par une évolution de leurs comportements de prescription. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les locations touristiques les mois d'été. Le 2 août 2014, le centre national d'information routière a relevé un pic record de près de mille kilomètres d'embouteillages cumulés sur les routes de France. Cette situation résulte en grande partie des réservations de locations touristiques, qui se font en général du samedi au samedi. Une solution pour y remédier consisterait à mieux répartir ces réservations, par exemple en imposant aux loueurs des créneaux différents d'un département à l'autre (du samedi au samedi pour certains, du dimanche au dimanche pour d'autres), ou en mettant en place un zonage des congés d'été. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens, afin de diminuer les encombrements et la pollution sur les routes de France l'été. Le calendrier des vacances scolaires institue un découpage en trois zones, dont l'objectif est de permettre d'alterner les périodes de vacances sur plusieurs semaines afin de favoriser les activités touristiques et d'éviter les encombrements. Ce zonage n'est toutefois pas institué durant les congés d'été qui restent communs à tout le territoire. S'il s'attache à concilier de la meilleure façon possible une multiplicité de facteurs, dont le souci légitime du développement de l'économie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace au plan pédagogique. Sous cette réserve, la définition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'économie touristique. En parallèle, les dates de locations touristiques coïncident avec les vacances scolaires qui comportent des semaines pleines, du samedi au samedi. Si l'usage généralement observé est la location du samedi au samedi, il paraîtrait en effet souhaitable de favoriser une diversification des créneaux de réservation afin de fluidifier les départs et les retours de vacances. Toutefois, à ce stade, le gouvernement n'entend pas imposer une telle obligation aux bailleurs et préfère laisser les dates de réservations à l'appréciation des loueurs et des vacanciers, dans le respect du principe de liberté contractuelle et de libre disposition de la propriété privée. Par ailleurs, la politique du gouvernement visant à promouvoir la diversité des régions françaises à travers des contrats de destinations tournés vers les clientèles internationales, mais aussi françaises, doit contribuer à mieux répartir les flux touristiques, aussi bien sur le territoire qu'en termes de périodes de fréquentation ou de modes de transport. Ces nouvelles stratégies seront progressivement mises en oeuvre par les partenaires, dont les collectivités locales, des contrats de destination, à compter de 2015.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des horticulteurs et pépiniéristes relatives aux conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans leur domaine d'activité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA appliqué aux produits horticoles est passé de 5,5 % à 7 %. Il est prévu que ce taux passe à 10 % le 1er janvier 2014. Selon les informations relayées par une entreprise de ma circonscription, ces hausses successives engendreront une hausse des prix des produits horticoles de 8,5 % sur 24 mois et risquent de les condamner à brève échéance. Il convient en effet de rappeler qu'en mai 2012 une étude effectuée par l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières a montré que 45 % des entreprises de ce secteur sont fragiles à sensibles. En outre, les professionnels de ce secteur s'alarment d'une interprétation plus stricte encore de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de TVA listés en annexe III de la législation européenne et incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. La Commission européenne prévoit à l'article 100 de sa directive une mise à jour de cette liste tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste afin d'éviter toute condamnation par la Cour européenne ou, pire, un passage à un taux de 20 % de TVA. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire sur ce sujet. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de créer un guichet unique pour le droit de francisation et l'immatriculation des navires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes, a rappelé que l'immatriculation des navires était assurée par les directions des affaires maritimes (DAM), leur francisation par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), chaque administration enregistrant ces navires dans un fichier informatique spécifique. Dans ce contexte, elle préconise la création d'un guichet unique pour l'accomplissement de ces formalités. Les services des douanes et des affaires maritimes, ayant d'ores et déjà identifié cette problématique, travaillent actuellement à la création d'une application informatique commune, le portail unique maritime. Celle-ci constituera, pour les usagers, un point d'entrée unique pour l'immatriculation et la francisation de leurs bateaux, et permettra d'éviter aux deux administrations des travaux de saisie de données et de gestion redondants. La volonté de la DGDDI de faire aboutir ce projet l'a conduite à élaborer un plan d'action spécifique, intitulé « réingénierie de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation en liaison avec les travaux conduits avec la DAM : création d'un portail unique », dans le cadre du projet stratégique douane 2018 fixant les axes prioritaires d'évolution de la douane pour les années à venir. L'échéance de mise en service de ce portail est fixée à la fin de l'année 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'efficacité du dispositif d'insertion sociale et professionnelle. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'inscrire régulièrement dans le fonctionnement du FPSPP l'appel à projet socle commun de compétences et de connaissances afin d'améliorer la visibilité des structures sur les possibilités de formation offertes par ce biais aux salariés en insertion. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF, de janvier 2013, relatif au financement de l'insertion par l'activité économique (IAE). Parmi ces trois axes figure « l'accompagnement et le suivi des publics ». Suite à la lettre de mission qui lui a été adressée en avril 2013 par le Premier ministre, la nouvelle présidente du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. Le groupe de travail consacré à l'accompagnement et au suivi des publics travaille notamment sur les questions d'accès à la formation professionnelle des salariés en insertion, en lien avec la négociation interprofessionnelle en cours sur la formation professionnelle et la future mise en oeuvre du compte personnelle de formation. Les salariés de l'IAE seront pris en compte dans la réforme à venir qui vise à ce que la formation professionnelle bénéficie davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Celui-ci, en son article 10, dispose que le directeur régional des douanes et droits indirects ne peut autoriser l'implantation de débit de tabac ordinaire que dans les communes comptant au moins 3 500 habitants et ne peut autoriser l'ouverture de débits de tabac supplémentaires que par nouvelles tranches de 3 500 habitants. Le nombre d'habitants retenu par les douanes est basé sur les estimations de l'INSEE. Or dans le cas des communes littorales ou touristiques, qui comptent souvent de nombreuses résidences secondaires, le nombre d'habitants à l'année est souvent bien supérieur. Aussi, elle lui demande si l'administration des douanes et droits indirects ne pourrait pas plutôt retenir comme base de calcul la population DGF, plus réaliste et plus équitable au regard des situations locales. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, qui organise l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, définit deux catégories de débits de tabacs : les débits de tabac spéciaux, implantés sur le domaine public, et les débits de tabac ordinaires qui constituent l'essentiel des débits de tabac en France. Ces derniers sont qualifiés de « permanents » lorsqu'ils sont ouverts toute l'année, et de « saisonniers », lorsqu'ils ont pour fonction de vendre des tabacs manufacturés dans les lieux d'affluence touristique, telles que les stations balnéaires ou de montagne. Les débits saisonniers permettent ainsi de répondre aux fluctuations démographiques saisonnières. Ces points de vente ne peuvent être ouverts que durant la période d'affluence touristique pour une période annuelle comprise entre trois mois et huit mois si le point de vente est ouvert en deux périodes séparées, ou six mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période. Par conséquent, la population DGF, qui recense le nombre de personnes résidant de manière permanente dans une commune et qui comptabilise le nombre de places de caravanes et de résidences secondaires, ne peut valablement constituer le critère de référence pour l'implantation d'un débit permanent. En revanche, cette donnée démographique peut constituer une aide à la prise de décision concernant l'implantation d'un débit de tabac saisonnier par les services douaniers. C'est pourquoi, afin de sauvegarder l'équilibre du réseau et de répondre au mieux à la demande de tabac, les services douaniers sont prioritairement attentifs au recensement effectué par l'institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. En effet, la réforme de la formation en kinésithérapie prévoit une reconnaissance du diplôme de masseur-kinésithérapeute au grade de « licence ». Les associations étudiantes demandent, quant à elles, une reconnaissance de leur diplôme au grade de master et le maintien de la validation de la 1ère année de médecine ou PACES. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de sélection des élèves kinésithérapeutes, d'assurer l'avenir de la profession ainsi que la sécurité et la qualité des soins délivrés aux patients. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 50 relative à la création d'une plate-forme centralisée pour le traitement des cyber-escroqueries qui, compte tenu de l'inefficacité du traitement de ces infractions en fonction du lieu du dépôt de plainte, préconise de doter cette même plate-forme des moyens en personnels nécessaires à son action, notamment en analystes, ainsi que des moyens en logiciels utiles. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les projets régionaux de santé, sur la recommandation visant à subordonner l'engagement d'actions de santé publique par les organismes locaux d'assurance maladie à l'accord des ARS. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les bases juridiques du plan Vigipirate. La nouvelle version du plan Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014 simplifie la mise en œuvre du plan Vigipirate. Le plan Vigipirate "légalise" et justifie l'action de l'administration dans sa lutte contre le terrorisme et la préservation de la sécurité des français. Pour autant, depuis sa création en 1978, le plan Vigipirate n'a fait l'objet d'aucune base législative alors que d'autres plans par exemples, comme les plans ORSEC et blanc ont été insérés dans la législation avec la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Un plan gouvernemental impliquant de telles conséquences dans le quotidien des Français doit pouvoir s'appuyer sur une assise juridique forte. Aussi, il lui demande ses intentions et sa position sur ce sujet. La protection du territoire national, de la population qui y vit et de nos compatriotes à l'étranger est une obligation fondamentale de l'Etat. Le plan Vigipirate trouve son fondement dans cette responsabilité du Gouvernement face à la menace terroriste. Il détermine des stratégies et fixe des objectifs de sécurité en identifiant les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces mesures sont obligatoires dès lors qu'elles reposent sur une base juridique à laquelle le plan fait référence ; les autres mesures ont force de recommandations. Les exemples suivants illustrent ce principe : - les opérateurs qui sont désignés d'importance vitale doivent décliner dans leur planification (plan de sécurité d'opérateur et plans particuliers de protection) et mettre en œuvre les mesures du plan Vigipirate qui leur sont applicables ; - les contrôles des passagers et de leurs bagages qui sont effectués aux postes d'inspection-filtrage des ports maritimes et des aéroports sont rendus obligatoires par la réglementation internationale, européenne et nationale ; la posture Vigipirate précise les lieux d'application et les taux de contrôle ; - pour faire appliquer les mesures du plan Vigipirate portant sur les contrôles d'accès à des lieux recevant du public, les préfets de département peuvent, lorsque les circonstances le justifient, autoriser les agents privés de sécurité à effectuer la fouille des bagages à main et des palpations de sécurité avec l'accord des personnes, dans des limites de temps et de lieux déterminées.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le montant des primes attribuées en 2012 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme attribuée pour le ministre, celle attribuée pour les collaborateurs du cabinet et celle attribuée pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en 2012 (en année pleine) était de 340 006 € pour les membres de cabinet et 203 630 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent pas d'indemnité de sujétions particulières.