Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inégalités dans le traitement des orphelins de guerre. Depuis la publication des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, portant sur la reconnaissance et l'indemnisation de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation, 50 000 enfants environ de « morts pour la France » restent hors du périmètre d'indemnisation tracé par les gouvernements successifs. Depuis lors, la fédération des pupilles de la Nation n'a eu de cesse de faire valoir que la souffrance des orphelins de guerre a été et est encore la même pour tous, quelles que soient les circonstances particulières dans lesquelles le ou les parents ont été tués. De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses auditions effectuées, des propositions de lois déposées. Au final, il est reconnu qu'une discrimination existe entre les orphelins de guerre. La fédération des pupilles de la Nation demande la réouverture d'une négociation sur la problématique de l'indemnisation sur des bases nouvelles. Aussi et considérant que cette problématique dure depuis nombre d'années, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à cette revendication de nouvelle concertation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.