Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la réglementation des vide-greniers. Dans le contexte de crise, que traverse actuellement notre économie, l'organisation de brocantes, de vide-greniers, ou de foires aux antiquités connaît, aujourd'hui, un essor sans précédent. Cependant, les brocanteurs s'inquiètent de la concurrence pouvant venir des vide-greniers, qu'ils jugent déloyale, car trop peu réglementée. En effet, ces manifestations étaient, au départ, destinées à permettre aux particuliers de proposer à la vente des objets personnels, dont ils voulaient se débarrasser. Mais, aujourd'hui, ces évènements sont pris d'assaut par des vendeurs professionnels, qui, ayant écumé les salles des ventes et les grossistes, viennent revendre et ce, la plupart du temps, à des prix excessifs, des objets neufs ou ne rentrant pas dans le cadre du vide-grenier traditionnel. Le vide-grenier est donc en train de devenir un véritable circuit marchand, occultant tout esprit de convivialité ou d'entraide, alors que de nombreuses associations utilisaient, par exemple, ce mode d'action pour collecter des fonds. Les brocanteurs dénoncent, dès lors, un manque de réglementation de la part des pouvoirs publics, pour protéger leurs commerces, face à la multiplication des pratiques non-encadrées. La loi actuelle est censée limiter la participation des vendeurs à deux manifestations par an, mais cette règle est peu suivie, soulignant ainsi un manque de contrôle de la part des autorités organisatrices. En outre, la loi Dutreil de 2005, qui prévoyait de limiter le droit de vente aux habitants de la commune ou de l'intercommunalité organisatrice, n'est jamais entrée en vigueur. Elle souhaite donc savoir comment le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme compte pallier le manque de réglementation et de contrôle relatif à l'organisation des vide-greniers, ces derniers restant, par ailleurs, des manifestations populaires appréciées des habitants des communes ayant l'habitude d'en organiser. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La forte participation des particuliers aux ventes au déballage dédiées à la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés, ont provoqué des dérives dans les pratiques observées. Ce constat a conduit le législateur à renforcer leur encadrement juridique notamment en limitant la participation des particuliers à deux maximum par année civile et en définissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou échangés. Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal impose aux organisateurs de manifestations publiques, en vue de la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Lors de leur inscription, les participants non professionnels doivent remettre une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de deux manifestations au cours de l'année civile. Le registre est mis à la disposition des services de contrôles, pendant et après la manifestation, afin de détecter les abus dans ce domaine. Les services de police et de gendarmerie ainsi que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour effectuer des opérations de contrôles sur ces manifestations y compris les dimanches et jours fériés. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce, toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s'acquitter de l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s'attachent à cette qualité. Par conséquent, la participation des particuliers à ces manifestations ne peut être qu'occasionnelle. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui visent à préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.