M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences néfastes d'une politique de restriction trop stricte des moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA) dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2016-2020. Certes, il est nécessaire de contribuer à la réduction des déficits publics, avec notamment une restructuration importante du réseau pour atteindre les objectifs fixés. C'est ainsi qu'en 2006, la MSA a diminué ses effectifs de plus de 15 % et ses moyens de fonctionnement de 25 %. Cet effort peut être poursuivi mais dans les limites préservant sa capacité d'action auprès du monde agricole et rural. Aller au-delà entraînera une réduction excessive des effectifs, une diminution drastique des moyens financiers qui conduira à fermer des sites de production et à la remise en cause de la politique de proximité de la MSA. Aussi, afin d'éviter une remise en cause de l'activité de cette mutuelle entre la baisse de la population couverte et la baisse des moyens, il lui demande s'il peut considérer une solution qui consisterait à développer l'activité des caisses de la mutuelle, que ce soit en récupérant l'affiliation des entreprises qui pourraient être rattachées telles celles du secteur agro-alimentaire ou en développant les services d'opérateur de protection sociale. La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020 s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs et de frais de fonctionnement, a suscité de longs débats. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire imposée aux autres organismes de sécurité sociale. Certaines dépenses que la MSA ne peut maîtriser sont toutefois exclues de cette règle (loyers, cotisations sociales versées sur les indemnités des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant à lui être révisé en fonction des projets développés par la MSA en cours de COG. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M€ destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Les dépenses supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dorénavant être financées par l'État. Enfin, afin de pallier la baisse de l'activité consécutive à l'évolution démographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa présence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d'une gestion pour compte sont en outre encouragés. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. A cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG le 7 avril 2016.