Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets et le financement des compteurs électriques dits « communicants ». Le Gouvernement a confirmé l'équipement des foyers français en compteur EDF dit « Linky ». Cet appareil devrait à terme remplacer les 35 millions de compteurs actuels. Ces nouveaux compteurs permettent de collecter de très nombreuses informations, notamment des données mesurant la qualité de l'alimentation électrique fournie à l'abonné ; les index de consommation qui permettent de calculer la consommation d'électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d'énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ; une courbe de charge permettant a priori d'avoir une connaissance plus précise de la consommation. La commission informatique et libertés (CNIL) a émis des réserves sur la collecte de la « courbe de charge ». Cette courbe peut en effet permettre de déduire de nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées en fonction de la périodicité (ou « pas ») de la mesure (toutes les dix, trente et soixante minutes). La commission demande donc que le consentement des usagers soit libre, éclairé et spécifique et recueilli pour chaque prestation fournie par les fournisseurs d'énergie ou les sociétés tierces. Par ailleurs, se pose la question des surcoûts que cette installation va générer pour les consommateurs pour un service limité. En effet, elle ne permettrait pas aux consommateurs de mieux connaître leurs habitudes énergétiques et d'identifier des sources d'économie et impliquerait un surcoût compris entre 120 et 240 euros par foyer selon les estimations soit au total plus de 300 millions d'euros de dépenses à supporter pour les abonnés. Enfin la mesure des consommations pourrait conduire à ce que les abonnés soient amenés à changer d'abonnements ce qui augmenterait le coût des opérations. Au final, ces compteurs apparaissent comme des sources de données dont l'utilisation doit être bien encadrée, des appareils dont le coût d'installation sera élevé pour les usagers, dont le service amélioré sera facturé chèrement à ceux-ci. Par ailleurs, il est probable que d'autres services feront progressivement l'objet de télé-relève et il est donc étonnant qu'aucune mutualisation et sécurisation d'ensemble ne soit pensée en amont. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser et ne pas faire supporter sur les usagers un surcoût élevé sans bénéfice de services adaptés. Elle souhaite savoir si une réflexion est menée en amont sur la mutualisation et le financement d'ensemble des services utilisant la télé-relève. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », permettra une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Linky, première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. La directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de ces nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. Le nouveau compteur permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers (connaissance de la courbe de charge à un pas de temps de 30 minutes) et rendra possible la transmission directe d'informations relatives aux consommations. Linky permettra ainsi d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur (facturation sur la base des données de consommation réelles, opérations de relève ou de maintenance effectuées à distance etc.). L'usager disposera également d'une meilleure information sur ses niveaux consommations. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à environ 5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sur fonds propres ou en ayant recours à l'emprunt sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La mise en place de Linky permettra de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette adoption. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a en outre demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF. Par ailleurs, le compteur expérimenté par ERDF ne permet pas de suivre de manière détaillée les activités des occupants d'une habitation. En effet, les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu et les compteurs relèvent par construction la consommation totale du consommateur. Ils ne sont donc pas en mesure de distinguer un usage spécifique. Des mesures réglementaires ont déjà été prises afin de garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux. Or ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. En outre, le décret n° 2010-1022 prévoit que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.