M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnances, les solutions issues de la concertation de février 2014. L'association des paralysés de France manifeste les plus vives inquiétudes suite à la présentation du projet d'ordonnance relative à l'accessibilité, qu'elle juge inacceptable. Elle déplore notamment la longueur des délais envisagés pour concrétiser la mise en accessibilité, la souplesse des agendas d'accessibilité programmée, ainsi que l'allongement du délai permettant la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette ordonnance afin de répondre à l'urgence de la mise en œuvre de l'accessibilité. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, tant en matière de cadre bâti que de transport. Elle avait retenu un délai de 10 ans pour rendre tout l'environnement accessible. Malgré des évolutions notoires, il est patent que les évolutions de l'existant n'ont pas été réalisées dans le temps imparti. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a confié une mission à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour « réussir 2015 ». Sur la base de sa proposition centrale « l'agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'échanges, de dégager les éléments forts permettant de compléter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux menés entre les différents acteurs de la politique d'accessibilité : les associations de personnes handicapées mais aussi les associations d'élus et de leurs techniciens, des acteurs économiques, des différents métiers et experts de la construction et représentants des différentes administrations. Sur ce sujet délicat, cette approche novatrice, qui n'avait été retenue ni en 1975 ni en 2005, était indispensable. Il convenait de dégager des orientations, réalistes et pragmatiques, partageables pour éviter le risque d'impasse générée par la date du 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. S'agissant des bâtiments, il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d'une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance prévoit explicitement que les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum et qu'ils doivent être conformes aux règles techniques d'accessibilité. Des engagements financiers doivent être pris par les propriétaires ou gestionnaires d'ERP. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants pourront prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le préfet pourra octroyer une dérogation spécifique après avoir vérifié que le temps demandé est justifié et que des travaux seront réalisés chaque année. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilité tout en intégrant les réalités des différents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, oblige le signataire de l'Ad'AP à communiquer au préfet une attestation d'achèvement qui pourra faire l'objet de contrôles. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre à l'issue de la première année et un bilan à mi-parcours doivent être établis et transmis. Selon les cas, des sanctions financières ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la République a été retenue en l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP. Au-delà, la non-réalisation totale ou partielle des travaux peut donner lieu à sanction financière, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Cette sanction ne dispense en rien de réaliser les travaux d'accessibilité. S'agissant des transports, les autorités organisatrices de transport pourront poursuivre, au-delà du 13 février 2015, la mise en accessibilité de leurs services de transport en adoptant un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SD'AP). La durée de ce schéma ne pourra excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour chaque période de trois ans, un bilan des travaux d'accessibilité effectués devra être transmis à l'autorité administrative compétente. L'absence non justifiée de transmission de ces documents ou la transmission de bilans manifestement erronés sera sanctionnée financièrement. Chaque SD'AP doit comprendre des engagements en termes de formation des personnels au contact avec le public aux besoins des usagers handicapés ainsi que des mesures en termes d'informations relatives au service de transport public qui soient accessibles à toutes les formes de handicap. Des sanctions financières ont été prévues en cas de non respect de ces engagements. Pour organiser au niveau local la coordination indispensable, en particulier avec les gestionnaires de voirie ou d'infrastructures, les autorités organisatrices de transport ont été désignées chef de file de l'élaboration des SD'AP.