M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Depuis la création, en 1999, des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHCT) en agriculture, les entreprises et exploitations agricoles bénéficient d'un lieu d'échanges, de réflexion et de concertation entre partenaires sociaux, leur permettant de renforcer le dialogue social en matière de conditions de travail et d'améliorer la santé et la sécurité au travail des salariés dans les entreprises du secteur agricole dépourvues de représentants du personnel. En application de l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, les modalités de fonctionnement des CPHSCT ont été précisées par les accords nationaux du 16 janvier 2001 et du 23 décembre 2008. En outre, le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 détermine les conditions d'application desdites commissions. L'ensemble de ce dispositif conventionnel et réglementaire a notamment introduit les innovations suivantes : - ces instances sont désormais chargées de contribuer non seulement à l'évaluation des risques professionnels mais aussi à la prévention de la pénibilité ; - ce sont désormais les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et non plus les préfets, qui sont en charge de désigner les membres de ces commissions, sur proposition d'une commission paritaire nationale pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture (CPNACTA) ; - la possibilité de désigner des suppléants est inscrite dans la réglementation ; - la possibilité de créer des commissions interdépartementales est renforcée ; - le remboursement des frais de déplacement exposés par les membres de la commission, la prise en charge des salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont prises en charge financièrement en métropole par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, mais aussi dans les départements d'outre-mer, par le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Des précisions ont été également apportées sur les conditions de désignation des conseillers de prévention, agents des DIRECCTE et médecins du travail qui participent à ces commissions à titre consultatif. L'abrogation du décret du 22 octobre 1999 par le décret du 11 septembre 2012 a eu peu d'incidence sur le fonctionnement des CPHSCT qui existaient antérieurement au décret, celles-ci continuant d'exercer leurs missions jusqu'à l'expiration de leurs mandats de quatre ans. En revanche, plusieurs CPHSCT ont été renouvelées dans les conditions précisées par le décret et surtout de nouvelles commissions se sont constituées grâce à la souplesse nouvelle apportée par le dispositif et à la mobilisation de la CPNACTA d'une part et des pôles chargés du travail des DIRECCTE d'autre part. Plusieurs des commissions nouvellement créées l'ont été au niveau interdépartemental, de telle sorte que si le nombre de commissions n'a que légèrement progressé, passant de 28 en janvier 2008 à 32 en juin 2013, le nombre de départements couverts a pour sa part augmenté de manière beaucoup plus importante (47 contre 32). D'autres commissions sont en cours de constitution, de telle sorte que l'on devrait atteindre le nombre de 35 commissions couvrant plus de 50 départements d'ici à la fin de cette année. La principale difficulté rencontrée réside dans le manque de candidats volontaires pour en faire partie, ou encore dans un déséquilibre important entre les candidats représentant les deux collèges. Il est à signaler que le nouveau dispositif institutionnel et financier destiné à favoriser la mise en place des CPHSCT dans les départements d'outre-mer est trop récent pour être suivi d'effets : à ce jour, aucune CPHSCT n'a été mise en place dans ces départements. Une circulaire cosignée des ministres en charge de l'agriculture et du travail va être prochainement adressée aux services afin de faire remonter les informations nécessaires à un meilleur suivi de la mise en place des commissions, mais aussi de leur fonctionnement.