M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites du système français d'initiation au geste de premiers secours. Une note du Conseil d'analyse stratégique (CAS) rappelle que quatre personnes sur cinq survivant à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Mais si 95 % des Norvégiens et 80 % des Autrichiens ont été initiés aux gestes qui sauvent, les Français, dans leur grande majorité, ne les maîtrisent pas et sont démunis en cas d'accident : dans notre pays, moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, pratique les gestes de premiers secours. Le CAS mentionne également les conditions nécessaires pour obtenir de bons résultats en termes de survie, notamment la combinaison d'un système de secours réactif, de l'implantation de nombreux défibrillateurs mais aussi d'une large éducation aux gestes de premiers secours. L'exemple du comté de Seattle aux États-unis est cité : en 2012, le taux de survie en cas d'arrêt cardiaque hors de l'hôpital et devant témoin a dépassé les 50 %, grâce notamment à la mise en place de formations adaptées, en particulier dans les écoles. En 2008, 79 % de la population locale déclarait ainsi avoir suivi un cours de gestes de premiers secours et 71 % des habitants affirmaient pouvoir réaliser un massage cardiaque. Le CAS émet plusieurs propositions pour la France, notamment : créer une base de données publique recensant l'ensemble des points d'implantation des défibrillateurs afin de permettre aux services téléphoniques d'urgence et aux citoyens de localiser l'appareil le plus proche ; envisager la création d'un crédit d'impôt pour toute personne se formant, sur son temps personnel, aux gestes de premiers secours auprès d'une association ; former dans les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation l'ensemble des personnels éducatifs aux gestes d'urgence ; initier une campagne publique de communication. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces différentes propositions. Le ministère de la santé est engagé dans une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Le nombre d'appareils installés est estimé à ce jour à 100 000 environ, selon l'association ARLOD (association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d'effectuer, pour le ministère de la santé, une expérimentation de géolocalisation de ces appareils. Afin de poursuivre la démarche initiée par cette association, il apparaît nécessaire de confier, par voie réglementaire, à un opérateur public la création et la gestion d'une base de données nationale, en lien avec les travaux en cours, confiés à l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), concernant le système d'information des services d'aide médicale urgente. Concernant l'apprentissage des gestes de premiers secours, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Compte tenu de ces mesures en cours de déploiement, la création d'un crédit d'impôt n'apparaît pas justifiée. En matière de communication auprès du grand public, le ministère des affaires sociales et de la santé apporte son soutien aux sociétés savantes compétentes en ce domaine et notamment la fédération française de cardiologie, qui réalisent régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours.