M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant à la programmation 2015-2017 des finances publiques en matière de développement agricole. En effet, plusieurs mesures envisagées par le Gouvernement sont aujourd'hui connues telles que la baisse des plafonds de toutes les taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017, soit pour les chambres d'agriculture moins de 6 millions par an pendant 3 ans et pour la chambre d'agriculture de l'Hérault de 400 000 euros sur 3 ans ! Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les fonds de roulements excédentaires pour les ramener aux préconisations les concernant. Jusqu'alors, un mécanisme s'opérait au moyen d'une baisse additionnelle de la taxe 2015 seulement. Pour les chambres d'agriculture le seuil de 90 jours a été évoqué et l'excédent évalué sur une base 2012-2013 est de 100 millions d'euros. La chambre d'agriculture de l'Hérault serait alors impactée pour 1,5 million d'euros. L'application de telles mesures, sans prendre en compte le contexte de chaque chambre d'agriculture, aurait pour conséquences une prise de risque en termes de gestion budgétaire et de trésorerie. Elle peut engager également la remise en cause des actions de proximité auprès des agriculteurs notamment, en matière de missions de service public et de développement agricole. C'est pourquoi la chambre d'agriculture de l'Hérault a voté à l'unanimité la motion s'opposant à ces mesures. Mais plus généralement, les chambres de l'agriculture à travers le territoire ont également manifesté une véritable défiance à l'égard des futures actions projetées par ce Gouvernement. Compte tenu de l'embarras dans lequel celui-ci bouscule l'ensemble du monde agricole, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions à cet égard. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.