Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité des eaux de baignade en France et en Europe. Notre pays dispose de plus de 350 plages répertoriées comme ayant une eau de bonne qualité. Cette qualité est appréciée au regard des seuls risques bactériologiques. Elle lui demande si l'État entend améliorer l'information et la prévention des usagers face aux risques des contaminations chimiques, et ce sans attendre la mise en œuvre complète de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). À ce titre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre facilement accessibles les informations relatives au profil des plages en tenant compte notamment des rejets physico-chimiques ou d'hydrocarbures depuis la terre liés aux installations portuaires, industrielles, agricoles ou encore d'épuration ainsi que les risques de pollution venant du large. Le contrôle de la qualité des eaux de baignade est actuellement défini par la directive européenne n° 76/160/CEE du 8 décembre 1975, transposée dans les articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux baignades et aux piscines. Cette réglementation a récemment évolué avec la directive européenne n° 2006/7/CE du 15 février 2006 qui remplacera progressivement la directive de 1975 jusqu'à l'abrogation totale de cette dernière au 31 décembre 2014 et conduira à une modification de la gestion et du contrôle de la qualité des eaux de baignade. La nouvelle directive introduit la mise au point de profils de baignades qui consistent en l'identification des sources de pollution susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux de baignade et d'affecter la santé des baigneurs. De même, elle définit, dans le cas où un risque de pollution est identifié, des mesures de gestion à mettre en oeuvre pour assurer la protection sanitaire des populations et des actions visant à supprimer ces sources de pollution. En effet, de nombreuses sources de pollution peuvent être à l'origine de risques sanitaires pour les baigneurs. On citera pour exemple les pollutions d'origine fécale (bactéries coliformes) susceptibles de conduire à des pathologies de la sphère ORL (oreille, nez, larynx), de l'appareil digestif ou des yeux. Même si la directive de 1975 est axée principalement sur la pollution microbiologique, les autres types de pollution ne sont pas exclus pour autant et peuvent également figurer dans le profil. La réglementation prévoit que le document de synthèse issu des profils de baignade, prévu par l'article D. 1332-21 du code de la santé publique, doit être mis à la disposition du public, en vue d'assurer son information, tout comme l'ensemble des éléments cités aux articles D. 1332-32 et D. 1332-33 du même code. La fiche de synthèse reprenant les principaux points du profil est transmise sous format électronique à l'autorité sanitaire, afin qu'elle puisse être mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé : http ://baignades. sante. gouv. fr. Cette synthèse est également affichée à proximité de la zone de baignade, à côté des résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau. Ainsi, l'information relative à la qualité des eaux de baignades fait l'objet d'un traitement particulier et n'est pas assujettie à la mise en oeuvre complète de la directive cadre stratégie pour le milieu marin n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM). Cette dernière établit un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Elle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l'Union européenne. La mise en oeuvre française se fait au travers des plans d'action pour le milieu marin (PAMM) qui comportent cinq éléments. Dans ce cadre, la France a adopté, par arrêté ministériel du 17 décembre 2012 « la définition du bon état écologique » et approuvé, par arrêtés inter-préfectoraux, pour chaque sous-région marine, « l'évaluation initiale de l'état écologique » et « les objectifs environnementaux et indicateurs associés ». Ces éléments ont fait l'objet d'une consultation du public et sont disponibles à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Actualite-Notification-des. html. Ils ont été validés et transmis aux autorités communautaires à la fin de l'année 2012. Les plans d'action en milieu marin seront par la suite complétés par les « programmes de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs » et les « programmes de mesures » qui seront respectivement définis en 2014 et 2015.