M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les recommandations formalisées par la Cour des comptes européennes dans son rapport spécial intitulé "Le soutien de l'Union européenne à l'investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien géré et ses effets sur la compétitivité des vins de l'UE sont-ils démontrés ?", rendu public le 1er juillet 2014. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la troisième recommandation : "Le règlement applicable en la matière devrait empêcher que les bénéficiaires puissent présenter, pour chaque période de programmation, un programme de promotion ciblant les mêmes pays. La Commission devrait également limiter le champ d'application de la mesure concernant les conditions d'éligibilité en matière de publicité en faveur des marques afin d'éviter que les fonds de l'UE ne servent à financer les frais d'exploitation du bénéficiaire, et s'attacher davantage à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à ladite mesure". Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché unique de la politique agricole commune, de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, améliorant la compétitivité. En particulier, les mesures « promotion sur les marchés des pays tiers » et « investissements » ont été mises en oeuvre depuis 2009. La mesure d'aide à la promotion dans les pays tiers a permis la prospection de nouveaux marchés et un accroissement des budgets promotion des entreprises qui étaient jusqu'ici insuffisants. Elle a participé au développement et au maintien des exportations vers les pays tiers, à travers les actions éligibles : participation à des manifestations, foires et expositions d'envergure internationale, études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés, et études d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information. La mesure d'aide à l'investissement a permis l'amélioration de la qualité et de sa constance lors de la vinification et du stockage, la maîtrise des coûts avec l'amélioration des rendements des nouveaux équipements, la diversification de la gamme et l'accroissement des capacités de stockage. Elle a permis de soutenir la construction, l'extension, et l'amélioration de biens immobiliers, l'acquisition de nouveaux matériels et équipements, et les investissements matériels ou immatériels pour le développement de nouveaux produits ou process. En décembre 2012, les services de la Cour des comptes européenne ont réalisé un audit portant sur ces deux mesures en France et dans d'autres États membres. Cet audit a donné lieu à la publication du rapport spécial 09/2014 « Le soutien de l'Union européenne (UE) à l'investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien géré et ses effets sur la compétitivité des vins de l'UE sont-ils démontrés ? » en juillet 2014. Ce rapport spécial contient plusieurs recommandations, qui portent d'une part sur les orientations générales des mesures, et d'autre part sur les modalités de gestion et de contrôle. Dès 2013, plusieurs mesures ont été prises afin d'anticiper la mise en oeuvre de certaines recommandations, que ce soit au niveau du règlement d'application, des lignes directrices publiées par la Commission européenne en avril 2013 ou des décisions du directeur général de FranceAgriMer qui encadrent la gestion de ces mesures au niveau national. Ainsi, des plafonds de dépenses éligibles ont été introduits en matière d'investissements, en lien avec la vérification du caractère raisonnable des coûts et la limitation des frais annexes. Les procédures d'évaluation et de sélection des demandes déposées ont été précisées, en particulier les critères de sélection et la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises pour la mesure « promotion sur les marchés des pays tiers ». Enfin, le niveau de justification de la réalisation des actions a été précisé.