Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides personnelles au logement qui visent à aider les ménages modestes pour leurs dépenses de logement. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2012, la part des dépenses de logement dans le budget des ménages est d'autant plus importante que les ressources du ménage sont faibles représentant environ 25 % du budget des ménages modestes contre environ 16 % pour l'ensemble des ménages. Selon ce même rapport, depuis dix ans, elles perdent de leur efficacité et près d'un million de ménages allocataires doivent supporter pour le paiement de leur seul loyer des dépenses difficilement soutenables soit un taux d'effort après aides supérieur à 33 % pour le paiement du seul loyer. Parmi les raisons de ce décrochage figure la sous-actualisation du barème, et notamment des loyers plafonds. Elle souhaite connaître le montant de l'assiette ressources pour les années 2011, 2012 et 2013 à partir duquel une personne seule et un couple peuvent bénéficier de l'aide au logement et le montant des loyers plafonds pour les années correspondantes ainsi que le montant moyen des loyers, dans le secteur social et le secteur privé. Elle souhaite connaître aussi le montant médian des aides versées aux personnes au titre de l'allocation logement sociale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité sociale des aides et combler l'écart qui s'est creusé entre le système des aides personnelles et la réalité des marchés du logement. Les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) sont destinées à aider les foyers aux ressources modestes et à assurer leurs dépenses de logement, qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété. Le tableau suivant précise les seuils de ressources mensuelles au-delà desquels les aides au logement ne sont pas versées pour les années 2011, 2012 et 2013, en fonction de la zone géographique (la zone 1 étant la plus tendue en matière de logement, la zone 3 la moins tendue) :(En euros.) ZONEgéographique COMPOSITIONdu foyer 2011 2012 2013  1 Isolé 1 213 1 222 1 250  Couple sans enfant 1 463 1 482 1 509  2 Isolé 1 130 1 139 1 167  Couple sans enfant 1 380 1 398 1 426  3 Isolé 1 093 1 102 1 130  Couple sans enfant 1 333 1 352 1 380 Ces aides sont calculées en fonction de plusieurs paramètres révisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers. Parmi ces paramètres, le plafond de loyer correspond au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul de l'aide. Le tableau suivant renseigne sur les montants des plafonds de loyers mensuels en fonction des zones géographiques :  ZONEgéographique COMPOSITIONdu foyer 2011 2012 2013  1 isolé 282,02 € 284,24 € 290,96 €   couple sans enfant 340,13 € 343,53 € 350,92 €   2 isolé 245,78 € 248,24 € 253,58 €   couple sans enfant 300,84 € 303,85 € 310,38 €   3 isolé 230,37 € 232,67 € 237,67 €   couple sans enfant 279,27 € 282,06 € 288,12 € Le montant moyen de loyer, hors foyers, observé pour l'année 2011, s'élève pour l'aide personnalisée au logement (APL), intéressant essentiellement les logements sociaux, à 333 € et pour les allocations de logement familiales (ALF) et sociales (ALS), intéressant essentiellement les logements du parc privé, à 472 € (source : ministère de l'égalité des territoires et du logement). Le niveau de solvabilisation des foyers par les aides personnelles au logement est relativement important. Ainsi, les montants médians d'ALS (s'adressant aux personnes sans enfant non éligibles à l'APL) dans le secteur locatif hors foyers, pour les allocataires des caisses d'allocations familiales, sont de 191,33 € en 2008, 197,07 € en 2009, 200,88 € en 2010, 203,69 € en 2011 et 207,02 € en 2012 (source : Caisse nationale des allocations familiales). Afin d'aider les locataires, le Gouvernement a choisi d'accroître l'offre de logement social et de réglementer les hausses de loyer à la relocation dans les zones tendues. Cette politique a été mise en oeuvre par décrets dès le mois de juillet 2012 et a été complétée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle sera renforcée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui vient d'être adoptée par le Parlement.