M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes, du fait de la crise du Crédit immobilier. Acteur important du développement de l'accession à la propriété, celui-ci s'adresse à des ménages qui ne trouvent pas de réponse à leur demande de financement auprès des réseaux bancaires traditionnels. Alors que nous rencontrons une crise immobilière sérieuse, il s'inquiète du risque de voir disparaître, tant au plan local que national, un opérateur essentiel du financement de ces opérations si la garantie donnée par l'État est assortie d'une condition de gestion en extinction des encours du crédit immobilier. La création, en 2006, du réseau des SACICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) a acté la volonté de développer une offre en accession sociale à la propriété, et ce réseau s'est imposé comme un acteur incontournable de la politique du logement. Au niveau local, les conséquences sont immédiatement perceptibles. En effet, la SACICAP Procivis Alpes-Dauphiné l'a alerté sur le risque de suspension de conventions liant son organisme à la ville de Grenoble et à la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole et donc de suspension de dossiers en cours d'instruction. Mais plus généralement, c'est l'ensemble des SACICAP, opérateurs de logements sociaux et de logements en accession sociale, voire des coopératives HLM, qui se trouveraient fragilisées en cas de suppression de cet outil au service des ménages les plus modestes. Ceci intervient au moment où le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de construction ou de réhabilitation de 500 000 logements par an dont plus d'un tiers de logements sociaux et alors même que les banques ont considérablement durci les conditions du crédit, notamment pour les familles modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver les moyens d'actions et les champs de compétences du Crédit immobilier. Les difficultés du Crédit immobilier de France (CIF) sont liées à la spécificité de son modèle économique, qui repose exclusivement sur les financements des marchés financiers et le rend particulièrement vulnérable aux aléas de la conjoncture. Face au risque de défaut imminent de l'établissement qui aurait eu des conséquences très graves pour ses clients comme pour ses salariés, le Gouvernement est intervenu à la fin du mois d'août 2012, en décidant d'apporter la garantie de l'État pour éviter la faillite de l'établissement. Cette garantie doit être approuvée par la Commission européenne et le Parlement et exige que le CIF cesse d'accorder de nouveaux prêts. Dans ce contexte, la priorité est de faire en sorte que les ménages modestes, qui étaient l'une des cibles particulières du CIF, puissent continuer à accéder à la propriété dans des conditions de sécurité et de solvabilisation satisfaisantes. De même, des solutions doivent être trouvées afin que les missions sociales des Société anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) soient préservées. Toutes les pistes doivent être étudiées pour préserver l'existence d'une offre de crédit à l'habitat ou à la réalisation de travaux, à l'attention des ménages modestes. A cet égard, les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent en lien étroit avec les services du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts et consignations, et les membres du Parlement, pour trouver des solutions opérationnelles dans les plus brefs délais.