M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle, conçue à la fin des années 1950 pour le cinéma et dans les années 1980 pour l'audiovisuel. Ce sujet a récemment fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, à l'aune de l'émergence du numérique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation. Cette évolution a principalement consisté en une augmentation très forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la dernière décennie, soit quatre fois plus que les dépenses de l'État), sans remise en cause ni révision du modèle, et sans que les résultats obtenus ne permettent d'en attester aujourd'hui la complète pertinence. Compte tenu de ce constat, la Cour des comptes a formulé 21 recommandations, visant notamment à exclure les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice des dispositifs fiscaux de droit commun visant à encourager les investissements des particuliers dans le capital des PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation. La Cour des comptes a émis, le 2 avril dernier, un rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, dans lequel elle recommande d'exclure les sociétés de production cinématographique et audiovisuelle du bénéfice des dispositifs fiscaux de droit commun. Ces dispositifs, mis en place par la loi Dutreil (anciennement Madelin) pour la réduction de l'Impôt sur le revenu et la loi TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) pour l'Impôt sur la fortune, dite « mesure ISF PME », ne sont pas des instruments de politique publique à destination du cinéma en particulier et ne sont encadrés ni par le ministère de la culture et de la communication, ni par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce sont des aides au financement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, via le renforcement des fonds propres. Dans la droite ligne du Rapport Gallois pour la compétitivité de l'industrie française de novembre 2012, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a stabilisé 5 dispositifs fiscaux essentiels pour l'investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat. Les dispositifs d'incitation aux investissements dans les PME ont donc été pérennisés, quels que soient les secteurs d'activité. Le rapport Gallois a en effet démontré que les PME d'une part affichaient un manque crucial de fonds propres, et d'autre part souffraient de l'instabilité fiscale, qui est source d'insécurité pour les investisseurs. Pérenniser ces dispositifs fait pleinement partie des outils de renforcement de l'attractivité défendus par le Gouvernement. Ils constituent des mécanismes distincts des Sociétés de financements de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), interviennent de manière différente dans les plans de financement des films, et peuvent être, comme dans les autres secteurs d'activité, mobilisés conjointement. Contrairement aux autres secteurs exclus de ces dispositifs (production photovoltaïque, activités financières, gestion de patrimoine immobilier, activités liées à la détention de métaux précieux, oeuvres d'art...), la production cinématographique et audiovisuelle est une économie de prototype risquée, qui n'est pas assise sur un tarif réglementé, et ne justifie donc pas d'être exclue du dispositif. De plus, l'argument avancé par la Cour des comptes concernant l'absence de visibilité du niveau et des destinataires de la dépense fiscale n'est pas spécifique aux sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles, mais concerne l'ensemble des PME bénéficiaires du dispositif, quelle que soit leur activité. Il n'est d'ailleurs pas inutile de souligner que la production cinématographique et audiovisuelle française est stable et repérée. Enfin, la ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler que ces dispositifs sont des outils de financement effectifs de la production cinématographique et audiovisuelle, complémentaires et importants dans un contexte de diminution des financements globaux du secteur (diminution des investissements de 4 % entre 2012 et 2013, à 1,02 milliard d'euros). La ministre ne partage donc pas le point de vue de la Cour des comptes sur l'opportunité d'exclure les sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles du bénéfice de ces dispositifs fiscaux.