M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les relations entre les associations et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Sur l'ensemble du territoire national, les associations contribuent à l'animation des villes et des villages et jouent ainsi un rôle déterminant dans le maintien du lien social. Nombre d'entre elles organisent des manifestations où se produisent des musiciens amateurs ou professionnels. Or les modestes bénéfices retirés de ces manifestations sont fortement impactés par la redevance réclamée par la SACEM. Les membres bénévoles de ces associations à but non lucratif sont de plus en plus découragés par le montant élevé de cette redevance et la lourdeur des démarches administratives auprès de la SACEM. C'est pourquoi ils contestent le système de facturation de cet organisme (opacité des barèmes et de la répartition des droits d'auteur, facturation des manifestations déficitaires) et dénoncent les rémunérations de ses dirigeants, épinglés par la Cour des comptes. Sans remettre en cause la protection de la propriété intellectuelle, il apparaît nécessaire de simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les petites associations, et d'adapter le régime de taxation des manifestations qu'elles organisent. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Parmi ces fédérations figurent des fédérations d'associations de musique et de danse. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a ainsi été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes et en garantissant une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.