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Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la consultation des documents administratifs au sein des collectivités locales. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable à la transmission des documents administratifs. En pratique, les collectivités locales refusent souvent de les communiquer sous format électronique. La consultation sur place présente un coût et la prise de photographie du document reste possible mais aléatoire et dépend de l'avis de la collectivité locale. Ester auprès d'un tribunal administratif reste onéreux et long pour l'administré afin d'obtenir ledit document. La décision favorable rendue d'un tribunal administratif en faveur de l'obtention du document peut être obsolète pour l'administré après la longue procédure de décision de la juridiction administrative. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faciliter un accès simple aux documents administratifs. La liberté d'accès aux documents administratifs et le droit de toute personne à l'information sont garantis par les chapitres Ier, III et IV du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. Aux termes de l'article 2 de cette loi, les collectivités territoriales doivent communiquer les documents administratifs qu'elles ont produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme ou leur support. Les documents communicables doivent être achevés, ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique et ne pas porter atteinte à l'un des secrets ou droits protégés par l'article 6 de cette même législation. En vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ». Par conséquent, la législation actuelle relative à l'accès aux documents administratifs permet déjà aux collectivités territoriales de privilégier une communication électronique des documents lorsque l'intéressé sollicite une communication sous cette forme et qu'elle est effectivement possible. Le gouvernement encourage et développe par ailleurs l'ouverture des données au public. Les citoyens peuvent ainsi consulter le site http ://www. etalab. gouv. fr/ sur lequel ils peuvent d'ores et déjà avoir accès à de très nombreux documents administratifs.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Ces derniers mois, plusieurs rapports et enquêtes de consommation sont venues rappeler les nombreux dysfonctionnements de ces structures, qui affectent l'accès au soin des étudiants, qui reculerait encore cette année. Sont notamment relevés les délais très longs de traitement des dossiers pour la validation des droits, l'obtention de la carte vitale qui retarde d'autant l'accès au tiers payant, les carences des services clientèles (délais d'attente au téléphone ou aux guichets, absence de réponses aux courriers écrits), délais de remboursements excessifs. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer le régime de sécurité sociale des étudiants. Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, de la qualité de la gestion et de qualité du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche a été prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concernent également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes.
M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du passage de 7 % à 10% de la TVA dans les transports urbains. Il s'agit en l'occurrence de transports du quotidien entre le domicile et le lieu de travail. S'il est conscient du contexte budgétaire contraint et de la nécessité d'adopter un taux de TVA unique pour l'ensemble des modes de transport sous peine de risque de contentieux européen, il n'en demeure pas moins que cette hausse aura un impact pour les collectivités ayant en charge les services de transport urbain. En effet, si le Gouvernement indique que l'impact de cette augmentation de TVA sera couvert par le crédit impôt compétitivité et emploi, il apparaît que l'autorité organisatrice des transports de l'agglomération toulousaine est un établissement public industriel et commercial non éligible au CICE compte tenu du volume de son activité. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité créée par rapport aux sociétés avec délégation de service public qui bénéficient du CICE, et pour soutenir les autorités organisatrices de transports afin qu'elles ne répercutent pas la hausse de la TVA sur les usagers aux fins de compenser une perte de produit évaluée à Toulouse de l'ordre de 2 millions d'euros. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sur la recommandation visant à abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au Journal officiel du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publication du décret avant que le concours externe ne soit ouvert. Or le concours n'est actuellement accessible qu'après trois années d'ancienneté dans le grade de lieutenant au 1er janvier de l'année. Ceci pose un véritable problème aux officiers rentrés dernièrement, le grade de lieutenant était accessible actuellement par un concours externe de niveau bac + 3. La réforme prévoit que ce concours sera désormais ouvert à un niveau bac + 2 et celui de capitaine à un niveau bac + 3. Aujourd'hui des officiers ne peuvent donc pas se porter candidat en interne au concours car ils n'ont pas l'ancienneté suffisante alors qu'ils ont le niveau d'études suffisant pour cela. Ce point est véritablement problématique pour les intéressés qui suggèrent de laisser la possibilité aux lieutenants de SPP de se présenter au concours de capitaine sans condition d'ancienneté pendant la période transitoire. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Un certain nombre de lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent, durant la période transitoire fixée par les textes en vigueur, se présenter au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, faute d'une ancienneté suffisante et alors qu'ils possèdent le niveau d'études exigé pour se présenter à ce concours. Ces textes, publiés le 21 avril 2012, ont été négociés avec les organisations syndicales et ont fait l'objet des consultations imposées. La conférence nationale des services d'incendie et de secours a introduit une clause de « revoyure » qui a permis un premier bilan lors de sa séance du 12 décembre 2012. La situation des lieutenants est étudiée dans ce cadre. Toutefois, la seule détention du niveau de diplôme requis ne saurait motiver à elle seule la modification des conditions d'ancienneté requises pour se présenter à un concours.
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dépassements de délai de livraison. Lors d'un contrat de vente pour un bien meuble dont le montant est égal ou supérieur à 500 euros, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Les sommes précédemment versées sont restituées. Cependant le consommateur ne peut exercer ce droit que pendant les 60 jours suivant la date indiquée pour la livraison. Passé ce délai, cette dénonciation devient caduque. Or les personnes vulnérables n'ont pas forcément connaissance du code de la consommation : lorsqu'ils interpellent un de leurs proches, il arrive très fréquemment que ce délai de 60 jours soit dépassé ; ils se retrouvent ainsi démunis et ne peuvent pas exercer la possibilité d'annulation de cette vente. Une suppression de ce délai permettrait une annulation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dés lors que le délai de livraison est dépassé de 7 jours. Il lui demande de supprimer le délai de 60 jours limitant le consommateur dans sa liberté d'agir. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a, d'ores et déjà, apporté une modification aux conditions de résiliation des contrats de vente dans le cas où le professionnel n'a pas respecté ses obligations de livraison à la date indiquée. A cet égard, transposant la directive no 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la loi du 17 mars a inséré dans le code de la consommation les mesures suivantes : - obligation pour tous les vendeurs de biens et de services d'indiquer une date de livraison ou une date d'exécution du service, si le bien n'est pas fourni ou si le service n'est pas exécuté immédiatement ; - obligation pour ces professionnels de livrer ou d'exécuter le service à la date indiquée dans le contrat. Ces mesures constituent une avancée pour le consommateur puisque désormais sans limite de seuil, les professionnels doivent indiquer non seulement une date de livraison mais également une date d'exécution des services. Par ailleurs le délai de 60 jours pour la mise en œuvre de la résiliation du contrat pour non-respect de la date de livraison, qui prévalait avant la loi relative à la consommation, n'existe plus car non repris dans la directive no 2011/83/UE. Désormais, les consommateurs ne sont plus contraints par ce délai pour agir, en cas de non-respect des délais de livraison ou d'exécution des services.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission relative à la procédure de donation et de dation d'œuvres d'art à l'État. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La procédure de dation prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI) permet à tout redevable personne physique, à titre exceptionnel, de régler les droits de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de partage qu'il doit, par remise à l'État d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. En pratique, la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national est chargée, au nom de l'État, d'émettre un avis consultatif sur l'intérêt artistique ou historique des oeuvres offertes et sur leur valeur libératoire. Cet avis est essentiel, compte tenu de l'importance des enjeux financiers liés à certaines dations. Cette commission d'experts, composée de deux représentants du ministre chargé de la culture et de deux représentants du ministre chargé du budget, est présidée par une personnalité nommée par le Premier ministre. Ceux-ci ne perçoivent aucune rémunération à ce titre. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la culture et de la communication. Le coût de fonctionnement de cette instance s'est élevé, pour 2011, à 400 euros à des fins de documentation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la création des emplois d'avenir, leur objectif étant de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans sans emploi, sans qualification ou peu qualifiés, par le biais de leur recrutement dans des activités à forte utilité sociale ou environnementale et à fort potentiel de création d'emplois. Les emplois d'avenir sont destinés en priorité aux jeunes qui résident dans des zones urbaines sensibles ou de revitalisation rurale. Pour les communes de taille moyenne, ce dispositif exclut les quartiers non qualifiés ZUS mais dans lesquels les jeunes sont dans la même situation économique et sociale. Il lui demande en conséquence s'il pourrait être envisagé d'élargir ce dispositif aux quartiers en difficulté pour les communes de strate inférieure à 20 000 habitants. La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Les emplois d'avenir ayant pour objectif la conclusion de 100 000 contrats entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Les jeunes sans diplôme et sans emploi sont tous éligibles aux emplois d'avenir quel que soit leur lieu de résidence, tout comme les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP). Les zones urbaines sensibles (ZUS) créées par la loi du 14 novembre 1996 font partie tout comme les zones faisant l'objet des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) créés en 2006 de la géographie prioritaire de la ville et ont pour objectif de réduire les inégalités et les écarts de développement entre ces territoires et leur environnement en particulier sur les thématiques de l'emploi et de l'habitat. Les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement supérieur peuvent être éligibles aux emplois d'avenir s'ils résident en zone urbaine sensible (ZUS), en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un territoire d'outre-mer, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Au niveau régional, les quartiers appartenant à des CUCS sans être des ZUS peuvent être identifiés comme des zones prioritaires pour le dispositif et les jeunes résidant dans ces territoires peuvent être recrutés en emplois d'avenir s'ils remplissent les critères d'éligibilité visés au 1° et 2° de l'article R.5134-161, soit les jeunes sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP). Il n'est donc pas envisagé d'élargir ce dispositif aux communes de taille moyenne dont les jeunes habitent dans des quartiers non qualifiés ZUS.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives, arrêté sous sa présidence le 19 septembre 2013 par la MILDT. Il prévoit page 46 de "retirer de la liste des activités autorisées par disposition légale la propagande et la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur les services de communication en ligne". En fin d'après-midi le 26 septembre 2013, cette formulation a été supprimée sans véritable assurance qu'elle ne soit pas reprise dans la future loi de santé publique. La filière viticole emploie directement ou indirectement environ 550 000 personnes, constitue le second secteur d'exportation français, rapportant 7,6 milliards d'euros à notre pays. En cas d'adoption, cette mesure porterait gravement atteinte à toute cette économie pour ne pas dire qu'elle serait véritablement suicidaire. À l'heure où jamais notre pays n'a connu une telle situation, où nos fleurons industriels ferment les uns après les autres, mettant des milliers de personnes au chômage, il lui demande de revenir à plus de pragmatisme et à ne pas donner une suite favorable à cette mesure qui plus est, totalement infondée. Il demande de lui préciser quel sera alors l'arbitrage qu'il rendra entre M. le ministre de l'agriculture, défavorable au sacrifice de la filière viticole, et Mme la ministre de la santé, pour qui importe peu que des milliers de personnes supplémentaires perdent leur emploi. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. En effet, l'alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée (avant 65 ans) évitable en France, après le tabac : on estime à environ 49 000 le nombre de décès par an liés à l'alcool. Le Gouvernement mesure également l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement dans le cadre de ce plan. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé votée le 17 décembre 2015 comporte, à la suite d'un amendement parlementaire adopté, un article de loi visant à adapter la loi Evin dans le domaine de la publicité sur l'alcool : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (…) les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les menaces liées à la déréglementation européenne qui pèsent sur la réglementation du métier d'éducateur sportif. En effet, la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives est tirée vers le bas par l'Europe, encouragée par la nécessité d'uniformiser le champ réglementaire. Il souhaite rappeler que la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur est réglementé. Dans un contexte fort inquiétant où le nombre de noyés est en constante augmentation d'après les résultats des différentes enquêtes de l'Institut de veille sanitaire (InVS), il semble nécessaire de préserver la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier. Par conséquent, il entend savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger la France de la déréglementation européenne et préserver le métier d'éducateur sportif. Dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/CE, il a été demandé aux Etats membres de recenser les professions réglementées, parmi lesquelles figure la profession d'éducateur sportif, et de procéder à une l'évaluation nationale des réglementations mises en place. La profession d'éducateur sportif a également été retenue pour faire l'objet d'une évaluation mutuelle, c'est-à-dire entre Etats membres qui réglementent la profession, afin de dégager d'éventuelles pistes de simplification et des bonnes pratiques transposables. L'ensemble des acteurs du monde sportif (comité national olympique et sportif français, fédérations sportives, organisations syndicales, branches professionnelles...) est associé à ces travaux qui permettront à la France de présenter aux instances européennes un argumentaire solide. Par ailleurs, dans une déclinaison « métiers » de la profession d'éducateur sportif, le ministère chargé des sports a clairement identifié la profession de maître nageur sauveteur. Les exigences évidentes en matière de sécurité des pratiquants confortent l'obligation de qualification professionnelle actuellement en vigueur dans cette profession. Il apparaît d'ailleurs que cette profession est également largement réglementée dans les autres Etats membres. Il pourrait donc y avoir consensus sur la pertinence à maintenir une réglementation dans ce secteur d'activité.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les graves inquiétudes des radios associatives locales. En effet, depuis 2010 le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est gelé alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croitre et cette année un gel budgétaire de 7 % des crédits FSER est prévu. Cette baisse de crédits va mettre en péril l'activité de ces radios qui participent pourtant à l'essor culturel et économique des territoires. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux inquiétudes des radios associatives qui ont une véritable mission de communication sociale de proximité. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des actions spécifiques à caractère structurant dans les régions à faible densité porcine. Dans le cadre du CPER 2014-2020, le financement des actions régionales conduites par des ingénieurs-techniciens "thématiques" est supprimé. Or les structures régionales porcines (interprofessions, unions régionales, associations sanitaires, associations FAF) structurent leurs compétences depuis de nombreuses années pour conduire ces actions et apportent ainsi des garanties en termes de traçabilité, qualité et sécurité alimentaire, ainsi que de pérennité de ces filières. La suppression du financement de ces actions est ainsi préjudiciable à l'approche collective, efficace et indispensable à l'accompagnement de l'ensemble des acteurs de la filière porcine. Aussi, il lui demande si peuvent être rouvertes les possibilités de financement de ces actions. La circulaire du Premier ministre du 2 août 2013, relative aux futurs contrats de plans, liste cinq thématiques proposées aux présidents de région pour bâtir leur nouvelle programmation. L'agriculture n'en fait pas partie. Pour autant, dans le cadre du débat budgétaire, les fonds alloués à FranceAgriMer (FAM) au titre des contrats de plan État-régions (CPER) n'ont pas été remis en cause. Sur la base de l'évaluation de l'outil CPER, il a été retenu de poursuivre les actions les plus efficaces financées jusqu'à présent via les CPER, de consolider les actions stratégiques de FAM et de renforcer l'articulation des dispositifs d'aides nationales et régionales. Pour 2014, parmi les actions jusqu'à présent financées via les CPER, l'assistance technique et l'expérimentation ont été reconduites au sein du budget de FAM dans le cadre de dispositifs nationaux. Pour ce qui est de l'assistance technique, il s'agit d'un outil clef permettant d'améliorer la compétitivité de notre agriculture. Dans le cadre d'un budget contraint, le choix a été fait de recentrer le dispositif pour le dynamiser autour de deux axes principaux (économique et environnemental). Ainsi, le budget de FAM, voté en fin d'année 2013, prévoit un montant de 10 millions d'euros afin de financer les projets d'appui technique en régions, ainsi que l'animation régionale qui s'y rapportera. Il reviendra à chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'élaborer, en concertation avec les acteurs locaux, sa programmation pour 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Le comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active a été installé en application de l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Cette loi prévoyait en effet la mise en place d'un « comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312 1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Ce comité a été installé le 15 septembre 2009. Il a remis au Gouvernement en décembre 2009, puis en décembre 2010, deux rapports intermédiaires. En décembre 2011, il a rendu public son rapport final portant évaluation du RSA, conformément à l'article 32 de la loi précitée. En 2010 et 2011 1,7 million d'euros cumulés de crédits de paiement ont permis de financer ses enquêtes, notamment une étude sur l'impact du RSA sur le retour à l'emploi, des enquêtes qualitatives répétées, une enquête auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas chauds. En rendant son rapport en décembre 2011, le comité avait mené à bien la mission qui lui avait été confiée, c'est pourquoi il n'a pas été prorogé. Aucun budget ni personnel ne lui sont donc actuellement attribués.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution des loyers du parc social. Les loyers du parc social sont actuellement calculés en fonction de l'année de construction du logement et non en fonction du revenu du locataire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de créer un système de renouvellement du bail par palier, à la baisse ou à la hausse, qui serait une manière de fluidifier le marché, et d'améliorer la rotation au bénéfice de ceux qui ont besoin d'un logement. Les loyers maximaux des logements du parc social sont calculés en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement, de sa taille et du type de financement de l'opération de construction de l'ensemble immobilier. Les logements sont attribués sous condition de respect d'un plafond de ressources, fixé également en fonction de la zone géographique et du type de financement de l'opération. Il existe donc une certaine corrélation entre le montant du loyer et les revenus du locataire. Les loyers pratiqués sont fixés librement par les bailleurs, dans la limite des loyers maximaux. Afin de favoriser l'accès au logement des ménages, la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017, donne aux bailleurs sociaux la possibilité de fixer des loyers maximaux permettant d'accueillir des ménages défavorisés dans des quartiers attractifs. Par ailleurs, pour agir sur la mobilité des ménages dans le parc social, la loi prévoit également, dans les zones tendues, de renforcer les mesures de perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui ont des ressources leur permettant de se loger dans le parc privé. Ces dispositions tendent ainsi à faciliter le logement des ménages qui en ont le plus besoin.
M. François André interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouveaux régimes fiscaux applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont informé les entreprises solidaires qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne également l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Cette décision a des impacts financiers particulièrement conséquents qui fragilisent et remettent en cause l'équilibre de ces entreprises d'intérêt général. Il souhaite connaître la position du Gouvernement. Les entreprises solidaires sont notamment constituées sous la forme d'associations et ont pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi de personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Le régime fiscal qui est applicable à ces associations doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative publiée au BOFIP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20120912. Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Peut également être considérée, dans certains cas, comme exerçant une activité lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. En conséquence, le régime fiscal applicable aux associations dépend de l'analyse au cas par cas de la situation de chaque structure, au regard notamment de ses modalités concrètes de fonctionnement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande d'affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. L'auteur de la question trouvera les éléments relatifs aux outils informatiques dans la réponse à la question écrite n° 79835 relative au même référé de la Cour des comptes. Pour ce qui concerne le profil des agents affectés à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, il convient de signaler que la recommandation de la Cour des comptes tient avant tout aux spécificités juridiques et techniques propres à la fiscalité des non résidents. Celle-ci étant traitée exclusivement dans cette direction, il n'existe pas de vivier extérieur disposant d'emblée des connaissances utiles. Plutôt qu'un profilage des candidats, c'est donc la solution d'une formation interne aux spécificités de la fiscalité des non résidents, au moment de la prise de poste, qui a été retenue.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des titres-restaurant. Le code du travail prévoit que la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est chargée de vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes. Elle a également pour mission d'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui, au moins six mois par an, proposent à la vente au détail des préparations alimentaires sans être en possession du numéro d'activité attribué aux restaurateurs. Les professionnels bénéficiant d'un accord de la CNTR sont autorisés à accepter des titres-restaurant en contrepartie de leurs prestations. Le code du travail prévoit par ailleurs que la CNTR exerce un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les émetteurs auprès des établissements financiers afin d'assurer le remboursement des titres qui ont été remis en paiement aux professionnels. Au cours de l'année 2014, sur les 27 227 demandes adressées à la CNTR (24 946 en 2013), 24 611 autorisations ont été données (24 808 en 2013) et 142 dossiers ont fait l'objet d'un refus définitif (102 en 2013). Pour permettre à la CNTR d'exercer ses missions, le soutien apporté en 2014 par le ministère chargé de l'économie, au titre du fonctionnement de la structure, comprend la prise en charge : de 9 agents mis à disposition, pour un montant total de 611 323 € ; de frais d'affranchissement de courriers adressés aux professionnels demandant leur assimilation, pour 93 375 € ; de dépenses de fluides pour 10 604 € ; de maintenance et d'entretien, pour 8 103 €. Le montant des dépenses de fonctionnement prises en charge sur le budget du ministère chargé de l'économie est de 723 405 € représentant la plus grande partie du budget de la CNTR.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'EPCI. Elle lui demande s'il y a une différence de régime pour ces transferts en ce qui concerne les pouvoirs de police classique et les pouvoirs de police spéciale. En cas de transfert, elle lui demande également si le maire garde malgré tout une part de responsabilité en cas de dysfonctionnement. Les modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont régies par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit des pouvoirs de police spéciale qui sont énumérés dans le I dudit article. En aucun cas les pouvoirs de police générale ne sont transférés : le maire reste garant, en vertu de l'article L. 2212-2 du bon ordre, de la sûreté de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. En termes de responsabilité, le maire n'est plus titulaire du pouvoir de police spéciale s'il ne s'est pas opposé au transfert dans les délais impartis par le III de l'article L. 5211-9-2. Le président de l'EPCI est tenu d'exercer les pouvoirs de police qui lui ont été transférés et le VI de l'article L. 5211-9-2 prévoit des mécanismes de substitution par le représentant de l'Etat dans le département en cas d'inaction. Néanmoins, les pouvoirs de police spéciale exercés par le président de l'EPCI peuvent s'articuler avec les pouvoirs de police générale exercés par le maire. Le Conseil d'Etat a ainsi considéré que « les pouvoirs de police générale reconnus au maire [...] sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation [...], que toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées » (Conseil d'Etat - 10 octobre 2005 - n° 259205).