M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les entreprises à favoriser leur production en France. Il estime qu'il faut promouvoir cette démarche porteuse d'emploi pour nos régions, en installant un soutien aux entreprises qui souhaiteraient se développer. Il souhaite avoir son avis sur la question. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi adopté par le Gouvernement le 6 novembre 2012 constitue le cadre principal des mesures en faveur de la production en France. S’agissant de fiscalité, les principaux dispositifs de soutien à l’investissement des particuliers dans les entreprises ont été sanctuarisés, ainsi que le crédit d’impôt recherche. Dans le contexte du redressement budgétaire, le Gouvernement a décidé des mesures de soutien à la compétitivité coût des entreprises par la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, complété par la suppression de la contribution spécifique de solidarité des sociétés et un allègement complémentaire de charges sur les emplois qualifiés. Les mesures décidées le 8 avril 2015 pour accélérer l’investissement et l’activité comprennent un dispositif d’amortissement majoré pour les investissements industriels et numériques qui figure dans la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement s’adresse à toutes les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille, qui réalisent un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Elle s’ajoute à l’amortissement de droit commun, et permet à l’entreprise de réaliser une économie d’impôt annuelle sur la durée d’amortissement. S’agissant du financement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), la création de la Banque publique d’investissement a permis la mise en cohérence des interventions publiques, qui ont soutenu la progression du crédit bancaire et la reprise de l’activité de capital investissement et de l’activité boursière au bénéfice des PME et ETI. Bpifrance accroîtra d’ici 2017 ses financements de développement en mobilisant en particulier les ressources européennes du « plan Juncker ». Des mesures de long terme ont également été prises pour orienter davantage l’épargne collectée par les acteurs institutionnels (banques et assurances) vers les fonds propres des entreprises : réforme de l’assurance vie, création du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME (PEA-PME), réforme de l’épargne salariale. Enfin, des réformes importantes ont été permises par le dialogue social renoué sur les sujets de formation professionnelle, de sécurisation de l’emploi et de réforme de l’assurance chômage. La seconde phase de la nouvelle France industrielle, lancée au printemps 2015, est le cœur de la stratégie industrielle de la France. Autour de la mobilisation nationale pour l’Industrie du Futur et des neuf solutions industrielles, elle repose sur le développement de réponses concrètes et cohérentes aux grands défis d’avenir de notre société. Le projet d’Industrie du Futur joue un rôle central dans la modernisation de l’outil productif et la transformation des modèles d’affaires par le numérique. 2 000 entreprises seront accompagnées au cours des 2 prochaines années dans leur démarche de modernisation de leur appareil productif et de déploiement des nouvelles technologies de fabrication. Dans un mode où les outils numériques font tomber la cloison entre industrie et services, la formation et l’international sont mis au cœur des enjeux, et des mesures exceptionnelles ont été lancées en faveur de l’investissement, à hauteur de 2,5 Mds€ au travers du suramortissement fiscal. Par ailleurs, les 9 solutions industrielles structurent l’offre française de produits et de services d’avenir. Nouvelles ressources, ville durable, mobilité écologique, transports de demain, alimentation intelligente, économie des données, objets intelligents, confiance numérique et médecine du futur : il s’agit de répondre à une demande de solution, et de développer ainsi les produits et les services de demain dans une optique internationale. Le nouveau conseil national de l’industrie, installé le 5 février 2013, s’attache à la structuration des filières et à la diffusion d’une culture du « produire ensemble », de nature à soutenir la croissance des PME industrielles. Il met en œuvre la nouvelle stratégie de filières industrielles reposant sur 3 étages : - 1er étage : dialoguer au sein des comités stratégiques de filière en vue d’aboutir à un contrat de filière pour chacune d’entre elles. Le panel de sujets traités est très large : relations donneurs d’ordre - sous-traitants, compétences, projets industriels, réglementation, achats ; - 2ème étage : identifier, sélectionner puis mettre en œuvre les programmes répondant à des priorités politiques (santé, développement durable, numérique, sécurité) et disposant d’un fort potentiel de développement (retombées directes et effet d’entraînement à l’exportation) ; - 3ème étage : maîtriser les technologies permettant de donner un avantage concurrentiel décisif à l’industrie française à l’horizon 2020-2030 sur des domaines à très fort potentiel. Il s’agit, sur des domaines porteurs répondant à des enjeux de société mais dont les technologies ne sont pas mûres, de choisir des projets de rupture susceptibles de donner un avantage décisif à l’industrie. Le cadre ainsi mis en place devrait bénéficier tout particulièrement aux activités productives, en combinant le soutien à l’innovation et à l’investissement.