M. Pascal Popelin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la délinquance liée au commerce de l'or. En effet, depuis plusieurs années, on déplore une augmentation des vols à main armée dans les bijouteries, de cambriolages ou encore de vols à l'arrachée de bijoux sur la voie publique et dans les transports en commun. Les délinquants cherchant principalement à soustraire les bijoux en or, faciles à transporter et surtout à revendre, les victimes étant autant des professionnels que des particuliers. Ce phénomène est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or (multiplié par plus de trois en dix ans) mais il peut également être mis en lien avec l'essor des enseignes spécialisées dans l'achat de ce métal : officines, comptoirs ou encore sites internet, qui offrent autant de facilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. L'absence d'encadrement de la procédure de rachat d'or favorise inévitablement cette situation : aucun justificatif relatif à la provenance de l'objet n'est exigé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour lutter encore plus efficacement contre cette nouvelle forme de délinquance. La recrudescence de la délinquance liée au commerce de l'or est, pour une large part, une conséquence de l'envolée des cours de l'or. Elle entraine également un fort développement d'officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministère de l'intérieur a élaboré un plan d'action en deux axes. D'une part, la mise en place d'un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant des vols avec violence commis sur la voie publique, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Concernant les professionnels, des mesures ont d'ores et déjà été prises afin de les sensibiliser aux risques encourus : - ils bénéficient de l'expertise des référents sûreté de la police et gendarmerie nationales, qui réalisent des consultations et des diagnostics de sécurité ; - ils disposent depuis 2012 d'un guide relatif à la sécurisation des ventes d'or, diffusé sur internet ; - ces mesures sont complétées par le développement de nouveaux systèmes de sécurité passive et de partenariats opérationnels ; D'autre part, le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les filières d'écoulement de ces marchandises : les agents des forces de sécurité intérieure sont amenés à réaliser régulièrement des opérations de contrôle, dans le cadre d'actions coordonnées, notamment avec les douanes, en police administrative ou judiciaire, veillant ainsi à l'application d'une réglementation à la fois stricte et dense. Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, prévu par les articles 321-7 du code pénal et 537 du CGI ; - de détenir une balance homologuée et contrôlée, en application du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 ; - d'apposer, s'ils sont fabricants, des poinçons sur les bijoux, attestant leur origine ainsi que leur teneur en or pur ; à défaut, les bijoux non poinçonnés doivent être saisis comme le prévoit l'article 536 du CGI ; - d'afficher le tableau des poinçons, conformément à l'article 211 de l'annexe III du CGI ;- de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. L'acheteur doit ainsi exiger une pièce d'identité du vendeur, dont les nom, prénom et adresse doivent être consignés dans le registre de police ; - de « briser », en présence du vendeur, les bijoux destinés à être fondus et enregistrés alors comme broutilles en indiquant, sur le livre de police, leur poids, leur origine, la date d'entrée et de sortie pour la fonte ; - de ne pratiquer aucun paiement en espèces, l'article L.112-6 du code monétaire et financier prévoyant que les transactions doivent être effectuées par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. - En outre, les pratiques commerciales sont également strictement réglementées. Sont ainsi interdites les actions de colportage et de démarchage à domicile visant à faire commerce d'or dit d'investissement (lingots, barres, monnaies, ...), les allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire les consommateurs en erreur ou à altérer de manière significative leur liberté de choix. - Enfin, la lutte contre les recels revêtant une dimension internationale, l'Office Central de Lutte Contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) renforce sa coopération avec les services de polices voisins, notamment avec la police fédérale belge, afin de confondre et démanteler les filières de recel d'or implantées dans la région d'Anvers (Belgique). Ainsi, par une action visant à enrayer la délinquance d'appropriation, à démanteler les réseaux de recel de bijoux volés mais également à accentuer le contrôle du respect de la règlementation, le ministère de l'intérieur entend renforcer la sécurité des professionnels du commerce de l'or comme celle des particuliers.