Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Celui-ci est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles, sur la base d'un prélèvement d'une partie des ressources de certains territoires intercommunaux et communaux. Ce prélèvement imposé aux communes et intercommunalités sur le plan national, ne tient pas compte de la spécificité et de la problématique de certaines communes de haute montagne qui doivent réaliser d'importants investissements (tourisme, école, transport..) pour assurer un développement économique et social permettant le maintien de la population et évitant ainsi la désertification qui les menace. Elle lui demande en conséquence s'il est envisagé d'intégrer ce critère dans le calcul des contributions dues par ces communes au titre du FPIC. La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour le reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans le cadre de la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités, notamment au sein du bloc communal. Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l'indice de richesse sélectionné, le potentiel financier agrégé (PFIA), est construit de manière à prendre en compte la quasi totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. Parce que le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de communes. Par ailleurs, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2012, dans le cadre de la clause de revoyure du dispositif, a démontré que le FPIC était dès 2012 un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéfice des territoires urbains et ruraux les plus fragiles, notamment ceux percevant les fractions « cibles » de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Pour autant, suivant les recommandations du comité des finances locales, la loi de finances pour 2014 a apporté des ajustements au dispositif. En particulier, elle relève de 20 à 25 % la pondération du critère du revenu par habitant dans le calcul des contributions. Ce critère de charges, introduit par la loi de finances pour 2013, a pour but de mieux prendre en compte la situation des territoires ruraux et notamment des zones de montagne. En 2014, le prélèvement au titre du FPIC est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 75 % du PFIA et à 25 % du revenu par habitant.