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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente résolution européenne sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. La résolution européenne (2013-2981(RSP)) reconnaît que depuis une dizaine d'années le gouvernement chinois abuserait des lois et de l'éthique internationale en permettant le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers condamnés à mort et sur des prisonniers de conscience. Aussi il lui demande de soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes et d'appeler à une enquête approfondie et transparente de l'Union européenne sur les pratiques de prélèvements d'organes en Chine. La lutte contre le trafic d'organes humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile) tendant à un travail partenarial de l'ensemble des acteurs. L'approche française s'appuie sur les « 4 P » tels que définis par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvements d'organes en Chine. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 7e conférence des Etats Partie de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2014, la France, avec l'Italie, l'Autriche et le Mexique, a fait adopter une résolution en vue de créer un mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en oeuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La France, qui est également partie à la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, a participé à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains qui devrait être ouverte à la signature prochainement. L'Union européenne effectue actuellement une révision à mi-parcours de sa stratégie de lutte contre la traite des êtres humains (2012-2016), qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe. En complément, le cycle politique de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) prévoit une priorité dédiée à la traite des êtres humains. De manière générale, la préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises dans le cadre de notre relation bilatérale.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage-bien-être en France. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être a entrepris un important travail de structuration et d'encadrement de l'activité du massage-bien-être. Grâce à l'engagement de toute la profession (praticiens, centres de formation, etc.), de plus en plus de Français peuvent bénéficier de ses bienfaits dans un cadre éprouvé, en dehors de tout traitement ou indication thérapeutique. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage-bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est sa position sur ces observations. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse du nombre de médecins généralistes dans le Beauvaisis. Sur les 45 médecins généralistes qui exercent à Beauvais, neuf ont plus de 60 ans. La plupart d'entre eux ont des difficultés à absorber une nouvelle patientèle. Incontestablement, le Beauvaisis souffre d'une carence médicale. Les médecins généralistes sur le départ ne trouvent pas de successeurs. À titre d'exemple, sur les cent nouveaux médecins dans l'Oise en 2013, seulement six ont rejoint le secteur libéral. Cette désaffection est notamment due aux tâches administratives trop lourdes auxquelles les professionnels de santé doivent faire face. Il interpelle le Gouvernement sur les risques de dégradation si les mesures présentées dans le projet de loi santé venaient à être adoptées. Elles creusent encore plus les inégalités territoriales. Les médecins généralistes ne croient pas au délai de remboursement de 7 jours garantis par le Gouvernement alors qu'actuellement, avec 30 % de tiers payant, le traitement moyen est estimé entre 7 jours à 2 ans. Il signale que ce sont les délais d'attente qui empêchent les malades de se soigner, plus que les tarifs pratiqués par les médecins généralistes, puisque les populations les plus fragiles bénéficient déjà du tiers-payant. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer la généralisation du tiers payant. Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016. Ses dispositions rentrent progressivement en application dont la généralisation du tiers payant selon le calendrier présenté au moment de l'adoption de la loi. Par ailleurs et conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, un comité de pilotage associant l'ensemble des parties prenantes a été mis en place pour suivre le déploiement du tiers payant (décret no 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant) et les garanties de paiement ont également fait l'objet d'un décret spécifique (décret no 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant). Toutes les conditions sont donc réunies pour que la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population soit effective et qu'ainsi l'avance de frais ne constitue plus un obstacle pour l'accès aux soins de tous.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 6. La proposition no 6 a pour objet de faciliter le suivi par la presse des opérations de maintien de l'ordre. Elle résulte du double constat qu'à l'occasion des manifestations, les journalistes peuvent éventuellement être empêchés d'exercer leur activité par les forces de l'ordre, mais surtout qu'ils sont susceptibles d'être l'objet de violences de la part des manifestants. Respectueuses des libertés publiques, et notamment du droit de la presse, les forces de l'ordre veillent à ce que chacun puisse exercer ses droits dans les meilleures conditions. Ainsi, s'ils en expriment le besoin et que les autorités responsables du maintien de l'ordre en sont d'accord, il suffit aux journalistes de prendre l'attache du Service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie (SIRPAG) ou du service d'information et de communication de la police nationale (SICoP) pour obtenir les autorisations et modalités de tournage ou toute information sur des événements en cours. Il convient toutefois de préciser que l'accompagnement qui en résulte ne doit pas porter atteinte à l'accomplissement de leurs missions par les militaires de la gendarmerie ou les policiers. En outre, les prises de vue des journalistes doivent se limiter aux lieux auxquels ils ont normalement accès. Enfin, la gendarmerie organise depuis quatre ans un stage de sensibilisation des journalistes aux situations de maintien de l'ordre au Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier. Destiné dans un premier temps aux journalistes de l'Agence France Presse, il a récemment été ouvert à l'ensemble des médias. La police nationale quant à elle organise régulièrement des rencontres entre la presse et ses services spécialisés d'intervention.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'ordre des architectes quant à la directive «services» de l'Union européenne. L'ordre craint effectivement qu'une transposition aveugle en droit français risque de ne tenir aucun compte des spécificités de la profession d'architecte, pouvant conduire jusqu'à la constitution de sociétés d'architecture dans lesquelles les architectes seraient minoritaires, voire simples salariés. Aussi l'ordre des architectes souhaite-t-il rappeler que plusieurs raisons d'intérêt général plaident en le sens du maintien du système actuel, comme le fait que la profession soit actuellement réglementée, et soumise à une déontologie lui imposant l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions. Il est également patent que les architectes sont désormais placés au cœur du développement durable, et doivent donc pouvoir assumer pleinement cette responsabilité. Enfin, la nécessité réelle que le contenu culturel et conceptuel de leurs prestations doit pouvoir continuer à s'exprimer face aux logiques économiques des autres acteurs de l'acte de construire. L'ordre sollicite ainsi que soient préservées l'indépendance et la capacité d'exercice des architectes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre de la culture et de la communication est particulièrement vigilante quant à la défense de l'indépendance de la profession d'architecte. Le respect d'un tel principe n'est pas incompatible avec la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Cette directive a fait l'objet d'une transposition propre à chaque secteur d'activité. Pour ce qui concerne les sociétés d'architecture, les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture encadrant les règles de détention du capital n'ont pas été modifiées par l'article 13 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenues par un ou plusieurs architectes ou éventuellement plusieurs sociétés d'architectures. La participation de personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture est limitée à hauteur de 25 % du capital social et des droits de vote. Enfin, un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant au moins 5 % du capital et des droits de vote. Le contrôle majoritaire des architectes dans les sociétés d'architecture permet de garantir leur indépendance économique et intellectuelle en prévenant en particulier les conflits d'intérêts et les incompatibilités professionnelles, corollaire de l'intérêt général de l'architecture consacré par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la gestion des déchets radioactifs. En effet les propositions budgétaires du Gouvernement pour 2015 prévoient une réduction de 20 millions des dépenses consacrées à la gestion des déchets radioactifs. Il souhaite savoir sur quels éléments du processus de gestion ces économies seront concrètement réalisées tout en permettant de garantir la sécurité et la protection de nos concitoyens. La baisse de 20 M€ des dépenses consacrées à la gestion des déchets radioactifs prévue dans le budget 2015 correspond à la baisse du niveau de la taxe dite de « recherche ». La taxe dite de « recherche » est payée par les producteurs de déchets (CEA-AREVA-EDF) et a vocation à financer les études de R&D du projet stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue dénommé CIGEO (centre industriel de stockage géologique). Ces recherches sont principalement conduites au moyen d'un laboratoire souterrain, à Bure, situé à proximité du futur centre de stockage. Ces recherches concernent en particulier l'étude des propriétés de la roche du sous-sol, le contenu détaillé (chimique et radiologique) des colis de déchets, le comportement des matériaux et des radio-nucléides dans le stockage, etc. Le montant de la taxe recherche est déterminé après analyse d'un programme pluriannuel présenté par l'ANDRA. La baisse du niveau de la taxe de recherche pour 2015 est cohérente et compatible avec les besoins de l'ANDRA. Le projet étant entré en phase de conception industrielle depuis 2012 les besoins de R&D sont moins importants.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour un agent contractuel dans un service d'état-civil d'obtenir une délégation d'officier d'état-civil. Il semblerait en effet que cela soit actuellement impossible pénalisant bien souvent la bonne marche du service. Elle lui demande sa position sur ce sujet. La réglementation en la matière est fixée par l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » Il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire. Cette restriction s'explique par le fait qu'un agent public titulaire, participant au service public de manière permanente, est mieux à même de garantir la stabilité et la sécurité de l'état civil. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer la réglementation en vigueur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût et l'analyse économique du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise que le besoin en investissement et en fonds de roulement des EI soit soutenu par les investisseurs publics ou privés, la plupart des structures étant en incapacité d'investir sur fonds propres. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 46 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 46, M. Hollande indiquait : "Je proposerai d'inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l'article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des églises et de l'État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle". Le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013) a précisé que « le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il en résulte la neutralité de l'État ; qu'il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu'il implique que celle-ci ne salarie aucun culte ». Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article VII de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, et toujours en vigueur dans les trois départements d'Alsace et de Moselle. En particulier, cet article n'a pas été jugé contraire au principe de laïcité. Par conséquent, il résulte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l'objectif énoncé par l'engagement n° 46 pris par M. François Hollande avant son élection à la Présidence de la République est désormais atteint et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier la Constitution à cette fin.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de modifier le code des douanes pour étendre la compétence du service Cyberdouane aux atteintes à la propriété intellectuelle, et de mettre en place une procédure de signalement et de constatation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, respectueuse du principe du contradictoire, permettant de dresser la liste des sites coupables de manquement répétés. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers, notamment les services de paiement et les acteurs de la publicité en ligne, dans la lutte contre les sites Internet qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants. Le rapport propose de confier au service Cyberdouane le soin d'identifier les sites coupables d'atteintes répétées au droit d'auteur et qui, à ce titre, s'exposeraient à des mesures préventives ou réactives de la part des intermédiaires techniques et financiers. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés et Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), a été chargée de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le rapport, qui a été rendu public le 12 mai dernier, propose la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. Le rapport prévoit également de confier à une autorité publique la charge de fournir en amont aux acteurs de la publicité et du paiement en ligne une liste des sites abritant massivement de la contrefaçon afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. L'établissement de cette liste s'inscrirait dans le cadre d'une procédure contradictoire, permettant au site en cause de faire valoir ses arguments avant toute publication et prendrait en compte la nécessaire protection des données personnelles. Des discussions de travail sont actuellement en cours dans un cadre interministériel.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 70. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes en cours depuis janvier 2008. En effet, devant la nécessité d'une réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur ont réuni les représentants des masseurs-kinésithérapeutes à partir de janvier 2008. Le travail a abouti à un accord au niveau master. Alors que ce nouveau programme a été validé par l'ensemble des représentants des masseurs-kinésithérapeutes salariés, libéraux, cadres de santé, directeurs d'instituts de formation et étudiants en juillet 2012, que le ministère s'est engagé à faire paraître les textes pour une mise en application en septembre 2013, seul un texte partiel concernant les déficients visuels est pour l'instant paru au Journal officiel le 30 décembre 2012. Alors que la parution de l'ensemble des textes validant ce niveau de master est très attendue, la réforme est au point mort. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner une suite concrète au travail partenarial de réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité dans les maternités. Il semble que ce test automatisé et indolore ne soit pas encore mis en place dans toutes les maternités alors qu'il est obligatoire depuis avril 2012. Il lui demande quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour que ce test soit rapidement généralisé. Le dépistage de la surdité permanente néonatale (SPN) par des méthodes objectives non invasives peut être pratiqué actuellement à l'aide de deux techniques - otoémissions acoustiques (OEA) et potentiels évoqués auditifs automatisés (PEAA). Au cours des dernières années, plusieurs publications et études ont apporté au ministère de la santé des éléments probants concernant l'organisation de ce dépistage dans le contexte français. Les principales sont l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « déficits auditifs et recherches émergentes chez l'enfant » en 2006, le rapport de la haute autorité de santé (HAS) « évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale » en 2007 et les deux rapports d'évaluation du programme expérimental de dépistage de la SPN en maternité financé par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en 2008 et 2009. Une étude a analysé les aspects médico-économiques de ce dépistage. Il est apparu que le dépistage systématique en population générale était faisable et efficient en maternité au prix d'une organisation stricte, fondée notamment sur la disponibilité des personnels de maternité, le suivi minutieux des enfants dépistés positivement à la naissance et l'accompagnement des parents. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier, suivant les « Recommandations sur la prise en charge précoce des enfants de 0 à 6 ans » publiées par la HAS en 2010, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix. Depuis le printemps 2012, un arrêté interministériel fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce programme sera mis en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS).
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le statut des quatre ports de commerce du Haut-Rhin (Colmar/Neuf-Brisach, Ottmarsheim, Mulhouse Ile-Napoléon et Huningue). Ces ports sont régis dans le cadre de concessions Voies Navigables de France qui, pour certaines d'entre elles, arrivent à échéance dès 2016 (après avoir déjà été prorogées d'un an), sans perspective sur le futur mode organisationnel et de gouvernance de ces plates-formes. Sur cette question de l'évolution des statuts des ports de commerce intérieurs, plusieurs études menées, tant à l'initiative des collectivités que des services de l'État, et complétées par des rapports d'inspection réalisés sous l'égide des ministres de tutelle, ont été déposés. Cependant, aucun arbitrage n'a été rendu sur les diverses préconisations faites, ni sur le mode opératoire qu'il conviendrait de mettre en œuvre pour la gestion de ces équipements du domaine public. Cette situation d'incertitude fragilise l'exploitation de ces ports, compromet tout investissement, et inquiète les salariés et les fournisseurs de ces établissements portuaires. À quelques mois de la fin de ces concessions, il devient urgent de décider et de déclencher les procédures permettant d'assurer la pérennité de ces équipements et leur fonctionnement dans un cadre juridique sécurisé. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. En matière fluviale, le Gouvernement a fait le choix de privilégier une gouvernance innovante permettant d'associer les différents acteurs du secteur, tant au plan local qu'au niveau national. Un nouveau modèle de gouvernance des ports fluviaux est donc désormais possible en application de l'article 22 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article offre la possibilité aux acteurs locaux de gérer les activités fluviales en créant un syndicat mixte ouvert (SMO) regroupant l'État, Voies navigables de France (VNF), les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie et visant à garantir l'unité foncière – ainsi qu'une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) chargée d'une mission d'exploitation portuaire. Afin d'assurer la pérennité des équipements des ports concernés et de leur fonctionnement dans un cadre juridique sécurisé, il appartient donc aux acteurs locaux de s'emparer de ces nouveaux outils juridiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les commerçants doivent fournir une notice d'utilisation rédigée en français lorsqu'ils vendent un appareil électroménager, informatique ou autres. Or, de plus en plus souvent, certaines sociétés ne respectent pas cette obligation et renvoient l'utilisateur à la consultation d'un site internet ou, éventuellement, d'une disquette informatique fournie avec l'appareil. De plus, dans ces deux cas, l'information est souvent en anglais. Elle lui demande si ces pratiques sont conformes à la légalité et, le cas échéant, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures dissuasives pour sanctionner de telles carences. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français mais ne précise pas qu'il doit être sur un support papier. Dans ces conditions, et dans un souci de respect de l'environnement, de plus en plus de marque proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. Toutefois, le recours à une notice d'utilisation à télécharger gratuitement ou sur CD fourni avec l'appareil est plus courant pour des produits issus des nouvelles technologies comme les smartphones, les tablettes tactiles, les appareils photo numériques, les jeux vidéos, les consoles de jeux, les logiciels, les baladeurs, que pour les appareils électroménagers. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, tout au long de l'année, des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale du commerce équitable. La commission nationale du commerce équitable (CNCE) a été créée par le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007. Ses membres ont été nommés pour trois ans par arrêté du 28 janvier 2010. La commission a été installée le 22 avril 2010 et s'est réunie régulièrement jusqu'à la fin de l'année 2012. Le mandat de ses membres n'a pas été renouvelé et aucune demande n'a été exprimée en ce sens. L'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a apporté une nouvelle définition des objectifs et des conditions du commerce équitable. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances actualise également le dispositif, l'article 219 de cette loi prévoyant que les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. Des dispositions réglementaires sont en cours d'élaboration, d'une part, pour définir les règles prévues par l'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et, d'autre part, pour organiser le mode de reconnaissance des systèmes de garantie et des labels du commerce équitable.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des retraités aux débats politiques et sociaux. La confédération française des retraites (CFR), qui regroupe cinq fédérations d'associations de retraités représentant près de 1,5 million d'adhérents, a pour objectif notamment de participer à la défense active d'un système de retraite solidaire et durable et de contribuer à la promotion d'une protection sociale ainsi qu'à la représentation citoyenne des retraités français. En tant qu'association agréée, la CFR réclame une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion-consultation (CESE, CESR, COR), de gestion (CNAV, CNAM, CNSA, RSI) traitant des problèmes concernant les retraités. Elle lui demande de lui faire un point de la représentation des retraités dans ces types d'institution et de lui indiquer la marche à suivre afin de répondre aux attentes légitimes de la CFR. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant de la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé des représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la Confédération française des retraités (CFR).
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition en droit national de la directive 2011/77du 12 septembre 2011, qui vise à porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disque. Cette extension permet ainsi d'aligner la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. La date limite de la transposition de cette directive était le 1er novembre 2013. Or, à ce jour, la France n'a toujours pas notifié de mesure de transposition, ce qui lui a d'ailleurs valu de recevoir de la Commission, le 10 juillet 2014, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer ses intentions dans ce domaine. La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de repérer à l'échelon territorial (département par exemple) un ou plusieurs établissement(s) qui accepterai(en)t de prendre en charge des malades jeunes. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux données figurant dans les fichiers des services du ministère de la culture et de la communication, ou de les faire rectifier. Il ressort de la consultation des différents services du ministère qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès, ni exercé son droit de rectification, concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère de la culture et de la communication en 2010 et 2011.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Le remboursement des crédits d'impôt constitue pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) une activité caractérisée par deux objectifs à concilier. L'entreprise doit pouvoir bénéficier de ses droits le plus rapidement possible mais les intérêts du Trésor ne doivent pas non plus être lésés, ce qui signifie que les services doivent demeurer vigilants et sécuriser les remboursements au regard des enjeux qu'ils représentent et des risques de fraude. En application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), la créance relative au crédit impôt recherche (CIR) est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises suivantes : les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et les petites et moyennes entrprises (PME) au sens de la réglementation communautaire. De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-60, elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclarations annuelles des données sociales (DADS) et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve. L'entreprise n'a pas l'obligation de produire l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. En revanche, les demandes de remboursement anticipé ayant le caractère d'une réclamation contentieuse, l'administration des finances publiques est fondée à demander toutes pièces justificatives complémentaires aux entreprises avant remboursement des créances CIR. Pour aider les entreprises dans leur démarche de déclaration d'un CIR, un document pédagogique va être prochainement mis à disposition de ces dernières. Il permet de connaître les justificatifs à fournir pour démontrer la réalité des dépenses engagées et leur éligibilité aux travaux de recherche et de développement.