Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des artisans du bâtiment relatives à leurs difficultés pour obtenir les qualifications « reconnues garantes de l'environnement » (RGE) qui conditionnent l'obtention des aides fiscales pour réaliser des travaux d'économie d'énergie : le crédit d'imposition transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro. Seuls les professionnels bénéficiant d'une qualification RGE remplissent les conditions d'éligibilité de l'éco-conditionnalité mises en œuvre depuis le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014). Or, pour les petites entreprises, la procédure est lourde en termes de coût et de gestion dès lors qu'elles souhaitent obtenir plusieurs certifications RGE. De plus, chaque agrément est conditionné par un justificatif de réalisation de trois chantiers, ce qui est souvent irréalisable. En effet, les artisans - et d'autant plus en milieu rural- se doivent d'être polyvalents afin de répondre aux demandes de différents travaux d'installation ou de rénovation. Seule cette souplesse d'adaptation est garante de la pérennisation de leur activité. Malgré leur expérience et leurs acquis, une grande majorité de très petites entreprises sont disqualifiées. Elles subissent la concurrence des grandes entreprises qui ont la capacité d'obtenir plusieurs agréments et qui démarchent les clients dans un rayon géographique élargi. L'accès aux aides fiscales est bien sûr décisif dans le choix des clients. Les professionnels, notamment par la voix de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, demandent une simplification administrative et proposent le regroupement de plusieurs qualifications en une seule afin de leur éviter de multiplier les dossiers, les frais et les formations et d'en permettre ainsi l'accès à un plus grande nombre d'entre eux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, puissent répondre à ces marchés. La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner la montée en compétence des professionnels et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable et l'éco-prêt à taux zéro ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En outre-mer, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CITE. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les formations sont de plus encadrées par un arrêté depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement FEEBat (Formation aux économies d'énergie pour les entreprises et artisans du bâtiment) étant intégré dans leur mise en oeuvre pour en permettre le remboursement des frais aux artisans. Un système de réclamation et de sanction permet enfin de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. Afin d'atteindre l'objectif de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017, des mesures ont été prises afin de fluidifier l'accès aux signes de qualité « reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour les professionnels, sans pour autant en dégrader le niveau d'exigences. Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant d'assurer un délai de traitement de l'ordre d'un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Les mesures de simplification envisagées portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité afin de répondre à une exigence de baisse des coûts pour l'artisan. Un travail de simplification est encore en cours actuellement en partenariat avec les professionnels. Les pistes étudiées portent sur le regroupement des audits dans les métiers de l'enveloppe comme dans ceux des équipements de production d'énergie renouvelable et les organismes de qualification se sont engagés dans une démarche de simplification de la nomenclature des qualifications afin de donner de la lisibilité pour les entreprises du bâtiment. Les organismes de qualification étudient les rapprochements nécessaires afin de constituer un guichet unique simplifiant toutes les procédures pour les entreprises du bâtiment. Si certains points restent à préciser afin notamment de concilier simplification des procédures et maintien du niveau de qualifications des artisans, des décisions seront rendues dans les jours à venir et elles permettront une baisse des coûts d'accès à la qualification RGE pour les artisans. On compte par ailleurs environ 40 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnu garant de l'environnement » sur le territoire, cumulant ensemble 71 000 signes de qualité RGE, et quasi-également répartie entre les thématiques de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le lien internet : http ://www. renovation-info-service. gouv. fr/trouvez-un-professionnel. Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.