M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences de la taxe de séjour pour les établissements hébergeant essentiellement des salariés en déplacement professionnel. La possibilité de percevoir la taxe de séjour fut étendue, en 1988, à toutes les communes qui réalisent des actions de promotion touristique. Depuis, au fil des années, nombreuses sont celles qui choisissent effectivement d'instaurer cette taxe. Il se trouve que jusqu'au 31 décembre 2002, les salariés en déplacement professionnel étaient exemptés de taxe de séjour. C'est la loi de finances initiale pour 2002 et les décrets d'application n° 2002-1548 et n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 s'y rapportant, qui ont modifié le champ d'application de cette taxe. Dès lors, la catégorie susnommée y a été assujettie. Aujourd'hui, alors que l'économie française est en crise, les établissements d'hébergement situés en milieu rural avec peu d'atouts touristiques privilégient l'argument économique pour parvenir à maintenir un certain niveau (en volume) de clientèle. Dès lors, cette dernière présente un profil particulier : la clientèle y est essentiellement constituée de salariés en déplacement professionnel, séduits par l'argument économique, plutôt que de touristes. Avec ce type de clientèle, la concurrence des prix est rude et nombre d'établissements concèdent des tarifs inférieurs à ceux pratiqués habituellement. Ce geste commercial devient souvent l'unique manière de prendre l'avantage dans les procédures de comparaison de prestations qu'effectuent en effet les entreprises clientes qui souhaitent faire héberger leurs salariés pour la durée d'un chantier local. Or ces pratiques de tarifs revus à la baisse, de plus en plus fréquentes, permettent bien souvent de ne couvrir que les frais afférents à l'activité (entretien du gîte, chauffage, renouvellement du mobilier, etc.) sans laisser grande possibilité d'enregistrer des bénéfices, fussent-ils minimes. Dans ce contexte fort contraint qui est celui du secteur économique de l'hébergement en milieu rural et peu touristique, l'instauration nouvelle de la taxe de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en font le choix, est accueillie avec beaucoup de difficultés. Ces établissements, qui s'acquittent déjà par ailleurs de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, perçoivent mal l'instauration de cette taxe supplémentaire, qui sert en principe à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique de l'EPCI. S'il est vrai que cette taxe est en principe acquittée par le client qui passe une nuit dans l'établissement, son paiement augmente, dans certains cas, la facture de près de 10 %. Cela constitue une charge supplémentaire non négligeable pour les entreprises qui représentent l'essentiel de la clientèle des établissements d'hébergement en milieu rural. On peut en effet constater que ce type de clientèle entreprend déjà une négociation sur les tarifs de base proposés pour l'hébergement de salariés en déplacement professionnel. Dès lors, comment imaginer qu'elle accepte une ligne supplémentaire sur sa facture ? Sur les territoires qui subissent l'instauration nouvelle de la taxe de séjour, où les clients constatent par conséquent un changement soudain sur la somme totale qui leur était facturée jusqu'alors, ce sont donc bel et bien les établissements concernés qui vont devoir absorber la différence s'ils ne veulent pas perdre leur clientèle au bénéfice d'un concurrent plus compétitif. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que les salariés en déplacement professionnel fassent de nouveau partie du champ des personnes exonérées de la taxe de séjour, ce afin de pallier les difficultés déjà rencontrées, en milieu rural, par les établissements qui accueillent presque exclusivement ce type de clientèle. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Son champ d'application est large et autorise un grand nombre de collectivités à la collecter. Elle est assise sur la nuitée marchande et peut être recouvrée au réel ou au forfait. Les tarifs de la taxe de séjour sont arrêtés par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement suivant des fourchettes tarifaires établies par catégories d'hébergement dans les limites fixées par la loi. Le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Au terme d'une concertation avec les représentants des professions touristiques et des collectivités territoriales, conduite cet automne par le ministre des affaires étrangères et du développement international, un corpus de dispositions a recueilli un large consensus. Ces propositions ont été introduites par voie d'amendement gouvernemental lors de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2015. Elles constituent la teneur de l'article 67 de la loi de finances pour 2015 promulguée publiée le 30 décembre 2014. L'un des objectifs de cette réforme vise l'amélioration du rendement de la taxe de séjour en renforçant l'efficacité de sa collecte par une simplification de son dispositif. A cet égard, le texte délimite, désormais, les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Réintroduire l'exonération des salariés en déplacement professionnel, qui était en vigueur avant la loi de finances pour 2002 est contraire à l'objectif de simplification du dispositif de collecte poursuivi par le législateur. Le gouvernement n'envisage pas de la rétablir et juge qu'il incombe au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement d'étudier au préalable la pertinence d'instituer la taxe de séjour au regard de l'impact économique qu'elle génère sur le territoire en utilisant les leviers de souplesse apportés par la réforme.