cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de comptage dans les manifestations. Le 13 janvier 2013 a eu lieu une grande manifestation nationale contre le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Tous les manifestants pourront l'affirmer : la mobilisation fut exceptionnelle. Elle a rassemblé entre 850 000 et 1 million de personnes. Elle n'était d'ailleurs pas sans rappeler la mobilisation de 1984 pour la défense de l'école libre. Ainsi, la différence des chiffres annoncés par les organisateurs de la manifestation pour tous et la police constitue une incompréhension pour les Français. Plus grave encore, selon un membre du syndicat Unité SGG Police qui est majoritaire chez les gardiens de la paix, « le chiffre déterminé par les agents de terrain a toujours été amplifié ou diminué par la hiérarchie [...] en fonction de l'importance qu'on veut donner à l'évènement ». En conséquence, elle lui demande de révéler aux Français les méthodes utilisées par les forces de l'ordre à la demande des autorités préfectorales. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil constitutionnel 25 octobre 2013 suite à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Le Conseil constitutionnel a fait droit à l'un des griefs des requérants et jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. En conséquence il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008. Il demande quelles mesures urgentes il va prendre pour permettre le recouvrement de cette taxe qui représente une ressource significative pour les communes. Dans sa décision n° 2013-351 rendue le 25 octobre 2013, le juge constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction résultant de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Estimant que, dans leur rédaction issue de l'article 171 susvisé, les dispositions omettaient de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. Toutefois, il a considéré que ce vice de constitutionnalité avait été corrigé par le législateur à la suite des modifications apportées par l'article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Dans le considérant 18 de la décision n° 2013-351, le Conseil constitutionnel prévoit expressément que la déclaration d'inconstitutionnalité ne pourra être invoquée par les redevables « qu'à l'encontre des impositions contestées avant [la] date » de publication de la décision. Les effets de l'abrogation ne pourront pas être invoqués par des redevables qui souhaiteraient contester leurs cotisations de TLPE émises entre le 1er janvier 2009 et les 29 décembre 2011 et qui n'auraient pas contesté les impositions mises à leur charge avant le 27 octobre 2013. Enfin, le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la TLPE, qui en précise les modalités de recouvrement, a été pris sur le fondement des dispositions légales dans leur rédaction issue de la modification opérée par l'article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. En conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée le 25 octobre 2013 ne remet pas en cause les effets des taxations d'office émises ou à émettre sur le fondement de ce décret, entré en vigueur le 1er avril 2013.
M. Philippe Houillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes utilisées par la préfecture de police de Paris pour évaluer le nombre de participants à une manifestation. En l'espèce, s'agissant de la manifestation du dimanche 13 janvier 2013 qui s'est tenue à Paris sous le nom de "manif pour tous", des chiffres ont été publiés tant du côté des manifestants que de la préfecture de police avec des différences telles qu'il semble difficile d'apporter crédit à ces derniers compte tenu de la contenance reconnue du Champ de Mars. Or ce genre de manifestation donne lieu nécessairement à une évaluation qui doit se rapprocher au plus près de la réalité et qui devrait pouvoir servir de référence ne serait-ce que pour organiser les forces de sécurité dans une manifestation similaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser le moyen de comptage fiable qui pourrait être mis en place. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement envisagé à 10 % du taux de TVA de 7 % sur les droits d'auteur. La modification des taux de TVA, adoptée dans la loi de finances pour 2013, avait vu son entrée en vigueur reportée à janvier 2014 et ce afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ou activités, dont les droits d'auteur. Les conséquences de ce relèvement seraient dommageables dans la mesure où il générerait un surcoût pour les entrepreneurs de spectacles qui seraient ainsi incités soit à commander moins de spectacles, soit à augmenter leurs offres tarifaires auprès du public. De plus, cette augmentation entraînerait nécessairement une diminution des revenus des auteurs de par le fait que les entrepreneurs intègreront cette hausse sans augmenter dans leurs budgets l'enveloppe TTC allouée aux droits d'auteur, ce qui reviendrait à diminuer la rémunération HT des auteurs. Cette hausse de la TVA provoquerait ainsi une perte de rémunération supérieure à 4 % pour les auteurs alors même qu'ils souffrent déjà de la crise économique. En vue d'éviter un écueil préjudiciable pour les auteurs, et donc par là-même pour la culture, il lui demande d'introduire dans la future loi de finances des aménagements positifs. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les attestations de dons ouvrant à la réduction d'impôts distribuées par l'association Civitas. L'association, régie par la loi de 1901, n'est, à ce jour, pas encore reconnue d'utilité publique. Elle défend d'ailleurs des intérêts partisans et exclusifs de certaines populations. Or il apparaît, comme l'Union des familles laïques en a informé les services du ministère du budget, que Civitas adresse à ses donateurs des documents de l'administration fiscale pour qu'ils puissent les faire valoir lors de leur déclaration de revenus. La réduction d'impôt au titre du don est sérieusement régie et contrôlée. Elle ne peut être octroyée qu'à certaines conditions, respectées par le donateur comme par l'association bénéficiaire. À l'heure où l'ensemble des élus de la République, le Gouvernement et les acteurs de l'exécutif luttent contre les niches et la fraude fiscale, elle lui demande d'éclaircir cette situation et de dévoiler les moyens mis en œuvre pour éteindre la fraude si elle est avérée. Aux termes des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers ou les entreprises au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition que le versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. Enfin, les organismes qui délivrent irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt sont passibles, conformément à l'article 1740 A du CGI, d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenus.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'alléger le dispositif de réponse graduée en renforçant la phase pédagogique, en supprimant la sanction de suspension de l'accès Internet, en dépénalisant la sanction et en réduire le montant, et faire de l'obligation de sécurisation une obligation de moyens. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, de maintenir la réponse graduée dans la mesure où elle vient à peine d'atteindre son régime de croisière et qu'elle a d'ores et déjà produit, sur le périmètre qu'elle couvre, des effets significatifs. Le Gouvernement a suivi cette recommandation. A côté de la réponse graduée, qui est maintenue après avoir été modifiée par le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la sanction de la suspension d'accès à Internet, l'axe prioritaire est désormais celui du développement de l'offre légale en ligne. Trop souvent, les internautes peinent encore à trouver des offres ergonomiques, riches et accessibles financièrement. Le Gouvernement travaille avec les acteurs pour lever les verrous nécessaires, afin que les internautes disposent d'une alternative crédible au piratage. Concernant la lutte contre le piratage, le Gouvernement entend également développer la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. La ministre de la culture et de la communication a ainsi chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Son rapport a été rendu public le 12 mai dernier, et les dispositifs proposés sont actuellement en cours d'examen interministériel.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'équité, certains jurés souhaiteraient pouvoir stationner gratuitement à proximité du palais de justice, indépendamment de toute condition de résidence. En effet, les procès d'assises se déroulent souvent sur plusieurs semaines, engendrant des frais de parking importants pour tous les jurés. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de verser des indemnités de frais de parking à tous les jurés, qu'ils résident ou non dans la commune où se déroule le procès. Les jurés d'assises peuvent être indemnisés de leurs frais de voyage en application des dispositions des articles R.139 et R. 141 du code de procédure pénale. L'article R. 141 ne prévoit pas la prise en charge des frais de stationnement. Il ne renvoie au dispositif applicable aux déplacements des personnels civils de l'État que pour la fixation de l'indemnité kilométrique. Dans un souci d'harmonisation, un projet de décret en Conseil d'État prévoit d'indemniser les frais de transport des jurés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État. Les jurés pourront alors être indemnisés de leurs frais de stationnement dans la limite de 72 heures, à condition toutefois qu'ils ne résident pas dans la commune où se déroule le procès (ou dans une commune limitrophe reliée par un réseau de transports en commun). Compte tenu de la situation des finances publiques, il n'est pas envisagé de mettre en place un régime spécifique pour les jurés.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à renforcer de manière ciblée les moyens du service public de l'emploi sur les jeunes les moins diplômés, en s'appuyant sur les missions locales et sur des prestataires extérieurs dont les interventions seraient coordonnées par une unique entité administrative. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Depuis trente ans, les missions locales (ML) assurent un service d'intervention global auprès des jeunes qui consiste à traiter l'ensemble des difficultés d'insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est évaluée comme le moyen le plus efficace pour lever les obstacles à l'insertion dans l'emploi et dans la vie active. Les missions locales agissent en partenariat avec Pôle emploi, avec les collectivités territoriales et avec les différents acteurs du territoire qui détiennent des ressources permettant de sécuriser les parcours des jeunes. Le Gouvernement a fait le choix de s'appuyer fortement sur ce réseau pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir et, aujourd'hui, de la garantie jeunes. Les missions locales ont ainsi pu bénéficier d'un maintien de leurs financements et de financements complémentaires pour ces nouvelles actions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une injustice qui frappe les apprentis dans la comptabilisation de leurs trimestres travaillés mais pas validés. De nombreux salariés, ayant exercé des activités en tant qu'apprentis, se voient refuser la validation de plusieurs trimestres travaillés, ce qui revient à perdre leur droit à la retraite pour une période non négligeable de travail. Il lui demande s'il compte mettre fin à cette injustice, qui perdure malgré certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Pour les périodes d'apprentissage accomplies jusqu'au 31 décembre 2013, les apprentis cotisaient sur une assiette forfaitaire qui ne leur a pas toujours permis de valider une durée d'assurance égale à celle de leur contrat. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, apporter une double amélioration à la situation des apprentis en réformant l'assiette des cotisations des apprentis et en introduisant un système de validation complémentaire de droits à retraite. Le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 rétablit ainsi, pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014, l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le différentiel donnant lieu à exonération) et met en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d'apprentissage (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse en cas de rémunération insuffisante de l'apprenti). Ces évolutions, associées à la validation de trimestres de droits à retraite sur la base de rémunérations équivalant à un seuil abaissé à 150 h SMIC, permettront à l'ensemble des apprentis de valider un nombre de trimestres exactement correspondant à la durée du contrat d'apprentissage : désormais, les apprentis valideront donc 4 trimestres par année civile d'apprentissage. La même loi du 20 janvier 2014 a prévu, en complément des mesures précédentes, un dispositif de rachat aidé de trimestres pour améliorer les droits à retraite des anciens apprentis pour les périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Ce mécanisme permettra aux assurés concernés, en contrepartie du versement de cotisations, de valider leurs trimestres d'apprentissage à un tarif très nettement inférieur à celui du rachat d'années incomplètes mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée général. La réforme entreprise en 2010 avait pour objectif de limiter la hiérarchie implicite entre séries. Cette réforme comportait plusieurs éléments positifs comme l'accompagnement personnalisé, les enseignements d'exploration en seconde, un tronc commun pour les trois séries, une souplesse d'organisation laissée aux équipes pédagogiques enfin la possibilité donnée aux lycéens d'une réorientation en fin de première. Ces changements se sont faits dans un contexte de diminution des moyens. Il semble que la réforme n'ait été que partiellement mise en œuvre et que les pratiques pédagogiques, y compris au regard de ce qui est pratiqué au collège, n'aient pas été toujours adaptées. Elle lui demande si une évaluation va être mise en œuvre de façon à estimer les effets de la réforme et améliorer l'existant, si les parcours entre collège et lycée vont être améliorés, et si les pratiques pédagogiques les plus adaptées seront encouragées. Un travail de suivi de la mise en oeuvre de la réforme du lycée général et technologique a été confié à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Les résultats de cette évaluation, en cours de réalisation, constitueront des ressources importantes pour la conduite d'un bilan de cette réforme. Par ailleurs, la Direction Générale de l'enseignement scolaire effectue des analyses sur la mise en place de la réforme des lycées sur la base des constats des dernières rentrées. L'ensemble de ces travaux permettront d'effectuer un bilan de la réforme des lycées à compter du début de l'année civile 2015. S'agissant spécifiquement de la question de la liaison collège-lycée, améliorer la progressivité des apprentissages et la fluidité des parcours tout au long de la scolarité est une des priorités de la politique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La circulaire de rentrée 2014 souligne ainsi que, « pour favoriser la fluidité des parcours, ce sont toutes les transitions qui doivent être mieux accompagnées : celle entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire ; celle entre chaque cycle, à l'école comme au collège ; celle entre le collège et les trois voies du lycée ; celle enfin entre le lycée et l'enseignement supérieur, en étant attentif aux acquis des élèves, aux méthodes de travail, à la continuité de l'orientation et au repérage des signes précurseurs du décrochage ».
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Elle aurait été de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Dans le même temps, le nombre des interventions augmente. À moyen et long terme, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une prestation de fidélité et de reconnaissance. Il s'agit d'une forme de retraite non professionnelle lorsqu'ils cessent leur activité. Ce montant varie suivant le nombre d'années de service et le montant des cotisations facultatives éventuellement versées en tant que sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires du Tarn proposent qu'ils puissent partir à la retraite à 60 ans lorsqu'ils ont effectué 35 ans et plus de service. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer le statut des sapeurs-pompiers volontaires et sur cette proposition. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 193 000, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Aussi, le plan d'action pour le volontariat en France présenté dans le document : « L'engagement pour le Volontariat » signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), à l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, a prévu un engagement commun des partenaires signataires de cet accord afin de promouvoir et de consolider le modèle de sécurité civile fraçais au moyen de 25 mesures réparties sur 5 volets d'intervention. Le premier volet vise à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV afin de mieux répartir la charge, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. C'est ainsi que le 13 juin 2014, une campagne nationale de communication relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été lancée. Elle met en oeuvre la mesure n° 5 visant par une campagne de communication nationale, à mutualiser les moyens de l'Etat et des SDIS afin de promouvoir et développer le volontariat. S'agissant des réponses aux demandes de secours urgentes, celles-ci ne sont pas effectuées aujourd'hui et la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du gouvernement consiste à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.
M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession est caractérisée par un décret de mission permettant à ces infirmiers d'accomplir des actes médicaux globaux en toute autonomie, sous le contrôle d'un médecin anesthésiste-réanimateur. Cette profession, gradée « master », concourt à la réalisation de onze millions d'actes d'anesthésie chaque année, soit la majorité et procure de fait une sécurité accrue aux patients anesthésiés. L'article 30 de la loi de modernisation du système de santé, qui redéfinit l'organigramme des professions de santé, crée un échelon supplémentaire, celui des professions intermédiaires, composé des infirmiers en pratique avancée. Cet exercice en pratique avancée permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic, pratiques d'ores et déjà quotidiennes pour les IADE. Or si les IADE remplissent tous les critères les rendant éligibles à un statut équivalent aux infirmiers en pratique avancée, ils ne sont pas intégrés dans ce nouvel échelon. Ces infirmiers, en restant assimilés au socle des infirmiers diplômés d'État, professionnels au grade de licence, voient leur autonomie et leur exclusivité de compétence remises en question. Il demande donc que soit créé un corps IADE au sein des professions intermédiaires. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification et le projet d'arrêté relatif aux modalités de déclaration de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification. Ces textes devraient donner la possibilité aux viticulteurs de mettre en place des méthodes alternatives à la distillation pour le traitement des sous-produits de vinification. Or il semble que certaines obligations administratives seraient demandées aux viticulteurs et plus particulièrement des obligations analytiques semblables à celles imposées aux distillateurs qui produisent de l'alcool. Ainsi, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement à ce propos. La réglementation communautaire prévoit que chaque producteur de vin a l'obligation d'éliminer ses sous-produits dans le respect de la réglementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. A la suite de cette expérimentation, et après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Ainsi, un projet de décret, qui fixe le pourcentage d'alcool à éliminer à travers les sous-produits, et qui prévoit que cette élimination peut se faire par distillation, méthanisation, compostage ou épandage, a ainsi été proposé. Ce décret est complété par un arrêté d'application, qui précise les obligations à la charge des producteurs et des opérateurs qui traitent les sous-produits. Ces obligations visent à permettre le contrôle de l'élimination de la quantité minimale d'alcool, et donc du respect de l'interdiction de surpressurage fixée par la réglementation communautaire, quelle que soit la voie d'élimination choisie. Les distillateurs, qui, par ailleurs, produisent de l'alcool, sont soumis à ce titre à d'autres réglementations, notamment en matière fiscale, au titre desquelles des obligations complémentaires sont prévues. Les obligations analytiques pesant sur les viticulteurs qui choisiraient une autre voie d'élimination que la distillation ne sont donc pas identiques à celles auxquelles les distillateurs sont soumis. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 accorde le droit d'ester en justice aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui sont régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et répertoriées auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), et qui se proposent, dans leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et des victimes de la guerre et des morts pour la France. Les associations qui souhaitent être habilitées à ester en justice doivent saisir par écrit le directeur général de l'ONAC-VG et répondre à certains critères tels qu'une assise territoriale nationale et un nombre suffisant de cotisants. Si ces critères ne sont pas remplis, l'article 3 du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi du 17 décembre 1991 prévoit que la demande d'inscription par l'ONAC-VG est soumise à l'avis d'une commission. Cette commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice comprend le directeur général de l'ONAC-VG, président, un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre chargé des anciens combattants et deux représentants (un titulaire et un suppléant) d'associations d'anciens combattants siégeant au Conseil national de la vie associative. Depuis 1993, cette commission qui n'a ni secrétariat permanent, ni budget ne s'est réunie que 5 fois pour rendre 17 avis au total. Compte tenu de son activité très irrégulière, sa suppression devrait intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande des médaillés militaires qui souhaiteraient que leur cercueil soit recouvert du drapeau tricolore le jour de leurs obsèques. Il voudrait savoir si ce droit leur sera prochainement accordé. Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Étendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l'accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d'établissement dans leurs tâches administratives, à l'animation d'activités sportives, artistiques et culturelles. Disposant d'un contrat CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, les personnes concernées sont dans l'incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu'au dernier jour de leur contrat. D'autre part, leurs missions effectuées au sein de l'éducation nationale ayant vocation à être pérennes, il apparaît paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD. Cette situation de précarité est difficilement vécue par les EVS et les équipes pédagogiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux perspectives envisagées pour améliorer le statut de ces personnels. A l'occasion du renouvellement des 22 000 contrats qui arrivaient à échéance au mois de juin 2014, la circulaire DGESCO/DAF n° 2014-0302 du 10 juin 2014 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche adressée aux recteurs d'académie, précise qu'une priorité est donnée au renouvellement des personnes en fonction dans la limite autorisée de 24 mois (ou de 60 mois pour certains bénéficiaires). Le dispositif est régi par les dispositions du code du travail qui encadrent strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats conclus pour une durée minimale de six mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois ou de 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. En matière de formation, la circulaire rappelle les obligations des employeurs à l'égard des bénéficiaires de ces contrats d'emploi vie scolaire (EVS). En effet, les dispositifs d'emplois aidés poursuivent un objectif de qualification. A ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue du contrat doit être proposée à l'ensemble des bénéficiaires. Cette mise en place d'actions de formation répond également à une amélioration de la qualité du service rendu par ces emplois, notamment dans le cadre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de prévoir, dans les circulaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, l'association systématique des maires à l'élaboration des plans départementaux de prévention de la délinquance. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les plans départementaux de prévention de la délinquance sont élaborés par les préfets en déclinant les objectifs de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et validés dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes comme le précise l’article D132-5 du code la sécurité intérieure. Les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, présidents des CLSPD et des CISPD sont déjà invités à ce titre à participer aux travaux du conseil départemental de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la circulaire d’orientation d’emploi des crédits du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) demande aux préfets de consulter les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur les arbitrages financiers envisagés dans le cadre de la programmation des actions financées par le FIPD.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant d'élever le taux de TVA de 7 % à 10 % à partir du 1 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réintégrer tous les produits d'origine horticole dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.