M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des établissements recevant du public. Un rapport, publié mercredi 12 septembre 2012 par l'inspection générale des affaires sociales (Igas), annonce que seuls 15 % des bâtiments ouverts au public sont aux normes afin d'accueillir des personnes en situation de handicap. Les auteurs recommandent de conserver l'échéance du 1er janvier 2015 mais proposent de revoir à la baisse les exigences de la loi. Dans la pratique, les commerçants n'ont pas toujours les moyens financiers ni l'espace suffisant pour engager des travaux d'accessibilité correspondant aux critères drastiques des directions départementales des territoires. Les lourdes conditions imposées engendrent même des effets pervers, jusqu'au découragement des commerçants de pérenniser leur activité. Il a d'ailleurs déjà eu connaissance de tels cas pour des commerces de centre-ville de sa circonscription. Sans pour autant remettre en cause la légitime demande d'accessibilité des personnes souffrant d'un handicap, il semblerait donc souhaitable d'assouplir les conditions de mise aux normes. Alors que le Gouvernement a engagé une mission de concertation visant à définir, avec les acteurs de terrain, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de 2015, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la situation des artisans et commerçants de proximité qui n'ont pas la possibilité financière d'effectuer les travaux de mise aux normes exigés et permettra la mise en place de dérogations lorsqu'elles sont justifiées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants d'ici le 1er janvier 2015. Selon l'enquête annuelle diligentée par la délégation ministérielle à l'accessibilité, entre le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation « accessibilité », et le 1er janvier 2012, 330 000 établissements recevant du public sur 650 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité, globaux ou partiels : la moitié du parc d'ERP a, ainsi, amélioré son niveau d'accessibilité tandis que 22 % du parc respecte intégralement les normes d'accessibilité. La loi intègre également un principe de réalité technique et économique : elle prévoit, en effet, des possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Afin de définir des lignes directrices nationales, d'harmoniser les décisions des CCDSA et de simplifier les procédures pour les commerçants et autres exploitants des ERP, la délégation ministérielle à l'accessibilité a animé le groupe de travail « regards croisés sur... » réunissant les principales associations de personnes handicapées et les acteurs du commerce et de l'hôtellerie Conseil du commerce de France, fédération du commerce et de la distribution, alliance du commerce, Perifem, l'Établissement national animateur des chambres de commerces et de l'industrie CCI France, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et Syndicat national des hôteliers restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT). La notion de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement, notion regroupant l'impossibilité du commerçant à financer les travaux d'accessibilité mais aussi l'impact des travaux sur la viabilité ultérieure du commerce, fut le premier thème traité par ce groupe de travail. Celui-ci a défini, dans une fiche synthétique, la liste des pièces permettant d'objectiver les demandes de dérogation pour disproportion manifeste. Un outil d'analyse financière simplifié a, en outre, été conçu avec l'appui de CCI France. Ces éléments ont été communiqués aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité et mis à disposition sur http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Textes-de-reference-ERPMesures. html.