M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides publiques à la presse. En effet, il souhaite connaître le détail de la répartition de ses aides financières pour chacun des groupes de presse pour les années 2012 à 2015 ainsi que les critères utilisés pour effectuer cette répartition. Pour l'année 2014 comme pour l'année 2013, le détail de la répartition des aides à la presse, par titre, pour chacun des fonds d'aide existants, a été publié sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication dans la rubrique « aides à la presse ». Les tableaux présentant les 200 titres les plus aidés par l'État ont été également publiés sur ce site, pour les années 2012 à 2014. La démarche de transparence sur les aides à la presse, engagée par l'État depuis 2012, se poursuivra, conformément aux dispositions du décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides, pour les subventions attribuées en 2015. Pour chacune des aides présentées, des critères de répartition des objectifs existent. Ils sont spécifiés dans les textes instituant chacune des aides : - le décret no 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ; - le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ; - le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ; - le décret no 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; - le décret no 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire et régionale ; - le décret no 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; - le décret no 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; - le décret no 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. Il est également tenu compte de l'aide que représente le bénéfice des tarifs prévus par l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques et de celle prévue par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) avant sa disparition en 2014. Par ailleurs, certaines de ces aides sont plafonnées, afin d'éviter qu'elles ne soient concentrées sur un petit nombre de titres appartenant aux mêmes groupes. Ainsi : - le fonds stratégique pour le développement de la presse, qui participe au financement de projets d'investissement, ne peut verser plus de 15 % (3 M€ en 2015) du fonds à un groupe de presse donné ; - l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) ne peut être, pour un groupe de presse donné supérieure à 30 % du montant total du fonds en 2015 (soit 0,42 M€), et à 25 % du montant total du fonds en 2016.