M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport concernant l'affaire Merah et le « retour d'expérience sur la lutte antiterroriste ». Le 23 octobre 2012, le ministère de l'Intérieur a rendu public le rapport commandé à l'inspection générale de la police des polices « IGPN ». Les deux hauts fonctionnaires auteurs du rapport, formulent six recommandations, notamment la création de bureaux de liaison dans les régions pour améliorer la coordination, un renforcement des « outils de détection, de surveillance et d'enquête » ou encore la professionnalisation de la capacité d'évaluation des profils. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites le ministère de l'Intérieur souhaite donner aux six propositions du rapport et selon quel calendrier. Le ministre de l'intérieur a souhaité qu'à la suite des événements tragiques de Toulouse et de Montauban tous les enseignements soient tirés, sur la base d'un retour d'expérience approfondi et d'un diagnostic assorti de propositions. L'objectif étant de renforcer l'efficacité des services face aux mutations des menaces terroristes et au regard des failles que cette tragédie a révélées dans l'organisation du renseignement. Le 30 juillet dernier, le ministre de l'intérieur a ainsi chargé deux hauts fonctionnaires de la police nationale de conduire, dans le respect des procédures judiciaires, un audit portant sur le recueil et l'exploitation du renseignement, la coordination des services, l'échange de l'information et les modalités d'intervention. Leur rapport a été remis le 19 octobre au ministre, qui en a adressé une copie aux présidents des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la délégation parlementaire au renseignement. Il comprend des pistes concrètes afin de renforcer les outils de détection, de surveillance et d'enquête, ainsi que d'évaluation des risques terroristes. Le ministre de l'intérieur entend mettre en oeuvre rapidement les adaptations nécessaires pour renforcer l'efficacité des services de renseignement. Mais il tient parallèlement à rappeler toute sa confiance dans les fonctionnaires chargés de la lutte contre le terrorisme, notamment ceux de la direction centrale du renseignement intérieure (DCRI) et de la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire, dont il connaît l'engagement et le professionnalisme. La DCRI, en particulier, a fait et continue de faire régulièrement la démonstration de sa cohérence et de sa capacité d'action. Pour autant, des progrès sont encore possibles et le ministre a ainsi décidé d'engager des évolutions dans trois directions. Pour s'assurer que le dialogue entre l'échelon central de la DCRI et les niveaux locaux se déroule dans les meilleures conditions, une structure de coordination dédiée sera mise en place. Le renforcement de la coordination entre le renseignement intérieur et l'information générale (IG) est également nécessaire, l'IG constituant souvent un premier niveau d'alerte et jouant un rôle déterminant dans la détection des « signaux faibles ». Des structures de liaison permanentes entre les services de la DCRI et ceux de l'information générale vont donc être mises en place. Enfin, il importe de renforcer la coordination entre les services territoriaux de la DCRI et les services locaux de police et de gendarmerie. Le risque terroriste qui pèse sur la France comme sur d'autres pays est élevé et permanent. Face à cette menace, intérieure et extérieure en constante évolution, la détermination de l'Etat est totale et ses capacités de prévention et de riposte doivent être extrêmement performantes. De ce point de vue, les réformes d'organisation décidées par le ministre, qui visent, par une meilleure coordination, à développer la capacité d'action territoriale en matière de collecte d'information et de détection, vont accroître l'efficacité du système de renseignement français. D'autres avancées sont en cours. La loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, présentée par le ministre de l'intérieur et récemment adoptée par le Parlement, permet de consolider et d'adapter les moyens d'action préventifs et répressifs des policiers et des magistrats chargés de lutter au quotidien contre le terrorisme. La mission d'information sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement mise en place par la commission des lois de l'Assemblée nationale constitue également une démarche importante.