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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 33 concernant la création, à titre expérimental, de plateaux techniques d'imagerie médicale médicalisés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 prévoyaient un délai de deux années pour la mise en oeuvre d'autorisations à titre expérimental de plateaux d'imagerie médicale mutualisés. Le projet définissant le cadre réglementaire de cette expérimentation n'a pu aboutir. Cette expérimentation avait pour objet d'organiser la collaboration entre les professionnels, favoriser la substitution et la complémentarité entre les techniques d'imagerie médicale, et améliorer la pertinence des examens d'imagerie. Ces objectifs ne sont pas abandonnés pour autant : ils font partie intégrante des trois axes stratégiques définis par le ministère des affaires sociales et de la santé dans le cadre des orientations nationales pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS). Premièrement, il convient d'accélérer la substitution de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) aux techniques irradiantes (radiologies conventionnelles et scanographie) et de développer le parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Deuxièmement, une attention particulière est portée à l'optimisation de l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Dans ce cadre, le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM, les scanographes et les appareils de tomographie par émission de positons (TEP) pour des examens potentiellement injustifiés ; il s'agira de favoriser la pertinence de la prescription des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la haute autorité de santé ainsi que sur celles figurant dans le « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale ».
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des minimas sociaux. Il constate que celle-ci a été repoussée de trois mois puisqu'elle a pris effet au 1er avril 2016 au lieu du 1er janvier 2016 préalablement, pourtant dans un contexte de plus en plus difficile pour les familles. Et, il déplore que les allocations financées par le fonds de solidarité telles que l'ASS, l'ASS majorée, l'ATA et l'AER n'aient pas bénéficié de cette revalorisation. Plusieurs centaines de milliers de Français sont ainsi écartés alors que leurs problèmes financiers sont récurrents, que leur pouvoir d'achat est régulièrement en baisse et qu'ils ont les plus grandes difficultés à retrouver un emploi, dans un contexte de chômage de masse. Ils subissent ainsi une double peine. Il lui demande la revalorisation pour tous avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Jusqu'à cette année, la méthode la plus souvent appliquée pour la revalorisation des prestations retenait une évolution prévisionnelle de l'inflation pour l'année en cours, ce qui conduisait le plus souvent à un écart avec la réalité de l'inflation au moment de la revalorisation. Les règles hétérogènes applicables à chaque prestation rendaient par ailleurs le système peu lisible. Afin de mieux répondre à l'objectif de simplicité et de lisibilité pour les administrés, l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2016 a procédé à l'harmonisation des modalités de revalorisation des allocations du régime de solidarité du chômage et des minima sociaux. Le montant journalier de la majorité des prestations est désormais revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Cette réforme s'est accompagnée d'une règle dite de « bouclier » qui permet de neutraliser une éventuelle inflation négative, en garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur. Le décret no 2016-540du 3 mai 2016 a ainsi revalorisé de 0,1 % le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER), au titre des allocations du mois d'avril. L'ASS majorée ne présente plus de bénéficiaires en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de faire du comptable spécialisé du domaine le comptable unique pour toutes les opérations relatives aux sommes et valeurs prescrites en application de l'article L. 1126-1 du CG3P. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées par le précédent Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la justice des mineurs, ces structures avaient été largement dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organismes tels que l'UNICEF souhaitaient l'abrogation de ces tribunaux lors de l'examen de la réforme pénale récemment adoptée, en vain. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir confirmer la volonté gouvernementale sur ce sujet, ainsi que sa transposition dans le futur projet de loi sur la justice des mineurs. Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennité des avantages fiscaux dont bénéficient les classes moyennes et supérieures. Le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer, ou du moins de plafonner, la demi-part fiscale à laquelle ont droit les parents des étudiants non boursiers. La suppression de cette aide fiscale aurait pour objectif le financement de la hausse du montant des bourses sur critères sociaux mais pour conséquence le retrait de ce soutien aux étudiants des classes moyennes, alors même que ces dernières sont déjà éprouvées par un matraquage fiscal incessant, d'ores et déjà entrepris par le Gouvernement. Il lui demande d'indiquer ses intentions à ce sujet. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013 au vu des analyses et propositions de la mission d'évaluation mise en place à cet effet.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple tamoul au Sri Lanka. Depuis l'indépendance de ce pays en 1948, la communauté tamoule est la cible de violences. Les victimes des massacres et des persécutions se comptent par dizaines de milliers. Les affrontements du mois de mai 2009 se sont achevés dans un véritable désastre humanitaire. Même s'il est difficile d'avoir des chiffres précis, certaines estimations font état de 40 000 morts, dont beaucoup d'enfants et de 30 000 personnes handicapées à vie. Il semblerait que depuis lors persécutions et déplacements de personnes se poursuivent. Il est donc nécessaire et urgent qu'une solution politique soit recherchée sous l'égide des Nations-unies pour mettre un terme à cette situation absolument intolérable. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur l'action de la France dans ce dossier. La France suit avec la plus grande attention la situation des droits de l'Homme et des communautés tamoules au Sri Lanka. Depuis la fin du conflit armé en mai 2009, la France a appelé à de nombreuses reprises à des enquêtes crédibles et impartiales sur les allégations de violations du droit international humanitaire susceptibles d'avoir été commises à la fin de la guerre civile. Elle soutient les conclusions du panel d'experts mandaté par le Secrétaire général des Nations unies. Publié le 25 avril 2011, son rapport confirme que des crimes de guerre ont été commis par l'ensemble des parties au conflit lors des mois précédant la victoire des troupes gouvernementales contre les Tigres de Libération de l'Eelam tamoul (LTTE). La communauté internationale a d'ores-et-déjà pris des mesures pour encourager Colombo à s'engager plus fermement sur la voie de la réconciliation nationale. Le 22 mars 2012, le Conseil des droits de l'Homme (CDH) a adopté, avec le soutien de la France, une résolution appelant le gouvernement sri lankais à mettre en oeuvre les recommandations de la commission sri lankaise pour la réconciliation (LLRC) et à prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre l'impunité pour les exactions commises à la fin du conflit. Lors de l'examen périodique universel de Sri Lanka au CDH le 1er novembre dernier, la France a exprimé son inquiétude face à la faiblesse de l'Etat de droit dans ce pays. Le Conseil des droits de l'Homme examinera à nouveau en mars 2013 la situation à Sri Lanka, avec la présentation du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'Homme, conformément à la résolution adoptée un an auparavant.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution (SGMer). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution a été créé par le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures. Il réunit les représentants des administrations concernées par la lutte antipollution par les hydrocarbures du milieu marin, à savoir les ministères de la défense, des affaires étrangères, de l'écologie, de l'intérieur et de l'économie. Sa fonction est d'émettre un avis sur les dossiers présentés par les organismes demandant une habilitation annuelle pour les formations qu'ils dispensent. Ce comité permet à l'Etat de s'assurer du développement d'une offre de qualité et conforme à nos engagements internationaux, de formation à la lutte antipollution par hydrocarbures du milieu marin. Ce comité ne constitue pas une structure permanente mais consiste en une simple réunion annuelle de services existants. Il n'engendre donc aucun coût de fonctionnement additionnel. Dans un souci de simplification, tous les échanges de dossiers, convocations et comptes rendus se font par voie électronique. La consultation elle-même peut s'effectuer par voie électronique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à définir le contenu du droit à l'accompagnement (administratif, juridique, social) sur la base de hauts standards de protection. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Cette réforme a fait l'objet d'une concertation au travers d'un comité de concertation, présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France : OFPRA, CNDA, OFII, SGII, des élus et des Préfets, le HCR, des associations et des représentants de la société. Cette concertation a pris en compte les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Le rapport des deux parlementaires a été remis le 28 novembre dernier, et fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à favoriser la collaboration entre les opérateurs publics et privés en encourageant l'essor d'activités de recherche, notamment en réaffirmant la responsabilité particulière de l'Inrap dans ce dispositif mais en réclamant que sa double tutelle par le ministère de la Culture et le ministère en charge de la Recherche soit effective. L'archéologie est une discipline scientifique dont l'objet est de rechercher et d'étudier les vestiges témoins de l'occupation humaine, afin de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. Cet objectif de connaissance revêt un caractère d'intérêt général et s'accompagne de missions de service public qui consistent, d'une part, à assurer la protection du patrimoine archéologique dans l'objectif d'une gestion durable et, d'autre part, à encadrer les activités de recherche archéologique afin d'en garantir la qualité scientifique. Ces activités de recherches sont conduites par différents types d'acteurs, que sont par exemple les chercheurs des unités mixtes de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des universités, des opérateurs d'archéologies préventives. Dans ce cadre, le ministère de la culture et de la communication et le CNRS développent une politique scientifique partagée, formalisée depuis 1992 par un accord-cadre régulièrement renouvelé. Ainsi sont soutenues certaines unités mixtes de recherche qui ont vocation à accueillir les chercheurs quel que soit leur organisme de rattachement et au sein desquelles est assurée pour partie l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie. Par ailleurs, la réaffirmation de la responsabilité particulière de l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans le dispositif national de la recherche archéologique par sa reconnaissance comme institut de recherche par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relève de la compétence de ce département ministériel. Pour ce qui concerne la double tutelle, les textes le prévoient déjà et ne nécessitent pas d'être modifiés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dette de la SNCF. En effet, celle-ci serait endettée à hauteur de 45 milliards d'euros et aurait touché près de 11,5 milliards d'aides publiques de l'État et des collectivités locales en 2014. Il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il entend prendre à ce sujet. Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la dette du gestionnaire d'infrastructure et de la nécessité de fournir d'importants efforts pour la stabiliser. Un des principaux enjeux de la réforme ferroviaire est ainsi de mettre en place les conditions permettant de traiter cette question. La loi portant réforme ferroviaire a de ce fait acté l'objectif de stabilisation de la dette dans un délai de 10 ans. La création du gestionnaire d'infrastructure unifié permet de dégager d'importants gains de productivité en éliminant les interfaces entre l'ex-RFF et son gestionnaire d'infrastructure délégué, qui étaient une source évidente d'inefficacité. Les règles de financement des investissements de développement du réseau ferré national seront également encadrées en vue de limiter l'accroissement de la dette de SNCF Réseau par le mécanisme de la règle d'or mis en place par la loi. L'activation des leviers nécessaires au redressement de la situation financière de SNCF Réseau sera concrétisée dans le futur contrat de performance de l'établissement. Enfin, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 juin dernier, la loi portant réforme ferroviaire prévoit l'établissement d'un rapport relatif à la dette de SNCF Réseau. Ce rapport est en cours de rédaction. Il examinera les solutions mises en œuvre pour traiter l'évolution de cette dette et, le cas échéant, envisager des alternatives, y compris une reprise de tout ou partie de la dette et la création d'une caisse d'amortissement. Ce rapport sera remis cet été aux Assemblées. Le législateur disposera ainsi de l'ensemble des données nécessaire afin de prendre une décision.
Mme Marie-Jo Zimmermann fait observer à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que dans le cas de travaux dans un établissement recevant du public et notamment de travaux ne nécessitant ni le dépôt d'un permis de construire ni le dépôt d'une déclaration préalable, il est prévu que le pétitionnaire transmette en mairie le dossier de demande d'autorisation de travaux comprenant les pièces mentionnées dans l'arrêté du 11 septembre 2007. Si des pièces manquent, un délai est-il imparti pour les exiger comme en matière d'urbanisme ou la demande de pièce doit-elle se faire dès le premier mois de dépôt du dossier ? L'article R. 111-19-22 du code de la construction et de l'habitation prévoit la même règle pour les autorisations de travaux (accessibilité et sécurité) que le code de l'urbanisme pour les permis de construire et les déclarations préalables : « Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces. ».
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 22 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. En effet ce texte, qui vise à reconnaître le secteur des métiers d'art en tant qu'acteur à part entière de l'économie française, précise que son périmètre en est fixé par arrêté conjoint des ministères de la culture et de l'artisanat. Nombre d'experts ont été consultés, notamment l'Institut national des métiers d'art, pour mener un travail d'analyse et de consultation en vue de l'établissement de cette liste. En mars 2015, une phase de consultation auprès des organisations professionnelles et institutions représentatives des métiers d'art a été engagée, elle s'est achevée en mai 2015, date à laquelle une nouvelle liste a été transmise à son ministère et au ministère de la culture. Depuis lors, aucun arrêté n'a été pris. Il lui demande si les consultations se poursuivent alors que les 38 000 professionnels concernés ont vu leurs institutions représentatives consultées pour aboutir à un consensus. La révision de la liste des métiers d'art de 2003 a été engagée au premier trimestre 2015, suite à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art, notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations. Un projet de liste a été établi, au printemps 2015, et présenté pour avis à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. La liste, finalisée à l'issue de ce vaste travail de concertation, a débouché sur la signature d'un arrêté du 24 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015. Elle comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités au total.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'endométriose, maladie touchant 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer. 1,5 à 2,5 millions de femmes sont touchées en France, 14 millions en Europe, 180 millions dans le monde et le nombre de cas est en augmentation. Cette maladie peu connue, est difficile à diagnostiquer pour de nombreux praticiens peu formés à la détecter. Elle se caractérise par la présence de tissus utérins en dehors de la cavité utérine. Si la maladie peut être asymptomatique, elle provoque dans la plupart des cas de fortes douleurs et une infertilité. Les causes de l'endométriose sont encore largement inconnues mais des études récentes suggèrent que des substances environnementales toxiques pourraient avoir un rôle dans son développement. Face à l'importance du nombre de personnes touchées, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'améliorer la politique de détection et de prise en charge de l'endométriose, ainsi que recherche médicale sur cette maladie. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement ; Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses) ; - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement ; Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense ; Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements ; Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche contribuent à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation des investissements dédiés aux infrastructures et l'association de l'ensemble de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les missions prioritaires du MEDDE en matière de transition énergétique, de biodiversité et de sécurité des biens et des personnes, les crédits du budget général de l'État relevant de ce ministère ont ainsi été ramenés de 10 Md€ en 2012 à 9,7 Md€ en 2013. Pour 2014, la répartition des économies n'est pas encore arrêtée.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déconstruction des bâtiments agricoles qui ont été abandonnés suite aux crises agricoles et, aux départs à la retraite. Ces bâtiments sont souvent couverts et bardés de fibrociment contenant de l'amiante. Avant son interdiction en 1997, l'amiante, reconnue pour ses propriétés isolantes, a été largement utilisée dans leur construction. Aujourd'hui ces bâtiments non repris, désaffectés, sont laissés à l'abandon par leurs anciens propriétaires. En effet, le coût des mesures, pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif. Il est évident et nécessaire de protéger la santé des ouvriers qualifiés qui effectuent les travaux de désamiantage. Mais les incidences financières pour les propriétaires sont si importantes que la plupart sont dans l'obligation de laisser ces bâtiments à l'abandon ou de le faire eux-mêmes sans déclaration et donc sans protection. Il est nécessaire d'accompagner et d'encourager ces personnes dans leur démarche. Un aménagement durable du territoire et un gain en surface agricole utile constituent un objectif prioritaire. Elle lui demande comment le Gouvernement compte accompagner les propriétaires de ces bâtiments afin d'avoir une action en faveur de l'environnement et du gain de surface agricole utile. Suite à l'expérience de la déconstruction de bâtiments d'élevage menée dans la Sarthe par des éleveurs avicoles en 2013, les services du ministère en charge de l'agriculture ont réalisé, en associant les autres ministères concernés (écologie, santé, travail), une note interministérielle sur la déconstruction des bâtiments agricoles dans l'objectif d'une bonne gestion des déchets amiantés. Cette note a été publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture le 1er juillet 2014. La note destinée aux préfets doit permettre de rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des bâtiments agricoles, en particulier lors d'une déconstruction ou d'une rénovation (les bâtiments concernés sont ceux qui ont été construits avant 1997, quand l'utilisation des produits amiantés était encore autorisée). Elle donne également des indications concernant la mise en oeuvre de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filièrs d'élimination. Enfin, cette note rappelle les dispositifs incitatifs existants (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, accompagnement fiscal). En effet, les incidences financières pour le propriétaire du bâtiment agricole ne sont pas négligeables, notamment à cause de la gestion des déchets d'amiante et des coûts de transports jusqu'au centre de stockage des déchets amiantés. Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C'est pourquoi les services du ministère en charge de l'agriculture s'associeront de façon active aux travaux à venir qui seront menés par le ministère en charge de l'écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance en France et l'augmentation des cambriolages. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution de ces chiffres depuis une décennie dans le département de la Moselle. Au cours des dix dernières années, l'évolution de la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie dans la Moselle s'établit comme suit. De 2002 à 2011, les atteintes aux biens ont diminué de 35,39 % (25 771 faits constatés en 2011, contre 39 885 faits constatés en 2002), soit davantage qu'au niveau national (- 29,83 %). S'agissant des cambriolages (cambriolages de résidences principales ; de résidences secondaires ; de locaux industriels, commerciaux et financiers ; de divers lieux : caves, fret, matériel agricole...), ils ont baissé de 21,86 % (4 086 faits constatés en 2011, contre 5 229 faits constatés en 2002), soit une évolution semblable à celle observée sur la plan national (- 22,94 %). En 2011 toutefois, les atteintes aux biens ont augmenté en Moselle de 1,23 % par rapport à l'année 2010, alors que dans l'ensemble du pays elles ont été en recul de - 1,74 %, et le nombre de cambriolages a crû dans ce département de 9,96 %, soit une hausse supérieure à celle constatée au niveau national (+ 5,46 %). S'agissant des atteintes volontaires à l'intégrité physique, elles ont augmenté de 2002 à 2011 de 14,68 % en Moselle (5 975 faits constatés en 2011, contre 5 210 faits constatés en 2002), soit une hausse moindre que celle enregistrée sur le plan national (+ 22,82 %). Les escroqueries et infractions économiques et financières ont diminué durant cette même période de 1,51 % (5 438 faits en 2002, contre 5 356 faits en 2011), soit une évolution similaire à celle constatée dans l'ensemble du territoire national (- 1,49 %). Ces chiffres sont l'occasion de souligner que le ministre de l'intérieur souhaite rénover les statistiques publiques de la délinquance et en renforcer la fiabilité. S'il n'est pas opportun d'abandonner les outils permettant le pilotage des services, il n'en est pas moins nécessaire de rechercher de nouveaux indicateurs propres à éviter les dérives induites par la politique du chiffre. Des travaux ont été engagés dans ce sens au sein du ministère de l'intérieur et feront l'objet d'une large consultation avec les acteurs concernés : INSEE, Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, inspections générales, Parlement, etc. Par ailleurs, sous l'autorité du Premier ministre et sur la base des travaux du Parlement, l'indépendance de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sera renforcée. Au terme de ces travaux, un nouveau format de pilotage institutionnel et opérationnel, plus exhaustif et plus transparent, devrait être adopté en 2013.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des parents d'enfants en garde alternée. En effet, en cas de divorce ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à différentes règles selon le mode de résidence de l'enfant. Concernant la déductibilité de la pension alimentaire, les services fiscaux considèrent qu'il ne peut pas y avoir double avantage pour le contribuable, c'est à dire qu'il puisse déduire une pension alimentaire pour des enfants et bénéficier de part fiscale pour ces mêmes enfants, même si divisée de moitié. Pourtant, l'équité voudrait que les pensions alimentaires soient déductibles et que les parts fiscales soient partagées, chacun des parents ayant théoriquement les enfants à charge pour moitié. Il semblerait donc juste et équitable que toute pension alimentaire puisse être déduite des revenus, quel que soit le mode de garde des enfants. Cette situation est péniblement vécue sur le terrain face aux réalités de la vie quotidienne, étant entendu que les parents assument pour moitié les besoins des enfants : cantine, frais de scolarité, activités extra scolaires. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation face à une réalité sociale répandue, en faveur d'une fiscalité équitable entre parents divorcés assumant la charge des enfants. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte à l'impôt sur le revenu s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots. gouv. fr.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier bâti. La loi de finance pour 2013 prévoit à partir du 1er janvier 2014 que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles sera augmentée de 25 % avec une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré, en 2014 et 2015 et de 10 euros en 2016. Ceci signifie qu'à partir de 2014 un hectare de terrain constructible sera assujetti à 50 000 euros par an de taxe foncier non bâti. Ces montants sont monstrueux et vont mettre en péril une bonne partie de notre agriculture puisque 44 % des exploitations de notre pays sont situées en zones urbaines ou périurbaines. Les agriculteurs devront donc vendre leurs terres. Si la mesure peut se comprendre pour les comportements strictement spéculatifs, elle ne peut se concevoir dans les autres cas. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre oeuvre pour éviter cette situation. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.