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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de relèvement du taux de TVA sur la vente d'animaux domestiques tels que les chiens et chats. L'activité d'élevage canin et félin est considérée comme une activité agricole. Les éleveurs qui bénéficiaient jusqu'alors d'un taux de TVA réduit à 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inquiètent du passage à 20 %, annoncé le 23 juillet 2013 afin de se mettre en conformité avec les recommandations de l'Union Européenne. Comme d'autres secteurs, les éleveurs ont déjà subi la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Cette hausse brutale de 12 points qui prendra effet dès le 1er janvier 2014, inquiète les éleveurs qui soulignent les conséquences d'une telle disposition. Déjà fortement concurrencés par la vente d'animaux entre particuliers sur le plan national et par d'autres éleveurs de pays tiers, ils ne pourront répercuter cette hausse sur leur prix de vente. En conséquence, il lui demande s'il compte maintenir le taux de TVA réduit sur cette activité de production et de vente directe. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Aussi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Bologne en 1999. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette profession en plein essor. Ils réclament aussi un dispositif clair de sélection à l'entrée et la reconnaissance de la première année universitaire validée par 60 ECTS, comme c'est le cas pour d'autres formations de santé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications des étudiants en ergothérapie. Le programme réingénié de la formation en ergothérapie est en place depuis la rentrée de septembre 2010 sur la base d'un arrêté publié le 5 juillet 2010 définissant le nouveau programme de formation, fondé sur une formation en trois années en institut, soit six semestres et 180 ECTS. La formation est reconnue au grade de licence pour les promotions d'étudiants entrés dans les instituts à compter de 2011 et diplômés dès 2014. Un dispositif simplifié de validation d'acquis a été proposé par la conférence des présidents d'université pour permettre aux étudiants de la promotion 2010-2013 une poursuite d'études dans le cursus master à l'Université. En pratique, il revient au diplômé de 2013 de présenter à l'Université de son choix un dossier démontrant qu'il a acquis les compétences nouvelles découlant de la formation réingéniée, et tout particulièrement les pré-requis pédagogiques permettant de suivre les enseignements de Master. Par ailleurs et sur la base d'un rapport de la mission IGAS-IGAENR relatif au bilan et à la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le processus licence - master - doctorat (LMD), dont les conclusions seront prochainement disponibles, une réflexion sera engagée sur les modalités d'admission dans les différentes formations paramédicales.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre du commerce extérieur de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économique et financier comme en témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistant de service social, inspecteur santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économique et financier ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Le quotient familial est un instrument essentiel de la politique familiale en France : en allégeant l'impôt sur le revenu des familles, il leur permet un gain de pouvoir d'achat certain. Or, en abaissant le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ce sont près d'un million de familles qui verront leur pouvoir d'achat diminuer. Parmi ces familles, certaines n'étaient pas jusqu'alors, soumises à cet impôt et vont désormais devoir s'en acquitter. Les autres, qui payaient déjà cet impôt, paieront désormais davantage. Dans la période de crise actuelle il est absolument nécessaire de soutenir les familles et non pas de les pénaliser en touchant à un outil fiscal ayant fait ses preuves. Il demande donc au ministre quelles sont les motivations justifiant la remise en cause de l'un des piliers de la politique familiale française. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Cette dernière disposition permet donc d'intégrer la taille de la famille dans la détermination des facultés contributives en augmentant le nombre de parts du foyer fiscal. Cependant, la loi a limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin de renforcer la progressivité et le caractère redistributif de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés, soient environ 883 000 foyers fiscaux dont la cotisation d'impôt sur le revenu devrait augmenter en 2013 en moyenne de 555 euros environ. Ainsi, le plafonnement du quotient familial ne s'applique qu'à partir d'un niveau de revenu imposable élevé, soit, après application éventuelle de 10 % pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de 61 158 euros pour un couple marié ou lié par un PACS avec un enfant. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause la politique familiale à laquelle le Gouvernement est attaché comme le démontre la décision de revaloriser de 25 % le montant de l'allocation de rentrée scolaire, dès septembre dernier.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à maintenir et moderniser une filière liquide de fabrication sidérurgique complète en France, en développant les technologies les plus modernes de consommation de la ressource (minerais) et d'efficacité énergétique. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. Le ministre s'est déclaré favorable au maintien en France d'une filière sidérurgique complète incluant au premier titre une phase liquide. Le maintien à niveau des installations, les investissements et la modernisation des sites relèvent néanmoins en premier lieu des décisions des actionnaires. Les pouvoirs publics concourent, d'ores et déjà, à cette démarche en soutenant les projets visant à améliorer l'efficacité énergétique et la consommation des ressources. En plus des mesures destinées à l'ensemble des entreprises, comme le crédit impôt recherche et le crédit impôt compétitivité emploi, un effort spécifique est réalisé en direction de la filière liquide. L'État s'est récemment engagé pour la mise en oeuvre du projet « Low impact steel » (LIS, ) pour préparer en Lorraine la sidérurgie de demain. LIS prend la suite d'Ulcos, abandonné par le groupe Arcelor-Mittal en raison de sa trop grande complexité. LIS permettra d'atteindre une meilleure efficacité énergétique au moyen d'une technologie fondée sur la réinjection des gaz de gueulard dans le haut fourneau, et qui pourrait aussi trouver des applications dans d'autres secteurs que la sidérurgie. Preuve de la volonté des pouvoirs publics à soutenir la filière liquide, l'État a consenti à une participation à hauteur de quinze millions d'euros sur les trente-deux millions nécessaires à la conduite de la phase initiale des travaux. Concernant les efforts en matière de consommation de ressources et d'efficacité énergétique, le ministre du redressement productif ne peut que regretter le faible coût de la tonne carbone dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), qui n'incite pas les industriels à investir dans des technologies de rupture. Sur ce sujet, la France et ses partenaires, l'Allemagne et le Royaume-Uni notamment, ont appelé la Commission européenne à présenter des propositions portant sur une réforme structurelle adéquate du SCEQE.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. À titre d'information, elle aimerait prendre connaissance du nombre de contrats de ce type signés dans le département du Loiret. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. Elle lui demande également si une telle protestation électorale et un éventuel second mémoire complémentaire peuvent n'être fournis qu'en un seul exemplaire. Dans le cas contraire, elle lui demande comment se calcule le nombre d'exemplaires à fournir. S'agissant de la possibilité, en contentieux électoral, de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». Comme dans les autres matières, ces dispositions sont applicables en contentieux électoral. Cependant, il est d'usage de ne pas faire droit aux conclusions tendant au bénéfice de ces dispositions dans le cadre du contentieux électoral. Il est ainsi rare, lorsque le requérant a vu sa requête rejetée, que le défendeur se voit attribuer une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (pour illustrer cette exception on peut citer : CE 28 novembre 2007, no 271990). S'agissant ensuite du nombre d'exemplaires de la protestation et, le cas échéant, du mémoire complémentaire, à produire devant la juridiction administrative, aux termes de l'article R.411-3 du code de justice administrative, « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». Le Conseil d'Etat a jugé que « ni le Code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable au contentieux électoral, n'impose que la protestation électorale soit déposée au tribunal administratif en "autant d'exemplaires que d'élus concernés" » (CE, 19 mai 2009, no 319651, Élect. mun. de Mtsangamouji). De même, eu égard à l'urgence dans laquelle le juge doit statuer, l'obligation de communiquer la protestation aux défendeurs, ne s'applique ni aux pièces jointes ni aux éventuels mémoires complémentaires, ni enfin aux mémoires en défense (CE, 27 avril 1961, Elections municipales de Strasbourg, Rec. CE 1961, p. 1054 ; CE, 30 mars 1966, Elections municipales de Truchtersheim : Rec. CE 1966, p. 983 ; CE 22 septembre 2010, Elections municipales de Corbeil-Essonnes, no 338956). L'ensemble de ces productions et pièces pourra être consulté au greffe du tribunal.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif. Les objectifs et la nature de l'activité des établissements privés à but non lucratif ont été à l'origine de leur lien privilégié avec le service public hospitalier. Le financement par dotation globale dont ils ont pu bénéficier de ce fait a été protecteur de leur spécificité et de leur diversité. Le passage à la tarification à l'activité pour le court séjour a fragilisé leur situation financière. Leur avenir est d'autant moins assuré que la mise en œuvre prochaine de ce mode de financement dans le secteur des soins de suite et de réadaptation, qui constitue une part très importante de leur offre sanitaire, aura une incidence très sensible sur les conditions de leur équilibre. L'hospitalisation privée à but non lucratif doit activement et pleinement s'insérer dans le mouvement de réformes engagé dans l'ensemble du secteur hospitalier, et dispose de beaucoup d'atouts pour y parvenir (sa plus grande souplesse de fonctionnement, des activités qui se prêtent à l'articulation d'une prise en charge coordonnée, une tradition reconnue d'innovation... La Cour des comptes propose « d'inciter les établissements de santé privés d'intérêt collectif à s'inscrire dans les expérimentations de mise en place de parcours de soins des patients ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la modification du fonctionnement actuel du don du sang. En effet, actuellement bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang en France est un acte très encadré et sécurisé puisqu'il respecte les principes éthiques inscrits dans la loi sang de 1993. C'est un choix de société, mais c'est également la certitude d'avoir la meilleure sécurité lorsqu'en tant que, malade ou blessé, on doit recevoir des produits sanguins sécurisés. La non-rémunération du don est promue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet encadrement est assuré par l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui assurent, à toutes les étapes, un suivi et des garanties sanitaires indispensables. Le secteur de la transfusion sanguine a été affecté par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui, dans le cadre du contentieux Octapharma, ont requalifié le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile. Les donneurs et les associations concernées s'inquiètent légitimement d'une commercialisation du sang, ce qui irait à l'encontre des principes actuels, notamment ceux de la non-commercialisation et de l'indisponibilité du corps humain. L'ouverture du marché à des laboratoires étrangers qui ne pratiquent pas de prélèvements respectant les principes éthiques et l'ouverture du capital du LFB sont d'autres annonces qui pourraient modifier en profondeur le système actuel de prélèvement du sang. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et de défendre avec force notre éthique qui comporte la non rémunération du donneur de produit sanguin. En France, le don du sang est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du Code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est également responsable des opérations de contrôle et d'inspection qui en découlent. En outre, la mise en oeuvre d'un label éthique sur ce sujet est prévu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 24 février 2014.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du financement pour 2014 de la « convention pluriannuelle d'objectifs » des éclaireuses et éclaireurs de France. Le « scoutisme laïc », fondé en 1911, porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la française. Il est ouvert à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. Certes la période réclame que le ministère participe aussi à la légitime réduction des subventions découlant de la baisse des dépenses publiques. Toutefois, la réduction annoncée de 50 % remet en cause l'ensemble des interventions de ce mouvement, notamment celles au sein des écoles comme la formation des délégués de classe, l'accueil de classes transplantées ou encore les propositions d'actions telles que « explorateur au collège ». Cette remise en cause du financement va également empêcher sa participation auprès de nombre de collectivités locales au projet de refondation de l'école. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions il entend prendre afin de ne pas mettre en péril l'avenir du scoutisme laïc français. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'envisager la prise en charge des jeunes à l'aide sociale à l'enfance (ASE) comme un parcours en préparant, dès l'âge de seize ans, les modalités de sortie du dispositif et en réfléchissant à leur projet d'insertion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des produits susceptibles de polluer l'air intérieur de nos habitations et de leur réglementation. Ces produits peuvent charger l'air de nos domiciles en substances très nocives. Benzène, formaldéhyde, acroléine, perturbateurs endocriniens et particules fines dangereuses sont la plupart du temps présents dans les parfums d'intérieur, les bougies ou tout autre désodorisant à combustion. Malgré la mise en lumière de la présence de ces substances dangereuses dans ces produits, ils sont toujours vendus comme s'ils étaient anodins. L'air intérieur est pourtant devenu un enjeu de santé publique de premier plan. Le plan national pour la qualité de l'air intérieur publié par le Gouvernement en 2013 prévoit d'étiqueter les produits susceptibles de polluer l'air intérieur. Il précise que les plus polluants (par exemple les encens qui émettent plus de 2 Ug/m3 de benzène seront interdits) et il préconise un étiquetage obligatoire pour tous les désodorisants. Cependant, à ce jour on vend toujours ces produits très polluants et la réglementation n'avance qu'à petits pas. Aussi, et au vue de ce constat elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) a comme objectif la réduction des sources de pollution, en travaillant sur l’information et l’étiquetage de certains produits de consommation émetteurs de polluants volatils, tels que produits désodorisants (encens, bougies, diffuseurs…), les produits d’entretien et les produits d’ameublement. En effet, utilisés par de nombreux Français, les produits désodorisants d’intérieur à combustion (encens, bougies, brûle-parfums…) peuvent émettre des polluants volatils dans l’air intérieur, tels que du benzène, du formaldéhyde ou des particules. Afin de réduire l’exposition des consommateurs à ces polluants, et en amont d’un étiquetage, le ministère de l’écologie mène actuellement des études afin d’évaluer précisément les risques sanitaires potentiels pour les utilisateurs. Un groupe de travail piloté par le MEDDE comprenant notamment le Centre scientifique et technique du bâtiment ainsi que l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, travaille actuellement à la mise en place d’un étiquetage le plus adapté, à l’intention des consommateurs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique dresse notamment un constat de défiance entre l'État et les collectivités territoriales, et déplore notamment un manque de clarification des rôles entre l'État et les collectivités et met en exergue des normes asphyxiantes et des décisions gouvernementales peu ou pas concertées. Afin rétablir la confiance entre l'État et les collectivités, les auteurs du rapport suggèrent de limiter le niveau détail des lois et des prescriptions réglementaires. Ils proposent de laisser plus d'initiatives aux collectivités afin de conforter la responsabilité des acteurs locaux et de donner tout son sens au caractère décentralisé de l'organisation des pouvoirs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, le projet de loi NOTRe adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit qu'un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux pourraient présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions. Les propositions adoptées par les conseils régionaux seraient transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'État dans les régions concernées. Les dispositions adoptées en première lecture s'inscrivent dans le renforcement des pouvoirs de la région prévu dans ce projet de loi, et répondent à la volonté de ces collectivités territoriales d'être associées à la procédure d'élaboration des normes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre des financements sur projets, ils recommandent notamment d'uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2011. Le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2011, s'élève à 66 430.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les plus forts de la loi du 11 février 2005, en l'occurrence, une réelle participation des usagers à la gouvernance d'une « maison » qui les concerne directement. Aussi, il lui demande s'il était possible de pouvoir garantir aux associations représentant les personnes en situation de handicap et à leurs familles, leur participation à la gouvernance de la MDPH aux côtés du conseil général. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de clarifier les mesures concernant la présence du radon dans les bâtiments, en particulier sur les territoires ayant une forte présence de granit dans les sols. En effet, l'OMS recommanderait depuis quelques années, un niveau de 100 becquerels par m3 dans les locaux fermés. Or l'Institut de protection de sûreté nucléaire (IRSN) indiquait que des travaux de ventilation devraient être réalisés dans les bâtiments seulement s'il y a une concentration de radon supérieure à 400 becquerels par m3. Compte tenu de l'importance de ce sujet en matière de santé publique, mais aussi en termes de responsabilités des élus locaux, que ce soit dans la gestion des locaux publics notamment scolaires, mais aussi sur les normes de constructions individuelles sur les territoires concernés, à forte présence granitique, il serait nécessaire de clarifier la position de l'État sur le niveau des mesures, ainsi que sur le rôle et les compétences en la matière des nouvelles agences régionales de santé. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande « une concentration moyenne annuelle de référence nationale de 100 Bq/m3. Si ce n'est pas réalisable dans les conditions particulières du pays, la concentration de référence ne doit pas dépasser 300 Bq/m3 ». La réglementation dans certains lieux ouverts au public (article L. 1333-10 et R. 1333-15 du code de la santé publique) prévoit, dans les zones géographiques « prioritaires », une obligation de surveillance de l'exposition au radon. La réglementation fixe comme premier niveau d'action, la valeur 400 Bq/m3, au-dessus duquel il est nécessaire d'entreprendre des travaux en vue de réduire les concentrations en radon. Cette valeur est définie comme une mesure cumulée de l'activité volumique du radon sur une période d'au moins 2 mois entre le 15 septembre et le 30 avril, période de chauffe des bâtiments. La mesure radon dans ces lieux n'est donc pas représentative de la valeur moyenne annuelle. En effet, la concentration en radon dans les bâtiments est en générale plus élevée en période hivernale. La période imposée pour mesurer le radon dans ces lieux est donc la plus défavorable. L'instruction N° DGS/EA/2011/406 du 26 octobre 2011, relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) dans le domaine de la santé environnementale, précise leurs missions dans le cadre de la prévention du risque radon.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la complexité croissante du code général des impôts. Il souhaite savoir s'il entend procéder à une recodification du code général des impôts, afin de le rendre plus lisible, et répondre ainsi à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité du droit. Le code général des impôts est intégralement mis à jour chaque année, afin de tenir compte des dispositions fiscales issues des lois et décrets adoptés l'année précédente. La spécificité de la codification fiscale française fait de cet ouvrage un ensemble homogène et complet qui transcrit et consolide annuellement la législation fiscale en vigueur. De cette vision consolidée peut résulter une impression de complexité qui est liée notamment à l'exhaustivité du code général des impôts. Or la norme fiscale évolue à un rythme soutenu, qu'il s'agisse de modifications consubstantielles à d'importantes réformes ou de la nécessité de l'adapter aux évolutions des autres droits, internes ou internationaux, ou à celles du contexte économique ou budgétaire. Dès lors, la refonte du code général des impôts est difficilement détachable des dispositions fiscales qu'il met en cohérence et pour lesquelles le Gouvernement entend améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité dans les réformes qu'il met en oeuvre. Pour cette raison, le Gouvernement n'envisage pas de recodification du code général des impôts.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations de la Cour des comptes, quant à la suppression d'une partie des aides au logement (APL) dont bénéficient notamment les étudiants. Le logement est pourtant le premier poste budgétaire des étudiants, et la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190 euros) serait synonyme de grandes difficultés pour la plupart d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1400 000 étudiants ne logeant pas chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer ! De plus, les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, délaissés par les systèmes de bourses. La remise en cause de celle-ci est donc un nouveau coup dur après le matraquage fiscal que subissent les familles des classes moyennes depuis deux ans, avec notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides au logement - APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation de logement sociale) dont bénéficient les étudiants boursiers ou non. L'amélioration des conditions de vie et d'études des étudiants est au contraire une priorité de son action. Le logement est le premier poste dans le budget d'un étudiant. Il représente 48 % de son budget au niveau national et 55 % en Ile-de-France. Les APL représentent une dépense globale de 1,7 milliard d'euros au bénéfice de 800 000 étudiants issus des familles le plus modestes mais aussi tous ceux qui n'ont d'autre choix que de se loger dans le parc privé. En effet, seuls 9 % des étudiants peuvent accéder à des logements sociaux étudiants proposés par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires). Afin de faciliter l'accès au logement des étudiants, le Gouvernement a donc fixé un objectif de production de 40 000 places nouvelles pendant le quinquennat, prioritairement à proximité des zones urbaines où le déséquilibre entre offre et demande de logements est le plus marqué. Ce « plan 40 0000 » logements sociaux étudiants est partie intégrante du programme plus ambitieux de production de 150 000 logements sociaux par an d'ici 2017. Le recensement des opérations est actuellement en cours. Enfin, le logement étudiant a été inscrit comme l'une des priorités des contrats de projets Etat-régions (CPER) 2015-2020.