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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les procédés d'inactivation des virus dans les poches de plasma destinées à la transfusion. Actuellement, trois techniques sont employées: le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin 2011 en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'établissement français du sang (EFS) de Bordeaux; que la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme sans que l'EFS soit autorisé à acheter de nouvelles poches de collectes et de préparation, que la production d'amotosalen soit limitée à 25 % du volume global produit. Il lui demande ce qu'elle prévoit de faire pour éviter aux patients de se trouver très prochainement en rupture d'approvisionnement. En France, le plasma thérapeutique, destiné à un usage exclusivement transfusionnel, est préparé à partir de dons de sang total ou d'aphérèse de donneurs de sang volontaires et non rémunérés. Les plasmas sont sécurisés vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par la transfusion selon deux moyens : - Par quarantaine : le plasma d'un donneur est libéré après un minimum de 60 jours de quarantaine et conformité des examens biologiques obligatoires ; - Par traitement physico-chimique soit par solvant détergent (plasma SD) soit par amotosalem (plasma IA). A la suite de la mise en évidence de réactions allergiques chez des patients transfusés avec du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène (BM) plus fréquentes qu'avec des plasmas traités par d'autres méthodes, ce dernier a été retiré de la liste et caractéristiques des produits sanguins labiles par une décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 10 octobre 2011. Il n'est plus fabriqué par l'établissement français du sang (EFS) en France. La production de plasma SD est actuellement assurée par l'usine de Bordeaux de l'EFS. La France est auto-suffisante en matière de plasma thérapeutique. Les stocks de plasma (sécurisés par quarantaine, IA et SD) sont régulièrement suivis par les services du ministère et à ce jour, aucune menace de rupture d'approvisionnement n'est à craindre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l’électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Jusqu’à présent, les tarifs réglementés de vente de l’électricité devaient couvrir les coûts comptables complets de l’opérateur intégré. La nouvelle méthode est construite à parti des coûts supportés par un fournisseur, comme l’empilement de briques objectivables : la part énergie, qui correspond pour partie à l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d’acheminement de l’électricité (tarif d’utilisation des réseaux fixé par la Commission de régulation de l’énergie - CRE), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture. Elle contribue à inciter l’opérateur historique à réaliser des gains de productivité. De plus, une fois soldé le rattrapage des coûts non couverts avant le changement de méthodologie, la nouvelle construction tarifaire permettra de limiter les rattrapages d’une année sur l’autre, ce qui contribuera à la lisibilité et à la prévisibilité des tarifs pour les consommateurs. La nouvelle méthodologie est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l’ensemble des coûts supportés par un fournisseur, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, cette approche contribue à limiter l’augmentation des prix de l’électricité, au bénéfice du pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, l’arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, a fixé la hausse du tarif pour les ménages à + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement prévus au 1er août 2014, et l’évolution des tarifs de l’électricité au 1er août 2015 a pu être limitée à + 2,5 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports si la réalisation d'un circuit temporaire de conduite sur glace pour automobiles et quads est assimilée à un circuit visé à l'article R. 331-18 du code du sport et dans la négative, si la création relève d'un régime d'autorisation particulier dès lors qu'il ne nécessite aucune infrastructure. Le code du sport dans son article R.331-21 définit le circuit comme « un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté [...]. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telle qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace ». Un circuit temporaire ou non sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable selon l'article R.331-35 du code du sport. Seuls sont exclus de l'application de cet article et des suivants les circuits réservés à des essais industriels ainsi que les circuits destinés de manière exclusive à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière. L'homologation d'un circuit est délivrée pour une durée de 4 ans.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de rentrée scolaire pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture). Le comité d'orientation du PUCA réunit ses parties prenantes afin d'assurer que ses programmes de recherche et d'expérimentation sont pilotés par la demande. Le plan urbanisme construction architecture (PUCA), depuis 1998 est un service interministériel, rattaché à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'égalité des territoires et du logement. Il a vocation à développer et coordonner des programmes de recherche incitative, de recherche action et des programmes d'expérimentation sur l'urbanisme, la construction et l'architecture afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi pouvoir éclairer l'action de tous les acteurs publics ou privés de la ville. L'article 2 de l'arrêté interministériel de création du PUCA du 23 avril 1998 précise que celui-ci est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivités locales et institutions concernées. Ce comité définit les priorités des recherches, des expérimentations, débat des résultats des évaluations et propose des programmes d'actions pluriannuels que le PUCA doit lancer. Ces propositions sont présentées par son président au comité des directeurs qui décide des budgets attribués au PUCA : ainsi est garantie l'efficacité des fonds publics qui lui sont attribués. Sous la présidence de Monsieur Dominique Braye, président du comité depuis 2009, ce dernier se réunit une fois par an. Il s'est réuni deux fois en 2010, une fois en 2011, 2012 et 2013. En dehors du secrétaire permanent du PUCA et de son assistante (convocations et rédactions PV), aucun moyen humain n'est mis à la disposition du fonctionnement de ce comité. De même, en dehors d'un café d'accueil, aucun moyen financier n'est attribué à ce comité puisque les réunions sont organisées au sein des salles du ministère.
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure d'enjambement ou d'AJAC. Il y a maintenant plus de deux ans, l'enjambement ou l'AJAC était inscrit au sein de l'arrêté licence. Ce droit permet à un étudiant de passer en année supérieure après avoir validé un semestre sur deux en lui permettant ainsi d'éviter le redoublement. Il s'agit également de passer outre une année supplémentaire en termes de coût et de semestre. Ce droit ne fait plus partie de l'arrêté licence. Il reste néanmoins une possibilité de le maintenir dans les universités. Cependant, certaines d'entre elles ont fait le choix de le supprimer. Ce droit a permis à un tiers des étudiants qui ont eu la chance d'en bénéficier de réussir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette procédure qui correspond à une véritable revendication des étudiants. Si la possibilité formelle - prévue par l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - pour un étudiant de poursuivre ses études dès lors qu'il ne lui manque au maximum que la validation d'un seul semestre n'a pas été reprise explicitement par l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, elle reste tout à fait possible sous réserve que ces dispositions aient été prévues par l'université dans le cadre de son autonomie pédagogique et à condition que les règles de compensation soient respectées. Il convient de souligner en effet, que ces règles de compensation, qui permettent d'une part, une compensation organisée sur le semestre, sans note éliminatoire, sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d'enseignement, et d'autre part, une compensation organisée entre deux semestres consécutifs, permettent une réelle progression des étudiants dans leur cursus. La réussite des étudiants, en particulier dans le cursus licence, est une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à ce titre plusieurs mesures du projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur et la recherche sont destinées à la favoriser. Il s'agit notamment de mesures permettant de mieux orienter les étudiants en fonction de leurs parcours antérieurs, d'améliorer les parcours de formation en créant un véritable continuum entre le lycée et l'université, et de favoriser la constitution du projet personnel de l'étudiant en encourageant la spécialisation progressive des études en premier cycle.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'inciter l'accueil des patients jeunes dans les unités cognitivo-comportementales (UCC) en prenant en compte l'élargissement du plan à d'autres maladies neuro-dégénératives. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens permettant de faciliter le déroulement des carrières des femmes au sein de l'armée. Le rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense rendu en mars 2015 a mis en lumière les difficultés à concilier les contraintes de la vie militaire et l'exercice de responsabilités familiales. Pour permettre une meilleure articulation de ces temps de vie, la délégation a proposé, d'une part un séquencement des parcours d'officiers et de sous-officiers via, par exemple, l'affectation temporaire de militaires à des cadres d'emploi civils relevant du ministère de la défense et, d'autre part, la possibilité pour les personnels qui le souhaitent et quand le contexte de l'engagement de nos forces le permet, de bénéficier d'une certaine prévisibilité des périodes de service impliquant un éloignement de leur domicile. Il lui demande de lui indiquer si ces propositions sont étudiées par ses services. Le ministère de la défense veille de façon constante à ce que le personnel du ministère puisse concilier, dans les meilleurs conditions, certaines contraintes de vie privée et sujétions propres à l’état militaire. En ce qui concerne la prévisibilité des périodes de services qui impliqueraient un éloignement du militaire de son domicile durant un certain temps, un dialogue constant entre le militaire et son gestionnaire permet d’identifier et d’anticiper, dans la mesure du possible, les affectations à fortes contraintes. S’agissant de la possibilité pour un militaire d’être détaché dans un corps ou un cadre d’emploi de la fonction publique, celle-ci est prévue par l’article 13 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Instauré par la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, cet article a été modifié par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L’article 13 ter susmentionné prévoit en particulier que tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont accessibles aux militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration. L’application de cet article étant subordonnée à la publication de décrets en Conseil d’État régissant les conditions et les modalités de ces détachements, des études approfondies sont actuellement menées par le ministère de la défense, en lien étroit avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Celles-ci portent en particulier sur l’homologie entre corps civils et militaires, en s’appuyant sur des critères à la fois juridiques et relatifs aux métiers et aux compétences détenus par les deux statuts.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la définition des zones de pâturage permanent pour le paiement direct de la PAC. Le règlement (CE) n° 1120-2009 définit les termes « pâturage » et « pâturage permanent » aux fins d'application du règlement CE n° 73-2009 sur le régime de paiements directs. Dans la proposition de réforme de la PAC présentée le 12 octobre 2011, le terme « pâturage permanent » n'apparaît plus dans le projet de règlement relatif aux paiements directs. Celui-ci est remplacé par le terme « prairie permanente ». Ce changement sémantique a suscité de l'inquiétude. Dans le sud de l'Europe, les pratiques de pâturage s'étendent à des parcours, à des bois pâturés ou à des parcours boisés. Elles correspondent à un milieu spécifique et sont indispensables dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt. Il lui demande de lui préciser si ces zones resteront à l'avenir éligibles dans le cadre du futur règlement sur les paiements directs. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013 sont engagées à l'échelle européenne. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs définit notamment les surfaces agricoles permettant de bénéficier d'aides de la PAC. Dans ce cadre, la notion de « prairie permanente » remplace l'actuelle notion de « pâturage permanent » et apparaît plus restrictive. En effet, cela conduit à ne retenir que les surfaces fourragères comportant un pourcentage majoritaire d'espèces herbacées, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des pâturages permanents qui peuvent actuellement bénéficier des aides de la PAC. Un certain nombre de systèmes pastoraux français, en particulier situés dans les zones de montagnes, s'appuient sur des surfaces dont la présence d'espèces herbacées peut être limitée. Ces systèmes valorisent des espaces fragiles et maintiennent leur ouverture, ce qui est favorable à la biodiversité, et constituent une activité économique essentielle de ces zones. Par conséquent, la France a d'ores et déjà demandé que la définition des prairies permanentes du projet de la Commission européenne puisse évoluer afin de ne pas exclure ces surfaces, support d'une activité agro-sylvo-pastorale. De manière plus générale, la France sera particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés afin de permettre au secteur de l'élevage de faire face aux difficultés auxquelles il est confronté.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire du 10 avril 2014 appuyant la reconnaissance des sages-femmes au sein des établissements hospitaliers. Suite à des négociations avec les représentants des sages-femmes, seront prochainement publiés les décrets permettant de revaloriser la profession de sage-femme. Cependant, des représentants des étudiants en périnatalité s'interrogent sur la linéarisation des grades proposée qui sous-tend la disparition des cadres-sages-femmes actuels. En effet, aucune formation ne sera plus exigée alors que des réflexions sont en cours pour une "universitarisation" de la formation des cadres de santé. Il souhaite connaître les garanties retenues pour que cette réforme nécessaire n'ait pas de conséquence négative sur la qualité de prise en charge des patientes. La réforme statutaire des sages-femmes hospitalières a créé au sein de la fonction publique hospitalière un statut médical de sage-femme des hôpitaux. Les décrets parus le 26 décembre 2014 permettent d'asseoir le positionnement des sages-femmes, professionnelles médicales, au sein des établissements publics de santé et établissent un nouveau déroulement de carrière pour les sages-femmes hospitalières. Ce décret ne linéarise pas les grades mais sécurise la fonction de management jusqu'alors exercée par les sages-femmes cadres. Désormais les sages-femmes des hôpitaux du second grade auront la possibilité d'exercer plusieurs types de fonctions : des fonctions cliniques, de coordination, d'encadrement, d'enseignement et de direction d'écoles de sages-femmes hospitalières. La réforme a également permis la création d'un statut d'emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique pour les sages-femmes exerçant des missions d'assistance au praticien responsable d'un pôle qui comprend une activité d'obstétrique dans des établissements classés en fonction de leur nombre d'accouchements, des missions de direction de structure de formation en maïeutique et des missions de responsable d'unités physiologiques. Les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé sont précisées dans l'instruction du 10 juillet 2015 relative au référentiel d'activités et de compétences des sages femmes chargées d'organisation et de coordination en établissement public de santé. Les textes prévoient également pour ces fonctions une formation d'adaptation à l'emploi organisée par les établissements. Par ailleurs, des arrêtés fixant les conditions de diplômes pour l'accès aux fonctions d'enseignant et au statut d'emploi de coordonnateurs en maïeutique (dont les directions d'écoles) sont en cours de finalisation. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé sont particulièrement vigilants, dans la conduite de cette réforme, afin de mettre en adéquation la formation et les responsabilités exercées au profit d'une meilleure prise en charge des femmes et des nouveau-nés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il souhaite donc connaître, dans le cadre des compétences des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2012, leur objet ainsi que les bénéfices qui en sont retirés ou attendus. Le contrat de partenariat public-privé (PPP) est une modalité particulière de la commande publique. Depuis 2012, aucun contrat de ce type n'a été retenu pour les principales opérations réalisées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'opération de transfert de l'école d'enseignement supérieur agricole AgroParisTech et du centre INRA de Grignon sur le site de Saclay, décidée avant 2012, a fait l'objet d'un montage financier innovant, sous la forme d'un partenariat public-public (PPPu) dont les principes sont proches de ce type de montage. A la différence du PPP qui confie à un même opérateur privé la maîtrise d'ouvrage d'une opération immobilière et la gestion de son financement, le PPPu prévoit que ces tâches soient prises en charge par une société de réalisation, filiale de la personne publique à qui est destiné l'ouvrage. Cette société déléguera la construction du(es) bâtiment(s) et leur entretien/maintenance sur la durée du PPPu à un prestataire sélectionné par une procédure de marché. Elle conservera à son niveau la gestion financière de l'opération et de la mise à disposition des locaux aux usagers.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication des décrets relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi de justice sociale a permis la mise en œuvre de plusieurs promesses du Président de la République et remet le système à l'équilibre. La pérennité du système de retraites par répartition, auquel nous tenons, est assurée. Un premier bilan a été dressé un an après la promulgation de ce texte majeur du quinquennat. Au 20 janvier 2015, le ministère annonçait que l'essentiel des dispositions réglementaires requises pour assurer la mise en œuvre de la réforme étaient entrées en vigueur. Elle souhaiterait connaître l'état de publication de l'ensemble des décrets permettant la mise en application pleine et entière de la réforme des retraites. La mise en œuvre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a constitué une priorité de premier ordre pour le ministère en charge des affaires sociales. A ce jour, le taux de publication des textes est de 98%. Seuls des textes devant être publiés en tant que de besoin demeurent à paraître : ils ont vocation à accompagner des changements en cours d'achèvement par les services et opérateurs. La parution rapide des textes a permis à la réforme de produire ses pleins effets. Cette réforme permet d'assurer la pérennité de notre système par répartition : pour la première fois depuis une décennie, la branche retraite du régime général est excédentaire en 2016 et ce redressement s'inscrit dans la durée. Elle a permis en outre de rendre notre système plus jute : la meilleure prise en compte des personnes ayant commencé à travailler tôt a permis, en 2015, à près de 230 000 personnes de partir plus tôt à la retraite ; 300 000 personnes en bénéficieront en 2016. L'engagement des jeunes actifs est désormais mieux reconnu pour redonner confiance aux jeunes générations dans notre système de retraite : ils bénéficient de droits à retraite pour l'ensemble des années d'apprentissage, de la possibilité de racheter à tarif préférentiel des périodes d'études supérieures ou encore de valider, moyennant une faible cotisation, jusqu'à deux trimestres de retraite au titre de leurs périodes de stages. La politique des retraites conduite par le Gouvernement est juste et équilibrée. Elle assure la pérennité du système. La mobilisation du Gouvernement est illustrée par l'application dans les meilleurs délais des mesures votées afin qu'elles produisent l'ensemble de leurs effets.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en oeuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à poursuivre un objectif de réduction des effectifs de l'État à l'étranger dédiés aux fonctions support, notamment en accentuant l'effort de mutualisation par l'élaboration de schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans les pays où l'État et ses opérateurs disposent d'un parc immobilier important. L'effort mené ces dernières années pour regrouper les services de l'Etat à l'étranger (ministères et opérateurs) sur des implantations communes est en cours et sera poursuivi, notamment à travers la mise en oeuvre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). Lors du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat (Corinte) du 14 février 2014, il a été demandé à 21 de nos ambassades, représentant 50 % de la valeur et 70 % des surfaces du parc immobilier du MAEDI, d'élaborer un SPSI portant sur les 5 à 10 prochaines années. Sept SPSI ont depuis été examinés en commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger. Les regroupements sur des sites uniques permettent les mutualisations d'espaces et la mutualisation de certaines fonctions support comme l'accueil, la sécurité ou l'entretien.
M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, le code du travail associé à l'article 14 de la convention nationale des CHR de 1997 précisent que le contrat de travail en CDD du travailleur saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant la période d'ouverture pour la saison de l'établissement peut être requalifié en CDI sur la base des périodes effectives de travail. Or il semblerait que dans la pratique la justice ait tendance à requalifier les CDD saisonniers dans l'hôtellerie restauration au bout de deux CDD couvrant la période totale de la saison. Il lui demande donc de bien vouloir préciser de façon officielle que c'est bien à l'issue des trois CDD de la durée de la saison que le salarié peut prétendre dans l'hôtellerie-restauration à une requalification de son CDD en CDI. La question relative à l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants qui indique « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. » Cette disposition n'a aucun caractère impératif pour les employeurs relevant de cette convention, puisqu'il s'agit d'une possibilité qui leur est ouverte et laissée à leur appréciation. Elle signifie seulement que les employeurs sont incités, de manière préventive et afin de limiter les risques de contentieux ultérieurs, à considérer qu'au bout de trois années de reconduction de leurs contrats, ils sont liés à leurs saisonniers par une relation à durée indéterminée. Par ailleurs, cette disposition ne prévoit pas une requalification du contrat. Il résulte en effet des articles L.1245-1 et L.1245-2 du Code du travail que seul le juge peut, à la demande d'un salarié et non d'office, requalifier un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, en contrat à durée indéterminée. Il peut d'ailleurs prononcer la requalification des contrats saisonniers avant même l'atteinte des trois ans dès lors qu'il constate des infractions à la législation pour lesquelles l'articles L.1245-1 prévoit expressément la sanction de requalification du contrat. Il peut s'agir par exemple de l'absence de contrat écrit ou des mentions obligatoires du contrat.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante de la production et de la vente des fourrures animales. En effet, 50 millions d'animaux sont tués par an dans le monde (chiffre en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renards et 29,5 millions peaux de vison. L'élevage a remplacé la chasse aux animaux. À l'échelle planétaire, il y a environ 30 millions de visons et 5 millions de renards qui vivent actuellement dans des fermes d'élevage. La confection d'un manteau de fourrure requiert 400 écureuils, 200 chinchillas, 10 lynx, 15 renards, 8 coyotes, 30 ratons-laveurs ou plus de 30 visons. Au-delà des questions de maltraitance que soulèvent ces pratiques uniquement liées à la mode, elles engendrent des incidences graves sur le respect de la planète. Pour produire un manteau de renard, il faut 1 tonne d'aliments protéinés que consomment ces animaux et 3 tonnes d'aliments protéinés pour un manteau de vison. En France, selon les chiffres indiqués par l'industrie de la fourrure, en 2011, 150 000 visons ont été tués. Depuis plusieurs années, beaucoup d'associations réclament un étiquetage clair et normalisé des fourrures mises en vente sur le marché européen. Face à cette situation urgente, il lui demande de bien vouloir faire appliquer cette proposition dans notre pays et de l'appuyer au niveau européen. En France, l'élevage d'animaux destiné à la production de fourrure concerne quasi exclusivement des variétés domestiques du vison d'Amérique. En conséquence, les dispositions générales fixées par le code rural et de la pêche maritime pour assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les utilisations abusives ou les sévices graves s'appliquent aux établissements pratiquant cet élevage. Dans la mesure où l'utilisation de fourrure dans l'industrie du vêtement relève du choix strictement personnel du consommateur final, l'information de celui-ci, par le moyen de l'étiquetage, sur la nature et l'origine de la fourrure, pourrait être à l'origine d'une meilleure prise en compte des conditions d'élevage des animaux à fourrure. Les dispositions du code de la consommation doivent permettre la mise en place d'un étiquetage des fourrures mentionnant leur nature exacte et leur origine. Ces dispositions relèvent de la compétence administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de rendre facultative la présence du ministère public à certaines audiences. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique lorsque, bien qu'ayant la certitude que leur bien ne sera jamais achevé, elles demeurent contraintes par leur obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs, d'une part, et des acquéreurs, d'autre part, qui donne lieu à des situations humaines inextricables, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le régime de la VEFA et davantage sécuriser les acheteurs. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. A la suite de la décision adoptée lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni par le Premier ministre le 18 décembre 2012 de diminuer, d'ici le mois de juin 2013, le nombre total de commissions consultatives, le ministère des affaires étrangères ne conserve qu'une dizaine de commissions, qui revêtent le plus souvent une dimension interministérielle. Ces commissions ne disposent en règle générale d'aucun budget ni personnel permanent. Il a été décidé de supprimer deux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès du ministère des affaires étrangères, le Comité d'éthique et la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (Commission UNESCO). Par ailleurs, aucune de ces commissions consultatives ne se trouvent placées directement sous l'autorité du ministre délégué aux affaires européennes.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Or, dans les régions rurales, cette expérimentation risque, d'une part, d'exclure de ces marchés les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux et d'entraîner, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité des artisans taxis. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.