M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe de l'obligation vaccinale en France. Actuellement, un certain nombre de vaccins sont obligatoires, d'autres ne le sont pas. Or le vaccin contre la diphtérie (D), le tétanos (T), et la poliomyélite (P) n'est plus disponible sur le marché sans adjonction d'autres vaccins facultatifs. Sans qu'aucune raison pharmaceutique ne justifie cet état de fait, l'administration sanitaire refuse d'imposer au fabricant concerné la disponibilité de cette simple association DTP, sans d'autres vaccins non obligatoires. Cela pose un problème de respect du choix et de la liberté des parents, mais aussi une question cruciale en cas de demande d'indemnisation. Cela ne semble pas compatible non plus avec l'article L. 122-1 du code de la consommation qui énonce qu'il « est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet. Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère chargé de la santé, sur avis, chaque année, du Haut conseil de santé publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Le vaccin est un médicament. Il peut y avoir des contre-indications médicales. C'est au professionnel de santé, autorisé à prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'apprécier le rapport bénéfice/risque de la vaccination avec une information adaptée à la situation rencontrée. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (diphtérie, tétanos, poliomyélite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le marché. Avec l'exemple récent de la situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge. La protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil de jeunes enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Il a joué un rôle majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication.