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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants ayant une notification IME (institut médico-éducatif) mais ne pouvant y accéder faute de place. L'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine a recensé 276 enfants dans ce cas. Ces jeunes, en attente d'IME, ont une préconisation de maintien par défaut ou d'orientation par défaut en structures collectives (CLIS ou ULIS) pour un an, dans la mesure des places disponibles. Cette situation provoque des dysfonctionnements graves et ces enfants risquent d'être en souffrance faute de prise en charge globale. En outre, à cette rentrée, certaines structures collectives risquent de dépasser l'effectif prévu par les circulaires, afin d'accueillir ces élèves sans place en IME et qui ne pourraient, pour la plupart, être inclus dans une classe ordinaire, n'étant pas en capacité d'être élèves. Les élèves concernés ont un grand besoin d'accompagnement. Comment le Gouvernement entend-il répondre urgemment aux attentes de ces jeunes, de leurs familles mais également des associations qui œuvrent quotidiennement pour la prise en charge des personnes en situation de handicap? S'il est difficile de confirmer le nombre de jeunes sans solution avancé par l'association départementale des associations et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) 35, le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) dans le département d'Ille et Vilaine a été clairement identifié dans le cadre des travaux d'élaboration du plan stratégique régional de santé et du schéma régional d'organisation médico-sociale conduits par l'agence régionale de santé (ARS). Ainsi, le constat d'un taux d'équipement départemental de 3.80 places /10000 habitants pour un taux régional de 4.18 a conduit à prévoir comme l'un des axes prioritaires du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) la création de 18 places en IME pour 2013, puis 35 places en 2015. Par ailleurs, pour apporter une solution au problème de fluidité des parcours concernant les jeunes maintenus en IME au titre de l'amendement Creton, une étude analysant les freins à la sortie des établissements et présentant des réponses a été reprise dans les programmes territoriaux de santé et la mise en place d'un dispositif d'appui à la fluidité des parcours des personnes handicapées a également été prévue dans le PRIAC.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, quant aux vives inquiétudes relatives à l'élaboration du projet de budget pour 2014 concernant les anciens combattants. En effet, suite à une perte du pouvoir d'achat depuis plusieurs années, le vote du budget, prochainement examiné dans notre hémicycle, préoccupe grandement le Monde combattant. Pourtant, le courage et la détermination de ces citoyens ont contribué à la préservation de nos intérêts nationaux. Il semblerait juste de pallier leurs difficultés, dans une démarche reconnaissante qui est la nôtre, en réajustant le point d'indice des pensions et retraites du régime dont ils dépendent. Soucieux de leurs conditions, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2014, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 déjà adoptée par le Parlement. Elle présente sur trois ans (2013-2015) le budget alloué à chaque mission de l'État. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012, conformément à l'arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 € depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,93 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics, sur la recommandation visant à conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles à l'exploitation à la réalisation d'efforts structurels. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à communiquer le schéma d'orientation des procédures pénales au sein et en dehors de la juridiction. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le gaz de schiste. La fracturation hydraulique est la seule technique existant aujourd'hui pour extraire les gaz ou pétrole de schiste des sous-sols. Il souhaiterait qu'elle lui expose la position du Gouvernement sur le sujet. La fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011), en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques. Le Gouvernement considère qu'il n'y a pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou ne sera à l'étude sur l'ensemble du territoire français. Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur des fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière. Le ministère de la fonction publique n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le directeur de l'établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connaît uniquement les sanctions faisant l'objet d'un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Le fonctionnaire hospitalier peut notamment saisir la commission des CSFPH lorsqu'il a fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes, et qu'elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d'activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. 2 recours ont donné lieu à 2 avis, l'un d'expertise et l'autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. 33, soit 28 %, concernent des sanctions du 3ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d'entre elles, d'agents de catégorie C. Mais 23 agents à l'origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles, notamment sur la relation de confiance entre l'intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l'établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d'une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 13 novembre 2015 qui réforme les études médicales de 3ème cycle. Cet arrêté prévoit la suppression du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en allergologie et son remplacement par quelques heures de formation dans le cursus de médecine générale, et ce, dès la rentrée 2017. Or les allergies touchent aujourd'hui 20 millions de Français, soit près d'un tiers de la population française. Les allergies respiratoires demeurent les plus fréquentes et celles-ci ne cessent de se développer sous l'effet de la pollution de l'air. En ce sens, la COP 21 a permis une prise de conscience des effets négatifs du changement climatique sur la santé, directement responsable de la prévalence des allergies. L'organisation mondiale de la santé estime que la moitié de la population occidentale en souffrira d'ici 2050. En conséquence, s'il est bénéfique de prévoir une formation en allergologie de tous les professionnels de santé de la médecine générale et de diverses spécialités, il apparaît contradictoire de supprimer ce DESC au regard de l'augmentation des allergies, de l'insuffisance de professionnels de santé spécialisés en allergologie et des délais d'attente pour une consultation. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer la prise en charge des millions de Français touchés par cette pathologie. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification de la législation actuelle sur le divorce. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 visait à apaiser les relations entre époux qui recourent au divorce. L'article 229 du code civil reconnaît quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel (art. 230), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233), le divorce par altération du lien conjugal (art. 237) et le divorce pour faute (art. 242). La procédure de divorce par consentement mutuel avait été simplifiée avec une seule entrevue de conciliation contre deux auparavant. La pension alimentaire des enfants n'est pas liée aux motifs du divorce. Il aimerait savoir si la suppression du divorce pour faute pourrait être envisagée afin de simplifier les procédures de divorce. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a effectivement maintenu quatre cas de divorce, conservant ainsi le choix du pluralisme pour lequel avait déjà opté la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce. Si la suppression du divorce pour faute a pu être suggérée lors des travaux parlementaires, cette idée n'a pour autant pas été retenue, notamment parce qu'il s'agit de la seule forme de divorce-sanction permettant de placer les époux face aux devoirs et obligations du mariage. Ce divorce constitue en outre une mesure participant à la lutte contre les violences conjugales. Il permet non seulement à chacun des époux d'exprimer ses griefs, mais encore d'obtenir du fautif des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, voire dans les conditions du droit commun de l'article 1382 du code civil. La faute peut également conduire à priver un époux de toute prestation compensatoire, en application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil. Il est ainsi apparu important de conserver une législation adaptée aux situations de rupture les plus graves. Pour autant, il y a lieu de souligner que le recours au divorce pour faute diminue considérablement et de manière régulière depuis plusieurs années, pour ne plus représenter en 2012 que 8 % des cas de divorce, plus de la moitié des divorces (54%) s'effectuant par la voie du consentement mutuel, nettement simplifiée par la réforme de 2004 (chiffres cités dans le rapport du Haut Conseil de la Famille sur « Les ruptures familiales - Etat des lieux et propositions, daté du 10 avril 2014, page 33).
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des élus étudiants conviés à se rendre à la même date à une réunion de conseil paritaire et à une épreuve universitaire. Il souhaiterait que les examens périodiques et terminaux et les concours puissent avoir lieu en dehors des dates retenues par les réunions d'instances paritaires à participation étudiante. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle compte prendre pour apporter une solution adaptée afin de résoudre cette difficulté. En respect du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions des conseils universitaires comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible, afin d'assurer une non-coïncidence absolue entre ces dates, d'interdire l'organisation, le même jour, des séances d'examens et des réunions des conseils universitaires pour permettre aux étudiants élus d'y assister. Si, pour des raisons liées à l'organisation des cours et aux contraintes afférentes aux études poursuivies, un examen ne peut être organisé qu'un jour déterminé, l'administration n'est pas tenue de modifier cette date. Il convient d'ajouter qu'une session spéciale d'examen ne saurait être organisée pour un nombre limité de candidats car l'égalité de l'ensemble des candidats devant l'examen et le respect de l'anonymat des copies, lorsque la réglementation l'a prévu, ne pourraient alors être assurés. Toutefois, afin de permettre aux élus étudiants d'exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, l'article L 719-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit, pour les élections des représentants des étudiants, l'élection, pour chaque représentant, d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire. Ce suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire. Par ailleurs, il va de soi que la convocation à la séance d'un conseil universitaire permet à l'étudiant élu de ce conseil de justifier son absence à une séance de cours ou de travaux dirigés obligatoires.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française. L'immatriculation à la sécurité sociale, c'est-à-dire l'attribution d'un numéro de sécurité sociale, n'est pas conditionnée par la nationalité ou la quotité de travail, qu'elle ne prend pas en compte. En revanche, la procédure applicable pour l'immatriculation d'une personne est différente selon que la personne est née en France ou à l'étranger. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue à chaque personne née en France, dès sa naissance, un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, communément appelé numéro de sécurité sociale. Pour obtenir un tel numéro, les personnes nées à l'étranger peuvent quant à elles en faire la demande auprès d'un organisme de sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie ou caisse d'allocations familiales pour les salariés du régime général et les personnes sans emploi ni activité, caisse locale de la mutualité sociale agricole pour les salariés ou exploitants agricoles, caisse locale du régime social des indépendants pour les artisans, commerçants et professions libérales) en fournissant deux pièces pour justifier de leur identité : un titre d'identité et une pièce d'état civil. L'instruction des droits aux prestations est indépendante de la procédure d'immatriculation, uniquement destinée à faciliter la gestion sécurisée et efficace du dossier de chaque assuré par l'ensemble des organismes de sécurité sociale et leurs principaux partenaires (professionnels de santé, hôpitaux, employeurs, mutuelles, assurances).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française. Le Premier ministre a confié à Madame Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France et ancienne ministre chargée des Français de l'étranger, la rédaction d'un rapport sur le retour en France des Français de l'étranger. Parmi les mesures proposées à l'issue de ce rapport figure la délivrance d'une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française. S'agissant de l'acquisition de la nationalité française, cette mesure a été mise en œuvre puisque, depuis le début de l'année 2015, une information complète est accessible sur le site internet des préfectures à l'intention des étrangers conjoints de Français qui souhaitent acquérir la nationalité française. Ceux-ci peuvent ainsi prendre connaissance des conditions à remplir, des démarches à effectuer ainsi que de la liste des pièces à fournir.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à prévoir, dans l'instruction du Premier ministre, l'impossibilité pour les ministres d'arrêter un dossier prévisionnel de gestion (DPG) ayant fait l'objet d'un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) au motif que les prévisions initiales de dépenses rendent inévitable le déblocage en cours d'exercice de la réserve de précaution. Il lui demande son avis sur cette recommandation. En 2012 et 2013, le contrôleur budgétaire a émis un avis favorable assorti de réserves sur le document prévisionnel de gestion des programmes police et gendarmerie nationales. En cours d'exercice, la levée de la réserve de précaution peut s'avérer nécessaire en dernier recours, dans la mesure où des incertitudes peuvent peser sur des paramètres du pilotage des ressources humaines (par exemple la réalisation des prévisions de départs en retraite ou le respect du calendrier des recrutements). Au demeurant, le montant de la réserve ne représente que 0,5 % des crédits de la LFI. Elle a d'ailleurs été mobilisée pour les deux programmes en 2012. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur continuera de se conformer aux instructions du Premier ministre sur les modalités de validation des programmations budgétaires qui figurent dans les documents prévisionnels de gestion adressés au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'intérieur.
M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur la fiscalité locale et les entreprises rendu public le 13 mai 2014, précise que le montant payé par les entreprises en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises est de 8 milliards d'euros. Or le montant perçu par les collectivités territoriales en 2012 n'est que de 6,7 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande ce qu'il advient du delta de 1,3 milliard d'euros, qui ne s'explique que partiellement par les frais de recouvrement de cette imposition locale supportée par les entreprises et censée être affectée aux collectivités territoriales. Le montant de 8 milliards d'euros payé par les entreprises en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises, hors imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER), se décompose comme suit : 6,660 milliards pour le bloc communal (communes et établissements publics à caractère industriel et commercial -EPCI-) et les syndicats de communes,  0,236 milliard de taxe spéciale d'équipement, 0,535 milliard de taxe sur les chambres de commerce et d'industrie, 0,301 milliard de taxe sur les chambres des métiers et de l'artisanat, 0,298 milliard de frais de gestion de la fiscalité directe locale.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) utilise des logements de fonction mis à disposition des agents des services et des établissements publics placés sous sa tutelle pour assurer les astreintes liées aux missions de service public dont ils sont chargés. Ces missions concourent, notamment, à l'exploitation des infrastructures de transport, à la surveillance des espaces naturels et au gardiennage d'ensembles immobiliers. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Cette réforme, dont la mise en application est en cours, est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. À fin 2012, le nombre d'agents des services du MEDDE bénéficiant de logements de fonction est d'environ 1 900 dont 72 % par nécessité absolue de service et 28 % par utilité de service. Ce nombre inclut encore les agents des services de navigation fluviale qui ont été transférés au 1er janvier 2013 à l'établissement public Voies navigables de France en application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France. Fin 2012, pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du MEDDE concernés par la réforme, le nombre d'agents bénéficiant de logements de fonction est d'environ 260 dont 65 % par nécessité absolue de service et 35 % par utilité de service. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel pour 2013 est fixé à 38 198 ETPT (équivalent temps plein travaillé) et à 23 252 ETP (équivalent temps plein) pour les opérateurs du MEDDE.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante du fret ferroviaire dans notre pays. Les lois Grenelle 1 et 2 promulguées en août 2009 et juillet 2010 avaient fixé des objectifs permettant d'atteindre un taux de 25 % en 2022 pour le fret non routier et non aérien. C'est l'inverse qui s'est produit, depuis 2009 les trafics de fret ferroviaire ont reculé de près de 28 %. Après l'abandon de l'écotaxe, après l'allègement de la taxe à l'essieu et l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes on doit s'attendre à un nouveau repli dans cette branche du transport. Aussi, il lui demande quelles initiatives la ministre est-elle à même de prendre ou de soutenir pour enrayer cette dégradation et redonner à ce mode de transport de marchandises particulièrement écologique une place significative. L'objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Force est de reconnaître que les résultats aujourd'hui ne sont pas à la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de marché depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle à lever les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Depuis septembre 2013, une conférence ministérielle périodique a été mise en place. En réunissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconquête effective. À titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent être citées : - l'adoption par l'Assemblée d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret ; - le renforcement de l'aide à la pince, par une bonification transitoire, bénéficiant au transport combiné ; - la tenue des premiers « Rail freight meetings » (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combiné rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/début avril. Trois réunions de cette conférence ont déjà eu lieu, en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Ces réunions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en oeuvre d'une douzaine de mesures et d'actions élaborées avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, ou le rôle nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arrière-pays). Une quatrième réunion devrait avoir lieu prochainement, à l'été 2015, afin de réaliser un nouveau point d'étape. Cette conférence veille à sa complémentarité et à son articulation avec la Conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le Centre d'analyse stratégique souligne la nécessité de renforcer les exigences de sécurité imposées aux opérateurs d'importance vitale (OIV), sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. Publiée en mars 2013, la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) proposait de renforcer, sous le contrôle de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les exigences de sécurité portant sur les systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Cette possibilité a parallèlement été évoquée au cours des travaux de la commission du Livre blanc sur la défense et de la sécurité nationale. Le Livre blanc précise : « S'agissant des activités d'importance vitale pour le fonctionnement normal de la Nation, l'État fixera, par un dispositif législatif et réglementaire approprié, les standards de sécurité à respecter à l'égard de la menace informatique et veillera à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour détecter et traiter tout incident informatique touchant leurs systèmes sensibles. Ce dispositif précisera les droits et les devoirs des acteurs publics et privés, notamment en matière d'audits, de cartographie de leurs systèmes d'information, de notification des incidents et de capacité pour l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et, le cas échéant, d'autres services de l'État, d'intervenir en cas de crise grave. » Dans le droit fil des conclusions du Livre blanc, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 des dispositions permettant au Premier ministre de fixer les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information critiques des opérateurs d'importance vitale. Si ces dispositions sont adoptées, les opérateurs devront informer l'ANSSI des incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d'information (la confidentialité des informations transmises par l'opérateur sera préservée). L'agence pourra également imposer aux opérateurs d'importance vitale des audits de sécurité informatique. Par ailleurs, et en cas de crise majeure, le Premier ministre pourra décider de mesures qu'ils devront mettre en oeuvre. Ces dispositions sont globalement conformes à certaines des propositions du CAS : obligation de s'équiper de systèmes de détection d'attaques labellisés, obligation de déclarer des attaques, pouvoir de contrôle donné à l'ANSSI par délégation du Premier ministre. Elles rejoignent également les recommandations de plusieurs rapports parlementaires. La cohérence de la réflexion et de l'action gouvernementale sur les moyens de protéger et de défendre nos systèmes d'information les plus critiques mérite d'être soulignée.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme : il demande si on doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure où le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique. La procédure relative à la dénomination en commune touristique et de classement en station de tourisme est fixée par les articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le dispositif identifie deux catégories de communes qui ont développé sur leur territoire une politique touristique. Le premier niveau est la dénomination en commune touristique, accessible aux communes qui disposent d'un office de tourisme classé, d'une proportion minimale d'hébergements touristiques variés et d'animations touristiques sur son territoire. Cette dénomination est validée par un arrêté préfectoral d'une durée de 5 ans. Le second niveau correspond à la station classée de tourisme. Ce classement est accessible aux seules communes ayant en préalable obtenu la dénomination en commune touristique et qui ont structuré une offre touristique d'excellence. Si la commune répond à un ensemble de critères sélectifs, son classement par décret du ministre est prononcé pour une durée de douze ans. Pendant la durée de son classement en station de tourisme, la commune n'a aucune obligation de renouveler sa dénomination en commune touristique puisqu'elle a la garantie de conserver son statut de station classée pendant toute la période. Aucune procédure de déclassement ou de perte du statut de station classée n'existe dans les textes actuels. Rien ne s'oppose cependant à ce qu'elle demande tout au long de sa période de classement le renouvellement de la dénomination en commune touristique. Le renouvellement de la dénomination en commune touristique reste cependant obligatoire préalablement au renouvellement du classement des communes déjà classées en station de tourisme à l'échéance de la date portée sur le décret. Il est conseillé alors aux communes d'anticiper le renouvellement de la dénomination en commune touristique pour éviter toute rupture dans le classement et s'exposer aux risques de suspension des avantages liés au classement en station de tourisme. Il est rappelé que seules les communes qui obtiennent le classement en station de tourisme bénéficient de la possibilité de surclassement démographique, de la majoration des indemnités des élus et de la perception directe des droits d'enregistrement pour les communes d'une population de moins de 5 000 habitants.
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour de nombreux couples un chemin long et difficile. Si pour le plus grand nombre d'entre eux le recours à des techniques classiques d'aides médicales à la procréation s'avèrent suffisantes, pour d'autres le don de gamète constitue le dernier espoir. Les délais pour une demande de don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans selon les centres quand celui-ci est seulement de six mois dans de nombreux pays étrangers. Dans ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente insupportables. Elle souhaite donc connaître la date de publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si, lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et, le cas échéant, donner lieu à un référé-suspension. L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, dorénavant L. 122-11-1 depuis l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, prévoit que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est exécutoire dans les deux mois qui suivent sa transmission au préfet. Toutefois le préfet peut, dans ce délai de deux mois, notifier, par lettre motivée, à l'établissement public élaborant le SCOT, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma si ce dernier n'est pas conforme à certains principes fondamentaux du droit de l'urbanisme. Cette décision reporte le caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision du préfet prise en application de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme est une décision administrative et peut donc faire l'objet d'une demande de suspension auprès du juge des référés. Le requérant devra toutefois présenter également une requête en annulation, démontrer l'urgence à prononcer la suspension ainsi qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. S'il est fait droit à cette demande de suspension, le SCOT retrouvera son caractère exécutoire jusqu'à ce que le tribunal administratif, saisi de la requête en annulation, statue pour valider ou annuler la décision du préfet. En cas d'annulation de cette décision, le SCOT sera définitivement exécutoire, mais en cas de validation de cette décision, la suspension du caractère exécutoire du SCOT reprendra effet jusqu'à l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications demandées, comme prévu par l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de naturalisations. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux naturalisations effectuées en 2012. Le ministre de l'intérieur gère la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, qui prend la forme d'un décret, qu'il s'agisse de la naturalisation, pour les personnes n'ayant jamais eu la nationalité française ou de la réintégration dans la nationalité française, pour les personnes qui, ayant justifié de la qualité de Français à un moment de leur vie, l'ont perdue ensuite et souhaitent la recouvrer. Ce mode d'acquisition est prévu par les dispositions des articles 21-14-1 à 21-27-1 du code civil, pour la naturalisation, et par celles des articles 24 et 24-1 du même code, pour la réintégration dans la nationalité française. En 2012, 46 003 personnes ont acquis ou recouvré la nationalité française par décret, dont 13 128 mineurs de dix-huit ans par effet collectif attaché à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française d'un de leurs parents. Le ministre de l'intérieur gère également la procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français, prévue par les articles 21-1 à 21-6 du code civil. En 2012, 22 382 personnes ont, à ce titre, acquis ou recouvré notre allégeance, dont 857 mineurs par effet collectif.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives. Le secteur de la radiodiffusion associative, qui compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France, participe à l'essor culturel et économique des territoires. Cependant, les radios associatives craignent désormais de ne plus pouvoir être en mesure d'exercer leur mission de communication sociale et de proximité. Alors même que la situation de ces radios est menacée par la diminution successive des dotations de l'État et des régions, le Gouvernement prévoit encore un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiographie locale (FSER) 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'activité des radios associatives et les emplois qui y sont associés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Certaines personnes critiquent le système actuel de retraites par répartition et prônent de le réformer par un système de capitalisation. Elle aimerait que le Gouvernement argumente sur les raisons du maintien de ce système. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.