M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les centres VHU. Ceux-ci assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution, et le démontage des véhicules hors d'usage, contrôlent l'état des composants destinés à réutilisés et assurent leur traçabilité, prescriptions édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Les centres de VHU ont ainsi une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Or aujourd'hui nombre de particuliers vendent des pièces automobiles, démontées par leur soin ou autre, au mépris de la réglementation, de la sécurité des personnes et de l'environnement et ce, alors même qu'une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues d'un véhicule hors d'usage destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d'un centre VHU agréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur ces véhicules. De plus, aucun contrôle n'étant réalisé sur le contenu des annonces passées dans ce cadre, pas plus que sur le statut du vendeur, des ventes de composants à déclenchement pyrotechnique - airbag - de particulier à particulier se voient effectuées, alors que, selon la réglementation, seul un centre VHU agréé peut en effectuer la vente, qu'il doit réserver à des professionnels. Au vu du contexte économique difficile et des préoccupations actuelles de sécurité et environnementales, les centres VHU agréés s'inquiètent de cette concurrence n'apportant les garanties de conformité et de sécurité requises, les pièces vendues dans ces conditions par des particuliers n'étant aucunement contrôlées. Le Gouvernement entendant désormais encadrer de façon restrictive ce type de pratiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour faire respecter la réglementation en matière de vente de pièces de réemploi automobile. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne no 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret no 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des véhicules hors d'usage. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.