M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de résolution, adoptée à l'unanimité par le Sénat belge le 21 novembre 2012, demandant au Gouvernement fédéral d'informer la Commission européenne de la discrimination que représente pour le marché européen la hausse de 160 % sur les droits d'accises de la bière introduite par la France. En effet, l'adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 3 décembre 2012, a entériné l'augmentation brutale des droits d'accises sur la bière pour la totalité des brasseries françaises. Ainsi, le Sénat belge dans la proposition de résolution, demande à son Gouvernement d'interpeller le Gouvernement français au sujet des conséquences potentiellement négatives de cette mesure sur l'économie belge. Il demande également d'étudier l'opportunité d'informer la Commission européenne à ce sujet afin d'introduire un recours devant les institutions européennes compétentes. Il souhaite connaître la réponse que compte apporter la France suite à l'interpellation du Gouvernement belge. L'article 24 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 a prévu une augmentation au 1er janvier 2013 des droits d'accises sur la bière. Précisément, les droits d'accises sont passés de 1,38 euro à 3,60 euros par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. et de 2,75 euros à 7,20 euros pour les autres bières. En outre, le taux par hectolitre a été porté à 3,60 euros pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes dont la production inférieure ou égale à 200 000 hectolitres Ces taux sont conformes à la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, qui a établi les taux d'accises minimaux applicables dans l'Union européenne et prévoit des taux réduits pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ainsi que pour celles fabriquées par les petites brasseries indépendantes. Cette augmentation des droits d'accises sur la bière s'inscrit dans une logique budgétaire et de santé publique. En effet, en 2012, la fiscalité applicable aux alcools dont la France est productrice (armagnac, cognac...) a été fortement augmentée, entraînant un report de consommation sur la bière. Lors de leurs contacts avec les autorités belges, les autorités françaises ont indiqué que l'augmentation de l'accise touchait prioritairement la production nationale, sans pour autant mettre en danger l'activité des brasseurs français et étrangers. La France produit en effet annuellement 15 millions d'hectolitres de bières à destination de son marché intérieur pour une consommation annuelle de 20 millions d'hectolitres. En outre, l'intensité du prélèvement demeure très inférieure à ce qu'elle est chez certains de nos principaux voisins (moins de 10 % du tarif applicable aux Pays-Bas, 30 % du tarif applicable en Espagne ou au Royaume-Uni). La France ne se situe ainsi qu'au 10e rang européen (22e avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013). Enfin, en tout état de cause, le prix de la bière reste peu élevé par rapport aux autres alcools et notamment au vin, dont la France est l'un des principaux producteurs mondiaux.