M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. Ce décret modifie en effet en profondeur l'organisation de l'ADEME en donnant aux préfets un rôle primordial dans son fonctionnement régional, mettant ainsi à mal son autonomie et sa neutralité vis-à-vis des pouvoirs publics. En outre, ce projet de décret porte en lui le risque de mettre fin à la politique de partenariat menée par l'ADEME, et saluée par tous, à tous les échelons de collectivités territoriales. Il fait également peser un risque sur la neutralité de son expertise vis-à-vis des intérêts tant publics que privés. Enfin, il met en péril le rôle précurseur de l'ADEME dans son activité de prospection, d'expérimentation et d'évaluation des projets de terrain innovants. Alors que l'ADEME est reconnue par l'ensemble des acteurs comme un partenaire sérieux et responsable, ce projet de décret, conjugué aux menaces de suppression de postes budgétaires, crée une vive inquiétude chez les salariés. Aussi et devant le risque induit par ce décret d'un démantèlement de l'ADEME, prélude à la disparition d'un acteur majeur et efficace de la politique française de l'environnement, de la maîtrise de l'énergie, au service de l'intérêt général, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin, d'une part, de sécuriser les postes budgétaires de l'ADEME et d'autre part de retirer de ce décret les dispositions établissant une tutelle préfectorale sur les directions régionales de l'ADEME. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie remercie l'honorable parlementaire de sa question qui marque une reconnaissance de la qualité des missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et des partenariats noués avec les différents acteurs des territoires, au premier chef desquels les Régions. L'article 59-1 du décret n° 2004-374 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements édicte que le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'État comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012, pris en application de l'article 59-1 précité, inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'État. Attaché à une stratégie décentralisée ou déconcentrée pour les énergies renouvelables et la sobriété énergétique, le Gouvernement entend revenir sur les dispositions du décret publié à la veille du premier tour de l'élection présidentielle. C'est ce que prévoit la feuille de route issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Les modalités de représentation et de coordination des actions de l'ADEME au niveau régional seront donc rétablies. Un projet de décret a été rédigé et mis en concertation interministérielle avant son examen par le Conseil d'État attendu à la fin de l'année.