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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les trains Intercités. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande « afin d'enrayer le déclin des trains Intercités et de définir les conditions de leur pérennité, les inclure dans un schéma national des services de transport de voyageurs, précisant leur articulation avec les autres offres de transport ferroviaire et leur accordant un financement stable et durable ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent un élément essentiel de la politique de l'État en matière de transport et d'aménagement du territoire. Cependant, le Gouvernement a fait lui-même le constat que plusieurs facteurs ne permettaient pas à ces trains d'atteindre leurs objectifs. Parmi ces facteurs, on peut citer la grande hétérogénéité des dessertes qui prive l'offre TET d'une véritable cohérence commerciale et ne garantit pas au voyageur la meilleure qualité de service possible, la forte imbrication existant entre certains services TET et des dessertes TER, qui constitue parfois une source d'inefficacité, ou encore le modèle économique des TET. Pour apporter une réponse aux interrogations soulevées, le Gouvernement a installé en novembre 2014 une Commission, placée sous la présidence du député Philippe Duron, et composée de députés et de sénateurs, d'élus régionaux et de personnalités qualifiées. Elle est chargée de proposer un avenir pour les trains Intercités. Elle doit aborder les problématiques de desserte et d'articulation TET/TER, mais aussi les enjeux liés au matériel roulant. Il s'agit bien de mener une réflexion approfondie, prenant en compte les besoins de transport des voyageurs et le souci d'aménagement du territoire. Le rapport de la Commission est attendu pour la fin du mois de mai 2015. Il fera l'objet d'une présentation aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions du Gouvernement. Ce rapport servira de base pour la nouvelle convention que l'État et SNCF Mobilités doivent conclure pour l'organisation sur les prochaines années de l'offre TET. Il contribuera utilement à l'élaboration du schéma national des services de transport, dont la création a été introduite, à l'initiative des parlementaires, par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'écrivain, combattant de la guerre de 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise). Elle est pour l'instant restée, pour l'essentiel, dans l'état où elle se trouvait au lendemain de la guerre, c'est-à-dire saccagée, et rendue inapte à la visite. Ceci complique les initiatives d'animation sur la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain assumées par l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de cette maison, qui, malgré de nombreux efforts, n'a pu obtenir sa requalification ni réaliser sa restauration pour aboutir à sa réouverture. Il s'agit pourtant d'un des sites majeurs pour la mémoire, Henri Barbusse étant un des premiers des écrivains combattants à décrire la vie des combattants dans son livre Le Feu pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. En ce centième anniversaire de la guerre de 1914-1918, il serait donc dommageable pour notre pays de faire l'impasse sur Henri Barbusse et la maison qui en porte le souvenir. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour mettre en valeur cette maison dans le cadre du « roman national » et contribuer financièrement à la requalification de la maison pour favoriser les initiatives publiques de l'association des amis d'Henri Barbusse dans cet objectif. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR projette une baisse sensible du rapport démographique jusque 2030. Elle aimerait avoir confirmation de cette tendance. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Au début de chaque année civile, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reçoivent la liste de toutes les subventions attribuées dans le cadre de la « réserve parlementaire » votée en loi de finances initiale. Les dossiers de subventions sont ensuite traités tout au long de l'année, au fur et à mesure que les structures bénéficiaires des subventions font parvenir aux services leur dossier de demande. A réception du dossier, les services vérifient que toutes les pièces requises ont été transmises. Une fois le caractère complet du dossier vérifié, la subvention est versée, dans un délai de quinze jours environ.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par les sapeurs-pompiers volontaires quant au fonctionnement des services de santé et de secours médical (SSSM) au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, après avoir débuté en tant que sapeurs-pompiers volontaires, nombreux sont ceux qui dans le cadre d'une reconversion professionnelle, font le choix de devenir infirmier. Or il s'avérerait qu'à ce jour une incompatibilité de mission soit imposée à ces personnes qui possèdent la double compétence : secours à personne en tant que pompier volontaire et compétences médicales de par leur métier d'infirmier. Aussi, les pompiers comptent de plus en plus de SSSM volontaires alors que, dans le même temps, le nombre de pompiers volontaires demeure insuffisant. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour permettre aux infirmiers SSSM de pouvoir continuer à œuvrer parallèlement, dans la mesure où ils ont les compétences et les formations nécessaires, au sein des services incendie et secours du SDIS. Concernant les sapeurs-pompiers volontaires membres des services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours, le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 précise les conditions d'engagement. Ils constituent une catégorie particulière de sapeurs-pompiers volontaires. Inscrits à un ordre professionnel et assujettis en permanence au code de la santé publique (déontologie médicale, moralité, assistance à personne, ...), cela crée un dilemme entre les activités de sapeur-pompier non membre du service de santé et de secours médical et les obligations précitées. Dans le cadre des missions de secours à personnes, un possible risque de conflit de compétence est fortement présent, notamment concernant les infirmiers. En effet, l'infirmier sapeur-pompier volontaire relève du collège officier ; or, le chef d'agrès, en charge du commandement de l'opération de secours, est en général un sous-officier. C'est pourquoi, il apparaît plus judicieux que le sapeur-pompier volontaire, membre du service de santé et de secours médical, intervienne en complément des équipes sapeurs-pompiers, en apportant la compétence conférée par son titre, visé par le code de la santé publique. Enfin, il est à noter que les activités du service de santé et de secours médical permettent, aux sapeurs-pompiers membres de ce service, un large éventail (médecine d'aptitude et de prévention, formation, soutien sanitaire, planification opérationnelle ainsi que la participation aux missions opérationnelles en interface avec les autres acteurs de l'aide médicale urgente). Tous ces éléments doivent conduire à n'autoriser, de manière habituelle, aux membres du service de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours, que les activités entrant dans le champ de ce service.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme des études médicales de 3e cycle en cours, qui prévoit la suppression des formations en allergologie, dès la rentrée universitaire 2016. Les allergies touchent aujourd'hui 20 millions de Français au quotidien. Loin d'être des pathologies bénignes, elles se complexifient et deviennent de plus en plus sévères sous l'effet de la dégradation de l'environnement et de l'évolution des modes de vie. Elles ont des effets importants sur la vie quotidienne des personnes allergiques, et présentent également un coût important pour les finances publiques. Le nombre d'allergologues est aujourd'hui insuffisant pour prendre en charge les 5 millions d'allergiques sévères. Avec ce projet de réforme, les nouveaux allergologues ne seront plus formés, et la pérennité de la profession est mise en péril : avec une moyenne d'âge de la profession de 57 ans aujourd'hui, il n'y aura plus d'ici 15 ans d'allergologues exclusifs. Pourtant, les allergologues exclusifs prennent en charge les patients allergiques, notamment les plus sévères d'entre eux, et sont les seuls professionnels de santé à dépister et accompagner les allergiques alimentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse, et ses propositions afin de permettre un alignement de l'offre de soins et des besoins d'une population allergique en constante augmentation. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien des services de santé dans nos territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre 2013, d'autre part. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la difficulté qu'éprouvent les Français établis aux États-unis qui ont gardé un lien avec nos pays (présence d'ascendants ou de collatéraux, résidence secondaire) et qui, pour certains actes de gestion courante (paiement du loyer pour un ascendant, règlement des dépenses occasionnées lors des vacances passées en France, gestion du patrimoine locatif français) souhaitent ouvrir un compte en banque en France. Il apparaît en effet, que les établissements de crédit français sont de plus en plus réticents à ouvrir de tels comptes notamment en raison des obligations de transmissions d'informations au fisc américain. Il lui demande de lui indiquer, dans les prolongements des engagements pris dans l'hémicycle après son intervention, les actions concrètes mises en oeuvre par le Gouvernement vis-à-vis des établissements de crédits. Un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt. Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt auprès d'une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Elles sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture. L'ouverture de ce compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de l'établissement de crédit choisi, la personne doit transmettre l'attestation de refus d'ouverture de compte, établie par l'agence contactée, à la succursale de la Banque de France la plus proche, afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit. Sur la réticence grandissante des établissements de crédit à ouvrir les comptes à des Français établis aux Etats Unis évoquée, le Gouvernement compte prendre contact avec les banques et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour évaluer l'ampleur du phénomène.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réforme des études du métier d'orthoptiste. Comme toutes les formations des professions médicales et paramédicales, celle des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie soit une architecture licence, master, doctorat. Dès septembre 2012, le travail sur le référentiel de formation, porté par le consensus des représentants des orthoptistes, permettait d'accéder largement à un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques dans le souci de répondre en toute sécurité aux compétences élargies et à la prise en charge des patients. Les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, alors que le dernier a été pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui impose dès le départ une reconnaissance du grade licence, sans possibilité d'un grade master. Aussi, il demande un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielles pour les patients. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, sur la recommandation visant à moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l'atteinte des objectifs qui leur sont fixés. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présentation de la carte professionnelle pour les gendarmes qui mentionne uniquement le ministère de l'intérieur sans faire référence au ministère de la défense. Il lui demande de lui préciser les modalités permettant de bien distinguer ces forces de sécurité afin de leur conférer lisiblement la dualité de rattachement dont elles bénéficient. La mention du seul ministère de l'intérieur sur la carte professionnelle des militaires de la gendarmerie nationale ne fait que refléter leur réel positionnement au sein de l'Etat. En effet, depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire (cf. article L.421-2 du code de la sécurité intérieure). Les compétences du ministre de la défense sur cette force armée sont quant à elles réaffirmées en ce qui concerne les domaines structurants de l'état militaire (discipline et formation initiale notamment). Elles s'exercent également en matière d'emploi pour l'exécution des missions militaires de la gendarmerie (opérations extérieures et gendarmeries spécialisées). Pour autant, il ne peut être question de dualité de rattachement, la gendarmerie nationale faisant dorénavant partie intégrante du ministère de l'intérieur. Ainsi et à titre d'exemple, la direction générale de la gendarmerie nationale autrefois rattachée à l'administration centrale du ministère de la défense constitue désormais une des directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. La situation actuelle ne saurait donc remettre en cause la dualité des forces de sécurité composant pour partie ce ministère ainsi que la dualité des statuts des personnels composant ces forces, principes qui préservent le rattachement de la gendarmerie à la communauté militaire et auxquels le législateur a, depuis la loi du 3 août 2009 précitée, toujours été attaché.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le nombre de Français utilisant les services d'autocars pour se déplacer. Ils sont seulement 110 000 en France, contre 8 millions en Allemagne et près de 30 millions au Royaume-Uni. Il lui demande ce qu'il entend faire à ce sujet. À l'heure actuelle, les dessertes intérieures de transport routier de voyageurs sont effectuées uniquement dans le cadre de liaisons internationales, contrairement à d'autres pays, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni, dont les lignes intérieures d'autocars sont déjà ouvertes à l'initiative d'opérateurs privés. Cette ouverture à l'initiative privée est aujourd'hui intégrée dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques porté par le Gouvernement. La rénovation du cadre juridique du transport par autocar, auquel la France s'est engagée au niveau européen, vise tout d'abord à développer la mobilité sur le territoire national en complémentarité des services publics existants. La mise en place de services réguliers non urbains par des opérateurs privés permettra d'augmenter sensiblement le nombre de liaisons routières par autocar et de satisfaire ainsi un nombre croissant d'usagers, tout en dynamisant le tissu économique français. Le développement de l'offre de transport par autocar devrait donc permettre à la France de se situer à un niveau plus proche de celui des autres pays européens en matière d'utilisation du transport collectif routier.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite des agents EDF. En effet, de nombreux retraités l'ont interpellée concernant la problématique du versement de leur pension tous les trois mois à terme à échoir. Or un projet de décret relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières prévoit de verser leur pension de retraite mensuellement à terme échu. Le système actuel de versement permet aux agents une meilleure gestion de leurs revenus et ainsi de faire face aux dépenses imprévues sans recourir aux financements bancaires. Il lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien du dispositif antérieur. Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 2 de l'article 13 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 modifiée, dont la rédaction est issue du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il dispose que « les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'État, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas ». En l'absence de dérogation à l'article R. 432-1 du code de justice administrative s'agissant du Conseil d'État et à l'article 973 du code de procédure civile concernant la Cour de cassation, l'action en responsabilité présentée devant l'une ou l'autre de ces deux hautes juridictions doit assurément être introduite sous la signature d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il lui demande de lui confirmer que la demande d'avis préalable du conseil de l'ordre, en raison de la nature non juridictionnelle de cet avis, est quant à elle dispensée du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. La responsabilité de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est susceptible d'être engagée en cas de faute professionnelle. En raison de la spécificité de son ministère, celui-ci bénéficie toutefois, en cette matière, d'un régime particulier puisqu'il ne peut être attrait que devant les juridictions auxquelles il est attaché. En outre, la procédure permettant la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux Conseils, régie par le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié par l'article 19 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002, prévoit l'avis préalable du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Aucune formalité particulière n'est requise s'agissant de la demande d'avis portée devant le conseil de l'Ordre. L'obligation de recourir à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire cette demande n'est pas non plus prévue. A l'issue de cet avis rendu par le conseil de l'Ordre, le plaignant a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, soit le Conseil d'État quand les faits ont trait aux fonctions exercées par l'avocat aux Conseils devant le Tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, soit la Cour de cassation dans les autres cas.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la radicalisation islamiste en Turquie. La Turquie, depuis le 11 septembre 2001, a mené des campagnes de lutte contre le terrorisme. Ces campagnes ont tendance à être de plus en plus vigoureuses, malgré les demandes de l'Union européenne. Ces procès, loin de combattre le terrorisme, sont en réalité davantage destinés à combattre les opposants politiques (journalistes, universitaires, avocats, philosophes,), mais aussi les minorités (dont les kurdes et les minorités chrétiennes). La vie quotidienne turque s'islamise d'ailleurs de jour en jour : la mixité dans les facultés qui était reconnue disparaît, la vente et consommation d'alcool tend à être proscrite. La preuve de cette radicalisation s'exprime encore davantage avec la nomination d'Efkan Ala, le principal responsable de la répression des manifestions du mouvement de Gesi en mai 2013, en tant que ministre de l'intérieur. Amnesty international en Turquie dénonce le manque de liberté d'expression et cette radicalisation. La France doit en prendre conscience. Or il semble que, pour l'instant, aucune prise de conscience n'existe. À ce titre, quand le Président de la République s'est rendu en Turquie du 27 au 29 janvier 2014, ces sujets ont complètement été occultés. Il lui demande ce qu'il compte faire contre cette dérive islamiste de la Turquie et sur la volonté d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La Turquie est un partenaire stratégique de la France, avec lequel elle entretient des relations anciennes et étroites. La France suit avec attention les mutations et évolutions qui traversent ce pays, dans tous les domaines. Lors de la visite du Président de la République, l'ensemble des sujets ont été abordés, y compris celles relatives aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales. Dans son rapport de suivi sur la Turquie publié le 16 octobre 2013, la Commission européenne a de nouveau rappelé que des efforts supplémentaires doivent être réalisés, notamment dans le domaine des libertés. A l'heure où elle veut relancer ses relations avec l'UE, la Turquie est plus que jamais encouragée à protéger les droits fondamentaux de manière à ce que tous les citoyens puissent exercer leurs droits sans entrave. La France partage ce constat et encourage la Turquie à intensifier ses efforts pour le renforcement des libertés et la consolidation de l'Etat de droit. S'agissant de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, comme l'a indiqué le Président de la République lors de sa visite d'Etat en Turquie les 27 et 28 janvier derniers, les négociations doivent se poursuivre. Il est dans l'intérêt de tous, dans le contexte intérieur turc, qu'un dialogue exigeant se poursuive avec Ankara, en particulier sur les chapitres qui concernent l'Etat de droit, les libertés fondamentales, l'indépendance de la justice. Bien évidemment, la reprise des négociations ne préjuge en rien de leur aboutissement.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'Union régionale de l'aide, des soins et des services aux domiciles de Bourgogne quant aux moyens qui seront effectivement alloués à la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Le constat de la nécessité d'une réforme et de ses objectifs est partagé : anticipation et prévention de la perte d'autonomie, adaptation de la société au vieillissement et accompagnement de la perte d'autonomie. Cependant, les inquiétudes portent sur les modalités de financement. En effet, seuls les retraités seront mis à contribution, à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) créée en 2013, à hauteur de 645 millions d'euros, ce qui semble par ailleurs bien insuffisant pour faire face au défi de la perte d'autonomie, qui représente un coût public estimé à 24 milliards. Aussi, il lui demande de clarifier les modalités de financement et de mise en œuvre effective de la future loi autonomie et de préciser comment elle entend les concilier avec la préservation du pouvoir d'achat des retraités. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) constitue un prélèvement de 0,3 % mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. La CASA n'affecte pas le revenu disponible des personnes retraitées dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 13 900 € pour une personne seule. Cette exonération de la CASA concerne environ 45 % des retraités. Cette contribution permettra le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement : - anticipation du vieillissement, avec le développement de la prévention individuelle et collective ; - adaptation de la société, avec notamment un programme d'adaptation de 80 000 logements privés ; - accompagnement de la perte d'autonomie, en faisant du maintien à domicile une priorité. Dès avant l'adoption de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en 2014, le produit de la CASA a été affecté au financement de mesures en faveur des personnes âgées à hauteur de 100 millions d'euros en 2014. En 2015, du fait du calendrier d'adoption de la loi, l'intégralité des ressources ne sera pas consommée. Toutefois, les ressources non consommées seront affectées au financement d'un plan pluriannuel d'investissement de 300 millions pour 2015-2017. Par ailleurs, certaines mesures financées dans le cadre de cette réforme interviennent dès avant son adoption. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé d'agréer l'avenant salarial de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui permet une revalorisation salariale de 1 % à compter du 1er juillet 2014. Le coût de cette mesure pour les conseils généraux, soit 25 millions, sera compensé à partir de 2015. Il s'agit d'une première anticipation de la réforme, qui soutiendra le pouvoir d'achat et l'emploi dans un secteur exposé à la précarité, très majoritairement féminin, et appelé à jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement de la perte d'autonomie.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil en préfecture des personnes immigrées. En effet, dans certains départements, les personnes immigrées, souhaitant faire des démarches pour obtenir un titre de séjour, sont contraintes pour être reçues, de faire de longues heures d'attente malgré les intempéries l'hiver ou les fortes chaleur l'été. Ainsi, dans certains départements, cette situation est parfois réellement inhumaine et indigne de notre pays. Il n'est pas rare que des enfants et des femmes enceintes passent la nuit devant les préfectures pour être présents à l'ouverture des services, et finalement être refoulés par les policiers et les préposés. Il serait si facile, et simplement humain, de les recevoir sur convocation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner aux services concernés des instructions pour organiser un accueil sur convocation à la fois efficace et respectueux de la dignité humaine et y affecter les moyens nécessaires. Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture est une priorité du ministre à double titre : il en va, d'une part, de l'image du service public et, d'autre part, de la volonté, affirmée par le Président de la République, de contribuer à la sécurisation du parcours des migrants. En effet, la dégradation de la situation observée dans certains départements, en dépit des efforts accomplis, est de nature à donner une image d'autant plus négative qu'elle concerne un public particulièrement vulnérable. C'est la raison pour laquelle le ministre a décidé de constituer une mission temporaire d'appui à l'accueil des étrangers en préfecture. Au travers d'un réseau de correspondants dédiés, cette mission a la charge d'accompagner chaque préfecture éprouvant des difficultés en matière d'accueil dans la mise en place d'un plan d'actions visant à renforcer ses capacités d'accueil et de traitement des demandes de titres. Ces plans d'action intègrent les leviers d'amélioration existants ainsi que les bonnes pratiques identifiées afin que chaque étranger puisse trouver dans l'administration, une réponse objective, équitable, personnalisée et dans des délais raisonnables. Parmi ces leviers et bonnes pratiques figurent notamment le développement d'un nouveau module de prise de rendez-vous par internet, qui sera prochainement déployé, permettant à l'usager étranger de se rendre en préfecture sur convocation. S'agissant des usagers étrangers les plus vulnérables, personnes âgées, à mobilité réduites ou se présentant avec des enfants, l'administration centrale du ministère développe le recours à de jeunes volontaires du service civique chargés tout particulièrement de l'accompagnement de ce public prioritaire afin de lui éviter de trop longues durées d'attente.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce rapport préconise d'alléger les charges de la DILA, notamment par la réduction des coûts salariaux directs et de ceux, indirects, résultant de la sous-traitance. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La recherche d'une réduction constante des coûts des services rendus à la collectivité constitue l'une des préoccupations majeures de la DILA depuis la réalisation en 2010 de la fusion des anciennes directions des Journaux officiels et de la Documentation française. Naturellement, la diminution des charges salariales est l'un des leviers de cette réduction des coûts. Pour la période récente, cette démarche a été conduite selon trois axes : - d'abord la réorganisation complète des activités ; - l'identification parallèle de synergies permettant de poursuivre la politique de réductions d'emplois engagée depuis 2006 ; - et enfin la réalisation d'une baisse des dépenses salariales. Ce dernier objectif a été atteint dès 2013 : ANNÉES DÉPENSESplafond d'emploi DÉPENSEShors-plafond TOTALdes dépenses  2012 57 154 805,37 17 313 286,11 74 468 091,48  2013 56 141 176,75 15 561 157,79 71 702 334,54 En 2014, la consommation de crédits constatée au premier quadrimestre confirme à périmètre constant - c'est-à-dire hors intégration des personnels du SGMAP intervenue au 1er janvier 2014 - la tendance amorcée d'une diminution des charges salariales. Pour les exercices 2015 à 2017, qui font l'objet du prochain plan triennal, la DILA poursuivra l'application de la règle d'un remplacement pour deux départs ; mesure dont il est escompté des effets positifs sur l'évolution de la masse salariale. Enfin, l'arrêt définitif du JO papier étant désormais annoncé à l'échéance de 2017, la DILA examine actuellement la possibilité de prolonger le plan de départ d'agents de la SACI-JO, ce qui lui permettrait, à terme, d'alléger les charges afférentes, avec un effet significatif à l'horizon 2022.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la SNCM. Quels engagements peut-il donner pour assurer le maintien des 800 emplois de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), alors que la nouvelle période de dix ans de délégation de service public (DSP) qui doit être attribuée va influer sur le sort de plus de 3 000 emplois, directement ou indirectement ? L'essor du grand port maritime de Marseille dépend entre autres de cette desserte vers la Corse, et elle s'associe aux élus de Marseille et de Corse qui demandent une intervention de l'État afin de lever les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de la SNCM, en particulier concernant son futur actionnariat. Elle compte sur son engagement dans cette affaire, pour contribuer à sauver l'emploi et l'activité économique de la deuxième ville de France. La SNCM traverse une période difficile. La sauvegarde de l'emploi constitue une priorité nationale et l'action du Gouvernement est concentrée sur cet objectif. L'action du Gouvernement a toujours été dans le sens de la défense du pavillon français et de l'économie maritime française. Le combat pour le maintien à flot de cette entreprise en est une illustration. Il est crucial pour la SNCM de mener des efforts de redressement importants et d'envisager des gains de productivité, corollaires de l'élargissement des perspectives de l'entreprise. Aussi, le Gouvernement travaille avec tous les acteurs du dossier, et principalement l'actionnaire majoritaire, pour parvenir à redresser la situation de la SNCM. Dans ce contexte, le gouvernement s'est prononcé favorablement sur le projet industriel adopté par le Conseil de surveillance du 20 juin 2013. Par ailleurs, le plan de départ envisagé s'appuie sur des départs volontaires. Une étape importante de la réalisation du projet de l'entreprise repose sur sa candidature au renouvellement de la délégation de service public par les liaisons entre Marseille et la Corse qui sera effective à compter du 1er janvier 2014. L'Assemblée de Corse est appelée à se prononcer sur l'attribution le 6 septembre prochain. S'agissant de la décision du 2 mai dernier par laquelle la Commission européenne a demandé la récupération des compensations versées à la SNCM depuis 2007 au titre du service complémentaire, soit environ 220 millions d'euros, le Gouvernement a décidé de la contester par les voies de droit appropriées. Une demande de sursis à exécution par voie de référé et une requête en annulation de la décision de la Commission ont été déposées au tribunal de l'Union européenne début juillet. Si la demande de sursis à exécuter a été rejetée c'est pour défaut d'urgence et cela ne préjuge en rien du bien-fondé de la requête en annulation. Dans cet effort pour assurer un avenir à la SNCM, le Gouvernement sait compter sur l'ensemble des collectivités territoriales intéressées au dossier, qui ont su se manifester au cours des derniers mois.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de protéger les cinquante anciens interprètes afghans qui ont travaillé pour la France, aujourd'hui menacés. Cinquante anciens interprètes afghans rappellent dans une lettre ouverte à François Hollande leur mission de soutien auprès de l'armée française. Pendant douze années, ils ont apporté leur aide. Depuis le départ des troupes françaises, en 2013, ils sont menacés. Ils ont déjà manifesté devant l'ambassade française à Kaboul pour demander une protection. Pourtant, aucune mesure n'a été prise de la part de la France. Cette attitude est ingrate vis-à-vis de ceux qui ont soutenu la France et nos militaires et dégrade l'image de notre pays aux yeux du monde entier. Au-delà de cette dégradation, c'est aussi l'assurance de la perte de confiance des autochtones qui aident les soldats français dans le monde entier et la caution d'un écœurement pour notre armée. Il lui demande d'assurer une protection à ces afghans qui ont aidé la France. La France, qui a contribué à améliorer la sécurité de l'Afghanistan, n'a pas abandonné les Afghans qui l'ont aidée dans cette mission. Parmi les Afghans employés par la France au cours des douze dernières années, 258 ont déposé un dossier de candidature pour bénéficier du dispositif spécifiquement mis en place par la France il y a un peu plus de deux ans. Pour les cas le nécessitant, l'accueil en France a été privilégié. A ce jour, ce sont 73 familles, soit 179 personnes, qui ont été autorisées à s'installer en France. L'accueil en France n'est pas la seule solution et beaucoup de personnels afghans ne l'ont pas demandé. Les dossiers ayant donné lieu à un refus pourront ainsi faire l'objet d'un réexamen dans un délai de deux mois, sur simple demande des intéressés.