M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conditions de production de prêt-à-porter dans la chaîne mondiale d'approvisionnement. Le drame humain survenu au Bangladesh, avec l'effondrement d'un immeuble abritant des ateliers de textiles, causant plus d'un millier de morts, confirme les conditions inacceptables de production de prêt-à-porter dans la chaîne mondiale d'approvisionnement. Les articles portant la signature de marques, retrouvées dans les gravats, ainsi que les sites internet des usines logées dans l'immeuble, indiquent que les ouvriers travaillaient pour des grands groupes occidentaux, premiers bénéficiaires des chaînes de sous-traitance. Ces importations massives, sur la seule base du coût du travail, se font dans l'opacité et au mépris des exigences de traçabilité portant en particulier sur les conditions sociales et environnementales de production. Elles ont aussi des conséquences désastreuses pour l'industrie des pays importateurs. Il l'interroge sur les contrôles effectivement mis en œuvre pour faire cesser les importations d'articles manufacturés produits dans des conditions humaines et environnementales inacceptables. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour développer une taxation du commerce international par la prise en compte du différentiel social et environnemental. Les récents accidents industriels survenus au Bangladesh, dont celui de l'usine de Rana Plaza ont mis en exergue la nécessité de renforcer les normes sociales et environnementales, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la conduite responsable des entreprises à l'échelle internationale. Le Gouvernement français a pris plusieurs initiatives pour répondre à ce problème et proposer des solutions tant au niveau français qu'au niveau européen et international. Au niveau français, suite au drame du Rana Plaza, le 17 mai 2013 la ministre du commerce extérieur a saisi le point de contact national (PCN)[1] chargé de veiller à la mise en oeuvre des principes directeurs de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. Piloté par la direction générale du Trésor, le PCN est une instance tripartite indépendante réunissant plusieurs administrations (économie/finances, environnement-développement durable, travail, affaires étrangères), 6 organisations syndicales et le mouvement des entreprises de France. La ministre a demandé au PCN de clarifier la portée de la responsabilité des multinationales françaises dans la chaîne d'approvisionnement de la filière textile et d'émettre des recommandations sur les mesures de diligence nécessaires pour identifier, prévenir et remédier aux incidences propres à ce secteur. Le PCN mène des consultations de représentants de la société civile, d'organisation non-gouvernementale (ONG), d'entreprises françaises, de sociétés d'audit, de syndicats et d'organisations internationales (organisation internationale du travail, OCDE). Il remettra un rapport qui sera publié sur son site internet. La ministre prendra position à l'automne, dans le cadre de la plateforme RSE récemment installée par le Premier ministre. Le 23 mai 2013, la ministre du commerce extérieur a réuni les syndicats, les importateurs français s'approvisionnant au Bangladesh et des ONG, en présence du député, M. Dominique Potier, pour faire progresser le respect des plus hautes exigences sociales et environnementales dans le commerce international. Elle a incité les entreprises françaises à rejoindre l'accord international tripartite sur la sécurisation des bâtiments et la prévention des incendies. Cet accord qui prévoit notamment de renforcer les inspections des usines de confection et de mettre en conformité la législation du travail au Bangladesh avec les standards internationaux, en lien étroit avec l'organisation internationale du travail (OIT), a été signé, depuis, par plusieurs entreprises françaises (Carrefour, Auchan, Camaïeu et Leclerc). Au niveau européen, la ministre du commerce extérieur a proposé de renforcer les normes sociales et environnementales dans les accords de libre-échange que l'Union européenne (UE) négocie avec ses principaux partenaires. Elle a ainsi adressé une lettre avec des propositions concrètes au commissaire européen au commerce, M. Karel de Gucht. Ces propositions visaient à renforcer la mise en oeuvre de ces normes, à mieux coopérer avec les principales organisations internationales (OIT, programme des nations-unies pour le développement (PNUD), etc.) et à faire participer plus activement la société civile à la surveillance des standards sociaux et environnementaux. Elle a également demandé la mise en oeuvre d'une feuille de route en matière sociale, en contrepartie du maintien des préférences commerciales accordées par l'UE à ce pays dans le cadre du dispositif « tout sauf les armes ». Réunis à Genève le 8 juillet 2013, l'UE, représentée par le commissaire De Gucht, l'OIT et le Bangladesh ont signé une déclaration commune prévoyant une feuille de route pour le secteur textile-prêt à porter[2]. Enfin, parallèlement à ces initiatives européennes, la France contribue activement au projet de directive sur la responsabilité extra-financière des entreprises. Au niveau international, la ministre du commerce international a saisi l'OCDE, afin de renforcer la mise en oeuvre des principes directeurs pour les entreprises multinationales et la responsabilité des différentes parties prenantes. La France a contribué activement à faire du 1er forum mondial sur la conduite responsable des entreprises organisé par l'OCDE les 25 et 26 juin un événement majeur dans « l'après Rana Plaza ». La ministre du commerce extérieur y a plaidé pour l'application la plus large possible des principes directeurs de l'OCDE, socle de normes qui couvrent aussi bien les droits de l'homme, que les conditions de travail et les relations professionnelles, l'environnement et la lutte contre la corruption. Elle a également rappelé que l'organisation internationale de normalisation vient de décider de développer une nouvelle norme « ISO » sur les « achats responsables ». Par ailleurs, prenant acte des démarches françaises, les PCN de l'OCDE, qui représentent 45 pays, ont approuvé une déclaration commune sur la conduite responsable des entreprises lors de leur réunion annuelle des 24 et 25 juin 2013. [1] http ://www. tresor. economie. gouv. fr/File/386314 [2] « Staying engaged : A Sustainability Compact for continuous improvements in labour rights and factory safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh ».