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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose d'isoler les bâtiments d'internat de manière à les doter d'une alarme incendie indépendante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette proposition est en projet dans les établissements d'enseignement comportant des locaux réservés au sommeil dans le Var. Près des deux tiers des établissements d'enseignement disposant d'un internat ayant répondu à l'enquête ESOPE (Enquête sécurité de l'observatoire pour les établissements d'enseignement) déclarent avoir une alarme temporisée. Il s'agit d'un signal sonore et visuel, distinct du signal d'alarme générale, ayant pour but d'avertir le personnel désigné à cet effet, de l'existence d'un sinistre et de sa localisation. Réglable, elle fonctionne pendant 5 minutes au maximum. Pendant ce temps, l'évacuation n'est pas réalisée. Or une évacuation en période de sommeil pose beaucoup plus de difficultés (temps de réaction, angoisse, orientation difficile…). Ce sont ces contraintes qui ont amené la commission « Sécurité incendie » de l'ONS à recommander d'éviter toute temporisation dans les locaux à sommeil et de les doter d'un système d'alarme indépendant. Aux termes de l'article L. 111-8 du code la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7,  L. 123-1 et L. 123-2 ». En outre, conformément aux prescriptions des chapitres du règlement de sécurité incendie concernés (Livre III Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article PE 4), les opérations d'entretien des installations du système de sécurité incendie et moyens de secours relèvent de la compétence de l'exploitant. Aussi, la dotation d'une alarme incendie indépendante au profit des établissements d'enseignement comportant des locaux réservés au sommeil dans le Var relève du conseil municipal pour les écoles, du conseil départemental en ce qui concerne les collèges et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les lycées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations numéros 30 et 31 du rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. La Cour des comptes souhaite établir un décompte des enfants du voyage pour mesurer la non-scolarisation. Il lui semble important de pouvoir différencier l'absentéisme de l'itinérance, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. Dans cette optique, il est proposé une meilleure coopération entre tous les services en lien avec l'éducation pour lutter activement contre la non-scolarisation de ces enfants. Il lui demande comment le Gouvernement compte suivre les recommandations formulées par ce rapport. Concernant la lutte contre la non-scolarisation et l'absentéisme des enfants du voyage les recommandations numéros 30 et 31 de la Cour des comptes sont les suivantes : - établir un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage dans chaque inspection académique, selon une méthodologie commune, et recenser dans ce cadre les refus de scolarisation d'enfants du voyage ; - assurer une coopération active et permanente entre les inspections académiques, les communes et les services sociaux afin de lutter contre la non-scolarisation et l'absentéisme et développer les actions de médiation menées auprès des familles. La politique défendue par la Cour des comptes a été largement prise en compte par le ministère de l'éducation nationale qui a fait paraître au BO n° 37 d'octobre 2012 deux circulaires l'une relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs et l'autre relative à l'organisation des centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV). Ces circulaires prévoient un renforcement de l'accueil et de la scolarisation des enfants itinérants par la mise en place d'un tableau de bord national qui présentera les données sur la scolarisation des publics concernés (effectifs, suivi de cohortes, durée hebdomadaire des enseignements spécifiques...). Il sera proposé par le groupe de pilotage réunissant des représentants des CASNAV. Il servira de base aux bilans annuels académiques à partir desquels un bilan national sera produit et communiqué. Le niveau local est l'échelle à laquelle l'absentéisme peut être différencié de l'itinérance. Aussi, un suivi étroit y est-il prévu pour garantir une scolarisation efficace et réelle. De surcroit, un véritable maillage territorial s'opère entre les Inspecteurs de l'Éducation Nationale de circonscription, les directeurs d'école, les chefs d'établissement, les représentants des collectivités territoriales, les autres services déconcentrés de l'État. L'ensemble de ces mesures s'inscrivent dans les priorités fixées par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république du 8 juillet 2013, notamment celle qui précise que le service public d'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
Sa question écrite du 13 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune recrute un employé contractuel, elle doit obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable. S'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants. S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s'il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération. A cet égard, il convient de rappeler qu'il ne peut être créé d'emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires. Dès lors qu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Elle s'applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l'article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire prévu par l'article 3-2. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 2 relative à l'appréhension statistique de la cybercriminalité, visant notamment à prévoir une exploitation statistique judiciaire de la cybercriminalité, reposant, d'une part, sur le casier judiciaire, d'autre part sur l'application judiciaire Cassiopée alimentée par la police judiciaire et aménagée à cet effet, afin de prendre en compte toutes les manifestations de cette délinquance et l'ensemble des réponses judiciaires qui lui sont apportées. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable à la restauration sociale. Alors qu'elle bénéficiait d'une reconnaissance officielle en matière de taux de TVA applicable à ses prestations, la loi de finances pour 2012 a fixé ce taux de TVA à 7 % pour la restauration, sans apporter de correctif à la restauration sociale et la plaçant ainsi au même niveau que la restauration commerciale. La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relève de l'action sociale ou des comités d'entreprise, elle ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. Le changement de taux de TVA représenterait à la fois un surcoût pour les usagers et pour les collectivités. Il souhaite donc savoir si Gouvernement prévoit de maintenir le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la restauration collective et sociale. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information des ARS en en faisant une priorité d'arbitrage au sein du ministère. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La création des agences régionales de santé (ARS) a conduit à réunir sous une même autorité sept entités administratives de l'Etat et de l'assurance maladie : les agences régionales d'hospitalisations, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales des affaires sanitaires sociales, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, le groupement régional de santé publique, une partie des services des ex-caisses régionales d'assurance maladie et des directions régionales du service médical. La nécessité de doter les ARS d'un système d'information leur permettant d'exercer leurs missions a impliqué, au-delà d'une première phase d'adaptation des systèmes d'information existants au sein de leurs différentes composantes, l'élaboration d'un schéma directeur visant à réorganiser le système d'information des ARS. Ce schéma directeur comprend un portefeuille d'une vingtaine de projets dont la réalisation est programmée sur la période 2012-2014. Ces applications concernent les trois grands types d'activité des ARS qui sont le pilotage (prévision/ planification de l'offre), la régulation (allocation de ressources, gestion des autorisations et gestion du processus de contractualisation), la santé publique et la sécurité sanitaire (gestion des alertes, surveillance sanitaire et environnementale) ainsi que la gestion des fonctions-support (ressources humaines et gestion budgétaire et financière principalement). La réalisation et la mise en oeuvre des logiciels s'effectuent conformément à ce qui était prévu en dépit des contraintes qui pèsent sur les ressources budgétaires de l'Etat. Conformément aux recommandations de la cour des comptes, les arbitrages opérés en 2012 ont permis de dégager une enveloppe de 10,2 M€ dédiée aux seuls systèmes d'information des ARS sur la période 2012-2014.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport "simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite", recommande de mettre en place, de manière harmonisée, un compte individuel de carrière unifié comprenant le RIS-e et, grâce à une fédération d'identité, un accès direct aux comptes des divers régimes de l'assuré afin de faciliter la constitution du dossier de retraite. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement du droit à l'information au cours des dix dernières années a permis d'améliorer considérablement la lisibilité des droits à retraite des assurés et de leur apporter une information rétrospective et prospective sur leurs droits à retraite afin de les aider à mieux apprécier leur situation professionnelle, grâce notamment à l'envoi tous les 5 ans, à partir de 35 ans, de relevés de situations individuelles (RIS, désormais disponibles en ligne) et, à partir de 55 ans d'estimations du montant de pension (estimations indicatives globales EIG). La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a souhaité capitaliser sur ces avancées et engager une nouvelle étape. Elle a ainsi prévu la création d'un nouveau Groupement d'intérêt public chargé de piloter les principaux projets de simplification communs aux régimes, comme par exemple : - le compte unique de retraite en ligne (qui regroupera l'ensemble des informations sur les droits acquis par les assurés pour l'ensemble de leur carrière et pour tous les régimes) ; - la demande unique de retraite préremplie (intégrant les données « tous régimes » relatives à l'assuré et pointant les données manquantes) ; - la mutualisation du paiement des retraites. Ce nouveau GIP, chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites, constitue ainsi une structure clairement et totalement tournée vers l'usager. Il aura vocation à poursuivre la réflexion commune et la conduite d'actions mutualisées des régimes de retraite : elles concerneront en particulier l'accroissement continu du service à l'usager, la simplification des démarches nécessaires à l'obtention de la retraite et le développement de projets communs à l'ensemble des régimes de retraite, en raison du mouvement continu de convergence des règles relatives à la retraite. Par arrêté du 9 décembre 2014 portant approbation de modifications à la convention constitutive du GIP info retraite, le nouveau GIP a été dénommé Union Retraite. La convention d'objectifs qui lie l'union retraite à l'Etat a été signée le 13 mars 2015 ; elle définit la feuille de route du GIP jusqu'en 2018 pour simplifier les relations des usagers avec les organismes de retraite et s'articule autour de trois priorités : - moderniser les services rendus aux assurés ; - achever les chantiers structurants pour l'avenir du système de retraite, notamment le répertoire général des carrières unique ; - faire progresser le droit à l'information de chaque usager.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réglementation en matière de recouvrement de cercueil par un drap tricolore. Aujourd'hui, le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles est accordé aux anciens combattants, aux titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les associations représentant les médaillés militaires souhaitent que ce privilège soit étendu aux détenteurs de cette décoration. En effet, la médaille militaire récompense les sous-officiers et militaires du rang ayant servi de façon particulièrement dévouée et méritante pendant de nombreuses années, ou ayant accompli des actes de courage et de dévouement en opérations. Il demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre cet hommage officiel aux titulaires de la médaille militaire, qui ont montré leur bravoure et leur engagement au service de la France. Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Etendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le versement des retraites complémentaires (AGIRC et Arrco), qui est effectué de façon mensuelle depuis janvier 2014, et non plus trimestrielle. Or il apparaît que le versement des retraites complémentaires pour le dernier trimestre 2013 à terme échu n'a été que partiellement honoré. Il souhaite connaître sa position devant cette situation, présentée comme une conséquence directe de la mensualisation du paiement, et qui n'est pas sans nuire au pouvoir d'achat des retraités. Les pensions liquidées avant 1992 étaient versées trimestriellement à terme échu par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), comme par l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les pensions liquidées depuis 1992 étaient quant à elle versées trimestriellement à terme à échoir. Depuis le 1er janvier 2014, les pensions, qu'elles aient été liquidées avant ou après 1992, sont versées mensuellement à terme à échoir. Le passage à la mensualisation ne modifie en rien le montant des pensions perçues, quelle que soit la date de liquidation de la pension. En 2013, tous les retraités percevant une pension de retraite complémentaire servie par l'AGIRC ou l'ARRCO ont perçu, comme en 2012, quatre versements trimestriels, et ce quelle qu'ait été la date de liquidation de cette pension. En 2014, douze versements mensuels prendront la place des quatre versements trimestriels, sans modifier le montant total des ressources annuelles perçues par eux. Aucune suppression d'arrérage de pension n'est donc à déplorer.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité dans le cadre des campagnes tarifaires et améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Depuis 20 mois, le Gouvernement a amplifié l'engagement de la France sur la voie de la transition écologique, en réunissant en septembre 2012 et 2013 deux conférences environnementales, et en adoptant deux feuilles de route pour la transition écologique qui ont ouvert des chantiers structurants. Les engagements de la feuille de route, issue de la conférence environnementale de septembre 2013, sont déclinés dans des lettres de cadrage que le Premier ministre a adressées à chacun des ministres au début de l'année 2014. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2014-2020, qui doit fixer pour la France un nouveau cap en matière de développement durable et proposer une vision transversale et de long terme pour répondre aux enjeux interdépendants de la transition écologique : changement climatique, perte accélérée de biodiversité, raréfaction des ressources, multiplication des risques sanitaires environnementaux. Cette stratégie a pour ambition de tracer le chemin d'une transition écologique qui suscite l'adhésion collective et qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'économie et la société : les travaux d'élaboration sont en cours, en étroite collaboration avec les parties prenantes dans le cadre du Conseil national de la transition écologique. Dans le domaine des transports, la prochaine conférence environnementale, début octobre 2014, devrait traiter de la mobilité durable : ce sera l'occasion d'aborder les enjeux de ce secteur, et d'élaborer ensemble une feuille de route. Par ailleurs, les contrats de plan État-région en cours de négociation comportent un volet mobilité durable. Dans le domaine maritime, le Conseil national de la mer et des littoraux est étroitement associé aux travaux d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), qui fixera les orientations de la politique intégrée de la mer et du littoral, garante d'un développement durable.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs suggèrent notamment de généraliser la pratique consistant à associer l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance à l'élaboration du schéma départemental de la protection de l'enfance. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxation du bois-énergie. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, il est désormais prévu de le faire passer à 10 %. Cette décision ne pourra que fragiliser fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente déjà selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. Il lui demande si le Gouvernement entend ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %, seul à même de préserver ce secteur. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'impact des cultures OGM sur les activités d'apiculture. Depuis plusieurs années, l'Union européenne tente de pousser la France à lever son interdiction sur les cultures d'organismes génétiquement modifiés, qui sont aujourd'hui encore interdites sauf à titre expérimental. Or la dissémination des pollens implique un risque sur les récoltes des abeilles, sur le miel produit et par conséquent sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Il souhaiterait savoir, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour informer les apiculteurs des parcelles ou futures parcelles destinées à la culture d'OGM. Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés (OGM) » définit les règles d'étiquetage des produits pour les opérateurs souhaitant valoriser une production sans OGM. Il s'agit d'un étiquetage facultatif. Ainsi, les ingrédients d'origine apicole, tels que le miel ou le pollen, pourront être étiquetés « sans OGM dans un rayon de 3 km », si les produits proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d'espèces végétales non génétiquement modifiées. La mise en culture du maïs MON810 est actuellement interdite sur le territoire national, en application de l'arrêté adopté le 16 mars 2012. La détermination du Gouvernement pour maintenir le moratoire en France des OGM autorisés à la culture dans l'Union européenne a été réaffirmée. Indépendamment de cette interdiction, toute mise en culture d'OGM est soumise à une obligation de déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture en application du décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. De plus, la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit l'établissement et la publication d'un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'OGM. Un dispositif réglementaire permettant l'information des apiculteurs et du public sur la localisation des cultures d'OGM est donc en place.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire lutte contre la consommation excessive d'alcool et contre la prise de drogues, et ce en vue de mieux lutter contre les comportements agressifs et les délits et crimes commis sous leur emprise. Selon une étude statistique (2011) menée sur une région, environ 40 % des personnes ayant participé à une bagarre indiquaient avoir consommé de l'alcool dans les deux heures précédant cette manifestation agressive. De 2009 à 2012, dans le cadre des enquêtes annuelles « cadre de vie et sécurité », 2,4 % des personnes âgées de plus de 14 ans ayant indiqué avoir été victimes de violences physiques (hors ménages) 36 % considéraient que l'auteur était sous l'emprise l'alcool ou de la drogue, 4,7 % ayant indiqué avoir été victimes de menaces considéraient à hauteur de 27 % que l'auteur était sous cette même emprise enfin 12,2 % se déclarant victimes d'insultes estimaient à hauteur de 21 % que l'auteur était sous une emprise comparable. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour mieux lutter contre la consommation excessive d'alcool et la prise de substances addictives tant par l'information, la prévention que par la sanction et l'accompagnement médico-sociale des personnes responsables d'actes de violences contre les personnes et la collectivité. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, présenté en septembre 2013, développe plusieurs axes afin de mieux prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux de la consommation de substances psychoactives licites et illicites. Pour atteindre cet objectif, le plan d'actions 2013-2015 prévoit de nombreuses mesures en matière de prévention, de prise en charge et de respect de l'application de la loi. Dans ce cadre, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILD&CA) finance une étude sur l'implication de la consommation d'alcool et de drogues dans les faits d'atteinte à l'intégrité physique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de prendre en compte l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel dans les collectivités territoriales à l'occasion de toute décision concernant le point d'indice, de toute modification d'une grille indiciaire, de toute mesure relative au statut d'un corps ou concernant un avantage catégoriel ou spécifique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement soumet systématiquement les projets de décret aux représentants des collectivités territoriales, notamment au comité des finances locales ou, lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts d'un cadre d'emplois ou de la modification des grilles indiciaires, au conseil supérieur de la fonction publique comme il l'a fait récemment pour la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C. Dans certains cas, l'avis de l'association des maires de France (AMF), de l'association des régions de France (ARF) et de l'assemblée des départements de France (ADF) est également spécifiquement sollicité. Par ailleurs, un dossier comprenant le coût induit par chaque mesure nouvelle est également transmis à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pour avis. Dans ce cadre général fixé après consultation des collectivités, ces dernières disposent en outre, dans le respect du principe de libre administration prévu par l'article 72 de la Constitution, de marges de manoeuvre propres s'agissant de l'application du temps de travail, des régimes indemnitaires qui sont fixés par chaque assemblée délibérante et de la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'absentéisme. Pour atteindre l'objectif d'économies d'au moins 50 milliards d'euros d'ici 2017 fixé par le Président de la République le 14 janvier dernier, les collectivités locales, comme l'Etat et la sphère sociale, sont appelées à participer à l'effort d'économies, notamment en mutualisant leurs moyens, en optimisant l'organisation des services, notamment entre le niveau communal et le niveau intercommunal, et en mettant en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comme l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales paru en octobre dernier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande de renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle - et 3.2 - part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs - constituent aujourd'hui les indicateurs les plus pertinents pour mesurer le retour sur investissement des opérateurs. Il s'agit d'une mesure « financière » des relations nouées entre les opérateurs et le monde économique. On peut aussi considérer que certaines des ressources sur appels à projets collaboratifs (agence nationale de la recherche -ANR- thématiques, programme cadre de recherche et de développement - PCRD.... ) constituent un éclairage intéressant. A ce titre, on peut citer l'indicateur 4.3 - part du PCRD attribuée à des équipes françaises -. Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) suivi dans l'action 1 (pilotage et animation) sur le programme 172 participe aussi à l'information des relations entre recherche publique et développement économique. Dans un contexte de limitation du nombre d'indicateurs de performance, il ne semble pas opportun d'alourdir la maquette du programme 172. Toutefois des ajustements à la maquette des objectifs et indicateurs sont susceptibles d'intervenir dans le cadre du budget triennal 2015-2017.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse et s'élevait à 923,08 euros. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. De plus les entreprises de vente d'article de puériculture ont constaté une nette diminution de leurs ventes qui affaiblit désormais l'ensemble de cette filière. Les conditions de versement étant fixées par décret, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pratique des « tableaux de concordances » en matière de fragrances. Réprimés par le code de propriété intellectuelle, les délits de contrefaçons et d'usurpation des produits cosmétiques et particulièrement des parfums restent cependant fréquents. Selon l'Office européen de l'harmonisation dans le marché intérieur, la présence de produits cosmétiques contrefaisants représente un déficit d'environ 4,7 milliards d'euros pour l'industrie. En 2014, les douanes françaises ont ainsi saisi 8,8 millions de produits contrefaisants, soit 5,4 % de plus qu'en 2013. Cela se traduit également par une perte d'emplois. La France, en tant que premier exportateur mondial de produits cosmétiques, doit donc préserver le secteur de la parfumerie cosmétique, ambassadeur de l'excellence française. Il interroge le Gouvernement sur les sanctions et dispositions à prendre pour cesser toute contrefaçon qui détruit l'emploi, menace la santé des consommateurs et finance les réseaux criminels. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé publié le 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marques, mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Ces dernières années, la DGCCRF a été amenée, à plusieurs reprises, à effectuer des enquêtes concernant le recours à des « listes de concordances » dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d'un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019). En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d'identifier plusieurs cas de mise en œuvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt no 2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement compétentes, des pratiques qu'ils seraient amenés à constater.