M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de s'inspirer du modèle espagnol des « socios » et de la règle allemande dite « 50 + 1 » en encouragent l'acquisition de parts des clubs par les supporters, afin de mieux les associer à la vie et à la gestion des clubs et leur réserver une place dans les conseils d'administration. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Les flux financiers liés aux mutations des joueurs continuent à atteindre des niveaux élevés dans le secteur du football professionnel. Cette caractéristique qui constitue aussi l'un des principaux vecteurs de financement pour certains clubs sportifs appelle une vigilance renouvelée, compte tenu de l'impact de ce phénomène sur l'équilibre financier à moyen et long terme des sociétés sportives. La prégnance d'un niveau élevé de mobilité au sein du championnat européen suscite aussi nombre de questions éthiques au rang desquelles la transparence sur l'origine des fonds circulant dans cette économie, ainsi qu'en termes d'équité sportive. Actuellement, les règles régissant les transferts de joueurs entre les clubs sportifs relèvent des règlements des instances sportives internationales, la FIFA pour le football. Il en est de même des règles du fair-play financier reposant sur l'atteinte de l'équilibre réel des comptes des sociétés sportives. Les dispositions du fair-play sont mises en oeuvre graduellement. Elles ne concernent que les clubs participant aux championnats de l'UEFA. Il est à noter toutefois que ces règles n'ont pas vocation à tarir le nombre des transferts ni les flux financiers associés mais à exercer un effet de discipline sur l'ensemble du championnat européen. Il convient de s'interroger sur certains déséquilibres qui touchent le secteur du football professionnel en France. L'inflation salariale dans certains clubs de football professionnel, les difficultés financières de certains acteurs, la trop forte dépendance aux droits de retransmission des compétitions sportives incitent à poser un certain nombre de questions. Ainsi, pour favoriser l'émergence d'un nouveau modèle économique, la ministre chargée des sports a installé le groupe de travail « football durable », présidé par M. le Député, Jean Glavany. Les propositions qui seront émises dans le cadre des travaux de cette commission sur l'avenir du football contribueront aux travaux d'élaboration de la loi cadre sur le sport. La question spécifique de l'acquisition par les associations de supporters de parts de sociétés sportives a fait l'objet de propositions dans le rapport d'informations sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football français publié le 3 juillet 2013. Son application impliquerait d'obliger les actionnaires actuels des clubs à procéder soit à des cessions de leurs parts à des actionnaires « privilégiés », soit à augmenter le capital pour ces mêmes actionnaires. Il conviendrait également de le sécuriser afin que des associations de supporters soient identifiées et en situation de répondre aux responsabilités qui leur seraient confiées. La faisabilité d'un tel dispositif doit être étudiée en regard des dispositions du code de commerce sur les sociétés commerciales.