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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un État stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. Cet avis suggère d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale et de confier à la Commission nationale d'évaluation des normes un toilettage des normes existantes afin de lutter contre leur prolifération, source de coûts et d'inégalités au détriment des petites collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. La question de la simplification et de l'allègement du stock de normes existantes est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le choc de simplification, voulu par le Président de la République en ce sens, est une démarche visant à identifier, dans chaque domaine, les potentiels de simplification du droit. La simplification en particulier des normes applicables aux collectivités locales est l'objet d'un fort engagement du Gouvernement. En effet, il s'agit en cette période de réduction des dépenses, d'offrir aux collectivités territoriales un cadre d'actions plus lisible et dont les contours ne freinent pas l'innovation et leurs capacités d'initiative. C'est dans cet objectif d'allègement des contraintes et de réduction de l'impact financier des normes que le Gouvernement a procédé, le 3 juillet 2014, à l'installation du conseil national d'évaluation des normes. Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Ce conseil est compétent pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales mais aussi pour évaluer le stock des normes en vigueur. Cette mesure répond à une forte demande des élus locaux. Le conseil pourra ainsi être saisi d'une demande d'évaluation par 100 maires, dix présidents de conseils généraux ou deux présidents de conseils régionaux. Il pourra également s'autosaisir d'une norme en vigueur. Les administrations à l'origine de la norme en question pourront être appelées à fournir des éléments d'information sur les coûts de mise en oeuvre. Après examen de ces normes en vigueur, le conseil pourra faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux et ce, dans le respect de l'intérêt général.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à instituer un référent chargé d'accompagner les enfants et leurs familles et d'assurer un suivi effectif du parcours de l'enfant. Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille,  de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait également l'objet d'une communication en conseil des ministres du 19 août. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de mieux prendre en compte les besoins de l'enfant, de soutenir sa réussite et de garantir la cohérence et la continuité de son parcours. Le projet pour l'enfant (PPE) prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est encore trop peu utilisé. Il devait être redéfini afin d'être effectivement centré sur l'intérêt de l'enfant. C'est le sens de l'article 21 de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016. Ce document accompagnera le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance, il mentionnera en outre l'identité du référent du mineur. Un référentiel actuellement en préparation avec le soutien d'un groupe de travail d'experts ayant participé à la concertation,  approuvé par décret définira le contenu du projet pour l'enfant.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évolution du service civique. Créée en 2010, l'Agence du service civique a su développer de nombreuses actions en faveur des jeunes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser ce dispositif. Le Président de la République s'est clairement engagé à ce que d'ici 2017, 100 000 jeunes puissent réaliser une mission de service civique. A terme ce sont tous les jeunes qui le souhaitent qui doivent pouvoir s'engager dans une démarche citoyenne, notamment grâce au service civique. C'est pourquoi dans le cadre des débats relatifs au projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, un amendement visant à permettre au groupement d'intérêt public « agence du service civique » de continuer à exister au-delà de la limite de cinq ans initialement prévue dans la loi de 2010 a été adopté. La prolongation du groupement pour une durée indéterminée témoigne ainsi de l'importance accordée à la pérennisation du dispositif. Par ailleurs, et pour accompagner la montée en charge du dispositif souhaitée par le gouvernement, le Président de l'agence du service civique, François Chérèque, a remis le 11 juillet 2014r un rapport comprenant 29 propositions à la ministre chargée de la jeunesse.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à expérimenter une démarche de définition de produits génériques sur quelques dispositifs simples et aisément substituables. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la cour des comptes préconise d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. L'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », recommande que les plans académiques de formation échappent à toute forme de reconduction automatique et soient élaborés à partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation à la nature des besoins, notamment en définissant un temps minimal de formation et une périodicité pour des thèmes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des opérateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le réseau CNDP-CRDP doit être envisagé en tant qu'il permet de mieux répondre aux besoins différenciés des personnels en ingénieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement à distance. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. C'est là une manière de prendre en compte la diversité des situations pédagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforcées dans le cadre de la nouvelle loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans les textes d'application qui constituent le cadre de référence de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) précise que la formation prépare aux « spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle » et le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise à « reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation dans leur contexte d'exercice ».
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques consistant à contourner les dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, elles parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'a posteriori. De ce fait, c'est l'ensemble des acteurs de la vente de véhicules d'occasion qui subit une concurrence déloyale : concessionnaires, agents, négociants et garagistes indépendants, soit près de 30 000 entreprises représentant 189 000 emplois. De plus, cette fraude à la TVA intracommunautaire représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue d'au moins 960 millions d'euros. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour empêcher que se perpétuent de telles pratiques. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement aux retraités de leur pension de retraite. À l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La plupart des échéances à arriver le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une dégradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement de retraite générale le 1er du mois permettraient de faciliter la vie quotidienne des bénéficiaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme territoriale. Avec le passage à douze régions, le gouvernement envisage faire des économies, elle lui demande de bien vouloir lui détailler ces économies à réaliser pour chaque région et de bien vouloir lui indiquer précisément s'il y aura des suppressions de postes. L'objectif poursuivi par le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. La recomposition des régions donnera naissance à des ensembles plus homogènes en termes de population à l'échelle du territoire national et la mise en place de structures administratives intégrées permettra de réaliser des économies d'échelle. Ainsi, dans les régions de moins d'un million d'habitants, le coût de l'administration régionale par habitant s'élève à 928 €, alors que dans les régions de plus de 4 millions d'habitants, ce coût moyen par habitant est de 398 €. Le constat est similaire s'agissant des effectifs : alors que l'on compte en moyenne 1,3 agent régional pour 1 000 habitants, ce ratio s'élève à 2,7 dans les régions de moins d'un million d'habitants. Ce sont donc des économies potentielles importantes, pour une meilleure administration des territoires, qui peuvent résulter des regroupements de régions. Leur montant dépendra des décisions prises par les nouvelles collectivités. Le regroupement de régions se fera sans remettre en cause leurs compétences et leurs ressources.