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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. En effet, le statut des ouvriers d'État de ce ministère est régi par les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936. Il est le fruit d'une évolution lente entamée au XVIIe siècle afin de fidéliser la population ouvrière pour qu'elle demeure en nombre suffisant dans les arsenaux de la marine. Le 10 janvier 1986, le Conseil d'État a reconnu, par une décision, le pouvoir du ministre de la défense de compléter leur statut par des instructions. Et c'est au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de l'État, en 1922, que l'idée de mettre en place un salaire de référence nationale a vu le jour. C'est ainsi que depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Pour pouvoir exercer des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État de cette catégorie, le ministère envisagerait de substituer l'indexation des salaires sur la métallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. L'augmentation moyenne de 1990 à 2010 de la métallurgie parisienne est de 2,6 % par an contre 1,07 % pour le point d'indice de la fonction publique. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour les candidats à la construction des nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement perçue par les collectivités sur toute construction faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration. En 2012 la taxe locale d'équipement et l'ensemble des taxes prélevées au titre des constructions (TDENS, TDCAUE) ont été refondues au sein de cette nouvelle taxe d'aménagement. Cette nouvelle taxe a été complétée par la mise en oeuvre d'un nouveau mode de calcul de l'assiette. Le montant de la taxe est désormais calculé au moyen de la multiplication de la surface taxable par une valeur forfaitaire actualisée annuellement en fonction du coût de la construction (793 euros en 2013), et ce quelles que soient la nature et l'affectation du bâti. Pour mémoire, la taxe locale d'équipement reposait, dans un esprit d'équité, sur neuf catégories de constructions et avait affecté à chaque type de bâti une valeur forfaitaire proportionnelle. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans un souci d'équité entend modifier le régime de la taxe d'aménagement. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à l'ensemble des taxes d'urbanisme (TLE, TDENS et TDCAUE), a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire : des locaux d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes, des 100 premiers mètres carrés des locaux et annexes à usage d'habitation principale et des locaux à usage industriels ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, ou à la diligence des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe. L'abattement et les exonérations lorsqu'elles sont applicables de plein droit permettent bien d'assurer, sur le plan national, l'équité entre une même catégorie de construction. Les exonérations facultatives prises par délibération servent de levier d'action aux collectivités pour un aménagement adapté aux caractéristiques de leur territoire. Par ailleurs, la valeur de la surface de la construction est révisée chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Il est enfin précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire très négatif de ce type de carburant du fait de l'émission de particules fines extrêmement nocives, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur des exactions au Mali. Dans le nord du pays, l'armée malienne aurait régulièrement recours à la torture et au meurtre contre les suspects de soutien aux groupes islamistes armés, ont constaté des médecins et militaires maliens, des soldats français et un journaliste de l'AFP. Les soldats maliens semblent également avoir peu de respect pour la vie humaine et le droit de la guerre. Certaines ethnies seraient particulièrement touchées par les exactions. Un journaliste de l'AFP a pu voir quatre « peaux blanches », à Gao et Tombouctou, portant des traces de torture : brûlures de cigarettes, à l'électricité, à l'acide, os brisés, marques de coups et de strangulation, balles dans le corps, violences sexuelles. Les femmes seraient victimes de violences à caractère sexuel. Des soldats français ayant vu agir leurs homologues maliens confient leur écoeurement. Il lui demande la position de la France sur ce grave sujet. La France condamne fermement toute forme d'exaction qui pourrait avoir lieu au Mali et s'est exprimée publiquement à ce sujet à plusieurs reprises. Sur place, les forces françaises sont très attentives aux éventuelles violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dont elles pourraient avoir connaissance. Tous les actes de représailles sont non seulement inacceptables mais compromettent aussi le processus de réconciliation nationale mis en oeuvre par les Maliens. La France continuera d'adresser un message ferme et constant aux autorités maliennes pour leur rappeler que la vengeance ne saurait en aucun cas être une forme de justice. En outre, il ne peut y avoir aucune impunité pour les auteurs de ces actes. La France fait de la protection des droits de l'Homme une priorité de son action au Mali. Elle a oeuvré au sein du conseil de sécurité et du conseil des droits de l'Homme pour que la communauté internationale reste mobilisée. Au sein du conseil de sécurité, la France a obtenu la création d'une mission d'observation des droits de l'Homme. Au conseil des droits de l'Homme, la France a activement soutenu la résolution présentée par le Mali créant un mandat d'expert indépendant chargé d'aider le gouvernement dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'Homme. Avec l'Union européenne, la France a intégré cette priorité dans la mission de formation EUTM. La France soutient également l'enquête ouverte par la cour pénale internationale sur les crimes commis depuis janvier 2012, à la suite de la saisine des autorités maliennes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les allocations retraite complémentaires. Au 1er janvier 2014, ces allocations seront versées chaque mois et non plus chaque trimestre. Il souhaiterait qu'il lui expose les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose que : « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. » Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes sont allés plus loin en prévoyant une mensualisation obligatoire et non optionnelle, à compter du 1er janvier 2014. A ce titre, des accords des partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes ont prévu la mensualisation à terme à échoir des allocations de droits directs et de réversion auparavant versées trimestriellement, sans considération de la date de la liquidation initiale et quel que soit le mode de paiement antérieur (terme échu ou terme à échoir). S'agissant des allocations de faible montant, les seuils actuels de points aboutissant à des versements uniques ou annuels sont maintenus. Le versement mensuel ainsi prévu est applicable dans certaines zones géographiques (notamment tous les pays de l'Union européenne). L'application de zones géographiques pour le versement mensuel s'est faite par référence à la zone de paiement européen SEPA en y ajoutant les collectivités d'outre-mer. Les versements demeurent trimestriels dans les autres pays ou territoires. En effet, les frais bancaires sont en général plus importants à l'étranger qu'en France. Ils sont parfois non négligeables par rapport au montant même des allocations. Pour cette raison, la mensualisation des retraites complémentaires n'a pas été mise en place pour les retraités dont la domiciliation bancaire est située hors d'Europe. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les retraités à l'étranger pourront, à tout moment, demander la mensualisation de leurs allocations mais une fois exercé, ce choix d'un versement mensuel sera irrévocable. Les accords AGIRC et ARRCO organisant les modalités de mise en oeuvre de la mensualisation ont été examinés par la commission des accords de retraite et de prévoyance qui a émis un avis favorable à leur sujet. Ces accords ont ensuite donné lieu à extension et élargissement par arrêtés du 17 décembre 2013 des ministres compétents. La mensualisation des pensions AGIRC et ARRCO est effective automatiquement depuis le 1er janvier 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude relative au cancer. L'étude élaborée par l'Institut de veille sanitaire (Invs) et l'Institut national du cancer (Inca) vient de paraître, et souligne que le cancer du poumon concerne 28 200 cas et 21 300 décès par an ce qui en fait le cancer le plus mortel pour l'homme. Elle lui demande si elle peut préciser ce qu'elle compte faire pour prévenir ce risque, et quelles recherches sont effectuées pour réduire la mortalité de cette maladie. Avec 39 495 nouveaux cas estimés en 2012, le cancer du poumon est au 4ème rang des localisations cancéreuses et se situe au 1er rang des décès avec 29 949 décès, dont 71 % chez l'homme. Alors que chez l'homme l'évolution de l'incidence de ce cancer a décru à partir des années 2000, chez la femme, l'incidence est toujours en forte augmentation avec pour conséquence une augmentation également très forte de la mortalité liée à ce cancer. Ces évolutions différentes sont essentiellement liées au principal facteur de risque de ce cancer, la consommation tabagique, qui a baissé chez l'homme et augmenté chez la femme. Une tendance similaire a été constatée dans d'autres pays développés comme les États-Unis.  C'est pourquoi le troisième plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014 prévoit des actions de prévention pour diminuer les facteurs de risque et permettre à chacun de mieux faire les choix adéquats pour réduire son risque de cancer et améliorer sa santé : développer l'éducation à la santé ; éclairer les choix individuels en clarifiant la hiérarchie des facteurs de risque de cancers ; améliorer la connaissance des perceptions et des comportements vis-à-vis des facteurs de risque de cancers ; faire de la recherche interventionnelle, un véritable outil de prévention et de changement de comportements Le plan cancer cible bien évidemment la prévention primaire du cancer du poumon avec le programme national de réduction du tabagisme lancé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Ce programme ambitieux vise à réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. Des mesures majeures de ce programme ont été intégrées dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, comme l'instauration du paquet neutre à compter du 20 mai 2016. Concernant l'amélioration du dépistage du cancer du poumon, le troisième plan cancer prévoit de valider une modalité de dépistage sensible et spécifique du cancer du poumon à l'horizon 2019 et de soutenir des expérimentations en population ciblée. Enfin, le plan cancer 2014-2019 vise également à mieux analyser le risque de survenue de cancer du poumon en fonction des expositions chroniques à la pollution atmosphérique et notamment aux particules fines issues du diesel.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir en matière du droit à réparation. En effet, aujourd'hui encore, un grand nombre d'orphelins de guerre demeurent exclus des dispositifs d'indemnisation créés par les décrets de 2000 et 2004 tenant compte des conditions de décès de leur ascendant. Cette distinction entre pupilles reste inacceptable. Il lui demande par conséquent de lui indiquer ses intentions pour mettre fin à cette situation vécue par ces pupilles et orphelins de guerre comme une profonde injustice. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation que rencontrent les sages-femmes. Cette profession est considérée comme une profession paramédicale, car régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière. Le cursus des sages-femmes se déroule par une première année commune aux études de santé (Paces) et se termine par quatre années de formation pratique et théorique, soit bac + 5. Toutefois, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3. Aussi, les sages-femmes, mettant en avant leurs actions de prévention, de dépistage et de diagnostic, souhaitent obtenir le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Aussi il demande à la ministre de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement envisage de réserver à cette situation. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur cursus au niveau master. Les orthophonistes, les étudiants en orthophonie ainsi que les directeurs pédagogiques sont mobilisés depuis de nombreuses années pour l'obtention d'une formation répondant aux impératifs d'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. En 2011, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche avait exprimé une position favorable quant à l'éligibilité de la formation d'orthophoniste au grade master (10 semestres et 300 ECTS). Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette légitime reconnaissance. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la masterisation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, au fur et à mesure des différentes réformes, le volume horaire de formation des masseurs-kinésithérapeutes a fortement augmenté. Aujourd'hui, les études en seulement trois ans semblent trop courtes. Un allongement sur cinq années suivant la première année commune aux études de santé, avec une dernière année d'internat, semblerait opportun. Enfin, cette masterisation, obtenue il y a peu par les orthophonistes, permettrait l'accès direct à un doctorat spécialisé pour les étudiants qui le souhaiteraient. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la masterisation de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et selon quel calendrier, urgent, une telle réforme serait mise en oeuvre. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de revaloriser l'UNESCO. Alors que la prestigieuse institution des Nations-unies vient de renouveler le mandat de sa directrice pour quatre ans, il semble nécessaire de faire fonctionner l'UNESCO aussi efficacement que d'autres agences onusiennes comme l'OMS ou l'UNICEF. En effet, à l'heure de la mondialisation, de l'émergence des grands pays du sud, la culture est sans doute le grand enjeu du nouveau siècle à venir. Aussi, elle lui demande quelles initiatives la France, pays hébergeur, compte prendre afin que tout le monde s'intéresse de nouveau à cette institution défenseur du patrimoine international dont le siège est installé à Paris. La culture constitue un des principaux programmes de l'UNESCO, car elle contribue aux objectifs de compréhension mutuelle, de solidarité et de paix qui lui ont été assignés. Son rôle de chef de file en la matière est largement reconnu, tant par les pays du Nord que par les pays du Sud. La France, Etat du siège, a donné une nouvelle impulsion à sa coopération avec l'organisation depuis mai 2012 et a veillé à lui apporter plus de visibilité. Le Président de la République s'est rendu à l'UNESCO en juin 2013 pour y recevoir la médaille Houphouët-Boigny pour la paix. Une quinzaine de visites ministérielles ont eu lieu au cours des derniers mois, dont celle du Premier ministre à l'occasion de la journée internationale des droits de l'Homme. Lors de la Conférence générale qui vient de s'achever, le ministre des affaires étrangères, qui conduisait la délégation française, a souligné la volonté de la France de relancer son partenariat avec l'organisation et de l'aider à faire face aux nouveaux enjeux. Outre l'annonce d'une refonte du dispositif français auprès de l'UNESCO, le ministre des affaires étrangères a marqué son attachement aux axes de coopération suivants : la promotion de la culture en tant que levier du développement durable et la protection du patrimoine ; la réponse au péril climatique et environnemental ; la diversité culturelle et linguistique à l'heure d'internet ; l'éducation, plus particulièrement celles des filles, et enfin la promotion partout dans le monde de la liberté d'expression. La France soutiendra par ailleurs la directrice générale de l'UNESCO dans la poursuite de son programme de réforme de l'organisation.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) ratifié par la Commission européenne entre l'Union européenne et les 16 pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). En effet, le 10 juillet 2014, au cours de la 45ème session ordinaire de la conférence des chefs d'États de la CEDEAO tenue à Accra, la signature de l'APE a définitivement approuvée. Ce texte prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. L'Union européenne s'engage aussi à accorder aux entreprises africaines « des conditions plus avantageuses que celles qui s'appliquent aux exportations européennes vers l'Afrique ». Celle-ci a accepté de « ne pas subventionner ses exportations agricoles vers l'Afrique de l'Ouest ». Bien que cet accord soit considéré comme un signe favorable pour une intégration renforcée entre l'UE et l'Afrique, des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement sur les productions agricoles vivrières. Par conséquent, pour le développement équilibré des relations commerciales et la préservation des économies locales, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement dans l'application de cet accord. L'accord de partenariat économique (APE) régional UE-Afrique de l'Ouest a été signé le 12 décembre 2014 par les Etats membres de l'UE. La mise en oeuvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des Etats parties. Les APE sont conçus comme des accords de libre-échange, mais également de développement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-échange sur une base graduelle et asymétrique : les marchés ouest-africains ne seront donc pas immédiatement et totalement ouverts aux produits européens comme l'est, à l'inverse, le marché de l'UE aux produits ouest-africains. La levée des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, précisément dans le but de préserver les filières locales sensibles, et elle n'atteindra ce seuil qu'à un horizon de 20 ans. Cet APE a ainsi vocation à favoriser le développement équilibré de l'économie de la région et son intégration régionale, tout en préservant les économies locales. En outre, l'accord est assorti d'un programme de développement prévu en accompagnement de l'APE (le PAPED), financé par l'UE à hauteur de 6,5Md€ sur la période 2015-2019. Le conseil de l'Union européenne a adopté le 17 mars 2014 des conclusions réitérant l'engagement de l'UE à fournir ces fonds sur 5 ans.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentativité du conseil d'administration de Radio France. Au regard des évolutions actuelles de Radio France, des auditeurs concernés souhaitent être plus acteurs dans les choix et orientations de ce média. Il est émis l'idée que leur représentativité puisse être plus marquée et notamment par leur participation au sein du conseil d'administration de Radio France. Il lui demande donc son avis sur cette proposition et de lui faire part des autres évolutions envisagées afin de prendre en compte les expressions et attentes des nombreux auditeurs et auditrices de cette radio publique. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en son article 47-2 : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° quatre représentants de l'État ; 3° quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 4° deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° , l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. ». En 2013, le législateur a souhaité modifier la composition des conseils d'administration des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde), afin d'introduire la représentation des usagers du service public de l'audiovisuel. La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a ainsi prévu que, parmi les personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au sein des conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France, siège un représentant des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation. Afin d'assurer la représentation des téléspectateurs et des auditeurs au sein de l'audiovisuel public, le législateur a préféré retenir cette solution, plutôt que celle consistant à nommer des représentants d'associations de téléspectateurs et d'auditeurs à la représentativité beaucoup plus incertaine. Les associations de consommateurs agréées collaborent d'ailleurs déjà régulièrement avec le CSA.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution » mais suscite des interrogations chez les professionnels concernés. En effet ceux-ci n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion fait notamment craindre aux commissaires-priseurs judiciaires leur absorption par les huissiers de justice, dix fois plus nombreux. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour préserver la spécificité de cette profession et garantir l'équilibre financier des maisons de ventes françaises qui jouent un rôle essentiel dans l'influence de la France sur le marché de l'art mondial. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des commissaires-priseurs judiciaires. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. En effet, un nombre important de compatriotes établis hors de France se plaint du suivi trop peu personnalisé de leurs démarches fiscales auprès du service des impôts des non-résidents. Ce manque de suivi personnalisé ralentit les procédures. Or, beaucoup de nos compatriotes établis à l'étranger rencontrent chaque année les mêmes difficultés en matière de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt sur le revenu. Aussi, un certain nombre d'entre eux sont dans l'obligation de procéder à des réclamations systématiques chaque année. Un suivi personnalisé permettrait de résoudre plus rapidement leurs problèmes. Cette situation pénalise nos concitoyens établis à l'étranger car les délais pour obtenir un remboursement peuvent être très longs. Par ailleurs, ces réclamations, alors même qu'elles pourraient être évitées, engorgent inutilement nos services fiscaux. Par conséquent, il lui demande d'étudier cette situation et souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour y remédier. Afin de tenir compte des contraintes des non résidents lors de leur contact avec le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) du fait de leur éloignement géographique et du décalage horaire, certains dispositifs d'accueil ont été spécifiquement adaptés. Ainsi, comme cela est indiqué sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « nous contacter », le SIPNR est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sans interruption (ou sur rendez-vous). En outre, un système de rappel téléphonique permet aux usagers à l'étranger, dont les fuseaux horaires sont décalés avec la France, d'être rappelés par le SIPNR dans une tranche horaire compatible avec leur disponibilité et celle du service. Enfin, les différents services en ligne offerts aux usagers sur le site www.impots.gouv.fr et les informations générales disponibles sur ce site,  tout à fait adaptés à la population des non-résidents sont particulièrement promus auprès de ce public. Des informations propres à cette catégorie d'usagers, régulièrement actualisées, sont accessibles dans la rubrique « international ». Les usagers sont invités à recourir à ces services et informations de façon habituelle. Outre le fait que ces services sont accessibles en toute sécurité, 24h/24, ils permettent de faciliter les échanges avec le SIPNR, quel que soit le pays de résidence. S'agissant du suivi, tout agent au sein d'une structure de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui réceptionne un appel doit indiquer le nom de cette structure et se présenter. Les réponses adressées aux usagers par courriel comportent l'identification précise de l'agent à l'origine de la réponse et de la structure à laquelle il est rattaché, conformément à l'engagement no 9 du référentiel Marianne. Il en va de même pour les réponses adressées par courrier postal.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels expliquent cette situation notamment par le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial, équivalent à bac +2, et la formation équivalente à un master 2 (bac +5). En effet, en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire de cinq années d'études universitaires. Or ils restent assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Les propositions formulées par le ministère de la santé en 2014 de reconnaître aux orthophonistes exerçant en milieu hospitalier un niveau équivalent à bac + 3 avec une rémunération correspondante, n'ont pas été jugées suffisantes. Les professionnels considèrent que cette désaffection du métier entraîne un risque pour un égal accès aux soins pour tous sur notre territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le salaire des orthophonistes exerçant à l'hôpital et lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.