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M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des reclassés de La Poste et de France Telecom. Depuis 1993, les fonctionnaires dits « reclassés » éprouvent des difficultés à faire reconnaître l'intégralité de leur déroulement de carrière. Or un arrêt du Conseil d'État en date du 11 décembre 2008 a-t-il enjoint le groupe La Poste et l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Aussi et dans l'intérêt des agents, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la revalorisation de carrières des agents reclassés du groupe La Poste est à l'étude. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. En effet, l'inégale situation sur le territoire des soins en matière de santé visuelle tend à devenir inquiétante dans certaines régions. Si les délais d'accès aux soins sont de plus en plus longs, la mise en place de délégation de tâches des ophtalmologistes vers les orthoptistes pour certains actes concernant des pathologies diverses tend à dégrader la qualité de certains examens. Dès lors se pose la question de l'adéquation entre les soins dispensés à la population et la formation des personnels qui s'en chargent. Les orthoptistes s'inquiètent et réclament une formation de qualité et un diplôme reconnu et sanctionné par un grade de master, afin d'assurer à la population un accès aux soins de santé visuelle de qualité. Il lui demande donc de lui présenter où en est le travail conjoint entre le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de faire évoluer la fonction et l'inscrire dans un système adéquat de reconnaissance universitaire. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française. Selon la société nationale de colombiculture (SNC) l'élevage et la sélection des pigeons de race domestique seraient mis en danger par les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène. En effet, selon la SNC, l'interdiction d'expositions d'oiseaux dans les zones à risques prioritaires serait disproportionnée au regard de leurs activités, qui consistent en particulier à exposer des pigeons de race, et serait de nature à les mettre en danger si elle devait durer plusieurs années. Or la SNC fait valoir qu'aucun pigeon sauvage n'aurait été porteur du virus H5N8 en France, que les pigeons de race sont élevés en volière et ne sont pas en contact avec les animaux sauvages et que les pigeons ne seraient pas exposés à ce virus. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend étudier la possibilité de faire bénéficier aux pigeons de race une dérogation permanente aux dispositions dudit arrêté. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au quatrième tiret du point 4. Lorsqu'une seule langue étrangère est enseignée dans les écoles d'un pays, c'est le plus souvent l'anglais qui est choisi par les familles, voire imposé par les autorités éducatives et, en revanche, lorsqu'il existe dans les établissements scolaires, la possibilité d'apprendre au moins deux langues étrangères, le français en bénéficie. Notre langue apparaît en effet, avec l'espagnol et, de plus en plus, le chinois, comme l'une des langues internationales dont la maîtrise, en complément de l'anglais, est source d'opportunités pour les individus. Elle reste d'ailleurs la langue la plus apprise après l'anglais (120 millions d'élèves apprennent le français). La Déclaration de Barcelone de 2002 fixe comme objectif à l'Union Européenne « d'améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge et d'établir un indicateur de compétence linguistique » (44e conclusion du Conseil européen de Barcelone, 15 mai 2002). Deux autres textes ont été, depuis lors, adoptés qui promeuvent le multilinguisme dans l'éducation : - la Charte européenne du plurilinguisme. Elaborée lors des Assises européennes du plurilinguisme, les 24 et 25 novembre 2005, elle consacre un chapitre au thème du plurilinguisme dans l'éducation ; - la Résolution du Parlement européen sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme du 15 novembre 2006 (art. 2, 4 et 5 : « nécessité de l'apprentissage de 2 langues de l'Union en plus de la langue maternelle dans les systèmes éducatifs des pays de l'U. E »). La France s'emploie à promouvoir le respect de la Déclaration de Barcelone et la mise en oeuvre de ces textes au sein des pays membres de l'Union européenne. A ce jour, 21 Etats membres ont rendu obligatoire l'enseignement d'au moins deux langues vivantes étrangères ; 7 autres Etats font de la deuxième langue vivante étrangère une matière optionnelle. Au niveau international, la France promeut aussi le plurilinguisme dans l'éducation. C'est ainsi qu'elle vient de faire adopter au Conseil exécutif de l'UNESCO, avec le soutien de 33 Etats, une décision sur l'enseignement des langues dans les systèmes éducatifs. Ce texte, qui invite les Etats membres à enseigner au moins deux langues autres que la langue principale d'enseignement dans les systèmes éducatifs, constitue une première étape décisive avant l'examen par la Conférence générale de l'UNESCO de 2015.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de lancer une réflexion pluridisciplinaire en vue d'élaborer un référentiel national d'aide à l'évaluation des situations de délaissement parental. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion par la France des fonds structurels européens (FSE). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « clarifier le rôle respectif des gestionnaires et nationaux et locaux des différents programmes opérationnels pour la mise en œuvre des plans d'action ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les autorités en charge de la gestion, de la certification et de l'audit des fonds européens et les administrations centrales ont, depuis plus de deux ans, œuvré à l'élaboration de nouvelles règles qui précisent les relations entre les différents acteurs pour la période 2014-2020. Celles-ci ont été intégrées dans l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne, adopté par cette dernière le 8 août 2014 et dans les programmes opérationnels, dans les textes nationaux ainsi que dans le vade-mecum sur la gouvernance, validé au sein du comité Etat-régions dans sa formation « interfonds », le 1er octobre 2014. L'accord de partenariat est lui-même issu d'une large concertation nationale, qui a permis d'impliquer toutes les parties prenantes dans le processus d'élaboration de l'accord de partenariat, afin de s'assurer que les objectifs de coordination et de performance accrue des fonds européens puissent être atteints. Collectivités, administrations centrales et déconcentrées, collectivités locales, acteurs socio-économiques et environnementaux notamment, ont été invités à prendre part à ce grand débat du partenariat national qui a rassemblé plus de 350 organisations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de mettre en place un réseau entre les acteurs de terrain de l'aide française pour optimiser les décisions des organisations multilatérales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour améliorer l'efficacité de notre aide et le gouvernement est très attentif à ces recommandations. Il recommande de renforcer la complémentarité des canaux bilatéraux et multilatéraux, à travers la mise en place d'un réseau d'acteurs, afin de maximiser l'impact des contributions françaises auprès des pays partenaires, en conclusion de l'analyse de la structure de l'aide française et du poids de nos instruments (prêts et dons). Dès lors, il s'avère nécessaire d'assurer une plus grande complémentarité et une meilleure efficacité entre nos instruments bilatéraux et le canal multilatéral pour rendre notre engagement plus visible dans les pays partenaires. Notre réseau diplomatique et technique existant représente un atout considérable pour répondre à ce défi. Il s'agit donc de l'exploiter en favorisant notamment les synergies entre les services de l'Ambassade, les agences de l'Agence française de développement (AFD), les instituts de recherche français et les organisations multilatérales dans les pays partenaires. Enfin, le ministre délégué au développement, lors de son audition devant la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 24 juillet 2012, a rappelé la nécessité de valoriser l'« équipe France unie » lorsqu'il s'agit de travailler avec la délégation de l'Union européenne ou les bailleurs multilatéraux, et a rappelé que la France était le second contributeur du Fonds européen de développement. Lors de ses déplacements à l'étranger, le ministre délégué chargé du développement rencontre ainsi systématiquement le délégué de l'UE sur place, ainsi que les représentants de l'Agence française de développement sous l'autorité de l'Ambassadeur. La maximisation de nos moyens humains, techniques et financiers demeure une condition indispensable pour renforcer l'efficacité de notre aide et notre capacité à rendre compte de nos actions auprès du Parlement et de l'opinion publique.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refondation des rythmes scolaires et ses modalités de financement. D'après l'association des maires ruraux de France (AMRF), une partie des collectivités va retarder d'un an la mise en œuvre de cette réforme pour des raisons d'organisation pratique et de moyens financiers. L'AMRF souhaiterait dès lors que les crédits prévus au fonds d'amorçage et non utilisés en 2013 soient reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015. Selon l'association, cette mesure permettrait de ne pas pénaliser les communes rurales exclues de la dotation de solidarité rurale cible et qui ne pourront mettre en œuvre la réforme qu'en 2014. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette demande. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les économies sur les dépenses d'intervention - titre 6 - inscrites sur les différents programmes relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL), et du ministère délégué chargé de la ville, se chiffrent en 2013 à 492,9 M€, soit - 6,5 % par rapport à 2012. Elles sont ciblées essentiellement sur le programme « aide à l'accès au logement », dans le cadre de l'équilibre général des contributions au régime d'allocations logement. Cette économie résulte d'une modification des circuits d'approvisionnement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) et a été sans aucune conséquence sur les aides servies aux bénéficiaires. En revanche, les crédits dédiés aux aides à la pierre ont été accrus pour soutenir le programme de construction de logements sociaux et respecter une des promesses du Président de la République. En 2014, les crédits d'intervention augmenteront, sous réserve de l'adoption de la loi de finances, globalement de 77,3 M€, soit + 1,1 % par rapport à 2013. Un ajustement du financement des aides personnalisées au logement est nécessaire, tout en maintenant leur taux, dans le double souci du respect de la maîtrise de la dépense publique et de la priorité donnée au logement. De même, la baisse des crédits d'intervention relatifs aux aides à la pierre sera compensée par une contribution par voie de fonds de concours de la caisse de garantie du logement locatif social. Les crédits du programme 177 sont accrus pour financer le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et poursuivre l'effort en matière de logement adapté et de montée en puissance du nombre de places pérennes d'hébergement. Ce faisant, le METL contribue à l'effort général de maîtrise de la dépense de l'État en ajustant de manière ciblée ses crédits d'intervention, tout en conservant les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs prioritaires du Gouvernement.
M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination des agents issus de la promotion interne dans certains corps de catégorie A. Ce décret offre un traitement plus avantageux aux fonctionnaires passant de la catégorie B à la catégorie A, principalement pour deux raisons : le classement est fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus dans l'ancienneté reconstituée, et le classement s'effectue lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'un an. Si ces règles sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, elles ne bénéficient pas aux fonctionnaires promus antérieurement, qui s'en retrouvent donc pénalisés. Saisi de la question, le Défenseur des droits a reconnu que la situation n'est « pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires ». Aussi, il lui demande quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2014 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG). Les données chiffrées sollicitées par l'honorable parlementaire, relatives aux équipements de surveillance et de défense anti-aérienne (1), au titre des années 2013 et 2014, figurent dans les tableaux suivants : TYPEde matériel NOMBRE DE MATÉRIELS EN SERVICE TAUX DE DISPONIBILITÉ(en %) ANNÉE DE MISEen servicedu premier appareil COÛT DU MAINTIENen conditionopérationnelleen 2014en créditsde paiement(en millions d'euros)  au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2013 au 31/12/2014  Haute et moyenne altitude  SAT 3D 1 1 95,90 0,00 (2) 1991 0,34  TRS 2215 6 6 86,20 57,60 1988 0,72  TRS 22XX 4 4 58,90 39,40 1998 0,56  PALMIER 2 0 (3) 87,40 95,10 1969 0,14  ARES 2 2     1972 0,59  TRAC 2400 6 6 95,70 98,20 2001 0,09  23 CM 4 3 97,60 97,90 1966 0,03  SATAM 3 3 69,00 63,00 2003 0,10  Basse altitude  ANGD 15 15 48,40 48,20 1991 0,24  ALADIN 15 13 87,10 91,80 1984 0,27  CENTAURE 18 18 96,50 93,70 1982 0,21  Capteurs d'aide à l'atterrissage  SPAR 19 12 68,90 80,60 1965 0,11  PAR NG 10 10 91,40 92,80 2009 0,35  Veille spatiale  GRAVES 1 1 88,65 88,15 2004 0,72  Système sol-air  CROTALE NG 12 12 59,85 58,04 1994 4,50  MAMBA (SAMPT) 8 9 46,00 46,06 2007 27,70  Poste de tir MISTRAL 186 186 95,00 95,00 1990 0,20  Systèmes d'armes de moyenne portée  PAAMS 2 2 98,00 100,00 2010 11,14  (1) La mise en service des radars de la famille « GROUND MASTER », initialement prévue en 2014, interviendra en 2015.(2) Le radar SAT 3D a été indisponible en 2014 compte tenu des opérations de rénovation dont il a fait l'objet.(3) Les radars PALMIER ont été retirés du service au cours de l'année 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 17. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le flou entourant le financement de la réforme des rythmes scolaires. Alors que les communes qui ont décidé de passer aux quatre jours et demi de classe en primaire dès cette année recrutent des intervenants pour organiser au mieux les nouvelles activités périscolaires, la question financière n'est pas réglée. Aussi, à quelques mois de la rentrée scolaire 2013, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte financer le fonds de 250 millions d'euros annoncé aux collectivités locales. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la déclaration de naissances des veaux dans les exploitations allaitantes. Dans une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel le 18 juillet 2013, M. le ministre indique que le délai de notification retenu, en France, est de vingt-sept jours, correspondant à vingt jours pour la pose des marques auriculaires auxquels s'ajoutent sept jours pour notifier l'évènement. Or la plupart des documents relatifs à l'enregistrement des veaux précisent que les naissances doivent être notifiées à l'établissement départemental de l'élevage dans un délai de sept jours après la naissance. Cette condition conduit les agriculteurs à devoir effectuer les démarches dans un temps très court, ce qui ne facilite pas l'exercice de la profession. Il lui demande par conséquent que son ministère rappelle les obligations de chacun et veille à la bonne application des règlements. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt confirme la bonne application des règlements sur la déclaration des veaux à la naissance pour tous les élevages et rappelle les délais : - vingt jours pour identifier le veau nouveau-né à l'aide de deux marques auriculaires et l'enregistrer sur le registre d'élevage, - et sept jours supplémentaires pour notifier la naissance à l'établissement de l'élevage et commander le passeport. Ces délais ne restent valides que si l'animal vivant reste dans son élevage de naissance, et l'ensemble des opérations doivent être effectuées en tout état de cause avant la sortie de l'animal. Le ministre chargé de l'agriculture veillera à la bonne diffusion de ces informations.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire. En effet, le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a pu constater que des intervenants bénévoles, non qualifiés, pouvaient se voir délivrer un agrément pour encadrer un groupe d'élèves sans s'assurer qu'ils ne soient pas auteurs d'actes contraires aux valeurs de l'éducation. Or la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire et les professionnels concernés doivent, en plus, réviser leur diplôme tous les cinq ans et se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État. On peut donc s'étonner que des intervenants extérieurs puissent sans contrôle encadrer une activité sportive dans le cadre du cadre du temps scolaire telle que la natation. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la protection des enfants encadrés par des intervenants bénévoles agréés. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 4. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. Si ces compteurs de nouvelle génération présentent des améliorations significatives en matière de qualité de service et de maîtrise de la consommation, leur installation au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé. Les personnes électrosensibles, déjà sujettes à de multiples symptômes (perte de sommeil, vertiges, tachycardie, etc.) craignent que l'installation des compteurs Linky conduise à une aggravation de leur état de santé. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place, dans le cadre du déploiement des compteurs Linky, pour assurer la santé de ces personnes. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistantes dentaires qui ne sont pas inscrites au code de la santé publique. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour la reconnaissance professionnelle des assistantes dentaires. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre le don d'organe. Son développement permettrait de sauver de nombreuses vies et de faire des économies importantes. Un certain nombre de mesures simples permettrait une meilleure connaissance des textes et d'améliorer la situation. Il lui demande ses intentions en la matière. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine, témoignant d'une politique volontariste de soutien à la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour développer le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés, développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants et améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes est engagée : les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. La formation des professionnels impliqués dans la chaîne du prélèvement va être développée. Elle s'adressera notamment aux médecins urgentistes, aux réanimateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unités neuro-vasculaires et aux chirurgiens préleveurs pour mutualiser le prélèvement et diminuer les pertes de greffons. De même, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique sera proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent également être expérimentées, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe stratégique a pour but de développer toutes les possibilités de prélèvement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes réalisées. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour développer ainsi la greffe rénale, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du décret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons croisés d'organes, prévu par la dernière loi de bioéthique, peut être mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs complémentaires élargissent la portée de ce plan gouvernemental, à savoir, d'une part, mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer à promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre « recherche et greffe » de l'agence de la biomédecine.