Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la dégradation du dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Le statut des professionnels travaillant dans les CMA et CFA est défini, de manière spécifique, par une commission paritaire nationale (CPN 52), dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs, ainsi qu'un représentant du ministère. Ce dernier avait comme habitude de s'abstenir lors des scrutins dans le cadre de la CPN 52, dans le respect du principe de paritarisme présent dans les CMA. Cependant, par un courrier du 15 octobre 2014, la ministre a ouvert la possibilité pour ce représentant de prendre part au vote. Dans ce contexte, l'APCMA (assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat) défend un projet de réforme visant à modifier les modalités de calcul du temps de travail des professeurs, sans pour autant avoir trouvé un consensus avec les partenaires sociaux. En réaction, ces derniers ont refusé de siéger en CPN 52 et ont demandé l'abandon de ce projet de réforme du temps de travail. En conséquence, la situation semble bloquée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour restaurer le dialogue social au sein du réseau des CMA dans le respect du paritarisme (1), pour arbitrer les négociations relatives au temps de travail des professeurs (2), et enfin, pour assurer la neutralité du représentant du ministère lors des prochains scrutins des CMA et des autres instances nationales découlant de leur réseau (3). La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l'artisanat, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l'artisanat, six présidents d'établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (dont le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir réglementaire, autonome et d'application directe. La CPN des chambres de métiers et de l'artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d'arbitre en cas d'égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu'il s'abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l'élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l'artisanat s'exprime au sein de la CPN. C'est dans cet esprit qu'il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n'a fait l'objet d'aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en oeuvre de la réforme du réseau des CMA s'inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l'ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.