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M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la réduction de la franchise bagage mis en oeuvre par la compagnie Air France sur les vols entre la métropole et les Antilles. Jusqu'à maintenant, les passagers disposaient de la possibilité d'emporter deux bagages de 23 kilos en soute. Depuis le 1er décembre 2012, ils n'ont plus droit qu'à un seul bagage. Cette disposition, outre le fait qu'elle handicape gravement le rapprochement des familles antillaises, a également des conséquences économiques sur la production florale antillaise qui restait jusqu'à ce jour l'une des rares productions de diversification en développement aux Antilles. En effet, la filière utilise un emballage spécifique afin de garantir la qualité des fleurs emportées par les voyageurs, près de deux millions qui utilisent ces lignes chaque année. La nouvelle franchise bagage en soute, si elle devait inclure les emballages de fleurs, pénaliserait immanquablement les producteurs de fleurs antillais. Au surplus, cette mesure pourrait apparaître discriminatoire puisque les sacs de golf, les équipements de surf ou de pêche, ne sont pas compris, eux, par cette franchise car considérés comme bagages spéciaux. Aussi, compte tenu du fait qu'il en va de la survie d'une filière fleur et de ses emplois dans des régions d'outre-mer déjà déshéritées, il lui demande d'intervenir pour que les fleurs emportées par les voyageurs dans des emballages destinés à cet effet puissent bénéficier du régime appliqué aux bagages spéciaux. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, parfaitement conscient de l'importance de la filière de production de fleurs en Martinique, a interrogé les transporteurs aériens quant à leur politique concernant ce type de produits au regard de la limitation de leur franchise à un bagage en soute. La compagnie Air France a indiqué qu'elle continuait à traiter les colis de fleurs emportés par les passagers au départ de Martinique comme des bagages spéciaux et donc hors limitation de franchise, sous réserve d'un volume raisonnable. La compagnie Air Caraïbes a une position similaire quant aux tolérances accordées, alors que la compagnie Corsair applique un forfait pour le transport de ce type de bagage, de 20 € (de 0 à 5 kg). Bien évidemment, ces dispositions sont valables pour les colis de fleurs emportées par les passagers au départ des autres départements d'outre-mer. Bien que la politique tarifaire soit une prérogative des compagnies aériennes, l'attention des compagnies assurant les vols entre les départements d'Outre mer (DOM) et la métropole a été attirée sur l'importance du développement d'une activité à forte valeur ajoutée apportant une spécificité supplémentaire à l'attractivité touristique de ces départements.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire en Inde permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Entre l'année 2002/2003 (année de la mise en place d'un nouveau système d'information au sein de l'AEFE) et l'année 2014/2015, le nombre d'élèves français en Inde bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 697 à 459 (pour un montant de 385 456 euros à 847 460 euros). Il était de 642 en 2003/2004, 620 en 2004/2005, 578 en 2005/2006, 524 en 2006/2007, 543 en 2007/2008, 502 en 2008/2009, 462 en 2009/2010, 438 en 2010/2011, 431 en 2011/2012, 442 en 2012/2013 et 453 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés - passé de 1069 à 775 sur la même période - dans les quatre établissements d'Inde homologués (Ecole franco-indienne Sishya de Chennai, Ecole française internationale de Bombay, Lycée français de Delhi et Lycée français de Pondichéry). Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse en Inde est passé de 73 % en 2002/2003 à 59,2 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 70,4 % en 2003/2004, 67,8 % en 2004/2005, 63,1 % en 2005/2006, 56,5 % en 2006/2007, 51,5 % en 2007/2008, 47,3 % en 2008/2009, 44,4 % en 2009/2010, 42,5 % en 2010/2011, 51,3 % en 2011/2012, 48,3 % en 2012/2013 et 50,2 % en 2013/2014. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Inde est supérieur au pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %) en raison de la présence importante de binationaux scolarisés. Ce pourcentage décroît en raison de la baisse des effectifs au lycée français de Pondichéry (1125 élèves en 2002/2003 et 767 élèves en 2014/2015), soit une baisse de 35 % dans l'établissement le plus important de la péninsule indienne et où plus de 50 % des élèves sont boursiers.
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes salariés. Il existe une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes salariés. Le gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de leurs capacités par un diplôme (grade master). Le décalage entre le niveau statutaire et salarial proposé (BAC +2 revalorisé seulement BAC + 3) et leur niveau de compétences et de responsabilités reconnus engendre une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Cette situation est avant tout préjudiciable aux patients car elle compromet leur prise en charge. Mais elle est aussi problématique pour l'enseignement de l'orthophonie et pour la recherche. Le risque existe de plus que les futurs médecins prescripteurs n'appréhendent plus les besoins de soins orthophoniques de leurs patients (neurologie, gériatrie, médecine de réadaptation, ORL, pédopsychiatrie, oncologie, médicosocial). Elle souhaiterait connaître l'état d'évolution des négociations avec l'intersyndicale des orthophonistes. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs, le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € à 4 500 € bruts par an.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par un nombre important d'étudiants pour payer leur taxe d'habitation. Les étudiants louant un logement hors résidence étudiante sont redevables de la taxe d'habitation. Comme le montant de la taxe n'est pas proportionnel au montant du loyer, beaucoup d'étudiants, doivent faire face au versement d'une somme équivalente à une ou deux fois leur loyer mensuel, somme qu'il peut leur être difficile de verser, notamment pour les étudiants boursiers. De plus, beaucoup de ces étudiants ne pensent pas être redevables de la taxe d'habitation et très peu savent qu'il existe une procédure de demande d'abattement. Aussi, elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour mieux informer les étudiants sur cette taxe ainsi que sur les possibilités de demander un abattement fiscal. Les étudiants qui disposent d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des contributions est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants qui ne prenne en compte ni leur situation personnelle ou celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ni le type de logement qu'ils occupent, serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt. S'agissant des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ceux-ci constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des impôts. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Il convient de noter enfin que les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui se tiennnent à leur disposition, des demandes de modération ou de remise gracieuse.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Avec 685 396 salariés, l'artisanat du bâtiment annonce d'importants besoins de renouvellement et les potentialités d'embauche sont donc massives. Les artisans sont demandeurs d'ouvriers qualifiés et font d'importants efforts pour conserver ceux qu'ils emploient. Les exigences de qualification et de compétence liées à la mise en œuvre de la transition énergétique et à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments accroissent encore ces besoins. C'est pourquoi les représentants des entreprises artisanales du bâtiment ont formulé un certain nombre de propositions qui permettraient de les aider à préserver leurs emplois et à en créer de nouveaux. Ils souhaiteraient notamment que le CICE soit élargi aux travailleurs indépendants, que le contrat d'apprentissage soit assoupli et que le compte pénibilité soit supprimé afin d'alléger leurs charges administratives et financières. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux attentes des artisans du bâtiment. Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Le plan d'urgence pour l'emploi, engagé par le Président de la République le 18 janvier dernier,  illustre parfaitement cette volonté. La prime à l'embauche de 2 000 € par an sur deux ans pour tout nouveau CDI ou CDD d'au moins 6 mois, payé entre 1 et 1,3 SMIC, pour les PME de moins de 250 salariés, le plan de formation pour 500 000 demandeurs d'emploi, le passage de 8 000 à 50 000 contrats de professionnalisation, en constituent les mesures phares. De plus, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont l'objectif est de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour notamment recruter grâce à une baisse du coût du travail,  sera pérennisé en une baisse de cotisations sociales. Dès 2015, le Pacte de responsabilité et de solidarité a permis une baisse de charges d'1 Md€ pour les travailleurs indépendants. Le Gouvernement a également inscrit le développement de l'apprentissage comme une priorité en se fixant pour objectif, via le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, de porter le nombre d'apprentis à 500 000 en 2017. A cet effet, le dispositif « coût zéro », permet aux entreprises de moins de 11 salariés de bénéficier, pendant un an, pour les apprentis mineurs, d'une aide forfaitaire d'environ 1 100 € par trimestre, équivalente au salaire minimum de l'apprenti et les cotisations sociales. Cette aide « TPE jeunes apprentis » devrait concerner 70 000 jeunes.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les dispositions répressives des articles L. 480-7, alinéa 3, et L. 480-9, alinéa 1er, du code de l'urbanisme qui visent les jugements rendus par les tribunaux, s'appliquent dans les mêmes termes aux arrêts rendus par les cours d'appel. Parmi les dispositions pénales permettant d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, l'article L 480-7 du code de l'urbanisme prévoit en son troisième alinéa les modalités de relèvement, par le juge judiciaire, du montant des astreintes assortissant les décisions de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcées par les juridictions pénales. Cet article prévoit que « si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus ». La cour de cassation a expressément précisé en cette matière que « les incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'astreinte doivent être portés devant la juridiction qui l'a rendue » (Civ. 2e , 12 mars 1997), à l'instar de tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales, pour lesquels l'article 710 du code de procédure pénale prévoit la compétence du tribunal ou de la cour qui a prononcé la sentence. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 480-7 du code de l'urbanisme sont donc tout autant applicables aux jugements rendus par les tribunaux de première instance qu'aux arrêts rendus par les cours d'appel. Il en va de même des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 480-9 du même code, qui prévoient que « si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol ». Il ressort des termes de cet alinéa, évoquant une « décision de justice », comme des exemples jurisprudentiels intervenus sur son fondement (voir par exemple CAA Marseille, 28 déc. 1998, MM. Nouveau, Jean, Caurrier, Vallat, Martinez, ou CE 4 nov. 1996, M. et Mme Huertas) que les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent donner lieu à des décisions administratives d'exécution d'office au même titre que les jugements des tribunaux. Une telle solution résulte logiquement de l'effet dévolutif de l'appel qui donne compétence à la cour d'appel en tant que double degré de juridiction pour prononcer, tout comme la juridiction de premier degré, une mesure de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de pérenniser la bourse aux postes tout en l'améliorant mise en adéquation de l'offre et des besoins d'IAE lors des redéploiements par le recours à un ou plusieurs indicateurs clés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier, dans le cadre de la vente d'un bien en viager. En effet, la répartition des charges réputées à la charge du locataire ou du propriétaire semble souvent à la source de litiges entre le vendeur en viager, usufruitier du bien jusqu'à son décès, et l'acquéreur, au regard du cadre particulier de cette mutation. Parmi les sources de conflit, la demande de récupération au crédirentier des frais de gestion de la fiscalité directe locale, payés par le propriétaire avec la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il lui demande de préciser la réglementation dans le domaine de la répartition des charges en cas de vente en viager. Le contrat de vente d'un bien immobilier moyennant une rente viagère n'est pas soumis à des règles impératives s'agissant de la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier. A défaut de stipulation contractuelle expresse, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliqueront. Cet article précise que « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits ». Il s'ensuit qu'à défaut de convention contraire, le vendeur, qui s'est réservé l'usufruit jusqu'à son décès, sera tenu de s'acquitter de la taxe foncière ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1997, pourvoi no 95-16484 ; Cass. Civ. 1ère, 1 décembre 2011, pourvoi no 10-18066).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des services et des établissements qui en dépendent, requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse précise à la question posée. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2014, la direction des affaires juridiques n'a reçu aucune plainte de la CNIL.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pneumatiques usagés non réutilisables. En effet, si le stockage de ces pneus présente un risque sanitaire potentiel, il lui existe désormais une alternative dans la mesure où le pneumatique usagé a été reconnu comme de la biomasse par le ministère de l'écologie en 2009. Il peut donc être incinéré. Ce procédé d'incinération permet par ailleurs de produire de l'électricité et de la vapeur, ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication comme l'oxyde de zinc et l'acier. Il lui demande donc des explications sur le refus du ministère d'exclure le projet d'implantation d'un centre d'incinération de pneumatiques usagés à Strasbourg au motif que le combustible incriminé ne peut être qualifié de biomasse et des justifications sur les fondements juridiques sur lesquels il s'appuie pour exclure ce projet du champ des appels d'offres de la CRE. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une analyse réalisée par l'entreprise Symantec qui établit que la France est le troisième pays le plus touché, après l'Espagne et les États-unis, par des attaques sur Internet qui ont visé le secteur énergétique, laquelle analyse précise que "le groupe d'attaquants, dénommé Dragon fly, a mené depuis au moins 2011 des attaques particulièrement sophistiquées à des fins d'espionnage". Aussi, il la remercie de lui dresser un état des lieux des attaques dont a été victime la France, les préjudices qui en ont résulté ainsi que les mesures qui ont été prises pour les juguler. L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, autorité de défense de ces systèmes. Une des missions de l'agence est, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaque informatique et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Les opérateurs désignés par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie appartenant au secteur d'activité d'importance vitale de l'énergie bénéficient du soutien de l'ANSSI. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. Les dispositions prévues par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a donné à l'ANSSI les moyens juridiques d'engager la concertation nécessaire avec les opérateurs d'importance vitale, notamment ceux relevant du secteur de l'énergie, afin de définir les mesures susceptibles de renforcer la protection de leurs systèmes d'information les plus critiques. Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie est associé aux travaux qui devraient aboutir à la publication d'un arrêté sectoriel vers la fin de l'année 2015. Comme le prévoit la loi sus citée, l'Etat « préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des opérateurs ». Il s'agit d'un principe cardinal pour obtenir leur confiance, limiter les atteintes à leur réputation, ce qui est parfois un objectif des attaquants, et ainsi augmenter le taux de signalement. Les informations concernant les éventuelles atteintes aux systèmes informatiques des opérateurs d'importance vitale ne font donc l'objet d'aucune communication publique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la Commission préconise d'impliquer fortement les magistrats dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés dont l'entreprise a été reconnue en infraction aux interdictions de travail dissimulé. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lors de la rupture de la relation de travail. Afin d'éviter de mettre un terme au contrat travail et recourir au conseil des prud'Hommes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de déposer un projet de loi pour permettre aux salariés victimes d'être dédommagés automatiquement. Le montant de cette indemnité accordée à un salarié dont l'employeur exerce de façon illégale son activité professionnelle, est fixé forfaitairement à six mois d'une rémunération correspondant au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le versement de cette indemnité est soumis à deux conditions. D'une part, le travailleur doit être victime d'une infraction quelconque de travail dissimulé commise par son employeur et, d'autre part, la relation contractuelle entre le travailleur et son employeur doit avoir pris fin, quel que soit le motif de la rupture. Dans sa décision du 25 mars 2011, prononcée sur une question préjudicielle de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a souligné que l'indemnité forfaitaire a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation de son travail qui conduit, faute de versement de cotisations sociales, à une perte de droits. S'agissant d'une sanction civile en réparation d'un préjudice subi par le travailleur, le droit à cette indemnité est accordé par le conseil de prud'hommes, seul tribunal compétent pour régler tout litige portant sur l'exécution et la cessation du contrat de travail. Si le contrat de travail se poursuit, l'objectif central doit être le rétablissement des droits du salarié par régulatrisation des cotisations dues. Aussi, l'indemnisation forfaitaire du préjudice n'a principalement de sens que dans l'hypothèse d'une rupture de la relation de travail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 JORF n° 0302 du 31 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde. Il lui demande de lui dresser le bilan. Afin d’aider les familles modestes à recourir aux services d’une assistante maternelle pour la garde de leur enfant de moins de 3 ans, la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis d’expérimenter le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), directement à l’assistant maternel agréé. Le décret no 2014-1700 du 29 décembre 2014 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Ainsi, peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord, les familles dont les ressources sont inférieures à 65 % du montant de la tranche inférieure du plafond de ressources du CMG. Conformément au décret du 29 décembre 2014, une convention tripartite signée entre le parent, l’assistant maternel et la caisse d’allocations familiales (CAF) précise les informations nécessaires à la bonne gestion du versement du CMG en tiers payant (le nombre d’heures d’accueil, le montant du salaire de l’assistante maternelle, les dates et montants versés par le parent et la caisse d’allocations familiales, les responsabilités de chaque partie). L’expérimentation a débuté le 1er janvier 2015 pour une durée de dix-huit mois dans onze départements dont la liste a été fixée par l’arrêté du 29 décembre 2014. Le premier bilan réalisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) après sept mois d’expérimentation dénombre 268 familles expérimentant ce dispositif, soit 4,3 % des ménages éligibles au dispositif. 70 % des CAF ont ciblé cette expérimentation vers certains territoires (ruraux ou politique de la ville) et vers des publics spécifiques, à savoir des familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, ou des assistantes maternelles en sous activité. Ces premiers éléments de bilan restent provisoires et partiels ; ils doivent être complétés. La montée en charge progressive du dispositif s’explique par le fait que les premiers mois de l’expérimentation ont été consacrés à sa mise en place et notamment à l’information des partenaires. Le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation prévue en juin 2016, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé à l’expérimentation.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie (LPP). Neuf domaines sont plus particulièrement concernés par ce projet de réduction : l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, la nutrition orale, la nutrition entérale, la stomie, les troubles de la continence, les chaussures orthopédiques. L'objectif de 180 millions d'euros d'économies par an, visé par ce projet, risque d'asphyxier un secteur d'activité qui représente des dizaines de milliers d'emploi sur l'ensemble du territoire national. Considérant le rôle central joué par les prestataires de dispositifs médicaux (prestataires de santé à domicile, pharmaciens d'officine et fabricants) dans le soin ambulatoire et le maintien à domicile de près de 1,5 million de patients accompagnés, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la demande de suspension du projet considéré par le syndicat professionnel des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et d'ouverture de négociations sur la tarification des prestations de ces professionnels. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a acté la définition de l'optométrie comme « une profession de santé autonome, formée et réglementée, et les optométristes » comme « les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic et le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système visuel ». En France, cette profession est aujourd'hui très méconnue et le champ d'action des opticiens-optométristes peu encadré. Titulaires d'un diplôme de niveau Master, les optométristes sont formés à l'exercice d'une cinquantaine d'actes des examens visuels au dépistage oculaire en passant par les mesures et l'adaptation des lentilles. Le manque d'ophtalmologistes et leur inégale répartition sur le territoire français, face à une augmentation de la demande en service oculo-visuels engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation et pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Constituant une offre de soins complémentaires et répondant à une véritable problématique intimement liée au vieillissement de la population, la reconnaissance de l'optométrie permettrait de développer le dépistage et la prévention, indispensables à une prise en charge optimale des problèmes oculo-visuels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exaspération des agriculteurs devant la stigmatisation qu'ils doivent affronter lorsqu'il est question de phytosanitaires. En effet alors qu'ils sont directement concernés par les questions de santé et d'environnement, qu'ils sont pleinement conscients des incidences des pesticides, ils se trouvent ciblés par les campagnes d'information ou de désinformation qui sont relayées sur ces sujets. Il vient lui demander de respecter le savoir-faire des agriculteurs et de cesser de leur imposer des contraintes qui les disqualifient et les pénalisent face à la concurrence des autres pays. Les produits phytopharmaceutiques sont au coeur d'attentes sociétales fortes. Leurs conséquences sur la santé, l'environnement et la biodiversité, qu'elles soient avérées ou suspectées, font régulièrement l'objet d'articles dans les médias. Les agriculteurs peuvent se sentir stigmatisés alors qu'ils font des efforts pour diminuer l'usage de ces produits. Les démarches déjà engagées par un nombre grandissant d'exploitations doivent être généralisées. En particulier, dans le cadre du plan Ecophyto, les premiers résultats du réseau de fermes pilotes, dit réseau DEPHY, ont conforté la possibilité de combiner la réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques et la performance économique des exploitations. Par ailleurs, il est nécessaire, pour garantir sa compétitivité future, que l'agriculture française sorte de l'impasse constituée par une dépendance aux produits phytopharmaceutiques, car ils représentent une charge importante pour les agriculteurs et parce que l'évaluation de ces produits ne cessera de devenir plus exigeante et coûteuse.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des plateformes de taxis à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. À la différence de la situation prévalant à l'aéroport d'Orly, les chauffeurs de taxis non parisiens n'ont pas l'autorisation d'accéder à la plateforme pour taxis. Les effets pervers de ce monopole sont connus : les taxis parisiens refusent souvent de desservir d'autres destinations moins rentables que Paris et ceux-ci manquent à la capitale. Les artisans locaux à l'exemple des taxis val d'oisiens souffrent quant à eux de cette distorsion de concurrence. Alors qu'il serait bénéfique pour les clients ainsi que pour les artisans des départements sur le territoire desquels se situe l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle de mettre fin à cette situation, il lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce sens. L'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle relève intégralement de la zone d'activité des taxis parisiens en vertu de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1972 modifié. Cet arrêté délimite la zone des taxis parisiens. Celle-ci comprend Paris, 80 communes des trois départements de la petite couronne et les six parties de communes correspondant à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et au parc des expositions de Villepinte. Ainsi, les communes des départements des Yvelines, du Val d'Oise, de l'Essonne, et de la Seine-et-Marne ne relèvent pas de la zone des taxis parisiens. Il en est de même pour 43 communes des départements de la petite couronnequi ne sont pas mentionnées par l'arrêté du 10 novembre 1972. Les autorisations de stationnement sont délivrées par les maires dans chacune de ces communes. Les particularités de la région parisienne, sa géographie et sa démographie, l'existence d'infrastructures lourdes, expliquent que le pouvoir réglementaire ait déterminé une zone spécifique (la zone parisienne) regroupant Paris, 80 communes, l'aéroport de Roissy et le parc des expositions de Villepinte. Concernant les refus de prise en charge que vous évoquez, les services de police continuent de mener leur action, en veillant à faire respecter les règles relatives à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi, tout en demeurant particulièrement mobilisés dans la lutte contre les fraudes à la prise en charge de clients. Actuellement, l'évolution de cette répartition n'est plus à l'étude. Toutefois, cette question pourra faire l'objet de discussions dans la nouvelle instance de concertation interdépartementale du transport public particulier de personnes qui va se mettre en place d'ici la fin de l'année 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de poursuivre les créations nettes de postes dans la police et la gendarmerie nationales à hauteur de 500 postes supplémentaires par an d'ici à 2017. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le plafond d’emploi 2016 prévoit la création de 200 postes pour la gendarmerie, prioritairement affectés en renfort des unités territoriales, et la dissolution de 71 postes en administration centrale, soit un solde net de 129 postes supplémentaires. S’agissant de la police nationale, aux 300 ETP prévus en loi de programmation des finances publiques, s’ajoutent les 300 emplois alloués au titre du plan de lutte anti-terroriste. Par ailleurs, afin de participer à l’effort de réduction des effectifs du ministère, 143 emplois seront supprimés dans les services d’administration centrale non opérationnels.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « l'utilisation d'e-cigarettes et de tout produit évoquant le tabagisme (PET) soit interdite dans les endroits où il est interdit de fumer en modifiant l'article R. 3511-1 du code de la santé publique : [...] l'interdiction de fumer et d'utiliser la cigarette électronique et tout autre produit évoquant le tabagisme dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.