M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. En effet, les quelques données statistiques sur le mouvement 2013 prouvent que 16 900 candidatures ont été validées, 3 598 mutations réalisées dont 1 869 par mutations et 1 729 par permutations. Selon le ministère de l'éducation nationale, chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration. Une fois la période des permutations informatisées passée, ils peuvent faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et celui du département d'accueil doit approuver l'ineat. Cependant, un certain nombre d'exeat-ineat, y compris la demande qui a, pour objet, un rapprochement de conjoints, sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels. Cette situation cause beaucoup de difficultés à ces personnels qui doivent soit se mettre en disponibilité et ainsi réduire très sensiblement les revenus du foyer, soit quitter définitivement l'éducation nationale. Au moment où certaines écoles se voient refuser des ouvertures de classes alors que les effectifs le nécessiteraient et ce, faute de professeurs des écoles disponibles dans le département, certains personnels se voient refuser leur exeat-ineat à destination de ces départements déficitaires. C'est pourquoi, afin de favoriser les rapprochements de famille et d'éviter le départ définitif des professeurs bien formés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification de la règle des exeat-ineat. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. Ainsi, les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints : - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité pour ne pas être séparés. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont maintenant comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. - le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Pour le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est désormais accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Enfin, comme chaque année, les directions académiques pourront, si la situation des départements et de l'académie le permet, procéder à des exeat/ineat supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. La note de service n° 2013-167 du 28 octobre 2013 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré rappelle ainsi que cette phase d'ajustement doit notamment permettre de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.