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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". En effet, comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ-de-Mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ-de-Mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une modification du registre de l'agriculteur. Permettant à l'agriculteur de justifier de sa qualité pour accéder aux prérogatives de son statut, la généralisation paraît être une solution adaptée. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle généralisation. Pour concrétiser le choc de simplification porté par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la compétitivité économique des entreprises, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à généraliser le registre de l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de justifier de leur qualité pour accéder aux prérogatives de leur statut. Dans le cadre du groupe de travail du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire et de la concertation mise en place pour la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, cette demande a été formulée. Compte tenu de la complexité et du coût de la mesure, des solutions alternatives seront examinées, selon les objectifs et les finalités recherchés à l'appui de cette demande.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur son déplacement à Dublin. Le 6 décembre 2012, il s'est rendu à Dublin pour le Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il souhaiterait connaître le bilan de ce déplacement ainsi que les conclusions du Conseil ministériel de l'OSCE. Lors du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui s'est tenu à Dublin le 6 décembre 2012, une décision lançant le processus « Helsinki + 40 », destinée à donner à l'organisation une impulsion politique forte d'ici 2015, année du 40e anniversaire de l'Acte final d'Helsinki, a été adoptée. Cette décision réaffirme les engagements des Etats participants au sein de l'OSCE et prévoit une étroite coordination entre les présidences de l'Ukraine (2013), de la Suisse (2014) et de la Serbie (2015). D'autres décisions ont également été adoptées, fixant de nouveaux engagements pour les 57 Etats participants : une déclaration sur la coopération en matière de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi qu'une décision « chapeau » sur la lutte contre les menaces transnationales (terrorisme, coopération policière et trafic des stupéfiants). Par ailleurs, pour la première fois depuis 2006, une déclaration des Etats participants a pu être adoptée sur le conflit transnistrien, permettant de saluer les progrès enregistrés. M. Bernard CAZENEUVE a réaffirmé l'engagement de la France dans la résolution des conflits prolongés (Haut-Karabakh, Transnistrie, Abkhazie et Ossétie du Sud) et s'est associé à une déclaration conjointe de Mme Clinton et M. Lavrov, en tant que représentants des trois pays qui co-président le Groupe de Minsk, médiateur dans le conflit du Haut-Karabakh. Enfin, le Conseil ministériel de Dublin a entériné l'adhésion de la Mongolie, portant à 57 le nombre d'Etats participant à l'OSCE. La France a réaffirmé les priorités qu'elle souhaite voir poursuivies par l'OSCE : rôle de l'organisation dans la défense des droits de l'Homme, en particulier grâce à l'action de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) ; contrôle des armements conventionnels en Europe ; nécessité de mettre à jour et de moderniser le Document de Vienne, ensemble de mesures de transparence des activités militaires entre Etats participants. En marge de cette réunion, M. Bernard CAZENEUVE a eu des entretiens bilatéraux avec plusieurs de ses homologues (Croatie, Moldavie, Pays-Bas, Serbie et Suisse).
M. Claude Sturni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 35. Publié en décembre 2013, soit quinze ans après la sortie du premier, le livre blanc acte II s'inscrit explicitement dès sa préface dans la perspective des « nouvelles phases de recomposition territoriale et de la programmation des politiques européennes et du futur contrat de projets État-région (CPER), 2014 2020 ». L'année 2014 a été consacrée par l'État aux négociations avec les acteurs régionaux pour aboutir à des accords de partenariat sur ces deux fronts, il est donc prématuré de répondre en termes de concrétisation et de résultats. Il est toutefois utile de rappeler que : - pour ce qui concerne les fonds européens, la dotation allouée fin 2014 au Nord-Pas de Calais, région reconnue en transition du fait de ses difficultés structurelles, avoisine 1,1 Md € (Feder/Fse/Feader/Feamp/et volet régional de l'IEJ, initiative emploi jeunes), le plus important budget des régions françaises et la seule enveloppe qui soit en augmentation (de 2 %), sur la base d'une stratégie régionale orientée vers trois priorités : recherche-innovation, transition énergétique, cohésion sociale et territoriale ; - pour ce qui concerne le futur contrat de plan État-région, la négociation entre l'État et la région a d'ores et déjà abouti à un protocole d'accord qui mentionne explicitement la prise en compte, dans le futur volet territorial du CPER et au titre des territoires fragiles, de l'ancien bassin minier. Par ailleurs, les volets thématiques (qu'ils soient routier, ferroviaire, fluvial ou portuaire) identifient déjà à ce stade des opérations sur l'ancien bassin minier. Et pour les autres volets thématiques (numérique, enseignement supérieur-recherche, innovation, emploi, transition écologique et énergétique), l'ancien bassin minier devrait pouvoir y trouver sa place, compte tenu de la mobilisation des acteurs locaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a été appelée sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère des droits des femmes est essentiellement conduite dans deux directions : d'une part, la mobilisation des directions, délégations, services et organismes sous tutelle sur ce type de risque par la déclinaison du plan pandémie actualisé en octobre 2011 et, d'autre part, le suivi de la rédaction de plans de continuité visant à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a donc été demandé à chaque structure du ministère d'actualiser son plan de continuité d'activité (PCA) en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit en particulier la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élevait à 115 052, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à l'année 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élevait à 129 353, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à l'année 2012.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes du conseil interprofessionnel des vins de Provence vis-à-vis d'une probable restriction qui pourraient s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Si la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures de santé publique ne peut être qu'encouragée, on ne peut soutenir une législation qui rabaisserait le vin à un produit néfaste pour la santé. Ce n'est pas le vin, symbole du patrimoine gastronomique français qui doit être combattu, mais bien sa consommation excessive. La filière viticole, fleuron de notre agriculture, est la 2e contributrice à l'export de notre pays. Il s'agit là d'une activité cruciale pour notre économie. Comment expliquer d'un côté que les initiatives publiques encouragent le développement d'offres oenotouristiques sur les supports en lignes et que, de l'autre, toute valorisation sur internet serait interdite ? Les professionnels du secteur viticole ne peuvent être privés des nouveaux outils de communication pour la promotion et le rayonnement de cette activité en France et à l'international. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le projet du Gouvernement en matière de législation en matière de communication et d'information sur le vin. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. Par ailleurs, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française mise en danger par les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène. En effet, depuis la mise en œuvre de cet arrêté, la société nationale de colombiculture n'est plus autorisée à organiser d'expositions ou de concours nationaux de pigeons de race. Or aucun animal porteur du virus H5N8 n'aurait été identifié sur le territoire national. Les pigeons de race sont par ailleurs essentiellement élevés en volière et ne sont alors jamais en contact avec l'avifaune sauvage. Enfin, plusieurs études scientifiques indiqueraient que les pigeons ne seraient pas sensibles à ce type de virus. Aussi, et au vu de ces éléments rassurants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir la colombiculture française en lui permettre, par le biais des expositions, de continuer à exercer ses activités en faveur de la conservation et de la promotion des pigeons de race. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le remboursement des crédits d'impôt constitue pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) une activité caractérisée par deux objectifs à concilier. L'entreprise doit pouvoir bénéficier de ses droits le plus rapidement possible mais les intérêts du Trésor ne doivent pas non plus être lésés, ce qui signifie que les services doivent demeurer vigilants et sécuriser les remboursements au regard des enjeux qu'ils représentent et des risques de fraude. En application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), la créance relative au crédit impôt recherche (CIR) est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises suivantes : les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et les petites et moyennes entrprises (PME) au sens de la réglementation communautaire. De plus, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter spontanément à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-60, elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclarations annuelles des données sociales (DADS) et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve. L'entreprise n'a pas l'obligation de produire l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. En revanche, les demandes de remboursement anticipé ayant le caractère d'une réclamation contentieuse, l'administration des finances publiques est fondée à demander toutes pièces justificatives complémentaires aux entreprises avant remboursement des créances CIR. Pour aider les entreprises dans leur démarche de déclaration d'un CIR, un document pédagogique va être prochainement mis à disposition de ces dernières. Il permet de connaître les justificatifs à fournir pour démontrer la réalité des dépenses engagées et leur éligibilité aux travaux de recherche et de développement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit tout utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante, à travers la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses, et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. C'est pourquoi il lui demande, en retour, de réaffirmer la volonté du Gouvernement français d'interdire les armes à sous-munitions dont les populations civiles sont les principales victimes, et de conforter la convention d'Oslo. La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers Etats signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des 30 premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les Etats qui n'y sont pas encore parties à y adhérer. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non-explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. La négociation d'un autre instrument juridique sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques n'a pas abouti et il n'est pas envisagé de relancer cette négociation. La convention d'Oslo reste donc la seule norme applicable aux armes à sous-munitions. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les Etats producteurs d'armes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès aux professions libérales réglementées des personnes frappées d'une condamnation. Alors que le législateur ne cesse de promouvoir le reclassement des personnes condamnées, des ordres professionnels refusent d'accueillir les personnes ayant payé leur dette envers la société. Plusieurs textes réglementent en effet l'accès aux professions d'avocat, d'expert-judiciaire, d'administrateur judiciaire, ou d'expert-comptable. Ces textes font mention de notions comme l'atteinte à l'honneur ou aux bonnes mœurs qui laissent un grand pouvoir d'appréciation aux ordres professionnels, ce qui ouvre la voie à des décisions parfois subjectives. De plus un avocat condamné peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une suspension d'activité alors qu'un candidat condamné ne pourra jamais accéder à la profession. Le système est donc plus indulgent avec ceux qui exercent déjà une fonction officielle à la date de leur infraction, cela relève d'une injustice flagrante. Il lui demande s'il compte agir pour assouplir les interdictions d'entrée dans les professions en question. Afin de prendre en compte les caractéristiques propres aux professions libérales et en particulier leur soumission à des règles déontologiques strictes, la plupart des textes qui organisent les modalités d'accès à ces professions imposent le respect par leurs membres de règles éthiques. Ces règles imposent notamment aux candidats l'absence de condamnation pénale ou disciplinaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Ces dispositions permettent aux ordres professionnels compétents d'examiner la situation des impétrants et d'apprécier la compatibilité de leurs candidatures avec le respect des exigences déontologiques propres à chaque profession. Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge qui, le cas échéant, peut sanctionner un refus injustifié. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier sur ce point le régime juridique d'accès aux professions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation journalière de présence parentale pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
M. Damien Meslot, député-maire de Belfort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des relevés annuels de pension de retraite. En effet, certains administrés s'étonnent de ne plus recevoir leur relevé annuel de pension de retraite, avec le montant total, les retenus et le montant à déclarer. Ces personnes, âgées pour la plupart, n'utilisent pas internet et se rendent ainsi un peu plus dépendantes des autres pour obtenir ces informations. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. La ministre a récemment annoncé une entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la dépendance « au milieu de l'année 2015 » et non au 1er janvier 2015 comme annoncé par le précédent Gouvernement. Le projet de loi est pourtant prêt depuis plusieurs mois et discuté depuis sept ans. Ces atermoiements sont de plus en plus inquiétants d'autant que le contexte économique et fiscal fait apparaître une forte aggravation des inégalités chez les personnes âgées qui représentent plus de 17,5 % de notre population. Aussi il lui demande s'il est envisagé un calendrier précis pour répondre à ce flou injustifié d'agenda concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et par le Sénat le 19 mars 2015. La navette parlementaire se poursuit et le texte reviendra prochainement à l'Assemblée nationale. Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé, le texte sera adopté en 2015 et son entrée en vigueur pleine et entière aura lieu le 1er janvier 2016. Parallèlement à la discussion parlementaire, le travail de préparation des dispositions réglementaires a en effet débuté afin que la mise en oeuvre de la loi s'effectue sans délai supplémentaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'alcoolisme chez les mineurs. Une récente étude a démontré que l'expérience précoce de l'alcool accroît considérablement la probabilité d'une consommation postérieure excessive. Aussi, Il lui demande d'indiquer les mesures de prévention envisagées à ce sujet. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », la ministre a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, l'article 4 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à lutter contre l'alcoolisation massive rapide des jeunes, le « binge drinking » et à renforcer notre législation en la matière.
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le chiffre de 340 000 personnes annoncées par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation du 13 janvier 2013 contre le projet de loi du « mariage pour tous ». Les organisateurs ont par contre constaté à 17 heures 00 une participation de près de 800 000 personnes, en précisant que les trois cortèges étaient loin d'avoir tous rejoint le lieu de rencontre, le Champ de mars (24,5 hectares). De plus, les photos aériennes prises à la même heure, ont permis, grâce à un logiciel de comptage au pixel près, de dénombrer près de 1,2 million de Français dans la rue. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer du moyen de comptage précis qui permettra d'effacer tout doute sur l'ampleur de l'écart entre les chiffres rendus publics et la constatation du nombre de participants à ce grand rassemblement familial. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 23 septembre 2015, avec M. Michel Wieviorka, administrateur de la fondation de la maison des sciences de l'homme. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 23 septembre 2015 avec M. Michel Wieviorka, administrateur de la Fondation de la maison des sciences de l’homme. Lors de cet entretien, qui fait suite à la parution de l’ouvrage de M. Wieviorka intitulé "Retour au sens : pour en finir avec le déclinisme", ont été évoquées la situation économique de la France et les négociations commerciales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la promotion du territoire et l'innovation en matière de numérique modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « promouvoir les marques françaises online de manière systématique et structurée, avec des équipes dédiées possédant les bonnes compétences (référencement, présence sur les réseaux sociaux, gestion des sites de contenu généré par les utilisateurs...) ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Le numérique a un fort impact sur le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que des usages des consommateurs. Pour les destinations touristiques, l'adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d'attractivité majeur. Toutefois, le gouvernement a mis en évidence, à l'occasion des Assises du tourisme, une dispersion de l'information touristique sur différents sites institutionnels et un manque de visibilité de la France, en tant que destination touristique, sur Internet. La difficulté rencontrée par la destination France à générer du trafic à partir de ce canal très concurrentiel constitue un handicap pour la valorisation de son offre touristique. Les travaux complémentaires initiés sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international ont permis de définir et de mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion sur Internet plus offensive, afin de concentrer les initiatives et accroitre ainsi la visibilité de la diversité de l'offre touristique française à l'international. La stratégie de promotion de l'offre touristique française est en conséquence recentrée autour de marques de destination à forte attractivité internationale. Deux appels à projets relatifs aux contrats de destination ont notamment permis d'une part, de sélectionner vingt marques identitaires fortes qui contribuent au rayonnement de la France et d'autre part, de mieux articuler les actions de promotion d'Atout France avec celles des acteurs touristiques locaux. Afin de renforcer la visibilité des marques touristiques françaises sur Internet, Atout France utilise un nouveau portail national de promotion de l'offre touristique, France.fr, lancé à l'occasion de la première conférence annuelle du tourisme, le 8 octobre 2015. Atout France doit maintenant définir un plan d'actions portant sur tous les outils de communication numérique, afin de poursuivre la démarche d'optimisation engagée et permettre une meilleure valorisation des atouts de nos territoires auprès des différentes clientèles touristiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport d'information sur les zones de revitalisation rurales. Il préconise de poursuivre l'exonération de cotisations sociales en faveur des OIG. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été décidée lors des deux comités interministériels aux ruralités (CIR) qui se sont tenus en 2015. La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue la réforme. Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général (OIG) prévues par les articles 15 et 16 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est apparu qu'il n'était pas envisageable de supprimer le dispositif en raison des conséquences immédiates sur les organismes bénéficiaires et sur les collectivités. C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de maintenir sans modification le dispositif existant.Il est réaffirmé le fait que les bénéficiaires d'exonérations de charges sociales continuent d'en bénéficier même si la commune n'est plus classée en ZRR. Cette décision permet de garantir le bénéfice de la mesure en faveur des OIG.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de développer, de structurer et d'animer le réseau des consuls honoraires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La France dispose d'un réseau de près de 500 consuls honoraires, personnalités locales françaises ou d'une autre nationalité, bénévoles, dont l'engagement au service des intérêts de la France constitue un capital précieux. Ce réseau, qui remplit déjà de nombreuses missions, peut être encore mieux animé et utilisé. Le ministère des affaires étrangères prépare en ce moment la révision du statut des consuls honoraires, afin de mieux prendre en compte leur capacité de relais d'influence française. Une réflexion est aussi en cours pour déterminer les conditions, notamment en termes de moyens financiers et humains, dans lesquelles certains consuls honoraires pourraient assumer une fonction de guichet, par exemple pour le recueil des demandes de passeports.