Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prestation de compensation du handicap (PCH) quant aux surcoûts liés au transport. Le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la PCH précise que l'élément « surcoût liés au transport » de la PCH n'est attribué que pour autant que la personne handicapée est obligée d'avoir recours à un transport effectué par un tiers ou lorsque le trajet aller-retour entre le domicile et l'établissement est supérieur à cinquante kilomètres. Cette réglementation mériterait une évolution au regard de l'obligation de la participation de la personne handicapée au transport. En effet, pour premier exemple, une famille effectuant des allers-retours domicile-IME en véhicule personnel pour rendre visite à leur enfant lourdement handicapé interne en IME à temps complet. Cet enfant cérébro-lésé est dans l'incapacité d'être transporté attestée par un certificat médical. Ses parents ne peuvent bénéficier de la PCH « transport », au motif que l'enfant ne participe pas physiquement au voyage dans la voiture. Autre exemple, un couple de personnes âgées sortait leur enfant, adulte handicapé, de la maison d'accueil spécialisée (MAS) un week-end sur deux pour qu'il passe un peu de temps dans son environnement familial. La PCH « transport » permettait l'indemnisation du transport. Or le père est décédé, la mère désormais seule ne peut plus héberger et prendre en charge son enfant à la maison. Comme elle n'a pas le permis de conduire, elle visite son enfant à l'établissement en s'y rendant en taxi. Le remboursement de ses frais de transport lui est refusé au même motif que l'exemple précédent. Dans ces deux cas, ces familles sont pénalisées à double titre ; elles n'ont plus la possibilité de voir leur enfant à domicile, elles ne sont pas indemnisées de leurs frais de transport. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de revoir la réglementation actuellement applicable en vue de l'adapter aux réalités vécues par les personnes handicapées et leurs familles. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par les personnes handicapées. Elle constitue un moyen de prise en charge notamment des frais relatifs aux déplacements réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Cette prestation peut être affectée à la prise en charge des surcoûts liés au transport. La couverture de ces frais correspond à 75 % du coût ou 0,5 € par kilomètre, dans la limite de 5 000 €. Une majoration de ce montant maximum est possible dès lors qu'il s'agit d'un trajet entre le domicile et le lieu de travail. La limite est alors fixée à 12 000 € sous conditions. Toutefois, la PCH ne prend pas en charge les frais de transport des proches tels que les parents, si l'enfant ou la personne handicapée ne participe pas physiquement au déplacement dans le véhicule. Le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches, notamment en matière de prise en charge de frais de transports. Néanmoins, la prestation de compensation a permis d'améliorer considérablement la couverture des besoins : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques.