Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des budgets des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Le financement des EHPAD s'intègre désormais dans le cadre de conventions tripartites signées par les établissements, les conseils généraux et les ARS. Le budget des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est composé de trois sections : la section soins, la section dépendance et la section hébergement. À chacune de ces sections correspond un financement particulier. La section soins, qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des personnes âgées est financée par l'assurance maladie. La section dépendance recouvre les charges relatives aux prestations d'aide et de surveillance qui sont nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Elle est financée par le département par le truchement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui assure la solvabilité des résidents leur permettant d'acquitter la part du tarif dépendance résultant de leur niveau de perte d'autonomie. Enfin, les charges relatives à la section hébergement, qui correspondent aux prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration sont à la charge des résidents. Les départements fixent un taux directeur (un pourcentage) d'évolution des tarifs « hébergement » des établissements publics qu'ils gèrent et des établissements conventionnés au titre de l'aide sociale aux personnes âgées ne pouvant payer la part leur incombant et des tarifs de la dépendance. Elle lui demande quelles sont les taux moyens et médian d'évolution constatés au titre de l'année 2013 et quelles mesures l'État entend prendre pour inciter ou soutenir les départements à maintenir un taux permettant aux dits établissements de garder des dépenses d'encadrement en personnel à un niveau pertinent au regard des besoins des personnes âgées accueillies, d'assurer les remplacements nécessaires et d'améliorer la qualification et la qualité des services et prestations. Elle souhaite savoir si une procédure de suivi ou d'alerte existe mettant en évidence des écarts d'évolution des taux directeurs entre départements au plan régional ou national dont la persistance ou l'amplification seraient susceptibles de générer des problèmes structurels pour lesquels l'État pourrait être sollicité in fine. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), a souhaité lancer ce chantier associant l'ensemble des représentants du secteur, l'assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l'information des résidents, la contractualisation et l'encadrement de l'évolution des tarifs à d'autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l'article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d'allocations de ressources des établissements. Lorsqu'un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l'ensemble des établissements (EHPAD, maison d'accueil spécialisée, foyer d'accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l'accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d'établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement (c'est-à-dire pour l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration générale). Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l'hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : - Par le biais de réductions d'impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance (une fois déduite l'allocation personnalisée d'autonomie). Le plafond des dépenses déductible est fixé à 10 000€. La réduction d'impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l'impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d'un taux de CSG réduit. - Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d'aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale à l'hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement font l'objet d'un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les établissements pour personnes handicapées. Cette mesure apportera aux établissements des souplesses leur permettant de mettre en place une réponse adaptée pour tous.