M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les importantes difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment dont l'une des causes principales réside dans les multiples entraves à la délivrance des permis de construire. Selon les chefs d'entreprise du bâtiment interrogés en juillet 2015, le climat des affaires reste dégradé. L'indicateur qui le synthétise baisse d'un point et se situe en dessous (90) contrairement aux autres secteurs dont l'indicateur est revenu au plus haut depuis mi-2011. Les professionnels mettent en cause les blocages à tous les niveaux décisionnaires et l'empilement des nouvelles normes qui constitueraient de véritables obstacles à la construction. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité de ce secteur dans notre pays. Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Les 18 mesures annoncées le 9 juin 2015 par le Premier ministre, visent ainsi à donner aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) les marges de manœuvre nécessaires pour investir et embaucher. Parmi elles, l’aide exceptionnelle de 4 000 € sur 2 ans à l’embauche du premier salarié, le plafonnement des indemnités prud’homales, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’intérim porté à 2 fois au lieu d’1 et le gel, sur 3 ans, des prélèvements fiscaux et sociaux liés au franchissement de seuils, permettront de lever les freins à l’emploi. En outre, des mesures visant à consolider les relations entre les employeurs et les apprentis en début de contrat et à répondre aux besoins de formations prioritaires seront mises en œuvre pour mieux répondre aux besoins des entreprises. Ces mesures complètent celles du pacte de responsabilité et de solidarité, qui sera déployé entre 2015 et 2016. Pour 2015, le pacte supprime pour les entreprises les cotisations pour l’employeur d’un salarié au SMIC dès le 1er janvier 2015 et la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants. En matière d’apprentissage, une mesure très concrète est effective depuis le 1er juin : le dispositif « coût zéro » pour les apprentis mineurs dans les entreprises de moins de 11 salariés qui bénéficieront pendant 1 an d’une aide forfaitaire d’environ 1 100 € par trimestre, équivalente au salaire minimum de l’apprenti et les cotisations sociales. Cette aide « TPE jeunes apprentis » devrait concerner 70 000 jeunes. En matière de simplification, le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République en 2013 a déjà donné lieu à un vaste programme en faveur des entreprises et des particuliers et a déjà rapporté 3,3 Mds€ de gain depuis l’automne 2013, ce qui permet d’évaluer à plus de 11 Mds€ cumulés les gains pour l’économie d’ici 2017. S’agissant spécifiquement du secteur du bâtiment et des travaux publics, le plan de relance du logement engagé le 29 août 2014 vise à dynamiser la construction, favoriser l’acquisition de logements neufs et l’investissement locatif ou améliorer l’habitat. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte accélère quant à elle les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. En complément, le plan pour une accélération de l’investissement et de l’activité, présenté par le Premier ministre le 8 avril 2015, contient un volet consacré à la rénovation énergétique dans l’habitat. Il prévoit notamment le prolongement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au bénéfice des dépenses réalisées en 2016, une action spécifique pour développer l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) associant banques et syndics de copropriété ou bien encore l’abondement du budget de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) de 70 M€, afin de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique. Il prévoit également des mesures visant à déclencher les investissements des collectivités locales telles le lissage des décalages de trésorerie, par un prêt à taux zéro proposé par la Caisse des dépôts et consignations, qui permet d’accélérer le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales, ou bien encore l’utilisation de prêts super-bonifiés en faveur de la transition énergétique (5 Mds d’enveloppe affectée). De plus, les « maires bâtisseurs » de communes situées en zone tendue, peuvent percevoir, sous certaines conditions, une aide de 2 000 € par permis de construire délivré. En matière de normes, le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l’adaptation des règles aux objectifs de développement durable. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, comporte également des mesures en faveur du bâtiment. Parmi elles le renforcement des sanctions à l’encontre des entreprises et de leurs donneurs d’ordre qui contournent les règles du détachement ou encore la généralisation de la délivrance de la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (BTP) pour tous les salariés pouvant intervenir sur un chantier de travaux publics. Les marchés de travaux autoroutiers seront également mieux régulés et plus transparents ce qui aidera à l’accès des PME aux marchés de travaux, fournitures ou services des concessionnaires d’autoroutes. Dans ce domaine, 4,2 Mds€ supplémentaires seront mobilisés pour l’investissement dans les infrastructures routières de la France pays suite à l’accord signé entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes le 9 avril 2015 : les sociétés d’autoroutes vont réaliser 3,2 Mds€ de travaux, dont 80 % au cours des 3 prochaines années, et verseront 1 Md€, dont 500 M d’euros toujours au cours des 3 prochaines années, au profit de l’amélioration des infrastructures de transport. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à soutenir l’activité du BTP qui constitue un levier important de croissance économique de la France.