M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'application des décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs à la réglementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la réglementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments neufs. Depuis le premier janvier 2013, le maître d'ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique lors du dépôt de permis de construire. Ces mesures pourraient permettre d'aller dans le bon sens, si elles étaient appliquées à bon escient et prenaient en compte la spécificité de certains projets. En effet, ces contraintes normatives ont pour conséquences de compliquer financièrement, économiquement et techniquement la mise en place d'investissements locaux alors même que le Président de la République souhaite mettre en œuvre un choc de simplification. Ainsi par exemple, la commune de Squiffiec dans les Côtes-d'Armor, a pris l'initiative de faire construire un bloc-vestiaire neuf pour améliorer les conditions d'accueil des joueurs du club de football de la ville. Selon les normes anciennes, dites RT 2005, ce projet était estimé à 77 000 euros tandis que l'application des normes nouvelles ferait évoluer le prix de cette même construction à plus de 160 000 euros pour appliquer aveuglément des considérations d'ordre thermique ou calorique. Cette commune ne possède pas les moyens d'investir près de 200 000 euros pour aménager des vestiaires utilisés simplement quelques heures par semaine sur 9 mois de l'année. Au moment même où un choc de simplification est attendu et où une gestion exemplaire et rigoureuse des deniers publics est exigée de la part des dirigeants publics, dans un contexte de restriction budgétaire, il lui demande de faire amender rapidement le décret susvisé dans le sens d'un assouplissement des normes RT2012 qui s'imposent actuellement de manière uniforme aux constructions neuves, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la rénovation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique, - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance et en décembre 2012 pour les autres usages tertiaires dont les établissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études thermiques, les fédérations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donné lieu à 7 conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010 dont deux spécifiques aux bâtiments tertiaires en janvier et septembre 2011 où les usages concernés par l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont été présentés. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du bâtiment. Le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend également en compte différents types de locaux spécifiques comme les vestiaires et les douches. Ainsi, les particularités liées à l'usage d'un bâtiment sont déjà prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle d'un bâtiment. De plus, les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. En effet, une modulation de l'exigence en fonction de la surface été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. En ce qui concerne les établissements sportifs, y compris les vestiaires, deux scénarios d'occupation ont été retenus, basés sur une occupation continue de 8 h à 18 h ou 22 h. Il apparaît, à la lumière des premiers mois d'application, que les bâtiments constitués exclusivement de vestiaires ne rentrent pas dans ce cadre, ce qui implique des difficultés à respecter les exigences de la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. En ce sens, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage (DHUP) mène des travaux pour collecter ces cas spécifiques et y apporter des solutions. Ces travaux ont déjà permis d'exclure certains usages de bâtiment dont les spécificités liées à leur usage ne permettaient pas de déterminer un scénario conventionnel.