M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du bénévolat dans le spectacle vivant. Un avant-projet de loi sur la création artistique prévoirait de réguler celui-ci afin de professionnaliser les amateurs qui participent à de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. Obligation de déclaration préalable et d'autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, rémunération des participants jusque-là bénévoles, limitation du nombre de représentations, autant de contraintes qui pourraient désormais peser sur les grands spectacles dont le nombre de représentations dépasse la trentaine par an. Le texte suscite une vive inquiétude dans le milieu associatif et bénévole, qui y voit une attaque contre la liberté des structures associatives et bénévoles du monde du spectacle. Certains représentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient même une menace pour la pérennité de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure où ils n'auront pas les moyens de rémunérer les centaines de bénévoles qu'ils emploient de façon saisonnière pour ces représentations. Introduire une telle contrainte irait à l'encontre de la politique associative de l'État qui a toujours visé à promouvoir les associations et le bénévolat, en tant que composantes essentielles de l'économie sociale et solidaire et acteurs majeurs de l'innovation, du progrès et de la cohésion sociale dans notre pays. Elle briderait inutilement l'investissement personnel de milliers de Français qui s'engagent aujourd'hui dans l'organisation et la production de ces spectacles en donnant gratuitement de leur temps et de leur énergie. Il lui demande donc de bien vouloir renoncer à cette mesure et de clarifier le contenu du futur projet de loi afin de mettre fin aux inquiétudes du monde associatif. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.