M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte Défense PME publié en mars 2013. Face à d'une part la crise économique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la défense a mis en place un pacte entre la Défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres d’œuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère de compléter les dispositifs de soutien à l'innovation pour les niveaux de maturité technologique plus proches du marché en aménageant le dispositif OER (opérations d'expérimentations réactives), afin de permettre à davantage de PME d'en bénéficier. Il lui demande de préciser les actions envisagées. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME) prévoit notamment de compléter les dispositifs en vigueur d'aide à l'innovation afin de faciliter le passage de la recherche au développement. A cet égard, il est précisé que le programme ASTRID (accompagnement spécifique de travaux de recherche d'innovation et de défense) a été instauré en 2010 par le ministère de la défense, en partenariat avec l'agence nationale de la recherche (ANR) qui en assure la gestion. Il permet de soutenir des projets de recherche exploratoire et d'innovation à caractère dual portés par un laboratoire académique, seul ou en commun avec d'autres laboratoires ou des entreprises. En complément de ce dispositif, un programme « ASTRID Maturation » sera créé par la direction générale de l'armement (DGA). Egalement géré par l'ANR, il concernera le financement additionnel de projets ASTRID ou REI (recherche exploratoire et innovation) prometteurs arrivant en phase finale et dont la traduction sous une forme concrète nécessite d'ultimes travaux. Les projets présentés seront sélectionnés au regard de plusieurs critères, dont celui d'une collaboration avec une PME, de manière à renforcer le transfert de technologies des laboratoires vers les PME. Un contact a d'ores et déjà été établi entre la DGA et un certain nombre de ses partenaires susceptibles de présenter un projet éligible. De plus, des actions de communication ont été engagées pour sensibiliser le secteur de la recherche à l'existence du programme « ASTRID Maturation ». Par ailleurs, le dispositif RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction générale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation à soutenir les projets technologiques innovants proposés par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et présentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les marchés civils. Le montant annuel des crédits affectés au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement porté de 40 à 50 M€ sur la période 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi été prévu de consacrer 45 M€ au dispositif RAPID). Enfin, le processus des opérations d'expérimentations réactives a pour but de tester au plus tôt, en condition opérationnelle, des technologies ou des produits existants sur étagère, dans le monde civil ou militaire, pour en déterminer l'intérêt. Dans le cadre du renforcement en aval de la chaîne des soutiens à l'innovation, la DGA s'efforcera, en liaison avec l'état-major des armées, de faire bénéficier de ce dispositif un plus grand nombre de PME dans le but de faciliter la phase du passage du prototype au produit.