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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le déficit de l'offre de places en crèche pour les jeunes enfants, évalué à 300 000 par certains observateurs. La révélation de lieux de garde clandestins, motivés plutôt par l'insuffisance de l'offre que par une stratégie délibérée des parents, illustre la gravité de la situation. Ce déficit d'offre frappe en premier lieu les familles modestes ou aux horaires de travail atypiques qui ne peuvent engager des assistantes maternelles de par les moyens modestes ou le coût élevé de ce mode de garde. Aussi, il lui demande quelles orientations elle entend privilégier pour répondre à cette situation. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre du commerce extérieur lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de Mme la ministre du commerce extérieur (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 111.980 €.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de pénurie de gynécologues médicaux. Selon les chiffres du Conseil de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux a connu une baisse de près de cinq cent praticiens entre 2008 et 2013, soit plus du quart de l'effectif de médecins spécialistes en exercice. Cette situation préoccupante qui s'explique en partie par le trop faible nombre de postes internes a suscité de nombreuses inquiétudes au sein de la profession. Ainsi, le Comité de défense de la gynécologie médicale, la fédération nationale des collèges de gynécologie médicale et l'association des internes et assistants en gynécologie médicale s'alarment des conséquences que la pénurie de gynécologues médicaux pourrait entraîner sur la santé des femmes, en particulier des jeunes filles. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin de garantir aux femmes une offre de soins de qualité et accessible. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les travaux dans les églises en Alsace-Moselle peuvent être, soit financés intégralement par la commune, soit conjointement par la commune et le conseil de fabrique, soit par le conseil de fabrique seul. Dans chacune de ces trois hypothèses, elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités de récupération de la TVA, par le biais du fonds de compensation. Par ailleurs, si la commune réalise seule les travaux d'investissement mais bénéficie d'une participation du conseil de fabrique sous forme de subvention, elle lui demande s'il est possible pour la commune de récupérer la TVA sur l'ensemble des travaux. L'organisation et le fonctionnement des cultes reconnus en Alsace-Moselle sont régis par des dispositions réglementaires concernant notamment l'intervention de l'Etat (tutelle, rémunération des ministres des cultes concernés), des communes et la création d'établissements publics sui generis tels que les fabriques d'églises (décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992), le conseil presbytéral (décret du 26 mars 1852), et le consistoire départemental (décret du 10 décembre 1806). Les fabriques d'églises, régies par le décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992, sont chargées de veiller à l'entretien des édifices cultuels, dont elles sont rarement propriétaires, et de gérer les biens et revenus destinés au bon fonctionnement du culte. En vertu des dispositions combinées des articles 37-3° , 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié, et du 3° de l'article L.2543-3 du code général des collectivités territoriales, les travaux effectués sur ces édifices sont, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, une charge obligatoire pour la commune. Par conséquent, les dépenses engagées par une commune en Alsace-Moselle, sur un édifice cultuel dont elle n'est pas propriétaire, sont éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), mais uniquement lorsqu'elles constituent une charge obligatoire pour celle-ci, c'est-à-dire en cas d'insuffisance des ressources du conseil de fabrique. Si, par ailleurs, le conseil de fabrique participe financièrement aux travaux, la somme doit être déduite de l'assiette des dépenses éligibles au fonds. La récupération de la TVA par le biais du FCTVA ne porte donc que sur la part des travaux financée par la commune. En revanche, si une commune réalise des dépenses sur un édifice cultuel dont elle est propriétaire, elle peut bénéficier des attributions du FCTVA pour l'ensemble des dépenses engagées, sans déduction d'une éventuelle participation du conseil de fabrique.
M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Cette disposition, adoptée, vise à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien L'Humanité vis-à-vis de l'État. Selon l'exposé des motifs de cet amendement, si l'État exigeait le remboursement de cette dette, cela condamnerait le quotidien. Au vu de la situation financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'une telle remise aurait de lourdes conséquences budgétaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le quotidien L'Humanité a déjà bénéficié de tels aménagements et pour quel montants, et si d'autres quotidiens nationaux ont eux aussi bénéficié de tels abandons de créance. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Péronne (SPIP). En janvier 2010, l'administration pénitentiaire annonçait la fermeture de ce service mais, le 4 mai 2011, le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) faisait part de l'arbitrage de Michel Mercier, alors garde des sceaux, en faveur du maintien du SPIP de Péronne. Pourtant, depuis cette date, c'est l'immobilisme total alors même que le SPIP de Péronne se trouve dans un véritable état de déliquescence : locaux inadaptés (pas de sortie de secours, pas d'accès handicapés) et personnel en insuffisance criante. Or les besoins sont réels, puisque ce service a la charge de 467 mesures soit 366 personnes. Le personnel et les syndicats ont à de multiples reprises alerté leur hiérarchie, mais en vain à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer quand elle compte accorder au SPIP de Péronne les moyens nécessaires à son fonctionnement. Suite à la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville ont fermé en janvier 2011. La direction de l'administration pénitentiaire a depuis engagé des réunions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales concernées afin de permettre au SPIP de la Somme de poursuivre la prise en charge de ses publics mais également d'améliorer les conditions matérielles de travail des agents. Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du ministère de la justice. Ainsi, en janvier 2012, le SPIP de la Somme a emménagé à Amiens dans de nouveaux locaux fonctionnels et adaptés. Ils ont été envisagés afin d'y accueillir les agents en poste sur Péronne et Abbeville. Au 1er octobre 2012, les effectifs du SPIP de la Somme s'élèvent à 28,8 personnels d'insertion et de probation ; ce qui correspond à un ratio de 102,2 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par personnel d'insertion et de probation. Ce chiffre est légèrement au dessus de la moyenne nationale qui se situe à 91,8 PPSMJ par agent. A ce jour, deux agents sont affectés sur l'antenne de Péronne. Dans un contexte budgétaire contraint, des adaptations conséquentes de la structure ne sont pas programmées en l'état. Une réflexion est en cours pour savoir s'il convient de fermer cette antenne tout en maintenant des permanences délocalisées sur cette circonscription.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des services de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. L'orthophonie joue un rôle d'accompagnement majeur auprès de l'ensemble des patients souffrant de troubles du langage oral, qu'il s'agisse des enfants confrontés à des difficultés d'apprentissage ou d'adultes. Dans les deux cas, ce handicap peut s'avérer douloureux et perturbant pour les personnes concernées et complexifier leur insertion sociale, culturelle et professionnelle. Depuis le 25 janvier 2013, les études permettant l'acquisition du diplôme d'orthophoniste sont passées de deux à cinq ans. Pour autant, dans le même temps, les salaires ne semblent pas avoir faire l'objet d'une réévaluation. Des négociations ont été ouvertes par le ministère de la santé avec des professionnels représentatifs du secteur. Il souhaite savoir si un accord a pu être trouvé afin de garantir la pérennité de leurs services en milieu hospitalier. Par ailleurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour améliorer l'accès aux soins en orthophonie dans l'ensemble du territoire national, certains départements souffrant actuellement d'un déficit manifeste de services d'orthophonie. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère d'assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux comme des facturations de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte. Cette tendance avait déjà été constatée lors d'une précédente enquête en 2006. Cette situation n'est pas admissible et constitue une injustice pour nos concitoyens. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire cesser de telles pratiques. Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les conditions d'accès au logement sont encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, les modalités d'élaboration de l'état des lieux, document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte, sont précisées par l'article 3 de cette loi. Pour éviter les litiges, celui-ci doit obligatoirement être établi de manière contradictoire et à l'amiable en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges, les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu juridiquement responsable. Ce dernier encoure jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende. Ces dispositions doivent cependant être modernisées de manière à mieux sécuriser l'accès au logement et à mieux contrôler l'intervention d'intermédiaires dans le contrat de bail. Une large concertation est engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'une loi-cadre, réformant notamment la loi Hoguet et la loi du 6 juillet 1989, qui devrait être votée dans le courant de l'année 2013.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le relèvement du taux de TVA intermédiaire pour les activités de ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient actuellement du taux intermédiaire de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Dans une lettre du ministère de l'agriculture datant de fin juillet, il est précisé au SNPCC le changement de taux de TVA pour la vente en direct. Le taux de TVA normale s'appliquerait alors à l'activité précitée et serait de 20 %. Cette décision provoque le trouble au sein du SNPCC compte tenu de la forte concurrence qui existe déjà dans le cadre de l'activité de vente en direct de chiots et de chatons. Ce changement de taux risque de provoquer la disparition de nombreux élevages en France. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots et de chatons. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 3 septembre 2015, avec M. Henri de Castries, président directeur général d'Axa. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 3 septembre 2015 avec M. Henri de Castries, président-directeur général du Groupe Axa. Lors de cet entretien ont été évoqués les enjeux de l’enseignement supérieur, notamment dans ses dimensions internationale et numérique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à préparer le cap stratégique du changement de réseau radio à horizon 2025-2030, avec une gouvernance interministérielle assurant la pleine prise en compte des besoins des services de secours et de soins d'urgence. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur sa décision de publier, avant la fin de l'année 2012, un décret donnant aux anciens incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'Ouest de la ligne Curzon les mêmes droits que ceux qui avaient été internés dans les camps soviétiques à l'Est de cette même ligne. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le décret sera effectivement publié en temps voulu. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de la défense [1] participe pleinement à l'effort de redressement des finances publiques souhaité par le Président de la République et mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le montant des crédits de fonctionnement a ainsi diminué de 2,8 % par rapport à celui inscrit en loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Les économies réalisées sur cette période ont notamment reposé sur une optimisation du fonctionnement de la chaîne alimentation, sur une réduction des dotations se rapportant aux frais de déplacement des personnels, à la communication et aux budgets des opérateurs de l'État relevant du ministère, ainsi que sur une baisse des dépenses d'entretien favorisée par la cession de nombreuses emprises immobilières. Le ministère de la défense a prolongé la démarche entreprise en vue d'effectuer des économies sur ses coûts de fonctionnement lors de l'établissement de la LFI pour 2015 et du projet de loi portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, traduisant son souci de maîtriser les dépenses dans un environnement marqué par le caractère incompressible de certaines d'entre elles (dépenses de fonctionnement liées à la réalisation du contrat opérationnel fixé aux armées, contributions internationales, versement de loyers) et par une tendance globale à la hausse des coûts de l'énergie, des fluides ou des carburants. L'effort qui en résulte permettra de stabiliser en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l'activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX, jusqu'au terme de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019), tout en poursuivant activement le processus d'accompagnement des restructurations de la chaîne du soutien, articulée autour des bases de défense. [1] Les directions et services dont dispose le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire sont des organismes du ministère de la défense.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'harmonisation européenne sur l'assainissement non collectif. L'assainissement non collectif est soumis en France à un environnement législatif qui découle du droit de l'Union européenne. Il concerne 20 % de la population française. Les évolutions dans la législation européenne font naître plusieurs questions. Ainsi, à compter du 1er juillet 2013, les installations devront, par exemple, satisfaire aux exigences fondamentales du règlement (UE) n° 305-2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. Il lui demande de lui indiquer les conséquences concrètes de ces évolutions et en particulier l'avenir de l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. Il lui demande également si les nombreux équipements utilisés dans divers pays de l'Union et qui n'ont pas été agréés en France le deviendront immédiatement. L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, entré en vigueur au 1er juillet 2012, prend déjà en compte l'obligation pour les installations d'assainissement non collectif de satisfaire aux exigences fondamentales du règlement (UE) n° 305-2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. En effet, l'arrêté du 7 mars 2012 modifie l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 selon ces termes : « Les installations d'assainissement non collectif qui peuvent être composées de dispositifs de prétraitement et de traitement réalisés in situ ou préfabriqués doivent satisfaire : - le cas échéant, aux exigences essentielles de la directive 89/106/CEE susvisée relative à l'assainissement non collectif, notamment en termes de résistance mécanique, de stabilité, d'hygiène, de santé et d'environnement. A compter du 1er juillet 2013, les dispositifs de prétraitement et de traitement précités dans cet article devront satisfaire aux exigences fondamentales du règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ; ». Les équipements utilisés dans les pays de l'Union européenne doivent toujours obtenir un agrément ministériel pour pouvoir être commercialisés en France.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la probable hausse prochaine du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Les professionnels de ce secteur sont inquiets de la remise en cause de cette mesure qui a permis de créer des emplois et d'améliorer les conditions de leurs salariés. Il lui demande donc quelles sont les intentions exactes du Gouvernement en la matière. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 52. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 30. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une demande ancienne formulée par la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui souhaite obtenir la déductibilité des cotisations versées aux mutuelles dans les déclarations de revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants au même titre que pour les salariés, les artisans et commerçants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette possibilité de déduction et son éventuelle inscription dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a par ailleurs, pour corollaire, l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Il est rappelé que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières, bénéficient d'une aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la domanialité et l'entretien des ponts-routes passant au-dessus des voies ferrées. Au titre de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, les communes sont soumises à l'obligation d'entretenir les ponts-routes dont la domanialité leur a implicitement été transférée. Les communes se retrouvent ainsi responsables de la sécurité et de l'entretien des ouvrages d'art mais ne disposent pas, notamment pour celles qui se situent en milieu rural, des moyens financiers leur permettant d'assumer ces obligations. Si elles ne refusent pas d'assurer l'entretien des voies (enrobés, trottoirs, signalétique), elles ne peuvent toutefois engager des dépenses qui fragilisent leur équilibre budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement peut répondre à ces communes confrontées aux difficultés de domanialité des ponts-routes passant au-dessus des voies ferrées en répartissant plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art. Une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies a été adoptée par le Sénat en mars 2012. Ce projet de texte est, en partie, issu des conclusions d'un groupe de travail associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités, mis en place en 2007. Le Gouvernement soutient le principe de cette proposition de loi dont il fait actuellement une analyse approfondie, qui ne remet cependant pas en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art, qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte.