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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale (DGGN). Chaque année, près de 20 000 militaires de la gendarmerie bénéficient d'une formation (formations initiale et continue, hors la formation continue réalisée par les échelons déconcentrés). Afin d'assurer un pilotage efficient de la formation des personnels et de la performance de l'institution par le renforcement constant de leur professionnalisme, la politique de formation est définie et orientée par différentes structures, au premier rang desquelles le comité national de pilotage de la formation. Le comité de pilotage de la formation, créé par arrêté du 20 août 2009, rassemble, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), les directeurs de l'organisation et de l'emploi (DOE), des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN) et des soutiens et des finances (DSF), ainsi que l'inspecteur général de la gendarmerie nationale (IGGN), le commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) et, au sein de la DPMGN, le sous-directeur des compétences (SDC), chargé du recrutement et de la formation. Le comité, qui se réunit au moins une fois par an, a pour mission de définir la politique générale de formation. En 2014, il a été convoqué à deux reprises et a notamment fixé les orientations pour l'année 2015. Les travaux du comité ont également pour objet d'adapter les formations proposées aux besoins de l'institution, dans le respect des budgets attribués et dans le cadre de la politique générale de formation. Le comité arrête la politique de formation de la gendarmerie, dans un document cadre intitulé « Stratégie de la formation des militaires de la gendarmerie ». Ce document expose les fondamentaux de la formation des personnels militaires de la gendarmerie, avec une dimension identitaire affirmée autour de la militarité, de la sécurité et du droit. Il définit aussi la conception générale de l'ingénierie de formation. Ces orientations sont précisées dans le « Schéma directeur triennal de la formation des personnels militaires (2013-2015) », complémentaire du document stratégique, qui fixe trois thèmes majeurs (permettre au gendarme de maîtriser son environnement et sa sécurité ; valoriser les parcours professionnels et les efforts personnels de formation ; favoriser l'accès à la formation et à la réussite), déclinés en dix objectifs portant sur l'évaluation de la formation, la consolidation des acquis, ou encore le développement des synergies de formation avec la police nationale. Le schéma directeur de la formation pour les années 2016-2018 est en préparation afin d'intégrer de nouveaux axes majeurs. Le secrétariat du SDC assure celui du comité afin de limiter ses coûts de fonctionnement.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis à l'égard de la réorganisation des transports sanitaires qu'ils effectuaient jusqu'à présent. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 propose, sous prétexte de maîtrise des dépenses de santé, de confier ces transports par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. Seuls les transports sanitaires réalisés par l'entreprise titulaire du marché seraient pris en charge par l'assurance maladie. Il semble évident que les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la profession, n'auront pas la capacité de répondre à ces appels d'offres et seront donc exclues de ce type de transports. En conséquence, cette nouvelle disposition induira d'une part une baisse d'activité importante des artisans taxis, notamment en milieu rural, et, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité des artisans taxis. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre, pour le traitement du VIH. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis 10 ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux. Ces recherches ont permis de découvrir la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à 4, 3, voire 2 jours sur 7, au lieu des 7 jours sur 7 recommandés. En plus de réduire la contrainte pour les patients et d'augmenter ainsi leur qualité de vie, ce nouveau protocole permet de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous Iccarre durant ces 10 dernières années aurait fait économiser 3 millions d'euros à la sécurité sociale, par rapport à une trithérapie classique. Elle lui demande donc sa position sur le protocole Iccarre et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter son développement. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Celle-ci s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérée par leur part dans la consommation moyenne. Dès lors, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions conduit bien à un appauvrissement des retraités. L'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentue d'année en année. C'est pourquoi il lui demande l'intention du Gouvernement pour que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Comme indiqué dans la feuille de route, adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l'objectif est de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations, dans le cadre d'un système de retraite solidaire et pérenne financièrement. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 qui portera sur des évolutions souhaitables.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des enseignants contractuels dans l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions. Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Les enseignants contractuels peuvent se présenter aux concours internes de recrutement, sous réserve de remplir les conditions statutaires requises, notamment en terme d'ancienneté de service et de niveau de diplôme. Les épreuves des concours internes, qui sont notamment conçues pour stabiliser la situation d'agents contractuels, sont adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. Par ailleurs, la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la fonction publique, met en place depuis 2013 et jusqu'en 2016 des concours de recrutement réservés aux agents contractuels en fonction à la date du 31 mars 2011, ou aux agents justifiant de quatre années d'ancienneté de services publics sur les six dernières années. Dans ce dernier cas, deux années doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011. Ces voies de recrutement offrent une possibilité de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà en qualité de contractuels par le biais d'épreuves davantage axées sur la professionnalisation que celles proposées aux concours externes, notamment au travers de la démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Les sessions 2013, 2014 et 2015 de recrutements réservés ont respectivement permis le recrutement de 2594, 1891 et 1365 professeurs du second degré. Une quatrième session doit être organisée en 2016 selon les modalités prévues par la loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application. Cette voie réservée aux agents contractuels vient d'être prolongée pour deux sessions supplémentaires jusqu'en 2018 par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle modifie la date d'appréciation des conditions d'exigibilité, désormais fixée au 31 mars 2013, en maintenant par ailleurs le bénéfice du dispositif aux agents contractuels précédemment éligibles.
M. Thierry Braillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, qui impose à chaque conducteur, à compter du 2 juillet 2012, la possession dans son véhicule d'un éthylotest. Outre la rapidité de cette publication, certaines modalités d'application restent en suspens : le seul modèle d'éthylotest disponible, bénéficiant de l'attestation de conformité imposée par le décret, doit être maintenu à une température ne dépassant pas 40 °C. Ceci amène bien des questions pour un appareil obligatoire dès le 1er juillet, dans l'habitacle des véhicules stationnant en plein soleil ; il en serait de même lors de la période des sports d'hiver, la température minimale admissible pour cet éthylotest ne pouvant être inférieure à 10 °C ; les conducteurs étrangers auront-ils obligation de se munir de cet appareil dès lors qu'ils circuleront sur le territoire Français ? Sont exclus de ce dispositif, les conducteurs de cyclomoteurs, alors que 42 % des accidents des jeunes impliquent de l'alcool : seront-ils concernés ? Il lui demande s'il entend compléter ce dispositif ou éventuellement le modifier. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Les véhicules immatriculés à l'étranger son bien soumis à cette mesure, dont sont cependant exclus les usagers de cyclomoteur, principalement mineurs, compte tenu des nombreuses mesures particulières déjà existantes destinées à prévenir la consommation d'alcool de ces publics et de la faible vitesse de ces engins. S'agissant de la fiabilité de ces matériels, il convient de souligner que le décret de février 2012 exige qu'ils soient revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque NF éthylotest (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au JORF, la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques, la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques, normes, il convient de le souligner, reconnues au niveau mondial pour leur haut niveau de fiabilité). Si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, de l'engagement des fabricants, il ressort qu'elles ne sauraient présenter de risque au regard de températures extrêmes (ainsi le stockage dans une boite à gants durant plusieurs semaines 24 h/24, jusqu'à 40° C, n'altère pas la fiabilité du produit).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la réponse formulée à des demandes d'associations d'anciens combattants, qui ne coûtent rien à l'État. Il souhaite savoir s'il envisage que la mention "mort pour la France" soit attribuée à tous les militaires décédés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, quelle que soit la circonstance de leur mort. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès.
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers résidant en France et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) de nos départements. Lorsque ces derniers sont reconnus comme majeurs par le juge, ils doivent immédiatement quitter les structures d'accueil de l'ASE, parfois du jour au lendemain. Aussi, elle lui demande si l'appel possible de la décision de justice est suspensive et, dans l'affirmative, si l'ASE doit poursuivre la prise en charge du jeune étranger jusqu'à ce que le juge d'appel se prononce. La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'en l'état du droit, quand le juge des enfants estime, au vu des éléments de son dossier, qu'un jeune étranger judiciairement confié au président d'un conseil général aux fins de prise en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance, est majeur, la décision par laquelle il donne mainlevée de la mesure de placement et dit ne plus y avoir lieu à intervenir en assistance éducative prend la forme d'un jugement rendu après audience et débat contradictoire. Aussi, concrètement, si le juge des enfants a ordonné l'exécution provisoire de la décision de mainlevée de placement et de non-lieu à intervention en assistance éducative, nonobstant appel, le jugement est immédiatement exécutoire à compter de sa notification et le service de l'Aide Sociale à l'Enfance n'a pas à poursuivre sa prise en charge. Cependant, parallèlement à l'appel formé contre ce jugement, le premier président de la cour d'appel peut être saisi aux fins d'en arrêter l'exécution provisoire aux motifs que celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président statue alors en référé, c'est-à-dire selon une procédure d'urgence, et l'ordonnance qu'il rend quant à l'arrêt - ou non - de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel est, elle-même, exécutoire à titre provisoire et s'applique donc immédiatement, à moins qu'il n'en décide autrement. Ainsi, si le premier président rend une ordonnance arrêtant l'exécution provisoire, le service de l'Aide Sociale à l'Enfance doit reprendre la prise en charge du mineur au moins jusqu'à ce que la Cour d'appel statue sur le fond du jugement. Si le juge des enfants n'a pas ordonné l'exécution provisoire de sa décision, le jugement ne peut être exécuté que quinze jours après avoir été notifié et le service de l'Aide Sociale à l'Enfance doit donc poursuivre sa prise en charge durant ce temps. En outre, l'appel formé contre le jugement dans les quinze jours de sa notification suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la cour d'appel statue et le service de l'Aide Sociale à l'Enfance doit donc poursuivre sa prise en charge au moins jusqu'à cette date.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de reclassement des personnes devenues handicapées. Il lui demande en particulier, s'agissant de fonctionnaires, quelles sont les obligations à la charge de l'employeur lorsque l'invalidité de ces personnes ne dépasse pas les 30 % et qu'elles sont tout-à-fait capables de continuer à travailler. Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, leur poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires font l'objet d'une procédure de reclassement en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour bénéficier d'un reclassement, le fonctionnaire doit être reconnu par le comité médical inapte à l'exercice de ses fonctions, mais néanmoins apte à exercer un autre emploi dans une autre activité. L'accès à des corps ou cadres d'emploi d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur au sien lui est ouvert. Ce dispositif de maintien dans l'emploi s'applique également au fonctionnaire devenu handicapé en cours de carrière. Par ailleurs, le fonctionnaire reconnu en qualité de travailleur handicapé peut recevoir l'aide du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour procéder, le cas échéant, à un aménagement de son poste de travail rendu nécessaire par son handicap.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, au-delà des entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Or il semblerait que GDF-Suez ait le projet de faire absorber les services qui s'occupent de la commercialisation de gaz et d'électricité, qui sont soumis au statut du personnel des IEG par sa filiale de services Cofely, cette dernière étant soumise à la convention collective « Fedene ». Pourtant, lors de la fusion GDF-Suez, c'est juridiquement GDF qui a absorbé Suez. En voulant faire absorber sa fonction commercialisation par une ancienne filiale de Suez, GDF-Suez semble avoir pour objectif de faire perdre le statut des IEG au moins aux futurs embauchés et de faire pression sur les anciens pour qu'ils optent pour la convention collective. Dans le cas d'espèce, il s'agirait d'un véritable contournement de la loi. S'agissant d'une entreprise dont l'État est actionnaire, une telle manœuvre est encore plus choquante. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur un tel projet ainsi que les initiatives que le Gouvernement compte engager pour y mettre un terme. Comme toute entreprise, GDF Suez réfléchit en permanence à l'optimisation de son organisation afin de créer les meilleures synergies entre le groupe, ses filiales et ses établissements. Dans ce cadre, et dans le contexte à fort enjeu de la transition énergétique, GDF SUEZ souhaite renforcer les synergies entre ses équipes chargées de la vente d'énergie, et sa filiale de services à l'énergie Cofely, afin de construire une offre énergétique intégrée à destination des entreprises. GDF Suez envisage dans ce cadre de créer une entité managériale, chargée de faire le lien entre les équipes de la direction « entreprises et collectivités » et celles de la filiale Cofely. Pour autant, il n'est aucunement envisagé de fusionner les deux entités, qui demeureront distinctes. En particulier, cette évolution sera sans impact sur le statut ou la convention collective applicable aux personnels.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures prévues pour sensibiliser le grand public à la préservation de l'environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique. Le 12 décembre dernier, l'accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21, a été accepté par 195 parties et par l'Union européenne. C'est un signal géopolitique fort qui traduit la volonté des États de lutter de concert contre le dérèglement climatique. En parallèle du processus officiel, la ministre a organisé la mobilisation de la société civile avec l'objectif de faire de la COP 21 un évènement ouvert aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à tous les acteurs de la lutte contre les dérèglements climatiques. Plus que jamais, il est nécessaire que la société civile reste en mouvement afin de maintenir la dynamique pour le climat. Aussi il lui demande quelles actions de sensibilisation du grand public en faveur du climat et plus largement de la préservation de l'environnement, elle envisage de mettre en place dans les prochains mois. En tant que présidente de la COP21, la France se doit d'être à l'avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique et de la transition vers le développement durable et l'économie bas-carbone. L'enjeu est maintenant de mettre en œuvre le plus rapidement possible l'accord de Paris. Il faut poursuivre la dynamique initiée en décembre 2015 à l'occasion de la COP21 pour que les Gouvernements, les collectivités locales, les entreprises et la société civile traduisent tous les engagements de la COP21 dans les législations, dans les décisions publiques, dans les choix privés, dans les investissements, à l'échelle nationale comme à l'échelle internationale. Au niveau national, un an après le vote par le Parlement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mesures pour agir sont en place, pour permettre à tous de participer à la mutation de notre société. Pour sensibiliser les particuliers, les entreprises, les territoires à ces nouvelles opportunités, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a décidé de lancer le 22 juillet une campagne d'information et d'accès aux soutiens mis en place par l'État, présentant les dix mesures emblématiques de la transition énergétique : crédit d'impôt sur les travaux d'éco-rénovation des logements ; tri et recyclage des déchets ; octroi d'une baisse d'impôt en cas de chauffage moins polluant ; encouragement à réaliser des économies d'énergie et d'eau ; incitation à installer un compteur individuel de chauffage et d'eau chaude ; rappel du bonus de 10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ; incitation à renoncer aux sacs plastique jetables ; encouragement à utiliser des énergies renouvelables et à prendre part à des projets participatifs locaux ; incitation à réduire le gaspillage alimentaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre fin juin, dans un contexte de difficultés budgétaires importantes nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire très difficile, le ministre s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de son action.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, 1955 et 1956, afin de revenir au niveau de l'ancienne allocation équivalent retraite (AER) supprimée par la majorité précédente en 2008 et un accès privilégié aux contrats aidés existants notamment dans le secteur marchand, ces mesures ne trouvent pour l'heure aucune application concrète. Aussi il lui demande de lui préciser le calendrier que s'est fixé le Gouvernement pour que ces mesures annoncées par le Président de la République trouvent une déclinaison réglementaire dans les meilleurs délais. Ces dispositions sont plus qu'attendues. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 42 relative aux codes d'accès, visant à inscrire dans le code de procédure pénale le droit, pour l'officier de police judiciaire, de requérir tout tiers ayant connaissance du système informatique, dans la mesure où il ne saurait être assimilé à une personne qualifiée. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise à disposition des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet. Trois entreprises anglo-saxonnes se sont portées candidates à la gestion de ces appellations électroniques auprès de l'organisme américain chargé de ce secteur (ICANN). Or ces sociétés ont déjà annoncé qu'elles vendraient au plus offrant les noms de domaine de second niveau, autrement dit le nom précédant le suffixe « .vin » et « .wine », sans se préoccuper des authentiques origines géographiques. Ainsi, des vins californiens ou australiens pourraient, à l'avenir, se trouver sous la rubrique « côtesduroussillon.vin » ou « collioure.wine ». Ceci serait un détournement des appellations d'origines contrôlées et une tromperie commerciale qui affecterait tout autant les producteurs que les consommateurs. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre, tant en France que sur le plan européen et au niveau mondial, pour s'opposer à la marchandisation excessive des noms de domaine et préserver les indications géographiques viticoles. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, en 2012, le budget de ce fonds a connu une légère baisse alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ces radios voient donc leurs subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios qui sont de véritables acteurs de leur territoire. Aussi, le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Elle lui demande donc si un maintien des crédits alloués en 2014 au FSER et une ouverture de négociation avec les acteurs de ce secteur d'activité pour le prochain budget pourraient être envisagés. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut du distributeur automobile. Alors que le marché des véhicules particuliers a chuté de près de 14 % en 2012, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs va davantage fragiliser les distributeurs automobiles dès juin 2013. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. De plus, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera retirée aux distributeurs. Face à cette menace qui pèse sur le statut des distributeurs automobiles, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend pour définir un statut qui protège les distributeurs automobiles. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JORF n° 0301 du 27 décembre 2012) relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a créé la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction, désigné par une ordonnance du président du tribunal. Ce décret précise également les modalités de la rémunération des experts, en prévoyant notamment une obligation pour ces derniers de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale, et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération. En ce qui concerne l'établissement de la liste annuelle des experts, le décret énumère, de manière non limitative, les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription. Enfin, il impose au juge qui ordonne une expertise de motiver la désignation d'un expert non inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation. S'agissant de la procédure devant le tribunal de commerce, le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 crée un juge chargé d'instruire l'affaire, avec mision de coordonner la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Il est prévu que ce juge puisse faire rapport oral à l'audience avant les plaidoiries. Afin d'améliorer les délais de procédure, généralement sensiblement allongés en cas d'expertise, le décret institue plusieurs mesures qui, sans remettre en cause le caractère oral de la procédure, visent à faciliter la mise en état des procédures. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan de ces différentes mesures et pour évaluer leur impact sur les délais de traitement des procédures. Les données provisoires pour 2013 font pour l'heure ressortir une stabilité des délais de traitement des procédures civiles à 7,2 mois en moyenne. Le ministère n'a été informé d'aucune difficulté particulière pour la mise en oeuvre de ces différentes dispositions.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2011, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux (présidents, vice-présidents, membres...) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondant en distinguant communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomération nouvelle. Les données comptables disponibles ne permettent pas de distinguer les indemnités selon les catégories de bénéficiaires. L'examen des comptes de gestion portant sur les dépenses inscrites à l'article 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître les montants suivants en euros pour l'année 2011.Communauté d'agglomération 78 751 104Communautés de communes117 003 534Communautés urbaines 21 776 319Syndicats d'agglomération nouvelle 1 112 762
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis aux États-unis qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays sont, en fonction de leur État de résidence, placés dans une situation différente, selon qu'un accord de reconnaissance des permis de conduire a été signé ou non entre la France et les États américains. Ainsi, les Français résidant au Connecticut ou en Virginie et ayant obtenu leur permis dans ces États peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire. En revanche ceux résidant dans le Maryland ne peuvent, en raison de l'absence de convention entre cet État et la France, bénéficier de cette possibilité, et se voient dans l'obligation de repasser un examen lors de leur retour en France. Or la communauté française dans cet État est importante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissance des permis de conduire, notamment vis-à-vis de l'État du Maryland. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. Le Maryland fait partie de ceux-ci, en vertu d'un accord par échange de lettres datant de juillet 2011. Ainsi, comme l'indiquent les sites internet de l'ambassade de France à Washington et celui de ce ministère, le Maryland figure sur la liste des États ou des autorités avec lesquelles la France pratique l'échange des permis de conduire (pour la catégorie B), laquelle est annexée à la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Il n'y a donc en principe aucune difficulté pour que les usagers qui ont obtenu le permis de conduire du Maryland au cours d'un long séjour dans cet État sollicitent, à leur retour en France, l'échange de leur titre contre un permis de conduire français.