M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de règlement de l'Union visant à abroger la directive-cadre « diététique ». Ce projet supprime à l'échelle européenne l'encadrement réglementaire dédié aux aliments sportifs. L'absence d'une protection spécifique pour cette catégorie de population fait disparaître à la fois : la garantie d'une composition nutritionnelle indispensable pour répondre à une dépense musculaire intense ; mais également la garantie d'absence de substance dopante. Il est essentiel de fournir une garantie de règles de composition, et une information sur le bon usage des aliments pour sportifs, qui dépendent du type et des contraintes du sport exercé, et de l'intensité physique de celui-ci. Il est aussi très important de protéger les sportifs contre les produits frauduleux ou dangereux qui sont importés notamment par internet des États-unis et qui circulent ensuite en Europe. L'absence d'une réglementation européenne harmonisée met en difficulté l'industrie européenne de la diététique, qui est en pleine expansion. De plus, elle ne va pas dans le sens des pays qui, à l'instar de la France, se sont déjà engagés fermement dans la lutte contre le dopage. Tout comme d'autres États membres, la France a déjà pris une position technique sur ce projet après concertation entre les ministères en charge du sport, de la santé, de l'alimentation et de la consommation sur les risques liés à cette déréglementation. De plus, ces dernières semaines, en collaboration avec les professionnels du secteur, des progrès conséquents ont été réalisés en matière de lutte contre le dopage. Dans ce cadre, il semble invraisemblable de devoir renoncer à toute perspective d'harmonisation européenne et de réglementation spécifique. Aussi, il la prie de bien vouloir faire connaître les projets et les actions politiques que compte mener la France auprès des autres pays membres et de la Commission européenne pour promouvoir la nécessité d'une législation européenne harmonisée qui protège les sportifs en encadrant les aliments qui leurs sont spécifiquement dédiés. En vertu de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission européenne a rédigé un projet de règlement visant à harmoniser les règles applicables aux denrées alimentaires dévolues à la couverture de certains besoins nutritionnels particuliers par le biais d'un instrument juridique approprié. Avec ce projet de règlement, la Commission européenne a fait le choix de restreindre le champ d'application de la directive 2009/39/CE du Parlement Européen et du Conseil, relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, actuellement en vigueur. Ainsi, la rédaction en cours de discussion se limite t-elle aux seules denrées alimentaires destinées aux populations vulnérables (nourrissons ou jeunes enfants, patients sous surveillance médicale). Il en résulte qu'à terme, et en l'absence d'amendements à cette proposition, la réglementation communautaire ne comprendra plus de disposition dévolue aux denrées destinées à couvrir les besoins nutritionnels résultant d'activités physiques intenses et prolongées, en particulier chez des sportifs. En réponse aux demandes et arguments présentés par la France, la Commission européenne fait valoir qu'un corpus d'allégations nutritionnelles figurant sur le conditionnement des denrées alimentaires, validées par l'Autorité européenne de sécurité alimentaires, serait suffisant. La validation d'allégations génériques quant aux effets physiologiques ou caractéristiques nutritionnelles d'ingrédients évalués individuellement par l'Autorité européenne de sécurité alimentaire ne saurait suffire. En effet, les denrées alimentaires conçues et fabriquées pour couvrir les besoins nutritionnels résultant de différentes activités physiques et sportives comportent des associations d'ingrédients qu'il convient d'évaluer collectivement ou par classe. L'information fournie aux consommateurs de manière parcellaire sur un ingrédient isolé, susceptible d'être mis en exergue de manière opportune par un producteur non sensibilisé aux besoins des sportifs, apparaît donc inadéquate et de nature à induire en erreur les pratiquants. Par ailleurs, le fait de consommer des aliments conçus pour les sportifs par la population générale qui, majoritairement, ne pratique pas d'activités physiques de manière habituelle, est susceptible de générer des effets paradoxaux. En effet, la consommation d'aliments hyper-énergétiques, ou riches en sodium, n'est pas recommandée pour la population sédentaire. A cet égard, maintes allégations nutritionnelles et de santé pertinentes pour les sportifs ne le sont pas pour des personnes non sportives ; de surcroît, l'utilisation non contrôlée de certaines denrées destinées aux sportifs peut même aller à l'encontre de préconisations destinées à la population générale en matière nutritionnelle. Enfin, la proposition de règlement portée par la Commission européenne ignore l'importance d'un système qualité visant à garantir l'absence de substances dopantes dans les denrées alimentaires destinées aux sportifs. Pourtant, nombre d'études montrent que différents compléments alimentaires - notamment ceux accessibles sur Internet - recèlent des molécules non seulement prohibées par l'Agence mondiale antidopage mais également reconnues pour leur nocivité. Il est donc préoccupant de constater que la problématique d'aliments destinés aux sportifs exempts de substances dopantes n'ait pas été pleinement prise en compte par la Commission européenne. Le ministère chargé des sports estime que les sportifs français ont droit à des produits de qualité, véritablement conçus pour couvrir leurs besoins nutritionnels spécifiques, lors de l'entraînement, de la compétition ou de la récupération. Bien qu'une alimentation équilibrée et diversifiée soit de nature à satisfaire les besoins nutritionnels résultant d'une pratique physique et sportive régulière, elle ne permet néanmoins pas de répondre à certaines situations particulières. C'est pourquoi, il convient que la proposition de Règlement susvisée reconnaisse les besoins nutritionnels résultant d'activités physiques intenses, ou exercées lors de certaines conditions extérieures. De surcroît, compte tenu de l'absence d'initiative de la Commission européenne quant au développement d'un cadre communautaire à l'appui de denrées alimentaires destinées aux sportifs exempts de substances dopantes, le ministère chargé des sports appuiera le processus d'extension au niveau européen de la norme AFNOR NF V 94-001 : cette norme financée par le ministère et soutenue par les industriels français vise à prémunir les sportifs contre le risque d'ingérer une substance dopante par le biais de compléments alimentaires et autres denrées alimentaires conçus et destinés aux sportifs.