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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'engagement du groupe aéronaval dans des opérations militaires. Dans le cadre de la lutte contre l'État islamique, le groupe aéronaval a été engagé dans le golfe persique et des opérations aériennes ont été menées par les équipages de l'aéronavale. L'intervention du groupe renforce le dispositif militaire déjà engagé sur cette zone, notamment depuis la base aérienne d'Abu Dhabi. Afin d'évaluer la pertinence de ce renforcement, il lui demande de préciser la plus-value capacitaire apportée par le groupe aéronaval dans les opérations contre l'État islamique. Au cours du premier semestre 2015, la participation du groupe aéronaval (GAN) à l'opération Chammal, menée en soutien des forces armées irakiennes, a traduit la détermination de la France, exprimée par le Président de la République, à lutter contre le groupe terroriste Daech. Cet engagement fort, reconnu et salué par nos alliés au sein de la coalition, a contribué à développer et à consolider des axes de coopération politique et stratégique majeurs, notamment avec les États-Unis d'Amérique. D'un point de vue strictement opérationnel, la présence du GAN dans le golfe arabo-persique a eu pour effet de hisser la France au deuxième rang des contributeurs de la coalition dans le domaine de l'aviation de chasse, sans qu'il soit nécessaire d'aménager des infrastructures au sol. Le positionnement du porte-avions Charles de Gaulle à proximité du théâtre d'opérations a de plus permis de réduire la fréquence des mouvements de Rafale entre l'Irak et la base aérienne d'Al Dhafra (Émirats arabes unis) et, en conséquence, d'alléger les contraintes pesant sur le dispositif de ravitaillement des aéronefs de la coalition. En matière de collecte du renseignement, l'engagement quotidien de deux Rafale marine réalisant des missions de reconnaissance aérienne a abouti à la constitution de 1 173 dossiers images en une quarantaine de jours, améliorant considérablement la capacité d'appréciation autonome de la situation par la France et facilitant la connaissance de la zone par les forces de la coalition. La présence au sein du GAN de deux officiers américains participant à la fusion du renseignement recueilli par les capteurs français et par ceux de la coalition a permis l'ouverture de nouveaux canaux d'échanges concernant prioritairement la situation terrestre en Irak. Enfin, les missions de surveillance et de contrôle du champ de bataille effectuées chaque jour par l'avion de guet Hawkeye embarqué sur le porte-avions Charles de Gaulle ont complété celles accomplies à partir des bâtiments américains et du centre spécifique implanté au Koweit. Elles ont ainsi largement contribué à assurer la permanence d'une fonction indispensable pour la conduite efficace des opérations aériennes.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses récentes déclarations relatives à la remise en cause de la mise en place de l'écotaxe. En effet, par le passé, celle-ci en a toujours défendu le principe. Cette taxe figurait dans les cent propositions de son "pacte présidentiel" de 2007. Elle devait entrer en application en juillet 2013 puis au mois de septembre 2013 puis en janvier 2014. Cette cacophonie risque de coûter cher aux contribuables français puisque les échéances tournent. C'est pourquoi il lui demande de clarifier sa position sur ce dossier. Devant les très importantes difficultés soulevées par la mise en oeuvre de l'écotaxe, le Gouvernement a décidé la suspension sine die du dispositif. Cette décision s'est accompagnée : - de la résiliation du contrat Ecomouv' dans des conditions respectueuses des intérêts financiers de l'État ; - de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, acquittée par les transporteurs routiers et de l'affectation d'une fraction du produit de cette taxe au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; - du lancement d'un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage dont les conclusions seront rendues courant 2015 afin d'éclairer les arbitrages futurs du Gouvernement.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de création de comités de suivi régionaux du déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Prévus par la loi de finances rectificative pour 2012, mettant en place le dispositif du CICE, les comités de suivi régionaux n'ont, à ce jour, pas été créés, comme le relève le rapport du comité de suivi national du 19 septembre 2014, ainsi que le rapport d'information parlementaire du 2 octobre 2014 cosigné par Olivier Carré et Yves Blein. La mise en place de ces comités de suivi régionaux est essentielle à l'effectivité et l'efficience du CICE. Les données issues de comités régionaux permettraient, en effet, d'obtenir des informations précises sur les conditions du déploiement du CICE sur le territoire. Obtenir ces informations est une des conditions du succès des objectifs poursuivis par le crédit d'impôt, et entre pleinement dans les objectifs d'informations préalables à l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques. Ainsi, elle souhaiterait connaître le calendrier des actions envisagées par le Gouvernement visant à la mise en place des comités régionaux. Elle le remercie de sa réponse et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit les conditions du suivi et de l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du CICE. Ce comité de suivi national présidé par M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, a été installé en juillet 2013. Il a déjà publié trois rapports dérivant le déploiement du dispositif et il a lancé un appel à projet de recherche pour évaluer les effets du CICE. Dans son prochain rapport, le comité de suivi national rendra compte des premiers résultats d'évaluation. S'agissant du déploiement du CICE sur le territoire, l'attention est attirée sur le fait que ce comité de suivi national présente dans ses rapports annuels des données sur le recours au CICE dans les différentes régions et départements.  Par ailleurs, des comités de suivi régionaux composés sur le modèle du comité national sont prévus par la loi de finances rectificative de 2012. La mise en place de ces comités de suivi régionaux du CICE est du ressort des préfets de région. A ce jour, deux comités de suivi régionaux ont déjà été mis en place, l'un en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le second en Bourgogne. Le 15 février 2016, le Premier ministre a réuni le comité de suivi pour faire le point sur l'avenir du CICE. A cette occasion, le Premier ministre s'est engagé à faire un rappel aux préfets de régions sur la mise en œuvre de ces comités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2012, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si le conseil municipal de la commune concernée est compétent pour fixer la dénomination des voies dans une zone d'activités créée par une communauté de communes. Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à ce dernier de fixer la dénomination des voies lorsque celles-ci sont communales. Dans l'hypothèse où une voie a été créée dans une zone d'activités par une communauté de communes en application du transfert à son profit de la compétence relative à l'aménagement et à l'entretien des zones d'activités, qui relève du groupe « actions de développement intéressant l'ensemble de la communauté » prévu à l'article L.5214-16 du CGCT, il ne parait pas que la compétence du conseil municipal trouve à s'exercer pour fixer la dénomination en cause. L'aménagement et l'entretien de la voirie des zones d'activités font partie intégrante de la politique globale d'aménagement de ces zones. De plus, les voies nouvelles créées par les établissements publics de coopération intercommunale font partie de leur domaine public propre. En conséquence, c'est au conseil communautaire de la communauté de communes qu'il appartient de fixer la dénomination des voies qu'il a créées dans une zone d'activités.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de verser les bourses d'études à date fixe. Lorsqu'un étudiant est éligible à une bourse sur critères sociaux, une notification d'octroi de la bourse lui est adressée. Par ailleurs, un calendrier de versements des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite est établi par chacun des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour une année universitaire complète. Ainsi, un à plusieurs tours de paiement mensuels sont programmés par chacun des CROUS de manière à ce que chaque étudiant relevant de l'académie perçoive l'aide accordée en début ou en cours de mois. La majorité des étudiants boursiers perçoivent donc leur bourse dans les premiers jours de chaque mois. Seuls les étudiants ayant déposé tardivement une demande de bourse ou n'ayant pas transmis dans les délais impartis les pièces justificatives demandées par les CROUS pour valider définitivement un dossier sont susceptibles de percevoir leur bourse avec un décalage par rapport au calendrier universitaire. La sécurisation du budget des boursiers sur critères sociaux opérée par le gouvernement va contribuer à rendre plus régulier les versements.
Alors qu'il a présenté les grandes lignes de son projet de loi pour libérer l'activité le 15 octobre dernier en Conseil des ministres, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les projets du Gouvernement de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, réforme contestable tant sur la forme que sur le fond. En effet, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement déstabilise les 450 professionnels du traitement de la défaillance et leurs 3400 salariés - privés de toute visibilité sur leur avenir - alors qu'ils doivent au contraire être mobilisés sur leurs missions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération leurs remarques afin entre autres de préserver leur indépendance. Elle souhaiterait également connaitre de façon précise le calendrier de la présentation officielle de ce projet de réforme ainsi que celui de son examen par le Parlement. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.
Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources fixé par les décrets n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 et n° 2004-857 du 24 août 2004 relatifs aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce plafond de 19 988,80 euros pour une personne seule, soit 1 665,7 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement voire une suppression de ce plafond. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 113,60 € en 2016). Si le bénéficiaire vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 32 181,76 € en 2016), la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les éventuelles autres pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. De plus, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé en référence au SMIC horaire : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (3 406,47 € par an en 2016, soit 283,87 € par mois) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015 ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en ce sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes est associé, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie. Dans le cadre de la loi de finances 2015, plusieurs modifications ont été apportées au crédit d'impôt : – le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; – la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action a disparu ; la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ; – le taux du CITE est passé à 30 %, quelle que soit l'action réalisée et le nombre d'actions. La loi de finances 2016 a prolongé le dispositif dans ces mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2016. Les portes de garage ne sont pas éligibles au CITE tout comme les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble. Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur le sont et doivent vérifier le critère technique suivant : Ud = 1,7 W/m2. K. En effet, les travaux et équipements éligibles portent uniquement sur les dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie. Le garage n'est pas considéré comme une pièce chauffée du logement. Le remplacement d'une porte de garage n'est donc pas éligible au CITE mais bénéficie néanmoins d'une TVA à taux réduit à 10 %. Il n'est pas prévu de faire évoluer ce dispositif.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant annuel de l'ordre de 20 millions d'euros versé par les agents des SDIS et d'un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'existence de cette majoration. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 4 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de fixer à 20 heures la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. Pour éviter la diffusion sur les sites internet et les réseaux sociaux d'estimation des résultats, la Commission préconise l'harmonisation des horaires de fermeture de l'ensemble des bureaux de vote métropolitains. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique préconise de fixer à 20 heures l'heure de clôture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette proposition, qui se fonde sur les observations du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de contrôle et de la Commission des sondages dans leurs observations sur l'élection présidentielle de 2012, a pour objet d'éviter, face à la multiplication des moyens existants d'information, une diffusion prématurée de résultats partiels ou une estimation de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote, susceptible de perturber le bon déroulement du scrutin. Des interdictions législatives sont néanmoins déjà prévues pour lutter contre ce risque. En vertu de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi du 19 février 2002, sont interdits la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin. La violation de cette interdiction est punie par l'article 12 de la loi du 17 juillet 1977 et l'article L. 90-1 du code électoral, d'une peine de 75 000 euros d'amende. Est également interdite par l'article L. 52-2 du code électoral la communication au public de résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, sous la peine, prévue à l'article L. 89 du code électoral, d'une amende de 3 750 euros. Grâce aux actions menées conjointement par la Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle pour rappeler ces interdictions en vue de l'élection présidentielle de 2012, l'interdiction de publier des sondages classiques la veille et le jour des scrutins a été parfaitement respectée. De même, les organes de presse français, qu'il s'agisse de la presse écrite, des chaînes de radio ou de télévision, ont pleinement respecté l'interdiction de diffuser des résultats partiels ou des estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole le dimanche à 20 heures.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à développer les pratiques de fixation d'objectifs individuels et d'évaluation des agents pour permettre un dispositif de rémunération au mérite qui soit plus transparent et juridiquement mieux fondé. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 12 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « développer les pratiques de fixation d'objectifs individuels et d'évaluation des agents pour permettre un dispositif de rémunération au mérite qui soit plus transparent et juridiquement mieux fondé ; mieux encadrer le système d'attribution des heures supplémentaires aux agents et à certains cadres ». Conformément à une autre recommandation contenue dans le rapport de la Cour des comptes, la CAPA a signé un accord d'entreprise global, dénommé convention d'établissement, le 6 mai 2015. Cette convention contient en son titre 9 les dispositions relatives aux salaires et autres éléments de rémunérations qui précisent notamment les types d'augmentations individuelles possibles et prévoient dans ce cadre la prise en compte de la manière de servir, évaluée en fonction des objectifs assignés lors de l'entretien professionnel et dans la fiche de poste.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de préférer plutôt la remise en cause de « niches sociales » qu'une augmentation générale de taux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision dans le secteur automobile. Il semblerait notamment que, dans certains cas, la recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau puisse omettre l'information selon laquelle ils peuvent également faire appel à d'autres entreprises non agréées. Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette inquiétude des professionnels du secteur. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les failles du dispositif encadrant l'activité des agents commerciaux indépendants dans le domaine de l'immobilier. En effet, si les titulaires étrangers de la carte professionnelle d'agent immobilier sont tenus de justifier d'un niveau de français suffisant afin d'exercer leur profession sur le territoire, ce n'est pas encore le cas des agents commerciaux indépendants. Cette situation est problématique dans nos territoires qui attirent une clientèle étrangère, car bien souvent ces intermédiaires sont anglophones uniquement. Cette situation porte donc en germe une discrimination entre nos concitoyens en excluant certains usagers de ces agences. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement va bientôt pallier ce vide juridique et soumettre les agents commerciaux aux mêmes obligations que celles auxquelles sont soumis les agents immobiliers « classiques ». Pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise en son article 16-3 qu'une connaissance suffisante de la langue française est requise du demandeur de la carte professionnelle exerçant une ou plusieurs des activités prévues à l'article 1er de ce décret. Les agents commerciaux qui sont des professionnels indépendants et sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestations de service au nom et pour le compte des agents immobiliers ne sont pas soumis à l'obligation de détenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972. Les agents commerciaux, qui interviennent pour le compte des agents immobiliers ne sont donc pas soumis à cette obligation.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs à la conciliation judiciaire. Régie par les articles 830 à 835 du nouveau code de procédure civile, la conciliation judiciaire souffre de certaines carences dans la pratique. En effet, selon les litiges, la saisine du conciliateur judiciaire par le demandeur peut entraîner une aggravation de la situation. Les troubles du voisinage en offrent une parfaite illustration. Lorsqu'un demandeur saisit le conciliateur judiciaire concernant des troubles anormaux du voisinage, aucune disposition n'oblige le conciliateur à préserver l'anonymat du demandeur. Dès lors, les rapports peuvent s'empirer et empêcher le bon déroulement de la conciliation. Il apparaît nécessaire que le demandeur soit informé, avant toute action, que son identité va être divulguée auprès du destinataire par le conciliateur ou que le conciliateur puisse mener sa mission sans que l'identité du demandeur ne soit divulguée lors de tout ou partie de la procédure. Il lui demande donc comment elle compte permettre d'améliorer cette carence dans la procédure qui engendre très souvent de graves tensions. Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires du service public de la justice, nommés par le premier président de la cour d'appel et exerçant leurs fonctions dans une circonscription du ressort du tribunal d'instance dont ils dépendent. Leur mission est de rechercher le règlement amiable des différends dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. Les parties peuvent avoir recours à un conciliateur de justice pour tenter de régler leur différend, soit d'un commun accord avant toute saisine du juge, soit lorsqu'elles saisissent le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité de leur litige, à l'occasion de la tentative préalable de conciliation à laquelle le juge doit procéder mais qu'il peut alors déléguer à un conciliateur de justice. Il est indispensable que les parties comparaissent devant le conciliateur de justice, éventuellement assistées de la personne de leur choix. En effet, chaque partie doit pouvoir présenter ses arguments et, en particulier, son point de vue personnel sur l'affaire. Ce processus est d'ailleurs confidentiel pour permettre une discussion la plus large possible. C'est seulement à cette condition qu'une solution amiable au conflit, totale ou partielle, peut être dégagée, avec l'aide du conciliateur de justice. Il est toutefois exact que dans certains types de litiges, parmi lesquels les troubles du voisinage, la procédure de conciliation ne ménageant pas l'anonymat est susceptible d'engendrer des tensions. C'est pourquoi la garde des Sceaux a demandé à ses services de réflechir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté à ces litiges qui nuisent gravement à la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amélioration du système des organismes de gestion agréé. Dans son rapport « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après » publié en juillet 2014, la Cour des comptes recommande de publier et de rendre facilement accessible sur impot.gouv.fr la liste nationale de ces organismes et le montant de leur cotisation. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Groupe d'experts et groupes de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine. L’action de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l’Etat. Cet effort se traduit par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l’action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces instances. C’est dans ce contexte que le groupe de travail d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) a été supprimé par le décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Les instances telles que la Haute autorité de santé, émettent des recommandations pour ce qui concerne la prise en charge des personnes infectées par le VIH ; des instances spécifiques telles que l’agence nationale de recherche sur le SIDA et les hépatites virales (ANRS) et le conseil national du sida et des hépatites virales chroniques œuvrent à garantir la prise en charge et l’accompagnement des personnes infectées par le VIH. Ces deux instances ont été missionnées par la ministre de la santé le 19 novembre 2012 pour coordonner la rédaction du rapport d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH ; ce rapport a été publié en juillet 2013 sous l’égide du Pr Morlat et a été mis à jour en octobre 2015.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la définition de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie depuis cet été par le Gouvernement, en prenant comme critères principaux les zones de concentration de population à bas revenus. Ainsi, les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville pourront faire l'objet d'un contrat de ville signé à l'échelle communautaire. Parallèlement, l'État s'engage dans la mise en œuvre d'un nouveau programme de rénovation urbaine dit NPRU. Le PRU actuel est sur la plupart des territoires en phase d'achèvement. Or il semblerait, en effet, que dans plusieurs communes en France, comme La Chapelle-Saint-Luc (Aube), l'action foncière logement (AFL) se soit désengagée malgré les engagements qu'elle avait pris à travers la convention signée de tous les partenaires. Dans cette mesure, il souhaiterait connaître le bilan de l'action de l'AFL qui avait pour mission de contribuer à la mixité sociale des villes et des quartiers. La convention quadripartite signée par l'Etat avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'union d'économie sociale pour le logement (UESL) / action logement et l'association foncière logement (AFL) le 14 janvier 2014 a permis d'arrêter la liste des opérations que la foncière logement pourra réaliser au titre de la période 2013-2015. Outil majeur de la diversification de l'offre de logement dans les quartiers éligibles à l'intervention de l'ANRU, les contreparties cédées à l'AFL et sur lesquelles elle réalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine (PRU). A ce titre, elles contribuent à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers. Aussi, pour les terrains où l'AFL n'est pas ou plus en mesure d'engager le programme initialement envisagé et conformément à ladite convention qui définit les contreparties non mobilisées, les filiales des associés collecteurs de l'UESL, aussi appelés « opérateurs d'action logement », sont prioritaires pour se positionner comme opérateurs sur ces parcelles. A l'issue du processus de concertation mené par les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, en lien avec les partenaires locaux concernés, la dévolution des terrains auxdits opérateurs s'opèrera dans le respect de la cohérence du projet de rénovation urbaine (PRU) et du calendrier de sa réalisation et sera acté par avenant. Dans le cas où aucun opérateur ne se sera positionné, la rétrocession des terrains se fera au profit de la collectivité porteur de projet. Celle-ci s'engagera à en assurer la gestion et à réserver les terrains pour des projets favorisant la diversité résidentielle ou économique des quartiers.