cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les démarches administratives imposées aux veuves et veufs suite au décès de leur conjoint(e). Alors que les décès sont toujours des moments douloureux et représentent un traumatisme pour beaucoup de familles, celles-ci doivent effectuer des démarches administratives chronophages et fastidieuses. En effet, elles sont tenues de transmettre les mêmes documents auprès de nombreux organismes (sécurité sociale, CARSAT, CAF, etc.) alors qu'à l'heure du numérique et d'Internet, il semblerait envisageable que les administrations et organismes publics communiquent entre eux afin de se transmettre lesdits documents. Les personnes concernées sont déjà suffisamment affectées sans avoir à affronter toutes ces contraintes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. La direction de la sécurité sociale, en tant que porteur du projet « décès d’un proche », et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique se sont engagés en 2012 à simplifier et accélérer les démarches des usagers confrontés au décès d’un proche. Le projet "décès d’un proche"a connu plusieurs phases successives de développement, dont l’aboutissement a résidé dans la mise en place du télé-service de déclaration d’un décès sur le site"monservice-public.fr". L’intérêt de ce télé service repose sur la prise en compte des informations certifiées relatives au décès sans réclamer de pièce justificative à l’usager. Ainsi, ce service en ligne permet de déclarer le décès d’un proche à plusieurs organismes en même temps : - caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), - caisses d’allocations familiales (CAF), - mutuelle sociale agricole (MSA), - caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), - caisse nationale des barreaux français (CNBF), - caisse des dépôts (CDC) et les organismes et fonds qu’elle gère (ATC-ICNA, ATIACL, CRRFOM, FAEFM, FCAT, FCATA, FPA, FPM, FSPOEIE, Imprimerie Nationale, Préfecture du Haut-Rhin, RATOCEM, RISP, SASPA, SUDAC), - caisse nationale des barreaux français (CNBF), - caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), - caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF), - caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), - caisse nationale des industries électrique et gazière (CNIEG), - caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), - institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC), - retraite des mines, - retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), - retraite de la Banque de France (BDF), - sécurité sociale des mines (CANSSM), Pour faire la démarche, la personne doit se munir uniquement du numéro de l’acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit d'intérêts, l'ordonnance risque d'introduire chez les professionnels le doute sur la confiance à accorder aux courtiers, éléments pourtant essentiels entre les producteurs et les négociants. Par ailleurs l'arrivée dans la profession de personnes qui ne seraient pas suffisamment qualifiées pour celle-ci voire de personnes titulaires d'une licence de marchand de vin est susceptible d'entraîner une inflation contentieuse dont il paraît utile de se prémunir. Enfin il souhaite savoir les raisons précises qui ont amené le Gouvernement à prendre cette ordonnance allant à l'encontre des engagements répétés et clairs de son cabinet démentant tout projet de réforme et, le cas échéant, assurant de son élaboration de manière concertée avec l'ensemble des acteurs de la filière. L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêt. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision de la société franco-suisse Lyria (détenue à 76 % par la SNCF) de diminuer drastiquement les dessertes sur la ligne TGV entre Paris et Genève. Concrètement, il s'agit de la suppression de l'arrêt de 11 heures 48 à Bellegarde-sur-Valserine du TGV Paris-Genève, de l'abandon d'un aller-retour Paris-Genève le dimanche, de l'annulation du TGV partant de Paris à 6 heures 11 en semaine et de l'arrêt de la ligne Genève-Bellegarde-Marseille. Cette décision de Lyria est intervenue sans aucune concertation avec les autorités franco-suisses locales et régionales et s'avère préjudiciable pour toutes les entreprises et les usagers de l'Ain et de la Haute-Savoie, pour qui Bellegarde est la gare TGV de référence. Il souhaiterait donc connaître la position et les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour maintenir ces dessertes et affirmer la vocation internationale de cette gare, comme l'indiquait M. Guillaume Pepy, PDG de la SNCF lors de l'inauguration du pôle multimodal de Bellegarde, il y a cinq ans. Pour son activité grande vitesse, SNCF Mobilités dispose d'une autonomie de gestion et il lui appartient par conséquent de décider des dessertes TGV qu'elle met en place, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. Dans le cas de Lyria, service international à grande vitesse entre la Suisse et la France réalisé en coopération avec les Chemins de fer fédéraux (CFF) suisses, les décisions sont en outre prises conjointement avec le partenaire helvète. Le contexte économique tendu et le développement d'une forte concurrence intermodale a conduit les deux entreprises française et suisse à ajuster leur offre 2016 afin de la rendre plus compétitive et d'assurer ainsi, à terme, la viabilité économique du partenariat Lyria. Dans ce cadre, SNCF Mobilités et les CFF ont décidé de supprimer certains trains, dont le taux d'occupation était insuffisant pour assurer leur rentabilité économique et dont l'apport à l'offre globale de Lyria a été jugé limité par les deux entreprises. Pour autant la desserte TGV entre Paris et Genève continue d'être assurée par sept allers-retours quotidiens et Marseille reste quotidiennement desservie par un service Lyria entre Genève et Nice. S'agissant de la suppression de l'arrêt de 11h48 en gare de Bellegarde-sur-Valserine, SNCF Mobilités et les CFF justifient cette décision par le fait de pouvoir afficher un temps de trajet de Paris à Genève inférieur à trois heures. Bien que le gain de temps ne soit que de quelques minutes, il permet de passer sous la barre symbolique des trois heures, ce qui, d'après les deux entreprises, a un impact commercial fort. Par ailleurs, la suppression de cet arrêt est à mettre en regard des quatorze trains, six à destination de Genève et huit à destination de Paris, qui desservent quotidiennement la gare de Bellegarde-sur-Valserine.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un guide de procédure sur la fibromyalgie. En effet, depuis de nombreuses années, les malades sont confrontés à des appréciations disparates de leur pathologie selon les départements. Or, avec le temps, cette situation risque d'être lourde de conséquences sur la prise en charge sociale. L'utilisation d'un guide de procédure sur la fibromyalgie permettrait aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du patient fibromyalgique de manière homogène sur tout le territoire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique. Ces symptômes sont très variables d'une personne à l'autre, dans leur intensité et leur retentissement dans les activités de la vie quotidienne. Ce syndrome n'a pas de cause connue, le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée. Il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques comprennent notamment des activités physiques, éducatives, et si besoin, une prise en charge psychologique. Elles nécessitent une prise en charge adaptée à chaque personne, souvent pluridisciplinaire. La haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante, a réalisé un état des lieux des données disponibles sur le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes adultes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010. La HAS propose une prise en charge graduée et individualisée des personnes adultes souffrant de ce syndrome complexe. Il est du ressort de cette structure de se prononcer sur une éventuelle actualisation des recommandations de prise en charge, au besoin en organisant une concertation formalisée avec les professionnels de santé et les représentants des patients.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile. Dans le prolongement des arbitrages du secrétariat général du Gouvernement, le ministère de l'Intérieur / direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) avait regroupé, en 2009, deux commissions préexistantes dans le domaine des matériels et des équipements de sécurité civile au sein d'une commission unique : la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication (COMETIC). Le périmètre de cette instance avait été étendu aux systèmes d'information et de communication, afin de renforcer la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux. Cette commission avait pour objectif principal de renforcer les échanges entre les représentants des élus, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les industriels et les représentants de l'Etat. La COMETIC participait aussi à la mise en cohérence des matériels et des équipements, en termes de performance et de qualité, sur le territoire national. Dans la perspective d'une aide à la mise en cohérence des processus d'achats au sein des SDIS, à la demande du président de l'Assemblée des départements de France, les compétences et la composition de cette commission avaient été étendues en 2011 au domaine de la recherche et de l'innovation, pour permettre de coordonner et de fédérer les actions des SDIS. Il était perçu une très forte attente des industriels du secteur afin que la COMETIC migre vers des missions de supervision et de coordination au sein d'une filière industrielle de sécurité civile en cours de constitution. La COMETIC comptait une trentaine de membres, se réunissant une fois par an, avec un coût de fonctionnement généré d'environ 300 € par an liés aux frais de déplacement. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation ainsi que les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Dans ce cadre, la COMETIC a été supprimée.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme en cours portant sur les études relatives aux métiers paramédicaux. S'agissant plus particulièrement des orthoptistes, il leur serait imposé, dès le départ, une reconnaissance au grade de la licence, sans possibilité d'évolution au grade de master, alors que leur champ de compétences est en train de s'élargir avec la prise en charge de toute une série de nouvelles missions, et qu'ils ont vocation à libérer du temps médical pour permettre aux ophtalmologistes de se consacrer pleinement à la pathologie. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions menées dans ce domaine. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des représentants des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les problèmes liés aux inégalités de traitement des salariés, dans le marché unique européen. Dans les filières où la main-d'oeuvre pèse de 30 % à 70 % des coûts de production, les écarts de rémunération entre la France et les autres pays européens peuvent s'apparenter à un dumping social, conduisant à une réelle distorsion de concurrence. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées à l'échelon européen pour favoriser une convergence sociale indispensable à la loyauté de la concurrence. Les différences de coût de la main d'oeuvre en Europe sont une réalité, conduisant dans certains cas à des distorsions de concurrence. La réponse à ce constat est double pour le Gouvernement : En premier lieu, un renforcement des contrôles en matière de détachement : - sur le plan national, à travers le plan national de lutte contre le travail illégal pour 2013 à 2015 adopté par la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 27 novembre 2012, qui retient parmi cinq objectifs prioritaires le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales, plus particulièrement dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports routiers de marchandises et de l'agriculture, identifiés comme prioritaires. La mobilisation des services de l'Etat est entière pour lutter contre le travail illégal. -sur le plan européen, à travers l'adoption d'une directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996 sur les règles en matière de détachement. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. La France est particulièrement active et attentive dans les négociations en cours sur ce texte au niveau européen. Elle souhaite notamment que soit posé le principe d'une liste « ouverte » et non pas limitative des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle, et celui d'une responsabilité solidaire du donneur d'ordre vis-à-vis des sous-traitants dans le secteur du bâtiment. En deuxième lieu, par des actions visant à une convergence par le haut dans le domaine social en France. C'est à ce titre que la France plaide et oeuvre pour l'adoption d'un salaire minimum dans chaque pays membres de l'Union européenne (UE). Elle a réussi à convaincre l'Allemagne de l'opportunité d'une telle avancée, comme en témoigne la déclaration commune du Président de la République et de la chancelière allemande du 30 mai 2013. Il faut désormais porter l'initiative à l'échelle européenne. Plus généralement, la concurrence sociale déloyale au sein de l'UE doit être contrée par une action ambitieuse en faveur de l'harmonisation par le haut de nos modèles sociaux.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures alternatives mises en oeuvre en 2011, avec la répartition par type de procédure. En 2011, le nombre de procédures alternatives a été de 642 621. Elles se sont réparties ainsi : - 44 % de rappels à la loi/avertissements ; - 2 % de médiations ; - 13 % compositions pénales ; - 3 % injonctions thérapeutiques et orientations structures sanitaires, sociales ou professionnelles sur demandes du parquet ; - 1 % réparation mineur ; - 13 % régulation sur demande du parquet ; - 4 % plaignants désintéressés sur demande du parquet ; - 18 % autres poursuites ou sanctions de nature non-pénale.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la renégociation des contrats d'exploitation d'uranium par Areva au Niger. Selon l'ONG Oxfam, un mois après l'annonce de la signature d'un accord le 26 mai dernier renouvelant le partenariat stratégique entre l'État du Niger et le groupe français, ce contrat n'a toujours pas fait l'objet d'une publication officielle. Depuis plusieurs mois, les organisations de la société civile au Niger et en France se mobilisent pour que l'entreprise française accepte de se soumettre à la législation nigérienne et la loi minière de 2006, afin de faire profiter ce pays - l'un des plus pauvres de la planète - des retombées économiques issues de l'exploitation de l'uranium. Partenaire stratégique de la France, le Niger fournit environ un tiers de l'uranium du groupe français Areva. Le Gouvernement français actionnaire à plus de 86 % d'Areva doit avoir un rôle clé à jouer en s'assurant de la transparence des négociations. Aussi, elle lui demande ce que le gouvernement français compte entreprendre pour garantir la transparence concernant cet accord et une juste répartition des retombées financières issues de l'exploitation d'uranium au Niger. La France a suivi avec attention les négociations entre Areva et le Niger, même si celles-ci relèvent des relations industrielles et commerciales entre les deux parties. L'accord stratégique signé le 26 mai 2014 a été jugé par les deux signataires comme juste et équilibré. Areva, dont les activités au Niger seront soumises à la fiscalité issue de la loi du 9 août 2006, s'est notamment engagé à participer à hauteur de quatre-vingt-dix millions d'euros au financement de la route de Tahoua à Arlit, à verser dix millions d'euros pour la construction d'un immeuble à Niamey qui accueillera les sièges sociaux de la Cominak et de la Somaïr et dont l'État nigérien sera propriétaire, et enfin à financer un projet de développement agricole dans la vallée de l'Irahzer pour dix-sept millions d'euros. La transparence des transactions entre Areva et l'État nigérien est garantie par l'article 150 de la constitution nigérienne, qui prévoit la publication au journal officiel des contrats de prospection et d'exploitation des ressources naturelles et du sous-sol et des revenus perçus par l'État à ce titre. L'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), à la promotion de laquelle la France a beaucoup contribué, a reconnu la conformité du Niger à ses standards de transparence.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre des affaires étrangères sur le recul dramatique s'agissant de la question de la reconnaissance de l'État palestinien. Les Palestiniens vont présenter le 29 novembre une demande d'élévation de la Palestine au statut d'État non-membre auprès de l'Assemblée générale de l'ONU. Les engagements électoraux du Président de la République et de la majorité étaient de soutenir la reconnaissance internationale de l'État palestinien. Or, dans une conférence de presse qui s'est tenue le 31 octobre à l'Élysée, les Français ont appris que la « France souhaite la reprise sans conditions des négociations entre Israéliens et Palestiniens ». Ils ont appris que « seule la négociation pourra déboucher sur une solution définitive à la situation de la Palestine ». Cette position est la copie exacte de la politique colonialiste et guerrière israélienne : négocier alors même que la colonisation s'intensifie ainsi que les meurtres ciblés et attaques terroristes de l'armée israélienne. Négocier sans aucun cadre est la garantie, comme l'ont prouvé ces dix dernières années, que les discussions n'aboutiront à rien. Il lui demande s'il compte respecter les engagements électoraux en soutenant fermement la demande de reconnaissance de l'État palestinien. La France a apporté son soutien à la résolution déposée par le président Abbas en faveur du rehaussement du statut de la Palestine à celui d'Etat non-membre observateur, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre dernier. C'était un choix cohérent avec sa position traditionnelle en faveur de la création d'un État palestinien, mais aussi avec les engagements du candidat François Hollande à cet égard. Au-delà du vote du 29 novembre, ce qui importe maintenant, c'est que la négociation entre Israéliens et Palestiniens puisse reprendre très rapidement, sans conditions préalables et sur des bases claires. La France reste convaincue que la voie de la négociation est la seule qui permettra de créer effectivement un État palestinien souverain et viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. La France entend contribuer de toutes ses forces à la relance du processus de paix qui, pour avoir toutes les chances d'aboutir, doit s'inscrire dans un cadre clair : celui de paramètres internationalement agréés, tels que ceux adoptés par l'Union européenne en décembre 2009. Elle appelle les parties à tout faire pour préserver les chances d'une telle relance, et à s'abstenir de toute décision incompatible avec le dialogue et de toute mesure qui remette en cause la viabilité de la solution des deux États. Elle est en outre déterminée à favoriser un réengagement des Etats-Unis sur ce dossier.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de l'épandage des marcs de raisins brut sortie des pressoirs. En effet, celui-ci a un réel pouvoir toxique et polluant. La distillation des sous-produits contribue à protéger l'environnement. Celle-ci va dans le sens d'une meilleure prise en considération des enjeux du développement durable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. La réglementation européenne interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. La réglementation en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour les viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. L'obligation exhaustive de livraison à la distillation n'existe donc pas, compte-tenu de l'absence de couverture du territoire par les distilleries, et, dans certaines zones, de débouchés concurrents. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation et l'adaptation de la réglementation nationale ont ensuite fait l'objet d'une large concertation. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. La possibilité de composter ou d'épandre à la ferme sont déjà prévues par l'arrêté actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Dans ce contexte, le projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation et notamment la nécessité de peser les marcs de raisins et d'effectuer une analyse de leur titre alcoolmétrique volumique total, afin de vérifier le respect de l'interdiction de surpressurage. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 JORF n° 0254 du 1 novembre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » a institué l'obligation de pré-équipement des bâtiments d'habitation et des bâtiments de bureaux neufs, ainsi que l'équipement de bâtiments de bureaux existants, afin de permettre aux propriétaires et occupants d'installer des bornes de recharge pour leurs véhicules électriques. Ces obligations ont été précisées par des décrets et arrêtés, fixant des seuils en s'appuyant sur les perspectives de développement et objectifs inscrits dans le Plan national pour les véhicules décarbonés. Aujourd'hui, ces objectifs sont réévalués de manière plus ambitieuse, d'une part parce que l'électro-mobilité constitue un levier important voire indispensable au respect des engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'autre part, parce qu'à ce bénéfice environnemental, il faut ajouter la contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique locale, notamment via la réduction des émissions de particules fines, de CO et de NOx, et la réduction de la dépendance des transports aux combustibles fossiles. En outre, le remplacement de la propulsion thermique par une propulsion électrique est particulièrement intéressant pour la politique énergétique de la France. C'est pourquoi, dans une première étape, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), élargit le champ des obligations et dans une deuxième étape, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à compléter ce dispositif et à poursuivre cet effort. Le premier bilan de ces obligations n'a pas encore été réalisé, mais pourra être envisagé lorsque le champ d'application du dispositif législatif sera finalisé et surtout lorsqu'un nombre significatif de bâtiments soumis à l'obligation auront été livrés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification d'une convention. La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 est un texte de l'ONU visant à protéger les travailleurs migrants. La convention ne crée pas de nouveaux droits pour les migrants mais vise à garantir l'égalité de traitement entre les migrants et les nationaux, ainsi que les mêmes conditions de travail. Elle est entrée en vigueur en mars 2003. Aucun pays de l'Union européenne ne l'a ratifiée à ce jour. Il lui demande quand la France compte le faire. La France considère que la ratification de conventions internationales est un outil indispensable à la promotion et à l'application des droits de l'Homme. Toutefois, elle n'entend pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Comme les dispositions de la convention relèvent pour partie de la compétence de l'Union européenne, les Etats membres ne sont plus en droit d'y adhérer unilatéralement. Ainsi, à ce jour, aucun Etat membre de l'Union européenne n'a signé cette convention. Par ailleurs, l'indistinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et les travailleurs migrants en situation irrégulière est problématique au regard du droit français. En effet la France considère qu'il s'agit de deux situations de fait totalement différentes. A ce titre, elle applique deux systèmes de protection distincts. D'une part, les personnes en situation régulière disposent d'une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. Ainsi les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants. D'autre part, les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par cette thématique, notamment avec l'organisation internationale pour les migrations (OIM) et au sein du Forum global des migrants et du Forum mondial migration et développement. Elle est également partie à la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants.
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif du 5 janvier 2006, relatif au crédit d'impôt facilitant la prise de congés pour les agriculteurs. Ce dispositif est, pour de nombreux professionnels agricoles, une avancée sociale importante. Il permet, en effet, de prendre quelques jours de congés pour des personnes souvent très occupées par leur métier et qui souffrent souvent de conditions de vie difficiles. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt n'apparaît plus dans la loi de finances pour 2013, ce qui provoque l'inquiétude de nombreux acteurs du monde agricole. Il souhaite donc savoir si ce dispositif, établissant une forme de justice sociale envers une population fragile, pourra être maintenu pour l'année à venir. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction pour deux années supplémentaires de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à repenser la notion de maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques préventives en replaçant la responsabilité scientifique de l'État au centre du dispositif. Depuis la loi intervenue en 2003, l'article L. 523-8 du code du patrimoine dispose que la réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription (l'aménageur). Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), soit à un opérateur agréé. L'article L. 523-9 prévoit qu'un contrat passé entre l'aménageur et l'opérateur fixe notamment les prix et délais de réalisation de la fouille. La mise en œuvre de l'opération est subordonnée à la délivrance par l'État d'une autorisation de fouille qui est accordée après vérification de la conformité du contrat, en particulier du projet scientifique d'intervention qu'il contient, aux prescriptions édictées par l'État. Cette vérification s'opère principalement au regard du cahier des charges scientifique établi par le service régional de l'archéologie. Il est enfin prévu que l'opérateur exécute la fouille conformément aux décisions prises et prescriptions imposées par l'État et sous la surveillance de ses représentants. Cette situation n'est pas satisfaisante et il convient en effet d'envisager des adaptations de nature à mettre un terme aux dérives que ce dispositif voté en 2003 a entraîné, concernant notamment la qualité scientifique des opérations réalisées. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine confie à l'État l'expertise scientifique des offres des opérateurs tout en maintenant la responsabilité de l'aménageur sur la présélection des opérateurs potentiels (organisation de l'appel d'offres ou contact de gré à gré selon les cas), ainsi que le choix final en vue de la conclusion du contrat de fouille. Un tel dispositif repose essentiellement sur une réorganisation de la chronologie de la procédure, en opérant la vérification de conformité entre le projet scientifique de l'opérateur, et la vérification des moyens nécessaires employés à la réalisation de ce projet, et la prescription de l'État avant la signature du contrat entre l'aménageur et l'opérateur (modification de l'article L. 523-9 du code du patrimoine). Cette proposition est de nature à répondre aux critiques faites par le Livre blanc sur le dispositif actuel et s'inscrit dans l'esprit de la proposition qu'il formule en ces termes : « Repenser la notion de maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques préventives en replaçant la responsabilité scientifique de l'État au cœur du dispositif ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les évolutions du budget de l'enseignement scolaire, premier budget civil de la nation, traduisent la priorité en faveur de l'éducation nationale fixée par le Président de la République. A structure constante, le budget du ministère de l'éducation nationale passe de 60,9 milliards d'euros (LFI 2012) à 62,7 milliards en 2013 (+2,9%). Les mesures de périmètre et de transfert représentent 2 millions d'euros (0,003 % du budget). Les crédits d'intervention inscrits au PLF 2013 augmentent globalement de 4,2 % sur les cinq programmes. Cette évolution a été appliquée de manière différenciée selon la nature des dépenses d'intervention considérées au sein du titre 6 du budget du ministère de l'éducation nationale. Le programme « vie de l'élève » supporte à lui seul 50 % des crédits d'intervention des cinq programmes du ministère. Ces crédits sont en augmentation de 172 M€ en AE soit +8,3 % et 136,7 M€ en CP, soit +6,4 % par rapport à la LFI 2012 et portent majoritairement sur les dépenses de rémunération des assistants d'éducation (AED), des assistants de vie scolaire collectifs (AVS-CO), des assistants de vie scolaire mutualisés (AVS-M) ainsi que des emplois aidés. Cette hausse des crédits permet de financer notamment la prise en compte de l'augmentation du SMIC chaque année sur les dépenses de rémunération de ces personnels. Elle permet également de financer la création des 2 500 assistants d'éducation et 2 300 AVS-M supplémentaires à la rentrée 2012 ainsi que l'actualisation de la rémunération des 54 700 AED (+62 M€) et des 4 300 AVS-M (+41,1 M€). Par ailleurs sur ce même programme, la création des 6 000 emplois d'avenir professeurs en 2013 qui accueilleront les étudiants boursiers se destinant à passer les concours enseignants seront financés à hauteur de 13,8 M€. Le principal dispositif dit « de guichet » du ministère est celui des bourses d'études. Les crédits alloués augmentent de 15,1 M€ sur le programme « vie de l'élève » et de 1 M€ sur le programme « enseignement privé du premier et du second degrés », afin de tenir compte de la hausse de 1,75 % des taux et de l'augmentation des effectifs à la rentrée scolaire 2013. Les crédits liés aux dépenses de forfait d'externat du programme « enseignement privé du premier et du second degrés » progressent de 3,7 M€ en AE et en CP calculés sur la base des effectifs d'élèves attendus aux rentrées 2012 et 2013. Enfin, les crédits réservés aux dépenses d'intervention du programme « enseignement scolaire public du second degré » sont en diminution de 10 M€ en AE et en CP par rapport à la LFI 2012. L'économie porte pour l'essentiel sur les crédits pédagogiques (-10,1 M€) dont les dépenses sont recentrées sur celles dont le caractère est obligatoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'approfondir les travaux du SIASP au niveau infra-départemental. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le système d'information sur les agents des services publics (SIASP) est produit par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en collaboration, notamment, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et couvre l'ensemble des trois versants de la fonction publique depuis les données relatives à 2010. Ce fichier remplace désormais des sources disparates utilisées jusque-là pour le décompte de l'emploi et le suivi des salaires dans la fonction publique. Grâce à la source SIASP, il est désormais possible de suivre sans double compte et de manière homogène l'emploi et les salaires dans les trois versants de la fonction publique. Des données sur la mobilité géographique élaborées à partir de SIASP ont été présentées pour la première fois dans l'édition 2013 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique. La mobilité géographique est considérée à ce stade comme un changement de région de fonction ou de département de fonction à l'intérieur d'une même région. Des travaux d'approfondissement sont actuellement en cours pour mieux cerner la mobilité géographique et l'insérer dans un ensemble incluant les changements liés aux statuts et aux situations d'emploi et les changements d'employeurs. En particulier, la mobilité géographique pourrait être étudiée à un niveau différent du département, plus fin et plus significatif au regard des implications personnelles pour chaque agent, c'est-à-dire au niveau de la zone d'emploi. La DGAFP projette de diffuser le résultat de ses travaux dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique ou d'autres publications d'ici la fin de l'année 2014.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en situation de surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur situation de surendettés. Dès lors, leur situation financière, très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. Par ailleurs, ces contribuables ne peuvent prétendre à aucune aide ou allocation et ce, malgré leur situation d'extrême difficulté. En France, toutes les deux minutes, un ménage dépose un dossier de surendettement et en moyenne, un ménage surendetté contracte entre quatre et vingt crédits. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales. Sont éligibles à la procédure de surendettement des particuliers, les dettes non professionnelles des débiteurs, personnes physiques, de bonne foi. Il en est ainsi notamment de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière). En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. Ces demandes gracieuses font l'objet d'un traitement au cas par cas, en tenant compte de la situation particulière dûment justifiée de chaque contribuable (ressources, ensemble des dettes contractées). Toutefois, sauf à rompre le principe de l'égalité devant l'impôt, les remises gracieuses sont strictement réservées par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette, même avec des délais de paiement. N'ayant pas pour vocation de contrarier, autrement qu'à titre particulier, les effets de la loi fiscale, le traitement gracieux de ces dossiers ne peut faire l'objet de directives d'ordre général, sauf à risquer d'aller à l'encontre de la volonté du législateur. Cela étant, conformément à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, l'interdiction est faite au débiteur de payer ses dettes autres qu'alimentaires, nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de surendettement. Corrélativement à la suspension des poursuites et à l'interdiction des mesures d'exécution sur ses biens pour leur recouvrement, il appartient en revanche à l'intéressé de s'acquitter dans les délais des dettes nées postérieurement à celle-ci.