cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme d'importance, très attendue par les familles, les retraités mais aussi par les opérateurs publics et privés qui œuvrent à l'accompagnement des personnes âgées, doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra aussi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte d'autonomie et à anticiper ceux à venir. Elle doit ainsi se fonder sur un ensemble de dispositifs transversaux touchant une multitude de secteurs (développement de la silver économie, adaptation des logements et des transports en commun, structuration et densification de l'offre de services à la personne, etc.) et conforter le rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. En amont de l'examen de cette réforme par le Parlement, elle souhaiterait avoir connaissance des grandes orientations et des grandes ambitions portées par le Gouvernement dans ce domaine. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dissolution administrative d'une association. Une vidéo tourne sur la toile montrant les agissements des militants de la LDJ (Ligue de Défense Juive). Les agissements de la LDJ, émanation française d'une organisation classée "organisation terroriste" par le FBI, et interdite d'activité en Israël comme aux États-Unis, doivent cesser. Il lui demande s'il compte dissoudre la LDJ. Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège les libertés d'expression et de réunion aux termes de ses articles 10 et 11. La Cour européenne des droits de l'homme porte une grande attention au respect de ces libertés (CEDH, 24 juillet 2012, Farber c. Hongrie). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Une telle atteinte aux libertés de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. C'est ainsi au vu de graves troubles à l'ordre public, notamment liés à leur caractère de groupe de combat et à leur propagation de la haine raciale, que le Président de la République a prononcé, par décrets en conseil des ministres des 12 et 25 juillet 2013, la dissolution administrative des groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires », « Troisième Voie » et des associations « Envie de rêver », « Jeunesses Nationalistes », « OEuvre française ». Dans le cadre de la préservation de l'ordre public, il a été procédé à l'étude des actions de diverses associations ou groupements ayant participé aux manifestations de juillet dernier et chaque nouvel élément fait l'objet d'un examen minutieux afin de vérifier s'il correspond ou non à l'un des fondements prévu à l'article L. 212-1 du code précité, susceptible d'entraîner une dissolution administrative. En tout état de cause, il est veillé à ce que toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République, qu'elle soit celle d'un individu ou portée par une organisation, fasse l'objet de signalements et d'interpellations, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Le gouvernement condamne fermement l'atteinte à ces valeurs et à ces lois et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des contrats de soutien scolaire. Les services de la répression des fraudes ont mené en 2012 et 2013, 450 contrôles et relevé 20 % d'anomalies portant sur les contrats des opérateurs qui dispensent les cours (défaut d'information sur les prix, tarifs incluant l'avantage fiscal lié au soutien scolaire sans préciser que cette réduction est soumise à condition, mise en avant d'un agrément d'État inexistant, etc.). De plus, nombre de sociétés truffent leurs contrats de clauses abusives ou illicites comme, par exemple, l'absence de remboursement des frais d'inscription même si la société ne trouve pas de professeur et ne peut fournir la prestation. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de lutter contre ces abus. Dans un contexte de forte croissance du secteur du soutien scolaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2012 et 2013 une enquête nationale visant à vérifier l'application des dispositions générales en matière d'information du consommateur et à s'assurer du respect, par les opérateurs, des préconisations formulées par la commission des clauses abusives (CCA) dans sa recommandation n° 10-01 relative aux contrats de soutien scolaire. 450 contrôles ont été effectués par les enquêteurs de la DGCCRF. Les anomalies constatées, dans près de 20 % des établissements contrôlés, portent principalement sur le défaut d'information sur les prix, sur des allégations trompeuses ou de nature à induire en erreur le consommateur et sur l'existence de clauses illicites ou abusives dans les contrats. À la suite de cette enquête nationale, la DGCCRF a dressé 139 avertissements, 46 injonctions administratives et 7 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses transmis aux Procureurs de la République. Le dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation est renforcé par la loi n° 2014-344 relative à la consommation (loi Hamon) : la DGCCRF et les associations de consommateurs agréées pourront demander au juge, lors d'une action en suppression d'une clause illicite ou abusive dans un contrat ou offre de contrat d'un professionnel, de déclarer que cette clause est également réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec ce même professionnel. En outre, le juge sera tenu d'écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat contradictoire, alors qu'auparavant il ne s'agissait que d'une simple possibilité. Il existe donc un cadre juridique adapté pour lutter contre les pratiques abusives dans le secteur du soutien scolaire. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs à ce qu'un haut niveau de protection économique soit garanti aux consommateurs dans ce domaine.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de l'avis du Conseil économique social et environnemental sur l'accès à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Selon cet avis avec l'évolution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de problématiques diverses en termes de sécurité sanitaire, d'équilibre nutritionnel, d'accessibilité financière de lutte contre le gaspillage et de maintien de filières économiques génératrices d'emplois. Cet avis suggère de répondre aux enjeux de la restauration collective et de mieux intégrer la « pause déjeuner » dans les rythmes scolaires. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Par ailleurs, cette réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition effectuée par le Défenseur des droits en date du 13 février 2014 de la prise en compte des zones « d'aléa maximum vraisemblable » dans les plans de prévention des risques naturels d'avalanche. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. L'avalanche est un risque inhérent à la montagne qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'aménagement du territoire. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent être dramatiques pour la sécurité des résidents en montagne. Par courrier daté du 13 février 2014, le défenseur des droits a indiqué être favorable à l'intégration des zones d'aléa maximum vraisemblable (AMV) dans les plans de prévention des risques (PPR) d'avalanches. Cette prise en compte se traduit par la délimitation d'une zone « jaune » dans le PPR : zone pouvant être atteinte par des avalanches exceptionnelles et qui entraîne essentiellement des mesures d'information ou de préparation à la gestion de crise. En matière d'avalanches, la vocation de la zone d'aléa exceptionnel est d'abord de permettre aux occupants de tels secteurs d'être informés le plus précocement possible de manière à quitter leurs logements en temps utile, en cas de risque de survenue proche d'une avalanche exceptionnelle. Il est ainsi important que ces zones soient également clairement identifiées dans le Plan communal de sauvegarde (PCS), en lien avec le dispositif ORSEC de la préfecture. En matière de constructibilité, la seule mesure d'interdiction porte sur les bâtiments utiles à l'organisation de la gestion de crise (hôpitaux, centres techniques de déneigement, PC crise...) et sur les nouveaux établissements recevant du public (ERP) avec hébergement et qui ne posséderaient pas de zones de confinement sécurisées. En 2004, un guide méthodologique pour l'élaboration des PPR avalanches a été conçu au sein d'un groupe de travail réunissant plusieurs ministères, des représentants de collectivités et des experts. Ce guide identifiait déjà les différents phénomènes d'avalanches selon leur période de retour et proposait des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux aléas de référence retenus, dont l'aléa exceptionnel ou aléa maximum vraisemblable. Il a fait l'objet d'une mise à jour en 2013, après une consultation auprès des préfets de région et de département concernés ainsi que des associations de collectivités ou de la société civile, parties prenantes. En réponse au défenseur des droits, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a souligné l'importance qu'elle attache à la prise en compte de l'aléa exceptionnel, mesure qui va dans le sens d'une meilleure information du public et donc de sa sécurité. Actuellement, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), procède aux dernières consultations pour consolider cette doctrine qui sera prochainement mise en oeuvre sur les territoires concernés.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création, annoncée par le ministre des affaires étrangères, d'une nouvelle direction au sein de ses services, chargée de la diplomatie économique, avec entre autres missions, de favoriser les exportations des entreprises françaises. Or il existe au sein du Gouvernement un ministère de plein exercice en charge du commerce extérieur. Il souhaite donc connaître la répartition exacte des compétences entre le ministère des affaires étrangères, et notamment sa nouvelle direction, et le ministère du commerce extérieur. Il souhaite notamment savoir si la ministre du commerce extérieur aura autorité conjointe sur cette nouvelle direction. Le ministre des Affaires étrangères a annoncé, lors de la XXème Conférence des Ambassadeurs (août 2012), la priorité du Quai d'Orsay à la diplomatie économique pour contribuer à l'effort de redressement du pays. Un plan d'action a été dévoilé à cette occasion, qui inclut notamment la création d'une direction spécifiquement dédiée aux entreprises et aux affaires économiques, au sein du ministère des Affaires étrangères. La création de cette direction - qui n'est qu'un des éléments de ce plan d'action - est destinée à poursuivre trois objectifs complémentaires : soutenir nos entreprises sur les marchés extérieurs, oeuvrer à la mise en place d'un cadre de régulation européen et international favorable à leurs activités et attirer vers notre pays des investissements étrangers créateurs d'emplois. Le ministère des Affaires étrangères exerce une mission complémentaire à celle du ministère du Commerce extérieur. La direction des entreprises sera au sein du Quai d'Orsay le point d'entrée privilégié pour toutes les entreprises désireuses d'obtenir un appui d'ordre diplomatique. Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'Economie et des finances, du ministère du Commerce extérieur et de la direction générale du Trésor. Cette tutelle n'est pas modifiée par la réforme en cours. S'agissant plus spécifiquement des relations du Quai d'Orsay avec Ubifrance, celles-ci sont définies par le décret 2004-103 du 30 janvier 2004. Ce décret dispose notamment que le conseil d'administration de l'Agence comprend un représentant du ministère des Affaires étrangères. A l'étranger, les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques. Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique. Ce cadre n'est pas affecté par la création de la direction des entreprises du ministère des Affaires étrangères.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution du permis de conduire pour les candidats au permis poids lourd dans le cadre d'un titre professionnel, en contrat de professionnalisation notamment. Actuellement et depuis la dématérialisation du permis de conduire, là où auparavant le candidat pouvait, le jour même de la réception de son diplôme, se déplacer à la préfecture de son département pour « valider » son permis et obtenir un titre provisoire l'autorisant à conduire, ce candidat doit aujourd'hui, en l'absence de titre provisoire, attendre plusieurs semaines avant de pouvoir conduire, et donc travailler. Ce délai pouvant atteindre cinq semaines crée une situation de blocage pour le candidat concerné qui n'est pas en mesure de travailler, et décourage les entreprises impliquées dans un contrat de professionnalisation qui doivent rémunérer des salariés qu'elles ne peuvent pas faire travailler. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre l'octroi d'un titre provisoire permettant de conduire, dès l'obtention du titre professionnel. Les conditions d'attribution du permis de conduire pour les candidats au permis poids lourds dans le cadre d'un titre professionnel font l'objet d'une attention particulière par les services de l'Etat. La délivrance du permis de conduire comprend des délais incompressibles liés à la phase d'instruction par les services préfectoraux et à la confection même du permis de conduire sécurisé. Cependant, afin d'éviter les situations préjudiciables en raison des délais, des mesures sont prises en termes d'instruction aux services compétents pour qu'une attention particulière soit apportée aux traitements des demandes de permis émanant des professionnels ou aspirants professionnels de la route. Ainsi, dès 2013, une instruction a été communiquée aux Préfet de Police et préfets départementaux pour procéder, le plus rapidement possible, à l'enregistrement des demandes des conducteurs professionnels et des titulaires d'un titre professionnel. Cette instruction a été rappelée aux préfets lorsque des dysfonctionnements ont été constatés. Il n'est pas prévu de créer un nouveau document avec la délivrance d'un titre provisoire dans l'attente du titre sécurisé en raison de la lutte contre la fraude. En effet, un titre provisoire n'offrirait pas les garanties suffisantes et similaires au format sécurisé européen.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire porte application du 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration du droit, et simplifie la procédure d'habilitation de certains officiers de police judiciaire. En effet, le 9° de l'article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a supprimé la dernière phrase du 8e alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale qui déterminait le parquet général compétent pour habiliter les officiers de police judiciaire servant dans le ressort de plusieurs cours d'appel. Cette disposition permet dès lors l'attribution de cette compétence non plus au procureur général près la cour d'appel du siège des fonctions de l'officier de police judiciaire exerçant sur plusieurs cours d'appel, mais à celui du lieu où il est appelé à exercer habituellement ses fonctions. En effet, le siège des fonctions d'un officier de police judiciaire est une notion administrative, liée étroitement à l'organisation de l'administration au sein de laquelle l'officier de police judiciaire exerce ses fonctions. Or, ce critère conduisait, dans certains cas, à ce que le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire ne connaisse pas l'activité de ce dernier, celui-ci pouvant exercer tout ou partie de ses fonctions dans le ressort d'une autre cour d'appel. L'adoption d'un nouveau critère, plus opérationnel, permet de renforcer sensiblement l'effectivité du pouvoir de surveillance de la police judiciaire par le procureur général prévu à l'article 13 du code de procédure pénale. Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 simplifie également la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire servant dans le ressort de plusieurs cours d'appel en supprimant l'obligation de solliciter systématiquement l'avis de l'ensemble des parquets généraux dans le ressort desquels l'officier de police judiciaire va exercer. Cette étape consultative alourdissait la procédure d'habilitation, sans apporter un avantage substantiel par rapport aux garanties mises en place dans la constitution du dossier d'habilitation. Dans ce cas, les officiers de police judiciaire se trouvent désormais habilités par le seul procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions. La mise en oeuvre de ces dispositions a fait l'objet d'une circulaire JUSD 1318536C présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire en date du 15 juillet 2013 et n'a pas donné lieu à des difficultés particulières portées à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des ZPPAUP en AVAP par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. La ville de Pau, comme de nombreuses autres communes, s'est engagée à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leur coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'allonger les délais de mise en œuvre de ces AVAP. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de mettre en œuvre une politique immobilière hospitalière exigeante, la Cour préconise notamment de publier rapidement les arrêtés visant à préciser l'article D. 6145-64 du code de la santé publique relatif au programme d'investissement. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme de classe de Terminale ES au sujet de la matière des sciences économiques et sociales, réformée sous le gouvernement précédent et qui semble d'ores et déjà poser des problèmes de mise en œuvre aux professeurs concernés. En effet, il apparaît que la formation méthodologique des élèves, nécessaire à la construction de la pensée, n'est plus à enseigner à présent et que les nouveaux programmes eux-mêmes ne reflètent pas la pluralité des approches théoriques en sciences sociales et ne sont pas adaptés aux lycéens. Compte tenu de la décision qu'il vient de prendre concernant l'allègement des programmes d'histoire-géographie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire revoir ce programme par un nouveau groupe d'experts. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Ce groupe de travail, dont la composition relève de la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un délai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. Dès la rentrée de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs élèves et les préparer sereinement aux épreuves du baccalauréat en ayant eu la possibilité de construire leur progression sur une base stabilisée. S'agissant de la refonte générale du programme de SES, le ministère de l'éducation nationale souhaite que le futur conseil supérieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'école, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi dès son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialité, de rigueur scientifique et pédagogique et de transparence nécessaires à l'élaboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors étudié avec la vigilance nécessaire. Ainsi, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi de l'enseignement supérieur et la recherche (ESR), le rapporteur préconise de n'établir la liste des formations pouvant être concernées par des modalités particulières d'admission qu'après examen transversal des référentiels de formation réingénierés de l'ensemble des professions, et l'identification des UE communes. Il préconise également d'intégrer la première année commune de formation dans le cursus de base des formations paramédicales concernées et la formation des masseurs kinésithérapeutes dans cette approche transversale. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque lié au parcellaire en limitant et en encadrant les déplacements de bovins très éloignés du siège de production par l'intermédiaire de mesures administratives contraignantes et, de fait, dissuasives. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. L'identification des élevages pâturants dans certaines zones sera renforcée dans le cadre d'un projet d'arrêté sur la lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage qui est en cours d'élaboration avec le ministère chargé de l'écologie. Cette identification sera suivie au besoin par un classement à « risque de tuberculose » de ces exploitations, cette mesure déjà en vigueur permet de renforcer la surveillance dans les troupeaux concernés. L'arrêté de l'exploitation de ces pâtures est une autre piste qui rejoint la question de leur reconversion qui est considérée par ailleurs dans la question n° 18654/A.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'uniformisation des dossiers de subventions. En France, chaque collectivité territoriale et chaque organisme, telles que les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ont des dossiers de subventions différents. Ce manque d'uniformité rend les démarches souvent complexes pour les demandeurs. En outre, la réponse aux dossiers de subventions s'effectue majoritairement par voie papier. Aussi, pour simplifier les démarches et les rendre plus écologiques, un passeport électronique pourrait être mis en place. Ce dernier permettrait notamment de transmettre les statuts des associations en une seule fois pour les différents organismes et collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour rendre plus uniformes et plus accessibles les réponses aux dossiers de demandes de subventions. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a mis en place un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, dans un souci de simplification administrative. Un formulaire du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) intitulé « dossier de subvention » lui est par ailleurs associé. Dans un souci d'harmonisation des pratiques, ce modèle est utilisé par l'ensemble des administrations de l'Etat et peut également servir de référence aux collectivités territoriales qui souhaitent attribuer des subventions à des associations. Un travail d'actualisation de cette circulaire et du modèle de convention qui l'accompagne est actuellement en cours afin de mieux sécuriser le recours à ce mode de financement. Le chantier engagé permettra également de rendre ces documents conformes aux nouvelles obligations européennes découlant de l'encadrement et de la décision d'exemption de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notamment concernant les mentions que doit contenir tout mandat délivré à une association.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire. Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service. Si l'avancée en âge représente d'abord des enjeux sociaux et sociétaux considérables, elle constitue aussi une réelle opportunité d'innovation, de croissance et d'emplois. Elle va créer une large demande d'aménagement de logements, de produits, de technologies et de services dédiés aux âgés. Pour répondre à cette demande croissante, une filière industrielle est en train d'être structurée. A cet effet, le contrat de filière silver-economie, signé le 12 décembre 2013, comporte 49 actions articulées autour de six axes, qui constituent une feuille de route pour le développement de la silver-economie dans les années à venir. Le développement des technologies liées à la téléassistance s'y inscrira pleinement. Par ailleurs, afin de faciliter l'accès à l'ensemble de ces technologies, qui jouent un rôle capital dans la prévention de la perte d'autonomie, et en particulier à la téléassistance, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 17 sepembre 2014, prévoit la création d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux compétents. Cette instance de coordination, présidée par le président du conseil général, agira après la mise en oeuvre des aides légales et réglementaires au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans dans le département. Elle facilitera ainsi l'accès aux aides techniques individuelles, aux modes innovants d'aide au maintien à domicile tels que la domotique et la téléassistance, notamment en soutenant des modes d'achats groupés ou de mise à disposition. 140 M€ seront versés à cette fin aux conseils généraux. Les actions améliorant l'accès aux aides techniques bénéficieront pour au moins 40 % de leur montant aux personnes âgées les plus autonomes (GIR 5 et 6). Les aides indivisuelles seront par ailleurs versées sous conditions de ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, la revalorisation du plafond des plans d'aide de l'APA à domicile et l'allègement du reste à charge sur cette prestation, prévus par le projet de loi, devraient aussi contribuer à un meilleur accès des personnes âgées aux aides techniques individuelles.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il a bien noté la volonté de mise en place de la tolérance zéro en matière d'excès de vitesse. En revanche, il note que se développe, sans réaction notable du pouvoir, une multiplication des conducteurs sans permis, bien souvent récidivistes, au point que les forces de l'ordre se demandent si elles doivent continuer de faire les procédures qui leurs semblent inutiles puisque sans effets. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour contrer ce phénomène extrêmement dangereux pour la sécurité routière. La conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière et sa lutte constitue une des priorités, en matière de sécurité routière, du Gouvernement depuis plusieurs années. Selon les projections réalisées par L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs sans permis dans la circulation peut être estimé à 450 000. Afin de remédier à cette situation préoccupante, une intense politique de contrôles est poursuivie. Ainsi en 2012, la police et la gendarmerie ont constaté 106 399 infractions pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit. Ces comportements irresponsables constituent un délit, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les préfets peuvent également procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule du conducteur sans permis, dès la constatation de ce délit par les forces de l'ordre. Ces immobilisations ou ces mises en fourrière, prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route, sont prononcées pour une durée maximale de sept jours, au-delà de laquelle elles doivent être confirmées par l'autorité judiciaire. Enfin, l'article L.221-2 du code de la route rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le propriétaire circule sans permis. Le juge peut ne pas prononcer cette peine, mais à condition de motiver sa décision. La systématisation de ces mesures doit utilement contribuer à écarter de la route des conducteurs sans titre et à empêcher matériellement que de nouvelles infractions puissent être commises.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. Il n’existe pas de disposition affirmant le principe d’une interdiction pour un entrepreneur individuel de constituer un patrimoine d’affectation, conformément à la loi no 2010-658 du 15 juin 2010, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et pendant la période d’observation. Toutefois, le 11° de l’article L. 632-1 du code de commerce dispose qu’est nulle de plein droit l’affectation ou la modification dans l’affectation d’un bien dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d’un autre patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, lorsque cet acte intervient après la cessation des paiements. Ainsi, la constitution d’un patrimoine d’affectation, avant même l‘ouverture de la procédure collective mais une fois la cessation des paiements intervenue, pourra être annulée sur ce fondement. De même, l’article L. 680-6 du même code interdit ces mêmes actes une fois la procédure collective ouverte et prévoit une action en nullité possible durant 3 ans, ouverte à tout intéressé et au ministère public. La constitution d’un patrimoine affecté ne serait donc possible que si elle ne concernait pas le patrimoine du débiteur en cessation des paiements, gage commun de ses créanciers. Or l’article L. 526-6 du code de commerce précise que le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Seules les obligations de l’intéressé pourraient, dès lors, être librement affectées, ce qui correspond à une hypothèse peu vraisemblable. Sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions,  un bien n’entrant pas dans le patrimoine visé par la procédure de redressement judiciaire, notamment un bien insaisissable, pourrait peut-être permettre cette constitution. Cependant un bien commun ne le pourrait pas dans la mesure où l’effet de la procédure collective s’y étend. La règle « faillite sur faillite ne vaut » n’est pas, quoi qu’il en soit, un obstacle à cette double activité puisque l’échec de l’activité à laquelle le patrimoine serait affecté par le débiteur permettra d’ouvrir, le cas échéant, une procédure collective distincte du redressement judiciaire ouvert à l’égard de ce dernier.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la TFPB. Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours de golf pour qui cette surface relève davantage d'un espace vert naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie. Ils craignent que cette imposition ne fasse peser une menace sur l'existence de leur activité alors qu'ils contribuent à la fois à l'aménagement et au dynamisme des territoires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, no 8446). À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l’article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d’exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d’eau. Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, à l’initiative de la commission des finances, l’Assemblée nationale a décidé d’assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015. En outre, à titre transitoire, les collectivités pourront exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées.