M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les effets de l'embargo russe sur les prix agricoles. Alors que le règlement européen du 29 août 2014 prévoit des mesures de distribution gratuite, de non-récolte et de récoltes en vert, et alors que la profession a alerté les organisations professionnelles agricoles et l'administration sur les besoins des producteurs de pommes et de poires, la profession constate que la préfecture de région affirme que seuls les carottes et les champignons bénéficieront de mesures de non-récolte. Les agriculteurs considèrent que cette situation est inadmissible, de même que l'obligation de passer par une organisation professionnelle agricole pour les indépendants. Il demande si le Gouvernement compte faire accélérer les procédures pour éviter la crise et la faillite d'une profession dont l'existence est indispensable à notre pays. La plupart des filières fruits et légumes ont connu une campagne d'été dans des conditions dégradées par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs européens. Ces difficultés de campagne ont été amplifiées par l'entrée en vigueur de l'embargo russe le 7 août 2014. Des mesures ont ainsi été adoptées au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des opérateurs sur les marchés. Un premier dispositif, ouvert du 18 août 2014 au 3 septembre 2014, a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affiliés à des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement à des organismes caritatifs agréés, de retirer du marché et/ou de procéder à des dispositifs de récolte en vert ou de non-récolte en bénéficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et légumes périssables. Ce dispositif est désormais fermé, car les demandes ont atteint le plafond budgétaire de 125 M€ d'euros fixé pour l'ensemble de ces mesures. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant être retirés, par État membre exportateur vers la Russie, est applicable du 29 septembre jusqu'à fin décembre 2014. Les quantités de produits à retirer visées par ce dispositif sont ciblées par État membre et par produit, en fonction des échanges observés au cours des dernières années avec la Russie. Ainsi en France, ce second dispositif permet le retrait des quantités maximum suivantes, et par catégorie, de 28 950 tonnes de pommes et/ou poires, 500 tonnes de prunes, raisins de table et/ou kiwis et 1600 tonnes de tomates, carottes, piments doux, poivrons, concombres et/ou cornichons. D'autres produits peuvent être retirés dans le cadre de ce dispositif (choux, choux-fleurs, brocolis, champignons du genre agaricus, fruits rouges) dans une limite de 3 000 tonnes supplémentaires. Conformément à l'arrêté de 11 octobre 2014, le dispositif est bien ouvert aux producteurs hors de l'organisation économique qui peuvent effectuer des retraits via les organisations de producteurs (OP). Les producteurs non-membres d'une OP peuvent également notifier directement une demande de retrait à FranceAgriMer si aucune OP n'est en mesure de traiter leur opération dans un rayon de 100 km. Au-delà des dispositifs d'aide temporaires adoptés au niveau communautaire pour certains produits périssables, l'ensemble des producteurs de fruits et légumes regroupés en organisations de producteurs peuvent procéder à des interventions sur les marchés à travers les programmes opérationnels. De plus, les difficultés ayant été identifiées en amont de la campagne, des actions de promotion génériques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation. Dans la perspective de faire face à ces difficultés conjoncturelles, il a été acté lors de la réunion du 26 septembre 2014 avec les représentants de la filière que des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. Par ailleurs, la filière fruits et légumes bénéficie de mesures structurelles à plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le régime d'aide spécifique au secteur des fruits et légumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'intermédiaire des organisations de producteurs, rééquilibrant ainsi le partage de la valeur ajoutée entre l'amont et l'aval dans la filière. En outre, l'action du Gouvernement en matière du coût du travail à travers le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » et le dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sera poursuivie. Le pacte de responsabilité et de solidarité contribuera dès 2015 à alléger les charges supportées par les entreprises. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes s'élèvera à 70 millions de plus qu'en 2014. Il est lié au plein effet du CICE (taux à 6 %) et au pacte de responsabilité et de solidarité. Enfin, à l'initiative de l'interprofession des fruits et légumes frais, des assises des filières fruits et légumes se tiendront au printemps 2015 afin de mettre en perspective les difficultés rencontrées et des solutions à y apporter.