M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'élargissement prochain du nombre de noms de domaines de premier niveau. Ainsi, l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) souhaite permettre à une communauté, une marque ou un territoire d'enregistrer une adresse internet sur la base de son activité. Ainsi, des sites internet tels que « .wine » ou « .vin » pourraient être créés, des demandes, en ce sens, ont d'ailleurs déjà été déposées par différentes sociétés. Au-delà, du commerce qui sera fait de ces nouveaux noms de domaines, l'ICANN ne prévoit pas de protéger les indications géographiques protégées. Ainsi, des adresses telles que « champagne.vin », « bordeaux.vin », « vindeloire.vin »..., pourraient être vendues à des personnes ou des entreprises n'ayant pas de lien avec les dites appellations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des indications géographiques protégées dans le cadre de l'élargissement des noms de domaines de premier niveau. L'ICANN, organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, le « . paris », « le . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « .wine » ont soulevé des préoccupations de la part de la filière viti-vinicole française. En effet, il est apparu que les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoyaient aucune protection pour les indications géographiques. Face aux risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement français était intervenu lors de la réunion du comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin (avril 2013) et avait obtenu que celui invite l'ICANN à ne pas procéder à la délégation des domaines « . vin » et « .wine ». Lors de la réunion de l'ICANN (GAC) de Durban à la mi-juillet, deux délégations ont demandé que les domaines « . vin » et « .wine » ne figurent plus sur la liste des domaines dont le GAC demande le gel du processus de délégation. Ces deux délégations ont réitéré leur intention de bloquer tout avis du GAC relatifs à la mise en place de règles de protection des indications géographiques, au motif qu'aucun accord international n'existerait sur la protection de ces noms, et qu'il n'appartiendrait donc pas au GAC de statuer sur cette question. La présidente du GAC a envoyé, au début du mois de septembre 2013, une lettre au président de l'ICANN l'informant qu'en l'absence de consensus au sein du GAC sur la nécessité de mettre en place des règles particulières protégeant les indications géographiques, l'ICANN pouvait continuer le processus de délégation de ces deux domaines internet. Ce dysfonctionnement majeur du GAC a provoqué une vive réaction de la Commission européenne et des Etats Membres de l'Union européenne et les autorités françaises et européennes ont indiqué en septembre au directeur général de l'ICANN qu'elles ne souhaitaient pas, dans l'état actuel du dossier, de délégations des domaines « . vin » et « .wine ». La France, en étroite collaboration avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne, continuera à s'opposer à toute délégation tant que les modalités d'enregistrement des noms de domaine en « . vin » et « .wine » ne protégeront pas de manière satisfaisante les indications géographiques européennes.