M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nombreux vols de métaux dont est victime la SNCF dans les Pyrénées-Orientales, comme sur l'ensemble du territoire. Ces vols répétés, malgré les moyens mis en place sur le terrain (mouchard, survol en hélicoptère, partenariat avec la gendarmerie) ne permettant malheureusement pas de lutter efficacement contre ces délits, mettent en danger la vie des passagers et occasionnent des retards importants perturbant l'économie locale. Selon les professionnels l'arsenal répressif ne serait pas suffisamment dissuasif pour empêcher ces méfaits. Il souhaiterait savoir si des dispositions vont être mise en place afin de lutter plus efficacement contre ces délits. Depuis 2006, la SNCF fait l'objet de vols répétés de métaux le long des voies, dans les chantiers et sur les sites de stockage. Ces vols peuvent entraîner des conséquences graves notamment en raison de leur répercussion sur le fonctionnement de la signalisation et des installations de sécurité pendant plusieurs heures. Ils pénalisent la circulation des trains, mettent en cause la sécurité des voyageurs et des agents et ternissent l'image même de la SNCF. Compte tenu de ces enjeux, la lutte contre les vols de métaux s'inscrit dans une approche globale à la fois préventive et répressive. Ainsi, pour lutter contre cette criminalité, un programme d'investissement de 12 M€ a d'abord été engagé par RFF et la SNCF de 2008 à 2010 pour la protection des infrastructures en vue de sécuriser des parcs de câbles, des sous-stations et des postes d'aiguillage. Puis, en 2012, 10 M€ ont été accordés pour améliorer la régularité des circulations. Enfin, un nouveau plan d'actions de 15 M€ en 2013 et 15 M€ en 2014 vient d'être engagé pour des opérations ciblées dans les régions où l'impact des actes de malveillance est le plus fort. Les réponses pénales sont adaptées et font l'objet de sensibilisation accrue auprès des acteurs concernés : agents de la SNCF, police, gendarmerie, parquets... La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) n° 2011-267 du 14 mars 2011 a notamment créé un nouveau cas de vol aggravé puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 311-5 (3° ) du code pénal). Elle a également modifié l'article 321-7 du code pénal qui sanctionne de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour les acheteurs de métaux de ne pas noter sur le registre de police la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement des objets permettant leur identification ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (article L. 112-6 du code monétaire et financier). Le décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 (article 1649 bis du code général des impôts) a créé à l'égard des recycleurs de métaux une obligation de communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués. Enfin, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (article 1) a modifié l'article L. 112-6 du code monétaire et financier en supprimant le moyen de paiement de monnaie électronique pour les transactions financières. En complément de cet arsenal juridique, des actions communes sont mises en place avec l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) qui assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux et les Groupes d'intervention régionaux (GIR) à dimension interministérielle. D'autres actions partenariales sont définies entre le ministère de l'intérieur et la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) visant à créer des réseaux d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage et à instaurer un référent sûreté dans chaque département. En 2012, le potentiel d'heures de vol d'hélicoptère alloué à la SNCF par la gendarmerie nationale a été porté de 100 à 150 heures. Des protocoles locaux sont signés entre la gendarmerie nationale et la SNCF en vue d'améliorer les dispositifs d'intervention. Enfin, le développement d'une véritable culture sûreté au sein de la SNCF est aussi encouragé afin de favoriser la réactivité des agents en service. S'agissant de l'évolution du nombre de vols de métaux, on enregistre en 2012 une diminution significative de 22 % des faits. Les vols de métaux ont néanmoins provoqué près de 6 000 heures de retards cumulés dans la circulation des trains et un préjudice financier pour la SNCF et RFF de 35 M €. Les régions les plus touchées concernent l'Île-de-France qui représente 20 % des vols, la région zonale du nord allant de Dunkerque à Valenciennes en passant par Lille et celle de l'est dans la région de Nancy. Depuis fin 2012, la région zonale du sud-ouest dont Midi-Pyrénées (5 % des vols) est aussi affectée par ce phénomène. S'agissant plus particulièrement des Pyrénées Orientales, la part de ce département représente moins de 2 % de tous les vols constatés sur le réseau ferré national et la tendance générale sur ce territoire est à la baisse. En effet, en 2010, on comptait 46 vols, en 2011 38 vols et en 2012 37 vols. Si plusieurs bandes organisées ont été démantelées au cours de l'année 2012, quelques groupes très mobiles et parfaitement structurés sévissent encore sur plusieurs régions du bassin méditerranéen. C'est pourquoi des opérations de police couplées avec des unités de la surveillance générale (SUGE) ou de l'unité nationale d'intervention rapide (UNIR) de la SNCF se sont renforcées. De même, l'ouverture à terme de liaisons directes TGV avec l'Espagne devrait permettre de travailler sur un périmètre plus large en collaboration avec les autorités espagnoles. Des contacts ont d'ores et déjà été pris par la direction de la sûreté de la SNCF avec la RENFE (red nacional de los ferrocarriles espanoles - réseau national des chemin de fer Espagnol). Enfin, le gouvernement et la SNCF viennent de lancer un plan particulier de sécurisation contre les vols de métaux à compter du 1er avril 2013 d'une durée de trois mois. Ce plan prévoit des opérations de mobilisation exceptionnelle associant les forces de l'ordre sur les zones les plus touchées et l'expérimentation de procédés innovants comme le micro marquage des métaux.