cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes concernant l'exécution du budget 2013. Ce rapport pointe la mauvaise estimation des recettes fiscales de l'État, inférieures de 14,6 milliards d'euros aux prévisions de départ. De plus la Cour s'interroge sur la sincérité du budget initial et propose des recommandations pour 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce rapport. Les lois de finances successives portant sur l'exercice 2013 ont révisé les prévisions de recettes tout au long de l'année en fonction de l'évolution du contexte macroéconomique et des informations nouvelles. Elles ont donc respecté le principe de sincérité budgétaire, comme le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de le vérifier. Ainsi, les prévisions de recettes fiscales nettes ont été revues à la baisse de 8,1 Mds€ lors du programme de stabilité d'avril 2013, de 2,6 Mds€ supplémentaires dans le révisé du projet de loi de finances pour 2014. Enfin, tout particulièrement dans le cas de l'impôt sur le revenu, une moins-value supplémentaire de 500 M€ a bien été intégrée lors du collectif de fin d'année 2013 pour tenir compte de l'information disponible, bien qu'encore partielle, dans un souci de fournir au Parlement la vision la plus juste de l'équilibre budgétaire, conformément à l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances. Le Haut Conseil aux finances publiques avait d'ailleurs jugé dans son avis relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2013 « s'agissant des recettes, les recouvrements des recettes fiscales de l'Etat et des cotisations sociales à fin septembre apparaissent à ce stade compatibles avec la prévision du gouvernement. » Toujours dans un souci de sincérité, le gouvernement a révisé ses prévisions de recettes pour 2014 dans les lois de finances rectificatives, notamment pour tenir compte de la reprise en base de la moins-value constatée en 2013 et de la dégradation de l'environnement macroéconomique plus prononcée qu'anticipée. Les recettes fiscales nettes ont finalement été exécutées près de 2 Mds€ au-delà des prévisions de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 en raison de bonnes nouvelles sur l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement a détaillé, dans l'annexe au PLF 2015 relative à l'évaluation des voies et moyens, les méthodes de prévisions retenues pour les principaux impôts.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui l'AFIJ, Association pour Faciliter l'Insertion professionnelle des Jeunes issus de l'enseignement supérieur. Créée à l'origine à l'initiative du Gouvernement et des organisations étudiantes, l'AFIJ est depuis 1994 un acteur à part entière de la lutte contre le chômage en répondant par des actions ciblées, complètes et innovantes aux difficultés concrètes que rencontrent les jeunes sortants de l'enseignement supérieur, diplômés ou non, durant toute leur période d'insertion professionnelle. L'AFIJ connaît aujourd'hui des difficultés financières liées aux baisses successives de ses financements publics, mettant en cause sa pérennité. Suite à différentes rencontres avec le Gouvernement en fin d'année 2012, une mission conjointe des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'éducation nationale a été initiée afin d'émettre des propositions sur le lien entre les activités de l'AFIJ et les objectifs des pouvoirs publics en matière d'emploi des jeunes. Alors que le chômage des jeunes est en constante augmentation, il lui demande quelles mesures elle envisage pour prendre en compte la situation difficile de l'AFIJ afin de lui permettre de poursuivre ses missions en faveur de l'emploi des jeunes diplômés. Le gouvernement a confié à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche une mission visant à dresser un état des lieux de la situation financière de l'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ) et à clarifier les perspectives de l'association ; cette mission s'inscrivait dans un contexte de trésorerie très tendue révélé par l'AFIJ au mois de novembre 2012. A la fin 2012, cette situation a amené les pouvoirs publics à accorder des subventions supplémentaires à l'AFIJ, dans un calendrier exceptionnel. Malgré une hausse des subventions des différents contributeurs en 2013, le modèle économique de l'AFIJ apparait déséquilibré et la plus-value de ses actions insuffisamment démontrée, comme l'a confirmé l'analyse conduite par la mission d'inspection. L'AFIJ est actuellement en redressement judiciaire et la poursuite de son activité n'est pas assurée. Dans un contexte très contraint pour les finances publiques, il n'est pas possible de lui accorder des aides complémentaires. Le gouvernement veillera à éviter tout affaiblissement des dispositifs de soutien à l'insertion des jeunes diplômés, notamment ceux issus des quartiers populaires, en lien notamment avec les organisations étudiantes représentatives. L'avancement des chantiers ouverts dans le cadre du comité interministériel de la jeunesse sera accéléré à cette fin.
Mme Annick Girardin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les entraves spécifiques à l'importation par les résidents des départements et collectivités d'outre-mer de leurs véhicules particuliers, lorsque ceux-ci souhaitent les faire venir en métropole. En effet, malgré le fait qu'il s'agisse de véhicules disposant d'une carte grise française et ayant déjà été examinés par les services compétents de l'État français (service des mines), ces véhicules sont considérés comme des véhicules étrangers hors Union européenne lors de leur importation en métropole et se voient imposer les mêmes contrôles que ces véhicules étrangers. Cette situation, qui semble difficilement justifiable, ne manque pas d'être source de tracas et de délais administratifs, ainsi que de coûts supplémentaires, qui constituent une réelle entrave à la mobilité des Français d'outre-mer. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités d'accès facilité qui pourraient être mis en place au bénéfice des véhicules disposant déjà d'une carte grise française délivrée en outre-mer, en s'appuyant notamment sur les compétences des services locaux des mines qui pourraient le cas échéant effectuer sur place tout ou partie des contrôles requis. Les règles relatives à l'immatriculation de véhicules importés sur le territoire métropolitain et précédemment immatriculés dans un département ou un territoire d'outre-mer sont fixées par l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 12 F et 12 G. Ces véhicules en provenance d'outre-mer font l'objet de formalités douanières particulières lors de leur importation en France métropolitaine car il s'agit de territoires fiscaux différents. C'est la raison pour laquelle est exigé, pour l'immatriculation de ces véhicules en France métropolitaine, un certificat dit « 846A », document délivré par l'administration des douanes attestant de la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules concernés. Les modalités d'immatriculation des véhicules, notamment en ce qui concerne les vérifications de leurs caractéristiques techniques, demeurent par ailleurs identiques entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine. Seuls les véhicules en provenance de collectivités d'outre-mer, disposant de leur propre système d'immatriculation, peuvent le cas échéant faire l'objet de contrôles techniques spécifiques. Il s'agit toutefois de cas particuliers et résiduels où le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut produire une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été, à l'origine, immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire. Dans ce cas de figure, le véhicule doit faire l'objet d'une réception spécifique dite « à titre isolé » attestant de la bonne conformité de ses caractéristiques techniques. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier cette réglementation.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme qui demeure l'une des principales causes de mortalité évitable avec plus de 70 000 morts par an. Malgré l'enjeu majeur de santé public et les obligations internationales souscrites par notre pays en 2004, il n'existerait pas de véritable politique globale et continue de lutte contre le tabagisme en France selon un récent rapport de la cour des comptes. Cette évaluation met en lumière une recrudescence inquiétante de la prévalence tabagique quotidienne chez les femmes, les personnes en situation de précarité et les jeunes. Parmi les recommandations formulées par la cour, la construction d'une véritable stratégie renouvelée et coordonnée s'impose. Elle préconise, en outre, la mise en place d'un dispositif de pilotage, d'action et de suivi des résultats. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France, pays qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant, marqué par une reprise à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes. Le tabagisme, avec 73 000 décès par an dus au tabac, constitue la première cause de mortalité évitable. Pour répondre à ce constat et aux recommandations de la Cour des comptes de la fin 2012, le Gouvernement entend saisir la triple opportunité de l'élaboration de la stratégie nationale de santé, d'un nouveau plan cancer annoncé par le Président de la République et du futur plan de lutte contre les addictions coordonné par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Par ailleurs, la France est fortement mobilisée, aux côtés des autres pays membres, pour la révision de la directive européenne de 2001 qui est actuellement en cours.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement numéro 21 du candidat François Hollande, relatif à l'accompagnement dans la fin de vie. Alors qu'un rapport a été remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012 au sujet de la fin de vie, le Gouvernement ne s'est toujours pas saisi de cette question devant le Parlement. Pourtant, comme le montrent régulièrement les faits divers qui engagent directement la fin de vie des malades et dans l'attente de la décision imminente du Conseil constitutionnel, cette question doit être débattue que ce soit sous l'intitulé d'euthanasie, de suicide assisté ou de sédation profonde. En effet, elle concerne directement la dignité du malade mais également la responsabilité des personnes qui l'assistent dans son choix de mettre fin à ses jours. Même si la loi Leonetti de 2005 régit déjà cette situation médicale, elle se révèle aujourd'hui insuffisante au vu de l'augmentation du nombre de demandes des malades à mourir pour ne plus souffrir et qui ne sont pas satisfaites. Il s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. La famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. Un débat démocratique est nécessaire à ce sujet au vu du nombre de questions qu'il soulève et au vu du nombre de citoyens qu'il concerne. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et le calendrier envisagé. Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Depuis le 1er avril 2013, le cabinet du ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche est composé de 10 hommes et de 4 femmes.
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur conséquences pour la filière viticole française du régime fiscal actuellement en vigueur en ce qui concerne le stockage du vin en amont des exportations. En effet la réglementation française impose un examen au cas par cas des demandes de retour sur le marché intérieur des biens non exportés, qui n'est autorisé en France que de manière exceptionnelle après autorisation accordée par les autorités douanières et fiscales. Or la législation fiscale en vigueur en Grande-Bretagne ou en Suisse permet un tel retour sur le marché national, sans qu'il soit besoin d'une autorisation exceptionnelle. Une telle différence de traitement fiscal entre la France et ses voisins conduit à privilégier les places étrangères et en particulier la place londonienne, devenue la première place mondiale pour le négoce d'exportation de vins français. Cette situation pénalise en tous points la filière économique vinicole française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour harmoniser le dispositif de reversement de ces produits sur le territoire français sur celui des places concurrentes afin de permettre un assouplissement similaire à celui prévu outre-Manche, sans qu'il ne soit réservé qu'aux seuls cas exceptionnels et ce afin d'assurer à la place française les conditions d'une concurrence non faussée sur le marché de l'exportation du vin. Le régime fiscal suspensif à l'exportation spécifique aux produits viti-vinicoles, créé en 2009 afin de dynamiser la filière, constitue un régime très favorable qui déroge aux règles de droit commun sur plusieurs points. Il autorise, notamment, la livraison de vins en suspension de TVA à des particuliers résidant hors de l'Union européenne, sous certaines conditions. Toutefois, il semble que les assouplissements accordés n'aient pas permis de renforcer suffisamment la compétitivité économique de la filière de stockage viticole dans un marché de plus en plus concurrentiel. Les professionnels subissent, en effet, une forte concurrence exercée en particulier par la place de Londres qui bénéficie de dispositions fiscales favorisant le stockage des vins et leur libre reversement sur le marché national. Sensible aux préoccupations exprimées par les opérateurs de la filière, le ministre des finances et des comptes publics a demandé à l'administration des douanes, d'assouplir le mécanisme de reversement des vins sur le marché national par des assujettis. Ainsi, le reversement sur le marché national des vins détenus par des assujettis sera désormais possible, sans autorisation préalable et sur simple information de la douane, mais devra faire l'objet d'un suivi comptable spécifique. L'intérêt de retard, prévu au 4° du 3 du II de l'article 277A du code général des impôts, reste dû afin de préserver les intérêts du Trésor. Cette mesure de simplification devrait permettre de renforcer le positionnement des places françaises de négoce des vins dans le commerce international.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion des fonds d'aide au contrat initiative emploi (CUI-CIE). Cette aide mensuelle est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut. Elle est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l'employeur et des spécificités du marché de l'emploi. Il semble que de nombreuses régions aient d'ores et déjà épuisé leurs fonds entravant l'embauche de nouveaux salariés dans le secteur marchand. Il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux des fonds disponibles en fonction des régions au mois de juin 2014, du nombre d'entreprises ayant bénéficié de ces aides ainsi que le nombre de salariés embauchés sous ce régime d'aide. La bataille pour l’emploi demeure la priorité du Gouvernement. Un effort budgétaire supplémentaire a été réalisé mi-2014 portant la programmation annuelle à 95 000 emplois d’avenir, 350 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 50 000 contrats initiative emploi (CIE)  Plus précisément pour le second semestre 2014, la programmation s’est établie à 20 000 CIE. La répartition des CIE entre les régions s’effectue en fonction de CIE réalisés pour la période précédente, du nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et du nombre de bénéficiaires du nombre de bénéficiaires du RSA. Dans la continuité des instructions communiquées lors de la notification de l’enveloppe complémentaire le 30 avril 2014, les CIE sont exclusivement destinés aux demandeurs d’emploi de longue durée avec une priorité aux demandeurs d’emploi de très longue durée, aux demandeurs d’emploi seniors, aux travailleurs handicapés. Fin 2014, les données de réalisation pour les contrats unique d’insertion- contrats initiative emploi (CUI-CIE) sont de 49098 contrats conclus. Pour l’année 2015, 80 000 CIE sont programmés en loi de finances initiale, soit 40 000 CIE pour le 1er semestre et 40 000 pour le 2nd semestre.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le Ministre délégué chargé des Affaires européennes respecte parfaitement les engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme au sein de son cabinet. Actuellement, le cabinet compte 6 femmes sur 9 collaborateurs.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) a été créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 pour remplacer le Conseil national des assurances et le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) qui exerçaient des fonctions analogues. Il est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes à portée normative, relatifs aux secteurs de l'assurance, de la banque et des entreprises d'investissement (à l'exception de mesures individuelles et des textes entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers). Aux termes du II de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier, la Banque de France met à la disposition du secrétariat général du CCLRF des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, consacrant ainsi la situation de fait préexistante pour le CRBF. Dans ce cadre, l'État ne supporte pas de coût de fonctionnement pour le CCLRF. En 2014, le CCLRF a été le témoin d'une activité législative et réglementaire soutenue puisqu'il a examiné 111 projets de textes. Ces textes concernent la modernisation du paysage financier, le renforcement de la protection des consommateurs, le soutien à l'activité et la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Le CCLRF a permis d'obtenir de larges consensus entre ses différentes composantes (autorités publiques, associations de consommateurs, fédérations professionnelles, universitaires…) sur des textes structurants pour le secteur financier. Il constitue donc un élément essentiel dans le dispositif normatif, notamment en termes d'amélioration de la qualité du droit.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des exploitants agricoles, sur la recommandation visant à modifier profondément l'organisation de l'établissement et du contrôle des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en développant la coopération et les échanges de données informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales auprès du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles devaient joindre à leur déclaration de revenus professionnels une copie de leur avis d'imposition et, le cas échéant, de leur déclaration de résultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de vérifier la cohérence entre les montants déclarés à l'administration fiscale (ou fixés par elle pour les personnes relevant d'un régime forfaitaire d'imposition) et ceux déclarés à leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexité de sa gestion, cette obligation a été supprimée sans pour autant être compensée par la mise en place d'échanges automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, de tels échanges s'avèrent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contrôle des revenus professionnels, des études sont en cours. Un premier groupe de travail a été initié afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pré-remplissage des déclarations de revenus professionnels par les caisses de MSA par l'intermédiaire d'éléments transmis par les services fiscaux pourrait être mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des éléments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pré-remplissage ne pourrait pas être valablement envisagé pour les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Aussi, une nouvelle expertise est en cours visant à apprécier les modalités de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains éléments d'assiette qu'ils détiennent à des fins de contrôle a posteriori des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la lisibilité budgétaire des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances propose la constitution d'un seul périmètre recensant toutes les agences de l'État et en assurer un suivi annuel et unifié devant la représentation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les opérateurs de l'Etat dont le périmètre est circonscrit et identifiable depuis 2007 font l'objet d'un jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances. Ce périmètre représente à ce jour l'ensemble le plus homogène en matière d'organismes publics car reposant sur un faisceau d'indices permettant la qualification en opérateur. Mettant en oeuvre des missions de service public, les opérateurs de l'État occupent une place centrale dans la mise en oeuvre des politiques publiques. En contrepartie, l'Etat s'assure, à travers son rôle de tutelle, du suivi des orientations retenues, de la santé économique et financière de ces opérateurs afin de garantir la cohérence globale du pilotage des finances publiques et contribuer au redressement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat a contribué à renforcer la cohérence de ce périmètre en développant la dimension stratégique de la tutelle et en fixant des règles de gestion et de maîtrise des dépenses publiques comparables à celles de l'Etat. Par ailleurs, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a défini un nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes entrant dans son champ d'application, inspiré de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), introduisant notamment les notions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, de fongibilité asymétrique et de plafond d'emplois. Le champ d'application du décret, plus large que celui des opérateurs de l'Etat, recouvre les personnes morales de droit public ayant la qualité d'administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996, les autres personnes morales de droit public sauf si leur statut en dispose autrement, les personnes morales de droit privé après avis conforme du ministre chargé du budget lorsque leur statut le prévoit, et les groupements d'intérêt économique lorsqu'ils sont soumis à la comptabilité publique. Les organismes ayant la qualité d'administration publique au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 sont désormais identifiés dans l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret GBCP.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 17ème idée rappelle que les coopérations entre services d'incendies et de secours et les agences régionales de santé doivent être renforcées. En effet, au niveau national, le ministère de l'intérieur est le pilote du secours à personnes en concertation avec le ministère de la santé. Les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et les schémas régionaux d'offre de soins doivent être validés après concertation entre les services d'incendie et de secours et les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition. L'article L.1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la réalisation d'un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) qui dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours (SIS) dans le département, et détermine les objectifs de couverture des risques par ceux-ci. Les articles L.1434-7, L.1434-9 et R.1434-4 du code de la santé publique indiquent que le schéma régional d'organisation des soins (SROS) a pour objectif de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin qu'elle réponde aux besoins de la population et garantisse l'amélioration de l'état de santé et la réduction des inégalités d'accès aux soins. Le SROS s'intègre dans le projet régional de santé (PRS). La nécessité de la mise en cohérence des SDACR et des SROS est prescrite par la circulaire du 31 décembre 2007. Cette mise en cohérence s'effectue, conjointement sous l'autorité du préfet et du directeur de l'agence régionale de santé (ARS), notamment sous la forme de documents cartographiés permettant de localiser la répartition des moyens des SIS et des SAMU.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique des dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté, tels qu'institués par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et complétés par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. La rétention de sûreté est un mécanisme efficace et nécessaire qui vise à s'assurer que les criminels les plus dangereux, dont le risque de récidive est très élevé, restent sous la surveillance de la société. En effet, le fondement même d'une politique pénale est de protéger la société, et donc les victimes, des criminels, en particulier les plus dangereux comme les prédateurs sexuels. Elle a confirmé le 8 décembre 2012 la volonté du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault d'abroger la rétention de sûreté. Il souhaiterait donc connaître le nombre de personnes concernées par ce dispositif depuis son entrée en vigueur, le motif de leur placement ainsi que la durée durant laquelle elles l'ont été. En l'absence de source statistique informatique, les données suivantes ont été recueillies par la direction des affaires criminelles et des grâces à la suite d'une dépêche adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel le 27 mars 2012. Six arrêts définitifs de cour d'assises ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008, au visa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, prévu que la situation de la personne condamnée serait réexaminée à l'issue de sa peine en vue de son placement éventuel en rétention de sûreté. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, deux personnes ont été placées provisoirement en rétention de sûreté au centre socio-médico-judiciaire de sûreté, sur décision du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, en raison de la violation des obligations de la mesure de surveillance de sûreté auxquelles elles étaient astreintes. Dans les deux cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a émis un avis défavorable à la confirmation de cette décision par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui a, par voie de conséquence, dit n'y avoir lieu à placement en rétention de sûreté et ordonné le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté, en plaçant les condamnés sous surveillance électronique mobile. Selon les données recueillies par la direction des affaires criminelles et des grâces, trente-trois mesures de surveillance de sûreté ont été prononcées par les juridictions de la rétention de sûreté. Vingt-quatre de ces mesures sont toujours en cours ou prendront effet à l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire, qui précède la surveillance de sûreté ordonnée. La grande majorité des mesures de surveillance de sûreté vise des personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande de lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique (Synergie) pour le suivi commun des fonds européens et des CPER : calendrier de déploiement, financement, engagement des partenaires à l'utiliser. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. L'outil Synergie est conçu pour permettre le suivi des programmes européens. Cet outil vise à permettre le suivi des programmes par les autorités de gestion ainsi que le suivi de l'accord de partenariat au niveau national. Le déploiement de Synergie pour les fonds européens est en cours. La mise en usage du premier palier, incluant le paramétrage des programmes et l'instruction des dossiers a démarré en février 2015. Le suivi des contrats de plan État-région (CPER) nécessitant la mise en place d'un outil unique de pilotage et de suivi, il a été décidé d'adapter Synergie au suivi des CPER, quelques développements spécifiques devant faciliter, par exemple, le suivi des volets territoriaux. Synergie sera un outil adaptable aux modalités de suivi des CPER retenues dans chacune des régions, et pourra être utilisé tant pour accompagner le pilotage des contrats que pour la restitution des données financières nécessaires à la mesure de l'exécution des contrats. Les discussions en cours avec les conseils régionaux, ont permis l'identification d'un niveau d'exigence minimale qui constitue la base des informations consolidées dans Synergie, sachant que le partenariat régional pourra décider d'un suivi plus fin. Le dispositif retenu pour le suivi des CPER dans Synergie permet de lever une partie des incertitudes mises en avant par la Cour des comptes : - la souplesse du dispositif prévu (identification d'un niveau minimal de suivi, possibilité d'importer les données issues d'autres outils de programmation et de gestion) et le caractère partagé des exigences définies au niveau national doivent faciliter la mobilisation de l'ensemble des partenaires signataires des contrats ; - l'outil développé pour les fonds européens structurels et d'investissement sera opérationnel au moment où l'ensemble des CPER sera signé, ce qui permettra de débuter les saisies dans l'outil de manière concomitante.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines-planchers. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet. L'objectif affiché des « peines planchers » était de dissuader les délinquants de récidiver et elles devaient entrainer une baisse du taux des condamnations en état de récidive légale. Or, depuis leur entrée en vigueur, le taux de condamnations en état de récidive a sensiblement progressé, passant de 10 % en 2007 à 12,1 % en 2011. Toutefois, l'augmentation de ce taux peut dépendre en partie de l'évolution des lois et des pratiques des tribunaux qui retiennent plus souvent l'état de récidive légale. En réalité, nous savons que la hauteur de la répression n'est pas aussi dissuasive que la certitude d'être sanctionné. Les pays qui avaient instauré les peines planchers avant la France n'ont pas non plus constaté d'effets positifs en termes de prévention de la récidive : l'Australie, qui avait introduit des peines minimales obligatoires entre 1997 et 2001, les a abrogées à partir de 2003. Aux Etats-Unis, la Cour suprême en a atténué la portée en 2005 et, par un référendum de 2012, la Californie est revenue sur la règle dite ' 3 strikes and you're out« qui instaurait une peine de réclusion à perpétué pour les personnes condamnées trois fois quel que soit le délit commis. En France, les peines planchers ont été supprimées à compter du 1er octobre 2014 par loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. L'article 7 de la loi a en effet abrogé les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal relatifs aux peines minimales d'emprisonnement applicables en cas de récidive, qui résultaient de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 ainsi que l'article 132-19-2 relatif aux peines minimales d'emprisonnement applicables en cas de délits de violences volontaires aggravées, qui résultaient de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Ces peines planchers n'avaient en effet nullement permis de faire diminuer la récidive, elles portaient de surcroît atteinte au principe d'individualisation de la peine et avaient eu pour seules conséquences une augmentation de la surpopulation carcérale. Comme l'indique la circulaire adressée aux juridictions par la ministre de la justice le 26 septembre 2014, la loi du 15 août 2014 a pour objectif essentiel de réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, telles que la nouvelle peine de contrainte pénale, qui sont seules de nature à prévenir la récidive, à favoriser l'intégration ou la réintégration sociale des délinquants, et, partant, de répondre à l'attente légitime des citoyens en termes de réparation des préjudices causés et de rétablissement de la paix sociale.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Instauré par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur au 1er janvier 2009, ce statut permet à toute personne physique d'exercer très simplement une activité économique en bénéficiant d'un régime fiscal particulier. Si depuis sa création, plus d'un million de Français ont opté pour l'auto-entreprenariat, d'importantes modifications sont urgentes, en particulier pour ce qui concerne le secteur du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment sont aujourd'hui placés en concurrence avec intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient par ailleurs d'une fiscalité allégée qui leur permet d'offrir des tarifs de prestations très avantageux sans garantie de qualification et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Au terme de la mission d'évaluation sur le statut d'auto-entrepreneur qu'elle engage, il souhaiterait savoir si elle prévoit d'exclure les métiers du bâtiment et des travaux publics de ce régime, comme c'est déjà le cas pour les agriculteurs ou les agents immobiliers, afin de remédier à cette situation de concurrence déloyale qui ne peut perdurer. Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires du statut en poursuivant, à son niveau, la concertation avec toutes les parties intéressées.
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de programmation de concours d'assistants et de professeurs d'enseignement artistique (ATEA-PEA) qui pose des difficultés aux conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et conservatoires à rayonnement régional (CRR) pour recruter des titulaires. En effet, depuis 4 ans, les centres de gestion ne programment plus de concours d'assistants ni de professeurs d'enseignement artistique. Cette situation place en grande précarité les agents contractuels engagés, détenteurs de diplômes d'État (DE catégorie B) ou de certificat d'aptitude (CA catégorie A) qui ne peuvent présenter les concours de la fonction publique territoriale et qui sont chaque année dans l'incertitude de conserver leur emploi, les conservatoires dans lesquels ils travaillent étant forcés de publier les vacances de postes. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation qui compromet durablement la qualité et l'excellence de nos conservatoires. Les autorités organisatrices de concours d'accès à la fonction publique territoriale déterminent librement leur calendrier de recrutement, en fonction des besoins prévisionnels des collectivités territoriales et il n'appartient pas au ministère de la fonction publique de se prononcer sur ce calendrier. L'évolution des modalités d'organisation des concours dans la filière artistique, ainsi que des examens professionnels, fait actuellement l'objet de réflexions menées en commun avec le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les centres de gestion organisateurs de concours. Ces derniers ont choisi de ne pas organiser de concours tant que leur cadre réglementaire n'aura pas été adapté. Récemment, les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ont été modifiées pour en simplifier l'organisation et assurer l'égalité de traitement des candidats (décret no 2016-977 du 18 juillet 2016). L'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique fait également l'objet de réflexion afin de mieux définir les modalités d'évaluation des candidats, au regard de l'exercice des missions de ce cadre d'emplois. Ces modifications réglementaires devraient permettre aux centres de gestion de programmer utilement ces concours.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe. Depuis quelques semaines, les incidents se multiplient à un rythme très soutenu dans cet établissement de très haute sécurité : mouvement collectif, agressions à l'arme blanche ayant entraîné hospitalisation et interruption temporaire de travail, prise d'otage. Les ERIS sont intervenues à de nombreuses reprises mais le climat en détention demeure très tendu et les personnels en subissent quotidiennement les conséquences. La médiatisation des faits inquiète également la population. Aussi il demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre le retour au calme et la mise en œuvre effective du projet d'établissement. Il demande en particulier quels moyens humains, adaptés aux particularités des personnes détenues qui y sont transférées, pourraient être attribués à cet établissement. A la demande de la garde des sceaux, la directrice de l'administration pénitentiaire s'est déplacée au centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe avec un certain nombre de ses collaborateurs le 27 janvier dernier. Faisant suite à plusieurs incidents, ce déplacement avait pour objectif de rencontrer les personnels et les représentants syndicaux pour faire un premier bilan après neuf mois de fonctionnement. A cette occasion, plusieurs orientations ont été fixées pour l'élaboration d'un projet d'établissement et les mesures suivantes ont été annoncées : - la formation des personnels par les E. R. I. S. (équipe régionale d'intervention et de sécurité) de Rennes afin de permettre une prise en charge adaptée du public, - le suivi et l'évaluation réguliers des parcours d'exécutions de peine des personnes détenues, - le soutien des personnels d'encadrement des quartiers de maison centrale, - le développement des activités pour les personnes détenues. Sous l'égide de la direction interrégionale, les personnels de direction de l'établissement et du service pénitentiaire d'insertion et de probation travaillent actuellement à l'élaboration de ce nouveau projet d'établissement qui devra permettre une prise en charge plus adaptée aux profils diversifiés des personnes détenues affectées dans cet établissement, soit à leur demande, notamment compte tenu des possibilités de formation qu'il propose ou pour des motifs de rapprochement familial, soit par mesure d'ordre ou de sécurité.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. La diversification du mix énergétique des transports est une des réponses à apporter à ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de préparation du projet de loi sur la transition énergétique. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures en vigueur ou déjà évoquées par le Gouvernement en faveur des transports décarbonés et efficients du point de vue énergétique. Dans ce cadre, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques et hybrides, véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont à l'étude.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la prise en charge par les organismes de protection sociale de l'optique correctrice et des audioprothèses, sur la recommandation visant à encourager de nouveaux modes de distribution et ouvrir le marché à plus de concurrence. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, il apparaît que les élèves de l'école élémentaire ou du collège, portent des cartables en inadéquation avec leur morphologie. Chaque année, les associations de parents d'élèves alertent sur ce problème en raison des troubles de santé comme les scolioses rencontrés par beaucoup d'élèves. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il serait possible de prendre dans ce domaine. Depuis plusieurs années, le ministère chargé de l'éducation nationale agit afin d'alléger le poids du cartable de chaque élève de façon à ce que ce dernier n'excède pas les cinq kilogrammes. En ce sens, les préconisations sont claires. Il est demandé que les établissements scolaires se mobilisent, afin d'organiser la journée des élèves en veillant notamment à limiter, pour les classes de 6e en particulier, les déplacements au sein du bâtiment. Le nombre de fournitures doit être restreint, et de nouveaux formats de manuels scolaires doivent être utilisés en faisant appel aux supports numériques. Le développement de tels supports constitue l'une des missions de service public du numérique éducatif instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.