Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du zonage dans l'éducation prioritaire. Depuis plus de trente ans, l'éducation prioritaire créée sous la présidence de François Mitterrand a connu de nombreuses évolutions. Les dernières réformes engagées en 2006 puis en 2011 par les gouvernements de M. Raffarin et de M. Fillon n'ont pas permis d'enrayer significativement la montée de l'échec scolaire lié aux inégalités sociales et économique. De plus, ces transformations successives ont eu souvent pour effet de rendre peu lisible les zones en question qui se superposent à d'autres zonages issus de la politique de la ville, notamment les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les zones prévention violence (ZPV). Dans son récent rapport intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes rappelle que de nombreuses études ont montré les faiblesses, voire la défaillance de cette politique : « inflation de la carte de l'éducation prioritaire et dispersion des moyens alloués, caducité du périmètre des zones, hétérogénéité des établissements concernés, résultats peu probants pour les élèves. En outre, si ces zones concentrent des situations de difficulté scolaire, celles-ci ne se limitent pas à des espaces géographiques donnés et peuvent se rencontrer dans tous les établissements ». Au Havre par exemple, certains établissements notamment le collège Romain-Rolland non classé en zone d'éducation prioritaire accueille un nombre grandissant d'élèves rencontrant des difficultés d'ordre social et scolaire. Elle l'interroge pour savoir comment il entend prendre en compte de telles évolutions et comment établissement par établissement, les services de l'académie vont évaluer les besoins des élèves. D'ores et déjà, le projet de loi sur la refondation de l'école prévoit en son annexe que l'organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel. Il a également annoncé la tenue d'assises de l'éducation prioritaire pour l'automne 2013. Elle l'interroge donc pour connaître plus en détail la manière dont le processus de concertation sera organisé et obtenir plus de précisions sur ses objectifs. Les politiques prioritaires menées par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la ville se sont engagées dans des processus de profonde refondation justifiés par des constats qui se rejoignent : une extension continue de leur géographie au fil de dispositifs accumulés, une évaluation difficile des résultats obtenus. En 2013, le ministre de l'éducation nationale, a décidé de mettre en place, dans le cadre de la démarche interministérielle de modernisation de l'action publique, une évaluation de la politique d'éducation prioritaire, évaluation essentielle pour réaliser un état des lieux approfondi permettant de définir les perspectives d'évolution. Pour compléter et enrichir cette démarche, la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale ont organisé un groupe de travail durant le premier semestre 2013, réunissant des personnalités qualifiées et des personnels de l'éducation nationale. Les représentants des personnels ont également été sollicités lors de rencontres thématiques pour faire entendre leurs propositions et points de vue. À l'issue de ces différents travaux, les assises qui se sont déroulées à l'automne 2013 ont permis aux acteurs de cette politique de s'appuyer sur les analyses proposées et de débattre des évolutions à mettre en oeuvre pour donner à l'éducation prioritaire une meilleure efficacité. Les participants ont contribué à hiérarchiser les perspectives d'évolution souhaitables et à les organiser dans le temps. L'ensemble de ce dispositif de concertation a abouti à l'annonce en janvier 2014 du plan de refondation de la politique d'éducation prioritaire. L'évolution de la géographie de l'éducation prioritaire est un des aspects de cette refondation maintenant engagée. Si la grande majorité des établissements qui accueillent un pourcentage important d'élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées sont actuellement en éducation prioritaire, certains établissements en difficulté ne le sont pas tandis que d'autres, bénéficiant d'une plus grande mixité sociale, sont encore labellisés. Pour être redéfinie, la carte de l'éducation prioritaire doit s'appuyer sur des critères clairs et nationaux qui permettent une adaptation régulière aux évolutions de contexte. Les critères essentiellement sociaux particulièrement corrélés à la réussite scolaire ont ainsi été définis : le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le taux de retard en sixième, le taux d'élèves résidant en ZUS. Ce dernier indicateur vise à développer la cohérence avec la politique de la ville pour une mise en synergie des politiques publiques. Toutefois, ces deux types de zonages ne sauraient être confondus. La politique de la ville cible les territoires concentrant des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de référence. Certains territoires ainsi repérés peuvent être peu étendus ou n'abriter que peu d'enfants en âge scolaire. Dans ce cas, le collège de secteur conserve une mixité sociale qui ne justifie pas une entrée en éducation prioritaire. Après une préparation avec les responsables académiques et une phase de concertation, la liste des écoles et collèges composant l'éducation prioritaire sera arrêtée au niveau national en janvier sur la base de quotités académiques décidées nationalement en fonction de besoins dûment analysés des territoires. Il s'agit de garantir un juste équilibre sur l'ensemble du territoire national tout en s'appuyant sur la connaissance fine des réalités de terrain qu'en ont les acteurs de proximité. À la rentrée 2015, deux catégories de réseaux composeront la géographie prioritaire : les REP+ accueillant une proportion importante d'élèves issus des milieux les plus défavorisés et les REP plus hétérogènes socialement que les REP+ mais en situation plus difficile en regard de la moyenne nationale. La nouvelle carte de l'éducation prioritaire sera dorénavant révisée tous les quatre ans afin de s'adapter à l'évolution des contextes.