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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les charançons rouges du palmier. L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 rend la lutte contre cet insecte obligatoire. Cependant, compte tenu du coût non négligeable que cela représente, certains propriétaires privés ne peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le charançon rouge, ce qui constitue une menace pour l'environnement. Aussi, il lui demande quelles évolutions législatives et réglementaires sont envisagées afin de remédier à cette situation. L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre le charançon rouge du palmier rend obligatoire la lutte contre cet organisme nuisible sur l'ensemble du territoire national. En l'état actuel des connaissances, seule la stricte application des différentes mesures de la stratégie de lutte, comprenant la surveillance, l'éradication et les traitements préventifs est à même d'éviter la propagation du charançon rouge et de prévenir la chute de palmiers infestés. En outre, pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l'ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. Par ailleurs, afin d'optimiser la stratégie de lutte actuellement en place, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie d'une demande d'avis visant à définir des priorités parmi les traitements préventifs disponibles. Le ministère chargé de l'agriculture reste attentif à l'émergence de solutions innovantes de lutte ou de traitement, dont l'efficacité aura été scientifiquement prouvée, permettant de réduire tant la propagation de l'organisme que le coût des mesures de lutte.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France). La Commission nationale d'évaluation (CNE) a été instituée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France dont les modalités d'application sont prévues aux articles R. 442 5 à R. 442-9 du code du patrimoine. Elle est chargée d'évaluer les qualifications des personnels n'appartenant pas à un corps de conservation ou n'étant pas intégrés dans le cadre d'emploi des personnels de conservation et désirant exercer des activités scientifiques de conservation dans un musée de France. La Commission nationale d'évaluation émet des avis motivés qui peuvent être assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile. La commission est composée de membres de droit, notamment un maire, un président de conseil départemental et un président de conseil régional, et de personnalités qualifiées. Elle s'est réunie le 20 mars 2014 pour examiner 9 dossiers, et ne s'est pas réunie en 2015. Le fonctionnement de cette commission n'occasionne pas de dépense. La Commission nationale d'évaluation est appelée à disparaître, ses compétences devant être prochainement transférées au Haut Conseil des musées de France.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 22 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des matériels, option parcs et jardins. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance des matériels, option parcs et jardins, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance des matériels, option parcs et jardins et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des matériels option C : parcs et jardins (BAC PRO) 212 378 627 848 766 774 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance des matériels option C : parcs et jardins (BAC PRO)   0 0 0 0 0
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur les trois années suivantes, ce plafond est porté en 2007 à 125 points à la veille des échéances électorales présidentielles. Malgré les promesses expresses formulées alors par le candidat qui allait devenir le chef de l'État pendant cinq ans, le plafond n'a, depuis, pas bougé : il est resté fixé à 125 points. Il n'y a eu aucune revalorisation de 2008 à 2012. Voilà pourquoi il lui demande s'il envisage de débloquer ce dossier, et de mettre en place les mesures budgétaires qui permettront, enfin, d'atteindre l'objectif de l'indice 130, si longtemps affiché, et jamais atteint. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant dans le contexte très contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les subventions d'État accordées par son ministère et/ou d'autres structures étatiques à l'association Humanité et Biodiversité. L'association Humanité et Biodiversité a intenté plusieurs actions en justice contre des arrêtés préfectoraux ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loup en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques. Il lui demande de lui indiquer si cette association a perçu des subventions étatiques au cours des 5 dernières années. Si tel est le cas, il lui demande de lui en préciser les montants annuels. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, (MEEM) a versé, les cinq dernières années, à l'association Humanité et biodiversité, les subventions suivantes : 2011 2012 2013 2014 2015 MEEM 45 000€ 45 000€ 110 000 € 108 000 € 160 000 € Total MEEM sur 5 ans : 468 000 € Cette association a bénéficié de subventions d'autres ministères : Autres ministères 0€ 0€ 50 000 € 42 000 € 15 000 € Total annuel État 45 000€ 45 000 € 160 000 € 150 000€ 175 000 € Total État sur 5 ans : 575 000 € Ces montants sont extraits du volume « Effort financier de l'État » annexé au projet de loi de finances. Les crédits apportés par le MEEM à ces associations portent sur des dépenses déterminées, au périmètre clairement défini. Leur utilisation doit être justifiée chaque année, conformément à la règlementation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, G, 3°, a, de ladite loi, relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour la région Alsace : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. Par ailleurs, certains textes relatifs à la taxe expérimentale alsacienne ne seront pas appliqués, dans la mesure où le Gouvernement a finalement décidé de ne pas la mettre en place, préférant proposer une phase expérimentale au niveau national avant l'entrée en vigueur effective de l'écotaxe. Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le décret prévu par le quatrième alinéa de l'article 282 du code des douanes tel que modifié par le D du I de l'article 58 de la loi de finances rectificatives pour 2012 a été publié. Il s'agit du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Les 3° et 4° du G du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont modifié l'article 285 septies du code des douanes relatif à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace. Cet article a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Les textes réglementaires dont il prévoyait l'édiction ne seront donc pas publiés.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle enfance. Elle lui rappelle que le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Elle estime que par ailleurs cette mission interministérielle répondrait aux recommandations du Comité de Genève qui, dans ses observations finales de 2009, encourage l'État français à mettre en place un «organisme chargé de la coordination globale de la mise en œuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question. L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des opposants au progrès qui ne respectent pas les grands principes de la déclaration des droits de l'Homme laquelle considère que le droit de propriété est un droit inaliénable. C'est ainsi que dans plusieurs départements français des parcelles ont été vandalisées par ces personnes au mépris des règles élémentaires du droit. 10 hectares de tournesol ici, 6 000 m² là, 3 000 m² là encore... Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » se sont arrogé le droit de s'introduire chez les paysans, dans leurs parcelles, et de détruire leurs récoltes. Mais, ils sont nombreux à avoir, à ce jour, échappé à la justice faute d'avoir été identifiés. Il est donc urgent que les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les enquêtes se poursuivent et que les auteurs de ces actes de délinquance soient identifiés et traduits devant les tribunaux de la République. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, tant il est essentiel que la propriété privée soit respectée et le travail des agriculteurs préservé. Les disposition législatives en vigueur permettent de réprimer les dégradations de parcelles cultivées, y compris d'organismes génétiquement modifiés : ainsi la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a créé un délit codifié à l'article L.671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L.533-5 et L 533-6 du code de l'environnement. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l'article L 533-3 du code de l'environnement), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les personnes morales encourent une peine d'amende portée au quintuple en application de l'article 131-18 du code pénal. En outre, les personnes physiques et morales encourent les peines d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Malgré les difficultés d'identification soulignées, des enquêtes aboutissent et des condamnations sont prononcées. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée aux fins de mise sur le marché a donné lieu à 84 condamnations en 2010. Aucune condamnation n'a été prononcée de ce chef depuis. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché a donné lieu à 1 condamnation en 2011 et 8 en 2012.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'augmentation des tarifs EDF, après l'augmentation de 5 % au 1er août, et celle de 5 % qui lui ferait suite le 1er août 2014. Des hausses de même ampleur seraient envisagées au 1er août 2015. En deux ans, ces tarifs pourraient ainsi augmenter de quelque 15 %, soit l'augmentation la plus importante depuis dix ans. Il constate que si dans l'entourage d'EDF, comme dans celui des opérateurs alternatifs, ces décisions sont saluées, il n'en va pas de même parmi les usagers, qu'ils soient des particuliers ou des collectivités locales. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour atténuer la charge supplémentaire pesant sur le pouvoir d'achat des familles, ou sur les collectivités territoriales déjà lourdement impactées par la baisse des subventions ou les transferts de charges non compensés. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La nouvelle méthode est construite à partir de l'empilement des coûts supportés par un fournisseur : la part énergie, qui correspond pour partie à l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Elle se distingue de l'ancienne méthodologie, qui consistait à couvrir l'ensemble des coûts supportés par EDF, sans l'inciter à réaliser des gains de productivité. La nouvelle méthode est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur type, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, depuis 2016, la responsabilité de proposer les tarifs revient à la CRE, ce qui doit contribuer à renforcer la transparence et la prévisibilité des évolutions tarifaires. Ainsi, sur proposition de la CRE, les tarifs ont baissé de 0,5 % en moyenne au 1er août 2016, alors que l'application de l'ancienne méthodologie se serait traduite par une hausse de plusieurs pourcents.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d'une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l'allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d'entraîner l'extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant engagé une procédure administrative ou contentieuse en ce sens à la date de leur entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines associations font valoir que le vécu d'un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d'un ancien supplétif de statut civil de droit local et que les conséquences financières redoutées ne correspondent pas à la réalité. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est possible de procéder à un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et, selon les résultats, d'envisager l'extension du bénéfice de l'allocation de reconnaissance à chacun d'entre eux. L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de simplifier par un ensemble de mesures l'accès des assurés défavorisés à leurs droits minimaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes actuelles des dispositifs de concertation et d'information réciproque entre son administration et les autorités organisatrices de transport (AOT). En effet, en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports, « l'autorité compétente de l'État consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». Par ailleurs, l'article R. 235-11 du code de l'éducation dispose que le conseil départemental de l'éducation nationale est notamment consulté, au titre des compétences du département, « sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ». Ainsi, si la circulation de l'information, au moins formelle, des services de l'éducation nationale avec ceux des conseils généraux semble prévue, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports, semblent, elles, exclues de facto du dispositif en vigueur. Or la qualité de l'organisation des transports scolaires et le service public rendu aux familles doivent beaucoup à la concertation entre les mondes du transport et de l'éducation, à l'intérieur comme à l'extérieur des périmètres de transport urbain (PTU). C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre une initiative pour associer au dispositif d'information mutuelle actuellement mis en place les autorités organisatrices urbaines de transport. Il existe deux procédures de concertation distinctes afférentes aux transports scolaires. La première, décrite à l'article L. 3111-7 du code des transports, prévoit que l'autorité compétente de l'Etat consulte le département « (…) avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». A noter que cette disposition sera modifiée au 1er septembre 2017, date de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L'autorité compétente de l'Etat devra consulter la région, nouvelle autorité en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La deuxième s'inscrit dans une démarche plus globale, en prévoyant que le conseil départemental de l'éducation nationale soit notamment consulté au titre des compétences du département sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires (article R. 235-11 du code de l'éducation). Ces deux procédures de consultation ne sont pas applicables au cas où la compétence relative aux transports scolaires est exercée par une autorité organisatrice des transports urbains et non par le département. En effet, les textes ne mentionnent que les départements. Pour autant, l'Etat et les collectivités se doivent évidemment une information réciproque dans les domaines qui mettent en jeu leurs attributions respectives.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une victime habitante du quartier de la Redoute à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) violemment agressée le 31 octobre 2013 par trois individus. Les auteurs présumés des faits, confondus par leur ADN ont été appréhendés, mis en examen et remis en liberté. Traumatisée par le retour dans son quartier des suspects, la victime a tenté de mettre fin à ses jours le 02 décembre 2013. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. La garde des sceaux est néanmoins naturellement sensible à la douleur ressentie par toutes les victimes d'agressions. L'appréciation des critères justifiant le placement en détention provisoire relève du pouvoir souverain du juge des libertés et de la détention lequel, conformément à l'article 148 du code de procédure pénale, statue « par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 ». Les dispositions de ce dernier article énoncent de manière limitative les critères en vertu desquels un mis en examen peut être placé en détention provisoire. En cas de décision du juge des libertés et de la détention de refus de placement en détention, le ministère public dispose d'un droit d'appel énoncé à l'article 185 du code de procédure pénale, qu'il exerce lorsque les circonstances de l'espèce le justifient. Tel fut le cas dans l'affaire évoquée dans la question ; par arrêt du 10 décembre 2013, la chambre de l'instruction a infirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'agissant de deux des trois mis en examen et a ordonné leur placement sous mandat de dépôt.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de tenir compte de la dynamique prévisible de la dépense fiscale lors de l'élaboration des lois de finances. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. Il convient de souligner que le CIR, dans sa configuration actuelle, donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance fiscale sur plusieurs années, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc en réalité 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale (retour à une « période de croisière »). Ce phénomène induit un fort aléa dans l'exercice de chiffrage du CIR. Comme l'a rappelé la Cour des comptes l'augmentation de la dépense fiscale depuis 2011 est directement liée au contrecoup de la mesure de remboursement anticipé des créances antérieures à 2009 qui avait été accordé dans le cadre du plan de relance de 2009. Cette mesure avait ainsi créé un pic de dépenses (6,2 Mds€ en 2009 et 4,9 Mds€ en 2010) suivi d'une baisse mécanique (3 Mds€ environ en 2011/2012). L'année 2014 devrait constituer la première d'un retour à la normale, avec une dépense fiscale relativement proche du niveau de la créance. Dans ces conditions, le Gouvernement prévoit une dépense fiscale en augmentation, à 5,8 Mds€ contre 4 Mds€ en 2013. Cette dynamique va se stabiliser puisque la dépense a désormais quasiment rattrapé le montant des créances observées. Par ailleurs, l'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission de garantie des retraites. Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le dispositif de pilotage du système de retraites est profondément revu par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adoptée par le Parlement le 18 décembre 2013. Dans ce cadre, la commission de garantie des retraites est supprimée (article 4 de la loi).
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à renoncer à l'objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes, dès lors que sont maintenues inchangées les différences d'organisation et de statuts entre les deux forces, afin de faciliter la pause salariale. Il lui demande son avis sur cette recommandation. La parité des rémunérations entre la police et la gendarmerie ne constitue pas un objectif. La parité entre la police et la gendarmerie doit s'entendre de manière globale, c'est-à-dire en prenant en compte la totalité des paramètres que sont les différences d'organisation et de statut. Cette acception a été retenue par les deux directions générales qui ont défini la parité globale comme étant la comparaison des rémunérations perçues tout au long de sa carrière par un militaire de la gendarmerie et par un policier exerçant des fonctions comparables, à niveaux de responsabilités et à potentiels identiques. Dans cet exercice, la définition de onze parcours types précède les calculs indiciaires et indemnitaires, dont les résultats ne peuvent se comparer qu'entre parcours équivalents. Ainsi, la parité globale n'est pas la parité des rémunérations. Poursuivre un tel objectif reviendrait à rechercher une parité stricte, c'est-à-dire une identité parfaite des règles de rémunération, d'indemnisation et d'avancement. Cet objectif s'avèrerait incompatible avec le maintien de l'identité de deux forces de sécurité distinctes, l'une civile, l'autre militaire, ayant chacune leur organisation propre et leur statut spécifique. Parmi les différences de statut et d'organisation, il convient de constater que les membres du corps des officiers de gendarmerie sont recrutés selon des voies diverses (recrutement parmi les officiers issus des grandes écoles militaires, concours direct externe, recrutement sur concours interne ou au choix parmi les sous-officiers) qui n'offrent pas les mêmes perspectives de carrière. Certains ont ainsi vocation à exercer des fonctions de conception et de direction et sont donc comparables aux commissaires de police. Pour cette population du corps des officiers, la logique fonctionnelle prime sur l'homophonie des grades dont la Cour a d'ailleurs relevé la « correspondance conventionnelle ».
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur l'utilité et la fonction du Comité de suivi (fonds de continuité territoriale). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La continuité territoriale avec l'outre-mer, définie à l'article L.1803-1 du code des transports, prend la forme d'aides aux particuliers pour le financement de leurs déplacements vers la métropole. La gestion de ces aides a été confiée par l'État à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) sur le secteur des départements et régions d'outre-mer. Les aides sont financées par le fonds de continuité territoriale, lui-même financé sur le budget du ministère des outre-mer. En application de l'article 4 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continnuité territoriale, un comité de suivi est constitiuté pour examiner les conditions d'emploi du fonds de continuité territoriale et la répartition par catégories d'aide et par territoire opérée par LADOM. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et peut soumettre au ministre des outre-mer des propositions consistant à réviser les conditions d'attribution des aides. Placé sous la présidence du délégué général à l'outre-mer ou de son représentant, le comité de suivi comprend : - trois représentants du ministre des outre-mer ; - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - le directeur général de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité. Le comité de suivi ne dispose pas de personnel mis à disposition. Son secrétariat est assuré par la délégation générale de l'outre-mer et la participation de ses membres relève de l'activité de ceux-ci au sein de leur structure professionnelle. De ce fait, le comité fonctionne sans budget propre.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que lui ont décrit les responsables du lycée professionnel et technologique de Somme-Suippe. Ce lycée forme de la 4ème au niveau bac + 3 dans les métiers du machinisme agricole et des agroéquipements. Il est sous contrat avec le ministère de l'agriculture. Ses anciens élèves sont tous en emploi, et il comptabilise 70 offres d'emploi à satisfaire, alors que les diplômés sont déjà en emploi. Or l'établissement rencontre des difficultés de recrutement liées notamment à l'exclusion des établissements sous contrat avec l'État du système d'affection des élèves après la 3ème mis en place régionalement. Il souhaite l'alerter sur cette situation et savoir les mesures qui peuvent être prises pour y apporter une solution. Les formations du lycée professionnel et technologique Somme-Suippes, comme c'est le cas pour l'ensemble des lycées privés sous contrat de l'académie d'Amiens, ne sont pas intégrées dans l'application académique permettant l'affectation automatisée des élèves (affelnet). Les élèves de 3e selon la procédure d'orientation, émettent des voeux à travers un dossier qui est réalisé dans le cadre du processus d'éducation à l'orientation. En effet, dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations à partir de la classe de 5e , les élèves sont informés, entre autres, qu'ils ont la possibilité d'intégrer la voie professionnelle. Les formations proposées par les établissements relevant du ministère de l'agriculture sont présentées. Néanmoins, les demandes d'orientation vers cet établissement sont également influencées par des difficultés d'accès dues à la situation excentrée de l'établissement (46 km de Reims, 28 de Chalons, pas de transports en commun directs) ainsi que par le manque d'attractivité du machinisme agricole pour des jeunes de 15 ans, malgré les débouchés. L'ensemble des informations relatives à ces formations sont recensées sur le guide ONISEP « après la 3e » distribué à tous les élèves de l'académie. Par ailleurs, une information spécifique sur le secteur du machinisme agricole est parue sur le site de la délégation régionale de l'ONISEP en avril : http://www. onisep. fr/Mes-infos-regionales/Champagne-Ardenne/Toute-l-actualite/Des-secteurs-qui-recrutent. Il apparaît opportun, dans ce contexte, que le directeur du lycée se rapproche des établissements concernés afin de communiquer sur les caractéristiques de l'offre de formation de son établissement. En effet, des interventions en classe ou lors de forum sont très utiles et peuvent créer les conditions d'un lien sur le territoire.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction du Comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. A la suite de l'adoption de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, le comité interministériel de coordination de la santé a été créé par le décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifié par le décret du 8 novembre 2011. Défini par les articles D.348-1 et suivants du code de procédure pénale, il assure le suivi de la politique de santé en faveur des personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et est chargé d'examiner toutes les questions d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale de ces personnes majeures et mineures, de même qu'aux conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires. Il veille également à la mise en oeuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention. Le comité réunit les directeurs d'administration centrale concernés du ministère de la justice et des affaires sociales et de la santé au minimum deux fois par an. Son fonctionnement, limité aux réunions annuelles, n'emporte pas de coût pour le ministère de la justice, à l'exception de celui lié à la présence en séance d'agents du ministère en son sein. Alors qu'il était jusqu'ici présidé alternativement par le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'offre de soins, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, et la Ministre des affaires sociales et de la santé ont annoncé, lors d'une intervention commune à la maison d'arrêt de Fresnes le 1er décembre 2012, leur intention de présider le comité à l'avenir.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation et la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Les dispositions applicables dans ce domaine ont été réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012, suite à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 ». Certaines de ces dispositions prévoient qu'un arrêté fixera les valeurs maximales de luminance au mètre carré de la publicité et des enseignes lumineuses. Il souhaiterait donc savoir sous quel délai cet arrêté sera publié. La réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, a notamment pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. En particulier, le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes renvoie à un arrêté afin de définir des seuils de luminance maximale. Dans cette perspective, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé une série de campagnes de mesures sur le parc d'enseignes et de publicités, de sorte que les seuils qui seront fixés permettent de se prémunir effectivement de situations d'éblouissements et que leur mesure repose sur une méthode de contrôle fiable.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission addictions. Un arrêté en date du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la commission addictions avait créé cette instance consultative dans le cadre du plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011. Les membres étaient nommés pour trois ans renouvelables une fois. Cette structure souple ne disposait pas de personnels spécifiques et pérennes. La commission addictions s'est réunie pour la dernière fois en 2010 et le mandat de ses membres n'a pas été renouvelé.