M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole. Le protocole d'accord signé le 11 mars 2013 avec les fédérations de l'enseignement agricole privé a nettement amélioré la situation des enseignants de droit public et une note de service signée le 19 juillet 2013 a rappelé la réglementation qui devait permettre de régulariser les situations non réglementaires. Toutefois, les 4 790 enseignants et documentalistes qui travaillent dans les établissements agricoles privés sont mécontents de la différence de traitement qui perdure avec l'enseignement public. Aussi souhaite-t-il savoir s'il entend modifier la note de service du 19 juillet 2013 et à terme, modifier les dispositions du décret n° 89-406, afin de rétablir l'équilibre entre l'enseignement privé et l'enseignement public agricole en matière de temps de travail. La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole privé du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de service des enseignants, avec une charge de travail hebdomadaire considérée comme excessive. Celle-ci serait la conséquence des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 (article 29) dont elles demandent la suppression. Cette disposition introduit une annualisation partielle du temps de travail des enseignants, avec bien sûr un encadrement et un plafonnement : la charge de travail peut varier d'une semaine sur l'autre, en lien avec l'organisation pédagogique locale et le projet d'établissement. Il s'agit là d'une disposition intéressante sur le plan pédagogique, qui est jugée souhaitable par la Cour des comptes et par l'organisation de coopération et du développement (OCDE). Ceci étant, des difficultés sur cette modulation du temps de service des enseignants en fonction de l'organisation annuelle des enseignements et des besoins des élèves sont apparues au cours de la période 2007-2012, alors que les effectifs enseignants diminuaient dans le cadre de la révision générale des politiques publiques alors engagée (RGPP). Face à cette contrainte, certains établissements ont profité de cette souplesse, et l'ont détournée, pour imposer aux enseignants d'assurer plus d'heures en « face-à-face » avec les élèves. Ce dévoiement par certains établissements d'un dispositif par ailleurs intéressant sur le plan pédagogique, et ce pour éviter des fermetures de classes dans les établissements, est à l'origine des revendications actuelles des enseignants. Pour répondre à cette situation, le Gouvernement a engagé, depuis 2012, trois types d'actions. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé, un pourcentage correspondant à celui appliqué au privé lors de la baisse des effectifs, au cours des années précédentes. Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l'enseignement agricole privé du temps plein. Ces postes sont notamment venus compenser les manques dus à la période 2007-2012, durant laquelle certains établissements sous contrat, à la différence des établissements publics également affectés par la RGPP, n'ont pas réduit à due proportion le nombre d'élèves scolarisés. Durant cette période, des classes ont été maintenues, voire pour certaines ouvertes, sans que certains établissements ne disposent des personnels enseignants correspondants. Ces heures de service des enseignants ont été réparties, grâce à l'annualisation, en les concentrant sur le « face-à-face » élève, sans tenir compte des autres tâches de ces enseignants (suivi des stages, concertation pédagogique), qu'ils ont dû assumer en supplément. Les créations de postes sont donc avant tout venues régulariser des situations marquées par un déséquilibre partiel entre les classes existantes et les moyens disponibles pour les enseignements correspondants. En parallèle, les services du ministère en charge de l'agriculture ont rappelé aux établissements la réglementation en matière d'obligations de service, et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a signé une instruction dans ce sens le 19 juillet 2013. La modulation hebdomadaire du service des enseignants, permise par l'annualisation du temps de travail, est encadrée par les dispositions du décret de 1989 (article 29). L'application de ces dispositions est contrôlée sur la base des fiches de service individuelles des enseignants, que les établissements sont tenus d'établir. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, qui facilite les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'Inspection de l'enseignement agricole ; quatre inspections ont ainsi été menées au cours du 1er semestre 2015, après une première vague en 2014. Un outil informatique permettant le suivi amélioré de l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein est en cours de développement, dans les mêmes conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Enfin, le protocole d'accord que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a signé, en date du 11 mars 2013, avec les fédérations des établissements privés du temps plein intègre pour la première fois un volet social qui comporte deux dimensions répondant à des revendications fortes des organisations syndicales : - la déprécarisation des enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années (HSA) important. Les chefs d'établissements ont la durée du protocole pour régulariser toutes les situations ne respectant pas cette disposition ; - l'encadrement de l'utilisation par les chefs d'établissement de la subvention dite « de l'article 44 ». Cette subvention est destinée à financer les contrats des enseignants de droit privé recrutés pour assumer moins d'un demi-service (moins de 9 h par semaine). Sont interdits le cumul de deux contrats (droit public/droit privé) pour un même enseignant de droit public ainsi que le recrutement d'un enseignant de droit privé financé par la subvention article 44 pour 9 heures ou plus par semaine. Ces dispositifs ont permis de proposer à la dernière rentrée scolaire des contrats à 183 personnes (soit 139 ETP).