M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 13 avril 2011 avait remis en cause la pérennité du programme et son budget n'était plus assuré. Suite à une large mobilisation associative, notamment en France, un accord entre la France et l'Allemagne est intervenu le 14 novembre 2011 : le PEAD a été maintenu pour 2012 et 2013 en échange d'un abandon de ce programme à partir de 2014. L'aide alimentaire est un levier majeur dans l'accompagnement des personnes les plus démunies ; dans un contexte de crise, il est inconcevable qu'un tel programme soit abandonné. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend défendre le maintien strict du budget de l'aide alimentaire, quelle que soit la forme du nouveau programme, lors du sommet extraordinaire des 22 et 23 novembre prochains sur le budget européen pluriannuel 2014-2020. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. A noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains Etats membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.