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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article R13-21 du code de l'expropriation dispose qu'à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. Mais il est ajouté que la demande est adressée « au secrétariat de la juridiction » du département dans lequel sont situés les biens à exproprier. Elle lui demande si la saisine du juge de l'expropriation doit être adressée « au secrétariat de la juridiction de l'expropriation » ou si la saisine du juge de l'expropriation peut être adressée sans autre précision « au juge de l'expropriation ». Aux termes de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation, « A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus diligente. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du demandeur est jointe à cette demande, qui est simultanément notifiée à la partie adverse ». Cet article précise les modalités de saisine du juge de l'expropriation en vue de la fixation des indemnités d'expropriation. Littéralement, la saisine du juge de l'expropriation doit donc être adressée au greffe de la juridiction de l'expropriation compétente. Ceci ne déroge pas à la règle de droit commun prévue à l'article 54 du code de procédure civile, qui prévoit que « sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction ». L'article 114 du code de procédure civile, applicable devant le juge de l'expropriation, prévoit qu'« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ». Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions et de la démonstration par celui qui s'en prévaut d'un grief, la demande adressée sur le fondement de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation directement au juge de l'expropriation en lieu et place du greffe de la juridiction de l'expropriation n'est pas une cause automatique de nullité de la saisine.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la création d'une mission interministérielle chargée de préparer la commémoration des anniversaires des deux guerres mondiales décidée lors du conseil des ministres du 3 octobre 2012. Il s'interroge sur la coexistence de cette mission avec la « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale » présidée par le général Elrick Irastorza ainsi que leurs fonctions respectives à la veille des commémorations du déclenchement de la Première Guerre mondiale. Il lui demande de préciser le périmètre d'attributions de chacune de ces deux missions. La mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales a été créée par décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012. Elle a pour objet d'impulser et de coordonner les deux cycles commémoratifs qui s'imposent à notre pays dans les prochaines années : le 70e anniversaire des années 1943, 1944 et 1945 et le centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-1918. Ces deux cycles commémoratifs seront particulièrement importants. Le 70e anniversaire sera le dernier grand rendez-vous entre les Français et les derniers témoins d'une page d'histoire qui a profondément marqué notre nation. Le centenaire sera le moment de l'entrée de la Grande Guerre dans l'histoire partagée des Français. Toutefois ils garderont leurs spécificités. A cette fin, chacun des cycles sera mis en oeuvre par une structure différente. Le centenaire sera géré par le groupement d'intérêt public créé en avril 2012 et placé sous la présidence du général Irastorza. Le 70e anniversaire sera quant à lui géré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aura le rôle de coordonner les initiatives des deux cycles commémoratifs sur le territoire. Dès lors, aucune confusion entre les deux ne saurait s'instaurer. La mission interministérielle, placée auprès du ministre de la défense et présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sera l'organisme d'impulsion et de coordination des programmes, en étroite liaison avec l'ensemble des autres ministères et des postes diplomatiques à Paris.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recensement des biens immobiliers de l'État effectué par l'administration à partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l'État seraient inoccupés. Il s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l'entité chargée de la valorisation des biens de l'État, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'État n'aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par France Domaine. Il lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) mène une politique immobilière de rationalisation des espaces utilisés par ses services administratifs dans le cadre du pilotage interministériel conduit par le service France Domaine. Cette politique se traduit notamment par des réductions de superficie afin de tendre vers le ratio cible d’occupation, des regroupements de services sur des implantations pérennes et des abandons de sites domaniaux peu adaptés ou trop coûteux à entretenir. Ainsi, les biens qui ne sont plus nécessaires aux missions du MENESR ou d’autres administrations sont destinés à être vendus. Concernant les biens vacants recensés dans Chorus, seul le service France Domaine est en mesure d’apporter des informations sur ce point. En tout état de cause, les biens relevant du MENESR section scolaire- ne pourraient représenter qu’une part mineure de ceux-ci. Actuellement pour le MENESR 92 982 m2 de locaux font l’objet d’un projet de cession pour lequel la procédure est menée par les services locaux de France Domaine, informations issues de l’outil de suivi des cessions. Au sein de ces superficies 32 790 m2 sont déjà vacants et 60 192 m2 sont encore occupés par des services à titre transitoire dans l’attente d’une solution de relogement permettant la vente effective. En 2014 les cessions réalisées par France Domaine au titre des biens du MENESR- section scolaire ont représenté un montant de 3,74 M d’euros. Les prévisions d’encaissement pour les cessions sont de 5,90 M d’euros en 2015 et de 22,95 M d’euros en 2016.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les très profondes inquiétudes de certaines familles. Le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a demandé le retrait de lots du vaccin Meningitec dans toute la France car ils étaient frelatés. Cependant des enfants ont été vaccinés et contaminés avant et même après ce retrait du fait d'une faille dans la procédure d'alerte. Aujourd'hui désemparés, leurs parents demandent la mise en place d'une cellule qui puisse répondre à leurs questions et les informer. Il la prie de bien vouloir l'informer de ses intentions face à cette requête. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Napole Polutélé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes des îles de Wallis et Futuna et la possibilité qui leur est laissée de défendre leur langue aux examens et notamment au baccalauréat. Il constate que de nombreuses langues régionales peuvent être soutenues au baccalauréat. Ainsi des langues qui ne sont pas d'un usage commun, sont présentées au baccalauréat soit en langue vivante soit en option libre. Sur nos îles, le wallissien et le futunien sont les langues usuelles. Le français ne se pratique qu'à l'école. Entre jeunes, en famille la langue parlée est celle de l'île. Il regrette qu'il ne soit pas possible aux jeunes de présenter leur langue au baccalauréat comme ce peut être le cas pour de nombreuses langues régionales qui ne sont nullement parlées par l'ensemble des habitants d'une région. Alors que le Gouvernement a pris des engagements sur la ratification de la Charte des langues régionales, il lui demande les initiatives qu'il envisage pour rendre aux langues pratiquées sur les îles de Wallis et Futuna la place qui leur revient légitimement du fait de leur pratique et leur charge culturelle. En particulier il lui demande s'il est possible que ces langues fassent l'objet qu'une approche spécifique dans le cadre des TPE, (travail personnel encadré), mais surtout quand les jeunes des îles de Wallis et Futuna pourront présenter leur langue comme matière reconnue au baccalauréat. Il convient, dans un premier temps, de rappeler l'attachement du ministre à la valorisation des langues et cultures régionales. En effet, aujourd'hui, onze langues régionales peuvent être présentées à l'examen du baccalauréat. Si la préservation et la transmission des langues régionales constitue une des missions du système éducatif, l'introduction d'une nouvelle langue ne peut pour autant être décidée qu'au terme d'une réflexion prenant en considération plusieurs éléments dont l'existence d'un vivier de candidats, la présence d'un nombre de correcteurs qualifiés suffisants et la participation des corps d'inspection. En l'absence de ces éléments, la fiabilité des épreuves et leur conformité aux exigences pédagogiques risque d'être compromise. Il n'est donc pas envisagé de satisfaire, dans l'immédiat, à la demande évoquée dans la question posée.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels titulaires du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) exerçant au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Un véhicule de SMUR est conçu pour transporter, dans le cadre d'interventions médicales d'urgence, au moins un médecin urgentiste et un infirmier mais aucun patient. Il semblerait que ce point précis permette de justifier dans certains établissements le fait qu'un tel véhicule puisse être piloté par une personne non titulaire du DEA. Les professionnels titulaires du DEA soulignent que leur formation leur permet de participer activement, dans des limites précises, à la prise en charge du patient au sein de l'équipe médicale et, de ce fait, que leur présence est une garantie supplémentaire pour la sécurité et le bien-être des personnes nécessitant l'intervention du SMUR. La règle établie par l'article D. 6124-13 du code de la santé publique connaît quelques exceptions pouvant amener, comme c'est le cas pour les cas de transport interhospitalier, à une adaptation de la composition de l'équipage à l'état de santé du patient. Si le fait de réaliser certaines interventions avec un équipage réduit, ou sans la présence d'un ambulancier, ne signifie pas que les équipes ne respectent pas la réglementation, des craintes s'expriment néanmoins sur l'éventualité de voir des établissements hospitaliers s'appuyer sur ces exceptions pour favoriser l'embauche de conducteurs de véhicules de SMUR non titulaires du DEA d'ambulancier. Aussi il souhaiterait qu'elle lui précise les modalités d'application de cet article au regard de l'avenir de cette profession qui participe d'une prise en charge optimale des patients. L'article D. 6124-13 du code de la santé publique pose le principe selon lequel, l'équipe d'intervention des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est constituée, au minimum, outre du médecin et d'un infirmier, d'un ambulancier diplômé d'Etat (DEA). L'article D. 6124-14 du code de la santé publique se borne à préciser que dans le cas particulier d'un transport SMUR, inter-hospitalier l'équipage d'intervention du SMUR peut être modifié si l'état de santé du patient le permet et le réduit à deux personnes, dont le médecin. Cet article ne remet pas en question la place de l'ambulancier diplômé d'Etat au sein de l'équipage du SMUR. Les conditions de qualification réglementairement requises pour l'exercice de la fonction de conducteur du SMUR et prévues au 1° de l'article R.6312-7 du code de la santé publique (CSP) doivent être respectées lors de la mise en œuvre de l'article D.6124-14, comme pour l'article D. 6124-13. Le cœur de métier de l'ambulancier diplômé d'Etat est la prise en charge et le transport principalement de malades, de blessés ou de parturientes dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostics.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016 dans le Journal officiel. Cet avis du CEPS - totalement inattendu par les professionnels du secteur, en plein été - prévoit des baisses tarifaires d'une ampleur sans précédent, touchant de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (en particulier concernant les pathologies respiratoires, le diabète, les escarres ou les traitement par nutrition). L'objectif est ainsi de réaliser plus de 180 millions d'euros d'économies en année pleine. Si cet avis de projet venait à être appliqué en l'état, l'équilibre économique de nombreuses entreprises associatives assurant des prestations médico-techniques de proximité serait fortement fragilisé, entraînant de désastreuses conséquences sociales. Le secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées risque d'être asphyxié par les mesures annoncées. Cet avis va également à l'encontre du « virage ambulatoire » que le Gouvernement appelle de ses vœux. Le projet de baisse des tarifs toucherait de plein fouet les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées, qui ne pourraient plus bénéficier de la même qualité de matériels et d'accompagnement. Aussi, elle souhaite connaître son analyse et ses réponses sur ce sujet. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences, pour les communes environnantes, de la suppression de la permanence hebdomadaire des services de la trésorerie à la mairie de Saint-Hilaire (Aude). Depuis le 1er Octobre 2014, ce service de proximité rendu par l'administration du Trésor Public a été supprimé. S'il est fâcheux que les communes du canton de Saint-Hilaire concernées par cette suppression, et notamment Pomas, Clermont sur Lauquet et Saint-Polycarpe, n'en aient pas été informées, il est non moins regrettable de constater que les services publics reculent une fois de plus dans les zones rurales. Cette suppression en est la parfaite illustration. Comment dynamiser nos territoires afin d'inciter la population à y venir et à y rester ? Sans compter que ces décisions occasionnent également des frais supplémentaires pour les collectivités, ce qui constitue une double peine en cette période difficile de baisse des dotations. Il lui demande par conséquent les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour rétablir une permanence même partielle en mairie, et garantir enfin l'égal accès des citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire. Au 1er janvier 2012 la trésorerie de Saint-Hilaire a été fusionnée avec la trésorerie de Limoux après dix ans de mise en gestion conjointe, et le service des impôts et des entreprises de Limoux. A titre de mesure d'accompagnement et en accord avec les élus concernés, la direction locale s'était engagée à maintenir à Saint-Hilaire une permanence hebdomadaire dans les locaux de la mairie. Au regard de la très faible fréquentation physique constatée à l'accueil de Saint-Hilaire, le directeur départemental des finances publiques a procédé, le 1er octobre 2014, à la fermeture de cette permanence. La qualité du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, tout particulièrement en milieu rural, est une priorité de la direction générale des finances publiques qui s'attache à adapter ses implantations à l'évolution des flux de population, des structures territoriales et des attentes des usagers. Lorsqu'il apparaît que les mesures d'accompagnement sous forme de permanences mises en place à l'occasion de la fermeture d'un poste comptable ne répondent plus aux attentes des différents publics, leur suppression est programmée pour recentrer les efforts des comptables sur les postes de plein exercice.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des dérogations pour les emplois d'avenir. Les dérogations relèvent d'un arbitrage de la DIRECCTE pour ce qui concerne la qualification et d'un arbitrage des missions locales pour ce qui concerne la durée. Le pouvoir de dérogation pourrait être assoupli en fonction des contextes locaux et notamment pour les ZRR les plus touchées par le niveau de chômage. Il est nécessaire dans certains secteurs, comme celui de l'animation sportive, d'adapter le niveau de qualification. En effet, dans la filière sportive, le code de l'éducation impose une qualification de niveau IV pour être éducateur sportif, alors que pour bénéficier des emplois d'avenir le niveau demandé est inférieur. Ces divergences ont pour conséquence le refus de demandes d'emplois de la part de jeunes éducateurs. Or l'aménagement des rythmes scolaires dès la rentrée 2013 laisse présager de nouveaux recrutements d'éducateurs sportifs pour encadrer les activités scolaires et périscolaires. Aussi, il lui demande s'il serait possible d'envisager des dérogations spécifiques au niveau de la qualification pour le recrutement d'emplois d'avenir dans les zones ZUS et ZRR les plus touchées par le chômage, si aucune personne remplissant les conditions préalablement établies ne s'y présentait. La création du dispositif des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il a pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public visé par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les territoires qui présentent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des zones prioritaires. Ainsi, des jeunes résidant en ZRR ou en ZUS ayant atteint au plus le niveau du premier cycle d'enseignement supérieur, soit au maximum Bac + 3 validé et ayant connu une période de recherche d'emploi peuvent être recrutés par exception en emplois d'avenir. En conséquence, les éducateurs sportifs ayant une qualification de niveau IV et résidant en ZUS ou en ZRR peuvent être recrutés en emplois d'avenir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le maintien du timbre de la République française sélectionné par un jury de lycéens, intitulée « Marianne de la jeunesse » et validée par l'exécutif. Ce timbre réalisé par Olivier Ciappa, s'inspire sans ambiguïté aucune des traits d'une activiste des Femen, dont un article de presse vient de détailler le mode de fonctionnement, mode de fonctionnement qui peut s'apparenter à celui d'une secte. Ce groupe s'est d'ailleurs distingué par un comportement bien éloigné de la devise de la République : profanation de lieux de culte, discours anti-social, menaces contre nos institutions et dégradation de biens..., et fait à ce titre l'objet de poursuites devant la justice française. Alors que la dissolution des Femen vient d'être demandée à la Miviludes, il lui demande si le Gouvernement, dans un souci de cohérence, entend retirer ce timbre de la vente. Pour la création de ce timbre dont le visuel est reproduit sur les timbres de la lettre prioritaire, de la lettre verte et de la lettre en ligne, un concours d'artistes a été organisé par La Poste du 11 décembre 2012 au 11 janvier 2013. Les artistes appelés à concourir ont présenté leurs projets à l'appui d'une note d'intention développant leurs partis pris créatifs. Les différents projets présentés ont ensuite fait l'objet d'une consultation auprès de 30 classes de lycéens, représentant les 30 académies. A l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 2 mars 2013 et qui a porté sur l'appréciation des critères artistiques des projets et des notes d'intention produites par les auteurs, 3 projets finalistes ont été soumis à l'appréciation du Président de la République. Depuis le début de la Vème République, la figure qui illustre le timbre d'usage courant soit « la Marianne », est choisie par chaque Président de la République nouvellement élu afin de lui permettre de traduire les valeurs sous lesquelles il place son mandat. Ainsi, le Président de la République a choisi le thème de la jeunesse pour illustrer le nouveau timbre Marianne, ce thème étant l'une des priorités de son quinquennat.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports au 1er septembre 2012. A la date du 1er septembre 2012, le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports comporte vingt-trois inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports : -Vingt inspecteurs généraux sont en fonction dans le service ; -Deux exercent leurs fonctions en dehors du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (l'un en qualité de directeur adjoint du cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et l'autre en qualité de directeur général du GIP « Comité national des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 ») ; -Un est placé en position de détachement en qualité de directeur général de l'Institut National du Sport, de l'Expertise et de la Performance (INSEP).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à contrôler l'engagement de dépenses en dehors des marchés négociés par l'administration centrale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du fonds de mobilisation pour la forêt. Prévu dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le fonds n'a pas encore connu de traduction concrète. Or celui-ci pourrait constituer un formidable outil de soutien aux investissements pour accroître la production forestière française. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la création du fonds de mobilisation de la forêt est à l'étude. Le secteur forêt-bois doit contribuer à la richesse nationale, être actif et en croissance. Malgré des fondamentaux économiques globalement favorables, à savoir une ressource disponible importante, une demande de produits forte et des compétences humaines avérées, le développement du secteur est en deçà des attentes et le déficit extérieur est lourd et ne se résorbe pas. Mobiliser plus et mieux les ressources disponibles, dans le cadre d'une filière économique organisée, doit être un objectif prioritaire de la politique forestière. Ce défaut de croissance entraîne la faiblesse de l'investissement forestier et pose la question du renouvellement de la forêt française, qui pourrait ne plus être garanti. Ceci est d'autant plus préoccupant que plus que tout autre territoire, milieu et secteur, la forêt est concernée par les conséquences du changement climatique. Retrouver un cadre sécurisé d'investissement en forêt, pour assurer une régénération efficace de la forêt française, compatible avec les contraintes du changement climatique et les objectifs de protection de la biodiversité et de production de bois, est un impératif pour les années qui viennent et doit constituer un fondement de la stratégie forestière nationale. Du fait de la longueur des cycles forestiers, il est important d'agir dès à présent. C'est dans cet objectif que le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la mise en place d'une mission visant la création d'un fonds « bois-carbone » et d'un « Comité national de la filière bois ». Cette mission qui sera conduite conjointement par les ministères chargés respectivement de l'agriculture, de l'environnement et de l'industrie et permettra d'identifier les besoins de financement et de proposer la gouvernance la mieux à même d'articuler les orientations de la filière économique forêt-bois au sein des différentes politiques publiques.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les prélèvements de cotisations de retraite appliqués dans le cas de la reprise d'une activité salariée après la liquidation d'une retraite personnelle du régime général. La réglementation prévoit, d'une part, que la durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite personnelle et, d'autre part, que la pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré. Or lorsqu'une personne reprend une activité salariée après la liquidation d'une retraite personnelle, elle doit s'acquitter de l'ensemble des prélèvements sociaux prévus en la matière alors même que ces cotisations n'ouvrent pas de droits au régime général. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des aménagements pourraient être envisagés. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprend une activité. Un retraité en cumul emploi retraite bénéficie déjà, par dérogation aux règles générales relatives aux revenus de remplacement, de la possibilité de cumuler durablement une retraite avec son revenu d'activité. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. Ce principe ne s'appliquait que lorsqu'une personne reprenait une activité emportant affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. La loi du 20 janvier 2014 harmonise les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du DALO, institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. En 2012, le Comité de suivi DALO s'est réuni cinq fois pour : - échanger suite à l'annulation par le Conseil d'État du décret relatif aux titres de séjour recevables pour être éligible au DALO ; - présenter le projet de décret pris en application de l'article L. 301 du CCH et pour lequel le comité avait émis un avis en 2011 ; - présenter un projet d'arrêté fixant la liste des titres de séjour prévue au 1 de l'article R. 441-1 du CCH et présenter des tableaux de bord permettant de suivre la mise en oeuvre du DALO sur les territoires. Aucun moyen budgétaire ou de personnel spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce comité. Placé sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 15. Depuis plusieurs années, la gendarmerie nationale porte une attention particulière sur la suppression des missions qui ne constituent pas le « cœur de métier » des escadrons de gendarmerie mobile (EGM), notamment les gardes statiques. A ce titre, s'agissant des palais nationaux et des ambassades, les dispositifs de protection, de défense et d'intervention sont sans cesse adaptés et réactualisés dans une logique de réduction des effectifs déployés par les unités de gendarmerie mobile. Aussi, début 2014, la mission de garde des points sensibles à Paris, notamment des ambassades des États-Unis, du Royaume-Uni et d'Israël, voit l'engagement d'un seul escadron de gendarmerie mobile au lieu de deux précédemment. De la même manière, le dispositif de garde statique Vigipirate est régulièrement ajusté sur la plaque parisienne. Ainsi, deux des trois EGM affectés initialement à des missions de garde statique aux abords d'un certain nombre de sites jugés sensibles au début de l'année 2015, sont maintenant réorientés sur d'autres missions : un EGM a réintégré la réserve nationale en décembre 2015 et le second a été remis à disposition de la Préfecture de police, au début du mois d'avril 2016, pour des missions de sécurisation dynamique. S'agissant de la police nationale, les CRS sont soumises depuis janvier 2015 à un rythme d'emploi exceptionnel (terrorisme ; lutte contre l'immigration irrégulière ; rétablissement des contrôles aux frontières ; grands événements : COP 21, Euro 2016 ; etc.). Dès lors, afin d'alléger certaines missions « périphériques » dévolues aux compagnies républicaines de sécurité et dégager ainsi du potentiel opérationnel, il a été procédé dès 2015 à une redéfinition des missions dites « permanentes » (gardes statiques, transfèrements, etc.). Plusieurs des missions de gardes statiques et des missions Vigipirate dynamique qui incombaient aux CRS ont ainsi été levées ou confiées à d'autres services : la mission de garde statique au pays basque a été levée en janvier 2015 ; la mission de protection des intérêts juifs a été transférée à la préfecture de police de Paris en novembre 2015 ; les deux missions Vigipirate dynamique ont été transférées aux forces armées en décembre 2015 ; la mission de garde statique pour certaines personnalités ou bâtiments étrangers a été transférée à la préfecture de police de Paris en avril 2016. La levée de ces missions a permis de libérer 5 compagnies républicaines de sécurité. Ce potentiel opérationnel a en particulier permis de renforcer les effectifs employés sur des missions de lutte contre l'immigration irrégulière à Calais et Grande–Synthe.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de clarifier les procédures impliquant les différents acteurs de la recherche en sciences de la vie et de la santé afin d'assurer la coordination opérationnelle des différents acteurs de recherche. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. S'agissant de la clarification des procédures impliquant les différents acteurs de la recherche en sciences de la vie et de la santé, il a été créé en juin 2009 l'Alliance Aviesan avec trois missions prioritaires : accroître la coordination inter-organismes, proposer une programmation pluriannuelle au Gouvernement et aux agences de financement dans son champ d'action, produire une vision stratégique fondée sur un état des lieux des forces et faiblesses du dispositif national. La création de l'Alliance Aviesan a permis d'améliorer le pilotage global du secteur par le ministère notamment par la mise en place de 10 instituts thématiques multi-organismes (ITMO) dont le rôle principal est d'animer la réflexion stratégique au sein de leur propre communauté scientifique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 16. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès des femmes aux tests de grossesse. Un récent amendement au projet de loi relatif à la consommation envisage d'autoriser la vente des tests de grossesse et des tests d'ovulation en dehors des officines pharmaceutiques, qui en détiennent le monopole. Cette situation de monopole engendre des prix parfois anormalement élevés. S'il est vrai qu'il faut réguler le prix de ces tests pour permettre à un maximum de femmes d'y accéder (d'un point de vue financier), il ne faut pas négliger le fait que lorsqu'elles se rendent dans une officine, elles peuvent immédiatement bénéficier des conseils des pharmaciens chargés, entre autres, de leur expliquer le fonctionnement desdits tests. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de combiner ces deux impératifs : coût raisonnable et accès immédiat aux conseils médicaux. Cet amendement adopté avec l'avis favorable du Gouvernement propose de déspécialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. La ministre des affaires sociales et la de santé s'est montrée favorable à cette disposition pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de sécurité du produit. La réglementation communautaire les a dotés d'un régime juridique parfaitement défini. Pour être commercialisés, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une dégradation des exigences de qualité et de sécurité applicables à ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve tout à fait la possibilité de les acheter en pharmacie. Ensuite, la mesure permet de faciliter l'accès aux tests, en proposant des points de vente supplémentaires et des amplitudes horaires différentes. Une offre plus étendue permettra d'inciter les jeunes femmes à s'informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adapté. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de procéder à cet achat plus anonymement. La vente dans des établissements de grande distribution permet cette discrétion sans remettre en cause la sécurité des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler combien, pour les femmes, le droit à disposer librement de son corps est primordial. Il est la première pierre posée dans le combat pour l'égalité face à la sexualité.