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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'une imposition des propriétaires sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. La mise en place d'une telle mesure reviendrait à ne plus distinguer location et propriété puisque cela instaurerait une relation bailleur/propriétaires entre l'État et ces derniers. Aucun argument ne justifie le fait que l'État puisse prélever une telle taxe alors même que la plupart des propriétaires ont d'ores et déjà dû rembourser un emprunt conséquent sur plusieurs années pour acquérir leur bien. Il lui demande donc si il s'agit d'une rumeur ou bien d'une véritable mesure du Gouvernement, auquel cas, il lui demande quels arguments justifient une telle mesure. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret d'application concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Cette coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. À ce titre, le Conseil d'État devait prendre un décret afin d'établir les modalités de ce dispositif de coordination. Cependant, il semblerait que des contraintes techniques rendent la mise en oeuvre de ce projet délicate. Or les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution de ce décret. En effet, les personnes relevant successivement de plusieurs régimes ne peuvent, actuellement, cumuler leurs pensions et voient, par conséquent, le montant de leur pension d'invalidité minorée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la parution de ce décret et ainsi permettre aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension. Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre les régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Ce décret n'a pas été pris par le précédent gouvernement. L'actuel gouvernement est pleinement conscient des conséquences que cette situation entraîne pour certains invalides et va s'employer à lever les difficultés techniques pour une publication de ce décret dans les meilleurs délais.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe des statistiques permettant de connaître l'intérêt des collectivités locales pour le recours au régime de la régie intéressée comme mode de délégation de service public. Les services du ministère de l'intérieur ne disposent pas de statistiques permettant de connaître l'intérêt des collectivités locales pour le recours au régime de la régie intéressée.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annoncé le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Ainsi, les salariés en CUI n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des 24 mois souhaitent légitimement voir leur contrat reconduit à la rentrée prochaine. Dans le même temps, le Gouvernement a pris l'engagement de créer de nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour permettre une meilleure couverture des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cependant, il conviendrait que cela ne se fasse pas au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école dont les tâches et les responsabilités se multiplient. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de reconduire les EVS sous CUI qui n'ont pas épuisé la durée maximale des 24 mois et de quelle façon il compte assurer de façon pérenne le maintien de ces mêmes EVS auprès des directeurs d'écoles et des équipes enseignantes. Le Gouvernement est pleinement déterminé à consolider les dispositifs d'aide administrative et éducative mis en oeuvre dans les écoles et les établissements scolaires. L'école de la République remplit ses missions grâce notamment au concours des personnels non-enseignants recrutés par contrat, qui accomplissent des tâches importantes pour la vie des établissements. Pour la rentrée 2013, le Gouvernement a décidé le renouvellement de 12 000 contrats uniques d'insertion qui arrivaient à leur terme, mais également le recrutement de 30 000 contractuels supplémentaires. Parmi ces derniers, 12 000 agents vont venir renforcer la présence des adultes dans les collèges et les lycées qui en ont le plus besoin, 10 000 emplois vont être pourvus sur des fonctions de soutien administratif et éducatif auprès des directeurs d'école, et 8 000 personnes se destinent à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Tous bénéficieront d'une formation afin de faciliter leur insertion professionnelle ultérieure. À l'heure où la priorité accordée à la jeunesse se traduit, non seulement dans les textes, mais désormais sur le terrain, le ministère de l'éducation nationale veillera à ce que ces nouveaux personnels trouvent toute la place qu'ils méritent au sein de l'éducation nationale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à transférer au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de statuer en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès aux archives de la Polynésie française, s'agissant notamment des archives relatives à l'état civil détenues par les archives nationales d'outre-Mer (ANOM). En effet, à ce jour l'application IREL (Instruments de recherches en ligne) permet l'accès en ligne aux archives numérisées de l'état civil pour les territoires d'outre-mer et les anciennes colonies françaises : Algérie, Côte française des Somalis, Guadeloupe, Guyane, Ile Royale, Ile Saint-Jean, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Domingue, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte-Lucie, Sénégal, Soudan français et Wallis-et-Futuna. Au vu de cette liste, il apparaît que la Polynésie française est la seule collectivité d'outre-mer de la République à ne pas disposer à ce jour de la mise en ligne de ses archives d'état-civil numérisées, alors que le décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies prévoit que les ultramarins peuvent désormais, comme en métropole, se procurer les actes d'état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata. En outre, la délibération de la CNIL n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques prévoit la publication sur internet des registres de naissance de l'état civil au bout de 75 ans, ces derniers étant devenus communicables à l'expiration de ce délai contre 100 ans auparavant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'échéancier prévu pour la mise en ligne des archives numérisées de l'état civil de la Polynésie française par les archives nationales d'outre-mer. Les Archives nationales d'outre-mer conservent une collection de l'état civil de Polynésie française de 1843 à 1907, qui sera progressivement complétée par le transfert des registres issus de l'ancien service de l'état civil du ministère chargé de l'outre-mer. Tous les registres conservés ont été numérisés et sont désormais accessibles en ligne sur le site Internet des Archives nationales d'outre-mer. Le programme de numérisation se poursuivra après réception des nouveaux registres, mais seuls les registres de plus de 100 ans seront accessibles sur Internet, comme c'est le cas pour les registres d'état civil des autres territoires d'outre-mer conservés aux Archives nationales d'outre-mer et pour les registres conservés par les Archives départementales. En effet, la délibération de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés n° 2012 113 du 12 avril 2012 interdit la mise en ligne des actes de l'état civil de moins de 100 ans qui comportent des mentions marginales non occultées.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession de kinésithérapeute. En effet l'accès direct du patient à son kinésithérapeute devrait être généralisé pour certains soins. L'extension de la non-consultation chez un médecin généraliste pour se rendre chez un kinésithérapeute pourrait permettre le désengorgement des files d'attente dans les cabinets de médecins généralistes. Par ailleurs nombre d'expériences européennes démontrent l'efficacité de l'accès direct tant en termes de santé publique qu'au niveau des dépenses d'assurance-maladie qui demeurent contrôlées. En outre les kinésithérapeutes réclament un grade de master pour leur formation alors que les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé sanctionnent leurs études au niveau licence. Enfin la plupart des étudiants en kinésithérapie suivent déjà un cursus de quatre ans en passant par la première année commune aux études de santé. La durée des enseignements ne cesse d'augmenter et maintenir un niveau licence conduirait à former des praticiens trop peu compétents. Il serait regrettable que les kinésithérapeutes n'aient pas accès à la meilleure formation possible. Cela permettrait également l'accession à une recherche universitaire propre. C'est pourquoi il lui demande si elle entend accorder à la profession de kinésithérapeute l'accès direct ainsi qu'une reconnaissance de leur formation au grade de master. Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie ont ainsi abouti aux décrets et arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Depuis la rentrée 2015, la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes se déploie sur quatre années de formation spécifique en institut de formation, permettant à chaque diplômé d'Etat de bénéficier de 240 crédits ECTS au titre de ces quatre années de formation. L'accès aux études se fera à compter de la rentrée 2016 sur la base d'une première année universitaire validée (PACES, STAPS ou première année de licence dans le domaine sciences, technologies, santé) avec suppression du concours d'admission « physique-chimie-biologie (PCB) » au plus tard pour la rentrée 2017. Tout étudiant pourra capitaliser les 60 crédits ECTS correspondant à cette première année préalable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'études. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé reste attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur calcul de la valeur locative des habitations locatives et notamment des HLM. Les impôts locaux se calculent en appliquant une taxe territoriale à une assiette fiscale. La valeur réelle des biens immobiliers n'a pas été réévaluée depuis les années 1970, c'est-à-dire il y a quarante ans. La Cour des comptes dans un de ses derniers rapports notait que les « immeubles anciens des centres villes dont l'état réel n'a pas été actualisé sont sous-fiscalisés, alors que les habitations collectives construites à la fin des années 60 sont surfiscalisées, puisque dotées du confort moderne ». Le précédent Gouvernement a décidé d'une réforme touchant la valeur des seuls locaux professionnels. Un rapport évaluant les conséquences, notamment pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État, de la révision des valeurs locatives dans cinq départements test devait être déposé. Elle lui demande quel bilan de cette réforme qui excluait les locaux d'habitation a été faite. Elle lui demande aussi quelles évolutions pourraient être envisagées en matière d'évolution des locaux d'habitation dans les années à venir. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date effectivement de 1970 pour les propriétés bâties. Aussi, la nécessité d'une réforme est aujourd'hui unanimement partagée. Dans le cadre d'une concertation avec des représentants des élus et les organismes professionnels qui a débuté en 2010, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise le dispositif applicable à cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les travaux ont débuté par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) qui a permis de simuler les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Les résultats de ce test ont été présentés dans un rapport remis au Parlement le 17 janvier 2012. Après avoir étudié ce rapport, la commission des finances du Sénat a proposé des ajustements indispensables à la généralisation de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à l'ensemble du territoire national. Ces nouvelles mesures figurent à l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, la généralisation de la révision à l'ensemble du territoire est prévue pour 2013, avec une prise en compte des résultats de la révision dans les impositions de 2015. Cette première étape permettra de tirer des enseignements précieux pour lancer, dans un second temps, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui concernera un nombre beaucoup plus important de locaux et sera de ce fait plus complexe à mettre en oeuvre.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière viticole. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le Haut conseil du financement de la protection sociale préconisent dans leurs rapport un durcissement de la publicité sur le vin et notamment une fiscalité indexée au degré d'alcool. Si ces mesures n'ont jamais démontré une quelconque efficacité sur les problèmes sanitaires posés par la consommation d'alcool, elles constituent, en revanche, une menace directe pour le dynamisme d'un secteur économique majeur pour nos exportations et représentant 500 000 emplois en France. Aussi, il l'appelle à rejeter très clairement ces propositions dangereuses pour la filière viticole. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, ont été évaluées avec attention. Par ailleurs, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour la période 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les risques que font peser sur la sécurité européenne le conflit ukrainien. L'écrasement du vol MH17 au départ de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol constitue un drame sans précédent, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne, Eurocontrol, a aussitôt demandé la fermeture de l'espace aérien à l'est de l'Ukraine. La veille, le vice-ministre russe de la défense Iouri Borissov dévoilait les plans de livraison d'hélicoptères Ka-52 Alligator. D'ici 2020 l'armée russe devrait obtenir 146 Ka-52. Trente-deux hélicoptères seront commandés par le ministère de la défense pour équiper les porte-hélicoptères Mistral. Dans ce contexte et en attendant les conclusions de l'enquête sur les circonstances de l'écrasement du vol MH17, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de limiter ces contrats de vente d'armes tant que la situation ukrainienne ne s'est pas améliorée de manière significative. S'agissant de l'exportation de matériels de guerre à destination de la Russie, le Conseil de l'Union européenne a décidé le 31 juillet 2014 de prendre des mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie ayant un impact déstabilisant sur la situation en Ukraine. La France, qui a contribué à l'adoption de ces sanctions, se conforme au règlement n° 833/2014 du Conseil de l'Union européenne du 31 juillet 2014, qui interdit « de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire. ». L'interdiction ne couvre pas les contrats ou accords conclus avant le 1er août 2014. La décision 2014/659 du 8 septembre 2014 du Conseil de l'Union européenne a en outre approuvé une liste de neuf entreprises russes qualifiées d'« utilisateurs mixtes » (civils et militaires) vers lesquelles les exportations de biens à double usage des Etats-membres de l'UE seront interdites, à l'exception des industries aéronautique et spatiale pour un usage final ou un utilisateur final non-militaires. S'agissant enfin de l'exportation vers la Russie de deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) construits en France, le Président de la République a indiqué le 3 septembre que les conditions pour que la France autorise la livraison du premier BPC n'auraient pas été réunies si elle avait dû avoir lieu à cette date, compte-tenu des actions de la Russie dans l'est de l'Ukraine et malgré la perspective d'un cessez-le-feu. Il convient de rappeler que cette exportation, si elle devait être confirmée, respecterait le cadre des sanctions européennes en vigueur, s'agissant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du corps préfectoral. Il souhaite ainsi connaître le nombre de fonctionnaires qui faisaient partie du corps préfectoral aux 1er mai 2012 et 1er mai 2013, ainsi que leurs affectations. Etat du corps préfectoral : nombre de fonctionnaires qui faisaient partie du corps préfectoral aux 1er mai 2012 et 1er mai 2013, et leurs affectations.Pour l'année 2012 : Préfets 252  En poste territorial 126  Hors cadre avec une affectation 57  Hors cadre remplissant une mission de service public relevant du Gouvernement 9  En service détaché 43  En disponibilité 8  Affectés à la Cour des comptes, au Conseil d'Etatet à l'inspection générale des finances (en service extraordinaire) 9  Sous-préfets 519  Sur des postes de secrétaires généraux ou secrétaires généraux adjoints 107  Sur des postes de SGAR, SGAR adjoints et autres 18  Sur des postes de sous-préfets d'arrondissement et assimilés 230  Sur des postes de directeurs de cabinet 81  Sur des postes de sous-préfets chargés de mission 27  Sur des postes de SGAP et SGAP adjoints 4  Sur des postes de directeurs de projet 1  Hors cadre avec une affectation 15  En service détaché 31  En disponibilité 5 Pour l'année 2013 :  Préfets 261  En poste territorial 127  Hors cadre avec une affectation 60  Hors cadre remplissant une mission de service public relevant du Gouvernement 9  En service détaché 44  En disponibilité 14  Affectés à la Cour des comptes, au Conseil d'Etatet à l'inspection générale des finances (en service extraordinaire) 7  Sous-préfets 535  Sur des postes de secrétaires généraux ou secrétaires généraux adjoints 103  Sur des postes de SGAR, SGAR adjoints et autres 18  Sur des postes de sous-préfets d'arrondissement et assimilés 240  Sur des postes de directeurs de cabinet 80  Sur des postes de sous-préfets chargés de mission 27  Sur des postes de SGAP et SGAP adjoints 4  Sur des postes de directeurs de projet 1  Hors cadre avec une affectation 11  En service détaché 47  En disponibilité 4
Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le vide juridique qui entoure l'achèvement des travaux d'une nouvelle construction. Il est prévu dans la réglementation que le bénéficiaire d'un permis de construire, lorsque les travaux sont terminées, celui-ci adresse une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au maire de la commune. Or on observe dans les campagnes des constructions commencées depuis plusieurs années et qui restent inachevées. Elle lui demande de lui préciser de quelle manière la réglementation peut combler ce vide juridique et fixer un délai maximal entre le début et la fin des travaux d'une nouvelle construction. L'état actuel du droit permet de répondre au problème des constructions inachevées. En effet, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant la date de caducité de l'autorisation d'urbanisme sont constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Un régime de sanctions est prévu par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, il ne paraît pas opportun de fixer un délai maximal entre le début et la fin des travaux. Il est rappelé qu'un permis de construire peut être mis en oeuvre significativement chaque année. Cela permet, lorsque des bénéficiaires d'autorisation rencontrent des difficultés passagères, de prolonger la durée de validité du permis de construire et d'éviter le blocage des opérations. Un délai de fin des travaux peut ainsi s'avérer contre-productif.
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes reclassés à bac +3 dans la fonction publique hospitalière alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac +5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt deux ans. Ils estiment en effet que leur cursus universitaires en 5 ans ainsi que leurs compétences ne sont pas pris en compte. Le projet de décret prévoit la création d'un corps de personnels de rééducation de catégorie A pour les orthophonistes (bac+5) en restant sur la base d'une grille de salaire de niveau bac+3. Pour que les patients puissent encore avoir accès à des soins orthophoniques à l'hôpital, l'hôpital doit rester un lieu de formation où les étudiants effectuent leur stage et sont encadrés pour leur mémoire. Les orthophonistes demandent le retrait de ce projet et réclament une concertation avec les instances représentatives syndicales. Il lui demande donc ses intentions réelles sur la question. En effet, après avoir déclaré lors d'une réunion le 28 avril 2015 l'état d'urgence et la pénurie préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux, il est très surpris par ce passage en force de ce décret qui ne résoudra en rien la problématique évoquée. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « définir des modalités de gestion des ressources humaines permettant de pourvoir les postes dans les zones peu attractives » afin de faciliter la mobilité des agents. Elle souhaiterait recueillir son sentiment sur cette recommandation. La facilitation de la mobilité des agents, qu'elle soit fonctionnelle ou géographique, est une priorité du Gouvernement dans la mesure où elle permet de construire des parcours professionnels riches et valorisants pour les agents publics. Une telle facilitation optimise, par ailleurs, l'adéquation des talents et des compétences aux besoins des employeurs publics, quelle que soit leur localisation géographique. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une évaluation de la politique publique en matière d'affectation et de mobilité des fonctionnaires sur les territoires a été décidée. Une mission d'inspection générale a été constituée aux fins de conduire cette évaluation qui inclut la question de l'attractivité territoriale. Au vu des préconisations des inspections générales dans leur rapport, le Gouvernement formulera des propositions pour faciliter la mobilité des agents publics. Ces sujets seront discutés dans le cadre de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations en 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'aide personnalisée au logement pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'étendre les guichets uniques victimes à cinquante tribunaux de grande instance. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. L'objectif fixé dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) a été atteint. Des bureaux d'aide aux victimes ont été ouverts dans 50 tribunaux de grande instance. Le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 a généralisé les bureaux d'aide aux victimes à l'ensemble des tribunaux de grande instance. Ces bureaux d'aide aux victimes sont financés exclusivement depuis 2012 sur les crédits du ministère de la justice.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), créée par le précédent gouvernement. Alors que 5 millions de nos concitoyens ne possèdent pas de complémentaire santé, où plus de 10 % de la population reporte des soins faute de pouvoir les financer, cette taxe remet en cause le droit à la santé. Il lui demande, comme s'y était engagé le Président de la République, si le Gouvernement envisage la suppression de la TSCA, qui permettrait une baisse de cotisation des mutuelles, et sous quel délai. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres du cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables sarthois assujettis à l'impôt sur le revenu qui ont connu une baisse d'impôts suite aux décisions prises par le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2014 et la loi de finances de juillet 2014. Selon une estimation de l'Assemblée nationale, sur 299 000 foyers fiscaux sarthois, 45 000 auraient connu une baisse de leur impôt dès cette année soit 15 % des contribuables. Elle souhaite connaître le montant moyen et médian de la baisse ainsi constatée et le revenu moyen et médian des contribuables ainsi concernés. Parmi les 299 000 foyers fiscaux de la Sarthe taxés au titre de l'imposition des revenus 2013, environ 117 000 ont connu une baisse d'impôt sur le revenu entre l'imposition des revenus 2012 et l'imposition des revenus 2013. Le montant moyen de cette baisse d'impôt sur le revenu s'élève à 772 €, le montant médian de cette baisse étant de 267 €. Par ailleurs, le montant moyen et le montant médian du revenu fiscal de référence de ces foyers fiscaux s'élèvent respectivement à 24 326 € et 19 898 €.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents, et ils sont appliqués de manière inégale sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, notamment celui de la durée de salariat. Elle est actuellement de douze mois de fiche de paie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier cette durée. Le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures d'admission au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reposent sur des critères clairs, objectifs et transparents. La circulaire du 28 novembre 2012 répond à ces objectifs. Elle a été élaborée en prenant en considération les préoccupations portées par les associations ainsi que les organisations syndicales et patronales, dans le cadre d'une concertation approfondie. Le texte organise la procédure de régularisation prévue par les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du CESEDA. Elle permet une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire. Elle n'est nullement dérogatoire au droit commun. En revanche, le droit commun devient plus intelligible car les critères apparaissent clairs, objectifs et transparents. La circulaire détaille les éléments d'appréciation que le préfet peut retenir dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Parmi ceux-ci, une durée significative de présence sur le territoire français est maintenue, à l'instar des autres catégories de demandes visées dans le texte. Cette durée de séjour suffisamment longue, 5 ans étant généralement retenu comme significatif, participe à l'efficacité du dispositif. Il serait en effet irresponsable d'envisager une régularisation inconditionnelle et, notamment, sans insertion sociale ni intégration républicaine. Ces conditions supposent une certaine ancienneté de séjour et, le cas échéant, de travail en France. L'ancienneté de travail requise par la circulaire est de huit mois consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois. Cette durée, en tiers de la période concernée, est nettement plus favorable que celle qui était généralement pratiquée par les préfectures auparavant (ancienneté de 12 mois dans l'entreprise, appendice à la circulaire du 24 novembre 2009). La circulaire précitée permet toutefois un assouplissement de cette ancienneté de séjour, qui peut être ramenée à 3 ans si le demandeur peut attester d'une activité professionnelle antérieure de vingt-quatre mois, dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi Mathys. Ce texte autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une « présence soutenue ». Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Or ce don de RTT n'est pas encore ouvert aux fonctionnaires car le décret permettant d'étendre cette possibilité à la fonction publique n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de bien vouloir y remédier au plus vite afin de permettre aux parents concernés par cette situation difficile de passer le plus de temps possible auprès de leur enfant malade. La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement maladea instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils, d'une part, et aux militaires, d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).