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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à engager une réflexion en vue d'une réforme d'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le décret n° 2013-602 du 8 juillet 2013 portant renouvellement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation ». Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, cette commission avait été instituée en 2009 pour une durée de cinq ans. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à son renouvellement. L'article L. 335-6 du code de l'éducation prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. L'article D.335-33 du même code prévoit que ces commissions professionnelles consultatives sont créées par arrêté du ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique. S'agissant des métiers du sport et de l'animation, une commission professionnelle consultative unique a ainsi été créée par un arrêté du 27 septembre 1999 du ministre chargé des sports et de la jeunesse. Par la suite, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a prévu que la création de toute commission administrative à caractère consultatif relève d'un décret, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, sauf lorsque son existence est prévue par la loi. En l'occurrence, si la loi prévoit bien l'existence des commissions consultatives professionnelle de façon générale, elle ne peut être regardée comme consacrant spécifiquement celle des métiers du sport et de l'animation. C'est pourquoi l'existence et les règles de fonctionnement de cette instance ont été rehaussés au niveau du décret, en l'occurrence le décret n° 2009-660 du 10 juin 2009, codifié aux articles D. 142-33 à D. 142-38 dans le code du sport. En effet, la participation de l'ensemble des acteurs concernés par les diplômes de l'animation et des sports à leur création représente une garantie pour l'insertion professionnelle de leurs titulaires. Ainsi, plus de 80 % des diplômés jeunesse et sport trouvent un emploi en relation avec leur diplôme dans les six mois suivants l'obtention du diplôme (enquête CEREQ de 2010). Afin d'assurer la continuité de cette commission consultative professionnelle, le décret du 8 juillet 2013, auquel il est fait référence, a procédé à son renouvellement pour une durée de cinq ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant la cinémathèque française, d'étudier les scénarios possibles pour mieux articuler la Cinémathèque française avec les archives françaises du film. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les relations entre la Cinémathèque française et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le domaine du patrimoine cinématographique se sont construites au fil du temps, au travers de nombreux sujets partagés. Ainsi, un travail commun est d'ores et déjà engagé en matière de politique d'enrichissement des collections, la Cinémathèque française siégeant à la commission du Patrimoine placée auprès du CNC où sont abordées toutes les questions liées aux acquisitions de matériels films et non-films destinées à enrichir les collections nationales. Par ailleurs, le CNC met systématiquement à la disposition de la Cinémathèque française, qui dispose d'espaces d'exposition, les éléments des collections non-films acquis ou reçus en donation au fil des années. En matière de politique de conservation et de stockage, la Cinémathèque française et le CNC travaillent de concert. Les bâtiments du CNC hébergent les collections films de la Cinémathèque française et les deux institutions travaillent conjointement sur les méthodes et pratiques de stockage et de conservation des collections, y compris sur le plan sanitaire. Enfin, la Cinémathèque française et le CNC pilotent conjointement le vaste projet engagé par le CNC de développer une plateforme du patrimoine cinématographique français, qui regroupera les collections, aujourd'hui séparées, film et non-film (archives, affiches, photographies, appareils, etc.) de l'ensemble des archives des institutions patrimoniales françaises oeuvrant dans le cinéma. Il sera nécessaire, à cette occasion, d'harmoniser en profondeur les méthodes de travail et de veiller à la meilleure optimisation des moyens financiers, techniques et humains pour une plus grande efficacité. La réflexion sur l'ensemble de ces questions mérite certainement d'être approfondie et étendue, en tenant compte des différences de statut des deux institutions et de la nature de leurs missions, dont certaines relèvent clairement de l'État. Mais il ne faut pas méconnaître les progrès réalisés compte tenu de l'historique des relations entre l'État et la Cinémathèque française, que la Cour des comptes a justement rappelé dans son rapport.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, de nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997, qui éteint définitivement et totalement le contentieux entre la France et la Russie sur ces emprunts russes, ne prévoit pourtant pas l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de faire valoir les droits de ces porteurs français d'emprunts russes. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à valoriser la conciliation aux yeux des juges et les former à ces techniques. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des buralistes. Alors que notre pays compte environ 27 000 buralistes, ces derniers lancent une pétition nationale afin de relayer leurs inquiétudes et leurs difficultés. Il est notamment à noter qu'un certain nombre de buralistes vivent dans l'insécurité quotidienne et déplorent la multiplication des agressions. Elle demande comment le Gouvernement entend lutter activement contre l'insécurité des buralistes et leur permettre ainsi d'exercer leur métier dans de meilleures conditions. Avec quelque 11 millions de clients accueillis quotidiennement dans leurs établissements, les débitants de tabac constituent le premier réseau de commerces de proximité sur le territoire national. A cette échelle, les questions de sécurité constituent un enjeu important, à la fois économique et humain. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, les buralistes bénéficient d'une aide destinée à financer la sécurisation de leur point de vente par des systèmes de sécurité passive. Ce dispositif ayant fait l'objet d'une évaluation positive par les professionnels et leurs représentants, l'État s'est engagé à le renforcer dans le cadre du 3ème contrat d'avenir signé entre l'État et la confédération nationale des buralistes le 23 septembre 2011. Dans ce contexte, le décret no 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l'aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l'aide qui est désormais porté à 15 000 euros par période de trois ans. Parallèlement et pour répondre à une forte attente de la profession, la liste des matériels éligibles à cette aide a été enrichie des diffuseurs de brouillard. Pour mémoire, en 2015, plus de 3 500 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de plus de 11,5 millions d'euros. De plus, le dispositif a été renforcé avec l'adoption de la loi no 2014-626 (article 73) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que les dispositions du décret no 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo protection aux abords immédiats des commerces qui autorisent les commerçants à mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéo protection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents des services de police et de la gendarmerie nationale. Ainsi, ces matériels peuvent être éligibles à l'aide à la sécurité s'ils contribuent à la sécurisation effective du local commercial où est exploité le débit ou de la réserve où le tabac est stocké.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le très grand nombre de cas d'accidents cardiovasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ériger cette pathologie en grande cause nationale ou si un plan AVC sera organisé dans les prochains mois. Les maladies cardio-vasculaires représentent la deuxième cause de mortalité en France avec près de 180 000 décès annuels. Caractérisées par une incidence stable de 150 000 cas l'an avec un taux d'incidence multiplié par deux après 55 ans, les maladies vasculaires cérébrales restent liées principalement à l'athérosclérose dont l'hypertension artérielle est l'un des principaux facteurs de risque, aux maladies cardiaques emboliques, et en amont aux comportements nutritionnels, et au tabagisme. Dans ce cadre, différentes actions de prévention et d'offres de soins ont été menées par le ministère chargé de la santé, pour une part de nature générale concernant l'ensemble des pathologies cardio-neuro-vasculaire, comme les programmes nationaux nutrition santé successifs ou le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2010), et pour partie spécifiques à l'AVC, avec le plan national AVC 2010-2014. Le plan AVC 2010-2014 est en cours. Il conviendra d'en assurer, à échéance, son évaluation. A mi-chemin de sa mise en oeuvre, on peut considérer que les actions structurantes sont mises en oeuvre pour l'organisation des filières AVC et des parcours de soins, comme pour le développement d'outils contribuant à évaluer l'impact des mesures par la connaissance du devenir des patients. Les principales réalisations sont l'ouverture d'unités neurovasculaires sur tout le territoire, la modification de l'AMM de l'Actilyse, la diffusion d'un guide méthodologique de l'organisation des filières AVC associé à l'instruction du 6 mars 2012, les expériences pilotes régionales du téléAVC quelles que soient les configurations territoriales, et le lancement de nouveaux registres AVC. Cette dynamique est soutenue par la lisibilité des outils, notamment en matière de cartographie. Cette structuration vaut également pour l'AVC de l'enfant avec la création d'un centre national de référence de l'AVC de l'enfant, dont les spécificités vont venir s'articuler avec les filières AVC de l'adulte. La campagne annuelle grand public autour de la démarche d'appel du 15 en cas d'accident vasculaire aigu s'est vue renforcée, radiodiffusée, et allie désormais les initiatives régionales professionnelles et associatives à l'annonce nationale.
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la rationalisation du périmètre des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de clarifier l'utilisation des différents statuts juridiques conférant la personnalité morale et d'établir une doctrine d'utilisation rigoureuse. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité, d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. Cette étude doit : - justifier l'opportunité de création d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais également du paysage des organismes déjà existants ; - évaluer l'impact de la création de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement sont réunies, que sa soutenabilité budgétaire est assurée et que l'ensemble des conséquences de sa création a été envisagé. Le choix de la forme juridique est également examiné dans le cadre de cette étude d'impact.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le télétravail dans la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions de l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans son article 133, la possibilité pour les agents de la fonction publique de recourir au télétravail à domicile. La loi précise que le décret relatif aux modalités d'organisation du télétravail pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires devait paraître au dernier trimestre 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution de ce décret. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 6. Être alerté(e) de la réponse
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 31 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande d'élargir le dispositif de rachat de trimestres d'études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des Etats tiers à l'Union européenne, l'espace économique européen ou la Suisse. Si cette recommandation ne soulève pas d'opposition de principe, il convient d'analyser plus finement la faisabilité de sa mise en œuvre effective notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et les académies, visant à fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport visant à fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « rénover les modes d'information sur les gestes de premiers secours en diffusant des messages plus courts, plus ciblés, ayant vocation en en faciliter l'assimilation ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, est volontairement courte afin de permettre au plus grand nombre possible de citoyens d'y accéder. Elle met l'accent sur l'importance de réaliser les trois gestes qui sauvent en cas d'accident cardiaque : appeler - masser - défibriller. Cette formation peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé qui peuvent recourir à des méthodes pédagogiques innovantes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, grâce à l'engagement de la Croix-Rouge française Par ailleurs, les sociétés savantes contribuent à la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication à destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont diffusés dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports ou encore les grandes enceintes sportives.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la fourniture par la Communauté européenne d'aide alimentaire aux plus démunis. En effet, une réduction drastique de 40 % du PEAD est annoncée pour l'année 2014 et cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les bénévoles du Secours populaire français puisque cette aide constitue 50 % des produits alimentaires qu'ils distribuent. Le Secours populaire français et ses bénévoles, très attachés au fait que le « droit à s'alimenter » est un des droits fondamentaux de la personne humaine, souhaitent que les dotations du PEAD soient maintenues par la Communauté européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures la France entend prendre pour que les quatre associations attributaires du PEAD puissent assurer leur mission convenablement. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le cahier du think-tank « En temps réel » intitulé « à la recherche française et aux moyens de l'améliorer », consistant à faire une évaluation rigoureuse et indépendante des processus de recrutement au CNRS et des modalités de qualification au CNU qui permettrait de mettre en évidence des dysfonctionnements massifs dans certaines sections. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Les assises de l'enseignement supérieur actuellement en cours sont organisées autour de 3 grands thèmes, agir pour la réussite des étudiants, donner une nouvelle ambition pour la recherche, contribuer à la définition du nouveau paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les questions relatives à la carrière des scientifiques dans l'enseignement supérieur et la recherche comme celles relatives à l'évaluation des équipes, des établissements et de l'activité des personnels sont au coeur des réflexions qui sont ouvertes à l'ensemble des contributeurs, qui peuvent être des universitaires, des chercheurs, des citoyens comme des entreprises ou des organismes. C'est à l'issue d'une phase très large de concertation et sur la base des propositions de ces assises que sera rédigé un projet de loi sur l'université début 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 4. La politique française dans la région soutient l'objectif d'adhésion, le moment venu, à la principale structure traitant des questions de sécurité régionale – l'ADMM+ – qui participe de la volonté française de renforcer son rôle sur les questions stratégiques dans la région. La France doit toutefois tenir compte du besoin de consolidation exprimé par ses partenaires, qui souhaitent renforcer la dynamique interne de l'organisation avant d'en envisager l'élargissement. L'adhésion de la France à l'organisation ReCAAP (Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against ships in Asia) se heurte à des difficultés d'ordre juridique difficilement surmontables, dans la mesure où la France ne saurait être partie à un accord international rédigé uniquement en anglais qui précise, en outre, que seule sa version anglaise fait foi. Toute révision des statuts visant à faire reconnaître une version française de même valeur juridique que la version anglaise est exclue par les États membres. Un rapprochement avec l'organisation demeure toutefois utile et nécessaire. Ce rapprochement pourrait prendre la forme d'un accord de partenariat avec l'organisation ReCAAP.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. En effet, le droit français ne fixe aujourd'hui aucune limite au temps de travail des étudiants en médecine et la France ne semble pas tenir compte de toutes les heures travaillées par les médecins en formation. La Commission européenne note que « les praticiens en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français [...] Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l'université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu'elles soient considérées comme du temps de travail ». Le vendredi 28 mars 2014, Bruxelles a donné deux mois à la France pour diminuer le temps de travail des internes en médecine à 48 heures par semaine, plafond maximal prévu par la législation européenne. Si rien n'est fait, Paris sera poursuivi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi elle souhaite savoir où en sont les négociations avec les représentants des internes commencées en septembre 2012 et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans les prochains jours. Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en oeuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en oeuvre à compter du 1er mai 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en interdisant le recours aux détachements sur contrats de droit public et en favorisant la position normale d'activité (PNA) et le détachement simple. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'inspection générale des finances (IGF) identifie les détachements sur contrats de droit public comme générateurs d'écarts de rémunération entre agences et administrations centrales, problématiques s'agissant de l'attractivité de ces dernières et donc de leur capacité à attirer les compétences nécessaires à l'exercice d'une tutelle efficace. Il convient en premier lieu de noter que le recours au détachement simple ou à la position normale d'activité (PNA) requiert des fonctionnaires qui en relèvent, qu'ils exercent les fonctions afférentes à leur corps et à leur grade d'origine au sein de l'organisme d'accueil, ce qui suppose l'existence d'un corps ou d'une fonction comparable entre administration d'origine et administration d'accueil. Dans ce contexte, la possibilité de recours au détachement sur contrat a vocation à favoriser la mobilité des agents. Par ailleurs, et conformément aux recommandations de l'IGF, il convient, dans le cadre du recours au détachement sur contrat, de promouvoir le retour des agents détachés au sein de leur administration d'origine. L'inspection identifie comme frein essentiel à ce retour les différentiels de rémunération existant généralement en faveur des agences qui rendent peu attractif le retour des agents en administration centrale. Or le cadre juridique actuel du détachement sur contrat vise d'ores et déjà à favoriser un retour au sein de leur administration d'origine des agents effectuant une mobilité externe en étant placés dans la position statutaire du détachement. A cet effet, la circulaire du 23 juillet 2010, constatant qu'une « différence salariale trop importante entre la situation dans le ministère d'origine et la situation de détachement ne pourrait que distendre le lien qui attache le fonctionnaire à son grade d'appartenance et constituer un frein à son retour dans son administration d'origine, privant certains ministères du bénéfice de l'enrichissement des compétences professionnelles résultant de la mobilité de leurs agents », permet de contrôler les gains de rémunérations obtenus à l'occasion d'un détachement et ainsi ne pas compromettre les allers et retours des agents entre, notamment, les agences et les ministères de tutelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 2. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. La proposition no 2 du document « le numérique, une chance à saisir pour la France » concerne la création d'un indice de maturité numérique. La mise en place d'outils d'autodiagnostics permettant aux entreprises d'analyser leur niveau de « numérisation » est au cœur de plusieurs actions identifiées dans la stratégie nationale du Gouvernement. Ainsi, l'un des objectifs du programme « transition numérique » mis en place par le Gouvernement en 2012 pour assister les très petites entreprises dans leur transformation numérique est justement la mise en place de tels outils d'autodiagnostic. La mise en place d'outils similaires, à destination des petites et moyennes entreprises industrielles est également l'une des actions prioritaires du programme « industrie du futur » de la nouvelle France industrielle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de modifier la réglementation pour que, le transport collectif restant la règle de base, une procédure de prise en charge contrôlée de transports individuels soit possible pour les personnes dont le handicap ne permet pas le recours à des solutions collectives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi, des retards, voire des absences, de paiement des états dus par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés. Cette situation inquiète fortement les MJPM et pose la question de leur rémunération. De plus, les DDCS ont été destinataires d'une note, datée du 14 septembre 2012, émanant de la directrice générale de la DGCS qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. Cette nouvelle décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des MJPM mais est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. Au regard de la situation et compte tenu de ses conséquences pour les MJPM mais aussi pour les personnes protégées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cela et permettre aux MJPM de remplir leurs missions dans les meilleures conditions. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.