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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients, pour l'activité qui peut être réalisée en ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vieux appareils électroménagers qui depuis 2006 doivent obligatoirement être recyclés. Les distributeurs sont obligés de les reprendre gratuitement. Toutefois, selon une enquête menée par l'association de consommateurs CLCV, de nombreux sites de vente en ligne ne respectent pas cette loi. Au total, près de la moitié des sites ne pratique pas la reprise gratuite obligatoire. Pourtant, ces entreprises font payer une éco-participation pour chaque appareil au consommateur, alors que seul un tiers est collecté une fois arrivé en fin de vie. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à ce problème. L'obligation de reprise par les distributeurs des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la directive du 27 janvier 2003 dite « DEEE I » (transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005) et a été confirmée par la nouvelle directive du 4 juillet 2012 dite « DEEE II ». Lors des travaux relatifs à la transposition de cette directive menés en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu'un manque d'exigences dans les textes en vigueur concernant l'information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, le ministère de l'écologie, en concertation avec le ministère de la consommation, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l'État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. Du 12 au 27 février 2013, une enquête dans 1 044 lieux ouverts au public partout en France métropolitaine menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides fédérées montre que les maîtres de chiens-guides d'aveugles peuvent rencontrer au moins une difficulté par semaine pour accéder à un lieu ouvert au public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens-guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni d'une amende de 150 à 450 euros. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question afin de faire pleinement respecter cette loi. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propos qu'il a tenus à l'occasion du 46e congrès de l'UNEP (les entreprises du paysage) qui s'est déroulé à Angers au mois d'octobre 2012. Il s'était alors engagé à mettre en place un groupe de travail pour réfléchir notamment à la création d'un collège « entreprises » au sein des chambres d'agriculture. Une telle évolution serait effectivement salutaire. Alors que les syndicats de salariés présents sur le champ de la convention collective des entreprises du paysage sont représentés dans les chambres d'agriculture, il paraît en effet inconcevable que les employeurs, eux, n'y aient pas accès. Il lui demande donc si ce dossier a progressé depuis le mois d'octobre 2012. Concernant les chambres d'agriculture, le dernier trimestre 2012 et le début de l'année 2013 ont été consacrés à l'organisation de leurs élections. L'ensemble des opérations électorales s'est achevé le 20 mars 2013 avec l'installation des membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). L'organisation de ces élections a permis de mettre en évidence certains points à améliorer tant dans la composition des chambres d'agriculture que dans la mise en oeuvre pratique des dispositions régissant les élections. Dans la perspective des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture dans 6 ans, il conviendra donc de mener une réflexion d'ensemble sur ces différents éléments, en concertation avec l'APCA et l'ensemble des partenaires entrant dans le champ des missions des chambres d'agriculture définies à l'article L511-3 du code rural et de la pêche maritime. La représentation des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture pourra faire partie des pistes d'évolutions à examiner.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation des agents de police municipale de consulter directement le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En effet, la nouvelle immatriculation française qui est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion, se base sur le modèle AA-111-AA en vigueur depuis 1994 en Italie. Cette immatriculation est attribuée « à vie » au véhicule même s'il change de département ou de propriétaire. Ce système a trois objectifs principaux : Simplifier les démarches administratives des automobilistes ; alléger les tâches de l'administration et lutter contre la délinquance automobile en améliorant l'efficacité des contrôles des forces de l'ordre. Le SIV a ainsi répertorié près de 69 millions de véhicules. À l'heure actuelle, au moment où de nombreux services publics ou privés, de la police et gendarmerie nationales en passant par les officiers du ministère public, les assurances, les exploitants d'autoroutes à péage ou les sociétés de location de véhicules, ont la possibilité d'accéder directement au SIV, les agents de police municipale ayant pour mission d'assurer la police de la circulation et du stationnement, ne le peuvent pas. Ces derniers doivent interroger le commissariat de police nationale pour obtenir les informations concernant le véhicule incriminé. Ceci alourdit les procédures des deux services. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les agents de police municipale à consulter directement le SIV. Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l’Etat, les données et informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été récemment saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification notamment de l’article R. 330-2 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont que destinataires à l’heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Les emplois du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (MSJEPVA) sont portés, sur le plan budgétaire, par le programme support n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ce programme appartient à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du ministère des affaires sociales et de la santé. Le plafond d'autorisation d'emplois du programme n° 124 a été fixé à 11 157 équivalent temps plein travaillé (ETPT) en loi de finances 2013. Le plafond 2014 a été fixé à 10947 ETPT. Les personnels qui, dans le cadre de ce plafond, mettent en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, représentent 6 655 ETPT (corps spécifiques au MSJEPVA et personnels administratifs).
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque d'information des parlementaires concernant l'état des négociation menées par le commissaire européen au commerce dans le cadre de l'établissement du traité de libre-échange transatlantique, et leur incapacité de répondre clairement aux interrogations de leurs administrés. Caractérisées par leur opacité, ces négociations provoquent certaines inquiétudes, exprimées par de nombreuses ONG, qui commencent à alimenter le débat public, et les parlementaires ont besoin d'éléments objectifs pour y intervenir. Elle demande donc si une séance d'information des parlementaires est prévue sur ce sujet, avec toute la transparence qu'est en droit d'exiger la représentation nationale. La transparence dans la conduite des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les Etats-Unis correspond à la fois à une exigence démocratique et à une condition de réussite. C'est la raison pour laquelle la France a constamment plaidé en ce sens dans les enceintes européennes. Le Gouvernement a ainsi conduit, dès juillet 2013, une consultation publique auprès de l'ensemble des acteurs concernés pour connaitre leurs attentes et points de vigilance. Elle a également demandé à la Commission européenne qu'une consultation publique soit lancée sur le mécanisme d'arbitrage investisseur-Etat, ce qui a eu pour effet de suspendre les négociations sur ce segment de l'accord. Dans le même esprit, les autorités françaises ont également demandé à la Commission de publier le mandat de négociation que lui ont confié les Etats membres et de rendre compte des résultats de chaque cycle de négociation. C'est en réponse à cette demande que la Commission européenne a publié sur son site, le 29 juillet dernier, un document dressant un état des lieux succinct des discussions à l'issue du sixième cycle de négociation de l'accord. Par ailleurs, le gouvernement français s'est engagé, à l'initiative du Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, M. Laurent Fabius, à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes, suite aux sessions de négociations qui ont lieu chaque trimestre. Les auditions ayant déjà eu lieu devant les Commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de l'Assemblée nationale pourront ainsi être rééditées autant que nécessaire pendant toute la durée des négociations, afin de pouvoir donner un aperçu de l'état des négociations précis et le plus actualisé possible. Du point de vue du gouvernement français, la transparence doit être la règle tant dans les relations entre la Commission qui conduit les négociations et les Etats membres que dans la relation entre le gouvernement et la représentation nationale ainsi que les parties prenantes.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la formation des kinésithérapeutes. La décision de rétrograder la reconnaissance de cette formation au niveau licence, alors même qu'elle dure déjà quatre ans, suscite l'incompréhension de la profession. En effet, cela conduit à une dévalorisation de ce diplôme et nuit à l'attractivité de la profession de kinésithérapeute. De plus, cette décision privera la nouvelle génération d'un accès à la recherche et à une carrière internationale. Les organisations représentatives de la profession sont donc farouchement opposées à ce projet. Elle s'interroge donc sur la possibilité de revenir sur cette décision afin de satisfaire les revendications des kinésithérapeutes ou, à défaut, sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de valoriser par d'autres moyens ce diplôme. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. L'article R. 411-46 du code des communes dispose, notamment, que sont pris en compte pour l'obtention de la médaille d'honneur départementale « les services accomplis dans les services déconcentrés de l'État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ». Par circulaire n° IOC/A/09/16691/C, en date du 15 juillet 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé que ces dispositions concernaient également les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les services de l'État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de même pour les agents de l'État qui ont exercé leurs fonctions dans les parcs de l'équipement transférés aux départements en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. S'agissant de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, le Gouvernement est favorable, pour son obtention, à la prise en compte des services effectués à l'Etat pour les agents concernés par un transfert de compétence. L'article R. 411-46 du code des communes le prévoit d'ailleurs explicitement pour les services déconcentrés ayant fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, comme la circulaire du 15 juillet 2009 pour les agents transférés à l'occasion de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un tel dispositif est donc général et a vocation à s'appliquer pour tout transfert d'agents lié à un transfert de compétence de l'Etat vers une collectivité territoriale. A titre d'exemples depuis cette circulaire, et sans être exhaustif, on peut citer la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, pour les agents qui exerçaient dans les parcs de l'équipement, ou la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, pour les agents en charge de la gestion des fonds européens.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le recyclage des téléphones portables. En effet à l'heure actuelle les opérateurs de téléphonie mobile ont souvent recours à des stratégies commerciales incitant au renouvellement accéléré des téléphones. Or cette pratique ne s'accompagne pas d'un suivi des téléphones usagés qui se retrouvent bien souvent dans le système classique de collecte des ordures ménagères. Ces téléphones recèlent pourtant souvent des métaux précieux ainsi que d'autres substances nocives pour l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'inciter les opérateurs à la reprise gratuite des téléphones usagés. En application des réglementations environnementales communautaires et nationales en vigueur, les opérateurs de téléphonie mobile ont l'obligation de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour leur compte, les appareils usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipements vendus (article R. 543-180 du code de l'environnement). Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application d'amendes prévues pour les contraventions de 3° classe (amendes pouvant aller jusqu'à 450 euros). En fonction de leur état, les téléphones ainsi collectés sont : - remis en état pour le marché de l'occasion ; - recyclés en vue de l'utilisation de leurs composants comme pièces détachées ou matières premières dans un processus industriel ; - éliminés dans des conditions qui doivent être respectueuses de l'environnement et de la santé. La plupart des opérateurs de téléphonie mobile vont au-delà de leurs obligations réglementaires en matière de collecte des appareils usagés. En effet, ils procèdent à des collectes par le biais d'offres de reprise. Le consommateur a la possibilité, en cédant son ancien terminal, d'obtenir un avoir venant en déduction du prix d'un nouvel appareil. La valeur de l'avoir est généralement calculée en fonction de plusieurs critères portant notamment sur la marque, la vétusté et l'état fonctionnel de l'appareil. Après une éventuelle remise en état, ces appareils sont proposés à la vente, associée ou non à un forfait, par les opérateurs de téléphonie depuis leur site internet et/ou leurs boutiques.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier. La prolongation des moratoires visant à suspendre durant cinq ans leur chasse a été votée lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin dernier et pose la question des fondements scientifiques d'une telle décision. Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse française, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Lors de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 a été examiné un projet d'arrêté visant à reconduire le moratoire sur la chasse pour deux espèces : la barge à queue noire et le courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'Accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'Accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce. La France met en oeuvre cette disposition depuis 2008. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. À l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce a déjà été suspendu en 2012 et ne sera pas rétabli. Aucun moratoire n'a été mis en place sur la chasse du vanneau huppé. La date d'ouverture de sa chasse est fixée à la date d'ouverture générale. La poursuite des moratoires sur la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi pour permettre une évaluation de l'effet des moratoires.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ont signé le 24 mai 2013 un arrêté publié au Journal officiel du 28 mai 2013, qui énonce les fonctions pouvant donner lieu à l'attribution pour les agents du ministère de la Justice d'un logement de fonction. Cet arrêté prévoit l'attribution de 1428 concessions de logement par nécessité absolue de service (NAS), dont 86 pour les services judiciaires, 101 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et 1241 pour les services pénitentiaires ainsi que 305 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) dont 30 pour les services judiciaires, 5 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et 270 pour les services pénitentiaires.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent des patients de centres dentaires low-cost. Depuis le 7 janvier 2016, plusieurs milliers de patients se sont constitués en collectif afin de dénoncer les pratiques de ces cabinets. Le 4 mars 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence actait la liquidation judiciaire de l'association Dentexia suite à la fermeture de deux centres, à Lyon et Chalon-sur-Saône, par les autorités sanitaires après que diverses anomalies concernant les règles d'hygiène, de stérilisation, et d'élimination des déchets aient été constatées. Ce collectif a également mis au jour la logique lucrative de ce réseau, et notamment le paiement par avance des actes et la contraction sur place de crédits à taux zéro. Sur le plan sanitaire, plusieurs cas de prothèses défectueuses et de soins de mauvaise qualité ont été relevés. Plusieurs patients ont déboursé d'importantes sommes d'argent pour des actes qui n'ont jamais été effectués ou des soins mal réalisés. Ainsi, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour couvrir les dépenses engagées par ces patients et pour réparer les préjudices subis au niveau médical. La question n'est pas tant celle du développement des centres dentaires que celle du respect des règles de qualité et de sécurité des soins. Dans l'affaire citée, des contrôles ont été effectués par les autorités sanitaires et ce sont précisément ces contrôles qui ont conduit à constater des manquements graves aux exigences fixées et à suspendre les activités de plusieurs centres. Dans l'affaire dite Dentexia, le gestionnaire des centres ayant été mis en liquidation judiciaire, il s'agit à présent d'organiser la continuité des soins. Le collectif des patients concernés a été reçu par le ministère de la santé. Un certain nombre d'actions concrètes ont déjà été décidées, comme la création d'une plateforme téléphonique déployée par les agences régionales de santé des régions concernées, c'est-à-dire l'Île-de-France et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, afin de répondre aux questions des patients et de faciliter leurs démarches et leur orientation dans la reprise des soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a également décidé qu'un bilan bucco-dentaire serait entièrement pris en charge par la sécurité sociale, de façon exceptionnelle étant donné la situation, afin de permettre une reprise des soins adaptée pour chaque patient. Enfin, un accompagnement médico-psychologique sera proposé aux patients concernés. La ministre a saisi l'Inspection générale des affaires sociales afin que celle-ci lui fasse des propositions pour améliorer la prise en charge des patients. L'affaire Dentexia doit en outre amener les pouvoirs publics à apporter des réponses permettant d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent.  Les échanges avec le collectif des patients vont se poursuivre pour faire le point sur les mesures qui sont déjà mises en place et sur celles qui suivront.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'installation du TEP-SCAN de l'hôpital de Dunkerque. En effet, voilà de nombreux mois, voire plusieurs années que cette annonce a été faite et que cette perspective est attendue avec impatience. Si la lutte contre les cancers est une priorité absolue pour notre pays, elle l'est davantage encore dans notre région Nord-Pas-de-Calais et sur le littoral dunkerquois en particulier. Cancers des voies aéro-digestives supérieures, cancers liés à l'amiante, la région est, hélas, parmi les plus touchées. Cet équipement sanitaire est une nécessité. Il souhaite donc connaître les dispositions prises pour qu'il soit opérationnel le plus rapidement possible au CHD de Dunkerque. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attentive à ce que le centre hospitalier (CH) de Dunkerque finalise au sein de son service de médecine nucléaire, l'installation des équipements TEP Scan et de gamma caméra autorisés fin 2013. Le début des travaux interviendra avant la fin de l'année 2015, dans un délai qui écarte tout nouveau risque de caducité. La ministre est déterminée à faire aboutir l'installation de cet équipement pour permettre d'améliorer la prise en charge des patients.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008, relatif à la formation des personnes qui effectuent des opérations de tatouage. Il souhaiterait connaître la liste des organismes agréés au titre de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. L'article R. 1311-3 du code de la santé publique soumet la mise en oeuvre des techniques de tatouage à une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. L'arrêté du 12 décembre 2008, pris pour application de l'article R. 1311-3 du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel, fixe les conditions d'habilitation, par le directeur de l'agence régionale de santé, des organismes formateurs pour dispenser cette formation. L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 2008 prévoit une transmission annuelle par le directeur de l'agence régionale de santé au ministre de la santé de la liste des organismes de formation habilités avec l'indication du nombre de personnes formées pour l'année écoulée. La liste des organismes agréés mise à jour en novembre 2012 est disponible sur le site du ministère de la santé auquel il est possible d'accéder par le lien suivant :http ://www. sante. gouv. fr/tatouage-par-effraction-cutanée-et-percage. html.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du non-versement de transport pour les organisations du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. En effet, malgré un accord de principe du Gouvernement et en dépit de nombreux amendements déposés par des parlementaires de tous bords, l'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 exclut désormais toutes les activités sanitaires, sociales et médico-sociales du champ de l'exonération possible du versement de transport, de droit ou sur délibération. Les termes de cet article ne comportent aucune mesure de transition pour les organismes qui bénéficiaient de cette exonération. La perte de cette exonération représente des chiffres considérables, notamment en termes d'emplois. Il souhaiterait connaître sa position sur la mise en place d'une compensation financière pour ces organismes ou une dispense de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, afin que les nombreuses entreprises concernées puissent maintenir leurs missions de soins et d'accompagnement des personnes malades et conserver les emplois y afférant. L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels (CGFPRNM), créé par la loi du 5 février 1995, codifié aux articles R561-10 et suivants du code de l'environnement est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds et sur les frais de gestion, ainsi que sur le projet de rapport annuel présenté au Parlement. Il peut être également consulté sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. Il est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans et comprend : - un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile, - un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, - un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, - deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs, - le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Le CGFPRNM se réunit deux fois par an. La prochaine réunion est prévue le 1er avril 2015. Les coûts de fonctionnement et mise à disposition des agents publics sont faibles. Le secrétariat du conseil de gestion est intégralement assuré par la Caisse centrale de réassurance qui prépare les réunions, établit le compte-rendu et met à disposition une salle de réunion. Les frais de déplacement sont pris en charge par les structures des membres participants. Le nombre de jours d'agents publics mobilisés annuellement est de l'ordre de trois à cinq jours pour la préparation du dossier, support de présentation et la participation. La fonction du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels est nécessaire de par son rôle consultatif. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette instance aux coûts de fonctionnement limités.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Au 31 août 2016, le taux d'application des lois pour l'ensemble du Gouvernement est quasiment stable, puisqu'il vient s'établir à 83 %. Ce taux a considérablement progressé depuis que le président de la République a clairement assigné des objectifs au Gouvernement. Il est en effet essentiel, la procédure législative étant déjà longue, que les lois adoptées par la représentation nationale entrent le plus rapidement possible en application. Par ailleurs, pour un suivi précis de l'application de chaque loi, il est possible de consulter le site internet du Sénat qui propose un outil de suivi de l'application de l'ensemble des dispositions législatives. Le site Légifrance met également à disposition de l'ensemble des citoyens, un suivi des lois qui permet, pour chaque loi, de consulter un échéancier de mise en application de la loi.
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif crédit, impôt, compétitivité et emploi. La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 mai 1975 et de son avenant du 30 novembre 1995. Les Français établis au Canada doivent, pour bénéficier de cette convention, remplir chaque année une attestation de résidence étrangère auprès de la Direction générale des finances publiques. Les délais de traitement étant très longs, cette formalité génère des complications inutiles et pousse certains de nos compatriotes à fermer leurs comptes d'épargne en France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français serait disposé à ne conserver cette formalité qu'à titre dérogatoire, c'est-à-dire en cas de déménagement ou de désinscription du consulat. Les conventions fiscales et, en particulier, celle du 2 mai 1975 liant la France et le Canada, ne sont généralement applicables qu'aux seuls résidents de l'un ou l'autre de ces Etats. Outre l'élimination des doubles impositions, elles ont également pour objet de prévenir l'évasion fiscale et il est essentiel de s'assurer qu'elles n'ouvrent pas la voie à des pratiques abusives. En ce sens, le paragraphe 3 de l'article 29 de la convention franco-canadienne prévoit que les parties peuvent prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'un État contractant pour obtenir dans l'autre les avantages conventionnels, lesquelles formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence. Ainsi, les résidents du Canada qui souhaitent bénéficier de ces avantages au titre de leurs revenus de source française doivent produire auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) une attestation de résidence no 5000. Cette procédure permet au résident de bénéficier au moment du virement de son dividende notamment du taux réduit conventionnel (en lieu et place de la procédure normale qui passe par un remboursement de la différence entre le taux de droit national appliqué et le taux conventionnel à l'occasion d'une démarche administrative). Cette formalité, qui doit être renouvelée annuellement, permet à l'administration de vérifier, comme il est nécessaire, que le demandeur est éligible aux taux réduits de retenue à la source prévus par la convention. L'annualité de cette obligation est cohérente avec l'objectif de confirmer la résidence fiscale du contribuable. À cet égard, sa remise en cause pourrait conduire à l'octroi d'avantages indus, ce qui serait tout à fait indésirable en matière tant de finances publiques que de justice fiscale et irait à l'encontre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'évasion fiscale. Le dispositif actuel permet ainsi d'assurer un équilibre satisfaisant entre ces impératifs et la simplicité des formalités demandées au contribuable.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Concernant les seniors actifs sans risque de santé identifié, le rapporteur recommande une mise en place d'un carnet de suivi à partir de 50 ans, qui serait un véritable carnet de « santé sportive ». Il précise que cela déboucherait sur un parcours évolutif en fonction du suivi du senior et que cela permettrait un accompagnement des éventuelles transitions, (actifs devenus fragiles, fragiles devenus dépendants) sous forme d'un « livret sport-santé », intégrable dans le dossier médical personnel (DMP). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'inactivité physique est un des principaux facteurs de risques de maladies, entre autres de maladies cardiovasculaires, de certains cancers, de diabète, de problèmes liés à l'ostéoporose, au surpoids et à l'obésité. La prévention de ces maladies par une pratique d'activité physique adaptée tout au long de la vie est donc fondamentale. Conformément aux orientations et objectifs du haut conseil de la santé publique (HCSP), l'axe II du programme national nutrition santé 2011-2015 (PNNS) est dédié au développement de l'activité physique et sportive et à la limitation de la sédentarité. Des actions spécifiques sont consacrées à la promotion de l'activité sportive adaptée chez les personnes âgées de plus de 50 ans et les personnes en perte d'autonomie. A la suite des travaux du comité « Avancée en âge » et du rapport relatif aux dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des âgés, remis en janvier 2014, les préconisations visant le développement de l'activité physique des seniors adaptée à leur degré d'autonomie sont désormais reprises dans un plan dédié à l'activité physique et à la santé, le Plan santé-sport-bien-être (PSSBE). La promotion de l'activité physique comme facteur de santé se poursuit dans le cadre du PNNS, avec l'actualisation des repères nutritionnels du PNNS au regard de l'avancée des connaissances scientifiques. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l'assemblée nationale porte un certain nombre de mesures en faveur de la promotion de l'activité physique, notamment la prescription d'une activité physique adaptée par le médecin pour tous les patients en affection de longue durée ce qui permettra d'assurer un réel parcours fonction de l'évolution de l'état de santé du sénior.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjour, dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. Il souhaiterait savoir si cela signifie que des personnes n'ayant jamais ou ayant très peu cotisé à une caisse de retraite de notre pays peuvent bénéficier de cette allocation. Il aimerait également savoir le nombre global de bénéficiaires de cette allocation et le coût global que cela représente. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, actuellement, à 800 € par mois pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Pour bénéficier de l'ASPA, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ; - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ; - soit être ressortissant d'un Etat-membre de l'Espace économique européen ou suisse.