M. Michel Pouzol alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur a recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Essonne. La loi du 13 juillet 2011 avait pour vocation d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et d'abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, les demandes et le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, sont nombreux actuellement en Essonne. En décembre 2012, les concessions de mines d'hydrocarbures essonniennes ont été rachetées par l'entreprise Vermilion, géant canadien et spécialiste mondial de l'extraction des gaz de schiste, qui utilise la méthode interdite de la fracturation hydraulique. Même si l'objectif affiché par l'entreprise Vermilion est de « prolonger la durée de vie des gisements » des puits conventionnels de pétrole, il est légitime de redouter des extractions de gaz ou d'huiles de schiste grâce à des autorisations données pour tester de nouvelles méthodes d'exploration sur leurs puits. On peut aussi s'étonner que de nouveaux permis d'exploration soient déposés en Essonne alors qu'il n'existe pas encore d'alternative fiable à la fracturation hydraulique. Or, au-delà de tous les dangers irréfutables de contamination de la nappe phréatique et d'atteinte à l'environnement que représentent les extractions de gaz de schiste, une étude américaine a également démontré une dévalorisation de l'immobilier dans un rayon de deux kilomètres autour d'un forage, conséquences qui seraient très dommageables dans le département, une dévalorisation de l'immobilier sur laquelle nos concitoyens seraient d'ailleurs en droit d'être mieux informés. L'incertitude perdurant sur le devenir des concessions pétrolifères en Essonne, il souhaiterait qu'elle réaffirme sa volonté de moderniser le code minier pour prendre en compte la charte de l'environnement et prévoir la consultation des populations et des collectivités territoriales, tout en interdisant clairement la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste. À l'heure actuelle, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou à l'étude sur l'ensemble du territoire français. Par ailleurs la police des mines exercée avec rigueur par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) Île de France et par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ne permet pas à un opérateur d'utiliser ces méthodes de façon clandestine en Essonne ou autre part sur notre territoire. Actuellement, les craintes d'un risque de dévalorisation de l'immobilier lié à l'exploitation des hydrocarbures sont sans fondement, comme le montrent les chiffres publiés par les services de la Chambre des notaires de Paris qui ne mettent en évidence aucun lien entre l'exploitation pétrolière et les variations des taux immobiliers dans le département de l'Essonne ou ailleurs. Enfin, le texte du nouveau code minier, qui sera présenté à l'automne, répond aux attentes sur le renforcement de la prise en compte des aspects environnementaux et de la participation du public. Cependant, les textes en vigueur actuellement incluent déjà ces aspects. Pour ne citer que la participation du public, celle-ci se fait à deux niveaux comme il est défini par la convention d'Aarhus, approuvée par la loi n° 2002 258 du 28 février 2002 ainsi que la charte de l'environnement. En premier lieu, depuis la loi n° 2012 1460 du 27 décembre 2012, l'instruction d'une demande de permis exclusif de recherches implique une information du public (ou une enquête publique dans le cas d'une concession) pendant une durée de 21 jours, comme le prévoit l'article L. 120 1 du code de l'environnement et ce, avant la décision ministérielle d'attribution du permis. En second lieu, une fois le permis attribué, les travaux de forage doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture de travaux auprès du préfet du département concerné. Cette demande, instruite au niveau local par les services de la DREAL, doit comprendre une étude d'impact (décret n° 2011 2019 du 29 décembre 2011 relatif aux études d'impact des projets de travaux) et faire l'objet d'une enquête publique (décret n° 2011 2018 du 29 décembre 2011 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement).