Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le souhait d'une augmentation des diplômés du supérieur tout en favorisant leur insertion professionnelle. En France, où l'objectif d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans une génération a été fixé dès 2005. C'est en concentrant les efforts sur la réussite des étudiants, en particulier au niveau licence à l'université, que ce but peut être atteint. En effet, les taux de réussite au baccalauréat sont désormais élevés. La réforme de la filière professionnelle a conduit à augmenter les flux de bacheliers issus de cette filière, mais leur taux de poursuite dans le supérieur est faible et leur taux d'échec reste élevé. Les établissements d'enseignement supérieur ont, dès à présent, un double objectif : augmenter la proportion de diplômés du supérieur et améliorer leur insertion professionnelle. Le Centre d'analyse stratégique propose de « permettre aux universités de créer, à leur initiative, des diplômes nationaux de formation professionnelle, sous réserve de l'accord du ministère et dans le cadre du contrat État-établissement ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement a fait de la démocratisation de l'enseignement supérieur et de la réussite étudiante deux de ses priorités. C'est pourquoi la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a prévu la mise en place d'une orientation choisie des bacheliers, et notamment des bacheliers technologiques et professionnels, aujourd'hui trop souvent orientés par défaut à l'université où leur taux d'échec est particulièrement important en premier cycle. Alors que le taux de réussite des bacheliers professionnels en section de technicien supérieur (STS) est de 54,5 %, il n'est que de 4,6 % en licence (taux moyen de réussite en licence en 3 et 4 ans : 39,5 % pour l'ensemble des candidats). De même, le taux de réussite des bacheliers technologiques est de 68 % en institut universitaire de technologie (IUT) et seulement de 13,5 % en licence. L'orientation et la réussite des bacheliers professionnels et technologiques, souvent issus de milieux modestes, est un enjeu de justice sociale. C'est aussi un enjeu de redressement économique du pays. La contribution essentielle des IUT. à cette politique a permis de noter les premiers changements à la rentrée 2013 avec, pour la première fois, une amélioration du taux d'acceptation des bacheliers professionnels et technologiques en brevets de techniciens supérieurs et en diplômes universitaires de technologie respectivement de 8 et 3 %. La création d'un diplôme de licence, de licence professionnelle ou de master est aujourd'hui encadrée par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, complété par les arrêtés du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle, du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et du 1er août 2011 relatif à la licence. Jusqu'à la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, tout diplôme national créé par une université devait faire l'objet d'une habilitation au niveau national, dans le cadre de la négociation contractuelle quinquennale entre l'établissement et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis d'opportunité délivré par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), organisme comprenant l'ensemble des acteurs pouvant créer des certifications (ministères, branches, organismes consulaires...). La loi n° 2013-660 donne encore davantage de marge de manoeuvre aux établissements pour la création des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master, puisque c'est l'ensemble de l'offre de formation d'un établissement qui est accréditée dans le cadre de la négociation contractuelle, sur la base de critères de cohérence entre objectifs et moyens affectés, au sein de l'établissement et entre établissements d'un même site, et de pertinence par rapport aux besoins économiques régionaux et nationaux. Le cadre national des formations, validé par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (arrêté du 22 janvier 2014 mentionné ci-dessus) fixe les règles à respecter par les établissements. Enfin, les établissements ont aussi la possibilité de créer des diplômes d'établissement. Dans ce cas, il ne s'agit pas de diplôme national reconnu sur l'ensemble du territoire français, mais d'une certification locale, répondant à un besoin ponctuel, complétant l'offre de diplômes nationaux, permettant parfois de tester une nouvelle formation avant de la proposer comme diplôme national. Certains de ces diplômes sont d'ailleurs proposés à la CNCP pour être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, sans avoir le statut de diplôme national, pour bénéficier d'une reconnaissance sur l'ensemble du territoire national. Les universités ont donc toute latitude pour créer les formations nécessaires pour le développement économique et l'insertion professionnelle des jeunes, et pour faire reconnaître les compétences professionnelles qui y sont acquises par les diplômés.