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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroit très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générée par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or, lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires. Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, et la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, ne prennent pas en compte la situation des couples divorcés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Ainsi, si aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » de l'enfant, aucun supplément familial de traitement ne pourra être versé aux parents, le partage de celui-ci n'étant pas possible en l'état de la réglementation actuelle. Toutefois la question du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte des situations de garde alternée, sera abordée lors de la concertation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s'assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par la DGCCRF. Ces textes s'appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation, il souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend revoir la tarification en hébergement pour réduire le coût à la charge des familles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure la protection économique des personnes âgées hébergées dans les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou partiellement habilités. Elle vérifie auprès des maisons de retraite, comme auprès de tous les prestataires de services, le respect des règles du code de la consommation : affichage des prix, remise de note, publicité. Elle vérifie également, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, que lors de leur entrée en établissement les personnes âgées ont signé un contrat dans lequel figure le prix des prestations. Ce prix ne peut augmenter chaque année que dans la limite d'un pourcentage fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances. Ce taux de hausse maximum s'attache à concilier deux exigences. Il doit tenir compte de l'évolution des charges supportées par l'exploitant, pour que le contrat conclu à l'origine reste équilibré (frais de personnel notamment), et de l'évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu'elles ne pourraient assumer. Il s'agit d'éviter que des personnes âgées ne soient obligées de quitter les lieux, faute de pouvoir continuer à financer leur hébergement. Les établissements hébergeant des personnes âgées dans ce cadre font l'objet d'une vigilance soutenue. Depuis 2006, une enquête a lieu chaque année dans ce secteur. Les tarifs des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale sont fixés par les présidents des conseils généraux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des exploitants agricoles, sur la recommandation visant à abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires. En application de la législation en vigueur, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles sont constitués des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime forfaitaire d'imposition voient donc leurs cotisations et contributions sociales calculées à partir du bénéfice agricole forfaitaire déterminé par les services fiscaux. S'appliquant de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes n'excède pas 76 300 euros, le forfait agricole a été conçu pour des activités à faibles revenus. Le maintien de ce seuil se justifie pour les exploitations dont les objectifs de développement sont limités et dont les frais de structure sont faibles. Son abaissement entraînerait une augmentation des coûts de gestion du forfait agricole pour la direction générale des finances publiques. Le 14 mars 2014, à la suite des travaux lancés en novembre 2013 par le Gouvernement, a été mis en place par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un groupe de travail sur la fiscalité agricole. Trois grands axes stratégiques ont été retenus : une fiscalité mieux adaptée aux enjeux de la gestion des risques et de la volatilité ; une fiscalité qui accompagne le développement de nouvelles activités au sein de l'exploitation agricole (ou en collectif) au service de la double performance économique et environnementale et une fiscalité plus simple. C'est dans ce dernier cadre que le régime du forfait collectif agricole est examiné. Des études menées, il ressort que ce dispositif est de plus en plus déconnecté de la réalité économique et présente une lisibilité réduite pour les exploitants. Une réflexion est donc en cours pour faire évoluer ce régime en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles. En aucun cas, il n'est prévu d'augmenter les prélèvements obligatoires, ni d'imposer un régime réel à l'ensemble des agriculteurs.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide. D'après le rapport remis le 2 décembre 2014 par l'Observatoire national du suicide (ONS), il apparaît des chiffres alarmants : plus de 11 000 suicides par an et près de 200 000 personnes accueillies aux urgences après une tentative de suicide. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de renforcer la prévention du suicide dans notre pays. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la rationalisation des moyens de l'État et la représentation des citoyens au sein des différentes institutions. À l'heure où la rationalisation des moyens de l'État et de toutes les administrations est indispensable, les élus doivent également être concernés. La France compte environ 640 000 élus pour 65,7 millions d'habitants, soit 1 élu pour 112 habitants, contre 497 697 élus pour 258 millions d'habitants aux États-unis, soit 1 élu pour 518 habitants. La France a un taux de représentation des citoyens quatre fois et demi supérieur à celui des États-unis pour un nombre d'habitants nettement inférieurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réduction du nombre d'élus. Le Gouvernement reconnaît la valeur et l'investissement quotidien de l'ensemble des élus au service de la République. La diminution de leur nombre n'est pas une fin en soi même s'il doit s'adapter aux réalités de l'action publique. Dans ce cadre, le Président de la République a annoncé le 2 juin une réforme de l'organisation territoriale destinée à réduire le nombre des régions. En conséquence, le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral dont les dispositions prévoient une réduction du nombre total d'élus régionaux. De même, à terme, la suppression du conseil général et le renforcement des intercommunalités devraient permettre une réduction supplémentaire du nombre d'élus. Cet élargissement des intercommunalités respectera l'échelon communal, cadre quotidien de la solidarité et de la citoyenneté. Le Président de la République a souligné la spécificité que représentait pour la France le fait de compter 36 700 communes, qui chacune élit ses représentants.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. Il arrive qu'entre deux périodes de location il y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. Le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en vigueur concernant les contrats de fourniture d'eau ainsi que leur gestion. Lorsque le contrat de fourniture d'eau est individualisé en habitat collectif, chaque logement dispose d'un contrat avec le service d'eau. Le propriétaire bailleur peut dans ce cas laisser le soin à ses locataires de demander l'abonnement au service, et éviter ainsi d'être exposé aux situations décrites par la question. En effet, toute clause du règlement de service interdisant à un locataire d'être titulaire du contrat est abusive car elle viole le principe d'égal accès des usagers au service public (TA Nice 23/03/1993 office public départemental d'HLM du Var). Il est à noter que la commission des clauses abusives recommande en ce sens que soit éliminée des règlements de service toute clause ayant pour objet ou pour effet de subordonner la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné non débiteur des arriérés impayés de l'ancien abonné. De même, elle recommande que soit éliminée des règlements de service toute clause ayant pour objet ou pour effet de subordonner la conclusion d'un contrat d'abonnement avec un locataire à l'engagement par le propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes ultérieurement dues, sans prévoir d'alternative à cet engagement. Dans le cas contraire, le professionnel abuse de sa situation de monopole et déséquilibre le contrat au détriment du non-professionnel qui se trouve chargé d'une obligation pour des fournitures dont il n'a pas profité lui-même et dont il n'a aucun moyen de maîtriser l'ampleur.
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères d'éligibilité au dispositif CIFRE. En effet, l'accès au dispositif est conditionné au fait que l'entreprise soit de droit français, interdisant de fait à une entreprise de droit anglais par exemple et installée en France de pouvoir recruter un doctorant via ce dispositif. Or cette condition est contradictoire avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne, cela concernant également les personnes morales. Le dispositif CIFRE a fait la preuve de son efficacité aussi bien pour les jeunes chercheurs que pour les entreprises. Il l'interroge concernant la possibilité de faire évoluer les conditions d'éligibilité à ce dispositif. Un avenant a été signé en date du 1er juillet 2013 à la convention cadre entre l'ANRT (association nationale de la recherche et de la technologie) et l'Etat relative au dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche), pour la période 2013-2016. Il modifie les conditions d'éligibilité afférentes à l'employeur et dispose, dans l'article 2 de l'annexe à la convention cadre, que l'employeur doit être une structure établie sur le territoire français appartenant au monde socio-économique, quelles que soient sa taille et son activité. Toute entreprise installée en France est donc désormais bien éligible au dispositif CIFRE, en conformité avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants des états membres de l'Union européenne.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En attendant le retour de la croissance et de pouvoir ainsi réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires, le Gouvernement a pris une décision en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il demande à la ministre de lui préciser le coût budgétaire de cette mesure. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des milliers de travailleurs indochinois réquisitionnés en 1939-1940 par la France pour les employer en métropole. Leurs revendications, portées notamment par leurs enfants et descendants, sont les suivantes : reconnaître leur apport à l'effort de guerre ; reconnaître qu'ils ont subi une forme de travail forcé ; aligner les droits à pension de retraite des rapatriés non immatriculés aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant été, ont obtenu la juste validation des périodes travaillées sous le régime de la réquisition. Ces travailleurs indochinois ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît implicitement l'ambiguïté du statut de « travailleurs indochinois » en leur faisant bénéficier des pensions d'invalidités et de décès des militaires indochinois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ces revendications et à cette demande de reconnaissance. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension et à réversion.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Les lois des 2 mars 1982, 7 janvier 1983, 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985, communément rassemblées sous le vocable de « Acte I » de la décentralisation, ont attribué aux conseils généraux et régionaux des compétences significatives en matière éducative. La loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (« acte II ») est venue parachever certains transferts de compétences et les élargir à d'autres. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République d'une part, et le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique d'autre part, en s'inscrivant dans la continuité des deux premiers actes de décentralisation, ont pour ambition de clarifier, de mieux organiser la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités et de renforcer certaines compétences des collectivités. Ainsi le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit de renforcer le rôle de la région en matière d'élaboration et de mise en oeuvre du service public régional de la formation professionnelle. La région adoptera notamment la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional, après avoir défini les priorités en concertation avec les autorités académiques et dans le cadre des moyens dont elles disposent. Par ailleurs, en vue de clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités en matière d'équipement numérique des établissements scolaires, il prévoit que l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département ou de la région. Il importe également de renforcer le rôle des collectivités locales de rattachement au sein de l'établissement : d'une part, les contrats d'objectifs des EPLE pourront devenir tripartites, d'autre part, la représentation de la collectivité sera rééquilibrée au sein des conseils d'administration des EPLE. Cependant, cette clarification des compétences entre les différents acteurs institutionnels n'entraîne aucun transfert de personnels. L'actuel projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui fera très prochainement l'objet d'une présentation en conseil des ministres, complète et précise le rôle de la région en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'orientation.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités de traitement de la sclérose en plaques de nature veineuse. La sclérose en plaques de nature veineuse est actuellement étudiée par le professeur Zamboni en Italie. Son étude est connue sous le nom de chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) ou en français " insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique " (IVCC). Il tend à démontrer un lien entre la sclérose en plaques et l'IVCC. Le professeur a pratiqué une intervention chirurgicale (angioplastie par ballonnet) sur 65 personnes, dans le but d'élargir la lumière de certaines de leurs veines. Dix-huit mois après l'intervention, l'état des patients qui présentaient la forme cyclique rémittente a été amélioré sur certains points, mais aucune amélioration n'a été constatée chez ceux qui présentaient une forme progressive de la maladie. En février 2010, les résultats préliminaires d'une recherche effectuée sur 500 participants à l'université de Buffalo aux États-unis ont révélé que 56,4 % des personnes atteintes de sclérose en plaques, mais aussi 22,4 % des témoins (personnes en santé), montraient des signes d'IVCC. Cependant, les scientifiques français ne semblent pas s'intéresser à cette possibilité de traitement. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les possibilités d'impulser un programme de recherche clinique similaire en France. Les projets de recherche clinique sur la sclérose en plaques sont éligibles au programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) du ministère des affaires sociales et de la santé. En particulier, une recherche qui viserait à valider les hypothèses des professeurs Weinstock-Guttman et Salvi s'inscrirait dans l'appel à projets tel qu'il est conçu aujourd'hui. Ainsi, les résultats d'une étude comparant le traitement actuel de la sclérose en plaques avec un traitement associant une prise en charge de l'insuffisance veineuse céphalo-rachidienne aurait un impact international évident. Les équipes françaises qui sont impliquées dans la recherche sur cette pathologie sont invitées à soumettre des projets au PHRC, dont l'objet est de soutenir des projets dont les résultats doivent avoir un impact direct sur la prise en charge des patients et qui privilégient l'évaluation de l'impact des stratégies et des pratiques de soins, essentiellement au moyen d'essais comparatifs interventionnels.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose « sous l'égide de la CNIL et du Défenseur des droits » de « créer une charte du recrutement numérique » précisant le type de traitements dont les candidatures peuvent faire l'objet et à laquelle pourraient adhérer l'ensemble des entreprises qui procèdent au recrutement via le net ou de façon partiellement automatisée et garantissant le respect des règles prohibant les processus de décision fondés uniquement sur des traitements automatisés, à l'exclusion de toute intervention humaine, la vente de services aux candidats qui remettent en cause la neutralité d'internet sur l'appariement ou un recours abusif à des pratiques telles que le « shadow scoring » (recueil sur internet et les réseaux sociaux de données concernant un candidat afin de dresser un profil d'évaluation intégrant des éléments de la vie privée tels que ses centres d'intérêt, habitudes de consommation, relations, etc.). Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des podologues qui participent activement au système de santé. Ils sont plus de 12 000 à exercer en France, dont 29 en Haute-Loire. La convention qui leur est applicable n'a pas été révisée depuis le mois de décembre 2007 et les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement. Dans le même temps, les cotisations maladies et RSI auxquelles ils sont assujettis progressent de manière intolérable par rapport à leurs revenus, notamment en raison du faible volume des actes conventionnés. Le taux des cotisations retraite a augmenté de 17 % en deux ans. Les podologues demandent également la révision de l'article L. 4322-1 du CSP qui ne correspond plus à l'exercice de leur profession au regard des techniques nouvelles. Ils souhaitent que le conventionnement des instituts de formation avec l'université soient mis en place afin de ne pas pénaliser les futurs diplômés. Enfin, les podologues réclament un contrôle par quotas de la démographie professionnelle. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend répondre aux revendications et aux inquiétudes des pédicures-podologues. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'ouvrir certains marchés (dispositifs standardisés à fort volume) à une concurrence accrue en expérimentant des procédures nationales d'appel d'offres. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de jeune entreprise innovante a été mis en place en 2004. Il prévoyait notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherches jugés innovant bénéficiaient de conditions fiscales et sociales avantageuses. Pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi prévoyait que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des entreprises innovantes travaillant avec la recherche publique. Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des salariés de greffes qui déplorent les conséquences désastreuses de l'article 19 de la loi « pour la croissance et l'activité », si celui-ci était voté en l'état. Les salariés des greffes de Paris, Aubenas, Chalon sur Saône, Créteil, Grasse, Macon, Lorient, Quimper, Roanne, Romans sur Isère, Sedan, St Brieuc, Toulon, Vienne, Villefranche-Tarare sont en grève. Il souhaite connaître les réponses qu'elle entend apporter aux arguments développés sur la perte de qualité du RCS et des services rendus aux entreprises, la remise en cause totale d'un modèle de justice commerciale efficace et moderne qui ne coûte pas 1 euros à l'État ni au contribuable, la perte de la sécurité juridique attachée au registre du commerce et des société, et la suppression assurée d'emplois dans les greffes. Avec la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement entend moderniser l'économie française pour renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi. Son article 60 vise à permettre l'ouverture et le partage gratuit des données du registre national du commerce et des sociétés actuellement tenu par l'institut national de la propriété industrielle. Cette mesure permettra d'améliorer la diffusion et la réutilisation des informations légales des entreprises contenues dans ce registre. Le ministère de la justice, tout en poursuivant les travaux de modernisation de l'économie qui sont engagés, reste attentif à ce que soit préservée la sécurité juridique entourant les services offerts aux entreprises, notamment par les greffiers des tribunaux de commerce, qui participent à l'exercice de l'autorité publique. Le respect des dispositions relatives à la publicité légale, qui assure aux citoyens et acteurs économiques l'accès à une information fiable et transparente sur la vie des entreprises, sont autant d'éléments auxquels le ministère de la justice reste attaché.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté de janvier 2012 impose l'utilisation d'un carburant « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au carburant « gazole non routier » dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé, à défaut cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Elle souhaite par conséquent connaître sa position sur cette situation. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'appliquent la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur un problème concernant la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 préconise des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Mais, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des Comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » dont 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.