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M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 18e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle primordial des radios associatives et leur financement. Les radios associatives permettent de garantir la liberté d'expression aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, rendant le paysage radiophonique plus diversifié. Pourtant, leur rôle culturel et informatif est mis à mal depuis que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros. Parallèlement, le nombre de radios éligibles à cette aide ne cesse de croître. Mécaniquement, le montant de ces aides diminue alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. De plus, un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013 est prévu. Une disposition qui, si elle était appliquée, mettrait en difficulté l'activité de ces radios et la préservation des emplois qu'elle pérennise. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio de France. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions elle prévoit pour permettre la levée du gel budgétaire 2013 et le maintien de l'enveloppe des aides attribuées à ce secteur de la radiodiffusion associative. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence pour un traité sur le commerce des armes (TCA) qui devrait se tenir prochainement aux Nations-unies à New-York. De nombreux pays se sont engagés en juillet 2012 lors de la conférence des Nations-unies pour négocier le premier traité global régissant le commerce des armes classiques. Des accords ont été enregistrés à cette occasion mais aucun texte n'y a été élaboré. C'est pourquoi le processus est poursuivi afin d'obtenir un contrôle et une réglementation juridiquement contraignante, applicables à tous les types d'armes classiques et de munitions, qui permettraient notamment d'améliorer la transparence et de prévenir le détournement d'armes du marché légal vers des réseaux illicites. Il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France sur ce dossier et les propositions qu'elle est susceptible d'avancer lors de cette conférence. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Hauts-de-Seine. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la Caisse des dépôts et consignation. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État d'élaborer un nouveau plan stratégique pour cette structure. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a souligné dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publiée en annexe du même rapport, les recommandations de la Cour sur l'élaboration d'un nouveau plan stratégique de la Caisse des dépôts et sur la mise en place d'une politique active de gestion de ses participations vont dans le bon sens. En particulier, il paraît très important que la Caisse des dépôts procède à une évaluation de ses filiales et participations afin d'envisager des évolutions de son périmètre d'intervention en fonction de leur caractère stratégique et de leur rentabilité.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'article 13 de ladite loi prévoit un décret d'application. Or il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. L'article 13 de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, repris à l'article 67 sexies du code des douanes, prévoit que « les entreprises de fret express (…) et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports ». Le décret en Conseil d'État no 2016-1064 du 3 août 2016 fixe les modalités d'application de ce dispositif. Au vu des enjeux de lutte contre la fraude et de facilitation des échanges et afin de faciliter la mise en place de l'article 67 sexies du code des douanes, la démarche retenue par la DGDDI a été d'associer à la réflexion les opérateurs expressistes, cet aspect collaboratif étant essentiel pour répondre à la fois aux besoins des opérateurs et de la douane. L'article 67 sexies prévoit en effet que les opérateurs du fret express transmettent un certain nombre de données, a posteriori, à l'administration des douanes. Ces informations peuvent être regroupées en 2 catégories. D'une part, 3 données géographiques : - le pays de provenance ; - le pays de destination ; - l'adresse du destinataire et de l'expéditeur. D'autre part, 4 données logistiques : - la référence de l'envoi reprise dans la lettre de transport aérien ; - la désignation des marchandises ; - le colisage (nombre de colis d'un même envoi) ; - le poids. Ces données seront transmises postérieurement à la réception du colis par le destinataire. De ce fait, le traitement informatique des données récupérées par l'administration des douanes ne permettront pas de réaliser un ciblage de colis suspects mais d'élaborer des analyses de risques. A la différence du ciblage qui permet la mise en œuvre de contrôles, l'analyse de risques est élaborée afin de mettre en perspective un état de la menace, et ce, à des fins de planification d'opérations de contrôles de portée locale, nationale ou internationale. Cependant, des adaptations informatiques doivent encore être achevées afin que les données transmises par les entreprises de fret express puissent être complètement exploitées par les services douaniers. L'ensemble des textes d'application de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 est donc désormais publié.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la restructuration de la filière porcine. Cette filière compte environ 100 000 emplois directs répartis sur tout le territoire. La modernisation des élevages, rendue complexe par la réglementation, représente toujours un véritable enjeu, à la fois pour les éleveurs s'ils veulent se maintenir dans la compétition internationale et pour nos concitoyens car un élevage moderne permet la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, notamment en faveur de l'environnement. Plus globalement, la compétitivité, la modernisation, les relations entre l'ensemble des maillons de la filière doivent être des points de réflexion importants dans cet objectif de restructuration. Elle demande comment le Gouvernement compte répondre à ces enjeux déterminants pour les agriculteurs comme pour les consommateurs et selon quel calendrier. Depuis cinq ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement est mobilisé pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Une table ronde s'est tenue le 30 octobre 2012 qui rassemblait l'ensemble de la filière : fabricants d'aliments pour animaux, producteurs, transformateurs (abattage - découpe et charcutiers), distributeurs. Elle a constitué la première étape vers l'élaboration d'un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine en France. Cela se traduira par un plan national pour la filière qui sera présenté début 2013. Afin d'élaborer ce plan, 4 groupes de travail ont été créés sous la coordination de Monsieur Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires. Leurs objectifs sont les suivants : - maintenir la production en quantité tout en améliorant son impact environnemental ; - affronter la surcapacité dans le secteur abattage découpe ; - renforcer le secteur de la transformation ; - mieux vendre en renforçant les stratégies de marché. Ce plan d'ampleur pour la filière dans son ensemble complétera les actions transversales déjà entreprises par ailleurs. Ainsi, la question des difficultés dans les relations commerciales tout au long des filières agroalimentaires a été abordée lors de la table ronde qui s'est tenue le 21 novembre 2012 et à laquelle ont participé les représentants de l'ensemble des acteurs de l'agroalimentaire, de la production à la distribution. Les ministres à l'initiative de cette table ronde ont annoncé l'établissement d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, dont les conclusions seront rendues d'ici mai 2013. Les propositions qui le nécessitent pourront, le cas échéant, être intégrées respectivement dans le projet de loi sur la consommation et le projet de loi d'avenir sur l'agriculture, ou servir de base aux évolutions réglementaires nécessaires.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de la défense sur l'avancement de la création d'un centre "EPIDE" Toulousain. Ce centre favorise la réinsertion de jeunes en détresse sociale grave, grâce à un projet éducatif global. La région Midi-Pyrénées est l'une des seules de France qui ne sont pas dotées d'un tel centre. En juillet 2010, le maire de Toulouse et le Préfet de région s'étaient accordés pour un lieu d'implantation à Toulouse, chemin de Tucaut. Deux années et demie étant passées, il convient de réaliser un bilan d'étape sur ce projet car de son état d'avancement dépend le versement de subventions européennes au titre du FEDER. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler le calendrier de la création d'un centre EPIDE à Toulouse et de lui indiquer quelles subventions pourraient être mobilisées pour financer ce projet. L'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), créé en 2005, compte à ce jour 18 centres d'accueil en France. Cet établissement est placé sous la co-tutelle des ministères chargés de l'emploi, de la ville et de la défense. La tutelle de premier rang est exercée par les ministères chargés de l'emploi et de la ville, qui sont les financeurs de l'EPIDe et qui sont donc en position de proposer, avec la direction générale de l'établissement, l'inscription d'une nouvelle implantation à l'ordre du jour du conseil d'administration. Le développement de l'offre de l'EPIDe dans le sud-ouest, par la création d'un centre à Toulouse, a été inscrit au contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et l'établissement le 2 février 2009. La parcelle d'une superficie de 103 995 m2 concernée par ce projet, située chemin de Tucaut, a été transférée en pleine propriété à l'EPIDe par le décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux. A ce stade, un certain nombre de contraintes reste à lever parmi lesquelles notamment les trois éléments suivants : la ville de Toulouse n'a pas encore modifié le plan local d'urbanisme qui limite la constructibilité de la zone destinée à l'édification du centre, du fait de son classement en terres agricoles ; l'EPIDe n'a pas encore reçu confirmation du maintien du montant des fonds européens de développement régional nécessaires à l'opération, dans le programme européen d'aide au développement pour les années 2014-2020 ; enfin, l'ouverture d'un nouveau centre nécessite le recrutement de personnels d'encadrement à soumettre à l'accord du conseil d'administration de l'établissement.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement, par rescrit du 27 septembre 2012, des actes de chirurgie esthétique au taux de TVA de 19,6 %. Outre que, s'agissant d'interventions prévues de longue date, cet assujettissement revêt un caractère rétroactif qui n'est pas sans poser de grandes difficultés, on peut s'interroger sur sa légalité. En effet, le droit européen prévoit que les actes à finalité thérapeutique, effectués dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales, sont exonérés de TVA (directive du 28 novembre 2006). Les praticiens contestent notamment la définition de l'acte thérapeutique qui est ici basée sur la prise en charge ou non par l'assurance maladie, car il s'agit d'une approche trop restrictive négligeant le ressenti des patients concernés. Par ailleurs, en raison de l'absence d'uniformité sur cette question en Europe, le risque est grand d'une délocalisation vers d'autres États en raison de la forte hausse induite par l'application de ce taux de TVA. Il conviendrait pour le moins de sursoir à cette décision dans l'attente d'une concertation avec les professionnels, et il lui demande donc de bien vouloir faire réexaminer cette décision. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents techniques des collectivités territoriales qui conduisent des tracteurs agricoles de déneigement. Il lui demande de lui préciser la réglementation actuellement en vigueur en la matière, et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids-lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. Le statut particulier des adjoints techniques territoriaux prévoit que les agents de ce cadre d'emplois peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure.
M. Pierre Léautey interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rendre obligatoire le port du casque à vélo. Alors que l'on ne peut que se réjouir de constater que le nombre de tués dans les accidents automobiles ne cesse de diminuer, on ne peut que déplorer, en revanche, l'augmentation d'année en année, du nombre de cyclistes tués sur les routes. En effet, selon les derniers chiffres publiés par l'Observatoire de la sécurité routière, la mortalité des cyclistes a augmenté de 10 % en France en 2012. Ce sont ainsi 155 utilisateurs du vélo qui ont trouvé la mort sur les routes, des décès liés dans 80 % des cas à des traumatismes crâniens. La pratique du vélo est en hausse constante, notamment dans les villes où l'utilisation a doublé voire triplé ces dernières années, et la poursuite de son développement doit être encouragée. Cependant, c'est aussi en ville que l'utilisation du vélo est la plus dangereuse. Or une étude publiée en 2011 par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et portant sur les 8 000 accidents à vélo du Rhône, montre que porter un casque diminuait de 30 % le risque de blessures à la tête, et même de 70 % le risque de blessure grave à la tête. Aussi, dans ces conditions, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet. Les services du ministère de l'intérieur suivent avec attention l'évolution des chiffres de la sécurité routière et notamment ceux concernant les cyclistes, même si leur accidentalité reste faible au regard de celle d'autres usagers. Les variations annuelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme significatives sur le plan statistique pour lequel seules les séries chronologiques peuvent permettre de déterminer un indicateur fiable. De ce point de vue, l'augmentation de 10 % évoquée pour les chiffres de l'année 2012 , si elle doit inciter à la vigilance, s'inscrit néanmoins dans une courbe décroissante depuis les années 2000 alors même que le nombre de cyclistes s'accroît considérablement. On est ainsi passé de plus de 200 cyclistes tués en 2003 à 141 en 2011 avec un quasi doublement de leur proportion sans les déploiements. Le casque protège dans certaines circonstances, c'est pourquoi les pouvoirs publics continueront à en promouvoir l'usage au travers des actions locales de sécurité routière, que ce soit en milieu scolaire ou au travers des actions des plans départementaux de sécurité routière. En revanche, il n'est pas envisagé de rendre le port du casque obligatoire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 3 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'iniquité que constitue la taxation différente de la prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce par l'ex-conjoint selon que celle-ci le soit sous forme de rente mensuelle, auquel cas elle est intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou bien qu'elle soit versée en une seule fois sous forme de capital, auquel cas elle est moins taxée. Aussi lui demande-t-il des précisions sur les sources de cette différence de traitement des personnes percevant cette prestation ainsi que sur les pistes qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette iniquité, source de difficultés financières pour les personnes qui perçoivent l'indemnité compensatoire sous forme de rente mensuelle. La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d'un capital. Afin d'encourager son règlement rapide sous la forme d'un capital, et lorsqu'elle est effectivement payée sous cette forme dans les douze mois du jugement du divorce, le versement retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée. Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque la consistance du patrimoine ne permet pas au débiteur de s'acquitter de la prestation compensatoire sous forme de capital, ou lorsque les parties le décident, celle-ci peut prendre la forme d'une rente. Dans ce cas, les sommes versées, compte tenu de leur caractère alimentaire, bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires : elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant versé au titre de chacune des années concernées et sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du code général des impôts, ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c'est-à-dire après application de l'abattement de 10 %. Ce régime fiscal permet de préserver l'équilibre de l'imposition des revenus de transfert, déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les perçoit. Enfin, l'article 276-3 du code civil permet d'ores et déjà de prendre en compte les situations de contribuables qui connaissent des difficultés financières puisqu'il prévoit expressément que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ». Pour l'ensemble de ces raisons, une modification du régime d'imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rente n'est pas souhaitable et irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la réforme de 2000 qui privilégie le versement d'un capital.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique». Le CESE propose de « poursuivre la montée en puissance d'un système de financement incluant la congruence entre prélèvements assis sur une assiette écologique et aides à la transition écologique, pour financer notamment les avancées des territoires ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. Le financement d'actions en faveur de l'environnement et de la transition énergétique, au travers de la mise en place d'instruments fiscaux et économiques, constitue un axe important de la politique environnementale menée par le Gouvernement. D'abord, dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, l'État consacre 3,9 Mds€ aux investissements visant à favoriser la transition énergétique, par exemple pour développer les énergies marines renouvelables. Ensuite, dans le cadre de la présidence française de la COP 21 et de l'Accord de Paris, le Gouvernement promeut aux plans national et international la fixation d'un « prix du carbone », dont les recettes sont notamment utilisées pour financer la transition écologique et énergétique. Au plan national, la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), qui intègre depuis 2014 une composante carbone, finance notamment le compte d'affectation spéciale relatif à la transition énergétique, dont l'un des objectifs est de financer le développement des énergies renouvelables (au travers par exemple des tarifs de rachat préférentiels de l'électricité produite d'origine renouvelable). Au plan européen, les revenus issus de l'instauration du système d'échange de quotas d'émissions de carbone sont reversés depuis 2013 au financement du programme de l'agence nationale de l'habitat (Anah) visant à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétiques des logements des populations les plus défavorisées. De plus, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), couplé à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique, constituent des outils fiscaux d'envergure mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer le financement de la transition énergétique. Ces trois dispositifs permettent aux particuliers de financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Le coût du CITE est évalué pour 2016 à près de 1,4 Md€, un montant très significatif au regard des coûts des autres dispositifs fiscaux incitatifs. Enfin, la fiscalité écologique et le financement de la transition écologique font l'objet des réflexions d'une instance consultative dédiée, le comité pour l'économie verte, regroupant des parties prenantes, dont un membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), et nourrissant les propositions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification des règles relatives à l'utilisation de la bromadiolone. Si le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre, un arrêté prévoit de l'abaisser à 33 %. Plusieurs associations d'agriculteurs s'inquiètent de la mise en place d'une telle restriction. Ces agriculteurs mettent en avant les risques de pullulation et de destruction des cultures, à défaut d'autres produits de substitution efficaces. Ces associations insistent en outre sur la réglementation et les contrôles déjà en place : utilisation réservée aux professionnels adhérents de GDON, information préalable par arrêté municipal, traçabilité des produits. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour assurer aux agriculteurs la sécurité nécessaire pour leurs cultures. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la condamnation de la France par l'Union européenne, concernant le non-respect de la directive « nitrates » de 1991. La Cour de justice de l'Union européenne reproche à la France l'insuffisance des mesures prises pour éviter la pollution d'origine agricole (périodes d'interdiction d'épandage trop courtes, zones fertilisées trop vastes, apport de déjections animales excessifs etc). En cas de nouveau recours, la France se verrait infliger des astreintes financières inévitables et considérables. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter une telle situation. La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est par ailleurs engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la gestion des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », prévoyait que les ZPPAUP deviendraient caduques au 14 juillet 2015. Cependant, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) emporte par son article 162 la modification du délai de transformation des ZPPAUP en aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Désormais, l'article L. 642-8 du code du patrimoine reporte d'un an cette échéance, soit au 14 juillet 2016. Or plusieurs collectivités ont reçu une interprétation différente des services de l'État qui ne leur permettent pas de travailler dans un cadre juridique sécurisé à l'élaboration ou à la révision de leur plan local d'urbanisme. Il lui demande donc un point précis sur la législation actuellement en vigueur en la matière. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une échéance pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet 2016. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine porté actuellement par le ministère de la culture et de la communication a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques. Ainsi les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les cités historiques et leurs règlements continueront de s'appliquer jusqu'à leur intégration dans un document d'urbanisme spécifique, un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan local d'urbanisme dit « patrimonial ». Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en cités historiques. La ministre de la culture et de la communication veillera à ce que les dispositions prévues par le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine soient prises avant le 14 juillet 2016.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, de faire évoluer l'organisation de ce système vers une gestion unifiée. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une entreprise qui vient de bénéficier d'un important marché public d'une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité. Aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale. Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption. La qualification de corruption peut être retenue si l'entreprise a proposé un don afin d'obtenir un marché auquel elle concourt, que ce soit à une personne dépositaire de l'autorité publique, élu ou agent public, ou au profit d'une personne morale, comme une association, voire une personne publique (article 433-1 du code pénal). Il s'agit de corruption passive si c'est une personne dépositaire de l'autorité publique qui sollicite ce don auprès du candidat (article 432-11 du code pénal), « pour elle-même ou pour autrui », y compris donc au profit d'une personne morale. Dans les deux cas, peu importe que le pacte de corruption ait eu lieu avant ou après le fait générateur de la corruption, qu'il s'agisse de l'obtention du marché ou du don en cause. En effet, l'article 154 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé la condition d'antériorité d'un tel pacte de corruption. Par ailleurs, des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal, qui réprime l'octroi d'un « avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires, tandis que pour l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale il convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Il souhaiterait donc savoir en premier lieu pourquoi des livrets qui ne sont pas fiscalisés sont intégrés dans les biens mobiliers, et en second lieu pourquoi, si retenue il doit y avoir, celle-ci est à hauteur de 3 % sachant que le livret A et le LDD rapportent 1,75 % et que le LEP rapporte 2,25 %. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, ainsi que son montant mensuel maximal, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. L'ASPA étant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte non seulement des ressources réelles des intéressés mais également des ressources que pourraient leur procurer des placements. Selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers sont réputés procurer au demandeur un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Il n'est pas prévu de fixer un pourcentage qui tienne compte des fluctuations du taux des livrets évoqués. En effet, le pourcentage retenu de 3 % correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les malvoyants pour lire les imprimés de déclaration de revenus. En effet l'encre bleu-clair est totalement illisible pour nombre d'entre eux car trop peu contrastée avec le fond blanc. Alors que l'on fait tout pour atténuer les effets du handicap en règle générale, il serait judicieux d'imprimer ces documents avec une encre plus foncée. Aussi elle souhaite savoir s'il envisage de procéder à ce changement qui faciliterait la vie des 1 200 000 malvoyants de France. Chaque année, les services de l'administration fiscale sont très attentifs à la qualité finale de la déclaration de revenus. La réalisation de plusieurs dizaines de millions de déclarations relève cependant d'un processus industriel de production. Il a été choisi, depuis plusieurs années, la monochromie pour les fonds d'imprimés (le bleu) et le recours à une encre noire pour imprimer les informations propres à chaque usager (nom, adresses…). Le choix des nuances est opéré afin de concilier la lisibilité des données pré-remplies, les coûts budgétaires et les contraintes techniques liées aux matériels et imprimantes utilisés pour une production à grande échelle. En effet, l'expérience acquise démontre qu'une augmentation de la densité de la couleur des imprimés peut perturber la production (encrassage des machines) et retarder significativement la mise à disposition des déclarations aux usagers. Il est à noter que l'utilisation d'une encre d'une couleur différente aurait par ailleurs un coût non négligeable. Le choix de la déclaration en ligne permet toutefois aux contribuables malvoyants de contourner d'éventuelles difficultés de lecture des déclarations papier. L'administration fiscale s'attache cependant à accompagner avec la meilleure qualité de service les usagers souffrant d'un handicap et veillera, avec une attention renouvelée, à prendre en considération la lisibilité des imprimés pour les usagers déficients visuels.