Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des artisans glaciers. En effet, à compter du 1er juin 2016, les artisans glaciers qui respectent un cahier des charges établi par leur confédération nationale pourront afficher une mention spéciale indiquant « Glaces artisanales de France » et « Charte qualité ». Les artisans glaciers concernés seront tenus de n'utiliser que des ingrédients naturels pour faire leurs glaces et non des produits à base de poudres et de pré-mix. Cette mention a pour objectif de valoriser le travail de ces artisans glaciers qui s'engagent à assurer aux consommateurs des produits de qualité. Cependant le terme « artisan » pose de nombreuses interrogations puisque pour être qualifié d'artisan il suffit d'être inscrit au registre des métiers. La mention « Glaces artisanales de France » ou le terme « artisan glacier » porte à confusion et ne certifie pas de manière stricte l'authenticité des méthodes de fabrication ou l'origine des ingrédients. Il serait opportun de repenser l'intitulé de cette mention afin de clarifier davantage la situation pour les consommateurs. Elle la remercie de la tenir informée des suites données à ce dossier. L'article 19 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que « doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». Toutefois, l'inscription au répertoire des métiers n'est pas une condition suffisante pour se prévaloir de la qualité d'artisan. En effet, l'article 1 du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale précise que « les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan s'ils justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation, soit d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins ». Par ailleurs, la profession de glacier fait partie des professions réglementées par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 précitée, qui imposent la détention d'une qualification professionnelle. Le décret no 98-246 du 2 avril 1998 prévoit en effet que les personnes soumises à l'obligation de qualification professionnelle en application de la loi susmentionnée doivent détenir une qualification délivrée pour l'un des métiers mentionné dans la liste annexée à ce décret. Les métiers de glaciers, de même que ceux de la préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales (chapitre VII de l'annexe susmentionnée) font partie de cette liste. Enfin, la « charte qualité » mise en place par la confédération nationale des glaciers de France confère aux membres qui la respectent, un droit d'utilisation de la marque collective « glaces artisanales de France », marque déposée à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). C'est une démarche volontaire qui a pour objectif de soutenir les glaciers, de les accompagner dans leur démarche afin d'améliorer la qualité de leurs produits et de leurs services, ainsi que de distinguer ces derniers de ceux de leurs concurrents. Pour respecter cette charte, les glaciers doivent remplir certaines conditions claires et strictes : adhérer à la confédération nationale des glaciers de France (CNGF), utiliser des ingrédients de qualité, avoir du personnel formé et sensibilisé aux bonnes pratiques de la profession et s'engager par écrit au respect des exigences formulées par la CNGF. La marque « glaces artisanales de France » indique par conséquent sans ambiguïté au consommateur que ces glaces sont fabriquées avec des matières premières de qualité, sans additifs, ni conservateurs et selon un processus inscrit dans un cahier des charges et dans un guide de bonnes pratiques. Les adhérents de cette marque de qualité seront soumis à un contrôle qui sera assuré par un organisme certificateur agréé.