cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des retraités agricoles en France. La moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus en dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande bien vouloir lui faire part de son sentiment et de ses intentions en la matière. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. A compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l’objet du décret no 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. L’amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu’ils en remplissent les conditions d’âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d’assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les représentants des spectacles vivants en France et, plus particulièrement, des reconstitutions historiques. Chaque année en effet, des dizaines de spectacles et évènements culturels fonctionnent avec des artistes bénévoles. Ces derniers, passionnés, n'hésitent pas à participer aux répétitions pendant plusieurs mois pour enchaîner les représentations, souvent au cours de la période estivale, pour le plus grand plaisir d'un public sans cesse renouvelé. Bien souvent, la mise en scène de ces spectacles repose sur leur seule contribution et implication. Il semble toutefois que l'avenir de ces spectacles vivants, à l'intérêt culturel et historique incontestables, soit menacé. Les ministères de la culture et du travail prévoient en effet de présenter prochainement au Parlement un texte, nommé « avant-projet de loi sur la création artistique », qui imposerait aux spectacles organisés dans un cadre lucratif le recours à des amateurs «rémunérés dans le respect des salaires minima conventionnels ». Cette disposition, si elle était entérinée, remettrait purement et simplement en cause la nature désintéressée des actions menées par les bénévoles et jetterait, par conséquent, un trouble certain sur tout le secteur de la vie associative dont chacun connaît l'apport inestimable à la vie économique, sociale, culturelle ou sportive du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa position sur ce dossier. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce dans les branches famille et maladie, réorienter vers les commissions d'action sanitaire et sociale les dossiers de contestations de droits posant des problèmes sociaux importants et ponctuels. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur l'examen des crédits de la défense par le Parlement. En réponse à certaines questions budgétaires, le ministère de la défense transmet certaines réponses référencées « confidentiel défense », interdisant au destinataire de les rendre publiques. Or plusieurs données ainsi classifiées dans la réponse budgétaire sont déjà publiées dans le programme annuel de performances, dans le Journal officiel en réponse à des questions écrites voire dans les médias. Les parlementaires se voient ainsi empêchés de mener à bien leur mission d'évaluation et de contrôle par un usage abusif de la classification. Aussi, il lui demande de préciser si, face à des données chiffrées publiées par ailleurs mais transmises sous couvert de confidentiel défense à un député, ce dernier doit se conformer aux règles de confidentialité ou considérer être face à une erreur manifeste le libérant de l'interdiction de publication. Les programmes annuels de performances (PAP), librement consultables sur internet, ne contiennent aucune donnée classifiée. Par ailleurs, dès lors qu'au moins une information classifiée figure dans une réponse apportée à un parlementaire dans le cadre des questionnaires transmis annuellement par la représentation nationale à l'occasion de la préparation de la loi de finances, la totalité de la réponse considérée fait l'objet d'une classification. Dans ce contexte, seules les données figurant sur les documents classifiés remis aux parlementaires qui ne sont reprises sur aucune source ouverte, telle que les PAP, sont soumises à des règles de confidentialité.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ont l'obligation de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux. Toutefois, il arrive aussi que ce type de problème se pose dans le cas des chemins d'exploitation, certains agriculteurs riverains ayant tendance à annexer purement et simplement ces chemins d'exploitation aux parcelles qu'ils exploitent. Face à une telle situation, elle lui demande si la commune est également tenue d'assurer la libre circulation sur les chemins d'exploitation. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur a ainsi « annexé » indûment un chemin d'exploitation, elle lui demande s'il peut ensuite se retrancher derrière la prescription trentenaire et se considérer comme propriétaire dudit chemin d'exploitation. Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et Cass. Ass. Plén. , 14 mars 1986, n° 84-15131). Ils sont soumis aux dispositions des articles L.162-1 à L.162-5 et R.162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L.162-1 à L.162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune. Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur l'intégration de panels au sein des commissions et instances consultatives. Le décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans son article 2, prévoit que soient membres de ce conseil « huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité ». Cet exemple étant relativement inédit, il souhaite savoir si l'intégration de « panels » au sein des commissions et instances consultatives placées sous l'autorité des membres du Gouvernement va être généralisée. La participation des usagers à la définition des politiques de lutte contre la pauvreté fait partie intégrante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Au sein du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la constitution d'un collège destiné à assurer la représentation de personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion a été institutionnalisée, à l'issue d'une période expérimentale, par le décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013. Pour favoriser de précieux retours d'expérience sur l'insertion sociale, la désignation des membres de ce collège respecte la diversité des situations vécues, des âges et des origines géographiques ainsi que la parité entre les femmes et les hommes. Si l'expérimentation a pu aboutir à ce résultat, il convient de relever que la participation effective des personnes en situation de pauvreté a requis un accompagnement pédagogique et méthodologique. Cette initiative illustre pleinement la politique de réforme de la consultation administrative engagée par le Gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique. L'effort de réduction du nombre d'instances consultatives s'accompagne de la redéfinition de la stratégie de consultation des ministères fondée sur des pratiques de consultation innovantes, dont font partie les panels de citoyens. Le Gouvernement privilégie le recours à la participation directe des citoyens chaque fois que cela s'avère pertinent. Cette participation ne se substitue néanmoins en aucune manière à la recherche de la représentation de la diversité des points de vue, qui passe d'abord par la désignation, au sein des instances consultatives, de membres représentant les différents mouvements et associations en lien avec les questions traitées. D'autres démarches participatives peuvent également être utilisées, telles que des comités d'usagers ou les jurys citoyens, comme celui qui a été créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en vue d'accompagner les travaux menés par le comité de suivi des retraites sur la situation du système de retraites au regard de l'objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse, et l'évolution du pouvoir d'achat des retraités.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aéronautique option systèmes. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière aéronautique option systèmes, et la variation depuis six ans. La filière aéronautique option système a été ouverte à la rentrée 2013. Les effectifs ont doublé en deux ans, puisqu'à la rentrée 2013 il y avait 264 élèves en seconde et à la rentrée 2014, 558 élèves, en seconde et en première. Le nombre de professeurs employés dans cette filière, en équivalents temps plein, était 33 à la rentrée 2013, et 74 à la rentrée 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 5. La France reste active au sein des centres opérationnels à vocation régionale, notamment par le biais de l'officier de liaison qu'elle a détaché au sein de l'Information Fusion Center (IFC), basé à Singapour et dédié à la surveillance des voies de circulation maritime en Asie du Sud-Est. Un expert technique sur les questions de sécurité civile est également présent à Singapour. Il a pour mission de soutenir les structures singapouriennes (Singapore Civil Defence Force) et d'identifier les pistes de coopération au niveau régional. L'officier de liaison détaché auprès de l'IFC a également été accrédité auprès du nouveau centre régional de coordination des opérations HADR (Humanitarian Assistance and Disaster Relief) mis en place à Singapour en septembre 2014. La France a été le premier pays à répondre favorablement à la demande singapourienne de désigner un officier de liaison auprès de ce centre, qui vise à coordonner les moyens militaires des pays apportant leur concours en réaction aux catastrophes naturelles. Cette présence française auprès du centre HADR permet en outre de mettre en valeur son savoir-faire ainsi que son engagement sur les questions de sécurité régionale.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie, dont Jérusalem Est. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont été quasiment multipliées par 4 entre 2006 et 2014. Pour le mois d'octobre 2015, sont ainsi dénombrés 300 actes de violences commis par des colons à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens. L'attaque de Duma, du 31 juillet 2015, a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes directes, mais également au-delà du village de Duma. Malgré les condamnations de la part du Gouvernement israélien, les attaques perdurent en toute impunité. De tels actes constituent des violations du droit international. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour demander l'inscription des colons violents sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne. La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux Etats. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. A cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis à Douma en juillet dernier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 55, 2°, de ladite loi, relatif à l'entrepositaire agréé : dispense de caution en matière de circulation, modalités relatives aux petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le projet de décret d'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2012, relatif à l'extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques, a été transmis au secrétariat général du Gouvernement pour une publication en vue d'une prise d'effet au 15 octobre 2013. Ce texte d'application définira les conditions de mise en oeuvre des dispenses de caution et notamment le seuil fixé à 20 000 €.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennisation du financement des actions d'éducation à l'hôpital. Le financement de l'éducation thérapeutique du patient via les missions d'intérêt général doit être aménagé pour prendre en compte le nombre de patients inscrits dans les programmes afin d'en pérenniser le financement. L'arrêté du 6 avril 2013 précise les catégories des dotations par la mise à jour de l'arrêté du 9 mars 2009. La direction générale de l'organisation des soins a publié le 16 avril 2013 un guide sur la contractualisation des dotations finançant les missions d'intérêt général. Certes, ce décret améliore la sécurisation juridique et la transparence des financements alloués. Cependant, il n'est pas certain que cela soit suffisant. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation du financement des actions d'éducation thérapeutiques à l'hôpital. Dans le cadre du plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, les financements destinés aux programmes d'éducation thérapeutique du patient hospitaliers ont été renforcés au cours de la période 2007-2012, pour un total de 16,5 M€, soit en moyenne 2,7 millions d'euros de mesures nouvelles par an. En 2011, avant son inclusion dans le fonds d'intervention régional (FIR), la mission d'intérêt général attribuée aux établissements de santé s'est élevée à 69,008 M€ au total et a bénéficié à 390 établissements. Pour autant, ces mesures financières sont loin de couvrir l'ensemble des programmes portés par les établissements de santé, qui représente près de 70 % des programmes autorisés France entière. Il est prévu dans la stratégie nationale de santé d'encourager la prévention médicalisée, comme un axe majeur d'évolution du système de santé. A ce titre, l'éducation thérapeutique doit être davantage valorisée et identifiée comme un outil majeur de réussite de la prise en charge globale avec une participation entière et éclairée des patients.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif « tiers payant contre génériques ». Ce dispositif consiste à réserver le tiers payant aux assurés qui acceptent la délivrance de médicaments génériques lorsqu'il en existe pour les médicaments qui leur sont prescrits. En cas de refus par le patient de substituer un médicament générique au médicament de marque, ce patient doit adresser à sa caisse d'assurance maladie une feuille de soins papier aux fins de remboursement. En effectuant un véritable retour en arrière technologique, ce dispositif est générateur de coût de gestion important que les comptes de la sécurité sociale ne permettent cependant pas. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour éviter que le dispositif « tiers payant contre génériques » n'aggrave le déficit des comptes sociaux. L'avenant n° 6 à l'accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise à renforcer, en le généralisant, le dispositif tiers payant contre génériques prévu par l'article L. 162-16-7. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité des traitements par la notion de bioéquivalence, contribuent par leurs moindres coûts, à l'équilibre de la sécurité sociale. Ainsi les économies réalisées par les génériques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 Mds€ (source, rapport inspection générale des affaires sociales-inspection générale des finances (IGAS-IGF) sur la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie - ONDAM - 2013-2017). Cette mesure vise également à répondre à une hétérogénéité existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs spécifiques pour certains départements. Pour les difficultés rencontrées par les personnes âgées ou en affection de longue durée, l'accord conventionnel comprend l'engagement des parties de garantir la stabilité de la délivrance du même générique pour les personnes âgées en ciblant tout particulièrement les traitements chroniques présents en cardiologie et en diabétologie. En outre, il convient de rappeler que, pour des raisons particulières tenant à son patient, le médecin garde la possibiltié de s'opposer à la substitution en apposant sur l'ordonnance la mention « non substituable ». Cette dernière a vocation à être exceptionnelle conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le patient garde le bénéfice du tiers payant.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil des biotechnologies. Les missions du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) ont été définies par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), ainsi l'article L. 531-3 du code de l'environnement dispose que le HCB a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des OGM. Dans ce cadre, la loi précise que le HCB doit notamment rendre un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'OGM. Hormis le traitement de ces dossiers qui sont déposés de façon régulière au niveau national ou européen, le HCB est également amené à répondre à des saisines plus ponctuelles. Le HCB a effectué son premier mandat de 5 ans du 30 avril 2009 au 30 avril 2014. Le renouvellement du Haut Conseil pour son second mandat est intervenu par adoption du décret du 30 décembre 2014 portant nomination de ses membres. L'année 2014 n'ayant pas été complète elle n'est pas une représentation correcte de l'activité du Haut Conseil. Il convient donc de se reporter au rapport d'activité 2012-2013 qui donne une image plus précise de ses travaux. Ce document disponible en ligne, montre que chaque année le Haut Conseil traite plus de 1 000 dossiers relatifs à l'utilisation confiné d'OGM. Les dossiers relatifs à la dissémination volontaire, qui regroupe l'importation, la culture et la thérapie génique, sont bien moins nombreux, de l'ordre d'une quinzaine par an. Toutefois, ces dossiers qui impliquent à la fois le Comité scientifique et le Comité éthique, économique et social engendrent une charge de travail plus lourde pour le HCB. À ces dossiers s'ajoutent des travaux plus ponctuels. On notera par exemple le rendu des avis nécessaires à la définition des textes réglementaires d'application de la loi, tel que celui définissant les filières sans OGM, des avis sur des productions scientifiques telles que les publications du professeur Seralini sur les impacts à long terme des OGM. S'ajoutent également la participation du HCB aux travaux européens, notamment ceux visant à renforcer les procédures d'évaluation, ainsi que des auto-saisines comme celles relatives à la propriété industrielle et à l'accès aux données brutes. Le HCB est composé de deux comités rassemblant au total plus de 70 experts et d'un secrétariat rassemblant 8 agents permanents. Le coût de fonctionnement de cette structure pour l'État est de l'ordre de 1,1 million d'euros par an.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Tibet, et la détresse de tout un peuple, immortalisée par plus de 140 immolations depuis 2009. La récente immolation d'une jeune femme de 36 ans, mère de deux enfants, le 27 mai 2015, prouve s'il en était encore besoin le désespoir des Tibétains qui, dans la quasi indifférence générale, continuent de subir la répression menée par le gouvernement chinois. L' espoir né de l'adoption en novembre 2012 d'une résolution européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains, et de la mission confiée à un représentant spécial de l'Union européenne pour soutenir le dialogue entre la République populaire de Chine et les émissaires du Dalaï-Lama, semble aujourd'hui éteint. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France entend prendre au plan européen et international, afin que les droits reconnus des Tibétains soient respectés et que la communauté internationale en soit garante. La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l'égard de la situation au Tibet, publiquement et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, en particulier à la liberté de religion et de conviction. Lors du passage de la Chine, le 22 octobre 2013, devant le Conseil des droits de l'Homme dans le cadre de la 17e session de l'Examen périodique universel, la France a émis plusieurs recommandations en ce sens. Au niveau européen, le Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme, M. Stavros Lambrinidis, s'est rendu au Tibet au mois de septembre 2013. Il pourrait à nouveau s'y rendre en novembre 2015. La Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité réaffirme régulièrement aux autorités chinoises les attentes de l'ensemble des Etats membres pour le respect des droits fondamentaux. La question tibétaine est également abordée avec les autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme dont la dernière session s'est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2014. Lors du 17e sommet UE-Chine tenu le 29 juin à Bruxelles, le président du Conseil européen a également appelé à la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama. La France considère que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle tibétaine, dans le cadre de la république populaire de Chine.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi effectue une formation indemnisée, une cotisation forfaitaire de ce temps de formation est appliquée correspondant à la validation d'un trimestre par an. Cette méthode porte des incidences lors du départ à la retraite des personnes ayant suivi une formation, notamment celles qui sont affiliées au régime général de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modes de calcul afférents à cette situation, et la position du Gouvernement sur cette problématique. Les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle prévu par le code du travail sont affiliées à un régime de sécurité sociale. Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage ; ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Lorsqu'ils sont rémunérés par l'Etat ou par la région, ou qu'ils ne perçoivent aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont assumées par l'Etat ou la région. Forfaitaires, révisées compte tenu de l'évolution du plafond de la sécurité sociale, ces cotisations sont effectivement calculées sur une base qui est plus de 6 fois inférieure au SMIC. Or le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui peut conduire les assurés cotisant sur une assiette forfaitaire, comme les stagiaires de la formation professionnelle, à valider moins de quatre trimestres par an. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit d'étendre pour les stagiaires de la formation professionnelle prévue par le code du travail, la possibilité de bénéficier de périodes assimilées pour lesdites périodes de formation. Ainsi chaque totalisation de 50 jours de stage, qu'il soit ou non rémunéré par l'État ou la région, au cours de l'année civile ouvrira droit à un trimestre d'assurance vieillesse, pris en charge par la solidarité nationale. Cette mesure constitue un fort encouragement à la formation professionnelle des chômeurs. Une entrée en vigueur différée de la mesure, au 1er janvier 2015, est prévue afin de préparer les échanges d'information entre les caisses de retraite et l'Agence de Services et de Paiement en charge des opérations de protection sociale des chômeurs non indemnisés par Pôle Emploi.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application d'une circulaire récente relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C). La circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En méconnaissance de la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Au surplus d'un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et finalement toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Aussi, il lui demande si le retrait de cette circulaire est envisagé en vue d'une meilleure prise en charge des patients. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Mme Pascale Boistard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs pour accueillir des stagiaires depuis la modification de la procédure de dérogation concernant les travaux interdits et réglementés pour les jeunes en formation professionnelle. En effet cette réforme est vécue comme alourdissant considérablement les démarches administratives des exploitants agricoles, les nouvelles règles de sécurité applicables aux mineurs constituant une contrainte réelle et mettant finalement en péril les formations en lien avec les métiers agricoles. Les exploitants désarmés face à la lourdeur et à la longueur des procédures seraient de plus en plus réticents à accueillir des jeunes en formation. Elle demande quelles mesures sont envisagées pour que tout en assurant la sécurité des jeunes en formation professionnelle, les démarches administratives et réglementations ne produisent pas un effet repoussoir contraire à la volonté de tous de développer la formation des jeunes et prennent mieux en compte la spécificité du milieu agricole. L'enseignement agricole, du fait des formations qu'il propose et des modalités de formation qu'il met en place, peut se prévaloir d'excellents résultats, avec notamment un taux net d'emploi (7 mois après l'obtention du diplôme) de plus de 70 % pour les baccalauréats professionnels et de plus de 78 % pour les BTSA. Le lien entretenu entre les établissements d'enseignement agricole et les professionnels permet de maintenir ce résultat y compris en période de fort chômage. De fait, les périodes de formation en milieu professionnel contribuent à l'adaptabilité des jeunes formés à leurs futurs emplois. S'agissant de l'autorisation à déroger à l'interdiction de l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés, les évolutions réglementaires récentes ont vocation à fluidifier les demandes de dérogation. Ainsi, ces autorisations auront une validité de trois ans et seront valables non plus pour une personne mais pour un diplôme préparé. Les employeurs auront donc ainsi la possibilité d'accueillir en entreprise des jeunes pendant trois ans sans avoir à formuler annuellement une demande de dérogation. Cette évolution réglementaire a vocation à faciliter l'accès en entreprise des jeunes, et permettra donc de maintenir la vocation professionnalisante des formations de l'enseignement agricole.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'assurance maternité, sur la recommandation visant à intégrer les indemnités journalières maternité dans l'ONDAM. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement le 8 juillet 2014 à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy. La garde des sceaux, ministre de la justice, tire un bilan extrêmement positif de son déplacement de plus de trois heures le 8 juillet dernier dans les différents services et unités de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, qui affiche, au 1er juin 2014, un taux d'occupation de 170%, représentant 848 détenus pour une capacité de 500 places. En effet, la ministre a tout d'abord visité l'établissement et a rendu hommage aux personnels de surveillance en disant la gratitude qu'avait la puissance publique à leur égard, en particulier au regard de leurs conditions de travail parfois difficiles, compte tenu de la surpopulation carcérale et des problèmes d'effectifs. Qui plus est, la ministre en a profité pour annoncer un recrutement complémentaire exceptionnel de 536 personnels de surveillance d'ici 2017, dont 200 dès le mois d'octobre 2014. Enfin, la ministre a rappelé plusieurs actions en cours de mise en oeuvre à son initiative pour l'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements pénitentiaires, à savoir la mise en place d'un plan de sécurisation de 33 millions d'euros ( dont cet établissement va bénéficier via la dotation d'un portique à ondes millimétriques), la signature en mai 2013, avec l'organisation syndicale majoritaire au sein des personnels de surveillance, d'un protocole de revalorisation statutaire et indemnitaire de ces personnels ainsi que le plan de lutte contre les violences en milieu carcéral décidé début 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le CHR a transféré l'hôpital Bon Secours de Metz intra-muros à Mercy (commune d'Ars-Laquenexy). Ce déménagement a déjà entraîné des contraintes pour de nombreux salariés qui sont nettement plus éloignés de leur domicile sans être indemnisés pour autant. Un second problème se pose maintenant à tout le personnel en raison du statut de la fonction publique hospitalière. En effet, l'indemnité de résidence est calculée à partir des zones de l'INSEE. Or bien que la nouvelle implantation ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres de la limite communale de Metz, Mercy et Metz-Ville sont dans une zone différente, De ce fait, les salariés du CHR vont perdre chaque mois entre 13 et 40 euros selon les cas (ces chiffres sont confirmés par la direction du CHR). La perte cumulée sur un an sera alors considérable. Il est inacceptable que ces salariés soient doublement pénalisés, par l'éloignement et par l'amputation de leur indemnité de résidence. Face à une telle injustice, elle lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir l'indemnité à son niveau pour tous ceux qui étaient déjà employés au moment du déménagement de l'hôpital. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le classement des communes en trois zones de référence est fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et notifié dans la circulaire commune FP/7 N° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Sur le plan réglementaire, il n'est donc actuellement pas possible de maintenir le versement de l'indemnité de résidence pour les personnes concernées. L'hôpital de Mercy est situé sur la commune d'Ars-Laquenexy qui n'est pas répertoriée dans le classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence. Dans ce contexte, seule une modification de ce classement et l'inscription de cette commune dans la liste de l'INSEE peut permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir à nouveau cette indemnité. Dans le cadre de l'agenda social mis en oeuvre par Madame la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il est prévu d'engager une réflexion sur les possibilités d'évolution de ce dispositif.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. Cette disposition vaut-elle dans le cas d'une demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune, présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ? Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable. Les coupes et abattages d'arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, la procédure de l'article L. 422-7 s'applique.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Or il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la pérennité de l'ensemble de la filière avec pour conséquence immédiate la disparition d'un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural, la perte des emplois afférents, et de fait la disparition d'un loisir sportif qui concerne aujourd'hui plus d'un million de familles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA à taux réduit, et comment il compte intervenir auprès de la Commission européenne pour défendre cette filière importante pour notre pays. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.