M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL, décision prise récemment par le Gouvernement, d'apparence anodine, mais qui repose tout simplement la question du droit de l'entreprise en privant celle-ci d'un pilier de sa sécurité. En effet, au-delà des conséquences que cette mesure pourrait avoir en matière d'emploi dans les cabinets concernés, ce qui fâche le plus ces professionnels c'est le fait qu'ils n'aient pas été consultés. Les commissaires aux comptes ont une mission légale, d'intérêt général qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la justice. Faire intervenir un commissaire aux comptes dans une entreprise n'est pas une formalité anodine ! Par son action de contrôle et de certification des comptes, parfois après un rappel à l'ordre, parfois après des actions de prévention, il est le garant d'une information financière de qualité que ce soit en direction des actionnaires, des clients, des banquiers, des fournisseurs, ou des salariés. Son intervention, sur laquelle il engage sa responsabilité, génère de la confiance et est bien souvent un élément déclencheur dans l'intervention d'investisseurs nationaux ou régionaux. C'est pourquoi, alors que se joue à Bruxelles une réforme importante pour l'avenir du commissariat aux comptes, et que la profession représente des milliers d'emplois, recrutant près de 8 000 jeunes diplômés par an, il lui demande de renoncer à ce relèvement de seuil afin que les petites et moyennes entreprises ne deviennent pas les parents pauvres de la bonne gouvernance économique. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.