M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les objectifs de diminution de la dépense publique. Afin de répondre aux objectifs de croissance, d'emplois, de compétitivité, il est nécessaire que le Gouvernement entreprenne des réformes structurelles qui permettront d'atteindre ces impératifs et de répondre ainsi aux enjeux auxquels notre économie fait face. L'organisation de Coopération et de développement économique (OCDE) a publié le 19 mars 2013 ses observations sur l'état de notre économie et ses propositions de réformes afin de répondre aux difficultés qu'elle connait. L'OCDE souligne le manque de compétitivité des entreprises et invite le Gouvernement à réduire de manière conséquente nos dépenses publiques. Pour ce faire l'organisation préconise de poursuivre la rationalisation des soins d'hospitalisation. L'OCDE estime que les dépenses publiques de santé pourraient être réduites d'environ 1,3 % de PIB, en ne remboursant que le prix des génériques. Il lui demande d'indiquer sa position sur ces pistes de réforme faites par l'OCDE. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'amélioration des parcours de soins à travers une régulation efficace de l'offre de soins destinée à décloisonner les soins de ville, les soins hospitaliers et le secteur médico-social. Un effort important a ainsi été initié pour entamer la généralisation des modes d'organisation autour d'équipes de soins de proximité, pluri-professionnelles, afin de faciliter les prises en charge en ambulatoire et permettre le recentrage de l'hôpital sur les cas les plus aigus et complexes. La stratégie nationale de santé devrait accélérer ce processus en organisant le système de santé à partir du parcours de la personne, patient, personne âgée, personne handicapée. Il s'agit donc de structurer le système de santé autour de la notion de parcours de soins, en donnant sa juste place aux hôpitaux dans lesquels les gains d'efficience déjà réalisés (rationalisation des achats, développement de la chirurgie ambulatoire) seront poursuivis. S'agissant des médicaments, la France a d'ores et déjà mis en oeuvre de nombreuses mesures ayant contribué à freiner la dépense d'assurance maladie, notamment en favorisant la diffusion des médicaments génériques et en menant une politique active de suivi des prescriptions des médecins. Ces efforts seront poursuivis et certaines initiatives renforcées. Après le droit de substitution accordé aux pharmaciens en 1999, l'accord relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques, signé le 6 janvier 2006 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine, a constitué un puissant catalyseur du développement des génériques. L'avenant n° 5 à cet accord a fixé un objectif de substitution pour décembre 2010 de 80 % en volume, dans le répertoire en vigueur à fin juin 2009. L'opération « tiers payant contre génériques » a encore accéléré le développement de la substitution qui a frôlé 84 % fin 2012. A un tel niveau de substitution, l'enjeu se situe désormais davantage dans le développement des prescriptions dans le répertoire des génériques afin de modérer l'effet de structure, c'est-à-dire le glissement de la consommation vers des produits nouveaux, non généricables, et donc plus coûteux. La rémunération à la performance, généralisée dans la nouvelle convention médicale de 2011 s'appliquant aux médecins et versée en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience de la dépense de soins, comprend dorénavant des objectifs de prescriptions dans le répertoire des génériques de traitements particulièrement coûteux tels que les statines, les antihypertenseurs et les antidépresseurs.