M. Dominique Dord interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présenterait le lancement en début de législature, d'une présentation de la politique pénale qui sera menée par le nouveau Gouvernement. En effet, les échéances électorales ne sont toujours pas propices à une véritable clarification des projets en ce domaine, en raison des symboliques ou des surenchères assez fréquentes sur ce sujet. Il conviendrait donc de permettre aux différentes forces politiques de prendre des engagements, à moyen et long terme, pour éclairer l'opinion de notre pays sur un dossier capital pour les graves enjeux de société, auxquels la « société » française est confrontée. S'il n'est pas prévu par la loi de présentation en début de législature de la politique pénale que le nouveau Gouvernement entend mener, il est cependant d'usage pour chaque garde des sceaux d'adresser aux procureurs généraux ainsi qu'aux procureurs de la République, dans les premiers mois de sa prise de fonction, une circulaire afin de présenter les grands axes de la politique pénale du gouvernement. La définition claire et précise d'orientations générales de politique pénale est en effet un préalable indispensable à la conduite quotidienne, par tous les magistrats du ministère publique d'une action lisible et harmonisée de la justice sur l'ensemble du territoire national. Ces instructions générales et impersonnelles permettent en outre au ministre de la justice, qui a pour mission de mettre en oeuvre la politique pénale déterminée par le gouvernement, de veiller à la cohérence de cette politique sur le territoire de la République. Le garde des sceaux doit en outre rendre compte de la mise en oeuvre de ces orientations de politique pénale devant la représentation nationale. La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, qui consacre notamment la suppression des instructions individuelles, a en effet modifié le code de procédure pénale afin de consacrer et de préciser dans la loi la nouvelle architecture des relations entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet, fondée sur une nette distinction entre la conduite de la politique pénale et l'exercice de l'action publique. Le garde des sceaux a pour mission d'adapter, d'actualiser la politique pénale et d'en rendre compte dans les diverses instances où il intervient, en particulier au Parlement ou en Conseil des ministres. Ce texte dispose désormais expressément, au dernier alinéa de l'article 30 du Code de procédure pénale que le ministre de la justice devra chaque année publier un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales adressées aux parquets. Tout en consacrant la pratique du rapport général de politique pénale du ministère de la justice, mise en place à partir de 1999, la loi va plus loin en indiquant que ce rapport sera transmis au Parlement, et qu'il pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Une modification de l'actuel dispositif ne paraît pas dans ces conditions devoir être envisagée.