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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent d'exclure de l'assiette du crédit d'impôt compétitivité et emploi les rémunérations déclarées dans le cadre du CIR, ou inversement. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que, parmi les dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. L'article 244 quater C du CGI, relatif au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), précise que ce dispositif est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Le législateur a souhaité ne pas exclure le cumul du CIR et du CICE, ce que la doctrine a expressément confirmé : le BOI-BIC-RICI-10-150-10-20131126 (§170) précise qu'« en l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celles du CIR ». Il s'agit de deux dispositifs de nature différente. En effet, le CICE a pour objet de diminuer le coût du travail de l'ensemble des entreprises, alors que le CIR est centré sur l'effort de recherche et développement. A cet égard, il n'apparaissait pas souhaitable de priver les entreprises éligibles au CIR du bénéfice du CICE alors que ce dernier constitue une mesure générale applicable à l'ensemble des entreprises. Enfin, le cumul n'est possible que pour les rémunérations versées au personnel de recherche (chercheurs et techniciens) ayant le statut de salarié, et n'excédant pas 2,5 fois le SMIC : les situations de cumul sont en pratique assez rares. Il est donc inutile de complexifier ces dispositifs en imposant des règles de non-cumul qui ne seraient pas justifiées.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2013. Les données issues du casier judiciaire ne sont pas encore disponibles pour l'année 2013. En 2012, le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération a été de 135 923. (source : Tableaux de l'annuaire statistique de la justice).
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis à l'étranger quant à la réception et à l'envoi en retour des attestations d'existence ou certificats de vie qui permettent à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou aux organismes de retraite complémentaire de maintenir des pensions de retraite en leur faveur. Il est très contraignant pour des pensionnés, qui sont âgés, de devoir se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster. En effet, la diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d'existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaires, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger, peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait de simplifier. Aussi, il lui demande si une rationalisation du système de demande du certificat de vie ne serait pas possible, à travers une mutualisation du contrôle d'existence des pensionnés, qui conduirait à une mutualisation des informations dont chaque régime dispose et qui aura pour effet d'alléger les formalités exigées pour les retraités qui vivent à l'étranger. Pris en application de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les régimes de retraite légalement obligatoires peuvent désormais mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés résidant hors de France. Cette mutualisation de la gestion des contrôles d'existence permettra d'alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France. En effet, ces derniers sont aujourd'hui tenus de produire chaque année, voire plusieurs fois par an, un certificat d'existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Dans le cadre de la mutualisation, les assurés concernés transmettront une fois par an au maximum, un seul justificatif d'existence. Les organismes de retraite volontaires, qu'ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de cette mutualisation. Ainsi, la décision de maintien ou de suspension du versement d'une pension ou d'un avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme chargé de ce contrôle s'imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu'ils versent, le cas échéant, à cet assuré. Le déploiement de cette démarche de simplification, fondée sur la participation volontaire des régimes de retraite, sera facilité par la mise en place d'un nouveau GIP dévolu aux démarches inter-régimes : sa création est prévue à l'article 41 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 9 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les effets sur la qualité de l'air des émissions des scooters à deux temps. Ces derniers sont polluants en raison des rejets de particules mais aussi de composés organiques volatils (COV), des gaz contenant du carbone qui produisent aussi des particules, dites secondaires, dans l'air à la suite de réactions chimiques. Selon un chimiste de l'atmosphère à l'institut Paul-Scherrer à Villigen (Suisse) et auteur d'une étude sur ce sujet, les émissions de COV d'un scooter européen à deux temps sont 124 fois plus importantes que celles d'un autre véhicule. Ces deux-roues sont donc bien plus polluants que les bus et les voitures. Certaines villes de Chine avaient même pris des mesures restrictives à l'égard de ces scooters au début des années 1990 pour limiter la pollution de l'air. Il souhaiterait savoir si des mesures de restriction sont envisagées en France à l'égard de ces véhicules pour éviter une pollution de l'air plus importante. La réglementation technique des véhicules à deux roues en matière de performance environnementale évolue régulièrement. C'est ainsi que le règlement n° 134/2014 de la Commission en date du 16 décembre 2013, dont la mise en oeuvre s'échelonne pour les véhicules neufs entre 2016 et 2021 prévoit l'application des normes euro 4 et euro 5 visant à réduire les émissions de particules et de précurseurs de l'ozone, tels que les oxydes d'azote et les hydrocarbures. La réduction des émissions d'hydrocarbures consiste à limiter leurs émissions par évaporation et en conséquence, à réduire les émissions de composés organiques volatiles. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la possibilité pour les collectivités de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Cette restriction a pour objectif la limitation des émissions de pollution, la reconquête de la qualité de l'air et, in fine, l'amélioration de la santé des habitants. Les restrictions d'usage de véhicules devront être proportionnées avec ces enjeux environnementaux et sanitaires. Le Gouvernement porte le projet de loi et il reviendra aux collectivités de le décliner sur leurs territoires selon des modalités qu'elles détermineront. Pour faciliter cette démarche des collectivités, le Gouvernement établira les modalités d'identification des différentes catégories de véhicules au travers de vignettes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Il s'agit de faire payer une éco-contribution aux producteurs et metteurs sur le marché de meubles afin de financer la collecte et l'élimination du mobilier en fin de vie. Or les nombreux sites de vente en ligne de meubles basés à l'étranger et les magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront s'affranchir du respect de la réglementation. Cette situation risque d'être préjudiciable à la fois pour les professionnels et les collectivités locales situés en zone frontalière. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de préserver ce secteur et de remédier à cette situation. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les modalités de paiement des pensions alimentaires. En cas de non-versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) par le parent démissionnaire, l'État par l'intermédiaire de la CAF verse l'allocation de soutien familial (ASF). La CAF a vocation avant tout à recouvrir sa dette d'ASF ce qui fait que le jugement fixant le montant de la pension alimentaire est alors rendu obsolète. De la même façon, les versements d'ASF sont stoppés à la majorité de l'enfant, quand bien même serait-il financièrement dépendant du foyer fiscal du parent créancier, et malgré des jugements précisant, comme condition à l'arrêt des versements de la pension, l'autonomie financière du jeune adulte. Ainsi, au moment où le coût éducatif de l'enfant et les besoins sont les plus élevés, le dispositif ASF cesse. Il lui demande donc de préciser la nature de l'ASF, car s'il s'agit bien d'une avance sur pension alimentaire, ses conditions d'attribution devraient être en adéquation avec celles définies au jugement fixant cette pension, en termes d'âge de l'enfant tout d'abord, mais aussi de montant (un pourcentage et un plafonnement pouvant dans ce cas être alors effectués). L'allocation de soutien familial (ASF) peut être attribuée aux parents isolés en tant qu'avance sur pension alimentaire impayée, suite à une séparation ou un divorce. Dans ce cas, l'ASF a une nature recouvrable. Sous réserve de respecter les conditions d'ouverture de droit relatives à cette prestation, le versement de l'allocation de soutien familial est assuré jusqu'au mois précédant le vingtième anniversaire de l'enfant. Dès lors qu'un jugement prévoit que la pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l'enfant, l'allocation de soutien familial sera versée sur la base d'un tel jugement jusqu'au vingtième anniversaire de l'enfant. En revanche, lorsque le jugement prévoit la fixation de la contribution jusqu'à la majorité de l'enfant, l'ASF n'est versée que si l'enfant âgé de dix-huit ans engage les démarches en fixation de pension alimentaire à titre personnel. Lorsqu'un jugement conditionne la fin de versement de la pension alimentaire à l'autonomie financière de l'enfant, l'ASF est due jusqu'aux vingt ans de l'enfant. En revanche, en cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur la notion d'autonomie financière, il appartient à la créancière de saisir le juge aux affaires familiales pour mettre fin à ce litige. Le parent créancier pourra toutefois être exonéré de l'obligation de faire fixer une pension alimentaire s'il apporte la preuve que son débiteur d'aliments est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a généralisé l'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, les conditions dans lesquelles un débiteur peut être qualifié de "hors d'état" sont désormais définies par le décret N°2016-842 du 24 juin 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 20 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Cette question se réfère précisément à la recommandation du rapport qui vise à permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l'un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu, afin de faciliter les inscriptions scolaires. La définition par l'article D. 211-11 du code de l'éducation de la sectorisation et de l'affectation d'un élève, qu'il ait été ou non scolarisé, se base sur le lieu de domiciliation de l'enfant. Le constat évoqué par le rapport n'est pas propre aux familles venant de l'étranger. Il en va de même pour toute famille qui est amenée à changer de lieu de résidence de l'enfant sur le territoire français. Il ne peut être porté atteinte au droit commun qui considère l'affectation d'un élève au regard du critère de résidence des parents. Enfin, l'accès au service public d'éducation est garanti pour les Français établis hors de France par l'alinéa 7 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation qui précise que « La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France ».
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer en pharmacie. Cette préparation assurée par les pharmaciens d'officine est essentielle dans les EHPAD et à domicile pour la bonne observance des patients qui en ont besoin. Le décret sur cette préparation des doses (PDA) tarde à paraître malgré la signature de la convention pharmaceutique. La PDA n'est pas encadrée et le pharmacien reconditionnant les médicaments engage sa responsabilité car la responsabilité du laboratoire est complètement dégagée ; la dispensation de ce médicament déconditionné n'étant pas conforme aux conditions de mise sur le marché. La rémunération pour le pharmacien n'est pas réglée et le développement de certaines sous-traitances pose aussi problème. Elle lui demande quand elle compte régler ces problèmes en sortant un décret acceptable dans des délais raisonnables pour éviter à terme des problèmes de santé publique. La préparation des doses à administrer (PDA), ou mise en piluliers, consiste à préparer les traitements médicamenteux des patients par une répartition selon les différentes prises de la journée : matin - midi - soir - coucher. La PDA est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, qu'elles soient à leur domicile ou résidentes d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si la PDA est actuellement réalisée dans la majorité des cas par les infirmières des EHPAD, elle fait également partie des missions des pharmaciens. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé : un décret précisant les modalités de préparation des doses à administrer, un arrêté fixant la convention-type entre EHPAD et pharmacien d'officine et un arrêté fixant les bonnes pratiques applicables lors de la PDA. L'objectif prioritaire est de sécuriser et d'encadrer cette opération en concertation avec tous les professionnels concernés par cette problématique : les pharmaciens, les directeurs d'EHPAD, les infirmiers, les associations de patients ainsi que les directions de la cohésion sociale, de l'offre de soins, et de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé La publication de ces textes devrait intervenir début 2013.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. La ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique est très attentive au respect de la parité femmes-hommes. Ainsi, son cabinet, qui compte 14 membres, est-il composé à quasi-parité de 6 femmes et 8 hommes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 19. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la classification du rapport de l'Amiral Geeraert, relatif à l'affaire dite « des irradiés de l'île Longue ». Jusqu'en 1996, une trentaine de personnels civils de la direction des constructions navales (DCN) étaient affectés au montage d'ogives nucléaires sur la base de l'île Longue sans aucune protection. Aujourd'hui, une proportion anormalement élevée de ces personnels souffre de pathologies graves, notamment des cancers. Selon l'association Henri Pezerat, spécialisée dans la santé au travail, dix personnes ont contracté une maladie à la suite d'irradiations. Sept d'entre elles ont été reconnues en « maladies professionnelles » par la DCN et le ministère de la défense. Quatre sont mortes. À plusieurs reprises, le tribunal des affaires sanitaires et sociales de Quimper a condamné la DCN, dont l'État est actionnaire majoritaire. Ces procédures ont fait l'objet d'appels et de reports d'audience. À la suite d'une interpellation par les syndicats, le ministère de la défense a commandité un rapport à l'Amiral Geeraert, dont les conclusions restent inconnues en raison d'une classification secret défense. Aussi, il lui demande s'il entend lever cette classification, reconnaître la responsabilité de l'État et mettre en place une politique d'information et de prise en charge des victimes d'irradiations sur le site de l'île Longue. Dès l'expression des premières inquiétudes concernant un éventuel risque sanitaire auquel auraient été exposés les ouvriers de la direction des constructions navales ayant participé, entre 1972 et 1996 sur le site de l'Ile-Longue, au montage et à l'entretien des têtes nucléaires des missiles balistiques équipant les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, le ministère de la défense a réalisé une enquête sur les conditions de travail de ces personnels. Le rapport établi par l'Amiral Geeraert contenant de nombreuses informations classifiées relatives à des systèmes d'armes nucléaires toujours en service au sein de nos armées, il n'est pas envisagé de rendre public ce document. Toutefois, le ministère de la défense est particulièrement attentif à la situation des personnes qui sont évoquées. Les nouvelles dispositions en vigueur depuis quelques années prévoient d'ailleurs que tous les personnels susceptibles d'être exposés à des rayonnements fassent l'objet d'un suivi dosimétrique et médical. Cela se traduit notamment pour le personnel de la défense par un suivi extrêmement rigoureux de la part du service de santé des armées. Le ministère de la défense est déterminé à favoriser la manifestation de la vérité et se tient prêt à apporter son entier concours aux investigations qui pourraient être conduites à ce titre par la justice.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation particulière dans laquelle se trouve le consommateur face à son banquier quand celui-ci vise à devenir aussi son assureur. Le consommateur peut, en effet, être moins libre de ses choix s'il a besoin d'un prêt et si sa banque lui « propose » à la fois un prêt et l'assurance décès ou toute autre assurance liée à ce prêt. Comment garantir la libre concurrence permettant au consommateur d'avoir les meilleures conditions si le choix de l'assurance est plus ou moins lié à l'obtention d'un prêt ? Cette « situation de faiblesse » du consommateur est aggravée par le fait que la banque peut aisément connaître les conditions financières dans lesquelles le consommateur s'assure auprès d'une autre compagnie d'assurance dont le règlement des primes est réalisé par prélèvement ou par chèque sur le compte bancaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la protection dont peut bénéficier le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a instauré, en matière de crédit immobilier, la liberté de choix de l'assurance emprunteur. Cette modification législative visait tant une meilleure protection du consommateur qu'une plus grande concurrence entre les opérateurs. L'article L. 312-9 du code de la consommation prévoit ainsi que le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En matière de crédit à la consommation, la liberté de choix de l'assurance emprunteur est également prévue puisque l'article L. 311-19 du code de la consommation prévoit que « si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations (...) et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ». Des règles existent, qui garantissent aux consommateurs le choix en matière d'assurances pour les crédits. Le Gouvernement s'appuie sur les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui veillent au respect de ces dispositions protectrices des consommateurs, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. La feuille de route du ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation est sans ambiguité quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d'assurance. Le Gouvernement souhaite compléter et aller plus loin sur ce sujet essentiel de la protection des consommateurs dans le futur projet de loi consommation qui sera rendu public au début du premier semestre 2013 et n'exclut pas, sur la base d'un diagnostic clair des obstacles à l'exercice de son libre choix par le consommateur, l'adoption de dispositions règlementaires si besoin.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation renforcée du dispositif à l'installation en créant un outil informatique national permettant d'élaborer les hypothèses du plan de développement de l'exploitation après le passage au Point Info installation jusqu'au terme de la cinquième année d'installation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes. Dans le cadre du système actuel, des doutes subsistent sur les modalités d'accès et d'exercice de cette profession. Les étudiants dénoncent un mode de sélection trop disparate, une formation trop dense et non reconnue à l'international. En effet, bien que le système « LMD » soit devenu la norme depuis 15 ans, les études en kinésithérapie n'y sont toujours pas intégrées. Or la prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales au vu de l'évolution de l'état de santé de la population, lié aux inéluctables mutations démographiques et à l'augmentation du nombre de patients atteints de maladie chronique. En ce sens, les étudiants en kinésithérapie revendiquent une harmonisation des modes de sélection par une première année commune d'études de santé, l'intégration universitaire des instituts de formation et l'accès à un master pour acquérir une validité scientifique. C'est pourquoi il lui demande de préciser si les propositions des étudiants pouvaient se concrétiser au niveau législatif et le cas échéant, le calendrier envisagé pour cette réforme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'importance d'accompagner les consommateurs dans leur démarche de rénovation énergétique. Ainsi pour rendre plus compréhensible le diagnostic de performance énergétique ne pourrait-il pas être envisagé que celui-ci soit exprimé en euros par mètre carré et non plus en kilowatts/heure par mètre carré. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à proposition. L'objectif premier du diagnostic de performance énergétique (DPE) est d'informer sur la performance énergétique du bien. L'unité la plus adéquate pour témoigner de cette information est bel et bien la consommation annuelle d'énergie primaire, en kilowattheures, ramenée à la surface du logement, en m². Mettre en avant une étiquette basée sur le coût annuel en énergie ramené à la surface du logement serait source de confusion et d'imprécision. En effet, un bien plus performant qu'un autre pourrait se voir moins bien classé car il utiliserait une énergie plus onéreuse. De plus, les tarifs de l'énergie variant en permanence, une étiquette en euros serait rapidement obsolète. L'information affichée, à savoir la performance énergétique, serait donc erronée, ce qui n'est pas souhaitable. Le Gouvernement ne compte donc pas prendre de mesures afin de remplacer l'unité de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique. Toutefois, il tient à rappeler que le DPE fait mention des frais annuels en énergie du bien (réels ou estimés, selon la méthode utilisée) en page une du diagnostic. L'information sur le montant de la facture énergétique est donc bien disponible pour le consommateur.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dangerosité des pesticides pour la survie des insectes pollinisateurs, surtout les abeilles. Il s'agit d'un problème environnemental majeur, celles-ci contribuant par la pollinisation à la production d'un tiers de la nourriture humaine sur notre planète. Rien qu'en France, la production de miel a régressé de 28 % par rapport à 2004 et, chaque année, ce ne sont pas moins de 4 500 exploitants qui cessent leur activité. L'utilisation massive d'insecticides tels que les néonicotinoïdes et phénylpyrazoles serait en partie à l'origine de la disparition de centaines de colonies d'abeilles chaque jour sur notre territoire. Le Gouvernement a récemment pris des mesures afin de mieux évaluer les effets de ces produits ou d'en interdire certains (comme le cruiser), et le ministère de l'agriculture a présenté un plan de développement durable de l'apiculture pour soutenir cette filière en France. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage afin d'aboutir à une interdiction pure et simple de ces pesticides systémiques. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer au plus tard dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement de végétaux, dont les céréales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Suite à cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autorisé en France.
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, appliqué aux personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-VI prévoit que lorsque le maintien en l'état de la rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. Bien que la jurisprudence ait par ailleurs déjà admis que l'importance des sommes versées antérieurement pouvait être prise en considération pour caractériser l'avantage manifestement excessif au regard de la nouvelle situation matérielle de l'ex-époux, beaucoup de divorcés antérieurement à l'an 2000 sont confrontés à d'importantes difficultés pour obtenir la révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à l'inscription des avancées jurisprudentielles dans une nouvelle loi afin de mettre fin à une injustice matérielle et morale pour les divorcés avant la loi de 2000, astreints à verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant de très nombreuses années. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif de l'aide personnalisée au logement (APL) accession, dispositif menacé dans le projet de loi de finances 2015. Aujourd'hui, environ 500 000 personnes perçoivent cette aide, qui est réservée aux personnes ayant bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale (PAS), et qui ne dépassent pas certains niveaux de revenus. En 2013, 20 % des emprunteurs qui ont obtenu un prêt conventionné recevaient les APL, soit environ 22 500 personnes. L'APL est très efficace pour les primo-accédants, car elle réduit la mensualité de leur crédit et est prise en compte par les banques dans le plan de financement. Sans cette aide, les particuliers concernés ne pourront plus acheter car le montant de leur mensualité deviendra trop élevé par rapport à leurs ressources. Le secteur de l'immobilier en sera de ce fait fragilisé. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de visite des grands-parents. L'article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, a clairement posé le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer encore davantage le dispositif en vigueur afin de préserver au mieux l'intérêt de l'enfant les relations entre grands-parents et petits-enfants en dépit de l'existence de conflit intrafamiliaux. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant en outre que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, au-delà des conflits familiaux, des séparations et du décès de l'un des parents, l'enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial, et en particulier ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent ainsi saisir le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l'instance, afin de rétablir des relations sereines entre l'enfant et ses grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit dans sa décision préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Le droit positif permet donc d'ores et déjà de préserver le lien familial intergénérationnel tout en laissant aux juges le soin d'apprécier au cas par cas où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion engagée par le gouvernement sur l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, un rapport présenté en janvier 2013 par la mission interministérielle dédiée à cette problématique a mis en avant l'importance de la grand-parentalité et propose des mesures d'ordre social en vue de renforcer le statut et les droits des grands-parents.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment d'organiser l'échelon suprarégional en « harmonisant les périmètres des interrégions existantes (douane, police judiciaire, DGFIP) avec celui des zones de défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation. La loi du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit de 22 à 13 le nombre des régions dans l'Hexagone. Ainsi, au 1er janvier 2016, 7 nouvelles régions se sont substituées à 16 anciennes régions. Les services de l'Etat sous l'autorité du préfet et différents autres services tels que les rectorats ou les chambres régionales des comptes se réorganisent actuellement pour adapter leur champ d'action et les sièges de leurs ressorts à la nouvelle carte régionale. Les services territoriaux du ministère de la Justice, autonomes par rapport aux préfets, ne sont pas tenus par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéAtE) de mener ces adaptations. Le ministère de la Justice a toutefois choisi en 2015 de faire évoluer partiellement sa cartographie, lorsque cette adaptation permet, d'une part, de travailler en meilleure synergie avec les nouvelles grandes régions, les préfets de région et les services déconcentrés redessinés et, d'autre part, aux services prescripteurs de faire coïncider leur champ de compétence territoriale avec celui des fonctions supports locales (plateformes du MJ). La Cour préconise en effet (recommandation 4-1) que certains services comme les douanes et DGFiP harmonisent leur périmètre avec les zones de défense. Compte tenu des missions de la Justice, l'échelon pertinent demeure l'interrégion pour rester en cohérence avec les ressorts régionaux et territoriaux, porteur d'une meilleure synergie. L'impact de cette réorganisation concerne principalement les directions interrégionales de la DAP et de la DPJJ ainsi que les plates-formes interrégionales (PFI) du SG. Sur les 9 ressorts actuels de PFI, 4 vont connaître une évolution de périmètre suite aux modifications de ressorts :La Haute-Normandie, rattachée à Lille rejoint le Grand Ouest (Rennes) ;La Franche-Comté quitte le Grand Est (Nancy) pour le Grand Centre (Dijon) ;La Champagne-Ardenne quitte le Grand Centre (Dijon) pour rejoindre le Grand Est (Nancy). La réforme est coordonnée dans tous ses aspects (RH, informatique, comptabilité) par le Secrétariat général avec la participation de l'ensemble des directions concernées, notamment dans le cadre des comités de pilotage mensuels. Un plan d'action a été élaboré pour réussir cette réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.