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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de contentieux liés au crédit d'impôt métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts, survenus en 2011. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de ces contentieux. Juridiquement, les demandes de remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) sont considérées comme des réclamations préalables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et délais applicables à ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes « contentieuses ». De ce fait, le nombre de procédures contentieuses liées à l'obtention d'un CIMA est mécaniquement important, sans que cela reflète pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela étant, le nombre de demandes n'ayant pas reçu en définitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres résultent d'une enquête ponctuelle menée auprès de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enquête diligentée en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les données des contentieux relatifs à l'année 2012 connus plus tard dans le courant de l'année 2013 en fonction des déclarations et demandes déposées. Cependant, un complément d'enquête afférent à 2012 n'a pas été jugé nécessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA à compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une procédure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les dépenses correspondantes, que leur projet est éligible au dispositif, devrait conduire à la réduction du nombre de litiges relatif à ce crédit d'impôt.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Les CTRC régionaux s'inquiètent devant la baisse de leurs subventions qui pourrait mettre en péril leurs activités et leurs emplois. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des CTRC. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'avenir des hôpitaux locaux. Le fonctionnement original des hôpitaux locaux présente un double intérêt. D'une part, il permet une offre de proximité capable notamment d'éviter une partie des passages aux urgences des hôpitaux généraux. D'autre part, il facilite le maintien d'une présence libérale dans des zones de sous-densité médicale actuelle ou future. Fort de multiples avantages pour les patients, l'hôpital local est cependant très vulnérable dans le contexte d'une démographie médicale déclinante et du creusement des inégalités de répartition territoriale des médecins. L'ensemble des établissements de santé doit s'inscrire activement dans la démarche de réorganisation, et les anciens hôpitaux locaux ne sauraient rester par principe à l'écart de cette recomposition de l'offre de soins. La Cour des comptes suggère de « mettre en oeuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles lorsqu'il peut être justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation. L'article 1414 du code général des impôts lie le bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation à trois conditions cumulatives. La première de ces conditions prévoit que le contribuable qui sollicite l'exonération doit être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou être invalide sans possibilité de subvenir à ses propres besoins par le travail, ou titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ou être veuf ou veuve ou âgé de plus de 60 ans. Le fait de percevoir l'allocation spécifique de solidarité ne permet pas à cette catégorie de demandeurs d'emploi de bénéficier des dispositions prévues par l'article 1414 du CGI, alors même que ces contribuables demeurent en fin de droits et donc en situation particulièrement précaire. Il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas opportun d'élargir la liste des bénéficiaires de l'exonération de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public en privilégiant une logique de revenus. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, en application du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes ne percevant pas d'autres revenus que le RSA ou dont le revenu fiscal de référence (RFR) est nul bénéficient d'un dégrèvement de cette contribution. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du CGI. Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur RFR n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, en fonction du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI ont été revalorisés en lois de finances pour 2013 et 2014 dans une proportion supérieure à l'évolution de l'inflation sur la même période afin de permettre à un plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit le RSA (revenu de solidarité active) et qui, compte tenu de sa situation familiale, est aidée ponctuellement par ses parents. Aujourd'hui la caisse d'allocations familiales (CAF) déduit du montant du RSA les aides parentales. Il demande si cette disposition, qui conduit en à aggraver encore la précarité des personnes concernées, ne pourrait pas être réformée afin de parvenir à une disposition plus équitable. Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le soutien de la France apporté à la mission d'enquête internationale sur les évènements de Gaza. Il lui demande si l'abstention constitue un soutien et si, à l'avenir, la France votera pour ce type de résolution, qui ne fait que réclamer la stricte application du droit international. Les événements tragiques qui se sont déroulés cet été à Gaza soulignent l'impératif de protection des populations civiles dans le cadre des conflits armés. Tout au long de la crise, la France n'a eu de cesse de rappeler le caractère urgent et impérieux d'un cessez-le-feu pour mettre un terme à la souffrance des populations civiles et à empêcher que le bilan humain ne s'alourdisse. La France souhaite que toute la lumière soit faite sur les événements tragiques qui se sont produits cet été à Gaza, et que les enquêtes menées dans cet objectif puissent aboutir, dans le respect des principes d'impartialité et d'indépendance. L'abstention de tous les Etats membres de l'Union européenne lors du vote du 22 juillet au Conseil des droits de l'Homme résulte de leur décision d'adopter une position unique sur ce sujet de politique étrangère. La France a voulu respecter l'unité de la diplomatie européenne. Par ailleurs, la France, comme ses partenaires européens, était réservée sur le principe d'un texte visant à créer un mécanisme de surveillance supplémentaire alors qu'il existait déjà des mécanismes compétents au sein du Conseil des droits de l'Homme, et notamment le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation et l'accueil des chrétiens d'Orient, en Europe et surtout en France. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des mesures prises par son Gouvernement, visant concrètement à aider les chrétiens d'Orient. Combien de chrétiens d'Orient ont déjà été accueillis en France ? Combien ont-été relogés ? Il souhaite savoir quelles actions il compte entreprendre afin de garantir un accueil et une protection des chrétiens d'Orient. Les autorités françaises sont mobilisées sur la situation des minorités religieuses d'Orient. Aux côtés de la communauté internationale, la France s'emploie en premier lieu à ce que la protection de ces minorités puisse, dans toute la mesure du possible, être garantie dans leurs pays d'origine, dont elles constituent historiquement des communautés à part entière et dans lesquels elles ont vocation à pouvoir demeurer. Les autorités françaises ont également mis en place des dispositifs d'accueil qui permettent aux personnes en besoin de protection qui ne peuvent rester dans leur région d'origine de venir s'établir en France au titre de l'asile. Ainsi, à la suite des exactions commises par Daesh en Irak au cours de l'été 2014, qui ont contraint les victimes de l'organisation à l'exode vers le Kurdistan irakien, un dispositif spécifique d'accueil a été mis en place, qui s'adresse aux personnes persécutées ou individuellement menacées du fait de leurs convictions religieuses et ayant des liens forts avec notre pays, familiaux ou personnels. Sont également accueillies les personnes se trouvant dans une situation particulière de vulnérabilité. Depuis le début de l'opération en juillet 2014, 4 662 demandes ont été adressées à la France et ont donné lieu à la délivrance de 3 252 visas au titre de l'asile dont 2 286 en 2015. Les personnes accueillies dans le cadre de ces dispositifs bénéficient d'une procédure accélérée pour obtenir le statut de réfugié et la carte de résident de dix ans leur permettant d'accéder au marché du travail, ou de percevoir le revenu de solidarité active. Ils bénéficient également d'un accompagnement social dédié organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur permettant d'accéder rapidement à l'ensemble des droits sociaux et au contrat d'accueil et d'intégration, afin de faciliter leur accès à l'autonomie et leur insertion. Ces dispositifs, qui prennent en compte la situation particulière des personnes menacées en raison de leurs convictions religieuses, sont une des expressions de l'ouverture de la France à toutes les victimes de conflits et de persécutions, conforme à son histoire et aux valeurs de la République.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à éviter de recourir à la procédure de l'ordonnance pénale lorsque les faits impliquent une ou plusieurs victimes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la pénibilité au travail pour les agents des collectivités territoriales. En effet, ces dernières années, il y a eu trois fois plus de maladies professionnelles reconnues parmi les agents des collectivités territoriales. Ces situations ont de graves conséquences à la fois au niveau individuel que sur l'organisation des services : difficultés de gestion des équipes, absentéisme... Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. Le Gouvernement, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, a placé l'amélioration des conditions de vie au travail parmi ses priorités. Cette volonté s'est traduite par la signature, le 22 octobre 2013, d'un accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Cet accord prévoit l'obligation, pour chaque employeur, de mettre en oeuvre un plan d'évaluation et de prévention de ces risques. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels prévus aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail (visées à l'article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) auxquelles sont soumis l'ensemble des employeurs territoriaux. Ils doivent à ce titre « protéger la santé physique et mentale des travailleurs » conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail. L'élaboration de ce plan se fait sur la base du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). A ce titre, la circulaire n° RDFB1314079C du 28 mai 2013 a pour objet d'aider les collectivités territoriales à élaborer ce document important pour la santé et la sécurité des agents territoriaux. Ces mesures, visant à améliorer la santé des agents publics, constituent la première étape d'une réflexion qui se poursuit actuellement dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, par un nouveau cycle de négociation sur la qualité de vie au travail.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réseaux d'initiative publique (RIP) en faveur du très haut débit pour les zones rurales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de projets de ce type développés dans notre pays, et tout particulièrement dans le département de la Moselle, et le nombre de projets en cours. Le Président de la République a annoncé sa volonté de couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Dans son rapport d'activité de 2011, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) recense 31 projets de réseaux d'initiative publique à très haut débit à différentes échelles (de l'agglomération à la région) pour un total de 1,5 million de prises en cours de déploiement. Au 31 décembre 2011, le nombre de prises éligibles au FttH et construites dans le cadre de réseaux d'initiative publique s'élève à 183 500, soit 12,4 % du total de prises éligibles sur l'ensemble du territoire. En Moselle, un schéma directeur territorial d'aménagement numérique porté par le conseil général a été déclaré à l'ARCEP en juillet 2010, mais n'a pas encore été finalisé. D'après l'ARCEP, des déploiements de réseaux d'initiative publique à très haut débit sont en cours dans le pays de Bitche et à Ars-sur-Moselle.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de renouvellement d'une zone d'aménagement différé (ZAD). En effet la ZAD est une procédure qui permet à une collectivité locale, via l'utilisation du droit de préemption particulier, de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d'aménagement et ainsi éviter que l'annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix. Cette procédure existe depuis 1962 et prévoyait à l'origine une durée de validité de la ZAD de 14 ans. La loi du 3 juin 2010 est venue modifier cette durée et l'a ramené à 6 ans renouvelables suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 juillet 2002. Des dispositions spécifiques ont été mises en œuvre concernant les ZAD adoptées avant le 3 juin 2010, afin que toutes les ZAD antérieures puissent se terminer au plus tard le 6 juin 2016. Il souhaiterait savoir si une zone d'aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut être renouvelée après le 6 juin 2016. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 597-2010 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption « qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable ». Dès lors que la seule mesure transitoire prévue par cette même loi en la matière porte sur la durée de validité des ZAD alors en cours (« Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi »), le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle implique que toutes les ZAD, y compris celles créées avant l'entrée en vigueur de cette loi, sont renouvelables, pour une durée de 6 ans et ce sans qu'il soit porté de limite au nombre de renouvellements possibles. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à travers l'avis qu'il a rendu préalablement à la prise du décret no 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet de la ministre des droits des femmes porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs et de 4,5 chargés de missions au 1er janvier 2013, pour une rémunération en total brut annuel de 1 623 907,68 euros. Son budget de fonctionnement est de 300 000 euros pour l'année 2012.
Mme Sylviane Bulteau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la place de la langue française sur la signalétique touristique en France. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », précise en son article 4 que « lorsque des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux ». Pourtant, dans la majorité des cas, la signalétique des lieux et sites touristiques français ne présente, en sus de la mention originale en langue française, qu'une seule traduction, elle-même le plus souvent en anglais. Lorsqu'ils sont saisis par des associations de défense de la langue ou par de simples citoyens, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se disent incompétents car leurs agents ne sont habilités à rechercher et à constater que les seules infractions visées par l'article 2 de la loi n° 94-665 (article 16 de ladite loi). Ainsi, elle lui demande, d'une part, de travailler à étendre les compétences des services de l'État afin que ces derniers soient en mesure de faire respecter la législation en vigueur dans notre pays et, d'autre part, d'intervenir auprès des collectivités locales afin de les sensibiliser à cette question pour les inciter à se mettre en conformité avec la loi. La signalétique des lieux et sites touristiques français doit respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », qui prévoit la traduction en au moins deux langues étrangères des inscriptions ou annonces apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public. Cette obligation fera l'objet d'un rappel auprès des acteurs concernés en soulignant en particulier que la communication en plusieurs langues étrangères participe à la qualité de l'accueil des visiteurs étrangers, de plus en plus nombreux en France.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le plan de formation du MAEDI s'articule autour des priorités suivantes : préparer la prise de fonctions, maîtriser les outils de travail, consolider les compétences métiers, développer les compétences linguistiques et renforcer les compétences personnelles et transversales. En 2012, ont été comptabilisés 9 081 agents en stage pour un total de 60 208 heures de formation. En 2013 ces chiffres ont été 8 721 agents pour 57 462 heures de formation. Au titre de la formation visant à l'adaptation immédiate au poste de travail, le ministère a formé 1 732 agents en 2013 (11 277 heures) et 1 735 en 2012 (10 643 heures). Au titre de la formation préparant à l'évolution prévisible des métiers, 4 559 stagiaires ont bénéficié de formation pour un total de 31 684 heures en 2013 et 4 453 agents pour 31 443 heures en 2012. Au titre de la formation portant sur l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications, 1 681 agents (3 039 heures) en 2013 et 1 676 agents (3 446 heures) ont participé à des stages. La formation linguistique (13 langues enseignées) regroupe le plus important contingent. 1 750 agents ont bénéficié de cours de langues en 2013, 1 736 en 2012.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des prix du gazole et les conséquences induites pour les transporteurs routiers français. Compte tenu de l'extrême volatilité du marché pétrolier, les transporteurs routiers rencontrent de grandes difficultés pour définir sereinement un prix de transport cohérent et faire appliquer la clause d'indexation gazole à laquelle ils ont droit. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concernant la taxation de cette énergie pourraient être envisagées au bénéfice des entreprises de transport routier françaises. Les entreprises françaises de transport routier sont particulièrement sensibles aux évolutions du cours du gazole, celui-ci pouvant représenter près de 30 % du coût total d'exploitation d'un poids lourd. A ce titre, la répercussion des hausses de prix du carburant dans les contrats de transport est essentielle à l'équilibre financier à court terme des entreprises de transport routier. Les entreprises françaises bénéficient ainsi de dispositions spécifiques. Un mécanisme de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix de transport permet aux transporteurs de répercuter la hausse du carburant à son donneur d'ordre. Cette disposition est d'ordre public, assortie d'une clause pénale qui sanctionne d'une amende de 15 000 € les donneurs d'ordres méconnaissant leurs obligations. Elle est applicable à l'ensemble des contrats de transport et il appartient à l'ensemble des chefs d'entreprises d'en revendiquer l'application. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée du contrôle de l'application de ce dispositif, est sensibilisée à cette question et exerce des contrôles afin de s'assurer du respect du dispositif de répercussion par les opérateurs, à partir des informations qui lui sont communiquées. S'agissant de la fiscalité du gazole, la France est désormais au niveau des minima communautaires autorisés. La taxation du gazole professionnel est passée ces derniers mois sous la moyenne communautaire. Par ailleurs, dans le cadre des travaux en cours sur la réforme de la directive énergie, la France s'attache à défendre et à préserver le régime du gazole professionnel en vue d'atténuer les distorsions de concurrence résultant du déficit d'harmonisation fiscale entre les États membres.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à de nombreux lieux ouverts au public. Une enquête a été réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugle, l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, auprès de 1 044 lieux partout en France. Les résultats dressent un constat alarmant de l'accessibilité des lieux ouverts au public aux chiens-guides d'aveugles puisque dans 15,1 % des cas leurs maîtres ont rencontré des difficultés pour y accéder. Cette situation tend à accentuer le sentiment d'exclusion de leurs propriétaires qui subissent une discrimination qui n'a pas lieu d'être puisqu'elle porte atteinte à leur intégration au sein de la société. Aussi elle souhaiterait savoir si cette problématique de l'accessibilité des chiens-guides d'aveugles aux lieux ouverts au public est prise en considération et si des mesures sont prévues pour mettre un terme à cette injustice. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est une nouvelle fois interrogée sur l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi en cours de discussion fixe 2 objectifs cumulatifs concernant la production d'électricité d'origine nucléaire : réduire sa part à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025 (contre 75 % aujourd'hui) et plafonner sa puissance à 63,2 gigawatts (sa capacité actuelle sur les 84,26 GW d'électricité produite toutes origines confondues). Concrètement, faute de connaître le scénario privilégié par le Gouvernement pour l'évolution de la consommation et de la production d'électricité, ces objectifs ne renseignent pas sur l'évolution chiffrée du parc électronucléaire. Or une politique énergétique nationale volontariste fixe des objectifs précis de production et détermine les voies et les moyens capacitaires d'y parvenir. Dans sa réponse (en date du 16 décembre 2014) à la précédente question n° 69059 (en date du 18 novembre 2014) sur le même sujet, le Gouvernement n'a apporté aucun éclaircissement sur les perspectives d'évolution du parc électronucléaire. C'est pourquoi M. Patrice Martin-Lalande lui demande une nouvelle fois de bien vouloir lui préciser avant le vote définitif de la loi l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans cette loi. Elle donne pour la première fois les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie (PPE). La PPE contiendra des éléments quantitatifs sur l'évolution de la consommation et de la production d'électricité, ainsi que des scénarios d'évolution prévisionnelle du parc électronucléaire. En tout état de cause, les éventuelles décisions de fermeture, qui pourraient être nécessaires pour l'atteinte des objectifs de la loi, incombent à l'exploitant.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus (présidents, vice-présidents, membres) dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes. L'examen des comptes de gestion de ces établissements portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître les montant suivants en euros pour l'année 2013. Nature de la dépense et numéro du compte-M14Indemnités de fonction (c6531)Indemnités des élus des syndicats74 095 791 €
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage homosexuel. En effet, alors que le Gouvernement s'apprête à présenter le projet de loi sur le mariage homosexuel fin octobre 2012 en conseil des ministres, nombre de nos concitoyens font aujourd'hui part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle, ne faire l'objet d'aucune concertation. Face aux bouleversements certains que ne manquera pas d'entraîner cette réforme, il semble aujourd'hui évident que le Gouvernement ne peut faire l'économie d'installer des états généraux sur la famille. Alors que la famille, cellule de base de notre société, doit notamment permettre de répondre aux intérêts de l'enfant en lui offrant le cadre nécessaire à son éducation et à son épanouissement, il apparaîtrait comme contradictoire de mettre en œuvre cette vaste réforme sans avoir au préalable consulter les Français. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consulter les Français. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue l'un des 60 engagements pris par le Président de la République devant les Français et vise à assurer l'égalité entre tous les citoyens. Un projet de loi a été adopté à cette fin en conseil des ministres le 7 novembre 2012 et est actuellement examiné par le Parlement.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le déplacement du Président de la République en République algérienne démocratique et populaire. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes que le Chef de l'État a rencontrées. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de cette visite. Le Président de la République s'est rendu à Alger le 15 juin. A cette occasion, il a pu faire avec le président Bouteflika et le premier ministre Sellal un bilan du chemin parcouru depuis près de trois ans et confirmer l'excellence des relations entre la France et l'Algérie. Ce partenariat s'illustre à plusieurs niveaux. La démarche d'apaisement initiée par le Président de la République sur les questions mémorielles se prolonge. Plusieurs projets de coopération dans le domaine de la jeunesse sont en cours de mise en oeuvre, à l'image des instituts de technologie dont le Président avait annoncé la création en 2012. Le partenariat économique se concrétise aussi, à l'image de celui d'Alstom, dont le ministre des affaires étrangères et du développement international a inauguré l'usine à Annaba le 12 mai dernier, ou de Sanofi, qui va construire la première usine pharmaceutique d'Afrique à Sidi Abdallah. Notre concertation sur les questions régionales s'avère également particulièrement efficace au Mali où, après l'opération militaire qui répondait à l'urgence de la menace terroriste, le processus politique conduit par la médiation algérienne a permis la signature d'un accord de paix par les groupes touaregs. Ces exemples illustrent le caractère stratégique et essentiel de la relation de la France avec l'Algérie.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont définis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de schéma d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes, déterminés par discipline et par type de concours (externe, interne, troisième voie), résultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. La répartition de l'affectation des enseignants recrutés nationalement est effectuée par académie afin de pourvoir les emplois qui ont été implantés en fonction des spécificités territoriales et de l'offre de formation de chaque académie. Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation. En outre, une régionalisation des concours pourrait avoir pour effet de dégrader sensiblement la qualité du recrutement dans les académies ayant des viviers de recrutement relativement étroits par rapport à leurs besoins, notamment les académies ne disposant pas d'un nombre d'étudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgré ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré au niveau national permet de répondre au déficit relatif en vivier des académies les moins attractives. Il permet de garantir à tous les élèves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la présence d'enseignants majoritairement titulaires. C'est un élément constitutif de l'égalité de traitement des élèves dans le cadre du service public d'éducation. Il reste que la problématique abordée par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoint l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande adéquation possible entre les postes à pourvoir et les compétences.
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). La formation suivie par ces professionnels est particulièrement exigeante et s'étale sur 7 ans. Toutefois, le niveau des IADE est insuffisamment reconnu et rémunéré compte tenu du niveau de formation et de responsabilité. Par ailleurs la loi de modernisation de la santé a créé récemment les « infirmiers de pratiques avancées » (IPA) sans qu'il soit pour autant possible d'agréger les IADE. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la filière des infirmiers anesthésistes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.