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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'étude menée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le risque d'une grosse épidémie d'obésité en Europe d'ici à 2030. En effet, selon OMS, l'Europe devrait être touchée à cause d'une alimentation de plus en plus malsaine et du manque d'activité physique. Il lui demande son sentiment sur cette étude. La lutte contre l'obésité est un impératif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner les leviers d'une prévention pédagogique, incitative et responsable : une prévention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen par le Parlement, font de la prévention auprès des jeunes une priorité. En lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un « parcours éducatif en santé » sera instauré à l'attention de tous les élèves de la maternelle au lycée, pour favoriser les actions de promotion de la santé. Le projet de loi étend également le dispositif du médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la prévention du surpoids et de obésité et leurs dépistages précoces Pour améliorer l'accès à une alimentation équilibrée, le projet de loi crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l'information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques. Ce groupe doit produire ses conclusions pour l'automne. Par ailleurs, le projet de loi comprend l'interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines de sodas qui permettra de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. « Bouger » est un facteur protecteur face aux risques de surpoids et d'obésité. Le projet de loi simplifie le dispositif de production du certificat médical pour faciliter la pratique du sport. Il encourage par ailleurs les médecins à prescrire des activités physiques adaptées aux personnes souffrant d'affections de longue durée. Enfin, l'information au quotidien étant primordiale dans la prévention, le site « manger-bouger » propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la santé. Ces mesures viennent réaffirmer la volonté du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de prévention et de lutte contre l'obésité.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de dossiers traités par le médiateur de l'énergie en 2013. Il souhaite connaître le détail de ces réclamations et le nombre de dossiers qui ont été résolus. Créé il y a 7 ans, le Médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante qui a pour mission d'accompagner les consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. En 2013, le Médiateur a reçu 15 041 réclamations, que ce soit par courrier (5328), courriel (772), téléphone (8759) ou via internet (182). 24 % de ces litiges ont été considérés comme recevables. La typologie de ces litiges concerne pour 6 % les tarifs et prix, 6 % le paiement et le règlement des factures, 6 % la facture elle-même, 7 % la qualité de la fourniture et pour 67 % le niveau de consommation facturée. Parmi les 3 649 litiges recevables, 1 965 ont fait l'objet d'une recommandation auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau concerné, l'autre moitié ayant été résolue de manière informelle. En moyenne, 80 % des recommandations faites par le Médiateur ont été suivies d'effet et les consommateurs ont reçu en moyenne une compensation de 578 €. En outre, 57 recommandations génériques ont été émises par le Médiateur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réserver les contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande de réserver l'accès aux contrats aidés à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales et conseils généraux). En particulier, les emplois d'avenir ciblent les jeunes sans diplôme ou titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle/brevet d'études professionnelles (CAP/BEP) en recherche d'emploi ou à titre exceptionnel les jeunes de BAC + 3 résidant dans les zones prioritaires en recherche d'emploi peu ou pas qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers. Depuis une décennie, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers bénéficiaient d'un taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage, et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité. En janvier 2012, la TVA s'est établie à 7 % et s'établira à 10 % en janvier 2014. Cette nouvelle hausse va impacter la fiscalité locale ainsi que les finances des collectivités locales. Elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les conséquences de l'article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé le 17 juillet 2013. Cette disposition prévoit une interdiction stricte de la possibilité pour un agent de la fonction publique d'exercer, même à temps partiel, une activité annexe. Or, dans la réalité des territoires, des structures telles que des écoles de danses peuvent afin d'assurer l'accueil des publics concernés requérir la participation de professeurs de conservatoires par exemple. La suppression de cette possibilité fait peser sur ces structures un véritable risque quant à la pérennité de leur activité. Elle souhaiterait connaître, tout d'abord, le calendrier de l'examen de ce texte et les orientations qui pourraient y être apportées afin de répondre aux préoccupations des territoires. Le projet de loi, enregistré à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013, réaffirme le principe général que le fonctionnaire se consacre entièrement au service de l'intérêt général et qu'il est proscrit de cumuler avec un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein, la création ou la reprise d'une entreprise et l'occupation d'un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. L'ensemble des fonctionnaires est concerné par ces nouvelles dispositions ; cependant le projet de loi prévoit deux dérogations à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : - les lauréats d'un concours administratif ou les agents recrutés en qualité de contractuels de droit public peuvent continuer d'exercer leur activité privée pour une durée limitée ; - les agents employés à moins de 70 % d'un temps complet peuvent cumuler avec un autre emploi à temps non complet ou incomplet. Le fonctionnaire, à temps complet ou non, peut aussi après autorisation de l'autorité territoriale, exercer une ou plusieurs activités accessoires à condition d'être recruté comme enseignant associé. Enfin, les membres du personnel enseignant peuvent continuer d'exercer une profession libérale en relation avec leur emploi principal. Le Gouvernement est attaché à cet équilibre. Cependant, il sera ouvert, lors de la discussion parlementaire, à toute proposition de nature à préserver la spécificité des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale, sans remettre en cause l'esprit de ce dispositif.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les chibanis qui vivent en France. Ces migrants, très âgés, originaires de l'Algérie et du Maroc, se heurtent à des problèmes d'ordre administratif. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour le rétablissement de leurs droits. Les assurés en général, et à ce titre également les vieux migrants, ont accès à une couverture sociale composée de prestations de nature très différente, aux conditions d'accès souvent variables. Pour cette raison, le Gouvernement est particulièrement attaché à lever progressivement les obstacles réglementaires ou pratiques à un accès effectif des intéressés à leurs droits. Cet accès peut en effet, dans un certain nombre de cas, ne pas être optimal, compte tenu notamment de la méconnaissance de certains dispositifs, de conditions d'accès aux prestations trop hétérogènes ou insuffisamment coordonnées, ou encore de démarches administratives parfois complexes. A cet égard, plusieurs chantiers de simplification ont été engagés, qui ont en commun de viser à renforcer la coordination des prestations et l'articulation de leur réglementation, à faciliter l'accès des bénéficiaires potentiels à l'information sur leurs droits et à simplifier leurs démarches. S'agissant plus spécifiquement de la situation des « Chibanis », une réponse particulière sera également apportée à ces vieux migrants qui, arrivés en France dans les années soixante-dix pour contribuer au développement industriel national, peuvent rencontrer des difficultés lorsqu'ils effectuent des séjours prolongés dans leur pays d'origine, compte tenu des durées de résidence en France conditionnant l'accès à plusieurs prestations. C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité, en 2007, permettre à ceux d'entre-eux qui disposent de faibles ressources d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et faciliter ainsi un rapprochement familial. En effet, la condition de résidence en France applicable tant à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) qu'aux aides au logement auxquelles ces vieux migrants pouvaient éventuellement prétendre les empêchait de séjourner de manière prolongée à l'étranger. Une aide financière spécifique, exclusive des aides au logement et des minima sociaux, a en conséquence été créée : l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS). L'adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a permis de lever les difficultés d'ordre juridique que soulevait l'instauration de cette aide. Conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés, un décret viendra préciser prochainement les conditions de mise en place de cette nouvelle aide pour les Chibanis, afin de définir les modalités pratiques de cette aide. Ces travaux, bien qu'ils soient complexes, sont bien engagés et un projet de décret devrait être transmis prochainement au Conseil d'Etat.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hébergement en proximité des lieux de soins qui se développe dans nos régions. En effet, ce nouveau procédé permet aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et pour offrir aux « aidants » la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé. De nombreuses fondations, associations et les mécènes, multiplient les appels à projets destinés à créer de nouvelles structures d'accueil de ce type. Pourtant, ce secteur connaît des difficultés, et certaines familles ne peuvent plus rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé malgré les aides de financement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMT). Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, assurer le développement des « Maisons d'accueil » et d'autre part pour répondre à l'augmentation du nombre de familles demandant un hébergement dans le cadre d'une hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé est très sensible à la question de l'hébergement non médicalisé des patients et de leurs aidants à proximité des hôpitaux, notamment lorsque l'établissement de santé est éloigné du domicile du patient. Des réflexions, en lien avec les acteurs concernés, sont en cours sur l'opportunité de développer une offre de solutions d'hébergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitalière, dans le souci d'inciter à l'amélioration du parcours de soins des patients et au développement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le schéma économique associé.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant l'application de certaines mesures de biosécurité prioritaires, notamment en incitant financièrement la protection des bâtiments d'élevage, des stocks de fourrage et d'aliments (il conviendrait de s'inspirer de ce qui se pratique dans les élevages porcins ou avicoles). Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. Le renforcement des mesures de biosécurité a été identifié comme une action prioritaire dès la première mouture du plan national d'action de lutte contre la tuberculose bovine en 2010. Une sensibilisation de tous les éleveurs bovins français a été organisée depuis à travers la visite sanitaire bovine. Récemment GDS France a produit une plaquette d'information détaillant les mesures de biosécurité fondamentales à mettre en place en zone à risque. Au-delà de ces questions de sensibilisation, les modalités d'appropriation des bonnes pratiques par les éleveurs font l'objet de discussions entre le ministère chargé de l'agriculture et les organisations professionnelles. Dans les élevages identifiés comme ayant été infectés et dans leur voisinage immédiat, le suivi de la mise en place de certaines de ces mesures sera renforcé par la mise en place des cellules locales. Les obligations de mise en place de ces mesures de biosécurité sont prévues dans les zones à risque vis-à-vis d'une contamination de la faune sauvage dans le projet d'arrêté relatif à la lutte contre la tuberculose bovine dans la faune sauvage.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'absence de droits d'inscription pour les étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles. Dans les classes préparatoires, qui dépendent des lycées la plupart du temps, les étudiants bénéficient d'un enseignement de grande qualité sans s'acquitter du moindre droit d'inscription alors qu'il s'agit d'études postbac. Il lui demande si elle envisage de supprimer cet avantage - à l'exception des étudiants bénéficiant d'une bourse - dans un souci d'égalité républicaine. La gratuité de la scolarité dans les classes préparatoires aux grandes écoles est inscrite dans le code de l'éducation, dont l'article L.132-2 dispose que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ». Par ailleurs, le principe de gratuité de l'enseignement public « à tous les degrés » a été intégré le 16 juillet 1971 dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La perception de droits de scolarité par les établissements publics d'enseignement supérieur, qui constitue une altération du principe de gratuité, repose sur un fondement légal ancien établi par l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951. Ce dernier donne compétence au ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment, de fixer, par arrêté, les taux des droits de scolarité applicables aux diplômes nationaux et d'Etat délivrés sous son autorité. Chaque année, le ministère chargé de l'enseignement supérieur prend donc un arrêté interministériel pour déterminer le montant des droits de scolarité afférents à la préparation des diplômes nationaux et d'Etat, droits qui sont assimilés à des taxes fiscales et ne correspondent ni aux frais de scolarité ni au coût réel du service rendu. Si la suppression de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles était, en l'état actuel du schéma des formations post bac, décidée, elle nécessiterait au minimum la promulgation d'une loi modifiant l'article L.132-2 du code de l'éducation. Cependant, le comité de pilotage des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche propose la généralisation des partenariats entre les classes préparatoires et les universités, dans le cadre de l'intensification de leur rapprochement, et l'inscription de chaque étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles dans une université. Si cette proposition venait à être retenue, les modalités financières de cette inscription seraient à étudier.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans le second degré et sur l'avenir qu'il leur sera réservé. En effet, dans sa circulaire relative à la rentrée 2014, le ministère de l'éducation nationale a indiqué qu'une réflexion était engagée sur ces structures. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de cette démarche et ses résultats. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d'enseignement général et professionnel adapté ( SEGPA) jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article D. 311-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des SEGPA en classe de sixième. Le rapport n° 2013-095 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les sections d'enseignement général et professionnel adapté. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel comprenant les représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a fait des propositions sur l'évolution des SEGPA. Ces travaux aboutiront à la publication d'une nouvelle circulaire sur les SEGPA et leur fonctionnement au sein des collèges.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafond des transactions en espèces. En effet, le Gouvernement a l'intention d'abaisser de 3 000 à 1 000 euros le plafond des échanges en espèces. L'application de cette décision aux règlements intervenants entre les caisses de crédit municipal et leurs clients aurait des effets néfastes sur l'accès de certaines populations fragiles à cette forme de micro-finance. Pour plus de 90 % de ce type d'engagements, les clients demandent à être réglés en espèces, au lieu d'un virement bancaire ou d'un chèque qu'ils n'ont d'ailleurs souvent pas. Dans un premier temps, leur besoin de liquidité est pressant et un délai, fût-il de 24 ou 48 heures, n'est pas concevable pour ces clients. En écartant cette forme de micro-finance des populations fragilisées, exclues du crédit bancaire classique, la mesure envisagée risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l'endettement pour nos concitoyens les plus en difficulté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de ses intentions en ce domaine. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 123-1 V du code de l'urbanisme introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Ces dispositions prévoient qu'en cas d'annulation partielle d'un PLU par voie juridictionnelle, l'autorité compétente doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables uniquement en cas d'annulation partielle d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU ou si elles sont également applicables en cas d'annulation juridictionnelle partielle d'une procédure de modification d'un PLU, annulation qui implique nécessairement la remise en vigueur des dispositions du PLU dans leur version immédiatement antérieure. L'ancien article L. 123-1-V du code de l'urbanisme, dorénavant article L. 153-7 depuis la recodification du code de l'urbanisme, date de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi a supprimé la possibilité de réaliser des plans locaux d'urbanisme (PLU) sur une partie seulement du territoire communal. L'objectif de cet article est donc d'éviter qu'en cas d'annulation partielle d'un PLU, une partie du territoire concerné ne soit plus couverte que par les règles nationales d'urbanisme ou par des règles inadaptées remises en vigueur en application de l'article L. 600-12. Au regard de cet objectif, l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme s'applique donc également à une annulation partielle d'une modification de PLU.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation de formation supplémentaire pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) souhaitant obtenir le certificat de capacité. En effet, depuis l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité vis-à-vis de ces dernières et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie, dont les chiens et les chats, à l'issue de leur formation. Il faut encore obtenir le certificat de formation de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux dans l'action de formation. Il semble qu'il y a une incohérence entre un certificat après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études, en termes de compétences. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître son sentiment en la matière. L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, prévoit dans son article 1er alinéa VII une liste de diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui répondent aux conditions de délivrance du CCAD. Cette liste figure à l'annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014. Le diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » est inscrit dans cette liste. Tout titulaire d'un de ces diplômes, titres ou certificats à finalité professionnelle délivré après le 1er janvier 2005, peut obtenir le CCAD dans les catégories « chien » et « chat » sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en justifiant l'obtention de son diplôme.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités, estimé à près de 3 millions d'euros pour le seul département du Pas-de-Calais. C'est pourquoi de nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette disposition et redoutent son impact financier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'instituer un comité informel des usagers de l'OGDPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par des femmes et que la faiblesse de ces rémunérations constitue une inégalité supplémentaire. Aussi elle souhaiterait connaître la suite qu'elle pourrait réserver à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les résultats de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée en février dernier par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles. Selon cette dernière, chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. Il leur est même parfois interdit d'entrer dans un de ces lieux alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Par conséquent, il lui demande sa position sur ce sujet. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents. En effet, on constate que c'est à l'adolescence que la très grande majorité des fumeurs à long terme commence à fumer, avec un âge de la première cigarette situé en moyenne entre 11 et 12 ans, au moment de l'entrée au collège. Selon l'étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de santé chez les adolescents sont lourdes et durables. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre le tabagisme chez les adolescents. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France ; le tabac est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables. La consommation de tabac est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans avec le triplement du forfait de remboursement des subtstituts nicotiniques, aide qui a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes. Par ailleurs, le troisième plan cancer annoncé par le Président de la République prévoit la conclusion avant l'été un programme national de réduction du tabagisme au sein duquel un volet important sera réservé à la lutte contre le tabac chez les adolescents.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la mise en place d'un écolabel pour le poisson. Il lui demande quelles sont les avancées de cette démarche. La décision de mettre en place un écolabel public en France fait suite à la volonté de la filière pêche, en 2007, de créer un écolabel facilement reconnaissable par les consommateurs et différent des labels privés existants. Les quatre thématiques retenues par les professionnels - ressource, environnement, social et qualité - ont ainsi été reprises par la loi puis par le décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime. Dans ce cadre, la commission des parties prenantes a été constituée avec la publication de l'arrêté du 15 juin 2012. La première réunion de cette commission s'est tenue en septembre dernier. Elle a permis de discuter des modalités internes de gouvernance et d'effectuer une première lecture du projet de référentiel élaboré par les groupes de travail associant professionnels et administration. A l'issue des travaux de cette commission, qui devraient se poursuivre jusqu'en 2013, l'homologation du référentiel sera proposée par le directeur général de FranceAgriMer au ministre en charge de la pêche.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis la loi de finances pour 2011, la dotation de solidarité rurale (DSR) comporte un triple volet : une part dite « bourgs-centres », une part « péréquation » et une part « cible ». La première est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants. La deuxième part est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique. La troisième part est versée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à l'une des deux premières parts. Elle lui demande de lui préciser l'incidence sur la DSR du redécoupage des cantons pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de canton. Elle lui demande également comment est définie la notion de communes les plus défavorisées qui est utilisée pour la répartition de la DSR « cible ». La loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l'article L.2334-20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'article L.2334-22-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fraction cible est attribuée aux « dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants parmi celles éligibles à au moins l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique". Cet indice est fonction : a) du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ; b) du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a) et b) en pondérant le premier par 70% et le second par 30%. S'agissant de l'incidence de la refonte cantonale pour les communes qui perdent leur statut de chef-lieu de canton, le Gouvernement a été attentif à mettre en place, dès la fin de l'année 2014, des mesures législatives permettant de neutraliser les effets de la réforme. Ainsi l'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit que les anciens chefs-lieux de canton conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité. De plus, les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014.