Mme Dominique Chauvel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements qui persistent sur le territoire national, et en particulier dans la 10ème circonscription de Seine-Maritime, dans l'accès des téléspectateurs à la télévision numérique terrestre. D'après les informations communiquées par le CSA et l'agence nationale des fréquences lors d'une réunion d'information organisée à l'initiative de Mme Chauvel avec les maires de sa circonscription, ces dysfonctionnements résulteraient pour une grande part de la présence de coupleurs (deux antennes râteaux au lieu d'une) sur les mats des maisons. Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique, un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences, avait été créé à l'attention des téléspectateurs afin de couvrir tout ou partie des frais nécessaires à l'adaptation ou au changement de l'installation de réception de la télévision. Sous réserve de répondre à un certain nombre de conditions (ressources ou localisation par exemple), les aides de ce fonds étaient attribuées en fonction du type de frais engagés. En zone de réception couverte par la TNT, il existait ainsi 3 types d'aides d'un montant maximum de 25 euros pour l'aide à l'équipement, de 120 euros pour l'aide à l'antenne et de 250 euros pour l'aide à la réception dérogatoire. Depuis le passage au tout numérique et l'arrêt de la diffusion hertzienne analogique des 6 chaînes reçues par l'antenne râteau (TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5-Arte et M6) ces aides ne sont malheureusement plus accordées sur le territoire de la 10e circonscription de Seine-Maritime. Or de nombreux problèmes subsistent, notamment chez des personnes âgées n'ayant pas fait, pendant les quatre mois (seulement) au cours desquels le fonds leur était accessible, les démarches nécessaires pour adapter leur installation de réception de la télévision au passage à la TNT. C'est la raison pour laquelle elle suggère de rendre de nouveau accessibles les aides d'État sous conditions de ressources afin de permettre aux ménages les plus modestes de réaliser les travaux nécessaires pour bénéficier de la TNT dans des conditions de réceptions correctes. L'extinction de la télévision analogique a eu lieu, dans la région Haute-Normandie, le 1er février 2011. Le 3 juillet 2012, la région a par ailleurs fait l'objet de nouveaux réaménagements de fréquences liés au passage au tout numérique en Grande-Bretagne. Depuis cette date, près de 98 % de la population de la Seine-Maritime a accès, par l'intermédiaire de la télévision numérique terrestre (TNT), à dix-huit chaînes gratuites, dont quatre en haute définition, contre cinq auparavant en analogique. Les foyers seinomarins auront par ailleurs accès, à partir du 11 juin 2013, aux six nouvelles chaînes gratuites en haute définition qui sont en cours de déploiement sur tout le territoire. Comme vous le signalez, des dysfonctionnements ont toutefois été relevés dans le département. La réunion qui s'est tenue le 1er février dernier à Doudeville en présence de représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fait apparaître que ces dysfonctionnements, qui affectent notamment les communes de Cany-Barville et Yvetot, seraient liés aux installations de réception des foyers. Dans ces deux zones en effet, une large proportion de foyers disposent d'une installation individuelle de réception de la TNT composée de deux antennes « râteau » orientées vers deux émetteurs différents, ce qui créerait dans certains cas des difficultés de réception liées au couplage des deux signaux. Cette situation est un héritage de la diffusion analogique, certains foyers devant à l'époque utiliser deux antennes afin de recevoir l'ensemble des chaînes diffusées en analogique. Selon le CSA, la plupart de ces dysfonctionnements pourraient être résolus par la dépose d'une des deux antennes, ce qui nécessiterait, le cas échéant, l'intervention d'un antenniste. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui avait notamment pour objet d'organiser la fin de la diffusion analogique terrestre des services de télévision, a prévu plusieurs dispositions afin de garantir au téléspectateur la continuité de la réception des services de télévision terrestre. Parmi celles ci, le législateur a prévu la mise en place d'un fonds d'aide, transitoire, géré par le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, qui a permis le remboursement, sous conditions de ressources, de certaines interventions permettant de maintenir la continuité de la réception gratuite de la télévision. Ce fonds d'aide est ainsi intervenu pour plus de 5 000 foyers en Haute-Normandie. Cependant, il n'est plus disponible depuis la fin des opérations de passage au tout numérique et la dissolution du GIP prononcée le 30 septembre 2012, conformément à la loi. Un autre fonds a par ailleurs été mis en place pour aider les téléspectateurs qui perdraient la réception de la télévision hertzienne terrestre. Il s'agit du fonds d'accompagnement du numérique (FAN), institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007. Ce fonds intervient néanmoins dans les cas spécifiques où les dysfonctionnements proviennent de brouillages causés par des émissions étrangères ou des décisions du CSA, et ce dans des zones définies par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il ne peut donc être utilisé pour aider les foyers concernés par ces dysfonctionnements constatés en Seine-Maritime.