M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un projet d'arrêté dont l'application pose problème. Il s'agit de l'utilisation des insecticides à usage agricole en période de floraison. Il est envisagé en effet, de n'autoriser le traitement que trois heures après le coucher du soleil. Outre les conséquences néfastes que cette mesure peut avoir sur la vie familiale des agriculteurs, et sur la gestion de la main d'œuvre et du matériel, il y a lieu de bien noter les risques évidents de nuisances sonores occasionnées alors même que la réglementation interdit l'utilisation d'engins agricoles après 22 heures. Cette règle entre d'ailleurs en contradiction avec certains traitements qui doivent être nécessairement réalisés de jour (traitements anti-bruches sur féverole). En outre, le travail de nuit ne peut être suffisamment précis et pose un réel problème de sécurité, notamment sur les terrains accidentés et avec du matériel peu stable. Enfin, la qualité des interventions n'est pas garantie du fait du manque de luminosité et de vision des opérations de traitement. La protection des abeilles est une question prioritaire certes, mais il existe déjà des ententes entre agriculteurs et apiculteurs pour organiser ce traitement sans risques pour les insectes et avec le minimum de nuisance pour les paysans et ces ententes seraient plutôt compromises par la réglementation envisagée. Il souhaiterait qu'il puisse tenir compte de ces observations. p style=« margin-left :18.0pt ; »> L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. p style=« margin-left : 18pt ; »> p style=« margin-left :18.0pt ; »> Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoit de modifier cet arrêté, afin de mieux préciser les heures de traitements, pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. p style=« margin-left : 18pt ; »> p style=« margin-left :18.0pt ; »> L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'Anses recommande une application d'insecticide ou d'acaricide utilisables en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. p style=« margin-left : 18pt ; »> p style=« margin-left :18.0pt ; »> La préparation du projet d'arrêté modificatif a été réalisée avec le concours des instituts techniques des productions végétales concernées, afin d'identifier les contraintes techniques particulières posées par cette disposition. Elle a également fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures. La rédaction du projet d'arrêté modificatif définit en son article 3, des conditions visant à limiter les difficultés rencontrées. Ce projet d'arrêté a été soumis à la consultation du 1er au 22 décembre 2014 et l'arrêté, dans sa version définitive, sera publié début 2015.