M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires pour la filière de la pomme. Des délais injustifiés sont exigés lors de diffusion de produits dans les vergers entre le moment d'application et le moment où le pomiculteur peut à nouveau pénétrer dans le verger. De telles contraintes conduisent la filière dans des impasses techniques insurmontables. De premier exportateur mondial de pommes en 2000, la France est aujourd'hui reléguée à la 7e place. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre à cette filière de regagner des parts de marché. La mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interministérielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, lors de sa mise en oeuvre, certaines filières professionnelles, et notamment la filière pomme, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité des mesures d'encadrement prévues, notamment celles relatives à : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort ; - l'application du délai de ré-entrée dans les parcelles ; - la disponibilité des moyens permettant de réduire les zones non traitées (ZNT). Ces dispositions visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées et à limiter la dérive de la pulvérisation lors de traitements phytosanitaires. Au vu des récents rapports du Sénat « Pesticides : vers le risque zéro » et de l'institut national de la santé et de la recherche médicale « Pesticides : effets sur la santé », les services du ministère chargé de l'agriculture ont sollicité en novembre dernier l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une demande d'appui scientifique et technique pour réévaluer le dispositif réglementaire encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs à la protection de la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le phénomène de dérive des produits phytosanitaires sont maîtrisés par les mesures réglementaires établies. En fonction des résultats de cet appui scientifique et technique, l'arrêté du 12 septembre 2006 pourra être révisé. En parallèle du dispositif réglementaire décrit ci-dessus, il convient de mentionner que dans le cadre du plan Ecophyto, de nombreuses actions visent à réduire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un réseau d'épidémiosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps réel sur la santé des plantes et son évolution, pour un grand nombre de filières et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites mènent des expérimentations dans le cadre du réseau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 réseaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engagés dans le réseau de fermes de démonstration, d'acquisition de références et d'expérimentation de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires. Récemment un outil internet de référence sur la protection intégrée des cultures a été lancé. Il s'agit, pour cet outil nommé EcophytoPIC, d'animer, filière par filière, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'échanges pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider à mettre en oeuvre les principes de la protection intégrée des cultures et réduire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est dédiée à l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruitières est également en cours de finalisation.