M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations et attentes de l'ensemble des acteurs de la filière foie gras. Celle-ci est confrontée depuis le mois de novembre 2015 à des difficultés spécifiques en raison de l'influenza aviaire. Les mesures mises en œuvre pour éradiquer le virus se traduisent par un manque à gagner qui impacte fortement les accouveurs et les éleveurs en les privant de tout revenu pour plusieurs mois. Elles ne sont pas sans conséquences non plus pour les entreprises liées directement ou indirectement à la production de foie gras. Le Gouvernement a pris toute la mesure de cette situation exceptionnelle et a d'ores et déjà mobilisé 130 millions d'euros pour les accouveurs et les éleveurs. Il importe à présent que tout soit mis en œuvre pour permettre une juste et rapide indemnisation des accouveurs et des éleveurs, en particulier pour les petites exploitations. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier ainsi que sur les indemnisations complémentaires pour les entreprises (opérateurs autres que des éleveurs et accouveurs). Plusieurs dizaines de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés dans le Sud-Ouest de la France. Les éléments d'analyse de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montrent que les différentes souches du virus en circulation ne présentent pas de risque de transmission à l'homme. Néanmoins, la situation nécessite un plan d'action d'ampleur pour la pérennité de la filière. Par conséquent, en concertation avec les professionnels de la filière et la Commission européenne, une stratégie sanitaire ambitieuse a été mise en place en vue d'éradiquer la maladie et pour assurer de façon pérenne un niveau de prévention et de protection des élevages de volailles sur l'ensemble du territoire. Ces mesures ont été établies en tenant compte des différentes situations des élevages présents (type de volailles, taille de l'exploitation et respect des filières de qualité). Il ne s'agit pas de précaution mais de nécessité compte tenu du caractère hautement pathogène du virus. Afin d'assurer la continuité des structures, plusieurs dispositifs d'accompagnement économique ont été mis en place. S'agissant de l'indemnisation des propriétaires des animaux des exploitations directement touchées par le virus, celle-ci est prévue par l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire. Le montant de cette indemnisation est estimé par deux experts et tient compte de la valeur marchande objective des oiseaux, de la valeur marchande des produits détruits sur ordre de l'administration, des pertes directement liées à l'abattage et de l'ensemble des frais de nettoyage et de désinfection sur facture d'une entreprise, ainsi que du coût des aliments, stock et petits matériels détruits s'ils ne peuvent pas être désinfectés efficacement. Un budget de 25 millions d'euros est réservé pour ces indemnisations. Au-delà des montants alloués dans les foyers, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien économique articulé en deux volets : - Un soutien aux opérateurs de l'amont de la filière : Les éleveurs de palmipèdes directement impactés bénéficient d'un dispositif d'indemnisation des conséquences économiques dues aux mesures de dépeuplement. Ce dispositif consiste en une avance de 50 % du montant total estimé de l'indemnisation calculée sur la base de forfaits validés par la Commission européenne au début du mois de juin. D'ores et déjà, plus de la moitié des dossiers déposés ont été mis en paiement. Un dispositif sera prochainement déployé pour les éleveurs d'autres volailles. En outre, les éleveurs peuvent également bénéficier du dispositif d'aide à la restructuration de leurs emprunts bancaires qui a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2016. Concernant les opérateurs du maillon sélection-accouvage, un dispositif d'indemnisation est également disponible. Il est doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros afin de soutenir ces opérateurs confrontés à d'importantes difficultés économiques. Basé sur le principe d'une prise en charge de la baisse d'excédent brut d'exploitation, il s'adresse aux entreprises de la zone de restriction mais aussi à des opérateurs situés en zone indemne selon des critères définis dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-34 du 23 juin 2016. Les opérateurs du maillon sélection-accouvage avaient jusqu'au 7 juillet pour déposer en direction régionale de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt un dossier de demande d'indemnisation. De plus, les investissements nécessaires au niveau des bâtiments des éleveurs et des entreprises de sélection-accouvage feront l'objet d'un soutien à hauteur de 220 millions d'euros d'investissements sur 5 ans partagé entre l'État, les régions et l'Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). - Un soutien aux autres opérateurs de la filière : Les autres entreprises de la filière (agroalimentaire, services, alimentation animale) peuvent faire appel à plusieurs systèmes de soutien existants : dispositifs d'activité partielle, préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, reports et remises gracieuses de charges sociales et fiscales via la saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF). Sur ce dernier point, il n'est pas nécessaire d'attendre qu'une entreprise présente des difficultés particulières pour saisir la CCSF, les services ayant été particulièrement sensibilisés à la situation. Il convient de relayer l'existence de ces dispositifs qui ont été mobilisés par l'ensemble des services de l'État concernés dès le début de la crise. Au-delà de cet appui, un dispositif exceptionnel d'avances remboursables de 60 millions d'euros avec différé de remboursement de 2 ans a été mis en place. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises devant faire face à court terme à des besoins de trésorerie du fait des mesures de dépeuplement, comme par exemple les entreprises de transport spécialisées. Les entreprises peuvent d'ores et déjà déposer leurs demandes auprès de FranceAgriMer par téléprocédure. En outre, un régime d'aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries permettra d'indemniser les pertes résultant des impacts économiques dus aux mesures de dépeuplement constatées dans les comptes de l'année 2016 de ces entreprises. Ce régime sera mis en place après notification à la Commission européenne. L'ensemble de ces décisions prend en compte la diversité des acteurs et des modes d'élevage. Elles concernent en premier lieu la filière des palmipèdes gras qui est la plus touchée. Elles font l'objet d'une attention particulière de mes services au sein du « comité de suivi des mesures de soutien économique mises en œuvre dans le cadre de l'influenza aviaire hautement pathogène », qui se réunit régulièrement et rassemble les organisations nationales représentant les différentes productions de volailles.