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M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels le paiement des frais d'obsèques, peuvent être effectués mais postérieurement au déclenchement du processus de succession afin que soient au préalable identifiés les héritiers potentiels. Dans la pratique, l'articulation de ces articles s'avère impossible, l'inhumation ou la crémation devant avoir lieu dans les six jours qui suivent le décès. Les banques autorisent de facto la personne pourvoyant aux funérailles du défunt, qu'elle en soit l'héritière ou non, à prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques. Cette pratique se fonde sur une instruction de la direction de la Comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public ; le montant maximum de débit, revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, a atteint 20 000 F en 1992 soit 3050 euros. Toutefois, cette instruction est devenue sans objet depuis le 31 décembre 2001 lorsque les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers. Cette pratique est utile en particulier aux personnes modestes qui souhaitent assurer des funérailles décentes à un parent défunt, mais ne disposent pas des sommes nécessaires pour avancer leur paiement. Le gouvernement étudie les moyens permettant d'autoriser explicitement les établissements bancaires à procéder au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et sur présentation de la facture. Pour éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé. Enfin, plus généralement, ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des actes conservatoires mentionnés à l'article 784 du code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt) pour lesquels la situation est identique.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de financement du dépistage médical des personnes soumises à des expositions environnementales d'amiante, contrairement à ce qui existe pour l'exposition professionnelle. Une étude réalisée par l'Institut national de veille sanitaire en 2005 a établi, dans le cas de la commune d'Aulnay-sous-Bois, que l'activité d'une usine de traitement de ce minerai avait influé sur l'état de santé de personnes résidant à proximité de cet établissement. Il serait donc souhaitable que les frais médicaux d'un dépistage consécutif à cette exposition ne soient pas portés par les victimes potentielles ou par les collectivités locales concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour soutenir le dépistage des expositions environnementales à l'amiante. Le comptoir des minéraux et des matières premières (CMMP), situé à Aulnay-sous-Bois, a été autorisé en 1938 à exploiter un atelier de broyage de minerais, notamment d'amiante, jusqu'au début des années 1970. Tout au long de cette période, l'activité de ce site a conduit à l'exposition environnementale à l'amiante des riverains du site. A la suite de l'étude de l'institut de veille sanitaire de 2005, complétée par une étude de faisabilité rendue en novembre 2012, la mise en place d'un dispositif de recherche et d'information des personnes ayant fréquenté les écoles aux environs immédiats du site, afin de leur proposer un suivi, a été décidée. L'agence régionale de santé d'Ile de France est chargée de sa mise en oeuvre. Les frais afférents aux opérations de recherche et d'information des personnes sont pris en charge par l'agence régionale de santé d'Ile de France. La prise en charge de soins se fera dans les conditions de droit commun.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sage-femme. En effet, bien que la profession soit inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une année de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. Le collectif des sages-femmes demande donc qu'une réflexion soit menée au sein du ministère des affaires sociales et de la santé, notamment sur l'intégration au statut du personnel médical hospitalier et la mise en place d'un parcours de soin lors de la grossesse et du suivi gynécologique intégrant la sage-femme comme praticien de premier recours. Par ailleurs, il semble que le niveau de rémunération de la profession ne corresponde ni aux années d'études effectuées, ni aux responsabilités exercées au quotidien. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de donner enfin à la profession de sage-femme la reconnaissance qu'elle mérite. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Le Gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine qui contribue à simplifier l'encadrement juridique de la recherche clinique en France. Le décret d'application de cette loi est actuellement en cours de rédaction et devrait être publié au début de l'année prochaine.
M. Laurent Marcangeli demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question des dispositions réglementant les dimensions des bavettes obligatoires pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. La directive 91/226/CEE transposée par le décret 92-495 du 5 juin 1992 dispose que la hauteur entre le bord inférieur de la bavette et le sol doit être comprise entre 200 et 300 mm. Or de nombreux automobilistes sont incommodés par des projections d'eau provenant des camions qui doublent sur les routes à grande circulation. Il demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de changer la réglementation en vigueur, faisant passer la hauteur des bavettes dans une fourchette comprise entre 80 et 100 mm. La directive 91/226/CEE du 27 mars 1991 relative aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques a été modifiée le 9 mars 2010 par la directive (UE) no 2010/19. L'évolution majeure a consisté à étendre le champ d'application de ce texte à tous les véhicules de transport de marchandises. Le règlement européen (UE) 109/2011 du 27 janvier 2011 a repris l'ensemble des dispositions techniques et a abrogé la directive 91/226/CEE modifiée. L'extension du champ d'application aux véhicules d'un poids total en charge inférieur à 7,5 tonnes, a été privilégiée à la modification des critères techniques afin d'augmenter le nombre de véhicules équipés de ces dispositifs visant à réduire les projections d'eau. Les règles d'installation de ces dispositifs prennent en compte la spécificité des véhicules industriels telle que la variation importante de leur garde au sol selon qu'ils sont vides ou chargés. La hauteur entre le sol et le point bas du dispositif doit donc être suffisante pour éviter une détérioration rapide du dispositif.
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet « zéro chômeur de longue durée » porté, notamment, par ATD Quart Monde. Cette initiative susceptible de proposer des voies de sortie de crise pour des chômeurs longue durée en lien avec les entreprises et les territoires mérite d'être soutenue par tous. Si les premières expériences semblent encourageantes, il est nécessaire qu'un support législatif soit mis en place pour que l'expérimentation repose sur une base légale solide. Convaincue de l'intérêt de ce projet, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend agir pour soutenir activement cette initiative. Aux côtés des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent souvent à entrer dans les politiques publiques très normatives et nécessitent donc une attention toute particulière à laquelle le gouvernement se veut attentif. A l'occasion de la présentation du plan de mobilisation contre le chômage de longue durée annoncé le 9 février 2015, il a été décidé d'ouvrir un espace pour des actions innovantes, telle que celle d'ATD Quart Monde. Ainsi, le ministère du travail va mettre en place un accélérateur de l'innovation sociale. Cet accélérateur qui sera piloté par un opérateur spécialisé aura une double fonction : - L'expertise : capitaliser les expériences menées contre le chômage de longue durée, en tirer des enseignements, évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas, repérer les idées innovantes. - L'expérimentation : parallèlement, il s'agira de donner une réalité à des projets innovants, sortant des sentiers battus mais faisant sens. Il aura pour finalité d'aider les initiatives innovantes et efficaces contre le chômage de longue durée à se pérenniser et à s'étendre. Le ministre a indiqué tout particulièrement que l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avait vocation à bénéficier des opportunités créées par cet accélérateur de l'innovation sociale, afin d'être accompagnée dans l'évaluation et dans l'expérimentation. Le dispositif est en cours de mise en place. Il devrait être en mesure de démarrer l'évaluation et l'accompagnement du projet « Zéro chômeur de longue durée » dans les semaines à venir.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance des évènements qui ont ensanglanté la Guadeloupe, durant le mois de mai 1967. Il s'agit là d'éclairer l'histoire contemporaine de la Guadeloupe de la clarté que méritent tous les évènements passés afin qu'ils ne soient plus traités par la passion des positions mais par la raison des faits. Il demande instamment au ministère de l'outre-mer l'appui nécessaire afin que soient ouvertes aux chercheurs, juristes, à tous, les archives, administratives, militaires concernant les évènements des 26 et 27 mai 1967. Début mai 1967, les ouvriers du bâtiment de Guadeloupe se mettent en grève afin d'obtenir une augmentation de salaires et la parité en matière de droits sociaux. Face à une situation de conflit persistant, le patronat ouvre des négociations le 26 mai 1967 à la CCI de Pointe-à-Pitre. Les délégations patronales et syndicales se rencontrent sous la médiation de l'Inspection départementale du travail. L'échec de ces négociations entraîne des heurts Place de la Victoire (en face du siège de la CCI), entre une foule de manifestants et les forces de l'ordre. Pour répondre à l'envoi de projectiles par les manifestants, les forces de l'ordre ouvrent le feu et causent la mort de plusieurs personnes. Le lendemain, le 27 mai, en réaction à la journée du 26, plusieurs milliers de lycéens et d'étudiants manifestent dans les rues de Pointe-à-Pitre. Ils s'affrontent violemment avec les forces de l'ordre qui font à nouveau usage de leurs armes. La situation se normalise définitivement le 28 mai. Suite aux évènements, plusieurs militants du GONG (Groupe d'organisation nationale de la Guadeloupe) sont arrêtés. Ils seront condamnés et emprisonnés en métropole pour atteinte à l'intégrité du territoire national. Le bilan de ces journées de mai 1967, retenu à l'époque, fait état de 7 à 8 morts parmi les manifestants et de plus de 30 blessés parmi les gendarmes et CRS. Ce chiffre n'a jamais fait l'objet d'un consensus d'autant qu'en 1985, le secrétaire d'Etat chargé des DOM-TOM, Georges Lemoine, évoquait sur RFO Guadeloupe le chiffre de 87 morts concernant cet évènement. Le Gouvernement souhaite que toute la transparence soit faite sur ces dramatiques évènements, conformément aux engagements du Président de la République. C'est la raison pour laquelle la création d'une commission d'information historique chargée d'apporter la lumière sur les faits survenus en mai 1967 pourrait être proposée. Cette commission serait composée de personnalités reconnues pour leur compétence d'historiens et leur expérience en matière de recherche, d'enseignement ou de conservation en lien avec les évènements à étudier. Le ministre des outre-mer fera des propositions au Premier ministre en ce sens, en lien avec les autres ministères concernés.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à adapter la loi relative au RIF et ses décrets d'application pour étendre le champ de cette immatriculation à toutes les exploitations ouvertes à la concurrence internationale et sur lesquelles les navires français de premier registre ne sont pas présents. Avant toute extension du champ d'immatriculation des navires inscrits au registre international français (RIF) à toutes les exploitations ouvertes à la concurrence internationale, il est nécessaire d'évaluer très précisément les impacts qui peuvent être très divers et dépendre de la profondeur des différents marchés. Cela exigera, au préalable, l'ouverture de consultations avec les partenaires sociaux qui devront aussi se saisir de ce sujet s'ils souhaitent une évolution en la matière.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la loi Prawer-Begin, approuvé en première lecture, le 24 juin 2013 par le parlement israélien. Ce projet de loi prévoit la destruction totale de 36 villages du Néguev (Israël) et le déplacement forcé de 40 000 à 70 000 bédouins qui y vivent, pour les contraindre à s'installer dans les zones urbaines sous-équipées de 7 villes de regroupement. Il convient de rappeler que ces bédouins ont la citoyenneté israélienne. Ce projet de loi Prawer-Begin semble être en contradiction avec la recommandation du comité des Nations-unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (2011), qui a demandé à Israël de renoncer à l'évacuation forcée des habitants bédouins et de cesser les démolitions de leurs maisons et villages « non reconnus ». En juillet 2012, le Parlement européen a également demandé à Israël de retirer le plan Prawer sans succès. Aussi, il l'interroge pour connaître la position de la France sur ce dossier. La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. A cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des équipes, la haute juridiction préconise d'identifier, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d'appui (tutorat, personnes ressources), assurées par un membre de l'équipe partiellement déchargée de cours à cet effet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination et d'appui assurées par un membre de l'équipe pédagogique partiellement déchargé et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. Concernant les personnels enseignants, depuis la loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'article L. 912-1 reconnaît que les missions des enseignants ne se limitent pas à la réalisation d'heures d'enseignement mais sont centrées sur la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte cette conception, notamment en renforçant la coordination pédagogique, et amène le ministère de l'éducation nationale à souhaiter mieux reconnaître et promouvoir l'exercice effectif des missions de coordination et d'appui des enseignants. Cette question, qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés budgétaires que rencontreront les groupements de défense sanitaire (GDS) induites par l'application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ont su mettre en œuvre des programmes de lutte efficaces contre les maladies ayant des conséquences fortes sur l'économie des élevages et sur la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). La loi NOTRe prévoyant le transfert de la compétence économique aux conseils régionaux, il aimerait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement, afin de garantir la sauvegarde de ce système. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de propriétaires forestiers soumis au plan simple de gestion (PSG). La législation française a institué le plan simple de gestion (PSG) en 1963 et a confié la mise en œuvre de cet outil de développement et d'encadrement de la forêt privée française aux propriétaires forestiers eux-mêmes, par l'intermédiaire du Centre régional de la propriété forestière. Garantie de gestion durable, ce document réglementaire est un guide pour la gestion réalisé par le propriétaire pour sa forêt. C'est aussi un document de mémoire, qui permet d'assurer la continuité de la gestion et la transmission de l'expérience acquise. La loi de 2001 a confirmé le rôle essentiel du PSG dans le développement de la forêt privée française et l'a intégré dans la politique de gestion durable de la forêt française. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de propriétaires forestiers soumis au PSG ainsi que la surface boisée représentée. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé, entre autres missions, de l'agrément des plans simples de gestions (PSG) conformément aux dispositions du code forestier. Cet agrément est réalisé par les centres régionaux du CNPF. Ces documents garantissent la gestion durable des forêts et font l'objet d'un bilan annuel réalisé par le CNPF. Au 31 décembre 2012, le nombre cumulé de propriétés pour lesquelles un PSG a été agréé est de 27 297 pour 2 887 403 hectares. Ce résultat comprend tous les PSG définis par le code forestier. Il s'agit en majorité des PSG devant être agréés pour les propriétés d'au moins 25 hectares d'un seul tenant (soit 23 646 pour 2 797 020 hectares), mais aussi les PSG dits « volontaires » qui peuvent être établis par les propriétaires forestiers à partir de 10 hectares (soit 3 412 pour 83 661 hectares). Suite à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ces documents de gestion sont devenus obligatoires pour les propriétés forestières constituées d'un ensemble de parcelles d'une surface totale au moins égale à 25 hectares appartenant à un même propriétaire et situées dans une même zone géographique. L'agrément de ces derniers PSG par le CNPF a commencé en 2012 (soit 239 PSG agréés pour 6 722 hectares).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la santé des personnes détenues. Ce rapport préconise de renforcer l'offre de soins, prioritairement psychiatriques, en accélérant la modernisation des lieux et des modalités d'exercice des équipes médicales, le cas échéant, par mobilisation complémentaire de crédits de l'assurance maladie, et en assurant une meilleure homogénéité des conditions de prise en charge. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 concernant plus spécifiquement l'offre de soins psychiatrique pour les personnes détenues sont prises en compte dans les orientations du ministère des affaires sociales et de la santé pour la prise en charge de cette population. Des dispositions sont prises pour le renforcement de l'offre de soins en psychiatrie des personnes détenues, afin qu'elles disposent d'une prise en charge de même nature que celle dont bénéficie la population générale. Ainsi, les consultations psychiatriques, assurées dans chacune des 177 unités sanitaires implantées dans chaque établissement pénitentiaire, sont complétées par une prise en charge de groupe. Des crédits à hauteur de 158 000 € par site sont délégués chaque année, permettant la mise en place progressive de cette activité, d'ores et déjà implantée dans trente-neuf unités sanitaires. Le renforcement de l'hospitalisation est assuré par la réalisation progressive des unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA). Ces unités permettent d'améliorer la prise en charge sanitaire des détenus souffrant de troubles mentaux, tout en offrant aux établissements de santé accueillant ces patients, des conditions de sécurité suffisantes, pour leur permettre d'exercer leurs missions, sans faire obstacle à la mission de sécurité publique de l'administration pénitentiaire. Sept unités sont actuellement en fonctionnement : Lyon, Toulouse et Nancy ; Orléans, Paris, Lille et Rennes, qui ont ouvert en 2013. 21 M€ de crédits de fonctionnement, renouvelables, ont été délégués à compter de 2012 et 2013. L'ouverture des unités de Marseille et Bordeaux est programmée pour 2015.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des services de renseignement. Certains auteurs des attentats islamistes perpétrés en 2015 faisaient l'objet d'une surveillance des services de renseignement : fichés « S », assignés à résidence, radicalisés en milieu carcéral. Néanmoins, plusieurs individus surveillés sont parvenus à se rendre au Moyen-Orient pour s'aguerrir au combat djihadiste et à rentrer en France pour commettre leurs crimes. Les réformes précédentes, tendant à optimiser les différents services de renseignement, n'ont pas apporté les résultats escomptés. En 2008, la création de la DCRI, par la fusion des renseignements généraux (RG) avec la direction de la surveillance du territoire (DST), a coupé les agents du contact avec la population. En 2014, la création de la DGSI et du service central du renseignement territorial (SCRT) a aggravé la sectorisation des services du renseignement au détriment des échanges entre ces derniers : le SCRT, qui s'occupe essentiellement de la surveillance d'islamistes radicaux, est placé sous le contrôle du directeur central de la sécurité publique dont la connaissance en matière de terrorisme n'est pas une spécificité, au contraire de la DGSI. Ainsi, les agences peuvent travailler sur une filière identique sans partager les informations sur les suspects surveillés. Ce cloisonnement est à la source d'inquiétants dysfonctionnements, de concurrences et favorise les mésententes entre services. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement envisage de simplifier le mille-feuille administratif du contre-espionnage afin que puisse s'exprimer de manière optimale le savoir-faire des agents et que le partage d'informations, indispensable dans la lutte contre le terrorisme, puisse être efficacement effectué entre les différents services. Elle demande également s'il ne serait pas opportun de créer un seul organe unifié pour mettre en commun les expertises des agents du SCRT et de la DGSI en matière de terrorisme. Aucun des individus impliqués dans les attaques terroristes en France en 2015 ne faisaient l'objet d'une mesure d'assignation à résidence contrairement à ce qu'affirme votre question. Concernant l'articulation entre le Service central du renseignement territorial (SCRT) et la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : contrairement à ce qui est indiqué dans votre question la DGSI et le SCRT partagent parfaitement leurs informations comme n'a pas manqué de le souligner la commission d'enquête parlementairerelative aux moyens mis en oeuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme. En effet, lorsque le SCRT estime qu'un individu radicalisé est susceptible de s'inscrire dans un projet violent ou dans un départ vers une zone de jihad, il en avise la DGSI qui prend le relais sur son suivi. Ladite commission présidée par Georges FENECH a fait des propositions que le Gouvernement examine avec la plus grande attention. Elle n'a pas proposé de fusion entre la DGSI et la SCRT.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la médecine traditionnelle chinoise, dite médecine douce. Les praticiens ont remis au ministère un livre blanc en novembre 2011 traitant de la reconnaissance de cette activité. De même le Centre d'analyse stratégique (CAS) a souligné récemment, dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012, l'attrait croissant des patients pour cette médecine. La CAS propose, afin de mieux protéger les praticiens et les patients, de lancer un certain nombre d'études pour analyser les coûts-bénéfices de la médecine chinoise et, plus généralement des médecines conventionnelles, afin de pouvoir éventuellement envisager leur prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les suites qui seront données au livre blanc ainsi qu'aux recommandations du CAS. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, 1°, de ladite loi, relatif à la conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. L'article 31, 1° de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est venu modifier l'article L. 1221-10 du code de la santé publique (CSP) en permettant la conservation en vue de leur distribution et de leur délivrance, de produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe au sein des « groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret ». L'article L. 1221-10 II du CSP tel que modifié par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n'ouvre pas la possibilité pour les groupements de coopération sanitaire (GCS) de gérer du plasma traité par solvant-détergent (SD), qui est désormais requalifié en médicament dérivé du sang. Pour cette raison, les conditions de distribution et de délivrance du plasma thérapeutique font l'objet d'un réexamen complet dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé. Leur application dans le cadre de groupements de coopération sanitaire sera étudiée dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'évaluer pour dialoguer. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens. Cet article précise que les conseils citoyens ont pour mission d'être des lieux d'échanges entre habitant et acteurs locaux, de développer l'expertise d'usage, d'assurer la représentation des habitants dans les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives à partir des besoins identifiés des habitants. Par ailleurs, 2017 est l'année de la mise en œuvre de l'évaluation à mi-parcours des contrats de ville, démarche à laquelle les conseils citoyens et les élus locaux seront pleinement associés aux côtés de l'Etat. Ainsi, le diagnostic émanant de cette évaluation à 360 degrés permettra d'instaurer un dialogue efficace avec les bénéficiaires des politiques publiques et les associations du territoire pour définir des actions nouvelles ou en poursuivre d'autres au profit des habitants et des acteurs des quartiers populaires.
Sa question écrite du 27 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique le fait qu'un décret du 10 janvier 2001 relatif à l'Alsace-Moselle prévoit un partage des dépenses concernant le presbytère où réside le prêtre. Ce partage s'effectue entre tous les conseils de fabrique des paroisses concernées, les communes venant ensuite en garantie de ces conseils. Elle lui demande si les travaux de réfection de la toiture, d'enlèvement de l'amiante et d'isolation extérieure, relèvent de ce décret du 10 janvier 2001, prévoyant une participation conjointe des conseils de fabrique. En application de l'article 37-5° du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 janvier 2001, la fabrique doit assurer, à titre principal, sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Ces travaux sont ceux énumérés au 3° de l'article 37 précité, à savoir, les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction. Ils incluent donc les opérations relatives, le cas échéant, à la réfection de la toiture, à l'enlèvement de l'amiante et à l'isolation du presbytère.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d'indemnité de sujétions particulières pour l'année 2013, qui était initialement de 384.764 euros bruts pour l'année, a été réduit à 348.000 euros bruts en cours d'année. L'ensemble des collaborateurs du cabinet, soit 29 agents au total toutes fonctions confondues, ont bénéficié de ces primes.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ». Ce traitement différencié des pupilles de la Nation n'est pas légitime et a fait l'objet d'une dizaine de propositions de loi visant à corriger cette injustice. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure un décret égalitaire portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, pourrait être signé. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sortie du monopole de la dispensation des médicaments par les pharmaciens. L'arrêté du ministère de la santé, autorisant la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, est entré en vigueur le 12 juillet. L'Autorité de la concurrence semble estimer que la concurrence n'est pas vraiment effective entre les officines sur les produits d'automédication, dont les prix sont pourtant libres. Aussi, nous ne sommes pas loin de la mise en service de la vente de certains médicaments en grande surface. Nous avons un des meilleurs systèmes du monde en termes de dispensation, encadré par de véritables professionnels parfaitement formés qui met au premier plan de ses préoccupations la santé des personnes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et notamment si le Gouvernement envisage de tout mettre en œuvre afin de prévenir l'arrivée d'un véritable commerce du médicament et de la santé. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.