M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 4. Le ministère de l'intérieur a engagé depuis plusieurs années le recentrage des forces de police et de gendarmerie sur leur coeur de métier, en les dégageant progressivement des tâches sans valeur ajoutée ou ne ressortissant pas des missions premières des forces de l'ordre. Cet exercice s'inscrit dorénavant dans le chantier de la modernisation de l'action publique (MAP), notamment dans le cadre du programme ministériel de modernisation et de simplification. Dans un contexte budgétaire contraint, il est indispensable de mener une démarche de simplification et de rationalisation des missions qui doivent être exercées par les forces de sécurité afin de tirer le meilleur parti de leur emploi et des crédits budgétaires qui leur sont affectés. La police nationale a lancé un chantier de rationalisation des fonctions support en administration centrale (rationalisation de la communication, etc.) et des réformes structurelles ciblées (création du service de la protection, fusion de l'IGPN et de l'IGS, etc.). La gendarmerie, pour sa part, est pleinement engagée dans cet exercice à travers la démarche de la feuille de route qui a été lancée par le directeur général de la gendarmerie nationale en juin 2013. Plusieurs autres avancées significatives ont d'ores et déjà été obtenues : - reprise intégrale de la mission des transfèrements judiciaires par l'administration pénitentiaire, qui sera achevée en 2019, après un transfert échelonné sur 4 ans (2015-2019). et qui aura été 'accompagnée du transfert de 1200 postes budgétaires de la police et de la gendarmerie au ministère de la justice depuis le début de la mesure ; - réduction du poids des gardes statiques assurées par la garde républicaine ou les escadrons de gendarmerie mobile grâce à un recours accru à la vidéoprotection ou au transfert de certains dispositifs de sécurité au secteur privé, et réduction des gardes statiques de préfectures assurées par la police nationale grâce au recours à la vidéoprotection ; - évolution de la facturation des dispositifs de sécurisation assurés par les forces de l'ordre, à titre principal des unités de forces mobiles, lors des événements sportifs ; - réflexion, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'Intérieur, sur le concours apporté par les forces de l'ordre au processus électoral, qu'il s'agisse de l'établissement des procurations ou du transport des plis électoraux ; - limitation du concours aux autres administrations aux tâches strictement nécessaires ; - suppression de tâches indues, notamment avec l'abandon des recherches dans l'intérêt des familles. Les mutualisations entre les forces de police et de gendarmerie contribuent aussi à recentrer les forces de l'ordre sur leur coeur de métier, en dégageant du potentiel humain et financier qui peut être redéployé sur des missions de sécurité. D'importantes avancées ont ainsi été conduites en matière de police technique et scientifique ou d'ateliers automobiles. La création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure au niveau centrale, comme la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur au niveau déconcentré participent de cette même logique de mutualisations. Cette réflexion sur le recentrage des forces de sécurité sur leur coeur de métier se poursuit dans le cadre plus large de la préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l'Etat et de simplification qui a été engagée par le Premier ministre à l'été 2014. A l'instar des autres administrations, la police et la gendarmerie nationales participent à la revue des missions assurées par l'Etat, qui vise à examiner les modalités de leur exercice et à identifier les évolutions éventuelles nécessaires.