M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la directive européenne 2009/73/CE, transposée en droit français en 2011, qui vise à rendre les gestionnaires de réseaux de transport électriques (RTE pour EDF) et gaziers (GRTgaz pour GDF Suez) indépendants des groupes auxquels ils appartiennent. Il semble qu'on s'oriente, en raison d'une nouvelle directive, vers une séparation encore plus nette puisqu'elle pourrait également être appliquée aux activités de recherche. Il est ainsi envisagé de créer une entité indépendante de RTE et EDF à laquelle seraient confiés les moyens d'essais du laboratoire des matériels électriques (LME). Cela ressemblerait beaucoup à une externalisation du département Recherche et développement. Outre l'impact dommageable que pourrait avoir cette disposition sur l'emploi direct et la sous-traitance, le démantèlement de la recherche intégrée d'EDF serait susceptible de nuire à son efficacité et à la réalisation des projets de recherche ambitieux qui sont actuellement menés dans le cadre des défis énergétiques du futur. Il lui demande donc s'il est envisagé, afin de ne pas pénaliser la recherche française en ce domaine, d'exclure le secteur Recherche et développement du champ d'application de cette directive européenne. Le « troisième paquet » sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz, adopté en 2009, a renforcé les obligations d'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie vis à vis des activités de production et de fourniture d'énergie. Il convient toutefois de rappeler que le projet initial de la Commission européenne ne prévoyait, parmi les deux options d'organisation envisagées, qu'une seule option en pratique viable : celle de la séparation patrimoniale du gestionnaire du réseau de transport de sa société mère. À la tête d'une « minorité de blocage », en liaison notamment avec nos partenaires allemands, la France a imposé une « troisième voie » préservant ainsi le maintien de la société gestionnaire du réseau de transport au sein d'une entreprise verticalement intégrée, à savoir EDF pour l'électricité. Le « troisième paquet » MIEG a été transposé en droit national par voie d'ordonnance, mais cette délégation législative a été précédée d'un travail approfondi entre le Gouvernement et des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat. En contrepartie de l'adoption de la « troisième voie », des dispositions très strictes concernant l'indépendance du gestionnaire de réseau ont donc été imposées par la directive et, en particulier, l'interdiction faite à la société-mère de fournir des prestations de services au gestionnaire du réseau de transport. Toutefois, il est apparu indispensable de permettre la fourniture des prestations « strictement nécessaires » pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau. Il s'agit avant tout de la fourniture des « services systèmes » indispensables pour assurer la tenue de la fréquence et de la tension sur le réseau et qui sont fournis par EDF au même titre que tous les autres producteurs. Cette disposition de bon sens n'a pas été contestée par la Commission européenne ; en revanche, les prestations de recherche et développement (R&D) ne font pas partie de cette catégorie. Dans ce contexte, afin d'être certifié, sous le contrôle de la Commission européenne, en tant que « gestionnaire de réseau de transport », certification nécessaire à l'exercice de ses missions, RTE s'est engagé à mettre fin aux relations contractuelles avec EDF en matière de R&D. Toutefois, il convient de rappeler que les activités de R&D pour le réseau de transport, bien que réalisées au sein d'un laboratoire commun avec EDF, ont toujours eu un caractère très spécifique lié aux missions particulières assignées au réseau de transport. Les activités de R&D de RTE portent, en effet, sur le développement des méthodes, des outils et des études sur le fonctionnement et la sûreté du système notamment en matière d'équilibre du réseau, de possibilités d'amélioration des réglages et d'amélioration des transits des lignes, etc. Ces recherches s'appuient, et cela était vrai déjà par le passé, sur un réseau de partenaires français et étrangers (école des Mines, Sup'Elec, universités de Rennes, de Liège et réseaux d'universités américaines...). À cet égard, il convient de saluer la coopération mise en place, dès 2009, par cinq gestionnaires de réseaux de transport européens, dont RTE, au sein de la plate-forme CORESO, centre de coordination régionale qui utilise des outils innovants d'étude, d'analyse et de coordination opérationnelle, issus de cette R&D, afin d'anticiper et de traiter les perturbations dans la conduite des réseaux. Au-delà des nouvelles contraintes qui pèsent sur le gestionnaire du réseau public de transport du fait de la législation européenne, il est avant tout primordial, en particulier dans cette période de transition énergétique, que RTE puisse poursuive et même développer son activité en matière de R&D, conduite déjà depuis plusieurs années, avec ses partenaires de recherche ainsi qu'avec les autres gestionnaires de réseaux de transport européens.