Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne. La liberté et à l'indépendance de la presse constituent des piliers de notre démocratie. Pourtant, le droit de l'Union européenne semble faire toutefois obstacle à la nécessité d'un alignement de ce taux, puisque la presse en ligne reste considérée comme un service électronique (et non comme de la presse) dans le cadre de la directive n° 2006/112/CE sur la TVA : les services électroniques sont assujettis au taux normal de TVA. Pourtant, de nombreuses voix, tant à la Commission européenne que parmi les autres États membres. Cette mesure peu compréhensible semble, en outre, contrevenir aux dispositions d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui, en novembre 2011, affirmait le principe d'égalité et de neutralité des supports. En 2013, plusieurs rapports officiels en ont souligné l'urgence de revoir cette disposition discriminante pour les média pure-players : le rapport Pierre Lescure sur l'exception culturelle ; le rapport Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse ; l'avis sur la fiscalité du Conseil national du numérique ; enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le principe d'égalité fiscale des média soit concrètement mis en œuvre. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.