M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences engendrées par la vente de paquets de cigarettes dits « neutres ». La Commission européenne, soutenue par le Gouvernement, souhaite contraindre les bureaux de tabac à vendre des paquets de cigarettes uniformes et sans logo. En plus de la hausse du prix de 6 % du paquet à partir du 1er octobre 2012, cette décision serait un drame économique pour ces commerçants. Elle entraînerait une baisse considérable des ventes sans pour autant freiner la consommation des fumeurs. Actuellement, une cigarette sur cinq consommée en France n'a pas été acheté dans le réseau des buralistes. Les paquets uniformes étant plus facilement imitables, le commerce transfrontalier, la contrebande et la contrefaçon risquent d'exploser. Un rapport d'information parlementaire du 5 octobre 2011 sur les conséquences fiscales de ventes illicites du tabac s'est expressément prononcé contre le projet de paquet neutre, en raison des risques que cela comporte en termes de trafic illicite et de rendement fiscal. Pour lutter contre le tabagisme, il propose que soient accentuées les mesures interdisant la vente de tabac pour les mineurs tout en améliorant la prévention, notamment dans les établissements scolaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette argumentation. Il souhaite connaître les mesures proposées par le Gouvernement pour lutter contre le trafic illicite de cigarettes et le commerce transfrontalier. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont créé les conditions d'une dynamique forte de soutien à leur activité depuis 2003. L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et celle du 15 juillet 2013 s'accompagnent de mesures fortes visant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. Ce contrat réaffirme également l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). L'action des agents des douanes vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats licites. La lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action fixée par le Gouvernement à la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabac par an. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, par des actions conjointes de contrôle, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies liées aux achats sur internet dans le fret express et postal. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite, la loi de finances rectificative pour 2012 a porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs.