Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la sécurité sociale à la suite de l'arrêt de la Cour de justice européenne, du 3 octobre 2013, qui confirme la fin du monopole de l'institution. En effet, on ne peut que s'interroger sur l'avenir de la sécurité sociale au travers du PLFSS 2014, adopté le 23 octobre 2013, et qui ne semble pas pouvoir répondre au défi à relever de la réduction des déficits. Le Gouvernement a fait preuve d'une imagination extraordinaire : déplafonnement des cotisations retraites des indépendants, hausses des cotisations retraites pour les patrons et les salariés, taxes sur les boissons énergisantes, hausses des taxes sur les complémentaires santé, menace d'être davantage imposées pour les entreprises qui ne choisiront pas, pour leurs salariés, la complémentaire santé recommandée par leur branche professionnelle, nouvelle taxe sur la vente en gros des médicaments, ou encore, majoration des impôts sur le patrimoine avec un taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les produits de l'épargne. Dans le cadre de la fin du monopole de la sécurité sociale, n'est-il pas à craindre que l'ensemble de ces mesures, loin de constituer une solution, ne conduisent les Français à préférer des systèmes alternatifs pour la prise en charge de leurs soins ? En conséquence, elle lui demande quelles perspectives s'ouvrent à la France à la suite de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 3 octobre 2013. L’obligation d’affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d’une activité exercée en France est parfaitement conforme aux règles européennes. La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit de l’Union européenne ne porte pas atteinte à la compétence qu’ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d’instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale ne constituent pas des activités d’entreprise et ne sont donc pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s’exerce l’activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. Lorsqu’elles sont saisies d’actions en contestation des cotisations, les juridictions françaises rappellent de manière constante la conformité de notre système d’assujettissement aux règles européennes. L’arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2015 ne fait que confirmer la légalité des règles d’assujettissement. Dans cet arrêt, la Cour rejette les arguments des demandeurs au pourvoi qui s’appuyaient sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 rendu à propos de la directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises : la Cour rappelle en effet que le recouvrement des cotisations sociales n’entre pas dans le champ de cette directive et par conséquent ne remet nullement en question l’obligation de cotiser à un régime obligatoire prévue par notre système de sécurité sociale. Il est du devoir de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu’il constitue la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau et durable pour tous.