Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la limite supérieure d'âge qui existe pour les concours de la fonction publique sur titres. La suppression de cette limite d'âge pourrait offrir à certains seniors de nouvelles perspectives d'emploi. Cela pourrait également renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes travaillant dans la fonction publique. Sollicitée à ce propos, notamment pour le concours sur titre de la magistrature, elle souhaite savoir quelle est la position de la ministre sur la suppression de la limite d'âge supérieure pour les concours sur titres. En complément des éléments qui pourront être apportés par le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la garde des sceaux souligne qu'elle veille tout particulièrement à garantir la plus grande diversité s'agissant du recrutement dans le corps judiciaire. La limite d'âge est désormais fixée à 31 ans au plus pour les candidats au premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature et à 31 ans au moins pour les candidats au recrutement sur dossier aux fonctions d'auditeur de justice. De même, des modifications ont été induites par la prise en compte des nouvelles dispositions relatives à la retraite. A titre d'illustration, pour la session 2012, l'énumération ci-après présente pour chacun des modes de recrutement dans le corps judiciaire, les conditions d'âge qui lui sont désormais applicables, sous réserve, le cas échéant, des règles de recul ou d'inopposabilité de la limite d'âge qui sont applicables à certaines situations prévues par les textes (charges de famille, situation de handicap...). Les trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature constituent la voie principale de recrutement de magistrats : - 1er concours (dit « concours étudiant ») : 31 ans au plus au 1er janvier 2012 ; - 2e concours (fonctionnaires, militaires et agents publics) : 48 ans et 5 mois au plus au 1er janvier 2012 ; - 3e concours (personnes issues du secteur privé) : 40 ans au plus au 1er janvier 2012. Le statut de la magistrature permet également d'intégrer directement dans le corps judiciaire des personnes dont l'expérience professionnelle les qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires : - soit en qualité d'auditeur de justice (article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature) : 31 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier 2012 ; - soit directement au second grade ou au premier grade (articles 22 et 23 de l'ordonnance statutaire) : 35 ans au moins. Des concours exceptionnels, nommés depuis la loi organique du 25 juin 2001, concours complémentaires, sont également organisés : - concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire : 35 ans au moins au 1er janvier 2012 ; - concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire : 50 ans au moins au 1er janvier 2012. La magistrature peut également accueillir des personnes hors hiérarchie, ou encore des fonctionnaires en détachement judiciaire, des magistrats exerçant à titre temporaire et des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire. Il convient de souligner la grande complémentarité de ces différentes voies d'accès aux fonctions judiciaires s'adressant notamment aux seniors dont l'expérience et l'expertise sont particulièrement appréciées. Ainsi, la conjugaison de ces différents modes de recrutement de magistrats facilite une gestion prévisionnelle, destinée à apporter aux juridictions les moyens humains indispensables à leur fonctionnement, tout en enrichissant le corps judiciaire de la diversité des expériences antérieures des magistrats ainsi recrutés. Dans le prolongement des adaptations déjà intervenues en la matière, la garde des sceaux demeure attentive à rechercher les évolutions qui pourraient être envisagées pour améliorer encore davantage le dispositif, en particulier à l'égard des seniors, dans le respect de l'égalité de traitement entre candidats qui doit présider à l'organisation de tout recrutement.