Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation des communes frappées par des catastrophes naturelles. En effet, le système d'indemnisation actuel n'est plus adapté à la situation des petites communes frappées à plusieurs reprises par des épisodes de catastrophes naturelles et c'est particulièrement vrai dans le département de l'Ardèche. Les indemnisations accordées par l'État ne sont versées aux communes que sur présentation de factures acquittées par les entreprises ayant réalisées les travaux, ce qui signifie que les communes doivent faire l'avance des fonds. Hors la majorité des petites communes ne disposent pas de la trésorerie nécessaire et doivent non seulement emprunter mais également supporter des délais d'instruction relativement longs. En moyenne, il s'écoule pas moins de neuf mois entre la constatation des sinistres survenus, touchant le plus souvent les voiries communales et les ouvrages d'art, et la détermination du montant de l'indemnisation. Les populations vivant dans des zones de montagne en souffrent et ce ne sont pas les autorisations de réaliser les travaux d'urgence, accordées par les préfets sans garantie d'indemnisation, qui règlent le problème. Les maires concernés appellent de leurs vœux la mise en œuvre d'une procédure rénovée et adaptée à la répétition d'épisodes catastrophiques. Ainsi, il se demande s'il ne serait pas envisageable de créer un fond de concours d'urgence qui serait actionné en cas de sinistres sur proposition des préfets et sous forme d'avance à imputer sur l'indemnisation finale. Ce dispositif permettrait non seulement de raccourcir les délais de réalisation des travaux mais conforterait l'action des communes et améliorerait également la trésorerie des entreprises qui doivent supporter des délais de paiement pouvant atteindre plusieurs mois. L'utilisation de ces avances pourrait faire l'objet d'un contrôle ex ante, à terminaison des travaux, afin de déterminer le solde à verser aux communes ou au contraire qu'elles devraient reverser au comptable public. Bien évidemment, toute utilisation de ces avances contraire à leur destination pourrait faire l'objet de sanctions financières. Ce changement de procédure conforterait l'image et l'action de l'État et soutiendrait celle déjà engagée dans le même sens par certains conseils départementaux dont celui de l'Ardèche. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures telles que celles décrites ci-dessus pourraient être envisagées pour améliorer la situation des communes touchées par des catastrophes naturelles. En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'État organise la solidarité nationale par l'attribution de subventions destinées à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. La « Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » est dotée en LFI 2016 de 27 M€ en AE. Cette nouvelle dotation a remplacé au 1er janvier 2016 les deux fonds préexistants, le prélèvement sur recettes « Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles » et la dotation budgétaire « Réparations des dégâts causés par les calamités publiques » inscrite sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette fusion résulte de la volonté du Gouvernement de fluidifier et d'accélérer la mobilisation du soutien de l'Etat aux collectivités en cas d'événements climatiques graves. Dès 2015, les modalités de détermination et de versement de l'aide de l'Etat ont été adaptées. Le décret no 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques prévoit ainsi qu'une avance de 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée dès le commencement de l'opération. Le bénéfice de cette disposition est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale et l'importance des dégâts. Pour les collectivités touchées par les intempéries, le montant final de l'aide de l'Etat peut ainsi représenter jusqu'à 80% de l'assiette éligible si le montant des dégâts éligibles est supérieur à 50% du budget total de la collectivité. Enfin, l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) permettra d'accélérer la procédure d'indemnisation en mobilisant l'aide de l'Etat dans un délai moyen d'environ 4 mois après la survenue de l'événement.