M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle procédure de nomination des présidents des groupes audiovisuels publics, mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le processus de nomination de la nouvelle présidente de France Télévisions au premier semestre 2015 a été placé, indépendamment de la personnalité retenue, sous le sceau du secret et a donné lieu à des rumeurs et des incompréhensions. Par exemple, le projet des candidats n'a été dévoilé qu'une fois la sélection finale achevée. Ce manque de transparence découle indirectement de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. La confidentialité peut être nécessaire, mais au final tous les noms ont fini par être dévoilés dans la presse. En résumé, on ne peut que déplorer l'opacité de la procédure choisie par le CSA, dans la mesure où il s'agit de nomination à la tête d'entreprises publiques, financées par la redevance, et sur laquelle les citoyens devraient pouvoir s'informer. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Conformément à l'un des engagements du Président de la République, la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a restitué au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la compétence de nomination des présidents des trois sociétés nationales de programme – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde – qui lui avait été confiée en 1982. Ce faisant, elle est revenue sur le mode de nomination mis en place par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui avait remis cette prérogative entre les mains du chef de l'État. Ce système faisait en effet l'objet de nombreuses critiques. Il conduisait à douter de l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif des personnes qu'il s'agissait de désigner. Surtout, il n'apparaissait pas compatible avec les exigences d'une démocratie moderne, en remettant le pouvoir de nomination entre les mains d'un seul, sans procédure garantissant une égalité des chances entre les candidats par une évaluation de leur projet et de leur compétence. La loi du 15 novembre 2013 précitée a en outre réformé le statut du CSA, qui devient une autorité publique indépendante, ainsi que la composition et le mode de nomination des membres de son collège, afin de renforcer les garanties de son indépendance. Le nombre de membres de l'instance de régulation est réduit de neuf à sept, seul son président étant désigné par le chef de l'Etat. L'ensemble des nominations des membres du CSA s'effectue d'ailleurs sous le contrôle des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. C'est donc à un CSA rénové et à l'indépendance confortée que le législateur a souhaité confier la nomination des présidents de l'audiovisuel public. Ainsi, l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit désormais que les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent. Ce texte ajoute que les candidatures sont présentées au CSA et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique. …/… En l'état du droit, il incombe à l'instance de régulation de déterminer, au cas par cas, la méthode la plus appropriée, permettant d'attirer les candidatures les plus diverses et de les examiner dans le respect de l'égalité de traitement entre les candidats. Ainsi, le collège du CSA a arrêté en amont, comme pour Radio France l'année précédente, les modalités de nomination du président de France Télévisions. Celles-ci ont été rendues publiques par un communiqué de presse du 4 février dernier. Il était notamment prévu que le CSA établirait une liste restreinte de candidats qu'il auditionnerait, que cette liste serait rendue publique à la condition qu'aucun des candidats retenus ne s'y oppose auprès du président et que les auditions ne seraient pas publiques. La publicité ou la confidentialité des actes individuels de candidatures présentent, chacune, des avantages et des inconvénients. Accroître la transparence peut permettre de légitimer davantage la décision de nomination. Pour autant, l'anonymisation a pour vertu de protéger la situation professionnelle des candidats et, par la suite, de ne pas dissuader des candidatures qui peuvent se révéler très intéressantes pour les fonctions en cause. Les membres du collège du CSA se sont montrés ouverts, par un communiqué du 4 juin 2015, à des modifications, en avançant plusieurs options : - publier le nom de tous les candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d'auditionner ; - rendre public les projets stratégiques de l'ensemble des candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d'auditionner ; - entendre, en séance publique, les représentants des personnels, des sociétés de journalistes, des sociétés de producteurs audiovisuels et d'auteurs, ainsi qu'un panel d'auditeurs ou de téléspectateurs, afin que tous puissent faire valoir leurs attentes ; - prévoir l'ouverture au public des auditions des candidats. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme fait par ailleurs l'objet, aux termes de la loi, d'une « décision motivée du Conseil se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Ceci participe d'un souci de transparence qui répond à la nécessité de donner son plein effet à la liberté de communication que le CSA a pour mission de garantir. Il est au demeurant inexact d'affirmer que la représentation nationale et, partant, les citoyens, se trouveraient écartés d'un débat capital sur l'avenir de l'audiovisuel public, puisque le législateur a souhaité mettre en place, à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, des mécanismes d'information et de contrôle. Il est ainsi prévu que, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents des sociétés nationales de programme transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et à la commission des affaires culturelles de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Sur la base de ce rapport, les commissions parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents de l'audiovisuel public. De plus, le CSA rend, quatre ans après le début de leur mandat, un avis motivé, transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur les résultats des sociétés, au regard du projet stratégique qui avait été présenté au CSA par le candidat au moment du processus de sélection. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 4 mars 2015, une nouvelle feuille de route pour France Télévisions. Celle-ci définit, en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail interministériel, dont l'animation a été confiée à Monsieur Marc Schwartz, les principaux enjeux du groupe audiovisuel public. De nombreuses auditions ont été conduites dans ce cadre, permettant aux différentes parties intéressées d'exprimer leur point de vue. Pour chaque nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le CSA, la ministre souhaite à l'avenir mettre en œuvre une démarche analogue, qui permet qu'un diagnostic soit dressé et des orientations stratégiques exprimées – en associant des parlementaires – et publiées en amont du choix de l'autorité de régulation.