M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Le comité permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est une commission administrative à caractère consultatif créée en application des articles D 661-1 à D 661-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CTPS assure des missions de conseil et d'appui technique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en matière de variétés végétales et de semences et plants. Renouvelé pour 5 ans en 2014, le CTPS réunit l'ensemble des parties prenantes des filières semences et plants (grandes cultures, matériels forestiers de reproduction, potagères, fruitiers, vigne, ornementales) ; administration, instituts de recherche, instituts techniques (dont l'institut technique pour l'agriculture biologique (ITAB)), obtenteurs, agriculteurs (dont les multiplicateurs de semences), utilisateurs des produits de récolte, consommateurs et organisations non gouvernementales environnementales. Le CTPS comporte, outre sa configuration plénière, un comité scientifique et 14 sections, chacune traitant des sujets spécifiques qui se posent à un ensemble cohérent d'espèces végétales. En 2014, ont eu lieu 2 réunions du comité plénier, 2 réunions du comité scientifique et 26 des sections. Le secteur de la sélection variétale travaille sur un pas de temps long. Le CTPS permet des échanges constructifs entre toutes les parties prenantes, avec pour objectif de faire coïncider l'offre variétale avec la demande des agriculteurs et des consommateurs, en conformité avec les objectifs des politiques publiques (plan « semences et agriculture durable », plan Ecophyto, plan ambition bio, plan national pour l'alimentation (PNA), plan national d'adaptation pour le changement climatique (PNACC), projet agroécologique pour la France. Le CTPS a notamment pour objectif de : - proposer au ministre chargé de l'agriculture les évolutions des règles d'inscription des variétés au catalogue officiel des variétés et de contrôle des semences et des plants, - étudier les questions scientifiques posées par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture, - proposer au ministre chargé de l'agriculture, l'inscription, la radiation ou le maintien des variétés au catalogue officiel des variétés, sur la base des évaluations réalisées par le groupement d'intérêt public groupement d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES). Le CTPS ne dispose pas de ressources propres. Pour remplir ses missions, il s'appuie sur les expérimentations et analyses effectuées par le GEVES ou sous sa responsabilité, pour les études nécessaires à l'inscription au catalogue officiel des nouvelles variétés et sur les services officiels de contrôle et de certification des variétés, semences et plants et pour les études et analyses nécessaires à la certification. Dans le cadre des réunions organisées à Paris, les frais de déplacements et de restauration des membres sont pris en charge par les différents organismes auxquels ils appartiennent.