M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui pourrait être de nature à entraîner des effets discriminatoires en fonction de la situation familiale des personnes concernées par cette mesure. En effet, l'article 200 quater du CGI dispose que « le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ». Si cette mesure permet d'inciter de manière efficace à réaliser les travaux nécessaires aux économies d'énergie, elle s'avère néanmoins particulièrement discriminatoire pour les personnes vivant seules (célibataires, veuves ou divorcées). Les travaux réalisés dans une même résidence principale, qu'elle soit occupée par une ou par dix personnes, sont les mêmes. Pourtant cette mesure implique que l'effort financier réalisé par une personne seule est plus élevé que celui d'un couple, puisqu'elle ne perçoit qu'un seul salaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette discrimination. L'article 200 quater du code général des impôts dispose que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable (CIDD) est plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants. Le montant de ce plafond dépend de la composition du ménage : 8 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 400 € de majoration par personne à charge. Cette mesure a été introduite afin de prendre en compte la plus grande superficie des logements des couples et des familles, qui engendre des coûts de travaux plus élevés. Par ailleurs, dans le cadre du « plan d'investissement pour le logement », le Président de la République a annoncé le 13 mars 2013 la mise en place d'un plan de rénovation énergétique de l'habitat avec pour objectif la rénovation de 500 000 logements par an d'ici à 2017. Parmi les 20 mesures annoncées, la mesure n° 18 vise « à optimiser le crédit d'impôt en faveur du développement durable et l'éco-prêt à taux zéro pour favoriser les rénovations efficaces ». Dans un objectif de simplification et d'incitation aux travaux de rénovation plus ambitieux, le projet de loi de finances 2014 précise que les dix taux actuellement applicables soient remplacés au 1er janvier 2014 par deux taux selon les travaux réalisés, tout en tenant compte des contraintes de revenus des ménages : - un taux de 25 % sera accordé aux ménages réalisant des rénovations lourdes, c'est-à-dire sous forme de bouquets de travaux d'au moins deux actions éligibles ; - un taux de 15 % sera accordé pour des travaux en action seule uniquement pour des ménages modestes. Le plafond de revenu à ne pas dépasser est fixé à 25 000 € par an pour une personne seule, 35 000 € pour un couple soumis à une imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge. Dans le cadre du plan de rénovation, une prime de 1 350 €, cumulable avec les aides déjà existantes (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro), est mise en place à destination des classes moyennes réalisant des travaux de rénovation énergétique. Le plafond de revenus est aligné sur celui du CIDD. De même, le programme habiter mieux, à destination des plus modestes, a été renforcé et élargi. Ainsi les personnes vivant seules disposent de plusieurs outils de financement de la rénovation énergétique de leur habitat, selon leur situation.