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M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne une meilleure valorisation des ressources humaines, la Cour des comptes recommande de « simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Un logement de fonction est attribué à un personnel de service du ministère des outre-mer.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation forfaitaire de 1 euro, à la charge des patients âgés de plus de 18 ans, instaurée pour chaque consultation, examen ou analyse et qui s'applique quel que soit le médecin consulté, que le parcours de soins coordonnés ait été respecté ou non. Très peu de malades en sont exonérés. Il en est de même des franchises médicales qui s'appliquent sur chaque boîte de médicaments ainsi que les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les salariés ayant subi un accident du travail, pour lesquels pourtant les frais médicaux ou chirurgicaux justifiés et nécessaires sont couverts à 100 %, doivent la régler. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ces dispositions pour les personnes concernées par un accident du travail. Les franchises et participations forfaitaires ont été créées en 2004 et 2007. Elles sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'assurance maternité ou les mineurs. Afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes, le Gouvernement a étendu, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Avec des ressources de 973 € par mois maximum pour une personne seule, les bénéficiaires de l'ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financières. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté peut être exonérée du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d'exonération, ces participations sont par ailleurs plafonnées afin de limiter le reste à charge. Les franchises sont ainsi limitées à 2 € par jour et par assuré pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 € pour les transports, leur montant ne peut excéder 50 € par an. De même, la participation forfaitaire est plafonnée à 4 € par jour, par assuré, pour les actes et consultations effectués par un même professionnel et à 50 € annuels.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à cesser le recours systématique aux ordres de service pour la gestion du chantier et respecter rigoureusement les règles relatives aux marchés et à leurs avenants pour la signature des marchés du chantier. La douzième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « cesser le recours systématique aux ordres de service pour la gestion du chantier et respecter rigoureusement les règles relatives aux marchés et à leurs avenants pour la signature des marchés du chantier ». Elle est adressée à Radio France. L'achèvement du chantier de réhabilitation recouvre des enjeux financiers et organisationnels majeurs jusqu'à la fin du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France. Le défaut de maîtrise, relevé par la Cour des comptes, du contenu, du coût et du calendrier de cette opération, au regard de la programmation initiale, a conduit l'État et l'entreprise à renforcer le pilotage du chantier et à mettre en place des dispositifs de contrôle et des mesures correctrices en vue de prévenir de nouveaux dysfonctionnements. Les délibérations successives votées par le conseil d'administration, sur la base des recommandations du comité d'audit, marquent ainsi le renforcement du contrôle exercé par les instances de gouvernance. L'État sera vigilant à ce qu'elles disposent des informations nécessaires au suivi et à la prise de décisions relatives au chantier. Il s'attachera à ce que la programmation initiale ne soit plus modifiée au-delà des exigences de la mise en sécurité.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inopportunité du système du numerus clausus dans l'admission aux études médicales. En effet, la profession médicale française est aujourd'hui confrontée à une double problématique : celle relative à la désertion médicale et celle concernant la libre circulation des médecins en Europe. Cependant, le système du numerus clausus, instauré afin de réguler les effectifs médicaux, n'a fait que favoriser ces problèmes liés à la démographie médicale. Il a en effet organisé la désertion médicale en empêchant, par la régulation du nombre de professionnels, l'instauration d'une réelle concurrence entre médecins dans les régions dites attractives et de fait le réinvestissement des déserts médicaux par ces médecins ne pouvant faire face à la concurrence. Par ailleurs, l'aberration du numerus clausus trouve à se révéler dans son évident contournement. Ainsi, de plus en plus de médecins répertoriés par l'ordre aujourd'hui ont des diplômes étrangers, ce qui fausse les calculs du Gouvernement au moment de fixer le numerus clausus. Cette sélection, drastique, doit impérativement être réformée, au risque de contribuer à l'affaiblissement de la médecine française. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le principe du numerus clausus prend appui sur l'article L 631-1 du code de l'éducation qui dispose que le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme à la fin de la première année commune aux études de santé est fixé, chaque année, par les ministres chargé de la santé et de l'enseignement supérieur, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacité de formation des établissements concernés. S'il appartient à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de se prononcer sur les capacités de formation des établissements afin de garantir une formation de qualité aux candidats, les deux premiers critères, relatifs à la démographie médicale, relèvent de la compétence de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 211. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 182. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à rédiger un texte unique s'appliquant à l'ensemble des parcs de stationnement couverts. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 237 du code électoral dispose que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles « de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ». Elle lui demande de lui préciser à partir de quel grade, ou selon quel critère, la notion de fonctionnaire « de commandement et d'encadrement » est définie. Le 2° de l'article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale a modifié l'appellation des différents cadres d'emploi, sans que l'article L.237 du code électoral n'ait été modifié. Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dorénavant à un corps dit « d'encadrement et d'application ». L'article L. 237 n'ayant pas été adapté, ce changement de dénomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation de l'état et de l'entretien des espaces publics. Comparativement à certains de nos voisins européens, la France accuse un retard important en matière de propreté de l'espace public. Entrées de villes parfois négligées, amoncellement d'ordures et de déchets aux abords des principaux axes routiers, agglomérations où règnent des comportements inciviques : tout ceci donne une image désolante de nos territoires, en dépit des efforts humains et financier déployés localement pour combattre ces comportements. Incombant pour l'essentiel au bloc communal, le niveau d'hygiène et de propreté de l'espace varie alors considérablement selon les moyens de la collectivité. La propreté est un élément important dans la garantie de la qualité du cadre de vie des Français. Dans ce sens, trois leviers sont à mobiliser : la sensibilisation des individus, le renforcement de la verbalisation et un meilleur accompagnement des collectivités. C'est pourquoi il interroge le Premier ministre sur la possibilité de mettre en place un vaste plan d'action national et de créer une mission interministérielle afin d'évaluer et de piloter ces politiques. La propreté du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État. Toutefois, malgré leurs efforts et les campagnes nationales de communication sur « la propreté des routes », l'incivilité croissante de certains usagers voire de certains détenteurs de déchets conduit à une situation très dégradée dans certains lieux. En particulier, sur le réseau d'Île-de-France où les contraintes d'intervention liées au trafic sont très importantes, la direction des routes d' Île-de-France (DiRIF) n'est pas en mesure de procéder, quotidiennement et en temps réel, au ramassage des déchets. Malgré ces contraintes, la DiRIF a déjà mis en oeuvre de nombreuses actions pour empêcher les dépôts sauvages : notamment la mise en place de plots en béton afin d'interdire l'accès des espaces publics aux dépositaires des déchets ou encore le remodelage des terrains, une surface vallonnée étant moins favorable aux accès. Enfin, un programme spécifique d'entretien et de nettoyage a été engagé en septembre dernier, en particulier en Seine-Saint-Denis. Plus de 2 000 tonnes de déchets ont ainsi été enlevées ; le coût de cette opération dépasse 1 million d'euros.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'habilitation du personnel aéroportuaire. Le personnel de sûreté intervenant dans les zones PCZSAR (Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé) fait l'objet non seulement d'enquête par les services compétents de l'État mais également d'un double agrément par le Procureur de la République et le Préfet. À l'inverse, pour le personnel intervenant dans les autres zones cet agrément n'est pas systématique. L'intervention en zone aéroportuaire nécessite une attention toute particulière afin de répondre aux exigences de sécurité. Aussi, il conviendrait que tous les aéroports internationaux qui reçoivent en lignes commerciales régulières - hors avions privés - plus de 200 000 passagers relèvent de la zone PCZSAR afin que l'intervention du Procureur de la République et du Préfet pour l'habilitation des personnels de sûreté soit systématique. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est conditionné par l'obtention d'une habilitation (article L. 6342-3 du code des transports). Pour contrôler les passagers, des opérations d'inspection-filtrage sont effectuées par des agents de sûreté. Dans ce cas, ces agents doivent être titulaires, en sus de l'habilitation, d'un double agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République (article L. 6342-4 du code des transports). Ce double agrément se justifie en raison de la nature intrusive des opérations d'inspection-filtrage qui consistent principalement à des palpations de sécurité sur les personnes et à la fouille des bagages. Le double agrément n'est donc pas attaché à la zone de sûreté, mais à la nature des opérations réalisées. Les agents de sûreté effectuant les opérations d'inspection filtrage sont systématiquement titulaires de ce double agrément, qu'ils agissent dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé, dont les critères sont définis par la réglementation européenne, ou dans les autres zones. La délivrance du double-agrément ne se justifie donc pas pour les autres personnels de l'aéroport qui doivent, le cas échéant, disposer de l'habilitation d'accès aux zones réservées des aérodromes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de confier aux agences régionales de santé la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé (permanence des soins ambulatoires, gardes pharmaceutiques, gardes ambulancières) et de leur financement dans le cadre d'enveloppes régionales fermées regroupant l'ensemble des dépenses, y compris de rémunération des actes médicaux, calculées sur des bases objectives. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixe les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Il prévoit 4 NAS (article 1) et 1 COP/A (article 2) pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers, placé sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (contingents concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). Par ailleurs, l'arrêté du 4 janvier 2013 fixe la liste de fonctions des établissements publics relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prévues à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Il prévoit 2 NAS pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique (contingent concernant également les services du Premier ministre).
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'institution d'un guichet unique. Un rapport publié le 11 septembre 2014 de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demandé par les cabinets du ministre de l'intérieur et du ministre des sports recommande de transférer aux préfets de département l'examen et le contrôle des documents transmis annuellement par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question de la transmission des documents des fédérations sportives reconnues d'utilité publique aux préfets de départements sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
Mme Virginie Duby-Muller rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que dans un souci de transparence il s'était engagé à publier dès son arrivée rue de Grenelle "tous les rapports d'inspection non publiés par son prédécesseur". Or il semblerait que, dans les 17 rapports publiés, manque un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale sur l'absentéisme scolaire remis en juillet 2012 au ministre. Aussi elle lui demande de bien vouloir le rendre public le plus rapidement possible tout en déplorant que cela n'ait pas été fait avant de faire voter par le Parlement l'abrogation de la loi Ciotti prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété. Elle demande si cela serait parce que l'effet dissuasif de la loi Ciotti était démontré. Le ministre de l'éducation nationale a saisi le 14 juin 2012 le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale aux fins d'évaluer l'impact de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire dite « loi Ciotti ». C'est dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans un délai restreint que, suite aux enquêtes qu'elle a conduites sur le terrain pour mesurer l'impact de la loi Ciotti du 28 septembre 2010, l'inspection générale a fait connaître ses préconisations au ministre. Cette étude n'a pas été formalisée sous la forme d'un rapport et n'a donc pas fait l'objet d'une publication. Dans le cadre des dispositions prévues en matière de contrôle, ces éléments non publiés qui relèvent de l'activité ordinaire des administrations sont accessibles à la représentation nationale. Par ailleurs, ainsi que le prévoit le programme annuel 2012-2013 des inspections générales, une mission qui concerne la lutte contre le décrochage et l'absentéisme est en cours. Le rapport qui en résultera sera bien évidemment rendu public.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 18, I, 2°, de ladite loi, concernant les conditions de liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci pour l'assuré qui exerce une activité à temps partiel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 18, I, 2°, de ladite loi, concernant les conditions de liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci pour l'assuré qui exerce une activité à temps partiel, est paru au Journal officiel du 17 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la confidentialité de l'identité des agents de Pôle emploi. Les agents ne communiquent jamais leur identité au public. Il lui demande s'il estime que c'est conforme avec la qualité du service public qu'attendent certains usagers. L'anonymat ne constitue pas la norme générale des relations entre les usagers et les agents de Pôle emploi, les conseillers des demandeurs d'emploi étant, à cet égard, parfaitement identifiés par ces derniers. Le plan stratégique « Pôle emploi 2015 », qui met en oeuvre les objectifs définis par la convention tripartite signée entre l'Etat, l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et Pôle emploi pour la période 2012/2014, prévoit trois modalités de prise en charge pour les demandeurs d'emploi : l'accompagnement renforcé, l'accompagnement guidé, et enfin l'accompagnement dit « de suivi et d'appui à la recherche d'emploi ». On notera que, quel que soit le mode de suivi et d'accompagnement, le demandeur d'emploi bénéficie d'un conseiller référent identifié. L'accompagnement renforcé, destiné aux demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi, sera principalement réalisé dans les agences de proximité et s'appuiera sur l'expertise des agences de services spécialisées. Le premier service rendu dans le cadre d'un tel accompagnement réside dans le contenu des entretiens, très réguliers, que le demandeur d'emploi aura avec son conseiller. L'accompagnement guidé est, quant à lui, réservé aux demandeurs d'emploi ayant besoin d'avoir un appui régulier dans leur recherche d'emploi et leur mobilité professionnelle. Les demandeurs d'emploi disposent à cette fin des coordonnées de leur conseiller référent. Enfin, l'accompagnement d'appui et de suivi à la recherche d'emploi concerne des demandeurs d'emploi proches du marché du travail et autonomes dans leur recherche. Dans ce cadre, le demandeur d'emploi dispose d'un conseiller référent qu'il peut contacter et solliciter. On notera qu'une offre de service en ligne pourra être proposée aux demandeurs d'emploi volontaires, sous réserve d'une validation par le conseiller lors de la phase d'entretien d'inscription et de diagnostic. Même pour ce format, les demandeurs d'emploi bénéficieront d'un conseiller référent identifié, possédant une expertise adaptée à cette modalité de contact, et positionné au sein d'équipes dédiées.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les projets de l'union européenne relatifs à la réglementation de la vente de luminaires en cristal. La Commission européenne est en passe d'interdire la vente de luminaires en cristal en Europe. La directive européenne du 8 juin 2011 vise à limiter l'utilisation de plusieurs substances dangereuses, parmi lesquelles le plomb, dans la fabrication d'appareils électriques ou électroniques. Dans son avis du 15 septembre 2011, le Comité d'analyse socio-économique avait recommandé une exemption de 5 ans acceptée par la Commission. Cette exemption arrive bientôt à son terme. C'est toute une industrie qui est visée et se trouvera alors en grande difficulté. L'application de cette directive menacerait directement des milliers d'emplois en Alsace-Lorraine. Elle lui demande de lui indiquer les mesures et actions envisagées par le Gouvernement afin que la filière soit exemptée de l'application de cette directive. La directive 2002/95/CE dite « ROHS » (Restriction of Hazardous Substances) a été abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 dite « ROHS II » dont l'objectif est de limiter l'utilisation des substances dangereuses dans la fabrication de nouveaux appareils électriques et électroniques et améliore la sécurité de produits comme les téléphones mobiles, les réfrigérateurs et les jouets électriques. L'oxyde de plomb, qui entre dans la composition du cristal, fait partie des substances devant, au titre de la directive, faire l'objet d'une limitation d'utilisation. Toutefois, en vertu des dispositions de la directive, une exemption a été demandée et obtenue en 2011, avec le soutien des autorités françaises. Les autorités françaises ont décidé de soutenir le renouvellement de cette exemption, qui arrivera à échéance en juillet 2016. La demande de renouvellement a été introduite auprès de la Commission européenne en janvier 2015, à qui il appartient désormais de se prononcer. Cette décision, qui doit tenir compte des résultats des tests techniques transmis à l'appui de la demande de renouvellement et des observations des parties prenantes consultées au cours de l'année 2015, prendra la forme d'un acte d'exécution. Les autorités françaises suivront attentivement cette procédure dont elles connaissent toute l'importance pour l'industrie des manufactures françaises de cristal.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'internement psychiatrique. Depuis 2011, les rapports d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) montrent une augmentation du nombre d'internements sous contrainte : 76 580 mesures de ce type enregistrées en 2013, soit 5 200 supplémentaires par rapport à 2011. En France, les internements sous contrainte sont en moyenne deux fois plus nombreux que dans les autres pays européens. Selon ces rapports, cette hausse serait due essentiellement à l'application abusive des procédures dites « d'urgence » et de « péril imminent ». Censées être réservées à des cas exceptionnels, elles ont été utilisées dans plus de 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers en 2013. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour remédier à cette dérive et faire en sorte que le recours aux procédures de soins sous contrainte reste une exception. Les données issues des rapports d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) ne sont plus utilisées comme outil statistique sur les soins psychiatriques sans consentement. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données permettant de décrire les patients en soins sans consentement, ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 4. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question des dispositifs existants afin de venir en aide aux Français expatriés en situation d'extrême urgence ne pouvant plus subvenir à leurs besoins. Certains de nos compatriotes établis hors de France, qui ne possèdent pas encore de permis de résidence permanente, se retrouvent dans l'impossibilité de bénéficier des aides des pays hôtes et connaissent ainsi parfois des situations extrêmes, pouvant être liées à leur santé, en se retrouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais occasionnées par leur état. Il demande par conséquent au Gouvernement s'il existe un fond d'aide pour les ressortissants en situation d'urgence et de lui indiquer, le cas échéant, les démarches que nos compatriotes doivent suivre afin de pouvoir en bénéficier. Le ministère des affaires étrangères et du développement international recommande à l'ensemble de ses ressortissants souhaitant se rendre ou résider à l'étranger de contracter une assurance rapatriement, afin de pouvoir notamment faire face aux situations d'extrême urgence. En l'absence d'une telle assurance, il doit d'abord être fait appel à la solidarité familiale, telle que posée par le code civil (article 205 sur l'obligation alimentaire). Toutefois, quand celle-ci s'avère impossible et que toutes les autres solutions ont été épuisées, le MAEDI dispose d'une ligne budgétaire permettant de faire appel à la solidarité nationale. Le rapatriement aux frais de l'Etat relève toujours d'une décision en opportunité de l'Etat et ne constitue en aucun cas un droit inconditionnel et automatique pour la personne rapatriée, qui doit nécessairement s'engager à en assurer le remboursement.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France, dans le cadre de la loi de transition énergétique. En effet, à l'horizon 2021, ce système devrait être installé dans 90 % des foyers. Cependant, la généralisation des compteurs linky semble faire abstraction du syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l'OMS et qui cause des troubles multiples aux personnes qui en sont atteintes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation que rencontre des particuliers concernant l'appréciation des surfaces lorsque les déclarations H1 sont renseignées à l'issue d'une demande de permis ou de travaux. Aujourd'hui, cette déclaration ne tient plus compte de la hauteur à 1,80 m comme c'était le cas par le passé. Cependant, cette surface peut être minorée en cas de combles mansardés. Or la déclaration H1 ne pose pas la question des combles mansardés. Dans la pratique, les services fiscaux répondent systématiquement que c'est la surface entre murs qui est prise en compte. Il en résulte que lors de déclaration de changement de fenêtres, ou de travaux d'isolation par l'extérieur, la valeur locative est recalculée prenant en compte la surface entre murs même pour les pièces mansardées. Cela peut se traduire par une forte augmentation de la taxe d'habitation. Ces particuliers soulignent ainsi le risque que les efforts consentis pour l'amélioration de leurs locaux se retournent contre les propriétaires au travers de cette interprétation portée par les services fiscaux. Aussi, il lui demande s'il est envisageable pour les services d'intégrer cette problématique dans le traitement des dossiers. Comme la réglementation fiscale le prévoit (article 324 M de l'annexe III au code général des impôts - CGI), la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation (déclarations modèle H1 pour les maisons individuelles et modèle H2 pour les appartements situés en habitat collectif) est la surface mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations. Cette surface ne tient donc pas compte de la spécificité des pièces mansardées. Ainsi la surface cadastrale retenue, au sens de la législation fiscale actuelle, est différente de la surface au plancher définie par le code de l'urbanisme (surface « Carrez »), qui est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La surface des pièces mansardées est donc prise en compte pour la totalité, sans appliquer les règles utilisées en urbanisme. Il est toutefois précisé que la valeur locative cadastrale d'un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. Dans l'hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l'administration fiscale pourrait ajuster la valeur locative calculée. La particularité des pièces mansardées a vocation à être prise en compte dans ce cadre.