cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la hausse de la taxe de séjour discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (articles 5 ter et articles 5 quinquies). Grâce aux voix de l'opposition, l'Assemblée a reporté à 2015 une éventuelle hausse de la taxe du séjour, comme le souhaitait le Gouvernement. Néanmoins, ce report ne met pas fin à ce projet de hausse dont les conséquences seraient désastreuses sur le secteur touristique français. Cette taxe impopulaire, souvent difficile à recouvrer, alourdit considérablement le budget vacances de très nombreuses familles. Comme le Ministre l'a indiqué dans son communiqué datant du 29 juin 2014, toute augmentation de la taxe de séjour va à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme préconisant de soutenir la compétitivité du secteur touristique. Ce projet contredit également l'engagement solennel pris par le Président de la République et le Premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. Aussi il lui demande s'il envisage de continuer de combattre cette hausse de la taxe de séjour désormais prévue pour 2015. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale en juillet dernier, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Ces amendements proposaient une augmentation trop forte de la taxe et ont été proposés sans concertation. C'est la raison pour laquelle le gouvernement en a demandé la suppression. Depuis, un travail important de concertation a été réalisé, sous l'égide du MAEDI. Celui-ci a permis d'aboutir à la définition d'un nouveau barème pour la taxe de séjour, faisant l'objet d'un amendement du gouvernement examiné dans le cadre du PLF 2015. Ce nouveau barème prévoit des augmentations limitées, raisonnables, de la taxe de séjour, respectueuses de l'attractivité de notre territoire. En outre, la réforme issue de la concertation modernise le dispositif, en permettant notamment aux nouveaux acteurs de l'hébergement touristique, comme les plateformes de réservation en ligne, de devenir collecteur de la taxe pour le compte des communes qui seraient volontaires. Enfin, la taxe de séjour reste facultative et les communes sont libres d'en définir le montant choisi dans une fourchette de valeurs définies par la loi.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion de la pension de retraite du combattant. Actuellement, la retraite du combattant est accordée pour tout titulaire de la carte du combattant. Il arrive que cette retraite soit la seule source de revenus pour de nombreux ménages lorsque le conjoint a dû abandonner son activité professionnelle pour accompagner son mari ancien combattant et lorsque l'ayant droit décède, la veuve peut être amenée à se retrouver sans aucune source de revenus. Dans le milieu civil, le régime général des retraites permet au conjoint survivant de toucher automatiquement la pension de retraite. Il est inacceptable que dans le milieu militaire, les veuves doivent faire chacune des demandes individuelles contraignantes et compliquées pour obtenir ce droit. Il lui demande que la réversion soit accordée aux veuves pour la retraite du combattant et que celle-ci soit traitée sur les mêmes critères que la pension de retraite. La retraite du combattant, malgré sa dénomination, n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale. Elle est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans. Cet avantage peut être servi, à titre exceptionnel, à partir de 60 ans, si l'ancien combattant est soit domicilié dans un département ou territoire d'Outre-mer, soit bénéficiaire de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse, soit bénéficiaire d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionné au taux minimum de 50 % au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit encore bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole. Le montant annuel de la retraite du combattant s'élève à 702 euros depuis le 1er janvier 2017 compte tenu de la valeur du point de PMI fixé à 14,04 euros conformément à l'arrêté du 25 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2016 et de son relèvement de 48 à 50 points au 1er janvier 2017. Enfin, il convient de souligner qu'au titre de la politique sociale développée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves d'anciens combattants, et en particulier les plus démunies d'entre elles, peuvent bénéficier, de la part de cet établissement, d'un soutien moral, administratif et financier adapté à leur situation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de coordination des aéroports français. Le Comité de coordination des aéroports français (CCAF) a été créé pour les aéroports français coordonnés, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la communauté. Au sein du CCAF, ont été créés des comités exécutifs pour chaque aéroport coordonné ou ensemble d'aéroports coordonnés appartenant à une même conurbation, ainsi qu'un sous-comité chargé du suivi de l'utilisation des créneaux horaires aéroportuaires. Les comités exécutifs ont notamment la mission essentielle de formuler un avis sur l'évolution des capacités aéroportuaires fixées par arrêté ministériel pour chaque saison aéronautique. Conformément au règlement européen, le CCAF est composé des transporteurs utilisant les aéroports coordonnés, des gestionnaires de ces aéroports, des associations professionnelles ainsi que de l'autorité de gestion du trafic aérien. Le CCAF réunit une fois par an ces principaux acteurs, sous la présidence de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Au cours de cette réunion annuelle, sont en particulier examinés les bilans d'activité des comités exécutifs ou sous-comité créés. Les principaux sujets d'actualité visant les aéroports coordonnés français sont aussi évoqués à cette occasion. Le CCAF s'appuie sur les moyens déjà existants au sein de la DGAC, des gestionnaires aéroportuaires et des transporteurs aériens. Ce Comité ne dispose donc pas d'une structure propre. Son fonctionnement ne requiert aucun moyen financier ou humain dédié, pas plus que les comités exécutifs ou sous-comité qui lui sont rattachés. La révision en cours du règlement (CEE) n° 95/93 va confirmer et renforcer le rôle du Comité de coordination comme instrument de pilotage de la coordination aéroportuaire et il n'est donc pas envisageable de procéder à la suppression de ce Comité dont l'existence, non seulement répond à une obligation communautaire, mais aussi est indéniablement approuvée par les acteurs concernés.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement durant la 67e édition du festival d' Avignon le 18 juillet 2013. Monsieur le Ministre délégué chargé des affaires européennes s'est rendu en Avignon le 18 juillet dernier dans le cadre de ses déplacements bimensuels en régions afin d'aller à la rencontre, sur le terrain, des acteurs de l'Europe concrète. Sa délégation était composée de trois personnes (officier de sécurité et deux conseillers). Le montant total du déplacement s'élève à 2582.10 €. Il inclut les trajets en train, l'hébergement ainsi que les repas, dont un dîner élargi à huit convives. Ces crédits ont été consommés sur les enveloppes de frais de déplacement et de représentation du cabinet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir des petites gares et guichets dans notre pays et plus particulièrement sur les lignes dites des « Cévennes » et de l' « Aubrac ». Après la fermeture des gares le week-end, c'est désormais la fermeture commerciale pure et simple de plusieurs gares qui a eu lieu au 1er janvier 2015 malgré la mobilisation des usagers et élus concernés. Leurs inquiétudes sur la pérennité de ces lignes ferroviaires, au regard du service qu'elles rendent à la population, sont très vives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. D'une manière générale, la politique d'ouverture des guichets des gares régionales relève de la contractualisation avec les régions. En effet, ces dernières sont, depuis 2002, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux de voyageurs. A ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, et notamment la présence humaine en gare. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'a pas à s'immiscer dans ces choix. Plus particulièrement concernant la ligne du Cévenol, les guichets des gares de Villefort, de Génolhac et de la Grand-Combe ont été fermés par SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dans le cadre d'un plan d'économies demandé par la région Languedoc-Roussillon, en raison du faible nombre de ventes effectuées. SNCF Mobilités a néanmoins rouvert le guichet de la gare de Génolhac depuis le 15 juin 2015, ainsi que ceux des gares de Villefort et de la Grand-Combe depuis le 2 novembre 2015, selon des horaires appropriés, dans le cadre d'une expérimentation courant jusqu'au 31 décembre 2016. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie et des finances sont portés par les missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programmes 156, 218 et 302) et « économie » (programmes 134, 220 et 305). Sur l'ensemble des deux missions les crédits d'intervention devraient diminuer d'environ 10 % en crédits de paiement (CP) par rapport au montant de 502,3 M€ de la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 et de 11 % en autorisations d'engagement par rapport au montant de 493,8 M€ de la LFI pour 2013. S'agissant de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits d'intervention sont appelés à diminuer en CP d'un peu moins de 10 % entre 2013 et 2015. La baisse de ces crédits d'intervention, qui concernent essentiellement des transferts à des collectivités (P 156), à des entreprises (P 302 et P 218), n'a pas d'impact direct sur les populations. S'agissant de la mission « économie », les crédits d'intervention devraient diminuer d'environ 10,5 % sur la période par rapport aux 220,4 M€ inscrits en LFI pour 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de retenir comme indicateur de performance principal du CIR (crédit d'impôt recherche) l'évolution du ratio de dépense intérieure de recherche et développement des entreprises sur le produit intérieur brut (PIB) et de le compléter par des indicateurs par grands secteurs d'activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes préconise de prendre comme indicateur de performance principal du crédit d'impôt recherche (CIR) l'évolution du ratio DIRD/PIB [dépense intérieure de recherche et développement / produit intérieur brut] c'est-à-dire la variation de l'effort de recherche et développement (R&D) réalisé par les entreprises. Toutefois, l'augmentation de l'effort de R&D ne peut faire abstraction de la structure de l'économie française et de son évolution. En effet, l'intensité en R&D n'est pas uniforme dans les différentes branches d'activité, les dépenses de R&D étant beaucoup plus fortes au regard de la valeur ajoutée dans les activités industrielles que dans les services, et même au sein des industries manufacturières. Depuis le début des années 2000, la désindustrialisation a ainsi mécaniquement réduit l'intensité en R&D privée de la France. Une note d'information du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) sur ce sujet a montré que l'intensité en R&D privée (DIRD/PIB) serait sensiblement plus faible si l'intensité en R&D n'avait pas fortement augmentée dans les secteurs de haute et moyenne-haute technologie. Réf. : Note d'information statistique 12.01, en ligne sur le site du MESR : http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/cid59829/la-recherche-industrielle-francaise-reste-dynamique. html Ces analyses ont incité le MESR à proposer d'ajouter comme indicateur de performance l'évolution du ratio R&D/VA des secteurs marchands qui sont ceux pour lesquels le CIR peut avoir un impact. Un détail sectoriel pourrait éventuellement être fourni. Une actualisation de ces données en cours d'analyse au MESR et les résultats d'une nouvelle étude d'impact pourront servir de base à une réflexion sur les indicateurs de performance pour le CIR.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler, quelle qu'en soit la cause, appartient au maire ou au conseil municipal. Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence : soit au titre d'une délégation générale accordée sur le fondement de l'article L. 2122-22-4° du CGCT ; soit au titre d'une délibération spécifique accordée avant l'engagement de la consultation, sur le fondement de l'article L. 2122-21-1 du CGCT ; soit au titre d'une délibération spécifique accordée à l'issue de l'attribution du marché, fondée sur l'article L. 2122-21 précité. En revanche, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c. / Commune d'Orcet, n° 151275). Par ailleurs, le code des marchés publics énonce, par exemple à son article 59 en matière d'appel d'offres ouvert, qu' « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ». Dans la mesure où la déclaration sans suite d'une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l'exécutif, sans nécessité d'une autorisation de l'assemblée délibérante.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les obligations de télédéclaration pour les très petites entreprises. En effet, depuis 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer l'impôt société, la TVA et leurs liasses fiscales. C'est notamment le cas des personnes qui louent un meublé et qui doivent préalablement s'inscrire au répertoire des entreprises. Antérieurement, la déclaration, déjà compliquée, était effectuée par formulaire de déclaration de revenu n° 2031-k. Aujourd'hui, ils doivent payer pour faire la déclaration par TDFC. Cette situation pourrait être perçue comme une dénaturation du service public et l'instauration d'un impôt supplémentaire. Il lui demande si le retour à la gratuité de la déclaration est prévu, d'autant plus que la dématérialisation simplifie, en principe, le traitement des dossiers. La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis les échéances de mai 2015, ces mêmes entreprises ont aussi l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations n° 1330-CVAE. Les téléprocédures en ligne sont accessibles gratuitement à partir de tout poste doté d'une connexion à internet, au moyen du mode « EFI » (échange de formulaire informatisé). Sur le site impots. gouv. fr, l'usager peut créer son espace professionnel pour adhérer à ces services permettant de déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, TS, CVAE, CFE...), dont la déclaration de revenu n° 2031-k. Ce service gratuit a été étendu en 2014 à la déclaration de résultats des entrepreneurs individuels et des sociétés relevant des catégories de revenus imposables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à l'IS dans le cadre du régime simplifié d'imposition (RSI) et, en avril 2015, à celle des entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Le recours à un tiers pour accomplir les obligations déclaratives et de paiement des très petites entreprises n'est donc pas nécessaire.
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évolution de la politique de santé dans les écoles. La question de la santé dans les écoles est primordiale et l'importance de ces politiques publiques a été réaffirmée dans la loi relative à la refondation de l'école, votée en 2013. Pourtant, les infirmiers scolaires s'inquiètent aujourd'hui du sort qui leur est réservé. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage la création d'un corps de gestion interministérielle auquel seraient rattachés les infirmiers scolaires et plus largement d'externaliser la compétence en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Elle aimerait donc connaître les orientations du Gouvernement en la matière. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent la création d'un fonds de cautionnement privé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, depuis 2013 le diplôme est reconnu conjointement par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé au grade master (bac + 5), tandis que les salaires restent au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Aussi, il lui demande la position du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise « d'unifier la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en créant une filière administrative interministérielle, et dans les autres domaines, en allégeant la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps. Pour ce qui concerne la création d'une filière administrative interministérielle, c'est notamment le sens des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM) créés à travers le décret du 17 octobre 2011. Le premier CigeM mis en place concerne en effet les attachés d'administration de l'État. S'agissant de la réduction du nombre de corps, la mise en oeuvre de fusions de corps engagée depuis plusieurs années contribue à faciliter les parcours de carrière des agents, en leur permettant d'enrichir leur expérience professionnelle et d'accéder à des emplois correspondant à la famille de métiers dont ils relèvent dans d'autres administrations ou établissements. En parallèle, de telles fusions permettent d'enrichir les viviers de recrutement des employeurs publics et la mobilité. Dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la fonction publique qui s'ouvrira au mois de mai prochain, l'ensemble des questions relatives à la fusion, l'harmonisation et la simplification des statuts applicables aux fonctionnaires seront discutées avec les organisations syndicales et les employeurs publics.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement a récemment annoncé une réorganisation de la formation de cette profession avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes de base et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Une telle décision pourrait avoir de multiples conséquences dont notamment une difficulté accrue pour les patients de bénéficier d'un accès à des soins de qualité à proximité de leur lieu de résidence, une diminution de la qualité de la formation ainsi que de la qualité de soins et un accès encore plus difficile à la recherche. Elle entraînerait également l'absence d'équivalence des diplômes au niveau européen, le diplôme de master 1 n'étant pas reconnu en Europe. Afin de rassurer les orthophonistes, il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement quant à cette prochaine réforme. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. François de Rugy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la place des enseignants issus du corps militaire au sein de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) basée à Nantes, Le Havre, Marseille et Saint-Malo. En effet, la rémunération de ces enseignants militaires est souvent deux fois plus élevée que celle d'un enseignant issu du corps civil à compétences égales. Il en découle deux dysfonctionnements : d'une part, un manque de moyens financiers qui pousse les administrateurs de l'école à engager des coupes budgétaires, préjudiciables aux étudiants mais aussi aux enseignants civils. D'autre part, l'incapacité de l'ENSM à assumer pleinement sa mission de recherche. En conséquence, il lui demande s'il envisage de remplacer une part croissante des enseignants militaires partant à la retraite par des enseignants issus du corps civil. La formation au sein de l'ENSM est historiquement dispensée par un corps de statut militaire, les professeurs de l'enseignement maritime (PEM) et un corps de statut civil, les professeurs techniques de l'enseignement maritime (PTEM). À ces corps, il faut ajouter des enseignants contractuels pour la formation générale et des vacataires pour les formations techniques, souvent issus de la profession. Le corps des PEM est un corps en extinction depuis le 1er janvier 2009. Certains départs sont, en partie, compensés par le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes à vocation enseignant, corps de statut militaire. Le nombre des PTEM est également en diminution car aucun concours n'a été ouvert depuis 2007. Au cours de l'année 2013, l'ENSM a retrouvé une situation financière saine. Fin décembre 2013, son conseil d'administration a approuvé le projet d'établissement réalisé par la direction de l'école et l'ensemble du personnel. Dans ce document, la question des enseignants et de l'évolution démographique des corps est évoquée. En tenant compte de ses nouvelles missions et des moyens mis à sa disposition, l'ENSM devra se placer dans un corpus de professeurs, enseignants et chercheurs, tout en diversifiant les intervenants professionnels et dans le respect des exigences de la convention internationale relative à la formation minimale des gens de mer (STCW). Avec la direction des ressources humaines du ministère et l'autorité de tutelle de l'école, 1'ENSM travaille aujourd'hui sur l'avenir du corps professoral avec de nouvelles perspectives de recrutements d'enseignants pour la rentrée de septembre 2014. Au regard des ambitions de l'école et de l'accroissement du nombre d'élèves, et sous réserve des dispositions des lois de finances successives ces recrutements se poursuivront au cours des trois années suivantes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à prendre les mesures de nature à garantir une égalité de traitement dans l'accès aux prestations familiales à tous les enfants étrangers rejoignant leur(s) parent(s) résidant régulièrement sur le territoire français (y compris ceux entrés hors regroupement familial). Conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français et s’il est attesté que les enfants dont ils ont la charge sont entrés et séjournent régulièrement en France. Le droit aux prestations familiales prend alors effet à compter de la délivrance du titre de séjour pour le demandeur et de divers justificatifs pour ses enfants à charge. Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l’entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat médical délivré par l’office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de cette procédure et prévu par les textes réglementaires constitue, de fait, le justificatif principal demandé par les caisses pour ouvrir le droit aux prestations. Les dispositions ont été validées par le conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 15 décembre 2005, a considéré que la procédure de regroupement familial était « une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale » et que par ces dispositions, « le législateur a entendu éviter que l’attribution des prestations familiales au titre d’enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d’effectivité » alors qu’elle permet de vérifier la capacité du ressortissant étranger à offrir à ces enfants des conditions de vie et de logement décentes. Par deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juin 2011, la Cour de cassation a considéré que ces dispositions du code de la sécurité sociale ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garantie par la convention de sauvegarde des droits de l’homme, ni ne méconnaissaient les dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant.
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia. Cette question est, pour lui, l'occasion de lui faire part de la détresse des victimes et de l'alerter sur les drames humains qui l'accompagnent. Aujourd'hui, un millier de victimes se retrouvent très fortement surendettées, dans l'impossibilité de rembourser la moindre créance. Certaines dans un élan de désespoir ont mis fin à leurs jours. Ce scandale financier constitue l'une des plus grandes escroqueries immobilières et financières que notre pays ait eu à connaître. Le montant total du préjudice initial avoisine actuellement plus d'un milliard d'euros. Depuis 2008, une instruction a été ouverte pour faux, usage de faux et escroquerie en bande organisée. La procédure judiciaire a pour l'heure abouti à la mise en examen de 31 personnes physiques dont les dirigeants de la société Apollonia, 5 notaires et 13 ex-dirigeants de banques ou courtiers en prêts immobiliers. En juillet 2012, la justice a également mis en examen cinq banques dont trois filiales du Crédit immobilier de France (CIF), les établissements CIFRAA, BPI et CIFD. Le CIF représente à lui seul près de 40 % du montant total des prêts frauduleux accordés aux victimes. Inimaginable pour les victimes, il serait inconvenable que l'État vienne en aide au Crédit immobilier de France sans exiger de celui-ci une obligation de réparation pour les dommages causés aux victimes de l'affaire Apollonia. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que l'État souhaite entreprendre afin d'atténuer les difficultés des victimes et de les accompagner vers l'émergence d'une solution. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le ressort du tribunal d'instance de Sélestat et du tribunal de grande instance de Colmar, liées à l'application du décret du 18 février 2014, modifiant la délimitation des cantons de Villé, de Mutzig, de Barr et d'Obernai dans le département du Bas-Rhin. Ce redécoupage cantonal réduit en effet le ressort du tribunal d'instance de Sélestat au point que cette juridiction demeure directement mise en péril et celle de Colmar, impactée par incidence. Le ministère de la Justice indiquait pourtant, fin janvier 2014 devant la Conférence des bâtonniers, que le regroupement des cantons ne devait pas porter atteinte aux dispositions du décret du 27 novembre 2013, visant les compétences juridictionnelles. Or le décret du 18 février 2014 est précisément de nature à porter préjudice au ressort de ces juridictions, à l'activité du tribunal de grande instance de Colmar et du tribunal d'instance de Sélestat, aux réalités démographiques, historiques, géographiques et économiques qui avaient présidé les ressorts préexistants, mais également à l'activité des membres du barreau de la cour d'appel de Colmar. Il lui demande quelles garanties son ministère est en mesure de donner aux professionnels concernés, sur l'absence d'impact du redécoupage territorial considéré au droit des juridictions de Sélestat et de Colmar. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévoit en effet de réduire par deux le nombre de cantons en France, qui sont actuellement au nombre de 4055. Il ne s'agit pas nécessairement de fusionner les cantons existants mais de modifier les limites territoriales des cantons pour les adapter aux réalités démographiques actuelles. Dès lors, deux méthodes distinctes ont été utilisées : d'une part, un regroupement sur la base des intercommunalités et d'autre part, la fusion de cantons. Le ministère de l'intérieur a publié 98 décrets entre le 20 février et le 1er mars 2014 pour une entrée en vigueur en mars 2015. Les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance sont définis par référence aux cantons (tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire). Néanmoins, comme cela a déjà été annoncé, notamment lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier, il n'est pas question que la réforme des cantons ait pour conséquence de modifier la carte judiciaire. Pour ce faire, la direction des services judiciaires travaille au remplacement, pour définir le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance, de la référence aux cantons par une référence aux communes. Ainsi, le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire sera prochainement modifié, tout en conservant les ressorts actuels des juridictions, et notamment celui du Tribunal d'instance de Sélestat et du tribunal de grande instance de Colmar dans le département du Bas-Rhin.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement de l'OIF. Il est très surpris que le Qatar soit rentré directement comme membre associé dans l'Organisation internationale francophone (OIF). L'organisation a pour mission de donner corps à une solidarité active entre les membres qui partagent l'usage de la langue française et le respect des valeurs universelles. Or seul 1 % de la population du Qatar est francophone. Malgré tout le pays est rentré directement dans l'organisation francophone en tant qu'État membre sans même passer par la case « membre observateur » comme c'est habituellement la règle. En contraste, Israël qui compte, selon la moyenne des estimations, 20 % de sa population francophone, reste le grand absent des 57 membres, dont 3 associés, et 20 observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), malgré une volonté assumée d'entrer dans l'OIF. Ces circonstances rappellent malheureusement que les organisations internationales pratiquent souvent deux poids deux mesures quand il s'agit d'Israël. La non-admission d'Israël dans la francophonie s'explique très difficilement, et refuse de reconnaître de fait l'existence d'un million d'Israéliens pratiquant le français. C'est pourquoi il souhaiterait avoir ses explications sur cette anomalie et savoir dans quel délai il entend remédier à cette situation injustifiable. Les candidatures à une admission au sein de l'organisation internationale de la francophonie répondent à des règles arrêtées en 2006, lors du sommet de la francophonie de Bucarest. Ces règles prévoient que le dossier de candidature doit être adressé au pays qui assure la présidence du sommet, six mois au moins avant la session, et doit développer les raisons sur lesquelles s'appuie la demande d'adhésion, soit en qualité d'observateur, soit en qualité de membre associé. Il n'existe pas d'obligation de solliciter en premier lieu le statut d'observateur. Les dossiers de candidature sont examinés à Paris par un comité ad hoc où siège l'ensemble des Etats et gouvernements membres de l'OIF afin de déterminer si les critères d'adhésion, en particulier au regard de la place du français dans l'enseignement national, sont remplis. Les recommandations émises par ce comité ad hoc sont transmises au comité permanent de la francophonie puis à la conférence ministérielle qui se tiennent quelques jours avant le sommet ; la décision est prise en dernier ressort, par consensus, par les chefs d'Etat et de gouvernement lors d'une séance à huis clos. En ce qui concerne la candidature du Qatar, le comité ad hoc avait recommandé l'octroi du statut d'observateur afin de laisser le temps à ce pays de renforcer ses liens avec la francophonie et de solliciter ensuite le statut de membre associé. Lors de la session à huis clos consacrée aux adhésions, plusieurs chefs d'Etat et de gouvernement ont soutenu l'adhésion du Qatar comme membre associé. Il n'y a pas eu d'expression contraire. S'agissant d'Israël où réside une importante population francophone, aucune candidature à l'OIF n'a été à ce stade déposée par ce pays.