Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'évolution de l'activité du secteur du bâtiment dans notre pays. Selon les indicateurs officiels (INSEE) et les chefs d'entreprise notamment les artisans, le climat des affaires reste dégradé : les écarts entre l'activité passée sur le long terme et prévue, entre les effectifs passés là encore sur le long terme et ceux envisagés, restent négatifs et les carnets de commande seraient aussi inférieurs aux constats passés. En volume la construction de logements et l'entretien-maintenance seraient encore prévus en retrait bien qu'en mieux par rapport aux reculs constatés entre 2011 et 2012, puis 2012 et 2013. Plusieurs mesures seraient donc envisagées par l'État pour relancer l'activité : création d'un chèque énergie pour aider les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement ; élargissement du crédit d'impôt pour économies d'énergie ; simplification de l'éco-prêt ; mesures pour faciliter l'accession à la propriété ; évaluation des normes qui seraient de nature à augmenter le prix de la construction sans avantage proportionné. Elle lui demande de lui indiquer l'impact que pourraient avoir ces mesures. Elle lui demande aussi le calendrier d'application envisagé. Par ailleurs et selon une étude récente de la caisse des dépôts et consignations (juillet 2014) 600 000 logements sociaux sont à la fois énergivores, fortement émetteurs de gaz à effet de serre et ayant des charges énergétiques annuelles élevées. Elle souhaite connaître les mesures de nature à engager l'amélioration énergétique de ces logements par des outils adaptés (comme la garantie des prêts, l'intervention de tiers-financeurs, une fiscalité adaptée...), cette amélioration réunissant trois avantages : limiter les gaz à effet de serre ; diminuer à terme les charges des locataires et relancer l'activité du bâtiment. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte accélère les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Elle trace la trajectoire d'une ambition sans précédent vers un mode de développement respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie, en émissions de gaz à effet de serre et en consommations de ressources. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs mesures ont été annoncées le 1er juillet 2016 pour accélérer la rénovation énergétique. Parmi celles-ci figure la création d'un label « énergie-carbone » pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone qui anticipent la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, ou bien encore le lancement du programme "copropriétés à énergie positive" avec le soutien de l'ANAH et des associations de syndics pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés. De plus, trois plans ont été mis en œuvre depuis 2015, pour 3 ans, afin de favoriser l'innovation dans la filière bâtiment, en mobilisant 70 M€. Enfin, l'accompagnement des ménages par le déploiement des plateformes de la rénovation énergétique complète le dispositif. S'agissant du secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'en 2017 et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'en 2018. Depuis le 1er mars 2016, lecumul du crédit d'impôt transition énergétique etde l'éco-prêt à taux zéroest ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d'une avance gratuite du crédit d'impôt. Ces dispositions devraient contribuer à accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement qui, dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, reste très attentif à la situation des entreprises et prend les mesures nécessaires pour soutenir leur activité.