M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des conjoints survivants et des parents d'orphelins dans l'optique de la réforme de la fiscalité. En France, plus de quatre millions de personnes de tous âges et de toutes conditions subissent le veuvage et assument seules toutes les charges de leur foyer. Alors même que la plupart de ces charges sont incompressibles (logement, électricité, chauffage...), elles subissent une pression fiscale souvent plus forte qu'en couple. En outre, très peu de conjoints survivants perçoivent réellement la pension de réversion de leur conjoint décédé, du fait de l'application du plafonnement. Il est à noter enfin que les conjoints survivants et les parents d'orphelins souffrent particulièrement des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment au niveau de la détermination du nombre de parts retenues pour l'application du barème. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de proposer pour mieux prendre en compte, du point de vue de la fiscalité, la situation spécifique qui est celle des conjoints survivants et des parents d'orphelins. L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres du couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. Par ailleurs, les foyers composés de veufs ont en principe les mêmes droits à réduction d'impôt que les couples mariés. En particulier, des plafonds identiques s'appliquent, par exemple pour le plafonnement des avantages fiscaux, alors même que les dépenses des foyers composés de personnes seules sont susceptibles d'être plus faibles. D'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé par les lois de finances pour 2013 et 2014. La décote permet ainsi, pour l'imposition des revenus 2013, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 1 016 euros. L'ensemble de ces mesures permet donc de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention des pouvoirs publics à leur égard.