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M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de l'association liberté information santé (ALIS) qui plaide depuis des années pour la liberté vaccinale. Dans sa motion adoptée le 17 juillet 2013, elle rappelle qu'il n'existe aucune preuve scientifique démontrant l'efficacité du vaccin, tandis que ses effets secondaires peuvent menacer la santé des assujettis. C'est pourquoi l'ALIS réclame l'application de la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui accorde aux citoyens une clause de conscience. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Tout vaccin pour être commercialisé doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la Commission européenne, après avis de l'agence européenne d'évaluation des médicaments (EMA), ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les demandes de mise sur le marché, sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfice/risque favorable. L'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit (RCP) qui précise notamment : la dénomination du médicament, la composition qualitative et quantitative, la forme pharmaceutique, les données cliniques, et la notice pour le patient qui présente l'essentiel des informations du RCP. Ainsi, l'information liée à la réalisation d'un vaccin est accessible aux personnes éligibles à la vaccination. Après leur mise sur le marché, les vaccins comme tout médicament, font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d'une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole et la poliomyélite, de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies. Le principe de protection de la santé est un principe constitutionnel adopté en 1946. Il peut parfois être perçu, dans certaines situations, en conflit avec d'autres principes comme la liberté individuelle. En matière de santé publique, la protection de la santé de l'homme, en tant que collectivité d'individus, est essentielle. La prévention vaccinale doit prendre en considération la double dimension du bénéfice individuel et collectif de la protection vaccinale contre les maladies infectieuses contagieuses. Dans ces conditions, la clause de conscience au profit de la liberté individuelle ne peut écarter l'enjeu de santé pour la population que constitue la protection collective.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande de simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Dans son rapport consacré au financement public de la recherche, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides à la recherche et développement (R&D) des entreprises et les instruments de soutien aux actions partenariales et au transfert. Ce constat est aujourd'hui partagé : il est également dressé par des rapports récents comme le rapport des missions d'inspection -inspection générale de finances - IGF- inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - IGAENR -conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - CGEIEIT- consacré à la recherche partenariale, ou le rapport de MM. Tambourin-Beylat consacré à l'innovation, ainsi que par la Cour elle-même dans un autre de ses rapports consacré aux aides à la recherche des entreprises. Ces rapports confirment la multiplication des dispositifs avec le temps et ses conséquences en termes de lisibilité de l'action publique. Ils suggèrent également de procéder à des évaluations des dispositifs ainsi qu'une évaluation d'ensemble pour pouvoir mener à bien leur simplification et accroître l'efficacité de l'Etat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à cette analyse : la phase de réflexion d'ores et déjà engagée vise à simplifier le système d'aide public et va s'accompagner d'un programme d'évaluation spécifique et globale qui permette d'identifier les redondances et de le rationaliser. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est par ailleurs engagé à accroître l'impact économique des aides allouées à la recherche des entreprises et au transfert des résultats de la recherche publique en lançant, en novembre 2012, 15 mesures qui sont en cours de mise en oeuvre.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de soutenir auprès de l'AMA une durée maximale pendant laquelle les Onad n'ont pas de compétence de contrôle autonome sur une compétition internationale. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique de milliers de cotisants à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), confrontés aux innombrables dysfonctionnements graves de cet organisme dans l'exécution de ses engagements contractuels. Cet état de choses est confirmé par le dernier rapport de la Cour des comptes qui dénonce « une gestion particulièrement désordonnée et s'accompagnant de graves dysfonctionnements qui portent lourdement préjudice aux assurées dont la CIPAV assure la retraite de base, la retraite complémentaire et la protection invalidité-décès ». Cette situation catastrophique est parfaitement connue du Gouvernement puisque plusieurs députés ont posé et réitéré des questions écrites à ce sujet, mais aucune n'a reçu de réponse à ce jour. Les assurés, désespérés par tant de désinvolture alors que nombreuses personnes attendent depuis parfois plus de six mois la liquidation de leur retraite, ne savent plus vers qui se tourner. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles dispositions urgentes et immédiates elle compte prendre et, notamment, si elle envisage de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en oeuvre sans délai par la CIPAV d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant les droits de succession et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la seule fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs, les dénombrements qui sont opérés ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les départs sont fondés sur des considérations fiscales. Par ailleurs, le système d'information de la direction générale des finances publiques ne permet pas de connaître les pertes budgétaires consécutives à ces départs. Dans ce contexte, le nombre de départs pour l'étranger de redevables de l'impôt sur le revenu est estimé à 25 791 en 2009, 21 646 en 2010 et 35 077 en 2011. Compte tenu des modalités de recensement - qui dépendent des déclarations déposées par les contribuables au cours de l'année qui suit leur départ - et des travaux de gestion qui en résultent, les départs intervenus au cours de l'année 2012 ne seront connus qu'au cours du premier semestre 2014. Conformément à l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement transmettra prochainement au Parlement un rapport lui permettant de suivre les évolutions des départs et retours des contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du renforcement de la sécurité pour développer la confiance. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de « continuer à développer le rôle de conseil et d'accompagnement de la CNIL tout en renforçant la sécurité juridique pour les entreprises ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Le facteur confiance est clé dans la croissance de l'économie numérique : confiance des usagers,  pour que leurs données personnelles échangées sur les réseaux numériques bénéficient des protections requises ; confiance des entreprises,  pour que la sécurité juridique de leurs traitements de données soient assurées. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a développé à ce titre une gamme d'outils d'aide et d'accompagnement. Elle a mis en place des « packs de conformité », qui permettent une approche globale, dynamique et concertée de mise en conformité de traitements complexes de données afférents à certains secteurs d'activité. La CNIL a ainsi mis en place avec les filières économiques concernées deux packs de conformité dans les secteurs des compteurs électriques communicants et de l'assurance. La CNIL a également développé un programme de labellisation : le dernier label mis au point par la CNIL porte sur les services de coffre-fort numérique. Ces différents outils ont vocation à continuer de se développer au bénéfice des usagers et des entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE) au profit des éleveurs de porcs. Encouragés à s'engager dans les certificats d'économies d'énergies, les éleveurs de porcs se sont mobilisés depuis plus d'un an pour l'installation de pompes à chaleur. Cependant une erreur administrative dans l'arrêté du 14 décembre 2011, mentionnant une température de sortie d'échangeur de 55°, non compatible avec les pompes à chaleur présentes sur le marché remet en cause la délivrance de ces certificats d'économies d'énergies auprès des éleveurs. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette erreur aux conséquences lourdes. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur d'incitation et de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, et constitue un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement (ATEE) en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La fiche AGRI-TH-07 concernant l'installation de pompes à chaleur pour élevage porcin, publiée dans l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, comporte suite à ce processus une erreur en mentionnant comme condition de délivrance un coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3, mesuré pour une température à la sortie de l'échangeur de 55 C : Or, il apparaît que de tels équipements ne sont pas disponibles sur le marché. L'ATEE a donc proposé de réviser cette fiche pour corriger cette exigence dans le cadre d'un nouvel arrêté, en cours de préparation. Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de corriger les effets de cette erreur de retranscription, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'évaluer tous les dossiers des opérations menées depuis le 15 janvier 2012, date de publication de l'arrêté du 14 décembre 2011, selon les modalités de la fiche corrigée.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de l'envoi des récapitulatifs de retraite par voie électronique. De nombreux citoyens ne possédant pas d'ordinateur ni d'accès à Internet s'inquiètent en effet de ne plus recevoir leurs documents de retraite par courrier et de rencontrer de fait des difficultés pour leur déclaration d'impôts. La numérisation procède d'un objectif de rationalisation partagé par tous mais, compte tenu des appréhensions d'un certain nombre de citoyens face à une fracture numérique, il souhaiterait savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux retraités le choix de continuer de recevoir ces documents par courrier. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s'élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale aux retraités, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l'étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de confier aux agences régionales de santé la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé et de leur financement dans le cadre d'enveloppes régionales fermées regroupant l'ensemble des dépenses, y compris de rémunération des actes médicaux, calculées sur des bases objectives. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande de définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Comme cela avait été indiqué dans la réponse faite sous la 13e législature à la question écrite n° 104320, l'élaboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche (ANR) suppose que les réformes du paysage institutionnel de la recherche soient suffisamment engagées. Dans ce domaine, les priorités d'action du ministère sont aujourd'hui de mettre en oeuvre les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : mise en place d'un conseil stratégique de la recherche, élaboration d'une stratégie nationale de recherche, remplacement de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) par un haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les priorités de programmation de l'ANR sont issues d'un processus qui inclut une consultation des acteurs de la recherche, un dialogue avec la tutelle et un vote en conseil d'administration. Il n'est pas prévu de donner plus de délégation à l'agence dans la définition de ces priorités. Quoique non encore planifiée, l'élaboration d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANR reste cependant un objectif afin de préciser les compétences, le périmètre d'intervention, les modes d'action et les modalités d'élaboration de la programmation de l'agence. Eu égard au principe de l'annualité budgétaire, les moyens, et notamment les autorisations d'engagement, de l'ANR ne peuvent être inscrits dans un tel contrat. Seule une référence à la stratégie nationale de recherche peut être faite d'où la priorité qui doit y être donnée dans le programme d'action du ministère. Quant à la mesure d'impact des aides de l'agence, elle est d'ores et déjà appréhendée sous deux angles : celui de la part, dans le programme non thématique de l'agence, des domaines prioritaires définis par la stratégie nationale de recherche, et celui plus global de la qualité de la production scientifique du système public français de recherche.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration tarifaire de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres. Le futur décret indique dans son exposé des motifs qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté. Or il s'avère que les producteurs ne maîtrisent pas certaines externalités pouvant influer sur la date de dépôt des demandes complètes. Ainsi du traitement des dossiers par EDF-OA ou des demandes d'attestations, ATPV, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. Aussi et devant ces difficultés il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures transitoires peuvent être prises pour des producteurs se trouvant dans ces cas. L' attention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est appelée sur le projet d'arrêté, abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013, portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Comme indiqué, la Commission européenne a en effet considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a ainsi demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, abrogation actuellement en cours. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entrera en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, et non des demandes complètes de majoration tarifaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise d'inclure explicitement, à l'article L. 1126-1 du CG3P, les contrats de capitalisation ainsi que la revalorisation post mortem dans le champ des sommes acquises à l'État au terme de la prescription trentenaire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La problématique des contrats d'assurance vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédé depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, promulguée au Journal officiel le 15 juin 2014, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes. Conformément aux dispositions de l'article L. 132-27-2 du code des assurances tel qu'il résulte de la loi susvisée, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. L'article 11 de la loi du 13 juin 2014 susvisée a modifié les dispositions de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Outre les contrats d'assurance vie, les contrats de capitalisation y sont désormais mentionnés. En application de l'article 3 de la loi, la revalorisation post mortem des sommes déposées à la CDC ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, cette revalorisation post mortem intervient à compter de la date du décès et non plus à compter du premier anniversaire du décès de l'assuré.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, les risques sont la limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande au-delà du côté démagogique de cet arbitrage s’il va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître le nombre d'étrangers en situation illégale sur le territoire national de notre territoire au cours des années 2002 à 2012. Le nombre de personnes séjournant de manière illégale sur le territoire national est difficilement évaluable. Toutefois, l'analyse de certains indicateurs permet de dégager une tendance générale. Chaque année, cette tendance est communiquée dans le rapport sur « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration.1°) Nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière    2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012(6 mois)   Nombre d'interpellations 49 470 45 500 44 545 63 681 67 130 69 879 82 557 77 413 58 010 59 533 27 351 2°) Les délits à la police des étrangers recensés dans l'état statistique 4001 commun au service de police et de gendarmerie : index 69 (infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers)   2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012(11 mois)   Personnes mises en causes index 69 57 608 59 023 64 218 82 814 90 362 103 556 111 692 96 109 85 137 96 976 65 777 3°) L'aide à l'entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers :index 70 de l'état 4001 - les procédures établies par les services de police et les unités de gendarmerie touchent également des Français(ex. : employeurs d'étrangers sans titre de travail)    2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012(11 mois)   Personnes mises en causes index 70 5 625 7 039 6 311 7 124 8 324 8 286 4 817 4 663 5 802 6 357 5 589
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire en 2015. En 2015, ont été prises 46 200 mesures de contrôle judiciaire. 2 000 personnes ont violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire, ce non-respect donnant lieu à une révocation du contrôle judiciaire trois fois sur quatre.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national d'aide au secteur viticole, moins importante que prévu sur la campagne 2012-2013. Une partie de ces fonds destinés à améliorer la compétitivité de ce secteur peut donc ne pas être utilisée, ce qui serait fort dommageable dans le contexte économique actuel, particulièrement difficile. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre afin d'obtenir de la commission européenne l'augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements à 50 %. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et équitable. Les représentants professionnels, malgré leur mobilisation et leur engagement pour négocier n'ont pas été entendus. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des propositions concrètes et cohérentes qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des orthophonistes. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression alarmante du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Face à ce constat, il est important que les pouvoirs publics luttent efficacement sur la prématurité qui touche des milliers de nouveaux-nés et bouleverse la vie de si nombreuses familles. Alors que 5,4 % des naissances étaient prématurées en 1995, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte mettre en place un plan Prématurité tel qu'il est demandé par de très nombreuses sociétés savantes et des associations de familles concernées. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 56. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 107. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. François-Xavier Villain alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ils sont assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C'est pourquoi, pour éviter que ne se poursuive l'hémorragie d'orthophonistes à l'hôpital, il est urgent de proposer un reclassement et une requalification à ces professionnels, de façon à harmoniser leur niveau de connaissances et leur importance dans la chaîne de santé à leurs conditions statutaires et salariales. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.