Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les critères d'admission au suivi post-ALD (affection longue durée) conformément à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, au décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et à la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD. Cette admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne pas être stigmatisées notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation du formulaire de prise en charge fourni par le service Gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi ces justifications engendrent-elles des situations fort inconfortables. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post-ALD » à la lecture de la carte Vitale. Le Gouvernement est attaché à l'amélioration des conditions d'accès aux soins. Les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Il est donc prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnel de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé entrera à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Ce document spécifie l'intégration de SESAM-Vitale dans le poste de travail du professionnel de santé afin de créer et de transmettre les factures électroniques nécessaires au remboursement des soins par les organismes d'assurance maladie, et comprend en particulier, la description des fonctions de consultation des données de la carte Vitale. Ces spécifications seront ensuite prises en compte dans le poste de travail du professionnel de santé, à un rythme qui dépend des calendriers de déploiement des éditeurs de logiciels. Il faut compter en général un minimum de 18 mois (dont 6 mois pour le processus d'agrément des logiciels) pour constater les premiers déploiements auprès des professionnels de santé. Dans ce cadre, le GIE SESAM-Vitale est chargé des relations avec les industriels et met en oeuvre une démarche de concertation et d'accompagnement avec pour objectif en particulier, de déployer rapidement les produits et services de l'assurance maladie auprès des professionnels de santé.