Mme Véronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de la Commission européenne visant à relever la fiscalité dans le secteur des services à la personne, à l'exception des services de soin. Les entreprises d'aide à la personne bénéficient actuellement d'un taux réduit TVA allant de 5,5 % à 7 %. Les associations d'aide à domicile sont quant à elles exemptées de TVA, mais s'acquittent en compensation d'une taxe sur les salaires. Cette fiscalité réduite a permis un fort développement de ce secteur d'activité depuis 2006. Plus de 10 000 entreprises proposent ainsi à des millions de Français des services indispensables dans leur vie quotidienne parmi lesquels le soutien scolaire, l'assistance informatique, la surveillance du domicile mais aussi le jardinage, le portage de courses ou de repas. Ces services constituent également un vecteur indispensable pour le maintien à domicile des personnes âgées et pour les familles qui peuvent ainsi mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Outre le développement de ces entreprises de service, la TVA réduite a fortement participé à la création d'emplois dans ce secteur et à l'amélioration de la qualité de vie pour des millions de Français. Les entreprises et associations de service à la personne s'inquiètent vivement du projet de la Commission européenne de relever le taux de TVA et d'harmoniser la fiscalité applicable à leurs activités. Une telle décision ne manquerait pas de menacer l'activité des entreprises et des associations et d'encourager le travail dissimulé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire preuve de la plus grande détermination en s'opposant au projet de la Commission européenne d'augmentation de la fiscalité dans le secteur des services à la personne. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.