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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'institut de France et les cinq académies, un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur », d'avril 2015. Ce rapport, qui a pour objet l'examen de la gestion des institutions du quai de Conti pendant les années 2005 à 2013, a été rédigé dans le cadre de la mission de contrôle exclusif que lui a confiée la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. En ce qui concerne les conditions de la gestion du patrimoine, la Cour recommande pour l'Institut de France et les académies de « mettre en place un nouveau système d'information budgétaire et comptable de nature à permettre une présentation analytique des budgets et des comptes ainsi que la justification des dépenses au premier euro ». Il lui demande son avis sur cette recommandation. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la mise en place d'un système d'information budgétaire et comptable permettant la présentation analytique des budgets et des comptes, ainsi que la justification des dépenses au premier euro. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Un plan de formation ministériel est élaboré chaque année, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des ministères économiques et financiers. Sur ce périmètre de référence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est élevé à 112 740 en 2011.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement du 17 au 19 juillet 2014 au Tchad. Dans la continuité des déplacements en Côte d'Ivoire et au Niger, la visite du Président de la République à N'Djamena, les 18 et 19 juillet derniers, a permis de réaffirmer l'étroitesse des liens unissant la France au Tchad et d'échanger sur les sujets d'intérêt commun. Ce déplacement s'inscrivait dans le cadre du réaménagement du dispositif militaire français dans la région et du lancement de l'opération Barkhane, dont N'Djamena accueille le commandement. A ce titre, la visite du Président de la République sur la base Kosseï et son adresse aux troupes françaises ont témoigné de la détermination de la France à lutter contre la menace terroriste au Sahel. Les échanges avec le président Idriss Déby Itno ont été l'occasion pour les deux chefs d'Etat de souligner leur convergence de vues sur les problématiques de sécurité régionale (Libye, République centrafricaine, Soudan, Boko Haram) et de réaffirmer leur engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans la région. Le Président de la République a par ailleurs salué l'implication du Tchad au Mali, d'abord à titre bilatéral, aux côtés des forces françaises, puis au sein de la MINUSMA, opération de maintien de la paix des Nations unies. Les enjeux de développement ont également été abordés, sous l'angle économique, avec les perspectives de retour au Tchad du Fonds monétaire international, comme sous l'angle environnemental, avec la mobilisation des deux pays en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, les échanges de la délégation présidentielle avec des représentants d'associations de défense des droits de l'Homme ont permis de rappeler que la France suit avec attention l'évolution des libertés et de la vie démocratique, au Tchad comme dans le reste du monde.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conditions d'obtention de la nationalité française des conjoints de couples mixtes franco-canadiens. Il lui demande de préciser si le conjoint canadien d'une Française vivant au Canada, père d'enfants franco-canadiens peut obtenir la nationalité française et si, en cas d'obstacles législatifs, si le Gouvernement envisage de réformer le code de la nationalité pour prendre en compte la réalité des couples mixtes hors mariage avec enfants composé d'un Français ou d'une Française et d'un conjoint ou d'une conjointe étrangère. Le conjoint canadien ou la conjointe canadienne -le terme de conjoint(e) s'entendant en droit français comme la personne liée par les liens du mariage- d'une ressortissante française ou d'un ressortissant français peut acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil, (que les intéressés aient ou non des enfants franco-canadiens), sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées par ledit texte. Il convient de souligner qu'à l'instar de la législation française, la législation canadienne autorise ses citoyens à posséder une autre nationalité. La résidence à l'étranger du couple n'empêche pas de souscrire une déclaration d'acquisition au titre du mariage dès lors que le déclarant justifie d'un délai de communauté de vie de cinq ans lorsqu'il n'établit pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, ou qu'il n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie au Registre des Français établis hors de France. Ainsi, 216 demandes de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil ont été effectuées auprès des services consulaires français au Canada en 2013 (166 dossiers à Montréal, 24 à Québec, 18 à Toronto et 8 à Vancouver). Lorsque les couples ne sont pas unis par les liens du mariage, le compagnon ou la compagne ne peut pas acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil. Les intéressés ont cependant la possibilité de déposer, auprès du consulat compétent, un dossier d'acquisition de la nationalité française par naturalisation au titre de l'article 21-26 du code civil lorsqu'ils exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou un organisme privé dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a pas connaissance d'un projet de modification des textes législatifs qui tendrait à assimiler un couple marié à un couple non marié en matière d'acquisition de la nationalité française par déclaration, sujet qui relève en tout état de cause de la compétence du ministère de l'intérieur.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission de conciliation dans les professions agricoles. Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a prévu de supprimer 68 commissions administratives parmi lesquelles la Commission nationale de conciliation prévue par l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu du caractère très déconcentré du dialogue social en agriculture, la Commission nationale n'a jamais été réunie depuis au moins une dizaine d'années. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisagent de déclasser l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime pour le transférer dans la partie réglementaire de ce même code afin de prévoir que les commissions régionales présidées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assument la gestion des conflits collectifs dans le champ agricole en présence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concerné.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière fiscalement neutre pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret d'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Aujourd'hui les délais d'obtention d'un don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans alors que les centres d'aide médicale à la procréation situés dans des pays autorisant le don de femmes nullipares présentent des délais d'attente de quelques mois. Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son application. Cela fait près de 3 ans que le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique est en cours. Aussi lui demande-t-il une date précise de publication. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'Agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure avec pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes pour une éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la demi-part fiscale des anciens combattants que le Gouvernement a instauré à partir de 74 ans. Néanmoins, de nombreuses veuves de guerre ne bénéficient pas de cette disposition dans la mesure où il est imposé que leur défunt époux ait pu en bénéficier au moins une fois. Or il s'agit là d'une profonde injustice pour les veuves dont le mari est mort prématurément. Il serait donc plus équitable d'élargir cette disposition à l'ensemble des veuves d'anciens combattants à partir de 74 ans. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte faire évoluer cette situation. En application du f de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les cérémonies patriotiques. Il souhaite que des instructions soient données aux directeurs des écoles primaires, aux principaux des collèges et aux proviseurs des lycées afin que des délégations d'écoliers, de collégiens et de lycéens participent aux cérémonies lors desquelles notre Nation rend hommage aux combattants ayant donné leur vie pour la France. Au-delà des mots, le devoir de mémoire doit comporter une association effective de la jeunesse à ces cérémonies. Le patriotisme n'est pas une nostalgie. Le ministère de l'éducation nationale attache la plus grande importance à la participation des classes aux commémorations nationales, qui s'inscrivent dans le parcours de citoyenneté créé par la loi de 1997 portant réforme du service national, et dans le cursus d'éducation à la défense et à la sécurité nationale. Une participation active, incluant, notamment, l'interprétation de la Marseillaise par les élèves est privilégiée. Afin de mieux articuler ces célébrations avec les programmes et le socle commun de connaissances et de compétences, la liste des « entrées défenses » possibles dans les programmes d'histoire-géographie et d'éducation civique a été mise en ligne sur le site « Educ@def ». Elle permet notamment un accès aux ressources documentaires relatives au conflit commémoré. Les trinômes académiques, réunissant l'Education nationale, la défense et les auditeurs régionaux de l'Institut des hautes études de défense nationale, ont été invités à se joindre à cette action. Une convention en ce sens a été signée avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le ministère chargé de la défense. Un recensement non exhaustif des élèves présents aux monuments aux morts des communes a été effectué. Pour le 8 mai 2012, il a relevé environ 400.000 élèves participants. Ce recensement sera désormais réalisé par les directeurs départementaux des services de l'éducation nationale. Enfin, dans le cadre de la formation des futurs maîtres, qui utilise généralement les anciens locaux des écoles normales, une cérémonie est organisée, dans la moitié des cas environ, au monument aux morts de l'école normale. Des instructions sont adressées chaque année aux recteurs en ce sens, et seront encore renforcées, en application des orientations du Président de la République qui affirmait, le 10 mars 2012 : « Je revivifierai les protocoles signés depuis 1984 entre la Défense et l'Education nationale ».
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les accords signés entre la France et le Japon lors de la visite du premier ministre japonais Shinzo Abe en France. Au début du mois de mai 2014, la France et le Japon ont renforcé leur coopération nucléaire en signant un contrat de partenariat impliquant le Japon dans les travaux de conception du démonstrateur technologique Astrid (réacteur nucléaire de 4e génération). Il a été surpris de cette décision qui place une nouvelle fois les Français devant le fait accompli sans aucune consultation et sans même qu'il en était question lors des débats sur la transition énergétique ; il souhaiterait obtenir de plus amples informations sur le contenu de cet accord. La visite du Premier Ministre Abe en France en mai dernier a été l'occasion d'échanger sur l'approfondissement de la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire. Nos deux pays ont rappelé en particulier la priorité qui est accordée à assurer le plus haut niveau de sûreté nucléaire dans leurs pays et au plan mondial. Dans ce contexte, un accord cadre a été signé entre le CEA, le ministère japonais de la science et de la technologie et le ministère japonais de l'industrie et du commerce. L'accord d'une durée de cinq ans, soit jusqu'à la fin de la phase d'avant-projet détaillé prévue en 2019, vise à donner un cadre formel à la coopération franco-japonaise sur le projet de prototype ASTRID de réacteur de quatrième génération. Cette coopération va comporter des études de recherche et des études de conception, en particulier sur la sûreté du réacteur. L'apport du Japon se fera en nature avec la mobilisation à temps plein d'une trentaine d'ingénieurs experts. Des accords spécifiques entre les partenaires (le CEA, AREVA NP, Japan Atomic Energy Agency, Mitsubishi Heavy Industries et Mitsubishi FBR Systems) détailleront le contenu et les modalités de réalisation de ses études. Le programme de développement du prototype ASTRID s'inscrit dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des déchets et des matières radioactives et est financé par le programme national des investissements d'avenir. Le prototype ASTRID est dans une phase de conception préliminaire jusqu'en 2019, date à laquelle une décision devra être prise au vue des résultats sur l'engagement de sa construction. Ce programme fait déjà l'objet de plusieurs coopérations internationales, et de leur côté la Russie, la Chine, l'Inde, les Etats Unis, examinent également à des degrés divers comment progresser dans la maîtrise industrielle des réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium, en raison de leur intérêt pour une gestion optimisée des combustibles nucléaires usés. Le CEA fait régulièrement rapport au Parlement des avancées du programme ASTRID. Comme le prévoit la loi de 2006, le Parlement français sera consulté sur tout projet de décision relative à l'éventuelle implantation de ce projet de démonstrateur industriel dans notre pays.
M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA). Selon l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, « l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une convention avec leurs universités de rattachement. Ainsi, dès septembre 2014, si rien n'est proposé et amendé, certains diplômés issus d'école ayant conventionné avec l'université bénéficieront d'une requalification de leur diplôme d'État en master, tandis que d'autres qui auront suivi le même cursus dans une école n'ayant pu conventionner, ne le pourront pas. Cette situation n'étant pas satisfaisante, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé que, pour tous les futurs diplômés de septembre 2014, leurs DEIA soient requalifiés en master, leurs inscriptions en école d'infirmier étant antérieures à l'arrêt de juillet 2012. Il souhaiterait également savoir si, pour les années suivantes, une évaluation de l'impact budgétaire de la prime IADE pourrait éventuellement déboucher sur la suppression de l'obligation faite aux écoles de conventionner avec l'université afin que tous les DEIA bénéficient de l'équivalence avec le master. A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ne dispose pas, ni pour l'année 2010 ni pour l'année 2011, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « élaborer, dans des conditions analogues à ce qui a été fait pour les armes de force intermédiaire, une instruction commune d'emploi des munitions et armes au maintien et rétablissement de l'ordre, respectant la spécificité de chaque force ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le livre vert du supportérisme produit sur commande de son ministère en octobre 2010. En prévision de l'Euro 2016, ce document préconisait un certain nombre d'action pour lutter contre les excès des supporteurs de football extrême. Il lui demande dans quelle mesure ces préconisations sont-elles, aujourd'hui, toujours portées par son ministère. Publié en octobre 2010, le livre vert du supportérisme proposait un certain nombre de préconisations comme le renforcement de l'information juridique sur le supportérisme, afin que soient bien connues les conséquences juridiques des comportements contraires aux valeurs sportives (violences physiques, violences verbales). Ce projet s'est concrétisé par la réalisation d'un guide juridique relatif à la prévention et la lutte contre les incivilités, violences et discriminations dans le sport. Ce guide, rédigé par le comité du supportérisme et piloté par le ministère en charge des sports, a été présenté à la presse en février 2013, il est à présent diffusé au sein du mouvement sportif. Le livre vert préconisait aussi la rédaction de chartes sur le supportérisme. Une fois validées et adoptées par le Conseil national du sport, elles serviront de cadre pour permettre aux clubs sportifs professionnels de formaliser leurs relations avec leurs associations de supporters. Le Conseil national du sport, voulu par la Ministre en charge des sports, comprendra une formation restreinte intitulé « Éthique et respect des valeurs du sport » qui poursuivra l'ensemble des travaux du comité du supportérisme.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de renforcer le recours aux experts techniques dans le cadre d'une meilleure articulation entre les aides bilatérale et multilatérale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Sur le terrain, la visibilité de la France dans le domaine du renforcement des capacités s'est longtemps manifestée par la forte présence de son assistance technique. Celle-ci a cependant beaucoup évolué dans le temps : l'assistance technique française de substitution massive (23 000 effectifs en 1980) s'est progressivement transformée en « expertise technique internationale », beaucoup plus ciblée et à plus court terme. La création, le 1er avril 2011 de l'agence France Expertise Internationale (FEI) a contribué à la mise en oeuvre de ce changement d'orientation. Placée sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères, FEI assure l'ingénierie et la conduite de projets au profit de bailleurs et clients bi- et multilatéraux. Parallèlement, Adetef (Assistance technique France) est l'agence de coopération technique internationale du ministère de l'économie et des finances. Adetef et les experts des ministères en charge de l'économie et des finances interviennent dans les pays en développement, émergents et en transition, à la demande des administrations partenaires et des organisations internationales : Union européenne, Banque mondiale, Banque asiatique de développement, etc. Ainsi, si les effectifs ont diminué, l'assistance technique a été fortement modernisée et prend de plus en plus la forme d'une expertise ciblée et de court terme. La France devra poursuivre ce repositionnement de l'assistance technique pour favoriser le développement d'une expertise locale et s'intégrer davantage dans des approches conjointes de renforcement des capacités, qui favorisent l'appropriation et réduisent les risques de substitution. L'expertise technique fournie par le Ministère des affaires étrangères (MAE) s'élève en 2010 à 74 millions d'euros, et en 2011 à 67 millions d'euros. En 2011, elle concerne 839 agents[1], répartis de la manière suivante : 694 experts techniques internationaux et 145 volontaires internationaux. Cette expertise se répartit pour un tiers de son montant total dans les pays pauvres prioritaires et pour deux tiers en Afrique subsaharienne. L'expertise technique a par ailleurs fait l'objet de deux vagues de transfert à l'Agence française de développement (AFD). En 2010, l'Agence déclarait gérer 145 experts techniques internationaux. L'expertise technique française est très appréciée par les pays partenaires et permet à la France d'exercer une influence forte sur le terrain. Nous souscrivons ainsi aux observations de la Cour des comptes concernant le renforcement du recours aux experts techniques. Bien que l'évolution des effectifs s'inscrive dans un cadre budgétaire contraint, nous nous efforcerons donc de préserver cet outil. [1] Chiffre du PAP 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique de la rénovation des logements miniers. Des milliers de logements miniers demeurent dans un état d'inconfort inouï. Il faut que la rénovation des cités minières s'achève dans les meilleures conditions ; c'est une obligation de solidarité nationale à l'égard des anciens bassins charbonniers dont les habitants doivent jouir d'une qualité de vie égale à celle de leurs concitoyens. Il souhaite connaître le montant de la participation financière de l'État à un tel programme de rénovation des logements miniers. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) finance les opérations importantes de réhabilitation du parc de logements miniers appartenant auparavant à Charbonnages de France et détenus par la SOGINORPA, filiale de l'établissement public régional à caractère industriel et commercial EPINORPA. Le 13 août 2007, une nouvelle convention-cadre a été signée entre l'État, l'Anah et la SOGINORPA afin d'achever la rénovation des cités minières du Nord-Pas-de-Calais, pour une durée de 7 ans, et fixant l'objectif de 21 000 remises en état avant location. Cette convention prévoit la mobilisation de 147 millions d'euros, soit une moyenne annuelle de 21 millions d'euros, décidée par le conseil d'administration de l'Anah le 6 décembre 2007. En contrepartie des financements octroyés par l'Anah, l'organisme bailleur s'engage d'une part, à conventionner le logement rénové avec un montant de loyer plafonné, d'autre part, à réserver un pourcentage de logements au public ayant été reconnu prioritaire par la commission de médiation, défini dans la loi du 5 mars 2007 sur le droit opposable au logement (DALO). Entre 2007 et 2011, 10 125 logements du parc géré par la SOGINORPA ont été subventionnés et remis aux normes de décence avant relocation en Nord-Pas-de-Calais, via les enveloppes spécifiques dédiées à cette action. Pour un montant total de 92 770 750 d'euros, soit 63 % de l'enveloppe, 3 071 logements à loyers intermédiaires et 7 054 logements conventionnés sociaux ont pu être financés. Sous l'application de la convention 2007-2013, l'action de la rénovation des logements miniers se poursuit en 2012, pour le développement de l'offre de logements à loyer maîtrisé.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de l'accès à la gynécologie médicale. En effet, la profession est confrontée depuis plusieurs années à une chute des effectifs. Entre 2013 et 2015, le nombre de gynécologues médicaux est passé de 1 449 à 1 287 dont 59 % de ces spécialistes ont plus de 60 ans. Cette chute des effectifs conduit inévitablement à une désertification des territoires avec 12 départements qui n'ont qu'un seul gynécologue médical et 6 départements qui n'en ont aucun. Pour pallier cette chute des effectifs, il serait important que le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale continue d'augmenter afin que toutes les femmes puissent avoir accès tout au long de leur vie au suivi gynécologique. Il lui demande si le Gouvernement compte augmenter le nombre de poste en gynécologie médicale. Dès 2012, des mesures pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux ont été prises. En particulier, la ministre des affaires sociales et de la santé a augmenté le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale régulièrement et substantiellement, en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour tenir compte des enjeux démographiques et des capacités de formation. L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité, ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire, a porté le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à 69. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2016, passant de 30 postes à 69 postes. Cette montée en puissance est largement reconnue et cet engagement doit être tenu dans la durée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement à travers le pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue, ainsi, à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les changements qui devraient intervenir dans la fiscalité des ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement a choisi, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012, de modifier les règles de calcul des valeurs locatives applicables aux ports de plaisance. Cependant, le Gouvernement n' a pas précisé certains détails dans la définition des postes d'amarrages. De même, la loi prévoit que les prix fixés puissent être modulés en fonction des équipements et des services proposés par le port de plaisance. Là non plus, aucune précision n'apparaît dans la loi rectificative. Enfin les ports de plaisance s'inquiètent du fait que les tarifs soient fixés sur de très grandes façades maritimes, ce qui risquerait de renforcer les disparités qui existent au niveau local. Il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer la législation actuelle sur ces difficultés en ce qui concerne la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative de 2012 a modifié les règles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi a une incidence principalement sur la taxe foncière appliquée aux ports de plaisance. Elle a fixé une valeur locative pour les postes d'amarrage des ports de plaisance par zone de navigation (110 € pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 50 € pour les ports non maritimes). Elle a également introduit une possibilité de minoration ou de majoration de 20 % à 40 %, en fonction des services et équipements offerts. Cette réforme a pour objet de sécuriser la méthode d'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance, suite à une jurisprudence défavorable du Conseil d'État. Un décret doit préciser les critères et modalités d'application de cette minoration ou majoration. Une concertation avec les professionnels est en cours sur les termes de ce texte en lien avec le ministère des Finances.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux consommateurs de gaz propane. Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par le gaz de ville, il semblerait que les propaniers lient les contrats de fourniture du gaz propane avec l'installation d'un réservoir loué aux clients, malgré plusieurs condamnations relatives aux clauses abusives. En l'absence de concurrence mais aussi en raison d'une facturation le jour de la livraison, les clients doivent payer un prix d'abonnement exorbitant. Les clients souhaitent d'une part que le principe de libre concurrence joue pleinement afin qu'ils puissent mieux comparer les prix et que, d'autre part, les agents de la DGCCRF puissent mieux contrôler et sanctionner les clauses abusives des contrats. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à leur demande. Le marché de la distribution de GPL en vrac (ou propane), à destination des particuliers, fait l'objet d'une veille permanente de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui réalise des enquêtes régulières sur ce secteur. Leur objectif est de vérifier que les propaniers n'ont pas recours à des pratiques prohibées qui altèrent le fonctionnement normal de la concurrence ou portent atteinte aux droits des consommateurs. En effet, de telles pratiques peuvent concourir à maintenir des prix artificiellement élevés, dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l'énergie. Une de ces enquêtes a conduit la DGCCRF à négocier avec les six propaniers français une refonte de leurs contrats en 2010. Ces négociations ont conduit trois de ces opérateurs à proposer désormais l'option d'achat de la citerne lors de la conclusion du contrat ou en cours de contrat, ce qui permet au consommateur de s'affranchir de l'exclusivité d'approvisionnement auprès d'un seul professionnel s'il le souhaite. En 2012, la DGCCRF a demandé aux propaniers de mieux informer les consommateurs au sujet de leurs barèmes tarifaires, soit sur leur site internet, soit sur demande téléphonique. Il va de soi que les services de l'État demeurent vigilants et que des mesures adaptées ne manqueront pas d'être prises si des manquements aux règles en vigueur sont détectés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'exiger des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) créant un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de revoir leur projet d'établissement. L'objectif étant que, cette nouvelle structure remplisse au mieux sa mission et permet une amélioration générale de la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des contrôleurs en colère du ministère du travail. Cette association revendique une amélioration du statut des contrôleurs du travail et l'intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises. Ils disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle, doivent faire preuve d'une solide connaissance et maitrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils sollicitent donc leur intégration en catégorie A de la Fonction publique. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces revendications. Les missions de contrôle administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contrôleurs du travail, sont une des préoccupations de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique qui compte inscrire une réflexion sur ces corps dans le cadre de l'agenda social arrêté en concertation avec les partenaires sociaux. Il convient d'abord de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été mis en place au bénéfice des membres du corps des contrôleurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un diplôme de niveau II d'accéder au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, à titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contrôleurs du travail dans le corps de catégorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux autres corps de catégorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contrôleurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par le corps de l'inspection du travail, dans l'attente d'une réflexion plus globale sur les corps de contrôle.
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le service d'accueil minimum dans les écoles en cas de grève. Celui-ci a été instauré par la loi n° 2008-790, parue au Journal officiel du 21 août 2008, à l'initiative de la précédente majorité. Aujourd'hui, la loi sur la refondation de l'école est une des priorités du Gouvernement. Ainsi, concernant le service d'accueil minimum dans les écoles en cas de grève, il souhaite connaître ses intentions. Le droit d'accueil pour les élèves d'écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. En juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a demandé à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale de l'éducation nationale et, en accord avec le ministère de l'intérieur, à l'inspection générale de l'administration, de diligenter une mission conjointe d'expertise sur le droit d'accueil. Cette mission a rendu ses conclusions publiques le jeudi 25 juillet 2013. Elle estime que si le service d'accueil « connaît de très fortes disparités à la fois dans sa fréquentation et dans sa qualité », il est « maintenant admis et largement mis en place ». Enfin, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit dans son article 17 que le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Conformément aux dispositions prévues par le même article, ce rapport sera remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.