cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Les stations-service doivent faire face au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburant déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CDPC). Or, sur les mises aux normes environnementales, le CDPC n'a plus les moyens de répondre aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décision. Selon un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), ces dossiers représenteraient un montant d'aides de 17 millions d'euros, dont 9 millions pour les seules aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente qui sont en moyenne de trois ans, 1 600 entreprises vont fermer leur activité carburant ou fermer totalement au 31 décembre 2013. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de réaliser leurs travaux comme le préconise le rapport de l'IGF sur « les prix, les marges et la consommation des carburants ». Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Depuis 1998, cette rente a été indexée sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Ce dernier a ainsi connu plusieurs revalorisations irrégulières, pour s'établir à 125 points. Ce seuil n'a depuis pas été relevé, nonobstant les autres mesures de soutien dont ont pu bénéficier les anciens combattants entre 2007 et 2012 : retraite du combattant, allocation différentielle pour le conjoint survivant... Le mouvement mutualiste des anciens combattants demande à ce qu'un effort soit porté sur ce registre, en faveur des anciens combattants et des familles de celles et ceux qui ont sacrifié leur vie pour la France. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position sur ce dossier et dans quelle mesure une revalorisation progressive du plafond de la rente mutualiste pourrait être envisagée dans le cadre de la prochaine loi de finances. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l'application de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. En effet, l'article 19 de ladite loi prévoit un décret d'application. Or il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. Le décret no 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2016. Il est pris pour l'application des articles 16,18 et 19 de la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, de l'article 19 de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et de l'article 5 de l'ordonnance no 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties constituant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.  Ce décret précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il précise également le contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, et il s'agit précisément de l'objet de l'article 19 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il précise notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par cette la loi. Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015. Il détermine enfin les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le poids total en charge autorisé (PTAC) des camions transportant des chevaux. À ce jour, le poids total en charge autorisé est de 3,5 tonnes. Théoriquement, les camions peuvent accueillir deux chevaux, mais dans la pratique cela est beaucoup moins évident. En effet, si l'on considère que le poids moyen d'un camion à vide représente environ 2, 5 tonnes, que chacun des deux chevaux pèse environ 600 kilos et qu'il faut ajouter à cela la sellerie, le matériel en tous genres, des personnes supplémentaires, des grooms, des accompagnateurs etc., le poids total en charge dépasse alors de manière significative les 3,5 tonnes autorisées. Cette situation provoque une inquiétude chez les professionnels du cheval, entraîneurs, éleveurs, cavaliers, propriétaires, grooms etc., qui doivent effectuer des déplacements. En 2015, ce ne sont pas moins de 1 000 amendes qui ont été distribuées chaque jour en France. Le souhait des professionnels et particuliers devant transporter des chevaux est de pouvoir le faire sans aucune appréhension, en toute légalité et de ce fait, de pouvoir bénéficier d'une dérogation afin que le poids total en charge autorisé passe de 3,5 tonnes à 4 tonnes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) à 4 tonnes ne permettrait plus de conduire des véhicules dédiés au transport de chevaux avec un permis de la catégorie B. En effet, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite des véhicules automobiles (voitures, camionnettes) ou des camping-cars dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B peuvent faire apposer sur leur permis de conduire la mention additionnelle « 96 » qui leur donne la possibilité de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque lorsque :le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg,et le PTAC de l'ensemble voiture et remorque est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Pour obtenir cette mention, il suffit de suivre une formation. Cette formation, d'une durée de 7 heures, est dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet. La seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire un tel ensemble : seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire donne à l'usager le droit de conduire ces véhicules.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise d’unifier le montant et le plafond de ressources du complément familial et de l'allocation de base de la PAJE ; en cas de remplacement du quotient familial par une réduction d'impôt, accorder le complément familial dès le premier enfant et abaisser son plafond de ressources au niveau du revenu médian des familles avec enfant. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial ne sont pas cumulables et ont vocation à se succéder dans le temps au bénéfice des familles nombreuses les plus modestes lorsque les conditions spécifiques à chacune de ces prestations sont remplies. Dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu l'alignement progressif du montant de l'allocation de base sur celui du complément familial et a recentré ces deux prestations au bénéfice des familles en ayant le plus besoin en modulant leur montant à compter du 1er avril 2014. L'allocation de base est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, défini en fonction du nombre d'enfants à charge. Elle est versée jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant. Cette prestation aide les parents de jeunes enfants à assurer les dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour 2016, à taux plein, son montant est de 184,62 € par mois. Pour les familles éligibles à cette prestation mais ayant des ressources dépassant un certain plafond, l'allocation de base est versée à taux partiel, soit un montant de 92,31 € mensuels en 2016. Le complément familial est versé aux familles d'au moins trois enfants de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Ce complément a pour objectif d'aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes. Conformément au plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, pour soutenir les familles nombreuses aux revenus les plus faibles, le Gouvernement a revalorisé de 50% le montant du complément familial pour 400 000 familles nombreuses. Ainsi le complément familial est majoré de 10% par an à partir de 2014 pour les familles avec trois enfants, aux ressources inférieures à environ 23 000 euros par an, soit un montant de 219,16€ par mois au 1er avril 2016. Ainsi, ces deux prestations familiales ont fait l'objet en 2014 de réformes équilibrées qui ont préservé les familles les plus vulnérables et ceci, en cohérence avec l'objectif d'amélioration de la situation financière de la branche famille. Il n'est donc pas envisagé de refondre ces deux prestations qui viennent d'être réformées.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives face à la diminution des financements qui leur sont accordés par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis 2010, l'enveloppe de ce fonds demeure constante (29 millions d'euros), alors que croît le nombre de radios éligibles, ce qui réduit mécaniquement la subvention accordée à chacune. Cette situation est appelée à se dégrader en 2014 avec une réduction du FSER (28,8 millions d'euros) et un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits. Si une telle disposition devait être mise en œuvre, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de ces radios associatives et leurs emplois (2 800 salariés à l'échelle nationale). Pour certaines, en effet, le financement attribué par le FSER représente la moitié de leur budget annuel. Ces radios, depuis trente ans, quand elles ont pu survivre à la voracité des groupes multimédia, sont des foyers d'expression citoyenne fondée sur la proximité. Il faut absolument les préserver et leur permettre de vivre. Il souhaite donc que l'enveloppe du FSER soit maintenue et que soit levé le gel budgétaire envisagé. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. 4 véhicules de fonction sont mis à disposition du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des déchets alimentaires. D'après le ministère de l'écologie, en France, en 2010, les déchets alimentaires pour l'ensemble de la chaîne sont estimés à 7,120 millions de tonnes. Seul un faible pourcentage fait l'objet d'une gestion biologique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement a mis en avant plusieurs mesures pour valoriser les déchets organiques. Il s'agit de développer, en toute proportionnalité et complémentarité, la collecte sélective de la part fermentescible des déchets, le compostage domestique, le compostage industriel et la méthanisation. L'objectif constant est de permettre le retour au sol d'une matière organique de qualité, compatible avec les objectifs de préservation des milieux. La récupération de déchets alimentaires, afin qu'ils soient transformés et utilisés pour l'alimentation des animaux propres à la consommation humaine, est en revanche interdite, pour des raisons sanitaires, par une réglementation européenne. En effet, le règlement n° 1774-2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 indique « qu'il est interdit d'alimenter des animaux d'élevage autres que ceux à fourrure à l'aide de déchets de cuisine et de table ». Pourtant, la valorisation de certains aliments, comme le pain rassis par exemple, permettrait de nourrir facilement et à moindre coût certains animaux (volailles, lapins, bovins, poissons...). Cela permettrait également la création d'emplois. Il lui demande donc si la France entend agir au sein de l'Union européenne pour permettre la récupération de certains déchets alimentaires à des fins d'utilisation dans l'alimentation des animaux. Les déchets alimentaires contenant des matières animales sont soumis au règlement européen 1069/2009 sur les sous-produits animaux. Ce règlement impose des filières de recyclage très cadrées avec des mesures d'hygiénisation strictes pour les restes de restauration. L'alimentation des animaux est également très encadrée réglementairement. Ces dispositifs stricts permettent d'éviter des maladies dans les élevages des animaux destinés à la consommation humaine. Elles visent par exemple à éviter la propagation de maladies telles que la peste porcine. Elles permettent de préserver notre santé, en évitant la transmission à l'homme de maladies dérivées de celles des animaux. Les directions départementales de la protection des populations et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations sont compétentes sur ces questions, qui relèvent de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce ministère et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaillent à faciliter l'application de ces règles afin de développer des secteurs porteurs d'emplois tels que le compostage et la méthanisation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aéronautique option structure. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière aéronautique option structure, et la variation depuis six ans. Il est impossible de répondre sur les effectifs demandés car cette formation n'ouvre qu'à la rentrée 2013.
M. François André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, l'ensemble du parc d'autocars devra être équipé de ceinture de sécurité. Cependant, les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, ne seront pas concernées, les ceintures de sécurité étant, dans la plupart des cas, trop courtes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm comme c'est le cas dans certaines compagnies de transport. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle libéralisation de la préparation et distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact. En effet, l'article 17 quater A nouvellement introduit dans le cadre du projet de loi consommation, abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que la préparation des produits est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. On sait cependant que ces produits se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles, et qu'ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. En vertu du principe de précaution, n'est-il pas prudent de rejeter cette disposition ? Il lui demande sa position sur cette question. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a été adopté afin de ne plus réserver la vente des produits d'entretien de lentilles de contact aux seuls pharmaciens et opticiens-lunetiers. Cet amendement permet d'augmenter le nombre de points de vente de ces produits et d'en faciliter l'accès. Les produits d'entretien de lentilles de contact demeureront disponibles en pharmacie ainsi qu'en magasin d'optique et les personnes souhaitant disposer d'un conseil émanant d'un professionnel de santé pourront continuer d'en bénéficier. Le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement car il permet une plus grande disponibilité de ces produits, tout en permettant aux professionnels bénéficiant jusqu'alors du monopole de continuer de les vendre. Les produits d'entretien de lentilles, dispositifs médicaux de classe IIb, sont soumis à la réglementation issue de la directive 93/42/CE qui prévoit des obligations minimales de qualité et de sécurité pour leur commercialisation. Ces produits sont ainsi soumis à une procédure d'évaluation de la conformité par un organisme notifié et à un marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles de la réglementation. S'il est nécessaire d'assurer une bonne information de l'utilisateur en raison des effets secondaires que peuvent présenter ces produits, cela est prévu par la directive 93/42/CE qui dispose que « chaque dispositif doit être accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels » et impose que l'étiquetage des dispositifs médicaux comporte, entre autres, « les instructions particulières d'utilisation » et « les mises en garde et/ou les précautions à prendre ». Ces exigences permettent donc d'assurer une information suffisante de l'utilisateur et une bonne utilisation de ces produits.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position prise par le Gouvernement à la suite du comportement de certains députés européens français lors de la première session du nouveau Parlement européen, le 1er juillet 2014. Certains de ces parlementaires ont en effet symbolisé leur refus de participer au débat en tournant le dos à l'hémicycle alors que se jouait l'hymne européen. Ces députés ont affiché ostensiblement leur opposition à l'institution dans laquelle ils siègent et, à travers eux, c'est la France qui a été avilie. Il lui demande s'il compte intervenir auprès du Parlement européen pour demander des sanctions contre les élus auteurs de ces agissements anti-démocratiques. La première session plénière de la mandature 2014-2019 du Parlement européen s'est tenue à Strasbourg du 1er au 4 juillet 2014. Lors de l'ouverture de la séance, les eurodéputés du groupe Europe, libertés et démocratie directe ont volontairement tourné le dos à l'orchestre qui jouait l'hymne européen dans l'hémicycle. Certains eurodéputés non-inscrits, parmi lesquels siègent 24 élus français, sont, quant à eux, restés assis pendant l'hymne. Le gouvernement ne peut que regretter cet incident. L'hymne européen symbolise, en effet, les valeurs partagées par les Etats membres et incarnées par l'Union européenne. Il revient au Parlement européen de déterminer, conformément aux dispositions prévues par son règlement intérieur, les comportements admissibles en son sein et les éventuelles sanctions dont ses membres pourraient faire l'objet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de mobiliser les intercommunalités en définissant plus largement l'intérêt communautaire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opr par la Cour des comptes dans son dernier rapport La politique de la ville : une dcennie de rformes. Le Premier ministre a charg le ministre dlgu la ville dengager les rformes ncessaires ; les principes et le calendrier de celles-ci sont prciss dans la feuille de route prsente en conseil des ministres le 22 aot 2012. Pour tayer cette dmarche, une concertation nationale a t lance. Elle rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns : lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies. Trois groupes de travail ont t constitus dont lun porte prcisment sur les modalits de gouvernance, de contractualisation et dvaluation de la politique de la ville. Les premiers axes dgags dans ce cadre mettent en avant le rle prpondrant du niveau intercommunal en matire de solidarit entre les diffrents territoires de lagglomration. Par ailleurs, une dclaration commune de ltat, des grandes villes et des agglomrations en date du 30 octobre prsente 13 engagements pour la vitalit conomique et la cohsion sociale de ces territoires. Lengagement n° 7 porte sur la politique de la ville. Il prcise notamment que les contrats de ville de nouvelle gnration regrouperont lchelle intercommunale les actions en faveur des habitants pour dfinir un vritable projet de territoire. Lensemble de ces rflexions aboutira des prconisations oprationnelles qui seront proposes dans le cadre dun rapport remis par les co prsidents de la concertation au ministre le 31 janvier prochain. Un comit interministriel des villes se tiendra en fvrier, qui, la lecture de ce rapport, proposera les pistes de rforme pour la politique de la ville. Un projet de loi sera dpos au Parlement dici lt.
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exigence de la commission européenne d'appliquer le taux plein de TVA à cinq activités des services à la personne (SAP) en France, en incluant également celles assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires. Ces entreprises, le premier secteur créateur d'emplois en France, sont fragiles, et pourraient gravement souffrir d'une telle transposition dans notre législation nationale. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend protéger ces milliers d'emplois en n'appliquant pas le taux de TVA à taux plein ou si le Gouvernement entend suivre la Commission européenne. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes. Cette situation a conduit certaines d'entre elles à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance ou les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi permet concrètement à un parent dont l'enfant est gravement malade d'être présent à ses côtés sans pénalisation sur son salaire grâce au don de jours de congés de ses collègues. C'est un dispositif très attendu qui facilite et organise la générosité entre salariés. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels la publication de ce décret pourrait intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité et la fonction du Conseil territorial de l'éducation nationale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN) peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport au Parlement évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Présidé par le ministre chargé de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale comprend trente-six membres représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Son secrétariat est assuré par le département des politiques locales du ministère de l'éducation nationale. Aux termes de l'article D. 239-8 du code de l'éducation, il est convoqué au moins une fois par an en session plénière. Le ministre a réuni cette instance le 27 mars 2012 afin de lui soumettre le projet de rapport précité, remis au Parlement au mois de juillet suivant. Si l'existence d'une telle instance est essentielle pour garantir une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales, le mode de fonctionnement du CTEN doit aujourd'hui être mieux adapté aux enjeux du système éducatif. Aussi une réflexion est-elle en cours sur la réforme de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement, dans le cadre plus général de la rénovation du dialogue entre l'Etat et les collectivités locales. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à inscrire dans le fichier des personnes recherchées les décisions de remise des documents justificatifs de l'identité prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'article 138-7° du code de procédure pénale dispose qu'un juge d'instruction peut ordonner qu'une personne mise en examen soit contrainte, au titre du contrôle judiciaire qu'il ordonne à son encontre, de « remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie, tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ». D'évidence, l'inscription d'une telle décision au fichier des personnes recherchées est effectivement de nature à renforcer le contrôle exercé sur les individus en faisant l'objet. C'est pourquoi l'article 230-19 du code de procédure pénale, modifié par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 et fixant la liste des décisions judiciaires inscrites au fichier de personnes recherchées, dispose précisément qu'y seront inscrites les décisions ordonnées au titre de l'article 138-7° du code de procédure pénale.