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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de la Commission européenne de réintroduire les farines animales pour nourrir les poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Quand bien même il s'agit de protéines animales transformées (PAT), définies comme « des protéines animales qui dérivent en totalité de co-produits d'abattage propres à la consommation humaine excluant les animaux malades et n'incluant aucun produit à partir de sang, lait, colostrum, gélatine, œufs, collagène», il n'en demeure pas moins que cette décision suscite le scepticisme voire l'inquiétude de nombreux consommateurs. Par conséquent, elle souhaite savoir de quelle manière il entend informer le consommateur de l'utilisation desdites farines dans la chaine alimentaire, via un label, afin que la liberté de choix puisse s'exercer de la manière la plus complète. Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales. Les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de préemption dans l'indivision. Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits et un intérêt commun sur un même bien. Mais ces droits sont contraints : ainsi, si un des co-indivisaires souhaite céder sa part à titre onéreux à un tiers étranger à l'indivision, cette cession est soumise au droit de préemption des autres indivisaires en vertu de l'article 815-14 du code civil. Au demeurant, ledit article prévoit que cette notification doive être effectuée à chacun des indivisaires individuellement, par un acte d'huissier de justice : un simple acte privé, fut-il adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ne suffit pas. Ce formalisme est, d'évidence, bien trop contraignant, car il complique la procédure et est surtout inutilement coûteux pour l'usager. Dès lors, il demande si le Gouvernement ne pourrait engager une simplification de cette procédure, et notamment en réviser le formalisme par exemple en évitant le recours à un acte extrajudiciaire tel que l'acte d'huissier. Le formalisme imposé par l'article 815-14 du code civil vise à protéger les co-indivisaires face à l'intrusion possible d'un tiers dans l'indivision dans le cadre de la cession, totale ou partielle, de sa quote-part par l'un des indivisaires. L'arrivée d'un étranger à l'indivision peut en effet présenter des inconvénients, notamment dans les indivisions successorales où l'entrée d'une personne extérieure à la famille est susceptible de perturber la bonne gestion des biens indivis, qui nécessite une entente minimale entre les indivisaires. La solution du législateur en 1976 a ainsi consisté, tout en autorisant une telle cession afin qu'un indivisaire puisse sortir de l'indivision sans avoir à provoquer le partage, à imposer à celui-ci d'informer ses co-indivisaires et à leur conférer un droit de préemption leur permettant de se substituer au cessionnaire avant la vente, en payant le prix convenu entre ce dernier et le cédant. Ce mécanisme, issu de la loi no 76-1286 du 31 décembre 1976, relative à l'organisation de l'indivision, a remplacé le retrait successoral qui présentait l'inconvénient majeur de s'appliquer rétroactivement, une fois la vente conclue, générant de la sorte une forte insécurité juridique. Afin que la protection des co-indivisaires soit maximale, la notification de la cession projetée doit être effectuée auprès de chacun d'eux, par un acte notifié par huissier de justice qui revêt une importance capitale dans l'équilibre du dispositif actuel, puisqu'il fait courir un délai d'un mois dans lequel chaque co-indivisaire peut faire connaître son intention d'exercer son droit de préemption. Il apparaît dès lors que le système, mis en place à l'article 815-14 du code civil, permet de concilier l'intérêt individuel et l'intérêt commun, dans le but d'assurer à la fois la liberté des personnes et la stabilité du groupe.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la place des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend lancer une réflexion sur les CAUE en France permettant d'évaluer leurs rôles, leurs compétences et leurs diversités. La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la place des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) en France. Créés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE ont pour objet de veiller au respect de l'intérêt public de l'architecture, d'en diffuser la connaissance et de promouvoir la qualité des constructions et du cadre de vie. Ils ont, à cet égard, un rôle crucial à jouer dans la relance de la construction engagée par le Gouvernement. Leurs missions d'information, de formation, de sensibilisation et de conseil auprès des particuliers et des collectivités demeurent très actuelles et, 37 ans après leur création, les CAUE sont toujours le maillon essentiel du service public du conseil architectural accessible à tous. Les CAUE représentent une grande capacité d'expertise et d'action sur le territoire. Créés avant la décentralisation, les CAUE ont su préserver leur originalité et leur spécificité. Il convient toutefois aujourd'hui de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire les CAUE dans le paysage institutionnel rénové par les lois sur la décentralisation et sur l'urbanisme, en garantissant leur autonomie, la stabilité de leurs ressources et la pérennité de leurs missions. La ministre de la culture et de la communication a ainsi annoncé, le 25 juin 2013, lors de la proclamation du résultat du Grand Prix national de l'architecture, le lancement d'une concertation interministérielle associant les collectivités locales autour de la politique publique de l'architecture, et plus particulièrement de la rénovation du réseau des CAUE. Il s'agit en effet de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire les CAUE dans le paysage institutionnel rénové par les lois sur la décentralisation et sur l'urbanisme. Cette réflexion amènera à s'interroger sur l'évolution du mode de fonctionnement, de gouvernance et de financement des CAUE. La révision du décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-type des CAUE interviendra après que la concertation aura remis ses conclusions, attendues pour la fin du premier semestre 2014.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis maintenant plus d'un an, des associations d'étudiants en orthophonie et des orthophonistes se mobilisent pour que leur formation soit reconnue au niveau du grade master afin de renforcer la qualité des soins pour nos concitoyens. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la position du Gouvernement face au refus de l'Icann de reconsidérer ses décisions sur les extensions de nom de domaine .vin et .wine. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 3 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 3, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne la modification des formulaires de demandes de PMI. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter, à l'échéance de la fin de l'année 2014, une rénovation des formulaires de demandes de PMI, qui permettrait notamment de les remplir de manière dématérialisée. Dès à présent, ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet du ministère de la défense.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière photovoltaïque dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de cette filière à ce jour et de lui indiquer ses intentions en la matière. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représenter 40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030. Afin de donner une visibilité maximale aux investisseurs, sans attendre la publication du programme pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a publié en avril 2016 un arrêté définissant les nouveaux objectifs de développement des différentes filières à l'horizon 2023. Pour l'énergie solaire, les objectifs en termes de puissance totale installée sont de 15 000 MW fin 2018 et de 21 800 MW (fourchette basse) à 36 000 MW (fourchette haute) fin 2023. Depuis deux ans, la ministre a réalisé plusieurs simplifications, comme la possibilité de prolonger les permis de construire pendant dix ans pour les parcs solaires, la suppression de la procédure de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA) qui obligeait les porteurs de projet des énergies renouvelables (EnR) a demandé d'abord une autorisation du préfet avant de faire une demande de contrat d'achat de l'électricité, et la refonte de la procédure d'appels d'offres qui a été allégée et accélérée. L'ordonnance de juillet 2016 sur l'autoconsommation va permettre de donner un cadre à une pratique en plein décollage. La ministre a également lancé en août 2016 le premier appel d'offres « autoconsommation » pour un volume de 40 MW. La ministre a désigné de nombreux lauréats d'appels d'offres représentant près de 1 800 MW depuis mi-2014. La ministre vient de lancer un appel d'offres pour des installations au sol, pour un volume de 3 000 MW sur trois ans. Un nouvel appel d'offres pour des installations sur bâtiments sera lancé en septembre, pour un volume de 1350 MW sur 3 ans. Ces appels d'offres vont entraîner une accélération importante dans le développement de nouveaux projets solaires. Les nouveaux dispositifs de soutien au solaire doivent faire passer le rythme actuel de développement de 900 MW par an à plus de 1 800 MW par an. La ministre est par ailleurs très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique dans tous les territoires. Ainsi l'appel à projets de la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) a permis de soutenir plus de 400 territoires dans leurs projets d'efficacité énergétique, de développement des EnR, de mobilité propre et d'économie circulaire. Une nouvelle enveloppe de 230 millions d'euros du fonds de financement de la transition énergétique leur sera allouée en 2016. Ceci permet d'accompagner les territoires dans la diversité de leurs projets, de tirer parti de leurs spécificités et de valoriser au mieux les potentiels locaux en matière d'EnR.
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem. Les prestations répondant à la définition du transport aérien relèvent du b quater de l'article 279 du code général des impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. Les sauts en parachute en tandem réalisés par les parachutistes professionnels bénéficient d'un tel taux dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien et sont assimilés à des baptêmes de l'air, ainsi que l'acheminement préalable par avion lorsqu'il est indissociable du saut lui-même (RES n° 2005-69 [TCA]). Cependant la réglementation communautaire et la législation sectorielle assimilent désormais les vols de largage de parachutistes à un travail aérien et non plus au transport aérien. L'administration tirant les conséquences de cette évolution met, par une actualité du 25 juin 2013, un terme au taux réduit de la TVA pour ces opérations, abrogeant le rescrit précité. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2013, soit au milieu de la saison, sans considération pour les conséquences sur ce secteur d'activités dont les grilles tarifaires sont établies, pour la saison, au printemps, ni pour les activités économiques locales directement impactées par le parachutisme (hôtellerie, restauration, commerces...). Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur révision et d'engager une véritable concertation avec la profession et avec la Fédération française de parachutisme qui connaît bien les dimensions sportives et économiques de la filière. Le b quater de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de transport de voyageurs. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-60 le 25 juin 2013 précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA. Cette modification est la conséquence de l'évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien, suite à la modification de l'article L. 6400-1 du code des transports intervenue le 16 mars 2011. En conséquence, le rescrit RES n° 2005/69 (TCA) du 6 septembre 2005 cité au § 150 de la précédente version du document lié a été abrogé. Afin de permettre aux professionnels de s'adapter à cette évolution qu'ils n'avaient pu anticiper, il a été admis que le taux réduit ne serait pas remis en cause pour les prestations réalisées avant le 1er août 2013, alors que le taux normal aurait dû s'appliquer dès la modification du code des transports.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réglementation de la déclaration auprès des services de l'État des surveillants de baignade. Aujourd'hui une double déclaration est nécessaire pour chaque établissement : la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), définie à l'article L. 322-3 du code du sport, qui prévoit le cadre de l'enseignement et répertorie tous les éducateurs et la déclaration individuelle de chaque intervenant pour ce qui concerne la surveillance de bassin. Engagé dans un plan de simplification des règlements administratifs, elle lui demande si le Gouvernement pourrait étudier une simplification de ces déclarations en les fusionnant. Pour l'ensemble des structures proposant une activité physique et sportive, et quel que soit le statut de celles-ci (associatif, commercial ou public), deux déclarations étaient prévues par le code du sport. Il s'agissait, d'une part, de la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (article L. 322-3 du code du sport) qui concernait la structure en tant que telle et, d'autre part, de la déclaration des éducateurs sportifs rémunérés travaillant en son sein (article L 212-11du code du sport). Dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Président de la République, il a été proposé de supprimer la déclaration des établissements d'activités physiques et sportives. Cette suppression a été votée par le parlementdansle cadre de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (II de l'article 49). Les établissements ne sont donc plus soumis depuis le début de cette année qu'à une seule déclaration, celle des éducateurs sportifs encadrant contre rémunération les activités physiques proposées à la clientèle. Cette mesure concrète démontre la volonté du gouvernement de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de simplification des procédures administratives, devenues parfois trop complexes et peu efficientes. Toutefois, la simplification des procédures de déclaration ne remet pas en cause le contrôle des établissements d'activités physiques et sportives par l'Etat ni l'obligation, pour ces derniers, de respecter les dispositions du code du sport, en particulier en terme de qualité et d'honorabilité de l'encadrement. Ainsi, les services de l'Etat continueront sur la base d'analyses de risques à procéder aux contrôles nécessaires et à proposer éventuellement aux préfets des fermetures provisoires ou définitives d'établissements si des manquements graves sont constatés.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions des négociations sur le traité sur le commerce des armes (TCA) qui se sont achevées à New-York le 26 juillet 2012. Malgré la constitution d'un groupe de plus en plus large de pays, dont la France, favorables à un traité ambitieux et robuste, ces négociations se sont achevées sans aboutir à un accord. Toutefois, la France a déjà fait part de sa détermination à poursuivre son action pour parvenir à un texte ambitieux, considérant le texte adopté le 26 juillet 2012 comme une base de négociation, et non comme une fin en soi. D'autres occasions devront en effet être prochainement saisies pour parvenir à la régulation du commerce mondial de l'armement. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser comment, et sur quels axes en particulier, il compte influer sur ces partenaires internationaux pour parvenir à moyen terme à un traité efficace et respecté par tous les pays concernés. La Conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité fort, déplore cette absence de résultat. Elle a mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. La France reste pleinement mobilisée pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet de texte comportant les éléments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme la France le prône, les munitions et technologies entraient également dans le cadre de ce projet de Traité. La France reste convaincue que les efforts de la communauté internationale pour parvenir à la nécessaire régulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette négociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe à un appel lancé à cet effet à la fin de la conférence par plus de 90 pays pour marquer leur détermination à atteindre cet objectif. Il appartient à présent à l'Assemblée générale des Nations Unies, destinataire du rapport du Président de la conférence, de se prononcer sur les modalités de la poursuite du processus de négociation. L'Etat français se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche à suivre. En toute hypothèse, il sera nécessaire de remobiliser tous les acteurs engagés dans le processus, de poursuivre nos efforts auprès des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demandé plus de temps pour parfaire la rédaction juridique du traité. La France y agira en cohérence avec ses ambitions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attachée à consolider le dispositif de réponse graduée défini par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. La commission de la protection des droits de l'HADOPI a décidé de créer une quatrième phase de la réponse graduée qui consiste à ne pas transmettre le dossier à la justice comme le permet la loi, en échange de la promesse de ne pas récidiver. Il lui demande de lui préciser son opinion à ce sujet. Au 1er octobre 2012, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a instruit 362 dossiers en troisième phase de procédure de réponse graduée, pour lesquels un nouveau fait a été constaté après l'envoi de deux premiers avertissements. Depuis le lancement de la troisième phase de la réponse graduée en juin 2011, la majorité des dossiers examinés ont fait l'objet d'une délibération de « non-transmission », car, à ce stade, la Haute Autorité n'a plus été saisie de nouveaux manquements. La transmission d'un dossier au procureur de la République n'intervient que lorsque le mécanisme d'avertissement, à visée pédagogique, n'a pas empêché la répétition des manquements. La « quatrième phase » ainsi mise en oeuvre par la commission de protection des droits de la Haute Autorité s'inscrit dans cette logique. La personne concernée, est avertie que tout nouveau fait peut conduire à un nouvel examen de son dossier et à une transmission au procureur de la République. Au 1er octobre 2012, 18 dossiers ont été transmis aux procureurs de la République. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la Culture et de la Communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à adopter par arrêté une nouvelle rédaction de l'article PE2 pour définir un seuil bas pour chaque type d'ERP au moyen d'un groupe de travail associant notamment des préventionnistes de SDIS et les principaux ministères concernés (mise en oeuvre DGSCGC). L'accompagner d'une circulaire d'application. Le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables. La question de la classification des établissements recevant du public (ERP) fait partie intégrante de la réflexion engagée dans le cadre de la modernisation de la réglementation incendie. Pour autant la notion de seuil bas existe d'ores et déjà dans les dispositions de l'article PE 2. L'apparente complexité de ce dernier, telle qu'elle a été perçue par les auteurs du rapport, relève plutôt de son interprétation. Un fiche technique est en cours d'élaboration et permettra de mettre à disposition des acteurs des éléments nécessaires à la mise en oeuvre des règles ainsi fixées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 206. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté des Baha'is en Iran. Forte de 300 000 membres, elle est la communauté religieuse non musulmane la plus importante du pays. Pourtant les membres de cette communauté religieuse subissent depuis plus de trente ans les discriminations et la répression du régime iranien. Considérés comme des sous-citoyens et des « infidèles non protégés », on leur refuse l'accès aux droits humains les plus élémentaires (éducation, justice, emploi, etc.). Depuis six ans, sept responsables baha'is sont emprisonnés dans la prison de Gohardash à Karaj à la suite d'un procès expéditif. Avec eux, ce sont des centaines de baha'is qui ont été arrêtés arbitrairement et enfermés dans les prisons iraniennes. L'acharnement et la violence à l'égard de cette communauté ne cessent de s'accentuer et ce malgré les engagements internationaux pris par l'Iran. Aussi, il lui demande quelle initiative diplomatique entend prendre la France sur la scène internationale pour dénoncer cette situation. La France est consciente des discriminations subies par les personnes appartenant à la communauté baha'ie en Iran au cours de ces dernières années. Ces actes vont à l'encontre en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques, auquel les autorités iraniennes ont librement souscrit. Comme tous les ans, la France a apporté en 2014 son soutien à la résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Iran, présentée par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies. Le texte, adopté le 18 décembre 2014, a été soutenu par quatre-vingt-trois Etats. La France continuera à soutenir cette résolution tant que le sort des droits de l'Homme, et en particulier des Baha'is, n'évoluera pas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient par ailleurs un dialogue constant avec la représentation de la communauté baha'ie en France.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés au développement rapide de l'utilisation de la cigarette électronique. Récemment, l'Organisation mondiale de la santé a recommandé l'interdiction de la vente de ces produits aux mineurs. Les auteurs du rapport soulignent que la consommation d'e-cigarettes pose de « graves menaces » pour les adolescents et les fœtus. Ils préconisent également l'interdiction de leur consommation dans les lieux publics. Face aux conclusions de ce rapport, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la réglementation de la cigarette électronique. L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.
M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur certaines pratiques de groupes d'assurance qui résilient le contrat d'assurance automobile de leurs assurés lorsque ces derniers cumulent plusieurs collisions, même si ces derniers ne sont pas responsables. Cela engendre notamment une augmentation des automobilistes circulant sans assurance. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour éviter ce genre de pratiques. La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester raisonnables afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés. Des mécanismes sont prévus pour d'éventuelles difficultés qui résulteraient de cette règle. Le principe de prudence impose en effet qu'un assureur puisse mettre fin au contrat lorsque le coût ou la fréquence des sinistres qui affectent un risque change l'analyse que l'assureur pouvait avoir au moment de la souscription. Tout conducteur, auteur ou victime de sinistres fréquents (quelles que soient leur nature et leur importance), pourra voir son contrat résilié à l'échéance en application de l'article L. 113-12 du code des assurances. Le marché français de l'assurance automobile étant très ouvert, en règle générale, tout candidat à l'assurance peut trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins ; l'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse pour le conducteur. Enfin, pour les cas les plus délicats, une solution ultime existe. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 Paris - Tél. 01.53.21.50.40 - Email : bct@agira. asso. fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'idée d'inclure des tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours administratifs, avancée par le cabinet Roland Berger dans son étude « L'aventure numérique, une chance pour la France ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet. La culture numérique fait incontestablement partie des compétences des agents publics, dans tous les secteurs d'activité de la fonction publique et pour la très grande majorité des fonctions exercées.  Les concours qui permettent d'accéder à un corps de la fonction publique nécessitant des compétences spécifiques dans le domaine numérique comprennent déjà des épreuves permettant d'évaluer la réalité des connaissances acquises. Par exemple, les différents concours (externe, interne et troisième concours) d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication intègrent nécessairement une évaluation des connaissances relatives à l'environnement des systèmes d'information et de communication, laquelle intervient tant dans les épreuves d'admissibilité que d'admission. Généraliser la mise en œuvre de tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours semble néanmoins délicat à mettre en œuvre. Depuis 2008, la fonction publique est engagée dans une démarche constante d'amélioration des concours qui se traduit par la modification des textes d'organisation des épreuves, avec pour objectif de garantir le recrutement de futurs professionnels capables, par leurs mérites, leurs talents, leurs capacités et leurs aptitudes, de répondre aux exigences de leur corps d'appartenance et des fonctions qu'ils exerceront au cours de leur carrière. Le principe de l'égalité de traitement des candidats à l'accès à l'emploi public doit conduire les services à ne pas proposer des épreuves qui seraient par trop éloignées des compétences requises ou qui valoriseraient de manière excessive l'une d'entre elles. Cette remarque ne signifie pas que la culture numérique ne doit faire l'objet d'aucune évaluation. Elle a au contraire vocation à être prise en compte, mais parmi l'ensemble des connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions proposées. L'accompagnement des personnels dans l'accès aux compétences numériques fait partie, depuis de nombreuses années, des axes pédagogiques mis en œuvre en formation initiale par les écoles de service public et des plans de formation continue des différents versants de la fonction publique, soit dans une approche généraliste tendant à diminuer les effets de la fracture numérique pour les agents publics, soit au regard d'objectifs plus ciblés visant à accroître l'efficacité du service rendu. Cet effort se poursuivra au cours des prochaines années.
M. Thierry Mariani interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'évolution depuis 2010 des sommes investies par l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) pour réaliser des opérations en Moldavie. Il souhaiterait connaître, pour cette période, l'évolution des sommes investies par l'AUF pour les actions menées en Moldavie, ainsi que la ventilation de ces sommes par an. La Moldavie est membre de la Francophonie depuis 1996 et bénéficie de l'action conjuguée de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la Francophonie dont l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et ce, en raison d'une présence importante de la langue française sur son territoire. Une antenne de l'AUF a été inaugurée en 1998 à Chisinau et 8 universités moldaves sont membres de l'agence. Les moyens investis depuis 2010 par l'Agence universitaire de la francophonie pour réaliser des opérations en Moldavie se répartissent comme suit : 246 000 euros en 2010, 282 000 euros en 2011, 237 000 euros en 2012, 267 000 euros en 2013 et 177 000 euros en 2014. S'agissant de la ventilation par an des actions (réparties en 3 axes, conformément à la programmation de l'AUF et qui ont évolué en fonction des besoins exprimés par les partenaires moldaves), la répartition est la suivante : - soutien aux collèges doctoraux et manifestations scientifiques ainsi que mobilités : 95 000 euros en 2010 ; 95 000 euros en 2011 ; 139 000 euros en 2012 ; 139 000 euros en 2013 ; 63 000 euros en 2014 ; - stages professionnels réalisés par des étudiants francophones au sein d'institutions : 136 000 euros en 2010 ; 136 000 euros en 2011 ; 42 000 euros en 2012 ; 52 000 euros en 2013 ; 46 000 euros en 2014 ; - soutien à la création de diplômes en langue française et à l'organisation d'ateliers sur la gouvernance universitaire : 15 000 euros en 2010 ; 51 000 euros en 2011 ; 56 000 euros en 2012 ; 76 000 euros en 2013 ; 68 000 euros en 2014.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les préoccupations des entreprises du diagnostic immobilier. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de recertification est maintenu, de très nombreuses cessations d'activité risquent d'être constatées. En effet, un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanctions à répétition. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'éventuelle mise en place d'une alternative qualité reposant sur des formations continues obligatoires. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.