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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment que dans le cadre de l'interdiction actuelle de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicité en faveur de l'e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points de vente. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation dont a fait l'objet un manifestant opposé au mariage à l'adoption des couples homosexuels. En effet, ce jeune homme a été condamné par le tribunal correctionnel à deux mois de prison ferme, à deux mois de prison avec sursis et à mille euros d'amende. Les faits pour lesquels il a été condamné sont consécutifs à une interpellation qui n'a pas elle-même entraîné de condamnation puisqu'il a été arrêté alors qu'il quittait une manifestation déclarée en préfecture et qui s'est déroulée dans le plus grand calme. Son incarcération a provoqué une immense émotion dans le peuple de France au nom de qui la justice est rendue. Les Français ne comprennent pas la sévérité de cette peine, au regard des décisions de justice de ces dernières semaines : braqueurs du RER D condamnés à 10 mois de prison avec sursis, à des avertissements solennels, à une mesure de protection judiciaire, à 70 heures de travaux d'intérêt général voire relaxé pour l'un d'eux ; ou encore l'agression de membres des forces de l'ordre avec du gaz lacrymogène par un militant d'extrême-gauche à Nancy qui n'a entraîné une condamnation que de 4 mois de prison avec sursis. Le jeune semble faire l'objet d'une sévérité incompréhensible dans ce contexte. La circulaire d'action publique de Mme la ministre, datée du 20 août 2012, disait que "le recours à l'incarcération doit être limité aux situations qui l'exigent strictement" et le jury de consensus sur la prévention de la récidive concluait en février 2013 qu'il avait « choisi comme principe fondamental l'évitement de la prison ». Comparée avec ces propos, la sanction du jeune condamné paraît d'autant plus inappropriée. Quel message renvoie donc la justice aux jeunes avec des sanctions aussi déconnectées de la réalité ? Comment se défaire d'un sentiment de « deux poids, deux mesures » lorsque l'on voit d'une part des délinquants relaxés et par ailleurs un opposant politique arrêté sans motif et condamné pour des faits postérieurs à son interpellation ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner rapidement des clarifications sur la politique pénale et carcérale du Gouvernement. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur ces décisions de justice. Il convient enfin de préciser que concernant le cas cité de l'opposant au mariage pour tous, les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende assortie pour partie du sursis.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication de la circulaire permettant l'application du décret n° 2012-598 du 27 avril 2012, relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux. Ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989, accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, en particulier ceux d'outre-mer. Dans l'attente de la publication de la circulaire sensée préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général, pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire, les assurés ne peuvent bénéficier des dispositions du décret susmentionné. Il souhaiterait s'assurer que cette circulaire sera prochainement publiée. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le Fonds de développement économique et social (FDES), réorienté afin de soutenir les entreprises de plus de 400 salariés en difficulté. Ces entreprises ont pour sous-traitants des entreprises de moins de 400 salariés, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne sont pas concernées par ce fonds. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de conditionner le bénéfice de ce fonds à des engagements vis-à-vis des sous-traitants. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour objectif de venir en aide aux entreprises en difficulté et à favoriser les restructurations industrielles. Sa mission est d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises. Son analyse permet de susciter l'élaboration et la mise en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer le redressement de ces entreprises et le maintien d'emplois durables. Le CIRI traite les cas d'entreprises de plus de 400 salariés sur saisine du chef d'entreprise concerné. Cependant, le CIRI gère également les crédits de prêts ouverts au compte spécial du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES). Ces prêts FDES peuvent être accordés soit par le CIRI pour des montants supérieurs à 800 k€, soit par les Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour des entreprises pour les montants inférieurs, conformément aux conditions prévues par la circulaire du 9 janvier 2015 relatives aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement. De plus, le montant du prêt FDES est limité à 3 000 euros par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration et à 20 % du nouvel apport des fonds durables d'origine privée. Les entreprises, pour être éligibles au prêt FDES, doivent notamment être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou à jour de leurs éventuels échéanciers fixés par un moratoire consenti par une administration fiscale ou sociale. En particulier, rien n'interdit aux entreprises sous-traitantes de moins de 400 salariés d'être éligibles au prêt FDES. En conséquence, il n'est pas prévu de conditionner le bénéfice de ce fonds à des engagements vis-à-vis des sous-traitants. Toutefois l'octroi d'un prêt reste une décision du CIRI ou CODEFI qui peuvent au cas par cas imposer des conditions au bénéficiaire dans le cadre du projet de restructuration.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'algodystrophie, maladie complexe, nommée officiellement syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Il se caractérise par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes. Il touche des personnes de tous âges et est très handicapant. Les spécialistes qui ont étudié le SDRC le considèrent comme neuropathique et l'ont classé au sommet de l'échelle de douleur. Mais en France ce syndrome est catalogué comme « rhumatismal » voire même psychosomatique et les personnes qui en sont atteintes rencontrent de réelles difficultés dans la reconnaissance de la maladie qui n'ouvre pas droit à l'ALD bien que certains patients en soient atteints depuis de très longues années. Une prise en charge globale et efficace, précoce et pluridisciplinaire dès les premiers symptômes est absolument nécessaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider médicalement et socialement les patients qui en sont atteints. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 13 juillet 2000 institue une indemnisation aux orphelins de guerre dont l'un des parents a été victime de persécutions antisémites et raciales. Le décret du 27 juillet 2004 le complète et prend en compte les orphelins dont les parents, décédés en déportation alors qu'ils étaient mineurs, ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Toutefois, les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont le ou les parents sont morts pour la France, ne sont pas pris en compte dans ces deux décrets. Allant à l'encontre du principe d'égalité de tous les orphelins édicté par la loi du 27 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, il n'est pas acceptable que la France mette en place un système de reconnaissance ou d'indemnisation différencié pour ses orphelins de guerre. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette discrimination dont les orphelins de guerre, pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale, sont victimes quant à la reconnaissance de leur souffrance et l'indemnisation qui leur sont niées par ces deux décrets. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences potentielles du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur le notariat français. Le conseil supérieur du notariat a émis une étude d'impact de l'application en l'état du projet de loi à partir d'un échantillon représentatif d'offices. Les résultats de cette étude d'impact sont pour le moins inquiétants, puisqu'ils prévoient une baisse vertigineuse du résultat professionnel des offices, causée notamment par la modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts mais également par la baisse de 15 % des émoluments fixes et, dans une moindre mesure, par la tarification par un émolument fixe des attestations notariées et des mainlevées. Le conseil supérieur du notariat estime que cette baisse du résultat professionnel rendrait un grand nombre d'offices non viables économiquement. Ce qui est en jeu c'est donc la survie des offices et les emplois de la profession (15 000 d'après le CSN). Le monde notarial est très inquiet pour son avenir, pour ses emplois, pour son système de protection sociale, pour ses clients. Il souhaite connaître sa position sur cette question primordiale. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul de l'activité des entreprises du bâtiment comptants moins de 20 salariés. En effet, le repli d'activité observé dans l'ensemble des régions est marqué par des évolutions comprises entre -0,5 % et -3 %. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est un secteur essentiel pour l'économie française et constitue souvent un indicateur avancé de la croissance. Le Gouvernement souhaite se mobiliser pour soutenir ce secteur, et plus particulièrement, les petites et moyennes entreprises/très petites entreprises (PME/TPE) et leurs salariés, et a pris un certain nombre d'initiatives. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en débat actuellement au Parlement, comporte notamment la généralisation de la carte d'identification professionnelle du BTP, non seulement pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés du BTP, mais également pour les intérimaires et les salariés détachés par une entreprise établie hors de France présents sur les chantiers. Cela permettra notamment de prévenir les fraudes au détachement, consolider les petites entreprises du bâtiment contre celles qui recourent à des salariés détachés dans des conditions illégales et pratiquent ainsi une concurrence déloyale. Par ailleurs, l'assouplissement des règles qui interdisaient aux apprentis du secteur du bâtiment d'effectuer certaines tâches dangereuses, permettra l'intégration de plus de jeunes dans le bâtiment par la voie de l'apprentissage, sans concession sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés. Enfin, pour les entreprises qui sont confrontées à des difficultés, l'activité partielle constitue une réponse pertinente pour permettre d'amortir ces difficultés conjoncturelles dans l'attente de la reprise.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à poursuivre un objectif de réduction des effectifs de l'État à l'étranger dédiés aux fonctions support, notamment en accentuant l'effort de mutualisation par la mutualisation de la gestion de certains services assurée depuis la métropole. La question des réductions d’effectifs de l’Etat à l’étranger dédiés aux fonctions support s’inscrit dans les suites réservées à l’évaluation "organisation et pilotage des réseaux à l’étranger" conduite conjointement par l’inspection générale des affaires étrangères et l’inspection générale des finances (leurs recommandations ont été actées dans la décision no 2 du CIMAP). De février à décembre 2014, les réunions du comité interministériel des réseaux internationaux de l’Etat (CORINTE) ont été principalement consacrées à la mise en œuvre de ces recommandations. Les services communs de gestion (SCG) des ambassades ont vu leurs compétences généralisées et leur recours est devenu obligatoire pour tous les services de l’Etat afin que ces derniers se concentrent sur leur cœur de métier. Toutes les possibilités de mutualisation et de rationalisation susceptibles d’améliorer l’efficacité des services sont recherchées afin de générer des économies d’échelle. Une expérimentation a ainsi été lancée en juin 2015 dans sept pays (Afrique du sud, Allemagne, Hongrie, Mexique, République tchèque, Slovaquie et Thaïlande) sur le parc automobile. La dématérialisation et la simplification des procédures comptables constituent également un axe important d’allègement des fonctions support. Le MAEDI mène, avec l’assentiment de la cour des Comptes et de la direction générale des Finances publiques, une expérimentation à ce sujet. Ses résultats seront pris en compte dans le chantier de conception du nouveau logiciel pour la comptabilité des postes à l’étranger dont le déploiement est prévu à l’horizon 2018. Par principe, le MAEDI privilégie la centralisation en métropole de la gestion de certains services (marchés publics, immobilier notamment) dès lors que les réglementations et les pratiques locales le permettent.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser, pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap, un montant supérieur à une vingtaine d'euros. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise de mieux maîtriser les dépenses de personnel des régions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre administration, le choix de rechercher des économies dans la gestion de leurs ressources humaines, tant s'agissant des recrutements que de la gestion des carrières et des régimes indemnitaires, relève de la responsabilité des conseils régionaux. Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent toutefois que les règles relatives aux décisions prises en matière d'orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République précise ainsi, en son article 107, le contenu du rapport qui doit être présenté en introduction au débat d'orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes. En application de ces dispositions, codifiées pour les régions à l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ». Ces nouvelles mesures seront de nature à améliorer l'analyse et le suivi de leur masse salariale par les régions et à contribuer au développement d'une vision prospective en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en cas de décès du conjoint, les personnes âgées peuvent bénéficier d'une pension de réversion. Dans de nombreux régimes de retraite et notamment dans le régime général, cette pension de réversion n'est allouée que sous condition de ressources, c'est-à-dire aux personnes âgées n'ayant en général que peu de moyens. Or, en Moselle, certains régimes ont un délai de liquidation de la pension de réversion souvent supérieur à six mois. Cela crée d'importantes difficultés aux veuves n'ayant parfois pas d'autres moyens de subsistance. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de faire en sorte qu'au-delà de trois mois après le décès de la personne concernée, tous les régimes de retraite versent au moins une avance sur la pension de réversion dans le cas où la procédure administrative de liquidation a pris du retard. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». La disposition existe déjà et doit être mieux connue. A cette disposition exceptionnelle s'ajoute une préoccupation constante du Gouvernement, celle d'assurer la liquidation des pensions de retraite ou de réversion dans les meilleurs délais pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat conclut avec les régimes de retraite comportent des engagements significatifs en la matière : les régimes s'engagent notamment à garantir la continuité des ressources lors du passage à la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de réversion. Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants, en mettant à leur disposition un guide spécifique sur leurs droits leur permettant d'être mieux orientés et mieux accompagnés dans leurs démarches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de rétablissement de l'histoire et de la géographie en terminale scientifique dès la rentrée 2014. Les documents publiés par la direction générale de l'enseignement scolaire font état de 2 heures hebdomadaires d'enseignement dans cette discipline en classe de première scientifique, et deux heures en terminale, ce qui semble tout à fait insuffisant pour enseigner l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Cette position se comprend d'autant moins qu'il serait possible, à budget constant, de proposer 2 heures 30 d'enseignement hebdomadaire obligatoire en première et terminale à budget constant. En effet, la dotation horaire qui prévalait sous la précédente majorité était de 4 heures obligatoire en classe de première et 2 heures optionnelles en classe de terminale. Compte tenu du fait que seuls 40 % des élèves choisissaient cette option en terminale, cela portait la durée totale moyenne à 5 heures. Il demande quelle réponse il oeut lui apporter sur ce sujet central, tant la compréhension du monde contemporain est un enjeu vital pour l'insertion politique, culturelle et sociale de notre jeunesse. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 43. La mise en place d'un dispositif destiné à certifier le niveau de compétence des entreprises de prestataires de sécurité privée n'a pas été retenue par le Gouvernement qui n'a pas souhaité ajouter une telle charge, coûteuse et pérenne, sur les entreprises de sécurité privée, eu égard à la très grande proportion de petites entreprises prestataires dans le secteur. En outre, les dispositions du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, institué par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, obligent déjà les entreprises de sécurité privée à garantir l'effectivité et la qualité des missions au titre desquelles elles ont contractualisé avec un donneur d'ordre. Ces dispositions concernent les moyens en matériel et en personnel, mais aussi l'honnêteté des démarches commerciales et l'obligation de se soumettre aux différents contrôles des administrations, autorités et organismes publics habilités. En outre, le ministère de l'intérieur a mis en place une « charte des bonnes pratiques d'achat de prestation de sécurité privée » à laquelle peuvent adhérer les donneurs d'ordre et les entreprises prestataires. Cette charte vise à renforcer la qualité et la sincérité des relations commerciales entre les parties cocontractantes.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le bilan de l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de l'Yonne : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour le département de l'Yonne, au 31 décembre 2014,  les bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 4 290, dont 3 667 microentreprises et 606 PME. Le montant des créances de CICE constaté au 31 décembre 2014 s'élève à 33,6 M€, dont 7,2 M€ pour les microentreprises et 15,5 M€ pour les PME. Il convient de noter que ces informations, se rapportant à une situation au 31 décembre 2014, ne peuvent être totalement exhaustives.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y ajoutant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle des données d'origine spatiale. Instituée par l'article 9 du décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et actuellement régie par le décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale, la commission interministérielle des données d'origine spatiale s'est réunie deux fois en 2014, contre une fois en 2013. Son coût de fonctionnement s'est établi à 19 900 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 27 200 €.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer les conférences de territoires. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Catherine Vautrin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le Gouvernement et le Président de la République ayant fait de la fiscalité le levier principal de sa politique et la variable d'ajustement du budget de l'État, il s'agit de connaître véritablement le produit de l'IR et son évolution. La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée. Le Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée (UPM), institué par le décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008, a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de la manifestation « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture », en favorisant la cohérence des différentes actions engagées dans ce cadre, notamment celles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales. Il s'agit ainsi : d'identifier, expertiser et accompagner des initiatives qui alimentent la dimension culturelle de l'Union pour la Méditerranée ; d'être une force de proposition pour l'émergence d'un espace culturel méditerranéen, un lieu de débats, d'échanges et de mobilisation en lien avec l'évènement culturel « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Son action au cours de l'année 2013 s'inscrit dans le prolongement des années précédentes tout en développant et enrichissant ses activités : poursuite du soutien aux projets en cours, labellisation de nouveaux projets, mais également diffusion et promotion du « Manifeste pour la culture en Méditerranée », édité par le Conseil culturel en décembre 2012, avec l'organisation de tables rondes autour de cette publication, notamment à Marseille. Le Conseil culturel accompagne aussi les autres évènements à dimension méditerranéenne de « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Conformément au décret n° 2008-1277 qui l'institue, le Conseil est créé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. A l'issue de cette année 2013, et au vu du bilan du Conseil, il s'agira d'envisager sa reconduction ou une redéfinition de l'aspect culturel dans la politique méditerranéenne de la France, avec éventuellement son intégration au sein de la délégation interministérielle à la Méditerranée. Les moyens du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée sont inscrits au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Le Conseil s'est réuni à quatre reprises en 2012, année pour laquelle les coûts de fonctionnement liés à son activité, et notamment au soutien apporté à des projets récurrents et à de nouveaux projets, s'élevaient à 337 700 euros. Son budget de fonctionnement est de 153 500 euros en 2013. S'agissant des effectifs, 2,8 ETPT ont été consommés en 2012, emplois auxquels il convient d'ajouter deux agents mis à disposition (dont un jusqu'en mars 2012).
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Il ressort d'une enquête menée par une association de protection des consommateurs (UFC-Que Choisir) que la qualité du service rendu par les mutuelles étudiantes est insuffisante. Tout d'abord, leur coût de gestion est estimé par l'enquête à 13,7 %, soit trois fois plus que celui de l'assurance maladie. En outre, la qualité du service semble ne pas être au rendez-vous : correspondance non traitée, standard téléphonique saturé, agences insuffisamment dotées en moyens humains. Selon l'enquête réalisée, un tiers des étudiants attendraient plus de trois mois pour recevoir leur carte Vitale, ce qui les empêche de bénéficier du tiers payant durant cette période. Cette situation pourrait également conduire certains étudiants à renoncer aux soins, faute de pouvoir avancer les frais. Enfin, l'enquête menée met en exergue le manque de transparence, avec pour résultat une méconnaissance inquiétante de la part des étudiants des principales prestations de leur mutuelle. Ainsi, moins de la moitié des étudiants seraient conscients que le remboursement est le même quel que soit la mutuelle choisie. Une solution à ce problème pourrait alors être la réintégration de ces missions au sein de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.