M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Alors que la fin des quotas laitiers - qui signifie une dérégulation de ce secteur d'activité - est imminente, il souhaite savoir où en est la mise en œuvre des aides couplées à la production laitière qui doit permettre d'éviter le décrochage de certains territoires, notamment dans les zones de production moyenne, les zones de montagne et les zones défavorisées. Il souhaite également savoir si les jeunes agriculteurs qui s'installent pourront bénéficier de ces aides. Il souhaite savoir si l'observatoire européen de la production laitière est désormais bien installé et si les informations nécessaires lui sont efficacement transmises dans tous les États membres de l'Union européenne. L'observatoire doit en effet permettre d'orienter les décisions de la Commission européenne et des États membres pour éviter en amont une nouvelle crise de surproduction. Il est en effet essentiel que l'Europe, comme la France l'a toujours défendu, dispose d'outils efficaces d'anticipation et de gestion des crises au niveau européen. Il lui demande quelles ont été les décisions prises à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 15 décembre 2014 et si des mesures précises, propres à rassurer les agriculteurs, sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. La France reste force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, à plusieurs reprises, le ministre en charge de l'agriculture a indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Par ailleurs, au niveau national, un travail a été engagé avec la filière laitière, au sein de FranceAgriMer, pour dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Concernant les aides couplées à la filière bovine laitière, ces dernières, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera ainsi supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme d'une aide unitaire estimée à 74 € par vache sur les 30 premières vaches en zone de montagne (y compris piémont) et d'une aide unitaire estimée à 36 € par vache sur les 40 premières vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 € par vache en zone de montagne et de 10 € par vache hors zone de montagne sera appliquée pour les nouveaux producteurs (dont les jeunes agriculteurs) pendant les trois années suivant le début de leur activité. En outre, l'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage ; un soutien à la production de semences fourragères. Ce régime profitera donc aux éleveurs, notamment ceux de zones défavorisées. Par ailleurs, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre consacré par la nouvelle organisation commune de marché fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation.