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M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le parc d'hélicoptères des forces armées. Afin d'affiner le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le niveau moyen d'entretien programmé du matériel (EPM) avec son évolution sur les cinq dernières années pour chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Dauphin, NH90 NFH. Afin d’assurer un suivi strict des dépenses relatives à l’entretien programmé des matériels (EPM), la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) utilise la méthode du ratio, liant, pour chaque aéronef, les dépenses d’entretien et le niveau d’activité au cours d’un exercice. Cependant, dans la mesure où il existe toujours un décalage temporel entre la régénération de potentiel que permettent les dépenses d’entretien et la consommation de ce potentiel par l’activité aérienne, il convient d’analyser les ratios annuels caractérisant chaque flotte en prenant en compte leur tendance sur le long terme. Ces ratios traduisent en conséquence une moyenne calculée sur la base d’une période de 4 exercices comptables. Trois catégories d’aéronefs peuvent ainsi être distinguées selon leur ancienneté de service : inférieure à 5 ans (coûts d’EPM décroissants), entre 6 et 20 ans (coûts d’EPM stabilisés) et supérieure à 20 ans (coûts d’EPM croissants). Le tableau ci-dessous présente les dépenses moyennes annuelles lissées sur 4 ans d’EPM par heure de vol, exprimées en crédits de paiement, pour chaque type d’hélicoptères mentionné dans la question écrite, pour les années 2010 à 2014. Il est à noter que, s’agissant d’une même flotte d’appareils, des écarts de coût peuvent être constatés, celui-ci évoluant en fonction des conditions d’utilisation des aéronefs, de leur volume d’activité et des éventuelles acquisitions logistiques complémentaires effectuées.Type d’aéronef20102011201220132014Gazelle1 529 €1 604 € 1 726 € 1 749 € 2 008 €Fennec1 964 €1 916 € 1 892 € 1 614 € 1 625 €Tigre11 880 €11 461 € 9 950 € 9 930 € 11 664 €Cougar6 777 €7 645 € 10 011 €10 598 € 8 728 €Puma4 463 €5 071 € 5 021 € 5 282 € 5 893 €EC 725 Caracal8 816 €10 236 € 11 487 €11 891 € 13 308 €NH90 TTH Caïmansans objetsans objet 27 962 € [1] 32 237 € [1] 15 507 € [1]Dauphin + Panther 3 997 € 5 419 € 5 842 € 6 827 € 6 694 €NH90 NFH Caïman 44 186 € [1]20 489 € [1] 11 256 € [1] 15 533 € 13 207 € [1] Compte tenu de la date de mise en service du NH 90, la moyenne des dépenses d’EPM a été calculée sur une durée inférieure à 4 années.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. S'agissant du périmètre ministériel de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la politique menée par l'Etat a pour axe principal la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. A ce titre, le programme 157 « Handicap et dépendance » finance, en termes de crédits budgétaires, un dispositif national d'écoute téléphonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées ainsi que des subventions nationales à des associations têtes de réseau, pour une participation de l'Etat fixée à 2 M€ par an et dont le montant est stable entre 2012 et 2013 (action 05 du programme 157). Concernant les dépenses fiscales, qui constituent l'essentiel de la contribution de l'Etat au financement de la politique en faveur des personnes âgées et de l'autonomie, les principales dépenses sont les suivantes : l'exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. En complément des financements de l'Etat, le périmètre d'action de la ministre déléguée concerne l'ensemble de la politique en faveur des personnes âgées menées par les pouvoirs publics. La politique de développement de la qualité des prises en charge dans les établissements et services pour personnes âgées s'appuie principalement sur les financements de la sécurité sociale (ONDAM, action sociale), de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) et des départements. Concernant la période 2014-2015, les montants des crédits budgétaires et des dépenses fiscales seront définis à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014 puis 2015.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole. Elle lui rappelle que les élections à la mutualité sociale agricole (MSA), qui déterminent les représentants des ressortissants du régime agricole, auront lieu en janvier 2015. En janvier 2010, le taux de participation s'élevait à 39 %. Déjà supérieure à celle de la plupart des autres élections professionnelles, cette participation électorale pourrait être encore plus importante. À ce titre, elle estime que l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole, pourrait être un instrument supplémentaire pour favoriser la participation électorale, et donc pour renforcer la légitimité des élus de la mutualité sociale agricole. Pour que la mise en place de ce nouveau dispositif de vote s'accompagne d'une augmentation du taux de participation électorale, il lui semble cependant important que les électeurs soient clairement informés des modalités de vote du scrutin de janvier 2015. C'est pourquoi elle aimerait connaître les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour informer les électeurs de la mise en place et du fonctionnement du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, la mutualité sociale agricole (MSA) organise tous les cinq ans, des élections destinées à désigner les représentants, au sein des caisses de MSA, de l'ensemble des assurés du régime agricole de protection sociale, depuis l'échelon cantonal jusqu'à l'échelon national. Lors de sa réunion du 22 mars 2012, le conseil central d'administration de la MSA a adopté pour les prochaines élections des 25 000 délégués cantonaux devant se dérouler le 27 janvier 2015, le principe du vote électronique dans l'ensemble du réseau. Le décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 a modifié les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin d'introduire ce nouveau mode de scrutin. Pour la première fois, l'ensemble des électeurs aura la possibilité de voter par voie électronique, en plus du vote par correspondance sous pli fermé, qui était jusqu'à présent le seul mode de scrutin en vigueur. Le décret susmentionné prévoit, conformément aux recommandations de la commission nationale informatique et libertés, la transmission à tous les électeurs au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, d'une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote par voie électronique. Cette notice doit permettre aux assurés d'effectuer un véritable choix entre les deux modes de scrutin. Par ailleurs, une commission nationale de contrôle sera constituée pour vérifier la régularité du vote sur l'ensemble des opérations de vote traitées, afin de garantir la sécurité, la confidentialité des données transmises et l'intégrité des suffrages exprimés.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales. Les principaux modes de financement de financement du service d'élimination des ordures ménagères sont la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et la REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères) prévue par les articles L 2333-76 et L 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes rurales, de nombreux hameaux excentrés ne bénéficient pas des services de ramassage des ordures ménagères. Par contre, ils restent redevables de la redevance liée à ce service. Les textes de loi relatifs à cette question sont considérés par les administrés concernés comme inégalitaire. Si la décision d'appliquer le même barème pour tous paraît démocratique, administrativement, cette redevance coûte bien plus cher aux intéressés qui doivent s'en acquitter, en plus de prendre en charge, par leurs propres moyens, le tri et l'enlèvement des ordures. S'ils ne contestent pas l'idée de participer financièrement pour la communauté, ils espèrent qu'une certaine souplesse puisse être prise en compte par les communautés des communes et appliquée. De plus, aux termes de la loi, il semble que ces personnes pourraient bénéficier de l'exonération. Néanmoins, la décision finale revient à la collectivité. Il semble que des particuliers, sur tout le territoire, aient porté cette problématique en justice, auprès du tribunal administratif. Si la jurisprudence est constante (procès généralement gagnés par les demandeurs), au bout du compte, la communauté des communes semble avoir le dernier mot. Les intéressés mettent en cause une mauvaise interprétation de la loi ou un vide juridique. Aussi il lui demande s'il peut préciser les termes de la loi et s'il entend prendre des mesures pour répondre à cette situation. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ». La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles L. 2333-76 à L. 2333-80 du code général des collectivités territoriales. Comme l'indique l'article L. 2333-76, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». Les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont donc exonérés de cette redevance.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des cliniques psychiatriques privées qui rencontrent des difficultés en termes de ressources. Plus spécifiquement, les professionnels du secteur d'activité concerné font part de leurs inquiétudes sur une éventuelle baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques, qui aurait pour effet la remise en cause du libre choix des patients, en créant une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. Ainsi, une baisse des prix pourrait avoir pour conséquence de freiner l'investissement et les embauches dans les cliniques du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé que la santé mentale était une priorité de la stratégie nationale de santé, ce dont témoigne l'importante réforme engagée avec l'article 13 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui définit les principes d'une nouvelle organisation de la politique de santé mentale, dans le cadre d'un projet territorial de santé mentale. Celui-ci a pour objectif d'assurer aux personnes souffrant de troubles psychiques un parcours de soins et de réinsertion sans rupture. Il permettra une véritable synergie de l'ensemble des acteurs de la psychiatrie, qu'ils soient publics ou privés, institutionnels ou libéraux, ainsi que des acteurs sociaux et médico-sociaux, sans rien perdre des valeurs portées par la politique de secteur, au service de l'accès et de la continuité des soins. S'agissant de la progression des ressources d'assurance maladie, le taux d'évolution de l'enveloppe dont relèvent les établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie découle du taux de progression cible de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) établissements de santé que le ministère de la santé veille à répartir de la manière la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. L'objectif de dépense de l'enveloppe à destination des établissements privés lucratifs et non lucratifs ayant une activité de psychiatrie a ainsi été fixé à 698M€ pour 2015 en progression de +3,2 % par rapport aux dépenses réalisées en 2014. La campagne budgétaire 2015 est marquée par des contraintes budgétaires inédites avec un taux de progression de l'ONDAM établissements de santé fixé à 2 %. C'est dans ce cadre que s'inscrit la campagne tarifaire OQN 2015 et les évolutions tarifaires fixées par l'arrêté du 22 avril 2015, tiennent compte de la conjugaison d'une décélération globale des ressources assurance maladie pour 2015 et de l'évolution soutenue de l'activité en volume de l'activité des établissements lucratifs. Il importe d'insister que la baisse des tarifs du secteur doit être rapprochée de l'augmentation en volume de l'activité, ce qui a bien pour effet une augmentation des dépenses d'assurance maladie consacrée au secteur psychiatrique hospitalier privé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la ratification au Parlement du premier traité sur le commerce international des armes conventionnelles, adopté le 2 avril 2013 par l'assemblée générale de l'ONU à une large majorité. Le traité sur le commerce des armes a été adopté le 2 avril 2013. La France a été l'un des premiers pays à souscrire à ce texte dès le 3 juin, date de son ouverture à la signature. Ce geste témoigne de l'importance que la France attache à ce traité. Il s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement qui a été le sien tout au long du processus d'une négociation délicate. La France fait montre du même engagement s'agissant de la ratification de ce traité. Le processus est lancé et devrait permettre à la France de ratifier rapidement le traité sur le commerce des armes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 44. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention collective nationale 51. La FEHAP a dénoncé en septembre 2011 la convention collective nationale 51, cette convention couvre plus de 250 000 salariés sur toute la France. De nouvelles négociations ont eu lieu le 4 septembre 2012 et la FEHAP a présenté de nouvelles dispositions en remplacement du texte conventionnel présentant un danger réel voir un risque de démantèlement de la convention collective nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d'innovation éligibles et mettre en place un suivi ad hoc du crédit d'impôt innovation. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'article 244 quater B du code général des impôt (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le k du II de l'article précité précise que les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, peuvent inclure dans l'assiette de leur crédit d'impôt certaines dépenses liées à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses d'innovation entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) dans la limite globale de 400 000 €. Par ailleurs, le taux applicable aux dépenses d'innovation est de 20 %, alors que le taux est de 30 % pour les dépenses de recherche et développement. L'administration a commenté ce dispositif au Bofip-Impôts sous les références BOI-BIC-RICI-10-10-45-20131009, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404. Des précisions ont été apportées quant aux activités innovantes éligibles par référence expresse au Manuel d'Oslo qui est l'équivalent en matière d'innovation du Manuel de Frascati consacré aux activités de recherche et développement. La notion de marché y est également définie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, et vise l'entreprise et ses concurrentes. Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas avoir été mis en oeuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances initiale, les dépenses fiscales font l'objet d'une évaluation annuelle publiée au tome II de l'annexe « évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances : à cet égard, le crédit d'impôt innovation fait l'objet d'une évaluation annuelle sous le numéro 200310.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour a en effet constaté l'existence d'une dualité d'objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe notamment que l'effet de ces dispositifs a eu un impact sur l'emploi limité et insiste sur l'enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de douze recommandations, parmi lesquelles la rationalisation des aides existantes : en revoyant le bien-fondé du régime dérogatoire des quatre taux de TVA, notamment du taux intermédiaire de 10 % pour certaines activités de services à la personne ; en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948 ; en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. En plein essor, compte tenu d'une demande importante, les services à la personne bénéficient d'une politique de soutien de l'État importante. Le Gouvernement a pris connaissance des recommandations de la Cour des comptes issues de son rapport du 10 juillet 2014 relatif au développement des services à la personne et au maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour encourage la rationalisation des aides existantes, en revoyant notamment le bien-fondé du régime dérogatoire du taux intermédiaire de TVA de 10 % ainsi que le plafond du crédit et de la réduction d'impôt. La sensibilité de l'emploi déclaré d'un salarié à domicile aux aides fiscales et sociales accordées à ce secteur nécessite de porter une grande attention aux dispositifs prévus de manière à ne pas fragiliser leur efficacité, notamment au regard de l'objectif de régularisation du travail dissimulé. En outre, au plan fiscal, l'abaissement à 10 000 € du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, le passage au taux normal de TVA de cinq services à la personne [1] et le passage de 7 % à 10 % des autres services ont déjà constitué une rationalisation des règles applicables, de même qu'au plan social la suppression de la possibilité de calculer les cotisations sociales sur une base forfaitaire militent pour la stabilité des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et des taux réduits de TVA. [1] petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Mme Valérie Pécresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale qui sont versées le 9 ou le 10 de chaque mois ce qui pénalise fortement les retraités et ce d'autant plus que désormais les retraites complémentaires sont mensualisées. Auparavant le versement par trimestre permettait aux retraités modestes de disposer d'une trésorerie pour pallier le versement tardif de la retraite de base. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale avant le 5 du mois et ce dans l'intérêt des retraités. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent en effet de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation. Les professionnels, notamment les établissements de crédit, peuvent remettre gratuitement des produits ou services à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service pour conquérir ou fidéliser de nouveaux clients. Ces ventes avec primes ont été encadrées par le législateur, afin d'éviter que les consommateurs, en particulier les jeunes, soient conduits à choisir un fournisseur ou un prestataire uniquement en fonction de la prime offerte, ce qui serait de nature à fausser leur appréciation sur le rapport qualité/prix et à les empêcher de comparer les offres concurrentes. L'encadrement des ventes avec primes dans le secteur bancaire est prévu par l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier qui interdit « toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle », par l'arrêté du 11 août 2003. Conformément à cet arrêté, la valeur maximale de la prime est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt. Elle ne doit pas excéder 15 % du prix du produit ou du service donnant droit à la prime, lorsque le prix payé par le client est inférieur ou égal à 100 euros. Cette valeur est portée à 15 euros augmentée de 1 % du prix du produit ou du service, pour des produits ou services d'un montant supérieur à 100 euros. La valeur de la prime est dans tous les cas plafonnée à 80 euros. Dans le cas particulier où la prestation principale ne donne pas lieu au paiement immédiat d'un prix par le client, mais entraîne des frais ultérieurs de gestion ou d'utilisation du produit ou du service, la valeur maximale de la prime est fixée à 80 euros. La pratique des établissements de crédit consistant à verse une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque entre dans ce cas de figure. Par conséquent, elle est conforme à l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, à condition que la valeur de la prime n'excède pas 80 euros. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure régulièrement le contrôle des établissements de crédit, notamment pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole PPCR aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Plusieurs projets de décrets ont été présentés ces dernières semaines en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique, qui entrent totalement en contradiction avec les demandes exprimées par de nombreux ingénieurs de l'État. Selon eux, ces textes organiseraient le déclassement des ingénieurs de l'État et de leur mission pour les années à venir. Il semblerait que le protocole PPCR aura un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques et pas seulement sur les corps d'ingénieurs de l'État directeur concernés par ces mesures. Elle souhaite ainsi connaître son analyse et les avancées de la négociation sur ces décrets. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de mettre en oeuvre les recommandations du Conseil national de l'information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Sur proposition du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le président de l'Assemblée nationale a saisi le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet 2014. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Elle recommande également de mettre en œuvre les recommandations du conseil national de l'information statistique. A ce propos, les pouvoirs publics, dans leur volonté de disposer d'une mesure objectivée et partagée du secteur, ont lancé deux chantiers. Le premier a pour objectif de disposer d'une évaluation globale du secteur des services à la personne. La direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale du Trésor ont ainsi développé une maquette d'évaluation du coût pour les finances publiques de la politique de développement des services à la personne. Ces travaux, qui ont fait l'objet d'une récente publication [1], indiquent notamment que l'effet de retour par les recettes fiscales et sociales (environ 9 Mds€) induit par le soutien au secteur couvre environ trois quarts des moyens publics engagés pour ce soutien (environ 12 Mds€). Le second a pour objectif de mener un travail d'unification des informations provenant du système d'information du secteur (NOVA) et de procéder à un traitement validé par les instances de la statistique publique. L'exigence de qualité qui pèse sur la base NOVA est forte compte tenu de son caractère incontournable, non seulement à des fins de gestion administrative des organismes mais aussi à des fins de production statistique et d'études. Elle est la seule base détaillée et exhaustive de suivi des organismes de services à la personne. [1] « la politique de soutien aux services à la personne », Trésor-éco no 175, août 2016.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes annonces du président des États unis d'Amérique concernant le cadre de coopération judiciaire internationale. Un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Le président des États-unis a annoncé une réforme du fonctionnement de cet accord. Il souhaite connaître les propositions d'amélioration qu'elle compte adresser afin de faciliter cette coopération judiciaire. Les relations d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont régies à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Chaque année, de nombreuses demandes d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont émises, qui concernent l'obtention de données électroniques. Les demandes d'entraide pénale vers les Etats-Unis sont souvent liées à la présence sur le territoire américain des principaux acteurs de l'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook...). Il peut s'agir d'obtenir des journaux de connexion, des informations relatives aux abonnés, le contenu d'anciens messages stockés ou le contenu de courriels électroniques plus récents. Avant de formuler une demande d'entraide pour obtenir des données informatiques, les autorités judiciaires françaises ont la possibilité de solliciter en urgence le gel de ces données, en application de la convention de lutte contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe à laquelle les Etats-Unis sont partie (article 29). L'obtention des données de connexion et des informations relatives aux abonnés, ou encore du contenu des courriels peut ensuite se faire sur le fondement d'une demande d'entraide, selon un standard probatoire relativement voire très élevé. L'obtention de données électroniques par les autorités judiciaires françaises dans ce cadre précis n'est pas en lien avec les récentes annonces du président des Etats-Unis d'Amérique, qui concernent non pas l'obtention de données électroniques en application d'une décision de justice, mais la collecte massive de données par les services de renseignements sans avoir obtenu de mandat.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution du revenu agricole dans le département du Haut-Rhin depuis 2010. La source statistique qui permet de fournir une information sur les résultats agricoles ne permet pas de détailler les évolutions au-delà de la région. En effet, les résultats agricoles des exploitations sont calculés à partir du réseau d'informations comptables agricoles, dispositif qui interroge 7 500 exploitations sur la France. Les résultats ci-après concernent donc l'ancienne région Alsace. L'analyse des résultats agricoles moyens par actif non-salarié, pour les exploitations moyennes ou grandes d'Alsace, montre une augmentation très forte de ce résultat entre 2010 et 2011 : de 30 000 € en moyenne en 2010, ce résultat dépasse 39 000 € en 2011, soit une hausse de près de 32 %. Après une légère baisse en 2012 (environ 37 400 €), le résultat de l'année 2013 diminue fortement (- 45 %) pour s'établir à 20 500 €. Ce repli se poursuit de manière beaucoup plus modéré en 2014 (- 8 %). L'année 2015 affiche une très légère hausse (+ 1,2 %), avec un revenu proche de 19 000 €. La variation des résultats alsaciens s'explique en grande partie par ceux des exploitations céréalières (maïs essentiellement) et viticoles. En 2012 et 2013, la production viticole a été exceptionnellement basse, ce qui expliquerait le recul dès 2012 du résultat agricole alsacien. En effet, ce n'est qu'en 2013 que les prix des céréales ont commencé à reculer, entraînant la chute des résultats des exploitations céréalières. Ces deux facteurs expliquent le fléchissement prononcé des résultats alsaciens en 2013. En 2014 et 2015, les résultats de la viticulture s'améliorent, soutenant le résultat d'ensemble qui augmente à nouveau modérément en 2015. Dans le Haut-Rhin, la production viticole a un poids en valeur plus important que dans le Bas-Rhin (respectivement 60 % et 34 %). Le niveau et les évolutions du résultat agricole dans ce département devraient être, de ce fait, davantage dépendants des fluctuations de la production viticole que dans le Bas-Rhin.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de paiement des pensions de retraite par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes. Ce versement est effectif sur les comptes bancaires des personnes retraitées le 10 de chaque mois, à terme échu. Ce décalage de 10 jours par rapport au début du mois entraîne souvent des difficultés financières, parfois très importantes, pour les personnes à faible revenu. En effet, les dépenses contraintes (loyer, prélèvements automatiques mensualisés...) interviennent en général entre le 1er et le 5 de chaque mois. Elle lui demande si elle entend proposer des mesures afin de faciliter un versement des pensions de retraite entre le 1er et le 5 de chaque mois ce qui permettrait de soulager la gestion financière de personnes retraitées. L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas évident pour la plupart des situations : en effet, le paiement de charges telles que le loyer peut intervenir jusqu'au 10 du mois, soit après la date de versement. Les ménages calent le plus souvent leurs dates de paiement en fonction de la date à laquelle ils perçoivent leurs revenus. Un versement anticipé des pensions se heurte à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations spcoames. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale, et augmenterait le niveau de la dette publique.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que fait peser la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur de l'élevage canin. Après une première hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %, le secteur se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA à 19,6 %. Cette hausse soulève de vives inquiétudes chez des éleveurs déjà confrontés à la concurrence exercée par les particuliers mais également à une augmentation des importations de chiots venus le plus souvent de l'Est de l'Europe et élevés dans des conditions alarmantes. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des éleveurs canins. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un candidat aux élections municipales a érigé un panneau d'affichage sur un terrain privé avec l'accord du propriétaire de celui-ci. Ce terrain est situé en bordure d'un axe routier important et le candidat utilise ce panneau pour y apposer ses affiches. Elle lui demande si une telle pratique est légale. L'article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. Ainsi le Conseil d'Etat a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002). Le Conseil constitutionnel a également examiné les effets de l'apposition d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial (CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN). Le non respect de ces dispositions peut être soulevé lors d'un contentieux post-électoral. Dans ce cas, le juge examine alors si cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin en prenant en considération le caractère massif ou non de l'affichage mais également l'écart de voix entre les candidats ou listes de candidats.