M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'entrée en vigueur de la loi SB1520 interdisant la production et la vente de foie gras dans l'État de Californie. Outre le fait que cette décision risque de porter atteinte à l'industrie agroalimentaire française spécialisée dans la production de foie gras, elle pourrait inciter d'autres États dans le monde à prendre une résolution similaire. Aussi lui demande-t-il quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour défendre la production agroalimentaire française et assurer la promotion de nos savoir-faire à travers le monde. L'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la loi de l'État de Californie interdisant le gavage des oiseaux et la commercialisation du foie gras n'affectera pas directement les exportations françaises de foie gras vers les États-Unis, dans la mesure où celles-ci sont très limitées (marginales vers la Californie et en moyenne 8 tonnes par an, soit 150 000 €, sur l'ensemble du territoire américain). De fait, cette loi affecte en priorité les producteurs américains et canadiens, ces derniers étant les premiers exportateurs de foie gras vers les États-Unis, notamment vers la Californie. La France, soutenue par la Hongrie a néanmoins fait part de sa préoccupation auprès de la Commission européenne concernant cette loi et le risque d'effet de précédent qu'elle comporte, en particulier vis-à-vis des autres États fédérés des États-Unis ou de pays tiers. A la demande de la France et de la Hongrie, le Gouvernement des États-Unis a été interrogé par l'Union européenne à propos du retrait de la notification de cette loi auprès de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur la base des dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Néanmoins, en l'absence de préjudice économique direct et substantiel, la France et l'Union européenne ne sont pas en mesure d'initier une procédure formelle de consultation à l'OMC dans le cadre du comité OTC. La France soutient par ailleurs pleinement les initiatives entreprises en interne aux États-Unis par les producteurs et les restaurateurs, en premier lieu auprès des instances judiciaires de l'État de Californie. Le jugement sur le fond de la Cour de l'État de Californie est attendu pour le 29 août 2012 et les professionnels concernés se montrent confiants quant à l'issue de leur requête, dont l'objectif est le retrait de la loi votée en 2004. En outre, des initiatives sont en cours au niveau fédéral afin d'introduire dans le projet de réforme du Farm bill un amendement qui rendrait anticonstitutionnelle cette loi. En parallèle de ces démarches, la France mène une politique active de promotion des produits agroalimentaires et du savoir-faire français, secteur dont les performances ont dégagé en 2011 un excédent commercial de 11,6 milliards d'euros. Le dispositif public d'appui à l'exportation s'appuie sur trois principaux opérateurs, SOPEXA, Ubifrance et Adepta, qui sont chargés pour le compte de l'État de conseiller les entreprises et de les accompagner à l'international. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a créé dans cette perspective une marque fédératrice, « Franceagroalimentaire », qui s'illustre par les logos « France » et « France Bon Appétit », utilisés dans le cadre des actions de promotion collectives qui portent l'image de la France à l'étranger. En 2012, ce sont ainsi 30 pavillons français qui ont été organisés par la SOPEXA pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur des salons internationaux choisis pour leur importance stratégique.