Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du SI de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. L'ensemble des ministères concernés par la question relèvent du même programme budgétaire support (le 124), les éléments ci-dessous constituant une réponse globale pour l'ensemble de ces ministères. A ce titre le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sont engagés dans une politique de généralisation progressive des logiciels libres dans leurs systèmes d'information. - Le premier volet de cette politique concerne le segment applicatif où le flux des nouvelles applications est systématiquement bâti sur des composants entièrement libres. L'orientation vers les logiciels libres du stock d'applications existantes (170 applications, 200 sites collaboratifs et une centaine de sites web) est établie en fonction du coût et des composants techniques soit avec une bascule rapide soit au cas par cas. - Le second volet concerne le segment production où tout logiciel propriétaire est systématiquement remplacé par un logiciel libre dés lors que ce dernier est mature. - Le troisième volet concerne le poste de travail, où les ministères s'engagent dans une stratégie sur le long terme (4 à 6 ans) compte tenu de la nécessité d'une préparation en amont (adéquation aux fonctionnalités attendues) et d'un accompagnement importants (information et formation des agents) pour préparer le changement afin de basculer progressivement vers des solutions libres matures pour la messagerie, les outils collaboratifs et la suite bureautique. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs ; téléphones ; radios numériques ; satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Ainsi, pour le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les coûts des logiciels libres ou propriétaires sont imputés pour la période 2008-2012 principalement sous l'item « entretien des logiciels ». Néanmoins, il apparaît que la part des logiciels dans la consommation des crédits est en diminution, pour la période 2008-2012, alors que la dotation (crédits de paiement ouverts) a évolué de 25,1 M€ à 23,4 M€ soit une diminution de 6,8 % ; dans le même temps, le coût des logiciels a diminué de 48,3 % pour s'établir en 2012 à 2,9 M€.