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M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de plusieurs salariés résidant dans des foyers de travailleurs migrants du 19e arrondissement de Paris et de petite couronne et plus particulièrement sur leur avis d'imposition. En effet, plusieurs résidents mariés avec femmes et enfants dans leur pays d'origine sont déclarés par l'administration fiscale comme divorcés sur leur avis d'imposition. Or ces derniers s'étaient déclarés sous un statut marital. Il s'agit par ailleurs de mariages conclus en France ou à l'étranger devant des officiers d'état civil. Au regard de la situation, et du préjudice moral bien réel, il lui demande de faire le nécessaire auprès de l'administration fiscale. Aux termes de l'article 6-4 du code général des impôts (CGI), et par dérogation au principe de l'imposition commune des couples mariés, les époux font l'objet d'une imposition distincte : - lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble ; - lorsqu'étant en instance de séparation de corps et de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ; - lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts. Ces dispositions s'appliquent notamment aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens dont l'un des conjoints vit hors du territoire national. Il n'est pas précisé dans la question le régime matrimonial des salariés résidant dans ces foyers de travailleurs migrants mais il faut savoir qu'un grand nombre de pays ont comme régime matrimonial légal le régime de la séparation de biens. Si les usagers concernés sont bien mariés sous le régime de la séparation de biens, alors une imposition distincte doit être établie. Lorsqu'un usager se trouve dans la situation d'une imposition distincte en vertu de l'article 6-4 du CGI, le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne permet pas d'établir un avis d'impôt mentionnant un statut marié avec un quotient familial afférent à une personne seule. C'est pourquoi ces usagers ont reçu un avis mentionnant la situation familiale « divorcé » permettant d'effectuer la liquidation des droits de manière correcte, et conformément à la loi, même si le statut indiqué n'est pas exact. Dans un contexte budgétaire contraint, il n'est pas prévu de faire évoluer le système d'information de la DGFiP sur ce point.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant à faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI, en restaurant sans délai une politique d'ensemble fixant aux caisses locales des objectifs de taux de contrôle, de redressement et de recouvrement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA concernant la vente de chiens et de chats dans les élevages. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a en effet annoncé dans un courrier aux éleveurs canins et félins, que la TVA sur la vente de chiens et chats serait portée à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Cette hausse semble difficile à supporter pour ces éleveurs qui ont déjà connu en deux ans une augmentation de la TVA de 14,5 % ! En effet, la TVA est passée en 2013 de 5,5 % à 7 % et passerait en 2014 de 7 % à 20 %. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures qu'il compte mettre en place afin de soutenir et développer le secteur de l'élevage canin et félin. S'agissant du relèvement du taux de TVA applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne a rappelé qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse, le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Afin d'éviter une procédure contentieuse et une condamnation, le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014, afin de permettre à la filière de mieux s'y préparer. Par ailleurs, il est envisagé, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production par les non professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la sécurité sociale, en l'espèce clarifier le statut et les missions de la caisse des Français de l'étranger et rendre son activité conforme au droit interne et aux principes communautaires. Dans son rapport annuel de septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes émet deux recommandations spécifiques à l'égard de la Caisse des français de l'étranger (CFE). La première (recommandation n° 76) portait sur la clarification du statut et des missions de la CFE et la conformité de son activité au regard du droit interne et des principes communautaires, la seconde (recommandation n° 77) concernait le renchérissement des adhésions tardives. Le Conseil d'administration de la CFE et le Gouvernement, soucieux notamment de poursuivre les réflexions formulées par la Cour des comptes, mènent conjointement depuis début 2013 des travaux visant à aboutir à la signature d'une Convention de partenariat. Cette dernière contiendra quatre principaux axes stratégiques parmi lesquels seront développés les points suivants : - une expertise sur le statut juridique de la CFE, au regard de son champ d'intervention géographique, de ses missions et de son mode de fonctionnement ; - une expertise sur le mécanisme des adhésions tardives dans le cadre des réflexions sur la gestion du risque financier. Cette démarche conjointe et ces items s'inscrivent donc pleinement dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures qui pourraient découler des propositions législatives de la Commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe afin d'empêcher les terroristes d'accéder aux armes. Si le principe semble louable et à première vue légitime, ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d'armes d'une part et les terroristes et les mafieux d'autre part. Les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits. Quant aux armes sportives et de loisirs, elles font l'objet d'une réglementation contraignante et de mesures de sécurité drastiques. Ces propositions de la Commission européenne risqueraient donc, finalement, de compliquer les pratiques des utilisateurs légaux, allant par là-même à l'inverse du but recherché, sans pour autant agir sur les filières illégales d'armes. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter de telles conséquences fâcheuses et pour que les propositions européennes soient modifiées ou allégées. Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.  Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, portée par le ministre de l'intérieur depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste comme au crime organisé.  La France a ainsi été à l'initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil de l'Union européenne le 10 juin dernier, en particulier pour ce qui concerne l'encadrement renforcé des transactions d'armes sur Internet, l'harmonisation du marquage des armes à feu, l'élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d'échanges d'informations sur les transferts intra-communautaires.  De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est désormais en vigueur.  Bien évidemment, au cours des discussions, le Gouvernement français a mis en valeur l'exemplarité de la réglementation française qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d'utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d'animer l'action du Gouvernement en matière de contrôle des armes.  L'accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l'adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen. Le ministre de l'intérieur restera attentif à la suite des travaux jusqu'à l'adoption définitive de la directive.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de la Commission européenne de créer une nouvelle catégorie de régions dites de transition dans le cadre de de la future politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020. La réduction des disparités, des fractures et des inégalités économiques, sociales et territoriales reste en effet un enjeu majeur de solidarité pour l'Union européenne. La poursuite des objectifs de la stratégie UE 2020 ne doit pas contribuer à marginaliser certains territoires et à éloigner la politique de cohésion de ses objectifs premiers. Cette nouvelle catégorie de régions regroupe ainsi, dans la proposition de la Commission européenne, les régions ayant un PIB/habitant compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Dix régions, parmi lesquelles la région Nord-Pas-de-Calais, sont ainsi concernées sur notre territoire, regroupant 18 millions de Français. La création de cette catégorie devrait leur assurer une enveloppe de fonds structurels plus conséquente et des modalités de mise en œuvre mieux adaptées. Elle lui demande dans quelle mesure la France soutiendra la création de cette catégorie dans le cadre des négociations du cadre budgétaire européen 2014-2020. Dans son paquet législatif sur la politique de cohésion après 2013, la Commission européenne a proposé l'établissement d'une nouvelle catégorie de régions, dites en transition, correspondant aux territoires dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Il s'agit ainsi de garantir un traitement juste et proportionné aux régions qui ayant gagné en compétitivité ces dernières années, restent toutefois fragiles, particulièrement dans le contexte de la crise. Le gouvernement défend la création de cette nouvelle catégorie qui, bien que contestée par un nombre important de nos partenaires, répond tout à la fois à une exigence de solidarité et vise à contribuer à la croissance et à l'emploi. Cette question est examinée dans le contexte plus général de la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 auquel sera consacré le Conseil européen exceptionnel des 22 et 23 novembre prochains.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation que régit la commercialisation des insectes comestibles. Il semble en effet que selon les départements, les services de l'État (DGCCRF) ne donnent pas les mêmes réponses, autorisant dans certains départements, refusant dans d'autres, aux commerçants souhaitant en vendre. Afin de pouvoir répondre aux demandes des producteurs et des éventuels consommateurs, il lui serait reconnaissant de lui préciser les règles en la matière. Les insectes sont considérés comme des « nouveaux aliments » au sens du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients (appelé règlement « Novel Food »). Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'une consommation significative en Europe avant 1997. Des enquêtes menées en 2010/2011 dans toute l'Union européenne ont mis en évidence l'absence d'historique de consommation conduisant à la conclusion selon laquelle la mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement précité. Or ce règlement soumet tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation, délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire, repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. A ce jour, aucune demande d'autorisation n'a été déposée de sorte que toute commercialisation d'insectes à des fins alimentaires constitue une infraction au droit de l'Union européenne. La révision en cours du règlement Novel Food ne changera rien à cet état de fait. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente des enquêtes sur la commercialisation d'insectes dont l'objectif est de constater d'éventuelles infractions en vue notamment de protéger les consommateurs. A l'occasion de leurs enquêtes, les agents de cette direction peuvent transmettre leurs constatations aux parquets localement compétents ou prendre les mesures de police administrative qu'ils jugent appropriées. L'opportunité des suites est décidée au niveau local. Ces contrôles sont d'autant plus nécessaires que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) vient de rendre un avis relatif aux risques sanitaires que pourrait poser la consommation d'insectes. Dans ses conclusions, l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Le travail d'évaluation effectué par l'agence démontre un manque de données scientifiques interdisant de fait une autorisation généralisée.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'opportunité de créer un nouvel échelon de la médaille d'honneur du travail, pour récompenser les employés méritants, qui auraient effectué quarante-cinq années et plus de service. Actuellement, les médailles d'argent, de vermeil, d'or et de grand or sont attribuées pour récompenser les employés justifiant respectivement de 20, 30, 35 et 40 ans de service. Or cette échelle ne permet pas de récompenser les employés étant entrés très tôt dans la vie active et qui comptent, à la fin de leur carrière, plus de 45 années d'activité. De plus, l'allongement des carrières au-delà de 60 ans plaide également en faveur de la création d'une telle décoration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'opportunité de création de ce nouvel échelon. La médaille d'honneur du travail décernée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été créée pour récompenser l'ancienneté des services accomplis par les employés et ouvriers de l'Industrie et du commerce. Sa réglementation a connu depuis sa création plusieurs réformes inspirées par l'évolution de la situation de l'emploi. La dernière date du 17 octobre 2000 et a considérablement élargi ses possibilités d'accés. Elle a permis à tous les salariés du secteur privé d'obtenir cette distinction quelque soit le nombre d'employeurs. De plus, les annuités exigées pour les deux derniers échelons, or et grand or, ont été réduites de trois années. Le nombre de candidats retenus chaque année, pour chaque promotion, est en progression constante. Il n'est donc pas envisagé, dans l'immédiat, de reconsidérer les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, et d'élargir, à nouveau, l'attribution de cette distinction.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de conditionner strictement les aides à l'investissement hospitalier à des diminutions de capacité, à des réductions de surface et à des gains de productivité précisément documentés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 septembre 2015, avec M. Nikolaus Meyer-Landrut, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en France. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Nikolaus Meyer-Landrut, ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France. Lors de cet entretien ont été évoqués les relations franco-allemandes et les enjeux européens.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre de l'intérieur sur ce qu'il convient de qualifier « d'anomalie électorale ». En effet, depuis 1986, le sixième canton d'Ajaccio n'appartient pas à la première circonscription (Ajaccio) de la Corse-du-Sud mais à la deuxième (Sartene-Porto Vecchio). Ce découpage est expliqué par le poids démographique du canton (25 000 habitants) ainsi que par son nombre d'inscrits sur les listes électorales (11 000). Il est toutefois significatif de retenir le manque de mobilisation des habitants du sixième canton d'Ajaccio à l'occasion des deux dernières élections législatives. Ainsi le taux de participation s'élevait à 42,53 % dans le canton contre 60,24 % dans la circonscription en 2012, 46,62 % contre 58,90 % en 2007. Devant de tels écarts, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de procéder à la réintégration du sixième canton d'Ajaccio dans sa circonscription d'origine afin que les habitants de cette partie d'Ajaccio soient davantage concernés et se mobilisent à l'occasion de l'élection de leur député. Le Gouvernement travaille actuellement au remodelage de la carte cantonale rendu nécessaire par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans ce cadre, Ajaccio reste fractionnée en plusieurs cantons mais le nombre de fractions est réduit de 7 à 5. Les fractions actuelles ne pouvant être conservées ou agrégées au regard des impératifs démographiques, elles sont redessinées sur la base des îlots IRIS de l'INSEE. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n'a pas retenu les limites des circonscriptions législatives parmi les critères devant s'imposer pour réaliser ce remodelage de la carte cantonale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inadéquation actuelle des statuts types des CAUE au regard de la décentralisation. Les statuts issus de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, prévoient un représentant de la Direction départementale de l'équipement et un représentant de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, administrations départementales qui ont évoluées en Direction départementale des territoires et prévoient également un collège de six représentants des collectivités locales, désignés par le Conseil général, qui omet par nature les EPCI, qui pour l'essentiel, se sont développés depuis 1992. Il lui demande si elle envisage de lancer une réflexion, en vue de la rédaction d'un nouveau décret, fixant une nouvelle organisation des CAUE. La ministre de la culture et de la communication a annoncé, le 25 juin 2013, lors de la proclamation du résultat du Grand Prix national de l'architecture, le lancement d'une concertation interministérielle associant les collectivités locales autour de la politique publique de l'architecture, et plus particulièrement de la rénovation du réseau des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il s'agit en effet de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire les CAUE dans le paysage institutionnel rénové par les lois sur la décentralisation et sur l'urbanisme. La révision du décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-type des CAUE interviendra après que la concertation aura remis ses conclusions, attendues pour la fin du premier semestre 2014.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les primes accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour les surfaces boisées. Des éleveurs en zone de montagne sont inquiets car ils ne perçoivent plus la prime PAC pour les surfaces boisées. Toutefois, les bois sont pâturés par les troupeaux qui trouvent glands, châtaignes, buissons et herbe rase. Pour ces éleveurs, le pâturage en sous-bois est nécessaire pour entretenir les fermes en zone de montagne et éviter la déprise agricole et laisser des paysages ouverts. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier. Une surface agricole ne peut bénéficier d'aides communautaires que si elle est admissible c'est-à-dire qu'elle est utilisée aux fins d'une activité agricole. Les dispositions communautaires permettent néanmoins de considérer comme agricole une surface arborée à condition que le nombre d'arbres par hectare n'excède pas une densité maximale. Cette densité maximale doit être justifiée sur la base de pratiques traditionnelles de cultures, de conditions naturelles et de raisons environnementales. La densité maximale a été fixée à 100 arbres par hectare, densité maximale autorisée par les dispositions communautaires. Cette règle des 100 arbres par hectare s'appliquera sur deux catégories de surfaces que sont les terres arables et les cultures permanentes. Sur la 3e catégorie de surfaces que sont les prairies permanentes, l'admissibilité des surfaces de bois pâturés sera traitée selon une méthode alternative autorisée par la réglementation européenne, c'est-à-dire en appliquant la méthode dite « du prorata ». Cette méthode consiste à créer des catégories de surface en fonction de leur pourcentage d'éléments non agricoles présents. A chaque catégorie de surface ainsi définie, un pourcentage de la surface totale sera retenue comme surface admissible. Par exemple : s'il y a moins de 10 % de surfaces non agricoles (arbres, tourbières, fossés, mares, broussailles...) sur une parcelle, alors 100 % de la surface de la parcelle est éligible. S'il y en a entre 10 % et 30%, alors on applique un ratio forfaitaire et on ne retient comme surface éligible que 80 % de la surface de la parcelle. Les exploitants se verront proposer une estimation de leur surface admissible fondée sur le prorata et une interprétation à partir des photographies aériennes. Dans tous les cas, et particulièrement si l'admissibilité de certains éléments ne peut être déterminée à partir de cette photographie (bois pâturés, ressources fourragères ligneuses), l'agriculteur aura la possibilité de la modifier. Pour ce faire, un référentiel photographique territorialisé sur les bois pâturés et les ressources fourragères ligneuses est actuellement en cours de constitution. Ce référentiel facilitera la déclaration de l'agriculteur en le guidant dans ses démarches.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de propagation du virus Ebola. Actuellement répandue en Afrique de l'ouest, l'épidémie a déjà fait plus 4 000 victimes et elle prend de l'ampleur jour après jour. Cette maladie est l'une des maladies virales les plus graves connues chez l'Homme, le taux de létalité peut atteindre 90 %. Bien que des mesures préventives aient été prises pour empêcher l'expansion de ce virus en France, le risque d'importation du virus par une personne rentrant d'un pays touché et ne se faisant pas connaître des autorités sanitaires ne peut être totalement exclu. Aussi il lui demande si elle envisage, en appliquant le principe de précaution, de faire cesser toute liaison aérienne avec les trois pays les plus touchés par l'épidémie du virus Ebola : le Liberia, la Sierra-Leone et la Guinée. Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons aériennes entre la France et les pays touchés. Les voyages vers les pays touchés sont vivement déconseillés et l'information des voyageurs au départ a été renforcée par la remise de documents à l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touchés, la France a renforcé le dispositif de contrôle des passagers mis en place par les gouvernements concernés dans les aéroports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contrôles à l'arrivée de tous les vols directs dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contrôles consistent en une vérification de la température, associée à la mise en place d'une traçabilité des voyageurs et à la remise d'un document d'information sur les conduites à tenir en cas d'apparition de symptômes. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Libéria n'est pas desservi par une liaison aérienne directe avec la France et que le Gouvernement a recommandé à Air France de suspendre sa liaison aérienne avec la Sierra Leone dès le 27 août 2014. Il n'est pas prévu d'étendre cette mesure à la Guinée dans la mesure où cette liaison est importante pour acheminer des personnels humanitaires et soutenir l'action de ce pays à contenir l'épidémie. Un contrôle similaire est également mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touchés dans une période 21 jours précédant l'arrivée sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et aéroports français sont spécifiquement préparés à la prise en charge d'un patient susceptible d'être porteur du virus. Un dispositif de mise à l'isolement au sein d'un établissement de santé spécialement habilité sera immédiatement activé, ainsi qu'une surveillance médicale des personnes en contact. Un site internet dédié a été mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour gérer cette épidémie en toute responsabilité : http ://ebola. sante. gouv. fr/.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la première maladie en France, l'hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes, dont 6 millions de femmes selon une enquête récente du Comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle qui touche en France quinze millions de personnes peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Indépendamment de la journée de sensibilisation organisée chaque année, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention et de dépistage mises en oeuvre afin de lutter contre ce fléau. L'hypertension artérielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de cardiopathie ischémique comme l'infarctus du myocarde, d'artériopathie des membres inférieurs et d'insuffisance rénale chronique. Les mesures de prévention primaire sont essentiellement portées par le programme national nutrition santé (manger-bouger) en lien avec le plan obésité et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments clés pour le dépistage de l'hypertension artérielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est à elle seule un enjeu de santé public majeur (73000 décès par an). Une prise en charge adéquate, incluant au besoin un traitement médicament adapté (substituts nicotiniques), permet d'éviter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparités sociales de santé. Une étude conduite en janvier 2010, révèle les disparités d'obésité observées entre quartiers. Ainsi des actions ont été mises en place pour favoriser la qualité de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'Engagements Volontaires de Progrès Nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats préparés, charcuteries...). La question de la prévention du dépistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particulière pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : - La consultation en vue d'une prescription de contraception prévoit systématiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est également l'occasion de sensibiliser à l'arrêt du tabac. - La surveillance minimale des grossesses prévoit sept examens qui s'accompagnent systématiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifiés ont été élaborées par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes présentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide à l'arrêt du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est triplé pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'établir annuellement un document de politique transversale intitulé « politique maritime de la France ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013, tout en validant le principe de l'actualisation et de la sécurisation de l'encadrement juridique des activités en zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental, a décidé de définir le cadre approprié à l'extension de ce plateau continental par la commission des limites du plateau continental de l'ONU. Ce dernier CIMER a également souligné la nécessité de favoriser le développement du programme Extraplac. En effet, la possibilité d'agrandir encore les zones maritimes sous sa juridiction intéresse la France à plusieurs titres. Elle lui permettra d'une part d'affirmer plus encore sa place d'acteur maritime majeur sur le plan international. D'autre part, les effets de l'extension du plateau continental permettront d'assurer pour la France le meilleur bénéfice d'une exploitation durable des ressources des grands fonds marins, autrefois inaccessibles à l'exploitation opérationnelle. Le document de politique transversale intéressant la politique maritime et littorale de la France sera rendu disponible par l'adoption prochaine d'une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) qui sera élaborée en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) qui assure une large représentation des élus en son sein.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à consulter le procureur général sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait qu'il a annoncé une politique volontariste de ré-industrialisation du territoire. Or, grâce en particulier aux initiatives du conseil régional de Lorraine, un projet porteur d'avenir a été lancé sur l'ancienne base aérienne de Chambley. Il s'agit de la création d'une usine par le groupe GECI pour la fabrication d'avion Skylander. Près de 200 personnes travaillent d'ores et déjà sur le site. Ce dossier est d'autant plus important que, pour des raisons historiques, le nord-est de la France comporte très peu d'usines spécialisées dans les techniques de pointe et l'aéronautique. Le gouvernement Fillon s'était donc engagé solennellement sur l'apport de fonds publics à hauteur de 60 millions d'euros (environ 30 millions au titre du FSI et 30 millions au titre du grand emprunt). Malheureusement, la promesse gouvernementale ne s'était pas concrétisée, le versement des participations ayant été reporté. De ce fait, l'attitude dilatoire du FSI vient de conduire à une mise en redressement judiciaire de la société GECI par le tribunal de commerce de Briey. Le délai de six mois qui a été accordé doit donc impérativement être utilisé pour débloquer les financements initialement prévus de la part de l'État ou pour une prise de participation par un groupe aéronautique national. Elle lui demande donc s'il envisage de clarifier la situation en ce sens. La liquidation judiciaire de la société SkyAircraft a été prononcée le 16 avril 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe « du silence vaut acceptation » pour les décisions de l'État de créer un outil pédagogique expliquant concrètement aux citoyens l'application de ce principe et ses exceptions. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet. Le principe du « silence vaut acceptation » marque un changement majeur dans le traitement des procédures administratives puisqu’il ne fait plus peser sur le citoyen les effets négatifs du silence de l’administration. Sa mise en œuvre suppose une information des administrés et donc un accès aisé au sens qu’il convient de donner à une décision implicite née du silence de l’administration. C’est à cette fin que le législateur a souhaité que soit mise à disposition du public, sur un site internet relevant du Premier ministre, la liste des décisions pour lesquelles le silence vaut accord. Cette liste est disponible sur le site LEGIFRANCE et elle est régulièrement mise à jour. Toutefois sa présentation s’adresse à des lecteurs avertis davantage qu’au grand public. Aussi les informations de cette liste ont été mises à disposition sous la forme de données librement réutilisables et un appel à projet de création collaborative avec des entreprises du numérique ou des éditeurs juridiques a été lancé au mois d’octobre pour que des outils innovants soient proposés et mis à disposition du public et des entreprises afin que les interrogations sur chaque procédure puissent trouver une réponse simple. Ces outils d’information viendront en complément de la publication des listes de procédures sur LEGIFRANCE lesquelles seront enrichies des décisions des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociales et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public pour lesquelles la règle du « silence vaut acceptation » s’applique à compter du 12 novembre 2015.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'organiser l'échelon supra-régional, la Cour recommande d'« harmoniser les périmètres des inter-régions existantes (douane, police judiciaire, DGFiP) avec celui des zones de défense ». Il lui demande ses intentions en la matière. La loi du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit de 22 à 13 le nombre des régions dans l'Hexagone. Ainsi, au 1er janvier 2016, 7 nouvelles régions se sont substituées à 16 anciennes régions. Les services de l'Etat sous l'autorité du préfet et différents autres services tels que les rectorats ou les chambres régionales des comptes se réorganisent actuellement pour adapter leur champ d'action et les sièges de leurs ressorts à la nouvelle carte régionale. Les services territoriaux du ministère de la Justice, autonomes par rapport aux préfets, ne sont pas tenus par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéAtE) de mener ces adaptations. Le ministère de la Justice a toutefois choisi en 2015 de faire évoluer partiellement sa cartographie, lorsque cette adaptation permet, d'une part, de travailler en meilleure synergie avec les nouvelles grandes régions, les préfets de région et les services déconcentrés redessinés et, d'autre part, aux services prescripteurs de faire coïncider leur champ de compétence territoriale avec celui des fonctions supports locales (plateformes du MJ). La Cour préconise en effet (recommandation 4-1) que certains services comme les douanes et DGFiP harmonisent leur périmètre avec les zones de défense. Compte tenu des missions de la Justice, l'échelon pertinent demeure l'interrégion pour rester en cohérence avec les ressorts régionaux et territoriaux, porteur d'une meilleure synergie. L'impact de cette réorganisation concerne principalement les directions interrégionales de la DAP et de la DPJJ ainsi que les plates-formes interrégionales (PFI) du SG. Sur les 9 ressorts actuels de PFI, 4 vont connaître une évolution de périmètre suite aux modifications de ressorts :La Haute-Normandie, rattachée à Lille rejoint le Grand Ouest (Rennes) ;La Franche-Comté quitte le Grand Est (Nancy) pour le Grand Centre (Dijon) ;La Champagne-Ardenne quitte le Grand Centre (Dijon) pour rejoindre le Grand Est (Nancy). La réforme est coordonnée dans tous ses aspects (RH, informatique, comptabilité) par le Secrétariat général avec la participation de l'ensemble des directions concernées, notamment dans le cadre des comités de pilotage mensuels. Un plan d'action a été élaboré pour réussir cette réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la demande de libéralisation du régime des visas pour le Kosovo. En effet, la Serbie, le Monténégro, la Macédoine bénéficient de cette libéralisation depuis décembre 2009, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine depuis décembre 2010 alors que les citoyens kosovars doivent patienter des semaines pour obtenir des visas, ce qui est ressenti comme une véritable injustice. La liberté de mouvement dans l'espace Schengen pour les ressortissants kosovars faciliterait les échanges commerciaux, sociaux et culturels entre l'Union européenne et le Kosovo. Aussi elle lui demande si le Gouvernement français entend appuyer la demande de libéralisation des visas pour le Kosovo auprès de ses homologues européens. La France soutient pleinement le processus de rapprochement européen dans lequel est engagé le Kosovo et qui le conduira notamment à terme à obtenir une levée de l'obligation de visas de court séjour vers l'espace Schengen. Elle sait toute l'importance que revêt la levée de cette obligation pour les ressortissants kosovars et les bénéfices mutuels qui pourraient en résulter. C'est la raison pour laquelle elle a accepté, en décembre 2011, le lancement d'un dialogue sur la libéralisation des visas sous l'égide de la Commission européenne. La levée de l'obligation de visas est cependant conditionnée par le respect de l'ensemble des critères de la feuille de route agréée par l'Union européenne et le Kosovo lors du lancement du dialogue, qu'il s'agisse de l'adoption des réformes internes (justice et droits de l'Homme), de la lutte contre la corruption, ou encore de la maitrise des flux migratoires. A cet égard, d'importantes préoccupations persistent face à la hausse de la pression migratoire venant du Kosovo, et notamment de la hausse considérable du nombre de demandes d'asile infondées. La France entretient un dialogue étroit avec les autorités kosovares sur cette question et est consciente des efforts entrepris par Pristina, notamment pour renforcer sa coopération avec la Serbie en matière de lutte contre les migrations clandestines. Compte tenu de la sensibilité du sujet et de la pression migratoire à laquelle est actuellement soumis l'espace Schengen, elle ne se prononcera cependant en faveur de la levée de l'obligation de visas de court séjour que lorsque tous les critères fixés dans le cadre de la feuille de route auront été remplis.