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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement à Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas d'un logement de fonction.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le métier lié à l'engraissement des agneaux. En effet, depuis de nombreuses années, le marché de la viande, en général, et de la viande ovine en particulier est en recul permanent. Cette situation ne touche cependant pas l'agriculture biologique. Or dans cette filière, le cahier des charges pour les jeunes agneaux est très contraignant et impose une phase d'allaitement minimale de 45 jours. Cette contrainte européenne ignore les spécificités des zones « ovins lait », comme dans la région du Roquefort, où les agneaux sont traditionnellement sevrés à 30 jours tant pour des raisons techniques qu'économiques. Dans ces conditions, les éleveurs préfèrent vendre leurs agnelets dans le circuit conventionnel (à 30 jours) alors qu'il serait possible d'innover en imaginant un système d'engraissement collectif respectant, par ailleurs, le cahier des charges de l'agriculture biologique. Pour cela, les professionnels de la filière et de la région demandent une dérogation spécifique aux animaux issus de races laitières permettant un sevrage à 30 jours au lieu de 45 jours. Cela offrirait la possibilité d'approvisionner une filière viande ovine biologique qui suivrait le développement de la production de lait biologique, significative dans le bassin de Roquefort. Ainsi, il lui demande sa position à ce sujet et ce que le Gouvernement entend faire pour permettre à la profession d'évoluer dans les meilleures conditions possibles en tenant compte des spécificités techniques et économiques. La Réglementation européenne relative à la production biologique prévoit que tous les jeunes mammifères sont nourris au lait maternel de préférence à d'autres laits naturels pendant une période minimale qui est fixée à 45 jours pour les ovins et caprins à l'article 20.1 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du R. (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles. Il n'existe pas de possibilité de déroger à cette règle. Dans le cadre de la révision de la Réglementation européenne relative à la production biologique en cours de discussion, la période minimale d'allaitement maternel pour les mammifères devrait être fixée dans un acte d'exécution dont le contenu n'est pas encore connu. Le ministère restera à l'écoute des besoins exprimés par les filières pour que les conditions nécessaires au développement de la production biologique soient réunies, et notamment celles concernant la production biologique d'agneaux.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière. L'article L. 111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie. Cet article doit être mis en regard avec les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du CGCT, introduites par l'article 216 de la loi n° 2002-73 du 16 janvier 2002 de modernisation sociale. Celles-ci prévoient que les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ainsi que les groupements de communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Il revient ensuite aux organisations bénéficiaires de présenter un rapport sur l'utilisation de la subvention à l'assemblée délibérante concernée. Ces dispositions subordonnent l'octroi de subventions à des structures syndicales qui soient représentatives. Ainsi que le juge administratif l'a admis (CE, 16 février 2011, n° 334779), cette représentativité peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession. Il convient de rappeler que les subventions accordées ne doivent l'être ni pour des motifs politiques, ni pour apporter un soutien à une partie engagée dans un conflit collectif du travail et ni pour traiter inégalement des structures locales également éligibles à une aide.
M. Alain Calmette appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'accès à la formation en orthophonie. Comme la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Or il existe 18 centres de formation et 18 concours différents. Chaque concours d'entrée induit des frais de déplacement et d'hébergement à l'occasion d'un "tour de France" qui se révèle très couteux. Selon un questionnaire de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en orthophonie passe en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 € de frais d'inscription. Au total, les étudiants déclarent avoir dépensé en moyenne 1 650 € supplémentaires pour le déplacement, l'hébergement et les frais de bouche. C'est pour mettre fin à cette inégalité financière que la Fédération nationale des étudiants en orthophonie a élaboré un projet de concours commun qui aurait lieu à une même date dans toutes les universités dispensant une formation en orthophonie. L'étudiant pourrait ainsi s'inscrire à tous les examens d'aptitudes qui l'intéressent en passant les épreuves écrites dans l'université la plus proche de chez lui. Il souhaiterait connaître ses intentions sur la mise en place d'un projet commun de concours d'entrée en école d'orthophonie. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret ». Chaque université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste organise ces épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Il n'existe pas de concours national d'accès à ces études. Toutefois les universités qui souhaitent organiser en commun les épreuves de sélection peuvent y être autorisées si le projet de mutualisation de ces épreuves respecte la réglementation en vigueur.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à aligner le régime français des hypothèques maritimes sur celui des autres États-membres de l'Union européenne qui reposent sur un droit fixe et non proportionnel à la valeur du navire. Les régimes européens des hypothèques maritimes ne comportent pas systématiquement un droit fixe. Par exemple, Chypre perçoit un droit proportionnel au tonnage, le Danemark et les Pays Bas, un droit proportionnel à la valeur hypothéquée. Le taux de 0,05 % de droits d'hypothèque pratiqué en France peut conduire à des droits plus élevés que sous les autres pavillons dont les droits sont connus de la direction des affaires maritime. La question fait l'objet d'une réflexion engagée entre les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche et la direction générale des douanes et des droits indirects.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 16. Le soutien qu'apporte l'État en appui des industriels français dans le cadre de la prospection, de la négociation, puis de la réalisation de leurs contrats d'armement à l'export, se traduit par une combinaison d'interventions de diverses natures, selon les caractéristiques et les enjeux de chaque contrat : implication des autorités gouvernementales ; accompagnement de la direction générale de l'armement et, plus généralement, du ministère de la défense ; soutien des armées ; action diplomatique des ambassades françaises, notamment par le biais des attachés de défense ; soutien financier de l'État, principalement via la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). L'un des impératifs de cette politique d'accompagnement réside dans la recherche d'une parfaite harmonisation des actions de soutien engagées, celles-ci devant demeurer homogènes, cohérentes et précisément calibrées par rapport au contexte politique et industriel de chaque contrat. Seuls sont évidemment soutenus les projets autorisés par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, placée sous l'autorité du Premier ministre. Aussi, dans l'hypothèse où des interventions parlementaires viennent compléter ces actions, il importe que cette contribution soit conduite en coordination avec la stratégie de soutien préalablement fixée par l'État, ceci, dans l'intérêt du contrat, de l'industriel et de la France, ainsi que le préconise le rapport.
M. Nicolas Dhuicq interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de dotation qui frappe l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube. Conformément à l'objectif de rationalisation financière, l'EPSMA de l'Aube a diminué son nombre de lits. Or cette diminution a entraîné une baisse de dotation d'un million d'euros, qui met en péril l'avenir de cette structure. Il est particulièrement injuste que des établissements qui depuis des années fournissent des efforts importants pour renforcer leurs pôles extra-hospitaliers et diminuer le nombre de lits d'hospitalisation soient pénalisés par les ARS dans leur dotation. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question. Les objectifs de l'établissement public de santé mentale de l'Aube en matière d'évolution des modalités de prise en charge des patients s'inscrivent dans les orientations de la stratégie nationale de santé : la diminution du nombre de lits au profit du développement de structures extrahospitalières doit permettre une réponse plus adaptée aux besoins des patients, en assurant une plus grande coordination entre l'hôpital, l'ambulatoire et le secteur médico-social. S'agissant des questions financières soulevées, l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne n'a pas opéré de baisse de dotation pour l'établissement public de santé mentale de l'Aube en 2014. La dotation annuelle de financement reconductible de cet établissement a au contraire augmenté de près de 700 000 euros depuis 2011 passant de 34,5 millions d'euros à 35,2 millions d'euros en 2014.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les retards répétitifs des avions de ligne de la compagnie Hop. En effet cette compagnie assure la desserte de nombreux aéroports régionaux et assure également une mission de service public puisqu'elle est généralement le seul moyen de désenclavement d'un territoire en direction de la capitale. Tel est le cas par exemple pour les Pyrénées-Orientales où cette compagnie assure des liaisons quotidiennes avec la capitale avec des temps de trajet permettant de faire des allers-retours dans la journée, ce que ne permet pas à l'heure actuelle le TGV dans l'attente de la construction du chaînon manquant entre Montpellier et Perpignan. Il est ainsi important que cette compagnie puisse respecter les horaires affichés, or force est de constater que les retards se multiplient et deviennent quasiment la règle, tout particulièrement au départ de Perpignan. Il lui demande de bien vouloir interroger les dirigeants de la compagnie Hop! pour connaître les raisons pour lesquelles ces retards répétitifs ont lieu sur les liaisons de province et quelles sont les solutions durables qu'ils comptent y apporter. La compagnie HOP ! confirme que la liaison Perpignan - Orly a une ponctualité insuffisante, notamment depuis mai dernier. Les causes identifiées par la compagnie sont variées : ainsi, près de 40 % des retards sur cette ligne sont dus à la gestion de l'embarquement, 23 % sont liés à la saturation des installations de l'aéroport de Paris-Orly, particulièrement chargé aux heures de pointe, 8 % à des problèmes techniques sur les appareils. Au-delà de ces causes générales, les avions desservant la liaison Perpignan - Orly, du fait de la longueur de son trajet, ont un programme plus dense que ceux des autres liaisons exploitées par HOP !, ce qui est de nature à accentuer les retards pris en cours de journée. Les temps d'escale plus faibles que sur des liaisons moins longues limitent très fortement les possibilités de rattrapage des retards d'un vol au suivant. En outre, en raison des contraintes liées aux périodes obligatoires de repos des équipages, un retard sur le dernier vol de la journée peut fréquemment, sur cette liaison, se propager au premier vol du lendemain. Ce phénomène est la cause de 8 % des retards. Des actions correctrices sont en cours de mise en place par la compagnie afin de remédier à cette situation et atteindre rapidement l'objectif de 90 % de ponctualité à 15 minutes (contre environ 80 % depuis le début de l'année). À très court terme, les tâches à réaliser pendant le temps d'escale, comme le nettoyage de l'avion, vont être réorganisées afin de gagner quelques minutes à chaque vol. Par ailleurs, la gestion de l'embarquement, source fréquente de retards, sera revue. À plus long terme, le programme de vols va être modifié pour inclure des temps d'escale plus longs, qui permettront de mieux rattraper les éventuels retards en cours de journée.
M. Pierre Lellouche interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de la Caserne de la Pépinière située dans le VIIIe arrondissement de la ville de Paris. Alors que cet arrondissement manque cruellement de logements intermédiaires, de groupes scolaires, de résidences pour personnes âgées et d'équipements sportifs, la caserne de la Pépinière, avec ses 25 000 m², sa salle de sport et ses deux restaurants, offre de très fortes potentialités pour les Parisiens. Cependant, la ville de Paris n'ayant pas utilisé son droit de préemption, ce sont probablement des fonds d'investissement anglo-saxons ou du Golfe qui devraient acquérir ce bien. Lors du dernier Conseil de Paris qui s'est déroulé du 7 au 9 juillet 2014, il a souhaité interroger Mme le maire sur cette problématique. La ville de Paris, par l'intermédiaire de l'adjoint en charge de l'urbanisme a eu l'honnêteté de répondre que la ville ne prévoyait pas de préempter ce bien. Il lui demande quelles sont ses intentions au sujet du devenir de cette caserne, qui est, sans nul doute, l'un des très rares, sinon le seul ensemble immobilier encore disponible dans le VIIIe pour les habitants de l'arrondissement. Dans le cadre du regroupement des états-majors des forces armées et de ses directions et services d'administration centrale dans le quartier de Balard en 2015, le ministère de la défense libérera prochainement le site de La Pépinière, qu'il occupe actuellement dans le 8e arrondissement de Paris. La Ville de Paris ayant renoncé à faire valoir son droit de priorité sur ce bien, le service France Domaine du ministère des finances et des comptes publics a décidé de procéder à la vente de cette emprise en recourant à une procédure d'appel d'offres, initiée le 7 juillet dernier. La date limite de dépôt des offres étant fixée au 21 octobre 2014, le futur projet du repreneur ne sera connu qu'à l'issue de la procédure d'appel d'offres.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État au budget avait annoncé, en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2014. Concernant le ministère du logement et de l'égalité des territoires, la loi prévoit la possibilité que l'État délègue à une métropole, à sa demande, ses compétences en matière de logement attribution des aides à la pierre, gestion de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie pour le logement des personnes prioritaires, gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, gestion de l'hébergement d'urgence. L'ampleur des demandes de délégation que les futures métropoles feront n'est pas connue à ce jour ; en tout état de cause, en cas de délégation de compétence, l'État mettra, par convention, ses services à disposition ; il n'y aura donc ni transfert de services ni transfert d'agents. En outre, la loi confie la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux régions. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République permet essentiellement, pour ce qui concerne le ministère du logement et de l'égalité des territoires, des clarifications de compétences entre les collectivités territoriales et une rationalisation de la planification avec le nouveau schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Les dispositions liées aux transferts de compétence ne devraient donc pas entraîner pour le ministère du logement et de l'égalité des territoires, un transfert d'agents d'ampleur comparable aux précédents mouvements de décentralisation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en situation de surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur situation de surendettés. Dès lors, leur situation financière, très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. Par ailleurs, ces contribuables ne peuvent prétendre à aucune aide ou allocation et ce, malgré leur situation d'extrême difficulté. En France, toutes les deux minutes, un ménage dépose un dossier de surendettement et en moyenne, un ménage surendetté contracte entre quatre et vingt crédits. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales. Sont éligibles à la procédure de surendettement des particuliers, les dettes non professionnelles des débiteurs, personnes physiques, de bonne foi. Il en est ainsi notamment de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière). En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. Ces demandes gracieuses font l'objet d'un traitement au cas par cas, en tenant compte de la situation particulière dûment justifiée de chaque contribuable (ressources, ensemble des dettes contractées). Toutefois, sauf à rompre le principe de l'égalité devant l'impôt, les remises gracieuses sont strictement réservées par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette, même avec des délais de paiement. N'ayant pas pour vocation de contrarier, autrement qu'à titre particulier, les effets de la loi fiscale, le traitement gracieux de ces dossiers ne peut faire l'objet de directives d'ordre général, sauf à risquer d'aller à l'encontre de la volonté du législateur. Cela étant, conformément à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, l'interdiction est faite au débiteur de payer ses dettes autres qu'alimentaires, nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de surendettement. Corrélativement à la suspension des poursuites et à l'interdiction des mesures d'exécution sur ses biens pour leur recouvrement, il appartient en revanche à l'intéressé de s'acquitter dans les délais des dettes nées postérieurement à celle-ci.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur nos nombreux concitoyens qui se plaignent des délais nécessaires au passage ou au repassage de l'examen du permis de conduire en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Ces délais d'attente sont particulièrement pénalisants financièrement et professionnellement pour tous ces jeunes ou moins jeunes, aux ressources souvent modestes, pour qui l'obtention du permis est vitale dans une perspective d'insertion ou de retour à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de raccourcir ces délais. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations n'ont pas de caractère réglementaire. Ils dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible et nombre d'inscrits importants), des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 87 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise notamment les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les exceptions quant à l'âge de 16 ans à partir duquel est autorisée la conduite des engins agricoles dans le cadre d'une exploitation, une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative. Or ces exceptions sont déjà portées par le III de l'article R221-20 du code de la route. La loi ne nécessite donc pas de nouveau décret pour produire ses effets.
M. François André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet visant à revoir la procédure judiciaire de dépôt de bilan des entreprises agricoles en confiant au tribunal de commerce les délibérations. Il apparaît pourtant que les tribunaux de grande instance ont acquis depuis 1988, date d'application du droit des procédures collectives aux activités agricoles, une compétence particulière tant dans l'appréciation des situations que dans leur traitement en toute indépendance, ce qui pourrait ne plus être le cas au tribunal de commerce au sein duquel siègent des représentants des créanciers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour garantir la qualité et l'impartialité des procédures à venir. En vertu de l'article L.351-8 du code rural et de la pêche maritime, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. Le code de commerce en dispose de même aux articles L.620-2, alinéa 1er (relatif à la procédure de sauvegarde), L.631-2, alinéa 1er (relatif à la procédure de redressement judiciaire), et L.640-2, alinéa 1er (relatif à la procédure de liquidation judiciaire). En outre, il résulte de l'alinéa 1er de l'article L.621-2 du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable au redressement et à la liquidation judiciaires par renvoi des articles L.631-7 et L.641-1 que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des difficultés des agriculteurs, lesquels ne sont considérés ni comme des commerçants, ni comme des artisans. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, qui adapte notamment le traitement des entreprises en difficulté, ne prévoit aucune disposition ayant pour objet d'élargir la compétence du tribunal de commerce aux procédures collectives agricoles.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les spécificités de l'insularité. La réforme portant nouvelle organisation de la carte territoriale de la République prévoit de modifier le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, le seuil aurait vocation à passer à 20 000 habitants. Des dérogations pour les zones de montagne ont été fixées. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des îles et étendre les exceptions aux zones insulaires. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur taille, en relevant le seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l'adoption de la loi. Ainsi, le V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, aux termes duquel le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'a pas été remis en cause. En outre, la loi a fixé le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire à 5 000 habitants, soit une population nettement moindre que celle de 15 000 habitants, applicable aux autres EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les nouvelles orientations définies par la loi NOTRe ont un faible impact sur le périmètre des groupements intercommunaux situés dans les zones insulaires.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à rendre facultative la présence du ministère public à certaines audiences. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation de la Fédération française du ballon au poing, la Fédération française de longue paume et de celle du jeu de paume, qui connaissent des baisses de subventions très importantes dans le cadre des conventions d'objectifs qui les lient au ministère. Cette baisse (de 43 % par rapport à 2014) met en péril les activités de ces fédérations, malgré des objectifs ambitieux. Il lui demande s'il compte reconsidérer à la hausse les subventions attribuées à ces fédérations. La subvention allouée par le ministère chargé des sports aux fédérations de ballon au poing, de longue paume et de jeu de paume est en baisse en 2015 et son niveau pourrait sembler insuffisant au regard des objectifs ambitieux qu'elles se sont fixées. Le ministère est conscient des difficultés soulevées et reste, dans un contexte budgétaire contraint, très attaché au développement de toutes les pratiques sportives pour le plus grand nombre et sur l'ensemble du territoire. Il reconnaît la qualité des actions menées par ces fédérations qui ont d'ailleurs été accompagnées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), au titre de la part territoriale en 2014 à hauteur de 9 350 euros pour le ballon au poing, 19 600 euros pour la longue paume et 11 100 euros pour le jeu de paume. S'agissant de l'exercice 2015, et au regard des priorités ministérielles affichées impliquant un soutien important aux fédérations olympiques et paralympiques dans la perspective des Jeux Olympiques de RIO 2016, il n'est pas prévu de revoir les termes de la convention financière qui a été proposée à ces associations pour cette année.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que fait courir une augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette majoration qui vient s'ajouter à l'augmentation des cotisations retraites pour les professions libérales fait craindre une disparition des services de conseil et de santé en zone rurale, ainsi qu'une perte d'emplois conséquente. En définitive, c'est 1 million d'actifs employés par des praticiens libéraux qui pourraient être impactés par cette hausse d'impôt. Plus grave encore, cette disposition fait naître une inégalité de traitement devant l'impôt entre les professionnels au régime BNC et les professionnels au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si rien n'est fait des emplois de service de proximité seront détruits. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour ne pas porter atteinte aux emplois de service de proximité qui concourent à l'équité territoriale. L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réforme le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches du barème passe ainsi de trois à six, ce qui permet de distinguer, d'une part, trois catégories de redevables parmi ceux réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts et, d'autre part, deux catégories de redevables parmi ceux réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la base minimum des redevables réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes ne peut désormais plus excéder les nouveaux plafonds légaux. Ces deux mesures vont permettre une imposition sur la base minimum de CFE plus progressive et davantage proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. En revanche, il ne sera pas fait de distinction entre les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et les autres redevables : initialement votée par le Parlement, l'application, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, d'un barème spécifique renforçant l'imposition des titulaires de BNC a en effet été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. Les titulaires de BNC demeureront donc imposés, le cas échéant, à la CFE minimum dans les conditions de droit commun.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des fonctionnaires ou agents publics qui auraient été mordus par un individu au cours de l'une de leurs interventions, ou qui auraient reçu un crachat. Ceci n’est malheureusement plus une exception pour les policiers, les gendarmes ou même les sapeurs-pompiers. Ces fonctionnaires, susceptibles d'avoir été contaminés par le HIV subissent alors d'office un traitement long, éprouvant et coûteux. Il serait plus simple de déterminer le statut sérologique du délinquant, afin que le fonctionnaire soit rapidement fixé sur les risques encourus. Cependant, ce dépistage ne peut être à ce jour ordonné que par un magistrat. Il souhaiterait savoir s'il ne lui serait pas possible de prescrire conjointement un examen systématique de la sérologie du délinquant, ou de donner une délégation aux fonctionnaires d'autorité de ses services extérieurs. L'article 121 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) a introduit la possibilité, sur réquisition d'un officier de police judiciaire, d'un examen médical et d'un dépistage obligatoire, à l'encontre des personnes ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, des actes susceptibles d'entraîner une contamination par une maladie virale grave. Ce dispositif reprend celui applicable aux personnes ayant commis une agression sexuelle en application de l'article 706-47-2 du code de procédure pénale. Le professionnel de santé qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'agresseur. En l'absence de consentement de ce dernier, seul le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner cet examen et dépistage, sur demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie. Le fait d'exiger un dépistage sans le consentement de la personne reste contraire au principe du respect de l'intégrité physique du corps humain et doit donc rester exceptionnel, si la loi le prévoit. C'est pourquoi, le recours au magistrat ou au juge d'instruction s'impose dans ce cas, car ces derniers veillent au respect des conditions de recours à de tels dépistages, en accord avec les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du fret ferroviaire en France. Elle lui rappelle que le fret ferroviaire est un mode de transport de marchandises qui présente de nombreux atouts, notamment en termes de sécurité et d'environnement. Pourtant, avec une baisse constante du nombre de tonnes-kilomètres, le fret ferroviaire en France connaît un déclin depuis plusieurs années. Concurrencé par le secteur routier, le transport de marchandises par train est de moins en moins utilisé par les chargeurs. Pour plusieurs raisons, les entreprises ont tendance à privilégier d'autres alternatives. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment sur les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour que le fret ferroviaire retrouve une place à sa juste valeur. Conscient des difficultés que connaît ce secteur, le Gouvernement est déterminé à redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les offres de services de transport ferroviaire doivent être en cohérence avec les attentes des chargeurs dans toute sa diversité : le transport massif réalisé en trains complets, l'acheminement de wagons isolés, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Le fret ferroviaire doit également trouver toute sa place dans le multimodal. En plus du transport combiné rail-route et des autoroutes ferroviaires, le renforcement du partenariat avec le mode maritime constitue un des axes de développement du fret ferroviaire. Il s'agit d'utiliser toutes les potentialités de complémentarité entre la route, le fer et la mer. Pour accompagner et faciliter une nouvelle dynamique de développement du fret ferroviaire, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une conférence ministérielle périodique, réunissant l'ensemble des acteurs de ce secteur. La première réunion de cette conférence, qui s'est déroulée le 18 septembre 2013, a permis de lancer cette démarche de concertation par la mise en oeuvre de cinq groupes de travail, sur des thèmes structurants du fret ferroviaire. Parmi les propositions d'actions concrètes émanant de ces groupes de travail, qui ont été restituées lors de la deuxième réunion de la conférence le 12 février 2014, ont été retenues les mesures visant à développer le fret de proximité par l'expérimentation sur des territoires, à promouvoir et commercialiser le fret ferroviaire notamment par des opérations de rapprochement de l'offre et de la demande, à améliorer la qualité, la disponibilité et la robustesse des sillons fret, à faire des grands ports maritimes des acteurs centraux du fret ferroviaire et à soutenir l'innovation et simplifier la réglementation tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Une troisième réunion de la conférence pour le fret ferroviaire aura lieu à l'automne 2014 pour réaliser un point d'étape sur la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions.