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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la dégradation continue de la situation sécuritaire en Afghanistan. Au cours de l'année écoulée, les combats entre les forces afghanes et les insurgés se sont intensifiés, provoquant des pertes de plus en plus élevées au sein de la population civile. Selon un rapport de l'ONU rendu public le 8 février 2014, le nombre de civils tués et blessés a augmenté de 14 % en un an. En 2013, il y a eu un total de 2 959 morts et 5 656 blessés, en particulier des femmes et des enfants. Depuis cinq ans, ce sont plus de 13 000 personnes qui ont été tuées et plus de 24 000 qui furent blessées. Les explosions de bombes et de mines constituent la principale cause de mortalité. Trois quarts des victimes sont attribuables aux actions des talibans, environ 12 % à l'armée régulière et 3 % à la Force internationale d'assistance et de sécurité (ISAF). La France a retiré ses troupes d'Afghanistan à la fin de l'année 2012. Notre armée y a accompli sa mission de manière exemplaire, ayant à déplorer la perte de 89 soldats. Pour autant, la France n'est pas absente de ce pays. Elle continue d'y mener une active politique de coopération économique, culturelle et humanitaire qui s'est, par exemple, traduite par la mise en place d'un pôle de développement en Kapisa et Surobi. Dans le contexte de l'élection présidentielle afghane du 5 avril et du retrait programmé des 50 000 soldats de l'ISAF au cours de 2014, il lui demande de lui préciser les contours et les missions de notre dispositif militaire actuel en Afghanistan et de son évolution prévisible jusqu'à la fin de cette année. Il souhaiterait savoir comment la France contribue à la stabilisation durable de ce pays et à la réduction des violences. Les 305 militaires français présents à ce jour en Afghanistan participent à la réalisation de la mission de l'OTAN et au soutien de la force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS). Au sein de cette force, nos troupes sont réparties entre les états-majors de la FIAS, le commandement et la gestion de l'aéroport militaire de Kaboul, les écoles de formation des forces de sécurité afghanes, le laboratoire de lutte contre les engins explosifs improvisés et un hôpital militaire. Dans ce contexte, la contribution de la France à la réduction des violences en Afghanistan et à la stabilisation de cet État se traduit notamment par des actions de formation des cadres et des autorités de ce pays. Une diminution des effectifs français devrait intervenir au cours du deuxième semestre de l'année 2014, en particulier dans le domaine du soutien opérationnel et de la formation, selon des modalités qui permettront de respecter les engagements pris par la France dans le cadre du traité d'amitié et de coopération conclu avec l'Afghanistan le 27 janvier 2012. Le désengagement progressif des forces françaises est conforme à l'esprit du processus de transition entamé en 2012 par la FIAS et s'accentue tandis que se poursuit la montée en puissance des forces de sécurité afghanes qui réalisent désormais seules plus de 95 % des opérations menées dans ce pays.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des subventions publiques à France télévisions et France médias monde. Alors qu'il ne sera plus financé que par la redevance, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions pour maintenir la qualité de l'audiovisuel public français. La ministre de la culture et de la communication rappelle que la réduction, et à terme la suppression des crédits du budget général dans la dotation publique aux sociétés de l'audiovisuel public ne correspond pas à une diminution des ressources allouées à ces sociétés. La hausse du produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) permettra de compenser la réduction des crédits du budget général. En effet, en PLF 2015, les dotations publiques attribuées à ces sociétés sont stables par rapport à 2014, malgré la situation contrainte des finances publiques. Conformément à ses engagements, le Gouvernement a tenu à ce que la contribution des sociétés de l'audiovisuel à la réduction des déficits publics ne remette pas en cause la capacité des organismes à mener à bien leurs missions de service public. Ainsi, les grands équilibres des contrats d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions et de France Médias Monde sont respectés. Ceci a été rendu possible, d'une part par une prévision de progression de l'assiette de la CAP d'environ 0,8 %, et d'autre part par une augmentation de trois euros de son montant pour la France métropolitaine (deux euros de revalorisation exceptionnelle qui s'ajoute à l'indexation d'un euro sur l'inflation). Surtout, en pleine cohérence avec la loi du 15 décembre 2013, le Gouvernement a décidé de poursuivre le renforcement de l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public, en prévoyant une réduction progressive des crédits du budget général compensée par une hausse du produit de la contribution à l'audiovisuel public d'ici 2017. En effet, les dotations issues du produit de la CAP ne sont pas soumises aux régulations budgétaires infra annuelles qui constituent autant de contraintes financières pour l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le débat national sur la transition énergétique. Durant sa campagne, François Hollande, dans le cadre d'un accord PS-EELV, préconisait une baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025 dans la production électrique, au profit des énergies renouvelables. Selon un récent sondage, seul un Français sur cinq a entendu parler de ce débat. Il souhaite donc connaître les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement afin de le rendre accessible à tous les Français. Par ailleurs, la centrale du Blayais emploie quelque 1 900 personnes (1 300 agents EDF et 600 intervenants extérieurs). Située à 50 km au nord de Bordeaux, en bordure de l'estuaire de la Gironde, elle fournit 120 % de la consommation annuelle d'électricité en Aquitaine, et dessert aussi l'Espagne. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la fermeture de cette centrale et, si oui, dans quels délais. Conformément à sa charte, le débat national sur la transition énergétique a été décliné de façon à ce que le plus grand nombre de Françaises et de Français puisse y participer, à travers les corps intermédiaires parties prenantes au débat mais aussi personnellement, non seulement pour que chacun puisse au mieux s'approprier les enjeux, mais aussi y faire part de son opinion et la confronter, le cas échéant, avec des opinions différentes. Un nombre important de débats publics et citoyens ont été organisés, tels que la journée citoyenne du 25 mai et des événements labellisés, et ont contribué à enrichir le débat. Les chiffres montrent d'ailleurs que le débat a intéressé de nombreuses personnes. Ainsi, plus de 1 000 contributions libres ont été reçues par le secrétariat général du débat, dont 70 cahiers de participations publiés par des entreprises, associations, organismes non membres du conseil national du débat. La journée citoyenne a permis de rassembler 1 115 participants. En région, 800 événements labellisés ont permis de faire débattre près de 10 000 personnes. Par ailleurs, pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. La loi de transition énergétique qui sera présentée au Parlement en 2014 devra définir les outils de pilotage du mix énergétique et du parc électronucléaire, qui permettront au Gouvernement de mettre en oeuvre la transition énergétique ainsi définie.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. L'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 € par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. Aussi, il aimerait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises recevant des élèves en période de formation en entreprise. L'article L. 337-3 du code de l'éducation est abrogé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L.335-2 du code de l'éducation), elles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions fixées par l'article 1- 4° du II de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, l'infirmier anesthésiste travaille en collaboration étroite avec le médecin anesthésiste réanimateur. Il exerce principalement en blocs opératoires et obstétricaux, mais aussi en salle de surveillance post-interventionnelle et en service mobile d'urgence et de réanimation. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur travail avec des soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir, à ce titre, bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître les perspectives d'évolution qui peuvent être attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage de la surdité permanente néonatale qui permet une prise en charge rapide et adaptée des enfants sourds. Cette prise en charge précoce facilite et améliore l'acquisition du langage et des capacités de communication. Ce dépistage est l'objet de l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur la mise en œuvre et l'organisation de ce dépistage. Un arrêté interministériel du 23 avril 2012 fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce dépistage est d'ores et déjà réalisé dans 51 % des maternités selon des modalités différentes. Pour harmoniser les pratiques, l'arrêté précité prévoit l'édition d'un cahier des charges national. Actuellement en cours d'élaboration, ce cahier des charges devrait être publié en 2013. Par ailleurs, il est essentiel que ces enfants diagnostiqués précocement puissent bénéficier, suivant les « Recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l'enfant de 0 à 6 ans » publiées par la haute autorité de santé en 2010, de prises en charge multidisciplinaires se basant sur l'information et le soutien des familles et le respect de leurs choix.
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de sélection par tirage au sort mises en place par certaines universités dans des sections à places limitées et qui sont très demandées par les étudiants. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts afin de favoriser leur réussite. Il existe également un sentiment d'injustice puisque la qualité des notes ou le mérite n'entrent aucunement en compte dans le mode de sélection, invalidant en cela des années d'efforts. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. L'orientation conditionne la réussite des étudiants et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui du choix de l'orientation. A cette fin, un continuum lycée-enseignement supérieur a été mis en place pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Dorénavant, le choix de l'orientation est mieux anticipé, plus progressif, et finalement davantage maitrisé. Le portail Admission Post-Bac, pour lequel un travail de simplification drastique et d'amélioration a été engagé, permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. L'accès à ces formations est ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur origine scolaire. Aucune sélection n'est opérée sur la base de critères académiques ou en fonction du projet personnel et professionnel du candidat. Dans le respect des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus élevé que la capacité d'accueil au sein d'une formation, il est procédé à un tri aléatoire. Ce tri s'effectue prioritairement entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat et en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des préférences d'affectation exprimées. S'il reste des places vacantes, le tri aléatoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalité est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des médecins aux médicaments. En effet, si un volume horaire de 30 à 40 heures de formation aux médicaments est devenu obligatoire en première année commune des études de santé, il n'y a en revanche aucune directive sur le temps à consacrer à ce type de formation dans le reste du cursus. Ainsi, la durée des formations aux médicaments est très variable selon les facultés de médecine, allant du simple au triple, et est en moyenne bien inférieure à celle des formations dispensées dans les autres pays européens. Les futurs médecins pourraient bénéficier de plus d'heures de formation aux médicaments, et notamment à leurs interactions et à leurs effets secondaires. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour proposer aux étudiants en médecine une formation aux médicaments la plus complète possible. Le programme des premier et deuxième cycles des études de médecine a fait l'objet d'une révision afin d'insérer cette formation dans l'architecture européenne des études supérieures (LMD). Dans ce cadre, l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales consacre une place importante à la pharmacologie médicale en proposant la mise en place d'une unité d'enseignement dédiée au bon usage du médicament. Il s'agit de permettre aux étudiants en médecine d'acquérir les bases de la pharmacologie médicale et de la thérapeutique permettant l'usage rationnel du médicament. A l'issue de ce cycle d'études, les étudiants doivent notamment connaitre les modalités d'utilisation des classes médicamenteuses d'utilité courante chez l'adulte et chez l'enfant ainsi que leurs principaux effets indésirables. En outre, les thématiques « sécurité du patient, pharmaco-vigilance, interprofessionnalité, risque iatrogène, erreur médicale » constituent l'un des cinq thèmes d'enseignement jugés prioritaires de deuxième cycle qui seront dispensés au cours des trois prochaines années universitaires. Enfin, les modalités d'organisation des unités d'enseignement relèvent des unités de formation et de recherche médicales des universités qui disposent d'une autonomie pédagogique en la matière. Lors de la formation spécialisée du 3ème cycle, les maquettes intègrent le domaine pharmacologique spécifique de la spécialité, la formation associe des enseignements théoriques et l'application clinique pour chaque interne sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité.
M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication depuis sept ans de l'arrêté annoncé par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs. En effet, il semblerait que la non-publication de cet arrêté ait des répercussions sur l'ensemble des formateurs transports, ayant la charge des formations obligatoires initiales de conducteurs routiers dites FIMO et FCO. L'article 16 de cet arrêté prévoie « les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs entreprises qui dispensent les formations peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Ainsi la non-publication bloque l'obtention de cette carte délivrée par la société chronoservices aux formateurs transports. Or, depuis l'arrêté du 31 décembre 2010, fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, le seul document reconnu est la carte de qualification de conducteur. Il souhaite donc attirer son attention sur les difficultés que cela engendre pour ces formateurs et connaître les solutions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette solution. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, pris en transposition de la directive européenne n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003, prévoit que tout conducteur doit être en mesure de justifier le respect des obligations en matière de formation en présentant, en cas de contrôle, une carte de qualification de conducteur routier. Cette carte est délivrée aux conducteurs après le suivi d'une formation professionnelle initiale, puis après le suivi d'une formation continue tous les cinq ans. Toutefois, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant régulièrement ces formations, sous couvert d'un centre de formation agréé, ne sont pas tenus de suivre eux-mêmes des sessions de formation continue obligatoire mais peuvent, comme le prévoit l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 précité, prétendre à l'obtention d'une carte de qualification de conducteur. Cependant, la Commission européenne ayant fait part de son intention de réviser la directive n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003 sur différents points, dont les conditions d'exigibilité de la carte de qualification de conducteurs pour les formateurs, l'arrêté n'a pas été immédiatement pris. Les informations complémentaires apportées par la Commission européenne, en mars 2014, permettent d'établir que le projet de révision ne concernera pas la délivrance des cartes de qualification de conducteur aux formateurs. Un arrêté fixant les modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur est donc en cours d'élaboration et pourra être publié à l'été 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle de la Hongrie vis-à-vis de la traque d'un ancien dignitaire nazi. Laszlo Csatary, considéré comme l'ancien dignitaire nazi le plus recherché au monde, a été retrouvé vivant à Budapest. Il est accusé de complicité dans la mort de 15 700 juifs, déportés à Auschwitz pendant la Seconde Guerre mondiale. Repéré à Budapest dès septembre 2011, il n'est toujours pas arrêté. Depuis, l'homme aurait fui son appartement de Budapest. La justice hongroise ne semble pas très pressée de le poursuivre. Cette inaction intervient alors que la droite nationaliste au pouvoir en Hongrie a renoué avec le culte des anciens dirigeants Miklós Horthy et Ferenc Szálasi, qui furent les alliés d'Adolf Hitler, et que le gouvernement hongrois fait preuve d'une tolérance inquiétante envers les racistes antisémites et anti-roms. Il lui demande donc s'il compte demander des explications au gouvernement hongrois sur ce dossier. Laszlo Csatary, accusé d'être un criminel de guerre nazi, a été arrêté par les autorités hongroises le 18 juillet 2012 et assigné à résidence. Les crimes nazis sont imprescriptibles. Les autorités françaises estiment que les criminels nazis, où qu'ils se trouvent, doivent répondre de leurs actes devant la justice. Le 30 juillet, le ministre hongrois de la Justice s'est publiquement prononcé sur l'imprescriptibilité des crimes dont est accusé Csatary. Celui-ci a été auditionné par le parquet hongrois le 31 juillet. Il appartient maintenant à la justice hongroise de donner les suites appropriées à cette affaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à favoriser la liberté d'association reconnue aux mineurs en clarifiant et simplifiant les règles applicables, notamment pour l'autorisation parentale et la fixation d'un âge minimum. L'engagement de l'ensemble de nos concitoyens, et ce dès le plus jeune âge, au servie de l'intérêt général constitue une richesse considérable pour notre pays. Le label « juniors associations » permet à de jeunes mineurs, dès 12 ans, de créer leur propre association, ce qui constitue une première expérience d'engagement très précieuse pour ces jeunes citoyens. Cette structure est un dispositif souple qui permet à tout groupe de mineurs de mettre en place des projets dans une dynamique associative. Elle permet un regroupement sous une forme associative de fait, et la mise en place d'actions dans une logique d'apprentissage du fonctionnement démocratique et citoyen. La France compte aujourd'hui près de 10 000 jeunes membres d'une des 1 000 « juniors associations ». En l'état actuel du droit, la loi du 28 juillet 2011 a introduit à l'article 2bis de la loi de 1901 relative au contrat d'association une limite d'âge fixée à 16 ans pour la constitution et l'administration d'une association. Une modification de cet article a été proposée par le Gouvernement à l'occasion des débats relatifs à la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Le Parlement n'a cependant pas souhaité instaurer une pré-majorité associative. Il faut donc continuer à travailler afin de lever les réticences et vaincre les conservatismes pour permettre, à terme, une évolution en ce sens de la loi de 1901 relative au contrat d'association.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étonnement et l'inquiétude des opticiens quant au défaut d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cet article fait peser sur le Gouvernement une obligation de remise au Parlement d'un rapport annuel dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et portant sur les garanties et prestations de ces conventions, leurs conséquences pour les patients en termes d'accès aux soins et de reste à charge et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Aussi il lui demande dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au Parlement afin de satisfaire aux dispositions législatives susvisées. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé indique que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix. La même loi rappelle expressément : le droit fondamental du patient à choisir librement son professionnel de santé, son l'établissement ou son service de santé ; l'absence de clause d'exclusivité pour l'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions ; l'interdiction de modulation du niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux selon que le médecin ait ou non conclu une convention. Un rapport d'évaluation doit être produit afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de la SNCF de diminuer le nombre de contrôleurs dans les trains express régionaux. Selon la SNCF, 6 500 trains, sur les 15 000 qui circulent chaque jour en France, roulent sans contrôleur à bord, ce qui est le cas depuis les années 1980 en Île-de-France. Dix régions, dont notamment les Pays-de-la-Loire, le Centre, l'Alsace ou encore la Bourgogne, possèdent au moins une ligne ferroviaire où les trains circulent sans contrôleur, ce qui équivaut à environ 500 trains par jour. Il semble que la SNCF considère que ces missions sont susceptibles d'être remplies par le conducteur. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur ce projet. La suppression de l'accompagnement systématique des trains par un contrôleur constitue un mode d'exploitation dit « équipement agent seul » (EAS) relativement courant puisque mis en œuvre dans près de 10 % des TER et dans 90 % des trains d'Île-de-France. Il permet de réduire le nombre de trains supprimés, dans la mesure où il autorise les conducteurs à faire partir leur train à l'heure même si le contrôleur normalement prévu n'est pas disponible. L'EAS permet également de mieux lutter contre la fraude : il rend possible une organisation différente du travail des contrôleurs, leur permettant de contrôler à plusieurs certains trains. Ceci constitue un mode d'action plus rapide et efficace en assurant un contrôle intégral des voyageurs des trains ciblés. Ce faisant, l'EAS répond également à un enjeu de sécurité, tant pour les contrôleurs qui ont la possibilité de faire face à plusieurs aux situations de fraude difficiles, que pour les usagers qui peuvent ainsi constater l'efficacité des contrôles. En contrepartie, certains trains circulent sans contrôleur. Au niveau national, SNCF Mobilités n'a pas noté à ce stade de recrudescence particulière de la délinquance sur les lignes exploitées en EAS, ni de corrélation entre la délinquance et le type d'exploitation. Ainsi, ce mode d'exploitation permet le redéploiement des contrôleurs là où les autorités organisatrices régionales et SNCF Mobilités jugent qu'ils apporteront une meilleure qualité de service et une meilleure sécurité aux usagers. En effet, il revient aux régions, en tant qu'autorités organisatrices de transport, de décider dans le cadre des conventions les liant à SNCF Mobilités du niveau d'accompagnement des services qu'elles organisent, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. L'État, en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans leur choix. Le Gouvernement fait confiance aux régions concernées pour prendre dans ce cadre les décisions qui préservent au mieux les intérêts de leurs habitants.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant suite à l'implantation de grandes surfaces de distribution. La suppression de la C3S risque de mettre en difficulté le RSI et l'avenir des retraites des indépendants et risque également d'entraîner une augmentation importante de leurs cotisations. Par ailleurs, il semble difficilement envisageable pour le RSI d'être intégré au régime général de sécurité sociale ce qui ne ferait qu'augmenter les difficultés financières de celui-ci. Les travailleurs indépendants sont très attachés à leur régime RSI qui, avec l'appoint partiel de la C3S, est un régime en équilibre et donc fiable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avancée de ce projet de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé Monsieur le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales contribuant directement ou indirectement à financer les cultes. En effet, actuellement, les versements au denier du culte sont déductibles des impôts (66 % dans la limite de 20 % du revenu), les dons aux fondations qui financent les cultes sont déductibles de l'ISF à hauteur de 75 %, les legs à l'église catholique sont totalement exonérés de droits de succession et une entreprise peut également faire un don à une congrégation religieuse qui donne droit à une réduction d'impôt dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires. Ces dispositions, outre qu'elles interrogent sur l'effectivité de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État, introduit notamment, s'agissant de l'exonération de droits de succession une réelle inégalité fiscale. Aussi il lui demande si une réflexion peut être engagée afin d'évaluer précisément les dispositions et niches fiscales finançant les cultes et d'envisager notamment s'agissant des droits de succession qu'un rééquilibrage soit proposé. Le régime du mécénat s'applique d'une part, aux organismes d'intérêt général, ce qui recouvre pour l'essentiel les associations régies par la loi de 1901 et, d'autre part, les associations cultuelles qui relèvent de la loi de 1905, si elles ont pour objet exclusif, de subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public du culte. L'avantage fiscal respecte cette distinction, les associations culturelles étant mentionnées distinctement des autres organismes d'intérêt général. Ainsi, ces réductions d'impôt au titre des dons et legs effectués en faveur des associations cultuelles à l'impôt sur le revenu, à l'ISF et lors de successions sont le fruit de notre compromis républicain entre l'application du principe de laïcité et la liberté de culte, et permettent de sensibiliser nos concitoyens à la solidarité et à la préservation de la cohésion sociale. A ce titre, leur utilité n'est plus à démontrer. Leur suppression remettrait en cause cet équilibre.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Concernant les attributions de véhicules de fonction, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social respecte les termes de la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat. En services déconcentrés, 22 directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et 36 directeurs d'unités territoriales bénéficient d'un véhicule de fonction. En administration centrale, les bénéficiaires d'un véhicule de fonction sont actuellement le ministre, le ministre délégué, les directeurs de cabinet et les directeurs d'administration centrale, soit un total de 7 véhicules.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise de confier au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la République, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de la Saône-et-Loire : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour le département de la Saône-et-Loire, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 7 838 dont 6 736 TPE et 1 085 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 45,6 millions d'euros dont 13,0 millions d'euros en faveur des TPE et 26,3 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 7 526 dont 6 528 TPE et 989 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 37,5 millions d'euros dont 12,3 millions d'euros en faveur des TPE et 21,9 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de la Saône-et-Loire. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.