M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction du Comité des usagers du réseau routier national. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Si l'action publique se veut efficace, elle doit être présentée et expliquée en toute transparence. Dans le secteur autoroutier concédé, cette volonté de présenter et d'expliquer l'action du concédant, mais aussi de l'éclairer par le recueil d'avis, s'est traduite par la mise en place d'une instance de concertation et de consultation : le comité des usagers du réseau routier national. Cette création a été rendue effective, par la publication du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. Elle constitue, par ailleurs, l'une des propositions faites en réponse à une recommandation de la Cour des Comptes sur la nécessité d'impliquer les usagers dans le processus de fixation des tarifs de péages autoroutiers. Le comité « recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Il peut formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers ». Ce comité rassemble des représentants des usagers (automobilistes, motards, transporteurs routiers), des consommateurs, des associations de défense de l'environnement, de l'administration ainsi que des parlementaires et des personnalités qualifiées. La composition du comité a été arrêtée en novembre 2009 (arrêté du 23 novembre 2009 portant nomination des membres du comité des usagers du réseau routier national), et sa présidence a été confiée à M. François BORDRY (arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination du président du comité des usagers du réseau routier national). Le comité des usagers s'est réuni pour la première fois en janvier 2010 sous la présidence de François BORDRY. Des groupes de travail ont été mis en place sur les aires, l'enquête usager, les indicateurs, l'information sur les tarifs, les contrats de plan et le télépéage. Des propositions et recommandations ont été émises par le comité sur ces différents sujets. Huit réunions plénières du comité se sont déroulées en 2011 et six en 2012. Les hausses des tarifs de péage pour 2013 ont été présentées le 30 novembre 2012. Cette séance a été l'occasion de présenter le second rapport annuel d'activité du comité. Ce rapport a recommandé une révision de la composition du comité, dans le sens d'une plus grande ouverture aux associations d'usagers. Le comité bénéficie du soutien des services du ministère (direction des infrastructures de transport), pour les convocations aux réunions et l'établissement des comptes rendus. Les seuls moyens affectés, de l'ordre de 500 euros par an, permettent de rembourser les frais de déplacement de certains membres, lorsqu'ils assistent aux séances du comité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable â la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.