M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'harmonisation européenne des modules de recharge pour véhicules électriques. Il apparaît en effet que, devant l'incapacité des constructeurs à trouver un terrain d'entente au plan technique, l'Union européenne est en train de décider d'un standard européen, entérinant la mise en place de bornes de rechargement de « type 2 », alors que le Gouvernement français défende fortement l'adoption d'un modèle de « type 3 » qu'utilisent notamment des grandes marques françaises. Cette harmonisation devrait être faite en décembre 2015. Or le marché de la voiture électrique poursuit sa croissance en France entraînant avec elle le marché européen avec 9 314 véhicules vendues en 2012, très loin devant l'ensemble des autres pays européens. La multiplication des bornes électriques, leur standardisation, leur puissance deviennent donc des questions stratégiques. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles actions entend mener le Gouvernement français auprès des instances européennes pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs français. Le Gouvernement a fait du développement de la mobilité électrique une de ses priorités. Sur l'ensemble de l'année 2013, près de 14 000 véhicules électriques ont été immatriculés en France (soit une augmentation de 50 % par rapport à 2012), représentant près d'un tiers des ventes européennes et le troisième marché mondial derrière les États-Unis et le Japon. La poursuite du déploiement de ces véhicules, fondamentaux dans la mise en oeuvre de la transition énergétique des transports, nécessite le déploiement d'une infrastructure de charge interopérable sur l'ensemble du territoire national et européen. Pour ce faire, une harmonisation de l'interface borne de recharge/véhicule électrique au niveau européen constituerait un facteur d'accélération. Dans cette perspective, le projet de directive européenne sur les carburants alternatifs, en cours d'adoption par le Parlement et le Conseil, a retenu le format de prise de type 2 (tel que défini par la norme internationale IEC 62-696-2) comme futur standard européen commun pour la charge dite « normale » en courant alternatif, d'une puissance nominale de charge inférieure ou égale à 22 kW. Les prises actuellement utilisées en France pour la charge normale sont de type 3, standard également reconnu par la norme internationale IEC 62-696-2 mais de surcroît compatible avec les réglementations nationales de sécurité électrique en vigueur dans plusieurs pays européens, contrairement aux prises actuellement commercialisées au format de type 2. Le standard de type 2 a été préféré au standard de type 3 en raison de la préférence marquée par l'industrie automobile européenne et plusieurs pays de l'Union Européenne en sa faveur. Sur ce constat, le Gouvernement a invité dès 2012 les industriels de la filière électrique à mettre au point rapidement une prise répondant au futur standard européen de type 2 tout en respectant scrupuleusement les exigences nationales de sécurité reflétées par la réglementation. Ces derniers ont ainsi mis au point une prise répondant au format de type 2 avec obturateurs de sécurité intégrés et l'ont inscrite au processus de normalisation internationale. La France a fait évoluer le projet de directive pour faire reconnaitre cette prise de type 2 avec sécurité intégrée, dite « T2S » au même titre que la prise de type 2 simple. Par ailleurs, il est nécessaire de préparer la transition entre le type de prises installé et utilisé actuellement et le futur type de prises correspondant au standard européen afin de préserver l'accès de chacun aux infrastructures de recharge. Le Gouvernement, pleinement conscient de ces problématiques, a confié au préfet Francis Vuibert la responsabilité, dans le cadre des 34 plans de reconquête industrielle annoncés par le Président de la République en septembre 2013, du plan « bornes électriques de recharge ». La feuille de route de ce plan, présentée le 14 mars 2014, comprend, parmi les objectifs de court terme identifiés, la préparation de la mise en oeuvre du projet de directive définissant le standard européen de prises. Les travaux menés impliquent les acteurs publics mais aussi les industriels concernés afin d'élaborer des propositions techniques et un calendrier de réalisation permettant la transition vers le nouveau standard de prises européen. La consigne expresse a été donnée de veiller à ce que les utilisateurs actuels ne soient pas pénalisés et disposent d'un accès à la recharge, notamment sur l'espace public, au moins équivalent à celui dont ils disposent aujourd'hui.