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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d'oeuvres par les artistes auteurs. En effet, l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 risque d'aggraver un peu plus la situation financière des artistes auteurs indépendants. Le gain budgétaire envisagé serait probablement effacé par le passage de nombre d'entre eux sous les seuils des minima sociaux. De plus, cette hausse engendrerait une inégalité entre les oeuvres créées et vendues en France, taxées à 10 %, et celles importées depuis l'étranger, taxées à 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA. L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a prévu, à compter du 1er janvier 2014, le réaménagement de la structure des taux de TVA. A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le Parlement a dû se prononcer sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA dans un contexte de redressement des finances publiques. La ministre de la culture et de la communication est consciente de la disparité de taux existant, à compter du 1er janvier 2014, entre les diverses activités culturelles. Cependant, la situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager des baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré. Il convient, toutefois, de noter que le relèvement du taux de la TVA n'affecte pas tous les artistes : ne sont pas concernés, sauf s'ils ont opté pour un assujettissement volontaire à la TVA, ceux qui sont placés sous le régime de la franchise spécifique aux auteurs d'oeuvres de l'esprit, qui suppose des revenus inférieurs à 42 300 €. Cette augmentation peut néanmoins représenter une charge supplémentaire pour les artistes et auteurs assujettis à la TVA lorsqu'ils ne peuvent en répercuter le coût sur leurs ventes ou leurs cessions de droits. La ministre de la culture et de la communication estime nécessaire de disposer d'une étude sur la situation économique des auteurs. Elle veillera à ce qu'une telle étude soit menée dans les prochains mois.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 23. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. La publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Cette proposition de loi avait été refusée, mais les interrogations demeurent. Il aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles. Aujourd'hui, la représentation sociale collective du corps en France érige la minceur, voire la maigreur en modèle de beauté. Ainsi, l'étude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montré que près de 50 % des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un régime amaigrissant pendant l'enquête ou l'année la précédant.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des stratégies s'appuyant sur le programme national nutrition santé (PNNS) pour éviter le développement de pathologies liées à la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La loi de modernisation de notre système de santé comprend dans son titre I consacré à la promotion de la santé et à la prévention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de « photographie retouchée » doit accompagner les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée ; l'inscription dans le code de la santé publique de la contribution de la politique de santé à la prévention et au diagnostic précoce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat médical de compatibilité de l'état de santé, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin pour pouvoir exercer ce métier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 186. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes suscitées par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations », notamment en recourant à un tiers de confiance conventionné par les organismes de sécurité sociale pour effectuer ses déclarations. Ce dispositif a permis la mise en place d'un réseau territorialisé de tiers de confiance offrant une gamme de services très appréciables et très sécurisants pour les responsables associatifs (gestion des paies, assistance comptable, conseil). Sa suppression obligerait les responsables d'association à s'acquitter eux-mêmes de ces tâches administratives exigeant une bonne connaissance de la législation sociale à laquelle la plupart d'entre eux ne sont pas formés. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait avoir des précisions sur les dispositions envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées par le monde associatif et par les employés concernés vis-à-vis de ce projet de suppression du « service emploi associations ». Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. C'est dans le cadre d'une simplification des démarches administratives qu'il avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Mesure phare de la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, l'OIB a été créé par décret du 30 juin 2014. Il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire, en particulier à l'égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d'évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d'identifier des pistes d'amélioration. Alors qu'un comité national de lutte contre la pauvreté a été convoqué par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin d'une part de dresser un bilan d'étape du « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » et d'autre part de rappeler les orientations stratégiques, il souhaiterait connaître la feuille de route de l'OIB, ses priorités et la date de rendu de son premier rapport annuel, prévu par les textes. La création de l'observatoire de l'inclusion bancaire, prévue dans le cadre de la loi bancaire du 26 juillet 2013 et précisée par décret en date du 30 juin 2014, est une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adoptée en janvier 2013. L'observatoire, placé sous la présidence du Gouverneur de la Banque de France, a été installé le 11 septembre 2014 en présence de la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Depuis lors, son conseil scientifique a été institué et s'est réuni à de nombreuses reprises en 2014 et au premier semestre 2015. Ce conseil scientifique est notamment consulté sur la nature des informations collectées, sur la définition et la production des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire et sur les critères et conditions d'évaluation des pratiques des établissements de crédit. Une nouvelle réunion de l'observatoire s'est tenue le 26 juin 2015 qui a notamment permis d'examiner le projet de rapport annuel de l'observatoire qui devrait être prochainement publié. Les travaux de l'observatoire et de son conseil scientifique se poursuivent, notamment en vue de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'inclusion bancaire et la définition d'indicateurs pertinents.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'emprunt de la France pour 2013. Il souhaiterait qu'il lui précise la somme que la France entend emprunter à moyen et à long terme. En 2013, le programme d'émissions de dette à moyen et long terme (BTANs et OATs), nettes des rachats, est fixé à un montant de 169 Mds€. Le programme est en baisse de 9 Mds€ par rapport à celui de 2012 qui s'établissait à 178 Mds€, après 184 Mds€ en 2011 et un pic de 188 Mds€ en 2010.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de réorganiser l'accueil en préfecture afin de garantir une prise en charge plus rapide et de permettre la délivrance de l'APS dans un délai de quinze jours. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le rapport remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013 suite à la concertation sur la réforme de l'asile menée par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, conclut, notamment, que l'accès à la procédure - et donc aux droits sociaux – des demandeurs d'asile est trop long en raison, d'une part, du flux important des demandeurs et, d'autre part, de la multiplicité des acteurs intervenant dans la procédure. Les dispositions de la loi relative à la réforme de l'asile promulguée le 29 juillet 2015 visent à accélérer l'accès à la procédure. L'obligation de domiciliation est supprimée pour la délivrance de l'attestation de demande d'asile afin de respecter les délais d'enregistrement et d'accès aux droits prévus par les directives 2013/32/UE dite « procédures » et 2013/33/UE dite « accueil ». Dès le mois de juillet 2014, une mission a été confiée à M. Gautier Béranger, directeur de projet « Accompagnement de la réforme de l'asile », pour préfigurer l'organisation administrative permettant de satisfaire aux délais d'enregistrement désormais énoncés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est ainsi que 34 guichets uniques rassemblant les services préfectoraux en charge de l'enregistrement des demandes d'asile et ceux de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont aujourd'hui en place sur le territoire. Le processus administratif mis en œuvre vise à permettre, en une seule présentation du demandeur d'asile devant le guichet unique, l'enregistrement de sa demande et la délivrance de l'attestation de demande d'asile, l'administration de l'état responsable de l'examen de la demande au titre du règlement Dublin III, l'identification des vulnérabilités éventuelles du demandeur et, le cas échéant, son orientation vers un hébergement au titre de la demande d'asile et l'ouverture déclarative à l'allocation pour demandeur d'asile.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français qui a fait l'objet de nombreux débats au sein de la société civile et au Parlement. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 stipule que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». Le texte soumis au Parlement modifie une disposition centrale de la loi de bioéthique en supprimant le principe d'interdiction des recherches sur l'embryon pour le remplacer par un régime d'autorisation sous conditions. Or il est d'usage que les lois de bioéthiques soient révisées tous les sept ans, ce délai pouvant être réduit en cas de découverte scientifique majeure. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et sans une étude d'impact réelle alors qu'aucune découverte ne le nécessitait. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de simplifier les modalités de fixation de la durée du contrat en laissant l'apprenti, l'employeur et le CFA déterminer celle-ci, avec un contrôle a posteriori du SAIA. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement de la certification permettant une véritable montée en compétence par la formation continue. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, toujours sans contestation ou recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, ce sont près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise et leur emploi alors même qu'elles ont acquis une solide compétence. Si le modèle actuel de re-certification est maintenu, nous risquons, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d'activité. Repasser tous les cinq ans les diplômes, à l'identique des premiers, ne favorise pas la reconnaissance des compétences acquises. Des échanges entre l'association des diagnostiqueurs indépendants, le cabinet du ministre de l'économie et celui du ministère du logement au printemps 2016 ont mis en évidence la pertinence de cette alternative de qualité reposant sur des formations continues obligatoires. Il lui demande si des évolutions sont envisagées et sous quels délais elles pourraient aboutir. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés budgétaires de Radio France. Ainsi, le projet global de rénovation de la maison de la radio qui était estimé, en 2004, à 176 millions d'euros s'élèverait, aujourd'hui, à 584 millions d'euros. L'inspection générale des finances a été diligentée par l'État pour mener une enquête sur les dépenses de la présidence, de la direction générale et du comité directeur de la maison de la radio, tandis que la Cour des comptes, a rendu public son rapport sur la gestion du chantier de Radio France. Elle lui demande donc, afin d'informer la représentation nationale de la manière la plus complète, si le rapport de l'IGF pourra être transmis aux parlementaires. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le contrôle des dépenses des instances dirigeantes de Radio France est public. Il est disponible sur le site Internet de l'IGF (www.igf.finances.gouv.fr). Par ailleurs, une instruction pour la maîtrise et la transparence des dépenses des dirigeants a été transmise par la ministre de la culture et de la communication le 24 juin 2015 aux établissements du ministère et aux sociétés de l'audiovisuel public. Elle a pour objet de rappeler un certain nombre de règles relatives à l'utilisation par les dirigeants des moyens de leurs organismes. Il a ainsi été demandé aux dirigeants de toutes les sociétés de l'audiovisuel public, dont Radio France, de mettre en œuvre les principes définis, dans le respect de leur gouvernance et de leur organisation propre. S'agissant du chantier de réhabilitation de la maison de la radio, il convient de rappeler que son budget initial a été fixé en 2008, lorsque le lancement des travaux a été acté, à 328,2 M€ (valeur juin 2008) et 116,0 M€ de budget de fonctionnement. Son coût final est aujourd'hui estimé à 391,5 M€ (valeur juin 2008), soit 430,3 M€ en valeur courante, et 142,2 M€ de budget de fonctionnement (valeur courante). Il convient d'ajouter à ces coûts les indemnités que l'entreprise anticipe de devoir payer aux prestataires, de l'ordre de 18 M€ au total, ainsi que le coût de nouvelles opérations, portant notamment sur des studios radiophoniques de taille moyenne, budgétées à hauteur de 17,3 M€. Dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens, l'État et l'entreprise étudient les modalités d'achèvement du chantier de réhabilitation, notamment sur la base d'une étude confiée par la ministre de la culture et de la communication à l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), dont les conclusions ont été remises en avril 2015. L'État accompagnera les efforts de l'entreprise en mobilisant des ressources publiques exceptionnelles. La contribution à l'audiovisuel public (CAP) d'investissement sera ainsi majorée de 5 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017 et 2018. Cet effort financier de l'État sera complété par une dotation en capital de 55 M€ entre 2016 et 2017. Cela n'exonérera pas Radio France d'effort d'économie et de maîtrise des coûts du chantier de réhabilitation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 40 relative à l'extension du droit de perquisition et de saisie des terminaux et supports informatiques, visant à étendre le droit de perquisition à tout lieu privatif où se trouvent des objets ou données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des assemblées et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente pour passer le permis de conduire. En effet, certains candidats au permis de conduire sont confrontés à des délais d'attente pouvant aller jusqu'à six mois en cas d'échec à l'examen. Cette situation peut ainsi se révéler hautement préjudiciable aux candidats en recherche d'emploi. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de raccourcir les délais d'attente pour passer le permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire modernisation du plan variole français de 2006. Bien qu'elle ait été éradiquée, la variole peut être recréée synthétiquement en laboratoire, et être transmise d'une espèce à une autre, diffusée de manière accidentelle ou intentionnelle. Dans un avis rendu en décembre 2012, le Haut conseil pour la santé publique (HCSP) a recommandé la révision du plan variole 2006, afin de sécuriser les infrastructures françaises de santé. Il est ainsi préconisé une stratégie basée sur un investissement raisonnable qui protège sur le long terme, via essentiellement des vaccins de 3ème génération et les antiviraux, dès lors que ceux-ci seront réglementairement utilisables. Des réunions interministérielles sont en cours, mais la lenteur du processus peut devenir aujourd'hui préjudiciable pour la sécurité sanitaire. Parallèlement, le Canada a déjà repris les recommandations de l'avis du HCSP pour moderniser son plan variole. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état des arbitrages du Gouvernement sur cette question de prévention. Depuis 2014, le secrétariat general de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a initié des travaux d'actualisation de la stratégie de réponse à une menace de réapparition de la variole avec les ministères concernés (défense, affaires étrangères, recherche, justice, intérieur), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS). Ces travaux pilotés par le SGDSN sont toujours en cours. Il convient d'attendre la finalisation de ces travaux pour déterminer la nouvelle stratégie de vaccination et, le cas échéant, définir un éventuel calendrier d'acquisition de vaccins de 3e génération. Par ailleurs, les informations relatives aux stocks stratégiques de produits de santé acquis par l'Etat pour protéger et défendre la population sont classifiées « confidentiel défense ».
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014 du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé depuis 1991 de 22 000 à 6 000. Celles qui restent sont situées principalement en milieu rural et la menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Au total, 21 logements de fonction ont été attribués aux personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'ensemble de ses services.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennisation du régime minier. Il rappelle les fortes inquiétudes des salariés de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines (CARMI) et celles des 70 000 affiliés à ce régime dans le Nord-Pas-de-Calais qui refusent que soient remises en cause l'existence et la pérennité de ce régime qui contribue concrètement à combler les importants retards de la région en matière de santé publique. Régime qui couvre, avec ses professionnels de santé, médecine générale et spécialisée, ses centres de santé, ses établissements sanitaires, médico-sociaux, l'ensemble des disciplines de soins. Et son réseau d'action sociale et administratif qui accompagne, prend en charge tout patient, ayant-droit minier et assuré social pour favoriser son accès aux soins, sans dépassement d'honoraires. Après l'abrogation de l'article 80 du décret du 31 août 2011, le ministère a créé une commission chargée de réfléchir à l'avenir de ce régime spécifique. Il lui demande l'état d'avancement de ce dossier et les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs dont deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). On notera enfin que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction des dossiers de déclaration des surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune en 2014 dans le département du Nord. De nombreux agriculteurs ont déclaré en toute bonne foi des surfaces de végétations tels des haies, des arbres isolés, des bosquets ou des mares, afin de bénéficier des aides de l'Union européenne, et ce conformément aux normes en vigueur (arrêté du 15 avril 2014 relatif à la prise en compte des particularités topographiques dans la surface admissible). Cependant, ces surfaces, représentant 1 300 hectares dans le département du Nord, ont été déduites des surfaces admissibles aux aides de la PAC par la direction départementale des territoires et de la mer. De nombreuses agriculteurs doivent désormais rembourser des sommes parfois considérables car les anomalies détectées ont un effet rétroactif jusqu'en 2011. Ces sanctions vont à l'encontre des volontés de préservation des éléments naturels du paysage et de maintien de la biodiversité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation. La réglementation européenne impose que, lorsqu'est constaté lors de l'instruction d'un dossier de la politique agricole commune (PAC) qu'une partie de la surface déclarée par l'exploitant n'est pas éligible aux aides de la PAC, de réinstruire avec cet élément les dossiers PAC de l'agriculteur des trois années précédentes. Chaque année, l'écart de surface constaté est examiné au regard des dispositions réglementaires qui s'appliquaient cette année-là, pour examiner son caractère admissible ou non. Cette instruction administrative comporte, comme il est d'usage, une procédure contradictoire avec l'agriculteur avant la décision administrative finale : elle permet ainsi à l'agriculteur de faire part de ses remarques, le cas échéant de signaler pour correction une erreur d'instruction si elle survient. Cette procédure permet à la fois de pleinement respecter la réglementation européenne, et de permettre à l'agriculteur d'apporter des éléments de réponse à bon droit.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics auprès des couples, des familles ou des personnes âgées dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien à la parentalité, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en prévention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd'hui fragilisées par l'absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion et par l'absence d'un statut professionnel clair. Aussi, elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.