M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les nouvelles obligations faites aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) publiée au Journal officiel le 29 décembre 2015. Afin d'assurer une meilleure transparence des prix pratiqués par les EHPAD, la loi prévoit l'instauration d'un « socle de prestations » obligatoires en matière d'hébergement. Un décret du 30 décembre 2015, applicable à compter du 1er juillet 2016, fixe ainsi la liste des prestations minimales que tous les établissements devront inclure dans leurs tarifs hébergement de base. Cinq types de services obligatoires, concernant l'administration générale, l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage et l'animation de la vie sociale, sont ainsi détaillés. Si cette réforme a pour but légitime d'aider les personnes âgées et leurs familles à choisir un hébergement lorsque le maintien à domicile n'est plus envisageable, elle provoque néanmoins des inquiétudes chez certaines petites structures au sujet des conséquences potentiellement néfastes que la mise en place d'un socle de prestations pourrait entraîner. En effet, la mise en place de ces dispositions pourrait se traduire par la perte pour les petites structures de certaines prestations jusqu'alors assurées dans la prise en charge forfaitaire, avec pour corollaire la nécessité d'augmenter le reste à charge au détriment des personnes les plus démunies. Le risque est grand que les conseils départementaux, qui versent l'aide sociale, ne retiennent à l'avenir que ce socle de prestations pour constituer le tarif hébergement, le reste devenant des prestations supplémentaires à facturer aux résidents ou à leur famille. À titre d'exemple, les produits d'hygiène et le linge du résident ne feraient pas partie du socle et pourraient donc être facturés en supplément (au même titre que le pressing, la coiffure, le coût des animations extérieures, etc.). Il comprend les raisons qui ont présidé à une telle réforme mais a néanmoins jugé opportun de l'alerter sur les conséquences potentielles sur les EHPAD en fonction de l'interprétation qu'en feront les conseils départementaux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a réfléchi à des solutions permettant de pallier ce genre de dérives. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), a souhaité lancer une démarche associant l'ensemble des représentants du secteur, l'assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l'information des résidents et l'encadrement de l'évolution des tarifs à d'autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement (c'est-à-dire pour l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration générale). Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l'hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : - Par le biais de réductions d'impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance (une fois déduite l'allocation personnalisée d'autonomie). Le plafond des dépenses déductibles est fixé à 10 000€. La réduction d'impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l'impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d'un taux de CSG réduit. - Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d'aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale à l'hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement font l'objet d'un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours.