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M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence de la grande distribution et d'internet. La disparition progressive des commerces de proximité pèse lourdement sur l'emploi, la cohésion sociale, et l'ensemble de l'économie locale. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions face aux attentes des collectivités locales en matière de simplification administrative et normative et lui demande si l'État entend cesser de stigmatiser les élus, comme l'a fait récemment dans un rapport la Cour des comptes. Il souhaite connaître les mesures que va prendre le Gouvernement pour établir une plus grande confiance entre l'État et les collectivités locales. La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en oeuvre et sources de surcoûts. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a décidé de réduire rapidement la production de normes à l'égard des collectivités territoriales. Pour atteindre cet objectif, déjà poursuivi par l'ancienne Commission consultative d'évaluation des normes, le Gouvernement a procédé à l'installation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 3 juillet dernier. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, qui institue le CNEN, lui donne compétence pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales et impose la saisine du Conseil pour chaque projet de loi et chaque projet de texte réglementaire ayant un impact sur les collectivités. Le CNEN permet de développer des relations de confiance avec les administrations locales en ayant le souci de rechercher, dans la mesure du possible, des solutions consensuelles. Ainsi, les avis rendus par le CNEN sont l'aboutissement d'un processus de concertation préalable approfondi entre l'Etat et les représentants d'élus. A défaut d'accord, les membres du Conseil peuvent solliciter le report de l'examen du projet de texte à la séance suivante, délai permettant de lever les réserves ou incompréhensions qui demeurent. Cette instance permet ainsi au Gouvernement d'instaurer un véritable dialogue avec les représentants des collectivités locales sur les normes qui les concernent. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Il a annoncé que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple - devra être ramené à zéro euro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté du Gouvernement de rétablir une plus grande confiance entre l'Etat et les collectivités locales dans la définition des projets de normes dont elles auront en charge la mise en oeuvre.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s'effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or les prélèvements des charges des ménages, par les organismes publics ou privés, comme les échéances de loyer ou de prêt, interviennent souvent dès les premiers jours du mois. Ce décalage engendre des difficultés financières, en particulier pour les retraités bénéficiant de faibles pensions. Une réflexion pour un avancement du versement des pensions de retraites le premier jour du mois avait ainsi été engagée, et lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de calcul des frais d'acte notarié suivant un barème national issu du décret du 8 mars 1948. Dans le cadre d'une démarche de vente de parcelles, il peut apparaître, dans certains cas, que la somme de la provision sur frais d'acte à verser soit largement supérieure à la valeur du terrain, c'est-à-dire au prix d'acquisition. Cette situation souffrant d'un certain dysfonctionnement lié au tarif des notaires préoccupe de nombreux administrés confrontés à cette situation. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif permettant d'encadrer cette règle juridique considérée par d'aucuns comme quelque peu injuste. Le tarif est la garantie pour tous les citoyens de justes conditions d'accès au droit. Les émoluments sont identiques pour un même acte, quels que soient le lieu du territoire, les charges structurelles de chaque office ou la situation de fortune des clients. En compensation, le tarif doit aussi permettre au notaire d'exercer son activité dans des conditions raisonnables de rentabilité. Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011, qui a actualisé le tarif des notaires, a revu la tranche intermédiaire des émoluments et revalorisé le montant de l'unité de valeur. Enfin, il a instauré, pour les actes soumis à publicité foncière, un forfait de 90 unités de valeur, qui correspond à un ensemble de formalités qui doivent être systématiquement accomplies. Un tarif existe déjà pour chaque formalité accomplie isolément, mais la forfaitisation, établie par référence à un acte moyen, contribue à simplifier le calcul et la présentation du compte des droits, frais et émoluments. Ce forfait ne s'ajoute pas à la tarification isolée de chaque formalité, mais il s'y substitue. L'actualisation du tarif réalisée par le décret du 17 février 2011, qui peut se traduire pour quelques actes simples par une certaine hausse, s'applique de façon uniforme pour toutes les études, mais proportionnellement, elle peut aussi avoir un impact plus fort pour les études qui effectuent des transactions de plus faible montant. Elle est apparue nécessaire pour assurer un maillage qualitatif et quantitatif sur l'ensemble du territoire et conforter les études de taille réduite, amenées plus que d'autres à recevoir des actes faiblement tarifés. Ainsi, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions législatives et réglementaires existantes.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quels sont les trois départements de métropole où le ratio d'habitants par siège de sénateur est le plus élevé. Elle lui demande également quel est le même ratio pour les Français de l'étranger. Elle souhaiterait enfin savoir si l'écart ainsi constaté lui semble compatible avec les règles de représentativité démocratique préconisées par le Conseil constitutionnel. Sur le fondement du recensement de la population 2010 réalisé par l'INSEE, les trois départements de métropole où le ratio d'habitants par siège de sénateur est le plus élevé sont l'Hérault (1 sénateur pour 261 140 habitants), la Loire-Atlantique (1 sénateur pour 256 410 habitants) et la Seine-Saint-Denis (1 sénateur pour 253 675 habitants). En France métropolitaine, un sénateur représente en moyenne 199 255 habitants. Au 31 décembre 2012, 1 611 054 personnes étaient inscrites sur le registre mondial des Français établis hors de France. Elus par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'Etranger, les 12 sénateurs représentent donc chacun, en moyenne 134 254 personnes. Le nombre maximum des députés ou des sénateurs est fixé par l'article 24 de la Constitution. Le même article dispose : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. ». La répartition actuelle des sièges répond à cette exigence constitutionnelle. Elle est fixée par le tableau 6 annexé au code électoral et visé à l'article L. 279 du même code. Ce tableau a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 juillet 2003 n° 2003-475 D. C.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires engendrés par une trop forte exposition à la lumière bleue émanant notamment des lampes et des écrans LED. Des études ont révélé les effets négatifs de l'intensité lumineuse dégagée par cette technologie dominant le marché aujourd'hui. Elle freinerait la sécrétion de mélatonine, la substance chimique favorisant l'endormissement, et interromprait donc les processus circadiens conditionnant la qualité et le rythme du sommeil. Eu égard à l'évolution des pratiques culturelles qui impliquent l'utilisation massive des tablettes et smartphones, la lumière bleue impacte de façon certaine la santé publique. Il souhaite donc savoir si un dispositif d'information spécifique sera mis en place à destination des parents et des usagers. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en 2010, et le comité scientifique européen sur les risques sanitaires émergents (SCENIHR), en 2012, ont publié des rapports d'expertise sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) et ont formulé des recommandations. Ces rapports mettent en évidence les effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et de l'éblouissement qu'elles produisent. Trois populations sont plus particulièrement sensibles à l'exposition à la lumière bleue émise par les LED car leur cristallin ne filtre pas (ou peu) les courtes longueurs d'ondes (notamment la lumière bleue). Il s'agit des enfants (en raison de la transparence du cristallin) et des personnes aphakes (sans cristallin) ou pseudophakes (cristallin artificiel). L'évolution rapide des technologies de l'éclairage et de leurs marchés nécessite une actualisation de l'expertise de l'ANSES afin de guider les actions de prévention à mettre en place. Dans ce contexte, l'actualisation de l'évaluation des risques liés aux LED bleues chez les personnes sensibles a été inscrite dans le 3e plan national santé environnement (PNSE 3) qui a été publié en novembre 2014 et l'ANSES a été saisie en décembre 2014. Il lui a été demandé de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure, et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Le compte rendu de l'expertise de l'ANSES est attendu en 2016.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des produits en fin de vie des collectivités. Les collectivités sont en effet de grosses consommatrices de produits, notamment électroniques, qui recèlent de nombreux métaux rares. Aussi et afin de contribuer à la gestion durable de ces matières tout en protégeant l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des incitations peuvent être mises en place afin d'inviter les collectivités publiques à mettre en place des plans de réutilisation ou de recyclage de ces produits en fin de vie. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « plan national de prévention des déchets 2014-2020 », qui sera publié prochainement, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Ce plan prévoit notamment de mettre en place un outil de caractérisation et de quantitification des déchets des administrations publiques, afin de mieux connaître la nature de ces déchets et leur provenance, fixer des objectifs quantifiés de réduction des déchets, améliorer le suivi des actions de prévention, et sensibiliser les agents sur l'impact de leurs actions de prévention des déchets. La communication sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l'ensemble des administrations publiques sera accrue afin d'aider à la mise en place, au déploiement et au suivi des actions de prévention, notamment grâce à des formations. La prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques publiques d'achats et de gestion du parc immobilier public, ainsi que la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures, sera poursuivie et renforcée. Dans le cadre de la mise en oeuvre des actions du plan un groupe de travail sur les administrations exemplaires sera formé dès 2014.
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la directive nitrates. En effet, certains fossés creusés par des agriculteurs apparaissent désormais comme des cours d'eau dans les plans d'entretien dont disposent les agences de l'eau. Ces fossés se retrouvent donc concernés par l'application de la directive nitrates alors qu'ils ne devraient pas l'être. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier à ces erreurs d'appréciation. La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La définition d'un cours d'eau s'est construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, adaptée depuis plusieurs siècles à la diversité des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur deux critères : la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine d'une part, et la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année d'autre part. Cette définition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, à ce que certaines obligations imposées aux exploitants agricoles s'appliquent en référence à des cours d'eau dont la définition ou la désignation a été précisée. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes végétalisées permanentes, au titre des programmes d'actions nitrates, s'appliquent le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est à dire aux cours d'eau visés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concernés par des obligations environnementales applicables aux activités agricoles doit être réalisée par l'autorité administrative compétente à un niveau territorial adapté, en concertation avec les différents acteurs, de manière à garantir la sécurité juridique des exploitants et à assurer la protection des milieux. Par ailleurs et suite aux états généraux de l'agriculture du 21 février dernier, le ministère en charge de l'écologie, compétent en matière de droit de l'eau, envisage l'engagement d'un travail sur les éclaircissements à apporter au droit applicable en matière de gestion et d'entretien des cours d'eau.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Cette loi a été réaménagée avec les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004. Mais ces lois n'ont pas d'effet rétroactif et, de ce fait, certaines personnes divorcées depuis plus de trente ans, ayant versé des sommes au-delà de 150 000 euros, n'ont aucun espoir de voir leurs versements s'arrêter de leur vivant et leurs descendants devront s'en acquitter jusqu'au décès du créancier ou de la créancière. Il est impératif de rendre plus lisible l'état du droit en permettant que les divorcés d'avant 2000 soient traités dans les mêmes conditions, quant au versement de la prestation compensatoire, que les divorcés d'après 2000. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires. En effet, les maladies respiratoires d'origine allergique constituent un véritable fléau de santé publique. Elles touchent aujourd'hui près de seize millions de personnes en France. La prise en charge de ces pathologies est devenue un enjeu majeur pour la collectivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider les patients à mieux s'informer et à mieux traiter leur allergie. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation existante relative au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 prévoit les coûts des services d'ordre mis en place par les forces de l'ordre sont systématiquement facturés selon les tarifs prévus par l'arrêté du 28 octobre 2010 dès lors que ces services excèdent les obligations normales qui incombent à la puissance publique. Il souhaiterait connaître, pour la police nationale et la gendarmerie nationale, le tarif moyen de la mise à disposition d'un agent. Il souhaiterait également connaître le coût moyen pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier l'arrêté du 28 octobre 2010 ou le coefficient multiplicateur prévu par cet arrêté. Le tarif horaire prévu par militaire mis à disposition dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, est fixé à 18,45 € au 1er juillet 2013 par l'arrêté du 28 octobre 2010 « fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ». Ce tarif horaire sert de base au calcul du coût des services d'ordre effectués et progresse sensiblement entre 2010 et 2014 (+62,2%). Il reste inférieur au coût moyen réel d'un agent mis à disposition. S'agissant de l'application de ce tarif théorique, l'arrêté susmentionné prévoit que, pour les manifestations à but non lucratif, la hausse du montant recouvré par les forces de l'ordre ne puisse excéder 15 % par rapport au montant total facturé dans les 12 derniers mois pour une prestation équivalente fournie au même bénéficiaire. Ce bouclier tarifaire, qui arrive à terme au 1er juillet 2014, prive les forces de l'ordre du recouvrement d'une part importante des frais engagés au titre de ces missions non régaliennes. Des discussions sont en cours sur l'évolution du dispositif à compter du 1er juillet 2014.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA appliqué aux consommations d'électricité. Alors que l'abonnement souscrit par les particuliers est assujetti à une TVA réduite de 5,5 %, le taux de 20 % est appliqué à la consommation. Cette TVA qui s'ajoute à un prix de l'électricité de plus en plus en augmentation pèse lourdement sur les ménages et contribue à créer des situations de précarité énergétique dont souffrent prioritairement les familles et les ménages les plus modestes. Trop de foyers n'arrivent plus à régler leurs factures alors que l'énergie est un bien de première nécessité. Il lui demande quelles décisions le ministère entend prendre pour qu'avec ses partenaires européens, une baisse de la TVA sur la facturation de la consommation d'électricité puisse intervenir. Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribué par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. L'extension de ce taux aux consommations d'électricité, et par extension aux autres consommations d'énergie, n'est pas envisagée dès lors que son coût serait important et que la mesure ne pourrait être ciblée sur les ménages aux revenus modestes. En revanche, conscient que les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des ménages vulnérables, dispositif qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique et qui devrait être remplacé par la mise en place du chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie que le Gouvernement a proposé d'instituer dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En outre, des dispositifs fiscaux ou financiers ont été adoptés ou renforcés par le Gouvernement afin d'améliorer la performance énergétique des logements en encourageant les travaux de rénovation pour économiser l'énergie et faire baisser la facture énergétique des ménages, qu'il s'agisse du taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou l'éco-prêt à taux zéro. Enfin, un ensemble de dispositions sont proposées dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte pour accélérer et accompagner la rénovation thermique des bâtiments.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 45. La stratégie nationale de prévention de la délinquance reconnaît le rôle essentiel et incontournable des coordonnateurs de CLSPD ou CISPD dans la mise en oeuvre des plans locaux de la prévention de la délinquance et l'animation des groupes de travail à vocation thématique ou territoriale dans lesquels son rôle de facilitateur est primordial pour échanger sur les situations individuelles. Un partenariat entre le SGCIPD et le CNFPT existe notamment sur la formation de ces professionnels, il pourrait être développé afin d'établir une fiche métier comme le propose le rapport.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet du Gouvernement de créer, d'ici 2014, 150 000 emplois réservés aux jeunes de moins de 26 ans, peu ou pas diplômés. Il observe que ce dispositif s'inscrit dans le même cadre que de nombreux plans mis en place depuis 1977. En effet, depuis cette date, se sont succédé sous des sigles différents, tels que TUC, CES, CEC, NSEJ, CJE... des expériences qui, toutes, présentaient la même double caractéristique de créer des emplois majoritairement dans le secteur public avec de l'argent public, et qui, toutes, se sont soldées par des échecs, la meilleure preuve en étant la nécessité d'une nouvelle action gouvernementale. Les « emplois d'avenir » dont il est question aujourd'hui seront, pour leur part, financés à 75 % par l'État pour un coût de 2,3 milliards d'euros en 2013 puis d'1,5 milliard d'euros par an à partir de 2014. Au regard des expériences passées, il lui demande quel pourcentage de pérennisation des 150 000 emplois créés se fixe le Gouvernement pour juger de la réussite de son dispositif, au terme des trois années de ces contrats. Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, dans un contexte de chômage élevé. Ils se différencient des formes précédentes de contrats aidés. En effet, les emplois d'avenir ne peuvent être assimilés aux emplois jeunes en particulier, car ils visent à recruter les jeunes les moins qualifiés et les plus en difficulté sur le marché du travail. Ils se distinguent également par un accompagnement personnalisé des jeunes et des engagements forts de formation et de qualification. Plusieurs types de sorties positives sont envisagées pour les jeunes recrutés en emplois d'avenir. La première est la pérénisation de l'emploi chez le même employeur, qui a concerné près de 63 % des emplois jeunes recrutés en collectivités ou en associations. Mais si cette pérénisation dans l'emploi n'est pas possible pour tous les jeunes recrutés en emplois d'avenir, le jeune qui aura acquis une expérience professionnelle de 3 ans, un niveau de qualification supérieur à celui dont il disposait en entrant, sera mieux armé pour entamer avec succès sa recherche d'emploi. Certains jeunes pourront également accéder à une formation qualifiante à l'issue de l'emploi d'avenir. Les taux d'insertion dans l'emploi à l'issue de l'emploi d'avenir feront l'objet d'un indicateur dans les projets et rapports annuels de performance de la mission « travail et emploi ».
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Vingt lois appelant 146 mesures d'application relevant des attributions du ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) ont été promulguées au cours de la XIIIe législature. 140 de ces mesures d'application ont été prises au 31 décembre 2013, soit un taux d'application des lois de 96 %. Les lois en attente de mesures d'application sont : - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, pour laquelle deux mesures sont encore en attente de décrets d'application (sur 10) ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1 mesure sur 4) ; - la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (un décret) ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (deux décrets facultatifs). S'agissant des trois lois promulguées entre le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2013, appelant la rédaction de 22 décrets d'application relevant du MLET, il ne reste plus actuellement qu'un seul décret à publier, au titre de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration. Le taux d'exécution des lois pour le MLET, au titre de la XIVème législature, est actuellement de 95,45 %. S'agissant de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) promulguée le 26 mars 2014, 201 mesures d'application sont nécessaires. Le travail de priorisation est en cours afin de permettre une mise en oeuvre concertée, équilibrée et efficace de ces mesures.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission des droits des artistes interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer une commission dite « des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ». Cette commission n'a vocation à être constituée qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs organisant la rémunération des artistes-interprètes. Elle n'a plus été réunie depuis la conclusion de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique, qui a été rendu obligatoire par arrêté du 17 octobre 1990. La rémunération des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle est quant à elle organisée dans le cadre d'une convention collective qui a été étendue, conformément aux dispositions du code du travail. Cette commission est donc actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement. La ministre de la culture et de la communication tient cependant à souligner l'utilité de cette commission si une situation de blocage devait surgir entre salariés et employeurs. Son intervention ne pouvant, en tout état de cause, être que ponctuelle elle ne saurait générer des dépenses superflues.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Ces progrès ont été obtenus d'une part, par le biais d'actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une démarche de fiabilisation des données de notre recensement. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, le METL dispose de plusieurs outils : - un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; - un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signé pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...) ; - les assistants et les conseillers de prévention des services du ministère interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministère est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle d'assiduité des étudiants boursiers. En effet, dans son récent rapport la Cour des comptes demande au ministère de réformer la définition et la mise en oeuvre du contrôle d'assiduité des étudiants boursiers. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à cette recommandation très judicieuse de la Cour des comptes. L'obligation d'assiduité est prévue par le décret du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur et est rappelée, chaque année, par la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, adressée aux recteurs d'académie. Le ministère a pris différentes initiatives en 2014 pour améliorer le contrôle d'assiduité, tout au long de l'année, des étudiants bénéficiaires de bourses. En plus des règles applicables, contrôle de l'assiduité aux examens et aux cours, mais aussi aux travaux dirigés, travaux pratiques et stages obligatoires, une circulaire adressée aux recteurs d'académie le 21 juillet 2014 a introduit un contrôle de l'inscription pédagogique des étudiants au début du premier semestre. Cette disposition a été rappelée par lettre en date de 10 novembre 2014 aux présidents d'université sur la nécessité d'opérer le contrôle d'assiduité en vérifiant en premier lieu la validation de l'inscription pédagogique. Désormais tout étudiant n'ayant pas procédé à son inscription pédagogique au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année universitaire voit le paiement de sa bourse suspendu. Enfin, des travaux sont en cours avec les maîtrises d'oeuvre des applications gérant d'une part la scolarité des étudiants et d'autre part les demandes de bourse afin d'organiser une meilleure communication entre elles et d'assurer une information immédiate du centre régional des oeuvres universitaire et scolaires en cas de manquement d'un étudiant boursier à son obligation d'assiduité.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul des aides au logement versées par la CAF pour les personnes en arrêt maladie. Lorsqu'une personne se trouve en arrêt maladie et est indemnisée par la CPAM depuis plus de 6 mois, elle peut prétendre à un abattement de 30 % sur ses ressources N-2 pour le calcul d'une aide au logement par la CAF. Cependant, lorsqu'un salarié ne peut prétendre à un complément de salaire, ses ressources N-2 ne reflètent pas ses ressources actuelles, les indemnités journalières étant calculées sur une base de 50 % du salaire brut. Il lui demande donc dans quelle mesure les ressources prises en compte pourraient être celles réellement perçues sur le trimestre précédent la demande ou la révision d'aide au logement. Les aides au logement sont calculées depuis le 1er janvier 2009 sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration de leurs ressources spécifique auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus, du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la demande du comité de défense de l'Institut français de Siem Reap au Cambodge, qui a récemment fait l'objet d'une fermeture brutale. Rappelant que la France a joué un rôle essentiel dans l'histoire de la ville de Siem Reap car c'est elle qui a rendu les temples d'Angkor au Cambodge en 1907, le comité considère cet Institut comme l'héritier d'une longue présence culturelle française dans cette ville. En effet, il souligne d'une part, que cet Institut offrait à chacun sa médiathèque, lieu de rencontre, d'érudition où chacun pouvait avoir accès à la presse, à une vidéothèque et à la littérature francophone, et que, d'autre part, cet institut soutenait toutes les initiatives culturelles francophones, qu'elles soient établies à Siem Reap ou qu'elles soient passagères. En outre, chaque trimestre des cours de français de qualité y étaient dispensés, à un prix modique, à plus de trois cent khmers. Selon les défenseurs de l'Institut français de Siem Reap, dans une ville où le tourisme est roi et où il y a grand besoin de guides, de serveurs et de personnels francophones, cette fermeture aboutira inévitablement à une baisse de la qualité de services pour les 160 000 touristes francophones qui affluent chaque année. Pour toutes ces raisons, le comité de défense de l'Institut de Siem Reap affirme son opposition à la fermeture de cet établissement considéré comme un bastion de la francophonie, et il souhaiterait savoir quel avenir le Gouvernement lui envisage. Il serait très heureux qu'il le renseigne à ce propos. L’Institut français du Cambodge, comme l’ensemble du réseau français de coopération et d’action culturelle, doit s’adapter à un contexte budgétaire contraint. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause la présence française au Cambodge mais d’adapter sa politique d’influence, rôle principal du réseau des Instituts français, pour la rendre plus efficace. Afin de ne pas mettre en péril l’Institut français du Cambodge dans son ensemble, la direction de l’établissement, en accord avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, a décidé de procéder à une réorganisation de la structure et notamment de sa présence en province. En 2015, la décision du propriétaire des bâtiments de ne pas renouveler le bail de l’antenne de Siem Reap a accéléré ce processus de changement. Cette antenne, présentant un bilan déjà déficitaire, n’aurait plus été en mesure de faire face à ses frais de fonctionnement, dans un contexte de forte hausse des prix de l’immobilier et de faibles recettes (600 élèves sur l’année contre 5 000 à Phnom Penh). Toutefois, la direction de l’établissement étudie la possibilité de maintenir une offre de cours de français dans une autre structure de la ville, comme cela a pu être mis en place à Battambang. Ces cours pourraient notamment être destinés au personnel des structures hôtelières de la ville, si ces dernières en exprimaient la demande.