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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réussite à l'école et en particulier sur la prévention des difficultés scolaires dès la maternelle. Suite à la parution du rapport de mai 2015 « une école de la réussite pour tous », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise de « garantir une place en maternelle dès deux ans quand c'est nécessaire ». Au regard de cette préconisation, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son avis rendu en mai 2015 "une école de la réussite pour tous", le Conseil économique, social et environnemental préconise un traitement plus inclusif des difficultés scolaires pour tous et dans tous les territoires. C'est pourquoi le développement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans à l'école maternelle est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l'école. Depuis 2012, environ 25.000 nouvelles places ont été créées à cet effet. La scolarisation d'un enfant de moins de 3 ans constitue une première étape d'un parcours scolaire. Le ministère chargé de l'éducation nationale a souhaité que la scolarisation prévue soit développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisés, que ce soit en zone urbaine, rurale et de montagne ou dans les départements et régions d'outre-mer. En particulier, dans le cadre du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, le ministère a mis l'accent sur l'importance de cette scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les réseaux d'éducation les plus prioritaires (REP+). Ainsi, le taux de scolarisation de moins de 3 ans a atteint 20,6% contre 17,5% en 2012. L'objectif est d'approcher les 50% dans ces territoires. Cette mesure demeure une priorité pour l'ensemble des académies, qui se manifeste aussi dans l'attribution des emplois.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la date limite de dépôt des déclarations d'impôts par internet. Les contribuables, qui choisissent la déclaration en ligne, bénéficient d'un délai supplémentaire par rapport à ceux qui ont conservé la déclaration papier. Or ce délai varie d'une à deux semaines selon les départements, pris invariablement dans l'ordre alphabétique. Dans les premiers départements, les comptables, notamment, s'estiment pénalisés car ils doivent traiter, en un très court temps, les déclarations d'impôts de leurs clients, reçus souvent très près de la date limite. Dans un souci d'équité entre les contribuables, elle lui demande s'il pourrait envisager une planification variable des dates limites de dépôt des déclarations d'impôts par internet. Les télédéclarants bénéficient d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarants « papier », qui a pour objet de promouvoir la déclaration en ligne mais aussi d'étaler la charge des serveurs informatiques et garantir ainsi la qualité de service aux usagers. Afin de prendre en compte le cas des contribuables qui déclarent dans les derniers jours qui précèdent la date limite, la population des résidents a été partagée depuis les débuts de la télédéclaration en trois zones, avec des dates limites de dépôt distinctes (3, 7 et 11 juin en 2013). Cette répartition est réalisée depuis 2010 en fonction du numéro de département (n° 01 à 19, n° 20 à 49, puis n° 50 et suivants). Grâce à ces mesures, en 2013 comme les années précédentes, la déclaration en ligne est restée accessible tout au long de la période, y compris lors des pics d'affluence des usagers. Par ailleurs, cette année, le service de télédéclaration a été ouvert une semaine plus tôt - du 19 avril au 3 juin 2013 pour la première zone - laissant ainsi plus de six semaines aux contribuables pour déclarer en ligne. Cette durée apparaît suffisante pour que tous les contribuables qui télédéclarent accomplissent leurs obligations dans les délais. Outre le délai supplémentaire, ils bénéficient en effet de fonctionnalités telles que des calculs automatiques, des zones supplémentaires pré remplies et un affichage des pages profilé en fonction de leur situation permettant ainsi de déclarer plus rapidement et en toute sécurité. Cette organisation, qui est la garantie d'un service de qualité, a largement fait ses preuves et est désormais bien comprise par les contribuables. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de la modifier.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation et du vide juridique actuel concernant le remboursement par les caisses d'assurance maladie des frais de transports pour des séances de soins itératives d'enfants allant dans les établissements du type centre d'action médico-sociale précoce. En effet, depuis 2008, les frais de transports des enfants accueillis en CAMSP n'étaient plus pris en charge et les familles peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de remboursements en fonction des caisses d'assurance maladie ou des départements. Malgré l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécurité sociale et les conclusions de l'IGAS, IGF, CNS et du médiateur de la République, certaines caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le texte compte tenu de l'absence de décret. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend engager pour remédier à ce problème. Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la veille sur Internet pratiquée par la police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution financière des entreprises (CFE). Le mode de calcul de la CFE a été récemment modifié, et donne une plus grande liberté d'action aux collectivités. Il souhaiterait connaître ce nouveau mode de calcul de la CFE. De même, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour alléger l'imposition qui pèse sur les plus petites entreprises. Une augmentation parfois importante de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2012 a été constatée pour certains redevables de la cotisation minimum. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour remédier à la situation de fort mécontentement qui en a résulté, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 qui visait à permettre aux collectivités en délibérant avant le 21 janvier 2013 de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. Le montant de la prise en charge, décidé par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 euros. En outre, pour ces deux catégories, le montant est identique dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012. L'objectif est de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. La solution adoptée fin 2012, pour faire face aux inquiétudes de certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en créant une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Au-delà, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le projet du Gouvernement de créer une surtaxe sur les résidences secondaires qui permettrait aux communes d'augmenter de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans l'une des 28 agglomérations où le marché locatif est considéré comme « tendu ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut considérer ce projet de taxation des propriétaires comme équitable alors que les propriétaires seront plus ou moins taxés selon que la commune décidera de l'instaurer ou non, et si cette taxation ne sera pas contre-productive, l'échec patent de la loi ALUR démontrant que l'excès de réglementation et de taxation crispe le marché de l'immobilier au lieu de le libérer, et aggrave donc la crise du logement. Il souhaite enfin connaître comment le Gouvernement peut juger une telle taxation cohérente avec la volonté affichée des pouvoirs publics de stabiliser la fiscalité et de relancer le secteur de l'immobilier, le marché des résidences secondaires étant actuellement moribond dans de nombreuses régions. Dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les locaux d'habitation existants doivent être prioritairement consacrés à l'habitation principale. À titre d'exemple, on compte, à Paris, environ 174 000 résidences secondaires et près de 170 000 demandeurs de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, l'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue, à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Ce nouvel outil en faveur du logement est toutefois laissé à l'appréciation des communes qui, de par leur connaissance de leur territoire, sont les mieux à même de juger de l'opportunité de sa mise en oeuvre. Il est précisé que des dégrèvements seront accordés aux personnes contraintes de disposer d'une résidence secondaire pour lesquelles l'incitation ne serait ni efficace ni justifiée.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préconisation d'une note remise au Premier ministre, mardi 10 septembre 2013, par Conseil d'analyse économique (CAE) qui recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier. Le CAE suggère de créer une taxe assise sur les loyers implicites. Concrètement, pour les propriétaires occupant leur résidence principale, il faudrait taxer les « loyers implicites nets », c'est-à-dire les « revenus en nature » (concrètement, être logé) en les estimant soit au loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires ou qu'ils percevraient s'ils louaient leur bien à une tierce personne. Une telle mesure équivaudrait à une expropriation dans la mesure où elle réduirait mécaniquement et instantanément, la valeur du bien. Elle pénaliserait fortement tous ceux qui ont fait le choix, parfois au profit de sacrifices importants, de devenir propriétaires et constituerait une atteinte encore majeure, au pouvoir d'achat des Français. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et de renoncer à cette mesure. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à rendre obligatoire la conclusion d'un pacte territorial de l'action publique à l'échelle du territoire régional entre les acteurs du territoire et l'État. Le pacte s'appuierait sur les mécanismes de chef de file et de guichet unique et organiserait l'encadrement de la clause générale, son articulation avec les compétences d'attribution ou encore une répartition alternative des compétences d'attribution. Il lui demande son avis sur cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la CTAP a été publié le 24 septembre 2014. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République vise à encadrer leurs interventions financières, en limitant aux domaines expressément prévus par la loi l'intervention des régions et des départements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la loi du 8 juillet 2014 interdisant aux sites de commerce le cumul d'une remise de 5 % sur les livres et la gratuité des frais de port. Le site Amazon propose ainsi des frais de port à 1 centime d'euro. Il lui demande son avis sur le sujet. La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l'acheteur portait une atteinte importante à l'équilibre voulu par le législateur à travers la loi du 10 août 1981. Le gouvernement a donc souhaité l'interdire et la loi du 8 juillet 2014 permet d'atteindre pleinement cet objectif. En effet, les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd'hui proposer les livres au seul prix fixé par l'éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n'est dorénavant possible, en France, que lorsque l'acheteur retire l'ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi vise ainsi à rétablir l'équilibre au sein du système de prix fixe tout en confortant le rôle essentiel, pour la diversité de la création éditoriale, que jouent les commerces physiques où les lecteurs peuvent découvrir, par un contact libre et direct, un grand nombre de nouvelles parutions. L'opérateur de vente à distance mentionné, qui pratiquait avant l'entrée en vigueur de la loi un rabais systématique de 5 % sur le prix des livres, en respecte les nouvelles dispositions et a ainsi modifié les prix de vente de l'ensemble des livres vendus sur son site en France, comme l'ont d'ailleurs fait les principaux sites de vente à distance. Les livres y sont maintenant tous vendus au prix public fixé par l'éditeur, sans aucun rabais. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. Cette disposition, qui a été introduite par un amendement sénatorial, a un objectif symbolique et pédagogique assumé. L'acheteur de livres qui souhaite bénéficier d'une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le coût à 1 centime d'euro. Il est donc désormais impossible d'acheter un livre à distance et de se le faire livrer à domicile pour un prix inférieur à celui qui serait payé en magasin. Le gouvernement n'a pas voulu encadrer davantage le prix de la livraison. En effet, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants, puisque le volume de leurs ventes leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles. Une telle mesure aurait constitué un frein à la diversité des opérateurs de vente de livres sur l'internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l'accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sujet de la convention signée entre le Musée de l'air et de l'espace et le musée américain d'Utah Beach relative au prêt du bombardier Martin B-26G Marauder. L'article R. 3413-67 du code de la défense stipule en effet que la convention doit impérativement comporter « une clause de maintien en état des objets de collection » prêtés. En outre, l'article R. 3413-69 dudit code indique que « les prêts et dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies [dans la convention] ne sont plus respectées par les bénéficiaires ». Cet exemplaire du Marauder, dernier vestige du bombardier dans notre pays et acquis par le Musée de l'air et de l'espace en 1994, est aujourd'hui repeint aux couleurs des États-Unis. La croix de Lorraine a été effacée, ce qui équivaut à une insulte à tous les aviateurs morts pour une France libre et un non-respect flagrant de l'article R. 3413-67 du code de la défense. Alors que la date de renouvellement du prêt arrive à grand pas, il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter le rapatriement de ce bien national. Le bombardier Martin B-26G Marauder portant le numéro de série 44-68216 a été remis à l'armée de l'air française au début du mois de mai 1945 par les Etats-Unis dans le cadre du plan général de réarmement. Il a été utilisé par le centre d'expertise aérienne militaire de Mont-de-Marsan avant d'être acquis par la compagnie aérienne Air France à des fins de formation et d'instruction de ses personnels. Acquis par le musée de l'Air et de l'Espace en 1967, il a été restauré et partiellement reconstruit par les ateliers du musée entre 1993 et 1998. Lors des travaux réalisés, une Croix de Lorraine peinte de chaque côté de la partie avant du fuselage, des éléments d'armement et divers équipements ont été rajoutés. Ces éléments dataient donc d'une vingtaine d'années, et non de la Seconde Guerre mondiale ni même de l'affectation de l'aéronef dans les armées françaises. Au titre d'un partenariat entre le musée de l'Air et de l'Espace et le musée du débarquement d'Utah Beach, cet avion a été à nouveau restauré et paré des symboles initiaux de l'armée américaine, en 2011, afin de le mettre en conformité avec la thématique du débarquement de Normandie et la scénographie retenue par le musée d'Utah Beach, préalablement à son transfert et à son exposition dans l'une des salles de ce lieu de mémoire. La convention de dépôt a été signée en 2012 par le maire de Sainte-Marie-du-Mont (Manche), commune où est implanté ce musée. Dès lors, il apparaît qu'à ce jour le bombardier Martin B-26G Marauder a bien été conservé par le bénéficiaire du prêt dans l'état dans lequel cet aéronef lui a été confié par le musée de l'Air et de l'Espace.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur la désaffection des Français pour les colonies de vacances. Celles-ci accueillaient 15 % des enfants en 1995 et accueillent aujourd'hui 7,5 % d'entre eux. Il souhaiterait connaître ses intentions pour relancer cette activité. De nombreuses études soulignent une baisse du nombre d'enfants partant en « colos » et une réduction de la durée de celles-ci. Le rapport d'information de l'assemblée nationale sur l'accessibilité des enfants et des jeunes aux séjours collectifs et aux loisirs, présenté par Michel MENARD en juillet 2013 comporte « 21 propositions pour les colos du 21e siècle » qui ont fait l'objet d'une concertation dans le cadre de la préparation des assises du tourisme. Le ministère chargé de la jeunesse a piloté un groupe de travail au premier semestre 2014 composé des organisateurs d'accueils, des ministères et des partenaires concernés (CNAF - caisse nationale des allocations familiales, ANCV - agence nationale des chèques-vacances, SNCF - société nationale des chemins de fer). Sur la base des travaux conduits au sein de ce groupe un cadre de référence pour des « colos nouvelle génération » a vocation à fournir une grille de lecture partagée aux familles, aux financeurs et aux organisateurs. Une « colo nouvelle génération » repose sur un modèle éducatif, citoyen, accessible et fondé sur la confiance : - l'enfant y est acteur de son temps de loisirs, occasion de découvertes, d'expériences auxquelles il est difficile d'accéder dans un autre cadre ; - le projet éducatif s'inscrit dans une dynamique d'éducation populaire, d'éducation à l'environnement et de développement durable ; - le séjour constitue une expérience de vie collective fondée sur le dialogue et la participation, où s'apprennent la solidarité, la citoyenneté ; - l'organisateur veille à proposer des séjours accessibles des enfants de tous milieux sociaux, à des enfants porteurs d'un handicap ou ayant des besoins particuliers. - la relation entre la famille, l'organisateur et l'équipe pédagogique est fondée sur la transparence de l'information et la confiance. Afin de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre certaines propositions actuellement à l'étude pourraient être mises en oeuvre avant l'été 2015 : - une communication auprès du grand public, au printemps, pour aider les familles à choisir des séjours correspondant à leurs attentes ; - une sensibilisation des financeurs et acheteurs de séjours à l'importance de soutenir une offre plus qualitative. Dans le courant de l'année 2015, le ministère poursuivra le travail avec les organisateurs visant à simplifier l'organisation des séjours et à rechercher des modèles plus économiques sans pour autant renoncer à l'exigence de sécurité et de qualité éducative (partenariat avec les transporteurs publics, simplification du cadre réglementaire, etc.).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses attributions précises. Le Gouvernement, soucieux de clarté et de transparence quant à ses attributions, invite l'auteur de la question à se référer à la version consolidée au 7 juillet 2012 du décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport d'information sur les conditions du maintien de services publics dans les territoires et la contribution que La Poste pourrait y apporter. Il propose de confier à La Poste des missions régaliennes de premier niveau touchant à l'identité, à la remise de document officiel, au processus électoral, en contribution aux services de santé, de secours et de sécurité. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'Etat, très attaché aux missions de service public confiées à La Poste, porte une attention constante à leur bon accomplissement sur l'ensemble du territoire. Depuis plusieurs années, les modes de consommation des clients, notamment en bureau de poste, s'orientent vers toujours plus de services multicanaux (automates, internet, téléphone) et il en résulte une baisse de la fréquentation des guichets des bureaux de poste. De même, l'accélération de la baisse des volumes de courrier, qui a atteint - 6,8 % en 2015 (- 26 % entre 2008 et 2014), a un impact important sur l'équilibre économique du Groupe La Poste. Dans ce contexte, l'Etat engage La Poste à valoriser son réseau de 85 000 facteurs et ses 17 000 points de contact répartis sur tout le territoire, pour développer une gamme de nouvelles activités qui reposent notamment sur la connaissance précise des adresses, la présence quotidienne des facteurs à ces adresses et la confiance dont ils disposent auprès du public. C'est ainsi que La Poste a la volonté d'offrir des services innovants destinés aux citoyens ou aux entreprises. La Poste investit le domaine du numérique pour diversifier son offre de services et renforcer son rôle de tiers de confiance dans les échanges numériques. La Poste entend également capitaliser sur son rôle de tiers de confiance pour proposer de nouveaux services. L'État soutient et accompagne les initiatives de La Poste pour développer son offre de service dans le respect des dispositions de libre concurrence qui s'appliquent à un opérateur exerçant dans le cadre de ses activités commerciales.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. Ceux-ci, dont la fonction est d'établir un diagnostic de l'état d'un bien dans le cadre de ventes, locations ou travaux, témoignent aujourd'hui de leur inquiétude à l'approche des prochains examens permettant de délivrer les certifications nécessaires pour exercer leur activité. Afin de pouvoir exercer, ceux-ci doivent passer un examen de certification tous les cinq ans. Les diagnostiqueurs immobiliers expriment aujourd'hui leurs inquiétudes de voir, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d'activités, qui provoqueraient une vague de licenciements et ne seraient compensées par la création d'aucune nouvelle entreprise. Aussi, il lui demande dans quelle mesure pourrait être envisagé un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. Ceux-ci souhaiteraient en effet que ce processus soit davantage axé sur une formation continue obligatoire que sur un examen ponctuel, vécu comme une lourde et anxiogène contrainte, éloignée des enjeux du terrain et constituant un frein considérable à la pérennisation de leur activité. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les points de retraite pour les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par décret le 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de perception de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. Un courrier en date du 15 décembre 2011 avait alors été adressé aux pouvoirs publics pour demander le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente aucun droit n'était attribué. Les commissions paritaires, le 28 mars 2013, ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite ne seront pas financés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en charge financièrement l'attribution des points de retraites complémentaires au titre de l'ATS. Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. La loi Grenelle II et le décret d'application du 30 janvier 2012 ont profondément réformé le régime de l'affichage extérieur. La loi Warsmann du 22 mars 2012 a prolongé à six ans, au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes au regard des nouvelles exigences de l'article L. 581-43 du code de l'environnement tout en prévoyant qu'un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et pré enseignes. C'est l'objet du décret du 9 juillet 2013 qui a ramené ce délai à deux ans à compter de sa publication. Les entreprises concernées s'inquiètent des conséquences sur l'emploi pour elles-mêmes et pour les entreprises de leur secteur (peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériel). Alors que la priorité affichée du Gouvernement est l'emploi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir l'application du décret du 9 juillet 2013. La loi du 12 juillet 2010 a réformé profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. La loi fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à 2 ans (comme cela était le cas dans l'ancienne réglementation issue de la loi du 29 décembre 1979) mais la loi n° 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié ce délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes en le portant à 6 ans au lieu des 2 ans initialement prévus. Cependant, ce délai de 6 ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité. Pour mémoire, ce délai de mise en conformité était déjà de 2 ans dans l'ancienne réglementation issue de la loi du 29 décembre 1979. C'est pourquoi, comme l'a prévu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, un décret ayant pour objectif de ramener le délai de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à 2 ans a été élaboré et publié le 9 juillet 2013 (décret n° 2013-606). L'application des règles existantes en matière de publicité extérieure est un enjeu majeur. Un plan d'accompagnement est actuellement déployé et près de 200 agents ont déjà été formés, sur l'ensemble du territoire, à cette nouvelle réglementation de la publicité extérieure. Ces règles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes.
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace potentielle du bio pour les sols, notamment dans les régions viticoles. La viticulture sans chimie passe en effet par un recours massif au sulfate de cuivre pour éviter le mildiou, remède certes ancien mais extrêmement polluant pour les nappes phréatiques s'il est utilisé à hautes doses. Sachant que ce produit va être interdit par Bruxelles, d'où la nécessité de trouver un substitut, il lui demande quelle mesure environnementale le Gouvernement envisage de prendre pour éviter toute menace supplémentaire pour les sols. Les composés à base de cuivre sont des substances actives fongicides inscrites au niveau européen à l'annexe du règlement (UE) n° 540/2011. Dans le cadre d'autorisations de mise sur le marché, des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre, qui contiennent par exemple du sulfate de cuivre, peuvent être utilisés contre les attaques fongiques en viticulture conventionnelle ou biologique. Pour limiter les impacts néfastes sur le sol et notamment sur les lombrics, la quantité utilisable de cuivre maximale est actuellement de 6 kg de cuivre par hectare et par an. Toutefois, l'inscription au niveau européen a été conditionnée à la transmission de données afin de mieux caractériser le risque pour la faune du sol et en particulier les lombrics. Ces données sont en cours d'évaluation en France, qui est l'État membre rapporteur avant la revue par les pairs au niveau européen. Les conclusions des évaluateurs européens pourront conduire la Commission européenne et les États membres à modifier les quantités maximales de cuivre utilisables pour protéger les populations de lombrics.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'une exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale et une exonération de la contribution à l'audiovisuel public sont prévues dans certains cas pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Elle lui demande de lui préciser quelles sont les conditions requises pour qu'un contribuable local puisse bénéficier de ce type d'exonération. Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 1414 et du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, sont dégrevés de contribution à l'audiovisuel public et exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du même code, les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu fiscal de référence de cette même année n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions établies au titre de 2015, 10 686 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 853 euros par demi-part supplémentaire. Pour de plus amples informations, les contribuables peuvent utilement se reporter à la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts) sous les références BOI-IF-TH-10-50-30-30 et BOI-PAT-CAP-10.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences pathologiques de certaines exportations de cacao. Selon certaines études les fèves de cacao sont susceptibles de concentrer du plomb aux effets très nocifs pour la santé du consommateur. Les fèves de cacao d'origine nigériennes seraient particulièrement riches en ce métal toxique. Il lui demande donc si des études sont faites sur la teneur en plomb des fèves importées et quelles mesures seront prises pour éviter des intoxications. Le plomb est un contaminant de l'environnement d'origine naturelle ou anthropique. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté, le 18 mars 2010, un avis scientifique sur les risques possibles pour la santé liés à la présence de plomb dans les aliments (EFSA). L'avis conclut que les niveaux actuels d'exposition au plomb présentent un risque sanitaire faible voire négligeable pour la plupart des adultes mais qu'il existe certaines inquiétudes potentielles concernant d'éventuels effets sur le développement neurologique chez les jeunes enfants. Comme suite à cet avis, des discussions ont été engagées, au niveau de l'Union européenne, pour réviser les dispositions relatives au plomb du règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Ces discussions doivent être finalisées avant la fin de l'année 2014. Il est envisagé d'une part, de réviser à la baisse certaines teneurs maximales et, d'autre part, de définir de nouvelles teneurs maximales dans les aliments non réglementés à ce jour (aliments infantiles autres que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, thés), susceptibles de contribuer de manière significative à l'exposition de certaines catégories de consommateurs au plomb. La fixation de teneurs maximales réglementaires en plomb dans les fèves de cacao ou dans les produits dérivés de fèves de cacao (cacaos, chocolats, ...) n'est pas envisagée car ces denrées sont très peu contributrices à l'exposition des consommateurs au plomb. En effet, le rapport technique de l'EFSA, adopté le 4 juillet 2012, sur l'exposition alimentaire de la population européenne au plomb indique que les chocolats et les confiseries représentent moins de 3 % de l'exposition alimentaire quelle que soit la catégorie de consommateurs considérée. Cette faible contribution est confirmée par les résultats de la 2e étude de l'alimentation totale menée par l'Anses. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a reçu aucun élément particulier concernant une contamination par le plomb de fèves de cacao en provenance du Nigeria. Enfin, la surveillance des teneurs en métaux lourds des cacaos et des chocolats mis sur le marché français est intégrée au plan de surveillance annuel de la DGCCRF relatif à la contamination des denrées alimentaires par les métaux lourds et par l'arsenic.
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les psychomotriciens diplômés qui souhaitent se perfectionner ou s'orienter dans la recherche en psychomotricité. En effet, avec la réforme des professions de santé mise en place par le Gouvernement en 2008, tous les métiers de la santé ont été redéfinis, ainsi que les formations de professions d'auxiliaires de santé tels que les orthophonistes, les kinésithérapeutes, les podologues. Néanmoins la révision semble en suspens pour les psychomotriciens depuis 2011. Cette spécialisation est exercée par 10 000 psychomotriciens et s'inscrit dans les grands plans de santé publique actuels : la santé mentale, la gériatrie, les troubles de l'apprentissage et la prise en charge de la douleur. Actuellement, si un psychomotricien diplômé veut parfaire son cursus ou bien se diriger vers la recherche en psychomotricité, il doit obtenir un grade de master dans une autre discipline ou se tourner vers un autre État européen afin de décrocher un master psychomotricité. Il l'interroge sur le développement de la psychomotricité en France, mais également sur l'avenir de nos futurs psychomotriciens qui doivent quitter leur pays pour continuer leurs études dans ce domaine. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.