M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi d'amnistie sociale adoptée le 27 février 2013 par le Sénat. Celle-ci s'appliquerait non seulement aux délits et sanctions pour des faits commis lors des mouvements sociaux, mais également aux fausses factures, abus de confiance et détournements de fonds dont sont notamment accusés plusieurs comités d'entreprise aux mains des syndicats tels EDF, SNCF, RATP... En effet, l'article 1er du chapitre 1er, intitulé « amnistie des délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives », précise en effet que « sont amnistiés de droit les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ». Or le livre III du code pénal ne se limite pas aux « menaces », « dégradations » et « destructions », mais s'applique aussi à « l'extorsion », à « l'escroquerie », à « l'abus de confiance » et au « recel ». Certes, l'amnistie ne prend en compte que la période comprise « entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 », mais il lui demande si elle ne craint pas que ce texte, s'il était adopté par les députés, ne constitue un appel à encourager la destruction, le cassage et la fraude allant à l'encontre du dialogue social. La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Etaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.