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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe sur les poids lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises (TPL ou écotaxe) doit s'appliquer aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Initialement prévue pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de la TPL devrait intervenir en octobre 2013. Cependant, sur les six sociétés habilitées à émettre des télébadges (SHT), seules deux ont vu leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges technique. De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient, à ce jour, aucunement probants et de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus seraient constatées par les transporteurs « cobayes ». Or ce sont un million de badges qui doivent être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013, date de la mise en application envisagée. Visiblement cette date n'est donc plus adaptée, et ne pourra manifestement être tenue. Il semble donc indispensable de reporter le démarrage de la collecte de cette taxe tant que la fiabilité du système de collecte n'est pas assurée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est dès lors pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de conserver une mission nationale de pilotage allégé, placée auprès du secrétariat général des ministères sociaux, pour le suivi du plan en distinguant les modes de gouvernance suivant les différentes mesures. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de nature à poser un ensemble de difficultés, s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. Elle place également les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration, prévue de manière transitoire, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de sur cotisations a donc suivi. Annuellement, ce sont près de 20 millions d'euros qui sont versés par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 millions d'euros par les employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à terme leur grossesse par rapport à celles qui décident de l'interrompre. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100% par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100% de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité pénalisant les femmes qui mènent leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 75. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. Selon une communication interne à la SNCF, il semblerait que la direction ait l'intention de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport. De plus, elle entraînerait de nombreuses suppressions de poste. Outils indispensables de proximité, la fermeture des boutiques de la SNCF contraindrait les usagers à se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Le maintien d'un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment des personnes âgées est particulièrement indispensable. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent au mieux les intérêts des habitants de chaque région.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du 21 avril 2012 de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et notamment sur les grilles indiciaires des lieutenants. Il apparaît que cette réforme conduit à priver les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, classés au 7e échelon, de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de remédier à ce problème. Dans le cadre de la réforme du 21 avril 2012 de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe, prévoit que l'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade, indice nouveau majoré 515 soit inférieur à l'indice nouveau majoré 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, les officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, et notamment ceux évoqués, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à encourager et développer le recours à la transaction pénale dans certains contentieux techniques. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion ont donné lieu à une large concertation associant les juridictions, les organisations syndicales mais également de nombreux parlementaires qui avaient été notamment invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions. Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la commission de modernisation du ministère public, la garde des sceaux a présenté un plan d'action du ministère public composé de 19 mesures s'articulant autour de quatre axes : conforter le statut des magistrats du ministère public, améliorer l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques pénales, améliorer les conditions de travail et l'efficacité de l'action publique, adapter le droit et le traitement de certains contentieux. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces mesures ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre à brève échéance aux fins d'améliorer à la fois les conditions de travail du ministère public mais également la qualité de la réponse pénale. A cet égard, certaines mesures de ce plan d'action ont trouvé une première traduction dans le champ plus vaste de la Justice du XXIème siècle. Parmi les expérimentations en cours depuis début octobre 2014, figure notamment celle consacrée à l'assistance des magistrats du parquet par des fonctionnaires de greffe dans six juridictions représentatives des quatre groupes. Cette expérience concrète a pour objet de recentrer les magistrats du ministère public sur l'exercice de l'action publique, afin d'améliorer la qualité du service public de la justice auquel ils participent.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 25 juillet 2013 relatif à la politique de développement des énergies renouvelables. Dans ce rapport, les Sages soulignent que la France s'est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Afin de permettre cette transition énergétique au regard des difficultés économiques et sociales générées par ce processus, la Cour des Comptes formule des recommandations. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour la recommandation de mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés. Le Gouvernement dispose du service de l'observation et des statistiques, qui est chargé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la mobilisation des données et de l'organisation du système d'observation en matière d'environnement, de construction, de transport, d'énergie et de développement durable. Il met en oeuvre les systèmes d'information associés qui permettent entre autres d'élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le domaine de l'énergie, ce service réalise les enquêtes statistiques obligatoires et gère des sources administratives touchant à la production et à la distribution d'énergie (électricité, gaz, pétrole). Il rassemble également des données collectées par d'autres organismes pour élaborer notamment le bilan annuel de l'énergie. Par ailleurs, le ministère a sollicité les inspections générales concernées pour établir un panorama des coûts de référence des énergies renouvelables électriques.
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la campagne consultation jeunes consommateurs de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. En effet, une série de trois clips de sensibilisation, s'inscrivant dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, reviennent sur la consommation d'alcool, de cannabis et de jeux vidéo chez les jeunes. Alors qu'elle comprend les préoccupations de santé publique motivant cette démarche, exposées sur le site internet de l'INPES, elle s'interroge sur le traitement au sein d'une même campagne des trois consommations. En effet, elle s'inquiète de l'incompréhension voire des raccourcis qui pourraient être induits par la mise sur le même plan de la pratique excessive de jeux vidéo, de la consommation d'alcool - interdite aux mineurs - et de la consommation de cannabis - interdite par la loi -. Elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette question alors que la filière industrielle du jeu vidéo fait l'objet d'une politique ambitieuse d'accompagnement de la part du Gouvernement et que la commission européenne a validé en décembre dernier la réforme du crédit d'impôt jeu vidéo demandée par la France. Les consultations jeunes consommateurs (CJC), structures pivot de la mise en oeuvre de l'intervention précoce contre les conduites addictives, font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation se traduisant en particulier par une meilleure visibilité auprès du public et des professionnels en contact avec les jeunes, afin de mieux répondre aux besoins. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 pour mieux faire connaître ces structures. Il s'agit d'une mesure du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. Cette campagne grand public comprenait trois spots télévisés (cannabis, jeux vidéo, alcool) mettant en scène les visions caricaturales et fantasmées induites par des comportements potentiellement addictifs, et montrant comment les CJC peuvent être un lieu de retour au dialogue entre l'adolescent et son entourage concernant sa consommation de substances ou sa pratique en matière de jeu vidéo. En effet, un sondage indique que 34 % des parents ont le sentiment que leur enfant ont une utilisation problématique des jeux vidéo et que 16 % des adolescents partagent ce sentiment. Les représentants de deux syndicats des jeux ont été reçus en janvier 2015 par les représentants du ministère chargé de la santé, afin d'envisager les moyens spécifiques d'accompagnement sur le volet jeux. Il a été convenu à cet effet de créer en propre sur chacun des sites publics concernés, une rubrique dédiée à la pratique et la consommation des jeux vidéo.
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de l'Hospice wallon-Maison Descartes à Amsterdam aux Pays-Bas. Cet établissement qui est la maison-mère de l'Institut français des Pays-Bas depuis 1971 constitue en effet un atout essentiel du dispositif culturel et de la diplomatie d'influence française en Europe. Centre culturel, lieu d'échanges et de confrontation des idées, il est depuis plus de soixante-dix ans le relais de la présence française aux Pays-Bas. Se séparer de cet établissement signifierait que la France se prive d'une partie de son histoire et de son patrimoine. Procéder à la vente de ce monument historique reviendrait par ailleurs à vendre à perte, comme le montrent de récentes études basées sur le marché de l'immobilier actuel. Une solution intermédiaire consisterait à vendre les deux ailes de l'Hospice wallon et à conserver le bâtiment-mère, permettant de pérenniser ce dernier en finançant sa rénovation. Il demande quelles sont les solutions pérennes envisagées par la France pour garder l'Hospice wallon et soutenir ainsi le rayonnement culturel de la France aux Pays-Bas. L'hospice wallon, qui abrite le consulat général d'Amsterdam et l'institut français, est un bâtiment détenu en pleine propriété par l'Etat depuis 1967. Il s'agit d'un immeuble ancien, principalement édifié aux XVIIe et XVIIIe siècles, d'une superficie totale de 3 500 m². Ce bâtiment, surdimensionné, peu fonctionnel et très coûteux en charges d'entretien et de fonctionnement, nécessite aujourd'hui des travaux importants de restauration et de mise aux normes. Compte-tenu des charges très lourdes pour le ministère des Affaires étrangères afin d'entretenir ce bâtiment, plusieurs solutions ont été étudiées durant ces dix dernières années. Il a été notamment envisagé de vendre les deux ailes latérales du bâtiment et de conserver l'aile centrale afin d'y opérer un regroupement des services. Il ressort toutefois d'une étude menée fin 2012 par l'architecte-conseil du ministère que, s'il est possible, d'un point de vue technique, de rendre l'aile centrale indépendante par rapport au reste du bâtiment, les travaux de séparation ainsi que les travaux de restauration et de mise aux normes représenteraient un coût d'environ 5 M€. Par ailleurs, une nouvelle étude de la valeur des deux ailes menée fin 2012 a révélé que leur produit de cession ne pourrait dépasser un montant estimé à 1.65 M€. L'écart constaté entre les produits de cession et le montant des travaux à effectuer remet en cause l'économie du projet et rend extrêmement difficile la mise en oeuvre de cette solution. Par conséquent, il est envisagé aujourd'hui de céder l'hospice wallon, estimé aujourd'hui à plus de 4 M€, et de rechercher un immeuble moderne et fonctionnel pour relocaliser les services français à Amsterdam. Cette opération devra être menée de manière à permettre aux services consulaires et à l'institut français la poursuite normale de leurs activités, à des conditions financières soutenables pour le ministère.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). L'article 32 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites modifie le code de la sécurité sociale en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont dispose la CNAVPL. Cette évolution nécessaire pour ramener l'équilibre financier provoque cependant une certaine inquiétude chez les 1 000 salariés concernés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu article 48 de ladite loi du 20 janvier 2014, réforme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette réforme a été engagée à la suite de plusieurs rapports de la cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient certains dysfonctionnements de ces caisses. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau, ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'avait pu réaliser. Cette compétence nouvelle lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles pour la gestion de la retraite de base des professions libérales ; elle conduira également à faire évoluer le mode d'approbation des modifications statutaires adoptées par les régimes complémentaires. Il est en outre apparu nécessaire de rénover la gouvernance de la CNAVPL, notamment en précisant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le Gouvernement considère en effet qu'il est nécessaire que la CNAVPL puisse établir une vision, partagée par l'ensemble des sections professionnelles, des modalités de gestion de leur régime. Cette vision partagée renforcera leur poids institutionnel collectif, tout en favorisant la mutualisation d'outils de gestion et donc une plus grande efficience. Enfin, il est souhaitable que la CNAVPL, qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux, formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les autres régimes : la CNAVPL est la dernière caisse de retraite de base à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de suivi de la performance. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses : elles permettront au contraire de renforcer la crédibilité de régimes dont la gestion est aujourd'hui parfois mise en cause.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 26 600 euros. Par comparaison, le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un même poste. Même si l'écart s'est réduit entre les deux ministères puisqu'il est passé de 5 000 euros en 2014 à 3 500 euros en 2015, il n'en demeure pas moins qu'il reste incompris. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compensent le différentiel, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement inacceptable. En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un crédit inscrit de 26 millions d'euros correspondant à 1 165 postes d'assistants d'éducation (AE) rémunérés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En LFI 2015, la dotation progresse de 2,6 millions d'euros, la portant à 28,6 millions d'euros et permet de financer 1 247 postes AE. Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'explique par deux raisons : D'une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d'éducation (année 2002) en remplacement des anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat. Les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture ont calculé le montant de l'enveloppe budgétaire d'une manière différente. D'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiquées entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du MAAF alloués pour les assistants d'éducation et versés aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de vérifier l'adéquation entre les moyens alloués pour les AE et les besoins des EPLEFPA en matière d'encadrement d'élèves et de prise en charge. Pour l'année 2015, la gestion des dotations d'assistants d'éducation est fondée sur deux orientations. A titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d'assistants d'éducation déjà en place est privilégié. Il sera également possible à la rentrée de septembre 2015 d'augmenter de façon limitée les dotations d'assistants d'éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l'imposent.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'organiser annuellement au Parlement un débat sur le thème de la politique maritime française, sur la base d'un document de politique transversale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013, tout en validant le principe de l'actualisation et de la sécurisation de l'encadrement juridique des activités en zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental, a décidé de définir le cadre approprié à l'extension de ce plateau continental par la commission des limites du plateau continental de l'Organisation des Nations-Unies (ONU). Ce dernier CIMER a également souligné la nécessité de favoriser le développement du programme Extraplac. En effet, la possibilité d'agrandir encore les zones maritimes sous sa juridiction intéresse la France à plusieurs titres. Elle lui permettra d'une part d'affirmer davantage sa place d'acteur maritime majeur sur le plan international. D'autre part, les effets de l'extension du plateau continental permettront d'assurer pour la France le meilleur bénéfice d'une exploitation durable des ressources des grands fonds marins, autrefois inaccessibles à l'exploitation opérationnelle. C'est à la faveur du dépôt sur le bureau des assemblées du rapport triennal prévu par l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « Littoral » qu'il semble au Gouvernement que le débat souhaité pourrait notamment s'établir. Il importe cependant d'avoir une ambition structurée dans le temps long en matière de politique maritime. Le CNML est aujourd'hui en place pour cela.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du Conseil économique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE souhaite une plus grande mutualisation des fonds de soutien du CNC et un meilleur soutien aux salles Art et Essai. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir en ce sens. Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, a toujours veillé à favoriser et maintenir la pluralité de la diffusion cinématographique, ainsi que la diversité du parc cinématographique. Dans ce but, de nombreux dispositifs de soutien aux salles et aux exploitants ont été mis en place. Il existe ainsi des aides à l'investissement (soutien financier automatique et soutien financier sélectif) qui permettent la rénovation du parc existant et la création de nouveaux lieux, ainsi que des aides au fonctionnement, telle l'aide aux salles classées Art & Essai, qui incitent à la programmation, l'exposition et l'accompagnement d'oeuvres de qualité. Tous ces dispositifs tiennent compte des disparités entre établissements. Le mode de calcul du soutien financier automatique, ouvert à tous les établissements cinématographiques, est structurellement mutualiste puisque son barème dégressif fait des établissements les plus fragiles les principaux bénéficiaires. Le soutien sélectif à la modernisation et la création d'établissements ne peut quant à lui être accordé à un bénéficiaire exploitant ou propriétaire de plus de 50 écrans, et bénéficie de ce fait exclusivement à l'exploitation indépendante. Enfin, le classement Art & Essai a vu sa dotation progresser constamment et très significativement (+27 % depuis 2008) jusqu'à bénéficier, en 2013, à 1 132 établissements (plus de la moitié du parc) pour un montant global de 14,325 M€. Cette aide, en moyenne de 12 000 € par établissement, témoigne de la forte volonté de soutenir une action décisive pour la formation des publics et la diffusion des oeuvres sur tout le territoire.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la signification de la phrase suivante : "5) Le III de l'article R. 554-10 (du code de l'environnement) est modifié comme suit : a) La formule de calcul de la redevance R est remplacée par la formule suivante : « R = A × (LS × 1,15 + LN - L0) × (1- B/N) »" extraite du décret n° 2012-970 du 20 août 2012. Il souhaiterait notamment connaître, avec précision, ce que signifie la formule, l'intelligibilité de la loi étant particulièrement important dans un État de droit. L'article du décret du 20 août 2012 mentionné par la question parlementaire vise à modifier les règles fixant la redevance payée par les exploitants de réseaux pour le fonctionnement du guichet unique informatisé géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Ce guichet unique rassemble les données sur l'ensemble de ces réseaux de façon à ce que les travaux puissent être réalisés sans les endommager. Pour tous les textes modifiant un code existant, la modification prise isolément n'est pas aisément compréhensible. La lecture de l'article R. 554-10 du code de l'environnement dans son intégralité permet de comprendre le rôle de cette redevance, ainsi que la spécification des différents termes de la formule. Ainsi, cet article, consultable sur le site Internet www. legifrance. gouv. fr qui présente l'ensemble des textes réglementaires applicables, précise que : - R est le montant de la redevance due par un exploitant de réseau ; - LS et LN représentent les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages considérés respectivement comme sensibles ou non sensibles (cette notion est-elle même définie dans un autre article) qu'il exploite, en kilomètres ; - N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés ; - L0, A, B sont des termes fixés annuellement par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. En particulier, le terme L0 représente une franchise de facturation : en dessous de cette longueur cumulée de réseaux, aucune redevance n'est due par l'exploitant. L'objectif de la modification portée par ce décret est de faire porter cette franchise non seulement sur la longueur des réseaux non sensibles, mais également sur les réseaux sensibles. Ce texte modificatif a fait l'objet de longues consultations auprès des organismes concernés et il a été possible d'en vérifier leur bonne compréhension.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'accélérer le développement homogène des systèmes d'information et de renforcer l'e-administration, la Cour recommande de « donner au secrétariat général du gouvernement (DISIC) les moyens d'exercer son rôle de pilotage en matière de systèmes d'information, visant à favoriser leur interopérabilité ». Il lui demande ses intentions en la matière. La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) a été créée en février 2011 (décret n° 2011-193). C'est une composante du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du gouvernement. La DISIC exerce les missions suivantes : - oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication ; - veille à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat et entre celles-ci et les autorités administratives ; - organise et pilote la conception et la mise en oeuvre des opérations de mutualisation entre les administrations de l'Etat, ou entre celles-ci et d'autres autorités administratives, de systèmes d'information ou de communication d'usage partagé ; - contribue à promouvoir l'innovation et la compétitivité dans ce secteur de l'économie nationale. Dans le cadre de ces missions, elle est responsable de la mise en oeuvre des orientations définies pour les systèmes d'information dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Elle pilote notamment la création de 96 services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) et la simplification des systèmes d'information départementaux, rendue désormais possible par la création de ces nouvelles entités. Au sein de la DISIC, le service à compétence nationale réseau interministériel de l'Etat déploie et gère le réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat. Tirant parti de cette unification, elle mène de nombreux chantiers de convergence technique visant à réduire la diversité des solutions et des services informatiques mis en oeuvre dans les départements en adoptant des solutions et services unifiés, standardisés, interministériels et interopérables.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des indications sur ses projets de redéploiement du réseau des douanes. Il souhaite savoir s'il entend fermer des implantations, en ouvrir d'autres, notamment dans le département de la Haute-Savoie. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) modifie régulièrement son cadre d'action afin de l'adapter à l'évolution structurelle de ses métiers caractérisée par la concentration du dédouanement, la complexité croissante des réglementations, la dématérialisation des procédures et le développement de l'administration électronique. En matière de surveillance, des regroupements sont également réalisés de manière à accroître les capacités de projection et d'intervention des brigades, notamment dans le cadre des contrôles routiers dynamiques, indispensables pour lutter contre les nouvelles formes de fraude. Les mesures d'organisation retenues ne participent donc pas de schémas uniformes mais d'une approche pragmatique menée au niveau local par un directeur interrégional, après validation au niveau central. A l'issue d'une phase de réflexion, au cours de laquelle les principaux acteurs concernés sont consultés, chaque projet fait l'objet d'une concertation avec les agents et les représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social. A l'issue de cette phase, une décision définitive est proposée au ministre. Le projet de regroupement des brigades de surveillance intérieure (BSI) de Cluses et de Chamonix sur ce dernier site, actuellement à l'étude, constitue un bon exemple de cette démarche. Distantes d'une quarantaine de kilomètres seulement l'une de l'autre, ces deux unités, qui relèvent de la direction régionale de Chambéry, travaillent depuis plusieurs années déjà en réseau, sous l'autorité d'un même chef de service. La BSI de Cluses apporte ainsi, chaque semaine, un renfort à la brigade de Chamonix pour l'accompagner, à l'entrée du tunnel du Mont-Blanc, dans ses missions de contrôle sur le transport des matières dangereuses et de lutte contre la fraude. Leur regroupement viserait donc à consolider cette collaboration tant au niveau du tunnel, dont la route d'accès vient d'être élargie par la création d'une voie supplémentaire, qu'en aval de ce site, au péage de la Maladière sur l'A40, dont la configuration permet d'appréhender dans de bonnes conditions les véhicules en provenance d'Italie et d'Europe du sud. La concertation se poursuit sur ce projet qui n'a pas été validé au niveau ministériel à ce stade. Aucun autre projet d'organisation concernant les services douaniers de Haute-Savoie n'est à l'étude par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon dont relèvent les directions de Chambéry et du Léman.