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Mme Ségolène Neuville interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le manque d'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. En 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs instituant ainsi que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel ». Cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait été inscrite dans un projet de loi plus général renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est passé en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais il n'a pas pu être définitivement adopté avant la fin de la dernière législature. Elle souhaite donc connaître, en l'attente d'un rapport commandé par le Gouvernement sur cette problématique de protection du consommateur, quelle est la position du Gouvernement et les solutions envisagées. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement, à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserver que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CPCE pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
Alertée par plusieurs syndicats agricoles de la région Nord-Pas-de-Calais, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle réglementation d'encadrement des stages. En effet, les syndicats agricoles du Nord de la France sont conscients des recours abusifs aux stages mais cette dernière initiative va selon eux dissuader un bon nombre d'agriculteurs de les accueillir. Elle lui demande qu'elles pourraient être les initiatives du Gouvernement pour que les agriculteurs puissent former des jeunes stagiaires sans devoir se confronter aux contraintes administratives trop lourdes engendrées par les demandes de dérogation pour les jeunes de moins de 18 ans. L'enseignement agricole, du fait des formations qu'il propose et des modalités de formation qu'il met en place, peut se prévaloir d'excellents résultats, avec notamment un taux net d'emploi (7 mois après l'obtention du diplôme) de plus de 70 % pour les baccalauréats professionnels et de plus de 78 % pour les BTSA. Le lien entretenu entre les établissements d'enseignement agricole et les professionnels permet de maintenir ce résultat y compris en période de fort chômage. De fait, les périodes de formation en milieu professionnel contribuent à l'adaptabilité des jeunes formés à leurs futurs emplois. S'agissant de l'autorisation à déroger à l'interdiction de l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés, les évolutions réglementaires récentes ont vocation à fluidifier les demandes de dérogation. Ainsi, ces autorisations auront une validité de trois ans et seront valables non plus pour une personne mais pour un diplôme préparé. Les employeurs auront donc ainsi la possibilité d'accueillir en entreprise des jeunes pendant trois ans sans avoir à formuler annuellement une demande de dérogation. Cette évolution réglementaire a vocation à faciliter l'accès en entreprise des jeunes, et permettra donc de maintenir la vocation professionnalisante des formations de l'enseignement agricole.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, dans la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la Cour suggère de stabiliser le cadre juridique en mettant effectivement en œuvre les dernières dispositions issues de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité selon le calendrier prévu, de manière à assurer à tous les acteurs du marché la visibilité nécessaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. La nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l'électricité, tout en permettant de garantir l'absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d'un opérateur qui s'approvisionnerait à l'ARENH et au prix du marché. L'ensemble des dispositions de la loi de 2010 sont donc désormais mises en oeuvre.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines particularités liées aux chèques déjeuner et aux chèques emploi service universel. En effet, il s'avère qu'au niveau des chèques déjeuner payés par l'employeur et les salariés, en cas de non utilisation sur l'année écoulée, les sommes sont reversées automatiquement au budget du comité d'entreprise l'année suivante (ce qui peut représenter des sommes conséquentes dans de grandes entreprises). Par contre, en ce qui concerne les CESU (chèque emploi service universel) payés par l'employeur et les salariés, dans le cadre d'un accord garde d'enfants par exemple, en cas de non utilisation sur l'année écoulée, les sommes sont gardées par le prestataire distributeur. Cette situation semble choquante dans le sens où le prestataire garde chaque année les sommes non utilisées (par exemple dans une grande banque saintaise, cela représente tous les ans environ 15 000 euros !). Par conséquent, il lui demande s'il est possible de remédier à cette situation particulièrement surprenante. Le chèque emploi service universel (CESU) constitue une aide directe accordée par l'entreprise ou la collectivité au salarié ou à l'agent en vue d'une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. La gestion des CESU perdus ou périmés relève d'une relation commerciale entre l'émetteur et le financeur des CESU, c'est-à-dire de l'organisme (entreprise, comité d'entreprise, collectivité) qui les commande et qui va en déterminer les conditions d'utilisation. Dans certains cas, le financeur demande contractuellement que lui soient remboursés les CESU non utilisés. Dans les autres cas, une période d'échange est convenue entre le financeur et l'émetteur. Pendant cette période, les bénéficiaires peuvent transformer les CESU du millésime périmé en CESU du nouveau millésime. Ces différentes configurations qui relèvent de la liberté contractuelle entre le financeur et son prestataire, impactent le modèle économique de l'émission des titres, et sont répercutés dans le tarif proposé. Il appartient donc au financeur de déterminer les conditions dans lesquelles les CESU préfinancés vont être utilisés par leurs bénéficiaires. Par ailleurs, les émetteurs de CESU préfinancés se sont engagés dans un processus de dématérialisation de leurs titres, qui favorise l'utilisation optimale des CESU préfinancés par les bénéficiaires qui choisissent ce mode d'utilisation. Enfin, la comparaison avec le titre restaurant n'est pas adaptée. En effet, le titre restaurant représente un volume d'émission annuel de 6 milliards d'euros et s'appuie sur l'obligation faite aux entreprises de concourir à la restauration de leurs salariés. Le CESU destiné àunemeilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle représente un volume d'émission annuel de 303 millions d'euros et sa mise à disposition par l'entreprise est facultative.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un permis de construire, un agent assermenté de la commune exerçant le droit de visite qu'il tient de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme dresse un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux réalisés au regard de l'autorisation délivrée et ce, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune prend un arrêté interruptif de travaux, conformément à l'article L. 480-2 du même code et notifie cet AIT au contrevenant. Ce dernier peut-il, nonobstant l'existence de cet AIT, mettre en œuvre les travaux destinés à supprimer les ouvrages en infraction, tels que relevés dans le procès-verbal d'infraction, comme non conformes au permis de construire délivré ? En d'autres termes, un contrevenant peut-il mettre son chantier en conformité en supprimant les ouvrages constatés non conformes nonobstant l'AIT ? Et une fois ces travaux de mise en conformité achevés, comment peut-il reprendre le cours normal de ses travaux en conformité avec son permis de construire ? Elle demande enfin quelle procédure doit-il initier pour obtenir le retrait ou l'abrogation de l'AIT une fois les infractions supprimées. L'article L.480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'assurer la stabilité des orientations nationales du DPC le temps de la montée en charge de la réforme. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que Choisir a démontré que nombre d'entre eux étaient truffés de clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces pratiques. Les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent régulièrement le respect des règles de protection économique des consommateurs dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Une investigation nationale diligentée en 2013 a permis notamment un examen approfondi des documents contractuels de ces prestataires. Cette investigation, qui a couvert un total de 380 établissements au sein de 50 départements, a donné lieu à 159 avertissements et 39 suites contentieuses, dont 11 procès-verbaux. Des manquements ont notamment été relevés concernant les obligations d'information des consommateurs et de remise de note. Les enquêteurs ont également détecté un nombre significatif (34) de pratiques commerciales trompeuses. Les corps d'enquête de la DGCCRF seront bien entendu attentifs à ce que les établissements au sein desquels des anomalies ont été identifiées se mettent en conformité, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées en tant que de besoin. Au-delà de cette action nationale, ils resteront vigilants au plan local afin de garantir un haut niveau de protection économique aux consommateurs utilisant des salles de sport et de remise en forme. Enfin, des contacts réguliers ont lieu entre la DGCCRF et la direction des sports du ministère chargé de la jeunesse et des sports, dans le cadre de la surveillance générale de ce marché, ces deux administrations ayant conclu un protocole de coopération afin de coordonner leurs actions respectives.
M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la spécificité de l'Écosse en Europe après les derniers évènements et notamment le référendum de septembre 2014. La communauté française y est très bien intégrée et a réagi massivement contre la transformation du consulat d'Édimbourg en consulat d'influence. La recentralisation des services consulaires sur Londres y est très mal vécue et il a pu prendre la mesure de cette révolte lors de son déplacement à Edimbourg du 22 au 25 février 2015. Il aimerait savoir si à terme une redéfinition des circonscriptions consulaires pourrait être envisagée afin de traiter les demandes du nord de l'Angleterre et de l'Écosse à partir du consulat d'Édimbourg. Si cette hypothèse n'est pas retenue, il aimerait savoir si un renforcement des tournées consulaires pouvait être assuré dans le nord du Royaume-Uni afin de pouvoir suppléer a minima aux besoins de nos compatriotes dans le nord du Royaume-Uni et en particulier en Écosse. La transformation du consulat général de France à Edimbourg en « consulat d'influence » n'aura pas d'incidence sur sa circonscription consulaire, qui demeure inchangée. Les six agences consulaires rattachées au poste consulaire d'Edimbourg continueront de rendre, dans les conditions actuelles, de précieux services administratifs aux Français : remise de passeport, établissement de procurations de vote, légalisations... Un certain nombre d'activités consulaires seront transférées à Londres. Une partie de ces activités peut déjà se faire à distance, comme l'inscription au registre des Français établis hors de France qui peut être faite par correspondance ou les démarches liées à l'état civil. A brève échéance, l'inscription au registre et toutes les opérations de modification des données personnelles des inscrits pourront également se faire en ligne. Si le besoin en est établi, des moyens supplémentaires pourront être alloués au consulat général à Londres pour effectuer des tournées consulaires en Ecosse.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent audit consacré aux mesures mises en œuvre pour favoriser l'usage du vélo dans les services de son ministère. La mission coordonnée par Jean-René Brunetière n'a pas identifié d'obstacle majeur qui s'opposerait à la poursuite et à l'intensification de l'usage du vélo. Seule la question du stationnement a été ciblée comme particulièrement déterminante et problématique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de lever cette difficulté et permettre aux agents de son ministère de trouver un lieu de stationnement sécurisé pour garer leurs vélos. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris des dispositions pour permettre aux agents de l'administration centrale affectés sur les sites parisiens et de La Défense, de trouver un lieu de stationnement sécurisé pour garer leurs vélos. Les sites sont sécurisés ou en voie de l'être. Les agents qui travaillent sur le pôle ministériel du boulevard Saint-Germain à Paris, peuvent y stationner leur vélo, étant précisé que ce site est en permanence fermé et surveillé. Sur le site de La Défense, il convient de distinguer les conditions particulières à chacune des tours où travaillent les agents. En tour Pascal, des emplacements et leurs cheminements ont été choisis dans le parking souterrain de la tour, en concertation avec des cyclistes, et ont fait l'objet d'un marquage spécifique et d'un éclairage adapté. Les cyclistes y disposent, également, d'armatures métalliques ad'hoc pour attacher leurs vélos : supports type U inversé. Le parking n'étant accessible qu'avec utilisation du badge d'accès aux tours, les vélos y sont en sécurité. Pour la tour Séquoïa, un stationnement extérieur est en cours d'installation. Défini dans le bail de location, il s'agit d'un ensemble de deux abris sous auvent permettant de garer respectivement trente et vingt vélos, soit un total de cinquante vélos, érigé dans le jardin privatif de la tour. Ces abris sont également équipés de supports, type U inversé, pour attacher les vélos. L'accès au jardin demeure libre pour les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et son emplacement le rend peu accessible aux passants alors que les abris sont à vue directe des agents de sécurité de la tour qui peuvent, en conséquence, surveiller et le jardin et les abris à vélos. Tant pour les agents des cabinets ministériels que pour ceux de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la question de la mise à l'abri des vélos dans des emplacements de stationnements sécurisés est une question qui a donc bien été prise en compte afin d'y apporter les réponses adaptées.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer une nouvelle mission intitulée « Autorité judiciaire » composée des huit programmes suivants : juridictions de première instance ; cour d'appel ; Cour de cassation ; Conseil supérieur de la justice ; formation, support à l'accès au droit et à la justice ; soutien ; évaluation. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer une nouvelle mission intitulée « Autorité judiciaire » composée des huit programmes suivants : juridictions de première instance ; cour d'appel ; cour de cassation ; conseil supérieur de la justice ; formation, support à l'accès au droit et à la justice ; soutien ; évaluation. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus. Les organismes sociaux et l'administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, en présence ou non d'un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d'une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s'appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l'union libre. En particulier, l'union libre n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s'agissant de l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu'il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2008. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la signalisation des plats « faits maison » sur les cartes de restaurants. Un pictogramme officiel viendrait signaler sur les menus les plats « élaborés sur place à base de produits bruts ». L'utilisation frauduleuse de ce pictogramme pourrait par ailleurs s'assimiler à une pratique commerciale trompeuse et être passible de sanctions pénales. Cependant, la mise en œuvre de cette signalisation soulève des doutes et des inquiétudes chez les professionnels. En effet, le risque est de voir les menus des restaurants surchargés de multiples mentions. Le texte devant encore être étudié par le Sénat, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faciliter la mise en œuvre de ce texte d'un point de vue pratique. La loyauté de l'information donnée au consommateur quant aux caractéristiques (provenance, fraîcheur) des produits servis en restauration est contrôlée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment à partir des allégations portées sur les cartes et menus. Dans ce cadre, la mention « fait maison » est déjà régulièrement vérifiée et l'introduction d'un logo lié à cette dénomination valorisante contribuera au renforcement de la qualité de cette information. L'article 7 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 encadre la mention « fait maison » mais les modalités de sa mise en oeuvre ainsi que les conditions d'identification des plats pouvant y prétendre seront précisées par un décret, actuellement en cours de finalisation. Le gouvernement travaille, en concertation avec les organisations professionnelles, à l'élaboration d'un logo substituable à la mention littérale « fait maison » et qui valoriserait donc les restaurateurs transformant leurs produits sur place tout en répondant au souci de mieux informer le consommateur sur ce qui lui est proposé dans l'assiette. Ce logo devrait répondre à la triple exigence d'être reproductible à la main (pour être apposé par exemple sur des ardoises et menus extérieurs), compréhensible par tous y compris les touristes étrangers et de ne pas surcharger démesurément les menus existants.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le cas d'un retraité qui a créé son auto-entreprise n'ayant qu'une activité marginale. Or, de ce fait, il a été inscrit au régime social des indépendant (RSI), ce qui a pour contrecoup de lui faire perdre tous ses droits au régime général de la sécurité sociale alors même qu'il perçoit sa retraite en bonne et due forme. Une telle situation est très pénalisante et elle souhaiterait savoir sur quel fondement un retraité qui a travaillé toute sa vie en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut pas continuer ensuite à bénéficier de cette affiliation au régime général de la sécurité sociale. Un pensionné du régime général qui reprend une activité non salariée en tant qu'auto-entrepreneur est affilié à l'assurance maladie du régime général au titre de sa pension et à l'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI) au titre de son activité indépendante mais n'est prestataire que d'un seul de ces régimes à son choix (art. L. 613-7 du code de la sécurité sociale). Il appartient à l'assuré de faire connaître son option. A défaut d'option expresse, les prestations d'assurance maladie demeurent servies à cet assuré par le régime général. En tout état de cause, les prestations maladie en nature sont rigoureusement identiques, qu'elles soient prises en charge par le régime général ou par le RSI. Il n'y a donc aucune conséquence financière en termes de droits à remboursement pour un retraité qui opte en gestion pour l'un ou l'autre de ces régimes.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage en France. Avec 3 187 700 demandeurs d'emplois en février, la France égale quasiment son record historique de 1997. En conséquence, il lui demande si la promesse de François Hollande d'inverser la courbe du chômage d'ici la fin de l'année 2013 lui semble encore crédible et est toujours d'actualité. La tendance à l'amélioration sur le front du chômage se confirme au mois de juillet, avec une progression modérée du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A : + 6 300, soit + 0,2 %. Si l'on apprécie la tendance de mai à juillet, la moyenne mensuelle est de + 7100, à comparer avec une progression mensuelle moyenne de + 31 700 pour les 3 mois précédents (février à avril). S'agissant de l'indicateur incluant les inscrits à Pôle emploi ayant exercé une activité réduite (catégorie A+B+C), la quasi stabilité observée les mois précedents (- 3 600 en mai et + 4 100 en juin) - sans doute excessive au regard de la situation du marché du travail- est suivi d'un ressaut important en juillet (+ 52 200, soit + 1,1 %). Mais là aussi la tendance s'améliore : de mai à juillet + 17 600 en moyenne mensuelle à comparer avec une progression moyenne mensuelle de près de 40 000 pour les 3 mois précédents. Première priorité de la politique de l'emploi du Gouvernement, l'inversion de la courbe du chômage des jeunes est d'ores et déjà engagée : pour le troisième mois consécutif, le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en catégorie A diminue, de 0,8 % ce mois-ci, après - 0,3 % en juin et - 0,5 % en mai. Le ministre du travail l'a confirmé « L'inversion de la courbe du chômage des jeunes devient aujourd'hui une réalité. Il faut qu'elle soit durable, et pour cela nous devons encore redoubler nos efforts. ». Dans la journée de lundi 26 août, le 50 000e jeune bénéficiaire d'un emploi d'avenir a signé son contrat, comme 760 autres jeunes garçons ou filles qui ont signé ce jour là leur emploi d'avenir -la plupart du temps de 3 ans, avec une formation et une vraie confiance retrouvée. C'est cette bataille, sur le front de la croissance comme sur le front de la création d'emplois avec l'aide de l'Etat, qui se mène tous les jours, et qui produira l'inversion durable de la courbe du chômage. Tous les acteurs sont impliqués dans ce combat : le Gouvernement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les entreprises, les associations, Pôle emploi, les missions locales, etc.. . Illustration : une rencontre avec les partenaires sociaux et les régions fera, mi-septembre, le point sur le déploiement des 30 000 « formation prioritaires pour l'emploi » annoncées lors de la 2nde Grande conférence sociale pour l'emploi, à la suite des réunions régionales qui se sont tenues début septembre.
M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, à de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 22 relative aux obligations des fournisseurs de moteurs de recherche : prévoir qu'au même titre que les hébergeurs et les fournisseurs d'accès, les fournisseurs de moteurs de recherche doivent contribuer, lorsqu'ils en sont requis par la loi, à la prévention ou à la sanction des contenus illicites. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de développer dans les bilans sociaux le suivi, l'évaluation et la transparence sur les parcours de mobilité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Le suivi des mobilités des personnels est, en effet, une information précieuse pour tous les employeurs publics. Il fait l'objet d'une identification précise dans le cadre de l'élaboration des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dont la mise en place s'est progressivement généralisée. L'évaluation de la mobilité des personnels est un sujet régulièrement mis à l'ordre du jour des comités techniques. C'est le cas, notamment, lors de l'examen des projets d'organisation des administrations et des services, des conditions générales de fonctionnement, des programmes de modernisation et de leur incidence sur la situation des personnels. C'est aussi le cas pour les commissions administratives paritaires examinant les questions de mobilité par corps et cadres d'emplois. La notion de mobilité recouvre des réalités très différentes, comme le souligne le rapport « affectation et mobilité des fonctionnaires », selon qu'il s'agit de mobilités géographiques, structurelles ou fonctionnelles. La direction générale de l'administration et de la fonction publique a animé une réflexion interministérielle destinée à stabiliser le nombre des indicateurs contenus dans le bilan social des administrations et des établissements publics de l'État. Ce travail a donné lieu à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2013. Aux termes de ce dernier, les bilans sociaux des administrations concernées doivent comporter notamment les données relatives au stock, au flux et au nombre d'agents placés dans diverses positions statutaires. Ces informations sont disponibles au sein du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. D'autant plus que ce fonds, après avoir stagné de 2010 à 2013, a déjà connu une baisse de 200 000 euros cette année, alors que le nombre de radios éligibles, lui, n'a cessé de croître. Un tel gel budgétaire risque de mettre en péril l'activité et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels à la libre expression des citoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce fonds. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la surveillance des accès aux châteaux d'eau. En effet, depuis plus d'un mois, notre pays fait face à un risque élevé d'attentats. Cela nous oblige à faire preuve de vigilance notamment à l'égard de lieux qui se révéleraient stratégiques pour les terroristes. Les châteaux d'eau constituent un point stratégique en ce qu'ils ont pour rôle de stocker l'eau potable à destination des Français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir exposer les dispositions prises en vue d'une protection renforcée des accès aux châteaux d'eau. En matière d'approvisionnement en eau, l'identification des menaces et des vulnérabilités, les exigences de protection et les mesures graduées à mettre en oeuvre relèvent de la directive nationale de sécurité "eau", placée sous la responsabilité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Au-delà de la seule question des châteaux d'eau, c'est l'ensemble du réseau de distribution qui peut, potentiellement, être la cible d'un acte de malveillance. Conformément à l'instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activités d'importance vitale, certains opérateurs de l'eau ont demandé, de manière ciblée, le classement de leurs installations en point d'importance vitale, entraînant de ce fait la mise en place de mesures de sécurité spécifiques. D'autres acteurs ont pris l'initiative de renforcer la sécurité de leurs sites, notamment en matière de détection d'intrusion, mais aussi d'analyse en temps réel de la qualité et de la potabilité de l'eau. Des contacts étroits sont noués sur le terrain avec le réseau des agences régionales de santé, et les forces de la police et de la gendarmerie nationales, qui ont intégré cette problématique dans leur mission permanente de sécurité et de protection des populations.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport intitulé "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants: août 2012, septembre 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour les mois d'août et septembre 2012.   DÉCISIONSd'éloignementprononcées DÉCISIONSd'éloignementexécutées   2012       Août 6 938 2 703   Septembre 6 712 2 599   Total 13 650 5 302
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit, d'ores et déjà, la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.