M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une éventuelle redevance due par les producteurs de vin aux agences de l'eau en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts. La cinquième circonscription de l'Aisne, située au sud de la Picardie, en contact avec le département de la Marne, se distingue chaque année par une importante production vinicole. Il souhaiterait savoir si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau dont ils relèvent en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts. Les marcs de raisins bruts « sortie du pressoir » (résidus de pressurage des raisins frais) ont un pouvoir polluant important en raison, d'une part, de flux d'émission de composés organiques volatiles et, d'autre part, du rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats avec de fortes charges de demandes chimiques en oxygène (DCO) estimées à 300 000 tonnes. Ce pouvoir polluant a été reconnu par le ministère de l'agriculture qui recommande la distillation des sous-produits. En effet, selon le rapport d'information, « cette mesure de distillation des sous-produits contribue à protéger l'environnement puisqu'elle empêche de libérer dans le milieu naturel des sous-produits très polluants compte tenu de leur nature organique et de leur forte teneur en alcool. Le ministère de l'agriculture français indique à cet égard que la pollution ainsi traitée est estimée à celle d'une ville de plus de 6 millions d'habitants pendant un an », ce qui correspond exactement aux 300 000 tonnes de DCO. Par ailleurs des tests d'écotoxicité menés par un laboratoire indépendant sur des marcs bruts ont prouvé leur caractère dangereux pour l'environnement en cas d'épandage. Il lui demande de lui indiquer si les producteurs de vin seront soumis à une redevance s'ils épandent ou compostent les marcs de raisins bruts. Dans la mesure où une telle redevance s'applique, il souhaiterait connaître les montants et les modalités de versement prévus par les textes réglementaires. Il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté MAAPRAT (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire) du 17 août 2011 modifié, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement CEE n° 479/2008, prévoit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf dérogation précisée dans l'arrêté. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre général de l'encadrement réglementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'épandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une procédure de suivi régulier, conformément aux prescriptions découlant de l'arrêté MEDAD (ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) du 21 décembre 2007 modifié, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Dans ce cas, l'épandage ou compostage des effluents est donc intégré dans le calcul du niveau de pollution rejetée et ainsi, dans le calcul de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en résulte. Concernant les situations d'épandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'à l'inverse, la réglementation actuelle (cf. l'arrêté du 21 décembre 2007 précité) ne les identifie pas comme étant une activité polluante, pas plus qu'il n'a été défini de grandeur caractérisant cette activité polluante. Dès lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin procédant à de tels rejets ne sont pas, en l'état actuel de la réglementation, assujettis à la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors libérés dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu à la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant à la réduction de cette pollution est considéré par certains comme pertinent, considérant notamment l'objectif exigé par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon état des eaux. Pour avancer dans cette voie, il conviendrait cependant de mieux connaitre les paramètres polluants. C'est un chantier plus large sur le traitement des effluents issus des chais (avec une échéance à horizon 2018 en cohérence avec les Xe programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a été convenu entre une agence et des représentants professionnels de la filière viticole) qui semble devoir être engagé avant de statuer sur une éventuelle intégration des paramètres de cette activité dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, afin de mieux répondre à l'enjeu de préserver la qualité des ressources en eau et de nos rivières.