M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les conclusions de l'enquête menée par la DGCCRF auprès d'établissements hébergeant des personnes âgées. Il ressort de cette étude que, sur les 278 établissements hébergeant des personnes âgées contrôlés en 2013, 48 % enfreignaient les règles du code de la consommation et de l'action sociale des familles qui s'imposent aux EHPAD. Ces infractions se répartissent en trois catégories : un affichage incomplet des prix notamment pour les prestations effectuées par des professionnels extérieurs à l'établissement ; des pratiques commerciales trompeuses et des politiques tarifaires opaques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces pratiques abusives. Le Gouvernement, conscient des problématiques de reste à charge en EHPAD, a souhaité y apporter des réponses en associant l'ensemble des représentants du secteur, l'assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l'information des résidents, la contractualisation et l'encadrement de l'évolution des tarifs à d'autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l'article 58 de la loi permet la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d'allocations de ressources des établissements. Lorsqu'un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l'ensemble des établissements (EHPAD, maison d'accueil spécialisée, foyer d'accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l'accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d'établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement (c'est-à-dire pour l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration générale). Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l'hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Concernant les contrats de séjour, l'article 27 de la loi renforce les droits des personnes en précisant les modalités de la recherche du consentement lors de l'admission, la possibilité de désigner une personne de confiance ou encore les conditions de rupture des contrats. La loi relative à la consommation avait déjà introduit des avancées prévoyant notamment que les prestations d'hébergement, postérieures au décès ou au départ d'un résident, qui n'ont pas été délivrées, ne pourraient plus être facturées ou encore une obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l'arrivée et au départ d'une personne hébergée en maison de retraite et l'interdiction de facturer les frais de remise en l'état de la chambre en l'absence d'un tel état des lieux. L'ensemble de ces dispositions renforcent les droits des résidents et l'appropriation par les familles des conditions matérielles et financières de résidence des personnes âgées dans les EHPAD.