M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale, conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Dans cette perspective la labellisation est essentielle dans le domaine de l'armement. Le label « DGA testé » permet aux PME de faire tester leurs produits par les équipes de la DGA, dont la qualité est unanimement reconnue, à leurs frais et indépendamment de toute démarche de financement ou d'acquisition par le ministère. Or, un an après sa mise en œuvre, le bilan du label « DGA testé » paraît en demi-teinte car il n'apporterait aucune valeur ajoutée. Selon les auteurs du rapport il serait plus pertinent de changer la philosophie du label et de le transformer en label « Testé en conditions opérationnelles », bien plus à même d'emporter la conviction de l'acheteur potentiel. Les auteurs du rapport recommandent d'envisager la transformation du label « DGA testé » en label « Testé en conditions opérationnelles ». Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Conformément au Pacte Défense-PME, le label « DGA testé » permet d'attester que le produit a été testé selon les processus appliqués aux opérations d'armement par la direction générale de l'armement (DGA), à l'exclusion de toute certification de performance. Envisager une transformation du label « DGA testé », en label « Testé en conditions opérationnelles », impliquerait de faire référence, d'une part, à un besoin capacitaire et une doctrine d'emploi, d'autre part, à un processus d'évaluation technique analogue à celui relatif à la conduite des programmes d'armement(1), ainsi qu'à un processus de suivi et d'assurance de la qualité. Or la DGA n'est pas en mesure d'assumer la responsabilité de la définition du caractère opérationnel des essais qu'il serait nécessaire de conduire, sans formalisation préalable d'un besoin opérationnel et d'un contexte d'emploi dont elle n'a pas la charge. En outre, la soutenabilité d'une mise en oeuvre d'un tel dispositif en termes humain et financier resterait à étudier, tant pour les PME que pour la DGA. Par ailleurs, le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la DGA ne lui attribue pas de compétence spécifique en matière de qualification, d'exercice de l'autorité technique ou de sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'un contrat de soutien à l'exportation. En revanche, le dispositif appliqué dans le cadre du Pacte Défense-PME permet la réalisation d'essais dans des conditions particulières d'emploi des systèmes (environnements électromagnétique, thermique, marin, givrant, NRBC(2)...), constitutives de leur cadre de mise en oeuvre et définies par des textes à valeur normative (norme ISO, standard OTAN, référentiel DGA...). Dans ce contexte, la DGA, afin de mieux répondre aux attentes des industriels et d'être plus à même d'emporter la conviction des acheteurs potentiels, améliorera l'information des bénéficiaires du label « DGA testé » par une diffusion plus adaptée sur les conditions environnementales de mise en oeuvre des systèmes, pour lesquelles la DGA peut par ailleurs apporter sa compétence dans le cadre d'une offre à l'exportation. (1) Processus régi par les dispositions de l'instruction générale n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement. (2) NRBC : « nucléaire, radiologique, biologique et chimique ».