Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la déclinaison régionale du conditionnement des aides de la politique agricole commune 2015-2020 à la diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires au titre des mesures agro-environnementales climatiques (MAEC). En effet, les agriculteurs s'inquiètent du mode de calcul choisi dans le versement des aides à l'hectare. Ces aides sont conditionnées à la diminution de l'indice de fréquence de traitement (IFT) sur une culture donnée. Les valeurs des IFT, compte tenu de pratiques culturales ancestrales propres à chaque territoire, sont très disparates selon les régions. On sait également que plus l'IFT régional est initialement bas, plus il est difficile de le réduire. Pourtant, quel que soit le point de départ, l'effort de réduction demandé par les MAEC est le même pour toutes les régions, défavorisant de fait les régions et les producteurs aux pratiques les plus vertueuses. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les régions actuelles vont fusionner au 1er janvier 2016 pour constituer les nouvelles grandes régions conformément à la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La profession agricole s'interroge en conséquence sur l'harmonisation des modes de calcul à laquelle procèderont les futures directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur les nouveaux périmètres régionaux. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur une meilleure prise en compte dans les modes de calcul choisis des efforts des régions déjà engagées dans la transition agro écologique et sur l'articulation de ces modes de calcul avec la constitution des futures grandes régions. L'indice de fréquence de traitement (IFT) est un indicateur permettant de mesurer la quantité de produits phytosanitaires utilisée à l'échelle d'une parcelle agricole, d'un ensemble de parcelles, et plus largement, à l'échelle d'une exploitation agricole ou d'un territoire donné. Au cours de la programmation 2007-2013 de la politique agricole commune, l'IFT a été utilisé comme indicateur de résultat afin de mesurer la réduction progressive du recours aux produits phytosanitaires dans le cadre de différentes mesures agro-environnementales visant notamment à préserver la qualité de l'eau. Le recours à l'IFT, qui s'est avéré constituer une méthode pertinente et efficiente pour mesurer les efforts réalisés par les agriculteurs en matière de réduction de l'utilisation des pesticides, reconnue par la Commission européenne, a été reconduit dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la programmation 2015-2020. Ainsi, un agriculteur engagé dans une MAEC visant une utilisation modérée des produits phytosanitaires devra respecter chaque année un IFT maximal par rapport à une valeur de référence. Cette valeur de référence est déterminée à l'échelle du territoire sur lequel est mis en oeuvre un projet agro-environnemental et climatique (PAEC), défini comme une zone homogène en termes d'enjeux environnementaux et de pratiques agricoles. Les territoires couverts par un PAEC sont définis à une échelle infra-régionale. De fait, l'IFT de référence de chaque territoire est calculé en pondérant les IFT de référence régionaux par la proportion de chaque culture dans l'assolement du territoire, ce qui permet de garantir la pertinence de l'indicateur et son adéquation avec les pratiques agricoles du territoire. Une cible commune à tous les agriculteurs du territoire engagés dans une même MAEC peut ainsi être définie. En fonction de leurs pratiques agricoles, certains agriculteurs répondent d'ores et déjà à la cible fixée, tandis que d'autres devront modifier leurs pratiques, plus ou moins fortement, pour atteindre la cible. L'intérêt de ce mode de calcul est qu'il permet de faire tendre collectivement les agriculteurs vers une diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires à l'échelle du territoire, avec des objectifs réalistes. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a d'ores et déjà initié des travaux pour perfectionner cet indicateur pour les prochaines campagnes PAC, et notamment l'étendre à des cultures supplémentaires. Dans le cadre de ces réflexions, une attention particulière est portée aux questions relatives au périmètre de définition des IFT de référence.