cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la Caisse des dépôts et consignation. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État d'améliorer la gouvernance du groupe Caisse des dépôts en élargissant les avis de la commission de surveillance aux comptes du Fonds d'épargne et aux principales décisions du ministre de l'économie concernant les prêts du Fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes propose en effet de placer les décisions du ministre de l'économie concernant le fonds d'épargne sous le contrôle de la Commission de surveillance. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a souligné dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publiée en annexe du même rapport, cette idée semble contraire à l'exigence de prévention des conflits d'intérêts entre la section générale de la Caisse des dépôts et le fonds d'épargne, qui pourrait demander une séparation plus stricte entre l'organe chargé de la surveillance de la Caisse et celui chargé de surveiller la bonne gestion du fonds d'épargne.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future expérimentation de la vente de médicaments à l'unité. Dans un souci de prévention et d'économie, le Gouvernement souhaite expérimenter, pendant trois ans, la vente de médicaments à l'unité afin de lutter contre ce que l'on appellerait communément un « gâchis » en ce qui concerne la délivrance excessive de médicaments. L'union des syndicats de pharmaciens d'officine s'est élevé contre cette initiative qui stigmatise les pharmaciens, « présentés comme des générateurs de gaspillage », pour reprendre les mots du président de l'USPO. À l'opposé, certains praticiens se sont montrés favorables à cette expérimentation. Toutefois, il semblerait que l'Angleterre soit en train d'abandonner le système que le Gouvernement souhaiterait expérimenter. Il lui demande si des études comparatives, avec les autres pays européens, ont été menées concernant cette expérimentation de vente de médicaments à l'unité et si oui, de nous communiquer les résultats de celles-ci. L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 dispose, qu'à titre expérimental, les pharmacies d'officine peuvent dispenser les antibiotiques à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette expérimentation a trois objectifs prioritaires : la lutte contre le mésusage des médicaments, la lutte contre l'antibiorésistance ainsi que la réalisation d'économies. Le décret 2014-1047 du 15 septembre 2014 précise les modalités de cette expérimentation qui se déroule dans quatre régions (Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Provence-Alpes-Côte-D'azur). Les officines ont été choisies sur la base du volontariat et en fonction de leur représentativité. Le nombre de pharmacies retenues pour participer à l'expérimentation est de 100. Le pharmacien doit préparer cette dispensation à l'unité en respectant les règles de préparation, d'information et de traçabilité déterminées par le décret. Pour leur participation à cette expérimentation, les pharmaciens percevront une rémunération forfaitaire pour la durée de l'expérimentation. La liste des spécialités (les antibiotiques critiques dont la forme pharmaceutique permet une dispensation à l'unité) faisant l'objet de l'expérimentation a été fixée par un arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 15 septembre 2014. Cette liste de 14 antibiotiques à haut risque de résistance a été élaborée sur la base d'un rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'évaluation de cette importante expérimentation a été confiée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de renforcer son rôle au niveau local et de créer les conditions de son plein exercice en assurant la stabilité dans leur poste des préfets délégués à l'égalité des chances et des sous-préfets ville. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opéré par la Cour des comptes dans son dernier rapport « La politique de la ville : une décennie de réformes. ». Avant d'engager la réforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que l'ensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs réflexions et propositions. Aussi, après l'adoption de la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers par le Conseil des ministres du 22 août 2012, à la demande du Premier ministre, une concertation nationale « Quartiers : engageons le changement » a été lancée entre octobre 2012 et janvier 2013 pour définir les modalités opérationnelles de la réforme, attendue et nécessaire, de la politique de la ville. Le Comité interministériel des villes qui s'est réuni le 19 février 2013 a pris 27 décisions largement fondées sur les préconisations issues de cette concertation. La décision 4 « Mobiliser l'administration territoriale de l'État sur la nouvelle étape de la politique de la ville » précise les modalités de renforcement du rôle de l'État en constituant, autour du préfet de département, une équipe interministérielle rassemblant l'ensemble des services déconcentrés de l'État. De même, le rôle des préfets délégués pour l'égalité des chances, des sous-préfets à la ville et des délégués du préfet a été réaffirmé. Enfin, une formation sera engagée en direction des services de l'État en vue de la négociation des futurs contrats de ville en 2014.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la désertification médicale. De nombreux secteurs du département de la Moselle connaissent une désertification médicale du fait du départ en retraite des médecins généralistes qui couvraient, parfois, des territoires très importants. Si le développement des maisons de santé et les aides apportées par les communes ou les communautés de communes à l'installation des médecins peuvent constituer une réponse appropriée, celle-ci n'est pas suffisante. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'améliorer une situation qui devient alarmante. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article stipule qu'à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Cette disposition inquiète les petits éleveurs ; elle marquera la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude des petits éleveurs. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité et la fonction du Haut conseil de l'éducation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par la loi (article L. 230-2 du code de l'éducation), le Haut conseil de l'éducation émet un avis sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif, à la formation des enseignants et à la définition du socle commun de connaissances et de compétences. Il remet chaque année au Président de la République un bilan des résultats obtenus par le système éducatif. Il comprend neuf membres, dont trois désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique, social et environnemental en dehors des membres de ces assemblées. Il disposait au titre de l'année 2011 d'un budget de fonctionnement de 156 000 euros et de six fonctionnaires mis à disposition. Il s'est réuni vingt-cinq fois en 2011. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit la suppression du Haut conseil de l'éducation remplacé par le Conseil national d'évaluation du système éducatif. Le pilotage des politiques éducatives nécessite en effet d'avoir une vision globale du fonctionnement et de l'efficacité du système. L'évaluation doit être scientifique et apporter une aide à la décision politique et aux réformes. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de confier la définition des programmes à un Conseil supérieur des programmes, dont les attributions sont actuellement exercées par le Haut conseil de l'éducation. La nouvelle instance formulera des propositions, d'une part, sur le contenu du socle, les programmes, leur articulation avec les cycles et, d'autre part, sur le contenu de la formation des enseignants. Cela permettra d'accroître la cohérence et les synergies entre ces deux aspects essentiels des politiques éducatives.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instaurée par le gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Il souhaite donc connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par ces professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière bio-industries de transformation. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait que le Gouvernement lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière bio-industries de transformation, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière bio-industries de transformation et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante. La formation de bac pro bio-industries de transformation appartenait au groupe de spécialité 221 « agro-alimentaire, alimentation, cuisine » jusqu'à la rentrée 2011 et appartient depuis la même rentrée au groupe de spécialité 220 « spec. pluritechno des transformations ». Il y a donc eu « chevauchement » à la rentrée 2011-2012 et les élèves étaient répartis entre les deux groupes de spécialité, expliquant ainsi les tableaux ci-dessous.  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION (BAC PRO) 0 0 308 788 1 094 960  BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION (BAC PRO) 516 577 543 285 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION (BAC PRO)   0 45 110 143 121  BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION (BAC PRO)   76 75 41 0 0
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité et le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent (moutarde, phacélie...). Or ces plantes sont très attractives pour les abeilles et, du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et tous les insectes pollinisateurs. Elle souhaite ainsi avoir un éclairage spécifique sur les traitements de semences avec des néonicotinoïdes effectués en 2013 : quelles surfaces sont concernées, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Elle demande également, dans ce contexte, s'il est envisagé à terme de proscrire l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride et, plus généralement, l'enrobage des semences avec des néonicotinoïdes. A la suite de la décision de la Commission européenne du 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 485/2013], des modifications des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes ou des retraits sont intervenus. Ils visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission européenne envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans à partir de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. A ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national. Les quantités de substances actives de la famille des néonicotinoïdes utilisées en 2013 ne sont pas encore connues. Elles seront prochainement collectées dans la base nationale des ventes de distributeurs. Les données relatives aux ventes 2013 de pesticides pourront être communiquées à l'automne dans le respect des règles communautaires de publication des données statistiques relatives aux pesticides.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, intervenue au 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage (l'entrée en vigueur était initialement prévue au 1er avril 2013). Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce contexte les emplois risquent de subir les conséquences des augmentations successives de la TVA. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en faveur de ce secteur d'activité. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n'autorise un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes lorsqu'ils sont liés à la santé et au bien-être de ces personnes. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies pas la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre décidé de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA). Il a de plus été prévu des mesures transitoires permettant de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu'au 1er juillet 2014 pour les contrats non renégociés signés avant le 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619). Enfin le plafond des dépenses autorisées par foyer fiscal annuellement a été porté de 3 000 à 5000 € pour les « petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage » pour compenser l'augmentation du taux de TVA.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des inondations qui frappent actuellement notre pays. Alors que le Loiret et la Seine-et-Marne sont toujours en vigilance rouge et que Paris est fortement menacé par une crue de la Seine, des centaines de communes dévastées tentent de se reconstruire avec la solidarité des habitants et des élus locaux. Cependant, les coûts engendrés par ces catastrophes s'annoncent d'ores-et-déjà énormes et beaucoup de maires sont préoccupés par la gestion a posteriori de ces événements dramatiques. Si les causes ne sont pas encore identifiées (dérèglement climatique, urbanisation galopante, etc.), les conséquences sont connues et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la façon dont l'État compte gérer cette situation, notamment au regard de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'année 2016 a été marquée par de nombreux épisodes pluvieux intenses notamment fin mai et courant juin. Ces événements ont entraîné des inondations en raison des crues de grande ampleur de nombreux cours d'eau et des sols déjà saturés par les épisodes pluvieux du printemps, certes moindres mais continus. La Corse a également subi ce même phénomène d'importance à la fin du mois de novembre 2016 et les dossiers consécutifs à cet événement ont été traités lors de la commission accélérée du 13 décembre 2016. Deux commissions accélérées ont été mises en place les 7 et 13 juin 2016 au cours desquelles 1 357 dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été traités. La commission du 21 juin 2016 a pour sa part étudié 521 dossiers, et la commission du 13 décembre a analysé 79 dossiers. Ce qui représente 1 436 communes qui ont bénéficié dans des délais très courts de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, permettant ainsi aux sinistrés de bénéficier rapidement de la couverture assurantielle catastrophe naturelle auprès de leur compagnie d'assurance. Sur la totalité de l'année 2016 la commission interministérielle a examiné : - 3 285 dossiers au titre des inondations dont 2812 depuis le 7 juin 2016 ; - 49 dossiers au titre des inondations par remontée de nappe naturelle dont 32 depuis le 7 juin 2016 ; - 13 dossiers au titre des submersions marines dont 1 dossier lié aux évènements des mois de mai et juin ; - 169 dossiers au titre des mouvements de terrain dont 82 depuis le 7 juin 2016 (à ce titre le département du Loiret a été particulièrement touché). Enfin 2 027 dossiers sécheresse et 124 dossiers séismes ont également été analysés par la commission interministérielle en 2016.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Les contrats de la commande publique sont soumis à un délai maximal de paiement. Depuis le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, ce délai a été ramené à trente jours. En cas de retard de paiement, le décret prévoit le versement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de huit points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros, sans que le créancier ait à les demander. Dans un contexte économique sensible, où les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont rapidement victimes de tensions de trésorerie, le respect des délais de paiement reste un enjeu majeur pour notre économie. Soucieux d'exemplarité, les services du Premier ministre se sont attachés à réduire leurs délais de paiement moyens. Ils sont passés de 25,35 jours en 2012 à 16,02 jours en 2013, soit une réduction de 37%.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'améliorer la contribution des organismes agréés à la gestion de l'impôt, en matière de télétransmission et de comptabilité dématérialisée. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le métier d'assistant dentaire. Le métier d'assistant dentaire, associé à l'activité médicale de l'odontologiste ou du stomatologiste, est connu du grand public comme une profession de santé. Cependant, cette profession n'était pas jusqu'alors inscrite au code de la santé publique. Aujourd'hui, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article n° 120 reconnaît à part entière le caractère de profession de santé des assistants dentaires. Cependant, actuellement, aucun diplôme d'État ne permet de reconnaître les responsabilités exercées par un assistant dentaire. Elle lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet. L'article L. 4393-9 du code de la santé publique introduit par l'article 120 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre de formation français permettant l'exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires. Conformément aux conclusions du rapport IGAS, cette profession sera intégrée dans le Code de la santé publique, avec maintien du titre d'assistant dentaire. Suite à l'élaboration des référentiels activités et compétences, les travaux portant sur le référentiel de formation vont être initiés fin 2016. Ce référentiel sera élaboré en concertation avec les professionnels de la branche afin de mettre à niveau le titre qui permettra l'exercice de la profession d'assistant dentaire.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la mise en oeuvre de l'accord de reconnaissance mutuelle des diplômes entre la France et le Québec dans le secteur médical. Plus précisément il souhaiterait avoir des précisions sur les conditions de l'exercice de la médecine par les médecins français au Québec. Les médecins Français souhaitant s'établir au Québec doivent suivre un stage "d'adaptation", alors que les médecins québécois désirant en exercer en France ne sont soumis à aucune exigence dans notre pays. Il apparaît, en outre, que les candidats à ce stage se voient opposer des délais d'attente particulièrement longs (plusieurs mois, voire une année). Pour les médecins français désireux d'exercer au Québec, cette procédure est vécue comme un moyen très efficace de réguler les entrées dans la profession. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si le Gouvernement serait disposé à intervenir près des autorités québécoises afin que, dans le cadre de la réciprocité des procédures, les médecins français puissent exercer sans avoir à effectuer de stage d'adaptation. Dans le cadre de l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, le Collège des médecins du Québec, le conseil national de l'Ordre des médecins et le ministère de la santé ont signé, le 27 novembre 2009, un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM). Ce texte a permis aux médecins français d'exercer au Québec dans des conditions plus souples. Ainsi, notamment, ils ne sont plus tenus de suivre des formations universitaires de plusieurs années. L'ARM prévoit désormais qu'ils doivent effectuer un stage de trois mois avant d'obtenir l'autorisation d'exercer au Québec. Ce stage est prévu par la législation québécoise et s'impose à tous les médecins, y compris à ceux formés au Québec. En France, la législation ne prévoit pas un tel stage, c'est pourquoi il n'est pas exigé des candidats québécois. Pour autant, lors du dernier comité bilatéral de l'Entente qui s'est tenu le 25 juin 2013 sous la coprésidence de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger et du ministre des relations internationales du Québec, la partie française a suggéré qu'un amendement prévoie la suppression de ce stage, et souhaité que des mesures de simplification soient mises en place par la partie québécoise pour l'examen de candidatures de médecins formés en France. Des contacts directs sont pris régulièrement entre partenaires québécois et français pour tenter de remédier à ces difficultés dans la mise en oeuvre de l'ARM, dont ont pu bénéficier à ce jour 90 médecins formés en France.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les différences de fiscalité entre petites et moyennes entreprises (PME) d'une part et les entreprises plus grandes d'autre part. Si une surtaxe d'impôt sur les sociétés frappe les entreprises réalisant un chiffre d'affaires dépassant les 250 millions d'euros, le taux effectif reste à l'avantage des plus grandes entreprises, créant une concurrence avec les PME qui ne peuvent s'y soustraire. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette injustice qui pénalise les PME. Depuis 2012, une partie importante des efforts de redressement est passée par des élargissements d'assiette de l'impôt sur les sociétés ciblés principalement sur les plus grandes entreprises, qui ont eu pour effet de réduire le différentiel d'imposition entre grandes entreprises et PME. Il s'agit en particulier de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour le calcul de l'impôt sur les sociétés plafonnée à 85 % des charges financières nettes dépassant 3 M€ en 2013, plafond porté à 75 % en 2014, et du dispositif qui permettait d'exonérer à 90 % les plus-values des entreprises qui cèdent leurs titres de participation, qui a été modifié. Désormais, la quote-part de frais et charges imposable est de 12 % et elle est calculée non plus sur le résultat net de cession de titres de participation mais sur le montant brut des plus-values réalisées. Ces mesures ont été complétées par des dispositions anti-abus ou des dispositions tendant à limiter les possibilités d'optimisation fiscales telles, par exemple, le fait de conditionner la déductibilité des intérêts d'un prêt consenti par une entreprise liée à l'imposition de ces intérêts au niveau du prêteur à un taux au moins égal au quart du taux de droit commun en France (mesure de la loi de finances pour 2014). La possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits antérieurs sur leurs bénéfices futurs a également été limitée : l'imputation est plafonnée à 1 M€ majoré de 50 % de la fraction du bénéfice fiscal supérieure à ce plafond. Par ailleurs, une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % a été instituée à raison des montants distribués par les entreprises. Ainsi, les Assises de la fiscalité des entreprises ont-elles pu relever que l'écart de taux d'impôt sur les sociétés implicite selon les différentes tailles d'entreprises est désormais avec les règles actuellement en vigueur, de l'ordre de 6 points et reflète avant tout le plus faible niveau d'endettement, subi ou choisi, des PME, quand on le compare à celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grandes entreprises. Si l'on considère toutes les entreprises non financières bénéficiaires, ce taux est de 29 % pour les micro-entreprises, 32 % pour les PME, 26 % pour les ETI et 26 % pour les grandes entreprises, pour un taux moyen de 28 %. Enfin, les PME bénéficient d'un ensemble de mesures particulières, qu'il s'agisse par exemple du taux réduit d'impôt sur les sociétés ou du crédit d'impôt innovation introduit en 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 147 de ladite loi, concernant les autopsies judiciaires et la charte de bonnes pratiques, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration du droit a introduit les articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale. Ces dispositions créent un cadre juridique propre aux autopsies judiciaires. Elles précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Elles étendent aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Elles rappellent en outre que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais, et précisent le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité. Conformément aux articles 230-29 et 230-31 du code de procédure pénale, deux projets de décrets ont été élaborés par les services du ministère de la justice : un projet de décret portant application des dispositions précitées ainsi qu'un projet de décret déterminant le contenu des chartes de bonnes pratiques informant les familles de défunts de leurs droits et devoirs en matière d'accès au corps lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée. Le processus normatif relatif à ces deux décrets est en cours, ceux-ci nécessitant une concertation interministérielle.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le cas d'un enfant qui est scolarisé depuis plusieurs années dans l'école d'une commune où ses parents ne sont pas domiciliés. Elle lui demande si cet enfant peut poursuivre de plein droit sa scolarité dans cette école, même si le maire de la commune de domicile refuse de signer la dérogation pour la nouvelle année scolaire. Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde [...] ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées à cette scolarisation entre la commune d'accueil et la commune de résidence sont définies par libre accord entre les deux communes, en application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, sauf dans les cas limitativement énumérés audit article dans lesquels la commune de résidence est tenue d'apporter une contribution financière. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-8 précité, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélementaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». Un enfant peut donc continuer son cycle dans l'école de la commune où ses parents ne sont pas domiciliés et un maire ne peut refuser d'accueillir dans l'école de sa commune des enfants d'une autre commune qui y ont commencé leur scolarité. En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien-fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire, l'arbitrage du préfet peut être demandé aux termes de l'article R. 212-23 du code de l'éducation. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « prévoir, dans le prochain projet de loi de finances, une rebudgétisation à effet différé pour les taxes non immédiatement réaffectées au budget général ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation ? Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique (prélèvements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Compte tenu de la complexité de la rebudgétisation de certaines taxes affectées, qui nécessite de redéfinir très profondément les circuits de financement des politiques publiques et le rôle des différents acteurs, un travail approfondi d'analyse est en cours et pourra, le cas échéant, déboucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur demande de revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière dans la fonction publique hospitalière sur une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne pour prendre en compte le risque lié à leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par des femmes et que la faiblesse de ces rémunérations constitue une inégalité supplémentaire. Aussi elle souhaiterait connaître la suite qu'elle pourrait réserver à leurs attentes. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 codifiée à l'article 1605 nonies du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en cas de vente par les communes, communautés de communes, départements ou régions, s'ils sont redevables de ladite taxe. L'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cette taxe, codifiée sous l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Cette taxe s'applique quelle que soit la qualité du cédant. Sont donc soumises à la taxe les cessions réalisées par les personnes physiques comme par les personnes morales, qu'elles soient par ailleurs domiciliées en France ou hors de France. S'agissant plus particulièrement des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, celles-ci sont soumises à la taxe dès lors qu'aucune exclusion n'est prévue par l'article 1605 nonies précité du CGI. Par suite, les cessions réalisées notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements (communautés de communes, ...) entrent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dans le champ d'application de la taxe. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.