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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie dont les symptômes sont des douleurs musculaires et ligamentaires ainsi qu'un état d'épuisement rendant difficile voire impossible une activité professionnelle normale n'est actuellement pas reconnue par la sécurité sociale française et n'ouvre pas droit aux mêmes prestations que d'autres affections de longue durée. Il est à noter que l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière en 2006. Les patients concernés souffrent ainsi d'une part de l'absence de reconnaissance de leur affection et d'autres part, des disparités de sa prise en charge. Dans certains cas, l'absence de prise en charge peut entraîner d'importantes difficultés matérielles qui s'ajoutent aux souffrances physiques. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique, ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas, et sous condition de ressources.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures d'enseignement d'histoire et de géographie en première et terminale scientifique. L'histoire et la géographie sont indispensables pour la compréhension de notre société mais aussi du monde qui nous entoure. L'histoire et la géographie seront rétablies à partir de 2014 dans les programmes de terminale scientifique. À l'heure actuelle, l'enseignement de l'histoire et de la géographie bénéficie d'un créneau de deux heures par semaine. C'est insuffisant quand on connaît la complexité du monde d'aujourd'hui mais aussi de celui d'hier. Il apparaît nécessaire d'accorder davantage de temps aux enseignants pour inculquer à leurs élèves une culture historique et géographique dont ils ont besoin pour leur avenir. Certains avancent la nécessité d'un volume horaire de deux heures trente par semaine en première scientifique mais aussi en terminale scientifique. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette question ainsi que les dispositions qu'il compte prendre pour la formation des futurs citoyens français. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déraillement d'un train survenu sur un site de l'entreprise Areva en Haute-Vienne le 12 juillet 2013. Selon les premiers éléments d'enquête, il semblerait que cet accident résulte d'un acte de sabotage, une éclisse ayant été déboulonnée. Des informations parues dans la presse indiquent que cet acte aurait même été revendiqué par un militant anti-nucléaire. La coïncidence avec le drame de Brétigny qui s'est produit le même jour et résultant d'une même origine, une éclisse déboulonnée, est pour le moins troublante. Alors que la SNCF refuse de communiquer sur cet autre déraillement du 12 juillet, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cet accident et, sans porter atteinte au déroulement de l'enquête, lui indiquer si les deux événements peuvent être liés. Chacun des deux faits signalés font effectivement l'objet d'une enquête en cours sous la responsabilité de l'autorité judiciaire, il peut toutefois être apporté les éléments de réponse suivants : - En l'état actuel des investigations sur les déraillements des trains de FROMENTAL et de BRETIGNY-SUR-ORGE menées respectivement par la gendarmerie et la police nationales, aucun lien n'est établi entre les deux faits. - S'agissant du déraillement du train Intercités qui s'est produit à Brétigny-sur-Orge (Essonne) le 12 juillet 2013, il fait l'objet d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance d'Evry, dans le cadre de laquelle travaille la direction régionale de la police judiciaire de Versailles. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de communiquer sur cette information. Il doit cependant être rappelé que la SNCF et Réseaux ferrés de France (RFF) ont par ailleurs, dès après la catastrophe, commandé un audit de sécurité dont les conclusions ont été remises à l'autorité judiciaire. Une enquête technique a également été ouverte par le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres du ministère des transports, qui a rendu public le 10 janvier 2014 un rapport d'étape sur l'accident. Ce rapport d'étape est disponible sur le site internet de la SNCF, qui comporte par ailleurs des informations précises et régulièrement mises à jour sur ce dramatique accident. Ainsi, la conjonction des deux faits relève d'une simple et tragique coïncidence.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur sa feuille de route détaillée. Les grandes lignes de la politique de la Nation ont été définies par le Premier Ministre et présentées au parlement le 3 juillet lors de la déclaration de politique générale. Elles sont consultables sur le portail internet du gouvernement (gouvernement. fr) ainsi que sur le site internet de chacune des chambres.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Aussi elle lui demande ses intentions en ma matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Son adoption impliquerait en effet l'assimilation de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) à une activité salariée et donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures. Cela signifierait qu'un sapeur-pompier volontaire - c'est-à-dire un citoyen exerçant le plus souvent une activité professionnelle - devrait attendre onze heures pour venir servir les sapeurs-pompiers. En France, ce sont 80 % des forces (200 000 pompiers volontaires sur 250 000 pompiers) qui sont concernés. La mise en œuvre de cette décision poserait ainsi d'importantes difficultés au système de secours français. La Commission européenne devait commencer à examiner la révision de la directive européenne sur le temps de travail à l'automne 2011. Ainsi, elle lui demande où en sont ces négociations et quelles seront les positions que défendra le Gouvernement. Après l'échec, en 2009, du projet de révision de la directive européenne n° 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Commission européenne avait lancé, en mars 2010, une procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l'opportunité d'une réforme de cette directive. Les organisations syndicales ont pu se saisir de ce sujet et travailler ensemble à un projet, soumis alors à la Commission européenne. Les partenaires sociaux européens ont confirmé en octobre 2011 leur volonté de négocier une révision de la directive. La Commission européenne a alors indiqué que si leurs résultats, attendus au plus tard pour le 31 décembre 2012, terme de la dernière prolongation possible, étaient positifs, elle retiendrait leur projet. Il ressort des dernières informations que la procédure de consultation des partenaires sociaux n'ayant abouti à aucune proposition positive, la Commission, avec son pouvoir de proposition, présentera son propre projet. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de respecter le repos dit de sécurité, remettrait en cause l'organisation de la sécurité civile dans notre pays et conduirait au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le coût salarial obèrerait gravement les finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement préconise que la nouvelle directive contienne, par exemple sous forme de considérant, un paragraphe spécifique excluant du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité aux non-résidents de la réduction d'impôt sur les revenus de 2014 accordée aux ménages les plus modestes. Certes, l'article 164 A du code général des impôts n'accorde pas aux personnes qui n'ont pas leur résidence fiscale en France les mêmes réductions de charges que les résidents fiscaux français en se fondant sur la différence de situations dans lesquelles les deux groupes de personnes se trouvent, mais la justice fiscale justifierait de faire bénéficier les foyers les plus modestes des mêmes réductions d'impôt quel que soit leur lieu de résidence. Contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des stipulations des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Elles ne peuvent pas non plus bénéficier de la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu. Tel est notamment le cas de la réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes applicable au titre de l'imposition des revenus de 2013 qui est réservée aux personnes domiciliées fiscalement en France. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les contribuables non-résidents doivent être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus (arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C-279/93). La doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-DOMIC-40, en a tiré les conséquences en matière d'impôt sur le revenu. Les contribuables, dits « non-résidents Schumacker », peuvent, comme les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et bénéficier des réductions ou crédits d'impôt sur le revenu. Ils ont notamment pu bénéficier au titre de l'imposition des revenus 2013, de la réduction d'impôt exceptionnelle en faveur des ménages modestes instituée par l'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2014, lorsque leur revenu fiscal de référence était inférieur à 14 145 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou à 28 290 € pour les couples soumis à imposition commune, ces limites étant majorées pour tenir compte des charges de famille.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le référé sur l'enseignement français à l'étranger, rendu par la Cour des comptes le 12 septembre 2013. En effet, la Cour recommande que l'État prenne toute la mesure des défis à relever face à une concurrence croissante et qu'il s'attache à mieux formaliser la stratégie d'ensemble. Les frais de scolarité et les rémunérations des enseignants et des cadres administratifs sont notamment pointés du doigt. Aussi, il souhaite savoir quelles suites seront réservées à ce référé et connaître les mesures envisagées concernant les frais de scolarité. Le ministre des affaires étrangères a indiqué dans un courrier en date du 11 septembre au Premier président de la Cour des Comptes que des suites concrètes seront données au référé. Le plan d'actions arrêté par le ministre des affaires étrangères à l'appui des propositions formulées par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger en est la démonstration et permet de répondre aux recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, le pilotage stratégique du réseau sera renforcé. Pour se faire, une concertation interministérielle sera instituée sous la présidence du ministre des affaires étrangères qui permettra d'assurer une gestion dynamique de notre offre. Par ailleurs, des réunions régulières entre la Direction Générale de la Mondialisation, l'AEFE et la MLF permettront l'examen des projets de développement des deux organismes. Enfin, chaque poste présentera les éléments d'une stratégie locale de développement de l'offre éducative. Face au défi de la concurrence internationale pour l'éducation, notre réseau d'enseignement homologué demeure très attractif, comme en témoigne l'évolution des effectifs d'élèves. Le maintien d'une grande qualité pédagogique est la condition de l'attractivité. A cette fin, le plan propose des mesures qui permettront de s'assurer de cette qualité. S'agissant des rémunérations, la Cour s'est penchée sur le rythme d'avancement des personnels, sachant que celui-ci est fixé par leur ministère d'origine.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la concertation nationale qu'il vient de lancer au sujet de l'autoconsommation dans le cadre de la transition énergétique. En effet, il semblerait que cette concertation, qui a débuté le 9 décembre 2013, n'associe aucun représentant des principaux acteurs concernés que sont les particuliers, les régions et les départements. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier à cette situation en conviant à cette démarche le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), association représentative comptant plus de 2 400 adhérents et dont la compétence sur ce sujet est reconnue. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoconsommation. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités ainsi que des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre 2013 et janvier 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les militaires d'active sont ensuite souvent affectés dans la réserve. À ce titre et lorsqu'ils effectuent des stages ou des périodes militaires, ils perçoivent une rémunération. Elle lui demande si cette rémunération est assujettie aux cotisations de retraite et dans l'affirmative, elle lui demande si les cotisations en cause sont prises en compte pour que l'intéressé puisse bénéficier des droits à retraite correspondants. L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) se concrétise par un contrat liant le réserviste à l'institution militaire. A ce titre, le militaire ayant souscrit un ESR bénéficie des primes et indemnités dans les mêmes conditions que les militaires professionnels. L'article L. 4251-1 du code de la défense dispose en effet que « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Par ailleurs, l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) comprend, parmi les ressortissants de ce code, « les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ». Ainsi, les militaires ayant souscrit un ESR relèvent du CPCMR et sont, dès lors, redevables de la cotisation pour pension prévue au 2° de l'article L. 61 du même code. En outre, s'agissant de l'éventuelle prise en compte des activités de réserve au titre de la retraite, il faut distinguer deux situations distinctes : - si le réserviste est un ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, celui-ci pourra voir sa pension révisée selon les modalités afférentes à la reprise d'activité dans les conditions prévues par le CPCMR. La pension déjà liquidée sera alors reprise et augmentée, d'une part, des nouveaux services pour ce qui concerne le taux de liquidation, d'autre part, du dernier indice correspondant au grade et à l'échelon détenus dans la réserve opérationnelle depuis au moins six mois pour ce qui concerne les émoluments de base ; - si le réserviste est un ancien militaire non titulaire d'une pension militaire de retraite, ses périodes de réserve opérationnelle pourront être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément aux dispositions des articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale. Enfin, il est à noter que depuis 2005, les soldes des réservistes font l'objet de retenues afférentes au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et viennent abonder les points RAFP de leurs comptes personnels jusqu'à la liquidation de cette pension. Une fois les droits à la RAFP liquidés, il n'est, en revanche, plus possible d'alimenter le compte personnel lié à cette pension, celle-ci étant devenue définitive.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets parfois néfastes induits par le défaut de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements voient compensée une partie de leurs pertes consécutives à l'institution de la cotisation économique territoriale par le transfert de la Tascom, qui fait l'objet d'un décret publié le 31 août 2010. Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom ne correspond pas à une recette nouvelle, car elles subiront une déduction à due concurrence de la compensation, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la suppression de la part «salaire» de la TP. En revanche, elles ont la possibilité de moduler le produit de cette taxe, dans des conditions précises : en appliquant un coefficient multiplicateur, compris entre 0,8 et 1,2. Le décret du 31 août 2010 traite des conditions selon lesquelles les collectivités devront avertir les services fiscaux de la décision prise au sujet de ce coefficient multiplicateur. Selon l'article 1639 A bis du code général des impôts, ces délibérations (concordantes dans l'EPCI et les communes membres) doivent avoir lieu avant le 1er octobre. La Tascom ne sera susceptible d'être perçue qu'à compter de 2012, ces délibérations ont été prises avant le 1er octobre 2011. Il semblerait que certaines situations n'aient pas fait l'objet d'un examen suffisamment attentif. En effet, certains évènements sont susceptibles d'affecter le mécanisme de compensation : il en est ainsi lors d'un agrandissement de surface commerciale ou alors lorsqu'une activité cesse d'exister. Ce transfert posait comme principe le fait que ces opérations devaient être neutres pour les collectivités. Or il apparaît des situations qui mettent en difficulté l'équilibre des collectivités qui se voient contraintes de reverser à l'État des montants sans corrélation avec les situations objectives. Aussi, il lui demande de remédier à cette situation et d'éclaircir les modes de calcul dans les cas de perte ou de modification des bases de cette taxe. La loi de finances pour 2010 a transféré aux collectivités communales à compter du 1er janvier 2011 le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ce transfert avait en effet pour objectif de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle. Le transfert de la TASCOM avait pour objet de renforcer l’autonomie financière des collectivités locales. Il en va dès lors de la TASCOM comme des autres recettes fiscales dont elles disposent : ses fluctuations ultérieures, à la hausse comme à la baisse, sont portées au bénéfice ou au détriment de la collectivité concernée.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification du protocole additionnel du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) de 1966. L'assemblée générale de l'ONU a en effet adopté le 10 décembre 2008 un protocole facultatif au PIDESC, qui établit une procédure de communication permettant aux individus victimes de violations de leurs droits économiques, civils ou culturels (DESC) de déposer une réclamation auprès d'un comité. Ce protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de la 10e ratification ; or, à ce jour, seuls huit États l'ont ratifié. Ce protocole additionnel permet de consacrer la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels (droit du travail, droit à un logement adéquat, droit à une nourriture suffisante, droit à l'eau, etc.) et de promouvoir véritablement l'indivisibilité des droits de l'Homme, telle qu'affirmée lors de la conférence mondiale sur les droits de l'Homme de Vienne de 1993. La France a été très active lors de l'élaboration et les négociations de ce texte, pourtant la précédente majorité a refusé de le signer et de le ratifier, contrairement à son engagement pris devant le Conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en juin 2010. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'adoption par la France de ce protocole additionnel. La promotion et la protection de tous les droits de l'Homme constituent une priorité de la France tant au niveau national qu'international. La France a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 4 novembre 1980 et oeuvre depuis lors à son universalisation. Elle est très attachée aux principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'Homme et considère avec autant d'attention les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. Elle a participé activement à l'élaboration et l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies du protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 10 décembre 2008. La ministre des droits des femmes a signé ce protocole facultatif lors de son déplacement à New York le 11 décembre 2012. La procédure de ratification va être engagée très prochainement. Il s'agit d'une procédure relativement longue dont la France ne peut aujourd'hui dresser l'exact calendrier puisque le projet de loi du gouvernement devra être examiné par le Conseil d'Etat avant d'être transmis au Parlement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de renforcer le pilotage interministériel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales en responsabilisant un ministère en tant que chef de file. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. M. de Ganay demande si le Gouvernement prévoit de suivre le rapport de la Cour des Comptes de 2014, qui « préconise de renforcer le pilotage interministériel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales en responsabilisant un ministère en tant que chef de file ». Le Gouvernement a suivi cette préconisation de la Cour des Comptes, car l'arrêté interministériel du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (Cilpi), qui est chargée d'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, voit désormais ses travaux présidés par le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (Dihal) des personnes sans abri ou mal logées. En outre, est placé auprès de celui-ci le délégué général de la Cilpi, qui dirige le secrétariat de cette commission. Il s'agit de l'application d'une partie de la mesure n° 17 de la communication du 14 février 2014 sur la « Politique d'intégration républicaine », qui prévoyait bien le rattachement de la Cilpi au ministère du logement, via la Dihal.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les contrats de projets État-Régions (CPER). Dans son rapport publié le 30 octobre 2014, la Cour des comptes recommande d'organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La préparation de la nouvelle génération de contrats de plan entre l'État et les régions (CPER) a été lancée à l'été 2013 par le Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 2 août 2013 a présenté les principes et le cadre de la contractualisation et celle du 15 novembre 2013 a précisé la méthode d'élaboration des contrats de plan. La préconisation du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 n'a de fait pas pu être prise en compte préalablement à la définition des orientations des CPER pour la période 2015-2020. Toutefois, si cette nouvelle génération de CPER n'a pas donné lieu à un débat parlementaire préalable, elle a tenu compte des orientations politiques prioritaires traduites dans différents textes récemment adoptés par le Parlement : loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté définitivement le 16 juillet 2015, projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement le 22 juillet 2015, notamment. Par ailleurs, les CPER intègrent des orientations issues de différents travaux et commissions parlementaires, par exemple dans les domaines de la mobilité multimodale (commission « Mobilité 21 ») et de l'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que de plus en plus de professions libérales sont assujetties, sous peine de sanctions disciplinaires, à un régime de formation professionnelle continue obligatoire mais payante (avocats, huissiers, notaire, médecins...). Elle lui demande s'il s'agit là de prélèvements obligatoires selon la définition qu'en donne l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l'origine de cette notion. Pour permettre aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées ainsi qu'à leur conjoint collaborateur de bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, et obtenir ainsi la possible prise en charge financière de leurs actions de formation, il a été instauré une contribution annuelle au profit de fonds d'assurance formation (FAF) spécialement dédiés. En raison de l'insuffisance des ressources dont disposaient ces FAF de non salariés, qui ne permettaient pas, dans un grand nombre de cas, le financement d'actions de formation au bénéfice de leurs adhérents, dont certaines obligatoires pour l'exercice de leur profession, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a augmenté la contribution annuelle au titre de la formation professionnelle des commerçants, professions libérales et professions médicales qui est passée de 0,15 % à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. S'agissant de la nature de ces contributions et plus particulièrement de leur caractère de prélèvements obligatoires au sens de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), il apparait après, consultation des services de l'OCDE, qu'en dépit de leur caractère obligatoire et dans la mesure où elles ne sont pas versées au profit d'administrations publiques, elles ne peuvent être assimilées à un impôt.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en diminution de 120,8 M€ (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au compte d'affectation spéciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires, non pilotables - qui représentent une part très importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorité à l'enseignement se décline au MAE par une augmentation de la subvention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Deux autres priorités ont été identifiées : la sécurité - au profit des travaux de protection des implantations diplomatiques et du renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications -, les visas où les emplois sont plus qu'autofinancés et ont un effet levier non négligeable sur l'économie française. La norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les autres postes de dépenses pilotables : les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés. Enfin, le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. Enfin, ce budget permet de respecter les engagements pris par le Président de la République, particulièrement s'agissant des subventions aux ONG. Au global, en présentant un budget en diminution, le ministère des affaires étrangères contribue à l'effort gouvernemental d'économies.
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication, ces derniers mois, des procédures prud'homales relatives aux contrats des employés de vie scolaire (EVS) ou des auxiliaires de vie scolaires (AVS). Du fait notamment du non-respect du droit à la formation et à l'emploi, pourtant partie intégrante des contrats aidés concernés, les écoles, lycées et collèges mis en cause peuvent être condamnés à verser des indemnités conséquentes. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les personnels qui le plus souvent auraient souhaité garder leurs postes et bénéficier d'une formation qualifiante, ni pour les enfants en situation de handicap pour lesquels ces AVS-EVS constituaient un accompagnement précieux, ni pour les institutions scolaires condamnées à verser des sommes souvent importantes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour régulariser cette situation préjudiciable pour tous et le calendrier retenu. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale a été adressée au mois de juin 2012 aux recteurs d'académie pour rappeler les obligations des employeurs en matière de formation à l'égard des bénéficiaires de ces contrats d'EVS ou d'AVS et éviter ainsi les contentieux. Cette circulaire détaille également les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation qui doivent leur être proposées : - la désignation d'un tuteur préalablement à la signature de la convention tripartite ; - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dans la convention individuelle ; - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - pendant l'exécution du contrat : la traçabilité des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - l'attestation d'expérience professionnelle. La professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer notamment la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnité kilométrique vélo. Cette indemnité, fixée par la loi de transition énergétique, était exonérée d'impôts sur les revenus et s'élevait à 0,25 euro par kilomètre. Elle était obligatoirement prise en charge par l'employeur et était destinée à inciter les salariés à utiliser leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement a décidé de plafonner cette indemnité à 200 euros par an et de la rendre facultative. Alors que récemment, les 195 pays réunis pour la conférence de Paris sur le climat (COP 21), sont parvenus à un accord pour limiter la hausse de la température bien au-delà de deux degrés, cette indemnité kilométrique vélo, quasi-inexistante aujourd'hui, va de nouveau inciter les salariés à reprendre leur véhicule, l'avantage n'étant plus du tout incitatif et accentuer ainsi le rejet des gaz à effet de serre. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur les dispositions antérieures. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la diffusion des médicaments génériques, sur la recommandation visant à mettre en oeuvre des baisses des prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l'assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère de l'éducation nationale ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement des demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées aux différents échelons de l'administration ou des établissements et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'éducation nationale n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée. Toutefois, les demandes qui font l'objet d'une transmission par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques du ministère. En 2011, sur les 5 dossiers adressés par la CADA au ministre de l'éducation nationale, 4 demandes ont donné lieu à la communication des documents demandés, la 5e portant sur des documents inexistants n'a pu faire l'objet d'une réponse positive.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'enquête sur les mouvements de main d'œuvre. Chaque trimestre, un questionnaire statistique du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relatif aux mouvements de main d'œuvre est envoyé aux entreprises. Les entreprises ont obligation d'y répondre sous peine de se voir adresser une amende. Elle lui demande, à l'heure où le Gouvernement prône la simplification administrative, ce qu'il entend faire pour réduire les formalités administratives des entreprises en général, et ce qui est d'ores et déjà entrepris en ce domaine. L'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) est une enquête par sondage à caractère obligatoire qui est envoyée chaque trimestre à 3 % des établissements de moins de 50 salariés. Cette enquête est pleinement concernée par les mesures de simplification en cours de mise en place puisqu'elle est progressivement remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, depuis avril 2013, les entreprises effectuant une DSN n'ont plus à répondre à l'EMMO. L'EMMO est reconstituée par les services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à partir des informations contenues dans la DSN. Ainsi, la charge déclarative des entreprises est sensiblement réduite.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'économie maritime. La France est responsable du deuxième espace maritime mondial notamment grâce aux 65 milliards d'euros de valeurs de production générés. Néanmoins, le Gouvernement n'a pas annoncé l'économie maritime comme une priorité. Il lui demande d'indiquer les mesures de valorisation de cette économie envisagées. Le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pris de nombreuses initiatives en faveur de la croissance bleue, tant au plan communautaire avec la déclaration de Limassol, qu'au plan national avec l'installation du conseil national de la mer et des littoraux (CNML) et les assises de la mer et du littoral (AML 2013), la communication du secrétaire d'État au conseil des ministres du 1er octobre 2014 et, plus récemment, les trois conférences nationales pour la croissance bleue et le climat (31 août 2015, 8 avril et 5 novembre 2016). Le quinquennat a permis l'organisation de 3 comités interministériels de la mer (CIMER), à Paris, Boulogne sur Mer et Marseille. Le dernier comité a favorisé l'émergence d'une ambition portuaire de long terme en permettant aux ports de France de reconquérir à terme les parts de marchés aujourd'hui détenues par les ports étrangers. Le CIMER a également adopté la stratégie nationale de la mer et du littoral, qui avait été soumis à la consultation du public l'été dernier.