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M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des syndics. La loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle. Cette instance, qui tarde à être nommée, aura pour mission de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndicats. Or, pour être efficace et juste, tous les intérêts doivent être équitablement représentés : ceux des professionnels de l'immobilier comme ceux des syndicats des copropriétaires représentés notamment par l'Association des responsables de copropriété. Il lui demande donc quand la commission de contrôle sera créée. Par ailleurs, il demande qu'une garantie soit exprimée pour que les associations représentant les syndicats de copropriétaires puissent y siéger afin d'équilibrer la défense des intérêts de toutes les parties prenantes. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France de parents français et dont les parents au moment de l'indépendance des anciens territoires colonisés, dont elles étaient originaires, n'ont pas conservé la nationalité française. Ces personnes sont donc nées françaises et ce n'est que par un concours de circonstances qu'elles n'ont pas aujourd'hui un passeport français et que le droit du sol ne leur a pas été appliqué jusqu'à maintenant. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la République depuis de nombreuses années et ces personnes sont soumises à la même procédure pour obtenir la nationalité française qu'un étranger qui n'est pas né sur le territoire de la République de parents qui eux-mêmes n'ont jamais été français. Aujourd'hui, un certain nombre d'entre elles souhaiteraient pouvoir accéder à la nationalité selon des modalités simplifiées. Il serait aussi possible que notre pays reconnaisse à ces personnes la nationalité française au nom du principe constant de notre République qu'est le droit du sol. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le futur projet de loi sur les questions relatives aux droits des étrangers, qui a été annoncé, de mettre en place une procédure simplifiée d'accès à la nationalité française pour les personnes, nées en France, de parents ayant la nationalité française et qui ont perdu cette nationalité au moment de l'indépendance des anciens territoires colonisés, dès lors qu'elles sont à même de présenter les preuves de leur résidence sur notre sol depuis plus de cinq ans ou de leur reconnaître la nationalité au nom du droit du sol. Les personnes qui, du fait de l'accession à l'indépendance du pays dans lequel elles sont nées, ont perdu notre allégeance peuvent recouvrer celle-ci en sollicitant leur réintégration dans la nationalité française. L'article 24-1 du code civil, qui leur est applicable, dispose que « la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ». En conséquence, les bénéficiaires de cette disposition peuvent solliciter leur réintégration dans la nationalité française immédiatement après avoir établi en France leur résidence, entendue, au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre stable de leurs intérêts matériels et familiaux, sans que les cinq années de résidence en France préalablement à leur demande, requises des postulants à la naturalisation par l'article 21-17 du même code, ne soit exigée. Le lien particulier avec la France de ces personnes est ainsi pris en considération, il n'est donc pas envisagé de modifier la législation à cet égard.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise. Selon leur montant, ces retraites sont en effet assujetties à une contribution pouvant aller jusqu'à 14 %. Or cette fraction est également soumise à l'impôt sur le revenu, ce qui en pratique signifie que les retraités concernés paient deux fois des impôts sur un même revenu. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre déductible du revenu le montant de la contribution versée au titre de ces retraites supplémentaires d'entreprise, afin d'éviter cette situation de double imposition. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir donné lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution.Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, en application du 2°-0 quater de l'article 83 du code général des impôts, cette contribution à la charge des bénéficiaires de la rente est désormais déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. L'instauration de cette déduction répond à la situation évoquée. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans une instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques (www. bofip. impots. gouv. fr) sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10, à laquelle il convient de se reporter.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire d'améliorer la protection des données personnelles, la transparence et la neutralité du marché du travail en ligne. Il s'agirait d'encadrer les règles de transmission de données de caractère personnel d'un site à un autre et subordonner la réutilisation des offres d'emploi et des CV ou leur agrégation sur un site distinct de celui sur lequel elles ont été placées par le recruteur ou le candidat au consentement de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le bilan détaillé de l'évolution des effectifs dans la fonction publique que l'INSEE vient de publier. Le nombre de fonctionnaires territoriaux a de nouveau progressé de 1,6 % en 2012 (+ 31 000) avec comme conséquence la hausse du nombre total des fonctionnaires en France. Tendance qui devrait être confirmée en 2013. Aussi, alors que de nombreux pays en Europe et dans le monde ont prouvé depuis vingt ans qu'il était possible de réduire fortement le nombre d'agents publics en réalisant de forts gains de productivité, elle lui demande s'il n'est pas temps de revenir à la règle du "un sur deux" supprimée par le Président Hollande. La ministre de la fonction publique tient à souligner les efforts importants d'économies réalisés par l'ensemble des administrations publiques. Le déficit public a poursuivi sa baisse. Cette diminution du déficit s'est faite en maîtrisant la dépense à un niveau sans précédent depuis plusieurs décennies, sans accroître le niveau de prélèvements, fait inédit depuis 2009, ni renoncer aux priorités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir un service public de qualité, tout en assurant un taux de prélèvements obligatoires soutenable pour l'économie. Le Gouvernement ne souhaite pas appliquer une règle mécanique et aveugle de suppression d'emplois publics, ne tenant pas compte des impératifs de service public et des besoins des usagers. Ces derniers mois ont démontré le rôle essentiel des agents publics dans la défense et la préservation des intérêts de notre pays. Il est également essentiel de continuer à investir dans notre jeunesse. Les effectifs d'emplois publics sont ajustés en fonction des besoins, aussi bien à la hausse qu'à la baisse. En ce qui concerne les collectivités territoriales, elles sont pleinement responsables de leurs recrutements du fait du principe de libre administration.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de la profession des orthoptistes de reconnaissance de leur formation au niveau du grade master. À l'appui de leur demande, les orthoptistes relèvent que le champ de l'orthoptie est considérable avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative. Par ailleurs, un important pan de l'ophtalmologie physiologique leur a été délégué pour libérer du temps médical aux experts que sont les ophtalmologistes, qui pourront se consacrer plus pleinement à la pathologie, à la prescription médicamenteuse et à la chirurgie. Considérant la complexité croissante des prises en charge en orthoptie, qui exigent des compétences plus approfondies et diversifiées ainsi qu'une formation à la démarche scientifique et le contexte de baisse démographique des ophtalmologistes, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend réserver aux attentes des orthoptistes sur leur référentiel formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs issus de la loi Carle par lesquels les communes doivent honorer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles privées d'une autre commune. Elle induit un réel déséquilibre qui pénalise le système scolaire public. Non seulement elle ampute l'école publique de moyens financiers importants, mais elle permet à l'école privée de maintenir des tarifs compétitifs, ce qui n'est pas sans entraîner un phénomène d'exode scolaire qui s'établit aux dépens de l'école publique et se manifeste par des fermetures de classes. À l'heure où la nécessaire et fondamentale refondation de l'école publique s'est imposée, elle souhaite ainsi connaître ses intentions sur cette question. La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Il y a lieu de souligner que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. S'il apparait que la loi Carle et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques rurales, il sera procédé à une modification du dispositif, comme l'a indiqué le Président de la République.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de fermeture de la chasse des oies sauvages et des canards siffleurs dans la région Nord-Pas-de-Calais fixée au 31 janvier. Depuis des années, certains pays du Benelux capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers à des fins de protection des cultures et des récoltes. Les chasseurs français ne comprennent donc pas cette décision de fermeture anticipée et souhaitent son rétablissement au mois de février. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale, si elle a eu tendance à être de plus en plus précoce entre 1980 et 2005, s'est depuis stabilisée, voire retardée. En 2012, le pic de migration s'est situé à la 2e décade de février, et très peu d'oiseaux (5 à 10 %) avaient commencé leur migration avant le 10 février. Les dégâts imputables aux oies, très importants aux Pays-Bas, s'étendent désormais à la Belgique, à proximité immédiate de nos frontières. Dans la mesure où il apparaissait que les oies sédentaires des Pays-Bas ne constituaient pas une population isolée mais qu'elles avaient bien des échanges avec le reste de la population ouest-européenne et estimant par ailleurs qu'un complément de prélèvement pendant la première décade de février ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce mais permettrait de contribuer à sa régulation, massivement mise en oeuvre aux Pays-Bas pour l'année 2014, la période d'ouverture de la chasse des oies avait été prolongée jusqu'à la fin de la première décade, c'est-à-dire le 10 février. Cette analyse de bon sens n'a malheureusement pas convaincu le juge des référés du Conseil d'État qui a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, retenant une interprétation stricte de la directive « oiseaux ».
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'amélioration des droits des agriculteurs. Une modeste indemnité de 21 euros par jour d'arrêt maladie a été décidée, contre une cotisation forfaitaire annuelle de 180 euros. Cette prestation n'est par ailleurs versée qu'à partir du septième jour de maladie seulement. Il lui demande s'il compte envisager une indemnité maladie dès le premier jour, d'un montant suffisant pour employer un salarié remplaçant (au moins 120 euros la journée). L'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA). Cette mesure, précisée par le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013, est financée par une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui couvre également, le cas échéant, chacun des autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation. Le montant de la cotisation a été fixé, par arrêté du 20 décembre 2013, à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016. L'indemnité journalière est versée au-delà d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Son montant, identique pour chacun des assurés, est forfaitaire et il s'élève à 20,90 € les 28 premiers jours d'arrêt de travail et à 27,87 € à compter du 29e jour. Ce nouveau dispositif constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation du régime AMEXA en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Aussi, une modification de ce dispositif permettant de porter le montant de l'indemnité journalière à 120 € et de supprimer le délai de carence n'est pas envisageable dès lors que le dispositif commence seulement a être mis en place et que le coût d'une telle modification constituerait une charge supplémentaire trop importante que devraient entièrement supporter l'ensemble des exploitants agricoles. La création de ce nouveau dispositif d'indemnités journalières maladies est une première étape importante, qui devra être évaluée après la première année de fonctionnement avant d'envisager toute évolution.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de dépister au plus tôt les pathologies visuelles du jeune enfant. Environ 10 % des enfants âgés de moins de 5 ans présentent une ou plusieurs anomalies visuelles. Ces troubles visuels ignorés peuvent avoir des conséquences médicales, sociales mais également scolaires. Or plus ils sont détectés tôt, mieux ils sont traités. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière. Le repérage des troubles visuels, dès les premiers mois de la vie, peut permettre d'identifier très tôt les situations à risque d'amblyopie, cause la plus fréquente de mauvaise vision unilatérale chez l'enfant. Le traitement par rééducation est d'autant plus efficace qu'il est précoce, l'amblyopie étant irréversible au-delà de 7-8 ans. Chez l'enfant plus grand, le dépistage des troubles visuels, en particulier des troubles de la réfraction, responsables de difficultés scolaires et de gêne dans la vie courante, reste de première importance du fait de leur prévalence élevée (20%). Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de vingt examens médicaux obligatoires qui ont pour objet, entre autres, le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, notamment sensorielles, et dont, dans tous les cas, le résultat doit être consigné dans le carnet de santé de l'enfant. Ces examens sont pratiqués par les médecins généralistes et pédiatres ou par les médecins des services de la protection maternelle et infantile des départements (PMI). L'examen au cours de la quatrième année est organisé à l'école maternelle par les services départementaux de PMI. A la demande de la direction générale de la santé, la haute autorité de santé (HAS) a publié en 2005 des recommandations concernant les dépistages chez l'enfant de 0 à 6 ans. Ces recommandations ont été prises en compte dans le modèle en vigueur du carnet de santé, où l'examen ophtalmologique est détaillé et répété aux différents âges clés. Les résultats de l'évaluation de ce modèle de carnet de santé auprès des professionnels ainsi que des parents seront, comme les avancées dans le domaine de l'ophtalmologie pédiatrique, pris en compte lors de la prochaine mise à jour du carnet de santé.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "le service civique, une solution pour les jeunes décrocheurs" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Chaque année, 140 000 jeunes en moyenne quittent le système éducatif sans avoir obtenu un diplôme de niveau IV ou V, c'est-à-dire un baccalauréat, un CAP ou un BEP. Cette situation de décrochage scolaire est, pour les jeunes concernés, source de difficultés sociales et économiques majeures. Parmi les 47 mesures inscrites dans le plan d'action pour la jeunesse adopté lors du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013, plusieurs mesures ont été retenues afin de promouvoir la réussite de tous les jeunes en luttant contre le décrochage scolaire, qui constitue l'un des tous premiers chantiers prioritaires du plan. Le service civique figure au rang des solutions proposées aux jeunes décrocheurs. A ce titre, 3 000 jeunes décrocheurs devaient être intégrés dans le dispositif du service civique en 2013. Dans le cadre d'un partenariat noué entre l'agence nationale du service civique et l'éducation nationale, des formules combinées service civique et formation en établissement scolaire permettent à des jeunes décrocheurs d'acquérir une expérience professionnelle dans le cadre d'une mission d'intérêt général, tout en construisant un projet de formation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les producteurs français de mimolette pour l'exportation de leurs produits aux États-unis. Depuis le mois d'avril 2013, plus de 500 kg de mimolette sont bloqués par la FDA (food and drug administration) dans un entrepôt du New-Jersey. Pour mémoire en 2012, plus de 60 tonnes de mimolette française se sont vendues aux États-unis. Selon les inspecteurs de la FDA les "mites à fromage", des cirons, sortes d'acariens microscopiques cultivés à dessein sur la croûte pour affiner le fromage, seraient allergogènes et leur taux supérieur au taux autorisé, taux dont les importateurs de la mimolette aux États-unis n'ont jamais été informés de manière précise. Alors que certains fromagers de New-York sont en rupture de stock, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès des autorités américaines, pour obtenir les informations que la FDA refuse de communiquer aux importateurs et exportateurs de la mimolette française et faire lever cet embargo injustifié. Plusieurs lots de mimolette vieille des entreprises Isigny Sainte Mère et Lactalis ont effectivement fait l'objet de blocage en frontière depuis le mois de mars 2013 en raison de la présence d'acariens dans la croûte des fromages, phénomène habituel lors de l'affinage de ce type de fromage. Dans le contexte d'un intérêt grandissant pour les risques allergéniques aux États-Unis, la food and drug administration (FDA) a renforcé ses contrôles à l'importation sur une liste de fromages pouvant contenir des « mites » (acariens) ou des larves. Cette décision se fonde principalement sur deux études scientifiques. La FDA fixe une limite de tolérance à six acariens par « inch carré » dans les produits, au-delà de laquelle les fromages sont réputés impropres à la consommation. Les produits bloqués avaient dépassé cette norme. Ce contrôle pénalise d'autres fromages et d'autres États membres de l'Union européenne. Il s'applique aussi aux produits domestiques. La FDA a indiqué qu'elle ne souhaitait pas revenir sur sa décision. Elle considère qu'il existe des solutions technologiques pour éviter la présence de ces acariens : les acariens étant présents uniquement sur les mimolettes de plus de trois mois, la FDA a accepté d'exempter la mimolette jeune (moins de trois mois) de son contrôle renforcé à l'importation. Il est également possible d'envoyer des mimolettes vieilles expurgées de leur croûte. Les fondements scientifiques de la décision de la FDA ont été récemment adressés à la filière laitière qui a engagé des travaux sur cette base pour proposer des solutions. Il parait difficile, en l'absence d'études scientifiques prouvant l'innocuité des cirons pour le consommateur, de contester la mesure de la FDA, qui s'applique sans discrimination sur tous les fromages mis sur le marché américain. Le ministère du commerce extérieur suit l'évolution de ce dossier avec une attention particulière, en lien avec les services du ministre de l'agroalimentaire et du service économique de l'Ambassade à Washington, et dans un contexte d'ouverture des négociations pour un accord de libre-échange.
M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par une avocate au Barreau par le biais d'un message publié sur le réseau social Twitter le 22 janvier 2014 à 21 h 22, intitulé « Vigilants nous devons être car les réactionnaires s'agitent encore et cela ne cessera que lorsqu'ils seront morts », qui est toujours disponible, au moment où cette question écrite est déposée. Ce message, d'une incroyable violence, a provoqué un profond malaise en particulier compte tenu de la personnalité médiatique de cette avocate régulièrement invitée sur les plateaux télévisés et autres émissions médiatiques. Il lui demande si des suites disciplinaires ou judiciaires sont envisagées par les autorités compétentes à l'encontre de cet avocat, auxiliaire de justice. En effet, ces propos semblent directement constituer un manquement à la règle 1.2 du code de déontologie de la profession d'avocat qui dispose que « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité. (...) Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur ». Il lui demande en outre dans quelle mesure ces propos ne constituent pas une infraction à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, voire à l'article 222-17 du code pénal. Il n'y a pas lieu de porter une appréciation sur cette décision qui relève de la seule responsabilité du procureur de la République.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la rénovation des Boeing E-3F awacs de l'armée de l'air. En février 2010, un contrat a été passé avec le constructeur américain Boeing pour la rénovation des quatre appareils awacs en service au sein des forces aériennes françaises. Ce marché d'un montant initial de 324 millions de dollars prévoit la livraison des quatre appareils rénovés pour la fin 2015. La réglementation américaine en matière d'exportation d'équipements sensibles a arrêté provisoirement la rénovation des appareils français. Outre le coût supplémentaire engendré, ce retard souligne la dépendance technologique française sur une capacité opérationnelle majeure, comme l'ont démontré les opérations en Libye. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour réduire la dépendance technologique extérieure de la France sur la capacité des avions radars. A la fin des années 80, l'achat sur étagère d'avions E3 Sentry (AWACS) s'est rapidement imposé comme la seule option envisageable pour équiper l'armée de l'air française de moyens d'alerte avancée et pour garantir l'interopérabilité et l'interchangeabilité avec les flottes de l'OTAN dont celle de l'US Air Force. Lors des différentes phases marquant l'évolution de ces appareils, conduites en vue de maintenir un niveau suffisant de performance et de navigabilité, la France a examiné et mis en œuvre les solutions permettant de réduire le niveau de dépendance technologique vis-à-vis de l'industriel Boeing. La première option consiste à réaliser les modifications souhaitées sous maîtrise d'œuvre nationale ou européenne. Ce scénario a été étudié systématiquement pour chaque modification effectuée sur les E-3F depuis leur livraison en 1992. C'est dans ce cadre que la rénovation du système de communications a été conduite par Air France Industrie, entre 2007 et 2011, après une mise en compétition. La seconde possibilité consiste à imposer des architectures ou des sous-ensembles nationaux dans les contrats de modernisation américains. Toutefois, la mise en œuvre de cette possibilité se heurte souvent aux contraintes budgétaires et d'interopérabilité qui la limitent pour l'essentiel aux développements spécifiques à la France, comme les moyens de chiffrement ou les liaisons de données. Des modifications de ce type ont été effectivement prises en compte dans le cadre du contrat de modernisation à mi-vie des appareils considérés. D'une manière générale, sur la base d'un retour d'expérience de plus de vingt ans, il peut être observé que la France a toujours pu obtenir le niveau de performance exigé des contrats américains, la procédure d'achat sur étagère pouvant même apporter certains avantages en termes de maturité des solutions ainsi qu'une garantie d'interopérabilité et d'interchangeabilité avec la flotte américaine et celle des autres pays membres de l'OTAN.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien constructeur bois. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien constructeur bois, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien constructeur bois et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien constructeur bois (bac pro) 406 704 1 576 2 461 2 668 2 659 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien constructeur bois (bac pro)   93 214 327 379 367
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de recouvrer la participation forfaitaire par prélèvement autorisé sur le compte bancaire des assurés par les organismes d'assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes financiers que la fédération des anciens combattants résidant hors de France (FACS) rencontre. Reconnue d'utilité publique, la FACS sert les anciens combattants depuis plus de 85 ans. Elle entretient le devoir de mémoire et participe à l'influence française à l'étranger. Pour poursuivre son action, la fédération a recours au bénévolat, mais elle a néanmoins besoin d'un budget de fonctionnement. Les cotisations et dons des associations représentent, suivant les années, de 14 % à 18 % du budget et sont en diminution régulière. La subvention du ministère des affaires étrangères quant à elle atteignait 40 000 euros en 2011, soit 57 % du budget. Cette aide a diminué régulièrement pour atteindre une prévision nulle en 2015. Il semblerait que cette suppression soit liée au fait que cette subvention est affectée à une ligne du budget du ministère non conforme. Aussi il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de transférer cette subvention à un programme adéquat, afin que cette association dont la mission contribue au rayonnement de la France à l'étranger puisse poursuivre son action. Le versement de subventions de l'Etat aux associations fait l'objet d'une rigueur croissante, dans un environnement budgétaire contraint. Les subventions aux associations ont vocation à financer des dépenses d'intervention et non à assurer la couverture de dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères et du développement international ne pourra pas, en 2015, continuer d'assurer le versement d'une subvention à cette association.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 34 relative à la conservation des données numérisées, visant à harmoniser, au sein d'un même corpus qui pourrait utilement être inséré dans le code de procédure pénale comme intéressant principalement cette dernière, les différents textes faisant obligation aux prestataires techniques de conserver, soit de plein droit, soit à la demande d'un juge, les données nécessaires aux enquêtes de justice, en veillant à inscrire le délai d'un an dans la loi et à mettre en cohérence le niveau de détail des données en question. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enquête publique préalable à l'adoption du PPRI Argens-Vernède-Compassis dont fait actuellement l'objet la ville de Fréjus, dans le Var en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Si l'adoption d'un PPRI définitif est une nécessité, les limites du projet en débat aujourd'hui à Fréjus sont à noter. Le conseil municipal de Fréjus a adopté à l'unanimité une délibération de demande de suspension temporaire du PPRI. Cette demande repose tant sur des aspects techniques que sur une forte demande de la population d'une concertation approfondie dans les quartiers concernés. L'étude menée sur les trois risques d'inondations : crue, rupture de digue et submersion marine relève des incohérences et des limites importantes pour l'information pertinente du public. De plus, ce PPRI ne saurait être adopté avant la création définitive d'un syndicat de gestion du bassin versant de l'Argens. Il lui demande s'il envisage, compte tenu de cette demande de la population et de ses représentants, de suspendre ce PPRI afin de relancer en avril 2014 une concertation sereine et entière. L'adoption d'un plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Fréjus est une nécessité, afin de réduire les risques pour les biens et les personnes par l'intermédiaire de règles d'urbanisme et de construction adaptées. L'enquête publique préalable à l'adoption du plan de prévention des risques d'inondation est aujourd'hui achevée. Les services de l'État travaillent actuellement à l'intégration des remarques du commissaire enquêteur dans le plan de prévention des risques. Par ailleurs, un syndicat de gestion du bassin versant de l'Argens, regroupant les collectivités du bassin versant, est en voie de constitution. La Commission départementale de coopération intercommunale s'est réunie le 31 janvier 2014 et a rendu un avis favorable à la création de ce syndicat. L'aboutissement du processus de création de ce syndicat va permettre l'accélération de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un programme d'action de prévention des inondations (PAPI) sur le secteur de l'Argens. Dès lors que les travaux de protection contre les inondations, en particulier sur le secteur de Fréjus, auront été réalisés, le plan de prévention des risques d'inondation pourra être révisé pour tenir compte de l'impact de ces travaux sur le risque inondation.