Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de l'allocation de congé parental. Pour résorber le déficit de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit un rabotage de 700 millions d'euros sur la branche famille lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, sans compter la division par trois de la prime de naissance au second enfant, la baisse pour nombre de familles du complément de garde aux ménages. L'égalitarisme imposé aux parents par l'actuel ministre de l'éducation nationale et sa loi sur l'égalité femme-homme, avait lancé la répartition du congé parental en redistribuant six mois sans rétrocession pour le père sur l'enveloppe de trois ans, jusqu'alors attribuée indifféremment aux deux parents. Cette contrainte occultait que le congé parental, concernant 540 000 bénéficiaires, est consommé à 97 % par les mères. L'option de réduire à 18 mois le congé de la femme, au nom d'un équilibre parfait entre la mère et le père, est un raisonnement insidieux dont les conséquences sur le budget des familles, notamment les plus modestes, sont alarmantes. Ce sont majoritairement les employées et les ouvrières qui utilisent le congé parental pour modérer les dépenses relatives à la garde de l'enfant et au transport. Le partage n'est économiquement pas viable car l'homme touche une meilleure rémunération que la femme dans plus de 50 % des foyers. Dans la grande majorité des cas, au terme des 18 mois, les parents seront contraints de faire appel à une assistante maternelle ou de mettre l'enfant en crèche : ces deux solutions augmentent les dépenses de l'État, l'enfant gardé en crèche coûtant environ 1 200 euros par mois à l'État contre 390 euros lors d'un congé parental. En outre, il manque 350 000 places de crèches : face à cette inquiétante pénurie de garde, nombre de mères sans solution seront obligées de quitter leur emploi. C'est pourquoi elle demande que le ministère de la santé s'engage à ne pas modifier le système du congé parental au risque de se rendre coupable d'une régression sociétale touchant au droit de la famille ainsi qu'à la liberté pour la femme d'accomplir son statut de mère. Globalement, elle demande à Mme la ministre de ne pas assainir les dépenses publiques en fonction d'une idéologie partisane qui agit au détriment des familles françaises et du dynamisme démographique de notre pays. Pour cela, elle propose l'instauration de la priorité nationale, levier indispensable au soutien et à la sécurité des familles françaises en période de crise. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret no 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l’ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d’accueil du jeune enfant, en particulier au sein d’établissements collectifs.