M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une politique de laisser faire en matière de développement de l'énergie éolienne. En effet, le Gouvernement précédent a souhaité que soit réduit fortement le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre en fixant un objectif volontariste dans la loi du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005. Mais, si l'éolien est une énergie renouvelable d'avenir, il est indispensable de prévoir la maîtrise et l'encadrement de son développement pour ne pas qu'il se fasse au détriment des autres objectifs de développement durable que sont notamment la préservation et la protection de la biodiversité, des milieux et des ressources. C'est en ce sens que les notions de schéma régional éolien (ZRE) et de zone de développement de l'éolien (ZDE) ont été créées. En supprimant, par la loi n° 2013-312 du 16 avril 2013, la notion de ZDE, le Gouvernement remet en cause un équilibre qui ne demandait seulement qu'à être amélioré par un assouplissement du dispositif. Le bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes n'étant plus conditionné à leur implantation dans une ZDE, ni à leur appartenance à une unité de production constituée d'au moins 5 éoliennes, le risque est immense de voir proliférer le « mitage » qui détruirait la richesse paysagère de nos régions et qui avait jusque-là été évité. Les obligations d'inscription des implantations dans les schémas régionaux éoliens et de réalisation d'étude d'impact détaillée pour les porteurs de projets, ainsi que la soumission à enquête publique des dossiers avant décision d'autorisation du préfet ne peuvent être considérées comme des garde-fous à la hauteur de l'enjeu. Convaincu que la transition énergétique ne se fera qu'avec l'assentiment des populations et en respectant les milieux naturels, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement proposera pour éviter réellement l'écueil d'un « tout éolien » qui serait destructeur pour l'image du secteur et pour le développement durable. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort, mais raisonné, de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et, d'autre part, des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. S'il est important que l'ensemble des impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2013-312 ne réduisent en rien les exigences de la procédure. Le dispositif des zones de développement de l'éolien a notamment été supprimé. Outil initialement pensé comme relevant de la planification, il a évolué au gré des jurisprudences comme relevant également de l'évaluation environnementale. Ce dispositif a été source d'un important contentieux participant à une insécurité juridique forte des projets. En s'appuyant sur les deux dispositifs que sont le SRE pour la planification et la réglementation ICPE pour l'évaluation des impacts environnementaux, le Gouvernement a ainsi soutenu la suppression des zones de développement éolien (ZDE) afin de supprimer une procédure redondante dans ses objectifs et de sécuriser les projets éoliens sans réduire les exigences en terme d'instruction.