cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil national des déchets. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national des déchets (CND) est une instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Par ailleurs il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets. Le CND comprend trente-huit membres répartis en cinq collèges (État, élus locaux, associations, professionnels, salariés). Depuis novembre 2012, il est présidé par M. Gérard Miquel, président du conseil général du Lot. Le CND s'est réuni une fois en 2012 et pour le moment trois fois en 2013. Il a joué un rôle majeur dans la préparation de la conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013, et qui s'est notamment penchée sur les questions d'économie circulaire et de gestion des déchets. Par ailleurs, plusieurs groupes de travail sont issus du CND, notamment sur les filières à responsabilité élargie des producteurs, la prévention des déchets ou la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Les fonctions des membres du CND sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le coût direct de fonctionnement du CND est donc nul pour le budget de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la rationalisation des interventions de l'État sur l'ensemble des segments du marché. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « supprimer le bénéfice des aides personnelles au logement pour les étudiants non-boursiers ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût de l'assurance emprunteur. De nombreux Français accèdent à la propriété chaque année. La majeure partie d'entre eux recourent à un prêt bancaire, qui s'accompagne d'une assurance emprunteur obligatoire. Il s'avère que les offres proposées par les banques, pour ce qui concerne l'assurance emprunteur, ne font guère l'objet d'une mise en concurrence, ce qui conduit de nombreux ménages à payer plus cher. Une véritable mise en concurrence pourrait permettre de diminuer de 3 milliards d'euros le coût de l'accession au logement. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement, pour permettre une véritable mise en concurrence des assurances emprunteurs, et ainsi permettre un accès plus facile à la propriété. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé le 20 mars 2012 un premier bilan, qui souligne un changement important des pratiques tant du côté des professionnels (amélioration de l'offre, mise en place de dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties, peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative) que des clients (plus attentifs à l'assurance et à son coût). Le dispositif reste néanmoins perfectible. L'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de conforter la réforme de 2010 : - en supprimant les obstacles manifestes à la mise en oeuvre de la délégation d'assurance à travers l'interdiction de la pratique des « frais de délégation » ; - en précisant les modalités d'échange d'informations entre l'assureur et le prêteur, nécessaires à l'élaboration du contrat ; - en améliorant l'information sur l'assurance reçue par l'emprunteur en amont de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Cette information permettra en particulier une plus grande comparabilité des offres d'assurance et une lecture plus directe des taux d'assurance par rapport aux taux de crédit. Ainsi, dans les documents préalables à l'offre de prêt, outre le montant en euros versé périodiquement, le coût de l'assurance sera présenté en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), ce qui permettra une évaluation du coût de l'assurance en équivalent au taux annuel effectif global (TAEG) dont la définition demeure inchangée. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 janvier 2014. Elles permettront de favoriser la mise en concurrence des assurances emprunteurs et d'en diminuer ainsi le coût. L'accession à la propriété en sera ainsi facilitée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. En projet depuis 2011, la réforme des études d'orthophonie ainsi que la perspective de la reconnaissance de ce titre à un niveau Master 2 semblent être engagées. Durant la campagne présidentielle, les organisations professionnelles avaient eu l'assurance d'un examen bienveillant de ces questions de notre part et ce notamment sur la reconnaissance de leur diplôme. Sollicitée par des professionnels concernés par ce double enjeu, elle souhaiterait savoir d'une part, quels sont les axes principaux de la réforme des études d'orthophonie. D'autre part, elle lui demande quelle est la réponse envisagée quant à la reconnaissance de ce diplôme au grade de Master 2 tant pour les professionnels en exercice que pour les étudiants en cours de formation. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'ouvrir la voie à de véritables politiques de personnels grâce à des directives de gestion permettant d'encadrer la déconcentration et de développer les affectations sur profil. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues, d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années, de cerner les obstacles limitant le développement d'une gestion plus qualitative et interministérielle des parcours et des carrières des agents et enfin, de proposer des scénarios d'évolutions nécessaires au regard de l'impératif de redressement des finances publiques. Plusieurs propositions avancées par M. Pêcheur visent à trouver les voies et moyens de politiques de gestion des ressources humaines fondées sur une plus grande déconcentration et une meilleure adéquation profil-poste. Dans cet objectif, le rapport de M. Pêcheur préconise de recourir à des directives de gestion permettant d'encadrer la déconcentration (les autorités déconcentrées restant libres d'y déroger pour tenir compte de situations particulières) et de développer les affectations sur profil chaque fois que cela est nécessaire. Ces préconisations sont bien identifiées. Elles pourront être discutées avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique (chantier « parcours professionnels, carrières et rémunérations »).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'attribuer à l'AFLD le produit des amendes financières. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bactéries résistantes aux antibiotiques. L'utilisation massive et bien souvent irraisonnée des antibiotiques, chez l'homme comme chez l'animal, a conduit à l'apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. Combinée à la raréfaction des nouveaux antibiotiques mis sur le marché ces dernières années, cette augmentation des résistances bactériennes à l'échelle mondiale représente une menace majeure pour la santé publique. L'apparition de bactéries multi-résistantes (BMR) insensibles à la plupart, voire à tous les antibiotiques disponibles, fait craindre un retour à l'ère pré-antibiotiques. Le coût humain (amputation, décès) et économique des infections à BMR ne cesse de croître. La situation sanitaire actuelle appelle au renforcement des mesures visant à diminuer la consommation d'antibiotiques et à développer de nouvelles stratégies anti-infectieuses. Le Centre d'analyse stratégique propose de « rationaliser les prescriptions d'antibiotiques chez l'homme en encourageant la recherche de nouveaux tests rapides d'orientation diagnostique ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. L'incertitude diagnostique génère de nombreuses prescriptions inappropriées d'antibiotiques, qui sont la cause principale de leur sur-utilisation. Parmi les actions prévues en 2014 dans le cadre du plan d'alerte sur les antibiotiques, les pouvoirs publics ciblent le développement de l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique par les professionnels de santé. Ces tests sont en effet susceptibles d'apporter au prescripteur des éléments sur : - l'origine bactérienne ou virale d'une infection, ce qui permet d'éviter les prescriptions inutiles, - l'existence ou non d'une résistance bactérienne, qui permet d'adapter un traitement et de mettre en oeuvre si nécessaire des mesures d'isolement appropriées. L'action n° 3 du plan d'alerte sur les antibiotiques « développer les tests rapides d'orientation diagnostique sur les agents microbiens et généraliser leur utilisation » prévoit d'encourager le développement de tests adaptés à de nouvelles pathologies, d'améliorer leur accessibilité logistique et d'évaluer leur impact sur la baisse des prescriptions inutiles d'antibiotiques. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé, à l'occasion de la journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques du 18 novembre 2013, la nécessité de développer l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) par les professionnels de santé, pour favoriser le bon usage et pour parvenir à une réduction importante des prescriptions inappropriées d'antibiotiques. La recherche sur les nouveaux tests de diagnostic rapide concerne principalement les unités de recherche (INSERM, CNRS) et les entreprises industrielles.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs modalités de financement, sont régis par les articles L. 515 et suivants du code de l'environnement. Il est notamment prévu que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, assurent le financement des mesures prises pour son application. Toutefois il existe une incertitude dans la mesure où le partage de la CET peut varier au cours du temps, notamment lorsque tel ou tel type de fiscalité est transférée des communes à une communauté de communes. Elle lui demande donc si la grille répartissant les participations financières est calculée sur la base de la proportion de CET encaissée au moment où le paiement doit être effectué. À défaut elle lui demande quelle est la solution à retenir et sur quel fondement juridique. L'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, les PPRT peuvent notamment prévoir sur l'existant, dans les zones d'aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d'aléas moindres des prescriptions de travaux. Les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET), comme les industriels et l'État participent au financement de ces mesures en application de la loi. Pour déterminer les collectivités concernées par ce financement, et leur participation par défaut en l'absence de convention de financement, par cohérence avec les dispositions relatives à la répartition entre collectivités pour le financement des travaux (I bis de l'article L. 515-19 CE) et au financement des mesures foncières dont le montant est supérieur à 30 M € (7e alinéa de l'article L.515-19 CE), le ministère considère que la CET à prendre en compte est toujours celle de l'année d'approbation du plan. Ceci n'empêche toutefois pas des accords entre les différentes collectivités, notamment lors de transfert de perception de CET d'une collectivité à une autre.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Guadeloupe. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République lors de la visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance, alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA). La GIPA est calculée en fonction du traitement indiciaire brut, de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les 4 années concernées et prend en compte la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. La situation retenue étant celle de l'agent au 31/12 de l'année, des différences de traitement peuvent apparaître. Ainsi un agent à temps partiel au 31 décembre et ayant travaillé à plein temps 11 mois sur 12 aura une GIPA inférieure à un agent à plein temps au 31 décembre mais qui a travaillé à mi-temps 11 mois sur 12. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour réduire cette inégalité de traitement. La garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. En application des dispositions de l'article 10 du décret du 6 juin 2008, « pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ». Traditionnellement, les indemnités de nature compensatrice se fondent, pour déterminer le montant de ladite indemnité, sur les bornes de la période donnant lieu à compensation. Cette modalité de calcul, n'incluant pas un lissage des éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité peut, il est vrai, entraîner marginalement des écarts inhérents à la situation statutaire de l'agent aux bornes considérées. En l'espèce, quant à la GIPA, cette règle peut alors conduire à verser des montants identiques aux agents ayant la même quotité de travail au 31 décembre des deux années de référence, malgré une quotité de travail distincte au cours des quatre années de la période de référence. Toutefois, compte tenu des améliorations possibles du dispositif, les règles d'attribution de la GIPA pourraient faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de 2014.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le record historique atteint par la France pour le chômage, et lui demande quelles réponses il entend apporter pour réduire le chômage et favoriser la croissance, souhaitant plus spécialement connaître son point de vue sur la proposition qui consisterait à diviser par deux le taux d'impôt sur les sociétés des PME qui remontent leurs profits en fonds propres, les entreprises se donnant ainsi les moyens d'investir et donc de créer des emplois. L'impôt sur les sociétés (IS) fait l'objet de propositions récurrentes visant à en moduler le taux en fonction de la politique de distribution des bénéfices suivie par l'entreprise. Dans le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été à cet égard adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui investissent, soit de pénaliser celles qui préfèrent recourir à la distribution de dividendes. L'analyse de ces anciens dispositifs met en exergue leur complexité et des résultats qui n'atteignent pas les objectifs escomptés. Ainsi, un régime de modulation du taux de l'IS en fonction de la politique de réinvestissement des bénéfices des entreprises a été appliqué entre 1997 et 2000 (article 10 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996). Or ce dispositif a été supprimé en raison de sa complexité. En effet, un tel dispositif supposait notamment un suivi sur plusieurs années de la part de l'entreprise, toute réduction de capital ultérieure devant entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal, ce qui impliquait de lourdes tâches de gestion tant pour les entreprises concernées que pour l'administration. C'est pourquoi, ce dispositif a été supprimé en 2000 en raison du faible intérêt qu'il suscitait auprès des entreprises et de la complexité de sa mise en oeuvre pour être remplacé par un taux réduit de 15 % au profit des petites et moyennes entreprises (dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M€ et pour la fraction de leur bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €) prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). En outre, la plupart des pays de l'Union européenne qui pratiquaient une modulation du taux de l'IS en fonction de l'affectation du bénéfice l'ont supprimée, comme l'Italie ou l'Allemagne (cette dernière prévoyait, à l'inverse, un mécanisme de surtaxation des bénéfices non réinvestis). Par ailleurs, il est rappelé que la contribution de 3 % sur les distributions, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, poursuit notamment l'objectif de mettre en place une fiscalité différenciée selon que les entreprises réinvestissent ou distribuent leurs bénéfices. Aller au-delà risquerait de décourager les investisseurs qui sont rémunérés par les dividendes et donc de compromettre le financement des entreprises.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la réduction ralentie des déficits et la très fragile trajectoire de redressement. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Suite à son analyse sur l'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2013 par rapport à 2012 et les prévisions retenues dans les lois de financement initiales de la sécurité sociale pour 2013 et 2014, la Cour des comptes a émis des recommandations. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale une évaluation a posteriori du rendement effectif des mesures nouvelles adoptées l'année précédente ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé, s'agissant de la permanence des soins. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale qui existe au sein de la profession du ramonage. Il semble en effet que beaucoup de personnes qui se proposent d'effectuer des ramonages ne possèdent pas les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) soit le certificat technique des métiers de ramoneur (CTM arrêté du 2 juillet 2012) enregistré pour une durée de 5 ans et délivré par l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, soit le titre de ramoneur fumiste du centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment, enregistré le 12 juillet 2010 pour une durée de 5 ans. Nos concitoyens ne sont d'autre part pas informés sur ces qualifications. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte prendre pour mieux faire connaître cette profession et mieux faire respecter le travail de ceux qui sont habilités à effectuer ces travaux. Le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R131- 1 et suivants, visant à prévenir les risques sanitaires et notamment ceux liés aux intoxications ou aux incendies, a instauré des obligations d'entretien, de nettoyage et de ramonage des installations de combustion dans les logements ou les bâtiments. L'exercice de l'activité de ramonage est donc important au regard de ces impératifs sanitaires. L'exercice de la profession relève des dispositions applicables à l'artisanat qui étaient jusqu'alors fixées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le gouvernement a pris l'initiative de réformer ce cadre législatif par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. A cet égard, le titre II relatif à la promotion et au développement des très petites entreprises renforce l'encadrement de l'exercice des activités artisanales : la loi conforte ainsi les exigences de qualification professionnelle et le contrôle de leur respect par les chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, elle modernise la qualité d'artisan. Ce nouveau cadre législatif, soutenu par l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, va permettre aux ramoneurs d'exercer leur métier dans un cadre mieux sécurisé. Du point de vue des qualifications professionnelles, telles celles relatives au ramoneur ou ramoneur-fumiste, le répertoire national des certifications professionnelles constitue le cadre national de référence, pour le grand public, les professionnels, ainsi que pour les acteurs de la formation professionnelle et notamment les financeurs. Cet ancrage de la certification dans le monde du travail et de la formation professionnelle est conforté et renforcé par les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les formations pourront être éligibles au compte personnel de formation, ce qui permettra de renforcer la qualification des salariés.
M. François Rochebloine interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de la mesure introduite dans le projet de loi de transition énergétique visant à interdire à l'horizon 2020, la vaisselle non réutilisable. Des études comparées ayant dû être réalisées sur le cycle de vie de la vaisselle jetable et de la vaisselle réutilisable, il souhaiterait en conséquence obtenir les références des travaux de recherche menés sur le sujet. Par ailleurs, il aimerait savoir, si les résultats obtenus tiennent compte d'un critère a priori essentiel, l'hygiène. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi, la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd'hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du numerus clausus, la dissociation de l'acte prothétique, l'ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui prônent la marchandisation de la santé afin de soutenir l'attractivité des professionnels de santé et sauvegarder la qualité de nos soins. Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 n'est qu'un élément qui nourrit une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées. Il comprend des propositions qui ne lient pas le Gouvernement. Ainsi, la suppression du numerus clausus des chirurgiens-dentistes n'a pas été retenue au titre des mesures inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui est actuellement en discussion au Parlement. De même, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes, si le capital de ces sociétés peut, à ce jour, être détenu minoritairement par d'autres professionnels de santé à l'exception des professionnels mentionnés à l'article R. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), il convient de rappeler que ce sont les seules SEL de professions médicales dont le capital ne peut pas être détenu par des non-professionnels de santé. Aucun projet relatif à l'évolution de la réglementation n'est à ce jour défendu par le gouvernement.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012, par laquelle le Conseil constitutionnel a présenté ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012. Il relève, en particulier, que le Conseil constitutionnel suggère d'harmoniser l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole. Le Conseil relève, en effet, que "les inconvénients liés à une clôture jugée trop tardive par certaines communes, en particulier les moins peuplées, peuvent être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture. En tout état de cause, à défaut d'uniformisation complète, une réduction de deux heures à une heure de l'écart entre les heures de clôture du scrutin, apparaît raisonnablement envisageable". Il le prie lde lui faire part de sa position sur cette proposition du Conseil constitutionnel. Cette proposition du Conseil constitutionnel sera examinée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la république, afin de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Cette commission rendra les conclusions de ses travaux au mois de novembre 2012.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation discriminatoire faite aux très petites entreprises (TPE) au regard des mesures récemment prises dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour beaucoup d'entre elles, en effet, les TPE n'ont aucun salarié et relèvent du régime d'imposition sur le revenu. De ce fait, elles sont doublement pénalisées. Non seulement elles se trouvent exclues du dispositif d'allègement de charges mis en place à travers le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), mais elles vont de surcroît subir dans le même temps une augmentation de la fiscalité mise à leur charge du fait du gel du barème d'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte qu'aucune TPE ne reste à l'écart des mesures prises en vue d'alléger les charges des entreprises. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Le CICE est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'est cependant pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un dispositif visant en particulier à alléger le coût du travail et encourager l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt aux entreprises qui n'emploient aucun salarié.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs. Sous l'impulsion du précédent Gouvernement un programme national de développement des soins palliatifs avait été mis en oeuvre au titre de la période 2008-2012. Celui-ci étant achevé, les professionnels et les patients sont dans l'attente d'un nouveau plan. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir est à l'ordre du jour et de préciser, le cas échéant, ses orientations, les moyens envisagés et le calendrier de sa mise en oeuvre. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.