M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret et l'arrêté relatifs aux nouvelles modalités de labellisation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Les 142 GEIQ et 5 200 entreprises adhérentes œuvrent chaque jour pour l'insertion et la qualification des personnes éloignées de l'emploi. En 2013, ce sont près de 5 600 contrats qui ont été signés sur l'année (dont 37 % avec des chômeurs de longue durée) ; 66 % d'entre eux ont débouché sur un emploi durable. Aussi, lors de la présentation du plan de lutte contre le chômage de longue durée en février 2015, puis de la nouvelle feuille de route du plan pluriannuel contre la pauvreté et l'inclusion sociale le mois suivant, l'importance des GEIQ a été reconnue, ainsi que la nécessité de renforcer leurs moyens et d'appuyer leur développement. Pour ce faire, une nouvelle procédure de labellisation de ces groupements doit voir le jour à compter dès le 1er janvier 2016. Début juin, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), réuni en plénière, a rendu un avis favorable sur le projet de décret relatif à cette labellisation. Il souhaite donc connaître le calendrier de parution de ce projet de décret et du projet d'arrêté qui l'accompagne et qui précise les modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs, afin de permettre à ces derniers de s'organiser en conséquence. La mise en œuvre de la réforme de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) issue de la loi du 5 mars 2014 a fait l'objet de travaux associant les services de l'Etat et le réseau des GEIQ, en lien avec la Fédération Française des GEIQ. Les textes d'application sont parus au JO du 18 août 2015 (décret no 2015-998 du 17 août 2015 et arrêtés du 17 août 2015) et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2016.  Cette réforme marque la volonté des pouvoirs publics de renforcer le partenariat entre l'Etat et le réseau des GEIQ via notamment la participation de l'Etat dans le processus de reconnaissance de la qualité de GEIQ au sein d'une commission nationale mixte composée de représentants de l'Etat et de la Fédération Française des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (FFGEIQ) et présidée par une personnalité qualifiée. La FFGEIQ reste garante du processus d'ensemble ; elle assure l'instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de GEIQ sur la base d'un cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2015 ; elle prend les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de GEIQ sur avis conforme de la commission nationale mixte. Par ailleurs, l'aide de l'Etat pour soutenir l'accompagnement personnalisé vers l'emploi assuré par les GEIQ au bénéfice de personnes fragilisées sur le marché du travail comme les jeunes de 16 à 26 ans peu ou pas qualifiés et des demandeurs d'emploi de 45 ans est revalorisée : son montant passe de 686 € à 814 € par accompagnement. La création d'une ligne budgétaire spécifique doit permettre d'avoir une meilleure visibilité des moyens mobilisés par les services de l'Etat via les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour soutenir l'accompagnement personnalisé vers l'emploi assuré par les GEIQ. L'année 2016 sera consacrée à la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle procédure de reconnaissance en lien étroit avec la FFGEIQ. Elle doit permettre également de conforter et de développer le dispositif par la mobilisation des acteurs du service public de l'emploi, de l'insertion, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et des collectivités territoriales dans l'appropriation, l'animation et le pilotage du dispositif dans les territoires.