cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement 410 présenté par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui vise à effacer la dette de 4 086 710,31 euros contractée par le quotidien L'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, « le maintien de ce prêt signifierait à court terme la disparition du quotidien », « la Société nouvelle du journal L'Humanité ne peut faire face au remboursement de sa dette contractée auprès de l'État, parce que ses résultats financiers sont faibles et qu'elle ne possède plus d'actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d'autres prêts accordés par l'État ». De nombreux contribuables français sont choqués de l'utilisation aussi idéologique des deniers publics. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement demande à tous les Français de consentir à des efforts, alors que les finances publiques se dégradent de jour en jour faute de mesures d'économie, alors que les entrepreneurs de notre pays, seuls créateurs de richesses, sont asphyxiés par les charges et les impôts, il lui demande de l'éclairer sur les motifs qui ont amené le Gouvernement à opter pour un tel arbitrage. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en incitant les administrations de tutelle à déployer les outils de pilotage sur leurs opérateurs à enjeux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs a posé les principes d'un renforcement de la dimension stratégique de la tutelle, en généralisant notamment les instruments de pilotage et des obligations de transparence (rapport annuel, rendez-vous stratégiques, tableau de suivi des activités et des résultats, ...). Sur l'ensemble du périmètre [1], 60 % des opérateurs (contre 40 % l'année précédente) disposent actuellement d'un contrat de performance (COP) en vigueur ou en cours de renouvellement. Ce taux s'élève à près de 82 % sur le périmètre des principaux opérateurs (contre 75 % l'année précédente), concernant les enjeux les plus importants en termes de financement par l'État et/ou d'emplois et/ou de pilotage stratégique. En outre, le chantier n° 1 du groupe de travail interministériel « opérateurs » mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif à la professionnalisation de la tutelle et à l'amélioration de la gouvernance, traite spécifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux et de l'adaptation des outils de pilotage disponibles. [1] Les données reposent sur une base déclarative présentée pour chaque opérateur (ou catégorie d'opérateurs) par les tutelles ministérielles, lors de la campagne des projets annuels de performances 2013.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente, la circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux re-convocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. La circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les mesures de responsabilité financière et souhaiterait que les médecins soient seuls prescripteurs pour solliciter un transport de leurs patients concernant toutes consultations médicales. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, s'agissant de l'avis d'imposition relatif à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, l'imprécision de l'intitulé de cet avis d'imposition sur les CFE génère des confusions sur le mécanisme de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par ces dernières. Nombres d'entreprises, et notamment les PME et les TPE, qui composent le principal de notre tissu économique, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, pour garantir une plus grande transparence de l'information aux entreprises, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des éléments de clarté et transparence sur les différentes taxes et les bénéficiaires sur l'avis d'imposition évoqué. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Groupe d'experts et groupes de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La mission de ce groupe d'experts, organisme non pérenne dont la composition fait l'objet d'un arrêté, a été d'établir des recommandations actualisées sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ces recommandations ont été publiées au sein d'un rapport, actualisé et publié tous les deux ans, qui constitue l'ouvrage de référence pour les acteurs du soin et de la prévention, qu'ils interviennent dans les hôpitaux ou en ville, comme professionnels ou membres d'associations. C'est un outil au service de la qualité de soins et de la démocratie sanitaire qui est partagé par les médecins, les soignants et les personnes touchées ou concernées par le VIH. Ce groupe ne fait plus partie aujourd'hui des commissions consultatives placées auprès du ministère. Le ministère chargé de la santé a demandé à l'ANRS (Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales) et au CNS (Conseil national du sida) de procéder en 2013 à l'actualisation des recommandations sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH. Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En effet, dans la fonction publique les photographes sont reconnus en catégorie C alors que dans les autres ministères ils sont reconnus en catégorie B. À ce jour, il n'y a aucun concours donc aucune possibilité d'évolution de carrière, et aucune reconnaissance de leurs formations et diplômes. Faute de réglementation, certaines collectivités recrutent des photographes contractuels et les titularisent à terme. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend mettre en place pour que d'une part les photographes de la fonction publique soient reconnus dans la filière technique de la catégorie B et que d'autre part soit mis en place un concours de photographes de catégorie B afin que soit reconnue leur formation. La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions à destination de l'État, le rapport suggère notamment d'assurer lui-même ce financement ou, au minimum, de compenser intégralement le financement qu'il fait assumer à ce titre par le CNDS (Centre national pour le développement du sport). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly sur le financement public des grandes infrastructures sportives préconise que l'Etat assume lui-même ce financement ou, au minimum, compense intégralement le financement qu'il fait assumer à ce titre par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis 2006, le soutien financier apporté par l'Etat à la réalisation ou à la rénovation d'équipements sportifs est assurée par le CNDS, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé des sports. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative partage le constat sous-jacent à la proposition sénatoriale : il convient de recentrer l'intervention du CNDS sur l'aide à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. C'est le fondement de la réforme du CNDS décidée par son conseil d'administration le 19 novembre 2013, réforme rendue possible grâce au plan de redressement financier qu'il a fallu mettre en place en 2012 pour pallier le risque de rupture de la capacité de paiement de l'établissement compte tenu des engagements qui lui avaient été demandés par le précédent gouvernement. Ce recentrage s'est traduit par l'adoption d'une directive visant à aider en priorité les territoires carencés en équipements sportifs ou en zone fragile, rurale ou urbaine. Les équipements sportifs utilisés majoritairement par les sportifs professionnels ne devront plus être retenus ; ceux nécessaires à l'organisation en France d'une grande compétition regroupant des équipes nationales seniors pourront être retenus en nombre limité, notamment dans le cadre de politiques contractuelles, ainsi que les centres de formation fédéraux. Enfin, il a été acté que le CNDS recevrait des recettes exceptionnelles lui permettant d'assumer les dépenses qu'il aura engagées pour la construction ou la rénovation des stades accueillant l'Euro 2016 de football, sans réduction de ses capacités d'intervention sur le sport pour tous.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. L'adoption de cette directive aurait pour conséquence d'assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à une activité salariée. Cela induirait donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives qui restreindrait largement l'activité des sapeurs-pompiers volontaires considérant que la plupart d'entre eux exercent une activité professionnelle autre. Cette mesure toucherait 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il souhaiterait savoir où en sont les négociations - amorcées à l'automne 2011 - et quelle est, sur ce point, la position du Gouvernement. Après l'échec, en 2009, du projet de révision de la directive européenne n° 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Commission européenne avait lancé, en mars 2010, une procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l'opportunité d'une réforme de cette directive. Les organisations syndicales ont pu se saisir de ce sujet et travailler ensemble à un projet, soumis alors à la Commission européenne. Les partenaires sociaux européens ont confirmé en octobre 2011 leur volonté de négocier une révision de la directive. La Commission européenne a alors indiqué que si leurs résultats, attendus au plus tard pour le 31 décembre 2012, terme de la dernière prolongation possible, étaient positifs, elle retiendrait leur projet. Il ressort des dernières informations que la procédure de consultation des partenaires sociaux n'ayant abouti à aucune proposition positive, la Commission, avec son pouvoir de proposition, présentera son propre projet. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de respecter le repos dit de sécurité, remettrait en cause l'organisation de la sécurité civile dans notre pays et conduirait au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le coût salarial obèrerait gravement les finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement préconise que la nouvelle directive contienne, par exemple sous forme de considérant, un paragraphe spécifique excluant du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de développer la concertation et contractualisation, à la recommandation visant à rechercher à accroître les contrats d'approvisionnement avec des procédures simples et en tenant compte des attentes diverses des entreprises ; les contrats à l'unité de produits sont à développer, en particulier pour les bois feuillus. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la carte de France du nombre de chômeurs par conseiller de Pôle emploi récemment publiée par un grand quotidien du soir. Le nombre de conseillers étant visiblement très inéquitablement répartis sur le territoire (la moyenne nationale est de 116 chômeurs par conseiller, mais l'écart varie de 1 à 7 selon les agences), elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à ces disparités territoriales dommageables pour l'accompagnement de nos concitoyens et la lutte pour l'emploi. La publication de Pôle emploi en date du 20 novembre 2013 relative aux nouvelles modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait état, au 1er septembre 2013, de la taille des portefeuilles par agences et par modalités d'accompagnement. Cette étude, basée sur 2 371 000 demandeurs d'emploi suivis et accompagnés, laisse en effet apparaître des disparités entre les territoires relatives à la taille des portefeuilles par conseiller référent. Ces écarts doivent être analysés avec précaution au vu, notamment, des spécificités territoriales ainsi que de la répartition des demandeurs d'emploi entre les trois modalités de suivi et d'accompagnement mises en place depuis janvier 2013 par Pôle emploi (accompagnement renforcé, accompagnement guidé et le suivi et l'appui à la recherche d'emploi). Deux actions correctrices devraient permettre de remédier à ces disparités : - l'opération de recrutement de 2 000 conseillers en contrat à durée indéterminée (CDI) annoncée en mars 2013 par le Premier ministre qui n'avait pas produit tous ses effets à la date de cette étude, tous les recrutements n'ayant pas été encore effectués : la répartition de ces 2 000 ETP entre régions et agences d'une même région a été effectuée de manière à corriger ces écarts de ressources. Un effort particulier a été fait à destination des agences situées en zone urbaine sensible et des agences accompagnant une forte proportion de demandeurs d'emploi y résidant qui bénéficieront de 20 % de ces recrutements. - La pérennisation des maisons de services au public et la généralisation de ce dispositif d'ici à 2017 : afin de lutter contre les inégalités territoriales, Pôle emploi s'est engagé depuis 2010 avec huit autres opérateurs (CNAF, CNAMTS, CNAV, La Poste entre autres) dans l'expérimentation « plus de services au public » dont l'objet est de mutualiser les services publics répondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses. Pôle emploi est de fait le premier opérateur dans les relais de services publics, avec une présence dans 70 % de ces structures. L'objectif d'égalité à l'accès territoriale en matière de service au public a été réaffirmé récemment par le Premier ministre avec l'annonce de la création, d'ici 2017, de 1 000 nouvelles maisons de services au public ainsi que le lancement de l'animation nationale de ce réseau dès la fin de l'année 2014.
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages français retenus à l'étranger et les inquiétudes de leurs proches. S'il tient à souligner qu'il n'a aucun doute sur la détermination et l'investissement du ministère dans l'entreprise cherchant à faire libérer au plus vite ces otages, il souhaite néanmoins l'interpeller sur la détresse des familles face à ces détentions qui s'allongent et à leur crainte quant à leur sécurité. Conscientes de la complexité des négociations et de la nécessaire discrétion des autorités afin de ne pas les compromettre les familles n'en demeurent pas moins inquiètes et en attente d'informations qui leur permettraient d'atténuer ce sentiment d'impuissance face à la détention de leurs proches. Il souhaite donc l'interroger sur la prise en charge des familles d'otages et sur les mesures qui sont envisagées pour répondre aux inquiétudes qu'elles expriment. Dans le respect de l'action conduite par la France dans la lutte contre le terrorisme, trois principes prévalent dans la gestion des situations de prise en otage de nos compatriotes : la mobilisation de l'Etat ; le soutien aux familles ; la discrétion pour ne pas mettre en danger la vie des otages. Les familles sont régulièrement tenues informées par le centre de crise du Quai d'Orsay de l'évolution des démarches qui sont entreprises, en étroite concertation avec les services du ministère de la Défense. Afin de soutenir les familles dans leur douloureuse épreuve, le centre de crise leur propose, de manière systématique, de se mettre en relation avec les associations de victimes de terrorisme, principalement la fédération nationale des victimes d'attentat et d'accidents collectifs (FENVAC) et l'association française des victimes de terrorisme (AFVT). Ces associations ont pour mission d'accompagner les familles de victimes de terrorisme, dans la durée et dans l'ensemble de leurs démarches. Les familles d'otages savent qu'aucune piste ne reste inexplorée pour obtenir la libération de nos compatriotes.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, dite « loi CADA ». Le rapport sur l'ouverture des données publiques note que cette dernière « n'a pas été modifiée pour intégrer le principe de gratuité » des données publiques, qui est pourtant affirmé dans la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification de la « loi CADA » pour y intégrer ce principe. La politique française d'ouverture et de réutilisation des données publiques, pilotée par la mission Etalab sous l'autorité du Premier ministre, a fixé par une circulaire du 26 mai 2011 le principe général de la réutilisation libre, facile et gratuite des données publiques. Ce principe de gratuité s'applique aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics administratifs, conformément au champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 72 de la Constitution. Ce principe fondateur de la politique d'Open Data a été confirmé par le Gouvernement dès le 17 mai 2012 lorsque le Président de la République a fait signer la Charte de déontologie à l'ensemble des membres du Gouvernement. En réaffirmant à plusieurs reprises son soutien à ce principe, le Gouvernement a souhaité aller plus loin sur cette question en créant le 18 décembre 2012 une mission d'évaluation des modèles économiques des redevances de réutilisation. Le Premier ministre l'a confié au magistrat de la Cour des comptes M. Mohammed Adnène Trojette. Ce dernier a remis son rapport au Premier ministre le 5 novembre 2013. Ces redevances représentent un montant d'environ 30 millions d'euros. Ce travail de très grande qualité a permis au Gouvernement de prendre les décisions n° 24, 25 et 26 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et a décidé de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance (décision n° 24). Il a également décidé de la suppression de plusieurs redevances pour que la réutilisation des données en cause devienne gratuite par leur publication et leur partage sur la plateforme www. data. gouv. fr. Il a enfin précisé sa doctrine en matière d'encadrement des redevances de réutilisation qui existent dans certaines administrations et opérateurs de l'Etat. Dans la perspective de la transposition avant le 18 juillet 2015 de la directive n° 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive n° 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (« directive PSI »), le Gouvernement a engagé un large travail de consultation afin d'identifier les dispositions législatives qu'il conviendrait de modifier pour rendre compatible la loi avec les principes de l'Open Data pour une plus grande transparence de l'action publique.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fusion des universités rennaises. En effet un processus de fusion était en cours entre les universités de Rennes 1 et Rennes 2. Celui-ci semble actuellement être au point mort. Il lui demande la position du Gouvernement au sujet de ce regroupement de deux fleurons de l'enseignement supérieur breton. La fusion entre plusieurs établissements universitaires est un processus complexe qui a pu être mené à bien à cinq reprises au cours des 7 dernières années : à Strasbourg (3 universités), Aix-Marseille (3 universités), en Lorraine (3 universités et un institut polytechnique), à Bordeaux (3 universités) et récemment à Montpellier (2 universités). Il est aujourd'hui en cours ou projeté dans au moins 3 autres sites en France. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle que la loi de juillet 2013 a rendu obligatoire l'appartenance d'une université à un regroupement mais que ces regroupements peuvent prendre trois formes : la fusion, la COMUE ou l'association. Le choix de la forme retenue ne procède que de la seule volonté des établissements. Il ne revient donc pas au gouvernement de privilégier telle ou telle forme d'autant que cette forme peut évoluer dans le temps. Si la ministre ne peut que déplorer l'arrêt du processus de fusion engagé en 2014 entre les universités Rennes 1 et Rennes 2, ce n'est donc pas du fait d'une préférence accordée à cette forme de regroupement mais du fait que le regroupement encouragé soit par là-même entravé momentanément. Elle espère toutefois que la mise en place d'une nouvelle gouvernance au sein de l'université Rennes 2 permette de relancer rapidement le processus collaboratif entre les universités rennaises comme au sein de la future COMUE Bretagne-Loire. Dans ce cadre, il appartient aux deux universités d'engager un dialogue positif et constructif. Quant au ministère, il continue à encourager fortement toutes les collaborations, au sein de la COMUE comme en témoignent les contrats passés avec les établissements.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de suivi de sécurité maritime (C2SM). La commission de suivi de sécurité maritime (C2SM), créée par l'arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la sécurité maritime des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale, est chargée de vérifier que les bâtiments de guerre de surface en service sont en conformité avec les règles et dispositions en vigueur en matière de sauvegarde de la vie en mer, de prévention de la pollution, d'hygiène, d'habitabilité, de sécurité (prévention et moyens de lutte contre les incendies et les voies d'eau) et de santé au travail. Lors des périodes d'entretien, la C2SM vérifie que les travaux effectués (notamment les évolutions matérielles) sont réalisés selon les prescriptions du référentiel de sécurité maritime applicable au navire, en s'appuyant sur les rapports produits par la société de classification et les commissions de visite locales, puis émet des avis et recommandations à l'attention du chef d'état-major de la marine en vue du renouvellement du permis de navigation. Présidée par un officier général ou supérieur, la C2SM comprend 9 membres désignés nommément, exerçant par ailleurs des responsabilités au sein des services de la marine nationale ou de la direction générale de l'armement. De plus, elle est complétée en cas de besoin par des membres occasionnels possédant des compétences spécifiques dans l'un de ses domaines d'intervention, et peut entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile. Cette commission se réunit selon un rythme mensuel. La C2SM ne dispose d'aucun moyen propre, humain ou financier, pour assurer son fonctionnement. Les frais liés aux déplacements de ses membres en région parisienne pour participer aux réunions de la commission sont pris en charge par les organismes employeurs de ces personnes. Au cours de l'année 2014, la C2SM s'est réunie à 11 reprises. Elle a tenu 26 séances, consacrées à 11 navires ou séries de navires, et a rendu 80 avis.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Dans sa réponse du 22 janvier 2013 à la question n° 14760, le Gouvernement indiquait que les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entendait examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013. Alors que les exploitants de salles de cinéma en milieu périurbain et rural renouvellent leurs inquiétudes à la représentation nationale, il lui demande de lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement en la matière. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'augmentation de TVA concernant la vente de chiots et chatons d'élevage par leurs éleveurs. En effet, cette activité bénéficiait jusqu'en janvier 2012 d'un taux réduit de 5,5 %, avant de passer à 7 %. Cette augmentation, bien qu'elle n'ait pas été indolore, se justifiait en ce que les chiots et chatons ne constituaient pas des produits de première nécessité. Pour autant, l'idée aujourd'hui avancée de rehausser une nouvelle fois ce taux s'avère complètement démesurée. Dans une activité où la très grande majorité des ventes résultent d'une activité dissimulée, prendre une telle mesure relèverait du sacrifice économique. Il est impensable d'imaginer que ces professionnels pourraient se relever d'une telle décision, n'ayant déjà plus de marge pour répercuter cette hausse sur leurs prix de vente. Bien que l'idée pourrait être discutée de porter un tel taux de TVA aux personnes intermédiaires effectuant ces ventes, celle de l'appliquer aux éleveurs mêmes est totalement ubuesque. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et, s'il persévère dans cette idée, les mesures compensatrices nécessaires envers les éleveurs. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer le tableau d'équilibre organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et d'intégrer une rubrique propre au FSV dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réserves d'eau en France. Il souhaiterait connaître l'état des réserves de cette ressource sur le territoire français pour cette année 2012. En France métropolitaine, la moyenne annuelle des précipitations depuis 60 ans est estimée à 487 milliards de mètres cubes, soit une hauteur d'eau d'environ 896 millimètres. Sur ce volume, 312 milliards de m3 rejoignent l'atmosphère par évapotranspiration. Seulement 175 milliards de mètres cubes de pluies efficaces en moyenne alimentent donc réellement les ressources en eau continentale 75 milliards s'écoulent en surface et 100 milliards s'infiltrent en eau souterraine. En année moyenne, les ressources françaises en eau sont globalement suffisantes, excepté dans certains bassins hydrographiques. Cette situation moyenne à l'échelle nationale cache des écarts importants entre les régions et de forts déséquilibres locaux en matière de ressource disponibles. Ces quelques chiffres nationaux sont donc à manipuler avec de grandes précautions. Les cumuls de précipitations au cours de l'année hydrologique 2011-2012 (du 1er septembre 2011 au 31 août 2012) sont inférieurs de 10 % aux normales sur la plus grande partie du pays malgré les précipitations importantes du printemps. Ce déficit est plus marqué sur les côtes charentaises, en Midi Pyrénées, le sud du Languedoc et les Bouches du Rhône où il atteint 25 % des normales. II s'agit de la cinquième année consécutive avec des précipitations inférieures aux normales. Ainsi, la question du manque d'eau se pose déjà dans certains bassins versants français qui connaissent des déséquilibres structurels entre besoins et disponibilité en eau. C'est pourquoi, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé la création d'une mission parlementaire chargée de réaliser le bilan de la politique de l'eau depuis 2006 et de la directive-cadre sur l'eau dont la mise en oeuvre est effective depuis 2010. Cette mission devra permettre de dégager les priorités de l'action publique, dans la perspective de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau. Cette mission sera accompagnée de travaux à courte échéance sur l'irrigation agricole, afin de dégager des solutions durables au manque d'eau structurel dont souffrent les agriculteurs. Au-delà de la seule révision de la circulaire du 3 août 2010, il apparaît en effet nécessaire à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de faire émerger un nouveau modèle agricole, qui permettrait de mieux préserver la ressource en eau.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie, maladie orpheline. Alors que cette pathologie est reconnue comme maladie depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, la France ne lui accorde pas le même crédit, la considérant toujours comme un syndrome. Cette absence de reconnaissance génère pour les malades un sentiment d'incompréhension et un sentiment d'abandon très difficile à vivre. La fibromyalgie est une pathologie qui induit en effet des symptômes lourds pouvant mener à une perte d'autonomie et à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. Aussi, afin de permettre la reconnaissance de cette maladie à part entière, de nombreuses associations souhaitent la mise en place d'un protocole adapté et pluridisciplinaire pour détecter et soigner les symptômes ainsi que l'intégration de cette pathologie à la liste des affections de longue durée (ALD). Afin de permettre aux personnes atteintes de cette pathologie de bénéficier d'une véritable reconnaissance et d'un mieux-être, elle souhaite connaître les mesures qui sont à court et moyen termes envisagées par le Gouvernement pour permettre un meilleur accompagnement médical et social de ces patients. Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte en juillet 2010. Mais il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s'est saisi de ce sujet en sollicitant l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d'avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d'identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d'informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département de l'Eure. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement du 17 au 19 juillet 2014 au Niger. Le Président de la République s'est rendu au Niger le 18 juillet. Il y a rencontré le président Mahamadou Issoufou, avec lequel il a abordé les questions de sécurité au Sahel et en Libye. Nos deux pays entretiennent en la matière une coopération stratégique. Les autorités nigériennes, pour lesquelles il s'agit d'une préoccupation majeure, ont adopté une politique de fermeté à l'égard des groupes armés terroristes. Le Président a rencontré les éléments français positionnés à Niamey, dont les effectifs sont appelés à se renforcer dans le cadre de l'opération Barkhane. Cette visite a permis de réaffirmer le caractère prioritaire de l'aide publique de la France au développement à destination du Niger. Des conventions de financement de l'Agence française de développement ont été signées pour soixante-quatorze millions d'euros, dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'énergie électrique, de l'élevage et de la sécurité alimentaire. Le Président s'est rendu, en compagnie de son homologue nigérien, sur le site de deux entreprises qui bénéficient de l'aide française, la société de transformation alimentaire et la société d'exploitation des eaux du Niger.