M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les très vives inquiétudes exprimées par les chambres du commerce et de l'industrie (CCI) quant à leur avenir au regard du prochain projet de loi de décentralisation. Les chambres consulaires sont reconnues depuis longtemps pour leur compétence, leur réactivité, leurs liens proches avec le tissu économique et social local et leurs initiatives au service des entreprises et de l'emploi, y compris la formation professionnelle. Les CCI travaillent régulièrement en bonne intelligence avec les régions. Par ailleurs, elles ont accompli ces dernières années des efforts budgétaires conséquents, passant d'un montant de 4,5 milliards d'euros à 3,9 milliards d'euros tout en assumant leurs nombreuses missions. Elles forment un réseau localement indispensable. Les chambres consulaires rappellent qu'elles représentent la démocratie économique et non la démocratie politique comme les conseils régionaux, et que c'est à ce titre qu'elles assurent l'accompagnement de proximité. Or il apparaît que le Gouvernement souhaite introduire, dans le deuxième volet du projet de loi de décentralisation, des dispositions menaçant la survie même des CCI en les plaçant sous le pilotage stratégique des conseils régionaux. En raison du détournement de leurs fonds issus des entreprises, la destruction annoncée des CCI viserait à renforcer les ressources fiscales des collectivités territoriales au détriment des entreprises locales. Fortes de leur expérience et de leur implication, et sans remettre en cause le principe de la décentralisation mais au contraire en resserrant les liens entre elles et les conseils régionaux, les CCI ont fait quatre propositions majeures : être associées aux conférences territoriales de l'action publique ; être déléguées comme animatrices du guichet unique destiné aux TPE-PME ; prendre en charge les trois domaines du développement, de l'international et de l'innovation afin d'éviter les doublons ; et enfin être associées aux conseils régionaux et aux métropoles pour la mise en place des schémas économiques. C'est pourquoi il lui demande comment il entend répondre aux préoccupations et aux propositions des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre des futures dispositions relatives à la décentralisation. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé au Sénat le 18 juin 2014, ne comporte aucune mesure impactant l'organisation ou le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie. Conformément à leurs souhaits, les chambres de commerce et d'industrie restent associées à l'élaboration des schémas régionaux. Ainsi, l'article 2 du projet de loi prévoit de modifier l'article L. 511-1 du code général des collectivités territoriales en précisant que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation « fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique... et avec les organismes consulaires ». L'article 6 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire précise que les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres d'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat, sont associées à l'élaboration du projet de schéma. Dans un souci de cohérence de l'action publique, il est prévu de préciser, à l'article L. 711-8 du code de commerce, qui définit les compétences des chambres de commerce et d'industrie de région, que leur stratégie régionale devra être compatible avec le schéma régional prévu à l'article L. 511-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition se borne en fait à compléter la disposition relative à la cohérence nécessaire entre le schéma régional de développement économique et les schémas sectoriels élaborés par chaque chambre de commerce et d'industrie, en application des dispositions prévues à l'article D. 711-41 du code de commerce.