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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Depuis quelques semaines, la presse se fait l'écho du projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % cette défiscalisation. Le projet de remise en cause du taux de ce dispositif préoccupe l'association réseau « Entreprendre Languedoc-Roussillon ». Ainsi, cet abaissement de la défiscalisation des dons aurait pour conséquence la diminution des sommes versées au titre du mécénat. Saisi par différents acteurs associatifs à ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel souvent méconnu par les usagers. Ainsi, malgré le rapport 2011 de la Cour des comptes préconisant très clairement de remettre les sages-femmes au coeur du système de soin des femmes en premier recours, cette profession qui pourrait permettre d'améliorer les indicateurs français de mortalité périnatale déplore des conditions matérielles et financières d'exercice difficiles pour la profession et pour les patientes. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession qui a entamé une grève le 16 octobre 2013. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses et ses conséquences sur la santé publique. Depuis quelques années, la situation des laboratoires se trouve fortement dégradée, avec un impact sur les finances des départements. La mise en concurrence des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau a aussi abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées. Les professionnels du secteur font état de plusieurs propositions pour remédier à cette situation et garantir un véritable service de la sécurité sanitaire de l'élevage et de la santé publique. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement envisage d'apporter aux inquiétudes des laboratoires départementaux et des conseils généraux. Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de recherche contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national et à une excellente réactivité face aux crises et aux dangers émergents. Le dispositif constitué, d'une part, par des laboratoires nationaux de référence qui, pour certains, ont une compétence européenne et, d'autre part, par des laboratoires départementaux d'analyse doit être évalué puis faire l'objet d'une organisation coordonnée à l'échelon national. Le ministère en charge de l'agriculture et l'assemblée des départements de France vont travailler à l'optimisation du réseau de laboratoires départementaux d'analyse qui, tout en garantissant un maillage pertinent de l'ensemble du territoire, doit intégrer la viabilité économique des structures et la valorisation des personnels. Avec les organisations professionnelles, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les laboratoires de référence et des organismes de recherche, le ministère en charge de l'agriculture conduit une évaluation précise des besoins des services officiels et des opérateurs et de l'offre proposée par les laboratoires. L'objectif attendu est de valoriser auprès des laboratoires départementaux d'analyse l'offre analytique de première intention et l'expertise technique de proximité selon les besoins des directions départementales et des professionnels dans les domaines de la santé animale, de l'épidémiosurveillance et de la sécurité sanitaire des aliments. Les travaux conduits dans ce cadre pourraient aboutir à des propositions législatives qui seront le cas échéant discutées dans le cadre du projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. La question relative à la qualité de l'eau et des milieux et, en particulier, l'évolution de l'article L.1321-5 du code de la santé publique, seront à traiter avec le ministère en charge de la santé. Le Gouvernement sera attentif à la cohérence des dispositions envisagées dans le code de la santé publique et dans le code rural et de la pêche maritime.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les autorisations d'installations hydroélectriques. En effet, dans un document intitulé « Police de l'eau appliqué aux installations hydroélectriques ; procédures d'autorisation », distribué par le ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, il apparaît que la demande de renouvellement d'installation est assimilé à une demande de nouvelle autorisation (article R. 214-82 du code de l'environnement)). Il faut donc recourir à une procédure identique à celle d'une autorisation initiale, celle-ci étant l'occasion de remettre à plat les exigences environnementales, d'obtenir de nouveaux investissements d'amélioration et d'optimisation. Or les demandes d'installation initiales sont interdites sur les cours d'eau de catégorie 1. Aussi, de fait, le renouvellement d'une autorisation d'installation sur un cours d'eau de catégorie 1 se trouve également interdite. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette interdiction alors même que les installations présentes fonctionnent souvent parfaitement. Par ailleurs, elle demande si les règlements d'eau qui donnent à nos moulins de droit d'exploiter le potentiel énergétique de nos rivières ont toujours une valeur juridique aujourd'hui. La demande de renouvellement des installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts (kW) est traitée, au regard des textes spécifiques applicables actuellement à ces installations, selon la même procédure qu'une demande initiale. Toutefois, l'autorisation alors délivrée en renouvellement ne correspond pas à une autorisation de construction d'un nouvel ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique qui, selon les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ne pourrait pas être délivrée sur un cours d'eau classé en liste 1. Cet article prévoit, à l'inverse, explicitement la possibilité de renouveler les autorisations ou concessions des ouvrages existants sur ces cours d'eau en liste 1 puisqu'il conditionne ce renouvellement à la restauration de la continuité écologique et à sa compatibilité avec les objectifs de préservation du classement en liste 1. La circulaire du 18 janvier 2013 relative à la mise en oeuvre des interdictions ou obligations engendrées par les classements au titre de l'article L. 214-17, explique cette distinction entre autorisation initiale de construction et autorisation de renouvellement. Elle précise les modalités de traitement de ces dossiers de renouvellement sur les cours d'eau en liste 1. Cette circulaire précise également les modalités de traitement des demandes de remise en exploitation des ouvrages bénéficiant d'un droit fondé en titre reconnu, dont la validité n'est pas remise en cause par un classement en liste 1.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux transformations statutaires et au repositionnement de la Réunion des musées nationaux (RMN), notamment celle visant à préciser la nature et la portée des compétences de la RMN rangées sous les différents intitulés de « prestataire de services », « compétences de référence » et « missions de service public ». Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. La clarification des compétences de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées recommandée par la Cour a été mise en oeuvre par un décret du 13 janvier 2011. Cette réforme a permis d'atteindre plusieurs objectifs importants : réaffirmer les missions de service public de la RMN-GP vis-à-vis des musées nationaux sous statut de service à compétence nationale, en matière d'acquisition ou de gestion du droit d'entrée notamment ; sanctuariser son rôle dans la procédure d'acquisition des trésors nationaux et des oeuvres d'intérêt patrimonial majeur ; renforcer le rôle du nouvel établissement en matière de couverture photographique des collections des musées nationaux, tout en refondant ses relations avec les musées nationaux à statut d'établissement public dans le cadre d'un partenariat reposant sur l'excellence et la compétitivité de l'offre proposée aux musées nationaux. S'agissant des acquisitions, le rôle d'opérateur de la RMN-GP a été précisé dans le cadre de la convention fonctionnelle prévue par le décret précité qui a été effectivement conclue avec le ministère. La confirmation et le renforcement du rôle de cet acteur majeur de la politique de diffusion culturelle de la France constituent une illustration emblématique de la politique des musées conduite au cours des dernières années.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les frais pratiqués sur les réservations de vols par certains opérateurs en ligne. En effet, bon nombre d'opérateurs affichent des prix défiant toute concurrence. Néanmoins, lors de la réservation du billet, toute une série de frais supplémentaires sont appliqués : frais bancaires totalement disproportionnés, bagages en soute, etc. Finalement, le prix payé est bien supérieur à celui annoncé dans la publicité. Or le règlement européen (n° 1008/2008 du 24 septembre 2008) dispose que les différents composants du prix d'un billet doivent obligatoirement être détaillés et que ce prix devait inclure le tarif de base et l'ensemble des taxes et autres suppléments. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a par ailleurs rendu une décision en janvier 2015 condamnant Air Berlin, pour n'avoir pas indiqué dès le début du processus de réservation en ligne le prix définitif que le passager devra payer pour son vol. Aussi elle souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en œuvre par la direction de la répression des fraudes, pour que les voyagistes en ligne se conforment à ce règlement européen. Il a effectivement été constaté une situation préoccupante en matière d'information sur les prix dans le secteur de la distribution en ligne de billets de transport aérien, certains acteurs procédant à l'ajout de divers « frais » en fin de processus de réservation (frais de dossier, frais de traitement, frais liés aux modes de paiement). Préjudiciables aux consommateurs, de telles pratiques altèrent le fonctionnement de la concurrence par les prix. Aussi ce secteur fait-il depuis 2014 l'objet d'investigations de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lien notamment avec des contrôles coordonnés au niveau européen (opérations dites « sweep days »). Les constats effectués ont conduit la DGCCRF à mettre en œuvre, début 2015, une dizaine de suites visant au prononcé de sanctions contre des acteurs proposant des comparateurs de vols et des plateformes de réservation en ligne de billets d'avion. Plusieurs millions d'euros ont été payés par les contrevenants dans le cadre de procédures de transactions. Parallèlement, le 13 février 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ainsi que les secrétaires d'Etat chargées respectivement de la consommation et du numérique, ont publiquement appelé les consommateurs à la vigilance et demandé à la DGCCRF de maintenir une pression de contrôle. La situation de ce secteur, en dépit d'un recul des infractions, demeure préoccupante,  et de nouvelles actions ont été engagées. Enfin, à la demande de la secrétaire d'Etat chargée de la consommation, des travaux ont été lancés en vue d'améliorer les règles applicables à l'information des consommateurs dans la distribution de billets de transport, dans une optique de protection renforcée.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure de transport des mineurs par les services d'ambulanciers internes aux hôpitaux publics français. Il n'existe en effet aucune procédure officielle commune à ces établissements, ce qui pose certains problèmes. Au CHU de Brabois de Vandoeuvre-lès-Nancy, sur sa circonscription, deux ambulanciers viennent d'être sanctionnés pour avoir refusé de transporter un mineur de son domicile vers l'hôpital. Leur feuille de mission précisait en effet qu'un accompagnant (personnel soignant ou parent de l'enfant) devait être présent pendant le transport. Cela évite tout problème, tel que des gestes déplacés... Cet accompagnant étant absent, ils ont donc refusé le transport et ont été sanctionnés, alors qu'ils ne faisaient que suivre les instructions donnés par la feuille de mission. Dans d'autres hôpitaux français, il existe des procédures écrites pour le transport des mineurs, où il est spécifié qu'un adulte supplémentaire doit être présent. Au CHU de Brabois, il s'agit d'un usage qui existe depuis de nombreuses années. Il demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à ce problème, et d'éviter ainsi toute sanction injustifiée. Les conditions de réalisation des transports sanitaires sont identiques dans le secteur privé et dans le secteur public hospitalier. Le code de la santé publique, par la combinaison des articles R.6312-7 et R.6312-10, prévoit que l'équipage d'un transport ambulancier comprend un titulaire du diplôme d'Etat ambulancier et un second membre d'équipage, a minima titulaire d'une formation secouriste. S'agissant d'un accompagnement supplémentaire lors du transport d'un patient mineur, la réglementation nationale ne prévoit que le cas d'un accompagnement justifié pour des raisons médicales. A ce titre, la circulaire 2005-67 du 7 février 2005 relative à l'organisation des transports de nouveau-nés, nourrissons et enfants vise à fournir les éléments permettant d'assurer une « graduation des transports » de patients mineurs afin de veiller à la mise en oeuvre « du niveau de prise en charge adapté à leur état de santé » en prévoyant, en cas de besoin médical, la présence d'un médecin ou d'un infirmier. Par conséquent, au-delà des exigences liées à l'état de santé du patient, la réglementation n'impose pas la présence d'un membre d'équipage supplémentaire ; il convient de se référer aux procédures internes de l'établissement si elles existent.
M. François Loncle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la congélation aérienne. Il lui demande de bien vouloir interroger les dirigeants d'Air France pour connaître les raisons pour lesquelles ils s'escriment à transformer les avions de cette compagnie en réfrigérateurs volants. Air France a effectivement constaté une recrudescence des plaintes de ses passagers concernant une température insuffisante dans certaines rangées de sièges des cabines des Boeing 777. Elle s'est donc penchée sur ce phénomène indésirable afin d'y mettre un terme. Lors de ses investigations, elle a mis en évidence qu'il en était de même chez trois autres compagnies aériennes. Ces compagnies en ont informé Boeing qui travaille à une modification améliorant le confort dans la zone concernée de la cabine. L'analyse par Air France des retours faits par sa clientèle n'a pas mis en évidence de problème particulier concernant la régulation de la température sur les autres types d'appareils de sa flotte.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes aujourd'hui en France. En effet, il apparaît que, malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi, le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus, 63 % approuvent le prélèvement d'organes post-mortem pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel registre. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 5. L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales précise que le bureau d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Ce même article fixe le nombre maximal de vice-présidents, que l'organe délibérant détermine. En revanche, l'organisation même du bureau, notamment par le choix du nombre de ses autres membres, relève du règlement intérieur. Il en est de même de la représentation des communes membres au sein du bureau (Conseil d'Etat, 9 février 1979, no 09992). S'agissant de mesures relevant du règlement intérieur, le Gouvernement n'entend pas restreindre, par la loi, les modalités de représentation des communes au sein du bureau des EPCI.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de combler les failles de la taxe VaD pour rétablir l'équité fiscale : en assujettissant à la taxe VaD les services de VaD dont le siège est installé hors de France et qui s'adressent aux publics français, d'expertiser la faisabilité technique d'une extension de la taxe VaD aux services gratuits financés par la publicité et d'étendre la taxe VaD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasins d'applications). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le champ de la taxe sur les vidéos (TSV) en considérant comme redevables de cette taxe les opérateurs établis à l'étranger pour la part de leur activité réalisée sur le territoire français. L'entrée en vigueur de cette disposition est renvoyée à une date fixée par décret qui devra intervenir dans les 6 mois suivant l'autorisation de cette modification par la Commission européenne. Cette mesure, qui constituait l'une des propositions du rapport « Mission Culture-Acte II », permettra de rétablir l'équité fiscale entre les diffuseurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et mettra fin à l'asymétrie fiscale qui place certains opérateurs dans une situation moins favorable que leurs concurrents et favorise les acteurs installés à l'étranger au détriment des acteurs nationaux. En outre, l'extension de la TSV aux services gratuits financés par la publicité et aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), si elle n'a pas encore fait l'objet d'une proposition concrète du Gouvernement, est actuellement en cours d'expertise par les différents services de l'État concernés afin de pouvoir proposer, dans le cadre d'un prochain véhicule législatif, un texte permettant de répondre aux objectifs poursuivis tout en assurant à ce dispositif la meilleure sécurité juridique possible, notamment au regard de la définition des opérateurs concernés et de l'assiette prise en compte.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de certaines caisses de retraites, dont notamment la caisse nationale de retraite CNIEG, d'imposer la liquidation des pensions de retraite par une procédure informatisée en ligne. Cette décision, et la situation qu'elle fait naître, est particulièrement anxiogène et lourde de conséquence pour les salariés les plus vulnérables, notamment les travailleurs handicapés, pour qui les comptes retraites sur internet sont particulièrement inadaptés et préjudiciables, malgré leur appartenance à la catégorie des « cas particuliers ». En effet, ils ne reçoivent aucune information ciblée adaptée à leurs besoins, leur permettant d'anticiper l'organisation de leurs démarches, ce qui accroit leur anxiété au vu de la situation, et menace leur autonomie. Il est ainsi légitime pour eux de se demander s'ils peuvent requérir, le moment venu, la liquidation de leurs pensions de retraites par tous moyens, si les circonstances l'exigent, et surtout, s'ils sont légalement tenus de passer par cette procédure unique et obligatoire qui leur est inadaptée, même en cas de force majeure, ou s'ils peuvent passer par une procédure dérogatoire qui leur serait plus adaptée. Si tel n'est pas le cas, il serait nécessaire de mettre en place cette procédure dérogatoire dont pourraient bénéficier les salariés les plus vulnérables, dans un souci d'égalité et surtout d'autonomie. La qualité de service rendue à l’assuré est une priorité de l’ensemble des régimes gestionnaires d’un régime de retraite qui figure dans l’ensemble des conventions d’objectifs et de gestion conclues avec l’Etat. Cette politique de qualité de service combine une double approche : moderniser les services rendus à l’assuré en s’appuyant sur les nouvelles technologies et à les généraliser au regard des besoins qu’ils expriment (mise en place d’un compte en ligne, démarches effectuées en ligne) ; offrir des parcours attentionnés en direction des assurés fragilisés en mobilisant les outils de contact adéquats. Pour les procédures de demandes de pension de retraite, la procédure de demande de retraite par voie dématérialisée est fortement promue mais la demande de retraite par voie « papier » demeure possible pour l’ensemble des assurés. Au-delà des services mis à disposition des assurés, le développement du droit à l’information est une avancée majeure qui permet à chaque assuré de préparer en amont la liquidation de sa retraite et qui a vocation à sécuriser les assurés dans les démarches qu’ils auront à accomplir. S’agissant plus particulièrement de la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, elle développe des services dématérialisés tout en proposant un accompagnement personnalisé pour les personnes les plus vulnérables. La demande de liquidation informatisée n’a pas de caractère obligatoire.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'utilisation du formaldéhyde, classé depuis 2004 comme cancérogène par le centre international de recherche sur le cancer, par les industries du bois et de la construction. Aujourd'hui les professionnels de la construction ne peuvent se passer de l'utilisation de ce matériau et ont pris des mesures de protection en direction des personnes manipulant ces produits lors de la construction. Pour autant des études démontrent qu'à forte dose l'utilisation de ce produit a une incidence sur la qualité de l'air du logement et que des émanations peuvent se produire lorsqu'on engage des travaux sur ces produits (faire un trou, casser une cloison, modifier sa charpente...), travaux pouvant être entrepris par l'occupant du logement ou un non professionnel. Il lui semble important que les utilisateurs des logements concernés ainsi que les personnes étant amenées à travailler dans ces locaux soient informés de la présence du formaldéhyde. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement dans ce domaine. Le Gouvernement est très attaché à la qualité de l'air intérieur, qui constitue un axe fort de progrès pour la santé de la population. De nombreuses substances d'origines diverses sont présentes dans notre environnement intérieur et peuvent avoir des effets sur la santé. C'est ainsi que le Gouvernement a publié un plan d'actions sur la qualité de l'air intérieur en octobre 2013 qui constituera le volet « air intérieur » du troisième plan national santé environnement 2014-2018 en cours d'élaboration. Ce plan d'actions prévoit notamment la réalisation d'un bilan de l'appropriation, par les acteurs, de l'étiquette des émissions en polluants volatils pour les produits de construction et de décoration. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux produits de construction et de décoration mis à disposition sur le marché français sont munis d'une étiquette indiquant de manière simple et lisible le niveau d'émission du produit en polluants volatils. Ce niveau d'émission est indiqué par une classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). Tous les produits vendus en France doivent posséder une étiquette depuis septembre 2013 et ce bilan permettra de définir les actions d'amélioration à mettre en place pour renforcer les exigences dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de la quatrième Convention de Genève en Palestine. Le recours excessif à la force contre des civils palestiniens par l'armée israélienne est une punition collective et constitue une violation grave du droit international, notamment de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949. La France, en tant que Haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève a l'obligation de respecter et de faire respecter la Convention en toutes circonstances (article 1) et de prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre des infractions graves à la quatrième Convention de Genève (article 146). Il lui demande donc les démarches qu'il compte effectuer ciblant les autorités israéliennes afin d'appliquer le droit international. Lors du conflit de Gaza, la France a marqué son rejet absolu de la violence sous toutes ses formes et son attachement au respect du droit international humanitaire en condamnant le massacre de populations civiles à Gaza et la menace constante de tirs de roquettes contre les populations israéliennes. Par la voix du Président de la République, elle a notamment dénoncé le bombardement inadmissible d'une école de Rafah gérée par les Nations unies qui a provoqué la mort d'au moins dix personnes qui y avaient trouvé refuge. Le Président de la République s'est associé au Secrétaire général des Nations unies pour demander que les responsables de cette violation du droit international répondent de leurs actes. Le droit d'Israël à assurer sa sécurité et celle de sa population est imprescriptible. Il ne saurait cependant justifier un bilan humain si lourd parmi les populations civiles. Les mesures prises doivent demeurer conformes au droit international et notamment respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève et de la Convention de La Haye. La France est profondément attachée au respect de la légalité internationale, en particulier en matière de droits de l'Homme, et plaide en faveur de sa stricte application en toute occasion. Les principes encadrant tout conflit armé, notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, d'humanité et de distinction entre les civils et les combattants, doivent être respectés. A ce titre, la France soutient la mission d'enquête internationale sur les événements de Gaza, prévue par la résolution du Conseil des droits de l'Homme votée le 23 juillet dernier. Avec ses partenaires, la France se mobilise par ailleurs pour créer les conditions d'un cessez le feu permanent en appui à la médiation égyptienne et pour relancer les négociations en vue d'une paix juste et durable.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les principes actuels qui régissent le montant du dépôt de garantie dans le contrat de bail d'habitation. En effet depuis le 10 février 2008, ce dépôt de garantie ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges et doit être versé lors de la signature du bail, au bailleur ou à son mandataire, pour servir au propriétaire à se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsque ce dernier quitte le logement. Aussi ce même dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut faire l'objet de révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. Dans ce contexte, et compte tenu de la dévaluation dont peut faire l'objet cette caution proportionnellement à la durée de la location, les locataires se sentent souvent lésés. Ainsi, alors qu'il existe une disposition permettant chaque année de réviser le montant du loyer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de la réévaluation du dépôt de garantie peuvent être prochainement envisagées. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, à son article 3, fixe les mentions obligatoires devant figurer au contrat de bail. Parmi ces mentions figure le dépôt de garantie. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précitée relatif au dépôt de garantie prévoit la possibilité pour le bailleur de demander à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie pour garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. Ce dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer principal pour une location nue depuis une modification issue de la loi no 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Celui-ci ne peut être supérieur à deux mois pour une location meublée depuis une modification introduite par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Cet article 22 prévoit également que le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat. Par conséquent, il ne porte pas intérêt au profit au locataire. En revanche, depuis une modification introduite par la loi Alur, en cas de retard de restitution de la part du bailleur, le dépôt de garantie est désormais majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard. Actuellement, le Gouvernement porte sa réflexion sur l'éventualité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un nouveau dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur. A ce titre, un rapport sur ce sujet sera remis au parlement tel que prévu par l'article 7 de la loi Alur précitée.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de l'escroquerie des sites internet de conseils juridiques. De nombreux représentants des métiers du droit, mais aussi, et surtout, de plus en plus de particuliers, pointent aujourd'hui du doigt la multiplication des sites frauduleux vendant des conseils juridiques. Ces sites proposent une aide juridique pour divorcer, pour installer les statuts de sa société, ou encore pour récupérer des points sur son permis de conduire. Ils attirent les clients en jouant sur leurs tarifs attractifs, et sur la facilité d'accès qu'offre Internet aujourd'hui, à travers le paiement en ligne et l'anonymat qu'ils procurent. Cependant, bon nombre de ces sites ne sont en fait absolument pas gérés par des avocats ou des professionnels du droit, et les justiciables se retrouvent, le plus souvent, avec de fausses informations, ou sans nouvelles une fois le paiement effectué. La Commission de la réglementation de l'exercice du droit aurait recensé au printemps 2013 plus de 250 dossiers ouverts pour exercice illégal du droit. Le phénomène semble, en outre, s'étendre, car d'autres professions s'avèrent être touchées par ce type d'escroquerie, tels les agents immobiliers, les pharmaciens, les huissiers... Face à ce problème, elle souhaite savoir comment le ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation entend prévenir ces fraudes, qui causent préjudice à de nombreuses familles. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Un nombre croissant de sites proposent des services juridiques, présentés sous diverses dénominations commerciales, dans différentes branches du droit, comme par exemple le droit du travail, de la famille, du logement, ou encore le droit fiscal ou routier. Il apparaît que, si certains de ces sites offrent toutes les garanties de sérieux et de compétence, d'autres en revanche mettent en oeuvre des pratiques commerciales déloyales, et font l'objet de plaintes de consommateurs. Le conseil national du Barreau (CNB) a réagi contre de telles pratiques, en procédant à leurs signalements à la commission de réglementation de l'exercice du droit (CRED). Cette commission engage des actions judiciaires pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, dans lesquelles le CNB se constitue partie civile. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé des investigations dans ce domaine au titre de sa mission de protection des consommateurs. Dans le cadre de celles-ci, confiées au service national des enquêtes (SNE), une attention particulière est portée aux prestataires alléguant la qualité d'avocat ou de conseil juridique alors qu'ils se bornent à un rôle d'intermédiaire. Il va de soi que des mesures appropriées, notamment en termes de suites contentieuses, ne manquent pas d'être prises lorsque sont établis des agissements contraires aux règles en vigueur, notamment le code de la consommation.
Mme Brigitte Allain alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d'une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête du journal Le Monde publiée le 4 février 2017. Les ouvrières nord-coréennes ont été envoyées par PyongYang pour introduire des devises dans le pays. L'agence intermédiaire qui les emploie prélève 70 % de leur salaire. De leur bon comportement, dépend la survie de leurs familles restées en Corée du Nord. De plus, l'entreprise polonaise se barricade derrière des palissades et caméras de surveillance et n'emploie plus de personnels locaux. Elle lui demande comment faire cesser ce type de traitement dégradant au sein de l'Union européenne et comment mieux contrôler la toxicité des produits importés. La France est engagée de longue date pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs, en France et dans le monde. Elle est particulièrement active au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), organisation fondée par l'un de ses ressortissants et qui réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs afin de mieux protéger et promouvoir les droits fondamentaux au travail. Pour aussi choquantes que puissent être les conditions d'accueil et de travail des travailleurs nord-coréens décrites dans les médias, et de l'apparent non-respect des textes européens sur la protection des travailleurs, ces faits relèvent en première instance des juridictions polonaises. En ce qui concerne la qualité des produits de cette entreprise polonaise, les autorités françaises mettent tout en œuvre pour protéger les consommateurs français et européens, notamment en empêchant la mise sur le marché français d'aliments contaminés par des produits toxiques. A cet égard, par une ordonnance du 1er février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'interdiction à Pomona, le distributeur français de Fructofresh, de commercialiser en France les salades de fruits de l'industriel polonais, tout en assortissant cette interdiction d'une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect de l'injonction du tribunal.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la participation de la pétanque aux jeux olympiques. En France, la pétanque compte vingt millions de joueurs occasionnels, représente le 10e sport national en nombre de licenciés et est reconnue « sport de haut niveau » depuis 2004. Ce sport est tout particulièrement « populaire » et fait partie de l'identité culturelle des régions du sud de la France, particulièrement dans le département des Pyrénées-Orientales. De plus ce sport ludique est pratiqué par tous et accessibles à tous et ne nécessite pas de moyens financiers importants pour le pratiquer. Alors qu'elle est pratiquée par 600 000 licenciés dans 94 fédérations sur tous les continents, qu'elle est reconnue par le comité international olympique (CIO) depuis 1986 et qu'elle est présente sur plusieurs évènements internationaux (jeux mondiaux, asiatiques, méditerranéens, pacifiques), la discipline n'a toujours pas été retenue pour concourir aux jeux olympiques. Il souhaiterait savoir où en est la reconnaissance de cette discipline comme sport olympique. Le Gouvernement n'a pas d'influence sur le programme olympique. Après chaque édition des Jeux olympiques, le comité international olympique (CIO) revoit le programme. L'inclusion d'un sport dans le programme d'une édition des Jeux olympiques est décidée au plus tard à la session qui élit la ville hôte de l'édition des Jeux olympiques en question. De même, l'inclusion de disciplines ou d'épreuves dans le programme d'une édition des Jeux olympiques est décidée par la commission exécutive du CIO au plus tard trois ans avant l'ouverture des Jeux olympiques concernés. Il peut être dérogé aux délais fixés afin de permettre des changements au programme avec l'accord de la fédération internationale (FI) concernée, du comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) et de l'organe compétent du CIO. Le programme des Jeux olympiques se compose d'un noyau de sports principaux et de sports additionnels. Ce noyau comprend au moins 25 sports choisis par la session sur proposition de la commission exécutive du CIO. Sur proposition de celle-ci, la session peut choisir un ou plusieurs sports additionnels mais le nombre total de sports ne peut dépasser 28. Une proposition d'augmenter le nombre de sports à 29 ou 30 sera mis prochainement au vote de la commission du CIO. Ce choix se fait à partir de l'évaluation de 39 critères retenus par la commission exécutive et détaillés par les fédérations internationales. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment la valeur ajoutée à l'olympisme, l'histoire et la tradition, l'universalité, la popularité, la vente de billets, la présence médiatique, la gouvernance, les athlètes, la stratégie de développement de la FI... Au regard de tous ces éléments, c'est bien au mouvement sportif lui-même qu'il appartient de mener des actions pour favoriser l'entrée d'un sport dans le programme olympique.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.