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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé, relatives à l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement concernant la suppression de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) instaurée en 2011 au taux de 7 %. Il lui demande également si les cotisations versées aux mutuelles de santé pourraient être déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants. Enfin, il souhaiterait que soient précisées les modalités qui permettraient de mettre un terme aux abus des dépassements d'honoraires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces différents aspects. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à susciter une collégialité de débat en instaurant des collèges de juges exerçant dans le même domaine d'activité. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan juridique que technologique, qui renforcent les compétences exigées des prothésistes dentaires, la profession souffre d'un manque de reconnaissance, aussi bien de la part des patients que des chirurgiens-dentistes. Placer l'exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS) permettrait de renforcer l'attractivité de ce métier et la qualité du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) fait l'objet, pour l'essentiel, des discussions actuellement en cours concernant le projet de loi de finances pour 2013 et le budget triennal 2013/2015. Pour 2012, le plafond d'emplois du ministère tel que spécifié au Journal officiel du 29 décembre 2011 est de 31 789 ETPT. L'effectif du ministère en fonction dans l'enseignement agricole supérieur et technique représente 55 % de ce plafond. Le Président de la République a décidé que l'éducation serait une priorité de son quinquennat. A ce titre, l'enseignement agricole a vocation à prendre toute sa part dans la mise en oeuvre de cette priorité, en cohérence avec le ministère de l'éducation nationale. D'ores et déjà, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en juillet 2012 prévoit que l'enseignement agricole, au même titre que l'éducation nationale, bénéficiera des mesures décidées par le Gouvernement pour la rentrée de septembre. Des moyens humains à hauteur de 50 postes d'enseignants et 60 postes d'auxiliaires de vie scolaire renforceront les établissements d'enseignement technique agricole. Cette priorité sera également déclinée au titre du prochain triennal. Parallèlement, une attention particulière sera portée à l'évolution des effectifs destinés à assurer la sécurité sanitaire de notre alimentation.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. En effet, dans son récent rapport public annuel la Cour des comptes formule une demande particulière: maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes qu'elle vient de réitérer une nouvelle fois. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». En effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. Il mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. La Cour constate qu'il n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. Fort de ce constat, elle suggère de renforcer la rationalisation du réseau consulaire dans les pays où les conditions économiques et de sécurité sont comparables à celles de la France, particulièrement en Europe (recommandation n° 6). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Le ministère des affaires étrangères (MAE) adapte en permanence son réseau consulaire aux évolutions des communautés françaises et de leurs besoins. Dans ce cadre, et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il met déjà en oeuvre le regroupement de services consulaires et développe des postes à compétences multiples. Au titre du regroupement des services consulaires, le MAE, sur le modèle de ce qui s'est déjà fait à Berlin, étudie la centralisation des services d'état civil dans un seul poste par pays. Ainsi Madrid devrait gérer prochainement l'état civil de tous les Français d'Espagne et Milan celui de tous les Français d'Italie. Aux Etats-Unis, la compétence d'état civil serait partagée entre Washington et Los Angeles. Le MAE a également décidé en 2013 de poursuivre le développement des postes à compétences multiples, au delà de l'expérience des postes mixtes MAE-Trésor du début des années 2000 (Shanghai, Calcutta, Bangalore), interrompue après la création d'Ubifrance. Ainsi dans un avenir proche le consul général à Turin devrait également devenir directeur de l'Alliance française ; le consul général à Düsseldorf directeur d'Ubifrance ; et les consuls généraux à Naples, Hambourg et Stuttgart devrait diriger les Instituts français.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/ 2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture de la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître la position de la ministre sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande récurrente des orthoptistes de voir promu au système LMD le cursus de formation de leur profession. À cet égard leurs arguments leur semblent tout à fait dignes d'intérêt en ce sens : que leur champ de compétences s'élargit et que leurs délégations de tâches se renforcent ; que leur formation doit être renforcée pour assurer le suivi de pathologies compliquées et pluridisciplinaires ; que l'orthoptie doit pouvoir elle-même promouvoir des enseignants orthoptistes et des orthoptistes chercheurs issus de ses rangs ; afin de donner à tous les métiers de la rééducation auxquels participent les orthoptistes le même cursus, à l'instar des orthophonistes ou des kinésithérapeutes. Aussi, il lui demande dans quels délais l'intégration de l'orthoptie au système LMD se fera. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique de l'archéologie marine par les bénévoles. Depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, applicable notamment à la pratique de l'archéologie marine par les bénévoles, désormais, seraient seuls habilités à exercer cette activité les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, lequel certificat ne serait délivré que par l'Institut national de plongée professionnelle, à l'issue d'une formation particulièrement onéreuse. Elle lui fait, toutefois remarquer que les bénévoles représentent la grande majorité des intervenants dans les opérations d'archéologie sous-marine. Dès lors, elle lui indique que la totalité de cette activité pourrait être impactée, très négativement, par les dispositions du décret. Elle lui demande donc, s'il est dans ses intentions de le réexaminer et sous quels délais. Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services de l'État, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. La pratique de l'archéologie sous-marine par des bénévoles, qu'il convient par ailleurs de ne pas décourager, ne déroge toutefois pas à ce régime d'autorisation. Conformément aux dispositions du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, elle ne peut s'effectuer, désormais, que si le bénévole ou le professionnel est détenteur d'un Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH). Ce CAH est impérativement requis pour intervenir dans le milieu hyperbare. Le décret du 11 janvier 2011 précité ne permet en effet la délivrance d'aucune dérogation. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. Un arrêté relatif aux conditions d'application de ce décret pour les plongeurs bénévoles ou professionnels « mention B-b archéologie » est toujours en cours de rédaction et de concertation. En parallèle de ces travaux avec le ministère chargé du travail, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) s'est rapproché de l'Institut national de la plongée professionnelle et de l'Université Aix-Marseille, afin que des formations appropriées pour l'obtention du CAH mention B puissent être proposées aux professionnels et aux bénévoles.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de TVA applicable au secteur des transports publics. Depuis 2012, le taux de TVA applicable au secteur des transports publics a presque doublé, passant de 5,5 % à 7 % en 2013, pour atteindre 10 % en 2014. Cette forte augmentation positionne la France comme l'un des pays européens affichant le taux de TVA le plus élevé. Selon l'Union des transports publics et ferroviaires, un retour à un taux de TVA à 5,5 % pour les seuls transports publics du quotidien ne représenterait qu'une perte de recettes fiscales limitée à 300 millions d'euros et aurait des répercussions positives sur le développement des entreprises, sur la mobilité et l'amélioration du pouvoir d'achat des usagers. De plus, l'application d'un taux réduit de TVA au transport de personnes est expressément autorisée par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Alors que plus de 20 millions de voyageurs utilisent quotidiennement les transports en commun, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à un possible retour à un taux de TVA à 5,5 % dans ce secteur. La refonte au 1er janvier 2014 des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a conduit à fixer le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs est ainsi soumis au taux de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Elle répond donc à l'objectif de développement des entreprises. Par ailleurs, l'impact sur les finances publiques d'une baisse au taux de 5,5 % dans le transport public de voyageurs est évalué à près de 1 Md€, dans la mesure où le droit communautaire n'autorise pas de traitement différencié entre les modes de transport. Ainsi, le chiffre avancé par l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) doit être nuancé. En tout état de cause, une telle baisse de taux aurait un impact très limité pour les usagers défavorisés qui bénéficient soit de la gratuité, soit de réductions tarifaires importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir à un taux de TVA à 5,5 % dans les transports.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de revalorisation de la profession de sage-femme. Cette profession n'est pas reconnue à sa juste valeur. Le cursus des sages-femmes débute par l'obtention de la première année commune aux études de santé et se poursuit jusqu'à la validation d'un bac + 5. Cependant, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), ces cinq années n'équivalent qu'à un bac + 3. Par ailleurs, la profession de sage-femme est la seule profession médicale à être classée en tant que paramédicale à l'hôpital. Aussi, les sages-femmes souhaitent se voir accorder le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Elle la prie de bien vouloir indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux revendications légitimes des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats d'une étude américaine édifiante, parue dans British Medical Journal, et l'enquête du journal UFC-Que choisir, concernant les chiffres inquiétants du surtraitement des cancers de la thyroïde en France. Si la mortalité liée aux cancers de la thyroïde est en baisse en France depuis 10 ans (375 décès en 2012 contre 478 en 1999), leur nombre, lui, a été multiplié par 3 depuis 1990 (8 211 en 2012 contre 2 531 en 1990). Cette recrudescence est liée à la détection nouvelle, de petits, voire d'infimes nodules. Or ces petits nodules, même cancéreux, bien souvent n'évoluent pas et ne devraient pas être retirés, mais faire l'objet d'une surveillance. De plus, on opère encore pour des nodules qui ne sont même pas cancéreux. Les chiffres de la pratique parlent d'eux-mêmes : selon un rapport de l'assurance maladie, 21 % des ablations sont pratiquées pour des nodules en fait bénins. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. En 2009, le nombre de nouveaux cas de cancers de la thyroïde diagnostiqués est estimé à 8 600 dont 75 % chez la femme. La majorité des cancers de la thyroïde sont de bon pronostic. Leur survie relative à 5 ans, tous stades et tous types histologiques confondus, s’élève à 94 %. Les micro-cancers (tumeur 1 cm) représentent 40 % des cancers thyroïdiens opérés ; 25 % de ces micro-cancers sont découverts fortuitement sur pièce de thyroïdectomie ou de lobectomie pour pathologie bénigne. Il existe plusieurs types histologiques de cancer de la thyroïde : les cancers différenciés de la thyroïde de souche folliculaire représentent plus de 90 % des cancers de la thyroïde et sont de bon pronostic (survie relative à 5 ans proche de 95 %). Les formes papillaires sont très majoritaires. Les formes histologiques rares ont un pronostic plus péjoratif. L’article paru dans le British medical journal d’août 2013 est contemporain d’une étude populationnelle américaine, et précède la publication d’une autre étude traitant des sur-diagnostics, question préalable à une remise à plat de toutes les techniques d’imagerie en cancérologie. La conduite à tenir en cas de cancers papillaires de moins de 20 millimètres de diamètre (les plus fréquemment découverts fortuitement), suggérée par les auteurs, est en cohérence avec les recommandations de pratique contenues dans le guide édité par la haute autorité de santé (HAS) en 2010 et consacré aux cancers de la thyroïde. Les explorations sont guidées par l’évaluation des risques liés au nodule comme aux circonstances de sa découverte. Le guide HAS identifie bien les mêmes caractères de risque. Ces recommandations en vigueur sont en ligne à la fois sur le site internet de la HAS et sur celui de l’institut national du cancer (INCa).
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 56 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 56, M. Hollande indiquait : " Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ". Le 28 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le vote de cette proposition de loi a marqué une étape importante dans le processus de ratification de la Charte. Pour la première fois, les députés ont pu exprimer, dans l'hémicycle, à quel point l'ensemble des langues de France concourrait à la richesse et à la diversité du patrimoine linguistique français, le plus riche d'Europe. Le texte de la proposition de loi s'assure que la ratification de la Charte respecte les principes fondamentaux d'indivisibilité de la République, d'unicité du peuple français, et de seule officialité de la langue française, inscrits dans les premiers articles de la Constitution, et qui appartiennent à notre histoire institutionnelle et républicaine. Cet engagement du Gouvernement s'accompagne de mesures concrètes de valorisation, mises en oeuvre à la suite du rapport du comité consultatif que la ministre de la culture et de la communication avait mis en place pour éclairer les pouvoirs publics dans leur volonté de promouvoir les langues régionales et la pluralité linguistique interne. Une circulaire a été adressée par la ministre à tous les services centraux et déconcentrés de son département ministériel, et aux établissements publics qui en dépendent, pour fixer les orientations susceptibles d'assurer la promotion des langues de France dans le champ culturel. Un recueil des textes relatifs aux langues régionales dans le droit français vient également d'être publié. Les outils de valorisation et de promotion des langues de France, notamment en Outre-mer, connaissent également des avancées particulières. En lien avec les notables avancées enregistrées dans le domaine de l'enseignement par la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école de la République, ces actions constituent le socle d'une politique publique de pluralité linguistique en France.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les besoins croissants de la population en matière de soins oculaires et l'augmentation significative du délai d'attente (le délai moyen dépasse les 115 jours) dans certaines régions pour l'obtention d'un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Si l'on tient compte de la tendance de la démographie en ophtalmologie qui va baisser fortement dans les 10 années à venir et afin de pallier cette difficulté qui existe dans de nombreux pays, des solutions existent. Ainsi, dans la plupart des pays européens, l'OMS a reconnu l'optométrie comme profession de première ligne dans la filière visuelle dès 2004. Il me semble qu'en France des aménagements pourraient être possibles afin de pallier cette carence et ce notamment en autorisant les optométristes à effectuer certains actes sous le contrôle des ophtalmologistes. Il est cependant indispensable en ce sens que l'optométrie soit légiférée avec la remise obligatoire de la prescription aux patients et la mise en place d'un code de déontologie. Cette réglementation sera également source d'économie pour l'assurance maladie sur la filière visuelle. Il lui demande donc l'avis du Gouvernement sur cette question et de lui faire part, le cas échéant, des éventuelles mesures envisagées. Les professions d'orthoptistes et d'opticiens-lunetiers constituent une base solide et active de la filière qu'il convient de mettre au profit des patients en maximisant leurs compétences tout en garantissant une prise en charge sécurisée des patients concernés. Ainsi, suite au rapport IGAS relatif à la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au votre des deux articles au sein de la loi de modernisation du système de santé. Ces dispositions ont pour objectif d'offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s'appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière à savoir les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels s'effectue par l'intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d'une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l'organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients.
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la qualité du rapporteur au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA). Créée par le préfet au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la composition de cette sous-commission est régie par l'article 15 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Son article 16 précise que le préfet désigne par arrêté le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour assurer le secrétariat de la SCDA. Aucune disposition similaire n'existe s'agissant des fonctions de rapporteur auprès de cette sous-commission. De même, si la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultative départementales de sécurité et d'accessibilité précise que « dans toutes les commissions, le rapporteur présente le dossier à la commission, lors de l'examen du projet, il présente le rapport d'étude et propose un avis », elle n'apporte aucun élément sur la qualité du rapporteur auprès de la SCDA. En revanche, elle énonce que s'agissant de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, « le rapporteur est le DDSIS ou son représentant, sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ayant suivi le stage de recyclage depuis moins de cinq ans ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le rapporteur de cette sous-commission, instance consultative pilotée et animée par les services étatiques, est un agent de l'État dans le silence des textes et dans l'hypothèse où l'arrêté préfectoral portant création de cette sous-commission ne le désigne pas et d'en préciser la qualité. Le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relative à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ne fait effectivement pas mention dans sa rédaction actuelle d'un rapporteur pour les sous-commissions départementales d'accessibilité (SCDA). En effet, les deux sous-commissions sécurité et accessibilité aux personnes handicapées sont distinctes. Elles n'appliquent pas la même réglementation et, n'ont ni les mêmes présidents, ni les mêmes secrétariats. Ces deux sous-commissions délivrent chacune un procès-verbal avec leur avis. Concernant les sous-commissions départementales d'accessibilité, le représentant de la DDT (M), dans sa fonction de secrétaire de la commission, expose les dossiers et propose un avis, tout comme le représentant du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans la sous-commission de sécurité. Aussi, le représentant de la DDT (M) peut être considéré comme rapporteur de la SCDA.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le « passeport logement étudiant » expérimenté depuis la rentrée 2011. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Dans le même temps, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l'accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place un dispositif national de cautionnement solidaire. Par ailleurs, un encadrement des loyers au moment du renouvellement du bail a été décidé dans 1 500 communes. La lutte contre les loyers excessifs sera amplifiée en 2013.
M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Il a en effet été saisi par des adoptants d'enfants congolais ne pouvant accueillir leur enfant, bien que pourvus d'une décision de justice du pays portant adoption plénière, faisant d'eux les parents. La détresse de ces familles françaises est la conséquence du blocage des autorités congolaises concernant la délivrance des autorisations de sorties du territoire. Plus précisément, alors que la suspension des visas de sortie de territoire avait été annoncée le 25 septembre 2013 par la Direction générale de migration congolaise pour une durée de douze mois maximum, cette institution a annoncé par communiqué le 26 septembre 2014 que « ladite mesure reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre ». Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles discussions ont été engagées avec les services du ministre de l'intérieur congolais, et les délais dans lesquels les adoptants pourront finaliser leurs démarches. La mobilisation des services diplomatiques et consulaires français pour obtenir le déblocage des dossiers d'adoption en souffrance en RDC est totale. Les contacts, engagés avec les autorités congolaises depuis déjà plus d'un an, se poursuivent afin de tenter de trouver une solution. Le Président de la République lui-même a évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a eu lieu au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international, le 26 novembre dernier, en présence de la mission de l'adoption internationale, des représentants des trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) implantés en RDC et des familles qu'ils accompagnent afin de faire le point sur la situation. Des dispositions ont été prises à cette occasion pour que les familles soient désormais très régulièrement tenues informées de l'évolution de la situation via leurs OAA respectifs. Le gouvernement de RDC maintient sa position de fermeté affichée depuis septembre 2013, excluant à ce stade toute dérogation à la mesure de suspension, sauf en cas de situation médicale critique dûment justifiée. En revanche, des signes concordants montrent que la préparation d'une nouvelle législation progresse. Une inspection des structures d'hébergement pour l'enfance privée de famille a par ailleurs été menée et a fait l'objet d'un rapport. Les autorités françaises sont pleinement impliquées dans la résolution de ce douloureux dossier et poursuivront activement leurs efforts dans les semaines à venir. Néanmoins seule la RDC, souveraine pour déterminer les conditions d'adoptabilité de ces enfants par les candidats étrangers ainsi que les procédures y afférentes, est en mesure de mettre fin à cette situation de moins en moins supportable en levant les mesures qu'elle-même a décrétées.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des enseignantes qui poussent des élèves à chanter en arabe et instaure un bouleversement identitaire néfaste à la France. Deux institutrices en Corse ont imposé à des élèves de chanter des couplets d' « Imagine » de John Lennon en arabe en prévision de la fête de l'école le 26 juin 2015. Cette mesure va à l'encontre de l'éducation des enfants, elle appauvrit l'identité nationale par le recours à d'autres langues alors que le français et les langues régionales se suffisent à elles-mêmes. Il demande une condamnation de ces institutrices et l'assurance que ces actes ne se reproduiront pas. La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a apporté son soutien aux équipes enseignantes de l’école du village de Prunelli-di-Fiumorbu (Haute-Corse), le 17 juin 2015. Les menaces proférées à l’encontre de deux institutrices et le graffiti raciste peint sur les murs de l’école sont des actes inqualifiables et insupportables que la ministre a condamnés vigoureusement. L’école est un pilier de la République. Dans une période où l’ensemble de la société se tourne vers l’école pour garantir la transmission des valeurs de la République, le respect par les élèves comme par les parents d’élèves de l’autorité des enseignants est indispensable. Dans le cadre de la politique menée par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les langues vivantes étrangères, la langue arabe prend naturellement place dans le panel des langues. L’enseignement de cette langue doit en effet être soutenu, dans la perspective d’une diversité des langues apprises à l’école, à laquelle participe aussi pleinement l’enseignement des langues et cultures régionales, dont la langue corse.