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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire évolution de l'aide différentielle de solidarité. Il conviendrait en effet de la majorer afin de la porter à 964 euros par mois pour les veuves d'anciens combattants. Il faudrait d'autre part étendre son bénéfice aux anciens combattants les plus démunis afin d'offrir un revenu minimal décent à ceux qui se sont battus pour notre pays. Il vient donc demander si le Gouvernement entend prendre ces mesures. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants s'y était engagé, ce plafond sera relevé à 932 € en 2014, avec l'objectif à terme d'atteindre le niveau du seuil de pauvreté de 977 €. Enfin, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de précarité, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'ADCS, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 21,9 M€ dans le projet de loi de finances pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cette progression résulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M€ qui représente la deuxième annuité de l'effort prévu dans la programmation budgétaire triennale en faveur des ressortissants les plus démunis, soit un effort supplémentaire en cumul de 3 M€ sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M€ au titre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public, en particulier de la revalorisation l'ADCS.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'étudier la mise en place de principes d'ajustement pour guider l'évolution des paramètres des régimes en coordination avec le régime général. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'inégalité des territoires. Dans son récent avis « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire » le Conseil économique, social et environnemental préconise d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale en appliquant le principe de fongibilité au niveau régional. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Conseil des ministres du 2 juillet 2014 marque l'engagement d'une nouvelle étape de la réforme de l'Etat qui « sera menée de manière complémentaire et dans le même calendrier » que la réforme territoriale, d'ici 2017. La réforme régionale s'accompagnera nécessairement d'un renforcement du positionnement stratégique de l'Etat régional, qu'incarne déjà le préfet de région, garant de la cohérence de l'Etat dans la région. Le ministre de l'intérieur a été chargé par le Premier ministre de conduire cette réforme de l'administration territoriale de l'Etat en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification. Elle inclut plusieurs chantiers prioritaires sur les prochains mois au titre desquels figure l'approfondissement de la déconcentration en matière budgétaire. Des travaux sont en cours, notamment dans le cadre de la rénovation de la charte de déconcentration, pour conforter le rôle des préfets de région afin de leur offrir une meilleure marge de manoeuvre dans l'affectation des moyens mis à leur disposition et simplifier la gestion des ressources humaines des services déconcentrés dès l'année 2015. Dans cette optique, une fongibilité partielle des crédits dont les préfets sont responsables est également à l'étude. Enfin, dans la continuité du CIMAP du 17 juillet 2013, la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité a été entérinée par une circulaire du 4 décembre 2013 pour une mise en oeuvre dès cette gestion 2014. Cette mesure renforce la déconcentration des interventions financières et a pour objectif de permettre aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu de la prochaine loi encadrant la formation dans les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation. Il souhaiterait connaître la place qui sera accordée à l'initiation et à la formation au gallo, reconnu parmi les « langues de Bretagne » par le Conseil régional de Bretagne en 2004. Cette année, ce sont encore plus de 250 lycéens qui présentent cette option au baccalauréat. Il lui semble important que cette composante de l'identité régionale bretonne soit prise en compte dans la formation des futurs enseignants et il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans le cadre des missions des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) fixées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République à l'article 70, et conformément aux dispositions sur l'enseignement des langues régionales prévues par l'article 40, l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes a la possibilité de prévoir une offre de formation spécifique dès lors que cette dernière correspond à un besoin identifié dans les écoles et les établissements de l'académie. Il appartient à l'ESPE d'apprécier ce besoin sur le plan quantitatif et qualitatif avec le concours des services du rectorat et des réseaux d'inspection compétents, pour le traduire éventuellement en une offre de formation initiale et/ou continue. Selon l'appréciation du besoin, l'ESPE pourra proposer une offre allant d'un module optionnel de quelques heures à un parcours facultatif plus conséquent incluant un enseignement de langue et de culture régionales et des notions de didactique de l'enseignement des langues régionales.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application et le périmètre des tarifs sociaux pour le gaz. En effet, alors que Gaz de France applique des tarifs sociaux, lorsque des bénéficiaires de minimas sociaux utilisent du gaz en citerne ils ne peuvent bénéficier de ces mêmes tarifs sociaux. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette différence dans l'application des tarifs. Par ailleurs, et compte tenu de la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux utilisateurs de gaz en citerne, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il compte prendre pour accompagner et aider ces utilisateurs qui doivent faire face à des dépenses de première nécessité en matière de gaz plus élevées. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz naturel (tarif spécial de solidarité -TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de garantir leur droit d'accès à l'énergie. Il n'existe pas, aujourd'hui, de dispositif analogue pour le gaz en citerne (butane, propane). L'idée de compléter les tarifs sociaux actuels par un dispositif plus large, qui permettrait un traitement plus équitable des consommateurs, indépendamment de leur mode de chauffage a régulièrement été évoquée dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au printemps 2014.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant la situation dramatique des chrétiens d'Orient. Chaque jour apporte son lot d'exactions et d'assassinats à leur encontre. En Syrie, en Irak, en Egypte et même au Liban le nombre de crimes s'allonge inexorablement et dans une certaine indifférence. Alors que l'Irak comptait 1,2 million de chrétiens en 2003, il n'en reste plus que 400 000 en 2014. Établis depuis des siècles dans ces territoires, leur présence a été souvent un facteur de stabilité et d'échanges intercommunautaires. Par ailleurs, ils ont participé à la croissance économique de ces États et leur émigration aurait un impact désastreux sur l'équilibre de ces pays. La destruction de leur patrimoine religieux, notamment des églises efface une partie de l'histoire de ces pays. Les initiatives de la communauté internationale et de la France ne sont pas à la hauteur des violences perpétrées à leur endroit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les diverses dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de la protection des chrétiens d'Orient. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie ou en Israël et dans les Territoires palestiniens. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et Moyen-Orient en cette période cruciale et demeure vigilante quant à leur situation. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. Elle l'a ainsi fait à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. Enfin, elle prépare également un projet de résolution pour que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour Pénale internationale sur les violations massives des droits de l'Homme en Syrie, considérant qu'il n'est pas possible de ne pas lutter contre l'impunité dans ce pays.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les indemnisations dues aux anciens mineurs ou leurs ayants droit telles que définies par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel et les pensionnés des mines de fer et de sel de Lorraine rappellent que « les tableaux 44 et 44 bis ont été modifiés en 2000 et le délai de prise en charge prévoit dorénavant 40 ans au lieu de 30 ans pour le tableau 44 bis et 35 ans au lieu de 5 ans pour le tableau 44. Le tableau 25 a été modifié en 2003, incluant de nouvelles maladies et des affections dues à l'inhalation de poussières de « houille ». Dans tous les cas, le délai de prise en charge est passé de 15 ans à 35 ans ». De nombreux mineurs sont donc décédés avant les modifications reconnaissant par exemple les cancers broncho-pulmonaires primitifs dans le tableau 25. La loi n'étant pas rétroactive, les anciens mineurs sont exclus du dispositif. Alors que le régime minier vient de subir un recul important, il demande la levée de la prescription en référence aux dispositions sur l'amiante. Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sidérose, et peuvent être reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale n° 25 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n° 44 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n'est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du régime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le régime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affilié.
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les ingérences de l'Union européenne sur les pratiques agroalimentaires françaises qui ont pourtant permis de porter la gastronomie française au plus haut niveau mondial. L'inflation de normes sur les fromages, ceux aux laits crus en particulier, ont provoqué une industrialisation accrue de ce secteur et surtout la fermeture de très nombreuses exploitations familiales. L'Union européenne s'attaque maintenant à la production de foie gras. Alors que la France subit la concurrence des producteurs de foie gras d'Europe centrale et de Chine, l'Union européenne prévoit de nouvelles normes, au nom du bien-être animal, relatives aux conditions d'élevage des oies et des canards. Il lui demande ce qu'il compte faire pour défendre nos traditions agricoles contre les attaques faites par ceux qui devraient les défendre. La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du conseil de l'Europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Le ministère en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne, a rempli cet objectif en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011 et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Pour l'année 2013, une enveloppe de 0,5 millions d'euros a été allouée pour poursuivre l'effort de mise aux normes. La Commission européenne suit en effet de très près les progrès effectués en matière de système d'hébergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la filière et donc pour sa pérennité. Le ministre délégué à l'agroalimentaire, après plusieurs rencontres avec les professionnels de la filière, a dégagé trois grands axes d'actions pour promouvoir l'excellence des productions françaises de foie gras dans le monde : sensibiliser tant les autorités américaines que les instances européennes aux enjeux de ce produit emblématique du savoir faire et des terroirs français, soutenir les exportations de foie gras et rétablir la vérité sur les bienfaits du foie gras. A cet égard, le feu vert de la Russie pour ouvrir son marché au foie gras de la coopérative Euralis, propriétaire de la marque Rougié constitue un premier résultat pour la stratégie de conquête à l'export des entreprises agroalimentaires. Deux sites sont concernés : Maubourguet dans les Hautes-Pyrénées et Sarlat, en Dordogne. Jusqu'à présent, seuls Labeyrie et le site vendéen des Herbiers d'Euralis pouvaient vendre leur foie gras en Russie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de donner un fondement juridique au comité de pilotage et lui confier en priorité le respect de l'exécution de l'ONDAM non seulement dans son montant mais aussi dans son taux d'évolution. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 7073 de la Cour des comptes relatif à la Fédération française de ski et à l'École nationale des sports de montagne (ENSM). Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en place une stratégie volontariste permettant d'augmenter les recettes de l'ENSM issues de la taxe d'apprentissage. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation. Le ministère en charge des sports souscrit pleinement à la mise en place d'une stratégie volontariste permettant d'augmenter les recettes de l'école nationale des sports de montagne (ENSM) dont celles issues de la taxe d'apprentissage. Une réflexion s'est engagée entre la direction des sports et l'ENSM à ce sujet dans le cadre de réforme du financement de l'apprentissage mise en oeuvre par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. L'ENSM n'est potentiellement éligible, en application des dispositions du 1° de l'article L. 6241-8 et du 6° de l'article L. 6241-9 du code du travail, qu'à la part hors quota de la taxe d'apprentissage, qui représente 23 % du produit de cette taxe, et qui suppose que les employeurs du secteur affectent cette part à l'ENSM. Or, les moniteurs de ski, compte tenu de leur statut d'auto-entrepreneur, ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'apprentissage et ne peuvent, une fois en activité, participer au financement de l'école par ce biais. Aussi, l'ENSM développe les relations avec les entreprises du secteur de la montagne et leur rappelle qu'elles peuvent choisir d'affecter à l'ENSM la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables. Une réflexion est par ailleurs engagée sur les moyens de renforcer les liens existants entre ces entreprises et l'ENSM, à travers notamment un conventionnement avec les chambres de commerce et d'industries concernées.
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la protection animale dans les abattoirs demeure une priorité au moment même où un nouveau reportage vient de rappeler les conditions inadmissibles dans lesquelles sont traités les animaux. Le mardi 29 mars 2016, le ministre a demandé aux préfets de procéder d'ici un mois à des « inspections spécifiques sur la protection animale dans l'ensemble des abattoirs » du pays. « En cas de défaut avéré constaté à l'occasion de ces inspections » le ministre a assuré qu'il demanderait « la suspension sans délai de l'agrément de ces établissements ». Il voudrait savoir si les contrôles ont été effectués et quels en sont les résultats. A la demande du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, une inspection spécifique sur la thématique de la protection animale a été réalisée durant le mois d'avril 2016 dans l'ensemble des abattoirs de boucherie de France. Ces inspections conduites par le vétérinaire officiel de l'abattoir accompagné d'un agent coordinateur de la direction départementale en charge de la protection des populations (directeur, chef de service, coordinateur abattoir par exemple…) ont porté en premier lieu sur le système de gestion de la protection animale mis en place par les exploitants d'abattoirs de boucherie. Le plan de contrôle visait ainsi à évaluer le niveau de gestion de la protection animale et, le cas échéant, à améliorer sa maîtrise. Les points suivants ont notamment fait l'objet d'une vigilance particulière : - la pertinence de l'organisation des professionnels (formation du personnel, procédures…), - l'efficacité en fonctionnement (notamment vérification de l'efficacité de l'étourdissement), - les preuves de maîtrise apportées par le professionnel. Au total, 259 établissements ont ainsi été contrôlés. Les non-conformités relatives à l'étourdissement des animaux qui ont pu être relevées à cette occasion ont donné lieu à des mesures correctives immédiates et le cas échéant, à des arrêts d'activités ont été ordonnés. Les rapports d'inspection sont consultables sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Le suivi étroit des mesures correctives demandées aux professionnels est assuré par les services de contrôles locaux dans le cadre de la mise en œuvre harmonisée, proportionnée et pertinente de la politique des suites du ministère chargé de l'agriculture.
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé. En effet, malgré un diplôme obtenu après quatre ans d'études actuellement, la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier est depuis 1986 calculée sur la base bac + 2, ce qui représente 1,06 SMIC. Une valorisation inadaptée, qui tend à rendre moins attractive une profession pourtant indispensable, alors que les prochaines années seront marquées par de nombreux départs à la retraite. Le ministère de la santé a proposé, le 18 février 2014, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels quel que soit leur niveau de formation, qui fut unanimement rejeté par les organisations syndicales. Dès lors, il lui demande de lui préciser quelles actions le Gouvernement entend mener pour pallier la désaffection vis-à-vis de ce métier et assurer la pérennité et la qualité de l'offre de soins en matière d'orthophonie à l'hôpital. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée et si elle intégrera des représentants de copropriétaires. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision pour l'État, mais également pour les collectivités locales. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 JORF n° 0031 du 6 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique précise la procédure de demande de blocage, notamment les modalités de transmission des listes entre l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et la communication (OCLCTIC) et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Le dispositif a été mis en œuvre à compter du 11 mars 2015. Depuis, la liste des sites faisant l'objet des mesures de blocage administratif est incrémentée chaque semaine. Au 7 avril 2016, la liste totale de blocage comprend 267 sites dont 212 sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et 55 sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Depuis la mise en place du dispositif, 35.000 internautes sont renvoyés en moyenne chaque semaine vers les pages d'information indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours, démontrant ainsi l'efficacité du système. La majorité des blocages administratifs concernent des sites hébergés à l'étranger. Par ailleurs, la part moindre des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie dans le total des mesures de blocage s'explique par la réponse majoritairement favorable des éditeurs ou hébergeurs aux demandes de retrait, préalable obligatoire à toutes mesures de blocage administratif. Depuis mars 2015, le dispositif est monté progressivement en puissance avec pour objectif de le tester et de permettre aux opérateurs de mettre en place les moyens nécessaires au traitement des demandes transmises. A l'été 2016, une nouvelle phase du dispositif débutera grâce à l'automatisation complète du traitement des demandes, lequel dépend encore aujourd'hui partiellement d'une procédure manuelle.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que la loi mette en cohérence, en matière de financement du service public les modes de gestion pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013 établit une possibilité de financement par la seule redevance spéciale de la fiscalité du service public d'enlèvement des déchets pour les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les textes qui permettent à une collectivité d'instaurer une fiscalité incitative que ce soit par taxe ou redevance. Le Comité pour la fiscalité écologique, saisi par les ministères de l'écologie, du déveioppemet durable et de l'énergie et du budget à l'automne 2013, doit prochainement faire des propositions au Gouvernement pour progresser vers la généralisation de la tarification incitative.
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à de nombreux lieux ouverts au public. Une enquête a été réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugle, l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées, auprès de 1044 lieux partout en France. Les résultats dressent un constat alarmant de l'accessibilité des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles puisque dans 15,1 % des cas leurs maîtres ont rencontré des difficultés pour y accéder. Cette situation tend à accentuer le sentiment d'exclusion de leurs propriétaires qui subissent une discrimination qui n'a pas lieu d'être puisqu'elle porte atteinte à leur intégration au sein de la société. Il souhaite donc savoir si cette problématique de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public est prise en considération et si des mesures sont prévues pour mettre un terme à cette injustice. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Depuis le rapprochement en 2009 des administrations du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la formation des agents s'effectue en commun pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Il n'est aujourd'hui plus possible de distinguer les effectifs de ces deux ministères dans la production statistique. Ainsi, en 2011, 6 366 agents, fonctionnaires et contractuels de l'administration centrale, des services déconcentrés des deux ministères et de leurs établissements publics (hors ARS) dont les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), ont bénéficié d'au moins une journée de formation professionnelle continue, soit 57 % des effectifs.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la forêt privée française et notamment celle de Corse. En 2015, les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) seront diminués de 40 %. Les forestiers sont particulièrement inquiets face à cette baisse et à ses possibles conséquences notamment sur les emplois ruraux. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité du financement du CNPF, et plus largement pour soutenir l'ensemble du secteur. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte-tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi dans l'industrie de la transformation du bois. En effet, les intempéries de ces dernières semaines de juin 2016, les grèves et les perturbations dans les transports qui en découlent ont fragilisé un secteur déjà en difficulté. Les inondations et les crues ont provoqué un arrêt de la coupe du bois dans certaines régions ce qui prive les scieries de leur matière première. Il demande que soit mise en place une convention nationale pour leur permettre de recourir au chômage partiel afin de faire face à cette situation urgente. Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.