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M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité pour la SNCF d'émettre depuis la France un billet électronique à l'étranger. Par conséquent les citoyens désirant voyager entre la France et les autres pays européens sont contraints d'acheter leur billet très à l'avance et de se les faire expédier à leur domicile sans possibilité de les annuler ni de les échanger sur place. Une harmonisation des systèmes de gestion des réservations de billets de train entre les sociétés européennes s'avère indispensable pour faciliter la mobilité transfrontalière. Il souhaiterait savoir s'il serait envisageable que les billets de train SNCF entre la France et ses voisins européens puissent être dématérialisés ou qu'un accord soit trouvé entre la SNCF et les gares européennes pour que les billets puissent être retirés sur place. Depuis quelques mois, SNCF Mobilités propose à ses clients soit des billets imprimés, soit des e-billets, soit les deux, sur les liaisons internationales que l'entreprise assure. Cette offre est accessible depuis internet et permet l'échange et l'annulation en ligne. Au-delà de ce service en ligne, SNCF Mobilités dispose à l'étranger de points de ventes dans les villes d'Aix-la-Chapelle, de Cologne, de Genève, de Madrid, de Milan et de Londres. Par ailleurs, en gare de Bruxelles Midi, un guichet de la Société nationale des chemins de fer belges permet également le retrait des billets achetés sur un site de SNCF Mobilités. L'extension du nombre de points de vente physiques à l'étranger est jugée délicate par SNCF Mobilités, dans la mesure où le volume de ventes concerné reste relativement limité, d'autant plus que les usagers se reportent de plus en plus sur les canaux de vente à distance. Les initiatives actuelles en matière de coopération entre entreprises ferroviaires pour la vente des billets de train relèvent d'accords commerciaux. Il n'existe pas, à cette date, de réflexion législative au niveau européen concernant une harmonisation entre États membres.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recours hiérarchiques effectués par les citoyens suite à la contestation de décisions prises au niveau des directions départementales des territoires concernant une demande d'indemnisation agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser auprès de quel ministère une demande de recours hiérarchique doit être formulée dans ce cas de figure. Les décisions prises par le préfet ou, par délégation, par le directeur départemental des territoires ou ses collaborateurs, peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique, sauf si une procédure particulière de recours administratif est organisée par un texte. Le ministre auprès duquel le recours hiérarchique est formulé est celui compétent pour le domaine dans lequel la décision contestée est prise, et donc pour toutes les questions agricoles, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En tout état de cause, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, si un ministère est saisi à tort de ce type de recours, il doit le transmettre au ministère compétent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 (JORF n° 0296 du 20 décembre 2012) relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les maisons départementales des personnes handicapées sont un pivot des politiques publiques de compensation du handicap : responsables de l'accueil et de l'orientation des usagers, elles sont les premières garantes de la qualité de leur accompagnement. C'est pourquoi le gouvernement est attentif à l'amélioration constante de leur fonctionnement. Le décret d'application (n° 2012-1414) de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 a été publié dès le 18 décembre 2012, à l'issue de nombreuses concertations. L'assemblée des départements de France (ADF) avait été tout particulièrement consultée. Aucune difficulté d'application de ce texte n'a été relevée à ce jour. Par ailleurs, les MDPH font l'objet d'une action de modernisation de l'action publique, afin de faciliter la dématérialisation de leurs procédures et l'accélération du traitement des dossiers.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un suivi des enfants exposés au bisphénol A. En effet, une étude menée par des chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et publiée dans l'American journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisphénol A nuirait à l'émail dentaire, notamment celui des enfants. Déjà accusé d'être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'infertilité, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diabète, le bisphénol A pourrait donc également s'attaquer à la qualité de l'émail des dents. Les parlementaires ont définitivement voté le 13 décembre 2012 une proposition de loi SRC, soutenue par le Gouvernement, interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires, qui sera effective dès juillet 2015, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de trois ans. Le texte prône « la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ». Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette législation, elle lui demande s'il est envisageable de mettre en place un suivi systématique des enfants touchés par des problèmes dentaires dus au bisphénol A afin de les prémunir contre les conséquences, plus lourdes sur la santé, liées à l'exposition à ce composé. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Cette loi vise à protéger rapidement les populations à risque, et notamment les jeunes enfants. Cette suspension est effective depuis le 1er janvier 2013 pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Cette suspension sera étendue à tous les autres conditionnements, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A au 1er janvier 2015. Dans un rapport sur les effets sanitaires du bisphénol A, paru en septembre 2011, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'avait pas mis en évidence les problèmes dentaires comme effet néfaste de cette substance. Cette étude sera transmise à l'ANSES pour évaluation. Cependant, à ce stade, cette seule étude ne permet pas la mise en place d'un suivi systématique. L'interdiction du bisphénol A depuis janvier 2013 dans les conditionnements alimentaires pour enfants a pour objectif de réduire considérablement l'exposition des enfants de moins de trois ans à cette substance et de les prémunir contre d'autres effets du bisphénol A à long terme.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'harmoniser le décompte des trimestres assimilés à des trimestres d'assurance. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de la prévention du suicide. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. Une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, un des taux les plus élevés d'Europe. Il souhaite connaître les moyens de prévention mis en place pour éviter que trop de Français empruntent cette issue du désespoir. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapprochement entre les acheteurs publics hospitaliers et les PME-ETI innovantes. Dans cette perspective, il semblerait opportun d'organiser des forums d'échanges entre acheteurs et PME à l'instar des meet the buyer events organisés au Royaume-uni. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. Le rapprochement entre les acheteurs publics hospitaliers et les petites et moyennes entreprises-entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI) innovantes, a été identifié comme une des priorités du contrat de filière industries et technologies de santé signé le 5 juillet 2013 par le Gouvernement et les représentants des syndicats professionnels dans le cadre du comité stratégique de filière (CSF). Parmi les quatre mesures retenues dans le cadre du contrat figure l'organisation de journées régionales de l'innovation, qui ont pour objectif de renforcer le lien entre les acheteurs hospitaliers et les PME-ETI innovantes dans le secteur des dispositifs médicaux. Cette mesure vise à instaurer un dialogue et des échanges entre les acheteurs et prescripteurs hospitaliers, les groupements de commandes régionaux et les PME-ETI françaises innovantes, afin de renforcer la connaissance des offres des industriels par les hospitaliers et améliorer l'adéquation de ces offres aux besoins des hospitaliers. L'organisation de ces rencontres est déjà bien avancée. Un cadrage commun a été élaboré par les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE). Il prévoit la mise en place d'un comité régional d'organisation (CRT), le lancement d'un appel à candidature à destination des PME-ETI françaises et l'organisation de demi-journées d'échanges dans un format dynamique (prise de rendez-vous rapide, forum, stands). Chaque région prévoit l'organisation de deux à trois rencontres par an, en associant en tant que de besoin le conseil régional, les chambres de commerce et les autres acteurs impliqués dans la région dans le champ de l'innovation.
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des chrétiens en Orient. En effet, les persécutions à leur égard se multiplient et le Gouvernement semble faire la sourde oreille, malgré sa conscience réelle des menaces pesant sur eux. Nous pensons aux religieuses du couvent de la ville de Maaloula, aux deux évêques et aux trois prêtres enlevés en 2013, dont le sort reste incertain. Par ailleurs, l'exode des chrétiens d'Irak les plonge dans une situation d'insécurité certaine qui persiste et qui rend leur condition de vie inhumaine. De plus, les enlèvements et les mariages forcés de mineurs se poursuivent en toute impunité. La communauté internationale se mobilise. Les États-unis ont réaffirmé leur engagement à œuvrer pour protéger les minorités chrétiennes dans le monde. La France doit retrouver son rôle de traditionnel défenseur des droits de l'Homme. Au nom des valeurs de la République, il convient de se manifester afin de protéger la liberté de pensée partout dans le monde, quelles que soient les croyances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et elle prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient. Le Gouvernement connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et du Moyen-Orient en cette période cruciale et demeurera vigilant quant à leur situation. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. Elle l'a ainsi fait à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La France a condamné en outre l'enlèvement des deux évêques orthodoxes d'Alep survenu en avril 2013 ainsi que l'enlèvement des religieuses de Maaloula en décembre dernier, qui viennent d'être libérées. La France demeure préoccupée par la situation des trois prêtres enlevés en 2013 dont le Père Paolo Dall'Oglio. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL regrette que les conditions d'exploitation des traces d'accès au fichier n'aient pas été précisées, et ce malgré sa demande. Il souhaite connaître pourquoi de telles précisions n'ont pas été apportées. Le fichier Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) est un traitement national divisé en autant de bases locales qu'il existe de services de police titulaires d'un registre de procédures judiciaires. Les consultations, comme le précise l'article 5 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, « font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans ». Le terme de « consultations » utilisé dans les actes réglementaires relatifs aux fichiers désigne la traçabilité des actions. Il fait référence à une intervention dans le traitement. L'acte réglementaire ne comporte pas de précisions concernant les conditions d'exploitation des traces d'accès au fichier dans la mesure où l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne l'exige pas.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. L'évolution de ce cadre réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2013 a permis de préciser et de mettre à jour les modalités d'application du paiement du lait de vache et de chèvre et de les définir pour le lait de brebis. Les conditions sont précisées dans l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Par ailleurs, conformément à l'article D. 654-37 du CRPM, les analyses réalisées en vue du paiement du lait pour contrôler les critères sanitaires du lait cru prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 sont mises en oeuvre par des laboratoires reconnus dans les conditions prévues aux articles L. 202-3, R. 200-1 et R. 202-22 à R. 202-27 du CRPM. La liste des laboratoires reconnus pour la détermination des critères sanitaires réglementaires dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa qualité hygiénique et sanitaire est disponible sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture (www. agriculture. gouv. fr).
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur la question de savoir dans quelles conditions les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République valorise l'enseignement professionnel et renforce le partenariat entre l'Etat et les régions afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques. Il ne s'agit pas de transfert de formation, mais d'une collaboration plus forte et efficace de l'Etat et des collectivités territoriales. Plus généralement, aucun transfert aux régions de dispositif de formation n'est envisagé. Ainsi, chaque année, et après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, la région et les autorités académiques recenseront par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré. Dans le cadre de la convention annuelle, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèderont au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Enfin, la région, après accord du recteur, arrêtera la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par cette convention et aux décisions d'ouverture et de fermeture des formations par apprentissage qu'elle aura prises. Cette carte, mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives, est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Cette collaboration accrue entre les régions et l'Etat a aussi pour objectif d'améliorer l'efficacité de ce service public, notamment en rendant plus lisible et plus cohérente la carte des formations.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Savoie. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences de l'annulation de la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du Centre national de développement du sport (CNDS) prévue en novembre. Le conseil d'administration du CNDS devait statuer sur 369 dossiers. Cette annulation aura des répercussions considérables sur les porteurs de projets qui devront probablement abandonner ces dossiers malgré les frais déjà engagés. Elle aura de surcroît des conséquences économiques importantes car le retour vers l'emploi est attaqué au travers de cette décision. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à annuler la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du CNDS du mois de novembre. Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de 480 M€. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Parmi les mesures d'urgence retenues, il a été acté que la campagne d'attribution de subventions d'équipement prévue pour l'automne 2012 ne serait pas mise en oeuvre. En effet, le Conseil d'administration a estimé que la situation imposait de réduire, dès cette année, de 23 M€ les engagements nouveaux qu'impliquait cette programmation. A compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. L'enveloppe destinée aux subventions d'équipement atteindra 50 M€ en 2013 plus 18 M€ pour les opérations relevant des politiques contractuelles de l'Etat. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M€ en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la taxe Buffet sera compensée par une hausse sur le prélèvement de la « Française des Jeux ». Très conscient de l'effort que cela représente pour tous les acteurs du sport - et notamment les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de la construction ou de la rénovation d'équipements sportifs - le Conseil d'administration a tenu à proroger la validité de recevabilité des dossiers afin que ceux-ci puissent être examinés en 2013 sans que cela implique de la part des porteurs de projet de nouvelles formalités administratives. Outre cette prorogation, tout dossier peut être examiné deux fois par le conseil d'administration. Le CNDS a informé tous les porteurs de projets de ces dispositions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 172. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de publication du décret portant création du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques prévu par le projet de loi de finances 2014. Longuement attendu et sujet d'inquiétude pour beaucoup d'élus, ce fonds de soutien serait doté de 100 millions d'euros par an, pour une durée maximale de quinze ans et serait alimenté, à parts égales, par l'État et par le secteur bancaire. Elle lui demande sous quels délais les collectivités concernées pourront obtenir une aide et selon quelles modalités cette aide leur sera versée. Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque, a été publié le 2 mai 2014. Ce décret prévoit que le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tienne compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Avec la publication légèrement postérieure du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », l'ensemble des textes nécessaire à la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif a été publié. Ces décrets ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « comité d'orientation et de suivi », instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée conformément aux dispositions du décret. La constitution de ce comité ainsi que du service à compétence nationale mentionné plus haut est en cours. Le fonds sera donc opérationnel dès 2014.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. A ce jour, le parc automobile de l'administration centrale (hors police et gendarmerie nationales, sécurité civile et cabinets ministériels), soutenu par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », comporte 39 véhicules de fonction. Les services de la police nationale comportent 110 véhicules de fonction. Les services de l'administration territoriale (préfectures et sous-préfectures) sont dotés quant à eux de 611 véhicules de fonction.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. Toutefois il apparaît que, contrairement à la situation constatée dans certaines régions, le nombre de postes ouvert dans l'enseignement public en Bretagne (22 postes ouverts) ne permet pas de répondre aux besoins. C'est pourquoi il lui demande si dans le cadre de la gestion de ses effectifs, le Gouvernement entend, afin de permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République, ouvrir des postes supplémentaires d'enseignants en langue régionale dans la région Bretagne. La mise en place des enseignements de langues régionales s'effectue dans le cadre d'une politique académique dont le recteur arrête les orientations et détermine les moyens horaires et les ressources humaines nécessaires à leur mise en oeuvre. Pour l'académie de Rennes, le nombre de postes offerts au concours externe spécial de recrutement des professeurs des écoles pour l'enseignement public (enseignants bilingues français-breton) a augmenté significativement depuis 2013 (18 postes offerts contre 3 postes offerts en 2012). En 2014, le ministère a fait le choix de relever encore les volumes de recrutement dans l'académie de Rennes afin de répondre aux besoins d'enseignement : 20 postes au titre de la session exceptionnelle, 24 postes au titre de la session rénovée (dont 2 pour le second concours interne spécial). Au total, ce sont donc 44 possibilités de recrutement de professeurs des écoles bilingues français-breton qui ont été offertes au titre de l'année 2014. Si l'attractivité de ces concours s'est consolidée (94 inscrits pour la session 2014 rénovée et 78 inscrits pour la session 2014 exceptionnelle contre 55 pour la session 2013) et démontre un intérêt croissant pour l'enseignement en langue bretonne, il convient en revanche de relever que le nombre de présents aux épreuves ne dépasse pas 47 % pour la session 2014 rénovée et 49 % pour la session 2014 exceptionnelle. Au titre de ces deux sessions, 39 candidats ont été admis (19 pour la session exceptionnelle et 20 pour la session rénovée) sur les 44 postes offerts. Au titre de 2015, le ministère a décidé d'augmenter encore le nombre de postes de professeurs des écoles bilingues français-breton offerts pour l'enseignement public en portant à 26 les possibilités de recrutement (24 postes au titre du concours externe spécial et 2 postes au titre du concours interne spécial).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente d'électricité dans le cadre de la production électricité photovoltaïque dans les territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le dispositif de soutien aux installations produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque prévoit des tarifs d'achat pour les installations sur toitures jusqu'à 100kWc, et des appels d'offre pour les installations au sol et sur toiture au-delà de 100 kWc. Ce dispositif a permis la réalisation de nombreux projets en territoires ruraux : centrales au sol, installations sur hangars agricoles, dépôts et autres grandes toitures, mais également installations chez les particuliers. Par ailleurs le plan de performance énergétique des exploitations agricoles regroupe des aides à l'investissement pour l'installation de capacités photovoltaïques produisant en site isolé et non connectée au réseau. A noter également, les régimes fiscaux des exploitants agricoles accordent des réductions d'impôt sur le revenu associé à la revente d'électricité produite par une centrale à biomasse et photovoltaïque.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes environnementales des stations-service soumises au régime de la déclaration au titre des installations classées. Au 1er janvier 2014, ces stations devront être équipées de cuves de stockages à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Du fait du coût important de ces travaux, nombre de professionnels indépendants ne peuvent les réaliser qu'avec des aides, notamment celles du comité professionnel de la distribution en carburants. Or ces aides ont baissé ces dernières années, avec des délais d'instruction des dossiers de plus en plus longs. De ce fait, des stations-service indépendantes ne seront pas aux normes pour le 1er janvier 2014. Il souhaite savoir si elle entend reculer cette date-butoir, afin d'éviter des fermetures, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ce recul de la date-butoir. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent de recentrer les partenariats financiers de la Caisse des dépôts et consignations avec les professions juridiques, en particulier les notaires, sur des actions en lien direct avec la bonne gestion et la sécurisation des fonds de tiers. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant l'activité de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations, de centrer les partenariats financiers de la Caisse des dépôts et consignations avec les professions juridiques sur des actions en lien direct avec les missions de service public de ces dernières, paraît en principe tout à fait justifiée. Il convient néanmoins de souligner que ces missions sont plus larges que la seule gestion des fonds de tiers. En tout état de cause, le réexamen éventuel de ces partenariats à l'aune de cette recommandation de la Cour est du seul ressort de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la mise en œuvre de la charte des relations inter-entreprises. Les grands donneurs d'ordre ont une responsabilité à soutenir leur filière d'activité, des devoirs vis-à-vis des territoires, là où les entreprises ont des racines, une obligation à entretenir un dialogue constant avec leur réseau de sous-traitants et un intérêt à jouer la carte des partenariats de long terme. Les signatures successives de la Charte des relations Inter-Entreprises, visant à poser des règles de bonnes pratiques entre les grands comptes et les TPE-PME, participent en principe de l'engagement de certains groupes à exercer leur responsabilité sociale vis-à-vis de leurs sous-traitants et à contrecarrer les risques de délitement du tissu industriel. Aussi, elle lui demande de lui faire part de son appréciation quant à la mise en œuvre de cette Charte et de lui préciser les initiatives prises pour accompagner les sous-traitants dans leurs relations souvent déséquilibrées avec les grands donneurs d'ordre. Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a souhaité non seulement prolonger la mission de médiation de la sous-traitance mais aussi son élargissement à l'ensemble des relations inter-entreprises ainsi qu'aux marchés publics, pour lesquels une médiation dédiée a été créée. Les principaux motifs de saisine de la médiation sont notamment le respect des délais de paiement, le désengagement brutal de la relation contractuelle, le détournement de la propriété intellectuelle et les conditions contractuelles imposées ou modifiées arbitrairement. C'est pourquoi l'effort de mobilisation des grandes entreprises autour des bonnes pratiques a été intensifié : 372 entreprises ont signé la charte des relations inter-entreprises, s'engageant à respecter de bonnes pratiques d'achat. Outre cet effort de diffusion des bonnes pratiques, la médiation joue un rôle décisif dans l'amélioration des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Les dix médiateurs nationaux et les trente médiateurs régionaux basés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont traité 850 dossiers sur la dernière année d'exercice, dont 41 % dans l'industrie. Enfin, les comités stratégiques de filières renforcés au sein du conseil national de l'industrie lancent également des actions de médiation au sein des filières et des initiatives partenariales dans les domaines clés pour la croissance des entreprises (innovation, financement, export). De premiers contrats-types ont été signés par certaines branches, notamment dans l'automobile : ils permettent d'apporter une réponse consensuelle sur les points de difficulté identifiés par la branche.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et f½tale. Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé la commission nationale de l'échographie obstétricale et foetale (article 21). Les moyens financiers mis à disposition de cet organisme consistaient en un remboursement des frais de déplacement des membres (moins de 5000 € annuellement). Le secrétariat de la commission était assuré par la direction générale de la santé (0,1 ETP).
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance académique de l'orthoptique en France. Elle lui rappelle que les orthoptistes professionnels ont participé à l'élaboration des référentiels d'activité et de compétences les concernant dans un groupe de travail réuni par le ministère de la santé, mais qu'ils estiment avoir été ensuite exclus de la validation du référentiel de formation élaboré à la suite de ces travaux par le ministère de l'enseignement supérieur. Ils s'inquiètent que le référentiel issu de ce travail ne corresponde que très partiellement à leur champ de compétences. À leurs yeux, un certain nombre d'enseignement ont été supprimés sans tenir compte des référentiels d'activités pourtant validés par le ministère de la santé. Ils estiment que, si ce référentiel de formation construit sur trois ans venait à être appliqué, cela réduirait significativement le champ de compétence des futurs professionnels avec un impact certain sur la qualité des soins proposés par cette filière. Aussi elle lui demande quel est le sentiment de son ministère sur cette question. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.