M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi pour la programmation de la transition énergétique. Ce projet prévoit 7 millions de points de recharge des véhicules électriques d'ici à 2030 ainsi que l'obligation d'installer des bornes lors de travaux sur les parkings publics et privés. Il lui demande de communiquer le détail du financement envisagé pour ces installations. Le développement des véhicules électriques, une des priorités du Gouvernement, ne peut se faire sans déploiement à l'échelle nationale d'une infrastructure de recharge adaptée. La directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs impose notamment aux États membres de veiller, au moyen de cadres d'actions nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de recharge ouverts au public soient mis en place afin que les véhicules électriques puissent circuler au moins dans les zones densément peuplées, et à favoriser et faciliter le déploiement de points de recharge non ouverts au public. À cette fin notamment, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif de 7 millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ouverts au public ou installés sur un espace privé, à horizon 2030 sur le territoire français. En ce qui concerne les points de charges ouverts au public, le Gouvernement encourage déjà, via le Programme des investissements d'avenir, les projets d'installation de bornes électriques de recharge portés par les collectivités locales. Le dispositif correspondant, revu en juillet 2014, permet à des groupements de communes de présenter des projets éligibles, pour peu que le maillage prévu en bornes de recharges soit suffisamment dense. Par ailleurs, le dispositif est désormais ouvert aux installations d'infrastructures dans le cadre d'un contrat de concession. L'appel à manifestations d'intérêt correspondant, porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), est ouvert jusqu'au 31 décembre 2015 et le budget total associé à ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan automobile présenté par le Gouvernement en juillet 2012, est de 50 M€. La loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public complète ce dispositif. Relevant actuellement de la responsabilité des communes, la décision d'implantation de ces infrastructures de recharge est, grâce à cette loi, étendue à l'État ou aux opérateurs qui pourront ainsi implanter des bornes de recharge sur le domaine public de la collectivité locale sans être tenus d'acquitter une redevance d'occupation du domaine public lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale. S'agissant des bornes de recharge privées, le projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale le mardi 21 octobre 2014, prévoit un crédit d'impôt, à hauteur de 30 % des dépenses engagées, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. De plus, et dans un cadre plus global, de nombreuses mesures ont été prises depuis 2011 afin de lever les freins à la mise en place de bornes de recharge sur les lieux de travail et d'habitation. Leur objectif général est de réaliser les pré-équipements (mise en place des gaines techniques, des installations électriques générales, ...) voire les équipements en points de charge aux moments où ces travaux peuvent se faire à moindre coût, notamment au moment de la construction ou lors de la réalisation de travaux importants sur les parcs de stationnement. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte porte de nouvelles mesures complémentaires aux dispositions déjà prises en ce sens par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos et par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les mesures portées par le projet de loi ne concernent que les bâtiments comprenant des parcs de stationnement de taille significative, pour lesquels l'installation de bornes électriques de recharge fait sens.