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La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent de définir la pêche industrielle comme celle propre aux bateaux de plus de 12 mètres et dont l'armateur n'est pas le patron pêcheur embarqué. Cette définition permettrait de tenir compte de la taille du navire (qui serait significatif de la taille de l'entreprise) mais également de la structure économique et financière de l'entreprise. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée. Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, l'attention du Ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche est appelée sur la définition de la pratique de la pêche artisanale, en opposition à la définition de l'activité de pêche industrielle. La pêche artisanale joue un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions littorales françaises. Compte tenu de la difficulté à définir des critères susceptibles de différencier le secteur de la pêche artisanale de celui de la pêche industrielle, le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une définition fondée sur la taille du navire, celle actuellement proposée par la Commission étant limitée à la valeur de la taille du navire (moins de 12 m et exclusion des arts trainants). En France, la pêche artisanale est définie par le critère de l'embarquement de l'armateur, sans limite de taille. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Conseil de l'union européenne a adopté, en octobre dernier, une orientation générale conforme aux positions de la France et qui permettra de financer un certain nombre d'actions favorables à la préservation des pêcheries côtières : appui à l'innovation sur la filière, au conseil, aux partenariats scientifiques et à l'acquisition de compétences professionnelles ; financement des investissements de diversification des entreprises de pêche, de création d'entreprises par les jeunes pêcheurs (ces deux points ont été spécifiquement demandés par la France car ils étaient absents de la proposition initiale de la commission), de reconversion avec formation et d'actions concernant la santé et la sécurité à bord des navires ; financement des investissements destinés à accroître la valeur ajoutée et la qualité des produits, des investissements dans les ports de pêche, sites de débarquement et abris notamment pour faciliter la traçabilité des produits.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation juste et équitable. Les représentants professionnels, malgré leur mobilisation et leur engagement pour négocier, n'ont pas été entendus puisqu'il leur est proposé d'établir leurs rémunérations au niveau d'un bac +3 avec la perspective de salaires à bac + 4 en 2019. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions concrètes et cohérentes qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des orthophonistes. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Français résidant en Crimée. La situation dans cette région risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidant en Crimée feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier cette situation afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. Lors de l’élaboration du dispositif de bureau de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. S’agissant de la Crimée, le dispositif retenu (présence ou non d’un bureau de vote en Crimée, mise en place d’un bureau de rattachement, tournées consulaires pour recueillir des procurations) sera fonction de ce qu’il sera possible de faire tant au plan pratique qu’au regard de la situation politique qui prévaudra à la fin de l’année 2016. Enfin, pour les prochaines élections législatives et l’élection des conseillers consulaires, les électeurs disposeront de la possibilité de voter par correspondance électronique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation formulée par le défenseur des droits tendant à renforcer la clarté et la précision des décisions judiciaires en matière d'assistance éducative. Selon le défenseur des droits, il est essentiel que le mandat donné au service qui va accompagner une famille soit le plus clair et le plus détaillé possible afin de rendre son intervention plus efficace. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer la mise en oeuvre de cette recommandation. La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'en vertu du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il ne lui appartient pas d'intervenir sur les motivations des actes juridictionnels relevant de la seule compétence des magistrats. En tout état de cause, d'ores et déjà, de manière générale, la loi, et plus précisément l'article 455 du code de procédure civile, exige que tout jugement soit motivé. Au surplus, l'article 375 du code civil, balise très précisément ce que le juge des enfants doit caractériser, concernant la situation d'un mineur, pour justifier d'une intervention judiciaire en assistance éducative. Cette exigence favorise la déclinaison, par le magistrat, dans sa décision, d'une démonstration aboutissant à des objectifs clairement posés selon le principe même du mandat judiciaire. D'ailleurs, dès 1975, dans un arrêt du 26 février, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé, pour violation de l'article 375 du code civil, un arrêt se bornant à retenir qu'il était de l'intérêt de l'enfant, en raison de son sexe et de son âge, d'être confié à sa mère dans le cadre d'une procédure en assistance éducative, sans préciser en quoi la santé, la moralité ou l'éducation de l'enfant étaient compromises au sens de l'article 375 du code civil auprès de son père seul détenteur de l'exercice de l'autorité parentale et qui le prenait en charge auparavant, ou en quoi elles le seraient si le mineur était remis à son père. Néanmoins, le souci constant d'améliorer la qualité des décisions rendues se manifeste dans l'attention que porte la garde des sceaux, ministre de la justice, à la formation, tant initiale que continue, des magistrats. L'école nationale de la magistrature se charge de sensibiliser les juges des enfants à la nécessité de clarté et de précision dans leurs décisions, pour leur bonne compréhension tant par les familles que par les services, et pour rendre l'action de ces derniers plus efficace et plus lisible. Elle prend en compte les recommandations des autorités administratives indépendantes, et notamment celles du défenseur des droits. Il n'apparaît donc pas nécessaire, au vu des exigences du droit existant, de prendre des mesures particulières supplémentaires concernant la clarté et la précision des décisions rendues en matière d'assistance éducative.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la continuité des mesures de soutien à l'installation de jeunes agriculteurs en lien avec la mise en place de la nouvelle PAC 2014-2020. En effet, malgré les efforts fournis par l'État et les régions pour garantir la continuité des soutiens à l'installation et le recueil des dossiers de demande d'aide à l'installation, certaines incertitudes demeurent concernant notamment les futurs prêts bonifiés à destination des jeunes exploitants agricoles. Il semble que la durée de bonification des futurs prêts, qui succèdent aux prêts à moyen terme spéciaux installation (prêts MTS-JA), serait remise en cause avec un abaissement à 5 ans au lieu de 7 ou 9 actuellement. Par ailleurs, ils n'ont pas connaissance d'éventuels modifications des critères d'éligibilité et de destination de ces prêts sur l'exploitation (reprise de capital, matériels, développement de l'exploitation) En complément de la dotation jeunes agriculteurs, ces prêts sont pourtant indispensables pour accompagner les investissements des nouveaux installés et favoriser le renouvellement des générations sur tous les territoires, notamment en zone de montagne ou défavorisée. Aussi, il souhaiterait connaître les modifications envisagées. Il lui demande par ailleurs quelles mesures il compte prendre pour mettre à contribution le secteur bancaire qui a bénéficié de soutiens financiers massifs de l'État ces dernières années, pour accompagner dans les meilleures conditions l'installation agricole sur tous les territoires. Depuis le 1er janvier 2015 la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs a en effet été réduite. Cette évolution est la conséquence directe des dispositions du règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Celui-ci précise, en son article 19 relatif au développement des exploitations agricoles, que l'aide aux jeunes agriculteurs est versée en deux tranches au moins, sur une période de 5 ans au maximum. Ainsi, pour les prêts bonifiés, la mise en place du premier prêt bonifié ou le premier versement de la dotation jeune agriculteur (s'il est postérieur) constituera le point de départ pour mesurer la période de 5 ans. En conséquence, la durée de bonification pour les prêts ayant fait l'objet de demandes d'autorisation de financement postérieures sera de fait, réduite pour ne pas dépasser la dite période de 5 ans.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'épargne salariale. Lors de son intervention, au mois de mars 2013, le Président de la République avait annoncé un déblocage immédiat de l'épargne salariale. Hors à ce jour, aucune mesure ne semble avoir été prise. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il en est à ce sujet. La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement offre aux salariés qui bénéficient de l'un de ces dispositifs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le second semestre 2013, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 20 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être utilisées pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service. Une circulaire du 4 juillet 2013 a par ailleurs apporté des précisions sur la mise en oeuvre de cette loi, sous forme de questions/réponses.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lettre d'un élu local de la majorité présidentielle envoyée à tous les maires de la Charente-Maritime et citée dans un quotidien régional au sujet de la réforme du mode de scrutin des conseillers généraux actuellement en cours d'examen au Parlement. En effet dans ce courrier adressé à tous les maires du département de la Charente-Maritime et repris dans la presse locale, l'élu présente la mise en œuvre du redécoupage cantonal, citant notamment en exemple le redécoupage cantonal du secteur rochelais et le nombre d'élus à venir. Cette annonce, alors que le projet de loi est actuellement discuté à l'Assemblée nationale et qu'aucune consultation préalable avec l'ensemble des parlementaires et élus n'a été initiée, laisse supposer que des travaux seraient déjà menés avec certains responsables politiques, déniant ainsi la légitimité du débat législatif et démocratique. En particulier ces propos sont contraires aux engagements que le ministre de l'intérieur a pris à l'Assemblée nationale le 18 février 2013 lors de l'examen du projet de loi en séance publique en réponse à l'auteur de cette question. Il lui demande par conséquent de lui préciser les conditions dans lesquelles le redécoupage cantonal sera conduit de manière transparente, dans un souci de respect de neutralité et d'équité, conformément aux principes républicains. Les limites territoriales de trois cinquièmes des cantons actuels n'ont pas été modifiés depuis leur création en 1801. Elles ne reflètent plus aujourd'hui ni la réalité démographique, ni les bassins de vie et d'activité au sein des départements. Par ailleurs, les écarts de représentation au sein d'un même département peuvent aller de 1 à 47 entre le canton le moins peuplé et celui le plus peuplé. Cette situation, manifestement contraire au principe d'égalité devant le suffrage inscrit dans l'article 3 de notre Constitution, ne saurait perdurer davantage. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'engager le travail de refonte de la carte cantonale, rendu par ailleurs indispensable du fait de l'abrogation de la réforme du conseiller territorial. Il conduira ce projet sur la base des critères fixés par le législateur, dans le cadre de la loi adoptée par le Parlement. Dans chaque département, le projet de décret fixant la nouvelle carte cantonale sera soumis pour avis au Conseil général concerné. Le délai laissé aux assemblées départementales pour se prononcer sur ce projet de décret s'inscrit dans un calendrier contraint qui doit permettre la publication des quatre-vingt-dix-huit décrets au plus tard un an avant le renouvellement général de mars 2015, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990. Le Gouvernement s'est engagé devant la représentation nationale à ce que les assemblées départementales soient consultés sur les projets de décrets qui leurs seront transmis en dehors des périodes de congés, afin que les conseillers généraux puissent les examiner dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir. L'ensemble des projets de décrets seront enfin soumis au Conseil d'Etat.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce décret permettrait de légaliser l'implantation de panneaux scellés au sol de 12m² dans un plus grand nombre de communes. Par ailleurs, la possibilité d'implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces dispositions vont complètement à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment depuis la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière en espérant qu'il ne remette pas en cause les acquis du Grenelle de l'environnement. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "garantie jeunes, pour leur apporter un accompagnement intensif, des propositions adaptées de formation et d'emploi ainsi qu'une garantie financière équivalente au revenu de solidarité active" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année par le Gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Cette mesure, inscrite dans un projet de territoire et confiée aux missions locales, propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et d'autre part des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA). L'entrée dans la garantie jeunes est décidée par une commission locale dite « multi acteurs » sur la base des propositions formulées par la mission locale. Cette commission est présidée par l'Etat et inclut des représentants de l'Etat, du Conseil général et des présidents ou leurs représentants des missions locales ainsi que les acteurs pertinents en matière d'insertion des jeunes. Elle a pour mission le repérage des jeunes, les décisions d'entrée, de renouvellement et de sortie de la garantie jeunes mais aussi de suspension de l'allocation, notamment dans le cas où le jeune ne respecterait pas les engagements pris dans le contrat. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui débutera cet automne et concernera 10 000 jeunes. Sur la base d'une évaluation de l'expérimentation, le déploiement de la Garantie Jeunes sera généralisé progressivement sur tout le territoire et pourra concerner 100 000 jeunes par an en rythme de croisière.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « prévoir de manière plus systématique une coordination entre les agences Pôle emploi et les espaces publics numériques (EPN) pour l'organisation de sessions de formation à la recherche d'emploi sur internet, cela existant au cas par cas uniquement à ce jour, surtout dans les EPN situés au sein de structures dédiées à l'emploi, telles que les missions locales, les centres communaux d'action sociale ou les agences Pôle emploi. Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 113, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la police nationale, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Le I de l'article 113 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte deux dispositifs distincts : - le premier modifie les dispositions relatives au service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Le décret d'application de ces dispositions fait l'objet de travaux interministériels et de réflexions internes au ministère de l'intérieur. Il convient en effet de répondre à des interrogations budgétaires et de s'assurer que ce dispositif s'intègre de manière cohérente aux dispositifs existants. - le second est relatif à la réserve civile de la police nationale. Ces dispositions sont appliquées par les décrets n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale et n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale et arrêtés du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale et du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire convoque le conseil municipal en adressant l'ordre du jour et une note de synthèse sur les différents points, à chaque conseiller municipal. Elle lui demande si c'est la commune ou le conseiller municipal qui, lors d'un contentieux administratif, est obligé d'apporter la preuve de la régularité ou de la non-régularité de la procédure. Le droit des conseillers municipaux d'être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération est, de manière générale, reconnu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas des communes de 3500 habitants et plus, l'envoi à l'appui de la convocation aux réunions du conseil municipal d'une note explicative de synthèse, sur chacune des affaires soumises à délibération, constitue en application de l'article L. 2121-12 du même code une formalité substantielle. Toutefois, la jurisprudence a précisé les contours de cette formalité substantielle. Ainsi, le défaut d'envoi de la note explicative de synthèse avec les convocations, ou son insuffisance, est susceptible d'entacher d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, no 342327). A titre d'exemple, le juge administratif considère que l'envoi, joint aux convocations, du projet intégral de budget et des états détaillés des emplois, dettes, créances et emprunts de la commune, peut tenir lieu de note de synthèse (CE, 12 juillet 1995, Commune de Fontenay-le-Fleury). Dans le cadre d'un contentieux exercé par un requérant invoquant la méconnaissance du délai de convocation ou bien le défaut d'expédition de la note de synthèse, le Conseil d'Etat a été amené à juger que c'était à la commune, seule en mesure de le faire, de prouver par tous moyens qu'elle a bien respecté la procédure prévue par la loi (CE, 5 juillet 2013, commune d'Ozoir-la-Ferrière, no 354423). En effet, demander au requérant, qu'il soit un administré ou un membre de l'assemblée délibérante, qu'il prouve sa contestation reviendrait à exiger de lui des éléments d'une preuve négative.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence du Président de la République à Moscou lors des cérémonies de commémorations du 70e anniversaire de la victoire sur les nazis le 9 mai 2015, alors que Vladimir Poutine avait participé aux commémorations du 70e anniversaire du débarquement en Normandie le 6 juin 2014. Il lui demande les raisons de son absence à Moscou et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur les relations bilatérales entre nos deux pays. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu à Moscou lors des cérémonies du 9 mai pour marquer la volonté de la France de rendre hommage aux millions de Russes qui, au cours de la Seconde guerre mondiale, ont donné leur vie pour permettre aux peuples d'Europe et notamment aux Français d'être libres. Il a déposé une gerbe sur la tombe du soldat inconnu. Cette participation de la France au niveau ministériel pour commémorer le 70e anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale a été appréciée par la Russie. La France maintient un dialogue dense avec les autorités russes, notamment sur la crise en Ukraine, en condamnant les violations des principes internationaux par la Russie en Ukraine et en appelant à la mise en oeuvre des engagements pris à Minsk le 12 février.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour son application effective, cette loi requière l'adoption de plusieurs décrets : tout d'abord pour préciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la République financier ; ensuite pour définir les conditions dans lesquelles les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption peuvent être agréées ; et enfin pour fixer les modalités de consultation du registre public des trusts. Conformément à cette loi, le 29 janvier 2014 cinq décrets sont venus préciser les modalités d'installation du parquet financier (n° 2014-64, n° 2014-65, n° 2014-66, n° 2014-67 et n° 2014-68). Il n'en a pas été de même pour les deux autres sujets. Le droit pour les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption de se porter partie civile et la possibilité de consulter un registre public des trusts sont des nouveaux droits essentiels à une plus grande transparence de la vie publique et une meilleure justice fiscale. Aussi, dans le but de rendre ces droits effectifs le plus rapidement possible, il lui demande de lui préciser quand ces décrets seront adoptés. L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur de ce texte. Ce décret est paru au journal officiel du 14 mars 2014 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Sur le fond, il précise les conditions devant être remplies par les associations de lutte contre la corruption aux fins d'obtention d'un agrément ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci est accordé par arrêté du garde des sceaux. S'agissant des modalités de consultation du registre public des trusts prévu à l'article 11 de la même loi, le projet de décret en Conseil d'Etat est actuellement en cours de rédaction au sein des services du Ministère de l'Economie et des Finances.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « mettre en oeuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en oeuvre d'actions de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) dans la fonction publique n'est pas très ancienne et a besoin d'être confortée par un plus grand partage de ses enjeux entre les administrations. A cet effet, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) conduit depuis plusieurs années un cycle de conférences de gestion prévisionnelle des ressources humaines destinées à dialoguer, avec chaque ministère, sur les politiques de ressources humaines mises en place et les perspectives d'évolution liées aux missions, en matière d'effectifs et de compétences. Le même dialogue se tient chaque année avec les directions générales en charge, respectivement, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Au plan territorial, les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ont été créées en 2009 auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en vue d'accompagner les services déconcentrés dans la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. La DGAFP pilote et coordonne l'action des PFRH, au moyen notamment d'une feuille de route annuelle précisant les objectifs prioritaires en matière de ressources humaines. Dans ce cadre, il est demandé aux PFRH d'élaborer des plans régionaux interministériels de GPEEC. L'objectif de ces plans régionaux interministériels de GPEEC est de disposer d'une analyse partagée de l'évolution des effectifs, des missions et des compétences des services. Ils doivent ainsi aider, au niveau régional, à identifier les points clefs de l'évolution des missions de l'Etat, des structures administratives et des effectifs. En 2013, la DGAFP a doté l'ensemble des PFRH d'une méthodologie et d'outils communs pour les appuyer dans leurs travaux de GPEEC et faciliter la définition de plans d'actions pour accompagner les services et les agents.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du CGI. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi devait s'appliquer aux coopératives agricoles et aux CUMA. Or il semblerait que la commission européenne se soit opposée à la mise en œuvre de ce dispositif fiscal. Si cela se vérifiait, ce serait un coup dur pour les intéressés. La réduction de charges prévisionnelles devait avoisiner 150 millions d'euros par an. Cela nuirait notamment à l'emploi partagé sur lequel les coopératives et les CUMA sont très investies. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet pour soutenir les coopératives agricoles et les CUMA. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrôles fiscaux liés aux comptes détenus à l'étranger notamment dans le cadre de l'affaire HSBC. Il lui demande si un contribuable poursuivi pour fraude fiscale et qui a réglé les montants réclamés, peut être également poursuivi sur des droits de mutation concernant les sommes qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal. Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale et n'exonère pas le contribuable d'éventuelles poursuites, a fortiori lorsque ces poursuites concernent une autre fraude que celle pour laquelle l'impôt a été réglé. A cet égard, il est précisé que les affaires d'évasion fiscale recèlent généralement au moins deux niveaux de fraude, à savoir la fraude d'amont qui correspond à la non déclaration des flux et opérations qui ont permis la constitution d'un patrimoine à l'étranger (en général successions, donations, revenus occultes) et la fraude patrimoniale qui correspond aux sommes et avoirs indûment soustraits à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, un contribuable poursuivi pour fraude fiscale qui aurait acquitté les impositions dues suite à un contrôle fiscal relatif aux avoirs non déclarés à l'étranger (fraude patrimoniale) est également susceptible de faire l'objet de poursuites correctionnelles si les revenus ou les transmissions à l'origine des avoirs domiciliés à l'étranger n'avaient pas été également régulièrement déclarés par le contribuable dans les délais légaux.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du Fonds de mobilisation pour la forêt. Prévu dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le fonds n'a pas encore connu de traduction concrète. Or celui-ci pourrait constituer un formidable outil de soutien aux investissements pour accroître la production forestière française. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la création du Fonds de mobilisation de la forêt est à l'étude. Le secteur forêt-bois doit contribuer à la richesse nationale, être actif et en croissance. Malgré des fondamentaux économiques globalement favorables, à savoir une ressource disponible importante, une demande de produits forte et des compétences humaines avérées, le développement du secteur est en deçà des attentes et le déficit extérieur est lourd et ne se résorbe pas. Mobiliser plus et mieux les ressources disponibles, dans le cadre d'une filière économique organisée, doit être un objectif prioritaire de la politique forestière. Ce défaut de croissance entraîne la faiblesse de l'investissement forestier et pose la question du renouvellement de la forêt française, qui pourrait ne plus être garanti. Ceci est d'autant plus préoccupant que plus que tout autre territoire, milieu et secteur, la forêt est concernée par les conséquences du changement climatique. Retrouver un cadre sécurisé d'investissement en forêt, pour assurer une régénération efficace de la forêt française, compatible avec les contraintes du changement climatique et les objectifs de protection de la biodiversité et de production de bois, est un impératif pour les années qui viennent et doit constituer un fondement de la stratégie forestière nationale. Du fait de la longueur des cycles forestiers, il est important d'agir dès à présent. C'est dans cet objectif que le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la mise en place d'une mission visant la création d'un fonds « bois-carbone » et d'un « Comité national de la filière bois ». Cette mission qui sera conduite conjointement par les ministères chargés respectivement de l'agriculture, de l'environnement et de l'industrie et permettra d'identifier les besoins de financement et de proposer la gouvernance la mieux à même d'articuler les orientations de la filière économique forêt-bois au sein des différentes politiques publiques.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'abrogation d'une carte communale pour l'entrée en vigueur d'un plan local d'urbanisme. De nombreuses communes rurales font le choix de substituer un plan local d'urbanisme à la carte communale en vigueur. Les services de l'État considèrent que la délibération prise pour abroger la carte communale est entachée d'illégalité si elle n'est pas soumise à une enquête publique spécifique. Ainsi, l'approbation par délibération du PLU, à l'issue de toutes les procédures réglementaires, est conditionnée à la mise en chantier d'une procédure complémentaire totalement inutile, onéreuse pour la collectivité et retardant l'entrée en vigueur du nouveau document d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'adoption d'un PLU ne peut pas permettre l'abrogation sans enquête publique de la carte communale en vigueur. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient d'appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'application du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes. Il suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de détentions prises dans les affaires terminées durant l'année 2012, dont le nombre de mesures prises ab initio. Dans les affaires d'instruction en cours en 2012, 14 490 mandats de dépôt ont été délivrés par les juges des libertés et de la détention, dont 13 236 après un débat contradictoire « ab initio » (source : cadres du parquet).
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil national du paysage. Organisme consultatif auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), dont les membres sont nommés par le ministre, le Conseil national du paysage (CNP) est chargé d'accompagner de son expertise la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique des paysages en France. Il peut en outre être consulté sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages. Le CNP ne dispose pas pour son fonctionnement de financements particuliers ni de mise à disposition de fonctionnaires et son secrétariat est assuré par le bureau des paysages et de la publicité au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du MEDDE. Depuis la mobilisation des ateliers thématiques de ce Conseil dans le cadre du Grenelle de l'environnement en 2009, puis lors de l'élaboration du décret n° 2012-118 d'application de la réglementation de la publicité en 2010, il n'a pas été mobilisé en 2011 et 2012. Cependant, dans le cadre du plan de relance paysage accompagnant l'annonce d'un volet paysage dans la loi cadre biodiversité prévue lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le MEDDE envisage de faire évoluer le Conseil national du paysage. Sa fusion ou son intégration au sein d'un conseil réunissant l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire, telle que la Commission de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier créée par les parlementaires, permettrait une meilleure prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d'aménagement et donnerait à cette instance une réelle légitimité pour traiter de sujets à enjeux nationaux dont la réussite et la qualité nécessitent une entrée paysage. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale engendrée par l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration de 1,8 % du salaire était prévue de manière transitoire par la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 et aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers en France a augmenté depuis les années 90, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Aujourd'hui, près de 20 millions d'euros sont versés chaque année par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 millions par les employeurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.