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M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de régionaliser les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse. En effet, cette mesure permettrait de s'adapter au mieux aux flux migratoires. Souhaitée par les 17 000 chasseurs Corses depuis plus de dix années et votée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse, cette demande reste pourtant sans réponse de la part du Gouvernement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de se prononcer enfin sur ce dossier, dans les meilleurs délais. En matière de dates de chasse, il n'existe aucune disposition législative dans le code de l'environnement qui donnerait la possibilité à la collectivité territoriale de Corse de définir les périodes de chasse en lieu et place des préfets de département ou du ministre chargé de la chasse, selon l'espèce de gibier chassable considérée. En effet, le ministre chargé de la chasse est seul compétent pour fixer les dates de chasse à tir des oiseaux de passage et du gibier d'eau, d'après la jurisprudence du Conseil d'État fondée sur la compatibilité avec le droit communautaire. De plus, le préfet de département peut, selon l'espèce de gibier considérée, fixer les périodes d'ouverture de la chasse entre les dates d'ouverture et de clôture générale dans son département. Les représentants des chasseurs et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont obligatoirement consultés. Il n'est pas prévu de modification législative à ce sujet, source de multiples contentieux. Par conséquent, une demande qui porterait sur la création d'un article du code de l'environnement de niveau réglementaire, donnant par dérogation à la collectivité territoriale de Corse les compétences du ministre en charge de la chasse ou des préfets de département pour l'application des articles R. 424-6 à R. 424-9 du code de l'environnement relatif aux dates d'ouverture de la chasse, ne serait pas recevable. La création par décret en Conseil d'État d'un tel article réglementaire serait en effet sans base législative et le rendrait illégal en fait et en droit.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration illégale. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'estimation que l'administration effectue, aujourd'hui, du nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière séjournant en France. Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport annuel au Parlement présenté par le Gouvernement en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers entrant irrégulièrement sur le territoire français ne font par définition l'objet d'aucun enregistrement et ne peuvent donc pas être dénombrés à partir de sources administratives. Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français peuvent être entrés légalement ou illégalement en n'importe quel point de l'Espace Schengen avant de s'acheminer vers le territoire national et peuvent, en sens inverse, quitter la France à tout moment pour se rendre dans un autre pays Schengen. Enfin, la situation d'une même personne a pu évoluer, passant du statut d'étranger en situation régulière à celui d'étranger en situation irrégulière dès lors qu'elle continue de séjourner sur le territoire au-delà de la durée de séjour autorisée L'évaluation du nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire n'est pas possible actuellement. Seule l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs permet de dégager une tendance. Le nombre de bénéficiaires de l'Aide médicale de l'État (AME) constitue un premier indicateur. A la fin de l'année 2012, on comptabilisait 252 437 bénéficiaires de l'AME. On comptabilisait 194 615 bénéficiaires de l'AME en 2007. Même si ce chiffre constitue une approximation du nombre d'étrangers en situation irrégulière, on note que celui-ci aurait augmenté d'environ un tiers entre 2007 et 2012. Le nombre de demandeurs d'asile déboutés représente un second indicateur. On estime en effet qu'une forte proportion des étrangers demandeurs d'asile reste sur le territoire français après s'être vu opposer un refus par l'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). La proportion des déboutés qui restent sur le territoire français et la part des déboutés parmi les étrangers en situation irrégulière ne sont cependant pas quantifiables. Il convient de noter qu'après que la demande d'asile a baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 pour atteindre 23 804 demandes, un accroissement continu de la demande d'asile se poursuit depuis 2008. En 2010, 52 762 demandes (mineurs accompagnants et réexamens compris) ont été présentées auprès de l'Office français de protection des réfugiées et apatrides (OFPRA), en 2011, 57 337 et en 2012 de 61 468.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'améliorer la coordination interministérielle en matière de prévention du dopage en arrêtant des objectifs conjoints entre ministères concernés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le ministère chargé des sports a tiré les conséquences des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2015 sur la politique de prévention du dopage. Il a ainsi revu sa stratégie en élaborant, notamment, un nouveau plan national de la prévention du dopage ainsi que des conduites dopantes pour la période 2015-2017. L'efficacité de la politique de prévention du dopage repose sur une coopération entre les différents partenaires institutionnels concernés. Le ministère chargé des sports a ainsi instauré un comité de pilotage national qui réunit, notamment, des représentants du comité national olympique sportif, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de l'agence française de lutte contre le dopage. Ce comité de pilotage est chargé de débattre des orientations envisagées par l'Etat dans le domaine de la prévention du dopage et d'en suivre leur mise en oeuvre. La composition de ce comité sera ainsi élargie au ministère de l'éducation nationale et à celui chargé de la santé en raison du rôle qu'ils sont amenés à jouer dans cette politique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la production de fleurs en France. Celles-ci doivent faire face à la concurrence des fleurs de moins bonne qualité d'Afrique et d'Amérique qui transitent par les Pays-Bas. Il lui demande ce qui peut être fait en matière de label pour mettre en avant les productions françaises. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accompagne par différents moyens, le secteur de l'horticulture et des pépinières. Ainsi, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ en 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles et pépinières, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation et à l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'allègement des charges des intérêts d'emprunt doté de 500 000 € en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes les plus en difficultés à la suite des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013. Pour 2014 une campagne de promotion en faveur des produits horticoles qui s'est déroulée au mois d'avril a été financée à hauteur de 200 000 € par FranceAgriMer. Conscient de l'importance de la filière de l'horticulture et des pépinières, notamment en termes d'emplois, le ministre chargé de l'agriculture veillera au maintien des moyens pour accompagner leur développement. Un projet de développement d'un label « fleurs de France » est actuellement étudié par les familles professionnelles de l'horticulture. Ce projet devrait permettre de valoriser auprès des consommateurs la production horticole française et ainsi donner de nouvelles perspectives au secteur horticole.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2015. Pour les retraits de réduction de peine il n'est pas possible dans l'immédiat de distinguer les retraits pour des réductions de peine automatique des retraits de réduction de peine supplémentaires.  Le nombre de retraits de crédit de réduction de peine inscrit à la fiche pénale est lui influencé par le nombre de personnes détenues condamnées. Nombre de retraits de crédit de réduction de peine inscrits à la fiche pénale au cours de l'année - Source : GIDE – GENESIS :  2015 : 24444  2016 : 27421
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème des cynips du châtaignier. En effet, à la lecture d'un rapport argumenté du Syndicat national des producteurs de châtaignes publié le 13 mai 2013, on peut comprendre les difficultés rencontrées par cette filière, et notamment les sérieux problèmes économiques et sanitaires auxquels sont confrontés les producteurs de châtaignes à cause du cynips du châtaignier, insecte ravageur entraînant des pertes de production dépassant 80 % et touchant presque toutes les variétés. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ce problème et s'il tiendra compte des propositions de ce syndicat. Le cynips du châtaignier est un organisme nuisible de quarantaine au niveau européen. Il fait l'objet de la décision 2006/464/CE du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation de cet organisme dans l'Union européenne. Cette décision européenne impose notamment une surveillance annuelle, des mesures de lutte obligatoire, et établit des conditions de circulation des plants dans et depuis les zones délimitées de lutte. Ces mesures sont précisées au niveau national dans l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié. Du fait de la dissémination rapide de cet insecte sur le territoire européen, notamment en France, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen afin de réorienter la stratégie de lutte. Au-delà de ces mesures de lutte obligatoires des programmes d'introduction dans des environnements contaminés d'un agent de lutte biologique (Torymus sinensis) sont mis en oeuvre sous la coordination de l'institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Cette action, qui a reçu un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto, présente des résultats encourageants et sera poursuivie les années à venir avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture. Les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel ». La mise en oeuvre opérationnelle de ces fonds et leur agrément ministériel dépend maintenant de l'implication des acteurs professionnels à créer ces structures et à établir des programmes d'indemnisation éligibles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les motivations d'une interdiction contenue dans l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage. Il lui demande s'il existe des études ou des analyses qui justifient le 4° de l'article 1er de cet arrêté. La règlementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosmétiques. La seule harmonisation européenne existante en la matière s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalisée par la résolution ResAP (2008)1 du 20 février 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme à la recommandation 3.2 de cette résolution. D'autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Suisse) ont également repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arrêté n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation à composer une liste restrictive de substances pouvant être utilisées dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arrêté peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous réserve que son innocuité pour la santé humaine ait été démontrée. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le marché qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit être en mesure de fournir une évaluation de sécurité et d'innocuité de ces colorants. Une évaluation de sécurité réalisée dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire français. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité prouvant qu'ils ne nuisent pas à la santé humaine sont non conformes et ne doivent pas être utilisés par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuité des produits utilisés. Une méthodologie scientifique rigoureuse et fiable doit être employée. Ces éléments ont été communiqués au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des échanges réguliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction générale de la santé.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins exprimés par l'association Habitat insertion, structure sise à Bruay-la-Buissière et conventionnée par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont aggravé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, l'association Habitat insertion demande que la solidarité nationale ne se démente pas sur le territoire. Dans le Pas-de-Calais, l'insertion par l'activité économique démontre qu'elle favorise le retour à l'emploi des personnes qu'elle accueille, salarie et accompagne. Pour ce faire, l'association Habitat insertion attend que soit priorisé le nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI. En effet, la baisse annoncée de ces contrats pour le second semestre 2012 vient fragiliser la mission sociale de cette structure et constitue une entrave réelle à la réalisation de ses objectifs. Les craintes de licencier du personnel et de baisser le volume d'activité se font ressentir au sein de cette structure. C'est pourquoi, face à ces menaces, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur d'une politique d'insertion par l'activité économique. La programmation initiale des contrats aidés pour l'année 2012 avait prévu une consommation de près de deux tiers des enveloppes disponibles au cours du premier semestre, rendant de fait les enveloppes prévues pour le second semestre plus contraintes. L'importance du nombre de postes en ateliers et chantiers d'insertion (ACI) dans la région Nord-Pas-de-Calais ainsi que la faiblesse du nombre de contrats cofinancés par les conseils généraux pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), public traditionnel dans les ACI, ont rendu la région Nord-Pas-de-Calais fortement sensible à cette contraction. Prenant acte de l'état fortement dégradé du marché du travail, le nouveau gouvernement a mobilisé une première enveloppe complémentaire de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en juin 2012, dont environ 5 700 contrats pour la région Nord-Pas-de-Calais. Puis au cours du deuxième semestre, une enveloppe complémentaire a été allouée, en prenant notamment en compte le poids des ACI, portant à 43 700 contrats le nombre total de CAE pour la région Nord-pas-Calais. Cet effort sera maintenu en 2013 pour les CAE puisque 340 000 contrats devront être prescrits auxquels viennent désormais s'ajouter 100 000 emplois d'avenir, destinés aux jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de rentrée scolaire pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 56 de ladite loi, concernant les procédures, délais de fixation du prix et règles selon lesquelles certains APSI peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, pris en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été publié au journal officiel du 10 septembre 2014.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des chiens-guides d'aveugles. Une manifestation réunissant 130 personnes aveugles ou malvoyantes venant de toute la France, accompagnées de leurs chiens-guides, a défilé jusqu'à la place de la Bastille. Ce rassemblement atypique témoigne du besoin exprimé par ces personnes de la reconnaissance du statut de leurs chiens-guides. En effet, malgré une législation qui autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports, des personnes aveugles ou malvoyantes sont encore régulièrement refusées dans un commerce, un taxi, un restaurant, un hôtel, etc., à cause de la présence de leur chien-guide. Alors que l'IGAS a publié un rapport sur l'accessibilité qui remet en cause l'objectif du « tout accessible » en 2015, la reconnaissance officielle du chien-guide comme une catégorie spécifique, avec un statut lui conférant des droits et une identification nationale, constituerait un pas en avant et un signal très encourageant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insertion professionnelle des personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Il souhaite que le dispositif du RSA soit profondément remanié afin de trouver un meilleur équilibre entre les droits des personnes, bénéficiant de la solidarité nationale, et leurs devoirs à l'endroit de la communauté nationale. Dans cet esprit, il propose que les bénéficiaires du RSA soient invités à effectuer un travail d'intérêt général, quelques heures par semaine, sauf à renoncer au bénéfice de cette allocation. Il remercie la ministre de lui faire part de la position du Gouvernement sur une telle réforme. Il n'y a pas, d'un côté, une politique d'aide à la survie pour les plus démunis et, de l'autre, une politique d'insertion pour celles et ceux qui le mériteraient. Il y a une politique unique de solidarité qui vient en aide et propose des dynamiques d'inclusion. Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objectif de lutter contre la pauvreté, y compris celle de certains travailleurs. Le RSA est non seulement un minimum social, mais aussi un complément de revenu pour les travailleurs aux revenus modestes, dans son volet activité. L'ambition du RSA est de lever les barrières financières qui existe quand on reprend un emploi. Le RSA vise à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires avec l'accent mis sur l'orientation professionnelle lorsque cela est pertinent. Cependant, l'insertion professionnelle de certains bénéficiaires du RSA trop éloignés de l'emploi doit être accompagnée et souvent complétée par un accompagnement social adapté. Le précédent Gouvernement a décidé la création d'une action d'insertion prenant la forme d'un contrat aidé de 7 heures en ouvrant la possibilité pour les conseils généraux de mobiliser, à compter du 10 janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, des contrats uniques d'insertion d'une quotité de travail hebdomadaire de 7 heures dans le secteur non-marchand (contrat d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE). Seule une quinzaine de départements se sont portés volontaires pour prescrire ce type de contrat, avec un nombre de contrats signés (autour de 650 sur l'ensemble de l'année 2012) très inférieur aux prévisions initiales (10 000 contrats). Le conditionnement du RSA à des heures de travail d'intérêt général est de plus contradictoire avec les missions premières du RSA, à savoir l'expression de la solidarité nationale et l'aide à l'insertion professionnelle, éloignées du caractère punitif associé aux heures de travail d'intérêt général.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des acteurs du secteur des travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics est en danger pour de multiples raisons. La première bien évidemment est liée aux élections municipales, car les années électorales ne sont pas fastes pour le bâtiment et les travaux publics. Les autres raisons sont bien plus graves et nécessitent de la part du Gouvernement une prise en compte immédiate et des décisions rapides. Le secteur des travaux publics dépend à 75 % de la commande publique et pour 25 % des investissements privés au niveau national avec des variables selon les zones géographiques. La commande publique, c'est-à-dire celle des communes notamment, est actuellement au point mort. Ces communes ont des contraintes budgétaires énormes avec d'une part une baisse inédite des dotations de l'État, d'autre part l'augmentation de leurs dépenses comme celles liées aux rythmes scolaires, et enfin l'insécurité liée à la perspective de la réforme territoriale. Elles sont obligées de faire des choix. Malheureusement ces choix impactent directement les investissements. Le secteur n'embauche plus depuis 2 ans et n'est plus en capacité d'offrir des contrats aux jeunes en apprentissage. Le recours aux travailleurs détachés devient occasionnellement une roue de secours mais fragilise un peu plus encore l'emploi dans ce secteur. Pour la seule région Champagne-Ardenne, le secteur prévoit 1 000 à 1 500 emplois en moins d'ici la fin 2015, et au niveau national, ce sont 60 000 emplois menacés d'ici 2017. C'est une hémorragie. Alors que les chiffres du chômage continuent de se dégrader en France, elle demande instamment au Gouvernement quelles mesures il entend prendre d'urgence. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Seront également éligibles, dès 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Professionnels de proximité, présents sur l'ensemble du territoire, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, notamment en zone rurale. La réalité économique, la complexité des missions, le respect des réglementations en vigueur nécessitent de prendre en compte la situation des maîtres d'œuvre et de leur reconnaître un statut. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation difficile des Chrétiens d'Orient, que ce soit en Syrie, en Irak ou en Egypte, où ils font l'objet de violences, parfois avec la complicité ou la passivité des autorités politiques. Il souhaite connaître sa position et les initiatives qu'il compte prendre afin de conforter la situation des communautés chrétiennes de ces pays, et leur éviter de devoir émigrer. La France est extrêmement attentive au sort des chrétiens d'Orient dans le contexte nouveau créé par les printemps arabes. Leur situation est souvent préoccupante, tant en raison du contexte sécuritaire dans la région que des difficultés économiques et sociales. Des liens historiques particuliers unissent la France à ces communautés, et le ministère des Affaires étrangères demeure, par ailleurs, en contact régulier et confiant avec les églises chrétiennes orientales. Il est convaincu que les chrétiens d'Orient constituent une composante essentielle des différents pays où ils résident et peuvent jouer un rôle de pont entre l'Occident et l'Orient. Il encourage les gouvernements concernés à éviter toute discrimination fondée sur la religion ou l'origine et à respecter la liberté de religion et de conviction. Les chrétiens doivent pouvoir bénéficier, comme les autres citoyens, de la sécurité de leurs lieux de culte et les actes de violence et de terrorisme à leur encontre doivent être combattus avec détermination et donner lieu à des poursuites judiciaires. Le Gouvernement est convaincu que le maintien de la présence chrétienne dans cette région constitue un enjeu crucial. Ainsi, le ministère des Affaires étrangères entend moderniser et développer son soutien aux écoles francophones confessionnelles du Proche et Moyen-Orient. Il entend inciter les chrétiens à prendre toute leur part dans les changements politiques en cours dans le monde arabe, en faveur de la construction de l'Etat de droit et de l'instauration de la démocratie.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par le versement des prestations compensatoires pour les divorces antérieurs à la loi du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 modifiant le régime des prestations compensatoires. Ainsi, certains divorcés (avant 2000) sont confrontés à des difficultés pour obtenir une révision de leur prestation compensatoire puisque la loi ne permet pas aux divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation. Force est de constater que la loi ne prend pas en compte les sommes déjà versées par le passé. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à une injustice envers les couples divorcés avant les lois de 2000 et 2004. Plusieurs dispositions ont été introduites par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 afin de permettre aux débiteurs de prestations compensatoires versées sous forme de rente fixées avant l'année 2000 de bénéficier d'un régime de révision plus favorable. Outre la disposition générale prévue à l'article 276-3 du code civil applicable à toutes les prestations compensatoires versées sous forme de rente, et qui indique que « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties », il existe une disposition spécifique pour les rentes fixées avant 2000. L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoit en effet que, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. La jurisprudence a déjà admis que l'importance des sommes versées antérieurement pouvait être prise en considération pour caractériser l'avantage manifestement excessif. La situation signalée est dès lors déjà traitée par le droit en vigueur.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des désordres constatés dans la ZUS de La Moustey à Saint-Pierre-du-Mont dans la banlieue de Mont-de-Marsan. Le secteur Île-de-France de cette ZUS semble totalement échapper à l'ordre républicain. Il souhaiterait savoir si la création d'une ZSP ne permettrait pas de reconquérir ce territoire perdu de la République. Résolument tournée vers les territoires et leurs habitants, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité vise à répondre au plus près aux préoccupations de nos concitoyens et à garantir l'ordre républicain en tout point du territoire national, villes zones rurales et quartiers péri-urbains. Elle s'appuie, en particulier, sur des moyens renforcés pour la police et la gendarmerie nationales après plusieurs années de baisse brutale des effectifs, mais aussi sur une action résolue en termes de gains d'efficacité, notamment en adaptant les structures et les modes d'action, et sur une volonté d'intensifier et de développer les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité et de la prévention. Dans certains territoires particulièrement frappés par la délinquance et fragilisés par les trafics et les incivilités, l'Etat met en oeuvre une approche renforcée dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Ces territoires d'intervention prioritaires ont été retenus après une étroite concertation menée au niveau local comme au niveau central, notamment avec le ministère de la justice. Le premier bilan tiré de l'action menée dans les 64 ZSP des 1re et 2e vagues de déploiement du dispositif montre des résultats incontestables en termes de recul des phénomènes délinquants les plus préoccupants. Une troisième tranche de 16 ZSP supplémentaires a été annoncée au début du mois de décembre 2013, portant leur nombre total à 80. Ce dispositif monte donc en puissance année après année. Votre proposition témoigne de son efficacité reconnue. Toutefois, il repose sur une nécessaire sélectivité, justifiée par le devoir pour l'Etat de s'investir plus activement dans certains territoires et la nécessité de garantir un travail en profondeur dans chacun de ces territoires. Il s'agit avant tout d'une méthode d'action, qui ne revient nullement à méconnaître l'ampleur des attentes dans le reste du territoire national, et qui ne se traduit pas par un quelconque désengagement des forces de l'ordre dans le reste des territoires. Il en est ainsi dans l'agglomération de Mont-de-Marsan comme partout ailleurs. Au contraire, la politique de sécurité menée par le ministre de l'intérieur est fondée sur une exigence de sécurité pour tous les Français, et les méthodes et objectifs des ZSP nourrissent et dynamisent l'ensemble de l'action policière. Les territoires des ZSP ne constituent par ailleurs en rien une « frontière » qui limiterait l'action des forces de l'ordre dans les secteurs voisins. Les forces de l'ordre s'adaptent au contraire en permanence aux évolutions de la délinquance, et notamment à sa mobilité.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 octroient aux seuls pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes du nazisme ou de la barbarie une indemnité mensuelle non imposable. Elle a été revalorisée le 9 janvier 2012 pour atteindre un montant de 504,82 €. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir les termes de cette loi discriminatoire afin de permettre à tous les pupilles de la Nation, quelles que soient leur religion et leur origine, de bénéficier des mêmes droits. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de la loi pour la croissance et l'activité concernant le permis de conduire. En effet, il est maintenant permis de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le permis B. Il souhaiterait savoir si les agents qui conduisent les tracteurs et sont titulaires du permis poids lourds doivent avoir le permis super lourd pour tracter une remorque de plus de 750 kg. L'article L.221-2 du code de la route, modifié par l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », autorise dorénavant les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, que ces véhicules soient attelés ou non. Dans ces conditions, le permis de la catégorie CE n'est pas requis pour conduire un tracteur attelé d'une remorque de plus de 750 kg.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par représentants de la filière équestre, suite à la décision, lors du conseil d'administration de France Haras le 20 mars 2014, des représentants de l'administration du ministère de l'agriculture, de mettre en vente par enchères publiques des étalons nationaux. Ces représentants, qui ont ainsi refusé la vente des étalons à des structures de droit privé, souhaitent que ceux-ci soient rétrocédés aux différentes associations nationales de races. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette cession et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le patrimoine génétique acquis par la France. Suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des étalons doit résulter d'une procédure conforme aux règles de la concurrence. Une mise à disposition gratuite et sans mise en concurrence à un acteur qui aurait ensuite une activité économique d'étalonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement considérée comme une aide d'État illégale en cas de contentieux.
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le prix de l'essence. Il lui demande de veiller à ce que les grandes compagnies pétrolières répercutent scrupuleusement la baisse des cours du pétrole au même rythme qu'elles avaient augmenté le prix de l'essence entre 2009 et 2012. Depuis juin 2014, les cours du pétrole brut ont connu une baisse importante sur les marchés internationaux, de 19 centimes d'euro par litre en moyenne, soit un recul de près de 40 %. Cette baisse des cours est due à une révision à la baisse des prévisions de demande pétrolière dans un contexte d'augmentation de l'offre, en dépit des conflits ou tensions géopolitiques qui affectent un certain nombre de pays producteurs. En France, l'évolution des prix moyens à la consommation des carburants a répercuté cette baisse. En effet, on observe que les prix moyens à la consommation ont reculé depuis juin 2014 d'un peu plus de 17 centimes d'euro par litre pour le gazole et de 21 centimes d'euro par litre pour le SP95. Aujourd'hui, les prix moyens des carburants en France s'établissent à leur plus bas niveau depuis 2010. Le Gouvernement reste vigilant quant à la répercussion de l'évolution des cours du brut sur les prix à la pompe, en suivant attentivement le comportement des différentes composantes (prix du brut, marges brutes de raffinage, de transport et distribution) qui déterminent les prix au détail des carburants.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 24 septembre 2015, avec M. Albert Rau, vice-ministre des investissements et du développement du Kazakhstan. Le secrétaire d'Etat a rencontré M. Albert RAU, vice-ministre des investissements et du développement du Kazakhstan lors d'un entretien bilatéral qui a accompagné la tenue de la commission mixte franco-kazakhstanaise dont ils ont présidé l'ouverture.