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M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des communications pratiqués dans certains établissements hospitaliers. En effet, pour joindre les patients et les médecins de certaines structures hospitalières, le numéro à composer est un numéro surtaxé. Aussi, il lui demande s'il trouve normal que les familles aient à composer un tel numéro pour joindre les malades hospitalisés ou les médecins en charge de leur dossier. Le surcoût des appels téléphoniques pour les proches des patients hospitalisés est un sujet sur lequel le ministère de la santé a été alerté, notamment par le médiateur de la République. Le ministère a établi des recommandations qui ont été diffusées aux directeurs généraux des agences régionales de santé à destination des établissements de santé afin de les inciter à ne plus recourir à l'utilisation des numéros surtaxés. Une enquête sur les pratiques en matière d'appels surtaxés dans les établissements de santé a été réalisée. L'enquête a révélé que les établissements de santé abandonnent progressivement le recours aux numéros 08 avec un retour vers les numéros classiques.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière viti-vinicole en France et dans le Jura, une fois de plus stigmatisée par les préconisations contestables de divers organismes, tels que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le Haut conseil du financement de la protection sociale. À différents titres, leurs rapports préconisent un durcissement de la publicité sur le vin et notamment une fiscalité indexée au degré d'alcool. Outre le fait que ces mesures n'ont jamais démontré une quelconque efficacité sur les problèmes sanitaires posés par la consommation d'alcool (notamment le phénomène du « binge drinking »), elles constituent une menace directe pour le dynamisme d'un secteur économique important qui représente 500 000 emplois et qui qui constitue le deuxième poste d'exportation français. Plus largement, l'image de ce produit à l'extérieur, associée à juste titre à un certain art de vivre qui contribue à faire connaître positivement notre pays, serait durablement entamée. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces préconisations et les suites éventuelles qu'il serait susceptible de leur réserver. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si ce texte rappelle à juste titre les valeurs qui régissent l'exercice de la fonction publique, la dignité, l'impartialité, l'intégrité et la probité, certaines dispositions semblent poser problème, notamment celles relatives à la « modernisation des garanties disciplinaires des agents », prévues au titre II. Les forces de l'ordre, à commencer par la police nationale, trouvent injuste et démesurée la création d'une nouvelle sanction dans le premier groupe prévoyant l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de trois jours. Cette sanction pourra en l'état être décidée sur seule décision d'un chef de service, sans passage préalable devant le conseil de discipline compétent. Il lui demande si un ajustement de ces sanctions peut être envisagé. Pour rappel, si la police nationale représente 7,5 % des effectifs de la fonction publique d'État, elle concentre à elle seule 58 % des sanctions actuellement imposées. Les préoccupations exprimées dans la question écrite, relatives aux dispositions concernant les sanctions disciplinaires qui étaient contenues dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ont été prises en compte par le Parlement. Lors de l'examen en commission mixte paritaire en effet, l'article concerné du projet de loi a été supprimé et le texte adopté par le Parlement ne modifie donc pas les sanctions disciplinaires. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Le décret no 2009-720 du 17 juin 2009 avait institué auprès du ministre chargé du logement la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) pour émettre un avis sur l'éligibilité des quartiers ayant déposé une candidature pour bénéficier du PNRQAD mais aussi sur le périmètre d'intervention dans ces quartiers et les actions proposées. La commission a effectué ce travail d'analyse et rendu son avis le 1er décembre 2009. Celui-ci a été pris en compte pour l'élaboration du décret no 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. La commission a donc accompli la mission pour laquelle elle avait été constituée et son maintien ne se justifiait pas. Sa suppression en 2014 n'a fait que traduire en droit cette situation et n'emporte aucune conséquence sur le déroulement du PNRQAD.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance qu'il convient d'accorder aux donneurs de sang. Aujourd'hui, une personne peut donner son sang de 18 à 70 ans, à raison de quatre dons par an pour les femmes et six dons par an pour les hommes. Or il faut cinq dons en moyenne pour sauver une vie. Ces dons sauvent chaque année la vie d'un million de malades (500 000 transfusés et 500 000 par l'utilisation de produits dérivés du sang). La durée de vie des produits allant de cinq jours (plaquettes) à quarante-deux jours (globules rouges), les dons sont une nécessité de tous les jours. Les donneurs de sang agissent par pure générosité et fort heureusement aucune rémunération n'y est attachée. Un tel dévouement mérite une reconnaissance particulière. Bien sûr, l'arrêté du 2 mai 2002, fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles, ouvre la possibilité pour les donneurs de sang d'obtenir un diplôme délivré sur décision du directeur de l'établissement de transfusion sanguine auprès duquel il est inscrit au moment où il atteint le nombre de dons correspondant au niveau considéré. Sans vouloir minimiser ce diplôme, il peut apparaître comme une bien faible reconnaissance. C'est pourquoi il serait souhaitable d'octroyer la médaille de l'ordre du mérite national en considération des services exceptionnels et bénévoles rendus à la société à ceux qui auront fait plus de 200 dons de sang, c'est-à-dire qui ont sauvé 40 vies. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette suggestion. En 2011, la France comptait 1 725 495 millions de donneurs de sang bénévoles [840 865 hommes et 884 630 femmes] dont 365 593 nouveaux donneurs en 2011 pour 3.19 millions de dons. Les donneurs de sang bénévoles sont des acteurs clés du dispositif de transfusion sanguine qui permettent chaque jour aux patients de recevoir les produits sanguins dont ils ont besoin. La ministre des affaires sociales et de la santé reconnaît l'implication des donneurs à qui elle renouvèle tous ses remerciements pour leur action généreuse. Elle soutient l'action des associations qui les représentent et elle est très attentive à leurs avis sur les questions touchant aux dons du sang. La fédération française des donneurs de sang bénévole (FFDSB) est un interlocuteur incontournable du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'établissement français du sang (EFS). Les donneurs de sang, comme les autorités sanitaires françaises, sont profondément attachés aux principes d'anonymat, de bénévolat et de volontariat du don du sang. Le don du sang est un acte de solidarité et les donneurs n'en attendent pas de récompense particulière. Toutefois, la reconnaissance de la nation aux personnes ayant un mérite particulier prend en compte l'appréciation de leur engagement social.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la couverture sociale des femmes enceintes. Cruciales pour détecter des malformations et des complications de la grossesse, les deux premières échographies effectuées avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont pourtant prises en charge qu'à 70 %, à la différence notamment de l'intégralité des actes liés à une interruption volontaire de grossesse remboursés à 100 % par la sécurité sociale. Cette différence de prise en charge est difficilement compréhensible sur le plan médical. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant une uniformisation de la prise en charge des actes médicaux en faveur des femmes enceintes, que celles-ci veuillent mener leur grossesse à terme ou non. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix et la prise en charge des soins optiques. Par décret en date du 18 novembre 2014, l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale a été créé. Pour autant il a fallu attendre février 2016 pour que sa composition et ses règles de fonctionnement soient établies par arrêté. Corrélativement aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Les opticiens de France, témoignant des pratiques inacceptables des complémentaires santé, redoutent un manque d'indépendance des professionnels de santé ainsi que des potentielles répercussions sur la santé visuelle des Français qui se verront imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement optique. Dès lors il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises afin de remédier à cette situation. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à créer par décret un « dialogue national des territoires », instance composée du Premier ministre, des ministres concernés et des présidents des principales associations de collectivités territoriales. Elle se réunirait en tant que de besoin selon des formats adaptés aux sujets à traiter, et au moins deux fois par an. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a installé le 10 février 2015 avec le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, et en présence de dix associations d'élus, l'instance de dialogue national des territoires. Préconisée par MM. Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport remis en avril 2014, cette instance doit permettre d'évoquer au plus haut niveau les sujets d'intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales et particulièrement la réforme territoriale en cours. La première réunion s'est tenue autour de trois thèmes : les normes, la réforme de la dotation globale de fonctionnement et le soutien à l'investissement local. D'autres réunions de cette instance de dialogue national seront organisées tout au long de cette année 2015 sur des thèmes à définir.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'encourager la prise en compte, dans les conditions générales d'utilisation des services d'hébergement, de la protection des droits de propriété intellectuelle. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, d'inciter les services d'hébergement à prendre en compte la protection des droits de propriété intellectuelle dans les conditions générales d'utilisation. Les services d'hébergement diligents sont d'ores et déjà engagés dans la lutte contre diverses infractions commises sur Internet et ne souhaitent pas être associés à la contrefaçon des droits d'auteur. Ils ont ainsi adopté une démarche spécifique de défense de ces droits non seulement de manière préventive, à travers une information de leurs utilisateurs via les conditions générales d'utilisation, mais aussi de manière active, grâce à la mise en place d'outils de reconnaissance de contenus permettant le retrait durable des contenus notifiés comme illicites. Aussi, la ministre de la culture et de la communication considère-t-elle que la politique de protection des droits d'auteur doit être déployée en priorité en direction des sites négligents qui hébergent un très grand nombre d'oeuvres contrefaisantes, accessibles à la consultation en ligne ou au téléchargement, et qui sont le plus souvent domiciliés à l'étranger et très mobiles. A cet égard, le rapport sur les « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne », de Madame Mireille Imbert-Quaretta, remis à la ministre de la culture et de la communication le 12 mai dernier, préconise d'assécher les ressources financières de ces services d'hébergement en impliquant les acteurs de la publicité et du paiement en ligne. Les abonnements, via l'utilisation de services de paiement en ligne, et la publicité constituent en effet une importante source de revenus pour les sites d'hébergement de contenus illicites. Le rapport propose la signature de chartes visant à définir un cadre d'implication des acteurs du paiement en ligne et de la publicité dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet. En amont, une information des acteurs de la publicité serait organisée pour connaître les sites abritant massivement de la contrefaçon, afin qu'ils puissent prendre des mesures à l'égard de ces sites sans engager leur responsabilité contractuelle. Le ministère de la culture et de la communication est actuellement en cours de discussion, dans un cadre interministériel, pour la mise en place de ces chartes, avec les acteurs concernés.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 16. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance dans les aires marines protégées. Dans les Alpes-Maritimes et la région PACA les activités de plaisance et de yachting génèrent des retombées économiques considérables, et il est à craindre que ce texte porte un coup fatal à de nombreuses entreprises privées. En effet, cette taxe, qui pourrait atteindre 20 euros par mètre et par jour, soit 100 euros pour un canot de 5 mètres, serait susceptible de s'appliquer dans toutes les aires marines protégées. La création de ce nouvel impôt ferait ainsi peser une menace grave sur toute l'économie du littoral français en faisant supporter aux seuls plaisanciers français et étrangers le coût d'une mission d'intérêt général, alors même que ces derniers financent déjà chaque année le Conservatoire du littoral à hauteur de 37 millions d'euros. De plus, son application aurait des conséquences dramatiques sur l'ensemble de la filière nautique française, ses 4 915 entreprises, ses 415 ports de plaisance et ses 40 326 emplois directs. Et le manque à gagner pour les collectivités serait sans commune mesure avec les hypothétiques recettes fiscales attendues. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de la filière nautique et limiter les distorsions fiscales avec les pays voisins qui pourraient s'instaurer. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète les élus dont les communes, bien qu'appartenant à une unité urbaine au sens de l'INSEE, sont des communes à caractère rural prononcé et ne connaissant pas de pression immobilière du fait de leur éloignement des zones agglomérées à forte urbanisation car ils craignent un afflux de terrains constructibles mis en vente ne correspondant pas à la demande. De plus, de nombreux exploitants agricoles redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces inquiétudes. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, concernant la réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent que ce décret soit complété par un dispositif plus progressif de mise en œuvre. En effet, ce décret, entré en vigueur le 11 mai 2012, modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Si en vertu d'un principe de parité et nonobstant le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, il devait également s'appliquer aux concessions accordées par « nécessité absolue de service » aux personnels des collectivités territoriales, il conviendrait à tout le moins que les collectivités concernées disposent d'un dispositif qui permette une mise en œuvre progressive de la mesure ; car à défaut, elle ne manquerait pas d'affecter le pouvoir d'achat des agents en question. Ainsi, le Gouvernement a annoncé vouloir repousser de deux ans la mise en œuvre pour « prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme ». Or jusqu'à présent, l'État n'a pas pris d'acte réglementaire en ce sens. De plus, se pose la question de savoir en droit comment il est envisageable de modifier les règles de mise à disposition de logements pour des occupants, sans que ce puisse être considéré comme une remise en cause d'un droit social acquis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions sur ces différents points. L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, prévoit que les agents de l'Etat, auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une convention d'occupation précaire, et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, l'échéance au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en oeuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière d'acquisitions, visant, pour les musées-établissements publics, à remplacer le système des « 20 % » par des budgets d'acquisition triennaux ou quinquennaux sur la base des prévisions de ressources, et pour les musées-SCN et les musées de petite taille, conserver un mécanisme d'acquisitions sur ressources stables mutualisées afin qu'ils ne dépendent pas totalement du mécénat. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Le système de l'affectation d'une partie des produits d'entrée dans les collections permanentes à des acquisitions d'objets d'art a été maintenu dans les établissements publics pour lesquels les textes statutaires le prévoyaient (20 % pour le Louvre et le musée du Quai Branly, 16 % pour le musée d'Orsay, notamment). Ce dispositif d'affectation d'une partie des recettes de billetterie aux acquisitions a permis d'initier un cercle vertueux qui relève de la logique de l'investissement et de l'enrichissement du patrimoine national. Les collections nationales croissent grâce au succès de fréquentation rencontré par ces musées qui bénéficient à leur tour de la vitalité des collections dont ils ont la garde, suscitant ainsi une fréquentation plus importante. Si une réflexion sur l'intégration d'autres dépenses (comme celles induites par la restauration des oeuvres appartenant aux collections nationales et confiées à la garde des musées, par exemple) dans le périmètre des dépenses couvertes grâce à ce mécanisme peut être initiée, ce dispositif, qui a démontré toute sa justification, doit être structurellement et statutairement préservé. Pour les musées sous statut de service à compétence nationale et les musées de petite taille, le mécanisme d'acquisition sur ressources mutualisées a bien été conservé, mais les ressources disponibles ont été, en raison des contraintes budgétaires actuelles, temporairement diminuées. Sur le plan fonctionnel, le maintien de la capacité d'acquisition au profit des musées sous statut de service à compétence nationale et des musées de petite taille a été conforté par la conclusion d'une convention entre le ministère et l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue, en cas de défaut de possession d'un éthylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations. La sécurité routière est une politique publique fondamentale et la prévention apparaît aussi essentielle pour éviter les accidents. La France compte chaque année près de 80 000 blessés et 4 000 personnes décédées, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance à baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La menace d'une amende en cas de non-présentation d'un éthylotest, permet de sensibiliser les conducteurs sur les conséquences de l'alcool au volant. L'alcoolémie positive représente plus de 30 % des tués sur la route. La suspension temporaire de cette mesure pour évaluer son efficacité engendre de lourdes conséquences. Les fabricants et leurs sous-traitants qui ont beaucoup investi dans ce projet, pour se conformer à la demande anticipée des consommateurs, sont inquiets. Ainsi, dans l'Ain, la commune d'Oyonnax accueille l'entreprise Chris France qui a fortement investi et embauché 60 employés. Par conséquent, si la mesure annoncée n'entre pas en vigueur, les risques de licenciements voire de fermetures dans la conjoncture actuelle ne sont pas à négliger. La concertation et l'expérimentation sont indiscutablement nécessaires pour un tel produit et son efficacité. Mais l'analyse actuelle de la mise en oeuvre de cette mesure n'est pas satisfaisante, tant pour la prévention routière, que pour les usagers et les fabricants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le calendrier retenu et les critères d'expérimentations, ainsi que son point de vue sur l'entrée en vigueur de l'application du décret initial. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'Etat sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire de réduire les inégalités de segmentation sur le marché du travail. Il s'agirait, en complément des actions tendant à réduire la fracture numérique, de généraliser les possibilités d'accès au marché du travail en ligne dans les agences du services public de l'emploi et les autres opérateurs publics chargés de l'accompagnement vers l'emploi, avec une possibilité d'être aidé ou accompagné. Ces accès pourraient notamment prendre la forme d'espaces publics numériques (EPN) dont sont déjà équipées certaines agences Pôle emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. Un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne dispose alors que de peu de marges de manœuvre face à la société, en cas de malfaçon ou de défaut de prestation. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de remettre en cause ce type de pratiques commerciales. A défaut d'un texte fixant impérativement le montant maximum de la somme à verser à la commande, mais dont on voit bien qu'il ne serait pas adapté pour appréhender l'ensemble des contrats de consommation, il convient de s'interroger sur le caractère éventuellement abusif des clauses imposant aux consommateurs un paiement anticipé total au moment de la commande. Au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Ainsi, dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine, la commission des clauses abusives a considéré comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées. Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère, qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser, revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution, alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du TGI de Grenoble du 29 janvier 2001). Au vu de ces éléments, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et, qu'en outre, il a déjà perçu un acompte. Dés lors, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral du prix à la commande pour l'achat et la pose d'une cuisine équipée est susceptible d'être considérée comme abusive par le juge, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée réputée non écrite.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les quarante-quatre propositions de la profession d'avocat adoptées par le Conseil national des barreaux et publiées sous forme de livre blanc. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans le cadre du débat national lancé sur la justice du 21e siècle, ces propositions pourront être retenues ou faire l'objet d'un vrai débat. La garde des sceaux, ministre de la justice, a voulu que la réflexion sur la Justice du XXIème siècle soit globale, concrète et effective, dès lors qu'elle concerne également l'ensemble des auxiliaires de justice. Suite au dépôt du rapport de l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge, trois groupes de travail ont remis à la garde de sceaux leurs travaux et préconisations à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris qui a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Dans ce cadre, sont à l'étude de nombreuses pistes de réflexion, que le Conseil national des barreaux est venu enrichir des 44 propositions contenues dans son Livre blanc. Ces 44 propositions contribuent assurément à alimenter le débat et représentent, ainsi, une contribution à la hauteur des enjeux de la réforme. Désormais, le débat, qui associe magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice, a été organisé dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront dégagées les pistes de réformes qu'il convient de mettre en place pour garantir aux citoyens un service public de la justice plus proche, plus efficace et plus accessible.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prochaine hausse du taux de TVA à 19,6 % qui prendra effet le 1er janvier 2014 concernant la vente directe de chiots et chatons. Informés par courrier au cours du mois de juillet 2013, les éleveurs de chiens et de chats s'inquiètent. Ces derniers, qui relèvent de l'agriculture, ont en effet déjà subi une augmentation du taux de TVA de 5,5 à 7 % en janvier 2012. S'ils devaient encaisser une nouvelle hausse du taux de TVA, la profession serait alors en péril, ne pouvant répercuter cette augmentation sur le prix de vente des animaux. Ce serait un véritable coup dur pour une filière qui doit, par ailleurs, compter avec une forte concurrence du travail dissimulé. En conséquence, elle lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement au sujet de cette hausse du taux de TVA pour la vente directe de chiots et de chatons. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.