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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Selon l'article premier du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi susvisée, « par dérogation le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge ». L'article 6 de ce même décret fixe le montant du pécule « à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension », soit un montant supérieur au pécule versé aux militaires engagés et aux sous-officiers de carrière « lorsque le militaire a accompli au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de services ». Face à ce traitement de faveur accordé aux maîtres ouvriers des armées, il lui demande de justifier la dérogation accordée par l'article premier du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 ainsi que le montant du pécule mentionné à l'article 6. Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour son application, le montant du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) susceptible d'être accordé est égal à : - 22, 27 ou 36 mois de solde brute soumise à retenue pour pension pour les sous-officiers de carrière cumulant au moins 20 ans de services ; - 17 mois de solde brute soumise à retenue pour pension pour les militaires engagés ayant plus de 11 ans et moins de 15 ans de services ; - 24 mois de solde brute soumise à retenue pour pension pour les maîtres ouvriers des armées ayant plus de 15 ans de services. A cet égard, il convient de préciser que les maîtres ouvriers des armées sont largement concernés par la mise en oeuvre des opérations de réorganisation décidées au sein du ministère de la défense, notamment au titre de la modernisation et de la rationalisation de la fonction habillement. De plus, dans la mesure où ces personnels réunissent, pour une large part d'entre eux, une importante ancienneté de services, seule la garantie d'un avantage financier significatif en contrepartie de la perte de revenu subie apparaît de nature à les inciter à quitter l'institution avant la fin de leur contrat. C'est au regard de ces différents éléments que le droit au bénéfice du PMID a été ouvert aux maîtres ouvriers des armées et que le montant du pécule pouvant leur être servi a été fixé par le ministère de la défense, en accord avec le ministère chargé du budget et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit de dons d'organes et de greffes en France. En effet, en 2012, alors que 1 286 personnes supplémentaires ont été inscrites sur la liste d'attente, seules 78 greffes de plus ont pu être réalisées. Quant au taux d'opposition, celui-ci est passé de 28,3 % en 2007 à 33,7 % en 2012, son quasi-record. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement sur ce sujet. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. En particulier, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Les mesures suivantes ont été mises en oeuvre : - l'élargissement de la diffusion d'un outil de recensement des donneurs potentiels. Ce programme, piloté par les coordinations hospitalières, devrait être installé dans tous les hôpitaux autorisés au prélèvement et à terme dans l'ensemble du réseau, - la sensibilisation et formation de tous les acteurs impliqués dans le processus de prélèvement, en priorisant les réanimateurs, les urgentistes et les anesthésistes réanimateurs concernés (formations portant notamment sur l'identification et le recensement des donneurs potentiels, le renforcement de la coordination entre ces différents acteurs et l'organisation de formations systématiques à l'entretien avec les proches). - le renforcement des étapes clés du processus de prélèvement dont la détection de donneurs potentiels et l'entretien avec les proches, étapes dans lesquelles les coordinations hospitalières, les médecins réanimateurs et les urgentistes ont un rôle majeur. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20%, on estime que près de 400 donneurs de plus pourraient être prélevés, et ainsi près de 1 000 greffes supplémentaires réalisées chaque année.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il souhaite donc connaître, dans le cadre des compétences des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2012, leur objet ainsi que les bénéfices qui en sont retirés ou attendus. Les différentes administrations du ministère de l'Intérieur financent prioritairement leurs opérations de construction et de maintenance immobilières, en pleins crédits budgétaires, à partir de leurs budgets généraux (marchés publics de travaux de type loi MOP 1985).A titre alternatif, elles peuvent s'appuyer sur des montages innovants privilégiant un pré-financement par le secteur privé. C'est ainsi que la gendarmerie nationale a notamment mis en œuvre des montages issus de la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI - art 3-II-2) qui combinent une autorisation d'occupation temporaire et une location avec option d'achat (AOT/LOA). A ce stade, le ministère de l'Intérieur n'a jamais conclu de contrat relevant des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariats. Deux études avaient été réalisées en 2007 qui visaient l'externalisation de la maintenance de casernes de gendarmerie et de commissariats de police en régions Auvergne et Limousin. Elles n'ont toutefois pas été finalisées, faute de soutenabilité budgétaire.Pour autant, dans un contexte marqué par la mise sous forte tension des crédits budgétaires, le ministère demeure conscient que les contrats de type partenariat public-privé peuvent offrir de réels leviers en termes de performance et de maîtrise des risques, tant pour la personne publique que pour l'opérateur privé partenaire. A cet égard, il ne s'interdit pas à l'avenir de recourir aux « marchés de partenariat » prévus par le projet d'ordonnance relative aux marchés publics – actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat – qui abroge notamment l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 504 du code général des impôts, qui impose aux débits de boissons la rédaction d'un bail par acte authentique. Il s'agit d'une obligation simplement fiscale mais, aux termes d'une jurisprudence constante, le propriétaire des locaux est présumé être propriétaire des boissons qui y sont entreposées et seul un bail authentique détruit cette présomption, permettant ainsi au propriétaire d'être à l'abri de toute poursuite pour recel frauduleux de boissons ou pour recel de boissons non déclarées ou interdites. Cependant, dans les faits, les notaires rencontrent des difficultés pour imposer aux propriétaires la rédaction d'un tel bail par acte authentique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable d'instaurer une amende fiscale suffisamment coercitive afin de permettre aux notaires une meilleure application de l'article 504 du CGI. Aux termes de l'article 504 du code général des impôts (CGI), il est interdit aux débitants de boissons de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. En cas de manquement à ce dispositif, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de la réglementation relative aux contributions indirectes, a la possibilité de demander en justice l'application des sanctions fiscales définies à l'article 1791 du CGI. A ce titre, les infractions aux dispositions de l'article 504 du CGI sont punies d'une amende de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des taxes, redevances, soultes et autres impositions fraudées ou compromises sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis (en l'occurrence les boissons irrégulièrement entreposées), ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct de l'infraction. Dans ce cadre, la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du CGI est applicable quand bien même la fiscalité exigible sur laquelle ladite pénalité est assise a été supportée par les produits irrégulièrement entreposés. En tout état de cause, en cas de constatation de manquement aux dispositions de l'article 504 du CGI par les services de l'administration des douanes et droits indirects, les sanctions actuellement prévues par le code général des impôts semblent d'ores et déjà suffisamment dissuasives et ne nécessitent pas d'être renforcées.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place une radio d'information autoroutière sur l'ensemble de l' A 75. L'A 75 est la seule autoroute française non concédée qui ne dispose pas de radio d'information autoroutière. La radio autoroutière dédiée sur FM 107,7 est désormais une obligation figurant dans les contrats de concessions des autoroutes. Les évènements récents qui ont coûté la vie à plusieurs personnes en raison des conditions climatiques, notamment avec des pluies verglaçantes, confirment l'importance de l'information aux automobilistes. L'A 75 relève d'une multitude d'acteurs, la direction interdépartementale des routes Massif Central et six préfectures du Puy-de-Dôme jusqu'à l'Hérault, d'où la complexité de la gestion des épisodes de crises ; un soutien radio serait facilitateur et complémentaire à la mobilisation des services sur le terrain. Au titre de sa fonction de gestionnaire et d'exploitant de l'A 75, l'État a la responsabilité d'informer les usagers. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de favoriser la mise en place rapide d'une radio infotrafic de type 107,7 avec des modalités spécifiques à une autoroute non concédée, pour améliorer la sécurité. Le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a signé le 13 mars 2007 une convention de partenariat avec Radio France afin de favoriser la communication en direction des usagers de la route. Cette convention nationale a été déclinée localement avec les stations du réseau France Bleu. Sur l'autoroute A75, il s'agit de France Bleu Pays d'Auvergne, France Bleu Gard Lozère et France Bleu Hérault. De plus, l'information des usagers sur les conditions de circulation en temps réel est diffusée sur les panneaux à messages variables. Une quarantaine de panneaux est implantée sur l'autoroute A75 et répartie sur l'ensemble des départements traversés. Les services du ministère ont également développé une plate-forme informatique d'échange d'informations sur les événements routiers et les perturbations du réseau en temps réel, qui alimente le site Bison Futé et dont les données sont disponibles pour les opérateurs du guidage par satellite (GPS) et de smartphones, qui peuvent ainsi diffuser les informations à leurs clients. Enfin, la direction interdépartementale des routes Massif Central met à disposition sur son site internet, des images de son réseau routier, pour visualiser les conditions de circulation filmées par des webcams, notamment l'état d'enneigement des chaussées en période hivernale. Tous ces vecteurs d'information contribuent à l'amélioration de la sécurité des déplacements et ont été privilégiés à une radio de type 107,7 MHz.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes seules, bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) nées en 1954, 1955, 1956, et ayant toutes, à ce jour, validé 166 trimestres au régime général de sécurité sociale. Ces personnes sont en grande précarité et ont déclaré moins de 6 000 euros de revenus imposables en 2013. Bien qu'ayant validé leurs trimestres, elles sont obligées d'attendre l'âge minimum du taux plein, 62 ans ou moins, pour pouvoir prendre la retraite et ainsi sortir de la pauvreté en ne percevant que 487,50 euros pour 30 jours. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les sortir de cette situation extrêmement difficile et précaire dans laquelle elles se trouvent. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pérennité des laboratoires publics départementaux concernant l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. En effet, les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en œuvre du programme de surveillance sont effectuées par ces laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement. Pourtant, cette concurrence, ouverte par l'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 a bouleversé l'organisation et le fonctionnement de ces structures reconnues pour la qualité de leurs travaux. Certains départements se trouvant devant les difficultés, doivent fermer leur laboratoire, d'autres considérablement fragilisés. Des nouvelles maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, la grippe aviaire ou les anciennes comme la tuberculose, la brucellose..., apparaissent. Face à cette situation, la France avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Cependant, elle est le seul pays à avoir pris cette décision. Par conséquent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre sur ce problème notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai, proposent d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette reconnaissance ainsi que l'adoption de bases législatives ou règlementaires visant à rendre la compétence des départements obligatoire en matière de sécurité sanitaire font partie des options étudiées qui permettraient de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt expertisent ces solutions qui, si elles peuvent être retenues, pourraient être intégrées dans un véhicule législatif à venir.
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des quatre otages actuellement détenus au sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, elle souhaite demander au ministre des affaires étrangères comment il envisage d'entreprendre les démarches qui permettront aux otages d'être libérés le plus rapidement possible. Les services de l'Etat sont pleinement mobilisés pour parvenir à la libération des otages. Le Président de la République a reçu à deux reprises les familles. Il leur a expliqué le sens de l'intervention de la France au Mali et a évoqué dans ce contexte la situation de nos compatriotes. Le ministre des Affaires étrangères a rencontré à plusieurs reprises les familles de chacun des otages et il leur a fait part de la détermination des autorités françaises à obtenir la libération de leurs proches. Les familles sont régulièrement tenues informées, en étroite concertation avec les services du ministère de la défense, par le centre de crise du ministère des Affaires étrangères de l'évolution des démarches entreprises par le gouvernement. Le gouvernement partage la peine des familles et il est conscient des épreuves qu'elles traversent actuellement. Mais il est de son devoir, tout en les assurant de son engagement à leurs côtés, de ne pas éluder le fait que la France ne doit pas se soumettre au chantage des ravisseurs. Comme elles, il est dans l'attente d'éléments nouveaux, et il estime que si les ravisseurs souhaitent faire passer un message, ils le feront.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le soutien des matériels les plus anciens des armées. Le parc vieillissant de certains équipements des forces armées constitue un défi technique et financier pour assurer une disponibilité minimale. Il en va ainsi de l'AMX10 RC dont le remplacement dans le cadre du programme SCORPION est sans cesse reporté. En conséquence, il lui demande de préciser les difficultés rencontrées par l'armée de terre pour le soutien de l'AMX10 RC et le coût annuel de ce soutien depuis 2010 au regard de la disponibilité opérationnelle. Un programme de rénovation de l'ensemble des AMX-10 RC a été conduit jusqu'au mois d'octobre 2010. A l'issue de cette opération, deux phases d'adaptation d'ordre technique de ces matériels ont été lancées : une intégration du réchauffeur et une transformation de la porte pilote ont ainsi été réalisées de décembre 2010 à mai 2012, tandis qu'une modification du système de frein de direction, entamée au mois de septembre 2012, se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2014. Cette succession d'interventions industrielles a eu pour effet une indisponibilité structurelle variant de 5 à 10 % du parc des AMX-10 RC. Elle a par ailleurs imposé une remise à niveau du stock des éléments de rechange, qui devrait être reconstitué en cours d'année 2013. Une amélioration globale de la fiabilité de ces matériels est constatée depuis la réalisation de ces divers aménagements. Le montant des crédits consacrés au soutien des AMX-10 RC s'est élevé à 21,8 M€ en 2010, 12,8 M€ en 2011 et 24,06 M€ en 2012.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'elle compte donner au plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) établi en février 2013. La 8e mesure de ce plan propose d'accompagner dans le cadre des programmes Écocités-villes durables du programme d'investissement d'avenir, des plateformes logistiques aux abords des agglomérations pour permettre le transfert des marchandises. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend mettre en place ces plateformes et selon quel calendrier. Le Gouvernement est très attentif à la qualité de l'air qui fait l'objet de mesures du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. S'agissant de la livraison des marchandises en ville, de nombreuses dispositions permettent déjà de contribuer à une meilleure qualité de l'air en ville. L'installation de plate-formes à l'entrée des villes permet de repenser le système d'acheminement et de distribution des marchandises en milieu urbain pour s'adapter à la demande du client final, mais également des commerçants, des transporteurs, des riverains. De telles réflexions impliquent une volonté des différents acteurs et la mise en place de démarches concertées. Pour accompagner les collectivités dans une démarche visant à améliorer la logistique et les livraisons en milieu urbain, le Gouvernement a préparé, en lien avec les différents acteurs concernés, un cadre national pour des chartes de logistique durable en ville. Incitant à la signature d'engagements volontaires adaptés aux spécificités locales et aux enjeux du développement économique des territoires concernés, ce document illustre la volonté des différents acteurs de travailler ensemble, sur la structuration d'une logistique propre. La signature de ce cadre national devrait intervenir prochainement. En outre, conformément à l'article 41 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le Gouvernement organisera en 2014 une conférence nationale sur la logistique. La préparation de cet événement associe les différents acteurs concernés, afin de dresser un état des lieux partagé et d'identifier les leviers permettant d'améliorer la performance du secteur logistique en tenant compte des enjeux de transition énergétique.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'arrêt de la progression de la valeur du point PMI. Si le mécanisme du « rapport constant » avait été respecté la valeur du point d'indice serait autour de 20 euros au lieu des 13,97 actuellement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réévaluer la valeur du PMI et de prendre des dispositions pour garantir des aides sociale dignes aux ACVG. Depuis la modification de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l’article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du logiciel Faeton. Les permis de conduire font l'objet d'un traitement sécurisé depuis la mise en oeuvre de ce logiciel, qui fait suite à la transposition de la troisième directive relative au permis de conduire (directive n° 2006-126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006). Cette directive vise à harmoniser les règles de gestion de ce titre au sein de l'Union européenne et à renforcer la lutte contre la fraude avec la délivrance d'un titre sécurisé renouvelable. Le logiciel Faeton a pour objectif de gérer l'ensemble des dossiers de permis de conduire, de l'inscription en auto-école à la délivrance des titres et à la gestion des droits à conduire. Les flux et le stockage à la fois des données et des documents seront dématérialisés entre les différents acteurs (usagers, auto-écoles, inspecteurs, centres de stages de récupération des points, forces de l'ordre etc.). Il lui demande de lui fournir un premier bilan de la mise en oeuvre du logiciel Faeton. La mise en service du projet dit FAETON I a permis depuis le 16 septembre 2013, aux autorités françaises, de transposer pleinement la troisième directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. En effet, depuis cette date, outre la transposition déjà effective depuis le 19 janvier 2013 des nouvelles catégories de droits à conduire, il a été possible par une adaptation de l'actuelle application SNPC de produire le nouveau permis de conduire au format européen « carte bancaire ». À la date du 27 juillet 2014, 1 735 999 titres avaient été produits et expédiés, dont : -1 062 809 titres remis ou en cours de remise au domicile des usagers par La Poste (soit 61,22 %) ; - 673 190 titres distribués ou en cours de distribution aux usagers par les préfectures (soit 38,78 %). Par ailleurs, l'extension du système d'information FAETON, notamment en termes d'interopérabilité entre applicatifs fait l'objet actuellement d'expertises complémentaires.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tarifs « journaliers de prestations » qui peuvent considérablement varier d'un hôpital public à l'autre, que ce soit un petit hôpital ou un centre hospitalier universitaire. En effet, une étude réalisée par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, à partir des données recueillies par les mutuelles de 240 000 personnes hospitalisées en 2012, souligne des écarts de tarifs "inadmissibles" pratiqués entre les établissements publics pour une même prestation et une durée de séjour identique. Chaque hôpital fixerait ses propres tarifs facturés aux assurés en fonction de ses charges et de ses activités prévisionnelles. Toujours selon les résultats de l'enquête, le coût oscillerait ainsi entre 500 euros à 2 230 euros. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de réduire ces distorsions de tarifs qui accentuent véritablement les inégalités d'accès aux soins. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu en effet pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Les tarifs journaliers TJP étant propres à chaque établissement, une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre dès 2014 afin de réduire les écarts constatés. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent une baisse des TJP qui sont supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport sont en cours d'expertise et une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fixé la date d'échéance du dispositif actuellement en vigueur à 2020. En tout état de cause, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2011. L'exploitation statistique des systèmes d'information du ministère de la justice ne permet pas encore de fournir une mesure précise et régulière du stock de condamnations non encore exécutoires. Actuellement, seul est mesuré en aval le stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution et exécutoires, plus précisément pour les seules peines privatives de liberté (PPL) comprenant un reliquat de quantum ferme à exécuter (hors sursis totaux et hors PPL couvrant la période de détention provisoire). Ainsi, le stock total France entière de peines fermes en attente d'exécution des tribunaux de grande instance et cours d'appel s'élevait à fin décembre 2010 à 92 800 peines. Ce volume a connu une augmentation continue jusqu'à décembre 2011, nonobstant le ralentissement saisonnier systématique des mois d'été, pour atteindre 99 200 peines à fin 2011. L'année 2012 a vu ce stock décroitre sur les trois premiers trimestres pour remonter et retrouver quasiment le même niveau (99 600) en fin d'année. Un travail sera engagé pour apporter à terme une réponse sur la partie non exécutoire des peines.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les arrestations suite aux incendies de voitures dans la nuit de la Saint-Sylvestre. Il a déclaré le 1er janvier dernier que 1 193 véhicules avaient été incendiés sur l'ensemble du territoire dans la nuit précédente, dont 344 par propagation. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre d'arrestations que la Gendarmerie et la Police ont pu effectuer suite à ces manifestations de violence. A plusieurs reprises, le ministre de l'intérieur a fait part de sa volonté de garantir la fiabilité et la sincérité des statistiques de la délinquance et de faire preuve de la plus grande transparence. Le ministre a ainsi annoncé dans le détail, lors de sa conférence de presse du 18 janvier sur la politique de sécurité, une rénovation ambitieuse du système de la statistique publique de la délinquance, fondée sur un nouveau dispositif plus exhaustif et plus fiable, transparent et indépendant, destiné à rendre plus fidèlement compte de la réalité, et à éviter les dérives induites par la politique du chiffre ou tout risque d'instrumentalisation. Conformément à ses engagements, le ministre de l'intérieur a en particulier décidé de rétablir la publication du nombre de véhicules incendiés durant la nuit de la Saint-Sylvestre, interrompue depuis deux ans. Un total de 1 193 véhicules ont été incendiés (dont 344 par propagation). Ces chiffres ne font pas apparaître d'évolution notable des incendies volontaires de voitures et de deux-roues ces deux dernières années. Toutefois, et pour prévenir toute tentation de « palmarès », le ministre ne juge pas opportun de détailler département par département le nombre de véhicules brûlés. Il a toutefois précisé ceux des départements dans lesquels plus de quarante incendies ont été constatés : Seine-Saint-Denis (83), Haut-Rhin (72), Bas-Rhin (70), Nord (61), Bouches-du-Rhône (51), Rhône et Val-de-Marne (49), Val-d'Oise (48) et Haute-Garonne (44). 339 personnes ont été interpellées, contre 290 en 2011, et 244 personnes ont été placées en garde à vue, contre 181 en 2011. Cette activité judiciaire, en hausse par rapport à l'année dernière, témoigne de la mobilisation et de la réactivité des policiers et des gendarmes. Le ministre souhaite souligner le dispositif exceptionnel mis en place pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population lors des festivités du nouvel an. A sa demande, 53 000 policiers et gendarmes, ainsi que 12 000 sapeurs-pompiers et secouristes, ont été mobilisés. Leur présence dissuasive et leur action ont permis que la nuit de la Saint-Sylvestre conserve son caractère festif et se déroule, pour l'essentiel, dans le calme. Il n'y a pas eu d'affrontements, hormis dans un quartier de Strasbourg et à Mulhouse. Toutefois, le décès d'un jeune homme est à déplorer en Alsace suite à l'explosion de mortiers de feux d'artifice, ainsi que quatre blessés graves. Enfin, parmi les forces de l'ordre, trois policiers et quatre gendarmes ont également été légèrement blessés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'introduire plus de forfaitisation dans la rémunération des médecins libéraux exerçant dans les hôpitaux locaux, en complément de la rémunération actuelle fondée sur le tarif de consultation, parfois inadaptée aux situations cliniques prises en charge. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les propositions exprimées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle (FDSEA Moselle). La FDSEA de Moselle demande la création d'un statut de l'agriculteur professionnel basé sur la reconnaissance des agriculteurs, personnes physiques, indépendantes, autonomes et responsables de leurs exploitations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Le registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime a vocation à répertorier les chefs d'exploitations agricoles, exerçant des activités agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des activités marines et forestières, à condition qu'ils cotisent au régime de la protection sociale agricole ou qu'ils soient dirigeants de société, la personne répertoriée étant alors l'actionnaire majoritaire. Les exploitants pourront ainsi se prévaloir d'une inscription au registre, qui sera automatique. Une attestation gratuite pourra être délivrée sur demande. L'élaboration du décret nécessaire à la mise en place du registre est en cours de finalisation, l'examen de la nature des informations à recenser et des modalités pratiques d'échanges d'informations étant désormais achevé. Ce décret doit, par ailleurs, être examiné pour avis par la commission nationale de l'informatique et des libertés avant publication. Par ailleurs, dans le cadre du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), présidé par M. Pierre-Étienne Bisch, ancien préfet et conseiller d'État en service extraordinaire, composé de membres de l'administration et de représentants de la profession agricole, un groupe de travail a été mis en place début 2017 pour travailler sur le thème du « statut de l'agriculteur ». L'objectif de ce groupe de travail est d'établir un état des lieux des définitions de l'activité agricole. Au vu du résultat des travaux qui seront réalisés dans le cadre du CORENA, des propositions de simplification de la réglementation pourront être envisagées.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités de leurs rôles. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de la place et du rôle des psychologues dans le système éducatif. Il est indispensable de garantir la présence de psychologues dans les écoles. Afin qu'ils soient clairement identifiés et que leurs missions soient visibles et accessibles à tous il pourrait être intéressant de créer un statut de psychologue pour tous les psychologues de l'éducation nationale notamment dans le 1er degré au même titre que pour ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière, territoriale et le second degré de l'éducation nationale. De plus, les conditions actuelles de recrutement des psychologues ne permettent pas de maintenir et de développer leur présence dans toutes les écoles. À titre d'exemple, dans le département de la Manche il semble que de nombreux postes de psychologues dans les établissements scolaires ne pourront pas être pourvus à la rentrée prochaine. Aussi elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir la présence de psychologues à l'école. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires ont été revisitées lors du groupe de travail sur les personnels des RASED qui s'est tenu dans le cadre des discussions sur les chantiers métiers. Ces missions seront explicitées dans une circulaire en cours d'élaboration après consultation des organisations sociales représentatives. S'agissant du statut des psychologues scolaires, de leur recrutement et de leur déroulement de carrière, un groupe de travail se tiendra à partir du mois de juin et permettra de répondre aux problématiques évoquées.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête du magazine 60 millions de consommateurs qui révèle que la protection affichée par un certain nombre de crèmes solaires pour enfants. Six crèmes solaires sur dix ne correspondraient pas aux indications affichées sur les produits et protègeraient moins que ce qu'elles affichent. Dans ce domaine, il importe que l'information soit la plus précise possible : les enfants étant particulièrement sensibles aux rayons du soleil et à leurs effets négatifs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre afin que l'information soit plus fiable et plus accessible sur les produits solaires à destination des jeunes enfants. Il existe des recommandations nationales et européennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que même les produits de protection solaire qui sont très efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection intégrale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations « écran total » et « protection totale » ne peuvent pas être utilisées pour ces produits car ce sont des allégations mensongères. Il est à rappeler que les bébés et jeunes enfants ne doivent jamais être exposés directement au soleil (jusqu'à 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particulièrement se protéger car, jusqu'à la puberté, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de vêtements et d'accessoires protecteurs adaptés (T-shirt à manches longues à tissage serré, lunettes à protection latérale contre les UVA et UVB, chapeau à bords suffisamment larges pour protéger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire précise que les produits de protection solaire destinés aux enfants, et non aux bébés et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent à ces derniers une protection suffisante suite à une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : « N'exposez pas les bébés et les jeunes enfants directement au soleil ». De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas être prolongé, et la quantité et la fréquence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas être diminuées, sous prétexte d'avoir utilisé un produit ayant un indice de protection solaire très élevé. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose régulièrement des campagnes d'information sur la prévention solaire à travers plusieurs canaux (presse écrite, radio, ...).