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Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices. Il s'agit de la plus ancienne spécialité infirmière qui a fait la preuve de son utilité sociale depuis sa création en 1947. Pourtant, le dernier programme de formation des infirmières puéricultrices fête cette année son trentième anniversaire sans qu'aucune mise à jour n'ait été apportée. Aussi, pour une meilleure prise en charge des enfants et de leur famille, il semble important d'engager une réforme de la formation. C'est pourquoi la profession revendique aujourd'hui la reconnaissance et la valorisation de l'exercice des puéricultrices dans le système de soins français, et la mise en place urgente d'une formation répondant aux accords de Bologne et au processus LMD, permettant d'accoler le grade master au diplôme d'État de puéricultrice. Au vu de l'importance de la place de ces professionnelles dans la santé de la mère et de l'enfant, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à intensifier la surveillance des petites sources de financement du terrorisme, notamment au moyen d'entités locales coordonnées par les préfets. Il lui demande son avis sur cette proposition. Dans le cadre du suivi des filières jihadistes, la DGSI relève plusieurs modes d’autofinancement des départs vers la zone syro-irakienne, appelant des réponses diversifiées et adaptées des divers services et administrations concernés : - Le financement légal par la mobilisation des ressources personnelles (utilisation des actifs disponibles et/ou vente de biens) : une action préventive sur ce mode de financement se heurte au manque de base légale pouvant motiver une telle intervention. Cependant, une surveillance accrue des opérations atypiques et caractéristiques, effectuée par les établissements bancaires, permet de prévenir des financements illicites ; - Le recours au crédit à la consommation : en nette augmentation, il permet de financer l’organisation d’un départ de djihadistes, voire d’un groupe de combattants. La surveillance de cette source de financement dépend des procédures internes de conformité des organismes de crédit et de la bonne application de leur obligation déclarative (art L. 561-15 du code monétaire et financier) ; - Le financement illégal par des activités délictuelles, relevant principalement de la délinquance astucieuse : la réponse appropriée relève du domaine judiciaire et n’entre donc pas directement dans le domaine de compétence du préfet, qui peut toutefois orienter l’activité des services répressifs sur ce volet, en lien avec l’autorité judiciaire dans le cadre des instances de coopération institutionnelle établies localement ; - Le financement par maintien des prestations sociales : un dispositif existe déjà au niveau national et produit des résultats tangibles (au 4 septembre 2015, 24 propositions de gel des avoirs et 756 signalements auprès des organismes sociaux ont été effectués par la DGSI). La parcellisation de ce système au niveau local ne semble donc pas souhaitable, d’autant plus qu’elle pourrait multiplier les risques de fuites d’informations au bénéfice des objectifs. Dans le cadre de sa mission de contre-terrorisme, la DGSI porte une attention particulière à ces sujets, tant au niveau central que, en coordination avec les instances localement coordonnées par les préfets, aux échelons locaux.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Aussi elle lui demande ses intentions en ma matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Jeunesse de plein air (JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. Il lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir pour permettre à la JPA de continuer son action. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de connaître le nombre de loups recensés en France au 1er janvier 2014. Comme toute population de loups, celle évoluant sur le territoire français est composée à la fois de groupe d’animaux sédentarisés, dont certains sont constitués en meute et d’animaux en cours de colonisation de nouveaux territoires. La population totale est estimée via une méthode dite de « capture marquage recapture » (CMR). Cette modélisation, par le biais des signatures génétiques individuelles (excréments, poils, sang, urine, tissus) détectées sur l’ensemble de l’aire de répartition, permet l’estimation du nombre total d’individus présents. Cette estimation était d’environ 280 spécimens à l’issue de l’hiver 2014-2015. Mais l’un des indicateurs les plus pertinents en termes de suivi concerne le nombre de zones de présence dite permanente (ZPP), à savoir les zones hébergeant un ou plusieurs individus sédentarisés, et dont la présence a été techniquement détectée et avérée pendant au moins deux hivers consécutifs. 42 ZPP étaient dénombrées à l’issue du suivi hivernal 2014-2015.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département du Calvados. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au Journal officiel, 11 mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application mentionnés ci-avant seront publiés au Journal officiel. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des débitants de tabac. Il s'inquiète des phénomènes de contrebande et de contrefaçon qui impactent durement la profession. Il relaie l'inquiétude des buralistes face à une insécurité croissante dans leurs magasins et à leurs domiciles. Il souligne l'importance de ces commerces qui constituent un important réseau de proximité et sont un maillon du lien social dans les villes et les villages de France. Dans l'impératif respect des préconisations de santé publique, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir et préserver cette profession. L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et celle du 15 juillet 2013 visent à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Ces hausses ont pour effet de provoquer une diminution des volumes de vente de tabac. Afin de préserver la rémunération des débitants de tabac, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac, cette dernière passant de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat, hormis pour les cigares et cigarillos dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. De plus, les aides à l'activité et à la reconversion (remises compensatoire et additionnelle, indemnités de fin d'activité) ont été maintenues et recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les départements dans lesquels les montants de livraisons ont baissé d'au moins 5 % par rapport à 2002. Le 3e contrat d'avenir consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité. D'un montant annuel maximal de 1 500 €, celle-ci est octroyée aux débitants proposant, dans le cadre de la diversification des activités, certains services complémentaires à leurs clients. Cette prime a ainsi été versée pour la première fois en mars 2013 aux débitants éligibles. Enfin, s'agissant des questions de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 € par décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou encore l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité. Par ailleurs, la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac demeure une priorité pour la direction générale des douanes et droits indirects. Le plan d'action douanier destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a donc été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liées aux achats par Internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 400 tonnes de tabac par an.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un assainissement qui traite les effluents par des bassins de lagunage. L'un des bassins présente des fuites assez significatives. La collectivité a donc passé un marché public pour la réfection de ce bassin et la mise en place d'une étanchéité efficace. Mais ces travaux nécessiteront que le lagunage soit désaffecté pendant un délai assez long. Elle lui demande comment procéder pour éviter que pendant les travaux, la collectivité se trouve en infraction avec les dispositions de la loi sur l'eau. La démarche engagée par la collectivité pour réhabiliter sa station de traitement des eaux usées et ainsi réduire la pollution rejetée dans le milieu récepteur contribuera à améliorer la qualité des milieux aquatiques. Il est donc souhaitable que les travaux sur le bassin de lagunage aient lieu dans les meilleurs délais. Toutefois, il appartient également au maître d'ouvrage d'appréhender les modalités de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées durant la période des travaux, d'évaluer l'impact des rejets sur la qualité du milieu récepteur et de prendre les mesures nécessaires pour réduire le plus possible l'importance et les effets de ces rejets sur la qualité des milieux aquatiques. Ainsi, l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement prévoit, à l'article 4, que « l'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs. ». Afin de faciliter le travail de l'exploitant et du service chargé de la police de l'eau, il est naturellement conseillé que cette prise de contact et ces échanges démarrent le plus en amont possible de cette période de fonctionnement en mode dégradé.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la qualification dans l'artisanat. En effet, les entreprises de ce secteur ont élaboré leurs savoir-faire et leurs compétences grâce à l'exigence de qualification que le système français a construite et qui garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés de l'artisanat. Or les différents projets de loi (projets de lois dits « NOÉ » et « SAPIN II ») remettent en cause cette protection et la valorisation de l'artisanat notamment pour les petites entreprises. Les représentants de ces entreprises, en particulier les chambres de commerce et de l'artisanat, s'inquiètent de cette évolution. La priorité n'est pas de permettre à tout le monde d'exercer n'importe quelle profession mais bien de permettre à ceux qui n'ont pas d'emploi d'acquérir des compétences pour qu'ils puissent ensuite intégrer une entreprise ou devenir eux-mêmes chefs d'entreprise. Parce que la modernisation de la vie économique ne doit pas se faire au détriment du consommateur et de la pérennité des entreprises, il souhaiterait que le Gouvernement apporte toutes les garanties pour maintenir un niveau de qualification minimum dans les entreprises. La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat impose la détention d'une qualification pour exercer de nombreux métiers. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoyait de réformer cette obligation de qualification professionnelle afin, initialement, de recentrer l'obligation de qualification professionnelle sur les seules activités ou parties d'activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Dans le cadre de l'examen du projet de loi au Parlement, le dispositif a toutefois été largement réécrit. La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 131) aménage désormais l'obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification d'être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d'un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d'activité d'accéder à cette partie d'activité. Ce dernier aménagement est rendu nécessaire par la directive no 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive no 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. La loi entend également faciliter la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais. Ces évolutions, d'une ampleur mesurée, permettront de faciliter l'accès aux activités artisanales sans déstabiliser le secteur.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation. À l'occasion du lancement de la deuxième conférence environnementale, le Président de la République a annoncé son intention d'appliquer le taux de TVA réduit à 5 % aux seuls travaux de rénovation énergétique. Pourtant, les travaux du bâtiment dans leur ensemble constituent un formidable gisement d'emplois non délocalisables qu'il convient d'encourager. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire intégrer dans le projet de budget pour 2014 la baisse à 5 % du taux de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui connaît des difficultés spécifiques, la loi de finances pour 2014 a précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : - le taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle ; - pour les autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. La loi de finances pour 2014 a, par ailleurs, ramené de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et également augmenté la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. Ces mesures répondent aux attentes des professionnels du secteur et illustrent la volonté d'accompagnement des entreprises dans les mutations qu'elles connaissent.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ des travailleurs indépendants, prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créé en 1972, ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. L'indemnité permet en ce sens d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages. Cette mesure de suppression suscite l'incompréhension des élus du RSI. Elle traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour compenser cette suppression et préserver l'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté au moment de leur départ à la retraite. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens français concernés par une interdiction de pénétrer dans un casino en France en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Les personnes concernées par une interdiction de pénétrer dans un casino en France sont inscrites sur le fichier des interdits de jeux établi par le bureau des cercles et jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, en application de l'article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Au 31 décembre 2007, 29 638 personnes étaient inscrites. Il y en avait 32 646 au 31 décembre 2008, 33 733 au 31 décembre 2009, 34 065 au 31 décembre 2010, 32 273 au 31 décembre 2011 et enfin 34 627 au 31 décembre 2012 dont 6 % représentent des exclus administratifs pour cause de troubles à l'ordre public. Ainsi, les interdits de jeux sont pour la plupart des interdits volontaires.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Midi-Pyrénées. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dotations de l'État en direction des communes qui se sont associées avant la loi de 2010. En effet, avant que la loi ne crée la notion de communes nouvelles en 2010, la loi dite Marcellin de 1971 permettait aux communes de fusionner. Certaines ont fait la démarche, dans le département de la Manche notamment, adoptant là un comportement particulièrement exemplaire et précurseur. Dès lors, alors que l'État prévoit d'écrêter les dotations versées aux communes au cours des trois prochaines années, il serait juste que les communes qui ont fusionné avant 2010 puissent elles aussi bénéficier du maintien de la dotation globale de fonctionnement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à cet égard. Initialement, les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, et notamment la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation communale durant trois années, ne s'appliquaient qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 et aux communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un EPCI. En outre, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient d'une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire durant trois années. La loi de finances pour 2016 a étendu ce pacte de stabilité aux communes nouvelles dont l'arrêté de création sera pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, et qui regroupent soit une population globale inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un EPCI dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants. Pour la majoration, la commune devra également compter entre 1 000 et 10 000 habitants. Ces dispositions concernent uniquement les communes ayant le statut de commune nouvelle, statut créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ni la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, ni la loi de finances pour 2016 ne prévoient d'étendre ces dispositifs aux communes issues d'une fusion-association ou d'une fusion simple et qui ont été créées dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Ces communes peuvent cependant décider de fusionner avec une ou plusieurs autres communes avant le 30 septembre 2016 afin de bénéficier, si elles respectent les conditions fixées par la loi, du pacte de stabilité durant trois années à compter de la création de la commune nouvelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. Cette situation fait que les justiciables s'interrogent souvent. Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut également, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. Ce dispositif permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité. Il ne paraît dès lors pas nécessaire ni opportun d'exiger sur cette question une motivation spéciale des décisions, ni même de fixer des critères pour déterminer le montant de cette indemnité.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement aux étrangers de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d'âge, de résidence stable et régulière sur le territoire national et de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France. À l'heure où un effort est demandé à l'ensemble des Français pour rétablir nos finances publiques, en général et l'équilibre de nos comptes sociaux, en particulier, nos concitoyens s'étonnent du versement d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Il lui demande si elle envisage de limiter le versement de l'ASPA à ceux qui peuvent justifier d'avoir travaillé en France. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, actuellement, à 800 € par mois pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Pour bénéficier de l'ASPA, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ; - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ; - soit être ressortissant d'un Etat-membre de l'Espace économique européen ou suisse.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les opérations militaires au Mali. Dans le cadre de l'opération Serval, de nombreux matériels aériens et terrestres sont mis en œuvre sur un terrain et dans des conditions particulièrement difficiles. Les conditions d'engagement permettent d'évaluer la capacité opérationnelle des systèmes d'armes. En Afghanistan, de nombreuses adaptations réactives ont été effectuées. Aussi, il lui demande les adaptations réactives menées sur les matériels des forces françaises engagées au Mali. Dès le début de l'opération Serval déclenchée en janvier 2013, certains matériels qui avaient été achetés en urgence opérationnelle pour faire face aux nécessités de l'intervention militaire française en Afghanistan, tels notamment les véhicules de transmissions satellitaires VAB-VENUS, ont fait l'objet d'une remise en condition opérationnelle à la suite de leur retrait de ce théâtre, avant d'être engagés au Mali. Par ailleurs, plusieurs évolutions ou adaptations techniques ont été accélérées afin de faciliter l'accomplissement de la mission confiée aux forces françaises dans ce pays d'Afrique. Celles-ci ont porté sur la mise en place d'une capacité d'illumination sur le drone HARFANG, la validation d'une capacité de tir de bombes guidées laser sur ATLANTIQUE 2 et l'amélioration de la qualité des capteurs optroniques. D'autres évolutions ou adaptations techniques ont été réalisées en urgence opérationnelle au cours de l'opération Serval comme depuis le lancement de l'opération Barkhane qui lui a succédé en août 2014 et qui s'étend aujourd'hui sur l'ensemble de la bande sahélo-saharienne. Elles relèvent de 5 domaines principaux : la communication (notamment par satellite), la détection et la surveillance (radars, minidrones et différents matériels optroniques), les moyens de combat (capacités 3D), les munitions (corps de bombes) et la protection des forces (en particulier en matière de lutte contre la menace explosive).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 3. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que représente le methylisothiazolinone (MI) comme substitut aux parabens ; en effet ce conservateur, utilisé dans les cosmétiques, est trois fois plus irritant que ces derniers selon la Société française de dermatologie, et semble être à l'origine d'allergies de plus en plus nombreuses, caractérisées par des eczémas aux mains et au visage. Ce MI est effectivement présent dans la composition de produits cosmétiques (crèmes hydratantes, démaquillants, lingettes de toilette...), mais également de produits ménagers, peintures et vernis ou pesticides. Sachant qu'il existe une cinquantaine d'autres conservateurs, le MI pourrait facilement être abandonné. Il lui demande de préciser sa position sur ce sujet. La méthylisothiazolinone peut être utilisée dans les produits cosmétiques en tant qu'agent conservateur à la concentration maximale autorisée de 0,01 %. Cette substance possède des propriétés antibactériennes et antifongiques. Les remontées de signalements de cosmétovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'eczéma de contact suite à l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la méthylisothiazolinone. A la suite de ces remontées, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a demandé en janvier 2013 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de procéder à une évaluation des risques sanitaires liés à la méthylisothiazolinone. Un des objectifs de la saisine est d'étudier la plus faible concentration efficace afin d'assurer un maintien de ses propriétés conservatrices dans les produits cosmétiques. Les résultats seront transmis à la Commission européenne. Par ailleurs, le Réseau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus à cette substance des trois dernières années.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère peu utile des laits de croissance destinés aux enfants de un à trois ans. En effet, selon un récent avis de l'Agence européenne de sécurité alimentaire, les nutriments apportés par ces laits peuvent être trouvés ailleurs. Ainsi, pour les experts, les laits de croissance « ne sont pas les seuls à pouvoir fournir les nutriments essentiels aux enfants en bas âge ». Une alimentation variée suffit. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Le lait de croissance est un aliment lacté destiné aux enfants en bas âge. Il est utilisé habituellement en relais de la préparation de suite de 2ème âge, de un an jusqu’à trois ans, dans le cadre d’une alimentation diversifiée. L’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a émis un avis en octobre 2013 sur les besoins nutritionnels et les apports alimentaires des nourrissons et des enfants en bas âge dans l’union européenne. Le groupe scientifique a noté qu’il convient d’assurer un apport suffisant en acides gras oméga-3, en fer, en vitamine D et en iode aux nourrissons et aux enfants en bas âge qui présentent ou risquent de présenter des insuffisances pour ces nutriments. L’EFSA a mentionné que les préparations enrichies, y compris les préparations pour enfants en bas âge, constituaient l’un des moyens d’augmenter ces apports, et qu’il existe des alternatives efficaces. Le programme national nutrition santé (PNNS) a été initié en 2001 et prolongé en 2006 puis 2011. Il a fourni un cadre de référence et produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Afin de conseiller les parents sur l’alimentation des enfants, un guide « nutrition de la naissance à trois ans. La santé vient en mangeant », à destination du grand public, a été réalisé et diffusé depuis décembre 2005 par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Il est indiqué que les laits de croissance conviennent aux enfants à partir d’un an et jusqu’à trois ans. Ils sont adaptés aux besoins de l’enfant et permettent notamment des apports suffisants en fer et en acides gras essentiels, avec des apports modérés en protéines. Entre un an et trois ans, il est donc préférable de donner un lait de croissance ou une préparation de suite.