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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension du dispositif de « suramortissement » aux coopératives agricoles. L'article 142 de la loi pour la croissance et l'activité (« loi Macron ») prévoit en effet une déduction fiscale exceptionnelle (du résultat imposable) en faveur de l'amortissement. Or les coopératives agricoles ne peuvent pas en bénéficier, compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Si le projet de loi de finances pour 2016 contient une extension de ce dispositif aux matériels acquis par les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), aucune décision n'a en revanche été prise pour les autres coopératives, contrairement aux annonces de M. le ministre et aux propositions avancées depuis le vote de la « loi Macron ». Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre rapidement pour étendre ce dispositif ou pour que les autres coopératives bénéficient de mesures équivalentes dans un souci d'égalité. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. En effet, pour la Coordination rurale 31, la loi de finances pour 2013 dans son article 82 prévoyant à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré contre 10 euros à partir de 2016, une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare interviendra. Cette majoration risque de toucher les propriétaires fermiers qui ne pourront pas faire face au grand risque de mettre fin à toute exploitation agricole de ces terres au profit d'une minéralisation favorisant la spéculation des terrains. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures rectificatives afin de supprimer cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation extrêmement délicate que vivent des milliers de personnes ayant cotisé ou cotisant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de vieillesse (CIPAV). Il s'agit plus particulièrement des auto-entrepreneurs dont la mobilisation contre la CIPAV se fonde sur le fait que cette caisse refuserait d'intégrer les auto-entrepreneurs tout en continuant de percevoir leurs cotisations, et ce apparemment en l'absence de base légale et à l'encontre de ses obligations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le réseau des voies communales d'une commune doit obligatoirement former un ensemble garantissant aux usagers la continuité de toute la voirie ou s'il peut exister, pour des raisons anciennes propres à la commune, des tronçons de voies communales reliés au réseau central de la voirie communale par des chemins ruraux ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Différents types de voies sont susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. Elles sont affectées à la libre circulation du public. Les chemins ruraux, en application de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Les autres voies situées sur le territoire communal appartiennent quant à elles à des personnes privées. L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, qui se fait avec l'accord du propriétaire intéressé, se matérialise par la signature d'une convention entre le propriétaire et la commune sur le territoire de laquelle est située cette voie. En cas d'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police que ceux applicables sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune (CE, 15 juin 1998, n° 171786). L'ensemble de ces voies ouvertes à la circulation du public permet à celui-ci de circuler librement sans que soit imposée aux communes une continuité entre les seules voies communales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les subventions d'État accordées par son ministère aux associations écologiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'association « FERUS » a été destinataire d'une telle aide financière durant ces cinq dernières années et, le cas échéant, pour quel montant. La prise en compte des intérêts particuliers du pastoralisme et des intérêts généraux et collectifs de la préservation de la biodiversité sont présentés par l'association FERUS comme constituant le fondement de son action pour la cohabitation prédateurs/pastoralisme. L'association a ainsi notamment élaboré un programme nommé « Pastoraloup », consistant à recruter des éco-volontaires afin d'aider les bergers dans le gardiennage et la mise en place des mesures de protection, dans certaines zones concernées par la présence du loup. Ces actions ont été déployées jusque dans cinq départements alpins, avant de se concentrer en 2015 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence (ce schéma n'induisant pas de diminution, ni dans le nombre d'intervenants, ni dans le nombre d'éleveurs bénéficiaires). Le ministère chargé de l'environnement, a soutenu ces actions, pour des montants évoluant entre 15 000 € et 23 000 € sur les cinq dernières années.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la crise ukrainienne. Après la chute du précédent président et les évènements du printemps, des forces armées étrangères sont intervenues et occupent de force la partie est de ce pays. En dépit d'intenses efforts diplomatiques des pays européens notamment, la situation ne s'est toujours pas stabilisée et suscite l'inquiétude des pays voisins de l'Ukraine. Il lui demande d'une part de lui préciser la position française et d'autre part de lui indiquer s'il est favorable à l'envoi d'une mission d'intervention sous l'égide de l'ONU. Les pays européens, la France et l'Allemagne en particulier, se sont fortement mobilisés pour contribuer à un règlement de la crise ukrainienne. La France a joué un rôle de premier plan avec ses partenaires allemands et polonais pour résoudre pacifiquement la crise du Maïdan en février dernier. C'est à l'initiative du Président de la République que la France a engagé le processus de Bénouville. Depuis le 6 juin, elle a initié un format de discussions à 4, avec l'Allemagne, la Russie et l'Ukraine, qui a obtenu de premiers résultats : reconnaissance par Moscou de la légitimité des autorités ukrainiennes, discussions directe entre Kiev et Moscou, libération des otages de l'OSCE, déclaration d'un cessez-le-feu unilatéral de Kiev malheureusement violé par les séparatistes, retrait de l'autorisation donnée par le Parlement russe au président Poutine d'intervenir militairement en Ukraine. C'est dans ce format que la France a continué à oeuvrer à la mise en place d'un cessez-le-feu durable, préalable à des négociations sur les différends qui opposent les parties (réforme territoriale, statut de la langue russe, etc.). C'est aussi dans ce cadre que la France a défini à Berlin, le 2 juillet dernier, un certain nombre d'actions à mettre en oeuvre afin d'engager l'Ukraine sur la voie d'une sortie de crise, endossées par ses partenaires. Malheureusement, force est de constater que la Russie n'a pas tenu ses engagements, n'a pas fait pression suffisante sur les séparatistes afin de les amener à négocier et que les mesures concrètes attendues n'ont pas été prises afin d'assurer le contrôle de la frontière russo-ukrainienne. La catastrophe aérienne du vol MH17 de la Malaysian Airlines, abattu en vol au-dessus du Donbass le 17 juillet, a été le symbole sanglant et tragique de cette situation. L'Union européenne et les Etats-Unis ont décidé d'imposer de nouvelles mesures restrictives à la Russie. L'approche de la France est incitative et non punitive. Les sanctions ne sont pas un objectif en soi, et la France est prête à soutenir toute initiative offrant une perspective crédible à une sortie de crise. La solution ne peut être que politique et se fera avec la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité et disposant, à ce titre, d'un droit de veto.
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'accès aux postes de délégué du préfet. En l'état, il semblerait que les personnels issus de la fonction publique hospitalière soient empêchés de candidater sur ce type d'emploi en raison de leur statut professionnel. Il souhaiterait connaître les raisons de cette limitation, et la position du Gouvernement sur une possible évolution des règles régissant le recrutement de ces agents publics. Les emplois de délégués du préfet ont été mis en place à compter de 2008 dans le cadre du « Plan espoir banlieues ». Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires mis à disposition par leur administration d'origine, le remboursement de la rémunération afférente étant opéré par transfert de crédits sur une base forfaitaire. Ce dispositif ne permet pas un remboursement conforme aux dispositions législatives applicables aux établissements relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires si la candidature d'agents issus de la fonction publique hospitalière venait à être retenue. Il en serait de même dans le cas d'agents de la fonction publique territoriale. Un certain nombre d'agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ont, cependant, pu être recrutés par voie de détachement dans des corps de fonctionnaires de l'État pour exercer les fonctions de délégué du préfet. Une telle position ne peut toutefois être généralisée compte tenu de l'absence de corps de fonctionnaires ayant vocation à exercer les fonctions de délégué du préfet.
M. Jean Glavany interroge M. le ministre du M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'état d'avancement de la circulaire qui devait préciser les conditions dans lesquelles, pour une retraite anticipée à 60 ans, les périodes accomplies par les anciens militaires à compter du 1er janvier 1989 dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger non prises en compte lors du rétablissement initial au régime général, pourraient faire l'objet d'un rétablissement. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 est revenu sur les restrictions apportées par la circulaire interministérielle du 8 février 1990 en ouvrant la possibilité de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Or les Carsat attendent la circulaire d'application promise voilà plus d'un an pour appliquer ce décret. Ainsi nombre d'anciens militaires se trouvent aujourd'hui dans des situations particulièrement critiques, ne pouvant prendre leur retraite, leurs années passées dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger n'étant pour l'instant pas prises en compte par les Carsat, ils survivent grâce aux allocations chômage et au RSA. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ce programme d'intervention permet de renforcer l'attractivité et le développement économique au coeur des territoires, en soutenant les activités commerciales et artisanales de proximité. Son intérêt et sa force opérationnelle reposent dans les cofinancements qu'il permet de mobiliser et dans les opérations ciblées de modernisation et de restructuration qu'il promeut. Toutefois, ce dispositif efficient est menacé dans la mesure où les crédits alloués ne proviennent que de la dotation de l'État, en constante diminution, pour des candidatures de plus en plus nombreuses. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'intervention et de soutien que le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour pallier la réduction de la force d'intervention du FISAC, pour que l'État poursuive son accompagnement du développement territorial à l'oeuvre de la consolidation du lien social. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 139. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable. En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, cela même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense par l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de fondations reconnues d'utilité publique. Il souhaiterait connaître sous forme de tableau leurs noms et objets. Au 1er décembre 2012, 626 fondations ont été reconnues d'utilité publique. La liste de ces fondations est publiée sur le site Internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : http ://www. interieur. gouv. fr/A-votre-service/Mes-demarches/Fondations. Cette liste, établie sous la forme d'un tableau Excel, reprend des informations relatives aux fondations comme le titre, l'objet ou l'adresse du siège social. Elle est mise à jour tous les trois mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le report de l'accessibilité des lieux accueillant du public. Il lui demande ce qui peut être fait pour tenir les délais. Face au constat d’un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l’appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle de la politique d’accessibilité. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 est le fruit de ce travail collaboratif qui a mobilisé les associations de personnes handicapées, les représentants de collectivités territoriales, du commerce et de l’hôtellerie, les architectes et autres professionnels du cadre bâti. Le délai accordé n’est pas de neuf ans, mais de trois ans. Tous les établissements recevant du public (ERP) qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 doivent élaborer et déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), portant sur une durée de trois ans, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Ce système permet, ainsi, d’organiser dans un délai raisonnable la majorité des travaux d’accessibilité des ERP répartis sur le sol français, tout en évitant d’asphyxier financièrement les propriétaires et/ou gestionnaires. En effet, ce sont 80 % des ERP qui sont concernés par un Ad’AP en trois ans. Les ERP des catégories 1 à 4 ou les patrimoines complexes, dont les travaux ne peuvent financièrement ou techniquement être menés à bien en trois ans, peuvent demander une période supplémentaire de trois années. C’est également le cas pour les ERP de 5e catégorie rencontrant des contraintes financières ou techniques avérées. L’objectif est bien la mise en accessibilité de tous les ERP avec, certes, certains délais plus longs mais justifiés, pour les situations les plus fragiles ou les plus complexes. Dans tous les cas, un suivi du dispositif est assuré par un bilan des actions et travaux au bout d’un an et en milieu d’Ad’AP, ainsi qu’une attestation d’achèvement des travaux en fin d’Ad’AP, certifiant la mise aux normes de l’ERP décrite dans l’Ad’AP validé. En juillet 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014. La loi no 2015-988 a été promulguée et est parue au Journal officiel, le 6 août 2015.
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des orthophonistes. En projet depuis 2011, la réforme des études d'orthophonie ainsi que la perspective de la reconnaissance de ce titre à un niveau master 2 semblent être engagées. Durant la campagne présidentielle, les organisations professionnelles avaient eu l'assurance d'un examen bienveillant de ces questions de notre part et ce notamment sur la reconnaissance de leur diplôme. Sollicitée par des professionnels concernés par ce double enjeu, elle souhaiterait savoir d'une part, quelles sont les axes principaux de la réforme des études d'orthophonie. D'autre part, quelle est la réponse envisagée quant à la reconnaissance de ce diplôme au grade de master 2 tant pour les professionnels en exercice que pour les étudiants en cours de formation. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant le recouvrement des cotisations sociales en Corse, sur la recommandation visant à systématiser les coopérations entre les caisses insulaires et les organismes continentaux pour mieux professionnaliser les activités de recouvrement des cotisations. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la TVA applicable pour les bases de vie sur les chantiers. En effet, tant du point de vue de la sécurité que de l'égalité homme femme au travail, il est important que les bases de vie non intégrées aux chantiers ne bénéficient pas d'une TVA différenciée, sous peine d'être lourdement pénalisées. Elle le remercie de lui faire connaître ses intentions. L'article 206 IV-2-2° de l'annexe II au code général des impôts interdit aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de biens ou de services qu'elles supportent pour assurer le logement ou l'hébergement de leurs dirigeants et de leurs salariés. Ce dispositif d'exclusion présente toutefois une exception relative au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise. Cette dérogation est limitée aux logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire, même si ces fonctions ne sont pas exclusives et si les intéressés sont affectés à d'autres tâches au sein de l'entreprise. L'expression « personnel salarié chargé de la sécurité ou de la surveillance » doit être interprétée strictement. En particulier, la déduction ne peut pas être accordée pour l'ensemble des dépenses des logements dits de fonction des personnels et de leur famille appartenant aux cadres, à la maîtrise ou autres catégories de personnel salarié de l'entreprise, même si le logement sur place de ce personnel répond aux nécessités d'une bonne marche de l'entreprise. Par conséquent, les bases de vie non intégrées au chantier ne peuvent en aucun cas être assimilées à des logements affectés au personnel de sécurité ou de surveillance sur un chantier du fait de leur éloignement et ne peuvent donc pas bénéficier de la dérogation à l'exclusion du droit à déduction. Au demeurant, pour de légitimes raisons d'équité, une ouverture ciblée pour les dépenses de logement des travailleurs non hébergés sur le chantier ne pourrait pas être durablement limitée à ce seul secteur d'activité. C'est alors l'ensemble du dispositif d'exclusion qui serait remis en cause, ce qui serait préjudiciable pour les finances publiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à diffuser un référentiel national d'indemnisation des préjudices corporels, qui ne lierait toutefois pas l'appréciation du juge. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif des aides destinées à l'élevage qui devront être prochainement notifiées à la Commission européenne. Actuellement, ce dispositif en discussion mentionne le terme de « ruminants » soit, les bovins, ovins et caprins. Ainsi, cette définition exclue les chevaux du dispositif. Actuellement en crise, la filière cheval ne mérite pas cette exclusion du dispositif. Il lui demande donc s'il envisage le remplacement de ce terme notamment par celui « d'herbivores », qui permettrait aux équidés d'intégrer le dispositif des aides destinées à l'élevage. La production équine, comme l'élevage en général, accède à un grand nombre des futurs dispositifs de la prochaine politique agricole commune (PAC). Cependant, l'un d'entre eux, le soutien couplé, n'est mobilisable que pour certaines productions, à l'exclusion notamment du cheval, conformément au résultat de la négociation communautaire sur le cadre de la PAC pour la période 2014-2020. Le remplacement du terme « ruminant » par le terme « herbivore » dans les textes nationaux de mise en oeuvre de la nouvelle PAC ne saurait donc permettre la mise en place d'une aide couplée à la production équine en France.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les aides financières accordées aux radios associatives. En effet l'État a instauré un Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) alimenté par une taxe prélevée sur les régies publicitaires des radios et télévisions. Or le Gouvernement prévoit un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. Cette décision entraînerait une diminution des subventions alors que les charges ne cessent d'augmenter, avec des répercussions sur l'emploi. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour maintenir un réseau de radios locales dans le paysage médiatique de notre pays. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'aide à apporter aux restaurateurs de notre patrimoine en matière d'acquisition de bois de qualité. En effet, les restaurateurs de nos monuments ou des bateaux de patrimoine ont besoin de très grands arbres de qualité. C'est ainsi que pour la restauration de coques de bateaux comme l'Hermione, le Mutin ou la Belle Poule, des poutres de chêne de plus ou moins 16 mètres de long sont nécessaires. Or ces grands et gros arbres sont le plus souvent achetés, à des prix élevés, par les mérandiers qui les coupent en un mètre de long pour en faire des barriques. Les restaurateurs ne peuvent surenchérir. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour permettre à ces restaurateurs d'acquérir à un prix abordable ce bois de chêne qui leur est indispensable afin de préserver ces éléments du patrimoine et de la culture. Les filières d'exploitations forestières sont d'une part gérées par l'Office national des forêts pour les domaines de l'Etat et des communes et d'autre part, pour le secteur privé, par les Centres régionaux de la propriété forestière. La vente des bois est essentiellement réalisée sur pied, principalement auprès des exploitants forestiers et des scieurs. Dans des cas particuliers, les bois sont vendus façonnés par l'Office national des forêts. Il n'y pas de ventes spécifiques pour les bois de grande longueur (supérieur à 8 mètres) et de beau diamètre (80 à 90 cm de section). Le chêne reste recherché en grand diamètre, surtout pour les usages à forte valeur ajoutée du merrain (fabrication des douves des tonneaux) et du tranchage (fabrication de feuilles pour le placage des bois) et la commercialisation se fait alors systématiquement en vente publique. Les mérandiers, les restaurateurs de monuments et de bateaux historiques sont les principaux clients de cette matière. Il n'est pas envisagé de réglementer spécifiquement le domaine de la vente des bois consacrés au patrimoine.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ils sont aujourd'hui au nombre de 200 000 en France et représentent près de 80 % des sapeurs-pompiers français. Le Schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (Sdarc) permet de définir les grandes orientations d'aménagement du territoire. Son utilité n'est aujourd'hui plus à prouver. Cependant, il détermine également le fonctionnement des centres de secours, en détaillant le nombre de personnels d'astreinte et de garde pour chaque centre du département et détermine donc l'indemnisation des pompiers volontaires. L'astreinte payée seulement 1 euro de l'heure les oblige à être disponibles pour se rendre au centre de secours en moins de 8 minutes. Cette situation crée une disparité avec les gardes effectuées au centre, payées 75 % de l'indemnité horaire, soit 6 euros. Il lui demande si une politique salariale plus juste va être mise en place pour valoriser le travail des sapeurs volontaires qui assurent, au quotidien, un travail remarquable dans nos communes rurales. A l'inverse de la garde en caserne où le sapeur-pompier volontaire est prêt à intervenir immédiatement, l'astreinte permet le maintien à domicile ou dans le secteur prévu par le règlement intérieur, dans l'attente d'un départ en intervention ou vers le centre d'incendie dans le délai fixé par le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers. L'indemnisation de l'astreinte est calculée à partir de l'indemnité horaire de base au taux maximum de 9 %. La contrainte est définie localement en fonction des critères locaux (forte sollicitation, délais d'intervention, etc.) et de la couverture arrêtée par le Schéma départemental d'analyse et des couvertures des risques (SDACR). Par ailleurs, il convient de souligner que l'astreinte à domicile présente l'intérêt d'une sollicitation raisonnable du sapeur-pompier volontaire, permettant ainsi, à ce dernier, d'être disponible pour porter secours tout en préservant un équilibre entre sa vie active, familiale et sociale. Ainsi, il n'est pas prévu, à ce stade, de revaloriser le montant alloué pour les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers volontaires. En revanche, le décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, publiés conjointement au Journal officiel du 29 septembre 2013, instaurent une première revalorisation de 1 % de l'indemnité horaire de base des SPV, suivie d'une nouvelle augmentation, de 1 % également, le 1er janvier 2014. Ces mesures vont dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'activité du sapeur-pompier, laquelle ne constitue pas un travail mais relève d'un engagement citoyen.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». De ce fait, elle lui demande si lors du renouvellement du conseil municipal, le règlement intérieur précédemment adopté se trouve automatiquement frappé de caducité ou s'il continue à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau conseil municipal établisse son règlement intérieur. L'article 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu'il peut contenir ne sont donc pas opposables à un conseil municipal nouvellement élu. Dans l'attente de l'adoption de son règlement intérieur, le conseil municipal peut utilement se référer à celui de la précédente assemblée, pour faciliter son fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives qui garantissent les droits des élus.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'organisation internationale de la francophonie. À l'occasion de son sommet d'octobre 2012, l'organisation internationale de la francophonie a admis comme membre associé le Qatar, pays non francophone. Cette admission a suscité de nombreuses interrogations voire hostilités. Aussi, il lui demande de préciser la position de la France sur la présence du Qatar au sein de l'organisation internationale de la francophonie. Le Qatar, où le nombre de francophones est estimé à 180 000 personnes a manifesté au cours des dernières années la volonté de s'ouvrir à la francophonie, notamment à travers la création d'une radio francophone « Oryx FM », la présence de lycées français et la diffusion de la chaîne TV5. A l'appui de leur demande de statut de membre associé à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), les autorités qatariennes ont mis en valeur leur décision d'expérimenter l'enseignement du français dans cinq établissements scolaires publics pilotes et la conclusion de nombreux accords avec des pays membres de la Francophonie, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur. Elles ont également souligné qu'elles adhéraient aux valeurs de la Francophonie telles que la liberté d'expression et le respect de la diversité culturelle. La demande d'adhésion formulée par le Qatar témoigne de l'attractivité forte de la Francophonie et de la place qui lui est reconnue comme acteur du dialogue et de la coopération entre les Etats. Au travers de sa politique d'ouverture, l'OIF souhaite renforcer, avec le soutien de ses membres, la diffusion de la langue française à travers le monde et l'adhésion aux valeurs francophones de paix et de solidarité. La France se réjouit du dynamisme de la Francophonie. Elle estime que cette démarche d'ouverture doit parallèlement s'accompagner de la vigilance nécessaire sur la mise en oeuvre effective par l'ensemble des Etats et gouvernements membres des principes et objectifs en partage au sein de la Francophonie.