M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique en France. Dès 2012, un plan ambitieux pour l'agriculture biologique française, « Ambition Bio 2017 », a été lancé avec pour objectif de donner un nouvel élan à l'ensemble des filières de l'agriculture biologique « du champ à l'assiette », c'est-à-dire de la production à la consommation, de façon notamment à doubler les surfaces conduites en agriculture biologique d'ici la fin de l'année 2017. Afin de surmonter les difficultés inhérentes auxquelles l'agriculture biologique est confrontée (techniques plus coûteuses que celles de l'agriculture conventionnelle, productions plus faibles et sujettes à fluctuation), il est nécessaire de soutenir les agriculteurs faisant le choix de ce mode de travail plus respectueux de l'environnement. Or il semblerait que les aides versées au titre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne soient pas suffisantes pour accompagner la dynamique de conversion et atteindre les objectifs du plan Ambition Bio 2017. À titre d'exemple, en région Lorraine, le budget pour financer jusqu'en 2020 les aides à l'agriculture biologique totalise 29 millions d'euros, auxquels il faut retirer 14 millions pour couvrir les engagements du précédent programme de la PAC ; au total, seuls 15 millions d'euros resteraient donc pour financer le nouveau programme et couvrir l'ensemble des mesures pour les producteurs en faveur de l'agriculture biologique. Selon le Centre des groupements des agrobiologistes de Lorraine, ces chiffres sont clairement insuffisants pour permettre aux agriculteurs de mener à bien leurs projets et de gérer correctement leur exploitation agricole, ces derniers ayant besoin de visibilité et de garanties quant aux aides qu'ils pourraient solliciter. Ainsi, avec 15 millions d'euros, c'est seulement la conversion d'un tiers de la surface visée qui pourrait être aidée en Lorraine, c'est-à-dire 11 800 hectares contre 36 000 hectares initialement prévus par le plan « Ambition Bio 2017 ». Alors même que le projet de révision du règlement du Conseil de l'Union européenne en matière d'agriculture biologique est actuellement discuté au niveau communautaire, risquant d'intégrer des règles plus rigides, il faut à tout prix éviter de dissuader encore davantage les agriculteurs conventionnels de faire le choix de l'agriculture biologique. M. le député plaide donc auprès de M. le ministre pour une politique à la hauteur des enjeux du développement de l'agriculture biologique en France sans pour autant alourdir la dépense publique, avec une réorientation plus équitable des aides de la PAC vers un mode de production agricole durable, respectueux de l'environnement, et viable tout à la fois humainement et économiquement. L'objectif du programme « ambition bio 2017 » est de mettre en place un processus global de développement de l'agriculture biologique, qui s'appuie à la fois sur le développement de la production, la structuration des filières biologiques, le développement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi qu'un travail sur les outils réglementaires. En ce qui concerne le développement de la production en agriculture biologique, le comité de pilotage national du programme « ambition bio 2017 » a établi, avec l'ensemble des partenaires, un objectif de doublement des surfaces en bio d'ici fin 2017, en comparaison avec la situation fin 2012. Cet objectif de doublement des surfaces s'applique au niveau national et non à l'échelle de chaque région, chaque territoire ayant connu un développement spécifique des filières biologiques dans l'espace et dans le temps. Les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique, versées au titre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), constituent un outil important pour accompagner les agriculteurs engagés dans un mode de production biologique. Dans le cadre du plan « ambition bio 2017 », le Gouvernement s'est engagé à augmenter le niveau des aides pour soutenir les producteurs bio. En lien avec l'objectif de doubler les surfaces en bio entre fin 2012 et fin 2017, le montant des aides sera progressivement doublé sur la période. Ainsi, le montant des aides permettant de soutenir la conversion ou le maintien en bio sera de 160 M€ en moyenne sur 2015/2020 pour atteindre 180 M€ en fin de période. C'est bien un doublement par rapport aux aides accordées en 2012. A partir de 2015, les aides bio seront financées sur le deuxième pilier de la PAC, bénéficiant de la fongibilité entre années et entre dispositifs d'aide, ce qui permettra d'adapter les montants aux besoins réellement constatés. Au titre de l'année 2014, ces aides sont encore financées sur le premier pilier (article 68), dans le budget dédié à cette aide, qui est limité et ne peut être augmenté. Face à la progression exceptionnelle des surfaces en agriculture biologique en 2014, l'enveloppe d'aides mobilisée, bien que déjà en augmentation de 16 M€ (passant de 87 M€ en 2013 à 103 M€ en 2014, conformément aux engagements du programme « ambition bio 2017 »), ne permettait pas de répondre à l'ensemble des demandes au niveau maximum. Il faut souligner que le montant de 103 M€ a été préservé, malgré les fortes demandes sur d'autres aides de l'article 68 et malgré les constats répétés de sous-consommation des aides bio les années précédentes (63 M€ consommés en 2011 sur une enveloppe de 84 M€ ; 87 M€ consommés en 2013 sur une enveloppe de 103 M€). L'enveloppe 2014 sur le premier pilier permet de payer les montants attendus pour le soutien à la conversion à 100 %, pour un total de 61 M€. Pour le soutien au maintien, les 42 M€ disponibles ne permettent de verser les aides qu'à 75 % du niveau d'aide attendu. En cohérence avec son objectif de soutenir le développement de l'agriculture biologique, le ministre a donc annoncé le déblocage de moyens complémentaires permettant d'aider chaque agriculteur bio au niveau prévu initialement pour 2014. Cette aide sera versée dans le courant de l'été. Pour en revenir aux perspectives 2015/2020, en ce qui concerne les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), des enveloppes indicatives ont été déterminées pour chaque région. Elles ont été calibrées en adéquation avec les besoins nécessaires pour atteindre les objectifs de développement de l'agriculture biologique fixés dans chaque région, tels qu'ils pouvaient être estimés en début de programmation pluriannuelle. Les régions, autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC, ont déterminé la répartition des crédits européens sur chaque dispositif d'aide en fonction des priorités identifiées au niveau régional et des discussions avec les partenaires régionaux. La répartition de ces crédits européens pourra être ajustée en cours de période afin de tenir compte des dynamiques réellement constatées, et d'abonder certaines mesures si nécessaire. Les moyens alloués aux aides en faveur de l'agriculture biologique pourront donc être adaptés en fonction de l'évolution du nombre de producteurs et des demandes du marché. Les crédits du MAAF seront mobilisés de façon à assurer la contrepartie nécessaire. Pour 2015, la totalité des besoins exprimés en Lorraine a été couverte. Plus largement, d'autres dispositifs d'aides contribueront au développement de l'agriculture biologique sur la période 2014-2020. Les régions ont placé le mode de production biologique comme un critère important pour accéder à certaines mesures de la PAC (majoration des aides à des jeunes agriculteurs, aide aux investissements dans les exploitations agricoles...), des aides à la certification peuvent être mises en place et le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique sera maintenu. Enfin, d'autres points de la réforme de la PAC à partir de 2015 seront favorables à l'agriculture biologique : la convergence des aides d'une part, et la majoration des aides sur les 52 premiers hectares avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun d'autre part, permettent de reconnaître les formes d'agriculture s'appuyant sur un nombre d'emplois par hectare plus important, dont l'agriculture biologique fait partie.