M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conséquences de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En vertu de cet article les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal et faire transmettre leur requête par l'un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du même code (avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Pour les citoyens résidant sur le territoire national, l'article R. 431-3 de ce code dispose que le recours à ces mandataires est facultatif pour : les litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ; les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; les demandes d'exécution d'un jugement définitif. Il en résulte, pour les litiges précités, que les Français résidant à l'étranger doivent supporter des frais de mandataire dont les Français résidant sur le territoire national peuvent s'exonérer. Il lui demande lui indiquer sa position à ce sujet et si le Gouvernement envisage de modifier le chapitre premier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative afin de mettre fin à cette situation d'inégalité. L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Dès lors qu'elle concerne les parties non représentées, l'obligation de faire élection de domicile en France n'existe pas pour les recours qui doivent être introduits obligatoirement par un mandataire en application de l'article R. 431-2 du même code, qui pose le principe de l'obligation de mandataire devant le juge administratif. L'obligation d'élection de domicile posée par l'article R. 431-8 concerne ainsi les cas où il n'y a pas d'obligation de représentation des parties. Les exceptions à l'obligation de représentation prévue à l'article R. 431-2 sont énoncées par l'article R. 431-3. Elles s'appliquent aux recours introduits par des personnes résidant en France ou à l'étranger. Ces personnes sont donc soumises aux mêmes règles et il n'y a aucune différence de traitement entre elles. Toutefois, en l'absence de désignation d'un mandataire, seuls les requérants qui résident à l'étranger doivent élire domicile en France. L'élection de domicile est justifiée dès lors qu'il s'agit d'une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées. Elle ne constitue pas un obstacle à leur accès à la justice puisque cette élection de domicile peut se faire chez toute personne, par exemple des parents. En outre, l'article R. 431-8 ne leur impose pas que ce soit une personne physique ; il peut ainsi s'agir d'une personne morale, telle une association. En revanche, l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation.