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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). En effet, après cinq ans passés avec l'ancien gouvernement, la pension de retraite a été augmentée de 8,26 % alors que la pension militaire d'invalidité, elle, a augmenté de 5 %. Les bénéficiaires de la PMI regrettent fortement cette différence de revalorisation et voient là un manque de reconnaissance pour leurs années passées à défendre la Nation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une nouvelle revalorisation de cette pension. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le paiement d'une taxe d'accostage maintenant imposé aux bateaux qui s'amarrent au port de l'Aube. Cette mesure adoptée par la municipalité de Nogent-sur-Seine suscite le légitime mécontentement des bateliers qui doivent à présent s'acquitter de 25 euros hors taxes par jour pour pouvoir stationner dans ce port public alors que tous les autres sont gratuits. Il aimerait être renseigné sur la légalité de cette taxation et sur les dispositions qu'il compte prendre pour encourager au contraire la navigation fluviale plus économique et plus écologique. Les terrains et le quai du port de l'Aube, soit 7,8 ha, sont propriétés de la commune de Nogent-sur-Seine. Après mise en concurrence en avril 2010, cette dernière a confié la gestion de son site à l'Union nogentaise de manutention (UNM), dans le cadre d'une délégation de service public. Le délégataire exploite et entretient les installations portuaires (manutention, stockage, services annexes), assure les investissements nécessaires (outils de manutentions), assure les dragages nécessaires au droit du quai et plus généralement la commercialisation du site. A ce titre, il tire rémunération des services qu'il offre aux usagers. Le plan d'eau et l'accès au réseau des voies navigables reposent sur une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public fluvial entre Voies navigables de France (VNF) et l'exploitant du port, l'UNM. Cette COT ne comprend aucune obligation pour le titulaire de permettre un accostage gratuit des bateaux. En tant que concédant du port de l'Aube, la commune de Nogent-sur-Seine, par délibération du conseil municipal du 12 juillet 2011, a rendu officiels les « tarifs à appliquer aux usagers (du port) à compter du 1er septembre 2011 », délibération qui fonde la légalité de cette redevance. Ainsi, des « frais d'accostage » de 25 € par jour sont facturés aux bateaux n'effectuant pas d'opération de chargement ou de déchargement sur le quai. Ces frais d'accostage sont perçus en contrepartie du droit pour les propriétaires de ces bateaux d'accoster pour leur avitaillement (eau, électricité) et le chargement ou le déchargement de leur voiture. En ce qui concerne la politique menée pour offrir la même qualité de service aux usagers sur l'ensemble de son réseau, Voies navigables de France, opérateur de l'État, travaille activement afin que les différents gestionnaires de ports et de haltes nautiques puissent mettre en place un panel de services aux usagers, afin d'améliorer la qualité de l'accueil sur la voie d'eau et de favoriser le report modal vers le fluvial. A cet effet, un schéma d'accueil et de services sur le réseau est en cours d'élaboration par VNF en concertation avec les usagers.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 4 NAS (article 1) et 1 COP/A (article 2) pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers, placé sous l'autorité de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique).
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de passer des paroles aux actes concernant la subvention aux énergies fossiles. Lors de la Conférence environnementale de 2014, François Hollande déclarait qu'il fallait « mettre fin aux subventions publiques aux énergies fossiles ». Depuis, l'État français n'a pas arrêté ce soutien et l'entreprise GDF continue à investir de par le monde dans ces énergies dépassées et mortifères. Alors que la COP 21 se rapproche toujours plus et que la France conserve son objectif d'être le leader en matière de lutte contre le changement climatique, il l'interroge sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de se diriger vers la société de demain dans laquelle la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables sont la clé. La question porte sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour diriger notre société vers la sobriété et l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier, prévoit des objectifs ambitieux notamment en termes de réduction de consommation des énergies fossiles. Cette loi sera complétée par une programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixera par période et par secteur d'activité, les actions à engager et les objectifs de réduction de consommation et la part des énergies renouvelables prévus. En matière de sobriété et d'efficacité énergétique le Gouvernement a pris de nombreuses dispositions parmi lesquelles les mesures en faveur de la rénovation des bâtiments et le développement d'un véhicule consommant 2 litres aux 100 km. Pour le développement des énergies renouvelables, les exemples sont nombreux : développement de l'éolien, de l'énergie solaire, de l'énergie marine et de la biomasse (notamment le développement des méthaniseurs et des biocarburants avancés).
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le sentiment de colère ressenti par l'ensemble des acteurs de la filière agricole sur l'augmentation croissante des normes environnementales concernant notamment l'utilisation de produits phytosanitaires. La perspective d'une interdiction d'utiliser ces produits, pourtant soumis à de nombreuses analyses et contrôles, à moins de deux cent mètres d'un « lieux accueillant des personnes sensibles » pose de nombreuses interrogations et interpelle les représentants de l'agriculture. Il lui demande ainsi quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre dans la réglementation relative à l'utilisation de produits phytosanitaires. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Le cabinet du Secrétaire d'Etat, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes compte dix membres dont sept contractuels (hors personnels de support). A la date du 1er juillet 2014, pour l'ensemble des membres du cabinet du secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, hors personnel de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités incluses, est de 8 419 € mensuels nets et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées est de 5 006 € mensuels nets. Le Secrétaire d'Etat ne dispose pas de logement de fonction.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'emballage définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement. Selon l'article 1er de cet arrêté, un certain nombre de déchets sont désormais exclus de la nomenclature définissant les emballages, notamment les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé. Cette disposition remet ainsi en cause la participation de l'organisme éco-emballage à des dispositifs expérimentaux visant à favoriser le recyclage de ce type d'équipements au sein des territoires où les consommateurs apparaissent contraints de les jeter avec les ordures ménagères résiduelles, en l'absence de points de collecte adéquats. Aussi, compte tenu des enjeux environnementaux et socio-économiques soulevés par ces projets, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette problématique. Les emballages ménagers sont une source de gaspillage de matières premières et de futurs déchets qu'il faudra gérer avec tous les inconvénients induits pour l'environnement. L'éco-conception, élément de la croissance verte, est créatrice d'emplois. La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages définit la notion d'emballage par référence à un certain nombre de critères. Les articles énumérés à l'annexe I de ladite directive sont des exemples illustrant l'application de ces critères. L'arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'emballage reprend in extenso les exemples de l'annexe I de la directive européenne. Le Gouvernement n'a pas la possibilité, ni l'intention de déroger aux dispositions prévues par la directive. En revanche, le recyclage des déchets d'emballages et objets en aluminium rigides et souples issus de la collecte séparée est encouragé à travers un soutien expérimental proposé par l'éco-organisme Eco-Emballages.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice que ressentent certains retraités face à la double imposition de leurs revenus. En effet, certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui, chaque mois jusqu'à leur retraite, placent une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger une double imposition sur leurs économies souvent modiques. D'une part, la banque déduit les prélèvements sociaux à la clôture du compte puis, d'autre part, lors de sa déclaration de revenus, le retraité doit également déclarer cette somme perçue, considérée par les services fiscaux comme une source de revenus, d'où le sentiment d'injustice d'être doublement imposé. Ainsi il souhaite connaître ses intentions pour ne pas pénaliser doublement les petits retraités. Le traitement fiscal des pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP) ne peut être valablement apprécié que sur la base d'une analyse d'ensemble de la situation. Lors de la constitution de leur rente, les épargnants bénéficient de plusieurs avantages. Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, ces contribuables peuvent en effet, sous certaines limites, déduire de leur revenu global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal. Pendant cette phase d'épargne, les produits capitalisés des avoirs gérés dans le plan ne sont en outre pas assujettis aux prélèvement sociaux et à l'impôt sur le revenu. En contrepartie de ces dispositions destinées à faciliter la constitution de l'épargne retraite et conformément aux principes généraux de l'imposition des revenus, les pensions issues de cette épargne sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, c'est-à- dire aux mêmes taux que ceux applicables aux pensions servies par les régimes légaux de retraite. A cet égard, il est rappelé que le caractère progressif du barème de l'impôt sur le revenu et du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement permet déjà de tenir compte de la situation des pensionnés les plus modestes taxés à des taux plus faibles voire totalement non imposables tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. En conséquence, pour des motifs qui tiennent à l'égalité des contribuables devant l'impôt et à l'équilibre du régime précédemment décrit, il n'est pas envisagé d'en modifier les paramètres. En tout hypothèse, l'assujettissement d'un même revenu à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux, qui n'est pas spécifique aux rentes, ne peut être regardé comme constitutif d'une double imposition du fait de leur finalité différente. Si l'impôt sur le revenu est un prélèvement au profit de l'Etat, les prélèvements sociaux ont pour objet de financer le système de sécurité sociale dont bénéficient tout particulièrement les retraités. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consultation publique relative à la stratégie nationale française sur les perturbateurs endocriniens, qui vient de s'achever ce 19 septembre 2013. À ce jour, il n'existe aucune visibilité sur les prochaines étapes concernant ce dossier. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et plus précisément, s'il entend soumettre prochainement au Parlement un projet de loi ou attendre une action au niveau européen sur ce sujet. Au cours du premier trimestre 2013, un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé et la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et réunissant les parties prenantes (des parlementaires, des personnalités qualifiées et représentants des organismes de recherche et d'expertise, des représentants d'associations de protection de l'environnement et de consommateurs, de représentants des organisations professionnelles, les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministère du redressement productif, du ministère de l'économie et des finances) a élaboré des propositions pour une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Ce document a été mis en consultation publique du 19 août au 20 septembre 2013. Cette consultation publique a permis de recueillir en un mois 1522 commentaires. Ainsi, cette forte participation montre l'intérêt de la population et l'ensemble des parties prenantes pour cette problématique. La Stratégie nationale sera arrêtée par le Gouvernement au premier trimestre 2014. Celle-ci comprendra des objectifs stratégiques et des propositions détaillées autour de quatre axes : recherche, expertise, encadrement réglementaire et information. Dans le même temps, la Commission européenne poursuit ses réflexions sur le sujet et a annoncé qu'elle publierait en 2014 une stratégie européenne révisée à laquelle la France se propose contribuera activement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 17 juin 2015 au séminaire franco-néerlandais sur la simplification de l'Union européenne. Le ministre dresse un bilan positif de sa participation au séminaire franco-néerlandais sur la simplification de l'Union européenne le 17 juin 2015. Ce séminaire a rassemblé des représentants des milieux économiques, administratifs et universitaires des deux pays, ainsi que des institutions européennes. Il a permis de travailler à des propositions concrètes susceptibles d'être mises en oeuvre rapidement et d'avoir des conséquences positives pour les citoyens et les entreprises, ainsi qu'à la façon de mieux articuler le travail mené au sein de l'Union européenne avec les réformes de simplification nationales.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures préconisées par le rapport, remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), relatif à l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées et plus particulièrement des vins et produits vitivinicoles. Il s'agit de mettre en place le principe de la fiscalité comportementale selon lequel une hausse des taxes permet une réduction de la consommation. La filière vitivinicole est fortement opposée à ces mesures qui ne permettent pas de lutter contre les addictions. Pour preuve, elle souligne que la consommation de vin a baissé de 20 % sur les dix dernières années sans que la fiscalité n'ait été modifiée. Il souhaiterait donc connaître son sentiment sur la question. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l'action publique. L'une de ces mesures vise à permettre notamment d'alléger les démarches de renouvellement de titres pour les usagers et de réduire leur attente aux guichets en préfecture. Cette mesure s'appliquera aux nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement ; leur durée de validité étant prolongée de 5 ans. Cette simplification des démarches administratives, des normes législatives et réglementaires étaient indispensables. Cependant, l'allongement de la durée de vie de la carte nationale d'identité pourrait avoir de multiples conséquences. La production des CNI est répartie dans deux centres dont un est situé à Limoges depuis 1995. Il apparaît en constatant l'état des cartes retournées dans ces centres qu'une durée de vie fixée à 10 ans était une limite appropriée. En effet, selon les professions des citoyens et de l'usage qui en est fait, une usure importante (décollement des éléments plastiques) peut apparaître au bout de seulement quatre années. D'autre part, les informations mentionnées sur cette carte étant parfois très vite plus à jour (photographie, taille, adresse), cet allongement pourrait favoriser des fraudes ainsi que des usages non conformes. Enfin, le volume annuel de production sera de fait réduit et des inquiétudes naissent sur l'avenir des personnels des centres de production. Aussi lui demande-t-elle dans quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier ces problèmes et répondre aux inquiétudes des personnels. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure décidée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Elle n'a pas pour conséquence de remettre en cause la situation des agents actuellement en poste dans les deux centres de production des titres. Par ailleurs, les dispositions du décret du 18 décembre 2013 n'affectent pas les possibilités de remplacement de la CNIS lorsqu'elle est détériorée, lorsque la photographie n'est plus ressemblante ou lorsque le demandeur a changé d'état civil ou d'adresse.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite au vote de la loi interdisant le cumul d'une fonction parlementaire avec un exécutif local, le Conseil constitutionnel a rendu une décision précisant les conditions d'application de cette loi. Compte tenu de cette décision, elle lui demande si, à l'issue des élections sénatoriales prévues en 2017 pour la moitié des sénateurs, cette loi s'appliquera dès 2017 aux seuls sénateurs réélus en 2017 ou si elle s'appliquera dès 2017 à l'ensemble des sénateurs. Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a rendu sa décision n° 2014-689 DC le 13 février 2014. Sur l'entrée en vigueur de la loi organique, le considérant 42 valide l'article 12 de ladite loi : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Il rappelle également que la loi s'appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d'une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu'il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions lors du renouvellement de septembre 2017.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Association autocars anciens de France. En effet l'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun, a fixé l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Par conséquent, à partir du 1er septembre 2015, la France sera le seul pays au monde à ne plus pouvoir transporter de personnes avec des autocars anciens. Les rares collectionneurs d'autocars anciens en France souhaitent bénéficier d'une dérogation afin de pouvoir effectuer quelques démonstrations à destination du grand public. Ces véhicules témoignent d'un passé industriel français historique, très souvent riche en innovations et inventions en tous genre. Ils ont souvent une valeur artisanale précieuse car la fabrication industrielle à grande échelle n'est apparue que dans les années 1970. Le coût inhérent à la restauration d'un tel véhicule est par conséquent élevé d'où la volonté de l'Association autocars anciens de France de pouvoir exposer et effectuer des démonstrations au grand public. Un tel patrimoine témoigne du professionnalisme et du savoir-faire français. Il souhaite donc, à la lumière de ces observations, connaître ses intentions quant à cette demande de dérogation. Depuis le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité dans les transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier, l'obligation concernant l'équipement en ceintures de sécurité, effectivement prévue initialement par arrêté du 2 juillet 1982 modifié, figure désormais à l'article R. 317-24-1 du code de la route. Cet article prévoit expressément une exemption pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage « véhicules de collection ». En effet, l'équipement en ceintures de sécurité ne peut pas être effectué sur des véhicules déjà mis en circulation. Aucun rétrofit n'est possible en la matière. L'équipement en ceintures ne peut être prévu que par construction (système d'ancrage et ceintures) et fait partie intégrante de l'homologation du véhicule. Les véhicules de collection font partie du patrimoine industriel de la France et à ce titre leur préservation est essentielle. Pour ne pas les voir disparaître, il était donc indispensable de les dispenser de cet équipement.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels de la distribution automatique de Vaucluse qui s'inquiètent fortement de la hausse de la TVA appliquée à leurs produits à partir de janvier 2014. Alors que ces professionnels de la distribution automatique proposent des produits de qualité à des prix tout à fait accessibles, si le relèvement du taux de TVA de 7 à 10 % était confirmé, la répercussion serait significative pour les clients, les appareils n'acceptant pas les pièces en dessous de cinq centimes. Cinq centimes d'euros sur un café consommé plusieurs fois par jour n'est pas anodin. C'est un mauvais signal pour la vie sociale des salariés en entreprise qui considèrent la pause-café comme un moment de détente et d'échange privilégiés sur leur lieu de travail. Aussi ces professionnels demandent notamment une TVA alimentation à 5 % partout en France, quel que soit le produit consommé et le lieu d'achat de ce produit (en grande surface, en boulangerie, en distributeur). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate, sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard répété de la sortie du décret encadrant les holdings en pharmacie. En effet, le Gouvernement avait jusqu'au 28 septembre 2012 pour prendre ce décret et, malgré les demandes pressantes de la profession, ce décret n'est toujours pas sorti. Cette non-parution expose en effet cette profession à un risque d'ouverture du capital. Ce décret a pour objet de clarifier certains points essentiels : définir le nombre de SEL dans lesquelles une holding peut investir, définir le nombre de SEL dans lesquelles un pharmacien peut prendre des parts, régler la question de la double majorité en capital et en droit de vote. Elle lui rappelle la nécessité urgente de la sortie de ce décret sur les SPF PL et lui demande un engagement précis sur sa position. Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine a été publié au Journal Officiel du 6 juin 2013. Ainsi, les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont désormais définies par les articles R. 5125-24-1 et suivants du code de la santé publique.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE concernant les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet cette directive déclare ne régir que les gestionnaires, mais il semblerait qu'un dépositaire soit imposé aux SCPI, alors que ces sociétés sont des sociétés de personnes. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par les notaires, officiers ministériels qui s'appuient sur les services de conservation des hypothèques qui relèvent de l'État. La représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance et la tenue d'assemblée générale dotent les SCPI d'un dispositif légal. Leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment expert immobilier et commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à s'inspirer des bonnes pratiques étrangères pour enrichir les programmes d'accompagnement développés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les propositions formulées dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale et notamment sur la proposition consistant à s'inspirer des bonnes pratiques étrangères pour enrichir les programmes d'accompagnement développés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir. A l'issue, un ensemble de mesures crédibles et reconnues par tous les acteurs concernés sera mis en place : les auteurs d'infractions pénales mais également les victimes et plus largement l'ensemble de la société. Dans le prolongement de cette réforme, la garde des sceaux engagera un travail approfondi sur les missions des SPIP et les pratiques professionnelles, en lien avec les professionnels du secteur.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution des programmes FLAM qui sont sous la responsabilité de l'AEFE. Les programmes FLAM ont pour finalité de renforcer l'acquisition du français auprès de jeunes publics francophones avec des groupes d'enfants dont dix doivent avoir la nationalité française. Dans de nombreux pays, il existe des partenariats entre ces programmes FLAM et les institutions francophones du réseau culturel. Néanmoins, dans d'autres pays, ces cours du programme FLAM peuvent être perçus comme étant des concurrents par rapport à une offre existante dans les instituts français et les alliances françaises. Il lui demande si une charte pouvait être signée entre les instituts et alliances du réseau culturel et les programmes FLAM des pays afin d'assurer la complémentarité des offres et d'établir des relations privilégiées avec ces associations de parents dont l'objectif est de soutenir le lien à la langue française auprès des enfants francophones vivant à l'étranger. Créé en 2001 par le ministère des affaires étrangères et du développement international et confié depuis 2009 à l'AEFE, le dispositif FLAM (Français langue maternelle) permet aux enfants non scolarisés dans le réseau des établissements français à l'étranger de conserver la pratique de la langue française et le lien avec la culture française dans un cadre associatif extrascolaire. Ces associations à but non lucratif sont indépendantes et naissent souvent d'un besoin local qu'aucune offre existante ne satisfait encore. Les postes diplomatiques sont, sur le terrain, l'interface entre les associations et les institutions du réseau culturel français. Si besoin, ils guident les associations dans leur positionnement par rapport au contexte local. Le critère de « non concurrence » avec les autres institutions est également pris en compte pour l'attribution des subventions FLAM par l'AEFE, qui vise un développement cohérent des différents dispositifs. Depuis les assises organisées au Sénat en juin 2012, les critères et limites du dispositif FLAM ont été clairement définis. L'accent mis sur la communication autour du dispositif en direction des associations et des postes diplomatiques notamment (site internet dédié www. associations-flam. fr, regroupements régionaux et formation des intervenants FLAM, présentation lors des séminaires à destination des agents du réseau culturel...) a porté ses fruits dans de nombreux pays concernés. Par ailleurs, suite à la signature en janvier 2013 de la convention entre l'AEFE et le CIEP (Centre international d'études pédagogiques), les associations FLAM ont la possibilité d'inscrire leurs élèves aux certifications de langue française DELF/DALF, ce qui a fait naitre des partenariats supplémentaires avec les Instituts et Alliances françaises.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour simplifier la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. Le choc de simplification voulu par le Président de la République s'est d'ores et déjà traduit par l'adoption d'un grand nombre de mesures concrètes ces deux dernières années qui ont permis de fluidifier les relations entre les particuliers, l'administration et les entreprises. Le 30 octobre 2014, parmi les 50 mesures rendues publiques, la mesure n° 20 visait à simplifier la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. En effet, l'acceptation de l'offre d'un opérateur de déployer la fibre optique dans un immeuble collectif nécessite l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans la mesure où cette dernière ne se réunit en général qu'une fois par an, l'avancement des projets de déploiement de la fibre optique dans des immeubles existants s'en trouve ralenti. L'article 114 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie ainsi l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article, qui précise les liens entre l'assemblée générale des copropriétaires et le syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical est complété, afin de permettre à l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical, pour se prononcer sur toute proposition de déploiement de la fibre dans l'immeuble sans attendre la tenue de la prochaine assemblée générale. L'article 114 de la loi du 6 août 2015 prévoit également qu'un projet de résolution en ce sens est systématiquement inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale chaque année tant que l'immeuble n'est pas fibré. Cette mesure permet d'accompagner la dynamique engagée par le Gouvernement en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit jusqu'à l'abonné et in fine de respecter l'engagement pris par le Président de la République du très haut débit pour tous d'ici 2022.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation des pilules contraceptives de troisième et quatrième générations. Ces pilules sont toujours en vente libre, alors qu'elles présentent un risque cardiovasculaire accru par rapport aux pilules de 2e génération. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière. La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la Ministre, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la Haute Autorité de Santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'Institut National de la Prévention et de l'Education pour la Santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Notons que le débat lié aux risques sur la pilule n'a pas abouti à un recul de la contraception selon les chiffres disponibles. Conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le resteront dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65%. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.