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Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dénomination « mutuelle » employée par certains organismes de banque et assurance. Les mutuelles sont soumises au Code de la mutualité qui les définit en son article L111-1 comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles pratiquent donc des tarifs peu élevés puisqu'elles ne visent pas l'enrichissement. Parallèlement, certains organismes de banque et assurance proposent également à leurs clients des produits qu'ils dénomment volontairement « mutuelles ». De ce fait, en vendant ces produits sous cette appellation, les banques et assurances bénéficient d'un préjugé positif d'attractivité des tarifs qui induit les clients en erreur. Ces organismes, soumis au Code des assurances, poursuivent un but lucratif et ne devraient donc pas pouvoir employer le terme « mutuelle ». C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de limiter l'usage du terme « mutuelle » aux seuls organismes à but non lucratif. L'article L. 112-2 du code de la mutualité organise la protection du terme mutuelle en prévoyant une série d'interdictions, notamment quant à l'utilisation du terme mutuelle dans les statuts ou les documents publicitaires de sociétés non mutualistes. L'article L. 114-53 dudit code sanctionne le manquement aux dispositions de l'article L. 112-2 précité par une sanction pénale (30 000 € d'amende). La sanction pénale du mésusage ou de l'usage frauduleux du terme « mutuelle » trouve son origine dans des contentieux des années 1990. Portés jusque devant la cour de cassation, ces contentieux ont abouti à des condamnations pénales (amendes) de l'usage indu du terme de mutuelle. Dans ce cadre, les mutuelles du Mans, société anonyme régie par le code des assurances, ont notamment été contraintes d'adjoindre le terme « assurances » à leur dénomination. D'autres contentieux de même nature ont conduit à des condamnations. En 2001, le principe d'une pénalisation de l'usage frauduleux du terme mutuelle par des organismes ne relevant pas du code de la mutualité a été formellement introduit dans le code de la mutualité (article L.114-53). Le cadre juridique actuel apporte donc une protection juridique au terme « mutuelle », qui ne peut être in fine employé seul que par des structures relevant du code de la mutualité, tout en tenant compte de l'usage commercial historique de certaines sociétés d'assurances, auxquelles la jurisprudence a accordé un droit d'usage limité (accolé à un autre terme) du terme « mutuelle ».
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'en contrepartie de cette inscription dans la durée, prévoir une revue régulière par le prescripteur du respect par l'employeur de ses engagements en matière de formation et d'accompagnement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport thématique de la cour des comptes de janvier 2013 souligne la faible capacité des contrats aidés du secteur non marchand à servir de tremplin vers l'emploi. Il convient de relever que les contrats d'accompagnement dans l'emploi jouent un double rôle, de retour à l'emploi pour des publics très en difficulté (près de 70 % des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclues en 2012 l'ont été avec des demandeurs d'emploi de longue durée), et de prévention du chômage structurel par le maintien des compétences et habitudes de travail. Lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, plusieurs pistes de réforme ont été lancées, tenant notamment à la préservation d'un volume stable de contrats pour les personnes très éloignées de l'emploi, permettant de travailler avec les employeurs sur les parcours d'insertion en donnant accès à une formation, en modulant la durée de travail en fonction des capacités et de la progression des personnes et en mettant en place un accompagnement externe jusqu'à la stabilisation en emploi durable. Une circulaire du 22 février 2013 prévoit, en outre, un allongement de la durée moyenne de ces contrats à 12 mois, afin de privilégier les employeurs qui mettent en place de véritables parcours d'insertion. Il a été également tenu compte des limites observées par le passé dans la construction des emplois d'avenir, votés par le Parlement en octobre 2012. Ces emplois, destinés aux jeunes de moins de 26 ans les moins qualifiés, sont prévus sur des durées plus longues - un à trois ans - permettant l'acquisition d'une expérience professionnelle significative et incluant nécessairement une formation. Le volume d'emplois prévu est de 150 000 entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution du dispositif relatif au volume complémentaire individuel (VCI) pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 permet aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif comme par exemple le conditionnement du VCI avant sa commercialisation. En effet de nombreux viticulteurs de l'Yonne proposent, dans un souci de préservation de la qualité des vins, de permettre la mise en bouteille avant la commercialisation. Ils souhaitent mettre dans une même cuve, le vin d'appellation et le VCI ce qui leur donnerait une plus grande souplesse de travail. Cette mesure leur permettrait également de garantir l'étanchéité à l'air qui n'est pas toujours parfaite lorsque les viticulteurs mettent en bouteilles les cuves et qu'ils doivent transvaser le VCI dans une autre cuve. Le système volume complémentaire individuel (VCI) a fait l'objet d'une expérimentation encadrée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pendant plusieurs années, dans le chablisien. Le résultat de cette expérimentation étant positif, et ayant permis de préciser le fonctionnement du système, il a pu être généralisé à l'ensemble des vins blancs secs par décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013. Ce décret a modifié l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatif aux rendements. La possibilité d'un conditionnement du VCI a été débattue à plusieurs reprises dans les instances de l'INAO. Les comités nationaux et commissions permanentes de l'INAO ont de façon constante, notamment lors de la séance du 25 mars 2015, refusé de permettre un conditionnement du VCI et n'ont donc jamais proposé cette modification de la réglementation aux ministres compétents. En effet, ce conditionnement pose des problèmes d'une part économiques, car tant qu'ils n'ont pas pu être revendiqués en AOC (appellation d'origine contrôlée), ces volumes constituent un dépassement de rendement ayant vocation à être détruit, et d'autre part de contrôlabilité de l'ensemble du dispositif.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. La composition du cabinet du ministre délégué chargé du budget est fixée par des arrêtés publiés au Journal Officiel : - Directrice de cabinet : Mme Amélie Verdier. - Directeur adjoint chargé de la synthèse des prélèvements obligatoires et du suivi des réformes : M. Guillaume Robert. - Directrice adjointe chargée de la synthèse budgétaire et des comptes publics : Mme Florence Philbert. - Chef de cabinet : M. Thomas Lardeau. - Conseiller spécial et chargé de la fiscalité : M. Frédéric Brédillot. - Conseillère de synthèse : Mme Caroline Maleplate. - Conseiller budgétaire Union européenne, agriculture, défense, anciens combattants, éducation nationale, masse salariale, opérateurs de l'Etat : M. François Desmadryl. - Conseiller budgétaire santé, solidarité, industrie, énergie, enseignement supérieur, recherche, économie : M. Etienne Fallou. - Conseiller budgétaire intérieur, immigration, asile, intégration, outre-mer, collectivités locales, aide publique au développement, action extérieure de l'Etat : M. Antoine Gobelet. - Conseiller budgétaire transports, écologie, développement durable, logement, ville, médias : M. Marc-Henri Serre. - Conseiller budgétaire culture, jeunesse, sports, justice, finances, emploi, travail, formation professionnelle : M. Jean-Pierre Testaud. - Conseillère modernisation et relations sociales : Mme Charlotte Leca. - Conseiller fiscalité : M. Laurent Martel. - Conseiller comptes sociaux : M. Yann-Gaël Amghar. - Conseiller presse et communication : M. Benjamin Ménard. - Conseiller parlementaire : M. Jules Boyadjian.
M. François Loncle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût exorbitant des traitements anticancéreux. Les prix des médicaments contre le cancer ne cessent d'augmenter. Cette inflation injustifiée est dénoncée par 110 cancérologues et hématologues français parmi les plus réputés, comme le professeur Jean-Paul Vernant, auteur du troisième plan cancer, et Dominique Maraninchi, qui a dirigé successivement l'Agence du médicament et l'Institut national du cancer. Le prix d'un médicament était auparavant calculé en fonction de l'investissement dévolu à la recherche et au développement. Or celui-ci a diminué, pour ne représenter en moyenne que 15 % du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui consacre, par contre, plus de 25 % de ses ressources au marketing. Le coût excessif des nouvelles thérapies anticancéreuses ne correspond pas plus à la réalité des dépenses engagées qu'à un retour sur investissement raisonnable, mais prioritairement à la recherche de profits éhontés. L'exemple fourni par l'un de ces médicaments est à cet égard édifiant. Aux États-Unis, le prix mensuel de ce dernier, efficace contre la leucémie myéloïde chronique, est passé, entre 2001 et 2015, de 4 500 à 8 400 dollars. La poursuite de telles hausses abusives risque de remettre en cause l'accès équitable des malades aux thérapies innovantes en matière de lutte anticancéreuse. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour favoriser l'établissement de prix appropriés pour les traitements médicamenteux du cancer. Il souhaite savoir si elle envisage de rendre plus transparent le système d'arbitrage des prix des médicaments, en associant au Comité économique des produits de santé (CEPS) des représentants des professionnels et des patients. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes. En effet un décret prévoit un reclassement de la profession qui ne semble correspondre ni à leur niveau d'études ni à leurs qualifications. Les orthophonistes demandent donc l'abandon de ce décret ainsi qu'une revalorisation salariale. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les orthophonistes puissent bénéficier d'une juste reconnaissance professionnelle et de conditions de travail satisfaisantes. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'Autisme, grande cause nationale 2012. Il souhaiterait savoir aujourd'hui quel est le bilan des actions mises en place tant au niveau de la recherche, des structures d'accueil, de la prise en charge, des offres de travail et quelles sont les perspectives 2013. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au printemps 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'appliquer avec rigueur les dispositions du droit positif français actuel, en particulier en matière d'agrément de la garantie financière imposée aux exploitants, en appliquant complètement le dispositif réglementaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'entrée en vigueur des protocoles additionnels demeure à ce stade dépendante de sa ratification par l'Italie et le Royaume-Uni et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles. Au niveau national, un projet de loi a été déposé au Sénat le 21 mars 2012 prévoyant une augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ mais celui-ci n'a pas pu être voté pendant la législature précédente. En tout état de cause, l'entrée en vigueur prochaine des protocoles aura pour conséquence une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. Les garanties qui seront alors contractées par les exploitants feront l'objet d'une procédure de contrôle, procédure pour laquelle un aménagement est prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, déposé à l'assemblée nationale le 16 juillet dernier. Cet aménagement permet d'adapter la procédure à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») qui fait obstacle à l'agrément des contrats d'assurance par l'autorité administrative, mais autorise un contrôle des conditions générales et spéciales des contrats relatifs à une assurance obligatoire. Cet aménagement est de nature à répondre aux préconisations de la Cour des comptes.
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre de l'intérieur que le redécoupage cantonal (résultante de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral) aura un impact sur le versement de la dotation de solidarité rurale (DSR). Elle lui indique, en effet, que, pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR, sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou celles dont la population représente au moins 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Elle lui fait cependant remarquer que le nouveau découpage des cantons en milieu rural se traduit, souvent, par la fusion de plusieurs cantons et donc, par l'augmentation de la population des nouveaux territoires. Dès lors, certaines communes n'atteindront plus le seuil d'au moins 15 % de la population du nouveau canton. Il est donc à craindre, que ces mêmes communes ne bénéficient plus de la dotation de solidarité rurale qui, pourtant représente, pour elles, une ressource importante. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et les mesures qu'il entend prendre pour apporter les solutions espérées. A compter de mars 2015, au terme du renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur reste au sein de l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peuplée du nouveau canton qui est retenue comme bureau centralisateur. En matière d'impact sur le versement de la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, cette réforme ne se traduira concrètement qu'en 2017. La loi du 17 mai 2013 précise que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » L'éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, la situation des communes ne sera prise en compte qu'à partir de 2017. Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à la dotation de solidarité rurale. Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires qui remplissent une fonction essentielle de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s'agissant de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des infirmiers. En effet, ce cadre d'emplois étant toujours classé en catégorie hiérarchique B, il n'est pas considéré comme attractif en comparaison au corps modifié des infirmiers de la fonction publique hospitalière, et ce depuis l'entrée en vigueur du droit d'option tel que prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Or les collectivités territoriales assurent notamment la gestion d'établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et se doivent de recruter le personnel soignant parmi lequel figure des infirmiers. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour apporter des solutions à ce problème qui se généralise. A la suite de l'intégration du diplôme d'Etat d'infirmier dans le système « Licence-Master-Doctorat », une réforme statutaire des personnels infirmiers territoriaux a été engagée et les modalités d'organisation du concours de recrutement ont également été redéfinies à cette occasion. Des projets de décret réformant les statuts particuliers de cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ont été examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par le Conseil d'État. Ils prévoient la création d'un nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. L'actuel cadre d'emplois de catégorie B sera mis en voie d'extinction. Seuls les infirmiers appartenant à la catégorie active qui, au titre de leur droit d'option, choisiront de conserver cet avantage pour la retraite, continueront de relever de ce cadre d'emplois. Ils bénéficieront d'une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. S'agissant des modalités d'organisation du concours, le projet de décret procède à une réduction du format du concours à une seule épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury s'inscrivant ainsi dans le processus d'allègement des épreuves des concours de la filière médico-sociale. Ces projets de décret seront publiés prochainement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 4 NAS (article 1) et 1 COP/A (article 2) pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers, placé sous l'autorité de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du redressement productif sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministère sont inscrits sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Les économies prévues en loi de finances (LFI) 2013, s'inscriraient dans un contexte général de redressement des comptes publics, portent sur les dépenses de personnel et de fonctionnement. Les économies dégagées sur les dépenses de personnel relèvent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que dans la réduction des mesures catégorielles. Globalement, le schéma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 9 équivalent temps plein (ETP), correspondant à un taux d'effort de 0,7 % au regard de la LFI pour 2012. Ce taux d'effort pourra être atteint par des mesures de modernisation des procédures et d'optimisation des organisations. Les opérateurs ont contribué également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Leur plafond d'emplois est en effet en réduction (Institut Mines – Telecom : - 2,4 %, Supelec : - 2,3 % et Ecoles des Mines : - 0,8 %). S'agissant des mesures catégorielles, la norme transversale a été appliquée et l'enveloppe pour 2013 représente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 0,1 M€. En ce qui concerne le fonctionnement, l'effort de réduction de la dépense a concerné tout particulièrement les opérateurs dont la subvention pour charges de service public enregistre une baisse (- 3,9 % pour les Ecoles des Mines, - 2,5 % pour Supelec et LNE et - 1,5 % pour l'Institut Mines – Telecom). Les économies prévues en LFI 2013 portaient également sur les dispositifs d'intervention de l'action no 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » et de l'action no 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » : Les crédits alloués à la banque publique d'investissement (ex-Oséo) destinés à financer les interventions de l'activité innovation ont connu une baisse de 19 % au regard de la LFI 2012 (la dotation de fonctionnement allouée pour cette même activité connaît une baisse de 7 %). Les crédits du fonds de compétitivité des entreprises (hors pôles de compétitivité) ont connu une baisse en CP de 12 % au regard de la LFI 2012 et de 8 % en autorisations d'engagement (AE). Les AE consacrées aux pôles de compétitivité via le fonds unique interministériel (FUI) ont baissé de 2 % au regard de la LFI 2012.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation politique au Gabon à la suite des résultats de l'élection présidentielle. En effet, le 31 août 2016, étaient proclamés les résultats qui désignaient M. Ali Bongo vainqueur avec seulement 6 000 voix d'avance. Le nombre d'habitants déclarés, le taux de participation des électeurs et les résultats font l'objet de vives contestations et ont donné lieu à des heurts violents dans le pays. La France a demandé une totale transparence sur cette élection avec la publication des résultats bureau par bureau. Cette requête a été rejetée par le camp de M. Ali Bongo ne permettant donc pas de lever les doutes sur l'organisation de cette élection. Aussi, dans ce contexte politique tendu, il lui demande quels sont les éventuels engagements de la France sur des accords militaires avec le Gabon. La France et le Gabon ont conclu, le 24 février 2010, un accord de partenariat de défense, ratifié en 2011 et entré en vigueur le 1er juin 2014. La signature de ce traité est intervenue dans le cadre du processus de révision des accords de défense liant la France à huit États africains (Togo, Cameroun, Centrafrique, Comores, Djibouti, Gabon, Sénégal et Côte d'Ivoire), initié en 2008 et achevé en 2012. En matière de coopération militaire avec l'Afrique, l'un des principaux objectifs de la France est de contribuer au renforcement du système de sécurité collective sur ce continent et, en particulier, à la réalisation du projet initié dans le cadre de l'Union africaine « Force africaine en attente », ainsi qu'à la mise en œuvre d'une stratégie conjointe entre l'Union européenne et l'Afrique. A ce titre, le traité conclu en 2010 ne prévoit aucune forme d'assistance de la France au profit de la République gabonaise en cas d'agression extérieure ou de troubles intérieurs. Cet accord regroupe, en un seul instrument, les différents volets de la relation de défense entre les deux États, qui se traduit notamment par la présence d'éléments français stationnés sur le territoire du Gabon. Les éléments français au Gabon (EFG) bénéficient d'un ensemble de facilités concernant leurs déplacements, l'entreposage de leurs matériels et leurs moyens de communication, afin de pouvoir développer dans les meilleures conditions les différents aspects de la coopération prévue par le traité. L'entrée en vigueur du traité a eu pour effet d'abroger les accords conclus antérieurement entre la France et le Gabon en matière de défense et de sécurité, en particulier l'accord de défense du 17 août 1960, ainsi que la convention spéciale sur les conditions de participation éventuelle des forces armées françaises au maintien de l'ordre public sur le territoire de la République gabonaise du 18 mars 1961.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui impose aux services d'eau de plafonner la facture d'eau au double de la consommation moyenne lorsque l'abonné n'est pas informé par ces derniers d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Ce texte prévoit un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi, compte tenu de la forte attente des consommateurs, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Comme prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur le plafonnement du montant des factures d'eau des abonnés dues à des fuites d'eau après compteur, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012 et précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces cent quatre-vingt-douze taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle lui demande de préciser selon quel calendrier le Gouvernement pourrait tenir sa promesse de supprimer ces cent quatre-vingt-douze taxes. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de présenter de manière détaillée dans les annexes au PLFSS les principales hypothèses sous-jacentes à la progression spontanée et la justification des besoins liés aux mesures nouvelles, s'agissant de la maîtrise des dépenses hospitalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016 et annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables par la sécurité sociale. Cet avis de projet prévoit ainsi une baisse parfois sensible des tarifs de certains produits et prestations, tels que les produits relatifs à la podo-orthèse notamment, nécessaires au maintien à domicile de nombreux patients, malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Alors que le Gouvernement prône un recours accru à la chirurgie ambulatoire pour désengorger les établissements hospitaliers, ces baisses de tarifs, parmi les plus massives connues par le secteur de la santé à domicile, représentent un risque considérable pour la pérennité économique du secteur, avec des conséquences néfastes non seulement sur l'emploi mais aussi sur la santé des patients, qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements. Il lui demande donc quelle sera la suite réservée par le Gouvernement à cet avis de projet compte tenu des risques que les mesures portées par cet avis feraient peser sur l'équilibre économique du secteur et la qualité des matériels et prestations. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les locaux à usage d'habitation d'ici le 8 mars 2015. Il apparaît que le détecteur de fumée doit nécessairement détecter l'incendie dès l'émission des premières fumées et émettre immédiatement un signal sonore important pour réveiller une personne endormie dans le logement où l'incendie se déclare. Toutefois, si le détecteur est équipé d'une pile de plus de dix ans, il serait certes capable de détecter l'incendie mais risquerait de n'être pas suffisamment puissant pour le signaler aux habitants de manière efficace. Il pourrait donc être opportun de mettre en place des tests dits de vieillissement accéléré sur les piles pour s'assurer qu'elles seront capables de fonctionner correctement. Au regard du résultat de ces tests, la réglementation pourrait évoluer, notamment concernant les modalités d'installation et d'entretien du détecteur. Aussi, il lui demande si cette situation a été envisagée et quelles mesures pourraient être prises pour la pallier. La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi et renvoie sur un arrêté d'application. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. A cet effet, les détecteurs doivent comporter un indicateur de mise sous tension, un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles et doivent émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur. Ainsi, quelle que soit la durée de capacité de la pile, l'occupant est informé de la présence de celle-ci et de sa perte de capacité. Par ailleurs, l'entretien des détecteurs est très simple et précisé dans la notice qui accompagne le produit. Enfin, une brochure intitulée « détecteurs de fumée - mode d'emploi » est d'ores et déjà disponible en téléchargement sur le site internet du ministère. Elle sera prochainement disponible en version papier et diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Pologne le 10 juillet 2014. Le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes s'est rendu à Varsovie le 10 juillet dernier pour rencontrer ses homologues polonais et allemand, MM. Piotr Serafin et Michael Roth. La réunion tenue par les Secrétaires d'Etat a été suivie d'une conférence consacrée aux priorités de l'Union européenne, à l'Institut polonais des relations internationales (PISM), en présence des représentants de l'administration, des think tanks et des médias. Ils ont adopté une déclaration publique reprenant les principales conclusions de leurs échanges. Il s'agissait de la première réunion du secrétaire d'État chargé des affaires européennes en format Weimar, un format dynamique pour dégager avec deux partenaires de premier plan des convergences indispensables dans la négociation européenne. Sur les questions climatiques, le Secrétaire d'Etat a insisté sur l'importance d'obtenir un accord au Conseil européen d'octobre pour que l'Union européenne puisse jouer un rôle moteur lors de la conférence Paris Climat 2015, afin d'obtenir des avancées importantes au niveau mondial. Son homologue polonais Piotr Serafin a salué les efforts que la France consentait et s'est dit confiant sur la possibilité d'obtenir un accord. Le secrétaire d'Etat a également rappelé la nécessité pour les pays européens de ratifier dès que possible l'amendement de Doha, avant la conférence Paris Climat 2015. S'agissant de l'Union économique et monétaire, ils se sont accordés sur la priorité à donner à la croissance et à l'emploi. Le Secrétaire d'Etat a rappelé les propositions de la France dans ce sens, qui visaient à la mobilisation des liquidités disponibles : meilleure utilisation du budget de l'Union européenne, recours aux instruments de la Banque européenne d'investissement et aux project bonds, orientation de l'épargne privée vers le financement des PME. Sur l'Ukraine, le Secrétaire d'Etat a souligné l'efficacité des sanctions, l'utilité du processus enclenché à Bénouville, qui avait amené M. Poutine à reconnaître la légitimité du président Porochenko, et la nécessité de maintenir une position cohérente et unie face à la Russie quant au respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats de complémentaire « santé » collectifs et obligatoires. Cette mesure va entraîner une augmentation réelle de l'imposition des salariés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter cet effet pervers. Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un salarié aux revenus modestes bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure a permis par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de la défense sur la fourniture de matériel militaire à l'armée libanaise. Le journal libanais L'orient-le Jour indique, dans son édition du vendredi 8 août 2014, que du matériel militaire, pour un montant total de 3 milliards de dollars, est en attente d'être livré à l'armée libanaise. Ce matériel provient visiblement d'un don accordé par la famille royale saoudienne au Liban, et serait actuellement bloqué on ne sait où ni par qui, à cause, dit le journal L'orient-le Jour d'une vulgaire et triviale affaire de commission. À la suite de l'attaque des terroristes islamistes sur la ville d'Ersal, la situation du Liban se trouve encore plus fragile, au point que l'État libanais a récemment décidé de recruter 5 000 militaires pour tenter de faire face au projet de déstabilisation qui ne va pas manquer de le toucher directement. Dès lors, le déblocage de cette aide militaire franco-saoudienne devient une urgence absolue. Il lui demande donc ce qu'il compte faire, avec le Gouvernement, pour débloquer cette aide, et faire en sorte que le matériel destiné à l'armée libanaise lui parvienne dans les meilleurs délais. La France est profondément attachée à la préservation de la stabilité du Liban, de sa souveraineté, de son indépendance et de son intégrité. Face aux risques de déstabilisation liés aux répercussions du conflit syrien, la France soutient les institutions libanaises, à commencer par l'armée qui est le garant de l'unité du Liban et doit être renforcée. C'est le sens de l'initiative franco-saoudienne de renforcement capacitaire des forces armées libanaises, qui permettra d'apporter à ces dernières une aide déterminante. La visite à Paris du prince héritier d'Arabie Saoudite, du 1er au 4 septembre 2014, a été l'occasion d'avancer sur ce dossier. Il s'agit d'une procédure complexe au vu des besoins concernés. La France se félicite que l'accord soit sur le point d'être finalisé. Il permettra à l'armée libanaise d'assurer sa mission de défense du territoire et de lutte contre le terrorisme. A l'heure où le pays accueille plus d'un million de réfugiés et subit les conséquences de la crise syrienne voisine, le Liban a plus que jamais besoin de sécurité. Au-delà de cette initiative, la France se mobilise également à titre bilatéral ainsi qu'au sein du groupe international de soutien au Liban (GIS), créé à son initiative l'an dernier et dont le soutien à l'armée représente l'une des priorités. Une réunion du GIS se tiendra à New-York le 26 septembre prochain en marge de l'Assemblée générale des Nations unies. Le ministre des affaires étrangères et du développement international y participera. La France ne ménagera aucun effort pour apporter tout son soutien au Liban et travailler avec lui pour relever les défis auxquels il est confronté.