cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le maire et le préfet en matière d'instruction et de police de l'affichage publicitaire. Dans son article L. 581-14-2, le code de l'environnement prévoit une compétence du préfet en termes de police de la publicité lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale de publicité (RPL) dans la commune, et une compétence du maire dans le cas où il existe une RPL communale. En cas de sanctions, l'autorité de police compétente qui instruira la procédure de sanction est le maire pour une commune qui dispose d'un RPL, le préfet dans le cas inverse. Dans ce cadre, lorsque le maire d'une commune sans RPL a pris un arrêté, ultérieur à la date de la loi du 12 juillet 2010 et au décret du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, contre un opérateur de publicité extérieure, et que l'exécution de cet arrêté a eu pour conséquence un préjudice commercial et financier chez l'opérateur, la recherche de la responsabilité entre le maire et l'État n'est pas manifeste. Aussi, dans le cas d'un recours indemnitaire, il lui demande si elle peut lui indiquer contre qui du maire ou de l'État l'opérateur de publicité extérieure doit-il engager la procédure. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet profondément réformé le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Ainsi, l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement a procédé à une répartition nouvelle des compétences de police de la publicité entre l'État et les municipalités, l'existence d'un règlement local de publicité étant désormais le critère de compétence du maire. Il va donc de soi qu'au titre du même article, en l'absence de règlement local de publicité, le maire qui entreprendrait une procédure de police administrative se mettrait en situation d'incompétence matérielle. Ainsi, dans le cas d'un arrêté de mise en demeure pris par le maire sur une commune non couverte par un règlement local de publicité, la décision administrative se retrouve donc entachée d'incompétence et est bien évidemment susceptible d'être attaquée au titre d'un recours pour excès de pouvoir. L'incompétence est un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge et qui implique l'annulation de l'acte. Concernant l'indemnisation en cas de préjudice économique, elle ne pourrait être prononcée qu'à l'encontre du maire considérant que le préfet n'était bien sûr pas en situation de compétence liée. L'État ne pourrait en effet voir ici sa responsabilité engagée, que si l'autorité compétente à savoir le préfet, avait eu connaissance d'une éventuelle infraction et n'avait pas mis en oeuvre sa compétence de police. La procédure à engager est donc ici un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du maire.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Récemment, le Conseil d'État a annulé les mesures prises dans l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (MON810). À ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la culture du MON810 sur leur sol. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour édifier une nouvelle législation sur les OGM. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs conditions de travail. En effet, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, modifie le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette disposition aura des conséquences non seulement sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ainsi que sur la réorganisation des services, tant en moyens humains que financiers, dans un contexte budgétaire contraint avec la forte baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens, sans impacter les finances des SDIS. Le versement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l'application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP) n'est pas prévu. La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'aspect financier de la réforme de la filière n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et la commission consultative d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans au lieu des 5 ans prévus initialement. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables pilotés par le conseil d'administration, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à un coût maîtrisé. L'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les services départementaux d'incendie et de secours rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est en effet organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs entre le jour et la nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, en fonction des sollicitations opérationnelles.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la campagne betteravière 2013-2014. Certes, les planteurs de betteraves estiment que l'équilibre du marché européen pour la campagne 2012-2013 pourra être assuré par la production communautaire et les importations courantes, sans recours à des mesures exceptionnelles de gestion. Pour autant, ils constatent qu'avec un troisième excédent mondial consécutif, les cours mondiaux du sucre suivent une tendance baissière qui devrait se confirmer lors des prochains mois, à l'inverse de ce qui est observé sur les marchés céréaliers et oléo-protéagineux mondiaux. Dès lors, ils estiment que ce ne sera pas sans conséquence sur le prix de la betterave. Ils espèrent donc que la Commission européenne, à l'image de ce qui a été fait en 2012-2013, les autorisera à utiliser le débouché exportations jusqu'au plafond autorisé par l'OMC (1,37 Mt) au titre de la campagne 2013-2014. La question est donc de savoir si le Gouvernement français soutiendra cette position auprès des autorités européennes. Le marché du sucre bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave et la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire (sucre du quota) et non alimentaire (sucre hors quota). En tant que débouché au sucre produit en sus du quota, le sucre destiné à l'exportation constitue un enjeu essentiel pour la filière. Le Gouvernement fait en sorte, chaque année, que ce débouché soit garanti au plan communautaire. Avec le soutien du Gouvernement français, la Commission européenne a fait adopter l'ouverture d'un premier contingent d'exportation de sucre hors quota, pour la campagne 2013/2014. Les certificats d'exportation seront délivrés à compter du 1er octobre, date d'entrée en vigueur de la prochaine campagne. Le Gouvernement reste mobilisé pour obtenir rapidement l'ouverture intégrale du contingent d'exportation, à hauteur du plafond de 1,37 million de tonnes fixé par les accords internationaux. Cette mesure permettra d'offrir la garantie d'un débouché supplémentaire au sucre excédentaire, à un prix rémunérateur pour la filière.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative. S'agissant de l'ordre judiciaire, la question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant toutes les juridictions pénales relevant de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en cause d'appel, exception faite de la cour d'assises. L'article R.49-25 du code de procédure pénale prévoit, conformément aux dispositions organiques, que la juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public, entendu ou appelé, a présenté ses observations sur la question prioritaire de constitutionnalité. S'agissant de l'ordre administratif, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant une juridiction autre que le Conseil d'Etat, deux situations peuvent se présenter. Lorsque l'Etat est partie au litige, l'autorité administrative compétente pour le représenter dans l'instance peut produire des observations en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité. Lorsque l'Etat n'est pas partie au litige, il ne peut faire valoir ses observations. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée devant le Conseil d'Etat pour la première fois ou sur transmission d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, la position de l'Etat peut être exprimée même lorsqu'il n'est pas partie au litige. Les articles R. 771-15 et R. 771-20 du code de justice administrative, introduits par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, prévoient en effet que le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations. Enfin, que la question ait été transmise par le Conseil d'Etat ou par la Cour de cassation, le gouvernement est représenté devant le Conseil constitutionnel par son secrétariat général.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de créer une autorité de régulation des activités du sport professionnel, avec l'objectif d'assurer l'équité des compétitions et la pérennité des clubs. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait des propositions diverses et variées. Parmi celles-ci figurait celle relative à la création d'une autorité de régulation des activités du sport professionnel, pour assurer l'équité des compétitions et la pérennité des clubs. Les fédérations sportives sont des associations de droit privé constituées et régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et qui regroupent en premier lieu des associations sportives. Certaines d'entre elles bénéficient d'une délégation du ministre chargé des sports pour organiser et réglementer les compétitions officielles qui leurs sont ainsi confiées. Sous la réserve du contrôle exercé par l'Etat au titre de cette délégation, la régulation de chaque discipline relève du pouvoir autonome et de la compétence de chaque fédération et par subdélégation, de la ligue constituée par cette dernière. Pour autant, les dispositions actuelles du code prévoient d'ores et déjà des obligations incombant aux fédérations et ligues professionnelles et qui visent à assurer l'équité des compétitions et la pérennité des clubs. Ainsi, l'article L.132-2 du code du sport tel que résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 prévoit que les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent. Au-delà de la création d'un organisme indépendant qui serait contraire à l'autonomie des fédérations sportives, le renforcement du pouvoir d'appréciation indépendant des membres de ces organismes d'une part et de la pérennité des clubs et de leurs financements d'autre part reste un sujet d'importance concernant lequel des évolutions réglementaires pourraient paraître adaptées. Il est envisagé dans ce cadre de lancer prochainement une réflexion spécifique sur ce sujet.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de définir dorénavant des objectifs de couverture vaccinale spécifiques par maladie infectieuse, en prenant en compte leurs caractéristiques épidémiologiques et les niveaux de couverture atteints par groupe populationnel et générationnel. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de l'électricité à la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « veiller à ce que les nouveaux dispositifs en cours de déploiement n'induisent pas de distorsion de concurrence (marchés de capacité et compteurs communicants) et dans le cas du projet Linky, permettent à tous les fournisseurs de développer des offres commerciales ciblées en fonction des profils de consommation ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le nouveau compteur communicant permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers ainsi qu'une amélioration de la qualité du service rendu au consommateur (relève de la consommation à distance, changements de contrat, de fournisseur, etc.). Conformément au décret n° 2010-1022, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité communiqueront, à leur demande, aux fournisseurs d'énergie, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs. Ainsi tous les fournisseurs pourront disposer des index de consommation de leurs clients nécessaires pour la facturation, ce qui leur permettra d'établir les factures sur la base de données réelles et non plus seulement estimées. En outre, chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité ayant la libre disposition des données relatives à sa consommation qui sont des données personnelles, il pourra autoriser son fournisseur ou des tiers à accéder à ses données de consommation plus fines afin que ceux-ci puissent lui proposer par exemple des services de maîtrise des consommations. Le compteur communicant devrait par ailleurs encourager la proposition d'offres tarifaires horo-saisonnalisées par les fournisseurs. Tous les fournisseurs pourront donc proposer des offres innovantes permettant de répondre aux besoins spécifiques de leurs clients et de favoriser la maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Cette innovation tarifaire devrait représenter un réel avantage à la fois pour le consommateur et le système électrique.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés : la C3S. Cette contribution sert en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants : le RSI. Cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant, dont étaient responsables les implantations de grandes surfaces de distribution. Il semblerait que la suppression de la C3S mette en difficulté le régime social des indépendants, et l'avenir de leur retraite, ce qui entraînera une augmentation importante de leurs cotisations. Les artisans et les commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Premier ministre quant à l'avancée de son projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennisation de l'expérimentation de la Caisse commune de sécurité sociale (CCSS) qui avait été mise en œuvre depuis 2009 dans le département de la Lozère. Il semblerait que des positions divergentes entre le ministère de la santé, le CPAM, l'URSSAF et la CAF conduiraient à modifier le périmètre de cette Caisse commune de sécurité sociale qui a fait pourtant largement ses preuves depuis cinq ans. Il lui demande quelle position elle souhaite tenir dans ce dossier. Sur la base de dispositions du code de la sécurité sociale ouvrant la possibilité d'expérimenter, dans le régime général, des caisses multi-branches dans des zones de revitalisation rurale, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a été créée, à titre expérimental, le 1er janvier 2009, pour une durée de cinq ans et gère depuis lors les risques maladie, famille et assure le recouvrement. Le nouvel l'article L.216-7 du code de la sécurité a donné la possibilité de pérenniser, par arrêté, les caisses expérimentales. Sur le fondement de cette disposition, un arrêté du 4 janvier 2014 a constitué de manière définitive la caisse commune de sécurité sociale de Lozère dans un champ identique à celui défini lors de l'expérimentation, pour une durée limitée. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a donc pu poursuivre les échanges et concertations sur le périmètre de cet organisme. Les services compétents ont pu notamment entendre les arguments du collectif du personnel de sécurité sociale de la Lozère, ainsi que de l'intersyndicale de cette caisse. Le périmètre des missions de cette caisse a été définitivement fixé par l'arrêté du 26 septembre 2014, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales concernées ainsi que du conseil d'administration de la caisse commune.
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d'Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d'y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les rémunérer en leur faisant bénéficier de manière dérogatoire de cette prime. Or ces agents ne peuvent y prétendre et cette prime leur a été supprimée. Ces agents qui se sont formés, ont investi dans le projet d'unités Alzheimer et y ont apporté toute leur motivation considèrent cette différence de traitement comme injuste. Ils lui demandent de modifier le décret n° 2010-681 afin que les unités d'hébergement renforcées (UHR) soient intégrées au dispositif et que les agents y travaillant puissent bénéficier de la prime. Le décret no 2010-681 du 22 juin 2010 prévoit l'attribution de la prime d'assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans le respect de deux conditions restrictives : ces agents doivent exercer leurs fonctions dans une des structures officiellement reconnues pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer - unités cognitivo-comportementales, unités d'hébergement renforcé, pôles d'activités et de soins adaptés, équipes de soins infirmiers à domicile spécialisés dans la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ; ils doivent aussi être détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique d'assistants de soins en gérontologie d'une durée de 140 heures. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 juin 2010, l'article 1er de ce texte, sans modification à ce jour, intègre les unités d'hébergement renforcées parmi les structures ouvrant droit à cette prime. Il convient cependant de préciser que l'ensemble des structures ouvrant droit à ce dispositif indemnitaire, doit avoir fait l'objet d'une reconnaissance officielle par conventionnement avec les agences régionales de santé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012. Ces unités doivent avoir été labellisées comme le prévoyait la circulaire DGAS/DSS/DHOS no 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012. La prise en charge des personnes âgées dépendantes, et notamment des personnes atteintes de démences séniles et de maladies neuro-dégénératives, est une mission souvent éprouvante qui exige une forte motivation et d'importantes qualités humaines, et qui mérite reconnaissance et valorisation. S'agissant des personnels de la fonction publique hospitalière, la notation est un dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle qui permet de valoriser les sujétions attachées à la prise en charge des patients Alzheimer.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés est une préoccupation constante au sein des ministères sociaux, dont la politique volontariste en la matière est reconnue. La direction des ressources humaines (DRH) ministérielle n'a ainsi versé aucune pénalité au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de sa dernière déclaration. La DRH ministérielle a ainsi mis en place une série de mesures destinées à pérenniser le taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale. Y figurent par exemple : un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations (en direction des personnels d'encadrement de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et en direction du réseau des correspondants handicap), la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le FIPHFP a été signée afin de faciliter la prise en charge des dépenses liées à l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de rééducation professionnelle et sociale a été signée dans le but d'accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Les ministères sociaux vont bientôt proposer, pour la période 2014-2018, un plan pluriannuel afin d'approfondir et d'améliorer ces différentes mesures.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la distorsion fiscale qui existe entre la presse papier, qui bénéficie d'un taux de TVA à 2,1 % et la presse qui paraît uniquement en ligne, qui se voit appliquer un taux de TVA à 19,6 %. Cette distorsion contrevient au principe de neutralité fiscale, qui veut qu'un même produit soit taxé de la même manière, quelle que soit la technologie utilisée. C'est d'ailleurs ce principe qui a amené à un alignement du taux de TVA des livres numériques sur celle des livres papier. Il souhaite donc savoir s'il entend accorder à la presse numérique le même taux de TVA que la presse papier. Il souhaite également savoir si la France est prête à passer outre un refus de la Commission européenne d'accorder cet alignement, comme cela a été le cas pour le livre numérique. La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, adoptée à l'unanimité le 17 février 2014, prévoit que le taux de TVA applicable aux publications de presse imprimées est également applicable aux services de presse en ligne à compter du 1er février 2014 dans les conditions précisées par l'article 298 septies du code général des impôts. La France continue par ailleurs de mener des démarches en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre les journaux et les livres, qu'ils soient matériels ou dématérialisés.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à instaurer un accompagnement de la personne placée sous surveillance électronique (PSE). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. L'action engagée par le ministère se veut cohérente depuis 2012 : amélioration du parc immobilier pénitentiaire, sécurisation des établissements et mise en oeuvre de dispositifs législatifs et méthodologie de travail en faveur de la réinsertion, de façon privilégiée en milieu ouvert. Ainsi la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en créant la contrainte pénale, offre une nouvelle alternative aux magistrats pour les publics les plus désocialisés aux fins d'éviter les incarcérations de courte durée. La libération sous contrainte, qui entrera en viguer à compter du 1er janvier 2015, a quant à elle, vocation à réduire notablement le taux de sorties « sèches » de détention en systématisant l'examen de chaque situation individuelle pour envisager un aménagement de peine, dont le placement sous surveillance éléctronique fait effectivement partie. Ainsi, en lieu et place de la surveillance éléctronique de fin de peine, instaurée sous le précédent gouvernement uniquement pour réduire la population carcérale mais ne permettant aucunement un accompagnement par le SPIP ni un travail sur les facteurs de réinsertion, la libération sous contrainte doit donner lieu à de véritables aménagements de peines, dans le cadre d'un suivi inndividualisé et d'un accompagnement vers la sortie de délinquance par le SPIP. A cet effet, ce sont 1000 personnels qui seront recrutés au bénéfice des SPIP, dont 360 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation déjà entrés en formation début septembre 2014 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, et l'administration pénitentiaire travaille à la rénovation des méthodes d'intervention et de formation de ces professionnels.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette disposition, votée dans le cadre de la loi de finances 2010 sur amendement du groupe UMP, avait, à l'époque, connu l'opposition des parlementaires de gauche et du centre. Malgré leur rejet de cette disposition, les indemnités journalières versées aux salariés victimes d'un accident du travail avaient été imposées sur 50 % du salaire brut. Depuis, cette mesure n'a pas été abrogée. Elle souhaiterait dès lors connaître son avis sur le maintien ou non de cette fiscalisation dans le cadre des prochaines lois de finances annuelles. L'article 85 de la loi de finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies, depuis le 1er janvier 2010, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. L'autre moitié, qui est réputée réparer le préjudice non financier subi par le salarié du fait de son accident, demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Cette fiscalisation partielle a été justifiée lors de sa mise en place, comme un dispositif visant à tenir compte d'une part, de la nature particulière de ces indemnités et d'autre part, du fait qu'elles constituent en partie des revenus de remplacement imposables, au même titre que les indemnités journalières pour maladie. En effet, il convient de traiter de la même manière, au plan fiscal, toutes les indemnités journalières, quel que soit le cadre privé ou professionnel dans lequel intervient la maladie ou l'accident. Cette mesure a été présentée comme permettant de rétablir une certaine équité avec les personnes qui ne bénéficient pas de l'exonération en cas d'accident ou de maladie professionnelle dans un cadre professionnel (fonctionnaires, professions indépendantes) et avec celles qui perçoivent des revenus d'activités imposables. Dans le contexte budgétaire actuel, une mesure visant à rétablir l'exonération totale d'impôt sur le revenu de ces indemnités journalières, évaluée à 220 M€, représenterait un effort très considérable.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus originaires d'outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. En effet, suivant l'article 39 de la loi pénitentiaire « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Cependant les détenus originaires d'outre-mer rencontrent des difficultés pour passer ces appels, en raison du décalage horaire parfois incompatible avec les heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires, mais également du fait du coût plus élevé de ces communications. Aussi elle lui demande de préciser si des dispositions sont envisagées pour répondre aux difficultés rencontrées par ces personnes détenues. La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des besoins en produits sanguins : atteinte aux principes éthiques de l'anonymat du bénévolat et de volontariat, mise en danger de la santé du jeune donneur, démotivation future... Ils considèrent que d'autres solutions existent et permettraient un approvisionnement pérenne, notamment améliorer et renforcer la communication sur les différents types de don permettant une meilleure sensibilisation des concitoyens, revoir les contre-indications au don (dont celles concernant les personnes ayant été transfusées), améliorer le maillage du territoire en matière de collecte de sang afin que chacun puisse réaliser ce geste altruiste et solidaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour favoriser l'accroissement des besoins en produits sanguins. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux articles L.1221-3 à L.1221-7 du code de la santé publique qui imposent notamment le consentement du donneur (art. L1221-3), la prohibition de toute rémunération (art. L1221-3), la majorité du donneur (art. L.1221-5) et l'anonymat du don (art. L.1221-7). Le Gouvernement ne souscrit en aucune manière à la proposition de loi visant à abaisser l'âge du don de sang à 16 ans. Le don de sang relevant du choix des individus, la condition de majorité, essentielle à exprimer la liberté du consentement, doit donc être maintenue. L'amélioration de l'efficience de l'offre de collecte et l'adaptation aux évolutions sociodémographiques des donneurs sont prévues dans le prochain contrat d'objectifs et de performance de l'Etablissement français du sang (EFS).
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces derniers s'inquiètent pour l'avenir de leur profession avec l'émergence des infirmiers exerçant en pratique avancée issue du projet de loi relatif à la santé. Ils craignent en effet d'être assimilés avec l'ensemble des infirmiers de soins généraux alors même que leur formation est spécifique et s'exerce pendant 7 années : formation initiale de 3 ans avant d'obtenir le diplôme d'État infirmier, exercice de la profession en soins généraux pendant au moins 2 ans, épreuves du concours d'entrée à l'IADE, formation d'IADE de 2 ans. Pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité de la profession d'infirmier anesthésiste. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors même qu'il constituent un investissement pour l'ensemble de la société. De gros efforts restent encore à accomplir. Il importe notamment de remédier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectif dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens, et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.