Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le souhait du Gouvernement Québécois d'harmoniser le coût des études des étrangers francophones avec celui des étudiants d'autres provinces du Canada ou des autres pays, remettant en cause une entente vieille de 36 ans. En effet, depuis 1978 un accord bilatéral - signé par la France et le Québec permet aux Français de payer les mêmes frais de scolarité que les Québécois. De la même façon, les Québécois qui étudient en France jouissent de la gratuité universitaire. Actuellement, les étudiants français peuvent étudier au Québec en payant environ 3 000 dollars canadiens soit environ 2 000 euros l'année. Ils n'ont donc pas à verser autant d'argent que les autres étudiants étrangers, dont les frais peuvent atteindre entre 10 000 et 12 500 euros selon les programmes. Dans un contexte où le nombre d'étudiants français inscrits au Québec a augmenté de près de 90 % depuis 2006, ces exemptions représenteraient pour le système universitaire québécois un manque à gagner d'environ 75 millions de dollars, d'où cette volonté de revenir sur l'accord de 1978. La France étant concernée au premier chef, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir la mobilité étudiante au cœur de la dynamique des relations franco-québécoises. Après l'annonce, en février 2014, par le précédent gouvernement du Québec, de l'abolition de l'exemption tarifaire accordée aux étudiants français, des négociations ont été engagées avec le nouveau gouvernement à partir de septembre 2014 pour parvenir à un nouveau régime agréé par les deux parties. Face au souci de la partie québécoise de voir l'Entente signée dès le début mars de cette année, une amélioration sensible de l'offre québécoise par rapport à ce qu'elle était en décembre 2014 a toutefois pu être obtenue en retour : la partie québécoise a en effet accepté de continuer à subventionner les étudiants français à un niveau sensiblement plus élevé que ce qu'elle avait prévu initialement. Les négociations ont permis d'éviter une dégradation trop importante des conditions tarifaires appliquées aux étudiants français, à savoir un alignement des droits de scolarité sur le tarif étranger, un moment envisagé par la partie québécoise. L'Entente maintient des conditions particulièrement avantageuses pour les étudiants français sur l'ensemble des cycles. Les étudiants français déjà inscrits en 2e et 3e cycles continueront en effet à bénéficier du tarif québécois. De même, les étudiants français actuellement inscrits en 1er cycle, continueront à bénéficier de l'exemption jusqu'à la fin de ce cycle. S'agissant des étudiants français qui entreront en 1er cycle, ces derniers s'acquitteront, certes, de tarifs plus élevés comparativement, puisqu'ils devront régler les mêmes droits de scolarité que les Canadiens non-résidents au Québec (environ 6 600 dollars canadiens), mais encore bien en deçà des tarifs appliqués aux autres étudiants étrangers (de l'ordre de 15 000 dollars canadiens). Les étudiants français ayant le statut de résident permanent au Canada et domiciliés au Québec, ou à la charge de ressortissants français détenteurs d'un permis de travail au Québec, sont explicitement exclus du champ de cet accord et continuent donc à bénéficier de l'exemption tarifaire. Ces changements tarifaires ne portent que sur le secteur universitaire. Ainsi, les étudiants français inscrits en collège d'enseignement général et professionnel continueront à bénéficier des conditions applicables aux Québécois, en vertu d'accords spécifiques. Les conditions consenties aux étudiants français au Québec demeurent donc très attractives par rapport aux autres offres universitaires nord-américaines, et ce d'autant qu'elles ne sont assorties d'aucun quota ni de plafond pour l'accès aux établissements universitaires anglophones, alors que de tels quotas et plafonds figurent dans tous les autres accords de même nature conclus par le Québec avec des États étrangers.