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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de projets État-régions. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent, entre autres, de lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique pour le suivi commun des fonds européens et des contrats de projets État-régions : calendrier de déploiement, financement, engagement des partenaires à l'utiliser. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. L'outil Synergie est conçu pour permettre le suivi des programmes européens. Cet outil vise à permettre le suivi des programmes par les autorités de gestion ainsi que le suivi de l'accord de partenariat au niveau national. Le déploiement de Synergie pour les fonds européens est en cours. La mise en usage du premier palier, incluant le paramétrage des programmes et l'instruction des dossiers a démarré en février 2015. Le suivi des contrats de plan État-région (CPER) nécessitant la mise en place d'un outil unique de pilotage et de suivi, il a été décidé d'adapter Synergie au suivi des CPER, quelques développements spécifiques devant faciliter, par exemple, le suivi des volets territoriaux. Synergie sera un outil adaptable aux modalités de suivi des CPER retenues dans chacune des régions, et pourra être utilisé tant pour accompagner le pilotage des contrats que pour la restitution des données financières nécessaires à la mesure de l'exécution des contrats. Les discussions en cours avec les conseils régionaux, ont permis l'identification d'un niveau d'exigence minimale qui constitue la base des informations consolidées dans Synergie, sachant que le partenariat régional pourra décider d'un suivi plus fin. Le dispositif retenu pour le suivi des CPER dans Synergie permet de lever une partie des incertitudes mises en avant par la Cour des comptes : - la souplesse du dispositif prévu (identification d'un niveau minimal de suivi, possibilité d'importer les données issues d'autres outils de programmation et de gestion) et le caractère partagé des exigences définies au niveau national doivent faciliter la mobilisation de l'ensemble des partenaires signataires des contrats ; - l'outil développé pour les fonds européens structurels et d'investissement sera opérationnel au moment où l'ensemble des CPER sera signé, ce qui permettra de débuter les saisies dans l'outil de manière concomitante.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, le ministre exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la direction des affaires juridiques, le service du médiateur. Par ailleurs, le ministre exerce conjointement avec la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés au ministre au titre du redressement productif représentent 2 695 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 2 603 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le transport spatial et les coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne. Dans ce rapport la Cour préconise d'obtenir, lors du prochain Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, qui doit se tenir à la fin de 2014, que le programme EGAS soit traité comme une simple procédure financière, en ne supportant que les coûts directs liés à la collecte des souscriptions et à leur reversement à Arianespace. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement partage les principaux constats du rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne (ASE) en matière de transport spatial. Le Gouvernement fait siennes les trois recommandations de la Cour des comptes, en gardant toutefois à l'esprit que les décisions du conseil ministériel de l'ASE de décembre 2014 devront être considérées dans leur globalité. Comme toute organisation internationale, l'ASE prend des décisions qui reflètent les intérêts respectifs de ses états membres. Cela a été le cas à Barcelone pour la France, la question du régime d'exemption des frais généraux devant être considéré dans un ensemble de décisions plus larges. Il convient en outre de relativiser (sur les finances publiques françaises), l'effet de l'application de cette exemption au programme LEAP Ariane - EGAS : sur les 13 millions d'euros de coûts d'intermédiation sur deux ans affichés dans le rapport, la France devrait en prendre à sa charge 57 % environ. Ceci sera partiellement compensé par le fait qu'il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle mais d'un simple changement de clé de répartition des frais globaux d'intermédiation de l'ASE. Ainsi, pour la France, le prix réel d'une intermédiation de l'ASE conforme au Conseil de Barcelone sur ce programme aura été de 0,57 x 13 / 2 = 3,7 M€ environ, soit 1,8 M€ par an en 2013-2014. Dans ces conditions, l'externalisation de l'intermédiation évoquée par la Cour des comptes, qui aurait elle-même un coût et présenterait d'autres inconvénients, n'apparaît pas nécessairement comme la meilleure solution. Enfin, la délégation française à l'ASE a systématiquement plaidé pour une maîtrise des coûts de l'agence, y compris ceux de sa masse salariale. Elle continuera à le faire.
M. Marc Francina demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme si une station classée de tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure où le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique. La procédure relative à la dénomination en commune touristique et de classement en station de tourisme est fixée par les articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le dispositif identifie deux catégories de communes qui ont développé sur leur territoire une politique touristique. Le premier niveau est la dénomination en commune touristique, accessible aux communes qui disposent d'un office de tourisme classé, d'une proportion minimale d'hébergements touristiques variés et d'animations touristiques sur son territoire. Cette dénomination est validée par un arrêté préfectoral d'une durée de 5 ans. Le second niveau correspond à la station classée de tourisme. Ce classement est accessible aux seules communes ayant en préalable obtenu la dénomination en commune touristique et qui ont structuré une offre touristique d'excellence. Si la commune répond à un ensemble de critères sélectifs, son classement par décret du ministre est prononcé pour une durée de douze ans. Pendant la durée de son classement en station de tourisme, la commune n'a aucune obligation de renouveler sa dénomination en commune touristique puisqu'elle a la garantie de conserver son statut de station classée pendant toute la période. Aucune procédure de déclassement ou de perte du statut de station classée n'existe dans les textes actuels. Rien ne s'oppose cependant à ce qu'elle demande tout au long de sa période de classement le renouvellement de la dénomination en commune touristique. Le renouvellement de la dénomination en commune touristique reste cependant obligatoire préalablement au renouvellement du classement des communes déjà classées en station de tourisme à l'échéance de la date portée sur le décret. Il est conseillé alors aux communes d'anticiper le renouvellement de la dénomination en commune touristique pour éviter toute rupture dans le classement et s'exposer aux risques de suspension des avantages liés au classement en station de tourisme. Il est rappelé que seules les communes qui obtiennent le classement en station de tourisme bénéficient de la possibilité de surclassement démographique, de la majoration des indemnités des élus et de la perception directe des droits d'enregistrement pour les communes d'une population de moins de 5 000 habitants.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la profanation du cimetière de Villecien dans l'Yonne le 26 septembre 2013. Plusieurs croix et ornements funéraires ont été cassés, ou arrachés des tombes, et déplacés sur d'autres. Au total, 61 tombes ont été touchées. Les croix, ainsi que des plaques funéraires, y ont été méthodiquement retournées. Ces agissements d'une grande gravité n'ont, comme de nombreux actes de profanation et de vandalisme à l'encontre de monuments chrétiens, fait l'objet d'aucune réaction officielle et d'aucune condamnation. L'atteinte au respect dû aux morts est pourtant une transgression très forte, qui porte gravement atteinte au lien social. La multiplication des atteintes au respect dû aux morts ne peut pas être prise à la légère, ni lorsqu'elles s'inscrivent dans une démarche idéologique d'injures volontaires et conscientes contre des défunts, et à travers eux contre des vivants (de leur famille, religion, ethnie, nation), ni lorsqu'elles correspondent davantage à une « transgression gratuite » Les pouvoirs publics doivent se saisir de ces questions en faisant appliquer les sanctions prévues par la loi. Il préconise un recours plus courant à l'amende, avec des montants plus significatifs, la sanction de l'incitation à la violation de sépultures, particulièrement sur internet, et l'amélioration de la protection des cimetières. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire justice de cet acte de vandalisme contre le cimetière de Villecien, et plus généralement pour lutter contre les atteintes aux sépultures. Le vendredi 27 septembre 2013, 61 tombes du cimetière de Villecien ont fait l'objet de profanations. Treize d'entre elles ont été dégradées, les objets ayant été déplacés ou mis à l'envers sur les autres. Aucune inscription ou message profanateur, anti-religieux ou obscène n'a été relevé et aucune famille ne semble avoir été visée en particulier. A ce jour, trois propriétaires ainsi que la municipalité sont venus déposer plainte. L'enquête judiciaire est ouverte et se poursuit. Elle a conduit à plusieurs auditions et investigations qui n'ont pas permis, à ce jour, d'identifier le ou les auteurs de ces actes. Plus généralement, il doit être relevé que les atteintes aux lieux de culte et aux sépultures augmentent régulièrement depuis plusieurs années (667 faits constatés en 2012, contre 304 en 2008). Cette hausse semble toutefois freinée en 2013 avec 643 faits constatés au 30 novembre 2013. Ces données doivent en outre être rapportées aux 40000 cimetières que compte la France. Ces infractions particulièrement odieuses appellent la plus ferme condamnation. Elles font systématiquement l'objet d'enquêtes minutieuses de la part des forces de l'ordre afin que leurs auteurs soient confondus et répondent de leurs actes devant la justice.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de définir plus précisément les conditions de remboursement par les bénéficiaires du coût occasionné par leur rapatriement et renforcer l'information des Français se rendant à l'étranger quant aux limites de l'intervention des autorités françaises dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les Français qui voyagent à l'étranger sont avertis sur leur passeport que la France ne prend pas en charge d'éventuels frais de rapatriement. Cette information, qui figure déjà sur le site internet du ministère des affaires étrangères et de la plupart des ambassades et consulats, pourrait certainement faire l'objet d'une diffusion encore plus large. Lorsque les services consulaires organisent, dans des circonstances exceptionnelles, des rapatriements, les conditions de remboursement par les bénéficiaires des coûts occasionnés sont très claires. Le consulat fait signer systématiquement à la personne en instance de rapatriement un engagement de remboursement, sur la base duquel est émis ultérieurement un titre de perception. La mise en oeuvre du recouvrement est assurée par le Trésor public.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la fusion de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale avec la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État, qui se traduit par des suppressions et regroupements. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a effectivement décidé la fusion de la commission professionnelle consultative du travail social (CPCS) et de l'intervention sociale avec la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Néanmoins, les missions de ces deux instances ont été prorogées jusqu'en décembre 2016 pour la CPC du travail social et juillet 2018 s'agissant de la CPC des métiers du sport et de l'animation. Au mois de janvier 2015, une réflexion sur les commissions a été engagée avec les ministères certificateurs pour mettre en exergue les similitudes et les spécificités de chaque commission. En juillet 2015, le Premier ministre a sollicité le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour engager une évaluation des politiques publiques sur la certification professionnelle. Cette évaluation portera essentiellement sur les commissions professionnelles consultatives et s'attachera à établir un diagnostic sur le programme de travail comparé de ces commissions, faire des propositions d'évolution du paysage des offres ministérielles de certification dans l'objectif d'une meilleure coordination, évaluer l'opportunité d'un regroupement et proposer le cas échéant, des évolutions de leur composition. La décision du CIMAP du 17 juillet 2013 est donc suspendue dans l'attente des conclusions de cette évaluation.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP dissous, toutes les accréditations cesseront d'exister. En conséquence, toutes les procédures d'adoption internationale seront suspendues, voire annulées et il est à craindre que les nouvelles accréditations prennent plusieurs mois. Il lui demande donc de surseoir à statuer tant que la garantie de la continuité des accréditations n'est pas assurée. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier. Il souhaiterait savoir si un tel régime existe en Belgique. Dans l'hypothèse où un tel régime existe pour les tracteurs agricoles, il lui demande dans quelles conditions ce régime est ouvert aux tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics. En Belgique, les tracteurs agricoles sont considérés comme des véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. Indépendamment de la nature des travaux effectués, ils peuvent être alimentés avec du gazole marqué et coloré soumis au taux d'accise relatif aux utilisations industrielles et commerciales soit 2,10 €/Hl (droit d'accise de 1,8592 € par Hl + droit d'accise spécial de 0,2408 € par Hl). Les tracteurs agricoles utilisés pour effectuer des travaux agricoles, horticoles dans la pisciculture ou la sylviculture peuvent utiliser du gazole marqué et coloré mais dans ce cas, le gazole est totalement exonéré d'accises.
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'organisation de l'enquête publique mise en œuvre dans le cadre de la procédure, prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de transfert d'office de voiries privées dans le domaine public. En effet, les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoient que c'est l'autorité exécutive de la collectivité territoriale réalisant la procédure de classement d'office qui est l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique et que l'enquête publique doit être réalisée selon les règles prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Or il ressort des dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que « le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président ». Il lui demande de lui préciser, dans ces conditions, au regard en particulier de la circonstance que l'autorité exécutive de la collectivité territoriale mettant en œuvre la procédure de transfert d'office est l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique, quelle est l'autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur : l'autorité exécutive de la collectivité territoriale réalisant le classement d'office ou le préfet. L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée. L'article L134-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement sont régies par les dispositions de son chapitre IV, sous réserve toutefois de dispositions particulières figurant dans d'autres textes. Or l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme est une disposition particulière qui prévoit que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal a lieu conformément notamment à l'article R. 141-4 du code de la voirie routière, ce dernier prévoyant qu'un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur. C'est donc bien à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale de désigner le commissaire enquêteur.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la sélection des espèces canines, l'organisation des concours officiels et la tenue du livre généalogique. Plus particulièrement, il lui demande quel rôle il entend conférer aux clubs de cynophilie. Une réflexion est en cours depuis plusieurs années sur ces sujets, pour faire évoluer le code rural, mettre en œuvre les modifications intervenues au niveau européen, et redéfinir les fonctions respectives de la Société centrale canine (SCC) et des clubs, ainsi que les conditions d'affiliation de ceux-ci à la SCC. Aucun texte réglementaire n'étant intervenu, alors que des projets ont circulé, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et, si des textes sont en préparation, quelles consultations auront lieu. L'organisation des concours officiels est gérée par la Société centrale canine (SCC). Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), en tant que ministère de tutelle administrative de la SCC, supervise principalement les aspects réglementaires de la sélection canine en France. Il n'interfère aucunement dans les jugements effectués lors d'expositions canines. L'article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose à l'alinéa III que « ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ». Ces dispositions sont précisées dans les articles D.214-8 à 214-15 du même code, le premier de ces articles précisant qu' « il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. Le livre est tenu par une fédération nationale agréée [...] ». Un seul livre généalogique existe donc pour l'espèce canine en France. La tenue de celui-ci a été confiée à la SCC. Ces dispositions nécessitent en effet une évolution. C'est la raison pour laquelle des projets de décret et d'arrêté relatifs à la reconnaissance et à la tenue des livres généalogiques des espèces canine et féline ont été élaborés par le MAAF. Ces projets sont actuellement soumis à une analyse juridique.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'appréciation par l'administration fiscale de l'article 279b nonies du code général des impôts disposant un taux réduit de TVA pour les parcs de loisirs et d'attractions. Il existe en ce domaine une grande diversité de situation en France quant à l'application de ce taux réduit et des différences de traitement selon les catégories de parcs et leur localisation géographique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les règles fiscales applicables sur le territoire national, s'il a connaissance de distorsions et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser la situation. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée dans les parcs de loisirs et d'attractions dépend de la nature des loisirs qui sont offerts à la clientèle. L'article 22 de la loi n° 86-1318 de finances rectificative pour 1986 publiée le 31 décembre 1986 a élargi l'application du taux réduit à divers parcs d'attractions (auparavant seuls étaient éligibles quelques grands parcs d'attractions en raison de leur prix de vente plus élevé, conséquence de l'importance des charges d'investissement et d'exploitation supportées) mais en l'assortissant de conditions strictes tenant à la nature des loisirs offerts. Ainsi, les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 7 % de la TVA en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts (CGI). Il s'agit des parcs comportant notamment des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d'ensemble du parc considéré. Les parcs d'attractions ou de loisirs ne remplissant pas les critères précités ne sont pas éligibles au taux réduit sur ce fondement. Néanmoins, ils peuvent bénéficier du taux réduit sur le fondement d'autres dispositions du CGI. C'est le cas notamment des jeux et manèges forains. Même lorsqu'ils sont situés dans l'enceinte de parcs d'attractions non éligibles dans leur ensemble au taux réduit, ces jeux restent soumis au taux réduit de 7 % en application de l'article 279 b ter du CGI. Ainsi, lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des attractions proposées dans l'enceinte d'un parc d'attractions, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. Enfin, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles sont également soumis au taux réduit de 7 % en vertu de l'article 279 b ter du code précité.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Beaucoup de retraités ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements. Ces prélèvements s'effectuent pour la plupart en début de mois alors que les pensions de retraite sont versées généralement après le 9 ou le 10 de chaque mois, générant de ce fait des agios et des incidents bancaires. Après plusieurs relances, le gouvernement précédent avait annoncé son accord pour permettre ces versements au début du mois. À ce jour cette annonce n'a pas été suivie d'effet. En conséquence, elle souhaite savoir quand ce dispositif de versement pourra être mis en oeuvre. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'élargir le champ du dialogue de gestion : au-delà de l'examen des données relatives au retour à l'emploi des salariés en insertion, le dialogue de gestion doit être l'occasion d'analyser les autres aspects des missions des SIAE, en particulier en termes de resocialisation des bénéficiaires très éloignés du marché du travail. Il doit permettre également d'analyser les caractéristiques du public accueilli au sein de la structure. Enfin, il doit prévoir une analyse de la gestion financière. Il donne lieu à la rédaction d'une fiche qualité signée par tous les participants. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre chargé de l'économie solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur le financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE, annonce la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres des groupes de travail sur le financement de l'IAE et sur l'accompagnement et le suivi des publics comprennent les sujets suivants : les évolutions et l'outillage des dialogues de gestion, les outils d'évaluation de l'impact de l'IAE sur les trajectoires des personnes et les améliorations à apporter au cadre juridique des parcours. Les conclusions et propositions de ces groupes de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Conformément à la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs -, certains véhicules de service peuvent être affectés individuellement. L'attribution individuelle des véhicules est réalisée sur le seul critère des responsabilités exercées, conformément au tableau figurant en son annexe 1-3. En administration centrale du ministère de la culture et de la communication, 11 véhicules sont affectés individuellement aux fonctions suivantes (le véhicule affecté précédemment au secrétaire général, qui n'en sera plus doté, est en cours de cession) : ministre, directeur de cabinet, directeur général des patrimoines, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, directeur chargé des musées, directeur chargé des archives de France, directeur général de la création artistique, directeur général des médias et des industries culturelles, directeur chargé du livre et de la lecture, délégué général à la langue française et aux langues de France, chef de l'inspection générale des affaires culturelles, Ce sont des véhicules de segment H2 ou HI, comme le prévoit la circulaire du 2 juillet 2010. Dans les services déconcentrés, les 22 directeurs régionaux et les 4 directeurs des affaires culturelles d'outre-mer disposent d'un véhicule affecté individuellement, véhicule de segment M2, comme le prévoit la même circulaire.
Mme Virginie Duby-Muller demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes concernant l'évolution de leur formation. Actuellement, la formation universitaire de l'ensemble des professionnels de santé fait l'objet d'une réingénierie afin de répondre au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, selon le schéma licence, master et doctorat. La réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels dont les deux premiers, le référentiel d'activités réalisées par la profession et le référentiel des compétences attendues pour réaliser les activités définies, ont été finalisés sous l'égide du ministère de la santé. Mais concernant le troisième référentiel, celui de la formation, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a imposé une reconnaissance au grade licence, excluant toute possibilité d'un master. Or les travaux menés en la matière par le consensus des représentants des orthoptistes confirment largement la nécessité d'un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Ces spécialistes s'étonnent que le référentiel de formation n'ait pas été élaboré selon une méthodologie partagée avec les autres professions paramédicales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'hygiène dans lesquelles sont effectués les contrôles de sécurité des passagers dans les aéroports. Un de ses administrés, voyageur fréquent, a en effet appelé son attention sur le fait que dans les pays voisins des bacs distincts sont utilisés pour éviter que les bagages et effets personnels n'entrent en contact avec les résidus des chaussures et que les agents de sécurité y changent régulièrement de gants servant à la fouille desdits bagages. Tout en reconnaissant la légitimité de ces contrôles et en appelant de ses vœux leur maintien voire leur renforcement dans le cadre de la lutte antiterroriste, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'hygiène sont prises pour assurer le nettoyage des bacs servant à entreposer les bagages et les chaussures des passagers avant leur passage sous le scanner, s'il est envisagé de mettre en place des bacs différents afin d'améliorer les conditions d'hygiène de ces contrôles ainsi que d'augmenter le stock de matériels de fouille jetable - gants- à la disposition des agents de sécurité. Il n'existe pas à ce stade de réglementation spécifique quant aux normes d'hygiène applicables à l'utilisation des bacs employés pour le passage aux rayons X des bagages de cabine et des objets personnels des passagers ou à celle des gants destinés à la fouille éventuelle desdits bagages. Il appartient donc aux exploitants d'aérodrome de rechercher un équilibre entre qualité du service rendu aux passagers, impératifs d'hygiène, fluidité des contrôles et maîtrise des coûts. Les consommables (gants et bacs notamment) utilisés pour l'inspection filtrage sont par ailleurs financés par la taxe d'aéroport, supportée in fine par le passager à chaque voyage. Le Gouvernement, d'une part, veille à contenir le plus possible les coûts des mesures de sûreté aéroportuaire et le tarif de cette taxe dans un objectif de compétitivité du pavillon français et, d'autre part, s'efforce de ne pas multiplier les réglementations applicables aux entreprises et aux particuliers.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées. Contrairement aux sociétés d'économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. La transformation d'une SEML en SPL aura donc nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition, répartition et éventuellement montant) et sur les organes décisionnels de la société. L'alinéa 3 de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » Ainsi, outre l'approbation par les organes de la SEML conformément aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, la transformation d'une SEML en SPL doit faire l'objet d'une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la circulaire du 1er avril 2012 relative à l'efficience des publications de l'État. Cette circulaire demandait aux différents ministères de mettre en place une stratégie ministérielle. Il souhaite connaître les axes de sa stratégie ministérielle, notamment en ce qui concerne la publication numérique. Le ministère des affaires étrangères a mis en place une stratégie de communication pour l'année 2013 qui comporte trois priorités : diplomatie économique, diplomatie d'influence et diplomatie numérique. Le volet publication de cette stratégie prévoit une série de mesures, sous l'égide de la direction de la communication et de la presse, afin de rationaliser les publications, en mettant en cohérence toutes les demandes de publications et en veillant à en limiter les coûts ainsi que l'impact sur l'environnement. Pour concourir à cet objectif, le comité de pilotage a posé comme principe que les publications numériques devaient devenir la règle. Pour y parvenir, une approche pluriannuelle a été adoptée avec des objectifs chiffrés (40 % au minimum de publications numériques pour 2013, puis 60 % pour 2014 et 80 % en rythme de croisière). Pour favoriser ce transfert des publications papier vers le numérique, des outils spécifiques sont développés tels que les « liseuses », les adaptations pour tablettes ou encore des maquettes de lettres électroniques et web magazines. Le recours à d'autres options de publication (page web ou vidéo) est encouragé. Ce processus est renforcé par l'engagement résolu du MAE dans le développement de sites internet de qualité et dans une présence assidue sur les réseaux sociaux, en France mais également à l'étranger, formalisé dans sa stratégie numérique. Enfin, une évaluation a posteriori et systématique sera conduite afin de déterminer si les objectifs, les cibles, les vecteurs et le plan de diffusion retenus ont atteint le but escompté.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des non-salariés agricoles, qui se trouvent être ressortissants du seul régime de protection sociale à ne pas offrir un dispositif d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Cette demande de création émane de la Mutualité sociale agricole et concernerait notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que leurs collaborateurs. Cette mesure nécessitera une évolution législative. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.