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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 123. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de suivi médical des agents territoriaux. Pour les petites communes de son département, le budget alloué aux visites médicales professionnelles représente une charge financière importante. En effet, il semble que le fonctionnement de la médecine du travail tel qu'il s'articule aujourd'hui paraît inadapté aux objectifs de rationalisation et d'économie demandés aux collectivités locales. Aussi, il lui demande, s'il est envisagé de mener une réflexion sur ce sujet tout en garantissant la qualité du suivi médical et de vérifier s'il n'est pas possible d'en diminuer le coût. En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (titre III), les collectivités territoriales doivent faire assurer le suivi médical de leur personnel par des médecins « de prévention » titulaires de la spécialité en médecine du travail. A cet effet, sur la base du décret du 10 juin 1985 (article 20), le personnel bénéficie d'une visite médicale au minimum tous les deux ans. Cette obligation bisanuelle répond déjà à une volonté d'alléger les charges des collectivités puisque par le passé, en vertu de l'article L. 417-28 du code des communes, les visites étaient annuelles. C'est pour alléger cette obligation que le décret du 14 avril 2008, modifiant le décret du 10 juin 1985, a rendu cette visite obligatoire tous les deux ans seulement. Il n'est pas prévu de revenir sur cette question, par conformité à l'accord relatif à la santé et à la sécurité au travail signé par le ministre chargé de la fonction publique le 20 novembre 2009 qui vise au développement de la santé au travail. Cet accord doit faire l'objet d'un bilan, comme prévu par la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, qui permettra d'aborder les marges de progrès restant à accomplir. Pour la même raison, les attributions du médecin de prévention ont été renforcées par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, qui complète l'article 11-2 du décret du 10 juin 1985, lui permettant ainsi de formuler un avis ou d'émettre des propositions lors de la visite médicale d'embauche. Il convient de souligner que le coût de la médecine préventive ne correspond pas seulement à la surveillance médicale des agents que doit assurer le médecin mais également à l'action de celui-ci en milieu professionnel, définie par les articles 14 à 19-1 du décret du 10 juin 1985 et à laquelle il doit consacrer un tiers de son temps : consultation en matière de locaux de travail, rôle en matière sanitaire et en matière de risques professionnels (notamment par l'établissement de fiches de risque et la participation aux enquêtes en cas d'accident de travail).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 25 relative à la détection, par les hébergeurs et fournisseurs, d'infractions graves : fixer par la loi aux prestataires, en particulier les hébergeurs, les fournisseurs de moteurs de recherche et les fournisseurs d'accès, une obligation de surveillance préventive s'agissant de la détection des contenus illicites présentant un degré de gravité particulier et se prêtant techniquement à une telle détection. Il est recommandé, à cette fin, de viser les infractions déjà énumérées à l'art. 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 ou susceptibles de l'être. Ce contrôle devrait donner lieu, ainsi que le prévoit déjà l'article en question, à l'information de l'autorité publique par le biais d'un point central, l'OCLCTIC. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement des loyers. Comme il ne concerne que les relocations, il lui demande ce qu'il en est du dispositif d'information du nouveau locataire sur le loyer appliqué ainsi que pour le propriétaire. La hausse importante des loyers constatée au moment de la relocation dans certaines agglomérations en France métropolitaine et en Outre-mer a conduit le Gouvernement à encadrer l'évolution de certains loyers. Le décret n° 20 12-894 du 20 juillet 2012 est une mesure qui marque la volonté politique du Gouvernement d'agir rapidement dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. Ce décret, pris en application de l'article 18 de la loi susvisée, prévoit que, dans les zones où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 susvisée, les loyers tant à la relocation que lors d'un renouvellement de bail, ne peuvent subir d'augmentation autre que celle résultant de l'application de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'analyse des conditions d'application du décret de 2012 et les concertations menées récemment sur les rapports bailleurs locataires ont mis en évidence certaines difficultés de mise en oeuvre de l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation. En effet, alors que le décret prévoit que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé, le locataire ne dispose pas de moyens légaux imposant au bailleur de lui transmettre l'information relative au montant de ce dernier loyer. Afin de permettre au locataire de s'assurer du respect des dispositions du décret et de rendre son application effective, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat, prévoit de modifier la loi du 6 juillet 1989 susvisée en rendant obligatoire la mention dans le bail de cette information. En complément, il est également prévu un dispositif de mise en conformité du bail sanctionnant une information erronée ou manquante. Dans l'attente de l'adoption définitive de ces modifications législatives, le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 reconduit pour une année le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers. La méthodologie utilisée en 2012 pour définir le périmètre géographique d'application a été reconduite afin d'élaborer la liste des communes concernées. Le dispositif juridique reste quant à lui identique dans sa rédaction.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise d'améliorer le taux de disponibilité des radars. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'amélioration de la disponibilité du parc de radars automatiques est un objectif permanent du ministère de l'Intérieur dans la mesure où elle garantit un meilleur impact de ces systèmes sur le comportement des usagers et pour la sécurité routière. Suite à une année 2013 difficile sur ce point en raison d'un changement de prestataire sur la maintenance de 3300 radars sur les 4100 installés, le taux de disponibilité est aujourd'hui revenu à 93 % conformément à l'objectif LOLF.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), et plus précisément du maintien de son activité au vu du débat sur l'organisation territoriale. En effet, la SNSM est aujourd'hui financée spontanément par les régions et les départements à hauteur de 50 % de ses investissements. Or la disparition de la clause de compétence générale menace ces contributions devenues incontournables. Il est bon de rappeler que la SNSM assure, grâce à ses 6 000 bénévoles, une mission de service public, notamment en Martinique où elle assure la sécurité de plus de 500 000 touristes par an. C'est pourquoi il lui demande d'inscrire dans les compétences des régions, et dans les collectivités uniques d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, comme la Martinique et la Guyane, une nouvelle compétence « sécurité en mer », partagée avec l'État. La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale. Toutefois, si cette évolution de notre législation est nécessaire, elle ne s'accompagne pas d'une remise en cause des missions d'intérêt national, telles que celles exercées par la Société nationale de sauvetage en mer, qui offre un service contribuant à la sécurité en mer et sur le littoral. C'est pourquoi le projet de loi NOTRe précise, après sa première lecture au Parlement, le contenu de la compétence portuaire pour que cette dernière puisse s'étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure, parmi lesquelles le sauvetage en mer.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnité kilométrique vélo. Cette indemnité, fixée par la loi de transition énergétique, était exonérée d'impôts sur les revenus et s'élevait à 0,25 euros par kilomètre. Elle était obligatoirement prise en charge par l'employeur et était destinée à inciter les salariés à utiliser leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement a décidé de plafonner cette indemnité à 200 euros par an et de la rendre facultative. Alors que récemment, les 195 pays réunis pour la conférence de Paris sur le climat (COP 21), sont parvenus à un accord pour limiter la hausse de la température bien au-delà de deux degrés, cette indemnité kilométrique vélo, quasi-inexistante aujourd'hui, va de nouveau inciter les salariés à reprendre leur véhicule, l'avantage n'étant plus du tout incitatif et accentuer ainsi le rejet des gaz à effet de serre. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur les dispositions antérieures. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. Thierry Mariani interroge M. le Premier ministre sur le montant des financements d'État versés à l'association Femen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des sommes accordées depuis 2010, ainsi que la ventilation de ces sommes par année et par ministère. L'annexe au projet de loi de finances relative à l'effort financier de l'Etat en faveur des associations, annexé à chaque projet de loi de finances depuis l'adoption de l'article 186 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif, la liste des dépenses fiscales relatives aux associations et de la liste des subventions présentée, d'une part, par ministère et programme budgétaire et, d'autre part, par ordre alphabétique des associations avec leur numéro Siren. Cette annexe ne mentionne le versement d'aucune subvention à l'association Femen pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. Il lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour éviter, si le dossier n'est pas réexaminé, le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de prise en compte des objectifs de démocratisation culturelle, visant à inscrire davantage d'objectifs et d'indicateurs relevant de l'ambition de démocratisation de l'accès aux musées dans les contrats pluriannuels. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. L'accessibilité de chacun à tous les chefs d'oeuvre de l'art constitue pour le ministère de la culture et de la communication une priorité constante traduite dans le cadre d'une politique volontariste en matière de publics qui s'appuie sur : une politique tarifaire et des mesures ciblées d'accès gratuit aux collections permanentes des musées (notamment pour les 18-25 ans résidant dans l'Union européenne) contribuant aux objectifs de développement de l'éducation artistique ; des outils destinés à une meilleure connaissance des publics et de leurs pratiques culturelles ; une politique de diffusion culturelle et de médiation reposant sur le développement de services des publics, sur une offre adaptée aux différents publics et sur le recours aux nouvelles technologies de la communication. Les contrats pluriannuels contiennent désormais systématiquement des indicateurs spécifiques à la démocratisation de l'accès aux musées et notamment relatifs au niveau de la fréquentation des 18-25 ans, des publics du champ social et des publics handicapés. En outre, depuis 2010, une enquête par questionnaire réalisée dans tous les établissements nationaux par le ministère tous les deux ans renseigne trois indicateurs de satisfaction (rapport aux attentes, évaluation de l'offre, recommandation à l'entourage) et suit l'évolution de la composition sociologique des publics (sous l'angle du groupe social et du capital de familiarité avec les institutions muséales).
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le statut du métier de psychologue au sein de l'éducation nationale. La réflexion entamée quant à la place et au statut de la psychologie et des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives et de l'institution scolaire de la maternelle à l'enseignement supérieur. L'existence de cette profession est mentionnée dans le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République votée en juin 2013. Toutefois il apparaît nécessaire de clarifier la place et le statut de ce métier dans l'ensemble du système éducatif français, de la maternelle à l'enseignement supérieur en effectuant le recrutement de cette profession à master 2 comme c'est le cas dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes européens. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur les conditions de recrutement et sur le statut des psychologues dans le premier degré. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Luc Belot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens). Il existe de nombreuses inquiétudes liées au niveau des salaires jugés insuffisants par rapport au niveau de compétences et de responsabilités que les professionnels de la rééducation assument au quotidien. Ces inquiétudes sont également liées au calendrier des discussions sur l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour développer l'attractivité des métiers de la rééducation et réévaluer leurs grilles salariales. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante. Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement. Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les associations sportives et professionnelles de golf estiment que ce traitement fiscal n'est pas équitable. La situation des golfs au regard de la taxe foncière est critique. La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf relève du régime de la « propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'une espace vert naturel, destiné à la pratique sportive. À titre d'exemple, dans les Hautes-Alpes, cet espace comprend des zones de jeux, des prairies de fauche, des bois, des plans d'eau et se transforme pour l'hiver en site nordique. La classification « propriété bâtie » menace l'avenir de ces espaces sportifs par les lourdes charges qui pèsent et pèseront encore davantage sur eux. Il lui demande s'il trouve cohérent de considéré comme « propriété bâtie » un espace vert naturel destiné à la pratique sportive et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de trouver un solution adaptée et de classer les parcours de golf dans la catégorie des propriétés non bâties. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine précise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propriétés bâties passibles de TFPB. Les terrains d'assises des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Les terrains d'assises des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur état primitif et ne sont pas tous affectés au ski avec un caractère suffisant de permanence. A l'inverse, les parcours de golf sont affectés de façon durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Pour autant, le Gouvernement, sensible à la spécificité des terrains de golf au regard de la taxe foncière, est ouvert à réfléchir à une évolution dans le cadre de la discussion des lois de finances.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le label Ville ou Pays d'art et d'histoire est attribué par le ministre de la culture et de la communication, après avis du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire (CNVPAH) a été créé le 5 mai 1995. Les attributions et la composition du Conseil sont précisées par l'arrêté du 5 juillet 2005. Le CNVPAH éclaire depuis le ministre sur l'évolution de la politique des villes et pays d'art et d'histoire, en lui conférant un caractère national harmonisé sur l'ensemble du territoire, en élaborant des critères partagés entre l'État et les collectivités territoriales, et en apportant en raison des différents représentants qui le composent une mise en cohérence des politiques en matière d'approche des projets de territoires, dans les domaines de l'éducation des jeunes, de l'urbanisme et du tourisme. Conformément au décret no 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable qui a permis de vérifier que la mission qui lui était impartie répondait à une nécessité et n'était pas susceptible d'être assurée par une autre commission existante. En synthèse, cette étude a conclu que le maintien d'une commission dédiée était nécessaire au regard des compétences spécifiques que doivent présenter ses membres, notamment pour ce qui relève de l'expertise du projet culturel, lequel revêt un caractère transversal dans le domaine de l'architecture, des patrimoines, de la création, de l'urbanisme et du paysage. C'est ce qui a conduit à son renouvellement par le décret no 2015-631 du 5 juin 2015. L'hypothèse d'une fusion du CNVPAH avec la Commission des secteurs sauvegardés n'a pas été retenue, d'une part parce que les villes et pays d'art et d'histoire n'ont pas tous des secteurs sauvegardés, et, d'autre part, parce que la politique des villes et pays d'art et d'histoire ne s'intéresse pas seulement aux quartiers patrimoniaux, mais aussi aux quartiers périphériques où il y a nécessité de valoriser l'architecture contemporaine ; en outre, dans le cas des pays d'art et d'histoire, la prise en compte du paysage revêt une importance toute particulière.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité, pour les personnes souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture, de recourir à la myoténofasciotomie, pour améliorer leur confort de vie, qui n'est pratiquée qu'en Espagne. Ce traitement chirurgical permet de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie. Cette opération, n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation scientifique quant à son efficacité thérapeutique, en France, ne peut être prise en charge. Toutefois, au vu des nombreux témoignages attestant de l'utilité de cette intervention, très coûteuse, pour les patients atteints d'IMC, il semble nécessaire, que le Gouvernement français envisage de procéder à l'évaluation de cette nouvelle thérapie. Afin de permettre aux familles touchées par ce handicap de pouvoir bénéficier des soins indispensables sans avoir à recourir aux dons, elle souhaiterait donc que cette intervention soit reconnue par la Haute autorité de santé. Les pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS) font l'objet d'une attention particulière. Depuis 2010, un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS, financé par la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé, a été confié à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ainsi qu'à des sociétés savantes, en vue de repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute autorité de santé ou du Haut conseil de la santé publique est sollicité. En outre, le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles en santé, présidé par le directeur général de la santé et composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques, a pour missions d'exercer une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de lutte contre les PNCS ainsi qu'à la bonne information du public. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de ces pratiques est démontré grâce à des études cliniques validées. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice de la myoténofasciotomie sera scientifiquement démontré par ce type d'études que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. L'évaluation de la myoténofasciotomie est inscrit au programme d'évaluation du GAT.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de transférer ou supprimer certaines attributions administratives. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière fiscale. Il relève, en particulier, la proposition visant la déclaration annuelle des commissions et honoraires et un relèvement du seuil de 3 000 €/an ainsi qu'un alignement de la période de référence sur l'exercice comptable. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique menée par le Gouvernement dans l'objectif de renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Dans ce contexte, les organisations professionnelles ont formulé des propositions, dont celle de simplifier la déclaration annuelle des commissions et honoraires. Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers faisant ou non partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes rémunérant un service, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations doivent déclarer ces sommes, même lorsque le bénéfice n'est pas imposable en France. La déclaration, annuelle, porte sur les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 € versées à un même bénéficiaire. Ce seuil est appliqué depuis l'imposition des revenus 2007, déclarés en 2008. Si dans son principe, une actualisation paraît dès lors envisageable, il est toutefois constaté que la proposition de porter celui-ci de 600 € à 3 000 € correspondrait à un quintuplement quand, habituellement, les revalorisations des seuils et limites sont indexées en fonction de l'indice des prix hors tabac. Un relèvement du seuil à 3000 €/an tel que proposé par certaines organisations professionnelles ne semble donc pas opportun. S'agissant de la proposition visant à aligner la période de référence sur l'exercice comptable, elle pourra être étudiée, étant précisé que les éventuels inconvénients liés à l'existence d'un exercice comptable différent de l'année civile ne doivent pas être surestimés.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. Aujourd'hui, la désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale. Ainsi, plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.