M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite. La demande d'ATS doit être faite auprès de Pôle emploi qui verse l'allocation mensuellement, jusqu'à ce que le demandeur d'emploi atteigne l'âge minimum légal de départ à la retraite. Le 4 mars 2013, un décret (n° 2013-187) instituait à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité. Ce décret applicable le 1er mars 2013 prive de deux mois d'ATS les allocataires qui seraient passés en fin de droits au 1er janvier de la même année. Il a aussi été informé que Pôle emploi préciserait qu'aucune rétroactivité antérieure au 1er mars 2013 ne sera prise en compte et ce, même si les dossiers dûment complété étaient en la possession du service depuis le 1er janvier 2013. Il demande si cette information peut lui être confirmée et si des mesures seront prises pour y remédier. L'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée définitivement depuis le 1er janvier 2011. Cependant, la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à une pension de retraite. Une allocation transitoire de solidarité (ATS) a ainsi été instaurée par décret du 2 novembre 2011, afin d'éviter notamment que des situations négociées avant la loi portant réforme des retraites ne soient remises en cause par celle-ci. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Afin de remédier à ces situations, le Gouvernement a décidé, d'une part de modifier les conditions de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (tel est l'objet du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) et d'autre part de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 remplissant les conditions suivantes : - être indemnisable au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard le dernier jour de droit à l'assurance chômage, - ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. L'allocation peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. L'ATS prend effet à la date où l'intéressé remplit les conditions d'attribution et au plus tôt le 1er mars 2013. Il paraît important de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel dans la mesure où il a vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. Ce dispositif n'est donc pas appelé à devenir pérenne. Le Gouvernement souhaite en revanche accorder une priorité aux mesures visant à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instauré le contrat de génération, dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des seniors et en assurant ainsi la transmission des compétences. Enfin, la situation des seniors constitue une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la vaste concertation nationale consacrée à l'avenir des retraites, dont la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 constitue une première étape qui a été l'occasion d'un dialogue riche et indispensable avec les partenaires sociaux. Ces différents travaux, menés dans un souci de concertation et d'échange, ont permis au Gouvernement de présenter, en septembre, la réforme des retraites qui sera prochainement soumise au Parlement. A ce titre, il a été décidé d'élargir les critères du dispositif du départ anticipé pour carrière longue, en prenant en compte non plus 2 mais 4 trimestres au titre des périodes de chômage.