M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur certains abus du droit de retrait dans les transports publics. Par exemple, ce fut le cas le 3 avril 2013 à la suite de l'agression d'un agent de la SNCF en gare de Saint-Nom la Bretèche sur la ligne L du Transilien. Il tient à condamner cet acte inadmissible avec la plus grande fermeté. Inadmissible l'est aussi l'interruption du trafic par des débrayages de conducteurs sur l'ensemble du réseau de Paris Saint-Lazare avec les lignes A, J et L. Conséquence pour les usagers : des centaines de personnes travaillant à Versailles, à La Défense et à Paris ont été bloquées pendant plusieurs heures, sans solution de remplacement. Certains parents devaient récupérer leurs enfants à l'école ou à la crèche. La législation prévoit un « droit de retrait » lorsque le travailleur a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Or des débrayages ont eu lieu sur certaines lignes qui n'étaient pas concernées par cette agression. Qualifié par la SNCF de « mouvement social inopiné », il s'agit plutôt d'un arrêt de travail émotionnel qui n'a aucun fondement juridique et est illégal. Ce type de débrayage abusif semble se multiplier. Il lui demande de bien vouloir faire respecter la liberté fondamentale d'aller et venir dans les transports notamment ferroviaires et d'examiner les conditions d'une meilleure sécurité pour les agents de la SNCF. La continuité du service public est une attente légitime des usagers des transports collectifs et une priorité pour le Gouvernement. L'article L. 4131-1 du code du travail, qui transpose notamment l'article 8.4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, prévoit que le droit de retrait permet au travailleur, « qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », de se retirer de cette situation sans encourir de sanction disciplinaire. Conçu par le législateur comme l'exercice d'un droit individuel du travailleur, l'utilisation de ce droit est très souvent collective dans les entreprises de transport public. Il s'agit de réactions émotionnelles liées à des questions de sécurité. A cet égard, le rapport parlementaire du 4 mars 2009 dont M. le Député est l'auteur avec Maxime BONO, en explique parfaitement les motifs. Afin de s'extraire d'un débat juridique complexe sur l'articulation entre l'usage du droit de retrait et le respect des déclarations préalables des mouvements de grève, les entreprises de transports tendent à se doter de protocoles permettant, en concertation avec les représentants du personnel et les CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) compétents, d'arrêter les dispositions rétablissant le plus rapidement possible la sécurité des personnels et la reprise du trafic. Cette approche pragmatique est privilégiée à la SNCF. Elle répond en tous points à la deuxième proposition du rapport précité.