M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les nouveaux critères pris en compte auront pour effet d'étendre ces zones vulnérables à des territoires qui n'y figuraient pas, leurs teneurs en nitrate étant inférieures aux 50 voire 40 mg/l servant jusqu'à présent de référence. Cette révision aura des conséquences non négligeables pour les agriculteurs installés dans ces territoires qui seront par conséquent soumis à l'obligation de se mettre aux normes. Ces conséquences sont d'autant plus lourdes que cette obligation touchera des exploitations qui ne sont pas les mieux armées pour faire face à de tels investissements. Or, contrairement aux mises aux normes réalisées dans le cadre des précédents programmes, aucun financement n'est à ce jour prévu pour accompagner ce cinquième programme. En l'absence de soutien, les agriculteurs censés supporter la charge de cette mise aux normes ne pourront réaliser les investissements demandés. C'est pourquoi il serait opportun, d'une part, de réaliser une étude permettant de mesurer l'impact de la révision des zones vulnérables sur les pratiques agricoles et sur la viabilité économique des exploitations concernées et, d'autre part, de mettre en œuvre un dispositif d'aide pour assurer l'accompagnement financier des exploitations. La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012. La Commission européenne reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, ont dû par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission européenne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses ont mobilisé l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus de terrain ont pu faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.