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Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des escadrons de réserve de la gendarmerie mobile (ERGM). Le Gouvernement prévoit une augmentation d'environ 20 % du nombre de réservistes en gendarmerie nationale pour atteindre plus de 70 000 effectifs. Cependant, en interne, beaucoup redoutent qu'à l'horizon 2015 ces escadrons ne soient supprimés et leurs personnels versés dans les compagnies de réserve de la gendarmerie départementale. Les ERGM permettent aux réservistes d'avoir un point de rendez-vous unique pour leurs renforts. Les réservistes ont ainsi des collègues de réserve comme d'active avec lesquels ils partagent une même méthode de travail à chaque renfort. La gendarmerie mobile dont la discipline exige un esprit très militaire correspond souvent à ce que recherchent les jeunes candidats à la réserve opérationnelle. L'État dispose ainsi d'escadrons de gendarmerie mobile plus économes et facilement employables tant pour des opérations de prévention et d'encadrement de certains évènements (festivals, Tour de France, sommets internationaux) que pour participer au plan Vigipirate ou renforcer la gendarmerie départementale sur ses missions. Le grand potentiel de nos escadrons d'active peut donc être davantage sollicité pour encadrer des manifestations particulièrement sensibles, intervenir dans nos outre-mer ou encore à l'étranger aux côtés de nos armées. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien des escadrons de réserve de la gendarmerie mobile et au rôle qu'il compte leur donner à l'avenir. La réserve opérationnelle (R. O. ) de la gendarmerie nationale se compose de 25 000 réservistes sous contrat (21 000 en gendarmerie départementale au sein de compagnies de gendarmerie de réserve et 4 000 en gendarmerie mobile au sein d'escadrons de réserve de gendarmerie mobile). Le plafond d'emploi de la réserve opérationnelle est, actuellement, fixé à 40 000 réservistes et aucune augmentation n'est prévue à ce jour. La volonté du directeur général de la gendarmerie, de concentrer tous les moyens humains disponibles dans les mains des échelons territoriaux de commandement afin de lutter plus efficacement contre les violences aux personnes et les atteintes aux biens et, plus généralement, contre toutes les formes de délinquance, le conduit aujourd'hui à fusionner au sein d'une structure unique, la réserve territoriale, les réserves de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile. Les 25 000 réservistes sous contrat de la gendarmerie nationale composeront les futures compagnies de réserve territoriale. Cette évolution répond pleinement aux objectifs poursuivis en termes d'économies et de réactivité ainsi qu'aux enjeux de sécurité sur le territoire national au titre des missions permanentes (vigipirate, sécurité des personnes et des biens) ou des renforcements ponctuels à l'occasion de grands événements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité de l'eau du robinet. En effet, si 98 % des Français ont accès tout au long de l'année à une eau respectant tous les critères de potabilité, 1,48 million de Français subissent plusieurs dépassements des seuils réglementaires. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet. En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la qualité de la ressource en eau permettra de garantir sur le long terme un approvisionnement en eau potable de qualité et de limiter pour les collectivités le coût lié au traitement. Afin de poursuivre la dynamique de protection de la ressource engagée, le nombre des captages à protéger a été étendu à 1 000 captages prioritaires à l'occasion de la conférence environnementale. Ils ont été listés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 et dans leurs programmes de mesures associés (PDM). Cette démarche de protection se fait en complément d'autres dispositifs engagés visant à diminuer la contamination des eaux par les nitrates et les pesticides, dont notamment les 5èmes programmes d'actions nitrates, la mise en œuvre du plan ECOPHYTO, y compris l'expérimentation des certificats d'économies de produits phytosanitaires, et l'engagement de l'agriculture dans l'agro-écologie. Ces dispositifs, qui concourent à la protection de la qualité de la ressource en eau, étant en général insuffisants pour assurer rapidement la reconquête de sa qualité pour les captages dégradés, il est nécessaire d'aller au-delà dans les aires d'alimentation de ces captages prioritaires. La démarche de protection des captages est participative et s'organise autour de concertations locales avec l'implication des différentes parties prenantes sur les aires d'alimentation des captages. Afin d'améliorer la protection des captages, les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture ont engagé une réflexion sur les outils réglementaires mobilisables. Un rapport d'une mission d'inspection commune propose de nombreuses pistes de travail, dont la rationalisation de la taille des collectivités, le rapprochement des procédures réglementaires du code de la santé publique et du code de l'environnement, l'amélioration des outils juridiques, techniques et financiers disponibles, et l'amélioration de la gouvernance. Des réflexions sont menées actuellement sur la base de ces propositions avec les parties prenantes sur les évolutions possibles de la politique de protection des captages.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin d'inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi, la Commission préconise de donner au procureur général JIRS un pouvoir d'arbitrer les conflits de compétence relatifs à la saisine d'un parquet JIRS. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ONI compte, d'après les données du ficher ADELI, 515 750 infirmiers adhérents (libéraux et salariés) mais seulement 90 667 infirmiers inscrits. Ce constat témoigne d'une grande résistance parmi les infirmiers qui considèrent notamment la cotisation annuelle obligatoire trop élevée et injuste. Par ailleurs, le taux de participation aux élections des représentants particulièrement faible (13 %) démontre de façon saisissante le faible appui que l'ONI possède. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de régler cette situation problématique. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (DGPN). L’article 23 de la loi du de finances rectificative pour 2009 a inséré dans le code de procédure pénale un article 28-2 qui prévoit la mise en place d’une commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en matière d’infractions fiscales sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Au regard des enjeux de justice qui s’attachent à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein des services spécialisés de la police judiciaire permet une action plus coordonnée et plus efficace des services de l’Etat. Le décret du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire a inséré aux articles R. 15-33-29-5 et suivants du code de procédure pénale les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) du ministère de l’intérieur. Cette commission n’a donc pas de budget de fonctionnement propre. Elle siège ponctuellement en tant que jury de l’examen technique aux épreuves duquel les agents des services fiscaux concernés doivent avoir satisfait pour pouvoir être désignés aux fins d’être chargés de certaines missions de police judiciaire. Cette commission organise tous les trois ans, en moyenne, un tel examen technique. En novembre 2013, l’examen organisé pour treize candidats a représenté un coût de 1 936 euros (vacations pour réunions, correction de copies et oraux). En septembre 2014, un examen a dû être organisé, exceptionnellement, pour un candidat. La dépense engagée a représenté un coût de 1 353 euros (vacations pour réunions, correction de copies et oral et frais de déplacement).
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le point suivant : le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur excepté les cyclomotoristes. Ce décret confirme une obligation qui figure à l'article L. 234-14 du code de la route et reprend l'une des propositions, la proposition n° 6, du rapport d'information n° 3864 de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, créée par la conférence des présidents le 24 mai 2011, et dont le parlementaire qui pose la question était rapporteur. Le décret du 28 février 2012 suscite, à l'heure actuelle, un problème d'interprétation, souligné par les syndicats d'exploitants agricoles, et notamment par la FNSEA. Il semble en effet que la gendarmerie applique les dispositions de ce décret aux conducteurs de tracteurs et autres engins agricoles, lorsque ceux-ci empruntent, par exemple, les voies départementales. Les forces de l'ordre se basent, ce faisant, sur le fait que le décret vise les véhicules terrestres à moteur sans autre précision. On doit souligner cependant que l'article L. 234-14 du code de la route ne vise que les véhicules automobiles et que la proposition n° 6 du rapport d'information, si elle était favorable à une extension du champ de l'obligation de posséder un éthylotest, en visant par exemple les poids-lourds, n'entendait pas viser les véhicules agricoles qui relèvent d'une problématique spécifique, par exemple au niveau de la signalisation. Les tracteurs sont peu impliqués dans les accidents de la circulation ; ils roulent à toute petite vitesse, empruntent peu les routes et n'ont pas un habitacle suffisamment spacieux pour contenir tous les équipements de sécurité que l'on est en droit d'exiger pour un véhicule de tourisme. Il lui est donc demandé de bien repréciser, par une circulaire interprétative, que le décret en cause ne s'applique pas aux tracteurs et autres engins agricoles motorisés. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2012. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que si cela s'avère nécessaire, les agriculteurs peuvent construire un logement à côté de leur exploitation agricole, même en zone non constructible (NC) du plan d'occupation des sols. Dans le cas de deux agriculteurs associés dans une EURL ou dans un GAEC, elle lui demande si chacun peut construire une habitation à côté des bâtiments agricoles en zone NC ou si une seule habitation est possible. Deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à coté de l'exploitation agricole existante, sous réserve de respecter les règles prescrites par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Ces derniers n'autorisent généralement la construction des maisons d'habitation des agriculteurs qu'à la condition que cette ou ces habitations soient nécessaires à l'activité agricole. En pratique, la résidence principale d'un éleveur est généralement nécessaire à l'exploitation agricole et peut donc être autorisée : ce dernier doit en effet résider près de son cheptel en cas de soins urgents ou de vêlage de nuit. En revanche, la résidence d'un céréalier (et donc des exploitants de cultures en général) n'est généralement pas considérée comme nécessaire à l'activité agricole, les céréales n'exigeant pas une présence constante. C'est par exemple le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne, qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, n° 09LY00035). Il en est de même pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, commune de Cogolin, n° 09MA01965).
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le futur projet de loi portant réforme du code minier et plus précisément sur la question de l'exploitation des gaz de schiste qui préoccupe nos concitoyens. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et notamment concernant la méthode dite de « fracturation hydraulique ». À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cette position a été confirmée par le Président de la République lors de la deuxième conférence environnementale du 20 et 21 septembre 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la protection des consommateurs. Le Gouvernement souhaite présenter en avril un projet de loi consommation afin de renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs. Dans le cadre de ce projet, il a d'ores et déjà laissé entendre qu'il souhaite faire passer le délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours en l'assortissant de pénalités en cas de retard de remboursement. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet dans le cadre d'un réel renforcement de la protection des consommateurs. Le projet de loi consommation adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat comporte un volet de transposition de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Cette directive, dont l'essentiel des dispositions est d'harmonisation maximale, abroge les directives n° 97/7/CE et n° 85/577/CE relatives aux contrats à distance et hors établissement commercial et fixe de nouvelles règles pour ces contrats. Cette directive fixe ainsi à 14 jours le délai dans lequel un consommateur qui a réalisé un achat à distance ou hors établissement commercial peut se rétracter, alors qu'en droit national ce délai était jusqu'alors établi à 7 jours. Si la mesure d'allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours résulte de la stricte application de la directive, les pénalités en cas de retard de remboursement sont, en revanche, fixées par le législateur national conformément à l'article 24 de la directive. Le Gouvernement considère que des pénalités dissuasives doivent être prévues lorsque les professionnels ne respectent pas les délais légaux de remboursement. Les retards de remboursement et les difficultés rencontrées pour récupérer les sommes versées aux professionnels constituent en effet un des motifs principaux de plaintes de consommateurs en matière de vente à distance. C'est pourquoi, il est proposé de prévoir des peines graduées, très modérées lorsque le professionnel dépasse de quelques jours le délai légal de 14 jours, et plus lourdes pour dissuader et sanctionner les professionnels qui remboursent délibérément les consommateurs avec retard et dans des délais pénalisants. Par conséquent, à ce stade du texte, les pénalités pour défaut de remboursement dans le délai légal sont ainsi fixées : au-delà de 14 jours après que le professionnel a été informé de la décision de rétractation du consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées de 1 % si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après ce délai, de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par la loi SRU du 13 décembre 2000. Chaque syndicat de copropriétaires a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, afin de permettre une gestion financière et comptable autonome, sécurisée et transparente. Mais la loi prévoit une dérogation qui suscite des interrogations et soulève des problèmes. En effet, les copropriétés gérées par un syndic professionnel peuvent se dégager de cette obligation, en faisant approuver par l'assemblée générale la non-ouverture d'un compte séparé, arguant que celui-ci entraînerait un accroissement des opérations comptables et, par conséquent, une augmentation sensible de leurs honoraires. Cette dispense, qui ne devait être qu'une exception tend, en fait, à devenir la règle, puisque les copropriétés gérées par un syndic professionnel ne disposent que rarement d'un compte séparé. Or l'ouverture d'un compte séparé favorise la simplification et la clarification de la gestion financière de la copropriété : cela évite la confusion entre les différents fonds administrés éventuellement par un même syndic ; cela permet de connaître le montant exact de la trésorerie ; cela empêche le blocage des fonds, en cas de faillite du syndic ; cela autorise un contrôle plus aisé par le conseil syndical ; cela facilite le changement de syndic ; cela prive le syndic d'utiliser les fonds pour financer des travaux d'une autre copropriété. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette inégalité de traitement et d'améliorer la protection des copropriétaires. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. L'objectif d'une plus grande transparence des prestations fournies par les syndics de copropriété et de meilleure protection des copropriétaires conduit effectivement à examiner la possibilité de mettre fin à la faculté ouverte par la loi du 13 décembre 2000. C'est pourquoi la question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé est examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme actuellement en cours d'élaboration.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conduite des tracteurs agricoles, attelés ou non. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur. L'article L. 221-2 du code de la route, modifié par l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », permettait déjà aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Il autorise dorénavant les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, que ces véhicules soient attelés ou non. Cette autorisation s'étend aux véhicules qui peuvent y être assimilés.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de mettre en place une cellule de veille sur les normes pouvant déraper. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative qui pèse sur les collectivités locales, remis le 26 mars 2013 au Premier ministre, MM. A. Lambert et J.-Cl. Boulard ont formulé plusieurs propositions parmi lesquelles figure la mise en place « au sein de la Commission Consultative d'Évaluation des Normes, [d'] une cellule de veille faisant un suivi pour alerter sur les dérapages possibles ». Un Conseil national d'évaluation des normes a ainsi été créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et s'est substitué à la Commission Consultative d'Évaluation des Normes. Installé le 3 juillet 2014, le Conseil national d'évaluation des normes a pour mission d'examiner les impacts des projets de normes de toutes natures applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Son champ de compétence s'étend à l'évaluation des normes réglementaires en vigueur. Le décret no 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes permet désormais à tout élu de le saisir d'une demande d'évaluation d'une norme en vigueur et qui est considérée comme trop complexe ou trop coûteuse. Ces demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'Etat qui disposent alors d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse. Au-delà de cette approche, les services producteurs de normes applicables aux collectivités territoriales ont été alertés, par une circulaire du 9 octobre 2014 relative à l'allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales, sur la nécessité que toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle soit compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul. Le bilan établi par le Conseil national d'évaluation des normes en 2015 montre que cet objectif de neutralité financière a été respecté.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux taximètres. En effet, les artisans taxis doivent s'équiper à la fois de nouvelles bornes indiquant leur disponibilité, mais également d'un nouveau taximètre équipé notamment d'une imprimante permettant la délivrance d'un reçu. Or cet équipement coûte plus cher que ce qui était annoncé au départ (2 500 euros contre 500 euros), et bon nombre de taxis s'interrogent sur le fait de savoir si l'adaptation de leurs taximètres actuels par une mise à jour logicielle ne pourrait pas être envisagée. Cette solution sans doute moins coûteuse permettrait une mise aux normes plus rapide de l'ensemble des véhicules. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question. Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi prévoit que les véhicules nouvellement affectés à cette activité depuis le 1er janvier 2012, s'équipent d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une facturette destinée au client. Ce texte n'impose pas le remplacement systématique du taximètre équipant les taxis. Il n'est pas non plus interdit qu'une mise à niveau logicielle des taximètres qui le nécessitent soit effectuée dans le respect des exigences réglementaires destinées notamment à la protection des intérêts des différentes parties, clients, chauffeurs et autorités fiscales. D'après les éléments fournis par les fabricants de taximètres et les équipementiers, les instruments en service, qui ne peuvent pas être modernisés pour être associés à une imprimante, ne concernent seulement que quelques cas résiduels correspondant à d'anciens modèles de taximètres qui d'ailleurs ne sont plus fabriqués. Ceux-ci ont été certifiés suivant des normes de construction établies selon d'anciennes dispositions réglementaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 26. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique.  Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015.  Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question.  La proposition no 26 de ce rapport est relative à l'ouverture des données de santé.  La stratégie numérique présentée par le Gouvernement vise à confirmer la politique volontariste d'ouverture des données publiques initiée depuis plusieurs années. Le Gouvernement a également entamé, au travers de cette stratégie, une réflexion sur la notion de données d'intérêt général afin de faciliter l'ouverture des données des entités publiques ou privées exerçant une mission d'intérêt général.  Par ailleurs, le projet de loi santé porté par le ministère chargé des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Il définit les modalités d'ouverture de l'accès aux données de santé, pour développer de nouveaux services et faciliter la recherche et l'innovation dans le respect de la vie privée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce harmoniser les conditions d'exercice de la tutelle de l'État sur les décisions de ces commissions, afin de veiller au respect du droit. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus de cumuler plus d'une demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt sur le revenu. En effet, ceux-ci bénéficient souvent d'une demi-part au titre des dédommagements des préjudices subis. Or il se peut qu'au sein du foyer d'un ancien combattant se trouve une personne bénéficiant d'une carte d'handicapé et donc, elle aussi, d'une demi-part supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Il leur est alors impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramenée à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande d' « inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'anorexie. Touchant chaque année plus de 70 000 adolescentes et jeunes femmes âgées de 15 à 25 ans, cette maladie entraîne de graves conséquences physiques, psychologies et sociale. De plus, une enquête récente menée auprès d'enfants et d'adolescents révèle que le quart de ceux ayant un poids normal ou inférieur à la moyenne adapte son alimentation pour maigrir et que 15 % des adolescents sautent souvent des repas. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce dossier. L'anorexie mentale mérite une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, afin d'en améliorer la connaissance, la prévention et la prise en charge : selon la haute autorité de santé (HAS), il s'agit de la maladie psychiatrique qui engendre le taux de mortalité le plus élevé, jusqu'à 10 % dans les études comportant un suivi de plus de 10 ans. Compte tenu de la diversité des pratiques, la direction générale de la santé (DGS) a saisi la HAS pour le développement de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, relatives au diagnostic et à la prise en charge de cette affection. Ces recommandations, élaborées en partenariat avec l'association française pour le développement des approches spécialisées des troubles du comportement alimentaire (AFDAS-TCA), avec la participation de la fédération française de psychiatrie (FFP) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont été publiées en 2010. Le projet de loi de modernisation du système de santé, adopté le 15 avril 2015 par l'Assemblée nationale, comporte une série de mesures destinées à lutter contre la maigreur excessive, notamment en pénalisant l'incitation à la maigreur excessive, en conditionnant l'exercice de l'activité de mannequin au respect d'un indice corporel prédéfini, ou encore en rendant obligatoire la mention « photographie retouchée » sur une image de mannequin, dont l'apparence corporelle a été modifiée. Par ailleurs, l'AFDAS TCA poursuit, en direction des professionnels et des usagers, des actions de sensibilisation tant au niveau national que régional, avec notamment le développement d'une ligne d'information et d'orientation téléphonique. Ces actions bénéficient du soutien financier du ministère de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes. Afin d'améliorer le repérage et la précocité du diagnostic de cette pathologie, la DGS, en lien avec la FFP et la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a élaboré et diffusé dans tous les rectorats, en direction des professionnels des établissements, 12 000 exemplaires d'un guide de repérage « souffrances psychiques et troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent », également disponible en ligne. Enfin, il convient de signaler l'appui apporté à l'association nationale des maisons des adolescents depuis 2012, dispositif qui permet de mieux appréhender les besoins des adolescent(e)s.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Solidarités numériques », fonds destiné à favoriser l'inclusion numérique, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement. La délégation aux usages de l'internet (DUI) a piloté, en 2012, dans le cadre de son programme « Solidarités numériques » la création d'un fonds financier dédié au soutien de la réalisation de services et d'applications numériques qui favorisent l'intégration professionnelle et sociale des personnes en difficultés économique et sanitaire. Ce fonds a été mis en place en lien avec les groupes ERDF, Mondial Assistance, l'éco-organisme Écologie, l'association Renaissances Numériques et les sociétés Tadéo et Accéo qui ont tous participé à son abondement. L'association Solidarités Numériques administre le fonds financier et assure le suivi de la mise en oeuvre des projets retenus. Ce fonds est alimenté par les partenaires, réunis au sein d'un comité d'évaluation coordonné par la DUI. L'accès au financement est organisé dans le cadre d'appels à projets thématiques ouverts aux entreprises, aux associations, aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Les projets soutenus par le dispositif Solidarités Numériques doivent être « ancrés dans les territoires » et répondre aux préoccupations de la société, en matière de handicap, de dépendance, de logement social, de développement durable, d'accessibilité des savoirs, des apprentissages et de la culture. Deux appels à projets ont été finalisés en 2012 et en 2013 sur le thème de l'intégration professionnelle et sociétale, grâce au numérique, de personnes en difficultés économique et sanitaire. Ces appels à projets ont permis de financer une dizaine d'initiatives innovantes et solidaires, à partir d'une enveloppe globale de 170 000 €. La description de ces appels à projets et le détail des projets soutenus sont consultables sur le site http ://solidarites-numeriques. org.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la procédure de visa simplifié en ligne qu'a lancé la Birmanie pour renforcer l'attractivité touristique du pays. Le visa de tourisme de 28 jours pourra être obtenu sur www.evisa.moip.gov.mm (site du ministère de l'immigration et de la population), en 5 jours, pour 50 dollars, et pourra être retiré directement à l'arrivée à l'aéroport de Rangoun. Le pays souhaitait combler son retard numérique en y investissant 17 millions de dollars. Si cette mesure de simplification s'inscrit au sein d'un contexte spécifique, l'application eVisa pour le tourisme pourrait être négociée avec nos partenaires européens pour qu'une procédure numérisée soit à l'étude afin de favoriser la mobilité touristique. Nos consulats de France ont des recettes importantes obtenues par les visas et c'est pourquoi il aimerait savoir si une réflexion de ce type pourrait être menée en lien avec nos partenaires européens afin de simplifier les séjours touristiques en Europe et en France. De nombreux pays ont effectivement déjà conçu et mis en oeuvre une stratégie tournée vers l'administration électronique pour délivrer simplement et rapidement des visas électroniques, à l'instar de l'Australie qui permet depuis 1996 aux demandeurs de visas de saisir leurs informations en ligne sans devoir se déplacer ni déposer leurs passeports. La promotion de l'attractivité de la France, assortie d'une gestion efficace des flux d'étrangers, étant une des grandes priorités du Gouvernement, le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l'intérieur, parallèlement à d'autres démarches, conduisent activement la rénovation du processus d'instruction et de délivrance des visas, avec pour objectif la mise en place d'une administration numérique ouverte aux étrangers à l'horizon 2017. L'introduction du visa électronique relevant toutefois du niveau européen, la France a proposé dans le cadre de la refonte en cours de la réglementation Schengen, dans un premier temps, de supprimer le recours à la vignette-visa, préalable indispensable à la dématérialisation complète de la délivrance des visas. Des discussions sont menées avec ses partenaires européens pour parvenir à définir un dispositif offrant des garanties de sécurité accrues.
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie d'Alzheimer. La France compte actuellement plus de 850 000 malades atteints d'Alzheimer et près de 230 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie impacte trois millions de nos concitoyens, en prenant en compte l'entourage et les aidants, dont la vie est souvent bouleversée. Elle devrait, selon les prévisions, affecter d'ici 2020, 1,3 million de personnes, notamment en raison du vieillissement de la population. Le plan Alzheimer 2008-2012, doté d'une enveloppe de 1,6 milliard d'euros a d'ores et déjà permis la création de nombreuses structures de répit et d'accueil pour les aidants familiaux. On estime qu'il s'agit de la principale cause de démence chez les personnes âgées et de la quatrième cause de mortalité en France. Malgré l'ampleur de la maladie d'Alzheimer, nos concitoyens sont mal informés et inquiets sur cette pathologie encore mal connue et mal perçue. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les malades et leurs familles, notamment en termes d'information, de conseil, d'écoute et de prise en soin. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.