Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'application de la loi Ciotti qui a finalement été publiée au début de l'année 2014 en annexe du rapport sur le décrochage scolaire d'une inspectrice générale de l'éducation nationale, alors que sa diffusion avait été demandée au moment de l'abrogation de la loi Ciotti. La lecture très intéressante de ce rapport démontre, en effet, combien la loi Ciotti avait permis la mobilisation des acteurs autour de la lutte contre l'absentéisme scolaire via le dialogue avec les parents. La conclusion est même particulièrement explicite : "il faut s'accorder sur le fait que là où les dispositions ont été mises en œuvre, l'écart entre le nombre de premiers signalements et celui des demandes de suspension traduit une efficacité des avertissements donnés, des actions entreprises et des rencontres avec les parents quand elles ont pu avoir lieu. Les DASEN en ont livré le constat, mettant en avant que la demande de suspension des allocations familiales n'intervenait qu'au stade ultime de la procédure quand tout a été épuisé et après une analyse attentive des situations familiales. Dans ces conditions, compte tenu des acquis repérés dans la construction des procédures, des partenariats et des actions, la crainte d'un vide législatif ou réglementaire qu'induirait l'abrogation de la loi est perceptible". Et même encore, "il y aurait donc tout intérêt à penser des modalités de substitution qui ne déresponsabilisent pas les familles, en même temps qu'elles les conduisent à entrer dans le processus de co-éducation". Aussi, elle lui demande s'il ne lui paraît pas dommageable voire dangereux d'avoir supprimé un outil qui semblait avoir fait ses preuves. L'absentéisme est l'une des premières étapes d'un processus pouvant conduire au décrochage scolaire. La prévention de l'absentéisme scolaire contribue donc à prévenir le décrochage et demeure une priorité absolue du Gouvernement qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire. L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. C'est pourquoi conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. L'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. En signant le règlement intérieur de l'établissement scolaire, les parents prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité. Ils sont ainsi systématiquement informés des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité de leur enfant. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a abrogé les dispositions législatives qui prévoyaient, en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Le dispositif antérieur avait en effet démontré son inefficacité et était facteur d'injustice. La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. L'école doit trouver des solutions adaptées et progressives pour prévenir et lutter contre l'absentéisme scolaire. Le dispositif préexistant à la loi Ciotti est maintenu dans son architecture initiale. Comme auparavant, la majorité des cas d'absentéisme est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement d'enseignement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont constatées dans une période d'un mois, le dispositif de l'avertissement aux personnes responsables de l'élève est maintenu. De plus, les parents, depuis les lois Ferry de 1882, peuvent, en dernier recours, être sanctionnés pénalement pour le défaut d'assiduité de leur enfant. La loi du 31 janvier 2013 met en place, en revanche, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent. Un nouveau dispositif réglementaire relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire a été adopté en 2014 : le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire et la circulaire interministérielle n° 2014-159 du 24 décembre 2014. Dans le cadre fixé par la loi du 31 janvier 2013, il s'articule autour de deux principes : - la mise en place d'un dispositif progressif et échelonné de prévention et de lutte contre l'absentéisme scolaire permettant une réaction immédiate, adaptée et au plus près du terrain. L'accent doit être mis sur le dialogue entre la famille et le reste de la communauté éducative et sur les possibilités d'aide et d'accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité. - l'adaptation de la réaction de l'institution scolaire et de ses partenaires aux réalités des territoires grâce à une convention de partenariat. Afin de parfaire l'offre de dispositifs sociaux et de favoriser la réactivité des services, il est essentiel d'encourager les administrations déconcentrées à travailler ensemble et de préciser les conditions de leur coopération. La convention de partenariat est conclue au niveau départemental entre le représentant de l'État, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, le président du conseil général, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la caisse d'allocations familiales. Elle organise l'offre des dispositifs d'accompagnement des familles dans l'exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de prévenir les manquements à l'obligation scolaire. Elle précise les contacts pour chaque dispositif et structure existants au niveau local.