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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement d'augmenter la TVA aux fins de financer le crédit impôt compétitivité emploi. Or la Cour des comptes a rendu un avis réservé sur l'opportunité d'une telle mesure quant à son coût, son financement, et ses retombées économiques. Augmenter, encore une fois, les taxes qui pèsent sur notre économie ne mérite-t-il pas de s'assurer pleinement de l'efficacité d'une telle mesure ? Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette interrogation. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu’à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. Cette mesure était nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l’accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Aucune mesure de hausse du taux normal de TVA n’a été annoncée depuis.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'aucune personne dans son ministère ne dispose de logement de fonction.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Cette suggestion a déjà fait l'objet d'une proposition de loi déposée le 19 octobre 2012. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a affirmé que la fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, restera interdite pour les cinq prochaines années, en raison des risques lourds pour la santé et l'environnement qu'elle implique. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Dans ce contexte, la recherche et le développement pour trouver des techniques d'exploitation moins nuisibles ne font pas partie des priorités du Gouvernement, mais restent possibles dans le cadre de la loi du 13 juillet 2011.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondants. L'examen des comptes administratifs fait apparaître les montants suivants en euros, pour l'année 2013, au titre des indemnités de fonction et des frais de déplacement des élus des communes de plus de 100 000 habitants (en dehors de Paris) :Nature de la dépense et numéro du compte-M14Indemnités de fonction (c6531)Frais de déplacement (c6532)Communes de + de 100 000 habitants (Hors Paris)41 626 344 €1 514 285 € Les crédits des groupes d'élus (frais de personnel et dépenses de matériel et d'équipement) correspondent aux montants suivants en euros pour l'année 2013 pour les communes de plus de 100 000 habitants (en dehors de Paris) :Crédits affectés aux groupes d'élus (c6556)Frais de personnel affectés aux groupes d'élus (c6561)Matériel, équipement et fournitures des groupes d'élus (c6562)Communes de + de 100 000 habitants (Hors Paris)6 310 471 €816 590 €
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions de la loi sur la refondation de l'école de la République du 9 juillet 2013, concernant la profession de psychologues de l'éducation nationale. La réflexion entamée quant à la place et au statut des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives et de l'institution scolaire de la maternelle à l'enseignement supérieur. Ceci doit être l'occasion de clarifier la place et le statut de ce métier dans le système éducatif français. À cet égard les psychologues souhaiteraient que, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes européens, les psychologues de l'éducation nationale soient recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque évident de logements sociaux en France, et dont la demande est amplifiée du fait de la crise. Plus de 11 millions de Français habitent des HLM. Plus de 4 millions de logements sociaux sont construits sur le territoire national dont la moitié entre 1963 et 1977 et plus de 900 organismes en assurent la tutelle. La région Provence-Alpes-Côte d'azur a été identifiée, tout comme l'Île-de-France, comme une zone en tension en matière de logements sociaux. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, la question des priorités géographiques est indispensable pour orienter, au mieux des besoins, le soutien de l'action publique en faveur du logement social, ce qui implique d'adopter un zonage spécifique et pertinent pour la programme de logements sociaux. Par ailleurs, le logement social est pris en tenailles : d'un côté, le prix du marché ne permet pas de couvrir son coût de production ; de l'autre, l'arsenal des réglementations, normes, dimensionnements de surface, aides accompagnées d'obligations, etc., en bride la conception, au point que l'essentiel du logement social est dessiné non par des architectes, mais par les contraintes d'urbanisme. Aussi, il lui demande de lui préciser si le rapport à paraître relatif à la mise en oeuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis" - consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres - sera au bénéfice de la qualité architecturale pour tous. Le rapport prévu à l'article 2 de la loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 a été remis le 3 décembre 2013. Son objet consistait principalement à proposer des recommandations sur la stratégie à mettre en œuvre en vue de la généralisation du principe dit des « trois tiers bâtis ». La qualité architecturale a fait l'objet d'avancées significatives à l'occasion de l'adoption de la loi no 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le 7 juillet 2016.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des populations civiles de la région autonome du Tibet. Le renforcement de la présence militaire chinoise et le comportement de ces troupes font craindre de nombreuses atteintes aux droits de l'Homme ainsi qu'aux libertés publiques, notamment en matière de liberté religieuse. Face à cette situation, le gouvernement de la République populaire de Chine ne paraît vouloir faire évoluer sa position et continue de qualifier d'actes terroristes des manifestations pacifiques et des immolations par le feu de dizaines d'individus désespérés. Il lui demande son sentiment sur cette question et les actions qu'il compte engager pour assurer la promotion des valeurs universelles auxquelles la France est attachée. Les régions tibétaines de Chine sont touchées depuis plus d'un an par un mouvement d'immolations qui a déjà fait près de cinquante victimes. Face à cette situation, la France a exprimé publiquement et à plusieurs reprises sa profonde préoccupation. Pour la France, le dialogue est la voie à privilégier pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. La France n'a jamais cessé de relayer ce message auprès des autorités chinoises et elle poursuivra son action sur ce point. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, à la liberté de religion et de conviction, ainsi qu'à la préservation de la culture et des traditions tibétaines. Ce sujet est également évoqué avec les partenaires européens de la France. La situation des droits de l'Homme au Tibet est abordée régulièrement dans le cadre du dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme. La France reste donc vigilante et mobilisée quant à la situation des droits de l'Homme au Tibet et dans l'ensemble de la Chine.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant, l'administration demande aux communes de transmettre tous les documents par internet. C'est notamment le cas pour les correspondances avec les sous-préfectures. Or certaines communes sont en zone blanche pour l'accès à internet et il est pratiquement impossible de transmettre les documents en version PDF, comme c'est demandé. Une telle situation est à l'origine de nombreuses difficultés pour les secrétaires de mairie. Elle lui demande donc si les communes qui n'ont pas au moins un accès ADSL à Internet, pourraient être dispensées de l'obligation de tout transmettre par Internet. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le développement des technologies de l'information conduit à multiplier les échanges avec l'administration par voie dématérialisée. C'est dans ce contexte que les services de l'Etat peuvent inviter les collectivités territoriales à échanger avec eux des documents par ce moyen. Toutefois, aucune obligation générale n'impose auxdites collectivités de transmettre leurs documents aux services de l'Etat par voie dématérialisée. Il peut exister des obligations ponctuelles, comme en matière de marchés publics, pour lesquels tous les marchés de fourniture de matériels ou de services informatiques de plus de 90.000 euros HT doivent faire l'objet d'un dépôt et d'échanges dématérialisés. Au titre des autres marchés, et pour les mêmes montants, tout pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics doit permettre à un candidat de déposer une offre dématérialisée. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été récemment modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Si ce texte n'oblige pas l'administration à créer des téléservices, et pas plus à répondre à l'usager par voie électronique, il s'applique néanmoins aux collectivités territoriales, qui devront mettre en oeuvre les moyens adéquats pour que les administrés puissent les saisir par ces outils. Le Gouvernement sera vigilant quant à la mise en oeuvre de ces nouveaux droits. Ainsi, selon une étude de l'association Open knowledge foundation (OKF) rendue publique en décembre 2014, la France est passée du seizième au troisième rang mondial en matière d'ouverture des données publiques dans le monde. De même, les réseaux d'initiative publique se développent. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'apprête ainsi à déployer un programme de financement du haut débit en faveur des collectivités territoriales. Ces initiatives devraient contribuer à déduire les zones blanches numériques encore présentes sur le territoire.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en France mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en France à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. En revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en France et pourraient ainsi pratiquer des prix particulièrement bas en faisant du « dumping social ». Dans une conjoncture économique déjà difficile, il est à craindre que ces pratiques illégales ne puissent entraîner au niveau local des grandes difficultés pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes grandissantes des entrepreneurs et des artisans du bâtiment, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre ces dérives économiques en renforçant notamment les contrôles des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de modernisation de l'économie de 2008. En effet, certaines associations ont constaté les dérives de cette loi conduisant à une banalisation des soldes saisonniers. Au travers d'un rapport Credoc nombreux commerçants montrent un intérêt à ce qu'une refonte du dispositif des soldes et promotions soit étudiée. L'encadrement actuel en matière de ventes réglementées et d'annonces de réduction de prix ne permet pas un juste équilibre entre le respect du principe de liberté du commerce, le maintien d'une concurrence loyale entre commerçants et la protection du consommateur. Il lui paraît donc important que l'avis des professionnels soit pris en compte et qu'un dispositif soit envisagé. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions. Les soldes (saisonniers ou complémentaires) sont strictement encadrés par les dispositions du code de commerce et les promotions par celles de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces dispositifs permettent de répondre aux besoins de déstockage des entreprises dans un contexte de multiplication des collections et d'évolution des modes de consommation. Les deux rapports conjoints du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et l'institut français de la mode (IFM) sur « le dispositif de soldes, soldes flottants, promotions, ventes et autres soldes privés » de 2010 et 2012 ont confirmé les divergences des organisations professionnelles sur le dispositif des soldes complémentaires instauré par la loi de modernisation de l'économie. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme organisera dans les prochaines semaines, en liaison avec le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, une table ronde avec les acteurs du commerce et les représentants des consommateurs. Cette concertation devrait aboutir au consensus nécessaire pour décider durablement de l'avenir du dispositif des soldes complémentaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de renforcer l'information du Parlement sur le suivi des conventions d'objectifs et de moyens passés dans le domaine de la formation professionnelle Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a profondément modifié la réglementation antérieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en substituant au plafond réglementaire applicable de façon identique à l'ensemble des organismes un mécanisme individualisé de conventionnement avec l'Etat permettant de tenir compte de leurs spécificités et de leur performance de gestion. C'est dans ce contexte qu'a été signée, avec chacun des quarante huit organismes agréés, une convention triennale d'objectifs et de moyens, sur la base d'un diagnostic partagé, en vue de définir les modalités de financement et de mise en oeuvre des missions de ces organismes. Conformément aux dispositions issues de la loi de 2009, les parties signataires sont tenues de s'assurer du suivi annuel de ces conventions et de procéder, à leur échéance, à leur évaluation dont les conclusions seront transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et dont la composition, qui devra être prochainement précisée par voie réglementaire, intégrera des représentants du Parlement. De plus, afin de renforcer l'information sur les conventions d'objectifs et de moyens, le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles devra établir et rendre public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. Enfin, l'annexe à la loi de finances relative à la formation professionnelle permet au Parlement de disposer chaque année de l'ensemble des données statistiques concernant la mise en oeuvre des différents dispositifs de formation et l'activité des financeurs de la formation professionnelle dont font partie les organismes paritaires collecteurs agréés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Morbihan. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le 1er août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) n'envisage l'avis conforme des CDCEA que de façon limitée. Il lui demande donc à si le Gouvernement envisage d'élargir l'avis décisionnel des CDCEA. La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforce considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le montant des primes attribuées en 2012 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme attribuée pour le ministre, celle attribuée pour les collaborateurs du cabinet et celle attribuée pour les autres agents. Le montant des primes de cabinet allouées au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2012, prévu par la circulaire du Premier ministre relative aux moyens de fonctionnement du cabinet, autorise une dotation de 200 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 190 000 € brute pour les personnels de soutien. Elle prévoit également le montant des primes de cabinet allouées au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2012 et autorise une dotation de 82 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 65 000 € brute pour les personnels de soutien. Ces dotations sont exprimées en année pleine et revêtent un caractère limitatif qui a été respecté. Le ministre chargé de l'agriculture ne perçoit pas de primes de cabinet mais perçoit une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire n'a pas perçu de primes de cabinet mais a perçu une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Enfin, les montants des primes de cabinet allouées chaque année font l'objet d'une publication dans les jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI, en restaurant sans délai une politique d'ensemble fixant aux caisses locales des objectifs de taux de contrôle, de redressement et de recouvrement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de mettre en place, dans toutes les régions, des annuaires de l'offre régionale d'IAE contenant des détails pratiques pour les donneurs d'ordres et les entreprises. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des masseurs kinésithérapeutes quant à l'intervention de plus en plus fréquente de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins. Ces interventions se font le plus souvent en milieu hospitalier, sur des postes nécessitant traditionnellement des masseurs kinésithérapeutes. Ces pratiques vont ainsi à l'encontre des exigences légales qui permettent de garantir la sécurité des patients. Or l'article 144 de la loi de modernisation de notre système ouvre la porte à l'explosion de ces pratiques, dont l'ampleur sera déterminée par les dispositions prises par décret en application de la loi. Par conséquent, et face à l'inquiétude des kinésithérapeutes, il souhaiterait connaître la nature des dispositions qui seront inclues dans ledit décret. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'élaborer une méthodologie partagée et transparente de construction de l'ONDAM sous le contrôle du comité d'alerte. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de formaliser le suivi des effectifs de collaborateurs occasionnels de service public. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a engagé, en 2012, une démarche visant à améliorer le suivi des effectifs des collaborateurs occasionnels de service public siégeant au sein des commissions d'aides sélectives, ainsi que du nombre de réunions des commissions et des dossiers examinés. Cette démarche permettra d'affiner le suivi de la masse salariale correspondant à ces collaborateurs occasionnels du service public. Le nombre de membres de commissions pourra être mentionné dans le document stratégique de performance, ou de façon peut être plus appropriée dans le rapport d'activité, permettant une information complète du Parlement.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision de l'État de ne pas financer le pôle multimodal de la gare de Niort, pourtant prévu dans le cadre du contrat de projets État-Région 2007-2013 (CPER), au motif de l'absence de participation de la Communauté d'agglomération de Niort (CAN) au financement de la LGV Tours-Bordeaux. Cette décision de la CAN, du 26 janvier 2009, dans le cadre d'une délibération du conseil de communauté a été prise dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, prévu par les lois de décentralisation, parmi lesquelles celle du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, qui a renforcé les domaines d'intervention des collectivités transférant un certain nombre de compétences supplémentaires aux collectivités territoriales. Néanmoins, aucun article de cette loi n'indique l'obligation, de quelque niveau de collectivité que ce soit, de participer au financement de grands aménagements structurants comme une LGV. En la matière, il n'y a aucune obligation légale ou réglementaire qui oblige la CAN à intervenir sur le financement de la LGV Tours-Bordeaux. Quant aux contrats de projets État-Région 2007-2013, ils remplissent désormais trois objectifs principaux qui sont les suivants : compétitivité et attractivité du territoire, promotion du développement durable, cohésion sociale et territoriale, objectifs qui correspondent à ceux du projet de pôle d'échanges multimodal de la gare de Niort. Lier le financement d'un projet acté dans le cadre du CPER 2007-2013 au refus de participation d'une collectivité à un projet d'investissement ferroviaire relevant de la compétence de l'État va à l'encontre de l'esprit des lois de décentralisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de compréhension à cette décision et de lui indiquer si cette décision est confirmée. La première version du contrat de projets État-Région (CPER) Poitou-Charentes, signé le 19 mars 2007, prévoyait la possibilité de financer, afin de contribuer au développement de l'intermodalité, des projets de pôles d'échange multimodaux. Si le projet de pôle multimodal de la gare de Niort figurait, dans le contrat de projets, parmi les projets susceptibles d'être concernés, ce document ne constitue pas un engagement de la part de l'État à cofinancer l'ensemble des projets mentionnés dans l'article 8 de ce document. Par ailleurs, l'avenant signé dans le cadre de la révision à mi-parcours par l'État et la Région, le 27 avril 2012, n'identifie plus le pôle de la gare de Niort parmi les projets susceptibles d'être financés au titre de l'actuel contrat de projets sur la période couverte par celui-ci. Le financement de ce projet, qui n'est pas prévu par le CPER, devrait toutefois pouvoir être assuré par les collectivités territoriales concernées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Guyane. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les affectations dans un lycée hors secteur. Chaque lycéen est affecté selon la carte scolaire à un lycée de secteur. Néanmoins, une procédure dérogatoire existe et permet aux élèves d'accéder à des établissements qui proposent une formation qui correspond à leur souhait. Les places étant, de fait, réduites une sélection est effectuée. Il semblerait que l'un des dix-neuf points discriminatoires soit l'âge. Elle lui demande s'il peut préciser quels critères rentrent en compte dans le cadre de la sélection d'un élève qui souhaite accéder à un lycée hors-secteur, et peut-il préciser si les critères académiques (moyennes, appréciations des professeurs...) priment sur le critère de l'âge. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République préconise de favoriser des parcours choisis et construits. La réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d'une orientation choisie par l'élève et sa famille et de leur bonne information en la matière. Il est nécessaire de donner à tous les élèves les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Les élèves sont aidés dans leurs choix par les équipes éducatives avec l'expertise des conseillers d'orientation psychologues. Toutefois, l'orientation se distingue de l'affectation qui organise la répartition des élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des voeux des familles lors des moments de transition des cycles scolaires. La réglementation des procédures d'orientation et d'affectation est définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale et déclinée au niveau local dans les établissements via la politique académique. L'affectation est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation (arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves). Au plan académique, la politique d'orientation et d'affectation est conduite par le recteur qui décide des critères présidant à l'affectation des élèves à l'aide de l'outil de gestion « Affelnet », outil d'aide à la décision des DASEN, qui, sous l'autorité des recteurs, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics. Aucun texte ne prévoit de cadre précis dans le choix des priorités. L'âge peut donc ne pas être déterminant. Les critères les plus significatifs sont notamment les notes, la zone géographique, l'avis du conseil de classe, les bonus attribués selon les règles spécifiques, les dérogations.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition d'inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette proposition. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.