M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de seuil provoqués par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure, prise à l'initiative du gouvernement de la majorité précédente, a amené 940 000 nouveaux contribuables à payer l'impôt sur le revenu, d'après le rapport annuel 2012 de la DGFiP, générant ainsi 6,7 milliards de recettes pour l'État l'an passé. Le Gouvernement actuel a maintenu ce gel tout en mettant en place une décote de 9 % pour les contribuables des deux premières tranches d'imposition ce qui concerne 7,4 millions de ménages. Néanmoins 16 millions de contribuables, gagnant plus de 11 896 euros par part fiscale subiront toujours les effets de ce gel. Par ailleurs les ménages concernés par la décote risquent également de voir leur prime pour l'emploi réduite et de perdre leur exonération à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, cette dernière s'étant appliquée à 1,6 million de foyers supplémentaires cette même année. En outre, le changement de tranche peut amener la perte de certaines aides pourtant essentielles à certains foyers des classes moyennes comme les bourses scolaires, la réduction dans les cantines ou dans les transports. Il module également dans certains cas le taux de la CSG et de la CRDS. Un alourdissement des impôts en 2014, comme l'intégration des intérêts et dividendes au revenu imposable ou encore les taxes sur l'épargne salariale, risquent indubitablement d'aggraver ces effets de seuil alors que le pouvoir d'achat des ménages, revu de 0,9 % à la baisse par l'INSEE, a atteint un niveau inégalé depuis 1984. C'est pourquoi, tout en lui rappelant l'engagement n° 14 du projet présidentiel de François Hollande de mettre en place une « grande réforme fiscale, permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu », il lui demande si le Gouvernement prévoit de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu et d'amorcer sa simplification par la mise en place d'un prélèvement à la source. La situation des finances publiques n'a pas permis de revenir, dans le cadre de la loi de finances pour 2013 pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, sur l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cela étant, plusieurs mesures de la loi de finances pour 2013 ont permis d'atténuer les conséquences du gel du barème et de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 €. En outre, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Pour préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages, le Gouvernement a décidé de mettre fin au gel du barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus de 2013, qui sera donc réévalué comme l'inflation. Il a également décidé une revalorisation supplémentaire de 5 %, au-delà de l'inflation, de la décote d'impôt sur le revenu pour atténuer l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu des ménages modestes. Enfin, la loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de 4 %, au lieu de 0,8 % initialement prévu, des seuils de revenu fiscal de référence et d'abattements utilisés pour le bénéfice des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux en 2014. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de fiscalité directe locale permet également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte. Par ailleurs, le Premier ministre vient d'installer le groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages qui étudiera notamment les modalités de sa simplification et l'opportunité de l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.