M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé. Les établissements font appel à ces professeurs à titre temporaire afin de pallier l'absence d'un enseignant ou la vacance d'un poste, faute de contractuel définitif affecté sur ce service. Le recours à ces professionnels recrutés par le rectorat est de plus en plus important. On estime aujourd'hui leur nombre à près de 21 000, soumis aux mêmes exigences que les contractuels mais dont les conditions de travail sont sensiblement différentes. Les maîtres auxiliaires ne disposent pas de la sécurité de l'emploi et sont amenés à multiplier les contrats de courte durée, notamment en début de carrière, sans garantie quant à leur avenir. Par ailleurs, 40 % d'entre eux seraient contraints à l'exercice de leur profession à temps partiel et à cumuler ainsi les emplois ou les services incomplets dans plusieurs établissements, souvent éloignés géographiquement, afin de disposer d'un revenu suffisant mais qui s'avère bien faible au regard de leur investissement. Les maîtres auxiliaires doivent faire preuve d'une grande disponibilité et d'adaptabilité afin de jongler avec leurs emplois du temps fragmentés ou les horaires qui se recoupent. Il est difficile pour ces personnels d'accéder à un poste stable, malgré l'existence de plusieurs dispositifs de résorption de l'emploi précaire, en raison des conditions fixées pour en bénéficier et de l'insuffisance des moyens affectées à la formation pour la préparation des concours. L'accès à la titularisation par la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au bout de 4 ans, recrutement dont la pérennité reste incertaine, est limité par l'exigence d'avoir été en fonction au début de l'année 2011 et d'avoir exercé au moins 2 années avant le 31 mars 2011. La possibilité de bénéficier automatiquement d'un CDI nécessite quant à elle une ancienneté de service de 6 ans sans interruption de plus de deux mois, donnant accès à une légère hausse de la rémunération et aux indemnités de licenciement. Par ailleurs, si un titulaire demande le poste, le maître auxiliaire en perd le bénéfice et se retrouve dans le mouvement national ou sans emploi s'il ne parvient pas à trouver un nouveau poste. La meilleure voie de sortie de la précarité reste ainsi les concours mais le nombre de postes offert est insuffisant pour répondre aux besoins. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement et son appréciation quant à la création d'un corps de contractuels remplaçants afin d'apporter davantage de stabilité à ces enseignants. Dans l'enseignement privé, les maîtres délégués sont recrutés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour assurer le remplacement des maîtres contractuels et agréés à titre définitif et pourvoir les services vacants. Les postes vacants sont confiés en priorité à des maîtres contractuels et agréés à titre définitif. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon des modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ses agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. Une réflexion est en cours sur l'augmentation du volume de postes offerts aux recrutements réservés de l'enseignement privé afin de permettre à un plus grand nombre de maîtres délégués d'accéder à un emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle et financière des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués. Ces mesures seront très prochainement arrêtées.