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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Les politiques publiques portées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche, font intervenir de nombreux partenaires. Des commissions consultatives ont été constituées au fil des années pour répondre au besoin de concertation avec ces parties prenantes. Le MEDDE est engagé depuis plusieurs mois dans une démarche de rationalisation de sa stratégie de consultation qui repose, notamment, sur la fusion d'instances consultatives ou délibératives aux compétences proches et sur la suppression de commissions à l'activité réduite ou inexistante. Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche participe à cet effort de réduction avec la suppression de cinq commissions : - la Commission supérieure du crédit maritime mutuel ; - la Commission de sûreté des navires ; - la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire ; - le Comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; - le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Après cette vague de suppressions/fusions, des commissions à activité réduite subsisteront dans l'annexe au projet de loi de finances 2014. En effet, cela peut s'expliquer, selon les cas, par un fonctionnement par saisine (cas de la Commission de conciliation du télépéage) ou par un rythme de réunion préétabli (cas du Comité de coordination des aéroports français, qui se réunit une fois par an). Afin de poursuivre le mouvement de rationalisation impulsé par le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, le MEDDE et le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche étudieront en 2014 le renouvellement, pour cinq ans, des commissions prorogées par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un examen au cas par cas de la pertinence de chaque commission sera mené à cette occasion.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont font l'objet les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, alors que l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé relatif à l'exercice en pratique avancée prévoit la création d'infirmiers autonomes, responsables de leurs actes, sous coordination d'un médecin, les IADE ne font pas partie de ce dispositif. Ces derniers justifient pourtant d'un diplôme de niveau master II motivé par l'obtention du concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers, de trois années d'étude au sein de cet institut, suivis de 2 ans de pratique pour présenter le concours d'IADE et de deux années de spécialisation pour être diplômé d'État. Après 7 ans de formation, les IADE réalisent des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie-réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Ils analysent et évaluent les situations et interviennent afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients en anesthésie-réanimation dans la période péri-interventionnelle. Leurs activités concourent ainsi au diagnostic, au traitement et à la recherche. Il serait par conséquent logique d'accorder aux IADE le statut de profession intermédiaire, d'autant que ces derniers ont déjà dû faire face à la suppression de leur corps spécifique en 2012 afin d'intégrer le corps des infirmiers en soin généraux et spécialisés. Aussi, il souhaiterait savoir si la Gouvernement entend reconnaître la profession d'IADE comme une profession intermédiaire susceptible d'exercer en pratique avancée au sens de l'article 199 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats des élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées du département de l'Yonne. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les différents éléments objectifs permettant d'évaluer le niveau des performances des élèves de ce département, relativement à l'ensemble du territoire national. Il souhaite disposer, en particulier, des statistiques relatives au brevet des collèges, au baccalauréat ainsi qu'aux diplômes de l'enseignement technique. Les résultats au diplôme national du brevet des collèges des élèves fréquentant des établissements de l'Yonne sont inférieurs à ceux de l'ensemble de la France. Alors qu'en 2007, cet écart n'était que d'un point, celui-ci est désormais de presque 7 points. Cet écart s'est donc accru sur les dernières années. Les taux de réussite des élèves fréquentant des établissements scolaires ou préparant le baccalauréat par apprentissage dans l'Yonne quel que soit le type de baccalauréat général, technologique ou professionnel sont légèrement inférieurs sur les dernières années à ceux de la moyenne française. Les écarts sont cependant beaucoup moins importants que pour le DNB et varient selon les années de moins d'un point (2009, 2010) à un peu moins de trois points en 2012. Entre 2004 et 2008, ils ont été supérieurs à ceux de la France entière. Pour les examens professionnels, sur les cinq dernières années dont les résultats sont connus, les résultats au CAP des candidats fréquentant des établissements de l'Yonne sont légèrement inférieurs à ceux de la France entière (-2,8 points en 2011, -1,3 en 2010) ainsi qu'au BEP (-5,3 points en 2011, -2,4 points en 2010).
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale créé par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, et dont le fonctionnement est régi par les dispositions de l'arrêté du 18 février 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Son domaine de compétence apparaît plutôt vague de par la lettre de l'article 3 susvisé, et les opticiens s'inquiètent du fait que son rôle pourrait être restreint à l'analyse des prix, au détriment de l'analyse des prises en charges, des contrats d'assurance complémentaires souscrits par les assurés, et des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et des pratiques de certaines mutuelles risquant d'impacter tant les professionnels du secteur que les assurés. Aussi, il lui demande quelle sera l'étendue du contrôle du ministère sur les travaux de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « faciliter l'accès au droit ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé de « faciliter l'accès au droit ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est en cours de mise en oeuvre au sein du ministère concerné. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons. Il semble que ces obligations prévues dans le code de la construction ne s'appliquent pas lorsque les terrasses et balcons surplombent une zone non habitable. Il lui demande de lui préciser les dispositions précises en la matière, et les modifications envisageables afin d'élargir le champ des obligations d'étanchéité à tout balcon et terrasse, dans la mesure où la législation actuelle apparaît insuffisante pour les logements collectifs où le logement n'est pas en voisinage directe avec le balcon mais en subit néanmoins les infiltrations d'eau. Toutes les réglementations, qu'elles concernent l'habitat neuf, dont les dispositions sont contenues à l'article R 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou l'habitat existant (dispositions contenues à l'article 33 du règlement sanitaire départemental type) ou locatif (disposition contenue à l'article 2, alinéa 1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement), disposent que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eaux, quelle qu'en soit l'origine. Le champ et le contenu de la réglementation couvrent ainsi tous les cas de figure.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'engager des discussions avec les représentants des salariés pour mieux adapter le temps de travail à l'activité et réaliser des gains de productivité. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'évolution de ce secteur stratégique, dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes, et où, par ailleurs, il apporte une contribution importante à la politique de transition énergétique. Les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. En ce qui concerne la recommandation n° 3 relative au dialogue social et à la réalisation de gains de productivité, il appartient aux opérateurs de conduire les négociations appropriées, dans le cadre du dialogue social de la branche, et en tenant compte des attentes des autorités organisatrices.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. La cour rappelle qu'au début des années 2000 l'État, dont la responsabilité était engagée du fait de ses carences face à des risques pourtant reconnus de longue date, a mis en place un dispositif d'indemnisation spécifique. Elle souligne que la France a retenu le principe d'une indemnisation intégrale et dérogatoire par rapport au régime commun. La juridiction financière souligne que ce dispositif juxtapose des mécanismes particuliers qui ne permettent pas la mise en oeuvre d'une politique cohérente et globale de la prise en charge des dommages corporels et des risques professionnels. Dans cette perspective, la cour recommande d'une part d'élaborer un référentiel d'indemnisation commun applicable à toutes les réparations de dommages corporels et d'améliorer le fonds du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à ces recommandations. Créé par la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable, gratuite et devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Elaborer un référentiel d'indemnisation commun applicable à toutes les réparations de dommages corporels appelle certaines objections. En effet, l'élaboration d'un référentiel unique d'indemnisation applicable quelle que soit l'origine du dommage ressort de la compétence exclusive du ministre de la justice. Il pourrait contrevenir au pouvoir d'appréciation du juge et au principe de la réparation intégrale tel qu'applicable en droit français. En outre, le caractère spécifique et évolutif des pathologies liées à une exposition à l'amiante justifie le rôle conféré par la loi au conseil d'administration du FIVA dans la définition de la politique d'indemnisation des victimes. Le rapport d'activité de 2015 du FIVA fait par ailleurs ressortir une amélioration du fonctionnement du fonds dans sa mission d'indemnisation. L'exercice 2015 est marqué par une amélioration des délais de décision sur l'ensemble des indicateurs de suivi. Pour ce qui concerne les pathologies graves, le délai moyen d'indemnisation est inférieur au délai légal de 6 mois, passant de 8 mois et 1 semaine à 5 mois sur la période 2012-2015. Cette amélioration constante des délais est corrélée à une baisse continue du pourcentage de contentieux en contestation des offres. Le taux de contestation des offres du FIVA ressort à 6 % en 2015, ce qui signifie que 94 % des offres du fonds sont jugées satisfaisantes par les victimes.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens. En effet, en 2008, un vaste chantier de réforme des professions de santé a été lancé pour actualiser les champs de compétences et faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Or il semblerait que les travaux concernant cette profession aient été interrompus depuis 3 ans maintenant. Afin de répondre aux besoins grandissants de la population, les psychomotriciens demandent le passage à cinq années d'études, assorti du grade de master. Une formation de cinq ans intégrerait l'élargissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce métier. Pour rappel, le psychomotricien exerce de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales sont très variées et ce, à partir de médiations elles aussi très diversifiées. De plus, le grade de master inscrirait la recherche en psychomotricité dans un cadre universitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de regroupement des entreprises Giat industries-Nexter et Krauss Maffei Weggman en une société qui serait dénommée Newco. En effet, ce rapprochement franco-allemand d'entreprises du secteur de l'armement terrestre, annoncé en juillet 2014, suscite quelques inquiétudes de la part du personnel qui avance le changement de statut de l'entreprise, Nexter étant détenu actuellement à 100 % par l'État. L'emploi, le maintien des sites et des technologies, la localisation du site, l'avenir stratégique de l'entreprise sont autant d'interrogations pour les 2 600 salariés français. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage afin d'accompagner la transformation et l'évolution de l'entreprise tout en préservant les intérêts des salariés et un outil de travail qui a fait ses preuves dans le domaine de l'armement terrestre. Dans un contexte marqué par une réduction des crédits consacrés à la défense, observée dans de nombreux pays européens et par l'accroissement de la concurrence internationale, le projet de rapprochement entre Nexter et Krauss-Maffei-Wegmann (KMW) vise à créer un leader européen de l'armement terrestre, bénéficiant d'une gamme élargie de produits, ainsi que des compétences, des savoir-faire et de la taille critique nécessaires pour remporter des marchés à l'export et assurer dans la durée son développement et ses activités au profit de nos forces. Le protocole d'accord signé le 1er juillet dernier constitue la première étape d'une démarche qui doit conduire au rapprochement effectif des deux entreprises au sein d'un nouveau groupe. Ainsi, dans quelques mois, une société commune devrait être créée, dont les parts seront détenues dans les mêmes proportions (à hauteur de 50 %) par l'État français et les actionnaires actuels de KMW. L'État conservera une action spécifique (golden share) pour protéger les actifs stratégiques français que détient Nexter et garantir ainsi une indépendance nationale de ces actifs. La future société commune, chargée de définir la stratégie et de piloter le groupe, rendra compte à ses actionnaires. En son sein, une gouvernance équilibrée sera mise en place afin de respecter l'identité de chacune des deux entreprises actuelles. La localisation du siège administratif de la nouvelle société sera arrêtée pendant les travaux préparatoires à sa création. Dans tous les cas, le siège opérationnel de Nexter Systems restera à Versailles. Nexter Systems restera donc une société de droit français. Loin de se traduire par une vente de la société Nexter Systems ou par une cession d'actifs, cette opération aura pour effet le développement de Nexter et matérialisera l'engagement de l'État dans un projet de consolidation de l'industrie européenne de l'armement terrestre. Préalablement à sa mise en oeuvre, elle sera présentée aux organisations syndicales du groupe Nexter et devra être approuvée et validée par un vote de la représentation nationale.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gestion des mutations des personnes non titulaires travaillant en établissement relevant d'une affectation prioritaire à valoriser (APV). Les affectations prioritaires à valoriser sont considérées comme devant être pourvues en priorité par du personnel titulaire y demeurant durablement. Leur mutation devient alors prioritaire au bout de cinq ans d'exercice continu et effectif grâce à une bonification de points. Les titulaires d'une zone de remplacement (TZR) sont quant à eux amenés à changer régulièrement d'établissement. Et même s'ils passent d'une APV à une autre, ils ne peuvent jamais bénéficier de ces points car le service doit être continu dans la même APV. À leur titularisation, leurs points s'annulent et ils ne peuvent espérer aucune mutation avant au moins cinq nouvelles années. Ainsi, des personnels enseignants TZR peuvent enseigner pendant plusieurs années dans divers établissements relevant d'une APV sans que leur situation administrative ne leur permette d'envisager une mutation. Aussi, elle lui demande s'il compte remédier à cette iniquité. Le dispositif des affectations prioritaires à valoriser (APV) ne s'applique que pour les opérations de gestion du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré public. Il a été mis en place pour inciter les personnels à s'investir dans un établissement où les conditions d'exercice sont difficiles. En contrepartie d'une affectation stable pendant au moins 5 ans qui correspond à la durée d'affectation retenue pour le droit de mutation prioritaire prévu par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée du statut général des fonctionnaires de l'Etat, les agents bénéficient d'une bonification pour favoriser leur demande de mutation. Les titulaires sur zone de remplacement (TZR) bénéficient d'un dispositif particulier dans le cadre de la politique académique de stabilisation sur poste fixe menée dans chaque académie. Ils peuvent ainsi bénéficier de bonifications à l'issue d'une période de stabilité, également fixée à 5 ans, pour favoriser leur demande de mobilité. Dans l'hypothèse où ils souhaitent être stabilisés sur un poste relevant d'une APV, les années effectuées en tant que TZR dans l'établissement sont prises en compte et comptabilisées au même titre que les années effectuées en tant que titulaires du poste. Les TZR qui, quant à eux, effectuent leur service de manière continue dans le même établissement APV pendant une période de 5 ans bénéficient de l'octroi de la bonification comme un titulaire de cet établissement. Dans la mesure où les TZR peuvent demander et obtenir leur stabilisation dans les établissements APV, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'octroi des bonifications décrites précédemment.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de la TVA. Plusieurs secteurs économiques s'inquiètent des conséquences de hausses intervenues au plan national depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs la directive 2006/112/CE a prévu la possibilité pour les Etats membres d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA. L'article 100 de celle-ci a prévu l'établissement d'une liste des biens et services remise à jour régulièrement. Parallèlement, la commission a lancé en 2012 une évaluation de la structure des taux de TVA. Dans sa réponse à la consultation, notre pays a indiqué qu'il utilisait « les taux de TVA, de façon importante, comme instrument de politique sociale et de politique sectorielle, en raison des effets économiques et sociaux positifs qui en découlent. Les taux réduits de TVA permettent en effet de faciliter l'accès des citoyens à des besoins fondamentaux, de soutenir l'emploi, de contenir l'économie souterraine ». En matière horticole, la livraison de biens et prestations de services en matière de graines et plantes a vu son taux de TVA passé de 5, 5 % à 7 % au début 2012 et passera à 10 % au début 2014. Le taux de TVA appliquée sur les fleurs coupées et les plantes bien que n'étant pas des denrées alimentaires est un taux réduit dans plusieurs pays, y compris en Italie et en Espagne. La filière horticole s'inquiète des conséquences d'un passage à terme du taux à 20 % qui cumulé avec une baisse de la consommation déjà constatée pourrait avoir des effets irréversibles sur la filière française, ses productions et l'emploi qu'elle génère. Elle lui demande si une évaluation des conséquences économiques a été faite, si une concertation avec les professionnels a eu lieu et si le Gouvernement entend plaider pour un moratoire du taux réduit en posant la question du classement correspondant des produits concernés. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Gilles Carrez alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la déduction du montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune prévue à l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 du montant de la base imposable à l'ISF déclarée en 2012. En principe, on déduit en effet du patrimoine taxable à l'ISF toutes les dettes certaines au 1er janvier, y compris donc la dette fiscale dite « théorique » d'ISF. Cependant, puisque la contribution exceptionnelle n'était pas exigible au 1er janvier, elle n'est donc pas déductible de l'assiette de cette contribution en application littérale des textes. Pour autant l'administration pourrait prévoir une mesure de tempérament par voie de circulaire, ce qui serait logique, mais ce qui ne semble pas être le cas. L'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF au titre de l'année 2012. Cette contribution, jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, constitue une imposition limitée dans le temps distincte de l'ISF avec, par conséquent, des règles qui lui sont propres. A ce titre, l'article 4 précité de la loi de finances rectificative pour 2012 ne prévoit nullement la déduction de son montant théorique de l'assiette sur laquelle elle est établie. Il dispose uniquement que le montant de l'ISF dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt est imputable sur la contribution. Par ailleurs, sur le plan pratique, la mise en oeuvre de cette mesure sur une contribution qui a d'ores et déjà été acquittée serait, d'une part, source de complexité pour les services gestionnaires notamment en cas de modification de la situation matrimoniale des redevables, et d'autre part, disproportionnée par rapport aux enjeux. Dès lors, il n'est pas envisagé de permettre aux contribuables assujettis à la CEF de déduire le montant théorique de cette contribution du montant de patrimoine retenu pour son assiette qui correspond à la base imposable à l'ISF.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'attribution du nouveau marché d'habillement de la police nationale. Au mois de mai 2013, la Direction générale de la police nationale a attribué ce marché à l'entreprise Ineo, filiale du groupe GDF-Suez, au détriment de l'entreprise bretonne Armor-Lux, PME de 600 salariés titulaire du marché depuis 2008. La perte de ce marché, dont les conditions de passation font l'objet d'un recours devant la juridiction administrative eu égard aux conditions particulières de l'attribution, devrait avoir pour conséquence la non-reconduction d'une quarantaine de contrats à durée déterminée et l'annulation de la construction d'un entrepôt de 3 millions d'euros. Dans un souci de solidarité et de préservation des savoir-faire de la filière textile française, le ministère du redressement a instamment demandé au président-directeur général de GDF-Suez de bien vouloir étudier sans délai, dans l'exécution du marché qui vient d'être confié à sa filiale Cofely-Ineo, toutes les voies et moyens, permettant de maintenir le maximum d'emplois en France, et de confier aux PME-PMI du groupement Armor une partie du chiffre d'affaires et des pièces à réaliser. Il lui demande de lui indiquer si des suites positives ont été données à cette démarche. La petite et moyenne entreprise (PME) bretonne Armor-Lux a contesté les conditions d'attribution du marché des uniformes de la police, en déposant un recours pour faire annuler en urgence la procédure de passation du marché public attribué par le ministère de l'intérieur à Ineo Support Global. Cette dernière est associée à La Calaisienne et à Balsan, deux PME de confection d'uniformes basées dans le Pas-de-Calais et en Isère. Le fabriqué en France représente une garantie essentielle pour le développement de notre pays et l'accroissement de ses performances économiques, notamment à l'exportation. Armor-Lux, qui habillait, depuis 2008, les 120 000 policiers du territoire national pour un marché total de 20 M€ sur 5 ans, participe au quotidien, au travers de l'ensemble de ses activités, à cette valorisation des savoir-faire français.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les textes encadrant l'emploi de retraités de la fonction publique comme chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, l'emploi de retraités comme chargés d'enseignement vacataires est limité à 96 heures de travaux dirigés, 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente par l'article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Les règles encadrant le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires n'ayant pas atteint l'âge limite d'activité ou ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein stipulent la possibilité de cumuler dans une limite fixée au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31euros. Aussi, il souhaite savoir lequel des deux textes s'applique quand le vacataire est un fonctionnaire retraité qui répond aux critères ci-dessus. En application de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, des agents retraités peuvent être recrutés en qualité d'agents temporaires vacataires pour effectuer notamment des travaux dirigés dans la limite de 96 heures. Ils sont rémunérés à l'heure effective selon les taux réglementaires en vigueur. Le taux est fixé à 40,91 euros pour les travaux dirigés, soit 3 927,36 euros maximum par an pour 96 heures de travaux dirigés. Ce montant est donc nécessairement inférieur à la limite maximale de cumul de rémunération autorisée pour les fonctionnaires retraités n'ayant pas atteint l'âge limite d'activité ou ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein, qui est d'un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 919,12 euros pour l'année 2013.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises spécialisées dans le transport sanitaire. En effet, le lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Son article 44 précise « de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans [...] Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé ». Les conséquences de ces dispositions ne sont pas neutres pour les entreprises d'ambulances et risquent de les fragiliser étant entendu qu'elles doivent déjà faire face à l'augmentation des salaires et charges. Les syndicats FNAA, FNTS et FNAP indiquent n'avoir pas eu le temps de faire valoir leur position avant le vote de l'article. Les professionnels soulignent que l'application de ces dispositions ne baissera pas le coût des prestations et n'entraînera aucune économie avec le risque d'une dégradation de la qualité du service rendu aux patients. Il lui demande donc s'il n'est pas préférable d'opter pour une réorganisation concertée du secteur du transport sanitaire à la lumière des propositions formulées dans le plan stratégique 2012-2015 des syndicats mentionnés supra. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Les entreprises spécialisées dans le secteur, ainsi que les particuliers s'inquiètent de la volonté d'ERDF de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, la nouvelle convention imposerait au producteur (particulier, entreprises ou collectivités) raccordé au réseau électrique de s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte paraît techniquement complexe à mettre en œuvre. Aucune raison valable ne semble expliquer cette nouvelle règle pour une injection non rémunérée d'un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de l'avenir énergétique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 3 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
Mme Véronique Louwagie alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'intégration de l'association nationale « Solidarité paysans » dans les groupes de travail mis en place par son ministère, afin d'apporter une expérience significative sur la réforme envisagée des procédures collectives. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations « Solidarité paysans ». Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail institués par le ministère de la justice. La garde des sceaux a installé le 5 mars 2013 des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale dont l'un porte sur l'amélioration des procédures collectives. Ces groupes ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en analysent actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles ont été portées à la connaissance du ministère de la justice. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés, le ministère de l'éducation nationale avait élaboré en 2008 un plan d'actions pour cinq ans. Ce plan prévoit de nombreuses mesures en direction des personnels en situation de handicap et d'inaptitude. Les engagements à ce sujet ont été réaffirmés par le ministère lors de la signature d'une convention avec le FIPHFP en mai 2009. Les personnels, qui étaient déjà accompagnés par un réseau de correspondants handicap mis en place dès l'année 1994, ont pu bénéficier, selon leurs besoins, d'aménagements des postes de travail, d'actions de formations, de bilans de compétences, de transports domicile-travail, d'assistance humaine, etc. Les acteurs de la gestion des ressources humaines (directeurs des ressources humaines, correspondants handicap, médecins de prévention et conseillers mobilité carrière) ont été mobilisés et sensibilisés, notamment par des formations relatives à l'accueil et à l'intégration des agents handicapés. Dans le même temps, plusieurs campagnes nationales d'information et de sensibilisation ont été menées, afin d'informer de leurs droits les personnes en situation de handicap et pour les inciter à communiquer leurs besoins. C'est ainsi que 3066 nouvelles personnes se sont fait connaître en 2011 et 3446 en 2012. Lors de la dernière campagne, lancée le 18 septembre 2012, tous les chefs d'établissement et de service ont été destinaires d'affiches et de guides pratiques leur apportant des informations très complètes sur la loi de 2005, les droits des personnels, les différents types de handicap et les dispositifs existants. Le plan et la convention de 2008 arrivant à échéance fin décembre 2012, un nouveau plan et une nouvelle convention sont en cours d'élaboration. L'expérience acquise à l'issue de cette période 2008-2012 permettra d'améliorer encore les procédures. Le FIPHFP proposera donc un programme de soutien aux travaux d'accessibilité des locaux professionnels des employeurs publics, pour favoriser l'intégration des agents handicapés et lever les éventuels freins financiers du côté des employeurs. En matière d'accessibilité des lieux de travail, le financement intègrera toutes opérations de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments professionnels. Le Fond mettra également en oeuvre un plan pluriannuel d'actions pour l'accessibilité des écoles et centres de formation destinés aux agents du service public.