M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le développement durable du tourisme. La France, par la richesse de ses territoires, est la première destination au monde pour les arrivées de touristes internationaux et se place au troisième rang mondial quant aux recettes du tourisme international. Filière particulièrement porteuse pour l'emploi, le tourisme pèse à hauteur de 7,3 % du produit intérieur brut, représente le principal poste excédentaire de la balance des paiements et rassemble plus de 270 000 entreprises, pour un effectif salarié de plus d'un million d'emplois en équivalent temps plein, sachant que le potentiel de touristes supplémentaires est immense. Dans un rapport publié le 12 novembre 2014 intitulé « Tourisme et développement durable en France », le Conseil économique, social et environnemental appelle à répondre de manière qualitative et quantitative à l'augmentation du nombre de touristes et à la diversité de la clientèle, à promouvoir un tourisme diversifié adapté à la capacité de charge des territoires et fondé sur leurs atouts, à amplifier l'apport du fonds « tourisme social investissement », à intégrer les plateformes de location d'hébergement entre particuliers dans les politiques touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour, ou encore à doter le ministère en charge du tourisme, avec l'appui de l'INSEE, d'une structure statistique renforcée pour produire plus vite des statistiques améliorées. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces différentes perspectives pour développer l'accueil touristique dans nos territoires. Le tourisme est un secteur prioritaire pour le gouvernement qui a mis en place une stratégie ambitieuse autour de deux objectifs : accueillir 100 millions de touristes en 2020 et augmenter les retombées économiques de ce secteur afin qu'il bénéficie à tous les territoires. Les 30 mesures annoncées à l'occasion des assises du tourisme en juin 2014, quasiment toutes mises en oeuvre, concernent aussi bien la structuration de l'offre, que la promotion des destinations, l'amélioration de l'accueil, le numérique, la simplification de la vie des entreprises ou encore l'accès aux vacances pour tous. A titre d'exemple, onze contrats de destination ont été sélectionnés fin 2014 (un deuxième appel à projets est en cours) pour renforcer la structuration des acteurs autour de marques lisibles à l'international. Une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a également été publiée le 27 mars dernier pour simplifier le droit applicable au secteur du tourisme. Elle répond aux préoccupations des professionnels du secteur et leur donne la possibilité de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires. Des mesures très pragmatiques ont été mises en place pour améliorer l'accueil dans les gares et aéroports ou pour faciliter la délivrance des visas. Pour compléter ces mesures, le ministère des affaires étrangères et du développement international a conduit, à travers le conseil de la promotion du tourisme, de nouveaux travaux devant aboutir en 2015 à la mise en oeuvre de nouvelles actions ciblées. L'action concrète du gouvernement répond donc à l'esprit des préconisations faites par le CESE. La mise en place du Fonds Tourisme Social Investissement (TSI) avec les deux actionnaires à l'initiative du Fonds, l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et la Caisse des Dépôts (CDC), est intervenue en avril 2014. L'IRCANTEC et le Crédit coopératif ont rejoint le Fonds TSI en février 2015. Ils viennent ainsi compléter l'apport de la CDC et de l'ANCV (25 M€ chacun), respectivement à hauteur de 22,5 M€ et de 2,5 M€. Par cette augmentation de capital, le Fonds TSI dispose ainsi d'une capacité d'intervention globale en fonds propres et quasi fonds propres de 75 M€, en faveur de la rénovation et de la mise aux normes des sites du tourisme social. Cela représente un potentiel d'environ 300 M€ de travaux, compte tenu de l'effet de levier généralement constaté. S'agissant des plateformes de location d'hébergement entre particuliers, le gouvernement a renforcé, dans le cadre de la loi Alur, les règles encadrant la location touristique, à Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants, en prévoyant des règles dites « de compensation » destinées à ne pas pénaliser les candidats au logement sur des marchés immobiliers en tension. Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 modifie le régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, notamment des modalités de collecte. Ainsi, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation d'un hébergement seront susceptibles de collecter la taxe de séjour pour le compte de l'hébergeur. Le cas des plateformes de location d'hébergement entre particuliers entre dans ce champ. L'application du dispositif de collecte par les plateformes intermédiaires doit être précisée dans un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours de rédaction. L'accès aux diverses statistiques du tourisme - qu'il s'agisse de celles élaborées par la Direction générale des entreprises, en partenariat avec l'INSEE et la Banque de France, ou qu'il s'agisse de celles élaborées par les professionnels, parfois en partenariat avec Atout France - a été facilité par la création d'une page dédiée aux statistiques sur le site collaboratif Veille Info Tourisme. Enfin, pour 2015, la date de sortie officielle des statistiques de l'année 2014 a été avancée au mois d'avril, pour permettre de se situer dans la moyenne des autres Etats qui publient leurs statistiques au printemps.