M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la venue de sportifs de haut niveau en France en provenance de pays hors Union européenne. En effet, les procédures se révèlent différentes d'un consulat à un autre, les documents demandés diffèrent ainsi que les motifs de refus éventuels. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse quelles sont les conditions d'obtention et de délivrance d'un visa long séjour pour 6 mois pour un sportif de haut niveau étranger n'étant pas rémunéré en France pendant ces 6 mois, mais bénéficiant par le club d'une mise à disposition d'un logement, d'un véhicule et de la prise en charge de ses repas et assurances. Les sportifs étrangers, ressortissants de pays tiers, relèvent des dispositions de droit commun applicables à tout étranger venant en France pour y exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail. Lorsqu'un sportif est recruté par un club français pour une durée supérieure à trois mois pour effectuer une saison en France, il est soumis à la procédure d'introduction en qualité de « travailleur temporaire » (contrat à durée déterminée). Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « travailleur temporaire » d'une durée de six mois. Depuis le 1er novembre, date d'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le poste consulaire peut, si les conditions sont réunies, délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – renommée nationale ou internationale » au sportif de haut niveau reconnu au niveau national ou international dans sa discipline. Dans ce cas, le consulat remet un VLS/TS portant la mention « passeport talent » au titre de la renommée nationale ou internationale d'une durée de six mois. Selon la procédure applicable en cas d'exercice d'une activité salariée par un ressortissant de pays tiers, une demande d'autorisation de travail doit préalablement être sollicitée par l'employeur auprès du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En cas d'accord, cette autorisation de travail visée est transmise au service consulaire par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour l'instruction de la demande de visa. Cette autorisation de travail est également requise lorsque le sportif reste rémunéré par son employeur d'origine dans le cadre d'un détachement, ou s'il bénéficie d'avantages en nature dès lors qu'un lien de subordination juridique existe entre l'intéressé et le club qui l'accueille. Dans le cas où le sportif remplit les conditions de délivrance de la carte de séjour, et du VLS/TS s'agissant d'un séjour d'une durée de six mois, portant la mention « passeport talent » au titre de la renommée nationale ou internationale, l'autorisation de travail préalable de la DIRECCTE n'est pas requise. Cependant, la délivrance de ce titre de séjour reste subordonnée à la justification de détenir des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. C'est dans ce cadre réglementaire que sont instruites les demandes de visa présentées auprès des postes consulaires par des sportifs recrutés par des clubs ou des fédérations sportives en France. En cas de refus de visa, le poste consulaire remet au demandeur une lettre indiquant les motifs de refus ainsi que les voies et délais de recours.