Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques pour les abeilles et les pollinisateurs posés par l'autorisation de mise sur le marché et la commercialisation du produit « Luzindo », de la société Syngenta Agro. Le Luzindo est un insecticide larvicide et adulticide à base de thiamétoxam et de chlorantraniliprole, visant à lutter, dans le traitement de la vigne, contre la cicadelle de la flavescence dorée, le metcalfa et les vers de grappe. En mai 2013, la Commission européenne a décidé d'une suspension pour deux ans des autorisations des produits issus de trois molécules de la famille des néonicotinoïdes, parmi lesquelles le thiamétoxam (règlement d'exécution n° 485-2013 du 24 mai 2013). Elle s'est pour cela fondée sur un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments qui observait un « risque élevé pour les abeilles », en cas notamment d'exposition aux poussières et de consommation de résidus présents dans le pollen. En avril 2012, un article publié dans la revue scientifique Science mettait déjà en évidence la nocivité du thiamétoxam sur les abeilles, relevant en particulier une forte perturbation des capacités de retour à la ruche des butineuses. Toutefois, dans sa décision, la Commission européenne délivrait une dérogation à cette interdiction du thiamétoxam, dans le cas d'une utilisation sur vigne respectant un ensemble très strict de précautions d'utilisations, comprenant notamment une application en dehors des périodes de floraison. Quelques mois plus tôt, en novembre 2012, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) délivrait une autorisation de mise sur le marché à la préparation de la société Syngenta. Dans son avis, elle soulignait pourtant elle aussi sa longue persistance d'action et sa rémanence dans le sol. « En raison de la toxicité très élevée du thiamétoxam sur les abeilles », elle assortissait donc son autorisation d'une liste longue et restrictive de conditions d'utilisation par les viticulteurs. Le fabricant les retranscrivait ainsi dans la fiche technique de son produit : « Dangereux pour les abeilles. Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer pendant les périodes de production d'exsudats. Avant le traitement, détruire dans le couvert végétal spontané de la zone cultivée toutes les parties aériennes avec production d'exsudats. Limiter l'utilisation de la préparation aux vignes avec un couvert de graminées ou n'ayant pas de couvert végétal. Ne pas traiter si une zone cultivée ou non cultivée adjacente est en fleur au moment du traitement de la vigne ». Alors que la forte toxicité du thiamétoxam sur les abeilles est aujourd'hui avérée, les apiculteurs craignent que les conditions d'utilisation ne soient pas respectées par les viticulteurs y ayant recours. Il apparaît en effet que l'étendue des conditions est tellement vaste que leur strict respect par les viticulteurs y ayant recours est incertain ; qu'il n'y a pas de véritable contrôle effectué pour s'assurer de leur respect ; qu'il n'existe pas de garanties sur le niveau de formation permettant aux viticulteurs de s'astreindre de juste manière à ces conditions d'utilisation. Dans un contexte par ailleurs marqué par une surmortalité élevée des abeilles et une crise de la filière apicole (niveaux historiquement bas de la production nationale de miel, perte d'une trentaine de milliers d'apiculteurs en une dizaine d'années...), elle souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de prévenir les abeilles et la filière apicole d'une exposition à un nouveau risque pour leur santé. Le produit phytopharmaceutique Luzindo, insecticide à base de deux substances actives de la famille des néonicotinoïdes (thiametoxam et chlorantraniliprode), dispose d'une autorisation de mise en marché (AMM), pour des usages sur vigne destinés à traiter les tordeuses et les cicadelles dont la flavescence dorée, organisme de lutte obligatoire sur le territoire. Cette AMM comporte des restrictions d'emploi. Le produit est classé dangereux pour les abeilles et conformément au règlement n° 485/2013 du 24 mai 2013, il est autorisé uniquement sous serres et abris, et en extérieur pour les applications après floraison. Des conditions d'emploi précisent les mesures à prendre pour protéger les abeilles en cas de traitement extérieur. Plus généralement, en France, c'est l'arrêté du 23 novembre 2003 qui fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Sur la base de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rendu le 31 mars 2014, cet arrêté est en cours de révision et fera l'objet d'une consultation du public. Les services du ministère en charge de l'agriculture réalisent chaque année plus de 6 000 contrôles à l'utilisation et à la distribution des produits phytopharmaceutiques. A l'occasion de ces contrôles, près de 700 prélèvements de végétaux sont effectués pour rechercher des résidus de pesticides. Le bilan de ces contrôles a été publié sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs.