Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête sur les heures de repos obligatoires des internes en médecine ne sont pas suffisamment respectées. Depuis 2002, un repos de sécurité de onze heures est obligatoire à l'issue de chaque garde de nuit, afin que l'interne en médecine ne travaille pas plus de 24 heures d'affilée. L'enquête, qui n'est pas un sondage mais un recueil de réponses à un questionnaire, montre que le "repos de sécurité" n'est pas respecté pour 21 % des internes en médecine ayant répondu. Les spécialités les plus concernées seraient la chirurgie, la gynécologie-obstétrique et les spécialités médicales (cardiologie, médecine physique et réadaptation...). De plus, l'enquête fait savoir que ce sont les CHU, accueillant deux tiers des quelques 20 000 internes, qui respecte le moins cette législation. Plus grave, 15 % des internes interroges déclarent avoir commis des erreurs médicales de prescription, de diagnostic ou d'acte opératoire au lendemain de garde , et plus de 39 % affirment qu'ils en ont "probablement réalisées sans l'affirmer avec certitude". Cette étude montre par ailleurs qu'un tiers des internes en médecine ne sont pas payés pour leurs gardes ou leurs astreintes. Les internes en médecine travaillent bien au-delà des 48 heures hebdomadaires puisque 85 % d'entre eux dépassent le seuil réglementaire, avec une moyenne de 60 heures par semaine, toujours selon l'enquête. Enfin, plus des deux tiers des internes n'ont pas la possibilité de bénéficier des deux demi-journées universitaires légalement prévues pour leur formation. Lorsque l'on sait que le repos de sécurité est "utile pour protéger les patients et les médecins », elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait. L'article R. 6153-2 du code de la santé publique fixe les obligations de service des internes à onze demi-journées par semaine comprenant neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions hospitalières et deux demi-journées consacrées à la formation universitaire. Cet article prévoit que « l'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit » et que « le temps consacré aux repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires ». De même, l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et à la mise en place du repos de sécurité précise que « le repos de sécurité d'une durée de 11 heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit ». L'article 2 de cet arrêté prévoit également que « le temps consacré aux repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires ». La circulaire n° DGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 est venue rappeler les dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé en précisant qu'il appartenait aux établissements de santé de respecter strictement le repos de sécurité des internes qu'ils accueillaient. Afin d'améliorer les conditions de travail des internes et faire respecter les dispositions statutaires qui régissent leur exercice professionnel, un groupe de travail a été installé le 14 novembre 2012 à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé par la direction générale de l'offre de soins avec des représentants des internes et des établissements pour répertorier l'ensemble des difficultés de fonctionnement sur les conditions de travail et, notamment, l'application du repos de sécurité, le respect des règles qui encadrent le décompte du temps de travail, le paiement de la totalité du travail effectué pour assurer la continuité du service. Il appartient à ce groupe de travail qui se réunit toutes les deux semaines d'opérer un recensement de ces difficultés, de les hiérarchiser et de proposer les actions correctives correspondantes pour le début de l'année 2013.