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M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif "Duflot" qui va se substituer au dispositif "Scellier". Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones. Toutefois, en ce qui concerne les zones B2, dont font partie plusieurs communes de Vendée, la loi ne s'appliquera qu'à condition qu'un contrat de réservation ait été signé avant le 1er juillet 2013 avec une signature d'acte intervenant au plus tard le 30 septembre 2013. Cette restriction risque de freiner l'activité immobilière, pourtant génératrice de créations d'emplois. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la prorogation du dispositif "Duflot" au-delà des dates précédemment citées. Le dispositif d'investissement locatif « Duflot » a recentré les aides fiscales sur les secteurs caractérisés par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, afin, d'une part, de garantir l'efficacité de la dépense fiscale, et d'autre part, de protéger les investisseurs qui pourraient être incités à intervenir dans des secteurs où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Toutefois, par dérogation et afin de fluidifier le montage de projets d'investissement lors du passage entre deux dispositifs fiscaux, les investissements réalisés en zone B2 du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » sans agrément préalable. Passé cette date, en zone B2, le bénéfice du dispositif « Duflot » n'est envisageable que dans les communes bénéficiant d'un agrément préfectoral. Le zonage du dispositif « Duflot » et le principe d'agrément en zone B2 ont été repris dans le dispositif « Pinel » qui lui a succédé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur périurbain, du caractère insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activité et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorités organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'État des investissements programmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assuré. Ainsi la Cour des comptes recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains d'engager des discussions avec les représentants des salariés pour mieux adapter le temps de travail à l'activité et réaliser des gains de productivité (opérateurs). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l'évolution de ce secteur stratégique, dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes, et où, par ailleurs, il apporte une contribution importante à la politique de transition énergétique. Les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. En ce qui concerne la recommandation n° 3 relative au dialogue social et à la réalisation de gains de productivité, il appartient aux opérateurs de conduire les négociations appropriées, dans le cadre du dialogue social de la branche, et en tenant compte des attentes des autorités organisatrices.
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. 6 % à 8 % de la population mondiale serait concernée par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Européens, dont quatre millions de Français seraient ainsi touchés par une maladie rare. Le Plan national maladies rares 2011-2014 a succédé au Plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : améliorer la qualité de la prise en charge du patient et développer la recherche. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les avancées obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisième Plan national maladies rares. Un bilan pluriannuel de l'état d'avancement du second plan national maladies rares (2011-2014) a été présenté lors du comité de suivi et de prospective (COSPRO) qui s'est réuni le 11 février 2014, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins. Ce bilan fait état d'avancées importantes pour nombre des actions envisagées, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins (création de filières de santé maladies rares), le suivi épidémiologique (harmonisation du recensement des données) et la prise en charge thérapeutique, mais aussi en termes d'élan et de soutien apportés à la recherche (fondamentale et clinique), en particulier pour les projets menés au niveau européen. L'ensemble de ces informations sont disponibles dans le document précité sur le site du ministère chargé de la santé. Les maladies rares demeurent une priorité du Gouvernement et l'ensemble des structures mises en place seront évaluées en 2015 et 2016, sur le fondement des résultats obtenus.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique des entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées rencontrant des difficultés ou souffrant de maladies chroniques ou de handicaps un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si des mesures vont être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels du secteur, afin d'assurer la pérennité et l'équilibre financier de leur activité d'aide à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. Dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de développer de nouvelles formations aux métiers du logiciel et de l'internet. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République issu de la concertation nationale accorde la plus grande attention à l'avenir de la filière numérique et prévoit de développer une grande ambition pour le numérique à l'école. Dans ce cadre, la création d'un service public du numérique éducatif est prévue. Ce service permettra de mettre à la disposition de tous les élèves, de leurs parents ainsi qu'à celle des enseignants des ressources - contenus et services - numériques diversifiées susceptibles d'élargir l'offre de formation dispensée des établissements. Il aura également pour objet de prolonger les enseignements dispensés et d'améliorer la communication en direction des familles, mais également entre enseignants, en recourant à une plate-forme d'échange et de mutualisation. Parallèlement, la loi prévoit de réserver une place importante au numérique dans le cadre de la formation des enseignants, afin de les mettre en situation d'une part de recourir aux ressources dispensées par le service public du numérique éducatif et d'autre part de mieux intégrer ces mêmes ressources aux modalités d'enseignement. La loi prévoit aussi d'inscrire le principe d'une éducation au numérique pour tous les élèves ; celle-ci doit proposer un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d'information et de communication ainsi que la prise en compte des droits et devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux. Par ailleurs, une option de spécialité « informatique et sciences du numérique » sera ouverte à la rentrée scolaire 2014 dans chacune des séries de l'enseignement général et technologique. Enfin, un appel à propositions en direction des académies et des collectivités territoriales sera prochainement lancé visant à créer des campus des métiers en particulier dans le domaine du numérique. Ces campus ont pour objectif de regrouper, sur un espace territorial, un réseau d'acteurs divers dans un partenariat renforcé pour développer des formations axées sur des filières spécifiques : des lycées professionnels et/ou polyvalents (qui peuvent être des lycées des métiers), des centres de formation d'apprentis, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de formation initiale et continue privés ou publics, des entreprises et des laboratoires de recherche.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la future organisation des services d'incendie et de secours dans le cadre de la réforme territoriale annoncée par M. le Premier ministre. L'inquiétude est en effet très grande chez les sapeurs-pompiers et les agents, alors que la départementalisation, parfois difficile à mettre en œuvre, est achevée et fait aujourd'hui ses preuves. La disparition programmée des départements, et la réduction du nombre des régions, font légitimement craindre un démantèlement de cette organisation de proximité pourtant fondamentale pour assurer la sécurité de nos concitoyens. On ne peut raisonnablement pas envisager une gestion à une échelle équivalente à deux régions actuelles qui éloignerait les centres décisionnels des collectivités locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question cruciale pour nos territoires. Depuis 1996, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période, a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la restructuration des services et la modernisation de la couverture des risques. Dans le même temps, l'Etat s'est réorganisé, au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, avec pour mission de « garantir la cohérence nationale de la sécurité civile » conformément à la loi de modernisation de 2004. Les services départementaux d'incendie et de secours sont placés sous la double tutelle de l'Etat (représenté localement par le maire et le préfet), pour l'action opérationnelle et la prévention, et du conseil général (majoritaire au sein du conseil d'administration des SDIS) pour leur administration. Depuis la loi de 2004, en vertu du principe de subsidiarité, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours à personne à la diversité de nos territoires, tandis que l'Etat est chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. Ce modèle a permis de développer le maillage territorial et de conserver un lien fort entre les sapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Ainsi, le cadre administratif du département est pertinent pour apporter la réponse opérationnelle de qualité rendue possible par une gestion des ressources humaines de proximité, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires qui constituent un des piliers de notre dispositif de sécurité civile. Il n'est pas prévu de faire évoluer ce cadre administratif. En revanche, des réflexions sont en cours pour développer des mutualisations (achats, formation, fonction support) visant à maîtriser les dépenses des SDIS et à améliorer leur efficacité.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en complément à ses questions écrites n° 41210 (Journal officiel Assemblée nationale du 3 février 2009) et n° 57851 (Journal officiel Assemblée nationale du 1er septembre 2009), elle attire une nouvelle fois son attention sur les pratiques des personnes qui installent à demeure des tentes habitables du type yourte et qui ont tendance à en faire leur résidence principale à demeure. Elle lui demande si une installation de ce type peut être réalisée dans une zone non constructible au motif qu'au besoin l'équipement pourrait être démonté. Un projet de décret comportant des mesures d'application de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi ALUR - relatives à l'application du droit des sols (ADS) et quelques correctifs (décret « yourtes ») a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, le 17 mars 2015. Ce projet de décret définit les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, catégorie dans laquelle entreront à l'avenir certaines yourtes, de même qu'il prévoit les autorisations d'urbanisme auxquelles l'aménagement de terrain pour leur installation sera soumis. Par ailleurs, l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi précitée, précise explicitement, que les terrains sur lesquels l'installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles. L'entrée en vigueur de ce projet de décret étant prévue le 1er juillet 2015, en attendant son application, sur le plan juridique, les yourtes sont assimilables, soit à des constructions de droit commun, soit à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) ou peuvent être regardées comme de simples tentes de camping, selon qu'elles comportent ou non des équipements. Les yourtes sont assimilables à des constructions de droit commun si elles comportent des équipements extérieurs et intérieurs et sont occupées de façon pérenne. Elles sont assimilables à des HLL, en cas d'occupation temporaire et saisonnière, ce qui induit des équipements intérieurs. En l'absence d'équipements, on peut considérer qu'il s'agit de simples tentes. Ainsi, tant que le décret précité n'est pas applicable, si les yourtes ne peuvent pas être considérées comme des tentes, le régime de droit commun des autorisations d'urbanisme s'applique de la même façon qu'aux HLL installées en dehors des terrains aménagés à cet effet (essentiellement, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs). En conséquence, les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent être installées dans un terrain non constructible au motif qu'elles sont démontables.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par les décisions successives et contradictoires d'enlèvement et de remise en place des panneaux annonçant les radars. De plus les automobilistes sont déstabilisés par ces revirements, et à cela s'ajoute la mauvaise signalisation de limitation de vitesse. En effet, faute de panneaux bien précis, il n'est jamais facile de savoir quelle est la vitesse autorisée. Aussi il lui demande que soit décidée une fois pour toutes l'installation ou non des panneaux avertisseurs et que les panneaux de limitation soient beaucoup plus visibles. Le gouvernement a décidé en 2011 de retirer les panneaux de signalisation des radars fixes, puis après réflexion, a choisi de conserver une signalisation sous la forme des radars pédagogiques affichant la vitesse des véhicules. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour de ces radars fixes. Ainsi, l'arrêté du 4 mars 2013 fixant les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse réintroduit les panneaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. Enfin, dans le but d'accroître la lisibilité des vitesses maximales à ne pas dépasser, l'arrêté du 4 mars 2013 précise que les panneaux prévus pour signaler une zone où la vitesse est contrôlée seront implantés à proximité immédiate du panneau indiquant ou rappelant cette limite.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, depuis 2010, le budget de ce Fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Ainsi chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Par ailleurs il assure une réelle mission de communication sociale de proximité, notamment dans le Var où les médias de proximité sont rares. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir le maintien de l'enveloppe du FSER pour 2014. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. Suite à une demande d'enquête de Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2014 préconise à ce sujet d'améliorer le contrôle qualité en l'adaptant à chaque prestation et en utilisant un référentiel national. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette recommandation. La Cour des comptes recommande dans son rapport de prendre davantage en considération la qualité technique dans les critères d'attribution des marchés eu égard à la pratique antérieure qui faisait une large place au niveau des prix. En contrepartie, elle préconise le développement du contrôle qualité, en l'adaptant à chaque prestation et recourant au besoin à un référent national. Il semble cohérent d'alléger les dispositions prescriptives auprès des opérateurs de placement dans le cahier des charges, tout en mettant en place un véritable contrôle qualité. Celui-ci pourrait revêtir plusieurs formes : mise en place d'enquêtes de satisfaction des demandeurs d'emploi ; réalisation de contrôles sur place des opérateurs ; missions d'évaluation conduites par à l'inspection générale de pôle emploi. Pôle emploi a tenu compte de ces observations. L'opérateur public a ainsi adopté par une délibération de son conseil d'administration le 25 juin 2014 une nouvelle définition des caractéristiques et des objectifs des marchés qui seront lancés à l'automne 2014. L'allégement des cahiers des charges est ainsi consacré, en laissant aux opérateurs des marges de manoeuvres favorisant l'innovation, tout en repensant le contrôle qualité.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possible multiplication des clauses abusives dans les contrats de syndic pouvant largement alourdir le forfait de base des copropriétaires. Cela a également pour effet d'introduire des effets de discordance entre les tarifs de base des différents acteurs du secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat modifie l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles en prévoyant que la rémunération des syndics de copropriété sera désormais déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourra être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fera l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation sera organisée par la ministre de l'égalité des territoires et du logement et associera notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il est par ailleurs prévu que le contrat de syndic devra respecter un contrat type défini par décret en Conseil d'État. Ces nouvelles dispositions devraient être de nature à mettre fin à la multiplication des clauses abusives dans les contrats de syndics et ainsi introduire une plus grande transparence dans les différents tarifs et honoraires des syndics de copropriété.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le baccalauréat international, diplôme auquel sont attachés de nombreux Français établis hors de France et qui représente la voie pour préserver le lien entre un étudiant français et notre système d'éducation. Le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 a, en effet, abrogé le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981, qui reconnaissait ce diplôme au titre de l'accès dans les universités françaises. Désormais, les titulaires de ce diplôme résidant en dehors de l'Union européenne seront contraints de subir une procédure dite « d'admission préalable » qui se traduit essentiellement par la constitution d'un dossier relativement conséquent et l'obligation de passer un test de langue. Avant ce décret, les titulaires du baccalauréat international devaient simplement valider leurs candidatures sur la rubrique « admissions post-bac » des sites de l'éducation nationale ou des établissements d'enseignement supérieur qu'ils désiraient fréquenter (universités et classes préparatoires). Ce décret risque d'avoir pour conséquence d'accroître les risques de rupture des jeunes expatriés titulaires du baccalauréat international avec les universités françaises en les envoyant par défaut dans les universités anglo-saxonnes, où ils seront accueillis avec plus de facilité et de considération. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes des Français établis hors de France à ce sujet, et modifier le décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Le décret précité concerne les ressortissants d'un pays non membre de l'Union européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE). La notion de résident étant distincte de celle de ressortissant, les candidats français, établis sur le territoire national ou en dehors, continuent de solliciter des pré-inscriptions, quels que soient le diplôme de fin d'études secondaires obtenu et la filière d'études choisie, via le portail « admission postbac ».
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreuses personnes de plus de 50 ans en contrat unique d'insertion (CUI) recrutées sur des emplois de vie scolaire (EVS). En principe, la durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail et peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Des dérogations à cette durée maximale sont admises lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé. Ainsi, la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à 60 mois. Or, de nombreux ayants droit de plus de 50 ans sont écartés du réemploi alors même qu'ils n'ont pas épuisé la totalité de leurs droits. Cela les place dans une situation précaire et entraîne également, très souvent, des ruptures dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, ceux-là mêmes qui ont besoin de stabilité dans le cadre de leur encadrement. Aussi, parallèlement à la réflexion nécessaire à mener sur la création de vrais métiers et de postes pérennes sur les fonctions évoquées, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reconduire les EVS sous CUI de plus de 50 ans qui n'ont pas épuisé la durée maximale des 60 mois. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent d'une assistance à la direction, d'une aide à la vie scolaire ou d'un accompagnement pour les élèves en situation de handicap, et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Pour ce contingent supplémentaire, une priorité est donnée au renouvellement des contrats arrivant à échéance lorsque ceux-ci n'ont pas atteint la durée maximale de deux ans (ou de cinq ans pour certains bénéficiaires). Ainsi, les académies se sont attachées, dans la mesure du possible, à reconduire les contrats des personnes de plus de 50 ans.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les prix du gazole. Une récente étude révèle que le prix du gazole dans les stations d'autoroute est supérieur de près de 10% au prix moyen du gazole sur l'ensemble du réseau routier en France. En outre, moins une autoroute est fréquentée, plus le gazole est cher. Il lui demande son avis sur le sujet. Le prix du gazole dans les stations d'autoroute a fait l'objet d'une publication récente de l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie). Dans leur rapport sur les prix les marges et la consommation des carburants, rendu en novembre 2012, l'IGF (inspection générale des finances) et le CGEIET (conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) avaient en effet montré que les sociétés pétrolières présentes sur autoroutes pratiquent des prix plus élevés en moyenne de 10 centimes d'euro par litre de carburant. Ce rapport, comme la publication de la CLCV, met en avant les facteurs objectifs qui expliquent cette différence. Ils tiennent notamment aux contraintes particulières, dont certaines sont d'ordre réglementaire, qui pèsent sur ces stations-service et qui sont inscrites dans les cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires d'autoroutes (présence humaine 24H/24, liste de services accessibles gratuitement pour les usagers, redevances dues aux sociétés concessionnaires d'autoroute, etc.). Ces facteurs ont un impact d'autant plus important sur les prix que les volumes distribués sont faibles, ce qui explique que les autoroutes moins fréquentées affichent les prix les plus élevés. Le rapport IGF/CGEIET proposait en réponse de revoir, dans un sens plus économique, les cahiers des charges des stations-service d'autoroute. Le ministre de l'économie a décidé de donner une suite favorable à cette proposition. Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des infrastructures de transports du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont demandé aux sociétés concessionnaires et sous-concessionnaires d'autoroutes d'engager des travaux portant sur le contenu des cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires (restaurateurs et sociétés pétrolières). Ces travaux doivent consister en un examen approfondi de l'ensemble des clauses de ces cahiers des charges, afin d'en réaliser un bilan coût-avantage prenant en compte les exigences de qualité de service et la nécessité de ne pas alourdir excessivement les charges d'exploitation des distributeurs de carburants présents sur le réseau autoroutier. Le Gouvernement veillera au bon déroulement de ces travaux qui sont en cours et doivent être menés en concertation avec l'ensemble des parties intéressées.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Bas-Rhin. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Francis Hillmeyer interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation humanitaire des médicaments non utilisés. Si le principe de précaution se comprenait en 2009, les ONG concernées se demandent s'il ne conviendrait pas de revenir sur cette disposition afin de pouvoir alimenter les nombreuses zones de conflits actuelles et leurs populations de migrants. En effet, avec des conditions de compétence du personnel les réceptionnant et des lieux de réception adaptés, ces stocks de médicaments pourraient répondre à des besoins humanitaires vitaux. Par conséquent, il lui demande si elle envisage d'adapter la législation en ce sens. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
M. Jean-Luc Bleunven interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée au gallo dans la formation des futurs professeurs des écoles, collèges et lycées au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Il s'interroge sur la place qui y sera accordée à l'initiation et à la formation au gallo, la langue romane de Bretagne. 250 lycéens ont présenté cette option au baccalauréat cette année. Par ailleurs, une option facultative de gallo est également proposée aux étudiants des trois années de licence de l'université de Rennes 2, illustrant ainsi la place essentielle qu'occupe la notion d'identité régionale dans ces établissements. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'intégrer dans la formation des ESPE des académies concernées une initiation générale au gallo, à sa littérature, et aux différents aspects de sa culture. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte la place des langues et des cultures régionales dans le système éducatif et en précise les modalités d'enseignement. Dans le cadre ainsi défini, le ministère a publié une brochure « Apprendre et enseigner les langues régionales dans l'école de la République » en novembre 2013, mais c'est aux recteurs des académies concernées qu'il revient d'impulser des actions de développement de ces langues en s'appuyant sur le conseil académique des langues régionales en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, au premier rang desquelles la Région Bretagne, des associations et des fédérations de parents d'élèves. Actuellement, les effectifs des élèves apprenant le gallo dans l'académie de Rennes (551 en 2013-2014) demeurent trop faibles par rapport au breton pour justifier l'intégration du gallo dans l'offre de formation de master à l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de Bretagne. En revanche, depuis 2008, la convention signée entre le Conseil régional de Bretagne et l'université de Rennes 2 a permis de reproposer le gallo en option (1 heure de sociolinguistique + 2 heures d'apprentissage) à tous les étudiants de licence. Cette option est choisie par une dizaine d'étudiants, ce qui montre l'intérêt de soutenir le gallo à tous les niveaux par d'autres mécanismes tels que le soutien aux activités périscolaires en gallo, les campagnes annuelles de promotion et les aides individuelles (Desk / enseignement) aux personnes souhaitant se former intensivement au gallo (3 mois). Un groupe de travail a été installé par le Conseil culturel de la Région en avril 2014 pour mieux identifier la demande sociale en matière de gallo, analyser les politiques menées en sa faveur et formuler en octobre prochain des préconisations sur la structuration de l'action publique et privée et la définition des moyens nécessaires à une meilleure prise en charge du gallo par les politiques publiques, en particulier par la Région Bretagne.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les critères d'obtention de la carte du combattant, perçus comme discriminatoires par les ressortissants des « opérations extérieures ». En effet, la liste des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant, mise à jour par l'arrêté du 28 juin 2012, ne prend toujours pas en compte l'ensemble des opérations extérieures. L'Union nationale des combattants souligne que ni l'opération menée en Libye en 2011, ni celle conduite par la France en Somalie dans le cadre de la lutte contre la piraterie ne figurent dans cette liste. De même, aucune précision n'a été donnée concernant le sort qui sera réservé aux soldats français actuellement mobilisés au Mali. Afin de remédier à cette situation, il lui demande quels critères de longévité il compte faire prévaloir pour l'obtention de la carte, afin qu'il n'y ait plus d'inégalités entre les différentes générations de feu. L'arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a actualisé le dispositif réglementaire en matière d'attribution de cette carte, en prorogeant les dates de fin de période des opérations menées en Afghanistan, en Côte-d'Ivoire, en ex-Yougoslavie, au Liban et en Israël, en République centrafricaine (opération Boali) et au Tchad (opération Épervier). De nouveaux théâtres d'opération sont également intégrés à cet arrêté. Il s'agit de la République démocratique du Congo (opération MONUSCO), de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes (mission de l'Union africaine de Somalie ou AMISOM), de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinantes (opération MINUSTAH) ainsi que de la République du Liberia (opération MINUL). Les opérations Harmattan concernant l'engagement des forces françaises en « Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste » du 18 mars au 31 octobre 2011, Atalanta relative à la lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie et Serval marquant l'engagement des forces françaises sur le territoire de la République du Mali à compter du 10 janvier 2013 seront intégrées prochainement à l'arrêté du 12 janvier 1994. Le projet d'arrêté modifiant à cet effet l'arrêté précité est actuellement en cours d'instruction au sein des services du ministère de la défense et du ministère chargé du budget. Après signature, ce texte sera publié au Journal officiel de la République française dans les meilleurs délais.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des isolants. En juin 2012 la commission des avis techniques qui siège au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) interdit de traiter la ouate de cellulose aux sels de bore, classés toxiques pour la reproduction, mais ils restent autorisés comme ignifugeant des isolants. Ils ne sont pas émissifs, ce qui évite tout risque pour les occupants. Les pays dans lesquels la ouate de cellulose s'est imposée comme un isolant de premier ordre depuis plusieurs décennies y ont recours. Mais en France, les fabricants sont contraints d'abandonner les sels de bore et de passer aux sels d'ammonium. Par conséquent, des particuliers qui venaient de faire poser de la ouate de cellulose ont été obligés de quitter leur logement, devenu irrespirable, envahi par de fortes odeurs d'ammoniac. Cependant, en novembre 2012, la commission des avis techniques a fait marche arrière en réautorisant les sels de bore. Récemment le ministère de la santé a publié un arrêté interdisant la ouate de cellulose traitée aux sels d'ammonium. L'arrêté exige le retrait des lieux de vente et le rappel des produits pas encore posés. La ouate de cellulose traitée aux sels de bore redevient donc la référence. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le système de certification des isolants. La certification des matériaux isolants, démarche volontaire des fabricants, est réalisée par l'association pour la certification des matériaux isolants (ACERMI), créée et copilotée par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Ces deux dernières instances président le conseil d'administration de l'ACERMI et font partie également de ses comités de coordination et de certification. La certification délivrée par l'ACERMI est relative à la performance du produit ; elle n'a originellement pas vocation à intégrer des considérations sanitaires. C'est pourquoi le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite la mise en place d'un label de certification « santé-sécurité » dans le processus de délivrance de la certification du produit. Le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 du CSTB définit un axe « santé-confort » comme l'une des cinq priorités scientifiques. Dans le cadre de ce programme, le ministère réitèrera sa volonté de voir apparaître la prise en compte des impacts sanitaires potentiels des produits dans leur certification. Un tel label n'a pas encore vu le jour. Par ailleurs, le ministère saisira prochainement l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), afin d'évaluer l'état des connaissances actuelles en termes d'utilisation et d'impacts sanitaires des différents matériaux isolants, ainsi que de leurs adjuvants.