Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des retraites agricoles et notamment du décret n° 2014-494 paru le 16 mai 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 lequel concerne l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux sous certaines conditions de durées de carrières comme non-salariés agricoles. Aujourd'hui de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette mesure puisque le décret prévoit que sont concernées les retraités d'avant le 31 décembre 1996 justifiant de 32,5 années de carrière comme non salarié et pour ceux retraités après le 1er janvier 1997 justifiant de 17,5 années comme non salarié agricole mais ayant une carrière complète tous régimes confondus. Ces caractéristiques éliminent donc d'emblée 80 000 personnes du dispositif. Aussi, et compte tenu du préjudice que cela constitue pour des personnes dont le niveau de pension est généralement très faible, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions afin de mettre fin à cette inégalité. Le décret no 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles a été pris en application de l'article 34 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article 34 de la loi précitée prévoit l'attribution, sans contrepartie de cotisations mais sous certaines conditions de durée d'assurance, de points de RCO aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non-salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Les périodes concernées sont celles accomplies avant le 1er janvier 2011 par les aides familiaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que celles accomplies avant le 1er janvier 2009 par les anciens conjoints participant aux travaux. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure sont similaires à celles mises en œuvre en 2003 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application de la loi du 4 mars 2002 portant création du régime de RCO. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. L'exigence de durées minimales d'assurance pour avoir accès aux droits gratuits, telle que posée par la loi du 20 janvier 2014, vise à privilégier les personnes ayant effectué une longue carrière au régime des non-salariés agricoles. Cette condition se situe dans la continuité des conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base mises en œuvre avant 2002.