M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aux termes de l'article D 1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP) entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le décret no 2013-371 du 30 avril 2013 a étendu son champ d'intervention. Ses travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Il prévoit que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces travaux sont élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi. Le CSEP constitue une instance de consultation obligatoire concernant les projets de texte législatifs et les projets de décrets en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l'article D 1145-2 du code du travail qui dispose : « le conseil supérieur est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe ». Le fonctionnement du conseil a été amélioré par le décret no 2013-371 du 30 avril 2013 avec la création en son sein d'un poste de secrétaire générale. La secrétaire générale assure la mise en œuvre du programme de travail ; elle est chargée d'animer les travaux et les groupes de travail du conseil supérieur. Elle propose un programme de travail pour l'année à venir, soumis à l'approbation du conseil et rend compte au conseil des travaux de l'année écoulée. Elle prépare le rapport annuel d'activités mentionné à l'article D. 1145-5. Qu'il s'agisse de son rôle qui a été étoffé juridiquement très récemment ou de la richesse de ses activités, le CSEP est un organe majeur en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au titre de l'année 2014, il a tenu cinq séances plénières.  Le groupe de travail sur les accords en matière d'égalité professionnelle et le groupe de travail sur le sexisme au travail ont eu lieu à raison d'une ou deux fois par trimestre. Le conseil supérieur a émis un avis sur les relations de travail entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. 2 rapports sur les stéréotypes sexistes ont été présentés. Un rapport sur l'état de la négociation professionnelle a été remis aux ministres fin 2014.