M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de la filière aquacole domienne suite à la disparition des aides POSEI dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). L'apparition de ce nouveau fonds soulève de nombreuses interrogations de la part ladite filière, particulièrement concernant ses bénéficiaires, ses modalités ou encore sa date d'entrée en vigueur. En effet, si ce nouveau fonds entrera en vigueur, de manière rétroactive, à partir du 1er janvier 2014, le versement effectif de ces aides ne devrait pas arriver avant la fin de l'année 2014, voire le début de l'année 2015, en raison de sa nécessaire adoption devant les institutions européennes (Parlement européen et le Conseil), des longues négociations qui en suivront avec la France concernant les modalités d'application et enfin en raison de la rédaction par la France de la circulaire d'application. Or cet intervalle de temps pourrait engendrer une grave crise de trésorerie, mettant ainsi en péril le fonctionnement des entreprises et l'avenir de la filière aquacole ultramarine, dont le potentiel de développement est considérable. Pire encore, en l'absence de ces financements, c'est la structuration des aquaculteurs domiens en interprofessions qui est compromise, alors même que seules des interprofessions solides seront en mesure d'assurer la gestion des fonds FEAMP escomptés. En conséquence, il lui demande s'il compte instaurer un système d'avances remboursables : l'organisme payeur de l'État pourrait verser les aides prévues en avance, et une fois les aides du nouveau FEAMP effectives, se rembourser directement sur celles-ci ? Dans la négative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour assurer la transition entre ces deux aides, afin de prévenir une crise de trésorerie qui pourrait s'avérer plus que néfaste pour la filière ? Dans le cadre du règlement (CE) n° 247/2006, le programme POSEI-France prévoyait un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultra-périphéricité pour les produits issus de l'aquaculture en Guadeloupe et en Martinique. En Guadeloupe, le programme POSEI prévoyait une aide à la fidélisation au groupement de commercialisation. En Martinique, il était prévu une aide à la structuration de la filière aquacole. Parallèlement, le régime soutenait l'importation d'aliment et de géniteurs aquacoles en provenance de l'Europe continentale. L'ensemble de ces aides prenait en charge une partie des surcouts liés à l'ultra-périphéricité, les surcoûts liés à l'aide à la production représentant environ 20 % de la valeur commerciale du produit. Il est désormais prévu que l'ensemble de ces aides ne soient plus inscrites dans le programme POSEI-France, mais dans le FEAMP à compter du 1er janvier 2014 conformément à l'article 65 du règlement (UE) 1303/2013. Des inquiétudes apparaissent en ce début d'année 2014, liées au fait que le règlement (CE) n° 247/2006 est arrivé à échéance le 31 décembre 2013 alors que le nouveau règlement FEAMP n'est, à ce stade, ni adopté, ni publié. Aucun dispositif de transition n'est prévu par la réglementation européenne. Néanmoins, même si l'aquaculture avait été maintenue dans le programme POSEI, le paiement des actions 2014 ne serait pas intervenu avant 2015. Dès lors, aucun retard de paiement des fonds communautaires n'est à ce jour identifié. Le règlement FEAMP prévoira des plans de compensation des surcoûts visant à prendre en charge les différences de coûts de production entre l'hexagone et les RUP. Les surcoûts liés à l'importation des intrants, compte tenu du projet d'acte délégué (guidance fiche n° 13 de la Commission, en cours d'élaboration) devraient pouvoir être justifiés par la production des factures de fret (transport et transitaire). Pour les autres aides, le montant qui sera approuvé par la Commission européenne n'est pas connu à ce jour et il convient dès lors de se baser, à ce stade, sur une prise en charge qui ne dépassera pas 20 % de la valeur de la production. Afin d'éviter aux opérateurs de la filière aquacole de subir des difficultés de transition qui devraient apparaitre au plus tôt lors du deuxième semestre de l'année 2014, le gouvernement souhaite pouvoir adresser à la mi-mai à la Commission européenne un premier volet des plans de compensation pour la seule année 2014, établi selon les modalités attendues dans le cadre du nouveau règlement. L'objectif serait de recueillir l'avis de la Commission européenne et de donner ainsi de la visibilité aux opérateurs sur les dépenses éligibles. Il est donc hautement souhaitable que les professionnels du secteur, avec l'appui des services de l'Etat, proposent au plus tôt des projets de plans de compensation en vue d'une transmission à la commission européenne. En cas de besoin de trésorerie, les professionnels pourraient, sur la base de factures de fret, solliciter auprès des établissements bancaires locaux la mise en place des mécanismes permettant d'obtenir le préfinancement de l'aide à l'importation des intrants qui relevait du règlement (CE) n° 247/2006. Au besoin, le fonds de garantie agriculture et pêche pourrait être activé via la représentation locale de l'AFD, ce fonds ayant dûment été approuvé par la Commission européenne.