M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pérennité du régime de retraite des agents de la SNCF. Ce régime spécial, institué en 1909, concerne actuellement près de 182 000 retraités de l'établissement public. Les associations sont très inquiètes suite aux projections contenues dans le dernier rapport du Conseil d'Orientation des Retraites, qui estime l'effort nécessaire en 2014 à 19 milliards d'euros pour sauver notre système. Elles craignent que la future réforme annoncée par le Gouvernement remette en cause les spécificités dont bénéficient les retraités de la SNCF. Parmi les particularités souvent décriées dans l'opinion publique, on trouve la prise en compte de la rémunération des 6 derniers mois de travail pour le calcul du montant de la pension ou encore l'âge légal de départ en retraite qui est inférieur à celui prévu dans le régime général. Il s'élève en effet à 50 ans pour les agents de conduite ou 55 ans pour les autres personnels, même si celui-ci devrait être rehaussé en 2017 suite à la réforme de 2010. Pourtant, l'instauration de ce régime spécial n'est pas le fruit du hasard. Il permet d'apporter une compensation juste et justifiée par la pénibilité du travail, notamment pour le personnel roulant. Un changement des règles en cours de jeu serait inopportun et mal vu par les employés du groupe qui assurent une mission de service public en faveur des citoyens. Par ailleurs, il convient de noter que les agents de la SNCF ne bénéficient pas d'une retraite complémentaire contrairement aux cotisants du régime général. Ainsi, en examinant la réalité des sommes perçues, on s'aperçoit que le régime n'est pas si intéressant que la présentation qui en est généralement faite. Il ne faudrait pas que la révision de ces règles engendre une régression des droits à la retraite. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la préservation de ce régime spécial et de ses spécificités. Lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement a défini une démarche pour préparer les décisions assurant l'avenir des régimes de retraite. Cette démarche impliquait une phase de diagnostic et d'état des lieux de notre système de retraite et de ses perspectives financières, confié au Conseil d'orientation des retraites (COR). Un premier rapport adopté en décembre 2012 fait apparaître un besoin de financement du système de retraite important à court terme. Le second rapport adopté le 22 janvier 2013 montre que notre système remplit relativement bien ses objectifs, en particulier en matière d'équité entre les générations et de solidarité ; mais il reste éclaté et complexe. A partir de ces différents travaux, le Premier ministre a installé le 27 février 2013 la Commission pour l'avenir des retraites, présidée par Madame Moreau, présidente de section au Conseil d'État. La Commission a été chargée d'identifier les différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraites à court, moyen et long termes, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Le rapport de la Commission a été remis au Premier ministre le 14 juin dernier. Il formule une série de propositions en vue de la future réforme des retraites. Le rapport envisage des mesures transversales concernant potentiellement l'ensemble des régimes obligatoires de base mais ne fait pas mention de mesures spécifiques au régime SNCF. Il en est de même pour les grands axes de la réforme retenue par le Gouvernement, qui ont été présentés le 27 août 2013. Par ailleurs, la réforme ferroviaire en préparation ne prévoit pas de remettre en cause le régime spécial de la SNCF.