M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à la situation financière des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les CMA s'inquiètent suite aux préconisations du rapport Queyranne-Denaël-Jürgensen, qui s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de l'action publique, touchant en particulier à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Celui-ci préconise notamment de baisser de 30 % les ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. Il prévoit également de réserver l'usage du FISAC exclusivement aux interventions auprès des TPE en cas de catastrophes naturelles et/ou sanitaires. En outre, il recommande de supprimer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNCPA) et ce, en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Alors qu'elles ont engagé une rationalisation de leurs dépenses et de leur organisation, il est à craindre que ces institutions ne puissent mener à bien leurs missions auprès des entreprises artisanales suite à une nouvelle diminution de leurs ressources. Notamment après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales, programmée dans la réforme consulaire votée par le Parlement en juin 2010. En conséquence, il lui demande de quelle manière le Gouvernement a prévu de maintenir les ressources nécessaires à l'implication des CMA auprès des entreprises artisanales. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet 2013 une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.