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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport recommande d'appuyer la circulation des oeuvres culturelles : accessibilité, diffusion, coédition, promotion, traduction, festivals. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le gouvernement français à travers l'action du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), se charge d'appuyer la circulation des oeuvres culturelles françaises depuis 1922, année de création de l'association française d'action artistique (AFAA). Depuis 2010, c'est l'Institut français, opérateur du MAEDI pour l'action culturelle extérieure de la France, qui contribue au dialogue renforcé avec les cultures étrangères en oeuvrant pour la circulation des oeuvres culturelles, notamment à travers les échanges artistiques, la promotion de la langue française, des savoirs et des idées. L'Institut français s'appuie pour cela sur ses différents programmes de diffusion et coproduction de spectacle vivant (Focus, Circles, Intégrales, TransArte, Teatroskop), de traduction et publication, de soutien aux littératures du sud et de promotion des auteurs francophones, mais aussi sur des manifestations spécifiques de promotion du français comme la « Semaine de la langue française et de la Francophonie », et des vecteurs de diffusion numérique comme « Destination francophonie », émission de TV5 Monde. L'Institut français est au service du réseau culturel français à l'étranger entendu dans sa double composante de réseau public des instituts français et de réseau associatif des alliances françaises. Par ailleurs, son action nourrit le travail quotidien de l'ensemble des services de coopération et d'action culturelle et des 196 chargés de mission dédiés au service de la promotion et de la circulation des oeuvres culturelles dans le monde.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré sur le centre national de documentation pédagogique et son réseau, d'unifier le réseau au sein d'un établissement public administratif national unique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe, avec la création d'un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l'éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en oeuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L'évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d'entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d'une simplification et d'une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement est inscrit dans le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014. Dans ce contexte, le déploiement d'une comptabilité analytique opérationnelle s'est avéré indispensable, ainsi que le préconisait la Cour des comptes. Le dispositif déployé par le Réseau Canopé a pour objet de mesurer les coûts et les recettes des différentes activités et réalisations du réseau, de justifier les besoins en financement pour réaliser ses missions et de renforcer le pilotage stratégique et économique. Ainsi, la comptabilité analytique vise non seulement à répondre aux attentes du cadre réglementaire pour un éditeur public mais également à améliorer les pratiques de pilotage et de gestion, à renforcer la maîtrise des risques et à accompagner in fine la transition vers le numérique. Enfin, pour renforcer le pilotage stratégique de l'établissement, un contrat d'objectifs et de performance sera prochainement élaboré dans le cadre du nouveau comité de tutelle stratégique installé en 2015.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent promouvoir la culture française dans les communautés locales à l'étranger. Dans cette perspective il conviendrait de favoriser la participation des publics locaux aux festivals de films français sortis récemment en salles (un très faible pourcentage des films français sort en salles à l'étranger) afin de valoriser la langue et la culture françaises. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international joue un rôle central pour le rayonnement du cinéma français dans le monde, secteur qui représente un enjeu essentiel pour la défense de la diversité culturelle et pour la diplomatie économique française. Deux axes guident donc l'action du MAEDI : travailler avec les professionnels pour pénétrer les marchés étrangers et mobiliser ses opérateurs pour garantir au cinéma français la plus large diffusion possible auprès des publics étrangers, mais également des compatriotes expatriés. Avec l'objectif de faire découvrir et aimer le cinéma français au grand public à l'étranger – y compris scolaire et universitaire - l'Institut français (qui est l'opérateur de l'action culturelle extérieure du MAEDI) propose aux postes et aux institutions et festivals, un catalogue riche de 3 500 films. Un tel catalogue permet de réaliser plus de 30 000 projections publiques non commerciales par an à l'étranger. S'agissant de l'Amérique du Nord, le catalogue de l'Institut français comporte 2350 films avec les droits culturels pour cette région. Par ailleurs,  nos ambassades, grâce à un réseau de plus de 30 attachés audiovisuels, organisent des évènements visant à promouvoir les films français. A titre d'exemple emblématique de cette politique, la 20ème édition du Tour de Cine Francés au Mexique, organisé par l'ambassade et qui s'est achevé en février 2017 a rassemblé 390 000 spectateurs. C'est aussi la manifestation cinématographique la plus fréquentée du Mexique et la référence pour connaître les films français récents. Enfin, l'association professionnelle Unifrance, qui reçoit une subvention de ce ministère, est en charge de la promotion commerciale du cinéma français à travers le monde. Elle soutient chaque année près de 200 festivals internationaux et organise le déplacement de près de 400 artistes à travers le monde. Unifrance organise également avec le soutien de nos ambassades, un festival de cinéma français "en ligne" MyFrenchFilmFestival.com, qui a généré cette année dans le monde 6,7 millions de visionnages de films français.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur pas ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions paramédicales, ils devraient bénéficier du statut d'« infirmiers en pratiques avancées ». Elle souhaite que le Gouvernement lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des certificats d'économie d'énergie. En effet tant les professionnels que les bénéficiaires considèrent que ce système a fait ses preuves en permettant de réaliser d'importantes économies d'énergie et ont engendré un montant de travaux important dont les TPE et PME en ont été les principales bénéficiaires. Les acteurs sont inquiets car à trois mois du début de la prochaine campagne l'arrêté devant fixer la quantité d'énergie à économiser pour chaque fournisseur n'a toujours pas été publié par le Gouvernement. Ceci engendre une grande instabilité et un manque de visibilité chez les acteurs de l'efficacité énergétique. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Cet objectif est défini au travers d'un décret qui fixe des coefficients permettant aux obligés de déterminer leur obligation en fonction de leurs volumes de vente sur la période. Ces coefficients sont définis par énergie, et fixés pour toute la période afin de donner plus de visibilité aux acteurs. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie va commencer le 1er janvier 2015 avec un objectif de 700 TWh cumac pour la période 2015-2017, soit un objectif doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Par ailleurs, pour donner plus de visibilité aux acteurs, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qu'une quatrième période succéderait à la troisième. Après l'annonce par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l'objectif global de 700 kWh cumac pour la troisième période, un projet de décret a été soumis à consultation, et présenté au Conseil supérieur de l'énergie le 15 octobre 2014. Ce texte vient traduire l'objectif global, en accord avec les modalités définies en amont, en concertation avec les acteurs, pour la répartition de cette obligation entre énergies. Ce projet de décret sera publié dès que possible, après avis du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil d'État.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son intervention le 1er septembre 2015 sur la radiotélévision nationale de Slovénie. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son intervention sur la radiotélévision nationale de Slovénie qui lui aura permis, en marge de sa participation à la dixième édition du Forum stratégique de Bled, de rappeler la priorité que constituent les Balkans occidentaux pour la diplomatie française. Ses messages ont, à cette occasion, principalement porté sur la nécessité de garantir une solidarité européenne à l’égard des pays les plus affectés par la crise des réfugiés, sur le soutien de la France aux réformes engagées par les différents pays de la région pour se rapprocher de l’Union européenne et sur l’importance de continuer à appuyer le renforcement de la coopération régionale. L’importance du développement des infrastructures et des initiatives en faveur de la jeunesse a également été soulignée, dans la perspective de la Conférence sur les Balkans occidentaux qui sera organisée à Paris à l’été 2016. Les principaux extraits de cette intervention sont disponibles en ligne sur le site France Diplomatie (www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministre-les-secretaires-d-etat/harlem-desir/presse-et-media/).
M. Christophe Premat interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le statut spécifique de l'Alsace dans le cadre de la réforme en cours. L'Alsace-Moselle dispose d'un régime d'exception sur la laïcité qui est le régime concordataire. Cet aspect est lié à la spécificité historique de la région et de ses cultures religieuses. Il aimerait savoir si dans le cadre de la nouvelle réforme territoriale, l'Alsace-Moselle conserverait ce statut concordataire auquel ses habitants sont attachés. La réforme territoriale, déclinée dans la loi relative à la délimitation des régions et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n'a pas pour objet de remettre en cause le droit alsacien-mosellan ou l'existence des départements dans lesquels il s'applique. Il convient de rappeler que la création des régions en tant que collectivités territoriales est largement postérieure à la reconnaissance du droit alsacien-mosellan dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et que cette création n'a pas remis en cause l'existence de ce droit spécifique. Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel consacre comme principe fondamental reconnu par les lois de la République le fait que « tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur et qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ». Dans le cas d'espèce, aucune disposition des lois précédemment citées ne vient aménager le régime concordataire applicable dans les départements concernés.
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total de textes sur lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée au cours de la session 2014-2015. Le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle au député que l'article 45 de la Constitution permet au Gouvernement, s'il estime qu'un texte doit être voté rapidement, d'engager la « procédure accélérée ». Cela lui permet de provoquer la réunion de la commission paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, et permet de déroger au délai minimal de six semaines entre le dépôt d'un texte et sa discussion en séance (quatre semaines pour les textes transmis par l'autre assemblée), si les Conférences des présidents ne s'y sont pas conjointement opposées. Conformément à ces règles, la procédure accélérée a été engagée, hors projets de loi visant à ratifier des conventions internationales, sur 25 textes, à savoir 18 projets de loi et 7 propositions de loi, au cours de la session ordinaire 2014-2015.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport intitulé "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour les mois d'août et septembre 2012. OQTF OQTF prononcées exécutées 2012 Août 6 473 1 272 Septembre 6 077 1 390 Total 12 550 2 662.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sens des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme issu de la loi du 16 juillet 2006, qui énoncent que « lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive ». Ainsi, il lui demande si ces dispositions permettent systématiquement au pétitionnaire, en cas d'annulation partielle du permis de construire initial dont il bénéficie, de déposer simplement un permis de construire modificatif pour parvenir à la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial par le juge administratif, ou bien si ces dispositions doivent être lues sous réserve de la définition jurisprudentielle du permis de construire modificatif, qui, selon le juge administratif, n'est possible qu'à condition que le modificatif n'ait pas pour effet de modifier de manière substantielle l'économie générale du permis initial. En d'autres termes, il lui demande de confirmer si les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent toujours, de manière dérogatoire, le dépôt d'un permis de construire modificatif pour régulariser un permis de construire initial partiellement annulé (le cas échéant en considérant que seuls pourraient faire l'objet d'une annulation partielle des éléments « secondaires » ou « dissociables » n'affectant pas l'économie générale du permis de construire initial), ou si il reste nécessaire de déposer un nouveau permis de construire, pour l'ensemble du projet de construction, lorsque la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial implique, matériellement ou juridiquement, de modifier de manière substantielle le projet de construction tel qu'autorisé par le permis de construire initial. L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme prévoit que le juge administratif, saisi d'un recours contre un permis de construire peut en prononcer l'annulation partielle lorsque l'illégalité dont est entaché le permis ne concerne qu'une partie d'un projet et non le projet dans son intégralité. L'article précité ajoute qu'un permis modificatif sera alors pris par l'autorité compétente pour régulariser le permis partiellement annulé. Ces dispositions ne font pas échec à la jurisprudence abondante qui définit les contours du permis modificatif et en conditionne la légalité au fait que l'économie générale du projet ne doit pas être remise en cause par les modifications envisagées (cf par exemple Conseil d'État n° 53869 du 3 avril 1987). L'annulation partielle prononcée par le juge paraît réservée aux irrégularités mineures n'affectant pas l'économie générale du projet et susceptibles d'être régularisées par le biais d'un permis modificatif, conformément aux conditions fixées par la jurisprudence.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à continuer à développer les actions d'information et d'éducation à la sexualité notamment par les centres de planification ou en milieu scolaire. Dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies, le défenseur des droits rappelle la nécessité de continuer à développer les actions d'information et d'éducation à la sexualité notamment par les centres de planification ou en milieu scolaire. Dans ce document, il est fait mention des actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour promouvoir la contraception. L'éducation à la sexualité est une priorité car elle permet de donner à chaque individu la connaissance et l'aptitude à développer des comportements favorables pour une bonne santé sexuelle. Cette démarche est portée par les pouvoirs publics qui ont légalisé l'éducation à la sexualité en milieu scolaire, de la maternelle à la terminale dans la loi de 2001. C'est pour améliorer l'effectivité et la qualité des séances d'éducations à la sexualité en milieu scolaire qui doivent avoir lieu au moins trois fois par an que les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche, et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont saisi conjointement le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes afin qu'il identifie les leviers d'actions, les facteurs favorisant la mise en œuvre de la loi, les bonnes pratiques ainsi que les outils pour améliorer l'évaluation des dispositifs d'éducation à la sexualité. Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) ainsi que les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) demeurent des partenaires locaux essentiels pour la mise en place d'actions d'éducation à la sexualité notamment en milieu scolaire. Enfin, la direction générale de la santé soutient financièrement depuis plusieurs années le mouvement français du planning familial (MFPF) pour son programme d'actions « Genre et Santé sexuelle » qui s'adresse aux professionnels et au public, notamment aux jeunes gens.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services déconcentrés de l'État sur l'ensemble de la chaîne opératoire de l'archéologie préventive, notamment en clarifiant et harmonisant, au niveau national, le contenu des arrêtés de prescription d'opération archéologique et des cahiers des charges associés en vue d'un même niveau de précision et d'exigence. Le dispositif de l'archéologie préventive mis en place en France à partir de 2001 et modifié en 2003, repose sur une chaîne opératoire cohérente et précise qui fait intervenir différents acteurs – État, opérateurs d'archéologie, aménageurs, dont les responsabilités sont distinctes. La cohérence et la qualité du dispositif reposent sur la capacité à assurer le contrôle administratif, scientifique et technique à chacune des étapes de cette chaîne. La mission de contrôle est confiée aux services de l'État qui sont les garants de la qualité des résultats des opérations archéologiques et les arbitres dans la mise en œuvre du dispositif. À ce titre, plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine tendent à réaffirmer, renforcer et améliorer cette mission. Par ailleurs, ce contrôle s'appuie notamment sur les actes de prescriptions d'opérations d'archéologie préventive émis par l'État. Une note d'instructions méthodologiques et techniques relatives à la prescription de fouille en archéologie préventive permettant ainsi de clarifier et d'harmoniser le contenu des arrêtés de prescription et des cahiers des charges associés a été adressée aux services déconcentrés de l'État le 26 novembre 2015. Au-delà de l'harmonisation du contenu des prescriptions, il convient également de rendre plus lisible les stratégies scientifiques prises en compte par les services de l'État en s'appuyant sur la nouvelle programmation scientifique élaborée par le conseil national de la recherche archéologique en 2015 et qui sera diffusée cette année.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission de déontologie des militaires. Selon l'article R. 4122-19 du code de la défense, sur les sept membres qui la composent, hors dossier de gendarmerie, cette commission compte un contrôleur général des armées et quatre officiers généraux. Or ces personnes doivent se prononcer sur les dossiers de contrôleurs généraux et d'officiers généraux. Le risque de conflit d'intérêt est grand. L'objectivité des avis émis par cette commission peut être ainsi contestée. Aussi, il lui demande de préciser la responsabilité qu'encourt les membres de la commission de déontologie des militaires lorsque celle-ci émet un avis manifestement contraire aux prescriptions du code de la défense et à celles du code pénal. L'article R. * 4122-19 du code de la défense détermine la composition de la commission de déontologie des militaires dont les membres sont nommés par décret pour trois ans. Présidée par un conseiller d'État, la commission réunit, outre un membre du contrôle général des armées et quatre officiers généraux, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un conseiller maître à la Cour des comptes, une personnalité qualifiée (généralement issue de la Cour des comptes) et, lorsque la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale est examinée, le directeur chargé du personnel militaire de la gendarmerie nationale et un membre représentant le ministre de l'intérieur. Les avis de la commission sont rendus après le vote de ses membres ou de leurs suppléants. La voix du président est prépondérante en cas de nécessité de partage des voix. Cette composition et cette organisation assurent ainsi l'impartialité des avis émis. Par ailleurs, il est rappelé que l'avis de la commission de déontologie des militaires demeure consultatif. En effet, seul le ministre concerné (de la défense ou de l'intérieur) décide en dernier ressort de la compatibilité ou de l'incompatibilité des activités privées de l'intéressé avec ses fonctions militaires antérieures. Enfin, il est précisé que le rôle de la commission de déontologie des militaires n'est pas d'émettre des avis non conformes aux prescriptions du code de la défense et à celles du code pénal, mais au contraire d'éviter tout risque de conflit d'intérêts.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture conventionnelle du contrat de travail qui intervient alors que l'employeur connaît des difficultés économiques. L'instruction de la Direction générale du travail n° 02 du 23 mars 2010 prévoit qu'une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques. La rupture conventionnelle ne peut en revanche avoir pour objet d'éviter d'appliquer les règles du licenciement économique collectif. Compte tenu de la prochaine publication de la loi sur la sécurisation de l'emploi, il lui demande s'il entend modifier ou corriger la circulaire susvisée afin d'éviter que la rupture conventionnelle n'élude les règles propres au licenciement économique et l'accompagnement du salarié licencié. Ce mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, permet à un employeur et à un salarié de rompre, d'un commun accord, le contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut tout à fait intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. Pour autant, comme l'a rappelé l'instruction de la direction générale du travail signée le 23 mars 2010, elle ne peut être utilisée comme moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux plans de sauvegarde de l'emploi. En outre, la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2011, avait précisé que les ruptures conventionnelles intervenues dans une entreprise devaient être prises en compte dans le calcul des seuils déclenchant la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel ainsi que la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lorsqu'elles s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l'une des modalités. L'homologation de quelques ruptures conventionnelles ne permet donc pas d'éviter d'avoir à mettre en oeuvre, le cas échéant, un plan de sauvegarde de l'emploi pour les licenciements collectifs intervenant ultérieurement. Ces principes sont en parfaite adéquation avec la loi de sécurisation de l'emploi publiée le 16 juin 2013. Conformément à l'instruction du 23 mars 2010, le contrôle de l'administration, lors de l'instruction des demandes d'homologation, porte notamment sur le bien fondé du recours aux ruptures conventionnelles. Ce contrôle suppose des échanges d'information entre les services, lorsque l'entreprise concernée dispose d'établissements répartis dans différents départements. Ces échanges sont accrus et facilités depuis la mise en place, par arrêté du 24 janvier 2013, d'un système d'information national sur les ruptures conventionnelles.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes du secteur public et privé demandant une revalorisation de leur statut et rémunération, mais aussi, plus largement, une reconnaissance à la hauteur de leur niveau de formation, des missions qu'elles exercent, de leur niveau de responsabilité conduisant à leur inscription au livre premier du code de la santé publique consacré aux professions médicales. Aujourd'hui les sages-femmes peuvent s'occuper du suivi gynécologique et dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Elles exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement au service de leurs patientes est exemplaire. Tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles, il paraît légitime de reconnaître les conditions d'exercice particulières des sages-femmes, a fortiori quand la Cour des comptes fait valoir que l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer le statut des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le décret n° 2015-625 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil de l'exploitation nucléaire de défense. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Institué par un arrêté du 13 mars 2002, modifié, le conseil de l'exploitation nucléaire de la défense (CEND) est chargé d'examiner la cohérence des actions du ministère de la défense au regard des exigences de sécurité nucléaire et des impératifs opérationnels, industriels et financiers. De sa propre initiative ou à la demande du ministre de la défense, il formule des avis et recommandations concernant les incidences de la politique de sécurité nucléaire. Présidé par le chef d'état-major des armées, ce conseil comprend les membres titulaires suivants : le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, l'inspecteur des armements nucléaires et le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le secrétariat permanent du CEND a animé une réflexion centrée sur l'intérêt de proroger cet organisme. L'étude ainsi réalisée a rappelé les missions, la composition et le fonctionnement du CEND, et a mentionné la création, en 2011, d'une cellule d'études, venant renforcer le secrétariat permanent, permettant de confier au conseil de nouvelles missions (élaboration d'un rapport annuel de l'exploitation nucléaire de défense, veille réglementaire, entretien d'un réseau d'experts...). Elle a de plus exposé les avis favorables émis par les membres du conseil, interrogés en novembre 2013 sur l'opportunité de maintenir cette instance. A cet égard ont été soulignés le rôle joué par le CEND s'agissant de la cohésion du pôle exploitation, du maintien des équilibres entre les impératifs opérationnels et les exigences réglementaires, ainsi que sa capacité à appréhender les problématiques transverses comme les ressources humaines et les infrastructures. Cette étude, concluant à la nécessité de reconduire le CEND, a été transmise à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense le 22 septembre 2014 et a abouti, dans le cadre du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense, au renouvellement du conseil pour une durée de 5 ans à compter du 8 juin 2015.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la direction de la police judiciaire. Lors de son audition par la commission des Lois le jeudi 5 juillet 2012, elle a déclaré que la police judiciaire était placée non pas sous l'autorité du ministère de l'Intérieur mais sous celle du ministère de la Justice. Ainsi, il souhaiterait savoir si Mme la garde des sceaux, par cette annonce, revendique le rattachement de la police judiciaire à la Chancellerie. La garde de sceaux, ministre de la justice, a déclaré, comme établi par le compte rendu n° 3 de la séance de 9 heures 30 du jeudi 5 juillet 2012 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : « Les articles 12 à 14 du code de procédure pénale définissent les conditions d'exercice et de contrôle de la police judiciaire, placée sous la direction du ministère de la Justice. Il ne s'agit pas de revendiquer le rattachement de la police judiciaire à la chancellerie mais de s'assurer que celle-ci en assure la direction effective et a bien autorité sur les officiers de police judiciaire. » En effet, l'article 12 du code de procédure pénale dispose que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. L'article 13 prévoit en outre que la police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Ces prérogatives de l'autorité judiciaire sont fondées sur un principe de valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 DC Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 10 mars 2011 : « Considérant qu'il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judicaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ». La direction de la police judiciaire consiste pour le procureur de la République à initier, orienter et contrôler les enquêtes menées par les services et unités de police judiciaire : il repose sur la subordination fonctionnelle de la police judiciaire au ministère public, et trouve son prolongement dans le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites que la loi reconnaît au seul procureur de la République.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement à caractère familial pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.