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M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de classes ouvertes pour accueillir les élèves qui veulent suivre des filières technologiques. En effet, lorsqu'un lycée doit recevoir des élèves en demande d'une filière comme c'est le cas pour la STMG (sciences et technologies du management et de la gestion), l'établissement crée deux ou trois classes de première. Mais un système en entonnoir vient limiter la capacité d'accueil pour la suite de ce cursus. Ainsi, pour la dernière année, la terminale, il n'y a souvent qu'une seule classe de RH et communication ou de mercatique ouverte alors que ce sont ces deux filières les plus recherchées. Pour exemple, dans ma circonscription du Val-d'Oise, dix-sept élèves de terminale STMG n'ont reçu aucune réponse quant à leurs souhaits d'affectation si ce n'est une réponse négative sur tous les lycées de leur choix. De plus, les méthodes de sélection des dossiers étant inaccessibles aux familles, cette situation leur est incompréhensible et ubuesque. Pour terminer leurs études, les élèves qui choisissent ces filières technologiques peuvent être envoyés à plus de deux heures de route de leur domicile alors qu'un établissement se trouve dans leur ville. La diversité des orientations scolaires de notre système d'éducation nationale doit favoriser la réussite de nos enfants dans les écoles. Les filières technologiques doivent être valorisées. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par lui pour que l'accueil des étudiants qui entrent en terminale technologique ne soit plus limité. La réforme de la série STMG mise en place en 2012 a repoussé d'un an la spécialisation qui commençait auparavant dès la classe de première. Cette spécialisation n'a lieu aujourd'hui qu'en terminale, avec l'apparition de quatre spécialités correspondant aux champs d'activités relevant du management et de la gestion. Les élèves se voient ainsi dispenser un enseignement qui prend en compte les besoins du monde économique et conduit à des études supérieures diversifiées dans un secteur porteur d'emplois. La carte des formations des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel est élaborée chaque année. Elle est arrêtée après consultation du comité technique académique (CTA) et du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN). Elle recense, établissement par établissement, les formations ouvertes dans l'académie, ainsi que les langues vivantes, les enseignements d'exploration et les options. Cette carte des formations prend en compte le contexte socio-économique ainsi que la nécessaire logique de rationalisation concernant tant le niveau des capacités d'accueil que celui de la structure des formations. Concernant plus spécifiquement le Val d'Oise, on enregistre depuis 2010 une baisse des effectifs en STMG de l'ordre de 7,7%, qui se répartit inégalement entre les spécialités. Si elle se limite à -2,9 % en mercatique, elle va jusqu'à -8,59 % en gestion des ressources humaines et communication.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conclusions du rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'accueil et touristique. Ce rapport d'information fait état des résultats d'études convergentes pour mieux mesurer la qualité d'accueil des touristes. Un accès facilité aux régions aux touristes étrangers se révèlerait un atout majeur pour un pays aussi touristique que la France. Bien que la France jouisse dans la totalité de son territoire d'un patrimoine varié les touristes restent concentrés en Ile-de-France qui cumule le quart des nuitées passées par les touristes internationaux sur un an en 2010 sur l'ensemble du territoire français. Des flux mieux répartis permettant d'irriguer l'économie touristique de façon plus équilibrée, les auteurs de ce rapport proposent notamment d'étudier l'ouverture de lignes internationales régulières dans les aéroports régionaux, et de faire des gares et aéroports des plateformes d'échange multimodales. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de donner suite à de telles propositions. A l'occasion de la remise du rapport du Conseil de promotion du tourisme le 11 juin 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a souligné l'importance de développer les dessertes aériennes directes de point à point et de simplifier les trajets en améliorant les connexions aériennes pour accueillir davantage de touristes dans les régions françaises alors que 20 % du territoire accueille 80 % des flux touristiques. Un groupe de travail sur ce thème a été constitué au Quai d'Orsay, avec l'ensemble des acteurs concernés - ministères, compagnies aériennes, représentants des aéroports. Ses conclusions seront rendues en octobre pour décision. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé les mesures déjà prises afin de favoriser l'émergence de nouvelles destinations et d'étendre l'offre sur tout le territoire français, en valorisant sa diversité et en stimulant l'émergence d'offres innovantes correspondant aux nouveaux comportements des clientèles touristiques : - vingt contrats de destination ont été sélectionnés au cours de deux appels à projets successifs. Bénéficiant de co-financements de l'Etat, ils visent à donner une impulsion forte à la promotion de la destination France autour de trois principes : la lisibilité, la coopération, la sélectivité ; - cinq « pôles d'excellence » retenus pour mettre en valeur les atouts thématiques de la France : gastronomie et oenologie, écotourisme, tourisme artisanal, tourisme urbain et nocturne, tourisme de montagne et sportif ; - enfin, les contrats de structuration de pôles touristiques territoriaux qui viennent compléter les contrats de destinations par des actions d'appui à l'offre locale.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la nouvelle étape des négociations du traité international concernant le commerce des armes (TCA) qui se déroulera du 18 au 28 mars 2013 à New-York en présence de 193 délégations des États membres de l'ONU. Les précédentes négociations de juillet s'étaient soldées par un échec, aucun texte global n'ayant été signé. La France avait pris toute sa part dans ces négociations, plaidant pour un texte fort et ambitieux. Aussi, et dans la perspective de ces nouvelles discussions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il entend prendre afin de peser dans ces nouvelles négociations et favoriser ainsi l'adoption d'un accord au bénéfice de toutes populations. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'adoption du contrat de plan État région (CPER) 2015-2020 en région Rhône-Alpes. Environ douze milliards d'euros sont alloués par l'État aux régions et ces dernières ont souvent pour habitude d'engager presque le double en dépenses alors même que le pays est en période de crise économique, et qu'il est nécessaire de gérer les deniers publics avec précaution. Il parait inopportun de voir 6 milliards d'euros injectés à la région Rhône-Alpes, du moins à ses métropoles, alors que le CPER, sensé relancer l'économie locale, ne place pas le volet de l'emploi au premier plan. Les entrepreneurs attendent de véritables investissements de la part de l'État et des collectivités locales et pas seulement des investissements ciblés sur l'aménagement du territoire en matière ferroviaire. Ce CPER n'est pas à la hauteur des ressources de la région Rhône-Alpes et l'incohérence est telle que ce dernier lie l'État et la région sur de grandes orientations d'investissements publics jusqu'en 2020 alors que des réformes territoriales, qui détermineront les compétences des régions, sont en discussion en ce moment même au Parlement. La fusion prochaine entre les régions Auvergne et Rhône-Alpes laisse présager une réorientation inévitable des contrats signés récemment et donc une perte de temps et d'argent. Les élections régionales approchent et sont susceptibles de modifier le paysage politique en place, il aurait été plus judicieux d'attendre la fin de cette échéance électorale avant de mettre en place le CPER. Par conséquent, il lui demande par quelles mesures il envisage de faciliter la cohérence politique et économique entre les CPER mis en place et la fusion des régions. Le gouvernement a pris la décision en 2014 de lancer une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région, sur la période 2015-2020, dans l’objectif prioritaire de soutenir l’investissement et l’emploi local. Le périmètre de ces nouveaux contrats a été arrêté en tenant compte à la fois des priorités d’intervention des fonds européens sur la période de programmation 2014-2020 et des priorités nationales en matière de développement économique et territorial durable. Les CPER couvrent ainsi les champs des mobilités et des infrastructures de transport, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la transition écologique et énergétique, et du numérique, l’emploi étant affirmé comme une priorité transversale à chacun de ces volets. En outre, les contrats comprennent tous un volet territorial qui permet à l’Etat et à la Région de répondre à des besoins locaux spécifiques, en ciblant quelques priorités définies par le partenariat régional. La logique de construction de cette nouvelle génération de CPER contribue à éviter le saupoudrage dans un contexte d’ajustement et de resserrement des moyens qui s’impose à la France.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le foncier non bâti. Selon la coordination rurale de Meurthe-et-Moselle (CR54), la loi de finances pour 2013 dans son article 82 prévoit à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré contre 10 euros à partir de 2016, soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour 1 hectare. Or cette majoration risque de toucher les propriétaires et fermiers qui ne pourront pas faire face, au grand risque de mettre fin à toute exploitation agricole de ces terres au profit d'une minéralisation favorisant la spéculation des terrains. Les revenus générés par l'activité agricole ne permettront pas de faire face à cette hausse générée due à la majoration. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures rectificatives afin de supprimer cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Guyane. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'organisme de formation pour les élus locaux qui sont agréés par le ministère de l'intérieur et, sous forme de tableau, il souhaiterait connaître leurs noms, leurs sièges sociaux, leurs dates de création et savoir si ce sont des associations ou des sociétés. Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'Intérieur, pris après avis du Conseil national de la formation des élus locaux, en application de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. La procédure prévue aux articles R. 1221-12 et suivants de ce même code permet aux membres de ce Conseil d'émettre un avis motivé au vu des documents transmis par les demandeurs. Le nombre d'organismes agréés au 15 septembre 2012 est de 186. Ce chiffre est en constante évolution puisqu'annuellement une centaine de dossiers sont transmis par des demandeurs sollicitant l'agrément ou le renouvellement d'agrément. Ils sont répartis sur tout le territoire même si certains départements en restent actuellement dépourvus. Toutefois, quelle que soit leur implantation géographique, la majorité de ces organismes agréés effectuent des formations au niveau national, leurs intervenants se déplaçant à la demande des collectivités au plus près des élus souhaitant suivre une formation. Parmi ces organismes agréés, les structures constituées sous forme d'associations sont actuellement les plus nombreuses. Ainsi, au 31 décembre 2011, les associations représentaient 55 % du total des organismes bénéficiant de l'agrément (dont 29 % d'associations d'élus), la part des sociétés et entreprises individuelles atteignaient 33 % et celle des organismes publics était de 12 %. Pour comparaison, en 2002, les parts respectives de ces différentes structures étaient de 63 % (dont 35 % d'associations d'élus), 23 % et 14 %. En outre, il convient de préciser que, depuis de nombreuses années, le ministère met à la disposition des élus locaux et de toute personne intéressée la liste, mise à jour régulièrement, des organismes agréés par le ministre de l'Intérieur pour dispenser de la formation aux élus classés par département - celui du siège de leur principal établissement (article R.1221-13 du C. G. C. T. ) -, sur le site Internet du ministère de l'intérieur : www. dgcl. interieur. gouv. fr.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'il compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le ministère des outre-mer est très favorable à la mise à disposition du public des données statistiques produites par les différents services de l'État. Le ministère des outre-mer, qui s'appuie sur les services de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM), ne dispose toutefois pas de service statistique ministériel (SSM) (la liste des SSM figure en annexe du décret no 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique). En conséquence, il ne peut conduire d'enquêtes statistiques. Il collecte les données dont il a besoin pour ses travaux auprès de l'INSEE, des services statistiques ministériels, des instituts spécialisés tels que l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ou l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), des instituts territoriaux tels que l'institut de la statistique en Polynésie française (ISPF) et l'institut de la statistique et des études économiques (ISEE) en Nouvelle-Calédonie, des autres administrations (CNAF, ACOSS, Pôle emploi...) ou agences de l'État. Néanmoins, pour donner suite à un rapport du conseil national de l'information statistique (CNIS) de 2008 sur les statistiques DOM-COM, la DéGéOM a élaboré en concertation avec les services ci-dessus mentionnés, un portail web public, l'observatoire de l'outre-mer, visant à faciliter l'accès à l'information statistique de l'outre-mer. Ce portail organise l'accès à l'information par thématique ou collectivité et offre un accès à la base documentaire de la DéGéOM où sont notamment référencées les publications statistiques relatives à l'outre-mer. Les fiches de synthèse territoriale mises à jour mensuellement ainsi que les « point stats » (publication trimestrielle mettant en regard toutes les collectivités outre-mer sur une thématique donnée) produits à la DéGéOM y sont également mis en ligne. En outre, si l'information statistique outre-mer est très riche, elle est éparse et peu comparable entre les territoires. La DéGéOM a donc le projet de donner accès au travers de l'observatoire de l'outre-mer à un entrepôt de données où seront rassemblées des données harmonisées, multithématiques, pour l'ensemble des collectivités. L'observatoire est accessible à l'adresse http ://observatoire-outre-mer. interieur. gouv. fr/ (et prochainement http ://observatoire. outre-mer. gouv. fr/).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 46 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et de faciliter la connaissance territoriale des interventions de l'État en diminuant le nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. Ce décret renforce le pouvoir du ministre chargé de l'économie dans la fixation des tarifs de taxis et leurs majorations. Il souhaite connaître les raisons de cette « administration économique » des taxis. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles un pouvoir similaire est donné aux préfets, au risque de créer de différentiels de tarifs entre les départements. L'article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le gouvernement peut réglementer les prix, après avis de l'autorité de la concurrence, dans le secteur où la concurrence par les prix est limitée. Les prix des courses de taxi ne pouvant être débattus sur la voie publique et afin d'assurer la circulation sur les voies publiques, les tarifs des taxis sont donc restés réglementés malgré la libéralisation des prix intervenue en 1986 (ordonnance no 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Depuis cette date, le ministre de l'économie fixe chaque année le taux d'évolution de la course type en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules. Les arrêtés préfectoraux fixent ensuite les suppléments et les tarifs en répartissant la hausse fixée au plan national sur les différentes composantes du prix de la course pour tenir compte de la situation locale. Les différentiels qui résultent de cette marge de manœuvre locale en termes de modulation tarifaire font actuellement l'objet d'une expertise des services compétents du ministère chargé de l'économie sur la base de laquelle pourrait être appréciée, en lien avec l'ensemble des critères, la nécessité et les modalités d'une démarche d'harmonisation. Dans un souci de lisibilité, le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi a mieux précisé les prérogatives du ministre et des préfets sans toutefois remettre en cause le précédent dispositif. Ce décret a également confié deux nouvelles compétences au ministre chargé de l'économie. La première lui permet de mettre en place des tarifs forfaitaires et la seconde de fixer directement des suppléments forfaitaires pour mettre fin à la pratique de la course d'approche. Ces prérogatives ont été mises en œuvre pour les taxis parisiens début 2016 (arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015, qui a défini des tarifs forfaitaires pour les courses de taxi entre Paris intra-muros et les deux aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence d'une caisse de congés payés dans le secteur du BTP. Il existe dans le secteur du BTP une caisse de congés payés à laquelle toutes les entreprises relevant de ce domaine d'activité sont tenues d'adhérer, dès lors qu'elles ont au moins 1 salarié. Ainsi, ces organismes, qui sont régionaux, et uniquement professionnels (organismes non paritaires) perçoivent des cotisations de leurs adhérents. Ce dispositif concerne le personnel disposant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée ; les intérimaires n'étant pas concernés. Le Gouvernement peut-il apporter davantage de précisions sur le fonctionnement de cette caisse, sa tutelle et sa composition ? Le service des congés payés dans le secteur du bâtiment est assuré par des caisses de congés payés prévues aux articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail. Elles sont constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations à but non lucratif de type loi de 1901, et leurs statuts et règlement intérieur sont agréés par le ministre du travail. Ces caisses assurent, outre le service de paiement des congés payés, d'autres missions légales et réglementaires telles que la mise en oeuvre du régime intempéries (depuis 1946) ou la collecte de la cotisation pour prévention (depuis 1985) ainsi que des missions confiées par la profession comme la collecte des cotisations professionnelles et la participation à la lutte contre le travail illégal. Depuis 2008, l'union des caisses de France congés intempéries BTP s'est engagée dans une dynamique de rationalisation de son réseau par la création de nouvelles caisses territoriales à travers la fusion de caisses locales existantes. Au 1er avril 2013, par exemple, la fusion de la caisse de la région de Paris avec celle de Seine-et-Marne a donné naissance à la nouvelle caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile de France ».
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté relatif aux documents exigés pour l'entrée en France. Le 18 mars 2013, le ministère de l'intérieur a publié un arrêté, modifiant l'arrêté du 10 mai 2010, relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les changements introduits par ce nouvel arrêté. L'arrêté du 18 mars 2013 a eu pour objet de mettre à jour l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France. Il s'agissait d'actualiser la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) pour la France, conformément aux notifications qui ont été faites à la commission européenne au cours des années 2011, 2012 et 2013. L'imposition du VTA est liée au risque d'afflux massif de migrants clandestins. Conformément à l'article 3 du Code des visas, outre une liste commune des États soumis à VTA, chaque État-membre peut exiger que les ressortissants d'États tiers soient munis d'un visa de transit aéroportuaire lorsqu'ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur son territoire. La liste figurant au 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 2010 n'avait pas été actualisée depuis le 31 mars 2011, date à laquelle un premier arrêté rectificatif avait été publié, supprimant notamment l'Albanie de la liste des pays soumis à l'obligation de VTA. De la liste initiale figurant dans l'arrêté du 10 mai 2010 ont été supprimés les pays suivants : le Burkina Faso, Djibouti, la Gambie, la Guinée Bissau, le Libéria, la Sierra Leone, la Colombie et le Pérou, qui ne sont donc plus soumis à l'obligation de VTA. Par ailleurs, la Syrie et le Soudan du sud ont été ajoutés à la liste.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de définir l'exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l'évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » de mai 2013 propose de modifier le périmètre de l'exception pédagogique consacrée à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle afin de permettre aux enseignants de tirer parti des opportunités pédagogiques offertes par le numérique. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est venue mettre en oeuvre cette préconisation en supprimant de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle la mention qui excluait les « oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » du champ de l'exception pédagogique. Cette suppression dispense les enseignants de l'obligation de scanner les extraits d'oeuvres écrites dès lors qu'ils souhaitent les exploiter sur un support numérique, notamment sur les tableaux interactifs. Ils peuvent désormais utiliser à cet effet des extraits d'oeuvres disponibles via une édition numérique de l'écrit, à l'exception de celles qui sont conçues à des fins pédagogiques. La loi du 8 juillet 2013 a par ailleurs étendu le champ de l'exception pédagogique aux sujets d'examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 31 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à privilégier les alternatives aux poursuites qui ne peuvent être de simples outils de gestion des stocks de dossiers. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du plagiat dans le milieu universitaire. En effet, 40 % des textes universitaires seraient copiés-collés, paraphrasés ou traduits littéralement. Il souhaiterait connaître ses intentions pour y remédier. Le phénomène du plagiat s'est développé avec la révolution numérique, le développement des technologies nouvelles ayant facilité sa progression. Face à ces évolutions, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et à la recherche s'est mobilisé pour préserver la qualité et la probité de la recherche. Des dispositions réglementaires existent pour faire face à la fraude et la France dispose déjà de règles permettant d'établir et de sanctionner tout plagiat constitutif d'une fraude ou tentative de fraude commise lors d'un examen. Les sanctions encourues sont : la nullité de l'épreuve correspondante et le retrait du diplôme. Mais ces sanctions ne sauraient se substituer à une politique efficace de prévention. C'est pourquoi l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a adressé en avril 2012 un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur préconisant une action de sensibilisation au plagiat des étudiants et des personnels, une initiative européenne en matière de lutte contre la fraude et le plagiat, une concertation avec les représentants nationaux des personnels et des étudiants et un échange de bonnes pratiques entre établissements. Certains de ces derniers ont acquis des logiciels antiplagiats ou mis en place des modes opératoires de surveillance ou développé des chartes éthiques. Concernant les moyens techniques permettant d'identifier et de prévenir le plagiat, la majorité des établissements a actuellement mis en place un outil anti-plagiat. Toutefois on constate une diversité des solutions existantes et une difficulté des établissements à faire un choix éclairé dans l'offre logicielle. De plus, les principaux outils utilisés au sein des établissements ne sont accessibles qu'à des tarifs élevés. Pour homogénéiser les solutions et faire baisser leur coût, un groupe de travail inter-UNR (université numérique en région) a été constitué en lien avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ce groupe a élaboré un cahier des charges qui permettra de mener rapidement une négociation nationale via le Groupe Logiciel Enseignement Supérieur-Recherche, dont la mission est de négocier les protocoles tarifaires avec les éditeurs de logiciels au profit de tous les établissements de la communauté enseignement supérieur et recherche.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour les ouvriers de maintenance aéronautique recrutés avant la date de sa promulgation. L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit en effet que les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Si les ouvriers de maintenance aéronautique affectés au service industriel de l'aéronautique (SIAé) depuis la date de la promulgation de la loi susmentionnée bénéficient de cette disposition, il n'est pas prévu de requalifier en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée des 194 agents de maintenance recrutés avant la date du 12 mars 2012. Cette situation ne contribue pas à la réussite des objectifs poursuivis par le ministère de la défense pour fidéliser les agents du SIAé et pour maintenir ainsi des compétences techniques rares. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des ouvriers de maintenance aéronautique recrutés avant la date de la promulgation de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 13 mars 2016, que les contrats de travail visés au 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Les personnels du service industriel de l'aéronautique (SIAé) affectés aux travaux de maintenance aéronautique s'inscrivent pleinement dans le champ de l'expérimentation défini par l'article 36 précité, dans la mesure où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions similaires. Le ministère recrute donc désormais les agents concernés dans le cadre de contrats à durée indéterminée. S'agissant des personnels du SIAé titulaires d'un contrat à durée déterminée exerçant dans le domaine de la maintenance aéronautique, le ministère de la défense, conformément à l'avis favorable rendu par le ministère chargé de la fonction publique, a proposé aux intéressés une transformation de leur actuel contrat en contrat à durée indéterminée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil national de l'air. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Conformément aux articles D.221-16 à D.221-21 du code de l'environnement et par décret n° 2011-625 du 1er juin 2011, le Conseil national de l'air (CNA) a été réorganisé. Dans sa nouvelle composition, il comprend, nommés par le ministre chargé de l'écologie et du développement durable, quarante-huit membres classés en six collèges, un président et deux vice-présidents. Le CNA a un rôle particulièrement important à jouer, dans un contexte de contentieux européen en matière de dépassements de particules « PM10 » et de dioxyde d'azote « NO2 », dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan particules, des Plans de protection de l'atmosphère (PPA) qui concernent 45 % de la population et des réflexions sur les actions les plus efficaces à prendre pour réduire les émissions de polluants. Il joue, en outre, un rôle majeur pour porter les actions de sensibilisation de la population face à la problématique de la qualité de l'air. Aucun crédit budgétaire spécifique n'est prévu pour le fonctionnement du conseil hormis les frais de retranscription des réunions pris sur le budget de la direction générale de l'énergie et du climat (soit environ 2 000 euros par séance imputés sur le programme 174). Dans sa nouvelle configuration, le conseil s'est réuni le 28 juin et le 29 novembre en 2011 et le 27 mars 2012. Une nouvelle réunion du CNA a eu lieu le 19 mars 2013 au sujet du plan d'urgence issu du comité interministériel sur la qualité de l'air. Ce dernier, mis en place en novembre 2012, rassemble plusieurs ministères et les principales collectivités concernées par la pollution de l'air. Son objectif est d'avancer et proposer des actions issues des remontées locales pour réduire la pollution, particulièrement dans le secteur des transports où l'État et les collectivités ont besoin de travailler en étroite relation. Le président du conseil national de l'air siègera au comité interministériel de la qualité de l'air.
M. Xavier Bertrand remercie M. le ministre de l'économie et des finances pour sa réponse à la question n° 16049, relative à l'applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative. À la lecture complète de la réponse, il tient toutefois à le solliciter à nouveau, craignant en effet de ne pas avoir été suffisamment compris. Si le code des marchés publics ne doit pas s'appliquer à la commande d'expertise à proprement parler, qu'en est-il précisément du cas où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise ? En effet, un expert peut parfaitement solliciter la personne publique afin de lui demander de recourir à une entreprise spécialisée pour effectuer, par exemple, des travaux exploratoires ou encore de confortation, qu'il considère comme nécessaires à l'établissement des responsabilités. Quand l'expert demande ces travaux dans l'urgence, qu'il indique qu'il ne les prendra pas en charge au titre de sa mission, que le tribunal ne rendra pas d'ordonnance de taxation, qu'en est-il des procédures de publicité et de mise en concurrence normalement applicables ? La personne publique concernée peut-elle s'exonérer des règles habituelles pour considérer que l'instance en cours s'inscrit dans une démarche globale de justice, où doit-elle demander à l'expert, et aux parties, de surseoir dans l'attente du respect des délais et procédures dont la longueur peuvent nuire à la conservation d'éléments de preuve et donc à l'efficacité de la procédure en cours ? Il souhaiterait qu'il se prononce le plus précisément possible au sujet de cette question qui revêt une grande importance pratique à la fois pour les techniciens du droit et les parties en cause. Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Dans le cas particulier où l'expert désigné sollicite des travaux, non directement intégrés aux frais d'expertise, cas qui devrait rester exceptionnel, la réponse précédente conserve sa pertinence. Ces travaux complémentaires sont demandés à l'initiative de l'expert et s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de sa mission. Ils ne répondent pas directement à un besoin de la personne publique, mais bien à celui de la justice administrative. La personne publique n'a d'ailleurs pas le choix du contenu de ces travaux et ne sera pas à l'origine des prescriptions du cahier des charges. Par conséquent, ils ne peuvent être qualifiés de marchés publics et échappent à l'application du code des marchés publics.