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M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 18 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 18, M. Hollande indiquait : "Je ferai en sorte que tous ceux qui ont 60 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à taux plein à cet âge-là : ce principe sera mis en œuvre immédiatement. Une négociation globale s'engagera dès l'été 2012 avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite solidaire. J'engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie ". L'ensemble des engagements évoqués ont été respectés par le biais de dispositions législatives et règlementaires et notamment :Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ;La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ;La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Le CASDAR, alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, a connu un excédent de 6 millions d'euros en 2012. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de développement agricole et rural, il a été affecté au budget général Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et celle du Gouvernement sur ce sujet. Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agro-écologie », qui a été lancé le 7 mai, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministre chargé de l'agriculture examinera très attentivement le traitement qui lui sera accordé dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le gel budgétaire 2014. De nombreuses radio associatives s'inquiète du gel budgétaire 2014 de 7 % des crédits au fonds de soutien à l'expression radiophonique local qui bloque les crédits et aides qu'ils perçoivent. La radiodiffusion emploi actuellement 3 000 salariés. En continuant le gel de ses aides, le Gouvernement menace la pérennité de ses emplois. Il lui demande si elle compte lever le gel budgétaire 2014 du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Ce rapport préconise de mettre en place une procédure d'évaluation des projets du réseau culturel. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La démarche d'évaluation est d'ores et déjà systématisée pour tous les projets relevant du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) avec une évaluation à mi-parcours, puis finale et, ce, y compris dans le secteur culturel. A ce titre, des formations d'une durée de cinq jours sont dispensées chaque année aux agents en charge de la mise en place de projets de coopération culturelle et/ou du suivi d'exercices d'évaluation de ces actions. Ces stages, qui ont vocation à se développer, ont pour principal objectif de clarifier les enjeux liés aux procédures d'évaluation et de donner aux agents les outils permettant un pilotage de qualité de ce type d'exercice. Par ailleurs, la question des publics cibles bénéficiaires des projets et manifestations menés par le réseau culturel occupe une place centrale dans la réflexion du ministère et dans la mise en oeuvre de ceux-ci par son opérateur culturel et l'ensemble du réseau culturel. Ainsi, certains des indicateurs arrêtés pour le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français pour la période 2011-2013 intègrent, d'ores et déjà, la dimension évaluation de l'impact des actions menées (à l'instar de celui portant sur le nombre de visiteurs et utilisateurs des plateformes numériques de l'IF). Ce type d'indicateur a vocation à être intégré d'une manière plus systématique dans le prochain contrat d'objectifs de l'IF pour la période 2014-2016.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les organisations représentatives des sportifs. Il lui demande si elle entend étendre le champ de compétence de l'article L. 141-4 du code du sport pour permettre aux associations de sportifs et de joueurs d'avoir la capacité de saisir éventuellement le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dans le cadre de la procédure de conciliation en application de la loi du 16 juillet 1984. Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives, et les fédérations sportives agréées à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les conditions d'application de cet article ont été fixées par les articles R. 141-5 et suivants du même code. Il résulte de ces dispositions que la conciliation n'intervient que dès lors qu'est contesté un acte d'une fédération sportive nationale agréée. Dans ces conditions, étendre la possibilité de saisine de la commission de conciliation aux associations de sportifs et de joueurs, peu susceptibles en tant que telles de se voir soumises à une décision de la fédération, n'est pas envisagé. Ces associations ont en tout état de cause, dès lors qu'elles ont « intérêt à agir », la possibilité de saisir directement le juge de toute décision qu'elles estimeraient contestable.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 41 de cette loi fixe un principe général d'accessibilité du cadre bâti qui s'impose aux locaux d'habitation (à l'exception des travaux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage), aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public (IOP) et aux lieux de travail. En vertu de cet article, tous les ERP, qu'ils soient neufs ou existants, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, cette obligation d'accessibilité portant sur l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. Il souhaiterait savoir si cette obligation exige que, pour les salles polyvalentes municipales ou communautaires, un accès à la scène pour les personnes handicapées soit obligatoirement réalisé. L'article R* 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu' « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ». Ces dispositions concernent l'ensemble des espaces accessibles au public. Ainsi, la destination première de la scène ou du podium d'une salle de spectacles ou d'une salle polyvalente n'étant pas l'accueil du public, la réglementation ne prévoit pas d'obligation en matière d'accessibilité de ces espaces. Néanmoins, il est possible de rencontrer des situations dans lesquelles il est nécessaire que le public monte sur la scène ou sur le podium. Pour cette raison, il est fortement recommandé de permettre l'accessibilité de la scène ou du podium, soit à partir de l'espace accueillant le public, soit en passant par les coulisses, et ceci par un dispositif fixe ou mobile tel qu'une rampe ou un élévateur pour personnes à mobilité réduite. Lors de la construction de salles polyvalentes neuves, il est également fortement recommandé de prévoir dès la conception l'accessibilité de la scène ou du podium.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la sécurité routière. Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été créé en 2001 et comporte une cinquantaine de membres répartis entre plusieurs collèges. Ses concepteurs avaient souhaité qu'il soit « associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière ». Les travaux du CNSR se sont interrompus en 2008, à la fin du mandat de ses membres. Depuis, il n'avait pas été réuni bien qu'il ait su démontrer, par le passé, sa pertinence et son utilité. La réunion du CNSR, relancé par le ministre de l'intérieur le 27 novembre, participe au mouvement de mobilisation sur la sécurité routière. Pour cela, le CNSR a l'appui des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Le CNSR peut émarger, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, aux crédits affectés à la délégation à la circulation et à la sécurité routières. Il peut notamment demander le financement d'études qu'il jugerait importantes pour le déroulement de ses travaux. Néanmoins, à ce jour, le fonctionnement du CNSR n'a pas entraîné de dépense supplémentaire. Il s'exerce grâce au support des moyens de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, au bénéfice de l'animation d'un véritable débat public sur cette matière, dont l'efficacité repose grandement sur l'acceptabilité des mesures prises et la communication en direction du grand public.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier prévu pour la mise en place de la redevance incitative en matière de collecte des ordures ménagères. Au regard de la gravité de la crise économique et sociale que nous vivons et de la pénurie d'argent public, il l'interroge sur l'opportunité de supprimer ou d'assouplir considérablement le calendrier prévu pour la mise en place de ce dispositif. Il la remercie d'indiquer la position du Gouvernement sur ce point. La mise en oeuvre de la tarification incitative du service public de gestion des déchets présente des avantages incontestables : baisse significative du volume d'ordures ménagères résiduelles et augmentation du tri. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un calendrier progressif de mise en oeuvre de cette tarification incitative. Les collectivités territoriales progresseront vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de «déréglementation » des professions réglementées. En effet, l'une des mesures phares de la réforme annoncée serait d'ouvrir les capitaux des professions réglementées à des puissances financières privées. Ce faisant, le risque de dérives et de collusions ou d'influence sur les professions jadis réglementées serait bien plus grand qu'à l'heure actuelle. En effet, la réglementation actuelle des professions libérales protège certes ces secteurs de la concurrence, mais elle assure essentiellement l'équilibre quantitatif et la déontologie au sein de ces professions par une subordination à une autorité ministérielle qui prévoit un code de conduite, des quotas et autres conditions d'accès aux professions. Alors que les défenseurs de la réforme des professions réglementées ne craignent pas de mentir aux Français en leur promettant une hausse de leur pouvoir d'achat, il est nécessaire de souligner le fort risque d'insécurité juridique qu'engendrerait une telle réforme. En effet, à titre d'exemple, 30 % des transactions aux États-Unis font l'objet d'un contentieux, là où en France ce chiffre est réduit à 1 pour 1 000. Les causes substantielles de la sécurité juridique et de la confiance qu'ont les Français en leurs officiers ministériels sont notamment le sceau apposé par l'officier public ainsi que la responsabilité personnelle qu'il y adjoint. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour continuer à assurer la sécurité juridique garantie par la réglementation actuelle des professions libérales. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des professions du droit. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant 75 ans et qui ne peuvent par conséquent pas bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale. Cette mesure restrictive adoptée en 2011 créé un grand désarroi chez nombre de veuves qui se sentent discriminées vis-à-vis des veuves dont le mari serait décédé après 75 ans. L'absence de cette demi-part peut amener certaines d'entre elles aux revenus modestes à être imposables et à payer redevances et taxes qui les mettent en grande difficulté. Ces veuves sont pourtant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008, modifié par le décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009, relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales. Il lui demande d'en dresser le bilan. Neuf bassins versants en Bretagne font l’objet d’un plan d’actions spécifique depuis 2007 au titre du contentieux « eaux brutes » avec la Commission européenne (CE), pour utilisation d’eau brute non conforme pour la production d’eau potable. Il s’agit des bassins versants de l’Aber Wrac’h, l’Arguenon, le Bizien, les Échelles, le Gouessant, le Guindy, l’Horn, l’Ic et l’Urne. Des dispositifs d’aides ont été notifiés à la CE pour accompagner les agriculteurs. En particulier, en application du décret no 2008-453 et de l’arrêté du 14 mai 2008 modifié, une indemnité compensatoire de contraintes environnementales a pu être versée aux agriculteurs ayant l’obligation de limiter les apports azotés. L’indemnité avait pour objet de compenser de façon dégressive sur 5 ans (2008-2012) les surcoûts et pertes de revenu liés à la limitation des apports azotés. 1 170 exploitations ont bénéficié de ce dispositif. Le financement de cette mesure a été assuré à 72 % par des crédits du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et à 28 % par des crédits du programme d’interventions territoriales de l’État pour un montant global de 26,6 millions d’euros sur la période 2008-2012. Les teneurs en nitrates des eaux sont en diminution régulière dans les bassins versants. Compte tenu de cette évolution, le Gouvernement a demandé à la CE la levée des plans d’actions obligatoires sur les cinq bassins versants redevenus conformes. La CE a accepté en juillet 2015 la levée des mesures réglementaires pour les cinq bassins versants revenus à la conformité depuis plus de trois ans. Le Gouvernement se félicite de cette décision qui reconnaît les progrès réalisés depuis 2007.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des aéroports de Dole et Dijon. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « mettre un terme au soutien aux deux équipements et envisager un scénario alternatif au développement de la desserte aérienne, reposant sur les possibilités de report modal (fer, route) et sur la desserte des grands aéroports voisins ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'aéroport de Dôle appartient au Conseil départemental du Jura depuis 2007 et l'État a délégué son rôle d'autorité concédante concernant l'aéroport de Dijon à un syndicat mixte local, constitué par la région Bourgogne et la communauté urbaine du grand Dijon, suite à l'arrêt des activités aéronautiques de la base de l'armée de l'air en 2014. Ces deux plateformes ne revêtent en effet pas un intérêt national. Il incombe principalement aux collectivités et syndicat mixte responsables de ces deux aéroports, au vu de leur contribution au service public et de leurs besoins de financement, d'élaborer la stratégie relative à la conservation et au développement de leur activité aéronautique et d'organiser leur gestion. La recommandation formulée par la Cour des comptes à l'intention des collectivités et organismes publics concernés a d'ores et déjà fait l'objet d'un début de mise en oeuvre puisque, comme le souligne la Cour elle-même, les collectivités qui finançaient l'activité commerciale de Dijon-Longvic ont décidé de mettre fin à leur participation financière au premier semestre 2014. Les vols réguliers de transport commercial ont cessé en juin 2014 et le syndicat mixte entend consacrer l'aérodrome de Dijon aux vols sanitaires et à l'aviation légère et d'affaires. Le Gouvernement préconise l'approfondissement du dialogue entre les collectivités locales concernées pour qu'elles élaborent, dans l'intérêt général de leurs territoires, une stratégie globale de développement du transport aérien au sein de la future région Bourgogne-Franche-Comté.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'hypothèque. En effet, l'article 2 458 du code civil prévoit que le créancier hypothécaire impayé puisse demander en justice que le bien immobilier lui demeure en paiement par attribution législative. Cette disposition n'était prévue que dans le cadre d'une hypothèque conventionnelle. Toutefois, la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 a modifié les dispositions prévues au chapitre cinq du code civil, relatif aux effets des privilèges et hypothèques, lequel spécifie que l'attribution judiciaire n'est plus limitée à l'hypothèque conventionnelle. L'article 2 458 du code civil n'a toutefois pas été révisé, et n'est pas clair dans son interprétation sans une lecture à la lumière de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007. Il en résulte une confusion quant au droit des créanciers. Il lui demande donc quelle mesure pourrait être prise afin de clarifier la réglementation sur ce point. Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et en particulier de l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale et adopté, que l'intention du législateur a bien été, selon l'exposé sommaire de cet amendement, d'étendre le bénéfice de l'attribution judiciaire « à toutes les hypothèques et aux privilèges ». Sous réserve de l'interprétation souveraine par le juge de l'article 2458 du code civil, le titulaire d'un privilège immobilier spécial a donc vocation à se prévaloir de l'attribution judiciaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère délégué chargé de l'agroalimentaire n'a pas mis en place un système d'enregistrement des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les demandes de communication de documents sont transmises, au fur et à mesure de leur réception, au service ou bureau compétent pour y répondre. Dans l'hypothèse où une demande n'est pas satisfaite et où le demandeur saisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci transmet la saisine au service des affaires juridiques qui est le correspondant de la CADA pour l'ensemble des services centraux du ministère. A ce titre, en 2011, le service des affaires juridiques a traité 9 dossiers. Dans l'hypothèse où l'absence ou le refus de communication émane d'un service déconcentré, la CADA transmet la saisine directement au service concerné.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'étudier les scénarios alternatifs à l'actuel système du SipaPH fondé sur des logiciels hétérogènes et des extracteurs développés au cas par cas par chaque éditeur. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur sa rencontre avec Monsieur Espen Barthe Eide. Le mardi 5 février 2013, Monsieur Fabius a rencontré Monsieur Barthe Eide, ministre des affaires étrangères de Norvège. Il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre. Le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, a reçu son homologue norvégien, M. Barth Eide le 5 février 2013. Les ministres ont abordé les principaux dossiers de l'actualité internationale, dont la situation au Mali et dans la bande sahélienne. Laurent Fabius a renouvelé ses condoléances suite aux décès de cinq Norvégiens lors de l'attaque terroriste contre le site gazier d'In Amenas. Il a également souligné l'importance de l'aide apportée par la Norvège en faveur du développement au Mali. MM. Fabius et Eide ont également évoqué les relations bilatérales entre les deux pays et les relations de la Norvège avec l'Union européenne, à travers sa participation à l'Espace économique européen. Les ministres ont évoqué enfin le Grand-Nord, l'Arctique et les questions relatives à l'énergie et au climat. Le ministre norvégien a assuré que la Norvège, Etat producteur majeur d'énergie et actif promoteur des politiques de lutte contre les changements climatiques, apporterait son soutien pour faire un succès de la conférence sur le climat en 2015 que la France souhaite accueillir.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 20. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire qui, sous l'autorité de Monsieur le député Jean-Pierre BLAZY, a formulé, dans un rapport d'information remis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent à améliorer la lutte contre l'insécurité du quotidien, contre la délinquance de proximité, tout en nourrissant la réflexion sur la politique de sécurité publique. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport qui concernent le ministère de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Certaines propositions, déjà contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du ministère public, présidée par Monsieur le procureur général honoraire Jean-Louis NADAL, sont déjà en cours de réalisation ou d'expérimentation.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur les conditions de recrutement dans les armées. Il souhaite disposer d'informations statistiques sur le nombre de candidats, le nombre de personnes retenues et la fraction correspondant aux abandons en cours de formation, tant pour l'armée de terre, pour l'armée de l'air et pour la marine nationale, dans les catégories d'officier, de sous-officier et de militaire du rang. De 2011 à 2015, le nombre de candidatures dans les catégories d'officier, de sous-officier et de militaire du rang au sein des trois armées, ainsi que le nombre de candidats retenus et les pourcentages d'abandons en cours de formation, se sont répartis de la manière suivante : Armée de terre :CatégoriesNombre de dossiers de recrutementNombre de recrutements réalisésNombre d'abandons en formationPart d'abandons sur les recrutementsAnnée 2011Officier3 455410266,3 %Sous-officier4 4076228814,1 %Militaire du rang17 0519 2821 03911,2 %Année 2012Officier4 441378246,3 %Sous-officier4 759760759,9 %Militaire du rang16 2796 73976211,3 %Année 2013Officier3 681354267,3 %Sous-officier5 0177419813,2 %Militaire du rang15 5196 40274811,7 %Année 2014Officier3 506310227,1 %Sous-officier4 9157508411,2 %Militaire du rang15 6556 27876612,2 %Année 2015Officier4 234433378,5 %Sous-officier5 67395313113,7 %Militaire du rang21 8089 4761 43615,2 %Armée de l'air :CatégoriesNombre de dossiers de recrutementNombre de recrutements réalisésNombre d'abandons en formationPart d'abandons sur les recrutementsAnnée 2011Officier2 94916331,8 %Sous-officier3 64690412714 %Militaire du rang2 5955509116,5 %Année 2012Officier2 03614410,7 %Sous-officier3 152640609,4 %Militaire du rang1 2184375713 %Année 2013Officier3 30516963,5 %Sous-officier3 8821 014185 [1]18,2 %Militaire du rang1 19756116729,7 %Année 2014Officier3 73216842,4 %Sous-officier3 70267912818,8 %Militaire du rang1 12938413234,4 %Année 2015Officier3 871215104,6 %Sous-officier3 3281 12717615,6 %Militaire du rang2 80399317517,6 %Marine nationale :CatégoriesNombre de dossiers de recrutementNombre de recrutements réalisésNombre d'abandons en formationPart d'abandons sur les recrutementsAnnée 2011Officier1 63120810,5 %Officier-marinier3 4088039511,8 %Equipage6 0241 91127414,3 %Année 2012Officier1 64819910,5 %Officier-marinier2 5957199012,5 %Equipage4 5321 77520511,5 %Année 2013Officier1 76717842,2 %Officier-marinier2 80174011515,5 %Equipage4 8452 01021310,6 %Année 2014Officier1 73116753,0 %Officier-marinier2 2996339114,4 %Equipage3 8721 72520411,8 %Année 2015Officier1 53019931,5 %Officier-marinier2 30975811815,6 %Equipage4 8592 05523411,4 % [1] Pour 2013, ce chiffre ne tient pas compte des 52 dénonciations recensées à la suite de la visite médicale d'incorporation. Depuis 2014, tous les élèves sous-officiers ne signent leur contrat qu'après avoir passé leur visite médicale.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des associations de professeurs d'histoire et de géographie. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc les raisons de cette baisse horaire et souhaite savoir s'il envisage de passer à 2h30 la durée hebdomadaire d'enseignement de l'histoire et de la géographie en premières scientifiques. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle crucial des transports en commun pour le développement économique. L'État s'était engagé à réaliser la boucle ouest du métro du Grand Paris entre Orly et Versailles dans les meilleurs délais, la mise en fonctionnement étant promise avant 2020. Les récentes déclarations de la Ministre semblent indiquer que ces engagements seraient remis en cause, aucun élément de calendrier n'étant plus donné pour la réalisation de cette nouvelle ligne d'une importance stratégique majeure pour tout l'Ouest de l'Île-de-France. En conséquence, il lui est demandé de clarifier les intentions de l'État et le planning de l'opération ainsi que la date prévisionnelle d'ouverture de la ligne. Le Gouvernement a confirmé le schéma d'ensemble du métro du Grand Paris. Il lui revient désormais, en liaison avec les collectivités locales, de prioriser sa réalisation et ses financements, en fonction des attentes des Franciliens, de l'enclavement des territoires, de l'avancement des études et des contraintes budgétaires dans le contexte du redressement des finances publiques. La prise en compte de l'ensemble de ces caractéristiques ainsi que le maintien du consensus entre les collectivités sont essentiels à la mise en oeuvre du projet. La Société du Grand Paris, est maître d'ouvrage du nouveau métro automatique Grand Paris dont les mises en service sont prévues entre 2018 et 2025. Réuni le 5 juillet dernier, le conseil de surveillance de l'établissement public a validé l'engagement des enquêtes publiques, sur l'ensemble du tracé. Celles-ci seront organisées de façon échelonnée. C'est ainsi que l'enquête publique concernant le premier tronçon entre Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs a commencé dès l'été 2012. Les enquêtes publiques concernant les autres fronçons interviendront ultérieurement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une nouvelle filière supérieure pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel. Le Gouvernement a annoncé vouloir créer une voie spécialement dédiée aux baccalauréats professionnels qui délivrera un nouveau diplôme, le brevet professionnel supérieur (BPS) qui se fera entièrement en alternance. Elle lui demande selon quelles modalités le Gouvernement entend mettre en œuvre cette nouvelle voie et selon quel calendrier. Le Gouvernement s'est engagé à créer les conditions de la réussite des bacheliers professionnels, issus à plus de 80 % des catégories les moins aisées de la société. Cette volonté répond à un double enjeu : un enjeu de justice sociale, celui de rétablir l'ascenseur social républicain, et un enjeu économique, puisque le redressement industriel et la mise en place de nouvelles filières industrielles ne pourront se faire que si la France dispose des qualifications correspondantes. A cette fin, une mission visant à imaginer une nouvelle voie professionnelle pour les bacheliers professionnels a été confiée à Christian Lerminiaux, ancien président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), ancien directeur de l'université de technologie de Troyes. Celle-ci s'inscrit dans la continuité des mesures déjà engagées par la loi du 22 juillet 2013 pour l'orientation prioritaire des bacheliers professionnels et technologiques, qui ont permis d'augmenter, entre 2012 et 2013, le nombre de bacheliers professionnels en STS (section de technicien supérieur) de 5,2 % et de bacheliers technologiques en IUT (institut universitaire de technologie) de 13,5 %. Mais ces mesures ne suffisent pas à répondre au flux croissant de bacheliers professionnels. Aujourd'hui, un bachelier professionnel sur deux (47,5 %) poursuit des études dont 18 000 à l'université où leur taux de réussite en licence est très faible. Ainsi, la mission de M. Lerminiaux examinera les conditions de mise en place d'une voie professionnelle post-bac offrant un parcours spécifique et adapté aux bacheliers professionnels. Cette mission a pour objectif : - la conception de nouvelles voies d'accès à l'enseignement supérieur associant tous les types d'établissements d'enseignement supérieur : universités, STS mais aussi les écoles d'ingénieurs ; - la mise au point de parcours reposant sur une alternance très poussée. La mission devra s'inscrire dans le cadre d'un travail étroit avec les acteurs économiques pour déterminer le type de qualifications nécessaires. A cette fin, une consultation approfondie des milieux professionnels est programmée. Un premier rapport d'étape est attendu au plus tard trois mois après le démarrage de la mission et un rapport final pourra être remis au bout de six mois, de façon à ce que des premières mesures expérimentatives soient testées dès la rentrée 2015 puis élargies lors des rentrées suivantes.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des soins palliatifs en France. Le récent rapport annuel de la Cour des comptes du 11 février 2015 observe une prise en charge toujours très incomplète et recommande, en réitérant cette suggestion, de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour atteindre cet objectif. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.