M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la négociation en cours du nouveaux contrat d'objectifs et de performances signé entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Les communes forestières, déjà fortement impactées par la baisse cumulée de 3,5 % de DGF en 2014 et de 10 % en 2015, par la réforme des rythmes scolaires et l'augmentation des taux de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, se retrouvent désemparées face à une volonté gouvernementale de leur faire supporter la résorption du déficit de l'ONF. Les communes forestières sont très attachées au régime forestier, au maillage territorial et au service public de grande qualité rendu par l'ONF, mais l'effort financier qui leur est imposé n'est pas tenable. Des pistes alternatives, partagées d'ailleurs par l'ONF, ont été proposées : les recommandations de bonne gestion du rapport de la Cour des comptes de 2011, la stabilisation du maillage en termes d'unités (UT) et d'agents, la révision de la charte communale, une meilleure identification des missions et la réintégration de certaines activités commerciales, comme le cubage, dans le régime forestier. En conséquence, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend suivre dans la négociation pour préserver un des derniers services publics en zone rurale. Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en oeuvre du régime forestier. L'État, depuis 2012, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentation du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif actuel, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. De ce fait, pour 2015, l'ONF sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration a été en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de prendre en charge la diminution de 21,8 M€ de la subvention d'équilibre versée par l'État, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois. Par ailleurs, une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Cette négociation est en cours et s'attache à traiter de l'ensemble des questions soulevées au travers de différents groupes de travail sur les missions et priorités stratégiques pour l'ONF, sur le régime forestier et la mobilisation du bois et enfin sur l'équilibre financier et la trajectoire de l'établissement. Ces groupes sont composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières et rapporteront leurs travaux au sein d'un comité d'orientation stratégique (COS) en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la fédération nationale des communes forestières. Enfin, une mission spécifique de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités placée auprès du président du conseil d'administration de l'ONF a été mandatée par les tutelles de l'ONF. Le rapport de mission permettra d'éclairer utilement les décisions du COS. L'objectif est de finaliser le nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières cet automne.