M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mentions obligatoires à apporter sur l'étiquetage de la viande bovine. En effet après la crise de la vache folle les mentions concernant l'origine de la viande avait été rendu obligatoire pour permettre une bonne information des consommateurs. Mais depuis quelques temps le service des fraudes ont relevé que dans de nombreux cas les mentions d'origine obligatoire n'étaient plus affichées correctement. Cette situation a été constatée aussi bien chez les artisans bouchers, qu'au sein des grandes surfaces et des restaurants. Dans la plus part des cas ces professionnels mentionnent « origine UE » alors que la précision du pays est obligatoire. Afin d'assurer une parfaite information des consommateurs, il souhaiterait connaître les mesures prises par le gouvernement dans ce domaine afin de rappeler à leurs obligations les professionnels. Chaque année, depuis la mise en place de l'étiquetage obligatoire de l'origine de la viande bovine, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent plusieurs milliers de contrôles dans la filière, pour l'essentiel dans les boucheries, les GMS et les restaurants. En 2013, 5 461 contrôles ont été effectués dans 4 798 établissements (restaurants, boucheries, GMS mais aussi grossistes, ateliers de découpe, abattoirs, vente directe par les éleveurs). Ces contrôles ont porté notamment sur le respect des règles d'étiquetage et de traçabilité mais également sur des domaines variés tels que l'hygiène, la métrologie, la facturation. Ces contrôles ont donné lieu à 271 procès-verbaux, 61 mesures de police administrative et 1 978 avertissements. L'affichage de l'origine est effectué correctement dans 87 % des GMS et 73 % des boucheries. Dans la restauration, la réglementation qui impose la mention de l'origine de la viande bovine est nationale et mal respectée avec un taux d'anomalie de près de 32 %. Les viandes vendues en restauration sont souvent étiquetées avec la mention « UE ». Dans les GMS, lorsque l'origine n'est pas correctement affichée, il est rare que la mention UE soit utilisée, il s'agit souvent d'erreurs de traçabilité ou de tromperie sur l'origine réelle. Dans les boucheries traditionnelles, c'est plutôt l'absence de mention d'origine qui est constatée ou bien l'indication d'origine erronée pour des muscles achetés en plus des carcasses entières pour compléter l'approvisionnement. Les taux d'anomalie sont stables depuis plusieurs années, on ne constate pas d'augmentation des infractions en rapport avec l'origine et notamment pas de l'origine UE. Les contrôles se sont poursuivis en 2014 avec 5 124 contrôles dans 4 556 établissements qui ont donné lieu à 226 procès-verbaux, 92 mesures de police administratives et 1 921 avertissements. Depuis 2005, le taux d'anomalie d'étiquetage de l'origine reste relativement stable que ce soit dans les boucheries où ce taux oscille entre 22 % et 28 % selon les années que dans les GMS où il varie selon les années entre 9 % et 16 %. Les professionnels sont régulièrement informés des résultats des enquêtes au plan local ou national et sont ainsi incités à maintenir toute leur vigilance pour appliquer cette réglementation. Les résultats des enquêtes de 2014, la mise en place au cours de l'année 2015 de mentions obligatoires sur l'origine des viandes d'autres espèces ainsi que l'application du nouveau règlement européen sur l'information des consommateurs, seront l'occasion de rappeler aux distributeurs leurs obligations en matière d'indication de l'origine des viandes.