M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes formulées par les détaillants de carburants. La loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, la suppression de la ligne budgétaire relative au financement du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), entrainant la dissolution et la mise en liquidation de ce comité. Créé en 1991, ce comité alloue des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service portant sur la modernisation des points de vente, la diversification et la transmission de leur activité, ainsi que la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Par la suite, le Gouvernement a donc annoncé que le nouveau FISAC prendra le relais du CPDC pour les stations-services indépendantes. Or les détaillants de carburants craignent que les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants de carburants. Concurrencées par la grande distribution, les stations-services de proximité doivent nécessairement se moderniser d'autant plus qu'il ne reste plus que 6 000 stations de proximité contre 22 000 en 1991. Aussi, afin de préserver une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer dans son projet de décret des conditions d'éligibilité davantage adaptées aux stations-services traditionnelles. Il souhaite également connaître la suite prévue dans le cadre du FISAC pour le versement des subventions pour les commerçants ayant engagé des travaux de rénovation et de mise aux normes avant la suppression du CPDC. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.