M. Fabrice Verdier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la transposition d'une directive CE concernant l'économie sociale et solidaire. Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive sur la passation des marchés publics qui présente de nombreuses avancées impactant directement les structures d'insertion par l'activité économique. Elle affirme que toute dépense publique ne relève pas obligatoirement d'une procédure de marché public et donc que le régime de la subvention est compatible avec les règles communautaires. Elle prend en compte les objectifs de responsabilité sociale et environnementale comme véritables critères d'attribution des marchés. Elle ouvre des marchés réservés (article 20) aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Il l'alerte pour que cette directive soit transposée en droit français dans les meilleurs délais afin de libérer des opportunités nouvelles pour les structures de l'insertion par l'activité économique, ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation. Les directives européennes sur les marchés publics, parues au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014, étendent le champ de la réservation des marchés publics. L'article 20 de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dispose que les Etats peuvent prévoir la réservation des marchés publics à des structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. La directive n° 2004/18/CE, dont est issu le droit applicable actuellement, limite cette possibilité aux seules structures d'insertion de personnes handicapées. Compte tenu du nombre et du volume actuel des marchés publics, ce nouvel instrument pourra être très efficace et de coût limité, permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à tous les autres organismes qualifiés de pouvoirs adjudicateurs (groupements publics, établissements publics, organismes privés chargés d'une mission de service public...) d'agir contre le chômage. L'adoption de ce dispositif présente donc un réel intérêt et les structures de l'économie sociale et solidaire pourront prendre une part importante dans sa mise en oeuvre. La nouvelle directive comporte plusieurs dispositions relatives aux marchés réservés : outre l'article 20, l'article 77 permet la réservation de marchés dans certains services limitativement identifiés. Elle permet également que les objectifs sociaux et environnementaux soient pris en compte dans les marchés publics. Ainsi les critères d'attribution du marché, qui doivent être liés à son objet, peuvent comprendre des aspects sociaux ou environnementaux. Le coût du cycle de vie du produit, du service ou de l'ouvrage objet du marché peut également être pris en compte parmi les critères d'attribution. Le processus de transposition devra être global, dans un souci de cohérence et de sécurité juridique. Les différentes mesures des nouvelles directives seront donc inscrites dans un corpus juridique unique, dans un souci de simplification, de rationalisation et d'unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles directives vient d'être engagé et le Gouvernement s'attachera à ce qu'il se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai de transposition fixé par les directives.