M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014, à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous 2 jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement de l'ordre de 15.000 euros à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes. L'arrêté interministériel du 15 septembre 2014 a interdit la pratique de l'épandage aérien pour la protection des cultures. Cette interdiction est indispensable pour la protection des riverains car elle limite les dérives importantes de produits inhérents aux épandages aériens auxquels ces personnes étaient susceptibles d'être exposés. Les producteurs ont d'ailleurs su, depuis plusieurs années développer de nouveaux outils et mettre en place des pratiques de cultures qui permettent de réduire les traitements et de renoncer à l'épandage aérien. Cependant, pour prendre en compte certaines difficultés techniques, des dérogations temporaires ont été prévues jusqu'au 31 décembre 2015 pour deux types de cultures : la vigne et le riz. Ces mesures dérogatoires ont pour objectif de ménager un délai d'adaptation technique, notamment pour le cas des parcelles viticoles situées dans de très fortes pentes pour lesquelles des solutions garantissant la sécurité des opérateurs doivent être rapidement adoptées. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, confirmant cette interdiction, prévoit désormais qu'à partir du 1er janvier 2016 une dérogation à l'interdiction générale d'épandage aérien ne sera possible qu'en cas danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens par arrêté conjoint des ministres de l'écologie, de la santé et de l'agriculture. Par cette mesure législative, l'interdiction de la pratique de l'épandage aérien pour la protection des cultures est donc solidement établie et clarifiée.