Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de la fiscalité des petites exploitations agricoles. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 remplace le régime fiscal du forfait par un régime de micro entreprise, communément appelé « micro-BA (bénéfice agricole) ». Néanmoins, aucune précision n'est apportée concernant le traitement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Ces indemnités ont comme objectif de réduire les surcoûts de la production dans les zones agricoles défavorisées. Ces aides ne semblent pas être exclues du calcul des recettes pour la détermination du régime agricole ainsi que du bénéfice agricole dans le régime du micro-BA. Les agriculteurs sont inquiets sur le traitement fiscal des ICHN, qui constituent une aide structurelle permettant de compenser les coûts de production engendrés par les handicaps naturels permanents en zone de montagne. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est possible d'exclure les ICHN dans la détermination des seuils d'imposition ainsi que de l'assiette imposable au micro-BA, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs déjà fragilisés. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet et d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.