Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur son annonce de saisir les services de répression des fraudes pour enquêter sur les soupçons de manquements dans les auto-écoles dénoncés par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) en août dernier. En effet, un vrai flou des tarifs pratiqués a été observé dans certains établissements, avec une différence parfois abyssale entre le coût prévu pour passer son permis de conduire et le coût réel de son obtention, et ce alors qu'aujourd'hui le permis de conduire constitue la plupart du temps une dépense contrainte, la plupart des employeurs l'exigeant lors d'une embauche. Il est aussi important de mentionner que l'association fustige également les disparités géographiques, puisque le forfait initial de vingt heures de conduite, d'un coût moyen de 1 067 euros, peut coûter jusqu'à 1 425 euros à Paris et alors qu'il en couterait 780 euros à Lille, soit près du simple au double. Par ailleurs, ce forfait initial doit très souvent être complété par des heures de conduite supplémentaires facturées au prix fort. L'association souligne également que le taux de réussite à l'épreuve pratique sur route est extrêmement variable d'un département à l'autre (autour de 45 % en 2011 à Paris et de 70 % dans les Alpes-de-Haute-Provence), ainsi que le délai de présentation à l'examen, qui va du simple au triple. Par conséquent, si ces éléments s'avéraient être justifiés par les services de la répression des fraudes, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le principe de libre détermination des prix s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Cette mesure a été adoptée le 13 septembre dernier par le Sénat en première lecture du projet de loi. Associée à une vigilance accrue des pouvoirs publics sur la transparence tarifaire et à la communicabilité des taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, cette mesure favorisera le choix et la mobilité du consommateur éclairé.