M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du droit d'asile en France. Depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil et de gestion des demandeurs d'asile ont été lourdement fragilisés au profit d’une approche très restrictive. Cela s'est traduit non seulement par une réduction sensible des autorisations de séjour, mais également par une détérioration des procédures administratives de traitement des dossiers et des publics demandeurs. Les délais d'instruction, par exemple, se sont rallongés, multipliant par-là les situations transitoires de non droit. Malgré un contexte de pression migratoire qui rend nécessaire la mise en place d'un contrôle réaliste des flux de demandes, il attire l'attention du ministère sur la nécessité d'améliorer notre système actuel d'asile, en conformité avec les engagements internationaux de la France. En outre, il demande des précisions sur la réforme de l'OFPRA, dont l'efficacité en termes de traitement des dossiers constitue l'un des enjeux majeurs de la question de l'asile. La France est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augmenté de 73 %. En 2013, près de 66 000 demandes ont été enregistrées et la hausse est donc de 7,8 % par rapport à 2012. Cette situation, qui a entraîné un allongement des délais de traitement des demandes, pèse lourdement sur la gestion du budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile. Elle conduit au surplus à la saturation du dispositif d'hébergement. Grâce à une série de mesures prises depuis 2011 renforçant les moyens humains de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile, le délai moyen d'examen a été abaissé et atteint près de 15 mois à la fin du premier semestre 2014. Des mesures récentes devraient permettre d'améliorer encore les résultats. Un effort a également été fait pour augmenter le nombre de places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Par ailleurs, un plan d'action pour la réforme de l'OFPRA, conclu à l'issue d'un processus de concertation interne, a été mis en oeuvre à compter de septembre 2013. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes visant à renforcer la protection, à raccourcir les délais de traitement des demandes ainsi qu'à améliorer les conditions de travail, doit permettre de respecter les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et l'OFPRA le 3 septembre 2013. Pour autant ces mesures ne sauraient être suffisantes et une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des procédures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin avéré. Cette réforme du système de l'asile a été engagée en juillet 2013 par la mise en place, à l'initiative du ministre de l'intérieur, d'une large concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France. Menée sous l'égide de deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice, et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, la concertation s'est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions de réforme. Sur cette base, le Gouvernement a élaboré un projet de loi adopté par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce texte intègre également les dispositions des nouvelles directives européennes sur l'asile, adoptées en 2013 et qui devront être transposées d'ici 2015.