M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), quant au projet que la Commission européenne pourrait bientôt soumettre aux États membres, concernant l'autorisation de donner à des exportateurs de vins américains la mention « Château » pour commercialiser des vins en Europe. Contrairement aux États unis d'Amérique, l'utilisation de la mention traditionnelle « Château » est règlementée en Europe. Elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée, produits et vinifiés sur une même exploitation. La FNSEA estime que ce projet n'est pas acceptable pour la viticulture française et qu'une telle décision serait purement et simplement un détournement de notre notoriété acquise au cours de l'histoire au profit des vins américains. Une mise en œuvre de cette proposition risquerait d'induire en erreur le consommateur sur le produit. De plus, cette mesure, si elle était prise, serait la porte ouverte à l'utilisation d'autres termes synonymes d'exploitation viticole tels que « Clos » ou « Domaine » décrédibilisant ainsi la renommée de nos vins français. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet, sachant que la viticulture française est un secteur clé de notre économie et un faire-valoir de notre patrimoine culturel. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.