M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, consacré notamment à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a exhorté les États de l'UE à généraliser l'échange de données bancaires à toutes les formes de revenus pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire. Cette initiative est louable et nécessaire et doit être encouragée. Néanmoins, en matière de lutte contre l'évasion fiscale, l'échelon européen n'est pas le plus pertinent. De fait, même si tous les pays européens acceptent de lever leur secret bancaire, l'exil fiscal sera toujours possible vers des pays étrangers où celui-ci est toujours appliqué. Il semble donc nécessaire de ne pas promouvoir uniquement ce dispositif au niveau européen mais bien d'engager dès à présent des négociations au niveau mondial. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière. L'Union européenne s'est engagée à lutter avec détermination contre la fraude et l'évasion fiscales. Comme le rappellent les conclusions du Conseil des Affaires économiques et financières du 14 mai dernier sur le plan d'action de la Commission visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il est nécessaire de « conjuguer de façon adéquate les efforts consentis au niveau national, à l'échelle de l'Union européenne et sur le plan mondial pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive. » Au niveau européen d'abord, les Etats membres entendent tirer profit de la dynamique récente pour parvenir à des avancées majeures en la matière, par le biais notamment de la généralisation de l'échange automatique d'information. Des progrès sont d'abord attendus concernant l'extension du champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Le Conseil européen du 22 mai dernier s'est en effet accordé sur le fait que la révision de la directive, bloquée au Conseil depuis 2009, devait aboutir « avant la fin de l'année ». Il est ensuite attendu des partenaires de l'Union qu'ils fassent preuve d'une transparence similaire. Ainsi, la Commission européenne, qui s'est vue confier lors du Conseil (Ecofin) du 14 mai un mandat formel de négociation, a entamé les discussions visant à renégocier les accords sur la fiscalité de l'épargne entre l'Union et cinq pays tiers (Suisse, Saint-Marin, Andorre, Monaco et le Liechtenstein). Enfin, la Commission a proposé le 12 juin 2013 une révision anticipée de la directive « coopération administrative » qui vise à généraliser à partir du 1er janvier 2015 l'échange automatique d'information à 5 nouveaux domaines que ceux actuellement couverts par l'actuelle directive : dividendes ; plus-values ; tout autre revenu provenant d'actifs détenus sur un compte financier ; tout montant pour lequel l'établissement financier est l'obligé ou le débiteur, y compris pour les rachats ; soldes des comptes. Forts de ces avancées, l'Union européenne et ses membres seront d'autant plus à même de jouer un rôle clé au niveau mondial en matière de promotion de l'échange automatique d'information comme nouvelle norme internationale. L'UE rappelle ainsi régulièrement son soutien aux travaux menés dans le cadre de l'OCDE (notamment de « l'initiative BEPS »), du G20 ou encore du G8, comme en attestent les prises de position des présidents Barroso et Van Rompuy au sommet de Lough Erne les 17 et 18 juin dernier.