M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La réflexion sur la professionnalisation des accompagnants, engagée en août 2013, a donné lieu à la création du métier d'AESH en juin 2014. Malgré le décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l'accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de 6 ans d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD), le cadre professionnel des AESH demeure précaire. Ces personnels exercent souvent en CDD à temps partiel ou en contrat unique d'insertion (CUI). Les CDI sont encore trop minoritaires, et parmi eux, ceux à temps plein, infimes. Dès lors, afin de garantir un meilleur accueil et une intégration facilitée des élèves handicapés, il lui demande de réexaminer les perspectives de pérennisation et de revalorisation des contrats des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Jusqu'à la création des accompagnants pour élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, les missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient confiées aux assistants d'éducation –auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) en contrat de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu'à des agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser et de pérenniser l'expérience des AED-AVS, l'article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l'éducation l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap permettant à ces nouveaux accompagnants d'accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d'AED-AVS et/ou d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, au début de l'année 2016, plus de 6 000 AESH exercent en CDI. Le dispositif s'est concrétisé par le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH qui offre une véritable reconnaissance de ces compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. L'article 2 du même décret prévoit également que les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, notamment dans le cadre d'un CUI-CAE, sont recrutés sous contrat d'AESH sans que la condition de diplôme leur soit opposable. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2014, le recrutement des AESH s'effectue soit parmi les candidats titulaires de diplômes professionnels dans le domaine de l'aide à la personne, soit parmi les anciens CUI-CAE ayant deux années d'expérience professionnelle dans l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sans condition de diplôme. L'article 4 du décret du 27 juin 2014 précité indique que « les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet ». La circulaire ministérielle d'application no 2014-083 du 8 juillet 2014 n'a pas limité les obligations de service des AESH au seul temps d'accompagnement notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'élève en situation de handicap. Elle a élargi les obligations de service à toutes les activités liées à la mise en œuvre du projet personnalisé de l'élève pour que le décompte d'heures effectuées permette la signature de contrats à temps complet. Cette circulaire indique également qu'un service réparti sur plusieurs établissements peut permettre de proposer davantage d'emplois à temps complet. La quotité de travail pouvant être proposée lors de l'engagement d'un AESH est donc déterminée sur ces bases, sachant, par ailleurs, que la quotité peut toujours être modifiée en fonction de l'évolution constatée des besoins d'accompagnement des élèves handicapés, ou de modifications intervenant dans l'organisation des services ou des établissements scolaires. Les AESH bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400, ainsi que le prévoit l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. La rémunération peut évoluer à l'intérieur de l'espace indiciaire, au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. L'entretien professionnel porte notamment sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation de diplômes professionnels et aux concours d'accès aux corps de la fonction publique. Les dispositions spécifiques relatives à ce statut prévoient également que les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminé bénéficient, au même titre, que les autres agents non titulaires de l'Etat, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le prévoit le décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 4 du décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Pour les agents sous contrat d'AESH, l'article 8 du décret du 27 juin 2014 précité prévoit que ceux qui ont été recrutés sans condition de diplômes suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent bénéficier, dans l'objectif d'une professionnalisation, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme. Enfin, ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider le diplôme de niveau V d'accompagnant éducatif et social (« AES »), prévu notamment dans un objectif de professionnalisation du statut d'AESH, et créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 et l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social. Ainsi depuis 2013, les AESH ont pu bénéficier d'évolutions positives de leur situation qui sont une reconnaissance de leur valeur et de la priorité donnée par le Gouvernement à la prise en charge des enfants dans les meilleures conditions possibles.