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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain, en donnant aux éditeurs des sites dont le déréférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la problématique du « droit au déréférencement » (proposition n° 5 dans l'étude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, à savoir, faire en sorte que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est éminemment important et les autorités françaises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union à promouvoir cette règle, tant au niveau des autorités de contrôle qu'au sein du débat sur le projet de règlement. Le groupe des autorités de contrôle (« Groupe article 29 ») prépare également des lignes directrices destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau « droit à l'oubli » et ce travail doit être salué. Dans la proposition n° 5, le Conseil d'Etat met également en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au déréférencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat suggère plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les réflexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacité de ce droit tout en l'entourant des précautions et sécurités juridiques nécessaires aux acteurs du marché.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'élargissement de la médaille de la jeunesse et des sports à l'ensemble du secteur associatif. À l'occasion du débat parlementaire suscité par une proposition de loi visant à créer une médaille du bénévolat, elle s'est engagée à publier un décret visant à élargir les récipiendaires de la médaille de la jeunesse et des sports à la vie associative après accord de la chancellerie de la légion d'honneur. Elle aimerait savoir dans quel délai cet élargissement sera applicable. De plus, elle souhaite souligner plus particulièrement la situation de son département, la Gironde, qui est un département sinistré en matière d'attribution de médailles de la jeunesse et des sports. En effet, le 1er janvier 2001, le contingent annuel des médailles de la jeunesse et des sports passait sur le plan national de 6 000 à 8 000, et ce à la satisfaction du mouvement sportif et associatif. L'Aquitaine s'est alors vu doter de 272 médailles, mais la répartition départementale apparaît injuste à la fédération des médailles et de la jeunesse, car le ratio entre le nombre de médailles et le nombre d'habitants laisse transparaître d'importantes disparités. Ainsi la Dordogne jouit de 59 médailles pour 360 000 habitants alors que la Gironde dispose de 58 médailles pour 1 300 000 habitants. Aussi elle souhaiterait savoir si un palliatif pourrait être envisagé pour accorder des médailles supplémentaires mise à la disposition du préfet de la Gironde. Le 6 décembre 2012, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est engagée devant la représentation nationale, à prendre les dispositions pour élargir le périmètre de la médaille de la jeunesse et des sports à l'engagement associatif plutôt que de créer une nouvelle distinction. Depuis, un travail a été conduit avec la Grande Chancellerie de la légion d'honneur afin de modifier le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, pour en élargir les conditions d'attribution. Comme la ministre s'y était engagée, le projet de décret prévoit une nouvelle appellation de cette décoration qui deviendra la « médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ». Il comprend un nouvel alinéa qui ouvrira la possibilité d'octroi à toute personne qui s'est distinguée dans des activités associatives au service de l'intérêt général. Par ailleurs, les délais nécessaires de stage dans chacun des échelons seront réduits : 6 ans au lieu de 8 pour la médaille de bronze, 10 ans au lieu de 12 pour la médaille d'argent et 15 ans au lieu de 20 pour la médaille d'or. Ces nouvelles durées permettront à des jeunes engagés de façon régulière dans les associations, de prétendre à cette médaille, et participera ainsi à une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce nouveau texte sera achevé, signé et publié avant la fin de l'année.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture et agroalimentaire. Ces écoles, œuvrant dans un domaine stratégique, notamment dans l'agriculture durable, connaissent des taux de réussite et d'employabilité remarquables en fin de cursus étudiant, elles sont investies dans la recherche et forment un tiers des ingénieurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire à des coûts publics bien moindres que ceux des écoles d'ingénieurs publiques puisque revenant à 32 % du coût des études dans ces écoles. Or le dispositif de calcul des subventions publiques qu'elles touchent ne leur permet pas de percevoir la totalité des sommes dont elles ont besoin. Elles sollicitent donc une revalorisation de leurs subventions pour les porter à hauteur globale de 30,6 millions d'euros, soit 41,5 % le taux de couverture par fonds publics de ces formations. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer l'intérêt stratégique de ces outils de formation et de recherche et les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les aides publiques en leur faveur. Le dispositif de contractualisation entre l'État et les écoles d'enseignement supérieur agricole sous forme consulaire ou associative est fixé par les articles R. 813-63 à R. 813-70 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif prévoit que la subvention se décompose en une part fixe versée annuellement et une part variable versée en fonction de la réalisation d'objectifs inscrits dans les contrats. Au titre de l'année 2012, l'État a ainsi versé aux sept écoles concernées un montant total de 23,1 millions d'euros dont 2,1 millions d'euros au titre de la part variable. Toutefois, les crédits inscrits au programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » dans la loi de finances 2013 pour le financement de ces écoles étant en baisse de 1,6 %, ce niveau de subvention ne pourra pas être maintenu. Il convient cependant de souligner que l'effort demandé au ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre de l'objectif de maîtrise de la dépense publique de l'État, s'élevait à près de - 7 % en 2013. C'est dans un tel contexte budgétaire qu'il convient d'apprécier le soutien aux écoles d'enseignement supérieur agricole sous forme consulaire ou associative.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût économique de l'éolien. Compte tenu du choix qui a été fait par le Grenelle de l'environnement pour les énergies renouvelables, et notamment l'éolien, il semble important que des données chiffrées objectives et incontestables soient proposées en toute transparence afin de permettre de mesurer les conséquences économiques et budgétaires engendrées par ce mode de production d'électricité en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser clairement le montant des surcoûts supportés par EDF, et donc par l'État, compte tenu du rachat obligatoire par EDF de l'électricité éolienne. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe àl'atteinte de nos objectifs et à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. La production d'électricité renouvelable fait l'objet d'une obligation d'achat par EDF et les distributeurs non nationalisés. Les surcoûts de production qui leur sont imposés sont compensés par une partie de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée sur la facture de chaque consommateur. Le calcul et le contrôle du versement de la CSPE sont confiés à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante. Dans sa dernière délibération annuelle sur les montants de CSPE versés, accessible librement et en toute transparence sur son site internet, il est précisé que les charges prévisionnelles pour 2011 pour l'éolien terrestre étaient de 413,5 millions d'euros, soit 12 % du montant prévisionnel total de la CSPE pour 2011. L'éolien terrestre, en tant qu'énergie renouvelable la plus compétitive, reste ainsi la moins coûteuse pour le consommateur si on la rapporte à la production réalisée.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat dans laquelle il est prévu de modifier leur statut a été annoncée. Un rapport rendu par l'Inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de la libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus électoral au Togo à l'approche des présidentielles de 2015. L'Union européenne a engagé un processus de coopération avec le Togo pour y renforcer la gouvernance politique, la démocratie et l'état des droits de l'Homme. Cette coopération européenne a repris en 2007 après 14 ans de rupture et d'application de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Elle se fonde sur les 22 engagements pris par le gouvernement togolais en 2004. Il semble que les élections présidentielles ne respectent pas ces engagements et les recommandations de la coopération entre l'Union européenne et le Togo. Aucune observation électorale indépendante n'a été autorisée à ce jour pour ces échéances de 2015. Il aimerait savoir si la France a l'intention de peser pour faire en sorte que cet accord soit respecté et que les élections présidentielles de 2015 au Togo soient plus transparentes. La France est attachée à l'organisation d'élections libres et transparentes et souhaite que l'élection présidentielle de mars 2015 se déroule dans un contexte démocratique apaisé. Lors du dialogue politique qui a eu lieu le 2 octobre dernier, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou, l'Union européenne et les États membres ont indiqué aux autorités togolaises qu'ils seraient attentifs à la crédibilité, à la transparence, au pluralisme et au caractère apaisé de cette élection. Le versement de l'appui budgétaire européen, prévu à la fin de l'année 2015, sera notamment conditionné au respect de bonnes pratiques électorales : publication à l'avance de la liste des centres de recensement et des bureaux de vote, publication de la liste des résultats par bureau de vote et affichage des procès-verbaux des résultats dans les bureaux de vote. De plus, afin d'apporter son aide à l'organisation de cette élection, l'Union européenne envisage, à ce stade, un appui technique à la commission électorale et le déploiement d'une mission d'expertise électorale.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et les droits des anciens des forces françaises en Allemagne et Autriche (AFFAA). En effet, des militaires ayant servi dans les forces française en Allemagne après le 8 mai 1945 ; la reconnaissance de leur engagement, dans le contexte difficile de la guerre froide, lors d'une mission accomplie à l'extérieure de nos frontières, pourrait être faite par l'attribution d'une distinction honorifique. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la création d'une telle distinction et le nombre de militaires qui seraient potentiellement concernés. Les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation. Elles sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre. La situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale n'est donc pas similaire. Accéder à cette requête remettrait en cause ces principes fondamentaux qui ont toujours été respectés par les plus hautes autorités civiles et militaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de créer une décoration spécifique pour les militaires français qui ont été affectés en Allemagne, de la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à la fin de la « guerre froide ». Par ailleurs, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur a souvent fait connaître sa position selon laquelle elle n'était pas favorable à la création de nouvelles décorations, estimant que le dispositif actuel offrait un éventail suffisamment large de distinctions pour permettre de récompenser, dans leur diversité, l'ensemble des activités et des mérites. Au-delà de ces éléments, le ministre de la défense se doit de rappeler que la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne », créée pour les personnels qui ont servi dans les FFA à partir du 1er septembre 1981, peut d'ores et déjà être attribuée. Celle-ci ne peut, toutefois, être octroyée rétroactivement, le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale, fixant la date à partir de laquelle cette médaille peut être décernée au 1er septembre 1981.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi anti-gaspillage n° 2016-138 du 11 février 2016. Alors que l'opportunité de réduire considérablement les déchets était envisageable, il semble qu'au lendemain de la loi, qui a recueilli la quasi-unanimité des voix parlementaires, les résultats ne sont pas à la hauteur. La loi, en effet, permet le don de denrées alimentaires aux structures commerciales de plus de 400 m² par une convention. Or cette contrainte ne s'applique pas aux structures de moins de 400 m². Cette restriction semble inappropriée car ces structures rejettent un nombre conséquent de denrées alimentaires dont un grand nombre d'associations caritatives pourraient profiter pour leur activité. Par conséquent elle lui demande si elle entend entreprendre une modification. La loi no 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux magasins de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse les 400 m2 la recherche d'un partenariat avec au moins une association d'aide alimentaire. Cette mesure vise à généraliser la pratique de ces partenariats, desquels découle, dès lors qu'un magasin fait face à des invendus alimentaires encore consommables, le don alimentaire en faveur des plus démunis. En outre, le don alimentaire étant déjà en place au sein de très nombreux commerces alimentaires, quelle que soit leur taille, et depuis de nombreuses années l'intérêt de ce dispositif réside dans la généralisation du recours à une convention entre les parties concernées en cas de don alimentaire, qui doit permettre d'améliorer la qualité du don et de sécuriser chaque acteur en précisant ses responsabilités. Pour répondre à ces objectifs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont réuni l'ensemble des parties prenantes (administrations, distributeurs, associations d'aide alimentaire) pour rédiger conjointement un modèle de convention du don alimentaire. Ce document est en cours de publication afin d'être mis à la disposition de tous les acteurs concernés. Ainsi, quelle que soit leur surface de vente, tous les commerces de détail alimentaire susceptibles d'avoir à gérer des invendus encore consommables pourront nouer un partenariat en toute confiance avec une (des) association (s) d'aide alimentaire.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 37 NAS et 10 COP/A concernant des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ces deux contingents concernant également les mêmes ministres que ceux précités pour les NAS.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à confier à des « assistants du ministère public » une partie des attributions des magistrats du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de planifier l'évaluation des niches sociales sur cinq ans, en commençant en priorité par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compensés par l'État. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de liaison des comités de bassin d'emploi. Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, dans son article 37, a supprimé le comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le Gouvernement sur cette question ait rendu un avis négatif. En milieu rural l'agriculture fait partie de la dynamique économique des territoires et à ce titre devrait pouvoir bénéficier du CICE. Ainsi, le ministre de l'agriculture avait promis l'ouverture du CICE aux CUMA au printemps dernier. Face à ce blocage européen, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement en la matière. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des personnes de forte corpulence dans les bus et les autocars. Dans sa réponse à la question n° 79960, le ministre précise que faute de demandes suffisantes des passagers et des transporteurs aucune demande d'homologation n'a été formulée et que de ce fait il est impossible de faire évoluer la législation. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire pour assurer la sécurité de ces populations en adaptant la longueur des ceintures. La règle générale d’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d’exceptions listées à l’article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n’est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu’elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d’obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Les équipementiers ont développé des ceintures de sécurité disposant de sangles de longueur plus importante. Ceci permet d’augmenter le nombre des personnes pouvant utiliser les ceintures de sécurité mais les exemptions sont toujours nécessaires. La généralisation du port de ceintures de sécurité dans les autocars c’est-à-dire la suppression des exemptions entraînerait des difficultés immédiates. En effet, les personnes présentant une morphologie incompatible avec le port de la ceinture de sécurité (en dehors de toute raison médicale) se retrouveraient en infraction immédiate, sans recours juridique possible. Il semble difficile de faire évoluer la réglementation dans un sens contraignant s’il n’est pas établi que les constructeurs équipent leurs véhicules de sangles de longueurs plus importantes, en en demandant l’homologation dès lors qu’il existe une véritable demande. C’est pourquoi des initiatives volontaires semblent un préalable à toute modification réglementaire.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des écoles privées hors contrat. Il souhaiterait connaître le nombre et la localisation géographique de ces écoles, le nombre d'ouvertures nouvelles de ce type d'écoles par an depuis dix ans, et la répartition des élèves qui y sont actuellement accueillis, par niveau. La loi soumet l'ouverture d'une école privée hors contrat à un régime déclaratif : l'opposition à l'ouverture d'une école peut être formée uniquement dans l'intérêt des bonnes moeurs et de l'hygiène. Lorsque l'école est ouverte, l'enseignement qui y est dispensé est contrôlé afin de s'assurer qu'il « respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 [du code de l'éducation] et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 » qui précise que « la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Si les écoles privées hors contrat sont soumises à des obligations, elles ne sont néanmoins pas associées au service public de l'éducation nationale ; par conséquent, les statistiques (publiées par la DEPP dans le RERS 2012) qui les concernent permettent de répondre partiellement à la question posée. Les écoles privées hors contrat étaient au nombre de 344 à la rentrée 2011. Certaines écoles comprennent des classes sous contrat et des classes hors contrat. Le nombre de classes hors contrat (celles des écoles hors contrat et celles des écoles partiellement sous contrat) était de 1 301 en septembre 2011. Dans ces classes, étaient scolarisés 24 878 élèves, avec une prévalence relative en maternelle : 46 % de ces écoliers se trouvaient dans les 3 classes de maternelle alors que 54 % se répartissaient dans les 5 classes de l'élémentaire.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. L'administration fiscale a délivré sa décision sur l'application de la TVA aux activités de médecine et chirurgie esthétique par une précision administrative du 27 septembre 2012 au sein de laquelle elle stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 % depuis le 1er octobre 2012 et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Cette augmentation du coût de la chirurgie esthétique risque d'entraîner une fuite des patients vers des pays aux tarifs plus attractifs. De plus, le droit européen demande que les actes à finalité thérapeutique soient exonérés de TVA. Or le non-remboursement des actes de chirurgie esthétique ne signifie pas obligatoirement que ceux-ci n'ont aucune finalité thérapeutique. Un acte de chirurgie esthétique est avant tout un acte médical, réalisé par un chirurgien, prestataire de soins médicaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte reporter l'application de cet assujettissement jusqu'à l'organisation d'une concertation approfondie avec les représentants de la profession. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de la pénibilité du travail des policiers municipaux dans le cadre de la réforme des retraites. En l'état actuel, les policiers municipaux partiront en retraite à 62, 65, voire 67 ans. Ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l'insécurité. Le rôle de ces agents municipaux est d'être visible sur l'espace public et ils représentent la première force de sécurité de proximité. Alors que les militaires de la gendarmerie et policiers nationaux partent à la retraite bien avant 60 ans, les policiers municipaux devront continuer leur activité professionnelle et faire faire face aux bandits, aujourd'hui lourdement armés, jusqu'à 65 ans ou plus. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte ouvrir les négociations avec les représentants des policiers municipaux autour du « compte épargne pénibilité » dans le cadre de la réforme des retraites. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a créé un compte personnel de prévention et de pénibilité ouvert aux salariés du secteur privé exposés à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permet de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte peuvent être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais de formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal, soit à compter de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1956, cet âge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960. Les policiers municipaux bénéficient dans leur très grande majorité de la catégorie active. L'éventuelle transposition à la fonction publique du compte personnel de prévention et de pénibilité ne figure pas à l'agenda social de 2016 du ministère de la fonction publique. En accord avec les partenaires sociaux, depuis juin 2015, il a engagé au sein d'un groupe de travail une concertation sur la politique de santé et sécurité au travail dans la fonction publique. Le calendrier adopté par le groupe de travail prévoit la formalisation fin 2016 d'objectifs pluriannuels.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cas d'une commune qui pour réaliser un projet d'urbanisme, décide de lancer une procédure d'expropriation. Dans l'hypothèse où la commune pourrait mener à bien son projet dans des conditions équivalentes en utilisant une autre solution, elle lui demande si la procédure d'expropriation peut être valablement contestée devant le juge. Toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par le code de l'expropriation. La procédure d'expropriation, une fois enclenchée, est ensuite soumise au contrôle dit du bilan coûts-avantages qui consiste à comparer ses avantages et ses inconvénients pour en apprécier son utilité publique et donc sa légalité (Conseil d'Etat, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, n° 78825). Dans le cadre de ce contrôle, les juridictions administratives peuvent alors annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant (Conseil d'Etat, 20 novembre 1974, Epoux Thony et Epoux Hartmann-Six, n° 91558 ; Conseil d'Etat, 21 juin 1999, Commune de Volvic, n° 178013 ; Conseil d'Etat, 3 avril 1987, n° 64995 ; Cour administrative d'appel de Versailles, 24juin2010, n° O9VE01036).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer la coordination entre les ARS et les caisses d'assurance maladie en matière d'agrément, de conventionnement et de contrôle des entreprises de transport sanitaire et de taxis. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du concept de toilettes sèches dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les dispositifs d'accompagnement prévus. L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif (ANC) recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, a introduit dans son article 17 des dispositions relatives aux toilettes sèches. Ce mode de gestion des eaux-vannes est donc autorisé, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage, ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles et souterraines. Des études ont été menées pour faire un état des lieux sur la mise en œuvre de cette filière : - les toilettes sèches familiales : état de l'art, état des lieux dans plusieurs pays et propositions pour un accompagnement en France (Toilettes du Monde, 2010) ; - toilettes sèches dans les établissements recevant du public : réglementation et retours d'expériences (Toilettes du Monde, 2011) ; - gestion des sous-produits de toilettes sèches familiales : étude sur le traitement des matières par compostage (Toilettes du Monde, 2014). Dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des mesures d'accompagnement de cette filière ont été intégrées dans deux guides. D'une part pour le choix d'une filière dans le « guide d'information sur les installations » et d'autre part pour le contrôle de ces filières dans le « guide d'accompagnement des services publics de l'ANC ». Ces documents sont disponibles sur le portail de l'ANC à l'adresse : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr