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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de mettre en oeuvre rapidement un système national d'information sur l'offre de formation fournissant une information fiable et actualisée et permettant une cotation qualité des organismes de formation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 14 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à préserver et mutualiser les capacités de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et de gestion technique au sein de l'État. La phase de diagnostic du schéma directeur immobilier régional (SDIR) comprend un volet consacré au recensement des moyens humains et des compétences dédiés à l'immobilier en région. Le recensement effectué dans les cinq régions expérimentatrices a permis d'objectiver et d'identifier le besoin de professionnaliser la fonction immobilière de l'Etat, compte tenu de l'état des lieux de cette fonction, du dimensionnement du parc à gérer ainsi que des enjeux auxquels l'Etat est confronté. La professionnalisation de la fonction immobilière a ainsi été identifiée comme l'un des axes stratégiques de la politique immobilière de l'Etat. Afin de mieux organiser cette fonction différents axes de réflexion sont en cours d'examen, en lien avec la Mission de coordination de la réforme des services déconcentrés de l'État (MICORE) : 1- La mise en place d'un plan de formation adapté (dans le cadre d'accords universitaires ou à travers la généralisation de formations déjà dispensées par les ministères (ex : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ou par France Domaine) ; 2- La constitution d'un réseau de l'immobilier de l'Etat avec un dispositif d'animation et d'accompagnement renforcé (organisation, au minimum une fois par an, de journées régionales de la politique immobilière de l'État, au niveau infra-régional, réunions régulières d'animation du réseau sous l'impulsion du responsable de la politique immobilière de l'État notamment) ; 3- La réflexion sur les mutualisations envisageables face à la dispersion constatée des compétences immobilières, avec, d'une part, des structures opérationnelles ministérielles propres Service des affaires financières et immobilières des ministères financiers (SAFI), Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ, etc.) et, d'autre part, la diminution des moyens dans les services placés sous l'autorité directe des préfets de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Direction départementale des territoires (DDT).
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conclusions du rapport d'information déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'accueil et touristique. Ce rapport d'information fait état des résultats d'études convergentes pour mieux mesurer la qualité d'accueil des touristes. L'ADP observe que la récupération des bagages relève exclusivement des prestataires des compagnies aériennes entraînant une forte variation du temps d'attente d'une compagnie à l'autre. Afin de stimuler la performance des compagnies aériennes les auteurs de ce rapport suggèrent de publier les performances comparées des compagnies aériennes relatives aux temps d'attente pour la récupération des bagages, il demande si le Gouvernement encourage une telle initiative. La qualité d'accueil aux points d'entrée sur le territoire (aéroports, gares) fait l'objet d'une attention constante dans le cadre de la politique du gouvernement pour renforcer et développer l'attractivité touristique de la France. Dans ce contexte, Aéroports de Paris a un rôle essentiel à jouer compte tenu du nombre de touristes accueillis chaque année à Roissy Charles-de-Gaulle, Orly, Le Bourget. Dans le cadre du contrat de régulation économique 2016-2020 signé avec l'Etat le 31 août 2015, qui détermine ses objectifs de qualité de service et de productivité, Aéroports de Paris s'est engagé à développer une démarche collaborative avec l'ensemble des parties prenantes permettant de travailler sur cinq thématiques clés autour des enjeux principaux du parcours passager : la ponctualité, l'hospitalité, l'enregistrement, la livraison bagages et l'assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Aéroports de Paris partagera dans le cadre des concertations annuelles au sein de la commission consultative économique des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les réalisations pour chacun de ces projets. La livraison des bagages est l'un des indicateurs de la qualité de service et le temps de livraison bagages sera mesuré. Le mode de mesure de cet indicateur fera l'objet d'une information et d'une concertation au sein des comités opérationnels de la qualité de service en aérogares.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux élus et aux groupes, en particulier d'opposition au sein des conseils régionaux. Ces moyens en personnels, en bureaux, en formation ainsi qu'en frais d'administration permettent à chaque élu d'exercer décemment son mandat. Les débats parlementaires échangés lors des votes des lois séminales de 1982 et de 1992 en particulier montrent que les moyens sont attribués soit à un élu à titre personnel, soit à un groupe par une multiplication de ses effectifs par les enveloppes individuelles dévolues à ses membres. Or dans un conseil régional situé dans un secteur septentrional de la France, les moyens attribués en crédits de personnels à chaque groupe ne sont pas proportionnels à leurs effectifs mais au montant total des indemnités perçues par les élus de chaque groupe. Il en résulte évidemment qu'un groupe d'opposition ne participant pas à l'exécutif régional se trouve lourdement sous doté. Il souhaiterait que lui soit confirmé qu'une telle clef de répartition n'est pas conforme au CGCT et motiverait le cas échéant une saisine de la CRC en vue de l'inscription en dépenses obligatoires du manquant en subventions du groupe abusivement sous doté. Les dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus ont été introduites pour les communes de plus de 100 000 habitants, les départements et les régions par l'article 27 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et figurent dans le code général des collectivités territoriales, respectivement aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23. Ces dispositions permettent aux collectivités qui le souhaitent d'allouer des moyens en matériel ou en personnel aux groupes d'élus de leur assemblée. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. En ce qui concerne les dépenses de personnel, et aux termes de l'article L. 4132-23 précité, « le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional ». Ce plafond s'appréciant au niveau de l'ensemble du conseil régional, il n'est pas possible d'en déduire que chaque groupe aurait droit à des moyens correspondant à un pourcentage des indemnités de ses membres. Comme indiqué dans la réponse à la question écrite AN 61233 (réponse publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2005), « les principes de la répartition par groupes d'élus du montant maximal des dépenses de personnel et du nombre des collaborateurs de même que le niveau de rémunération de ces personnels relèvent, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, de la compétence de l'assemblée délibérante ». La jurisprudence reconnaît à l'assemblée délibérante un pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce un contrôle de l'erreur manifeste (Cour administrative d'appel de Marseille, no 00MA01374, 6 juillet 2004).
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Les crédits du programme sport inscrits dans le projet de loi de finances 2013 s'élèvent à 232,2 M€ hors fonds de concours du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et à 251,7 M€ avec ce fonds de concours. En 2012, ces crédits, hors réserve parlementaire, s'élevaient à 246,82 M€. Le projet de loi de finances 2013 prévoit, sur cette ligne, des dépenses d'intervention à hauteur de 104,05 M€ contre 117,82 M€ en 2012. En 2013 comme en 2012, elles seront abondées par un fonds de concours du CNDS destiné au financement du sport pour tous via les fédérations sportives, à hauteur de 19,5 M€. Cette diminution de 13,77 M€ s'explique notamment par une économie de 12 M€ sur l'indemnité pour absence de club résident au Stade de France. Le gouvernement est en effet engagé avec le consortium du Stade de France dans une renégociation du contrat de concession. Dans le programme 163 « jeunesse, éducation populaire et vie associative » qui s'élevait à 228,6 M€ en 2012, hors réserve parlementaire, les dépenses d'intervention s'élevaient à 116,28 M€ en loi de finances initiale 2012. Le projet de loi de finances 2013 prévoit une hausse de 7 % à périmètre comparable des dépenses d'intervention du programme 163, à hauteur de 124,81M€, pour un montant total du programme de 245, 52 M€, après prise en compte d'un fond de concours exceptionnel de 15 M€ en provenance de crédits non consommés du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Si cette hausse concerne notamment la montée en charge du Service Civique, elle vient aussi conforter l'éducation populaire et la vie associative dont les crédits sont maintenus par rapport à ceux de 2012, après une baisse de 30 % depuis 2008 et de 16 % depuis 2010. Le projet présidentiel a mis la jeunesse au coeur des priorités du quinquennat. Ce premier budget est la traduction concrète de cette exigence.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques souvent frauduleuses de certains « marchands de listes » dont sont victimes les jeunes qui ont des difficultés à trouver un logement. La profession de « marchands de listes », instituée par la loi Hoguet en 1970 consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Malheureusement, il arrive très souvent que des étudiants et des jeunes actifs, qui sont la cible première des « vendeurs de listes », déboursent jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logement inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logement insalubres...). C'est totalement inadmissible ! Il lui demande, par conséquent, quelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger ces jeunes de ces pratiques alors qu'ils pâtissent déjà d'un manque de logement dans nos villes. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) au sujet du financement de sa flotte de sauvetage pour l'année 2015. L'association, qui accomplit pour le compte de l'État une mission de service public de premier rang, la sauvegarde de la vie humaine en mer, pour un coût très faible pour la collectivité grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, craint de ne plus pouvoir maintenir l'activité de certaines de ses stations, ce qui fragiliserait leur dispositif de sauvetage en mer. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour sécuriser le financement de la SNSM de manière pérenne et pertinente. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret). L’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel précise deux décrets existants de 2006 et décrit, notamment, les champs qui peuvent donner lieu à rémunération pour prestations fournies par l’État au profit de personnes publiques ou privées. En ce qui concerne le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les prestations perçues de 2009 à 2014 s’élèvent à environ 4 100 euros, au titre de la valorisation de savoir faire ou de l’expertise de l’État, notamment en matière de formation de recherche et d’études.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le désintérêt des élèves vis-à-vis des Cordées de la réussite. Ces programmes d'aide initiés dès 2001 reposent sur un partenariat entre un lycée et un établissement d'enseignement supérieur, dont les étudiants mettent en place des actions à destination des jeunes issus de zones défavorisées. Ils visent à favoriser leur accès et leur réussite dans les formations post-bac grâce à l'organisation de séances de tutorat et de simulations d'entretien de recrutement. Cependant, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances note une diminution du nombre de Cordées de la réussite existantes pour la première fois depuis la création de ces dispositifs. Pour l'année 2012-2013, seuls 260 partenariats ont été conclus quand un pic de 326 était atteint en 2011-2012. De plus, le nombre de lycéens inscrits dans ces programmes est également en baisse. Avec l'assouplissement de la carte scolaire, les meilleurs élèves ont tendance à se diriger vers les lycées les mieux cotés alors que ceux demeurant dans les secteurs géographiques les plus désavantagés se sentent exclus d'un système scolaire jugé élitiste. Par ailleurs, les tensions actuelles sur le marché de l'emploi font apparaître ces programmes comme dérisoires aux yeux de leurs destinataires pour remédier à leurs difficultés et assurer leur future insertion professionnelle. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour promouvoir ces dispositifs. Cinq ans après le lancement du dispositif, le bilan provisoire des Cordées de la réussite pour l'année scolaire 2012-2013 indique une hausse du nombre des actions proposées : 341 contre 326 en 2011-2012. Les données de l'enquête commune au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère de la ville sont en cours de consolidation. Leur publication est attendue pour courant octobre. Au vu des chiffres tels qu'ils ont été transmis par les académies, il apparaît une augmentation significative du nombre d'élèves bénéficiaires de ce programme. Un tiers des établissements relevant de la politique de l'éducation prioritaire font partie d'une ou plusieurs cordées. Ce dispositif qui a vocation à s'inscrire dans la réflexion conduite actuellement sur le renforcement du continuum de formation de l'enseignement scolaire à l'enseignement supérieur pour le segment « bac - 3/bac + 3 » sera reconduit pour l'année scolaire et universitaire 2013-2014. Une lettre de cadrage interministérielle précisant les orientations stratégiques pour cette année sera en effet prochainement adressée aux recteurs d'académie et aux préfets de région.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de révision du taux de l'indemnité de résidence. Ce dispositif ne répond plus à son objectif initial destiné à tenir compte des différences des coûts du logement et de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Dans les Alpes-Maritimes, ce taux reste fixé à 1 % alors que de nombreuses communes des départements voisins du Var, des Bouches-du-Rhône et de la Corse bénéficient d'un taux de 3 %. Cette situation entrave la mobilité des fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes et crée une inégalité dans les traitements de la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer si elle entend réformer en profondeur le dispositif actuel de l'indemnité de résidence pour permettre une modification du classement qui est figé depuis 2001. En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interministérielle FP/7 n° 2000-budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles déterminent le montant de l'indemnité de résidence. Dans le cadre de l'agenda social, s'est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales afin de dresser, de manière collective, un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Il s'avère que le dispositif de l'indemnité de résidence présente aujourd'hui des limites dans la mesure où il ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. La réforme de l'indemnité de résidence constitue l'un des axes du programme de travail relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations fixé en 2013 avec les organisations syndicales. La révision de la circulaire du 14 mai 2001 est une des pistes de réforme envisagées qui nécessite au préalable la création, par le ministère du logement, d'un indicateur de cherté de vie qui soit partagé et incontesté. Cette phase de concertation pourrait donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions plus conclusives sur les perspectives d'évolution du dispositif de l'indemnité de résidence.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à lui communiquer et rendre public un bilan annuel des mesures mises en œuvre pour suivre ses recommandations relatives à la protection et à la promotion des droits de l'enfant. Le ministère de la justice est très impliqué dans la protection et la promotion des droits de l'enfant, de par les missions dévolues à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et son engagement auprès des adolescents les plus en difficulté. Les relations régulières et nombreuses que la DPJJ entretient avec le Défenseur des droits, lui permettent de rendre compte régulièrement des actions menées allant dans le sens des recommandations de cette autorité. La DPJJ dispose ainsi d'un dossier technique consacré aux recommandations du Défenseur des droits, régulièrement alimenté et partagé avec lui. Ainsi, et dans le cadre de réunions de travail régulières, le Défenseur des droits est informé des actions menées dans le champ de la promotion et de la protection des droits de l'enfant, prenant en compte ses recommandations. Ce fut le cas pour les recommandations relatives à la promotion de la convention internationale des droits de l'enfant (rapport du 27 fevrier 2015),  à l'enfant et sa parole en justice (rapport du 20 novembre 2013), à l'enfant face à l'ère numérique (Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique, 20 novembre 2012) et aux enfants placés (Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits, 20 novembre 2011).
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, tels en particulier, ceux d'outre-mer. Celle-ci peut être soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Une circulaire, en cours d'élaboration, devrait préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser sa date de publication. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de régularisation des personnes en situation irrégulière en France. Le Gouvernement affirme avoir clarifié des critères de régularisation. Elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont ces critères. L'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière procède du pouvoir de régularisation du préfet (CE, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. B...A..., n°s 383267, 383268). Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient en outre la possibilité pour le préfet de délivrer des cartes de séjour temporaires, pour des raisons liées à la vie privée et familiale ou à l'insertion professionnelle, aux étrangers qui invoquent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Afin d'harmoniser les pratiques préfectorales, le Gouvernement s'est attaché à dégager quelques orientations générales pour la mise en oeuvre de ces dispositions. Par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (n° NOR : INTK1229185C), le ministre de l'intérieur a donné des indications aux préfets, notamment en matière d'appréciation de l'ancienneté du séjour en France, lequel ne saurait être inférieur à cinq ans. Il a également précisé que la situation des étrangers qui invoquent des liens privés et familiaux en France doit être appréciée au regard de la stabilité et de l'intensité de ces liens et qu'une attention particulière doit être réservée aux familles dont les enfants sont scolarisés. S'agissant de l'admission au séjour pour des raisons professionnelles, une insertion durable dans le monde du travail est exigée. Celle-ci est notamment appréciée au regard de l'expérience professionnelle passée de l'étranger qui ne saurait être inférieure à huit mois sur les vingt-quatre derniers mois, sauf cas particuliers. Ce travail de clarification des conditions d'admission exceptionnelle au séjour a permis aux services préfectoraux d'instruire les dossiers selon les mêmes orientations, favorisant ainsi un traitement plus homogène de ces demandes sur le territoire. Les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ne constituent toutefois pas des lignes directrices mais de simples « orientations générales » destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation (CE, 4 février 2015, n°s 383267, 383268, précité).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la note du 12 mai 2015 relative au champ d'application de la nouvelle PAC (politique agricole commune) et notamment l'exclusion pour les détenteurs d'équidés d'en bénéficier. La remise en cause du principe d'activités agricoles pour certaines activités équines, élaboré en 2005 dans la loi sur le développement des territoires ruraux et confirmé par des décisions postérieures, est dangereuse pour l'économie et l'activité de nombreux territoires. Au regard de ces conséquences importantes pour la filière, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montrent qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression pour les chambres d'agriculture de 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des parcelles cadastrées forêt-bois. Cette remise en cause de la ressource fiscale supprime dans les chambres d'agriculture les moyens consacrés aux missions de service public conduites au bénéfice des acteurs forestiers (CFE, missions consultatives). À titre d'exemple, l'enjeu budgétaire pour la chambre d'agriculture d'Alsace est le transfert de 708 500 euros au fonds stratégique forêt-bois. Cette perte importante de recette représenterait un risque sérieux pour l'emploi de plusieurs salariés. Au total, ce sont 46 chambres d'agriculture qui verraient leur budget diminuer, dont 32 seraient gravement atteintes. Aussi, il lui demande de renoncer à cette mesure pour que les moyens des chambres d'agriculture en faveur du développement forestier soient préservés. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le massif forestier Aquitain qui est essentiellement de production. Après les deux tempêtes de 1999 puis de 2009, les sylviculteurs sont une nouvelle fois durement touchés par les récents incendies et les exploitations se retrouvent de plus en plus en difficulté. Les parcelles détruites avaient été replantées récemment suite à la dernière tempête et l'obligation faite aux sylviculteurs de replanter à nouveau leurs terrains n'est plus financièrement possible pour beaucoup d'entre eux. Il est indispensable que l'État et l'Europe accompagnent le reboisement de ce massif. Il est urgent d'établir, en concertation avec les représentants des sylviculteurs, un mécanisme de soutien financier adapté à la situation spécifique de ce massif forestier. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre favorablement à cette demande. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est sensible au préjudice important subi par les sylviculteurs de Lacanau après l'incendie du 16 août dernier. Toutefois, la reconstitution des parcelles incendiées ne peut être mise à la charge de l'État. De manière constante, l'État n'intervient pas dans l'indemnisation de sinistres en forêt, qu'il s'agisse des incendies ou d'autres accidents climatiques, sauf en ce qui concerne les catastrophes d'ampleur nationale, telles que les tempêtes de 1999 et de 2009, qui ont présidé à un engagement massif de la nation en vue de la reconstitution forestière. Il n'est pas envisageable aujourd'hui de revenir sur cette orientation, d'autant moins que cela serait clairement incompatible avec la politique d'incitation à l'assurance forestière inscrite dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, par laquelle les forestiers aquitains sont engagés. Les réflexions sur l'assurance en forêt seront reprises dans le cadre des travaux préparatoires à la loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt annoncée par le Premier ministre.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la mise en place d'un registre numérique des représentants d'intérêts. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande d'améliorer le ce dispositif existant à l'Assemblée nationale et au Sénat et de l'étendre au Gouvernement (proposition 10). Il est clair que si cette transparence est circonscrite au Parlement, tout un pan de la chaîne de décision - qui intervient principalement au niveau gouvernemental - est ignoré. Il souhaite donc connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. Conformément aux orientations données par le Président de la République lors de ses voeux aux corps constitués et aux bureaux des assemblées, le Gouvernement a engagé les réflexions nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition. L'article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé le 30 mars 2016 à l'Assemblée nationale prévoit de créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès des acteurs publics, dont la tenue est confiée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les représentants d'intérêt sont définis comme les personnes physiques ou morales de droit privé qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire, et qui entrent en communication avec les dirigeants publics. Ces représentants seront tenus de se déclarer auprès de la HATVP et devront respecter plusieurs obligations comme par exemple s'abstenir de proposer ou de remettre aux dirigeants publics ou à leur entourage direct des présents, dons, avantages quelconques d'une valeur significative. La HATVP pourra contrôler et sanctionner tout manquement des représentants d'intérêt à ces obligations.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de faire des CDIAE un levier structurant du pilotage de la politique d'IAE sur les territoires en assurant au sein des CDIAE la coordination entre tous les financeurs des structures par la mise en place d'une réelle réciprocité des échanges d'informations et ainsi renforcer la transparence du financement du secteur. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : les leviers de formalisation et de généralisation de conférences des financeurs en lien avec les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) pour mieux coordonner les financements. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.