M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI). Celui-ci sert au calcul du montant de nombreuses prestations servies aux anciens combattants. Outre la fixation de la somme versée au titre des pensions militaires d'invalidité, le point PMI est également utilisé pour déterminer le montant de la retraite du combattant ainsi que pour fixer le plafond d'exonération fiscale de la retraite mutualiste du combattant. Le point d'indice PMI a été revalorisé courant 2014 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2013, passant de 13,93 euros à 13,94 euros. Un arrêté du 17 septembre 2014 a acté le passage du point à 13,96 euros à compter du 1er janvier 2014. Outre la nécessité que les textes réglementaires modifiant cette valeur interviennent à temps afin d'éviter un décalage dans le temps préjudiciable aux bénéficiaires les plus fragiles de ces prestations, les associations d'anciens combattants soulignent le retard de la valeur de ce point qu'il estime à 44 % et s'inquiètent de ses conséquences sur leur pouvoir d'achat. Sur les trois dernières années, le point PMI a augmenté de seulement 0,05 euros. Pour la retraite du combattant, cette revalorisation équivaut à une hausse d'à peine 2 euros. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant à une progression plus conséquente du point PMI afin que les anciens combattants disposent de ressources décentes et adaptées à leurs besoins. Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur de ce point au 1er janvier 2005 à 12,89 € en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 € au 1er janvier 2014, conformément à l'arrêté du 17 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,08 € depuis le 1er janvier 2014 compte tenu de la valeur du point fixée à 13,96 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 M€ est inscrite dans le PLF pour 2015 au titre de ce poste de dépenses. S'agissant de la rente mutualiste, l'article L. 222-2 du code de la mutualité dispose que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point de PMI à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points de PMI. Ainsi, son montant s'élève actuellement à 1 745 € pour une valeur du point de PMI fixée à 13,96 € depuis le 1er janvier 2014.