Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Ainsi, cette exonération demeurera totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 SMIC et deviendra ensuite dégressive pour s'annuler à partir de 2,4 SMIC. L'économie budgétaire attendue sur cette mesure est de 30 millions d'euros. Cette disposition concerne les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés comme les maisons de retraite, les centres pour personnes handicapées ou encore les maisons familiales rurales. Une telle mesure aura des conséquences négatives sur l'attractivité des zones de revitalisation rurale et constituera une perte pour tous ces organismes situés dans les territoires ruraux qui rencontrent pourtant des difficultés démographiques ou socio-économiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer ce dispositif afin de maintenir les aides aux ZRR. L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale, a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG continue d'être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles et de durée de l'exonération. Si ces organismes constituent, entre autres, des relais locaux des politiques de formation et d'action sociale, ce que le Gouvernement encourage, cette réforme poursuit un double objectif d'importance : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€ d'une part, et la simplification du dispositif, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR d'autre part. Le maintien partiel ou total de cette exonération aurait pour conséquence la réduction voire la suppression de l'économie attendue. En outre, il entretiendrait la complexité du paysage des exonérations. Il ne permettrait donc pas d'atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.