M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les modalités de remplacement des ampoules à incandescence. Dans le cadre de la directive européenne n° 2005/32/CE du 6 juillet 2005, les ampoules à incandescence ont en effet été progressivement retirées de la vente. Or cette mesure, qui devait conduire à des économies financières et énergétiques pour les particuliers, ne semble pas avoir été complètement satisfaisante. En effet, les ampoules fluocompactes (dites « basse consommation »), qui remplacent dans la majorité des cas les ampoules à filament, apparaissent beaucoup moins performantes que ce qui avait été annoncé. Outre leur prix bien supérieur aux ampoules « classiques », leur durée de vie effective s'avère beaucoup plus faible que celle affichée sur les emballages. Par ailleurs, le temps d'allumage parfois très long et la puissance lumineuse insuffisante de ces ampoules, ainsi que leur difficulté d'utilisation dans certaines circonstances (températures basses, allumages fréquents) ont été soulignés par les associations de défense des consommateurs. En conséquence, il lui demande si des mesures d'information des consommateurs et un encadrement accru des conditions de commercialisation de ces ampoules sont envisagés. La mise sur le marché des ampoules fluocompactes est subordonnée au respect d'exigences en matière d'écoconception et d'information des consommateurs sur la consommation d'énergie. Ainsi, le règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009, mettant en oeuvre la directive n° 2005/32/CE (remplacée par la directive n° 209/125/CE du 21 octobre 2009) en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, impose des exigences d'écoconception pour les ampoules fluocompactes en matière d'efficacité lumineuse et de performance, notamment en ce qui concerne la durée de vie, la conservation du flux lumineux, le temps d'allumage, le nombre de cycles de commutation, la puissance lumineuse. Pour pouvoir être mises sur le marché de l'Union européenne, les ampoules doivent respecter des valeurs minimales fixées par le règlement. Ces exigences techniques s'accompagnent également d'exigences en matière d'information sur les produits auxquelles les fabricants doivent répondre notamment sur le flux lumineux nominal, la durée de vie, le nombre de cycles de commutation, le temps de chauffage. Ces informations destinées aux consommateurs doivent figurer sur l'emballage et des sites Internet en libre accès. Par ailleurs, le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012, complétant la directive n° 2010/30/UE du 19 mai 2010, concernant l'information sur la consommation en énergie des lampes électriques et des luminaires, impose aux fabricants et aux distributeurs d'informer les consommateurs sur la consommation d'électricité de leurs produits. Doivent ainsi être communiquées aux consommateurs les informations relatives à la classe d'efficacité énergétique et à la consommation d'énergie pondérée des ampoules fluocompactes. Ces dispositions permettent d'une part, d'améliorer les performances énergétiques des produits mis sur le marché et d'autre part, d'informer les consommateurs sur certaines caractéristiques des produits, leur permettant d'orienter leur choix. De façon générale, les performances des lampes fluocompactes, notamment leur durée de vie, dépendent de leur mode de fonctionnement (allumage instantané ou non) et de l'utilisation à laquelle elles sont destinées (allumage répétitif, lieu d'utilisation). Ces éléments peuvent expliquer des différences de durée de vie entre produits. Il est possible par ailleurs que la durée de vie effective d'une lampe fluocompacte puisse être moins longue que celle annoncée par les fabricants lorsque les caractéristiques techniques de la lampe choisie ne sont pas adaptées à l'utilisation effective.