M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition des sièges dans les communautés de communes et communautés d'agglomération comprenant des communes touristiques. En effet, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales retient la population municipale, soit la population INSEE, pour la détermination du nombre de représentants dans les EPCI. Or ces dispositions sont, semble-t-il, inadaptées et injustes pour les communes touristiques dont la population DGF, retenue pour le calcul des répartitions et reversements, notamment pour le FPIC, est évidemment nettement supérieure à la population INSEE. À titre d'exemple, la commune de Macot-la-Plagne, en Savoie, voit sa population INSEE retenue pour déterminer le nombre de représentants à la communauté de communes des Versants d'Aime s'élever à 1 782 habitants (le total étant de 9 522 habitants pour l'ensemble des communes) alors que sa population DGF est de 8 524 habitants (pour un total de 23 081 habitants). Le rapport est donc complètement inversé puisque cette commune, dont le poids fiscal est le plus important, deviendrait alors majoritairement représentée au sein du conseil communautaire, contrairement à la situation actuelle. Cette situation n'est pas isolée à cette commune mais concerne bel et bien toutes les communautés de communes et les communautés d'agglomérations comprenant des communes touristiques. Il apparaît donc fondamentalement injuste et inéquitable de prendre en compte la population INSEE pour la répartition des sièges au sein des EPCI et, dans le même temps, de se baser sur la population DGF des mêmes communes pour les prélèvements et versements opérés sur leur fiscalité. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pallier cette injustice. L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 ». Le chiffre de la population municipale est également celui auquel il convient de se référer pour les élections municipales conformément à l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code électoral. La répartition des sièges doit donc être impérativement cohérente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre critère, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement démographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait être admis dès lors qu'il remettrait en cause la primauté du critère démographique. En effet, de telles clés de répartition soulèveraient des questions quant à leur constitutionnalité au regard du respect du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n° 94-368 DC). Les conseillers communautaires étant élus, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette élection ne peut plus s'accorder avec des critères qui prévaudraient sur le critère démographique utilisé en droit électoral.