M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude exprimée par les producteurs de lait du Rhône qui considèrent qu'aujourd'hui le revenu des éleveurs est durement affecté par la hausse exponentielle des charges aggravée par des attitudes irresponsables et sclérosantes des entreprises en matière de prix et de volume. Il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour une gestion politique et structurelle des volumes au niveau national, un mécanisme de substitution à la TFA dans un cadre collectif et équitable, une fiscalité adaptée à la contrainte des éleveurs, et la suppression des mesures administratives à caractère distorsif qui pénalisent l'élevage. La hausse des coûts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des éleveurs, pèse sur les revenus des élevages laitiers. Pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre dernier un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines, la régulation des marchés financiers, et la mobilisation lors d'une réunion tenue à Rome le 16 octobre à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO (Food and Agriculture Organization), du G20 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Au-delà de l'objectif d'une limitation de l'exposition des producteurs à la volatilité des coûts de production, il est indispensable d'améliorer les relations commerciales et contractuelles le long des filières agroalimentaires, notamment pour que la volatilité des prix des matières premières soient mieux absorbée par l'ensemble de la chaîne et pas seulement par un seul des maillons (éleveurs, abatteurs ou consommateurs). En ce sens, suite à la réunion du 21 novembre lors de laquelle ils ont réuni tous les acteurs des filières agroalimentaires, de la production à la distribution, le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et le Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont annoncé l'établissement d'une mission qui abordera le sujet des relations commerciales au sein des filières agricoles et agroalimentaires dans sa globalité. Ils ont aussi annoncé que l'application de la loi de modernisation de l'économie serait renforcée pour assurer un bon équilibre des rapports commerciaux entre les parties. Dans le cas du secteur laitier, l'obligation de contractualisation est un des outils qui doivent permettre d'équilibrer la relation entre un producteur laitier et son collecteur. Dès son arrivée au ministère, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail a été mis en place afin de formuler des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. A la suite d'une plainte d'éleveurs français auprès de la commission européenne, fin 2011, relative à la perception d'une taxe auprès des producteurs de lait dépassant leur quota individuel, les autorités françaises ont été obligées de mettre fin au dispositif de TFA. La suppression de la TFA n'ouvre pas une possibilité de produire sans restriction. En effet, et jusqu'au 1er avril 2015, toute augmentation de production qui ne sera pas couverte par une référence individuelle fera l'objet d'un prélèvement pour dépassement si le quota national est dépassé, conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique ». De plus, la référence individuelle des producteurs constitue, dans la majorité des cas, la base du volume de lait négocié dans le cadre du contrat liant le producteur à son acheteur. Dans le cadre de ces contrats, rendus obligatoires depuis le 1er avril 2011, le ministre chargé de l'agriculture a appelé les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Le ministre de l'agriculture entend également proposer au plan européen, un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partagée par tous les acteurs.