M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage frauduleux de documents d'état civil. En effet, selon le bilan 2013 du Comité national de lutte contre la fraude, la police a intercepté deux fois plus de documents frauduleux que sur l'année 2012. Le rapport précise que les deux pièces les plus attaquées sont le justificatif de domicile et l'acte d'état civil. Ce qui est le plus inquiétant est la forte augmentation des usages frauduleux de documents (+ 64 % depuis 2012 pour tous les documents et + 151 % pour les documents français). Il s'agit du recours frauduleux à un document authentique appartenant à autrui avec ou non sa complicité, en jouant sur la ressemblance, pour franchir les frontières, séjourner et travailler en France. Il demande donc les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre cette fraude. La fraude documentaire et à l'identité recouvre plusieurs modes opératoires, aux conséquences différentes. Un de ces modes opératoires consiste à tenter d'obtenir d'une administration un titre d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour d'étranger) en présentant un dossier de demande dont tout ou partie des pièces justificatives sont elles-mêmes falsifiées. Cette pratique, qualifiée d'obtention indue, se déroule en amont de la délivrance des titres. Elle doit être combattue au sein des services qui instruisent les titres, à savoir les préfectures et sous-préfectures. S'agissant du justificatif de domicile, sa sécurisation par code-barres 2D est en place. Les grands fournisseurs d'énergie ont prévu de doter leurs factures de ce dispositif de sécurisation fin 2014. Déjà déployé pour l'instruction des passeports, le dispositif est en cours d'adaptation pour sécuriser la délivrance des cartes nationales d'identité et des titres de séjour d'étranger. S'agissant de l'état civil, le ministère de la justice est maître d'ouvrage d'un projet de transmission dématérialisée et sécurisée des actes d'état civil entre administrations. Ce projet baptisé Comedec reçoit le soutien du ministère de l'intérieur qui l'a intégré dans le cadre de la délivrance des titres d'identité. Expérimenté depuis 2012, il est en cours de généralisation et aujourd'hui une soixantaine de communes en sont les partenaires. Les usurpations d'identité se déroulent, elles, en aval de la fabrication des titres. Elles reposent notamment sur l'utilisation de titres qui ont été perdus ou volés. Le mode opératoire le plus fréquent consiste, pour une personne ressemblant physiquement au possesseur du titre, d'utiliser celui-ci pour les actes de la vie quotidienne. C'est le propriétaire légitime, victime de l'usurpation, qui en subit tous les désagréments. Pour lutter contre ce mode opératoire, le ministère de l'intérieur développe un fichier informatique anonyme qui a vocation à recenser, par leur numéro, tous les titres régulièrement délivrés. Lors d'un contrôle sur le numéro du titre, quand celui-ci est présenté, son statut valide (ou perdu ou volé) apparaît. Ainsi, il peut être fait échec à l'utilisation de titre(s) dont on n'est pas le propriétaire. Inspiré du système développé en Belgique et nommé Checkdoc, ce système participe à la politique d'ensemble de protection de l'identité, telle qu'elle a été définie après l'adoption de la loi du 27 mars2012.