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Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Alors que notre pays connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, qu'il voit la progression en certains points de notre territoire de la désertification médicale, que les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste sont de l'ordre de six à huit mois, parfois plus, que les besoins en soin oculaire vont progresser à mesure que la population française continuera de vieillir, une telle reconnaissance permettrait une meilleure prise en charge de nos concitoyens. Les optométristes, qui ne peuvent actuellement exercer que comme opticiens alors qu'ils sont formés au niveau master à l'université, seraient susceptibles de devenir complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. La France compte à ce jour environ 3 000 optométristes diplômés qui ne sont pas employés à la hauteur de leurs compétences alors que, au sein de l'Union européenne, seuls notre pays et le Portugal ne reconnaissent pas l'optométrie. Le diplôme français d'optométrie est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître, et à quels délais, la profession d'optométriste. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité consultatif de la santé et de la protection animales. Le Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA), créé par le décret n° 85-175 du 4 février 1985 était une instance placée auprès du ministre chargé de l'agriculture dont l'avis pouvait être sollicité sur la détermination des maladies animales pour lesquelles des mesures réglementaires étaient souhaitables, sur la nature de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux, à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux. La composition de ce comité consultatif était arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Le CCSPA n'était doté d'aucun budget ou personnel spécifique. Son secrétariat était assuré par le personnel du ministère, selon les sujets de l'ordre du jour. Ce comité s'est réuni régulièrement 4 à 5 fois par an, la dernière réunion ayant eu lieu le 22 mars 2012. Suite aux États Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 sur la nouvelle gouvernance sanitaire a en effet mis un terme à son existence en abrogeant les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Le décret n° 2012-846 concomitant crée pour 5 ans une nouvelle commission administrative, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui reprend dans un cadre élargi (mutualisation entre domaine animal et végétal) et rénové les attributions du CCSPA. Le CNOPSAV, tout comme le CCSPA, n'est pas doté d'un budget ou d'un personnel attribué. Pour information, on peut estimer que le suivi de ses trois sections : plénière, animale et végétale nécessitera en moyenne l'équivalent de 0,05 équivalent temps plein.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de la négociation collective. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Selon l'article L. 2272-1 du code du travail, la commission nationale de la négociation collective comprend des représentants de l'État, du conseil d'État, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. La commission nationale de la négociation collective qui ne dispose d'aucun budget de fonctionnement propre n'entraîne aucun coût lié à la prise en charge de ses membres puisque aucune indemnisation relative à cette mission ne leur est versée par l'Etat. Les missions de cette instance sont définies par l'article L. 2271-1 du code du travail. La commission est notamment chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, de donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, de donner un avis motivé sur la fixation du salaire minimum de croissance ou de suivre l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi. La commission nationale de la négociation collective joue un rôle clé et central dans le fonctionnement du dialogue social dans notre pays. Ainsi, la commission s'est réunie à 3 reprises durant l'année 2012 sur des thèmes portant sur le bilan de la négociation collective, la revalorisation du SMIC et l'examen du projet de loi sur le contrat de génération. La sous-commission des conventions et des accords qui est, entre autres, chargée d'examiner les demandes d'extension des conventions et accords collectifs s'est réunie 9 fois en 2012. La sous-commission des salaires s'est réunie à 4 reprises durant l'année 2012 et les 2 réunions du comité qui a été constitué en son sein ont permis le suivi et l'examen des négociations salariales de branches. Le compte rendu de l'activité de la commission nationale de la négociation collective est détaillé dans le bilan annuel de la négociation collective, accessible depuis le site internet du ministère chargé du travail. Pour ces raisons, la suppression de la commission nationale de la négociation collective n'apparaît pas souhaitable.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réserves exprimées par les chambres de commerce et d'industrie à l'égard de l'ordonnance du 5 janvier 2012 qui vise à simplifier et clarifier les procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. Cette ordonnance va avoir pour conséquences de modifier le niveau d'intervention des CCI sur les documents d'urbanisme, en leur ôtant notamment le rôle de personne publique associée (PPA) sur les projets relatifs à la clarification et simplification des procédures d'élaboration, comme sur les projets concernant une modification ou une révision des documents d'urbanisme. Les CCI redoutent de perdre ainsi toute capacité d'intervention sur les documents d'urbanisme. Or leur intervention dans les documents de planification est hautement importante et il est crucial de la pérenniser dans la mesure où les CCI garantissent les intérêts économiques en assurant un développement économique territorial efficace, cohérent et homogène. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à cette ordonnance afin de garantir l'intervention des CCI dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la maîtrise des niches sociales, sur la recommandation visant à réserver effectivement aux lois de financement de la sécurité sociale, en complétant à cette fin les dispositions organiques déjà prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du coût d'une niche sociale non compensée par l'État. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 113, III, de ladite loi, relatif aux ressources du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013. Ainsi, l'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013) prévoit la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d'une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Il est codifié par l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. L'article 113 de la LFI 2013 prévoit en outre la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, redistribuant une fraction des ressources de CVAE entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. Il est codifié par l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces deux dispositifs sont précisés par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 22 janvier 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure. En effet, aucun des 1 300 membres du corps des gardes-champêtres ne figure parmi les personnes honorées bien qu'ils y soient éligibles. Leur engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens en milieu rural mériterait d'être reconnu par la Nation. Spécialistes du traitement des problématiques propres aux territoires ruraux, ils sont indispensables dans nos campagnes. Par ailleurs, la Fédération nationale des gardes-champêtres collabore avec son ministère à la création du nouveau cadre d'emploi « police territoriale ». Prévu au premier semestre 2014, il doit entraîner une unification statutaire et une unification des missions des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Aussi, leur mise à l'écart n'en est que plus incompréhensible. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi les gardes-champêtres ont été privés de la reconnaissance de l'État dans l'attribution de la médaille de la sécurité intérieure et comment il compte mettre un terme à cette inégalité entre les corps de métier. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Elle n'est pas destinée à récompenser une carrière. Les personnels territoriaux et notamment les gardes-champêtres ne sont, en aucun cas, exclus du champ très large, de la médaille de la sécurité intérieure. Les propositions initiales sont effectuées auprès du préfet du département de résidence du candidat qui, après étude les transmettent au secrétariat de la médaille de la sécurité intérieure.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cette loi votée et parue au Journal officiel nécessite, pour être applicable dans les différentes fonctions publiques, de nombreux décrets d'application. Aussi, elle souhaite savoir dans quels délais les décrets d'application de cette loi vont être publiés. La mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique appelle la publication de plusieurs décrets d'application de nature différente. Chaque versant de la fonction publique élabore son décret-cadre relatif à la mise en oeuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires à l'emploi titulaire. Ces textes ont été publiés le 4 mai 2012 (décret n° 2012-631 du 3 mai 2012) pour la fonction publique de l'État et le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012) pour la fonction publique territoriale. Le décret-cadre relatif à la fonction publique hospitalière doit être publié dans les tous prochains jours. Pour la fonction publique de l'État, des décrets ministériels doivent être pris pour ouvrir les corps ministériels et fixer les modalités du recrutement réservé aux agents contractuels éligibles. Ces textes sont actuellement en cours d'élaboration, les plus aboutis d'entre eux devant faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat ou d'une publication très prochainement. Par ailleurs, les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans chaque versant de la fonction publique devront être modifiés, à court terme (printemps 2013), afin de mettre en conformité leurs dispositions avec celles du statut général des fonctionnaires modifiées par la loi du 12 mars 2012 et à moyen terme, afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 (amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels) qui a préfiguré la loi du 12 mars 2012. Ces modifications seront réalisées au second semestre 2013 après une concertation étroite avec les organisations syndicales pendant le 1er semestre.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux spams. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Le tableau ci-après récapitule les effectifs de fonctionnaires et de contractuels au sein des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et des services et administrations s'y rattachant au 31 décembre 2013, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Seuls ont été retenus les effectifs compris dans le plafond d'emplois ministériel, à l'exclusion des personnels des corps gérés par le ministère affectés ou détachés dans d'autres administrations. S'agissant des personnels sur contrats de courte durée, les 544 équivalent temps plein travaillé (ETPT) correspondent au chiffre calculé à partir du taux de travail de chaque contrat, l'effectif au 31 décembre n'étant pas significatif de la réalité de l'utilisation des moyens d'ajustement. Au 31 décembre 2012, les effectifs physiques étaient de 32 092, ils sont de 31 848 au 31 décembre 2013, soit une baisse de 244.  TITULAIRESen effectifsphysiques CONTRACTUELSen effectifsphysiques TOTAL CONTRACTUELSde courte duréeen ETPT  Personnels permanents 24 218 7 630 31 848 544
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par beaucoup de communes et de communautés de communes dans la mutualisation des services fonctionnels entre différentes collectivités. En effet, l'article L. 5111-1 du code général de collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est trop restrictif quant aux possibilités de mutualisation. Cette loi n'autorise que la signature de conventions entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, mais elle n'ouvre pas ce dispositif aux relations entre un EPCI et un établissement public communal d'une de ses communes membres, comme un CCAS. Cette disposition entrave le bon fonctionnement des administrations. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si elle envisage une évolution de la législation sur ce point afin de permettre la signature de conventions entre un EPCI et les établissements publics rattachés aux communes membres. Le Gouvernement est attaché au développement des mutualisations, pouvant être mises en œuvre selon différentes modalités, qui ont d'abord été définies par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) puis élargies dans le cadre de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). S'agissant des possibilités de mutualisation de services fonctionnels entre différentes collectivités, l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi NOTRe précitée, précise que « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi ». Ainsi, ces nouvelles dispositions permettent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à un établissement public rattaché à une ou plusieurs de ses communes membres, tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) par exemple, de se doter de services communs.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la négligence de certains ministères quant aux délais de réponse aux questions écrites. Cette situation est encore plus grave lorsqu'il s'agit de questions écrites signalées car, pour elles, les ministères doivent fournir une réponse dans un délai de deux semaines. Or, par exemple, la question écrite n° 6172 a été posée le 2 octobre 2012 et, faute de réponse, elle a été signalée le 22 janvier 2013, puis à nouveau le 7 mai 2013. Il lui demande si un tel laxisme lui semble compatible avec le respect des mécanismes institutionnels régissant les rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que la question écrite 6172 a été posée le 2 octobre 2012 à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, puis réattribuée à la ministre de l'artisanat du commerce et du tourisme. Elle a été renouvelée à trois reprises (les 22/01, 07/05 et 3/09/2013) mais n'a jamais été signalée. A ce jour, au cours de cette législature, sur les 262 questions posées, 152 ont été renouvelées. 168 ont trouvé une réponse publiée au JO. Aucune question n'a été signalée depuis le début de la législature. Le Premier ministre comme son ministre délégué s'attachent à rappeler autant que nécessaire l'importance qui doit être accordée aux questions émanant des membres du Parlement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de faire procéder, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, à un audit externe des modalités de gestion des réserves financières du régime complémentaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la durée de travail des conducteurs indépendants du transport public routier. À l'occasion du Conseil des ministres du 5 décembre dernier, il a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-914 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. Cette ordonnance, qui transpose en droit interne une directive européenne de mars 2002, a pour objectif de limiter les temps de conduite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures de cette ordonnance, ainsi que leur éventuel impact pour les acteurs de ce secteur d'activité. L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 a pour objet de transposer la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants. Cette ordonnance définit les conducteurs indépendants ainsi que la durée de leur travail, qui inclut, notamment, les temps de conduite régis par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. L'ordonnance de transposition de la directive européenne fixe la durée maximale hebdomadaire du travail et la durée maximale quotidienne de travail, lorsqu'une partie du travail est accomplie durant la période nocturne. Elle prévoit que les dispositions relatives aux temps de pause des conducteurs salariés sont applicables aux conducteurs indépendants. Enfin, elle impose aux conducteurs indépendants d'établir et conserver les documents nécessaires au décompte de leur durée de travail. L'inobservation des dispositions de la directive transposée par la France expose le conducteur indépendant à des contraventions prévues par le décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012. Les dispositions de l'ordonnance du 22 juin 2012 tendent à limiter le développement de la fausse sous-traitance et, par ailleurs, à limiter les risques de fatigue résultant de durées du travail excessives, dans un objectif de sécurité routière.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % des montants. Une révision à la baisse de ce taux entraînerait certainement la diminution des sommes versées au titre du mécénat. Ces crédits sont pourtant souvent générateurs d'emplois directs comme l'illustre l'exemple du réseau «Entreprendre» qui accompagne des créateurs et repreneurs de PME. Disposant d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, «Entreprendre» a accordé ses financements à 6 000 entreprises à l'échelon national et ainsi permis la création de 60 000 emplois privés durables. Le mécénat étant également une source importante pour le financement de la culture il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité d'amoindrir l'avantage fiscal auquel il donne droit. Si l'objectif d'un redressement des comptes publics rendait cette mesure inévitable il conviendrait qu'elle soit aussi modérée que possible. Aussi, dans la perspective des débats budgétaires de l'automne 2012, il lui demande dans quelle mesure l'éventuelle baisse du taux de défiscalisation pourrait être modérée pour faire perdurer l'intérêt du mécénat. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. Dans de nombreux cas, le temps de travail d'un interne peut atteindre 90 ou 100 heures par semaine. Au regard des dispositions du code du travail, ce temps de travail paraît très excessif, malgré la spécificité de cette activité. Il lui demande à quelle date a été réalisée la dernière enquête concernant le temps de travail des internes en médecine. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles effectués chaque année et savoir par quelle autorité ils ont été réalisés. En réponse à l'avis motivé du 28 mars 2014 de la commission européenne sur le temps de travail des internes, la direction générale de l'offre de soins a travaillé, pendant plusieurs mois, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, aux différentes pistes d'évolution possibles et au cadre réglementaire qui permettra de lever ces griefs dans l'objectif, notamment, d'une plus grande protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2015, définit les obligations de service de l'interne, au titre de sa formation universitaire de troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques. Celles-ci comprennent : - en stage, huit demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre ; - et hors stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l'interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences. La formation en stage, incluant le temps de garde et d'intervention en astreinte, ainsi que la demi-journée de formation hors stage, ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. En outre, un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne à qui il est transmis un relevé trimestriel. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le possible retrait de l'agrément du service en cas de difficultés persistantes.
M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État, pour les nouveaux programmes, de privilégier les achats sur étagère pour les équipements ne touchant pas l'indépendance stratégique de la France. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité oblige à une mise en concurrence avec publicité, désormais étendue à l'échelon européen, à l'exception toutefois des marchés les plus sensibles touchant aux intérêts essentiels de sécurité de l'État, au renseignement, à la coopération et à la recherche qui échappent à toute règle de passation (articles 180 à 184 du code des marchés publics). Dans le cadre de ses marchés, le ministère de la défense acquiert de nombreux équipements « sur étagère », c'est-à-dire des fournitures et des prestations de service courantes et standardisées, disponibles sur catalogue, et dont la commande n'est pas conditionnée par des spécifications techniques particulières au marché. Cette procédure est particulièrement adaptée et privilégiée pour les acquisitions lancées en « urgences opérations », afin de répondre aux besoins immédiats des forces déployées sur les différents théâtres d'opérations. Pour autant, si le ministère de la défense ne manque pas de considérer systématiquement, durant les phases préparatoires des programmes d'armement, l'ensemble des options d'achats publics à sa disposition - dont l'achat « sur étagère », certains besoins spécifiques n'apparaissent pas compatibles avec cette procédure d'achat de matériel existant. Il en est notamment ainsi des besoins exprimés dans le cadre de programmes de développement de technologies et de matériels innovants destinés à la supériorité opérationnelle des forces armées et à leur autonomie d'emploi. Enfin, les programmes d'achat réalisés en coopération internationale, visant à partager les coûts fixes de développement et d'industrialisation et à bénéficier de plus grandes séries de production, représentent également un réel intérêt économique, en dépit des difficultés liées à l'harmonisation, entre les États partenaires, des spécifications, capacités et performances des fournitures, ainsi qu'à la fixation d'un calendrier commun d'achat. A cet égard, il convient de préciser qu'environ un quart des dépenses d'acquisition d'armements de la France est aujourd'hui réalisé dans le cadre de coopérations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 (Journal officiel n° 0229 du mardi 2 octobre 2013) relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année 2013 par le gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Ce dispositif inscrit dans un projet de territoire et confié aux missions locales, propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et d'autre part des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA). L'entrée dans le dispositif est décidée par une commission locale dite « multi acteurs » sur la base des propositions formulées par la mission locale. Cette commission est présidée par l'Etat et inclut des représentants de l'Etat, du Conseil général et des présidents ou leurs représentants des missions locales ainsi que les acteurs pertinents en matière d'insertion des jeunes. Elle a pour mission le repérage des jeunes, les décisions d'entrée, de renouvellement et de sortie du dispositif mais aussi de suspension de l'allocation notamment dans le cas où le jeune ne respecterait pas les engagements pris dans le contrat. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui a débuté à l'automne 2013 et pourra concerner jusqu'à 10 000 jeunes. Il s'agit des Bouches du Rhône (Marseille), la Réunion, la Seine-Saint-Denis, le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l'Allier associé au Puy de-Dôme, le Finistère, l'Eure, l'Aude et les Vosges. A fin juin 2014, on comptabilise 3854 entrées en dispositif. A partir du 1er janvier 2015, d'autres territoires pourront commencer à déployer la garantie jeunes, avec comme objectif de faire entrer 50 000 jeunes dans le dispositif dès 2015, pour aller vers 100 000 en 2017, comme l'a annoncé le Premier ministre lors de la Grande conférence sociale 2014.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de délimitation de la zone d'un rayon de cent mètres déclarée inconstructible dans le cas d'une exploitation agricole installation classée. Dans une commune rurale dotée d'un document d'urbanisme de type carte communale, il peut arriver qu'une exploitation agricole implantée sur le territoire de la commune soit reconnue installation classée. Dans ce cas, le classement de l'exploitation agricole bouleverse les dispositions de la carte communale, allant jusqu'à rendre caduc le droit à construire sur une portion du ban communal. Dans ces circonstances, vu les incidences de la décision et l'intérêt communal mis en cause, il souhaiterait savoir si les autorités administratives qui procèdent au classement sont tenues de consulter préalablement le maire de la commune concernée. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les règles qui déterminent le point à partir duquel est délimitée la zone de non-constructibilité d'un rayon de cent mètres. Certaines activités agricoles, en fonction du classement auquel elles sont soumises au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment en termes de distance minimale d'implantation par rapport aux tiers. En application de l'article L. 111-3 du code rural qui pose un principe dit de « réciprocité », les même règles seront applicables aux tiers, qui devront donc eux aussi s'implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l'installation classée. En matière d'information des communes, le code de l'environnement prévoit, pour les installations classées soumises à autorisation (article R. 512-20) et à enregistrement (article R. 512-46-11), une consultation du conseil municipal de la commune où l'installation est envisagée mais aussi de tous les conseils municipaux des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. S'agissant des installations soumises à déclaration, l'article R. 512-49 précise les modalités d'information du maire. En ce qui concerne la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance, elle s'apprécie à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al. , req. n° 93-3926, dans le même sens à propos d'un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. n° 208663). Plus précisément, le juge précise que cette distance s'apprécie à partir de la totalité de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier destiné à recevoir le cheptel, y compris le couloir d'alimentation et l'aire de stockage des effluents (CAA Douai, 6 novembre 2003, M. et Mme Tan Do-Phat, req. n° 02DA00188).