M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place des travailleurs handicapés dans l'éducation nationale. À l'heure où le Gouvernement cherche à faire des économies en faisant des «coupes» budgétaires, où l'on remet en question les rythmes scolaires, certains travailleurs handicapés sont dans une situation absurde. Dans sa circonscription il cite l'exemple d'une titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui doit travailler à hauteur de 50 % actuellement en arrêt maladie, qui, parce que l'année scolaire est entamée, ne peut obtenir un poste à mi-temps. Elle aurait également souhaité travailler en mi-temps thérapeutique, mais cela lui aurait nécessité six mois d'arrêt avant d'en faire la demande. Afin d'obtenir ce poste, elle est obligée d'attendre deux mois supplémentaires. C'est une situation kafkaïenne de l'organisation administrative. Que propose-t-on actuellement à cette femme ? Il lui est demandé de de travailler à 100 % à domicile alors même qu'elle ne peut travailler avec un taux supérieur à 50 %... Il existe pour les travailleurs handicapés dans le secteur privé un arsenal législatif important afin de les intégrer ; il demande ce que son ministère envisage pour permettre à des situations délicates comme celle qu'il vient de lui être décrite d'être résolue dans l'éducation nationale. Les personnes handicapées peuvent demander un temps partiel de droit qui ne peut leur être refusé. Cependant, d'après les informations que vous avez transmises, il semble que l'intéressée n'ait pas demandé un temps partiel, qui lui aurait été systématiquement accordé même en cours d'année scolaire, mais un allégement de service. Ces allégements peuvent être accordés après avis du médecin de prévention et d'une commission académique. Ils doivent permettre une amélioration de la situation et sont réservés aux personnes dont l'état de santé a été jugé le plus prioritaire. En ce qui concerne le temps partiel thérapeutique, l'attribution de celui-ci reste subordonnée à l'avis du comité médical, qui ne dépend pas du ministère de l'éducation nationale mais du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est effectivement accordé après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée. Cette disposition est prévue par l'article 34 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui s'applique à tous les fonctionnaires. Le ministère de l'éducation nationale est très soucieux de respecter les droits des personnes en situation de handicap et de favoriser leur intégration et leur maintien dans l'emploi. Depuis 2006, plusieurs campagnes nationales ont été menées afin d'en informer l'ensemble des agents et les inviter à faire connaître leurs besoins ; la dernière a eu lieu en septembre 2012. Dans les académies, les directeurs des ressources humaines, les correspondants handicap et les médecins sont formés et sensibilisés très régulièrement au sujet de l'accompagnement et des aménagements dont doivent bénéficier les intéressés. C'est ainsi que ces droits sont de mieux en mieux connus, reconnus et pris en compte.