cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'appréhension statistique de la cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le rapport de l'observatoire des délais de paiement adresse un satisfecit aux services de l'Etat qui règlent leurs fournisseurs dans des délais très satisfaisants et inégalés. D'un point de vue budgétaire, l'artisanat, le commerce et le tourisme sont suivis au sein des ministères économiques et financiers. En 2013, seulement 0,07 % des paiements ont été effectués en plus de 60 jours. En 2012 et 2013, la moyenne des délais de paiement était de 12,62 jours. Tout paiement au-delà de 30 jours provoque le versement d'intérêts moratoires en faveur des entreprises concernées.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en question par le Gouvernement de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réforme, prévue initialement en septembre 2012, prévoyait l'adaptation de la formation masseur-kinésithérapeute au système licence-master-doctorat (LMD). Elle reconnaissait la formation initiale au niveau master 1 ; elle harmonisait la première année et complétait la formation d'une année de spécialisation reconnue au niveau master 2. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
M. Gwendal Rouillard rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales, face à la montée de l'individualisme, du repli sur soi, et face à la démobilisation citoyenne. Il lui indique qu'avec ses plus de cinq millions de bénévoles, elle participe largement à l'émancipation citoyenne et sociale de la jeunesse. Or il lui fait remarquer qu'à ce jour, les militants associatifs ne disposent d'aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Il lui demande en conséquence où en est sa réflexion, concernant notamment la mise en place d'un statut associatif et plus particulièrement la création d'un congé pour engagement. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour le pays et il est important de le reconnaître dans la société. L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Encourager le bénévolat ne se résume cependant pas à la question d'un éventuel statut du bénévole et de nombreux dispositifs existent pour le faciliter et le reconnaître. Un congé d'engagement bénévole est aussi en cours de réflexion, proposé par le Président de la République lors de la campagne électorale en 2012 pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs, qui m'ont été remises officiellement le 6 novembre dernier. Certaines des préconisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en oeuvre dans les mois à venir. Celles portant sur un congé d'engagement a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux conformément aux axes arrêtés par la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement doit être remis au Parlement en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mention « refus de prélèvement ADN » sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le 3 juillet 2014, à l'université de Toulouse, un étudiant a obtenu un contrat doctoral unique (CDU) au sein du laboratoire LISST-CAS suite à sa nomination par l'école doctorale TESC. Le 19 septembre 2014, celui-ci apprend, par le biais de son directeur de recherche, que le contrat doctoral unique vient de lui être refusé par la direction du personnel enseignant (DPE), suite à la découverte d'une mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, en l'occurrence « refus de prélèvement ADN ». Pensant qu'il ne s'agissait là que d'une simple procédure administrative, l'étudiant a entrepris les démarches d'un recours gracieux auprès de la présidence de l'Université Jean Jaurès. Celle-ci lui a alors opposé une fin de non-recevoir, sans aucune autre explication. Depuis, la présidence s'obstine à verrouiller la communication et refuse à l'étudiant l'accès à son dossier, malgré l'intervention de son avocat. D'un point de vue juridique, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique ne doit pas présenter de « mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions » de l'agent dont il est question (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 5. 3°). Il aimerait savoir si le refus du fichage est incompatible avec la pratique de la recherche et celle de l'enseignement. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte inscription, pendant une durée définie par l'article 775 du code de procédure pénale, des condamnations définitives prononcées à l'encontre de personnes majeures pour des infractions criminelles ou délictuelles. La mention sur cet extrait de casier judiciaire du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique, prévu et réprimé par l'article 706-56 du code de procédure pénale, fait ainsi nécessairement suite à une condamnation définitive de la personne par un tribunal correctionnel et au prononcé d'une sanction pénale. Délivré conformément aux dispositions des articles 776 et R79 8° du code de procédure pénale dans le cadre notamment de l'instruction des demandes d'emplois publics, le bulletin n° 2 permet aux administrations de l'Etat et aux collectivités publiques locales d'être informées de l'existence de condamnations pénales et de vérifier leur compatibilité avec l'emploi visé. Il appartient dès lors à l'administration concernée d'apprécier si les conditions d'exercice de l'emploi sollicité sont réunies et de déterminer si la condamnation mentionnée au bulletin n° 2, compte tenu de l'infraction commise et de la peine prononcée, fait obstacle au recrutement envisagé. La décision de refus doit alors être motivée pour démontrer cette incompatibilité, en se fondant sur les textes législatifs ou réglementaires régissant cette activité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affiliation systématique de tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques, dispositif prévu par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce dispositif. Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux au régime général de la sécurité sociale, pour l'ensemble des risques. Cette affiliation donne lieu au versement des cotisations de sécurité sociale, calculées sur les indemnités de fonction perçues par les élus dès lors que le montant total de ces indemnités dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale a fixé ce seuil d'assujettissement à 50 % du plafond, ce qui correspond à 1543 € d'indemnités mensuelles. Par ailleurs, pour apporter toutes les précisions utiles aux élus concernés et aux services des collectivités dans lesquelles ils siègent, une circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 a été élaborée en concertation avec les associations d'élus et a été mise en ligne le 3 juin 2013 sur le site Légifrance. Cette circulaire détaille sous la forme de questions-réponses les modalités pratiques de recouvrement et d'ouverture des droits pour chacun des risques ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions seront ou non assujetties aux cotisations sociales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « préciser, dans les conventions de délégation de service public à venir et en cours, le statut des biens confiés au délégataire, et de ceux indispensables à la continuité du service public, en particulier les systèmes d'information ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le Gouvernement soutient cette proposition. Il est effectivement important que soient précisés dans les contrats de concession de service public les biens ayant vocation à revenir gratuitement à la personne publique délégante en fin de contrat, c'est-à-dire les biens dits « de retour », et de les différencier des biens dits « de reprise » qui peuvent éventuellement être rachetés par la personne publique pour les besoins du service. Dans l'intérêt de la liberté de choix de la collectivité en fin de contrat, il est préférable que les biens nécessaires à l'exécution du service soient des biens « de retour ». Dans tous les cas, cet inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé est tenu à jour dans le rapport annuel du concessionnaire, qui permet également, pendant l'exécution du contrat, de suivre la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'antibiorésistance dans les volailles. Une étude récente de l'association de consommateur UFC-Que choisir révèle que sur 100 échantillons de poulet et dinde achetés en supermarchés, après analyse, il ressort que 26 échantillons sont contaminés aux bactéries et, parmi eux, 61 % sont porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d'antibiotiques. Quelque 23 % sont même résistants à des antibiotiques critiques, « c'est-à-dire les plus cruciaux utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves ». Face à ce constat, il serait important de revoir le plan Ecoantibio 2012-2017 du Gouvernement et de réduire ainsi de 25 % l'utilisation des antibiotiques dans les élevages. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cet important dossier de santé publique. La présence sur la viande de bactéries résistantes aux antibiotiques a été identifiée et fait partie des préoccupations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En effet, une augmentation de la résistance aux céphalosporines de troisième et de quatrième générations a été observée en filière « volailles » entre 2007 (3 % de souches bactéries résistantes) et 2010 (24 % de souches bactéries résistantes). Pour ce qui concerne la résistance aux fluoroquinolones, elle concernait 5 à 8 % des souches d'Escherichia coli pathogènes des volailles en 2012. Afin d'améliorer la situation, différentes actions ont été engagées pour la surveillance des élevages d'une part, par le biais du réseau de surveillance de l'antibiorésistance des bactéries pathogènes et du réseau salmonelles, et des denrées d'autre part, par le biais des plans de surveillance, et des plans de contrôles des antibiotiques sont eux surveillés grâce à un suivi des ventes. Des mesures volontaires ont été mises en place avec les acteurs afin de réduire de 25 % la consommation des antibiotiques d'ici 2017. Elles sont déclinées dans le plan EcoAntibio. Le changement de pratiques initié dès 2010 s'est traduit par une baisse à 22 % en 2011 puis 14 % en 2012 de la résistance aux céphalosporines de troisième et de quatrième générations et par une baisse de la résistance aux fluoroquinolones en filière « volailles ». Afin de limiter l'usage des antibiotiques, un ensemble de mesures est proposé à l'article 20 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en cours d'examen au Parlement. Des mesures limitant de manière drastique l'usage préventif des antibiotiques, améliorant leur usage raisonné à titre curatif sont ainsi prévues. Le projet de loi prévoit également de limiter strictement le recours aux antibiotiques critiques essentiels pour traiter les pathologies à germes agressifs en médecines humaine et vétérinaire et il fixe un objectif de réduction de leur utilisation de 25 % d'ici la fin 2016. Différentes mesures de nature économique complètent le dispositif pour éviter aussi tout élément incitatif qui pourrait conduire à augmenter la consommation et la délivrance d'antibiotiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur ses attributions précises. Les attributions de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont précisées dans l'article 1 du décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme qui dispose : « Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme. Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce. Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministre du redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises. Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne. Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France. Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances. ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à établir, à l'initiative de l'ARS, les listes de médecins et d'infirmiers sapeurs-pompiers volontaires et communiquer à chaque établissement de santé la partie de la liste concernant les effectifs dont il est l'employeur. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai avec Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique. Cet entretien a permis d'évoquer les négociations climatiques en cours dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain et de dresser un bilan d'étape sur l'organisation de cette conférence.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolifération des chenilles processionnaires du chêne et du pin en France. Cette invasion de chenilles engendre en effet des risques sanitaires et environnementaux notamment pour la population. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre cette prolifération de chenilles, et notamment si elle envisage la mise en place d'un plan d'action global. Les chenilles processionnaires du chêne et du pin prolifèrent depuis plusieurs années. Le département de la Seine et Marne est particulièrement touché. Ces chenilles sont susceptibles de causer, chez les personnes exposées, des réactions allergiques au niveau cutané, oculaire, respiratoire, voire systémique en cas de contacts répétés. L'état sanitaire des forêts est suivi par le département de la santé des forêts du ministère chargé de l'agriculture. Ses missions de diagnostics, de conseils et de surveillance sanitaires des forêts sont effectuées dans le cadre de la stratégie nationale de surveillance de la santé des forêts. Lorsque la lutte est réalisée pour des seuls motifs de protection de la santé publique, comme par exemple dans les parcs et les jardins, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet. Le maire est ainsi chargé du maintien sur les espaces publics des bonnes conditions d'hygiène, la lutte contre les insectes dans les espaces privés incombant aux particuliers. Dans certaines régions (Aquitaine, Pays de la Loire, Île-de-France...), des actions de lutte par épandages aériens ont été mises en oeuvre par les préfets dans un cadre très réglementé, après avis sanitaire de l'Agence régionale de la Santé. Cette recrudescence de chenilles, notamment en Ile de France, est inquiétante. C'est pour cette raison qu'une surveillance sanitaire a été réalisée cet été dans deux zones d'études connues pour abriter des populations de chenilles, une dans le département de la Seine et Marne (canton de Mormant) et l'autre dans le Val d'Oise (agglomération de Cergy). Par ailleurs, des campagnes de prévention ont été réalisées par plusieurs Agences Régionales de Santé à destination du grand public, afin de limiter l'exposition des personnes et de leur indiquer le comportement à adopter en cas d'effets sur la santé. La communauté scientifique explique, du moins en partie, cette évolution de l'aire géographique des chenilles processionnaires par l'évolution climatique. C'est pourquoi il est plus que nécessaire de s'engager résolument dans la transition écologique souhaitée par le Président de la République, lors de l'ouverture de la conférence environnementale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enveloppes financières indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) départementales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la consommation département par département de l'enveloppe globale ICHN, de lui indiquer le devenir des reliquats éventuels de cette enveloppe, et de lui préciser si une redistribution de ces reliquats vers les départements nécessiteux peut être opérée et si oui dans quelles mesures. En 2012, dans le contexte budgétaire national contraint, la ligne dévolue aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a pu être maintenue au même niveau qu'en 2011 : 248 millions d'euros de crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt représentant 45 % de l'enveloppe totale attribuée aux bénéficiaires auxquels s'ajoute 55 % de crédits communautaires pris sur l'enveloppe du fonds européen pour l'agriculture et le développement de l'espace rural (FEADER). Ces 248 millions d'euros ont été répartis en totalité entre les régions où sont situés les bénéficiaires de l'ICHN et ont été intégralement utilisés. De nombreux départements ont d'ailleurs dû mettre en place un stabilisateur budgétaire afin de respecter l'enveloppe qui leur a été attribuée. C'est ainsi que, pour l'année 2012, la région Languedoc-Roussillon a été attributaire d'une enveloppe dotée de 17 633 255 d'euros qui a été répartie par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt entre les départements de cette région. En 2011, le stabilisateur mis en place dans le département de la Lozère avait une valeur de 0,987, valeur supérieure à la valeur du stabilisateur moyen France entière qui est prévu à 0,97 en 2012. Il était de 0,965 en 2011. Aussi, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne dispose d'aucune réserve nationale pour compléter les enveloppes régionales.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la création d'une agence de la biodiversité. En effet, les chasseurs s'inquiètent car il subsiste un certain nombre de zones d'ombre autour de ce dossier. Dans le contexte économique actuel, les chasseurs se demandent comment l'État va pouvoir mettre en œuvre un projet aussi coûteux et craignent qu'il n'opère un "hold-up" sur leur argent pour financer ce projet. Aussi, elle souhaite connaître de quelle manière le Gouvernement compte mettre en place cette agence de la biodiversité et les moyens financiers qui lui seront alloués. La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité qui accueille des représentants du monde de la chasse. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens significatifs, aussi bien humains que financiers, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. L'ambition est de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le Président de la République. Comme le Gouvernement l'a l'indiqué lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, Il est prévu le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et donc la participation des chasseurs à l'activité et au rayonnement de cet établissement. Il y aura bien évidemment des rapprochements à faire entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par le contenu du contrat d'objectifs de chaque établissement. Ses modalités de financement, en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements appelés à la composer seront explicitées lors d'un débat au Parlement et se nourriront notamment des réflexions du comité pour la fiscalité écologique.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût de certaines vaccinations obligatoires dans le cadre d'un cursus universitaire. L'inscription à certains cursus comme celui de DUT de biochimie option ABB (analyse biologique et biochimie) à l'IUT de Lyon 1, entraîne l'obligation d'être à jour du vaccin contre la typhoïde. Si cette obligation s'entend dans le cadre du principe de précaution, il faut néanmoins signaler que malgré son caractère obligatoire, le vaccin n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Ce vaccin est vendu en pharmacie entre 40 et 45 euros. L'article L. 3111-4 du code de la santé prévoit que la prise en charge des vaccinations pour les étudiants est à la charge des établissements. Cette disposition semble être méconnue pour bon nombre d'entre eux. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre une prise en charge intégrale de ces vaccins par les établissements, conformément à leurs obligations. Les catégories d'élèves ou étudiants concernés par les obligations d'immunisation contre certaines maladies à prévention vaccinale sont mentionnées dans l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé en vertu des dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. Les élèves et étudiants visés sont les élèves ou étudiants des filières médicales, pharmaceutiques et paramédicales et comprennent notamment les élèves techniciens en analyses biomédicales. Ce même article prévoit que les dépenses entrainées par ces vaccinations sont à la charge des établissements de formation ou organismes employeurs. La prise en charge financière de cette vaccination est explicitement précisée dans la loi. Une sensibilisation sera opérée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour informer l'ensemble des établissements formateurs du respect de ces dispositions.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des allergologues en France. L'allergologie est une spécialité transversale et ces professionnels de santé dont l'importance est grandissante dans la chaîne thérapeutique compte tenu de l'augmentation du nombre de patients allergiques et de la complexité des pathologies, souhaitent être clairement identifiés. Aussi, dans le cadre de la réforme du 3e cycle des études médicales, ils forment le vœu que soit créé un diplôme d'études spécialisées (DES) d'allergologie associé à une formation spécialisés transversales (FSPT) assurant le recrutement, la formation solide de futurs praticiens et l'ouverture de services hospitaliers dédiés. Aussi, elle la remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant à la situation des établissements scolaires du premier degré du département des Ardennes en termes d'aide administrative. Au mois de mai 2006 un protocole d'accord permettant une valorisation financière, un temps de décharge d'enseignement et des aides à l'exercice des fonctions de directeur, avait été signé. Or, depuis la rentrée 2012, il semblerait que la situation dans les écoles du département des Ardennes se soit sensiblement détériorée au niveau de la direction d'école. Il lui demande sa position sur le sujet et les solutions susceptibles d'être rapidement mises en place. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Ce contingent supplémentaire de 12 000 emplois a permis à l'académie de Reims qui aurait dû perdre initialement 676 emplois sur un contingent de 1201 au premier semestre 2012 d'en maintenir 277. Cet effort a permis de maintenir l'assistance aux directeurs dans les écoles jugées les plus prioritaires. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence salariale qui existe entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, bien qu'ils soient recrutés avec le même niveau de diplômes, on note un écart de rémunération lié à la perception, par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Pourtant, ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais n'était pas pris en compte jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013 signé par trois organisations syndicales. Cet accord catégoriel a permis de combler partiellement l'écart de revenus grâce au versement d'une prime de 400 euros. Elle a pris la forme d'une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) et devait tendre vers une convergence de cette indemnité entre le premier et du second degré. Pourtant, depuis 2013, rien n'a bougé. Une délégation syndicale a donc été reçue par les services du ministère le 9 septembre 2015 et a obtenu : Le principe d'un alignement des deux indemnités de suivi des élèves et l'ouverture de discussions dès octobre. Elle lui demande de lui préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à ce dossier des rémunérations des enseignants du premier et du second degré, en termes de financements et de calendrier. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés. Pour l'attribution de logements sociaux, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il est notamment tenu compte la composition du ménage demandeur. L'article L. 442-12 précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. Il est vrai qu'un enfant mineur d'un parent divorcé qui n'en a pas la garde et ne figurant pas sur son avis d'imposition, n'est pas considéré comme vivant au foyer. Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, il semblerait difficile de donner priorité à un ménage sous occupant le logement la grande majorité du temps. Il n'y a cependant aucune impossibilité réglementaire pour que la commission d'attribution d'un bailleur social, lorsque les circonstances le permettent, attribue un logement plus grand en prenant en compte la situation particulière des parents divorcés qui n'ont pas la charge des enfants mineurs, notamment dans les zones où l'offre de logements correspondant à la taille demandée est suffisante. En tout état de cause, l'attribution dans ce cas s'effectuera dans le respect des critères généraux d'attribution d'un logement social, notamment au regard de la capacité financière du parent concerné à assumer un loyer nécessairement plus cher.
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013, dont l'objectif était plus d'efficacité et de qualité pour les patients et les laboratoires. Les professionnels du secteur expriment aujourd'hui leur mécontentement face aux normes industrielles imposées par cette réforme et les investissements qu'elles génèrent. Nombre de biologistes sont contraints de vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne veulent plus s'installer. Cette réforme représente donc une menace pour l'emploi dans la profession. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement afin de protéger et soutenir l'emploi et le service de proximité dans ce secteur d'activité. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du Gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.
M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes ayant bénéficié à tort de salaires indus au titre de l'année n et qui les ont reversés l'année n + 1. Conformément aux textes, les impositions sont assurées sur l'ensemble des revenus perçus, y compris les salaires indus, même s'ils ont été conservés en vue de leur reversement. Il en ressort une surimposition, qui peut être très importante, l'année n. Les intéressés ne sont pas, en règle générale, responsables de cette situation, mais en sont les victimes. Les services fiscaux analysent les situations fiscales de ces personnes d'une manière ordinaire qui ne compense jamais l'ensemble du préjudice subi directement par l'impôt et indirectement par la modification des avantages liés au montant du revenu imposable. Il lui demande, en conséquence, si des instructions précises tendant à la réparation intégrale des préjudices subis pourraient être données aux services. Au plan fiscal, les dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI) conduisent à soumettre à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année considérée, l'ensemble des revenus perçus au cours de ladite année. Ce principe d'imposition au titre de l'année de mise à disposition du revenu s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la période à laquelle les revenus se rapportent ou à la date à laquelle se place leur échéance.Par suite, lorsqu'un contribuable est appelé à reverser des sommes à raison desquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé desdites sommes. En revanche, le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il intervient, c'est-à-dire sur le montant brut (avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %) des sommes imposables dans la même catégorie d'imposition perçues l'année du reversement par l'intéressé ou, à défaut, par son conjoint ou ses enfants à charge. En l'absence de revenus de cette catégorie, le reversement est traité comme un déficit. Il peut alors être retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.