M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, lorsque des particuliers souhaitent équiper leur logement d'appareils permettant de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.), ils peuvent bénéficier d'un montant de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est plafonné pour une même résidence à hauteur de 8 000 euros pour les personnes célibataires et à 16 000 euros pour les personnes vivant en couple, cette somme pouvant être majorée de 400 euros par personne à charge. Si l'on ne peut que se satisfaire de la mise en œuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement, il apparaît regrettable que les personnes célibataires, alors qu'elles ne touchent qu'un salaire, ne puissent pas bénéficier du même montant que les personnes vivant en couple, le prix desdits équipements étant sensiblement identiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à ces différences entre personnes célibataires et personnes vivant en couple, afin de leur permettre de s'équiper plus facilement en appareils et matériaux d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables. Lors de la présentation du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en Conseil des ministres le 18 juin 2014, le Gouvernement a annoncé que le crédit d'impôt deviendrait le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Pour cela, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique simplifié et renforcé à compter du 1er septembre 2014. Les mesures envisagées dans le cadre du projet de loi de finances sont les suivantes : - un taux unique de 30 %, quel que soit le type d'actions et sans conditions de ressources ; - un élargissement à l'installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés, à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge. Le plafond des dépenses tient compte de la composition du foyer fiscal parce qu'elle a en général des répercussions sur la taille du logement et donc sur le montant des dépenses à engager. Par ailleurs, ce plafond est calculé de manière globale et pluriannuelle pour permettre aux contribuables de cumuler plusieurs dépenses éligibles au crédit d'impôt à des taux différents.