M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. L'article 4 de ce décret prévoit pour le porteur du projet l'obligation de rendre publiques sur la plate-forme data.gouv.fr les informations relatives aux caractéristiques statiques des stations. Pour autant cet article ne fait pas mention du format dans lequel seront libérées ces données. Il souhaite savoir si ces données seront bien mises en ligne dans un format ouvert et réutilisable conformément à la politique d'open data prônée par le Gouvernement. Cette disposition, qui était déjà une des conditions requises pour bénéficier du dispositif d'aide porté par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur des réseaux d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques portés par les territoires et qui figurait sous forme de recommandation dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules décarbonés, relève de la volonté du Gouvernement de diffuser le plus largement possible ces informations essentielles. En effet, alors que les ventes de véhicules électriques enregistrent une progression très significative, leurs utilisateurs ont besoin de connaître l'emplacement des stations de recharge. Un décret en cours de rédaction précisera les données qui doivent être mises en ligne sous les formats en usage sur data.gouv.fr et sous licence ouverte permettant la libre réutilisation. Cette précision est clairement exposée dans le projet de décret visant à uniformiser, dans un texte unique, l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce projet de décret a été transmis à la Commission européenne le 15 mars 2016 puisqu'il intègre par ailleurs diverses dispositions réglementaires issues de la directive no 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Avant même la publication de ce texte, qui est prévue pour l'été, nombre d'opérateurs publics et privés publient et mettent à jour les informations relatives à leurs réseaux sur data.gouv.fr, dont les administrateurs assurent une synthèse assortie d'une cartographie. Au titre spécifique de l'application du décret du 31 octobre 2014, la compagnie nationale du Rhône, dont le projet a été reconnu de dimension nationale le 23 février 2015, a par exemple adressé le 24 mars 2015 un premier fichier, qui a déjà fait l'objet de cinq mises à jour. Le Gouvernement est particulièrement attentif au développement de l'électromobilité. A travers la Nouvelle France industrielle et la solution « Mobilité écologique », un plan ambitieux est mis en œuvre pour favoriser l'itinérance de la recharge, de l'accès aux informations relatives aux caractéristiques, à la localisation et à la disponibilité des points de recharge ouverts au public. L'interopérabilité nécessaire entre les différents opérateurs, ainsi que les moyens pour y parvenir, représentent une priorité de ce plan d'action.