Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'émoi que suscite la nouvelle règle tiers-payant contre génériques chez les pharmaciens, une règle manifestement vectrice de division, d'inégalité et d'injustice sociale. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et en vue d'amplifier la délivrance de médicaments génériques, cette disposition oblige les pharmaciens à réserver la prise en charge du tiers payant à l'acceptation d'un médicament générique. Ainsi, lorsqu'un assuré souhaite obtenir un médicament princeps (i.e. commercialisé sous une marque commerciale) et même s'il présente une ordonnance comportant la mention « non substituable », il devra payer directement et ne sera remboursé qu'ultérieurement par sa caisse d'assurance maladie. Cependant, les bénéficiaires de la CMU et de l'AME sont exclus de ce dispositif, le tiers payant étant conventionnellement obligatoire pour ces catégories. Cette règle éminemment discriminatoire et synonyme de division sociale, définit donc des groupes de citoyens exemptés d'effort pour la collectivité. Dans les faits, une personne diabétique de 80 ans, ayant cotisé toute sa vie et bénéficiant d'une petite retraite, va être obligée de prendre des médicaments qu'elle ne supporte peut-être pas ou alors devra avancer l'argent pour obtenir ceux qui lui sont prescrits ; une autre personne diabétique, en situation irrégulière en France, qui n'a donc jamais cotisé, obtiendra quant à elle les médicaments de son choix sans rien débourser. Telles doivent être conçues la justice sociale et l'égalité à l'aune de cette nouvelle disposition. Dans un contexte socio-économique où le nombre de personnes ne pouvant plus subvenir à leurs dépenses de santé ne cesse de croître, une politique de rationnement des soins toujours orientée vers les mêmes catégories est-elle réellement opportune ? Elle lui demande si elle entend revenir sur ces dispositions ou si elle envisage de les étendre à toutes les catégories de la société. En premier lieu, et contrairement à ce qui est avancé dans la question, le bénéfice du tiers payant en pharmacie est conditionné, pour l'ensemble des assurés (bénéficiaires de la CMU inclus) au fait d'accepter la délivrance de médicaments génériques. Ainsi, l'article L.162-16-7 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice du tiers payant au fait, pour l'assuré, d'accepter la délivrance d'un médicament générique. La seule exception à ce dispositif concerne les médicaments pour lesquels existent des recommandations sanitaires spécifiques ou lorsque le médecin a précisé, sous forme exclusivement manuscrite, que le médicament était non substituable. Si le patient refuse le médicament générique, il se voit dès lors placé dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du médicament à sa caisse d'assurance maladie obligatoire. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits, contribuent à l'équilibre de la sécurité sociale. S'agissant des bénéficiaires de la CMU-c, cette règle est par ailleurs rappelée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. En second lieu, s'agissant des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME), l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles subordonne, non pas l'application du seul tiers payant mais bien la prise en charge des médicaments à l'acceptation d'un médicament générique par le bénéficiaire sauf cas de dérogations prévues par la loi qui sont identiques à celles applicables à l'ensemble des assurés. Ainsi, contrairement aux personnes en situation régulière, les bénéficiaires de l'AME ne pourront se voir rembourser leurs médicaments, et donc a fortiori bénéficier du tiers payant, s'ils n'acceptent pas la délivrance d'un médicament générique.