M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le retard de mise en œuvre de textes relatifs à l'efficacité énergétique. Le 19 novembre 2015, quelques jours avant le début de la conférence mondiale sur le climat, la Commission européenne a alerté la France sur son défaut de transposition intégrale de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. En effet, à ce jour ce texte n'est que très partiellement inscrit dans notre législation alors que la transposition intégrale dans notre ordre juridique interne devait être réalisée au plus tard au 5 juin 2014. Cette directive est pourtant essentielle puisqu'elle établit un cadre commun de mesures - réduction de GES et des polluants atmosphériques, audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises - pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue de la réalisation d'un objectif précis : accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020. Aussi, alors que notre pays a accueilli la Cop 21 en novembre 2015 et que l'hexagone souhaite être moteur sur les sujets environnementaux, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux des dispositions déjà transposées en droit interne et de lui préciser le délai dans lequel la France sera en conformité avec ses engagements européens en matière de transposition cette directive. Afin de contribuer à l'objectif d'amélioration de 20 % de son efficacité énergétique d'ici 2020, l'Union européenne s'est dotée dès 2012 d'un cadre communautaire ambitieux avec la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Ce texte établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique, qui traite de tous les maillons de la chaîne énergétique : production, transport, distribution, utilisation, information des consommateurs. Les mesures mises en place par la France, en transposition de cette directive, concernent notamment : - la fixation d'une cible d'efficacité énergétique à l'horizon 2020 pour la France : la France a défini une cible de consommation énergétique en 2020 de 131,4 Mtep en énergie finale et 219,9 Mtep en énergie primaire (hors usages non énergétiques et hors aérien international). Ces objectifs ont été renforcés par ceux de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoient de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; - l'élaboration d'une stratégie de long terme de rénovation du parc des bâtiments ; - un objectif de rénovation des bâtiments publics : la France s'est fixé un objectif de réduction de 40 % des consommations d'énergie des bâtiments détenus par l'État en 2020 ; - l'obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : cet audit, à engager avant le 5 décembre 2015 et dont les résultats seront à télécharger sur une plateforme dédiée d'ici le 30 juin 2016, doit permettre d'améliorer la compétitivité de ces entreprises, en identifiant les actions permettant de réduire leur facture énergétique ; - le dispositif des certificats d'économies d'énergie, dont l'objectif pour la période 2015-2017 a été fixé à 700 TWh cumac, soit un doublement du rythme annuel par rapport à la période 2011-2014 ; - un plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) est publié tous les trois ans, et complété par un rapport annuel ; La France a reçu le 20 novembre 2015 une demande d'informations de la Commission européenne sur la transposition de certaines dispositions résiduelles de la directive 2012/27/UE. Depuis ces échanges, la majeure partie des textes d'application manquants ont été publiés, en particulier le décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, qui permet de finaliser la transposition de l'article 6 de la directive. Ce texte rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des seuls produits, services et bâtiments attestant d'une haute performance. Quelques dernières dispositions relatives au soutien aux installations de cogénération sont en cours de finalisation. Elles seront publiées d'ici juin 2016. À ce jour, plus de 20 États membres ont reçu de la Commission européenne un avis motivé pour transposition incomplète de cette directive, dont l'échéance de transposition était le 5 juin 2014.