Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de réception des chaines par la TNT. Certains habitants de communes rurales du département d'Ille-et-Vilaine éprouvent des difficultés à réceptionner correctement la télévision numérique terrestre (TNT). Interpellé par l'association des maires ruraux d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel, Michel Boyon, a fourni un document diffusé par l'association afin que les habitants concernés puissent appliquer la manipulation nécessaire pour recevoir à nouveau les chaines numériques. Toutefois, plusieurs d'entre eux constatent toujours une réception irrégulière de la TNT. En outre, la discontinuité des programmes, provoquée par ces difficultés de réception, trouble les habitudes audiovisuelles des téléspectateurs alors même qu'ils s'acquittent de la redevance audiovisuelle. Il semble donc qu'un ajustement de certaines fréquences soit nécessaire. Elle voudrait savoir comment le ministère de la culture et de la communication peut remédier à cette situation. Lancée en mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) s'est déployée par phases successives jusqu'à fin novembre 2011 et couvre désormais plus de 97 % de la population française, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Si le déploiement de la TNT s'est effectué en règle générale dans d'excellentes conditions, des difficultés résiduelles ont pu subsister sur certaines zones de diffusion en phase transitoire après le passage à la télévision tout numérique, compte tenu de nombreux paramètres, qu'ils soient techniques, topologiques ou liés à la rareté des fréquences, en particulier aux frontières de notre pays. Si l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose qu'il revient au CSA et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre « les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des opérateurs de multiplex. La ministre de la culture et de la communication a demandé au CSA de lui indiquer si certaines zones du département d'Ille-et-Vilaine étaient sujettes à des dysfonctionnements de diffusion de la TNT. Selon les services du CSA, les émissions sur le département connaissent actuellement un fonctionnement nominal, en particulier à partir de l'émetteur principal de Rennes St-Pern. Les problèmes de réception évoqués sont donc vraisemblablement localisés et plutôt d'ordre individuels : ils peuvent être liés à des conditions climatiques susceptibles de perturber temporairement la bonne propagation des ondes de la TNT, et partant, la bonne réception de la télévision pour certains foyers disposant d'installations de réception peu robustes ou en limite de couverture des émetteurs. L'ANFR a mis en place un centre d'appels reprenant le numéro déjà largement connu des Français depuis le passage à la télévision tout numérique : il s'agit du 0 970 818 818, destiné à recueillir les appels des téléspectateurs pour toute question ou problème de réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre. Il constitue le « guichet unique » pour toute information ou signalement de dysfonctionnement concernant la TNT. L'Agence peut décider de conduire des campagnes de mesures au cas où les téléspectateurs recevaient auparavant, dans de bonnes conditions, les programmes à leur domicile et qu'ils se sont assurés, auprès d'un antenniste, que les dysfonctionnements constatés ne provenaient pas de leur installation de réception. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme le prévoient les dispositions de l'article 1605 du code général des impôts, « la contribution à l'audiovisuel public [anciennement redevance audiovisuelle] est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. » Enfin, d'autres modes d'accès aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sont disponibles. D'une part, un accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, deux offres par satellite disponibles sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permettent de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location.