M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la normalisation de la technologie LED. En effet, contrairement aux lampes à incandescence, les lampes à LED ne sont pas soumises à des standards de qualité homogènes, les données techniques étant fournies par les fabricants eux-mêmes. Cette situation entraîne des difficultés pour les consommateurs qui achètent souvent ces produits en fonction de l'étiquetage énergétique et ne retrouvent pas la qualité et la longévité qu'ils seraient en droit d'attendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la réglementation en vigueur pour l'étiquetage énergétique des lampes à incandescence pourrait être étendue aux LED. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire), et fait donc l'objet de travaux importants dans le cadre débat national sur la transition énergétique. Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), l'éclairage consommerait à l'échelle mondiale 20 % de l'électricité produite chaque année. En outre, l'éclairage contribue à un usage de pointe de l'électricité, nécessitant dans la plupart des cas des moyens thermiques de production (fioul, gaz, charbon...) émettant davantage de gaz à effet de serre (GES) que l'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique. Les politiques de développement durable et de lutte contre le changement climatique impliquent donc non seulement la promotion des usages et des technologies moins consommatrices d'énergie, mais également la réduction des consommations d'électricité durant les périodes de pointe. La réglementation sur l'efficacité énergétique des produits et équipements s'établit au niveau européen en application de deux directives-cadres : - la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; - la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). C'est ainsi en application de la directive 2009/125/CE que le règlement (CE) n° 1194/2012 a été adopté le 12 décembre 2012 pour fixer des exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées et notamment des lampes à diodes électroluminescentes (LED). Ce règlement organise à partir du 1er septembre 2013 la suppression progressive du marché des lampes dirigées les plus énergivores, tout en fixant des critères de qualité pour les lampes qui vont les remplacer : durée de vie, temps d'allumage, rendu des couleurs, etc. Il fixe également des exigences d'information du consommateur sur les performances réelles du produit par rapport à ces seuils, que ce soit directement sur son emballage ou en libre accès sur des sites internet. En complément, des travaux pour définir les conditions d'étiquetage énergétique de ces produits, qui présentent une efficacité énergétique très largement supérieure à celle des lampes à incandescence ou des lampes fluocompactes, sont en cours au niveau européen. La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements sur les produits, et encourage régulièrement la Commission à poursuivre dans cette voie à un rythme aussi soutenu que possible.