M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande que soit demandé aux recteurs d'élaborer, dans le cadre des travaux du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), un plan de développement de l'apprentissage en établissement public local d'enseignement (EPLE) qui serait examiné par le futur comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et actualisé chaque année lors des discussions relatives à la carte des formations. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Afin que l'éducation nationale participe au développement de l'apprentissage, le ministre chargé de l'éducation nationale a fixé l'objectif de 60 000 apprentis en établissement public local d'enseignement (EPLE) d'ici 2017, soit une hausse de 50 %. Cet objectif a été confirmé lors des Assises nationales de l'apprentissage tenues le 19 septembre 2014, sous l'autorité du Président de la République. Pour assurer un suivi de ce développement, l'apprentissage en EPLE sera plus largement intégré dans le dialogue annuel de gestion entre l'administration centrale et les autorités académiques. En ce qui concerne les décisions aux niveaux régional et académique, conformément aux dispositions de l'article L. 6123-3 du code du travail, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Ce contrat de plan définit notamment les objectifs en matière de filières de formation initiale. Dans le cadre du CPRDFOP, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité régional de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle. Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions prévues par le contrat de plan régional. Les autorités académiques et la région procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Chaque année, après accord du recteur d'académie, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention annuelle d'application du contrat de plan régional, et aux décisions d'ouverture ou de fermeture de formations par apprentissage qu'elle a prises. C'est dans le respect de cette procédure, définie aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1 du code de l'éducation, que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche va inviter les recteurs à élaborer, dans le cadre des travaux du CPRDFOP, un plan de développement de l'apprentissage en EPLE qui pourrait être proposé à l'examen du CREFOP et qui pourrait faire chaque année l'objet d'une actualisation, lors des discussions relatives à la carte des formations.