M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disposition du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche qui vise à orienter en priorité les bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. N'étant pas opposé à l'objectif initial de permettre aux bacheliers professionnels et technologiques d'accéder plus facilement à l'enseignement supérieur, les IUT doivent pouvoir conserver toute leur spécificité et se rapprocher au mieux des besoins des entreprises. Dès lors, l'IUT n'ayant pas vocation à devenir la voie de relégation de l'université, l'ambition affichée d'imposer des quotas ne doit pas risquer d'être contre-productive. Il lui demande donc de préciser quelles sont ses intentions à ce sujet. La démocratisation de l'accès aux études supérieures, le renforcement des liens entre l'université et son environnement socioprofessionnel, notamment par l'intermédiaire des instituts universitaires de technologie (IUT) et la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au coeur des objectifs de la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. Les réussites des IUT depuis leur création il y a 40 ans sont connues : la voie technologique est indispensable à la formation des cadres intermédiaires dont l'économie a besoin, notamment dans l'industrie, et elle participe à la diffusion d'une culture technologique d'innovation auprès des petites et moyennes entreprises (PME). L'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec leur environnement socioprofessionnel. Sur ce volet, il convient de rappeler à titre d'exemple, la participation des professionnels au conseil d'IUT, à la formation, aux jurys et au dispositif des stages obligatoires en diplôme universitaire de technologie (DUT). La mise en place des communautés d'universités et établissements prévue dans la loi du 22 juillet 2013 associera, pour définir la stratégie de site, les établissements partenaires, les collectivités territoriales et le milieu socio-économique, qui permettront ainsi de renforcer et d'optimiser ces synergies. Afin de conforter la place des IUT dans le paysage universitaire, la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 prévoit de dynamiser leurs missions de service public en permettant aux bacheliers technologiques qui le souhaitent d'y poursuivre leurs études supérieures, mais également de stabiliser le positionnement des IUT au sein des universités autonomes par un dialogue de gestion renouvelé et reconnu entre l'université et ses composantes. La mise en place d'un dispositif permettant d'orienter prioritairement les titulaires d'un baccalauréat technologique vers les instituts universitaires de technologie (IUT) contribuera à garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT et à améliorer leurs chances de réussite dans l'enseignement supérieur. L'accès aux IUT est en effet parfois devenu une voie de contournement des premiers cycles universitaires pour les titulaires d'un baccalauréat général. Seuls 61 % des bacheliers technologiques ayant émis en 2012 comme premier voeu une orientation en IUT y ont finalement été intégrés, et seulement 27,3 % des étudiants en première année de DUT sont titulaires d'un baccalauréat technologique. Or, si le taux de réussite des bacheliers technologique au DUT en 2 ou 3 ans (68%) est comparable à celui des bacheliers généraux (74,3%), seuls 13,5 % d'entre eux obtiennent leur licence en 3 ou 4 ans, contre 39,5 % de réussite en moyenne, tous baccalauréats d'origine confondus. Il faut donc s'assurer que ceux qui choisissent les IUT parce qu'ils sont particulièrement bien adaptés à leur profil antérieur de formation, puissent légitimement y accéder. C'est un enjeu de justice sociale : le droit aux études doit être garanti pour tous. La loi prévoit donc qu'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT sera défini au niveau académique par les recteurs d'académie, chanceliers des universités, en concertation avec les présidents d'université et les directeurs d'IUT, en tenant compte des viviers locaux et de chaque spécialité de DUT. Il s'agit donc d'un rééquilibrage en faveur des bacheliers technologiques qui ne remet pas en cause la diversité du recrutement des IUT mais qui vise à permettre à ceux des bacheliers technologiques qui le souhaitent d'intégrer ces filières technologiques d'excellence qui ont, à l'origine, été pensées et conçues pour leur permettre de poursuivre avec succès des études supérieures. La dotation de l'Etat est en moyenne supérieure de 20 % pour un étudiant en DUT que pour un étudiant de licence, ce qui se justifie par les investissements pédagogiques nécessaires à la mise en oeuvre de formations technologiques, et ce qui se traduit par un taux d'encadrement supérieur, conformément aux besoins de publics étudiants issus de baccalauréats technologiques. Les spécificités dont bénéficient les IUT en matière financière et dans le domaine des ressources humaines sont également garanties. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par l'article 10 du décret du 14 janvier 1994, modifié par le décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université, qu'il s'agisse des unités de formation et de recherche, des instituts dont les IUT, des écoles dont les écoles d'ingénieurs internes ou des services communs, bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université. Ces dispositions demeurent en vigueur. En revanche, il n'est pas apparu opportun d'inscrire le budget propre des instituts et écoles sur une unité budgétaire positionnée au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement, sauf à remettre en cause l'autonomie des universités et la globalisation du budget qui permet de la rendre effective. Le niveau 1 étant celui de l'établissement dans son ensemble, le niveau 2 est réservé au budget principal et aux budgets annexes et transversaux de l'université. Il est inenvisageable d'y loger les budgets propres intégrés des composantes dérogatoires. En revanche, il est toujours possible d'intégrer les budgets propres au niveau 3 de l'architecture budgétaire des établissements. L'ensemble des outils et procédures de régulation garantis par l'Etat permet de conserver les particularités des IUT, au sein des universités, dans le cadre d'une stratégie de site. Le développement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'université, d'une cohérence et d'une politique concertée définie à l'échelle de l'établissement et/ou (selon le cas) de la communauté d'universités et d'établissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concernés. De la même façon, dans cette optique, l'établissement a un intérêt certain à coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, incluant les IUT. C'est pourquoi la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche en son article 52, complétant l'article L. 713-1 du code de l'éducation dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens.