M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des responsables de la Fep-CFDT-Alsace concernant la récente dénonciation unilatérale, par le collège employeur, de la convention collective des personnels de l'enseignement catholique. Il lui rappelle que, depuis 2007, les salariés n'ont cessé de réclamer un réajustement des salaires afin que soit reconnu leur travail. Un accord sur les reclassifications a abouti en juillet 2010, mais celui-ci n'a toujours pas été appliqué dans les temps, et souvent de manière incomplète. Les responsables de la Fep-CFDT-Alsace sont intervenus fréquemment auprès des directions pour que cet accord soit respecté. Avec la dénonciation de cette convention collective, les employés des établissements concernés voient leurs conditions de travail se dégrader (augmentation du temps de travail, délai de carence pour tous les salariés en cas de maladie, suppression d'avantages conventionnels). Les responsables de la Fep-CFDT-Alsace dénoncent cette situation et espèrent être entendus. En conséquence, il souhaite relayer leurs remarques et leur inquiétude. Les difficultés du dialogue social dans ce secteur particulier ont fait l'objet de plusieurs types d'interventions des services du ministère du travail depuis 2010 ainsi d'ailleurs que du comité de suivi des salaires en juin 2012 constatant des niveaux de salaires inférieurs au SMIC. Certaines organisations syndicales de salariés ont lancé des procédures contentieuses concernant la dénonciation de la convention collective par la fédération nationale de gestion des établissements de l'enseignement catholique (FNOGEC) ; ainsi que des oppositions majoritaires aux accords signés en décembre 2012 par une partie des organisations syndicales concernant un accord de substitution aux textes dénoncés par les employeurs, et un avenant sur une nouvelle grille des salaires. De son coté le collège employeur a contesté la validité de ces oppositions devant le tribunal. En 2013, une initiative du collège employeur tendant à proposer aux organisations syndicales l'annulation de tous les contentieux en cours, proposition acceptée par les organisations syndicales, a permis qu'une nouvelle négociation puisse s'ouvrir en juin 2013. Il s'agissait essentiellement des contentieux suivants émanant du collège employeur mais aussi de certaines organisation syndicales de salariés : ceux relatifs à la validité de l'opposition à l'accord de salaire signé en décembre 2012, ceux relatifs à l'accord de renégociation d'une partie de la convention collective ainsi que ceux relatifs à la validité de la dénonciation d'une partie de la convention collective en juin 2012. Cette négociation a permis de conclure un accord majoritaire salarial signé le 27 juin 2013, applicable à compter du 1er septembre 2013 garantissant une augmentation de la valeur du point de 0,8 % et un salaire minimum de 1 482 euros aux salariés de cette branche. Cette branche reste sous la surveillance du ministère du travail, notamment en ce qui concerne la question salariale. Les services du ministère sont prêts à appuyer les partenaires sociaux pour favoriser le retour à un dialogue social de qualité dans cette branche importante.