M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le traité international relatif au commerce des armes (TCA), adopté par l'assemblée générale des Nations-unies le 2 avril 2013. Ce traité vise à contrôler plus strictement la vente et l'achat des armes conventionnelles, afin de les rendre plus difficilement accessibles aux auteurs d'atteintes aux droits humains. La portée de ce traité, concernant les armes lourdes (véhicules, avions et navires de combat, missiles...) et portatives (fusils d'assaut, mitrailleuses légères et mortier...), restera toutefois limitée. Comme la législation européenne actuelle en vigueur, il engage ses signataires à ne pas vendre d'armes aux États qui violent les droits de l'Homme ou qui présentent un fort risque d'instabilité, mais cette appréciation appartient à l'État exportateur. De plus, ce texte oblige également chaque État partie à fournir un rapport sur ses exportations et à conserver ses données comme c'est le cas au sein de l'Union européenne. Toutefois, cette exigence de transparence ne s'applique pas aux munitions. Enfin, ce traité écarte aussi de son champ les exportations de fournitures destinées à la police et à la sécurité intérieure. Ainsi, ce texte sera sans effet sur les trafics en tout genre et la corruption, qui sont monnaie courante dans ce secteur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre, parallèlement à ce traité, des mesures coercitives au trafic d'armes. Les trafics d'armes conventionnelles constituent une menace tant pour la paix et la stabilité internationale que pour la sécurité des États. Les armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que leurs munitions, sont au coeur de ces flux illicites qui alimentent les conflits, la criminalité organisée ou le terrorisme international. La dissémination de ces armes représente un facteur majeur de déstabilisation des États, en particulier des pays en voie de développement. C'est la raison pour laquelle les principaux instruments mis en place par la communauté internationale afin de lutter contre les trafics ciblent prioritairement les ALPC. Dans ce contexte, de nombreux États, dont la France, ont soutenu la prise en compte de ces armes dans le champ d'application du traité sur le commerce des armes (TCA). La France a en outre appelé à l'intégration des ALPC dans le registre des Nations unies sur les armes classiques. Le TCA, adopté le 2 avril 2013 à une très large majorité par l'Assemblée générale des Nations unies, représente le premier instrument universel juridiquement contraignant visant à réglementer le commerce des armes classiques et à lutter de manière globale contre les trafics illicites d'armements. Il répond à la nécessité et à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques pour les populations civiles du commerce non régulé de ces armes. Ce traité, qui prévoit également des restrictions en matière de transfert des munitions, a été signé à ce jour par 72 États dont la France. L'adoption du TCA constituait une priorité pour notre pays, qui a joué un rôle moteur dans les négociations. Il s'est ainsi fermement engagé pour que le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire occupe une place centrale dans le traité. Il a également contribué à la prise en compte dans le TCA de l'entraide pénale internationale et de la lutte contre la corruption. Enfin, la France a été à l'origine de la clause permettant, lors de la conférence des États parties, de faire évoluer le champ d'application du traité afin de tenir compte des évolutions technologiques. Ce nouvel outil est ambitieux et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Il importe désormais d'encourager le plus grand nombre de pays, notamment les principaux importateurs et exportateurs d'armement, à adhérer au TCA et à développer des dispositifs de contrôle des transferts répondant aux critères fixés par ce traité. Par ailleurs, la France s'est employée, au niveau international et régional, à favoriser l'émergence de plusieurs autres instruments de lutte contre les flux illicites d'armes classiques. A ce titre, elle a soutenu l'adoption de l'Instrument international de traçage dans le cadre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères. Elle s'est de plus investie en faveur de l'adoption des « Meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'ALPC par voie aérienne » au sein de l'Arrangement de Wassenaar et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore de l'introduction d'une clause de lutte contre les trafics d'armes légères dans les accords d'association de l'Union européenne avec des pays tiers. L'assistance aux pays victimes des trafics constitue un autre élément clé de la lutte contre les transferts d'armes illicites. La France apporte donc, financièrement et techniquement, son concours à de nombreux projets conduits par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE. Sur un plan national, le ministère de la défense a entamé depuis plusieurs années une réflexion sur la thématique des trafics et sur celle de la violation des régimes de sanction. Il a souhaité associer à ces travaux des acteurs de la société civile (industriels, centres de recherche, organisations non gouvernementales...) et a financé dans ce cadre la conduite d'études et l'organisation de séminaires. Les opérateurs privés jouant, au même titre que les États, un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des sanctions et la prévention des trafics, le ministère a également initié un dialogue public-privé sur ces questions, prenant la forme d'échanges réguliers avec certains groupements professionnels. Cette démarche a notamment abouti, en octobre 2012, à l'adoption, par des armateurs de France, d'une charte de bonne conduite tendant à lutter contre les flux d'armes illicites par voie maritime. Enfin, le Gouvernement souhaite voir examiner par l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, adopté en première lecture par le Sénat le 10 octobre 2007, et proposera une actualisation de ce texte dans le but de disposer de moyens juridiques efficaces pour l'application des sanctions internationales et/ou européennes. Afin de transposer dans le droit français les orientations fixées par la position commune 2003/468/PESC du Conseil de l'Union européenne en date du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements, le ministère de la défense élabore en outre actuellement un projet de loi prévoyant de contrôler les opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre portant sur des matériels de guerre et assimilés, réalisées par des personnes établies ou résidentes en France, ou par des Français non résidents. Ces différentes mesures permettront de renforcer l'arsenal pénal en cas de violation des régimes de sanction.