M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Le budget alloué à l'aide médicale de l'État, permettant aux étrangers en situation irrégulière d'être soignés gratuitement, s'est envolé de 26 % en 2013 alors que ses bénéficiaires ont seulement augmenté de 10 %. Cette hausse s'explique par des filières de personnes étrangères venant se faire soigner dans certains hôpitaux français et par la vente sur internet de fausses cartes AME. Pour limiter la fraude et le nombre de bénéficiaires de l’AME, le gouvernement Fillon avait instauré en 2011 un droit de timbre de 30 euros. Ce système avait permis de réduire le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de 200 000, mais a été supprimé par le gouvernement Ayrault juste après l'élection de François Hollande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de maîtriser les dépenses de l'AME et de lutter contre les filières. L'aide médicale d'Etat (AME) répond à une triple logique : de santé publique (éviter la propagation de maladies) ; humanitaire (donner un accès aux soins à des personnes fragiles) et financière (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence). Elle s'adresse aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Fort des signalements qui ont été fait au cours de l'année 2014, le gouvernement a diligenté de nouveaux travaux pour analyser les enjeux et mettre en place les mesures adaptées. Les premiers éléments obtenus mettent en évidence que la plupart des fraudes en la matière sont, pour 63 % des cas, relatives aux conditions de ressources, contre 25 % des cas, relatives aux conditions de résidence. Ces résultats mettent en exergue le fait que les principales irrégularités ne sont pas centrées sur les filières d'immigration dont l'objet serait l'accès gratuit aux soins. Alors même que ces situations doivent être maîtrisées, des contrôles spécifiques sont conduits par la caisse nationale d'assurance maladie, visant à mettre fin à ce type d'actions réalisées par des réseaux organisés. Au service du régime général, 160 agents sont, en effet, chargés de contrôler les dossiers de demande et les conditions d'attribution de la prestation, pour environ 270 000 bénéficiaires. L'accès à l'AME fait ainsi l'objet de contrôles approfondis lors de l'ouverture du droit mais également lors d'opérations aléatoires ou sur la base de signalements réalisés par les caisses primaires d'assurance maladie. Concernant la vente de fausses cartes sur internet, le titre d'admission à l'AME, dont le format et le contenu sont définis par arrêté, est imprimé depuis 2010, sur un papier sécurisé contenu dans une pochette plastique scellée et comporte la photographie (récente et en couleur) du bénéficiaire dès lors qu'il est âgé de plus de seize ans. Il comporte, en outre, de nombreuses données concernant les titulaires (nom, prénom, date de naissance, adresse, période d'ouverture de droits à l'AME, les frais pris en charge et le nom de l'organisme d'assurance maladie ayant délivré la carte). Le titre est individuel pour tout bénéficiaire de plus de seize ans n'ayant aucune personne à charge et est dit « familial » lorsque le bénéficiaire a à sa charge des personnes de moins de seize ans. S'agissant des personnes à charge de moins de 16 ans, est également indiquée, en sus de leur nom et prénom et de la date de validité du droit, leur qualité au regard du titulaire du droit à l'AME auquel ils sont rattachés. La mise en place de ce nouveau titre s'est accompagnée d'une procédure de remise systématique, du ou des titres d'admission, en mains propres aux bénéficiaires. Ce type de contrôles a ainsi réduit le risque de ventes de cartes contrefaites. Par ailleurs, à l'appui du document sécurisé remis par les caisses primaires d'assurance maladie, les professionnels de santé vérifient désormais systématiquement l'existence du bénéficiaire dans le système d'information de l'assurance maladie afin de bénéficier du paiement des soins effectués.