Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme des droits de plantation. Elle se réjouit que le nouveau dispositif proposé s'applique à tous les États membres et à toutes les catégories de vins, s'accompagne de la mise en place d'un plafond communautaire de plantations nouvelles, et se révèle très proche des revendications du secteur. Elle lui rappelle qu'il entrera en application très brutalement, dès janvier 2016 alors que le système actuel prévoyait une possibilité de prolongement jusqu'au 31 décembre 2018. De même, la durée prévue serait de seulement six années, laissant à nouveau planer le spectre d'une libéralisation totale des droits de plantation à l'horizon 2020. Elle lui rappelle que, pour que cette réforme soit durable, il faudrait mieux laisser le temps aux viticulteurs de s'adapter au nouveau périmètre juridique dans lequel ils sont appelés à exercer. Aussi elle lui demande de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir que ce calendrier plus favorable aux professionnels de la viticulture soit accepté par les autorités européennes, et notamment la Commission. Il lui semble par ailleurs fondamental de faire acter que ce dispositif a pour but d'assurer un équilibre de marché. De même il est nécessaire que le régime s'applique aux plantations nouvelles, mais aussi aux replantations, lorsque cette replantation est faite au profit d'un autre vin que celui qui était produit sur la parcelle arrachée. Enfin la fixation du pourcentage de plantations nouvelles doit être établie par le Conseil en association avec la Commission, et non par la Commission seule. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre auprès de la Commission européenne et du Conseil pour que ces justes corrections soient prises en compte. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. A la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative a été proposée par la présidence irlandaise le 27 février 2013. Cette proposition, dont l'objectif était de traduire les conclusions du groupe à haut niveau de façon concrète, devait être revue sur plusieurs points majeurs : il s'agissait notamment de la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations, de la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime et du pourcentage annuel de croissance du potentiel viticole européen. Un accord politique a été trouvé au Conseil le 19 mars 2013. Cet accord repousse l'entrée en application du nouveau dispositif à 2019, définit des critères d'éligibilité et de priorité pour l'attribution des autorisations et fixe la limite maximale annuelle de croissance à 1 % de la surface plantée. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des négociations engagées désormais sur la politique agricole commune post 2013 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.