M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les organismes génétiquement modifiés autorisés à la mise sur le marché en Europe. Une trentaine d'OGM sont actuellement autorisés pour l'alimentation humaine et animale bien que leur culture ne le soit pas en France. Les OGM sont présents de manière significative dans l'alimentation animale notamment à travers le tourteau de soja. Il se demande si l'État, notamment via l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dispose de rapports fiables sur l'impact de la présence d'OGM dans l'alimentation animale sur la santé humaine et si ceux-ci sont susceptibles de dissiper les inquiétudes régulièrement exprimées par les consommateurs. Dans l'Union européenne, la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) reste marginale (voire interdite dans certains Etats membres, comme en France) mais pour autant près d'une cinquantaine d'OGM sont autorisés à l'importation. Ces OGM sont principalement destinés à la filière de l'alimentation animale. A cet égard, les dispositions du décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012, qui encadrent notamment la valorisation de l'absence d'OGM dans l'alimentation des animaux servant à la production des denrées alimentaires, permettent aux consommateurs d'être informés sur la nature de l'alimentation donnée aux animaux et ainsi d'exercer leur libre choix. Les produits obtenus à l'aide d'OGM (tels que les denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM) ne sont pas couverts par la réglementation européenne relative aux OGM. En effet, comme mentionné au 16e considérant du règlement (CE) n° 1829/2003, le critère décisif pour déterminer quels produits entrent dans le champ de ce règlement tient à la présence ou non, dans la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, de matériel produit à partir d'OGM. Or dans le cas des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM, l'utilisation d'OGM intervient en amont des denrées consommées (en l'occurrence au niveau de l'alimentation donnée aux animaux servant à la production desdites denrées) et non directement comme c'est le cas pour une huile destinée à l'alimentation humaine qui serait obtenue à partir de la trituration de graines génétiquement modifiées. Dans une déclaration du 19 juillet 2007, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a d'ailleurs confirmé l'absence d'ADN ou de protéines génétiquement modifiés encore biologiquement actifs dans les tissus animaux du fait de leur dégradation rapide dans le tractus intestinal lors de la digestion. Les différentes études fournies par les firmes biotechnologiques pour démontrer l'innocuité de leurs produits ne visent donc pas directement à démontrer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM puisque ces produits ne sont pas dans le champ de la réglementation OGM. Néanmoins, de façon générale, l'évaluation des effets indésirables d'une substance sur la santé est réalisée selon la même approche reconnue internationalement, à savoir la réalisation d'études de toxicité. Ainsi, en Europe, les effets non intentionnels des OGM sont en particulier évalués via la réalisation d'une étude de toxicité subchronique avec des rats pendant 90 jours, étude qui est désormais obligatoire pour tout nouvel événement de transformation depuis l'application du règlement (CE) n° 503/2013. Cette étude permet de s'assurer de l'absence d'effets délétères des OGM sur la santé humaine ou animale.