Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les constats et enjeux liés aux services à la personne (SAP). Les SAP se sont fortement développés depuis une dizaine d'années, sous l'impulsion de dispositifs sociaux et fiscaux incitatifs répondant notamment aux besoins croissants liés à la démographie du pays (natalité élevée et vieillissement de la population). Depuis 2010, on peut remarquer une baisse des heures travaillées et ce ralentissement pose la question de la viabilité du modèle économique sous-tendant ces services, mais aussi celle de la solvabilisation de la demande de SAP dans un contexte de crise économique et de contrainte budgétaire. La question de la professionnalisation et de la qualité de l'emploi dans ces activités apparaît centrale. La multiplicité des statuts, des règles et des obligations entre les différents acteurs opérant sur le marché des SAP est une richesse qui répond à des besoins du marché. C'est pourquoi le Commissariat général à la stratégie et à la prospective propose de « structurer l'organisation du secteur par des innovations organisationnelles et techniques ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en 2014 est un secteur dynamique de l'économie française avec une valeur ajoutée de 18,4 Mds€. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), ce secteur bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective intitulé « services à la personne : constats et enjeux » en 2013 mettait en exergue les difficultés de ce secteur éclaté en trois branches professionnelles, à se structurer et à se professionnaliser en préconisant d'agir sur la qualité de l'emploi et de lutter contre les inégalités sociales pour les bénéficiaires et les inégalités professionnelles pour les salariés. Le développement du secteur nécessite effectivement une coordination renforcée des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des finances a annoncé en novembre 2015 la création d'un comité de filière avec pour objectif la signature d'un contrat de filière entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce comité a tenu sa première réunion le 26 février 2016. Trois groupes de travail consacrés au cadre socio-fiscal du secteur, à l'attractivité et l'emploi et à la qualité de service se sont réunis et ont défini des axes de travail et des propositions d'actions. Un projet de contrat de filière est en cours de validation par les fédérations professionnelles et les organisations représentatives des salariés pour une signature prochaine. Ce contrat de filière permettra aux acteurs du secteur de s'engager dans une démarche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des SAP dans son développement.