M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue flamande occidentale à l'école. Le flamand occidental est la langue parlée dans le sud de la province de Zélande aux Pays-Bas, dans la province de Flandre Occidentale en Belgique et dans la plus grande partie de l'arrondissement de Dunkerque en France. Selon l'UNESCO, qui encourage les gouvernements à agir pour sa préservation, le flamand occidental est considéré comme « vulnérable » en Belgique où il est parlé par un million et demi de personnes et « sérieusement en danger » en France où environ 50 000 personnes le pratiquent. Dans son rapport d'avril 1999 destiné au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de la culture et de la communication, le linguiste Bernard Cerquiglini établit la liste des langues de France dont il reconnaît le statut au flamand occidental, statut qui sera seulement reconnu par le ministère de la culture et de la communication. Sous l'impulsion d'associations culturelles et d'élus locaux, les soutiens se font de plus en plus nombreux. Le lancement de la plateforme « Ja om het vlaemsch - Oui au flamand » au début 2011, demandant la reconnaissance de la langue régionale flamande par l'éducation nationale et le déploiement de son enseignement, a recueilli une centaine de signatures de sénateurs, députés, conseillers régionaux, généraux dont 4 vice-présidents, celles de plus de la moitié des maires de l'arrondissement de Dunkerque, terre flamandophone, et de 500 personnalités françaises et belges. Il est difficile de rester insensible à cette situation discriminante et inégalitaire du flamand occidental. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'ajout du flamand occidental à la liste des langues régionales reprises au BO n° 33 de 2001, pouvant se faire par simple arrêté et donc entrer rapidement en œuvre. Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales. C'est dans cet esprit qu'est examinée la situation du flamand occidental. Le flamand occidental en effet a été retenu au nombre des langues de France susceptibles de bénéficier des dispositions prévues en faveur de leur enseignement par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément aux recommandations du rapport d'avril 1999 remis au ministère de l'éducation nationale et au ministère de la culture et de la communication par le linguiste Bernard Cerquiglini. L'enseignement du flamand fait ainsi l'objet, depuis la rentrée 2007, d'une expérimentation en Flandre intérieure, expérimentation conduite dans le cadre des expérimentations inscrites à l'article L. 401-1 du code de l'éducation et en liaison avec les associations « Yser Houck » et « Akademie voor Nuuze Vlaemsche Taele ». Cette expérimentation qui concerne trois écoles primaires de la Flandre intérieure, l'école Roger Salengro de Wormhout (9 classes), l'école de Noordpeene (école rurale à trois classes faisant partie d'un RPI) et l'école de Volckerinckhove (3 classes) propose aux enfants des familles volontaires, et en complément de l'enseignement de l'anglais, un enseignement de flamand prenant place dans l'horaire scolaire normal (2 X 30 minutes). Cet enseignement qui a été introduit au niveau du cycle 3, avec une montée en charge progressive sur 3 années, est assuré par un professeur des écoles bénéficiant à cet effet d'un mi-temps spécifique. Une première évaluation de cette expérimentation a eu lieu à la rentrée 2009 à l'issue de laquelle un avis favorable à sa poursuite a été donné, sans qu'il ne soit envisagé de l'étendre à d'autres écoles. Il convient de noter à ce sujet qu'à la rentrée 2011, cet enseignement n'a mobilisé que 30 % des élèves de CE2 de l'école de Noordpeene, traduisant ainsi un fléchissement de la motivation des parents en faveur de celui-ci. À la rentrée 2012, il n'a pas été envisagé de modifier le dispositif, pour lequel les deux associations précédemment citées sont fortement mobilisées, ni d'en étendre le périmètre. Cependant, la possibilité de reconnaître le flamand occidental comme langue régionale de France a été mise à l'étude par la direction générale de l'Enseignement scolaire.