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M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de agences de listes immobilières. Les marchands de listes sont des intermédiaires immobiliers qui vendent à leurs clients des listes de logements à louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande. Le marchand de listes ne met pas en relation le candidat locataire avec un bailleur potentiel, mais se limite à fournir des listes de logements et de coordonnées. De nombreuses personnes qui n'ont souvent pas les moyens de faire appel aux services d'une agence immobilière se tournent vers ces vendeurs de liste espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Les médias se sont faits récemment l'écho de plaintes de clients, souvent étudiants, qui dénoncent les abus de confiance dont ils ont été les victimes. Il est en effet rapporté que, dans plusieurs cas, les listes fournies par ces prestataires se sont avérées fausses en faisant notamment référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. Les agences de listes se sont regroupées au sein de la Fédération nationale des agences de listes immobilières. Elles reconnaissent aujourd'hui la nécessaire évolution réglementaire de leur activité et ont proposé une charte d'engagements. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions afin de mieux encadrer cette profession et prévenir les abus générés par ce système. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise d'impliquer pleinement la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) dans le dispositif existant, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion passée avec elle de manière notamment que le DMP soit systématiquement intégré dans la politique conventionnelle avec les professions libérales de santé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse au gibier d'eau. En effet, le Conseil d'État a annulé le 7 novembre 2012 l'autorisation accordée en février 2012 par arrêté ministériel de prélever un quota restreint d'oies en vue de mener des études scientifiques du 1er au 10 février dans 13 départements. Ainsi cette année la chasse au gibier s'est arrêtée au 31 janvier pour tout le territoire français alors qu'aux Pays-Bas le gouvernement procède à un prélèvement massif d'oies cendrées sous prétexte qu'elles occasionnent d'importants dégâts. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation. Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectuée par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours, reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce, avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Le 3 février 2012, la ministre chargée de la chasse a autorisé par arrêté des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État qui a décidé de son annulation le 7 novembre 2012. En application de cette jurisprudence récente de la Haute Cour administrative et compte tenu des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est donc maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser la réglementation des nouvelles technologies, qui sont de plus en plus souvent utilisées dans les cimetières. Des entreprises funéraires, de plus en plus nombreuses, proposent d'apposer sur les monuments une plaque munie d'un « QR code » qui permet, grâce à un téléphone mobile ou une tablette électronique, d'avoir accès à un site Internet dans lequel on peut retrouver des informations du défunt (biographie, photos...). Les informations relatives au défunt peuvent être facilement modifiées à distance. En outre, contrairement aux épitaphes ou aux inscriptions gravées sur un monument funéraire, elles ne peuvent pas être lues immédiatement, puisqu'il faut recourir à un « smartphone » ou à une tablette pour y avoir accès. Le contrôle du maire sur le respect par ce dispositif de l'ordre public et de la dignité des lieux (absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs) est donc rendu plus difficile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation que les maires doivent appliquer concernant ces éventuelles installations et les modalités de mise en œuvre de tels dispositifs. L'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Ce pouvoir de contrôler, a priori, les inscriptions, l'autorise légalement à refuser ou ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l'ordre public (CE, 4 février 1949, Moulis c/ Maire de Sète). Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales ont vocation à s'appliquer dès lors que l'apposition d'une plaque munie d'un « code QR » paraît assimilable à une inscription sur un monument funéraire ou une pierre tumulaire. Cependant, compte tenu des difficultés d'application que soulève ce régime juridique notamment au regard des moyens de contrôle dont peut disposer le maire, le Gouvernement souhaite engager une concertation avec les associations d'élus concernées et soumettre la question au Conseil national des opérations funéraires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 138. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance par notre pays des nouveaux passeports maliens. Le Mali a mis en circulation des nouveaux passeports aux normes de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) qui ne sont pas (encore) reconnus par le ministère de l'intérieur ou le ministère des affaires étrangères. L'ambassade de France attend ainsi ces accords. De ce fait, en attendant, tous les détenteurs de ce passeport sont automatiquement refoulés du consulat. Or ce passeport est déjà en service dans d'autres pays de l'ouest africain et reconnu par la France. Il est même reconnu au Mali par d'autres pays européens. Compte tenu de la situation au Mali, qui ne permet pas à nos compatriotes de s'y rendre pour le moment, il est très important pour notre coopération de pouvoir continuer à échanger avec nos partenaires maliens en toute sérénité. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître rapidement le nouveau passeport malien. Le 23 mai dernier, de nouveaux passeports maliens portant la mention CEDEAO ont été mis en circulation par les autorités maliennes sans aucune information préalable. L'ensemble des partenaires Schengen ont alors rejeté les demandes de visas présentant ce type de passeport. Ce n'est que le 6 juin que les autorités maliennes ont adressé à l'ensemble des partenaires Schengen la note verbale et les spécimens du nouveau passeport. Les spécimens ont été adressés sans attendre à nos services de l'Immigration afin qu'ils puissent être expertisés et visés. La direction centrale de la police aux frontières ayant rendu un avis favorable, suite à l'examen technique par ses services du nouveau passeport ordinaire délivré par la République du Mali et portant la mention CEDEAO, les consulats français au Mali sont autorisés, depuis le 6 juillet 2012, à délivrer des visas sur ce titre de voyage.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à faire de L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) absorbant la Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) et se renforçant de directions territoriales, le vecteur national d'action globale pour l'intégration dans toutes ses composantes, à l'exclusion des suivis individuels initiaux réservés à l'action de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a pris connaissance avec intérêt des recommandations du rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive ». Toutefois, il n'envisage pas l'absorption d'une des directions d'administration centrale du ministère de l'intérieur, la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC), par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ). En effet, s'il est nécessaire de construire une politique publique d'intégration en prenant en compte toutes ses composantes, la politique d'intégration ne s'assimile pas à la politique de la ville que l'ACSÉ met actuellement en oeuvre. Par ailleurs, le rôle des administrations centrales de l'État, chargées notamment de la conception et du contrôle de la mise en oeuvre des politiques publiques, et celui des opérateurs, auxquels sont confiées certaines de ces mises en oeuvre, ne sont pas de même nature. L'État n'entend donc pas se priver de ses divers leviers d'action.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de Master informatique nuagique dit cloud computing. L'université de Picardie Jules Verne propose à Saint-Quentin un master unique d'une durée de deux ans composé d'enseignements aux développements de services sur le Web et de manière plus large aux terminaux connectés aux nets, cela englobe l'étude d'Android et de IOS. Ce master Informatique est unique dans la possibilité qu'il offre aux étudiants de monter leur propre start-up. Il entend savoir ce que le Gouvernement va entreprendre pour encourager et développer ce type de formation qui offre des perspectives d'emplois durables dans un secteur d'activité appelé à croître dans les années qui viennent. La demande de création du master « Gestion des systèmes industriels » avec une spécialisation « Système informatique agile et mobile (cloud computing) » présentée par l'université de Picardie Jules Vernes a été examinée favorablement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et cette université est désormais habilitée à délivrer cette formation à compter de la rentrée universitaire 2012. Afin de développer ce type de formation, le Gouvernement encourage les établissements à travailler en étroite collaboration avec les entreprises qui peuvent ainsi accueillir des stagiaires et participer à la formation par le biais d'interventions des professionnels en tant que professeurs associés. Les responsables de formation sont ainsi à l'écoute du terrain afin de prendre en compte les évolutions des métiers et les avancées de la recherche dans leur domaine de formation, en particulier dans celui des nouvelles technologies.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. En effet, la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 a été abrogée en décembre 2015. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. Ces personnes disposent, en général, de faibles revenus et une augmentation, aussi minime soit-elle, a un impact réel. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la suppression de cette exonération qui frappe les personnes handicapées. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 37 NAS et 10 COP/A concernant des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ces deux contingents concernant également les mêmes ministres que ceux précités pour les NAS.
M. Jacques Krabal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de faire connaître et de développer les actions facilitant le travail en commun et favorisant la compréhension interservices. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les allergologues quant à la mise en œuvre de la réforme des études médicales du 3ème cycle. En effet, devant s'appliquer à la rentrée 2017, cette réforme prévoit la suppression de l'ensemble des diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) et des capacités. Or les allergologues sont des médecins généralistes ou spécialistes qui ont complété leurs études par deux ans de formation à l'issue de leur cursus, afin d'obtenir, après leur internat, un diplôme d'études complémentaires d'allergologie et immunologie clinique (DESC de type 2) ou de suivre une capacité d'allergologie en formation continue. Les allergologues craignent que l'application de la réforme ne permette plus de former assez d'allergologues exclusifs, ce qui entraînera des conséquences dramatiques pour la prise en charge de tous les patients allergiques (délais d'attente très longs, coûts directs ou indirects de traitement). Alors que plus de 20 millions de Français sont touchés par les allergies, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les allergologues sur ce sujet. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Conseil de modération et de prévention. Le Conseil de modération et de prévention institué en 2006 a été supprimé en 2014 dans le cadre du choc de simplification. Depuis lors, la consultation des acteurs professionnels concernés se poursuit en dehors de cette instance dans le cadre du fonctionnement habituel des services de l'Etat.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des indemnités de vacation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 3 mai 1996 précise que ces indemnités sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale et ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Toutefois, certains sapeurs-pompiers volontaires s'inquiètent aujourd'hui d'une future fiscalisation de ces indemnités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces indemnités resteront non soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. L'article 11 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a précisé que les indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires étaient « incessibles et insaisissables » et n'étaient assujetties ni à l'impôt ni aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, énonce, dans son article 1er, que l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. De plus, le terme de « vacations horaires » a été remplacé par celui « d'indemnités ». Ce texte permet ainsi d'être en meilleure adéquation avec l'esprit sur lequel se fonde l'engagement de sapeur-pompier volontaire. Ainsi, le législateur a souligné sa volonté de pérenniser le régime applicable aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires. La modification de ce régime n'est pas à l'ordre du jour.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère la suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le crédit d'impôt pour la prospection commerciale, qui conditionne l'octroi d'une aide fiscale au recrutement par une PME d'un salarié dédié à l'exportation, est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Le crédit d'impôt porte sur un montant de 40 000 € avec un plafond de 50 % des dépenses de prospection engagées sur une période de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié. Ce montant est doublé lorsque les entreprises se regroupent dans le cadre d'un GIE ou d'une association (type loi de 1901). La liste des dépenses éligibles comprend les frais et indemnités de déplacement, dépenses d'informations sur les marchés et clients, dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions à l'étranger, dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter à l'étranger ainsi que les indemnités des VIE (ajoutées au 1er janvier 2006). Avant d'envisager une réforme éventuelle, compte tenu des assises de la fiscalité des entreprises qui doivent s'ouvrir prochainement, cette mesure fiscale a été maintenue dans le projet de loi de finances pour 2014, avec une enveloppe estimée à 16 M€.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre de coopération judiciaire internationale. Alors que, depuis plusieurs mois, la presse se fait l'écho de nombreuses pratiques mises en œuvre par les divers services de renseignements - notamment américains - consistant à procéder à une collecte des données circulant sur internet, il faut noter qu'un cadre de coopération judiciaire internationale existe. En effet, un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Pourtant, il semble que cette procédure soit rarement mise en œuvre par la France dans les affaires touchant au domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître le nombre annuel de demandes MLAT que ses services ont pu transmettre au ministère de la Justice afin d'avoir recours à cette coopération judiciaire dans le domaine de la cybercriminalité. Les relations d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont régies à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Chaque année, de nombreuses demandes d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont émises, qui concernent l'obtention de données électroniques. Les demandes d'entraide pénale vers les Etats-Unis sont souvent liées à la présence sur le territoire américain des principaux acteurs de l'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook...). Il peut s'agir d'obtenir des journaux de connexion, des informations relatives aux abonnés, le contenu d'anciens messages stockés ou le contenu de courriels électroniques plus récents. Avant de formuler une demande d'entraide pour obtenir des données informatiques, les autorités judiciaires françaises ont la possibilité de solliciter en urgence le gel de ces données, en application de la convention de lutte contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe à laquelle les Etats-Unis sont partie (article 29). L'obtention des données de connexion et des informations relatives aux abonnés, ou encore du contenu des courriels peut ensuite se faire sur le fondement d'une demande d'entraide, selon un standard probatoire relativement voire très élevé. L'obtention de données électroniques par les autorités judiciaires françaises dans ce cadre précis n'est pas en lien avec les récentes annonces du président des Etats-Unis d'Amérique, qui concernent non pas l'obtention de données électroniques en application d'une décision de justice, mais la collecte massive de données par les services de renseignements sans avoir obtenu de mandat.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les feux d'éclairage à LED des véhicules récemment mis sur le marché. Les constructeurs automobiles dotent leurs nouveaux modèles de diodes en nombre toujours plus important et en intensité toujours plus forte. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire a attiré l'attention sur les risques renforcés d'éblouissement liés à ces sources de luminance élevée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la maîtrise des risques liés à cette nouvelle technologie dans le champ de la prévention routière. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et à l'éblouissement qu'elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l'impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l'ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d'application de ces systèmes d'éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans...) et prendra en compte les situations réelles d'exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s'agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets...) du point de vue de la protection de l'environnement.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la bonification du coefficient d'occupation des sols octroyée pour les constructions ou rénovations performantes au plan énergétique. Inscrite dans la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les arrêtés du 3 mai 2007, cette bonification des droits à construire poserait toutefois des difficultés d'application, en particulier pour les petites communes. La conformité des installations, vérifiée en cours de chantier par un organisme accrédité chargé de délivrer un des niveaux du label « haute performance énergétique » du projet, nécessite un suivi très rigoureux de la part du bureau d'études mandaté et de la municipalité ou du promoteur titulaire du permis de construire. Les élus n'étant pas formés sur ces questions de bilan énergétique, des difficultés ont été constatées quant à la réalité ou la véracité des diagnostics effectués. Il lui demande donc si le Gouvernement a des projets afin de réglementer la filière des labellisations. La qualité des labels délivrés au titre de la « haute performance énergétique » repose sur l'organisme de certification chargé de cette délivrance. Pour cette raison, l'organisme est contrôlé par deux moyens différents. Premièrement, il doit agir dans le cadre d'une accréditation délivrée par un organisme compétent, comme le comité français d'accréditation (COFRAC). Deuxièmement, les certificateurs habilités à délivrer le label sont liés à l'État par une convention, qui peut être résiliée par l'État en cas de manquement du certificateur à ses obligations de qualité. Par ailleurs, le dispositif sur le bonus de constructibilité a été revu à la suite de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), à travers le décret en Conseil d'état publié le 29 juin 2016.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du port du voile lors des compétitions sportives. Le sport a notamment pour rôle de promouvoir des valeurs universelles et l'égalité entre les sexes. Or le port du voile dans le domaine sportif est contraire à l'esprit même de nos valeurs et du principe de laïcité. Il lui demande donc la position officielle du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle compte prendre afin de faire respecter la laïcité dans le sport. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice des trois corps directeurs de la fonction publique hospitalière. Un protocole d'accord a été signé le 29 juillet 2011 entre les trois corps et le précédent gouvernement concernant la revalorisation des rémunérations. Il lui demande quel regard porte le Gouvernement sur ce protocole d'accord. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. Un compromis a pu être trouvé suite aux discussions interministérielles. La mise en oeuvre des arbitrages est en cours et devrait intervenir dans les prochaines semaines.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les manifestations allergiques liées à la dissémination du pollen d'ambroisie. Entre 6 % et 12 % de la population serait affectée par l'ambroisie. Une action spécifique a été inscrite dans le plan national santé environnement au titre de la lutte contre les allergies. Une proposition de loi visant à organiser la lutte contre l'ambroisie avait été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013, puis repoussée. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement en ce domaine. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.