M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de sécurité sociale étudiant. Il considère que l'assurance maladie doit être efficace pour tous, accéder au droit commun est une nécessité pour les étudiants. En effet, créé en 1948 afin de répondre à un besoin spécifique d'après-guerre pour 120 000 étudiants, le régime de sécurité sociale étudiant est devenu en partie dépassé puisqu'actuellement 2,38 millions d'étudiants sont sous ce régime sans qu'il n'ait su s'adapter à l'évolution de leurs besoins en 65 ans. Il est aussi complexe car délégué à deux mutuelles étudiantes, qui sont mises en concurrence non seulement sur leurs activités commerciales (vente d'assurances complémentaires santé), mais aussi pour la gestion du service public de la sécurité sociale étudiante. Les mutuelles étudiantes sont, de plus, peu adaptées et coûteuses alors qu'elles absorbent plus de 90 millions d'euros de frais de gestion par an, et que jusqu'à 93 % des appels qu'elles reçoivent ne sont pas traités (rapport de la Cour des comptes de septembre 2013). Et le tiers des étudiants attend plus de 3 mois sa carte Vitale (étude UFC-Que choisir du 12 septembre 2012). Cette inadaptation tend à détériorer l'accès aux soins des étudiants les plus démunis, dont 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin (enquête 2013 de l'Observatoire de la vie étudiante sur les conditions de vie des étudiants) et 18 % ne sont pas couverts par une complémentaire santé (rapport du Comité interministériel de la jeunesse le 13 février 2013). Il aimerait donc savoir si des mesures vont être prises afin d'adapter le régime de sécurité sociale étudiant pour remplir au mieux les objectifs qui avaient conduit à sa création. Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, de la qualité de la gestion et du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche sera prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concerneront également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes. Enfin, s'agissant de l'accès aux soins des étudiants, le Gouvernement a fait de l'accès de tous aux soins un pilier de la stratégie nationale de santé. Il a pris plusieurs mesures qui concourront à faciliter l'accès aux soins des étudiants : relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), ouverture de l'accès des étudiants en situation de rupture familiale à la CMU-C à travers la possibilité d'une demande individuelle, réforme de l'aide à la complémentaire santé qui devrait améliorer à partir de 2015 le rapport entre prix et prestations de ces contrats qui bénéficient largement aux jeunes, et enfin la généralisation du tiers payant.