M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire coordination opérationnelle des services impliqués dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Suite au rapport remis par la sénatrice Isabelle Debré au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, une mission de coordination de l'action de l'ensemble des services de l'État a été confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans la pratique, la prise en charge administrative, judiciaire et éducative de ces mineurs étrangers s'appuie sur une succession d'acteurs dispersés, les conseils généraux compensant financièrement et opérationnellement le rôle de chef de file incombant à l'État, dans le cadre de sa responsabilité en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Il lui demande, autant dans l'intérêt de ces enfants que dans une exigence opérationnelle et économique, les directives qu'elle entend donner afin que la mission de coordination opérationnelle, par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, des actions sur les territoires soit poursuivie et devienne pleinement effective. La coordination de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) est une problématique dont l’Etat a pleinement conscience comme le montre la mise en place du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE. La direction de la protection de la jeunesse (DPJJ), et plus particulièrement la mission mineurs isolés étrangers, veille à maintenir un travail de concertation au niveau national et territorial. Le ministère de la justice avec les autres ministères partenaires : l’intérieur, les affaires sociales et santé et l’ éducation nationale travaillent de concert sur les aspects législatifs et financiers de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Les agents de la mission mineurs isolés étrangers, lors de leurs rencontres locales avec les services déconcentrés de la PJJ, les conseils départementaux et tous les acteurs de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, réfléchissent ensemble sur la répartition des MIE sur l’hexagone, leur orientation, leur prise en charge et les possibilités de régularisation de ces derniers. Ces instances de travail ont pour objectif une meilleure connaissance des modalités de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ainsi que les spécificités de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur les différents départements de l’Hexagone. Ces rencontres permettent un échange d’informations utiles pour chacun dans son domaine, une meilleure connaissance du dispositif, du public accueilli et un travail autour des protocoles départementaux entre administrations pour une meilleure prise en charge des jeunes évalués mineurs isolés étrangers. Un travail de formation des évaluateurs au niveau national a débuté cette année pour apporter une certaine homogénéisation dans les pratiques d’évaluation. La première session de formation à l’évaluation de la minorité et de l’isolement à l’attention des évaluateurs des conseils départementaux, menée par l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a été organisée en juin 2015. L’instauration de ce dispositif avec la création d’une mission mineurs isolés étrangers incluant une cellule nationale d’appui à l’orientation basée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a permis une solidarité interdépartementale quant à la prise en charge de ces enfants.