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Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Avec 20 millions de consultations annuelles pour 13 millions de patients, les ostéopathes bénéficient d'une véritable confiance du public. Ils regrettent cependant une absence de réglementation de leur profession, particulièrement concernant les formations. En effet, les ostéopathes constatent une augmentation du nombre d'établissements agréés par le ministère, et s'interrogent sur la qualité des enseignements dispensés. Le rapport déposé par l'IGAS en 2010 met en avant une « véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément » et recommande « une profonde révision des textes applicables ». Les professionnels dénoncent cette situation et s'inquiètent des conséquences d'une offre de formation exclusivement régulée par les logiques de marché. En novembre 2012, le Gouvernement, en réponse à une question écrite, disait vouloir « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement confirme cet engagement et quelles en seront les prochaines étapes. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Un livre blanc élaboré par des praticiens membres de plusieurs organisations professionnelles a été remis en 2011. Or il convient de reconnaître que cette médecine bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public. En effet, elle est perçue comme une approche différente de la santé, et elle vient donc s'intégrer avec ses spécificités dans notre système de santé français malgré les réticences exprimées par les experts ou les pouvoirs publics. Il est à noter que les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non médecins dans le cadre des complémentaires santé. Face à ces évolutions, nombre de professionnels souhaitent voir évoluer la réglementation, sachant que cette reconnaissance peut contribuer à réduire les dépenses de santé en assurant une meilleure coordination des soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'adhésion ou non obligatoire à l'ordre national infirmier. La situation vécue aujourd'hui par les infirmiers n'est pas satisfaisante. Au cours des derniers mois, elle a annoncé à de multiples reprises que l'adhésion allait devenir facultative. Cet ordre est sur le terrain très largement contesté ; la mise en place d'un ordre avec adhésion obligatoire ne correspond donc pas à la situation vécue par les infirmiers. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n'a attribué aucun véhicule de fonction aux personnels de l'ensemble de ses administrations centrale et déconcentrées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 200. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la commémoration du 19 mars au même titre que celles du 8 mai et du 11 novembre. En effet, selon un sondage réalisé par l'IFOP pour la FNACA, 71 % des personnes interrogées considèrent que le Président de la République doit participer à la cérémonie de la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Il lui demande donc s'il serait possible de faire évoluer la cérémonie du 19 mars en ce sens. Au nombre des 11 journées nationales du souvenir ou d'hommage figurant au calendrier commémoratif officiel, seules les commémorations de la fin des Première et Seconde Guerres mondiales, à savoir celle de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et celle de la victoire de 1945, le 8 mai, font l'objet de la présence systématique du Président de la République. Pour les 9 autres journées nationales commémoratives, une cérémonie peut être présidée par le chef de l'Etat lors des anniversaires décennaux compte tenu du calendrier mémoriel de l'année en cours. S'agissant plus particulièrement du 19 mars, la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance de cette date comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Cette journée nationale du souvenir fait donc partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes. Elle donne lieu à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'Etat, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. A Paris, la cérémonie organisée le 19 mars se déroule, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et bénéficie, à cette occasion, de toute la solennité et de tout l'apparat protocolaire requis pour les cérémonies de cette nature. Elle a été présidée, le 19 mars 2014, par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme de rénovation des prisons et la situation pénitentiaire en Charente-Maritime. Depuis 2009, la France a lancé un vaste programme de rénovation des prisons afin d'augmenter le nombre de places et d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Ainsi, le précédent gouvernement avait défini la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans la commune de Fontenet près de Saint-Jean d'Angély. Ce programme devait également conduire à la fermeture d'établissements vétustes à Saintes et Rochefort, ainsi qu'à Fontenay-le-Comte (Vendée). Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements de l'État, maintenir le projet de Fontenet et dans quel délais ce centre pénitentiaire sera-t-il construit. Depuis 2012, le ministère de la justice s'est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et de conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, loin de l'idéologie du tout carcéral qui a démontré son inefficacité depuis dix ans et en élaborant un programme immobilier ambitieux. C'est ainsi que dès son premier budget triennal, la garde des sceaux a prévu de porter le parc pénitentiaire à 63.500 places. Pour construire ce budget, il a fallu tenir compte de critères précis tels la surpopulation et la vétusté des établissements. Mais il a fallu également composer avec des promesses émises par le précédent gouvernement avec des hypothèses de projets trop sommairement explorés, des projets sans études préalables, sans terrain, ou encore, comme c'est le cas pour le site de Fontenet, à proximité de la commune de Saint-Jean d'Angély, sans le moindre financement, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). Le projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Fontenet, en compensation de la fermeture des maisons d'arrêt de Saintes, Rochefort et Fontenay-le-Comte, annoncé sans fondement par le précédent gouvernement n'a, malheureusement, pu être retenu dans la programmation budgétaire.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13 II du code de la route. Cette décision entraîne l'interdiction des installations qualifiées d'auxiliaires. Elle sert de jurisprudence aux tribunaux et la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, sur le nord des Deux-Sèvres, une installation auxiliaire est concernée qui réalise 250 visites par an et, compte tenu de l'application de la jurisprudence du Conseil d'État, pourrait être prochainement fermée. Dans ce cadre, il lui demande de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route. Le Conseil d'État a jugé au fond le dossier des installations auxiliaires de contrôles techniques de véhicules, en séance du 17 juillet dernier. Il a ainsi décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires. Il a également décidé que les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du III de l'article R323-13 dans sa rédaction actuelle pouvaient être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus 4 ans à compter de la date de publication du décret modificatif si les circonstances locales le justifient. Un projet de décret modificatif est en cours de signature.
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes de prise en charge des patientes traitées pour un cancer gynécologique en Martinique. Alors que le centre hospitalier universitaire de Martinique est le seul établissement de la région à détenir l'agrément permettant l'exercice de la chirurgie en cancérologie gynécologique - monopole n'existant pas pour des spécialités telles que l'urologie ou la chirurgie digestive -, celui-ci connaît une dégradation inexorable de ses conditions matérielles et humaines. De ce fait, les risques encourus par les patientes sont telles qu'ils entraînent un questionnement de la part du corps médical sur le transfert des patientes vers la métropole, chose inconcevable tant d'un point de vue humain que financier. Or il existe des établissements privés en Martinique qui, tout en répondant aux critères fixés par l'INCA, sont dotés de compétences humaines et de moyens matériels adaptés à la prise en charge de chirurgicale des cancers gynécologiques. En conséquence, il lui demande si elle compte, de façon provisoire, accorder aux établissements qui en feront la demande, l'agrément de cancérologie gynécologique, et de doter le CHU de Martinique, et plus particulièrement la Maison de la femme, de la mère et de l'enfant, de moyens suffisants pour acquérir et entretenir le matériel nécessaire à la prise en charge chirurgicale des cancers gynécologiques. Les recommandations applicables aux activités de traitement du cancer préconisent le regroupement des équipes pour mieux sécuriser les prises en charge par les professionnels compétents et mieux valoriser l'investissement humain et matériel au profit de la qualité de la prise en charge des patients. Ces préconisations figurent d'ailleurs dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS). Le Gouvernement est cependant bien conscient des difficultés financières que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique traverse et des difficultés de fonctionnement en particulier des blocs opératoires de l'hôpital « Pierre Zobda-Quitman » et de « la maison de la femme, de la mère et de l'enfant ». Un dialogue tripartite entre l'agence régionale de santé (ARS), la direction de l'établissement et la communauté chirurgicale est instauré et un protocole a été établi avec à la clé des moyens financiers exceptionnels et urgents mobilisés par l'ARS, avec un échéancier et un suivi régulier des actions à entreprendre qui fait l'objet d'une évaluation périodique précise par l'ARS. Enfin, il a été demandé à la direction générale du CHU de Martinique de mettre très rapidement en oeuvre des solutions permettant de garantir un exercice sécurisé pour la cancérologie gynécologique, tant pour régler les problèmes conjoncturels mis en exergue, que pour remplir pleinement la vocation interrégionale stratégique de cet établissement martiniquais du fait de sa position géographique, pour les département français d'Amérique, comme pour les pays voisins de la Caraïbe.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADES participent en France à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Chargés de prendre en charge la douleur, ils interviennent en symbiose avec les médecins anesthésistes en assurant une majorité des interventions et des temps de présence et d'accompagnement auprès des patients. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme au grade de master. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des compétences des IADE, actuellement régit par l'article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Aujourd'hui intégrés au socle « IDE » qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, entrent dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régit par un cadre réglementaire correspondant à leur profil. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 29 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2006. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les normes encadrant actuellement la dénomination, l'utilisation et le statut juridique des vélos à assistance électrique (VAE). Le décret n° 95-937 et la directive européenne n° EC2002-24 imposent, notamment, que la puissance du moteur d'un VAE soit limitée à 250 W maximum, et que l'assistance électrique doive diminuer progressivement avec la vitesse, puis se débrayer quand le vélo dépasse la vitesse de 25 km/h (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le VAE n'est plus un vélo mais un vélomoteur ou cyclomoteur, lesquels sont soumis à de nombreuses contraintes légales. Si une telle limitation de vitesse se justifie parfaitement pour des raisons de sécurité évidentes dans les zones urbaines, elle est un réel obstacle à l'utilisation des VAE dans les zones rurales ou à faible densité d'habitations, et surtout de circulation. Un vélo électrique plus puissant entre règlementairement dans la catégorie des cyclomoteurs et non plus dans celle des cycles. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable, dans le but de promouvoir la mobilité à vélo, moyen de transport économique, efficace et propre, d'assouplir ou de modifier la législation imposant une limitation de puissance et donc de vitesse aux VAE. La réglementation communautaire en matière de réception des véhicules à deux roues (directive 2002/24/CE du 18 mars 2002) fixe les critères techniques définissant le vélo à assistance électrique (VAE) en l'excluant du champ d'application de la réception. La réception signifie qu'un État membre a validé l'ensemble des essais techniques réalisés sur un véhicule. A partir de cette étape, il délivre la réception pour ce type de véhicules et en informe tous les États membres. Chaque État membre doit accepter tout véhicule déclaré conforme à cette réception, sans entrave. La reconnaissance se fait en général au travers de l'immatriculation. La réception des véhicules fixe au travers des domaines réglementés les dispositions applicables en matière de sécurité routière et l'exclusion du VAE du champ d'application de la directive n'a donc été possible qu'avec des critères techniques conservant le concept du VAE assez proche du vélo (puissance maxi 250 watts). Mais pour répondre en particulier aux préoccupations exprimées, le règlement européen daté du 15 janvier 2013, venant remplacer la directive 2002/24/CE, a divisé la catégorie des deux roues motorisés légers en deux sous-catégories soumises à réception : vélo à moteur et cyclomoteur. Cette sous-catégorie du vélo à moteur permet une puissance de 1 000 W (au lieu de 250 W pour le VAE). Compte tenu de ses caractéristiques et des impératifs de sécurité routière, ce véhicule est donc d'une part inclus dans le champ d'application des textes communautaires et d'autre part soumis à l'ensemble des textes techniques applicables. Il n'est donc pas envisageable d'assouplir les règles techniques au détriment de la sécurité routière. La réception du vélo à moteur sera la garantie du respect des règles essentielles de sécurité permettant son développement dans les différents modes de mobilité.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'information auprès des femmes enceintes sur les risques de contamination par le cytomégalovirus (CMV) du fœtus durant la grossesse. Souvent sans gravité, l'infection peut toutefois revêtir un tout autre caractère durant la période de grossesse, touchant aussi bien la neurologie que les nerfs sensoriels du nouveau-né. Les conséquences de cette contamination sont équivalentes à celles de la toxoplasmose pour laquelle existent un dépistage anténatal et même un dépistage dès l'examen prénuptial. Il lui demande si une campagne d'information à la contamination par le cytomégalovirus du fœtus durant la grossesse fait partie des pistes explorées par le Gouvernement pour sensibiliser le public a cette infection lourde de conséquence pour certaines familles. L'infection à cytomégalovirus (CMV) de la femme enceinte peut être responsable d'infection congénitale pouvant se compliquer dans certains cas de séquelles potentiellement graves (20 à 25 % de risques de séquelles). Selon l'Institut de veille sanitaire, en France, 0,6 à 1,4 % des femmes enceintes font une primo-infection à CMV pendant la grossesse. L'infection materno-foetale à CMV est la plus fréquente et touche 0,5 à 2 % des nouveau-nés. Il n'existe pas actuellement de vaccination disponible. Des traitements symptomatiques peuvent être proposés. En 2004, la Haute autorité de santé (HAS) ne recommandait pas le dépistage du CMV lors de la grossesse ni un dépistage en préconceptionnel ou ciblé sur des populations à risque. En revanche, la transmission se faisant par les secrétions biologiques humaines, des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France de 2002 et de la HAS de 2004 insistent sur les règles d'hygiène à appliquer notamment par les femmes (ou couples) en contact avec des enfants de moins de 3 ans. Lors des consultations pour le suivi de la grossesse, les professionnels informent les femmes sur les différentes précautions à prendre, notamment pour certaines maladies infectieuses comme l'infection à cytomégalovirus. Le suivi de la grossesse permet également de rechercher des situations à risques telles que la présence de signes cliniques évocateurs ou d'anomalies échographiques parfois en lien avec une infection asymptomatique de la mère au cytomégalovirus. Des prises en charge spécifiques pour la femme (ou le couple) sont alors proposées.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création du SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Mais contrairement à eux, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire de la fonction publique. Or sur le terrain, il est en contact constant avec le patient. Aussi, les ambulanciers souhaitent vivement intégrer la catégorie active de la fonction publique hospitalière et être reconnus comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour l'avenir de la profession. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 46 relative à la veille sur Internet pratiquée par la police judiciaire, visant à autoriser, de manière générale, le simple usage d'un pseudonyme sur Internet par les officiers et agents de police judiciaire, lorsqu'il ne s'accompagne pas d'investigations particulières. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fait que les vendanges ont été catastrophiques en 2012 dans l'Union européenne (UE) avec un recul de 10 % par rapport à l'année dernière du fait des mauvaises conditions climatiques. En Italie et en France, cela faisait 40 voire 50 ans que l'on n'avait pas connu une aussi mauvaise récolte. La récolte devrait atteindre quelque 144 millions d'hectolitres dans toute l'UE, soit une baisse de 10 % par rapport à l'année dernière, avec un fort déclin constaté dans l'ensemble des principaux pays producteurs. Elle est la conséquence de la sécheresse dans les pays du sud et des conditions météorologiques froides et humides dans d'autres États. Les exportations du secteur vitivinicole européen ont atteint la valeur de 8 milliards d'euros en 2012, soit presque un quart des exportations européennes de produits agricoles. Par conséquent, il souhaiterait connaître son sentiment sur l'utilité de créer un Observatoire européen du marché vitivinicole, qui permettrait de disposer d'informations actualisées concernant le marché, afin de permettre aux producteurs de mieux adapter la production à la demande. Les informations relatives à la connaissance de la production et à celles du marché vitivinicoles sont effectivement nécessaires et sont d'ores et déjà suivies et analysées régulièrement aux niveaux national, communautaire et international. - Au niveau national, les informations proviennent de la statistique agricole et du suivi de la traçabilité des volumes commercialisés par les douanes. Une présentation et analyse est réalisée mensuellement par FranceAgriMer lors des réunions du comité spécialisé pour la filière viticole. Par ailleurs, une des missions des interprofessions viticoles est l'amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché. - Au niveau européen, conformément aux dispositions prévues par l'Organisation commune des marchés (OCM) vitivinicole, les informations provenant des notifications régulières des États-membres sont rassemblées, analysées et diffusées par la Commission européenne lors des comités de gestion. - Au niveau international, des points de conjoncture sont réalisés par l'organisation internationale du vin (OIV) sur la base des notifications de ses membres. Examinés par les membres de l'OIV à chaque réunion du comité exécutif, ces points sont disponibles sur le site Internet de l'OIV à l'adresse suivante : http ://www. oiv. int/oiv/info/frconjoncture#http ://www. oiv. int/oiv/info/frconjoncture.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes. Ils se trouvent confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires, à une augmentation du marché parallèle et à différentes difficultés pour maintenir leur réseau de 27 000 points. Le rapport Queyranne qui vient d'être déposé dénonce de nombreuses interrogations. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sur les dispositifs prévus pour le maintien du statut, le renouvellement ou la pérennité du contrat d'avenir, la prime de service public et les remises compensatoires pour baisse de chiffre d'affaires. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. A la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes, le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les inquiétudes des représentants syndicaux des maîtres-nageurs sauveteurs et titulaires du BEESAN. En effet il semblerait que soit envisagée, à l'échelle européenne, l'uniformisation du champ réglementaire relatif à la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives. Si tel devait être le cas, la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier risquerait d'être remise en cause. Or la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur sportif est si strictement réglementé. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de préserver les spécificités du métier d'éducateur sportif en France. Dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/CE, il a été demandé aux Etats membres de recenser les professions effectivement réglementées, parmi lesquelles figure la profession d'éducateur sportif, et de procéder à l'évaluation nationale des réglementations mises en place. La profession d'éducateur sportif a été retenue pour faire l'objet d'une évaluation entre les Etats membres qui réglementent la profession. La profession de maître nageur sauveteur est largement réglementée dans les Etats membres de la communauté européenne. A ce titre, la réglementation de ce secteur d'activité ne devrait pas être remise en cause. Il convient de préciser que les acteurs du sport (mouvement sportif, branches professionnelles, syndicats professionnels notamment) sont associés aux travaux pilotés par le ministère chargé des sports en vue de produire un argumentaire étayé et de soutenir la position de la France auprès des instances européennes.