M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les futurs parents souhaitant bénéficier d'un accouchement à domicile (ADD) du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification propose un tarif de 19 000 euros par an, ce qui est prohibitif au regard du revenu moyen qui s'élève à 240 000 euros. Or, depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance seraient passibles de sanctions, telles que la radiation et donc l'interdiction d'exercer, avec des sanctions pénales très importantes (jusqu'à 45 000 euros d'amende). Cette décision conduit à interdire, de facto, la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, pour rappel, les primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers chez nos voisins européens varient de 300 à 1 500 euros. Par ailleurs, l'accouchement à domicile affiche des taux de réussite parfaitement comparables, voire supérieurs, à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. De plus, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, se révèle économique : la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,6 euros de facturation de l'accouchement, contre 2 700 euros pour un accouchement en milieu hospitalier. Ces avantages expliquent sans doute la prévalence de cette pratique dans de nombreux pays européens et notamment dans les pays scandinaves où un tiers des accouchements a lieu à domicile. Afin de garantir la liberté de choix des familles, ainsi que la liberté d'exercice des sages-femmes, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.