M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans de restructuration de la Banque de France. Dans un contexte général de restrictions budgétaires, de nouvelles menaces pèsent sur les implantations de la Banque de France et l'accomplissement de l'ensemble de ses missions. Le gouverneur Noyer a déclaré en décembre 2011 vouloir réduire le réseau des caisses et appliquer la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux. En Bretagne plusieurs caisses et antennes économiques sont directement menacées par la restructuration que souhaiterait le Gouverneur notamment l'antenne économique de Quimper, préfecture du Finistère. La diminution drastique des effectifs, dans des zones de forte activité économique comme la Bretagne, semble contraire au rôle que doit jouer cette institution « dans le soutien du développement et de la compétitivité des territoires ». Plusieurs syndicats nous ont fait part de la détérioration du suivi des entreprises et par voie de conséquence des bassins économiques qu'ont induit les précédentes fermetures de sites. Par ailleurs, en ce qui concerne l'accueil des particuliers, si la Banque de France venait à ne plus effectuer un travail de proximité, ce rôle reviendrait forcément aux collectivités territoriales avec des conséquences non négligeables en termes budgétaires. C'est pour toutes ces raisons qu'il demande au ministre quelle politique il entend mener vis-à-vis de la Banque de France et de ses implantations sur le territoire français, et quelles mesures il entend soutenir pour maintenir les implantations actuelles avec des effectifs suffisants. Le Gouvernement porte une attention particulière au projet de restructuration de la Banque de France qui s'inscrit dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. Les principes énoncés dans le plan de réorganisation présenté par le gouverneur au comité central d'entreprise du 21 septembre doivent répondre aux préoccupations de l'Etat. Aucune des missions rendues par la Banque de France à la collectivité nationale (en particulier le traitement du surendettement, la cotation des entreprises, la médiation du crédit) ne doit être remise en cause par cette réforme. Au contraire, l'objectif doit être de conforter et de renforcer l'efficacité de la Banque. Les mesures envisagées doivent permettre de maintenir un haut niveau de service tout en réduisant les coûts de structure de la Banque, notamment par la création des centres de traitement partagé ce qui est essentiel pour l'Etat finance plus de 20 % des charges de la Banque, en particulier celles relatives au traitement du surendettement. Cette réforme ne doit pas se faire au détriment des usagers (personnes surendettées, entreprises) qui conserveront un accueil de proximité dans les succursales départementales, les 9 antennes économiques maintenues ou dans les bureaux d'accueil et d'information. De ce point de vue, la concertation que la Banque de France a engagé avec les élus locaux concernés est tout à fait essentielle. L'Etat sera particulièrement attentif à ce que les personnes surendettées reçoivent un accueil adapté et bénéficient d'une procédure simplifiée : des dispositifs tels que le développement d'un accueil de premier niveau par des organismes ou acteurs sociaux formés par la Banque ou la mise en place de procédures innovantes (portail électronique pour le dépôt et la gestion des dossiers de surendettement) sont de nature à répondre à ces objectifs. De même, si le traitement de masse des bilans d'entreprises sera centralisé, les succursales départementales continueront d'assurer des fonctions de proximité telles que les entretiens de cotation et les visites de terrain. Dans le domaine fiduciaire, la Banque de France est confrontée à une exigence de compétitivité au sein de l'Eurosystème. L'optimisation du réseau des caisses et la création de deux grands centres fiduciaires permettront à la Banque de renforcer sa position et de se placer au plus haut niveau de qualité technologique. La mise en oeuvre de la réforme se fera selon un calendrier très progressif. Il permettra notamment de mettre en place les actions d'accompagnement des agents (formation professionnelle, reconversion, aide à la mobilité géographique ou fonctionnelle) et de s'adapter à la vague naturelle de départs en retraite. L'Etat sera ainsi particulièrement attentif à la qualité du dialogue social, de la concertation et de l'accompagnement social mis en place par la Banque de France dans le cadre de son plan.