M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des taxes liées à la délivrance des titres de séjour aux étrangers arrivés en France. À l'initiative du précédent Gouvernement, une très forte augmentation des taxes de délivrance de titre de séjour avait été instaurée par le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011, et la circulaire d'application du 19 janvier 2012. Or l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a réduit que très partiellement cette augmentation. Aussi, le montant actuel de ces taxes demeure prohibitif et constitue manifestement un obstacle à la régularisation des ressortissants étrangers pouvant y prétendre. Il s'agit en particulier des taxes des « droits de visa de régularisation » de 340 ¤ et de la taxe de « première demande de titre de séjour », d'un montant total de 260 ¤ avec le droit de timbre Pour un couple ou une famille, les sommes deviennent astronomiques ! Les services sociaux et les associations d'entre aides, débordés par les demandes d'aide, sont souvent impuissants. Dans ce contexte, certains responsables d'associations se sont mobilisés localement pour obtenir une nouvelle modification des textes, dans le sens d'un abaissement du montant de ces taxes ou l'instauration d'exonérations et de dégrèvements pour les personnes démunies. Il relaye cette initiative en lui demandant une diminution supplémentaire du montant de ces taxes, afin de ne pas discriminer encore davantage les populations étrangères souhaitant régulariser leur situation administrative. Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu, dans le but notamment de diminuer le poids des taxes dans le cas de la primo-délivrance du titre de séjour. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi précitée, fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros, soit une diminution de 31 %. En outre, la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquittée lors de la demande d'admission au séjour formulée par l'étranger en situation irrégulière. Ce rééquilibrage permet d'éviter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle à la présentation des demandes de régularisation, tout en veillant aussi à ne pas défavoriser les étrangers qui respectent les règles et procédures pour s'établir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été en tout état de cause assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, qui impliquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour auprès des services consulaires français et le paiement des droits afférents. La majoration qui est appliquée résulte du non-respect de ces règles.