M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds de modernisation de la restauration (FMR) créé à l'occasion de la baisse de la TVA le 1er juillet 2009. Alimenté par les professionnels du secteur du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 par une contribution égale à 0,12 % du chiffre d'affaires annuel au-delà de 200 000 euros, ce fonds géré par les organisations professionnelles des employeurs du secteur à parité avec l'État et la BPI dispose à ce jour de réserves lui permettant de mener des actions. Or, depuis plus d'un an, le comité de pilotage du FMR ne s'est pas réuni. Il voudrait donc savoir quand aura lieu la prochaine réunion de ce comité de pilotage et l'interroge au sujet de la destination des ressources du FMR. Il souhaite notamment savoir si ces fonds demeureront bien la propriété des professionnels auprès desquels ils ont été collectés et obtenir confirmation que ces fonds resteront bien destinés à mener des actions de valorisation et de modernisation du secteur, comme par exemple le financement d'un rapport de branche. Lors de la signature du contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration, le 28 avril 2009, les restaurateurs s'étaient notamment engagés dans un effort de développement et de modernisation de leurs établissements. Afin de financer celui-ci, l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait créé le fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour une période limitée à trois ans. Exclusivement alimenté par une contribution sur le chiffre d'affaires de certains restaurateurs, versée à compter du 1er juillet 2009 à une hauteur alors estimée à 30 millions d'euros par an, le fonds avait pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou la reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale du secteur. Sa gestion alors confiée à Oséo, a été reprise par la Banque publique d'investissement (BPI). En trois ans, un objectif très ambitieux de près d'1 milliard d'euros de prêts cofinancés (prêt participatif pour la modernisation et la transmission dans la restauration -PPMTR- et concours bancaires) devait être atteint. Cependant, les résultats du PPMTR ont été largement inférieurs à l'objectif : en 2 ans, 182 prêts à hauteur de 13,2M€ étaient accordés par Oséo pour un financement total de près de 40 M€. Au vu de ces résultats, l'avenant au contrat d'avenir en faveur du secteur de la restauration du 28 avril 2011 a permis une évolution destinée à recentrer les fonds du FMR vers les petits projets. Il était ainsi décidé que le PPMTR devait évoluer en un prêt de modernisation de la restauration (PMR), plus accessible aux petites entreprises avec deux formules, un prêt à taux préférentiel et un prêt à taux zéro. En application des dispositions de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2009 précité, il a été mis fin au FMR et à la contribution annuelle qui l'alimentait à compter du 1er juillet 2012. Néanmoins, l'activité générale de la BPI en garantie des prêts bancaires en faveur des entreprises de la restauration se poursuit. Au 31 décembre 2013, 1 197 prêts avaient été mis en place depuis l'origine du dispositif pour un montant total de 42,2 M€. Par conséquent, les sommes collectées par le FMR restent destinées, malgré la disparition juridique de celui-ci, à la modernisation du secteur de la restauration. Les services du secrétariat d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat et de la Banque publique d'investissement ont engagé à ce titre un travail de simplification du dispositif, en lien avec les professionnels, afin de faciliter le soutien aux projets dans le cadre des fonds disponibles.