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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des contrats vendanges. Il apparaît que le Gouvernement envisagerait dans le cadre de la loi de finances 2015, de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique. Mis en place en 2002, les contrats vendanges représentent aujourd'hui 300 000 contrats signés chaque année, soit deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. La suppression de ce contrat aurait un impact direct sur l'emploi et les viticulteurs alors qu'il a été à l'origine créé pour faire face aux difficultés économiques de notre pays de ce secteur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le délai de révision des plans d'occupation des sols (POS) en plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme prévoit que « lorsqu'une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme (...), sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à cette dernière date ». Suivant cette lecture juridique, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquerait transitoirement aux communes dont le PLU est inachevé à la date du 26 mars 2017. Ainsi, certaines collectivités risquent de devoir autoriser des constructions contraires aux dispositions de leur futur PLU, et cela sur une durée limitée de quelques mois. Cette situation ne serait en aucun cas viable pour ces premiers magistrats et cela mettrait bien à mal les projets d'aménagement de leur territoire. Par ailleurs, les cabinets d'étude sont extrêmement sollicités par ce délai très court imposé aux élus et, de facto, ne sont plus en mesure d'y répondre dans les temps impartis. De plus, aucune commune n'aurait grand intérêt à faire durer le délai d'élaboration du PLU, notamment au regard des coûts supplémentaires que cela engendrerait. Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de supprimer la date butoir de délai de caducité des POS afin que les communes puissent mener à terme, sereinement, l'élaboration de leur PLU. La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le marché des télévisions en milieu hospitalier public. Aujourd'hui les patients en milieu hospitalier n'ont pas accès gratuitement à l'information et au divertissement audiovisuel du service public alors même que la plupart des patients paient la redevance télé. Les frais de locations conséquents ne permettent pas à tous les patients de bénéficier de l'audiovisuel au cours de leur séjour d'hospitalisation, dont la gestion est confiée à des prestataires privés. De plus de très grandes inégalités tarifaires existent selon les établissements allant du simple au triple. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures souhaite mettre en place le Gouvernement afin de faciliter l'accès à l'information et au divertissement audiovisuel au sein du milieu hospitalier public. La mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés, constitue un élément important de la qualité du séjour, notamment en cas d’hospitalisations longues. Pour assurer cette prestation, les établissements de santé ont recours le plus souvent à une délégation de service public. Celle-ci se caractérise par le fait que le cocontractant de l’administration est pour une large part, rémunéré par les usagers auxquels le service est fourni (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône). Le contrat par lequel l’établissement de santé fait appel à un prestataire a pour objet de lui confier la mission d’intérêt général, liée à l’activité de soins de l’hôpital, consistant à mettre en œuvre l’ensemble des moyens et activités permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur. Ainsi la mise à disposition des patients d’abonnements de télévision, de téléphone, d’accès internet permet aux personnes hospitalisées de bénéficier de l’ensemble de ces services. Dans ce cadre, les dispositions contractuelles peuvent imposer au prestataire d’assurer à titre gracieux la diffusion de programmes de télévision sur les téléviseurs situés dans les zones collectives des hôpitaux, ainsi que dans certaines chambres, notamment en pédiatrie. Par ailleurs, les établissements publics de santé peuvent choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. Dans ce cas, ils ont recours à des marchés publics portant sur la fourniture des postes et leur maintenance. Dans cette hypothèse, la charge financière ne pèse plus directement sur les usagers, mais sur le budget de l’hôpital. Enfin, bon nombre d’établissements publics de santé prennent des mesures notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées, comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs, l’existence de salles communes de télévision ou encore la possibilité d’apporter dans la chambre de soins de longue durée, un téléviseur personnel, après accord de l’encadrement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs (COCIDRA) est institué à l'article R. 542-73 du code de l'environnement. Il a pour missions de formuler des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et d'assurer le suivi des financements mis en oeuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets. Ce comité n'est pas un organisme autonome, mais un comité réunissant des représentants de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) et des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Areva, CEA). Il n'y a donc aucun budget de fonctionnement, que ce soit en infrastructure ou en rémunération de personnel. Il se réunit environ quatre fois par an. Le COCIDRA assure un rôle de coordination entre les acteurs industriels au sujet des centres de stockage de déchets radioactifs en projet et de l'optimisation de la gestion des déchets radioactifs. Sa suppression n'entraînerait pas de réduction des dépenses publiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2013. Le nombre de condamnations en matière criminelle en récidive n'est pas encore disponible pour l'année 2013. En 2012, le nombre de condamnations en matière criminelle en récidive était de 150 soit 5,5 % des condamnations criminelles.
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre en considération les victimes de l'affaire Apollonia lors du « sauvetage » temporaire du Crédit immobilier de France avant sa future liquidation. Apollonia, société qui proposait des biens immobiliers en défiscalisation, aurait escroqué un milliers de leurs clients en leur vendant entièrement à crédit des biens surévalués. Les établissements bancaires qui accordaient les crédits aux acheteurs par l'intermédiaire d'Apollonia ne vérifiaient pas la solvabilité des emprunteurs qu'ils ne prenaient pas même la peine de rencontrer. Plusieurs de ces établissements ont été mis en examen en tant que personne morale pour avoir enfreint les règles de protection des consommateurs, notamment en n'adressant pas aux emprunteurs une offre de prêts par courriers, comme les y oblige la loi Scrivener. De tous les établissements bancaires ainsi poursuivis, le Crédit immobilier de France est le plus exposé. Elle craint que la liquidation programmée du CIF ne soit également celle de ses responsabilités dans cette escroquerie, renforçant le sentiment d'impunité qui semble prévaloir dans le secteur bancaire. Elle ne souhaite pas, par ailleurs, que l'État soit mis à contribution pour pallier les défaillances des banques et garantir des investissements hasardeux. Elle demande donc que la garantie d'emprunt accordée par la puissance publique au Crédit immobilier de France soit étendue aux futures indemnisations ordonnées par la justice pour les victimes de ce scandale, dans la limite des avoirs de cette banque que peut espérer récupérer l'État. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité des usagers du réseau routier national. Le comité des usagers du réseau routier national a été institué par le décret no 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national. Conformément à ses attributions, le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Il peut également formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers. En 2014, le comité des usagers du réseau routier national s'est réuni à cinq reprises. Le comité a notamment pu examiner les hausses de tarif de péage pour l'année 2014, les principaux aménagements sur le réseau routier national sur la période 2014-2015, ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence de septembre 2014 sur l'économie des concessions. En 2015, le comité des usagers du réseau routier national s'est également réuni à cinq reprises. Le comité a notamment pu examiner les hausses de tarif de péage pour l'année 2015, le contenu du plan de relance autoroutier, ainsi que les mesures des plans de protection de l'atmosphère dans le domaine routier. Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'État. Le coût annuel de fonctionnement pour l'État de ce comité est ainsi inférieur à 1 000 euros.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes médicaux des départements et régions d'Outre-mer au regard de la réforme de la biologie médicale en cours. Ces derniers, sans remettre en cause l'économie de fond de la réforme, souffrent de l'exigence d'une accréditation obligatoire avec des échéances très courtes, et très coûteuses. L'éloignement de ces régions ultrapériphériques empêche en effet souvent de fixer des calendriers précis de visites de consultants aux biologistes ultramarins pour les aider dans leur démarche, ce qui pénalise leurs structures dans la gestion des échéances d'accréditation. D'autre part, les coûts des prestations de ces mêmes consultants et des frais annexes des auditeurs COFRAC sont en Outre-mer multipliés par deux voire trois par rapport à des coûts métropolitains moyens. À titre d'exemple en effet, il faut rappeler que les coûts d'approche en approvisionnement Outre-mer sont supérieurs de + 17 % à + 22 %, ceux des télécommunications inter-laboratoires ou inter-sites approchent les + 69 %... C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir l'accréditation, ou du moins ses modalités de mise en œuvre, Outre-mer, tout en y maintenant le même niveau de qualité des examens; par exemple en rallongeant les échéances prévues pour l'accréditation ou en élargissant le champ de l'article 11 de la réforme de la biologie médicale applicable seulement à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à tout l'Outre-mer. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Une proposition de loi sénatoriale portée par Monsieur Jacky Le Menn, promulguée le 30 mai 2013, a ratifié cette ordonnance à laquelle elle a apporté quelques modifications. Notamment, l'article 11 de la loi du 30 mai 2013 permet de répondre à la problématique soulevée par l'honorable parlementaire en indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'arrêter un plan d'action visant à améliorer et fiabiliser les instruments de suivi et de pilotage des opérateurs, notamment pour la fixation et le contrôle des plafonds d'emplois ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La fiabilisation et le respect des plafonds d'emplois des opérateurs, ainsi que de leur masse salariale, constituent une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. Afin de les renforcer, plusieurs actions ont été conduites ces dernières années. La circulaire du 10 mai 2011 relative aux documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel des opérateurs de l'Etat permet de disposer, en prévision, en exécution définitive, et également en cours d'année, des données complètes relatives aux emplois et à l'enveloppe des dépenses de personnel approuvée dans le cadre du budget, de manière à anticiper les éventuels dépassements et à préparer avec l'opérateur un plan de redressement de la situation afin que le plafond voté en loi de finances initiale soit respecté. L'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a conforté l'obligation d'élaboration des documents prévisionnels de gestion des emplois et crédits de personnel des opérateurs. La présentation des emplois dans les documents budgétaires a par ailleurs été améliorée et complétée dans le projet de loi de finances pour 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose d'acquérir les données Platts sur le marché des produits raffinés pour les besoins de suivi par les services de l'État des marges et des prix dans le secteur. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est particulièrement attentif au mécanisme de formation des prix des carburants dont il assure un suivi régulier. Il a mis en place plusieurs outils lui permettant de garantir aux consommateurs la transparence et la loyauté de ces prix : - l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants. Ce texte impose l'obligation d'affichage des prix des carburants sur des totems placés à proximité des stations-service sur la voie publique et sur autoroutes. En outre, il contraint les distributeurs de carburants dont le volume annuel de ventes excède 500 m3, de communiquer leurs prix sur le site gouvernemental d'information des prix des carburants : www. prix-carburants. gouv. fr. Cette obligation va bientôt être étendue à l'ensemble des distributeurs, quels que soient les volumes écoulés ; - l'observatoire des prix et des marges (OPM), dont la mission est de suivre le niveau des prix et des marges en matière de carburants, en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'abus dans la répercussion entre les prix de raffinerie et ceux pratiqués à la pompe. Il est accessible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (www. economie. gouv. fr/DGCCRF) et explicite la marge brute de transport-distribution des distributeurs tant en niveau (en centimes d'euros par litre et en pourcentage du prix à la pompe TTC) qu'en évolution (mensuelle et glissement annuel). Cette analyse se focalise sur les marges réalisées au stade de la distribution, qu'il convient de dissocier des bénéfices des compagnies pétrolières au stade de l'extraction de pétrole. L'OPM a récemment conclu que les augmentations actuelles constatées relèvent plutôt de la conséquence de la conjoncture internationale que d'une hausse des marges commerciales. La proposition de la mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) d'une utilisation par les services de l'État, pour leurs évaluations, des cotations internationales Platt's plutôt que des cotations Reuters actuellement utilisées, est en cours d'expertise, notamment sous l'angle financier.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tibet. En effet, un Tibétain était dans un état critique après avoir récemment mis le feu à ses vêtements. C'est le centième cas d'immolation ou de tentative d'immolation pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet rapporté depuis 2009, selon un bilan du gouvernement tibétain en exil. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aboutir concrètement à un meilleur respect des droits humains au Tibet. La France a exprimé à plusieurs reprises sa profonde préoccupation face à l'évolution de la situation dans les régions tibétaines de Chine et en particulier face à la poursuite du mouvement d'immolations. La France rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, à la liberté de religion ou de conviction ainsi qu'à la préservation de la culture et des traditions tibétaines. Elle considère que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. La situation des droits de l'Homme au Tibet est également évoquée auprès des autorités chinoises avec les partenaires européens de la France, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme.
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation très particulière des véhicules de collection de moins de trente ans. En effet, les véhicules de collection deviennent éligibles à la carte grise de collection à partir de trente ans. Si leur véhicule n'a pas atteint ce délai de trente ans, les collectionneurs doivent enregistrer leurs véhicules avec une carte grise normale, et subissent alors toutes les obligations imputables à ce type de carte grise, alors même que leurs véhicules roulent peu et n'ont pas vocation à avoir la même utilisation qu'un véhicule classique. Il rappelle que la non-éligibilité des véhicules de collection de moins de trente ans à la carte grise de collection oblige les collectionneurs à souscrire à une carte grise normale ce qui engendre des frais considérables, notamment dans le cas des autobus de collection, qui se retrouvent soumis aux même règles qu'un autobus en service commercial. Il lui demande la position du Gouvernement sur la réglementation liée aux véhicules de collection ainsi que les améliorations que le Gouvernement souhaite y apporter. Les pouvoirs publics, en totale concertation avec les collectionneurs de véhicules anciens représentés par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE), ont décidé, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), mis en place en 2009, de modifier l'âge minimum des véhicules de collection. Ainsi, l'article R. 311-1du code de la route définit désormais les véhicules de collection comme étant des véhicules de plus de trente ans d'âge (et non plus vingt-cinq ans) qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions techniques exigées par ce même code. Ces véhicules, outre un contrôle technique préalable et favorable obligatoire, sont soumis à un contrôle périodique adapté à leur âge tous les cinq ans. En contrepartie de cette évolution réglementaire, les restrictions de circulation existantes ont été supprimées. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'âge minimal des véhicules de collection.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les suites du 50e congrès de l'ICANN qui s'est tenu à Londres. À cette occasion, il a été rappelé que la France regrettait le manque de possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l'ICANN, raison pour laquelle une réforme de sa gestion était souhaitée. Un autre débat s'est tenu concernant l'inquiétude et la colère des viticulteurs français par rapport au mode d'attribution des noms de domaine en .vin et .wine. Il fait partie des priorités de la France de protéger ses produits d'appellation d'origine contrôlée face aux contrefaçons qui pourraient être distribuées par des sites profitant de ces nouveaux noms de domaine. Or le sommet de l'ICANN n'a pas permis de dégager d'accord sur ce sujet et, dans les faits, rien n'a changé. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour la défense des viticulteurs et, plus globalement, quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger sur internet les produits alimentaires, bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les produits manufacturés bénéficiant d'une indication géographique protégée telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, la Cour recommande de confier intégralement au centre national de la propriété forestière la mission de développement forestier pour les forêts privées et en décharger les chambres d'agriculture. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans son rapport de novembre 2014, relatif aux soutiens à la filière forêt-bois, la Cour des comptes recommande d'améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois afin de permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés. Dans ce cadre, elle propose de confier intégralement au centre national de la propriété forestière (CNPF) la mission de développement forestier pour les forêts privées. Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. Ces actions sont mises en oeuvre en liaison, notamment, avec les centres régionaux de la propriété forestière. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit l'élaboration d'un programme national de la forêt et du bois. Ces travaux sont en cours avec l'ensemble des acteurs afin de définir des orientations stratégiques pour le développement de la filière forêt-bois pour les prochaines années. Les recommandations de la Cour des comptes pourront faire l'objet de réflexions dans ce cadre.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Le parlementaire estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de l'économie et des finances contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Aussi elle souhaiterait savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables). En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Certaines communes s'inquiètent du nouveau mode de calcul de cette taxe. En effet, celle-ci est calculée à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul qui avait pour but la simplification a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Aussi elle lui demande quelles révisions des dispositions entend prendre le Gouvernement pour le calcul de cette taxe d'aménagement. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, telles que celles affectées à un service public, ou à la diligence des collectivités locales. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Enfin, il est précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des salariés de La Poste ayant souscrit au "grade de reclassement" en 1993. Ces derniers ont vu leur revalorisation de carrière bloquée. Le décret paru en décembre 2009 reconnaissant la discrimination qu'ils ont subie ne semble pas avoir fait évoluer la situation. Aussi il souhaiterait savoir quelle mesures sont envisagées pour régulariser la situation de ces fonctionnaires. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise de mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du compte pénibilité, et la possibilité de son élargissement au secteur public hospitalier, et notamment aux infirmiers. En effet, ces derniers cumulent plusieurs des dix facteurs de pénibilité au travail, comme la manutention des patients, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes ou l'exposition aux produits chimiques. N'étant plus considérés comme catégorie active depuis la réforme de 2010, les infirmiers embauchés le sont en catégorie A sédentaire. La pénibilité de l'exercice est un fait objectif attesté par de nombreux indicateurs de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En effet, une infirmière sur cinq part à la retraite avec un taux d'invalidité reconnu, et les infirmières retraitées ont une espérance de vie de 78,8 ans contre 85 ans normalement. Il lui demande s'il serait envisageable d'ouvrir le compte pénibilité à la profession d'infirmière des hôpitaux publics. Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs. Depuis, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2012 une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur qui étend le champ d'application du contrôle technique à tous les deux-roues motorisés sans pour l'instant prévoir le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs, mesure pourtant essentielle à la préservation des vies. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage de ces cyclomoteurs et de mettre à disposition des services de police et de gendarmerie des outils de contrôle adaptés aux vitesses de bridage. Lors du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 20 décembre 2012, a été adoptée une orientation générale relative au règlement proposé par la commission européenne, dans laquelle n'a pas été retenu le principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés généralisé à tous les Etats membres. Ce texte est en cours d'examen par le Parlement européen et devra de nouveau être débattu dans les mois qui viennent entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. A propos du bridage de la vitesse des cyclomoteurs, il convient de rappeler que l'article R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de 4e classe. Il prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation de tout cyclomoteur dont le débridage aurait été constaté. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est parfois nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer les éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics examinent, avec le concours des professionnels concernés, les méthodes et les outils qui pourraient être utilisés pour contrôler plus facilement le non-débridage de ces véhicules.