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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, avec un tiers donneur, pour devenir parents. Ce don est indispensable pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple de maladies particulièrement graves. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. Cette situation est due à l'insuffisance de donneuses d'ovocytes. Dans certains départements, comme le Puy-de-Dôme, les couples intéressés doivent attendre au minimum quatre années avant de pouvoir s'inscrire sur une liste d'attente, et il leur est refusé la possibilité de déposer un dossier pour prendre rang. De plus, cette information leur est seulement donnée à la fin du protocole préparatoire, obligatoire, engagé plusieurs années auparavant. Pour faciliter les dons, la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneuses, la levée de la condition de procréation antérieure. Cependant, le décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique n'a toujours pas été publié. Il lui demande dans quel délai sera pris ce décret. Il l'interroge aussi sur ses intentions pour remédier par d'autres moyens à ce constat d'échec de dons d'ovocytes en France. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur une tentative de déstabilisation en Bolivie. Il exprime sa plus vive préoccupation face à l'escalade de la confrontation en Bolivie : une violence favorisée par des détachements de policiers qui se sont attaqués à des sympathisants du gouvernement d'Evo Morales et ont saccagé des bâtiments publics. Ce qui semblait être une mobilisation des policiers, pour revendiquer une hausse salariale, est en train de prendre les caractéristiques d'une révolte politique. Aux offres de dialogue avancées par le gouvernement, les policiers mutinés répondent par des actes d'une rare violence. Le gouvernement d'Evo Morales, qui ne cesse d'en appeler au dialogue, dénonce des manipulations politiques et alerte sur la possibilité d'un coup d'État. Il lui demande si le Gouvernement français entend condamner toute tentative d'instrumentalisation par la droite bolivienne des mouvements revendicatifs pour déstabiliser la Bolivie et s'il entend affirmer sa pleine solidarité avec le peuple et les forces de la gauche bolivienne. La France suit avec attention les récentes évolutions de la situation politique en Bolivie. Elle constate que le gouvernement fait face, depuis près d'un an, à une série de manifestations populaires de diverses natures. Celles-ci ont concerné des revendications de la Centrale ouvrière bolivienne (COB), puis des transporteurs en mai dernier, d'une large partie du personnel médical dans les hôpitaux publics en avril et de policiers en juin. En outre, l'opposition persistante de communautés indigènes à la construction d'une route à travers la zone écologiquement sensible du parc naturel du TIPNIS constitue un élément de tension auquel aucune solution n'a été encore trouvée. Ces diverses manifestations témoignent de la vitalité de la société civile en Bolivie et de sa capacité d'expression souhaitée par le président Morales lui-même et rendue possible par la constitution de janvier 2009. Aucun élément ne permet, à ce stade, d'affirmer qu'elles procèdent d'une initiative commune ni d'une volonté de déstabilisation politique. La France a confiance dans la capacité des autorités boliviennes à répondre aux attentes de la population dans l'esprit de dialogue et de concertation qui a prévalu lors du grand « Sommet social » réuni en décembre 2011.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Ces centres sont particulièrement attachés à lutter contre toutes formes d'isolement et contribuent, par leur travail, au vivre ensemble. Ils doivent faire face aux besoins croissants d'une population fragilisée par une conjoncture défavorable pour l'emploi. Le désengagement financier du gouvernement précédent pour soutenir ces structures et l'absence d'engagement, suite aux revendications exposées, inquiètent les salariés et bénévoles. Aussi il lui demande quelles sont les dispositions que l'État entend prendre pour garantir la pérennité et le financement des actions que ces centres sociaux développent auprès des plus démunis. Le ministère de la ville entretient de longue date un partenariat actif avec les centres sociaux, acteurs incontournables de la vie des quartiers de la politique de la ville. Les centres sociaux travaillent ainsi en lien étroit avec les services de l'État en charge de la politique de la ville (préfets délégués à l'égalité des chances, sous-préfets ville et délégués du préfet) ainsi que les centres de ressources de la politique de la ville. Au plan national, le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) soutiennent depuis plusieurs années les activités mises en oeuvre par la fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France. Ainsi, en 2012, les services du ministère de la ville ont soutenu activement la publication du premier rapport national « On voudrait entendre crier toutes les voix de nos cités. Paroles d'habitants des quartiers en politique de la ville » rassemblant la parole de 300 habitants d'une quinzaine de quartiers de la politique de la ville. De plus, un partenariat national pluriannuel est en cours d'élaboration entre l'ACSé, le SG-CIV et la fédération des centres sociaux et socioculturels de France pour les années 2014 à 2016. Enfin, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF pour 2013 à 2017, l'État a souhaité mettre en exergue la nécessité d'un soutien aux actions menées par les centres sociaux par les caisses d'allocations familiales. Lors de la mise en place des contrats de ville 2014-2020, les centres sociaux seront amenés à jouer un rôle déterminant.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilité publique. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à faire adopter annuellement par le conseil d'administration les règles de gestion des placements financiers, précisant notamment l'horizon de placement et les placements autorisés en fonction d'une grille d'analyse des risques. A l'initiative du trésorier de la Fondation, un comité financier a été mis en place dès 2008 et a adopté puis fait approuver par le conseil d'administration, un « guide de gouvernance de la gestion financière » pour encadrer les placements et une allocation cible. Ce guide, actualisé en 2014, est conforme à ce que pratiquent des institutions comparables. Il comporte une part en actions et FCP diversifiés de 40 % (au 31 décembre 2014, elle était de 36 % soit 50 M€). Cette diversification permet d'amortir les variations de rendement des différents types d'actifs d'une année sur l'autre. En effet, la gestion des placements a pour objectif de dégager annuellement les ressources permettant d'assurer les missions d'intérêt général de l'Institut Curie. Dans un environnement de taux d'intérêt voisins de zéro, cette diversification a permis de dégager des performances très supérieures (8 % en 2013, 5 % en 2014). Sur l'ensemble du portefeuille, la limitation des risques est le fait d'une très grande diversification à tous les niveaux (supports financiers, gérants, secteurs d'activités, échéances, …), une forte concentration sur la zone euro, une liquidité importante, une indépendance des gestionnaires. Enfin, le conseil d'administration a adopté, en février 2014, un dispositif de « stress-tests » qui évalue le risque maximum encouru à travers l'allocation cible du portefeuille : au 31 décembre 2014, dans 50 % des cas, le rendement estimé est conforme aux besoins de financement des missions sociales de l'Institut et la perte maximum serait, dans seulement 1% des cas, de l'ordre de 9 % du portefeuille.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des conduites alimentaires à risque et les cas d'anorexie se multipliant dans notre pays. En effet, la publicité a un impact sur la perception du corps par les jeunes filles notamment. L'utilisation des photos retouchées donne une image idéalisée du corps féminin pouvant entraîner d'autres jeunes filles à modifier leur comportement alimentaire pour maigrir à tout prix. Une proposition de loi avait été déposée en 2009 pour imposer la mention « photo retouchée » au-dessous de chaque photo qui a été effectivement retravaillée. Aussi, il aimerait avoir son avis sur la nécessité d'indiquer les photos retouchées afin d'éviter la publicité mensongère qui pourrait avoir des effets néfastes sur le comportement alimentaire des jeunes filles. Aujourd'hui, la représentation sociale collective du corps en France érige la minceur, voire la maigreur en modèle de beauté. Ainsi, l'étude individuelle nationale sur les consommations alimentaires 2006-2007 (INCA 2) menée par l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l'environnement et du travail (ANSES) a montré que près de 50 % des femmes de corpulence normale ou mince ont suivi un régime amaigrissant pendant l'enquête ou l'année la précédant.  Dans ces conditions, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des stratégies s'appuyant sur le programme national nutrition santé (PNNS) pour éviter le développement de pathologies liées à la nutrition et pour organiser la prise en charge des patients. La loi de modernisation de notre système de santé comprend dans son titre I consacré à la promotion de la santé et à la prévention, la lutte contre les troubles du comportement alimentaire et la maigreur excessive. Plusieurs articles figurent ainsi dans la loi : la mention de « photographie retouchée » doit accompagner les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée ; l'inscription dans le code de la santé publique de la contribution de la politique de santé à la prévention et au diagnostic précoce des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive ; l'obligation de fournir un certificat médical de compatibilité de l'état de santé, incluant l'analyse de l'indice de masse corporelle, avec la profession de mannequin pour pouvoir exercer ce métier.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition de créer un conseil des territoires, instance de représentation politique du secteur public local, nécessairement consulté sur tout texte concernant les collectivités locales, habilité à négocier avec l'État et auquel serait rattaché le Comité des finances locales (CFL), le Conseil consultatif de l'évaluation des normes (CCEN), le centre de ressources des collectivités locales et l'inspection générale des territoires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La proposition de créer un haut conseil des territoires, auquel serait rattaché le comité des finances locales et le conseil consultatif d'évaluation des normes devenu le conseil national d'évaluation des normes ainsi qu'un centre de ressources des collectivités locales et une inspection générale des territoires, n'a pas été retenue en tant que telle. La proposition de création d'un haut conseil des territoires figurait dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elle n'a pas rencontré l'adhésion du Sénat lors de son examen. Le Gouvernement reste toutefois ouvert à des évolutions sur ces questions. - Le projet de loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier prévoit ainsi la création d'un observatoire de la gestion publique locale pour assurer la diffusion de bonnes pratiques entre collectivités. - Par ailleurs, le décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 ouvre le recrutement des trois inspections générales interministérielles de l'Etat à des hauts fonctionnaires territoriaux. Cette évolution doit permettre une meilleure évaluation des politiques publiques. - Enfin, le récent rapport « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun » de MM. Alain Lambert et Martin Malvy a préconisé la création d'une instance de « dialogue national des territoires » pour approfondir l'association des collectivités territoriales concernées. Cette proposition est en cours d'examen par le Gouvernement. Par ailleurs, de nouvelles instances de concertation destinées à l'accompagnement des réformes concernant l'Etat et les collectivités territoriales sont mises en place. Ainsi, le conseil national des services publics (CNSP) constitue-t-il un cadre permanent de dialogue social pour discuter des évolutions du service public. Il réunit les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des parlementaires, les représentants des entreprises, des salariés et des agents publics, ainsi que ceux des usagers.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa volonté de maintenir l'élevage français. Récemment le Gouvernement a rappelé son intention de défendre la filière d'élevage. Cette déclaration ne peut être qu'encouragée. La diversité des productions agricoles est l'une des richesses de la France, il est nécessaire de la préserver. Pourtant, le ministère de l'agriculture n'a proposé, à ce jour, que la modification de la répartition des aides pour soutenir l'élevage. Les éleveurs veulent vivre dignement de leur travail. La valorisation de leur production doit être encouragée afin de maintenir l'attractivité de cette filière. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement pour encourager la filière notamment lors des négociations commerciales en cours avec les distributeurs. A la suite de la table ronde sur les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs du 21 novembre 2012, qui a rassemblé les représentants de l'ensemble des secteurs agricole, agroalimentaire et de la distribution, le ministre chargé de l'agriculture a lancé une mission conjointe inspection générale des finances (IGF) - conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les modalités de la répercussion des prix des matières premières sur l'aval. Les conclusions sont attendues au printemps 2013 et elles pourront donner lieu à des évolutions législatives ou réglementaires notamment sur la loi de modernisation de l'économie (LME), de façon à rendre les négociations plus équilibrées, et plus transparentes. Un mécanisme de révision des prix permettant de prendre en compte la volatilité des prix des matières premières dans le contrat sera introduit. Enfin, les contrôles seront renforcés. Ceci devrait permettre de renforcer le pouvoir de négociation des transformateurs, avec des effets positifs sur le producteur. Cela suppose des discussions entre producteurs, transformateurs et distributeurs, que le ministre de l'agriculture encourage et facilitera.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les achats de maintenance du ministère de la défense. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de modifier les dispositions législatives et réglementaires afin de renforcer les pouvoirs des enquêteurs de la division des enquêtes de coûts de la direction générale de l'armement (DGA), dans le cas de l'examen a priori de devis, afin que les acheteurs étatiques puissent apprécier le caractère raisonnable des marges des contrats conclus avec des fournisseurs en situation de monopole. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. S'agissant des achats de prestations de maintenance pour les équipements militaires, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur permettent un déroulement satisfaisant des enquêtes de coûts de revient effectuées a posteriori. La possibilité de réaliser des enquêtes ou audits de prix a priori repose quant à elle sur une circulaire du mois de juillet 1971, qui recommande notamment de recourir, en ce qui concerne les investigations sur pièces et sur place menées dans le cadre de marchés complexes, aux mêmes agents que ceux habilités à conduire les enquêtes a posteriori. Un éventuel renforcement par voie législative et réglementaire des prérogatives des enquêteurs de coûts sur les marchés monopolistiques ne peut être envisagé que dans un contexte interministériel, et suppose en particulier l'accord des ministres chargés de l'économie et des finances. En tout état de cause, le ministre de la défense a d'ores et déjà défini, au mois de février 2014, un certain nombre de principes généraux tendant à améliorer la transparence et à faciliter le recours aux compétences des enquêteurs de coûts lorsque les négociations sont conduites avec des industriels en situation de monopole ou de très faible concurrence.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 14e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos de l'avenir de la prise en charge des soins thermaux. En effet, le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au 1er janvier 2016) abaisse la thérapeutique thermale au rang des traitements de seconde zone et le risque est grand par conséquent de voir la couverture des soins thermaux pris en charge par la sécurité sociale limitée à 65 % du prix pour les salariés du secteur privé. Les professionnels du secteur pointent le risque que les futures complémentaires santé ne prennent pas en charge les 35 % restants. Cela pourrait se traduire par l'obligation pour les patients de payer jusqu'à 300 euros pour accéder à ces soins. Étant donné les conséquences autant sur les patients que pour l'emploi dans les entreprises liées à ce secteur, il souhaiterait que le Gouvernement modifie le décret précité en intégrant les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels le paiement des frais d'obsèques, peuvent être effectués mais postérieurement au déclenchement du processus de succession afin que soient au préalable identifiés les héritiers potentiels. Dans la pratique, l'articulation de ces articles s'avère impossible, l'inhumation ou la crémation devant avoir lieu dans les six jours qui suivent le décès. Les banques autorisent de facto la personne pourvoyant aux funérailles du défunt, qu'elle en soit l'héritière ou non, à prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques. Cette pratique se fonde sur une instruction de la direction de la Comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public ; le montant maximum de débit, revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, a atteint 20 000 F en 1992 soit 3050 euros. Toutefois, cette instruction est devenue sans objet depuis le 31 décembre 2001 lorsque les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers. Cette pratique est utile en particulier aux personnes modestes qui souhaitent assurer des funérailles décentes à un parent défunt, mais ne disposent pas des sommes nécessaires pour avancer leur paiement. Le gouvernement étudie les moyens permettant d'autoriser explicitement les établissements bancaires à procéder au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et sur présentation de la facture. Pour éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé. Enfin, plus généralement, ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des actes conservatoires mentionnés à l'article 784 du code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt) pour lesquels la situation est identique.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mortalité infantile et la mortinatalité. En effet selon les statistiques nationales, on constate que le taux de mortalité infantile est en stagnation depuis une dizaine d'années tandis qu'il continue de régresser dans de nombreux pays de l'Union européenne. Par ailleurs, la France a le taux de mortinatalité le plus élevé d'Europe. Si ces chiffres s'expliquent en partie par une politique active de dépistage des anomalies congénitales et la comptabilisation des interruptions médicales de grossesse (IMG) tardives, il est justement nécessaire de distinguer les IMG des enfants mort-nés spontanément afin d'affiner ces statistiques. D'autres informations manquent également actuellement comme l'âge gestationnel des décès fœtaux ; or la connaissance de ces éléments permettrait de mieux lutter contre la mortinatalité et de comprendre les écarts entre la France et ses voisins européens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour améliorer cette situation préoccupante. Le taux de mortalité infantile a baissé au cours de la dernière décennie pour passer de 4,2 pour mille en 2002 à 3,5 pour mille en 2012. Le taux de mortinatalité est élevé en France au regard du taux déclaré par les autres pays européens, comme le rappelle le rapport EURO-PERISTAT publié en mai 2013. Cette particularité peut s'expliquer en grande partie par une politique active de dépistage des anomalies congénitales et une pratique des interruptions de grossesse pour motif médical plus tardive que dans les autres pays européens. Le rapport de l'académie nationale de médecine (23 novembre 2010) et l'étude de la mortinatalité menée par le registre périnatal dans trois départements de la région Rhône-Alpes (REHOP) estiment à près de 50 % le poids des interruptions de grossesse pour motif médical dans le taux de mortinatalité. Pour améliorer le recueil de cet indicateur, il a été décidé, dans le cadre de la circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 et de l'instruction DGS/DGOS/DREES/MC1/R3/BESC/2011/403 du 26 octobre 2011 de s'appuyer sur le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) pour recueillir cet indicateur et de mobiliser les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés et les professionnels de la périnatalité. Sur la base des données enregistrées dans le PMSI pour l'année 2013, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) produira, en 2014, un taux de mortinatalité dans lequel il sera possible de distinguer la part de la mortinatalité spontanée de celle relevant d'une interruption de grossesse. Ces données permettront, en outre, de disposer de données relatives à l'âge gestationnel et au poids de naissance des mort-nés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réduction des investissements publics dans les travaux publics. L'année 2012 a été marquée par de nombreuses difficultés pour le secteur du bâtiment et travaux publics, entraînant des pertes d'emplois. L'utilisation de crédits d'investissement et l'entretien des infrastructures permettraient le maintien d'emplois et un soutien à l'activité locale. Le Président de la République a d'ailleurs appelé l'ensemble des acteurs publics et privés à se mobiliser pour ne pas freiner leurs investissements et éviter la récession. Le 27 janvier 2013, une campagne de publicité sera mise en place pour soutenir le secteur du BTP à l'échelle nationale autour du thème « Les travaux publics, on n'arrête pas le futur ». Elle demande comment le Gouvernement entend soutenir le secteur du BTP en contribuant à sa vitalité à travers ses choix économiques. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté le 29 avril 2014 aux membres du conseil national de la transition écologique son objectif de créer 100 000 emplois non délocalisables en 3 ans grâce à la transition énergétique et écologique ; il s'agit de mobiliser et sécuriser les filières économiques et industrielles parties prenantes de la croissance verte (les grands groupes, les plus petites entreprises et les pôles d'excellence scientifique et technologique) pour qu'elles investissent et se donnent les moyens d'être performantes. Il s'agit également, au travers des volets « mobilité multimodale » des prochains contrats de plan 2014-2020, de mobiliser, malgré un contexte budgétaire difficile, les financements qui permettront de réaliser les investissements nécessaires à la poursuite des objectifs de renforcement des dessertes des territoires et d'amélioration de la qualité de services offerts aux usagers, et qui contribueront au soutien de l'activité dans le secteur des travaux publics.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la livraison d'équipements militaires à la coalition nationale syrienne (quantités, qualités). Le conseil de l'Union européenne a décidé, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient, de livrer des équipements militaires à la coalition nationale syrienne afin de protéger les populations civiles. Seule la coalition nationale syrienne, que la France a reconnue en décembre 2012 comme seul représentant légitime du peuple syrien, et à travers elle, l'état-major conjoint de l'armée syrienne libre, serait susceptible de recevoir de tels équipements. Le conseil a, par ailleurs, marqué clairement qu'avant tout transfert d'équipements militaires, les Etats membres devront exiger des garanties adéquates pour éviter leur détournement au profit d'autres groupes combattants, notamment du Jabhat al-Nosra, qui a été sanctionné par les Nations unies le 30 mai dernier en raison de ses liens avec Al-Qaïda. Les demandes de livraison devront être évaluées au cas par cas et de façon très rigoureuse par les Etats membres en tenant pleinement compte des législations nationales, ainsi que des critères fixés par la position commune 2008/944/PESC du conseil en date du 8 décembre 2008 définissant des règles communes encadrant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires. A ce stade, la France livre du matériel non létal pour renforcer les capacités de l'opposition armée, comme par exemple des moyens d'observation et de communication sécurisés. Elle apporte également une assistance technique permettant d'optimiser les moyens dont l'opposition modérée dispose.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à développer des enquêtes auprès des usagers pour connaître leurs attentes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires français présents en Algérie entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, le décès de 534 de leurs camarades morts pour la France rappelle le climat d'insécurité dans lequel ils ont rempli leur mission. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de leur donner droit au titre d'anciens combattants et de le permettre de jouir des droits afférents à ce statut. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide. En 2010, on a observé plus de 10 500 décès par suicide en France. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. La France consacre pourtant d'importants moyens financiers et humains pour lutter contre ce fléau. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis rendu en février 2013, a recommandé trois priorités : créer un observatoire national du suicide, promouvoir les dispositifs d'alerte, de suivi de la crise suicidaire et enfin conforter, voire augmenter, les moyens des réseaux de santé impliqués dans leur prise en charge. Il préconise notamment comme moyen, d'élever la prévention du suicide au rang de grande cause nationale. Elle lui demande si elle compte donner une suite favorable à cette recommandation. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la reconduction de l'octroi de mer sur l'île de La Réunion. Mise en place en 2004, pour protéger l'économie réunionnaise, l'octroi de mer, qui est lui-même la traduction moderne d'une taxe vieille de plus de 150 ans, a été autorisé par la commission européenne jusqu'au 1er juillet 2014. Si le dispositif n'est pas reconduit au-delà de cette date, la situation économique de l'île de La Réunion s'en trouvera fragilisée, aggravant ainsi un taux de chômage qui s'établit déjà à plus de 30 %. Par ailleurs, du fait de la situation géographique de l'île, de son éloignement de la Métropole et du coût d'acheminement des produits de consommation courante, il est vraisemblable que la suppression de l'octroi de mer aurait pour effet d'augmenter considérablement le coût de la vie pour la population locale. Enfin, le produit de cette taxe étant intégralement affecté aux collectivités locales réunionnaises, pour financer les aides économiques et sociales dispensées sur l'île, sa suppression devra inéluctablement être compensée par l'État. C'est pourquoi il lui demande de faire peser de tout son poids pour convaincre la Commission européenne de l'intérêt de maintenir l'octroi de mer au-delà de l'échéance de 2014. Conscient de l'importance de l'octroi de mer pour la compétitivité des économies des départements et régions d'outre-mer et les ressources des collectivités territoriales concernées, le Gouvernement a engagé très en amont le chantier du renouvellement de la décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'octroi de mer. Le Gouvernement a ainsi, dès février 2013, adressé à la Commission européenne une demande en vue du renouvellement de la décision de 2004 qui expire le 30 juin 2014. Grâce à un travail partenarial approfondi avec les collectivités régionales et les socioprofessionnels, la demande française de renouvellement a été actualisée en tant que de besoin pour répondre aux sollicitations des services de la Commission européenne sur les données de surcoût auxquels font face les productions locales. L'importance du nombre de produits concernés par des différentiels de taxation, pour lesquels une vérification de la proportionnalité est nécessaire, n'a pas permis à la Commission d'achever l'instruction de la demande française dans un délai compatible avec l'adoption d'une nouvelle décision et son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Dans ces circonstances, et pour éviter un vide juridique préjudiciable, le Gouvernement a obtenu de la Commission qu'elle propose une décision prorogeant celle de 2004 jusqu'au 31 décembre 2014. Cette proposition de décision a été adoptée en session plénière du Parlement européen le 16 avril dernier. L'adoption définitive par le Conseil devrait intervenir prochainement. L'instruction de la demande française pour le renouvellement de la décision du Conseil pour la période post-2014 se poursuit en parallèle avec pour objectif d'aboutir à l'adoption d'une nouvelle décision entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet depuis 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé suite à la réforme dite du « LMD » afin de rendre compatibles les cursus de l'enseignement supérieur en Europe et de favoriser la mobilité des étudiants. Ces travaux visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels de santé n'ont pas encore abouti en ce qui concerne les psychomotriciens or ceux-ci souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. L'objectif étant de mettre en adéquation la formation initiale avec les nouveaux besoins de la population (plan maladies neurodégénératives, périnatalité). Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens et de porter au grade de master leur formation initiale. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de conciliation du télépéage. La décision 2009/750 CE relative à la définition du service européen de télépéage (SET) et à ses aspects techniques prévoit dans son article 10 que « chacun des États membres ayant au moins un secteur de SET désigne ou institue un organe de conciliation afin de faciliter la médiation entre les percepteurs de péages disposant d'un secteur à péage situé sur son territoire et les prestataires du SET liés par contrat ou en cours de négociations contractuelles avec ces percepteurs de péages. L'organe de conciliation est en particulier habilité à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péages à différents prestataires du SET sont non discriminatoires et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat. ». La création de cet organe de conciliation résulte donc d'une obligation communautaire à laquelle nul ne saurait se soustraire. Le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage prévoit dans son article 2 que « la Commission de conciliation (soit) constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable (...) ». L'installation de cette commission n'a donc pas donné lieu à la création d'une nouvelle entité administrative mais correspond à un élargissement de la mission du conseil susmentionné. Aucun budget spécifique n'est attribué à cette commission, étant entendu que les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels seront directement supportées par les entreprises sollicitant l'intervention de la commission. En 2014, la Commission de conciliation n'a pas été sollicitée.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2013. Les données relatives aux condamnations issues du casier judiciaire national relatives à l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.