cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la disparition continue de territoires agricoles en France métropolitaine. Entre 1981 et 2012, les surfaces agricoles ont reculé de 7 %, perdant quelque 2 millions d'hectares. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, sont des objectifs essentiels pour la pérennisation de l'activité agricole et la lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. Le rapport de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) sur la quantification de l'évolution nationale des surfaces agricoles a été publié le 15 mai 2014. Il indique que depuis 2000, la consommation moyenne d'espaces agricoles à l'échelle nationale est estimée entre 40 000 et 90 000 hectares par an selon les méthodologies employées. Le rythme annuel de la consommation des espaces agricoles a augmenté entre 2000 et 2008, mais a diminué depuis. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui est désormais définitivement adopté, comporte plusieurs dispositions qui renforcent la préservation des terres agricoles : - amélioration des documents d'urbanisme pour les rendre davantage protecteurs des espaces agricoles ; - élargissement du champ de compétences de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - élargissement des missions et du champ d'intervention de l'ONCEA aux espaces naturels et forestiers, en lien avec les observatoires régionaux. L'observatoire national proposera un appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'élaboration des documents d'urbanisme ; - instauration de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole d'un territoire significativement impacté par un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches menacée une nouvelle fois de fermeture. Cette unité est unique en France puisqu'elle offre une thérapeutique médicale fondée sur des soins cliniquement individualisés et donne aussi aux jeunes patients et à leur famille la possibilité d'exercer réellement leur droit à un deuxième avis et au libre choix thérapeutique. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte la position des familles et des médecins qui souhaitent le maintien de cette unité d'oncologie pédiatrique. L'organisation de la prise en charge des enfants atteints d'une pathologie cancéreuse est un enjeu de santé publique qui requiert l'implication de nombreux acteurs et l'attention vigilante des pouvoirs publics. Cette activité fait l'objet d'une organisation spécifique et identifiée dans chaque région, suite à la publication des plans cancer et des évolutions réglementaires régissant l'activité de traitement du cancer. En Ile-de-France, la prise en charge est organisée autour de centres de référence, de services spécialisés et d'établissements de santé. Cette organisation graduée est rendue possible grâce à l'implication forte et reconnue du réseau d'oncopédiatrie qui couvre l'ensemble du territoire francilien. Concernant l'unité d'oncopédiatrie de l'hôpital Raymond Poincaré, l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) réorganise l'activité d'oncopédiatrie entre ses différents sites dans un contexte d'évolution de l'équipe médicale. La fermeture de cette unité ne remet pas en cause la prise en charge des enfants atteints de cancer, qui reste effective pour les familles qui le souhaitent, au sein du pôle de pédiatrie du groupe hospitalier Raymond-Poincaré, Ambroise-Paré, Sainte-Périne de l'AP-HP. Ce service a toute l'expertise et l'expérience nécessaire pour assurer cette prise en charge. Il travaille avec l'appui des services d'hématologie et d'hémato-cancérologie de l'hôpital Robert-Debré et de l'hôpital Trousseau qui ont développé au cours des dernières années un savoir-faire reconnu dans la prise en charge des cancers pédiatriques. Il collabore également avec des centres de lutte contre le cancer réputés, tels que l'institut Gustave-Roussy ou l'institut Curie. Par ailleurs, l'inclusion dans des essais cliniques des enfants ne peut se faire sans la volonté de leurs parents, ou la leur lorsqu'ils sont en situation de l'exprimer. Dans le contexte de cette réorganisation des activités, la qualité et la continuité de la prise en charge des enfants sont au coeur de la réflexion menée par l'AP-HP.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'écart de rémunération qui persiste entre les enseignants du second degré, qui perçoivent une indemnité de suivi et d'orientation des élèves et les enseignants du premier degré, qui perçoivent à un niveau moindre, une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Un protocole d'accord, signé en mai 2013, devait garantir une convergence entre l'indemnité du premier degré et celle du second degré. Devant l'absence d'évolution dans ce dossier, les représentants syndicaux ont été reçus par le ministère, courant septembre 2015 et ont obtenu le principe d'un alignement des deux indemnités de suivi des élèves, ainsi que l'ouverture de discussion sur la revalorisation des carrières de la fonction publique. Il lui demande de lui préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à ce dossier des rémunérations des enseignants du premier et du second degré, en termes de financements et de calendrier. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de gestion des préfets. Dans un rapport de la Cour des comptes rendu public le 23 septembre 2014, il est recommandé de fixer l'objectif d'une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région et de regrouper dans le temps les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le ministère de l'intérieur a fait de l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant être concilié avec le caractère discrétionnaire des nominations des représentants de l'Etat. Chaque année, le ministère de l'intérieur veille à programmer un mouvement important de préfets entre fin juin et début août. Les préfets concernés occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, à de rares exceptions près. En 2014, 26 préfets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 à l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet dernier. En dehors de cette période, il paraît impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d'un remaniement, départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de préfets peuvent intervenir à tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur ancienneté dans leur poste.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2011. Pour l'année 2011, le nombre de compositions pénales prononcées par les tribunaux est de 66 055. Il s'agit de données provisoires fiables du casier judiciaire national. Les données définitives ne sont pas encore disponibles.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet désastreux pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale et que le Gouvernement projette de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s'appliquant aux éléments de rémunération versés par l'employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale, tels que l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE et Perco) ainsi que les contributions de l'employeur aux régimes de retraite complémentaire. La hausse du forfait social, en touchant tous ceux qui bénéficient du dispositif d'épargne salariale, aura ainsi un impact négatif sur le pouvoir d'achat des salariés et conduira inéluctablement à la diminution des montants versés au titre de la participation et de l'intéressement dont le régime actuel constitue un levier pour redistribuer aux salariés une partie des richesses créées par les entreprises, permettant de combiner la performance économique et la dimension sociale. Il s'agit donc manifestement d'une mesure particulièrement injuste, antisociale, contreproductive et destructrice de valeur, pénalisant en premier lieu les salariés aux revenus les plus modestes pour qui l'épargne salariale est un moyen de se constituer un patrimoine grâce aux revenus de leur travail. L'ultime absurdité de cette mesure est qu'elle affectera davantage les entreprises les plus généreuses avec leurs salariés, celles qui, par des accords dérogatoires conclus avec leurs partenaires sociaux, vont au-delà des obligations légales dans le partage de la valeur créée. Il lui demande par conséquent de lui indiquer sa position sur ce projet notamment au regard de l'engagement du Président de la République de protéger le pouvoir d'achat des plus modestes et des classes moyennes. Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la branche vieillesse dans le but d'atténuer les différences de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. Dans un contexte de redressement des finances publiques dans la justice, le Gouvernement a souhaité rapprocher le niveau de prélèvements sur ces accessoires de rémunération du taux de prélèvements sociaux sur les salaires, afin que les différents éléments de rémunération fournissent le même effort contributif. Il a donc proposé de porter le taux du forfait social à 20 %, qui se rapproche du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne conduisent pas à une contrepartie individuelle en termes de droits. De ce fait, le régime de prélèvements de ces rémunérations constituant l'assiette du forfait social demeure attractif par rapport au droit commun. Cette mesure a apporté un surcroît de recettes de plus de 2 Mds€ en 2013, affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fond de solidarité vieillesse afin de contribuer à la pérennité de notre système de retraites par répartition.
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. C'est une mesure de bon sens qui sécurisera le transport de voyageurs. Cependant, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, qui élargit les conditions d'utilisation des ceintures de sécurité dans les transports en commun, précise que « toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci » est exemptée de l'obligation du port de la ceinture de sécurité. Cette disposition est née du constat que les ceintures de sécurité n'étaient pas adaptées à tous, ce qui est parfaitement discriminatoire envers les personnes à forte corpulence. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage de prendre. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de contribuer à améliorer l'état nutritionnel et l'alimentation des français face aux risques de cancers, diabète, obésité... Par-delà les campagnes préventives, notamment télévisées (« mangez au moins 5 fruits ou légumes par jour »), les inégalités sociales vis-à-vis de la nutrition tendent à s'aggraver. La situation exige une meilleure information des consommateurs, qui pourrait notamment se faire par le biais d'un étiquetage sur le devant des emballages des produits alimentaires sous la forme d'un jeu de pastilles, de couleurs et de lettres classant les aliments, compréhensible pour tous, à l'instar des étiquettes-énergie résumant les performances énergétiques des produits. Ainsi, il lui demande à ce qu'un meilleur étiquetage nutritionnel soit mis en place par le ministère dans le cadre de la stratégie nationale de santé. L'étiquetage nutritionnel figurant sur l'emballage des denrées alimentaires relève de dispositions harmonisées au niveau communautaire. Depuis le 13 décembre 2014, date d'entrée en application du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de nouvelles dispositions portant sur l'étiquetage nutritionnel permettent d'améliorer l'information des consommateurs sur la composition nutritionnelle des denrées alimentaires. Ainsi une déclaration nutritionnelle sera, à partir du 13 décembre 2016, rendue obligatoire sur la majorité des denrées alimentaires préemballées commercialisées dans les Etats membres de l'Union européenne. Cependant les opérateurs souhaitant réaliser dès à présent, sur un mode volontaire, cette déclaration nutritionnelle doivent se mettre en conformité avec ce règlement. La déclaration nutritionnelle inclut la valeur énergétique ainsi que les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel. Divers modes d'expression de cette déclaration nutritionnelle sont prévus pour faciliter la compréhension du consommateur. De plus, une reprise simplifiée de cette déclaration nutritionnelle en face avant de l'étiquetage est possible. Enfin une forme d'expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle peut être utilisée, notamment au moyen de graphiques ou de symboles en complément des mots ou chiffres, pour autant que les exigences fixées par le règlement soient strictement respectées.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à améliorer l'information des victimes dans le cadre des procédures de comparution immédiate, notamment en s'appuyant sur les associations d'aide aux victimes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de prévoir, en parallèle, un volant résiduel de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les demandeurs placés en procédure prioritaire ou « Dublin II » et faire face aux besoins ponctuels de mise à l'abri. Il lui demande son avis sur cette proposition. La capacité totale du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) - dispositif national et déconcentré - est estimée à un peu plus de 26 000 places à la fin du deuxième trimestre 2014. Il est destiné à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d'asile préalablement à leur admission éventuelle en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Il permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'un hébergement en CADA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit que le demandeur placé en procédure « Dublin » a droit à un hébergement, conformément aux jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État (CJUE 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, C-179/11 ; CE 17 avril 2013, La Cimade et Gisti, n° 335924), lesquelles prévoient qu'ils ont, en principe, le droit de bénéficier des conditions d'accueil prévues par la directive dite « accueil », jusqu'à leur transfert effectif vers l'État-membre responsable de l'examen de la demande. Ces demandeurs bénéficieront du droit au maintien sur le territoire et se verront remettre une attestation de demande d'asile leur permettant de justifier de leur situation et de faire valoir leurs droits en matière d'accueil, dans un centre d'hébergement d'urgence.
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ces volontaires, presque 200 000 femmes et hommes en France, vivent un engagement quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service de nos concitoyens, en risquant parfois leur vie. Elle lui demande de prendre en compte la demande de ces volontaires : comptabiliser un trimestre de cotisation retraite tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Ce serait pour toutes ces femmes et ces hommes une vraie reconnaissance de leur engagement. La possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation d'un trimestre au titre du calcul des droits à la retraite par tranche de 5 ans d'engagement actif avait été étudiée dans le cadre du rapport de Monsieur FOURNIER, intitulé « sapeur-pompier : état des lieux et réflexion prospective sur l'avenir du volontariat » remis à Monsieur le ministre de l'intérieur en mars 2003. Ce rapport avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers. Plusieurs options avaient ainsi été étudiées, mais elles n'ont pas été mises en œuvre. Un rapport plus récent, celui de la « mission ambition pour le volontariat » de 2009, s'était à nouveau interrogé sur le même thème ; mais là encore l'option de bonifications pour la retraite n'avait pas été retenue. En effet, ce dispositif ne peut être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très variées et diverses des sapeurs-pompiers volontaires, voire pour ceux n'ayant pas d'emploi. Il est donc particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d'entre elles et homogène. C'est d'ailleurs en raison de cette grande diversité du monde du volontariat, qu'a été créée en 2004 la PFR : la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée sans distinction à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fin de service a été modernisée récemment par la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle s'appelle dorénavant, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par ailleurs, l'attribution de trimestres gratuits à certaines catégories (sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles associatifs) serait contraire au caractère contributif des régimes de retraite alors même que ces catégories n'exercent pas d'activité professionnelle. Enfin, la Cour des Comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a considéré que, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite que la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations devrait être exclue ».
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir du télétravail en France. La loi du 22 mars 2012 a introduit le télétravail dans le code du travail ; il se définit comme un "travail à distance", basé sur le volontariat, permettant au salarié de travailler de façon régulière sans être sur le lieu de son travail. Les technologies de l'information permettent de plus en plus de le pratiquer depuis des lieux multiples, domicile, transports, espaces collectifs (télécentres et espaces de coworking) ; cependant les disparités en matière de couverture numérique sont flagrantes ; certaines zones ne disposent pas d'un débit suffisant pour les nouveaux services numériques et cette situation génère des inégalités sur le territoire français pour l'emploi et le développement des entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour résoudre ce problème. Afin de répondre à la demande croissante de bande passante et afin de permettre le développement de nouveaux usages et de nouvelles pratiques comme le télétravail, le Président de la République a pris l'engagement de fournir à l'ensemble des français un accès internet à très haut débit d'ici 10 ans. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale de déploiement du très haut débit en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Fondée sur le principe d'une action conjointe des opérateurs privés et du secteur public, cette stratégie s'appuie localement sur l'action des collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement numérique. 20 milliards d'euros seront mobilisés pour atteindre cet objectif du très haut débit sur tout le territoire. Plus de la moitié seront apportés par les opérateurs privés en tant qu'investisseur ou par des redevances versées en tant que clients des réseaux d'initiative publique (RIP). L'autre moitié sera apportée par les pouvoirs publics à part égale entre les collectivités et l'État. Ainsi, ce dernier proposera, sur 10 ans, 3 milliards d'euros de subventions à destination des porteurs de projets de RIP très haut débit. Concernant les usages numériques, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a confié à M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, une mission de prospective sur les bouleversements provoqués par les services numériques et leurs conséquences pour l'égalité des territoires. Le rapport final de cette mission devrait être remis d'ici le mois de juillet, et soumettra à la ministre des propositions pour faciliter le développement des nouveaux usages et services numériques (dont le coworking est une composante importante) au bénéfice des territoires.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. En effet, créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés rencontrent aujourd'hui des difficultés. Une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises en serait la cause. La première conséquence est qu'un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. La seconde conséquence est de créer une inégalité entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 % et son confrère qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie également des mêmes avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisième conséquence est de recréer l'inégalité de traitement entre les tiers salariés et leur « tiers attestant », d'une part et les travailleurs indépendants et autres gérants majoritaires, d'autre part, qui déclarent seuls leur base imposable. Pour instaurer les conditions égalitaires du départ, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Concernant le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, c'est le commissaire aux comptes. En ce qui concerne les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du centre de gestion agréé. Par conséquent, il souhaiterait savoir quels moyens il entend mettre en œuvre pour assurer l'avenir de ces centres et des milliers d'emplois qu'ils représentent. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de gynécologie médicale (GM) au moment en particulier où est mise en place la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures. En effet, le comité de défense de la gynécologie médicale constate l'absence de possibilité pour les jeunes filles d'être prises en charge par des médecins formés à cet effet, faute de gynécologues médicaux suffisants. Ainsi, l'attribution de 35 postes d'internes à la gynécologie médicale pour l'année universitaire 2013-2014 s'avère très insuffisant. Un nombre qui est loin de répondre à ce qu'exige la santé de millions de femmes et notamment celle des toutes jeunes filles avec les nouvelles dispositions sur la contraception. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur ce dossier et lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qui vont être prises pour développer cette spécialité fondamentale de notre système de soins. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier Ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. En 2011-2012, 9 directeurs régionaux sur 27 et 2 des 3 directeurs d'administration centrale ont bénéficié de l'octroi d'un véhicule de fonction.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-application à La Poste des mesures bas salaires décidées par le Gouvernement en janvier 2014 pour les agents de catégorie B et C de la fonction publique. Une négociation au sein de La Poste s'est engagée au printemps 2014 sur la transposition du décret mais au dernier moment la direction de l'entreprise a fusionné ce projet négocié avec le "Pacte social", projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Celui-ci étant rejeté par les organisations syndicales, c'est l'ensemble des dispositions négociées qui sont rejetées au détriment des plus bas salaires de l'entreprise qui compte encore 50 % de son effectif sous statut fonctionnaire. Elle lui demande ses intentions pour faire en sorte que La Poste applique les mesures "bas salaires" du décret de janvier 2014 dont l'application ne peut être conditionnée à l'acceptation d'autres accords sans lien entre eux. Aux termes de l’article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C,  il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe. Cet évènement dont la 13e édition s'est déroulée récemment vise à informer et à inciter les citoyens à exprimer leur volonté à leurs proches. Les Français sont davantage sensibilisés sur les enjeux du don d'organes depuis quelques années et sont ainsi de plus en plus nombreux à manifester leur accord en faveur d'un tel prélèvement suite à leur décès. Le nombre de greffes réalisées est passé de 3 523 en 1991 à 5 023 opérations en 2012, représentant une augmentation de 42 %. Cependant, cette hausse est insuffisante pour répondre aux besoins constatés sur le terrain. En effet, le nombre de personnes en attente d'une transplantation a plus que doublé en parallèle, passant de 8 733 à 17 627 en 21 ans. Malgré la mise en place de plans greffe pluriannuels par les Gouvernements successifs visant à soutenir l'effort en la matière, le décalage entre ces chiffres continue de s'accentuer. Moins d'un Français sur deux aurait fait part de sa position à ses proches, qui se retrouvent démunis et souvent réticents lorsqu'ils sont sollicités pour consentir à un tel prélèvement. On estime que 1 300 greffes supplémentaires pourraient être pratiquées chaque année si la volonté du défunt était connue. Il est primordial d'encourager les citoyens à s'emparer de ce sujet et d'en discuter en famille puisque de ces opérations permettent de sauver de nombreuses vies. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de promouvoir le don d'organes auprès du grand public et de favoriser sa connaissance de la législation dans ce domaine. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. C'est pourquoi est engagée une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes : tous les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. Par exemple, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Les actions de formation auprès des professionnels et de sensibilisation du public, avec le relais associatif, sont à privilégier.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation des procédures de bureau de la métrologie. En effet, la mise en place d'une harmonisation permettrait aux différents établissements d'avoir une cohérence dans le traitement des dossiers. La métrologie légale regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires visant à garantir la fiabilité des instruments de mesure et donc à protéger les consommateurs. Aujourd'hui, il existe divers organismes de surveillance, de réparation ou de vérification comme le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), le comité français d'accréditation (COFRAC) et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Aussi, elle voudrait savoir ce que le Gouvernement, dans son objectif de simplifier la vie des entreprises, compte entreprendre pour assurer cette harmonisation des référentiels tant attendue par les entreprises concernées. Les instruments de pesage utilisés pour les transactions commerciales, la sécurité, la protection de la santé publique, la détermination de salaires, taxes, péage et amendes sont réglementés et contrôlés afin d'assurer qu'ils sont justes et exempts de possibilité de fraude. Certains de ces contrôles peuvent être réalisés sous condition par des professionnels pour le compte de l'Etat. Le ministre partage l'ambition de simplification des réglementations et d'optimisation des contrôles et des durées des audits auxquels les professionnels sont soumis, tout en veillant à maintenir un niveau équivalent de garantie. Les services du ministère ont déjà engagé des démarches dans cet objectif en concertation avec les professionnels du secteur. Les projets de textes modificatifs qui résulteront de ces travaux devraient faire l'objet d'une large consultation de toutes les parties prenantes au cours de l'année 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si la responsabilité du maire ou de la commune peut être engagée pour défaut de déneigement d'une route communale ou d'un chemin rural emprunté par des enfants pour rallier le car de ramassage scolaire. Elle lui pose la même question si ces voies sont directement empruntées par le car de ramassage. En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Toutefois, le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs n'est fautif qu'au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, le juge administratif a admis que la responsabilité du maire pouvait ne pas être retenue lorsque celui-ci prenait la décision de ne pas déneiger certaines voies, qu'il s'agisse de voies communales ou de chemins ruraux, en raison de la circulation réduite sur cette voie et sur les fonctions de desserte de celle-ci (CAA de Nancy, no 91NC00797, 15 oct. 1992). Ce sont les circonstances de chaque espèce qui déterminent la mise en cause de la responsabilité des maires du fait de leur décision de ne pas faire procéder au déneigement de certaines voies.
M. Arnaud Richard interpelle de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sujet des formations nécessaires pour bénéficier d'une carte professionnelle « chauffeur moto-taxi ». En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes stipule qu'une formation est nécessaire, dont les modalités seront précisées « au plus tard le 1er janvier 2016 ». Néanmoins, il reste à constater qu'à date, aucune formation reconnue n'a été mise en place. En conséquence, une situation d'immobilisme se crée dans l'octroi de cartes professionnelles, alors que de nombreuses personnes sont prêtes à exercer le métier de « chauffeur moto-taxi ». Il l'incite donc à rendre publiques les modalités pratiques de ces formations dans les plus brefs délais, afin de ne pas fermer les portes du marché du travail à ceux qui sont prêts à l'intégrer. L'activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l'exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l'attestation annuelle d'entretien des véhicules. Sur la mise en place d'un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d'un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations qui reprendront durant le premier semestre 2017. Enfin, l'article R. 3123 du code des transports permet d'accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues en attestant d'une activité d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédentes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'utiliser le livret du sportif d'excellence pour améliorer la connaissance de la formation et de la situation professionnelle des sportifs d'excellence pendant et après leur carrière. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. La base de données du sport de haut niveau, version électronique du livret du sportif, fait actuellement l'objet d'une remise à niveau, permettant à tous les acteurs d'obtenir une mise à jour instantanée des données relatives à la formation et à la situation professionnelle des sportifs de haut niveau. Ce travail est réalisé en partenariat avec l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), administrateur du portail du suivi quotidien des sportifs fréquentant les réseaux des établissements nationaux.