Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des études récentes, rendues publiques, mettant en cause les risques que comporterait l'ingestion d'organismes génétiquement modifiés présents dans l'alimentation. Des chercheurs demandent pour prévenir les doutes que pourrait avoir le public sur les recherches faites à l'appui des autorisations accordées aux producteurs que la confidentialité sur ces recherches soit levée, que des tests dit de « vie entière » soient menés sur la formulation commerciale des produits visés et que puissent avoir lieu des expertises contradictoires ayant pour seule finalité la sécurité des produits et des consommateurs. Elle lui demande ce que ces propositions lui inspirent et quelles mesures le Gouvernement entend promouvoir et initier en lien avec les agences et organismes sanitaires, les organismes de recherche et les professionnels de l'industrie dans le sens d'un renforcement des garanties apportées. Dès 2002, les autorités françaises ont contribué avec l'aide de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), transformée depuis en agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à renforcer les exigences européennes en matière de données et d'essais auxquelles doivent répondre les industriels en identifiant les points sensibles de l'évaluation des risques sanitaires liés à la consommation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Le dossier d'autorisation de mise sur le marché doit comporter une série d'études dont l'objectif est d'identifier et de caractériser d'éventuels effets néfastes liés à la consommation par l'homme ou l'animal d'une plante génétiquement modifiée ou de ses produits dérivés. Les lignes directrices fixent une liste de données à fournir par l'entreprise devant figurer dans le dossier de demande d'autorisation européenne d'un OGM. Comme d'autres agences des Etats membres de l'Union européenne et en collaboration avec l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), l'ANSES contribue à l'établissement et à l'évolution de documents guide destinés aux industriels. Sur la base de l'avis rendu en 2011, les autorités françaises ont demandé à la commission européenne, dans le contexte de l'évaluation d'une nouvelle plante génétiquement modifiée (nouvel événement de transformation génétique), la mise en oeuvre systématique d'une étude de toxicité sub-chronique spécifique par administration de la plante via l'aliment, pendant quatre-vingt dix jours chez le rat. Par ailleurs, à la suite de la publication récente de l'étude Seralini et al (2012), le Gouvernement a saisi concomitamment l'ANSES et le haut conseil des biotechnologies afin de déterminer si cette publication était de nature à remettre en question les conclusions des évaluations du maïs génétiquement modifié NK 603 et d'évaluer s'il y a lieu de remettre en cause les lignes directrices actuelles en matière d'évaluation des risques sanitaires. Cette étude fait en effet état d'une augmentation de mortalité et du taux de tumeurs chez des rats nourris pendant deux ans avec du maïs génétiquement modifié NK 603 et traité avec un herbicide. Le 19 octobre 2012, ces deux organismes ont rendu des avis dont les conclusions sont similaires : les résultats de l'étude ne permettent pas de remettre en cause les évaluations précédentes du maïs génétiquement modifié NK 603 et de l'herbicide. Les interprétations statistiques sont insuffisamment soutenues par les données de la publication. L'ANSES a également considéré que des recommandations étaient prématurées concernant l'évolution des principes d'évaluation tant des OGM que des pesticides. Ces conclusions ont également été appuyées par l'AESA dans un avis du 28 novembre 2012. Les agences nationales s'accordent cependant sur la nécessité de mettre en place une étude destinée à évaluer les éventuels risques sanitaires liés au maïs NK 603, sous l'égide des pouvoirs publics et sur le fondement d'une méthodologie précise. En conséquence, le ministère des affaires sociales et de la santé est favorable à une étude de recherche sur les effets à long terme de la consommation d'OGM associés aux préparations phytopharmaceutiques afin d'affirmer ou d'infirmer les conclusions avancées par l'étude du professeur Séralini. Les résultats d'une telle étude permettront de revoir, le cas échéant, les lignes directrices sur lesquelles est fondée l'évaluation des OGM. Les autorités françaises travaillent dans cette direction avec l'AESA pour la mise en oeuvre de cette étude.