M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté ». En effet, la révolution du numérique a ouvert de gigantesques chantiers et opportunités dans notre vie quotidienne et domestique et dans de multiples domaines. Les citoyens, les entreprises ou les États participent pleinement à cet univers numérique sans toutefois en mesurer pleinement les opportunités ou les risques induits. Ce défaut de sensibilisation renforce l'asymétrie d'information entre les grands opérateurs d'Internet et les citoyens-utilisateurs et conduit le CESE à appeler de ses vœux la construction d'un cadre collectif juridique et éthique à cet écosystème numérique qui soit en mesure de garantir à tous les acteurs les mêmes droits et une défense effective de leurs libertés. Dans ce cadre, il fait un certain nombre de recommandations comme de développer une politique publique du numérique articulée à une politique industrielle en orientant la commande publique vers la conception de services à haute valeur ajoutée dans le domaine du numérique, notamment en direction des PME et des start-ups. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CESE. Les start-ups et les PME innovantes, en particulier dans le domaine du numérique, de par leur capacité à faire émerger des technologies disruptives à forte valeur ajoutée, ont un rôle primordial à jouer dans la structuration des écosystèmes nationaux, le développement de l'économie nationale et l'émergence des filières industrielles d'avenir. L'Etat mène aujourd'hui une politique volontariste de soutien à l'émergence de start-ups et de PME innovantes basées sur un certain nombre d'actions très concrètes : - l'organisation de concours de start-ups et les actions en faveur de l'écosystème, qui sont aux coeurs de plusieurs plans de la nouvelle France industrielle (souveraineté télécom, services sans contact, robotique etc.) ; - les « challenges big data » par lesquels les grands groupes peuvent mettre à disposition des start-ups leurs données afin que celles-ci proposent et développent des applications innovantes, mis en place courant 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. De nouveaux challenges seront lancés en 2015 ; - le cycle de rencontre « Jeudigital » destiné à favoriser les rencontres entre investisseurs, grands groupes et start-ups et organisé chaque mois au sein d'un ministère différent. A chaque session, il permet à six start-ups de présenter leurs produits et services innovants devant des investisseurs, des grands comptes et des acheteurs publics ; - la labellisation des premières métropoles French Tech en novembre 2014 (Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpelier, Nantes, Rennes, Toulouse). Elles visent, avec Paris à fédérer services de l'Etat, collectivités territoriales, grands-groupes, PME et start-ups autour d'une ambition commune : positionner la France sur la carte du monde des lieux propices à l'innovation et au développement de start-ups ; - un appel à manifestation d'intérêt, doté de 200 M€ au titre du programme des investissements d'avenir, lancé en décembre 2014. Il permet à l'Etat via la Caisse des dépôts et consignations et BPI-Groupe, d'investir au côté d'acteurs privés dans des accélérateurs de start-ups. La ministre a par ailleurs entrepris de rencontrer, en début d'année 2015, les chefs d'entreprise du CAC 40 pour évoquer avec eux le rôle que leur entreprise pourrait jouer en matière d'open innovation et de soutien aux start-ups et à l'écosystème. « L'Etat acheteur » a également un rôle à jouer dans le développement des start-ups. A cet égard, l'introduction via le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 du mécanisme de « partenariat innovation » au sein du code des marchés publics permettra de faciliter la passation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de marchés publics à visée innovante et d'aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l'innovation. Enfin, la question de l'ouverture, de la circulation et de la maîtrise des données est au coeur du projet de loi pour une République numérique, qui fait l'objet d'une consultation publique lancée le 26 septembre. Les propositions du CESE seront pleinement intégrées à la réflexion sur les dispositions législatives à mettre en place ainsi que dans les travaux européens.