M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des journaux télévisés en langue bretonne sur les antennes régionales du service public audiovisuel. Alors que la charte de France télévisions prévoit la place des langues régionales à l'antenne et que le Pacte d'avenir pour la Bretagne réaffirme la nécessité du développement de la langue bretonne sur France 3, de nombreuses associations s'inquiètent de la suspension ou de la réduction des journaux télévisés en langue bretonne sur l'antenne régionale durant les vacances scolaires. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que le service public audiovisuel prenne mieux en compte les besoins de l'expression en langues régionales dans les moyens affectés au service public en région. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programmes sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont assignées par la loi et leur cahier des charges, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Ainsi, sous le contrôle du CSA, France Télévisions est tenue de respecter l'article 40 de son cahier des charges, qui prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées ». Le Gouvernement est particulièrement attaché à cette mission de proximité dévolue au service audiovisuel public et plus particulièrement à France 3, qui participe à la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine régional, ainsi que la diversité de la création locale. À ce titre, la ministre de la culture et de la communication se félicite de la signature, le 11 décembre dernier, d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre la région Bretagne et France Télévisions. Ce contrat a pour objet de financer le développement de nouveaux programmes régionaux diffusés par France 3 Bretagne. Il prévoit également d'initier une réflexion sur la faisabilité de la création d'une offre régionale de complément, sur un canal dédié, sous réserve de sa comptabilité avec les équilibres stratégiques et financiers qui seront retenus dans le COM 2016-2020 que l'État et la société vont négocier. Cette démarche s'inscrit dans la continuité du pacte d'avenir pour la Bretagne, signé par l'État et la région Bretagne en décembre 2013 et qui prévoit que : « (…) Le développement d'une offre audiovisuelle régionalisée est retenu parmi les domaines pouvant faire l'objet d'une expérimentation ». En ce qui concerne la suspension ou la réduction des journaux télévisés en langue bretonne sur l'antenne régionale durant les vacances scolaires, France Télévisions a indiqué aux services du ministère de la culture et de la communication qu'il s'agissait d'une mesure appliquée à toutes les antennes locales ayant vocation à assurer la maîtrise des effectifs et à limiter le recours à l'emploi précaire en période de congés. Selon la société, les offres d'informations de France 3 Bretagne ont été réorganisées en intégrant les sujets réalisés par les éditions locales aux journaux régionaux, afin de couvrir l'actualité de l'ensemble de la région. Ces adaptations d'antenne ne concernent pas que les éditions en langue bretonne. Des dispositions similaires sont adoptées pour les offres régionales et locales durant les mêmes périodes et de même fréquence. De même, selon France Télévisions, l'édition d'information « An Taol Lagad », diffusée en version sous-titrée dans l'édition régionale du 12/13 (chaque midi du lundi au vendredi de septembre à juin), n'a jamais été mise à l'antenne durant les fêtes de fin d'année. En tout état de cause, l'avenir de l'offre régionale de France 3 constituera un enjeu majeur des négociations du COM 2016-2020, qui devraient aboutir au printemps 2016. Dans ce cadre, l'État sera attentif au respect par France Télévisions de ses missions en matière d'exposition des langues régionales.