M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la nécessité de favoriser l'accès des PME-TPE et artisans aux appels d'offres publics. En ces temps de relance, la commande publique peut être un levier de développement non négligeable pour les PME-TPE et artisans. Aujourd'hui, elle représente un total de 130 milliards d'euros par an en France, dont seuls 35 % sont attribués aux PME-TPE et artisans. Un des freins à cet accès est indéniablement la trop grande lourdeur administrative. Ces entreprises n'ont pas le temps de répondre à ces dossiers trop volumineux. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour simplifier ces appels d'offres et les adapter de manière à permettre à ces PME-TPE et artisans d'y répondre sachant que la survie de beaucoup est à ce prix. La promotion de l'accès des PME et des TPE à la commande publique est une préoccupation constante du Gouvernement. Pour atteindre cet objectif, les comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) des 17 juillet et 18 décembre 2013 ont décidé une série de mesures de simplification, parmi lesquelles notamment la mise en place d'une expérimentation conduite par le préfet de la région Midi-Pyrénées en vue de faciliter la constitution des dossiers de candidature des marchés publics dans les PME et TPE. Cette expérimentation, qui se poursuit actuellement, a vocation à être étendue si elle est concluante. Par ailleurs, les nouvelles directives européennes, publiées le 28 mars 2014 et entrées en vigueur le 17 avril 2014, comportent plusieurs mesures en faveur des PME qui ont fait l'objet d'un décret de transposition accélérée entré en vigueur le 1er octobre 2014. Ces mesures permettent : - l'allègement du dossier de candidature par la substitution d'attestations sur l'honneur à certains justificatifs. Cette solution, limitée aujourd'hui en France aux interdictions de soumissionner, sera étendue aux capacités techniques, professionnelles et financières des candidats. Elle supposera l'utilisation d'un formulaire européen uniformisé utilisé par tous les acheteurs publics de l'Union européenne établi fin 2014 ; - la limitation du chiffre d'affaires exigible au double du montant estimé du marché sauf justification. L'amélioration de l'accès des PME et des TPE à la commande publique repose également sur l'accompagnement des acheteurs et la diffusion de bonnes pratiques. En ce sens, les missions du service des achats de l'Etat (SAE) ont été réformées en juillet 2013 pour qu'il s'assure que les achats de l'Etat sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des PME à la commande publique.  Ainsi, comme le recommandent les directives européennes, le SAE et la direction des affaires juridiques des ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique mettent au point des guides donnant des conseils tant à l'égard des acheteurs public, invités à simplifier l'achat, qu'en direction des PME souhaitant se porter candidates. Les organisations professionnelles, en particulier celles représentant les milieux de l'artisanat, sont associées à ces travaux. Par ailleurs, en vue de favoriser le développement des PME innovantes, le Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi a fixé pour objectif qu'en 2020, un volume de 2 % de la commande publique de la part de l'Etat, de ses opérateurs et des hôpitaux soit effectué auprès des PME innovantes, y compris celles qui développent des processus et des produits et services socialement innovants.  Pour faciliter la mise en relation entre les acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics et les PME innovantes, l'Etat a créé, en collaboration avec Pacte PME, une plate-forme des achats d'innovation ouverte en juin 2014 sur le site du SAE. En complément, une première édition des « salons inversés » s'est déroulée le 7 juillet 2014 avec pour objectif de créer un cadre inédit et privilégié de rencontres entre les acheteurs et les PME innovantes. Pendant une journée, les PME ont pu présenter aux acheteurs des établissements publics leurs solutions innovantes, en réponse à des besoins identifiés. Toutes ces initiatives en faveur des entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, doivent les inciter à se porter candidates aux marchés publics, qu'il s'agisse des marchés de l'Etat ou de ceux des collectivités territoriales et contribuer à favoriser leur développement.