Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la langue des signes française (LSF) à l'école. Par un décret en date du 3 novembre 2014, la ministre en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place un programme de dépistage de la surdité néonatale. Cela est une avancée certaine qui doit être accompagnée d'autres dispositifs si nous voulons offrir aux personnes sourdes les mêmes chances qu'à toutes les autres et progresser vers la société inclusive. Dans cette perspective, l'école républicaine tient une place de premier choix. Elle doit apporter à chacun la possibilité de s'autonomiser pour devenir un citoyen à part entière. Or cet objectif semble bien loin pour les enfants atteints de surdité. Certes des expérimentations de programme bilingue ont été menées, mais cela ne suffit pas. L'apprentissage de la LSF doit être favorisé. À ce jour, peu d'établissements offrent un enseignement en LSF. À cela s'ajoutent les problèmes d'orientation inhérents. En effet, du fait du nombre limité de formations qui leurs sont ouvertes, les enfants sourds souffrent d'une mauvaise orientation : les formations professionnelles qui leur sont proposées ne répondent pas à leur projet personnel. Aussi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer l'apprentissage de la LSF et répondre ainsi aux inégalités existantes. La situation des élèves sourds est une préoccupation constante du Gouvernement. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise que l'offre de scolarisation à destination des jeunes sourds devra faciliter la prise en compte des projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles ; les élèves sourds pourront avoir accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes française - LSF - et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé et français écrit). Le Comité interministériel du handicap, qui s'est réuni le 25 septembre 2013 autour du Premier ministre, a décidé l'amélioration de la scolarisation des jeunes sourds en préparant la programmation, à partir de la rentrée scolaire de 2014, dans quelques académies, de l'identification de parcours scolaires, de la maternelle au lycée, prenant en compte la modalité bilingue (langue des signes française/français) d'une part, et le choix du langage parlé complété d'autre part, dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations concernées. Ces préconisations doivent permettre la mise en place pour les élèves sourds de parcours de formation qui prennent en compte leurs besoins en coordonnant les interventions de l'éducation nationale, des services médico-sociaux et les partenaires associatifs. Un groupe de travail, composé des représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées et des associations de personnes sourdes, dont la Fédération nationale des sourds de France (FNSF), l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), l'Association nationale des parents d'enfants sourds (ANPES) et Deux langues pour l'éducation (2LPE) a été installé le 17 décembre 2013. L'objectif de ce groupe de travail, qui s'est réuni à cinq reprises, est de faciliter le parcours linguistique des jeunes sourds, de la maternelle au lycée. A l'issue de l'avant-dernière réunion qui a eu lieu le 27 juin 2014, le principe de la rédaction d'un document sur des bonnes pratiques repérées dans le cadre des travaux du groupe, indépendamment des aspects financiers, a été arrêté et l'élaboration de ce document a été confiée à la direction générale de l'enseignement scolaire. Ce document, qui est une base de travail partant de bonnes pratiques mises en place dans certaines académies et donc susceptibles d'être étendues aux autres, fait l'objet de discussions avec les différentes associations représentées dans le groupe de travail. L'amélioration de la formation des enseignants intervenant au sein des Pôles académiques pour la scolarisation des élèves sourds (Pass) est la clé d'une scolarité de meilleure qualité pour les enfants sourds. C'est pourquoi, lors de la Conférence nationale du handicap, la ministre a annoncé que les compétences des enseignants seront renforcées. Les enseignants en LSF recevront une formation complémentaire pour atteindre le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le LPC verront également leurs compétences renforcées. L'objectif est, à terme, de disposer de 4 enseignants en LSF et de 4 enseignants utilisant le LPC par Pass (1 par niveau : maternelle, élémentaire, collège, lycée). Les jeunes sourds bénéficieront également d'un projet personnalisé de scolarisation qui mentionnera, le cas échéant, leur choix linguistique, ainsi que d'une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute orientation en Pass.