cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les deux arrêtés du 31 octobre 2014 relatifs à la formation spécifique du diplôme d'État de ski - moniteur national de ski alpin d'une part et de ski nordique de fond d'autre part. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'âge minimal d'inscription au cycle préparatoire (article 6 du premier arrêté) et de candidature au test technique d'accès (article 3 du second arrêté) est passé de dix-sept à dix-huit ans. Les cursus et les modalités d'accès aux formations de moniteurs de ski alpin et de fond sont fixés par l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, et par l'arrêté du 26 avril 2013 modifié, relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond. Initialement fixé à 17 ans par les arrêtés créant les diplômes susmentionnés, l'âge d'inscription au cycle préparatoire a ensuite été porté à 18 ans par les arrêtés du 31 octobre 2014. Ces nouvelles dispositions ont été introduites pour répondre à deux difficultés majeures. La première concerne la sécurité des pratiquants, dans un environnement dit « spécifique », défini par le code du sport comme « impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ». Or, dès lors qu'ils ont satisfait aux exigences préalables de mise en situation pédagogique évaluées à l'issue du cycle préparatoire, les stagiaires aux diplômes de moniteur se trouvent en situation de face-à-face pédagogique immédiate. Considérant les risques inhérents à cette activité et la maturité relative de certains candidats, il est apparu inopportun de confier l'encadrement en sécurité de publics dont les caractéristiques peuvent être extrêmement variables en termes de niveau technique, d'autonomie et de capacité à se soumettre aux consignes, à des moniteurs stagiaires encore mineurs. La seconde a trait à la responsabilité civile des opérateurs de la formation que sont l'école nationale des sports de montagne (ENSM) et les centres de formations agréés (écoles de ski) accueillant les stagiaires dans le cadre de leurs stages pratiques. La « jeunesse » des stagiaires implique en effet la mise en place de dispositifs particuliers, notamment en matière d'hébergement, qui compliquent l'organisation des formations et s'avère être un élément aggravant dans la négociation des contrats d'assurance. Toutefois, il convient de souligner que l'âge du test technique d'accès, dont la réussite est une condition préalable à l'entrée en formation, d'abord fixé à 17 ans révolus à la date de début de la session du test, a été ramené à 17 ans au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle se déroule le test par l'arrêté du 31 octobre 2014 relatif au diplôme de ski-moniteur national de ski alpin. Cette disposition, déjà prévue pour le monitorat de ski de fond, harmonise ainsi les deux cursus et permet aux futurs stagiaires d'anticiper au mieux leurs démarches d'inscription en cycle préparatoire.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente modification réglementaire des activités de loisirs motocyclistes en colonies de vacances, soumises désormais au code de la route alors qu'elles sont pratiquées sur le terrain privé et sécurisé des colonies de vacances, et qu'une qualification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur a été créée dans ce sens depuis plusieurs années. De nombreuses associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par l'État sont préoccupées par la limitation de ces activités aux seules fédérations sportives. Elles demandent que l'article L. 321-1-1 du code de la route soit modifié pour réintégrer la pratique de cette activité par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées, qui se déroulent hors voie publique et contribuent à la rénovation technique et pédagogique des accueils collectifs de mineurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter la réponse du ministère sur ce sujet. Lors des débats, autour de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008, qui ont conduit à la rédaction de l'article L. 321-1-1 du code de la route, les parlementaires des deux assemblées ont explicitement souhaité que l'encadrement des activités pratiquées par des mineurs de moins de 14 ans, avec des motocyclettes non réceptionnées, sur des terrains dûment homologués à cet effet, soit strictement réservé aux adhérents formés par la fédération sportive délégataire. Ce choix a été dicté par la multiplication des pratiques sauvages, souvent dangereuses, voire mortelles, auxquelles s'adonnent sur les voies publiques, certains de nos concitoyens, au guidon de deux roues motorisés non réceptionnés. C'est pourquoi, dans le but de lutter plus efficacement contre ces pratiques, il est apparu important de renforcer le code de la route pour faire en sorte que l'usage des deux roues motorisés non réceptionnés, c'est à dire non immatriculés et non dotés des éléments de sécurité tels qu'éclairage, rétroviseur, dispositif d'échappement homologué, soit strictement exclu de la voie publique et donc strictement réservé à des activités encadrées par des titulaires du brevet d'Etat délivré par la fédération sportive délégataire, cela dans des lieux dûment homologués, seuls susceptibles d'accueillir cette pratique en toute sécurité. Ainsi, pour pouvoir assurer une animation destinée aux mineurs de moins de 14 ans, c'est à dire démunis de permis de conduire, nécessitant l'usage de deux roues motorisés non réceptionnés, les associations de jeunesse et d'éducation populaire doivent s'affilier à une fédération sportive.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande l'approfondissement des études de l'histoire des politiques d'acquisition et de déclassement des différentes catégories de collections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. La recommandation de la commission scientifique nationale des collections, selon laquelle il convient d'approfondir les études de l'histoire des politiques d'acquisition et de déclassement des différentes catégories de collections, n'est pas destinée au seul ministère de la culture et de la communication ; elle s'adresse à toutes les institutions de recherche (université, centre national de la recherche scientifique, etc.) que ces questions peuvent intéresser. Au sein du ministère de la culture et de la communication, le déclassement n'a été pratiqué, jusqu'à présent, qu'au sein du Mobilier national et au sein de la Manufacture nationale de Sèvres. Pour les musées de France, la possibilité de déclasser, de manière très encadrée, a été instituée par la loi du 4 janvier 2002. Cela a été déjà mis en oeuvre à une occasion, en 2009. Une prochaine séance de la commission scientifique nationale des collections sera consacrée, entre autres, aux déclassements, sous un angle jurisprudentiel. Cet examen s'appuiera sur un recensement des différents cas de déclassement. Quant aux politiques d'acquisition, elles ont fait l'objet de nombreuses études. Le récolement en cours dans les musées de France est l'occasion, pour les musées nationaux comme pour les autres musées de France, d'approfondir leur connaissance des collections et des conditions dans lesquelles elles ont été acquises. À l'issue de ces opérations, il leur sera possible d'envisager des études plus spécifiques sur tel ou tel domaine des collections.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la possibilité de prendre des mesures restrictives sur le commerce des produits israéliens des colonies illégales en Palestine. Conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. Dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 14 mai 2012, les Etats membres de l'Union européenne ont réaffirmé leur détermination à faire appliquer pleinement et de manière effective la législation européenne et les arrangements bilatéraux applicables aux produits des colonies. Le conseil a également souligné l'importance du travail mené par la commission en la matière. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la colonisation, qui constitue un obstacle à la paix et remet en cause la viabilité et la crédibilité à la solution des deux Etats, la France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite sur l'étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd'hui au Royaume-Uni et au Danemark. Une telle initiative aurait pour avantage d'améliorer l'information du consommateur. Elle serait conforme à la législation existante et ne remettrait en aucun cas en cause notre position de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Concernant la fiscalité, la FAVEC demande que les foyers de veufs bénéficient des mêmes droits à réduction d’impôt que les couples mariés, soulignant que les charges fixes sont incompressibles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent.En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts.Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres du couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès.En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint.Enfin, les foyers composés de veufs ont en principe les mêmes droits à réduction d'impôt que les couples mariés. En particulier, des plafonds identiques s'appliquent, par exemple pour le plafonnement des avantages fiscaux, alors même que les dépenses des foyers composés de personnes seules sont susceptibles d'être plus faibles.Par exception, les bases des avantages au titre des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans l'habitation principale et au titre des travaux d'investissements locatifs dans le secteur touristique respectivement prévus aux articles 200 quater et 199 decies F du code général des impôts, sont doublées pour les couples soumis à imposition commune. Il est en effet logique, s'agissant du premier, que l'ampleur des travaux dépende de la taille du logement, qui est fonction de la composition du foyer. Quant au second, il s'agit d'une mesure visant à favoriser certains types d'investissement, qui ne peuvent pas être assimilés à des charges fixes. Il n'est pas envisagé de modifier les plafonds de dépenses constituant la base de ces avantages, ni pour les couples mariés, ni pour les veufs.L'ensemble de ces mesures permet donc de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention des pouvoirs publics à leur égard.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les quotas des visas H1B qui permettent de travailler sur le sol Américain. Ce visa est attribué aux travailleurs professionnels dans l'optique de gagner de l'argent et non pour exercer un passe-temps. Pour qu'il soit délivré, il faut certifier d'une embauche. Aujourd'hui, en France, il existe des quotas : 65 000 visas pour les détenteurs d'une licence et 20 000 pour les titulaires d'un diplôme d'études supérieures d'une université américaine. Ces quotas rendent la délivrance des visas très aléatoire et de plus en plus rare au vu de la forte demande, alors qu'ils n'en existent pas dans des pays comme au Chili ou à Singapour. À l'heure de la mondialisation, il est plus que jamais primordial, que des jeunes diplômés puissent se former dans un pays comme les États-unis. Il demande de préciser la raison de ces quotas et si le Gouvernement entend les augmenter. Le Visa H-1B est un visa de travail temporaire permettant aux entreprises américaines d'embaucher des employés étrangers en raison de leurs qualifications ou de leurs compétences particulières. Afin de protéger les travailleurs américains, des plafonds numériques annuels restreignent l'utilisation de ce type de visa. Les autorités américaines sont seules juges de ces plafonds (85 000 par an actuellement). Le contexte actuel de raidissement autour des questions d'immigration aux Etats-Unis ne permet pas d'estimer que la situation devienne plus favorable. L'administration américaine a ainsi récemment annoncé une nouvelle série de mesures pour limiter la délivrance de ce type de visas d'immigration. Il existe cependant d'autres modalités à la disposition des personnes souhaitant travailler temporairement aux États-Unis, comme obtenir un visa de transfert à l'intérieur d'une société (L1) ou un visa d'affaires (B1) ou même une carte verte.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan quinquennal de lutte contre les maladies neurodégénératives qu'elle a présenté le 18 novembre 2014. Ce nouveau plan fait suite aux trois précédents plans Alzheimer. Il élargit le champ d'étude et d'action à d'autres maladies neurodégénératives telles que la maladie de Parkinson, la sclérose en plaque ou la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot. Avec plus de 1 million de malades en France, cette volonté du Gouvernement d'agir frontalement pour améliorer le diagnostic et la prise en charge du malade, la qualité de vie des malades et de leurs aidants et pour développer et coordonner la recherche, est une avancée majeure. Ce plan fait naître beaucoup d'espoir chez les malades et leur famille, mais a aussi généré beaucoup d'interrogations notamment sur sa planification. Elle souhaite donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce plan. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont lancé mardi 18 novembre 2014 le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014 - 2019. La présidence du comité de suivi du plan maladies neuro-dégénératives a été confiée au Professeur Michel CLANET et la vice-présidence au Professeur Joël ANKRI. Le comité de suivi impliquera étroitement les associations de patients. Le Professeur Etienne HIRSCH assure la présidence du comité de pilotage pour la recherche. La mise en oeuvre du nouveau plan maladies neuro-dégénératives est dès à présent enclenchée avec le lancement des travaux au sein des administrations concernées. Des informations détaillées et actualisées dans le temps seront apportées aux diverses associations à l'occasion des réunions du comité de suivi, auquel elles sont associées. L'information et la communication sur les maladies neuro-dégénératives constituent par ailleurs une priorité du nouveau plan et font l'objet d'une mesure spécifique. La mesure 41 du plan prévoit ainsi l'évolution du site internet utilisé pour le plan Alzheimer 2008-2012. Le support de ce site permettra d'adapter et de rendre accessible à tous le contenu du plan et des informations actualisées sur sa mise en oeuvre. La mise en oeuvre des mesures prévues par ce plan 2014-2019 confirme l'engagement du Gouvernement en faveur de la recherche, de la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à renforcer la supervision des programmations immobilières des ministères, dans une étroite concertation entre la direction du budget et France Domaine. Le renforcement de la supervision des programmations immobilières des ministères s'inscrit pleinement dans la modernisation de la politique immobilière de l'Etat et de son architecture budgétaire. Ainsi, une première étape a été franchie dans le cadre de la préparation du budget triennal 2015-2017 puisque les ministères doivent désormais produire, au moment des conférences budgétaires, une programmation pluriannuelle immobilière physique et financière intégrant à la fois les crédits ministériels et les instruments mutualisés. Cette mesure permet d'améliorer la programmation en dépenses, de mieux articuler les outils budgétaires de la politique immobilière et de renforcer l'analyse des grands projets.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de compléter l'évaluation médicale de l'invalidité par une évaluation distincte de l'employabilité et doter les organismes chargés de l'incapacité du travail d'une expertise en matière d'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la campagne de recrutement des enseignants. Lundi 10 décembre 2012, il s'est rendu à l'université de la Sorbonne pour y présenter la campagne de recrutement des enseignants organisée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il souhaiterait connaître les objectifs ainsi que les détails de la mise en œuvre de cette campagne de recrutement et leur calendrier éventuel. En application de chacun des statuts particuliers des corps enseignants des concours de recrutement ont été organisés pour la session 2013. Sur le plan des conditions à remplir pour concourir ainsi qu'en matière de programmes ou de modalités d'organisation, ces concours se placent dans la continuité des concours organisés en 2012. Les lauréats de ces concours se verront nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée scolaire 2013. Dans l'attente d'un nouveau dispositif de recrutement et de formation des personnels enseignants et d'éducation, qui sera mis en oeuvre à partir de la session 2014, un dispositif transitoire est mis en place afin de répondre d'emblée à un objectif de professionnalisation progressive du recrutement. Ainsi, une session exceptionnelle de concours dite session 2014, pour laquelle la campagne de recrutement a été lancée, se déroule selon les modalités suivantes : la phase d'admissibilité a lieu en juillet 2013 et la phase d'admission en juin 2014. Ces concours exceptionnels sont organisés selon les mêmes modalités (programmes, épreuves, nomination avec notamment la condition de détention d'un master, titularisation et classement) que les concours externes de droit commun encadrés par les statuts particuliers. Ils sont toutefois ouverts aux étudiants en première année de master qui, lors de l'année 2013-2014, termineront leurs études de master. Ils se distinguent des concours de droit commun par la possibilité offerte aux candidats admissibles qui le souhaitent de bénéficier, pour l'année scolaire 2013-2014, d'une expérience professionnelle dans des activités d'enseignement ou d'éducation, possibilité matérialisée par un contrat à raison d'un tiers de service, rémunéré pour un mi-temps. Les candidats déclarés admissibles en juillet 2013 et ayant satisfait aux épreuves d'admission du concours à la fin de l'année scolaire 2013-2014 seront nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2014.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les faibles pensions de retraite. L'Institut national de la statistique et des études économiques estimait fin 2010 le montant moyen des pensions à 1 216 euros mensuels, avec de fortes disparités suivant le sexe puisque les femmes percevaient un montant plus de 40 % inférieur à celui des hommes. La faiblesse de ces sommes s'explique en partie par les pensions perçues par les générations les plus anciennes, dont les carrières ont souvent été plus aléatoires et moins avantageuses que celles des générations plus récentes et dont les règles de calcul des pensions étaient moins favorables. Néanmoins, les réformes successives des retraites ont également participé à ce nivellement vers le bas. Actuellement, plus de 10 % des retraités perçoivent une pension inférieure à 600 euros par mois quand le seuil de pauvreté est fixé à 954 euros pour une personne seule. De nombreux pensionnaires sont contraints de reprendre une activité professionnelle afin de disposer de ressources couvrant leurs besoins vitaux comme le logement, la santé ou l'alimentation. Le Conseil d'orientation des retraites a rendu son douzième rapport le 22 janvier 2013. En dépit de la réforme adoptée en 2010, l'équilibre financier de notre système ne sera pas atteint à l'horizon 2018. De ce fait, de nouvelles dispositions sont annoncées au risque de fragiliser encore une fois les plus vulnérables, déjà touchés par les difficultés économiques actuelles. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des pensionnaires les plus défavorisés dans le cadre de la future réforme des retraites et immédiatement pour répondre à l'urgence des situations. Le gouvernement est très attaché à l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités modestes. Il a donc décidé, en 2014, de mettre en oeuvre une série de mesures importantes destinées à améliorer leur niveau de vie : - pour les retraités les plus modestes, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), souvent désignée sous le terme de minimum vieillesse, sera revalorisée à deux reprises en 2014 : elle l'a été en avril, elle le sera à nouveau en octobre ; - pour les retraités proches du seuil de pauvreté, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les plus de 60 ans, destinée aux personnes à faibles revenus, a été revalorisée de 10% au 1er janvier 2014, ce qui a porté son niveau à 550 euros ; - les retraités dont les pensions sont légèrement inférieures à la moyenne bénéficieront de la mesure fiscale destinée à l'ensemble des foyers faiblement imposables, annoncée par le Premier ministre et intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2014 : elle représentera par exemple, pour un couple de retraités dont chacun touche une retraite de 1200 euros, une diminution d'impôt sur le revenu d'environ 700 euros par an.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un système de récupération ou de valorisation des déchets ménagers organiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. La loi sur la transition énergétique et la croissance verte mentionne que le service public des déchets progressera dans le tri à la source des déchets organiques jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. En effet, le retour au sol de la matière organique contenue dans les déchets, s’il est réalisé dans des conditions environnementales et sanitaires sûres, présente de nombreux avantages. La loi a ainsi positionné des orientations politiques fortes en matière de mode de valorisation des biodéchets. Nous nous situons donc à un moment clef pour engager les territoires dans une dynamique d’économie circulaire. C’est pourquoi la ministre a lancé le 30 juillet dernier le premier appel à projets « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » qui a pour objectif d’engager des territoires volontaires dans une démarche participative de réduction, réutilisation et recyclage de leurs déchets, associant tous les acteurs du territoire à l’élaboration des objectifs et à la mise en œuvre des actions. Ce type de démarche ouvre des perspectives raisonnées et durables de gestion locale des déchets.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la situation de l'adoption en France. Il souhaiterait connaître les derniers chiffres parus sur l'adoption nationale. Le rapport sur la situation des pupilles de l'Etat au 31 décembre 2014 de l'observatoire national de la protection de l'enfance paru en février 2016, mentionne que sur les 2 435 pupilles de l'État, 773 ont été confiés en vue d'adoption sur décision des conseils de famille, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à 2013. Les enfants concernés sont : - très jeunes (plus de sept sur dix ont moins d'un an), - majoritairement admis suite à l'article L.224-4 1° du code de l'action sociale et des familles (70 %), - très souvent confiés à une famille agréée du département (82 %). Enfin, près de 20 % des enfants confiés en vue d'adoption ont des besoins spécifiques (enfants présentant un handicap, en fratrie ou âgés) ce qui représente une augmentation de 3% par rapport à 2013.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières (IEG) comprend, en application du décret n° 2001-488, 19 représentants des salariés désignés sur propositions des organisations syndicales et 19 représentants des employeurs des IEG. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie. Elle a deux fonctions principales dont l'intérêt n'est pas contestable : - elle se réunit, d'une part, sous la présidence du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou de son représentant, une à deux fois par an, afin de donner un avis sur l'extension des accords collectifs qui sont conclus dans la branche, conformément à l'article L. 161-3 du code de l'énergie. - elle se réunit également, au titre de l'article 3 du statut national du personnel des IEG, sous la présidence d'un représentant désigné par les organisations d'employeurs de la branche afin de traiter les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et les autres questions statutaires intéressant le personnel des IEG. La CSNP ne dispose d'aucun moyen humain dédié, et d'aucune mise à disposition de fonctionnaires. Elle ne reçoit aucun financement de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il est vrai que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie participe pleinement à ce processus.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente considérable pour obtenir une consultation avec un médecin spécialiste. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour favoriser l'accès des patients aux médecins spécialistes. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. D'autres actions ont déjà été entreprises pour améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. A titre d'exemple, le nombre de postes ouverts en ophtalmologie a augmenté depuis l'arrêté de filiarisation : de 106 postes ouverts en 2010 à 123 en 2012 (+16 %), qui ont tous été pourvus.
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prélèvements ADN et leur conservation. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) créé par la loi Guigou du 18 juin 1998, dont les décrets d'applications ont été publiés en mai 2000, était initialement destiné à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans des infractions à caractère sexuels. Entre 2001 et 2007, des lois successives ont étendu son champ d'application, dont la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy). Dans son article 29, elle élargit le fichier à de simples délits et permet d'inclure des suspects et des personnes mises en causes dans des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale. D'après la loi, le refus de se soumettre à un prélèvement ADN est une infraction sanctionnée par 15 000 € d'amende et un an de prison ferme. Ainsi, le nombre total de profils de personnes enregistrés au FNAEG est passé de 4 369 en 2002 à 2 005 885 en 2012. Ces fichiers sont conservés 40 ans pour les personnes reconnues coupables et 25 pour les personnes mises en cause. Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel émettait deux réserves à propos du FNAEG ; sur la limitation des prélèvements pour des crimes et délits « graves », ainsi que sur la durée de conservation des fichiers qui doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et adaptée à l'âge de l'auteur. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles règles régissent les prélèvements ADN et leur durée de conservation, notamment en ce qui concerne les personnes relaxées par la justice et poursuivies pour leur refus de se soumettre à un prélèvement ADN. Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les règles applicables au fichier national automatisé des empreintes génétiques étaient conformes à la Constitution tout en formulant deux réserves d'interprétation. Il a, d'une part, rappelé que le rapprochement, sans enregistrement, du profil génétique d'une personne avec ceux enregistrés au fichier n'était possible que dans le cadre d'enquêtes relatives à l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Cette réserve d'interprétation a été prise en compte par la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 14 mars 2011 qui a modifié l'article 706-54 alinéa 3 sur ce point. Il a, d'autre part, estimé qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs. Un projet de décret est en cours d'élaboration sur ce point. La prise en compte des suites judiciaires des enquêtes ayant donné lieu à prélèvement génétique fait partie intégrante de cette réflexion.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le sentiment de malaise ressenti par un grand nombre de psychomotriciens professionnels et étudiants dans notre pays. Cette profession, peu connue de nos concitoyens et mal reconnue par les pouvoirs publics (rémunérations modestes, faibles taux de remboursement par la sécurité sociale, 3 ans d'études supérieures reconnus bac+2) est pourtant exigeante et au cœur du dispositif national de santé publique. Les psychomotriciens sont, en effet, amenés à intervenir dans le traitement d'un nombre grandissant de pathologies (troubles de l'apprentissage, maladies neurodégénératives type Alzheimer etc.) et ce au sein de catégories d'âge extrêmement diverses, allant de la petite en France au grand âge. Le fait que 3 000 psychomotriciens professionnels et étudiants aient manifesté en décembre 2014, entre les ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche et celui de la santé, démontre la forte mobilisation, au sein de cette corporation, pour obtenir une revalorisation du métier mais aussi des conditions d'apprentissage de ce dernier. En effet, une des principales revendications des professionnels et étudiants réside dans le prolongement du cursus universitaire qui permet l'entrée dans la profession avec, à la clé, une reconnaissance du grade de master. Ces nouvelles modalités d'obtention du diplôme de psychomotricien seraient de nature à permettre une meilleure acquisition des connaissances, en lien avec l'élargissement croissant du champ de compétences des professionnels. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les réponses qu'il entend apporter sur ces différents points. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la sous-densité médicale dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (ZUS). Un zonage territorial, établi par les agences régionales de la santé, définit les communes en sous-densité médicale. Ce zonage conditionne les aides publiques incitatives en direction des professionnels de santé. Les critères d'attribution de ces aides ne prennent pas en compte les spécificités des quartiers prioritaires des grandes villes, qui connaissent pourtant un réel déficit de présence médicale. Elle lui demande donc de bien vouloir reconsidérer les critères d'attribution des zonages lors de la révision prévue en 2013. L'article L. 1434-7 du code de la santé publique confie aux agences régionales de santé (ARS) l'élaboration du schéma régional de l'offre de soins (SROS) dont la partie ambulatoire intègre, d'une part, le ciblage des territoires fragiles en termes d'offre, d'accès ou de continuité des soins, et d'autre part, l'ensemble des zonages, qu'ils soient pluri professionnel ou ciblé sur une profession (à ce jour, relatifs aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes libéraux et chirurgiens-dentistes). Ces zonages conditionnent l'attribution de certaines aides financières qui relèvent de l'Etat (aides fiscales), de l'assurance maladie (aides conventionnelles par profession) ou des collectivités territoriales (à l'installation et aux étudiants). Les critères de ces zonages ne sont pas spécifiques à un type de territoires, ruraux ou urbains, mais fonction de l'offre de soin. De cette manière, qu'il s'agisse des zonages pluri professionnel ou ciblé sur une profession, les professionnels installés dans certains quartiers sensibles ou certaines communes prioritaires peuvent bénéficier des aides qui leur sont attachées. A titre d'exemple et pour ne citer que les aides aux médecins, deux arrondissements parisiens (18 et 19e ) ainsi que plusieurs villes de banlieue (Garges-lès-Gonesse, Saint-Ouen, La Courneuve, ...), et plus de 90 quartiers en région Rhône-Alpes, par exemple bénéficient des aides conventionnelles aux médecins. Ainsi, le ciblage de quartiers dans certaines villes pour l'attribution des aides aux médecins a été jugé pertinent par quatre ARS : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Haute-Normandie. Au-delà des zonages, les engagements du Pacte territoire santé porteront sur l'ensemble des territoires fragiles identifiés dans les SROS. A ce titre, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a prévu, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de décliner les engagements du Pacte territoire santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et identifiés par les ARS comme fragiles en termes d'accès à l'offre de soins. Dans cette perspective, une convention entre le ministère délégué à la ville et le ministère des affaires sociales et de la santé a été signée le 19 avril afin de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à l'amélioration de la santé des habitants des quartiers populaires.