M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme « Horizon 2020 ». Ce programme pour la recherche et le développement pour la période 2014-2020 prend la suite du septième programme : « cadre de recherche » et du programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP 2007 2013). Doté d'un budget de 80 milliards d'euros, il intègre aussi EURATOM et l'IET (Institut européen d'innovation et de technologie) et recentre les financements sur trois priorités : l'excellence scientifique, la primauté industrielle, les défis sociétaux. Il prévoit également d'investir ce budget dans des technologies innovantes pour évaluer les risques de l'exploitation du gaz de schiste en Europe qui pourrait contribuer à la transition vers l'utilisation d'une énergie à faibles émissions en carbone, car le cycle de vie du dioxyde de carbone rejeté dans l'air par cette exploitation est deux fois plus court que celui du charbon ou du pétrole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les projets du Gouvernement en vue de faciliter l'obtention par les organismes publics et privés de subventions de ces fonds de recherche européens. L'Union européenne encourage une nouvelle révolution industrielle fondée notamment sur des énergies renouvelables et non polluantes. C'est ainsi que, dans le cadre du nouveau programme Horizon 2020, dont le budget est de 79,4 milliards d'euros pour la période 2014-2020, environ 5,7 milliards d'euros seront consacrés au financement de la recherche dans le cadre du défi sociétal énergies sûres, propres et efficaces. Ce défi sociétal inclut notamment des thématiques liées à l'efficacité énergétique, aux villes et communautés intelligentes, ainsi qu'à l'énergie bas carbone. C'est uniquement au titre de cette dernière thématique qu'il est prévu une action, parmi une vingtaine d'autres, concernant spécifiquement la recherche visant à comprendre, prévenir et réduire les impacts potentiels sur l'environnement et les risques de l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Cette activité de recherche sera financée à hauteur de 11,6 millions d'euros sur une enveloppe globale de 33 millions d'euros qui profitera également à la recherche relative au stockage souterrain du CO2 ou en matière de centrales à hydrocarbures hautement performantes. La recherche ainsi menée à l'échelle de l'Union européenne dans le domaine du gaz de schiste vise à travailler sur des données, développer des modèles, évaluer des risques et des impacts environnementaux des différentes techniques d'exploration et d'exploitation, et élaborer des recommandations scientifiques en vue de bonnes pratiques. Il s'agit d'examiner les moyens de réduction des impacts environnementaux pour ceux des Etats membres qui décident d'exploiter du gaz de schiste. En France, la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique. Aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises que, dans l'état actuel des connaissances, personne ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, soit exempte de risques lourds pour la santé et l'environnement. Dans la mesure où ces explorations et exploitations ne sont pas autorisées, ces investigations ne seront pas menées sur le territoire national. Cependant, les agences sanitaires suivent attentivement les données sanitaires issues de l'expérience d'autres pays. Il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.