M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'attache des bovins en agriculture biologique. En effet, si en agriculture biologique l'attache est en principe interdite, certains éleveurs, notamment ceux situés en zone de montagne, bénéficient d'une dérogation leur permettant d'attacher leurs bovins. Cette dérogation arrive toutefois à son terme le 1er janvier 2014, ce qui générera de nombreuses difficultés pour les éleveurs en zone de montagne. Dans les zones de montagne, en effet, les contraintes liées au foncier sont une limite à l'installation de stabulations libres, qui nécessitent plus d'espace pour les animaux ainsi que l'aménagement d'une salle de traite. De même, le climat plus rude en zone de montagne en hiver nécessite également une autre gestion de la température du bâtiment, ce qui est plus simple dans un bâtiment à l'attache. La difficulté de produire des céréales dans ces zones implique également une moindre disponibilité en paille, dont l'utilisation est supérieure dans les systèmes en stabulation libre et qu'il faut donc, le cas échéant, transporter vers ces zones pour les éleveurs qui n'en auraient pas en quantité suffisante. Enfin et surtout, les éleveurs concernés, dans la mesure où leurs troupeaux ont accès aux pâturages et que le mode de l'attache permet aux animaux d'effectuer les mouvements naturels (se tourner, se gratter, tourner la tête...), estiment que le mode de l'attache demeure une pratique respectueuse de l'animal. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de ce dossier et notamment les initiatives qu'il compte prendre afin de permettre aux éleveurs bio de montagne de pouvoir continuer à avoir recours à l'attache. Le règlement (CE) n° 889/2008 fixe les conditions dans lesquelles l'attache peut être utilisée en agriculture biologique. Deux dispositions existent, l'une relevant de l'article 39, qui prévoit que « les autorités compétentes peuvent autoriser l'attache des bovins dans les exploitations de petite taille s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l'accès à des pâturages n'est pas possible. » et l'autre qui relève de l'article 95.1 « Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 et pour autant que l'autorité compétente ait autorisé cette mesure, les bovins peuvent être attachés dans des bâtiments qui existaient déjà avant le 24 août 2000, à condition qu'un exercice régulier leur soit assuré et que l'élevage soit conforme aux exigences en matière de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle. Sur demande de l'opérateur concerné, l'autorité compétente peut continuer à autoriser l'application de cette mesure pour une période limitée expirant avant le 31 décembre 2013, à la condition supplémentaire que les visites de contrôle visées à l'article 65, paragraphe 1, soient effectuées au moins deux fois par an. ». Cette dernière disposition arrive à échéance le 31 décembre 2013. Un travail est actuellement en cours au sein du comité national de l'agriculture biologique de l'institut national de la qualité et de l'origine pour identifier si la disposition permanente prévue par l'article 39 permet de couvrir la diversité des situations des exploitations recourant à l'attache. En fonction du résultat de cette analyse, différentes pistes d'action pourront être envisagées.