Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions permettant l'attribution d'un agrément pour une pompe à chaleur eaux-air. En effet, les articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique fixent les seuils sonores autorisés. Or le bruit d'une pompe à chaleur eaux-air peut, dans certaines conditions d'utilisation, être supérieur à celui autorisé, et ceci dans un rayon particulièrement large, susceptible d'engendrer des conflits de voisinage. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de redéfinir les critères d'attribution d'agrément pour ces installations, en tenant compte des seuils sonores autorisés. La puissance acoustique des pompes à chaleur est effectivement un enjeu important, puisqu'elles sont susceptibles, en fonction de leurs caractéristiques, de l'environnement et de leurs conditions d'installation, de générer des nuisances sonores. Les professionnels regroupés au sein de l'Association française des pompes à chaleur (AFPAC) se sont engagés dans une démarche de qualité pour pérenniser la filière. Une certification volontaire permet ainsi aux fabricants d'attester le coefficient de performance (COP), la puissance thermique et le niveau de puissance acoustique des pompes à chaleur qui doit respecter un seuil maximal. L'acceptabilité du niveau sonore dépend fortement, outre de la performance intrinsèque de la pompe à chaleur, des conditions de son installation, du niveau de bruit ambiant et de la distance entre la pompe à chaleur et les habitations voisines. Afin de veiller à développer leur compétence et la prise en compte des enjeux des nuisances sonores, l'AFPAC a rédigé à l'attention des installateurs une fiche technique de bonnes pratiques d'installation permettant d'intégrer les pompes à chaleur dans leur environnement afin d'éviter des nuisances sonores. Les installateurs qui s'engagent à respecter les bonnes pratiques et à assurer au consommateur une qualité de service ont la possibilité de faire valider leurs compétences en faisant qualifier leur entreprise. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène de labels, une charte de reconnaissance garant de l'environnement (RGE) a été signée en novembre 2011 entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Cette charte introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité. Pour encourager l'adhésion à cette démarche de qualité, des exigences sur la qualification de l'installateur vont être introduites dans les dispositifs de soutien (crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro). Des mesures ont été prises au niveau européen pour limiter la puissance acoustique des pompes à chaleur (PAC) qui seront mises sur le marché à partir du 26 septembre 2015. Le règlement n° 813/2013 définit le niveau maximal de puissance acoustique à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments qui devra être respecté. Ce seuil est fixé en fonction du niveau de puissance calorifique de la pompe à chaleur. Des informations vont également être apportées aux consommateurs sur les performances des pompes à chaleur. Le règlement n° 811/2013 prévoit que l'étiquetage des appareils mis sur le marché à compter de la date précitée devra afficher le niveau de puissance acoustique à l'intérieur et à l'extérieur du local chauffé. La problématique du bruit susceptible d'être engendré par les pompes à chaleur est donc bien prise en compte par les pouvoirs publics dans une démarche progressive qui permet de poursuivre le développement d'une filière porteuse de croissance et d'emplois.