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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à rééquilibrer les dépenses pour l'apprentissage en faveur des jeunes non diplômés, notamment en modifiant les règles d'affectation hors quota de la taxe d'apprentissage : minimiser le poids des matières générales dans la certification des compétences professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité donnée à l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifiés, fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitulée « mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle", le Gouvernement a indiqué qu'il organiserait dès septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des régions et des organismes consulaires sur le développement de l'apprentissage avant d'arrêter les dispositions législatives nécessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes. C'est à l'issue de cette concertation que seront arrêtés les axes de la réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif général du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un développement équilibré des différents niveaux de formation.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'offre de soins palliatifs. Ce dispositif a pour objectif de préserver la qualité de vie, de soulager les douleurs physiques et tous les autres symptômes gênants. Ils prennent également en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle de la personne malade et de sa famille. Tandis que le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 est achevé, une grave insuffisance est constatée, ainsi qu'une inégale répartition de l'offre sur le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de l'offre en soins palliatifs sur notre territoire, dans les Pays-de-la-Loire et plus spécifiquement dans le département de la Mayenne, et de lui indiquer si elle entend mettre en oeuvre un nouveau programme national en la matière pour les quatre années à venir. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les suicides dans la fonction publique. Il lui demande les chiffres annuels par catégorie depuis 2000. A ce jour, il n'existe aucune donnée consolidée sur les suicides dans la fonction publique. Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance des risques professionnels (cf. circulaire du 21 juin 2011 relative à la mise en place d'un suivi statistique spécifique des suicides et tentatives de suicides sur le lieu de travail faisant suite à l'axe 2 de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail), le département des études et des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé fin 2011, pour la première fois et à titre expérimental, une enquête sur le thème des suicides et tentatives de suicide, auprès des employeurs suivants : tous les ministères et les établissements publics placés sous leur tutelle, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le Conseil d'Etat. L'enquête a porté sur les années 2009, 2010 et sur les 3 premiers trimestres de l'année 2011. Elle devait collecter les informations agrégées suivantes : nombre de suicides sur le lieu de travail, nombre de tentatives de suicide sur le lieu de travail, nombre de demandes de reconnaissance effectuées et nombre de suicides reconnus. Aucune caractéristique des personnes concernées n'a été demandée aux employeurs. Les informations collectées méritent d'être exploitées et expertisées. Les résultats pourront être diffusés une fois cette étape terminée.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique face aux nombreux dysfonctionnements de l'administration française liés à la gestion des crédits européens du fonds social européen (FSE). Depuis plusieurs années, le FSE représente une opportunité pour développer de nouveaux projets dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) avec l'objectif d'accompagner plus de personnes, en grande précarité, vers l'emploi durable. Cependant, la situation des associations se dégrade sur les territoires, du fait d'une réorganisation de la gestion des crédits passant de l'État aux conseils généraux. Elles font face à une incertitude pour le financement d'actions déjà réalisées depuis janvier 2014. Ces structures souhaitent une sanctuarisation de leurs financements européens, une simplification de l'accès à ces financements et une information claire et précise. Aussi il lui demande ce qu'il prévoit pour pérenniser les moyens financiers indispensables aux structures d'insertion. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse, est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent notamment des conditions de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA ainsi que son montant mensuel maximal ont été revalorisés, au 1er avril 2015, en fonction de l'inflation. Le Gouvernement a souhaité renforcer la couverture offerte par cette prestation en revalorisant deux fois son montant en 2014 : un décret a donc porté l'ASPA, à compter du 1er octobre, à 800 € mensuels pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. Par ailleurs, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros en 2014, soit une augmentation de 10 %. Les contrats de complémentaire santé proposés aux personnes bénéficiaires de cette aide ont fait l'objet d'une sélection qui a permis de très importantes baisses de tarifs, notamment pour les personnes âgées. A compter du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront exonérés de franchises et de participations forfaitaires et bénéficieront du tiers payant. Plus de 200 000 personnes âgées de 60 ans bénéficient de l'aide à la complémentaire santé. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes grandissantes des radios associatives quant à un éventuel gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, le FSER est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que ces crédits proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle pourrait mettre en péril l'existence de ces radios qui sont pourtant des acteurs économiques non négligeables, avec 3 000 salariés dans toute la France, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. Aussi et afin de préserver les missions de communication sociale de proximité des radios associatives, elle lui demande si un maintien des crédits alloués en 2014 au FSER et si une ouverture de négociation triennale avec les acteurs de ce secteur d'activité pour le prochain budget pourraient être envisagés. Elle souhaite également savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, d'ouvrir aux fonctionnaires d'État une option entre rattachement à la caisse primaire d'assurance maladie de leur domicile et gestion par la mutuelle dont dépend leur administration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double imposition des frontaliers français, travaillant en Allemagne. Près de 25 000 Français font aujourd'hui l'aller-retour entre la France et l'Allemagne pour aller travailler. En 1959, la France et l'Allemagne ont signé une convention régissant le statut des travailleurs frontaliers dans le but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions. Or, actuellement, l'administration allemande demande aux frontaliers de payer un impôt en Allemagne sur les retraites allemandes, et ce de manière rétroactive depuis 2005. Elle lui demande s'il compte intervenir auprès des administrations allemandes compétentes pour abroger cette rétroactivité en place depuis 2005. La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscaux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration légale. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'estimation que l'administration effectue, aujourd'hui, du nombre de ressortissants étrangers en situation légale séjournant en France. Le nombre de ressortissants étrangers en situation régulière séjournant en France est connu uniquement pour les étrangers qui sont soumis à l'obligation de posséder une carte de séjour, en application de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ne sont pas recensés les étrangers ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. En revanche, le nombre d'étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, majeurs et séjournant plus de trois mois sur le territoire national est connu avec précision. L'évolution de ce chiffre depuis 2007 est retracée dans le tableau ci-dessous qui est régulièrement présenté dans le rapport du gouvernement remis au Parlement en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il croît régulièrement depuis 2007. Ce tableau prend en compte les visas de long séjour conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour.Stock de titres et autorisations provisoiresde séjours en cours de validité  2007 2008 2009 2010 2011 2012  Total ressortissants pays tiers 2282628 2373120 2350882 2377377 2454057 2523310 A titre de comparaison, en 2011, dernière année de référence connue à l'échelle européenne, le nombre de titres et d'autorisations provisoires de séjour en cours de validité s'élevait en Allemagne à 3 692 154, en Espagne, à 3 173 808 et en Italie à 3 638 301.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référé rendu public, le 14 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la formation continue des enseignants. La Cour estime que le ministère doit établir un lien plus étroit entre le parcours de formation des enseignants et les caractéristiques de leurs postes d'affectation et, à cet effet, améliorer le suivi statistique et individuel du parcours de formation des enseignants. Il lui demande ses intentions sur ce point. Etablir un lien plus étroit entre le parcours de formation des enseignants et les caractéristiques de leurs postes d'affectation constitue en effet un des axes sur lesquels le ministère s'est attaché à mettre en place des éléments à même de permettre de gagner en efficacité et en qualité. A ce titre il est possible de mentionner : - l'élaboration d'un outil d'accompagnement des lauréats aux concours, conformément au référentiel de compétences professionnelles présenté dans l'arrêté du 1er juillet 2013, lequel permettra de cerner objectivement le degré d'acquisition des compétences professionnelles à l'entrée dans le métier et d'adapter un accompagnement et une formation continuée en conséquence ; - l'installation d'un e-porfolio permettant aux Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation de prendre en compte un accompagnement individualisé des étudiants. Ce portefeuille de compétences pourra trouver un prolongement dans la réactivation d'un e-portfolio pour les enseignants via l'application i-prof. Quant à la liaison entre les parcours de formation et l'évolution de carrière, le chantier de modernisation des métiers de l'éducation nationale a conduit à réaffirmer l'importance des qualifications que requiert l'accomplissement des missions spécifiques qui peuvent être confiées aux enseignants qui souhaitent les exercer au cours de leur carrière. Ces compétences professionnelles particulières qui complètent, en cours de carrière, celles attendues de tout enseignant titulaire, sont généralement décrites dans des référentiels de compétences ou d'activité, et leur acquisition est sanctionnée par une certification. Des parcours de formation spécifiques sont à ce titre identifiés et organisés, notamment pour l'exercice des missions de maître formateur exerçant dans le premier degré, de directeurs d'école, mais aussi dans le cadre d'une affectation au sein de l'enseignement spécialisé et adapté. Un parcours sera proposé pour l'exercice des fonctions de formateur académique, mission nouvellement reconnue par un décret.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan « Ecophyto 2018 » mis en place pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % d'ici à 2018 dans l'agriculture. Ce plan prévoit l'obligation, à partir du 1er octobre 2014, pour tout usager professionnel de produits phytopharmaceutiques, de disposer d'un certificat appelé « certiphyto ». Les certificats sont délivrés à l'issue, notamment, d'une formation dont le coût reste toutefois très onéreux pour des agriculteurs, propriétaires de petites parcelles. Aussi, sans remettre en cause le bien-fondé d'un tel certificat qui atteste de connaissances suffisantes permettant l'utilisation dans de bonnes conditions des produits phytosanitaires et qui vise également à en réduire leur usage, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de limiter l'obligation de détention d'un tel certificat aux seuls agriculteurs et entrepreneurs, utilisateurs de produits et travaillant directement les terres et non les propriétaires non exploitants. La directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable mentionne les publics éligibles au dispositif de certificat que chaque État membre définit et met en oeuvre pour attester, au minimum, d'une connaissance suffisante. Il s'agit des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les exploitants agricoles, l'obligation de détenir le certificat individuel produits phytopharmaceutiques, communément dénommé « Certiphyto », est fixé au 1er octobre 2014. Le propriétaire non exploitant n'est pas soumis à l'obligation de détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant le recouvrement des cotisations sociales en Corse, sur la recommandation visant à restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse en mettant en oeuvre avec détermination l'ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ». Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne une meilleur valorisation des ressources humaines, la Cour des comptes recommande de : « mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique ; développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française. Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964, les retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française doivent s'acquitter de l'impôt en Belgique et non en France qui est pourtant le pays qui leur verse leur pension et dans lequel ils ont payé toutes leurs cotisations sociales. Cette situation est problématique car le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques varie drastiquement d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, au bout de 42 ans années de cotisations, un citoyen français, avec une personne à charge qui touche un revenu de 2 000 euros par mois après avoir travaillé et cotisé uniquement en France doit s'acquitter, en Belgique d'un impôt sur le revenu d'environ 1 700 euros, alors qu'en France son impôt serait d'environ 365 euros. Dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une évolution de la règle actuelle d'imposition pour les citoyens français qui touchent des pensions françaises et qui ont toujours cotisé en France. La règle générale, pour l'imposition des pensions, est fixée par l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964, qui attribue un droit de taxer exclusif à l'État de résidence du bénéficiaire. Cette règle se justifie par le fait qu'il entretient avec ce dernier, sur la période spécifiquement concernée, les relations les plus étroites et bénéficie de l'ensemble de ses services publics. Elle est conforme aux principes établis par le modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux recommandations de la Commission européenne. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces modalités de répartition de l'imposition des pensions. Par exception, dans le seul cas particulier où la pension est versée par l'un des deux États ou par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle et commerciale, l'article 10 de la convention prévoit l'imposition exclusive de ces sommes par l'État de source, sauf si ce résident possède la nationalité de l'autre Etat. Cette dérogation est également issue des principes de l'OCDE.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète donc car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Dans l'Hérault, ce sont 150 à 200 emplois qui pourraient être menacés. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Il souhaite donc savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le programme de modernisation de l'action publique. Le programme prévoit la création d'un service « grands comptes » à la direction générale des douanes et droits indirects pour fournir des conseils aux grands opérateurs du commerce international et sécuriser leurs démarches administratives liées au dédouanement. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de personnes affectées à ce service, et de quels moyens budgétaires et matériels ils disposeraient le cas échéant. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a développé depuis plusieurs années une politique active d'accompagnement de toutes les entreprises travaillant à l'international en mettant à leur disposition des structures adaptées à leurs besoins et susceptibles de leur apporter les informations et conseils qu'elles attendent. S'agissant des petites entreprises-entreprises de taille intermédiaire, elles sont suivies au niveau régional par une cellule conseil aux entreprises qui les guide en leur proposant des solutions douanières adaptées à leurs besoins, contraintes et projets. Ces propositions sont formulées à la suite d'un diagnostic douanier et logistique de l'entreprise réalisé gratuitement par la cellule conseil. Très souvent, les entreprises n'ont même pas à effectuer la démarche en direction de la douane puisque c'est cette dernière qui, d'initiative, contacte les entreprises afin de vérifier avec elles si elles n'ont pas besoin des conseils de l'administration. Ces démarches personnalisées en direction des entreprises font l'objet d'objectifs chiffrés fixés annuellement à chaque direction dans le cadre d'un plan d'action PME lancé en 2009. S'agissant des grands groupes, la mission grandes entreprises (MGE) créée en 2007 suit, quant à elle, 115 grands comptes. Après plus de 5 ans d'existence de la MGE, un bilan très largement positif est tiré. Suite à des attentes supplémentaires fortes formulées par ces grands groupes, une expérimentation a été menée avec 4 d'entre eux pour explorer les voies d'un élargissement des compétences de la MGE au-delà du « simple » conseil. La création d'un service « grands comptes » dans le cadre du programme de modernisation publique, prévue en 2014, aura pour objectif d'offrir un véritable interlocuteur unique pour les grands groupes, à même de leur garantir des procédures douanières rapides et efficaces, ainsi qu'un traitement harmonisé au niveau national des demandes et de la charge déclarative afférente au dédouanement de leurs flux. Cette création de service à partir du socle existant de la MGE aura d'ailleurs également toute sa place dans le cadre du projet stratégique de la douane pour 2018 en cours d'élaboration. Les travaux restant à mener dans ce contexte permettront de préciser les modalités de la montée en charge (élargissement progressif du périmètre de compétences, effectifs, budget, etc.).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la notion de terrain à vocation forestière. Dans sa réponse à la question n° 89226 lui demandant de préciser cette notion, le ministre a répondu que « le code forestier ne définit pas la notion de forêt ni celles d'état boisé ou de terrain à vocation forestière ». Pourtant, il apparaît que le code forestier dispose dans son article L. 111-2 issu d'une ordonnance du 26 janvier 2012 que « sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle ». Au regard des éléments issus de cette disposition législative, il lui demande de lui repréciser la notion de terrain à vocation forestière. L'article L. 111-2 du code forestier précise, à titre indicatif, que les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts au titre du code forestier. Dès lors, les dispositions du code forestier leur sont applicables au même titre que les bois et forêts cités à l'article L. 111-1. La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation et d'une appréciation de fait et non de droit, laissée à l'appréciation de l'administration chargée des forêts sous le contrôle du juge le cas échéant (CAA Versailles, 4 novembre 2011, no 10VE00839 et, à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité, CE, 17 juillet 2013, no 366004).
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une collectivité qui met en place des prestations de services juridiques peut choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat. En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles 44 à 47 du CMP) et des offres (article 48 du CMP) font l'objet de phases distinctes de la procédure de passation, et elles doivent le rester à peine d'irrégularité (exemple : Conseil d'Etat, 7 septembre 2011, Région Réunion, n° 344197). Font partie des critères de sélection des candidatures les éléments prouvant la capacité du candidat à répondre in abstracto à la consultation. Dans le cadre d'un marché de services juridiques, ces critères peuvent être quantitatifs, comme le montant des droits à plaidoirie. La qualité de la réponse et l'adéquation de celle-ci à la demande du pouvoir adjudicateur constituent des éléments de choix des offres. Dans la mesure où lesdits services relèvent de l'article 30 du CMP, la procédure adaptée prévue à l'article 28 du même code peut s'appliquer. Or, dans une telle procédure, il est admis que le critère de l'expérience du candidat, qui constitue en principe un critère de candidature, peut servir de critère de choix des offres « lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire » (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n° 348254). Dans ces conditions, un critère pour le choix de l'offre lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne paraît pas objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, sous réserve le cas échéant de l'interprétation souveraine du juge.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes , tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la Sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que les droits de ces personnes soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable, au motif que l'assuré n'a pas transmis son dernier bulletin de paie à son centre de Sécurité sociale. Il voudrait savoir si une demande de transmission du bulletin de paie pourrait être systématiquement envoyée à l'affilié pour qu'il puisse y répondre avant de voir ses droits suspendus et dans quelle mesure les affiliés dont la situation est stable doivent continuer à transmettre leurs bulletins de paie une fois que l'adhésion est effectuée. Les personnes qui ont obtenu la nationalité française sont affiliées à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres assurés. Il en est de même s'agissant des conditions d'attribution de la carte vitale. Les prestations relevant des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont accordées sous certaines conditions. L'assuré doit notamment justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un montant minimum de cotisations et d'une durée minimale d'immatriculation sur une période donnée. Si la personne débute une activité salariée, le premier bulletin de paie est demandé, si elle est salarié depuis plusieurs mois, les trois derniers bulletins sont demandés. Avant l'expiration de ses droits et pour éviter une situation de fin de droits, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) demande par courrier à l'assuré les pièces justificatives nécessaires au renouvellement de ses droits. Dans les cas où l'assuré ne répond pas à la sollicitation de la CPAM, sa carte Vitale ne peut pas être mise à jour avec les nouveaux droits. La création d'une protection universelle maladie, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, devrait limiter les situations de rupture temporaire de droit en simplifiant radicalement les conditions d'ouverture du droit à la couverture maladie, qui sera ouvert à condition de travailler ou de résider de façon stable et régulière en France.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de supprimer parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion à la pratique de la chirurgie ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Sarthe. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.