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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation du Racing Club de Lens. Actuellement soumis à la pression de capitaux financiers étrangers, le football, tout comme le sport en général, semble relégué au rang de variable d'ajustement des grandes fortunes mondiales. Alors qu'il convient de valoriser l'esprit sportif, c'est-à-dire la transmission de valeurs comme la solidarité, l'esprit d'équipe, la pression exercée sur un club, ses joueurs et ses supporters est inacceptable. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que le sport, en l'occurrence le football, ne soit pas soumis au bon vouloir des intérêts financiers, dans le respect des valeurs sportives et des résultats objectifs des compétitions. L'arrivée de nouveaux investisseurs au sein du sport professionnel français, qu'ils soient français ou étrangers, doit être encouragée dès lors que l'équité des compétitions et les valeurs du sport sont préservées. La venue de capitaux étrangers est un phénomène que connaît en particulier le football français puisque sur les vingt clubs évoluant en Ligue 1, six sont détenus majoritairement par des actionnaires étrangers, sans que cela pose de difficultés majeures. De ce point de vue, la situation particulière que connaît le club du RC Lens ne doit surtout pas être généralisée. Plus globalement, les questions de sécurisation des investissements financiers au sein des clubs professionnels et de pérennité des projets économiques des clubs sont majeures pour le sport français de demain. C'est pourquoi il s'agit de l'un des thèmes de réflexion de la Grande conférence sur le sport professionnel français lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées pour améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Le rendu des travaux est prévu pour avril 2016 et permettra certainement d'apporter des réponses au sujet des investissements financiers au sein des clubs professionnels français.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Karl Erjavec, ministre slovène des affaires étrangères. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Karl Erjavec, ministre slovène des affaires étrangères. La discussion, qui a permis de souligner la qualité de la relation bilatérale franco-slovène ainsi que la proximité de vues entre les deux pays sur les principaux sujets à l’agenda européen, a essentiellement porté sur la crise migratoire. Craignant que l’annonce de la fermeture prochaine de la frontière hongroise ne conduise les réfugiés à se porter vers la Slovénie pour gagner ensuite l’Autriche et l’Allemagne, M. Erjavec a cependant souligné la détermination de son pays à faire à un éventuel afflux. Le gouvernement slovène avait mis en place toutes les dispositions nécessaires pour accroître les capacités d’accueil et était soutenu par une opinion publique pour l’heure globalement compréhensive à l’égard des réfugiés. Mais quels que soient les efforts mis en œuvre, il fallait être conscient que les capacités limitées de la Slovénie ne lui permettraient pas de faire face seule à cette crise. Le secrétaire d’Etat et M. Erjavec ont tous les deux insisté sur le fait que la situation actuelle appelait une réponse européenne globale et solidaire pour préserver la liberté de circulation qui constituait l’un des acquis majeurs de la construction européenne. Ils ont également souligné que cette crise créait une obligation morale envers les pays des Balkans occidentaux qui, en tant que candidats ou candidats potentiels à l’adhésion, devaient eux-aussi pouvoir bénéficier de la solidarité européenne.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes, insecticides agricoles utilisés en France depuis une vingtaine d'années. De nombreuses études parues ces dernières années concluent à de très fortes présomptions sur les conséquences néfastes des néonicotinoïdes sur la faune et sur la santé publique. Ces insecticides très efficaces se présentent sous la forme d'un enrobage des semences. Lorsque la graine germe, les molécules toxiques sont captées par les racines et circulent dans la plante avec la sève. Seuls les insectes nuisibles, consommateur de la plante, sont en théorie détruits. Or, selon ces études, seuls 5 % des molécules toxiques de l'enrobage pénètrent dans la plante ; le reste, soluble dans l'eau, contamine le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines. Ces produits, jusqu'à 8 000 fois plus toxique que le DDT à poids égal pour les abeilles, sont jugés responsables, au moins en partie, de la chute des populations d'insectes utiles ou non à l'agriculture. Toute la chaîne alimentaire se trouve alors concernée (oiseaux insectivores, batraciens), posant ainsi la question de la santé humaine puisqu'on trouve les métabolites des néonicotinoïdes dans nos aliments et nos urines. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces études et le cas échéant, lui demande que les néonicotinoïdes soient limités voire interdits pour que notre environnement, la biodiversité et notre santé soient protégés et préservés. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de traiter de l'emploi public local lors des réunions des préfets de région. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Une mission d'évaluation de la politique publique relative à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires sur les territoires a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport d'évaluation formule un certain nombre de préconisations, comme le traitement de l'emploi public local lors des réunions des préfets de région. Il convient de rappeler que diverses initiatives ont déjà été prises dans ce domaine sous l'impulsion de plusieurs préfets de région. Ainsi, dans le Nord/Pas-de-Calais, la création d'un « comité régional des employeurs publics » (CREP) regroupant les principaux employeurs publics de la région et certains opérateurs de formation, tels l'institut régional d'administration (IRA) de Lille et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a permis aux acteurs des trois versants de la fonction publique de partager toutes les thématiques touchant à l'emploi public local : la connaissance des métiers, le développement des compétences, les mobilités et passerelles entre employeurs, la formation professionnelle, le reclassement d'agents, etc. Les acteurs de ce réseau ont ensuite souhaité unir leurs efforts en faisant de l'emploi public un facteur d'attractivité de la région. L'axe porteur de ce projet, lancé en novembre 2012, est la mobilité locale inter fonctions publiques (MIFP) en vue de faciliter les mobilités de proximité et d'offrir aux agents des parcours professionnels locaux enrichissants. Par ailleurs, les préfets des régions Aquitaine, Bourgogne, Nord/Pas-de-Calais et Provence/Alpes/Côte-d'Azur ont encouragé la conclusion de partenariats entre les services de la direction régionale de l'Insee et les collectivités territoriales pour établir un diagnostic de l'emploi public dans la région.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une parcelle qui appartient en indivision à plusieurs personnes. Si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur cette parcelle, elle lui demande si le maire peut opposer un refus au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose. Le code de l’urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l’attestation prévue à l’article R. 431-5 sur l’identité du ou des demandeurs. L’autorisation d’urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l’instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l’existence d’une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l’autorisation. (CE 17 octobre 2014 commune de Jouars-Pontchartrain).
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. À l'occasion des trois grandes manifestations contre le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe le 13 janvier, le 24 mars, et le 26 mai 2013, la comptabilité du nombre de manifestants entre la préfecture de police de Paris et les organisateurs de la Manif pour Tous a fait l'objet de vif débat. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la réalité de cette expression citoyenne. Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement et suivant quel calendrier, pour améliorer et rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 12 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de jeune entreprise innovante a été mis en place en 2004. Il prévoyait notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficiaient de conditions fiscales et sociales avantageuses. Pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi prévoyait que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Elle souhaite savoir si ce système va perdurer et dans quelles conditions. Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière vitivinicole à l'approche de l'examen du projet de loi relatif à la santé. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est-à-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforcées suite aux propositions formulées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), à savoir, d'une part, le renforcement du message sanitaire en supprimant la notion d'abus, et, d'autre part, l'interdiction de la publicité sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles, à l'exception des « sites de producteurs ». Une telle interdiction remettrait en question l'existence des pages sur les sites de réseaux sociaux ou les sites internet des vignerons et négociants, leur permettant de se faire connaitre et de vendre leurs produits en ligne, ou encore des pages dédiées à l'œnotourisme dans les régions. Internet est en effet un outil efficace pour la promotion des produits vitivinicoles et pour la valorisation de nos territoires. Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de contribuer au développement de la filière française de la silver economie, qui réunit les entreprises dont l'activité est orientée autour des services à destination des personnes âgées. Les mutations démographiques qui ont touché notre pays au cours de ces dernières années, associées à l'allongement de la durée de la vie ont donné lieu à une évolution importante des besoins d'accompagnement dans la perte d'autonomie et dans l'avancée dans l'âge. Cette situation est de nature à produire de nouvelles opportunités de développement pour les entreprises françaises, dont le savoir-faire et les compétences dans ce domaine sont unanimement reconnus. Pour gagner en compétitivité sur le plan international, la silver economie française doit toutefois être davantage structurée. Compte tenu des enjeux qui se joue dans ce secteur, tant d'un point de vue économique que s'agissant de l'amélioration des conditions d'accompagnement des seniors, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser le développement de cette filière. Dans le cadre de la réforme portant adaptation de la société au vieillissement, il est prévu de saisir le potentiel que représente l'évolution démographique en cours pour favoriser l'innovation, la croissance et l'emploi. Au-delà du marché français, qui croîtra considérablement, il s'agit de favoriser le développement des entreprises françaises du secteur à l'international. Un comité stratégique de filière « silveréconomie » a été mis en place et constitue une instance de concertation et de pilotage pour les industriels et les acteurs économiques de la Silver Economie. Il réunit une quarantaine de fédérations professionnelles et d'acteurs publics, en particulier les régions, qui développent cette filière industrielle dans leur territoire. Le 12 décembre 2013, un contrat de filière Silver économie a été signé, comportant 49 actions articulées autour des six axes suivants qui constituent une feuille de route pour les années à venir : - créer les conditions d'émergence d'un grand marché de la Silver économie ; - favoriser le développement d'une offre compétitive ; - exporter les produits et les technologies de la Silver économie ; - professionnaliser les acteurs de la Silver économie ; - créer des innovations dans le champ de la Silver économie ; - communiquer positivement auprès des âgés et sur le bien vieillir auprès du grand public et des distributeurs. Des comités de filières régionaux de la Silver économie sont installés. Plusieurs régions comme la Basse-Normandie, l'Aquitaine, le Nord-Pas de Calais, Midi-Pyrénées et Martinique ont déjà initié un travail de structuration des acteurs locaux. L'objectif, poursuivi par le Gouvernement, est qu'un comité soit installé dans chaque région au début de l'année 2016.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre la récidive, notamment dans le cadre des travaux menés par le comité d'organisation de la conférence de consensus. Ce sujet, qui constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens, apparaît d'autant plus prioritaire au regard des chiffres de l'année 2012 publiés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ainsi, outre une augmentation des cambriolages d'habitations principales de 14,7 % en zone gendarmerie et de 4,7 % en zone police, il a été observé une hausse des tentatives d'homicides et 16 000 victimes supplémentaires ont été enregistrées en un an du fait de violences. Or les différentes mesures envisagées dans le cadre d'une future loi (notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes, des peines plancher et de la rétention de sûreté) suscitent de vives inquiétudes, car elles seraient perçues comme un message d'impunité et un signal de laxisme par les délinquants. Par conséquent, il lui demande d'apporter les garanties nécessaires afin que tous les crimes et les délits soient sanctionnés avec la plus extrême fermeté et que la légitime aspiration des citoyens à la sécurité soit ainsi pleinement assurée. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique et diplomatique à Djibouti. Elle souhaiterait savoir quel est l'état des relations entre la France et Djibouti, mais aussi quel est le climat qui y règne. La France entretient une relation forte avec Djibouti, héritée d'une histoire commune. Elle reste l'un des principaux bailleurs d'aide au développement du pays. Notre coopération s'y diversifie. Le nouveau traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé le 21 décembre 2011, s'inscrit dans le processus de révision des accords liant la France à huit États africains (Togo, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon et Sénégal). Par ailleurs, le président djiboutien a participé au sommet de l'Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique les 6 et 7 décembre 2013. Le climat politique s'est dégradé à Djibouti depuis les élections législatives du 22 février 2013. Elles avaient pourtant suscité des espoirs puisque l'opposition y participait pour la première fois depuis dix ans. L'opposition conteste les résultats en faisant valoir qu'ils n'ont pas été publiés par bureau de vote. Des atteintes aux droits de l'Homme, la répression de manifestations et la restriction de la liberté des médias sont en cause. La France conduit des démarches auprès des autorités djiboutiennes pour leur rappeler toute l'attention qu'elle porte au respect des libertés fondamentales. Les appels de la France et de l'Union européenne à l'ouverture d'un dialogue entre les autorités et l'opposition ont porté. Lors de la réunion de dialogue politique, prévue par l'accord de Cotonou, qui s'est tenue à Djibouti le 15 février, le ministre djiboutien des affaires étrangères a indiqué aux ambassadeurs européens que des négociations étaient en cours avec l'opposition. L'opposition l'a confirmé et a indiqué avoir fait des propositions écrites de réforme au président de la République de Djibouti. La France suit l'évolution de ce dialogue avec attention et dans le souci que les discussions aboutissent à un réglement.
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'accueil au consulat général de France d'Alexandrie. Le consulat ne recevrait le public que sur rendez-vous du dimanche au jeudi et ne réaliserait qu'une partie des formalités. Les pétitionnaires français ou non seraient ainsi fréquemment invités à se rendre au consulat du Caire qui se trouve à 220 km et 2 heures 30 de trajet. Dans un contexte intérieur qui reste tendu et fragile donc imprévisible et alors qu'il est demandé aux ressortissants français de limiter leurs déplacements et de respecter les consignes de sécurité données par l'ambassade, ce service restreint assuré par le consulat d'Alexandrie heurte le souci de préserver la sécurité de nos ressortissants. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin de répondre à l'objectif de sécurité et diminuer les contraintes importantes de trajet. Depuis 2010, le consulat général de France à Alexandrie a progressivement été transformé en consulat d'influence, à gestion simplifiée. Ses compétences en matière de visas ont été transférées au consulat général de France au Caire, ainsi que les affaires d'état civil et de nationalité, la tenue du registre des Français établis dans la circonscription, les affaires sociales et la délivrance des titres de voyage et d'identité, à l'exception des passeports d'urgence et laissez-passer. Réouvert à la rentrée 2013, après une période de fermeture en raison de la situation politique locale, le consulat général à Alexandrie peut de nouveau accueillir les Français en difficulté, au titre de la protection consulaire, en tant que de besoin, leur délivrer passeports d'urgence et laissez-passer. Un bureau de vote y est ouvert à chaque élection. Il n'est pas envisagé de modifier le format actuel du consulat général à Alexandrie.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de madame la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées s'élève, au 1er septembre 2012, à 96 412 euros en année pleine.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Placés sous la responsabilité des conseils généraux depuis 2004, ces instances ont des activités hétérogènes selon les territoires, aucun texte réglementaire ne fixant de modalités précises de leur fonctionnement. Il en résulte des disparités dans l'association des retraités sur les politiques menées. Le 24 avril 2013, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les 16 associations du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) ont signé un protocole d'accord pour renforcer la participation des retraités. Il prévoit un élargissement du champ d'action des CODERPA, une clarification de leur composition (deux collèges, avec droit de vote réservé aux seuls retraités) et des moyens pour leur communication et la formation de leurs membres. Elle souhaite savoir si elle entend reprendre le projet de décret soumis par l'ADF et les organisations de retraités pour mettre en œuvre ces réformes. Le protocole relatif aux comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) constitue l'aboutissement des réflexions menées par les associations et les organismes membres du second collège du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), à savoir 16 organisations représentatives, avec des représentants de l'assemblée des départements de France (ADF). Constatant que, d'un département à l'autre, la composition, les modalités de fonctionnement et les responsabilités des CODERPA ne sont pas identiques, le groupe de travail a souhaité que soit harmonisé et renforcé le rôle des CODERPA sur l'ensemble du territoire notamment en élargissant leur champ d'action à toute question ayant des impacts sur la vie des retraités et des personnes âgées et en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. Il convient de souligner que la diversité locale des CODERPA résulte de la volonté du législateur, exprimée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « acte II de la décentralisation », de confier le fonctionnement des CODERPA aux conseils généraux pour leur laisser les marges de manoeuvre nécessaires à un fonctionnement local adapté au contexte territorial. Ainsi, l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le fonctionnement des CODERPA est fixé par une délibération du conseil général et que leurs membres sont nommés par arrêté du président du conseil général. La compétence et la responsabilité du fonctionnement, de la composition et des attributions des CODERPA relève donc des collectivités territoriales départementales, maîtres d'oeuvre de l'organisation de ces instances. Par ailleurs, toute évolution éventuelle de ces instances sera abordée lors de la concertation menée sur la gouvernance des politiques à l'égard des personnes âgées, dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. .
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre des mesures concernant les retraites du régime agricole. Dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, il salue les mesures importantes retenues en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met ainsi en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En effet, dès 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifieront d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Aussi pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Néanmoins pour pouvoir entrer en vigueur, cette mesure, très attendue, doit faire l'objet d'un décret d'application. Il lui demande donc dans quel délai celui-ci sera pris, étant donné qu'il est en cours d'élaboration depuis de nombreux mois. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 190. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Marc Dolez demande instamment à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que les futurs contrats d'avenir, annoncés par le Président de la République et le Premier ministre, soient aussi réservés aux jeunes issus des zones rurales. Ceux-ci ont en effet autant de difficultés que ceux des zones urbaines et méritent donc le même traitement. La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public visé par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les jeunes résidant dans les territoires qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont prioritaires. Ainsi, bien que le dispositif s'adresse essentiellement aux jeunes peu ou pas qualifiés, des jeunes résidant en zone de revitalisation rurale ayant atteint au plus, le niveau du premier cycle d'enseignement supérieur, et ayant connu une période de recherche d'emploi peuvent être recrutés, par exception, en emplois d'avenir. L'orientation prioritaire des emplois d'avenir vers les ZRR porte ses fruits puisque près de 15 % des emplois d'avenir conclus depuis le 1er novembre 2012 ont bénéficié à des jeunes issus de ZRR (soit une proportion similaire aux jeunes issus des ZUS). Afin de maintenir cette dynamique encourageante, des réflexions ont été menées pour faciliter les embauches par les petites collectivités locales qui n'ont pas les moyens de recruter un jeune en emploi d'avenir à temps plein. La mutualisation d'emplois d'avenir entre communes, notamment par l'ouverture du recrutement aux centres de gestion, et le recours aux associations intermédiaires qui prennent en charge le travail administratif de la fonction employeur et mettent les jeunes à disposition des petites communes sont en particulier encouragés.
Mme Véronique Louwagie alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du calendrier scolaire des prochaines années sur l'activité touristique de notre pays. En effet, le calendrier scolaire a une forte influence sur la vie sociale et économique de la France, en particulier sur l'industrie touristique qui représente 7 % du PIB national et 900 000 emplois. Or, notamment en raison des décalages successifs des périodes de congés de février et du printemps, la fréquentation des stations de montagne a chuté de 70 % en trois ans. La proposition du calendrier de ces vacances pour l'année 2016 et 2017 prévoit des départs de congés à mi-semaine. Cette proposition annule donc une semaine de travail effective pour les professionnels du tourisme. C'est donc l'ensemble de l'industrie touristique qui est mise en difficulté par ce calendrier. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard des difficultés générées par cette situation. Comme le code de l'éducation le prévoit (article L. 521-1), le ministre de l'éducation nationale a fixé, par arrêté du 21 janvier 2014 le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Ce calendrier triennal, dans le cadre d'une année scolaire, comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail de durée comparable. S'il s'attache à concilier de la meilleure façon possible une multiplicité de facteurs, dont le souci légitime du développement de l'économie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace au plan pédagogique. Sous cette réserve, la définition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'économie touristique. Ainsi, dans le cadre du calendrier scolaire triennal qui vient d'être arrêté, les vacances d'hiver ont été recentrées sur le mois de février. Pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, les vacances scolaires coïncident avec des semaines pleines pour faciliter les départs en vacances des familles et les locations d'hébergements touristiques. Quant aux vacances de printemps et à celles d'été, elles pourraient faire l'objet de nouvelles consultations pour d'éventuelles modifications. Le ministère de l'éducation nationale a confirmé que des discussions pourraient s'ouvrir, en 2015, à ce sujet. En tout état de cause, il est toujours possible de tenir compte de difficultés particulières. Ainsi, les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par leur situation géographique particulière (article D. 521-1 du code de l'éducation). L'ensemble du Gouvernement est donc très attentif à ce que ce travail de concertation se poursuive pour réussir à concilier au mieux le calendrier scolaire, avec les contraintes d'activité de l'économie touristique.