Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du don d'organes en France, et plus particulièrement sur celui du don de rein. Elle estime que si on parvenait à faire baisser le taux de refus du don ne serait-ce que d'un tiers, on aboutirait à une meilleure prise en charge des patients tout en réalisant des économies notables sur le long terme, du fait de la baisse importante des dialyses chaque année. Elle lui indique que le taux de refus pour les prélèvements de reins est d'environ un quart en France, soit 1027 refus contre 2976 accords qui ont abouti à une greffe de reins. Or la méconnaissance de la loi, qui érige en principe le droit d'opposition, entraîne un fort taux de refus des proches d'autant plus dommageable qu'il est facilement évitable si chacun fait connaître sa position de son vivant, comme le permet déjà la loi. Par ailleurs, elle souhaite qu'on communique mieux sur la possibilité offerte à tous de donner un rein à un proche, autant auprès des familles que du corps médical, pour augmenter le don du vivant. Elle lui rappelle que chaque dialyse coûte 67 000 euros par an sur une durée moyenne de 14 ans, et qu'un tel progrès permettrait de faire de substantielles économies sur le long terme. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour favoriser le don du vivant d'une part et faire baisser le taux de refus au prélèvement d'organes d'autre part. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine, témoignant d'une politique volontariste de soutien à la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour développer le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés, développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants et améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes est engagée : les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. La formation des professionnels impliqués dans la chaîne du prélèvement va être développée. Elle s'adressera notamment aux médecins urgentistes, aux réanimateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unités neuro-vasculaires et aux chirurgiens préleveurs pour mutualiser le prélèvement et diminuer les pertes de greffons. De même, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique sera proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent également être expérimentées, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe stratégique a pour but de développer toutes les possibilités de prélèvement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes réalisées. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour développer ainsi la greffe rénale, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du décret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons croisés d'organes, prévu par la dernière loi de bioéthique, peut être mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs complémentaires élargissent la portée de ce plan gouvernemental, à savoir, d'une part, mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer à promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre « recherche et greffe » de l'agence de la biomédecine.