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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation. Mais il n'existe pas de définition de ce qu'est une maison individuelle. Elle lui demande de lui préciser ce qu'il convient d'entendre par « maison individuelle » dans le cas d'espèce. En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu (CAA Lyon, 5 févr. 2013, Commune de Bellefond, req. n° 12LY02315).
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle grippe aviaire qui frappe actuellement la Chine. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement afin d'empêcher la propagation de ce virus sur notre territoire compte tenu des échanges importants avec ce pays. Un nouveau virus grippal, de type H7N9, est à l'origine d'infections humaines sévères observées en Chine. La source et les modes de contamination ne sont pas précisément connus. Au 20 juillet, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée au total de 134 cas confirmés en laboratoire d'infection par ce virus, parmi lesquels 43 décès. Les cas notifiés se sont produits dans plusieurs provinces de Chine orientale et n'ont pas de lien connu entre eux. Un cas importé a été observé à Taiwan, pour lequel l'infection a été contractée dans une des provinces atteintes. Aucun cas n'a été observé à ce jour en territoire français. Si la sévérité des cas et la létalité importante peuvent inquiéter, le risque de transmission interhumaine n'est pas démontré. Ainsi, les cas surviennent de manière sporadique sans lien entre eux et le suivi de plus de 3 000 contacts n'a pas identifié de cas secondaire, hors l'observation de trois « clusters » familiaux qui ne permettent pas d'exclure une transmission interhumaine occasionnelle. Les virologues ont par ailleurs relevé des caractéristiques génétiques de pouvoir d'adaptation à l'homme et donc un potentiel pandémique. La menace est donc sérieuse, même en l'absence actuelle de transmission interhumaine démontrée. Le ministère des affaires sociales et de la santé est en lien avec les instances sanitaires européennes. Il suit de près les évolutions épidémiologiques ainsi que les investigations internationales entreprises pour l'identification précise des sources et modes de contamination. Le centre national de référence de la grippe est en capacité d'assurer le diagnostic biologique. Les mesures de contrôle reposent sur une identification précoce des cas et des mesures d'hygiène et d'isolement. Des indications ont été transmises aux professionnels de santé et aux agences régionales de santé en vue de les préparer à la gestion d'un éventuel cas importé en territoire français. Des conseils sont délivrés aux voyageurs en provenance ou à destination de la Chine (hygiène des mains, évitement des contacts avec les animaux). L'OMS ne conseille pas de dépistage particulier aux points d'entrée, ni ne recommande l'application de quelconques restrictions aux déplacements ou aux échanges commerciaux. Ces mesures seront adaptées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et de la situation épidémiologique.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déséquilibre du régime des intermittents. En 2011, le montant des allocations des intermittents s'élevait à 1,2 milliard d'euros pour 239 millions de cotisations. Ce déficit d'un milliard représente un tiers du déficit total de l'assurance chômage alors que les intermittents ne constituent que 3 % des demandeurs d'emploi. Ce déséquilibre pourrait être notablement réduit si on alignait le régime des intermittents sur celui de l'intérim. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cet alignement. Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif d'aide à l'insonorisation et sa pérennisation. Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette mesure n'est en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2013. La lenteur de traitement des dossiers, mais aussi la complexité de la constitution des dossiers impose d'envisager une prolongation de cette mesure voire une pérennisation afin de permettre aux riverains de continuer à déposer leurs dossier et ainsi permettre un meilleur taux d'insonorisation des logements. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière. L'opportunité de prolonger le dispositif portant à 100 % le taux de remboursement de l'aide à l'insonorisation au-delà du 31 décembre 2013 est actuellement à l'étude par le Gouvernement. Toutefois, il est recommandé d'ores et déjà à l'ensemble des riverains concernés de ne pas remettre à plus tard une demande d'insonorisation. Il convient en effet de rappeler que la mesure avait pour objectif d'inciter les personnes concernées à déposer un dossier. Il convient également de préciser à toute fin utile que la date de validité du dispositif portant à 100 % le remboursement est la date de dépôt du dossier et non celle de la commission consultative d'aide aux riverains lors de laquelle ce dossier sera examiné.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la lutte contre le dopage. Le rapport de la commission d'enquête effectué par le Sénat sur la lutte contre le dopage démontre que tous les sports sont concernés et qu'il importe donc que les contrôles ne soient pas présents que sur quelques disciplines. De nombreuses irrégularités ont été constatées dans le déroulement du contrôle antidopage dans certaines disciplines, certaines responsabilités mises en cause. Par ailleurs, le rapport du Sénat pointe le manque de contrôles anti-dopage en dehors des compétitions en France, au contraire de ses voisins européens qui effectuent plus du double de contrôles hors compétitions. L'ampleur du dopage est largement sous-évaluée dans le sport professionnel mais aussi dans le sport amateur. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre le dopage dans tous les sports, tant pour les professionnels que les amateurs. La commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport de la commission est un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ : de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Le processus de révision du code mondial antidopage, actuellement en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code sera validé lors de la conférence internationale qui se tiendra du 12 au 15 novembre 2013 à Johannesburg. En tant que représentante du continent européen au comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la ministre sera d'ailleurs présente à cette conférence. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, ne manquera pas d'intégrer les nouvelles dispositions qui seront alors adoptées dans la loi sur la modernisation du sport. Notre pays, qui joue un rôle leader dans la lutte contre le dopage sur la scène internationale et qui dispose d'atouts précieux, dont une agence antidopage de grande qualité, entend améliorer encore et davantage sa politique en la matière. Parallèlement aux mesures d'organisation des services de l'Etat, les adaptations législatives nécessaires concernant la lutte contre le dopage figureront dans le projet de loi sur le sport qui sera présenté début 2014.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant d'intellectuels, le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». Elle lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en comptes les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à renforcer les moyens d'automatisation du ciblage des contrôles, en conférant un haut degré de priorité à la mise en place du service d'analyse de risque et de ciblage. La recommandation de la Cour des comptes est la suivante : renforcer les moyens d'automatisation du ciblage des contrôles en conférant un haut degré de priorité à la mise en place du service d'analyse de risque et de ciblage. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée en 2016 d'un nouveau service à compétence nationale chargé de la production de l'intégralité des analyses de risque et études à vocation opérationnelle portant sur l'avant dédouanement, le dédouanement et la fiscalité Le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC), créé par arrêté du 29 février 2016, est entré en fonction le 1er juin 2016 avec une montée en charge progressive de l'ensemble de ses composantes depuis le 1er septembre 2016. Il s'agit d'un service à vocation directement opérationnelle : - intégration des profils de ciblage dans l'outil " Risk management system (RMS) " ; - orientation des contrôles ex-post 1/ ex-post 2 grâce à l'attribution des dossiers aux services concernés par le type de risque préalablement identifié. Le SARC est composé de cinq cellules de travail spécialisées : sûreté-sécurité/ protection des intérêts financiers/ protection du consommateur/ datamining et fiscalité. Le choix de centraliser les analyses de risque en un seul point permet de renforcer leur qualité grâce à une plus grande expertise des agents et de faire converger l'information en un point unique, permettant ainsi d'utiliser des techniques d'exploration de données. En complément de la création d SARC, la DGDDI a décidé de renforcer son action dans la lutte contre la fraude en se dotant d'outils informatiques performants. La création d'un traitement dénommé « valorisation de la donnée » et basé sur du datamining répond à ces exigences. Enfin, cette centralisation est de nature à donner une plus grande cohérence d'action du fait d'une meilleure orientation des services sur les secteurs à risque et améliorer ainsi les résultats de la DGDDI en matière de lutte contre la fraude.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préconisations de la Cour des comptes relatives aux compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes préconise en effet de simplifier l'ensemble du système en réservant les indemnités spécifiques à la compensation des frais d'installation et de l'affectation dans des zones vraiment difficiles ou encore de prévoir des dispositifs d'incitation non financiers. Il vient lui demander si le Gouvernement entend suivre ces propositions. La Cour des comptes, dans l'insertion à son rapport public annuel 2015, relative aux compléments de rémunérations des fonctionnaires d'Etat en Outre-mer, fait le constat d'une complexité juridique et d'une ancienneté des dispositifs régissant les différents régimes indemnitaires et de sur-rémunération Outre-mer. Une harmonisation juridique et une clarification des objectifs poursuivis par ces dispositifs (remédier aux difficultés de recrutement, compensation du différentiel de coût de la vie, compensation des difficultés liées aux conditions de vie) apparaissent effectivement souhaitables. A ce titre, l'indemnité de sujétion géographique (ISG), mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-314 du 15 avril 2013), constitue une amélioration dans la mesure où elle fait l'objet d'une modulation permettant de réserver les taux maximaux aux communes d'affectation où les sujétions sont les plus fortes. Cette nouvelle indemnité est ainsi plus ciblée que ne l'était l'indemnité particulière de sujétions et d'installation (IPSI) remplacée à la publication du décret. L'IPSI était en effet équivalente à 16 mois de traitement indiciaire brut quel que soit le lieu d'affectation de l'agent en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Si le décret fixe lui-même le taux de l'indemnité pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy à 6 mois du traitement indiciaire de base (TIB) de l'agent, il laisse aux ministères concernés le soin de fixer le taux de l'ISG à l'intérieur d'une fourchette pour les agents affectés en Guyane (entre 10 et 20 mois de TIB) et à Saint-Martin (entre 10 et 16 mois de TIB). Ce taux peut être modulé selon des critères géographiques (par exemple selon la commune de résidence administrative) et fonctionnels (en rapport avec les sujétions particulières ou avec la difficulté à occuper un poste). Il a déjà été fait application de ces modalités de différenciation selon le caractère difficile de l'affectation par plusieurs ministères démontrant leur appropriation et leur usage du décret n° 2013-314 selon les spécificités des affectations territoriales (éducation nationale, économie et finances, intérieur, écologie et développement durable, défense, ou agriculture). Au-delà, la Cour évoque d'autres pistes, non financières, qui sont susceptibles de lever des obstacles aux mobilités en Outre-mer, notamment en termes d'aide à la recherche d'emploi pour les conjoints, ou encore sur la formation des fonctionnaires originaires d'Outre-mer. Ces réflexions sont examinées avec le plus grand soin.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les étudiants l'acquittement de la taxe d'habitation lorsqu'ils prennent un logement dans le parc privé. Les étudiants qui se mettent en colocation, à leur nom, le font majoritairement par souci d'économie, les prix du foncier dans les villes universitaires ne permettant pas aux étudiants issus des classes moyennes, qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, de s'offrir leur propre logement. La taxe d'habitation touche tous les étudiants, quels que soient leur origine sociale ou leurs patrimoines. Du fait de l'importance de cette taxe et du fait de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration des conditions de vie de la jeunesse, elle lui demande quelles pourraient être les modalités permettant d'exempter les étudiants de l'acquittement de cette taxe. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale au métier de psychomotricien en France. En 2008, en effet, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux relatifs à la formation de psychomotricien aient été interrompus depuis 3 ans. Les professionnels du secteur réclament donc leur reprise, afin que la formation initiale soit portée à 5 ans et assortie du grade master, ce qui permettra non seulement de garantir une reconnaissance du niveau élevé d'expertise indispensable pour assurer aux patients des soins psychomoteurs de haute qualité, mais également de développer de la recherche dans ce domaine. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens en vue de répondre à leurs attentes. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. La question est donc sans objet.
M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente procédure de recrutement d'un juge d'instruction à Bastia et à Marseille. Dans une récente interview à "Corse-matin", reprise sur le site officiel de la direction des services judiciaires de la chancellerie, elle revendique avoir reçu personnellement les candidats au poste de juge d'instruction à Bastia et à Marseille pour s'assurer que les magistrats affectés correspondent le mieux possible aux exigences professionnelles des postes qu'ils auront à occuper. Si l'objectif paraît louable, il souhaiterait savoir comment elle peut justifier l'immixtion du politique dans la nomination de magistrats. La garde des sceaux, ministre de la justice, porte une attention particulière à la lutte contre le crime organisé en Corse et a notamment prévu, dans le cadre de la circulaire de politique pénale spécifique pour l'île, le renfort du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Bastia et de la juridiction interrégionale spécialisée du tribunal de grande instance de Marseille afin de permettre à ces juridictions de mieux traiter les dossiers de la grande délinquance économique et financière. Il convient de rappeler que, conformément à l'article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le garde des sceaux dispose d'un pouvoir de proposition en matière de nominations aux fonctions de magistrat pour tous les postes du siège qui ne relèvent pas du pouvoir de proposition du Conseil supérieur de la magistrature et sur l'ensemble des postes du parquet. A ce titre, la garde des sceaux peut recevoir les candidats, et a donc souhaité avoir un entretien avec les magistrats intéressés par les postes de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction aux tribunaux de grande instance de Marseille et de Bastia afin de s'assurer que les magistrats affectés à ces postes présentent un profil compatible avec les exigences professionnelles des fonctions qu'ils auront à occuper et veiller à ce que les juridictions disposent d'un arsenal juridique et logistique efficace. A l'issue de ces entretiens, compte tenu des compétences, des qualités professionnelles et des parcours de chacun des candidats, deux magistrats ont été retenus et proposés aux postes de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction aux tribunaux de grande instance de Marseille et de Bastia dans le cadre du projet de nominations de magistrats diffusé le 13 février 2013. La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature a délivré un avis conforme pour ces deux propositions. En conséquence, les magistrats concernés ont été nommés par décret du président de la République le 15 avril 2013 et sont désormais installés dans leurs nouvelles fonctions.
Mme Joëlle Huillier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la France à l'égard du conflit israélo-palestinien. Le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé à plusieurs reprises la position française : garantir le droit à la sécurité d'Israël, parvenir à sa coexistence avec un État palestinien viable et assurer la protection de tous les civils. Les évènements des derniers mois (tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, plus de 2 000 civils tués dans le cadre de l'opération « bordure protectrice ») ont montré que ces principes de notre diplomatie étaient loin d'être réalisés. Elle souhaite connaître les initiatives concrètes de la France pour favoriser la paix au Proche-Orient, laquelle passe notamment par la levée du blocus, la démilitarisation de la bande de Gaza et l'arrêt de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens. La France engage les parties à reprendre les pourparlers au Caire afin de traiter la situation sur le fond. L'important désormais est de parvenir à une solution durable qui empêche que la crise ne se reproduise à la première occasion. Pour être durable, un accord de cessez-le-feu doit répondre aux besoins légitimes des Palestiniens en termes de levée du blocus et d'Israël en termes de sécurité, tout en accompagnant le retour de l'Autorité palestinienne à Gaza. La France se tient prête, avec ses partenaires européens, à contribuer aux solutions qui seront trouvées dans le cadre d'un tel accord, notamment par la réactivation et l'extension de la mission de contrôle aux frontières EUBAM Rafah. La France a condamné les récentes annonces du gouvernement israélien en matière de colonisation et appelé ce dernier à revenir sur sa décision. Depuis la publication des lignes directrices de l'Union Européenne excluant les colonies du bénéfice des programmes européens, entrées en vigueur en janvier dernier, la France a pris des mesures concrètes pour réagir aux progrès de la colonisation. Elle a mis en ligne le 24 juin, dans la rubrique « conseils aux voyageurs » du site du ministère des affaires étrangères, des informations qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Enfin, la France rappelle la nécessité et l'urgence de relancer un processus politique en vue d'apporter une solution définitive au conflit israélo-palestinien, dont les paramètres généraux sont connus.
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier des corps de personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 régit les corps des pédicures-podologues, des masseurs kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens. Or l'article 9 de ce décret prévoit une bonification d'ancienneté de douze mois lors de leur nomination hormis pour les pédicures-podologues. Cette différence de traitement est incomprise par ces personnels de rééducation qui estiment avoir les mêmes droits que leurs collègues. Ainsi il l'interroge sur les raisons de cette inégalité et si une compensation est envisagée. Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier des corps des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière régit les corps des pédicures-podologues, des masseurs kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des diététiciens, personnels classés dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière. L'article 9 de ce décret prévoit une bonification d'ancienneté de douze mois lors de la nomination dans les corps de rééducation à l'exception des personnels nommés dans le corps des pédicures-podologues et reprend ainsi les dispositions inscrites dans le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 régissant antérieurement ces corps. Cette différence de traitement entre les corps de rééducation s'explique historiquement par les différences de formation conduisant aux diplômes. Cette différence n'existera plus prochainement : en effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du Protocole du 2 février 2010 relatif à l'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les Universités, plusieurs corps de rééducateurs dont les pédicures feront bientôt l'objet de nouveaux statuts classant les personnels concernés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. La formation de pédicure-podologue vient d'être modifiée et à compter de la publication du décret du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissant le diplôme au niveau licence, la réforme statutaire sera engagée : les pédicures bénéficieront d'une grille indiciaire revalorisée, identique pour tous les corps de rééducateurs classés en catégorie A ; les conditions de classement des pédicures lors de leur nomination dans le corps, ainsi que les conditions de reclassement des pédicures exerçant déjà dans les établissements de la fonction publique hospitalière seront également les mêmes pour tous les corps de rééducateurs concernés par la réforme.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque et à défaut, d'ouvrir une réflexion à l'échelle communautaire, en vue d'une éventuelle révision des directives n° 2001-29 et n° 2006-115. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Suite à l'étude confiée par le ministère de la culture et de la communication à l'institut IDATE, sur l'offre de livres numériques à destination des bibliothèques publiques, ainsi qu'au rapport remis par Monsieur Pierre Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique, le ministère de la culture et de la communication, privilégiant la voie contractuelle, a organisé la concertation sur les usages numériques en bibliothèque. La ministre de la culture et de la communication a chargé, en septembre 2013, un groupe de travail réunissant les organisations représentatives des acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, distributeurs, bibliothécaires, mais aussi élus) de discuter d'un cadre de diffusion pour le livre numérique en bibliothèque. Les travaux de ce groupe ont débouché sur l'adoption d'un ensemble de 12 recommandations, à partir de grands principes partagés par les différents acteurs, signé par la ministre de la culture et de la communication et les différentes parties le 8 décembre 2014. À l'échelle communautaire, à la suite de la finalisation du processus des « licences pour l'Europe » fin 2013, les questions soulevées par les usages numériques en bibliothèque seront posées dans le contexte de l'exercice de modernisation du droit d'auteur annoncé par la commission européenne dans sa communication du 6 mai dernier sur le marché unique numérique. Le Gouvernement français veillera à ce que les pratiques de licence puissent être développées le plus activement possible.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement du service des impôts pour non-résidents. Certains Français de l'étranger louent leur bien en France et se rapprochent de l'administration fiscale pour régler leurs impôts sur ce revenu locatif. Le site internet du service des impôts pour non-résidents gagnerait à fournir des interlocuteurs en fonction de la zone de résidence des Français de l'étranger. Beaucoup de questions se posent notamment pour nos compatriotes ayant cotisé à l'étranger et ayant des revenus étrangers. Les barèmes et les calculs n'étant pas les mêmes, une orientation plus personnalisée de ce service serait souhaitable pour éviter que ces Français soient dans l'indécision et ne paient des pénalités de retard. Il aimerait avoir son sentiment sur cet aspect pratique de réorganisation du service des impôts pour non-résidents. Afin de tenir compte des contraintes des non résidents lors de leur contact avec le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) du fait de leur éloignement géographique et du décalage horaires, certains dispositifs d'accueil ont été spécifiquement adaptés. Ainsi, comme cela est indiqué sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « nous contacter », le SIPNR est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 16 h sans interruption (ou sur rendez-vous). En outre, un système de rappel téléphonique permet aux usagers à l'étranger, dont les fuseaux horaires sont décalés avec la France, d'être rappelés par le SIPNR dans une tranche horaire compatible avec leur disponibilité et celle du service. Enfin, les différents services en ligne offerts aux usagers sur le site www.impots.gouv.fr et les informations générales disponibles sur ce site, tout-à-fait adaptés à la population des non-résidents sont particulièrement promus auprès de ce public. Des informations propres à cette catégorie d'usagers, régulièrement actualisées, sont accessibles dans la rubrique « international ». Les usagers sont invités à recourir à ces services et informations de façon habituelle. Outre le fait que ces services sont accessibles en toute sécurité, 24h/24, ils permettent de faciliter les échanges avec le SIPNR, quel que soit le pays de résidence. La proposition de sectorisation des dossiers en fonction du critère géographique n'est effectivement pas mise en œuvre pour des raisons d'organisation du service, la polyvalence des agents permettant de tenir compte de ces contraintes tout en répondant mieux aux besoins des usagers. Outre la rigidité qu'elle créerait, une sectorisation dans l'organisation du service ne répondrait pas au besoin de souplesse nécessaire pour absorber les pointes de charge.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le manque d'encadrement des courriers trompeurs faisant espérer des gains. Ces courriers sont rédigés de telle manière que les personnes peuvent se croire bénéficiaires de ces gains importants ou de ces rentes mirobolantes. Ils reposent sur la crédulité des personnes et sur leur inaptitude à décrypter les réserves soigneusement édulcorées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire afin de limiter ces courriers trompeurs à la limite du mensonger. Les loteries font l'objet de deux régimes distincts. Les loteries publicitaires ou commerciales relèvent exclusivement du code de la consommation et les autres sont régies par le code de la sécurité intérieure. Plus précisément, les opérations commerciales promotionnelles faisant naître l'espérance d'un gain, peu importe le mode de tirage au sort, sont régies par l'article L. 121-20 du code de la consommation. En application de cette disposition et conformément à la directive no 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. En outre, en application de l'article L. 121-2 du code de la consommation constituent des pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant, notamment, sur la portée des engagements de l'annonceur. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation, c'est-à-dire d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Dans l'exercice de leurs missions, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement attentifs à protéger le consommateur contre de telles pratiques. Lorsqu'un consommateur s'estime victime de celles-ci, il est invité à se rapprocher de la direction départementale de la protection des populations de son lieu de résidence.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens quant à la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Contrairement à l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, le rapport préalable à la création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique n'a pas été remis au Parlement. Il devait dresser un bilan sur les conventions et leurs conséquences sur les patients et sur les prix pratiqués par les professionnels du secteur de l'optique. En effet un bon nombre d'opticiens craignent aujourd'hui une atteinte à leur indépendance ainsi qu'à la liberté des Français de choisir leur prestataire de santé. De plus les opticiens souhaiteraient que l'observatoire ne se limite pas à être un observatoire des prix en optique mais qu'il soit également l'observatoire de la prise en charge. Ils demandent donc que l'observatoire se penche également sur les pratiques des OCAM. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur l'absence de ce rapport et sur la demande des opticiens. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion d'agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres. Alors qu'en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l'exclusion a été prise pour restreindre l'accès à ces aides. Il souhaite également savoir s'il compte revenir sur cette exclusion. A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il est à noter, à ce titre, que la France n'a pas introduit de critère supplémentaire par rapport à ce qui est exigé par la Réglementation européenne.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi modifiant les élections municipales et cantonales vient d'être votée de manière définitive par l'Assemblée nationale. Or l'article 22 modifie le régime des incompatibilités. Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il précise les inéligibilités dans le ressort où certains agents publics exercent leur fonction. Sont notamment concernés les fonctions de « directeur des services » et les fonctions de « directeur de cabinet » dans les EPCI. La fin de l'article prévoit cependant qu'il y a une exigence supplémentaire que l'intéressé ait « reçu délégation de signature du président ». Elle lui demande si, compte tenu de la rédaction de l'article, cette seconde exigence s'applique uniquement au directeur de cabinet ou si elle s'applique également au directeur des services. L'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le 8° de l'article L. 231 du code électoral. Il prévoit que sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service dans un EPCI, sans condition autre que celle de leur fonction. En revanche, les membres du cabinet exerçant les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet ne sont inéligibles qu'à la condition qu'elles aient reçu une délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif. Ainsi, la condition relative à la détention d'une délégation du président s'applique à chacune des trois fonctions de cabinet citées ci-dessus (directeur, directeur-adjoint et chef de cabinet).