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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 215. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 29 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le cahier du think-tank « En temps réel » intitulé « à la recherche française et aux moyens de l'améliorer », consistant à exiger que les annonces de postes soient maximalement visibles. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La visibilité nationale et internationale de toutes les offres de postes ouverts au recrutement des enseignants-chercheurs est déjà très large puisque celles-ci sont affichées sur le Portail GALAXIE accessible en internet. Une procédure d'abonnement à une lettre d'information, qui notifie chaque jour la publication de nouvelles offres aux personnes intéressées, complète ce dispositif. Par ailleurs, toutes les fiches de poste sont transmises automatiquement au portail européen de la mobilité des chercheurs, EURAXESS(http ://ec. europa. eu/euraxess/index. cfm/jobs/jobsByCountry), mis en place par la Commission européenne, qui en fait la publicité auprès d'un public international. Pour améliorer encore la visibilité internationale des offres, la réalisation prochaine d'une version anglaise du Portail GALAXIE et de tout ou partie de ses composantes applicatives est envisagée. La publication des postes de chercheurs est effectuée par les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) eux-mêmes, sur leurs propres sites. Quelques postes sont publiés sur le site EURAXESS, mais, à ce jour, seul l'INSERM bénéficie du label « stratégie RH », attribué par la Commission européenne, par lequel l'organisme s'engage à y publier systématiquement ses offres. La publication des postes par les autres EPST relève de décisions propres à chaque laboratoire. Les EPST seront désormais incités à centraliser et diffuser systématiquement leurs offres sur le portail européen de la mobilité des chercheurs.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération totale de taxe d'habitation dont bénéficiaient les personnes allocataires d'un minima social. En effet, les allocataires du RMI bénéficiaient d'un dégrèvement total de TH, quel que soit leur niveau de revenu. Puis le Gouvernement précédent a décidé que les bénéficiaires du RSA devaient entrer désormais dans le cadre du régime de droit commun défini à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI). Aujourd'hui donc, des milliers de personnes sont appelées à payer partiellement ou totalement cet impôt, jusqu'à l'exécution par saisies. Or les sommes ainsi récupérées auprès de ces personnes, parfois réglées par l'aide sociale, sont insignifiantes pour le budget de l'État, et ne justifieraient pas de rajouter le désarroi à la précarité. Les conséquences de la suppression de cette exonération sont dramatiques notamment pour des personnes seules vivant avec un revenu mensuel proche de 430 €. Ces situations sont insupportables et peuvent pousser aux dernières extrémités des personnes déjà fragilisées par la grande précarité qu'elles vivent au quotidien. En conséquence, il demande que soit rétablie cette mesure de justice et de sécurité sociale et que, dans l'urgence, la taxe ne soit pas recouvrée par les services fiscaux. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation en privilégiant une logique de revenus. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI). Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, en fonction du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI ont été revalorisés en lois de finances pour 2013 et 2014 dans une proportion supérieure à l'évolution de l'inflation sur la même période afin de permettre à un plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie compte, au 20 février 2013, dix-huit membres de cabinet, dont un est également nommé au cabinet du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Au total, dix-sept collaborateurs nommés par arrêtés de la ministre, publiés au Journal officiel de la République française, exercent leur activité principale au sein du cabinet.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Côte-d'Or. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de faire établir par les fédérations une analyse des risques de dopage propres à chaque discipline. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les financements humanitaires de l'émirat du Qatar en Afrique. En effet, selon certaines informations divulguées par la presse, des fonds privés originaires de pays du golfe persique, parmi lesquels le Qatar, constitueraient la source de financement la plus importante de groupes terroristes sunnites. Ainsi, les services de renseignement français auraient alerté le Gouvernement que des organisations non gouvernementales qataries finançaient par l'intermédiaire d'une banque islamiste les groupes djihadistes au nord du Mali notamment, mais également dans certains pays du Maghreb. Le Président de la République a semblé s'inquiéter de cette situation en déclarant devant des journalistes le 9 octobre 2012 à l'occasion de la conférence de presse donnée avec le secrétaire général des Nations-unies en visite en France que les financements humanitaires pouvaient tomber aux mains des terroristes. À l'heure où le Qatar investit également massivement dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions menées par le Gouvernement pour empêcher ces financements occultes mais bien identifiés de l'émirat auprès des groupes terroristes présents au sahel. La France est pleinement engagée dans la lutte contre le financement du terrorisme et respecte les obligations qui découlent des conventions et résolutions des Nations unies dans ce domaine (convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et résolutions 1267 (1999) et suivantes du conseil de sécurité). A ce titre, elle met en place le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités associés à Al Qaïda ou qui financent directement des activités terroristes. En raison de la situation humanitaire au Nord Mali, des organisations non gouvernementales dont des organisations qatariennes se substituent aux autorités locales pour venir en aide aux populations locales affectées par la crise actuelle. En revanche rien ne permet aujourd'hui d'établir l'existence d'une aide étatique ou non gouvernementale qatarienne aux mouvements extrémistes ou terroristes présents dans cette région.
M. Georges Ginesta remercie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui faire un point complet sur la spondylarthrite ankylosante, l'état d'avancement de la recherche médicale, les perspectives de nouvelles approches diagnostiques et pronostiques ainsi qu'à plus long terme de nouveaux traitements et leurs niveaux de prise en charge par l'assurance maladie. En décembre 2008, la Haute autorité de santé (HAS) a élaboré des recommandations de bonne pratique professionnelle, diagnostic, prise en charge thérapeutique et suivi des spondylarthrites, destinées aux médecins généralistes comme aux médecins spécialistes, rhumatologues, médecins de médecine physique et réadaptation, ainsi qu'aux masseurs kinésithérapeutes. Les objectifs de ces recommandations sont de mieux identifier les patients atteints de spondylarthrite, afin de raccourcir le délai entre l'apparition des symptômes et leur prise en charge spécifique, d'améliorer la qualité de vie des patients au travers de stratégies de prise en charge, qui précisent la place des différents moyens thérapeutiques et de prévenir ou limiter les complications. La spondylarthrite sévère figure dans la liste des affections de longue durée (ALD) depuis 2008 et le guide de la HAS précise la prise en charge et le parcours de soins du patient admis au titre de l'ALD 27 « spondylarthrite grave ». La société internationale sur la spondylarthrite ankylosante a émis en février 2010 onze recommandations précédées de quatre grands principes généraux pour une prise en charge thérapeutique multidisciplinaire et coordonnée et pour le maintien de la qualité de vie à long terme. Une décision de juillet 2013 du collège de la HAS a réactualisé les actes et prestations pour cette ALD. Ce document cible les professionnels de santé impliqués dans le parcours de soins et précise les traitements pharmacologiques ou autres traitements et le suivi de cette pathologie. Elle indique aussi les dispositifs médicaux et aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et appareils divers d'aide à la vie (aides techniques, orthèses de série, chaussures thérapeutiques sur mesure ou de série...).
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sujet des difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) pour obtenir un agrément sport. Les foyers ruraux sont des associations au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaines et sont particulièrement dynamiques en Haute-Marne. En 1983, la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) a été créée, permettant l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les adhésions des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionné depuis près de 30 ans mais la FNSMR, devenue hostile au fonctionnement décrit, a décidé d'ouvrir en juin 2011, son propre outil informatique, en mettant en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation individuelle. Cette décision a provoqué une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales à choisir entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter. Pour les près de 180 000 adhérents individuels du mouvement, pratiquant une activité sportive, qui ont choisi de rester fidèles à la CNFR, cette séparation amplifie les difficultés d'accès aux financements publics et les prive d'agrément sport, mettant leur survie en péril. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut intervenir pour mettre fin au conflit et permettre enfin l'obtention de l'agrément sport à la CNFR. Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celle concernant le permis C plus communément appelé permis poids lourd. En effet, il a été annoncé par le ministre la volonté de mettre en œuvre une large phase de concertation entre l'éducation nationale et la filière professionnelle dans le cadre d'une réforme des épreuves pratiques de ce permis et ce afin d'améliorer l'intégration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). De plus, il a déclaré que les épreuves pourraient être passées devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », ce qui permettrait de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les contours de cette concertation et les intentions du Gouvernement relatives à la mise en œuvre de cette réforme. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée le 13 juin 2014, il a été décidé de confier l'évaluation des épreuves des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l'éducation nationale correspondant aux épreuves des catégories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 établissements publics et privés sous contrat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants :  - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ». Ce transfert de compétence à l'Education Nationale permet de dégager en année pleine l'équivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des jeunes handicapés en vue de leur insertion en milieu professionnel. Actuellement, les dépenses déductibles effectuées par les entreprises pour améliorer l'intégration des handicapés sont listées dans l'arrêté du 9 février 2006 et dans la circulaire DGEFP du 22 février 2006. Cette liste constitue un élément fondamental de la politique d'insertion des personnes handicapées. Néanmoins, cette liste pourrait être élargie, notamment en y insérant les dépenses visant à soutenir les formations spécifiques destinées aux jeunes handicapés ou aux surcoûts de formation engendrés par la situation de handicap. L'amélioration de la formation des jeunes personnes handicapées, avant même qu'elles soient en âge de travailler, favoriserait largement leur intégration en entreprise. Il souhaite savoir si la liste convenue par l'arrêté et la circulaire de 2006 peut être élargie à des actions conduites dès l'enseignement secondaire en faveur de l'employabilité des jeunes handicapés. L'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité pour le Gouvernement. Il s'agit d'ailleurs de l'un des grands axes issus du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013. Le Gouvernement a adopté à cette occasion une série de mesures afin d'inciter les employeurs à respecter l'obligation d'emploi de 6 % : intégration des contrats de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés dans le calcul du quota, clarification de la liste des dépenses qui peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi ou encore révision de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Cette réglementation sera précisée par voie de circulaire, notamment pour éclairer les employeurs sur leurs obligations légales ou pour les informer des possibilités existant pour les aider à les remplir (exemples : liste des organismes susceptibles de bénéficier de ces dépenses déductibles). Un chantier a été ouvert par ailleurs pour accroître le niveau de qualification des personnes handicapées. Ainsi, certaines dépenses engagées par les entreprises pour soutenir la formation professionnelle des jeunes travailleurs handicapés, en particulier les dépenses engagées pour accueillir des jeunes stagiaires dans leurs entreprises, peuvent être valorisées au titre de l'obligation d'emploi.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Les entreprises productrices de bois énergie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Ces entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges qui pénalisent leurs investissements et sont en difficulté pour le financement de leurs stocks. Elles souhaiteraient pouvoir revenir au taux de TVA réduit à 5,5 % afin de pouvoir se développer sur ce marché d'avenir. Elle lui demande de préciser sa position à ce sujet. L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %. Les réflexions pourront se poursuivre au cours de l'année 2013, d'ici à l'entrée en vigeur de la réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse du revenu agricole. Les chambres d'agriculture ont révélé que le revenu agricole de 2013 a baissé de 22 % par rapport à 2012. Les plus touchés semblent être les céréaliers et les producteurs d'oléo-protéagineux dont le revenu moyen est passé de 56 300 euros en 2012 à 22 100 euros en 2013, soit une baisse de près de 56 %. Il lui demande d'indiquer ses intentions quant à une revalorisation du revenu agricole. Le résultat courant avant impôts par actif non-salarié des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de près de 20 % par rapport à 2012, et de 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. A près de 29 000 euros par actif non-salarié, il resterait toutefois légèrement supérieur au niveau observé dans la première moitié des années 2000. Cette baisse des résultats concernerait une majorité d'orientations, à l'exception de la viticulture et de l'arboriculture fruitière. L'année 2013 a en effet été marquée par le fléchissement des prix des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui entraîne un net recul du résultat des exploitations de grandes cultures et joue favorablement en fin d'année sur le coût de l'alimentation animale. Ces résultats restent toutefois provisoires. Les chiffres définitifs, établis à partir de l'échantillon d'exploitations du réseau d'information comptable agricole, ne seront connus qu'en décembre 2014, ce qui pourra conduire à des révisions. Ces évolutions soulignent la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la compétitivité des différentes filières et leur capacité à amortir les chocs dans un contexte de volatilité accrue. Dans cette perspective, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait demandé que soit conduite une réflexion stratégique pour les filières agricoles et agroalimentaires à l'horizon 2025, dont les conclusions ont été présentées au conseil supérieur d'orientation du 27 mai et lors du printemps des territoires le 3 juin 2014. Ces travaux ont permis d'identifier les enjeux prioritaires, de définir les objectifs à atteindre et les actions à mener, dont certaines relèvent des filières elles-mêmes alors que d'autres doivent s'articuler avec les politiques publiques. Par ailleurs, le ministère en charge de l'agriculture a engagé en 2014 un travail en commun avec les organisations professionnelles et la fédération française des sociétés d'assurance pour élaborer les contours d'un nouveau produit assurantiel afin de mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques. Ainsi, un projet de contrat-socle a été arrêté lors du comité national des risques en agriculture du 10 juillet 2014. Le renforcement de la gestion des risques climatiques que permettra ce nouveau dispositif constitue une première étape vers une prise en compte plus large de la gestion des risques de toute nature dans les soutiens publics à l'agriculture.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le dernier rapport du conseil d'analyse économique. Les membres du conseil d'analyse économique ont présenté des propositions en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l'emploi, mais aussi pour l'équité entre citoyens. Dans cette note ils préconisent notamment de supprimer par étapes les aides à la pierre. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement par la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et concrétisée par le décret no 2016-901 du 1er juillet 2016 a souhaité pérenniser l'existence des aides à la pierre en sécurisant leur financement par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Il refonde les modalités de pilotage des aides à la pierre puisque c'est le Conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, qui fixe annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, en fixant annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'État, et les objectifs associés par catégorie de produits. Ces dispositions assurent dès lors une prise en compte équilibrée des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires, dans les zones dites "tendues"comme"détendues".
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un immeuble qui se construit et pour lequel le propriétaire refuse d'afficher le permis de construire. Elle lui demande quelles sont les conséquences d'une telle attitude et si le maire dispose de pouvoir de coercition à l'encontre de l'intéressé. Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (R. 424-15 du code de l'urbanisme). Le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois relatif au recours contentieux des tiers à l'encontre de la décision délivrée (R. 600-2 du code de l'urbanisme). En cas de non-respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne court pas. Un an après la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), il ne peut plus y avoir de recours contre le défaut d'affichage.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la défense sol-air. Les escadrons de défense sol-air de l'armée de l'air utilisent deux systèmes d'armes : le SAMP/T et le CROTALE NG. Ce dernier système de courte portée a été exporté et a donné lieu à des programmes de modernisation, notamment la version Mark 3. Cette version vise à allonger la portée du missile. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement des travaux de modernisation du système CROTALE et les acquisitions envisagées par l'armée de l'air de cette version modernisée. Le lancement par la société Thales de la phase de développement de la version modernisée « Mark 3 » du système d'armes « Crotale NG », dotée d'une capacité de tir à longue portée étendue par rapport à la précédente, est lié à l'obtention d'un premier contrat à l'exportation permettant d'amortir les coûts de mise au point et d'industrialisation de ce matériel. L'armée de l'air dispose pour sa part de systèmes d'armes « Crotale NG » dont il conviendra d'envisager le remplacement à compter du début des années 2020. Le ministère de la défense appréciera à cette date la situation et arrêtera une décision en prenant en compte l'évolution de ses besoins en matière de défense sol-air, le résultat des études conduites afin d'évaluer l'obsolescence du système « Crotale NG », ainsi que les possibilités et les conditions d'acquisition de la version « Mark 3 ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à définir une ou des méthodes afin de faciliter l'harmonisation de l'analyse de risque dans l'ensemble des départements. Avec la simplification, l'harmonisation des pratiques est l'un des objectifs poursuivis dans le cadre de la modernisation engagée de la réglementation relative à la prévention du risque d'incendie. L'analyse des risques et l'approche par objectifs sont appelées à y prendre de plus en plus de place. Les guides de préconisations destinés à rappeler le cadre réglementaire intégreront pleinement ces notions. Par ailleurs, elles font l'objet d'un module de la formation pour le maintien des acquis enseignés à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des assurés de la caisse des Français de l'étranger (CFE) établis à Singapour. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l'étranger de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis à Singapour n'ont à ce jour pas la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. L'absence de convention pénalise donc nos compatriotes qui résident à Singapour. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées à Singapour. Afin de limiter l’avance de frais de ses assurés, la caisse des Français de l’étranger (CFE) a signé plus d’une quarantaine de conventions prévoyant une procédure de tiers-payant avec des établissements de santé situés dans 18 pays. La liste des établissements conventionnés ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet de la CFE. Ces conventions concernent les hospitalisations de courte durée et permettent aux adhérents de la CFE de ne pas faire l’avance de frais, en s’acquittant uniquement du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Les soins ou examens dispensés en externe (hors hospitalisation) ou lors de longs séjours ne font pas l’objet du tiers payant. La CFE étudie chaque année la possibilité de nouveaux conventionnements en réservant la priorité aux pays dans lesquels elle compte le plus d’adhérents et en tenant compte de leur faisabilité. Ainsi, la CFE organise chaque année des missions de prospection, comme en 2014 à Tunis, Jakarta ou Bangkok. Les accords conclus entre la CFE et les établissements étrangers sont complexes et le fruit d’un long processus de négociation. Ils sont mis en place à chaque fois que cela est possible, dans l’intérêt des assurés de la CFE tout en préservant l’intérêt et l’équilibre de la caisse. Ces accords sont développés, lorsqu’il existe un besoin réel et en fonction de priorités définies par le conseil d’administration de la caisse. A ce stade, Singapour, le Japon et la Russie ne sont pas considérés comme prioritaires pour la conclusion de tels accords.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la santé à l'école dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école. Les personnels infirmiers de l'éducation nationale, qui agissent quotidiennement auprès des élèves pour assurer leur bien-être, demandent en particulier le maintien de leur appartenance au ministère de l'éducation nationale ainsi que celui du pilotage selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale sur la politique de santé à l'école dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001. Il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Conseil techniques des clubs et équipe de prévention spécialisée qui ne s'est réuni qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le conseil technique de la prévention spécialisée (CTPS), institué par arrêté interministériel du 4 juillet 1972,  était une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, dont le champ de compétence s’étendait à l’ensemble des questions relatives aux activités de prévention spécialisée qui relèvent des missions de l’aide sociale à l’enfance exercées par les départements. Le CTPS est supprimé depuis le 31 décembre 2014 suite aux dispositions relatives aux commissions et instances consultatives ou délibératives.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la mission de M. le sénateur Alain Chatillon intitulé « Une ambition légitime pour le canal du Midi et le canal des Deux-Mers ». Ce rapport constitue un travail de grande qualité, servi par la farouche volonté de préserver l'avenir de la voie d'eau. Il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations de ce rapport. Le canal du Midi est un des hauts lieux du patrimoine culturel de la France : il a été inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco en 1996, et a été classé au titre des sites en 1997. Les valeurs patrimoniales qui ont justifié cette double reconnaissance nationale et internationale sont aujourd'hui menacées par la propagation rapide de la maladie du chancre coloré du platane qui devrait, selon les estimations, conduire à abattre, à l'échéance de 10 à 20 ans, les 42 000 platanes qui constituent 90 % du linéaire des arbres d'alignement qui bordent le canal. Une telle situation affecterait les nombreux services rendus par le canal, car le double alignement d'arbres qui borde cette infrastructure remplit de multiples fonctions : écologiques (habitats de certaines espèces, limitation des espèces invasives, maintien du niveau et de la température de l'eau), techniques (stabilisation des berges et des digues par le système racinaire des arbres, limitation de l'évaporation), touristiques (aménités du paysage et ombrage des voûtes apportées aux multiples usagers du canal - plaisanciers, promeneurs, cyclistes), économiques (retombées directes ou induites par la fréquentation du canal), etc. Le rapport du sénateur Alain Chatillon de mars 2012 a proposé plusieurs pistes de gouvernance de l'opération de restauration des alignements. L'opération est d'ores et déjà engagée de façon opérationnelle, la Commission supérieure des sites ayant donné un avis favorable à l'unanimité, le 27 septembre 2012. S'agissant de son financement, les régions et les départements concernés ont donné leur accord de principe sur le montage financier. Le montant total serait financé pour un tiers par l'État/Voies navigables de France (VNF), pour un tiers par les collectivités et pour un tiers par des financements innovants dont le mécénat. Les services de VNF et de l'État travaillent en ce moment à la mise en place d'un conventionnement associant l'ensemble des partenaires sur la durée. Le Gouvernement est attaché à la réalisation du projet, à la fois pour préserver le classement du canal au patrimoine mondial et pour maintenir son attractivité touristique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de fixer des objectifs d'économies associés au développement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 1er août 2013, le cabinet comptait dix collaborateurs, dont le directeur de cabinet, également directeur adjoint du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. La rémunération annuelle brute des dix collaborateurs est de 1 000 477 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour l'année 2013 est de 337 220 €.