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M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les salles de shoot. En France, la vente et la consommation de drogue sont aujourd'hui poursuivies par la loi. Bien que le Gouvernement parle de dépénaliser certaines drogues, la loi n'a pas changé à ce jour. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et toxicomanies est chargée de la mise en place des salles de shoot, dont une a été ouverte à Paris le 6 février 2013. Les Français comprennent mal comment on peut lutter contre l'utilisation des drogues en dépénalisant la consommation de certaines d'entre elles et en mettant en place des salles où la consommation de drogues sera légale. Il lui demande si elle pense faire diminuer la consommation de drogues par ces seules réformes. Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers : 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent de meilleures conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Le gouvernement, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, a donné son feu vert pour expérimenter une salle de consommation à moindre risque à Paris. Cette décision ne saurait être présentée comme un encouragement à l'usage de la drogue ou comme le témoignage d'une quelconque tolérance à l'égard des trafiquants. Le ministère des affaires sociales et de la santé, de même que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), ont été chargés de la mise en place de cette expérimentation.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de collectivités locales et EPCI en charge du traitement des déchets. Ces derniers estiment inadaptée l'augmentation de TVA au 1er janvier 2014, sur la gestion des déchets. Une telle mesure entraînerait une hausse de la pression fiscale sur les ménages et pénaliserait les budgets des collectivités. De plus, la TGAP actuelle, semble inefficace et inéquitable, sanctionnant les collectivités en aval de la chaîne de consommation, alors qu'une évolution de la TGAP vers l'amont de la chaîne de production (industriels et fabricants) pourrait équilibrer la baisse de la TVA, tout en guidant le consommateur vers des produits plus vertueux. Aussi, il souhaite savoir si un retour à une TVA à taux réduit peut-être envisagé, et si une réforme de la TGAP responsabilisant les principaux acteurs industriels peut être étudiée. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi que le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a annoncé sur les professions réglementées. Ils ne comprennent pas les attaques injustifiées dont ils estiment que leur profession a fait l'objet ces derniers mois au cours de débats qui leur laissent présager un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité rendu aux Français. C'est pourquoi ils tiennent à rappeler qu'ils exercent une fonction publique, qu'ils assurent la sécurité majeure des actes majeur de la vie des Français, qu'ils assurent plus de 4 millions d'actes chaque année (qui représentent environ 600 milliards de capitaux). Ils souhaitent ainsi rappeler qu'en période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne. Il convient aussi de souligner que les offices représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 70. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des exploitants agricoles. Le caractère particulier du secteur agricole fait que le régime de retraite des exploitants dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement. L'importance de cette contribution, même si elle a très sensiblement décru depuis 2009, entraînant le régime dans un déficit chronique, suppose cependant que dans le contexte actuel des finances publiques le rééquilibrage des comptes passe prioritairement par un net redressement de l'effort contributif de la profession agricole. La Cour des comptes propose alors « d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 €, entraînerait inévitablement une augmentation du coût de gestion de ce régime rapporté au nombre de ressortissants, sauf à le remplacer par un régime de « micro-entreprise » comme cela existe déjà pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux. Dans cette hypothèse, l'instauration d'un régime « micro-agricole » supposerait que le bénéfice imposable soit déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif présenterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des coûts de gestion, mais présenterait un certain nombre de difficultés techniques. Toute évolution en la matière nécessite en tout état de cause une expertise approfondie en amont et une concertation avec les organisations professionnelles agricoles. La réflexion et les travaux engagés par le Gouvernement en matière de fiscalité pourront en être l'occasion en 2014.
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003. En effet, depuis quelques temps, la presse se fait l'écho d'un projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % cette possibilité fiscale. Or l'association « Réseau Entreprendre », dont la mission est l'accompagnement bénévole sur l'ensemble du territoire des créateurs et repreneurs de PME, est principalement financé par des dons et adhésions des entreprises. En conséquence, la diminution de ce taux de défiscalisation aboutirait à une baisse des capacités de soutien de l'association à ces PME. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux chiens-guides d'aveugles. Plusieurs associations ont menées une enquête sur 1 044 sites en France. Il apparait que l'accès aux lieux ouverts au public est souvent interdit aux personnes aveugles accompagnées de leur chien-guide, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Par conséquent, il lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à ces interdictions ou limitations d'accès inadmissibles. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Savoie. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. L'article 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, prévoit la création d'un fonds de soutien pour les radios locales associatives et la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 autorise le CSA à délivrer à une association des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre. Or les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement. Aussi, afin de garantir un statut et des moyens publics aux télévisions locales associatives, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet et plus spécifiquement dans le cadre de la prochaine loi sur l'audiovisuel. La création d'un fonds d'aide aux télévisions locales a été discutée lors du débat sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle de 2004, en s'appuyant sur l'exemple de l'aide versée par l'État aux radios associatives locales dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cependant, la problématique de croissance et d'évolution des télévisions associatives se présente de manière très différente de celle du développement des radios associatives. La décision qui avait présidé à la création du FSER s'expliquait par le mouvement de libéralisation des ondes et par le fait que la loi limite le financement publicitaire des radios associatives. Il n'est pas aujourd'hui question de limiter l'accès des télévisions associatives locales au marché publicitaire. Par ailleurs, en raison du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision associatives. En revanche, des mesures permettant d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire et de développer l'intérêt des annonceurs, telles que l'amélioration de la mesure d'audience des chaînes et de leurs conditions de référencement dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...) retiennent l'attention du Gouvernement.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti, disposition concernant les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, soit soixante des cent-soixante-trois communes des Alpes-Maritimes. L'article 82 de la loi de finances 2013 prévoit une augmentation de 25 % de la valeur locative cadastrale pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser. Cette augmentation se traduirait par une hausse de cinq euros par mètre carré en 2014, et de dix euros en 2016. Cette disposition inquiète au plus haut point la profession agricole, notamment dans les Alpes-Maritimes où l'agriculture périurbaine est essentielle. Si cette disposition venait à être appliquée telle qu'elle est prévue, les agriculteurs des Alpes-Maritimes craignent une disparition à très court terme de l'agriculture urbaine et périurbaine. ll souhaiterait donc connaître les solutions qui peuvent être apportées pour exonérer les exploitants agricoles des conséquences dramatiques de l'explosion de la majoration de la TFNB des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et plus précisément sur l'une des nombreuses injustices concernant les pensions de réversion entre les retraités des secteurs privé et public. L'attribution d'une telle pension de réversion n'est accordée à l'époux, ou à l'épouse, du salarié du privé que s'il est âgé d'au moins 55 ans. Or cette modalité d'âge ne concerne en rien les salariés de la fonction publique. De plus, les conditions de revenus s'avèrent également très strictes, un veuf ne peut pas toucher plus de 20 113,60 euros par an, s'il vit seul, et 32 181,76 euros s'il vit en couple. Des formalités inexistantes pour les retraités du public. De toute évidence, ces dispositions participent à creuser encore plus les écarts entre les retraités du public et ceux du privé, et développent un sentiment d'injustice croissant chez ces derniers. Compte tenu de cette situation, il souhaite savoir quelles mesures envisage la ministre pour mettre un terme à ces inégalités de traitement et pour établir un système de réversion de retraite équitable entre salariés du privé et de la fonction publique. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux « laboratoires d'excellence », aux « équipements d'excellence », aux « instituts hospitalo-universitaires » et aux « instituts de recherche technologique » prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'agence nationale de la recherche (ANR) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les « initiatives d'excellence » une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les « instituts de recherche technologique », des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage-bien-être en France. Depuis plusieurs années cette filière est structurée sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE). Pourtant de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de contraintes administratives qui demeurent fortement préjudiciables pour le développement et l'économie de ce secteur. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention d'une autre profession, celles des masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non [] ». La fédération française de massages-bien-être demande donc la reconnaissance des massages comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. Ainsi, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « patricien en technique corporelles de bien être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, sans contrainte et donner au grand public la possibilité d'avoir accès au massage-bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Aussi elle lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. En effet, l'art 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 puis par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Cette commission pourra sanctionner tout manquement à la réglementation en vigueur par des syndics de copropriété, et permettra une meilleure efficacité des poursuites disciplinaires à l'encontre de ces derniers. Or cette commission n'est toujours pas constituée et les acteurs sont inquiets quant à sa composition. Dès lors, elle demande dans quel délai raisonnable sera installée la commission et s'il est prévu que l'association responsable de copropriété puisse y siéger afin d'équilibrer la composition de cette instance face aux professionnels de l'immobilier. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les cotisations incapacité invalidité. Par dérogation à l'article 991 du code général des impôts, l'article 998 dudit code stipule que sont entre autres exonérées de cette taxe spéciale les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci. Sont exclues de cette exonération les couvertures de prévoyance mises en oeuvre au profit des agents publics dans le cadre de la procédure de référencement fixée par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ou dans le cadre des procédure de labellisation ou de convention de participation fixées par décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Or ce sont les seules possibilités d'intervention des employeurs publics qui ne peuvent instituer d'assurances de groupe obligatoire au profit de leurs agents. En conséquence, en vertu de l'article 1001 du code général des impôts, il doit être fait application de la taxe à hauteur de 7 % pour l'incapacité et de 9 % pour l'invalidité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'équité entre les salariés et les agents publics pour que les modalités d'intervention, par construction solidaires et collectives, ouvertes aux employeurs publics soient ajoutées au 1° de l'article 998 du code général des impôts. L'article 998-1° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) les seules assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit de ses salariés ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Ainsi, les contrats collectifs conclus directement par les employeurs publics pour assurer une protection sociale complémentaire à leurs agents ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent bénéficier de cette exonération de l'article 998-1° du CGI. Toutefois, certaines garanties relatives à la protection sociale complémentaire de toute catégorie d'assurés, dont les agents de la fonction publique, sont exonérées de TSCA. Il en est ainsi des contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, conformément à l'article 995-5° du CGI, et des contrats d'assurance dépendance, conformément à l'article 995-14° du CGI.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention actuellement mis en sommeil. L'organisation professionnelle et interprofessionnelle adhérentes regrettent que cette instance de concertation soit mise en sommeil. Seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des acteurs est à même de contribuer à la mise en place d'une politique efficace en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. La filière VIN souhaite également la mise en place d'une vaste campagne d'information sur les repères de convention de consommation d'alcool afin d'assurer la bonne connaissance de ces repères (4 verres maximum à une occasion festive exceptionnelle, 3 verres par jour maximum pour un homme, 2 verres par jour maximum pour une femme, 1 jour d'abstinence par semaine). Ces repères sont issus de la recommandation de l'OMS et rappelés par le programme national nutrition santé 2011-2015. Faire connaître ces repères dans un objectif d'éducation et de prévention est de la responsabilité de tous. La filière viticole est prête à apporter son soutien et son relais à cette Campagne de sensibilisation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations des intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP). Alors que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires. Ces intervenants extérieurs doivent être rémunérés selon un cadre d'emploi bien défini et sur la base d'une grille indiciaire ; agent non titulaire de la fonction publique, nécessitant une création de poste sur un temps préfixé, avec déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion et une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique. Ces intervenants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Aussi, à l'heure où les intermittents traversent une crise, il lui demande s'il serait envisageable pour les communes d'embaucher les intermittents du spectacle dans le cadre des TAP sous leur statut d'artiste afin qu'ils cumulent leurs heures de travail effectuées sous ce régime. Le statut général de la fonction publique dispose que les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics hospitaliers sont occupés par des fonctionnaires. Les temps d'activité périscolaire, dont l'organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités publiques. Les missions d'animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisir relèvent des cadres d'emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d'animation. Le recours à des personnes non titulaires est limité et encadré par les textes ou la jurisprudence administrative. Concernant le recrutement d'agents contractuels, celui-ci est dérogatoire et prévu au niveau législatif pour faire face à des situations particulières. Il peut s'agir notamment de faire face à des vacances temporaires d'emploi ou des remplacements de personnels absents. Les personnels bénéficient de contrat et sont soumis au régime général de la sécurité sociale. S'agissant du recours à des vacataires, celui-ci est reconnu par la jurisprudence pour la réalisation d'actes déterminés non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps et sans lien de subordination directe à l'autorité publique. Aussi, l'appel à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce texte fondateur de notre constitution auquel la France doit son statut de « Patrie des droits de l'Homme » a toute sa place dans l'enceinte des tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Son affichage permettrait d'y réaffirmer les valeurs républicaines aux yeux de tous. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de rendre obligatoire l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audiences des tribunaux français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen adoptée le 26 août 1789 est indéniablement un texte fondamental en ce qu'elle définit les droits naturels de l'homme et les droits politiques du citoyen. Elle est en effet la déclaration fondatrice du modèle républicain français. Visée par le préambule de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958, sa valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dès 1971. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est donc formellement affirmée. Cependant, si la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 impose que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 soit affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit cet affichage dans les salles d'audiences des tribunaux français, qui est laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement est toutefois disposé à engager une réflexion sur la faisabilité d'un tel affichage.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tâches dévolues aux auxiliaires de vie au service d'une personne en situation de handicap. Aujourd'hui, le ménage et la préparation des repas ne sont pas pris en compte dans la prestation de compensation du handicap. Or exclure ces deux activités du projet de vie autonome d'une personne en situation de handicap, alors qu'elles font bien souvent partie du travail d'accompagnement réalisé par les auxiliaires de vie, conduit à des situations complexes et parfois aberrantes. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte l'entretien du logement et la confection des repas dans le calcul du nombre d'heures d'accompagnement. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de couvrir, les besoins d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Les actes essentiels comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. La prestation de compensation ne prend effectivement pas en compte le ménage et la préparation des repas. En effet, il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. En outre, les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de dédommager ou de salarier leur aidant familial, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des bourses sur critères sociaux des étudiants sages-femmes par les régions. Les positions des associations d'étudiants sages-femmes sur ce sujet sont claires : parallèlement à l'universitarisation des études de sages-femmes, la délivrance des bourses sur critères sociaux aux étudiants sages-femmes doit redevenir une compétence de l'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point. Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers de la santé. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu de la formation des sages-femmes afin de l'adapter à l'exercice actuel du métier. L'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université est possible sous réserve de l'accord du Conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre. La question de l'intégration, au sein de l'université, de la formation de sage-femme a été abordée par le groupe de travail sur la formation initiale, la formation continue et la recherche en maïeutique, qui s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et mars 2014, sous l'égide de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. A cette occasion, il a été rappelé que le ministère ne préconisait pas de modèle précis d'intégration à l'université de la formation de sage-femme et que cette intégration pouvait revêtir les différentes formes prévues par la loi. Ce choix relève en effet de l'autonomie pédagogique et administrative de l'université. Plusieurs schémas d'intégration de cette formation à l'université sont possibles : création d'une école ou d'un institut relevant du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ; création d'une unité de formation et de recherche (UFR) mixte de médecine et de maïeutique ; création d'une UFR de maïeutique ou encore création d'un département de formation de maïeutique au sein d'une UFR. Concernant la question d'un éventuel regroupement des écoles de sages-femmes, une telle décision doit résulter d'un dialogue entre tous les acteurs impliqués dans l'organisation et le financement de cette formation.