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M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de déontologie. Instituée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la commission de déontologie s'est réunie treize fois en 2014 et son coût de fonctionnement s'est établi à 297 000 €.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'élaborer une méthodologie partagée et transparente de construction de l'ONDAM sous le contrôle du comité d'alerte. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. Lors du Conseil des ministres du 5 décembre 2012, elle a présenté un décret relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. Ce décret fait suite à l'élargissement des compétences de la direction de la sécurité sociale qui exerce désormais la tutelle sur l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Il souhaiterait donc connaître les mesures contenues dans ce décret ainsi que leur calendrier éventuel. Depuis le 1er janvier 2010, l'exercice de la tutelle des caisses locales de sécurité sociale était séparé entre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale compétent pour le régime général et le régime des indépendants, et la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA), service rattaché au ministère de l'agriculture compétent pour les organismes de la mutualité sociale agricole. Ces deux services remplissaient des missions de contrôle de légalité, d'audit, d'évaluation et de veille sur les actes et les agents de direction des organismes. La MNC compte une centaine d'agents et la MAECOPSA en comptait douze. Compte tenu de la proximité des missions remplies par ces deux services, leur fusion a été décidée dans l'objectif de faire converger le contrôle exercé sur les différents régimes de sécurité sociale. C'est l'objet du décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale. La MNC exerce dorénavant la tutelle, conjointement avec les services du ministère de l'agriculture, sur les organismes de protection sociale agricole. Elle est notamment compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs de ces organismes, contrôler les décisions de leurs conseils d'administration et certaines décisions de leurs directeurs et agréer les agents de direction de ces organismes. Ce texte prévoit, en outre, la suppression de la transmission à la MNC, par les greffes des tribunaux et cours d'appel, des jugements et arrêts dans le domaine de la sécurité sociale. La fusion des deux services a pris effet au 1er janvier 2013.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que certains propriétaires fonciers cèdent des terrains dits « de loisirs » situés en zones agricoles ou naturelles des règlements d'urbanisme. Cette mention de terrain de loisirs parfois reprise dans les actes authentiques place les communes dans des situations difficiles puisque les acquéreurs en tirent prétexte pour y installer des mobil-homes et autres constructions à usage de résidences secondaires. Aussi il lui demande si cette qualification de « terrain de loisirs » relève d'une catégorie juridique déterminée. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme. Elle résulte, en effet, de l'activité de camping qui aboutit à l'installation d'hébergements de loisirs sur des parcelles privées situées dans des espaces non constructibles, naturels ou agricoles. Il faut néanmoins préciser que, même un usage de longue date sur un terrain, ne confère pas sur celui-ci un droit définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur. Le code de l'urbanisme définit le cadre d'implantation des résidences mobiles de loisirs et d'autres habitats légers. S'agissant des habitations légères de loisirs (HLL) et des résidences mobiles de loisirs (RML), les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l'urbanisme disposent qu'elles ne peuvent être installées que dans des terrains aménagés à cet effet : parcs résidentiels de loisirs (PRL), terrains de camping ou villages de vacances. En ce qui concerne les HLL, elles peuvent être implantées dans des terrains aménagés, mais aussi sur des parcelles privées situées en zones U ou AU et éventuellement dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) des zones A et N, à condition que le PLU le permette. Cependant, si l'implantation de HLL dans certains secteurs des zones A et N peut être autorisée par le règlement du PLU, elle doit toujours respecter la vocation générale de la zone, telle que définie par les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme. Les constructions autorisées dans les STECAL ne doivent donc porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Enfin, l'affectation des sols telle que définie aux articles 1 et 2 du règlement du PLU est opposable à toute personne exerçant une pratique d'hébergement de loisirs.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière universitaire de médecine générale (FUMG). Alors que, pour faire face aux difficultés d'accès aux soins, les collectivités locales se sont engagées pour la création de maisons médicales et de pôles de santé, et pour l'installation de jeunes médecins en zone déficitaire, il demeure néanmoins la question de la formation universitaire qui souffre d'un manque d'enseignants. Le relèvement du numerus clausus, décidé lors des précédentes législatures, ne trouve son sens que si l'offre de formation s'appuie sur un nombre suffisant de professionnels ; or, avec 299 enseignants pour la France entière, et un ratio d'un enseignant pour 107 étudiants, la médecine générale souffre d'un manque évident. Les jeunes généralistes demandent donc un engagement sur l'augmentation des enseignants universitaires et chefs de cliniques des universités afin d'accroître l'attractivité de la filière et répondre aux enjeux de la démographie médicale. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d'identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en oeuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l'intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d'enseignants associés. La création d'une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d'enseignants avec l'annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l'engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC 2015, et plus particulièrement sur le nouveau critère pour le versement des aides PAC 2015 : la capacité professionnelle agricole. Les nouveaux installés qui ne disposent pas de cette capacité sont ainsi exclus de plusieurs dispositifs PAC : le droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs sur les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à créer un groupe de travail chargé de faire des propositions en matière d'écriture des jugements et arrêts judiciaires. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du GIP «échanges et productions radiophoniques». Les radios libres et associatives expriment en effet des craintes quant à l'affaiblissement du soutien à la programmation. Ces dernières, créatrices d'emplois et soutiens à l'emploi pérenne, sont également un précieux outil d'aménagement du territoire. Il la remercie par avance de lui faire connaître ses intentions sur ce dispositif. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), ait recentré son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a été envisagée. Toutefois, l'assemblée générale du GIP a adopté le 21 décembre 2012 une délibération portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 décembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la résolution d'autres problèmes tels que celui des archives radiophoniques au cas où la structure ne pourrait être maintenue. En parallèle, une mission a été confiée à Monsieur Jérôme Bouvier, par ailleurs médiateur de Radio-France, sur l'évolution du soutien public aux radios associatives qui mènent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'intégration, la constitution et l'organisation d'une mise en réseau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assemblée générale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette réflexion.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le calendrier prévu pour la parution des textes afin que les postes consulaires puissent mettre en place la préparation des élections des conseillers et des délégués consulaires. Alors que la date de ces élections est fixée, selon la loi du 22 juillet 2013, à mai 2014, celle-ci n'est pas encore arrêtée, mettant en difficulté les chefs de poste au regard des autorités locales. La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France appelle, d'ici la fin de l'année, quatre décrets d'application et trois arrêtés, actuellement en cours de préparation : - un décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation et au statut des conseils consulaires et de l'AFE ; - un décret simple complétant le décret précédent ; - un décret en Conseil d'Etat après consultation de la CNIL relatif aux élections des conseillers consulaires, des délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; - un décret relatif à l'élection des sénateurs. - un arrêté relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires ; - un arrêté fixant les chefs-lieux de circonscription des conseillers consulaires ; - un arrêté fixant les chefs-lieux de circonscription des conseillers de l'Assemblée des Français de l'Etranger. Dans l'attente de la finalisation de ces textes, les chefs de postes ont reçu le 31 octobre dernier toutes les instructions nécessaires leur permettant de lancer la préparation des élections, notamment sur le maillage des bureaux de vote, l'élaboration du budget prévisionnel et le travail sur la liste électorale consulaire. La date de ce scrutin, fixée au 24 mai 2014 sur le continent américain et au 25 mai 2014 dans le reste du monde, leur a également été notifiée. La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères reste à la disposition des chefs de poste pour toute information sur ce sujet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'encourager de nouveaux modes de distribution et ouvrir le marché à plus de concurrence. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour des comptes estime que l'organisation du temps de travail dans la police obéit à un ensemble de règles particulièrement complexes, caractérisé par des durées annuelles théoriques variables selon les régimes de travail et une compensation couteuse des heures supplémentaires par des temps de repos. Le rapport suggère de rationaliser l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police. Il propose notamment de mesurer la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique (MAP) lancé par le Gouvernement à l'automne 2012, une mission « temps de travail » a été créée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Cette mission traite l'ensemble des questions liées au temps de travail (normes juridiques, efficience des cycles de travail, outils de suivi...) et assure une mission de conseil relative à l'organisation et au temps de travail. Dans ce cadre, cette mission a récemment engagé une étude sur l'utilisation des régimes et des cycles de travail dans la police nationale, tous corps confondus. Cette analyse permettra d'établir une base précise et exhaustive sur les cycles de travail utilisés, d'identifier les inconvénients existant et de définir les adaptations à prévoir pour certains services. Parallèlement, le déploiement de l'infocentre GEOPOL va se poursuivre afin d'assurer, sur le plan national, une mesure fine de la durée moyenne réelle de travail des fonctionnaires de police selon leur régime horaire et le type de service dans lequel ils sont affectés, ainsi qu'un meilleur suivi des différentes absences dont ces agents bénéficient.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions et des travaux menés par cet organisme. L'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement géré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et créé en 2009, est un outil destiné aux collectivités locales, maires et présidents d'intercommunalité, pour piloter leurs services, suivre leurs évolutions d'une année sur l'autre, et comparer leurs performances avec d'autres services. Il est ainsi un outil de gestion de la performance des services et représente une aide dans l'élaboration des rapports sur le prix et la qualité des services que les collectivités doivent effectuer chaque année. Il s'agit également d'un site d'information consultable par le grand public à l'adresse www. services. eaufrance. fr. Il répond ainsi aux exigences des usagers et des citoyens soucieux d'avoir une information transparente sur le prix de l'eau et sur la qualité du service. Base nationale de données des prix de l'eau et des performances des services publics d'eau et d'assainissement alimentée par les collectivités locales après contrôle de cohérence par les services de l'État, l'observatoire a vocation à être le dispositif de référence dans son domaine. Il permet au plan national d'avoir un panorama de la situation française et alimente la réflexion et la connaissance des acteurs de l'eau. Le rapport sur les données 2010 a été publié début juillet 2014 sur le site référencé ci-dessus et la publication du rapport sur les données 2011 est intervenue courant octobre 2014. Dans l'objectif de renforcer l'observatoire et favoriser l'accès à l'information du plus grand nombre de citoyens sur leurs services publics d'eau et d'assainissement, le projet de loi relatif à la biodiversité prévoit d'introduire une obligation de saisie des données pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents, rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes. La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l'insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d'une législation complexe et fragile, ainsi que d'une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le recommandation de la Cour visant à mettre en œuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) est dotée à compter du mois de septembre 2015 de ressources informatiques propres lui permettant de réaliser au plus près du besoin les développements informatiques répondant aux spécificités métier propres à la fiscalité des non résidents. De plus, le renouvellement de l'outil de messagerie électronique, ainsi que celui, en 2016, du marché téléphonique de la direction et la rénovation la même année du site impots.gouv.fr, en particulier de sa section dédiée à l'international et aux non résidents devraient permettre à la fois une amélioration de l'accueil et une meilleure accessibilité de l'information. Le gouvernement s'inscrit donc dans le cadre des recommandations de la Cour des comptes.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle Enseignant animateur d'équitation (CQP EAE). Les CQP sont créés par une branche professionnelle et délivrés par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE). Ils visent à compléter des diplômes de base ou à répondre à des besoins nouveaux de qualification (innovation technologique, organisation du travail, nouveaux produits). Ainsi, bien qu'existe un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) activités équestres, mention équitation, les partenaires sociaux, estimant celui-ci inadapté aux réalités de terrain, ont créé en 2010 le CQP EAE. Cependant, contrairement aux détenteurs du BPJEPS susmentionné, il n'est pas permis aux diplômés du CQP EAE d'enseigner aux publics scolaires. Or les centres équestres reçoivent très régulièrement des écoles et les moniteurs travaillent donc régulièrement avec ces publics. Ainsi, bien que ce certificat soit reconnu et apprécié par les professionnels du secteur, l'impossibilité pour les titulaires du CQP EAE d'enseigner à des scolaires est un réel frein dans la recherche d'emploi. Il lui demande donc dans quels délais est envisagée la reconnaissance du diplôme du CQP EAE et si ses titulaires auront la possibilité d'enseigner à des scolaires. Un projet de décret est à l'étude au sein du ministère chargé de l'éducation nationale en vue de simplifier le dispositif d'agrément des intervenants extérieurs à l'école et permettre ainsi à tous les titulaires de certifications inscrites à l'annexe II-1 du code du sport, à jour de leurs déclarations prévues à l'article L.212-11, de pouvoir encadrer des activités physiques et sportives en milieu scolaire. Dans ce cadre, les titulaires du certificat de qualification professionnelle enseignant animateur d'équitation (CQP EAE) devraient pouvoir enseigner auprès des publics scolaires dans la limite des prérogatives d'exercice définies dans le code du sport.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 706-52 du code de la procédure pénale qui rend obligatoire l'enregistrement des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles dont la liste est dressée à l'article 706-47 de ce même code. Le but de l'enregistrement clairement affiché par le législateur est d'éviter ou de limiter les auditions ultérieures du mineur. Toutefois il s'avère que chaque année de nombreux mineurs auditionnés sont traumatisés par la répétition de ces auditions. Si un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de la procédure judiciaire et la protection du mineur, il serait vraisemblablement judicieux de mener une réflexion. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. L'article 706-52 du code de procédure pénale impose de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions listées à l'article 706-47 du même code, dans le but notamment de réduire le nombre d'auditions auxquelles le mineur est soumis. Le recours à ce procédé ne peut toutefois exclure une nouvelle audition du mineur si cette dernière est indispensable au bon déroulement de la procédure et que le visionnage de l'enregistrement n'est pas suffisant. Afin d'assurer effectivement une limitation des auditions du mineur victime lors de la procédure, le ministère de la justice a rappelé ces principes dans un guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes réactualisé en septembre 2015, et diffusé à l'ensemble des juridictions. Ce guide invite également les professionnels à recourir à l'enregistrement audiovisuel en dehors des infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment en cas de faits graves ou de victimes très jeunes, voire lorsqu'un mineur est témoin de faits particulièrement graves.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Cette taxe, créée par le précédent gouvernement en juillet 2011, a contraint les mutuelles à augmenter les cotisations de leurs adhérents. À l'heure où nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières, où 5 millions de nos concitoyens ne disposent pas de couverture complémentaire santé, la suppression de la TSCA doit permettre une baisse des cotisations aux mutuelles, et ainsi faciliter un meilleur accès aux soins pour tous. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la cyberescroquerie en provenance de Côte-d'Ivoire. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyberescroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un vrai fléau international. La France a mis en place un dispositif via une plate-forme téléphonique, un site internet de signalement, une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, composée de policiers et de gendarmes. Elle a également accru ses capacités de détection et d'investigation. Néanmoins, les cyberescrocs, notamment en provenance de Côte-d'Ivoire, et travaillant sous la forme de véritables réseaux sévissent toujours sans qu'il soit possible d'intervenir réellement. Les sites de rencontres sont une piste privilégiée et de nombreux hommes et femmes sont victimes de chantages, extorsions de fonds, usurpation d'identité qui parfois détruisent leur vie. Aucune intervention n'est possible sans une coopération étroite avec le pays d'origine d'où proviennent ces escroqueries. En conséquence, il lui demande quelles sont les négociations en cours avec la Côte-d'Ivoire en particulier afin de mettre en place une coopération policière qui permette d'agir contre la cyberescroquerie. La cybercriminalité fait partie des priorités des autorités françaises en Côte d'Ivoire, au titre de la coopération opérationnelle et technique. Pour 2012, 25 policiers et gendarmes de la direction de l'informatique et des traces technologiques de la police ivoirienne ont bénéficié d'un stage contre la cybercriminalité et notamment les escroqueries par internet. Cette coopération technique s'est prolongée par une coopération opérationnelle ayant abouti à l'interpellation par la police ivoirienne de deux individus soupçonnés d'être les auteurs d'escroqueries par internet, au préjudice de victimes françaises. Le nombre très important de ressortissants français et des pays européens francophones victimes d'escroqueries par internet rend nécessaire la poursuite et le renforcement de cette coopération. Une action de formation cybercriminalité (2 experts pendant 2 semaines) sera menée en 2013. La France peut par ailleurs compter sur la volonté des autorités ivoiriennes à lutter contre ce phénomène qui porte atteinte à l'image du pays.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attributions de la prime d'activité aux travailleurs indépendants. Instituée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, la prime d'activité a pris effet à compter du 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) ou du RSA « activité ». Cette nouvelle législation fait donc évoluer les modalités de calcul dans l'attribution de cette aide aux travailleurs indépendants. Dans un premier temps, seul le chiffre d'affaires, correspondant au total des ventes effectuées par l'entreprise, est désormais retenu, excluant ainsi le résultat net effectué par la société équivalent à la somme réelle perçue par l'établissement. Dans un second temps, la loi du 1er janvier 2016 instaure pour les commerçants un plafond de 82 200 euros de chiffre d'affaires. Ainsi les commerçants ayant effectué un très bon chiffre d'affaires dépassant le plafond mais percevant un résultat net proche de zéro voire négatif se voient refuser la prime d'activité. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les modalités d'attribution de la prime d'activité en incluant le résultat net dans le calcul pour ainsi se conformer à la situation financière réelle des commerçants. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les possibilités d'inclusion du taux d'incorporation des matières premières secondaires dans les produits finis dans l'éventail des critères techniques retenus par le code des marchés publics. En effet, à l'heure actuelle le code des marchés publics mentionne de nombreux critères techniques pouvant figurer dans les appels d'offres, notamment en ce qui concerne la qualité, les performances en matière de protection de l'environnement, le coût global d'utilisation et le caractère innovant. L'ajout du taux d'incorporation des matières premières secondaires dans les produits finis permettraient d'améliorer la lisibilité quant au respect des critères environnementaux des offres. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la révision du code des marchés publics en ce sens est à l'étude. Le code des marchés publics (CMP) confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans chacune des étapes de la passation des marchés publics. Plus particulièrement, au stade de l'attribution du marché, l'article 53 du CMP permet aux acheteurs de se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment les performances des offres en matière de protection de l'environnement. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que le lien avec l'objet du marché n'impose pas que les critères d'attribution portent sur les caractéristiques intrinsèques d'un produit, c'est-à-dire un élément qui s'incorpore matériellement dans celui-ci, mais permet aussi de tenir compte de son mode de production (arrêt du 10 mai 2012, C368/10, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, points 84 et suivants). Ainsi, dans le cadre d'un marché de fourniture d'électricité, le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère d'attribution consistant dans le fait que l'électricité soit produite à partir de sources d'énergie renouvelables (arrêt du 4 décembre 2003, C448/01, EVN et Wienstrom). Un raisonnement similaire peut être suivi concernant l'incorporation d'un certain taux de matières premières secondaires dans le processus de fabrication de certains produits. L'article 53 du CMP assure ainsi une large prise en compte des préoccupations environnementales. Divers documents ont en outre été élaborés pour accompagner l'acheteur public dans sa démarche de développement durable. La Commission européenne a publié un guide « acheter vert : un manuel sur les marchés publics écologiques », ainsi qu'une communication interprétative relative à des marchés publics pour un environnement meilleur. La circulaire du 14 février 2012 relative aux bonnes pratiques en matière de marchés publics ainsi que les guides « développement durable, environnement » du groupe d'étude des marchés (GEM) offrent aux acheteurs des outils complémentaires pour mener à bien leurs démarches éco-responsables.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, à l'accompagnement du vieillissement portant sur le couple et la famille. Or l'ensemble des professionnels du conseil conjugal et familial dénoncent l'absence de prise en compte du travail des conseillers conjugaux et familiaux, ainsi que l'absence de statut professionnel, toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à cette revendication. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.