M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des marchés publics au niveau des prestations juridiques notamment assistance juridique et conseil ainsi que le contentieux. Il ressort très souvent que les marchés publics font paraître, d'une part, la qualité de l'intervenant mais également le prix. Or ce dernier critère retient le taux horaire sans indiquer le temps passé sur tel ou tel dossier. Il s'avère que le coût horaire peut paraître intéressant, les cabinets juridiques ayant tout le loisir de multiplier à l'envie le nombre d'heures passées sur le dossier. Il ressort très clairement de la pratique actuelle que les cahiers des charges des marchés publics pour la consultation juridique sont particulièrement mal adaptés et que le code des marchés publics ne répond pas aux principes de transparence, d'égalité et de publicité. Il lui demande de lui faire part de sa position sur cette problématique. En application de l'article 17 du code des marchés publics (CMP) les marchés de prestations juridiques peuvent être conclus à prix unitaires, à prix forfaitaires ou à prix mixtes, combinant les deux formes de prix. Les prestations de services juridiques sont souvent facturées au taux horaire. L'utilisation des taux horaires rend la dépense peu contrôlable pour l'acheteur public. En effet, le candidat pourra être tenté de sous-évaluer ses taux horaires afin de remporter le marché, mais il devra ensuite multiplier le nombre d'heures facturées pour compenser l'insuffisance du taux horaire pour couvrir ses frais fixes.Des solutions alternatives peuvent être mises en place ; elles sont rappelées ci-après. Lorsque le marché prévoit un prix unitaire, la facturation à la tâche peut être demandée. Peu pratiquée en France, elle suppose une définition précise du contenu de chaque tâche, laquelle constituera la base du prix unitaire qui, multiplié par le nombre de prestations correspondantes, donnera le prix global du marché. Un marché à prix unitaire peut également prévoir des prix dégressifs. Tel peut être le cas pour des dossiers contentieux de « série » renvoyant à une situation identique et soulevant les mêmes arguments juridiques. La pièce financière annexée à l'acte d'engagement se présente alors comme une grille tarifaire, les honoraires étant calculés sur la base du nombre de dossiers traités sur une période déterminée. Le marché peut aussi être conclu à prix forfaitaire : l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit la possibilité d'honoraires forfaitaires. Le prix forfaitaire s'applique quel que soit le nombre de tâches exécutées. Les candidats doivent donc pouvoir évaluer a priori les prestations, afin de proposer une rémunération adaptée. Cela suppose une définition préalable précise des besoins du pouvoir adjudicateur dans le cahier des charges. Le prix d'un marché de prestations juridiques peut également être mixte, c'est-à-dire combiner des prix unitaires et des prix forfaitaires. Le recours à un marché à prix mixte permet au pouvoir adjudicateur de concilier des prestations non programmables à prix unitaires, avec des prestations définies et prévisibles à prix forfaitaires.Pour les aider dans la passation de ce type de marchés, les acheteurs publics peuvent se reporter utilement à la fiche « les marchés de services juridiques » disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances à l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseils-aux-acheteurs, qui détaille les modalités optimales de passation et d'exécution de ces marchés particuliers. Ils peuvent également consulter le guide sur les prix dans les marchés publics également mis en ligne sur le même site.