M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la baisse des pensions et ses conséquences pour les personnes âgées. De nombreux administrés s'interrogent sur le gel des taux d'imposition et des charges sociales au regard des ponctions dont font l'objet leurs pensions et complémentaires. À titre d'exemple, un couple de retraité qui touchait encore en 2014 une somme mensuelle de 1 814 euros a vu de son revenu net passer une année plus tard à 1 690 euros pour le foyer fiscal, soit une baisse annuelle de plus de 7 points. Dans le même temps, le non-rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves a touché de façon substantielle le revenu de retraités à hauteur parfois de 10 %. Face à ces manques à gagner des personnes aux revenus déjà modestes craignent de connaître des situations d'autant plus difficiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu des réflexions en cours sur le rétablissement ou non de la demi-part fiscale des veufs et veuves et de lui confirmer le gel des taux d'imposition des pensions et complémentaires pour l'année à venir. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables, célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivants seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. A défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. En outre, cette mesure permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt. Par ailleurs, de même que l'an dernier en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ainsi, les effets de l'inflation sur le montant de l'impôt sur le revenu sont neutralisés pour l'ensemble des foyers fiscaux. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a amélioré l'équité des conditions du bénéfice du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) (3,8 %) ainsi que de l'exonération de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). A coût budgétaire constant par rapport à la situation antérieure, ces avantages fiscaux ont été réservés aux pensionnés modestes grâce à une plus exacte prise en compte des facultés contributives des redevables. Cette réforme a en effet permis de rationaliser le critère d'application du taux réduit de CSG et, partant, celui du seuil d'application de la CASA qui lui est lié. Antérieurement, le taux réduit de CSG était accordé à tous les retraités dont la cotisation d'impôt sur le revenu, après imputation des réductions d'impôt éventuelles, de l'année précédente ne dépassait pas le seuil de mise en recouvrement, soit 61 €. Ce critère ne permettait pas de cibler le bénéfice du dispositif sur les seuls ménages disposant de revenus d'un niveau modeste mais, bien au contraire, ouvrait cet allègement à de nombreux retraités bénéficiant de réductions d'impôt malgré un niveau réel de pension qui pouvait être confortable. Pour plus d'équité, l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a subordonné l'octroi du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement à une condition de revenu fiscal de référence, lequel tient compte de l'ensemble des revenus du contribuable avant application des éventuels réductions ou crédit d'impôts. Ce critère plus juste a permis de supprimer les effets d'aubaine pour les bénéficiaires de réductions d'impôts. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, la loi de finances pour 2016 a prévu un nouvel allègement de 2 Mds€ de l'impôt sur le revenu au bénéfice des classes moyennes. L'ensemble de ces mesures montre, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.