M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le véritable scandale que constitue le non-paiement des pensions des nouveaux retraités par la CARSAT Nord-Pas-de-Calais-Picardie. En effet, les diverses mesures annoncées à grand renfort de communication par le ministère de la santé et des affaires sociales fin 2014 n'ont absolument pas permis d'enrayer significativement la situation et ne sauraient gommer d'un trait de plume les problèmes de fond que le Gouvernement n'a pas su ou voulu traiter. Aujourd'hui, ce sont des milliers de dossiers qui sont en instance, et il est compliqué, voire quasi impossible pour les intéressés de joindre les services par téléphone et encore moins d'avoir une réponse claire. Cette situation est dramatique pour les nouveaux retraités qui ne touchent toujours pas leur pension, pour les veufs ou veuves en attente d'une pension de réversion, ou encore pour les futurs retraités qui demandent un dossier. Cela occasionne par ailleurs un véritable engorgement des accueils des agences CARSAT, dont les ouvertures sont d'ailleurs réduites au minimum... D'autre part, en ce qui concerne les 800 euros d'aide annoncés dans les médias par le Gouvernement, à ce jour seuls 1 275 personnes ont pu en bénéficier sur les 9 000 environ qui sont concernées par cette aide exceptionnelle... c'est dire l'ampleur du travail qui reste à accomplir ! Face à ce désastre, la seule réponse du ministère est de diligenter une enquête de l'IGAS... alors que chacun sait sans qu'il soit besoin d'une enquête que le fond du problème est le manque de moyens dont souffre la CARSAT Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Par ailleurs, cerise sur le gâteau, la direction de la CARSAT envisagerait la fermeture prochaine de certaines agences de proximité, comme par exemple l'agence de Péronne dans sa circonscription ! Il lui demande par conséquent, au nom de tous les nouveaux et futurs retraités concernés, de prendre enfin ses responsabilités et de mettre les moyens nécessaires pour que cesse le scandale des pensions non payées de la CARSAT Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l'ensemble du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), tout particulièrement à celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficultés dans ces CARSAT sont liées à un important afflux de dossiers à traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des reports d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret du 2 juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu de longues carrières. Le Gouvernement a demandé à la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficulté pour traiter des dossiers dans le cadre d'un système d'entraide formalisé. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers des CARSAT concernées. De plus, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 € aux retraités privés de ressources. Ce secours vise à éviter des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure évite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite réévalué lorsque le dossier de l'assuré sera complet. Grâce à ces réactions fortes, la situation s'est nettement améliorée. Le Gouvernement veille également à ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt, du système dit du « quotient » destiné à lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l'année précédente. Il faut enfin tirer les leçons de cette crise et tout faire pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 février 2015, le Gouvernement a chargé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un décret, publié au Journal Officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n'est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.