Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « Paris 2015 ». Dans son rapport de mars 2015, le Conseil économique social et environnemental (CESE) préconise « le développement d'accords cadre internationaux pour anticiper et planifier les transformations ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette préconisation. L'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 lors de la COP21, a consacré un mouvement global et irréversible de transition vers des économies bas carbone et résilientes. 195 pays ont exprimé leur volonté de prendre part à l'effort global de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux effets du changement climatique. 177 pays ont déjà signé l'accord et 189 ont publié leurs contributions nationales. Il reste à obtenir une ratification rapide de l'accord par le plus grand nombre de pays. La France, présidente de la COP21, s'y emploie activement, en particulier pour qu'il entre en vigueur au plus vite. L'accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par au moins 55 parties à la Convention qui représentent, au total, au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre. L'accord fixe des objectifs de long terme, notamment la limitation de la hausse des températures entre 1,5°C et 2°C, le pic des émissions le plus tôt possible et la neutralité des émissions dans la seconde moitié du siècle. Il promeut des stratégies de développement bas carbone de long-terme compatibles avec ces objectifs et la réorientation des flux financiers vers l'économie verte. La France, qui dispose depuis l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, d'une stratégie nationale bas-carbone à 2050, cherche à favoriser les échanges entre Gouvernements autour des enjeux de transformations mis en lumière par ces stratégies de long terme. Au-delà du niveau interétatique, la dynamique transformatrice est désormais à l'œuvre dans l'ensemble des secteurs. Le plan d'actions Lima-Paris (LPAA) ou agenda de l'action, lancé en septembre 2014 et conforté par la décision accompagnant l'accord de Paris, mobilise plus de 70 initiatives coopératives sectorielles dans tous les champs de l'action climatique, comme les énergies renouvelables, les transports, l'innovation ou la résilience. Il vise à accélérer l'action concrète et volontaire des Gouvernements et des acteurs non étatiques en faveur du climat d'ici 2020 et au-delà. Ces plateformes sont des formidables lieux d'échanges et d'actions autour des enjeux de la transformation bas-carbone, certaines travaillant, par exemple, sur des stratégies bas-carbone de long terme sectorielles. Les championnes de haut niveau pour le climat, Mesdames Laurence Tubiana et Hakima El Haité, ont engagé une consultation afin de pérenniser, d'ici la COP22 à Marrakech, cette démarche indispensable à la mise en œuvre de l'accord de Paris. Au-delà de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de ces plateformes ad-hoc volontaires, la prise en compte des enjeux climatiques doit aussi se diffuser aux différentes enceintes de négociations et organisations internationales concernées. Un amendement au protocole de Montréal, soutenu par la France et l'Union européenne, pourrait être adopté en octobre 2016, afin de réduire la consommation et la production des gaz réfrigérants hydrofluorocarbures (HFC) qui contribuent de plus en plus au réchauffement de la planète. Par ailleurs, les émissions du transport aérien et maritime devraient faire l'objet d'une régulation renforcée. L'organisation internationale de l'aviation civile (OACI) et l'organisation maritime internationale (OMI) sont chargées de promouvoir des stratégies de réduction des émissions dans leurs secteurs respectifs. Les parties à l'OACI doivent agréer, en septembre 2016, un mécanisme de compensation de la croissance des émissions de carbone de manière à atteindre l'objectif de stabilisation des émissions nettes de carbone du secteur aérien à partir de 2020. Les parties à l'OMI travaillent à l'adoption, en octobre 2016, d'un système obligatoire de suivi, de vérification et de rapportage des émissions dans le secteur maritime.