M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés à venir de la gestion des forêts privées en France. Alors que le 11 septembre 2014, le Parlement adoptait un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en apparence ambitieux, ce sont les moyens de ces objectifs qui sont aujourd'hui sabotés. Le Centre national de la propriété forestière qui gère les forêts privées en est une des premières victimes. En effet, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2015, la participation de l'État au financement de cet organisme va drastiquement chuter : le budget de base du CNPF se retrouverait amputé de 64 %, compromettant gravement son équilibre économique. Alors même que cette suppression de dotation de l'État ne représente qu'une économie ridicule pour celui-ci, c'est toute la filière bois qui se retrouve menacée par cette disposition. Nous ne devons pas oublier que les forestiers jouent un rôle de premier plan dans l'économie verte et participent au futur succès de la transition énergétique en valorisant la biodiversité et en permettant l'aménagement du territoire avec un matériau ayant toute sa place dans une économie durable et viable. Aussi, grâce à ses nombreuses activités et liens qu'il établit entre producteurs, mobilisateurs et transformateurs, le CNPF est un acteur essentiel au renouvellement et à l'amélioration des peuplements forestiers. Rappelant enfin l'enjeu économique considérable que représente ce secteur d'avenir pour le pays ayant la plus importante ressource forestière de l'Union européenne, il lui suggère d'étudier un retour sur la décision de mettre fin au financement public du CNPF et de prévoir une modulation progressive de ces restrictions budgétaires au risque de mettre en danger un secteur porteur mais sensible. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.