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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de l'environnement polaire. Le Comité de l'environnement polaire (CEP) a été créé par le décret n° 93-740 du 29 mars 1993, aujourd'hui codifié aux articles D. 133-31 à D. 133-34 du code de l'environnement. Placé auprès du ministre chargé de l'environnement qui en assure le secrétariat, il est chargé de veiller à la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement. Il est en particulier consulté sur les programmes d'activités et les grands projets scientifiques dans les zones polaires et subantarctiques, et plus largement sur toutes les questions d'environnement dans ces zones. Il joue également le rôle de conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises. Il s'agit de la plus grande réserve naturelle de France. Elle s'étend sur une partie terrestre de 700 000 ha et une partie marine de 1 570 000 ha. Les îles subantarctiques françaises constituent, du fait de leur éloignement des centres d'activités humaines, des sanctuaires pour la faune et la flore d'une richesse et d'une importance considérable. Le CEP se réunit au moins deux fois par an. Il est composé d'un président et de dix personnalités choisies pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, en raison de leur compétence scientifique et technologique dans le domaine de l'environnement. Parmi les membres du Comité, deux sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ; les deux autres membres sont nommés sur proposition du Conseil national de la protection de la nature. Ces personnalités assurent leurs missions auprès du CEP à titre bénévole et ne touchent ainsi strictement aucune rémunération. Ainsi, le coût de fonctionnement du CEP se limite aux remboursements des frais de mission de ses membres. En 2014, trois réunions ont été organisées pour un montant total de 2 100 euros. Solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation, le maintien du Comité de l'environnement polaire s'avère donc nécessaire et utile pour le traitement d'un grand nombre de dossiers de demande d'autorisation d'activité, ainsi que des questions de préservation d'un patrimoine naturel exceptionnel, dont l'importance, avec les effets du changement climatique, apparaît de plus en plus prégnante.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département de l'Eure-et-Loir. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'améliorer la gestion et la mobilisation, à la recommandation visant à évaluer les procédures de gestion en forêt privée (plan de gestion en France et gestion par objectif en Allemagne). La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de la défense sur la formation d'officiers militaires de l'école de Saint-Cyr. L'École spéciale militaire de Saint-Cyr est une école militaire d'enseignement supérieur français qui forme des officiers des armes de l'armée de terre et une partie des officiers de la gendarmerie nationale. Il lui demande quel était le nombre annuel de diplômés en 1984, consécutivement à l'ouverture de l'école aux élèves officiers féminins. Les deux premières élèves officiers féminins ont intégré l'école spéciale militaire de Saint-Cyr en 1983, au sein de la 46e promotion. Elles ont fait partie des 156 officiers sortis diplômés de cette promotion en 1986. Depuis, le nombre de femmes diplômées de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr a progressivement augmenté du fait du nombre croissant de candidates inscrites au concours d'entrée : 6 en 1996 et 18 en 2006. D'une façon générale, le ministère de la défense a poursuivi, depuis le début des années 1990, une politique d'ouverture au personnel féminin qui porte aujourd'hui ses fruits. En effet, les femmes sont désormais présentes à tous les niveaux de la hiérarchie et y occupent des postes variés, avec des perspectives de carrières identiques aux hommes. Le ministère présente actuellement un taux de féminisation des militaires de carrière et sous contrat de 15 %, contre 6 % en 1996 et 13,2 % en 2006. Au titre de l'année 2011, l'effectif total du personnel militaire féminin s'élevait à 34 008 personnes, dont la répartition par catégorie est la suivante : 4 598 officiers, 16 907 sous-officiers, 11 688 militaires du rang et 815 volontaires. S'agissant plus particulièrement des officiers féminins, ils représentent 12,6 % des officiers et servent, pour l'essentiel, au sein du service de santé des armées (1 433 officiers), de l'armée de terre (1 310 officiers), de l'armée de l'air (755 officiers), de la marine (524 officiers), de la direction générale de l'armement (248 officiers) et du service du commissariat des armées (238 officiers).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 51. Le développement de la vidéo-protection sur la voie publique a entraîné une forte augmentation du nombre des centres de supervision ou de PC de sécurité. Afin que ces outils atteignent leur pleine efficacité, il importe que les opérateurs en charge, soit de la veille directe ou de l'exploitation a posteriori des images des centres de supervision urbaine, communaux ou intercommunaux, soit des postes de surveillance de sites industriels ou commerciaux privés, soient formés spécifiquement à ces tâches, avant leur prise de fonction, mais aussi dans le cadre de la formation continue. Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, a posé le principe de l'obligation des formations d'intégration et de professionnalisation et définit les conditions de sa mise en oeuvre. Or, ces opérateurs n'ont longtemps disposé que de formations « sur le tas » nettement insuffisantes en raison d'une carence dans l'offre de formation et de la tendance à considérer que l'outil vidéo se suffit à lui seul. Le ministère de l'Intérieur a donc entendu pallier cette insuffisance. Dans ce cadre, il a souhaité que des contenus de formation aux enjeux de la vidéo-protection de voie publique soient élaborés. Ils sont désormais dispensés par plusieurs organismes (CNFPT, AFPA, CNPP, GRETA, ou autres organismes privés de formation). Dans le même esprit, la CAVAM (communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency) met, par ailleurs, à disposition des collectivités territoriales, un Centre de supervision dédié à la formation, au financement duquel l'État a contribué au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Enfin une action de communication est menée pour inciter tous les responsables d'opérateurs de vidéo à former leurs personnels.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. De nombreuses associations s'interrogent sur un débat engagé par le premier ministre Lionel Jospin en 1998 à l'issue duquel il est apparu primordial de réfléchir à la réparation du préjudice moral causé à la mémoire de ces fusillés. Étant donné la nécessité, à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre, de rendre hommage à tous nos soldats, une procédure de réhabilitation collective peut être envisagée. Aussi, à l'approche de cette commémoration, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réhabiliter les fusillés pour l'exemple. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été installé sur un brancard improvisé adossé au poteau d'exécution, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des antibiotiques par les vétérinaires. À l'heure où l'on cherche à faire baisser la consommation d'antibiotiques, le fait que les vétérinaires prescrivent et vendent les antibiotiques ne semble pas inciter à la baisse de cette consommation. Ce problème a été soulevé par le Parlement européen qui a voté le 11 décembre 2012 une résolution demandant de découpler la prescription de la délivrance des antibiotiques. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour appliquer cette résolution sans que cela n'ait d'incidence sur la qualité du réseau sanitaire et vétérinaire en France. La mesure 29 du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire prévoit la révision de l'encadrement des pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coopération commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire à une utilisation inappropriée des antibiotiques doivent être évitées que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales, d'une part, ou avec l'éventuel conflit d'intérêt auquel seraient exposés les vétérinaires dès lors qu'ils sont autorisés à prescrire et à délivrer, d'autre part. Une mission conjointe a été confiée au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'étudier toutes les évolutions possibles sous les angles économique, éthique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la révision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps dénoncé et, le cas échéant, sur la mise en place d'un nouveau modèle économique pour les établissements pharmaceutiques et les ayants droit du médicament vétérinaire. Le nouveau modèle devra être éthiquement irréprochable, économiquement supportable pour maintenir un maillage vétérinaire indispensable à la surveillance du territoire et aux éleveurs pour la santé de leurs animaux. C'est à la lumière des conclusions de la mission que les décisions seront prises et au besoin, des évolutions législatives pourront être proposées au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. En tout état de cause, il conviendra que les mesures envisagées n'aient pas pour conséquence de fragiliser, voire de démanteler le maillage sanitaire auquel les vétérinaires contribuent activement et qui a montré toute son efficacité dans la lutte et la prévention des grands dangers.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Le droit d'accès aux documents administratifs est garanti par les dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (codification des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social). Afin de répondre au mieux aux demandes des usagers, celles-ci sont traitées par chaque service du ministère de l'intérieur identifié comme étant à l'origine du document ou qui en disposerait dans le cadre de ses missions. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé de sorte que le nombre total des demandes adressées aux différentes administrations du ministère de l'intérieur n'est pas disponible. Toutefois, à la suite d'une décision expresse ou implicite de refus de communication du document sollicité, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs pour avis. La Commission adresse ces demandes d'avis à l'administration concernée. Dans ce cadre, il peut être précisé que les services centraux du ministère de l'intérieur ont traité respectivement 91 demandes d'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en 2014, 119 en 2015 et 105 en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la publication, le 4 juillet 2014, par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de sa cartographie 2014 qui dresse un tableau des principaux risques affectant les marchés financiers et qui analyse les faits saillants relevés en matière d'évolution des marchés et de financement de l'économie, mais aussi en ce qui concerne l'organisation des marchés et l'intermédiation, ainsi que l'épargne des ménages et la gestion collective. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le risque suivant concernant la stabilité financière ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour le pallier : manque de résilience d'institutions financières exposées à un choc de nature systémique, transmis ensuite à d'autres acteurs (banques, assurances, fonds, infrastructures, etc.). La crise a mis en évidence les limites d'une approche visant à préserver la stabilité financière en assurant la stabilité individuelle de chacune des institutions financière (approche microprudentielle). La stabilité individuelle des institutions est une condition nécessaire à la stabilité de l'ensemble du système. En revanche, elle n'est pas une condition suffisante : certaines évolutions à l'échelle du système - des chocs systémiques - peuvent conduire à une fragilisation fatale du système. C'est ce qui a été observé par exemple dans le secteur bancaire espagnol où une multitude de banques de petite taille s'est retrouvée exposée à une bulle de crédit immobilier dont l'éclatement n'était pas gérable parce qu'il touchait tous les acteurs simultanément et que la réaction identique de chacun en amplifiait les conséquences. Pour répondre à cette faiblesse, une supervision macroprudentielle a été mise en place dans de nombreux pays. En Europe, à la suite des recommandations du groupe d'experts de haut niveau mis en place par la Commission et dirigé par M. Jacques de Larosière en 2009, les autorités européennes ont créé une institution de supervision du risque systémique, le Conseil européen du risque systémique (ESRB) compétent à l'échelle de l'Union européenne. Par ailleurs, en 2013, la directive CRD IV, qui transpose en Europe les accords de Bâle III, a rendu obligatoire la mise en place d'une autorité macroprudentielle nationale dans les États membres. En France, la supervision a été rénovée dès 2010, avec la création d'un collège rassemblant l'ensemble des autorités compétentes en matière de stabilité financière. En 2013, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a confié à ce collège (le Haut Conseil de stabilité financière) des pouvoirs contraignants pour prévenir l'apparition de risques systémiques au sein du secteur financier français. Le Haut Conseil de stabilité financière a été formellement installé en juin 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 17. Être alerté(e) de la réponse
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le référé de la Cour des comptes du 3 juillet 2013 relatif à l'enseignement du français à l'étranger mené en application de l'article R. 143-1 du code des juridictions financières. À l'issue de son enquête la cour a transmis au ministère ce référé ainsi qu'un rapport d'observations définitives comportant vingt-huit observations. La cour estime que si la France forte du seul réseau à programme unique garanti par l'homologation de ses établissements, dispose d'un avantage certain face à l'hétérogénéité des offres du système anglo-saxon, elle ne saurait ignorer la vivacité croissante de la concurrence dont elle doit prendre la mesure. Il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet. Le réseau des établissements français à l'étranger rassemble 488 établissements homologués par le ministère de l'Education nationale dans 131 pays. Le nombre d'élèves augmente en moyenne de 3 % par an, ce qui témoigne de l'attractivité de ce réseau unique au monde. La ministre délégueé chargée des Français de l'étranger a parfaitement pris la mesure de la concurrence existant sur les marchés internationaux de l'éducation, qu'elle émane des systèmes éducatifs locaux ou d'établissements étrangers. l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est, pour sa part, pleinement informée dans chaque pays, par ses chefs d'établissement et par les postes diplomatiques, de l'état de la concurrence. Dans le cadre de la concertation nationale sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger, la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, a souhaité que la stratégie de l'enseignement français à l'étranger repose sur un développement maitrisé et équilibré du réseau. Dans un contexte de concurrence accrue, notre offre éducative se diversifiera ainsi par le développement de l'enseignement bilingue francophone, du LabelFrancEducation, et des cours à distance proposés par le CNED.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les étudiants travaillant en parallèle de leurs études. Un certain nombre d'étudiants, pour financer leurs études, sont obligés de travailler parallèlement aux études qu'ils suivent. Elle souhaiterait que le Gouvernement indique quelle proportion d'étudiants est dans cette situation. D'après la dernière enquête de l'observatoire de la vie étudiante (OVE) sur les conditions de vie des étudiants en 2009-2010, près de 50 % des étudiants ont déclaré avoir travaillé pendant l'année universitaire. L'activité professionnelle exercée peut se conjuguer avec la réussite dans les études : 20 % des étudiants ont un travail compatible avec leurs études (moins de 12 heures hebdomadaires), 15 % des étudiants ont un travail intégré à leurs études (apprentissage...) mais 15 % des étudiants ont un travail concurrent avec leurs études. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 16 juillet dernier une réforme ambitieuse des bourses étudiantes, qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Une première série de mesures est prise dès la rentrée 2013 au bénéfice des étudiants les plus en difficulté. Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer les conditions de vie des étudiants contraints de travailler à côté de leurs études dans des conditions défavorables à leur réussite et aider un plus grand nombre d'étudiants à construire leur parcours universitaire de manière autonome. Conformément aux orientations définies par le Président de la République en faveur de la jeunesse, cette réforme bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants : ceux issus des familles les plus modestes avec la création d'un nouvel échelon de bourse (« échelon 7 ») pour 30 000 boursiers environ qui bénéficiaient d'une bourse échelon 6, ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études, dans des conditions réduisant leurs chances de réussite, avec la création d'environ 55 000 bourses annuelles (bourse « échelon 0 bis ») de 1 000 € pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers échelon 0, ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune aide financière, et enfin ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 € et 5 500 € sont mises en place. En outre, toutes les bourses sont réévaluées à compter de septembre 2013 pour tenir compte de l'inflation et ainsi préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers. En améliorant de manière substantielle le dispositif de bourses étudiantes dans une période difficile, le gouvernement fait clairement le choix de la priorité à la jeunesse et à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur. Ces mesures seront prolongées et amplifiées à la rentrée 2014.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les avions de patrouille maritime Atlantique 2. L'aéronavale dispose de 23 appareils affichant un âge moyen de 22 ans. Ces avions font l'objet d'une rénovation lourde expliquant en partie la faible disponibilité du parc. Malgré cette rénovation, ces appareils sont fortement sollicités en opération. Aussi, il lui demande de préciser pour l'année 2014, d'une part, et pour le premier semestre 2015, d'autre part, le nombre d'heures de vol effectuées en opération par les Atlantique 2 en distinguant à chaque fois les théâtres concernés. S’agissant des opérations extérieures conduites par les armées françaises en 2014, les aéronefs Atlantique 2 ont effectué 117 heures de vol lors de la mission « Bois Belleau » accomplie par le groupe aéronaval dans le golfe arabo-persique. Ils ont en outre participé, jusqu’à l’été, à l’opération « Serval » dans la bande sahélo-saharienne (635 heures de vol) et sont enfin intervenus, dans le cadre de l’opération « Chammal », en soutien de l’opération « Inherent Resolve » menée en coalition, à partir de la base aérienne 104 d’Al Dhafra aux Émirats arabes unis (421 heures de vol). Au cours du premier semestre 2015, les Atlantique 2 ont contribué au déroulement de l’opération « Chammal » (488 heures de vol) et ont participé à la mission de soutien « Arromanches » effectuée par le groupe aéronaval dans le cadre de cette même opération (124 heures de vol).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. Le décret du 3 juin 2011 dispose que les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un rapport d'expertise afin d'évaluer la présence potentielle d'amiante. Dans le cadre des HLM, ce sont les offices publics qui sont destinataires de ces rapports. Certains locataires sembleraient avoir des difficultés pour obtenir une copie desdits rapports. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement. Les locataires résidant en HLM concernés par les dispositions du décret du 3 juin 2011 doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers (l'un pour les parties communes, l'autre pour les parties privatives) mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble et leur logement. Il n'est en revanche pas prévu à ce jour une obligation pour le propriétaire d'assurer la transmission d'une copie de ces dossiers aux locataires. Cependant, le renforcement des modalités d'information des locataires sur le risque amiante est visé par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, complété par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit via un décret une obligation pour les propriétaires d'annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Ce décret est en cours de rédaction.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de rendre la formation plus efficace et plus facile d'accès pour les demandeurs d'emploi et de mettre en place un indicateur de délai entre le moment où le projet de formation est validé et le moment de l'entrée effective en formation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la proposition figurant dans le rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires et intitulé « La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes » selon laquelle il conviendrait de « disposer d'un véritable instrument de pilotage de la fiscalité affectée, en professionnalisant la collectes des données et en enrichissant les annexes budgétaires ». Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette proposition. La collecte des données relatives à la fiscalité affectée est assurée par la direction du budget, qui consolide et expertise les chiffres des différents secteurs (organismes d'administrations centrales, secteur local, secteur social, divers). Ce travail de suivi et de prévision est ensuite restitué dans des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, afin d'apporter aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les dispositifs existants et de renforcer ainsi la capacité de pilotage du Gouvernement et du Parlement en la matière. En ce qui concerne l'enrichissement des annexes budgétaires, les données relatives à la fiscalité affectée sont présentées dans l'évaluation des voies et moyens (tome 1) annexée au projet de loi de finances. Ce document a fortement évolué depuis 2012. Il présente aujourd'hui l'ensemble des dispositifs existants avec leur bénéficiaire, leur rendement de l'année précédente, une prévision de rendement pour l'année en cours et pour l'année suivante ainsi que leur référence législative. Afin d'apporter, outre cette description, des outils utiles au pilotage de la fiscalité affectée, un tableau récapitulatif du mécanisme de plafonnement y a également été intégré. On peut y suivre l'extension du périmètre de plafonnement, les réductions du niveau du plafond ainsi que les éventuelles suppressions ou rebudgétisations de taxes. Cette annexe budgétaire a vocation à être revue et complétée chaque année pour permettre un suivi optimal des réformes de la fiscalité affectée et prendre en compte les évolutions du périmètre qui en résultent, tout en préservant la profondeur historique nécessaire à l'analyse d'ensemble du phénomène d'affectation.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour note que ce qui pose problème n'est pas tant le nombre d'enseignants du primaire et du secondaire ou l'insuffisance des moyens mais bien l'utilisation de ces moyens et la gestion des enseignants qui connaissent de multiples dysfonctionnements. C'est pourquoi la Cour estime qu'une réforme d'ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants est nécessaire. Elle propose pour cela de mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et des équipes. Dans ce cadre, elle suggère de mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des suites à cette recommandation de la Cour des comptes. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion de certains criminels mineurs. Fin 2013 puis début 2014, un mineur de 17 ans est mis en examen pour le meurtre de deux personnes âgées, un homme et une femme qui ont été violés avant d'être assassinés dans des conditions atroces. En janvier 2014, Micheline, 77 ans, est violée par le même individu. De fin 2013 à janvier 2014, ce jeune homme était logé à l'hôtel sous surveillance. L'expert psychiatrique affirme : « j'ai rarement rencontré quelqu'un d'aussi dangereux ». Effectivement, trois viols et deux meurtres à 17 ans c'est à remarquer. Il lui demande comment concilier le non-emprisonnement et la sécurité qui est due à l'ensemble des citoyens respectueux de la loi. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. De même, le ministre de la justice ne peut formuler une quelconque appréciation sur le traitement des procédures en cours ou le contenu des décisions de justice. Par ailleurs, l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que les juridictions pour mineurs prononcent en premier lieu des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, qu'elles peuvent néanmoins prononcer une peine lorsque les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent et que, dans ce cas, elles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Si elle ne peut intervenir qu'en dernier recours, l'incarcération d'un mineur délinquant est possible. Dans le cas d'espèce évoqué, le mineur faisait l'objet d'un suivi par un juge des enfants dans le cadre de sursis avec mise à l'épreuve pour des faits délictuels, suivi qu'il a cessé de respecter au moment de la commission des crimes. En raison de ce non-respect, il était convoqué devant le juge des enfants quelques jours après son interpellation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre fin juin, dans un contexte de difficultés budgétaires importantes nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire très difficile, le ministre s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de son action.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question relative au renvoi à Bruxelles de fonds non engagés et destinés à la filière viticole française. En effet, face au risque de sous-consommation du budget annuel de 280 millions d'euros, les services de l'État ont présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière le 15 mai 2013, un risque de renvoyer 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013. Au-delà du manque de moyens sur le plan national, une des causes principales concerne le taux d'avance prévu dans la réglementation communautaire. Ce mécanisme permettant d'avancer aux opérateurs une partie de l'aide après un examen de la recevabilité de leur dossier et avant qu'ils aient terminé les investissements est limité par la Commission européenne à un taux de 20 %. Afin de mieux utiliser le budget communautaire, les viticulteurs proposent un élargissement de ce taux à 50 % par souci d'efficacité des aides permettant l'introduction de projets innovants et qualitatifs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la modification du taux d'avance afin d'optimiser le budget destiné à la filière viticole et les actions qui pourraient être menées en ce sens auprès de nos partenaires européens. Le programme national d'aide est une spécificité viticole prévue par le règlement dit « OCM unique ». Il permet, au titre des financements du premier pilier de la PAC relatif aux aides directes, de mettre en oeuvre différents types de mesures pour la filière. Dans ce cadre, la France a fait le choix d'un programme ambitieux, en retenant les mesures les plus structurantes pour la filière et son avenir (aides à l'investissement, à la restructuration des vignobles, à la promotion, etc.). Suite à la forte mobilisation du gouvernement français, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement (CE) n° 555/2008 pour prévoir, entre autres, pour 2013, 2014 et 2015, d'augmenter de 20 à 50 % le taux d'avance pour la mesure d'aide à l'investissement des programmes d'aide vitivinicoles établis par l'OCM unique. Cette modification a été adoptée le 17 juillet dernier par le comité de gestion. Elle permettra de répondre à la problématique de la sous-consommation française de l'enveloppe OCM. Cette possibilité offerte aux acteurs de la filière viticole (qui doivent en faire la demande pour en bénéficier) est un levier supplémentaire au service de l'investissement et de l'amélioration de la compétitivité, un contexte de transition entre les deux programmations pluriannuelles prévues par l'OCM 2009-2013 et 2014-2018.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la complexité de la déclaration fiscale pour les personnes atteintes d'une maladie professionnelle. Il vous soumet le cas d'une victime de l'amiante, qui a déclaré un cancer pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle avec un taux d'invalidité de 75 %. Elle bénéficie d'une rente liée à cette exposition qui n'est pas soumise à l'impôt. La notice qui accompagne les déclarations de revenus précise que le déclarant doit être" titulaire d'une carte d'invalidité au moins égale à 80 % ou d'une pension, militaire ou pour accident du travail pour une invalidité de 40 % ou plus". Les services fiscaux concernés ont des difficultés à savoir si cette personne pourrait bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour la déclaration de ses revenus. Compte tenu de ces informations, il se demande comment le ministère des finances et des comptes publics pourrait clarifier ce dispositif afin de permettre une meilleure interprétation de son application pour les personnes dans cette situation. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives qui s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées ou pacsées sur deux parts. Toutefois, afin de prendre en compte la situation des personnes handicapées, une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt, prévue au 1 de l'article 195 du code général des impôts est accordée aux contribuables titulaires soit d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919, pour une invalidité égale ou supérieure à 40 % ou à titre de veuve, soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 %, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de cette majoration de quotient familial aux contribuables pensionnés pour accident du travail, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies au livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident de travail. Cette précision figure dans la doctrine publiée dans le bulletin officiel des finances publiques, disponible sur le site internet BOFIP-impots, sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, §60. Les personnes percevant une rente pour maladie professionnelle peuvent par conséquent bénéficier d'une demi-part supplémentaire dès lors qu'elles justifient d'une invalidité de 40 % ou plus.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par la prise en charge d'une fraction des dépenses liées aux frais d'expertise, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Un concours d'État, trois années d'études, deux années d'exercice professionnel en tant qu'infirmier puis un deuxième concours d'État et à nouveau deux années d'études sont nécessaires pour être IADE, soit un cursus de sept ans. Grâce à ces cinq années d'études et trois cents European Credits Transfert System (ECTS), 180 + 120, l'infirmier anesthésiste est reconnu bac + 5 avec un niveau grade master 2 selon les accords de Bologne et possède une exclusivité de compétences dans le domaine de l'anesthésie-réanimation. Pour autant, les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne sont pas favorables aux IADE. En effet, malgré leur demande, il leur est refusé d'intégrer le nouveau corps des infirmiers de pratique avancée (IPA), nouveaux professionnels sans cursus défini, reconnus grade master et possédant une exclusivité d'actes, la loi prévoyant que les IADE fassent partie du métier socle, licence plus ECTS. Aussi, les IADE s'estiment-ils injustement pénalisés dans leur carrière par ce manque de reconnaissance de leur profession et craignent de perdre leur exclusivité de compétences ; ils se sentent humiliés et méprisés. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement apporte une réponse conforme aux attentes légitimes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.