M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de garantir les conditions favorables au développement de l'assurance récolte. Partant du constat qu'une grande majorité d'agriculteurs ne sont pas couverts en cas de survenance d'un aléa, soit par le régime des calamités agricoles, soit par un constat d'assurance récolte, la FNSEA a proposé un mécanisme permettant à chacun de pouvoir compter sur un socle assurantiel de base. Cet objectif d'offrir une couverture minimum accessible à tous, donne au contrat socle un rôle central dans le panorama français des outils de gestion des risques. Sa viabilité et sa pérennité reposent sur trois principes : faire face aux coups durs en permettant à l'agriculteur de poursuivre son activité ; la plus large mutualisation possible ; une offre de base complétée par des offres optionnelles répondant à des besoins individuels plus spécifiques. Il y a aussi un autre obstacle restant à surmonter pour que le contrat d'assurance socle réponde aux attentes des producteurs. Répondant à la logique du « coup dur », et avant la souscription des possibles garanties complémentaires, le futur contrat d'assurance de base sera moins couvrant que l'actuelle assurance récolte. C'est dans ce but que le capital maximum assurable sera défini annuellement par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), chaque assuré pouvant décider de souscrire une assurance avec un capital inférieur. Pour garantir l'acceptabilité de ce niveau de capital assurable, la FNSEA considère que sa définition et son chiffrage devraient être partagés avec les filières concernées. Pour les grandes cultures, par exemple, la FNSEA défend une approche basée sur la détermination des coûts de production. Dans une logique « coup dur », elle propose de déduire des coûts de production complets la rémunération du capital et la rémunération du travail (+ les charges), soit une réfaction d'environ 15 %. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur cette possible adaptation. Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex-post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Au cours des dernières années, l'enveloppe financière consacrée à la prise en charge des primes d'assurance récolte a progressé, passant de 10 M€ en 2005 à 117 M€ en 2014. La diffusion de contrats multirisques climatiques a progressé au cours des dernières années, permettant de dépasser le nombre de 75 800 contrats souscrits en 2014. La surface assurée a également augmenté, passant de 4,1 millions d'hectares en 2010 à près de 4,7 millions d'hectares en 2014. Cependant, le taux de pénétration de l'assurance récolte est hétérogène entre les filières et la diffusion de l'assurance récolte est encore très limitée pour certaines productions. Il a donc été décidé de continuer à encourager la poursuite de la diffusion de l'assurance récolte auprès des producteurs. Pour cela, deux grandes orientations ont été mises en oeuvre. Premièrement, la mesure de soutien à l'assurance récolte a été intégrée pour la période 2015-2020 dans le programme de développement rural national relatif à la gestion des risques et à l'assistance technique, ce qui permettra d'inscrire le dispositif dans la durée et de consolider son financement, avec une clause de rendez-vous prévue en 2017 pour décider éventuellement de renforcer les moyens financiers. Deuxièmement, sur la base d'un travail commun mené au cours de l'année 2014 et finalisé au premier semestre 2015, le ministère en charge de l'agriculture, les organisations professionnelles agricoles et la fédération française des sociétés d'assurance ont défini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance récolte, le contrat socle. Le contrat socle, dont la spécificité repose notamment sur le principe d'une limitation du capital assuré, a pour objectif de limiter le coût de l'assurance pour les agriculteurs afin qu'un plus grand nombre d'entre eux ait accès à ce moyen de protection. Pour ce faire, il a été envisagé de définir le barème plafonnant les prix assurés à un niveau correctement calibré pour garantir le versement d'une indemnisation suffisante en cas de sinistre et répondre à une logique coup dur. Les agriculteurs pourront individuellement choisir d'étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaire auxquelles sera appliqué un taux de subvention réduit. Par ailleurs, l'agriculteur pourra souscrire d'autres garanties dites de confort qui ne seront pas subventionnées. Des échanges techniques ont été tenus avec les organisations professionnelles agricoles afin de définir le barème visant à limiter le capital assuré du premier niveau de garantie subventionnable (niveau socle). Pour plusieurs productions relevant du groupe des grandes cultures, il a été décidé de déterminer les prix plafond sur la base des coûts de production complets à l'exclusion de la rémunération des capitaux propres et de la rémunération du travail familial. Pour d'autres productions, les prix plafond ont été établis sur la base des prix de vente de la production. Dans les deux cas, un taux de réfaction forfaitaire de 17,8 % a été appliqué afin de neutraliser la part correspondant à la rémunération du capital et du travail familial. Les organisations professionnelles agricoles ont été associées à chacune des étapes du processus d'élaboration des barèmes qui ont été validés par le comité national de gestion des risques en agriculture réuni le 18 juin et le 29 juillet 2015. Afin de proposer le contrat socle dans le cadre de la campagne d'assurance récolte 2016, pour les contrats souscrits fin 2015, les représentants des agriculteurs et des assureurs finalisent actuellement, avec l'appui du ministère, les éléments des futurs contrats.