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M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de conservation de l'obélisque de la place de la Concorde. En effet, offert en 1830 à la France par le vice-roi d'Égypte puis érigé place de la Concorde en 1836, l'obélisque de Paris défie le temps et l'histoire. Ce monolithe de 23 mètres de haut et de 230 tonnes, taillé dans le granit rose des carrières d'Assouan, présente cependant des signes importants de dégradations. Des fissures se sont formées à sa base. Certaines sont anciennes, d'autres plus récentes semblent progresser irrémédiablement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de conservation du monument et des restaurations susceptibles d'être menées afin de sauver ce témoignage exceptionnel du génie de la civilisation égyptienne. L'état de l'obélisque de la place de la Concorde à Paris, monument emblématique du paysage parisien, propriété de l'État, fait l'objet d'une attention particulière et continue des services du ministère de la culture et de la communication, notamment de l'architecte des bâtiments de France en charge du 8e arrondissement. Le monument est depuis quinze ans placé sous surveillance électronique permanente, avec enregistrement des mouvements au jour le jour. Il n'a pas été détecté, depuis la mise en place de cette surveillance, d'évolutions significatives des fissures susceptibles de mettre en danger la stabilité du monument. Dans le cas où des mouvements plus importants viendraient à être détectés par le dispositif de surveillance, l'architecte des bâtiments de France en serait immédiatement informé et ne manquerait pas de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la "procédure européenne des petits litiges". Applicable dans tous les pays de l'Union européenne (UE) sauf au Danemark depuis le 1er janvier 2009, elle permet de poursuivre un professionnel à l'étranger sans avoir à rémunérer les services d'un avocat. Or il semblerait que cet outil soit "sous utilisé" parce qu'inadapté ou trop complexe. Aussi, elle lui demande si la France compte intervenir pour lutter contre ce dysfonctionnement européen dommageable dans le contexte actuel. Le règlement CE no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, a été adopté pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union, notamment pour que les particuliers et les petites et moyennes entreprises disposent de procédures simples et efficaces pour faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Le rapport de la Commission européenne du 19 novembre 2013 sur l'application de ce règlement,  constatant la méconnaissance de l'instrument et sa faible utilisation, a estimé nécessaire de l'adapter aux besoins des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, en particulier en améliorant l'accès à la justice, en simplifiant et accélérant le règlement de ces petits litiges transfrontaliers et en réduisant le coût de cette procédure. Suite à ce rapport, ce règlement no 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) no 2015/2421 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015. Ainsi, le seuil de compétence pour l'application du règlement a été porté à 5 000 euros contre 2 000 euros actuellement. Par ailleurs, pour simplifier et faciliter cette procédure, il est prévu de recourir à la communication électronique pour les notifications d'actes, tout en veillant à la possibilité d'utiliser la voie postale lorsque les justiciables n'ont pas accès à ces moyens technologiques ou n'y ont pas consenti. De même, s'il est maintenu la possibilité pour le juge d'organiser une audience, alors que cette procédure s'effectue en principe uniquement par échanges d'écrits entre les parties, il est prévu que cette audience puisse se tenir par visioconférence, afin d'éviter à une des parties, qui réside nécessairement dans un autre Etat membre, d'assumer des frais de déplacement coûteux ou des frais de représentation. Enfin, le règlement modifié prohibe les frais de justice disproportionnés pour saisir la juridiction et les limite au montant des frais perçus pour des procédures simplifiées nationales similaires. Ces modifications seront applicables à compter du 14 juillet 2017 et doivent permettre de développer le recours à cet instrument nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la limite d'âge dans l'Éducation nationale. Cette limite est aujourd'hui fixée à 65 ans et il souhaite savoir si, suite à la réforme des retraites, cette limite va évoluer. La limite d'âge applicable aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale relève du droit commun de la fonction publique. Elle est fixée à 67 ans par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Elle évolue cependant progressivement de 65 à 67 ans à raison de quatre mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, et de cinq mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des chrétiens d'Orient qui cherchent refuge sur notre sol. En effet, bien que la France ait accepté d'accueillir vingt-quatre mille réfugiés, force est de constater l'absence d'une volonté similaire pour accueillir les chrétiens d'Orient, pourtant victimes de persécutions. Malgré les demandes d'accueil déposées et la capacité d'accueil et d'hébergement des associations qui œuvrent à l'intégration de ces familles, la situation des chrétiens d'Orient n'est pas suffisamment prise en compte par le Gouvernement. En tant que Vice-Président du groupe d'études sur les chrétiens d'Orient, il souhaite donc connaître son avis, ainsi que les propositions qu'il pourrait faire, sur l'accueil des chrétiens d'Orient en France. Les autorités françaises sont mobilisées sur la situation des minorités religieuses d'Orient. Aux côtés de la communauté internationale, la France s'emploie en premier lieu à ce que la protection de ces minorités puisse, dans toute la mesure du possible, être garantie dans leurs pays d'origine, dont elles constituent historiquement des communautés à part entière et dans lesquels elles ont vocation à pouvoir demeurer. Les autorités françaises ont également mis en place des dispositifs d'accueil qui permettent aux personnes en besoin de protection qui ne peuvent rester dans leur région d'origine de venir s'établir en France au titre de l'asile. Ainsi, à la suite des exactions commises par Daesh en Irak au cours de l'été 2014, qui ont contraint les victimes de l'organisation à l'exode vers le Kurdistan irakien, un dispositif spécifique d'accueil a été mis en place, qui s'adresse aux personnes persécutées ou individuellement menacées du fait de leurs convictions religieuses et ayant des liens forts avec notre pays, familiaux ou personnels. Sont également accueillies les personnes se trouvant dans une situation particulière de vulnérabilité. Depuis le début de l'opération en juillet 2014, 4 662 demandes ont été adressées à la France et ont donné lieu à la délivrance de 3 252 visas au titre de l'asile dont 2 286 en 2015. Les personnes accueillies dans le cadre de ces dispositifs bénéficient d'une procédure accélérée pour obtenir le statut de réfugié et la carte de résident de dix ans leur permettant d'accéder au marché du travail, ou de percevoir le revenu de solidarité active. Ils bénéficient également d'un accompagnement social dédié organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur permettant d'accéder rapidement à l'ensemble des droits sociaux et au contrat d'accueil et d'intégration, afin de faciliter leur accès à l'autonomie et leur insertion. Ces dispositifs, qui prennent en compte la situation particulière des personnes menacées en raison de leurs convictions religieuses, sont une des expressions de l'ouverture de la France à toutes les victimes de conflits et de persécutions, conforme à son histoire et aux valeurs de la République.
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement de la prime de naissance, depuis le 1er janvier 2015 reporté au deuxième mois du nouveau-né. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance sous conditions de ressources, n'est plus versée au septième mois de grossesse, mais au deuxième mois du nouveau-né. Cette mesure budgétaire n'est pas sans conséquences sociale et économique. Elle pénalise de façon indiscutable les jeunes couples, ceux dont les revenus ne leur permettent, sans la solidarité nationale, de faire face aux premiers achats conséquents au moment de la naissance de leur enfant. Effectivement, ce report de versement de la prime oblige les futurs parents à trouver une solution alternative pour se procurer le matériel de puériculture indispensable dès l'arrivée du nouveau-né dans le cocon familial. C'est donc le plus souvent le prêt entre amis ou l'achat d'occasion qui est pratiqué quand la famille ne peut aider financièrement. Cette réalité n'est pas sans conséquences sur le plan économique. Depuis l'adoption de cette mesure, un groupement d'entreprises de fabrication de matériel de puériculture, dont un des sites de production employant 40 salariés est situé à Marmanhac dans le Cantal, a constaté un ralentissement significatif de la consommation des jeunes ménages. Aussi, compte tenu du soutien à la consommation que représente cette aide lorsqu'elle est versée au moment où les futurs parents en ont le plus besoin, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propositions contenues dans le rapport déposé à l'Assemblée nationale n° 2437 relatif à l'évaluation du développement des services à la personne. Il lui demande comment elle compte mettre en œuvre la proposition n° 9. Il convient de préciser qu'un plan d'action interministériel en faveur du travail social et du développement social, a été présenté en conseil des ministres le 21 octobre 2015. Il est l'aboutissement des Etats généraux du travail social (EGTS) initiés dans le cadre des travaux d'élaboration du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan prévoit des mesures autour des thématiques suivantes : la participation et l'accompagnement des personnes, la promotion du développement social pour simplifier les politiques publiques, la reconnaissance du travail social, la modernisation de l'appareil de formation, la réingénierie de l'ensemble des diplômes de travail social, afin d'améliorer la formation initiale des professionnels, et de leur ouvrir de nouvelles perspectives de professionnalisation et de parcours professionnel. Ce plan a notamment identifié la nécessité de développer les formations en apprentissage et les contrats de professionnalisation, objet de la mesure 20, ceci pour l'ensemble des diplômes d'état en travail social, quel que soit leur niveau. La formule des contrats d'apprentissage et de professionnalisation présente le double avantage de permettre la sécurisation du parcours de formation des élèves en travail social et pour les employeurs de recruter de futurs professionnels qualifiés sur des métiers en tension, quel que soit le niveau de diplômes. Une formation en apprentissage au métier de technicien d'intervention sociale et familiale serait donc à ce titre particulièrement utile pour les salariés non diplômés de la branche à domicile. Des travaux seront engagés pour faire évoluer les maquettes de formation de l'ensemble des diplômes du travail social afin de les adapter à la formation en alternance sous statut salarié.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger à propos des règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées et le raccourcissement des délais de paiement sont extrêmement contraignants pour les petites et moyennes agences de voyage. Certaines règles paraissent même exorbitantes au regard du droit commun en matière commerciale. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, les mesures qui peuvent être prises rapidement pour rétablir une relation équilibrée entre IATA et les agences de voyage. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et déjà annoncés, concernant les ratios d'exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d'une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des pensionnés de la marine marchande, à propos de l'absence de pension de reversion pour les couples pacsés. En effet à l'heure actuelle, seul un couple marié peut bénéficier de cette pension, les couples pacsés et les concubins ne le peuvent pas. Les pensionnés de la marine marchande soulignent que le mariage n'est pas toujours adapté à la situation d'un couple de professionnels de la mer qui préfère, dans certains cas, se pacser. Or ceux-ci ont des enfants à élever et des charges et impôts à payer, de façon équivalente à celle d'un couple marié. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'harmoniser le régime de la pension de reversion pour les différentes formes juridiques de couples. Les articles L. 5552-25 et suivants du code des transports prévoient l'ouverture d'un droit à pension de réversion au conjoint survivant du marin décédé. Pour cela, le conjoint survivant doit être ou avoir été marié avec le marin décédé. Le concubin ou le partenaire, lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du marin décédé ne peut donc pas prétendre au bénéfice d'une pension de réversion. Cette règle existe pour tous les régimes de protection sociale en France. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la rédaction est très proche de celle du code des transports. Dans sa décision QPC n° 2011-155 du 29 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit à pension de réversion ouvert aux seuls couples mariés et excluant les couples vivant en concubinage et les partenaires liés par un PACS, n'était pas contraire au principe d'égalité. En effet, il a estimé que les trois régimes de vie de couple reconnus par le législateur français était soumis à des droits et des obligations distincts les uns des autres, de sorte que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les époux et les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont unies par un PACS n'était pas contraire au principe d'égalité. Toutefois, cette question pourrait être étudiée dans le cadre du rapport prévu par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir de la justice du système de retraite visant à réfléchir sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les bulletins de salaire. Tout employeur est tenu de transmettre à ses salariés un bulletin de salaire sous forme papier. Or ce document dont la conservation est recommandée jusqu'à valorisation des droits à la retraite, est soumis à une contribution visant à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus des produits imprimés. Ne pouvant avoir recours à d'autres supports tel que le bulletin numérisé, les employeurs se trouvent de facto doublement pénalisés. Aussi, il lui demande d'indiquer si les employeurs pourront à l'avenir avoir recours à des supports autres que papier pour produire des bulletins de salaires. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a consacré la dématérialisation des bulletins de paie. L'employeur peut remettre le bulletin de paie sous la forme électronique avec l'accord du salarié concerné (article L. 3243-2 du code du travail). L'employeur peut également conserver sous la forme électronique, le double des bulletins de paie remis au salarié (article L. 3243-4 du code du travail). Cette dématérialisation des fiches de paie des salariés n'affecte pas le caractère de pièce justificative des éléments qu'elles contiennent, et, conformément à l'article 1316-1 du Code civil, ces bulletins doivent avoir la même force probante que les bulletins papier dès lors qu'il est possible d'identifier la personne dont il émane et que les bulletins sont établis et conservés dans des conditions permettant d'en prouver l'intégrité. La nouvelle rédaction de l'article L. 3243-2 du Code du travail apporte à cet égard des garanties aux salariés : l'édition d'un bulletin de paie sous forme électronique ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié concerné et « dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données ». Le dispositif proposé, grâce à son caractère facultatif, permet aux entreprises de faire coexister, dans un premier temps, l'édition classique du bulletin de paie sur papier et sa dématérialisation. Il devrait permettre à l'ensemble des entreprises de réaliser chaque année une économie qui peut être évaluée à environ 145 millions d'euros (Rapport AN no 1145).
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les relations enfants-grands-parents. Actuellement, l'article 371-4 du code civil, stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, dans certains cas, les petits-enfants sont pris en otage dans les conflits opposant les parents et grands-parents. Les enfants sont donc souvent éloignés de leurs grands-parents. Il est reconnu que les relations avec ces ainés renforcent l'équilibre affectif et le développement mental de l'enfant. Ainsi, en complétant cet article du code civil par « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : ses grands-parents et réciproquement les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants », on permet aux enfants dont les parents sont en conflit avec leurs parents de rester en contact avec leurs grands-parents. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a modifié l'article 371-4 du code civil en reconnaissant à l'enfant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, au même titre qu'avec ses deux parents. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, a modifié l'article 371-4 en précisant que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit, le juge n'ayant plus à se référer à des motifs graves pour justifier sa décision. Le législateur a ainsi fait le choix de placer l'enfant au coeur des relations familiales, tout en reconnaissant aux grands-parents une place particulière. En effet, au-delà des conflits familiaux, des séparations et du décès de l'un des parents, l'enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial, et en particulier ses grands-parents, qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Par conséquent, pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit dans sa décision préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Le droit positif permet ainsi d'ores et déjà de préserver le lien familial intergénérationnel tout en laissant aux juges le soin d'apprécier au cas par cas où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant.
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Il lui demande quelles opérations la réglementation exige et quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation. Il lui demande aussi si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens attribués à la psychiatrie. Elle lui rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pose les jalons de la réorganisation de tout le système de soins, avec la mise en place des premières mesures de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. La santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé. Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté dernièrement le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie affirmant ainsi que la santé mentale est un sujet majeur pour notre pays. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens alloués à la psychiatrie pour mettre en œuvre cette stratégie nationale de santé. Sur le plan de la dépense publique, les pathologies psychiatriques représentent le premier poste des dépenses de l'assurance maladie (13 %) pour un montant évalué à 22,1 milliards d'euros en 2012, incluant l'offre de soins, les médicaments, les honoraires des médecins libéraux, les structures médico-sociales, les indemnités et allocations versées aux personnes. Les crédits alloués aux établissements autorisés en psychiatrie représentent environ 40 % de l'ensemble. Les inégalités de ressources constatées entre régions, souvent corrélées à des taux de recours à l'hospitalisation extrêmement variables méritent avant tout d'être étudiées plus attentivement pour s'assurer de la pertinence des modalités de prise en charge mises en oeuvre et de la poursuite du développement des stratégies thérapeutiques ambulatoires, encore largement insuffisantes. Ces analyses pourront donner lieu à des redéploiements entre régions, voire même en leur sein. La psychiatrie et la santé mentale constituent un des chantiers prioritaires identifiés par la ministre de la santé et des affaires sociales. Le chantier « psychiatrie et santé mentale » de la SNS prendra prioritairement en compte les enjeux majeurs de ce champ : prévention et repérage précoce des troubles, coordination des soins et de l'accompagnement pour la qualité des parcours de soins et de vie, évolution des pratiques et notamment poursuite de la « désinstitutionnalisation » en psychiatrie, évolution des métiers, révision des modèles de financement et développement de la recherche clinique. La loi de santé, en préparation, traduira cette priorité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise de promouvoir les travaux de recherche multi-domaine avec notamment, une étude du phénomène du vieillissement sur le plan physiologique, cognitif et psychologique, une évaluation des protocoles de bonnes pratiques d' activités physiques sportives (APS) en fonction de la population ciblée et une mise en place d'études médico-économiques pour démontrer l'intérêt de cette politique afin de « dégager » des financements nécessaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd'hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des réponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos aînés, dans leurs attentes de vie, de soins et d'environnement. C'est une responsabilité que nous portons collectivement. Une responsabilité politique et citoyenne. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prend en compte cette exigence, d'une société plus inclusive. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle prévoit en effet, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. Avec l'avancée en âge, la force musculaire des personnes diminue, l'équilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif représente pour ces publics un réel danger. L'activité physique et sportive présente des effets réels sur le maintien en bonne santé comme sur la réduction des risques liés à l'âge. C'est pourquoi l'activité sportive s'inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d'adaptation de la société au vieillissement en ce qu'elle constitue un vecteur de la prévention de la perte d'autonomie, mais également un vecteur d'intégration sociale et de maintien des liens sociaux par une activité régulière.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Créé par un décret du 25 novembre 2008, le conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) a été installé le 30 avril 2009. Le COCT est l'instance de concertation nationale en matière de conditions de travail. Il s'attache à développer une approche globale de la santé au travail et des conditions de travail. Il est composé de quatre collèges, correspondant aux quatre grands groupes d'acteurs intervenant en santé au travail : un collège des départements ministériels, un collège des partenaires sociaux, un collège des organismes d'expertise et de prévention et un collège des personnes qualifiées et des associations de victimes de risques professionnels. Il est organisé autour des trois formations que sont le comité permanent, la commission générale et les commissions spécialisées. Les commissions spécialisées rendent les avis du COCT sur les projets d'instruments internationaux, les projets de décrets non-pris sur le rapport du ministre chargé du travail et les projets d'arrêtés. La commission générale participe à l'élaboration des projets de loi, d'ordonnance et de décret : elle est consultée avant leur adoption, formule des recommandations et fait des propositions d'orientation sur la législation et la réglementation. Le comité permanent, quant à lui, conduit des travaux qui visent à aboutir à des diagnostics partagés, à proposer des orientations opérationnelles, à anticiper les évolutions, à identifier et encourager les pratiques innovantes, ainsi qu'à prévenir les risques émergents, en vue de contribuer à assurer la santé et la sécurité au travail, et l'amélioration des conditions de travail, dans le cadre d'une politique de qualité durable de l'emploi et des relations du travail et d'effectivité du droit. Afin de lui permettre de réaliser les études nécessaires à la réalisation de ses missions, une ligne budgétaire a été ouverte au profit du COCT au sein du programme 111 (action 1 « santé et sécurité au travail », sous-action 1 : « recherche et exploitation des études »). Elle est dotée de 100 K€ en 2013. Présidé par le ministre chargé du travail, le COCT est animé par un vice-président et un secrétaire général. Un agent de la direction générale du travail est mis à sa disposition en tant que de besoin. Cette équipe est installée dans les locaux du ministère du travail, qui met également ses salles de réunion à la disposition des différentes commissions du Conseil. De plus, le ministère chargé du travail prend en charge les frais afférents aux déplacements des membres des trois formations du COCT.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à adapter les effectifs des parquets pour tenir compte de l'importance et de la diversité de leurs missions. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des infirmiers anesthésistes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de modernisation de la santé. Les infirmiers anesthésistes s'inquiètent en effet de ne pas pouvoir être reconnus comme infirmiers de pratique avancée, alors même que leur formation, d'une durée de 7 ans, dispensée au travers de deux concours nationaux, deux cycles d'études entrecoupés de deux années d'exercice professionnel infirmier obligatoires, est sanctionnée par diplôme universitaire au grade de master 2. Leurs compétences leur permettent d'intervenir en anesthésie, en urgence réanimation et en gestion de la douleur, leur assurant ainsi un référentiel d'activités des plus complets. La spécificité de leur fonction au sein des équipes de soignants est notamment soulignée par le fait que les infirmiers anesthésistes détiennent l'exclusivité de la compétence en ce domaine, hormis le médecin anesthésiste lui-même. C'est en lien avec ce dernier que les infirmiers anesthésistes, au cours des interventions, sont amenés à assurer, en autonomie, la sécurité du patient et la qualité de l'anesthésie qui lui est pratiquée. Les conditions d'acquisition de leur diplôme comme d'exercice de leur profession concourent ainsi à considérer que les infirmiers anesthésistes pourraient être reconnus parmi les infirmiers de pratique avancée. Or les démarches entreprises en ce sens par les représentants de la profession auprès du ministère laissent augurer du contraire, engendrant inquiétude et mécontentement parmi les infirmiers anesthésistes à propos du devenir de leur spécialité. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour appliquer la loi sur les immeubles menaçant ruine. En effet, les maires doivent prendre un arrêté de péril. Ensuite, en cas d'inaction du propriétaire, ils doivent faire réaliser aux frais de la commune les travaux de confortement ou éventuellement de destruction de l'immeuble. Certes, cette dépense peut être ensuite récupérée auprès du propriétaire défaillant, mais il arrive que celui-ci ou les héritiers soient insolvables. Dans le cas d'espèce, elle lui demande s'il serait envisageable qu'à défaut de consignation par lui du coût des travaux, la propriété de l'immeuble soit directement transférée à la commune si elle le souhaite. De la sorte, elle pourrait ensuite récupérer une partie du coût des travaux en revendant le terrain. Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes conformément à l'article L. 511-4. L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a instauré plusieurs dispositifs afin de mieux garantir le recouvrement des créances publiques nées de la substitution des communes aux propriétaires défaillants d'immeubles dangereux pour réaliser les travaux d'office. Ainsi, l'ordonnance a complété l'article 2374 du code civil par un 8° instituant un nouveau privilège spécial immobilier au profit des communes, qui doit être inscrit au fichier immobilier ou au livre foncier en Alsace-Moselle. Ce nouveau dispositif permet à la commune de s'opposer, en cas de mutation de l'immeuble, au versement du prix de la cession au vendeur, en faisant valoir son privilège pour récupérer sa créance. Une procédure de saisie immobilière peut également être engagée par le comptable public à la demande du maire ou après avoir sollicité son autorisation, selon les règles et les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure permet à la commune d'obtenir la vente forcée de l'immeuble et de faire valoir son privilège sur le produit de la vente pour recouvrer le montant de sa créance. Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'envisager un transfert de propriété aux communes, il apparaît que celles-ci bénéficient d'instruments adaptés pour s'assurer du recouvrement auprès des propriétaires défaillants des sommes qu'elles ont dû engager lors de la réalisation de travaux d'office.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la fermeture annoncée de l'unique poste du consulat honoraire à Porto Rico. En choisissant de fermer ce relai essentiel, la France réalise peut-être quelques économies mais ne facilite pas la vie des français établis sur l'île de Porto Rico, au nombre de trois cents environ à l'heure actuelle selon les dernières estimations. En effet ils devront désormais se rendre à Miami pour faire aboutir leurs démarches, une ville pourtant située à plus de 1 600 kilomètres de l'île, engendrant une perte d'argent et de temps pour ces ressortissants dans le besoin. De même, les services consulaires autrefois prodigués par le consulat honoraire auprès des français de passage sur l'île ne pourront plus être assurés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ses positions au regard des besoins concrets de la population locale. Les autorités françaises sont naturellement très attentives à la situation de nos compatriotes résidents ou de passage à Porto Rico et sont déterminées à maintenir l'agence consulaire de San Juan, qui agit sous l'autorité du consul général de France à Miami. Dans le cadre d'une démarche générale de rationalisation de notre dispositif et de maîtrise de nos coûts, il a été décidé de ne pas maintenir le poste à mi-temps d'assistante du consul honoraire. Cette décision ne retire toutefois aucune compétence à ce dernier et ne remet pas en cause son rôle au service de nos compatriotes. La décision prise se justifie par l'activité de cette agence consulaire, particulièrement modeste (notamment, en 2014, 47 remises de passeports, cinq procurations de vote recueillies, 21 certificats de vie établis et sept visites à un détenu, soit environ deux actions en moyenne par semaine). L'ensemble de ces activités peut être assuré par le consul honoraire, sans le concours d'une assistante à mi-temps rémunérée par l'Etat. Ce niveau d'activité est très en deçà de celui des quelques agences consulaires, moins d'une quinzaine sur plus de 500 dans le monde, qui bénéficient des services d'un assistant rémunéré sur les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international. En particulier, les cinq autres consuls honoraires de la circonscription de Miami ne disposent pas d'une telle assistante rémunérée et assurent néanmoins sans problème leur mission au service de la communauté et des intérêts français. Enfin, certaines de ces activités, comme la transmission de dossiers d'inscription au registre des Français établis hors de France (15 en 2014), pourront être effectuées de manière entièrement dématérialisée par les usagers dès 2016 et n'incomberont plus au consul honoraire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à améliorer la transmission des dossiers des contribuables entre le service des non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l'étranger, pour les contribuables ayant été affiliés à ce service pour leurs revenus de source française alors qu'ils résidaient à l'étranger. Un usager non résident, qui disposait de revenus de source française imposables en France pendant sa période d'expatriation, est tenu de déposer deux déclarations l'année qui suit celle de son retour : - une déclaration no 2042-NR comprenant ses seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1er janvier à la date du retour en France ; - une déclaration no 2042 comprenant l'ensemble des revenus perçus de la date du retour en France au 31 décembre. Les deux déclarations doivent être transmises à son service gestionnaire, le service des impôts des particuliers non-résidents, en mentionnant la nouvelle adresse en France, afin de permettre la transmission du dossier fiscal au nouveau service gestionnaire, le service des impôts du nouveau domicile en France. Cette transmission a donc lieu habituellement l'année qui suit celle du retour effectif en France, après le dépôt de la déclaration. Ce délai n'est pas spécifique aux usagers non-résidents de retour en France. Il s'applique de la même manière aux résidents qui changent d'adresse en France, relevant de services des impôts différents. Le délai de transfert, tel que décrit, est donc conforme à la procédure de déménagement des dossiers d'un service des impôts des particuliers (SIP) d'origine vers le SIP du nouveau domicile. Cela étant, si l'auteur de la question avait connaissance de dysfonctionnements particuliers affectant le délai raisonnablement nécessaire aux transferts entre SIP évoqués ci avant, il conviendrait qu'il en fasse part à la direction générale des finances publiques afin qu'ils puissent être utilement examinés et les processus revus en tant que de besoin.