M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des financements des wateringues. Avec la Camargue et le Marais poitevin, le Nord-Pas-de-Calais fait partie des trois seuls territoires français à pouvoir compter sur un réseau de wateringues, permettant d'évacuer les eaux de ruissellement à la mer. L'ensemble du dispositif constitué et perfectionné au fil des siècles a pour objectifs : d'évacuer les eaux à la mer, de faire barrage aux entrées d'eau marine à marée haute et de retenir l'eau douce en période sèche. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, l'institut interdépartemental des wateringues est cofinancé par les conseil généraux du Nord et du Pas-de-Calais, l'État prenant en charge certains investissements qui se sont raréfiés depuis les réformes de 2010 et de 2011. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre tant pour le financement que pour la pérennisation de ce système indispensable pour préserver les territoires de risques majeurs d'inondation. La fragilité du système hydraulique des Wateringues a conduit, sur la base des conclusions d'une mission d'inspection interministérielle qui ont été rendues publiques en novembre 2007, à la définition et à la réalisation d'un programme de travaux au cours de la période 2009-2014, dont l'institution interdépartementale des Wateringues assure la maîtrise d'ouvrage. Le montant de ce programme est de 6,2 millions d'euros, 1,2 million d'euros étant à la charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (soit une part de 20 %) et 2,5 millions d'euros à la charge de l'agence de l'eau (soit une part de 40 %). Le montant de subventions déjà accordées par l'Etat, soit sur les crédits budgétaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ou sur les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, s'est élevé à 1 million d'euros au titre de la réalisation de ce programme de travaux. Par ailleurs, les services régionaux du MEDDE participent également aux groupes de travail chargés des réflexions sur la gouvernance du territoire des Wateringues et sur le financement du système hydraulique après 2014, afin d'assurer une gestion équilibrée et pérenne de cette zone de polders au regard de ses enjeux humains, économiques et environnementaux. Le programme de travaux devant s'achever d'ici à peine plus d'un an, il convient d'évaluer les besoins globaux en fonctionnement (coût des pompages) et en investissements au-delà de 2014, compte tenu de l'ancienneté des ouvrages et des effets attendus du changement climatique. Sur cette base, l'élaboration d'un nouveau programme pourra être arrêtée, et ses modalités de financement définies. L'actuel projet de programme d'actions de prévention des inondations d'intention du delta de l'Aa porté par le syndicat mixte de la Côte d'Opale et dont le dossier a été déposé fin septembre 2012, esquisse des perspectives d'une plus grande participation des établissements publics de coopération intercommunale à la gestion d'une future structure de gouvernance des polders. Sans préjuger de l'avis de la commission de bassin sur la labellisation du projet qui devrait intervenir en janvier-février 2013 et de celui de la commission mixte inondation qui pourrait être rendu en mars 2013, l'Etat poursuivra sa contribution au financement des travaux pour la période 2009-2014 dans la zone des Wateringues. Au-delà de 2014, la contribution de l'Etat sera définie selon des modalités établies en liaison avec les autres collectivités territoriales concernées.