cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que pose la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Les titres délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et ceux produits depuis le 1er janvier 2014, sont à présent valables pendant quinze ans au lieu de dix, sans que cette modification soit portée sur ces titres d'identité. Or, depuis, de nombreux ressortissants français, dont la date d'expiration de la carte nationale d'identité est antérieure à la fin du séjour, se sont retrouvés bloqués aux frontières de certains États, notamment européens. Cette situation est particulièrement surprenante s'agissant des États de l'Union européenne et en particulier ceux membres de l'espace Schengen. D'une manière générale, la liste des États reconnaissant cette prolongation n'étant pas clairement établie, le ministère des affaires étrangères recommande désormais sur son site Internet de privilégier l'utilisation d'un passeport en cours de validité, ce qui représente une alternative pour le moins coûteuse. Il est pourtant de la responsabilité de l'État français de s'assurer auprès de ses partenaires européens que nos concitoyens ne soient pas confrontés à ce type de situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été dûment informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possible réintroduction des farines animales en France. En effet le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne a autorisé, via un vote intervenu le 18 juillet 2012, la réintroduction des « farines animales » de non ruminants dans l'alimentation des poissons. Sont ainsi revus les règlements européens pris dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme transmissible. Or le risque de retour de cette pathologie existe toujours et le texte autorisant le retour des farines animales, qui serait publié à l'aune du début de l'année 2013, renforcerait ce risque. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de s'opposer au retour de l'utilisation des farines animales. Le 16 juillet 2010, la Commission européenne a adopté une feuille de route faisant état d'un nouveau programme d'actions pour les cinq années à venir, en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Parmi les mesures envisagées, figure le réexamen de certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées (PAT) dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires. Les PAT, dont il est question dans cette feuille de route, concernent des protéines issues de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles), ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir, et pour lesquelles une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, sont appliquées. Le texte modifiant la réglementation actuelle (annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001) a été présenté au vote des Etats membres le 18 juillet 2012. Il avait fait l'objet de nombreuses discussions et il reprend des conditions de sécurisation des filières et la mise en place de méthodes d'analyses adaptées. Il concerne l'autorisation d'utilisation de protéines animales transformées de non ruminants uniquement à destination de l'alimentation des animaux aquatiques à partir du 1er juin 2013. La France a voté contre ce projet pour des raisons de difficultés d'acceptation sociétale vis à vis de cette réintroduction. Ce texte ne sera adopté définitivement qu'après les 3 mois de droit de regard du Conseil et du Parlement européen conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. La mise en oeuvre de ce texte ne pourra donc intervenir qu'après l'adoption définitive ainsi que la publication de celui-ci.
Mme Brigitte Bourguignon interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du moratoire concernant la chasse de trois espèces migratrices, l'eider à duvet, la barge à queue noire, le courlis cendré. Ce moratoire a été reconduit lors du dernier conseil national de la chasse et de la faune sauvage, créant une très grande déception au sein des fédérations de chasseurs et une forte satisfaction des associations de protection de l'environnement. En effet, selon les fédérations de chasseurs, ce moratoire ne reposerait sur aucune source scientifique et ne serait ainsi pas légitime alors que les associations de protection de la nature se félicitent de ce geste de préservation des espèces et du respect des engagements internationaux. Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse française, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Elle lui demande quel sera l'objet de ce groupe de travail et quelles mesures sont en préparation afin de pouvoir trouver un juste compromis qui puisse satisfaire les demandes des différents acteurs. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 6 juin 2013, le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. Quant au courlis cendré, il entre dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. A l'inverse, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations d'eider à duvet, espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce n'a donc pas été établi. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi afin d'évaluer leur efficacité. Par ailleurs, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisera prochainement une réunion avec les différentes organisations de chasseurs de gibier d'eau pour faire un point plus global sur leurs préoccupations.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, sur la recommandation visant à reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Évaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de rendre inéligibles au prêt NACRE les allocataires de l'ARCE tout en permettant à ces derniers de continuer à bénéficier du volet « accompagnement » de Nacre pour pérenniser leur activité.Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies en 2013 d'une mission d'évaluation du dispositif NACRE. Les conclusions de la mission ont été rendues en octobre 2013 ; celle-ci se prononce très favorablement pour la reconduction du dispositif NACRE qui apparaît comme un outil pertinent dans ses objectifs, pour un coût global relativement modeste : 830 € par bénéficiaire pour le volet accompagnement et 2.600€ par bénéficiaire pour le volet prêt NACRE, sur la totalité d'un parcours. Le rapport relève toutefois un certain nombre d'aménagements nécessaires afin de renforcer la qualité du dispositif. A la lumière de ces recommandations, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a retenu trois axes de travail visant les objectifs suivants : - resserrer le ciblage du dispositif en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ; - assurer une meilleure articulation du dispositif avec les autres aides publiques à la création/reprise d'entreprise et promouvoir une plus grande coordination des acteurs de cette politique au niveau territorial ; - renforcer la qualité de l'accompagnement NACRE, en particulier dans sa phase d'accompagnement post-création. La mesure consistant à interdire le cumul du prêt NACRE avec l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) recommandée dans le rapport vise à limiter d'éventuels effets d'aubaine. En effet le rapport souligne la forte convergence entre les publics bénéficiaires de ces deux aides qui répondent au même objectif de financement initial du projet de création d'entreprises par des demandeurs d'emploi, via un apport en fonds propres. En outre, l'ARCE semble davantage s'adresser à des demandeurs d'emploi de « courte durée » avec une surreprésentation des 30-50 ans et des diplômés de l'enseignement supérieur ; un tiers des bénéficiaires de l'ARCE en 2011 étaient inscrits à Pôle emploi à la suite d'une rupture conventionnelle. L'opportunité de la mise en oeuvre d'une mesure d'interdiction de cumul avec l'ARCE sera étudiée dans le cadre d'un groupe de travail qui étudiera l'ensemble des mesures de ciblage des prêts NACRE recommandées dans le rapport.
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les masseurs-kinésithérapeutes expriment une inquiétude quant aux conditions de prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée pour des patients atteints d'une affection de longue durée. Ils craignent une recrudescence de l'exercice des professeurs de sports, qui ne sont pas de professionnels de santé, auprès de ces patients qui se substituerait à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, avec de possibles conséquences sur la qualité des soins. Il souhaite donc lui demander des précisions sur les conditions de dispensation de ces activités sportives telles que prévues dans l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un cerf a été heurté par une voiture sur une route départementale en rase campagne. L'animal mort est abandonné sur le bas-côté de la route depuis plusieurs jours et elle lui demande si la charge de l'élimination du cadavre incombe soit au maire au titre de ses pouvoirs de police, soit aux services techniques du département. Le cas échéant dans la première hypothèse, elle lui demande si le maire peut ensuite se retourner contre la fédération des chasseurs ou le locataire de la chasse pour obtenir le remboursement des frais d'équarrissage. Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. L'article R. 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité sur sa commune, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts et responsable du service public d'équarrissage. En l'espèce, la commune n'a donc pas à faire l'avance des frais d'équarrissage.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question du remboursement des frais de services des élus des instances représentatives des Français établis hors de France. La commission des lois du Sénat souligne dans son rapport d'information n° 481 du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la situation délicate des finances des élus des Français de l'étranger. En effet, due à leur circonscription éloignée de la métropole, ces élus sont exposés à des frais de transport pouvant dépasser 60 % du montant annuel de l'indemnité semestrielle. L'avance de ces frais expose donc les élus à des situations financières risquées. Cette situation est d'autant plus précaire pour les conseillers consulaires qui exercent leur mandat bénévolement. La Commission préconise donc que des avances soient versées par l'État aux élus des Français de l'étranger. De plus, comme l'a précisé Mme Hélène Convay-Mouret, alors ministre délégué chargée des Français de l'étranger : « cette réforme se fera à coût constant, sans aucune dépenses supplémentaire ». Ainsi, afin que chaque élu ait les moyens d'exercer au mieux son mandat, il lui demande asi le Gouvernement entend donner une suite favorable à la proposition de la Commission. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres a fixé le régime indemnitaire des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Cette indemnité leur est versée à chaque début de semestre civil. En conséquence, il n'est pas nécessaire de prévoir le versement d'une avance. Si un conseiller consulaire est amené à entreprendre des déplacements dont le coût est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité pour se rendre aux réunions du conseil consulaire, il peut bénéficier d'un remboursement de ces frais. Ce complément est égal à la différence entre le coût des déplacements effectués par le conseiller et 60 % de son indemnité annuelle. A ce jour, malgré plusieurs rappels auprès des postes diplomatiques et consulaires, seul un conseiller a demandé à ce qu'un tel complément lui soit versé. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger perçoivent quant à eux un remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de leur participation aux sessions de l'Assemblée à Paris. L'attention du ministère des affaires étrangères et du développement international a déjà été à plusieurs reprises appelée sur la nécessité pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de faire l'avance de ces frais, créant ainsi un risque d'inégalité selon la situation financière personnelle de l'élu. Toutefois, la possibilité de verser une avance nécessite la modification de l'article 13, alinéa 1° de la loi du 22 juillet 2013, qui prévoit expressément un « remboursement forfaitaire ».
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi d'avenir agricole. Cette loi prévoit que les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP), comme le purin d'ortie ou le vinaigre blanc, bénéficient d'un régime d'autorisation de mise sur le marché simplifié. Récemment le directeur général de l'alimentation de son ministère a annoncé qu'un décret serait publié avant l'été 2016, mais qu'il devrait préalablement faire l'objet d'une procédure européenne. Ce décret est attendu avec impatience, notamment par les agriculteurs qui souhaitent utiliser des produits alternatifs aux produits phytosanitaires conventionnels. Aussi, elle lui demande si ce décret sera bien publié avant fin juin 2016 et si la procédure européenne est en voie d'aboutir. Une préparation naturelle peu préoccupante (PNPP) est définie à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) comme étant composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) 1107/2009, soit de substances naturelles à usage biostimulant. S'agissant de cette deuxième catégorie de préparations, qui rentrent dans la définition des matières fertilisantes visées à l'article L. 255-1 du CRPM, l'article L. 253-1 renvoie à un décret le soin de fixer la procédure d'autorisation applicable. Cette procédure d'autorisation a été définie par le décret no 2016-532 du 27 avril 2016, en exemption du dispositif d'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, précisé à l'article L. 255-7 du CRPM. Ce décret établit que les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées dès lors qu'elles sont inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les substances doivent notamment avoir au préalable fait l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, visant à garantir qu'elles ne présentent pas d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement, ou être inscrites à la pharmacopée et autorisées à être vendues en tant que plantes médicinales au titre de l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. Une première liste des substances naturelles à usage biostimulant figure dans l'arrêté du 27 avril 2016. Le décret no 2016-532 du 27 avril 2016 précise également les modalités de mise à jour de cette liste, ainsi que des dispositions relatives à la publicité des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l'âge de 75 ans. En effet, il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposables à l'impôt sur le revenu doivent, en revanche, s'acquitter de nouvelles impositions (taxe d'habitation, taxe foncière) ce qui implique une situation financière compliquée et pénalisante. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette injustice et ainsi appliquer la demi-part fiscale supplémentaire pour le conjoint survivant, dès lors qu'il a atteint 75 ans et même si le défunt n'en a pas bénéficié. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 4 de la loi de finances pour 2016 du 30 décembre 2015 a ramené ces limites d'âge de 75 à 74 ans. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts de parachutisme en tandem. Les prestations répondant à la définition du transport aérien relèvent du b quater de l'article 279 du code général des impôts et, à ce titre, bénéficient du taux réduit de la TVA à 7 %. Les sauts en parachute en tandem réalisés par les parachutistes professionnels bénéficient d'un tel taux dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien et sont assimilés à des baptêmes de l'air, ainsi que l'acheminement préalable par avion lorsqu'il est indissociable du saut lui-même (RES n° 2005-69 [TCA]). Cependant la réglementation communautaire et la législation sectorielle assimilent désormais les vols de largage de parachutistes à un travail aérien et non plus au transport aérien. L'administration tirant les conséquences de cette évolution met, par une actualité du 25 juin 2013, un terme au taux réduit de la TVA pour ces opérations, abrogeant le rescrit précité. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2013, soit au milieu de la saison, sans considération pour les conséquences sur ce secteur d'activités dont les grilles tarifaires sont établies, pour la saison, au printemps, ni pour les activités économiques locales directement impactées par le parachutisme (hôtellerie, restauration, commerces...). Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l'application de ces dispositions, de considérer leur révision et d'engager une véritable concertation avec la profession et avec la Fédération française de parachutisme qui connaît bien les dimensions sportives et économiques de la filière. Le b quater de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de transport de voyageurs. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-60 le 25 juin 2013 précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA. Cette modification est la conséquence de l'évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien, suite à la modification de l'article L. 6400-1 du code des transports intervenue le 16 mars 2011. En conséquence, le rescrit RES N° 2005/69 (TCA) du 6 septembre 2005 cité au § 150 de la précédente version du document lié a été abrogé. Afin de permettre aux professionnels de s'adapter à cette évolution qu'ils n'avaient pu anticiper, il a été admis que le taux réduit ne serait pas remis en cause pour les prestations réalisées avant le 1er août 2013, alors que le taux normal aurait dû s'appliquer dès la modification du code des transports.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Les logiciels étant des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation s'inscrit dans le cadre contractuel établi entre la personne publique utilisatrice et le titulaire des droits (auteur ou ayant-droit). Les principes de tarification de cette licence et le périmètre des droits qui y sont inclus sont variables : cession à titre onéreux d'un droit patrimonial, exclusif ou non, sur la licence ; location ; redevances annuelles de maintenance et de support associé... Les principaux éditeurs ne distribuent toutefois pas directement leurs produits et ont mis en place un réseau de revendeurs. Certains logiciels comme les systèmes d'exploitation sont fournis avec les postes de travail. La mise à disposition du droit d'usage d'un logiciel s'inscrit en outre souvent dans le cadre d'une prestation plus globale (cas en particulier des prestations d'intégration) faisant intervenir des intermédiaires entre l'éditeur et la personne publique. Ces caractéristiques du marché du logiciel rendent particulièrement difficile l'évaluation du coût d'achat et d'utilisation des logiciels par les administrations publiques. Dans ce contexte et pour ce qui concerne l'Etat, la dépense de logiciels « non libres » (acquisition et maintenance) est évaluée à un montant annuel global de 231 à 260 M€ sur les cinq dernières années (2007-2011). Pour ce qui concerne les autres administrations publiques, les seules commandes effectuées par l'intermédiaire de l'UGAP représentent en 2011 un montant global de 63 M€. La dépense publique en logiciels non libres apparaît par conséquent supérieure à 300 M€ annuels, soit 1,5 Md€ sur cinq ans.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée. C'est pourquoi il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion, afin de leur permettre d'exercer leur activité dans de bonnes conditions. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France au Parlement. Selon ce rapport, « l'action de valorisation des langues de France est dans une phase de consolidation des acquis » et « l'élaboration d'une politique de pluralisme linguistique interne passe par le soutien maintenu aux points d'appui » et cite précisément le Centre interrégional de développement de l'occitan et ne donne aucune précision pour les actions notamment en faveur de la langue bretonne, du gallo, de l'alsacien, du basque, du catalan, ou du provençal. Il lui demande de détailler, pour chaque langue régionale de France, la liste des points d'appui reconnus et les actions effectivement soutenues en 2011 et 2012. L'expression de « points d'appui », utilisée dans le Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française, n'a pas de caractère officiel. Il s'agit d'organismes de développement linguistique, associations ou établissements publics, qui concourent à la politique de pluralisme linguistique préconisée par le ministère de la culture et de la communication. On peut considérer comme points d'appui les institutions suivantes : pour le breton, l'Office public de la langue bretonne, financé par l'État à hauteur de 152 500 € en 2011 et 143 350 € en 2012 pour l'ensemble des activités d'observation, de socialisation et de promotion de la langue ; pour le basque, l'Office public de la langue basque, sur les mêmes objectifs : 206 667 € en 2011 et 2012 ; pour l'occitan, le Centre inter-régional de développement de l'occitan (CIRDOC), à Béziers, pour des actions de conservation des fonds documentaires (3 500 € en 2011) et en direction de la jeunesse (5 000 € en 2012), l'Institut occitan de Pau pour son programme d'ethnomusicologie et ses services d'ingénierie au service de la langue (30 000 € en 2011 et en 2012), l'Institut d'études occitanes « central », à Toulouse, pour les actions de valorisation linguistique à caractère interrégional (10 000 € en 2011 et 12 000 € en 2012) ; pour l'alsacien, le théâtre de la Choucrouterie à Strasbourg, qui a reçu 12 000 € en 2011 et en 2012, au titre de l'aide à la création théâtrale. En ce qui concerne les langues d'Outre-mer, le ministère de la culture et de la communication a versé 82 000 € en 2011 et 89 000 € en 2012 pour l'ensemble des activités regroupées sous l'appellation de « pôle linguistique » en préfiguration en Guyane : ces activités visent, autour des États généraux du multilinguisme dans les Outre-mers tenus en décembre 2011 à Cayenne, à la promotion des langues concernées. Par ailleurs, l'Académie des langues kanak a reçu 43 000 € en 2011, et 10 000 en 2012, par suite du transfert de compétences aux collectivités territoriales. Dans le domaine des langues « non-territoriales », la Maison de la culture yiddish a bénéficié de 5 000 € ces deux dernières années.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Alors que depuis le 1er janvier 2014, les pensions complémentaires sont versées mensuellement le 1er jour du mois, les pensions du régime général restent versées le 8ème jour du mois. Avancer la date de versement représenterait certes un coût, mais ce versement tardif engendre des difficultés parfois très importantes dans la gestion du budget des retraités, particulièrement pour ceux qui disposent de faibles pensions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend avancer la date du versement des pensions de retraite au début du mois et, si oui, sous quel délai. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 47. Dans le cadre de l'application du règlement no 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, l'étiquetage de la déclaration nutritionnelle devient obligatoire à compter du 13 décembre 2016 pour les produits pré-emballés. Concernant plus spécifiquement les produits fermiers, il convient de rappeler que cette obligation ne s'appliquera pas à l'ensemble de ces produits puisqu'elle ne concerne pas les produits non pré-emballés et les produits emballés sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou pré-emballés en vue de leur vente immédiate.  Par ailleurs, conformément à l'annexe V point 19 du règlement no 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, ne seront non plus pas concernées « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ». Le ministre chargé de l'agriculture a cependant entendu et partage la préoccupation des producteurs agricoles au sujet de l'application de ce dispositif aux produits fermiers vendus pré-emballés et ne rentrant pas dans le champ des dérogations prévues par la réglementation. Les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture ont donc d'ores et déjà alerté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui est en charge de l'application de cette réglementation, sur ces difficultés d'application.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont applicables à la vente, d'une part, de plantes pour infusions ou tisanes (plantes seules non mélangées) et, d'autre part, de plantes en mélange et, dans la négative, quelle réglementation s'applique à ces activités. Compte tenu des caractéristiques particulières des médicaments à base de plantes et, notamment, de leur ancienneté, la nécessité de prévoir une procédure harmonisée d'enregistrement simplifiée pour certains médicaments traditionnels s'est imposée au niveau européen. La directive 2004/24/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative aux médicaments traditionnels à base de plantes prévoit que seuls les médicaments traditionnels à base de plantes sont concernés par la procédure d'enregistrement. Ces médicaments traditionnels constituent une sous-catégorie des médicaments à base de plantes, ils doivent, pour être qualifiés de médicaments traditionnels à base de plantes, répondre à des caractéristiques définies : ils sont conçus pour être utilisés, sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement ; ils sont exclusivement destinés à être administrés selon un dosage et une posologie spécifiés ; ils sont administrés par voie orale, externe ou par inhalation ; la durée d'usage traditionnel est écoulée - c'est-à-dire trente ans, dont au moins quinze ans dans un autre Etat partie à l'espace économique européen et enfin, les données sur l'usage traditionnel du médicament sont suffisantes. La procédure d'enregistrement issue de la directive 2004/24/CE précitée et transposée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 ne s'applique pas aux plantes médicinales qui n'entrent pas dans la catégorie des médicaments traditionnels à base de plantes. Ces dernières ne doivent donc pas faire l'objet d'un enregistrement.