M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'administrés cantaliens privés d'approvisionnement en gaz butane. Suite à des problèmes financiers, des administrés se sont vus refuser cet hiver le remplissage de leur cuve par le distributeur. Des conflits opposent donc les fournisseurs de gaz butane et l'administré depuis le 7 novembre 2012. Durant plusieurs mois, ces personnes n'ont plus eu ni de chauffage ni d'eau chaude ni énergie pour faire la cuisson des repas. Après intervention du conciliateur de justice, certains administrés ont pu négocier avec les fournisseurs et rééchelonner leur dette sur plusieurs mois. Pour autant, les fournisseurs n'ont pas accepté de fournir en gaz butane les clients concernés tant que leur dette n'était pas acquittée. Tous ont en commun d'être locataire d'un bailleur social qui a contracté avec le distributeur un contrat d'exclusivité qui stipule qu'ils ne peuvent s'approvisionner chez un autre fournisseur. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises pour que les consommateurs qui s'approvisionnent en gaz butane, souvent installés en zones rurales et de montagne bénéficient des mêmes protections que les usagers d'électricité et de gaz naturel. Aujourd'hui, on estime qu'un peu moins d'un million de ménages en France utilisent le gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme énergie de chauffage ou de production d'eau chaude pour leur résidence principale. Ces ménages, qui résident principalement en milieu rural et qui ne sont généralement pas raccordés au réseau de gaz naturel, utilisent le GPL pour sa disponibilité, sous la forme de citernes ou de réseaux canalisés. Le régime d'encadrement des distributeurs de GPL est différent selon le réseau de distribution public ou privé qu'ils utilisent. Ainsi, les distributeurs agréés de GPL, qui fournissent leurs clients dans le cadre d'un réseau public de distribution, concédé par une commune non desservie en gaz naturel, sont soumis à des obligations de service public au même titre que celles qui s'appliquent aux entreprises du secteur du gaz. Dans ce cadre, ils sont notamment soumis au dispositif d'aides aux familles prévu par l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles qui définit, entre autres, les modalités selon lesquelles les personnes ne pouvant pas régler leurs factures d'énergie ont droit au maintien d'une fourniture minimale d'énergie. En revanche, les distributeurs de GPL, qui ont un contrat direct d'approvisionnement de leurs clients pour le remplissage de leur citerne, ne sont pas assujettis à des obligations de service public et ne sont donc pas soumis au dispositif d'aide aux familles en difficultés. Pour autant, dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, la lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités du Gouvernement qui demeure attentif à la situation des ménages, en particulier des plus modestes. La lutte contre la précarité énergétique constituera l'un des sujets abordés par le projet de loi de programmation sur la transition énergétique présenté au Parlement au printemps 2014. Par ailleurs, le Gouvernement suit attentivement le marché de la fourniture de GPL à travers notamment les enquêtes qui sont régulièrement menées par les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces enquêtes, qui ont été réalisées en 2011 et 2013, ont pour objet d'identifier les clauses abusives, voire illicites, dans les contrats des propaniers afin de protéger les intérêts des consommateurs et d'améliorer le fonctionnement de ce marché. A la suite de ces enquêtes et des négociations engagées avec les propaniers, des améliorations ont été obtenues sur plusieurs points dans la rédaction des contrats. Afin de compléter ces avancées, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation, visant à créer une section spécifique aux contrats relatifs au GPL dans le code de la consommation. L'objectif est de préciser un ensemble de règles permettant d'assurer une protection efficace du consommateur recourant au GPL comme source d'énergie. Il est notamment prévu de limiter la durée des contrats à 5 ans, afin que le consommateur puisse faire plus facilement jouer la concurrence entre les propaniers. De plus, le consommateur sera mieux informé lors de la souscription du contrat (obligations à sa charge, frais de sortie du contrat), tout au long de sa durée (modifications éventuelles du contrat) ainsi que lors de la fin du contrat (résiliation anticipée, reconduction tacite, restitution du dépôt de garantie). Enfin, la DGCCRF travaille actuellement à l'élaboration d'un module pédagogique portant sur les prix du GPL, qui figurera sur le site internet de la DGCCRF et permettra aux consommateurs de cette énergie de mieux comprendre le mécanisme de formation des prix et les facteurs concourant à la fixation des tarifs.