M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens, en matière d'emploi, d'insertion et d'accès à la santé, du fait d'obstacles administratifs pour obtenir un titre d'identité. Pour obtenir un titre d'identité, l'administration exige un justificatif de domicile. Lorsque le demandeur n'a pas un domicile stable ou n'est pas en mesure de fournir un tel document, y compris lorsqu'il procède à une élection de domicile auprès d'une structure sociale ou d'une association agréée, les difficultés liées à l'obtention ou au renouvellement d'un titre d'identité conduisent à une situation d'exclusion (refus de contrats d'insertion, refus de couverture maladie universelle, suppression du revenu de solidarité active etc.). Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre en vue de faciliter la délivrance de titres d'identité pour les personnes se trouvant dans cette situation dramatique. Conformément à l'article 2 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, un justificatif de domicile doit être produit lors de toute demande de titres d'identité, la preuve du domicile ou de la résidence étant établie par tous moyens. S'agissant des cartes nationales d'identité, la domiciliation de l'usager détermine la compétence du service instructeur, ce titre ne pouvant être délivré que dans l'arrondissement dans lequel la personne est domiciliée ou a sa résidence. Pour les personnes sans domicile stable et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, cette justification peut se faire par production d'une attestation d'élection de domicile. Les bénéficiaires de l'élection de domicile sont les personnes ne disposant pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante. C'est la personne concernée qui doit indiquer si elle dispose d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à l'administration. Dans le cas contraire, elle doit utiliser la procédure d'élection de domicile afin qu'un domicile puisse être inscrit sur son titre d'identité. Ainsi les personnes sans domicile stable qui n'ont pas la possibilité d'apporter une preuve de domicile, ou auxquelles il n'est pas fixé de commune de rattachement conformément à la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, peuvent obtenir un passeport ou une carte nationale d'identité. L'article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leurs sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile ». La liste des CCAS et CIAS est disponible auprès des mairies. En cas de décision favorable, une attestation est délivrée au titulaire sous la forme d'un formulaire cerfa n° 13482*02, qui devra être produit lors de la demande de titre d'identité. En cas de refus de domiciliation opposé par le CCAS ou CIAAS au demandeur, notamment lorsqu'il ne présente aucun lien avec la commune, celui-ci devra être orienté vers un organisme en mesure d'accéder à sa demande. L'absence d'un domicile stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser la délivrance d'un titre d'identité dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domicile en cours de validité (article 264-3 du code de l'action sociale et des familles). Des instructions ont été données dans ce sens aux préfectures, notamment à travers la circulaire n° NOR IOCD1001580C du 13 janvier 2010 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, afin que les justificatifs de domicile délivrés dans le cadre de la domiciliation soient acceptés lors de la demande de titres d'identité.