M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ en retraite pour les commerçants et artisans. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en son article 51 la suppression de l'indemnité de départ en retraite destinée jusque-là à compenser l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce. Si valorisation il y a, elle leur procure de très faibles revenus, notamment dans un contexte de concurrence des circuits de grande distribution. Créée en 1972 et consolidée en 1982, cette indemnité de départ assurait à chacun un soutien individuel à un moment charnière de la vie pour un effort de solidarité nationale raisonnable au vu du nombre de personnes concernées. Cette suppression apparaît d'autant plus incompréhensible lorsqu'on prend en compte le fait que la contribution sociale de solidarité des sociétés, due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros est quant à elle supprimée de façon progressive. Les grandes entreprises semblent ainsi plus soutenues que les très petites entreprises. Sensible au rôle social et économique local du réseau des très petites entreprises dans l'aménagement du territoire rural, il souhaite connaître sa position sur l'avenir de l'accompagnement des commerçants et artisans au moment du départ à retraite. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.