M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence de réglementation actuelle en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l'intérieur recommande leur utilisation durant l'hiver. Or il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d'un équipement adapté non pas seulement dans les zones d'altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs. Au titre de la sécurité routière, le pneumatique est un équipement fondamental du véhicule, qui assure plusieurs fonctions essentielles, dont la transmission des forces motrices et de freinage du véhicule sur la route. Certaines conditions météorologiques particulièrement sévères, telles que des chutes de neige abondantes, empêchent les pneumatiques à usage normal d'assurer correctement leurs missions. La réglementation intègre les pneumatiques « neige » et le règlement n° 117 de Genève, qui entre en vigueur cette année, introduit des conditions d'homologation pour les pneumatiques « neige » marqués du symbole « montagne et neige » (« 3PMSF »). Ce type de pneumatiques pourrait donc devenir un équipement privilégié dans les conditions de roulage hivernales. Pour ce qui concerne les obligations d'équipement des véhicules, l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes prévoit l'obligation du port de chaînes (panneau B26) et la possibilité de remplacer les chaînes par des pneus neige (panonceau M9). Donc, à ce jour, en termes d'obligation, la réglementation fixe les règles sur les axes routiers quand les conditions météorologiques l'exigent plutôt qu'une obligation générale sur une période déterminée. Le développement des pneumatiques « 3PMSF » par les équipementiers pourrait donc permettre, comme le suggère le Député, une réflexion sur une évolution réglementaire qui permettrait d'améliorer globalement les conditions de circulation. Il convient de prendre également en considération le fait que les équipementiers, qui arrêtent leur programme de production plusieurs mois à l'avance, ne pourront prendre des décisions de produire l'ensemble des gammes et dimensions de pneumatiques pour alimenter massivement leurs réseaux de distribution, que s'ils ont des assurances sur les niveaux des ventes liés eux-mêmes aux obligations réglementaires.