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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à demander à la Banque publique d'investissement (BPI) de mettre en place des financements adaptés au financement des navires. Lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013, le Gouvernement a repris la proposition émise par le député Arnaud Leroy afin que la banque publique d'investissement (BPI) soit mobilisée pour faciliter le financement des nouveaux navires. Cette proposition destinée à relancer les politiques armatoriales d'acquisition et de construction des navires afin de renouveler des flottes, de bénéficier des navires plus performants sur le plan énergétique et de positionner davantage les opérateurs sur les marchés les plus porteurs du transport et des services maritimes constitue un élément susceptible de contrer le phénomène d'érosion qui a touché la flotte sous pavillon français. Les difficultés rencontrées pour accéder au crédit dans un contexte de crise des surcapacités et de rationnement de l'offre bancaire traditionnelle nécessitent d'examiner aussi bien les offres innovantes (émissions d'obligations) que les moyens de co-financer des navires, en utilisant l'effet de levier de la BPI pour favoriser l'octroi de prêts, dans un secteur marqué par la volatilité des marchés et présentant des risques spécifiques. Les services des ministères concernés expertisent les outils de financement disponibles sur les marchés. Des propositions de financement sont discutées avec les organisations professionnelles armatoriales et les opérateurs bancaires, elles seront soumises aux services compétents de la BPI (BPI France, anciennement OSEO).
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la création d'une commune nouvelle, et notamment du sort des différents zonages qui s'appuient sur les limites communales. En effet, de nombreuses communes en France souhaitent s'associer afin de créer une commune nouvelle. Cependant, il semble que celles-ci n'aient que peu d'informations sur ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont, vulnérable). Ainsi, de nombreux élus se demandent si une commune nouvelle créée regroupant, par exemple, quelques communes situées en zone montagne serait, elle aussi, considérée en zone de montagne. Cette question peut être étendue à tous les zonages et sous-tend la question des aides et notamment des aides à l'agriculture. Ainsi, il souhaite avoir sa position à ce sujet et savoir quelles dispositions seront prises dans ce cadre-là. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, plus de 450 communes nouvelles ont été créées. Pour certaines d'entre elles peuvent se poser des questions d'ordre pratique notamment sur leur appartenance aux différents zonages. Ainsi, pour les communes nouvelles regroupant plusieurs communes comprises au sein d'un zonage (montagne ou vulnérable), la logique des critères géographiques calquées sur un découpage infra-communal l'emporte sur celle des limites administratives. La création de communes nouvelles sera sans effet sur les zonages préexistants. En effet, les communes situées en zone de montagne conservent le bénéfice de ce zonage lorsqu'elles intègrent une commune nouvelle. De fait, l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne institue que les zones de montagne « comprennent, en métropole, des communes ou des parties de communes ». Un zonage montagne peut donc ne concerner que des parties d'une commune. La constitution d'une commune nouvelle n'a donc pas pour effet de modifier l'éligibilité de certaines parties de son territoire aux critères de classement en zone montagne. Celles-ci continuent donc à bénéficier du zonage montagne tel que défini avant la création de la commune nouvelle. Concernant le classement des communes en zone vulnérable, la même logique s'applique. En effet, le décret no 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévoit que « le préfet coordonnateur de bassin désigne les zones vulnérables (...) par un arrêté établissant la liste des communes où elles se situent et précisant pour chaque commune si son territoire peut faire l'objet de la délimitation infra-communale. » Le préfet coordonnateur de bassin peut donc classer en zone vulnérable une partie seulement d'une commune nouvelle, correspondant au territoire des anciennes communes ainsi classées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une revendication des organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, UNSA et FO concernant la justice prud'homale. Il lui demande si elle compte donner suite à la demande de rallonge en jours et en budget pour chaque conseiller dans le cadre de l'allongement du mandat prud'homal. Malgré les nombreuses actions déployées pour favoriser la participation des électeurs, telles que l'implantation de bureaux de vote en entreprises, l'expérimentation du vote électronique sur Paris ou encore la simplification des modalités de vote par correspondance, la participation aux élections des conseillers prud'hommes a, lors du dernier scrutin du 3 décembre 2008, atteint son plus bas niveau en trente ans (25,65 %) pouvant atteindre la légitimité de cette institution. Il apparaissait dès lors indispensable d'engager une réflexion sur les enjeux et les conditions de la désignation des conseillers prud'hommes. M. Jacky Richard, Conseiller d'État, s'est vu confier cette mission en octobre 2009. Les organisations syndicales et professionnelles y ont été particulièrement associées. Son rapport, intitulé « Le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ? », a été remis au Gouvernement le 25 mai 2010. Prenant appui sur cette étude, la réflexion sur ce sujet a conduit à prévoir la prorogation des mandats électifs et le report des élections. Ainsi, l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 reporte la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera au plus tard le 31 décembre 2015. Il va de soi que pendant l'exercice de leur mandat prorogé, les conseillers prud'hommes continuent à être indemnisés dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que celles en vigueur actuellement et que le budget triennal prend en compte cette indemnisation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia. Regroupés au sein de l'association Asdevilm-ANVI, près d'un millier d'acquéreurs réclament réparation pour s'être fait spolier, entre 2002 et 2008, à la suite d'investissements immobiliers douteux, habilement présentés comme un moyen de défiscalisation et d'enrichissement rapide. Parmi tous les opérateurs impliqués dans cette escroquerie (banques, assurances, notaires, avocats...) et contre lesquels les victimes ont porté plainte, figure le Crédit immobilier de France, à travers trois de ses filiales, CIFRAA, BPI et CIFS. En effet, près de 40 % du montant total des investissements immobiliers contestés ont été financés par des établissements du Crédit immobilier de France, ce qui met l'établissement en première ligne au banc des accusés. C'est pourquoi, au moment où l'État décide d'apporter sa garantie au Crédit immobilier de France, pour lui permettre de poursuivre ses activités, malgré la dégradation de sa note par l'agence Moodys, il lui demande si, parmi les contreparties qui seront exigées de la banque, figure bien l'indemnisation des victimes de l'affaire Apollonia. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 4. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la garantie universelle des loyers (GUL), inscrite dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).Cette garantie a pour but de protéger les bailleurs des impayés des loyers, mais elle risque d'avoir l'effet pervers de déresponsabiliser propriétaires et locataires. En effet, il y a seulement 2,5 % d'impayés de loyers dans le parc privé français sur 6,5 millions de logements loués, et la majorité des bailleurs et locataires ont des rapports satisfaisants; ils peuvent considérer comme injuste de s'acquitter d'une taxe supplémentaire pour les mauvais payeurs. Aussi il lui demande son avis sur ce sujet. Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparition du calculateur de la réduction « dite Fillon » (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, art. 12-I) du site internet de l'Urssaf. La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction. Un calculateur de ce dispositif était jusque dans les premiers mois de 2015 disponible sur le site internet de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home.html). Ce calculateur était utile pour les dirigeants d'entreprise, en particulier pour les dirigeants de très petites entreprises (TPE) car il permettait notamment d'éviter des frais de comptabilité. Or, après une période pendant laquelle le site internet de l'Urssaf indiquait qu' « un aménagement du dispositif de calcul en ligne » était en cours, ce calculateur n'est plus accessible sur le site internet de l'Urssaf depuis plusieurs semaines. Au regard de l'intérêt qu'il constituait pour beaucoup d'entreprises, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le rétablissement de ce calculateur sur le site internet de l'URSSAF. Le simulateur d’allègements de cotisations du site des URSSAF est un outil indispensable pour les entreprises, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Aussi, après avoir été informée de son indisponibilité, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de rétablir son fonctionnement dans les meilleurs délais. Il est de nouveau accessible à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-la-reduction-gener.html ? ut=estimateurs. Par ailleurs,  les petites entreprises de moins de vingt salariés peuvent confier aux URSSAF le soin de calculer les cotisations dues et d’établir les bulletins de salaire en souscrivant au titre emploi-services entreprises (TESE). Ce service gratuit permet de simplifier les formalités des entreprises. Des travaux sont en cours permettant de doter cette offre de service d’un simulateur de coût d’embauche qui permettra à l’employeur qui n’est pas encore adhérent d’évaluer le montant des cotisations sociales relatives à l’embauche d’un salarié. Ce service complétera le service déjà existant de simulation des cotisations ouvert à l’employeur adhérent.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur gouvernance des hôpitaux publics. La réforme renforçant la position des directeurs ou des chefs de pôle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels seront les nouvelles prérogatives et les modes d'évaluation de ces derniers. Les directeurs des établissements publics de santé, présidents des directoires des hôpitaux, conduisent la politique générale des établissements. Ils représentent ceux-ci dans tous les actes de la vie civile et agissent en justice en leur nom. Ainsi, disposent-ils de larges compétences de gestion. Ils sont notamment compétents pour fixer, après concertation avec le directoire, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations, ce qui est à rapprocher de leurs fonctions d'ordonnateurs. Ils concluent les acquisitions et les aliénations d'immeubles. Ils conduisent la stratégie de l'établissement et veillent à la cohérence institutionnelle. Ils sont l'autorité investie du pouvoir de nomination et garants de l'organisation du dialogue social à l'hôpital. Ils arrêtent également l'organisation interne et signent les contrats de pôles. En contrepartie de ces larges compétences de gestion, les directeurs, chefs d'établissements, sont évalués annuellement par les directeurs généraux des agences régionales de santé. Par ailleurs, les établissements sont soumis aux contrôles des chambres régionales des comptes, voire ponctuellement de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le code de la santé publique prévoit en outre que le conseil de surveillance peut opérer à tout moment les contrôles et les vérifications qu'il juge opportun. Les chefs de pôles mettent en oeuvre la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Ils organisent, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle, sur lesquelles ils ont autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle prévus par le projet de pôle. L'évaluation de l'action des chefs de pôles s'effectue donc à partir du suivi de la mise en oeuvre des projets de pôles et, plus encore des contrats de pôles, en fonction des objectifs définis par ces derniers et dans une logique de dialogue de gestion.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de sexe masculin en 2013. Le nombre de condamnés de sexe masculin en 2012 a été de 616 218. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l'État les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d'État pour la détermination des recettes fiscales nettes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il ne semble pas souhaitable de modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant les seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État des recettes brutes de l'État. En effet, il convient tout d'abord de rappeler que les remboursements et dégrèvements, qui sont des dépenses budgétaires, font l'objet d'une mission identifiée au sein du budget général en vertu du principe d'universalité (non contraction des recettes et des dépenses mentionnée à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances). Les documents de synthèse budgétaire présentent toutefois les recettes fiscales selon deux aspects : - brutes de remboursements et dégrèvements, car cela correspond aux encaissements en recettes au sens comptable ; - nettes de remboursements et dégrèvements car c'est la notion de recette fiscale nette qui fait le plus souvent sens d'un point de vue économique. S'agissant des impôts locaux en particulier, d'autres raisons président à ce choix : - si les remboursements et dégrèvements étaient rattachés aux dépenses de l'État, et non aux recettes, la lisibilité des dépenses s'en trouverait dégradée, en raison des évolutions heurtées de ces dépenses (en particulier depuis la réforme de la taxe professionnelle), et de leur dépendance aux décisions des collectivités locales sur les taux, ce qui en réduit la maîtrise par l'État ; - de plus, le rattachement des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux aux dépenses de l'État reviendrait à les assimiler à des transferts aux collectivités locales. Or certains remboursements traduisent la simple mécanique de l'impôt (restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée notamment) et ne sont pas assimilables à des transferts ; - enfin, il convient de rappeler que, en comptabilité nationale, les dégrèvements d'impôts locaux s'imputent négativement sur les recettes de l'État et ne sont pas considérés comme des dépenses, en conformité avec les normes européennes en vigueur (système européen des comptes 2010).
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la TNT en 2016. En effet l'actuel MPEG-2 devrait laisser sa place à cette nouvelle norme, ce qui pose des problèmes notamment pour nos concitoyens qui ont des téléviseurs anciens qui seront incapables d'afficher cette nouvelle norme sans passer par l'achat d'un boitier externe ou changer de téléviseur. Même si cette transition permet d'offrir une meilleure qualité d'image et de son, nous devons mesurer les conséquences financières pour les foyers. Le Gouvernement avait annoncé un plan d'accompagnement pour aider les foyers par le biais d'une subvention pour l'achat d'un équipement spécifique. Par conséquent, il souhaiterait avoir un complément d'information sur le sujet et avoir la garantie que les territoires de montagne seront accompagnés par des mesures complémentaires. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la place de l'agroalimentaire français à l'export. Dans le contexte de dégradation de notre solde commercial déficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire représentent un atout pour la balance commercial française avec un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde résulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derrière les États-unis, la France occupe en 2013 le cinquième rang derrière les États unis d'Amérique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Brésil. Un récent rapport sénatorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs ministères, quatre opérateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et privé. Selon ce rapport l'absence de stratégie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des crédits budgétaires, ni assurer une attractivité efficace de l'offre française. Ce rapport propose de fixer comme objectif à la nouvelle gouvernance de l'export la promotion de l'agroalimentaire à l'exposition universelle Milano 2015, « Nourrir la planète, énergie pour la vie ». Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le Premier ministre a nommé commissaire général de la participation française de l'exposition universelle de Milan, M. Alain Berger, jusque tout récemment délégué interministériel aux industries agro-alimentaires. L'organisation de cette participation est portée par l'établissement public France Agrimer. La promotion de l'agro-alimentaire français constituera donc un élément fort de cette participation. Toutefois, les expositions universelles s'adressent au grand public ; c'est plutôt à travers les expositions professionnelles que la promotion de nos exportations peut être assurée le plus efficacement.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique, car les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les orphelins et des pupilles de la Nation. Ce décret unique devait être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Or, à ce jour, aucun calendrier prévisionnel n'a été communiqué et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre, pour améliorer l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, restent approximatives. C'est pourquoi il lui demande quand interviendra ce décret tellement attendu. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à s'adapter aux perspectives budgétaires plus contraintes (modification de l'équilibre entre les concours de l'État et les recettes propres) et adopter un plan d'économies de préférence à la systématisation de prélèvements sur le fonds de roulement. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 8 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « s'adapter aux perspectives budgétaires plus contraintes (modification de l'équilibre entre les concours de l'État et les recettes propres) et adopter un plan d'économies de préférence à la systématisation de prélèvements sur le fonds de roulement ». La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation. Elle relève que depuis la publication du rapport de la Cour des comptes, la situation budgétaire de la CAPA ne s'est pas améliorée malgré l'augmentation de la subvention pour charge de service public qui lui est allouée et un effort de maîtrise des dépenses engagé par l'établissement en 2015 et qui perdure dans le budget initial présenté pour 2016. Les deux derniers exercices ont été marqués par un prélèvement sur le fonds de roulement qui résulte de la détérioration des ressources propres de l'établissement en raison de la diminution des recettes de mécénat et de location d'espaces ainsi que, en 2015, des recettes de billetterie. Une réflexion est en cours au sein de l'établissement qui doit permettre, en lien avec ses tutelles et d'ici la fin du premier semestre 2016, d'identifier les moyens de retrouver un modèle soutenable.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère de bâtir un système d'information complet sur l'évolution des effectifs par niveau de collectivité et sur les différents éléments d'évolution de la masse salariale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La situation financière des collectivités locales et l'évolution de leur masse salariale font régulièrement débat. Le Comité des finances locales (CFL), composé d'élus locaux, dispose d'éléments chiffrés permettant d'apprécier la situation des finances et la de la gestion publique locale. En revanche, ces données chiffrées ne sont pas mises à la disposition de tous les élus locaux et du grand public. C'est pour combler ce manque que la loi NOTRe a créé l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale. Celui-ci répond à un double objectif : mieux informer sur la réalité des collectivités territoriales et objectiver les données par la voie d'une structure indépendante et incontestable. L'observatoire a pour vocation première de centraliser, organiser et mettre à disposition des données comptables, financières et fiscales. Il est également conduit à produire des analyses globales à caractère macro-économique permettant d'objectiver la situation financière des différentes collectivités, à mettre à leur disposition des indicateurs, des points de repères, des références en matière de fiscalité et de finances favorisant la comparabilité des situations, et à produire des analyses thématiques en lien avec les préoccupations des collectivités locales. C'est donc dans le souci permanent de transparence que cet observatoire est créé. Il répond ainsi à la proposition de la Cour des comptes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. La loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l'issue de la scolarité obligatoire. Or les résultats obtenus par la France lors de la dernière enquête Pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l'incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Il souhaite donc connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour, dans le but d'améliorer le pilotage des dispositifs de suivi individualisé des élèves, visant à perfectionner le suivi statistique régulier par la DGESCO de la mise en œuvre des dispositifs. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif », présente plusieurs analyses que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage. La ministre s'associe à la recommandation de la Cour des comptes s'agissant de l'amélioration du suivi de la mise en oeuvre des différents dispositifs éducatifs. Il convient de signaler que la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) s'est engagée, depuis 2011, dans une démarche de profonde rationalisation de ses enquêtes, démarche d'ailleurs reconnue par la Cour des comptes. Les actions de rationalisation ont conduit à réduire le nombre d'enquêtes et à assurer une meilleure transparence du programme d'enquêtes. Elles ont aussi abouti à formaliser une charte d'exigence de qualité qui accompagne chaque enquête gérée par la DGESCO. En ce qui concerne les objectifs fixés au système éducatif, il faut signaler que même s'il reste des progrès à accomplir pour atteindre l'objectif de 100 % des élèves ayant acquis un diplôme ou une qualification (en France, il demeure 9,7 % de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation en 2013, contre 11,9 % au niveau de l'Union européenne), la cible de 80 % d'une génération atteignant le niveau du baccalauréat est cependant atteinte depuis plus de 3 ans. L'objectif de 50 % d'une génération en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur est sur le point d'être atteint (47,5 % en 2013).
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'atteinte au principe de souveraineté nationale qu'incarnent les propos tenus par la présidente de l'Association régionale autonome de la Catalogne, lors d'une visite de courtoisie dans les Pyrénées orientales, fin avril 2016. Devant un parterre d'élus et de journalistes, la présidente de cette province espagnole aurait préconisé la disparition des frontières administratives et fait la promotion d'un espace Catalan transfrontalier, s'étendant du département français des Pyrénées orientales (appelé Catalogne Nord) à la région espagnole de Gérone (Catalogne Sud). Il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend protester solennellement contre ces déclarations subversives d'une personnalité politique étrangère, inspirées d'une idéologie fédéraliste que l'État français n'est pas supposé soutenir. La France a eu l'occasion de marquer que les autorités catalanes n'ont pas vocation à s'impliquer dans les affaires intérieures françaises. Sur ce sujet, elle travaille en lien étroit avec l'ambassade d'Espagne à Paris. Une délégation du gouvernement espagnol, venue récemment à Paris dans le cadre d'une tournée européenne de sensibilisation sur le dossier catalan, a d'ailleurs fait part de sa satisfaction à l'égard des positions de la France, qui a rappelé son attachement au principe d'une Espagne forte et unie. A la suite des propos tenus par la présidente du parlement régional de Catalogne à l'occasion de sa visite à Perpignan fin avril et de la résolution de ce même parlement affirmant le droit à l'autodétermination de la "Catalogne du Nord", adoptée dans le cadre des débats de politique générale en date des 5 et 6 octobre derniers, la France regrette vivement que cette instance ait émis une déclaration pouvant s'apparenter à une atteinte à la souveraineté de notre pays. Cette position a fait l'objet d'une démarche officielle auprès de l'ambassade d'Espagne.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande, au-delà du côté démagogique de cet arbitrage, si celui-ci va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des évènements survenus au Vietnam en 1975. Lorsque des Français établis au sud-Vietnam ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975, ils ont dû abandonner tous leurs biens, notamment immobiliers, qui sont ensuite devenus propriété publique de l'État vietnamien. En l'absence d'accord entre le Gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n'ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d'entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur qui ont depuis été récupérés par l'État vietnamien à compter du 1er juillet 1991. Dans une réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 25 juin 2009, le ministère des affaires étrangères et européennes précisait qu'il n'y avait pas de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien mais qu'il demeurait néanmoins saisi de cette question. Depuis, rien ne semble avoir évolué. Or l'année 2013 marque le 40e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre le Vietnam et la France. Ainsi, de nombreuses manifestations et échanges officiels sont prévus. Dans ces circonstances, il lui demande si des négociations sont en cours ou prévues avec l'État vietnamien pour réparer cette injustice. Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n'a pas donné lieu jusqu'à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975, ou de les indemniser. Une telle négociation n'est pas envisageable à court terme, compte tenu de l'état de la législation vietnamienne, très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon la Constitution vietnamienne de 1992, les terres sont propriété du peuple, et l'Etat en assure la gestion. Il octroie dans certains cas aux personnes physiques ou morales un droit d'usage, qui n'est pas assimilé à une propriété. Les immeubles d'habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont en effet devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Le ministère des Affaires étrangères maintient toutefois son engagement sur ce dossier.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. En effet les orthophonistes obtiennent leur diplôme après avoir réalisé cinq ans d'études, pourtant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière vient tout juste d'adopter un décret, le 12 juin 2015, prévoyant de classer ces salariés sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3. En conséquence les orthophonistes craignent que les emplois en hôpital ne soient délaissés s'ils demeurent aussi peu valorisés puisque ce décalage a pour effet de créer une véritable désaffection des postes dans les établissements hospitaliers. De plus les soins réservés aux patients souffrant de troubles du langage, de communication, de la voix et de la déglutition vont être impactés. Le risque de voir un manque de soins ou encore la mise en péril d'accès aux soins pour tous est proche. Aussi elle lui demande quelles mesures compte engager le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels de la santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.