M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la teneur en produits chimiques de vêtements imperméables de sport et de plein air. En effet, une étude scientifique allemande réalisée par des laboratoires indépendants vient de démontrer que certains de ces vêtements contiennent des composés perfluorés ainsi que des traces d'acide perfluorooctanoïque, polluant organique persistant. Aussi et devant le risque pour la santé et l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de réaliser des tests complémentaires sur ces produits avant de les retirer de la vente. Les composés perfluorés sont une famille de composés organiques dont la chaîne carbonée contient uniquement des atomes de fluor. Ils sont utilisés dans de nombreuses applications industrielles pour leurs propriétés de résistance à la dégradation et à la chaleur, par exemple comme agents antiadhésifs. Au vu des risques établis pour la santé et l'environnement, certains composés perfluorés font déjà l'objet d'une interdiction. Les sulfonates de perfluorooctane et leurs dérivés (SPFO) sont ainsi encadrés par le règlement n° 850/2004 modifié concernant les polluants organiques persistants (POP) : il est interdit de ce fait de produire, mettre sur le marché et utiliser ces substances soit en tant que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituants d'articles. En conséquence, les vêtements imperméables de sport et de plein air ne doivent pas en contenir. En France, les contrôles sur les produits chimiques sont menés par plusieurs ministères et corps de contrôle (inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, DGCCRF) ; ils se sont progressivement accrus au cours des dernières années et visent à vérifier le respect des réglementations en ce qui concerne la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques ainsi que les substances présentes dans les articles. Ces contrôles font l'objet d'une coordination interministérielle : des échanges réguliers sont organisés et les thèmes d'action prioritaire sont fixés sur une base annuelle, dans le cadre d'une circulaire interministérielle renouvelée chaque année. Ces contrôles portent sur la conformité des entreprises aux dispositions des différents règlements (REACH, CLP, POP, etc.) et incluent notamment des contrôles douaniers, des inspections sur site ainsi que des prélèvements d'échantillons (en particulier par la DGCCRF et l'inspection des installations classées) : ceux-ci donnent lieu à une analyse de la composition chimique et à la vérification du respect des interdictions définies par les réglementations. Par ailleurs, entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement (CE) n° 1907/2066 dit REACH vise à sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques pour protéger la santé du citoyen, du travailleur et l'environnement. La procédure d'autorisation prévue par le règlement REACH permet aux pouvoirs publics de soumettre l'utilisation des substances chimiques les plus préoccupantes, qui sont susceptibles de provoquer des effets irréversibles ou graves sur la santé ou l'environnement, à autorisation préalable. Une des premières étapes de cette procédure est l'inclusion de ces substances dans la liste des substances extrêmement préoccupantes, dite « liste candidate ». C'est dans ce cadre que l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le pentadecafluorooctanoate d'ammonium (APFO), autres composés perfluorés, ont été inscrits le 20 juin 2013 à la liste des substances candidates à l'autorisation. Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce stade, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, tels que des vêtements, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Cette inscription à la liste candidate en juin 2013 permet donc de poursuivre l'acquisition d'informations sur ces substances et leur présence dans des objets destinés aux consommateurs afin de confirmer ou d'infirmer la pertinence de restreindre leurs utilisations ou de les soumettre à autorisation préalable.