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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attribution de visas australiens. Des étudiants français partent, dans le cadre de leur cursus étudiant, faire un stage en Australie. Pour établir la demande de visa, ils doivent sélectionner une catégorie répondant à la nature de leur séjour. Il apparaît toutefois que les réponses apportées peuvent prendre beaucoup de temps ; créant ainsi des incertitudes chez les jeunes et leurs familles. Elle lui demande quelles actions le ministère peut mettre en place pour prendre en compte ces inquiétudes. Il existe plusieurs types de visa pour effectuer un stage en Australie. L'un des dispositifs les plus courants est le programme de volontariat international en entreprises (V. I. E. ). Dans le cadre de ce programme, les candidats sont appuyés par BusinessFrance et formulent une demande pour un visa de travail temporaire (government agreement stream). Une autre possibilité de visa pour les candidats souhaitant participer à un programme de formation en entreprise est le visa de formation et de recherche (occupational trainee stream). Le traitement de ces deux types de demande de visa pour un candidat français est habituellement d'au moins deux mois. Le visa vacances-travail (working holiday visa) constitue une dernière option pouvant correspondre aux étudiants français. Le délai de traitement pour ce type de visa est habituellement de six jours. La législation australienne en matière d'immigration ne précise pas de durée maximum pour traiter une demande de visa. Chaque situation étant unique, le temps requis pour traiter une demande peut varier. Le ministère australien de l'immigration et de la protection des frontières propose un service d'information sur les visas, comportant une ligne téléphonique directe d'information en français. Ce service téléphonique peut fournir aux candidats français des informations sur le type de visa requis pour effectuer un stage en Australie.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les visites médicales périodiques et l'accès aux services de santé au travail. Depuis le 1er juillet 2012, date d'entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, la périodicité des visites médicales est modifiée. Ces examens devront en effet avoir lieu au moins tous les 24 mois contre 12 mois auparavant. Cependant, il est de plus en plus difficile pour les salariés d'accéder à ce service. En effet, il a observé dans sa circonscription que le service de santé au travail ne se déplaçait plus sur le lieu de travail, mais que les salariés devaient désormais se déplacer dans un centre fixe. Au-delà des problèmes d'organisation, cela pose la question de l'accès aux services de santé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre des actions qu'elle souhaite mettre en œuvre pour favoriser le suivi médical des salariés. La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail telle qu'issue de la loi du 20 juillet 2011 et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012 a réaffirmé l'importance des actions collectives et individuelles en milieu de travail qui contribuent, comme le suivi individuel de l'état de santé, à la mission exclusive des services de santé au travail qui est de préserver, de toute altération liée au travail, la santé des salariés. Or, par nature, les actions collectives et individuelles en milieu de travail supposent un déplacement dans les entreprises des membres de l'équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, infirmier, intervenant en prévention des risques professionnels, ou assistant de service de santé au travail). S'agissant du suivi médical individuel des salariés, les modalités qui définissent son organisation matérielle n'ont pas changé avec la réforme de juillet 2011. Ce suivi s'organise toujours pendant le temps de travail du salarié, soit dans les locaux médicaux du centre fixe du service de santé au travail interentreprises, soit dans ceux d'un centre mobile installé à proximité de l'entreprise, étant précisé que dans les deux cas l'équipement est le même. L'équipement du service de santé au travail interentreprises en centres médicaux fixes et mobiles, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, fait l'objet d'un examen attentif par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de l'agrément qu'elle délivre aux services de santé au travail. Les lieux dans lesquels se déroulent les examens médicaux sont mentionnés dans le règlement intérieur du service de santé au travail et notifiés à l'entreprise adhérente. Dans les établissements industriels de 200 salariés et plus, et dans les autres établissements de 500 salariés et plus, les examens médicaux doivent être réalisés dans l'établissement, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail (art. R. 4624-29 du code du travail).
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de mortalité sur autoroute. Il lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 1995. Le tableau suivant présente sur la période 1995-2015 l'évolution du taux annuel d'accidents mortels sur l'ensemble du réseau autoroutier de France métropolitaine, concédé et non concédé, y compris les bretelles autoroutières. Ce taux est défini comme le nombre d'accidents mortels pour cent millions de kilomètres parcourus par les véhicules.AnnéeDéfinition de l'accident mortelTaux d'accidents mortels sur autoroutes (nombre pour 100 millions de veh.km)1995décès dans les six jours suivant l'accident43,7199642,1199740,7199840,0199939,8200040,1200136,6200237,3200328,7200421,62005décès dans les trente jours suivant l'accident23,6200620,1200718,9200815,0200915,4201015,0201117,1201215,5201315,0201414,8201517,3 Il convient de noter que la définition de l'accident mortel a évolué durant la période considérée. Jusqu'en 2004, était défini comme mortel un accident dont au moins une victime était décédée sur le coup ou dans les six jours suivant l'accident. A compter de 2005, la durée de cette période a été portée à trente jours. Il a été estimé que cette modification induisait, tous réseaux routiers confondus, une augmentation de 6,9 % du nombre de décès comptabilisés. Toutefois, aucune estimation similaire n'a été conduite spécifiquement pour chaque catégorie de réseau routier. L'évolution du taux d'accidents mortels sur le réseau autoroutier présente schématiquement trois périodes distinctes entre 1995 et 2014. Ce taux a baissé de façon relativement lente de 1995 à 2002, où il est passé de 43,7 à 37,3 accidents mortels pour 100 millions de kilomètres parcourus (soit une baisse de - 14 % en 7 ans). Il a ensuite fortement chuté jusqu'en 2008 (- 42 % entre 2002 et 2004, puis - 37 % entre 2005 et 2008), en lien avec la mise en oeuvre de la politique de contrôle automatisé. Enfin, le taux a globalement stagné de 2009 à 2014 à un niveau de l'ordre de 15 accidents mortels pour 100 millions de kilomètres parcourus. L'année 2015 a connu une forte augmentation du nombre d'accidents mortels sur le réseau autoroutier (261, contre 216 en 2014), ce qui a porté le taux d'accidents mortels à 17,3 pour 100 millions de kilomètres parcourus.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer le dispositif de lutte contre le diabète. Bien que cette maladie touchant toutes les catégories d'âges sans distinction, soit la première maladie chronique en France, une large partie du public possède peu d'informations à son sujet. Pourtant, non diagnostiquée ou mal soignée, le diabète peut entraîner des complications sévères telles que la cécité, des maladies cardiovasculaires ou l'amputation. Le 19 juin dernier, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté les mesures de prévention contre le diabète dans le cadre de son discours sur les orientations de la loi santé. Elle a ainsi mentionné l'instauration d'un « parcours éducatif en santé » s'adressant à tous les enfants, de la maternelle au lycée, pour leur permettre « d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter les bons réflexes ». Il lui demande donc de préciser les modalités de mise en œuvre de ce « parcours éducatif en santé ». Les inégalités de santé se constituent souvent tôt dans la vie ; le surpoids et l'obésité en sont des traceurs notables, et fortement associés à long terme, à l'apparition du diabète de type 2. Ainsi, en classe de CM2, les enfants d'ouvriers sont dix fois plus touchés par l'obésité que les enfants de cadres. C'est parmi eux que se recruteront les futures victimes de la « diabésité », cette épidémie silencieuse qui progresse régulièrement. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en discussion au Parlement, instaure un parcours éducatif de santé inscrit dans les priorités nationales de santé. Ce parcours éducatif de santé doit s'adresser à tous les enfants et adolescents quel que soit leur état de santé et les établissements qu'ils fréquentent (maternelle, élémentaire, secondaire, établissements spécialisés, publics ou privés, en filières générales, technologiques ou professionnelles). Ce parcours éducatif de santé doit permettre à chaque enfant de développer ses compétences pour protéger sa santé et lui faciliter, dès l'adolescence, l'adoption de comportements favorables à sa santé, l'acquisition des compétences et des habitudes relatives à une alimentation saine et à une activité physique régulière. C'est un levier essentiel de prévention de l'obésité et du diabète de type 2. Il contribuera à réduire l'incidence des maladies-cardiovasculaires. Le contenu, les modalités de pilotage et la mise en oeuvre de ce parcours éducatif de santé dans chaque académie feront l'objet d'un groupe de travail commun entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait que faute d'abattoirs de proximité en France, les agriculteurs du nord de la Moselle, notamment dans le canton de Sierck, doivent se rendre en Allemagne. La procédure est cependant assez complexe car ils doivent auparavant faire effectuer un contrôle de la santé des animaux par leur vétérinaire. Ils doivent ensuite se rendre à Metz avec l'attestation correspondante pour que la direction départementale des services vétérinaires valide le document. Compte tenu des délais d'attente et autres aléas, le déplacement à Metz leur fait perdre une demi-journée. Elle lui demande s'il ne serait quand même pas plus pertinent d'autoriser les agriculteurs de communiquer avec la direction départementale des services vétérinaires par le biais de fax ou d'internet d'autant que la validation par la direction départementale des services vétérinaires correspond à un acte purement formel sur un document préalablement établi. La certification des échanges intracommunautaires des animaux vivants n'est pas un acte purement formel. Elle engage la responsabilité du vétérinaire officiel délivrant le certificat sanitaire et au-delà la crédibilité de la France auprès de ses partenaires économiques européens et des Pays Tiers. Pour alléger les contraintes pesant sur les exportateurs dans le cadre fixé par la législation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L.236-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette redevance, acquittée par les opérateurs économiques responsables de l'échange des animaux vivants au sein de l'Union européenne, doit servir à la rétribution des vétérinaires qui procèdent aux actes de certification de ces animaux. L'acte de certification jusqu'à présent effectué dans les directions départementales en charge de la protection des populations devrait être confié aux vétérinaires mandatés à cet effet. Au regard du circuit de financement tel qu'il est envisagé, des surcoûts ont été identifiés notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée. En effet les vétérinaires qui réalisent une activité libérale de certification à titre indépendant ont la qualité d'assujetti, leurs prestations devant alors être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Aussi le dispositif permettant de répondre aux attentes légitimes des agriculteurs pourrait être rendu opérationnel dans un court délai à la condition que toutes les parties trouvent un accord sur le niveau tarifaire de la redevance. Des solutions alternatives sont à l'étude avec le ministère en charge du budget pour réduire le supplément de dépense qui pourrait peser sur les professionnels sans accroître la dépense publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) et de l'Agence française de l'adoption (AFA). La disparition juridique imminente de l'AFA sera très problématique. Cet organisme étant accrédité dans une trentaine de pays, sa dissolution risquerait de suspendre, voire d'annuler, les procédures d'adoption internationale déjà entamées. Par conséquent, les enfants concernés seraient maintenus des semaines, des mois ou des années dans leurs institutions durant la procédure d'accréditation de la nouvelle entité. De surcroît, certains d'entre eux ont rencontré leurs parents à plusieurs reprises et sont déjà préparés à l'adoption. Ce retard pourrait causer chez ces enfants des dégâts psychologiques et rendrait encore plus difficile un attachement futur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération les conséquences de la disparition de l'AFA et suspendre l'adoption de la réforme tant que la garantie de la continuité des accréditations de ce dernier dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude générée par l'article 30 de l'avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoyant un regroupement de tous les moyens d'ingénierie publique en matière de conception et de conduite de projet d'aménagement et d'urbanisme, au sein d'un organisme unique. Si ce regroupement des moyens au service des collectivités locales relève, en soi, d'une démarche louable, il pourrait toutefois conduire à la disparition de l'autonomie des ressources financières des CAUE (conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement) responsables jusqu'à présent de cette mission et qui conditionne leur indépendance au service de l'intérêt général, auprès des usagers, qu'il s'agisse de collectivités publiques ou de particuliers et professionnels, publics qui pourraient se retrouver privés des services de cette future structure. Un certain nombre d'acteurs s'inquiètent de ce qu'une fusion-assimilation conduise à une disparition des caractéristiques propres au CAUE qui ont contribué à leur succès : gratuité des missions, non-intervention dans le champ concurrentiel, médiation au service des enjeux du développement durable, de la transition énergétique et écologique, gouvernance multipartite (État, ordre des architectes, entreprises du bâtiment, maires, etc) contribuant à une approche globale et concertée des problématiques. Dans ce contexte, il leur semblerait pertinent que les CAUE, plutôt que d'être absorbés au sein de cette structure unique, soient positionnés comme chefs de file départementaux. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette proposition en particulier et sur l'avenir qu'elle envisage pour les CAUE en général. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Ce sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi, et de promotion de l'égalité des territoires, ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une collectivité accorde à l'un de ses élus ou à l'un de ses fonctionnaires le bénéfice de la protection fonctionnelle, celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire. Cette protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux. Couvrant les dommages-intérêts civils, elle s'étend également aux condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p. 70). En revanche, tel n'est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutée par la personne condamnée.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités locales, dans le cadre des prestations de service de collecte et traitement des déchets. En effet, après avoir été augmenté de 1,5 % au cours de l'exercice 2012, passant ainsi de 5,5 % à 7 %, il serait envisagé de le porter à 10 % ! Cette augmentation importante ne manquera pas de porter sur les finances des intercommunalités françaises, donc, en dernier ressort, sur la situation des contribuables. Au moment ou le Gouvernement nous dit vouloir réaffirmer son intérêt pour le rôle des intercommunalités, cela semble, en outre, difficilement lisible voire compréhensible. Cette action doit être, en toute logique, assimilé à un service de première nécessité et revenir au taux correspondant de 5 % au 1er janvier 2014. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu 5DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention : l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Il apparaît que l'Ordre national des infirmiers ne figure plus dans la liste des ordres concernés dans ledit projet de décret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette suppression et s'il entend procéder à la réintégration de cet ordre au projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancée des réflexions suites à la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé aux combats en Tunisie et au Maroc. En effet, suite à cette décision les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont indiqué qu'une étude était en cours afin de déterminer si cette décision était transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liées au conflit. Aussi et devant l'attente légitime exprimée par de nombreux anciens combattants sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancée de cette étude. Ainsi que le prévoient l'article L. 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée, ces derniers en application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952. Depuis la parution du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui concerne la bonification accordée aux bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraites, les trois ministères chargés de la tutelle de l'Etablissement national de invalides de la marine (ENIM) étudient un projet de décret et notamment, les modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit. Un arrêt du Conseil d'État du 16 mai 2012 a enjoint au Premier ministre, alors en charge du ministère chargé de la mer, de prendre dans les six mois suivant la notification dudit arrêt, les dispositions réglementaires nécessaires à l'extension des dispositions de l'article L. 5552-17 1 du code des transports aux marins ayant effectué des services militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Cet arrêt ayant été notifié le 10 juin 2012, le décret modifiant l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, actuellement a l'étude, sera pris avant le 10 décembre 2012.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie en France. En effet, aujourd'hui, et contrairement à la majorité des pays européens, l'allergologie n'est pas une spécialité. Pourtant, dans le cadre de la mission confiée aux professeurs François Couraud et François-René Pruvot, et qui s'est conclue par un rapport intitulé « propositions pour la formation initiale et la formation tout au long de la vie des spécialistes médicaux », il avait été convenu qu'un DES allergologie et immunologie clinique devait être mis en place. Or la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP), présidée par le professeur Benoît Schlemmer, et qui a à examiner prioritairement les aspects techniques et réglementaires de la réforme du troisième cycle des études de médecine, ne semble pas vouloir donner suite à cette proposition. Pourtant, les maladies allergiques touchent à ce jour 30 % de la population, dont un nombre croissant d'enfants souffrant d'allergies sévères. La moitié de la population des pays industrialisés devrait être atteinte dans les 15 années à venir. Ce sont les maladies les plus fréquentes en lien direct avec l'environnement. Aussi, dans la configuration actuelle, l'offre de soins pour les malades les plus sévères va aller en s'amenuisant. Les progrès diagnostiques et thérapeutiques encore à faire nécessitent des centres de recherches dédiés et ce ne sera le cas que si ce DES voit le jour. Aussi, M. le député-maire de Belfort souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier cette situation. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels interviennent auprès de couples ou de familles ayant besoin d'un accompagnement face à une difficulté de leur existence. En cas de conflits, violences, deuils, dépendances, troubles sanitaires ou encore de troubles de l'autorité parentales, les CCF aident les foyers dans leurs prises de décision et dans leurs démarches. Les CCF se trouvent aujourd'hui concernés par plusieurs textes importants concernant la famille, l'autorité parentale mais également la protection de l'enfance et la prévention des violences. Saisie par le planning familial de la Sarthe, Madame Tolmont s'interroge sur l'absence de statut professionnel pour les CCF. Ce manque empêche par ailleurs une bonne représentation de ces conseillers dans les textes législatifs, et peut restreindre ainsi l'espace qui leur est confié, pourtant essentiel, afin de résoudre les conflits. Elle lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement concernant le statut des CCF. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cotation de l'or en France. Les sociétés de commerce d'or s'inquiètent de la détermination du cours de l'or par une seule entreprise privée, dont la Banque de France reprend les informations. Ce monopole de la cotation de l'or crée parfois des effets pervers, notamment des distorsions entre les prix effectifs et le cours affiché. Les sociétés de commerce d'or souhaitent que la Banque de France réalise elle-même une cotation officielle, en se basant sur un panier de valeurs établies par des établissements procédant à l'achat et à la revente d'or. Ainsi, en établissant une cotation officielle de l'or par la Banque de France, la France manifesterait sa volonté d'assainir un marché en situation de monopole privé, devenant ainsi un marché de référence sur la scène internationale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux conséquences de la détermination du cours de l'or par une entreprise privée. La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de généraliser la limitation de la durée des baux à 6 ans renouvelables après réexamen du dossier du locataire, sous condition de ressources et en prenant en compte les évolutions de patrimoine. Cette mesure pourrait s'appliquer en priorité dans les zones tendues. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne,  la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité interne au sein du parc social. À l'inverse de ce constat, le gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilisés pour répondre à cette question. Ainsi, la loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures permettant d'instaurer davantage de mobilité au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d'agir sur la mobilité des locataires du parc social : d'une part, le barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) est uniformisé et doit être appliqué plus strictement afin d'entraîner plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant significativement les plafonds de ressources. D'autre part, les logements insuffisamment occupés sont redéfinis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux à la composition du ménage et libérant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant à terme faciliter la mobilité et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n'envisage pas de limiter la durée des baux des logements sociaux à 6 ans.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 15e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la validité d'une autorisation d'urbanisme non périmée ayant autorisé l'extension d'une construction existante mais dont la mise en oeuvre a entraîné la démolition, sans permis de démolir, d'une partie de la construction existante dont l'extension était projetée. La démolition non autorisée ayant été régularisée par un permis de démolir en régularisation, elle lui demande si le pétitionnaire peut reprendre les travaux correspondant au permis de construire initial et toujours en cours de validité. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, soit de deux demandes distinctes. Dans le premier cas, le permis de construire autorise la démolition. Dans le second cas, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme prévoit que le demandeur doit accompagner la demande de permis de construire d'une justification du dépôt de la demande de permis de démolir. Le principe est en effet que les demandes portant sur des opérations de construction comprenant des démolitions, telles les opérations de démolition partielle et de reconstruction en vue d'une extension, sont certes en principe indissociables, mais peuvent néanmoins être instruites distinctement (CE. 30 décembre 2011, Cne de Saint-Raphaël, req. N° 342 398). En l'occurrence, la demande d'autorisation initiale ne concernant que les travaux d'extension de la construction existante, le permis de construire n'a pas autorisé la démolition. La circonstance que des travaux de démolition aient été entrepris, puis régularisés, au cours de la construction est sans incidence sur la validité du permis de construire. Le permis de construire et le permis de démolir constituent en effet, dans ce cas de figure, deux permis indépendants ayant chacun leur objet. En conséquence, si le permis de construire est toujours en cours de validité, rien n'empêche le bénéficiaire de poursuivre les travaux de construction conformément à l'autorisation donnée.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du train "Le Cévenol". Ce train d’équilibre du territoire est le seul à assurer la liaison directe entre trois régions : l'Auvergne, le Languedoc Roussillon et PACA. Or son administration envisagerait de supprimer très prochainement le parcours Nîmes - Marseille ; ce qui serait extrêmement dommageable à toutes les collectivités territoriales aujourd'hui irriguées par cette ligne commerciale. Souhaitant le maintien et la modernisation de cette magnifique ligne touristique, il s'inquiète de ses silences évasifs, voire dilatoires. Il se joint à tous les élus favorables au désenclavement des territoires concernés. La convention relative aux trains d'équilibre du territoire (TET), signée en 2010, a prévu, au service annuel de 2013, que le train « Le Cévenol » s'arrête désormais à Nîmes, où les passagers pourront emprunter le TER. Cette disposition répondait notamment à la difficulté de tracer les sillons entre Nîmes et Marseille, portion du réseau saturée faisant l'objet de nombreux travaux, et où il existe une offre alternative ferroviaire importante, notamment des TER. Cette limitation à Nîmes n'est en aucune façon une anticipation d'une éventuelle suppression du Cévenol et le Gouvernement est déterminé à maintenir ce train. Pour la période 2007-2014, 62 millions d'euros sont consacrés au renouvellement et au développement de la ligne Clermont-Nîmes dans le cadre des contrats de projets ou du plan-rail Auvergne, et en moyenne 13 millions d'euros sont affectés chaque année à la maintenance de cette ligne. Le Cévenol a une fonction d'aménagement du territoire entre Clermont-Ferrand et Nîmes et la conservera. Cette limitation à Nîmes aurait dû être l'occasion de mieux articuler les services TER et TET. Cependant, force est de constater que les correspondances qu'il est prévu de mettre en oeuvre en gare de Nîmes ne sont pas satisfaisantes notamment dans le sens Marseille-Nîmes. C'est pourquoi le Gouvernement avait demandé à la SNCF d'examiner les améliorations qui pourraient être techniquement apportées à la desserte et de lui faire des propositions de mise en oeuvre en avril. Selon l'entreprise, la fin des travaux sur le viaduc de Courbessac au 1er semestre 2013 améliorera l'exploitation de la gare de Nîmes, redonnant un peu de souplesse sur les possibilités de circulation. Ainsi, des propositions de la SNCF devraient être prochainement transmises au Gouvernement afin d'améliorer, en juillet 2013, la desserte dans le sens Marseille-Nîmes-Clermont.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les personnes souhaitant procéder à la réhabilitation de bâtis anciens en respectant ou devançant les nouvelles normes thermiques. Dans cette perspective, la création d'ouvertures en façade sud permet d'accroître les apports solaires passifs et contribue de façon importante aux économies d'énergie. Dans l'ancien, il arrive cependant que ces murs sud soient mitoyens, sur cour ou jardin. Dans cette situation, la réglementation en vigueur n'autorise d'ouverture qu'au moyen de pavés de verre, dont l'efficacité thermique est des plus réduites et bien moins efficace qu'une baie fixe opaque pour la lumière. Ce frein à la rénovation thermique conduit à l'abandon de nombreux projets de réhabilitation du bâti existant, participant à l'abandon des centres de bourg et village, le mitage urbain, et une pression accrue sur le foncier. Pourtant, de nombreuses techniques permettent aujourd'hui de créer des puits de lumière ou de calories sur des façades mitoyennes, sans générer de vis-à-vis. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour que des dérogations puissent être autorisées pour puits de lumière ou calories dans le cadre de projets de réhabilitation thermique. L'ouverture ou la création de fenêtre en verre clair constituent des vues au sens du code civil et y sont régies par les articles 675 et suivants. Il est ainsi précisé que l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, de quelle que manière que ce soit, même en verre dormant. Ces règles, établies au XIXème siècle, ont pour objectif de préserver le droit de la propriété ainsi que les relations de bon voisinage par un comportement respectueux de l'intimité de chacun. Hormis pour les rénovations très lourdes de bâtiments de plus de 1 000 m2 achevés après 1948 pour lesquelles la réglementation thermique dans l'existant définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové, pour tous les autres cas de rénovation cette réglementation définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé. L'impossibilité de percer un mur pour y installer une baie, si elle peut effectivement limiter les bénéfices d'une rénovation thermique, n'est malgré tout pas un frein à une amélioration des performances du bâtiment et de ses équipements. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de remettre en cause les principes de protection du droit de la propriété privée posés par le code civil, ce qui aurait par ailleurs pour conséquence d'alourdir la question, déjà délicate pour les maires et les tribunaux, de gestion des relations de voisinage.