M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la politique d'installation des jeunes agriculteurs demeure un réel enjeu pour notre pays. Dans le contexte de la mondialisation des échanges et des changements intervenus dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), le monde agricole exprime de réelles inquiétudes s'agissant de son avenir. Cela avait été largement évoqué à l'occasion des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Malheureusement, la masse des contraintes issues de réglementations lourdes et complexes, les difficultés financières et les tensions fortes sur les prix agricoles, loin d'inciter les jeunes à rejoindre les différents secteurs de productions, créent un environnement plutôt défavorable. Aussi, il lui semblerait nécessaire de veiller à ne pas augmenter les obstacles à l'installation et, compte tenu du contexte actuel, prendre des mesures réellement incitatives. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été augmentés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs par an. Le règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 permet de conserver un accompagnement financier adapté pour les candidats à l'installation et de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations. En outre, l'État amplifie son engagement financier en faveur de la politique d'installation pour 2015 puisque le budget prévisionnel prévoyait initialement une enveloppe de 21 millions d'euros pour financer la dotation jeunes agriculteurs, qui a été augmentée pour atteindre aujourd'hui 26 millions d'euros. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé disposera d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. Ce texte de loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Enfin, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. Sur l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement des « assises de l'installation » conduites de novembre 2012 à juillet 2013 ont abouti à la création d'un comité national de l'installation et de la transmission. Celui-ci est un espace de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, chargé de la définition, du suivi et de l'évaluation des orientations nationales de la politique de l'installation-transmission et de leur déclinaison au niveau régional. Les différents volets de réforme de la politique d'installation dont la mise en oeuvre est effective depuis le début de l'année 2015 ont fait l'objet de débats au sein de cette instance. L'ensemble de ces actions vise à favoriser les projets d'installation de jeunes agriculteurs. En allégeant les contraintes qui pèsent sur eux (par exemple, le plan d'entreprise exigé au dépôt de la demande d'aide a été simplifié), en professionnalisant le parcours d'installation, et en donnant l'accès aux aides à un public plus large.