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M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de dégradation volontaire de véhicules dans les parkings souterrains du 19 ème arrondissement. Ainsi, le 27 août 2012 dix-huit véhicules au 17, rue de Cambrai, le 29 aout 2012 dix-sept véhicules avenue de Flandre, le 30 août 2012 treize voitures au 86 rue de l'Ourcq, dix-sept au 107 rue de l'Ourcq et le 17 septembre 2012 onze véhicules dans le parking en sous-sol au 2-4 rue Adolphe Mille. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour enrayer ce phénomène. Depuis le 24 août dernier, le 19e arrondissement est confronté à une recrudescence de vols et de dégradations de véhicules dans les parkings. Les fragilités structurelles constatées sur certains habitats collectifs notamment la faiblesse des systèmes de filtrage d'accès ou leur dégradation ainsi que les mauvaises pratiques de certains résidents favoriseraient l'intrusion intempestive de personnes étrangères aux immeubles. Afin de lutter contre ce phénomène, un plan d'action spécifique a été mis en place par les services de police de l'arrondissement reposant sur les axes suivants : - un suivi très précis exercé par le bureau de coordination opérationnelle, par le biais notamment d'une cartographie et d'un tableau de suivi permettant de repérer les secteurs et les sites de l'arrondissement les plus exposés ; - une mobilisation particulière des effectifs de voie publique et la mise en place de surveillances ciblées exercées par les effectifs de la brigade anti criminalité ainsi que le groupe de soutien des quartiers sur les zones et les patrimoines les plus exposés, notamment les week-ends. Une vigilance accrue est également exercée par la réalisation de vidéo patrouilles et tous les appels signalant la présence d'individus suspects sont traités par les effectifs du service local des transmissions. Les effectifs des compagnies de sécurisation et d'intervention ainsi que de la brigade anti criminalité de nuit ont été également sensibilisés. - Un traitement judiciaire renforcé grâce notamment à l'appel systématique de la brigade de police secours et de protection ainsi que l'antenne locale de police technique pour des recherches de traces et à la sensibilisation du parquet. - Une sensibilisation particulière des gestionnaires d'immeubles et la réalisation d'audits par les policiers de la mission de prévention et de communication qui ont révélé notamment le non suivi des recommandations préconisées dès l'automne dernier. La mise en place de ces mesures a permis d'ores et déjà d'interpeller 8 individus pour recels de biens provenant de vols à la roulotte parmi lesquels 3 ont été déférés et 2 ont été remis en liberté après leur garde à vue. Par ailleurs, 5 traces biologiques et 9 papillaires ont été relevées et sont en attente d'exploitation du fichier automatisé des empreintes digitales Il est à observer que depuis le 26 septembre 2012, aucun fait similaire n'est à déplorer.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la modification des missions du comité de développement économique (DEFI) introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016. En effet, actuellement le DEFI est habilité à financer des missions de développement du secteur de l'habillement et de la mode qui assure la valorisation et la promotion de toute la filière. Or la mise en place du projet de loi de finances pour 2016 lui interdirait tout financement des initiatives à valeur ajoutée en limitant son action à des enjeux techniques et normatifs. Aussi il lui demande de bien vouloir maintenir les missions du DEFI qui participent de l'excellence de la filière de la mode française. La rédaction initiale des alinéas 106, 112, 118 et 124 de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016 faisait référence à l'article L. 521-2 du code de la recherche. Ladite référence étant inappropriée, cette erreur rédactionnelle a été corrigée par voie d'amendements parlementaires validés par le Gouvernement, faisant référence à la loi no 78-654 du 22 juin 1978 relative aux comités professionnels de développement économique.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet des emplois d'avenir. Des dispositions prises par le Gouvernement facilitent en effet l'insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 ans à 25 ans peu ou pas diplômés. Des mesures particulières ont quant à elle été mises en place afin de faciliter encore davantage l'accès à ces emplois pour les jeunes vivants dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Pour accéder à ces offres d'emplois, il existe plusieurs possibilités : en particulier grâce à la liaison effectuée par un agent Pôle emploi et grâce aux missions locales. Mais il s'avère que, malgré cela, des recruteurs, provenant notamment de zones rurales, peuvent encore rencontrer des difficultés quant à la diffusion de leurs offres d'emplois d'avenir. Il l'interroge donc sur l'éventuelle création de différentes interfaces permettant de relayer les offres des employeurs. La création des emplois d’avenir est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l’accès à l’emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d’améliorer l’insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d’emploi. Le public visé par ce dispositif est l’ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les départements d’outre-mer sont recrutés en priorité.  La mise en œuvre des emplois d’avenir s’appuie sur trois réseaux, Pole Emploi, les missions locales et les Cap Emploi et repose sur une animation régionale et un dialogue permanent entre les opérateurs du service public de l’emploi. Dans chaque territoire, une cellule opérationnelle du déploiement des emplois d’avenir composée des responsables locaux de Pole Emploi, de la mission locale et de Cap Emploi met en œuvre un plan d’actions territorial en assurant le partage d’informations sur les contacts avec les employeurs en matière de prospection, le nombre de jeunes pouvant être orientés vers ces offres, les modalités de mise en relation avec l’employeur et le suivi des candidatures. Elle permet un partage des offres d’emploi entre les différents opérateurs afin de pouvoir diffuser ces offres dans les bassins d’emploi défavorisés par le manque d’offres d’emploi, notamment les zones de revitalisation rurale.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'envolée des charges pour les producteurs laitiers. En effet, une table ronde qui avait réuni les différents acteurs de la filière avait permis de redonner espoir aux producteurs laitiers avec une négociation de 25 € pour 1 000 litres. À la suite de cette négociation, les industriels de la filière semblent s'être réappropriés les résultats de la négociation au prétexte que c'était seulement une avance de trésorerie faite aux producteurs. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet car cette nouvelle tension au sein de la filière pourrait entraîner l'abandon de la production laitière en faveur de la production de céréales chez certains exploitants. Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, adopté à l'assemblée nationale le 3 juillet 2013 et au sénat le 13 septembre 2013, qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. Comme il s'y était engagé, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre 2013 afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation du marché. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base des négociations entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 5. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État en faisant de la région le pivot de la mutualisation des fonctions support et de la mise à disposition des compétences métiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Hervé Mariton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité de délivrance des attestations FIMO-FCO et des cartes de qualification de conducteurs aux formateurs des centres de formation professionnelle pour les conducteurs du transport routier. En effet, le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, disposant dans son article 16 que « les conditions dans lesquelles les formateurs [...] qui dispensent les formations (FIMO-FCO) peuvent se voir délivrer la carte de qualification du conducteur sont fixées par arrêté chargé des transports » n'a jamais été publié. Les centres de formation ne peuvent donc obtenir cette carte, pourtant nécessaire à la justification de la régularité de leur situation. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, pris en transposition de la directive européenne n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003, prévoit que tout conducteur doit être en mesure de justifier le respect des obligations en matière de formation en présentant, en cas de contrôle, une carte de qualification de conducteur routier. Cette carte est délivrée aux conducteurs après le suivi d'une formation professionnelle initiale, puis après le suivi d'une formation continue tous les cinq ans. Toutefois, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant régulièrement ces formations, sous couvert d'un centre de formation agréé, ne sont pas tenus de suivre eux-mêmes des sessions de formation continue obligatoire mais peuvent, comme le prévoit l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 précité, prétendre à l'obtention d'une carte de qualification de conducteur. Cependant, la Commission européenne ayant fait part de son intention de réviser la directive 2003/59/CE du 11 juillet 2003 sur différents points, dont les conditions d'exigibilité de la carte de qualification de conducteurs pour les formateurs, l'arrêté n'a pas été immédiatement pris. Les informations complémentaires apportées par la Commission européenne, en mars 2014, permettent d'établir que le projet de révision ne concernera pas la délivrance des cartes de qualification de conducteur aux formateurs. Un arrêté fixant les modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur est donc en cours d'élaboration et pourra être publié à l'été 2014.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de gestion agréées et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé de l'impact que pourrait avoir la prochaine publication d'un décret sur leurs professions. En effet, des milliers d'emplois sont concernés et la sortie de ce décret menace la destruction de nombreux d'entre eux. Ces organismes s'inquiètent donc de la survie de leurs structures professionnelles car ils représentent tout un pan de l'économie des professionnels libéraux, tout un service et une relation privilégiée entre l'organisme agréé, l'administration fiscale et leurs adhérents. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans la rédaction de ce décret. La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la récente information selon laquelle notre pays serait sur le point de vendre des avions Rafale à l'Egypte. En effet, si l'exportation de ce fleuron de l'industrie aéronautique française peut ouvrir de nouveaux marchés et contribuer à la sauvegarde de nombreux emplois dans notre pays, elle demeure pour l'instant bien isolée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des autres négociations engagées à ce sujet. Le premier contrat à l'export de l'avion Rafale, portant sur la fourniture de 24 de ces aéronefs, a été signé le 16 février 2015 avec l'Égypte. Ce succès démontre l'intérêt opérationnel et le caractère économiquement séduisant du choix de cet appareil pour les aviations de combat de pays partenaires de la France. Il ouvre la voie à de nouvelles réussites à l'exportation qui contribueront à renforcer nos capacités technologiques et industrielles et à assurer la stabilité de notre modèle d'armée. Ainsi, la France poursuit les négociations sur la vente de Rafale avec d'autres pays, parmi lesquels l'Inde et le Qatar. D'autres candidats potentiels ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour cet appareil. Cependant, pour des raisons de confidentialité, la teneur de ces négociations ne peut être divulguée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. L'article 112 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation de ces commissions, ce qui se traduit en particulier par des suppressions et des regroupements de commissions. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 figurant dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016, soit près de 26% de diminution sur cette période. Dans le jaune annexé au projet de loi de finances pour 2016, 32 commissions et instances sont placées directement auprès du Premier ministre, sachant que la commission interministérielle de la politique immobilière a été supprimée par le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Par ailleurs, le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a abrogé l'article 7 du décret no 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » et instituant le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information, placé directement auprès du Premier ministre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 106. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas où un Scot voit son caractère exécutoire paralysé par l'effet notamment de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. Elle lui demande si, dans ce cas, les communes concernées doivent lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot. L'article L. 122-11 du code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (SCoT) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L. 122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en vigueur du schéma lorsque les dispositions du SCoT ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les prescriptions particulières de massif, ou en leur absence avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Dans ce cas, dans le délai de deux mois, le préfet doit notifier à l'établissement public gérant le SCoT les modifications qu'il convient d'apporter au schéma. Le SCoT sera exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération apportant les modifications demandées. Ces dispositions n'ont pas d'incidences directes sur les autorisations d'urbanisme, les dispositions du SCoT n'étant pas, mises à part quelques exceptions, opposables aux autorisations d'urbanisme. De plus, un schéma non exécutoire ne peut être opposé à une décision individuelle et n'a pas à être visé dans cette dernière. L'article A424-2 du code de l'urbanisme dispose en outre que l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme doit viser « les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires. En application des dispositions du décret no 2012-1464 du 26 décembre 2012, les seuils à partir desquels est exigé le versement d'un acompte provisionnel mensuel ou trimestriel de la taxe sur les salaires, inscrits à l'article 369 de l'annexe III du code général des impôts, ont été relevés respectivement à 10 000 € (contre 4 000 € précédemment) et 4 000 € (contre 1 000 € précédemment). Les employeurs sont dispensés du paiement d'acomptes provisionnels lorsque le montant de la taxe est inférieur à 4 000 € (contre 1 000 € précédemment). Les objectifs poursuivis par cette mesure étaient d'alléger les obligations de paiement des entreprises en réduisant le nombre des versements pour les plus petits assujettis et, concomitamment, la diminution des coûts de gestion de la direction générale des finances publiques liés à l'impression et à l'affranchissement des formulaires de versement de la taxe sur les salaires. Environ 100 000 assujettis peuvent désormais bénéficier du régime annuel, dispensant l'entreprise du versement d'acomptes provisionnels, contre 40 000 précédemment. Par ailleurs, la mesure d'allègement des obligations de paiement combinée à l'extension de l'obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires aux entreprises également soumises à l'impôt sur les sociétés a permis de supprimer l'envoi de près de 255 000 documents papier dès 2013.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent de nombreuses personnes porteuses de handicap à obtenir des prêts immobiliers, professionnels et autres crédits à la consommation dédiés, malgré l'existence de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Elle souhaite savoir si elle envisage d'intervenir et de peser de quelque façon que ce soit, afin de remédier à cette forme de discrimination à l'égard des porteurs de handicap. Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap bénéficient effectivement d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilité. Il a été mis en place pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'achat de locaux et de matériels). La convention AERAS rénovée, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », entrée en vigueur dans toutes ses composantes en septembre 2011 qui engage l'État, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'élargir l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics sont attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur. C'est pourquoi, des mesures en ce sens, permettant de lever les obstacles les plus manifestes à la mise en oeuvre de la déliaison et améliorant l'information de l'assuré sur le coût de son assurance emprunteur, figurent dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations faites par une jeune étudiante russe qui indique avoir subi plusieurs menaces et pressions de la part de certains policiers du commissariat de Viroflay, notamment au cours d'un entretien qu'elle a eu à passer dans le cadre de sa demande de naturalisation. Ceux-ci lui auraient demandé d'espionner les membres yvelinois de la « manif pour tous » et notamment le mouvement des « veilleurs » en échange d'un avis favorable pour son dossier de naturalisation. Si les faits sont avérés, ce serait un dysfonctionnement très grave de l'appareil d'État et une atteinte scandaleuse aux libertés publiques. Aussi, elle demande au ministre de l'intérieur que toute la lumière soit faite sans délai sur cette affaire. Elle lui demande également qu'il confirme qu'une enquête de l'inspection générale de la police nationale a bien été diligentée et qu'elle est en cours. Elle souhaite que les conclusions qui seront rendues dans ce cadre soient aussitôt communiquées à la représentation nationale. Elle indique, par ailleurs, que si les faits n'étaient pas rapidement éclaircis elle soutiendra auprès du groupe UMP de l'Assemblée nationale une proposition de création d'une commission d'enquête parlementaire. Dans un article publié le 5 mars, la presse a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale vérifiera les conditions de conduite de l'enquête individuelle de naturalisation. Elle rendra ses conclusions dans un délai maximal d'un mois. Le ministère de l'intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le programme Detecbio. Lancé en 2005, ce programme visait à développer un système de détection et identification d'agents biologiques dans l'environnement. En 2013, plus de 3 millions d'euros de crédits de paiement y ont été consommés. Dans le même temps, la décision d'abandonner ce programme a été prise. Aussi, il lui demande de préciser le montant total des crédits paiements consommés sur le programme Detecbio depuis son lancement ainsi que les raisons qui ont mené à son abandon. Répondant à un besoin exprimé par les armées, le programme DETECBIO avait pour ambition de parvenir à déceler rapidement une agression biologique, de manière à permettre la mise en oeuvre de contre-mesures médicales et tactiques efficaces et appropriées avant que l'alerte ne soit donnée par l'apparition de symptômes affectant des personnes contaminées. La phase d'élaboration de ce programme a débuté en 2005. Les études menées à ce titre ont permis de lever les risques techniques critiques liés à la satisfaction des objectifs opérationnels et de consolider les éléments financiers se rapportant au lancement de la réalisation des trois systèmes prévus de détection et d'identification d'agents biologiques dans l'environnement. Le montant des crédits de paiement consommés correspondant à l'élaboration du programme s'est élevé à 21,7 M€. La fiche précisant les caractéristiques militaires du programme ayant été approuvée en juin 2011 par l'état-major des armées, le ministre de la défense a décidé de lancer la phase de réalisation dès le mois d'octobre suivant. Alors que le coût total de cette phase avait été évalué à 32,28 M€, seuls 1,9 M€ ont été effectivement consommés jusqu'à la date d'abandon du programme DETECBIO. Ce programme a en effet fait l'objet d'une décision d'arrêt lors des travaux relatifs à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, compte tenu des stricts impératifs budgétaires auxquels notre pays doit actuellement faire face. Les recherches effectuées sur les réactifs d'identification génétique et immunologique ont notamment permis de mettre au point des sondes génétiques pour la détection des agents pathogènes constituant une menace. Les résultats obtenus pourront de plus être valorisés dans le cadre de la conduite d'opérations de défense biologique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de doubler le nombre de contrats locaux de sécurité ou de stratégies territoriales dédiées aux transports d'ici la fin de l'année 2010. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. L'objectif fixé par la mesure 15 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) consistant à doubler le nombre de contrats locaux de sécurité ou de stratégies territoriales dédiés « transport » a été atteint et même dépassé. Ainsi en 2011, parmi les 398 CLS recensés, 192 étaient identifiés « transport » dont 161 à volet transport et 31 spécifiquement dédiés. La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, comprend un programme d'actions consacré à l'amélioration de la tranquillité publique. Il s'agit dans le cadre de schémas locaux de tranquillité publique de concilier une approche de prévention situationnelle (vidéoprotection, aménagements notamment) et un renforcement de la présence humaine. Les opérateurs de transport public seront pleinement associés à ces schémas locaux. Ce programme sera doté en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 19 M€ au titre du FIPD. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, un chantier national concernant les transports en commun de voyageurs a été engagé dont l'un des objectifs est de généraliser la participation des autorités organisatrices de transport et des opérateurs de transport dans les partenariats locaux (CLSPD et CISPD).
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution des voitures équipées de moyens spécifiques à la police. Il souhaiterait connaître la liste exhaustive des qualités des personnalités, non membres du Gouvernement, qui bénéficient de véhicules équipés de moyens spécifiques à la police. Sur le plan du droit, il convient de rappeler que le code de la route (art. R. 311-1, R. 313-27, R. 313-34, R. 412-15 et art. R. 432-1 notamment) réserve l'installation et l'usage des avertisseurs spéciaux et des gyrophares aux « véhicules d'intérêt général prioritaires », lesquels ne peuvent en faire usage que « dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». Toutefois, l'usage veut qu'au regard de leurs contraintes professionnelles dans l'exercice de missions d'intérêt général, ou pour des raisons de sécurité, certains titulaires d'emplois publics disposent d'un véhicule doté des équipements « police », dont l'usage peut exceptionnellement s'avérer nécessaire. Il en est de même pour les cortèges officiels. Hormis les circonstances particulières pouvant exiger l'emploi de ces équipements (impératifs de sécurité, urgence d'un déplacement lié à la gravité de la situation...), ces véhicules doivent circuler sur la voie publique dans le strict respect du code de la route. A Paris, ville la plus concernée par ce type de situation, une circulaire du 18 novembre 2003 du préfet de police rappelle les règles relatives aux véhicules bénéficiant de dérogations au code de la route. Le ministère de l'intérieur dispose des données relatives à l'ensemble du parc automobile des forces de sécurité équipé de ces moyens, ainsi que celles des véhicules équipés par le service central automobile de la Direction Générale de la Police Nationale. . Ainsi, s'agissant des « personnalités, non membres du Gouvernement » disposant d'un véhicule équipé police, et quoique le terme de « personnalités » ne corresponde pas à une qualité précise, 16 véhicules sont actuellement à la disposition d'anciens présidents de la République, d'anciens Premiers ministres et d'anciens ministres de l'intérieur. Diverses autorités publiques disposent également de véhicules équipés par le service central automobile, selon la répartition suivante : 1 véhicule du secrétariat général du gouvernement, 2 véhicules du Conseil économique, social et environnemental, 8 véhicules du tribunal de grande instance de Paris, 1 véhicule de la Cour de cassation. Hormis les cas précités, le ministère de l'intérieur n'a pas de connaissance exhaustive du nombre de voitures équipées « police », certaines institutions pouvant faire monter ces équipements spéciaux par leurs propres moyens.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place des conventions entre l'AFLD et les associations de sport scolaire dans le second degré (UNSS et UGSEL) portant sur des actions de prévention du dopage. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Boulogne en 1999. La profession d'orthoptiste demande ainsi que dans le cadre de la réingénierie de son diplôme, le contenu pédagogique de sa formation ci se conforme au modèle universitaire requis, comme cela a été le cas pour la profession d'orthophoniste. Avec un champ de compétences en pleine évolution, ces spécialistes de la santé visuelle souhaitent voir leur formation reconnue, non pas au niveau licence mais au niveau master, afin qu'elle soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte adopter afin de répondre aux demandes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.