M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de développer une contractualisation pluriannuelle des crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances adaptée aux réalités locales et assortie d'une évaluation de ses effets. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Depuis la parution du rapport « La politique de la ville, une décennie de réformes », plusieurs chantiers en faveur des habitants des quartiers populaires ont été engagés par le Gouvernement. Ces chantiers ont fait l'objet d'une large concertation nationale puis d'un comité interministériel des villes (CIV) le 19 février dernier. L'un d'eux vise à préparer une nouvelle génération de contrats de la politique de la ville, qui succédera en 2014 aux actuels contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Ces nouveaux contrats devront inscrire, dans un même cadre, actions de cohésion sociale et opérations de rénovation urbaine, inclure non seulement des financements effectués sur la base de crédits spécifiques mais également des engagements des politiques de droit commun et reposer sur une large mobilisation des acteurs (services de l'État, collectivités territoriales, acteurs économiques, organismes de protection sociale, bailleurs sociaux, etc.). Une préfiguration de ces contrats sur quelques sites sera engagée avant l'été. Il ressort des travaux de la concertation la nécessité de davantage tenir compte des réalités locales pour définir les objectifs et priorités des futurs contrats et donc de déterminer le type d'actions qui doit être financé dans ce cadre. Les participants ont en effet insisté sur la souplesse à donner aux acteurs locaux : ceux-ci devront faire reposer les nouveaux contrats sur le projet de territoire des agglomérations, celui-ci identifiant les enjeux, besoins et actions à conduire au bénéfice des quartiers prioritaires. Selon cette vision, la programmation des crédits spécifiques de la politique de la ville gérés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) doit s'effectuer dans une logique plus ascendante et directement en phase avec les caractéristiques des différents territoires et de leur population. Pour garantir la prise en compte de ces spécificités, la place donnée aux habitants dans le dispositif contractuel devra être renforcée, selon des modalités qui font actuellement l'objet d'une mission de réflexion spécifique commanditée par le ministre délégué à la ville et dont les résultats seront connus à l'été 2013. La nécessité d'inscrire les financements contractuels dans un cadre pluriannuel a également été largement rappelée dans le cadre de la concertation. Pour cette raison, le récent CIV a prévu que la durée des nouveaux contrats sera de six ans (avec une clause de rendez-vous à trois ans) et sera ainsi calée sur le mandat municipal (2014-2020). Pendant la concertation, l'importance des outils de suivi et d'évaluation a également été soulignée. Face à cette demande, il est prévu de s'appuyer sur un socle d'indicateurs défini au niveau national et permettant de mesurer les effets des actions conduites sur la réduction des écarts entre les quartiers de la politique de la ville et les autres territoires. Ce socle pourrait être complété par les données issues de l'observation locale. Les crédits de l'ACSé pourront ainsi, en fonction des priorités identifiées dans le cadre des contrats, faire l'objet de conventions pluri-annuelles d'objectifs (CPO) afin de financer des actions particulièrement structurantes, dont l'utilité pour les habitants des quartiers et l'efficacité aura été démontrée. Les résultats obtenus par ses actions feront l'objet d'une évaluation par les acteurs du contrat selon des modalités qui devront être précisées prochainement. Ces résultats conditionneront le renouvellement des financements accordés.