M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, depuis 1987, d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens de 20 États membres et cela pour un coût de 500 millions d'euros (soit 1 euro par Européen et par an). En France, quatre grandes associations ont en charge l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Elles distribuent à elles seules 130 millions de repas par an. Pour chaque association, ce programme représente un apport crucial et constitue jusqu'à 35 % des denrées alimentaires distribuées. Ce programme est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Or la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés qui a amené la Cour européenne de justice à condamner le fonctionnement actuel du PEAD en avril 2011. Grâce notamment à l'intervention du précédent gouvernement et à la mobilisation du milieu associatif un compromis franco-allemand a été signé le 14 novembre 2011 accordant un répit aux associations pour 2012 et 2013 mais condamnant le PEAD à partir de 2014. Dès lors, si aucun dispositif de remplacement n'est voté avant la fin de l'année, il n'y aura plus d'aide à partir de 2014. Aussi il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend proposer à nos partenaires européens afin de pérenniser le PEAD. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.