M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du règlement européen « Reach » (règlement n° 1907/2006) concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances sur la production de plantes à parfum françaises et notamment sur la production de lavande. À la suite du rapport du professeur White sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques, remis en 2012 à la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne, cette même commission réfléchit actuellement au niveau de substances autorisées dans les parfums et les produits cosmétiques. Le programme « Reach », soit en anglais « Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals », ou « enregistrement, évaluation, autorisation et restriction de produits chimiques » prévoit que chaque substance chimique existante ou nouvellement produite ou importée doit être enregistrée auprès de l'Agence européenne des produits chimiques et que les producteurs ou importateurs de produits chimiques fournissent les données toxicologiques relatives à leurs produits. Il s'agit de recenser, d'évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. D'ici à 2018, plus de 30 000 substances chimiques seront connues et leurs risques potentiels établis. Cette modification du règlement inquiète fortement les producteurs de plantes à parfum français. Le règlement « Reach » précise que l'Europe disposera ainsi de moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques. Or toutes les substances chimiques, y compris les substances naturelles comme les huiles essentielles, sont susceptibles d'être concernées. Les conséquences induites risquent d'être lourdes pour la production de plantes françaises et notamment pour la production de plantes aromatiques. Les transformateurs qui fabriquent les huiles essentielles de plantes s'interrogent aujourd'hui sur l'avenir de leur filière. Ils s'inquiètent de ce projet de réglementation européenne qui semble amalgamer production naturelle et production chimique pure. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les producteurs de plantes aromatiques français. Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement n° 1907/2006 dit REACH[1] est un règlement européen qui vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi qu'à renforcer la compétitivité et l'innovation des opérateurs économiques européens. À ce titre, depuis juin 2008, mais selon un calendrier progressif, il requiert notamment pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, dans l'objectif de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen, et donc in fine de protéger les consommateurs et les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise ainsi les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles, utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Tout en étant d'origine naturelle, les huiles essentielles sont aussi des substances chimiques. Elles peuvent présenter des propriétés de danger pour la santé et l'environnement (allergènes, inflammables...). C'est pourquoi le règlement REACH prévoit que, au même titre que les fabricants de produits chimiques, les distillateurs d'huiles essentielles de lavande doivent évaluer ces huiles et les enregistrer avant mai 2018. Ces enregistrements de substances auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont mis en place depuis 2012 un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur le site internet www. reach-info. fr, et assure une « hotline » quotidienne pour répondre à toutes les questions des entreprises. Dans le cas des huiles essentielles de lavande et lavandin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été au-delà de ce soutien réglementaire permanent : il a mis en place aux côtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un plan d'action pour aider spécifiquement les producteurs d'huiles essentielles de lavande et lavandin. Ce plan prévoit une sensibilisation des instances européennes (Commission et Agence européenne des produits chimiques, notamment) aux difficultés particulières rencontrées par ce secteur, un soutien technico-financier à la filière et la mise en place d'un comité de pilotage regroupant services de l'État et acteurs professionnels. Grâce à ce plan d'actions et avec l'engagement de toutes les parties prenantes, REACH permettra aux distillateurs français d'huiles essentielles de lavande et lavandin de mettre sur le marché des produits sûrs et de valoriser l'origine naturelle de leurs produits. Par ailleurs, concernant les possibles limitations en termes de produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en oeuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de la santé, qui est compétent. [1] Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.