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Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Dès lors, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesure qu'il envisage de prendre pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
Mme Arlette Grosskost alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taille des cages pour chat en fourrière. En effet, l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'espace minimal requis pour l'hébergement des chats est de 2m² par chat. Consciente de la nécessité de respecter le bien-être de ces animaux, elle lui rappelle toutefois qu'une telle disposition est difficile à mettre en œuvre pour les fourrières qui sont contraintes de restreindre considérablement leur capacité d'accueil et les obligerait à construire de nouveaux espaces ce qui serait particulièrement coûteux pour ces structures dont les moyens sont limités. Des boxes à espace plus réduit mais de taille respectant le bien-être animal pour les séjours francs de garde de 8 jours et uniquement pour ces périodes courtes sont à privilégier d'abord pour les raisons évoquées plus haut mais aussi pour préserver la sécurité du personnel lors de manipulations des chats sauvages et agressifs ainsi que pour faciliter les opérations de désinfection. Par un récent arrêté en date du 7 juillet 2016 , l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire certaines activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques a été modifié. Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation, compte tenu de la courte durée et sous réserve, entre autre, qu'il n'est pas porté atteinte au bien-être des animaux, les fourrières ont maintenant la possibilité de déroger aux normes de surface.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Une enquête de satisfaction récemment menée montre que les étudiants sont très peu informés sur les taux de remboursement ainsi que sur le caractère facultatif de l'adhésion à ces mutuelles. D'autre part, le service rendu est très nettement insuffisant notamment en comparaison avec l'assurance maladie. Enfin la comparaison pour ce qui est des frais de gestion est là aussi en défaveur des mutuelles étudiantes. Il lui demande quelles pistes sont à l'étude pour réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité et réaliser des économies conséquentes. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la production manufacturière. Entre janvier 2000 et décembre 2013, la production manufacturière française a diminué de 15 % en volume. En 2013, elle se stabilise mais son niveau moyen reste inférieur de 16 % à celui de 2007. Il aurait voulu connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer cette production. L'industrie représente 12,6 % du produit intérieur brut de la France, 3 millions d'emplois, 70 % des exportations et 74 % de la recherche et développement (R&D) privée. Conscient de son caractère structurant, le Gouvernement a mis en place un programme d'actions complet en sa faveur. Ainsi, l'industrie est fortement bénéficiaire : - du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (22 % des sommes versées) ; - du suramortissement pour soutenir l'investissement productif des entreprises (prolongé jusqu'à avril 2017) ; - des efforts en faveur des industries fortement consommatrices d'électricité (400 M€) ; - des outils d'accompagnement à l'innovation et à la R&D (crédit impôt recherche). Par ailleurs, la politique de la Nouvelle France industrielle a permis d'accompagner, depuis 2013, plus de 1 000 projets grâce au programme d‘investissements d'avenir (à hauteur de 2 Mds€). Avec le programme industrie du futur, le Gouvernement a également mobilisé des moyens financiers conséquents pour moderniser l'outil productif (2,1 Mds€ de prêts de Bpifrance) et 2 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ont reçu un accompagnement personnalisé (avec un objectif à 4 300 fin 2017). Pour accompagner les situations les plus délicates, les commissaires au redressement productif ont accompagné, rien que pour l'année 2016, 2 295 entreprises, représentant près de 250 000 emplois. Cette politique volontariste en faveur de l'industrie a porté ses fruits : elle a permis aux entreprises d'améliorer leur taux de marge à 35,5 % fin 2015, soit un niveau supérieur à celui d'avant-crise. L'investissement des entreprises manufacturières est reparti : il est redevenu positif et a progressé de + 1,9 % en 2014 et + 3,5 % en 2015.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche pour le développement d'un vaccin contre le virus zika. Le 23 juin 2016, des chercheurs européens ont affirmé dans la revue scientifique Nature avoir découvert des anticorps capables de neutraliser le virus zika. Ce virus a déjà contaminé plus de 25 000 personnes et est responsable de plusieurs centaines de morts. Aux États-Unis un vaccin s'apprête à être testé sur des volontaires Les pistes de vaccin contre ce virus sont nombreuses, mais aucune n'a pour le moment abouti à un résultat pouvant être mis sur le marché. Les projections indiquent que, dans les mois qui viennent, 65 000 personnes supplémentaires devraient être contaminées. Endiguer ce virus est de plus en plus urgent. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. Le virus Zika représente une sérieuse menace pour les femmes enceintes car il peut provoquer des anomalies congénitales graves. Chez les adultes, il peut, rarement, provoquer le syndrome de Guillain-Barré, ou d'autres atteintes neurologiques. Mais dans la plupart des cas, les symptômes d'une infection à virus Zika sont bénins et passent inaperçus. Au 1er octobre 2016, près de 80 000 cas cliniquement confirmés ont été dénombrés dans les Antilles-Guyane. Parmi ceux–ci,  60 patients ont été atteints de syndrome de Guillain Barré et 22 de formes neurologiques sévères. Ils ont été pris en charge dans les structures sanitaires. A ce jour, on ne déplore que 2 décès imputables au virus Zika. L'INSERM, l'Institut Pasteur, AVIESAN et d'autres centres de recherche français se sont rapidement mobilisés pour déterminer quelles pourraient être les pistes de recherche autour de ce virus, de la maladie et de son vecteur, et quelles actions pourraient être entreprises par les équipes françaises. Des programmes de recherche clinique ont ainsi été lancés très tôt sur des cohortes de femmes enceintes et d'enfants nés pendant l'épidémie, en lien avec les établissements de santé locaux et sous l'impulsion du ministère de la santé, afin d'améliorer les connaissances sur le virus. Les instituts de recherche français pilotent également un projet de recherche européen, déployé en plusieurs travaux à l'international. Par ailleurs plusieurs équipes internationales font des recherches pour développer un candidat vaccin contre le virus Zika. Ainsi, la branche vaccins du groupe Sanofi Pasteur a annoncé récemment un partenariat avec un institut de l'armée américaine après des essais précliniques encourageants d'un produit de cet institut.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de préserver et de mutualiser les capacités de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de gestion technique au sein de l'État. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La phase de diagnostic du schéma directeur immobilier régional (SDIR) comprend un volet consacré au recensement des moyens humains et des compétences dédiés à l'immobilier en région. Le recensement effectué dans les cinq régions expérimentatrices a permis d'objectiver et d'identifier le besoin de professionnaliser la fonction immobilière de l'Etat compte tenu de l'état des lieux de la fonction immobilière, du dimensionnement du parc à gérer ainsi que des enjeux auxquels l'Etat est confronté. La professionnalisation de la fonction immobilière a ainsi été identifiée comme l'un des axes stratégiques de la politique immobilière de l'Etat. Afin de mieux organiser la fonction immobilière, différents axes de réflexion sont en cours d'examen, en lien avec la Mission de coordination de la réforme des services déconcentrés de l'État (MICORE) : 1- La mise en place d'un plan de formation adapté (dans le cadre d'accords universitaires ou à travers la généralisation de formations déjà dispensées par les ministères (ex : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ou par France Domaine) ; 2- La constitution d'un réseau de l'immobilier de l'Etat avec un dispositif d'animation et d'accompagnement renforcé (organisation, au minimum une fois par an, de journées régionales de la politique immobilière de l'État, au niveau infra-régional, réunions régulières d'animation du réseau sous l'impulsion du responsable de la politique immobilière de l'État notamment) ; 3- La réflexion sur les mutualisations envisageables face à la dispersion constatée des compétences immobilières, avec, d'une part, des structures opérationnelles ministérielles propres Service des affaires financières et immobilières (SAFI), Secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ, etc.) et, d'autre part, la diminution des moyens dans les services placés sous l'autorité directe des préfets de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Direction départementale des territoires (DDT).
M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de cellules et de places de prisons comptabilisés dans les établissements pénitentiaires. Outre leur nombre, il souhaiterait connaître la ventilation en fonction de leurs superficies. Il souhaiterait savoir à partir de quelle superficie une cellule compte pour plusieurs places de prison. Une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 mars 1988 fixe le mode de calcul de la capacité d'hébergement des établissements pénitentiaires. La capacité théorique des cellules est définie par rapport à leur surface au plancher. Par-delà cette notion de capacité théorique d'une cellule, liée à sa superficie, la capacité théorique en places peut être inférieure. En effet, notamment dans les établissements pour peines, des cellules individuelles ou doubles peuvent disposer d'une surface au sol supérieure à la norme fixée par la circulaire de 1988. Ce choix résulte généralement de la volonté de garantir l'encellulement individuel dans un établissement pour peines ou de l'impossibilité matérielle, au regard de la configuration d'une cellule, d'y installer deux lits en dépit d'une surface correspondant à celle d'une cellule double. Au 1er octobre 2014, les établissements pénitentiaires disposaient au total de 49 681 cellules, représentant une capacité théorique d'hébergement de 58 974 places, dont : - 40 857 cellules individuelles (surface au sol inférieure à 11m²), - 6 553 cellules en théorie doubles (surface au sol comprise entre 11 et 14 m²) représentant en fait 11 863 places, - 2 271 cellules multiples (surface au sol supérieure à 14 m²) représentant 6 254 places. Ces 6 254 places sont réparties de la façon suivante : - 1302 cellules en théorie de 3 places (14 à 19m²) représentant 3009 places - 755 cellules en théorie de 4 places (19 à 24m²) représentant 2048 places - 213 cellules de 5 à 10 places (24 à 54m²) représentant 1177 places - 1 cellule de 20 places (+ de 94m²).
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à interdire par la loi et pour une période donnée la création de toute nouvelle institution culturelle ailleurs que dans les quartiers de la politique de la ville, sauf pour les formes d'expression culturelles elles-mêmes issues de ces quartiers. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Monsieur Christian Estrosi a attiré l'attention du ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive », qui préconise d'interdire par la loi la création de toute nouvelle institution culturelle ailleurs que dans les quartiers de la politique de la Ville, sauf pour les formes d'expression culturelle elles-mêmes issues de ces quartiers. Le ministre de l'intérieur a demandé à la ministre de la culture et de la communication de lui répondre. Le rapport de Monsieur Thierry Tuot, remis le 11 février dernier, avait pour objectif de dessiner un état des lieux des politiques d'intégration dans notre pays et proposant de nombreuses pistes de réforme. Au vu de ces éléments, le Premier ministre a souhaité que soit engagé un vaste travail de refondation de la politique d'intégration qui pourra prendre en compte et expertisera les pistes ouvertes par Monsieur Thierry Tuot, dans le cadre d'une démarche partagée avec l'ensemble des ministères et des acteurs concernés. Dans cette perspective, 5 groupes de travail ont été constitués autour des questions de « connaissance et reconnaissance », d'« égalité réelle », d'« habitat », des « mobilités sociales » et de la « protection sociale » C'est dans ce cadre que la proposition de Monsieur Thierry Tuot citée par Monsieur Christian Estrosi sera examinée. Elle le sera en tenant en compte des vertus intégratrices évidentes des politiques culturelles, en tenant compte également du maillage déjà existant de lieux sur l'ensemble du territoire tout comme de l'engagement du ministère de la culture et de la communication de mobiliser une partie significative des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle dans ces quartiers.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire n° DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. S'il est tout à fait légitime de rationnaliser la prise en charge des transports sanitaires dont l'augmentation importante pèse sur les dépenses d'assurance maladie, cette circulaire semble exclure de fait, toute souplesse et donc prise en charge d'aller-retour en ambulance pour les patients en long séjour dans les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Or, dans ces établissements, la pratique de segmentation du séjour est possible et, dans ce cadre, il n'y a pas de paiement de frais de séjour en absence du patient. Dès lors, il lui demande dans quelle mesure la circulaire pourrait être adaptée à ces cas particuliers. En effet, il en va de l'intérêt du patient et de l'assurance maladie, la facturation d'une journée dans de tels établissements étant bien plus onéreuse qu'un transport en ambulance. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Aucune loi n'a été votée dont le projet aurait été déposé par le ministre du redressement productif. De même, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment que la vente des « produits évoquant le tabagisme » (PET) ne soit pas possible en France dans les supermarchés et boutiques généralistes, mais uniquement par des établissements agréés pour cette vente. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence, dans notre droit, de statut spécifique permettant de désigner les parents ayant perdu un enfant. La langue française, si riche soit-elle, n'a elle-même pas de terme pour qualifier ces situations douloureuses, à l'instar des vocables « orphelin » utilisé pour la perte d'un parent ou « veuf » pour la perte du conjoint. Cette « lacune » linguistique se traduit également dans les procédures administratives, puisque aucun service public, dans les actes et documents qu'ils produisent, ne propose aux parents concernés de faire état de ce « statut » particulier. La déclaration d'impôt constitue à ce titre un exemple parmi d'autres. Face à cela, de nombreux parents ayant connu l'horreur de perdre un enfant se sentent démunis, faiblement considérés dans cette épreuve et peuvent avoir le sentiment que la société ne les aide pas suffisamment à entretenir la mémoire de ceux qu'ils ont perdus. Sans prétendre que l'évolution du droit peut permettre de mieux affronter un deuil de cette nature, il souhaiterait toutefois avoir connaissance des mesures simples qui pourraient être envisagées, afin qu'une véritable reconnaissance légale et administrative de portée essentiellement symbolique puisse être conférée aux parents « orphelins » de leurs enfants. L'absence de terme juridique distinct pour désigner les parents d'un enfant décédé tient principalement au fait que, cette situation, aussi tragique soit-elle, n'emporte pas création d'un statut juridique générateur de droits et de devoirs. Cette situation ne peut être rapprochée, d'un point de vue juridique, de celle des orphelins, qui du fait de leur minorité et du décès de leurs parents sont concernés par d'éventuelles mesures de protection ou de celle des veufs qui, du fait du décès de leur conjoint, se voient ouverts certains droits, notamment sociaux. Elle n'est pas, pour autant, ignorée de notre droit.  Ainsi, au-delà de l'acte de décès, la mort d'un enfant fait l'objet d'une mention sur le livret de famille des parents, qui comporte un extrait de l'acte de décès. Cette mention constitue une reconnaissance tant juridique que symbolique de ce tragique évènement.  Il en est d'ailleurs de même pour les parents d'un enfant né sans vie, l'article 79-1 du code civil leur offrant également la possibilité de faire établir en mairie un acte d'enfant sans vie, sur simple présentation d'un certificat d'accouchement. Si cette reconnaissance paraîssait toutefois insuffisante, un travail de réflexion d'ordre terminologique pourrait être engagé dans le cadre de la commission de terminologie et de néologie en matière juridique afin d'évaluer la pertinence de combler la lacune linguistique ici mentionnée.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propositions portées par la fédération de l'hospitalisation privée en vue de rendre notre système de santé plus efficient tout en garantissant aux patients la meilleure offre de santé au meilleur coût. En effet, le plan triennal d'économies à l'hôpital a pour objectif de réaliser trois milliards d'euros d'économie sur trois ans mais de nombreux leviers, pourtant majeurs, semblent ne pas être sollicités. Par exemple, l'iniquité de traitement entre les acteurs de l'hospitalisation n'est pas remise en question alors même que pour les spécialités médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), l'écart existant entre les tarifs des établissements privés et publics est en moyenne de 22 % et qu'une convergence tarifaire permettrait de réaliser une économie de 7 milliards d'euros, les tarifs du privé étant les plus bas (rapport de la Cour des comptes de 2011 sur le sécurité sociale). De la même façon, la fin des tarifs journaliers de prestation (TJP) à l'hôpital public permettrait de réaliser une économie considérable. L'hôpital public calcule le montant du ticket modérateur du patient non pas sur un groupe homogène de séjour dans la tarification à l'activité mais sur un prix de journée historique plus avantageux et qu'il fixe lui-même. Cette méthode de calcul génère un surcoût de près d'un milliard d'euros (981 millions - estimation DGOS, Audition MECSS du 7 février 2012). Ce surcoût est un reste à charge payé soit par les patients, soit par leurs mutuelles. Cet état de fait a été dénoncé par l' « Observatoire citoyen des reste à charge en santé » (22 mai 2014). Aussi, M. le député-Maire de Belfort, souhaiterait que le Gouvernement se rapproche de la Fédération de l'hospitalisation privée pour qu'il étudie sérieusement la dizaine de propositions pour un système de santé plus efficient qu'elle a formulées. La recherche de l'efficience de notre système de santé est un principe guidant en permanence l'action du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. En revanche, la réalisation d'économies ne saurait se traduire par l'uniformisation des règles financières applicables aux établissements de santé publics et privés, alors même que tous les établissements ne remplissent pas les mêmes missions. Ainsi, l'écart entre les tarifs des établissements privés et publics exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) vise à prendre en compte le fait qu'il existe des différences fondamentales entre les secteurs public et privé, qu'il s'agisse des modes de prises en charge, des contraintes d'organisation, du coût des personnels, des populations accueillies et prises en charge ou de la capacité de programmation de l'activité. Par ailleurs, la suppression du tarif journalier de prestation (TJP) n'aboutirait pas à la réalisation d'économies étant donné que ces tarifs n'ont pas d'incidence sur la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Une mesure a été adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permettant d'encadrer l'évolution des TJP des établissements de santé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie dans le traitement de certaines maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson dont 150 000 personnes souffrent aujourd'hui en France. À la suite de la découverte de l'importance de la nicotine pure dans le traitement des maladies neurodégénératives par les professeurs Villafane et Cesaro le brevet « Utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques », notamment la maladie de Parkinson, a été déposé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2001. Pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché des études et essais cliniques ont été menés en deux premières phases : nicopark 1 et nicopark 2. Alors que des résultats scientifiquement convaincants et irréfutables sont constatés par les associations de patients, telle que l'association neurothérapie et nicotine (A2N), la phase II est en attente de publication et la phase III n'est toujours pas engagée par l'AP-HP. En juillet 2015, les résultats de la phase II ont été présentés au congrès de neurologie de San Diego et ont intéressé une équipe de chercheurs américano-allemands qui vient de publier une étude en phase II et envisage de commercialiser rapidement un médicament. Précurseur dans ce domaine, la France semble abandonner ce projet. Cette situation est intolérable pour les patients qui veulent bénéficier du protocole NEPT dont les bienfaits sont indéniables. Aussi, il souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de la phase III afin qu'une demande de mise sur le marché puisse éventuellement être déposée. Il n'y a actuellement aucun argument objectif, valide et scientifiquement reconnu pour prescrire des patchs de nicotine dans le traitement de la maladie de parkinson. Il existe de plus des risques psychiques et cardio-vasculaires. Les résultats du dernier essai réalisé à l'hôpital Henri Mondor (NICOPARK-2) en 2015 n'ont pas montré de bénéfice de la nicotine en patch sur les symptômes de la maladie. La maladie de Parkinson fait cependant l'objet d'une attention particulière du Gouvernement par la mise en œuvre du Plan Maladies Neurodégénératives (2014-2019) qui prévoit des actions selon plusieurs axes pour améliorer les soins apportés aux malades, leur vie quotidienne dans la société et pour développer la recherche. Ces actions concernent aussi la maladie d'Alzheimer et la Sclérose en Plaques. Les associations, qui sont les plus à même de porter l'expression des besoins des malades, ont une place essentielle dans la mise en œuvre du plan.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». Il arrive que, suite à l'urbanisation, deux agglomérations d'une même commune finissent par se réunir. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la suppression du sectionnement électoral est de plein droit. Par ailleurs, de manière générale, elle lui demande quelle est la procédure à suivre lorsqu'une commune souhaite faire disparaître son sectionnement électoral. La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L. 254 du code électoral. La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L. 254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa création cessent d'être remplies (CE, 21 janvier 2002, élections d'Utelle). En revanche, conformément à l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à la jurisprudence, les préfets sont tenus de supprimer d'office ou à la demande de toute personne intéressée les sectionnements qui ne répondraient plus aux conditions du deuxième alinéa de l'article L. 254 du code électoral, à savoir l'existence de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées et un nombre d'électeurs permettant d'avoir au moins deux conseillers à élire. La jurisprudence a toutefois estimé qu'en application du principe du parallélisme des formes la suppression de ce sectionnement électoral s'opère selon les modalités prévues à l'article L. 255 du code électoral (CE, 9 mars 1929, Crumière, et CE, 30 janvier 1948, Larricq-Maysonnave). Le préfet doit donc supprimer le sectionnement électoral à l'expiration d'un délai de 6 mois après avoir consulté le conseil municipal, mais seulement après avoir également consulté la population intéressée par le biais d'une enquête publique ouverte à la mairie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise d'organiser une coopération structurelle entre le bureau du renseignement pénitentiaire et les services de renseignement concernés, en particulier avec le service central du renseignement territorial (SCRT). Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La coopération entre l’administration pénitentiaire, notamment avec le bureau du renseignement pénitentiaire (EMS3), et la DGSI se matérialise par des échanges réguliers de données opérationnelles au niveau central. Au niveau territorial également, des contacts sont établis entre les services territoriaux de la DGSI et les officiers de renseignement désignés et/ou les cadre de direction des établissements pénitentiaires. Cette coopération a été formalisée par un protocole d’accord signé le 30 avril 2012 par le Directeur Central du Renseignement Intérieur et le Directeur de l’Administration Pénitentiaire. Afin de fluidifier les échanges d’informations, la DGSI dispose par ailleurs d’un accès unique au fichier national des détenus de l’administration pénitentiaire.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence d'un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) relatif à la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Selon un article de presse, ce rapport lui aurait été remis en juillet 2012 mais il n'aurait jamais été rendu. En effet, ce rapport de l'IGEN révélerait l'efficacité de la loi du 29 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, abrogée par la majorité sénatoriale le 25 octobre 2012. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer les intentions qui lui sont prêtées dans cet article. Aussi, il lui demande de rendre public dès à présent ledit rapport et de bien vouloir en tirer toutes les conséquences. Le ministre de l'éducation nationale a saisi le 14 juin 2012 le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale aux fins d'évaluer l'impact de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. C'est dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans un délai restreint que, suite aux enquêtes qu'elle a conduites sur le terrain pour mesurer l'impact de la loi du 28 septembre 2010 précitée, l'inspection générale a fait connaître ses préconisations au ministre. Cette étude n'a pas été formalisée sous la forme d'un rapport et n'a donc pas fait l'objet d'une publication. L'Ecole doit trouver des solutions adaptées et mesurées pour lutter contre l'absentéisme scolaire, dans le cadre des nouvelles conditions fixées par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abrogeant les dispositions législatives relatives à la suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale. Pour ce faire, l'accent devra être mis sur l'accompagnement des familles. Il s'agit d'améliorer le dialogue entre les parents d'élèves et l'ensemble de la communauté éducative, dans une approche de coéducation, et de renforcer la réactivité de tous les services dans la mise en oeuvre des mesures de soutien aux parents ainsi que des mesures éducatives et pédagogiques. En cas de persistance du défaut d'assiduité, un personnel d'éducation référent sera désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement pour suivre les mesures mises en oeuvre au sein de l'établissement d'enseignement au bénéfice de l'élève concerné.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à maintenir l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'encourager dans la voie du traitement social des problématiques de rénovation urbaine. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à fiabiliser la mise à jour des listes électorales. En vertu de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, les Français établis hors de France peuvent voter pour les scrutins nationaux directement dans un bureau de vote ouvert dans l'ambassade ou le poste consulaire situé dans la circonscription consulaire où ils ont leur résidence, sous réserve de leur inscription préalable sur la liste électorale consulaire correspondante. Par dérogation à l'interdiction d'être inscrits sur plusieurs listes électorales, ils bénéficient de la possibilité d'être parallèlement inscrits sur une liste électorale en France, soit au titre de l'article L. 11 (domicile ou qualité de contribuable), soit au titre de l'article L. 12 (commune de rattachement). Cette inscription en France leur permet de continuer à voter dans leur commune pour les élections locales (municipales, départementales, régionales) mais également pour les scrutins nationaux dont la loi électorale prévoit qu'ils peuvent se dérouler à l'étranger (présidentielle, référendum, européenne et DFE), sous réserve toutefois pour ces derniers scrutins qu'ils aient expressément exprimé le souhait de voter en France. Dans son rapport sur le retour en France des Français de l'étranger, la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET, représentant les Français établis hors de France, a souligné la complexité de ce dispositif, à l'origine des difficultés rencontrées lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012. Elle a rappelé à cet égard les observations formulées à l'époque par le Conseil constitutionnel, et notamment dans sa décision no 2012-155 du 21 juin 2012 invitant les pouvoirs publics « à une réflexion globale sur le dispositif retenu qui autorise l'inscription simultanée d'un même électeur sur deux listes électorales, municipale en France et consulaire à l'étranger ». C'est dans ce contexte qu'une réflexion globale sur les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment sur la double inscription permise aux Français établis hors de France, a été menée par une mission parlementaire conduite par les députés Elisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Sur la base de leur rapport rendu le 17 décembre 2014 intitulé « Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie », trois propositions de loi ont été adoptées.La loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France prévoit la suppression de la double inscription dans des conditions pouvant permettre d'apporter une réponse adéquate au problème soulevé.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grandes difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les malentendants de plus de soixante ans dans notre pays en raison du coût de leurs prothèses auditives. Celles-ci sont remboursées à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale, et l'éventuelle souscription à une mutuelle permet encore, le cas échéant, de réduire le montant de la facture. Il n'en demeure pas moins qu'en moyenne, le restant à charge est de l'ordre de 1 200 à 1 400 euros par oreille. Un coût aussi exorbitant interdit à un nombre croissant de malentendants de s'équiper, d'où un phénomène de marginalisation qui ne cesse de s'amplifier. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin de mettre un terme à cette forme de discrimination particulièrement choquante. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 4 visant à donner à la CNIL et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. L'article 59 de la loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission explicite de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de sous préfets au 1er septembre 2012. Au 1er septembre 2012, on dénombre 514 sous-préfets dont 432 occupent un poste territorial. Les 82 autres sous-préfets sont détachés ou mis à disposition sur des emplois en administration centrale ou hors du ministère de l'intérieur.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à prévoir la nomination du directeur des services judiciaires sur avis conforme du Conseil supérieur de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à prévoir la nomination du directeur des services judiciaires sur avis conforme du conseil supérieur de la justice. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la Justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.