M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Alors que ces dernières doivent faire face à des conditions d'exercice de plus en plus difficiles, les sages-femmes revendiquent une juste revalorisation de leur statut et de leur rémunération. En effet, si, pour cette profession paramédicale régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière, le cursus de formation se déroule sur cinq années après le bac, il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3, et ce depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat). Eu égard à leur travail de prévention, de dépistage, de diagnostic et d'accompagnement, elles demandent le statut de praticien de premier recours et de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales. Par ailleurs, les sages-femmes rencontrent des difficultés juridiques dans l'exercice de l'accouchement à domicile. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elles ont l'obligation de souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle dont le montant prohibitif de 22 000 € par an entraîne ou des manquements à la législation ou des renoncements à pratiquer l'accouchement à domicile. Ceci n'est pas satisfaisant et pour les sages-femmes et pour les parents entravés dans leur choix d'accoucher à domicile. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes légitimes des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.