M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à l'article 1716 bis du code général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. C'est ainsi que, depuis 1995, les contribuables peuvent régler leurs droits de succession ou de mutation par la remise d'immeubles bâtis ou non bâtis au Conservatoire. Cette procédure apporte notamment une solution aux héritiers de propriétés littorales ou lacustres qui ne souhaitent pas continuer à les entretenir et qui se trouvent confrontés au paiement de droits de succession élevés. La dation en paiement au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est une procédure exceptionnelle, subordonnée à certains critères. Elle ne s'applique d'ailleurs que si l'intérêt écologique ou paysager des immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire justifie leur conservation à l'état naturel. Les offres de dation sont examinées par une commission chargée de vérifier le respect de ces critères et de fixer la valeur libératoire du bien, sur proposition du service des domaines. Cette commission se compose de cinq membres : - un représentant du Premier ministre, président de la commission, - deux représentants du ministre chargé de l'écologie, - deux représentants du ministre chargé du budget. Aucun budget spécifique n'est affecté au fonctionnement de cette commission, son secrétariat étant assuré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. La commission se réunit en tant que de besoin, au regard du nombre d'offres de dation. Elle s'est réunie en dernier lieu en avril 2013. Entre 1995 et 2013, une trentaine de dossiers a été examinée par la commission, dont 15 % environ n'a pu aboutir (refus de la dation par la commission ou renonciation à la dation par les contribuables). Le patrimoine proposé au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par le biais de la dation en paiement représente, en valeur, plus de 4,5 M€ et, en superficie, près de 1 000 hectares. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veille, en lien avec le ministre chargé du budget, à l'application équitable de ce dispositif qui permet à la fois au contribuable d'éteindre sa dette, à l'État de soustraire aux phénomènes d'artificialisation du littoral les immeubles non bâtis concernés par la dation, et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'enrichir son patrimoine immobilier et de contribuer ainsi à atteindre le « tiers naturel » littoral.