M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée en 2011 et qui permettait aux chômeurs seniors en fin de droit de bénéficier d'une aide financière avant d'atteindre l'âge de départ à la retraite à taux plein Cette suppression a plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, aggravée par le report de l'âge de la retraite à la suite de la réforme de 2010. C'est une précarité que le Gouvernement a voulu écarter en annonçant le remplacement de l'AER par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette nouvelle aide permettra aux chômeurs qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite mais ont suffisamment cotisé de recevoir, à partir du mois de mars 2014, une prestation équivalente à l'AER, pour porter leur revenu à 1 030 euros par mois. Cependant, cette aide est trop restrictive puisqu'elle ne concerne que les personnes nées en 1952 et en 1953 et ayant été inscrites à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. Malheureusement, de nombreux autres personnes proches de la retraite vivent également dans une précarité criante alors même qu'elles ont durement travaillé, très jeunes et longtemps pour valider tous les trimestres exigés par la loi. Ainsi, au vu de cette inégalité, il souhaite savoir de quelle façon M. le Premier ministre permettra d'étendre l'ATS à tous les seniors sans emploi, en fin de droit et proches de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré destiné à garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant validé l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse, sans toutefois pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ. L'objectif était donc d'assurer un revenu minimum aux personnes ayant commencé leur carrière professionnelle tôt. Cette allocation est progressivement apparue en contradiction avec les politiques menées en faveur du maintien et du retour à l'emploi des seniors, que chacun appelle de ses voeux, et notamment avec le plan national d'action concerté pour l'emploi des séniors de 2009 visant à atteindre un taux d'emploi de 50 % des 55-64 ans à l'horizon 2010. C'est la raison pour laquelle cette allocation a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, le gouvernement, attentif à la situation des publics les plus fragiles, a conduit une politique active, suite au recul de l'âge légal de départ à la retraite, pour permettre aux assurés ayant des carrières longues de partir à la retraite de manière anticipée, dans une logique d'équité. Ainsi, un décret de juillet 2012 a abaissé l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise permettant à plus de 100 000 personnes de bénéficier de cette mesure par an. Parallèlement, pour tenir compte de la situation particulière des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite prévues par la réforme de 2010 ont pu créer un défaut d'allocation imprévu, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011. Ses conditions d'accès ont été améliorées par un décret de 2013 pour les demandeurs d'emplois séniors immédiatement impactés par la réforme des retraites de novembre 2010 (soit les générations 1952 et 1953). Il convient de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et transitoire ayant vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. En effet, la solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l'emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de génération. Ces actions constituent une priorité du gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « seniors » du marché du travail (extinction des dispositifs de préretraite, plan concerté sur l'emploi des seniors de 2009, contrat de génération). La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue en prenant en compte les périodes de formation professionnelle des chômeurs, les périodes d'apprentissage et quatre trimestres validés au titre du chômage. Par ailleurs, la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 prévoit l'ajustement des règles spécifiques aux demandeurs d'emploi âgés de 61 à 62 ans, en cohérence avec les réformes du régime de retraite successives. Ainsi, l'âge du maintien de l'allocation chômage jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, actuellement fixé à 61 ans est relevé progressivement à 62 ans. En outre, compte tenu des difficultés croissantes du retour à l'emploi des seniors, la convention maintient la filière spécifique d'indemnisation des seniors dont les règles d'indemnisation sont plus favorables. Enfin, le gouvernement reste mobilisé face à la situation de l'emploi des séniors : un plan d'action figure dans la feuille de route de la Grande conférence sociale 2014 : lancement d'une mission pour faciliter l'accès à la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et les entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, notamment à travers les accords contrat de génération et de qualité de vie au travail et la GPEC, nouveau Plan Santé au Travail qui fera du maintien en emplois des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors.