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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de valider les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution, et de mieux articuler les actions des différents acteurs. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ouvrir la possibilité d'un réexamen a posteriori et par sondage des situations de carence déclenchées à la demande du SAMU. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mises en garde du Conseil d'État au Gouvernement concernant le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Comme cela a été relevé par de nombreux députés au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Conseil d'État rappelle que le code civil fonde le mariage sur deux éléments indissociables : l'altérité des sexes et la présomption de paternité inhérente à la procréation au sein d'un couple composé de personnes différentes. Le Conseil d'État rappelle également l'impossibilité de procréer pour des personnes de même sexe, ce qui introduit une différence irréductible et donc inégalitaire entre les couples mariés composés de personnes de sexe différent et ceux composés de personnes de même sexe. Lors de l'adoption plénière, l'acte de naissance sera établi sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé alors que la filiation est un élément essentiel de l'identification pour chaque individu sur le plan biologique social et juridique. Il lui demande donc de bien vouloir tenir compte des remarques du Conseil d'État sur ce texte. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est issue du projet de loi du Gouvernement qui a été soumis, conformément à l'article 39 de la Constitution de 1958, à l'avis du Conseil d'État. Le Gouvernement n'était pas tenu par cet avis, qui au surplus ne lui était pas défavorable puisque le Conseil d'État n'avait pas estimé nécessaire de disjoindre le texte. Ce texte, après avoir été adopté par le Conseil des ministres le 7 novembre 2012, a été déposé à l'Assemblée nationale qui y a apporté toutes modifications qu'elle a estimé utiles. Le Sénat a également contribué à l'amélioration du projet. Enfin, cette loi qui a été adoptée par le Parlement, a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013. Non seulement cette loi est respectueuse de tous les principes de notre droit, mais elle renforce également les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et le combat pour l'égalité. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. En effet, l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) s'est inquiétée de l'évolution des prélèvements opérés sur les contribuables du fait de la TVA, la TGAP, et la part de la TEOM. Avec un montant de 1,1 milliard d'euros, avant la nouvelle augmentation de TVA prévue, la gestion des déchets est indéniablement un véritable service de première nécessité auquel devrait s'appliquer le taux réduit. Il convient de même de s'interroger sur l'avenir de la TGAP actuelle, dont beaucoup considèrent qu'elle manque singulièrement d'efficacité, son produit n'étant que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets. De même, elle apparaît inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements apparents relatifs à la procédure d'internement psychiatrique dans le département de Loire-Atlantique. En effet, dans un courrier datant du 21 décembre 2012, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) signale deux anomalies sur ce territoire. D'une part, le recours aux procédures dites « en urgence » - qui permettent aux directeurs d'hôpitaux d'approuver l'hospitalisation d'une personne sur la foi d'un seul certificat médical au lieu de deux - semble devenir la norme (63 % des cas en 2011). D'autre part, l'accès à l'instance judiciaire pour les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet - conformément à la loi votée le 5 juillet 2011 - ne semble pas y être garanti. Ainsi, alors qu'une mission parlementaire d'information sur la santé mentale a prévu de rendre ses conclusions en juin 2013, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'encadrement de ces procédures et les libertés du patient. En dépit de l'importance prise par la procédure d'urgence, les commissions départementales des soins psychiatriques (instances chargées de veiller au respect des libertés des personnes en soins psychiatriques sans leur consentement) et notamment celle de la Loire-Atlantique, n'ont pas relevé d'hospitalisations psychiatriques injustifiées. En outre, depuis l'entrée en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle systématique de toutes les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, avant l'expiration d'un délai de quinze jours, puis d'un délai de six mois. Les analyses de la mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie alimenteront les travaux du Gouvernement. La loi du 5 juillet 2011 sera prochainement revue, à la fois pour tenir compte des difficultés d'application identifiées et de la décision n° 2012-235 du 20 avril 2012 du Conseil Constitutionnel, qui a jugé non conformes à la constitution certaines de ses dispositions. Il importe de rappeler que la commission des citoyens pour les droits de l'homme est une association affiliée à l'église de scientologie.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur. Ce décret oblige, en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un équipement de ce type. L'application de ce dispositif, dont le non-respect sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. La multiplicité des conducteurs, les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. Du reste, la vitesse limitée et le peu de temps passé sur les routes rend disproportionnée la mesure au regard du très faible nombre d'accidents reportés. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour adapter l'application de ce décret aux contraintes particulières des engins agricoles. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Mme Laurence Abeille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le maintien de murets de séparation illégaux dans les parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes. Une enquête menée fin 2014 par l'Observatoire international des prisons (OIP) auprès de familles de détenus de la maison d'arrêt de Fresnes confirmait la présence de murets au sein des parloirs de cet établissement. Face au refus de l'administration de faire respecter les droits des détenus et alors que de nombreux courriers adressés à la direction de la maison d'arrêt de Fresnes sont restés sans réponse, l'OIP a ainsi été contraint d'agir en justice. Par une ordonnance du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Melun, relevant que « le fait pour une maison d'arrêt de ne pas se conformer à une disposition du code de procédure pénale depuis plusieurs années alors qu'il existe un nombre très important de visiteurs est constitutif d'une situation d'urgence », ordonnait à l'administration de détruire, sous cinq mois, les murets de séparation en question. Ces murets, d'une hauteur de 80 cm environ, se dressent entre le détenu et son visiteur, alors que depuis une circulaire de 1983, le principe d'un parloir sans dispositif de séparation a été posé par l'administration pénitentiaire au nom du droit des personnes détenues au maintien de leurs liens familiaux. Avec sa décision du 19 janvier dernier, le juge administratif assure la protection du droit de « maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible » ainsi que le prévoient les règles pénitentiaires européennes. Cependant, la prise en compte du droit des détenus à recevoir leurs proches dans des conditions dignes est souvent mise à mal par l'existence de parloirs sales, exigus, non ventilés, et des cabines abîmées. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte intervenir pour que les murets de séparation illégaux soient détruits à la maison d'arrêt de Fresnes et pour qu'un véritable programme de réhabilitation des parloirs vétustes soit mis en œuvre. Les travaux de destruction des murets dans 9 cabines parloirs familles du centre pénitentiaire de Fresnes ont été réalisés, courant 2015, à hauteur de 15 000€. Cependant des travaux de rénovation plus conséquents sont également prévus à hauteur de 810 000 € sur l'ensemble de zone parloirs pour les 3 divisions, à savoir : - ventilation (VMC) qui permettra un renouvellement de l'air dans les locaux ; - modification des cloisons et des faux-plafonds pour la mise en place de cette VMC ; - électricité et chauffage. Les études sont prévues cette année pour un démarrage des travaux à compter de 2017 sur la 1ère division.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport «l'adaptation de la France au changement climatique mondial» du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE précise qu'en matière de biodiversité la priorité est d'assurer les continuités écologiques identifiées dans les documents de l'État et des collectivités territoriales. Une réflexion devra être engagée sur les politiques des espaces protégés en fonction des évolutions climatiques constatées ou à venir. Il serait nécessaire de développer les savoir-faire émergents sur l'intégration des aspects de biodiversité végétale et animale dans l'aménagement des villes, face aux risques accrus de canicules. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le rapport, paru en mai 2014, rappelle que la biodiversité joue actuellement un rôle fondamental par les services qu'elle rend dans de nombreux secteurs potentiellement affectés par le réchauffement climatique (production alimentaire et de bois, qualité des eaux, pollinisation, prévention des inondations, cadre de vie…). La politique « trame verte et bleue » engagée depuis 2009 contribue à répondre aux enjeux relatifs au changement climatique par l'atténuation des impacts de ce dernier sur la biodiversité. En effet, la trame verte et bleue est un outil de préservation de la biodiversité et d'aménagement durable qui vise à lutter contre la fragmentation par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Cette démarche s'articule notamment avec l'ensemble des outils existants en matière d'espaces protégés. Les initiatives locales, à toutes les échelles du territoire, se multiplient en milieu rural comme en milieu urbain. Le déploiement de solutions fondées sur la nature, permettant de concilier les enjeux de biodiversité et la nécessité d'adapter le milieu urbain aux évolutions climatiques prévisibles est de plus en plus intégré dans les politiques publiques comme cela a pu être le cas dans les projets « ville de demain », « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) ou dans le cadre de la démarche « nature en ville ».
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes inondations dans le pays. Depuis les interdictions de curer les fossés, les zones qui faisaient auparavant office de réservoirs ne remplissent plus leur rôle et ce qui devait logiquement arriver s'est malheureusement produit. C'est un véritable drame que vivent nombre de nos concitoyens, quatre personnes ont perdu la vie et vingt-quatre blessés ont été recensés. Quant au coût de ces inondations, il est évident que l'économie sera encore plus fragilisée. De nombreux commerces et entreprises ne peuvent plus fonctionner et les agriculteurs subissent une perte totale ou partielle de leurs récoltes. Il lui demande de suspendre le processus de classement des cours d'eau et de laisser les communes et les propriétaires particuliers gérer le curage de leurs fossés comme dans le passé. Le curage systématique d'un cours d'eau conduit très souvent à un recalibrage de son lit. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'écosystème, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, aggrave, en élargissant le lit, le phénomène de comblement dans la section curée en ralentissant l'écoulement des eaux en débit faible. C'est pourquoi ce type d'entretien aux effets négatifs potentiels se voit soumis à la loi sur l'eau. Les fossés sont, quant à eux, des ouvrages artificiels dont le maintien en bon état de fonctionnement n'est pas soumis à procédure préalable. Il n'existe donc aucune interdiction de curer les fossés. Toutefois, la distinction entre cours d'eau et fossé n'est parfois pas aisée. C'est pourquoi la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inscrit dans le code de l'environnement la définition du cours d'eau, reprenant la définition admise jurisprudentiellement. Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 demande aux services déconcentrés d'établir des cartographies des cours d'eau afin d'en faciliter la connaissance par chacun.
Sa question écrite du 27 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les modalités d'application de l'article L. 111-3 al. 1 du code de l'urbanisme qui permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. Lorsque l'immeuble démoli est situé dans une zone du PLU où les constructions sont interdites, mais où seule l'extension mesurée des constructions existantes est permise, le permis de construire sollicité en vue de la reconstruction peut-il prendre en compte cette disposition du PLU ? Ainsi, s'il est vrai que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et démoli depuis moins de dix ans est possible, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (sauf si le PLU, la carte communale ou un PPRN en dispose autrement), le pétitionnaire peut-il demander un permis de construire prévoyant la reconstruction du bâtiment démoli, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et intégrer dans sa demande une extension mesurée dudit bâtiment, ou doit-il déposer une première demande de permis de construire pour reconstruire son bâtiment à l'identique, puis plus tard une seconde demande de permis de construire pour réaliser l'extension mesurée qu'il envisage ? L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement. Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) en cause n'interdisent pas explicitement la reconstruction à l'identique en cas de destruction ou de démolition. Elles permettent, en outre, l'extension mesurée des constructions existantes. Il se déduit des termes du PLU que la reconstruction à l'identique intégrant l'extension mesurée est possible dans le cadre d'une même demande de permis de construire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différents scénarios possibles de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050. Il est important de se pencher sur le devenir du mix énergétique français et sur la place souhaitable du nucléaire, dans le cadre d'une contrainte climatique qui sera de plus en plus forte avec le temps. Il convient de souligner le rôle essentiel que doivent avoir les actions d'efficacité énergétique. Concernant l'énergie nucléaire, question centrale en ce moment dans le débat politique national, le Centre d'analyse stratégique indique que « la trajectoire optimale pour notre pays consiste à prolonger la durée de vie des centrales existantes aussi longtemps que l'Autorité de sûreté nucléaires (ASN) le permettra, à prévoir un petit nombre de réacteurs nucléaires de troisième génération (EPR) pour lisser la production au moment de la fermeture des centrales les plus anciennes, et à préparer l'avenir en poursuivant, au côté du développement des énergies renouvelables, le développement de la génération 4, tout en laissant ouverte la question de la part du nucléaire en 2050 et même en 2030 ». De ce fait le Centre d'analyse stratégique propose de « maintenir, voire accroître l'effort de recherche publique dans le domaine de l'énergie, à travers des coopérations internationales et en accordant une priorité absolue aux programmes mis en œuvre conjointement par des laboratoires publics et des entreprises innovantes, grandes ou petites, capables de s'attaquer au marché mondial. Les énergies renouvelables et le stockage de l'énergie devront recevoir une attention toute particulière ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, détaille les plans d'actions prévus par le Gouvernement pour aborder les défis posés par la transition énergétique et répond à plusieurs propositions du centre d'analyse stratégique. Il prévoit notamment l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique français et le soutien accru à la recherche et l'innovation.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'habitation payée par les personnes âgées. L'administration fiscale prend en compte, lorsque les personnes âgées résident dans un établissement tel qu'une maison de retraite ou un EHPAD, la disposition privative ou non du logement. L'appréciation du caractère privatif est une question de fait qui relève de l'appréciation du service local, sous le contrôle du juge de l'impôt. Aussi, afin de rétablir l'égalité devant l'impôt, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour que tous les pensionnaires des établissements soient soumis à l'imposition de la même manière. À défaut, il serait utile d’informer les résidents des établissements concernés. Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Dès lors, la situation des pensionnaires des maisons de retraite ou des établissements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) diffère selon qu'ils ont ou non la disposition privative de leur logement. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation est, comme le souligne l'auteur de la question, une question de fait qui relève de l'appréciation du service local sous le contrôle du juge de l'impôt. L'occupation est considérée comme privative lorsque la réglementation de l'établissement n'oblige pas les personnes valides à prendre leurs repas en commun, ne limite pas les heures de visite ou n'autorise pas le personnel ou le gestionnaire à accéder librement aux chambres des pensionnaires. Lorsqu'ils ont cette disposition privative, les pensionnaires sont personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Ils peuvent toutefois, sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation et de revenu, bénéficier des exonérations et des dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées de condition modeste. Lorsque les pensionnaires n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation. Les locaux d'hébergement sont considérés comme étant alors à la disposition du gestionnaire et imposés à son nom. Celui-ci peut toutefois obtenir un dégrèvement correspondant à celui dont auraient bénéficier les pensionnaires s'ils avaient été personnellement imposables à la taxe d'habitation. Cette mesure permet d'assurer une stricte neutralité de la charge de taxe d'habitation, quelle que soit la situation de fait des pensionnaires. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier ces principes qui prennent en compte, notamment, la situation des personnes âgées les plus en difficulté.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par le Comité de défense du triage SNCF de Sotteville lès Rouen à propos d'un projet de fermeture d'une voie ferrée sur la rive gauche de la Seine. Le Comité souligne que « lors d'une réunion entre RFF et le Port autonome de Rouen, aurait été évoquée la possibilité de procéder à la fermeture de la voie électrifiée desservant la rive gauche de Rouen ». Il rappelle la situation extrêmement difficile du fret ferroviaire qui se traduit par la paralysie quasi totale du triage de Sotteville lès Rouen, l'immobilisation des installations et une perte considérable d'emplois. Il précise que « l'effectif des cheminots rattachés à cette activité sur la région Haute et Basse Normandie est passé de 651 au 31 novembre 2008 à 354 au 31 novembre 2011 ». Si cette mesure de fermeture devait s'appliquer, elle ne ferait que rendre encore plus difficile la situation de Fret SNCF et se traduirait par des dégâts supplémentaires en termes environnementaux par l'ajout de transport routier. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ce projet et les prolongements qu'il envisage de réserver. La desserte ferroviaire du port de Rouen est assurée par une voie ferrée longeant la rive gauche de la Seine. Construite après-guerre, cette voie a été couverte par un ouvrage qui supporte des circulations ferroviaires dans sa partie inférieure et des circulations routières sur la partie supérieure, communément appelée « tranchée couverte de Rouen ». Cet ouvrage est l'un des premiers ouvrages précontraints construits en France et il présente aujourd'hui des signes de vieillissement. Mais, s'agissant de l'accès ferroviaire du port de Rouen, aucune des expertises ou inspections de cet ouvrage, dont la plus récente menée en 2012 par les services spécialisés de la SNCF pour le compte de Réseau ferré de France (RFF), n'ont conclu à la nécessité d'y interdire les circulations. Ces expertises ont cependant montré la nécessité de mener rapidement les investigations préalables à la réalisation des études de réparation de l'ouvrage. RFF a engagé ces démarches et c'est sur la base de ces études que pourra être établi le plan de financement de cette opération avec l'ensemble des parties concernées, dans un schéma de domanialité particulièrement complexe (routes nationales, départementales et communales, circulations de métro sur certaines sections). Il n'est donc pas question aujourd'hui de fermer cette voie ferrée qui est l'un des accès essentiels à la desserte du port de Rouen sauf, peut-être, ponctuellement lors des investigations et des études techniques ou, plus tard, lors de la réalisation des travaux de réparation. Ces aménagements aux conditions de circulation seront alors examinés entre les services de RFF et ceux du port en cherchant à en minimiser les effets.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. L'installation de ces compteurs de nouvelle génération au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé. Les personnes électrosensibles, déjà sujettes à de multiples symptômes (perte de sommeil, vertiges, tachycardie, etc.) craignent que l'installation des compteurs Linky conduise à une aggravation de leur état de santé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place, dans le cadre du déploiement des compteurs Linky, pour assurer la santé de ces personnes. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 58. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une proposition concernant la direction générale de l'armement (DGA). La CFDT demande un moratoire sur la révision générale des politiques publiques pour la DGA qui, en termes d'effectif, a atteint le seuil risquant des pertes irréversibles de compétences et de réactivité. Elle estime que, pour maintenir ses missions d'expertise, d'essais, de recherche et de développement, la DGA doit conserver ses capacités en moyens humains et techniques. La DGA, fragilisée par les différentes réorganisations depuis 2008, devrait stabiliser ses effectifs à 10 500 équivalent temps plein employés, en attendant le nouveau livre blanc, dont découlera la loi de programmation militaire 2014-2019. Il lui demande son avis sur la question. Les réformes structurelles conduites ces dernières années par le ministère de la défense ont abouti à concentrer l'activité de la direction générale de l'armement (DGA) sur les trois missions essentielles que sont l'équipement des forces, la préparation des futurs systèmes de défense et le soutien aux exportations d'armement. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM), actualisée par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015, a confirmé l'ensemble de ces missions. Pour s'adapter à la complexité croissante des systèmes d'armes et faire face aux contraintes pesant sur ses effectifs, la DGA a mené, pour chacun de ses métiers, une analyse fonctionnelle approfondie. Ce travail a été suivi de la mise en œuvre d'un plan de transformation devant permettre d'atteindre, à l'horizon 2019, un modèle de fonctionnement optimal conciliant la réalisation de l'ensemble de ses missions et les objectifs fixés par la LPM en termes d'effectifs. De ce fait, l'évolution de la DGA se traduit à ce jour principalement au niveau de l'organisation du travail avec, en particulier, un recours généralisé aux méthodes, pratiques et outils du domaine de l'ingénierie système (notamment une utilisation plus importante de modélisations informatiques partagées), à l'instar de ce qui se produit dans le monde industriel civil ou militaire. La démarche globale de transformation est appliquée aux différents secteurs et branches d'intervention de la direction, à Paris comme dans les centres régionaux. Actuellement, conformément à la trajectoire élaborée pour rejoindre son modèle de fonctionnement à l'horizon 2019, la DGA compte environ 9 800 agents, dont une majorité d'ingénieurs et de cadres. En effet, les recrutements portent essentiellement sur des ingénieurs pour maintenir un haut niveau de compétences, ce qui accroît la proportion d'agents de niveau 1 qui passera ainsi progressivement de 51 % aujourd'hui à 56 % en 2019.
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le décompte de la période de trois ans de présence sur la liste d'aptitude est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il souhaiterait savoir si cet article s'applique à l'ensemble des mandats locaux. L'article 13 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifie l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour permettre aux élus locaux de conserver le bénéfice du concours d'accès à la fonction publique territoriale dont ils sont lauréats. Il contribue ainsi à faciliter leur réintégration professionnelle à l'issue de leur mandat. La suspension du décompte de la période d'inscription sur la liste d'aptitude pour les titulaires de mandats électifs locaux lauréats de concours de la fonction publique territoriale pendant la durée de leur mandat, concerne tous les titulaires de mandats électifs locaux. Il s'agit, au sens de l'article 72 de la Constitution, de tous les membres des conseils élus administrant les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les refus de sociétés d'autoroute d'accepter les chèques vacances aux péages des réseaux autoroutiers. Il l'informe de l'exemple d'un habitant de Sedan passant des vacances à Menton, ce qui représente une somme de 170 euros aller-retour. Cette année les sociétés d'autoroute aux péages refusent les chèques vacances alors que leur utilisation ne génère aucune perte de temps. Il lui demande donc si cette situation est généralisée sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait l'intervention du Gouvernement auprès des sociétés d'autoroute pour rétablir ce mode de paiement à chaque péage. Le paiement des péages autoroutiers par chèque-vacances est une facilité proposée conjointement par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Le traitement des chèques vacances en barrière de péage augmente de manière très significative le temps de paiement du péage et, en période de grandes migrations, était à lui seul un facteur important de congestion aux barrières. Tous les usagers de l'autoroute, y compris les détenteurs de chèques-vacances, pâtissaient de l'allongement des temps d'attente ainsi induit. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes et le Gouvernement, particulièrement sensible à ce que les chèques-vacances continuent à être acceptés comme moyen de paiement du péage, ont mis en place un système spécifique d'utilisation dématérialisée des chèques-vacances pour le paiement du péage, dit Liber-t Vacances. Ce système est sans frais de gestion ni de dossier qui viendraient s'imputer aux bénéficiaires des chèques-vacances. Pour pouvoir en bénéficier, l'usager doit ouvrir par internet un compte Liber-t Vacances, qui devra être crédité avec les chèques-vacances. Il bénéficiera en retour d'un badge, qui lui permettra d'emprunter les voies de télépéage. La mise en place de ce nouveau système constituera ainsi pour celui-ci et l'ensemble des autres usagers une amélioration significative du service, grâce à un passage plus fluide au péage.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 20 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. La recommandation n° 20 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques a attiré l'attention de la ministre de la culture et de la communication. Cette recommandation préconise de rendre le guichet unique du spectacle vivant (GUSO) plus visible, grâce à une politique soutenue de communication, d'information et de pédagogie. Elle incite également à identifier les voies d'approfondissement de la simplification des démarches des employeurs tout en réduisant les frais de gestion du GUSO. S'agissant du premier point, les représentants du ministère de la culture et de la communication au sein des instances de direction du GUSO ont d'ores et déjà prévu de s'enquérir, lors des prochaines réunions de ces instances, des politiques de communication en cours. Le ministère a, par ailleurs, récemment accompagné le travail de refonte du site Internet, notamment en ce qui concerne la mise en place de pages de questions / réponses à destination des employeurs du spectacle vivant occasionnel. En ce qui concerne la seconde recommandation, la ministre de la culture et de la communication et les ministres chargés du GUSO (affaires sociales, économie), ont missionné conjointement les inspections générales des affaires sociales et culturelles. Cette mission a conclu au fait que les frais de gestion du GUSO sont optimaux, au vu des contraintes du dispositif relatif aux artistes du spectacle, et à condition que les démarches de modernisation déjà entreprises (paiement dématérialisé, ...) soient poursuivies. Il a par ailleurs recommandé l'élargissement du champ du GUSO aux très petits employeurs du spectacle vivant. Cette recommandation, qui va dans le sens de la simplification des démarches des employeurs préconisée par le rapport de l'Assemblée nationale, et dont la mission a relevé qu'elle n'aurait pas d'impact financier défavorable au GUSO, devrait être reprise dans le projet de loi d'orientation relatif à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques en cours d'élaboration.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le constat établi par l'Agence Européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) selon lequel quatre pays européens oeuvrent à la mise à jour de leur stratégie dans le domaine de la cybersécurité : le Danemark, la Lituanie, la République tchèque et le Royaume-uni. Aussi, il le remercie de lui indiquer si la France entreprend également la même démarche. La première stratégie nationale de sécurité et de défense des systèmes d'information, protégée par le secret de la défense nationale, a été élaborée en mars 2010 par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au sercrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Une version adaptée de cette stratégie a été rendue publique en février 2011. L'ANSSI a engagé en juin 2014 l'élaboration interministérielle d'une nouvelle stratégie nationale. Un séminaire de travail coprésidé par la secrétaire d'Etat chargée du numérique et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en mai 2015 a conclu les travaux. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. Ces travaux ont permis d'élaborer la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique », qui vient d'être officiellement publiée après avoir été présentée par le Premier ministre le 16 octobre dernier aux professionnels du secteur et à la presse.