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M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'État du Somaliland dans l'Ouest de la Somalie. En 1991 ce pays de 3,5 millions d'habitants a proclamé son indépendance vis-à-vis de la Somalie sombrant alors dans la violence, laquelle a été réaffirmée démocratiquement en mai 2001 à 97,1 % par référendum. L'Union Africaine, elle-même, a déclaré en 2006 que le statut du Somaliland était « unique et légitime dans un contexte historique africain ». Les avancés majeures de ce pays plaident en sa faveur avec un pluralisme effectif, une démocratie réelle et une éradication de la piraterie. Pourtant aucun état occidental ne reconnaît l'indépendance du Somaliland, alors même qu'ils reconnaissent tous le « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes », y compris la France, patrie des Droits de l'Homme. Outre un encouragement à poursuivre les efforts entrepris, une reconnaissance permettrait d'assurer l'avenir politique et économique de ce pays et d'en faire un exemple de démocratie qui pourrait favoriser la stabilité dans la Corne de l'Afrique. Cette même reconnaissance permettrait également de créer d'importants débouchés pour l'industrie énergétique française qui ne peuvent aujourd'hui accéder à ce pays aux importantes ressources en pétrole et en charbon. En conséquence, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire à propos d'une reconnaissance internationale du Somaliland. Les progrès accomplis par le Somaliland dans les domaines de la démocratie et du développement sont notables. Ils méritent d'être soutenus et encouragés. La France et la communauté internationale considèrent néanmoins que le dialogue avec les autorités somalilandaises doit se tenir dans le respect de l'unité de la République fédérale de Somalie. La France et ses partenaires ne reconnaissent donc pas l'indépendance du Somaliland. Cette question ne peut relever que des Somaliens eux-mêmes. Un dialogue entre le gouvernement fédéral de Somalie et les autorités du Somaliland est en cours. Le fait que la France ne reconnaisse pas l'indépendance du Somaliland ne constitue pas un obstacle à la conduite de projets de développement et d'investissement sur son territoire. L'Union européenne est ainsi engagée dans la réhabilitation de la route entre l'Ethiopie et Berbera afin de permettre à cette ville de développer son activité portuaire. De la même manière, rien ne s'oppose à ce que des entreprises françaises commercent ou investissent au Somaliland. C'est le message que le ministre des affaires étrangères et du développement international a passé au président du Somaliland, M. Ahmed Silanyo, en le recevant à Paris en janvier dernier.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à renoncer à l'objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes, dès lors que sont maintenues inchangées les différences d'organisation et de statuts entre les deux forces, afin de faciliter la pause salariale. Il lui demande son avis sur cette recommandation. La parité stricte des rémunérations entre la police et la gendarmerie nationales ne constitue pas un objectif en soi. Cette parité doit s'entendre de manière globale, c'est-à-dire en prenant en compte la totalité des paramètres que sont les différences d'organisation, de statut et de déroulement des parcours de carrière des personnels des deux forces. Cette acception a été retenue par les deux directions générales qui ont défini la parité globale comme étant la comparaison des rémunérations perçues tout au long de sa carrière par un militaire de la gendarmerie et par un policier exerçant des fonctions comparables, à niveaux de responsabilités et à potentiels identiques. C'est ainsi que des parcours types ont été élaborés pour évaluer les calculs indiciaires et indemnitaires, dont les résultats ne peuvent se comparer qu'entre parcours équivalents. Par ailleurs, poursuivre l'objectif d'une parité stricte des seules rémunérations serait difficilement compatible avec le maintien de l'identité des deux forces de sécurité distinctes, l'une civile, l'autre militaire, ayant chacune leur organisation propre et leur statut spécifique.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation, en 2013, des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Concernant plus spécifiquement le traitement des semences de céréales à paille, il est nécessaire de rappeler qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne. Pourtant, à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. De plus, l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles, mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir pourquoi l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 485/2013]. Les restrictions d'utilisation sont entrées en vigueur le 1er décembre 2013 et ont entraîné le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes. Ces restrictions visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission européenne envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. A ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner la liste des vingt principaux contributeurs à la taxe Cosip pour les années 2009 et 2010, en indiquant la catégorie à laquelle ils appartiennent, avec le montant de leur contribution et la part qu'elle représente dans le montant total perçu au titre de cette taxe. Depuis le 1er janvier 2008 (loi du 5 mars 2007), la base d'imposition de la taxe sur les services de télévision (TST) est répartie entre deux catégories de redevables, les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est chargé directement du recouvrement et du contrôle de cette taxe depuis le 1er janvier 2010. La taxe est recouvrée par acomptes mensuels en année N, avec une régularisation au printemps de l'année N+1. Les onze acomptes de taxe versés en année N sont basés sur le montant de taxe due au titre de l'année N-1 majoré de 5 %. Le solde de la taxe due au titre de l'année N est versé au début de l'année N+1 ajusté en fonction du chiffre d'affaires définitif de l'année N déclaré. La suspension du versement des acomptes est possible, si le redevable estime avoir payé son dû en cours d'année (avec pénalité éventuelle si l'écart entre la TST due et la TST versée par acomptes est supérieur à 20 %). L'article L. 115-16 du code du cinéma et de l'image animée dispose, dans son dernier alinéa, que « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 216-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations. » Cette disposition reprend ainsi les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Le principe du secret professionnel s'imposant strictement à l'administration en matière fiscale, sauf à de très rares exceptions ne s'appliquant pas ici (par exemple, si la demande est accompagnée d'une correspondance du redevable concerné, autorisant le parlementaire à interroger l'administration fiscale sur une situation précise), les services de l'État ne peuvent donc communiquer les informations demandées. Il est cependant loisible de préciser que, pour 2009 et 2010, le montant total de la TST s'est élevé respectivement à 451 et 574 M€, se décomposant, pour 2009 en 282 M€ au titre des éditeurs et 169 M€ au titre des distributeurs. Ces catégories se sont élevées à 297 M€ et 277 M€ en 2010.
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la possibilité pour une partie des communes d'une communauté d'agglomération de se regrouper en une structure juridique gestionnaire d'un service médico-social public commun d'aide à domicile. Ce service doit relever de l'autorisation du conseil général, bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que des exonérations CNRACL pour les agents sociaux, et permettre une gestion unifiée des personnels. L'heure étant aux regroupements de services, notamment dans le cadre de la réforme territoriale en cours, il souhaiterait savoir si un Conseil intercommunal d'action sociale dérogatoire à la totalité de l'agglomération serait possible sur une partie de son territoire. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait connaître les autres structures juridiques possibles qui permettent cette gestion d'un service unique en restant dans le cadre de la fonction publique territoriale. Le code de l'action sociale et des familles ne prévoit aucunement la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de créer un centre intercommunal d'action sociale sur une seule partie de son territoire. Un tel centre recouvre l'intégralité du périmètre intercommunal et la compétence action sociale lui est transférée de plein droit. Les communes peuvent, en revanche, décider de se regrouper dans le cadre d'une entente intercommunale sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions. Elles peuvent alors passer une convention à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune (article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales). L'entente intercommunale peut ainsi permettre de gérer un service médico-social public commun d'aide à domicile. Toutefois, l'intercommunalité constitue, en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines, la solution la plus pertinente pour permettre aux communes de mutualiser leurs moyens et répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Une mutualisation du service médico-social public d'aide à domicile portant sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération est donc à privilégier.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe aujourd'hui 93 % des professionnels exerçant sur le territoire français. Sa remise en cause aboutirait, d'une part, à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat. Cela serait source de confusion dans l'esprit du patient et de scission au sein de la profession, entre les membres de l'ordre et les autres. D'autre part, cette mesure créerait une discrimination incompréhensible avec les structures ordinales des autres professions de santé à adhésion obligatoire. Outre les professionnels, les usagers seraient également affectés car ils perdraient la garantie de compétence et de moralité offerte par l'ordre aux masseurs-kinésithérapeutes adhérents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce sujet et répondre aux inquiétudes des professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Il apparaît prématuré d'établir à ce jour un bilan de la réforme, dans la mesure où la première revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) selon les nouveaux critères n'aura lieu qu'au 1er janvier 2014. On rappellera toutefois les principes et les objectifs qui ont guidé la réforme des modalités de revalorisation du SMIC. A l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein de la sous commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Gouvernement a pris un décret de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l'ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et leur participation au développement économique de la nation. La garantie de pouvoir d'achat est désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages. En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC sera désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Le nouvel indice de mesure de l'inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d'achat. Ces nouveaux indicateurs sont calculés et publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une part, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) d'autre part. Ils seront pris en compte pour la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014. Par ailleurs, le groupe d'experts sur le SMIC, qui a été totalement renouvelé par arrêté du 29 avril 2013, rend désormais son rapport annuel sur l'évolution du SMIC après avoir entendu les représentants désignés par les organisations membres de la commission nationale de la négociation collective. Le groupe annexera leurs avis à son rapport. Leur premier rapport a été remis au gouvernement et rendu public le 29 novembre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'améliorer le fonctionnement des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le programme 134 (Développement des entreprises et de l'emploi) ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC. A la suite de ce rapport, la ministre présentera un projet de refonte du FISAC, permettant d'améliorer sa gestion budgétaire, tout en préservant son effet de levier sur les territoires. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour inciter les automobilistes à ne pas laisser allumer le moteur de leur véhicule quand il ne roule pas, ce qui constitue d'ailleurs une infraction au code de la route. Laisser le moteur d'un véhicule thermique fonctionner de manière inutile lorsque celui-ci est à l'arrêt entraîne une consommation de carburant pour le conducteur. Le niveau de surconsommation engendrée est estimé entre 0,5 L et 1 L par heure de fonctionnement véhicule arrêté. Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer afin d'obliger les conducteurs à couper le moteur de leur véhicule même lors de courts arrêts car, d'une part, une notion de durée d'arrêt devra être définie, afin que les forces de police et de gendarmerie puissent caractériser une éventuelle infraction à cette disposition, et d'autre part, il sera particulièrement difficile de mettre en application sur le terrain une telle disposition à cause du mode de contrôle de l'infraction. Toutefois, des campagnes de sensibilisations à l'intérêt réel de couper son moteur à partir de 20 secondes d'arrêt ont été menées notamment au travers du guide de formation à l'éco-conduite de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). De plus, l'éco-conduite est bien prise en compte dans l'enseignement de la conduite, avec notamment une partie relative à l'arrêt du moteur. Il est conseillé de couper son moteur lors d'un arrêt prolongé, car arrêter puis redémarrer son véhicule permet de consommer moins de carburant qu'en laissant tourner le moteur au ralenti plus de 20 secondes.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les fonctionnaires à l'égard de l'indemnité de résidence. Cette indemnité allouée à certains fonctionnaires, en application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, permet de prendre en compte la différence du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Or ce dispositif, mis en œuvre il y a plus de trente ans, ne correspond plus aux réalités économiques de nombreux territoires, tels que l'Île-de-France et, notamment, le département de l'Essonne. De fait, nombre de communes actuellement en « zone d'abattement 3 » ont vu leur nombre d'habitants considérablement augmenter. Le coût de la vie est souvent identique aux villes classées en zone 2 ou 0. Pire encore, alors que des communes avaient été classées par l'administration en « territoire urbain » en 2002, certaines viennent de se voir déclassées, sans information ni justification préalable, de zone d'abattement 3 en zone 0. Consécutivement, les fonctionnaires y exerçant ont brutalement perdu leur indemnité de résidence. Pour les intéressés, les conséquences financières sont plus qu'importantes. Aussi, ayant pris connaissance avec la plus grande attention de sa réponse à la question écrite n° 78699 dans laquelle elle précisait qu'un « groupe de travail dédié pourrait être réuni dans les prochains mois afin d'envisager des pistes d'évolution de ce dispositif et de restaurer sa cohérence », il lui demande de lui préciser le calendrier qui a été défini et dans quel délai ce dispositif sera concrètement révisé. Créée en 1919, l'indemnité de résidence (IR) concerne 2 millions d'agents pour un montant total de 1 milliard d'euros par an pour les 3 versants de la fonction publique. L'IR correspond à un pourcentage du traitement indiciaire brut, variable selon la zone de résidence en vertu d'un classement des communes datant de 2001. La question d'une réforme de l'indemnité de résidence et du zonage des communes est abordée dans le rapport sur « l'accès au logement des agents de l'Etat » remis à la ministre de la fonction publique le 14 juin 2016 par Alain Dorison. Une réflexion est en cours sur les suites susceptibles de lui être données, dans le cadre de l'agenda social conduit par la ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales et les employeurs publics.
M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des représentants des organisations professionnelles et étudiantes quant à l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la spécialité d'infirmière puéricultrice. En effet, ceux-ci s'étonnent du retard pris quant à la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Selon les différents acteurs de ce cursus, les trois spécialités infirmières devraient être traitées de la même façon. Actuellement la durée de formation n'est pas le curseur du niveau de diplôme. Le niveau de formation exigé par les trois spécialités infirmières est à la hauteur des compétences développées et des responsabilités des professionnels. Le nouveau référentiel en cours de finalisation devrait donc entériner : l'intégration du positionnement en leadership ; la consultation de première ligne qui peut intégrer de nouvelles prescriptions, notamment dans le suivi des enfants porteurs de pathologies complexes stabilisées ; le rôle de coordination dans les établissements des enfants de moins de six ans ; la recherche infirmière puéricultrice ; l'expertise au bénéfice d'une collaboration interprofessionnelle, prioritairement avec les pédiatres. Le respect des accords de Bologne inscrit la spécialité d'infirmière au niveau master, dans la logique universitaire, puisque les infirmiers diplômés d'État bénéficieront du grade licence dès 2012. Fort de ce constat et compte tenu du niveau de formation à la hauteur des compétences développées, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à la validation du diplôme au niveau master pour la spécialité d'infirmière puéricultrice et sous quel délai celle-ci pourrait intervenir. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent), et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Des travaux interministériels sont actuellement en cours afin de déterminer le calendrier et le contenu de l'application du processus licence-master-doctorat aux infirmières puéricultrices.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du double contrôle d'identité des voyageurs en provenance des territoires ultramarins, et plus spécifiquement de La Réunion. Le contrôle au débarquement de ces voyageurs à Paris interroge sur le principe d'égalité des citoyens français, le statut des vols entre deux territoires français qui se déroulent sans escale. Ce régime juridique des voyageurs en provenance des DOM est connu, comme ce fut souligné dans l'intervention ministérielle du 3 octobre 2012 à l'Assemblée nationale. Elle est consciente que des améliorations ont été apportées au dispositif actuel, comme la fusion des contrôles à l'embarquement où il n'existe qu'un contrôle dans le sens métropole-La Réunion. Le contrôle strict appliqué par la police aux frontières à La Réunion garantit une efficacité pour lutter contre l'immigration illégale. Aussi, les contraintes techniques pour pouvoir bénéficier du même dispositif que dans le sens La Réunion-métropole pourraient être résolues par la généralisation dans les aéroports de circuits de portes et passerelles aux tapis uniquement réservés aux vols domiens. Elle demande s'il est possible, à titre expérimental, d'essayer un dispositif particulier comme mentionné ci-dessus et qui respecterait le principe de continuité territoriale entre La Réunion et la France métropolitaine, dans le respect des conventions actuellement en vigueur. Si La Réunion appartient naturellement au territoire de la République au même titre que la métropole, le régime juridique qui s'applique aux voyageurs en provenance de la Réunion résulte de la non-appartenance des territoires ultra-marins à l'espace Schengen. Un premier contrôle est donc exercé au départ de La Réunion, en application des dispositions juridiques spécifiques applicables à l'ile, puis un second contrôle est opéré à l'arrivée dans l'espace Schengen (par exemple en métropole) en application du code frontières Schengen. Réaliser ce double contrôle depuis l'aéroport de départ, à La Réunion, se heurterait à des obstacles juridiques européens, le code frontières Schengen ne s'appliquant qu'au territoire européen de la France, et soulèverait des difficultés techniques. L'objectif est toutefois de limiter au maximum les contraintes imposées aux voyageurs. C'est ainsi que la suggestion tendant à la généralisation dans les aéroports de circuits de portes et de passerelles aux tapis uniquement réservés aux vols d'outre-mer trouve déjà à s'appliquer. En effet, les passagers en provenance des DOM-COM bénéficient de couloirs dédiés, les uns aux passagers ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, les autres aux passagers ressortissants d'un Etat tiers, conformément au code frontières Schengen.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'insigne des blessés de guerre au personnel de l'armée de terre. Témoignage de la reconnaissance et du soutien de la Nation aux militaires blessés, l'insigne des blessés de guerre « est attribué aux militaires atteints d'une blessure de guerre constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ». Les conditions d'homologation des blessures de guerre sont définies par l'instruction n° 15500/T/PM/1/B du 8 mai 1963 modifiée. Ainsi une blessure est entendue comme « une lésion présentant un certain degré de gravité ». Il lui demande d'en préciser le périmètre, notamment pour les lésions d'ordre psychologique et pour les lésions liées à des maladies contractées au cours des opérations. La circulaire du 11 décembre 1916 a créé un insigne spécial en faveur des blessés de la guerre 1914-1918, afin de distinguer tout militaire ayant reçu une blessure de guerre ou une maladie contractée ou aggravée au service. Le droit au port de cet insigne a, par la suite, été étendu aux blessés de la campagne 1939-1940, puis, par la loi no 52-1224 du 8 novembre 1952, à tout militaire ayant reçu une blessure de guerre durant une campagne quelconque, ce qui permet de prendre en considération les blessures subies au cours d’opérations extérieures. S’agissant plus précisément des victimes de lésions d’ordre psychologique, le trouble psychique post-traumatique fait partie, depuis l’entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l’évolution des troubles psychiques de guerre, des affections psychiatriques individualisées pour lesquelles l’accès à une réparation, sous la forme d’une pension militaire d’invalidité, devient envisageable si l’imputabilité peut être médicalement admise. Cette affection est donc considérée, au regard du droit à réparation, comme une blessure et est indemnisée comme telle. En matière de reconnaissance, et conformément aux objectifs d’amélioration de la condition du personnel militaire inscrits dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le ministre de la défense a souhaité que la définition de la blessure de guerre soit mieux précisée et comprenne, en particulier, les états de stress post-traumatiques. Les conclusions des travaux menés en ce sens ont été intégrées au projet de réforme du dispositif régissant les critères d’attribution de l’insigne des blessés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les chemins d'exploitation sont des chemins privés desservant les parcelles de terrain d'un ban communal. Lorsqu'il n'y a aucune indication spécifique au livre foncier ou sur un plan cadastral, elle lui demande comment la propriété de ces chemins privés est déterminée. Le cas échéant, elle lui demande si on peut considérer que les chemins privés appartiennent globalement en indivision, à l'ensemble des propriétaires des terrains desservis. Les chemins et sentiers d'exploitation sont régis par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui les définissent comme ceux servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ce sont donc des voies privées ouvertes avec le commun accord des propriétaires intéressés, dont l'assiette a été prise sur leurs propriétés et qui sert uniquement à la communication entre ces dernières. Il n'est toutefois pas nécessaire de démontrer une utilisation effective, constante et actuelle de ces voies, la simple configuration géographique permettant de les définir. En outre, la nature de l'exploitation est indifférente, de même que l'existence d'autres moyens pour accéder à la voie publique. Les chemins d'exploitation sont, à défaut de titre de propriété contraire, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. La jurisprudence a fait une interprétation stricte de la notion « d'intéressé » en ne retenant que les propriétaires des fonds riverains du chemin d'exploitation ainsi que du fonds sur lequel aboutit le chemin. Ainsi, chaque riverain a un droit de propriété qui porte sur la portion du chemin jouxtant son fonds jusqu'à l'axe médian de la voie. Le régime juridique des chemins d'exploitation est donc déterminé par la propriété de leur assiette qui est privée et divisée, et par leur usage qui est collectif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le 27 septembre 2011, un règlement communautaire (UE) n° 1007/2011 « relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres » a été adopté par le Parlement européen et le Conseil. Ce règlement s'inscrit dans la continuité des textes antérieurs et se substitue à plusieurs directives, transposées en droit national notamment par le décret n° 73-357 du 14 mars 1973. Afin d'assurer l'exécution en France de ce règlement, d'application directe, le décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012, relatif aux fibres et produits textiles, a été pris en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de la consommation. Celui-ci a identifié les dispositions du règlement n° 1007/2011 qui constituent des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Ce décret permet de sanctionner pénalement les infractions aux dispositions du règlement précité par des contraventions de 3e classe, comme cela était déjà le cas avec le décret du 14 mars 1973. Ces infractions peuvent être recherchées et constatées, notamment par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Une enquête d'envergure nationale a été lancée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au cours des 1er et 2e trimestres de l'année 2013, concernant la loyauté, la sécurité et l'étiquetage des produits textiles, et a conduit au contrôle de 1 102 établissements distincts. Toutefois les résultats de cette enquête, en cours d'exploitation, ne permettent pas à ce jour de dresser un bilan détaillé des anomalies constatées.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tarification de l'électricité. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation du tarif réglementé d'EDF de 5 % dès le 1er août 2013, puis une nouvelle hausse, également de 5 %, le 1er août 2014. Cette annonce du Gouvernement fait écho aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui préconisait une augmentation immédiate du tarif de l'électricité de 14 %. Ces hausses programmées des tarifs s'expliquent par les besoins financiers d'EDF pour couvrir ses investissements en cours ou à venir (modernisation du parc de centrales nucléaires, développement des énergies renouvelables...). Ces pics d'investissement, qui génèrent une augmentation du prix de la fourniture énergétique, interviennent dans une période de forte tension économique. À ce nouvel effort demandé aux français, il conviendrait d'obtenir l'engagement qu'EDF suive les récentes préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2013. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend démontrer toute sa vigilance sur ce délicat dossier. La réglementation en matière de tarifs réglementés a entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz, le Gouvernement a conduit la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Le nouveau mode de calcul contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité et à donner plus de transparence. Auparavant, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables d'EDF. Avec cette nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts d'EDF mais aussi les prix de marché qui sont plus faibles. Cette nouvelle méthode traduit le souci du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ssur l'application de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, 3°, deuxième partie, titre III, I, de ladite loi, relatif au financement de la formation professionnelle continue par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées et aux modalités de mise en œuvre de la contribution, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Pour permettre aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées ainsi qu'à leur conjoint collaborateur de bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, et obtenir ainsi la possible prise en charge financière de leurs actions de formation, il a été instauré une contribution annuelle au profit de fonds d'assurance formation (FAF) spécialement dédiés. En raison de l'insuffisance des ressources dont disposaient ces FAF de non salariés, qui ne permettaient pas, dans un grand nombre de cas, le financement d'actions de formation au bénéfice de leurs adhérents, dont certaines obligatoires pour l'exercice de leur profession, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a augmenté la contribution annuelle au titre de la formation professionnelle des commerçants, professions libérales et professions médicales et prévu qu'un décret en conseil d'Etat soit pris afin d'en préciser les modalités de mise en oeuvre. Ce projet de décret, qui ne conditionne pas l'application des dispositions de la loi du 16 août 2012, devra permettre de déterminer, pour l'avenir, les conditions de fixation d'un taux de contribution à la formation professionnelle supérieur au minimum légal. Sa rédaction fait actuellement l'objet d'une concertation entre les FAF de non salariés et l'ensemble des services administratifs concernés à savoir la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services. Dès sa rédaction achevée, ce projet de décret pourra être transmis pour avis au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie puis présenté au conseil d'Etat avant sa publication.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure mise en place par les services fiscaux concernant les divers avis d'imposition des sociétés qui sont maintenant dématérialisés. En effet, ces contribuables ne reçoivent plus leurs avis d'imposition par voie postale et de ce fait doivent régler par internet, ce qui n'est pas sans poser de problème pour ceux qui ne sont pas informatisés. Il lui demande donc si cette procédure imposée par l'administration fiscale ne pourrait pas être une démarche volontaire afin que les petites sociétés puissent continuer à payer par TIP. La politique éco-responsable de dématérialisation des échanges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les usagers professionnels est mise en oeuvre très progressivement afin de permettre aux entreprises de se familiariser avec chaque nouvelle obligation et à la DGFiP de les accompagner au mieux dans l'accomplissement de ces nouvelles démarches. En ce sens, et conformément à l'article 43 de la loi de finances rectificative de 2012, la pratique de la consultation des avis dans le compte fiscal est mise en place avec un an de décalage par rapport à celle relative au recours obligatoire aux moyens de paiement dématérialisé de la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (CFE-IFER). En effet, la loi dispose que les entreprises concernées par la mesure sont celles dont l'obligation de payer par un moyen dématérialisé, la CFE-IFER est née « au plus tard l'année précédent l'émission du rôle ». Cette année, la suppression de l'envoi papier des avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER concerne donc uniquement les entreprises devant recourir à un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement à l'échéance ou mensuel, télépaiement) en matière de CFE-IFER au 1er octobre 2013. En 2015, toutes les entreprises seront concernées par ce nouveau service de consultation en ligne des avis d'acompte et d'imposition. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises qui ne sont pas informatisées ont à leur disposition des postes informatiques en libre accès à l'accueil des services des impôts des entreprises et peuvent y solliciter l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leurs nouvelles obligations en matière de téléprocédures.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre à l'étude la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait la création d'un numéro national unique d'identification non signifiant afin de faciliter l'exploitation des données de santé et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) dans le secteur de la santé et de la recherche médicale, ceci permettant de développer les politiques publiques de recherche et de prévention, tout en garantissant la règle de non- identification des individus pour des raisons évidentes de protection des libertés. L'approche retenue dans la loi pour une République numérique, notamment dans son article 34, est une approche basée sur l'utilisation d'un code spécifique non signifiant, propre à chaque projet de recherche, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes par une opération cryptographique. L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence qui sera définie par décret pris en Conseil d'Etat et placée sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. L'approche retenue pour les usages de statistiques publics est également basée sur l'utilisation d'un code spécifique non signifiant, dérivé du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes par une opération cryptographique et exclusivement dévolu au service public de statistique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 59, II, 4, de ladite loi, concernant le délai de dépôt d'une demande de pension d'invalidité auprès de la MSA, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 59-II-3° a de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a introduit dans le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles le principe d'une sanction en cas d'envoi tardif de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Cette sanction sera de quatre jours de suspension du versement des indemnités journalières, à l'instar de la sanction introduite par la législation de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) des non-salariés agricoles, en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail. L'article 59-II-4° de la loi susvisée du 23 décembre 2013 modifie la procédure d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime AMEXA pour prendre en compte l'instauration, par ce régime, d'indemnités journalières maladie à compter du 1er janvier 2014. Alors que précédemment la pension d'invalidité ne pouvait être attribuée que sur demande de l'intéressé, cette pension pourra désormais être également attribuée à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. Le décret portant application de ces deux mesures est actuellement en cours d'élaboration.