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Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur la vente de logiciels de surveillance globale des communications, notamment en Libye, en Syrie et au Maroc. Des entreprises françaises, notamment Amesys et Qosmos, ont fourni des logiciels qui ont permis la surveillance, au mépris des droits de l'homme, de citoyens de leur pays. En tant que pays à l'origine des droits de l'homme, il apparaît anormal que ce commerce soit autorisé. Ces logiciels ne sont pas aujourd'hui classés en tant que matériel militaire, alors que la révolution lybienne l'année dernière a révélé que le Gouvernement s'en servait pour repérer les opposants, dont un grand nombre ont été emprisonnés et torturés suite à ce repérage. Elle souhaite connaître les projets de M. le ministre pour que cesse la vente de technologies de surveillance à destination de régimes autoritaires, notamment en matière de classification en tant qu'arme de guerre de ces logiciels de surveillance massive. Les printemps arabes ont mis en lumière l'utilisation de certains appareils permettant la surveillance électronique des communications GSM et des réseaux Internet utilisés par les populations. Face à ce constat, la France a proposé, dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, que les intercepteurs de communications GSM soient mentionnés dans les listes de contrôle des biens à double usage. Cette proposition ayant été validée par l'ensemble des pays parties à l'arrangement de Wassenaar, la France a, dès le 6 décembre 2012, adressé aux exportateurs d'appareils de surveillance électronique un avis les informant que l'exportation de ces systèmes hors de l'Union européenne était désormais soumis à licence. Cette mesure a par la suite été intégrée, le 30 décembre 2014, aux dispositions du règlement no 428/2009 du Conseil de l'Union européenne instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage du 5 mai 2009 modifié. Souhaitant poursuivre une politique volontariste en la matière, la France propose aujourd'hui à ses partenaires internationaux un contrôle accru des moyens de surveillance Internet permettant d'établir une cartographie humaine et sociale d'une population. Toutefois, ce nouvel objectif s'avère plus délicat à mener que le précédent. En effet, les technologies employées pour ces systèmes de surveillance demeurent difficilement distinguables des moteurs de recherche commerciaux et des moyens informatiques utilisés pour le fonctionnement des réseaux sociaux les plus fréquentés. Néanmoins, la France, qui partage cette préoccupation avec ses partenaires, espère parvenir à un contrôle suffisant de ces technologies afin de contrer efficacement les atteintes graves portées à la vie privée et à la liberté des communications.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les projets régionaux de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « faire de l'observatoire régional de santé (ORS) l'opérateur de référence chargé de réaliser une observation globale et continue, ouverte à l'ensemble des acteurs en santé publique ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents, rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes. La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l'insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d'une législation complexe et fragile, ainsi que d'une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le recommandation de la Cour visant à affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques. La recommandation de la Cour relative à la question du profil des agents affectés au recouvrement à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) est difficilement opérante. Si le recouvrement des créances des non résidents présente en effet certaines particularités, celles-ci ne se rencontrent, du fait de la spécialisation de la DRESG dans le traitement de cette population, qu'au sein de cette direction. Il serait ainsi illusoire de rechercher dans d'autres services des personnels connaissant ab initio l'ensemble des connaissances utiles. La solution doit donc être recherchée dans un parcours de formation interne visant à faire maîtriser par les nouveaux arrivants les spécificités évoquées plus haut. Ce parcours existe déjà aujourd'hui et est suivi par tous les agents nouvellement affectés à la DRESG. Pour ce qui est des outils informatiques, la DRESG est dotée à compter du mois de septembre 2015 de ressources informatiques propres lui permettant de réaliser au plus près du besoin les développements informatiques répondant aux spécificités métier propres à la fiscalité des non résidents. De plus, le renouvellement de l'outil de messagerie électronique, ainsi que celui, en 2016, du marché téléphonique de la direction et la rénovation la même année du site impots.gouv.fr, en particulier de sa section dédiée à l'international et aux non résidents devraient permettre à la fois une amélioration de l'accueil et une meilleure accessibilité de l'information.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'autoroute Toulouse-Castres. Ce projet est actuellement étudié par la commission Mobilité 21 qui devra hiérarchiser par priorités les infrastructures de transport. Cependant, il serait utile de connaître la position au fond du Gouvernement sur cette autoroute avant que cette commission ne rende son avis. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement souhaite mener ce projet d'autoroute en l'état et avec quel calendrier, ou s'il souhaite le redéfinir ou, enfin, s'il préfère le remplacer par un projet alternatif d'amélioration de la voirie existante. Le projet d'aménagement de la liaison entre Castres et Toulouse sous forme d'autoroute concédée fait actuellement l'objet d'un examen par la commission « Mobilité 21 », au même titre que les autres projets inscrits au projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Le projet de SNIT rendu public par le précédent Gouvernement à l'automne 2011 prévoit un montant de plus de 245 milliards d'euros d'opérations et projets divers - dont 88 milliards à la charge de l'État - à réaliser sur 25 ans. L'ampleur de ces investissements n'apparaît pas soutenable financièrement pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales. Face à ce constat, le Gouvernement entend construire une vision partagée, réaliste et cohérente à court, moyen et long termes de la politique des transports au vu de la situation actuelle et des perspectives des finances publiques, mais également de la priorité à donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale, à la rénovation des réseaux existants et au soutien à la compétitivité économique du pays. Dans cet objectif, une commission dite « Mobilité 21 », présidée par Philippe Duron et composée de parlementaires et d'experts reconnus, a été installée le 17 octobre dernier, afin d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT : cette commission a pour tâche de dégager des recommandations portant sur les principes d'un schéma national de mobilité durable, reposant à la fois sur les infrastructures et les services nationaux de transport. Dans ce cadre, elle doit hiérarchiser et mettre en perspective les projets d'infrastructures qui figurent au projet de SNIT. Pour hiérarchiser les projets, la commission a récemment annoncé procéder par une évaluation multicritère structurée autour de 4 grands thèmes d'évaluation : leur contribution aux grands objectifs de la politique des transports, leur performance écologique, leur performance sociétale, et, enfin, leur performance socio-économique. C'est au vu des conclusions de la Commission, attendues d'ici la fin du mois de juin 2013, que seront examinées les suites à donner au projet d'aménagement de la liaison Castres-Toulouse.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la confirmation de la condamnation d'Ioulia Timochenko, ancienne Premier ministre d'Ukraine, à 7 ans de prison, dans une affaire qui s'apparente fortement à un procès politique. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette condamnation, et plus généralement, sur sa perception de la situation des droits de l'Homme en Ukraine. Depuis la première condamnation de Mme Timochenko, en octobre 2011, à sept ans de prison, trois ans d'inéligibilité et près de 200 millions de dollars d'amende, la France n'a cessé de mettre en garde les autorités ukrainiennes contre l'utilisation de l'appareil judiciaire à des fins politiques et de les appeler à se conformer aux principes de l'Etat de droit et à leurs obligations internationales. Elle a rappelé à l'Ukraine que la poursuite de son rapprochement avec l'Union européenne et notamment la signature de l'Accord d'association UE-Ukraine ne peuvent se faire que sur ces bases. Son cas n'est pas isolé, et la France a déploré le caractère inéquitable et politiquement orienté de plusieurs procès visant d'anciens responsables ukrainiens. L'ambassadeur pour les droits de l'Homme, M. François Zimeray, s'est rendu à deux reprises en Ukraine depuis le début de l'année. Il a demandé à pouvoir rencontrer plusieurs personnes incarcérées, en particulier Mme Ioulia Timochenko, M. Valery Ivachenko, ancien ministre de la Défense, et M. Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur. Il s'est informé de leur état de santé ainsi que de leurs conditions de détention. M. Zimeray s'est également entretenu avec des organisations de défense des droits de l'Homme sur la situation en Ukraine, et en particulier sur la liberté de la presse et la traite des êtres humains. La France a témoigné à l'Ukraine sa réprobation à l'occasion de l'Euro 2012 - événement sportif auquel aucun membre du Gouvernement n'a assisté, en réaction à cette situation - tandis que la fille de Mme Timochenko a été reçue au ministère des Affaires étrangères en juillet dernier. A l'approche des élections législatives du 28 octobre en Ukraine, la France adresse en toute occasion, avec ses partenaires européens, le même message aux autorités ukrainiennes. Sa vigilance s'exercera sur l'ensemble des questions relevant de l'Etat de droit et des libertés publiques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de la revalorisation de l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Depuis le 1er avril 2014, après l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, l'ASF a fait l'objet d'une revalorisation du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Elle augmente de 120,54 euros à 127,33 euros pour les enfants orphelins de leurs deux parents, et de 90,40 à 95,52 euros pour les enfants orphelins uniquement de l'un des deux parents. Il lui demande d'indiquer les tenants et aboutissements de cette revalorisation et de garantir dans quelles mesures le Gouvernement s'engage à maintenir ce moment au-delà du 31 mars 2015. Dès la rentrée scolaire de septembre 2012, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25%. Trois millions de familles et cinq millions d'enfants ont ainsi bénéficié d'une augmentation moyenne de 75 €. Par ailleurs, afin d'apporter un soutien renforcé aux familles les plus fragiles, deux mesures favorables aux familles nombreuses et monoparentales particulièrement touchées par le risque de pauvreté ont été annoncées le 3 juin 2013 : une mesure de majoration hors inflation du montant du complément familial, de 50 % sur cinq ans pour les familles dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté et une mesure de revalorisation hors inflation du montant de l'allocation de soutien familial de 25 % sur la même période. Ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan de rénovation de la politique familiale du gouvernement et du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, ont été mises en œuvre dès 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé le montant majoré du complément familial réservé aux familles ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Son montant a été fixé au 1er avril 2014 à 105,78 € en métropole. Le montant majoré du complément familial a été par la suite revalorisé au 1er avril 2015 et au 1er avril 2016 de 16,85 euros par mois soit + 202,20 euros sur une année. Cette hausse concerne 453 000 familles. Le montant de l'allocation de soutien familial a également été revalorisé pendant trois années consécutives (au 1er avril 2014, au 1er avril 2015, au 1er avril 2016) de 5 euros par mois environ, soit + 60 euros sur une année. Cette hausse concerne environ 735 000 familles.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif des contrats «Emplois d'avenir». Il souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place en Lorraine et plus particulièrement dans le département de la Moselle. Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, 77 466 emplois d'avenir ont été prescrits au 30 novembre 2013 tous secteurs confondus avec une forte montée en charge à partir de juillet 2013. En effet, 2 352 emplois d'avenir ont été conclus en janvier 2013 contre 11 200 en juillet 2013. Par rapport à l'objectif annuel, le taux de prescription est de 82,4%. Sur 18 000 emplois d'avenir professeur programmés d'ici 2015, plus de 9000 étudiants boursiers ont bénéficié de ce dispositif. L'emploi d'avenir est destiné principalement au secteur non-marchand. Si les collectivités représentent environ 30 % des emplois d'avenir conclus au 30 novembre, plus de 35 % ont également été conclus dans le secteur associatif et plus de 17 % auprès d'entreprises. Pour la région Lorraine, 3045 emplois d'avenir ont été programmés entre 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013. Au 30 novembre 2013, 2 215 ont été prescrits, soit 73% par rapport à l'objectif. Plus particulièrement pour le département de la Moselle, sur 1 210 emplois d'avenir programmés entre le 1er novembre 2013 et le 31 décembre 2013, 797 prescrits au 30 novembre 2013 soit 66 % par rapport à l'objectif. Chaque préfet de région s'est vu notifier un objectif de prescription relatif aux emplois d'avenir en fonction de 4 clés de répartition (part des demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) de niveau V et infra, part des jeunes en demande d'insertion de niveau V et sans diplôme, part de la population jeune résidant en zone urbaine sensible (ZUS) suivie en mission locale et part de la population jeune résidant en zones de revitalisation Rurale (ZRR) suivie en mission locale). La réalisation des emplois d'avenir programmés fait l'objet d'un suivi attentif par le Ministre du travail en particulier lors des visioconférences qui sont organisées chaque mois avec les préfets.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge de la rente des taux d'incapacité partielle permanente concernant les troubles musculo-squelettiques. Depuis plus de quinze ans, les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs constituent la première maladie professionnelle reconnue et leur nombre ne cesse d'augmenter. Les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs touchent tous les secteurs d'activité et sont des affections dues à l'exposition à une combinaison de facteurs à composante professionnelle. Ils affectent les nerfs, les tendons, les muscles et les ligaments du cou, de l'épaule, du coude, du poignet ou encore de la main. Ils se traduisent par des douleurs, des maladies et une gêne fonctionnelle qui peuvent devenir invalidantes. Les troubles musculo-squelettiques représentent des millions de journées de travail perdues et sont une source de désorganisation majeure pour les entreprises. D'un côté, il y a l'entreprise qui doit se mobiliser dans la durée pour lutter efficacement contre cette épidémie par un dépistage préalable des situations de travail à risque. De l'autre côté, il y a ces personnes cassées par le travail avec une rente dont les taux d'incapacité partielle permanente sont très faibles. Il demande, par conséquent, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'ampleur de ce phénomène. La branche AT-MP, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qu'elle a conclue avec l'Etat pour la période 2014-2017, a, parmi ses objectifs prioritaires, la baisse de la sinistralité liée aux troubles musculo-squelettiques. A cet effet, il est prévu qu'elle concentre ses moyens de prévention sur les établissements ayant une sinistralité élevée en TMS. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les associations régionales d'amélioration des conditions de travail (ARACT) sont particulièrement mobilisées pour mener des actions spécifiques sur ce thème. Il est prévu de mesurer les effets sur la sinistralité de cette démarche volontariste. Cet engagement se traduit par l'envoi aux entreprises d'outils leur permettant de repérer et diagnostiquer leur risque en TMS, afin de leur proposer, le cas échéant, des actions d'accompagnement nécessaires.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 82 de la loi de finances pour 2013 relatif à la majoration de la taxe sur les propriétés non bâties. Cette disposition a pour conséquence l'augmentation de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles. Dans de nombreux départements et notamment dans les Alpes-Maritimes, des agriculteurs continuent leurs exploitations malgré un classement de leurs parcelles en zone constructible dans les documents d'urbanisme. La profession agricole voit donc l'application de cette disposition avec grande inquiétude. Il existe un risque important de disparition de l'agriculture en zone urbaine ou périurbaine car cette loi prévoit qu'à compter de 2014 la taxe foncière des terrains classés constructibles sera majorée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de préserver l'activité d'une agriculture de proximité et des circuits-courts qui sont plébiscités. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le souhait des conseillers conjugaux et familiaux de voir leur travail reconnu et d'obtenir un statut professionnel. En effet, alors que leurs missions les amènent à accompagner chaque jour des particuliers, en libéral ou au sein de structures d'accompagnement social à gestion publique, ils aspirent aujourd'hui à une reconnaissance de leur profession, à l'image de celle de médiateur familial, au travers d'un véritable statut porteur d'exigences, de droits et de stabilité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qu'elle a faite, le 19 juin dernier, sur la mise en place d'un numéro "unique'' de permanence de soins. Il ne serait pas souhaitable que ce nouveau numéro, qui semble faire doublon avec le 15, empêche les patients de pouvoir faire appel à d'autres opérateurs médicaux qui exercent la nuit. En effet, certaines situations exigent qu'un médecin se rende au domicile du patient. Il convient de laisser à nos concitoyens cette liberté de choix entre le numéro « unique » et les opérateurs médicaux exerçant la nuit comme SOS médecin. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer si les Français pourront conserver cette liberté de choix. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de filets pare-neige en bordure de route en période hivernale sur des parcelles privées. Il lui demande bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur et plus particulièrement si, dans le cadre de la sécurité publique, l'autorité publique en charge de la gestion de la voirie concernée peut obliger l'installation de ces filets dans un terrain dont le propriétaire est réfractaire. En application des articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ainsi, en application du 5° de l'article L. 2212-2, la police municipale a notamment pour objet de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. L'article L.2212-4 prévoit qu'en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Le juge administratif (CE, 22/10/2010, req. n° 316945) a déjà considéré, s'agissant de chutes de pierres provenant d'une falaise, que le maire pouvait légalement, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre aux propriétaires de rétablir la sécurité par la mise en place d'un filet de sécurité, et il a écarté le moyen tiré de ce que de tels travaux pouvaient seulement être réalisés par la commune et à ses frais par application des dispositions de l'article L. 2212-4 du même code. Les mesures prescrites doivent toutefois rester nécessaires et proportionnées, selon les principes généraux applicables en l'espèce. Sur le fondement de ces dispositions, il apparaît que le maire peut, afin d'assurer la sécurité publique, enjoindre à des propriétaires de réaliser des travaux de sécurisation, consistant dans la mise en place de filets pare-neige, sous réserve que cette mesure soit nécessaire et proportionnée au risque que l'on cherche à prévenir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de procéder, dans la perspective du prochain contrat d'objectifs et de moyens et d'un avenant à la convention de 1958, à l'évaluation des missions d'intérêt général, y compris au plan international, qui doivent être compensées par une subvention pour charges de service public, et au réexamen du nombre et de la nature des abonnements de l'État à l'AFP sur la base d'une appréciation des besoins des services bénéficiaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'État et l'Agence France-Presse (AFP) sont engagés dans la préparation du prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'AFP, ainsi que dans la renégociation de la convention d'abonnement de l'État à l'Agence. S'agissant de la négociation du COM, l'État entend en effet saisir cette occasion pour évaluer la façon dont l'Agence s'acquitte de ses missions d'intérêt général. Celles-ci sont inscrites dans le statut de l'Agence (loi n° 57-32 du 9 mars 1957). La loi du 22 mars 2012 a en effet précisé que les missions d'intérêt général sont énumérées aux articles 1er et 2 du statut : « rechercher partout les éléments d'une information complète et objective, et les mettre contre paiement à la disposition des usagers, dans le cadre d'obligations fondamentales d'objectivité, d'indépendance, de continuité et d'impartialité ». En outre, « L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial ». La délimitation précise des missions d'intérêt général répond à trois finalités : d'abord, elle est rendue nécessaire par la procédure pour aide d'État actuellement instruite par la Commission européenne quant aux versements de l'État à l'Agence ; ensuite, elle permettra d'assurer la justification au premier euro des crédits publics versés à l'AFP ; enfin, elle doit permettre de tracer des perspectives de moyen terme pour l'Agence, qui pourront alimenter la mission confiée à ce sujet à Monsieur Michel Françaix, député, par le Gouvernement. S'agissant par ailleurs du réexamen du nombre et de la nature des abonnements de l'État à l'AFP sur la base d'une appréciation des besoins des services bénéficiaires, celui-ci est en cours. Il est mené par l'ensemble des administrations d'État concernées, en lien avec leurs services déconcentrés. Il doit permettre une rénovation d'ensemble de l'expression de ses besoins par l'État, inédite depuis 1958.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la coupe budgétaire de 40 % du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) votée par le Parlement européen pour l'exercice 2014-2020 par rapport à l'enveloppe 2007-2013. Il lui demande dans quelle mesure l'engagement pris par l'État le 9 février 2013 sera appliqué. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, le ministre en charge de l'agriculture salue l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce Fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. En outre, et ce grâce à la volonté politique forte de la France en particulier, le budget alloué à ce dispositif d'aide est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer que, dans un contexte difficile et malgré les réticences de certains États membres, le Président de la République a réussi à obtenir non seulement le maintien de cette aide européenne, mais également la sécurisation des ressources de ce nouveau fonds pour la période 2014-2020 à hauteur de 2,5 milliards d'euros, avec le soutien d'une majorité d'Etats-membres, lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. La négociation avec le Parlement européen a permis d'accroître encore ce budget à 3,5 milliards d'euros, dans le cadre de l'accord trouvé le 27 juin dernier. A ce stade, il n'est pas possible d'estimer précisément le montant dont bénéficiera la France à ce titre. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de formation des médecins du travail en matière de santé environnementale. En effet, la France est aujourd'hui le troisième pays le plus touché par la pollution atmosphérique en Europe. Ainsi, les maladies liées à l'environnement sont en pleine expansion et particulièrement celles contractées sur le lieu de travail. 2,4 millions de salariés français sont exposés à des produits cancérogènes. Cependant, les médecins du travail n'ont à ce jour pas les compétences pour appréhender ces pathologies et donc les traiter. De fait, la formation de ces médecins à la santé environnementale apparaît urgente dans un monde où les organismes sont de plus en plus touchés par des variables environnementales, comme l'air, le bruit ou les champs électromagnétiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre à cet égard. La formation des médecins du travail intervient après le 1er et le 2e cycle des études médicales et après les épreuves classantes nationales (ECN) La formation des futurs médecins du travail d'une durée de quatre années est axée sur la prévention des risques d'atteintes à la santé des salariés du fait du travail ainsi que sur la stratégie de surveillance de l'état de santé des salariés en lien avec les expositions professionnelles et conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles. La finalité de cette formation est de répondre aux missions des médecins du travail définies par la loi et réglementées dans le code du travail conformément à la directive cadre européenne 89/391 sur les obligations en matière de protection de la santé au travail. Les médecins du travail sont donc formés pour analyser l'environnement du milieu de travail afin de mettre en évidence les éventuels facteurs de risques d'atteinte à la santé des travailleurs et pour examiner, prescrire les modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs. De plus, la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, permet aux médecins du travail d'être assistés par une équipe pluridisciplinaire pour examiner l'environnement de travail (exposition à des produits chimiques, physiques, biologiques, psychosociaux...). Cette aide contribue à orienter au mieux le suivi de l'état de santé des travailleurs par le médecin du travail. Les services du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social rencontrent régulièrement ceux de la ministre des affaires sociales et de la santé, des universitaires et des professeurs de médecine du travail afin qu'ils organisent la formation des futurs médecins du travail en respectant ces objectifs.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actifs détenus par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) alors que le deuxième rapport d'activités de l'agence vient de lui être remis. Ce rapport démontre en effet une très forte augmentation de l'activité de l'AGRASC, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations qui sont offertes par le droit positif depuis la loi du 9 juillet 2010. Bien que la majorité des affaires soient relatives à des saisies et que les confiscations commencent seulement à lui parvenir, l'AGRAS, créée en février 2011, gère déjà des avoirs pour un montant proche d'un milliard d'euros (207 millions d'euros en 2011 et 773 millions d'euros en 2012). L'agence prévoyant de poursuivre ses efforts de formation ainsi que ses partenariats, notamment avec les notaires et les commissaires-priseurs, il est à prévoir que ces sommes augmenteront encore cette année. Aussi, elle souhaite savoir quelle est l'affectation prévue de ces actifs et s'il est envisagé une redistribution. Conformément aux dispositions de l'article 131-21 alinéa 10 du code pénal, la confiscation d'un bien entraîne le transfert de sa propriété au profit de l'Etat. Sous réserve de l'abondement du fonds de concours de la MILDECA relatif à la lutte contre les stupéfiants, le produit des confiscations est donc versé au budget général de l'Etat. L'article L 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques autorise cependant l'affectation à titre gratuit, à des services de police, des formations de gendarmerie ou des services de la douane effectuant des missions de police judiciaire, de biens mobiliers ayant fait l'objet d'une confiscation définitive, transférant la propriété à l'Etat. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a, par ailleurs, ouvert la possibilité d'affecter des biens saisis aux services d'enquête, en cours de procédure avant jugement au fond, et non plus seulement des biens définitivement confisqués. Enfin, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a modifié les dispositions de l'article 706-161 du code de procédure pénale, afin de permettre à l'AGRASC de verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 1. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 1 de ce rapport, qui tendait à maintenir en l'état les règles de prescription applicables aux « régimes spéciaux », concernant notamment les infractions de presse, les infractions fiscales et les infractions au code électoral, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 1. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise d'affecter de façon appropriée les moyens nécessaires à la mission de contrôle des ouvrages hydrauliques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Après la tempête Xynthia qui a lourdement affecté l'ensemble du littoral atlantique et les dramatiques inondations à Draguignan, dans le Var, en 2010, le Plan submersions rapides a été mis en place pour faire face aux dégâts subis et pour donner un nouvel élan à la politique de prévention des inondations sur l'ensemble du territoire national. Cette démarche est nécessaire pour permettre un développement harmonieux de ces territoires et contribuer à leur attractivité et leur compétitivité. Cette politique doit s'appuyer sur une vision partagée des performances et des limites des ouvrages de protection. Cela passe par des définitions précises des critères qui permettent de décrire les programmes d'actions engagés par les collectivités compétentes. Naturellement, l'efficacité de cette politique doit s'appuyer sur la fixation d'obligations réglementaires précises, c'est ce que vise à faire le projet de décret « digues » qui reprend et adapte, dans ce cadre nouveau de gouvernance, les principes qui avaient été mis en place précédemment. Le respect de ces obligations doit faire l'objet d'un contrôle adapté, comme c'est déjà le cas pour les barrages les plus importants. Les moyens que l'État consacre à cette mission sont répartis au niveau régional dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en fonction du nombre et de l'importance des ouvrages à contrôler.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission copie privée. La commission mentionnée à l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, dite commission copie privée, a pour mission de déterminer les types de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, les taux et les modalités de versement de celle-ci. Le 14 décembre 2012, la commission copie privée a adopté la décision no 15 fixant de nouveaux barèmes pour la quasi-totalité des supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. Les équipements concernés sont les CD et DVD gravables, les enregistreurs TV/décodeurs/box, les clés USB, les cartes mémoires, les disques durs externes standards et multimédias, les lecteurs MP3 et MP4, les téléphones mobiles et les tablettes tactiles multimédias ainsi que les lecteurs audio intégrés aux autoradios/GPS des véhicules automobiles. Quelques semaines avant l’adoption de cette décision, cinq organisations membres de la commission, appartenant au collège des représentants des fabricants et importateurs de supports, ont présenté leur démission et ont par la suite introduit un recours en annulation de la décision no 15 devant le Conseil d’Etat. De ce fait, la commission copie privée n’a pas pu se réunir au complet en 2014. Le coût de fonctionnement de la commission pour l’année 2014 correspond par conséquent à la seule indemnité de fonction de son président, d’un montant de 1 280 euros brut par mois, dont l’activité s’est concentrée sur les conditions de reprise des travaux de la dite commission. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours intenté par une décision du 19 novembre 2014. La rémunération pour copie privée est maintenant consolidée, avec des méthodes de calcul clarifiées, validées par la décision du Conseil d’Etat, et de nouveaux barèmes valables sans limitation de durée. Les conditions étant réunies pour une reprise des travaux de la commission, un arrêté du 19 août 2015 a procédé à la recomposition du collège des fabricants et importateurs de supports et un arrêté du 17 septembre 2015 a nommé le nouveau président de la commission, en la personne de Monsieur Jean Musitelli, conseiller d’Etat honoraire.