M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le règlement pris par la Commission européenne le 5 mars 2013 prévoyant de soumettre à enregistrement, pour une durée de 6 mois, les importations de modules photovoltaïques en provenance de Chine. Sont concernés les modules en silicium cristallin et leurs composants essentiels. Si les droits de douane sont effectivement introduits en juin, ils auront un effet rétroactif sur 90 jours. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si, en cas d'application desdits droits de douane, la rétroactivité dépendra de l'entrée sur le territoire français des marchandises ou de la date de commande. Depuis le 6 mars dernier les importations de panneaux photovoltaïques et de leur module font l'objet d'un enregistrement de la part des autorités douanières. Cet enregistrement est prévu par le règlement n° 182/2013 du 1er mars 2013 de l'Union européenne (UE). Une mesure d'enregistrement est une mesure conservatoire prise pour la durée de l'enquête et jamais au-delà de 9 mois à compter de son entrée en vigueur (article 14§5 du règlement de base sur l'antidumping n° 1225/2009 et l'article 24§5 du règlement de base sur l'antisubvention n° 597/2009). Aucune formalité spécifique supplémentaire n'est demandée à l'opérateur au moment du dédouanement en dehors de la déclaration d'importation. Toutefois, chaque déclaration déposée au cours de la période fera l'objet d'un suivi de l'administration. Une marchandise fait l'objet de dumping lorsque son prix de vente à l'exportation vers l'Union est inférieur au prix d'un produit similaire pratiqué au sein du pays exportateur. Une marchandise fait l'objet d'une subvention lorsqu'un avantage financier est directement ou indirectement accordé, par les autorités du pays producteur, à sa fabrication, son transport ou son exportation à destination de l'UE. Deux enquêtes sont menées parallèlement : - antidumping, ouverte le 6 septembre 2012 - antisubvention, ouverte le 8 novembre 2012 Ce sont donc deux droits différents qui pourront être créés, indépendamment l'un de l'autre, selon les résultats de l'enquête menée par les services de la Commission. Si l'enquête antidumping devait conclure à l'existence d'un dumping des industriels situés dans des pays tiers à l'UE et d'un préjudice causé à l'industrie de l'Union (conditions cumulatives), des droits antidumping définitifs seront imposés. Selon les données recueillies au cours de cet examen, la Commission européenne, en accord avec les Etats membres, pourra décider de la perception rétroactive des droits antidumping définitifs sur la période d'enregistrement (donc de maximum 9 mois). Si l'enquête antisubvention devait conclure à l'existence d'une subvention directe ou indirecte aux industriels situés dans des pays tiers à l'UE et d'un préjudice causé à l'industrie de l'Union (conditions cumulatives), des droits compensateurs définitifs seront imposés. Selon les données recueillies au cours de cet examen, la Commission européenne, en accord avec les Etats membres, pourra décider de la perception rétroactive des droits compensateurs définitifs sur la période d'enregistrement (donc de maximum 9 mois). Si les deux droits supplémentaires devaient être imposés, les deux seraient applicables cumulativement. En revanche, si les enquêtes concluent à l'absence de dumping/subvention ou de préjudice pour les producteurs européens, aucun droit supplémentaire ne sera créé. L'enregistrement prendra alors fin, sans qu'aucune perception de droits additionnels ne soit effectuée. Pour faciliter l'information des importateurs, un avis aux importateurs en début de période d'enregistrement est publié sur le site Internet de la douane (www. douane. gouv. fr Mes publications) pour appeler leur attention sur la publication du règlement. En pratique, les importations dédouanées sur la période ne font l'objet d'aucune obligation de cautionnement ou de démarches administratives complémentaires auprès des autorités douanières. Toutefois, si des droits supplémentaires devaient entrer en vigueur à la fin de la période d'enregistrement, ils seraient perçus sur l'ensemble des marchandises mises en libre pratique (dédouanées) dans l'Union à compter du 6 mars 2013 et jusqu'à expiration du droit additionnel. Ainsi, il est fortement conseillé aux importateurs dédouanant des panneaux photovoltaïques durant la période d'enregistrement de provisionner les droits auxquels ils risquent d'être exposés et d'assurer un suivi rigoureux de la réglementation publiée au Journal officiel de l'UE. En effet, sauf disposition explicitement stipulée qui prendrait en compte un élément particulier, tel que la date d'expédition du produit ou de signature du contrat, le règlement (UE) instituant les droits antidumping et/ou antisubvention définitifs ainsi que la perception à titre définitif des droits provisoires est applicable à toutes les déclarations validées à compter de la date d'application précisée dans le règlement.