M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs examiné en 1re lecture par le Parlement à la fin de la précédente législature sans avoir été définitivement adopté, contient des dispositions visant à favoriser la concurrence et à protéger les intérêts des consommateurs dans un certain nombre de secteurs d'activité, mais également des mesures d'application plus générale renforçant le droit de la consommation et ayant pour objet de garantir son effectivité. Ainsi, le projet de loi améliore l'information des consommateurs sur les lieux de vente et en vue de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services selon une technique de communication à distance, notamment lors d'un achat en ligne. Il garantit ainsi l'application effective du droit à remboursement en cas de rétractation ou d'inexécution par le professionnel de ses obligations. Ce texte prévoit aussi des sanctions dissuasives contre les « spams » et encadre strictement le recours aux pratiques de démarchage téléphonique. Il donne, également, plus d'efficacité à l'action menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les associations de consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats de consommation, avec, en outre, l'obligation pour le juge de les relever d'office lorsqu'il les constate, et modernise le dispositif de contrôle et de sanction du droit de la consommation. Le Gouvernement n'entend bien évidemment pas renoncer à l'adoption définitive de ces mesures, largement consensuelles, qui, dans une situation économique difficile, répondent parfaitement aux besoins accrus de protection des consommateurs, s'agissant surtout des plus vulnérables d'entre eux, et participent pleinement à la confiance de ces derniers dans l'économie, favorisant ainsi la consommation et donc la croissance. Surtout, il s'engage à présenter un dispositif d'action de groupe, qui s'inspirera très largement de celui adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, afin de garantir la défense effective des droits des consommateurs par un traitement adapté des contentieux de masse en droit de la consommation, tout en assurant aux entreprises la sécurité juridique à laquelle elles aspirent légitimement. Aussi le Gouvernement envisage-t-il de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, un nouveau texte reprenant les dispositions précitées, constitutives de nouveaux droits pour les consommateurs, parfois avec quelques aménagements, et permettant, en outre, la transposition en droit national de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, cette directive, qui, dans sa version finale et après de difficiles négociations, garantit, désormais, le maintien d'un niveau élevé de protection des consommateurs, modifie en profondeur le cadre juridique applicable à la vente à distance et au démarchage. Elle doit être transposée dans les législations des États membres le 13 décembre 2013 au plus tard.