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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des compagnies aériennes européennes. Les compagnies low cost apparues à la fin des années 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier représentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est favorable à l'aide des pouvoirs publics, des États et à éviter l'alourdissement des charges et taxes qui désavantagent les différentes compagnies européennes. Le CGSP propose de « clarifier la gestion de la sûreté, pour un meilleur rapport coût/efficacité, sur la base d'un benchmark (démarche d'observation et d'analyse des performances atteintes et des pratiques utilisées par la concurrence) entre plates-formes aéroportuaires comparables. Prendre les mesures nécessaires pour corriger les faiblesses opérationnelles et les surcoûts éventuels en France ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. La direction générale de l'aviation civile (DGAC), autorité compétente en matière de sûreté de l'aviation civile au sens du règlement (CE) n° 300/2008 sur délégation du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est très attentive au rapport coût/efficacité et donc à l'efficience des mesures de sûreté. L'essentiel du cadre réglementaire dans ce domaine étant d'origine internationale, la DGAC s'exprime et agit tant au niveau de l'organisation de l'aviation civile internationale que de l'Union européenne pour limiter l'addition systématique de nouvelles mesures et l'inflation des coûts qui en résultent. A titre d'illustration, elle a obtenu en novembre 2012 de la Commission européenne que la nouvelle réglementation européenne sur l'emport des liquides à bord applicable à compter du 31 janvier 2014 prévoie, pour les petits et moyens aéroports, la possibilité d'opter pour une procédure de contrôle simplifiée reposant sur des équipements moins nombreux et moins coûteux. Par ailleurs, la DGAC s'est dotée d'une capacité autonome d'analyse du risque, résultant du croisement des menaces et des vulnérabilités relatives au transport aérien, afin de pouvoir adapter au plus juste les mesures de sûreté au niveau du risque réellement constaté, et ce, pour les cas où la réglementation européenne autorise une appréciation nationale dans les moyens mis en oeuvre. Enfin une étude de parangonnage des meilleures pratiques appliquées au niveau européen en matière de sûreté devrait être confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable : le contenu précis de la lettre de mission correspondante est en cours de discussion.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance par notre pays des nouveaux passeports maliens. Le Mali a mis en circulation des nouveaux passeports aux normes de la Communauté économique des états de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) qui ne sont pas (encore) reconnus par le ministère de l'intérieur ou le ministère des affaires étrangères. L'ambassade de France attend ainsi ces accords. De ce fait, en attendant, tous les détenteurs de ce passeport sont automatiquement refoulés du consulat. Or ce passeport est déjà en service dans d'autres pays de l'ouest africain et reconnu par la France. Il est même reconnu au Mali par d'autres pays européens. Compte tenu de la situation au Mali, qui ne permet pas à nos compatriotes de s'y rendre pour le moment, il est très important pour notre coopération de pouvoir continuer à échanger avec nos partenaires maliens en toute sérénité. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître rapidement le nouveau passeport malien. Le 23 mai dernier, de nouveaux passeports maliens portant la mention CEDEAO ont été mis en circulation par les autorités maliennes sans aucune information préalable. L'ensemble des partenaires Schengen ont alors rejeté les demandes de visas présentant ce type de passeport. Ce n'est que le 6 juin que les autorités maliennes ont adressé à l'ensemble des partenaires Schengen la note verbale et les spécimens du nouveau passeport. Les spécimens ont été adressés sans attendre à nos services de l'Immigration afin qu'ils puissent être expertisés et visés. La direction centrale de la police aux frontières ayant rendu un avis favorable, suite à l'examen technique par ses services du nouveau passeport ordinaire délivré par la République du Mali et portant la mention CEDEAO, les consulats français au Mali sont autorisés, depuis le 6 juillet 2012, à délivrer des visas sur ce titre de voyage.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à doter les règlements consolidés accessibles sur le site de Légifrance d'une table analytique. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de l'article L. 111-6-2 et de l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014. En effet, l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme dispose que « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ». L'article R. 111-50 du code de l'urbanisme précise en ce sens que « les dispositifs, matériaux ou procédés » visés par la loi sont notamment « les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ». L'exclusion des « règles relatives à l'aspect extérieur des constructions » des documents d'urbanisme, lesquelles peuvent être contraignantes s'agissant de l'aspect des façades et toitures, est donc subordonnée à l'utilisation de bois, de végétaux et de matériaux « biosourcés ». Or il existe une réelle difficulté d'appréciation de la notion de matériau « biosourcé », en l'absence de définition précise de la part du législateur ou du pouvoir réglementaire. En effet, il lui demande si des matériaux doivent être considérés comme « biosourcés » uniquement lorsqu'ils sont intégralement « biosourcés », lorsqu'ils contiennent une part prépondérante de matériaux « biosourcés », ou même lorsqu'ils contiennent une part marginale de matériaux « biosourcés ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la définition d'un matériau « biosourcé » au sens de l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme. Cette question apparaît d'autant plus importante que lors de l'instruction des demandes d'urbanisme, il n'est pas prévu, dans la liste des pièces pouvant limitativement être exigées des pétitionnaires, que le service instructeur puisse solliciter des éléments relatifs à la justification du caractère « biosourcé » des matériaux utilisés. Un matériau biosourcé est défini par l'arrêté du 19 novembre 2012, relatif au contenu et conditions d'attribution du label "bâtiment bio-sourcé", pris en application du décret no 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé ». Cet arrêté précise que l'on entend par : - biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile, - matière biosourcée : une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. C'est cette définition qui prévaut pour l'application des dispositions de l'article R. 111-6-2 et R. 111-50 du code de l'urbanisme.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents). Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Ainsi, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € sur les années 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 20092012. Le plan 20132016 est en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du ministère à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et les ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie et des transports, de la mer et de la pêche, sont particulièrement sensibles au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'ouverture au mariage et à l'adoption par des personnes de même sexe. En effet, beaucoup de concitoyens réclament qu'un sujet aussi important fasse l'objet d'un débat plus large que celui qui semble prévu et que les Français puissent avoir la parole pour s'exprimer sur cette question qui touche des valeurs fondamentales de notre société (états généraux...). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du Président de la République. Il répond à la volonté d'ouvrir le mariage à tous les couples, au nom du principe d'égalité et rend l'accès à l'adoption possible pour ces couples mariés. Une réflexion approfondie s'est engagée sur ce texte et se poursuit. Ainsi, avant d'élaborer ce texte, le Gouvernement a mené tout au long des mois de septembre et d'octobre de nombreuses consultations des personnes représentatives de notre société, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. De plus, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de procéder elle-même à de nouvelles auditions. Enfin, force est de constater que d'ores et déjà, un large débat existe au sein de la société, avant même l'examen du texte en janvier 2013 par le Parlement, débat qui se prolonge lorsque les parlementaires, en vertu du mandat que leur a confié le peuple français, se prononceront sur le texte, et, s'ils le souhaitent, l'amenderont, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de connaître le coût détaillé du plan loup en 2014 avec notamment le coût d'indemnisation et le coût des mesures de protection en 2014. Des aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation sont proposées dans le cadre du plan d’action national loup pour la période 2013-2017. En 2014, 12,2M € ont été consacrés à ces aides (50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l’agriculture, et 50 % de cofinancements européens FEADER), pour l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Le ministère chargé de l’écologie pilote quant à lui le dispositif d’indemnisation des dommages, qui permet d’indemniser l’éleveur dont le troupeau a été attaqué au titre des animaux tués ou blessés, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l’attaque. En 2014, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a consacré 2,62M € à ces indemnisations.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fin du Programme européen d'aide aux plus démunis annoncé en 2014. Les associations à but caritatif craignent une forte diminution des crédits et chiffrent même le risque d'une baisse du nombre de repas distribués de 130 millions par an à 87 millions. Certes, un nouveau fonds européen devrait être mis en place pour la période 2014-2020, mais le positionnement de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne contre cette création inquiète fortement le monde associatif. Ainsi, il souhaite avoir son avis sur ce dossier et connaître les mesures que la France compte engager pour la pérennisation de l'aide alimentaire. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurés sociaux qui depuis le 16 octobre 2012 sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, on ne peut que s'interroger sur les 4 700 000 bénéficiaires de la CMU qui peuvent pour leur part refuser les médicaments génériques et demander un médicament « de marque » sans avancer un centime. Ces contraintes, qui pèsent toujours sur ceux qui cotisent, risquent à force de déresponsabiliser les autres. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Le dispositif « tiers-payant contre génériques » prévu par l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale s'applique à l'ensemble des assurés. Si le patient refuse le médicament générique, il se voit placé dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du médicament à sa caisse. Cette mesure, qui contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits, contribue à l'équilibre de la sécurité sociale, et concerne l'ensemble des assurés sociaux, y compris ceux d'entre eux qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). En effet, les dispositions applicables aux bénéficiaires de la CMU-c ne prévoient aucune dérogation en la matière, puisque la dispense intégrale d'avance de frais dont ils bénéficient, tant pour la part de leurs dépenses de soins prise en charge par l'assurance maladie obligatoire que pour celle prise en charge par la CMU au titre de la complémentaire santé, est conditionnée par l'acceptation d'un médicament générique dans les conditions applicables pour l'ensemble des assurés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en place effective des commissions communales et intercommunales d'accessibilité. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création de commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité dans toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants. L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont accompagné l'installation de ces commissions. L'État a, notamment, facilité l'exercice des missions de ces commissions en publiant un guide méthodologique sur le recensement de l'offre de logements accessibles, produit grâce aux retours d'expériences locales, et une trame type du rapport que doivent publier chaque année les commissions pour l'accessibilité. L'enquête menée en vue de la constitution de l'atlas des démarches d'accessibilité montrait que 86 % des commissions communales et 76 % des commissions intercommunales étaient créées. Un travail de redynamisation de ces commissions a été réalisé avec l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et les associations représentatives de personnes handicapées lors de la concertation menée durant l'hiver 2013-2014 par la sénatrice Mme Claire-Lise Campion et animée par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Ces acteurs ont décidé de renforcer le rôle d'observatoires locaux de l'accessibilité de ces commissions. Ce consensus s'est traduit juridiquement par une modification de l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales via l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : les commissions pour l'accessibilité doivent, désormais, établir une liste numérique des établissements accessibles et ceux entrés dans la démarche d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). À cet effet, les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public situés sur le territoire communal ont l'obligation d'adresser à leur commission communale pour l'accessibilité soit le document attestant que leur établissement est accessible, soit leur agenda d'accessibilité programmée.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit ce type de restauration met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmentée à 7 % l'an passé, ce qui a entraîné une augmentation du prix des repas et impacté les familles à faible budget. De plus, la forte diminution de la fréquentation des établissements risque de conduire à des licenciements de personnel. Une nouvelle augmentation de la TVA à 10 % inquiète les associations de restaurateurs qui considèrent qu'elle viendrait contredire le caractère social de cette restauration. Plus de 400 restaurants administratifs et inter-administratifs sont concernés par ce dossier. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la dégradation du délai de réponse aux questions écrites qui est constatée aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le prétexte avancé par le Gouvernement est celui de l'importance du nombre de questions écrites. Or, pour remédier à cet état de fait, l'Assemblée nationale a instauré une limitation à 52 questions écrites par an et par parlementaire, soit en moyenne une par semaine. L'une des contreparties annoncées par le président de l'Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement était qu'au moins pour les questions signalées le délai de réponse serait respecté. Les questions signalées sont des questions normales pour lesquelles le délai n'a pas été respecté et qui, compte tenu de leur importance, bénéficient d'un signalement. Celui-ci fait obligation au Gouvernement de fournir une réponse dans un délai supplémentaire de dix jours. Or malgré les restrictions sur le nombre des questions écrites à l'Assemblée nationale, de très nombreuses questions signalées n'ont toujours pas de réponse plusieurs mois après avoir été signalées, délai qui s'ajoute au délai de plusieurs mois précédant la date du signalement. L'auteure de la présente question a ainsi 36 questions signalées qui n'ont toujours pas de réponse, dont une question n° 17129 au ministre de l'intérieur qui a été posée le 5 février 2013, puis signalée le 5 novembre 2013, soit un délai total de près de trois ans. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à de tels retards. Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l'intérêt de Madame la Députée pour le bon fonctionnement de nos institutions. Les questions écrites sont un élément utile au contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Pour la XIVème législature, le taux de réponse aux questions écrites de l'ensemble des parlementaires de 74%, ce qui n'est pas pleinement satisfaisant. Le nombre sans cesse plus important de questions posées – près de 100 000 pour les seuls députés depuis juin 2012 – explique en partie la difficulté des ministères à apporter des réponses dans les délais réglementaires. Le secrétaire d'État rappelle régulièrement aux membres du Gouvernement la nécessité de répondre aux questions écrites des parlementaires laissées sans réponses et de répondre aux questions dans des délais plus rapides, notamment pour ce qui concerne les questions écrites signalées.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal, le sol d'une voie privée située en coeur de village ou si elle doit utiliser une procédure d'expropriation de droit commun. L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitations. Si la voie réunit les conditions fixées par l'article précité, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'un transfert d'office prévu par ce même article. Dans le cas contraire, la disposition en cause du code de l'urbanisme ne pourra être utilisée et le recours à l'expropriation, conditionné par l'utilité publique de l'opération, entraînera le versement d'une indemnité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 (JORF n° 004 du 5 janvier 2013) modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et son décret d'application du 20 août 2009 ont procédé à la refonte du dispositif des pénalités financières en allégeant la procédure, en élargissant les griefs et les acteurs du système de soins ciblés, et en instaurant des sanctions mieux proportionnées au préjudice et à la gravité des faits. En particulier, la fraude à l'assurance maladie fait désormais l'objet d'une définition avec un barème de sanctions spécifiques et plus dissuasif. Le décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale donne aux directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles la possibilité de prononcer des pénalités financières pour des griefs relevant des accidents de travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajet. Cette disposition s'applique notamment à l'égard des employeurs, en cas de fausses allégations sur les déclarations d'accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues. Le décret adapte en conséquence la procédure des pénalités, en particulier la composition de la commission des pénalités au sein des caisses concernées, qui doit être constituée paritairement de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des employeurs. En outre, ce décret introduit dans les griefs qualifiés de fraude le fait, pour un assuré, d'avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le recours à la procédure des pénalités financières, après avis conforme du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ou son représentant, a augmenté et est en progression de 27 %. 2 245 pénalités financières (1 776 en 2012) ont été prononcées en 2013 au titre de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale pour un montant global de 3,3 M€ (1,9 M€ en 2012). Trois-quarts des pénalités concernent des assurés, 23 % les professionnels de santé et 0,5 % les employeurs. En 2012, 8 pénalités ont été notifiées par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à des employeurs. Le montant des pénalités correspondantes s'élevait à 21 892 €. CONTEXTE ASSURÉS PROFESSIONNELSde santé, autresprestatairesde services TOTAL  Fraude 892 115 1 007  Faute 777 418 1 195  Mixte 33 4 37  Sous-Total 1 702 531 2 239 (*)  (*) A ces 2 239 pénalités s'ajoutent 6 pénalités prononcées dans le cadre de bandes organisées.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit avoir une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm. Or les directeurs départementaux dans les zones rurales sont confrontés à des difficultés de recrutement et doivent écarter, au nom de cette disposition, de nombreuses candidatures de sapeurs-pompiers volontaires souvent féminines. Il voudrait, par conséquent, savoir s'il est envisagé une évolution de la législation sur ce point. Les réflexions déjà menées sur l'évolution de l'arrêté du 6 mai 2000, qui fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, avaient conduit à maintenir la limite minimale de taille à 1,60m, avec une tolérance de toise de 3 cm, pour prévenir les risques que présente une charge supérieure à 25 % de la masse corporelle pendant des durées prolongées. Néanmoins, une commission, composée de médecins, de référents en matière de santé et sécurité et de sapeurs-pompiers a été chargée d'étudier de nouveau ce texte. Un projet modificatif de cet arrêté, s'agissant des critères d'aptitude, y compris la taille, aux fonctions de sapeur-pompier, sera soumis à la prochaine conférence nationale des services d'incendie et de secours. Ce projet vise à mettre en place des mesures simples, destinées à élargir le recrutement et permettre ainsi à un plus grand nombre de pouvoir s'engager en qualité de sapeur-pompier volontaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Sous l'autorité du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN), un plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a été élaboré en octobre 2011. Ce document d'aide à la préparation et à la décision actualise le document de 2009. Ce plan qui décrit la stratégie de l'État inclut le déclenchement de plan de continuité pour les administrations concernées. Pour le ministère des affaires étrangères, l'objectif est d'être en mesure de fonctionner en « mode dégradé ». Les fonctions essentielles et les priorités opérationnelles ont été définies, ainsi que l'effectif minimum nécessaire. Le télétravail sera privilégié au vu des déploiements d'outils de mobilité effectués au profit des agents. En cas de besoin, des sites de regroupements peuvent être mis en place pour le personnel. La coordination est faite au travers du réseau des correspondants de sécurité de l'administration centrale.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître le sentiment de la ministre sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation réglementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de donner un véritable statut aux chiens-guides, qui apportent plus d'autonomie aux personnes aveugles et malvoyantes dans leur vie quotidienne. En effet, l'adoption d'un tel statut permettrait tout d'abord la reconnaissance officielle du chien-guide comme une catégorie spécifique, lui conférant des droits et une identification nationale. Ensuite, le chien-guide pourrait bénéficier du libre accès à tous les lieux ouverts au public et à tous les transports en commun. Il serait également souhaitable que la labellisation des écoles de chiens-guides soit reconnue comme un gage de qualité de l'éducation du chien guide remis. Enfin, ce statut garantirait les conditions pour la remise (attribution d'un congé spécifique par l'employeur pour le stage de remise du chien, sans perte de salaire), l'accueil et la détente (dérogation accordée pour lâcher les chiens dans les parcs et espaces verts publics) des chiens-guides. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'elle compte faire concrètement afin de faciliter la vie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le déplacement qu'il a effectué à Berlin, les 29 et 30 juillet 2015, à l'invitation de Monsieur Michael Roth, secrétaire d'État allemand chargé des affaires européennes. Il souhaiterait connaître l'objet de cette visite, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'il a rencontrées. Il voudrait également connaître les conclusions de ce déplacement. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, s'est rendu à Berlin, les 29 et 30 juillet 2015, à l'invitation de son homologue allemand, M. Michael Roth, pour une réunion trilatérale en présence du secrétaire d'Etat espagnol chargé des affaires européennes, M. Fernando Palacios Eguidazu. Les discussions entre les trois secrétaires d'Etat se sont concentrées sur les questions migratoires, la situation en Grèce, ainsi que l'avenir de l'union économique et monétaire. Cette réunion a été suivie d'un échange avec plusieurs membres du Bundestag invités par le ministère des Affaires étrangères d'Allemagne à cette occasion. A l'occasion de ce déplacement, le secrétaire d'Etat a également tenu des consultations sur les principaux sujets de l'actualité européenne avec M. Uwe Corsepius, nouveau conseiller de la chancelière Angela Merkel pour les affaires européennes, ainsi qu'avec M. Axel Schäfer, vice-président du groupe SPD au Bundestag en charge des questions européennes.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications exprimées par les représentants locaux de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. En 2008, les assureurs s'étaient pourtant engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Mais cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. C'est pourquoi il souhaiterait les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une meilleure information des consommateurs à l'occasion des sinistres automobiles permettant de garantir effectivement leur libre choix. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à mettre en cohérence les zones de compétence des directions de police judiciaire et des JIRS. La loi du 9 mars 2004 no 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a institué des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) pour connaître des procédures relatives aux infractions de délinquance et de criminalité organisées. Dotées d'une compétence matérielle spécifique, les juridictions interrégionales spécialisées bénéficient par ailleurs d'une compétence territoriale étendue. Compte tenu du caractère évolutif des bassins de délinquance et de la dimension internationale caractérisant la criminalité organisée, le siège des juridictions interrégionales spécialisées a été déterminé à partir des indications chiffrées fournies par les parquets généraux. A ainsi été pris en considération, non seulement le volume des procédures traitées dans le ressort de chaque cour d'appel, mais également la complexité dont celles-ci étaient revêtues. La proposition no 9 émise par la Commission pour la modernisation du ministère public vise à mettre en cohérence les zones des compétences des douze directions de police judiciaire et des huit juridictions interrégionales spécialisées en prenant soin qu'une telle harmonisation ne se traduise pas par une augmentation du nombre des JIRS. La mise en place d'une telle harmonisation nécessite donc la modification, soit de la carte des JIRS, soit de l'organisation territoriale de la police. A ce jour, la modification de la carte des juridictions interrégionales n'est pas envisagée étant précisé que la non-coïncidence très partielle des ressorts des JIRS et des DIPJ ne constitue pas une source de difficultés particulières. S'agissant de l'organisation territoriale de la police, il résulte des articles R15-19 et R15-21 du code de procédure pénale ainsi que du décret no 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, que les directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) bénéficient d'une compétence territoriale dépendant de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur sa feuille de route détaillée. Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, traite, par délégation du ministre du redressment productif, les questions relatives : -Aux petites et moyennes entreprises. Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises. Elle est associée à l'élaboration des mesures fiscales dans ce domaine ; -Au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes. Elle veille au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle ; -Au développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les services, les usages et les contenus numériques, en lien avec les autres ministres concernés, ainsi qu'à la promotion et la diffusion des nouvelles technologies. Elle suit pour le compte du ministre du redressement productif l'élaboration de la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques. Elle est associée en particulier à l'élaboration des mesures législatives et réglementaires concernant les personnels et les activités sociales de La Poste et de France Télécom. La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.