M. Jean-Louis Roumegas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'occasion de l'audition d'un professeur en biologie moléculaire à l'université de Caen, par la commission des affaires sociales et la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2012. Ce professeur a attiré l'attention sur les conditions de mise en œuvre de son étude « In vivo » d'impact de l'organisme génétiquement modifié NK 603 sur une cohorte de rats, et ce pendant une durée de deux années. Sans préjuger des résultats de cette initiative et expérimentation ni de ses conclusions, il s'interroge sur les conditions de financement de cette étude alors même que le professeur et son équipe avaient répondu à un appel d'offres public diffusé par l'INRA : sa proposition de recherche n'a pas été retenue ni financée. Cette étude avait vocation, selon un protocole long et minutieux, à rechercher l'impact sur la physiologie des échantillons de rats sélectionnés intégrant un mode alimentaire basé sur l'OGM NK603, considérant que cette étude pouvait apporter un regard nouveau et circonstancié sur l'impact de l'évolution physiologique des cobayes et ouvrir un chantier salutaire pour la santé publique sur la place de cet OGM dans l'alimentation des animaux d'élevage destinés à la consommation grand public. Dans l'esprit et le respect du principe de précaution intégré à la charte de l'environnement, composante pleine et entière de notre Constitution, il la sollicite pour obtenir des informations complémentaires sur les conditions et critères mis en avant par le jury de sélection qui a délibéré en rejet de cette initiative. Cette étude, malgré la désaffection de soutiens financiers publics, permet un débat contradictoire sur une question essentielle liée au risque sanitaire pour les populations et les générations futures. Vous m'interrogez sur les conditions de financement de l'étude menée par le Professeur Gilles-Eric Séralini sur les impacts physiologique « in vivo » à long terme de la consommation de l'organisme génétiquement modifié maïs NK 603 associé au Roundup sur un échantillon de rats et vous attirez mon attention sur le rejet d'un projet présenté par le Professeur Séralini et son équipe, vraisemblablement dans le cadre de l'appel à projet thématique « OGM » (2007) de l'agence nationale de la recherche (ANR), dont l'unité support était à l'époque l'institut national de recherche agronomique (INRA). L'ANR a pour mission de financer les meilleurs projets de recherche en regard de critères préalablement rendus public et avec la plus grande transparence, de manière à garantir l'égalité de traitement aux équipes présentant un projet pour financement. L'appel à projets 2007 du programme national de recherche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) avait pour objectif de soutenir des projets de recherche relatifs aux OGM, à leur création et à leur cycle de vie, aux risques, avantages et impacts potentiels ainsi qu'aux changements techniques et sociaux qu'ils induisent. Les priorités affichées étaient les suivantes : - éclairer les enjeux économiques, juridiques et sociaux ; - renforcer et approfondir les travaux sur la dissémination des gènes et les interactions écologiques au sein des écosystèmes ; - améliorer les méthodes génériques de transformation et les connaissances sur les interactions entre les transgènes et leur environnement génétique ; - développer une démarche globale d'analyse de la sécurité des aliments issus d'OGM ; - concevoir et évaluer des systèmes de production intégrant des OGM. Selon la procédure de l'ANR, les projets reçus pour chaque appel à projets sont sélectionnés sur des critères qualitatifs (excellence scientifique, technique et d'organisation...) et sur la base de critères en adéquation avec l'objectif de l'appel à projets. Le taux de sélection des appels à projets (AAP) est de l'ordre de 20 % pour garantir la qualité des projets. Concernant le programme OGM de 2007, 4 projets ont été financés dans le cadre de l'AAP ; le projet de recherche déposé par le Professeur Séralini n'a pas fait partie des projets retenus. L'étude publiée récemment par le Professeur Séralini, relative à l'impact « in vivo » de la consommation à long terme de l'OGM NK 603 associé au Roundup soulève plusieurs interrogations d'ordre méthodologique. Plusieurs lacunes méthodologiques ont été relevées par la communauté scientifique et par deux instances (le haut conseil des biotechnologies et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) : analyse statistique, nombre de rats par groupe insuffisant, souche de rat utilisée...Ces travaux doivent être poursuivis pour évaluer l'éventualité d'une toxicité à long terme de l'ingestion d'OGM, associé avec des produits phytosanitaires. Il convient par ailleurs d'ajouter que, suite à la publication des travaux du Professeur Séralini, la ministre a demandé au président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et au président de l'INRA un rapport sur l'état de l'art des études dans le domaine et les études complémentaires à mener en harmonisation avec la réglementation européenne.