M. Jean Glavany interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse drastique des moyens qui sont alloués aux caisses primaires d'assurance maladie au titre du budget de l'action sanitaire et sociale (ASS). Ce budget spécifique pour l'action sanitaire et sociale attribué à chaque caisse par la Caisse nationale permet de répondre à de multiples demandes et d'aider financièrement les familles confrontées à une situation matérielle difficile liée ou aggravée par l'état de santé. Les présidents des caisses de la région Midi-Pyrénées ont eu connaissance de leur budget définitif d'ASS très tardivement puisque les premières significations sont intervenues le 14 septembre 2014 et ils ont eu la mauvaise surprise de constater une baisse de 10 % par rapport au budget initial 2013. Cette baisse de moyens destinés aux plus précaires est d'autant plus incompréhensible au regard de l'augmentation de la population en Midi-Pyrénées et de la forte évolution des publics en situation de précarité. Par ailleurs, cette situation porte atteinte aux efforts consentis par les présidents des caisses de Midi-Pyrénées pour améliorer l'accessibilité aux soins et une réduction des inégalités en matière de santé. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération la requête des présidents des caisses de Midi-Pyrénées à savoir, le réexamen du budget de l'ASS pour 2014 pour le porter au niveau de 2013 afin qu'ils puissent répondre à l'urgence des demandes. Le processus de renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui est arrivée à échéance à la fin 2013, n'a pas permis de notifier aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) leurs budgets 2014 dans les conditions et selon le calendrier habituels. Toutefois, afin d'éviter toute rupture dans le fonctionnement des organismes, des budgets provisoires, établis à hauteur de 80 % des budgets de l'année précédente, leur ont été alloués dans l'attente de la conclusion de la nouvelle COG 2014-2017. Cette nouvelle convention a été signée le 6 août 2014 après avoir reçu un avis favorable du conseil de la caisse nationale. Dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, la nouvelle convention fixe des objectifs ambitieux à l'assurance maladie et lui ouvre des perspectives pluriannuelles claires en termes d'objectifs et de moyens, à même de lui permettre d'exercer l'ensemble de ses missions et de garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service pour les assurés. Dans le prolongement de la précédente COG, la nouvelle convention s'attache également à consolider la démarche d'efficience entreprise par la CNAMTS, à travers le déploiement des processus mutualisés et le renforcement du travail en réseau, dans une double optique d'amélioration du service rendu aux assurés et d'optimisation des moyens alloués à la branche. En matière d'action sanitaire et sociale, la COG vise pour objectif le renforcement de la lutte contre le non recours aux soins et l'amélioration de la prévention des ruptures, deux objectifs majeurs du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013. La politique conduite dans ce domaine par les caisses primaires s'appuiera à la fois sur une démarche de simplification du droit et une démarche proactive visant à identifier et accompagner les usagers les plus vulnérables. A cet effet, la CNAMTS déploiera la démarche PLANIR (plan local d'accompagnement du non recours, des incompréhensions et des ruptures) qui vise, par une étroite coordination avec les autres acteurs de terrain au contact direct avec les populations les plus fragiles, à améliorer le recours aux droits des assurés sociaux. Cette politique bénéficiera d'un accompagnement financier dont la souplesse d'action permettra de prendre en compte les contextes socio-économiques locaux tout en renforçant la réactivité et l'articulation des différents leviers d'intervention, dans le cadre notamment de la démarche PLANIR et des partenariats locaux. Les moyens alloués à l'action sanitaire et sociale de la branche maladie doivent s'inscrire en cohérence avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques, comme pour l'ensemble des services publics, mais aussi au regard des autres leviers mobilisés par les pouvoirs publics en vue de favoriser l'accès aux soins des personnes les plus modestes. Parmi ces leviers figure notamment le relèvement des seuils d'éligibilité à la CMU complémentaire et à l'aide à la complémentaire santé, décidé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (revalorisation de 8,3 % des plafonds de ressources fixés pour ces deux dispositifs visant à permettre à 750 000 personnes supplémentaires de bénéficier d'une aide à la complémentaire). La trajectoire de dépenses fixée dans le cadre des fonds d'action sanitaire et sociale pour la période conventionnelle tient compte de ces différents éléments tout en préservant pleinement la capacité d'intervention dans ce domaine des caisses primaires d'assurance maladie. S'agissant plus particulièrement des dotations budgétaires des CPAM de Midi-Pyrénées, elles sont arrêtées dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion (CPG), déclinaisons locales de la COG, négociés avec la CNAMTS. Comme pour l'ensemble des caisses d'assurance maladie (CAM), ces dotations sont déterminées sur la base d'un constat partagé de la situation de chaque organisme avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de la branche maladie et de la répartition des ressources entre les caisses.