M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le taux de TVA applicable à la vente de produits alimentaires à emporter. Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 279 du code général des impôts, issu de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux "ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate". Or la notion de «vente à emporter» peut concerner l'ensemble de l'alimentation quel qu'en soit le circuit de commercialisation (restauration rapide, grande distribution, boulangeries..). Le texte distingue donc l'alimentation humaine qui passe à 5 % en vertu de la loi de finances rectificative pour 2012, du service lié à la restauration, qu'elle soit ou non à emporter, qui passe à 10 %, à compter du 1er janvier 2014 en vertu de cette même loi de finances rectificative. Il conviendrait dans un souci d'équité fiscale et de justice sociale de réserver le taux de 10 % aux établissements de restauration offrant des services connexes en vue d'une consommation immédiate. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la révision annoncée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend limiter l'application du taux de 10 % aux seuls produits vendus par des établissements offrant des services connexes. Dans un souci d'équité, le taux de TVA à 7 % s'applique aujourd'hui à toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente à emporter, restauration collective) ainsi qu'à tous les commerces proposant des préparations alimentaires. Ceci signifie, par exemple, que le sandwich vendu dans un restaurant traditionnel ou rapide, dans un café, une boulangerie ou en grande surface sera soumis au même taux de TVA de 7 %. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, soumises au taux de 7 %, consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant l'achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. La circonstance que le client ne souhaite pas ou ne puisse pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux de 7 %. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à tous les autres produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. Il recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d'être utilisés en l'état à l'alimentation humaine. Le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi, les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Son financement a notamment fait appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En conséquence, le taux de TVA applicable à la restauration passera de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Dans ce cadre fiscal et à la condition de maintenir une évolution globale de 10 milliards d'euros, le Gouvernement a indiqué que le Parlement pourrait améliorer courant 2013 la typologie définissant les produits et secteurs soumis aux différents taux de TVA. Le Gouvernement souhaite que ces éventuels ajustements de fiscalité respectent néanmoins l'équité aujourd'hui applicable à toutes les formes de restauration et à tous les commerces proposant des préparations alimentaires.