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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation formulée par la Cour des comptes et tendant au développement d'un partenariat avec les collectivités territoriales en fonction des priorités de la politique agricole de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. L'échelon régional, au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et forestières, et piloter la mise en oeuvre du 2e pilier en région. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de confier la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux conseil régionaux. Dans le même temps, certains éléments méritent d'être cadrés et harmonisés au niveau national. Ce cadrage national trouve son expression dans l'accord de partenariat, dans une dimension interfonds, et le document de cadrage national que la France a choisi de mettre en oeuvre. Il traduit son application opérationnelle pour le FEADER, au travers des mesures qui sont rendues obligatoires dans les programmes de développement rural régionaux et que l'État continuera d'accompagner financièrement aux côtés des régions et des autres financeurs. D'autres mesures, notamment en faveur de la modernisation des exploitations agricoles annoncé par le Président de la République à l'automne dernier seront également soutenues par l'État dans le cadre du plan de compétitivité des exploitations agricoles. Un comité État-Régions a été mis en place au niveau national pour assurer la concertation nécessaire à la mise en oeuvre de la politique de développement rural. Il en sera de même dans chaque région avec la mise en place d'un comité régional Etat-Région. D'autres chantiers sont en cours afin de mieux associer les collectivités territoriales à la mise en oeuvre des politiques agricoles portées au niveau national. Ainsi, des dispositifs mis en oeuvre par FranceAgrimer (par exemple, les aides aux serres maraîchères, le dispositif de rénovation des vergers...) ont été rénovés en concertation avec les régions. Ce travail de coordination se poursuit afin de permettre une meilleure optimisation des crédits nationaux et communautaires.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de santé publique relatifs à la maladie cœliaque. Cette pathologie, plus connue sous le nom d'intolérance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fréquentes en Europe et en France, touchant une personne sur cent. Malgré les progrès médicaux survenus ces dernières années, cette maladie reste encore peu diagnostiquée, de l'ordre de dix à vingt pour cent des malades, conduisant à des surcoûts importants pour le traitement des symptômes qu'elle engendre. En outre les régimes adaptés aux personnes atteintes d'intolérance au gluten entraînent des dépenses accrues d'alimentation, les produits adéquats étant difficiles à se procurer. Aussi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une politique de santé publique spécifique à la maladie cœliaque, examinant en particulier la question de sa prévention, de son dépistage et de sa prise en charge. La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1% à 1% de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la haute autorité de santé (HAS) 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie cœliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. Les recommandations internationales sont de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. Une actualisation des recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur a été demandée à la HAS.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'épisode de pollution de l'air aux particules fines qui touche actuellement une partie de notre territoire (Île-de-France, Rhône Alpes, Hautes-Pyrénées, Oise) durant lequel a eu lieu notamment une grève des transports en commun. En effet, depuis près de 10 jours, les pics de pollutions aux particules PM10 touchent certaines régions, pics accentués en hiver par le temps froid, sec et sans vent. De plus, la France est actuellement en contentieux européen pour non-respect des valeurs limites de concentration dans l'air de particules PM10. Un prochain contentieux européen pour dépassement du plafond national d'émissions d'oxydes d'azote (NOx) risque également d'être introduit. Aussi, compte tenu des impacts sanitaires de nos concitoyens et tout en respectant le droit fondamental des salariés à faire grève, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager un dialogue sur le sujet avec les organisations syndicales concernant les épisodes les plus aigus de pollution de l'air. Les déplacements sont une source importante de pollution atmosphérique et il est donc primordial de développer les transports en commun, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des plans de déplacements urbains, qui sont essentiels à l'atteinte des objectifs des plans de protection de l'atmosphère. Lors des pics de pollution atmosphérique, l'article L. 223-2 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement ou par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports. Dans ce contexte, le Gouvernement exprime sa confiance dans l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux pour contribuer à la lutte contre la pollution atmosphérique tout en respectant le droit fondamental des salariés à faire grève. En tout état de cause, les services publics de transport de personnes restent soumis aux obligations relatives à la continuité du service public prévues par les articles L. 1222-2 et suivants du code des transports.
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur sa décision de mandater le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour la réalisation d'un rapport sur les perspectives de mise en place d'un registre des crédits aux particuliers en France. Il rappelle que le Conseil constitutionnel avait estimé qu'un dispositif a priori comparable à celui-ci était susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée, « compte tenu de la nature des données enregistrées, de l'ampleur du traitement des données, de la fréquence de son utilisation, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et de l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre ». Le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré, le 13 mars 2014, les articles 67 à 72 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont les contenus visaient à créer un registre national des crédits regroupant l'ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer le détail de la mission confiée à ce groupe de travail composé d'experts et de représentants de la société civile. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les personnes surendettées et oeuvre pour inverser la tendance à la progression du nombre de situations de surendettement. C'est la raison pour laquelle il avait notamment décidé de la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers dont la création était prévue dans la loi relative à la consommation adoptée par le Parlement en février 2014. Les dispositions législatives créant le registre national des crédits aux particuliers ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-690 DC rendue le 13 mars 2014). Le ministre des finances et des comptes publics a donc décidé la mise en place d'un groupe de travail avec l'ensemble des parties prenantes à la réflexion sur un registre national des crédits aux particuliers afin d'examiner la portée de la décision du juge constitutionnel. Ce groupe de travail est présidé par le Président du comité consultatif du secteur financier et ancien président du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce groupe est chargé de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. La première réunion du groupe de travail a eu lieu le 24 septembre 2014. Un rapport du Président du groupe de travail sera remis au ministre des finances et des comptes publics en mars 2015.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par le médiateur national de l'énergie, pour contribuer au débat autour du projet de loi de transition énergétique. Il propose de créer un « chèque énergie » pour aider au paiement des factures de toutes les énergies et préconise d'améliorer le financement du Fonds de solidarité pour le logement avec une contribution financière directe de la « contribution au service public de l'électricité ». Et de limiter les rattrapages de facturation à un an pour empêcher les opérateurs de faire payer aux consommateurs leur propre négligence ; le fournisseur doit en effet respecter son obligation légale d'adresser au moins une fois par an une facture basée sur la consommation réelle. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que sur la possibilité de nommer un médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique pour tous les consommateurs. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte apporte des réponses à la plupart des recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie. Il instaure le chèque énergie (article 60) et met en place un dispositif de limitation des rattrapages de facturation par les fournisseurs d'énergie (article 60 bis). Concernant la trêve hivernale des coupures d'énergie, celle-ci est étendue jusqu'au 31 mars (article 8 bis), en cohérence avec la trêve relative aux expulsions locatives. Par ailleurs, une étude est en cours, co-pilotée par l'État et l'Assemblée des départements de France, sur le rôle et la place des fonds de solidarité logement, qui devrait notamment apporter un éclairage sur leur financement. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à transition énergétique, le médiateur de l'énergie voit son champ de compétences élargi à toutes les énergies, et non plus seulement à la fourniture d'électricité ou de gaz (article 54 bis A).
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière vente. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière vente, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la vente et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Vente - action marchande (BEP) 57 503 42 403 13 100 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Vente - action marchande (BEP)   3 292 1 220 0 0 0
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'extension du rôle assigné à la future plateforme nationale des interceptions judiciaires. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la création d'une commission interparlementaire « France-parlement panafricain » qui permettrait d'assurer un suivi des relations entre la France et ses partenaires africains. Il souhaite connaître son avis concernant la création d'une telle institution qui serait calquée sur le modèle de la « grande commission France-Russie » mise en place à l'Assemblée nationale. Le processus d'intégration en cours en Afrique donnera un rôle plus important au parlement panafricain. Ce parlement siège en Afrique du Sud deux fois par an, en session plénière n'excédant pas dix jours. Il a un rôle consultatif et a vocation à devenir une assemblée continentale dotée de pouvoirs législatifs. L'affirmation du rôle politique du parlement panafricain dans les institutions du continent, notamment l'exercice de pouvoirs législatifs, pourrait, à terme, justifier la création d'une commission interparlementaire « France-parlement panafricain ». Il revient au Parlement de décider si l'activité et l'influence actuelles du parlement panafricain justifient la création d'une telle instance.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les études amont. La réponse à la question écrite n° 92987 détaille avec précision le volume horaire des prestations réalisées par les centres de la direction technique de la direction générale de l'armement (DGA) en 2015. Pour certains de ces centres, les « études amont » peuvent constituer jusqu'à 70 % de l'activité. Les crédits alloués aux études amont dans le cadre du programme budgétaire 144 sont également destinés à des opérateurs publics et à des entreprises privées. Afin de connaître l'importance des études amont confiées aux centres d'essai de la DGA, il lui demande de préciser la valeur financière des études amont prises en charge par chaque centre d'essai de la DGA en 2015. Les crédits d'études amont du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ne sont pas par principe destinés aux centres de la direction technique de la direction générale de l'armement (DGA) mais aux opérateurs extérieurs, publics ou privés, exécutant ces études. En revanche, les personnels de cette direction technique interviennent dans la quasi-totalité des études en cause, lesquelles nécessitent le plus souvent une implication de plusieurs centres, en fonction des compétences techniques et des moyens d'essais requis pour leur suivi. Les prestations réalisées par les centres de la direction technique, dont les volumes horaires ont été précisés dans la réponse à la question écrite no 92987, sont liées principalement à la maîtrise d'ouvrage pour les études amont exécutées par les opérateurs extérieurs : élaboration des spécifications techniques et suivi technique des contrats, expertise, essais des démonstrateurs livrés par les industriels ou les opérateurs publics titulaires des contrats.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Nord. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 27. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015.  Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. La proposition no 27 porte sur le développement de villes intelligentes. Plusieurs initiatives ont été prises au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique visant à accompagner les collectivités territoriales pour le développement et le déploiement de services numériques innovants. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, 15 projets ont été retenus pour déployer des services mobiles sans contact innovants pour un budget total de 66 M€ dont 26 M€ pris en charge par l'Etat. Il s'agit notamment de développer et déployer, à grande échelle, des « services sans contact », pour des usages de la vie quotidienne (billettique transport, accès aux informations, accès aux infrastructures publiques et sportives, etc.) ou pour des usages touristiques. Les déploiements sont réalisés sur 14 territoires et concernent 23 millions d'habitants (Bordeaux, Besançon, Ile de France, Caen, Dijon, Mulhouse, Rennes, Toulon, Lille, Nice, Strasbourg, Toulouse, Grenoble, Marseille). Mis en œuvre par les collectivités territoriales et les autorités organisatrices des transports et coordonné par la direction générale des entreprises, Bpifrance et le ministère chargé de l'écologie, cet appel à projets s'est fixé 4 objectifs : le développement des usages et du marché des services mobiles sans contact à travers des déploiements de masse, le soutien de l'action des collectivités territoriales (par exemple : services publics du transport ou de l'information citoyenne, services à la personne), le soutien à la structuration de la filière et au positionnement de l'industrie française à travers une coordination pour l'élaboration des produits, des services, des processus de déploiement et des modèles économiques, et enfin des développements et des déploiements interopérables, mutualisés et harmonisés. Concernant plus particulièrement les technologies big data, plusieurs appels à projets et « challenges » entre grands groupes et start-ups ont été lancés dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Les solutions développées par les entreprises sont utilisées dans le contexte des services urbains et de la valorisation des données par les collectivités territoriales.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Le précédent gouvernement avait mis en place ce jour de carence au nom de l'équité, arguant le fait que les salariés du privé subissaient trois jours de carence. Or il se trouve que, dans les faits, de nombreuses dispositions compensatrices s'appliquent aux salariés du privé par les conventions collectives ou accords d'entreprises. Fort justement, les employés de la fonction publique ressentent cette disposition comme une injustice. Aussi, il lui demande d'abroger purement et simplement cette disposition. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale des orthophonistes. Cette décision s'appuyait alors sur le référentiel " Activités et compétences " élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé en 2010. À ce jour, le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti et des incertitudes demeurent pour la rentrée universitaire 2013-2014. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, de confier aux agences régionales de santé la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé et de leur financement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière de la lentille verte du Puy. Cette filière connaît aujourd'hui d'importantes difficultés, notamment car les rendements sont en baisse, démotivant de plus en plus les producteurs. En particulier, la présence d'adventices impacte fortement le rendement d'où la nécessité d'avoir parfois recours à un traitement phytosanitaire. Cependant, à la suite de décisions de la Commission européenne, les seuls herbicides efficaces pour lutter contre l'ortie royale et le bleuet ont été interdits. Cette décision est d'autant plus surprenante que, dans le même temps, la Commission européenne vient de valider l'importation de lentilles du Canada, pays qui n'a aucune contrainte dans l'utilisation de ces herbicides. Le seul herbicide de remplacement dont il est possible d'espérer des résultats comparables est le bétanal novation, détenu par la firme Bayer. À ce stade, pour pouvoir être commercialisé, cet herbicide nécessite une instruction par l'Agence européenne de sécurité alimentaire, instruction qui génère un certain coût. La firme Bayer a pour le moment refusé de mener ces démarches alors que la filière est prête à payer les frais de dossier pour obtenir une autorisation de mise sur le marché. En conséquence, il souhaiterait connaître les leviers que le ministère souhaite utiliser afin que l'instruction soit menée. La filière lentille doit faire face à des difficultés liées au désherbage du fait de la disparition de certains produits phytopharmaceutiques, suite à la non autorisation de substances actives au niveau européen. Le ministère chargé de l'agriculture a rencontré les représentants de l'AOP Lentilles du Puy, ainsi que la filière de la lentille du Berry. Les échanges ont été fructueux et ont permis de dégager un programme de travail visant à sécuriser à moyen terme les itinéraires techniques en ce qui concerne le désherbage de la culture de la lentille. La proposition de recours au BETANAL NOVATION est incompatible avec les limites maximales de résidus actuellement définies dans le règlement (CE) n° 396/2005. Les solutions envisagées par le ministère chargé de l'agriculture et les filières de la lentille permettent de pallier ce problème en offrant des alternatives sûres aux producteurs concernés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à mobiliser les professionnels en incitant à la création de CERT et en mobilisant les correspondants régionaux spécialisés dans l'intelligence économique pour répondre aux attentes des petites et moyennes entreprises. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes inscrites sur le registre des Français établis hors de France. L'inscription à ce registre étant facultative, il souhaite également obtenir une estimation, par le ministère, du nombre de Français n'étant pas inscrits sur ce registre bien qu'établis à l'étranger. Au 31 décembre 2013, le registre des Français établis hors de France comptait 1 642 953 inscrits (hausse de 2 % par rapport à 2012). Au 20 octobre 2014, il compte 1 662 308 inscrits. Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne dispose pas de moyen fiable de dénombrer les Français non-inscrits. La part des Français non-inscrits est faible dans les pays « en crise » (forte incitation à se faire connaitre des services consulaires), mais elle est importante dans les pays sans risque, voire très importante dans les pays proches de la France. Les estimations varient donc beaucoup d'un pays à un autre. Au total, le MAEDI estime à au moins 2 millions le nombre de Français établis à l'étranger (1,6 millions d'inscrits et 0,4 million de non-inscrits).
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la différence qui existe entre les âges requis pour diriger les accueils collectifs de mineurs (ACM) selon que l'on est titulaire du BPJEPS option « loisirs tout public » (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) ou du BAFD (brevet d'aptitude à la fonction de directeur). Dans le premier cas, le titulaire doit être âgé de 18 ans tandis qu'il est nécessaire d'avoir 21 ans révolus pour s'engager dans le cursus débouchant sur le BAFD. Cette différence fait l'objet d'interrogations dans la mesure où il existe une équivalence entre ces deux brevets : le titulaire d'un BPJEPS option LTP peut avoir une équivalence avec un BAFD. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans un souci de cohérence elle compte abaisser l'âge permettant de s'inscrire dans le cycle de formation débouchant sur le BAFD. Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est un brevet non professionnel, permettant de diriger de façon occasionnelle, certains accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative. Le BAFD comprend quatre sessions de stages en alternance : deux stages avec l'organisme de formation (de 72 heures et 48 heures) ainsi que deux stages de 14 jours. Le candidat qui souhaite entrer en formation BAFD doit avoir 21 ans minimum et être titulaire du BAFA ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation assorti d'une expérience d'animation. La formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports option « loisirs tout public »(BPJEPS LTP) est accessible dès l'âge de 18 ans. Le candidat doit soit justifier d'un diplôme parmi les suivants : brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (BASE), brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), BAFD, brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) ou tout diplôme de niveau IV ou supérieur soit présenter lors d'un entretien un dossier retraçant son expérience en matière d'animation et explicitant sa motivation pour la spécialité « loisirs tous publics » du BPJEPS. Cette qualification professionnelle qui se déroule en alternance comprend au moins 600 heures de formation théorique et en entreprise sous tutorat pédagogique. Le BPJEPS est classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce diplôme permet notamment d'exercer les fonctions de direction d'accueil collectif de mineurs, y compris des accueils importants de plus de 80 mineurs durant plus de 80 jours. L'écart entre l'âge minimum pour obtenir le diplôme BPJEPS LTP (18 ans) et l'âge minimum pour entrer en formation BAFD (21 ans) est lié au contenu et à la durée de ces formations. L'âge minimal pour entrer en formation BAFD est corrélé et justifié par l'exigence d'une expérience dans l'encadrement d'un accueil collectif de mineurs.
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers fixée par le règlement d'exécution de la Commission européenne du 17 janvier 2013. Les syndicats agricoles jugent la baisse de ces aides à la filière avicole inacceptable. Ils dénoncent l'absence de concertation de la Commission européenne avec les organisations syndicales sur des sujets aussi importants, alors même que ces organisations sont prêtes à participer aux évolutions des dispositifs d'aide à l'exportation. Les restitutions pour l'exportation visent à compenser la différence de prix pratiquée sur le marché communautaire et sur le marché mondial. Ce mécanisme permet ainsi d'assurer l'équilibre de la filière avicole implantée dans l'ouest de la France notamment. Ce sont ainsi plus de 5 000 salariés et plus de 1 000 éleveurs qui sont concernés par la remise en cause de cette aide européenne touchant principalement notre pays. Cet équilibre permet ainsi d'assurer un débouché pour plus d'1,5 million de tonnes de céréales françaises. Face aux inquiétudes de la profession dues aux difficultés économiques que connaissent actuellement certains acteurs de la filière avicole, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour gravement menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer pendant que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. Or la situation est aujourd'hui très préoccupante au regard du fait qu'il est prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des collectivités locales, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Aussi et afin de préserver la mission de communication sociale de proximité des radios associatives, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.