M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la hausse de 3 % de la TVA applicable au secteur des transports de voyageurs, à partir du 1er janvier 2014. Il s'agit là d'un nouveau mauvais coup porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Les usagers des réseaux de transports urbains ont déjà dû supporter en 2012 une première augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %, à laquelle se sont ajoutées en Ile-de France deux hausses de tarifs le 1er janvier et le 1er juillet 2012. L'impact sur les usagers de la SNCF sera également important après diverses hausses intervenues sur le prix des billets et des abonnements déjà jugé de plus en plus coûteux. Mais les répercussions se porteront également sur l'activité de la SNCF, en particulier pour les TGV. Après un recul de 0,5 % en 2012, le trafic devrait être en baisse de 1 % à 3 % en 2013. Il souffre, en effet, de la conjoncture économique, les déplacements loisirs étant frappés par la baisse du pouvoir d'achat. Il résultera de tout cela un chiffre d'affaires en diminution et des investissements à reconsidérer, alors qu'ils sont urgents. Il en sera de même pour les réseaux de transports urbains dès lors que les collectivités devront supporter cette hausse de la TVA sur leurs finances, réduisant, par effet mécanique, leur capacité d'investissements. Cet ensemble ne conduira guère à encourager l'utilisation des transports en commun alors qu'ils sont des alternatives à la saturation du trafic routier et à la pollution qui en résulte. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre face à cette situation. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, contre 7 % auparavant, en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). La baisse au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les usagers, nombreux, qui bénéficient soit de la gratuité, soit de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. De la même façon, il bénéficiera des mesures d'allègement mises en oeuvre dès 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.