M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a inséré dans le code de procédure pénale un article 28-2 qui prévoit la mise en place d'une commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en matière d'infractions fiscales sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire a inséré dans le code de procédure pénale les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission, qui siège ponctuellement en tant que jury de l'examen technique à l'issue duquel les agents des services fiscaux peuvent obtenir la qualification d'officiers fiscaux judiciaires. Cette commission est composée comme suit : le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué ; quatre magistrats du ministère public ; le directeur général des finances publiques ou son représentant ; le directeur général de la police nationale ou son représentant ; le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ; le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) du ministère de l'intérieur. Cette commission n'a donc pas de budget de fonctionnement propre. Réunie pour la première fois en 2010 afin de valider l'obtention de la qualification des premiers officiers fiscaux affectés à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), placée au sein de la division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF) de la direction centrale de la police judiciaire, elle devrait se réunir de nouveau d'ici à la fin de l'année dans le cadre du renfort ou du renouvellement des agents affectés à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et de la future création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour renforcer le dispositif de lutte contre toutes les formes de fraude et de corruption (projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière...). Au regard des enjeux de justice et de cohésion sociale qui s'attachent à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, il est nécessaire de maintenir cette commission qui joue un rôle essentiel pour l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein des services spécialisés de la police judicaire, gage d'une action plus coordonnée et plus efficace des services de l'Etat.