Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. Il est notamment recommandé de doter les juridictions spécialisées dans les questions économiques et financières de magistrats du parquet et de juges d'instruction en nombre suffisant pour instruire les dossiers dans des conditions d'expertise et de délai satisfaisantes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. Le Gouvernement est résolu à lutter avec détermination contre la fraude économique et fiscale de grande complexité. L'institution judiciaire a vu ses moyens considérablement renforcés en ce domaine et a été dotée de nouveaux instruments de lutte contre la grande délinquance économique et financière. L'innovation majeure réside en la création du procureur de la République financier issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. Entré en vigueur le 1er février 2014, ce procureur de la République spécialisé, autonome et compétent sur toute l'étendue du territoire national pour le traitement de certaines infractions économiques et financières de très haute technicité, a vocation à être l'interlocuteur identifié et privilégié des services d'enquêtes nationaux et des autorités étrangères, ce qui est gage d'une meilleure efficacité des poursuites sur le plan national et dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Le procureur financier, autonome par rapport au procureur général de Paris, dispose de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption. 5 magistrats ont été nommés dès le 1er février 2014 ainsi que plusieurs greffiers et adjoints administratifs et techniques. Trois autres magistrats prendront leurs fonctions en septembre 2014. En outre, il est prévu de recruter 5 assistants spécialisés en 2014. La création de ce procureur national financier s'accompagne d'une simplification de l'architecture du traitement de la délinquance économique et financière avec la suppression des « pôles économiques et financiers » au profit de la des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) dont la compétence a ainsi été élargie à l'ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité. Au sein des JIRS, le soutien apporté aux magistrats par les assistants spécialisés est particulièrement conséquent. Au 1er janvier 2014, 26 assistants spécialisés en matière économique et financière, issus principalement du ministère du budget, apportent leur concours notamment en matière fiscale, douanière et comptable, 3 autres étant en cours de recrutement. Outre le renfort en moyens humains, il importe que les magistrats du parquet et les juges d'instruction en charge de ces contentieux hautement techniques bénéficient d'une réelle spécialisation. A ce titre, l'Ecole nationale de la magistrature a à coeur de proposer des formations tant lors de la phase initiale de la formation des auditeurs de justice que lors de la formation continue obligatoire des magistrats. Ainsi, au cours de la formation initiale, le pôle « vie économique » organise des enseignements de sensibilisation à la culture financière. En outre, les futurs magistrats du parquet et juges d'instruction bénéficient de séquences sur le traitement de la délinquance économique et financière et sur la lutte contre la criminalité organisée. Ces séquences sont complétées par une intervention des représentants de l'AGRASC, l'agence de recouvrement des avoirs, saisies et confiscations. Par ailleurs, en matière de formation continue, l'Ecole nationale de la magistrature propose aux magistrats du parquet et du siège des actions de formation spécialisées en matière économique et financière, sous différentes formes adaptées à l'évolution des besoins des magistrats. La formation générale au droit pénal économique et financier fait l'objet d'une formation à part entière déclinée sous la forme de cycles selon le niveau de compétence des magistrats. Par ailleurs, des notions plus spécifiques et ciblées du droit pénal économique et financier sont intégrées au sein de sessions de formation continue traitant des contentieux spécialisés.