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M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics. Le Gouvernement souhaite intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population, et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et les associations d'élus se réjouissent que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. Cependant, les élus s'inquiètent des modalités de financement prévus pour ces projets. Le Gouvernement souhaiterait flécher les crédits actuels de la dotation d'équipement des territoires ruraux; Une partie des fonds, environ 8 % soit 40 millions d'euros, serait ponctionnée sur la DETR afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. Cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement de nos milieux agricoles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre d'autres mesures afin d'assurer le financement de ce projet de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations de nos territoires ruraux. A l'occasion des trois projets de loi concernant la décentralisation et la modernisation de l'action publique, déposés au Sénat le 10 avril 2013, le Gouvernement a écarté l'idée de « flécher » une partie de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le financement de certaines structures. En effet, il n'est pas souhaitable d'utiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour le financement pérenne de dépenses de fonctionnement courant, la DETR ayant vocation à financer des opérations d'investissement. Dans le contexte budgétaire actuel, il est indispensable que l'Etat continue à soutenir l'investissement public local. En effet, celui-ci contribue à l'activité économique et à l'emploi en même temps qu'il améliore les conditions de vie de nos concitoyens. La répartition de la DETR relève, dans chaque département, du représentant de l'Etat et d'une commission d'élus dans le cadre de leurs attributions respectives.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres : le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son déplacement en Mauritanie. Le lundi 15 avril 2013, M. Laurent Fabius s'est rendu en Mauritanie dans le cadre d'une visite bilatérale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de ce déplacement et la liste des personnes qu'il y a rencontrées. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce voyage. Le ministre des affaires étrangères s'est rendu à Nouakchott les 15 et 16 avril 2013. La première journée a été consacrée aux relations bilatérales. Le ministre s'est entretenu avec le président de la République islamique de Mauritanie, Mohamed Ould Abdel Aziz, ainsi qu'avec le ministre mauritanien des affaires étrangères et de la coopération Hamadi Ould Baba Ould Hamadi, sur les sujets d'intérêts communs, notamment la crise malienne, la sécurité régionale et le développement. Au cours de cette visite, le document cadre de partenariat, couvrant la période 2013-2015, ainsi que plusieurs conventions de financement de l'agence française de développement, ont été signés par le ministre et son homologue mauritanien. Le document cadre de partenariat fixe les priorités de la coopération bilatérale. Il est orienté sur le soutien au développement durable, la gouvernance, le développement humain et la coopération scientifique et culturelle. Une réception a été offerte par le ministre, en l'honneur de la communauté française, le lendemain, à l'ambassade de France à Nouakchott. Le ministre y a réitéré la volonté de la France de renforcer la sécurité des ressortissants français au Sahel, et notamment en Mauritanie.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1488 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », dans le cadre du « référendum d'initiative partagée ». Dans sa délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL note que, conformément à la loi organique, un électeur apportant son soutien à une proposition de loi ne pourra pas retirer son soutien ultérieurement. Cependant, les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 prévoient l'exercice d'un droit d'accès et de rectification pour les personnes concernées. Il souhaite connaître les mesures prises pour que la première disposition ne fasse pas obstacle à la seconde. Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, le soutien apporté par un électeur à une proposition de loi déposée au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution « ne peut être retiré ». La liste des données recueillies est définie par les annexes du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ». L'article 5 de la loi organique du 6 décembre 2013 interdit à un électeur de retirer son soutien dès lors qu'il a été régulièrement déposé. En revanche, les électeurs conservent la faculté d'exercer leur droit d'accès, de modification et de rectification de leurs données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour mémoire, la collecte et l'enregistrement des informations nominatives sont effectués sur le site internet hébergé par le ministère de l'intérieur https ://www. referendum. interieur. gouv. fr/ dans le cadre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès, de modification et de rectification des données s'exerce sur le site internet http ://www. interieur. gouv. fr/ ou par courrier à Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris. Conformément à l'article 7 du décret du 11 décembre 2014 susvisé, « les données à caractère personnel et informations collectées sont conservées à compter de l'enregistrement des soutiens » puis sont « détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Par dérogation, elles sont détruites sans délai après décision définitive de la formation prévue à l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, faisant droit à une réclamation en ce sens, ou décision du Conseil constitutionnel faisant droit à un recours en ce sens ».
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent, concernant le domaine de Chantilly, de clarifier le cadre de gouvernance du domaine et le rôle des quatre intervenants. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut de France et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à la recommandation du rapport portant sur la clarification du cadre de gouvernance du domaine de Chantilly et le rôle des quatre intervenants.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur sa rencontre avec Monsieur Jakaya Kikwete, président de Tanzanie. Lundi 21 janvier 2013, il a organisé un déjeuner en l'honneur du président de Tanzanie. Il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre. Le président de la République unie de Tanzanie, M. Jakaya Mrisho Kikwete, s'est rendu à Paris en visite officielle les 21 et 22 janvier 2013, à l'invitation du Président de la République. A cette occasion, le président tanzanien s'est entretenu, le 21 janvier, avec le Président de la République. Le même jour, un déjeuner a été organisé en son honneur par le ministre des affaires étrangères. Au cours de ce déjeuner, les enjeux de la relation bilatérale franco-tanzanienne ainsi que les principaux sujets de sécurité régionale et internationale ont été évoqués. Les échanges ont permis de mettre en évidence le resserrement de nos relations bilatérales, sur le plan politique, économique et de la coopération. Le président tanzanien a notamment réaffirmé sa volonté de voir davantage d'entreprises françaises investir en Tanzanie ainsi que son intérêt pour le développement de la langue française. Les discussions sur les questions régionales (Mali, Madagascar, République démocratique du Congo, Somalie, lutte contre la piraterie maritime, etc.) ont permis de mettre en évidence une convergence de vues sur les objectifs de sécurité et de stabilité en Afrique. Le président tanzanien a notamment réaffirmé son soutien à l'intervention française au Mali comme il l'avait fait lors de la conférence de presse organisée à l'issue de son entretien avec le Président de la République à l'Elysée.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la numérisation du débat public. Dans son rapport « Citoyens d'une société numérique, Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d'agir : pour une nouvelle politique d'inclusion », remis en novembre 2013, le Conseil national du numérique préconise que les dispositifs réglementaires de débat public comportent tous une part numérique et que celle-ci s'appuie, dans la mesure du possible, sur des plateformes existantes et partagées plutôt que sur des dispositifs ad hoc. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. L'ensemble des débats publics et des consultations ministérielles sont recensées sur le portail vie-publique. fr et donnent accès aux espaces participatifs. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), y contribue ne serait-ce que par son implication dans la mise en oeuvre de l'article 7 de la charte de l'environnement, loi du 27 décembre 2012, ordonnance du 5 août 2013. Ses consultations sont ouvertes en ligne sur son site et accessible dès la page d'accueil : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/. La Commission nationale du débat public (CNDP), a également développé un site institutionnel qui fournit toute l'information relative aux débats publics organisés dans le cadre législatif et réglementaire des articles L. 121-1 et suivants. Ce site portail est développé sur un logiciel non propriétaire et offre un accès direct à l'ensemble des débats publics ouverts ou passés. Il autorise une forte interactivité avec les citoyens. Toutefois, si le choix de recourir à un autre type de plateforme était arbitré au niveau interministériel le MEDDE s'y conformerait.
M. Philip Cordery appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences, pour les exportations de vins français, de l'augmentation des droits d'accise en Belgique. Le 5 août 2013, le gouvernement fédéral belge a décidé d'augmenter ses droits d'accises nationaux sur l'alcool. La taxe augmente de 8 % et concerne tous les alcools. Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes pour la filière viticole française. Le marché belge est particulièrement important puisque la Belgique est le 3e client de la France en volume et le 4e en valeur. Les Belges sont les plus gros consommateurs étrangers de vins français par habitant, la part de marché de vins français représentant près de 60 %. Cette forte augmentation risque de pénaliser les exportations françaises. Il souhaiterait savoir quel accompagnement spécifique est prévu pour la filière française à la suite de cette augmentation des droits d'accises en Belgique. En application de la directive n° 208/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les droits d'accises deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue. Le régime des droits d'accises applicables aux boissons alcooliques est quant à lui régi par les directives n° 92/83 et n° 92/84 du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures et le rapprochement des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Ainsi, la directive n° 92/84 fixe un taux minimal de droit d'accises pour chaque catégorie de boissons alcooliques. Le taux minimal applicable au vin est de zéro euro. En revanche, ces directives n'imposent pas de taux maximal. Par conséquent, les États membres déterminent librement les droits d'accises applicables aux boissons alcooliques dans la mesure où ils respectent le cadre fixé par les directives communautaires précitées. C'est ainsi que le tarif du droit de consommation sur les alcools applicable en France a été augmenté par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le tarif du droit sur les bières a ensuite fait l'objet d'une augmentation par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ces hausses de droits poursuivent un objectif de santé publique visant à réduire la consommation d'alcool. De la même façon, la Belgique a décidé d'augmenter les droits d'accises applicables aux boissons alcooliques. Aucune mesure spécifique de soutien de la filière française n'est envisagée étant donné que les États membres de l'Union déterminent souverainement les taux de droits d'accises dans le cadre fixé par les directives n° 92/83 et n° 92/84 du Conseil du 19 octobre 1992. Par ailleurs, les droits d'accises s'appliquant de la même façon à tous les vins quelle que soit leur provenance, la compétitivité des vins français n'est pas particulièrement affectée.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût pour la sécurité sociale de l'attente dans les hôpitaux publics pour des opérations considérées comme non urgentes. Ainsi, un patient blessé est transporté à l'hôpital où il subit tous les examens d'usage avant une opération programmée le lendemain. Or celle-ci peut être repoussée plusieurs fois pour des raisons de logistique du bloc opératoire. Le patient occupe alors un lit plusieurs jours pour finalement être opéré dans une clinique privée. Aussi, il lui demande quel est le coût annuel de cette pratique pour la collectivité. La gestion des blocs opératoires constitue un enjeu essentiel du fonctionnement des établissements de santé. En raison de sa technicité, de la forte mobilisation des ressources humaines qu'il exige et surtout de la gestion concomitante des activités programmées et non programmées, le fonctionnement des blocs revêt une complexité toute particulière. Afin d'aider les établissements à améliorer de manière continue la gestion de leurs blocs et ainsi d'éviter les déprogrammations, le ministère des affaires sociales et de la santé a demandé à l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) d'intégrer systématiquement ce chantier dans ses interventions auprès des établissements notamment dans le cadre des projets de performance. Sont notamment travaillées les thématiques suivantes : la gestion du temps médical et non médical au sein du bloc ; la programmation des opérations ; la mise en place d'outils de mesure de la performance. L'ANAP a par ailleurs réalisé un certain nombre d'outils facilement déployables dans l'ensemble des établissements de santé pour assurer la diffusion de bonnes pratiques. Leur mise en oeuvre peut être examinée par les agences régionales de santé à la faveur des revues de projet des contrats d'objectifs et de moyens ou par les experts visiteurs dans le cadre de la procédure de certification.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. En raison des difficultés de l'appareil productif et de la volonté de nombreux élus de voir les dossiers d'entreprises en restructurations instruits par le cabinet, le Premier ministre a autorisé le ministre du redressement productif à recruter 20 collaborateurs. Au 15 novembre, le cabinet compte 18 collaborateurs.
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur les écoles de la deuxième chance. Ces écoles accueillent des jeunes sortis du système scolaire depuis plus d'un an, sans diplôme et sans qualification. Il en existe actuellement une quarantaine. 60 % de jeunes accèdent à un emploi (CDI ou CDD). Aussi, au vu du taux de réussite de ces écoles aussi bien dans le domaine de l'insertion sociale que professionnelle, il lui demande si le Gouvernement va poursuivre cette initiative. La lutte contre le décrochage est une priorité nationale qui s'inscrit au coeur des politiques actuelles. Les écoles de la deuxième chance (E2C), instituées par les articles L 214-14 et D 214-9 et suivants du code de l'éducation, se sont créées localement sur un mode partenarial, sous statut associatif et dépendent pour leur financement du ministère en charge de l'emploi, avec les collectivités territoriales. Les jeunes qui y sont accueillis ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle. Comme prévu par les textes (article D241-10 du code de l'éducation), le réseau E2C France a reçu, en janvier 2009, l'avis conforme des ministères de l'emploi et de l'éducation nationale sur le « cahier des charges pour labelliser une école de la deuxième chance », accompagné d'un « guide de labellisation » élaboré avec l'AFNOR. Le label « École de la deuxième chance » est accordé aux établissements et organismes de formation après un audit réalisé par l'AFNOR et sous condition d'obtenir l'avis motivé d'une commission nationale. Les marques « écoles de la deuxième chance », « E2C » et le label « réseau E2C France » sont des marques déposées dont l'usage est protégé. Le ministère de l'éducation nationale n'exerce donc pas de tutelle sur les écoles de la deuxième chance mais est attentif à leur développement et aux principes pédagogiques qui les animent. Le ministère de l'éducation nationale développe des actions de prévention au sein des établissements scolaires pour lutter en amont contre le décrochage scolaire. Il contribue également à la mise en oeuvre de dispositifs regroupés sous le label réseau « nouvelle chance » permettant de repérer et d'accompagner les jeunes sans qualification vers le diplôme. Il s'agit de proposer des solutions adaptées aux profils des jeunes décrocheurs. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministre de l'Education Nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire et le décrochage constitue une priorité de la refondation de l'école de la République et de la loi d'orientation et de programmation en cours d'examen au parlement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'information géographique. Crée par le décret no 2011-127 du 31 janvier 2011, le Conseil national de l’information géographique (CNIG) est placé auprès du ministre chargé du développement durable. Il a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans le domaine de l’information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des acteurs concernés et l’amélioration des interfaces entre ces derniers. Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il peut formuler des avis sur toute question relative à l’information géographique et être consulté par les ministres concernés sur les projets de textes législatifs et réglementaires. En outre, le CNIG constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (directive INSPIRE). Ainsi, en 2014, le CNIG a apporté d’importantes contributions aux travaux d’élaboration des documents relatifs à la mise en œuvre de celle-ci. Ses différentes formations se sont réunies à 39 reprises au total, étant précisé que ses membres ne sont pas rémunérés. Son coût de fonctionnement pour l’État s’est élevé à 12 000 euros pour l’année 2014. De plus, aucune autre commission n’est en mesure de reprendre ses attributions. Le CNIG a donc été prolongé pour une période de 5 ans par le décret no 2015-622 du 5 juin 2015, période à l’issue de laquelle il sera procédé à un nouvel examen.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée et son attractivité est en baisse. Un accompagnement dynamique des talents étrangers venant en France est donc nécessaire. C'est pourquoi le rapport propose de créer un guichet unique d'accueil administratif, confié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre du renouvellement de son contrat d'objectifs et de moyens. La mission préconise en outre de confier à l'OFII la charge de créer un livret d'accueil des « publics attractivité » comportant l'ensemble des informations nécessaires à une installation réussie en France. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans le cadre des débats parlementaires sur l'immigration professionnelle et étudiante qui se sont tenus en avril et juin 2013 et de la réflexion relative à un projet de loi relatif au séjour des étrangers, des études sont actuellement menées s'agissant des différentes propositions émises par la mission inter-inspections relative à l'accueil des talents étrangers. Dans ce cadre, les missions de l'OFII et les outils de communication et d'informations seront adaptés en tant que de besoin pour favoriser la réussite et l'efficacité du dispositif qui sera adopté.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le parcours d'initiation aux métiers. En effet, l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 € par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises recevant des élèves en période de formation en entreprise. L'article L. 337-3 du code de l'éducation est abrogé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L. 335-2 du code de l'éducation), elles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions fixées par l'article 1- 4° du II de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une annonce qu'elle avait faite fin 2012 d'une garantie de salaire annuel de 55 000 euros (4 600 euros par mois) pour deux cents « praticiens territoriaux de médecine générale ». Cette annonce était alors présentée comme une solution à la désertification médicale. Elu d'un département concerné par ladite désertification, il est très intéressé par toutes les solutions disponibles et s'étonne que deux ans plus tard, le contrat de praticien territorial de médecine générale ne soit toujours pas opérationnel. En mars 2014, un arrêté fixait le nombre de ces contrats et début avril 2014, un nouvel arrêté a fixé la répartition géographique. Il souhaiterait donc que lui soient rappelés les principaux mécanismes d'aide au financement des maisons de santé pluridisciplinaires, créées en 2005 et dont l'efficacité est avérée. Le contrat de praticien territorial de médecine générale fait partie des réussites du pacte territoire santé lancé en décembre 2012. Il permet de favoriser l'installation de nouveaux médecins dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou bien par les difficultés dans l'accès aux soins identifiées par les agences régionales de santé. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale permettent de sécuriser l'installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d'installation. Ce contrat a permis l'installation de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Ce type de contrat est désormais ouvert aux spécialités médicales autres que la médecine générale. Par ailleurs, les projets d'exercice coordonné sont en plein essor, confirmant qu'ils répondent aux attentes des professionnels de santé : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles, il devrait y en avoir plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Les maisons et les centres de santé renforcent l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. Un arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles a permis de pérenniser et de généraliser la rémunération d'équipe versée jusqu'à présent à titre expérimental aux maisons de santé.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'organisation de ses propres services à Matignon. En effet, les services du Premier ministre ont annoncé lundi le 23 septembre 2013 le recrutement d'une chargée de mission qui aura pour tâche d'assister Mme Brigitte Ayrault, épouse du Premier ministre, dans la préparation des manifestations auxquelles elle participe. Dès son arrivée au pouvoir, le Premier ministre a limité pour cause de restrictions budgétaires le nombre de collaborateurs à 15 personnes pour les ministres et 10 pour les ministres délégués, même s'il a accordé des exceptions, notamment à Bercy. Il souhaite donc savoir plus précisément quelles sont les motifs qui justifient le recrutement spécifique d'une personne dédiée à épauler l'épouse du Premier ministre, quel est le nombre exact de personnes qui composent aujourd'hui son cabinet à Matignon et comment cette décision s'inscrit dans son affirmation récurrente d'une République exemplaire. Le cabinet du Premier ministre a procédé au recrutement d'une chargée de mission auprès du chef de cabinet. Cette collaboratrice sera chargée d'assister le chef de cabinet pour la préparation des déplacements et des événements auxquelles le Premier ministre participe. Il ne s'agit nullement d'une conseillère recrutée pour assister l'épouse du premier ministre comme l'ont rapporté improprement certains titres de presse auxquels il est implicitement fait allusion. Cette chargée de mission assurera également le suivi des missions officielles de l'épouse du Premier ministre, mais uniquement lorsque celle-ci accompagne le Premier ministre (notamment lors des déplacements officiels), ce qui ne représentera de fait qu'une part très réduite de son temps de travail. L'épouse du premier ministre ne dispose pas d'un cabinet, seul un secrétariat qu'elle partage avec un conseiller, étant mis à sa disposition. Plus largement les services du Premier ministre participent à l'effort collectif d'économies. Il a été ainsi décidé de réduire les dépenses de fonctionnement de 20 millions d'euros et la rémunération du Président de la République, celle du Premier ministre et de tous les membres du gouvernement a été réduite de 30%. Enfin en 2013, les indemnités versées aux membres des cabinets ministériels ont été réduites de 9 % par rapport à la moyenne 2007-2011.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge d'enfants souffrant de schizophrénie précoce. Il n'existe que très peu de structures non-médicalisées destinées aux schizophrènes précoces sur le territoire français. Il est pourtant indispensable de préserver le lien social, et c'est pourquoi les maisons d'accueil spécialisées semblent être une piste à explorer : elles rassemblent d'une part des familles faisant face à la schizophrénie précoce au quotidien, accueillent les enfants le jour, concentrent en un lieu les informations relatives à cette pathologie, et permettent d'autre part un suivi scolaire efficace de façon à adapter l'enseignement aux enfants. Il lui demande si de telles structures se développent sur le territoire français. La schizophrénie à début précoce touche les personnes avant l'âge de 18 ans. Les études s'accordent sur une prévalence de 0,03 % de la population générale. La schizophrénie est rare chez les enfants de moins de 12 ans et elle est difficile à identifier dans les premières phases. La schizophrénie chez les enfants et les adolescents est généralement diagnostiquée par un pédopsychiatre. Une combinaison de thérapies est souvent nécessaire pour répondre aux besoins individualisés de l'enfant ou de l'adolescent. La prise en charge sur le plan scolaire est une des clefs du pronostic à long terme, de même que l'insertion et le travail psychothérapeutique avec le patient et sa famille. La haute autorité de santé (HAS) recommande que dans la prise en charge des schizophrénies débutantes, un double dispositif soit mis en place précocement, associant la prise en charge thérapeutique avec un accompagnement dans les études dès que l'état clinique le permet.  Pour les adolescents, la HAS encourage la création de dispositifs soins études réadaptation dans chaque académie, tels que celui des établissements « soins études réadaptation » de la fondation Santé des étudiants de France. Ce dispositif est plus particulièrement dédié aux 16-25 ans, l'articulation des soins et des études étant le ressort essentiel du traitement. En ce qui concerne les enfants, il n'existe pas de dispositif dédié, le traitement associe selon les situations des accueils thérapeutiques en petits groupes de socialisation, des rééducations psychomotrices et orthophoniques, des psychothérapies (individuelles ou en groupe), des prescriptions médicamenteuses et une prise en charge familiale et scolaire. Selon les modalités de prise en charge, les lieux concernés seront les services de pédopsychiatrie (hôpital de jour), médico-sociaux (centre accueil de jour, structure de l'aide sociale à l'enfance), scolaires (section d'enseignement général adapté, unité pédagogique d'intégration ou institut éducatif et pédagogique), et le domicile.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité de la situation des attachés de recherche clinique (ARC) en France. Ces personnels participent pleinement à l'avancée de la recherche sur notre territoire. Titulaires a minima d'un niveau bac + 4, ils sont généralement employés sur des contrats courts. Or, à l'hôpital public, ils doivent en moyenne attendre six ans avant d'obtenir un CDI. Les financements de leurs postes étant assurés via les agences sanitaires et scientifiques de l'État, des associations de médecins ou le crédit formation de certains laboratoires, leur grille de salaires est extrêmement aléatoire suivant les territoires. Depuis peu la situation s'est aggravée puisque la baisse des financements des laboratoires met en péril le financement de ces postes et, par voie de conséquence, l'organisation de la recherche publique de santé à l'hôpital. Aussi lui demande-t-il quelles mesures peuvent selon elle être prises afin de sécuriser cette profession et donner aux ARC travaillant à l'hôpital public la reconnaissance qu'ils méritent. La recherche constitue l'une des missions de l'hôpital public, et de nombreuses catégories de personnels y contribuent directement ou indirectement. Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière reconnaît notamment ceux d'assistant de recherche clinique et de technicien d'études cliniques, tout en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des agents titulaires de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps de catégorie A ou B des filières administrative, de soins, médico-technique ou technique. Il n'est par conséquent pas envisagé de créer un statut particulier pour ces personnels qui, dans de nombreux cas, ne sont pas employés directement par des établissements publics de santé ou, lorsqu'ils le sont, sont recrutés sur des emplois non permanents financés par des budgets non reconductibles justifiant leur recrutement en qualité d'agents contractuels. Les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière leur sont alors applicables.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de l'impôt et les demandes d'échelonnement. En effet en cette période difficile rencontrée par nos concitoyens, nombreux sont ceux qui, recevant leurs impôts locaux en cette fin d'année, ont des difficultés pour respecter les échéances fixées par l'avis d'imposition. Raison pour laquelle les contribuables sollicitent un échelonnement de paiement, parfois très court sur une ou deux échéances. Pour certains d'entre eux c'est la première fois qu'ils sollicitent un tel échéancier et malgré cela on leur applique obligatoirement des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due, ajoutant ainsi une difficulté supplémentaire à ses contribuables. Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, ne serait-il pas possible d'agir, au cas par cas, en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande? Elle souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. La direction générale des finances publiques étudie les demandes de délais de paiements formulées par les contribuables connaissant une situation difficile. Concernant la majoration de 10 % sur toute somme non réglée à la date limite de paiement (art. 1730 du CGI), le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de cette majoration en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. Les délais courts et exceptionnels sont dans la majorité des cas accompagnés par une remise totale de la majoration de retard de 10 %. Ces dispositifs ne pouvant toutefois se renouveler chaque année, l'administration fiscale ne peut qu'encourager les contribuables qui rencontrent des difficultés quant au paiement de leurs impôts locaux à adhérer à la mensualisation de ces impositions.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport concernant l'aide médicale d'État présenté par les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ainsi que sur les conditions d'attribution de celle-ci. Il souhaite donc connaître la position du ministère à ce sujet. L'aide médicale de l'Etat (AME), mise en place en 2000, a connu divers aménagements issus pour la plupart du rapport d'audit mené par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des finances (IGF) en 2007 et destinés tant à en maîtriser les dépenses qu'à en optimiser l'efficience. Le rapport parlementaire d'évaluation de l'AME rendu public en juin 2011 comporte des conclusions et des préconisations très proches de celles rendues par la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par les inspections générales. Il est important, en premier lieu, de souligner que le rapport parlementaire pose le constat que le dispositif de l'AME est globalement bien géré, du fait notamment de la mise en oeuvre des réformes préconisées par l'IGAS et l'IGF en 2007. Le rapport précise que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des dépenses constatée au cours des trois dernières années. Selon les conclusions du rapport, l'augmentation des dépenses est essentiellement due à l'état de santé des bénéficiaires, plus dégradé que celui des assurés sociaux, nécessitant donc des soins plus importants et par voie de conséquence plus coûteux. Les rapporteurs soulignent également le fort impact de la tarification des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'AME, facturés en fonction du prix de journée propre à chaque hôpital (tarif journalier de prestation), qui est bien plus élevé dans la plupart des cas que les tarifs issus de la tarification à l'activité appliqués pour les assurés sociaux. Enfin, les efforts menés au cours de ces dernières années, tant par les services de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que par ceux du ministère en charge de la santé, pour optimiser l'application de la législation relative à l'AME, notamment en améliorant l'unicité des procédures, vont être poursuivis en particulier par la diffusion de nouvelles instructions et la mise en place prochaine d'un outil de gestion de l'AME actuellement expérimenté par certaines caisses du régime général.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances permet au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il est également question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de la libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification des règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs de certains syndicats intercommunaux, telle que résultant de l'article 42 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015. Dans sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui prévoyait que les dispositions de cet article 42 ne seraient applicables qu'à partir du 1er janvier 2017. Cette décision a profondément ému les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes regroupant plusieurs EPCI, qui ne pourront plus percevoir d'indemnités de fonction, alors qu'ils exercent de lourdes responsabilités, gèrent souvent des budgets colossaux et ne peuvent, faute de temps, faire évoluer leur carrière professionnelle. L'élargissement du périmètre des EPCI et le transfert des charges opéré progressivement par l'État au profit de ces structures, exigent des élus compétents et disponibles. Or cette nouvelle donne ne saurait s'accommoder de gestionnaires en situation précaire et risque de décourager les candidats. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que le Gouvernement entend bien corriger rapidement cette injustice en proposant un article législatif pour rétablir le droit des élus concernés à percevoir des indemnités de fonction. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.