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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Trente deux lois appelant 291 mesures d'application relevant des attributions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ont été promulguées au cours de la XIIIe législature. 260 de ces mesures d'application ont été prises au 31 décembre 2013, soit un taux d'application des lois de 89,34 %. Dix lois demeurent en attente de mesures d'application, il s'agit de : - la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; - la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ; - la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; - la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ; - la loi n° 2009- 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Au titre de la XIVe législature, seule la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 appelle encore une mesure d'application.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage fiscal est désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître l'interprétation, par l'administration fiscale, de la notion d'hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu'ils ont indiqué un tel hébergement. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'attribution de cette demi-part supplémentaire constitue une importante dérogation aux principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille et confère un avantage croissant avec le revenu. Par conséquent cet avantage fiscal ne se justifie pas à l'égard des personnes qui vivent en concubinage et ne supportent pas les contraintes de l'isolement. C'est pourquoi l'attribution de cette majoration de quotient familial est réservée, depuis l'imposition des revenus de l'année 2003, aux personnes qui vivent seules. Cette condition s'apprécie par référence à la volonté du législateur qui vise à placer les couples mariés ou pacsés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial. La majoration ne s'applique donc pas en situation de concubinage, ce dernier étant défini par l'article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Sont donc réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité. Le simple fait d'indiquer un hébergement à titre gracieux ne suffit pas à caractériser le concubinage. En outre, le contribuable vivant seul doit également avoir assumé seul et pendant cinq années, à titre exclusif ou principal la charge de l'enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. Là encore, la preuve d'avoir vécu seul et, d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait propres à chaque cas particulier. Dès lors, les personnes concernées par cette question sont invités à prendre l'attache du service des impôts des particuliers dont ils relèvent.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) consacrée à la résistance des bactéries aux antibiotiques. Depuis leur découverte, les antibiotiques ont permis de faire considérablement reculer la mortalité. Cependant, l'utilisation massive de ces médicaments chez l'homme comme chez l'animal a conduit à l'apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. La France, qui reste un des plus gros consommateurs d'antibiotiques en Europe, mène depuis les années 2000 des actions pour préserver l'efficacité des antibiotiques qui ont permis quelques progrès, mais beaucoup reste à faire. Dans cette perspective, le CAS propose de promouvoir la coordination par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'un réseau mondial de surveillance et d'alerte des bactéries multirésistantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. En France, la lutte contre l'émergence et la propagation des résistances bactériennes s'appuie sur quatre piliers, déclinés dans le plan national d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 : la surveillance, la prévention des infections, la maîtrise des consommations d'antibiotiques et le développement de solutions thérapeutiques. Le système français de surveillance des résistances aux antibiotiques est assuré via différents réseaux coordonnés par l'InVS en lien avec l'ANSM, la DGS, la DGOS pour la déclinaison d'actions de prévention et de lutte. Au niveau européen, la France participe activement aux travaux de veille et d'alerte par la collaboration avec les réseaux de surveillance de la résistance (EARS-Net) et de la prescription d'antibiotiques (ESAC-Net) ainsi qu'avec les systèmes d'intelligence épidémique (EPIS), d'alerte et de réponse rapide (EWRS), placés sous l'égide de l'European Center of Disease Control (ECDC) et de l'Union Européenne. En matière de lutte contre la tuberculose multi-résistante, l'ensemble des états membres de la région OMS/Europe ont adopté le « Consolidated action plan to prevent and combat M/XDR-TB 2011-2015 ». L'ECDC participe aux travaux de l'OMS dans le champ de la lutte contre les bactéries multi-résistantes et assure au nom de l'Europe la coordination des travaux d'alerte et de surveillance.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux. Certains abattages disposent d'une dérogation leur permettant de ne pas étourdir les animaux d'abattoir avant la saignée, ce qui soumet les animaux égorgés à des agonies lentes et extrêmement douloureuses. Par ailleurs, l'abattage sans étourdissement entraîne de sérieux risques pour la santé humaine car des germes pathogènes s'écoulent à travers la plaie de l'animal, ce qui corrompt la qualité de la viande. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend répondre à une demande de plus en plus forte des consommateurs sur l'étourdissement des animaux abattus. Le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prévoit comme le droit européen (règlement N° 1099 du conseil du 24 septembre 2009), une dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine lorsque celui-ci n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Par ailleurs, la requête émanant de l'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs visant à annuler la dérogation précitée, a été rejetée par le Conseil d'État le 12 juin 2013, qui considère que la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement pour la pratique de l'abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité. La dérogation à l'étourdissement fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français, qui soumet cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'à un abattoir qui justifie de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé. En outre, depuis le 1er juillet 2012, les exploitants tiennent à jour un système d'enregistrement permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales ou à des ventes qui le nécessitent. Enfin, il convient de souligner que les services d'inspection veillent à ce que les produits mis à la consommation soient sains et ce, quel que soit le mode d'abattage. Par ailleurs, un plan d'action spécifique aux abattoirs est en cours d'élaboration et devrait porter à la fois sur la responsabilité de l'exploitant et sur l'optimisation des contrôles. Un volet propre au respect des règles de bien-être animal y sera développé afin de rappeler les responsabilités respectives de chacun et de poursuivre l'évolution des pratiques. Ces travaux permettront d'étudier toutes les pistes d'amélioration et s'inscriront dans le cadre plus global des travaux afférents à la stratégie en faveur du bien-être animal pour la période post 2015. Élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale, cette nouvelle stratégie a pour ambition de replacer le bien-être animal au cœur d'une activité agricole durable.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers(ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. Ces derniers ont pour vocation d'assurer le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. Afin de pallier le manque croissant d'ophtalmologistes, les orthoptistes sont les professionnels paramédicaux désignés pour effectuer un certain nombre d'examens. Dès lors, avec un champ de compétences en pleine évolution, ces spécialistes de la santé visuelle souhaitent voir leur formation intégrer pleinement le système licence-master-doctorat, afin qu'elle soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte adopter afin de répondre aux demandes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Non seulement cette mesure s'avère sexiste puisqu'elle ne vise que les femmes, mais elle est incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement les valeurs d'universalité et d'égalité entre les sexes que le sport est sensé véhiculer, notamment auprès des plus jeunes. Si ces pratiques se pérennisent dans le sport professionnel, le sport amateur risque d'être également touché. Il lui demande donc d'intervenir auprès des instances sportives internationales qui ont décidé de cette mesure pour qu'elles la révisent et l'abrogent. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et composée de représentants des élus, de l'Etat et des sapeurs-pompiers, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) doit, en application de cette loi, être consultée sur tous les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au financement des services d'incendie et de secours. Elle ne dispose pas d'un secrétariat permanent ; son secrétariat est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur, qui prend à sa charge les frais d'organisation et de fonctionnement de la Conférence (impression et diffusion postale des documents soumis à consultation, prise de compte-rendu de réunion par une sténotypiste, prise en charge des frais de déplacement des représentants des sapeurs-pompiers). Cette instance s'est réunie à 24 reprises depuis sa création, dont trois fois en 2012, et a rendu près de 75 avis sur des projets de textes réglementaires. Ses avis ont toujours été suivis par le Gouvernement. Organe indispensable de dialogue et de concertation entre l'Etat, les élus locaux et les sapeurs-pompiers, la CNSIS est appelée à voir son rôle renforcé dans les mois à venir sous l'impulsion de son président, M. Yves ROME, sénateur et président du conseil d'administration du SDIS de l'Oise, qui a décidé, lors de la dernière CNSIS, la création de commissions spécialisées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 87 de la loi de finances pour 2016. Cet article stipulait que les entreprises « quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Un décret en Conseil d'État devait fixer les conditions d'application de cet article. Or, à ce jour, ce décret n'est pas paru. Alors que l'article 10 du PLFSS pour 2017 prévoit d'adapter le droit social à l'économie collaborative, il lui demande à quelle échéance est prévue la publication de ce décret. L'article 87 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié notamment aux articles 242 bis du code général des impôts et L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information de leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales quant aux revenus qu'ils perçoivent à l'occasion des transactions réalisées par l'intermédiaire de ces plates-formes. Ce texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'article. Ce décret, après concertation avec les représentants des plates-formes, a été notifié à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Cette procédure communautaire étant achevée, le délai de statu quo qui résulte de cette procédure est écoulé. Le décret fera l'objet d'une publication prochaine.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du soutien d'une gouvernance numérique forte et d'une influence de la France à l'international. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de « consolider la politique d'influence française dans les instances de normalisation ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Dans son rapport d'avril 2015 intitulé «  Big data et objets connectés – faire de la France un champion de la révolution numérique », l'institut Montaigne souligne les enjeux de normalisation pour permettre à la France de saisir les opportunités liées à la révolution numérique et formule des propositions visant à consolider la politique d'influence française dans les instances de normalisation. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique promeut la vision selon laquelle il est essentiel de développer l'influence française à l'international pour faire valoir les intérêts des acteurs économiques français. Cet objectif constitue d'ailleurs l'un des axes du contrat d'objectifs 2011-2015 conclu entre AFNOR et l'Etat. Le ministre considère également que la dimension stratégique de la normalisation, au service de la compétitivité et de la croissance, doit davantage être prise en considération et développée. Il a ainsi été confié en 2014 à la déléguée interministérielle aux normes une mission pour analyser le fonctionnement du système français de normalisation et établir des recommandations pour mettre en œuvre une stratégie au service des acteurs économiques. Le rapport a formulé des propositions pour progresser dans l'utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et d'influence stratégique pour les entreprises françaises, ainsi que dans l'intégration de la normalisation dans le processus qui mène de l'innovation à l'accès aux marchés. Il recommande la mise en place d'un conseil d'orientation de la politique de normalisation, instance pluraliste associant l'ensemble des parties prenantes, dont la mission consistera à construire une vision mieux partagée entre les acteurs français, pour que le système français de normalisation soit robuste et porte efficacement les positions françaises dans les instances internationales de normalisation. L'action du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, par l'intermédiaire de la déléguée interministérielle aux normes, permet de prendre pleinement en considération les enjeux économiques associés à la normalisation, en veillant à l'implication de différents ministères concernés. Elle s'attache à impulser une dynamique d'amélioration de la coordination des acteurs français, en proposant les évolutions nécessaires du système français de normalisation. Ce positionnement est de nature à encourager la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes et à consolider la politique d'influence française dans les instances de normalisation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une meilleure efficience des soins de premier recours, en faisant converger les expérimentations menées en ordre dispersé. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des équipes cynophiles de la police municipale. L'article 132-75 du code pénal assimile les chiens, utilisés pour menacer ou blesser, à des armes. De ce fait, leur maîtrise par les agents de la police municipale est plus que primordiale. De plus, la formation des équipes cynophiles de la police municipale est essentielle afin d'assurer une sécurité optimale des citoyens. C'est pourquoi il lui demande d'établir un bilan de la formation des équipes cynophiles. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ne contient pas de disposition relative à l'usage de chiens par les agents de police municipale. Toutefois, deux textes intervenus ultérieurement y font référence. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale prévoit dans ses annexes une tenue d'uniforme pour les agents de police municipale oeuvrant dans la spécialité des brigades cynophiles. Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale évoque les brigades cynophiles comme l'une des unités spécialisées susceptibles d'être utilisées par un maire pour renforcer l'action de sa police municipale. Hormis ces deux textes, il n'existe pas de disposition spécifique relative à l'usage de chiens par les policiers municipaux. Face au silence des normes écrites, il est considéré que la constitution des brigades canines dans les polices municipales relève de la libre appréciation des maires en application du principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, compte tenu de règles d'ordre pénal et civil en vigueur, les précautions d'emploi des chiens par les polices municipales doivent être rappelées. L'article 132-75 du code pénal prévoit que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. De plus, aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Compte tenu de ces règles, les maires employeurs de conducteurs de chiens ont, même sans texte, le devoir de proposer à leurs agents une formation appropriée pour que ceux-ci conservent, en toutes circonstances, la maîtrise de l'animal employé. Des partenariats en formation en cynotechnie ont pu par le passé être élaborés avec divers centres cynophiles relevant soit de la police nationale, soit de la gendarmerie nationale, soit de l'armée de terre. Dans l'état actuel des textes, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n'a pas défini de formation pour les brigades cynophiles estimant que celles-ci ne sont pas encadrées par des dispositions spécifiques.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Le Médiateur national de l'énergie fait remarquer qu'un consommateur devrait pouvoir vérifier les calculs de sa facture d'énergie. Or la CTA, créée en 2004 et intégralement reversée par tous les fournisseurs et distributeurs d'énergie à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour financer le régime spécial de retraite des agents des industries électriques et gazières, ne le permet pas. En effet, cette taxe est assise sur la part fixe du tarif d'acheminement qui n'est pas mentionné sur les factures. C'est pourquoi le Médiateur national de l'énergie conseille dans un souci de simplicité, d'équité et de transparence, que l'assiette de la CTA soit modifiée afin de l'asseoir sur la consommation du client. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme à cette recommandation du Médiateur national de l'énergie. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), prévue par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, finance une partie des droits spécifiques du régime spécial d'assurance-vieillesse relatifs aux agents travaillant dans les activités régulées que sont le transport et la distribution d'électricité et de gaz. Elle est assise sur les parts fixes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. La CTA ayant pour but de financer une part des droits spécifiques des agents travaillant dans les activités de transport et distribution, il est cohérent qu'elle porte sur les tarifs d'utilisation de ces réseaux et non sur la fourniture d'énergie. Le choix d'asseoir la CTA sur la part fixe des tarifs correspond quant à lui à une demande expresse de la Commission européenne, qui en a fait une condition de son acceptation de dispositif, craignant qu'une taxe assise sur les kWh ne constitue une entrave aux échanges. Ce point avait d'ailleurs été soulevé lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en 2004. Enfin, s'agissant d'assurer le financement d'un régime d'assurance-vieillesse qui nécessite des recettes stabilisées, il est préférable d'asseoir son financement sur une assiette de contribution fixe plutôt que sur une assiette variant assez fortement en fonction des aléas climatiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « rendre obligatoire la transmission des données au système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) pour les services les plus significatifs et compléter cette base par des référentiels de performance financière ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La Cour des comptes « réitère sa recommandation d'améliorer le fonctionnement du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), en instaurant une obligation de transmission de l'ensemble des indicateurs de performance pour les services publics les plus significatifs au plan national, et en complétant cette base de données avec les indicateurs de performance financière de services sélectionnés selon un échantillonnage représentatif de la diversité des structures et des territoires ». La recommandation de la Cour des comptes rejoint une des priorités de la feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013, concernant la transparence des données sur l'eau, et notamment celles des services publics d'eau et d'assainissement par le biais de l'observatoire national (www.services.eaufrance.fr). Il importe d'améliorer la pertinence du système d'information pour que les citoyens puissent disposer plus rapidement de données complètes sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement. Dans cette perspective, l'article 129 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation, pour les collectivités de 3 500 habitants ou plus, de transmettre par voie électronique au système d'information, les données relatives au prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement. Un article de la même teneur est également présent dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un décret d'application devra par la suite préciser les modalités de saisie des données dans le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Il permettra notamment d'aller vers une dématérialisation du rapport annuel sur la qualité et le prix des services d'eau et d'assainissement exigé par l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce qui simplifiera les missions des maires tout en favorisant l'accès à l'information au profit des citoyens.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif au remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal. Il lui demande de préciser annuellement, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le nombre d'élèves et anciens élèves ayant procédé au remboursement mentionné ainsi que le montant moyen de ce remboursement. Suite au rapport « Où vont les ENS ? » de la Cour des comptes publié en février 2012 et à la demande expresse de celle-ci, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a relancé auprès des trois Ecoles normales supérieures (ENS) la question du suivi de l'engagement décennal et du remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves démissionnaires. Ce processus de remboursement comprend quatre étapes. D'abord, les élèves et anciens élèves informent l'établissement de leur situation au regard de l'engagement décennal qu'ils ont contracté et présentent le cas échéant une lettre de démission. Puis, le ministère procède à la radiation de l'élève démissionnaire par arrêté publié au journal officiel. Ensuite, cet arrêté ainsi que des éléments relatifs à la carrière de la personne démissionnaire sont transmis par l'établissement au trésorier payeur général du département où se trouve l'Ecole via le rectorat. Enfin le trésorier payeur général fixe définitivement la somme due ainsi que les modalités de recouvrement et lance la procédure de recouvrement des fonds. Depuis 2012, le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait publier au journal officiel quatre-vingt-douze arrêtés de radiation. D'autres arrêtés de radiation sont en cours de préparation. En 2013, les normaliens qui démissionnaient à la fin de leur première année d'études étaient tenus de rembourser 90 % du salaire perçu, soit plus de 14500 euros. Ceux qui démissionnaient au bout de neuf ans étaient tenus de rembourser 10 % des salaires perçus durant leur scolarité soit plus de 6400 euros.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000 et plus particulièrement sur les modalités de mise en oeuvre de la révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, telles que prévues par l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 et interprétées par la Cour de cassation. En effet, cet article prévoit que la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée lorsque son maintien en l'état aurait pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil. Or la première chambre civile de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 11 mars 2009 que la durée de versement de la rente et le montant déjà versé puissent être pris en compte par le juge, au même titre que les ressources du créancier ou de la créancière. Aussi, il paraît donc utile d'inscrire ces critères dans la loi, sans pour autant les ériger en critères autonomes, et il la remercie de bien vouloir indiquer la volonté du Gouvernement en la matière. Plusieurs dispositions ont été introduites par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 afin de permettre aux débiteurs de prestations compensatoires versées sous forme de rente fixées avant l'année 2000 de bénéficier d'un régime de révision plus favorable. Outre la disposition générale prévue à l'article 276-3 du code civil applicable à toutes les prestations compensatoires versées sous forme de rente, il existe une disposition spécifique pour les rentes fixées avant 2000. L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoit ainsi que, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. La jurisprudence a déjà admis que l'importance des sommes déjà versées pouvait être prise en considération pour caractériser l'avantage manifestement excessif.
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides au logement versées par la caisse d'allocations familiales pour les personnes en arrêt maladie. Actuellement, un assuré en arrêt maladie indemnisé par la CPAM depuis plus de six mois, peut obtenir auprès de la CAF un abattement de 30 % sur les ressources n-2 pour le calcul de l'aide au logement. Dans la plupart des cas, lorsque les salariés n'ont pas de droit à complément de salaire, les ressources de n-2 ne reflètent pas les ressources actuelles de la personne en arrêt, les indemnités journalières étant calculées sur une base de 50 % du salaire brut. Il demande si les ressources prises en compte pourraient être celles réellement perçues sur le trimestre précédent la demande d'aide au logement. Le principe retenu pour l'examen des droits aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement est celui d'une périodicité annuelle, fondée sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition. Ce principe présente un avantage de simplicité pour les allocataires. En effet, les organismes débiteurs de prestations familiales obtiennent les renseignements relatifs aux ressources auprès de la direction générale des finances publiques, ce qui évite à l'allocataire toute démarche et tout justificatif à produire. Cependant, cette règle conduit à prendre en compte des ressources perçues deux ans avant la date d'ouverture ou de renouvellement du droit. C'est en raison de ce décalage qu'un mécanisme correcteur a été prévu lorsque les ressources de l'allocataire ont diminué en raison d'un arrêt maladie d'une durée supérieure à six mois. Ce mécanisme consiste à pratiquer un abattement sur les revenus tirés de l'activité professionnelle au cours de la période de référence de 30 %. Afin que l'allocataire puisse bénéficier de cet abattement dans les meilleurs délais, cet abattement est appliqué dès le premier jour du mois suivant ce changement de situation. Cet abattement étant forfaitaire, il ne correspond pas exactement à la réalité de la situation financière de l'allocataire mais il prend en compte rapidement la baisse de revenus causée par une interruption de travail significative. La prise en compte des ressources du trimestre précédent compliquerait les démarches des allocataires qui devraient fournir des justificatifs des revenus des trois derniers mois et elle alourdirait la gestion pour les organismes ; d'autre part, elle ne permettrait pas nécessairement d'appréhender la réalité des revenus perçus annuellement, notamment dans le cas de travailleurs saisonniers. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de retenir cette proposition.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réglementation européenne dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er décembre 2011, a eu pour incidence de modifier profondément les actions de lutte contre la contrefaçon menée par les services des douanes françaises, en raison du respect de la propriété intellectuelle telle qu'édictée par l'Union européenne suite à cette décision de justice. Ceci a deux conséquences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefaçon les pays riverains de l'Union européenne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contrôle des douanes ; ensuite la contrefaçon, même si elle n'est pas destinée au marché européen, représente un manque à gagner important pour les marques européennes, et notamment pour les marques françaises, qui sont les plus contrefaites. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si la France envisage de demander aux autres États membres de l'Union européenne de revoir la réglementation afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefaçons. Dans son arrêt du 1er décembre 2011 « Nokia-Philips », la Cour de justice de l'Union européenne a exigé que les autorités douanières disposent d'éléments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union européenne des marchandises de prime abord destinées à un pays tiers avant de pouvoir les intercepter. Les autorités françaises sont préoccupées par les conséquences de cette jurisprudence, qui a fragilisé l'action de la douane, essentielle dans la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est pourquoi les autorités françaises ont demandé que le règlement n° 1383/2003 concernant l'intervention de la douane en matière de protection de la propriété intellectuelle, en cours de révision, autorise désormais expressément les autorités douanières à agir dès l'introduction des marchandises sur le territoire de l'Union, y compris lorsqu'elles sont en transit ou en transbordement, afin que toute marchandise soupçonnée de contrefaçon puisse être effectivement interceptée. Le règlement ainsi révisé devrait bientôt entrer en vigueur, les négociations au Conseil étant terminées. Par ailleurs, la Commission européenne s'apprête à proposer une révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques. Les autorités françaises seront vigilantes afin que ces textes autorisent eux aussi l'intervention des douanes sur les marchandises en transit sur le territoire de l'UE. En tout état de cause, les autorités françaises resteront particulièrement mobilisées, y compris au niveau européen, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui portent une atteinte directe aux capacités d'innovation des entreprises et représentent un danger important pour la santé et la sécurité des consommateurs.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministère des outre-mer est particulièrement attentif à la gestion du budget destiné à l'envoi, aux parlementaires, de documents divers. Il privilégie ainsi, à chaque fois que cela est possible, la voie numérique pour informer les assemblées parlementaires, contribuant par ailleurs à la protection de l'environnement.