Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail qui provoque dans la profession un important malaise. Déjà en 1996 à l'occasion d'un rapport sur l'inspection du travail, le Conseil économique et social (CES) soulignait la nécessité de revaloriser leur statut. Et, depuis de nombreuses années, l'ensemble de la profession ne cesse de dénoncer la profonde dégradation de ses conditions de travail, la perte du sens et la dévalorisation de sa mission. En effet, les contrôleurs du travail ne dépendent pas du corps de l'inspection du travail, alors qu'ils représentent les deux tiers de l'effectif dévolu à la surveillance et à l'amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations professionnelles. De plus, la mise en oeuvre de nombreuses réformes structurelles, au premier rang desquelles la RGPP, et la promotion de la culture du résultat, ont conduit les contrôleurs du travail à endosser des responsabilités toujours plus grandes et à devoir maîtriser des éléments techniques toujours plus complexes. En mai 2010, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (Dagemo) a présenté un projet de nouvelle grille indiciaire, accompagné d'un argumentaire qui reconnaissait que les missions et les compétences des contrôleurs du travail étaient fortement semblables à celles des inspecteurs du travail. Aucune suite ne fut donnée à ce rapport par le gouvernement de l'époque. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures il entend prendre à l'égard de cette profession qui est un acteur essentiel de la cohésion sociale et le garant de l'intégrité des employés. Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.