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M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le futur grand service public de protection de l'enfance, annoncé depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Ce futur groupement d'Intérêt public résultera de la fusion entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'Intérêt public de l'enfance en danger). Or, du fait de ce changement juridique, les accréditations de l'AFA avec une trentaine de pays tiers seront remises en question. Cela aura pour conséquence des difficultés certaines pour les personnes s'étant lancées dans un projet d'adoption internationale, que nous savons déjà complexe et longue. Sans compter le fait que plus de 5 600 dossiers de candidats sont en attente, des procédures déjà bien entamées pourraient être suspendues, voire annulées. Face à ces inquiétudes légitimes partagées par des milliers de futurs parents français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend obtenir la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 37 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'intérêt de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) qui constitue un outil d'intégration économique fort pour les ressortissants des outre-mer. Les résultats de cette agence sont excellents en termes de réussite aux examens et d'insertion durable pour les 145 000 bénéficiaires de son action. En effet, elle prouve que face aux manques de débouchés dans leur territoire d'origine, les domiens peuvent arriver à se tailler une place dans l'hexagone, contribuant à la fois à dégonfler le chômage local et à valoriser l'image des domiens. LADOM émet 23 propositions pour finaliser la métamorphose de l'agence pour les ultramarins, inscrire celle-ci dans l'acte 3 de la décentralisation, défendre les moyens et dispositifs en faveur des ultramarins, constituer une source d'innovation sans surcoût et préserver ses richesses. Il souhaiterait savoir la place réservée à l'agence dans la politique du ministère et comment les parlementaires ultramarins seront associés à la réflexion sur ces propositions. L'agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM, est l'opérateur unique de l'État en matière de mobilité, et garde toute la confiance du ministère des outre-mer, comme en témoigne d'ailleurs l'actuel contrat de performance en cours de finalisation entre les deux parties. Comme le souligne l'honorable parlementaire, LADOM joue un rôle incontournable en ce domaine. Les résultats significatifs dont elle fait preuve confirment son savoir faire en ce qui concerne l'accompagnement et le suivi des ultramarins suivant une formation qualifiante en mobilité. Au titre de l'exercice 2013, la productivité demandée s'inscrit entièrement dans l'effort général qui s'applique à l'ensemble des services de l'État et de ses opérateurs, dans le cadre du redressement des comptes publics et de la norme d'évolution de leurs effectifs et de leur masse salariale. Cette volonté n'obérera pas la capacité de LADOM à conduire sa mission. L'action ainsi menée en faveur de l'amélioration du niveau de qualification des ultramarins afin de favoriser leur inclusion dans l'emploi doit bien entendu associer l'ensemble des responsables locaux et plus particulièrement les régions d'outre-mer, compétentes en matière de formation professionnelle. A cet effet, chacune des régions d'outre-mer ainsi que le conseil général de Mayotte dispose d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'agence dont le rôle est de définir notamment le programme général d'activité, dans le cadre des directives gouvernementales et des politiques définies par les collectivités territoriales d'outre-mer, et de veiller à leur mise en oeuvre.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le respect de l'article 31.6 du règlement sanitaire départemental en matière d'entretien des conduits de fumée et de ventilation des habitations. Malgré une multiplicité des règlements, propres à chaque département, la plupart des règlements sanitaires départementaux imposent qu'en matière d'entretien, de nettoyage et de ramonage, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuelle ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, sur l'initiative des utilisateurs, vérifiés, réglés et ramonés au moins une fois par an. Cependant, ce règlement n'est que trop peu appliqué et augmente donc le risque d'incidents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour faire appliquer ce règlement afin d'améliorer la sécurité des personnes. En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce décret constituera la base réglementaire sur laquelle les maires s'appuieront pour mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police en matière d'hygiène du logement. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion, essentielles en matière de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone. En l'état de la réglementation actuellement en vigueur, cette question ne concerne que les installations autres que celles comportant un appareil de chauffage fixe ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides ou liquides d'une puissance inferieure ou égale à 70 kilowatts, puisque pour ces dernières, l'article 13 de l'arrêté du 23 février 2009, pris pour application des articles R131-1 et R.131-7 rend caduques les dispositions correspondantes du réglementaire sanitaire départemental.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la politique française d'intelligence économique et plus spécialement sur la définition de la notion de « secteurs stratégiques ». En effet, alors que les pouvoirs publics ont entamé une refonte du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, il souhaite connaître la définition qu'il donne de ce concept dans la mesure où plusieurs législations y font référence (dispositions de l'article L151-3 du code monétaire et financier, technologies clés du ministère de l'industrie, investissements du FSI) sans jamais réellement le circonscrire. Au-delà de cette définition, il souhaite connaître les grandes orientations de son ministère pour promouvoir et protéger les secteurs stratégiques français. Le Gouvernement a arrêté fin 2010, sur proposition du délégué interministériel à l'intelligence économique, une liste de 20 secteurs prioritaires qui ont été établis sur le fondement d'une analyse multicritères, répondant à trois objectifs complémentaires : - l'impact sur la souveraineté et l'indépendance nationales ; - l'importance économique du secteur, notamment en termes d'emplois, de commerce extérieur et de recherche ; - l'incidence sur l'image de la France. Ces secteurs sont les suivants (par ordre alphabétique) : Aéronautique et spatial civils - Armement (y. c. aéronautique militaire) - Banque, assurance, gestion d'actifs - Bâtiment et travaux publics - Chimie (minérale + organique + parachimie) - Distribution et commerce - Eco-industries (Eau & irrigation, traitement déchets) - Energies [fossile (extraction, production, raffinage, distribution) + éco-énergies] - Equipement électrique - Filière automobile (construction + équipements) - Filière ferroviaire (construction + réseau) - Filière nucléaire (y. c. chaudronnerie) - Luxe (savons, parfums, habillement, cuir) - Métaux (acier et aluminium + métaux non ferreux) - Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC : services informatiques, logiciels, semi-conducteurs, électronique) - Productions agricoles (y. c. pêche) + Industries agro-alimentaires - Réseaux et services de télécommunications - Santé (Industrie pharmaceutique + réseaux de soins) - Tourisme et loisirs (hébergement, restauration, etc.) - Transports (aériens, terrestres, maritimes) et entreposage. Cette liste a été élaborée en concertation avec les principaux départements ministériels et les équipes du fonds stratégique d'investissement. Elle est volontairement plus longue que celle du code monétaire et financier ; par ailleurs, elle englobe les filières du conseil national de l'industrie et est complémentaire avec les 85 technologies clés de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Au-delà de cette définition, le cabinet du ministère du redressement productif et les ministères concernés ont engagé un travail en commun de mise à jour de ces secteurs stratégiques, en cohérence avec la politique de filières conduite par le Gouvernement dans le cadre du conseil national de l'industrie.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le droit à retraite des agents et chefs d'équipe de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux routiers et infrastructures. Certains d'entre eux dépendaient du ministère de l'équipement avant le transfert vers les conseils généraux, d'autres sont recrutés depuis par les collectivités. Aujourd'hui, ils assurent les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice. Cependant, les nouveaux agents et chefs d'équipe recrutés par les collectivités territoriales ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité comme l'ont les anciens de l'équipement. Leurs droits à retraite sont différents et ces inégalités mobilisent les organisations syndicales pour obtenir plus de justice entre agents faisant le même travail. Elle voudrait connaître ses intentions sur la prise en compte effective de la pénibilité dans le projet de réforme des retraites annoncé par le Gouvernement et si elle compte aligner les droits de ces agents sur les conditions les plus avantageuses. La loi du 26 octobre 2009 a transféré au 1er janvier 2010 les parcs routiers de l'Etat aux départements et a mis à disposition des conseils généraux, sans limitation de durée, les agents de ces parcs, qui relèvent actuellement du ministère en charge de l'équipement, avec possibilité d'opter pour les cadres d'emploi existants de la fonction publique territoriale. La loi 2012-347 du 12 mars 2012 a prévu que les agents intégrés conservaient, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l'Etat affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité prévu au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les nouveaux agents recrutés par les collectivités territoriales, qui relèvent de la catégorie sédentaire, se voient en revanche appliquer l'âge d'ouverture du droit à retraite de droit commun, soit 62 ans. La différence de situation au regard des droits à retraite de ces deux catégories de population ne constitue pas une rupture d'égalité dès lors que le bénéfice du départ anticipé prévu par la loi du 12 mars 2012 n'est pas conféré au titre des emplois occupés dans la fonction publique territoriale mais en vertu de droits acquis, avant la mise à disposition aux conseils généraux, du fait de l'accomplissement de services effectifs, en tant qu'agent de l'Etat, au cours d'une carrière antérieure. En outre, la question du traitement de la pénibilité dans les régimes de retraite pourra être réexaminée de façon plus transversale à l'occasion de la réflexion qui sera menée sur les retraites en 2013 et dont le Gouvernement a annoncé la tenue à l'issue de la grande conférence sociale de juillet 2012.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la modification de la réglementation ICPE-urbanisme. En effet, la multiplication des demandes d'informations complémentaires pose problème. L'agrégation de toute demande d'informations complémentaires en une seule demande semble pourtant envisageable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle simplification des démarches administratives demandées aux agriculteurs. Suite à l'annonce du « choc de simplification » par le Président de la République, aux décisions prises par le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 et au bilan d'étape des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement du même jour, le Gouvernement a décidé d'améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l'objectif d'aboutir, à terme, à un « permis environnemental unique » en commençant, dans un premier temps, par une expérimentation d'autorisation unique pour certains projets. Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises prévoit ainsi des expérimentations pendant trois années, qui seront encadrées par une ordonnance : - une première expérimentation dans cinq régions (Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) concernera les éoliennes et les installations de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz. Elle devra permettre aux porteurs de projet, par le dépôt d'un seul dossier, de se voir délivrer une autorisation unique englobant l'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le permis de construire, le cas échéant l'autorisation d'exploiter délivrée par le ministre de l'énergie, l'autorisation de défrichement et les dérogations concernant les espèces protégées ; - pour les autres ICPE : une deuxième expérimentation d'autorisation unique englobant l'autorisation ICPE, la dérogation à la protection des espèces protégées et le défrichement, qui sera, comme la précédente, gérée en mode projet, avec une procédure simplifiée (expérimentation en Champagne-Ardenne). Pour ces dernières ICPE, il est prévu une instruction harmonisée d'une part, par l'État, pour la demande ICPE, d'autre part, par la collectivité locale compétente, pour la demande de permis de construire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réaffirmer la responsabilité particulière de l'Inrap dans le dispositif national de la recherche archéologique par sa reconnaissance comme institut de recherche par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. D'une manière générale, chacun doit se réjouir de la diversité des acteurs publics qui doit contribuer à renforcer la discipline. En ce sens, il paraît important à la ministre de la culture et de la communication de développer le caractère interministériel de la gouvernance de l'archéologie et cette coordination interministérielle doit s'exercer avec l'appui du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), dont la représentation plurielle se prête à l'exercice et lui semble indispensable pour un encadrement pertinent et efficace de la recherche archéologique. Les auteurs du livre blanc prennent acte du fait que de nombreuses collectivités territoriales ont manifesté le souci de leur patrimoine en créant des services d'archéologie, et notamment depuis 2003, parfois agréés pour réaliser des diagnostics et des fouilles. Loin de représenter des concurrents de l'opérateur public créé par l'État, elles constituent au contraire de solides partenaires du service public de l'archéologie, souvent dotés de moyens exemplaires, animés par des archéologues reconnus au sein de la profession et à même d'apporter un soutien et une expertise scientifique. Ces partenaires doivent être confortés. Pour autant, personne ne contestera que l'Institut national de recherches archéologiques préventives occupe une place singulière dans le paysage de l'archéologie nationale et il semble en effet essentiel de réaffirmer sa responsabilité particulière dans le dispositif national de la recherche archéologique.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, la PAJE est versée avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance. Les conditions de versement sont fixées par décret c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle souhaiterait connaître les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires et quelles sont les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. Lors de l'examen, par le Parlement, du budget pour 2015, la présidence de la République a communiqué des arbitrages concernant la politique familiale. Après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fiscalisation des compléments de retraite des familles nombreuses, ces mesures portent un coup terrible à la politique familiale de notre pays, reconnue et enviée partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalité démographique et conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Malgré des intentions louables de réduction des dépenses, il lui rappelle qu'il existe, pour les fonctionnaires, le supplément familial de traitement. Selon le décret du 24 octobre 1985, (modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999), le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. Ainsi s'agit-il d'un avantage obligatoire à finalité sociale majorant le traitement suivant le nombre d'enfants à charge, cumulable avec les prestations familiales légales versées par la caisse d'allocations familiales et dont les bénéficiaires sont les seuls fonctionnaires. Au nom de l'équité et la solidarité qui devraient exister entre les salariés privés et les fonctionnaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les retraites des artisans et des commerçants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de nécessité d'effort contributif accru concernant les retraites des indépendants, la Cour recommande « d'anticiper suffisamment les modalités de mise en œuvre de la liquidation unique pour éviter toute difficulté à l'échéance fixée du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, décaler cette dernière ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les bâtiments de surface de la marine nationale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de : porte-avions, BPC, frégate Horizon, frégate multi-missions, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates Lafayette, frégate de surveillance, frégates F67, aviso, patrouilleur P400, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines. Les données chiffrées relatives aux bâtiments en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE BÂTIMENT[1] NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉ[2] (en %)    Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 AGE MOYENau 31/12/2013(en années) COÛT DE L'ENTRETIENprogrammé des matérielsen 2013 en créditsde paiement(en millions d'euros)  Porte-avions 1 1 84,00 52,40 13 97  Bâtiment de projection et de commandement (BPC) 3 3 78,00 90,10 6    Transport de chalands de débarquement (TCD) 1 1 78,00 83,50 16    Frégate Horizon 2 2 75,00 85,00 3    Frégate antiaérienne type F70AA 2 2 75,00 79,80 24    Frégate anti-sous-marine type F70ASM 7 6 74,00 75,50 29 374  Frégate anti-sous-marine type F67 1 0 98,00 - -    Frégate La Fayette 5 5 78,00 72,80 17    Frégate de surveillance 6 6 80,00 84,40 21    Patrouilleur de haute mer 9 9 73,00 73,70 32    Patrouilleur type P400 4 4 78,00 75,50 27    Patrouilleur de service public type OPV54 3 3 81,00 80,00 17    Patrouilleur hauturier L'Adroit [3] 1 1 - - 2    Chasseur de mines tripartite 11 11 72,00 79,70 27     [1] L'admission au service actif de la première frégate Multimissions « Aquitaine » est prévue en 2014.[2] Un bâtiment est « disponible technique » s'il n'est ni en arrêt technique programmé, ni indisponible pour aléas.[3] Le patrouilleur hauturier L'Adroit, propriété de DCN, a été mis à disposition de la marine nationale pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2011.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution du minimum contributif qui résultent des dispositions de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2012 et du décret n° 2011-270 du 14 mars 2011. Ces nouvelles dispositions créant désormais une inégalité de traitement avec les dossiers antérieurs au 1er janvier 2012, il lui demande de lui indiquer s'il entend remédier à cette situation. Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a toutefois réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 025,10 €. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations et un diagnostic devra être établi sur le partage entre une approche contributive et une approche non-contributive. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur Les modalités de financement public de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de publier une instruction spécifique visant à articuler les financements de la DGEFP avec ceux mobilisés au niveau déconcentré par les DIRECCTE à destination des têtes de réseaux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membre du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus de préconisations du rapport IGAS/IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Suite à la lettre de mission qui lui a été adressée en avril 2013 par le Premier ministre, la nouvelle présidente du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. Les travaux du groupe consacré à l'amélioration de la gouvernance devront notamment porter sur les conditions d'une meilleure répartition de l'offre d'insertion sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exercice du droit d'affouage, tel que défini aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier (nouveau). L'article 93 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions du code forestier en indiquant que les bénéficiaires du droit d'affouage dans une commune ne peuvent « vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Or, en l'état actuel, la législation reste muette quant à l'interprétation à avoir dans le cas où un bénéficiaire du droit d'affouage donne les bois qui lui ont été délivrés en nature. En l'espèce, le don pourrait-il être assimilé à une vente dans l'esprit de la loi de 2010 qui visait à lutter contre le commerce illégal de bois d'affouage, dans la mesure où le don constituerait un moyen de contourner la loi ? Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise quelle interprétation avoir des dispositions actuelles du code forestier (nouveau) quant à la vente ou au don de bois d'affouage. Le code forestier donne la possibilité au conseil municipal de décider le partage en nature des coupes de bois au bénéficiaire de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. D'une manière générale, ces bénéficiaires sont les habitants de la commune procédant à l'affouage (article L. 243-1 et suivants du code forestier). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu l'interdiction de revente des bois délivrés en nature aux bois de chauffage. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cessions à titre onéreuses et non aux dons. Le don est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. C'est une libéralité qui n'est pas assimilable à une vente et qui relève des dispositions des articles 893 et suivants du code civil.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de la Cour des comptes « Les contrats de projets État-régions (CPER) ». Dans ce rapport la Cour préconise, pour la préparation des contrats entre l'État et les régions, d'être plus sélectif dans le choix des opérations inscrites dans les CPER en subordonnant l'inscription de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière, adossé à une étude préalable. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration d'échéanciers de réalisation physique et financière pour les opérations qui seront contractualisées. Pour autant, cette sélectivité en amont et cette programmation temporelle des opérations ne peut être généralisée et rendue obligatoire. En effet, si cette méthode est appropriée pour les opérations d'envergure, inscrites dans les volets mobilité multimodale et enseignement supérieur, recherche et innovation, identifiées dès le mandat de négociation remis aux préfets de région, elle ne peut être appliquée pour l'ensemble des volets dont certains requièrent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des opérations éligibles au titre du volet territorial ou du volet transition écologique ou énergétique peut justifier le lancement d'appels à projets ou une sélection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorités identifiées dans le contrat.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le calcul du droit à la bourse pour les étudiants. Il souhaite comprendre pourquoi les enfants d'un étudiant boursier ne sont pas comptés en tant qu'enfant à charge dans le calcul de la bourse. Il souhaite rappeler que ces étudiants sont pour la plupart indépendant financièrement de leurs parents et que donc la bourse est vitale pour eux pour subvenir aux besoins de leur famille. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant (éloignement du domicile par rapport à l'établissement d'inscription et nombre d'enfant à charge à l'exclusion du candidat boursier). D'après la réglementation en vigueur, est considéré à charge de la famille, l'enfant rattaché fiscalement aux parents, au tuteur légal ou au délégataire de l'autorité parentale y compris celui issu de précédent(s) mariage(s). Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence n - 2 prise en compte pour l'examen du droit à bourse ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage. Toutefois, lorsqu'un étudiant a lui-même un ou plusieurs enfants à charge, les seules ressources de l'étudiant sont prises en compte. L'enfant de l'étudiant boursier fiscalement autonome donne lieu à l'attribution de 2 points de charge dans les conditions de droit commun.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur trois rapports de la revue médicale internationale New England Journal of medicine montrant le rôle direct des boissons sucrées dans la prise de poids, notamment chez les enfants et les adolescents. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'inciter la population et en particulier les jeunes à consommer moins de boissons sucrées. Le programme national nutrition santé (PNNS), lancé en France depuis 2001 et reconduit pour la période 2011-2015, a fixé des repères nutritionnels qui, conformément aux principes de base du PNNS, visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à un état nutritionnel et de santé optimaux. Ces repères conduisent à promouvoir certaines catégories d'aliments et de boissons ainsi qu'à en recommander la limitation d'autres. Cependant, aucun aliment n'est à proscrire. Ainsi, le PNNS recommande de limiter la consommation de boissons du type « soda » car elles sont très riches en sucre et elles ne doivent être consommées qu'occasionnellement. Il souligne que seule l'eau est, sur le plan nutritionnel, la boisson idéale indispensable. Ces recommandations sont diffusées dans tous les supports de communication élaborés dans le cadre du PNNS y compris dans les départements d'outre-mer. En effet, le rapport de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (actuellement ANSES : agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) sur « glucides et santé » (2004) indique que les effets délétères des glucides ont pu être établis avec certitude vis à vis du développement du surpoids et de l'obésité chez les enfants et les adolescents, dans les pays industrialisés. D'après des études menées en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, une consommation excessive de glucides, et en particulier de glucides simples ajoutés, notamment sous forme de boissons (jus de fruits, sodas...) serait responsable du développement du surpoids et de l'obésité chez les enfants et les adolescents. Le PNNS 2011-2015 prévoit l'actualisation des repères nutritionnels dont les travaux sont menés actuellement par l'ANSES, à la lumière de la littérature scientifique actuelle. Par ailleurs, depuis 2007 à ce jour, l'Etat encourage la signature de chartes d'engagements de progrès nutritionnel par les entreprises du secteur économique de l'agro-alimentaire. La majorité des entreprises signataires ont, parmi leurs engagements, celui de réduire la teneur en sucres de leurs produits qui en contiennent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le recours par une personne publique à un détective privé. Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d'État a refusé de caractériser le manquement, par un employeur public, à son obligation de loyauté au motif qu'il aurait eu recours à un détective privé pour apporter la preuve d'un fait fautif par un de ses agents. Il lui demande son avis sur le sujet. Si la preuve est libre en droit administratif, en l'absence de texte qui la réglemente, la question de l'admissibilité des éléments de preuve est soumise au contrôle du juge administratif, qui a, dans différents domaines, défini certains principes. La liberté de la preuve n'est donc pas sans limite. Dans sa décision du 16 juillet 2014, qui concerne le contentieux disciplinaire, le Conseil d'État reconnaît expressément l'obligation de loyauté à laquelle est tenue l'administration vis-à-vis de ses agents, et précise que « seul un intérêt public majeur » pourrait justifier qu'une sanction soit prise à l'encontre d'un agent sur le fondement de pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette obligation. Si le recours à un détective privé n'a pas été considéré comme déloyal dans cette affaire, c'est en considération des circonstances particulières qui encadraient ce recours, et qui étaient de nature à garantir l'absence d'atteinte à la vie privée (simple constat matériel d'une activité exercée dans des lieux ouverts au public). Il en résulte que le recours à un détective n'est pas en soi illicite, s'il est vérifié que l'objet et les conditions de la surveillance ne portent pas atteinte à la vie privée. Cet arrêt apporte néanmoins une importante précision en matière d'administration de la preuve par les employeurs publics, en établissant à leur égard une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs agents. Ces derniers pourront désormais s'en prévaloir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d'assurance maladie et augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les « niches » sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du paysage qui ont de grandes inquiétudes pour leur avenir, en raison du possible relèvement du taux de TVA, applicable aux travaux qu'effectue la majorité d'entre elles qui sont de dimension artisanale. Les responsables de ce secteur d'activité se trouvent également confrontés aux dérives de l'application de la directive relative aux salariés détachés qui débouchent sur une concurrence déloyale. Dans le même esprit, ils attendent des mesures concrètes visant à limiter les effets négatifs du statut d'auto-entrepreneur. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les entreprises du paysage. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires qu'induisent les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne donne pas non plus les modalités d'évaluation desdits équipement et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe foncière pourraient aller dans certains cas jusqu'à un doublement ou triplement de l'impôt actuel, ce qui pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la filière nautique. Afin de lever ces ambiguïtés, il souhaite savoir si le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'établir des définitions claires d'un poste d'amarrage et des critères d'évaluation des équipements et services. La loi de finances rectificative de 2012 a modifié les règles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi a une incidence principalement sur la taxe foncière appliquée aux ports de plaisance. Elle a fixé une valeur locative pour les postes d'amarrage des ports de plaisance par zone de navigation (110 € pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 50 € pour les ports non maritimes). Elle a également introduit une possibilité de minoration ou de majoration de 20 % à 40 %, en fonction des services et équipements offerts. Cette réforme a pour objet de sécuriser la méthode d'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance, suite à une jurisprudence défavorable du Conseil d'Etat. Un décret doit préciser les critères d'évaluation des équipements et des services ainsi que les modalités d'application de cette minoration ou majoration. Une concertation avec les professionnels, à laquelle est associé le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche, est conduite par le ministère des finances sur les termes de ce texte.