cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsque l'administration se place sous le régime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux occupations temporaires des propriétés privées aux fins de réalisation de travaux publics, il lui est possible de réaliser sur des propriétés privées un ou des ouvrages publics et de les laisser subsister après la fin des opérations. La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics a pour objet de permettre à la puissance publique ou à son mandataire d'occuper temporairement des propriétés privées pour procéder à l'extraction de matériaux ou à la réalisation de travaux publics. Elle prévoit l'indemnisation des propriétaires sitôt l'occupation terminée. L'opération considérée peut avoir pour but de réaliser des ouvrages qui peuvent recevoir la qualification d'ouvrages publics si ceux-ci remplissent les critères définis par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir « soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Toutefois, les ouvrages réalisés dans le cadre de cette occupation temporaire doivent avoir un caractère essentiellement provisoire, ce qui sous-entend qu'ils doivent être détruits à l'issue de la période d'occupation. Dans le cas où les installations implantées sur le site auraient une pérennité supérieure au délai maximum de vingt ans autorisé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892 susmentionnée, il incombe à l'occupant d'obtenir l'accord du propriétaire (circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables, point IV). De même, au-delà du délai précité, l'expropriation est obligatoire, ce qui implique d'indemniser le propriétaire.
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française. Selon la Société nationale de colombiculture (SNC) l'élevage et la sélection des pigeons de race domestique seraient mis en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire. En effet, selon la SNC, l'interdiction d'expositions d'oiseaux dans les zones à risques prioritaires serait disproportionnée au regard de leurs activités et serait de nature à les mettre en danger si cela devait durer trop longtemps. Or la SNC explique qu'aucun pigeon sauvage n'aurait été porteur du virus H5N8 en France, que les pigeons de race sont élevés en volière et ne sont donc pas en contact avec les animaux sauvages et que les pigeons ne seraient pas exposés à ce virus. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend étudier la possibilité de faire bénéficier les pigeons de race d'une dérogation aux dispositions de cet arrêté. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le système d'information de la branche maladie du régime général, en l'espèce réduire le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime de Noël attribuée aux titulaires des minima sociaux. Il s'agit de ceux qui touchent le RSA ou l'ASS ainsi que des mères isolées avec enfants. Il lui demande que le versement de cette prime soit également étendu aux allocataires de l'AAH, en raison de leur précarité. Jusqu'en 2008, la prime exceptionnelle de fin d'année dite « prime de Noël » était versée chaque année aux bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu minimum d'insertion (RMI) y compris ceux ne bénéficiant que d'une mesure d'intéressement, revenu de solidarité active (RSA) expérimental, allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation équivalent retraite (AER). Reconduite de fait chaque année, cette prime exceptionnelle ne constitue une prestation ni obligatoire ni légale. Son octroi relève d'une décision en opportunité prise par le Gouvernement, habituellement à l'automne, et mise en oeuvre sur la base d'un décret simple signé au mois de décembre. D'un montant moyen de 150 euros pour une personne seule (il varie selon la composition familiale), cette prime est financée, le plus souvent par des crédits votés dans le cadre de la loi de finances rectificative de l'année en cours. Depuis sa création, le mécanisme de la prime de Noël est quasi stable dans son champ et dans son montant. Le gouvernement a décidé cette année d'en assurer le financement en loi de finances initiale afin d'en sécuriser la pérennisation. Lors de la création du RSA en 2009, les allocataires de l'allocation de parent isolé qui ne percevaient pas jusqu'alors la prime exceptionnelle de fin d'année ont été intégrés dans le champ de cette aide exceptionnelle qui bénéficie aux foyers docnt les ressources sont telles qu'ils ne peuvent prétendre au RSA versé en tant que revenu de subsistance (RSA « socle »). S'agissant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), celle-ci est d'un montant nettement supérieur à celui du RSA. Au 1er septembre 2012, le montant mensuel maximum de l'AAH s'élève à 776,59 euros. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de la prime de Noël aux allocataires de l'AAH.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'il est impossible pour les citoyens d'outre-mer de télécharger des livres numériques depuis ces départements et collectivités d'outre-mer, depuis des sites français, au motif que les demandes de ces derniers ne seraient pas considérées par ces enseignes comme provenant de la France. Certains sites (FNAC par exemple) l'indiquent expressément au vu de l'adresse IP de l'ordinateur sur lequel est passée la commande ; d'autres en revanche ne le précisent pas et, commande passée et payée, la somme versée est perdue pour l'acheteur français d'outre-mer qui ne peut télécharger le document recherché. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que l'égalité des citoyens devant la loi soit respectée en l'espèce. Des obstacles d'ordre technique ont été identifiés concernant le téléchargement de livres numériques dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ils résultent en grande partie de difficultés rencontrées par les libraires numériques métropolitains pour localiser les acheteurs situés outre-mer. En effet, concernant les départements et collectivités d'outre-mer, les adresses IP ne sont pas attribuées par le registre internet régional chargé notamment d'attribuer les adresses IP en Europe, mais par les quatre registres internet régionaux chargés de répartir les adresses IP dans le reste du monde. Les détaillants ne sont ainsi pas nécessairement à même de garantir avec certitude que la vente intervient sur le territoire français, lors même que certains d'entre eux ne commercialisent pas l'ensemble de leurs livres en dehors du territoire national pour des raisons liées notamment à la titularité des droits ou à des difficultés d'ordre technique ou fiscal. La ministre de la culture et de la communication partage naturellement la préoccupation exprimée par le parlementaire : ces difficultés rencontrées par les libraires numériques métropolitains pour localiser les acheteurs ultramarins doivent être résolues de manière à garantir une égalité d'accès aux livres numériques à l'ensemble de nos concitoyens. Cette question sera traitée à l'occasion de la mission menée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires culturelles sur la situation de la librairie et la diffusion du livre dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ses conclusions devraient être rendues au printemps 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élève à 115 052, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à l'année 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élève à 129 353, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à l'année 2012.
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2013-561 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement et notamment sur la rupture d'égalité entre les citoyens. De fait, cette loi permet de ne débloquer dans le plan d'épargne entreprise (PEE) que les sommes acquises au titre de l'intéressement et de la participation réservant ainsi cette mesure aux plus grosses entreprises. De fait, de nombreuses petites entreprises ont également mis en place des plans épargne entreprise dont le fonds est abondé directement par le salarié et par le chef d'entreprise sans que cela ne soit considéré comme un intéressement ou une participation. Or cette catégorie de salarié ne pourra bénéficier du déblocage de cette épargne salariale ce qui constitue une véritable inégalité. Il lui demande donc quelle mesure corrective pourrait être mise en place afin de placer l'ensemble des salariés sur le même pied d'égalité. La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement offre aux salariés qui bénéficient de l'un de ces dispositifs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le second semestre 2013, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 20 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être utilisées pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service. La loi permet également le déblocage de l'abondement, accordé en contrepartie de l'investissement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation des salariés, ainsi que l'a rappelé la circulaire du 4 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de cette loi. En revanche, les versements volontaires qui ne sont pas directement liés à la participation et l'intéressement, ne sont pas susceptibles d'être débloqués.
La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent d'opposer à une gestion quantitative par stock, significative pour la pêche industrielle, une gestion qualitative par territoire, significative pour la pêche artisanale. Cette gestion par territoire suppose de partir des plans de gestion locaux ou régionaux proposés par les organisations professionnelles de pêcheurs et d'instaurer une concertation avec les scientifiques et les responsables politiques locaux pour gérer le territoire dans son ensemble en fonction de l'impact des différentes activités maritimes et de la spécialisation littorale. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée. Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, l'attention du ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche est appelée sur l'avenir de la gestion des activités de pêche en Méditerranée, sur l'usage d'une gestion qualitative par territoire en lieu et place d'une gestion quantitative par stock, et du recours aux plans de gestions locaux ou régionaux proposés par les organisations professionnelles. Dans cette perspective, la France a défendu lors des Conseils des ministres de l'Union européenne la nécessité de prévoir un processus de régionalisation ambitieux, notamment en permettant aux représentants des pêcheurs de s'exprimer et d'influer sur le choix des mesures de gestion proposées par la Commission européenne, à l'occasion des concertations prévues auprès des conseils consultatifs régionaux. La France est également attachée au renforcement des conseils consultatifs régionaux (CCR), afin de proposer au niveau régional les mesures de gestion des pêches les plus adaptées aux territoires. A ce titre, le CCR pour la Mer Méditerranée joue un rôle important dans la définition des politiques de gestion des pêches au niveau européen et international.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la notion de terrain à vocation forestière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle densité d'arbres à l'hectare, une parcelle est considérée comme étant une parcelle à vocation forestière. Le code forestier ne définit pas la notion de forêt ni celles d'état boisé ou de terrain à vocation forestière. Aucun texte à valeur législative ou réglementaire n'apporte de précision sur ces termes. La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation et d'une appréciation de fait et non de droit, laissée à l'administration chargée des forêts sous le contrôle du juge le cas échéant. Il existe, à titre indicatif, une définition internationale de la forêt fixée par l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et qui est reprise par l'inventaire forestier de l'institut national de l'information géographique et forestière. Est considéré comme forêt, tout espace d'au moins 50 ares et de largeur supérieure ou égale à 20 mètres, composé d'arbres capables d'atteindre une hauteur de 5 mètres à maturité in situ et dont le couvert absolu total est supérieur ou égal à 10 %. Cependant, cette définition n'a pas de valeur réglementaire. A contrario, sont exclus des terrains à vocation forestière les terrains qui font l'objet d'activités agricoles, exercées par un exploitant agricole, rattachées au cycle de production agricole, dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime) et d'une manière générale les surfaces arborées rattachées à des systèmes d'exploitation agricole (agroforesterie).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 203-971 du 30 octobre 2013 (Journal officiel n° 0254 du 31 octobre 2013) modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Si le rythme annuel moyen de baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs était de moins de 2 g/km de 2000 à 2007, il est, depuis 2008 et l'introduction du dispositif, de 5 g/km. Sur l'ensemble de l'année 2014, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se sont ainsi établies à 114 g CO2/km (alors qu'elles ont été de 124 g CO2/km dans l'Union européenne). Le dispositif a constamment été adapté pour accompagner et encourager les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2. Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014, dans sa version actuellement en vigueur, définit les aides accordées aux titres du bonus et du superbonus. Le barème de bonus a été recentré sur les véhicules les plus vertueux (électriques et hybrides notamment). Aussi, les aides à l'acquisition et à la location des véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (correspondant à des véhicules électriques et hybrides rechargeables) ont été maintenues à un niveau élevé (6 300 €, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition, pour les véhicules émettant jusqu'à 20 g CO2/km et 4 000 €, dans la limite de 20 % du coût d'acquisition, pour les véhicules émettant de 21 à 60 g CO2/km). Le superbonus a beaucoup évolué depuis l'entrée en vigueur au 1er avril 2015 d'aides complémentaires à l'achat de véhicules peu polluants pour la mise au rebut de vieux véhicules diesel, suite à la publication du décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 précité. Les aides complémentaires à l'acquisition de véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km, s'ajoutant au bonus, sont particulièrement élevées (3 700 € pour les véhicules émettant jusqu'à 20 g CO2/km et 2 500 € pour les véhicules émettant de 21 à 60 g CO2/km). Ces efforts expliquent en partie les fortes augmentations des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables constatées au premier semestre de l'année 2015 (hausse de 87 % des ventes de véhicules électriques et multiplication par 2,6 des ventes de véhicules hybrides rechargeables par rapport au premier semestre de l'année précédente).
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnité kilométrique vélo. À l'été 2015, les parlementaires ont introduit, dans la loi de transition énergétique, une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, prise obligatoirement en charge par l'employeur, afin d'inciter les salariés à utiliser leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail. La ministre avait par ailleurs précisé que son montant serait de 0,25 euros par kilomètre. Lors de l'examen du projet de budget rectificatif pour 2015, considérant cette exonération comme non-conforme aux principes sur les frais professionnels, le Gouvernement a limité cette indemnité à 200 euros par an et par salarié, la prise en charge par l'employeur devenant en outre facultative. Par conséquent, pour un salarié, il n'y a pas plus d'incitation à prendre le vélo que la voiture. Il lui demande donc si elle envisage de réintroduire cette mesure pouvant convaincre un certain nombre de salariés d'opter pour le vélo afin de se rendre sur leur lieu de travail. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les restructurations au sein du ministère de la défense. Dans le cadre des annonces faites en octobre 2014 sur les restructurations menées au sein du ministère de la défense en 2015 figure « la poursuite de la rationalisation de l'ensemble des organismes du service du commissariat des armées dont les GSBdD ». Une réduction drastique du nombre des bases de défense est à l'étude. Elle serait de nature à en modifier la finalité. Aussi il lui demande de préciser les lignes directrices de la rationalisation des bases de défense ainsi que le nombre envisagé des bases à supprimer. Il convient de différencier les travaux de rationalisation des groupements de soutien de base de défense (GSBdD), menés par le service du commissariat des armées (SCA) dans le cadre de la généralisation du rattachement hiérarchique des GSBdD au SCA depuis le 1er septembre 2014, des études prospectives conduites par l'état-major des armées (EMA) sur les bases de défense (BdD). Dans le cadre des travaux de rationalisation des GSBdD, le SCA s'efforce de conserver un soutien de proximité adapté dans les fonctions d'administration générale et de soutien commun, tout en rationalisant les structures et les processus. Ces travaux sont en cours et les conclusions seront présentées au cours du premier semestre 2015. S'agissant des études prospectives réalisées sur les BdD, elles visent à identifier les opportunités de rationalisation et de densification des sites. Cependant, ces mesures ne concernent pas uniquement les BdD puisque des démarches similaires sont diligentées pour l'ensemble des structures constituant le ministère de la défense. A ce jour, aucun objectif chiffré de fermetures de bases n'a été défini par l'EMA. Dans l'hypothèse où des suppressions devaient intervenir, celles-ci devront être préalablement déterminées par une analyse fonctionnelle et capacitaire, sur la base de critères de rationalisation du stationnement, d'optimisation des moyens et de réduction des coûts de fonctionnement.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, quant aux vives inquiétudes relatives à l'élaboration du projet de budget pour 2014 concernant les anciens combattants. En effet, au grand dam de nombre de foyers concernés, le budget des anciens combattants s'est trouvé durement diminué pendant l'année écoulée, ce qui n'améliore pas, loin s'en faut, la grande précarité dans laquelle vivent beaucoup d'anciens combattants. Dans cette perspective, l'application d'une aide différentielle augmentée de son montant pour arriver au seuil de pauvreté INSEE de 964 euros semblerait judicieuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère de permettre aux conseillers consulaires, lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), de choisir, pour un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection et non uniquement de leur circonscription consulaire. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est favorable à une modification de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 visant à permettre aux conseillers consulaires de donner procuration, lors de l’élection des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger, à un mandataire au sein de leur circonscription électorale AFE et non seulement au sein de leur circonscription d’élection.
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). S'il vise à favoriser la compétitivité des entreprises, ses effets bénéfiques semblent neutralisés, pour les cliniques et hôpitaux privés, par la mise en place de modulations tarifaires pour certaines catégories d'établissements. Une telle contrepartie tarifaire, qui s'appliquerait dès l'année 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014, viendrait fragiliser un secteur déjà en difficulté. En effet, 35 % des cliniques et hôpitaux privés, qui font travailler 200 000 salariés et médecins libéraux, sont en déficit. La plupart des établissements ont freiné leurs investissements et les salaires des personnels conventionnels sont pratiquement gelés depuis quatre ans. Les professionnels de l'hospitalisation privée regrettent de ne pas bénéficier de cette mesure de compétitivité qui aurait pu permettre de créer des emplois, alors que le pays connaît un taux important de chômage et que les besoins de santé de la population vont croissants. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les craintes de ces professionnels de la santé et de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une récente enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. Or la réglementation actuelle ne contraint pas les industriels concernés à détailler la composition des couches sur le paquet. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour obliger les fabricants de couches pour bébés à améliorer leur composition tout en la rendant plus transparente. Alertée par 60 millions de consommateurs sur la présence des substances potentiellement toxiques dans les couches pour bébés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale solidaire, pour évaluer les risques liés à ces substances et proposer des recommandations pour éviter la présence de ces substances dans ce type de produits. La ministre a de plus alerté le Commissaire européen à la santé, afin qu'il prenne les mesures réglementaires adaptées pour l'ensemble du marché européen pour imposer la suppression des substances potentiellement toxiques dans les produits d'hygiène. Il est important d'établir rapidement une obligation d'étiquetage des substances potentiellement toxiques pour les industriels commercialisant des produits destinés à l'hygiène des bébés, notamment les couches. De plus, l'ANSES a prévu de rendre très prochainement son rapport sur les risques liés à la présence de substances potentiellement toxiques dans les protections intimes, qui apportera un premier éclairage et permettra au Gouvernement de mettre en place les mesures nécessaires.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à soumettre la décision de mutation d'office d'un magistrat du parquet dans l'intérêt du service à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents séparés non gardiens qui doivent s'acquitter de la pension alimentaire durant le mois entier des grandes vacances pendant lequel ils ont leurs enfants. Il lui demande de lui indiquer si, dans un évident souci de justice, il lui paraît envisageable de les en exonérer, ce qui leur donnerait aussi davantage de moyens à consacrer aux vacances de leurs enfants. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Pour calculer le montant de cette contribution, il est tenu compte, outre des ressources mensuelles du débiteur et du nombre d'enfants à la charge de celui-ci, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. Ce faisant, le temps passé par le parent débiteur de la contribution avec l'enfant est bien pris en compte. Ces données sont d'ailleurs explicitement retenues par la table de référence indicative diffusée par une circulaire de 2010 du ministère de la justice pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés.  Il en résulte que le temps de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents, notamment pendant les congés d'été est directement pris en compte pour la détermination du montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants. Si les modalités de versement de la pension alimentaire, telles que fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du code civil, ou, à défaut, par le juge, prévoient un versement périodique, mensuel,  ceci est sans préjudice de la prise en considération au moment de la fixation de la contribution de l'existence d'un droit de visite et d'hébergement pouvant porter sur une période d'un mois de présence de l'enfant auprès du parent débiteur pendant les congés d'été. Le versement mensuel a seulement vocation à permettre de lisser dans le temps l'équivalent annuel du montant de la contribution.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de clarifier les procédures impliquant les différents acteurs de la recherche en sciences de la vie et de la santé afin d'assurer la définition des priorités stratégiques de recherche. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. S'agissant de la clarification des procédures impliquant les différents acteurs de la recherche en sciences de la vie et de la santé, la stratégie nationale de recherche et d'innovation est élaborée par l'Etat qui assure le suivi de sa mise en oeuvre et veille à la cohérence des financements accordés par rapport aux priorités stratégiques retenues. Le processus d'élaboration de la stratégie est en passe d'être modifié dans le projet de loi soumis au vote de l'Assemblée Nationale à travers un conseil stratégique de la recherche, placé auprès du Premier Ministre et réunissant des experts internationaux de haut niveau et des personnalités du monde socio-économique. Le conseil sera appuyé pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie nationale par un comité de pilotage interministériel, présidé par le directeur général pour la recherche et l'innovation, associant acteurs de la recherche académique et industrielle, et parlementaires (OPECST). L'Alliance Aviesan, dans le champ des sciences de la vie et de la santé notamment, a permis de mettre en place un dialogue stratégique entre l'Etat et ses opérateurs, au-delà du dialogue contractuel conduit avec chacun d'entre eux. Le nouveau processus d'élaboration de la stratégie nationale de recherche renforcera le rôle des Alliances, qui sont la structure de coordination des établissements de recherche et d'enseignement supérieur dans l'élaboration de la stratégie et de la programmation. Le renforcement de grandes universités de recherche, acteurs clés des politiques régionales d'enseignement supérieur et de recherche, à travers des politiques de sites associant l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, permettra d'assurer la cohérence entre la dimension nationale de la stratégie de recherche et sa déclinaison territoriale, en cohérence avec les schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'améliorer encore la connaissance du parc dans ses données physiques, statutaires et techniques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Les travaux de fiabilisation des données de l'inventaire physique du parc immobilier contenues dans le module RE-Fx de CHORUS, conduits par le service France Domaine de la Direction générale des finances publiques dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat, ont permis des progrès sensibles de la qualité des données physiques et comptables relatives au parc immobilier contrôlé de l'Etat, qui ont abouti à la levée de la réserve de la Cour des Comptes. Ils ont contribué à améliorer la connaissance du parc et rendu possible l'exploitation de ces données pour les besoins de la politique immobilière de l'Etat. Afin d'éviter toute dégradation de la qualité des données, France Domaine s'assure de manière régulière, au moyen de différents contrôles, de la mise à jour et de la cohérence des données de l'inventaire. En parallèle, l'enrichissement de l'inventaire immobilier se poursuit au moyen notamment de l'injection dans le module immobilier de CHORUS des données afférentes au parc immobilier des opérateurs préalablement fiabilisées. Dès la levée de la réserve de la Cour des comptes sur le parc immobilier contrôlé par l'Etat, France Domaine a lancé une campagne de fiabilisation des données portant sur le parc immobilier non contrôlé de l'Etat, en l'occurrence les contrats de prise à bail de biens professionnels par l'Etat contenues dans RE-Fx. La campagne de mise à jour des fiches diagnostic des schémas de stratégie pluriannuels immobiliers (SPSI), pilotée par France Domaine en 2013-2014, a permis d'actualiser les données physiques et administratives afférentes aux immeubles de bureaux de l'Etat contenus dans RE-Fx ainsi que les autres données des fiches SPSI relatives à ces bâtiments. Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dont l'expérimentation a été lancée par la circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014, prévoient une phase de diagnostic sur le parc, comprenant des données physiques, administratives et techniques. En vue de faciliter à l'avenir le dispositif de collecte, de mise à jour et de fiabilisation des « données SPSI » et d'enrichir les informations techniques sur le parc, France Domaine mettra en service à l'automne 2015 une solution web dédiée, partagée avec les ministères, permettant de réunir dans une base de données unique les informations relatives à l'état technique, réglementaire, et fonctionnel du parc immobilier, de partager et de mettre à jour directement ces données.