M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les statuts des écoles nationales supérieures des Beaux-Arts (ENSBA). Aujourd'hui, les ENSBA de France sont organisées administrativement et financièrement par le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984. Ainsi, cela fait plus de trente ans que les statuts de ces écoles n'ont pas été adaptés ou rénovés, alors même que le paysage artistique et le cadre universitaire ont subi une très forte mutation. Preuve du retard de ces écoles, elles bénéficient uniquement, aujourd'hui encore, d'un conseil pédagogique, alors que la plupart des établissements dans l'enseignement supérieur de l'art ont mis en place un conseil scientifique ou de la recherche, en parallèle avec ledit conseil pédagogique. L'instauration de ce nouveau conseil serait un point de modernisation appréciable pour les ENSBA. La procédure de recrutement et le statut du directeur d'ENSBA sont d'autres points fondamentaux qui demandent une mise à jour urgente. En effet, les problèmes relatifs à un manque de réglementation et de régulation concernant le poste de direction sont aujourd'hui mis en exergue, alors qu'a été lancé l'appel d'offres pour ce poste le 7 juillet 2015. L'Association nationale des écoles d'arts (ANdEA) demande ainsi une refonte de l'article 15 du décret de 1984, portant sur la nomination du directeur. Ils revendiquent principalement une définition précise de la durée de mandat et des conditions de limogeage. De la même manière, et bien que M. le député ne trouve rien à redire aux critères de sélection de la procédure de recrutement en cours, une fixation de ceux-ci dans la loi pourrait favoriser la transparence et donc la pacification de la procédure de recrutement. Face à tous ces besoins, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de moderniser le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984. Dans le cas où la réponse serait positive, il souhaiterait connaître la nature de ces modifications. Les dix écoles nationales supérieures d'art qui relèvent de la tutelle du ministère de la culture et de la communication sont en cours de mutation dans le cadre du processus d'harmonisation avec le schéma européen d'enseignement supérieur licence-master-doctorat (LMD). Si tous ces établissements sont des établissements publics nationaux, leurs statuts rédigés à des périodes différentes, entre 1984 pour l'École nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris et 2003 pour l'École nationale supérieure de la photographie à Arles, méritent d'être adaptés pour parachever la réforme de l'enseignement supérieur des arts plastiques. Cette réforme déterminante pour l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche en arts plastiques a porté en priorité sur la pédagogie, afin de favoriser la circulation des étudiants. Le premier volet pédagogique a conduit à la délivrance d'un diplôme de second cycle conférant grade de master en 2012 après que l'ensemble des écoles nationales et territoriales a été évalué positivement par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) en 2010 et a recueilli l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en 2011. Le processus d'harmonisation avec le LMD a entraîné d'importantes évolutions dans l'organisation des enseignements (semestrialisation, ECTS, mémoire en second cycle, structuration de la recherche). Ces évolutions se traduisent aujourd'hui dans l'ensemble des écoles du réseau par une demande forte de collégialité renforcée et de gouvernance plus collaborative de la part des professeurs et des étudiants. Le ministère de la culture et de la communication va également prendre en compte les évolutions liées à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui instaure une co-tutelle et met en place une stratégie nationale s'appuyant sur une politique de site et la constitution de communautés d'universités et d'établissements (Comue). L'ensemble de ces questions vont donner lieu à des modifications statutaires dans les prochains mois. Estimant la question de la gouvernance prioritaire, le département ministériel a travaillé à l'élaboration d'un projet de décret portant sur la durée des mandats et la procédure de nomination des directeurs de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur Culture. Ce projet de texte, actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, devrait être publié avant la fin de l'année 2015. Parallèlement, le ministère va, en lien avec les établissements d'enseignement supérieur Culture et leurs équipes, revoir les statuts des établissements publics d'enseignement supérieur afin d'en renforcer l'autonomie juridique et pédagogique, notamment par la généralisation de conseils scientifiques pour structurer la recherche par la présence d'un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et des directions régionales des affaires culturelles au sein des conseils d'administration. Le texte pourra, en tant que de besoin, revoir la composition des instances pédagogiques afin de renforcer la représentation des enseignants et des étudiants. Le décret statutaire n° 84-968 du 26 octobre 1984 de l'École nationale supérieure des Beaux arts de Paris, qui prévoit également la gestion d'un site majoritairement classé monument historique et des collections de dessins, de peintures et de photographies d'une valeur artistique et historique considérable, fait partie des textes en cours de modification.