Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs français pour l'exportation de vins vers la Chine, et plus précisément sur la procédure d'inscription désormais en vigueur dans ce pays pour les produits issus de cette filière. Elle lui rappelle que depuis le début de l'année, les dossiers pour obtenir un visa d'export sont devenus beaucoup plus contraignants, avec un total de 10 pièces à retourner. À cela s'ajoute le fait que l'ensemble des pièces doivent être traduites et remplies en anglais, à l'exception du kbis. Compte tenu des délais très courts de dépôt des dossiers physiques imposés par les autorités chinoises, elle considère que ces mesures constituent, à dessein, un frein considérable au développement de l'activité de ce secteur. Au-delà des difficultés matérielles que ce surcroît de bureaucratie impose aux viticulteurs, elle s'inquiète des répercussions de ces mesures antidumping et antisubvention sur la croissance future des exportations de vin français. En effet, la Chine constitue le principal gisement de croissance de la filière vitivinicole à l'export. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour parvenir au rétablissement de relations commerciales apaisées avec ce pays. Les autorités françaises partagent les préoccupations des exportateurs français de vins vers la Chine à la suite du lancement par ce pays de procédures antidumping et antisubvention à l'encontre des vins européens. Cette filière se trouve confrontée, dans le cadre de cette procédure longue et complexe, à des difficultés qui ont déjà des répercussions sur ses exportations. Aussi, les autorités françaises se sont mobilisées pour lui permettre d'y faire face. Les services de la direction générale du Trésor et ceux du ministère de l'agriculture ont alerté l'ensemble des opérateurs français exportant en Chine, dès que la procédure a été connue, et assuré leur information dans un laps de temps court, permettant le respect des délais prescrits par la procédure. La forte implication dont a fait preuve la filière à cette occasion doit aussi être soulignée ; environ 3 000 opérateurs français ont fait parvenir une demande d'enregistrement aux autorités chinoises. Les autorités françaises se sont également inscrites en tant que partie intéressée à la procédure aux côtés de la Commission européenne et d'autres Etats membres. Afin de rétablir des relations commerciales plus apaisées avec la Chine, la ministre du commerce extérieur a appelé à une solution négociée globale, à l'occasion des négociations relatives aux panneaux photovoltaïques, intégrant le secteur du vin. Cette solution, malgré les efforts déployés par la Commission, n'a pu être retenue. En revanche, en parallèle à la procédure, va s'ouvrir une phase de dialogue entre les professionnels chinois et européens, qui pourrait permettre de trouver une solution négociée avec la partie chinoise. Cette dernière a indiqué être prête à ne pas prendre de mesures provisoires à l'encontre des vins européens tant que ce dialogue serait en cours, d'ici à juin 2014. Les autorités françaises sont prêtes à appuyer la profession et à intervenir auprès de la Commission pour l'accompagner dans cette démarche.