M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place du fichier « PNR », concernant les données de passagers aériens, dans le système de renseignement européen. En effet, les données PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière. Elles comportent des informations telles que le nom du voyageur, les dates et l'itinéraire du voyage, l'adresse et les numéros de téléphone, le moyen de paiement utilisé, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège, les préférences alimentaires, et des informations sur les bagages. Le projet de PNR avait été adopté par le Conseil des vingt-huit, mais rejeté en avril 2013 par la Commission des libertés civiles du Parlement européen, qui l'avait jugé menaçant pour les droits individuels. À ce jour, ce fichier en place seulement en Grande-Bretagne, pleinement opérationnel, a déjà permis semble-t-il d'obtenir des résultats remarquables. Après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays, réunis à Paris le 11 janvier dernier, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont réaffirmé leur volonté de voir le fichier « PNR » mis en place le plus rapidement possible au niveau européen. Les opposants qui jugent ce fichage trop intrusif et redoutent une atteinte aux libertés de circulation, risquent lors du prochain sommet européen à Bruxelles le 12 févier de bloquer le débat et encore une fois priver le système de renseignement européen d'un outil efficace. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du ministre concernant ce projet et de quelle manière il compte le défendre lors de prochain débat européen. Les attentats commis en France en janvier confirment la nécessité d'une réponse ferme et coordonnée au niveau européen dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, la France estime avoir besoin d'un PNR européen, car il s'agit d'une mesure efficace dans ce domaine. La question d'un PNR européen est en discussion depuis plusieurs années : la commission européenne a présenté une proposition de directive en février 2011 ; le conseil justice et affaires intérieures (JAI) a approuvé une orientation générale sur ce texte en avril 2012. Au parlement européen, la commission des libertés civiles, de justice et des affaires intérieures (LIBE) a initialement rejeté la proposition de la commission en avril 2013. Les travaux sur la proposition de directive ont repris au parlement européen en novembre 2014. Le 26 février 2015, M. Timothy Kirkhope, rapporteur du projet de directive, a présenté un second rapport favorable à l'adoption de la directive. Celui-ci a été adopté par la commission LIBE le 15 juillet dernier, en même temps qu'un mandat pour débuter les négociations sur cette proposition avec le conseil. Pour mémoire, les chefs d'Etats et de gouvernements ont demandé le 12 février dernier d'adopter urgemment un PNR européen robuste et efficace en l'assortissant de garanties solides en matière de protection des données personnelles. En outre, les conseils JAI des 12 et 13 mars, puis des 15 et 16 juin ont été l'occasion pour les ministres de réaffirmer leur volonté de coopérer activement avec le Parlement européen afin de réaliser des progrès décisifs au cours des mois à venir pour que les travaux sur le PNR européen aboutissent d'ici la fin de l'année 2015. Au cours de ces discussions, la France sera attentive à la conciliation entre les objectifs de sécurité et le respect des droits fondamentaux.