M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, aux termes de son article 1er, mis en place un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. Afin d'examiner les dossiers de désendettement, le décret du 4 juin 1999 susmentionné avait institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), présidée par un magistrat de la Cour des comptes, à laquelle participaient des représentants de l'Etat et des rapatriés. La CNAIR avait pour mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement et, dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les demandeurs et l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat pour les finaliser. Le Gouvernement a engagé une vaste réforme des pratiques de consultation préalable à la prise de décision afin notamment de mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Aussi, chaque département ministériel a-t-il examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation de ces instances, pour un fonctionnement allégé et simplifié. Cette entreprise s'est prolongée par un renouvellement des pratiques de consultation en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatriés sur l'ONAC-VG et le SCR. La loi de finances pour 2014 est venue concrétiser ce recentrage en procédant à un transfert de crédits de 17,8 millions d'euros du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, les rapatriés et les harkis bénéficient désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. Si cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, ainsi que celles, au 1er janvier 2015, de la MIR, du HCR, mais également de la CNAIR, rendues effectives par le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des intéressés qui a été transférée à l'ONAC-VG et au SCR. Par ailleurs, il est rappelé que, si la suppression de la CNAIR s'inscrit dans une démarche plus large de simplification et de rationalisation, elle découle également d'un dispositif de désendettement dont la forclusion était fixée au 28 février 2002, aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce à une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par ces ressortissants. Ainsi, depuis le transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG, 114 courriers de rapatriés demandant le réexamen de leur dossier de désendettement ont été adressés au SCR, devenu service instructeur. Il convient dès lors de souligner que, malgré la disparition de la CNAIR, l'administration continue de remplir sa mission d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés.