M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des agents pénitentiaires concernant les transferts des détenus vers les hôpitaux ou les tribunaux. Depuis 2011, cette mission est assurée par des agents de l'administration pénitentiaire et non plus par les seuls gendarmes ou policiers. Ce transfert de compétences n'est pas encore effectif dans l'ensemble des régions mais devrait s'achever en 2018. Dans les régions où ce transfert est déjà effectif il apparait que les manques d'effectifs dans l'administration pénitentiaire entraînent des transferts avec des escortes allègées ou l'explosion des heures supplémentaires. De plus l'extension des missions avec des transferts sur toute la France complique encore davantage la gestion des effectifs et peut avoir des conséquences désastreuses. Ainsi récemment à Nanterre un trafiquant de drogue a été remis en liberté en raison des délais de procédure qui n'avaient pas été respectés à cause du manque de personnels. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'administration pénitentiaire de bénéficier des moyens nécessaires pour accomplir leurs nouvelles missions. Le processus de transfert des missions d'extraction judiciaire a débuté en septembre 2011 pour s'achever dans sa première phase fin 2012. Dans ce laps de temps, ce sont 7 régions administratives (Lorraine, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Picardie, Midi-Pyrénées, Franche-Comté) ainsi que les trois départements franciliens de la cour d'appel de Versailles qui sont passés sous la compétence du ministère de la justice. Le processus a été interrompu durant toute l'année 2013 et a repris à l'issue de la réunion interministérielle du 12 novembre 2013 selon les modalités suivantes : le transfert global de 1 200 équivalents temps plein (ETP) du programme intérieur vers le programme justice a été acté (y compris ceux déjà transférés en 2011 et 2012) ; l'intégralité du transfert devra, sauf pour l'outre-mer, être achevé en 2019. Début 2016, l'administration pénitentiaire a obtenu la création de 450 ETP en sus des 1 200 ETP transférés par le ministère de l'intérieur. Ces créations d'emploi, prévues entre 2016 et 2017, permettront de renforcer les structures en difficulté et d'accroître les effectifs pour les reprises à venir.  En 2015, année de reprise du processus de transfert, celui-ci a concerné trois nouvelles régions administratives (régions Alsace, Nord-Pas-de-Calais et Aquitaine). Par ailleurs, au 1er mars 2015 est entrée en application une nouvelle doctrine d'emploi des agents d'extraction judiciaire. Une modification de la règle de compétence géographique de l'administration pénitentiaire est également entrée en œuvre : si, durant la première phase de reprise (2011-2015), l'administration pénitentiaire était compétente pour exécuter les missions d'extraction judicaire au sein des régions reprises et contiguës uniquement, elle est devenue compétente à compter du 1er mars 2015 pour exécuter ces missions à partir de la région reprise. Il a découlé de cette modification une augmentation d'environ 10,50% du volume de missions d'extraction judiciaire à traiter. Le processus de transfert s'est poursuivi au premier semestre 2016 par les régions Centre, Bretagne, Pays de la Loire et l'ancienne région Haute-Normandie. Il s'étend au second semestre aux anciennes régions Bourgogne, Poitou-Charente et Limousin. Au 1er juin 2016, l'administration pénitentiaire était compétente pour exécuter 48% des réquisitions d'extraction judiciaire émises par les services judiciaires du territoire métropolitain.  En cas d'impossibilité pour l'administration pénitentiaire de réunir les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer une mission requise par l'autorité judiciaire, les services de l'autorité de régulation des extractions judiciaires (ARPEJ) communiquent au magistrat ou autorité requérante une impossibilité de faire. Le magistrat ou l'autorité requérante a alors la possibilité soit de déplacer la date de la mission en se servant du planning partagé de l'ARPEJ concernée, sur lequel apparaissent les plages calendaires et horaires disponibles ; soit de mettre en œuvre la mission par voie de visioconférence ; soit, enfin, de saisir les forces de police ou de gendarmerie nationales aux fins d'exécution de la mission.  Le taux d'impossibilités de faire opposées à l'autorité judiciaire s'est sensiblement accru entre 2014 et 2015, passant de 4 % des missions requises, à 11 % en 2015, soit une augmentation de près de 7 points.  L'augmentation des effectifs consacrés aux extractions judiciaires devrait permettre de limiter ce taux et donc le recours en subsidiarité aux forces de sécurité intérieure. Le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur ont confié le 31 mai 2016 une mission à l'inspecteur général des services judiciaires et au chef de l'inspection générale de l'administration sur le transfert de la charge des missions d'extraditions judiciaires du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice. Le rapport d'évaluation sera remis le 31 août 2016.