Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'information des téléspectateurs, notamment des plus jeunes, face aux émissions de téléréalité. D'une part, de nombreuses séries (jeux de télé réalité, « soap documents » ou séries réalité) ont recours aux mêmes participants qui a priori vivent directement (y compris sous forme d'un versement d'argent lié à l'exploitation de l'émission) ou indirectement de ces séries. D'autre part, elles recourent aux mêmes standards d'évolution des histoires mises en scène. Enfin, il existe un programme des producteurs que les participants doivent suivre. Plusieurs anciens participants énoncent qu'ils sont tenus de respecter des obligations de comportement et les juges saisis de la qualification du règlement de participation ont conclu qu'ils étaient « orientés dans l'analyse de leur conduite » et ont conclu au caractère de contrat de travail des relations entre producteurs et participants. Autrement dit ces émissions suivies par de nombreux jeunes, si elles constituent un divertissement, sont des réalisations scénarisées. L'information des spectateurs devrait donc leur permettre de comprendre que les comportements et relations décrits et filmés ne sont pas spontanés et « naturels » mais scénarisés. À ce titre, une mention pourrait être portée sur l'écran lors de leur diffusion pour en informer le public. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son appréciation sur cette suggestion qui pourrait faire l'objet d'une réglementation en ce sens. Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figurent la sauvegarde de l'ordre public et la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. S'agissant de la diffusion d'émissions de téléréalité, les interventions du CSA s'appuient sur des motifs d'ordre public et sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée relatives à la dignité de la personne humaine et à la protection des mineurs. Dès 2001, date de la diffusion de la première émission de téléréalité (Loft Story) sur M6, le CSA a adopté une recommandation visant à protéger les candidats. Il a également introduit dans les conventions des chaînes privées des dispositions tendant à garantir le respect des droits des participants. L'autorégulation des professionnels mérite également d'être rappelée. Le SPECT (syndicat des producteurs de flux) a négocié en 2010 une charte avec les diffuseurs, en présence du CSA, destinée à encadrer la participation des candidats aux émissions de télévision (notamment celles de téléréalité) et à leur garantir un certain nombre de droits : garantie de la liberté d'expression et du consentement éclairé, préservation des droits fondamentaux, notamment en termes de droit du travail, et assistance pendant et après la réalisation du programme. Dans le cadre de sa réflexion sur les programmes de téléréalité, le CSA a réalisé en 2011 et 2012 plusieurs cycles d'auditions au cours desquelles ont été entendus des sociétés de production ou syndicats de producteurs, des groupes audiovisuels, des chercheurs et des associations familiales. Compte tenu de la multiplicité des dispositifs de régulation et de leurs capacités d'adaptation, le CSA considérait que les dispositions en vigueur s'avéraient suffisantes. Le CSA appelait toutefois les éditeurs et les producteurs à réfléchir à leur responsabilité sociale et éthique concernant les valeurs que véhiculent ces programmes, susceptibles d'être regardés par le jeune public quelle qu'en soit la signalétique en journée et de trouver un écho particulièrement fort sur Internet, notamment sur les espaces communautaires (forums, blogs, réseaux sociaux…), dont les contenus sont moins régulés. Afin de protéger les jeunes téléspectateurs, le CSA a formulé deux préconisations : - afficher le pictogramme « - 10 ans » pendant toute la durée des programmes de téléréalité lorsqu'ils sont assortis de la signalétique de catégorie II et pas seulement en début de programme ; - porter à la connaissance du public les modalités de réalisation des émissions de téléréalité (conditions de tournage, sélection des participants, éléments de scénarisation : consignes préalables données aux participants par la production, canevas pré-écrits, scènes rejouées, etc.) dans un souci d'honnêteté des programmes et de bonne information du public. Si le CSA l'estime nécessaire, il lui revient de renforcer ces recommandations.