M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des délais relatifs au passage du permis de conduire. Au coût important que représente la formation à l'obtention du permis de conduire (entre 1 500 et 2 000 euros) s'ajoute, depuis quelques années, le problème du délai de passage de l'examen de conduite qui est devenu particulièrement long. Ce problème est lié au trop faible nombre d'inspecteurs disponibles. Cette « carence » a pour effet d'allonger les délais pour les candidats ayant échoué à l'examen une première fois, et par conséquent d'engendrer des coûts supplémentaires de formation. Il est à noter que ce phénomène atteint des proportions importantes en milieu urbain. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend faire des propositions permettant de mettre fin à cette situation pénalisante, notamment pour les candidats les plus jeunes, pour qui l'obtention du permis de conduire est une condition quasi indispensable à l'intégration dans la vie professionnelle. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Finistère, il est à 85 jours. Par ailleurs, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (64,63 %) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). Le ministère de l'intérieur reste attentif à la situation du Finistère et lui accorde régulièrement des renforts d'inspecteurs du permis de conduire. Plus globalement, la Présidente de la commission jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière a été chargée de mener une concertation élargie sur la question des places d'examen et de proposer un plan d'actions. Concernant le coût de la formation, l'Etat a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Les candidats n'ont ainsi pas à supporter de taux d'intérêt. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Par ailleurs, l'Etat et l'Association des Maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans.