M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la proposition de règlement concernant les filets maillants dérivants émanant de la commission européenne qui pourrait mettre en péril la survie de la filière halieutique martiniquaise. Cette proposition visant à introduire une interdiction totale pour les pêcheurs de l'Union européenne, de détenir ou d'utiliser tout type de filet maillant dérivant a été adopté par la commission européenne le 14 mai 2014. Si, depuis 2002, tous les filets dérivants sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées en annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 du conseil (thons, espadons...), la nouvelle interdiction telle que proposée par la commission viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de l'Union européenne, incluant par la même une interdiction des petits filets dérivant, qui sont jusqu'à présent encore autorisés. Cette décision, si elle était votée et adoptée en l'état provoquerait irrémédiablement la mort des pêcheurs de volants et de balaous de Martinique avec des conséquences économiques et sociales sans précédent pour la Martinique. Cette crainte des pécheurs martiniquais est également partagée par nombres de pécheurs du littoral hexagonal. En conséquence, il l'interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci compte mettre en œuvre pour assurer la survie de la filière halieutique martiniquaise face à cette proposition de loi. La réglementation actuelle permet en effet de pêcher au moyen de filets dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres. Cette pêche est pratiquée uniquement par la petite pêche côtière, en métropole et en outre-mer, dans la bande côtière et en zone estuarienne. Le cadre actuel est satisfaisant car il permet d'assurer aux flottilles concernées une certaine polyvalence de leur activité, l'utilisation de petits filets maillants dérivants étant généralement complémentaires d'une autre activité de pêche. Le filet dérivant est parfois la seule technique de pêche véritablement adaptée dans les zones à forts courants ou à fortes conditions de mer ou pour certaines espèces de poisson. Dans le cas de la Martinique, le filet dérivant est ainsi la technique la plus adaptée pour la pêche du poisson-volant. Dès lors, la France ne partage pas la position de la Commission européenne sur ce dossier. Les discussions sur ce règlement européen n'ont pas encore débuté au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne. Le Secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche y portera une position visant à garantir cette pêche importante pour la petite pêche côtière artisanale, celle qui fait la richesse et le dynamisme de notre économie littorale. Cette proposition de règlement risque en effet de déstabiliser un secteur artisanal qui est pourtant encouragé par la nouvelle politique commune de la pêche, y compris par son instrument financier, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce règlement sera examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire (co-décision) entre le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen.