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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation des tarifs des péages autoroutiers. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les critères qui permettent à l'État de contrôler les évolutions tarifaires constatées et il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Le contrat est de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». L'augmentation des tarifs, supérieure à l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de réaliser des travaux complémentaires d'aménagement du réseau (élargissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses complémentaires. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesuré, et le ministre s'est attaché à faire converger celles-ci à un niveau proche de l'inflation. L'État a également mis fin à la pratique du foisonnement, dénoncée par la Cour des comptes en 2009. De plus, pour répondre à une autre interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2012 au comité, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les débats au sein de cette instance ont, en particulier mis, en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique, que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 166. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, est composé de six femmes, dont la directrice et la directrice-adjointe et de six hommes. Les engagements du Président de la République en matière de parité sont donc respectés.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation de la Confédération nationale des syndicats dentaires au sujet de l'université privée portugaise qui s'est installée dans le Var, sans autorisation d'ouverture. Les chirurgiens-dentistes de France sont très préoccupés par cette situation qui soustrait au contrôle des pouvoirs publics la sécurité et la qualité de soins. Ils ne peuvent admettre qu'une « université » privée, à vocation financière, puisse déstabiliser les principes de la politique sanitaire publique dans notre pays. Aussi, il lui demande, en l'absence de transparence sur la qualité de la formation dans ce cas précis, quelles sont les intentions du Gouvernement afin que l'enseignement supérieur et la santé publique ne soient point bafoués. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des populations civiles de la région autonome du Tibet. Le renforcement de la présence militaire chinoise et le comportement de ces troupes font craindre de nombreuses atteintes aux droits de l'Homme ainsi qu'aux libertés publiques, notamment en matière de liberté religieuse. Face à cette situation, le Gouvernement de la République populaire de Chine ne paraît pas vouloir faire évoluer sa position et continue de qualifier d'actes terroristes des manifestations pacifiques et des immolations par le feu de dizaines d'individus désespérés. Il lui demande son sentiment sur cette question et les actions qu'il compte engager pour assurer la promotion des valeurs universelles auxquelles la France est attachée. La France a exprimé publiquement et à plusieurs reprises sa profonde préoccupation face à l'évolution de la situation dans les régions tibétaines de Chine et en particulier le mouvement d'immolations qui, depuis 2011, a déjà fait une centaine de victimes. Pour la France, le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie à privilégier pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. La France n'a jamais cessé de relayer ce message auprès des autorités chinoises. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, à la liberté de religion ou de conviction ainsi qu'à la préservation de la culture et des traditions tibétaines. La situation des droits de l'Homme au Tibet est également évoquée avec les partenaires européens de la France, notamment dans le cadre du dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation en matière de taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement instituée par la loi du 29 décembre 2010 est applicable depuis le 1er mars 2012. Cette loi n'a pas prévu une perception directe et automatique de cette fiscalité par les EPCI qui portent pourtant intégralement la charge des équipements des zones communautaires. Dans certains cas, une commune bénéficie sur son territoire du développement de la zone communautaire mais peut continuer à percevoir la totalité de la taxe d'aménagement sur les implantations d'activités alors qu'elle n'est pas obligée de participer aux frais d'investissement ni à l'entretien de ces dernières. Dans un contexte économique et financier tendu pour les collectivités, il semble donc nécessaire que des solutions internes et équitables puissent être proposées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par l'EPCI à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. La délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment. En revanche, le même article L. 331-2 ne comporte pas la même disposition lorsque les communes membres d'un EPCI ont conservé la compétence de perception de la taxe d'aménagement et bénéficient d'équipements publics réalisés sur leur territoire par l'EPCI. Néanmoins, dans cette situation, les communes compétentes en matière de taxe d'aménagement peuvent également reverser une partie de leur taxe d'aménagement, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal, à l'EPCI qui a en charge les équipements publics dont elles bénéficient. Le non reversement peut constituer un enrichissement sans cause puisque l'article L. 331-1 dispose que la taxe d'aménagement est affectée au financement des « actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-l », dont la réalisation de zones d'activités économiques et des équipements publics correspondants. En cas de refus de la commune ou de proposition de reversement manifestement insuffisante, ces actes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux de l'EPCI contre la commune. Ce recours revêt la nature de contentieux de travaux publics puisqu'il a pour objet le financement d'équipements publics. Il n'est en conséquence pas soumis à des conditions de délais pour intenter cette action contentieuse. A l'occasion de ce recours de plein contentieux, le juge administratif est susceptible de déterminer la quote-part de la taxe d'aménagement communale à reverser à l'EPCI pour le financement des équipements communautaires dont cette commune bénéficie.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les procédures de radiation d'affiliation du régime des artistes auteurs. Une lettre de 2011 s'est ainsi vue traduire auprès des CPAM de tous les départements par une radiation pure et simple du régime des artistes-auteurs, sans différenciation aucune entre assujettis et affiliés. De nombreux artistes auteurs s'étonnent ainsi que des "artistes" ayant produit et cotisé de manière régulière, approchant la soixantaine et ayant prouvé un investissement réel au fil des années pour la création de leur outil de travail et ce, au-delà de 5 années de déficit, se voient radier. Aussi souhaitent-ils que les critères d'appréciation des procédures de radiation puissent être revus à l'aune de la situation économique actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article R. 382-1 précise les règles applicables à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle d'artiste auteur. Ces règles permettent aux artistes auteurs dont l'activité est temporairement réduite de rester affiliés à ce titre. Toutefois, lorsque l'artiste a tiré pendant cinq années successives un revenu annuel inférieur à la moitié du seuil d'affiliation (fixé à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance sur un an), il n'a plus droit à l'affiliation au titre de ses activités artistiques et la caisse primaire d'assurance maladie doit prononcer sa radiation. La caisse se trouve en situation de compétence liée. A titre dérogatoire, l'artiste peut toutefois demander le maintien de son affiliation au titre de ses activités artistiques auprès de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA). Le maintien de l'affiliation peut alors être prononcé à titre dérogatoire sur proposition motivée du directeur de l'organisme ou du médecin-conseil de la caisse. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui permettent donc déjà à l'artiste auteur de demander le maintien à titre dérogatoire de son affiliation au régime général, au titre de ses activités artistiques, lorsque son revenu est réduit sous le seuil précité plus de cinq années consécutives. Par ailleurs, l'artiste auteur qui ne remplit plus les conditions d'affiliation au titre de ses activités artistiques peut bénéficier du droit aux prestations en nature d'assurance maladie, selon sa situation, en tant qu'ayant droit, au titre d'autres activités professionnelles ou par le biais de la couverture maladie universelle.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative au droit pénal général et au droit pénal spécial en matière de cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes inscrites au répertoire des détenus particulièrement signalés au 1er janvier de chaque année depuis année 2004. Il souhaiterait également connaître la durée d'inscription moyenne d'un détenu à ce registre. Le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS), compte depuis 2004, entre 300 et 400 noms comme l'établissent les statistiques suivantes : ANNEENOMBRE DE DPS AU 1er JANVIER2004324200533120063372007337200835520093952010335201133120123472013341201432620152952016278 Il convient de noter une augmentation substantielle pour les années 2008 et 2009 pouvant notamment s'expliquer par la mise en place de la circulaire du 18 décembre 2007 relative au répertoire des DPS (abrogée depuis et remplacée par la circulaire du 15 octobre 2012).  Par ailleurs, la note du 10 septembre 2009 relative à l'inscription au répertoire des DPS de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), a pu entrainer une diminution du nombre d'inscrits au répertoire à partir de 2010. En effet, cette note rappelle les conditions d'inscription au répertoire des DPS ainsi que la nécessité de motiver le maintien à ce statut ; un défaut de motivation conduisant à la radiation du répertoire.  En outre, conformément à la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des DPS, le statut des DPS de chaque personne détenue inscrite fait obligatoirement l'objet d'un examen annuel afin de savoir s'il y a lieu de poursuivre l'inscription. Tout renouvellement de l'inscription au répertoire des DPS est susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire, cette mesure faisant grief.  Enfin, concernant la durée moyenne de maintien du statut DPS, il est difficile d'établir des statistiques tant la durée d'inscription au répertoire des DPS varie selon le profil de la personne détenue et de sa dangerosité.
M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté pratique pour les notaires d'établir une dévolution successorale. Le livret de famille, seul document faisant apparaître la filiation descendante d'un défunt est parfois incomplet, perdu ou n'est pas en possession des parties (familles recomposées). Une réponse à cette difficulté serait de faire figurer sur l'extrait d'acte de naissance d'une personne par le biais d'une mention en marge, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses enfants. Il demande quelle suite elle peut donner à cette proposition. La proposition tendant à faire figurer sur l'acte de naissance d'une personne, par le biais d'une mention en marge, tous les enfants de cette personne, dans un souci de faciliter le règlement des successions, ne paraît pas devoir être mise en oeuvre. En effet, d'une part, faire apparaître tous les enfants d'une personne, y compris ceux issus de différentes unions, sur son acte de naissance constituerait très certainement une atteinte disproportionnée au principe de protection de la vie privée, la copie intégrale de l'acte de naissance pouvant au terme de l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 être délivrée en dehors de l'intéressé, aux ascendants, descendants et conjoint. D'autre part, une telle proposition ne paraît pas utile compte tenu des différentes possibilités d'ores et déjà ouvertes par la loi pour rechercher les héritiers d'une personne décédée. Ainsi, le notaire qui a en possession l'acte intégral de naissance du défunt peut réclamer la production de tous les livrets de famille liés aux différentes unions - mariages et PACS- que celui-ci a pu avoir et qui peuvent être révélées par son acte de naissance. Ce faisant, il peut ainsi vérifier l'existence de l'ensemble des enfants du défunt issus de ces différentes unions. Si ces documents ne peuvent être recueillis ou sont insuffisants, il convient de rappeler qu'il incombe aux héritiers connus de révéler l'existence des autres co-héritiers, sous peine d'encourir les sanctions du recel successoral. Enfin, dans l'hypothèse où un héritier aurait été légitimement ignoré et de ce fait exclu des opérations de liquidation et de partage, ses droits sont préservés par la possibilité qui lui est ouverte de remettre en cause ce partage. En dernier lieu, le notaire, en cas de doutes, a toujours la possibilité de recourir aux services d'un généalogiste.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence d'attitude des réquisitions touchant les Femens et les Hommens. Le 12 février 2013 les activistes du groupuscule Femen se sont introduites dans Notre dame de Paris pour une action visant à se dénuder devant les fidèles et les touristes, dégrader les cloches de la cathédrale à l'aide de marteaux et hurler des propos insanes contre la religion. Bilan : une cloche endommagée et des ITT pour les surveillants. La peine requise contre ces activistes violentes est de 1 500 euros d'amendes sur les 7 176 euros de dégâts produits sur la cloche, et 250, 300 et 500 euros avec sursis pour les violences commises sur les agents de sécurité. 15 jours plus tôt, le même parquet de Paris a poursuivi 4 membres du groupuscule Hommen qui sont intervenus à Roland Garros en 2013 sans aucune violences ni dégradations. Il ne fait manifestement pas bon être opposé à la loi Taubira en France en 2014, en effet le procureur a requis contre ces jeunes une peine allant de 6 à 18 mois de prison avec sursis et 6 mois fermes pour l'un deux. Un terrain de tennis est-il plus sacré qu'une cathédrale ? Quand l'égalité devant la loi n'est plus assurée, le régime tend vers la dictature. Il lui demande si la justice impartiale de ce pays va continuer longtemps à pratiquer le deux poids deux mesures contre les militants qui pensent différemment de son idéologie. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Par ailleurs, la circulaire de politique pénale de madame la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans les cas d'espèces évoqués, les décisions rendues l'ont été après appréciation souveraine de ces éléments.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intérêt à élargir le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux chefs d'exploitation. Le CICE a pour but de favoriser l'emploi. Il serait judicieux que toutes les formes d'emploi puissent être soutenues, y compris les emplois non-salariés. C'est pourquoi il serait opportun que le CICE soit également accessible aux chefs d'exploitations agricoles, en vue de réduire leurs charges et donc de redonner de la compétitivité aux entreprises. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et de soutenir prioritairement l'emploi. C'est pourquoi il est calculé sur la masse salariale supportée par les entreprises. Par conséquent, les chefs d'exploitation agricole sont susceptibles de bénéficier du CICE dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est donc pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels agricoles qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise.
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les logements construits depuis de nombreuses années en zone agricole ou boisée et ne pouvant obtenir de raccordement électrique. En effet, sur de nombreux territoires agricoles ou boisés, quantité de parcelles sont cadastrées et des habitations y ont été érigées sans permis de construire de nombreuses années auparavant. Or, aujourd'hui, des personnes y résident et paient leurs taxes sans pouvoir prétendre aux services d'EDF. Ainsi, leurs conditions de vie se trouvent particulièrement difficiles, notamment en hiver. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités juridiques qui permettront d'avoir accès à un raccordement électrique. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier certaines modalités d'accès au raccordement de réseaux d'électricité, d'eau ou de gaz à partir d'une certaine antériorité de la construction. L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit que les bâtiments soumis à permis de construire réalisés sans autorisation d'urbanisme ne peuvent pas être raccordés définitivement au réseau d'électricité. En revanche, les dispositions de l'article L. 111-6 ne s'opposent pas au raccordement provisoire de ces bâtiments au réseau électrique, en considération notamment de leurs conditions d'occupation. Par conséquent, il est possible d'accorder un branchement provisoire au réseau d'électricité pour des logements irrégulièrement érigés sans permis de construire, dès lors que ce branchement est justifié par une utilisation elle-même provisoire. Tel est le cas lorsque le branchement est uniquement demandé pour l'hiver, compte tenu de la dégradation des conditions d'occupation d'un logement lors de la saison froide. De par leur caractère dissuasif, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent de prévenir les infractions constituées par la construction de bâtiments sans autorisations d'urbanisme. Ces dispositions permettent également de tenir compte des conditions de vie des occupants des logements construits sans permis de construire. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les modalités d'accès au raccordement aux réseaux ainsi définies dans le code de l'urbanisme.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'immigration et des naturalisations en France en 2014. Il lui demande de bien vouloir lui en indiquer une première estimation ainsi qu'un calendrier précis de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale. Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le ministère de l'intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale. Ainsi, dans le respect des règles de la statistique publique, des données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, aux éloignements des étrangers en situation irrégulière, à la demande d'asile et à l'acquisition de la nationalité française ainsi qu'un première estimation de l'admission au séjour en 2014 ont été diffusées le 15 janvier dernier. Le champ des statistiques annuelles publiées couvre désormais l'ensemble du périmètre de la migration et de la protection internationale et les travaux de fiabilisation de la production des données permettent une première publication dès la mi-janvier. Sur la base d'une première estimation, on relève que la primo-délivrance des titres de séjour progresse en 2014 par rapport à l'année précédente, avec un total de 207 870 titres de séjour délivrés. Toujours sur la base de cette première estimation, l'immigration professionnelle est en nette augmentation (+ 9,7%), ce qui reflète une amélioration de l'attractivité de notre pays, en particulier pour les scientifiques (+ 19,8%), tandis que l'immigration étudiante est quasiment stable (- 0,7%). L'immigration familiale, qui représente la plus grande part du flux migratoire, est presque stable (- 0,9%), après une année 2013 marquée par l'entrée en vigueur en année pleine de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour. Les créations de titres pour les catégories relevant de cette circulaire s'élèvent au total à 31 265, après 35 274 titres délivrés en 2013, année qui avait connu un ressaut des admissions exceptionnelles au séjour pour motif familial à la suite de l'entrée en vigueur de la circulaire précitée. En 2014, le nombre des acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage a connu une hausse de 10,9%. Cette évolution traduit une progression, pour la seconde année consécutive, des acquisitions par décret qui passent de 52 207 en 2013 à 57 610 en 2014 (soit + 10,3%). Le nombre d'acquisitions par déclaration à raison du mariage augmente de + 12,6 % (19 725 en 2014 contre 17 513 en 2013), à la suite, notamment, d'une amélioration dans le processus informatique de traitement des dossiers. Les données définitives sur la délivrance des titres de séjour en 2013 ont été publiées ce 9 avril 2015. Les données provisoires sur l'admission du séjour en 2014 ainsi que les données définitives sur les visas et l'acquisition de la nationalité française sont disponibles depuis le 9 juillet 2015.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valorisation des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. La diversité de l'offre de soins de rééducation proposée au sein d'un établissement de santé contribue à son excellence et à son attractivité. Elle augmente également les chances de récupération des patients. Les spécialités qui se rapportent à cette forme de prise en charge sont multiples et couvrent un très large spectre allant de la kinésithérapie à la diététique en passant par l'orthophonie ou encore l'ergothérapie. Chacune de ces disciplines joue un rôle très important dans le parcours de soins. Elles demeurent pourtant encore aujourd'hui faiblement reconnues notamment en termes de rémunération. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour contribuer à la valorisation de ces professions. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante.  Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement.  Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de formation aux premiers secours. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime que seulement 1,5 million de Français sont initiés aux gestes de secourisme, alors que 80 % d'Allemands et d'Autrichiens et 95 % de Norvégiens sont capables de pratiquer ces gestes qui peuvent sauver une vie. En France, moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, est apte à effectuer les gestes de premiers secours, selon la Fédération française de cardiologie (FFC), or 50 000 Français sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque. Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage pour renforcer la sensibilisation de la population et développer cette formation. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêté cardiaque. Dans cet objectif, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d’un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l’éducation nationale, de la santé et de l’intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l’utilisation d’un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d’une initiation de l’ensemble de la population à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d’une durée maximale d’une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national et, en particulier, sur sa circonscription. En effet, à ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la réglementation applicables. Cette situation de blocage ne cesse de s'aggraver et porte un lourd préjudice à la bonne gestion du domaine minier. Elle est source de nombreux contentieux avec l'État en raison de l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les entreprises confrontées à l'absence de réponse à leurs demandes, alors qu'elles ont déjà engagé des dépenses considérables ou y sont prêtes. Ces blocages s'exercent ainsi au détriment de la volonté d'investir dans notre pays et localement. Ils pénalisent les efforts engagés pour développer les ressources françaises ainsi que l'économie et l'emploi à l'échelle nationale. Il est urgent de corriger sans délai cette situation qui porte atteinte à l'image de notre pays et à son attractivité. Il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour corriger cette situation. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veille à ce que l'instruction d'un titre minier soit très rigoureuse. La ministre chargée de l'environnement, souhaite notamment que soient vérifiés, en plus des capacités techniques et financières des demandeurs, le caractère conventionnel des ressources recherchées et l'absence de recours à la fracturation hydraulique interdite par notre droit ainsi que l'impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s'appuie sur l'avis des préfets et des services déconcentrés ainsi que, pour un octroi, sur la consultation du public organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l'environnement. Par ailleurs, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte une grande ambition : faire de la France, après l'accord de Paris sur le climat, un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique et de montée en puissance des énergies propres. Nous avons tous les atouts pour réussir cette transition énergétique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du redressement productif sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Boston le 18 novembre 2013. Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'est rendu à Boston les 17 et 18 novembre 2013 pour présenter les 34 plans de la Nouvelle France Industrielle et préparer d'éventuels partenariats internationaux. Ce déplacement était centré sur les stratégies de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. L'attractivité de la France a également été évoquée lors d'une réunion avec des chefs d'entreprises américaines appartenant à des secteurs divers (TIC, biotechnologies, traitement de l'eau, matériaux composites). Ce déplacement a permis au ministre de rencontrer et de s'entretenir avec des acteurs clés, notamment lors d'une conférence au Massachussets Institute of Technology (MIT). Le ministre a également visité un centre de production de Sanofi/Genzyme à Allston où il a été accueilli par plusieurs cadres dirigeants, notamment le responsable de la fabrication, le directeur du site et le coordonnateur du groupe pour les affaires publiques. Lors de la conférence au MIT, le ministre a présenté la stratégie française d'innovation et plus spécifiquement les 34 plans industriels, lesquels ont été élaborés conjointement avec les industriels et seront conduits par des chefs d'entreprise. A cette occasion, le ministre a proposé au MIT d'instituer des coopérations avec la France et plus spécifiquement en lien avec les plans industriels. Des discussions bilatérales sont en cours afin d'identifier les domaines de coopération possibles ainsi que les modalités de financement de ces projets. Enfin, le ministre a rencontré plusieurs chefs d'entreprises américains ayant des projets d'investissement pour la France, notamment dans les biotechnologies et l'optronique. Il a également mis en valeur les facteurs d'attractivité de la France et a en particulier souligné la pérennisation et l'extension par le gouvernement des incitations fiscales en faveur des entreprises, notamment des entreprises innovantes : le crédit d'impôt recherche (près de 6 Mds€ en 2013) ne devrait pas être remis en cause, et le crédit d'impôt compétitivité emploi a été mis en place. Il a également indiqué que la tendance en France est à la modération salariale : selon l'institut Rexecode, les salaires ne progresseront en France en 2013 que de 0,4 %, alors qu'ils augmenteront de 1,6 % en zone Euro et de 2,1 % en Allemagne. Enfin, il a présenté les efforts consentis par la France en faveur de l'innovation et plus particulièrement la mise en place des 34 plans de reconquête industrielle. En conclusion, en soulignant l'effort du gouvernement en faveur de l'innovation, le ministre du redressement productif s'est attaché à ancrer, pour la communauté scientifique de Boston, notre pays dans le paysage des nations dynamiques et innovantes.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de vente du bâtiment abritant l'Institut Français de Vienne. Bien qu'elle soit sceptique sur la pertinence d'une telle cession, elle s'interroge sur le maintien de l'Institut Français à Vienne, symbole de l'amitié franco-autrichienne et du rayonnement de la France dans cette ville francophile. Elle souhaiterait savoir si la France envisage de garder une présence artistique et culturelle dans la capitale autrichienne si une telle cession devait aboutir. La France s’est engagée, il y a plus d’un an, dans un projet de relocalisation et de modernisation de l’Institut français d’Autriche actuellement installé au sein du palais Clam-Gallas. Depuis le début de l’opération, la volonté de la France a été de rationaliser son dispositif en fonction du nouveau projet culturel de l’ambassade et des besoins de l’Institut qui en découlent. Durant plus d’une décennie, le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est efforcé d’étudier toutes les options de valorisation et de densification des différentes implantations françaises à Vienne. Il a néanmoins été arrêté que le regroupement d’autres services ou organismes au sein du palais Clam-Gallas aurait entraîné des travaux trop coûteux compte tenu de la nature du bâtiment, de son mauvais état général et des frais de fonctionnement élevés. Les contraintes budgétaires imposent à chacun des efforts ; il ne serait pas raisonnable de conserver plus longtemps cette implantation, certes de prestige, mais qui ne correspond plus à nos besoins. Il a été attendu, pour mettre en vente le palais Clam-Gallas, de finaliser le projet culturel, de trouver de nouveaux locaux pour l’Institut et d’effectuer des travaux au lycée français qui jouxte l’emprise. Ces trois conditions sont aujourd’hui réunies. Les locaux en cours d’acquisition dans le IIème arrondissement de Vienne, situés en face d’une station de métro, ont été choisis pour offrir au public autrichien des conditions d’accueil conviviales et des services de qualité incluant un espace culturethèque et une salle polyvalente pour organiser les activités de débat d’idées et de cinéma. Les équipes de l’Institut sont d’ores et déjà investies dans une réflexion visant au renforcement des activités de l’établissement.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à préciser la répartition des rôles de conseil et d'information des divers intervenants du système éducatif - chefs d'établissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d'éducation-, ainsi que la nature des missions d'expertise incombant aux conseillers d'orientation-psychologues (CO-P) et aux centres d'orientation et d'information (CIO). Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'orientation fait partie intégrante de la mission des enseignants et notamment des professeurs principaux (circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993 sur le rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées). En effet, les membres de l'équipe pédagogique sont chargés du suivi individuel, de l'information et de l'orientation des élèves. Dans ce cadre, le professeur principal assure la coordination de l'équipe. Une observation et un dialogue continus entre les professeurs, notamment le professeur principal, et l'élève doivent s'engager sur ses motivations, ses résultats scolaires et ses capacités dégagées avec l'aide du conseiller d'orientation-psychologue, afin d'élaborer un projet de formation et d'insertion. L'accompagnement de l'élève sera renforcé par la mise en place du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel qui sera assuré par l'équipe éducative (circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013). L'orientation devra être améliorée pour n'être plus vécue comme une orientation subie mais comme un choix réfléchi et assumé. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) a pour but de former les futurs enseignants et de compléter la formation continue des personnels afin de les accompagner dans la diversité de leurs missions, notamment l'aide à l'orientation des élèves.