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M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts dits « Helvet immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière précaire. Compte tenu de la détresse humaine et économique dans laquelle trop de foyers sont plongés en raison de cette pratique, il lui demande de bien vouloir lui communiquer dans les meilleurs délais l'état d'avancement de l'enquête en question et les mesures que compte mettre en place l'actuel Gouvernement pour encadrer, voire interdire, ces pratiques à destination des consommateurs particuliers. Alors que le parquet de Paris a ouvert récemment une information judiciaire sur ces prêts en francs suisses de BNP-Paribas, il est urgent que le Gouvernement se saisisse pleinement de ce dossier qui touche des centaines de familles issues des classes moyennes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la priorité nationale que devrait être la prévention du suicide. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations. Par conséquent et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide en 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32 - dite « loi Évin » - du 10 janvier 1991, aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. Il constate que cela n'a pas été le cas dans ce laps de temps, et qu'aucun rapport de ce genre n'a été rédigé depuis vingt ans. Il voudrait savoir dans quels délais ce manque pourrait être comblé. Conformément à l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, un rapport d'évaluation a été remis au Parlement en octobre 1999. Il a été élaboré sous l'égide du conseil national de l'évaluation et présidé par Monsieur Guy Berger. Par ailleurs, de nombreuses études ont démontré l'impact sur l'entrée en consommation et sur l'augmentation des quantités consommées de l'exposition au marketing et à la publicité en faveur des boissons alcooliques.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'attribution de logements sociaux aux personnes mariées se séparant de leurs conjoints. En effet, à l'heure actuelle et au terme de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social, l'exception permettant la prise en compte des seules ressources du candidat à la location est subordonnée à la justification d'une instance de divorce au moyen d'une ordonnance de non conciliation. Or il apparaît que dans un nombre croissant de situations, la fourniture de cette ordonnance de non-conciliation peut être difficile, en raison notamment du délai de la procédure devant le juge aux affaires familiales ou encore dans les cas où les conjoints se séparent sans intention de divorcer. Aussi et au vu des situations de cohabitation difficile ou des conditions de logement précaires (hébergement chez un tiers ou dans le secteur privé avec parfois des loyers extrêmement élevés) que ces délais induisent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de faciliter les demandes de logement social des personnes en situation de séparation. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne le besoin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, la Cour des comptes recommande « d'affecter les enseignants, après prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d'école ou de chef d'établissement, en fonction de l'adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l'école ou de l'établissement ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de piste de réformes qui serviront à alimenter les travaux déjà engagés dans le cadre de la gestion des ressources humaines qui est centrale pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Les avis des chefs d'établissements mais aussi des corps d'inspection sont déjà pris en compte notamment dans les procédures concernant les postes à profil mais ils peuvent être développés en permettant ainsi de différencier les parcours et de mieux valoriser les compétences et les engagements des agents. Le ministère de l'éducation nationale a engagé des chantiers qui traitent de nombreux sujets de ressources humaines dans le cadre d'un dialogue social approfondi. L'adhésion de la communauté éducative est en effet une des conditions indispensables pour réformer le système éducatif au profit d'une ambition pédagogique renouvelée et affirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien ». En effet, celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs. Il ne peut, par conséquent, pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. Iccarre possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, estimées entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation ; incitation au dépistage. Aussi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la suppression de 5 ETP au consulat d'Edimbourg en Écosse. Ce consulat serait transformé en "consulat d'influence" avec une nouvelle répartition des tâches. Cette suppression a été annoncée et s'est révélée un choc pour nos compatriotes vivant en Écosse à l'heure où une dévolution plus forte des pouvoirs est négociée avec cette région. En outre, il avait attiré son attention sur la surcharge des effectifs du consulat de Londres. Cette décision risque d'accentuer cette surcharge même si un renfort a été annoncé récemment. Il aimerait savoir si un dialogue plus construit dans le temps pourrait être engagé afin de répondre au mieux aux besoins de nos compatriotes vivant dans cette région. Comme la majorité des pays où la France entretient un réseau diplomatique et consulaire important, le Royaume-Uni a fait l'objet en 2013 d'un exercice de rationalisation conduisant à optimiser l'utilisation des moyens mis à la disposition du ministère des affaires étrangères et du développement international. Les résultats de cet exercice comprennent un volet concernant notre consulat général à Edimbourg et Glasgow. Celui-ci sera transformé en consulat général d'influence, dont les missions seront recentrées sur les domaines politique, économique et culturel. Les attributions consulaires relatives à l'administration des Français résidant en Ecosse et sur l'île de Man seront transférées à notre consulat général à Londres, dont les effectifs seront renforcés en conséquence. Cette adaptation du réseau, voisine de ce qui a été ou sera effectué dans d'autres pays de l'Union européenne, est rendue nécessaire par la volonté d'adapter notre réseau diplomatique et consulaire aux enjeux du 21e siècle (augmentation de nos moyens dans les pays émergents notamment) et par l'effort que doit consentir le ministère des affaires étrangères et du développement international dans le cadre de l'assainissement des finances publiques. Ses conséquences pour les Français du Royaume-Uni ont été évaluées avec précision et les besoins de nos compatriotes ont été soigneusement mesurés à l'aune des nécessités dictés par les priorités gouvernementales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage abusif de l' « outrage et rébellion » par les forces de l'ordre. Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour la protection de nos concitoyens, avec professionnalisme et courage, et dans le respect de la loi, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Au cours des 10 premiers mois de l'année 2013, les outrages et violences contre dépositaire de l'autorité publique ont augmenté d'environ 7 %. Ces chiffres témoignent de la difficulté du métier des policiers et des gendarmes qui, plus que d'autres, sont confrontés aux tensions, aux dérives, aux fractures et aux violences qui traversent notre société. L'autorité est, plus que jamais, contestée, que ce soit sur la voie publique, devant les juridictions, dans les médias ou sur les réseaux sociaux. Les fonctionnaires de police comme les militaires de gendarmerie sont, notamment lors de leurs interventions sur la voie publique, fréquemment victimes d'outrage ou confrontés à des rébellions. En application du code de procédure pénale, la police judiciaire est en effet chargée de constater les infractions à la loi pénale, et l'outrage et la rébellion constituent des délits prévus par le code pénal. Il doit également être relevé que les membres des forces de l'ordre sont eux-mêmes des justiciables et qu'ils doivent donc eux aussi bénéficier des protections et des interdictions édictées par la loi. En tout état de cause, pour ces infractions comme pour n'importe quelle autre, les suites judiciaires qui peuvent y être données relèvent de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, qui peut par exemple classer sans suite la procédure si elle estime que l'infraction n'est pas caractérisée. Cette situation doit avant tout conduire à rappeler que les actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, trop souvent menacées, injuriées, stigmatisées, sont inadmissibles. L'Etat a le devoir de protéger les agents de la force publique. Leur autorité ne doit pas être contestée. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société et pour que la loi républicaine s'impose partout.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de vente de la Maison de France située sur le Kurfürstendamm à Berlin. Cette décision, prise l'année de la célébration des 50 ans du traité de l'Elysée, semble guère opportune et mal comprise par les 5 000 élèves qui fréquentent l'Institut français logés dans les murs de cette Maison de France. La réflexion menée au sujet de la relocalisation de l'Institut français de Berlin s'inscrit dans un double contexte : la rationalisation du parc immobilier du ministère des affaires étrangères dans un contexte budgétaire très contraint et le maintien de toutes les activités développées par l'antenne berlinoise de l'Institut français d'Allemagne. Sur la base du rapport de la mission conduite par l'Inspection générale et associant la direction générale de la mondialisation et la direction des immeubles et de la logistique, il appartient désormais à l'ambassade et aux services concernés du MAE d'apprécier les conditions qui permettraient un fonctionnement optimisé de l'Institut relocalisé. Le ministère des affaires étrangères accorde une grande importance à la qualité de son action culturelle en Allemagne. Celle-ci repose très largement sur l'Institut français d'Allemagne, qui résulte de la fusion du service culturel et de l'établissement à autonomie financière, et dont l'antenne de Berlin est l'une des composantes essentielles. Le projet de transfert des activités de l'Institut de Berlin au sein de l'immeuble de l'ambassade de France s'effectuera s'il permet de maintenir, voire de développer, les activités de cet établissement en termes de visibilité, d'accueil et d'offres.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune dont un administré a acquis un terrain en zone naturelle sur lequel il installe à l'année un mobil home. Ce mobil home est parfois en circulation pendant les périodes de vacances d'été mais il est ensuite utilisé sur place comme lieu de villégiature le reste de l'année. Elle lui demande si les dispositions de la zone naturelle font obstacle à cette utilisation du sol. Le mobil-home est appelé résidence mobile de loisirs (RML) dans le code de l'urbanisme, et est défini comme suit à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». En tant que tel, la RML ne peut être installée que dans les terrains énoncés à l'article R. 111-34 du même code. Il s'agit : - des parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable, - des terrains de camping régulièrement créés, - et enfin des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC. Les actions de ce fond ont en effet été recentrées en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et de l'innovation uniquement dans les communes de moins de 3 000 habitants. Depuis cette réforme, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants renoncent à engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Pour les années 2010-2012, 41 opérations ont été subventionnées par le FISAC dans le département de la Gironde pour un montant global de 6,04 M€, dont 14 opérations urbaines financées à hauteur de 2,6 M€.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du redressement productif sur le bilan qu'il dresse de son déplacement aux Émirats arabes unis et en Arabie Saoudite, du 22 au 25 novembre 2013. Le ministre du redressement productif s'est rendu à Riyad puis dans la province de l'est du 23 au 25 novembre 2013. Il était accompagné par une délégation de dix- neuf entreprises des secteurs de l'eau, de l'énergie et de la production immobilière : Alstom, Areva, CEA, EDF, Heliotrop, IFPEN, IRSN, Itron, QUANIM, Saur, Sillia, Soitec, SolarEuromed, Suez Environnement, Total, Urbasolar, Veolia et VoltecSolar. Il a pu s'entretenir notamment avec le vice-ministre de l'industrie, Walid Abukhaled, le vice-ministre de l'eau et de l'électricité, le ministre du logement, le ministre du commerce et de l'industrie, le Dr Tawfiq Al Rabiah, le ministre des finances et le gouverneur de la SAMA (Saudi Arabian Monetary Agency). Ce déplacement a également permis de mettre en valeur la qualité de l'offre française dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et du nucléaire, de démontrer l'ouverture des entreprises françaises à de véritables partenariats industriels franco-saoudiens et de répondre aux trois préoccupations principales de l'Arabie Saoudite que sont la création d'emplois dans le pays, la formation et les transferts de technologie. Ainsi ce déplacement a-t-il permis d'entretenir et d'approfondir nos relations avec les autorités saoudiennes, lesquelles facilitent l'obtention par les entreprises françaises de grands contrats pourvoyeurs d'emplois industriels en France.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du député Laurent Marcangeli dans le cadre du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites visant à « transformer le délit d'usage de cannabis en une contravention de troisième catégorie ». Il lui demande son avis sur cette proposition. La loi distingue entre les incriminations relatives au trafic de stupéfiants qui sont réprimées par des textes figurant dans le code pénal et la répression de l'usage, dont l'incrimination figure au sein du code de la santé publique (peine encourue d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende). Cette approche qualifiée de « pénalisation contrôlée » a été renforcée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, laquelle tout en maintenant une qualification délictuelle pour l'usage de stupéfiants, prévoit une nouvelle mesure alternative à l'emprisonnement, à travers le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Les circulaires des 9 mai 2008 et 16 février 2012 visent à établir des règles d'harmonisation des réponses pénales afin d'assurer un égal respect de cet interdit sur l'ensemble du territoire national, en veillant à une réponse pénale systématique et efficiente. A l'égard des primo-délinquants et usagers occasionnels de cannabis, le recours aux mesures alternatives aux poursuites à dimension sanitaire est privilégié (stages de sensibilisation à l'usage des stupéfiants), et à l'égard des usagers toxicodépendants, les parquets sont encouragés à mettre en œuvre des mesures d'injonction thérapeutique en partenariat avec les agences régionales de santé. La proposition énoncée dans le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 vise à transformer le délit d'usage de cannabis en une contravention de troisième classe. Contraventionnaliser l'usage de cannabis correspondrait pour l'opinion à abaisser le niveau de la répression et l'intensité de la réprobation morale à l'égard de la consommation de drogues illicites. En outre, les contraventions répondent à un régime juridique spécifique notamment en matière de prescription, de techniques d'enquête (la garde-à-vue étant impossible, le dialogue des enquêteurs avec les personnes interpellées, permettant l'identification des auteurs des trafics de stupéfiants, s'en trouverait limité) de poursuite (impossibilité de retenir la récidive), de jugement (seul le juge de proximité est compétent) et de sanction (pas d'application individualisée de la sanction). En effet, une réponse systématique uniformisée (amende) n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations des consommateurs : le dispositif de l'injonction thérapeutique pour les usagers particulièrement dépendants au cannabis risquerait d'être mis en péril.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des infirmiers. En effet, la loi de novembre 2010 donne droit à un départ à soixante ans pour tous les salariés ayant une incapacité permanente de 20 % ou pour les salariés entre 10 % et 20 % d'incapacité permanente, s'ils ont une durée d'exposition de 17 ans aux facteurs de pénibilité, sur avis d'une commission pluridisciplinaire. Les infirmiers travaillent la nuit, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l'insécurité. Ils cumulent ainsi plusieurs des dix facteurs de pénibilité au travail, telles que manutention de patients, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et exposition aux produits de chimiothérapies. N'étant plus considérés comme catégorie active depuis la réforme de 2010, plus de la moitié des infirmiers embauchés sont passés en catégorie A sédentaire, l'autre moitié est restée en catégorie B active sans revalorisation salariale. La pénibilité de l'exercice est donc un fait objectif attesté par de nombreux indicateurs de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), car une infirmière sur cinq part à la retraite avec un taux d'invalidité reconnu, les infirmières retraitées meurent à 78 ans au lieu de 85 ans normalement. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement et la gestion des unions immobilières chargées de la gestion du patrimoine immobilier des caisses d'allocations familiales et de la sécurité sociale. En effet, un rapport établi par la Cour des comptes a récemment critiqué leur gestion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour améliorer le fonctionnement des unions immobilières. La Cour des comptes, dans le rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, a mis en avant certaines difficultés de pilotage des unions immobilières, liées notamment à la non concordance des calendriers budgétaires entre branches, ainsi que des coûts de gestion élevés car ces unions se situent, pour la plupart, dans des immeubles de grande hauteur, vétustes et soumis à des normes de sécurité très strictes. Afin de déterminer les mesures qui pourront être mises en oeuvre pour améliorer le fonctionnement de ces unions, la direction de la sécurité sociale a chargé la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de réaliser un audit, lequel est programmé sur le deuxième semestre 2013. Celui-ci poursuivra les objectifs suivants : - présenter une cartographie des unions immobilières des organismes de sécurité sociale (UIOSS) qui complètera et actualisera les données de la Cour des comptes, - dresser un bilan de la gestion des UIOSS sur les cinq dernières années (dépenses de fonctionnement et d'investissement, coûts d'occupation, etc.), - les suites à donner à ce mode d'organisation dans un contexte d'optimisation des moyens de fonctionnement, - formuler des propositions d'optimisation de gestion des dossiers immobiliers et proposer des pistes d'amélioration du pilotage interbranches de ces questions. L'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), qui remplit pour le compte des caisses nationales du régime général un rôle d'expertise et d'appui technique dans l'optimisation de la gestion de leur patrimoine immobilier, doit également mener dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 une étude sur les UIOSS et sur la gestion en copropriété. Cette étude devra permettre de comparer ces deux modes de gestion et intègrera une réflexion sur leur devenir. Elle proposera, en outre, des pistes d'optimisation ainsi qu'une méthodologie visant à questionner au cas par cas le maintien de ces modes de gestion.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le zika. Initié par le GIP Alliance pour le développement présidé par Pierre Morange, député des Yvelines, au Nord Vietnam, un programme de lutte antivectorielle utilisant des céphalopodes introduits dans les citernes de stockage de l'eau, combiné à un effort de réduction des lieux d'eau stagnante, a permis d'éliminer avec succès Aedes aegypti dans de nombreuses communes et de prévenir la transmission de la dengue pendant plusieurs années. Or le même Aedes aegypti est, avec Aedes albopictus, le vecteur du virus Zika qui se propage de façon foudroyante en Amérique latine et gagne d'autres territoires. Les risques sanitaires sont importants, notamment pour les enfants à naître dont la mère aurait été contaminée. Aussi suggère-t-il d'adjoindre aux autres dispositifs visant à l'éradication des insectes incriminés le protocole utilisé avec succès en Asie. Se substituant avec succès aux pesticides onéreux et nocifs pour la santé et l'environnement, ce procédé est à promouvoir aussi bien aujourd'hui comme mode de contention de l'épidémie en absence de traitement médical, que demain en complément de lutte lorsque les populations seront vaccinées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle compte réserver à cette suggestion. La direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé vont saisir l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur une recherche et une analyse des méthodes alternatives de lutte anti-moustiques par rapport à la lutte « chimique » via le recours à des insecticides. Cette saisine portera sur les bactéries Wolbachia, les champignons Beauvaria, la technique de l'insecte stérile, les techniques de captures massives, l'utilisation des films silicones ainsi que les céphalopodes. Le résultat de cette saisine sera consultable sur le site Internet de l'ANSES. Les ministères chargés de l'environnement et de la santé attachent une grande importance à ces techniques alternatives et l'avis de l'ANSES devrait permettre de promouvoir les méthodes les plus prometteuses en fonction des contextes locaux tels le climat ou les espèces de moustiques présentes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de poursuivre le rééquilibrage territorial des crédits spécifiques de la politique de la ville au profit des six départements identifiés comme rencontrant les plus grandes difficultés, et dotés d'un préfet délégué à l'égalité des chances. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Lors du conseil des ministres du 22 août 2012, le Premier ministre a annoncé que la recommandation de la Cour des comptes concernant la signature de conventions bilatérales entre le ministre chargé de la ville et les ministres concernés par cette politique serait mise en oeuvre. Il s'agit de faciliter la mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers défavorisés. Ces conventions permettront ainsi à chaque ministre de formaliser pour trois années son engagement au bénéfice des territoires de la politique de la ville en termes d'objectifs, de moyens mobilisés et de méthode. Des projets de convention portant sur l'éducation et l'emploi sont en cours d'examen. La démarche est étendue à d'autres ministères (intérieur, santé, culture, transports, etc.). La circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 confirme la priorité accordée par le Gouvernement à la mobilisation des moyens au profit des quartiers concernés, et cadre précisément le dispositif retenu. Parallèlement, la concertation sur le devenir de la politique de la ville engagée le 11 octobre dernier à Roubaix a permis de démarrer une réflexion sur le contenu de l'action publique en faveur des quartiers de la politique de la ville. Dans le cadre de cette concertation, le groupe de travail Projet de territoire permet de passer en revue les grands domaines d'intervention de l'État (emploi, santé, éducation, habitat, jeunesse, culture, sports, etc.), afin de formuler des préconisations opérationnelles concernant les priorités et modes d'intervention des différentes politiques sectorielles au bénéfice des territoires prioritaires. Les réflexions de ce groupe devraient être porteuses d'enseignements pour la rédaction des futures conventions. La tenue d'un comité interministériel des villes (CIV) début 2013 sera l'occasion de dresser un premier bilan de la signature des conventions et de préciser les modalités de mise en oeuvre opérationnelle et de suivi des engagements pris.
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sur la recommandation visant à accélérer les restructurations en cours des établissements privés à but non lucratif pour un retour rapide à l'équilibre financier. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision qu'elle vient de prendre visant à avancer de six mois l'arrêt du remboursement des pilules contraceptives de 3e et 4e générations, qui font actuellement l'objet d'inquiétudes légitimes liées aux risques accrus d'accidents thrombo-emboliques qu'elles présentent. Elle lui demande toutefois de veiller à ce que la contraception féminine ne pâtisse pas de cette situation et quelles mesures d'information elle entend prendre pour que les avantages et inconvénients de la contraception soient connus des utilisatrices. Elle lui demande également de lui préciser quelles pilules seront dorénavant remboursées et à quel taux. La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur la pilule ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la ministre, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la haute autorité de Santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'Institut National de la Prévention et de l'Education pour la Santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Par ailleurs et conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le restent dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65%. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.