Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Dans son observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le réseau français de la campagne mondiale pour l'éducation alertent sur le déséquilibre entre l'aide à l'éducation post-secondaire 73 % de l'aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au Comité d'aide au développement de l'OCDE et l'aide à l'éducation de base 9,6 % de l'aide sectorielle en 2013, et seulement 1,7 % de l'aide publique au développement dans sa totalité. La comptabilisation des bourses étudiantes et autres frais d'écolage explique en grande partie cette situation. Les objectifs que la communauté internationale avait fixés en matière d'éducation pour 2015 n'ont pas été atteints, des résultats qui peuvent être mis en parallèle avec le déficit chronique de financement de l'éducation. Les États viennent de s'engager à l'horizon 2030, en adoptant tout récemment à New York l'agenda pour le développement durable. La France a historiquement joué un rôle important en matière d'aide à l'éducation, et a fait de l'action pour la jeunesse une priorité de sa politique de solidarité internationale en 2015. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que notre pays s'engage financièrement à la hauteur des priorités de l'éducation pour toutes et tous et en particulier pour augmenter significativement l'aide à l'éducation de base en y consacrant 10 % de l'aide publique au développement. La comptabilisation des bourses pour les étudiants étrangers et les frais d'écolage dans l'aide publique au développement (APD). Au niveau international, les critères établis par le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE établissent l'éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l'APD. Il est estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d'un pays et son développement. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l'une des cibles de l'objectif de développement durable pour l'éducation (ODD no 4) récemment adopté lors de la dernière assemblée générale des Nations unies (AGNU). Le décalage important entre l'allocation à l'éducation de base (23,2% de l'aide française en 2014 [1] ) et celle vers l'enseignement supérieur (64,7%) résulte de considérations comptables et non stratégiques. Cette situation est en effet principalement imputable aux écolages qui, étant donné les caractéristiques du système éducatif français, engendrent des montants importants. Après correction des taux de change, en 2014, les frais d'écolage se sont élevés à 648 millions d'euros, soit 52,7% de l'APD éducation (cf tableau ci-dessous). Aide à l'éducation de la France par niveau d'éducation de 2009 à 2014 (source CAD de l'OCDE et MAEDI, en millions d'euros)200920102011201220132014APD totale nette 9 071 9 7519 350 9 362 8 540 8 005Aide total à l'éducation1 5031 5551 2541 2571 2351 228Education pré-primaire et primaire 174167118 104 105 117Education – Niveau non spécifié (infrastructures, enseignants)1241719612484108Education secondaire 22318783108110175Total Education de base (primaire, 1er niveau du secondaire, infrastructures, enseignants)379359231251223286Enseignement supérieur dont écolages (versements nets) 780 669 819 703 799  704 793 724 799 737 795 648Part de l'éducation de base dans l'aide totale à l'éducation (en %) 25231820 1823Part de l'éducation dans l'APD totale (en %)171613131415Part de l'éducation de base dans l'APD totale (en %) 442333 Afin de s'assurer que les bourses et écolages contribuent au développement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d'origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui correspond à une probabilité plus élevée d'un retour dans leur pays d'origine à la fin de leurs études et une contribution directe au développement local. Les crédits consacrés à l'éducation de base. La méthode de comptabilisation de l'OCDE ne donne pas une image juste de l'effort de la France en faveur de l'éducation de base. D'une part, certaines contributions françaises en faveur de l'éducation de base n'apparaissent pas dans les chiffres du CAD de l'OCDE, telle la contribution à l'UNESCO. D'autre part, si l'on applique la définition de l' « éducation de base + » du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) qui intègre le primaire, le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l'aide budgétaire, la part de l'aide à l'éducation allouée par la France à l'éducation de base atteint 23,2% (contre 9,5% dans son acception restreinte) de son aide à l'éducation. L'orientation des actions du Gouvernement vers les pays prioritaires. Les 16 pays prioritaires établis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juin 2013 reçoivent près de 16% de l'APD de la France dédiée au secteur de l'éducation et près de 14% de l'aide française envers l'éducation de base. Sur un plan pratique, la France doit tenir compte de la priorisation par ses partenaires du secteur éducation, de leurs politiques sectorielles (y inclus le recrutement, la formation, la répartition sur le territoire et le paiement des enseignants), de leurs capacités de programmation et surtout de mise en oeuvre. Cela a pu limiter l'octroi d'une aide plus conséquente de la part de la France à certains de ses pays partenaires prioritaires. Par ailleurs, la politique de la France repose sur l'alignement et le renforcement des structures nationales de politique éducative, ce qui l'empêche, à l'instar du reste de la communauté internationale, d'agir autant qu'elle le voudrait dans des pays pouvant présenter des faiblesses en matière de gouvernance. En outre, la France prépare actuellement une nouvelle stratégie Education – Formation – Insertion. Cette stratégie 2016-2020 orientera clairement ses choix pour contribuer à l'agenda post-2015 pour l'éducation. Elle inclura des moyens de mise en œuvre et des indicateurs de suivi permettant de rendre compte des efforts de la France pour l'éducation. Le président de la République ayant annoncé, lors de la dernière AGNU, qu'il faisait de la lutte contre les inégalités l'une de ses priorités, cette stratégie devrait être dotée de moyens renforcés. [1] Dernières données ventilées disponibles du Comité d'aide au développement de l'OCDE