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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains « vendeurs de listes ». La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire se tournent vers ces « vendeurs de listes » espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs doivent alerter les pouvoirs publics sur ces pratiques frauduleuses encore trop fréquentes en France. Compte tenu de cette actualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les modes de contrôle de la profession. L'activité dite de « marchands de listes immobilières », qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. C'est pourquoi le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte des dispositions qui visent à renforcer l'encadrement de cette activité. Toute convention conclue avec un marchand de listes devra comporter une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel de l'immobilier. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé, lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que les conventions conclues en application de l'article 1er de la loi Hoguet devront dorénavant préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature de la convention établie entre les parties.
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples en concubinage notoire qui ne peuvent bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire, celle-ci étant réservée aux seuls conjoints survivants. Curieusement, les partenaires pacsés ne bénéficient pas non plus de cette mesure, chose surprenante au moment où le Gouvernement permet désormais le mariage pour tous et que les partenaires pacsés bénéficiaires d'un testament sont exonérés, tous comme les conjoints survivants, des droits de succession, sur les biens recueillis. Ainsi, la création d'une liberté par le Gouvernement a créé une situation inextricable, inégalitaire et difficilement ressentie par nombre de familles désormais majoritairement recomposées dans notre société tout en étant inscrites dans la modernité. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun et urgent de remédier à une situation profondément injuste et inacceptable en considérant qu'on ne peut, en effet, de façon très concrète, obliger quelqu'un à se marier aujourd'hui pour pouvoir espérer faire bénéficier son ou sa compagne d'une retraite pour laquelle il a cotisé toute sa vie professionnelle. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Nombre de celles-ci, notamment en Bourgogne, ont rejoint le mouvement de grève nationale commencée le 16 octobre 2013 et qui est illimité. Elles souhaitent plus de reconnaissance et une revalorisation des salaires. Les sages-femmes mettent, bien évidemment, au monde les nouveaux nés, mais ont également des compétences qui leur permettent de suivre la patiente du début de sa grossesse jusqu'au rendez-vous post-natal à domicile. Rassurer les patientes, les inciter à faire tout leur suivi avec elles en libéral comme à l'hôpital, c'est tout l'enjeu de ce mouvement. Certaines sages-femmes sont formées à l'analyse des échographies, elles se revendiquent donc autonomes. Aussi il lui demande ce qu'elle compte afin de répondre aux revendications des "blouses roses". Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des PME de recourir au crédit d'impôt recherche en raison de sa complexité. Le Gouvernement a marqué sa volonté de stabiliser les fonds alloués au crédit impôt recherche et de réorienter ce dispositif en direction des PME grâce au nouveau crédit d'impôt innovation (CII) et au préfinancement par la Banque publique d'investissement (BPI). Mais ce dispositif, dont l'efficacité est reconnue, se trouve sous-utilisé par ces dernières qui hésitent à y avoir recours, par peur du contrôle fiscal. En effet l'association « PME finance » constate « un resserrement des conditions d'attribution et un retour en masse des contrôles » qui déstabilisent les entreprises. Ces contrôles répondent à une volonté de lutter contre les abus ou les détournements de ce crédit. Pour autant, il demande quelles solutions le Gouvernement pourrait mettre en place afin de sécuriser les PME et de leur permettre d'avoir accès à ce crédit impôt recherche. Un certain nombre de mesures visant à rendre attractif le crédit d'impôt et sécuriser le dispositif ont été adoptées. Ainsi, l'article 71 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a élargi, au bénéfice des seules PME, le crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses d'innovation. Cette même loi de finances a aménagé la procédure de rescrit relative au CIR en permettant aux entreprises de présenter, 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration, une demande portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt de leur projet de recherche alors même que les travaux de recherche ont déjà commencé. En outre, le décret no 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, est venu clarifier les modalités d'intervention des agents du ministère de la recherche dans le cadre des contrôles et notamment dans la conduite du débat oral et contradictoire. L'administration a par ailleurs apporté des précisions doctrinales en matière de cotisations sociales obligatoires éligibles au crédit d'impôt au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401, pour en préciser le contenu. Enfin, lors de la conférence de presse du 1er avril 2015 sur l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont annoncé, parmi quatre nouvelles mesures, la création d'un comité consultatif crédit d'impôt recherche : il s'agit de disposer d'une instance de conciliation intervenant avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (y compris crédit impôt innovation) notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra être saisi par l'administration comme par les contribuables.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Aucun logement de fonction n'est attribué aux personnels de l'administration relevant de la Ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la sécurité sociale des étudiants, d'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression parlementaire du Haut conseil des territoires. La ruralité est aujourd'hui un des grands « perdants » de la politique du Gouvernement : après une vente à la découpe des cantons ruraux, reniés au profit des zones urbaines ultra peuplées, après une réforme du Sénat qui va réduire la représentation des territoires ruraux, voilà le renoncement à la création du Haut conseil des territoires (HCT) et la réduction des compétences et pouvoirs conférés aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP)... Ainsi, la loi sur la modernisation de l'action publique territoriale bénéficie surtout aux métropoles et accentue plus encore la relégation des territoires ruraux... La création de ce Haut conseil des territoires aurait permis une gouvernance plus démocratique, plus proche et plus participative dans le respect et la représentation équilibrée des zones rurales... Les zones rurales, sous-peuplées, seront de nouveau privées d'une juste représentation et participation au suivi des politiques d'aménagement du territoire national, débat confisqué par les zones urbaines. La ruralité mérite et doit avoir toute sa place dans le débat, le suivi et la gouvernance territoriale de proximité qu'attendent les Français. Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant le dépôt d'un nouveau projet de loi portant création de ce Haut conseil des territoires. Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, il avait été envisagé la mise en place d'un Haut Conseil des Territoires (HCT), instance de concertation, d'évaluation et de négociation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Au cours du débat parlementaire, la création du Haut Conseil des Territoires n'a pas été retenue. En revanche, la loi prévoit la création d'une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui a vocation à favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétence entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans chaque région, elle réunit sous la présidence du président du conseil régional, les représentants des collectivités territoriales de la région (présidents du conseil général, présidents des établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, représentants des autres EPCI et des communes). Le préfet de région peut y participer à sa demande, ou lorsque la CTAP émet un avis sur une demande de délégation de compétence de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 et relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Il souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre par le Gouvernement français et connaître les modalités et le délai de publication de cette transposition. En effet, la DGCCRF (administration compétente sur le sujet) a dernièrement fait savoir que le dossier avait été remis pour action aux services du ministre des affaires étrangères. Pour mémoire, la « notice » dont il est question vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'Union européenne. La transcription de cette « notice » permettra donc aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël, et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou dans le Golan occupé. À noter que cet étiquetage spécifique existe déjà dans certains pays, notamment le Royaume-Uni depuis 2009, le Danemark, et la Belgique. Il lui demande donc quand la transposition du texte de l'Union européenne sera effective sur notre territoire. La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les futures élections prud'homales. La loi du 15 octobre 2010 a reporté l'organisation des prochaines élections prud'homales, qui devaient initialement se tenir en décembre 2013, à une date ultérieure n'excédant pas le 31 décembre 2015. Ce report avait pour but initial de permettre la tenue des nouvelles élections syndicales dans les TPE. Cependant, en prolongeant le mandat des actuels conseillers prud'hommes, le Gouvernement souhaitait également, à l'époque, se donner le temps de mener une réflexion sur une éventuelle réforme du mode de désignation des conseillers prud'hommes, en raison des coûts liés à l'organisation du scrutin, notamment par les municipalités ainsi que de la baisse du taux de participation à ces élections. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, aujourd'hui, engager une réforme des élections prud'homales avant le prochain scrutin, afin notamment de permettre un renforcement de la démocratie sociale. Le bon déroulement de la justice prud'homale, dont fait partie le processus de renouvellement général des conseillers prud'hommes, constitue l'une des préoccupations constantes du gouvernement dans la mesure où il participe à la stabilité du système de relations professionnelles. Les dernières élections prud'homales, organisées le 3 décembre 2008, ont été marquées par un niveau d'abstention important malgré les différentes initiatives mises en oeuvre pour favoriser la participation des électeurs. Le taux de participation s'est établi à 25,5 % des électeurs inscrits, alors qu'il était de 32,7 % en 2002, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis trente ans. Le rapport de M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, remis en mai 2010, propose des pistes d'évolution sur le processus de désignation des conseillers prud'hommes en présentant dans trois scénarii d'évolution possible du dispositif : - maintenir l'élection générale, en simplifiant les modalités de vote ; - faire désigner les conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité - faire élire les conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composés des délégués du personnel et de représentants des très petites entreprises. Le Gouvernement a engagé un travail de réflexion et de concertation préalable sur le sujet permettant, le cas échéant, aux évolutions apportées aux modalités de désignation des conseillers d'être mises en oeuvre lors du prochain renouvellement qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise de « remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. Des travaux statistiques en cours au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visent à tester la règle utilisée pour le calcul des équivalents temps pleins (ETP) « recherche » des établissements pris en compte pour les enseignants-chercheurs travaillant dans les établissements d'enseignement supérieur (soit 50 % d'un ETP). L'analyse porte sur les réponses fournies par un panel d'établissement d'enseignement supérieur quant à la quotité de travail « recherche » des enseignants-chercheurs par rapport à l'ensemble du travail effectué par les personnels de ces établissements. Toutefois, les résultats n'apporteront pas de réponses par disciplines. En effet, l'analyse par discipline ne semble pas opérante en France car l'activité de recherche est appréhendée à travers un ensemble de nomenclatures qui ne sont pas sans rapport mais dont chacune est spécifique : section du conseil national des universités (approche statutaire et en matière de ressources humaines), domaines scientifiques (thématique de recherche du laboratoire), objet de la recherche, domaine disciplinaire d'enseignement de l'enseignant-chercheur. Analyser la quotité de recherche par discipline supposerait d'abord que l'on choisisse une nomenclature et qu'elle soit suffisamment homogène pour qu'une moyenne ait un sens. Par ailleurs, cela supposerait une enquête menée directement auprès des enseignants-chercheurs pour appréhender les modalités du partage de leur service entre enseignement et recherche. Une telle enquête pose à la fois des questions méthodologiques délicates et d'acceptabilité. Par conséquent, la formulation de la recommandation de la Cour des comptes est donc très difficile à mettre en oeuvre et il n'est pas évident que les résultats obtenus justifieraient le temps et l'énergie mobilisés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche examinera cependant les méthodes employées dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques, comme cela lui a été suggéré lors de l'audition. Il n'en demeure pas moins que la méthode actuelle est à la fois conforme aux obligations statutaires des enseignants-chercheurs et a toujours été acceptée par l'organisation de coopération et de développement économiques sans remarques particulières.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport établi par MM. Etienne Lefebvre et Alain Monnier intitulé « Évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens loups ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis en la matière ainsi que les évolutions que celui-ci pourrait inspirer. Le rapport établi par Messieurs Etienne Lefebvre et Alain Monnier intitulé « évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens de loups » fait suite à une commande des ministres en charge de l'écologie et de l'agriculture, dans le cadre de l'évaluation du plan d'action national loup pour la période 2008-2012. L'objectif était d'appréhender les différentes dimensions de la politique d'intervention sur les spécimens de loups par dérogation à la protection stricte de l'espèce (perception par l'ensemble des acteurs concernés, et en particulier par le monde agricole ; aspects juridiques, techniques, organisationnels, etc.), afin d'être en mesure de formuler des propositions tenant compte des marges de manoeuvre disponibles, dans l'optique de l'élaboration du plan d'action 2013-2017. Une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a ainsi été sollicitée. Elle s'est appuyée sur une large consultation de plusieurs mois des élus, des administrations, des experts scientifiques et techniques ainsi que des organisations socioprofessionnelles et associatives concernés. Le plan 2013-2017 tient compte du rapport établi à l'issue de cette mission, et y fait de multiples références, notamment dans sa partie I. A et II. D. Ainsi le nouvel outil proposé par ce plan, et dénommé tir de défense « renforcée », qui vise à « accentuer fortement la pression humaine » sur l'espèce, en permettant l'intervention simultanée de plusieurs tireurs pour la défense d'un troupeau, tout en conservant le lien étroit et direct avec le troupeau exposé au risque de prédation, est directement inspiré de l'une des propositions du rapport.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. En effet, une directive européenne du 4 juillet 2012 vise à renforcer la collecte et le recyclage de ces déchets dans l'Union européenne. Préalablement, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait fait plusieurs recommandations : développer l'éco-conception des produits de façon à permettre le réemploi et leur recyclage et ainsi limiter l'impact sur l'environnement, fixer un objectif de plus de collecte et de recyclage, définir de façon large le champ d'application, affecter des moyens suffisants pour parvenir à l'objectif fixé, mieux définir au plan national ce qu'est un producteur pour permettre de réaliser rapidement un maximum de collecte, traiter de façon adaptée le problème de l'exportation sauvage de déchets vers les pays émergents, maintenir l'affichage de l'éco-participation. La nouvelle directive a fixé des exigences en matière de transfert desdits déchets vers les pays en développement concernant notamment les contrôles et la traçabilité de façon à éviter le transfert indésirable d'équipements électriques et électroniques hors d'état de fonctionner vers des pays en développement. Aussi, il lui demande les mesures prises par notre pays en application de ce nouveau texte, les contrôles opérés et les premiers éléments d'appréciation qui peuvent en être tirés tant au plan national qu'européen. Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Le décret et ses textes d'application reprennent de façon exhaustive les éléments figurant dans la directive, en particulier la définition du producteur, les objectifs de collecte et de recyclage, le développement de l'éco-conception ainsi que les dispositions relatives aux transferts d'équipements usagés vers des pays tiers. Ils imposent notamment aux eco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des DEEE de mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés en conséquence.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du picard comme langue régionale à part entière. Si le 28 janvier 2014 les députés ont voté en faveur de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, des interrogations demeurent pour des promoteurs de la langue picarde. En effet, le comité consultatif créé pour étudier la mise en oeuvre des dispositions de cette charte a rendu un rapport dans lequel le picard est considéré par moments comme une langue à part entière appartenant au groupe de langues d'oïl et, à d'autres, comme une simple variante du français. Aussi, elle souhaiterait savoir si le picard sera bien considéré comme une langue à part entière par la charte européenne des langues régionales ou minoritaires lors de la mise en application de cette dernière. La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Picardie sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne rappelait clairement, dès le début de son rapport, que la liste des langues de France établie en 1999 avait permis la reconnaissance de plusieurs langues d'oïl comme langues à part entière. Il en ira de même en cas de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Si le même rapport déclarait aussi que « les langues d'oïl ont naturellement leur place dans le cours de français », c'est pour affirmer que ces langues, qui en sont aujourd'hui écartées, pourraient être enseignées dans le système éducatif, et qu'il serait dans ce cas profitable de tirer parti de leur proximité de structure et de lexique vis-à-vis du français. L'État cherche en effet à mettre en oeuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des entreprises du secteur du maintien à domicile. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié le 5 août 2016 un avis de projet prévoyant une baisse tarifaire importante de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de patients en France, allant pour certains jusqu'à une baisse de 10 %. Au-delà de l'absence de concertation avec les professionnels qui est à déplorer, une telle décision unilatérale mettrait en péril la viabilité économique de certaines entreprises et menacerait à terme de nombreux emplois dans le secteur, et plus généralement, l'avenir de la prise en charge des patients à domicile. Inévitablement, cette baisse soudaine et considérable des tarifs pourrait compromettre la qualité des soins apportés aux personnes âgées, handicapées ou souffrant de maladies chroniques qui bénéficient aujourd'hui de prestations et de produits leur permettant d'éviter l'hospitalisation. Alors que le Gouvernement entend réformer le système de santé toujours plus en danger face à l'augmentation des inégalités face à l'accès aux soins et qu'il affirme vouloir y répondre notamment par le développement massif d'alternatives à l'hôpital, la décision du CEPS s'inscrit en totale contradiction avec l'ambition de « virage ambulatoire » souhaitée par les Français et de toute logique d'efficience sanitaire et économique (une prise en charge à domicile peut afficher un coût jusqu'à 40 % inférieur à celui d'une prise en charge en établissement). Aussi, elle lui demande de bien vouloir surseoir au projet de baisse tarifaire annoncé et de relancer un dialogue constructif avec les professionnels de ce secteur d'activité afin d'élaborer des réponses viables, proportionnées et soutenables qui allient maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations, pérennité des entreprises et sauvegarde des milliers d'emplois concernés sur tout le territoire. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. En effet, les pouvoirs publics et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription. Ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers. L'usager, principal intéressé, doit donc pouvoir être parfaitement informé et accéder à toutes les informations. Les acteurs de la société civile concernés doivent également avoir connaissance de ces données pour jouer leur rôle de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication des aides de l'État à la presse écrite. Dans son rapport rendu public le 18 septembre 2013, la Cour des comptes préconise de « rendre public le montant annuel des aides accordées à chaque titre de presse, en consolidant dans un même document l'ensemble des financements alloués, qu'ils soient directs ou indirects, et en faisant également apparaître le montant des aides par exemplaire ». Il souhaite connaître sa position et ses intentions sur ce sujet. Le Gouvernement souscrit à l'analyse et aux recommandations de la Cour des comptes sur le renforcement de la transparence en matière d'aides publiques à la presse écrite. Le décret n° 2012-484 a constitué une avancée, puisqu'il prévoit le contrôle, au besoin par des missions sur pièce et sur place, l'évaluation régulière des aides, par les corps d'inspection de l'État ou des auditeurs extérieurs, ainsi que la transmission annuelle aux éditeurs de presse d'un tableau récapitulatif des aides. Le Gouvernement est d'ores et déjà allé au-delà de ces obligations réglementaires. Il a ainsi décidé, début 2013, de publier le tableau récapitulatif du montant d'aide versé à chaque éditeur de presse, pour chacune des aides directes. En outre, conformément à la recommandation de la Cour des comptes à laquelle le député fait spécifiquement référence, le ministère de la culture et de la communication a publié, fin 2013, un tableau énumérant les 200 principaux bénéficiaires d'aides à la presse, directes ou indirectes, en montant global et à l'exemplaire. La prochaine entrée en vigueur du décret portant réforme des aides à la presse permettra de rendre cette publication obligatoire. En outre, l'État pourra obtenir des éditeurs des principaux titres bénéficiaires des aides, leur volume de diffusion totale, ce qui rendra possible pour tous le calcul et la publication du montant d'aide à l'exemplaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'anorexie et plus particulièrement sur la lutte contre la promotion de l'anorexie sur internet. De nombreux parents d'adolescente s'émeuvent du développement de site dits « pro-ana » généralement publiés par de jeunes, voire même de très jeunes, filles, contenant de nombreuses préconisations, rédigées comme des commandements basés sur la frustration et la culpabilité, dont l'objectif est de prodiguer des conseils nutritionnels aux personnes souffrant d'anorexie et de boulimie. Ces sites, généralement publiés sous la forme de blogs personnels, présentent l'anorexie et la boulimie comme un mode de vie et non pas comme des maladies. Lors de la publication récente des résultats du projet de recherche « Anamia », il a pourtant été mis en lumière que ces sites peuvent permettre à certains malades de briser le tabou qui entoure ces maladies et d'échanger des messages de solidarité entre eux, constituant ainsi un intermédiaire entre les malades et le corps médical. Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer la multiplication de ces sites « pro-ana », qui font à la fois l'apologie de cette maladie mais qui tiennent également lieu de réseaux de solidarité et d'entraide entre les malades. En France, on estime qu'il y a entre 30 000 et 40 000 personnes anorexiques avec un pic de survenue à l'adolescence. Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique de lutte et de prévention contre cette maladie. Les professionnels de la mode, de la publicité et des médias, les associations et les principaux acteurs du monde de la santé ont signé la charte d'engagement volontaire sur l'image du corps et contre l'anorexie, proposée par le ministère de la santé. Par ailleurs, le programme de déploiement des maisons des adolescents, qu'a engagé le Gouvernement conjointement avec la fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, vise notamment à assurer un accès plus précoce des jeunes, souffrant de troubles du comportement alimentaire, à des structures permettant leur accueil et leur orientation. Ces structures, reposant sur un partenariat entre les différents acteurs médicaux, éducatifs et judiciaires de l'adolescence, dans l'objectif de favoriser la mise en place d'un lieu unique de propositions de soins à l'usage des adolescents, de leur famille et des professionnels qui les côtoient, ont vocation à prendre en charge les troubles du comportement alimentaire. Enfin, la Haute autorité de santé a élaboré des documents et des recommandations concernant le repérage et la prise en charge de l'anorexie mentale.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la vive préoccupation que suscitent la privatisation de la gestion de la forêt publique ainsi que l'intensification des prélèvements de bois. Or la forêt doit faire face à de nombreux défis. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour doter la politique forestière d'une capacité forte susceptible de donner les impulsions nécessaires. Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier, les objectifs d'une gestion durable. L'office national des forêts (ONF) est en charge de la mise en oeuvre du régime forestier. Une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières et le président de l'ONF s'est tenue le 18 septembre 2014 et a permis d'évoquer avec tous ces acteurs les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectif entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020.
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. L'instabilité et la complexité de la loi fiscale en France sont l'une des premières préoccupations des dirigeants d'entreprise et l'une des premières sources d'erreurs des petites entreprises et des particuliers. En outre, cette instabilité peut entraîner un préjudice financier important pour les contribuables, par exemple lorsqu'ils réalisent des investissements qui doivent pour partie être financés grâce à un crédit d'impôt et que celui-ci est supprimé dans les mois qui suivent. Il lui demande donc de bien vouloir œuvrer à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale, ce qui faciliterait l'acceptation de l'impôt par les citoyens. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises et prend toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance dans un environnement facilité et simplifié. Ainsi, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire trop instable, il s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. De plus, plusieurs chantiers de simplification sont lancés pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. Pour poursuivre cette action, le ministre des finances et des comptes publics a signé le 1er décembre 2014 une charte prévoyant la non-rétroactivité de la norme fiscale, seule garantie pour assurer la visibilité et la stabilité dont les entreprises ont besoin. L'objectif est pour les personnes souhaitant concrétiser un projet d'être assurées de la stabilité de la norme fiscale. Le Gouvernement s'engage également à améliorer la qualité des relations entre les contribuables et l'administration. A ce titre, une expérimentation de la « relation de confiance » est lancée depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision plus claire et plus rapide de la conformité des options qu'elles ont décidées et ainsi sécuriser les choix opérés.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci dispose que l'ouverture du droit à la prime de naissance se fait si la mère est toujours enceinte « le premier jour du mois civil suivant le 5ème mois de la grossesse ». Par conséquent, certaines femmes ne peuvent en bénéficier alors qu'elles accouchent d'un enfant né sans vie quelques jours avant le début du 6ème mois de leur grossesse. Ainsi, ces enfants ne sont pas reconnus par la caisse d'allocations familiales alors qu'ils le sont par l'état civil et par les mutuelles. Par ailleurs, ils sont inclus dans le calcul des droits à la retraite et donnent droit à un congé maternité. Il semblerait donc opportun de pouvoir l'adapter à la réalité que vivent de nombreuses femmes chaque année dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question. Les conditions d'attribution de la prime à la naissance sont appréciées le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse conformément à l'article R.531-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime, la grossesse doit donc être toujours en cours au premier jour du sixième mois de grossesse. La date d'appréciation du droit à la prime à la naissance au sixième mois de grossesse répond à une logique de « date d'effet » des prestations familiales sans lien avec le seuil de viabilité du fœtus défini par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ainsi, comme pour toutes les prestations familiales, la date d'appréciation est définie en mois civil. C'est pourquoi, certaines femmes peuvent ne pas bénéficier de la prime à la naissance quand elles perdent leur enfant avant le sixième mois de grossesse. Néanmoins, les caisses d'allocations familiales (CAF) proposent depuis 2009 une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, d'accompagnement social des familles endeuillées. Des informations personnalisées et des aides liées au décès sont proposés aux parents dans le cadre de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF. L'accompagnement des parents endeuillés passe également par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.