M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette prestation avait pour objectif de compléter ou de fournir un revenu de remplacement aux personnes sans emploi, en phase de transition entre activité professionnelle et retraite. Elles devaient justifier du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Cette allocation a été supprimée sous la législature précédente, plongeant de nombreuses personnes dans une situation intenable. Certaines d'entre elles avaient accepté un départ volontaire car elles pensaient pouvoir bénéficier de l'AER. Une allocation transitoire de solidarité a été créée pour pallier cette carence, mais son bénéfice est restreint aux individus nés entre le 1er juillet 1951 et la fin de l'année 2013, excluant les générations suivantes. Par ailleurs, les personnes doivent avoir été indemnisées par l'assurance chômage au plus tard le 10 novembre 2010 pour être concernés par cette prestation. Le Premier ministre a annoncé le 24 janvier 2013 le rétablissement de l'AER au début du mois de mars, avec un montant équivalent à l'ancienne version du dispositif, permettant d'assurer un revenu mensuel de 1 030 euros pour les personnes seules. Cependant, il semble que le décret portant recréation de cette allocation n'ait toujours pas été publié malgré l'urgente nécessité. De plus, le dispositif envisagé ne concernera que les générations nées en 1952 et 1953, alors que des besoins sont prévisibles dans le futur avec l'augmentation du chômage et l'instabilité des carrières professionnelles. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement d'une véritable AER pérenne sur le long terme. L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de « préretraite ». Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. La question des fins de carrières et de la transition entre l'emploi et la retraite est au coeur des préoccupations du gouvernement. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre dernier ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La mise en place du contrat de génération favorisera le maintien en emploi et l'embauche des seniors. La loi prévoit que l'accès au contrat de génération est possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés reste, hors emplois d'avenir, à son niveau de 2012 ce qui permet d'en faire bénéficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, puisque les jeunes se seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui est mise en chantier cette année. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 au bénéfice de la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La question de l'emploi des seniors, et en particulier des personnes proches de la retraite et sans emploi, est un des enjeux de la concertation autour de la réforme des retraites.