M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau des pensions de retraites agricoles. Un récent rapport de la Cour des comptes révèle en effet qu'en 2008, 8,8 % des retraités agricoles avaient une pension inférieure au minimum vieillesse. Par ailleurs, le système de cotisations complexe et peu égalitaire, où un actif cotise pour trois retraités - contre un rapport de un pour un dans le régime général - n'assure que moins de 13 % des charges nettes. À cela s'ajoute le contexte social particulièrement défavorable de l'agriculture qui affiche le plus fort taux de pauvreté, toutes catégories sociales confondues, soit 25,3 % contre 12,1 % pour le reste de la population. Ainsi, pour la Cour des comptes, au-delà de la revendication des organisations agricoles d'atteindre un taux de pension de 85 % du Smic, c'est tout le système qui mérite une remise à plat afin de rétablir un équilibre et une plus grande équité entre les différents pensionnés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, dans le régime des personnes non-salariées agricoles, le ratio actifs/retraités tend à s'améliorer très légèrement compte tenu de l'accélération de l'érosion démographique et des effets de la réforme des retraites de 2010, qui a mis en oeuvre un report progressif de l'âge légal d'ouverture des droits à pension. En 2012, ce ratio était de 1 cotisant pour 3,1 retraités. Le régime doit donc faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle pour son financement. Celle-ci s'exerce à travers un transfert financier de compensation démographique interrégimes et l'affectation par l'État d'impôts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Le financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 650 millions d'euros en 2013. Compte tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution.