M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vins à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) concernant les projets d'acte délégué et d'acte d'exécution sur le nouveau régime d'autorisation de plantations voté dans la dernière réforme de la PAC. La CNAOC craint notamment que les projets proposés par la Commission européenne, en particulier le projet d'acte délégué, contiennent plusieurs mesures en contradiction avec l'esprit de l'OMC unique. Elle estime également que le maintien en l'état du projet d'acte délégué pourrait déstabiliser les filières de qualité, en particulier les AOC. Afin de favoriser un développement équilibré de la filière et de donner en particulier aux AOC et IGP les moyens de continuer à réguler leur potentiel de production, la CNAOC suggère notamment : l'ajout d'un nouveau critère d'éligibilité pour les demandes d'autorisation de plantation en vue de produire des vins sans IG sur l'aire de l'AOC ; l'encadrement des replantations ; la définition de la notion de détournement de notoriété d'une AOC et la possibilité de décliner au niveau régional des critères d'éligibilité et de priorité. Afin de rassurer les acteurs de cette filière, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. L'accord politique sur la politique agricole commune 2013 intervenu le 26 juin 2013, et traduit dans le règlement (UE) n° 1308/2013 relatif à l'organisation commune de marché vitivinicole, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne permettant, pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique), d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. L'élaboration des textes d'application communautaires (acte délégué et acte d'exécution) de ce futur régime, a été initiée par la Commission européenne en janvier 2014. Dans ce cadre, le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'un dispositif harmonisé entre États membres tout en préservant la compétitivité du secteur et la protection des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française. La France porte ainsi plusieurs demandes concernant la future procédure de répartition des plantations entre les demandeurs individuels. Il s'agit d'une part d'introduire une possibilité de déclinaison régionale des critères de priorité, et d'autre part de préciser la portée des critères de priorités. A ce titre, il convient de prévoir la prise en compte, dans la définition des critères d'éligibilité et de priorité, du cépage qui sera planté (ainsi que des autres conditions du cahier des charges de l'appellation). S'agissant de l'encadrement des replantations, afin de limiter le risque de contournement du dispositif dès lors que des vignes productrices de vins d'un segment de l'offre sont arrachées et replantées au titre d'un autre segment, la proposition de la Commission devrait être complétée, par exemple en précisant la possibilité, pour les Etats-membres de réguler la replantation de cépages prévus par les cahiers des charges des indications géographiques dans les zones concernées. C'est sur cette ligne que la France a rallié 13 États membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune appelant la Commission européenne à prendre en compte ces préoccupations. Le Gouvernement est ainsi déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir les meilleures modalités de mise en oeuvre pour ce nouveau régime d'autorisations de plantations.