M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert de technologie de la recherche fondamentale vers l'industrie. La France dispose d'une médecine de grande qualité, reconnue internationalement, et d'un véritable dynamisme en termes d'innovation. Malheureusement, le secteur industriel français, pour créatif qu'il soit, est handicapé par le fait que le transfert de technologie de la recherche fondamentale vers l'industrie est peu efficace. Il interroge donc le Gouvernement sur la politique qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser le passage de la recherche fondamentale à l'industrie. Le gouvernement affiche nettement l'objectif du développement du transfert et de l'innovation, comme un élément clé du redressement productif et de la compétitivité de la France. Dès mai 2012, le gouvernement a fait du « pacte de compétitivité » un des leviers de sa politique d'innovation. Le pacte a d'abord pérennisé les dispositifs de soutien à l'innovation : soutien des pôles de compétitivité, renforcement des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour placer le doctorant en entreprises, maintien et stabilisation du dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR), dispositif fiscal récemment élargi par la création d'un crédit d'impôt innovation destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Le CIR, classé au « premier rang des dispositifs de financement de l'innovation », selon le « 7e baromètre européen de l'innovation » est un outil bien utilisé par les entreprises du secteur de la santé : elles sont à l'origine de 12 % en volume du C. I. R. en 2010. Le total des conventions CIFRE relevant du domaine « biologie-santé » sur la période 2004-2012 représente lui aussi 12 % du total des conventions CIFRE tous domaines confondus, la part des grands groupes pharmaceutiques n'est néanmoins que de 0,4 % sur la même période. Le 7 novembre dernier, Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif ont annoncé une série de « 15 mesures pour l'innovation » avec pour objectif la diffusion d'une culture du transfert et de l'innovation, l'accompagnement et le suivi des acteurs, notamment à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), un nouveau cadre de gestion de la propriété intellectuelle, le renforcement du transfert par la création d'entreprises et la mobilisation et le renforcement de la recherche sur l'économie de l'innovation en support aux politiques publiques. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, s'est également fortement engagée dans la création de plateformes territoriales de diffusion technologiques, tournées vers les PME et à disposition des collectivités territoriales pour accélérer le transfert des inventions sorties des laboratoires vers les entreprises. Créées sur la base de l'expérience réussie et du savoir faire du commissariat à l'énergie atomique (CEA) en la matière, 3 plateformes sont en cours d'expérimentation depuis janvier à Toulouse, à Bordeaux et à Nantes. Une quatrième est prévue en Lorraine. Aujourd'hui, c'est une véritable réforme du système d'innovation que prépare le gouvernement. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé plusieurs mesures conçues pour interagir et se renforcer entre elles dans une dynamique proprement systémique afin, comme le dit Geneviève Fioraso, « que les entreprises disposent des bons outils pour aider au décloisonnement et à la transversalité ». Il s'agit notamment de : - développer la coopération et d'élargir les communautés d'acteurs : chercheurs, industriels, élus et décideurs. C'est l'objectif du lancement de la phase III des pôles de compétitivité, qui constitueront un des pivots du système d'innovation : les projets des pôles seront désormais accompagnés tout au long de leur durée, de leur invention jusqu'à leur commercialisation, et 100 M€ issus du programme d'investissements d'avenir (PIA) viennent d'être affectés à un programme d'industrialisation des projets qui en sont issus ; - définir les priorités et identifier les défis à relever dans les domaines de l'énergie, du numérique, et de la santé. Un programme de soutien aux innovations de rupture sera financé par le PIA à hauteur de 150 millions d'euros à l'issue des conclusions de la commission « innovation 2030 » présidée par Anne Lauvergeon ; - organiser la solidarité nationale autour des PME innovantes : 2 % des commandes publiques de l'Etat, de ses opérateurs et des hôpitaux seront réservées à l'innovation, soit un gain en chiffres d'affaires (CA) potentiel estimé entre 500 millions et un milliard d'euros ; incitation des grandes entreprises à l'exemplarité, sollicitation de l'épargne des citoyens, mobilisation de la banque publique d'investissement (BPI France)... - favoriser l'inventivité par une meilleure protection et simplification de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques ; - donner à tous les jeunes, des élèves, du secondaire aux étudiants du supérieur, une véritable sensibilisation à l'esprit d'entreprendre et à l'innovation par des parcours de formation adaptés ; - faciliter la création d'entreprise des étudiants ou jeunes diplômés en les faisant bénéficier du label « jeune entrepreneur ». Sur le plan européen, il s'agit également de profiter pleinement du nouveau cadre « Horizon 2020 », par une simplification des règles de remboursement et par des dispositifs largement tournés vers l'innovation tels les JTI's et les KET's (technologies clés génériques). Il s'agit plus globalement de redonner à l'Etat son rôle de pilote et de stratège, tout en simplifiant l'empilement des structures pour mieux responsabiliser l'ensemble des acteurs dans des missions mieux définies.