Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hospitalisation privée. L'hospitalisation privée concerne 200 000 professionnels de santé et 8 millions de patients. Elle assume 33 % de l'activité hospitalière, avec 40 % de patients atteints de cancer et 25 % de ses patients relèvent de la CMU. L'hospitalisation privée pratique des tarifs inférieurs de 22 % en moyenne à ceux appliqués pour les mêmes prestations à l'hôpital public et dans les établissements privés associatifs et règlent 600 millions d'euros par an en taxes et impôts que le reste du secteur hospitalier n'acquitte pas. Aujourd'hui, l'hospitalisation privée s'inquiète du projet annoncé par le Premier ministre et le ministre de l'économie visant à annuler pour les établissements d'hospitalisation privée les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi. Certaines mesures sont destinées à compromettre les emplois générés par l'hospitalisation privée et le secteur d'activité semble clairement menacé : la loi de finances de la sécurité sociale prévoit la mise en place de tarifs minorés pour certaines catégories d'établissements, toutes les entreprises financées par l'assurance maladie bénéficieront du CICE sauf les cliniques et hôpitaux privés et les cliniques et hôpitaux privés vont voir leurs tarifs diminués en 2013. Elle souhaite donc connaître les raisons d'une telle décision néfaste pour l'économie générale de ces établissements, pour leurs emplois et pour la qualité des soins. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.