M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la survie du maillage territorial national des stations-service et son impact sur l'environnement. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'inquiète de la situation préoccupante des détaillants en carburants au regard de la réponse apportée par le Gouvernement à une première question écrite sur ce sujet. En effet, suite à la modification de la nomenclature prévue par la directive Seveso III, les stations-service distribuant moins de 500 m3 par an ne relèvent plus de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ce depuis le 1er juin 2015. Néanmoins et à l'instar de celles classées ICPE, elles sont soumises au droit commun et au principe de « pollueur-payeur » et doivent donc tout de même investir pour se conformer aux normes en vigueur. Cette situation crée des disparités de traitement entre les détaillants en carburant, qui mettront à mal le maillage territorial national de distribution de carburant dans la mesure où il faut entre 50 000 euros et 200 000 euros de travaux de mise aux normes suivant la station-service. Cela va à l'encontre du soutien qu'il entend apporter aux stations-service indépendantes, vecteurs d'économie et de services de proximité. Qui plus est, l'importance de la réduction ou de la suppression des aides aux stations-service ne peut être relativisée sans prendre en compte son impact écologique car cela risque d'entraîner, faute de moyens suffisants pour certains professionnels, des cessions d'activités sans dépollution du site. Cela conduira les automobilistes à faire plus de kilomètres pour se rendre à une station-service et donc à augmenter l'émission de gaz à effet de serre. Il en va de même pour les dossiers d'aides à la dépollution des sites après fermeture déposés auprès du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avant le 31 décembre 2014. Aucune solution financière concrète n'a encore été trouvée malgré une opération nationale renouvelable du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), doté de 2,5 millions d'euros en 2015 alors même que ces dossiers d'aides à la dépollution des sites après fermeture relèvent également d'un enjeu écologique majeur. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le réseau de stations-service traditionnel ne disparaisse pas en laissant des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens. L'exploitation des stations-service peut-être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) sont identifiés. La dépollution relève, conformément au principe établi de « pollueur - payeur », de la responsabilité du dernier exploitant. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution. Même si par le passé, des aides au développement et à l'environnement, notamment en matière de remise en état, ont pu être octroyées aux exploitants de stations-service, les disponibilités budgétaires n'ont pas permis de maintenir ce dispositif. Néanmoins, pour 2016, 12,5 M€ ont été attribués au fonds d'intervention pour les services de l'artisanat et le commerce (FISAC) en vue de traiter l'ensemble des demandes d'aides à la mise au norme et au maintien de l'activité de stations-service indépendantes, qui avaient été déposées au comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) avant sa dissolution en juin 2015. Cette somme s'est ajoutée aux 2,5 M€ déjà versés à cette fin en 2015. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) peut par ailleurs intervenir pour la dépollution de sites. Son intervention ne peut toutefois être considérée qu'en ultime recours, en cas de défaillance du responsable. La priorité des exploitants de stations-service doit être aujourd'hui de mettre en place les moyens prévus par la réglementation (cuves double enveloppe avec détecteur de fuite, aires étanches de dépotage et de distribution, …) pour éviter la survenue de nouvelles pollutions.