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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère en cas d'absence de candidatures régulièrement enregistrées pour l'élection d'un ou plusieurs conseillers consulaires, de prévoir l'organisation d'une élection partielle à mi-mandat. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. En l’état du droit, aucune disposition particulière n’est prévue dans le cas où aucun candidat ne se présenterait à l’élection de conseiller consulaire. Ce cas de figure s’est présenté en 2014 dans la circonscription consulaire d’Ukraine pour des raisons liées à la situation internationale. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi relatif à ce sujet n’est pas en préparation.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie institué par l’arrêté du 9 février 2006, avait pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d’accompagner la mise en œuvre et le déploiement de cette politique, d’évaluer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie ». Le comité national comprenait 44 membres représentant notamment le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’enseignement supérieur, plusieurs sociétés savantes, des établissements publics, des fédérations d’établissements, des professions libérales, des conseils nationaux de formation, des associations de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs et des associations d’usagers. Ce comité ne donnait lieu à aucune dépense spécifique en dehors des coûts liés au secrétariat assuré par le ministère chargé de la santé et qu’il est difficile d’identifier en tant que tels. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie fait partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa feuille de route détaillée. Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre de l'économie et des finances, il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre : Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à l'autonomie ainsi qu'aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion. Il est compétent en matière de professions sociales ; Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ; Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Il élabore et met en oeuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors qu'ils n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Rudy Salles interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internes en médecine. La France en compte environ 21 000. Pour ces médecins en formation, le droit européen impose une durée moyenne de travail limitée à 48 heures par semaine. Or le droit français ne fixe aucune limite au temps de travail des étudiants en médecine. Il y a deux mois l'Union européenne a demandé à la France de faire baisser le temps de travail des internes, de manière à ne pas dépasser le plafond maximal prévu par la législation européenne. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, ainsi que l'avancée des négociations avec les représentants des internes. Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en oeuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en oeuvre à compter du 1er mai 2015.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de la confédération de la Jeunesse au plein air quant à une possible baisse de 50 % de la subvention reçue par son ministère, remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Le comité département du Pas-de-Calais a aidé 547 enfants et jeunes en 2013 et est intervenu auprès de 30 établissements scolaires en les accompagnant dans le départ en classes de découvertes. Cette mesure serait une menace pour l'avenir de l'association dont l'action vis-à-vis des familles les plus vulnérables est reconnue par tous en permettant un accès pour tous les enfants sans discrimination aux séjours collectifs et classes de découvertes. Aussi, elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de contrats de volontariat international en entreprise (VIE) effectués au Canada. Le VIE permet aux ressortissants de pays de l'Espace économique européen (EEE), âgés de 18 à 25 ans étudiants ou diplômés en recherche d'emploi d'exercer une mission d'ordre scientifique, technique ou commercial dans une entreprise française à l'étranger. La mission s'effectue dans une entreprise française de rang international agréée par l'État. Il lui demande de lui indiquer le nombre de VIE effectués au Canada en 2015, en lui précisant les catégories d'entreprises partenaires, les secteurs concernés, ainsi que le taux d'emplois fermes à l'issue de ces VIE et le nombre de retours en France après la période de VIE. On comptait 315 VIE en poste au Canada en 2015. 54 % dans des PME, 8 % dans des ETI et 38 % dans des grands groupes. Business France ne réalise pas d'étude spécifique sur le parcours professionnel des anciens VIE par pays. Toutefois, une étude CSA réalisée en 2015 indiquait que 68 % des VIE recevaient une proposition d'embauche de l'entreprise dans laquelle ils ont travaillé à l'issue de leur mission VIE et 94 % de jeunes étaient en emploi un an après la fin de leur VIE. L'international est également prépondérant dans l'emploi de ces anciens VIE, puisque 62 % poursuivent leur carrière hors de nos frontières.
M. Gérard Terrier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut du chien-guide d'aveugle. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et dans les transports, les handicapés accompagnés de chiens-guides essuient encore de trop nombreux refus. De plus, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens, ne peuvent accéder à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable. En conséquence les handicapés et les professionnels souhaitent un véritable statut pour le chien-guide ainsi qu'une labellisation des écoles assurant leur formation. Il lui demande si le Gouvernement pourrait aller dans ce sens afin d'assurer aux personnes aveugles et malvoyantes une meilleure autonomie dans leurs déplacements en milieu urbain. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier recours. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, alors que depuis les années 2000 des programmes de réinsertion de personnes placées sous main de justice sont organisés dans les trois régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire et Basse-Normandie, le manque de moyens récurrent depuis des années vient risquer de les mettre en péril. Ces dispositifs sont pourtant essentiels pour ces régions et les personnes placées sous main de justice, diminuant le risque de récidive et accroissant les chances de se réintégrer dans la société. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la préservation de ces programmes. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation, à qui incombent la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice de ces professionnels. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1.000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Toutefois, la réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-delà, elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la Garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP, qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en oeuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la Garde des sceaux.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Le centre d'analyse stratégique suggère d'expérimenter, dans quelques maisons de santé, une consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. En 2010, le centre d'analyse stratégique a publié un rapport qui développe une série de propositions pour un exercice infirmier en pratiques avancées ou exercice infirmier clinicien. Ce rapport propose de positionner les infirmiers en pratique avancée ou clinicienne dans le secteur des soins primaires et dans deux secteurs d'intervention, les soins « courants » dits de première ligne : prévention, diagnostic, traitement (soins pour plaies, traumatismes légers, vaccination) et orientation, ainsi que dans le secteur de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques : conseil, accompagnement et éducation thérapeutique, analyse des examens de contrôle et réajustement des thérapeutiques. L'infirmier en pratique avancée ou l'infirmier clinicien pourrait, selon ce rapport, ainsi être positionné comme un infirmier en soins primaires, destiné à exercer en complémentarité avec le médecin généraliste. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène actuellement une réflexion globale sur l'évolution des métiers avec la volonté de promouvoir une médecine de parcours qui puisse, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, s'appuyer sur la coopération entre professionnels et l'évolution des formations initiales et continues de ces mêmes professionnels. Cette réflexion intègre la question des pratiques avancées pour l'ensemble des professions paramédicales.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux détaillants en carburants du réseau traditionnel. Au 1er janvier 2014, les stations-service soumises au régime de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe. L'arrêté du 22 juin 1998, qui prévoyait cette mise aux normes au 31 décembre 2010, a fait l'objet d'un report de trois ans, compte tenu de l'absence d'accidentologie avérée. Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics, en vue de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées, notamment pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement. Il apparaît que la réduction, depuis plusieurs années, de la dotation publique allouée par l'État au CPDC, ne lui permettra pas de financer, dans les délais, la mise aux normes de l'ensemble du réseau de stations-service, dont près de neuf cents participent de façon déterminante au maillage du territoire. Elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en vue de garantir l'activité de ces stations indépendantes, dont la fermeture brutale affecterait gravement la vie sociale et économique des territoires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire. Dans un rapport de juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait préconisé l'inscription de la profession dans le Code de la santé publique. De même l'article 14 de la loi Fourcade prévoyait la reconnaissance des assistant-e-s dentaires comme professionnel-le-s de santé à part entière, et leur consacrait un nouveau chapitre au sein du Code de la santé publique. Le texte a été adopté par le Parlement, en termes identiques par les deux assemblées, mais cette revendication de longue date n'a pu aboutir en raison de la censure de l'article par le Conseil constitutionnel. Cependant, le statut instable des assistant-e-s dentaires, l'hétérogénéité de leur formation ainsi que l'insécurité juridique dans laquelle ils exercent leur activité les placent dans une situation de précarité aux dépens du développement de la profession. Or comme le soulignait le rapport de l'IGAS, la France accuse un certain retard en matière de prévention et d'éducation bucco-dentaire, activités auxquelles contribue l'assistant-e dentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées en faveur d'une reconnaissance de la profession d'assistant-e dentaire. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes du cancer dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps. En raison de la réglementation en vigueur (cf. article R. 313-3 du code de la sécurité sociale), qui fixe les conditions de versement des indemnités journalières (IJ), ces malades sont exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Cette situation aggrave leur précarité face à la maladie qui leur impose des dépenses de santé incompressibles. Il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre une réforme pour remédier à ce préjudice. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de France Télévisions. En effet, avec la suppression de la publicité et les deux plans d'affaires qui ont suivi, notre télévision publique est victime d'un véritable étranglement financier. L'annonce d'un troisième plan ne fera qu'aggraver cette situation qui aboutira à court terme à un manque de près de 200 millions d'euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, cette question des moyens dont bénéficiera France Télévisions pour mener ses missions de service public doit être débattue. France Télévisions sera invitée à participer au redressement des finances publiques. Cette participation légitime ne doit pas occulter la cohérence des missions confiées à la télévision publique, ainsi que les capacités des personnels à les conduire. Inquiets de leur devenir et plus particulièrement sur celui de la télévision régionale publique, ces personnels nous interpellent. Très attaché aux éditions locales de France 3 qui sont le relais des informations de proximité et qui participent à la vie de nos territoires, il lui demande de veiller à garantir à France Télévisions un financement lui permettant de mener à bien ses missions de service public, à favoriser la mise en œuvre d'un vrai projet pour l'entreprise et du temps pour conduire à terme les négociations de l'accord collectif. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Sa dotation publique en 2013 s'élève à 2 501,8 M€ HT contre 2 511,4 M€ HT en loi de finances initiale pour 2012. Dès lors, la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires, a conduit l'État et France Télévisions à engager une réflexion sur les activités et les objectifs de l'entreprise, dont les conclusions seront formalisées dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Si un effort d'économie sera naturellement demandé à la société, les grandes missions de France Télévisions seront réaffirmées, et notamment celle concernant l'offre de proximité de France 3. Le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires offre une meilleure visibilité à France Télévisions, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les crédits qui seront accordés en 2013 au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP, action 14 du programme 177), certains redoutant une poursuite de la baisse de ces crédits indispensables pour l'accueil et l'accompagnement des jeunes. Via le fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP), le programme 177 finance, au sein d'associations, des postes permanents de personnels qualifiés destinés à conforter les projets de ces structures. Ces postes font l'objet de cofinancements au niveau local, contribuant à l'animation de territoires notamment par les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs. En 2013, l'enveloppe des crédits du programme 177 destinés au FONJEP demeure inchangée à hauteur de 4,7 M€. Elle doit permettre de continuer à financer près de 896 postes, pour un montant moyen de 5 200 € par poste. Le maintien en valeur de ces crédits résulte d'un traitement préférentiel de l'enveloppe FONJEP, qui ne se trouve ainsi pas soumise aux efforts transversaux de réduction des dépenses d'intervention décidée dans le cadre de la construction du budget pour 2013. Dans le contexte d'efforts très importants de maîtrise de la dépense de l'État en 2013, la préservation de ces crédits traduit la priorité donnée par le Gouvernement aux politiques en faveur de la jeunesse.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à leurs clients un relevé annuel des frais perçus, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire de même pour que les taux de rémunération des intérêts et la prime d'État apparaissent systématiquement sur le relevé annuel. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question. Même si il n'existe pas de présentation harmonisée des relevés annuels d'opérations au titre des PEL, les relevés annuels comportent les informations essentielles à la bonne information des titulaires de plan d'épargne logement (PEL). Concernant les PEL souscrits avant le 12 décembre 2002 pour lesquels le versement de la prime est automatique à la clôture du plan, les mentions figurant généralement sur les relevés annuels sont les suivantes : date d'ouverture du plan, montant des intérêts annuels versés, montant de la fiscalité prélevée, solde du plan à date du relevé. L'existence de la prime acquise est rappelée sans indication de montant. Concernant les relevés annuels des PEL souscrits depuis le 12 décembre 2002 pour lesquels le versement de la prime est conditionné notamment à la souscription d'un prêt d'épargne-logement, les relevés précisent la date d'ouverture du plan, les versements réguliers et exceptionnels effectués, les intérêts annuels versés, la fiscalité prélevée, le solde du plan à date du relevé ; le taux de rémunération du plan et la mention sur la faculté qu'a le titulaire du plan de demander une prime d'Etat en cas de souscription d'un prêt d'épargne-logement. La non indication du montant de la prime est justifiée dans la mesure où dans le cas des plans anciens, c'est à la clôture du PEL que la prime est calculée sur la base des intérêts acquis, tandis que pour les plans postérieurs au 12 décembre 2002 la prime n'est que potentielle, son calcul n'aurait donc pas véritablement de sens pendant la phase d'épargne. Par ailleurs, il est précisé que les banques ne prélèvent aucun frais de gestion sur les PEL.
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cette ressource était destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Or, supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'AER ne bénéficie désormais qu'aux seules personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), entrée en vigueur le 1er juillet 2011, est certes venue remplacer l'AER mais de manière que très partielle, les conditions d'éligibilité de l'ATS étant bien plus restrictives. C'est ainsi que de nombreux demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent dénuées de ressources, hormis celles issues du versement des minima sociaux. Le décret du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée à soixante ans pour carrières longues, est certes venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés. Cependant, de nombreux seniors demandeurs d'emploi ayant connu des années de chômage n'ont pas accès au dispositif et sont confrontés à une situation particulièrement difficile. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle compte pallier les conséquences de la suppression de l'AER pour les personnes exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité qui ne peuvent à ce jour faire valoir leur droit à la retraite. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté de certains orthoptistes de voir les compétences de leur profession reconnues par le grade de master, dans le cadre de la réforme du système d'enseignement LMD. La profession d'orthoptiste a évolué avec des compétences allant au-delà du dépistage des troubles visuels pour intégrer la rééducation de troubles visuels et la réadaptation de la personne. Cependant, la formation n'a pas été remise en question depuis 1973 et a été fixée au grade de licence. L'inadaptation de l'offre de formation aux nouvelles compétences pourrait être palliée par l'instauration du grade de master, réclamé par les orthoptistes. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer le référentiel de formation des orthoptistes pour l'ajuster au développement des compétences des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base des référentiels d'activités et de compétences pilotés par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que Choisir a démontré que nombre d'entre eux étaient truffés de clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces pratiques. Les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent régulièrement le respect des règles de protection économique des consommateurs dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Une investigation nationale diligentée en 2013 a permis notamment un examen approfondi des documents contractuels de ces prestataires. Cette investigation, qui a couvert un total de 380 établissements au sein de 50 départements, a donné lieu à 159 avertissements et 39 suites contentieuses, dont 11 procès-verbaux. Des manquements ont notamment été relevés concernant les obligations d'information des consommateurs et de remise de note. Les enquêteurs ont également détecté un nombre significatif (34) de pratiques commerciales trompeuses. Les corps d'enquête de la DGCCRF seront bien entendu attentifs à ce que les établissements au sein desquels des anomalies ont été identifiées se mettent en conformité, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées en tant que de besoin. Au-delà de cette action nationale, ils resteront vigilants au plan local afin de garantir un haut niveau de protection économique aux consommateurs utilisant des salles de sport et de remise en forme. Enfin, des contacts réguliers ont lieu entre la DGCCRF et la direction des sports du ministère chargé de la jeunesse et des sports, dans le cadre de la surveillance générale de ce marché, ces deux administrations ayant conclu un protocole de coopération afin de coordonner leurs actions respectives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2011 (affaire n° 350 005) relatif à une problématique d'utilisation de l'assiette d'un chemin rural. Il lui demande de lui faire connaître sa position suite à cette décision de justice. Conformément à la définition qui en est donnée par l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. En vertu de l'article L. 161-2 de ce code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Dans l'affaire n° 350 005, dont le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'a pas été admis, le requérant contestait le refus du maire de mettre en oeuvre son pouvoir de police des chemins ruraux pour supprimer les obstacles qui s'opposaient à la libre circulation sur cette voie. Dans sa décision rendue le 11 avril 2011, la cour administrative d'appel de Nancy avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 mars 2010 qui avait considéré que le chemin en cause ne présentant plus le caractère d'un chemin rural, dès lors qu'il n'était « plus affecté à l'usage du public depuis de nombreuses années », le maire était tenu de rejeter la demande du requérant. Cette décision n'appelle pas d'observations de la part du ministère de la justice.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie et des finances sont portés par les missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programmes 156, 218 et 302) et « économie » (programmes 134, 220 et 305). Sur l'ensemble des deux missions les crédits d'intervention devraient diminuer d'environ 10 % en crédits de paiement (CP) par rapport au montant de 502,3 M€ de la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 et de 11 % en autorisations d'engagement par rapport au montant de 493,8 M€ de la LFI pour 2013. S'agissant de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits d'intervention sont appelés à diminuer en CP d'un peu moins de 10 % entre 2013 et 2015. La baisse de ces crédits d'intervention, qui concernent essentiellement des transferts à des collectivités (P 156), à des entreprises (P 302 et P 218), n'a pas d'impact direct sur les populations. S'agissant de la mission « économie », les crédits d'intervention devraient diminuer d'environ 10,5 % sur la période par rapport aux 220,4 M€ inscrits en LFI pour 2013.