M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les projets concernant les classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, le journal Le Monde affirme dans son édition du 17 septembre 2012 que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre fin à la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles, qui ne demeurerait qu'une option parmi d'autres. Force est de constater que près de 51 % des étudiants des classes préparatoires publiques sont des enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures, alors qu'ils ne sont que 30,6 % à l'Université. Ces élèves de classes préparatoires aux grandes écoles auraient pour la plupart les moyens de payer des frais d'inscription pouvant s'élever à 181 euros par an, comme lors d'une inscription en licence à l'Université. Ce serait un moyen intéressant de sécuriser les parcours des élèves en classes préparatoires, soumis aux aléas des concours, en les incitant à s'inscrire à l'université en parallèle. En outre, l'État consacre, d'après le Ministère de l'Éducation nationale, 15 240 euros à chaque élève de classes préparatoires, alors qu'il ne dépense que 10 180 euros pour l'étudiant d'IUT et d'Université. Il est à noter que nombre des élèves de ces classes préparatoires sont destinés à entrer dans les écoles les plus prestigieuses de France, à l'instar de Polytechnique ou l'École normale supérieure, aux côtés des professeurs les plus qualifiés et reconnus du pays. Il ne semblerait donc pas anormal, dans un souci d'égalité républicaine, que les élèves de classes préparatoires paient un droit d'inscription, à l'exception des étudiants en classes préparatoires littéraires car ces derniers paient déjà des frais d'inscription en licence à l'université au cas où ils ne n'obtiendraient aucun concours. Il s'agirait de mettre en place un système de bourses rigoureux et efficace afin de n'exclure aucun des élèves en capacité d'intégrer une classe préparatoire. Ainsi, il lui demande les orientations précises que le Gouvernement entend prendre pour réformer l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles dans un souci de plus grande égalité républicaine et de consolidation des parcours scolaires. Il lui demande également d'estimer les économies que ferait l'État avec de telles mesures. La gratuité de la scolarité dans les classes préparatoires aux grandes écoles est inscrite dans le code de l'éducation, dont l'article L.132-2 dispose que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ». Par ailleurs, le principe de gratuité de l'enseignement public « à tous les degrés » a été intégré le 16 juillet 1971 dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La perception de droits de scolarité par les établissements publics d'enseignement supérieur, qui constitue une altération du principe de gratuité, repose sur un fondement légal ancien établi par l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951. Ce dernier donne compétence au ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment, de fixer, par arrêté, les taux des droits de scolarité applicables aux diplômes nationaux et d'Etat délivrés sous son autorité. Chaque année, le ministère chargé de l'enseignement supérieur prend donc un arrêté interministériel pour déterminer le montant des droits de scolarité afférents à la préparation des diplômes nationaux et d'Etat, droits qui sont assimilés à des taxes fiscales et ne correspondent ni aux frais de scolarité ni au coût réel du service rendu. Si la suppression de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles était, en l'état actuel du schéma des formations post bac, décidée, elle nécessiterait au minimum la promulgation d'une loi modifiant l'article L.132-2 du code de l'éducation. Cependant, le comité de pilotage des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche propose la généralisation des partenariats entre les classes préparatoires et les universités, dans le cadre de l'intensification de leur rapprochement, et l'inscription de chaque étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles dans une université. Si cette proposition venait à être retenue, les modalités financières de cette inscription seraient à étudier.