cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les règles concernant l'affichage du nombre de calories contenues dans les menus des fast-foods ou des restaurants kebab. L'agence américaine des produits alimentaires a pris la décision d'imposer à plusieurs chaînes de restaurants et à l'ensemble des pizzerias l'indication du nombre de calories des produits proposés. Cette mesure constitue un pas important pour la transparence et l'information des consommateurs, au nom de la prévention qu'il s'agit de renforcer dans le domaine de la santé et de la nutrition. En effet, une étude révèle qu'aux États-Unis un tiers environ des calories est absorbé par la population lors des repas pris à l'extérieur. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est possible de disposer de données précises pour la France en matière du nombre de calories absorbées hors du domicile. Enfin, elle aimerait que lui soit rappelée la règle en vigueur en France concernant l'affichage des calories sur les emballages des produits ou dans les restaurants. Le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, rentré en application en France le 13 décembre 2014, modifie considérablement la réglementation en vigueur puisqu'il rend obligatoire, à partir du 13 décembre 2016, l'indication d'une déclaration nutritionnelle sur la majorité des denrées alimentaires préemballées afin d'améliorer l'information des consommateurs sur la composition nutritionnelle des denrées alimentaires. Dès maintenant, les opérateurs souhaitant réaliser, sur un mode volontaire, une déclaration nutritionnelle doivent se conformer à ce règlement. Cette déclaration inclut systématiquement la valeur énergétique (exprimée en kJoules et kcalories) ainsi que la quantité de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel. Divers modes d'expression de cette déclaration nutritionnelle sont prévus pour faciliter la compréhension du consommateur. De plus, une reprise simplifiée de cette déclaration nutritionnelle peut figurer sur le champ visuel principal de l'emballage afin que le consommateur puisse comparer facilement les produits sur les linéaires lorsqu'il fait ses courses. S'agissant des denrées non préemballées vendues dans les établissements de restauration rapide ou les restaurants, ce règlement encadre le contenu et le mode d'expression de la déclaration nutritionnelle lorsqu'elle est fournie, à titre volontaire, au consommateur. Dans ce cas, le contenu de la déclaration nutritionnelle peut être limité à la valeur énergétique ou comporter également les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de sucres et de sel.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le devenir des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). À l'heure où le contrat d'avenir, prioritairement réservé aux zones urbaines sensibles, va être mis en place, il lui demande si ces CAE, qui bénéficiaient à de nombreuses associations et collectivités territoriales, situées plus particulièrement en milieu rural, seront maintenus et si un département rural tel que le Cantal pourra continuer à avoir recours à de tels contrats et si, par ailleurs, il devrait être totalement exclu du dispositif «contrat d'avenir», ne faisant pas partie des zones urbaines sensibles. La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès çà l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public visé par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les jeunes résidant dans les territoires qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont prioritaires. Ainsi, bien que le dispositif s'adresse essentiellement aux jeunes peu ou pas qualifiés, des jeunes résidant en zone de revitalisation rurale ayant atteint au plus le niveau du premier cycle d'enseignement supérieur et ayant connu une période de recherche d'emploi peuvent être recrutés par exception en emplois d'avenir. Pour autant, les jeunes ayant le niveau bac sans être titulaires du diplôme sont éligibles quel que soit le territoire. L'orientation prioritaire des emplois d'avenir vers les ZRR porte ses fruits puisque près de 15 % des emplois d'avenir conclus depuis le 1er novembre 2012 ont bénéficié à des jeunes issus de ZRR (soit une proportion similaire aux jeunes issus des ZUS). Afin de maintenir cette dynamique encourageante, des réflexions ont été menées pour faciliter les embauches par les petites collectivités locales qui n'ont pas les moyens de recruter un jeune en emploi d'avenir à temps plein. La mutualisation d'emplois d'avenir entre communes, notamment par le recrutement par les centres de gestion ou le recours aux associations intermédiaires qui prennent en charge le travail administratif de la fonction employeur et mettent les jeunes à disposition des petites communes, sont en particulier encouragés. Le nombre d'emplois d'avenir programmé en Auvergne pour 2013 est de 2017, la programmation spécifique du nombre d'emplois d'avenir pour le Cantal est en cours de négociation.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande d'«arrêter un plan d'action visant à améliorer et fiabiliser les instruments de suivi et de pilotage des opérateurs, notamment pour la fixation et le contrôle des plafonds d'emplois». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La fiabilisation et le respect des plafonds d'emplois des opérateurs, ainsi que de leur masse salariale, constituent une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. Afin de les renforcer, plusieurs actions ont été conduites ces dernières années. La circulaire du 10 mai 2011 relative aux documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel des opérateurs de l'Etat permet de disposer, en prévision, en exécution définitive, et également en cours d'année, des données complètes relatives aux emplois et à l'enveloppe des dépenses de personnel approuvée dans le cadre du budget, de manière à anticiper les éventuels dépassements et à préparer avec l'opérateur un plan de redressement de la situation afin que le plafond voté en loi de finances initiale soit respecté. L'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a conforté l'obligation d'élaboration des documents prévisionnels de gestion des emplois et crédits de personnel des opérateurs. La présentation des emplois dans les documents budgétaires a par ailleurs été améliorée et complétée dans le projet de loi de finances pour 2013.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elle souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA. Lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi du 17 mai 2013 autorise l'adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Ainsi, c'est le TGI de Lille qui a autorisé la première adoption plénière d'un enfant par l'épouse de sa mère, enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. Cette loi ne reçoit cependant pas la même application dans toutes les juridictions : le tribunal de grande instance de Versailles a, le 29 avril 2014, rendu la première décision refusant d'accorder l'adoption "en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l'enfant". Or il n'existe aucun texte interdisant la PMA aux couples de femmes qui sont libres de circuler en Europe. Ces jurisprudences discordances nuisent à la sécurité juridique et les juridictions sont accusées de prendre des décisions politiques et non pas juridiques. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de répondre à l'incompréhension et l'inquiétude de ces familles. La question des adoptions sollicitées par la conjointe d'une femme ayant accouché d'un enfant issu d'une assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger a fait l'objet d'une attention particulière de la Chancellerie depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. Sensible au besoin de sécurité juridique manifesté par les familles concernées, la Chancellerie a fait procéder dès le printemps 2014 à une évaluation statistique auprès des juridictions afin de recenser l'ensemble des décisions rendues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. Le bilan de cette étude a permis de mettre en évidence que la très grande majorité des demandes a été satisfaite par les juridictions. Ainsi, au 1er juillet 2014, seules neuf décisions de rejet avaient été prononcées, pour 295 décisions ayant répondu favorablement aux demandes d'adoption par la conjointe de l'enfant de son épouse. Les divergences jurisprudentielles observées devraient s'estomper dès lors que la Cour de cassation a rendu deux avis favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. La Cour de cassation a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché.La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositifs d'accompagnement et de développement en faveur de la filière apicole française. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures d'accompagnement mises en œuvre et ses intentions en la matière. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé, le 8 février dernier, un plan de développement durable de l'apiculture dont l'ambition est de faire de la France l'un des grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe plus de 25 500 tonnes de miel sur les 40 000 consommées. Ce plan triennal, qui s'inscrit dans le projet agroécologique que le ministre porte pour la France, vise à développer une filière apicole compétitive dans un contexte de fragilité généralisée des colonies d'abeilles. Outre des actions spécifiques pour lever les freins sanitaires et environnementaux au développement de l'apiculture, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, le plan s'attache à faciliter l'installation de nouveaux apiculteurs, notamment par le soutien de programmes de formation dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou dans le cadre de ruchers écoles et le soutien de l'assistance technique et le conseil aux exploitants apicoles. Parallèlement, afin d'assurer la ressource suffisante pour le renouvellement et l'accroissement des cheptels, le plan accompagne le développement et l'organisation d'une filière d'élevage de reines et d'essaims de qualité. Enfin, le développement de la filière apicole nécessite l'organisation de la filière dans son ensemble, qui soit en mesure de mener des actions coordonnées pour la réalisation d'objectifs communs. Les acteurs de la filière, réunis dans un comité stratégique de l'apiculture (CSA), présidé par le Sénateur Alain Fauconnier, ont été invités à établir une stratégie de la filière à 10 ans. Les travaux du CSA sont en cours. En complément de ces actions de structuration de la filière, le plan prévoit le maintien et le renforcement des aides individuelles préexistantes : aide au maintien et développement de cheptel apicole, aides aux analyses, aides aux investissements en matériel de transhumance, mesure agroenvironnementale d'amélioration du potentiel pollinisateur des colonies d'abeilles dans les zones en déficit de pollinisation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de recentrer et de dynamiser l'information publique vers les particuliers sur l'ouverture à la concurrence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'information des consommateurs, en particulier dans le contexte de l'ouverture des marchés de l'énergie. Les résultats du « baromètre énergie-info », cité par la Cour des comptes dans son rapport sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, montre que le travail de pédagogie doit se poursuivre. Celui-ci repose aujourd'hui pour l'essentiel sur le site énergie-info, géré par le Médiateur national de l'énergie, ainsi que des programmes courts à la télévision et à la radio en partenariat avec l'institut national de la consommation. Le site énergie-info a vu sa fréquentation croître sensiblement (plus de 1 million de visites en 2014). Dans un contexte budgétaire contraint, l'enjeu est désormais de démultiplier son audience, en s'appuyant sur des sites à plus fort trafic. Ainsi, des partenariats ont été noués, notamment avec certaines associations de consommateurs, leur permettant de proposer sur leur propre site les services du « comparateur d'offres ». Cet outil accessible à tous regroupe l'ensemble des offres des différents fournisseurs et permet très simplement d'en comparer le prix.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 29. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Matthias Fekl interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mission d'inspection que le ministère des affaires étrangères a mandaté au sujet de la Maison de France de Berlin. Il souhaiterait avoir connaissance de ce document afin d'en connaître le diagnostic, les conclusions et recommandations. Une mission conduite par l'inspection générale des affaires étrangères et associant la direction générale de la mondialisation et la direction des immeubles et de la logistique s'est rendue à Berlin les 6 et 7 mai derniers afin de préciser les principaux éléments du projet de relocalisation de l'Institut français de Berlin. La réflexion menée à ce sujet s'inscrit dans un double contexte : la rationalisation du parc immobilier du ministère des affaires étrangères dans un contexte budgétaire très contraint et le maintien de toutes les activités développées par l'antenne berlinoise de l'Institut français d'Allemagne. Le rapport remis par la mission est un document technique, à vocation interne au ministère. Il précise les éléments, financiers et juridiques notamment, devant être pris en compte dans la poursuite du projet. Sur cette base, il appartient désormais à l'ambassade et aux services concernés du MAE de réaliser une évaluation précise du coût de l'installation dans les locaux de l'ambassade et d'apprécier les conditions qui permettraient à l'institut relocalisé de fonctionner dans les meilleures conditions.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'adoption par le Sénat, le 16 mai 2013, de la loi inscrivant la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d'être engagée même en l'absence de faute. L'article principal de ce texte indique « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». La Coordination rurale estime que cette mention est contraire au texte initial qui envisageait un régime de responsabilité pour faute, et crée « un régime de responsabilité sans faute ». Un exploitant qui a respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer une atteinte à l'environnement. Il s'agit de réparer l'atteinte à l'environnement, indépendamment des dommages matériels et moraux qui peuvent avoir été causés. Selon le texte, la réparation du dommage doit s'effectuer de préférence en nature, afin de permettre la remise en état du milieu détérioré. À défaut, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement ». Ces dispositions ne vont pas dans le sens des exploitants qui risquent de voir augmenter considérablement leurs risques financiers. Aussi, le député demande au ministre de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que les agriculteurs évitent une situation « d'insécurité juridique » permanente qui pourrait les plonger dans de nombreux litiges. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les préoccupations relatives à l'inscription de la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Il veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans ce code avant la poursuite du débat parlementaire sur la proposition de loi.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'état des lieux sur l'accessibilité des bâtiments publics. Il souhaite connaître les résultats de l'étude. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés prévoit la mise en accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP). Elle prévoit, également, une méthode pour arriver à cet objectif : la réalisation d'un état des lieux de l'existant, sa confrontation avec les besoins des usagers et l'établissement d'une programmation des travaux nécessaires. Cette phase de programmation et de planification se poursuit. Au 1er juillet 2012, 77 % des diagnostics des ERP des communes et 74 % des diagnostics des ERP des établissements publics de coopération intercommunaux étaient lancés ou achevés. L'enquête annuelle diligentée par la délégation ministérielle à l'accessibilité a montré qu'entre le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation « accessibilité », et le 1er janvier 2012, 330 000 établissements recevant du public sur 650 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité, globaux ou partiels : la moitié du parc d'ERP a, ainsi, amélioré son niveau d'accessibilité tandis que 22 % du parc respecte intégralement les normes d'accessibilité. Une nette accélération des travaux a été constatée entre les années 2010 et 2011 (+ 17 %). Le 3 janvier 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche ont mandaté les préfets pour créer un atlas de l'accessibilité, fournissant le degré d'accessibilité des bâtiments de l'État et celui des bâtiments des collectivités territoriales qui le souhaitent.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a certes instauré le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, mais les associations de victimes des essais nucléaires attendent toujours la mise en place de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires qui est théoriquement chargée du suivi de l'indemnisation des victimes et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Il voudrait savoir quel est le calendrier de mise en œuvre de cet engagement qui est très attendu par les représentants des associations de victimes. Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de prisonniers en Corée du Sud tels que Park Rae-gun, directeur du Centre des droits de l'Homme de la République de Corée. Suite à la visite d'État de la présidente sud-coréenne en France, Park Geun-hye, la libération de ces prisonniers serait un signe positif. Un certain nombre de décisions politiques en Corée du Sud ces dernières années ont porté préjudice aux libertés syndicales et à l'expression du pluralisme politique. En 2013, l'Internationale des services publics (PSI) avait appelé ses membres à exhorter les autorités sud-coréennes à reconnaître le KGEU (Syndicat coréen des employés du gouvernement), à ne pas dissoudre le KTU (Syndicat coréen des enseignants et des travailleurs de l'éducation) et à se conformer aux recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT). Si les relations de tension avec la Corée du Nord ne peuvent être la seule lecture de cette situation, il aimerait savoir si le ministère entend adopter une stratégie d'influence pour contribuer à l'expression d'un pluralisme politique. Le ministère a proposé dans le passé des campagnes très efficaces sur la diplomatie des valeurs (sur la peine de mort avec une influence sur la Mongolie) et il serait judicieux de contribuer au retour de ce pluralisme en Corée du Sud. Les relations entre la France et la Corée sont fondées sur le respect de principes communs en matière de démocratie et de droits de l'Homme. La France défend le respect et la protection des droits de l'Homme partout dans le monde. M. Park Rae-gun, membre de l'organisation Coalition 4.16 constituée par les familles des victimes du naufrage du ferry Sewol le 16 avril 2014, a été arrêté en 2015 pour organisation de manifestation non autorisée, dégradation de biens publics, obstruction sur la voie publique et diffamation. Le tribunal central de Séoul l'a condamné le 22 janvier 2016 à trois ans de prison avec sursis et à 160 heures de travaux d'intérêt général. A la suite de l'organisation en novembre 2015 par la Korean Confederation of Trade Unions (KCTU) de manifestations populaires non autorisées par les pouvoirs publics, plusieurs dirigeants et militants syndicaux ont été arrêtés et font l'objet de poursuites. La France suit avec attention la situation de ces personnes, ainsi que les suites judiciaires données à cette affaire.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure toujours attendue du paiement des retraites, le 1er du mois. Actuellement, celles-ci sont versées autour du 8, ce qui pose de nombreux problèmes aux retraités car ils doivent honorer des échéances au cours de la première semaine du mois. La CNAV évoque des difficultés informatiques qui s'opposeraient à cette disposition, ce qui est tout de même peu convaincant. Il existe néanmoins à trouver une solution au coût actuel d'une telle mesure car le versement des cotisations intervient le 5 du mois. Ce décalage entre le versement des pensions au 1er du mois et un recouvrement des cotisations 4 jours après nécessiterait de recourir à l'emprunt avec, bien sûr, des intérêts à honorer. Cet écueil ne semble toutefois pas insurmontable. Un montage financier recourant à la caisse des dépôts et consignations doit être étudié. Il souhaite connaître ses intentions afin de satisfaire cette revendication. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale notamment, plus de 80 % de leur activité. Elle le serait tout autant pour les patients, attachés au maintien d'un service de proximité et à la liberté de choix qui demeure le socle de notre système de santé. C'est pourquoi, si ces expérimentations d'appels d'offres devaient se généraliser, il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement prendra des mesures correctives pour compenser le risque inéluctable de baisse de chiffre d'affaires des artisans taxis dont le maintien participe de l'aménagement du territoire. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. Le calcul de cette taxe continue à pénaliser les plus petites et moyennes entreprises qui produisent en France et qui sont dans le secteur marchand. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de revenir à des taux raisonnables de la TICGN. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive no 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par des entreprises. Deux taux réduits distincts ont été mis en œuvre. Un premier taux réduit fixe de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Sont notamment concernées par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale supérieure à 20 MW. Les installations qui ne respectent pas ce critère peuvent néanmoins en bénéficier si elles sont incluses volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit fixe de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision no 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. La loi a donc prévu deux taux réduits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive no 2003/96/CE, ces réductions ne peuvent s'appliquer qu'à des installations intensives en énergie. Aux termes du 2° de l'article 1er du décret no 2014-913 du 18 août 2014 une installation est intensive en énergie lorsque ses achats d'électricité, de chaleur ou d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables à l'électricité et aux autres produits énergétiques qu'elle consomme représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est supérieure à 20 MW ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inférieure à 20 MW, pour autant qu'elles soient intensives en énergie et exposées aux fuites de carbone, peuvent prétendre à l'application du taux réduit fixe de 1,60 €/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le coût des quotas.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de définir réglementairement des seuils d'activité minimale en chirurgie à temps complet et en ambulatoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est composé de 10 collaborateurs : - un directeur de cabinet, - un directeur de cabinet adjoint, - un chef de cabinet, - sept conseillers. Pour la période de juin à novembre 2012, la masse salariale correspondant à l'ensemble des personnels (toutes catégories confondues) de ce cabinet s'élève à 1,126 M€. La dotation du cabinet en frais de déplacements et missions s'élève à 340.000 euros en 2012. Sur ce montant, le cabinet du précédent ministre des affaires européennes a consommé 89.800 euros et le cabinet de M. Cazeneuve 106.900 euros, à la date d'octobre 2012.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les internements psychiatriques. Pour la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, une association luttant contre les abus psychiatriques, de nombreuses maladies sont physiologiques et non psychiatriques. De nombreuses maladies physiques sont sous-jacentes aux désordres mentaux mais, faute d'un véritable diagnostic, de nombreuses personnes sont victimes d'internements abusifs et de surcroît, sont soumises à des traitements psychiatriques aux effets secondaires dévastateurs. Au vu de cette situation alarmante, il souhaite connaître son avis sur la mise en place d'un examen somatique complet obligatoire avant l'établissement de tout diagnostic psychiatrique. Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l'état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. Dans ce cas, le préjudice réel subi par la personne en souffrance serait l'absence de soins. C'est pourquoi la loi a aménagé un dispositif spécifique qui permet de dispenser des soins, sans leur consentement, aux personnes connaissant de telles situations. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission d'un patient en soins sans consentement, l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit qu'un médecin procède systématiquement à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. Si cela s'avère être le cas, la mesure, dont le patient fait l'objet est levée. L'ensemble des dispositions du code de la santé publique, qui concernent les soins sans consentement répondent à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. A cet égard, l'examen complet somatique d'un médecin permet de limiter considérablement le risque d'une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, qui ne serait pas atteint de troubles psychiatriques vers le service compétent pour dispenser des soins adaptés à son état. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite rappeler que la prise en charge des patients, notamment en psychiatrie, fait l'objet d'une attention permanente au regard des droits qui leurs sont alloués. Le Gouvernement tient à rappeler que la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), qui n'est que l'un des modes d'intervention de l'Église de scientologie, entretient une confusion inacceptable, par sa dénomination et par son sigle avec la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 JORF n° 0246 du 23 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l'obligation de mettre en place 17 types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000. Afin de répartir les charges financières pour les propriétaires, les travaux de mise en œuvre des dispositifs de sécurité ont été étalés sur trois phases se terminant pour la première le 31 décembre 2010, la seconde le 3 juillet 2014 et enfin la dernière le 3 juillet 2018. Le décret no 2014-1230 du 21 octobre 2014 JORF no 0246 du 23 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs porte sur les travaux de la troisième phase de travaux. Il est venu modifier le décret no 2004-964 en abrogeant les travaux de mise en place d'un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence. Ce dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée aurait concerné entre 70 000 (étude menée auprès des gestionnaires d'immeubles) et 140 000 (résultant d'une enquête auprès des entreprises d'ascenseurs) ascenseurs soit 14 à 28 % du parc total des ascenseurs en service. Le coût moyen de mise en place de ce dispositif est compris entre 5 000 et 7 000 euros par appareil. Une estimation moyenne conduit ainsi à une dépense évitée au bénéfice des propriétaires de 600 000 millions d'euros de travaux [100 000 ascenseurs x 6 000 €]. Les accidents recensés dont la cause serait imputable à l'absence de ce dispositif sont de quelques unités au cours des 5 dernières années. Ainsi, ce dispositif se distinguait par une disproportion sensible entre le coût des travaux et la sinistralité à améliorer. De plus, un rapport de 2014 concernant les accidents d'ascenseurs à travers les interventions des services départementaux d'incendie et de secours met en lumière un très net recul des blessures dans les ascenseurs entre 2009 et 2013, conséquence des travaux engagés pour améliorer la sécurité dans les ascenseurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 92 de ladite loi, concernant la composition du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Après avoir fait l'objet d'une concertation, le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut conseil de l'évaluation et de la recherche a été examiné par le comité technique de l'Agence d'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche le 18 juin 2014. Il a été soumis pour avis au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 23 juin et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 26 juin. Ce texte a été transmis au Conseil d'Etat en juillet 2014 et devrait faire l'objet d'une publication dans les prochaines semaines.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont l'école accueille des enfants d'une commune voisine, laquelle ne dispose pas d'établissement scolaire. La commune ayant créé un accueil périscolaire, elle lui demande si pour des raisons de nombre de places dans celui-ci, le maire peut refuser l'accès au périscolaire aux enfants qui sont issus de la commune voisine. Elle lui demande également si le maire de la commune d'accueil peut pratiquer un tarif différentiel pour l'accueil au périscolaire des enfants issus de la commune voisine. Le service public d'accueil périscolaire est un service facultatif que les communes mettent librement en place. Celles-ci peuvent en limiter l'accès dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative. S'agissant de l'accès, la commune n'est pas tenue de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels (CE, 27 février 1981, Guillaume et autres). Dès lors, le nombre de places disponibles peut être inférieur au nombre de demandes. Selon la jurisprudence Commune de Dreux (CE 13/05/1994), il est admis de réserver l'accès au service public aux familles ayant leur domicile effectif ou leur habitation dans la commune ainsi que ceux ayant un lien particulier avec la commune (lieu de travail des parents ou lieu de scolarisation des enfants). Toutefois, l'accès au service doit rester possible pour les autres usagers si des financements extérieurs sont assurés pour les enfants des autres communes. S'agissant des tarifs, il est possible d'introduire des différenciations dans les services publics administratifs plafonnées au coût de revient, sous réserve que des motifs d'intérêt général le justifient, qu'elles n'aient pas pour objet d'interdire l'accès du service à certains usagers et que le tarif ne comporte pas de disproportions évidentes (CE, 29 décembre1997, Commune de Gennevilliers). Le juge admet la pratique de différenciations tarifaires, fondées notamment sur le lieu de résidence, pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (CE, 5 octobre 1984, commissaire de la république de l'Ariège) et les écoles de musique (CE, 13 mai 1994, commune de Dreux). Toutefois, certains enfants, bien que non résidants, peuvent être considérés comme ayant un lien suffisant avec la commune, par exemple s'ils y sont scolarisés, ou si leurs parents y travaillent. Ainsi, le juge admet les différenciations fondées sur le lien territorial avec la commune responsable du service, mais il impose une lecture extensive de ce lien.