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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la suppression de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour les surfaces collectives dans la nouvelle PAC. Cette prime est pourtant un des éléments indispensables à la gestion collective et au fonctionnement des groupements pastoraux. Il faut continuer de soutenir les éleveurs et la réalisation d'aménagements et d'investissements sur les espaces pastoraux gérés collectivement afin d'améliorer les conditions de travail des bergers et de favoriser les bonnes pratiques. Sans aide, c'est la dynamique de structuration des espaces pastoraux, de regroupements nécessaires, de mutualisations, qui risque d'être stoppée. Conscient de l'impact de la fin d'un tel dispositif sur le pastoralisme, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte apporter son soutien à ces surfaces agricoles gérées collectivement que ce soit dans la mise en oeuvre de la PAC ou dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Les mesures agroenvironnementales sont un outil indispensable au maintien de pratiques favorables à l'environnement, et en particulier la gestion collective des surfaces pastorales. La réforme de la politique agricole commune va permettre de développer un tel outil. Suite à la suppression de la prime herbagère environnementale, deux mesures agroenvironnementales spécifiques seront créées pour les éleveurs herbagers et pastoraux : une première permettant de valoriser et soutenir de tels éleveurs à titre individuel, une seconde afin de maintenir la gestion collective des surfaces pastorales. Ces deux mesures, animées par un opérateur agroenvironnemental, pourront être mobilisées dans les territoires où il existe un risque de disparition des pratiques favorables à l'environnement. Dans ces territoires, toutes les surfaces pastorales gérées collectivement seront éligibles à la mesure collective. Toute utilisation de surface pastorale à plusieurs éleveurs (au moins deux) d'un même territoire de pâturage - que les animaux soient ou non regroupés en un troupeau commun - sera qualifiée de collective, permettant ainsi de prendre en compte la diversité des formes d'entités gestionnaires. Les engagements du cahier des charges se baseront essentiellement sur des indicateurs de résultats permettant de témoigner que la gestion de ces surfaces permet de maintenir leur équilibre agro-écologique, excluant ainsi toute situation de sur ou sous-pâturage.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26 de ladite loi, concernant les stages en milieu professionnel - convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement -, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a annoncé qu'une initiative législative sur les stages viendrait compléter le dispositif issu notamment de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Dans ces conditions, il a été décidé d'harmoniser le cadre règlementaire en le simplifiant et de prendre les décrets nécessaires après l'adoption de ce nouveau texte législatif. La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été adoptée le 26 juin 2014. Ce texte ne remet pas en cause la nécessité d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement prévue depuis 2006. Les décrets d'application seront pris avant la rentrée scolaire et universitaire 2014-2015.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications qui ont été apportées, dans le cadre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, à la législation encadrant le lieu de célébration d'un mariage. L'article 18 du présent texte, accorde aux futurs époux une plus grande liberté de choix du lieu de célébration de leur union. Il élargit ainsi les lieux possibles de célébration du mariage au domicile ou à la résidence du père ou de la mère de l'un des deux époux. Cette mesure répond ainsi à la demande de futurs mariés et de leurs proches mais aussi des maires qui sont souvent obligés d'ajouter, dans l'acte de mariage, une formule justifiant que le mariage est célébré dans la commune où sont domiciliés les parents mais où ne sont plus domiciliés les enfants. Aussi, il aimerait connaître la parution des décrets d'application qui rendrait le dispositif en vigueur. Par décision n° 2011-641 du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel, saisi de l'examen de la loi relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, a jugé que les dispositions de son article 18, assouplissant les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, n'étaient pas conformes à la Constitution en ce qu'elles ne présentaient pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Par conséquent, les dispositions de l'article 74 du code civil issues d'une loi du 21 juin 1907, qui prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois, n'ont pas été modifiées et trouvent toujours à s'appliquer. Le gouvernement ne serait pas opposé à ce qu'une telle disposition soit réintroduite dans un texte législatif. Des propositions en ce sens ont été présentées au Parlement lros de la discussion au début 2013 du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance d'inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés. L'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu'elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un rapprochement public/privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de réduire au total d'au moins 25 % les coûts de gestion à l'horizon 2020 par rapport à leur niveau actuel, soit un effort supplémentaire de 150 millions d'euros annuels par rapport aux économies décidées par les partenaires sociaux fin 2013 pour 2018. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarii conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom. Il leur appartient également d'adopter les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour éventuellement réduire les coûts de gestion. Le Gouvernement suit avec la plus grande attention les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO.
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fusion annoncée entre la SNCF et Réseau ferré de France (RFF). Son ministère souhaite créer un « pôle ferroviaire unifié ». Le gestionnaire du réseau ferré, RFF, serait alors absorbé par la SNCF. La dette de RFF est estimée à 30 milliards d'euros. Il lui demande si cette dette ne risque pas d'être répercutée sur les voyageurs et si l'État va la prendre à sa charge. La réforme du système ferroviaire, annoncée le 30 octobre 2012, est organisée autour de quatre axes majeurs dont celui de la restauration des conditions d'un équilibre économique et financier de long terme pour le système ferroviaire. Il est, en effet, nécessaire de donner au système ferroviaire les moyens d'un équilibre durable, ainsi que des règles permettant d'encadrer son endettement qui progresse de 1,5 Md euros chaque année. A cette fin, les synergies liées à la constitution d'un pôle public ferroviaire unifié, regroupant le gestionnaire d'infrastructure unifié (GlU) et la SNCF, rendront possibles des gains de performance pour offrir aux usagers du transport ferroviaire le meilleur service au meilleur coût. Au-delà de cet effort de rationalisation des activités et d'une meilleure organisation, il conviendra d'examiner les conditions d'un retour à l'équilibre financier du système ferroviaire et les leviers que devront mobiliser tous les acteurs afin d'y contribuer. Outre le travail de hiérarchisation en cours des différents projets ferroviaires, associé à la définition d'un calendrier réaliste au regard des ressources disponibles, de nouvelles règles devront être mises en place pour mieux maîtriser l'endettement du système et éviter des dérives. En tout état de cause, les engagements financiers de RFF seront intégralement respectés. Le schéma retenu maintiendra la qualité de crédit permettant d'assurer la continuité des engagements financiers actuels, ainsi que les besoins futurs de financement du système, l'activité de gestion de l'infrastructure continuant à bénéficier de recettes pérennes. Ces différentes mesures permettront de stabiliser la dette ferroviaire à terme.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place un service d'aide en ligne interactif individualisé sur le retour en France. Le ministère des affaires étrangères et du développement international travaille avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, la direction de l’information légale et administrative et les autres administrations concernées, à la demande du Premier ministre, à la mise en oeuvre des recommandations du rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger. Dans ce cadre, une réflexion est menée sur le meilleur moyen d’informer les Français de l’étranger sur les démarches à accomplir dans le cadre du retour en France. Un travail est déjà engagé pour développer un simulateur en ligne permettant à chaque Français de l’étranger d’évaluer sa situation individuelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de développer l'animation de réseau dans les régimes dans les trois principaux régimes gérant les pensions d'invalidité : le régime général, la MSA et le RSI. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. François Loncle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la liaison aérienne d'Air France entre Paris-Bamako et retour. Depuis plus de six mois, il n'y a plus de vol direct entre la France et le Mali, car les équipages d'Air France refusent de dormir à Bamako. Ceux-ci obéissent à une consigne de la cellule de crise de la compagnie française qui avance un prétexte sécuritaire. Les vols font donc une escale purement technique, dans un premier temps à Casablanca et depuis quelques semaines à Ouagadougou, ce qui occasionne un allongement notable du parcours et un surcoût. Cette mesure ne s'impose absolument pas. Elle est même absurde et contre-productive sur le plan commercial. La capitale malienne est une ville sécurisée, notamment depuis le début de l'opération Serval le 11 janvier 2013. C'est pourquoi il lui demande qu'il exige qu'Air France mette fin à cette gabegie et rétablisse une liaison directe entre notre pays et le Mali. La compagnie Air France a toujours maintenu la liaison aérienne Paris-Bamako, importante pour les deux pays, ceci malgré les difficultés rencontrées et l'intervention française au Mali. Quelques escales ont été mises en place, puis supprimées, sur le trajet retour Bamako-Paris, le trajet aller ayant toujours été réalisé en vol direct, pour deux raisons : - le niveau élevé de la menace envers les intérêts français suite à l'intervention au Mali a conduit à limiter temporairement le séjour des équipages dans la capitale de ce pays, et faire une escale à Casablanca ; cette mesure a été rapidement levée ; - les difficultés d'avitaillement en kérosène sur l'aéroport de Bamako, compte tenu de réquisitions opérées pour les opérations militaires, ont conduit à la réalisation d'une escale technique à Ouagadougou, ceci étant susceptible de se reproduire en fonction des conditions d'avitaillement. Air France est responsable de l'utilisation de sa flotte et des liaisons aériennes qu'elle exploite. Les décisions prises sur cette ligne aérienne sont le résultat d'une approche raisonnée de la sécurité des passagers, des membres d'équipage et des avions de la compagnie, et d'une nécessaire adaptation à des contraintes que l'on peut qualifier ici de force majeure.
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de la défense sur la suppression de l'allemand des concours d'entrée à l'École spéciale militaire de Saint Cyr. Première langue maternelle en Europe, langue de notre premier partenaire économique et commercial, l'allemand disparaît peu à peu des programmes d'enseignement dès le secondaire et, inévitablement, dans l'enseignement supérieur. Alors que nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, et que le couple franco-allemand est célébré à l'envi de part et d'autre du Rhin, la pratique de l'allemand décroît, non seulement en première langue étrangère, où elle est extrêmement minoritaire par rapport à la langue anglaise, mais désormais également en tant que seconde langue étrangère, surpassée par l'enseignement de l'espagnol. Malgré l'accroissement des échanges d'étudiants dans le cadre du programme européen Erasmus et malgré de véritables réussites, telles que la création de l'université franco-allemande (UFA), l'allemand est relégué au second plan, loin derrière l'anglais. À cet égard, l'absence de dispositions renforçant la pratique de la langue allemande dans le récent projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, et la suppression de l'allemand des concours d'entrée à l'École de Saint-Cyr constituent autant de signaux inquiétants d'un recul inexorable de l'allemand au profit de l'anglais et des autres langues étrangères. Elle lui demande dès lors de lui exposer les raisons de cette suppression, ainsi que les propositions du ministère pour endiguer le recul de la pratique de l'allemand dans ce cursus universitaire. A partir de 2015, l'école spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM) comptera parmi les écoles partenaires de la banque d'épreuves littéraires pour le concours « Lettres » d'admission. A cette occasion, un groupe de travail associant l'armée de terre et le ministère de l'éducation nationale a été mandaté afin d'étudier les mesures permettant d'harmoniser les différents concours d'entrée à l'ESM. Parmi celles retenues figure le choix de l'anglais comme première langue vivante commune aux trois concours (Sciences, Sciences économiques et sociales, Lettres). Ce choix répond à une logique de métier où la maîtrise de la langue anglaise par l'ensemble des officiers de l'armée de terre est une composante indispensable aux échanges internationaux et aux engagements opérationnels avec nos partenaires anglophones. Toutefois, ce choix ne remet nullement en cause le recrutement d'élèves-officiers germanistes par l'ESM, la langue allemande étant systématiquement proposée en deuxième langue vivante au même titre que l'espagnol, l'italien, le portugais et l'arabe moderne. Par ailleurs, l'armée de terre, consciente de son rôle dans la construction d'une Europe de la défense, demeure un acteur majeur de la coopération franco-allemande. A ce titre, 23 élèves-officiers français sont actuellement en formation initiale en Allemagne et 20 élèves-officiers allemands le sont en France.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 164. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte augmentation des prix des matières premières. Dernièrement, le Président de la République a annoncé des mesures en faveurs des agriculteurs confrontés à l'envolée des prix des matières premières dans le cadre du redressement productif. Ainsi, il est notamment prévu un échelonnement des cotisations sociales et un accompagnement bancaire individuel pour les éleveurs qui connaissent des difficultés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour soutenir les agriculteurs. Un plan pour répondre à la hausse des prix des céréales, qui explique en grande partie les difficultés actuelles des éleveurs, a été lancé lors du conseil des ministres du 12 septembre 2012. Ce plan comporte des mesures à portée immédiate pour aider les éleveurs à surmonter la situation actuelle, et des actions plus structurelles pour tenter de limiter la volatilité des prix sur les marchés agricoles et d'en atténuer les effets à l'avenir. Ainsi, des aides sont apportées pour la prise en charge des cotisations sociales et des échéances fiscales. La mutualité sociale agricole a ainsi ciblé sur les éleveurs confrontés à la hausse des prix des céréales, 5,5 millions d'euros sur le deuxième semestre 2012 pour prendre en charge les cotisations des exploitants les plus en difficulté. Par ailleurs, en réponse aux difficultés financières des exploitants, les réseaux bancaires ont été mobilisés pour un accompagnement bancaire individuel. Enfin, la volatilité des prix des matières premières est le fruit de tension sur les marchés mondiaux. Les mécanismes mis en place par le G20 et la mobilisation internationale, dont celle de la France, ont permis de contenir la hausse des prix constatée cet été, en partageant l'information et en évitant pour l'instant des décisions unilatérales d'ampleur qui auraient aggravé la situation. Une réunion a été organisée le 16 octobre à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO qui se tenait à Rome, pour promouvoir un renforcement de la gouvernance agricole et alimentaire mondiale et notamment la nécessité d'une coordination accentuée des politiques agricoles et alimentaires. A plus long terme, les débats en cours à Bruxelles, en particulier sur la réforme de la politique agricole commune seront l'occasion pour la France de défendre le renforcement de la régulation des marchés agricoles et des marchés financiers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de conforter la logique de « parcours » par rapport à celle de « structure », y compris au niveau de l'enseignement supérieur, en développant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage. Pour cela il convient de développer la « mixité des publics » permettant de regrouper des jeunes de statuts différents dans une même formation. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port de la carte professionnelle. L'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire le port de la carte professionnelle par les policiers municipaux, au même titre que les agents de la gendarmerie ou de la police nationale. En revanche, il apparaît que certains agents territoriaux, en l'occurrence les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les gardes particuliers du domaine public routier ne disposent d'aucune carte professionnelle de nature à justifier de leur qualité pendant le service alors qu'ils sont agréés et assermentés. Pour l'heure, les collectivités assurent par leurs propres moyens la fabrication artisanale des cartes conformément à l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément, rendue obligatoire pour les gardes en vertu de l' article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale, l'attribution aux ASVP restant facultative. Il souhaite savoir s'il compte prendre des textes réglementaires fixant les caractéristiques des cartes professionnelles de ces agents afin de remédier à cette situation. En application de l'article D.511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) une carte professionnelle est remise à chaque agent de police municipale par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette carte professionnelle répond aux caractéristiques de fabrication et de présentation définies par la partie réglementaire du CSI et par l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale. Les gardes particuliers, personnes privées investies de prérogatives de puissance publique, possèdent dans chacune de leurs spécialités : généraliste, chasse, pêche en eau douce, police forestière, police du domaine public routier, une carte professionnelle, en application de l'article R.15-33-27-1 du code de procédure pénale. Leur carte professionnelle remise par le commettant est visée par le préfet. En l'état des dispositions applicables, il n'existe pas d'obligation de possession d'une carte professionnelle pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Toutefois, l'accroissement des effectifs de ces agents communaux présents sur la voie publique évalués à plus de 6500 en 2013 pourrait conduire, à une échéance rapprochée, à définir par voie réglementaire les normes techniques concernant leurs équipements (tenues, carte professionnelle...).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à préparer le renouvellement des concessions commerciales à partir d'une évaluation réaliste des possibilités économiques et d'une définition circonstanciée des services attendus, en termes de variété d'offre pour la boutique et la librairie, d'efficacité et de qualité pour le restaurant. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 10 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « préparer le renouvellement des concessions commerciales à partir d'une évaluation réaliste des possibilités économiques et d'une définition circonstanciée des services attendus, en termes de variété d'offre pour la boutique et la librairie, d'efficacité et de qualité pour le restaurant ». La CAPA a pu indiquer sur ce point que les deux concessions de l'établissement (café et libraire-boutique) ont été remises en concurrence en 2014. Le choix des nouveaux titulaires a été fait au printemps 2015 par l'établissement, qui précise que les attentes de la CAPA ont été très largement revues en s'appuyant sur une analyse critique de l'existant, notamment en ce qui concerne l'espace de restauration.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « revenu fictif » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 juillet 2014 avec M. Li Zhaoxing, ancien ministre des Affaires étrangères de Chine. Le ministre a reçu M. Li Zhaoxing, ancien ministre des affaires étrangères de Chine (2003-2007), le 14 juillet. M. Li Zhaoxing représentait le gouvernement chinois à la célébration du 14 juillet et à la commémoration du Centenaire de la Première guerre mondiale. Le ministre a remercié M. Li Zhaoxing pour cette visite et sa participation le lendemain, à Noyelles-sur-Mer, à la cérémonie d'hommage aux travailleurs chinois qui ont contribué à l'effort de guerre. Le ministre et M. Li Zhaoxing ont eu un échange de vues sur l'évolution des relations franco-chinoises. Ils ont notamment évoqué la visite d'Etat du Président Xi Jingping en France (mars 2014), qui a permis de fixer le cap de la relation bilatérale, et souligné que la coopération entre les deux pays est excellente dans tous les domaines. Sur le plan économique, la nécessité de poursuivre les actions engagées pour un développement plus équilibré des relations commerciales a été rappelée par le ministre. M. Li Zhaoxing a pour sa part souhaité que la coopération entre la France et la Chine sur les grandes questions internationales se poursuive au bénéfice de la paix.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux publics ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de se recentrer sur leur cœur de métier car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier la restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions il serait logique d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des malades, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées que des cantines collectives d'entreprises. Elle souhaite connaître ses intentions en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la promesse de ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires par le Président de la République. "Moi président, je ratifierai la Charte européenne des langues régionales et minoritaires" s'engageait à plusieurs reprises le candidat François Hollande en 2011 et 2012. "La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République" réaffirmait ensuite, le jeudi 15 novembre 2012, la ministre de la culture. Une avancée démocratique semblait donc enfin acquise dans une France très en retard dans le domaine de la reconnaissance des droits linguistiques par rapport à ses 46 partenaires européens. Hélas, un avis du Conseil d'État a été négatif en la matière et semble bloquer le processus. Aussi il lui demande ce qui pourrait relancer cette ratification plébiscitée par les Français et manifestement désirée, en tout cas promise par le Président de la République. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.