M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités de stage des étudiants et étudiantes en soins infirmiers. Suite à des contrôles que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire a effectués sur les centres hospitaliers de Châteaubriant, Nantes et La-Roche-sur-Yon, les étudiants en soins infirmiers en formation continue et en promotion professionnelle inscrits aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de La Roche-sur-Yon, Nantes et Châteaubriant se voient prélever des charges sociales sur leurs indemnités de stage, alors que deux circulaires du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (circulaire DHOS/P 2 n° 2002-363 du 21 juin 2002 complétant la circulaire DGS/2 C/DHOSP/P 2 n° 2001-475 du 3 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier) et du ministère de l'emploi et de la solidarité précisent que cela ne peut être le cas et précisent aux services de comptabilité des établissements supports ou ayant passé convention que les indemnités de stage, inférieures à 30 % du SMIC, sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, CSG et RDS compris, comme indiqué dans la circulaire du 3 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces. En effet, ces indemnités de 23 à 40 euros par semaine ne représentent ni un salaire, ni une prime, et ne permettent en aucun cas de bénéficier des droits sociaux soumis aux cotisations salariales : chômage, maladie, retraite. Pourtant le texte de redressement de l'URSSAF justifie le prélèvement des cotisations sociales et cela semble abusivement contradictoire aux circulaires. La direction générale de l'offre de soins n'est pas en mesure d'apporter un arbitrage. Aussi il souhaite savoir qui, de l'URSSAF ou des ministères, a raison au sujet des charges sociales sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers en formation de manière à rassurer la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI) et les étudiants des différents centres hospitaliers cités. Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 523 € par mois en 2016. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. A ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Ce régime social constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, qui relèvent d'une autre réglementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c'est le cas pour les étudiants en soins infirmiers. Ils bénéficient à ce titre d'une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur période de stage.