M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'imposition à compter de 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Si de nombreux rapports tendent à démontrer que cette exonération avait des effets anti-redistributifs, en favorisant les retraités les plus aisés (la majoration étant proportionnelle au montant de la pension) et privilégiait davantage les hommes au détriment des femmes, de nombreux retraités aux revenus modestes s'inquiètent de la suppression de cette disposition. En effet, ils craignent que l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu ne rende certains retraités modestes imposables dès 2015 et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter de la redevance audiovisuelle ou de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la refonte des droits familiaux que le Gouvernement a engagé introduira des dispositions permettant aux retraités les plus modestes de ne pas voir brutalement leurs droits réduits et à tout le moins maintenus en l'état. L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 %, soit 5 fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, et tout particulièrement des salariés, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.