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Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mieux faire connaître à nos jeunes concitoyens et concitoyennes la question du don d'organes et particulièrement pour les collégiens et lycéens. Les associations chargées d'informer correctement le plus grand nombre de personnes possible sur cet acte citoyen éprouvent des difficultés à le faire. Pour autant, leur rôle est essentiel afin de permettre à chacun de se positionner en toute connaissance de cause, à exprimer son choix auprès des siens et à connaître celui de ses proches éprouvant des difficultés à le faire. Ces actions de communication se déroulent la plupart du temps au sein d'établissements scolaires. C'est un lieu où l'information permet de faire évoluer les mentalités. Les élèves sensibilisés peuvent ensuite amener le débat sur le sujet dans leur propre environnement. Malgré leurs efforts, elles n'ont pas nécessairement accès à l'ensemble des établissements scolaires sur leur territoire et souhaiteraient être soutenue dans leur démarche. Il est indispensable de faire évoluer les mentalités, afin que le don d'organes devienne un acte social. Le taux de refus de plus de 33 % au niveau national est important ce qui justifie plus que jamais leur action. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'ensemble des collégiens et lycéens soient informés au sein de leur environnement scolaire sur cette question. Plusieurs associations s'investissent sur la question du don de sang et du don d'organes, avec une approche positive qui permet aux élèves de réfléchir à cet acte citoyen et de connaître le contenu de la loi qui régit en particulier le don d'organes. Par ailleurs, les programmes de Sciences de la Vie et de la Terre y font référence en troisième dans le thème « responsabilité humaine en matière de santé et d'environnement » avec le libellé suivant : « les connaissances acquises sur le rôle du sang et des principaux organes font percevoir l'importance vitale d'une transfusion de produits sanguins, d'une greffe ou d'une transplantation ». Les élèves peuvent aussi traiter de ce sujet dans les travaux personnels encadrés au lycée. A cette occasion, un projet construit dans l'établissement peut conduire les élèves à prendre conscience des implications d'une décision de dons et des conditions qui la rendent possible. Il est cependant certain que ces initiatives locales restent ponctuelles et qu'un relais fort dans l'espace public devrait aider à développer la prise de conscience et la réflexion de l'ensemble des citoyens, les élèves ne pouvant porter seuls cette réflexion qui engage bien souvent des débats de conscience individuelle et éthiques qu'il convient d'accompagner.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 20. Le cycle de vie des équipements militaires est défini par une instruction générale du 26 mars 2010 qui permet d'identifier au plus tôt, dans le cadre de la constitution d'un dossier spécifique, les mesures à mettre en oeuvre en vue du stockage, du démantèlement ou de la cession de ces matériels lorsqu'intervient leur retrait du service. En matière de fin de vie des équipements, les choix opérés résultent d'une analyse conduite sous les divers aspects capacitaire, technique et financier, faisant intervenir l'état-major des armées, les états-majors des armées, les services de soutien, la direction générale de l'armement et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Les inventaires des matériels de guerre retirés du service actif sont établis par les états-majors des armées et les services de soutien. Les travaux réalisés à cette occasion permettent en particulier d'identifier annuellement les équipements qui ne peuvent être cédés, en raison de la présence de substances dangereuses ou de la nécessité de protéger le secret de la défense nationale. Les cessions onéreuses sont quant à elles effectuées au titre des vieilles matières ou de l'exportation. Afin de préserver le lien entre les diverses problématiques liées aux cessions, au démantèlement, à la gestion du cycle de vie des systèmes d'armes et au maintien capacitaire, une attention particulière est portée à l'établissement et à la mise à jour de ces inventaires. Chaque année, il est ainsi procédé à l'évaluation de la valeur brute de ces équipements hors remise à niveau et à celle du coût total de leur remise en état. Par ailleurs, pour le domaine aéronautique, il est précisé qu'afin de réduire le nombre des aéronefs en attente de démantèlement, une filière spécialisée est en cours de constitution notamment à Châteaudun. La mise en place de cette structure aboutira à nouer des partenariats avec l'industrie privée en vue d'externaliser les activités de cession, de stockage et de démantèlement des matériels aéronautiques de l'État retirés du service opérationnel. S'agissant de biens particuliers, tels que certains matériels emblématiques pouvant conférer une capacité nouvelle et importante aux acheteurs ou d'équipements retirés du service en quantité significative, les armées orienteront la réflexion tendant à rechercher et à cibler des clients potentiels à l'exportation. Dans tous les autres cas de figure, la commission des cessions, réunissant des représentants des armées, de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement et des services gestionnaires des biens, sera chargée d'évaluer la pertinence des diverses hypothèses de vente à des pays étrangers.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à l'article D1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance composée de 4 collèges : 9 représentants de l'administration, 9 représentants des salariés, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités qualifiées. La ministre des droits des femmes a voulu dès son arrivée faire de l'égalité professionnelle une priorité et s'appuyer sur l'expertise et la collégialité du CSEP pour avancer sur des propositions innovantes. Depuis mai 2012, il a été réuni quatre fois et a contribué directement aux actions engagées : - la lutte contre le harcèlement sexuel dans le milieu du travail ; - la grande conférence sociale ; - la révision du décret sur la négociation collective en matière d'égalité professionnelle. Le Gouvernement a proposé, pour le rendre encore plus efficace, de réformer le CSEP en créant une fonction de secrétaire général. En matière de consultation, la ministre des droits des femmes a proposé au Premier ministre une réforme d'ensemble réduisant à deux le nombre des instances consultatives, le CSEP et le nouveau Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du rétablissement partiel de la retraite à 60 ans pour les régimes de retraite complémentaire. Le rétablissement partiel de la retraite à 60 ans coûtera 60 millions d'euros cette année et 490 millions d'euros à l'Arrco, l'Association des régimes de retraite complémentaire des salariés. De plus, l'Arrco a terminé l'exercice 2011 sur un déficit de 2 milliards d'euros qui devrait encore se creuser pour atteindre 3,6 milliards d'euros fin 2013 selon les premières estimations. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour permettre le retour rapide à l'équilibre des régimes de retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux. Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet de déroger à l'âge légal de liquidation d'une pension à taux plein sous certaines conditions, définies par les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. L'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC, ARRCO et AGFF, négocié par les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes, a confirmé l'application de ce dispositif dans les régimes complémentaires, afin d'articuler les conditions d'ouverture de droit à pension de retraite entre le régime de base et les régimes complémentaires. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (J. O. 3 juillet 2012) modifie les articles réglementaires précités afin de fixer de nouvelles conditions d'obtention de la retraite pour carrière longue. Il s'agit d'une mesure de justice annoncée par le Président de la République lors de la campagne électorale précédant son élection. Elle permet aux personnes qui ont commencé à travailler tôt et qui ont la durée de cotisation requise dès 60 ans de pouvoir prendre leur retraite. Les partenaires sociaux des régimes complémentaires ont annoncé que cette mesure s'appliquerait dans ces régimes. Le coût de cette mesure est estimé à 13 millions d'euros pour les régimes AGIRC et ARRCO en 2012 (1 million d'euros pour l'AGIRC et 12 millions pour l'ARRCO) et à 272 millions d'euros en 2013 (53 millions d'euros pour l'AGIRC et 219 millions pour l'ARRCO). Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires ont prévu de se réunir le 12 octobre prochain pour réfléchir aux mesures nécessaires pour assurer la pérennité financière des régimes complémentaires. Le gouvernement restera bien entendu très attentif à l'évolution de ces réflexions et à ce que les mesures qui pourraient être adoptées permettent d'assurer l'équilibre à long terme des régimes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 1 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question des comités d'éthique. La prévention et la lutte contre les incivilités, la violence et toutes les formes de discrimination faisaient partie des priorités de la politique sportive menée sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy. C'est pourquoi, en 2011, le ministère des sports a mis en place deux comités : le comité du "supportérisme" présidé par M. Éric Berdoati, maire de Saint Cloud, et le comité de lutte contre les discriminations présidé par la championne olympique d'escrime Laura Flessel. Lors de l'audition du 17 juillet 2012, elle a évoqué les deux comités d'éthique en précisant qu'elle souhaitait que seule la composition du comité du "supportérisme", présidé par l'ancien député UMP et l'actuel maire de Saint-Cloud, M. Éric Berdoati, devait évoluer. Ainsi, il souhaite que Mme la ministre précise sa pensée et détaille les évolutions qu'elle souhaite effectuer dans la composition de ce comité. La prévention contre les incivilités et les violences dans le sport, notamment lorsqu'elles sont le fait de certains supporters, constitue l'une des priorités du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. La ministre chargée des sports a présenté à la presse, en février dernier, le guide juridique relatif à la prévention et la lutte contre les incivilités, violences et discriminations dans le sport. Ce guide, issu des travaux du comité du supportérisme, est conçu pour l'ensemble des acteurs du sport. Deux fiches de ce guide sont spécialement consacrées à la thématique du supportérisme en présentant sous forme de questions-réponses toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui se sont produites ces dernières années. Le guide est mis en ligne sur le site internet du ministère et a fait l'objet d'un relais dans la presse et certains réseaux sociaux. Par ailleurs, le Conseil national du sport (CNS) qui sera prochainement installé par la ministre chargée des sports comportera une formation restreinte « Ethique et respect des valeurs du sport ». Cette formation poursuivra les travaux initiés dans le cadre des comités de supportérisme et de lutte contre les discriminations dans le sport. Elle aura pour mission d'analyser la conformité des pratiques aux valeurs du sport et à l'éthique et la lutte contre les discriminations et les violences de toute nature dans le champ des activités physiques et sportives. Elle aura à connaître également les problématiques liées à la prévention et la lutte contre le dopage, la prévention des addictions au jeu et les conditions d'exercice des professions du sport.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 81. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère de l'éducation nationale, pour ce qui le concerne et, par conséquent, non comptabilisés les logements de fonction du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, attribue des logements de fonction principalement aux fonctions de direction et de gardiennage. La ventilation des 267 logements actuellement attribués se comprend de la façon suivante : 9 logements de fonction pour l'administration centrale ; 233 pour les services déconcentrés, y compris les logements de recteurs ; 25 pour les établissements publics nationaux (CIEP - CNED - CNDP). Il convient de noter que les logements de fonction des personnels exerçant en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne sont pas intégrés dans ces chiffres, ceux-ci relevant des collectivités territoriales.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de l'article L 322-3 du code forestier qui prescrit l'obligation de débroussailler aux propriétaires dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments dans les zones non urbaines. Dans les cas très nombreux où les limites de propriétés sont distantes de moins de 50 mètres du bâti, le propriétaire du bâtiment doit demander une autorisation de débroussailler au propriétaire de la parcelle voisine. La complexité de cette loi conduit de fait le plus souvent à retarder le débroussaillement avec pour corollaire un risque d'incendie accru. De nombreux habitants, dont le logement se situe sur des petites parcelles de terrain, proche de grands espaces boisés ne comportant aucune habitation, ne comprennent pas les motifs qui ont amené le législateur à leur imposer cette obligation en lieu et place des propriétaires des grands terrains précités. L'incompréhension est d'autant plus grande que cette obligation incombe parfois à des propriétaires modestes, riverains de forêts de plusieurs dizaines d'hectares, appartenant bien souvent à des promoteurs immobiliers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé que cette disposition légale vienne à évoluer afin d'harmoniser la contrainte entre les différents propriétaires. Le code forestier (article L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas d'incendie d'espaces naturels les menaçant et à permettre aux secours de lutter plus efficacement contre la propagation de l'incendie. Ces dispositions imposent effectivement au propriétaire un débroussaillement au delà de la limite de sa propriété, dans la mesure où il est le principal bénéficiaire de la mesure. Il lui appartient donc de financer les travaux auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. S'agissant d'une mesure visant à la sécurité des personnes, il n'est pas envisagé de faire évoluer prochainement cette disposition légale.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de TV5 Monde en Thaïlande. En effet, il semblerait que cette diffusion soit suspendue sur le satellite UBC et remplacée par une image fixe. Or pour nombre de nos compatriotes français établis en Thaïlande, TV5 Monde est l'un des seuls médias qui leur permet de garder un lien avec la France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier cette situation et souhaiterait connaître son intention afin de rétablir la diffusion sur le satellite UBC de cette chaîne. La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l'accès aux programmes des chaînes de télévision publiques françaises des Français de l'étranger. Après une courte période d'interruption, la diffusion de TV5 Monde en Thaïlande est de nouveau assurée. En effet, à la suite du coup d'État survenu en Thaïlande le 22 mai dernier, la diffusion de TV5 Monde, mais également celle de l'intégralité des chaînes internationales et de nombreuses chaînes thaïlandaises, a été interrompue. Suite à l'action conjointe de la direction de TV5 Monde et du ministère des affaires étrangères et du développement international, la diffusion de la chaîne francophone a repris normalement le 4 juin dernier. TV5 Monde est donc de nouveau accessible en Thaïlande via le satellite Asiasat 3S et est toujours repris par l'opérateur câble et satellite Truevision, anciennement appelé UBC.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Au regard de l'engagement, du courage, des blessures, des traumatismes et des besoins des anciens combattants et victimes de guerre, la Nation demeure reconnaissante et solidaire des sacrifices consentis. Aussi, il lui demande de bien vouloir s'engager à tout mettre en oeuvre pour faire passer le plafond à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'assurer la présence des personnels hospitaliers au sein du bureau du conseil de surveillance. Il lui demande si le gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification de la TASCOM comprise dans le PLFR 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe et plus largement quelles sont les pistes de réforme envisagées. Les commerces de ventes d'automobiles sont, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, des commerces de vente au détail assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Toutefois, compte tenu des contraintes spécifiques de ce type de commerce qui nécessite des surfaces particulièrement élevées, ils bénéficient d'ores et déjà d'une réfaction de 30 % du taux de la taxe qui leur est applicable. La TaSCom étant une taxe due à raison de la surface des magasins affectés à la vente au détail, il apparaît que la spécificité du négoce automobile est donc déjà prise en compte par les dispositions en vigueur. Par ailleurs, la disposition prévoyant l'assujettissement de toutes les surfaces commerciales à la TaSCom, y compris les surfaces ouvertes avant 1960, a été supprimée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et ne figure pas dans la loi promulguée (loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015).
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions phares : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux neufs et à la réhabilitation (thermique et autres), précisions étant données par la fédération des OPH que ce taux s'appliquera pour toutes les constructions dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure devrait permettre la construction de 22 500 logements sociaux en plus de ceux prévus. Il souhaiterait savoir quel est le fait générateur à prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Est-ce la date de programmation de l'opération avec la DDT ou bien les dates d'émission et de réception des factures du promoteur ? Ces éléments permettent d'impacter à la hausse ou à la baisse le prix de revient des opérations HLM. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le prix des biens de première nécessité. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises jusqu'ici à 7 % relèveront désormais du taux réduit de 5,5 %. Notamment, conformément au pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement signé par l'État et l'union sociale pour l'habitat le 8 juillet 2013, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 a abaissé à 5,5 % le taux de la TVA s'agissant des opérations d'acquisition de logements sociaux mentionnées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ce taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux opérations de logement social susvisées dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Pour les ventes d'immeubles à construire, achevés après le 31 décembre 2013, le A du III de l'article 29 de la loi précitée précise que le taux réduit s'applique également aux sommes éventuellement versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014. Ces éléments ont été précisés dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TVA-LIQ-50-20140102.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de la PAC 2015 relatives aux conditions d'intégration des couverts végétaux aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). Les règles de la PAC 2015 disposent qu'une couverture végétale est comptabilisée comme SIE dès lors que l'ensemencement d'un mélange de deux espèces a eu lieu entre le 1er juillet et le 1er octobre, et que le couvert a levé. Il souligne que les conditions exceptionnelles de sécheresse de cette année condamnent une grande partie des semis de couverts végétaux à l'échec, et que la succession des cultures à venir permettra difficilement aux exploitants de réaliser les semis avant le 1er octobre. Aussi, il demande au ministre si le Gouvernement compte, à titre exceptionnel et au vu des conditions climatiques qui pénalisent déjà le secteur agricole, alléger la réglementation sur les semis, en les rendant par exemple facultatifs. Au titre du paiement vert, nouveau paiement découplé mis en oeuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2015, la réglementation communautaire prévoit la mise en place par les exploitants de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur de 5 % de la surface en terre arable de l'exploitation (additionnée, le cas échéant, des surfaces non arables et/ou non admissibles portant des SIE). Dans ce cadre, les surfaces en SIE cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être implantées entre le 1er juillet et le 1er octobre d'une campagne. Le couvert doit être composé de deux espèces choisies parmi une liste de 42 espèces autorisées et doit impérativement avoir levé. La définition des SIE cultures dérobées ou à couverture hivernale est encadrée par la réglementation communautaire et, les choix français effectués à ce titre, ont été notifiés à la Commission européenne le 1er octobre 2014. Par ailleurs, dans le cadre d'une modification de l'utilisation des parcelles déclarées dans le dossier PAC, un exploitant peut modifier le mélange d'espèces qu'il a déclaré, sous réserve que le nouveau mélange soit choisi parmi la liste des espèces éligibles. L'exploitant peut également indiquer dans les mêmes termes, ne pas avoir implanté un mélange déclaré, la parcelle ne contribuant alors plus à atteindre le taux de 5 % de SIE. Malgré les conditions climatiques particulières de l'année 2015, la réglementation communautaire encadrant les SIE cultures dérobées ou à couverture hivernale ne permet aucune dérogation généralisée (comme la non implantation d'un couvert) ou assouplissement quant à la modification des déclarations des SIE. Toutes les souplesses permises par la réglementation communautaire ont ainsi été mobilisées et mises à la disposition des exploitants français.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les annonces récentes et contradictoires concernant l'éventualité d'une prolongation de la durée d'amortissement des centrales nucléaires à 50 ans. Début octobre 2013, il avait été indiqué dans la presse que le Gouvernement avait acté la décision de prolonger de 10 ans supplémentaires la durée d'amortissement des centrales nucléaires. Or, à la mi-octobre 2013, Pierre Moscovici avait soutenu qu'aucune décision n'avait été prise sur ce sujet. Par la suite, l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a rappelé qu'elle était actuellement en phase de discussion technique avec l'exploitant EDF, ce qui devrait prendre quelques années. Enfin, l'ASN a annoncé qu'elle prendra une première position sur cette question en 2015, un avis définitif prenant davantage de temps. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Le Président de la République a fixé une méthode et des objectifs : la méthode, c'est que l'État soit le garant de la stratégie énergétique de la France, et donc de la diversification de notre mix énergétique. Les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte sont de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, de réduire notre consommation finale d'énergie de 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, de réduire notre consommation finale d'énergie de 50 % à l'horizon 2050, de réduire de 30 % notre consommation d'énergie fossile à l'horizon 2030, de parvenir à 23 % d'énergie d'origine renouvelable en 2020, et à 32 % en 2030. La loi met en place les outils pour atteindre ces objectifs et en particulier la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixera par périodes de deux fois sans la trajectoire du mix énergétique. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est suggéré d'accroître les programmes de recherche, notamment pour étudier les conditions de réussite de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) chez les patients présentant des difficultés sociales d'accès aux soins et d'évaluer l'intérêt médico-économique de l'ETP à long terme. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Partant du constat que les données objectives sur les bénéfices de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) restaient limitées en nombre et à quelques maladies, l'institut de recherche en santé publique (IRESP) a lancé en mai 2012 un appel à projets de recherche portant sur l'éducation thérapeutique du patient. Cet appel à projets de recherche, financé à hauteur de 500 000 euros par la direction générale de la santé dans le cadre du plan national pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, visait à promouvoir la recherche sur l'éducation thérapeutique du patient, en termes d'efficacité et d'efficience. Au total, 57 projets ont été soumis, parmi lesquels 6 ont été retenus pour financement par le comité scientifique d'évaluation de l'appel à projets. Il s'agit à la fois de comprendre les enjeux de l'ETP dans des contextes culturels variés, ou médicaux spécifiques comme les multi-pathologies chroniques. Les six projets financés font l'objet d'un suivi scientifique. Une première réunion d'accompagnement scientifique s'est tenue le 6 février 2014, soit environ 6 mois après le début des projets.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mieux informer sur l'existence du numéro vert au sein des AMPD et des EAPS. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un terrain appartenant à un agriculteur et où se trouvent des haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune. Ces haies situées sur le flanc d'une colline participent à la protection environnementale des sols. Elle lui demande si l'agriculteur peut décider d'arracher les haies qui sont perpendiculaires à la ligne de pente pour les remplacer par des haies dans le sens de la pente lesquelles n'ont donc plus la même utilité. Le cas échéant, elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les moyens dont dispose la commune, soit pour sanctionner l'agriculteur concerné, soit pour l'obliger à replanter des haies dans l'état historique antérieur. Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages. A cette fin, l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection. En conséquence, les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l'un des éléments que le PLU a identifié aux termes de l'article L. 123-1-5 7° , doivent être précédés du dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R. 42 1-23 h). Dans le cas présent, les haies en question étant inscrites dans le PLU de la commune, l'absence de dépôt d'une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d'urbanisme. Le maire est donc tenu de dresser procès verbal d'infraction et d'en assurer la transmission au Procureur de la république qui appréciera l'opportunité de poursuites. Toutefois, l'imposition de sanctions ainsi que le prononcé de mesures de mise en conformité ou de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, relève du juge éventuellement saisi de l'infraction (article L 480-5 code de l'urbanisme).
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la question du suicide en France. Intitulé « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active », cet avis rappelle que plus de 10 500 décès par suicide ont été recensés en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux mais pour construire la politique des 20 prochaines années, il faut se montrer plus ambitieux. À ce titre, le CESE propose de créer un Observatoire national des suicides (ONS) qui pourrait travailler en lien étroit avec les centres territoriaux de prévention du suicide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique. Il constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi indiqué ses priorités en matière de lutte contre le suicide. La première d'entre elles consiste à mieux connaître la réalité du suicide. Ainsi, un observatoire national du suicide sera créé. Il aura vocation à rassembler les données chiffrées existantes, à mieux comprendre ce phénomène pour le prévenir plus efficacement. Cette structure, pluridiscplinaire, pourra notamment publier un rapport annuel en expertisant une thématique précise. Rattaché à la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, il fédérera les acteurs professionnels et associatifs des champs sanitaire et social. La deuxième priorité consiste à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. La troisième consiste à mieux former les professionnels au contact des personnes vulnérables. La quatrième concerne la prise en charge des personnes ayant tenté de se suicider, avec un soutien des expériences innovantes de suivi en sortie d'hospitalisation qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents on été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et 2004. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que la France témoigne enfin à ses enfants une reconnaissance pleine, entière et surtout égale. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 (Journal officiel n° 0280 du 3 décembre 2013) relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les modalités d'encaissement de la taxe annuelle sur les véhicules émettant plus de 190 g CO2/km ont été modifiées au titre de la gestion 2013 par le décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013. La date d'émission des « titres », initialement fixée au 30 avril par l'article 313-0BR quater de l'annexe III au code général des impôts a ainsi été exceptionnellement reportée au 31 décembre 2013. Le rendement de cette taxe annuelle a été de 327 913 € en 2013 et de 13 150 770 € en 2014.