cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère l'élaboration, en liaison avec le conseil supérieur du travail social, d'une charte déontologique type pour le partage de l'information nominative, dans le respect du secret professionnel, déclinable au niveau départemental. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Comme le prévoyait la mesure 22 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), une charte déontologique type pour l'échange d'informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance a été élaborée en lien avec le Conseil supérieur du travail social et diffusée en 2010. Toutefois, cette charte n'a pas toujours été déclinée au niveau départemental et au niveau local. La pratique a montré que selon les partenariats locaux, la circulation d'informations nominatives varie et fait encore parfois débat. La stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, privilégie les approches de suivi individualisé, en particulier en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance. Il s'agit de poursuivre la démarche visant à décloisonner les différentes institutions, tout en encadrant et en sécurisant les modalités d'échanges d'informations. Un groupe de travail, piloté par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, associant les différents ministères et la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été mis en place. Ces travaux viseront à assurer que les échanges d'informations s'opèrent dans le cadre d'instances adaptées et dans le respect de la législation en vigueur. Ils auront également pour but de permettre et de sécuriser la constitution de traitement de données nominatives pour faciliter le suivi des situations individuelles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait de la Fédération des chasseurs ardennais de voir distinguer dans le projet de loi pour l'avenir de l'agriculture les parcs, enclos et autres lieux où sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de l'ensemble des détenteurs ou titulaires de droits de chasse. Il lui demande sa position sur ce sujet. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. Aussi, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, introduit à son article 67 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec les programmes régionaux forêts et bois. Cet article prévoit également au sein de la commission régionale forêt bois, la création d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. L'exercice du droit de chasse sur les territoires clos attenant à une habitation principale est régi par l'article L.424-3 du code de l'environnement. La loi d'avenir n'a pas modifié les dispositions prévues à ce titre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes « Groupement d'intérêt économique Dragages-Ports (GIE DP) » de juin 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'expliciter les critères de la clef de répartition de la dotation de l'État entre les grands ports maritimes, sur la base d'une connaissance consolidée des dépenses d'entretien des ports et d'une incitation à la mutualisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Les différentes recommandations de la Cour des comptes concernant les comptes et la gestion du groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages-Ports pour les exercices 2005 à 2012, ont permis d'entamer une réflexion concernant la répartition de la dotation de l'État consacrée au remboursement des activités de dragage, d'entretien et d'exploitation des ouvrages portuaires. La clef de répartition de la dotation de l'État versée jusqu'en 2014 avait été définie en 2005, sur la base des dépenses réelles constatées à l'époque. Pour tenir compte, au plus vite, des recommandations de la Cour des comptes, une nouvelle clef de répartition a été élaborée pour l'année 2015, sur la base de nouvelles données. Le traitement des données transmises par les grands ports maritimes (GPM) pour travailler sur cette nouvelle clef a mis en lumière leur très grande hétérogénéité, rendant difficile leur comparaison. Aussi, une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du contrôle général économique et financier (CGEFi) a été mise en place en janvier 2016, afin de proposer une nouvelle méthode de répartition. Sur la base de l'identification des coûts éligibles à la dotation et des pistes possibles pour améliorer l'efficacité globale et réduire les coûts concernés, la mission CGEDD-CGEFi prendra en compte en premier lieu les coûts réels de dragage, d'entretien et d'exploitation de certains ouvrages, et en second lieu les efforts entrepris par les GPM pour maîtriser les coûts correspondants et pour renforcer la mutualisation des engins de dragages du GIE Dragages-Ports conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient, qu'ils les concernent directement ou non. Si le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs, chargée notamment de réceptionner les demandes de communication de documents, au plan statistique il ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes. Les demandes qui sont réalisées directement auprès des services détenant le document concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de logement des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend instituer un programme spécifique de l'ANAH pour l'amélioration et l'adaptation de l'habitat des personnes âgées. La structure démographique de la population se modifie en profondeur avec un vieillissement de la population, faisant émerger de nouveaux enjeux, dont celui de la nécessaire adaptation des logements à la perte d'autonomie de leurs occupants. Ainsi, 26 % des propriétaires occupants sont âgés de 60 à 74 ans, et 20 % ont 75 ans et plus -source Filocom 2009-. L'adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d'autonomie de leurs occupants est un enjeu important, pris en compte par le Gouvernement. Concrètement la mise en oeuvre de l'objectif de maintien à domicile des personnes âgées repose sur les interventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui est l'opérateur de l'État qui finance le parc privé. L'Anah prévoit ainsi un examen des besoins relatifs à l'autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de façon à intégrer, en tant que de besoin, cette problématique dans les travaux prioritairement financés par l'agence, qui visent la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. En 2012, 10 283 logements ont été financés et 31 millions d'euros ont été engagés, soit près de 12 % du total des subventions. Pour 2013, l'autonomie continue de faire partie des priorités d'intervention de l'Anah, puisqu'il est prévu de financer l'adaptation au handicap et au vieillissement de 15 000 logements, et ce toujours avec un taux important de subvention de 35 % pour les ménages modestes à plafonds majorés et à 50 % pour les ménages modestes et très modestes. Par ailleurs, pour un public plus large que les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah, un crédit d'impôt au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les équipements des résidences principales des personnes âgées ou handicapées est mobilisable en vue de financer ce type de travaux, à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple. En 2011, ce sont 69 900 propriétaires pour une dépense de 32 millions d'euros qui ont été bénéficiaires de ce crédit d'impôt. L'année 2012 prévoit une dépense de 33 millions d'euros et ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. L'ensemble de ces dispositions techniques et financières contribue au soutien des travaux d'adaptation des logements au vieillissement de la population.
M. Marc Dolez demande instamment à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance des qualifications et l'intégration du corps des assistants sociaux en catégorie A. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines difficultés rencontrées par les centres VHU. Ces centres assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage. Un arrêté du 2 mai 2012 prévoyant la mise en place d'un agrément VHU avec des prescriptions applicables aux centres VHU est aujourd'hui mis à mal par des sites Internet sur lesquels les particuliers vendent des pièces automobiles qu'ils ont eux-mêmes démontées. Or une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues d'un véhicule hors d'usage destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d'un centre VHU agréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur ces véhicules. Aucun contrôle n'est aujourd'hui réalisé sur le contenu des annonces internet, pas plus que sur le statut du vendeur puisque le particulier a l'opportunité de vendre des systèmes pyrotechniques à des particuliers alors que le centre VHU agréé doit, selon la réglementation, en réserver la vente à des professionnels. Dans l'actuel difficile contexte économique, les centres VHU agréés s'inquiètent de cette concurrence déloyale accrue dans leur filière mais surtout de la mise en danger d'automobilistes qui auraient acheté des pièces non contrôlées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la réglementation en matière de vente de pièces issues de VHU. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en cours de liquidation de leurs prestations de retraite. Nombre de personnes ont attendu l'âge de 65 ans pour bénéficier d'une surprime de leur retraite complémentaire ou du minimum contributif. D'ailleurs, les services de la CRAM puis de la Carsat ont fortement incité les retraités à repousser la liquidation de ces pensions. Or, durant la période de gouvernance précédente, un changement de législation est intervenu pour neutraliser le bénéfice de ces attentes. Aucune information n'a été délivrée aux usagers et tout retour en arrière était impossible. Ces retraités ne peuvent, donc, plus prétendre à une augmentation de leur prestation malgré le fait qu'ils ont attendu plusieurs années sans bénéficier d'aucun droit. Ces personnes sont donc pénalisées par un tel dispositif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 028,17 €. Cette règle peut certes apparaître rigoureuse au regard notamment des indications antérieurement reçues par les assurés. La ministre chargée de la sécurité sociale est très attachée à la bonne information sur les droits à l'assurance retraite. Toutefois, l'estimation d'une retraite est effectuée compte-tenu de la réglementation et des paramètres en vigueur, et ne peut donc tenir compte des modifications ultérieures prévues par le législateur, qu'elles soient défavorables ou favorables ; le document reçu par les assurés l'indique clairement. En revanche, la prolongation d'activité des assurés se traduit nécessairement par un nombre accru de points dans les régimes complémentaires, donc un accroissement conséquent de la pension servie par ces régimes.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétant rapport rendu par la Haute autorité de la concurrence le mercredi 10 juillet 2013. En effet, ce rapport préconise la mise en vente de médicaments sans ordonnance en grande surface, ce aux dépens des officines. Il espère ainsi pallier au blocage de la baisse des prix en matière de produits médicaux. Cependant, cette initiative, prétendue garante de la libre concurrence, risque de renforcer l'automédication en faveur d'un plus grand monopole accordé aux enseignes de grandes surfaces. Au surplus, une fois les parts de marché conquises, les prix, comme toujours, ne manqueront pas d'augmenter à nouveau. En outre, il lui rappelle que les soins et la santé ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme un marché quelconque. Ils nécessitent compétences et assistances dans la vente et le conseil. C'est pourquoi ce marché doit à cet effet être fermement encadré et régulé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La législation française sécurise la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments, produits et autres objets du monopole pharmaceutique n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien, mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation, justifiée pour des raisons de protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est pas envisagée par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 12. La proposition n° 12 consiste à « promouvoir la destination sports de nature par l'événementiel ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité technique aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. En 2014, la mission bassin minier a accompagné ou organisé elle-même un certain nombre d'événements relevant des « Sports de nature ». Elle a ainsi organisé la 9e édition du Raid bassin minier. La mission bassin minier a décidé que la 10e édition serait aussi la dernière et laisserait place à partir de 2016 à une autre formule, plus ciblée sur les familles et sur une découverte plus accessible au plus grand nombre des richesses patrimoniales, environnementales et paysagères du bassin minier. En ciblant les activités phares identifiées en 2009 dans le diagnostic territorial approfondi (DTA), la mission bassin minier a accompagné en 2014 la seconde édition du challenge VTT du bassin minier qui offre une belle opportunité pour tester, lors d'épreuves VTT spectaculaires, les sites, rassembler les meilleurs spécialistes régionaux et attirer des participants au-delà des frontières françaises (Belgique - Pays-Bas - Allemagne). L'année 2014 aura aussi été celle du lancement de la première édition du Trail des Pyramides Noires qui s'est tenu le 31 mai. Avec le soutien de l'ensemble de ses partenaires habituels mais aussi avec les sportifs, la mission bassin minier a organisé cet événement qui a rassemblé plus de 750 participants, dont plus de 170 sur la version de 104 km. La seconde édition est programmée pour le 30 mai 2015. La réalisation d'un film sur le Trail des Pyramides noires montre la reconquête des espaces, l'héritage minier, les sites favorables au développement des sports de nature et la typicité des lieux.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat fait dans sa circonscription et concernant l'augmentation importante du prix du gaz distribué par Butagaz. En effet le prix constaté par une personne de cette circonscription était de 1 006,49 euros HT la tonne au 22 décembre 2009 et de 1 474,93 euros HT la tonne le 16 février 2012 soit une augmentation de 50,66 % sur un peu plus de deux ans. Il souhaiterait connaître sa position sur cette situation qui met en difficulté sociale bon nombre de nos concitoyens. Par ailleurs, il souhaite savoir s’il y a des études qui ont été publiées sur les effets de la privatisation de la distribution du gaz d'une manière générale et sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence, qui était faite normalement, dans l'intérêt des usagers et des consommateurs. S'agissant du niveau des tarifs appliqués par Butagaz, il faut rappeler que les propaniers disposent de la liberté de fixation des prix des biens, des produits et des services, en application de l'article L. 410-2 du code de commerce. En effet, contrairement au gaz naturel (méthane), le GPL en vrac (propane) n'a jamais été un marché réglementé et n'a pas fait l'objet d'une ouverture récente à la concurrence, puisque six opérateurs interviennent sur ce secteur depuis plusieurs décennies. Il faut souligner que selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix des produits pétroliers ont subi une hausse de l'ordre de 30 % entre décembre 2009 et décembre 2011, ce renchérissement concernant surtout les combustibles liquides comme le GPL. Face à cette hausse des prix des différentes énergies, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très attentive au comportement des différentes entreprises intervenant sur le marché de la distribution de GPL (propane). Elle mène régulièrement des enquêtes sur ce secteur, afin de détecter les pratiques qui altèrent le bon fonctionnement du marché et portent atteinte aux droits du consommateur. En effet, la liberté des prix accordée aux professionnels ne doit pas les conduire à favoriser artificiellement la hausse de ces prix au moyen de pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi les services de l'État maintiennent leur vigilance sur le marché de la distribution de GPL en vrac (propane) et prendront des mesures adaptées si des manquements aux règles en vigueur sont détectés.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique. L'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population des plus de 70 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, il est possible de réduire efficacement la douleur et le handicap par la viscosupplémentation qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou. Ce traitement permet tout à la fois une prise moins importante d'antalgiques et de retarder la mise en place d'une prothèse. La commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a récemment décidé que ces injections présentaient un service médical insuffisant. Cet avis est contesté par le Syndicat national des médecins rhumatologues. Le déremboursement de ce traitement conduirait à ne réserver ce traitement qu'aux patients les plus aisés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par Pôle emploi au secteur privé. La Cour des comptes a récemment déploré les mauvaises conditions de sous-traitance par Pôle emploi d'une partie de l'accompagnement des chômeurs vers des prestataires privés. Il lui demande son avis sur le sujet. Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui a mis fin au monopole juridique de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) sur le placement des demandeurs d'emploi, l'intégralité du parcours d'accompagnement peut être désormais confiée à des opérateurs privés de placement. Les conditions de mise en oeuvre des marchés n'ont pas toujours été de nature à favoriser la mise en oeuvre d'un partenariat optionnel entre pôle emploi et les opérateurs. En outre, la crise et ses conséquences sur l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi inscrits a également complexifié la stratégie de recours aux opérateurs privés de placement. Une clarification de la doctrine de recours aux opérateurs privés de placement, a été faite au conseil d'administration de Pôle emploi le 12 février 2014. Elle a permis de distinguer clairement sous-traitance de spécialité et sous-traitance de capacité, en privilégiant le recours aux opérateurs privés de placement pour cette dernière. Cela permet d'externaliser le suivi des personnes actuellement accompagnées en « modalité suivi » et le maintien interne à l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail et qui ont donc le plus besoin de Pôle emploi. Autre axe d'amélioration qui a été acté : d'alléger les dispositions prescriptives auprès des opérateurs de placement dans le cahier des charges, tout en mettant en place un véritable contrôle qualité qualité de ces opérateurs. La négociation de la nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et pôle emploi au cours du second semestre 2014 permettra d'inscrire la nouvelle doctrine dans la stratégie d'ensemble de pôle emploi.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réseaux d'initiative publique (RIP) en faveur du très haut débit pour les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de projets de ce type développés dans notre pays, et tout particulièrement dans le département de la Lozère, et le nombre de projets en cours. Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Parallèlement aux projets des opérateurs privés, les collectivités territoriales peuvent, en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), établir et exploiter sur leurs territoires des infrastructures et des réseaux de communications électroniques FttH. Lors de la réunion plénière du groupe d'échange entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) de décembre 2011, l'ARCEP a annoncé avoir recensé 31 projets et un total de 1,5 million de prises en cours de déploiement. Par ailleurs, au 31 décembre 2011, le nombre de prises éligibles au FttH et construites dans le cadre de réseaux d'initiative publique s'élève à 183 500, soit 12,4 % du total des prises éligibles à cette date sur l'ensemble du territoire. Le conseil général de la Lozère a finalisé un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) en juillet 2010. Une expérimentation de déploiement très haut débit a eu lieu au cours du premier semestre 2011 dans le cadre du programme national « très haut débit » à Aumont-Aubrac.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui préciser ce que deviennent les participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme. Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme ouvre droit à restitution en cas de renonciation à l'autorisation d'urbanisme. Concernant la participation forfaitaire non fiscale prescrite par une autorisation d'aménagement sur le fondement de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, destinée à financer les équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de lotissement et acquittée, celle-ci n'est restituable, en cas de non mise en oeuvre de l'autorisation de lotir, que si les équipements publics financés par cette participation n'ont pas été réalisés (CE 10 août 2005, req. n° 255.037, « société SINKA »). Le même raisonnement est tenu pour la participation pour équipement public exceptionnel qui est une participation exigée lorsqu'un équipement public est nécessité par un projet de construction (CE 6 mars 2006, req. n° 266.346, « SNC le triangle »). A contrario, il apparaît, sous réserve de l'appréciation du juge, que des participations, telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui financent des travaux d'aménagement d'un quartier, non directement associés à une autorisation, pourraient être restituables.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise que les régions et les départements contribuent à l'élaboration d'un projet de territoire avec toutes les parties prenantes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre de futures réformes. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier que si l'activité des stations de ski dans les Pyrénées est créatrice d'emplois et génératrice de retombées économiques au niveau territorial, elle nécessite de lourds investissements qui ne peuvent être réalisés que sur le fondement de projets de territoire définis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de compétences et de financements tant au niveau local que territorial. A ce titre, les départements et régions ont un rôle à jouer dans la définition et l'exécution d'un plan stratégique. Le Gouvernement partage la nécessité de clarifier les compétences des acteurs locaux et de renforcer le rôle des régions en matière économique. Dans cette optique, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, renforce le rôle des régions en matière de développement économique et en matière d'aménagement du territoire. Les régions seront responsables de l'aménagement durable du territoire, avec l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT). Dans ce cadre, elles pourront intervenir dans les projets de territoire et contribuer au redressement des stations de ski des Pyrénées.
M. Christophe Cavard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Patrice Prat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la stérilisation obligatoire des chats. En effet, la situation est de plus en plus préoccupante en ce qui concerne un nombre accru de chats errants en France et des animaux malades se reproduisant avec des conditions d'hygiène qui se dégradent. Il lui demande ainsi les raisons pour lesquelles, à l'instar de l'identification par tatouage, la stérilisation n'est pas obligatoire aujourd'hui. Cette mesure pourrait de fait permettre de rattraper le retard pris sur ce sujet par rapport à la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou la Belgique. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit un dispositif qui, dans les départements indemnes de rage, permet au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le CRPM donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupes puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération est effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs. Ce dispositif a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier le CRPM en vue de rendre la stérilisation et l'identification des chats en état de divagation obligatoire, par les collectivités locales. En revanche, les directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP) continuent leurs actions de sensibilisation auprès des maires concernés en leur fournissant, sous forme d'une brochure, un appui méthodologique à la gestion des animaux errants. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reste mobilisé sur la question de la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie. Ainsi, est entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, l'ordonnance no 2015-1243 qui rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée. Cette ordonnance a été prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des DDPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées soit environ 65 000 par an. La France est ainsi passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros par an, hors prise en compte des soins post-hospitalisation à long terme. Fort de ce constat, le collectif prématurité souhaite qu'un plan prématurité soit mis en place. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.