Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation dont fait l'objet l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) depuis le 1er juillet 2013. Selon les membres du Comité central d'entreprise (CCE) d’EDF-RTE, ce projet structurerait l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales. Ainsi, la totalité des pouvoirs et des capacités décisionnelles seraient centralisées au niveau de la direction générale de l'entreprise. Le CCE a fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences de cette verticalisation sur le fonctionnement des 14 établissements régionaux de l'entreprise et sur l'avenir des salariés qui évoluent actuellement dans un climat social dégradé suite à la succession de réformes mises en place par la direction ces dernières années. Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce projet de restructuration et savoir si l'organisation d'un moratoire sur la transformation de l'entreprise RTE peut être envisagée. Lors de sa création, Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est structuré à partir d'entités issues du service du transport et des télécommunications et du service des mouvements d'énergie d'EDF. Ce rapprochement a permis de répondre aux principaux enjeux du moment : l'ouverture du marché de l'électricité, la sûreté de fonctionnement du système, la sécurité des personnes et des biens, la qualité de l'électricité. Aujourd'hui, RTE doit prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont liés notamment au développement des énergies renouvelables, dans des zones où le réseau électrique est souvent peu dense, à l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé et à l'exigence croissante des clients en termes de qualité et de coût du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE propose de mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour des métiers et au service de ses clients. Il s'agit d'améliorer le service en développant réactivité et innovation au sein de chaque métier, sur la base de finalités clairement établies. RTE envisage ainsi de créer des entités opérationnelles, qui seront réparties sur les localisations actuelles des unités, donc sur 7 zones. Chaque zone aura ainsi une entité dédiée au management des activités concourant à la maintenance du réseau, une dédiée au développement et à l'ingénierie du réseau et une dédiée à l'exploitation du réseau. Un délégué dans chaque région, directement rattaché au comité exécutif, permettra d'assurer le lien entre les entités opérationnelles. A ces entités s'ajoute le Centre national d'exploitation du système électrique. RTE aura ainsi en région 22 entités opérationnelles contre 15 aujourd'hui. Ce projet, pendant sa phase de conception, a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les organisations syndicales, au cours du dernier trimestre 2012. Le processus d'information consultation du Comité central d'entreprise (CCE) et des 56 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de RTE est en cours. Dans cette nouvelle organisation, les emplois sont préservés, tant niveau national, pilotage et expertise qu'au niveau régional ou local. Tous les sites et toutes les implantations sont conservés. RTE a par ailleurs consenti à un effort en matière d'emploi dans le cadre du contrat de génération. Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations syndicales. Dans cet accord, l'entreprise s'est engagée à recruter 1200 personnes (dont la moitié de moins de 25 ans) dans les 3 ans à venir, à embaucher des jeunes sans diplôme et à désigner des référents qui transmettront leur expérience à un jeune pendant son intégration la première année. En tout état de cause, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme qu'il n'y a, derrière cette réorganisation, aucune volonté de filialiser ou d'externaliser des activités de RTE.