M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'assujettissement des correspondants locaux de presse aux cotisations sociales. Le statut de ces professionnels a été défini provisoirement par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, avant d'être confirmé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Suivant ces dispositions législatives, le correspondant local de presse est « un travailleur indépendant », non salarié, dont l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse n'est obligatoire que lorsque les revenus qu'il tire de son activité excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les CLP ne sont pas exonérés légalement des cotisations Urssaf mais bénéficient d'une dispense émise par la direction de la sécurité sociale. Cependant, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoient la suppression de cette exonération et l'assujettissement de tous les travailleurs indépendants, donc des correspondants locaux de presse, aux cotisations familiales, à la cotisation sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à partir du 1er janvier 2015. Si une circulaire définit la profession de CLP comme une activité exercée à titre accessoire, il insiste sur le fait que beaucoup d'entre eux ne vivent que des revenus tirés de cette activité. Pour ceux dont les revenus ne dépassent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 632 euros net en 2014, la suppression de cette exonération entraînera une baisse de 10,15 % de leurs ressources alors même que le CLP ne dispose d'aucun avantage social. En effet, il ne perçoit pas de retraite au titre de son activité, n'a pas le droit à la carte professionnelle de journaliste et ne bénéficie pas de l'abattement forfaitaire de 7 650 euros pour l'imposition de ses revenus. Par ailleurs, il semble que les Urssaf n'aient pas la même interprétation de ces textes. C'est ainsi que certaines d'elles attendent une confirmation de l'État quand dans d'autres régions, les CLP se sont vus adresser dès décembre 2014 des échéanciers de cotisations. Une réflexion est actuellement menée par les services ministériels en lien avec les organismes sociaux, afin de clarifier les dispositions relatives aux correspondants de presse, notamment celles concernant les professionnels dispensés d'affiliation. Il insiste sur la nécessité de maintenir le régime actuel des CLP en raison de leur statut précaire et souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », a supprimé, en contrepartie de la mise en place de mesures plus favorables d'exonération, le dispositif de dispense de paiement des cotisations d'allocations familiales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficiaient l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles dont le revenu était inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 881 € en 2014. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2015. Cette suppression est justifiée par la volonté de mettre fin à un effet de seuil important et inéquitable qui était d'autant plus durement ressenti en cas de dépassement, qu'il concernait les travailleurs indépendants à faibles revenus. Ainsi, un travailleur non salarié dont le revenu était inférieur d'un euro au seuil de 13 % du PASS était dispensé du versement de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, alors que celui dont le revenu atteignait ce seuil était redevable au titre de ces prélèvements pour un montant de plus de 650 € supplémentaires. Cette suppression concerne tous les travailleurs indépendants non agricoles. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures de réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, de rapprochement du niveau de prélèvement social des non-salariés à faibles revenus avec celui des auto-entrepreneurs et de mesures d'équité vis-à-vis des salariés, qui ne bénéficient pas d'une dispense de CSG et de CRDS, même lorsque leurs revenus sont faibles. Aussi, cette suppression a vocation à s'appliquer également aux correspondants locaux de presse, puisque ceux ci sont considérés comme des travailleurs indépendants en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social. Les dispositions favorables dont bénéficient par ailleurs les correspondants locaux grâce à cette loi de 1987, c'est à dire une dispense de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, dans la limite d'une franchise, n'ont pas été modifiées par la loi ACTPE précitée. De manière générale, le Gouvernement rappelle qu'il agit depuis 2012 avec constance en faveur des travailleurs indépendants à faibles revenus en vue de réduire le poids des prélèvements sociaux. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a décidé d'une baisse globale d'1 Md€ des cotisations d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, prenant la forme d'une réduction de 3,1 points appliquée pour ceux dont le revenu est inférieur à 110 % du PASS (soit 41 844 € en 2015). Pour éviter un nouvel effet de seuil, cette réduction devient dégressive pour les non salariés dont le revenu se situe entre 110 % et 140 % du PASS (53 256 € en 2015). Le gain individuel représente ainsi jusqu'à 1 297 € pour les travailleurs indépendants dont le revenu est égal à 110 % du PASS. Dans le même sens, le poids global des cotisations minimales des travailleurs indépendants a diminué depuis 2015, avec une division par 4 de la minimale maladie-maternité (de 989 € à 247 €) tandis que leurs droits à retraite ont été renforcés par une augmentation de la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base (de 347 € à 510 €), permettant l'acquisition de 2 trimestres de retraite par an au lieu d'1 seul. S'agissant du cas particulier des correspondants locaux de presse, le Gouvernement a connaissance des difficultés que traverse le secteur de la presse et a toujours soutenu les personnes qui participaient au maintien du dynamisme de ce secteur activité. Leur situation particulière fait d'ores et déjà l'objet actuellement d'un traitement attentif par les organismes de sécurité sociale. Les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS, ne sont susceptibles d'être appelées par ces organismes qu'auprès des correspondants locaux de presse qui s'étaient préalablement immatriculés en tant que travailleurs indépendants et qui disposaient à ce titre d'un compte actif, soit une minorité d'entre eux. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi, une réflexion a d'ores et déjà été engagée sur la possibilité de définir pour l'avenir un niveau de prélèvement social adapté afférant aux correspondants locaux de presse, qui réponde à l'impératif d'équité entre cotisants tout en prenant en considération les conditions d'activité de cette population, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément, et à laquelle il faut garantir un statut clair et le plus simple possible à mettre en oeuvre.