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M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat rendu public le lundi 31 mars. Pendant une semaine, les experts du GIEC et les représentants des États étaient réunis à Yokohama au japon pour conclure les travaux du deuxième groupe de travail en charge d'évaluer les impacts des changements climatiques, la vulnérabilité et l'adaptation afin de synthétiser en 44 pages les quelque 2 000 pages de rapport complet. Si ce 5e rapport à destination des décideurs avance quelques conclusions, il semblerait que ce résumé soit fortement édulcoré et qu'il sera dès lors de son ressort d'aller fouiller les 2 000 pages du rapport complet pour se faire une idée de ce qui attend l'humanité. Le président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le Docteur Rajendra Kumar Pachauri, a présenté le 31 mars à Yokohama, le volume 2 du 5e rapport d'évaluation du GIEC intitulé « changements climatiques 2014 : impacts, adaptation et vulnérabilité ». Les 195 délégations gouvernementales ont adopté à l'unanimité un texte issu d'une sélection de conclusions effectuée par les auteurs scientifiques. Le processus d'adoption à l'unanimité conduit à ajuster le texte d'une manière acceptable par tous, dans le respect des travaux scientifiques sous le contrôle des auteurs. Ainsi, le résumé à l'intention des décideurs ne représente qu'une partie seulement de la richesse des connaissances évaluées par le GIEC. En complément, le résumé technique rédigé seulement par les scientifiques rend compte fidèlement, de manière concise et sans compromis de formulation de l'ensemble de points abordés dans le rapport complet. L'ensemble des analyses et le détail des raisonnements scientifiques sont détaillés de manière explicite dans le rapport extensif dont la conclusion majeure indique que s'il existe des possibilités de réagir aux enjeux climatiques, ils seront plus difficiles à gérer dans le cas d'un réchauffement important. Cela signifie que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES), c'est à dire la lutte contre les causes, reste la première priorité, bien avant l'adaptation aux effets. D'autre part, comme l'indique la question, les impacts potentiels du changement climatique, si la hausse des températures dépasse certains seuils, seraient très graves, et ils comportent, d'ailleurs, une large part d'inconnu. Il est donc impératif de contenir la hausse des températures en dessous de 2° C par rapport à l'ère préindustrielle. Cet objectif est au coeur de la négociation climatique mondiale.
M. Luc Belot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente des CD/DVD et des jeux vidéos. La grande distribution et les magasins spécialisés dans la distribution de produits culturels appliquent la réglementation de mises en ventes de ces produits (CD/DVD/Blue-Ray/jeux vidéos, etc...) en lien avec les éditeurs sur les dates de sorties. Certains professionnels de la vente expriment quelques inquiétudes sur le fait que certains magasins spécialisés ou de la grande distribution mettent en vente ces produits culturels plusieurs jours avant la sortie officielle entraînant une concurrence déloyale sur le marché. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation afin de faire respecter la mise en vente le jour de la sortie officielle d'un produit. La date de première mise en vente de CD et de jeux vidéo ne fait pas l'objet de réglementation particulière en France. S'agissant des vidéogrammes physiques (DVD, blu-ray), seule l'exploitation d'œuvres cinématographiques qui ont connu une sortie en salle est subordonnée à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles, conformément à l'article L.231-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en cas d'infraction au respect de ce délai. Des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu ce délai par la commission de contrôle de la réglementation relative à la chronologie des médias mise en place au CNC en 2013. De manière générale, il appartient à l'éditeur du produit culturel qui souhaite en séquencer la distribution sur le territoire de prévoir les dispositions précisant ce calendrier dans le cadre des contrats de distribution. La bonne circulation de l'information au sein de la chaîne de distribution, jusqu'au point de vente final, est essentielle pour permettre le respect de ces dispositions. Des actions de sensibilisation seront prochainement conduites par le CNC pour encourager les professionnels à définir de bonnes pratiques en la matière. Enfin, il faut signaler qu'un point de vente qui s'estime lésé par une commercialisation anticipée par un concurrent peut introduire une action en responsabilité à son encontre sur le terrain du droit de la concurrence.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux et la santé des femmes au moment où le nombre de nominations d'internes à l'examen classant national doit être fixé pour cette spécialité médicale en vue de l'année universitaire 2014-2015. Malgré une augmentation d'une dizaine de postes d'internes entre l'année universitaire 2012-2013 et 2013-2014, il semblerait que certaines agences régionales de santé (ARS) demandent un nombre de postes inférieur à celui de l'année universitaire en cours. Certaines voix proposeraient même de confier le suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé. Or le nombre insuffisant de gynécologues ou d'internes spécialisés dans cette spécialité pourrait nuire à la santé de plus de la moitié de la population. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cautionnement bancaire. Force est de constater que le cautionnement est devenu depuis 10 ans la première des garanties exigées par les banques pour accorder un crédit à l'habitat (56 % des prêts en 2012, loin devant l'hypothèque). Or le cautionnement ne répond pas aux règles normales de concurrence car les banques selon l'UFC-Que choisir, dirigent leurs clients vers ces cautions en leur imposant leurs organismes de cautionnement, soit la filiale commune aux grandes banques françaises, Crédit logement, soit, lorsqu'elles en ont une, leur propres filiales. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour officialiser la liberté effective de choix pour les consommateurs, de leur organisme de cautionnement bancaire. Le cautionnement est une des trois garanties avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD), qui peut être demandé par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14 de ladite loi, concernant l'élargissement des dépenses déductibles et report systématique sur deux ans, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les deux décrets d'application de l'article 14 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant les modalités de prises en compte des dépenses déductibles dans le calcul du prélèvement sur le budget des communes qui ne respectent pas leurs obligations définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment l'élargissement des dépenses déductibles aux coûts de dépollution et de fouilles archéologiques et le rallongement de la durée de prise en compte de ces dépenses sans condition de 2 à 3 ans.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 qui autorise les titulaires de certaines décorations des États associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures (CG-TOE). Après 60 années d'espoir auxquelles ont répondu les dernières décisions officielles qui permettent aux soldats ayant combattu durant la guerre d'Indochine de se voir décerner la CG-TOE, les intéressés ne comprennent pas pourquoi la publication au bulletin officiel des armées, des citations confirmées soit encore retardée. Les anciens combattants craignent de recevoir leur décoration à titre posthume. Il souhaiterait donc savoir quand se feront les publications officielles. Le décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 a permis aux ressortissants français ou membres de l'Union française ayant obtenu une ou plusieurs décorations des États associés en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient de se voir décerner la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (CG-TOE). Dans ce contexte, à la date limite fixée au 30 avril 2013 pour le dépôt des candidatures, le ministère de la défense a reçu 58 demandes d'attribution de cette décoration. Par un arrêté du 5 avril 2013, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) du 31 mai dernier, 26 anciens combattants se sont vus décerner la CG-TOE. L'examen de certains dossiers ayant nécessité des recherches approfondies auprès des services d'archives, un second arrêté accordant le bénéfice de cette distinction à 6 autres postulants est actuellement en cours de finalisation. Dès signature de ce texte, celui-ci sera transmis aux services du Premier ministre pour publication au BODMR dans les meilleurs délais. Enfin, il est précisé que les 26 candidats dont la requête n'a pu être agréée ont été ou seront individuellement informés de la décision de rejet prise à l'encontre de leur demande, ainsi que des motifs ayant conduit à arrêter cette position.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui préciser si les versements effectués par un parlementaire à un groupe parlementaire, sur l'enveloppe dédiée à la rémunération de ses collaborateurs, ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts. En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les personnes physiques pour le financement des partis et groupements politiques ouvrent droit, sous certaines conditions et dans certaines limites, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements effectués. Le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire financier. Depuis l'imposition des revenus de l'année 2012, les versements aux partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 euros par an et par foyer fiscal. Le montant total des versements qui bénéficient de la réduction d'impôt est retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs. Ainsi, le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux versements effectués à des partis ou groupements politiques et subordonné au respect de la réglementation relative au financement de la vie politique qui leur est applicable. Les groupes parlementaires constituent l'expression organisée des partis et formations politiques au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Conformément à l'article 51-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Les groupes parlementaires disposent ainsi de règles de constitution, d'organisation et de financement fixées par le règlement de chaque assemblée qui sont distinctes de celles applicables aux partis et groupements politiques auxquels ils ne peuvent être assimilés et ne sont pas soumis au respect de la réglementation relative au financement de la vie politique. Les versements effectués par un parlementaire au profit d'un groupe parlementaire ne sont donc pas assimilables à des versements effectués pour le financement des partis politiques au sens de l'article 200 du CGI. Par suite, ils ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu précitée. En tout état de cause, il est rappelé que les indemnités de fonction ou représentative de frais de mandat allouées aux parlementaires qui sont considérées comme des allocations pour frais d'emploi, et sont réputées être utilisées conformément à leur objet, bénéficient déjà de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du CGI. Elles ne sauraient dès lors ouvrir droit à réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet, lancé sous le gouvernement précédent, de la direction de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de fermer 19 de ses 40 centres dans les Hauts-de-Seine. Les organisations syndicales salariales ont voté deux fois contre ce projet inacceptable qui privera 13 villes des Hauts-de-Seine d'antenne de la CPAM. Cette réorganisation va à l'encontre du principe d'égalité des droits de tous les assurés sociaux. Elle est de plus d'autant moins acceptable que la direction de la CPAM avait promis en 2005 une augmentation de ses points d'accueil pour faciliter l'accès aux usagers. Ces fermetures entraîneront des déplacements supplémentaires, difficiles et coûteux pour les assurés les plus fragiles et les moins autonomes, et aggraveront les conditions de travail des personnels d'accueil. Elle lui demande donc si le Gouvernement peut revenir sur ce projet et maintenir l'ensemble des centres d'accueil de la CPAM dans les Hauts-de-Seine. La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) a défini un nouveau schéma directeur de l'accueil physique, acté par le conseil de la caisse en juin 2012. Ce plan, établi à partir de critères de fréquentation, d'utilité sociale et du maillage de l'offre d'accueil physique sur le territoire, répond aux principes suivants : - garantir la proximité de l'offre d'accueil physique aux assurés dans le cadre d'une organisation raisonnée des implantations, - favoriser l'accès au service d'accueil physique pour les populations précaires, - uniformiser les modalités d'accueil sur tout le département, - optimiser l'utilisation des locaux. L'implantation de ces unités a été déterminée en s'appuyant sur les critères suivants : - aucun habitant des Hauts-de-Seine n'est à plus de 3 km d'un centre (30 mn à pied), - un site d'accueil est maintenu dans chaque commune de plus de 50 000 habitants, - chaque Zone Urbaine Sensible dispose d'au moins un site d'accueil, - la CPAM privilégie l'implantation de sites d'accueil polyvalents, garantissant une fréquentation de plus de 150 assurés par jour, ce qui permet de supprimer les accueils tenus par moins de 3 agents, problématique en terme de sécurité des personnels, - chaque site d'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 8 h30 à 12 h15 et de 13 h30 à 17 h, sauf les sites recevant plus de 300 personnes qui resteront ouverts le midi. Ainsi, ce schéma directeur de l'accueil physique prévoit à terme l'implantation de 21 unités d'accueil sur les 176 km² des Hauts-de-Seine. La mise en place est progressive, en fonction de l'opportunité ouverte par la fin d'un bail ou dans le cadre de négociations avec les municipalités concernées. Des permanences Assurance Maladie, dans des locaux mis à disposition, ont partout été mises en place ou sont en cours de définition. Cette réimplantation des accueils sur le département a pour principal objectif de garantir une meilleure qualité de service aux assurés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait qu'en raison de la crise économique, les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants adultes qui n'ont pas assez de ressources pour subvenir à leurs besoins. Dans le cas où l'enfant ne vit plus sous le toit de ses parents et est âgé de plus de 25 ans, elle souhaiterait savoir si les aides versées par les parents à un enfant adulte, peuvent être déduites de leur revenu imposable. Si oui, elle lui demande quelles sont les modalités et les documents à fournir. En application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 et 367 du code civil, en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond égal à 5 726 euros pour l'imposition des revenus de 2014, à condition qu'ils puissent en justifier. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de responsabilité (PACS), la limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage. Pour être admises en déduction du revenu imposable, ces sommes doivent être accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. L'appréciation de l'état de besoin du créancier d'aliments, comme d'ailleurs des ressources de celui qui les donne, est une question de fait. La détermination du montant de la pension déductible dépend donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier. Par ailleurs, les sommes ainsi versées à titre de pension alimentaire sont imposables au nom du bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction. Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs. Lorsque la pension est acquittée en nature, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation. Pour bénéficier de la limite de déduction doublée, les parents d'enfants mariés ou liés par un PACS qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage doivent également joindre à leur déclaration de revenus une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du jeune couple.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépenses de personnel des cliniques privées. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement par les forces de l'ordre de la manifestation du 24 mars 2013 contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. En raison du succès de la mobilisation de la « manif' pour tous », qui se tenait avenue de la Grande Armée, les participants à ce rassemblement, essentiellement des familles avec enfants ont été déroutés vers l'avenue Foch. À cette occasion, les forces de l'ordre ont utilisé à l'encontre de familles, des grenades lacrymogènes, alors qu'elles n'avaient aucunement l'intention de forcer les barrages établis. Or l'usage de gaz lacrymogènes est lors de l'encadrement de manifestation que l'une des étapes ultimes du protocole que doivent respecter les forces de l'ordre. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui indiquer les motifs de l'erreur d'estimation de la mobilisation des manifestants et d'autre part, de lui détailler les instructions données aux forces de police leur permettant d'utiliser des moyens de répression disproportionnés et de lui justifier les raisons du recours à cette étape ultime du protocole d'intervention. Alors que le rassemblement du 24 mars 2013 se déroulait au départ dans le calme, quelques centaines de manifestants ont, à partir de 15 heures 30 et pendant quelques dizaines de minutes, tenté de forcer les différents barrages avec, pour objectif, de rejoindre la place de l'Etoile et l'avenue des Champs-Elysées, périmètre pourtant interdit à la manifestation par un arrêté préfectoral du 18 mars 2013 interdisant la manifestation sur les Champs-Elysées, la place de l'Etoile, la place de la Concorde et l'esplanade des Invalides. En réponse au comportement très agressif d'une minorité de manifestants, et pour faire respecter l'arrêté précité, les forces de l'ordre ont été contraintes de s'interposer et de faire usage de gaz aérosols, et non de grenades. Plusieurs policiers et gendarmes ont essuyé des jets hostiles de projectiles tels que des boulons ou encore de fumigènes. Au total, 98 personnes ont été interpellées pour violences volontaires à policier, jet de projectile ou encore participation à une manifestation interdite. Compte tenu de la provocation à laquelle ils ont eu à faire face et d'actions isolées parfois particulièrement violentes, la réaction des forces de l'ordre a été proportionnée et mesurée, avec le seul souci de faire respecter le droit. En marge de la dispersion, quelques milliers de manifestants, bravant à leur tour l'arrêté d'interdiction, se sont rendus sur l'avenue des Champs-Elysées, avec des intentions variables. Plusieurs dizaines de personnes ont ainsi déployé des tentes sur la chaussée avec l'intention d'y établir un campement. D'autres faisaient part de leur volonté de se rendre au Palais de l'Elysée. La réactivité du dispositif policier a permis de contenir ces débordements, de mettre fin aux tentatives d'occupation du domaine public puis de permettre un retour à la normale dès le début de la soirée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de mobiliser les intercommunalités en les associant systématiquement aux contrats locaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opr par la Cour des comptes dans son dernier rapport La politique de la ville : une dcennie de rformes. Le Premier ministre a charg le ministre dlgu la ville dengager les rformes ncessaires ; les principes et le calendrier de celles-ci sont prciss dans la feuille de route prsente en conseil des ministres le 22 aot 2012. Pour tayer cette dmarche, une concertation nationale a t lance. Elle rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns : lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies. Trois groupes de travail ont t constitus dont lun porte prcisment sur les modalits de gouvernance, de contractualisation et dvaluation de la politique de la ville. Les premiers axes dgags dans ce cadre mettent en avant le rle prpondrant du niveau intercommunal en matire de solidarit entre les diffrents territoires de lagglomration. Par ailleurs, une dclaration commune de ltat, des grandes villes et des agglomrations en date du 30 octobre prsente 13 engagements pour la vitalit conomique et la cohsion sociale de ces territoires. Lengagement n° 7 porte sur la politique de la ville. Il prcise notamment que les contrats de ville de nouvelle gnration regrouperont lchelle intercommunale les actions en faveur des habitants pour dfinir un vritable projet de territoire. Lensemble de ces rflexions aboutira des prconisations oprationnelles qui seront proposes dans le cadre dun rapport remis par les co prsidents de la concertation au ministre le 31 janvier prochain. Un comit interministriel des villes se tiendra en fvrier, qui, la lecture de ce rapport, proposera les pistes de rforme pour la politique de la ville. Un projet de loi sera dpos au Parlement dici lt.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. En date du 1er juillet 2014 : - l'effectif total du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, hors personnels de support est de 15 personnes dont 3 contractuels ; - l'effectif du cabinet du porte-parolat est de 4 personnes supplémentaires, toutes contractuelles ; - la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 130 280 € et la moyenne des rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 49 212 €. Concernant le logement de fonction, la superficie occupée déclarée est de 34 m2 et la valeur locative pour 2014 est de 6 827 €.
M. Christian Assaf interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions législatives envisagées afin de permettre aux associations anticorruption d'ester en justice en qualité de partie civile. En effet, s'il existe actuellement une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale qui permet à certaines catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts, les associations luttant contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation pour les infractions de corruption. Il souhaite donc connaître les motivations afférentes à une telle impossibilité et l'interroge également sur les éventuelles évolutions législatives envisagées par le Gouvernement en la matière. L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Cette nouvelle disposition consacre et sécurise les solutions jurisprudentielles retenues en la matière (jurisprudence dite des « biens mal acquis »). La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. Il s'agit : - des manquements à la probité réprimés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal (concussion, corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction ou détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique) ; - des infractions de corruption et de trafic d'influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1à 445-2-1 du code pénal ; - des infractions de recel ou de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions précédemment mentionnées ; - des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral (délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale). Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences : l'article 2-23 du code de procédure pénale précise qu'il doit s'agir d'associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption. Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique, car les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les orphelins et des pupilles de la Nation. Ce décret unique devait être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Or, à ce jour, aucun calendrier prévisionnel n'a été communiqué et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre, pour améliorer l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, restent approximatives. C'est pourquoi il lui demande quand interviendra ce décret tellement attendu. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 36. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise d'ancrer dans la pratique le rôle du procureur général en matière de coordination de la politique pénale au plan régional. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « développer des processus territoriaux de gestion prévisionnelle des emplois, promouvoir le dialogue social dans l'accompagnement des mutations, anticiper la concertation sur les conséquences des évolutions « métiers » des filières ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition et comment le cas échéant. La table ronde « emploi, formation et transition écologique » de la conférence environnementale de septembre 2013 est la traduction de l'attention que l'État porte à la mutation de nombreux métiers en lien avec la transition écologique et énergétique. Certaines filières connaissent des évolutions profondes de besoins en compétences et de modes d'organisation du travail. Parce qu'elles appellent des formations nouvelles et des reconversions, il est essentiel d'anticiper et d'accompagner ces transformations. La feuille de route de la conférence environnementale et les lettres de cadrage ministérielles pour la transition écologique transposent la priorité donnée à l'accompagnement des mutations et l'anticipation de la concertation sur les conséquences des évolutions « métiers » des filières économiques les plus concernées par la transition écologique en mesures concrètes. La première prévoit la mise en place début 2014 de trois démonstrateurs territoriaux de soutien aux reconversions professionnelles, dans des bassins d'emploi particulièrement concernées par la transition écologique et énergétique. Cette mesure s'appuie sur une action en cours, commune au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour la réalisation d'outils méthodologiques pour l'accompagnement des transitions professionnelles des filières industrielles impactées par la transition écologique et l'efficacité énergétique avec une déclinaison territoriale de ces travaux, dans un premier temps sur trois bassins d'emploi. Une deuxième mesure prévoit de faire de la transition écologique un volet obligatoire des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles, ce qui a transcris dans la circulaire contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles du ministère du travail pour la mise en oeuvre dans la prochaine génération des contrats de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP 2016). Enfin, une troisième mesure prévoit d'orienter une partie des financements du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), vers l'accompagnement de la transition écologique et énergétique, ce qui s'est traduit dans l'appel à projets « mutations économiques » du FPSPP lancé le 3 octobre 2013.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le droit des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables, titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Au regard, du service rendu à la Nation, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées en matière fiscale pour les titulaires d'une carte d'anciens combattants. En reconnaissance du service qu'ils ont rendu à la Nation, le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la majoration de la pension de 10 % liée au 3ème enfant. En effet, une épouse d'agriculteur ayant eu 3 enfants, dont la pension mensuelle est de 500 euros, voit sa retraite augmentée de 50 euros (10 %) alors qu'un couple bénéficiant d'une pension de 5 000 euros, voit sa retraite augmentée de 500 euros, c'est-à-dire pratiquement de l'équivalent de la retraite totale de l'ancienne agricultrice Cette majoration est une aberration car elle n'est pas un bénéfice forfaitaire ajouté à la retraite mais une augmentation proportionnelle beaucoup plus importante chez une femme ayant une pension élevée par rapport à celle qui a une pension faible. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour mettre fin à cette anomalie et la remplacer par une augmentation forfaitaire la même pour tous. La majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus accordée à chacun des deux parents trouve son origine dans la politique d'encouragement à la natalité. Toutefois, le caractère proportionnel de ces majorations les rend plus importantes pour les pensions élevées, et contribuent donc à accroître les écarts de pension, notamment entre hommes et femmes. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau s'est, dans son rapport, penchée sur la question et a examiné différents scénarios d'évolution ou de refonte des droits familiaux. Elle a notamment souligné combien les droits familiaux de retraite pouvaient, tout en améliorant sensiblement les pensions des femmes, créer des situations d'iniquité entre assurés et entre régimes. Toutefois, ce même rapport a souligné qu'il convenait d'approfondir les effets des différents scénarios de réforme, afin de ne pas risquer, par une redistribution trop rapide, de réduire brutalement les droits de certains assurés. En considérant que la question était à la fois centrale (les différents avantages représentent près de 15 Mds d'euros par an) et inaboutie, le rapport présenté par Madame Moreau proposait donc de poursuivre les travaux afin de réaliser une réforme ambitieuse mais progressive. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc de définir les contours d'une prochaine réforme à la lumière d'un rapport dédié qui sera remis dans les six mois au Parlement après la promulgation de la loi. Ce rapport devra formuler des propositions chiffrées, aux impacts précisément évalués, tout en veillant à ne pas changer les règles du jeu pour les assurés proches de la retraite.