M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de chanvre industriel. En effet, le chanvre industriel (ainsi que le lin textile) est une culture qui a été soutenue jusqu'en 2011 par une Organisation commune de marché spécifique : l'OCM « lin et chanvre ». Au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le « droit à paiement unique », base de référence actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement rompu en 2012, ce qui se traduit par une perte de compétitivité immédiate de l'ordre de 200 euros par hectare de culture et cela dans une conjoncture économique de prix très élevés des productions dominantes (céréales et oléagineux). Cette perte risque de conduire à la disparition de la filière qui a besoin d'un appui rendu envisageable par la future politique agricole commune. Les projets très avancés de règlement de la PAC post 2013, basés sur la proposition de la Commission européenne au Parlement européen du 19 octobre 2011, COM (2011) 625 offrent deux opportunités majeures de rééquilibrages économiques partiels fortement attendus par la filière. Tout d'abord concernant l'article 38 du projet COM (2011) 625 relatif au recoupage des aides, il est essentiel que la France pèse au niveau communautaire pour le maintien du chanvre dans la liste « des secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques ou sociales ou environnementales » comme c'est le cas dans le projet de la Commission. En cas d'intégration du chanvre parmi les cultures aptes à bénéficier d'un soutien à ce titre, il importera que le ministère décide d'appliquer cette possibilité au niveau national. En effet, en 2011, la même opportunité s'était présentée au niveau communautaire et les producteurs de chanvre n'avaient pas pu en bénéficier au niveau national. Il importe également que la France use de son influence pour que la culture de chanvre soit visée par l'article 32 du projet COM (2011) 625 relatif aux surfaces d'intérêt écologique, ce qui n'est pas le cas dans l'actuel projet de la Commission. En effet, cela permettrait d'offrir une fonction économique à des surfaces qui sinon se limiteront à des éléments non productifs (jachères). Le chanvre y donnerait l'assurance de l'absence totale de traitement phytosanitaire, améliorerait la structure du sol, diminuerait naturellement la charge d'adventices et serait à l'origine de débouchés en plein expansion stockant de manière pérenne les gaz à effet de serre. Aussi, il souhaiterait connaître avec précision la position de la France sur le sujet dans le cadre des négociations de la future politique agricole commune. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. A ce titre, le chanvre occupe une place particulière, du fait de ses avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.