M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'allongement excessif des délais d'instruction des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire lorsqu'elles doivent faire l'objet de l'accord des architectes des Bâtiments de France. Leur avis est en effet sollicité en préalable à toute construction ou rénovation d'immeuble se situant à l'intérieur des périmètres de protection de sites classés. Ainsi, dans le département des Vosges, dans un tel cas de figure, le délai d'instruction de droit commun de deux mois est porté à six mois, ce qui place les porteurs de projets dans des situations très délicates lorsqu'ils ne se heurtent pas à une rigidité excessive de ces services, qui se traduit par la réalisation de modifications successives des plans, voire des prescriptions elles-mêmes, engendrant des augmentations des coûts induits. Ces surcoûts conduisent fréquemment à l'abandon de projets devenus trop onéreux, pour les propriétaires qu'ils soient occupants, bailleurs, collectivités locales, ou encore entrepreneurs souhaitant installer une entreprise, un commerce ou un artisanat. Ainsi l'application trop rigide de prescriptions, en absence de réelle prise en compte des intérêts sociaux et économiques de chaque projet, entraîne des pertes en termes de production de richesses. Il lui demande de préciser la réponse qu'elle entend formuler face à ces difficultés, en termes de recommandations visant à instruire les demandes dans des délais raisonnables. La délivrance des autorisations de travaux dans les sites classés relève du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre du code de l'environnement, mais l'instruction en est assurée par les architectes des bâtiments de France (ABF), agents des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication. Le délai à l'issue duquel l'architecte des bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de 2 mois pour les permis de construire, et d'1 mois pour les travaux ne nécessitant qu'une déclaration préalable. En ce qui concerne les avis donnés au titre du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, les délais sont variables selon les différents types d'autorisations, mais s'intègrent dans un délai global d'instruction plus long. Ainsi, pour les autorisations de travaux situés aux abords de monuments historiques, le délai global d'instruction est de 6 mois dont 4 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les permis de construire et les permis d'aménager, 3 mois dont 2 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les permis de démolir ; 2 mois dont 1 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les déclarations préalables. Les délais d'instruction dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) sont plus réduits : 3 ou 4 mois dont 1 mois maximum pour l'avis de l'ABF pour les permis de construire et les permis d'aménager ; 1 mois dont 15 jours pour l'avis de l'ABF pour les déclarations préalables. La qualité architecturale, la protection et la mise en valeur des patrimoines sont les objectifs clefs de la politique en matière d'espaces protégés et il est essentiel de les maintenir lors de l'examen des projets d'aménagement, sans toutefois en allonger les délais de réalisation. Ainsi, en 2009/2010, des enquêtes auprès de particuliers et d'entreprises ont été effectuées, afin d'améliorer le processus d'autorisation de travaux dans les espaces protégés. Il est apparu nécessaire de mettre en place les moyens pour promouvoir une action plus efficiente de services de l'État afin de réduire le temps effectif d'analyse et de prise en compte des enjeux patrimoniaux. C'est pourquoi, un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) a été lancé par le ministère de la culture et de la communication. En ce sens, le projet ATEP entend répondre à l'amélioration de la qualité de service à l'usager, des délais de traitement des autorisations de travaux en espaces protégés, ainsi que des conditions de travail des agents et à la visibilité de l'action du service. Il a été conduit dans chaque DRAC et vise à réduire le délai de traitement effectif à un mois. Le projet a démarré en novembre 2010 et a concerné, dans un premier temps, les 5 services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon (DRAC pilote). Cette phase a permis de réaliser un diagnostic fin des pratiques et des difficultés rencontrées et d'identifier, dans une démarche participative, des actions d'amélioration. Ce projet a ensuite été déployé dans les autres régions. Ainsi, la région Lorraine fait partie de la 2e vague de déploiement et le travail d'analyse est en cours. Enfin, la ministre de la culture et de la communication tient à préciser que les délais d'instructions pour l'année 2012 relevant du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges se situent dans la moyenne nationale, à savoir que 55 % des dossiers sont traités en moins de 20 jours.