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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'air. Conformément aux articles D. 221-16 à D. 221-21 du code de l'environnement et par décret n° 2011-625 du 1er juin 2011, le Conseil national de l'air (CNA) a été réorganisé. Dans sa nouvelle composition, il comprend quarante-huit membres (nommés par le ministre chargé de l'écologie et du développement durable) classés en six collèges, un président et deux vice-présidents. Le CNA a un rôle particulièrement important à jouer dans un contexte de contentieux européen en matière de dépassements de particules « PM10 » et de dioxyde d'azote « NO2 », dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan particules, des Plans de protection de l'atmosphère (PPA) qui concernent 45 % de la population et des réflexions sur les actions les plus efficaces à prendre pour réduire les émissions de polluants. Il contribue, en outre, aux actions de sensibilisation de la population face à la problématique de la qualité de l'air. Aucun crédit budgétaire spécifique n'est prévu pour le fonctionnement du conseil hormis les frais de retranscription des réunions pris sur le budget de la direction générale de l'énergie et du climat (soit environ 2 000 euros par séance imputés sur le programme 174). Dans sa nouvelle configuration, le Conseil s'est réuni le 28 juin et le 29 novembre en 2011 et le 27 mars 2012. Deux nouvelles réunions du CNA ont eu lieu au premier semestre le 19 mars 2013 et le 11 juin 2013, qui ont notamment porté sur le plan d'urgence issu du comité interministériel sur la qualité de l'air. Ce dernier, mis en place en novembre 2012, rassemble plusieurs ministères et les principales collectivités concernées par la pollution de l'air. Son objectif est d'avancer et proposer des actions issues des remontées locales pour réduire la pollution, particulièrement dans le secteur des transports où l'État et les collectivités ont besoin de travailler en étroite relation. Le président du Conseil national de l'air siège au comité interministériel de la qualité de l'air.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de préciser que durant l'intervention, l'infirmier sapeur-pompier est placé sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU, médecin responsable de la prise en charge médicale du patient ou de la victime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'évaluation réuni le 2 juillet 2014 et portant sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans sa recommandation n° 2 de placer l'infirmier sapeur-pompier, durant l'intervention, sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU. A la suite de ce rapport, le comité de suivi et d'évaluation du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente a arrêté au cours de sa réunion du mardi 9 septembre 2014, une feuille de route présentant les quatre axes de travail retenus prioritairement. L'axe 1 porte sur l'amélioration du service rendu aux usagers en clarifiant les missions et en favorisant la coopération des acteurs mobilisables dans le cadre des secours et soins d'urgence. Il comprend ainsi le soin d'élaborer, de valider et de préciser les conditions d'application des protocoles pouvant être mis en oeuvre par les infirmiers sapeurs-pompiers. Un groupe de travail, composé des professionnels de santé des services d'urgence et des services d'incendie et de secours, membres du comité de suivi et d'évaluation du référentiel, conduit actuellement les études pour la réalisation des objectifs rappelés ci-dessus. Les résultats, attendus pour la fin de l'année 2014, permettront de préciser par voie réglementaire les modalités d'emploi des infirmiers.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 24. Notre stratégie de promotion de la langue française en Asie du Sud-Est cible en priorité les élites politiques, militaires et intellectuelles tout en accordant une grande attention aux élites de demain (les meilleurs étudiants candidats pour une mobilité en France ou inscrits dans des filières prioritaires ; les élèves scolarisés dans des sections bilingues). Sur la scène culturelle, notre présence est assurée par les nombreux festivals français (« La Fête » en Thaïlande ; « Voilah » à Singapour ; « FrancoPhil » aux Philippines ; « Printemps français » en Indonésie) qui contribuent à renouveler et à moderniser l'image de la France. La création artistique dans l'espace public, domaine où la France dispose d'un grand savoir-faire, permet d'accroître notre visibilité, tant auprès du grand public que des professionnels. Dans le domaine des industries culturelles et créatives (ICC), l'Asie du Sud-Est offre de nouvelles opportunités pour les filières françaises de la musique, du live, du cinéma, du jeu vidéo ou encore de la distribution numérique. Si l'ensemble de la zone possède un fort potentiel auquel il convient de répondre, on note une réelle hétérogénéité entre les pays. Singapour, l'Indonésie, le Vietnam et la Thaïlande constituent un premier groupe de pays plus connecté et ouvert à l'international. La présence de deux attachés audiovisuels régionaux, à Singapour et au Vietnam, répond à ces enjeux. Singapour accueille la plupart des manifestions régionales clés dans le secteur économique audiovisuel. Les moyens mis en oeuvre y sont importants et la présence d'un attaché audiovisuel régional fondamentale. Le second groupe de pays (Birmanie, Brunei, Cambodge, Malaisie, Laos) souffre d'un déficit d'infrastructures, notamment dans le domaine des ICC. Notre action doit viser à aider ces pays à se doter de structures culturelles solides.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles en autorisant les caisses d'allocations familiales à suivre et vérifier l'utilisation des financements publics accordés aux structures d'accueil non financées par la prestation de service unique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. Cette nouvelle configuration, considèrent-elles, ne peut à terme que compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par elles. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande quelles mesures elle envisage, le cas échéant, afin de maintenir la capacité des chambres consulaires à s'exprimer sur l'évolution des PLU. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La France avec 10 093 suicides en 2012 enregistre un des taux de suicide les plus élevés d'Europe, soit 16,2 suicides pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne s'établit à 10,2 suicides pour 100 000 habitants. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé: 54 pour 100 0000. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Au vu de ces chiffres alarmants, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de prévention le Gouvernement entend mettre en place et s'il envisage de suivre la recommandation du conseil économique, social et environnemental (CESE) qui, dans son avis rendu en février 2013, préconise de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un vote à bulletins secrets est décidé par les membres d'un conseil municipal, la mise en place d'un isoloir est obligatoire lorsqu'un au moins un des élus le réclame. Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des conseils municipaux a lieu au scrutin secret. Les dispositions de l'article L. 62 du code électoral qui prescrivent l'usage d'isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas en l'espèce applicables. Si le recours à un isoloir n'est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s'oppose en revanche à ce que les élus en demandent l'installation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le tabagisme. Un rapport de la Cour de comptes insiste sur le fait que les politiques de lutte contre le tabac ne vont pas assez loin. En effet, le tabac est à l' origine de 73 000 morts par ans et coute près de 12 milliards d'euros à la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande un renforcement de l'information et de la prévention et l'application stricte de l'interdiction de vente aux mineurs. Elle demande comment le Gouvernement entend-il intensifier la lutte contre le tabac, notamment auprès des mineurs. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Le tabagisme constitue, avec 73 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable. Si les campagnes de prévention participent à la réduction du tabagisme, elles ne constituent toutefois qu'un des éléments de cette politique. Pour répondre à ce constat et aux recommandations de la Cour des comptes de la fin 2012, le Gouvernement entend saisir la triple opportunité de l'élaboration de la stratégie nationale de santé et de la future loi de santé publique, d'un nouveau plan cancer annoncé par le Président de la République et du futur plan gouvernemental de lutte contre les conduites addictives coordonnée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Sans attendre, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé à l'occasion de la journée mondiale sans tabac le 31 mai la campagne 2013 de prévention réalisée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Cette campagne de communication se répartira sur trois périodes dans l'année (mai, septembre et octobre) et ciblera les fumeurs de 25 à 49 ans en intention de s'arrêter mais également les jeunes fumeurs et non fumeurs entres 14 et 19 ans.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la censure par le Conseil constitutionnel de diverses dispositions du projet de loi de finances pour 2013. Fin décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire de censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2013, dont une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d'activité et l'élargissement des missions l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette censure entraîne une perte de recettes non négligeables pour l'État, équivalente à quelques centaines de millions d'euros (170 millions d'euros pour la réforme de la taxation sur les plus-values immobilières, 210 millions d'euros pour la contribution exceptionnelle des hauts revenus et 126 millions d'euros pour l'AGRASC). Alors que le Gouvernement s'est engagé à réduire le déficit public, au moment où la France subit l'une des plus graves crises économiques depuis plusieurs dizaines d'années, Il souhaiterait connaître ses dispositions envisagées pour combler cette perte de recettes. La loi de finances pour 2015 est dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses que sur les mesures destinées à retrouver plus de croissance et d'emploi, avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l'horizon 2017 une baisse de prélèvement sur les entreprises de plus de 40 Mds€. Dans le même temps, la baisse de l'impôt des ménages à revenus modestes et moyens est poursuivie et amplifiée. L'effort de maîtrise de la dépense est intégralement respecté, avec un plan de 50 Mds€ d'économies sur 2015-2017, dont 21 Mds€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4 % en valeur en 2014, puis 1,1 % en 2015, contre plus de 3 % par an en moyenne entre 2002 et 2012. Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale. La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 Mds€, en hausse de 5,7 Mds€ par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente. Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale va baisser en 2015. Au total, la loi de finances pour 2015 prévoit un déficit budgétaire pour l'État de 75,7 Mds€ en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 Mds€ constaté en 2010. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre sa stratégie pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire à travers notamment la mise en oeuvre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, la modernisation de l'action publique et la mise en place d'une stratégie nationale d'investissement.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale d'orthophonie, conformément au modèle européen « licence-master-doctorat ». Le décret de mars 2002 a en effet élargi le champ de compétence des orthophonistes, en leur reconnaissant plus de responsabilités. La réforme de la formation initiale qui aurait dû s'engager dès la parution de ce décret a été reportée du fait de la mise en place de la réingénierie des diplômes paramédicaux. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade « master ». Néanmoins, le ministre de la santé de l'ancienne majorité, cosignataire de ce diplôme, n'est pas parvenu à un accord avec la profession sur cette question. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste, afin que ces professionnels bénéficient de la reconnaissance à laquelle ils aspirent. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le report de la date limite de validité des PLU en non-conformité avec les dernières exigences de la loi ENE. En effet, de nombreuses lois sont venues imposer la prise en comptes d'objectifs en matière de protection de l'environnement. Or les procédures de révision des documents d'urbanisme communaux sont longues et le droit actuel prévoit qu'un PLU non « grenélisé » selon les obligations de la loi ENE mais également ALUR et d'avenir pour l'agriculture, ne serait plus applicable au 1er janvier 2017. Ceci entraînerait par conséquent, pour les communes n'ayant pu adopter un PLU conforme aux dernières exigences légales dans les délais, le retour à l'application du règlement national d'urbanisme qui irait à l'encontre des objectifs portés par les récentes législations elles-mêmes. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur le report de la date de caducité des PLU non « grenélisés ». L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. La loi ENE s'appliquait immédiatement aux nouveaux documents d'urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date butoir avait été repoussée au 1er janvier 2017 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière GPL en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLc) n'est pas un carburant renouvelable mais il fait partie des carburants alternatifs. Son utilisation permet de contribuer à la réduction des émissions de polluants ainsi qu'à la diversification du mix énergétique. Jusqu'à fin 2010, les véhicules fonctionnant au GPL étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 €, sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g/km. Pour un même niveau d'émissions, les autres véhicules bénéficiaient d'un bonus de 100 €, 500 € ou 1 000 €. Ce barème spécifique a permis, entre 2008 et 2010, de multiplier les ventes : le nombre de véhicules fonctionnant au GPL et bénéficiant du bonus est passé de 500 en 2008 à 25 000 en 2009 et plus de 74 500 en 2010 (soit plus de 3,25 % des véhicules neufs immatriculés cette année-là), contribuant largement au déficit du bonus malus. Le parc de véhicules, à même de fonctionner avec du GPLc, a ainsi conduit à un pic de consommation de 160 000 tonnes en 2010. Depuis, les quantités consommées ne cessent de décroître, elles étaient de 91 000 tonnes en 2014 et de 81 000 tonnes en 2015. Sur le plan environnemental, les polluants présentant un impact sur la santé et sur l'environnement font l'objet d'une réglementation toujours plus sévère (normes Euro). L'amélioration de ces normes d'émissions a significativement réduit les écarts entre véhicules fonctionnant à l'essence, au gazole ou au GPL. Concernant les émissions de CO2, les gains environnementaux d'un véhicule GPL sont très faibles comparés à un véhicule essence ou diesel. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs paraît donc aujourd'hui très limité. Sur le plan fiscal, le carburant GPLc continue de bénéficier d'une taxe intérieure à la consommation à taux réduit (7,24 €/hl). Cet avantage fiscal fait du GPLc le carburant liquide le moins cher du marché, et permet un gain estimé entre 1 000 et 2 400 € sur la durée de vie du véhicule. De plus, une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation peut être accordée selon les régions sur ces types de véhicules. Hors prime à l'achat spécifique, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste donc une opération rentable. Au regard des faibles avantages environnementaux des véhicules GPL et des avantages fiscaux dont bénéficient déjà le carburant GPLc, l'octroi d'une prime à l'achat dans le cadre du dispositif bonus malus n'est pas d'actualité. Toutefois, des projets récents portant sur l'incorporation de molécules biosourcées, pourraient conduire à améliorer les bilans environnementaux de ce carburant et susciter un regain d'intérêt.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente des CD, DVD et des jeux vidéo. La grande distribution et les magasins spécialisés dans la distribution de produits culturels appliquent la réglementation de mises en vente de ces produits (CD, DVD, blu-ray, jeux vidéo, etc.) en lien avec les éditeurs sur les dates de sorties. Certains professionnels de la vente expriment quelques inquiétudes sur le fait que certains magasins spécialisés ou de la grande distribution mettent en vente ces produits culturels plusieurs jours avant la sortie officielle entraînant une concurrence déloyale sur le marché. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation afin de faire respecter la mise en vente le jour de la sortie officielle d'un produit. La date de première mise en vente de CD et de jeux vidéo ne fait pas l'objet de réglementation particulière en France. S'agissant des vidéogrammes physiques (DVD, blu-ray), seule l'exploitation d'œuvres cinématographiques qui ont connu une sortie en salle est subordonnée à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles, conformément à l'article L.231-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a compétence pour procéder aux contrôles nécessaires en cas d'infraction au respect de ce délai. Des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu ce délai par la commission de contrôle de la réglementation relative à la chronologie des médias mise en place au CNC en 2013. De manière générale, il appartient à l'éditeur du produit culturel qui souhaite en séquencer la distribution sur le territoire de prévoir les dispositions précisant ce calendrier dans le cadre des contrats de distribution. La bonne circulation de l'information au sein de la chaîne de distribution, jusqu'au point de vente final, est essentielle pour permettre le respect de ces dispositions. Des actions de sensibilisation seront prochainement conduites par le CNC pour encourager les professionnels à définir de bonnes pratiques en la matière. Enfin, il faut signaler qu'un point de vente qui s'estime lésé par une commercialisation anticipée par un concurrent peut introduire une action en responsabilité à son encontre sur le terrain du droit de la concurrence.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à placer auprès du garde des sceaux un conseil national de politique pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Napole Polutélé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes wallisiens et futuniens vis-à-vis du SMA, service militaire adapté. Les jeunes des territoires d'outre-mer ont accès à ce service militaire qui bénéficie d'une excellente image. Il obtient d'excellents résultats. Il permet à ces jeunes d'acquérir une formation et une expérience qui les aident largement à entrer dans la vie active. Le député demande au ministre s'il envisage d'ouvrir cette possibilité aux jeunes originaires de Wallis et Futuna et quels moyens il peut mettre en place pour les sensibiliser à cette opportunité. Créé en 1961, le service militaire adapté (SMA) est un dispositif d'insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes ultramarins, âgés de 18 ans à 25 ans et éloignés de l'emploi. En 2014, 5 666 jeunes en difficulté ont été accueillis au sein d'un régiment du SMA. C'est un dispositif performant qui permet à trois jeunes sur quatre de s'insérer à l'issue de leur parcours. Présent sur sept territoires en outre-mer, le SMA n'a pas d'implantation à Wallis et Futuna : aujourd'hui seuls les jeunes Wallisiens et Futuniens résidant dans le bassin de Nouméa sont accueillis par le RSMA de Nouvelle-Calédonie. Une quinzaine y est ainsi formée chaque année. Pour assurer aux jeunes résidant sur le territoire de Wallis et Futuna des chances identiques, la ministre des outre-mer, autorité de tutelle du Service militaire adapté (SMA), a demandé au commandement du SMA de mettre en oeuvre un dispositif de formation des jeunes vivant à Wallis-et-Futuna au sein des RSMA de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française afin de permettre leur insertion sociale et professionnelle sur leur territoire d'origine. Une étude va être conduite avec les autorités locales et les acteurs économiques du territoire afin de déterminer les conditions de mise en oeuvre de ce projet qui devra démarrer avant la fin de l'année 2016.
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, ce nouveau décret d'application de la loi Morin apporte des changements importants avec la transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante. Désormais, chaque victime d'essai nucléaire peut défendre son dossier devant le CIVEN. Malgré cela, le nombre de personnes effectivement indemnisées face au nombre de dossiers déposés demeure très faible. Les critères tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des individus, et le nombre de maladies radio-induites reconnues n'est pas exhaustif. De plus, les frais de déplacements jusqu'à la métropole peuvent être des freins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes de réflexions que le Gouvernement souhaiterait prendre pour améliorer encore la situation des victimes d'essais nucléaires français. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Danemark le 10 octobre 2014. Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son déplacement à Copenhague, le 10 octobre dernier. Cette visite a illustré la densité de la relation franco-danoise dans de nombreux domaines. Au cours de ce déplacement, M. Harlem Désir a notamment rencontré le ministre des affaires étrangères, M. Martin Lidegaard, avec lequel il a fait le point sur les principales questions d'actualité européenne, notamment l'agenda pour la croissance et l'emploi en Europe, l'Ukraine ainsi que les enjeux énergétiques et climatiques à quelques jours du Conseil européen des 23 et 24 octobre dédié à ces questions. Il a également rencontré M. Lars Gert Lose, secrétaire d'État et conseiller aux affaires européennes de la première ministre. Dans la perspective de la Conférence « Paris Climat 2015 » que notre pays accueillera l'an prochain, M. Harlem Désir a rencontré également Mme Lykke Friis, vice-rectrice de l'université et ancienne ministre du Climat, de l'Énergie et de l'Égalité des genres, afin de tirer les enseignements de l'organisation de la COP qui s'est tenue à Copenhague et de visiter la « Green Light House », bâtiment universitaire écologique conçu, à cette occasion, à titre de démonstrateur.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (Club Méditerranée, Croix-Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble d'accords (intérimaires et VRP). On ignore cependant le chiffre correspondant au nombre de salariés couverts par aucune convention collective, accord de branche ou accord d'entreprise. On s'attend à y trouver des cas assez particuliers, comme par exemple la profession de collaborateur parlementaire de député. Aussi, il lui demande de lui indiquer le nombre exact de salariés non couverts par un accord collectif, et de lui préciser à quelles professions ces salariés sont rattachés. Il lui demande enfin s'il entend agir afin que 100 % des salariés français soient couverts par un accord collectif (quel qu'il soit). Le nombre de salariés d'entreprises ne relevant d'aucune convention collective, ensemble d'accords ou statut, s'établit à 427 000 en 2010 selon les calculs de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectués à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS), après 419 000 en 2009, soit 1,9 % de l'ensemble des salariés. Ce chiffrage est une estimation : toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail est alors nécessaire pour compléter ces déclarations. Plus de la moitié des salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de 10 salariés (voir tableau).Répartition des salariés ne relevant d'aucune convention collective,ensemble d'accords ou statut,selon la taille de l'entreprise   Moins de 10 salariés 250 000  10 à 19 salariés 57 000  20 à 49 salariés 65 000  50 à 99 salariés 31 000  100 à 249 salariés 14 000  250 à 499 salariés 5 000  500 salariés ou plus 5 000  Ensemble 427 000  Source : DADS 2010, calculs DARES. Le Gouvernement poursuit naturellement le travail de mobilisation des partenaires sociaux pour étendre la couverture conventionnelle. A titre d'exemple, la signature le 19 janvier 2012 et l'extension le 1er octobre 2013 de la convention collective de la production cinématographique, après près de 10 ans de négociation a permis à un nouveau secteur important de disposer d'une couverture conventionnelle étendue.
M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant à l'annonce de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014 pour leur secteur d'activité. Ce passage à une TVA à 10 % va provoquer une hausse des prix qui dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux risque de mettre de nombreuses entreprises en situation de fragilité. Les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que leurs productions soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumis à une taxe réduite à 5,5 %. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les récents propos du rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale qui propose de supprimer le complément mode de garde, qui prend en charge la garde d'enfants à domicile ou chez une assistante maternelle, pour les ménages qui dépassent des plafonds de ressources, soit environ 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61 000 euros pour une famille avec trois enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend se désolidariser de son collègue rapporteur du budget de la sécurité sociale à l'Assemblée après de tels propos puisque seules les classes moyennes vont être concernées par cette mesure ou si au contraire elle entend être la ministre de la famille qui aura démantelé la politique familiale de notre pays. Le complément du mode de garde (CMG) bénéficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde à domicile. C'est une prestation universelle mais son montant varie selon les revenus des familles bénéficiaires, répartis en trois tranches. Ainsi, en cas d'emploi direct d'un assistant maternel pour la garde d'un enfant, le montant mensuel de la prise en charge s'élève jusqu'à 452,75 € pour un foyer aux revenus annuels inférieurs à 20 281 € et jusqu'à 171,27 € pour un foyer aux revenus dépassant 45 028 €. Depuis juin 2012, le montant du CMG est également majoré, sous certaines conditions, lorsque le complément est perçu par une personne isolée ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. Le Haut conseil de la famille a été chargé de formuler des propositions de réforme des aides à la famille par le Premier ministre et a annoncé, le 3 juin 2013, un ensemble de mesures visant à la rénovation de la politique familiale. Ces mesures (majoration du complément familial et de l'allocation de soutien familial, modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant) figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 qui a été adoptée définitivement le 26 octobre 2013. Malgré les craintes exprimées par l'auteur de la question le CMG a conservé ses principes de fonctionnement et son montant a été revalorisé en 2013, après un gel en 2012 décidé dans la LFSS pour 2012.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire au Vanuatu permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2014/2015, le nombre d'élèves français au Vanuatu bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 173 (pour un montant de 188 730 euros) à 247 (pour un montant de 795 790 euros). Il était de 158 en 2003, 153 en 2004, 163 en 2005, 152 en 2006, 163 en 2007, 170 en 2008, 158 en 2009, 160 en 2010, 177 en 2011, 206 en 2012 et 238 en 2013. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés - passé de 295 à 379 sur la même période au lycée français Jean-Marie-Gustave-Le-Clézio de Port-Vila. Le pourcentage d'élèves français ayant bénéficié d'une bourse au Vanuatu est passé de 59 % en 2002/2003 à 65 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 49 % en 2003, 49 % en 2004, 54 % en 2005, 51 % en 2006, 51 % en 2007, 54 % en 2008, 50 % en 2009, 48 % en 2010, 50 % en 2011, 60 % en 2012 et 66 % en 2013. Le pourcentage d'élèves français boursiers au Vanuatu est supérieur au pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).