Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du second tour de scrutin aux élections. Selon le code électoral, un candidat arrivé en tête au premier tour d'une élection avec moins de 50 % des voix doit se présenter pour un second tour. Cette règle démocratique vaut même lorsqu'aucun autre candidat ne parvient au second tour, soit parce que ce dernier n'a pas obtenu un seuil requis de pourcentage des voix d'électeurs inscrits, soit parce qu'il a décidé de ne pas se maintenir. Il en résulte des situations particulières comme lors des dernières élections législatives où ont été organisés des scrutins de second tour à candidat unique dans quinze circonscriptions. Ces candidats étaient assurés de l'emporter avec 100 % des voix, seuls les suffrages exprimés étant comptabilisés. Le rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2012 fait état d'un coût prévisionnel des dernières élections législatives de 122 millions d'euros, dont 58 millions d'euros pour l'envoi de la propagande électorale, 16,2 millions d'euros de transferts aux communes pour les frais d'organisation (rémunération spécifique des personnels municipaux notamment) et 4,8 millions d'euros de remboursement forfaitaire aux candidats de leurs dépenses de campagne. Ce total représente un coût moyen de 3,85 euros par électeur. Une modification du code électoral, applicable à tous les types de scrutin, pourrait permettre de proclamer élu, à l'issue du premier tour, le candidat arrivé en tête qui, certes n'aurait pas obtenu la majorité absolue mais serait le seul à avoir déposé une déclaration de candidature en préfecture pour le second tour. Cet aménagement permettrait d'éviter d'organiser un nouveau tour à l'issue connue d'avance et démobilisatrice pour l'électorat, mais aussi source de dépenses inutiles pour l'État, les communes et les contribuables. Elle lui demande donc s'il entend proposer une mesure en ce sens et elle souhaite qu'il lui fasse connaître le coût définitif des élections législatives de 2012. Le code électoral prévoit l'organisation de deux tours pour l'élection des députés (art. L. 123). Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier tour ainsi que ceux ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un des deux candidats arrivés en tête au premier tour se retire et qu'aucun autre n'a obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, il ne reste ainsi plus qu'un candidat en lice pour le second tour du scrutin. Toutefois, ce dernier n'ayant pas été proclamé élu au premier tour, il s'avère nécessaire d'organiser un second tour afin qu'il recueille les suffrages des électeurs. Le maintien du second tour de l'élection garantit ainsi l'expression démocratique, que le scrutin soit organisé pour plusieurs candidats, ou pour un seul d'entre eux. Par ailleurs, cette proposition pourra être étudiée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, laquelle est chargée, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, de se pencher sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives. S'agissant du coût définitif des élections législatives de 2012, celui-ci n'est pas connu à ce jour. En effet, la plus grande partie des dépenses est exécutée au niveau local et seul un bilan effectué début 2013 permettra de disposer d'un point précis sur les dépenses effectuées. En outre, le montant exact des remboursements forfaitaires aux candidats, qui représente plus de 25 % du coût total de l'élection, ne sera connu qu'après les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Conformément aux dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, celles-ci seront rendues d'ici au 17 février 2013, la CNCCFP disposant d'un délai de six mois pour examiner les comptes qui lui sont soumis.