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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuellement rencontrée par les buralistes. S'ils indiquent être satisfaits du contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011, ils rapportent être désormais très inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu du nombre de cambriolages et de braquages visant leur profession. Ces commerçants de proximité indiquent que ces faits augmentent sur tout le territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Président de la République a plusieurs fois rappelé l'impératif que constituait l'amélioration de la sécurité des citoyens français. C'est le sens de l'action du Ministre de l'Intérieur, qui a engagé une action déterminée dans ce sens, en accord avec le projet du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement le ministère de l'Economie et des Finances, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. D'un montant de 10 000 euros par période de trois ans, l'aide finance 80 % de l'acquisition et de l'installation des équipements de sécurité. De sa création au 31 juillet 2012, 18 617 dossiers ont ainsi été instruits pour un montant total de subventions de 66,5 millions d'euros. Ce dispositif a montré toute son efficacité et il ressort des chiffres de la mutuelle spécialisée dans la couverture des risques des buralistes que le taux annuel des cambriolages observé parmi ses assurés est passé de 5,8 % en 2004 à 4,1 % en 2011. La démarche visant à modifier le décret précité est dès à présent engagée comme suite aux engagements pris par l'État dans le cadre du 3e contrat d'avenir. Le projet de décret est sur le point d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Le plafond de la subvention va ainsi être porté à 15 000 euros par période de trois ans, soit une augmentation de 50 %. S'agissant des équipements de sécurité, la définition des matériels subventionnables sera modifiée de façon à permettre d'aider au financement de nouveaux types de matériels plus adaptés aux débits de tabac. Elle pourra être accordée aux matériels dûment certifiés par les organismes compétents. Notamment, et compte tenu du surcroît de sécurité que pourraient apporter les diffuseurs de brouillard pour faire échec aux cambriolages, la subvention de ces dispositifs sera désormais possible.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, alors que les travaux de rénovation énergétique bénéficient d'un taux de 5 %. En effet, les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à un recul, sans précédent, de leur activité depuis cinq trimestres consécutifs ; diminution de 12,8 % des mises en chantier et de 10,8 % des permis de construire sur les douze derniers mois. Les répercussions sur l'emploi sont déjà considérables : dix mille destructions d'emplois ont été enregistrées en 2012 ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour relancer l'activité du bâtiment et maintenir l'emploi de proximité dans nos territoires. Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui connaît des difficultés spécifiques, la loi de finances pour 2014 a précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : - le taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle ; - pour les autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. La loi de finances pour 2014 a, par ailleurs, ramené de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et également augmenté la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. Ces mesures répondent aux attentes des professionnels du secteur et illustrent la volonté d'accompagnement des entreprises dans les mutations qu'elles connaissent.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le futur traité sur le commerce des armes qui se tiendra. La conclusion d'un tel traité serait une première historique si, et seulement si, ce traité permet d'obliger tous les États parties à refuser, suspendre ou annuler une autorisation de transfert international d'armes susceptibles d'être utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave des droits de l'Homme. Il lui demande par conséquent de préciser quelle sera la position de la France dans ces négociations et si de tels objectifs lui paraissent envisageables. Les 193 Etats membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les Etats refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains Etats, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du versement d'une pension de réversion au partenaire survivant pour les couples signataires d'un pacte civil de solidarité. Il rappelle ainsi que les couples signataires d'un Pacs ne bénéficient pas de la réversion au conjoint survivant de la pension de retraite en cas de décès du partenaire. Il s'étonne, alors que les couples pacsés sont soumis à la même imposition commune que les couples mariés, de voir une telle inégalité de traitement entre deux situations quasi-similaires. Il lui demande si le Gouvernement compte présenter un projet de loi afin de rétablir l'égalité dans le versement des pensions de réversion entre couples mariés et couples pacsés. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples de personnes du même sexe d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il dresse de son entretien le mercredi 10 septembre 2014 avec Milos Zeman, président de la République tchèque. Le Premier ministre a reçu le Président de la République tchèque, M. Milos Zeman, à l'occasion de la visite officielle de ce dernier en France. L'entretien, qui s'est déroulé à l'hôtel Matignon, a principalement porté sur la situation à l'est de l'Europe du fait de la crise ukrainienne. Le Premier ministre, à la suite de l'entretien que M. Milos Zeman avait eu avec le Président de la République, a rappelé les initiatives prises par la France dans le cadre du « format dit de Normandie » où en étroite association avec l'Allemagne, la France cherche à faire prévaloir une issue pacifique du conflit ukrainien. L'entretien a permis en outre de faire un point sur nos relations bilatérales, sur les questions énergétiques et en particulier sur les perspectives de développement de l'énergie nucléaire en République tchèque.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une habitation qui a été construite en zone non constructible et sans aucune autorisation. Elle lui demande si le propriétaire qui réside dans cette habitation, peut obliger le maire à accepter un branchement définitif aux réseaux d'électricité, d'eau et de gaz en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit que « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ». Cet article pose ainsi l'interdiction de brancher, de façon définitive, aux réseaux d'électricité, de gaz ou d'eau, une construction édifiée sans permis de construire ou sans déclaration préalable. Néanmoins, le juge administratif prend désormais en considération les conséquences du refus de branchement sur le respect de la vie privée et familiale des requérants, en application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans sa décision no 323250 du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise en effet qu'il appartient ainsi, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer que l'ingérence dans la vie privée des intéressés qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de durées de carrières exigées par le décret d'application n° 2014-494 de la loi portant réforme des retraites du 18 décembre 2013, en particulier pour les retraites des agriculteurs. Le décret distingue les retraités d'avant le 31 décembre 1996 d'une part et les retraités à partir du 1er janvier 1997 d'autre part. Pour les premiers une justification de 32,5 années de carrière comme non-salarié agricole est exigée, tandis que pour les seconds seulement 17,5 années de carrière comme non-salarié agricole le sont, écartant ainsi près de 80 000 bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir préciser s'il entend modifier le décret. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité nécessaires pour bénéficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure, prévues par le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014, sont similaires à celles mises en oeuvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Il n'est donc pas envisagé d'élargir les conditions d'accès au bénéfice de la mesure.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de mettre en place et d'utiliser pleinement un « groupe RETEX » pour animer une démarche d'amélioration continue et partagée de la qualité sur la base de retours d'expérience sur les dysfonctionnements constatés en intervention. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes de la fonction publique. Leurs représentants s'inquiètent de l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire doivent être annoncés prochainement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des orthophonistes. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivités les plus importantes, en introduction au débat d'orientation budgétaire, un rapport portant notamment sur les engagements pluriannuels en matière de structure et d'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent que les règles relatives aux décisions prises en matière d'orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit ainsi, en son article 18, de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités les plus importantes (communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions) un rapport reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine. Ce rapport porterait, comme cela est déjà le cas pour le débat d'orientation budgétaire actuel, sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, le rapport comporterait également une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses, précisant notamment l'évolution des dépenses de personnel. Ceci permettrait d'améliorer l'analyse et du suivi de leurs effectifs par les collectivités les plus importantes, ainsi que le développement d'une vision prospective en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'un agriculteur présentant une demande en vue de construire, sur son exploitation, un immeuble formant un collectif de quatre appartements. Le pétitionnaire soutient que ce collectif est destiné à loger des ouvriers de l'exploitation et qu'à ce titre la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à cette activité. Elle lui demande si un tel projet peut être autorisé au titre de la réglementation de l'urbanisme. La loi offre la possibilité en zone agricole de construire des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le Conseil d'État considère ainsi qu'une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle « nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation » (CE, 14 mai 1986, Loberot). Dès lors, par exemple, la réalisation d'une construction accueillant l'éleveur et ses salariés peut apparaître nécessaire à l'exploitation agricole. A contrario, ce n'est pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon) ou pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, Commune de Cogolin). Cependant, dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet de délimiter des zones de taille et de capacité d'accueil limitées, au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières. La délimitation de ces micro-zones doit être strictement encadrée compte tenu de la vocation des terrains concernés. En effet, elles ne peuvent accueillir des constructions qu'à la condition de ne porter atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Par ailleurs, le règlement du PLU doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, afin de permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le ralentissement des immatriculations de voitures neuves au mois de mai 2014. Seulement 148 573 voitures neuves ont été immatriculées en mai 2014, soit une progression de 0,1 % contre 8,9 % en mars et 5,8 % en avril. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer à nouveau le nombre d'immatriculations de voitures neuves. D'après le comité des constructeurs français d'automobiles, le marché français des véhicules particuliers a augmenté de 0,1 % en mai 2014 par rapport à mai 2013, tandis que le marché des véhicules utilitaires a augmenté de 3,4 %. Sur les cinq premiers mois de l'année 2014, le marché des voitures particulières a augmenté de 3 % par rapport à la même période de 2013, tandis que celui des véhicules utilitaires a augmenté de 0,2 %. Sur un marché mature, cette augmentation des ventes, même modérée, est une bonne nouvelle pour l'industrie automobile en général, après plusieurs exercices en recul significatif. Au-delà de ces chiffres, les constructeurs nationaux ont vu leurs parts de marché augmenter : les ventes de véhicules particuliers des marques françaises (Peugeot, Citroën et Renault -hors Dacia-) ont en effet progressé de 6 % en mai 2014 par rapport à mai 2013 et de 8 % sur les cinq premiers mois de l'année. C'est cette reconquête de parts de marché, en France et à l'international, qui doit être recherchée de façon prioritaire, ainsi qu'une amélioration de la valeur ajoutée par véhicule. L'action du Gouvernement a donc pour objectif principal, en ce qui concerne l'industrie automobile, de rendre les véhicules produits en France toujours plus attractifs pour le consommateur, en encourageant le développement de véhicules plus propres et intelligents. Ces actions se concrétisent, en particulier, par les plans industriels sur le véhicule consommant moins de 2 litres aux 100 km pour tous, et le véhicule à pilotage automatique, ainsi que par une politique de soutien active au développement du véhicule électrique. Au premier trimestre, la production automobile en France des constructeurs nationaux a progressé de 18,2 %. Si 2013 avait atteint un niveau historiquement bas, cette reprise progressive de l'activité en France est un signal encourageant.
M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, que de plus en plus de retraités éprouvent des difficultés financières pour faire face aux charges de la vie courante. En témoigne la part de retraités en situation de surendettement en augmentation sensible. Pour les soutenir sans peser sur les finances publiques, il y aurait une mesure qui semble simple à mettre en œuvre: la mensualisation des retraites complémentaires. En effet le versement trimestriel est défavorable à leurs bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette mesure et qu'il détaille ses engagements pour soutenir les personnes âgées touchées par des difficultés financières. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes AGIRC et ARRCO, qui versaient des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés au-delà de cette disposition législative : ils ont mis en place la mensualisation des retraites pour l'ensemble de leurs bénéficiaires, depuis le 1er janvier 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France. Suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 qui supprime le relèvement de la formation des ostéopathes prévue par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette profession. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement public des musiques actuelles. Celles-ci contribuent depuis des décennies à la promotion du vivre ensemble, au travers les valeurs de tolérance, de partage, et de liberté. Le secteur spécifique des musiques actuelles participe également à la diversité culturelle au sein de notre territoire national. Afin de conforter cette diversité, et par voie de conséquence les musiques actuelles, le réseau des SMAC, qui a obtenu sa labellisation, attend de l'État une implication financière conforme à ses engagements. Alors qu'un objectif de financement de 75 000 euros par SMAC et par département avait été fixé en 2010, il apparaît que pour 2015, c'est une somme globale de 120 000 euros qui sera affecté au programme SMAC, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend soutenir de façon plus importante le réseau des syndicats de musiques actuelles. Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul « Plan SMAC ». Au total, 25,5 M€ sont consacrés par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Depuis 2011, plus de 2 M€ auront été déployés au sein du réseau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'État au fonctionnement de ces structures. L'État y consacre aujourd'hui près de 10 M€. Le ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu également la construction de nouveaux équipements entrés dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma à Nîmes, ou encore La Cordonnerie à Romans et La Belle Électrique qui vient d'ouvrir à Grenoble pour un total de 4,08 M€. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l'export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est complété par l'action de régulation et de redistribution assurée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a été relevé à 30 M€ en 2015, permettant un développement des activités grâce à la vitalité du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cafés cultures » a été signée et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les cafés, premier échelon de leur diffusion, grâce aux moyens que l'État et les collectivités territoriales lui consacreront.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les textes qui réglementent la production d'arbres de Noël, minutieux lorsqu'il s'agit de délimiter la surface de plantation, la hauteur des arbres et leur densité au mètre carré. À l'inverse, aucune exigence n'est formulée quant aux qualités et compétences de ceux qui exercent cette activité. La règle est ainsi faite depuis 2003. Cette singularité entraîne des conséquences sur la traçabilité, la concurrence, le commerce et l'application des lois. Sur le terrain, les conséquences sont multiples et pittoresques. Telle préfecture considérera l'activité comme forestière, telle autre comme agricole. L'application des règles fiscales et phytosanitaires variera d'une région à l'autre, etc. Si les offices donnent volontiers le nombre de sapins vendus ou importés, le nombre d'arbres produits sur le sol français n'est jamais clairement indiqué. Les sapinièristes doivent être considérés comme des agriculteurs spécialisés, ce qu'ils sont en réalité. Un statut du producteur d'arbres de Noël, complété par un étiquetage mentionnant le pays de production, permettrait d'extraire la filière des ambiguïtés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le secteur des sapins de Noël naturels a représenté, en 2013, 141 millions d'euros sur 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires du secteur horticole. La production de sapins de Noël relève d'un régime spécifique qui lui permet de ne pas être soumise aux interdictions et réglementations prévues par la réglementation des boisements (article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime). Elle est pour cela encadrée par des règles techniques (espèces, densité de plantation, hauteur maximale et durée maximale d'occupation des sols) fixées par le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël. En revanche, il n'existe pas de statut spécifique de producteur de sapins de Noël. La création d'un tel statut ne semble pas économiquement justifiée car elle aurait comme inconvénient de rendre plus difficile l'accès de cette activité de production aux exploitants souhaitant s'y lancer tout en alourdissant les contraintes réglementaires pour les producteurs actuels. Par ailleurs, les avantages d'un tel statut ne sont actuellement pas démontrés. Un tel statut ne permettrait pas, en particulier, de favoriser un meilleur respect des règles notamment phytosanitaires et fiscales qui doivent s'appliquer de manière identique sur l'ensemble du territoire. Concernant la proposition d'un étiquetage mentionnant le pays de production, les producteurs de sapins de Noël peuvent s'inscrire dans la nouvelle démarche « Fleurs de France » qui met en avant l'origine française des produits horticoles.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que présentent les cessions par ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) en matière de règlement de la TVA. Selon l'article 269-1c du CGI, « le fait générateur de la taxe se produit [...] pour les mutations à titre onéreux [...] à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut au moment du transfert de propriété ». Ainsi, pour un immeuble, l'acte authentique passé devant notaire opère le transfert de propriété du vendeur au profit de l'acheteur. Ce principe crée une difficulté dans le cadre des VEFA dans la mesure où la vente porte sur des lots qui n'existent que sur plans. Le vendeur est alors collecteur de TVA pour un montant calculé sur le prix de vente définitif du bien tandis que le vendeur n'obtiendra qu'une fraction du prix de vente, conformément à l'article R. 261-14 du code de la construction. Il ressort de l'application de ce principe que le vendeur opère une avance de TVA à l'État au détriment de sa propre trésorerie. Si l'article 252, annexe II, du CGI permet au vendeur de s'acquitter de la TVA au fur et à mesure des encaissements, ce régime reste subordonné à une demande préalable auprès de l'administration fiscale, qui exige la présentation de garanties souvent très onéreuses. En contradiction avec l'administration fiscale, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt (CAA Bordeaux, 3e, 4 avril 2006, n° 02-880, SNC SAE Immobilier Centre) par lequel elle estime que le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent non pas à la date de l'acte qui constate l'opération, mais à l'expiration des périodes auxquelles se rapportent les paiements successifs liées à l'avancement des travaux. Or, malgré cette évolution de jurisprudence, l'administration fiscale n'a pas modifié ses pratiques et les paiements sur les encaissements restent subordonnés à une demande accompagnée de la présentation de garanties. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner instruction aux services fiscaux d'appliquer cette décision de justice. L'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 a permis de répondre aux interrogations soulevées dès lors qu'un a bis a été adjoint au 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). Cette disposition, entrée en vigueur le 11 mars 2010, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible, pour les livraisons d'immeubles à construire telles que les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux.
Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions de rémunération des agents auxiliaires, vacataires et contractuels de l'État. Ces derniers, en effet, lors de leur prise de poste, voient souvent un, deux, voire trois mois passer avant que le premier salaire ne leur soit effectivement versé. Cette situation, s'agissant de personnels aux conditions de travail précaires et aux rémunérations souvent modestes, pose de très grandes difficultés aux agents ainsi recrutés qui se refusent, d'ailleurs, en raison de la précarité même de l'emploi qu'ils occupent, à faire valoir leurs droits, et notamment à demander des indemnités pour salaires ou sommes dues en retard comme le prévoit pourtant la circulaire du budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d. L'État employeur se devrait pourtant d'être exemplaire en la matière et ne saurait tolérer plus longtemps un système qui n'a heureusement pas cours au sein du secteur privé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, et dans l'affirmative lesquelles, afin de remédier à ces incidents de paiement récurrents et généralisés. La situation décrite, un retard de plusieurs mois dans le versement de la rémunération de certains contractuels, est anormale. Effet, la réglementation et l'outillage technique permettent d'assurer le versement en temps et en heure – le plus souvent au terme du mois d'engagement – de la rémunération des agents publics. Une consigne ferme de rappel sera diffusée aux différents ministères gestionnaires.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation de la rémunération des généalogistes successoraux mandatés par un notaire aux fins de recherche d'héritiers. À ce jour, la détermination du montant de la rémunération relève de l'accord de volonté des contractants : le notaire verse au généalogiste la rémunération convenue par prélèvement sur l'actif successoral. Or, dans la recommandation n° 93-03 du 20 septembre 1996, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, concernant notamment le paiement des frais de recherche. Afin de mettre fin à ces dérives, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la réglementation de ce mode de rémunération. Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les généalogistes professionnels ne peuvent percevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, ni aucun remboursement de frais s'ils n'ont pas reçu un mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence. Par ailleurs, si le mode de rémunération et le coût des prestations sont en principe librement fixés par les parties, cette liberté contractuelle est toutefois encadrée. Ainsi, les termes de la convention doivent effectivement être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes (BOCCRF du 6 novembre 1996). Cette recommandation préconise que soient éliminées notamment les clauses qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation. S'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation a admis, notamment dans un arrêt rendu le 5 mai 1998, que le juge pouvait réduire les honoraires d'un généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. En outre, la Cour de cassation a rappelé que le contrat peut même être annulé lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritier sans l'intervention du généalogiste. Enfin, la Cour de cassation a posé le principe qu'il convenait d'appliquer au contrat de généalogiste les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation relative au démarchage à domicile. Par conséquent, sans que les généalogistes ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit d'ores et déjà à des règles suffisamment strictes, garantissant à la fois une certaine liberté contractuelle et la protection des consommateurs. Il n'est donc pas envisagé de tarifer leur rémunération ou de réglementer l'exercice de la profession de généalogiste.