M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de créer un fonds de soutien aux collectivités confrontées aux emprunts toxiques, et demande quand ce fonds sera-t-il créé afin de ne pas retarder l'aboutissement des négociations en cours. Prenant acte de l'annonce selon laquelle il ne sera abondé que par l'État et les banques, il souhaite connaître son volume qui doit correspondre à l'engagement de l'État de régler de manière définitive cette question, et lui demande des garanties quant au fait que les financements apportés par l'État ne s'inscrivent pas au bilan des transferts financiers aux collectivités. Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'apporter une solution pérenne au problème des emprunts toxiques contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales, hôpitaux publics et organismes de logement social. La stratégie du Gouvernement est ainsi constituée de deux volets complémentaires, de façon à circonscrire le problème dans sa globalité : - le premier volet vise à maîtriser les risques actuels sur les encours de dette existants en créant un fonds de soutien destiné à venir en aide aux collectivités et à certains établissements publics, conformément à l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce fonds sera doté de 1,5 Md€ sur 10 ans, financé pour partie par les banques et pour partie par l'Etat. La mise en place du fond sera opérationnelle des 2014 ; - le second volet vise, de façon prospective, à établir un dispositif pérenne encadrant les contrats de prêts et les instruments financiers souscrits par les collectivités locales, les hôpitaux et les organismes de logement social de façon à éviter les abus commis par le passé. C'est l'objet du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif au recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, ainsi que des décrets relatifs aux emprunts des collectivités territoriales et des organismes de logement social, qui sont en cours de finalisation et seront publiés très prochainement. Ces décrets ont, là encore, été élaborés en étroite concertation avec les différents acteurs publics concernés afin de prendre en compte leurs besoins et leurs spécificités. S'agissant du calendrier de mise en place du fond de soutien, la publication du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant création du fonds de soutien, ainsi que du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », assure que ce dispositif sera opérationnel dès 2014. Ces décrets ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « comité d'orientation et de suivi », instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée en fonction de la dette de l'organisme public bénéficiaire, de sa capacité de désendettement, de son potentiel financier et de la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total.