M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs en unifiant le pilotage central lorsqu'interviennent, dans une même politique publique, des services territoriaux d'une agence et des services déconcentrés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'a pas souhaité engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée. Dans un objectif de cohérence des politiques de l'Etat, les préfets de région et de département ont été désignés délégué territoriaux de certains établissements publics comportant un échelon territorial et dont la liste est fixée par le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012. Ce dispositif a pour objectif d'améliorer la cohérence respective des interventions de l'Agence et de l'État sur le territoire. Il parachève la réforme de l'administration territoriale de l'Etat qui a pour objectif cardinal la cohérence des politiques de l'État dans les territoires, que ces politiques soient conduites par les services déconcentrés ou par les établissements publics de l'État. S'agissant du pilotage des services et des opérateurs intervenant dans une même politique publique, le Premier ministre a enfin précisé dans une circulaire du 7 janvier 2013 que les réformes portées dans les programmes ministériels de simplification doivent viser l'intégralité du paysage ministériel incluant les agences et opérateurs sous tutelle. Par ailleurs dans un souci de rationalisation des opérateurs, le CIMAP du 2 avril 2013 a mis en avant les cas de réorganisation, rapprochement ou fusions de certains opérateurs et agences déjà réalisés par certains ministères. Par circulaire du 9 avril dernier, le Premier ministre a incité à la limitation du recours aux agences.