M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du système d'asile européen. Adopté en 2003, le règlement de Dublin pose le principe qu'une demande d'asile doit être examinée dans le premier pays européen sur lequel une personne pose le pied. Ce faisant, ce système fait reposer la charge de la demande d'asile sur ce premier pays, avec une forte pression à la clé pour les États de l'Union européenne ayant des frontières externes. Déjà fortement critiqué, le mécanisme de Dublin montre très clairement ses limites avec la crise migratoire actuelle, qui voit un très grand nombre de demandeurs d'asile arriver en Italie et en Grèce. En proposant un programme exceptionnel de « relocalisation » de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l'Union européenne en juin dernier, l'Union européenne a pris acte de l'inefficacité de ce mécanisme, mettant en évidence les dysfonctionnements du système d'asile européen. Tout récemment, l'Allemagne, qui en avait pourtant toujours été l'un des plus fervents défenseurs, a décidé d'arrêter d'appliquer le règlement de Dublin aux réfugiés syriens, en cessant de les expulser vers le pays européen de leur arrivée. À l'heure actuelle, la Grèce, principal pays d'arrivée, manque cruellement de moyens ; elle ne parvient même pas à fournir de la nourriture et un logement aux réfugiés. Ce qui n'empêche pas M. Hollande et de Mme Merkel de lui demander, ainsi qu'à l'Italie, de créer des centres d'enregistrement des réfugiés, également appelés « hot spots », où l'on pourrait traiter rapidement les demandes et distinguer qui relève de l'asile et ce qui n'en relève pas. Etant donné les difficultés avec lesquelles Grèce et l'Italie gèrent l'afflux de réfugiés aujourd'hui, ce projet apparaît difficilement réalisable, selon le groupe de travail allemand « Pro Asyl ». Comme l'écrit Guy Verhofstadt, président de l'ADLE au Parlement européen, il est temps de remplacer le protocole de Dublin par un texte répartissant de manière plus équilibrée les réfugiés entre les différents États membres, pour leur garantir de meilleures conditions d'accueil, et ce de façon pleinement solidaire. Un système plus juste et équilibré impliquerait notamment que la demande d'asile soit examinée dans le pays du choix du demandeur. Au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'échec du système de Dublin. Il lui demande si le Gouvernement œuvrera, au niveau communautaire, dans le sens d'une refonte du système d'asile européen, ce qui s'avère nécessaire. Le Gouvernement considère que les objectifs du règlement Dublin III demeurent d'actualité : garantie de l'examen des demandes d'asile par la désignation d'un État responsable, accès rapide à la demande d'asile, prévention du « libre-service » dans le choix de l'État d'examen de la demande d'asile, responsabilisation des États de première entrée afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen, dissuasion des mouvements secondaires et contribution à l'édification d'un régime d'asile européen commun. Si des améliorations peuvent être apportées au dispositif mis en place, notamment pour favoriser l'effectivité des décisions prises, le Gouvernement reste très attaché au maintien du lien qui existe entre la détermination de l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile et la responsabilité de cet État en matière de protection de la frontière extérieure commune de l'Union européenne. Ainsi, le critère de l'entrée sur le territoire d'un État membre constitue un des éléments objectifs permettant de retracer le parcours du demandeur d'asile et d'identifier le premier point de contact avec l'espace européen. L'application du règlement Dublin demeure nécessaire eu égard aux nombreux mouvements secondaires qui justifient de maintenir un cadre juridique afin d'éviter une multiplication des demandes d'asile successives sur le territoire européen. En outre, le règlement Dublin III comporte des garanties en matière de préservation de l'unité familiale qui, dans l'ordre hiérarchique des critères, figurent avant le critère du franchissement d'une frontière extérieure de l'Union européenne. Toutefois, le Gouvernement est conscient que l'application efficace du règlement Dublin doit être conjuguée avec une attention plus grande aux charges que le règlement peut faire peser sur les États de première entrée. La récente mise en œuvre d'un mécanisme de relocalisation pour faire face à l'afflux exceptionnel de candidats à l'asile sur le territoire de l'Union européenne, depuis 2014, constitue, en ce sens, un moyen de répondre aux difficultés et iniquités qui pourraient résulter de l'application du règlement Dublin. La France s'est engagée, dans ce cadre, à accueillir 30 600 relocalisés depuis la Grèce et l'Italie. Après des débuts rendus difficiles par le fonctionnement non optimal des hot-pots, nous accueillons, depuis mai 2016, 450 relocalisés chaque mois. C'est dans ce cadre que les autorités françaises entendent participer aux travaux de réexamen du règlement Dublin qui sont en cours.