M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental : « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire ? ». Du fait de l'influence des métropoles et des villes sur leur périphérie, appréhender le niveau territorial dans lequel vivent les personnes nécessite de prendre en compte avec les niveaux institutionnels - région, département, commune et intercommunalité - les bassins de vie et les déplacements domicile-travail. Les inégalités sectorielles entre les territoires peuvent se voir amplifiées ou réduites par la décentralisation et peuvent présenter un caractère cumulatif dans certains territoires. Par conséquent le CESE formule des préconisations qui pourraient constituer les éléments d'une feuille de route pour les années à venir. Il recommande d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale (en conduisant des diagnostics territoriaux réguliers, en accentuant la déconcentration, en appliquant le principe de fongibilité au niveau régional) ; de renforcer l'attractivité des territoires (en accélérant le déploiement du très haut débit numérique, en assurant la cohérence des transports) ; de conforter un développement équilibré de tous les territoires (en privilégiant le logement locatif social et l'investissement locatif dans l'ancien) ; et enfin de renforcer les instruments du rééquilibrage entre les territoires. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte les préconisations du CESE. La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Ve République d'un ministère chargé de l'égalité des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet notamment une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. Enfin une grande part des thèmes évoqués au sein des recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) se retrouvent au coeur de l'action du Gouvernement, et plus particulièrement de la politique mise en oeuvre par la ministre de l'égalité des territoires. Ainsi le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu de l'accès au numérique en lançant en 2013 le plan « France très haut débit ». En dix ans, ce sont vingt milliards d'euros de financement publics et privés qui seront mobilisés pour atteindre l'objectif de couverture de tout le territoire. Par ailleurs les modalités de soutien de l'État au développement des infrastructures de très haut débit ont été largement réorientées pour accentuer l'effort de péréquation vers les territoires ruraux. Les taux de subvention sont en effet beaucoup plus importants dans ces zones, pour tenir compte des spécificités géographiques et des contraintes naturelles. Le développement économique des territoires constitue également un des autres axes d'intervention majeurs de la ministre de l'égalité des territoires. C'est pourquoi la ministre a décidé de soutenir la dynamique des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui constituent de réels projets de coopération entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les entreprises plus traditionnelles, les structures de formation et les associations. Par ailleurs, la ministre a acquis la conviction que deux chantiers revêtent pour les habitants et les territoires un caractère essentiel et a décidé d'en faire des priorités d'action pour 2014, il s'agit d'une part de l'accès aux services publics et au public, et la définition d'un maillage plus équilibré du territoire. Ainsi dans le cadre du projet de la « Nouvelle organisation territoriale de la République », il est prévu que l'État et les collectivités poursuivent un objectif partagé d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en milieu rural comme en milieu urbain, qui concerne les services publics et privés, indispensables à la qualité de vie des populations. Pour atteindre cet objectif, il sera élaboré un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public, destiné à renforcer l'offre de services et à développer leur mutualisation. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé lors du 96 congrès des maires en novembre 2013, un programme à destination des centres-bourgs a été lancé en juin 2014. Ce programme expérimental, a pour objectif d'accompagner les collectivités pour mettre en place un projet de revitalisation transversal, non consommateur d'espaces agricoles et naturels, qui inclut l'amélioration de l'offre de logements, d'équipements et de services. Une cinquantaine de programme sera accompagné via ce dispositif. Le Gouvernement a mobilisé des crédits d'ingénierie, des crédits dédiés (sur le volet logement) et des crédits de droit commun de l'État pourront aussi être mobilisés.