M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'association nationale « Les petits chanteurs à la croix de bois » en difficulté financière et contrainte. « Les petits chanteurs à la croix de bois » existent depuis 1907 et sont installés depuis deux ans à Brienon-sur-Armançon dans l'Yonne. Des jeunes issus de toutes régions, élèves de CM1 à la 3e, en internat, sont rassemblés par une même passion : le chant. Ils partagent leur journée entre le temps scolaire et trois heures de chant. L'association vit essentiellement des recettes des concerts des tournées en France et à l'étranger. Les tournées se déroulaient jusqu'à présent sur un rythme de cinq jours consécutifs de concerts (deux heures environ) et un jour de repos intégral (ni concert, ni scolarité, ni transport). Depuis plusieurs années, l'administration ne considère plus la Manécanterie que comme une entreprise commerciale de spectacle, alors qu'elle est avant tout une école, avec un projet éducatif intégrant la pratique intensive du chant choral à haut niveau, tout comme les sections sports-études intègre une pratique sportive intensive de haut niveau. En conséquence, la direction du travail et les services d'inspection exigent de respecter dorénavant le code destiné à protéger les enfants contre les abus qui ont pu être constatés dans le secteur marchand du spectacle ou du mannequinat, c'est-à-dire quatre jours de concerts et deux jours de repos consécutifs. Cette modification entraîne des difficultés financières et contraignantes pour les familles (quatre semaines d'absence au lieu de trois actuellement). Elle ne correspond pas au rythme pédagogique nécessaire pour accompagner les enfants dans leur progression. Pourtant, les rythmes appliqués jusqu'ici ont permis à des générations de petits chanteurs de s'épanouir en vivant leur passion, et en permettant à ce choeur d'atteindre une notoriété internationale, qui porte à travers le monde une voix de la France. L'avenir proche de l'association est donc menacé et elle a demandé le 6 septembre 2013 devant la chambre du conseil du tribunal de grande instance de Sens le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour sauvegarder cette institution reconnue en France et à travers le monde. Il demande s'il est possible de prendre en compte la spécificité de cette association afin qu'elle puisse poursuivre dans les meilleurs conditions, et s'il envisage d'adapter le droit du travail afin de reconnaître la primauté du caractère pédagogique et éducatif de l'activité de cette chorale, plutôt que de faire appliquer sans distinction des dispositions d'ordre général conçues avant tout pour prévenir d'éventuels abus du secteur marchand. L'association « les petits chanteurs à la croix de bois », créée en janvier 1907, propose aux enfants et à leurs parents un projet d'éducation populaire fondé sur le chant et les voyages. Elle accueille quatre-vingt quatre enfants scolarisés de la classe du CM1 à la 3e et enseigne dix heures de cours de chant par semaine. La scolarité de ces enfants est ponctuée de tournées en France et à l'étranger et de concerts isolés. Les enfants participant aux concerts sont rémunérés et un contrat de travail avec chacun est établi. Les enfants sont considérés comme jeunes travailleurs et sont soumis à la réglementation spécifique des « enfants du spectacle ». Les dispositions du code du travail en la matière répondent à un souci de protection des enfants dans le cadre d'une dérogation au principe d'interdiction d'emploi d'enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire. Les manécanteries font d'ores-et-déjà l'objet de dispositions dérogatoires en matière de durée du travail. Le décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 est venu préciser que le temps de travail effectif pour les manécanteries développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement, est uniquement constitué par la durée des représentations payantes, excluant ainsi le temps des répétitions. Les enfants ne perçoivent donc une rémunération que pour les heures effectuées pendant les concerts payants organisés par l'association « Les petits chanteurs à la croix de bois ». S'agissant du repos hebdomadaire, les jeunes travailleurs doivent bénéficier de deux jours de repos consécutifs par semaine en application de l'article L. 3164-2 du code du travail. Bien que les dispositions de cet article prévoient une possibilité de déroger au repos hebdomadaire, celle-ci concerne exclusivement les jeunes libérés de l'obligation scolaire. C'est dans un souci de protection des enfants que le législateur a entendu garantir aux jeunes travailleurs deux jours de repos consécutifs. En l'espèce, les enfants engagés pour chanter lors des concerts de l'association « les petits chanteurs à la croix de bois » sont âgés de neuf à quinze ans et donc soumis à l'obligation scolaire. Par conséquent, en l'état actuel du droit, une dérogation au repos hebdomadaire sollicitée pour ces enfants ne peut trouver à s'appliquer.