M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, concernant le maintien du principe d'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. Les entreprises de distillerie traitent principalement des marcs de raisins, des vins et des lies de vins et produits des eaux de vie, des alcools bruts, des pépins de raisins. Beaucoup de distilleries ont mis en place des systèmes de dépollution réduisant de façon efficace la charge polluante importante contenue dans les marcs et les lies. Ce secteur d'activité s'inquiète d'une possible suppression d'obligation de livraison en distillerie afin d'encourager la méthanisation promue dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonome azote. Ce plan doit permettre la méthanisation des effluents d'élevage, des déchets des collectivités territoriales et des industries agroalimentaires. Il lui demande dans quelle mesure le principe de l'obligation de livraison des sous-produits de la vigne (marcs, lies...) en distillerie peut être maintenu. La réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole de 2008 a conduit à la suppression, au niveau européen, de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification à la distillation. La réglementation européenne [article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié] prévoit cependant que les États membres peuvent rendre obligatoire la distillation, pour tout ou partie des producteurs, ou tout ou partie des sous-produits. Cela constituait le cas général en France jusqu'à la campagne 2013/2014. Toutefois, dans certains cas, les producteurs bénéficiaient d'une dérogation à l'obligation de distillation assortie d'une procédure de retrait sous contrôle. Il était notamment possible d'éliminer les marcs et lies par épandage ou compostage conformément au plan d'épandage des exploitations. De manière concomitante, à la demande des professionnels viticoles, l'État a engagé une réflexion sur des méthodes alternatives d'élimination des résidus de vinification. Une expérimentation de grande ampleur a ainsi été menée de 2010 à 2013 par FranceAgriMer. Les résultats de cette expérimentation ont réaffirmé le rôle prépondérant joué par les distilleries viticoles auprès des producteurs dans la gestion de leurs sous-produits, le traitement des éventuels excédents de production et la fourniture en retour aux producteurs de composts organiques ou d'alcool de mutage. Elle a cependant aussi montré que d'autres voies d'élimination apparaissaient comme possibles et mobilisables, pouvant constituer une opportunité pour les producteurs. Enfin, elle a conduit à exclure certaines voies d'élimination peu respectueuses de l'environnement. Le dispositif en vigueur au niveau national (arrêté du 17 août 2011 modifié) a ainsi été réformé en 2014 afin de permettre à tout producteur français d'éliminer des résidus de la vinification par d'autres voies, conformément au souhait des professionnels. Deux textes réglementaires ont ainsi été publiés : - le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 modifiant le code rural et de la pêche maritime afin de permettre l'élimination des résidus de vinification par compostage, méthanisation (marc et lies) ou épandage (marc uniquement). Il convient de préciser que l'élimination des lies par épandage n'a pas été retenue comme voie d'élimination : en effet, l'expérimentation menée par FranceAgriMer a démontré que l'épandage des lies est particulièrement nocif pour l'environnement ; - l'arrêté du 18 août 2014 définissant les modalités de déclaration et de contrôle des voies de valorisation des résidus. Cet arrêté prévoit notamment qu'un certain nombre d'opérations doivent être effectuées par les producteurs qui souhaiteraient valoriser leurs résidus de vinification autrement que par distillation. C'est le cas notamment de la pesée des sous-produits et de l'analyse de leur taux d'alcool. Ces mesures étaient et restent effectuées par les distilleries lorsqu'elles éliminent les marcs et lies. Ces textes ont fait l'objet d'une large concertation, tant avec les fédérations de distilleries qu'avec les représentants de la production viticole, notamment au sein du conseil spécialisé pour les vins de FranceAgriMer où tous les bassins de production viticole sont représentés. Afin d'accompagner les opérateurs dans leurs démarches de valorisation des résidus de vinification, plusieurs fiches ont été élaborées et diffusées par FranceAgriMer afin d'informer les exploitants sur leurs obligations, pour chacune des voies, au regard de la réglementation environnementale.