M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prise en compte des métiers de la photographie dans le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'arts. En application de l'article 20 de la loi n° 96-603, modifié par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cette liste des métiers d'arts est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Dans ce contexte, le Groupement national de la photographie professionnelle s'est récemment inquiété d'une possible exclusion des métiers de la photographie dans cet arrêté. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette question, en réaffirmant que le métier de photographe indépendant relève en tout point des critères fixés par la loi du 18 juin 2014. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été l'occasion de procéder à une mise à jour de la liste des métiers d'art, telle qu'elle résultait de l'arrêté du 12 décembre 2013. Au cours du premier semestre de 2015, les services concernés des ministères chargés de la culture et de l'artisanat ont réuni et consulté les organisations professionnelles et fédérations représentatives et procédé, en s'appuyant sur l'Institut national des métiers d'art (INMA), à une analyse des activités relevant de la définition de l'article 20 de la loi. S'agissant de l'activité de photographe indépendant, elle relève pour une part du régime fiscal et social applicable aux artistes auteur, dès lors que les conditions énoncées dans l'instruction fiscale 3C-3-03 no 115 du 2 juillet 2003 sont réunies. Les photographes créant des œuvres, les commercialisant sous la forme de tirages dans les conditions prévues par le code général des impôts (article 98 A 2 de l'annexe 3) ou recevant des droits d'exploitation au titre de leur utilisation relèvent du régime social des artistes auteurs pour cette activité. Les photographes indépendants qui ont pour activités la réalisation de photographies d'identité, scolaires ou plus généralement destinées à fixer le souvenir d'un événement ne sont pas concernés par ce régime, et relèvent de l'artisanat et du commerce. Les activités photographiques incluent aussi le tirage de photographies dans des laboratoires. Ces activités de prestations, qu'elles soient exercées par des artisans ou des salariés, impliquent des compétences, des connaissances et un savoir-faire sanctionnés par des diplômes. Les métiers de la photographie recouvrent donc des exercices professionnels très divers. Les quelque 4 000 photographes auteurs affiliés à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), les photographes de presse salariés, les photographes réalisant des tirages, des photographies d'événements familiaux ont en commun l'utilisation d'un médium, mais se distinguent par leur régime d'activité. La démarche des ministères chargés de la culture et de l'artisanat n'est évidemment pas « d'exclure », mais vise à reconnaître les différentes activités, et leurs conséquences en terme de régime applicable. Elle vise également à rapprocher la liste des métiers d'art des nomenclatures (code APE) de l'INSEE. En l'espèce, les activités de photographie d'auteur doivent relever du code 90.03 A (activités artistiques), alors que les activités photographiques correspondant au code 7420Z énumèrent toutes les activités susceptibles de relever de prestations à des particuliers ou à des entreprises dans les domaines couverts. Le travail en commun des administrations a abouti à la co-signature d'une nouvelle liste des métiers d'art (24 décembre 2015). Elle reconnaît le photographe technicien comme relevant de l'un des 16 domaines d'activités, celui du papier, du graphisme et de l'impression.