M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan d'action de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles. En effet, depuis 2006, les vols dans les exploitations agricoles françaises ont augmenté de 66 %. Près de de 10 000 vols - matériel, fourrage, animaux, vins - sont ainsi enregistrés tous les ans, sans compter les vols de tracteurs ou de carburant. Fort de ce constat et alerté à plusieurs reprises par la profession, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a lancé, en février 2014, conjointement avec le ministère de l'intérieur, un plan d'action pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Ce plan visait, entre autres, à développer des moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées et à renforcer des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. Il prévoyait également la mise en œuvre avant mai 2014 de plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Aussi, iI souhaiterait savoir, d'une part, si l'ensemble des plans départementaux sont effectifs à ce jour et leurs résultats et, d'autre part, connaître le premier bilan global - qui était attendu pour septembre 2014 - de ce plan d'action. Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation très mobile. Si les vols d'engins ou de récoltes à grande échelle sont le fait d'une criminalité structurée et spécialisée, les vols d'outillage, de métaux, de bois et de carburant relèvent davantage d'une délinquance locale ou régionale qui n'est pas spécifique au milieu agricole. Dans le cadre des directives ministérielles du 11 mars 2014, la gendarmerie nationale a mis en oeuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d'un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse criminelle mettant en exergue les phénomènes de délinquance dans le département, ainsi que les axes d'efforts à produire. Les plans prévoient différentes mesures préventives et répressives : - renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. Afin d'encourager les initiatives au plan local et de renforcer le partage d'informations, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et M. Xavier Beulin, président de la FNSEA, ont signé une convention nationale de partenariat le 24 juillet 2014. Ainsi, à ce jour, 23 groupements de gendarmerie départementale (GGD) sont engagés dans un partenariat avec les acteurs du monde agricole (chambre d'agriculture, FDSEA, etc.. . ). Parallèlement, 40 conventions établissant un dispositif d'alerte des agriculteurs par SMS ont été signées entre les GGD et les chambres d'agriculture. Enfin, l'ensemble des plans départementaux prévoit des mesures visant à informer les exploitants agricoles, notamment par l'organisation de réunions publiques animées par les référents et les correspondants sûreté et la réalisation de diagnostics écrits ou consultations orales de sûreté (609 diagnostics écrits et consultations orales de sûreté ont été réalisés entre le 1er mars 2014 et le 31 mars 2015 au profit des exploitations agricoles les plus vulnérables). De même, un travail de sensibilisation a commencé auprès des concessionnaires agricoles (94 diagnostics écrits et consultations sûreté réalisés sur cette même période) ; - développement de moyens d'enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées. Il s'agit d'appréhender certains vols, manifestement commis par des bandes organisées, dans leur dimension nationale et internationale, pour permettre aux enquêteurs de démanteler les réseaux organisés qui en sont à l'origine. Cette action implique notamment un engagement fort de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI). Dans ce cadre, les instances judiciaires et policières internationales et le réseau des attachés de sécurité intérieure, présents dans de nombreux pays avec lesquels la collaboration est permanente, sont mis à contribution dans le même but. Les cellules anti-cambriolages (CAC) et les groupes d'enquête anti-cambriolages (GELAC) sont également sensibilisés pour détecter tout phénomène sériel émergent. Les effets du plan national de lutte contre la délinquance perpétrée en milieu agricole et de la convention de partenariat entre la DGGN et la FNSEA de juillet 2014 portent leurs fruits. Au dernier trimestre 2014, il a été constaté une baisse des atteintes aux biens commis dans les exploitations agricoles (-3,41 % par rapport à la même période l'année précédente), qui s'est confirmée au 1er trimestre 2015 (-3,70 % par rapport à 2014). L'évolution favorable, de ce 1er trimestre, est liée notamment aux efforts de prévention des vols dans les exploitations agricoles (- 6,96 % des vols) conjugués à une action répressive efficace (+11,26 % de personnes mises en cause pour des vols simples). La lutte contre la délinquance concerne donc tous les territoires afin que chacun bénéficie de la même protection, qu'il vive en zone urbaine ou en zone rurale.