M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les importations de jouets réalisées sur le territoire national par des entreprises de la zone euro. La très grande majorité des jouets vendus en France sont aujourd'hui fabriqués en Asie. Les sociétés françaises d'importation doivent se conformer à des tests pour tout nouveau produit mis en vente sur le marché national. Ces tests permettent d'éviter de mettre en danger les enfants qui utilisent ces jouets. Cette contrainte est acceptée et comprise des entreprises françaises d'importation et de distribution de jouets. Cependant, au sein même de la zone euro, il semble que des entreprises espagnoles, belges ou hollandaises puissent réaliser ces mêmes importations et distribuer leurs produits sur le marché français sans qu'aucun contrôle ne leur soit imposé. Face à cette véritable distorsion de concurrence et aux risques générés pour les enfants par cette permissivité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Les jouets importés dans l'Union européenne (UE), à l'instar de ceux fabriqués dans les Etats membres, sont soumis à la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. Cette directive est appliquée par l'ensemble des pays de l'UE qui l'ont chacun transposée dans leur droit national. La France a réalisé cette transposition sous la forme d'un décret n° 2010-166 du 22 février 2010 assorti d'un arrêté d'application du 24 février 2010. Les jouets mis sur le marché de l'ensemble du territoire de l'Union sont donc soumis à la même réglementation et aux mêmes exigences, qu'ils soient importés ou fabriqués localement. En France, l'application de la réglementation relative aux jouets relève de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère du redressement productif tandis que la surveillance du marché national de ces produits incombe conjointement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour les contrôles à l'entrée du pays et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les contrôles sur le territoire national. Le Gouvernement français est vigilant en ce qui concerne la diversité des pratiques et du niveau des contrôles réalisés par les autorités de surveillance du marché des différents pays de l'UE avec des formalités douanières considérées comme plus légères ou plus souples dans certains pays proches de la France. Ce sujet relève du groupe de suivi de la directive n° 2009/48/CE qui siège à Bruxelles, sous l'égide de la Commission européenne, au sein duquel les représentants français ont demandé une meilleure harmonisation des pratiques ainsi qu'un renforcement des contrôles. Tel est l'objet du projet de règlement sur la surveillance du marché dans l'UE adopté le 13 février 2013 par le collège des commissaires européens qui vient d'être soumis à la négociation des Etats membres. Les autorités françaises s'attacheront à promouvoir un niveau de surveillance et de contrôle aux frontières dans l'ensemble des pays de l'UE aussi exigeant que celui mis en oeuvre par la France. Cette harmonisation des contrôles devrait permettre de lutter plus efficacement contre les distorsions de concurrence que l'auteur de la question souligne et d'assurer la sécurité des enfants dans le cadre du respect des textes en vigueur.