M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des exploitants forestiers, scieurs et industriels de la filière du bois français. En effet il apparaît que les événements récents ont fortement impacté ce secteur et plus particulièrement l'industrie de la transformation du chêne. Premièrement, les intempéries ont touché des territoires où les coupes ont dû être interrompues, à cause des crues et inondations. Deuxièmement, les grèves et les perturbations dans les transports ont perturbé leurs activités. Ainsi les acteurs de cette filière s'inquiètent des répercussions sur leur trésorerie. En outre le volume des exportations en Chine du bois de chêne non transformé augmente considérablement. Les grumes ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais seulement 3 % de la valeur ajoutée du secteur. Cela constitue une menace alarmante pour un grand nombre d'emplois. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin de soutenir la filière du bois. Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.