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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 20 visant à porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre en incitant les acteurs, d'une part, à tenir un registre régulier de ces échanges de données avec des tiers et, d'autre part, à fournir aux personnes exerçant leur droit d'accès aux données les concernant une liste complète des entités auxquelles les données ont été communiquées. Pour rappel, le Conseil d'Etat préconisait de mettre en place ces dispositifs via l'adoption de codes de conduites professionnels, et non d'en inscrire l'obligation dans la loi. L'adoption du règlement no 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel fournit un certain nombre de réponses au regard de ces préoccupations légitimes sur les transactions de données : le règlement renforce considérablement les obligations d'information des opérateurs de traitement vis-à-vis des personnes concernées et prévoit notamment que les opérateurs de traitement devront informer les personnes sur les destinataires des fichiers de données avec lesquels ils sont en relation. Enfin, le règlement reconnaît et conforte le rôle des codes de conduites professionnels, lesquels devraient permettre, une fois que le règlement entrera en vigueur en mai 2018, de décliner, secteur par secteur, les bonnes règles d'information des usagers en ce qui concerne les transactions sur les données effectuées entre les opérateurs de traitement et leurs différents partenaires. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité aligner sa politique en la matière sur le niveau de protection et de sécurité élevé défini au niveau européen.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de renforcer le rôle moteur des directions interrégionales de la mer dans la nouvelle organisation administrative relative à la sécurité maritime en les dotant de contrats d'objectifs et de lettres de mission formulant des objectifs et des indicateurs de performance cohérents avec ceux définis au niveau national. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Depuis l'inspection de la Cour des comptes, la direction des affaires maritimes (DAM) a été certifiée le 3 septembre 2012 au titre de la norme IS0 9001-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : - l'inspection de la sécurité des navires (de plus de 12 mètres) ; - la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution ; - la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Le rôle des directions interrégionales de la mer (DIRM) a été pleinement pris en compte dans le périmètre du système de management de la qualité de la DAM relatif au contrôle de la sécurité des navires. Les DIRM ont été identifiées comme les structures opérationnelles de pilotage pour la réalisation de ces trois missions. Elles sont dotées chacune d'un responsable de la qualité placé au niveau de la direction qui anime le pilotage des processus opérationnels concourant à ces missions. Dès 2013 et avec le recul d'une première année de fonctionnement du dispositif, il sera entrepris pour chacune des DIRM, siège d'une façade maritime, une déclinaison des objectifs et des indicateurs qui impliqueront les services locaux. A ces objectifs seront associées des actions spécifiques propres. Ainsi, la pleine application et le complet déploiement de la démarche qualité à l'ensemble des structures en charge de la sécurité des navires et de leurs équipages, permettront de répondre à la recommandation de la Cour des comptes dans ce domaine. Cela ne préjuge pas des suites de la réflexion sur l'organisation d'une administration de la mer mieux tournée vers les questions maritimes et en particulier la sécurité, dans un temps plus long cependant.
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier ministre le 21 juillet 2015 intitulé « le retour en France des Français de l'étranger ». Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés à l'étranger qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. Quel que soit leur État de provenance, il est possible, pour les personnes qui sont de retour en France, de percevoir des droits à l'assurance chômage au titre des périodes travaillées en France avant leur départ. Ces possibilités sont enfermées dans des délais précis. L'auteur de ce rapport recommande d'améliorer l'accès à l'information sur les conditions d'ouverture de droits à l'assurance chômage au retour de l'étranger, notamment en intégrant une information interactive sur le service d'aide en ligne dédié au retour dont le rapport préconise également la mise en place. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette mesure. Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 2015, elle formule une cinquantaine de propositions visant à pallier les difficultés rencontrées par les expatriés à leur retour en France (réinscription à l'école, accès au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste à améliorer l'accès à l'information des expatriés français de retour en France, sur les conditions d'ouverture de droits à l'assurance chômage, en intégrant une information interactive à un service d'aide en ligne dédié au retour. Il existe un site internet Pôle emploi spécialisé sur les questions d'expatriation. Les demandeurs d'emploi peuvent notamment y consulter la règlementation applicable en matière d'indemnisation des expatriés et des informations pratiques sur les démarches à effectuer. Une refonte des sites du Pôle emploi est prévue au cours des prochains mois. Elle permettra de faciliter l'accès au site dédié aux expatriés depuis la page d'accueil Pôle emploi et de rendre la navigation plus intuitive.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols, concernant le seuil de 50 % de population pour l'utilisation de la bromadiolone. En effet, de nombreuses organisations s'inquiètent de l'abaissement de ce seuil à 30 %, ce qui, selon elles, remettrait en cause le principe de lutte raisonnée. S'ils sont conscients des risques quant à l'utilisation de ce produit, les agriculteurs ont déjà pris certaines dispositions pour les limiter (utilisation réservée à des professionnels adhérents de GDON, suivi constant par les applicateurs sur les zones de traitement). Selon elles, cette décision prise sans concertation entraînerait des pertes considérables pour le secteur de l'élevage et démotiverait considérablement les agriculteurs. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes en cas de dommages sur l'immeuble non assurés. L'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce au titre des obligations légales impératives du syndic qu'il doit administrer l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. La souscription d'une assurance multirisque pour garantir l'immeuble de différents sinistres s'inscrit dans cette obligation de conservation et de garde de l'immeuble. L'article 9-1 de la même loi ajoute que le syndicat de copropriété doit également s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances par le syndic est de nature à engager d'une part, sa responsabilité contractuelle de mandataire à l'égard du syndicat de copropriété sur le fondement de l'article 1992 du code civil et d'autre part sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d'autrui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Si le défaut de paiement des primes d'assurance de l'immeuble a pour cause le défaut de paiement des charges par les copropriétaires, le syndic doit les alerter sur les risques encourus. Si le défaut de paiement résulte de la négligence ou de la carence du syndic, il incombe au conseil syndical chargé d'assister le syndic dans sa gestion de lui rappeler son obligation.
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. Il souhaite donc connaître les modalités de mise en œuvre de cette information conformément à l'alinéa 8 de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi que, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de la demande de dispense d'inscription, notamment dans le cas où les faits caractérisant un délit dans le pays de commission relèvent de l'infraction contraventionnelle de première classe en France. A ce jour, aucune disposition des différentes instruments internationaux qui lient la France et les Etats-Unis d'Amérique ne prévoit la communication des condamnations visant nos ressortissants respectifs. Dès lors, une telle décision prononcée à l'encontre d'un de nos nationaux par une juridiction américaine ne fera pas l'objet d'une inscription sur son casier judiciaire français.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à améliorer la procédure permettant à la victime de se constituer partie civile au cours de l'enquête de police. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'entrée en vigueur du label « fait maison ». Selon un décret du 15 juillet 2014, ce nouveau label valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou des produits traditionnels de cuisine. De plus, ce label a été créé dans le but de valoriser le métier de cuisinier, tout en informant le client sur la cuisine proposée par le restaurant. Il a été annoncé que le label « fait maison » était complémentaire du titre récemment mis en place de maître-restaurateur. Or l'obtention de ce titre implique déjà de produire du « fait maison » et, dès lors, le met en valeur. En ce sens, ce nouveau label laisse perplexe certains professionnels de la restauration, qui s'inquiètent de la confusion occasionnée autant pour eux que pour le consommateur. Il lui demande donc de préciser l'apport du label « fait maison » et son articulation parmi les dispositifs déjà existants dans ce domaine. Le décret d'application n° 2014-797 du 11 juillet 2014 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, concernant la mise en place d'une mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés est entré en vigueur le 15 juillet 2014. La mention « fait maison » a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire. Le but de ce décret est donc la reconnaissance de l'acte de cuisiner par rapport à une cuisine d'assemblage, en donnant au consommateur une information simple et fiable. Le « fait maison » est dorénavant une mention définie juridiquement sur la base de critères précis. Il est assorti d'un logo clairement identifiable. Cette mention concerne tous les restaurants, de la petite table de quartier, du bistrot jusqu'au très grand restaurant gastronomique. Elle n'entraîne pas de frais supplémentaires ni pour le client ni pour le professionnel. Pour permettre aux restaurateurs de comprendre et de s'approprier cette mention, un guide complet, clair et didactique, a été réalisé par le secrétariat d'Etat du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Il est disponible à l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/fait-maison. La mention « fait maison » est la première marche vers la valorisation globale de notre gastronomie. Garantissant un geste culinaire, elle vient compléter efficacement le titre de maître-restaurateur, qui répond, lui, à des critères plus larges sur l'ensemble de l'établissement : qualification professionnelle du restaurateur, produits frais et de saison, approvisionnement de proximité, qualité du cadre et du service, etc. Ces deux dispositifs sont complémentaires et s'inscrivent dans une dynamique commune de qualité et de transparence permettant de valoriser l'ensemble du secteur et de mieux informer chaque consommateur. A ce jour, 2 740 titres de maître-restaurateur ont été attribués sur l'ensemble de la France.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation injuste des personnes ayant signé un « pacte civil de solidarité » (PACS), qui ne peuvent bénéficier de la pension de réversion. Cette pension de réversion correspond pourtant à une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé, salarié du secteur privé ou public. Les dispositions actuelles ne permettent pas à ces couples d'être éligibles à la pension de réversion qui n'est versée qu'au conjoint ou ex-conjoint survivant. Il lui demande les évolutions envisagées par le Gouvernement en la matière. En effet, de plus en plus de couples choisissent cette forme de contrat pour concrétiser leur union, compte tenu de l'évolution de la société. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. La réflexion doit néanmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes. Tel sera l'objet d'un rapport prévu par l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de réunir le comité interministériel des villes deux fois par an. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opéré par la Cour des comptes dans son dernier rapport « La politique de la ville : une décennie de réformes ». Les constats qu'il dresse, concernant notamment le maintien d'écarts importants entre les quartiers populaires et leurs unités urbaines environnantes, impliquent une réforme en profondeur de la politique de la ville. Dans ce contexte, il apparait souhaitable de renforcer la territorialisation des politiques sectorielles et la concentration des moyens de droit communs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Tel est le sens de la circulaire que le Premier ministre vient d'adresser le 30 novembre 2012 à l'ensemble des ministres concernés en leur demandant de s'engager sur des objectifs précis traduisant la mobilisation effective de leurs moyens en faveur des territoires de la politique de la ville. Enfin, alors qu'il n'avait pas été réuni depuis février 2011, le comité interministériel des villes le sera début 2013, pour dresser un premier bilan d'étape de la mobilisation de l'ensemble des départements ministériels.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générée par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacité (notamment circuits courts, mise en place de gestionnaires de lits, admissions directes en gériatrie). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a décidé de recentrer l'ONFRIH sur l'innovation et la recherche avec une rénovation de sa gouvernance et donné mission à la secrétaire générale du CIH de proposer une redéfinition de la composition et de l'organisation de l'ONFRIH afin de renforcer sa réactivité, son opérationnalité et sa dimension interministérielle. De ce fait, le renouvellement des membres de l'observatoire dont le mandat s'est achevé en 2011, n'a pas été effectué et l'ONFRIH n'a pas eu d'activité en 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Cette commission est déjà le fruit d'un travail de simplification. En effet, le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice a créé la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires qui s'est substituée aux deux commissions précédemment instituées pour chacune de ces professions. Cette commission a pour objet de donner un avis sur les projets de nominations aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, nominations qui relèvent du ministre de la justice, garde des sceaux. La commission, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, comprend un second magistrat ainsi que des membres de la profession d'huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires selon que l'office créé à pourvoir relève de l'une ou l'autre des professions. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. La commission n'a pas été réunie en 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des sources des journalistes. En décembre 2009, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un projet de loi visant à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C'est une véritable avancée pour les journalistes. Cependant, le 11 juin 2012, elle a annoncé qu'elle souhaitait porter rapidement devant le Parlement un projet de loi pour remplacer celui adopté en décembre 2009. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement concernant une éventuelle nouvelle loi sur la protection des sources des journalistes. La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et l'absence d'une telle protection, en dissuadant ces sources d'aider la presse, ne permet pas aux journalistes d'informer le public sur des questions d'intérêt général. La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a consacré, dans un nouvel article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe de cette protection. Elle a aussi complété certaines garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Mais certaines affaires et procédures récentes ont montré que ces dispositions n'étaient pas suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement à l'intention de déposer prochainement, après concertation avec les instances représentatives de la profession de journaliste, un projet de loi qui améliorera le dispositif issu de la loi du 4 janvier 2010 afin d'assurer une véritable effectivité de la protection du secret des sources. Ce projet devrait notamment mieux préciser le champ des bénéficiaires de la protection, définir les sources protégées, énoncer de façon plus précise et plus stricte les cas dans lesquels il pourra exceptionnellement être porté atteinte au secret des sources, améliorer l'articulation des dispositions de la loi de 1881 avec la procédure pénale, et renforcer la protection des journalistes en cas d'accusation de recel de violation du secret de l'instruction.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur des archives. Les missions du Conseil supérieur des archives, créé par l'arrêté du 21 janvier 1988, sont précisées à l'article L. 211-2-1 du code du patrimoine. Placé auprès du ministre chargé de la culture, il est consulté sur la politique mise en oeuvre en matière d'archives publiques et privées. Il est composé, outre sa présidente, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'État et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. Il comprend à ce jour dix-neuf membres. Le conseil se réunit en séance plénière de deux à trois fois par an en présence de la ministre de la culture et de la communication, tandis que des commissions spécialisées (archives privées, archives notariales notamment) se réunissent entre ces séances plénières. Le conseil est consulté sur les programmes de publication et de recherche, sur les questions liées au développement des nouvelles technologies dans les services d'archives, ainsi que sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce également sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines et le directeur chargé des archives. Le Conseil supérieur des archives est par conséquent le lieu où peuvent travailler ensemble à la fois des représentants des Assemblées parlementaires, les administrations de l'État et des collectivités territoriales, l'ensemble des réseaux des archives, des représentants des communautés historiennes et plus généralement des usagers des archives. Il s'y s'effectue des travaux de grande qualité dont un rapport remarqué sur la politique scientifique des archives, ou encore les archives orales, une sensibilisation très forte des notaires s'agissant de leurs archives avec la rédaction d'un manuel sur les archives notariales actuellement sous presse, ainsi que des avancées tout à fait nettes sur la protection des archives privées ou encore la revendication d'archives publiques en mains privées. Le Conseil supérieur des archives ne dispose d'aucun budget qui lui soit propre et l'ensemble de ses membres accomplissent leurs missions à titre bénévole.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de rectifier des jugements de divorce. Certains jugements de divorces prononcés il y a des années font supporter à l'un des conjoints une pension compensatoire à vie. Depuis la loi a changé mais ces jugements sont figés alors que les situations personnelles ont évolués. Il semblerait normal que les juges aient la possibilité de revoir ces jugements anciens pour les ajuster. Il lui demande si elle compte, dans un souci d'équité, déverrouiller ce blocage. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Dès lors, si la situation d'un débiteur d'une rente viagère a évolué depuis la décision de justice initiale, les dispositions en vigueur lui permettent de demander en justice la diminution ou la suppression de la rente viagère, sans être obligatoirement assisté d'un avocat. En outre, il convient de rappeler qu'en application de l'article 276-4 du code civil, « le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente ». Cet article vise à favoriser un apurement définitif des relations financières entre les ex-époux en permettant la substitution d'un mode de paiement à un autre. Le montant du capital substitué doit cependant être équivalent à la rente à venir, étant observé que toute autre solution aboutirait à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement ayant fixé la prestation compensatoire.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international puisqu'aujourd'hui de nombreuses voix s'expriment pour dénoncer l'évolution de la démocratie au sein du Cameroun. Effectivement, on peut s'interroger sur le fonctionnement démocratique de ce pays avec un Président réélu depuis plus de 35 ans sans pratiquement d'opposition avec un score exorbitant. Ce pays semble aujourd'hui subir des difficultés économiques et la corruption est fortement développée. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur les questions relatives aux droits de l'Homme, à la démocratie et à la gouvernance de ce pays. Il est en effet indispensable de rester très vigilant sur ces sujets. Conformément à ses valeurs et à ses engagements internationaux, la France entretient un dialogue suivi avec ses partenaires africains sur les questions relatives aux droits de l'Homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance. Ces questions ont été à nouveau évoquées par le Président de la République lors du récent sommet Afrique/France à Bamako. Elles sont abordées, à tous les niveaux, avec l'ensemble des acteurs camerounais, qu'il s'agisse des autorités gouvernementales, des partis d'opposition ou des représentants de la société civile. En outre, ces sujets sont à l'ordre du jour des dialogues menés par l'Union européenne, dont la France est naturellement un membre actif, avec le Cameroun. En tant que partenaire du développement du Cameroun, la France accompagne les réformes conduites par les autorités camerounaises, notamment en matière de gouvernance, dans un contexte marqué par des contraintes de sécurité élevées. La France restera très attentive à la situation des droits de l'Homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance et continuera d'encourager les autorités camerounaises à considérer ces questions comme autant de priorités pour le développement du Cameroun.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût réel de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, alors que le Président de la République a annoncé vouloir accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés dans les deux ans à venir car ce chiffre était adapté à la situation du pays et parce qu'il ne s'agirait que d'une question de quelques millions d'euros, on apprend que la Cour des comptes évalue quant à elle le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. L'Allemagne a d'ailleurs annoncé dans cette logique une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants serait de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France était appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en serait que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Cette reconnaissance, pouvant répondre à l'accroissement des besoins en soin oculaire dans notre pays, pourrait également permettre une prise en charge plus rapide. Une nouvelle réglementation alignée sur celle de nombreux pays européen reconnaîtrait à ces professionnels la possibilité de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact ainsi que le dépistage d'états oculaires anormaux. Les optométristes seraient ainsi complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre : - Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si des colotis dans un lotissement peuvent exiger la prise en charge par la commune du réseau de l'éclairage public des parties communes au motif que des administrés emprunteraient, à pied, ces parties communes situées entre deux voies publiques. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ». Le maire exerce par ailleurs la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération (article L. 2213-1 du CGCT). Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix). L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite). Ainsi, les colotis sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Il appartiendra cependant au seul maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone. Enfin, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ceux-ci ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d'obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissement Ousteau et Cie).