cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de faire de l'observatoire régional de santé (ORS) l'opérateur de référence chargé de réaliser une observation globale et continue, ouverte à l'ensemble des acteurs en santé publique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est assuré par un greffier du tribunal de commerce. Cette solution, qui vise à pallier la carence des greffes publics par un greffier privé, risque de se heurter à des difficultés, voire à une impossibilité de mise en oeuvre outre-mer, notamment au regard de l'exigence de l'équilibre financier d'une charge privée de greffier. Au regard de ces éléments, il souhaiterait que lui soient indiquées les solutions envisagées pour permettre de mettre en place outre-mer un service de gestion du registre du commerce et des sociétés qui réponde aux exigences de rapidité, légitimité, de collégialité et de neutralité. Il lui semble envisageable que les chambres de commerce et d'industrie qui, depuis le décret de mars 1981, sont devenues des centres de formalités des entreprises, puissent assumer cette mission. Il demande quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre pour répondre au retard considérable dans le traitement des dossiers outre-mer. Conscient des difficultés rencontrées par les tribunaux mixtes de commerce (TMC) dans la tenue du registre du commerce et des sociétés, le ministère de la justice a alloué des moyens supplémentaires à ces tribunaux afin d'améliorer le traitement des demandes d'immatriculation et d'inscription des assujettis au registre du commerce et des sociétés de ces ressorts. Pour résorber le stock des demandes d'inscription, des moyens temporaires ont été accordés aux différents tribunaux mixtes de commerce à hauteur de « 48 mois vacataires » pour les années 2012 et 2013. Par ailleurs, des fonctionnaires supplémentaires seront très prochainement affectés aux registres du commerce et des sociétés de ces ressorts. Le ministère de la justice s'est également engagé dans l'amélioration de la formation des fonctionnaires affectés aux registres du commerce et des sociétés. A cet égard, un dispositif de formation dédié à la tenue du registre est en cours d'élaboration par l'École nationale des greffes. Ces nouveaux moyens doivent permettre d'assurer à l'usager un meilleur fonctionnement de ce service.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de concevoir le droit à la protection des données personnelles comme un droit à « l'autodétermination informationnelle », c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment d'introduire dans le droit français relatif à la protection des données personnelles, et à l'instar de ce qui est déjà prévu par le législateur allemand, le nouveau principe du droit à « l'autodétermination informationnelle ». La loi pour une République numérique consacre effectivement ce nouveau droit en établissant par son article 54 que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Les effectifs des directions et services (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, médiateur des ministères économiques et financiers), aujourd'hui placés sous l'autorité de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, conjointement avec le(s) ministre(s) du redressement productif, de l'économie et des finances, du commerce extérieur et de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, s'élevaient au 31 décembre 2011 à 4 519 agents (en effectifs physiques payés), soit une diminution de 282 agents par rapport au 31 décembre 2010. L'évolution entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi placés sous l'autorité de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est précisée ci-après :  STATUT TITULAIREScivils CONTRACTUELS OUVRIERSde l'Etat MILITAIRES TOTAL   Evolution des effectifs physiques - 323 + 42 - 3 + 2 - 282   Evolution en % - 7,2 % + 14,7 % - 21,4 % + 25 % - 5,9 %
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'une locataire vivant seule dans un immeuble HLM et bénéficiant de 1,5 part de quotient familial fiscal au motif qu'elle a élevé seule ses enfants pendant plus de cinq ans. Elle lui demande si elle doit être considérée comme une occupante avec une part ou une occupante avec une part et demie, en référence à ses ressources lorsqu'il s'agit de l'enquête pour la fixation du surloyer de solidarité. Aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l'attribution du logement et, d'autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n-2 figurant dans l'avis d'imposition. Ainsi et en application de ces dispositions, un ménage composé d'une personne est classé en « catégorie 1 », au sens de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires, de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2013-161 du 22 février 2013 (JORF n° 0047 du 24 février 2013) authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Depuis 2009, des dispositions spécifiques applicables aux députés élus par les Français établis hors de France sont prévus afin d'authentifier la population des personnes inscrites au registre des Français établis hors de France (ordonnance 2009-936 du 29 juillet 2009, article L 330-1 du code électoral). L'authentification détermine le plafond des dépenses électorales. La population des Français établis hors de France est authentifiée par décret chaque année au 1er janvier et dans chacune des onze circonscriptions électorales à partir des données issues du registre des Français établis hors de France réglementé par le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003. Tout Français ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire, telle que prévue par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, peut s'inscrire au registre des Français établis hors de France. L'inscription est valable au maximum cinq ans. Celle du conjoint ou des enfants mineurs de nationalité française peut être demandée, pour chacun d'eux, en même temps ou séparément. Le demandeur doit alors justifier de sa nationalité, de son identité et de sa résidence dans la circonscription, généralement par l'autorisation de séjour obtenue auprès des autorités locales. L'inscription sur les listes électorales consulaires est indépendante de l'inscription au registre des Français établis hors de France même si les justificatifs demandés sont en partie identiques et si les démarches d'inscription sont généralement effectuées conjointement. Dans le cadre de l'élection des députés par les Français établis hors de France, le décret n° 2013-161 du 22 février 2013 a authentifié, au 1er janvier 2013, la population concernée à 1 611 054 personnes réparties entre 11 circonscriptions.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB). En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Elle majore d'au moins 50 000 euros par hectare la base imposable des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants. Cela pourra provoquer, par exemple, un passage de 24 euros à 26 990 euros de la TFNB sur certaines zones. Or ce nombreuses terres non bâties, y compris en zone constructible, sont exploitées par des agriculteurs, qui ne pourront pas supporter une telle explosion de la TFNB. Ils n'auront d'autre choix que de cesser d'exploiter les parcelles concernées. En conséquence, il lui demande quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour exonérer les exploitants agricoles des conséquences dramatiques de l'explosion de la majoration de la TFNB des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "garantir l'égalité d'accès à une pratique sportive pour tous les jeunes" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Le plan d'action du Gouvernement pour la jeunesse comporte 13 objectifs prioritaires, dont celui de « favoriser l'accès des jeunes aux sports, à l'art, à la culture et à une offre audiovisuelle et numérique de qualité ». Cet objectif est décliné en 4 mesures dont celle de « garantir l'égalité d'accès à une pratique sportive pour tous les jeunes ». Dans ce cadre le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille sur deux axes : - favoriser le développement d'une offre de pratique d'activités physiques et sportives en faveur des jeunes filles et des jeunes défavorisés ; - promouvoir la pratique des sports de nature dans les accueils collectifs de mineurs. Un guide visant à promouvoir une offre de pratique d'activités physiques et sportives en faveur des personnes vulnérables (mères isolées, jeunes placés sous-main de justice), rédigé en partenariat avec les services du ministère de la Justice, de la LICRA, et du défenseur des droits, est en cours de réalisation à destination des services déconcentrés du ministère. Par ailleurs, une formation thématique à l'attention des agents a été mise en place. Les fédérations sportives se sont également engagées à définir un plan de féminisation des pratiques. Ces plans, présentés par échelons territoriaux, seront intégrés aux objectifs des conventions 2014-2017 actuellement en cours de préparation. La direction des sports en lien avec le pôle ressources national sport de nature situé au CREPS de Provence Alpes Côtes d'azur a réalisé en 2012 une campagne de promotion sur les valeurs éducatives. Une évaluation des actions est en cours. Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs décidée par le Gouvernement, l'accès aux activités physiques et sportives sera facilité par la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT). L'ensemble de ces objectifs font l'objet d'un travail interministériel sur la diffusion des valeurs du sport au travers de la pratique sportive dans tous les contextes (scolaire, accueils collectifs, amateur individuel...).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui réalise un lotissement communal et qui a créé pour cela un budget annexe. Dans l'hypothèse où l'opération est bénéficiaire, elle lui demande si la commune peut reverser l'excédent dans son budget général. Elle lui pose également la même question dans le cas d'un budget annexe correspondant à un service public de distribution d'eau potable. Afin d'évaluer le risque financier supporté par la collectivité, les opérations de lotissement doivent être individualisées dans un budget annexe, quel que soit le régime fiscal retenu. Ces opérations ne peuvent pas être qualifiées de missions de service public mais relèvent de l'exploitation et de la gestion du domaine privé par la collectivité et constituent, à ce titre, une activité privée, précision constamment rappelée par la jurisprudence (CE, 29 février 1980, Mme RIVIÈRE ; 12 janvier 1983, Commune de LARONXE ; 15 juin 1990, M. et Mme LEMEUNIER). Ainsi, dans la mesure où les opérations sont destinées à la vente, le produit de celle-ci se traduit par le reversement de l'excédent de la section de fonctionnement du budget annexe au budget principal. S'agissant du cas d'un budget annexe correspondant à un service public de distribution d'eau, les règles de transfert sont différentes. Ce service public revêtant un caractère industriel et commercial, son activité est nécessairement retracée dans un budget annexe. En application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales, un excédent de la section de fonctionnement du budget d'un service public à caractère industriel et commercial est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à l'exercice précédent. Reprenant ces articles R. 2221-48 et R. 2221-90, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport de 1997 intitulé « la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement », que l'excédent reversé à la collectivité de rattachement ne peut qu'être ponctuel et, qu'ainsi, était illégale la redevance augmentée à dessein pour être reversée au budget général de la ville « afin de couvrir les charges étrangères à la mission dévolue à ce service » (CE, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Etienne).
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement juridique, et les dérives qui en résultent, de la profession de marchand de listes immobilières. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces de biens immobiliers disponibles à la location. La réglementation impose notamment, depuis 2004, que le paiement d'une liste ne se fasse qu'après la réalisation de la prestation. Elle lui impose aussi que les offres contenues dans la liste fournie correspondent réellement aux critères annoncés par le client. Or les plaintes, devant les tribunaux comme devant les associations de consommateurs, se sont multipliées à mesure que la crise du logement induite par la crise économique a permis le développement « sauvage » de cette profession. Confrontés à la difficulté de se loger, de nombreux étudiants et jeunes actifs, pressés par le temps et leur budget, ont eu recours aux marchands de liste avec parfois à la clef de mauvaises surprises. Ainsi il a été constaté un nombre important d'infractions à la législation : diffusion de listes erronées ou mensongères, proposition de logements inexistants, déjà loués ou insalubres et communication de mauvaises coordonnées de propriétaire. Et cela contre le paiement de sommes variant de 170 à 450 euros qui ont été dans certains cas, autre entorse à la législation, demandées avant la fourniture de la liste. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer l'exercice de cette activité. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'incohérence qui existe entre le décret du 3 juillet 2006, qui porte attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, ces zones étant strictement listées par le décret du 26 décembre 1996, et la réalité qui autorise par dérogation certaines communes à bénéficier d'un projet ANRU (loi du 1er août 2003). Dans ces communes, non listées dans le décret, les personnels travaillant pourtant aux projets de rénovation urbaine ne peuvent donc avoir droit à la NBI quartiers sensibles, ce qui est paradoxal. Il lui demande d'étendre les dispositions du décret du 26 décembre 1996 aux communes bénéficiant d'une dérogation au titre de la rénovation urbaine. L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, pour l'exercice en zone urbaine sensible (ZUS), doit être d'application stricte. La notion de ZUS ne peut donc se voir substituer une autre, par exemple celle de zone de rénovation urbaine, au motif que les problématiques rencontrées par les populations sont similaires. Par ailleurs, la multiplication de zonages différents qui se superposent depuis une dizaine d'années est identifiée, notamment par le dernier rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville et ceux de l'observatoire national des zones sensibles, comme facteur d'inefficacité pour lutter contre l'exclusion. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'une intervention mieux adaptée au contexte local.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire leur paraît inadéquat d'autant que la durée de l'agrément varie en fonction des régions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalités d'obtention de l'agrément afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Les personnels disposant du Brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Des travaux sont engagés entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour actualiser et simplifier cette procédure. Les attentes institutionnelles sont fortes tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. Le savoir nager est une priorité et tout doit être mis en oeuvre pour le rendre accessible.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'évolution de l'aide apportée par la France au développement. Alors que la lutte contre l'épidémie d'Ebola doit mobiliser toutes les forces en Afrique occidentale elle-même, mais aussi dans les pays développés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la part de l'Aide publique au développement (APD) qui est consacrée à cette action par la France. En 2014, l'action de la France contre l'épidémie de maladie à virus Ebola représente environ 1 % de la part de l'aide publique au développement allouée par la France sachant que le secteur de la santé représente, selon les années, environ 8%. En 2014 et 2015, la France contribue en effet, par ses actions bilatérales, à hauteur de 110 millions d'euros à la lutte contre l'épidémie de maladie à virus Ebola (pour mémoire, d'après les prévisions inscrites dans le document de politique transversale APD de 2015, le montant de l'APD française en 2014 s'élève à 7,943 milliards d'euros). L'aide bilatérale de la France se concentre, à la demande de la communauté internationale, sur la Guinée. Les Etats-Unis concentrent leurs efforts au Liberia et le Royaume-Uni, en Sierra Leone. L'action de la France se décline de la façon suivante : - en Guinée : le plan d'action mis en place par la France, dans le rôle de coordination qui lui a été dévolu, s'élève à plus de 85 millions d'euros consacrés au dépistage, à la prise en charge des personnes malades, à la formation des personnels et au renforcement du système de santé guinéen ; - dans les pays de la sous-région : plus de 20 millions d'euros versés par la France pour le financement des plans de riposte du Mali, de la Côte d'Ivoire, du Libéria et du Cameroun ; - au niveau international : près de 5 millions d'euros sont alloués par la France pour le financement de projets de recherche et pour la réponse globale en soutien à l'organisation mondiale de la santé (OMS), au programme alimentaire mondial (PAM) et à la mission des Nations unies pour l'action d'urgence contre Ebola (MINUAUCE/UNMEER). Le gouvernement français s'est fortement mobilisé. Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, s'est rendue à trois reprises en Guinée depuis le début de l'épidémie. Le président de la République, François Hollande, a effectué un déplacement fin novembre en Guinée pour marquer la solidarité de la France et constater la bonne mise en place du plan français de riposte.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition d'une juste équité des aides fiscales et sociales pour les cotisations versées aux mutuelles entre les actifs et les inactifs sans conditions de ressources. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté ces dernières années pour atteindre le plafond de ressource de la CMUC, majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à rétablir la vérification de concordance documentaire au moment de l'embarquement des vols aériens. La vérification de concordance des passagers à l'embarquement est une mesure de sûreté mise en œuvre par les entreprises de transport aérien. Elle consiste à s'assurer que le nom figurant sur la carte d'embarquement est identique à celui figurant sur le document d'identité présenté par le passager. Elle ne doit pas être confondue avec le contrôle documentaire réalisé par la police aux frontières dans le cadre du contrôle transfrontière de sortie de l'espace Schengen. Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède ainsi à la vérification de concordance entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance. La vérification de concordance, qui était limitée depuis 2012 (en application d'un règlement européen 185/2010) aux seuls passagers remettant à l'enregistrement des bagages en soute, a été réintroduite le 20 novembre 2015 pour l'ensemble des passagers au départ d'un aéroport français, que leur destination soit dans l'espace Schengen ou hors de l'espace Schengen. Cette mesure a été introduite par un arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, qui prévoit diverses mesures d'urgence, dont celle relative à la vérification de concordance documentaire à l'embarquement. Cette mesure a été prolongée pour la durée de l'état d'urgence par arrêté du 26 février 2016.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la Commission préconise de clarifier le positionnement du substitut du procureur dans l'organisation du parquet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage obligatoire de l'origine « né, élevé, abattu » de la viande fraîche et des produits transformés. Tout comme le Parlement européen, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés en faveur de cet étiquetage obligatoire, qui se traduira par une transparence accrue en matière d'information du consommateur et une valorisation des produits et par voie de conséquence du travail des éleveurs. Elle lui demande comment le Gouvernement entend faire respecter ces dispositions et selon quel calendrier. Le règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 porte les modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Ce règlement sera d'application obligatoire à compter du 1er avril 2015. Il concerne les viandes préemballées commercialisées sur le territoire de l'Union européenne, dont celles qui y ont été importées. L'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux doit être mentionnée sur les denrées préemballées, avec les termes « pays d'élevage » et « pays d'abattage ». A titre volontaire, l'opérateur peut ajouter le lieu de naissance de l'animal. Si, toujours à titre volontaire, il emploie le terme « origine », ceci signifie que l'animal est né, qu'il a été élevé et abattu dans un même pays. Dans un premier temps, les contrôles opérés par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) seront de nature pédagogique, à l'occasion notamment d'une enquête spécifique. A l'issue d'une période d'adaptation de quelques mois, les manquements feront l'objet de poursuites. Il convient de noter que la viande de cheval, le gibier et les viandes exotiques (autruche, kangourou, renne...) ne sont pas couverts par ce règlement. Avant le 13 décembre 2014, la Commission européenne devait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les viandes non couvertes par le règlement n° 1337/2013 et la viande bovine. Les travaux de la Commission ayant pris du retard, ce rapport n'a pas encore été diffusé. En ce qui concerne la viande en tant qu'ingrédient, la Commission a remis, à l'automne 2013, un rapport n'incluant pas de propositions législatives. Depuis lors, la France a demandé à la Commission que l'étiquetage de la viande en tant qu'ingrédient soit rendu obligatoire et une motion du Parlement européen s'est prononcée dans le même sens.
M. Olivier Marleix interroge M. le Premier ministre sur les vœux du Président de la République à Tulle samedi 19 janvier 2013. Il lui demande quel moyen de transport a été utilisé par le Président de la République pour son déplacement et qui a assumé la charge de cette dépense. Il lui demande également quel moyen de transport a été utilisé par les journalistes et qui a assumé la charge de cette dépense. Il lui demande enfin par qui la location de la salle et le buffet ont-ils été payés. Les contribuables corréziens seront sans doute rassurés de savoir que ni la ville de Tulle, ni leur département - au demeurant l'un des plus endettés de France - n'ont financé ce déplacement, et les contribuables nationaux le seront également de ne pas avoir payé cette dépense privée du Président de la République qui ne peut en aucun cas se rattacher à l'exercice de ses fonctions nationales, mais relève d'un geste personnel à l'égard de son ancienne circonscription électorale. La dépense afférente au transport du Président de la République à Tulle le 19 janvier 2013 a été prise en charge par le budget de l'Elysée et s'est élevée à 9.484 euros. Les journalistes ont emprunté un avion CASA de l'ETEC, leur voyage leur a été facturé selon l'instruction ministérielle n° 120. La salle polyvalente où était organisée la réception a été mise gratuitement à disposition par la ville de Tulle. Le buffet (7300 euros, 1200 participants) a été pris en charge à parts égales par le conseil général de la Corrèze et par la préfecture de la Corrèze.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels du secteur vinicole quant à l'avenir du vin en France. En effet, des mesures seraient envisagées, notamment l'interdiction de parler du vin sur Internet, l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, la mise en place d'une taxation du vin au nom de la santé publique et d'une radicalisation du message sanitaire, et enfin un durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes. Ces mesures auraient des conséquences sur les professionnels de cette filière, qui représente la 2ème activité exportatrice française et sur l'image du vin qui est l'un des principaux symboles de la gastronomie et de l'art de vivre « à la française ». C'est pourquoi les professionnels demandent l'abandon des mesures envisagées contre le vin et la création d'une instance interministérielle dédiée au vin. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant le renforcement de la commémoration nationale. En effet, la mémoire des opérations extérieures (Opex) a été intégrée aux commémorations du 11 novembre, et permet ainsi de célébrer nos soldats, d'hier et d'aujourd'hui. Pour autant, une pratique vient entachée ces célébrations : l'exploitation commerciale et abusive de ces journées. Il n'est pas rare que des publicités, ou promotions en tout genre, s'invitent chez les distributeurs commerciaux lors de ces commémorations. Cela va totalement à l'encontre du devoir de mémoire que chacun se doit d'effectuer, et nul ne saurait l'accepter. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour annihiler ces pratiques, redonnant ainsi davantage de sens aux cérémonies d'hommage de notre pays. Comme toute activité liée au commerce, les publicités et avis promotionnels sont autorisés, dès lors qu'ils ne circonviennent pas la loi ou les textes réglementaires qui les régissent. Si leur contenu ou leur mode de distribution venait à s'avérer contraire au respect qui doit entourer la mémoire des « Morts pour la France », en quelque occasion que ce soit, ou si des faits concrets étaient portés à sa connaissance, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ne manquerait pas de demander que des mesures soient prises en conséquence.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Suite à une note émanant de la direction générale de la cohésion sociale et transmise aux directions départementales de la cohésion sociale, les mandataires indépendants se trouvent dans une situation fort difficile. En effet, cette note datée du 14 septembre 2012 demande à surseoir à tous règlements destinés aux mandataires indépendants. Cette note place en grande difficulté financière la majorité des mandataires indépendants. Ils souhaiteraient donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.