M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exemption de taxe de déménagement pour les français de l'étranger. En effet, lors d'un déménagement des États-Unis vers la France, les français se voient payer 30 % de frais de déménagement sur des biens pourtant français initialement. Les douaniers considèrent que des biens français une fois exportés ne sont plus considérés comme tels. Il lui demande de préciser les actions qu'entend prendre le Gouvernement à ce sujet. Conformément à la réglementation douanière européenne, toute marchandise non communautaire importée sur le territoire douanier communautaire, dont la France fait partie, se voit appliquer les droits de douanes et les taxes légalement dus. C’est le cas des effets personnels que les particuliers exportent de France vers les États-Unis dans le cadre de leur déménagement, avant de les réimporter en France. En effet, conformément à l’article 4 du code des douanes communautaire, ces marchandises, suite à leur exportation, ont perdu leur statut communautaire et doivent en principe supporter les droits et taxes exigibles lors de leur réimportation en France comme toutes marchandises en provenance de pays tiers. Il existe cependant, certains cas où ces droits et taxes n’ont pas à être acquittés, notamment quand ces biens personnels peuvent se voir appliquer une franchise de droits et taxes à l’importation. A cet effet, le règlement (CE) no 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement communautaire des franchises douanières (à ses articles 3 à 11) et l’arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens prévoient que les personnes physiques qui étaient installées depuis au moins douze mois consécutifs hors du territoire douanier et qui transfèrent leur résidence normale sur le territoire français peuvent importer en franchise de droits et taxes, les biens personnels qui leur appartiennent, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ainsi : - la personne doit avoir eu sa résidence normale en dehors du territoire douanier communautaire pendant plus de douze mois consécutifs ; - seuls les biens qui auront été en sa possession et utilisés par elle depuis plus de six mois pourront bénéficier de la franchise de droits et taxes ; - les biens doivent avoir supporté dans le pays d’origine, ou dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles. Il convient de préciser par ailleurs, que les effets personnels réimportés à l’occasion d’un déménagement peuvent bénéficier d’un autre dispositif, applicable aux marchandises en retour et prévu par le code des douanes communautaire (articles 185 et suivants) et ses dispositions d’application (DAC articles 844 à 856) : "les marchandises communautaires qui, après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté, y sont réintroduites et mises en libre pratique dans un délai de trois ans sont, sur demande de l’intéressé, exonérées des droits à l’importation". Les effets personnels, pour pouvoir bénéficier d’une exonération des droits de douane, doivent donc être réimportés dans un délai de trois ans, dans le même état que celui dans lequel ils ont été exportés initialement (ils peuvent cependant avoir été utilisés en pays tiers). Pour que l’exonération de TVA s’applique également (en plus de l’exonération de droits à l’importation), ils doivent avoir été réimportés par la même personne que celle qui a procédé à leur exportation par voie déclarative. Cette condition est posée par le code général des impôts article 291 III 1°. L’ensemble de ces dispositions réglementaires, à la fois communautaires et nationales, permettent déjà aux particuliers de bénéficier d’une exonération des droits et taxes dans le cadre de leur déménagement et sont mises en application par les services douaniers sans qu’il soit besoin de prendre d’autres mesures spécifiques à ce sujet. En tout état de cause, une modification de ces dispositions nécessiterait une évolution du droit communautaire.