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M. Olivier Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En seront exemptées les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, les ceintures de sécurité étant, pour ce qui les concerne, trop courtes dans la plupart des cas (10 centimètres). Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait néanmoins être corrigée, en imposant aux autocaristes de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceintures de sécurité d'une longueur minimale de 130 centimètres. Certaines compagnies ont déjà spontanément adopté cette norme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que cet objectif soit atteint dans tous les transports collectifs. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affectation au budget de l'État d'un excédent de recette du CASDAR, compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Le CASDAR est alimenté par une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, et est affecté à des actions de développement agricole, notamment dans le cadre des PRDAR, programme régionaux de développement agricole et rural. En 2012, la collecte s'est montée à 116 millions d'euros, contre 110 millions d'euros engagés. Alors que l'enveloppe annuelle des PRDAR est gelée en euros courant depuis une dizaine d'années, ce détournement de 6 millions d'euros du produit d'une taxe agricole vers le budget général de l'État est un signe très négatif que le Gouvernement envoie au monde rural. Elle lui demande donc de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour que la recette supplémentaire du CASDAR soit intégralement dévolue à des missions de développement agricole et rural. Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agro-écologie », qui a été lancé le 7 mai 2013, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministère examinera très attentivement le traitement qui lui sera accordé dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création de points d'eau d'abreuvement dans les parcelles agricoles par le captage de sources. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation nationale en vigueur à ce jour, des dispositifs d'accompagnement existants et s'il est prévu des évolutions en la matière. La mobilisation de l'eau pour l'abreuvement des animaux est soumise, comme les autres prélèvements, à autorisation au titre de la loi sur l'eau, préalable, avec possibilité pour l'administration de s'opposer à la demande du pétitionnaire. Le régime d'autorisation dépendra des conditions de prélèvement à apprécier au cas par cas : prélèvement en eaux souterraines (y compris source), en rivières, avec ou sans drainage de zones humides, éventuellement en zone de répartition des eaux. Les travaux de mobilisation d'eau peuvent localement avoir été retenus dans les plans de développement ruraux, dont les collectivités régionales sont autorités de gestion, et qui cadrent les possibilités d'aides publiques pour les activités agricoles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la maîtrise des dépenses de personnel au niveau des collectivités territoriales et des groupements, « lorsqu'une mutualisation est engagée, de vérifier après deux ou trois ans, qu'elle se traduit par une économie sur les budgets de fonctionnement agrégés du groupement et des communes membres et mesurer celle-ci ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Les évolutions législatives ont facilité les mutualisations de services entre collectivités, les mettant en mesure de maîtriser leurs frais de structure. L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'EPCI et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation qui indique notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l'EPCI et des communes concernées. Ce rapport constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l'EPCI et des communes membres. Cette disposition revêt une importance d'autant plus grande que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles favorise les mutualisations en créant un coefficient de mutualisation des services entre les communes et les EPCI (article 55), pour une mise en oeuvre lors du PLF 2015.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes des fédérations de chasseurs devant la remise en cause éventuelle de la présence de représentants des chasseurs au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin de dissiper tout malentendu, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le projet de loi pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a été définitivement adopté le 11 septembre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). La loi prévoit que la commission associe, outre les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH).Ce trouble, qui se caractérise par une inattention, de grandes difficultés à se concentrer et une agitation incessante, est souvent difficile à diagnostiquer. La méconnaissance de cette maladie et le manque de diagnostic entraînent beaucoup de souffrances pour les familles et les enfants, souvent en échec scolaire. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que le TDAH soit mieux connu et pris en charge par les médecins et les enseignants et pour soutenir les familles. En relais des demandes portées auprès de la Haute autorité de santé (HAS) par les associations de parents usagers, la direction générale de la santé (DGS) a saisi la HAS en 2011 pour l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques sur le sujet. En effet, la première étape pour améliorer le repérage et la précocité du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers une version actualisée et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique sur cette démarche. La publication de ces recommandations, le 12 février 2015 présente la compréhension commune des connaissances et pratiques validées en matière de repérage, diagnostic et prise en charge du trouble déficit de l'attention hyperactivité (TDAH). La HAS résume sur son site internet les recommandations en insistant sur le repérage précoce et en insistant dans la prise en charge, sur les thérapies non médicamenteuses, comme réponse de première intention : « Une fois le diagnostic posé par le spécialiste du trouble, la prise en charge doit être globale et adaptée aux symptômes de l'enfant et à leur sévérité. Cette prise en charge a pour objectif d'agir à la fois sur les symptômes du TDAH, sur les comorbidités associées et de comporter une information et des conseils à la famille. La prise en charge sera d'autant plus efficace qu'elle est précoce. En première intention, une prise en charge non médicamenteuse doit être mise en œuvre, combinant en fonction des besoins de l'enfant des mesures psychologiques, éducatives et sociales. Si ces mesures sont insuffisantes, un traitement médicamenteux peut être initié. Le méthylphénidate est le seul médicament disponible à ce jour et indiqué pour le traitement pharmacologique du TDAH …Soumis à des règles de prescription très strictes, il doit être intégré dans une approche personnalisée à chaque enfant, réévalué tous les mois et prescrit en complément d'une thérapie non-médicamenteuse. »
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. L'arrêté du 17 mars 2006 qui portait création du comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe a été abrogé par l'arrêté du 7 août 2012. Cette structure consultative, qui était composée de 19 membres, ne se réunissait plus depuis fin 2009 et n'a donc généré aucun coût de fonctionnement pour l'année 2011. Conformément aux dispositions du décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles, la nomination d'un psychiatre référent national par arrêté ministériel a vocation à se substituer à ce comité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'indiquer dans le projet annuel de performance (PAP) le nombre de personnes bénéficiant d'un contrat aidé en flux (entrées et sorties) et en stock, compte tenu du nombre élevé de renouvellements ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement a pris connaissance avec grand intérêt de cette recommandation du rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2012. Comme le Gouvernement l'a indiqué dans sa réponse écrite annexée à ce rapport, il en partage l'essentiel des analyses et des recommandations. La préconisation de la Cour des comptes à laquelle il est fait référence a bien été prise en compte par le Gouvernement, qui a demandé à l'administration d'en étudier les conséquences qu'il convient d'en tirer. Ainsi, la justification au premier euro du projet annuel de performances présente actuellement l'effectif moyen mensuel des bénéficiaires de contrats aidés. Des travaux sont en cours avec l'agence de services et de paiement, opérateur chargé de la gestion des contrats aidés, pour fiabiliser les données relatives aux renouvellements de contrats afin de permettre une interprétation correcte de ces données en matière de trajectoire des bénéficiaires de contrats aidés.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement privé sous contrat. En effet, la réduction massive des moyens dans le domaine éducatif opérée lors de la précédente législature associée à une absence de concertation a mis à mal le secteur de l'enseignement privé sous contrat : retraits de postes, dégradation des conditions de travail pour le personnel et les élèves. C'est la raison pour laquelle, ayant établi ce diagnostic, la FEP-CFDT souhaiterait être associée à la large concertation qui va avoir lieu en vue d'une loi d'orientation sur l'éducation pour que soit consulté l'enseignement privé sous contrat dans ses missions de service public. Sollicitée par cette organisation, elle lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte les demandes de celle-ci en vue de l'élaboration des prochains textes législatifs portant sur l'éducation. A la suite de l'engagement du Président de la République de faire de la refondation de l'École une priorité de son action, le Premier ministre, avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative, a lancé en Sorbonne, le 5 juillet 2012, la concertation sur la refondation de l'Ecole. Les acteurs de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, partie prenante dans le service public de l'éducation nationale, ont participé à cette concertation. Ainsi, les organisations représentatives des personnels de l'enseignement privé y étaient présentes. Notamment, la FEP-CFDT a participé aux quatre groupes de travail constitués autour des quatre grandes problématiques retenues : la réussite scolaire pour tous, les élèves au coeur de la refondation, un système éducatif juste et efficace, des personnels formés et reconnus. L'avenir de l'École nécessite en effet l'engagement et la mobilisation de l'ensemble de la Nation. La loi d'orientation pour l'Ecole qui sera proposée au Parlement d'ici au début de l'année 2013 s'inspirera du rapport qui a été élaboré par le comité de pilotage de cette concertation. Ce rapport a été rédigé à partir des conclusions des travaux des quatre groupes de travail. Les orientations que le Gouvernement prendra pour répondre aux attentes de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, notamment sur les questions évoquées, tiendront compte des conclusions de cette concertation.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'assurer une répartition territoriale plus homogène des places pérennes d'hébergement des demandeurs d'asile. Il lui demande son avis sur cette proposition. Afin de soulager certaines régions dont les dispositifs d'accueil sont saturés, le ministère de l'intérieur a mis en place un système de péréquation nationale qui consiste à solliciter les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situés dans les régions les moins soumises aux flux de demandeurs. À cette fin, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets de région, sauf exception liée au flux de la demande d'asile, de mettre à disposition, chaque mois, 30 % des places de CADA vacantes de leur région. En outre, un parc de 2 160 places d'hébergement d'urgence, financé et géré au niveau central, est mis à disposition des territoires les plus sollicités. Ce dispositif appelé « accueil temporaire-service asile » (AT-SA) est géré par la société d'économie mixte Adoma. La circulaire du 24 mai 2011 relative au pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence a par ailleurs prévu la mise en place, à partir du 1er janvier 2012, par chaque région d'une « gestion centralisée et coordonnée » des places d'hébergement d'urgence, ainsi que des « mécanismes permettant une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les départements d'une même région ». Afin d'assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur le territoire, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 prévoit que les demandeurs seront orientés en fonction de la capacité d'accueil de chacune des régions, laquelle sera définie de manière objective par un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, décliné en schémas régionaux. Il prévoit également l'orientation nationale et directive des demandeurs d'asile vers ces lieux d'hébergement, l'acceptation de l'hébergement proposé conditionnant le bénéfice des conditions d'accueil.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure après saisie qui prévoit que la vente de l'immeuble peut avoir lieu soit à l'amiable, sur autorisation judiciaire, soit aux enchères (adjudication). Il serait envisageable de promouvoir la vente aux enchères par renvoi au notaire. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. Aux termes de l'article L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens, qui font l'objet de la procédure de saisie immobilière, sont vendus, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Conformément aux articles R.322-15 et suivants du même code, il revient au juge de statuer dans le jugement d'orientation sur les modalités de la vente. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge doit vérifier qu'elle pourrait être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'intervention des notaires découle du droit commun et est organisée par les articles L.322-4 et R.322-24. Aux termes de l'article L.322-5, l'adjudication judiciaire s'opère à l'audience du juge de l'exécution. Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat, conformément à l'article R 322-49. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères, ce qui évite d'allonger la durée de la procédure, sachant qu'une surenchère est ensuite possible dans un délai de dix jours. Le titre de vente est délivré par le greffe conformément à l'article R.322-62. La procédure de saisie immobilière confère ainsi un rôle central au juge de l'exécution afin de garantir, à ses différents stades, un débat contradictoire équilibré et impartial entre les parties. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif et ce alors que le recours à un notaire, ou à tout officier ministériel habilité par son statut à procéder à des enchères publiques, pourrait aussi être source de contentieux en cas de contestation portant sur l'officier désigné, et pourrait allonger la durée des procédures en cas de contestation sur la validité des enchères.
Suite au courrier d'infirmiers de sa circonscription, M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'Ordre national des infirmiers (ONI). En effet, ces derniers ne reconnaissent pas cet ordre créé en 2006, et affirment que seuls 22 % des infirmiers y sont inscrits. Par ailleurs, selon eux, cet ordre n'apparaît pas comme une solution favorable à la revalorisation de leur diplôme, ne pallie pas les difficultés de contrôle dans la profession et creuse le fossé entre les infirmiers en activité avant l'obligation d'adhésion à cet ordre et les jeunes diplômés issus de cette nouvelle réglementation. En outre, l'éthique de cette profession est déjà réglementée par le décret n° 2004-802 unifiant dans un seul texte décret de compétences et code de déontologie, s'appliquant tant à l'exercice professionnel libéral que salarié. Alors que la ministre a affirmé à plusieurs reprises "que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait être rendue facultative", il souhaite connaître ses intentions en la matière. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'assurer une gestion de proximité, la haute juridiction préconise de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. L'article 3 du décret stipule qu'« un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ». À ce jour, cet arrêté n'a pas été publié, ce qui est particulièrement préjudiciable aux personnes en situation de handicap concernées qui ne peuvent, de ce fait, faire valoir leurs droits. Aussi elle souhaiterait savoir dans quel délai elle entend publier cet arrêté. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. Il apparaît ainsi que les agents verbalisateurs enregistrent et expédient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières à Rennes, lequel se charge d'envoyer ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Ainsi, les conducteurs se retrouvent souvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Des automobilistes, preuves à l'appui, font l'objet de trois contraventions en cinq minutes. Aussi, il souhaiterait savoir si cette procédure doit supprimer l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le fonctionnement du dispositif, et notamment s'il est envisagé de communiquer l'information sur la verbalisation en temps réel. Les dispositions de l'article A 37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. L'absence de ce document n'est pas une cause de nullité de la procédure. Ce simple avis d'information est indépendant de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation recevra par la voie postale. Sa disparition, contrairement à celle du timbre amende ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant ce qui apporte à la procédure une sécurité juridique nouvelle. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale de la possibilité de s'acquitter de l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention ou de contester celle-ci auprès de l'Officier du ministère public. Concernant les éventuelles verbalisations multiples sur une même place de stationnement, tout dépassement de la durée de stationnement limité par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible (Cass. crim. du 9 février 1994, n° 93-84107). Aussi, lorsque le stationnement se poursuit au-delà de la durée maximale autorisée, plusieurs contraventions peuvent sanctionner le titulaire de la carte grise pour stationnement abusif. Toutefois, dans la pratique, un délai de 2 heures est appliqué au Centre national de traitement entre deux verbalisations successives du même véhicule. Les verbalisations intervenues avant ce délai de 2 heures ne sont pas poursuivies. Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire la communication de l'information sur la verbalisation en temps réel.
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux nouveaux masters en orthophonie pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme d'orthophonie en Belgique. Le 1er septembre a été publié au Journal Officiel le décret de formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui indique que les études passeront de 4 à 5 années et seront reconnues au grade master. De nombreux étudiants français obtiennent leur diplôme d'orthophonie en Belgique, où coexistent deux formations : l'enseignement supérieur paramédical de type court en haute école, dont la durée est de 3 ans et l'enseignement universitaire où les études se font sur 5 ans (3 ans de licence en sciences du langage, sciences de l'éducation, en sciences médicales ou en psychologie suivis de 2 ans de logopédie). Philip Cordery souhaiterait savoir quelles seront les modalités d'accès au nouveau master d'orthophonie délivré par les universités françaises pour les étudiants ayant obtenu un diplôme belge de l'enseignement supérieur paramédical de type court ou après une licence belge menant à un diplôme d'orthophonie. L'accès aux études d'orthophonie en France est autorisé aux étudiants qui ont réussi les épreuves d'admission organisées par l'une des 18 universités habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste, dans la limite d'un quota fixé annuellement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce quota était fixé à 808 étudiants au titre de l'année universitaire 2013-2014. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ne prévoit pas de dispositions autorisant l'accès aux études d'orthophonie en cours de cursus. Les titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession d'orthophoniste obtenu dans un autre état membre de l'Union européenne que la France, peuvent sur le fondement de l'article L 4341 - 4 du code de la santé publique être autorisés à exercer cette profession en France. Le dernier alinéa de cet article précise que « la délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres cités à l'article L 4341-3 », en l'occurrence le certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question posée par certains médecins du trop grand nombre de médicaments mis sur le marché. Selon un spécialiste, sur 200 000 médicaments testé, 50 % seraient inutiles, 20 % mal tolérés et, surtout, 5 % dangereux. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette étude. Certains ouvrages jettent le discrédit sur des traitements indispensables et alarment inutilement des patients, qui pourraient arrêter de leur propre chef des traitements pourtant adaptés à leur maladie. Le nombre de médicaments commercialisés en France n'est pas de 200 000. Il y a en France, en 2012, 2 800 substances actives différentes correspondant à 11 000 spécialités. Or, il convient de rappeler qu'en vue de sa mise sur le marché, le médicament est évalué scientifiquement et que des études sont réalisées afin de s'assurer de sa qualité, de sa sécurité et de son efficacité. Son bénéfice clinique, pour une pathologie donnée, est rapporté aux risques encourus lors de son administration. Si ce rapport est positif, alors seulement, il peut être commercialisé. Les médicaments font également l'objet d'une surveillance continue et d'une réévaluation, tout au long de leur vie. En outre, depuis 2011, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un processus spécifique et supplémentaire de réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de certains médicaments anciens, en tenant compte à la fois de l'évolution des connaissances et des progrès thérapeutiques. En deux ans, 110 réévaluations ont été réalisées. Ces réévaluations peuvent conduire notamment à des retraits du marché, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforcée. Les médicaments sont prescrits dans un objectif thérapeutique, c'est ce qui justifie leur prescription par des professionnels de santé formés. C'est à eux d'apprécier avec leur patient, si le risque encouru peut être acceptable pour une maladie donnée compte tenu du pronostic et du bénéfice que peut en tirer le patient. La question n'est pas le nombre de médicaments disponibles mais l'usage qui en est fait. L'effort doit porter sur le bon usage des médicaments et la juste prescription. Plusieurs mesures sont mises en oeuvre pour y parvenir, telles que la formation des professionnels de santé dans le cadre d'un développement professionnel continu et la mise en place d'outils comme des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation des médicaments. Par ailleurs, l'information des patients, qui peut se faire notamment au travers de la base de données sur le médicament récemment rendue publique, concourt également au bon usage. Cette base est accessible à l'adresse www. medicaments. gouv. fr.
M. Jean-Philippe Mallé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude légitime née au sein de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), concernant les nouveaux horaires de cet enseignement en première et terminale scientifique. À la suite des états généraux organisés par l'association, fin janvier 2012, François Hollande a pris l'engagement, pendant la campagne présidentielle, de rétablir l'histoire et géographie en terminale scientifique. Cette mesure sera d'ailleurs effective à partir de la rentrée 2014. Néanmoins, l'APHG est très préoccupée par la réduction des horaires de cette matière. Ces enseignements, garants de la cohésion et du vivre ensemble de la Nation, apprennent notamment aux élèves à déployer une capacité à conceptualiser la notion de temps, à développer leur esprit critique et à confronter l'histoire et la culture de notre pays avec celles d'autres pays d'Europe ou d'ailleurs. Il lui demande en conséquence d'améliorer la dotation horaire attribuée à cette matière dans la filière scientifique du lycée. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nombreuses surtranspositions des directives européennes dans le secteur agricole. Ces surtranspositions provoquent, pour la plupart d'entre elles, des distorsions de concurrence qui pénalisent les filières de production agricole, qu'elles soient végétales ou animales. Ces surtranspositions, appliquées souvent sans discernement, génèrent des surcoûts qui se traduisent par un manque de compétitivité de nombreux produits et une altération des revenus. Il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour réduire le nombre de dispositions concernées ou en affaiblir les effets négatifs pour le secteur agricole. Le souci constant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est de définir et de mettre en œuvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute surtransposition. S'il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, cette production normative se compose pour l'essentiel de règlements, qui sont d'application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition. Lorsqu'une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l'exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « surtransposition ». Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole. Il s'est ainsi engagé, au mois de septembre 2015, à mettre en place une nouvelle méthode de définition des normes, afin de s'assurer que les exigences européennes ne seront pas transposées de manière excessive dans le droit national. Cette méthode complétera l'action du comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, installé le 13 mai 2014, qui s'attache à simplifier les normes et procédures existantes. C'est dans cet esprit que les procédures liées aux installations d'élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. La détermination du Gouvernement en matière de simplification du droit en matière agricole est continue, et l'intention est de bien persévérer dans cette voie, à chaque fois que cela est possible, et en concertation avec les représentants de la profession agricole.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation des pratiques arboricoles. Les arboriculteurs soulignent le nombre grandissant de décrets et de règlements qui impacte directement leur activité. Voici un exemple parmi d'autres : le décret R. 4323-63 du code du travail, instauré le 7 mars 2008 pour les métiers du bâtiment, de la voirie ou de l'élagage, oblige à l'utilisation de plates-formes élévatrices. Mais cette réglementation ne convient pas à l'ergonomie, la rentabilité et la sécurité de la cueillette des pommes. Le millefeuille réglementaire étouffe les pomiculteurs qui souhaiteraient un choc de simplification. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre sur ce sujet. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, dont la mise en oeuvre est précisée dans la circulaire 2005/08 du 27 juin 2005. En effet dans le secteur de l'agriculture, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières.