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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de la vie privée sur internet. Elle voudrait connaître la position du Gouvernement face au bug ayant touché Facebook le 24 septembre 2012 qui a engendré la publication de messages privés sur le mur de certains utilisateurs. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement fera appel à la CNIL pour sanctionner ce dysfonctionnement et si des mesures plus restrictives seront prises à l'avenir. La CNIL a d'ores et déja procédé, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à des investigations afin de déterminer les causes de la diffusion, le 24 septembre 2012, de messages antérieurs à 2009 sur les comptes des utilisateurs français de Facebook. Selon les conclusions de la CNIL, les messages considérés seraient exclusivement des messages « Wall-To-Wall » (de « mur à mur »), publiés sur un espace public, et non des messages envoyés par l'intermédiaire de la messagerie privée de Facebook. Toutefois, les messages de « mur à mur » se distinguaient difficilement, avant 2010, date à laquelle Facebook a modifié unilatéralement les paramètres de confidentialité des données, des messages privés. Les utilisateurs avaient ainsi l'impression d'envoyer des messages privés lorsqu'ils utilisaient la messagerie « mur-à-mur ». Ils ont redécouvert ces messages lors du passage automatique à la Timeline (historique des activités et des messages par année depuis la création du compte), constatant qu'ils étaient aujourd'hui facilement accessibles. Le gouvernement, qui appuie les recommandations faites par la CNIL et le G29 (groupe des autorités de contrôles européennes) pour améliorer la transparence des réseaux sociaux et réserver une plus grande place au consentement des utilisateurs, accorde une importance particulière aux problématiques propres aux réseaux sociaux dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu au Conseil de l'Union européenne sur le projet de règlement relatif à la protection des données. Ainsi l'article 17 de ce projet, soutenu par le gouvernement, prévoit la création d'un droit à l'oubli, susceptible de s'appliquer aux réseaux sociaux. Par ailleurs, le gouvernement réfléchit à la création d'un « Habéas Corpus numérique » destiné à renforcer la protection de la vie privée sur internet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise que chaque fédération sportive devrait proposer à son organisation européenne d'adopter des règles et un mécanisme de contrôle à l'instar de ce qui a été fait par l'UEFA avec le fair-play financier, sans attendre que la Commission ait précisé sa position. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait des propositions diverses et variées. Parmi celles-ci figurait celle de préconiser que chaque fédération sportive propose à sa fédération européenne d'adopter des règles et un mécanisme de contrôle à l'instar de ce qui a été fait par l'UEFA avec le fair play financier. L'article L.132-2 du code du sport tel que résultant dans sa dernière rédaction de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 prévoit pour ce qui concerne le plan national que les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent. La loi française prévoit donc déjà de manière générale un dispositif rigoureux de contrôle juridique et financier des clubs professionnels. Au plan européen, le fair-play financier mis en place par l'UEFA répond à l'objectif légitime de contribuer à la pérennité des clubs et à l'équité, notamment financière, des compétitions sportives professionnelles. Il constitue un exemple pertinent de modèle régulation sportive mis en place par une organisation sportive internationale au titre de la spécificité du sport et dans le cadre de l'autonomie du mouvement sportif. Cette initiative doit être soulignée et soutenue. C'est dans ce cadre notamment que la France a proposé à ses homologues européens réunis à Luxembourg le 7 juillet 2015 qu'une déclaration conjointe sur le thème de la spécificité du sport puisse être portée par les ministres européens en charge des sports afin de conforter la capacité d'initiative et de régulation du mouvement sportif dans ces domaines.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences préjudiciables sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en zone rurale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les communes qui, grâce à une gestion rigoureuse et pertinente, ont pu dégager des excédents budgétaires destinés à financer un important investissement à venir. Or elles n'ont aucune possibilité de placement à un taux convenable, comme en disposent les particuliers ou les entreprises. Elle souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte la situation financière de ces communes et soit en mesure de leur proposer ou de les autoriser à rechercher des placements sûrs mais rémunérateurs. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer auprès de l'État la totalité de leurs disponibilités conformément à l'article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette obligation emporte deux conséquences que sont, d'une part, l'interdiction pour les organismes publics concernés de se faire ouvrir un compte dans une banque et, d'autre part, l'interdiction qui leur est faite d'effectuer des placements financiers. Ces dépôts ne donnent lieu à aucune rémunération. Ce principe de non-rémunération des dépôts des organismes publics locaux se justifie dans le cadre plus large de leurs relations financières avec l'État. En premier lieu, l'Etat assure le recouvrement des impôts et le versement des avances mensuelles aux collectivités locales sur le produit attendu de la fiscalité directe. Ces ressources constituent une avance sur un produit d'imposition encaissé en fin d'année dont l'Etat assume la charge financière. En second lieu, les services de la direction générale des finances publiques assurent sans coût pour les collectivités la tenue de leurs comptes et l'exécution de leurs opérations financières. En troisième lieu, la gestion des fonds publics doit s'inscrire dans le respect de l'intérêt général et implique, de ce fait, la plus grande prudence en matière de placement des fonds, en particulier dans un contexte d'incertitude des marchés financiers. Enfin, les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales encadrent les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds des organismes publics locaux auprès de l'Etat. Au terme des ces dispositions, les placements financiers dérogatoires des collectivités locales sont soumis à des conditions liées à l'origine des fonds (libéralités, aliénation d'un élément du patrimoine, emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ou recettes exceptionnelles) et à des conditions liées à la nature des produits de placement (valeurs émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM composés de ces mêmes titres et comptes à terme auprès de l'Etat). Par conséquent, il n'est pas prévu d'évolution du dispositif existant de dépôts de fonds au Trésor, en particulier s'agissant des excédents de trésorerie, compte tenu du caractère déjà favorable du dispositif d'ensemble actuel.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des limites administratives portées à la consultation du cadastre. Le cadastre est un document fiscal qui indique la localisation des propriétés foncières et permet de connaître l'identité des propriétaires. À ce titre, le cadastre est un outil indispensable pour celles et ceux qui cherchent un logement inoccupé à louer en zone rurale et qui cherchent à ce titre à contacter les propriétaires. Or, afin de limiter les demandes abusives, l'accès à l'information cadastrale est limité : un même usager ne peut présenter plus de cinq demandes par semaine dans la limite de dix demandes par mois civil. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de créer un moyen de consulter le cadastre par internet sans limite de demande afin d'assurer une plus grande flexibilité des consultations sans pour autant immobiliser du personnel administratif déjà surchargé de travail dans les collectivités territoriales. L'article L. 107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application no 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements, de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné. Plus généralement, la documentation cadastrale n'a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Enfin, la matrice cadastrale qui recense les immeubles et leurs propriétaires ne porte aucune indication sur l'existence d'éventuels baux d'habitation ni mention des occupants des locaux des immeubles inventoriés.
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en République centrafricaine. Depuis le renversement en mars 2013 du président François Bozizé par la coalition Séléka, le pays ne parvient pas à trouver la stabilité et la situation devient de plus en plus critique avec une violence qui s'intensifie et risque de déstabiliser la région. Il a mis en garde nos partenaires face à une « zone de non-droit qui peut devenir un repaire pour tous les extrémismes » et la France souhaite soumettre au vote de l'ONU un projet de résolution pour créer une force panafricaine sous l'égide de l'Union africaine avec un soutien financier et logistique des membres du conseil de sécurité. Il souhaiterait donc avoir des indications sur les chances de voir cette résolution votée et la capacité de celle-ci à résoudre cette situation dramatique pour les populations locales. Depuis la prise du pouvoir par la coalition rebelle Séléka le 24 mars, la situation en République centrafricaine est très dégradée, particulièrement sur les plans sécuritaire et humanitaire. Dès le début de la crise, la France a condamné le recours à la force et a appelé les combattants à cesser leurs actions et à se conformer aux engagements pris à Libreville le 11 janvier 2013 en s'abstenant de toute violence, notamment envers les populations civiles. Elle a appelé au respect des droits de l'Homme et averti les auteurs de violations qu'ils auraient à rendre des comptes. Dans ce contexte, la France a soumis au vote du Conseil de Sécurité la résolution 2121, adoptée le 10 octobre 2013 à l'unanimité. Cette résolution est une première étape dans le soutien de la communauté internationale à l'action de l'Union africaine et des pays de la région face à la crise qui déchire le pays et menace la stabilité régionale. Elle appuie le processus politique, renforce la mission civile des Nations unies sur place et demande au Secrétaire général un rapport sur des options de soutien international à la MISCA, force de l'Union africaine reposant sur un socle de contingents provenant d'Afrique centrale. Dès réception du rapport du Secrétaire général, prévue autour du 10 novembre, la France entreprendra la négociation d'une deuxième résolution. Placée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies, celle-ci devra donner un mandat robuste à la MISCA et préciser les conditions de soutien international à la force afin d'ouvrir la perspective d'une opération de maintien de la paix. Elle donnera également un mandat aux forces françaises, en appui à la MISCA.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plan de ré industrialisation « nouvelle France industrielle », dont la seconde phase vient d'être lancée en mai 2015. Ce programme vise à créer une nouvelle dynamique chez les industriels français en intégrant davantage le numérique et l'international. Pour appuyer la modernisation de l'outil industriel français, en particulier dans les PME, les entreprises pourront bénéficier d'un accompagnement. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour soutenir ce projet. La Nouvelle France industrielle (NFI) est au cœur de la nouvelle stratégie industrielle adoptée par le Gouvernement. Elle vise à accélérer la modernisation de nos entreprises et à accompagner la transformation de leur modèle économique par le numérique. Lancée le 18 avril 2015, la second phase de ce plan a été resserrée autour de 9 solutions industrielles sectorielles et d'un programme transverse intitulé Industrie du futur. Les 9 solutions industrielles apportent des réponses concrètes aux grands défis économiques et sociétaux et positionnent nos entreprises sur les marchés d'avenir dans un monde où le numérique fait tomber la cloison entre industrie et service. Elles concernent les domaines suivants : mobilité écologique ; transports de demain ; médecine du futur ; alimentation intelligente ; confiance numérique ; objets intelligents ; économie des données ; ville durable ; nouvelles ressources. Ce dispositif, largement piloté par les industriels, a permis de concentrer l'énergie des acteurs dans un esprit collaboratif. Depuis 2013, 1 000 projets ont été accompagnés avec un soutien public de près de 2 Mds€, notamment issu du programme d‘investissements d'avenir. Certains ont déjà atteint leurs objectifs comme le satellite à propulsion électrique, l'avion électrique e-fan ou le supercalculateur Sequana. De nouveaux projets ont été lancés fin 2016, tels que la fabrication additive ou encore l'internet des objets. De manière complémentaire, le programme industrie du futur répond lui à un double impératif : moderniser notre appareil productif et accompagner nos entreprises industrielles dans la transformation de leurs modèles d'affaires par le numérique, quel que soit leur secteur d'activité. Sa mise en œuvre s'appuie notamment sur des dispositifs d'accompagnement individuel des petites et moyennes entreprises industrielles, mis en place dans chaque région. A fin 2016, près de 3 400 entreprises en ont bénéficié. Des prêts sans garantie industrie du futur, distribués par Bpifrance, ont également été déployés afin de soutenir l'investissement des entreprises dans les technologies de l'industrie du futur : près de 2,2 Mds € de prêts sont actuellement en cours de distribution. L'effort de soutien aux projets de la Nouvelle France Industrielle sera poursuivi dans le cadre du 3ème volet du programme d'investissement d'avenir, avec près de 4,1 Mds€ consacrés à l'accompagnement de la transformation des entreprises.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins des étudiants. Des mutuelles étudiantes interpellent les pouvoirs publics sur la dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale de ce public. Un récent rapport sénatorial a par ailleurs corroboré cette situation. Ainsi en 2011, 34 % des étudiants déclaraient avoir renoncé à des soins contre 25 % en 2005. Il précise que, sur cette même année 2011, 19 % d'étudiants ne bénéficiaient d'aucune complémentaire, soit 6 points de plus qu'en 2005. Si la principale raison pour expliquer cette situation demeure d'ordre financier, il apparaît que la complexité du système de santé est aussi très souvent avancée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser une simplification du parcours de santé pour les étudiants. L'enquête de 2011 relative aux conditions de vie des étudiants (OVE), menée par l'observatoire de la vie étudiante et réalisée auprès d'un champ d'étudiants plus large que l'enquête de la mutuelle des étudiants (LMDE) mentionnée dans la question, relève que le taux de renoncement pour raisons financières des jeunes de 18 à 29 ans est de 13,8 %, soit un taux inférieur à la population générale (15,1 %). Les jeunes se déclarent en effet pour une grande majorité d'entre eux en « bonne » ou « très bonne » santé (73 % des étudiants se déclarent satisfaits de leur état de santé général, selon la dernière enquête OVE) et ils sont moins consommateurs de soins que la population plus âgées. Ils restent toutefois insuffisamment consommateurs de soins dentaires, principale cause de renoncement aux soins. Selon cette même enquête, 8 % des étudiants ne sont pas couverts par une protection complémentaire en santé. Ce taux est proche des 7,2 % correspondant au taux relevé pour l'ensemble des jeunes entre 18 et 29 ans par la dernière enquête « santé et protection sociale » de 2010 menée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Le gouvernement est pleinement mobilisé sur la santé des jeunes. L'accès à une protection complémentaire en santé a été renforcé dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide à la complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire ont ainsi été revalorisés de 7%, en sus de l'inflation, depuis le 1er juillet 2013, permettant ainsi de couvrir les personnes ayant un niveau de ressources inférieur au seuil de pauvreté. Des revenus souvent modestes et l'adoption parfois de comportements à risque ont justifié l'intervention récente de différentes mesures, visant à la fois à favoriser l'accès des jeunes aux soins et aux dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ainsi qu'à renforcer l'information et la prévention dans le cadre du comité interministériel pour la jeunesse.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en augmentant le nombre de personnalités qualifiées nommées en raison de l'intérêt particulier qu'elles portent aux questions liées au droit d'asile et en doublant le nombre de parlementaires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition de rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette préconisation sera intégrée dans la réflexion en cours.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à répondre aux besoins spécifiques des procureurs de la République et des procureurs généraux en termes d'appui, de pilotage et de communication. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la portabilité de la couverture complémentaire santé des salariés qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société. L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les salariés en activité. Or, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, la portabilité ne peut s'appliquer. Pour remédier à cette situation, l'article 4 de la loi du 14 juin 2013 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Le rapport prévoyait notamment de présenter la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation. Ce rapport n'a toujours pas été publié. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet d'assurer la portabilité des droits des salariés lorsqu'ils se retrouvent au chômage. Ainsi, les salariés couverts dans leur entreprise par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance bénéficient du maintien des droits à titre gratuit pendant un an au maximum en cas de rupture du contrat de travail. Ce dispositif de portabilité, en cas de défaillance de l'entreprise, ne peut se déployer qu'avec un niveau élevé de mutualisation. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que ces garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le périmètre des garanties collectives gérées de façon mutualisée pourrait couvrir, si les partenaires sociaux le souhaitent, le maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire comme le préconisait le rapport de la mission conduite par Dominique Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective. Un projet de décret en cours d'examen au Conseil d'Etat définit les modalités de mise en œuvre de cette gestion mutualisée.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle parental sur les smartphones. Les parents n'ont pas forcément conscience que, quels que soient le prix et le forfait souscrit, il suffit d'activer le wifi et de se connecter à une box pour se connecter à internet. Comme un ordinateur, tout smartphone destiné à un adolescent devrait donc être muni d'un système de contrôle parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux opérateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contrôle parental sur mobile, véritable filtre censé ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes. Toutefois, le téléphone n'est plus protégé dès qu'il se connecte en wifi. Il souhaite ainsi connaître ses intentions afin de renforcer la sensibilisation sur cette problématique. Les opérateurs de communications électroniques ont mis en place un contrôle parental mobile. Toutefois, ce contrôle parental est inactif sur le réseau wifi, ce qui est précisé sur les sites des opérateurs. Certains opérateurs indiquent divers moyens de remédier à cette difficulté, soit en agissant à partir de la box, soit en désactivant la fonction wifi du téléphone. Par ailleurs certains smartphones peuvent être paramétrés de façon à bloquer l'accès à certains services à partir d'un code secret détenu par les parents. Des applications à télécharger, parfois payantes, permettent d'empêcher de se connecter à des sites indésirables mais leur pleine efficacité n'est pas établie. Le gouvernement est bien évidemment attaché à ce que la protection des consommateurs en général, et plus particulièrement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications électroniques. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'échanges avec les opérateurs et les associations de consommateurs, le ministre chargé de la consommation a décidé de lancer des travaux spécifiques sur l'accès des jeunes aux services de communications électroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'égide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic précis de l'ensemble des questions que peut soulever l'accès des jeunes consommateurs aux services des communications électroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront être prises afin de leur apporter une réponse appropriée.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Les compétences de ces professionnels concernent les questions d'égalité et de parité entre hommes et femmes, les difficultés des relations parentales ou conjugales, la prévention des violences et des discriminations, ou encore la protection de l'enfance, et ils jouent donc un rôle important auprès des couples et des familles. Cependant leur activité n'est reconnue par la CNCP (Commission nationale de certification professionnelle) que comme activité complémentaire et ils ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour valoriser ce métier. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des seniors. En effet, les statistiques du chômage montrent que les plus de 50 ans sont véritablement en situation d'exclusion du monde du travail. Cela pose de nombreux problèmes d'ordre sociétal sans méconnaître également d'un point de vue économique la question de la cohérence avec la réforme des retraites. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour que l'emploi des seniors puisse être mieux pris en considération. En France, 63,9 % des personnes âgées de 55 à 59 ans et 18,8 % des personnes de 60-64 ans étaient en emploi en 2011. Le taux d'emploi des seniors en France est désormais légèrement supérieur à la moyenne européenne entre 55 et 59 ans (62,5 % UE-27) mais il reste largement inférieur entre 60 et 64 ans (31,4 % UE-27). De 2000 à 2011, le taux d'emploi des 55-59 ans a augmenté en France comme dans la plupart des états membres de l'union européenne (UE), pour les hommes comme pour les femmes, avec une croissance de 2 à 3 points supérieure par rapport à l'UE. Pour l'ensemble des 55-64 ans, il a augmenté de 11 points entre 2000 et 2011, en France, comme dans l'ensemble de l'Union européenne. L'augmentation régulière du taux d'emploi des seniors depuis le début des années 2000, à l'exception de la stabilité au second semestre 2009, a mis un terme à la forte baisse enregistrée au cours des décennies précédentes (de 1975 à la fin des années 1990). Le contrat de génération dans son volet « maintien dans l'emploi » apporte une réponse complémentaire par rapport à cet enjeu. Plus largement, l'objectif du contrat de génération est de faire évoluer les pratiques des entreprises en matière de gestion des âges. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif pour mettre en oeuvre le contrat de génération. Ces accords comportent de nombreux items favorables au bien-être au travail des seniors comme l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ou encore l'accès à la formation des seniors. Le ministère mène également, en lien avec la caisse nationale d'assurances-maladie (CNAM), une politique active de prévention de la désinsertion professionnelle, visant notamment à éviter les licenciements pour inaptitude en intervenant de manière précoce pour favoriser l'aménagement de postes et les reclassements internes à l'entreprise et au groupe.
M. René Dosière signale à M. le Premier ministre que selon sa réponse à la question n° 140 publiée au JO du 24 juin 2008 les dépenses de personnel concernant les collaborateurs mis à la disposition des anciens Présidents de la République sont supportées par les ministères d’origine. Lorsqu'il s'agit de contractuels recrutés directement par les intéressés, il lui demande quel est le budget ministériel qui en assume la charge financière. Il n'existe pas de contractuels recrutés directement par les anciens Présidents de la République. Comme pour les fonctionnaires, ceux-ci sont mis à disposition par les ministères.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les "marchands de listes". La crise généralisée du logement contribue, en effet, à exposer très largement les étudiants et les jeunes en général à des arnaques de tous genres et notamment face aux "vendeurs de listes" (agences qui vendent des logements). Dans la réalité les étudiants et les jeunes actifs qui sont leur cible première déboursent jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logements inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logements insalubres). Les publics ciblés par ces arnaques sont les étudiants et les jeunes qui n'ont pas les moyens de payer une agence immobilière, des jeunes en situation précaire et qui, après avoir traversé cette arnaque, se retrouvent en situation encore plus précaire. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ce problème. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calendrier de mise en œuvre des évolutions introduites par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, s'agissant du mode de calcul des droits des polypensionnés des régimes alignés. Cette réforme a en effet porté une avancée très attendue à l'adresse des personnes ayant cotisé au cours de leur carrière à différents régimes, en procédant à l'alignement des règles d'établissement du montant de leur retraite sur celles qui prévalent pour les personnes ayant réalisé l'ensemble de leur parcours professionnel dans un seul régime. Ainsi propose-t-elle pour les futurs retraités, dans ce cas de figure, que le salaire annuel moyen, qui détermine le montant de la pension, corresponde véritablement à la moyenne des 25 meilleures années de salaire, sans prise en compte de la durée passée dans chaque régime. La mise en œuvre effective de cette mesure, dont beaucoup estiment qu'elle met fin à une inégalité de traitement injustifiée, est toutefois conditionnée par la parution du décret d'application qui s'y reporte. Celui-ci n'ayant toujours pas été publié et la loi du 20 janvier 2014 indiquant que ce dispositif entrerait en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017, il souhaiterait avoir des précisions sur les délais envisagés par le Gouvernement pour l'application effective de cette disposition législative attendue par de nombreux ayants-droit. Le Gouvernement partage l’objectif d’un traitement équitable entre les polypensionnés et les autres retraités. C’est la raison pour laquelle l’article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou artisanale ou commerciale disposeront d’une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul de ces trois régimes totalisera les cotisations, les périodes d’assurance et les trimestres acquis par l’assuré : il calculera et servira la pension comme si l’assuré n’avait relevé que d’un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables : il s’agit donc d’une mesure forte d’équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d’adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion. La mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Le décret d’application sera publié courant 2016 : il a semblé préférable de le publier une fois stabilisé l’ensemble des paramètres techniques d’une réforme dont les enjeux en termes de systèmes d’information sont particulièrement lourds.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les crèches et les écoles. Dans la loi du 12 juillet 2010 figure notamment l'obligation pour les établissements accueillants des enfants de moins de 6 ans de surveiller périodiquement la qualité de l'air. Le décret du 2 décembre 2011 relatif à la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public a précisé les échéances à compter desquelles cette obligation devait être respectée : avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; et avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le 24 septembre 2014, le Gouvernement a décidé de reporter l'obligation, prévue en janvier 2015, de mesurer la qualité de l'air dans les crèches, et de la remplacer par un guide de bonnes pratiques. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la qualité de l'air intérieur dans les établissements accueillant des enfants. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public, notamment en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air, définies dans un guide de bonnes pratiques. Un premier guide pratique s'adresse aux établissements accueillant des enfants, mais a vocation à s'étendre aux autres établissements visés par la réglementation. Il a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d'intervenants de ces établissements afin d'engager une démarche proactive et coordonnée d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. Son utilisation vise à identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l'air intérieur via des grilles d'autodiagnostic des pratiques observées et d'identification préliminaire des sources potentielles présentes dans, ou autour de l'établissement. Les quatre grilles d'autodiagnostic sont dédiées à certaines catégories d'intervenants dans l'établissement : équipe de gestion (direction, mairie...), services techniques en charge de la maintenance du site, responsable des activités de la pièce occupée (enseignant, puéricultrice...), personnel d'entretien des locaux. En complément de ces grilles, une fiche informative est jointe sur les outils métrologiques disponibles, si des mesures devaient être réalisées. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (accueils collectifs d'enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires).