M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Comité de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de suivi et de propositions de la convention assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) rénovée est une instance de concertation entre les professionnels (établissements de crédits et assureurs, médecins), les associations (représentants les malades ou les personnes handicapées, les associations de consommateurs) et l'État (représentants des ministres chargés de l'économie et de la santé) ainsi que des experts de l'autorité de contrôle prudentiel. Cette commission ne dispose pas de budget propre ni de fonctionnaires mis à disposition. Elle n'engendre pas de coût de fonctionnement comme le précise l'annexe au projet de loi de finances pour 2013 intitulée « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ». Son président est nommé par les ministres des finances, il s'agit de M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'État. Il est assisté par un secrétariat assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la direction de la sécurité sociale. Deux commissions ont été instituées auprès de la commission de suivi et de propositions, une commission des études et recherches, dirigée par le M. William Dab, professeur et doyen au conservatoire national des arts et métiers et la commission de médiation (chargée d'examiner les réclamations individuelles) présidée par M. Emmanuel Constans, médiateur et inspecteur général des finances. Les trois présidents assurent ces activités bénévolement. La convention prévoit que cette commission se réunit en formation plénière, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an mais elle peut également constituer des groupes de travail ad hoc. Ces compétences consistent à veiller à la bonne application des dispositions de la présente convention (applicable dans toutes ses composantes depuis septembre 2011) et au respect des engagements des parties. Elle peut formuler des recommandations aux signataires, débattre de toutes mesures susceptibles d'améliorer les dispositions conventionnelles. Elle rassemble les données statistiques transmises par les professionnels sur la mise en oeuvre de la convention pour une mise en ligne sur le site internet AERAS. Elle peut notamment diligenter toute enquête ponctuelle ou spécifique nécessaire au bon suivi de l'exécution de la convention. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette instance de concertation dans l'intérêt des candidats emprunteurs présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Elle permet de maintenir une forte mobilisation de toutes les parties prenantes afin d'assurer une mise en oeuvre complète de toutes les dispositions figurant dans cette convention AERAS rénovée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.