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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type Carrousel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lutte mis en oeuvre par le Gouvernement et ses intentions en la matière pour lutter contre ce type de fraude. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité pour les pouvoirs publics. A cet égard, de nombreuses mesures législatives ont été adoptées à l'initiative du Gouvernement, notamment à l'occasion du collectif de fin d'année, pour renforcer les moyens de l'administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels. Ainsi, une solidarité de paiement a-t-elle instaurée entre les participants à des circuits frauduleux dans le secteur des véhicules d'occasion. En complément des lourdes sanctions fiscales qu'elle peut appliquer en matière de fraude à la TVA, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut par ailleurs déposer une plainte au pénal, pour fraude fiscale ou escroquerie, délits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Au plan des résultats, les redressements effectués par les services du contrôle fiscal se sont élevés à 3,2 milliards d'euros en 2012. L'administration fiscale a également rejeté 1,3 milliard d'euros de demandes injustifiées de remboursement de crédit de TVA. Pour lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA massifs et évolutifs qui peuvent potentiellement toucher tout pays de l'Union européenne, le Conseil européen vient d'adopter, avec le soutien actif de la France, deux directives prévoyant un mécanisme de réaction rapide qui permettra d'introduire des mesures législatives visant à mettre un terme aux risques les plus importants dès qu'ils sont identifiés et l'extension du régime d'autoliquidation à certains biens et services et notamment aux services de communication électroniques et aux livraisons d'électricité et de gaz. Enfin, le Gouvernement a soumis dernièrement au Parlement un projet de loi ambitieux relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière visant notamment à prévoir des sanctions aggravées en cas de fraude fiscale commise en bande organisée et à encadrer la délivrance des numéros de TVA intracommunautaire.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des droits syndicaux des praticiens des hôpitaux publics, qui se résument actuellement à la seule attribution d'autorisation d'absence aux représentants syndicaux, afin qu'ils puissent participer aux réunions organisées à l'initiative du ministère de la santé ou par des instances syndicales nationales. Aucun crédit de temps syndical sous la forme de décharges d'activité de service, ne leur est attribué, aucune réunion mensuelle d'information auprès de leur corps professionnel n'est prévue. Au moment où un pacte de confiance est proposé à l'ensemble du personnel hospitalier afin de relancer le dialogue social, il semble nécessaire que des instances, pérennes, de négociations soient créées, prévoyant une participation de leurs organisations syndicales en fonction de leur représentativité à l'instar des mesures s'appliquant aux organisations syndicales représentatives des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière ou d'État. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces organisations syndicales puissent participer activement à cette rénovation du dialogue social. La mission menée par Edouard Couty a souligné le lien entre le dialogue social à l'hôpital et les valeurs fondatrices du service public hospitalier, entre la qualité des soins aux patients ou de la prise en charge des personnes accueillies et la qualité de vie au travail pour les professionnels de santé. L'inscription des praticiens hospitaliers dans un champ de dialogue social identique à celui défini par la loi du 5 juillet 2010, la représentativité des organisations syndicales de praticiens, et la création d'un espace de dialogue social au niveau national pour l'ensemble des praticiens, ont fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les représentants des intersyndicales de praticiens hospitaliers. En outre, des mesures visant à sécuriser le cadre juridique d'exercice du dialogue social pour les praticiens ont été inscrites dans la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, l'article 194 de la de loi garantit le droit syndical des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, détermine des règles de représentativité, crée une instance nationale consultative de ces personnels et conforte l'existence et la place de la commission statutaire nationale. Il acte ainsi la création de droits et moyens syndicaux. La mise en œuvre des droits et moyens syndicaux des praticiens, la composition, le fonctionnement et les missions de l'instance consultative nationale feront l'objet de nouvelles réunions de concertation avec les intéressés et seront précisés par voie réglementaire.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il conviendrait de réunir régulièrement les acteurs internet du marché, privés comme publics, et d'envisager une mise en œuvre commune de leurs actions dans l'intérêt collectif. Celles-ci impliquent d'une part l'intérêt des données susceptibles d'être recueillies sur les trajectoires professionnelles et le marché du travail, tant par les opérateurs publics que par d'autres ayant un intérêt lucratif. Le Conseil encourage donc ces derniers à collaborer avec les pouvoirs publics afin de favoriser des démarches citoyennes tendant à partager des informations pour améliorer la connaissance collective du marché du travail et les politiques de l'emploi. D'autre part, pareilles coopérations pourraient également être l'occasion de favoriser la diffusion de standards de qualité en matière de traitement et d'utilisation des fins statistiques des données sur le marché du travail. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le rapport « Faciliter l'accès au logement des agents publics » d'Alain Dorison, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat objectif et exhaustif sur la question de l'accès au logement des agents publics et souligne les difficultés de ceux-ci à trouver un logement décent et abordable dans les zones les plus densément peuplées. Il propose de réformer le logement des agents des trois versants de la fonction publique, en s'axant notamment sur un investissement socialement responsable et rentable ou encore le relâchement du foncier public. En conséquence, il lui demande quelle suite elle compte donner à ce rapport. Le rapport Dorison- Chambellan Le Levier « faciliter l'accès au logement des agents publics » a été remis à la ministre de la fonction publique le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat sur la question de l'accès au logement des agents publics - notamment les catégories B et C - et leurs difficultés à trouver un logement décent et abordable dans les zones tendues comme l'Ile-de-France,  la région Rhône-Alpes ou la région PACA. Le rapport fait état de 19 préconisations regroupées autour de thématiques clés comme l'amélioration de la connaissance des besoins, l'amélioration des politiques de réservation, la promotion d'un investissement responsable dans le logement en faveur des agents publics, la question fondamentale du foncier disponible, la problématique des cautions et prêts, l'élaboration d'un système de présentation- réservation robuste, et, enfin, les mesures d'encouragement de l'épargne salariale des agents publics. Très concrètement, face à ce chantier essentiel mais complexe,  la ministre a décidé le lancement d'une première expérimentation tendant à la réservation de 600 logements pour les fonctionnaires de l'Etat en Ile-de-France (I) et la mise en place d'une instance de concertation avant la fin de cette année afin de prolonger cette première expérimentation (II). (I) Un projet de convention quadripartite entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la Société nationale immobilière, le Fonds de logement intermédiaire et l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est en cours de signature et permettra, en contrepartie des investissements de l'ERAFP, le bénéfice d'un droit de première présentation sur 600 logements, en Ile-de-France, pour les fonctionnaires de l'Etat. Les premiers logements seront livrés début 2017. (II) Dans le prolongement de cette première expérimentation, le souhait est d'élargir le dispositif à d'autres investisseurs (PREFON, IRCANTEC),  d'en faire bénéficier les agents des deux autres versants de la fonction publique (agents territoriaux et hospitaliers) et enfin de mener ces opérations d'investissements sures, rentables et socialement responsables, en province. A ce titre, une instance de concertation est d'ores et déjà programmée dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique en décembre 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations et des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a conduit à alourdir les peines encourues par les auteurs d'extraction, de reproduction ou de transmission de données via une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Par ailleurs, le ministère de la justice a été associé aux travaux menés concernant le dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance prévu par la stratégie numérique du Gouvernement présenté en juin 2015. Le ministère de la justice a également participé à l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant l'impôt sur le revenu et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. Conformément à l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport lui permettant de suivre les évolutions des départs et retours des contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux. Celui remis à l'automne 2014 ne permet pas de constater une évolution des expatriations dont le nombre reste stable autour de 35 000 par an (il a même baissé entre 2011 et 2012). Une infime proportion de ces départs concerne des contribuables redevables de l'ISF (environ 500). Il est en outre par définition impossible de dénombrer les motifs d'expatriation. Plus de 2 millions de nos compatriotes vivent et travaillent à l'étranger ; la vitalité de cette communauté doit être regardée comme un atout pour notre pays, résultant de la qualité de la formation de ses ressortissants et contribuant à son rayonnement international.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les normes imposées en matière d'hygiène aux exploitants de chambres d'hôtes. Il souhaiterait qu'elle puisse lui apporter des informations quant à la réglementation applicable aux chambres d'hôtes en matière de restauration. Sur le plan sanitaire, les exploitants de chambres d'hôtes ayant une activité de restauration doivent se conformer aux exigences du règlement de l'Union européenne n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment à l'obligation de déclaration auprès des autorités compétentes, et aux dispositions du chapitre III de l'annexe II applicables aux locaux d'habitation utilisés régulièrement pour la préparation des denrées, complétant les dispositions générales portant sur les bonnes pratiques d'hygiène. Ces dispositions visent à garantir la salubrité des denrées proposées aux consommateurs. Il s'agit d'exigences simples à satisfaire concernant l'approvisionnement en eau potable, l'hygiène des surfaces en contact avec les aliments, le système de nettoyage des ustensiles utilisés pour la préparation des denrées alimentaires, et des installations appropriées pour assurer un niveau d'hygiène personnelle adéquat. Les dispositions générales relatives aux bonnes pratiques d'hygiène décrivent les mesures à prendre pour éviter tout risque de contamination des denrées, notamment le nettoyage des équipements, la lutte contre les nuisibles, la formation à l'hygiène et la maîtrise de la chaîne du froid. Par ailleurs, tout exploitant du secteur alimentaire doit assurer une traçabilité des denrées conformément au règlement de l'Union européenne n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Au niveau national, cette activité doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, et notamment le respect des températures de conservation des denrées. Enfin, les dispositions réglementaires en matière de formation adaptée à l'activité de restaurateur peuvent s'appliquer aux tables d'hôtes si elles ne remplissent pas les conditions suivantes : - constituer un complément de l'activité d'hébergement, - proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir, - servir le repas à la table familiale, - offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement. Elles sont en effet dans ce cas assimilables à des restaurants, et doivent respecter les dispositions de l'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'obligation de formation adaptée à l'activité des établissements de production, transformation, préparation, vente et distribution de produits alimentaires, dans les conditions prescrites par le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 et l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du statut des aides à domicile garantissant un salaire minimum en cas de réduction de travail. À ce jour, en cas de décès ou de départ en maison de retraite d'un bénéficiaire d'une aide à domicile, les salariés effectuant ladite aide à domicile ne perçoivent aucune indemnité nonobstant une retenue « chômage » sur leur salaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et s'il entend procéder à l'amélioration du statut de ces salariés dans le cadre de la réforme sur la dépendance. Les auxiliaires de vie exercent souvent leur activité en "multi-employeurs". En cas de perte d'emploi chez un employeur suite à un décès,  la convention relative à l'indemnisation du chômage signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux rend désormais possible le cumul du revenu des contrats de travail en cours avec des employeurs et l'indemnisation chômage au titre du ou des contrats ayant pris fin (heures perdues en cas de départ en établissement ou de décès d'un employeur). Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé au travers de la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC autonomie) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'USB, union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions seront cofinancées par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. Ce plan des métiers de l'autonomie est le résultat d'une large concertation, qui se poursuit avec les Etats généraux du travail social et la stratégie nationale de santé.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 qui a instauré dans la fonction publique un jour de carence en cas de congé de maladie. Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie hormis certains cas de congés : longue maladie, longue durée, maladie professionnelle, accident de service. Cette mesure a un impact lourd sur le pouvoir d'achat des agents. Un jour de carence peut conduire à une retenue d'environ 50 € pour un agent de catégorie C en tout début de carrière (55 € en catégorie B et 66 € en catégorie A). Alors que les grandes entreprises peuvent prendre cette journée de carence à leur compte, il lui demande si elle envisage que cette disposition puisse être étendue aux collectivités territoriales. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Ainsi, le délai de carence ne s'applique ni dans le cas d'un congé longue maladie ou de longue durée, d'un congé de grave maladie, d'un congé de longue durée pour maladie, ni dans le cas d'un congé pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle. La circulaire MFPF1205478C du 24 février 2012 précise par ailleurs que : - le délai de carence ne s'applique pas à la prolongation d'un arrêt de travail qui succède directement à l'arrêt de travail initial, - lorsque l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois, à l'occasion du premier congé de maladie. L'application du jour de carence a donc été encadrée de façon à éviter que les agents fréquemment absents en raison d'une maladie soient pénalisés. Néanmoins, la question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents depuis l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui modifie le I.bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle souhaiterait connaître ce montant. L'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 assujettit les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l'article 4B du code général des impôts (CGI) aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % sur leurs revenus immobiliers de source française. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) s'appliquent aux revenus fonciers perçus par les contribuables non-résidents pour leurs immeubles situés en France et taxés à l'impôt sur le revenu en vertu du a du I de l'article 164 B du CGI. De même, les plus-values immobilières, réalisées à compter du 16 août 2012 par ces contribuables, sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement visés à l'article L. 136-7 du CSS. Au titre de l'année 2012, à la quatrième émission des rôles, le montant des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des contribuables non-résidents s'est élevé à 134 M€. Sur la base des actes de ventes immobilières signés en 2012 par les contribuables non-résidents, le montant des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières serait de l'ordre de 210 M€ en année pleine.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la justice conventionnelle et privée, suite à l'adoption du décret du 13 janvier 2011, relatif à un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus spécifiquement sur l'article 1526 du code de procédure civile découlant de ce décret. Ce texte qui s'applique à l'arbitrage international prévoit que les délais et recours en annulation, comme l'appel ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs d'exécution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqué qu'au terme de l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure d'exequatur introduite sur simple requête est non contradictoire. L'article 1516 du code de procédure civile, combiné à l'article 1516 du même code dans la rédaction actuelle, favorise l'émergence d'une justice privée sans contrôle juridictionnel réel. Seul l'alinéa 2 de l'article 1526 fait office de garde-fou insuffisant et fragile. Compte tenu de ces observations, elle souhaite savoir si elle peut envisager une modification du décret de 2011 précité par voie réglementaire et, le cas échéant, dans quels délais. En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du code de procédure civile, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. Ce dernier point constitue une innovation importante introduite par la réforme de la procédure d'arbitrage issue du décret du 13 janvier 2011 afin précisément d'éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi, qui après avoir expressément accepté de se soumettre à une procédure d'arbitrage pour régler leur différend tentent d'échapper par la voie d'un recours à l'exécution de la décision rendue dans ce cadre. En outre, il y a lieu de rappeler qu'il existe plusieurs dispositions de nature à éviter les dérives éventuelles. En amont de la procédure, à l'occasion de la procédure d'exequatur introduite à l'initiative de la partie la plus diligente, le juge doit s'assurer, en application de l'article 1514 du code de procédure civile, que l'exécution de la sentence n'est manifestement pas contraire à l'ordre public international. Ensuite, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. L'ensemble de ces dispositions assure ainsi un équilibre entre la nécessité de conférer une certaine efficacité aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc à ce jour pas envisagé de revenir sur cette réforme récente.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, Chapitre VIII de ladite loi, concernant la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 32 de la loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, fixe que la haute autorité de santé (HAS) établit la procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé ainsi que celle des logiciels d'aide à la prescription médicale et à la dispensation. Les certifications sont mises en oeuvre et délivrées par des organismes certificateurs accrédités et sont rendues obligatoires pour tout logiciel d'aide à la prescription et à la dispensation au plus tard le 1er janvier 2015. Le décret d'application de cette mesure précise notamment le champ d'application, concernant les logiciels soumis à cette obligation et renvoie à une procédure et à des référentiels de certification établis et rendus publics par la HAS. Ce décret par conséquent nécessite une large consultation, auprès des éditeurs de logiciels mais également auprès de l'ordre des médecins et celui des pharmaciens, des caisses d'assurance maladie, ainsi que de la commission européenne. Ce processus de consultation est en cours d'achèvement. Le conseil d'Etat sera ensuite saisi, de manière à ce que cette mesure, destinée à certifier la totalité de l'offre actuelle et future des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation, puisse entrer en vigueur avant le 1er janvier 2015.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « alléger les contraintes normatives et réglementaires superflues sur la collecte et le traitement des déchets ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Les réglementations applicables à la collecte et au traitement des déchets découlent du code général des collectivités territoriales mais également de directives européennes, notamment la directive cadre n° 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoit, par exemple que les entreprises collectant des déchets fassent l'objet d'un enregistrement et que les installations de traitement de déchets fassent l'objet d'autorisation. Pour ce qui concerne le code général des collectivités territoriales, un projet de décret visant à mettre à jour et assouplir la réglementation applicable en matière de collecte a été présenté à la Commission consultative d'évaluation des normes en début d'année 2014 mais nécessite encore une concertation afin de pouvoir aboutir. Les travaux permettant de réviser les modalités de collecte en porte à porte dont pour objectif de donner aux collectivités territoriales une plus grande liberté de décision sans pour autant mettre en cause le service public de gestion des déchets efficace et ne portant pas atteinte à la salubrité publique. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veilleront à ce que la révision de la directive cadre n° 2008/98/CE relative aux déchets, qui s'inscrit dans le paquet « économie circulaire » de la Commission européenne, aboutisse à un juste équilibre réglementaire permettant de garantir un haut niveau de protection sans normes inutiles.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il lui demande de préciser sa position sur ledit décret concernant les modalités d'attribution de cette bonification d'ancienneté pour les agents de préfecture affectés dans une direction départementale interministérielle (DDI) située en zone urbaine sensible (Zus). L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il dispose que « les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Ce dispositif permet au fonctionnaire affecté dans un quartier « difficile » de bénéficier d'une bonification d'ancienneté de trois mois au titre des trois premières années, puis de deux mois pour chaque année supplémentaire. Le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. » L'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles précise que ces « quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. » Seul le critère de l'exercice des fonctions de manière continue et effective dans un quartier éligible pendant un certain nombre d'années détermine donc, de manière automatique, le bénéfice de ce dispositif. C'est donc sous réserve de répondre à ce seul critère que les agents relevant du ministère de l'intérieur et affectés dans une direction départementale interministérielle située en zone urbaine sensible pourront se voir appliquer ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la promotion du territoire et l'innovation en matière de numérique modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « mettre l'accent sur quelques « marques ombrelle » de forte notoriété, notamment pour les clientèles lointaines : Paris, French Riviera, French Alps et Mont Blanc, Bordeaux et the Wine regions, Normandy, Loire Valley ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. En juin 2015 enfin, le Conseil de promotion du tourisme a établi, après audition d'un panel de 250 professionnels et institutionnels du tourisme, une stratégie à l'horizon 2020 destinée à revaloriser la filière touristique française. Dans ce cadre, un collège des marques a été créé par Atout France afin d'identifier 16 marques mondiales qui focalisent désormais la promotion de la destination France à l'international (Paris / Provence / Bordeaux / Champagne / Normandie / Bretagne / Bourgogne / Alpes-Mont-Blanc / Côte d'Azur / Corse / Val-de-Loire / Alsace/ Lyon/ Biarritz, Pays basque / Toulouse, Pyrénées / Languedoc, Méditerranée).
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, introduisant de nouvelles dispositions sur le régime de concession des logements de fonction. Entrant en vigueur au 1er septembre 2015, ce décret supprime la gratuité du logement de fonction des fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service et plus particulièrement des gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations. Ces agents étant des médiateurs, parfois uniques, pour les locataires frappés par le chômage et la crise économique, leur présence permanente sur le terrain assure la continuité du service public. Ce décret ne s'appliquant pas aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes à un sous-préfet, ou encore aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement, il aimerait savoir si, au regard des éléments évoqués ci-avant, de telles exceptions sont envisagées pour les gardiens d'immeuble des offices publics d'habitations ou bien si des mesures d'accompagnement ont fait l'objet de discussions avec les organisations représentatives. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilité de gratuité des charges accessoires n'est pas prévue pour les gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations qui occupent des fonctions qui nécessitent des obligations de disponibilité ou d'astreinte sur le lieu de travail.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée par les acteurs du logement réunis lors du colloque « alerte rouge sur la construction de logements » consistant à améliorer les synergies entre les acteurs publics et privés. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Face à la crise économique et pour relancer le secteur de la construction, les synergies entre acteurs publics et privés sont plus que jamais indispensables : une approche participative est de nature à mieux intégrer les réalités et les contraintes du milieu professionnel lors de la conception des politiques publiques ; les professionnels, par leur connaissance particulière du secteur, sont potentiellement des forces de proposition et leur relais est de nature à optimiser la mise en oeuvre opérationnelle des mesures que peut prendre l'autorité publique. C'est dans cet esprit que la ministre de l'égalité des territoires et du logement a, en particulier, lancé le 7 novembre 2013 « Objectifs 500 000 », une démarche de concertation approfondie avec les acteurs du logement et de la construction. Celle-ci devra déboucher au premier trimestre 2014 sur une proposition d'un plan d'actions partagé à mener par les professionnels et l'État pour, d'ici à 2017, construire 500 000 logements par an et rénover 500 000 logements par an, et ce à un niveau de qualité élevé et à coûts maîtrisés. L'élaboration de ce plan d'action s'est appuyée sur des groupes de travail composés des professionnels de la construction, des représentants des collectivités et d'experts du secteur. Il a abordé les thèmes de la simplification de la réglementation et de l'élaboration des normes de construction et de rénovation, de la mobilisation du foncier privé des secteurs urbanisés, de l'adaptation du parc de logement pour répondre aux différentes situations de vie, et, enfin, du développement de matériaux innovants et de l'invention de nouvelles façons de construire. Un comité stratégique aura pour mission de hiérarchiser et d'émettre un avis sur les propositions émanant des groupes de travail en vue de retenir un ensemble de mesures à mettre en oeuvre à court et moyen terme. La méthode partenariale ainsi engagée vise à associer et à mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés pour relancer le secteur économique du bâtiment tout en répondant aux besoins de logement de la population et à l'évolution de ces besoins sur le plan sociétal.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de supprimer l'exigence de communiquer une adresse pour obtenir une APS asile. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2013 prévoit la suppression de l'obligation de domiciliation comme condition préalable à l'enregistrement de la demande d'asile, enregistrement qui donne, jusqu'à présent, lieu à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au demandeur. Ces dispositions visent à accélérer l'entrée du demandeur dans la procédure afin de respecter les délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « procédures ».
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages détenus au Sahel. Le 3 janvier 2013, leurs familles ont été reçues par le quai d'Orsay qui leur assurait que leurs proches étaient vivants, en bonne santé et que les négociations suivaient leur cours. Cependant, depuis l'intervention française au nord du Mali, la donne a changé et les conditions d'une négociation apaisée ne peuvent plus être réunies. Les familles des otages peuvent légitimement craindre des représailles. Dans ce contexte difficile, et bien que la discrétion soit gage d'efficacité, il souhaite lui demander quelles ont été entreprises depuis l'intervention française au Mali et comment il envisage de réussir à obtenir rapidement leur libération. Les services de l'Etat sont pleinement mobilisés pour parvenir à la libération des otages. Le Président de la République a reçu à deux reprises les familles. Il leur a expliqué le sens de l'intervention de la France au Mali et a évoqué dans ce contexte la situation de nos compatriotes. Le ministre des Affaires étrangères a rencontré à plusieurs reprises les familles de chacun des otages et il leur a fait part de la détermination des autorités françaises à obtenir la libération de leurs proches. Les familles sont régulièrement tenues informées, en étroite concertation avec les services du ministère de la défense, par le centre de crise du ministère des Affaires étrangères de l'évolution des démarches entreprises par le gouvernement. Le gouvernement partage la peine des familles et il est conscient des épreuves qu'elles traversent actuellement. Mais il est de son devoir, tout en les assurant de son engagement à leurs côtés, de ne pas éluder le fait que la France ne doit pas se soumettre au chantage des ravisseurs. Comme elles, il est dans l'attente d'éléments nouveaux, et il estime que si les ravisseurs souhaitent faire passer un message, ils le feront.
M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier dans les écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront ainsi affectés. L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée est toujours en vigueur. Les programmes font actuellement l'objet d'une consultation nationale et sont appelés à être remaniés dans le cadre des futurs travaux du conseil supérieur des programmes (CSP), pour une entrée en vigueur à la rentrée 2015. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en son article 10, fait de l'éducation artistique et culturelle le principal vecteur de connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine tout en encourageant le développement de la créativité et des pratiques artistiques. À l'école, l'éducation artistique et culturelle se concrétise par la mise en place d'un parcours spécifique (parcours EAC). Il est prévu que l'enseignement de l'histoire des arts et de la culture artistique évoluera pour nourrir le parcours d'éducation artistique et culturelle en articulant plus finement l'acquisition de savoirs et la rencontre d'oeuvres, de lieux et de professionnels des arts et de la culture. Par ailleurs, la circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles, arrête les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle conformément à la priorité définie par le gouvernement. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture, dont les arts de l'espace et l'architecture, dans leurs manifestations patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, nationales et internationales.