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M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de lancement des marchés subséquents dans le cas particulier des accords-cadres. Aux termes de l'article 76 du code des marchés publics, il est établi que « la conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre ». Or il s'interroge sur les modalités temporelles de conclusion des marchés subséquents. Pendant toute la durée de validité de l'accord-cadre, il est permis au pouvoir adjudicateur de conclure des marchés subséquents. Néanmoins, la conclusion d'un marché subséquent à un accord-cadre, toujours en cours de validité, mais dont la date d'échéance est proche, pourrait générer potentiellement l'exécution de ce marché au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette faculté est juridiquement admise. Si tel était le cas, existe-t-il un délai raisonnable (tel que prévu en matière de marchés à bons de commandes) durant lequel l'exécution des marchés subséquents pourrait se poursuivre au-delà de la date d'échéance de l'accord-cadre ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la solution demeure identique s'agissant du lancement des marchés subséquents. En d'autres termes, un marché subséquent peut-il être lancé dans le délai de validité de l'accord-cadre, et conclu postérieurement à l'expiration de ce délai de validité. Les marchés fondés sur un accord-cadre ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de cet accord-cadre. Leur durée d'exécution « est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre » (art. 76-V), c'est-à-dire en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. L'exécution des marchés subséquents peut, elle, se poursuivre au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. Toutefois, elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique. En d'autres termes, le recours aux marchés fondés sur l'accord-cadre ne doit pas pouvoir être regardé comme un moyen de prolonger abusivement l'accord-cadre lorsque le temps nécessaire pour la réalisation des prestations attendues n'est habituellement pas aussi long.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les négociations qui ont lieu avec les organisations syndicales représentant les personnels des centres de gestion. Dans l'état actuel des négociations, il est prévu une mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités et ce quel que soit leur type d'affiliation. Au-delà du coût financier que cette décision engendrerait pour le centre de gestion de Saône-et-Loire, il apparaît également que cette décision aurait pour conséquence la récupération par les collectivités non affiliées (les plus nombreuses) de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires délivrées au profit des communes (notamment les plus petites). Compte tenu de ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce stade des négociations ainsi que ses intentions et celles du Gouvernement. Des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux concernant la mutualisation des droits syndicaux. Ces discussions s'inscrivent dans le prolongement du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux, qui a prévu l'engagement d'une réflexion afin de déterminer les modalités de mutualisation et de report du crédit de temps syndical qui pourraient être proposées, notamment dans la fonction publique territoriale. Un groupe de travail constitué de représentants des organisations syndicales membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d'employeurs territoriaux et des centres de gestion s'est réuni à deux reprises depuis le 18 décembre dernier en vue de recueillir les points de vue de chacune des parties prenantes. Le dialogue social se poursuit à ce sujet, sous l'égide de la direction générale des collectivités locales, afin d'explorer les différentes pistes de mutualisation qui pourraient être proposées en tenant compte des intérêts en présence. Les représentants des centres de gestion, tout comme ceux des employeurs territoriaux et des organisations syndicales continueront, comme c'est le cas actuellement, à être associés à ces réflexions en vue de parvenir à la définition de modalités équilibrées et souples de mise en oeuvre de ce dispositif.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le mode de calcul des retraites des non salariés agricoles. L'activité agricole est par nature soumise aux aléas climatiques et à la conjoncture économique. Ce qui se traduit par des variations parfois très sensibles des revenus d'une année sur l'autre. D'où la nécessité qu'il y aurait, de l'avis des représentants des anciens exploitants agricoles retraités du Languedoc-Roussillon, de calculer le montant des pensions sur la base des vingt-cinq meilleures années. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur cette question qui répond à une exigence d'équité avec les autres régimes de retraite. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences négatives que le réchauffement climatique engendre sur la santé humaine. En effet, un consensus scientifique s'est formé sur cette question ; il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure on pourra amplifier la recherche dans ce domaine spécifique lié au développement des maladies infectieuses. Un récent rapport du Sénat relatif aux nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes analyse les tendances futures des variables qui influeront sur l'apparition de ces maladies infectieuses. Parmi les principaux facteurs ou variables propices aux émergences sont cités l'augmentation de la population mondiale, le déplacement des populations, les pratiques agricoles qui modifient les écosystèmes et le changement climatique. Le réchauffement climatique favorise la multiplication de certains vecteurs (moustiques, tiques...) à l'origine de pathologies nouvelles ou émergentes (chikungunya, dengue...) jusqu'alors inconnues dans des régions tempérées. Le réchauffement climatique risque donc de modifier notablement la répartition et l'abondance de vecteurs de maladies animales ou zoonotiques en modifiant les conditions de leur habitat. Toutefois, les conditions écologiques favorables pour le vecteur ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour générer l'émergence de situations épidémiques. La France s'est dotée d'outils de surveillance et d'alerte pour aider à une mise en oeuvre rapide de mesures de gestion le cas échéant. Le plan de lutte contre la dissémination de la dengue et du chikungunya en est un exemple. Une surveillance entomologique et pour certains agents infectieux une surveillance d'espèces cibles, ont été mises en place en France métropolitaine. L'objectif de ces dispositifs de surveillance est de contrôler la diffusion des vecteurs et la possible circulation des agents infectieux. Dans ce contexte, les axes de recherche concernent : - les agents infectieux émergents dans nos régions. A titre d'exemple, le centre de recherche et de veille sur les maladies émergentes dans l'Océan Indien (CRVOI) a été mis en place à la Réunion après l'épidémie de chikungunya dans un objectif d'investigations sur les pathogènes, les vecteurs, les réservoirs et les hôtes infectés et leur interaction avec des facteurs environnementaux et écologiques. - Des études sur les moustiques vecteurs comme l'identification des variables environnementales favorables à l'installation d'Aedes albopictus en France, sur les résistances aux biocides, etc. - La compréhension de l'écologie des vecteurs pour mieux contenir l'extension de leur colonisation. L'institut de recherche pour le développement (IRD) et le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV), mis en place par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'agriculture, assurent des expertises sur l'optimisation de la surveillance et du contrôle des vecteurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre du commerce extérieur sont inscrits sur l'action 7 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » de la mission « économie » et l'ensemble du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». S'agissant du programme 134 de la mission « économie », les dépenses d'intervention de l'action 7 regroupent : - les crédits versés à UbiFrance visant à soutenir l'internationalisation des entreprises. Ces moyens, qui ont vocation à être intégralement transférés aux entreprises sous forme de subventions, permettent de diminuer le coût de participation des entreprises aux actions collectives de promotion organisées sur les marchés extérieurs par UbiFrance et aux opérations collectives bénéficiant de la labellisation et pilotées par les opérateurs privés ; - la subvention à l'association « pacte PME international », qui a pour mission de mobiliser les grands groupes industriels français pour appuyer le développement international des petites et moyennes entreprises en mettant à la disposition de ces dernières leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. La dotation budgétaire des dépenses d'intervention sur l'action 7 du programme 134 s'établit à 22,6 M€ en autorisations d'engagement /crédits de paiement (AE /CP) pour 2013 contre 24,6 M€ en 2012, soit une diminution des crédits de 8,2 %. S'agissant du programme 302 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits d'intervention du programme sont destinés à financer le dispositif d'aide aux buralistes (environ 90 % de la dotation), le transfert aux ménages (secours financier) et le transfert aux collectivités (subvention à l'organisation mondiale des douanes « OMD »). Ces crédits diminuent en AE et en CP sur la période 2012-2013, passant de 295,4 M€ à 265,18 M€ soit une baisse de 10,24 %.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la hausse de la TVA de 7 à 10 % pour les zoos et aquariums à partir du 1er janvier 2014, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. En effet, ces lieux contribuent de façon significative à l'attractivité et au rayonnement touristiques de nos territoires. À titre d'exemple, l'aquarium de La Rochelle conduit chaque année des actions d'intérêt général grâce à ses visiteurs, et sans subvention publique : recherche scientifique avec de grands centres de recherche ; développement auprès des plus jeunes d'animations pédagogiques : de la maternelle à la faculté plus de 12 000 enfants suivent ces animations conçues avec le regard de l'éducation nationale ; gestion du Centre d'études et de soins pour les tortues marines, qui agit de l'Espagne à la Côte d'opale pour la protection des tortues marines, récupération des tortues échouées, soins, relâchers et travaux de recherche et de sensibilisation ; C'est pourquoi, au regard des missions de service public remplies par ces établissements, il serait souhaitable de distinguer ces centres, à vocation culturelle, pédagogique et environnementale, des simples parcs de loisirs. Une telle augmentation de la TVA pour ces établissements, qui représentent un tourisme de proximité accessible à tous, serait totalement improductive. Celle-ci porterait un coup de sévère à la capacité d'investissement des zoos et aquariums dans leurs missions scientifiques et pédagogiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour préserver l'activité des zoos et aquariums accomplissant des activités scientifiques et environnementales. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la crise économique qui frappe les entreprises artisanales du bâtiment de plein fouet. Il importe de soutenir la demande d'entretien du parc privé. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend élargir le zonage du PTZ+ actuellement trop restrictif. Le prêt à taux zéro (PTZ) a été renforcé depuis le 1er janvier 2016 pour en accroître l'attractivité. Ainsi, désormais, le PTZ bénéficie à plus de ménages, les plafonds de ressources ayant été relevés. Le montant octroyé a été augmenté, la quotité financée étant désormais de 40 % contre 18 à 26 % en 2015. Les conditions de remboursement ont été améliorées, l'ensemble des emprunteurs bénéficiant désormais d'un différé de remboursement. Enfin, le PTZ permet, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du montant total d'opération réglementaire, l'acquisition d'un logement ancien partout en France quand seules certaines communes rurales étaient précédemment concernées. La réalisation des travaux doit permettre la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement du logement, ou encore la réalisation d'économies d'énergie.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condamnation en Russie à deux ans de détention de Maria Allekhina et Nadejda Tolokonnikova, deux membres du groupe Pussy Riot accusées « d'actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse ou l'inimitié à l'égard d'un groupe social, planifiés par un groupe de personnes » pour avoir interprété dans une cathédrale moscovite une chanson de protestation politique. Inquiet de lourdes condamnations ou menaces pesant sur les activistes défenseurs des libertés en Russie, personnifiés par ces deux jeunes femmes, il lui demande s'il entend appuyer les démarches en faveur de leur libération et, dans l'attente, de leur regroupement au centre de détention de Moscou plutôt que dans un camp éloigné de leurs contacts. La France a relevé le caractère disproportionné de cette condamnation au regard des faits reprochés. Les peines de deux ans de détention prononcées le 7 août ont été confirmées en appel le 10 octobre 2012 pour deux d'entre-elles. La troisième jeune femme condamnée en première instance, Ekaterina Samoutsevitch, a eu sa peine commuée en prison avec sursis, ce qui a conduit à sa libération. Les deux jeunes femmes condamnées en appel ont depuis été transférées dans des camps de détention en province, afin de purger leur peine, conformément à la législation russe. Comme l'a annoncé leur défense, les jeunes femmes (y compris Ekaterina Samoutsevitch) devraient déposer des recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour contester leur condamnation ainsi que leurs conditions de détention. Elles devraient être en mesure de déposer des demandes de libération anticipée dès que la moitié de leur peine aura été purgée, en mars 2013, conformément à la législation en vigueur. Les autorités françaises continueront à évoquer cette question dans leurs contacts avec les autorités russes. Elles sont favorables à toute initiative qui pourrait contribuer à accélérer la libération des deux jeunes femmes encore emprisonnées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de faciliter les demandes de retrait adressées par les victimes aux prestataires techniques d'Internet en instituant, au sein de la future délégation interministérielle, une autorité de médiation. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2013. Le nombre d'affaires poursuivables en 2013 a été de 1 303 469 (données SID).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les urgences hospitalières, sur la recommandation visant à renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française, Philippe Lemoine appelle notamment à un système de « green button à la française », par la mise en place d'une plate-forme sécurisée permettant à chacun de suivre sa consommation d'énergie en temps réel, et générer ainsi des économies. Il lui demande si elle envisage de suivre cette recommandation. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau. Il s'agit aussi d'un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Le nouveau compteur « Linky » permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers. Les relevés effectués à distance seront plus fréquents et permettront des facturations sur la base de données réelles et non plus de données estimées. Linky permettra également de simplifier certaines opérations (changements de contrat, de fournisseur) et de fournir des informations relatives à la qualité d'alimentation. Enfin, Linky favorisera l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support, et favorisera l'apparition d'offres tarifaires qui renforceront l'incitation des consommateurs à consommer en dehors des périodes de pointe. Pour faire du compteur communicant un outil de maîtrise de la consommation d'énergie, comme le recommande le rapport Lemoine, le Gouvernement a demandé aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de mettre à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommations locales et nationales. Il est également prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que les fournisseurs proposent aux consommateurs en situation de précarité énergétique une offre de transmission des données de consommation en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage en temps réel. Cette connaissance permettra à chacun de mieux comprendre sa consommation et d'adapter ses comportements.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA appliquée à la restauration. Les responsables des établissements de restauration consommée sur place ou de vente à emporter s'inquiètent d'une éventuelle hausse de la TVA. Ils expriment, à juste titre, le besoin qu'ils ont d'avoir confiance en l'avenir. En effet, le manque de visibilité en matière de modification ou non du taux de TVA nuit à l'élaboration de leurs projets de développement. Aujourd'hui le Gouvernement les a rassurés en indiquant par la voie de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le projet de loi de finances pour 2013 ne contiendrait pas de hausse du taux de TVA dans la restauration. Mais, dans l'avenir, les gestionnaires franchisés des chaînes de restauration rapide craignent qu'une hausse de TVA, même minime, ne mette en péril leur équilibre financier. Il lui demande si une modification du taux de TVA appliqué à la restauration est définitivement écartée ou si la question reste suspendue au résultat de l'évaluation menée par le député Thomas Thévenoud. Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'emploi et de dialogue social, mais des progrès devaient néanmoins encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, par une baisse des coûts de main-d'œuvre via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le troisième rapport du comité de suivi du CICE, publié le 22 septembre 2015, indique que ce crédit d'impôt est plus favorable aux secteurs intensifs en main-d'œuvre. Parmi ceux-ci, l'hébergement-restauration est celui qui bénéficie le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE : la part de la masse salariale éligible au CICE y est de 87 %. Malgré les hausses intervenues en 2012 et 2014, le secteur de la restauration conserve un taux intermédiaire de TVA de 10 % alors que le taux normal est fixé à 20 %. Ce taux de 10 % permet de revenir à un juste équilibre par rapport à nos voisins européens : seuls les Pays-Bas ont un taux inférieur (6 %), mais l'Italie et l'Espagne sont à 10 %, l'Allemagne à 19 % et le Portugal à 23 %. Le relèvement du taux de TVA à 10 % maintient la France dans une moyenne basse et lui permet de rester attractive, compte tenu de l'importance de sa ­restauration touristique.
M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt accordée aux donateurs de l'Association française contre les myopathies dans le cadre du téléthon. 66 % du don peuvent ainsi être déduits contre 75 % pour les dons en faveur des personnes en difficulté. Eu égard au sérieux et à l'efficacité en termes de recherche et d'élaboration de médicaments de l'AFM téléthon, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire passer de 66 % à 75 % la réduction d'impôt pour les dons accordés à cette association renforçant encore un peu plus le caractère incitatif de cette mesure. Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficultés dans une limite annuelle fixée à 521 euros. Dans le contexte budgétaire actuel, ces taux et plafonds particulièrement élevés témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action des organismes d'intérêt général. Ainsi, le régime fiscal français du mécénat des particuliers est l'un des plus généreux au monde et le coût budgétaire du dispositif prévu à l'article 200 précité est évalué à 1,2 milliard d'euros pour l'année 2012. Par ailleurs, selon le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales d'août 2011, le niveau actuel des taux de la réduction d'impôt ne constitue pas nécessairement un facteur incitatif décisif. La situation budgétaire actuelle rend inenvisageable une extension du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu dont le coût est déjà très important. Aussi, tout alignement du taux de l'avantage fiscal ne pourrait se faire que par sa diminution.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'arrêté IBR du 31 mai 2016 entré en vigueur le 1er juillet 2016. Cet arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l'IBR et de nouvelles mesures. Cependant la mise en place de ces mesures aura, selon la FMBV, un impact économique important sur la filière au regard du surcoût des vaccinations supplémentaires et du transport dans la mesure où il n'est plus possible de transporter des animaux de statut sanitaire différent dans un même véhicule. Les objectifs finaux, même s'ils sont partagés par l'ensemble de la profession, apparaissent trop contraignants et difficile à mettre en place en raison du contexte économique, de la crise que traverse la filière de l'élevage bovin et de la fragilité de celle-ci. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions complémentaires il entend prendre pour accompagner la filière bovine dans la mise en place des mesures sanitaires prises par l'arrêté du 31 mai 2016. Actuellement, la situation française vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est stable, avec cependant d'importantes disparités selon les territoires. D'autres pays européens ont développé des programmes de lutte qui ont pu aboutir à la reconnaissance de territoires indemnes d'IBR, ce qui n'est pas le cas en France. Les contraintes pour les échanges et les exportations restent, par conséquent, sensibles pour les bassins de production concernés. L'impact économique de l'IBR a été estimé à 2€ par bovin en zone de moyenne prévalence à 1,2€ par bovin en zone de faible prévalence, hors coût de gestion de la maladie, des réformes et des crises sanitaires. Afin de permettre la reconnaissance du programme français d'éradication au niveau européen et de bénéficier d'allègement dans la recherche de l'IBR pour les animaux commercialisés, les éleveurs ont souhaité l'éradication de la maladie lors du comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CNOPSAV) du 24 juin 2015 : un programme plus ambitieux a donc été nécessaire. Le projet de modification de l'arrêté fixant des mesures de prévention et de lutte contre l'IBR a été approuvé lors du CNOPSAV du 18 février 2016 auquel participait la fédération française des commerçants à bétail (FFCB) et la fédération des marchés de bétail vif (FMBV). Les principes de ce nouvel arrêté, publié le 31 mai 2016, sont d'éviter l'introduction d'animaux positifs en élevage, de mieux identifier les circuits « sains » et les circuits « infectés », de limiter les risques de contamination liés aux mélanges d'animaux et de renforcer le dépistage dans les élevages considérés « à risque ». Pour ce faire, l'engagement dans une démarche de certification est rendu obligatoire pour tous les cheptels afin d'obtenir rapidement la qualification indemne de 95 % des cheptels français. Afin de s'adapter au mieux aux différentes situations et de ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière, une mise en œuvre progressive du dispositif est prévue jusqu'en 2021, au-delà du socle commun qui s'impose à tous.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la demande de l'Association des communes et collectivités locales forestières des Ardennes quant aux conséquences qu'engendre le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques pour les communes forestières. En effet cette contribution est répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. De fait les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 étant intégrées dans le calcul de cette contribution, les communes forestières font l'objet d'une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. Il lui demande sa position sur ce sujet, ceci alors que cette situation semble aller à l'encontre de la volonté de mettre en place une véritable politique forestière. Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs. Depuis, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2012 une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur qui étend le champ d'application du contrôle technique à tous les deux-roues motorisés sans pour l'instant prévoir le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs, mesure pourtant essentielle à la préservation des vies. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage de ces cyclomoteurs et de mettre à disposition des services de police et de gendarmerie des outils de contrôle adaptés aux vitesses de bridage. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues motorisés ainsi qu' une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule peuvent également être prescrites.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les déclarations du président du groupe Airbus, relatives aux difficultés rencontrées pour la mise en service de « l'airbus militaire » l'A 400 M Atlas. Dans une interview au quotidien allemand « Bild », il met en cause les gouvernements européens, qui auraient imposé pour la motorisation de cet avion de transport, un constructeur inexpérimenté. Il apparaît cependant que les quatre entreprises associées dans cette entité pouvaient faire valoir des services référencés en matière de turbo-propulsion. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur le problème posé et sur les déclarations du président d'Airbus. Le ministre de la défense souhaite rappeler l'approche privilégiée lors du lancement du programme A400M : un contrat de développement et de production unique de l'aéronef, dans lequel les États acquéreurs s'engageaient sur une commande ferme de tous leurs avions, confié à un industriel autonome s'agissant de la réalisation de l'appareil et du choix de ses sous-traitants, mais soumis à une forte obligation de résultats. Cette approche a conféré au groupe Airbus la responsabilité de la sélection des équipements de l'A400M dont celle du choix du moteur. C'est ainsi qu'en 2003, l'industriel a préféré le moteur européen TP400-D6 développé et fabriqué par le consortium EPI (Snecma Moteurs + Rolls-Royce + MTU + ITP) au moteur proposé par Pratt & Whitney Canada (P&WC). La motorisation relève donc bien du choix de l'industriel, conformément à l'architecture du programme A400M et au niveau de puissance requis par les Etats. Les difficultés actuelles font l'objet d'un suivi permanent au niveau de la direction générale de l'armement et de l'armée de l'air, en lien avec Airbus et les Etats partenaires.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. En application de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), les policiers municipaux disposent d'une compétence d'attribution pour assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et pour rechercher et établir par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Aux termes de ce même article, ils disposent également d'une compétence d'attribution pour rechercher et établir par procès-verbal les contraventions prévues par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, à savoir : divagation d'animaux dangereux ; bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ; excitation d'animaux dangereux : menaces de destruction ; abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ; destructions, dégradations et détériorations légères ; atteintes volontaires ou involontaires à animal ; certaines contraventions au code de la route (article R. 130-1-1 à R.130-3) ; interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Seules certaines de ces contraventions (des quatre premières classes) figurent dans l'article R.48-1 du code de procédure pénale qui fixe la liste limitative de celles qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Il s'agit des : contraventions au code de la route ; de l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; divagation d'animal ; bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. Les policiers municipaux ne disposent donc pas de la possibilité de dresser un timbre-amende en cas de contravention aux arrêtés de police du maire qui ne sont pas pris en application d'une règlementation nationale. Toutefois, le ministère de l'Intérieur a sollicité les services de la Chancellerie afin qu'une réflexion puisse s'ouvrir sur des possibilités d'extension de cette procédure qui présente de nombreux avantages notamment quant au recouvrement des amendes. La procédure de l'amende forfaitaire permet en effet la modulation du montant de l'amende en fonction de sa date de paiement et de solder sa dette au Trésor public selon le cas, par un montant minoré, normal, ou majoré.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 9 relative à la coordination des structures administratives spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité, qui préconise dans l'hypothèse où un même type de cybercriminalité est concerné, même sous des aspects différents (ex. de la contrefaçon), de veiller, en déterminant les critères de répartition et les mécanismes d'échanges et de coopération par le biais, par exemple, de protocoles interadministratifs, à éviter toute redondance inutile. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs. Ces aides sont importantes pour le maintien et le soutien de notre agriculture. Cependant il est de notoriété publique que certains gros propriétaires terriens n'ont pas besoin de ces aides. Il serait judicieux de mettre à l'étude l'écrêtement de ces aides aux plus riches pour abonder un fonds de solidarité qui servirait à garantir un revenu décent aux agriculteurs lors des années de sous production. Il lui demande si cette proposition est envisageable. Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus le 26 juin 2013 à un accord politique sur la réforme de la future politique agricole commune. Cet accord introduit pour la première fois le principe de dégressivité des aides. L'ampleur de ce mécanisme, qui s'appliquera aux aides au-delà de 150 000 €, reste limitée compte tenu de l'équilibre des positions au Conseil et au Parlement européen. Par ailleurs, la France a obtenu la possibilité pour les États membres de mettre en place une progressivité réelle des soutiens en accordant une aide supplémentaire sur les 50 premiers hectares de chaque exploitation. La mise en oeuvre de ce dispositif favorisera les exploitations de taille moyenne et assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emploi », en particulier dans le secteur de l'élevage, et donc une répartition plus juste des aides. Les États membres qui utiliseront le mécanisme redistributif en faveur des exploitations petites et moyennes pourront s'exonérer de la mise en oeuvre de la dégressivité notamment s'ils jugent le premier outil plus efficace sur leur territoire que cette dernière.