M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. Dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de généraliser la pratique de l'open data dans l'éducation et l'enseignement supérieur par la mise à disposition gratuite sur un site internet unique de l'ensemble des données relatives aux examens et concours nationaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le ministère de l'éducation nationale a déjà mis à la disposition d'Etalab, le service du Premier ministre chargé de l'ouverture des données publiques et du développement de la plate-forme française Open data, quatre séries de jeux de données : - les RERS 2010, 2011 et 2012 (Repères et Références Statistiques), qui présentent toute l'information statistique disponible sur le système éducatif et de recherche français, déclinée en plus de 180 thématiques. Ce vaste ensemble de données contribue à étayer le débat sur le fonctionnement et les résultats de notre École. - Les indicateurs de résultats 2010 et 2011 des lycées, qui permettent d'évaluer l'action propre de chaque lycée. Ils sont établis à partir des résultats des élèves au baccalauréat et de leur parcours scolaire dans l'établissement. Les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels, publics et privés sous contrat, sont concernés. - les données de géolocalisation des établissements scolaires. En partenariatavec l'ONISEP, le site education. gouv. fr donne accès à un annuaire de l'éducation nationale permettant de rechercher une école, un collège, un lycée, un établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ou un centre d'informationet d'orientation (CIO) selon des critères géographiques, pédagogiques et de services aux élèves. Le ministère met en outre ici à disposition, en coopération avec l'IGN, les données de géolocalisation des établissements. - Les programmes d'enseignement des collèges et des lycées, jusqu'à présent accessibles sur le site du ministère, dans le bulletin officiel, au format PDF. Ils sont hébergés sur Etalab sous forme de 116 fichiers au format WORD. En matière de données relatives aux examens et concours, le ministère de l'éducation nationale met gratuitement à disposition l'ensemble des résultats aux examens sous réserve de la signature d'un accord de licence rendue obligatoire par la nature nominative des données collectées. Il est ainsi mis à disposition des médias et de divers organismes l'identité de tous les lauréats des examens de l'enseignement scolaire sitôt la publication officielle des résultats. Par ailleurs, dans le cadre de la refonte de l'application de gestion des examens et concours (projet Cyclades), la nouvelle application proposera un « entrepôt de données » agrégeant un ensemble de données statistiques sur les examens et concours permettant d'améliorer le pilotage et d'offrir ainsi des données potentiellement accessibles au public. Pour compléter ce dispositif, à la demande du ministre de l'éducation nationale, les services de la direction générale de l'enseignement scolaire vont développer au cours de l'année 2013 une base de données permettant d'accéder, dans un premier temps, à l'ensemble des sujets du baccalauréat et du diplôme national du brevet des sessions précédentes complété, dans un second temps, des programmes des épreuves, d'éléments de correction et d'informations pratiques en lien avec ces sujets. Cela permettra de proposer à l'ensemble des élèves, futurs candidats, ainsi qu'à leurs parents et enseignants un ensemble de services en ligne facilitant les apprentissages et la réussite aux examens. L'objectif est de mettre à disposition de tout un chacun les éléments nécessaires à la bonne préparation des élèves et à la compréhension des épreuves dans une logique d'ouverture. Néanmoins, en raison de la nature même de certaines de ces données relatives aux examens et concours (nominatives, discriminantes et/ou soumises à autorisation de la CNIL) et des questions relatives aux droits d'auteurs, ces dernières ne peuvent être mises à disposition sous la forme stricte de l'open data définie par 8 critères lors de la « conférence de Sébastopol » tenue le 7 décembre 2007 en Californie.