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M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire bien plus marquée en France que dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le recul des résultats scolaires dans l'éducation prioritaire (maîtrise des compétences de base en fin de CM2 et en fin de 3e) et de l'accès au baccalauréat des enfants des catégories socialement défavorisées, illustre notamment la différenciation sociales des performances des élèves. L'absentéisme, faisant préfigurer une situation de décrochage, est la conséquence chez les jeunes, d'un sentiment d'enfermement dans des choix d'orientation souvent contraints et mal préparés en amont. Dans son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a suggéré afin de promouvoir une orientation des jeunes mieux choisie, et avant de favoriser la réussite dans les parcours universitaires, de « développer une offre d'accompagnement en direction des étudiants titulaires d'un bac professionnel pour conforter leur chance de réussite dans les filières courtes (sections de technicien supérieur notamment) ». Aussi elle souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion. Les enquêtes conduites par les prestataires KPMG et Euréval sur lesquelles le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques s'appuie notent, d'une part, qu'il importe de sensibiliser lycéens professionnels au caractère professionnalisant de leur baccalauréat sur le marché du travail et, d'autre part, qu'il convient d'accompagner les bacheliers professionnels qui souhaitent poursuivre des études dans l'enseignement supérieur. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache à permettre la réussite de tous les étudiants. Cette politique se traduit par un renforcement du continuum de formation entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur et par une orientation mieux construite des lycéens. Dans ce cadre, la circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 dispose que des passerelles et des dispositifs de préparation à l'entrée en section de technicien supérieur (STS) sont mis en place pour organiser et préparer les élèves dès la classe terminale. Les modules de préparation peuvent prendre la forme de stages d'immersion en classe de STS, de périodes de renforcement pendant les vacances scolaires, mais aussi d'une collaboration entre les équipes pédagogiques. Toutes les initiatives permettant de conduire des actions autour du parcours de l'élève sont à évaluer et à valoriser au niveau académique dans le cadre des travaux de la commission académique des formations post-baccalauréat.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2014 par l'association «Les enfants de Tchernobyl ». Dans la réponse à la question n° 47974, il était précisé que le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie serait prévu à l'automne 2014. Cette mise en place va conduire les enfants à se déplacer vers les consulats de France à Kiev ou Moscou. Aussi il voudrait savoir précisément ce qui est envisagé afin d'organiser au mieux le voyage de ces enfants vers la France. La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS est programmé par la Commission européenne pour janvier 2015 en Ukraine et pour avril 2015 en Russie. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires seront donc modifiées. Conformément au code communautaire des visas, les enfants âgés de 12 ans et plus ne pourront dès lors plus être dispensés de comparution personnelle en vue du recueil de leurs identifiants biométriques, qui sera néanmoins valable pour cinq ans. Le MAEDI invite l'association « Les Enfants de Tchernobyl » à contacter quelques semaines avant la date de départ prévue, les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux personnels civils et militaires du ministère de la défense (1). A ce titre, comme le prévoit l'article 1 du décret du 9 mai 2012, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service et celles comportant un service d'astreinte pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire sont détaillées dans un arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel du 28 décembre 2012. Cet arrêté identifie 517 personnes exerçant l'une des 45 fonctions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, et 278 autres agents relevant de l'une des 23 fonctions permettant l'attribution d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte. (1) Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services bénéficiant d'un logement de fonction relèvent donc tous du ministère de la défense.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole. Cette filière est aujourd'hui confrontée au cynips du châtaignier qui ne cesse de s'étendre et impact directement la trésorerie des producteurs touchés. Certains producteurs ont perdu cette saison plus de 80 % de leur production. Il lui demande de bien vouloir lui détailler sa position quant à la mise en place d'une indemnisation des pertes économiques subies. Le cynips du châtaignier est un organisme nuisible de quarantaine au niveau européen. Il fait l'objet de la décision n° 2006/464/CE du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation de cet organisme dans l'Union européenne. Cette décision européenne impose notamment une surveillance annuelle, des mesures de lutte obligatoire, et établit des conditions de circulation des plants dans et depuis les zones délimitées de lutte. Ces mesures sont précisées au niveau national dans l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié. Du fait de la dissémination actuellement rapide de cet insecte sur le territoire européen, notamment en France, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen afin de réorienter la stratégie de lutte. Au-delà de ces mesures de lutte obligatoires sont actuellement mis en oeuvre des programmes d'introduction dans les environnements contaminés d'un agent de lutte biologique (Torymus sinensis), sous la coordination de l'institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Cette action, qui a reçu un soutien financier dans le cadre du plan Écophyto, présente des résultats encourageants et sera poursuivie les années à venir avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture. La caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits créée en 2011, et abondée à hauteur de 65 % par l'État pour 35 % de participation professionnelle, vise à indemniser tout ou partie du préjudice financier subi dans le cadre de la lutte sanitaire obligatoire contre les organismes nuisibles. Cependant cette dernière a été jugée non adaptée au cynips car elle ne permet pas d'indemniser les pertes économiques directes liées à cet organisme nuisible. Des réflexions sont en cours afin d'étudier comment cette caisse de solidarité pourra s'intégrer dans le futur fonds de mutualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui devrait intégrer à terme les pertes économiques directes liées au cynips du châtaignier.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une loi récente d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action publique qui accompagne la lutte contre le diabète. Le diabète est une maladie chronique et silencieuse dont les conséquences ne sont pas suffisamment connues par le public. Il concerne 4,6 % de la population française et plus de 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour. Responsable de 30 000 décès par an, elle est la première cause de cécité avant 65 ans, deuxième cause de maladies cardiovasculaires et première cause d'amputation hors accidents. Une mobilisation nationale est nécessaire pour porter les dangers du diabète à la connaissance des Français. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place à ce sujet. La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». Cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui la rend emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention, tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle et une autre prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions de la fédération française des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, bénéficie par ailleurs du soutien du ministère chargé de la santé.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance des sages-femmes en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité ainsi que leur intégration dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. Ainsi, malgré le rapport 2011 de la Cour des comptes préconisant très clairement de remettre les sages-femmes au cœur du système de soins des femmes en premier recours, cette profession - qui pourrait permettre d'améliorer les indicateurs français de mortalité périnatale déplore des conditions matérielles et financières d'exercice difficiles pour la profession et pour les patientes. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de représentation des retraités dans tous les organismes de réflexion-consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités. Bien qu'aujourd'hui les retraités représentent 23 % de la population française, la Confédération française des retraités (CFR), qui regroupe cinq grandes fédérations de retraités, soit plus d'un million et demi d'entre eux, déplore cette absence et demande sa reconnaissance en tant qu'association déclarée, afin d'être présente officiellement dans les instances où se traitent les questions les concernant. Aussi, il lui demande sa position sur cette légitime demande, portée également par les antennes régionales de la CFR et notamment par l'UFR Alsace, et les suites qu'elle entend y donner. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne tient pas le compte des demandes de communication de documents administratifs satisfaites sans difficulté soit par l'administration centrale soit par les services déconcentrés. Le service des affaires juridiques (SAJ) est chargé d'assurer le suivi des dossiers de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à la suite d'un refus, implicite ou explicite, opposé à une demande de communication de documents administratifs. En 2014, 42 dossiers ont été traités par le SAJ : - 9 dossiers à la suite de demandes émanant de 7 agents du ministère, et portant sur des pièces de leur dossier personnel ; - 9 dossiers émanant de 6 personnes physiques, par l'intermédiaire de leur avocat ; - 24 dossiers émanant de personnes morales. Parmi ces mêmes personnes, certaines ont adressé plusieurs demandes de communication à la CADA.
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de la mutualisation dans les communautés de communes et d'agglomération. De nombreuses collectivités se penchent actuellement sur les gisements de mutualisation et, à ce titre, se posent la question de l'unification des régimes indemnitaires des salariés de ces entités. Or, si la loi a prévu l'unicité des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, elle impose de conserver une commission administrative paritaire par entité. Il lui demande s'il est possible de pallier cette difficulté qui fait inutilement naître des blocages qui peuvent déboucher sur un report, pour certaines filières, des projets de mutualisation. L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit actuellement comme possibilité de mutualisation la création d'une commission administrative paritaire commune entre une collectivité et ses établissements publics. Le Gouvernement a prévu des dispositions dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en cours d'examen par le Parlement, permettant, dans le cas où une collectivité ou un établissement public n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, la création par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires d'un établissement public de coopération intercommunale, de ses communes et de leurs établissements publics. Cette mesure facultative pourrait contribuer à une harmonisation des pratiques en matière de gestion des ressources humaines.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupère pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la recherche biomédicale au sein du ministère de la défense. L'un des trois prix de thèse DGA 2013 a été attribué à un chercheur menant des travaux sur les enzymes de modification ARN. De prime abord, ce domaine de recherche relève plus du service de santé des armées que la Direction générale de l'armement. Aussi, il lui demande de préciser les périmètres de compétence du SSA et de la DGA en matière de recherche biomédicale. Au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », la direction générale de l'armement (DGA) est chargée d'assurer le pilotage et la conduite des études amont du ministère. La recherche biomédicale présentant un intérêt pour la défense englobe à la fois l'évaluation et la maîtrise des risques pesant sur le combattant (y compris dans le domaine nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique) et les technologies permettant de mettre au point les équipements indispensables aux armées pour accomplir leurs missions. La politique scientifique et technologique en matière biomédicale est élaborée conjointement par la DGA et le service de santé des armées (SSA), au travers d'équipes intégrées et selon deux axes distincts : - la réalisation d'études amont, incluant des travaux effectués notamment au sein de l'Institut de recherche biomédicale des armées portant sur les contre-mesures médicales, l'effet des armes, l'amélioration de la prise en charge des blessés, le maintien de l'efficience du combattant, l'efficacité et la sécurité des opérateurs des systèmes d'armes... ; - le soutien à la recherche duale et à l'innovation réalisées par des laboratoires académiques et privés (financement d'allocations doctorales, subventions de type ASTRID et RAPID). Ces dispositifs d'aide couvrent un très large spectre d'investigations dont font partie les études exploratoires en biologie concernant la santé du combattant. Le choix des thèmes et le suivi des travaux correspondants sont effectués par la DGA en étroite concertation avec les experts du SSA.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurance, régie par l'article 1001 du code général des impôts. Il souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement à ce sujet. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier ce décret. L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'Etat et sa publication pourra intervenir prochainement.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le Jevtana, médicament destiné aux patients atteints d'un cancer avancé de la prostate. Ce traitement a bénéficié d'un avis favorable des experts de la Commission de la transparence (amélioration du service médical rendu) et d'une autorisation d'utilisation dans les hôpitaux, cliniques et centres anticancéreux, les experts estimant qu'il pouvait être utile en cas d'intolérance au traitement par hormonothérapie. Il en est de même pour la Haute autorité de santé (HAS) qui a estimé dans son avis rendu le 19 octobre 2011 que ce médicament constituait un progrès thérapeutique mineur dans le cancer de la prostate. Or ce traitement produit par un laboratoire français et ayant obtenu des autorisations en Europe et aux États-unis, n'est pas disponible en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs et les viticulteurs aubois concernant la notion de dommage causé à l'environnement. En effet, la proposition de loi instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil prévoit une responsabilité sans faute dès lors qu'il existe un lien de causalité entre l'activité et le dommage, alors même que le professionnel n'aurait commis aucune faute et se serait conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il apparaît que des éléments essentiels pour la bonne mise en œuvre de ce régime ne sont pas définis par la proposition de loi comme la notion de "dommage causé à l'environnement", le degré d'intensité du dommage permettant d'ouvrir droit à réparation ou encore les règles relatives au délai de prescription. Il lui demande par conséquent, d'entendre les revendications légitimes des agriculteurs et des viticulteurs aubois. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les préoccupations relatives à l'inscription de la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Il veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans ce code avant la poursuite du débat parlementaire sur la proposition de loi.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'ajouter une fenêtre sur le site pour annoncer les travaux d'amélioration en cours. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vide juridique entourant la vente de cigarettes électroniques en France. Leur classification par défaut en tant que produit de consommation courante permet de les vendre aux mineurs. De plus, cela limite tout contrôle sur un produit rendant possible la consommation de nicotine, une substance vénéneuse. Il devient donc urgent de définir un statut pour ces produits. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position en la matière. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, relatives à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liées aux reconvocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. Cette circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Au-delà d'un impact financier majeur, ce sont la qualité des pratiques ainsi que toute la fluidité du parcours de soins qui sont menacées au sein d'un territoire de santé. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquelles toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revues ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin de rétablir une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, il lui demande si le Gouvernement entend étudier le retrait de cette circulaire. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation du dispositif de la loi mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaiterait connaître le nombre d'employeurs qui y ont recours. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, notamment par la mise à disposition des salariés pendant leur temps de travail. Ce dispositif permet à l'entreprise de faire un don en nature qui ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 % de son chiffre d'affaires. Les services du ministère de l'intérieur, en liaison avec ceux de l'économie et des finances, préparent une étude qui sera présentée au nouveau conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin, d'une part d'évaluer ce dispositif et, d'autre part, de prévoir des actions de promotion et d'accompagnement des services départementaux d'incendie et de secours et des employeurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 13. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.