M. François Loncle alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la nécessité de faire respecter strictement le label AOC. L'appellation d'origine contrôlée (AOC) est la variante française du signe d'identification européen AOP (appellation d'origine protégée) instituée en 1992. Ce label protège « la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». Attribué à des fromages, des vins, des charcuteries, des olives, des bières, des fruits, des légumes et des pains qui obéissent à des critères territoriaux et qualitatifs précis, cette distinction remplit plusieurs fonctions : elle garantit, en premier lieu, la réputation et la typicité de certains produits locaux ; elle informe les consommateurs sur l'origine, les ingrédients et le mode de fabrication du produit labellisé ; elle est censée enfin préserver ces produits contre des imitations frauduleuses. Au total, plus de 170 fromages, beurres et crèmes profitent de ce label au sein de l'Union européenne. En France, il existe 50 AOC-AOP dont le camembert de Normandie, le Pont-l'évêque, le beurre et la crème d'Isigny. Cela représente plus de 226 000 tonnes d'aliments commercialisés, soit 15 % des fromages affinés. Or des multinationales de l'agroalimentaire induisent sciemment les consommateurs en erreur, en abusant de désignations régionales erronées. Par exemple, un fromage industriel n'hésite pas à s'afficher comme un « camembert fabriqué en Normandie », alors que cette pâte est confectionnée à partir de lait pasteurisé, et non du lait cru, et que l'origine des ingrédients demeure inconnue. Cette mention figurant sur les boîtes d'emballage constitue donc une tromperie éhontée. C'est pourquoi il lui demande de mettre un terme à cette supercherie mercantile, de faire respecter scrupuleusement la directive européenne n° 2081-92 et de préserver notre patrimoine gastronomique. Les appellations d'origine protégées (AOP) sont encadrées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. L'article 13 de ce règlement protège les dénominations enregistrées contre « toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits est indiquée » et plus globalement contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Garante de la protection économique du consommateur et de son information claire et loyale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente, périodiquement, des enquêtes portant sur la vérification des exigences européennes relatives aux signes européens de qualité. À ce titre, il a été constaté l'emploi de la mention « fabriqué en Normandie » sur l'étiquetage de certains camemberts dont les usines de fabrication sont basées en Normandie mais qui ne peuvent se prévaloir de l'AOP « camembert de Normandie ». D'un point de vue économique, l'AOP « camembert de Normandie » représente 4 300 tonnes de camembert sur les 76 000 tonnes effectivement fabriquées en Normandie par an. Sous l'égide de la chambre régionale d'agriculture, des négociations entre producteurs de camembert AOP et non AOP ont eu lieu sans parvenir à un accord. L'organisme de défense et de gestion de l'AOP « camembert de Normandie » a alors intenté une action en justice pour concurrence déloyale contre les industriels utilisant la mention « fabriqué en Normandie ». La juridiction civile devrait rendre son délibéré prochainement et la DGCCRF en tirera toutes les conséquences dans les actions qu'elle diligentera pour faire cesser les pratiques abusives dénoncées.