M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des élèves en alternance. Dans la proposition n° 15 du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le Commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, propose de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. L'alternance est devenue une voie d'excellence et un très bon moyen d'accéder à l'emploi pour un jeune qui achève sa formation initiale. Présente à tous les niveaux de formation, du CAP au bac + 5, elle permet au jeune de confronter les connaissances théoriques qu'il acquiert dans son établissement d'enseignement aux réalités du monde de l'entreprise de l'administration ou des collectivités territoriales. Ce système permet en outre au jeune d'avoir un revenu pour financer ses études et son autonomie. Le contrat de professionnalisation pour les jeunes de 16 à 25 ans est un outil particulièrement intéressant pour l'apprentissage en alternance, permettant aux établissements d'enseignements d'offrir des formations en alternance sans être un CFA. Cela a permis d'élargir largement l'offre de formation en alternance et contribue donc à l'objectif fixé par le « rapport Gallois » : doubler le nombre de formations en alternances dans les cinq ans à venir. Cependant, depuis le 30 juin 2012, il n'est plus intéressant pour un employeur de recruter un jeune étudiant en contrat de professionnalisation. En effet, le dispositif de compensation des charges patronales pour l'embauche d'un jeune supplémentaire en contrat de professionnalisation est arrivé à son terme. Un employeur doit donc payer un salaire chargé et assumer en même temps le coût temporel et matériel de la formation de l'élève. Alors que la compensation des charges patronales permettait à l'employeur de compenser le coût que représente la formation d'un élève, la fin de cette mesure retire tout intérêt au contrat de professionnalisation pour les jeunes de 16 à 25 ans. Un employeur préfèrera un salarié formé et expérimenté au même coût qu'un jeune à former. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour augmenter le nombre de formations en alternance, pour rendre l'embauche d'un jeune en alternance attractif pour les employeurs et ce qu'il envisage de faire pour créer des postes en alternance au sein des services de l'État. L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et sur les moyens à mettre en oeuvre pour qu'elle soit plus largement utilisée par les entreprises. Il convient de distinguer les 2 contrats en alternance et leurs objectifs respectifs : le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale et permet aux jeunes de préparer des diplômes professionnels, du niveau V aux niveaux I et II, en alternant des périodes d'enseignement en centre de formation d'apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise sur un poste correspondant au diplôme préparé en qualité de salarié. Le contrat de professionnalisation, même s'il a en commun avec l'apprentissage une pédagogie de l'alternance et le statut de contrat de travail, appartient à la formation continue et se place en complément d'une formation initiale pour des jeunes et des adultes, dont la qualification est insuffisante ou obsolète. S'il a pour objet l'acquisition ou le perfectionnement d'une qualification, il n'a pas été créé pour permettre des cycles d'études complets. Le gouvernement a décidé de développer l'alternance et s'est notamment donné l'objectif de porter le nombre d'apprentis à 500 000 à l'horizon 2017 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Dès l'automne 2012, il a été décidé de prolonger en 2013 le financement de 275 développeurs de l'apprentissage. Plus globalement, la réforme de la formation professionnelle, prévu pour la fin de l'année 2013, intégrera des dispositions relatives à l'apprentissage avec deux grands objectifs : d'une part flécher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-même, et d'autre part organiser une répartition plus équitable de cette taxe. Par ailleurs, une évaluation des effets des diverses aides à l'alternance apportées aux entreprises a été demandée conjointement aux inspections générales des affaires sociales et des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriées.