M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tarification vertueuse de l'eau. L'eau est notre patrimoine commun. Rare et mal répartie sur la planète, elle doit faire l'objet de toute notre attention. Sa protection et sa valorisation sont un travail quotidien qui mobilise tout le monde : État, collectivités territoriales, entreprises et associations, mais aussi usagers. Concernant ces derniers, l'esprit du Grenelle de l'environnement invitait les collectivités à mettre en place une tarification vertueuse, c'est-à-dire une tarification incitant aux économies de consommation. Certaines communes ont alors choisi la solution de facilité, et démagogique, d'augmenter le prix de l'eau en fonction de la seule consommation, avec ou sans tranche. Ainsi, plus le foyer consomme d'eau et plus le prix du mètre cube qui lui est facturé est élevé ! Mais cette tarification ainsi calculée ne tient pas compte de la composition de la famille. La consommation de cinq personnes sous un même toit étant obligatoirement beaucoup plus élevée que celle d'une personne seule, cette famille va donc se retrouver inévitablement dans la tranche des grands consommateurs qui paient le prix fort. Ainsi, peut-on constater dans certaines collectivités des écarts de prix de près de 30 % pour le même mètre cube d'eau facturé suivant s'il est facturé à une famille ou une personne seule ! La tarification ainsi mise en place par un soi-disant affichage vertueux s'avère être d'une grande injustice pour les familles. Il aimerait connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en place pour empêcher certains élus locaux de mettre en place une politique uniquement financière de l'eau au mépris d'une politique familiale juste. Le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice du service (contexte géophysique, économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). L'article L. 210-1 du code de l'environnement instaure par ailleurs un droit à l'eau en disposant que « (...) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Plusieurs dispositions en vigueur concourent à la mise en oeuvre du droit à l'eau potable. Il s'agit notamment de la possibilité d'instaurer une tarification progressive (III de l'article L. 2224-12-4 du CGCT) et différenciée par catégories d'usagers, dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public. Malgré ces dispositions, la mise en oeuvre du droit à l'eau dans des conditions économiques acceptables par tous reste en partie non résolue. L'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes doit permettre de dégager des mesures spécifiques à l'égard des personnes ayant les plus faibles revenus et des familles. L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 relative à cette expérimentation en précise les conditions de mise en oeuvre afin de permettre, aux collectivités qui le souhaitent, l'expérimentation de solutions en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau », et notamment de définir des tarifs en fonction de la composition des foyers. À l'issue de l'expérimentation, le bilan des mesures mises en place doit permettre, s'il est concluant, de dégager des solutions généralisables à l'ensemble des communes et de leurs groupements compétents en matière d'eau potable et d'assainissement.