M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des stations-service indépendantes. La suppression annoncée du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), qui leur apportait une aide financière individuelle, a plongé un grand nombre de distributeurs de carburants de proximité dans l'incertitude quant à leur avenir. Ces exploitants indépendants, déjà mis en difficulté par la concurrence des grandes surfaces, assurent un maillage territorial indispensable et leur nombre ne cesse de diminuer. Il ne reste aujourd'hui que 6 000 stations-service de proximité en France contre 22 000 en 1991. Pour ces indépendants, la nécessité de mettre aux normes leurs stations représente des sommes très importantes, pouvant compromettre la survie de leurs entreprises et l'emploi de leurs salariés. De plus les aides proposées dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) reposent sur des critères plus restrictifs qu'avec le CPDC et de nombreuses stations-services ne peuvent pas en bénéficier. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir son soutien aux stations-service indépendantes et élargir les critères d'attribution des aides financières de ces commerces de proximité souvent gages de lien social dans les zones isolées. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.