M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012, intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à créer un commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social et à accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. Dans le « pacte pour la compétitivité de l'industrie française », remis par M. Louis Gallois au Premier ministre le 5 novembre 2012, la 3e proposition est ainsi formulée : « créer un commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social ; accompagner chaque loi de finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du commissariat. » Cette proposition a été reprise dans le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » du 6 novembre 2012, dont il constitue la trente-quatrième décision : « doter la France d'une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise. La mission ad hoc présidée par Mme Yannick Moreau, chargée de faire des propositions au Premier ministre pour la mise en place d'une telle instance, rendra ses conclusions d'ici à la fin de l'année 2012. » Le rapport « pour un commissariat général à la stratégie et à la prospective » a été remis au Premier ministre par Mme Yannick Moreau, présidente de section au Conseil d'Etat, en décembre 2012. Il suggérait la création d'un tel commissariat, dirigé par un commissaire rattaché au Premier ministre, mettant en réseau plusieurs lieux de prospective économique et sociale (les hauts conseils de la protection sociale, le conseil national de l'industrie...), dédié à l'analyse approfondie de scenarios de long terme dans un cadre paritaire, mais néanmoins relié à la décision publique. Ce commissariat aurait également vocation à participer à l'évaluation des politiques publiques. Ces propositions sont incarnées dans le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). Ce décret prévoit que le CGSP mène des travaux de prospective et d'évaluation de politiques publiques, sans préjuger de missions particulières qui pourront lui être confiées par le Gouvernement en lien avec ses domaines d'expertise. Il est également indiqué que le CGSP « travaille[ra] en réseau » avec les conseils évoqués supra. M. Jean Pisani-Ferry, notamment ancien président-délégué du conseil d'analyse économique, puis fondateur et dirigeant du think tank européen Bruegel, a été nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective en conseil des ministres du 24 avril 2013. Un commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social, a donc été créé conformément aux recommandations de M. Louis Gallois. Parmi ses premiers travaux, un rapport d'évaluation des dix premiers mois de mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été remis le 10 octobre 2013. Pour ce qui est de la situation de l'appareil productif, les travaux du commissariat sont en grande partie basés sur ceux du conseil national de l'industrie (CNI), avec lequel il travaille en réseau. Créé en 2010 à l'issue des états généraux de l'industrie, le CNI a vocation à être un lieu de consensus et de construction de plans d'action concertés au bénéfice de l'industrie dans son ensemble et de chacune des filières auxquelles un groupe de travail ou comité stratégique de filière (CSF) est consacré. C'est ainsi que l'état des lieux annuel de l'industrie française est plus particulièrement à la charge du CNI entre les différents cercles de réflexion du CGSP, alors même que les travaux plus prospectifs de ce dernier (telle que la réflexion menée à l'automne 2013 sur le modèle productif français à dix ans) bénéficient du concours du CNI et de ses instances dirigeantes. Dans le cadre du rapport annuel du CNI, à paraître au premier trimestre 2014, la situation de l'appareil productif sera analysée au niveau macroscopique et pour chacun des CSF. En outre, la thématique des aides à l'industrie, objet de réflexions d'un groupe de travail dédié du CNI pendant l'année 2013, sera l'objet de développements particuliers. Si la publication de ce rapport n'est pas concomitante avec la présentation du projet de loi de finances, on peut néanmoins noter que le député M. Jean Grellier, rapporteur pour avis des crédits industrie du projet de loi de finances, a auditionné chacun des CSF dans le cadre de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2014.