M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l'académie des sciences intitulé " Remarques et propositions sur les structures de la recherche publique en France " publié le 25 septembre 2012, à deux mois des assises nationales de la recherche organisées par son ministère. Il lui demande quelles améliorations ou modifications sont envisagées pour limiter la hausse des emplois administratifs qui se fait au détriment des techniciens ou des chercheurs, et pour assurer un équilibre entre la masse salariale et les crédits de fonctionnement et d'équipement. Le rapport de l'Académie des sciences intitulé « remarques et propositions sur les structures de la recherche publique en France » souligne le poids grandissant des personnels administratifs au sein des organismes de recherche et attire l'attention sur la dégradation du ratio masse salariale/dotation de l'Etat, en s'appuyant sur l'exemple du centre national de la recherche scientifique (CNRS). Selon les auteurs de ce rapport, ce ratio serait de 84 % en 2010, contre 74 % en 1980, alors que le ratio idéal serait, de l'ordre de 60-65 % assurant un équilibre entre la masse salariale et les crédits de fonctionnement et d'équipement. S'agissant de la hausse des emplois administratifs, une comparaison entre les emplois du CNRS en 1980 et les emplois du CNRS en 2010 semble peu pertinente dans la mesure où leurs modalités de comptabilisation ont évolué au cours des années (personnes physiques, équivalent temps plein, équivalent temps plein travaillé (ETPT) depuis le 1er janvier 2006, emplois sous plafond, emplois hors plafond...). Toutefois si une comparaison devait être établie, sur la base des documents budgétaires, ceux de 1980 prévoyaient 22 802 emplois au CNRS, dont 8 657 chercheurs et 14 145 ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), alors qu'en 2010, il y avait en exécution 28 087 emplois (ETPT) sous plafond, dont 11 316 chercheurs et 13 619 ITA. Le nombre des personnels ITA n'a donc pas augmenté sur la période considérée, à l'inverse de celui des chercheurs. Par ailleurs, parmi les ITA, nombres d'ingénieurs et de techniciens sont affectés dans les laboratoires et participent directement à la recherche. S'agissant de la masse salariale, si le rapport parle de forte augmentation de ce poste de dépenses au CNRS entre 1980 et 2010, cette augmentation est à mettre en regard de l'évolution des composantes de la masse salariale. En effet, elle comprend des chercheurs, des techniciens et des ingénieurs affectés aux laboratoires et représentait en 1980 75,7 % de la subvention attribuée par l'Etat, contre 81,1 % en 2010. Mais en 1980, la masse salariale ne prenait pas en compte les pensions des personnels. Cette obligation s'est imposée avec la loi organique relative aux lois de finances au 1er janvier 2006. Or, en 2006, pour la mise en place du compte d'affectation spéciale (CAS) pour les pensions, le ratio masse salariale/subvention d'Etat était de 75,5 %, soit un ratio proche de celui de 1980. Le poids du CAS pension n'a fait que croître depuis 2006 augmentant de plus de 26 points en 5 ans, passant de 39,5 % du traitement brut des personnels titulaires en 2007 à 65,7 % en 2011. D'une manière générale, l'analyse des fonctions support constitue depuis plusieurs années déjà, un sujet de réflexion majeur pour les grands organismes de recherche. Gérant des budgets globaux, les établissements ont intégré les différents impératifs d'amélioration du niveau de service à apporter aux unités de recherche dans un souci de limitation des coûts de la fonction support. Le poids relatif des fonctions support varie de 14,6 % à 15,2 % des effectifs totaux pour le CNRS, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et la tendance est à la baisse. (Ce ratio est de 12,1 % dans le secteur industriel). En conclusion, le secteur de la recherche reposant sur l'activité de la communauté scientifique, les dépenses de personnel représentent assez logiquement la part la plus importante des dépenses des organismes, qu'ils s'attachent à stabiliser.