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M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la présence de publicités commerciales sur certains sites internet public édités par la Direction de l'information légale et administrative. Ces publicités sont apparues tout d'abord sur le site www.vie-publique.fr et sont désormais présentes sur le site www.service-public.fr, site officiel de l'administration française qui comptabilise plus de 200 millions de visites par an. La présence de publicités est très contestable car elles viennent dénaturer des espaces civiques. Le citoyen soucieux de s'informer de ses droits et devoirs ne saurait se voir assimilé à un consommateur potentiel, quelle que soit la qualité des annonceurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin supprimer ces publicités et revenir ainsi à l'esprit du service public. En 2011, la Direction de l'information légale et administrative (DILA), s'appuyant sur l'expertise de l'APIE (Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) avait lancé un projet de vente d'espaces publicitaires sur ses sites internet : vie-publique.fr et service-public.fr. Cette activité s'inscrivait dans une démarche de meilleure valorisation de ses actifs immatériels. Néanmoins, depuis septembre 2014, la DILA ne recourt plus aux annonces commerciales. Depuis, seule la présentation des produits de la DILA sous marque Documentation Française ou journaux officiels occupe ces espaces.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème que pose le caractère très faibles des indemnités que touchent les fonctionnaires territoriaux devant travailler de nuit ou le dimanche et les jours fériés (taux fixé à 0,17 € par heure, montant majoré de 0,80 € par heure en cas de travail intensif). Une juste reconnaissance de ces temps de travail, souvent effectués au détriment de la vie privée, serait de nature à encourager les personnels dans leurs activités, qu'il devient de plus en plus difficile de solliciter pour travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées dans le sens d'une amélioration significative de ces indemnités afin de remédier à cette situation. Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre vingt et une heures et six heures. En application de ce décret, l'arrêté ministériel du 30 août 2001 précise que ce taux horaire est porté à 0,17 euro et qu'il peut être majoré en cas de travail intensif, ce qui le porte dans ce cas à 0,80 euro. L'article 88 de la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Il en résulte que le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit versé dans la fonction publique de l'État (0,17 euro) constitue un plafond que les collectivités ne peuvent pas dépasser. En outre, les fonctionnaires territoriaux ne peuvent en bénéficier ainsi que de la majoration spéciale pour travail intensif, qu'à condition que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale en délibère ainsi. Il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier les montants de cette indemnité.
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs du ministère mis à disposition des organisations syndicales. De fait, comme dans toutes les administrations, un certain nombre de fonctionnaires sont mis à disposition des organisations syndicales par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Il souhaite savoir quel est le nombre de fonctionnaires en équivalent temps plein mis à disposition des organisations syndicales ainsi que les coûts afférents pour l'administration. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne procède à aucune mise à disposition ni à aucun détachement auprès d'organisations syndicales. Aux termes du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret no 2012-224 du 16 février 2012, les syndicats dont les listes ont obtenu des sièges et/ou des suffrages aux élections au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, se voient attribuer des crédits de temps syndical qu'ils ont le choix d'utiliser sous forme de décharges de service ou d'autorisations d'absence ponctuelle dénommées crédits d'heures. Il convient de noter que dans le champ professionnel de l'enseignement supérieur, les décharges de service et les autorisations spéciales d'absence (ASA) ont été attribuées en 2014-2015 conformément aux dispositions initiales du décret du 28 mai 1982 (articles 14 et 16), qui y étaient encore applicables en raison du fait que le CTMESR n'a pas été renouvelé en 2011 mais en 2010 (cf. article 16 du décret du 16 février 2012 précité). Le total des crédits de temps syndical attribué pour l'année scolaire 2014-2015, à l'ensemble des syndicats dont la représentativité a été constatée ainsi qu'il a été précisé, se monte à 1 810,6 ETP dans le champ professionnel de l'enseignement scolaire et à 400,3 ETP dans celui de l'enseignement supérieur. Il se répartit entre les organisations syndicales ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessous.Enseignement scolaireEnseignement supérieur **FSU817,5124,7UNSA381,4 *45,9Sgen-CFDT156,053,1CGT123,048,4CSEN24,812,3FNEC-FP-FO156,949,0SUD-Education116,72,2SNPTES0,062,1FAEN14,11,4APENSAM0,00,4ASAMEN1,50,2SNAMSPEN0,00,1SCENRAC5,30,1CFE-CGC4,60,1STC2,70,0UDAS2,40,0SNCA-EIL3,70,0SNEPAG-EIL0,00,2Total1 810,6400,3 * 62,4 ETP ont été retirés à l'UNSA suite à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2014, qui a annulé l'attribution à l'UNSA du 15ème siège au CTMEN élu en 2011. ** Les nombres figurant dans cette colonne résultent de la conversion en ETP de crédits de temps syndical de toutes les journées d'ASA et de leur ajout aux ETP de décharges de service, afin de permettre la comparaison avec la dotation pour l'enseignement scolaire.
M. Marc Dolez appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des GRETA. Pour faire suite à sa réponse sur le sujet qui a été publiée au Journal officiel du 16 octobre 2012 (page 5 737), il lui demande de bien vouloir lui communiquer le résultat de la concertation engagée pour apporter des réponses précises sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels. Le protocole d'accord relatif à la réforme des Greta, signé avec les organisations syndicales, prévoit une mise en oeuvre nationale coordonnée et un pilotage académique fondé sur la concertation. A cet effet, un groupe national de suivi piloté par le cabinet du ministre et composé des membres des directions concernées, de représentants des services déconcentrés et des représentants des organisations syndicales de personnels a pour objet notamment de clarifier les rôles des différents acteurs dans la nouvelle organisation et de définir un cadrage national en matière de gestion des ressources humaines. Au cours de ces réunions, ce groupe examine les modalités de mise en oeuvre de la réforme selon un calendrier qui lui a été soumis. Au niveau académique, un groupe de travail piloté par le DAFCO/DAFPIC, représentant du recteur, auquel participeront des représentants des organisations syndicales est chargé du suivi de la mise en oeuvre de la réforme. Il accompagnera la nouvelle organisation, proposera une harmonisation des pratiques de GRH ainsi qu'un plan académique de formation continue des personnels de la formation continue des adultes. Par ailleurs, il est prévu de présenter chaque année au conseil supérieur de l'éducation un rapport d'activité sur les questions relatives à la formation continue des adultes. Enfin la mission de service public de l'Education nationale, en direction des adultes, est réaffirmée par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école qui rétablit les Greta dans leur forme actuelle. Ainsi, la situation des personnels de Greta sera préservée.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enfants de nos compatriotes expatriés qui souhaitent, en vue de leur retour en France, s'inscrire à l'université. En effet, nombre de Français, de retour d'expatriation, éprouveraient des difficultés pour s'inscrire dans certaines universités. Certes, les futurs étudiants ont accès au système d'admission post bac (APB) sur Internet. Cependant, compte tenu du nombre de places limitées dans certaines universités, ces dernières établissent une sectorisation. De ce fait, elles accueilleraient en priorité les futurs étudiants en fonction de l'appartenance ou non du domicile familial à la zone de sectorisation de l'université. Or, par définition, les parents expatriés ne sont plus nécessairement domiciliés en France. Ces difficultés seraient doublement dissuasives : elles seraient d'une part de nature à dissuader l'expatriation des Français, particulièrement ceux ayant des enfants en âge de rentrer en université, mais aussi de nature à dissuader les jeunes Français de revenir en France pour poursuivre leurs études. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'améliorer les conditions de retour des jeunes Français dans nos universités, après une période d'expatriation. Le portail d’admission post-bac (APB), pour lequel un travail de simplification drastique et d’amélioration a été engagé, permet aux candidats français, résidant en France ou à l’étranger, de se préinscrire dans les formations de l’enseignement supérieur, notamment en première année de licence. Conformément à la réglementation, lorsque le nombre de candidatures à une première année de licence est supérieur aux capacités d’accueil de l’université, un tirage au sort est confié à l’application APB et prend en compte l’académie du candidat, puis l’ordre des vœux formulés par celui-ci. Dans le cadre de ce tirage au sort, les candidats français résidant à l’étranger sont considérés comme résidants de l’académie de ressort de l’établissement sur lequel ils postulent, quel que soit celui-ci. En conséquence, la sectorisation opérée par certaines universités ne concerne que les candidats résidant en France dans des académies autres que celle du siège de l’université.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière viticole. En effet, un rapport de l'ANPAA, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie publié en juin dernier préconise de changer le message sanitaire « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » pour le remplacer par « l'alcool est dangereux pour la santé ». En outre il serait désormais interdit de marquer « À consommer avec modération ». Ces propositions mettraient en danger la filière viticole, fleuron de nos exportations. Cette radicalisation du message sanitaire, si elle devait être adoptée, aurait également pour conséquence de stigmatiser des millions de consommateurs de vin raisonnables et responsables en France sans résoudre le problème des populations à risque (en particulier les jeunes) insensibles à ce type de message. Par conséquent il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce propos. Les risques sanitaires associés à la consommation d'alcool constituent un sujet de préoccupation majeure pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Face à ce constat, le nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 priorise la prévention, la prise en charge et la réduction des risques. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier le cadre législatif actuellement en vigueur en matière de publicité en faveur des boissons alcooliques, lequel permet aux acteurs économiques du secteur de communiquer, tout en protégeant la population, en particulier la jeunesse.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités de frais hospitaliers révélées par une étude de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé. Avant remboursement des complémentaires, la participation au coût des soins est la part la plus importante de la note. Le coût d'un séjour hospitalier s'élève ainsi à 511 euros en moyenne. Pour les patients possédant une assurance complémentaire, le montant à charge du séjour reste relativement raisonnable. Cependant, quelques millions de Français n'ont pas d'assurance complémentaire. L'étude pointe aussi le fonctionnement des tarifs journaliers de prestation, qui explique le coût élevé dont le patient doit s'acquitter. Ces TJP, qui servent de base de calcul pour le ticket modérateur de 20 %, varient considérablement d'un hôpital à l'autre, sachant que chaque établissement a la possibilité de fixer lui-même le TJP. Le tarif journalier s'apparente à une variable d'ajustement budgétaire, en fonction des charges et activités prévisionnelles de l'établissement concerné. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réduire ces distorsions de tarifs dont les patients font les frais et qui accentuent les inégalités d'accès aux soins. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu en effet pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Les tarifs journaliers TJP étant propres à chaque établissement, une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre dès 2014 afin de réduire les écarts constatés. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent une baisse des TJP qui sont supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport sont en cours d'expertise et une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fixé la date d'échéance du dispositif actuellement en vigueur à 2020. En tout état de cause, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise de « réserver les recrutements en contrats à durée déterminée financés directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter à deux l'enchaînement de contrats post-doctoraux au sein d'un établissement ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et déjà une telle charte, examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement à l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants ne sont pas renouvelés au-delà du deuxième contrat, la poursuite de carrière éventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire à l'issue d'un concours. De plus, les nouvelles orientations de l'agence nationale de la recherche (ANR) vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux contrats à durée déterminée. En particulier, aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. En effet, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. Aussi, il lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'organiser, à court terme, la reprise par la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) des déficits 2012 et 2013 des branches maladie et famille du régime général et augmenter en conséquence le taux de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant du régime de retraite des exploitants agricoles, de majorer l'assiette sociale des exploitants n'adhérant pas à un organisme agréé, comme pour l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet. La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement fiscal de 20 % dont bénéficiait l'ensemble des non-salariés (y compris les non-salariés agricoles) adhérents des centres de gestion et associations agréées, cet abattement ayant été intégré directement dans le barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'assurer la neutralité fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25 %. Cette majoration de 25 % aboutit à ce que les non-salariés non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de l'intégration de l'abattement dans le barème fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'était pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés. Dans ces conditions, à revenu professionnel équivalent, l'assiette des cotisations sociales était identique, que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion, des mesures visant à maintenir cette neutralité sociale ont été prises. Il s'agissait en effet de ne pas procéder à un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel majoré et donc de ne pas pénaliser les non-salariés concernés par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ainsi neutralisé la hausse mécanique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, à l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. La remise en cause de cette neutralité de l'assiette sociale n'est pas prévue dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème que rencontrent les éleveurs d'autruches « de rente » en raison du statut réglementaire de cet animal. Cet élevage productif, autorisé en France depuis 1993, est destiné pour une part à l'accueil du public à des fins essentiellement ludiques et pédagogiques, d'autre part, à la consommation de la viande d'autruche dont la qualité sanitaire est reconnue et enfin à la commercialisation de produits dérivés. Ces oiseaux s'adaptant très bien aux milieux et aux conditions climatiques, ils peuvent représenter un véritable débouché économique pour certains territoires ruraux. Toutefois, la réglementation relative à cet animal est extrêmement contraignante puisque, lui attribuant une certaine dangerosité qui n'est pourtant pas avérée, elle ne considère pas l'autruche comme un animal domestique. En raison de toutes sortes de tracasseries administratives, les élevages ont donc beaucoup de difficultés à subsister et à se développer. Il aimerait donc savoir s'il est possible d'engager un dialogue constructif avec les éleveurs d'autruches « de rente » pour examiner les possibilités de lever ou d'amoindrir les contraintes qui pèsent sur cette profession. Au terme de l'arrêté du 30 mars 1999, l'autruche figure dans la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement, et à ce titre, relève effectivement du ministère chargé de l'écologie. Bien que l'abattage et la mise sur le marché de la viande d'autruche soient autorisés par une note de service n° 8076 du 21 avril 1993 de la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture, il n'en demeure pas moins que, sur le plan juridique, les autruches sont des animaux non domestiques et ce, conformément à l'article précité du code de l'environnement. A cet égard, c'est par arrêté conjoint avec le ministre chargé de l'environnement que le ministre chargé de l'agriculture, le 2 avril 2001, a fixé les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage d'autruches, s'agissant notamment du respect des pratiques d'élevage, du bien-être animal, et des conditions d'abattage. La caractéristique particulière de ces élevages d'autruches est de remplir plusieurs fonctions : élevage, abattage, vente directe de viande, et organisation de visites scolaires voire touristiques. L'intervention des différents ministères, notamment en matière de contrôle, provient directement du fait que ces élevages exercent traditionnellement ces différentes activités. Le ministre chargé de l'agriculture souscrit pleinement à la nécessité de résoudre les difficultés administratives soulevées. Néanmoins, la solution ne réside pas nécessairement dans le classement de l'autruche en animal domestique. Il s'agit, en premier lieu, d'instaurer un dialogue constructif entre les représentants des éleveurs et les services des différents ministères compétents et ce, en vue de simplifier les démarches administratives.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Il lui demande quelles sont les conditions actuelles nécessaires à cette retraite anticipée. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'application du règlement UE n° 1169-2011 pour les professionnels de la glace alimentaire. Ce règlement, qui entrera en vigueur au 13 décembre 2014, est source d'inquiétude pour les artisans glaciers, à cause de son interprétation par la DGCCRF. Cette interprétation impliquerait l'obligation d'étiquetage en masse et non plus en volume, alors que l'affichage d'un poids précis et régulier ne serait pas sans poser de difficultés techniques, sans garantir pour autant une meilleure qualité au consommateur. La situation actuelle ne semblait en effet pas nécessiter la mise en place d'une nouvelle contrainte. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de prendre en compte la problématique spécifique des glaces artisanales. Les modalités d'indication de la quantité des denrées alimentaires vendues au consommateur sont précisées par l'article 23 point 1 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO. Il en résulte que la quantité nette de glace délivrée au consommateur doit être exprimée en unité de masse, s'agissant de produits solides. Cette disposition est d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Par ailleurs, l'indication de la masse du produit est la donnée la plus objective sur la quantité de produit. En effet, lors de la fabrication des glaces et crèmes glacées, l'incorporation d'air (dans le mélange) résultant du turbinage peut entraîner, pour une même masse, une variation particulièrement significative du volume de produit, dite foisonnement. L'information sur la masse de produit est ainsi le gage d'une information claire, simple et loyale du consommateur, qui lui permet d'opérer un choix en connaissance de cause. En outre, une telle indication est de nature à éviter tout risque de distorsion de concurrence entre les opérateurs. Enfin, ces dispositions sont d'application directe en droit national depuis le 13 décembre 2014, c'est-à-dire 3 ans après l'adoption du règlement cité.
En complément à une précédente question écrite, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais prévus par la loi concernant le redécoupage des intercommunalités. Dans le cas où une communauté de communes soit est formée de deux parties disjointes, soit à moins de 5 000 habitants, elle lui demande quelle est la date limite précise et obligatoire à compter de laquelle le redécoupage faisant disparaître la discontinuité ou l'insuffisance de population doit impérativement entrer concrètement en vigueur. Dans l'hypothèse où une dérogation à cette date limite serait possible, elle lui demande quels en sont les critères et quelle est la disposition législative qui le permet. Comme rappelé dans la réponse à la question n° 20673, la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants est un objectif fixé aux schémas départementaux de coopération intercommunale par la loi du 16 décembre 2010. Toutefois l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoyait des possibilités de dérogations du préfet fondées sur les caractéristiques géographiques particulières ou sur l'existence de zone de montagne. La suppression des discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur, constitue quant à elle une obligation fixée par cette même loi. Ainsi, les préfets étaient tenus de prendre des arrêtés de projet de périmètre visant à sa réalisation au 31 mai 2013. A compter de cette date, la loi a mis en place une procédure particulière, codifiée à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, pour mettre fin aux situations de discontinuité ou de communes isolées qui apparaitraient. Ces dispositions sont d'application immédiate et ne prévoient pas de dérogation. Par ailleurs, et conformément au souhait des élus exprimé lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l'occasion d'une communication en Conseil des ministres le 13 février 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de faire procéder, dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, à un audit externe des modalités de gestion des réserves financières du régime complémentaire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant exercé le droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain qui a reçu un équipement public, mais cette préemption a été annulée par le juge administratif. Selon la jurisprudence, la commune devrait proposer le terrain à l'acquéreur évincé. Elle lui demande si ce principe jurisprudentiel s'impose dès lors qu'un ouvrage public a été édifié sur le terrain en cause. Le Conseil d'Etat considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre temps été cédé, d'une part, que le titulaire du droit de préemption s'abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et d'autre part, qu'il propose d'abord à l'acquéreur évincé puis le cas échéant au propriétaire initial l'acquisition de ce bien à un prix excluant tout enrichissement sans cause de l'une des parties (CE, 26 février 2003, n° 231558). Ainsi, lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à cette fin, il lui appartient après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, de prescrire à l'auteur de la décision annulée de prendre les mesures précitées (CE, 31 janvier 2007, 277715). En effet, au vu des circonstances de l'espèce, il peut s'avérer contraire à l'intérêt général de remettre en cause l'utilisation qui a été ultérieurement faite par la collectivité publique de l'immeuble préempté, ce qui peut être le cas de la réalisation d'un ouvrage public tel qu'une voie publique par exemple (CE, 31 janvier 2007, n° 277715). L'atteinte à l'intérêt général est donc laissée à l'appréciation du juge administratif au regard des circonstances de l'espèce.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'organiser, dans les académies, une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les écoles, les établissements et les bassins d'éducation et de formation ; de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la confédération française de gardes particuliers assermentés et de la fédération inter départementale de gardes particuliers pour la protection de l'Environnement. Les gardes particuliers chargés d'une mission de service public, dépositaires de l'autorité publique, reconnus comme ayant des prérogatives de police de puissance publique effectuant des missions de police, notamment, celle de la police à la conservation du domaine public routier, s'interrogent sur le type de commissionnements possibles de la part des collectivités territoriales. En effet, ceux-ci sont employés par ces dernières, qui ne sont autre que des communes, EPCI, Conseils généraux. Certaines d'entre elles, sont propriétaires de forêts publiques non domaniales. Ils aimeraient connaître le champ d'intervention de ces gardes des bois et forêts particuliers salariés de ces collectivités et plus particulièrement le type d'infractions prévues et réprimées par le nouveau Code forestier. Les gardes particuliers, agréés conformément à l'article 361-1 du code forestier, peuvent assurer uniquement la surveillance des forêts de particuliers. Ils peuvent constater les infractions forestières dans les propriétés privées dont ils ont la garde. Les forêts des collectivités susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et les forêts domaniales relèvent du régime forestier et sont gérées par l'office national des forêts (ONF) conformément aux dispositions du code forestier. Les missions de surveillance et de police forestière sont effectuées par les agents assermentés de l'ONF, au titre du régime forestier. Ces bois et forêts ne sont pas dans le champ d'intervention des gardes particuliers salariés de ces collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. La ministre du commerce extérieur attache une grande importance à rationaliser le nombre de commissions administratives existantes. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingts instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de huit instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi en 2014. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels (voir en particulier le retrait de participation résultant du décret n° 2013-703 du 1er août 2013). Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 portant sur l'expérimentation pour une durée de trois ans d'« hôtels hospitaliers » à proximité d'hôpitaux, qui doivent servir de « SAS » entre l'opération en ambulatoire et le domicile du patient. Cet amendement vise à laisser ce marché à l'économie traditionnelle, sans poser des barrières de sécurité d'exploitation « sans but lucratif » : une démarche de rentabilisation pour l'accès aux soins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et son décret d'application du 12 décembre 2016 ont ouvert la possibilité pour les établissements de santé de proposer une prestation non médicalisée d'hébergement de patients, sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Cette prestation est assurée par l'établissement, qui peut la réaliser dans ses propres locaux, mais distincts des locaux d'hospitalisation, ou la faire réaliser par un tiers, notamment un prestataire hôtelier ou un partenaire associatif, par exemple. Le patient ne nécessitant pas de soins médicaux particuliers, habitant seul ou à distance d'un établissement de santé, n'a ainsi plus besoin d'être hospitalisé la veille ; il pourra également sortir plus précocement de l'hôpital, tout en étant proche de son lieu de soins si besoin. En cas de séances itératives (radiothérapie par exemple), des transports fatigants seront ainsi évités. Pour les établissements de santé, l'hébergement non médicalisé (ou « hôtel hospitalier ») est une opportunité pour repenser les prises en charge : il leur permettra de se recentrer sur les soins et d'optimiser leurs organisations.  L'arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients précise les conditions de l'appel à projet. Les établissements peuvent déposer leur dossier de candidature jusqu'au 12 mars 2017. Le Fond d'intervention régional (FIR) financera cette expérimentation. Une évaluation sera réalisée un an avant son échéance de façon à apprécier de façon exhaustive tout l'intérêt de ce dispositif, pour le patient et au niveau médico-économique.