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M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. Le syndicat de l'Enseignement privé-CFDT dénonce avec vigueur les inégalités avec leurs collègues du public. Ces enseignants précaires sont en effet plus nombreux dans le privé que dans le public. De plus, leur rémunération est inférieure tant au premier degré qu'au second degré. Pire, depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement puisqu'il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Le syndicat déplore également le plan actuel de résorption de la précarité qui ne permet pas de lutter efficacement contre ces inégalités. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai, afin de rétablir l'égalité des conditions de travail pour les enseignants sous contrat. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Plus spécifiquement, certains professionnels du secteur d'activité concerné souhaiteraient la mise en place d'un "contrat d'avenir" en faveur de détaillants en carburant. En effet, ceux-ci considèrent qu'il existe une réelle menace qui pèse sur le maillage du territoire. Ainsi, un quart des Français habiteraient dans une commune dépourvue de station-service et, dans sept départements, le temps nécessaire pour trouver une station avoisinerait une durée comprise entre 20 minutes et 28 minutes. Par ailleurs, il est relevé que, pour Paris et la petite couronne, on passerait à terme de 122 stations-service à 39 stations. Plus largement, la fermeture de stations-service concerne l'ensemble du territoire et les professionnels du secteur d'activité en question proposent par conséquent la mise en place d'un "contrat d'avenir" spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'Etat. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Lucien Degauchy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement du projet du canal Seine-nord Europe. Ce projet, qui vise à relier Compiègne dans l'Oise à Aubencheul-au-Bac dans le Nord par un canal à grand gabarit de 106 km, est toujours en attente. À la suite de la mission de reconfiguration conduite par le député Rémi Pauvros, le Gouvernement doit déposer le dossier du canal devant la commission européenne qui finance le projet à hauteur de 40 %, la date butoir du dépôt ayant été fixée à fin 2014 pour acter cette participation financière européenne. Dans le contexte de morosité économique que connaît la Picardie, la poursuite des travaux liés à la construction de ce canal et de ses infrastructures est attendue avec impatience par la population ; aussi il souhaite savoir si le Gouvernement a pris une décision quant à la validation de ce projet et si un calendrier précis a été établi quant à sa réalisation. Le canal Seine-nord Europe (CSNE) formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. La Commission européenne a donné son accord de principe sur un financement du projet à hauteur de 40 % de subvention. Il s'agit d'une opportunité pour tous les territoires du nord de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est à ce titre exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne transmettra sa réponse sur le financement du projet au cours du mois de juillet. Le député Rémi Pauvros a remis le 5 mai 2015 un rapport avec des propositions, que le Gouvernement et les équipes de préfiguration de la future entité de projet vont examiner attentivement, afin de poursuivre la concrétisation du projet dans les perspectives de développement économique des territoires du nord de la France. Le Gouvernement nommera dans les prochaines semaines un préfigurateur technique et financier, afin de mettre sur pied les conditions de financement du projet et les statuts de la société de projet.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le logo « lait collecté et conditionné en France » mis en place par les producteurs français de lait afin de valoriser leur production et leur savoir-faire. Cette initiative fait suite aux difficultés rencontrées par ces producteurs en raison de l'embargo russe qui a eu pour incidence de redispatcher sur le marché français des productions européennes qui n'ont pas pu être écoulées sur le marché russe et qui a entraîné une baisse des prix dont les effets se sont fait sentir sur toutes les filières agricoles françaises. Il voudrait savoir si cette initiative pourrait être développée dans d'autres filières agricoles afin de mieux informer le consommateur de l'origine des produits consommés et de le responsabiliser sur les incidences de son achat. Le logo de la démarche « lait collecté et conditionné en France » est de nature à donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. D'autres filières telles que celles des viandes ont développé une démarche similaire avec la mise en place du logo « viande de France ». Le ministre chargé de l'agriculture s'est exprimé à plusieurs reprises pour saluer la mise en oeuvre de ces démarches par les filières. Cela va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs et montre le dynamisme des filières. Par ailleurs, le ministre est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne pour rappeler son attachement à l'indication de l'origine ou du lieu de provenance. Il a demandé que ces indications soient rendues obligatoires au niveau européen pour les produits non soumis actuellement à cette obligation tels que le lait ou la viande utilisée comme ingrédient dans les produits transformés. Il a explicitement demandé, lors du conseil « agriculture et pêche » du 16 juin dernier, que la Commission poursuive la réflexion sur cette question afin de trouver une solution qui puisse tenir compte des coûts et des difficultés de mise en oeuvre. Enfin, l'État mettra en oeuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en oeuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'intérêt du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Créé par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, ce fonds a vocation à intervenir uniquement dans le cas où des terres agricoles ou forestières deviendraient totalement ou partiellement impropres à la suite d'un phénomène nouveau, inconnu au moment où l'épandage a été réalisé ; des indemnités seraient alors versées. Ce fonds de garantie est alimenté par la seule taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles définie par les articles L. 425-1 du code des assurances et 302 bis ZF du code général des impôts. Recouvré en même temps que la TVA, le produit de cette taxe est ensuite reversé à la caisse centrale de réassurance pour alimenter le fonds de garantie. Les syndicats d'assainissement craignent aujourd'hui que le coût élevé du recouvrement de cette taxe mis en avant par l'État, conjugué au fait que le fonds de garantie n'ait reçu aucune demande d'indemnisation depuis sa mise en œuvre en 2011, ne fasse peser une menace sur l'existence de cette taxe, et donc du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Cette suppression aurait des conséquences économiques et financières lourdes sur les collectivités et sur les usagers des services publics d'assainissement, qui verraient le montant de leurs factures d'eau considérablement augmenter, en raison de la hausse de la redevance d'assainissement collectif. Aussi, il lui demande de lui indiquer précisément si le Gouvernement envisage de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles assurant l'alimentation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. La suppression de la taxe sur les boues d'épuration urbaines a été proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette mesure sera mise en œuvre à l'occasion d'une prochaine loi de finances qui permettra au Parlement d'en définir les modalités en tenant compte de l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions attribuées aux radios associatives. Depuis près de 40 ans, ces médias participent à l'information et à l'expression des citoyens. La loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, qui les a légalisées, a prévu dans le même temps l'instauration du Fonds de soutien à l'expression radiophonique afin de pérenniser leur existence et de les accompagner dans leur mission de communication sociale de proximité. Des subventions sont ainsi accordées aux radios associatives hertziennes, autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, au titre des charges d'exploitation ou d'équipement. Depuis 2010, les crédits affectés à ce fonds sont fixes, bloqués à hauteur de 29 millions d'euros. Avec l'augmentation constante du nombre de radios associatives éligibles à ce Fonds, chacune bénéficie de subventions en baisse alors que les frais liés à leur fonctionnement progressent. Par ailleurs, ces structures s'inquiètent d'un potentiel gel des crédits du FSER, à hauteur de 6 % pour l'année 2013. Une telle décision menacerait leur activité et les 2 800 emplois qui sont recensés dans ce secteur. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement sur cette éventualité ainsi que sur les évolutions envisageables à long terme en matière d'aides aux radios associatives. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de différencier davantage, en fonction des tendances observées, les taux d'évolution des sous-objectifs ONDAM ville et ONDAM hospitalier. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de l'association des agences de l'État aux efforts financiers de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances propose d'appliquer les normes budgétaires relatives aux dépenses de fonctionnement, aux effectifs et à l'endettement à l'ensemble des agences de l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentué la contribution des agences à l'effort de redressement des finances publiques : - l'évolution des dotations de l'État aux opérateurs sera très modérée sur la période ; - les taxes affectées sont progressivement plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, un groupe de travail interministériel des opérateurs mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique dès le début de l'année 2013, travaille spécifiquement sur une meilleure association des opérateurs au redressement des comptes publics.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les structures régionales de consommation. Depuis plusieurs années, les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) font état de difficultés financières, de baisse de leurs moyens et de retards dans le versement des financements alloués par l'Institut national de la consommation. Alors qu'une remise à plat des structures de la consommation est annoncée pour le printemps 2013, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour préserver l'audience et les moyens d'action des CTRC. Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'importance de développer des formations « professionnalisantes » dans le domaine de la gérontologie, qui intègrent également l'aspect lien social, en plus d'une formation sur les aspects sanitaires. Il souhaite connaître l'action qu'elle compte mettre en œuvre, en lien avec ses collègues en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour permettre un développement et une pérennité de ces formations globales autour du vieillissement. L'attractivité des métiers de l'accompagnement des personnes âgées est une des préoccupations du Gouvernement. Une fusion de deux diplômes de travail social de niveau V à savoir le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DE AMP) et le DE d'auxiliaire de vie sociale (DE AVS) a été réalisée par un décret en date du 29 janvier 2016 avec la création d'un nouveau diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DE AES). Ce nouveau diplôme, qui compte des spécialités, est enregistré au registre national des certifications professionnelles permettant son accès au titre de la validation des acquis de l'expérience. Ce diplôme offre la possibilité d'obtenir, par la voie de la formation continue, les autres spécialités, sans avoir à repasser des épreuves complémentaire de certification de socle commun. Il permet ainsi d'ouvrir des passerelles entre différentes spécialisations des métiers de l'accompagnement et offre ainsi des perspectives d'emplois diversifiés de nature à renforcer l'attractivité des métiers. En outre, pour développer les emplois et les compétences des professionnels accompagnant les personnes âgées, à la suite de la signature de l'accord national pour l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), des actions ont pu être mises en œuvre pour les métiers de l'autonomie du secteur social et médico-social de statut privé. Dans ce cadre, l'Etat s'est engagé à participer aux cofinancements à une hauteur maximale de 1,8 M sur 3 ans, ce qui représente un appui de l'ordre de 32 %, pour un coût total des actions financées de 5,5 M soit un apport de 3,6 M des organismes paritaires collecteurs agréés.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire, dévoilé le 3 septembre 2015 au ministère de l'écologie qui sera prochainement soumis au vote. En effet, les associations de défense de l'environnement estiment que ce projet de décret est une bombe contre l'environnement et un cadeau aux afficheurs. Ce décret viserait à autoriser des panneaux publicitaires de 12 m² scellés au sol dans des communes où ils sont interdits depuis toujours et cela quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de l'interdiction des pré-enseignes de 1,5 m² dans ces mêmes communes. Il s'agirait encore, par exemple, de remettre en cause le mode de calcul de la surface des publicités tel que défini par la loi depuis 1979 et de légaliser des panneaux publicitaires devenus illégaux depuis le 13 juillet 2015. Pour les associations de défense de l'environnement, c'est au visage même de la France que ce décret s'attaque. Face à ce décret, Paysages de France, association agréée dans le cadre national depuis 1996, forte de compétences accumulées depuis près d'un quart de siècle, agit ici comme porteur d'alerte. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux interrogations afin d'être en mesure de rassurer les associations de défense de l'environnement. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les mesures à prendre en vue d'assurer le maintien des activités et le développement du monde rural. Dans bon nombre de communes se fait jour un sentiment de délaissement économique et social, d'effritement des services publics et de non accès à des services nouveaux comme la communication numérique. Le constat a été fait qu'il faut à la fois créer des richesses, c'est-à-dire maintenir les activités productives et les renouveler, capter des richesses pour maintenir des bassins de vie actifs dans le monde rural et mieux répartir la richesse. Ces différents aspects sont imbriqués. Elle lui demande si la création de zones de développement économique rural, s'appuyant sur des nouveaux outils fiscaux, bancaires et réglementaires est envisagée et quelles pourraient en être les principales caractéristiques. Reconstruire une politique d'aménagement du territoire suppose de s'intéresser à tous les types d'espaces. Pour les territoires ruraux, les défis sont connus : maintenir et recréer des activités productives en veillant à la préservation des ressources et des paysages, amplifier les retombées économiques liées à la présence d'habitants et de touristes, renforcer l'attractivité des territoires en améliorant l'accès au numérique et l'offre de services. Ils ne pourront être relevés qu'en améliorant les relations existantes entre les espaces ruraux et les villes auxquelles ils sont connectés. Sur ces différents sujets, l'État est loin d'être le seul acteur. Dans un contexte d'approfondissement de la décentralisation, sa mission première consiste à définir des orientations nationales soucieuses de l'égalité des territoires, et à proposer aux partenaires régionaux des modalités d'action plus efficaces pour atteindre les objectifs définis en commun. Dès lors, la contractualisation est une voie à privilégier. Une réflexion est engagée sur les principes et l'architecture des futurs contrats 2014- 2020 et devrait aboutir rapidement. Il est d'ores et déjà évident que la question de l'accessibilité des services figurera parmi les thématiques prioritaires proposées par l'Etat au partenariat régional. A l'intervention contractualisée, s'ajouteront des leviers nationaux, parmi lesquels les aides zonées. L'actuelle géographie prioritaire résulte d'un empilement de zonages accumulés au fil des années, reposant parfois sur des indicateurs obsolètes. Elle mérite d'être réformée, au regard d'objectifs reprécisés qui pourront conduire à redéfinir les avantages associés et leurs modalités de mise en oeuvre. Ce chantier sera lancé prochainement et ne manquera pas d'associer les parlementaires.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'externalisation chez des prestataires privés par les administrations publiques de services touchant à l'accès direct du citoyen au service public. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il est très fréquent que les administrations publiques sous-traitent auprès d'organismes privés, qui sont d'après un constat réaliste plus difficiles d'accès et limitent ainsi l'accessibilité pourtant inéluctable que les services publiques doivent aux citoyens. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que l'externalisation par certaines administrations publiques ne se fasse pas au détriment du citoyen et de son droit d'accès au service public. La politique d'externalisation de services touchant à l'accès direct du citoyen au service public n'était pas un axe de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui a pris fin en 2012. Elle n'est pas non plus un axe de la modernisation de l'action publique (MAP), qui vise à la fois une meilleure qualité de service rendu à l'usager et une meilleure accessibilité des services publics sur les territoires. En réalité les quelques externalisations mises en oeuvre ont été concentrées dans le domaine du soutien comme c'est le cas par exemple sur le parc automobile de l'Etat, ou encore sur la fonction habillement des forces armées. Par ailleurs, il est rappelé que la MAP est désormais un chantier piloté par le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, auprès du Premier ministre.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de démantèlement de la permanence de soins (PDS) en raison de la création d'un numéro unique de PDS récemment annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la présentation des orientations du projet de loi santé. À ce jour il existe un numéro national, le 15, et des numéros interconnectés dont le 3624 de SOS Médecins assurant la régulation des appels. Depuis cinq ans ce mode d'intervention permet d'assurer la prise en charge des patients le plus rapidement possible avec la meilleure efficience médicale et à un coût acceptable pour la collectivité. Or l'association SOS Médecins fait valoir que la création d'un numéro unique pour chaque département (alors que ce dernier est semble-t-il amené à disparaître), soit près d'une centaine de numéros d'appel, créera une confusion pour les patients et engendrera des coûts supplémentaires pour la collectivité sans améliorer l'efficacité médicale. Aussi, dans la perspective d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la permanence de soins, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'application de la loi du 5 mars 2012, relative aux recherches sur les personnes humaines. Cette loi crée plusieurs catégories de recherches médicales sur les personnes humaines, en fonction de la dangerosité pour les personnes. Or, bien que classé parmi les « recherches interventionnelles sur les médicaments qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes » la recherche en psychologie est soumise à l'obligation systématique d'une demande d'autorisation auprès d'un Comité de protection des personnes. Cette procédure administrative peut se révéler particulièrement contraignante pour le développement de cette profession. Elle lui demande si elle envisage de réécrire le texte de loi ou d'assouplir le régime afférant. La loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine définit trois catégories de recherches en fonction du niveau de risques et de contraintes appliqués aux personnes participant aux recherches. Les recherches comportant des risques importants doivent être soumises à l’autorisation préalable de l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. S’agissant de l’avis du comité de protection des personnes (CPP), celui-ci est obligatoire pour l’ensemble des recherches quelle que soit leur catégorie, y compris donc les recherches observationnelles (ou non interventionnelles). L’avis du CPP porte notamment sur la qualité de l’information préalable donnée aux potentiels participants à la recherche, sur la qualité du recueil de leur consentement et sur la protection de leurs données. Ces aspects de la recherche entrent en ligne de compte quel que soit le niveau de risque de la recherche et sont donc indépendants de celui-ci. Les recherches dans le domaine de la psychologie justifient pleinement qu’un comité qualifié en matière d’éthique s’assure de la protection des participants au regard des aspects précités. Par ailleurs, la généralisation de l’obligation d’avis du CPP à l’ensemble des recherches, y compris les recherches observationnelles, correspond au souhait de nombreux chercheurs pour qui la publication de leurs recherches dans des revues scientifiques est subordonnée à la production de l’avis favorable d’un comité d’éthique. Il n’est donc pas envisagé de modifier les dispositions législatives afférentes à l’avis des CPP.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une les déclarations lors de la troisième conférence humanitaire sur les armes nucléaires (8 et décembre 2014, Vienne) ou participèrent 158 États. L'Autriche s'est engagée « à identifier et à prendre des mesures efficaces pour combler le vide juridique pour l'interdiction et l'élimination des armes nucléaires » et « à coopérer avec toutes les parties prenantes pour atteindre cet objectif ». Depuis cet « engagement de l'Autriche » a été endossé par 108 États, près d'une cinquantaine l'annonçant lors de la conférence d'examen du TNP (mai 2015). La France n'est pas dans cette liste. Le président Hollande, dans son discours à Istres, a indiqué qu'il partage pourtant l'objectif de « l'élimination totale des armes nucléaires quand le contexte stratégique le permettra ». Il est nécessaire de faire naître un contexte positif et cet engagement humanitaire va dans ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer en quoi cet engagement est incompatible avec la politique de la France en matière de désarmement nucléaire. La France est déterminée à progresser dans le domaine du désarmement nucléaire dans le cadre d'une approche progressive et réaliste, tenant compte du contexte de sécurité. C'est cette approche étape par étape qui fonde le plan d'action adopté au consensus par la conférence d'examen de 2010. Or comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours sur la dissuasion nucléaire à Istres, le 19 février 2015, le contexte international n'est pas exempt de tensions « et la réapparition d'une menace étatique majeure pour notre pays, ne peut être exclue. (...). Et c'est pourquoi, le temps de la dissuasion nucléaire n'est pas dépassé. Il ne saurait être question, y compris dans ce domaine, de baisser la garde ». Dans ce contexte, la France, pas plus que les autres Etats dotés d'armes nucléaires ou ses partenaires de l'OTAN, n'a pu s'associer à ce qu'il est convenu d'appeler « l'engagement de l'Autriche ». Celui-ci vise en effet à « stigmatiser, prohiber et éliminer les armes nucléaires ». Il n'est pas compatible avec l'existence de la dissuasion nucléaire, ni conforme avec l'approche de la France du désarmement. Le désarmement, y compris le désarmement nucléaire, ne peut progresser qu'en tenant compte du contexte stratégique. S'agissant des considérations humanitaires, la France a toujours été consciente des effets dévastateurs de l'usage d'armes nucléaires. Ces conséquences sont connues. C'est pourquoi la dissuasion nucléaire française ne vise que la défense de ses intérêts vitaux, dans des circonstances extrêmes de légitime défense, un droit reconnu par la Charte des Nations unies. La dissuasion française s'exerce dans le respect du droit international.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les négociations visant à créer un partenariat de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Le Ministre a indiqué au début de l'été qu'il souhaitait protéger une certaine conception de l'agriculture dans le cadre des négociations en cours en ce qui concerne les indications géographiques protégées, la viande bovine et la protection des filières soumises aux normes européennes du bien-être animal. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations commerciales sans précédent, dont l'ambition est de constituer la plus vaste zone de libre-échange au monde. La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, tout en insistant sur certains points sensibles pour les deux parties, qui nécessitent une attention particulière de la part des négociateurs, notamment dans le domaine agricole. Parmi les enjeux agricoles figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, qui doivent rester un objectif prioritaire pour l'Union européenne. La suppression des semi-génériques viticoles doit par ailleurs faire partie des conditions indispensables à la conclusion d'un accord. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes nos producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs. La protection des produits dits « sensibles » constitue une autre priorité pour la France et l'Union européenne. Il est indispensable que ces derniers bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation totale. La France a indiqué à la Commission qu'il était en particulier essentiel que les viandes, notamment la viande bovine, soient classées en tant que produits sensibles. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences particulièrement graves sur ces filières et leurs emplois, compte-tenu de l'important différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment à de fortes différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. En raison de la récente fermeture de l'activité gouvernementale aux États-Unis (« shutdown »), la deuxième session de négociation, prévue début octobre, a dû être reportée. Celle-ci devrait intervenir en fin d'année 2013. A cette occasion, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt veillera au respect des intérêts français en matière d'indications géographiques et de produits sensibles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le renforcement de la fiabilité et un meilleur suivi des prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « publier, comme pour le budget de l'État et au moins trimestriellement, des données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de l'association nationale Solidarité paysans dans le cadre des procédures collectives en agriculture. Solidarité Paysans assure l'accompagnement des agriculteurs en difficulté pour aider au redressement économique et personnel des exploitants en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Solidarité paysans souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le télétravail dans la fonction publique. Il souhaiterait avoir un bilan de l'application du télétravail dans la fonction publique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture du centre de collecte de sang d'Épernay. Alors qu'il est régulièrement rappelé le manque de don de sang en France, il est paradoxal de constater que la fermeture ce centre de prélèvement soit envisagée. Cette décision, si elle est confirmée, va contraindre, dans le meilleur des cas, les donneurs volontaires à faire des déplacements plus longs. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir un accessibilité géographique raisonnable des centres de prélèvement dans le bassin de vie sparnacien et ainsi contribuer au maintien du don du sang. L'établissement français du sang (EFS) est depuis quelques années soumis à un contexte d'évolution de l'ensemble de la filière sang, que ce soit en termes de caractéristiques socio-économiques des donneurs, qu'en termes de baisse de la consommation de produits sanguins labiles (PSL) dans les établissements de santé. L'ensemble de ces facteurs obligent aujourd'hui l'EFS à faire évoluer ses pratiques de collecte afin d'être en mesure de garantir l'autosuffisance en produits sanguins labiles tout en assurant la sécurité des donneurs et des receveurs de produits sanguins. Ainsi, le contrat d'objectif et de performance (2015-2018) de l'EFS prévoit de renforcer les actions d'optimisation de la collecte en augmentant la performance des sites fixes et en adaptant leur organisation. Il prévoit également de rendre les collectes mobiles plus attractives en concentrant l'effort sur les collectes mobiles à fort potentiels (plus de 50 dons). Cette inflexion de la politique de collecte, qui vise notamment à s'adapter à l'évolution de la sociologie des donneurs et des règles de sécurité transfusionnelle nécessite naturellement un accompagnement vis-à-vis des associations de donneurs particulièrement présentes dans les petites agglomérations et milieux ruraux. Elle requiert aussi un accompagnement en matière de ressources humaines compte tenu des particularités propres à chaque région. Les maisons du don ont ainsi à adapter leur fonctionnement aux disponibilités des donneurs urbains en termes d'horaires, de jours d'ouverture, de don par rendez-vous. Si cette politique modifie les pratiques actuelles, elle ne le fait que dans l'objectif de garantir sur le long terme l'autosuffisance en produits sanguins labiles. La mise en œuvre de ces réformes doit également permettre à l'EFS de disposer d'une organisation plus souple et d'une capacité à être plus réactif en cas de hausse ou baisse de la demande de PSL en France.