M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire clarification des champs d'activité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes et des enseignants en activités physiques adaptées (APA). En effet, il semble que ces derniers soient de plus en plus sollicités par les établissements hospitaliers pour intervenir dans des structures de soins spécialisées. Or ces postes dépendent manifestement de la stricte compétence des masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci s'inquiètent d'une telle dérive d'autant qu'un décret doit venir prochainement préciser l'application de l'article 144 de la loi de la modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Cet article ouvre la possibilité de l'exercice d'une activité physique adaptée, sous le contrôle de professeurs de sports, par des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) dans le cadre d'une prescription ordonnée par un médecin traitant. Le futur décret devra quant à lui déterminer le périmètre des pratiques de chacun. Il apparaît important de bien faire le distinguo entre les activités qui relèvent d'un entretien physique (adapté à la pathologie de la personne) et les actes relevant de soins spécifiques comme par exemple la rééducation fonctionnelle dont seuls les masseurs-kinésithérapeutes ont la qualification pour intervenir. Il lui demande que le décret prenne bien en considération cette différentiation essentielle. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la rédaction de ce prochain décret et la date prévue de sa parution au Journal officiel. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.