M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1233 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1233 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense a pour objet la redéfinition des attributions de la direction du service national (DSN) en matière d'archives. Ce dispositif s'inscrit dans une réforme plus globale de modernisation de l'action publique au sein du ministère de la défense visant à améliorer la répartition des missions de collecte, de conservation et de gestion des archives intermédiaires(1) du service national et du personnel militaire non officier, entre le service historique de la défense (SHD) - service à compétence nationale sous tutelle de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) - et la DSN. En premier lieu, le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense a actualisé les missions du SHD afin de les rendre cohérentes avec les dispositions du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70). Il a ainsi procédé à la création du centre des archives du personnel militaire au sein du SHD et au transfert de l'exploitation et de la gestion des archives intermédiaires du personnel militaire non officier à ce service, hormis celles concernant le personnel recensé outre-mer. Cette réorganisation, qui a donné lieu à une vaste opération de centralisation de dix millions de dossiers individuels jusqu'alors répartis dans l'hexagone au sein des organismes du service national, a permis d'améliorer l'efficacité de la production des attestations sollicitées par les citoyens, relatives à leur situation au regard du service national. Par ailleurs, le décret n° 2012-1233 du 5 novembre 2012 précité a réservé le cas des archives intermédiaires du personnel militaire non officier recensé outre-mer, qui est demeuré de la compétence de la DSN et dont dépendent six centres du service national outre-mer. En effet, ces archives intermédiaires individuelles devant être conservées et exploitées jusqu'au terme de leur durée d'utilité administrative (fixée à l'âge de quatre-vingt dix ans des administrés) pour ensuite être versées aux archives territoriales compétentes, il n'était pas envisageable de les transmettre au centre des archives du personnel militaire situé à Pau et de procéder à leur rapatriement vers l'outre-mer, une fois ces documents devenus archives définitives. Ce dispositif de gestion locale, confiée aux centres de la DSN, garantit ainsi la conservation, en permanence, d'archives individuelles à proximité des administrés, mais aussi des historiens ou des chercheurs résidant outre-mer. Enfin, cette redéfinition des attributions de la DSN en matière d'archives a également permis à cette direction de recentrer ses activités sur sa mission « journée défense et citoyenneté ». (1) Documents qui ne sont plus d'usage courant mais qui doivent être conservés temporairement, pour des besoins administratifs ou juridiques.