Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés accrues des communes et communautés de communes à accéder au crédit bancaire pour financer leurs investissements. Le déblocage de trois milliards d'euros de crédit bancaire par le Gouvernement au mois d'octobre 2011 a été consommé en seulement trois semaines, ce qui souligne l'importance des besoins. Chaque nouvelle aide débloquée par l'État se trouve immédiatement absorbée par le grand nombre de projets en attente, ce qui conduit les nouveaux projets à être repoussés, faute de liquidités disponibles. Malgré les 1 000 milliards d'euros de prêts accordés par la BCE aux établissements bancaires, ces derniers se montrent très peu disposés à accompagner les collectivités et privilégient le soutien au secteur privé. L'action des collectivités locales dans la relance économique est pourtant fondamentale. Les communes et communautés de communes réalisent une part essentielle de l'investissement public dans notre pays. Les nombreux marchés publics qu'elles engagent avec les entreprises sont un levier majeur de la croissance et de l'emploi. À cette fin, le dispositif transitoire visant à rapprocher la Caisse des dépôts de la Banque postale à travers un « pôle public de financement des territoires » est une solution qui, à moyen terme, permettra d'assurer des liquidités aux collectivités locales, mais dont la mise en place requiert des délais plus longs que prévus. Or, face à l'urgence des besoins, il apparaît nécessaire de doter dès aujourd'hui de manière conséquente la Caisse des dépôts, afin qu'elle puisse accompagner les communes dans leurs investissements au cours des prochaines semaines. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de débloquer en urgence de nouvelles liquidités à destination de la Caisse des dépôts, ce qui permettrait aux communes de faire face à leurs besoins immédiats, dans l'attente de la mise en place du « pôle public de financement des territoires ». Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaises le 20 février dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, La Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : - la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; - le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds€ par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.