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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations légitimes de nombreux commerçants sur les répercussions des soldes flottants. Rendus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils ont cependant été remis en question par le rapport du Credoc et de l'IFM, qui souligne qu'ils sont difficilement conciliables avec le principe de concurrence déloyale entre commerçants. Les professionnels sont en effet inquiets des conséquences de ce dispositif qui, s'il s'avère bénéfique pour de grandes enseignes, met en péril les petits commerces. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport. Outre le principe d'une date nationale pour les deux périodes de soldes saisonniers, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré la pratique des soldes complémentaires qui permet aux commerçants de pratiquer leurs propres soldes à des dates qu'ils choisissent librement à l'exception du mois précédant les soldes saisonniers. Ces soldes sont limités à une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune et sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel ils se déroulent, au moins un mois avant la date de démarrage de l'opération. La complexité et l'impact de ce dispositif a nécessité un travail de concertation approfondi. Le gouvernement précédent avait commandé deux rapports, à deux ans d'intervalle pour connaître les effets de cette mesure, rapports qui se sont finalement contredits dans leurs conclusions. C'est dans ce contexte, déjà complexe qu'est intervenue la sanction de la loi belge sur les soldes et la revente à perte par la Cour de justice de l'Union européenne. Le Gouvernement a expertisé les impacts possibles de cette décision afin d'anticiper un éventuel contentieux. Engager la libéralisation de la revente à perte (comme la Cour de justice le demande à la Belgique) n'a pas été la solution retenue, car cela défavoriserait les commerçants les plus fragiles. C'est pourquoi, le Gouvernement a choisi de maintenir le cadre juridique existant autour de dates fixes, connues de tous. Lors de l'examen du projet de loi en faveur de l'artisanat, du commerce et des très petites entreprises, les députés ont adopté une disposition de suppression des soldes flottants, afin de clarifier encore ce cadre. Les deux semaines de soldes flottants sont donc réintégrées dans les périodes de soldes traditionnels (été, hiver) qui passent à 6 semaines chacune.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes. Dans le cas général et dans le cas spécifique du droit local d'Alsace-Moselle, elle lui demande selon quelles modalités la commune peut demander aux riverains de se charger de leur déneigement, de leur balayage et éventuellement de leur désherbage. En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ». La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ainsi, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains. Un régime identique est applicable en Alsace-Moselle, où le maire est chargé de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » (article L. 2542-3 du CGCT) et de « prendre les arrêtés locaux de police » (art. L. 2542-2 du CGCT).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la levée du secret défense dans l'affaire dite Karachi. Il lui demande si tous les documents classés secret défense réclamés par la justice ont bien été déclassifiés et, si c'est le cas, quand la déclassification aura lieu. A la suite des faits survenus le 8 mai 2002 à Karachi évoqués par l'honorable parlementaire, deux procédures judiciaires majeures distinctes se rapportant aux volets terroriste et financier de l'attentat, respectivement instruites par le pôle antiterroriste et par le pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Paris, ont été déclenchées. A ce jour, 19 demandes de déclassification ont été formulées par les magistrats chargés de la conduite des investigations. Pleinement déterminé à apporter son concours à la manifestation de la vérité, le ministre de la défense a systématiquement suivi les avis émis par la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions. Sur un total de 287 éléments concernés par ces demandes, 191 documents et un disque dur, dont la nature n'était pas susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'État, ont ainsi été déclassifiés en totalité ou en partie. Dans le cadre des deux procédures susmentionnées, la plus récente demande de déclassification de documents détenus par le ministère de la défense a été émise le 9 décembre 2013 et a abouti, au début du mois de mars dernier, à la transmission d'une douzaine de pièces à l'un des magistrats instructeurs. Aucune autre requête de ce type relative à l'attentat s'étant déroulé le 8 mai 2002 à Karachi n'est actuellement à l'étude au sein du ministère.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des Français établis en Australie au regard de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des trimestres travaillés en Australie. En effet, en l'absence d'accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie, les périodes d'activité sur le sol australien ne sont pas prises en compte lors de l'ouverture de droits à une pension vieillesse en France. Or force est de constater que la présence française en Australie ne cesse de croître. Par conséquent, de plus en plus de compatriotes français ayant travaillé en Australie sont pénalisés dans le cadre d'un retour en France. Certains Français établis en Australie considèrent qu'il s'agit d'un facteur déterminant qui empêche un éventuel retour en France. Ainsi, notre pays se prive de forces vives qui ont développé de véritables compétences à l'étranger, et dont les entreprises françaises pourraient bénéficier. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation. Compte tenu des liens économiques et des flux de personnes qui se développent entre la France et l'Australie, ainsi que de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un accord de sécurité sociale, le Gouvernement a entrepris des négociations en ce sens avec l'Australie. Deux sessions se sont ainsi tenues respectivement à Canberra, début mars 2008, et à Paris, fin avril 2010, mais n'ont pas permis d'aboutir. En effet, la recherche d'un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble des Français s'est avérée complexe, l'Australie souhaitant limiter le bénéfice de l'accord aux seules personnes titulaires d'un droit de séjour permanent. Or, les Français travaillant en Australie sont dans leur grande majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Le Gouvernement français est cependant disposé à reprendre des échanges avec le Gouvernement australien sur ce sujet. Dans ce contexte, les Français établis en Australie qui souhaitent s'ouvrir des droits à retraite auprès du régime général ont la possibilité d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La CFE gère en effet, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'assurance volontaire vieillesse (AVV) des travailleurs Français expatriés. Ont ainsi la faculté de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse les anciens assurés d'un régime obligatoire de retraite, dans la mesure où ils justifient qu'ils relevaient de ce régime depuis au moins six mois et à condition de déposer leur demande d'adhésion à la CFE dans un délai de six mois. Ont également la faculté de s'assurer les personnes qui ont été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le Conseil supérieur des programmes de l'Éducation nationale. Lors d'un déplacement à Tours le vendredi 15 février dernier, il a annoncé « que la loi d'orientation et de programmation remet en place en France un Conseil supérieur des programmes qui permettra démocratiquement de refaire les programmes de la maternelle jusqu'à la terminale ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'organisation de ce Conseil supérieur des programmes ainsi que le calendrier de sa mise en place. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République promulguée le 8 juillet dernier prévoit la création d'un Conseil supérieur des programmes. Les débats parlementaires ont donné lieu à de nombreux et riches échanges précisant ainsi les modalités d'organisation de ce Conseil. L'institution du Conseil supérieur des programmes répond à une demande de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les contenus dispensés, les évaluations et certifications et la formation des enseignants. Cette instance doit offrir les garanties scientifiques et pédagogiques nécessaires pour formuler des propositions et des avis. La loi prévoit que le Conseil soit composé de dix-huit membres dont trois députés, trois sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation, deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président, dix personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'éducation nationale. L'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes sont fixés par le décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013. Son installation est prévue à l'automne 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de généraliser et rendre à terme obligatoires pour les redevables professionnels la télé déclaration et le télépaiement de toutes les taxes gérées par la Douane. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé des travaux afin de poursuivre son offre de télédéclaration et de télépaiement, déjà effective pour les plus gros enjeux (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), droits de douane, TVA import). Il est prévu de poursuivre cette démarche.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des outre-mer de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Le recrutement des travailleurs handicapés afin de satisfaire aux obligations de recrutement assignées aux administrations publiques en 2005 mais aussi par respect d'un engagement de principe en faveur de l'égalité et de l'accès de tous les citoyens aux emplois publics est encouragé au sein de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM). En effet, à ce jour le recrutement de travailleurs handicapés représente 9,30 % des effectifs de la délégation, taux supérieur aux 6 % exigés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes des souffleries de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et notamment de la plus importante d'entre elles. En effet la S1M1 de Modane-Avrieux en Savoie est en danger. Cette infrastructure s'est affaissée cet été ce qui met en péril son activité. Le montant des travaux nécessaires à sa conservation est estimé à 20 millions d'euros. Aussi il lui demande s'il pense sauver ce fleuron technologique envié par le monde entier et considéré comme hautement stratégique. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) est un acteur majeur de la recherche en France et en Europe. Le ministère de la défense, qui assure la tutelle de cet établissement public, œuvre chaque jour en faveur du maintien des compétences uniques de l'ONERA au profit de l'ensemble des ministères et des services concernés par la recherche aéronautique et spatiale française et européenne. Le centre ONERA de Modane-Avrieux, situé en Savoie, abrite des installations stratégiques dont la soufflerie S1MA qui en constitue un des éléments essentiels. A ce titre, le ministère de la défense veillera à sa préservation. C'est ainsi que les investissements à envisager pour son maintien en condition opérationnelle sont en cours d'examen et seront précisés en cohérence avec les travaux d'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'Office couvrant la période 2016-2020.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation irrégulière de la filière des tours opérateurs et des abus qui peuvent exister en France. En effet il apparaît que la réglementation en vigueur prévue par le code du tourisme ne protège pas les clients contre la libre appréciation des tours opérateurs quant au montant des acomptes et leur versement anticipé. Il existe également un flou juridique sur l'obligation pour le tour opérateur de régler au transporteur la totalité du voyage dans un délai préalable raisonnable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser l'encadrement juridique de ces pratiques, évitant ainsi que les risques pris par les voyageurs n'atteignent des sommes que les garanties financières, octroyées légalement par les banques aux tours opérateurs et différentes agences (code du tourisme art L212-18), soient dans l'incapacité de rembourser en totalité. Afin d’assurer un haut niveau de protection aux consommateurs, le code du tourisme impose que tout voyagiste soit immatriculé auprès d’Atout France, agence touristique de développement touristique de la France. Une des trois conditions requises pour être immatriculé est de disposer d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus notamment au titre des forfaits touristiques (article L. 211-18, II, du code du tourisme). Ces dispositions, qui visent à garantir le consommateur, s’appliquent en cas d’insolvabilité ou de faillite du vendeur. Afin de mieux protéger le consommateur et respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière, le décret no 2015-1111 du 2 septembre 2015, relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, a précisé dans le code du tourisme la définition de "garantie suffisante". Celle-ci doit couvrir la totalité des fonds déposés par le consommateur auprès de ces opérateurs. Le caractère général de cette garantie rend donc l’éventuel encadrement réglementaire des acomptes versés par les consommateurs sans objet. Le projet de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, adopté par le Conseil le 18 septembre 2015, et le Parlement européen le 27 octobre 2015, prévoit d’étendre cette protection à d’autres prestations qui ne sont pas couvertes actuellement, comme les forfaits dynamiques, constitués par le voyageur auprès d’un unique voyagiste, ou les prestations de voyage liées achetées auprès de plusieurs professionnels, lorsque l’un d’entre eux a facilité la conclusion de ces contrats.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant au nombre d'heures dédiées à l'enseignement de l'histoire-géographie en classe de premières scientifiques. Il semble en effet que deux heures d'enseignement de cette matière soit insuffisant pour l'appréhender. Il lui demande sa position quant au souhait des professeurs d'histoire-géographie de voir cet horaire passer à deux heures et demie à la rentrée 2013 en premières scientifiques et qu'à la rentrée 2014 il soit de cette même durée pour les terminales scientifiques. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information de la France et l'absence de lisibilité relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcement accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. La majorité des Français est de ce fait aujourd'hui induite en erreur par ce logo. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des camions-cantines, dit « food trucks ». Ces nouveaux types de commerce non sédentaire introduisent une concurrence jugée déloyale avec les commerçants sédentaires. En effet, ils ne supportent pas les mêmes contraintes que ce soit en termes de coût (location commerciale, fiscalité locale...) que de respect des normes sanitaires. Il lui demande si une harmonisation est envisageable afin de créer les conditions d'une concurrence loyale entre ces différentes formes de restauration. Le développement des camions-cantines est en pleine expansion, et les consommateurs sont de plus en plus fervents de ce mode de restauration rapide. Face à ce nouvel engouement, les services de l'État restent vigilants quant au respect de la réglementation en vigueur. Pour exercer en toute légalité, les exploitants de camions ambulants de restauration doivent notamment obtenir une carte professionnelle de commerçant ambulant auprès de la préfecture de leur domicile ainsi qu'une autorisation de stationnement auprès de la mairie du lieu où ils souhaitent s'installer. La vente ambulante de produits de restauration à emporter est par ailleurs soumise aux dispositions relatives à l'information du consommateur sur les prix. Enfin, concernant la sécurité sanitaire des aliments, les professionnels doivent respecter les exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Au même titre que d'autres commerces ambulants de restauration, comme les pizzerias installées dans des structures mobiles, les camions-cantines proposent une offre de restauration complémentaire à celle proposée par les restaurants sédentaires, et à ce jour, il n'est pas envisagé d'harmoniser la réglementation entre ces deux types de restauration.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, cette taxe transport s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Elle varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle sera mécaniquement répercutée sur les budgets des établissements dont la marge de manœuvre est d'ores et déjà faible et qui n'auront donc d'autre choix que d'augmenter le reste à charge pour le bénéficiaire ou diminuer le coût de la masse salariale, c'est-à-dire licencier du personnel. Pour l'Alsace, le surcoût estimé pour le secteur s'élève ainsi à un montant compris entre 2,5 millions et 3 millions d'euros, dans un contexte marqué par ailleurs par une baisse substantielle des subventions. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer des mesures de compensation afin de ne pas pénaliser gravement les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs. L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser. La Commission nationale de l'examen du permis de chasser, prévue à l'article R. 423-5 du code de l'environnement, est chargée de fixer les sujets, les questions, les réponses, les barèmes et plus généralement les conditions de réalisation des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Elle se réunit une fois par an pour analyser les conditions et les résultats de l'examen du permis de chasser l'année précédente et apporter les améliorations ou modifications nécessaires, notamment en lien avec les évolutions réglementaires. Les conclusions des travaux de cette réunion annuelle sont portées à la connaissance des fédérations départementales des chasseurs pour leur permettre d'améliorer constamment les conditions de formation à l'examen, dont elles ont la charge. Cette commission réunissant essentiellement des représentants d'institutions prenant en charge leurs déplacements, les frais engagés sont très faibles, de l'ordre de 1 000 euros.
M. Patrick Hetzel souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des modalités d'accueil des étudiants étrangers en France et la potentielle réciprocité à l'étranger. En effet, lorsqu'ils sont locataires, les étudiants Erasmus perçoivent, pour payer leur loyer, de l'argent de la CAF. En revanche, de telles dispositions n'existent pas en sens inverse lorsque nos étudiants français sont à l'étranger dans le cadre des mêmes accords Erasmus. Et donc ils ne bénéficient pas des mêmes aides. Il y a ainsi une forme de différence de traitement à l'intérieur du même programme d'échange européen. Cela est très injuste pour nos étudiants français. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'obtenir une réciprocité lorsque nos étudiants français sont locataires à l'étranger afin qu'ils bénéficient d'une réciprocité des aides. Sans quoi, c'est le contribuable français qui paie pour le logement des étudiants étrangers sans que la même chose ne se pratique en sens inverse. Les aides personnalisées au logement sont attribuées aux seuls étudiants résidant en France selon le principe de la territorialité des prestations. Les étudiants étrangers hors Union européenne peuvent également en bénéficier sous réserve de posséder un titre de séjour valide . S'agissant des étudiants français poursuivant des études à l'étranger ceux-ci relèvent dans ce domaine de manière générale de la législation du pays d'accueil. En tout état de cause, le dispositif réglementaire applicable en la matière dépend du ministre chargé du logement.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui modifie l'article R. 60 du code électoral. En effet, celui-ci étend à tous les électeurs l'obligation de se munir de leur carte d'identité avant d'accomplir leur devoir électoral. Or, si cette mesure est compréhensible dans les villes, elle ne l'est guère dans les petites communes, où non seulement tout le monde se connaît, mais encore où les électeurs n'ont pas l'habitude d'avoir sur eux leurs pièces d'identité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions le président du bureau de vote peut laisser voter un électeur dépourvu de carte d'identité : témoignage, déclaration, attestation sur l'honneur. Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs a modifié l'article R. 60 du code électoral. Cet article prévoit désormais que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'électeur doit présenter au moment du vote un titre d'identité au président du bureau de vote au moyen d'une des pièces énoncées dans l'arrêté du 12 décembre 2013 dont la liste a été élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il convient de faire application de l'article L. 62 du code électoral selon lequel : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui même, une enveloppe. ». Dès lors, dans ces communes, le contrôle de l'identité de l'électeur peut être effectué par tout moyen propre à emporter la conviction du président du bureau de vote sur l'identité de celui-ci.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé le 23 février 2013 par le ministère, a été remis en février 2014. Il recommande ainsi de mettre en place une instance de pilotage stratégique de généralisation du tiers payant. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La France compte aujourd'hui 23 000 sages-femmes, mais leur rôle et leur compétence sont aujourd'hui encore trop méconnus. Leurs responsabilités n'ont cessé de croître depuis quelques années mais elles souffrent pourtant aujourd'hui d'un manque de reconnaissance et souhaiteraient que leur place essentielle dans le dispositif de santé soit reconnue. Il souhaiterait que lui soient précisées les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie du diplôme d'orthophoniste. En effet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes doit être adaptée au modèle européen des diplômes, édictés par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master. Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de vue sur le sujet. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé qui a validé leurs référentiels activités et compétences, bases du référentiel formation. Depuis 1987, la formation initiale est assurée en 270 ECTS, or un master compte 300 ECTS. Cependant le champ de compétences et les missions des orthophonistes ont été étendus depuis. De plus, les orthophonistes ont accédé à la demande du ministère de la santé en apportant la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau Master. Il lui demande donc ses positions et projets sur ce dossier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose dans les territoires situés en dehors des zones de sécurité prioritaires, de développer le partenariat entre les différents acteurs locaux de la prévention de la délinquance dans le cadre de groupes de travail à vocation thématique ou territoriale des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, permettant le suivi des situations individuelles. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La mise en œuvre locale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance suppose des échanges encadrés d’informations portant sur des situations individuelles, personnelles ou familiales. C’est également l’un des objectifs des cellules de coordination opérationnelle du partenariat dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et des groupes de travail thématiques ou territoriaux des CLSPD/CISPD en dehors des ZSP. Le programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance repose tout particulièrement sur un ciblage précis de jeunes susceptibles de bénéficier d’actions de prévention de la délinquance. Sa mise en œuvre nécessite un repérage et un suivi de ces différents jeunes dans le cadre d’un groupe opérationnel. Localement, l’enjeu est de mobiliser de façon coordonnée les ressources existantes en clarifiant les responsabilités de chacun et en assurant des passerelles entre les différents dispositifs. Il importe ensuite de travailler, selon une approche individualisée, sur la mise en œuvre pratique du chaînage des interventions. La condition préalable pour mettre en œuvre un partenariat opérationnel visant à assurer le suivi individualisé en particulier des jeunes exposés à la délinquance est d’organiser un échange d’informations au sein de cercles restreints de confiance et les conditions d’un accompagnement dans la durée. Le repérage des jeunes doit être le fait des différentes institutions et des organismes partenaires de la prévention de la délinquance, compte tenu de leurs champs de compétence. La charte de fonctionnement et de déontologie, établie localement par le groupe de travail et d’échanges d’informations opérationnels, précise les modes de saisine du groupe, les rôles de chacun et surtout les modalités d’échange d’informations. Elle s’appuie sur la charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des CLSPD/CISPD. Le groupe de travail se réunit selon une périodicité permettant un réel suivi. Au sein du groupe de travail et d’échanges d’informations opérationnel, un référent de parcours est désigné pour assurer l’accompagnement de chaque jeune concerné. Il a pour mission de nouer et de maintenir le contact avec le jeune mais aussi de coordonner les actions à mettre en œuvre autour du jeune.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la construction budgétaire. La construction du budget de la défense s'appuie en partie sur des hypothèses d'activités opérationnelles. Ces hypothèses permettent notamment d'anticiper les volumes de carburants nécessaires aux forces. La confrontation de ces travaux prédictifs avec l'activité réelle constatée en fin d'exercice confirme la difficulté de la construction budgétaire. Aussi, il lui demande d'indiquer, pour chaque exercice budgétaire depuis 2008, les hypothèses retenues et le bilan constaté en m3 des besoins en carburants opérationnels, carburéacteurs et combustibles de navigation pour l'ensemble des forces. Les prévisions de besoins de carburant mentionnées dans les projets annuels de performance (PAP) et les relevés des consommations inscrits dans les rapports annuels de performance (RAP), depuis 2008, sont présentés dans le tableau figurant ci-après : ANNÉES PLF ET RAP VOLUMES DE CARBURANTexprimés en m³ entre 2008 et 2015  Carburéacteur(F-34-F-44) Combustiblede navigation Carburants opérationnelshors carburéacteuret combustiblede navigation(carburants terrestres) Total  2008 PLF 594 841 165 000 55 766 815 607  RAP 524 730 132 142 51 799 708 671  2009 PLF 587 600 150 000 73 000 810 600  RAP 576 478 154 970 45 197 776 645  2010 PLF 562 536 160 355 46 295 769 186  RAP 526 799 111 248 38 146 676 193  2011 PLF 558 083 153 254 40 959 752 296  RAP 551 761 183 580 27 747 763 088  2012 PLF 540 725 152 071 28 680 721 476  RAP 515 055 140 164 26 368 681 587  2013 PLF 460 790 151 479 27 605 639 874  RAP 517 662 148 821 25 362 691 845  2014 PLF 455 628 131 086 27 605 614 319  RAP 469 125 118 914 24 854 612 893  2015 PLF 470 870 139 265 28 099 638 234  RAP - - - -  Les volumes indiqués ci-dessus ne couvrent que les dépenses de carburant des forces armées (dépenses dites « opérationnelles »). Par ailleurs, les écarts entre les prévisions de besoins de carburant et les volumes effectivement payés résultent pour partie de la révision des niveaux minimum de stock de carburant.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que les effets de cette ouverture à la concurrence restent assez peu visibles pour les consommateurs notamment d'un point de vue tarifaire. Cette remarque est directement liée à la question du déploiement des compteurs communicants (projet Linky) qui tarde à se faire et qui devrait permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer une offre diversifiée donc attractive. Aussi, et sur l'ensemble de ces point, elle le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que les éventuelles pistes de réformes qu'il pourrait être amené à défendre. De nombreuses actions ont été conduites pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur, et quelle que soit l'évolution des prix sur les marchés de gros. La nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l'électricité, tout en permettant de garantir l'absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d'un opérateur qui s'approvisionnerait à l'ARENH et au prix du marché. Le déploiement des compteurs communicants, qui représente une véritable opportunité pour les consommateurs en simplifiant leur vie quotidienne et en leur permettant de mieux maîtriser leur consommation, contribuera également au renforcement de la concurrence, en permettant une plus grande différenciation des offres. Le déploiement du compteur Linky débutera dès cette année. D'ici à 2021, 35 millions de foyers en seront équipés.