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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er de ladite loi, concernant les modalités relatives aux programmes de soins (types de soins, périodicité et lieux de leur réalisation), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique prévoit effectivement un décret en Conseil d'Etat définissant le contenu des programmes de soins, à savoir « les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation ». Les dispositions spécifiques précisant les modalités de mise en œuvre ainsi que le contenu des programmes de soins concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement étaient inscrites à l'origine dans le décret d'application no 2011-847 du 18 juillet 2011 (article R 3211-2-1 du code de la santé publique). A la suite de certaines dispositions de la loi du 27 septembre 2013, il est apparu nécessaire d'harmoniser l'ensemble de ces dispositions. Ce nouveau décret doit être soumis prochainement au Conseil d'Etat. Il déterminera également les conditions de fonctionnement des unités pour malades difficiles : ces dispositions étaient rendues nécessaires par la suppression, par la loi du 27 septembre 2013, du support législatif de ces unités. L'option a été prise, pour des raisons de simplification et de cohérence juridique, de ne prendre qu'un seul décret et d'y regrouper l'ensemble de ces dispositions.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la souffrance des directeurs d'école au travail. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Alors que la priorité devrait être donnée à l'école primaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de prendre en compte cette réalité et d'y apporter les remèdes urgents qui s'imposent. Le rôle et la charge de travail des directeurs d'école, notamment pour les écoles de taille importante, sont des sujets d'attention pour le ministère qui ouvrira un dialogue social avec les représentants de ces personnels au cours du premier trimestre 2013. Il s'agira d'apporter des réponses adaptées, notamment pour la formation initiale et continue des directeurs, les problèmes qu'ils peuvent rencontrer à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. L'objectif de cette concertation est de déboucher sur une définition clarifiée des missions des directeurs d'école dans le cadre de la refondation de l'école, leur rôle en matière de concertation des équipes pédagogiques, de liaison entre les cycles au profit d'un parcours scolaire plus fluide des élèves, déterminant pour leur réussite. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont constaté, lors de leur arrivée aux responsabilités, que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent d'une assistance à la direction. Pour y remédier, le Gouvernement a mobilisé, dès cette rentrée, des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif dédié à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort ainsi consenti devra s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels comme d'une résorption de leur précarité.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Le ministère de la défense met en oeuvre la procédure de traitement des demandes de subventions dès qu'il est saisi dans le cadre de la « réserve parlementaire ». Ainsi, pour l'exercice 2013, le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a adressé au ministre de la défense, le 21 décembre 2012, un tableau récapitulatif de l'ensemble des opérations relatives à la répartition des crédits alloués à la « réserve parlementaire » pour l'année 2013. Simultanément, les députés souhaitant solliciter une subvention ont été informés de l'ouverture du dépôt des demandes, pour lesquelles il leur appartenait de renseigner et d'adresser au ministère un dossier-type dument renseigné, accompagné de pièces justificatives. Dès réception de ce dossier par le ministère de la défense, débute la phase d'instruction administrative visant à vérifier si le dossier est complet et, le cas échéant, à solliciter son complément avant de l'adresser aux services de liquidation de la dépense au profit de l'association concernée. En 2013, la durée moyenne de l'instruction administrative des dossiers par les services du ministère de la défense a été de dix semaines. Cette durée s'explique par le nombre important de dossiers adressés au ministère, dont environ 90 % ont été transmis incomplets. La durée moyenne de la phase d'exécution de la dépense, pour sa part, a été de cinq semaines. Au bilan, le délai moyen de mise en oeuvre de la procédure conduisant au paiement des subventions octroyées au titre de la « réserve parlementaire » a donc été de quinze semaines en 2013, soit environ trois mois et demi.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'elle compte donner au plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) établi en février 2013. Afin de réduire la proportion de véhicules polluants en circulation, la 15e mesure de ce plan propose d'inciter au « rétrofit » des véhicules existants, soit l'installation d'équipements permettant d'améliorer le bilan d'émission de particules des véhicules anciens. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend appliquer cette mesure tout en prenant en compte le pouvoir d'achat des propriétaires de ces véhicules. La mesure n° 15 du « plan d'urgence pour la qualité de l'air », annoncé le 6 février 2012, prévoit d'inciter au rétrofit (ou réaménagement, en français) des véhicules existants. Dans ce cadre, un arrêté réglementant l'homologation des dispositifs de post-équipements des poids lourds et bus pour réduire les émissions de polluants dans l'air a été adopté le 15 mai 2013. L'installation d'équipements permettant d'améliorer le bilan d'émission de particules sur des véhicules anciens est dorénavant encadrée. Cette mesure cible les poids lourds, le rétrofit sur les voitures particulières et les deux-roues posant davantage de difficultés d'ordre technique et économique. Le sujet reste à l'ordre du jour. À l'occasion de sa réunion du 13 mai 2014, le Conseil national de l'air s'est en effet exprimé favorablement pour une proposition de modification de cet arrêté qui vise à étendre et compléter les possibilités d'installation de systèmes rétrofit. Les évolutions proposées pour cet arrêté permettront de disposer rapidement de dispositifs rétrofit homologués pour traiter les rejets en particules des véhicules anciens.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de lui indiquer quels sont les cinq départements où le taux d'absentéisme des agents de la fonction publique territoriale est le plus élevé et les cinq départements où il est le moins élevé. Elle lui demande également si elle envisage de prendre des mesures soit pour améliorer l'état de santé général des agents territoriaux dans les cinq départements où l'absentéisme est le plus élevé, soit pour éviter la multiplication abusive des congés de maladie. Les données relatives à l'absentéisme dans la fonction publique territoriale ne comportent pas d'extraction par département. La baisse de l'absentéisme doit s'inscrire dans une logique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, les questions de santé et de sécurité au travail feront l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux dès la mi-novembre. Par ailleurs, continueront à s'appliquer les mesures déjà mises en oeuvre. Une expérimentation du contrôle des arrêts maladie est ainsi en cours dans neuf collectivités territoriales volontaires qui ont signé une convention locale avec la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d'étendre les mesures visant à limiter le reste à charge des ménages résultant des secteurs à liberté tarifaire en renforçant les critères d'éligibilité des contrats « responsables ». Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur sa feuille de route détaillée. Aux termes du décret n° 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, le ministre des droits des femmes, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle. Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il prépare, avec les autres ministres compétents, les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations. il veille à leur application. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du Comité interministériel chargé des droits de la femme (CIDF) institué par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982. Dans ce cadre, la Ministre conduira son action autour d'un objectif global : la mise en oeuvre d'une politique transversale ayant pour but de mettre l'égalité au coeur de toutes les politiques publiques. Ses priorités seront concentrées sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes, la liberté des femmes de disposer de leur corps et la lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à mettre en place, plutôt qu'une modulation des concours corrélés aux choix de gestion, un contrat pluriannuel de responsabilité et de solidarité entre l'État et les collectivités locales, assurant à la fois la participation du secteur public local au redressement des finances publiques nationales et garantissant un niveau de concours aux collectivités locales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Soucieux d'établir durablement des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales, le Gouvernement tient particulièrement à ce que les mesures financières qui les concernent soient prises en concertation avec celles-ci. C'est ainsi que, dans le cadre de la participation des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques, le comité des finances locales (CFL) a été chargé de faire des propositions au Gouvernement pour répartir la baisse de 1,5 Md€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Gouvernement a largement repris ses préconisations dans le projet de loi de finances pour 2014, notamment en ce qui concerne le choix des recettes totales comme critère de répartition de la baisse, entre les différentes catégories de collectivités locales. Ces engagements concertés ont été formalisés dans le pacte de confiance et de responsabilité liant Etat et collectivités, qui a été présenté par le Premier ministre le 16 juillet 2013. Dans ce contexte, le Gouvernement estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositifs supplémentaires de contractualisation pour les décisions relatives aux finances locales et que la réaffirmation du rôle du CFL apporte les garanties suffisantes en termes de concertation avec les élus locaux. L'Etat demeure en effet le garant de l'équilibre global des finances publiques au regard des engagements internationaux de la France et il est donc légitime pour décider des grandes orientations relatives aux finances locales, dans le respect du principe de libre administration.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, si les estimations faites par France Domaine pour les déclarations d'intention d'aliéner ont un délai limite de validité. Les estimations domaniales réalisées à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner sont destinées à informer le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité, afin de lui permettre de se prononcer sur l'exercice de ce droit et l'acquisition du bien. A réception d'une déclaration d'intention d'aliéner, le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité dispose, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, d'un délai de deux mois pour se prononcer. Dans le cadre de ces procédures, les estimations des services de France Domaine sont établies et transmises dans le délai d'un mois, afin que les personnes qui en sont destinataires puissent respecter les délais ainsi fixés par le code de l'urbanisme. Les évaluations du domaine sont donc systématiquement établies pour des durées de validité compatibles avec l'exercice des droits de préemption ou de priorité. Elles n'ont pas de validité passé le délai d'exercice de ces droits.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Alors que se sont tenues respectivement les 7 et 25 avril 2015 la Journée mondiale de la santé et la Journée mondiale de lutte contre le paludisme, la France doit concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale, notamment en conservant son rôle moteur au sein du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an, mais il est aujourd'hui envisageable de prévoir leur éradication d'ici à 2030. C'est d'ailleurs l'objectif fixé par la communauté internationale dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le Fonds mondial n'est pas financé à hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Le Fonds mondial est en effet l'outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles. Il a déjà permis de sauver 17 millions de vie à travers le monde et prévoit d'en sauver 8 millions supplémentaires d'ici à 2019. La France est actuellement le deuxième contributeur au Fonds mondial, à hauteur de 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. La cinquième reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à l'automne 2016. Aussi, elle lui demande si la France conservera son rang actuel parmi les bailleurs du Fonds mondial en annonçant une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succès qui n'auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l'éradication de ces pandémies d'ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d'Etat s'y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n'a attribué aucun véhicule de fonction aux personnels de l'ensemble de ses administrations centrale et déconcentrées.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de la production d'électricité. La lecture comparative des coûts engendrés par les différentes sources de production d'électricité (nucléaire, éolien, gaz, etc.) est particulièrement complexe. En effet, selon la source de production concernée, les éléments sur lesquels est basé le calcul du coût varient, d'où la nécessité de voir ce calcul intégrer de nombreux coûts annexes pour en assurer une meilleure lecture. Par exemple, concernant le nucléaire, aujourd'hui considéré comme une des sources d'électricité la moins chère, de nombreux coûts annexes doivent être pris en considération comme celui du démantèlement d'une centrale, du traitement des déchets ou les coûts consécutifs à un accident. Aussi elle l'interroge sur les solutions proposées afin de mettre en place un tableau comparatif pédagogique qui permettrait de prendre les meilleurs décisions mais aussi une acceptabilité éclairée et objective de celles-ci par l'ensemble des acteurs. À ce titre, elle souhaite aussi savoir qui portera la mission d'information publique auprès des citoyens sur cette question. Le service de l'observation et des statistiques est chargé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la mobilisation des données et de l'organisation du système d'observation en matière d'environnement, de construction, de transport, d'énergie et de développement durable. Il met en oeuvre les systèmes d'information associés qui permettent entre autres d'élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le domaine de l'énergie, il réalise les enquêtes statistiques obligatoires et gère des sources administratives touchant à la production et à la distribution d'énergie (électricité, gaz, pétrole). Il rassemble en outre des données collectées par d'autres organismes pour élaborer notamment le bilan annuel de l'énergie. Une politique active de diffusion des données et résultats est mise en oeuvre sur ces bases. Concernant les coûts du nucléaire, une enquête approfondie a été réalisée en 2012 par la Cour des comptes. Cette enquête sera actualisée cette année. Le ministère a demandé par ailleurs aux inspections générales de l'accompagner pour établir un panorama des coûts de référence des énergies renouvelables électriques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé « une harmonisation des plafonds de ressources, par exemple sur ceux du complément familial ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d'ordonnance abrogeant l'article 133-5-1 du code de la sécurité sociale régissant le service « impact emploi association ». De nombreuses voix se sont élevées contre ce projet qui met en péril un dispositif efficace et peu coûteux pour l'État. En effet le service « impact emploi association » permet aux petites associations d'être accompagnées par un interlocuteur de proximité compétent pour toutes les démarches et formalités administratives que la loi leur impose en termes de rémunération dues aux salariés et de cotisations et contributions conventionnelles ou légales. Face aux préoccupations des associations vis-à-vis de ce projet d'ordonnance et suite à une question posée lors de la deuxième séance du mardi 2 juin 2015, Mme la ministre a affirmé que « le dispositif impact emploi pour le secteur associatif ne sera pas modifié ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le projet d'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale est bel et bien abandonné, conformément au souhait de l'ensemble des associations citoyennes de voir maintenir ce dispositif essentiel au maintien de l'activité associative et au développement de l'emploi. Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’il avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle remise en cause de l'obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture. Après un report de la verbalisation au 1er mars 2013, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été saisi pour évaluer la pertinence de cette obligation. Le Gouvernement pourrait revenir sur le décret rendant obligatoire les éthylotests dans les voitures. Pourtant, cette remise en cause aurait des répercussions importantes, tant financières qu'humaines : toute la filière des entreprises qui produisent des éthylotests a engagé de lourds investissements et embauché du personnel pour gérer le contrôle, la logistique et le service après-vente. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend remettre en cause l'obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
Mme Fanélie Carrey-Conte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don de gamètes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais devant recourir à une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur, soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple, soit pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, de devenir parents. Or, en France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de bioéthique de juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées, en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Ainsi, elle lui demande les délais dans lesquels le décret d'application, autorisant les femmes n'ayant pas encore procréé de donner leurs ovocytes, sera publié. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique a été élaboré par le ministère de la santé et est actuellement en consultation. Le Conseil d'Etat en sera saisi début 2013. La publication de ce décret pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 29, IV, de ladite loi, concernant la suspension ou l'abrogation de la délégation par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 29, IV. de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, concernant la suspension ou l'abrogation de la délégation par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires, figure aux articles 8 et 9 du décret n° 2014-497 du 16 mai 2014, relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires, est paru au Journal officiel de la République française n° 0115 du 18 mai 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives quant à un éventuel gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis 30 ans, ces radios ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. C'est à ce titre que l'État a mis en place en 1982 un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à ces radios de fonctionner. Depuis 2010 le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Aujourd'hui les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des radios associatives. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le FSER et appelle à l'ouverture d'une négociation triennale relative au budget du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de définir les priorités de l'action culturelle de moderniser ses outils et notamment de renforcer l'attractivité du système éducatif français et en faire un véritable outil d'influence. Les rapporteurs proposent ainsi de solliciter nos partenaires européens pour développer une offre d'enseignement commune, à travers par exemple des lycées franco-allemands à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Afin de faire face aux nouveaux défis de notre réseau scolaire extérieur, le ministre des affaires étrangères a chargé en septembre 2012, la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, de lui faire des propositions sur le développement de la politique scolaire extérieure de la France. Après une large consultation des acteurs de la communauté éducative menée au cours de l'année 2013, les propositions qui en ont été retenues ont été présentées lors du conseil des ministres du 28 août 2013. Un plan d'actions fixant les orientations de notre politique scolaire a ensuite été arrêté par le ministre. L'évolution de notre réseau scolaire, sera examinée lors de la prochaine concertation interministérielle, présidée par le ministre des affaires étrangères et prévue par le plan d'action pour l'enseignement français à l'étranger.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de favoriser, via les agences régionales de santé (ARS), une collaboration efficace entre les unités cognitivo-comportementales (UCC) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Celle-ci ne serait pas juridiquement établie. Il lui demande de lui préciser le fondement juridique de cette contribution. La contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité désormais codifiée dans le code de l'énergie aux articles L. 121-6 à 28, est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité. Elle est organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité. Depuis la fin de l'année 2013, la CSPE fait l'objet de nombreuses réclamations contentieuses qui s'inscrivent dans le sillage de la procédure initiée par l'association Vent de colère en février 2009 à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette procédure a donné lieu à une décision d'annulation de l'arrêté le 28 mai 2014 par le Conseil d'État au motif que cet arrêté institue une aide d'État et que celle-ci n'a pas été notifiée à la Commission européenne. Toutefois, l'annulation du tarif d'achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de tout ou partie de la CSPE. En effet, la jurisprudence veut que l'annulation d'une aide d'État n'entraîne l'annulation de l'impôt qui la finance que dans le cas où il existe un lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide, autrement dit lorsque le produit de la taxe influence directement le montant de l'aide. Or en l'espèce, le tribunal administratif de Paris a récemment statué sur le fait que le montant de la CSPE n'a pas d'influence sur le montant de l'aide versée et qu'il n'y a donc pas de lien d'affectation contraignant entre l'impôt et l'aide (TA Paris, 6 juillet 2012, SAS Praxair, n° 1105485). Enfin, il convient d'ajouter que le 8 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les modalités de recouvrement de la CSPE, qui faisaient également l'objet de contestations au motif que le législateur ne les auraient pas définies avec suffisamment de précision, étaient conformes à la Constitution (décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014).
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-et-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les indemnisations dont ils peuvent bénéficier afin de pouvoir remettre les lieux en état et reprendre une activité économique au plus vite. Par ailleurs, elle se demande si un fonds d'urgence relevant de l'État est prévu à cet effet. Il n'existe pas de régime particulier, ni de fonds spécifique relatif à la réparation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme, à l'instar de ce que prévoit la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour la réparation intégrale des dommages personnels résultant des mêmes actes, qui est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). La loi précitée prévoit d'ailleurs que les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les propriétaires et exploitants, victimes de dommages matériels résultant d'un acte terroriste doivent donc saisir leurs compagnies d'assurance pour en obtenir la réparation. En revanche, la réparation des dommages matériels imputables aux opérations de police judiciaire liées à des actes terroristes (dégâts matériels résultant de l'intervention des forces de l'ordre ou perte d'exploitation ou de salaires liées au bouclage d'un site…) relève du ministère de la justice, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport la Cour préconise de donner le plus rapidement possible aux acteurs du MCO une visibilité de l'évolution de leurs effectifs et de la carte militaire à horizon 2019, afin qu'ils puissent conduire efficacement les restructurations nécessaires pour s'adapter au nouveau format des armées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Les armées réalisent de nombreuses études tendant à permettre aux autorités politiques de valider une planification d'ensemble portant sur la durée de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, afin de conduire de manière efficace la réforme du ministère de la défense. A cet égard, il convient de préciser que les travaux, devant aboutir en 2019 à la finalisation de la nouvelle carte militaire, doivent prendre en compte l'intégralité des restructurations du ministère et la totalité des éléments de ce dossier, qui dépassent le seul domaine du maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements. Partant d'une analyse fondée sur des considérations opérationnelles, budgétaires et liées à l'aménagement du territoire et au terme d'une large concertation avec les élus locaux, le ministre de la défense a annoncé, le 15 octobre 2014, les restructurations qui seront menées au titre de l'année 2015. Le choix consistant à retenir un rythme d'annonces annuel au cours de la période couverte par la LPM répond notamment à la volonté d'éviter de produire une liste de décisions dont la mise en oeuvre, différée, pourrait revêtir un caractère incertain, voire être remise en cause par un complément d'analyse. Dans ce contexte, une démarche de rationalisation des structures, par densification, et des fonctions essentielles du MCO a d'ores-et-déjà été engagée en vue de réduire les coûts et de créer les conditions de récupération des marges indispensables à la satisfaction in fine des besoins opérationnels. A l'intersection de plusieurs réformes, la réorganisation de la chaîne logistique s'inscrit dans une dynamique plus vaste qui a pour but de préserver la cohérence entre les ressources allouées, les capacités opérationnelles et les missions confiées aux armées. En ce qui concerne plus particulièrement le service industriel de l'aéronautique, une logique industrielle de réorganisation doit prévaloir, le dimensionnement de cet organisme étant appelé à évoluer en fonction des prévisions de commandes. Enfin, il convient d'observer que la diminution des capacités de MCO ne peut intervenir avant que celle des capacités opérationnelles soutenues soit devenue effective. Dans ce contexte, l'armée de terre, notamment, définira au cours du 1er semestre 2015 sa maquette cible d'organisation à l'horizon 2020. A cette occasion, les perspectives de déflation du MCO des matériels terrestres seront déclinées.