Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'application du nouveau dispositif de gestion des autorisations de plantations. Elle lui rappelle que les discussions sur cette problématique se poursuivent actuellement à Bruxelles. La proposition initiale de la Commission ne prévoit pas d'étanchéité entre les différentes catégories AOP / IGP/ Vins Sans Indication Géographique (VSIG). Elle lui indique que des producteurs qui bénéficieraient d'une autorisation de planter de la vigne destinée à la production de VSIG (ex vins de table) auraient pu revendiquer de l'AOC à partir du moment où la vigne plantée se serait trouvée dans une aire de production AOC et aurait respecté le cahier des charges de l'appellation. Cette disposition pourrait permettre le contournement du système et la fin de la régulation des plantations de vignes AOC et IGP. La nouvelle proposition ébauchée le 15 juillet par la Commission met en avant la possibilité d'obliger le titulaire d'une autorisation de plantations de vignes sans IG à ne revendiquer que du VSIG sur une période déterminée. Cependant, la Commission pose des conditions à la mise en place de ce dispositif. Un certain nombre d'acteurs du secteur pensent préférable une application sans condition de ce nouveau dispositif. En effet, ils estiment logique que le producteur qui plante des vignes destinées à la production de VSIG produise et revendique effectivement du VSIG. La prochaine réunion de la Commission concernant cette problématique aura lieu en septembre. C'est pourquoi elle lui demande quelle position il compte adopter au nom de notre pays sur ce sujet afin de garantir une protection effective aux plantations de vignes AOC et IGP. Grâce à la mobilisation de la France, et des autres États membres producteurs, la politique agricole commune a maintenu un encadrement réglementaire a priori des plantations de vigne. La gestion du potentiel de production viticole reposera sur des autorisations de plantation délivrées au niveau national, pour les plantations nouvelles et les replantations, selon des modalités précisées dans des textes d'application (acte délégué et acte d'exécution) de la Commission européenne. Ces textes sont en discussion depuis janvier 2014. A cette occasion, le Gouvernement a poursuivi son action et s'est mobilisé pour faire prendre en compte nos préoccupations. L'objectif est, tout en permettant le développement du secteur et l'amélioration de sa compétitivité, de garantir une protection efficace des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française. La France a ainsi rallié 13 États membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune appelant la Commission européenne à prendre en compte ces préoccupations. Depuis les premières discussions, un temps mises en attente car repoussées à l'issue des élections du Parlement européen, les propositions révisées de la Commission présentées sont venues répondre pour partie aux préoccupations françaises. En prévision des dernières négociations avec la Commission, le Gouvernement a fait part à la Commission de ses priorités : garantir la cohérence du futur dispositif avec la réglementation européenne qui encadre l'offre de vins [appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), vins sans indication géographique (VSIG)], son efficacité en terme de stabilisation à moyen et long terme des marchés et respecter la subsidiarité qui s'impose pour la gestion des demandes individuelles. Ainsi, la notion « d'étanchéité entre segments de l'offre » est essentielle pour préserver l'orientation de la réforme de la politique agricole commune, qui a prévu la possibilité d'encadrer les plantations de vigne, pour chacun des segments de l'offre. La proposition de la Commission prévoit des dispositions en ce sens, mais dans le cas de la mise en oeuvre d'un critère visant à éviter le risque de détournement de notoriété d'une AOP ou d'une IGP. Ce risque est par ailleurs présumé nul par le règlement du Conseil et du Parlement européen. C'est pourquoi la proposition de la Commission devrait être complétée pour inclure un nouveau critère d'éligibilité, permettant de garantir la visibilité et la cohérence des autorisations de plantations par rapport aux segments de l'offre, par le biais d'engagements des demandeurs. La définition du critère relatif au risque de détournement de notoriété devrait par ailleurs être amendée pour mieux répondre aux préoccupations des opérateurs. En second lieu, dans l'objectif de garantir l'efficacité du dispositif, il convient de limiter les possibilités de transfert non contrôlé entre zones viticoles par le biais des replantations. Il faut pour cela permettre aux États membres de prendre, au niveau national, les mesures permettant de limiter ce risque. En troisième lieu, dans l'objectif de prendre en compte la diversité des situations des différents bassins de production en France, le principe de subsidiarité devrait être pris en compte en ce qui concerne les autorisations de plantations nouvelles, pour prévoir la possibilité de retenir tout ou partie des critères de priorité au niveau régional. Enfin, s'agissant des replantations, il convient de prévoir un délai supplémentaire entre l'opération d'arrachage et la demande de replantation, pour tenir compte des délais imposés pour des motifs sanitaires ou environnementaux (repos du sol). Le Gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir les meilleures modalités de mise en oeuvre pour ce nouveau régime d'autorisations de plantations.