Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national des retraités et des personnes âgées. Le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) est une instance administrative consultative placée auprès du ministre chargé des personnes âgées et qu'il préside. Le ministre est assisté dans cette fonction par un vice-président, élu par les membres du CNRPA. Ce comité à caractère consultatif, créé par le décret n° 82-697 du 4 août 1982, a pour mission essentielle de fournir des avis ou des recommandations sur toute question intéressant les retraités et les personnes âgées. Il assure ainsi la participation de ces quinze millions de personnes à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de solidarité nationale les concernant. Depuis le début de la dernière mandature en 2010, le CNRPA a déjà rendu vingt-quatre avis sur les projets de texte réglementaire dont il a été saisi. Le CNRPA réunit en son sein cinquante sept membres représentant les associations de retraités et de personnes âgées, les syndicats les plus représentatifs au sens de l'arrêté du 30 mai 2013, des spécialistes des questions relatives aux retraités et aux personnes âgées, des parlementaires ainsi que des membres des collectivités territoriales. Cette composition diversifiée a vocation à lui permettre de disposer de l'expertise nécessaire à l'examen de sujets complexes qu'il est amené à aborder. Au cours de l'année 2013, le CNRPA a participé à plusieurs instances de réflexion mises en place par la ministre chargée des personnes âgées, comme le comité Avancée en Âge sur la prévention de la perte d'autonomie animé par le docteur Aquino, ou le comité de pilotage sur les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA). Par ailleurs, les représentants des secteurs associatif et professionnel du CNRPA ont participé avec l'Assemblée des départements de France (ADF) à une importante réflexion concernant la modernisation et l'harmonisation du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Ce groupe de travail s'est aussi intéressé à la question de l'élargissement des missions des CODERPA pour développer la participation des âgés aux mesures qui les concernent à l'échelle territoriale. A la fin de l'année 2013, le CNRPA a également participé à la concertation dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. En outre, le CNRPA produit des analyses et des études réalisées par ses commissions permanentes spécialisées (prévention/santé/autonomie, retraités dans la société, ressources des retraités, commission territoriale, communication). La plupart des membres du CNRPA contribuent par leur présence dans les CODERPA à l'animation de ces structures locales consultatives. Le CNRPA organise, par ailleurs, une journée nationale d'échanges réunissant des représentants de l'ensemble des CODERPA, des membres des conseils généraux, des représentants des administrations et des experts sur les questions relatives aux personnes âgées. Le CNRPA remet à la ministre en charge des personnes âgées un rapport à chaque fin de mandature. S'agissant des moyens mis à la disposition du CNRPA, il convient de souligner que ce comité ne dispose pas de budget propre. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) lui affecte pour assurer son secrétariat un équivalent temps plein (ETP) de catégorie C et, un ETP de catégorie A chargé des fonctions de secrétaire général de l'instance qui participe, en outre, aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le CNRPA se réunit dans des locaux que le ministère chargé des affaires sociales met à sa disposition. Les seules dépenses directes du CNRPA sont constituées du remboursement des frais de missions de ses membres. Conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et en particulier du 5° de l'article 2 relatif aux personnes participant à un organisme consultatif, les frais de mission des membres du CNRPA sont pris en charge par le budget de l'Etat. Ils se sont élevés au titre de l'exercice 2013 à 13 420 €. Au cours de l'année 2013, le bureau du comité, organe permanent du CNRPA chargé de la préparation du travail de l'instance, s'est réuni douze fois et son comité plénier, chargé d'adopter les avis de l'instance, s'est réuni à six reprises. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a pour objectif notamment de favoriser un portage national plus transversal et stratégique de la politique nationale de promotion de l'autonomie des personnes et de l'adaptation de la société au vieillissement et ainsi de créer les conditions et le cadre d'un débat national. Le projet de loi tel qu'adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 17 septembre 2014 comprend à l'article 46 la création du haut conseil de la famille et des âges de la vie. Cette instance placée auprès du Premier Ministre aura pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l'enfance, à l'avancée en âge et à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Il assurera la participation des familles, des retraités, des personnes âgées et, dans la mesure du possible, des enfants à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. Il siégera en formation plénière ou spécialisée selon les publics intéressés et comportera au moins trois formations spécialisées, respectivement compétentes pour les personnes âgées, les familles et l'enfance. A ce titre, le haut conseil de la famille et des âges de la vie se substituera à l'actuel CNRPA.