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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des arrêtés municipaux prévoyant un couvre-feu pour les jeunes mineurs. Il souhaiterait connaître son avis sur la généralisation de ces actes. Le Conseil d'Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure. La légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est toutefois subordonnée à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu'elles soient adaptées par leur contenu à l'objectif de protection des mineurs poursuivi (Conseil d'Etat, 9 juillet 2011, N° 235638). Il appartient au juge administratif de déterminer, au cas par cas, si l'arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier à brève échéance le cadre légal et réglementaire en vigueur concernant ces actes.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la possibilité d'installer dans des cabinets médicaux attachés aux consulats (ex : cabinet franco-allemand de l'ambassade de France à Pékin) et des centres médico-sociaux (ex : Bangui, Lomé, Tananarive, Yaoundé, N'Djaména, Bamako...) des programmes de télémédecine conformes au décret de loi n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, utiles aux Français établis hors de France. En effet, aujourd'hui, de nombreux Français établis hors de France n'ont pas accès à certaines spécialités médicales, en particulier celles dans lesquelles la même langue et la même culture sont indispensables. Il existe aujourd'hui des solutions privées qui permettent de répondre à ce besoin des Français établis hors de France. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager d'installer ce programme au sein des cabinets médicaux attachés aux consulats, et à quelles conditions. Le développement de la télémédecine est une piste prometteuse dans le cadre du renforcement de la qualité de l'offre médicale pour nos communautés expatriées dans certains pays. La mise en place de ces procédures dans les 15 centres médico-sociaux (CMS) subventionnés par le ministère et le cabinet médical franco-allemand fonctionnant à Pékin suppose l'installation de dispositifs de communication et d'information adaptés et sécurisés. Les dépenses correspondant à un tel investissement puis au fonctionnement quotidien (qui devrait être en grande partie autofinancée) supposent l'existence d'une demande solvable ou bénéficiant d'une couverture sociale adaptée à ce type de prestations. Il convient en effet de rappeler que les frais de téléconsultation sont à la charge des patients. Cette intéressante initiative doit d'abord impérativement procéder des structures locales, mieux à même d'évaluer l'opportunité d'un tel investissement au regard du contexte local et de la population potentiellement concernée. Dans de nombreux cas, les investissements sont réalisés par des structures privées dont le rôle est de mettre en relation la demande avec un réseau de praticiens français intéressés par cette démarche. Néanmoins, le ministère des Affaires étrangères demeure tout à fait disposé à examiner, dans la limite de ses moyens budgétaires, les demandes de subventions argumentées qui pourraient émaner, en vue d'un investissement de ce type, des structures associatives gérant les centres médicaux de santé.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion financière sur les tarifs ne pénalise un public familial, déjà fragilisé dans le contexte économique, social et de restriction budgétaire. Si par ailleurs les exploitants ne compensent pas cette augmentation de TVA par une augmentation des tarifs, ils seraient amenés à réduire leurs investissements avec, à terme, le risque de disparition de ces structures de loisirs, fortement ancrées dans les territoires, sources de développement économique et de création d'emplois. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2013-666 relatif à la Commission nationale des services. L'article 4 de ce décret fixe la composition de la commission et prévoit que certains ministres ou leurs représentants en soient membres de droit. En l'état actuel des attributions ministérielles, il y aurait douze ministres siégeant à cette commission, ce qui représente près de vingt pour cent des membres. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la participation de plusieurs ministres, alors que la coordination interministérielle aurait pu justifier la participation d'un seul d'entre eux. Les missions fixées à la commission nationale des services (CNS), définies à l'article 2 du décret n° 2013-666 relatif à la CNS, ont pour objectif commun de créer une interface entre les pouvoirs publics et les entreprises de services, dans leur grande diversité. Les secteurs des services irriguent aujourd'hui l'ensemble du tissu économique et sont par construction en liaison étroite avec plusieurs départements ministériels. Il est donc apparu souhaitable que l'ensemble des ministres dont les attributions concernent de près ou de loin les entreprises de services et dont les administrations sont en contact permanent avec ces secteurs puissent être présents ou représentés au sein de cette commission. En outre, les travaux préliminaires à la constitution de la CNS ont mis en exergue le fait qu'il était nécessaire qu'un grand nombre de ministères puissent faire bénéficier de leur expertise la réflexion centrée sur les problématiques traitées par la CNS ; cette confrontation des approches s'avère utile pour que les travaux de la commission puissent déboucher sur des propositions de piste d'actions concrètes et réalistes, tant en termes de compétitivité que de création d'emplois. Au demeurant, la répartition des membres de la CNS laisse une place prépondérante aux représentants des secteurs de services puisque la part accordée aux administrations ne dépasse pas 20 % des effectifs de la CNS. En outre, les différents ministères apportent un concours important aux travaux en matière d'organisation et de secrétariat des groupes de travail thématiques auxquels participent les représentants des fédérations professionnelles, des secteurs de services et des organisations syndicales. Le ministre du redressement productif est chargé, en tant que président de la commission, d'orienter les travaux et assure une liaison directe avec les autres ministres concernés à l'instar de ce qui se pratique pour le conseil national de l'industrie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'Instance régionale et de promotion de la santé (IREPS) de Bretagne. L'IREPS de Bretagne compte actuellement 24 salariés pour 21 ETP. L'IREPS a notamment pour missions le développement de la prévention, de l'éducation pour la santé, de l'éducation thérapeutique et la promotion de la santé sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne. L'association s'emploie actuellement à préserver sa pérennité. Elle a ainsi adopté un plan de restructuration comportant le recentrage sur deux sites, des suppressions d'emplois accompagnées de licenciements économiques ainsi que des départs volontaires. Elle demande comment le Gouvernement entend accompagner l'IREPS de Bretagne dans les difficultés qu'elle traverse et plus largement quelles sont ses intentions en matière de politiques de prévention et de promotion de la santé. L'instance régionale de promotion de la santé (IREPS) de Bretagne, en situation de redressement judiciaire depuis le mois d'octobre 2012, est une structure associative, qui est financée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne et par des collectivités territoriales. Elle joue un rôle important dans l'accompagnement de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé notamment par l'animation des acteurs régionaux et locaux de la prévention. L'INPES apporte en effet son soutien à l'IREPS de Bretagne pour garantir, dans la limite des moyens qui sont les siens, la pérennisation de son action en tant qu'animateur du pôle régional de compétence en éducation pour la santé. Si l'Etat suit attentivement la situation de cet organisme, il doit respecter son autonomie de gestion ainsi que les décisions de justice. A cet égard, les subventions dues par l'INPES et l'ARS au titre des actions que l'IREPS s'est engagée à développer sont versées à l'administrateur judiciaire qui en vérifie le bon usage dans le cadre du plan de restructuration dont il a la responsabilité. S'agissant plus largement de la politique de prévention sanitaire et de promotion de la santé, une stratégie nationale de santé est en cours de définition, avec pour vocation de structurer et piloter l'ensemble des actions menées et financées sur le territoire.
Mme Monique Orphé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'affaire des « enfants réunionnais de la Creuse ». En effet entre 1960 et 1980, plus de 1 600 enfants réunionnais, pupilles de l'État, furent placés sous la responsabilité de la DDASS et envoyés dans l'Hexagone pour repeupler les campagnes de la Creuse, du Gers et du Tarn, touchées par l'exode rural. Ces enfants déracinés, soustraits de manière inappropriée, ont été confiés au foyer de Guéret puis à des familles ou à des institutions, après un voyage dans des conditions plus que difficiles, et ce jusqu'en 1982. Il y a eu des placements réussis et des adoptions heureuses. Mais d'autres connaîtront des conditions de vie très difficiles qui ont engendrées des traumatismes parfois irréversibles. En 2008 le Conseil d'État rejette la reconnaissance de ce drame humain pour cause de prescription. Elle souhaiterait donc qu'elle intervienne au nom de ces enfants désormais adultes, afin que toute la lumière soit faite sur cette page de l'histoire et que l'État reconnaisse sa responsabilité à titre symbolique, pour que ces victimes puissent se reconstruire. Pendant presque 20 ans, de 1963 à 1981, des enfants réunionnais pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ont été placés en métropole, dans des départements ruraux. Plus de 1600 enfants ont été concernés par ce placement en métropole. Il s'agit d'un contexte particulier impliquant des personnes ayant vécu pour certaines des situations douloureuses (maltraitance au cours du placement, déracinement, racisme…). Aussi à la demande de la ministre des affaires sociales, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été établi en octobre 2002 afin de disposer d'une analyse du cadre général de cette affaire. La mission avait alors souligné la diversité des situations individuelles et juridiques, le faible nombre d'établissements d'accueil à la Réunion à l'époque, ainsi que le contexte historique et notamment les conditions de vie en général des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans la période concernée. Une résolution de l'Assemblée nationale a été adoptée le 18 février 2014. A cette occasion, la ministre de la famille a souligné la nécessité d'effectuer un véritable travail de mémoire, ainsi que des réponses au plus près des demandes qui peuvent être formulées par les personnes concernées pour accéder à leur histoire personnelle. Elle a ainsi reconnu l'histoire de ces enfants, leur parcours, leurs souffrances et considéré que l'Etat avait envers eux une responsabilité morale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le principe de l'élection au suffrage universel direct pour l'ensemble des conseillers communautaires, mis en exergue par certains, et attire son attention sur le fait que la constitution souhaitable d'intercommunalités fortes ne nécessite absolument pas la création d'un niveau de collectivité supplémentaire qui appellerait par ailleurs une réforme de la Constitution. Il souhaite connaître sa volonté car le principe de l'élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020 créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale, marginaliserait les maires dans les futures assemblées intercommunales et engagerait à terme la disparition des communes. Dans le cadre de l'élection des conseillers communautaires au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, la commune est la circonscription électorale de base. Chaque commune dispose d'au moins un siège au sein de l'assemblée délibérante et les sièges sont répartis entre les communes selon des critères essentiellement démographiques. Enfin, un lien est établi entre le mandat de conseiller municipal et celui de conseiller communautaire puisque seuls les conseillers municipaux (et les conseillers d'arrondissement) peuvent être conseillers communautaires. Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants sont désignés suivant l'ordre du tableau du conseil municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ils sont élus au scrutin universel direct par fléchage. C'est selon ces dispositions que les conseillers communautaires ont été élus lors des dernières élections municipales de mars 2014, permettant ainsi de renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires mais également la parité au sein des assemblées locales. Dans le cadre de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 54, le Gouvernement a conduit une réflexion sur l'évolution possible des modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct sans fléchage : elle a fait l'objet d'un rapport remis au Parlement le 7 février 2017, qui pose les termes du débat en vue de lui permettre de se prononcer avant le 1er janvier 2019. S'agissant plus particulièrement de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, son conseil métropolitain sera élu lors du prochain renouvellement des conseils municipaux au suffrage universel direct, dans les conditions prévues aux articles L. 224-1 et suivant du code électoral. Cette loi électorale ne concernera que les seules métropoles. Il n'est pas prévu de modifier le mode d'élection des conseiller des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. En effet, l'annexe B du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée depuis 2008 et ne prend pas en compte la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette situation emporte toute une série de questions techniques découlant du principe de parité entre fonctionnaires d'État et fonctionnaires territoriaux en matière de régime indemnitaire. À l'heure actuelle, il est impossible d'affirmer catégoriquement que les fonctionnaires territoriaux peuvent continuer de bénéficier du même régime indemnitaire qu'auparavant. Par conséquent, il lui demande de lui apporter des éclaircissements sur cette question, afin que toute ambiguïté soit levée. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État ». Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'État pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État. Le décret énumère, cadre d'emplois par cadre d'emplois, les régimes indemnitaires de l'État. Dans ce cadre, le décret du 6 septembre 1991 prévoit pour le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux une équivalence avec le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur. La modification du cadre d'emploi des rédacteurs dans le cadre de la transposition du nouvel espace statutaire n'emporte pas de conséquences sur cette équivalence. Par ailleurs, les modifications qui interviennent dans les textes applicables aux fonctionnaires de l'État cités par le décret du 6 septembre 1991 peuvent être applicables par délibération de la collectivité territoriale sans qu'une modification du décret lui-même soit nécessaire.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Cet engagement n'est pour l'heure pas tenu puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée de ces prélèvements sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Édouard Fritch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution « appelant l'assemblée générale des Nations-unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013. Une adoption motivée par le fait qu'une immense majorité des polynésiens sont opposés à ce processus qui leur a été imposé sans concertation aucune. Il demande quelle peut être l'action du Gouvernement pour soutenir cette résolution auprès des instances de l'ONU. Avant comme après son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, la France a été claire sur le fait que la résolution sur le droit de la Polynésie française à l'autodétermination n'était pas acceptable. Cette résolution représente en effet une ingérence flagrante, une absence de respect des choix démocratiques des Polynésiens et un détournement des objectifs que les Nations unies se sont fixés en matière de décolonisation. Dans ce contexte, l'adoption le 30 mai par la nouvelle Assemblée de la Polynésie française de la résolution « appelant l'Assemblée générale des Nations unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » a été portée à la connaissance des membres de l'Assemblée générale des Nations unies. Des démarches ont également « été accomplies en direction notamment des pays de la région afin de présenter la position de la France. En outre, la France s'est abstenue de participer aux débats du comité de décolonisation portant sur la Polynésie française afin de marquer qu'elle ne cautionne pas cet exercice. La France est déterminée à continuer, avec le gouvernement de la Polynésie française, à promouvoir le développement politique, économique et social de la Polynésie française.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes autorités gouvernementales concernées pour corriger ce dysfonctionnement. Une réponse concrète aux attentes de cette catégorie de salariés doit être rapidement apportée en cohérence avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ce dossier. La question des retraites complémentaires de certains artistes et techniciens, intermittents du spectacle, résulte de l'absence de prise en compte de cette question par les gouvernements successifs entre 2004 et 2011. Cette question ne concerne que les intermittents qui ont perçu des allocations de solidarité à la suite de leur exclusion du régime d'assurance chômage propre aux intermittents. En effet, à la suite de la crise de l'intermittence de 2003, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'allocations spécifiques de solidarité à destination des intermittents du spectacle exclus du régime d'assurance chômage intermittent. Divers fonds transitoires ont été confiés à l'UNEDIC et le dispositif est devenu pérenne. Toutefois, il n'a pas été prévu que l'État verse une contribution aux instances du régime de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) pour la validation des points de retraite complémentaire des intermittents ayant perçu ces allocations spécifiques de solidarité de 2004 à 2011, alors même que ceux-ci se voyaient déduire des précomptes à ce titre. Cette incohérence administrative est aujourd'hui légitimement dénoncée par les parties prenantes et le parlementaire s'en est fait le relais. Les différentes pistes de solution explorées jusqu'à maintenant n'ont pas permis de trouver une solution. Le ministère de la culture et de la communication demeure en contact avec les différentes parties prenantes de ce dossier et avec les ministères principalement concernés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obus, mines et bombes datant de la Seconde Guerre mondiale qui sont toujours présents dans le sol français. Sur les 600 000 tonnes de bombes larguées sur le sol français pendant la guerre, 15 % n'ont pas explosé. Entre 2008 et 2013, 14 000 munitions ont été retrouvées sur des terrains publics et privés. Il lui demande ce qui peut être fait pour sensibiliser le public à ces dangers. Le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixe la répartition des compétences entre le ministère de la défense et celui de l'intérieur en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs. L'article 2 de ce décret précise que, sur le territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence : - 1 - des services spécialisés relevant du ministre de l'intérieur, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; - 2 - des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires. L'article 3 du décret précité traite du cas particulier des munitions chimiques ou présumées telles et dispose que les services mentionnés ci-dessus peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives. En 2013, sur leur zone de compétence, les centres de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur ont répondu à 11 000 demandes d'intervention concernant les munitions historiques. Ils en ont collecté 455 tonnes. Les spécialistes estiment, au regard du nombre de munitions tirées mais non explosées durant les derniers conflits mondiaux, que la charge de travail des démineurs serait de l'ordre de six à sept siècles. Outre leurs missions principales, les démineurs de la DGSCGC assurent auprès de publics très variés (services de l'État, établissements scolaires, archéologues, médias et grand public) de nombreuses séances de sensibilisation au risque pyrotechnique. Ces initiatives, qui constituent le quotidien des démineurs, prennent un relief particulier à la faveur du centenaire de la Première Guerre mondiale. Elles sont conduites en étroite concertation avec les préfectures qui, pour certaines d'entre elles, diffusent des supports de communication pour prévenir les risques liés aux munitions. Pour des raisons historiques évidentes, ce risque est mieux perçu dans certaines régions, en particulier dans le quart nord-est de la France et sur le littoral.
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de la billetterie dans les sites de loisirs. Les exploitants des musées, châteaux, sites ludo-pédagogiques ou parcs zoologiques accueillent un public familial et populaire, qui est déjà fortement touché par la crise. Dans le cadre de la préparation du budget de l'État, le Gouvernement a décidé de proposer de modifier les taux de TVA, et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dans le même temps, une étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels démontre les conséquences contre-productives d'un tel relèvement des taux de TVA. En effet, cette hausse ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques inacceptables, d'autant plus dans un contexte de réduction des budgets de loisirs. L'impact sur les capacités d'investissement, tant en matière de ressources humaines que matérielles semble donc trop important. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur cette problématique importante touchant à un secteur vital en cette période de crise, les loisirs des français. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de mettre en oeuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles lorsqu'il peut être justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 2 novembre 2012 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». Il précise que « lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique ». Le Conseil d'Etat, avant même l'entrée en vigueur de cette loi, a posé les grands principes du droit des fondations à l'occasion de l'examen des projets de décrets portant reconnaissance d'utilité publique. Ces grands principes ont été rassemblés dans les statuts types des fondations, lesquels se sont vus qualifiés de directive par la jurisprudence ultérieure du Conseil d'Etat (CE, 16 avril 2010 n° 305649). La procédure de reconnaissance d'utilité publique comprend plusieurs étapes : le dépôt du dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique auprès du Ministère de l'intérieur, le recueil de l'avis du ou des ministres concernés par l'objet de la fondation à créer puis la transmission pour avis au Conseil d'Etat (section de l'intérieur) d'un projet de décret portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation. Le décret du Premier ministre, avec le contreseing du ministre de l'intérieur fait ensuite l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République française. Au 15 octobre 2013, on compte 627 fondations reconnues d'utilité publique, la première reconnaissance d'utilité publique datant du 22 octobre 1666 (hôpital hospice de Blérancourt). Sur la période de janvier 2012 à octobre 2013, 22 fondations ont été reconnues d'utilité publique.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'attribuer le label grande cause nationale 2014 à la lutte contre le diabète. La fédération française des diabétiques, soutenue par les associations locales, lance une campagne de mobilisation, au sein du collectif « Tous contre le diabète » afin que la lutte contre cette épidémie soit intensifiée par l'obtention du label grande cause nationale 2014. Cette initiative repose sur la nécessité d'informer et d'alerter le public sur cette maladie « plus grave que ne le croit ». D'après ces acteurs associatifs, cette première maladie chronique présente un triste palmarès : 3 millions de personnes touchées dont 20 000 enfants, première cause de cécité, deuxième cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation, 30 000 décès par an, 400 nouveaux cas par jour, 1 milliard de dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie... Pour lutter contre ce fléau et éviter ainsi de nouveau cas dramatiques, notamment parmi les populations les plus jeunes ou les plus fragiles, il importerait de prendre des engagements politiques forts et de lancer une campagne d'information à la hauteur des enjeux de santé publique que cette épidémie soulève. Il lui demande de prendre en compte avec la plus grande bienveillance la demande d'attribution du label grande cause nationale 2014 au collectif « Tous contre le diabète ». Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qu'ils accompagnent. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires afin de répondre à l'interrogation ci-dessus soulevée. Les dispositions de l'article L.3123-14-1 du code du travail issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoient que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Ces dispositions ne s'appliquent pas dés lors qu'une disposition spécifique du code du travail prévoit une autre durée. Par conséquent, le contrat à durée déterminée d'insertion (L.5132-5 (EI), L.5132-11-1 (AI), L.5132-15-1 (ACI) et le un contrat aidé unique-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (L.5134-26 - ACI) ne sont pas impactés par l'article L.3123-14-1, puisque les dispositions du code du travail prévoient une durée de 20 heures pour ces contrats.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. En effet, cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Il apparaît donc fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, elle souhaite connaître ses intentions en matière d'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine qui contribue à simplifier l'encadrement juridique de la recherche clinique en France. Le décret d'application de cette loi, ainsi que les 110 arrêtés nécessaires pour son application, sont actuellement en cours de rédaction et devraient être publiés courant 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides à la mobilité internationale accordées aux étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. L'aide à la mobilité internationale, dont le montant est de 400 € par mois, s'adresse aux étudiants boursiers sur critères sociaux (BCS) ou bénéficiaires d'une aide d'urgence annuelle qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cumulée avec la BCS, cette aide peut donc permettre aux étudiants de disposer de 400 € par mois (si la BCS consiste seulement en une dispense des droits universitaires et de cotisation « sécurité sociale étudiante ») auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 470 € mensuels environ pour une BCS échelon 6. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de leur cursus d'études. Cette aide est accordée sur décision des chefs d'établissement d'enseignement supérieur. Le chef d'établissement retient les candidatures en fonction de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des projets individuels des étudiants et de leur conformité avec la politique internationale menée par l'établissement. Depuis la rentrée 2012, ces aides sont mises en paiement directement par les établissements d'enseignement supérieur où sont inscrits les étudiants concernés. Cette aide se compose de deux mensualités forfaitaires minimum. Elle peut être complétée par une ou plusieurs mensualités, dans la limite de sept (soit un maximum de neuf mensualités) afin de prendre en compte la durée du séjour et certaines spécificités telles que l'éloignement du pays d'accueil de l'étudiant, le coût de la vie du pays choisi. En 2011-2012, près de 13 500 étudiants ont bénéficié de cette aide à la mobilité internationale pour étudier principalement au Royaume-Uni, en Espagne, au Canada, en Allemagne et aux Etats-Unis. Par ailleurs, dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 1. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.