M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les demandes des dossiers de surendettement traités. Il souhaite savoir si la banque de France constate une réelle diminution des prêts à la consommation dans le traitement des dossiers des particuliers. Et si cela n'est pas le cas, il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter ces prêts toxiques. Un crédit à la consommation est contracté pour financer des besoins privés ou familiaux, des prestations ou des travaux. Il existe quatre formes de crédit à la consommation : le crédit personnel, le crédit affecté, le crédit renouvelable et la location avec option d'achat. Il ressort du 26e rapport annuel de l'observatoire des crédits aux ménages que les ménages ont modifié leurs comportements face aux crédits notamment en réduisant leur utilisation des crédits à la consommation au cours de ces dernières années. Au cours des années 2009 et 2010 il a été observé un recul du taux de détention des crédits à la consommation par les ménages. En 2011, cette situation s'est stabilisée, le taux de détention de ces crédits était de 30,2 % pour 30,1 % en 2010. En 2012 l'usage de ces crédits a fortement reculé pour afficher un taux de détention par les ménages de 27,6 %. Cette situation est restée stable en 2013 avec un taux de détention de 26,6 %. Le baromètre du surendettement établi par la Banque de France pour le quatrième trimestre 2013 laisse apparaître des dettes à la consommation présentes dans 86,1 % des dossiers recevables dont des prêts personnels à hauteur de 46,6 % et des crédits renouvelables à hauteur de 72,9 %. L'évolution observée par la Banque de France est nettement orientée à la baisse concernant les crédits renouvelables, les plus risqués en termes de surendettement : un an auparavant, au quatrième trimestre 2012, les dettes à la consommation étaient présentes dans 87,4 % des dossiers, dont des crédits renouvelables dans 75,7 % des dossiers et des prêts personnels dans 45,4 % des dossiers. Afin de continuer à lutter efficacement contre le surendettement, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce l'encadrement de la distribution du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit renouvelable. Alors que la loi Lagarde de 2010 prévoyait que pour tout crédit à la consommation d'un montant supérieur à 1000 €, l'acheteur devait avoir le choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable, la loi relative à la consommation précise que la proposition de crédit amortissable doit être accompagnée d'information permettant au consommateur de comparer le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux types de crédits. Le décret précisant ces informations est en cours de rédaction. En outre, les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité de certains commerces sont suspendues au bout d'un an, au lieu de deux ans jusqu'alors. Il s'agit d'une mesure extrêmement forte. Lors de l'instauration de la résiliation automatique au bout de 3 ans, 4 millions de comptes de crédits renouvelables ont été supprimés ; lors du passage de 3 à 2 ans, c'est 7 millions de comptes qui ont été résiliés. Cette mesure est à l'origine de la fermeture de 60 % des comptes de crédit renouvelable. Avec le passage d'une résiliation au bout d'un an d'inactivité, ces fermetures devraient s'accélérer et plusieurs millions de comptes de crédit renouvelables supplémentaires devraient être fermés. Enfin, les emprunteurs ne peuvent plus engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation sous la forme d'une hypothèque rechargeable. Ces mesures s'ajoutent à celles mises en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 pour prévenir le surendettement, en particulier la création obligatoire dans les banques de mécanismes de détection précoce des difficultés financières des clients afin d'y apporter des réponses adaptées. Compte tenu des processus qui mènent au surendettement, l'impact de ces mesures ne pourra se traduire que progressivement dans le nombre et la composition des dossiers de surendettement mais le Gouvernement reste persuadé qu'elles permettront de limiter l'aggravation des difficultés financières auxquelles nos concitoyens sont malheureusement encore trop souvent confrontés.