M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage de l'origine nationale des viandes fraîches et transformées. Lors de sa prise de fonction, le Commissaire européen chargé de la santé des consommateurs, Vytenus Andriukaitis avait déclaré, dans le prolongement du rapport de la commission du 17 décembre 2013, avoir pris conscience de la volonté des consommateurs de mieux connaître l'origine de la viande dans les aliments transformés. Le 11 février 2015 le Parlement européen a adopté une résolution sur l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés. Cette résolution vise à demander à la Commission européenne de soumettre rapidement des propositions législatives. L'auteur de la présente question a déposé, à la suite du scandale de la viande de cheval le 13 mars 2013, une proposition de loi visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine. Lors de l'examen des dispositions de cette proposition, sous forme d'amendements au projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement français, soucieux de permettre l'adoption d'un dispositif conforme au droit communautaire, s'était engagé à promouvoir le principe de cet étiquetage au niveau européen. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, après l'adoption de cette résolution du Parlement européen, intervenir à nouveau auprès de la Commission européenne, afin que la réglementation communautaire soit modifiée afin d'autoriser la promulgation de législations nationales relatives à l'étiquetage de l'origine nationale des viandes fraîches et transformées. Depuis le 1er avril 2015, en application du règlement no 1337/2013 du 13 décembre 2013, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue et préemballée doit indiquer le pays d'élevage et d'abattage de l'animal. Le lieu de naissance peut être communiqué de façon volontaire par l'opérateur. L'indication de l'origine signifie que l'animal est né, a été élevé et abattu dans un même état. En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi Consommation du 17 mars 2014 qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées «…après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. La ministre chargée de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi Consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne le 15 février dernier. La Commission européenne a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la Commission européenne dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. La Commission européenne, le 14 mars dernier, a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connait l'origine.