M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets d'interdiction ou de restriction de la circulation des véhicules les plus anciens du parc automobile envisagés par certains maires. Ces véhicules sont, certes, plus polluants à modèle équivalent que les modèles récents, toutefois, le nombre de véhicules légers de plus de 15 ans est réduit, surtout au regard du kilométrage annuel effectué et leur interdiction n'aurait qu'une influence extrêmement marginale sur la pollution atmosphérique. En revanche, cette mesure se révélerait socialement injuste en pénalisant les conducteurs les plus modestes, détenteurs de ces véhicules. Aussi, si ce type de mesure devait être envisagé, il conviendrait de le cantonner aux véhicules utilitaires, aux poids lourds et aux véhicules légers de grosse cylindrée. Il souhaiterait connaître ses orientations sur ces enjeux. Le Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des transports, a été mis en place afin d'identifier, ensemble, les mesures du secteur des transports les plus efficaces pour améliorer la qualité de l'air, en répondant à la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi aux enjeux de justice sociale. Le CIQA a déjà rendu ses premières conclusions sous la forme d'un plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé le 6 février 2013. Ce plan ambitieux propose 38 mesures autour de cinq priorités : - favoriser le développement de toutes les formes de transport et de mobilités propres par des mesures incitatives ; - réguler le flux de véhicules dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique ; - réduire les émissions des installations de combustion industrielles et individuelles ; - promouvoir fiscalement des véhicules ou des solutions de mobilité plus vertueux en matières de qualité de l'air ; - mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements. Parmi ces mesures, il est prévu que les moyens d'identification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants soient présentés dans un rapport demandé à l'Inspection générale de l'administration, au Conseil général de l'environnement et du développement durable et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies dans le courant de l'été. Le CIQA s'est à nouveau réuni le 30 avril 2013 afin de suivre la mise en oeuvre des mesures de ces cinq priorités et a vocation à se réunir à nouveau pour s'assurer de l'avancement du plan d'urgence. Parmi les mesures du plan d'urgence, il est prévu de renforcer les mesures prises en cas d'épisodes de pollution avec entre autres la possibilité de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Mais ce sont des mesures limitées dans le temps qui permettront d'améliorer plus rapidement la situation des populations exposées en cas de dépassement des seuils d'alerte, au titre de la salubrité publique et de la protection de la santé humaine. En raison du caractère d'urgence et de gravité des situations justifiant la mise en oeuvre de telles mesures, dans des périodes de temps limitées durant lesquelles la concentration en polluant sera particulièrement élevée, les restrictions pourront s'imposer aux véhicules concernés par le dispositif mis en place par les préfets. Les véhicules mentionnés pourraient donc, en fonction de leur classement et des dispositifs mis en place, voir leur circulation restreinte en période de pic de pollution. Cette mesure, de durée restreinte, est nécessaire pour l'amélioration de la qualité de l'air. L'État s'est également engagé, dans le cadre du PUQA, à accompagner les collectivités locales qui souhaiteraient mettre en oeuvre des orientations géographiques des flux de véhicules de manière ciblée, modulée et progressive pour concilier efficacité et acceptabilité économique et sociale. Ainsi, à terme, certaines collectivités qui le souhaitent pourraient restreindre l'accès aux véhicules particulièrement polluants à certaines zones sensibles, de manière temporaire ou pérenne, dans les zones particulièrement affectées par la pollution atmosphérique. Les éventuels mécanismes dérogatoires seront donc à élaborer localement, en gardant à l'esprit que la démultiplication des dérogations pourrait, selon le contexte, remettre en cause l'efficacité du dispositif pour l'amélioration de la qualité de l'air. Il est donc raisonnable de penser que toute dérogation systématique sera accordée par la collectivité après avoir vérifié son impact sur la qualité de l'air sur son territoire.