M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière dramatique de milliers de concitoyens incités par des mesures gouvernementales et par la CARSAT à faire valoir leur droit à une retraite progressive. La retraite progressive s'adresse aux salariés qui d'une part, justifient d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus, et qui d'autre part, ont atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ; auparavant, il fallait attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. La retraite progressive leur permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite. La quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Les personnes souhaitant bénéficier de ce système ont opté pour un travail à temps partiel pour subvenir convenablement à leurs dépenses quotidiennes. Ces dispositions sont issues de la loi du 20 janvier 2014 et du décret du 16 décembre 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Ces orientations concernent également les retraites complémentaires. Ces dispositions ont été bloquées par les services de la CARSAT et les différents régimes de retraite complémentaires car les négociations sur les retraites ne sont toujours pas finalisées. Sans notification de retraite progressive ni versement de leurs pensions partielles, ces concitoyens se retrouvent actuellement dans des situations de précarité et de difficultés financières en percevant uniquement leurs salaires réduits. Il faut aussi indiquer que le marché du travail est très défavorable aux séniors, contexte qui ne leur permet plus de retrouver un travail à temps complet. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre afin de remédier rapidement à cette situation dramatique qui touche des milliers de personnes. L’objectif de la retraite progressive est d’encourager la prolongation d’activité rémunérée en prenant en compte les paramètres liés au vieillissement et faciliter la transition entre emploi et retraite. La retraite progressive met fin à la rupture nette entre activité et retraite. Ce dispositif permet aux assurés d’exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Son développement participe ainsi à une meilleure transition entre l’emploi et la retraite. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d’accès à la retraite progressive afin d’accroître la lisibilité du dispositif et l’adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Ces règles ont été précisées par le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, le barème du dispositif est simplifié : en remplacement de l’ancien barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l’assuré percevra 35 % de sa retraite. Il n’appartient en revanche pas à la loi de transposer ce mécanisme aux régimes de retraite complémentaire, gérés par les partenaires sociaux. Toutefois, les régimes complémentaires Agirc et Arrco appliquent également un mécanisme de retraite progressive, dont les conditions sont très proches de celles applicables aux régimes de retraite de base.