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M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le gel des projets nouveaux en matière de marchés de travaux publics et notamment de l'entretien des routes. En effet, il semblerait que cet entretien se limite à la maintenance des routes ce qui pose des problèmes en matière de sécurité, notamment du fait du manque ou de l'effacement du marquage au sol. La peinture nécessite un entretien qui n'est plus effectué. Il lui demande comment il compte remédier à cette situation dangereuse pour la sécurité des usagers. L'entretien et l'exploitation du réseau routier national non concédé (12 141 km), est assuré depuis 2006 par onze directions interdépartementales des routes (DIR), et trois collectivités d'Outre-mer que sont la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La préservation du patrimoine routier et la sécurité des usagers sont des priorités incontournables de cette politique publique qui se traduit par un maintien du niveau des budgets prévus. Le budget d'investissement en 2015 s'élève à 137 M €. Ce budget est consacré à la préservation des chaussées et des ouvrages d'art et est complété par un fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF), pour les investissements de régénération routière à hauteur de 110 M € comme en 2014. Au total, le budget consacré à l'entretien routier s'élève à 247 M €. En ce qui concerne le réseau routier national non concédé, chaque direction interdépartementale des routes (DIR) dispose d'un budget d'entretien courant qu'elle utilise pour les travaux de sécurité qui n'engagent pas l'infrastructure elle-même : élagage, marquage au sol, viabilité hivernale, nettoyage des abords routiers. Le budget d'entretien courant des onze DIR s'élève à 134 M € en 2015 (crédits votés en loi de finances initiale). En parallèle, les crédits d'investissements relatifs aux aménagements de sécurité de l'AFITF s'élèvent à 20 M € en 2015. Ces investissements ont pour objet de traiter les défauts de sécurité de l'infrastructure en service. Il s'agit des opérations de correction identifiées grâce à l'analyse détaillée des accidents, notamment les opérations issues de la démarche SURE (sécurité des usagers sur les routes existantes), ainsi que des programmes spécifiques, tels que la lutte contre la dangerosité des obstacles latéraux.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE). La profession demande un statut propre, une reconnaissance de leur niveau d'étude (bac+5 ainsi qu'une autonomie d'exercice). Par conséquent il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'achat par la France de douze avions sans pilote américain, le MQ-9Reaper, faute d'offre de nos propres industriels. Cette situation peut à maints égards sembler incompréhensible étant donné notre potentiel technologique, et des acteurs dans ce domaine au savoir-faire reconnu. Elle lui demande donc si la France va encourager la mise en place d'un projet de ce type au niveau européen et à quelle échéance. S'agissant des drones de théâtre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), qui sont employés prioritairement au niveau du commandement des opérations, les capacités de l'armée française reposent actuellement sur des matériels intérimaires (SIDM-Harfang), élaborés par l'entreprise Cassidian France (groupe EADS) sur la base d'une collaboration avec Israel Aerospace Industries. L'achat de ces drones, décidé en 2000, a permis aux armées françaises d'acquérir une première expérience opérationnelle dans le domaine. Le système Harfang approchant de sa fin de vie opérationnelle, le ministère de la défense est conduit à envisager l'acquisition à court terme d'un équipement rapidement disponible, pour faire face au besoin capacitaire. Les seuls équipements disponibles sont produits aux Etats-Unis et en Israël. Il est précisé que les industriels français seront associés aux travaux d'adaptation aux besoins de nos forces armées des drones achetés à l'étranger. Les entreprises EADS, Dassault Aviation et Finmeccanica se sont déclarées prêtes à collaborer pour mettre au point la prochaine génération de drones MALE, lors du 50e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, qui s'est déroulé au parc des expositions du Bourget du 17 au 23 juin dernier. Le ministère de la défense leur a demandé des précisions sur le montage industriel envisagé et les caractéristiques du projet.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur cette incongruité que constitue la délivrance de la carte familles nombreuses de la SNCF, après un divorce, en cas de garde alternée qu'au seul parent allocataire de prestations familiales. L'autre parent, en l'occurrence et souvent le père, ne peut du reste y prétendre, quand bien même fiscalement, il a la charge effective des enfants. Elle lui demande s'il va suivre les recommandations du Défenseur des droits qui préconise une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants. Au terme du décret 80-596 du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses par la SNCF, l'attribution de la carte famille nombreuses est subordonnée « à la condition que les enfants soient à la charge effective et permanente de la famille ». Or ces dispositions réglementaires ne visaient pas l'hypothèse de la résidence alternée conjointe des enfants. Cette modification avait vocation à s'intégrer dans une réforme générale de la politique tarifaire de la SNCF en cours d'élaboration depuis plusieurs années. Cette réforme a commencé à être mise en œuvre depuis le début de l'année 2016 mais devrait se poursuivre dans un planning plus long que celui initialement envisagé. C'est pourquoi, pour répondre à cette situation, également relayée par le défenseur des droits, et compte-tenu du souhait du Gouvernement de trouver une solution rapide à la situation des couples séparés, divorcés ou les familles recomposées pour la garde alternée des enfants, le secrétaire d'État chargé des transports de la mer et de la pêche a demandé au président de SNCF Mobilités de se conformer au droit dans les meilleurs délais concernant la délivrance des cartes « familles nombreuses », et ce en préalable à toute étape ultérieure de mise en œuvre de la réforme de la politique tarifaire de la SNCF.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Le quotient familial est un instrument essentiel de la politique familiale en France : en allégeant l'impôt sur le revenu des familles, il leur permet un gain de pouvoir d'achat certain. Or, en abaissant le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, ce sont près d'un million de familles qui verront leur pouvoir d'achat diminuer. Parmi ces familles, certaines n'étaient pas jusqu'alors, soumises à cet impôt et vont désormais devoir s'en acquitter. Les autres, qui payaient déjà cet impôt, paieront désormais davantage. Dans la période de crise actuelle il est absolument nécessaire de soutenir les familles et non pas de les pénaliser en touchant à un outil fiscal ayant fait ses preuves. Il souhaite par conséquent qu'elle lui précise quelles sont les motivations justifiant la remise en cause de l'un des piliers essentiels de la politique familiale française. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Cette dernière disposition permet donc d'intégrer la taille de la famille dans la détermination des facultés contributives en augmentant le nombre de parts du foyer fiscal. Cependant, la loi a limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin de renforcer la progressivité et le caractère redistributif de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés, soient environ 883 000 foyers fiscaux dont la cotisation d'impôt sur le revenu devrait augmenter en 2013 en moyenne de 555 euros environ. Ainsi, le plafonnement du quotient familial ne s'applique qu'à partir d'un niveau de revenu imposable élevé, soit, après application éventuelle de 10 % pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de 61 158 euros pour un couple marié ou lié par un PACS avec un enfant. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause la politique familiale à laquelle le Gouvernement est attaché comme le démontre la décision de revaloriser de 25 % le montant de l'allocation de rentrée scolaire, dès septembre dernier.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la politique de santé et plus particulièrement sur l'avenir de l'ordre infirmer. Cette proposition de loi prévoirait de rendre facultatif l'adhésion à l'ordre national des infirmiers, voire pourrait conduire à sa suppression. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers en France. En effet cet ordre travaille à garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires et se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Aussi il souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut Conseil de la santé publique. Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été créé par l’article 2 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ses missions sont : 1) de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l’article L. 1411-2 du code de la santé publique (CSP), d’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi prévue à l’article L. 1411-2 ; 2) de fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; 3) de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixés par les articles R.1411-46 à R.1411-58 du CSP. Il est composé de personnalités qualifiées et de membres de droit et son secrétariat général est assuré par la direction générale de la santé (article R.1411-57). Il est ainsi actuellement composé de 129 personnalités qualifiées réparties dans 6 commissions spécialisées et d’une cinquantaine d’experts associés. Le financement de ses activités est porté d’une part par le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », pour l’indemnisation des personnalités qualifiées et leurs frais de déplacement, d’autre part par le programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « santé », pour le financement de ses travaux d’expertise et de ses actions de communication. Les dépenses de fonctionnement 2014 ont permis le fonctionnement d’une cinquantaine de groupes de travail répondant à 68 saisines dont 20 concernaient la maladie à virus EBOLA. Le montant des dépenses s’est élevé à 445 806,56€. Cette enveloppe inclut également la rédaction et l’édition de quatre numéros de la revue « actualité et dossier en santé publique » (ADSP).
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves dont le conjoint décédé était détenteur de la carte d'invalidité et qui ne bénéficient plus, à la mort de leur conjoint, de la demi-part supplémentaire qui était accordée à leur foyer fiscal au titre de l'invalidité. Au regard de la situation financière particulièrement fragile de certaines de ces veuves, il lui demande s'il pourrait être envisagé de permettre aux veuves dont le conjoint décédé était détenteur de la carte d'invalidité, de conserver la demi-part supplémentaire attribuée à leur foyer au titre de l'invalidité d'un des conjoints. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable. Celles-ci dépendent, notamment, du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes célibataires, veuves ou divorcées, sont normalement imposées en fonction d'une part de quotient familial et les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, en fonction de deux parts. Toutefois, le quotient familial est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés lorsque l'un ou l'autre des conjoints est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette majoration de quotient familial attribuée aux contribuables invalides a pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands invalides, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ce qui suppose l'existence d'une invalidité d'au moins 80 % qui se traduit par la délivrance de la carte d'invalidité accordée en prenant en compte l'ensemble des contraintes liées à l'importance des handicaps et notamment l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle du fait de l'invalidité. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. Il n'est donc pas envisageable d'étendre le bénéfice de la majoration aux personnes qui ne sont pas titulaires de cette carte puisque l'avantage ne correspondrait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à l'invalidité. Cela étant, plusieurs mesures permettent d'atténuer l'imposition des personnes veuves. Ainsi, les personnes veuves ayant des enfants à charge bénéficient du maintien du quotient conjugal qui leur permet de bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation que connaissent de nombreux compatriotes installés hors de France. Dès lors que dans un couple, les deux personnes sont pensionnées, il est impossible pour l'autre de pouvoir être bénéficiaire de l'assurance maladie assurée par la Caisse des Français de l'étranger. Or, au vu des montants des cotisations, les couples de Français installés hors de France ne peuvent que très difficilement se permettre de cotiser deux parts intégrales. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour remédier à ce problème. Les pensionnés d'un régime français même s'ils sont installés hors de France bénéficient dans l'ensemble de l'Union européenne et dans quelques pays hors Union européenne d'une couverture maladie financée par la sécurité sociale française. Par ailleurs, lors de leur séjour en France, ils bénéficient d'une couverture permanente pour les soins inopinés ou programmés en France. Ils doivent s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu où les soins ont été réalisés, sauf pour les personnes qui ont adhéré à l'assurance maladie de la caisse des Français de l'étranger (CFE) qui relèvent pour les soins en France de la CPAM d'Indre-et-Loire, à Tours. L'adhésion à la CFE est une adhésion volontaire et intervient dans les situations dans lesquelles le ressortissant français qui vit à l'étranger n'est pas couvert par la sécurité sociale française, ou bien ne bénéficie pas d'une sécurité sociale par le biais des règles de coordination des régimes de sécurité sociale propres à l'Union européenne, ou encore ne bénéficie pas d'une protection sociale suffisante dans un Etat tiers. Les montants de la cotisation des adhérents à cette caisse sont établis par voie réglementaire, à la demande du conseil d'administration de la CFE et de ses tutelles. A la suite à la recommandation de la Cour des comptes, les taux et assiette des cotisations demandées par la CFE à ses adhérents retraités ont été alignés sur le régime général ; les mêmes règles s'y appliquent donc et, comme pour la sécurité sociale, il ne saurait y avoir, dans l'état actuel du droit, de cotisation mutualisée pour les couples.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « simplifier le transfert du siège d'une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issues du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a proposé 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé de « simplifier le transfert du siège d'une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe ». Le gouvernement entend répondre à cette préconisation. Un article du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises met en application cette proposition. Le conseil de la simplification veille à accélérer la mise en oeuvre du « choc de simplification » tout en lui donnant une cohérence et un caractère concret, dans un objectif de croissance et d'emploi. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de mobiliser, dans les meilleurs délais, les 20 millions d'euros de crédits affectés au "fonds cheval". Alors que ce fonds a été créé en janvier 2014, les crédits n'ont pas été, à ce stade, diffusés dans les structures territoriales, notamment dans les départements ruraux. Ce retard est dommageable. En conséquence, il le remercie de bien vouloir accélérer la mobilisation du "fonds cheval", en définissant des critères de répartition permettant de soutenir l'ensemble de la filière, de manière équitable. Conscient des difficultés rencontrées par les établissements équestres du fait du relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Gouvernement a élaboré avec le soutien des représentants de cette filière, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l'attente d'une nouvelle négociation de la directive sur la TVA. Cette feuille de route a prévu trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : - l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière a été constitué. L'État n'intervient ni sur la gouvernance, ni sur le calendrier d'exécution de ce fonds.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 85. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de pompiers volontaires en France. Elle aurait été de 15 000 pompiers volontaires en une dizaine d'années. Et ce, alors qu'ils représentent 78 % des pompiers et que, dans le même temps, le nombre des interventions augmente. Il apparaît alors que cette diminution puisse conduire à des situations dans lesquelles la réponse des pompiers, particulièrement dans les situations d'urgence, devienne alors tardive ou bien inadaptée. De plus, certains territoires pourraient se voir moins bien desservis que d'autres. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour enrayer cette baisse du volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 193 000, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. Aussi, le plan d'action pour le volontariat en France présenté dans le document : « L'engagement pour le Volontariat » signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), à l'occasion du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, a prévu un engagement commun des partenaires signataires de cet accord afin de promouvoir et de consolider le modèle de sécurité civile fraçais au moyen de 25 mesures réparties sur 5 volets d'intervention. Le premier volet vise à inverser la tendance à la baisse des effectifs des SPV afin de mieux répartir la charge, diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. C'est ainsi que le 13 juin 2014, une campagne nationale de communication relayée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a été lancée. Elle met en oeuvre la mesure n° 5 visant par une campagne de communication nationale, à mutualiser les moyens de l'Etat et des SDIS afin de promouvoir et développer le volontariat. S'agissant des réponses aux demandes de secours urgentes, celles-ci ne sont pas affectées aujourd'hui et la qualité de la réponse opérationnelle est garantie. La volonté du Gouvernement consiste à pérenniser le dispositif actuel de secours, dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent un maillon essentiel.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « réformer la définition et la mise en oeuvre du contrôle d'assiduité des étudiants boursiers ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'obligation d'assiduité est prévue par le décret du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur et est rappelée, chaque année, par la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, adressée aux recteurs d'académie. Le ministère a pris différentes initiatives en 2014 pour améliorer le contrôle d'assiduité, tout au long de l'année, des étudiants bénéficiaires de bourses. En plus des règles applicables, contrôle de l'assiduité aux examens et aux cours, mais aussi aux travaux dirigés, travaux pratiques et stages obligatoires, une circulaire adressée aux recteurs d'académie le 21 juillet 2014 a introduit un contrôle de l'inscription pédagogique des étudiants au début du premier semestre. Cette disposition a été rappelée par lettre en date de 10 novembre 2014 aux présidents d'université sur la nécessité d'opérer le contrôle d'assiduité en vérifiant en premier lieu la validation de l'inscription pédagogique. Désormais tout étudiant n'ayant pas procédé à son inscription pédagogique au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année universitaire voit le paiement de sa bourse suspendu. Enfin, des travaux sont en cours avec les maîtrises d'oeuvre des applications gérant d'une part la scolarité des étudiants et d'autre part les demandes de bourse afin d'organiser une meilleure communication entre elles et d'assurer une information immédiate du centre régional des oeuvres universitaire et scolaires en cas de manquement d'un étudiant boursier à son obligation d'assiduité.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 12 points du forfait social entériné par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Certaines associations ont instauré un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour garantir un complément de revenu à leurs salariés ayant pris leur retraite. Ces sommes représentent un effort important pour ces petites structures souhaitant récompenser l'engagement de personnels pendant de longues années à leur service. Un forfait social a été mis en place sur ces abondements. Le taux de ce forfait est passé de 8 % à 20 % le 1er août 2012. Cette augmentation est très conséquente pour des structures dont les budgets sont relativement modestes. Il souhaite savoir si un régime moins sévère du forfait social pourrait être appliqué au monde associatif en revenant au taux de 8 % qui était en cours avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. L'instauration du forfait social a rappelé les exigences d'universalisation de l'assiette des prélèvements sociaux, aussi bien pour les salaires - question qui a été traitée par la contribution sociale généralisée - que pour les employeurs qui y sont soumis depuis 2009. Y ont été assujetties des rémunérations qui sont pour partie substituables aux salaires mais qui restent, encore aujourd'hui, soumises à des taux globaux de prélèvement nettement plus réduits que ceux applicables aux salaires. Le taux du forfait social, porté en 2012 à 20 % (sauf pour la prévoyance complémentaire) correspond au taux cumulé des cotisations patronales de sécurité sociale finançant les risques non contributifs : maladie et famille, pour lesquels il paraît logique (ainsi que l'avait relevé la Cour des comptes dès 2010) que l'ensemble des revenus soient mis à contribution. Ce taux demeure incitatif, puisqu'il est plus de deux fois inférieur aux taux global des cotisations patronales sur les rémunérations salariales. Compte tenu des objectifs d'encadrement des niches sociales et du souci d'équité entre tous les employeurs, le Gouvernement considère que ce taux est fixé de manière juste et n'a pas à être abaissé. Il n'est par ailleurs pas justifié d'envisager des taux de prélèvement différents selon la nature juridique de l'employeur.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'écart anormalement élevé entre les prévisions initiales du Gouvernement inscrites dans la loi de finances et le budget exécuté. En effet, force est de constater que les recettes fiscales prévisionnelles ont été surestimées. Cela démontre si c'était nécessaire, que le seuil du "trop d'impôt" a été atteint. Les ménages et les entreprises sont exsangues. Heureusement, les taux d'intérêt sont restés plus faibles que prévus évitant ainsi au budget national et donc à notre pays de sombrer complètement dans un gouffre abyssal. Cette situation impose au Gouvernement de s'atteler enfin au réel nœud du problème : la dépense publique. Il n'est pas acceptable qu'elle ait augmenté de 2,3 milliards d'euros entre 2102 et 2013. Il n'est pas non plus acceptable que les collectivités territoriales fassent les frais de cadeaux budgétaires de l'État sur leur dos à l'instar des charges supplémentaires liées à l'augmentation du revenu de solidarité active. Ce contexte grave justifie une action déterminée et suivie d'effets pour réduire sensiblement les dépenses publiques. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure des réalités. L'exécution 2013 a démontré la résolution du Gouvernement à maîtriser l'évolution des dépenses publiques malgré un contexte macro-économique difficile. Déterminé à assurer la stricte maîtrise de l'autorisation parlementaire, le Gouvernement a pris dès février 2013 des mesures, en majorant la mise en réserve de 2 Mds€ : la réserve de précaution, hors masse salariale, est donc passée de 5,9 Mds€ à 7,9 Mds€. Durant toute l'année 2013, une gestion exemplaire a été suivie : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés. Le schéma de fin de gestion qui a été approuvé par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2013 reposait sur une compensation intégrale des ouvertures de crédits par des annulations. Les surcroîts de dépense enregistrés aux titres des politiques de l'emploi, de prestations de solidarité mais aussi des opérations extérieures menées par nos forces ont ainsi été financés par redéploiement. Cette gestion exemplaire a permis une stricte maîtrise des dépense de l'Etat, conduisant à une sous-exécution par rapport à l'autorisation parlementaire sur le champ de la norme en volume de 3,4 Mds€. Sur le champ de la norme en valeur, la sous-exécution est de 0,1 Md€. Cette sous-exécution témoigne de la maîtrise des dépenses budgétaires (- 1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale - LFI), du fait de règles de gestion exemplaires mises en place par le Gouvernement. La dégradation des recettes fiscales résulte prioritairement de la dégradation de l'environnement macro-économique par rapport aux prévisions sous-jacentes à la loi de finances pour 2013. La prévision de croissance du produit intérieur brut s'établissait à 0,8 % en 2013. La croissance a finalement atteint 0,3%.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien. Il s'interroge sur les économies d'énergie engendrées par les éoliens industriels. Il lui demande le bilan carbone de la construction d'un éolien produit industriel manufacturé et son impact écologique. Le Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixe un objectif de puissance installée de 19 000 MW d'éolien terrestre et 6 000 MW d'éolien en mer à horizon 2020. Pour l'ensemble des filières, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est engagé dans la promotion d'énergies renouvelables à haute qualité environnementale, qui doivent être développées de manière à minimiser, entre autres, les impacts sur le milieu naturel et le climat. Pour cela, il peut notamment s'appuyer sur l'étude d'impact environnementale, rendue obligatoire pour les projets éoliens sur terre et en mer, qui permet d'évaluer et de réduire les effets sur les consommations d'énergie et le climat. L'outil Bilan Carbone® et l'analyse de cycle de vie (ACV), fournissent des renseignements précieux sur la connaissance de ces impacts. Les analyses de cycles de vie réalisées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) établissent le contenu carbone de l'électricité éolienne en France continentale à 7,33 g de CO2 éq/kWh [1] produit, de la fabrication au démantèlement. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec les moyennes nationales et européennes pour l'énergie électrique, respectivement de 78 g de CO2 éq/kWh et 420 g de CO2 éq/kWh [2]. Ces deux chiffres sont par ailleurs sous-estimés puisque ne prenant pas en compte l'analyse de cycle de vie. Pour l'éolien en mer, les cinq premiers bilans carbone présentés par les porteurs de projets dans le cadre des débats publics relatifs aux projets de parcs au large des côtes françaises font état d'un contenu carbone moyen de 16,7 g de CO2 éq/kWh. Parmi ces émissions, près de 60 % concernent la fabrication de matériaux. Bien que la part dédiée à la fabrication soit en effet majoritaire, l'éolien reste l'une des filières présentant le contenu carbone le plus faible du mix électrique français et européen. Par ailleurs, le temps de retour énergétique moyen des éoliennes (compensation de l'énergie nécessaire à sa construction, son installation et son démantèlement futur) est de 4 à 9 mois [3], soit l'un des plus courts parmi tous les moyens de production électrique. Le bilan carbone peut être en outre amélioré de 10 % [4] avec un recyclage approprié des matériaux. [1] source : base carbone ADEME, validation 2012 [2] source : base carbone ADEME d'après les données EDF et Agence Internationale de l'Energie, validation 2012 [3] source : ADEME, avis sur la production éolienne d'électricité, 2013 [4] source : études d'impact pour les parcs éoliens en mer relatifs au 1er appel d'offres de la CRE, 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 3. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a permis le renforcement des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et a favorisé leur regroupement en relevant leur seuil minimum de population à 15 000 habitants. Les dispositions législatives actuellement applicables offrent aux nouveaux EPCI élargis les moyens nécessaires pour qu'ils assurent efficacement les missions dont ils sont investis. En effet, au niveau financier, les transferts de compétences sont accompagnés d'un transfert des ressources correspondantes. Il en est de même pour les personnels. Les dispositions des articles L. 5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales garantissent la stabilité de la désignation des représentants au sein des conseils communautaires tout en assurant la représentation équilibrée de leurs communes membres. Les nouveaux EPCI à fiscalité propre ont par ailleurs conservé un lien de proximité étroit avec leur territoire puisque ce sont les élus municipaux qui siègent au conseil communautaire, garantissant la pérennité du lien avec les habitants. L'article 64 de la loi NOTRe a également permis aux EPCI à fiscalité propre de renforcer la proximité de leur offre de services, en créant des maisons de services au public ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain, pour tous les publics. La loi offre ainsi aux EPCI à fiscalité propre l'ensemble des moyens leur permettant d'assurer avec efficience les missions qui leur ont été confiées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'assurer le respect de l'ONDAM selon le critère le plus rigoureux, entre le taux d'évolution et le montant de l'objectif, de telle sorte de réguler strictement la progression de la dépense d'assurance maladie. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 005 euros à compter du 1er janvier 2012. En 2010, près de 4 750 000 retraités du régime général percevaient le minimum contributif (maximum de 608,15 euros par mois pour une carrière complète) mais avec la réforme, les pensionnés aux retraites modestes sont indéniablement pénalisés et forcément moins nombreux à en bénéficier. Aussi, au vu des difficultés de nombre de retraités modestes, elle lui demande s'il est envisageable de réévaluer ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 028,17 €. Lors de la présentation du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, présenté en conseil des ministres le 18 septembre dernier, le gouvernement a en outre annoncé que le plafond mentionné précédemment serait augmenté de 1028 € à 1120 € afin de le porter au niveau du SMIC net. Cet effort important en direction des petites pensions reflète l'importance que le gouvernement attache à l'amélioration du niveau des petites pensions.