M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de revalorisation des retraites agricoles et plus largement sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités du secteur agricole. Dans un souci d'équité et de responsabilité, certaines mesures d'amélioration ont été mises en place ces dernières années. Mais beaucoup reste à faire, notamment pour tenir compte de la pénibilité des travaux agricoles. En vertu des efforts supplémentaires qui sont demandés aux agriculteurs dans le contexte économique difficile que connaît la France, et dans le cadre de la réforme des retraites, il serait souhaitable que la pénibilité des agriculteurs soit reconnue dans le calcul de la retraite. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux retraités agricoles de bénéficier d'une retraite plus juste. Le Président de la République, a annoncé le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs et agricultrices retraités. Ce plan est mis en oeuvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, pour les pensions dues à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. La loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime, sera supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République. S'agissant des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu un dispositif de compensation de la pénibilité qui ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes salariées et non-salariées agricoles justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites met en place un dispositif de prise en compte de la pénibilité basé non pas sur un constat médical a posteriori mais sur l'exposition à des facteurs de risque. Ce dispositif, qui sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés ayant un contrat de travail de droit privé, n'est pas applicable aux non-salariés agricoles.