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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif du 5 janvier 2006, relatif au crédit d'impôt facilitant la prise de congés pour les agriculteurs. Ce dispositif est, pour de nombreux professionnels agricoles, une avancée sociale importante. Il permet, en effet, de prendre quelques jours de congés pour des personnes souvent très occupées par leur métier et qui souffrent souvent de conditions de vie difficiles. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt n'apparaît plus dans la loi de finances pour 2013, ce qui provoque l'inquiétude de nombreux acteurs du monde agricole. Elle souhaite donc savoir si ce dispositif, établissant une forme de justice sociale envers une population fragile, pourra être maintenu pour l'année à venir. Elle le remercie de sa réponse et lui demande de la tenir informée sur ce sujet. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction pour deux années supplémentaires de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 86. La proposition n° 86 consiste à « ouvrir l'incubateur du cluster sport, santé, bien-être aux sociétés de services "sports de nature". Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie "Bassin minier, destination sports et nature". Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique "bassin minier, destination sports et nature" ont été présentés à l'occasion d'un comité technique aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. Un groupe de travail a été mis en place pour étudier les possibilités de mutualisation et d'optimisation des besoins relatifs à l'emploi et à la formation. Il s'est réuni en mars puis en mai 2015. L'ouverture de l'incubateur sport, santé, bien être aux sociétés de services "sport et nature" a été évoqué à cette occasion.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prochaine définition du terme « produit de montagne ». Garant de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires existant au niveau national, l'harmonisation de cet outil de valorisation au niveau communautaire a pu provoquer le scepticisme de certaines chambres régionales d'agriculture, à l'instar de celle du Rhône. Celles-ci émettent des doutes quant au projet de la Commission européenne et préconisent une totale refonte de la notion, plus adaptée aux exigences de qualité et de proximité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Ce règlement introduit un cadre d'utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne ». L'article 31.1 de ce règlement précise les conditions d'utilisation de la mention : à la fois, les matières premières et les aliments pour animaux d'élevage proviennent essentiellement des zones de montagne et en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu dans des zones de montagne. L'article 31.3 renvoie la possibilité à la Commission d'adopter des actes délégués établissant des conditions de dérogation à ce cadre. A ce titre, les services de la Commission ont présenté un projet d'acte délégué lors des groupes d'experts des États membres du 26 janvier, 26 avril et 24 mai 2013. Lors de ces comités, les autorités françaises ont soutenu le système national existant de valorisation de la production en montagne tel que le code rural et de la pêche maritime le prévoit et en particulier sur les points relatifs aux conditions d'alimentation des non-ruminants ainsi qu'aux étapes de transformation pouvant se dérouler hors de la zone montagne. Le projet de la Commission impose un pourcentage minimal de 50 % de la part de l'alimentation des non-ruminants en provenance des zones de montagne. Conscientes que ce pourcentage n'est pas compatible avec le mode d'élevage des non-ruminants dont la ration est constituée essentiellement de céréales et/ou oléoprotéagineux qui sont peu produits dans ces zones, les autorités françaises ont donc demandé à plusieurs reprises que ce point soit modifié. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé que les dérogations à la transformation en zone de montagne soient considérées de façon limitées et non systématiques. La Commission n'a pas prévu de prolonger la concertation sur le sujet et envisage désormais de continuer la procédure d'adoption du texte. Toutefois, les autorités françaises continuent à défendre leur position auprès de la Commission.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des difficultés pointées par les professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. En effet ces diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens s'inquiètent de la pénurie de professionnels qui touche tout particulièrement les hôpitaux et l'imputent au manque de reconnaissance de leurs spécificités. Selon eux, cette situation est principalement liée à des salaires largement insuffisants par rapport à leur niveau de compétences et de responsabilités. Alors que le cadre de la négociation a déjà été reporté, il souhaiterait que le Gouvernement se penche rapidement sur les questions des grilles statutaires et salariales et il voudrait savoir quelles sont ses pistes de travail pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante.  Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement.  Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la coordination des structures administratives spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien de la gratuité des logements de fonction pour les gardiens d'immeuble fonctionnaires des offices HLM. En effet leur présence, au cœur des quartiers où se situent les logements, est un élément favorable au vivre ensemble, au lien social et aux conditions de vie des locataires. Cette présence joue un rôle important en dehors des heures d'ouverture et de fermeture de leur loge, les gardiens sont des référents dans la vie des quartiers. C'est leur engagement et leur disponibilité qui justifient la gratuité des logements. Il souhaiterait donc s'assurer que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ne vient pas remettre en cause cette gratuité qui s'apparente à une nécessité absolue de service. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte un directeur de cabinet, un directeur adjoint, un chef de cabinet, un conseiller parlementaire, un conseiller presse et communication, trois conseillers et deux conseillers techniques, soit dix collaborateurs.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme engagée en 2008 de la formation initiale des masseurs kinésithérapeutes - rééducateurs. Les professionnels demandent, compte tenu de l'alourdissement progressif des programmes au cours des dernières années, la reconnaissance de leur diplôme au niveau master. À ce jour, le dossier de la réforme des études de kinésithérapie, concernant également le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, n'a toujours pas abouti. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier, pour répondre aux attentes légitimes des étudiants. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la contribution de la France au Fonds des Nations-Unies pour la population (UNFPA). À la suite de la ratification par la Chine et les États-Unis de l'accord de la conférence tenue à Paris sur les changements climatiques « COP21 » et dans la perspective des objectifs du développement durable, l'éducation, la santé et les droits des femmes et des filles à travers le monde doivent devenir de véritables priorités dans les réponses de la France aux défis mondiaux du développement socio-économique et de la protection de l'environnement. Dans un tableau de synthèse, produit par le ministère des affaires étrangères et du développement international, indiquant la répartition depuis 2011 des fonds « Muskoka », il est évident que la contribution globale de la France à l'UNFPA, l'UNICEF, l'OMS et à ONU FEMMES est en 2016 fortement inférieure à la contribution annuelle enregistrée pour la période 2011 à 2015. En effet, l'État français a consacré 19 millions d'euros par an pour sa contribution à ces 4 agences sur la période 2011-2014 puis 15 millions d'euros en 2015 et enfin donc 10 millions d'euros en 2016. En d'autres termes la contribution annuelle de la France à ces 4 agences a diminué de 50 % depuis 2014 et de 33 % depuis 2015. Ces diminutions sont en contradiction avec l'intention affichée par son ministère de porter en 2016 une attention particulière à la santé sexuelle et reproductive en particulier chez les adolescents et les jeunes. Dans cette perspective, il lui demande si les crédits alloués aux missions indiquées et la contribution volontaire de la France à l'UNFPA seront revalorisés lors du prochain débat budgétaire. La France s'est engagée lors du sommet G8 en 2010 dans la lutte contre la mortalité maternelle et infantile et en faveur de l'accès à la santé reproductive des femmes à travers l'initiative de Muskoka sur la période 2011-2015. Elle a augmenté ses contributions à la santé sexuelle, reproductive maternelle et infantile de 488 M€ sur cette période par un volet bilatéral avec l'Agence française de développement (AFD) et un volet multilatéral. L'initiative Muskoka est arrivée à son terme en 2015. Face aux défis sanitaires et démographiques persistants en Afrique de l'Ouest et du Centre et compte-tenu des résultats de l'évaluation intermédiaire à mi-parcours qui avait notamment recommandé de sécuriser les financements pour la santé maternelle et infantile, il a été décidé de poursuivre le "Fonds français Muskoka », programme mis en œuvre par l'UNFPA, l'UNICEF, l'OMS et à ONU Femmes à hauteur de 10 M€ en 2016. Au-delà, l'engagement de la France pour les droits et la santé sexuels et reproductifs sera poursuivi à travers ses contributions volontaires au Fonds des Nations unies pour la population, au Fonds mondial, à UNITAID et à l'Alliance pour la vaccination (GAVI), et via l'Agence française de développement. La France a versé une contribution volontaire à UNFPA de 550 000 € en 2015 et du même montant en 2016.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par l'Association française de l'industrie des fontaines à eau (Afifae) concernant la question de l'hydratation. Rappelant que des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement et que le rapport visant à donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle française préconise notamment d'améliorer l'accessibilité de l'eau, l'Afifae souhaite un renforcement des politiques de prévention au sein de la population en général et des entreprises en particulier qui pourrait passer, selon elle, par une campagne d'information nationale. L'Afifae souligne en outre que la France, qui encourage depuis longtemps une alimentation équilibrée, y compris au moyen de messages publicitaires désormais bien connus, semble ignorer les bienfaits de l'hydratation en ne développant aucune campagne en sa faveur. Selon cette association, cette démarche pourrait à juste titre s'inscrire dans la future loi de santé publique et le prochain plan national nutrition santé. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. Sur la base des travaux scientifiques menés en son temps par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet, les besoins varient selon différents facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité et constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a également été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport de l'ANSES fournira les bases pour actualiser en 2015 les messages et les repères.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur son déplacement en principauté d'Andorre le 19 juin 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il a rencontrées. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de cette visite. Le Premier ministre s'est rendu dans la principauté d'Andorre en visite officielle le 19 juin dernier à l'invitation du chef du gouvernement andorran, M. Antoni Marti Petit. Il s'agissait du premier déplacement jamais effectué par un Premier ministre français dans la principauté. Cette visite officielle répondait à une invitation qui avait été adressée par Monsieur Marti lorsqu'il avait été reçu à l'hôtel Matignon le 11 février dernier. Les entretiens officiels avec le chef du gouvernement puis avec plusieurs membres du gouvernement andorran ont permis de passer en revue l'ensemble de nos relations bilatérales et d'évoquer les moyens de renforcer la présence économique française dans la principauté d'Andorre. En effet, au cours de ces dernières années, nos positions économiques se sont érodées. Le Premier ministre et le chef du gouvernement ont évoqué la préparation d'une journée d'Andorre organisée à Toulouse et ont également arrêté le principe d'un forum d'affaires franco-andorran à Paris à une date à déterminer. Au cours de ces entretiens, les questions de coopération éducative et les dossiers d'interconnexions routières ont été abordés en détail. Le Premier ministre a en outre mis à profit son passage à Andorre-la-vieille pour rencontrer la communauté française installée dans la principauté.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le récent rapport du service de recherche du Congrès américain remis le 20 avril 2015. Les experts de ce service chargé du renseignement et de l'analyse géopolitique mentionnent parmi les ressources budgétaires de l'État islamique une aide importante venue de l'Arabie Saoudite, du Qatar, des Émirats arabes unis et du Koweït. Il lui demande s'il a des informations qui corroborent ce rapport et ce qu'il sait sur des éventuels soutiens que certains ressortissants de ces États consentiraient à l'État islamique. Les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG, réunissant l'Arabie saoudite, le Koweït, les Emirats arabes unis, le Sultanat d'Oman le Qatar et Bahreïn) ont fait de la lutte contre le terrorisme une priorité. Au cours de ces dernières années, ils ont mis en œuvre d'importantes réformes visant à renforcer leur dispositif de lutte contre le financement du terrorisme et à mettre leur législation en conformité avec les normes internationales, en particulier les traités et accords pertinents, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que les 40 recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la prolifération. Signe des progrès réalisés, aucun Etat du CCEAG ne figure aujourd'hui sur les listes noire ou grise du GAFI (regroupant les pays présentant des défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Par ailleurs, les pays du CCEAG participent de plus en plus activement à la coopération internationale en matière de lutte contre le financement du terrorisme. D'une part, l'Arabie saoudite, le Qatar, les EAU et Bahreïn sont membres du groupe Egmont, forum d'échange opérationnel réunissant les cellules de renseignement financier de 151 Etats. D'autre part, l'Arabie saoudite co-préside le groupe de travail sur le financement du terrorisme de la Coalition internationale contre Daech. Enfin, Bahreïn a organisé deux conférences ministérielles sur le financement du terrorisme à Manama (le 9 novembre 2014 et le 21 novembre 2015), en lien avec le secrétariat général du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG). Enfin, la lutte contre le financement du terrorisme fait partie intégrante des dialogues bilatéraux qu'entretiennent la France et l'Union européenne avec les pays du Golfe. Ce sujet est également traité dans le cadre du dialogue politique régulier entre l'Union européenne et le CCEAG. La France souhaite porter plus loin son dialogue et sa coopération afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme et son financement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé de faire converger les conditions d'octroi d'une pension de réversion entre les différents régimes de retraite de base et complémentaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 69, II, 3° de ladite loi, concernant le compte-rendu de l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu au II de l'article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatif à la pérennisation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale en lieu et place de la notation, a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2014. Il s'agit du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant 534 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent bien légitimement l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre favorablement à cette revendication. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement du service public de l'élimination des déchets (SPED). Il rappelle que les collectivités qui en sont chargées ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti, le recours au budget général financé par les taxes directes locales ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu. Si les deux premiers modes de financement relèvent d'une logique fiscale - le montant payé est indépendant de l'utilisation du service - le troisième mode, la REOM, relève davantage d'une logique économique : l'usager paie de manière forfaitaire, en fonction de son utilisation du service. Les collectivités ont normalement le choix entre ces différents modes. Il souligne néanmoins que lorsque la majorité des communes d'une communauté de communes opte pour l'un des modes de financement, celui-ci est imposé à toutes les communes de la communauté. Il en résulte un vrai manque de flexibilité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire un dispositif permettant à chaque commune faisant partie d'une communauté d'opter pour le mode de financement du SPED qui lui convient le mieux, afin d'assurer davantage de souplesse. Les collectivités exerçant la compétence de gestion des déchets ménagers ont effectivement le choix entre trois modes de financement : le recours au budget général financé par les taxes directes locales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), liée au service rendu. Lorsque des communes compétentes en matière de gestion des déchets ménagers transfèrent cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le choix du mode de financement se fait au niveau de l'EPCI et s'applique à toutes les communes membres. Permettre à chaque commune d'opter pour le mode de financement du service de gestion des déchets ménagers de son choix alors qu'elle a transféré la compétence contreviendrait à l'esprit même de la coopération intercommunale qui vise à permettre aux collectivités de se regrouper afin de financer et d'exercer une compétence en commun pour une qualité de service équivalente pour la population de l'ensemble de ces communes.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et la Thaïlande. En effet, beaucoup de Français établis en Thaïlande rencontrent des difficultés en raison de l'absence d'un tel accord entre les deux pays. Aussi, dans le cadre des relations de la France avec la Thaïlande, il souhaite savoir si des négociations en vue d'une convention de sécurité sociale sont engagées et dans l'affirmative, connaître l'état d'avancement de ces négociations et les suites qui leur seront réservées. Les accords bilatéraux de sécurité sociale ont pour objet essentiel d'améliorer la mobilité des travailleurs à travers des mécanismes de coordination de sécurité sociale entre les législations des parties signataires. En dehors de l'espace européen, ces mécanismes concernent principalement le détachement des travailleurs. C'est pourquoi, la conclusion d'une convention bilatérale de sécurité sociale est, en principe, soumise à l'existence d'échanges économiques et commerciaux importants associés à un schéma de mobilité particulier. Or, si les échanges commerciaux existent entre la France et la Thaïlande, la mobilité est, quant à elle, essentiellement caractérisée par l'établissement de retraités français en Thaïlande. Dans ce contexte et en l'absence de demande de la part des autorités thaïlandaises, le ministère des affaires sociales et de la santé, chef de file de la partie française sur cette question, n'a pour l'heure engagé aucune négociation visant à conclure un accord bilatéral de sécurité sociale avec la Thaïlande.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu du juge des référés près le TGI l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole d'un PLU et en outre en zone rouge d'un PPRI. La commune a fait procéder à plusieurs liquidations d'astreintes mais le débiteur étant insolvable, cette procédure est demeurée sans effet. La commune a envisagé de faire procéder à l'enlèvement du mobil-home et à sa mise en fourrière, mais cela la contraindra à payer les frais d'enlèvement et de gardiennage. Demeure la possibilité de faire saisir le terrain au visa des astreintes non acquittées mais cette procédure a, pour la commune, un coût très élevée. Elle lui demande comment il peut être procédé pour obtenir l'exécution efficace d'une décision du juge des référés près le TGI prescrivant l'enlèvement sous astreinte d'un mobil-home installé en zone agricole PLU et en zone rouge d'un PPRI lorsque le débiteur de l'obligation est insolvable. La violation d'une règle de droit de l'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite, que le juge civil des référés a reconnu en prescrivant, dans le cas présent, l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme et en zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation. L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, et à défaut d'enlèvement dans ce délai, condamne l'intéressé au paiement d'une astreinte. Voir, par exemple : Cass. Crim. , 4 octobre 2005, M. Patrick X. , n° 04-84766, à propos d'un individu poursuivi pour avoir, sur des parcelles classées terre agricole, installé un mobil-home. En cas d'inexécution par le bénéficiaire de l'utilisation irrégulière du sol, et lorsque le tribunal a assorti sa décision d'une astreinte, celle-ci doit être liquidée au moins une fois par année et recouvrée par l'Etat pour le compte de la commune, dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, à l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire (...) de l'utilisation irrégulière du sol ». Le maire, qui agit alors au nom de l'État (Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n° 364622), peut donc, sous les conditions ci-dessus rappelées, faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution du jugement, et ce aux frais et risques du contrevenant. La circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 relative aux modalités et au financement de l'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme, en ligne sur le site Légifrance (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/pdf/2009/03/cir_27426. pdf) précise la façon dont l'État prend en charge ces frais.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'unifier progressivement dans cette perspective les taux applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond en particulier dans le cas des pensions de retraite. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'administration. La question est donc sans objet.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut commander et prendre financièrement en charge une étude destinée à apprécier l'opportunité (bilan avantages-inconvénients) d'accepter une compétence nouvelle. Par définition, cette éventuelle compétence future ne fait en effet pas partie des compétences de la communauté au moment où celle-ci commande et paie l'étude en cause. La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes « d'un seul tenant et sans enclave », dont les règles d'organisation, de fonctionnement et de compétence sont prévues aux articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Comme tout établissement public, la communauté de communes est soumise au principe de spécialité fonctionnelle, ce qui signifie qu'elle ne peut intervenir en-dehors des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par les communes qui en sont membres. Néanmoins, l'étude d'impact visant à apprécier l'opportunité d'accepter l'exercice d'une compétence nouvelle est directement liée à l'organisation et au fonctionnement même de l'EPCI, et par conséquent, peut être commandée et prise en charge financièrement par la structure intercommunale, sans méconnaitre pour autant le principe de spécialité. De plus, l'autonomie financière dont dispose la communauté de communes lui permet de prendre en charge la commande de cette étude d'impact, tout en respectant le principe d'exclusivité budgétaire auquel sont soumis tous les établissements publics. Ce principe signifiant que toutes les dépenses et recettes figurant dans le budget de l'EPCI doivent concerner directement l'exercice de ses compétences, l'inscription au budget d'une dépense liée à l'évaluation des incidences pour la structure de l'exercice d'une nouvelle compétence est dès lors tout à fait légitime. Il n'existe donc aucun obstacle juridique à la commande et à la prise en charge financière par une communauté de communes d'une étude tendant à évaluer l'opportunité pour elle d'accepter l'exercice d'une compétence nouvelle.