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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le crédit d'impôt développement durable. Des organisations du secteur demandent à ce que le crédit d'impôt développement durable s'inscrive dans le durée et soit pérennisé jusqu'à la fin du quinquennat. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux engagements du président de la République en matière de rénovation énergétique et afin d'augmenter le nombre de travaux de rénovation énergétique, le projet de loi de finances 2015 prévoit : - de réformer le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de le renommer crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; - de porter à 30 % le taux du crédit d'impôt quelle que soit l'action réalisée et cela dès la première dépense réalisée ; - de supprimer la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux pour bénéficier du CIDD (une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un « bouquet de travaux » afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéficie du crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à la présente réforme) ; - de supprimer la condition de ressources pour bénéficier du CIDD pour une seule action. Par ailleurs, les équipements actuellement éligibles au CIDD restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance associés. De nouveaux équipements seront ajoutés tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés, les bornes de recharges des véhicules électriques, les protections contre les rayonnements solaires des parois vitrées et opaques. Cette réforme devra être appliquée dans le cadre de la loi de finances 2015 qui sera votée à la fin de l'année 2014, avec une application rétroactive au 1er septembre 2014. Le dispositif du crédit d'impôt est actuellement applicable jusqu'au 31 décembre 2015.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de présentation d'un justificatif d'identité pour les électeurs inscrits dans des communes de plus de 1 000 habitants. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il n'est plus possible aux électeurs des communes de 3 500 à 1 000 habitants d'aller voter sans apporter la preuve de leur identité. Cette mesure, bien que rendue publique par le Gouvernement afin de sensibiliser la population, a engendré une certaine confusion dans les petites communes et auprès des personnes âgées. Dans ces petites collectivités il a été difficile aux assesseurs de faire comprendre aux électeurs ne disposant pas de pièce d'identité qu'ils ne pouvaient voter, et cela même s'ils se connaissaient de longue date. L'acte citoyen premier qu'est le droit de vote doit pourtant être facilité de toutes les manières. Face à ces situations, il lui demande donc s'il n'est pas possible d'assouplir la règle et de s'adapter à la réalité locale pour ces petites collectivités. Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs a modifié l'article R. 60 du code électoral. Cet article prévoit désormais que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Cette modification est liée à celle introduite par la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral en ce qui concerne le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours (1 000 habitants au lieu de 3 500 habitants). Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'électeur doit présenter au moment du vote un titre d'identité au président du bureau de vote au moyen d'une des pièces énoncées dans l'arrêté du 12 décembre 2013 dont la liste a été élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il convient de faire application de l'article L. 62 du code électoral selon lequel : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui même, une enveloppe ». Dès lors, dans ces communes, le contrôle de l'identité de l'électeur peut être effectué par tout moyen propre à emporter la conviction du président du bureau de vote sur l'identité de celui-ci.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise « d'étendre et appliquer les mécanismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'État au profit des PME communautaires ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. L'accès des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux résultats de la recherche pour favoriser leur développement et accroître leur compétitivité est une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au développement des PME et le transfert des résultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux réponses peuvent être apportées pour répondre à cette préoccupation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et réserver aux PME un accès privilégié aux résultats de la recherche. La première réponse consiste à construire des liens s'inscrivant dans la durée entre les PME/ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de « laboratoires communs » entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Sept laboratoires communs ont été sélectionnés en juin 2013 après un premier appel à projets, mais l'ambition du programme est de créer au moins cent laboratoires sur trois ans, représentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche académique, avec une montée en puissance progressive, créant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concernées. Cette volonté de renforcer l'accès des PME/ETI aux résultats de la recherche a également conduit à la mise en place expérimentale des plateformes régionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le développement des PRTT vise à diffuser les technologies génériques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une première phase est expérimentée depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech à Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase expérimentale lancée à Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une expérimentation est à l'étude pour la Lorraine. La seconde réponse a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, l'obligation pour les établissements publics de valoriser les résultats de la recherche de préférence auprès d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire européen et, parmi ces entreprises, de préférence auprès de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille intermédiaire.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de prothésiste dentaire. Ce secteur connaît depuis plusieurs années des bouleversements majeurs. D'une part, la fabrication de prothèses dentaires, soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, verra cette directive devenir dès 2018 une réglementation européenne dont les exigences seront renforcées notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrication. Avec la création du BTS et du BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de la profession. L'attractivité d'une carrière d'avenir pour les jeunes dans une profession qui allie technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut du prothésiste dentaire. La profession considère qu'il est indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau 3 (BTS/BTMS) gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Cette exigence permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal, il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le CAUE. Selon la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), si ce projet de loi demeurait en l'état, l'avenir des CAUE serait menacé. Le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, serait supprimé au profit du GIP. La continuité d'une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, ne serait plus assurée. Eu égard à ce risque, la FNCAUE réclame une concertation nationale. Il souhaite donc connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette requête et les réponses qu'il compte apporter notamment aux collectivités locales, inquiètes de cette réforme. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), issus de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ont un rôle important, en particulier dans les petites communes, en raison de leur mission de veiller au respect de l'intérêt public de l'architecture, d'en diffuser la connaissance et de promouvoir la qualité des constructions et du cadre de vie. Toutefois, il est aujourd'hui nécessaire de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire les CAUE dans un paysage institutionnel rénové, en garantissant leur autonomie, la stabilité de leurs ressources et la pérennité de leurs missions. Si une réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication sur la question de l'évolution du statut et du positionnement des CAUE, le cadre des CAUE n'a pas été modifié à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et aucune disposition n'est prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les aveugles et leurs chiens-guides. En effet, il semble que les dispositions contenues dans la loi du 11 février 2005 soient méconnues et que le droit d'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public ne soit pas respecté. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réduire cette discrimination, pour garantir le droit d'accès et par là-même faciliter la vie quotidienne de ces aveugles. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don de gamètes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais devant recourir à une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur, soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple, soit pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, de devenir parents. Or en France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de bioéthique de juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées, en ouvrant aux femmes nullipares la possibilité de donner leurs ovocytes. Ainsi, elle lui demande les délais dans lesquels le décret d'application, autorisant les femmes n'ayant pas encore procréé à donner leurs ovocytes, sera publié. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
M. Matthias Fekl interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale qui introduirait un plafonnement de cette dernière à 20 % du montant de la dotation du fonds d'une même société. Supprimer l'exceptionnalité de l'aide dédiée à la presse hebdomadaire régionale (PHR) aurait pour effet immédiat de fragiliser les équilibres financiers d'un secteur déjà en difficulté. Or cette presse joue un rôle essentiel d'information auprès de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il souhaiterait savoir si le maintien d'un taux unitaire de subvention calculé en fonction du nombre d'exemplaires peut être envisagé, notamment pour les groupes associatifs. La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'activité du massage-bien-être en France. Ce secteur, bien que structuré depuis plusieurs années, demeure limité par la non-reconnaissance de sa spécialité. Une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique définit ainsi le cadre d'intervention de cette profession tout comme une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : «On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non []. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical et requiert une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être ». Cette inscription permettrait à la profession de se développer sans restriction et au grand public d'avoir accès au massage-bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure et suivant quels délais, pareille régularisation peut être envisagée. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret ad hoc. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité de cumuler la demi-part fiscale pour les anciens combattants âgés de soixante-quatorze ans et plus avec la demi-part pour les titulaires d'une carte d'invalidité. En effet, au sein d'un couple, même si les deux membres sont titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, l'avantage est limité à une seule demi-part fiscale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation actuelle, afin de permettre la possibilité de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramenée à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'incompatibilité des régimes micro bénéfice agricole (micro BA) et des bénéfices non-commerciaux réel (BNC réel). En effet, dans la situation où un individu cumulait deux activités, l'un à titre principal nécessitant un rattachement au régime BNC réel, et l'autre de nature agricole et à titre accessoire soumis au forfait agricole, l'application des deux régimes était possible, sauf dans certains cas supposant une dénonciation expresse de l'administration fiscale. Or, depuis la fin du forfait agricole au 31 décembre 2015, et son remplacement par le micro BA, le nouveau dispositif est désormais, selon l'article 64 bis du code général des impôts, expressément incompatible avec l'application d'un régime BNC réel. Cependant le système fiscal réel se montre inadapté aux revenus agricoles accessoires d'un faible niveau. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dérogation à l'article 64 bis du CGI pour rétablir sous certaines conditions du revenu agricole accessoire, une compatibilité entre les régimes micro BA et BNC réel. L'ancien article 69 A du code général des impôts (CGI) prévoyait que le forfait agricole pouvait être dénoncé par le service des impôts, en vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des exploitations agricoles du contribuable, notamment dans le cas où le contribuable était imposable selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole. La doctrine (BOI-BA-REG-20-10 § 80) prévoyait cependant des mesures de tempérament en permettant le maintien du bénéfice du forfait agricole pour les exploitants individuels qui disposent par ailleurs de revenus imposés selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux -BIC- ou bénéfices non commerciaux -BNC-) lorsque ces revenus n'excèdent pas, au niveau du foyer fiscal, 27 000 €, remboursements de frais inclus mais taxes non comprises et pour les sociétés civiles agricoles soumises au régime forfaitaire bénéfices agricoles (BA), lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 €. Le régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA »), issu de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015, reprend la teneur de la règle existant sous le régime forfaitaire en prévoyant au II de l'article 64 bis du CGI que sont exclus du régime micro-BA les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole. Il est néanmoins envisagé de maintenir la tolérance administrative précitée, en faveur des activités non agricoles dont les revenus sont faibles.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de transformer le département des contrôles en département des investigations et du contrôle. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics, à l'exception d'une durée de 4 années de mariage requises pour prétendre à une réversion sur le régime de base si le conjoint décédé était agent de la fonction publique ou en cas de remariage. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes parfois très âgées et fragiles à une inquiétude permanente. Or dans le secteur public elle est garantie à vie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à ces inégalités. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir des barrages hydroélectriques en France. En effet, en octobre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de procéder au renouvellement des concessions des 400 barrages hydroélectriques français d'une puissance supérieures à 4,5 MW. Avec une production en 2015 de 53,9 TWh, la filière hydroélectrique fournit 11,4 % de la consommation électrique française et près de 60 % de l'électricité d'origine renouvelable. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce processus de renouvellement des concessions et les bénéfices qu'il est possible d'en attendre pour les collectivités en termes économiques. La Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Dans sa réponse à la Commission européenne, le Gouvernement a contesté le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement a également souligné les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau, autant d'éléments objectifs qui l'ont conduit à se donner le temps de préparer en bonne intelligence la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Aucune décision de la part de la Commission européenne n'a été prise à ce jour. Les échanges se poursuivent et le Gouvernement sera vigilant à ne pas s'écarter de l'esprit de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d'investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. Pour les concessions échues qui feront l'objet d'une procédure de renouvellement, une redevance proportionnelle aux recettes sera instaurée, avec un taux proposé par les candidats dans le cadre de la mise en concurrence. La moitié de cette redevance sera affectée aux collectivités riveraines des cours d'eau concernés (communes, intercommunalités et départements).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à organiser un séminaire de travail annuel des préfets et directeurs généraux d'ARS pour piloter la mise en oeuvre des plans d'action et réunir régulièrement leurs collaborateurs pour un partage d'expériences au sein de chaque réseau. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C. Le comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012, créé par le décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 pour une durée de 3 ans, a cessé ses fonctions le 14 décembre 2012. Il avait pour missions d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de stratégie sur la lutte contre les hépatites virales B et C, d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan, d'assurer une veille sur les avancées dans le domaine de la prévention, du diagnostic et du traitement et d'élaborer, si cela était nécessaire, des propositions pour adapter les actions du plan. Il a ainsi établi chaque année, pour le ministre chargé de la santé, un rapport sur l'avancement de la réalisation des actions prévues dans le plan et, la dernière année, dressé un bilan et émis des propositions pour la poursuite de la lutte contre les hépatites. Ce comité, qui se réunissait une fois par an, s'était entouré d'un groupe restreint d'animation pour assurer le suivi opérationnel de la mise en oeuvre du plan. Ce comité regroupait des experts nommément désignés en tant que personnes qualifiées, de représentants des instances concernées par le sujet de la lutte contre les hépatites virales, et de partenaires institutionnels impliqués sur le sujet soit au total 40 personnes. Il ne bénéficiait pas d'un budget spécifique. Ses frais de fonctionnement se limitaient à la prise en charge des déplacements des experts venant de province. Les missions de ce comité se sont achevées après sa dernière réunion en décembre 2012.