M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles règles imposées par IATA (International air transport association), principal fournisseur des agences de voyages. IATA a voté une résolution en octobre 2015 qui met en place de nouveaux critères financiers pour l'agrément IATA qui ont pour effet, d'une part, de raccourcir à 15 jours des délais de paiements accordés par le fournisseur aux agences de voyages françaises (en vigueur au 1er avril 2017), d'autre part, de fragiliser les transmissions d'entreprises en obligeant l'acquéreur à prévoir de garantir les activités d'une agence de voyage rachetée à l'égard d'IATA (en vigueur 1er juillet 2016). Ces nouvelles exigences paraissent disproportionnées aux acteurs de cette profession, notamment des petites et moyennes entreprises, qui craignent la pénalisation des jeunes et nouveaux entrepreneurs, la réduction du nombre des agences de voyages et par conséquent la diminution du nombre d'emplois mais aussi de la qualité et de l'éventail du choix des consommateurs. Pourvoyeurs d'emploi sur l'ensemble du territoire, les agences de voyages représentent 7,7 % des richesses produites en 2015 et sont soumises d'ores et déjà à des règles et des charges drastiques. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions des pouvoirs publics pour répondre à l'attente des professionnels de ce secteur. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.