M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique dans laquelle se trouvent les écoles de conduite et les candidats au permis de conduire. Les écoles de conduite bénéficient de places d'examens du permis de conduire, gérées par les services de la direction départementale du territoire. Ces services calculent un coefficient en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles sur le département. Ces coefficients sont insuffisants pour faire passer les examens des élèves des écoles de conduite. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour améliorer la situation. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Dans le département de la Lozère, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 70 jours, ce qui s'explique notamment par le fait que ce département ait bénéficié au cours de l'année 2013 d'environ 5 jours par mois au titre de la réserve nationale, ce qui correspond à un renfort équivalent à près d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Cependant, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.