Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides de la politique agricole commune au titre de l'année 2015. En effet, à ce jour des avances de trésorerie remboursables ont été réalisées afin de limiter les difficultés occasionnées par ces retards de paiement des aides dues pour l'année passée, mais aucune date de versement des aides liées à ces droits n'est précisée. Au regard des difficultés actuelles rencontrées par le secteur agricole, elle souhaite connaître la date à laquelle ces aides dues au titre de l'année passée, et versées habituellement au cours du second semestre de l'année en cours, seront versées aux agriculteurs français. Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués au premier semestre 2016 et donc de sécuriser les agriculteurs. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, une aide de trésorerie remboursable (ATR) avait été mise en place, correspondant à l'aide découplée et aux aides couplées animales du 1er pilier de la PAC, ainsi qu'à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Un complément, annoncé le 26 janvier 2016 permettra de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique qui relèvent du 2ème pilier de la PAC. L'aide à l'assurance récolte, qui relève du 2ème pilier de la PAC dans le cadre d'un programme national géré par l'État, sera également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Cela concerne les légumineuses fourragères produites par les éleveurs, les protéagineux, le soja, la luzerne déshydratée, le blé dur, les prunes, tomates, cerises, poires et pêches transformées, la pomme de terre féculière, le chanvre, le houblon, les semences de graminées et les semences de légumineuses fourragères. S'agissant des aides couplées animales à la vache allaitante et à la vache laitière, celles-ci seront versées fin avril/début mai. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l'État, ce qui représente environ 500 millions d'euros. Elle interviendra au mois d'avril prochain. Le formulaire de demande est très simple, et les agriculteurs qui avaient déjà fait la demande d'ATR fin 2015 pour les premières aides couvertes n'ont pas besoin de formuler une nouvelle demande, ils sont automatiquement bénéficiaires des aides auxquelles ils ont souscrit dans leur dossier PAC.