cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la future torpille lourde F21. Destinée à détruire ou neutraliser les bâtiments de surface et sous-marins, cette torpille doit succéder aux torpilles F 17 embarquées sur les sous-marins. Ce programme lancé en janvier 2008 a rencontré de sérieuses difficultés industrielles avec l'échec d'un premier partenariat industriel franco-italien. Ces difficultés se traduisent notamment par d'importants écarts entre la prévision et l'exécution budgétaires, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement. Ainsi, en 2013, alors que la loi de finances initiale prévoyait 49,2 millions d'euros de crédits de paiement, seulement 17,6 millions d'euros ont été consommés. Selon le RAP 2013, l'écart résulte de la mise en cohérence avec la LPM, de mesures de régulation budgétaire et, enfin, de l'application du principe de gestion mutualisée des ressources au niveau du programme n° 146. L'ensemble de ces explications porte une grave atteinte au principe de sincérité qui doit gouverner les lois de finances. Aussi, afin d'évaluer le sérieux de la gestion du programme F21, il lui demande de préciser en euros l'impact de chacune des justifications données sur l'écart des crédits de paiement alloués au programme de la future torpille lourde. La loi de finances initiale pour l'année 2013 prévoyait un montant de 49,3 millions d'euros (M€) de crédits de paiement pour l'acquisition, par le ministère de la défense, de torpilles lourdes F21. Sur ces crédits, seuls 17,6 M€ ont été consommés à cet effet, créant ainsi un écart de 31,7 M€ avec la prévision de dépense. Cet écart résulte, à la fois, d'une réorganisation du calendrier de livraison des matériels et de choix budgétaires techniques. S'agissant du calendrier de livraison des matériels, lors de l'élaboration, en 2013, de la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 (LPM), un accord a été passé avec l'industriel afin de reporter de 2013 à 2014 la commande de 20 torpilles pour un montant de 19,7 M€. Ce montant a donc également fait l'objet d'un report de besoin de paiement dans le projet de loi de finances pour l'année 2014. S'agissant des choix budgétaires du responsable de programme, alors que, en 2013, les décisions de réception des premières torpilles F21 avaient été prononcées et les factures réceptionnées par le ministère de la défense, les 12 M€ de crédits prévus pour leur liquidation avaient déjà été affectés à d'autres dépenses du programme 146, en application du principe de fongibilité des crédits au sein d'un même programme, consacré par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont dès lors été payées sur des crédits de l'exercice 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mise au cœur de l'université de l'excellence et de la réussite. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de «mettre en place des procédures d'évaluation régulières et transparentes des enseignants-chercheurs, qui incitent à l'adoption de bonnes pratiques, dans le respect de règles déontologiques claires, comme cela se fait couramment dans certains pays étrangers ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ces propositions. L'article 7-1 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, avait prévu de mettre en place un dispositif d'évaluation des enseignants-chercheurs qui devaient établir, au moins tous les quatre ans, et à chaque demande de promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités. Ce dispositif a fait l'objet d'une forte contestation de la part de la communauté universitaire et n'a jamais été mis en œuvre si ce n'est par une expérimentation, sur la base du volontariat. Une modification du décret précité a prévu l'établissement d'un rapport tous les cinq ans (au lieu de quatre) et l'article 18-1 du même décret mentionne que ce rapport sert de base au suivi de carrière de l'enseignant-chercheur, réalisé par la section dont il relève. Ce suivi de carrière a pour finalité l'accompagnement professionnel des enseignants-chercheurs. Il est en phase d'expérimentation auprès de six sections en 2015. Cette expérimentation donnera lieu à un bilan avant la généralisation progressive auprès de toutes les sections dont les membres ont été renouvelés à la fin de l'année 2015.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la création du Conseil national du sport. Dans un communiqué publié le 8 avril 2013, elle a indiqué que le Conseil national du sport serait installé en 2013. Ce Conseil est une nouvelle instance de concertation qui a pour objectif de fédérer équitablement tous les acteurs du sport français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera l'organisation de ce Conseil ainsi que sa composition. Créé par décret n° 2013-289 du 4 avril 2013, le Conseil national du sport contribuera au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport. Pour ce faire, il réunira les acteurs de ce secteur regroupés en cinq collèges de 12 membres chacun : l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs sociaux et économiques et les membres associés. La présidence du conseil sera confiée à une personnalité nommée par décret, sur proposition du ministre en charge des sports. Le Conseil national du sport comprendra une formation plénière qui se prononcera sur les questions d'intérêt commun relatives à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du sport et les projets de loi ou de textes réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives, ainsi que sur les projets d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive qui lui seront soumis. Le conseil comprendra également quatre formations restreintes : la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la commission de l'égalité des territoires, la commission éthique et valeur du sport et la commission du sport de haut niveau.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande de soumettre l'agrément des instituts à des conditions complémentaires par rapport à la pratique actuelle, en particulier l'existence effective d'un conventionnement avec l'université, la prise en compte des résultats de l'évaluation externe et l'examen attentif de la politique sociale pratiquée par l'institut. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les tensions sont réelles. Même si les préférences économiques de l'Allemagne convergent avec celles du Royaume-Uni, l'euro impose deux visions fondamentalement différentes de l'avenir de l'UE. Parmi les propositions et conditions de ce pays pour rester dans l'UE figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l'élargissant aux secteurs du numérique et des services, d'une réduction de la réglementation et d'une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les objectifs que fixe la France dans le cadre de ces négociations. Après le référendum du 23 juin 2016, il appartient au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union. L'activation de l'article 50 qui devrait intervenir, selon les déclarations de la Première ministre britannique, avant la fin du mois de mars 2017, permettra d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique ainsi que sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 218 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une fois que le Royaume-Uni aura notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union émanera de la Commission européenne et agira sur la base d'orientations de négociation qui auront été fixées, à 27, par le Conseil européen. La France a mis en place un dispositif politique et administratif qui vise, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, à défendre efficacement nos intérêts dans les négociations. Celles-ci devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l'accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l'acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la participation au financement de l'Union.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 51, I, A, 3°, de ladite loi, concernant l'encadrement usage de la liste en sus (fusion "contrat de bon usage" et dispositif de régulation de la liste en sus), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 51 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 impose, dans une démarche similaire d'amélioration de la régulation de la liste en sus et à l'instar de ce qui existe pour l'inscription d'un médicament en ville,  de préciser dans l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste agréée aux collectivités, et, le cas échéant, sur la liste en sus, les indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ouvrant droit à la prise en charge. Cette mesure est d'application directe. S'agissant du « stock » de produits inscrits sur les listes susmentionnées avant le 31 décembre 2013, ils sont pris en charge ou remboursés, en vertu de l'article 51 et sauf disposition contraire prévue dans les arrêtés d'inscription propres à chaque produit, pour l'ensemble des indications mentionnées dans leur autorisation de mise sur le marché au 1er janvier 2014.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les collectivités territoriales à recourir au Centre national de la fonction publique territoriale pour établir les plans mutualisés de formation. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'élaboration d'un plan de formation par l'ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents, constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents. Dans ce cadre juridique rénové, la formation professionnelle « tout au long de la vie » fait de l'agent l'acteur principal de son parcours professionnel, en lui offrant une plus grande souplesse dans l'organisation de sa carrière et de son parcours professionnel. À ce titre, la démarche formative s'inscrit désormais dans un cadre contractualisé où l'agent, son employeur - en l'espèce l'autorité territoriale -, voire l'organisme de formation, fixent les règles liées à sa réalisation. Le plan de formation constitue un élément-clé pour la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle. Il constitue pour chaque collectivité territoriale un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social. Depuis fin 2007, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses délégations régionales ont développé leur rôle d'accompagnement des collectivités territoriales, pour analyser ensemble les enjeux de la réforme et identifier les impacts de la réforme sur le plan de formation à partir d'un état des lieux de la fonction ressource humaine dans chaque collectivité. La démarche d'élaboration du plan de formation relève d'un processus dynamique et souple. Elle est enclenchée par un état des lieux de l'environnement de chaque collectivité et de ses pratiques de gestion des ressources humaines. Le résultat de ce diagnostic conduit alors au choix d'une stratégie de mobilisation des moyens (individuels et collectifs) et d'approches (approche métier, projet de service). Compte tenu de la flexibilité de cette démarche de diagnostic, le Gouvernement ne prévoit pas de modification de textes législatifs ou réglementaires.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sujet de la sécurité dans les transports collectifs pour les personnes obèses. En effet, le port de ceinture tel qu'il est conçu s'accommode mal de leur état physique. Elle la remercie de lui signaler l'état des réflexions sur le sujet. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la « réserve parlementaire » se fait sans tarder. En effet, il ne revient pas aux services du ministère de juger de l'opportunité de ces subventions mais juste de vérifier que le dossier de subventionnement est complet pour ce qui est des pièces demandées par le comptable publique. Cette étape de vérification peut demander quelques semaines au plus quelques mois.
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion de l'AFA (Agence française de l'adoption) et du GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Bien que ce rapprochement aille dans le bon sens, la disparition juridique de l'AFA entraînera la suspension des accréditations dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'inscrire les actions de prévention dans les conventions d'objectifs des fédérations, les évaluer et sanctionner les cas d'insuffisance si besoin. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le ministre chargé des sports a tiré les conséquences des observations émises par la Cour des comptes sur la politique de prévention du dopage, émises dans son rapport public annuel pour 2015, en faisant évoluer sa stratégie dans ce domaine. Le nouveau plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes pour la période 2015-2017 fixe ainsi des orientations qui visent notamment à mieux mobiliser les fédérations sportives. S'agissant tout particulièrement de la recommandation de la Cour visant à inscrire des actions de prévention dans les conventions d'objectifs que les fédérations sportives concluent avec l'Etat, il convient de préciser que les fédérations bénéficient aujourd'hui de cette faculté, laquelle leur permet de bénéficier, en contre partie, d'un soutien financier de la part du ministère chargé des sports. Cet appui financier s'est monté, en 2014, à environ 64 000 €. Toutefois, le plan national 2015-2017 donne désormais à cette faculté un caractère obligatoire en prévoyant que des actions de prévention du dopage devront être inscrites dans les différentes conventions d'objectifs. La mise en oeuvre de ces actions fera l'objet d'un suivi spécifique afin, notamment, d'identifier leur impact sur les publics ciblés. Au-delà, d'autres actions visant à mieux mobiliser les fédérations sportives sont prévues dans ce plan national. A titre illustratif, les directeurs techniques nationaux des fédérations sportives se verront appliquer des objectifs en matière de prévention du dopage dans leur lettre de mission. Les conseillers techniques et sportifs bénéficieront de modules de formation sur la prévention du dopage. Des actions de sensibilisation sur le dopage seront développées en faveur des professionnels de santé qui accompagnent les sportifs de haut niveau et les sportifs espoirs, et qui ont un rôle privilégié à jouer dans ce domaine en raison de leur proximité avec ces derniers.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de validation des permis de conduire délivrés à l'étranger. En effet, en vertu de l'article 4.1 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les titulaires d'un permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ont l'obligation de solliciter l'échange de leur titre de conduite contre un permis de conduire français équivalent, dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de leur résidence normale en France, s'ils souhaitent pouvoir conduire sur notre territoire. Or nombre de nos concitoyens ayant vécu durant plusieurs années dans un des États concernés oublient le délai d'un an pour faire valider leur permis de conduire. Et, une fois ce délai passé et sans motif justifiant cet oubli, ils sont contraints de passer l'examen français. C'est pourquoi il lui demande si cette règle ne pourrait pas être réexaminée et dans quelle mesure il pourrait être prévu une disposition réglementaire dérogatoire dans ce cas. L'article 41 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, paragraphe 2, b), dispose que « Les permis de conduire délivrés par une Partie contractante doivent être reconnus sur le territoire d'une autre Partie contractante jusqu'à ce que ce territoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire ; » Le paragraphe 3 dispose que « La législation nationale peut limiter la durée de validité d'un permis de conduire national. » L'article R222-1 du code de la route définit la résidence normale comme le « lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. » L'article 4, paragraphe 4.1, de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, dispose que « Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. » Il s'agit d'une règle largement partagée, notamment par les Etats avec lesquels la France est liée par un accord d'échange des permis. Les titulaires de permis étrangers sont autorisés durant ce délai à conduire avec leur titre étranger ce qui leur permet de se déplacer plus aisément, notamment pour l'accomplissement des démarches liées à leur installation en France. Ils peuvent, dans ce délai, solliciter l'échange de leur titre ou réussir l'examen du permis de conduire français lorsqu'ils sont en possession d'un permis délivré au nom d'un Etat avec lequel il n'existe pas d'accord d'échange. On ne peut envisager d'allonger ce délai sans remettre en cause le principe de réciprocité qui sous-tend les accords d'échange.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. Malgré la loi du 11 février 2005, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, se voient encore refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux personnes aveugles et malvoyantes un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leur autonomie. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cour cass., civ. 2e, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999), les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. Ainsi, en principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, pour ces mêmes motifs, dispenser du paiement de ces frais irrépétibles. En outre, les parties peuvent, en application des articles 704 et suivants du code de procédure civile, solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe. En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, l'autorisation de recouvrer directement les dépens à l'encontre de la partie tenue au paiement de ces derniers, cette faculté n'étant possible que dans les procédures où leur ministère est obligatoire.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à recentrer sur la Direction des affaires maritimes au niveau central et sur les directions interrégionales de la mer, l'ensemble des compétences maritimes françaises concernant les navires français comme les navires étrangers dans les eaux sous souveraineté française. Un certain nombre de réorganisations administratives sont en cours de déploiement, comme par exemple, le transfert de la jauge de la direction générale des douanes et droits indirects vers la direction des affaires maritimes, qui est effectif en métropole et départements d'outre-mer et se poursuit pour les collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, concernant le contrôle à bord des navires, des dispositions sont actuellement prises par les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche avec ceux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour réaliser, dans la mesure du possible, des contrôles en commun, afin d'améliorer leur efficacité et d'éviter les redondances.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transplantation de foie. Une récente étude révèle que 80% des patients souhaiteraient connaître le profil médical du donneur afin de consentir de manière véritablement éclairée. Il lui demande son avis sur le sujet. Les principes généraux de protection de la santé contenus dans le code de la santé publique en matière de don et utilisation des éléments et produits du corps humain garantissent qu'ils ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en l'état des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à l'avantage escompté pour celui-ci. Avant tout prélèvement de foie à des fins thérapeutiques, comme pour tout autre type de prélèvement, sur une personne vivante ou décédée, les médecins s'assurent de l'identité du donneur potentiel et du respect des règles de sécurité sanitaires en vigueur. Ils procèdent à une sélection des donneurs potentiels afin d'écarter les personnes dont le don pourrait soit comporter un risque pour leur propre santé, soit comporter pour le receveur un risque supérieur à l'avantage escompté. Pour évaluer ces risques, ils doivent rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel, s'informer de l'état clinique de celui-ci, en procédant à son examen clinique, le cas échéant post mortem, consulter tout document comportant les informations pertinentes et notamment son dossier médical. De plus, lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur décédé, le médecin recueille, dans la mesure du possible, les informations complémentaires nécessaires à la sélection clinique du donneur auprès des proches du donneur décédé ou des personnes susceptibles de les lui fournir. Les informations ainsi recueillies sont inscrites au dossier médical du donneur qui est conservé sur le site de prélèvement. Les informations relatives aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs de risque ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises, le cas échéant, sous forme anonyme, aux équipes de greffe qui les tiennent par la suite à la disposition des autres équipes de greffes. A l'issue de cette sélection clinique des donneurs, le médecin ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication. Les garanties apportées en termes de sécurité sanitaire sont donc très importantes et la sélection des donneurs très encadrée ; il n'est donc pas envisagé de donner des informations médicales concernant le donneur au receveur.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la coiffure suite aux récentes annonces concernant l'éventualité d'une suppression du brevet professionnel. En effet, le 4 septembre 2015, le ministre a laissé entendre que l'obtention du brevet professionnel, nécessaire pour l'ouverture d'un salon de coiffure, pourrait disparaître afin de permettre à d'autres acteurs de pouvoir eux-mêmes ouvrir leur enseigne et de créer ainsi de l'emploi. Cette éventualité inquiète les coiffeurs qui considèrent que la suppression du brevet professionnel dévaloriserait de fait la profession, déjà fragilisée par une crise sans précédent. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant aux diplômes retenus dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il lui demande ainsi quels seront les diplômes retenus dans ce répertoire. Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient un classement par domaine d'activité et par niveau des diplômes et titres à finalité professionnelle. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) établit et actualise ce répertoire. Les conditions d'enregistrement des diplômes inscrits au RNCP sont prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Deux catégories de diplômes et titres y sont répertoriées : les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés de droit et ceux qui peuvent être enregistrés sur demande. Les diplômes enregistrés de droit dans le répertoire sont ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Des diplômes peuvent en outre être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la CNCP. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ne prévoit pas de modifier ces conditions d'enregistrement des diplômes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, I, 5°, a, de ladite loi, concernant les taux des cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour les entreprises du transport sanitaire, les taxis et les ambulanciers. La forte mobilisation des chauffeurs de taxis le jeudi 10 janvier 2013 traduit ainsi les graves inquiétudes de la profession face à une législation qui permet désormais l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. En effet, nombre d'entre elles pourraient ne pas faire face à cette évolution qui propose de confier ces transports par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. De toute évidence, les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la profession et qui participent aux services de proximité notamment en milieu rural, n'auront pas la capacité de répondre à ces appels d'offres et seront donc exclues du transport sanitaire au profit de grands groupes. En conséquence, cette nouvelle disposition entraînera d'une part, une baisse d'activité importante des transporteurs sanitaires, en particulier chez les petites structures, et d'autre part, une atteinte au libre choix des patients. Aussi, face aux préjudices évoqués, lui demande-t-il les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation sur l'activité des professionnels, taxis et ambulanciers. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Cantal. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent congrès du MNLA à Tinzawatene près de la frontière entre l'Algérie et le Mali. Ce mouvement rebelle touareg laïc a été défait sur le terrain par les islamistes d'Ansar Eddine et d'AQMI notamment, du fait d'un équipement inférieur à celui des islamistes largement bénéficiaires du pillages des arsenaux libyens. Le mouvement a dû se replier dans l'extrême nord du pays. Lors de ce congrès, le MNLA s'est dit prêt à aider l'armée française sur le terrain et renonce à l'option indépendantiste pour une solution fédéraliste, ce qui pourrait aller dans le sens d'une paix retrouvée. Cependant, le MNLA s'oppose à l'entrée de forces maliennes ou africaines de l'ouest dans le nord du Mali, accusant des paramilitaire maliens de former des milices peuls ou shongais sur la base d'une hostilité radicale aux Touaregs. Ce dernier élément est contradictoire avec la résolution n° 2085 du conseil de sécurité de l'ONU. Il lui demande de quelle manière il conçoit l'association du MNLA à un processus de paix au nord du Mali. La France est intervenue pour tenir compte de l'urgence suscitée par l'offensive des groupes terroristes évoluant à partir du Nord-Mali. Son action se place dans une logique d'appui aux forces armées maliennes (FAM) ainsi qu'au déploiement de la force internationale de soutien au Mali, dont la présence avoisine les 4 000 hommes sur le territoire malien. La France reste dans la ligne de la demande de soutien formulée par le président Dioncounda Traoré, visant à aider les forces maliennes à recouvrer l'intégrité territoriale du Mali et à lutter contre le terrorisme. Dans cette optique, elle aidera les forces maliennes légitimes à reprendre le contrôle de tout le territoire malien. La France a salué l'adoption à l'unanimité le 29 janvier 2013 par le parlement malien de la feuille de route pour la transition, qui prévoit la tenue d'élections et l'ouverture de négociations avec les communautés du Nord. Le MNLA, s'il renonce à l'indépendance d'une partie du territoire malien et à la lutte armée, a vocation à participer au dialogue politique inter-malien prévu par la feuille de route, comme l'a affirmé le président Dioncounda Traoré. Le processus devra réunir les autorités ainsi que les représentants de toutes les composantes de la société malienne, et notamment ceux des communautés du Nord-Mali.