M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. En 2014, le ministère des finances et des comptes publics a recensé environ 126 817 demandes de renseignements ou d'accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donnée chiffrée doit être appréhendée avec grande prudence dans la mesure où les demandes formulées auprès des services déconcentrés ne sont recensées que très partiellement en l'absence de comptabilisation par les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A l'inverse, toutes les questions écrites et orales des citoyens sont recensées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mais sans qu'il soit possible de distinguer les demandes ayant spécifiquement pour objet l'obtention de documents administratifs, ce qui explique le volume très important de demandes concernant cette direction et gonfle l'évaluation ministérielle. En effet, les demandes (de renseignements et d'accès à des documents administratifs) adressées à la DGDDI se sont élevées à 100 802 formulées oralement, tandis que 15 554 l'ont été par écrit : dans ce domaine, les demandes émanent principalement des entreprises et des professionnels pour la réalisation de leurs formalités et portent essentiellement sur des renseignements de nature réglementaire. Concernant les demandes d'accès relevant du domaine fiscal, si les demandes sont nombreuses, il n'existe pas de recensement des demandes formulées localement ; seules sont connues les demandes traitées par les services centraux de la DGFiP ainsi que quelques demandes remontées par l'échelon local (170 saisines de l'administration centrale et 500 demandes remontées par les directions territoriales). Les usagers ont demandé pour l'essentiel communication de documents ayant trait à leur situation personnelle (avis d'imposition, copie de déclaration, bordereau de situation de recouvrement et documents relatifs aux contrôles fiscaux dont ils ont fait l'objet - rapport de vérification de comptabilité…).En ce qui concerne le domaine de la gestion publique, les demandes portent aussi bien sur des documents concernant le demandeur (recouvrement d'amendes ou de produits divers) que sur des documents non nominatifs divers (documents budgétaires et comptables des collectivités territoriales, en particulier). Le service des retraites de l'État a fait l'objet de 9 615 demandes, qui ont porté très majoritairement sur la réédition de titre au profit de titulaires d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité et, dans une moindre mesure, sur l'obtention de la carte de pensionné, d'attestations fiscales, d'attestations de paiement et de bulletins de pension. TRACFIN et la direction du budget ont reçu, respectivement, 4 et 3 demandes. S'agissant des services communs avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, outre les 28 demandes d'accès formulées auprès de l'inspection générale des finances (25), de la direction générale du Trésor (2) et de la direction des affaires juridiques (1), le reste des demandes recensées en 2014 (141) a été centralisé par deux services du secrétariat général : le centre de documentation économie-finances (CEDEF) et le service des archives économiques et financières (SAEF) qui ont vocation à gérer les demandes de documentation administrative des publics externes des ministères économiques et financiers. Il convient, enfin, de souligner que le nombre des demandes de communication de documents devrait progressivement diminuer, dans la mesure où les ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public (voir par exemple les documents comportant des informations fiscales, disponibles sur le site internet www. impots.gouv.fr, ou les documents comportant des informations statistiques et économiques, disponibles sur le site internet www.insee.fr). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.