M. Jacques Cresta alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du tunnel du Perthus. En effet plusieurs articles dans la presse se font l'écho de grande difficultés financière de la société concessionnaire de ce tunnel, qui pour mémoire est la liaison ferroviaire des lignes à grande vitesse entre l'Espagne et l'ensemble des pays européens. Le faible taux de circulation de rames sur la LGV Barcelone-Perpignan-Paris risque de mener à la faillite la société concessionnaire franco-espagnole TP Ferro (composée du français Eiffage et de l'espagnole ACS) qui a une dette de 428 millions d'euros. Cette absence de rentabilité provient des multiples retards dans la réalisation des chainons de la ligne LGV pour assurer une liaison continue entre Montpellier et Barcelone, ce qui détourne de cette ligne de nombreuses marchandises et qui ne permet pas de concurrencer efficacement les 10 000 camions qui traversent quotidiennement la frontière au Perthus. Cette faillite aurait des conséquences dommageables pour le géant du BTP français Eiffage et risque d'engendrer de nombreuses pertes d'emplois. De plus les États français et espagnols devraient reprendre en gestion directe cette concession en épongeant ainsi les dettes du concessionnaire. Il souhaiterait connaître la situation de ce dossier et le positionnement du Gouvernement concernant le tunnel du Perthus, ainsi que les travaux pour la réalisation des chainons manquant sur cette ligne LGV qui impacte directement l'absence de rentabilité. Par l'accord de Madrid conclu entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995, les deux États se sont engagés à autoriser la construction et l'exploitation par une société concessionnaire de la section Internationale entre Perpignan et Figueras. Le 17 février 2004, les deux États ont attribué, à la société TP Ferro Concesionaria SA, société ad hoc de droit espagnol, un contrat de concession relatif à la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Perpignan et Figueras. Ce contrat portait sur une durée de 50 ans dont 5 ans de construction. En raison du nouveau calendrier décidé par l'Espagne pour la réalisation de la ligne nouvelle entre Barcelone et Figueras, privant la ligne grande vitesse (LGV) de débouché en Espagne, les deux États et le concessionnaire ont signé, le 17 décembre 2009, un avenant au contrat de concession permettant au royaume d'Espagne d'indemniser intégralement le concessionnaire des pertes de recettes dues à l'absence de connexion au réseau à écartement européen standard en Espagne. La mise en service, le 29 décembre 2012, de la ligne à grande vitesse Barcelone-Figueras a conduit à la mise en service définitive de la LGV Perpignan-Figueras le 17 janvier 2013. Depuis, celle-ci rencontre des difficultés sérieuses en raison notamment des faibles recettes de la concession. Les niveaux de trafic, tant pour les voyageurs que pour les marchandises, se sont en effet révélés très inférieurs à ceux qui avaient été estimés par les actionnaires de TP Ferro dans leur offre, sous leur pleine et entière responsabilité. Cette situation a conduit la société TP Ferro à ne pas pouvoir procéder au refinancement au terme prévu de sa dette. TP Ferro a ainsi demandé au tribunal de commerce de Gérone l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (« concurso », en droit espagnol). Le Gouvernement suit de très près les évolutions de cette procédure. Le Gouvernement français, en lien avec le Gouvernement espagnol, prendra toutes les mesures nécessaires au maintien des circulations ferroviaires entre les deux pays, quelle que soit l'issue de la procédure de « concurso ».