Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des concessions hydroélectriques. La mise en demeure de la Commission européenne à la France, pour leur ouverture à la concurrence, suscite de vives et unanimes inquiétudes chez les élus, les acteurs économiques, les organisations syndicales et les personnels. La vallée Lot-Truyère est d'autant plus impactée par cette menace que le concessionnaire en place ambitionne un lourd programme d'investissements de production. Cette vallée comprend neuf aménagements exploités par EDF avec des dates de concession qui s'échelonnent de 2012 à 2035. Elle correspond à une puissance maximale brute de plus de 2 000 MW et à une production annuelle de 3 TWh dont 1,4 TWh d'énergie de transfert par pompage. Les aménagements de ce bassin constituent, avec 10 % de la capacité hydraulique d'EDF installée en France, un ensemble énergétique de première importance qui est un atout pour notre territoire et notre pays. Le concessionnaire envisage de réaliser de lourds investissements qui augmenteront la capacité de production et s'inscriraient pleinement dans les objectifs de la transition énergétique fixés par la loi à 2030. Elle apporterait au système électrique les moyens de production flexibles et de stockage identifiés, dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie. La prolongation des concessions permettrait à EDF d'anticiper de plusieurs années la réalisation de ces investissements aux fortes retombées économiques sur les territoires en termes d'emplois, de sous-traitance locale et de ressources fiscales complémentaires pour les collectivités. Une procédure de mise en concurrence de ces concessions ferait courir le risque de voir ces investissements différés voire annulés. La qualité des relations de travail avec le concessionnaire actuel sont une garantie pour la réussite de ces projets et leur intégration dans le territoire. Afin que ce plan d'investissement et de maintenance puisse continuer à se mettre en place, une prolongation des concessions est indispensable. La loi de transition énergétique du 18 août 2015 prévoit plusieurs dispositions. Dans son article 116, elle précise que : « lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte d'objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2, L. 100-4 et non prévus au contrat initial, l'exige, la concession peut être prorogée ». Cet article pourrait s'appliquer aux concessions des vallées du Lot et de la Truyère. En effet les opérateurs actuels s'engagent à investir pour précisément accroître la production d'énergie renouvelable, ce qui ouvre l'opportunité de mettre en œuvre la disposition prévue par la loi et issue d'un large consensus politique. C'est pourquoi, au regard des missions d'intérêt général qu'elles assurent, elle lui demande que soient prolongées les concessions des vallées du Lot et de la Truyère. L'hydroélectricité revêt un enjeu majeur dans la vallée du Lot et de la Truyère. La chaîne hydroélectrique Lot-Truyère est en effet une vallée hydroélectrique d'intérêt national, produisant une électricité renouvelable et flexible qui est un pilier de la transition énergétique de notre pays. Mais l'hydroélectricité est également une ressource énergétique locale, qui contribue directement et indirectement au développement économique des territoires, par le soutien à d'autres usages de l'eau comme l'irrigation et les activités touristiques. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme son plein soutien à de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité dans la chaîne Lot-Truyère, afin d'optimiser encore l'exploitation de cette ressource. Ces investissements pourraient être réalisés dans le cadre d'une nouvelle concession regroupant de manière cohérente les ouvrages de la chaîne et assortie d'un objectif ambitieux de développement fixé par l'État. Par ailleurs, il n'est pas à l'heure actuelle exclu que ces investissements soient réalisés dans le cadre d'une prolongation de la concession. Aucune demande formelle et motivée n'a toutefois été déposée par le concessionnaire actuel à ce jour. Une telle prolongation devrait par ailleurs s'inscrire dans le respect du droit européen, récemment renforcé sur la question des contrats de concession. Compte tenu de l'attention portée par la commission à l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, dans le cadre de la mise en demeure évoquée, chaque projet de prolongation devra lui être notifié en détail, et sa validation n'est pas acquise. Il faudra en tout état de cause démontrer quantitativement que la prolongation envisagée est proportionnée aux objectifs poursuivis, et que ces objectifs ne pourraient pas être atteints par la mise en concurrence des concessions concernées. La demande de prolongation du concessionnaire devra donc contenir tous les éléments permettant cette démonstration objective. En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la règlementation et des contrats signés entre l'État et le concessionnaire. Il permettra donc d'assurer la réalisation des investissements souhaités par l'État, tout en garantissant la bonne exécution des obligations du concessionnaire et le partage équitable des bénéfices de l'exploitation. Les concessions hydroélectriques joueront ainsi tout leur rôle dans l'atteinte des objectifs de la transition énergétique.