M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du processus de contrôle encadrant les déclarations de surface PAC effectuées par les agriculteurs français. En effet, des contrôles sont actuellement menés dans le cadre des déclarations de surface de l'année 2015 alors même que lesdites déclarations ne sont toujours pas instruites et que le règlement des aides de la même année a fait l'objet d'un report. Or la situation dans laquelle se trouvent actuellement nombre d'agriculteurs s'avère particulièrement délicate, au regard des maigres avances dont ils ont bénéficié et du contexte économique difficile auquel ils doivent faire face. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour améliorer la situation des agriculteurs français à travers la mise en place de contrôles plus souples, en accord avec l'évolution du traitement des déclarations de surface. Les contrôles sur place surface 2015 sont effectués sur la base de déclarations au titre de la politique agricole commune (PAC) dont l'instruction administrative est finalisée. En effet, la possibilité technique de mettre à contrôle sur place le dossier d'un bénéficiaire et de le rendre disponible auprès du corps de contrôle - dans l'outil dédié - est subordonnée à la fin de traitement par les services déconcentrés, d'alertes bloquantes positionnées sur le dossier. La Commission européenne a effectivement décidé d'autoriser tous les États membres à effectuer des paiements au titre des aides directes du premier pilier de la PAC 2015 jusqu'au 15 octobre 2016, sans appliquer de pénalités s'ils sont effectués après le 30 juin. En France, cette ouverture permet que le décalage dans le calendrier de paiement des aides PAC 2015, découlant principalement de la rénovation du registre parcellaire graphique faisant suite aux audits de la Commission sur les campagnes PAC 2008 à 2012, n'ait pas de conséquence budgétaire. Pour réduire l'impact de ce décalage sur la trésorerie des agriculteurs, la France a mis en place, un système d'apport de trésorerie financé sur le budget national, en attendant une régularisation avec le versement du solde des aides PAC. Ces avances de trésorerie remboursable concernent toutes les aides liées à la surface, y compris les aides à l'agriculture biologique et les mesures agro-environnementales, l'assurance récolte, ainsi que toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC. Le solde des aides couplées de la PAC 2015 en faveur des élevages bovins viande et bovins laitiers a été versé sur le compte des agriculteurs à partir du 27 mai. Le règlement européen prévoit des dispositions précises en matière notamment de taux de contrôle des aides PAC. Les corrections financières déjà notifiées par la Commission européenne à la France et la surveillance étroite qu'elle exerce à l'égard de notre pays sur cette question, nous interdisent de mettre en place tout assouplissement des contrôles qui irait au-delà du strict respect des exigences réglementaires qui encadrent les contrôles sur place. Toutefois le ministère chargé de l'agriculture s'assure que toutes les possibilités ouvertes par la réglementation européenne sont utilisées pour améliorer la situation des exploitants agricoles et en particulier pour réduire la pression de contrôle sur les exploitations. Par exemple, la totalité des contrôles surfaces sera effectuée, par télédétection pour la campagne 2015. Cette disposition permet en effet de réduire la pression de contrôle ressentie : le mode de contrôle permet de ne pas se déplacer systématiquement chez les exploitants et ainsi de ne pas le mobiliser pour le contrôle. En effet, dès lors que l'exploitant accepte les conclusions de la télédétection qui lui sont notifiées par courrier (ce qui est le cas pour 90 % des courriers adressés dans ce cadre), il n'est pas nécessaire que le contrôleur se rende sur le terrain. Concernant la sélection des dossiers effectuée au titre du contrôle du respect des règles relatives à la conditionnalité des aides, la prise en compte des engagements dans des systèmes de certifications environnementales ou du système de conseil agricole, constitue également une preuve tangible de l'adaptation du dispositif de contrôle aux engagements et démarches vertueuses déjà pris par les exploitants agricoles.