Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions de renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) pour les personnes en situation de handicap visuel. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), lors du réexamen du dossier, exigent la fourniture d'un nouveau dossier médical validé par le médecin généraliste et l'ophtalmologiste. Cette mesure obligatoire paraît infondée en raison du fait que les dossiers ont déjà été constitués lors de la première demande et que la situation médicale de ces personnes est peu encline à évoluer. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation. L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, est une prestation d'aide sociale destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité reconnu est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour les actes essentiels de la vie. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, a vocation à succéder à l'ACTP. Toutefois, les bénéficiaires actuels de l'ACTP peuvent opter à chaque renouvellement de cette prestation pour son maintien. Pour continuer à bénéficier de l'ACTP, les personnes handicapées doivent en faire la demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur lieu de résidence, qui ont pour mission d'instruire l'ensemble des demandes d'aides des personnes handicapées, dont l'ACTP. L'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles précise que toute demande à la MDPH doit être accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments du projet de vie. Le modèle du formulaire de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Le modèle du certificat médical précise ainsi qu'en cas de déficience visuelle avec un retentissement significatif le compte rendu type rempli par un ophtalmologiste doit être joint. Ces dispositions ont pour objectif de prendre mieux en compte les besoins des personnes handicapées, leurs évolutions, ainsi que les aides dont elles peuvent bénéficier en conséquence. Elles se justifient par ailleurs au regard de l'incidence financière de l'ouverture des droits au titre de ces prestations pour les départements, dans un contexte où les finances locales sont dégradées. Toutefois, l'Etat est attaché à faciliter les démarches des usagers dans l'accès aux services publics. C'est pourquoi, il s'est engagé dans une démarche de modernisation de l'ensemble de l'action publique. S'agissant en particulier des personnes handicapées, le comité interministériel de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 s'est donné pour engagement de faciliter les démarches de ces publics auprès des MDPH, grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation et de la simplification des procédures. Parallèlement, les services du ministère ont engagé des travaux en matière de simplification de l'accès aux cartes européennes de stationnement. Pour aller plus loin, le CIMAP du 18 décembre 2013, ayant acté la nécessité de prolonger ces travaux, a annoncé le lancement, à partir du premier trimestre 2014, du projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l'accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation sera lancée dans les MDPH afin d'améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. Il s'agit, principalement de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que d nouveaux processus de traitement internes.