M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). Un arrêté relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes est paru le 19 octobre 2011 au Journal officiel. Un second arrêté prévoirait d'exclure du double comptage la production d'EMHA à partir des sous-produits animaux de la catégorie 3. Tout d'abord, le marché a actuellement des débouchés aussi bien pour les huiles de fritures que pour les graisses de catégories 1, 2 ou 3. À l'heure actuelle en France, aucune installation n'existe avec les moyens de produire des marchandises bénéficiant du double comptage, à partir de graisses de catégories 1 ou 2. En conséquence, exclure les graisses animales de catégorie 3 revient à exclure la possibilité de produire des marchandises bénéficiant du double comptage depuis les unités de production françaises. Ceci favoriserait donc inéluctablement l'importation de ce type de produits. De fait, l'exclusion de la catégorie 3 dans le double comptage rendrait extrêmement difficile le respect par la France de ses obligations en termes de niveau d'incorporation de biocarburant. L'argumentaire visant à dire que la catégorie 3 utilisée pour la production du biocarburant viendrait en concurrence des utilisations de l'oléochimie ne rentre pas dans le périmètre français, aucune installation oléochimique n'existant à ce jour sur le territoire français. Par contre, le travail des graisses animales de catégorie 3 est bien possible en France. Consécutivement à la diminution conséquente des avantages fiscaux accordés au biocarburant, exclure les catégories 3 du double comptage pourrait engendrer une nouvelle difficulté majeure pour ce secteur. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie à partir de sources renouvelables prévoit que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cette directive prévoit que, pour l'atteinte de cet objectif et le respect des obligations nationales en matière d'énergies renouvelables, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques est considérée comme équivalant à deux fois celle des autres biocarburants. Il s'agit d'encourager l'utilisation de ces matières qui présentent un fort potentiel d'économies en matière d'émissions de gaz à effet de serre et des avantages environnementaux notables, pour la production d'énergies renouvelables, notamment les biocarburants. La directive 2009/28/CE ne contenant pas de définitions des termes « déchet » et « résidu », il revient aux États membres d'interpréter ces termes conformément aux objectifs de la directive. Cette disposition relative au double comptage a d'ores et déjà été transposée dans le code des douanes, à l'article 266 quindecies, qui précise que les biocarburants incorporés aux carburants routiers sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en énergie, en raison de leur pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions fixées par arrêté. L'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 20111468 du 9 novembre 2011 précise les modalités de ce double comptage pour exclure toute utilisation frauduleuse. D'une part, l'arrêté du 17 janvier 2012 fixe la liste des matières premières et des biocarburants éligibles au double comptage. D'autre part, il établit une procédure de reconnaissance des unités de production pour lesquelles les volumes de biocarburants identifiés par l'autorité compétente peuvent bénéficier de cette disposition. Cette procédure a pour objet de limiter les importations massives de ces produits dans la mesure où le transport lié à cellesci entraîne des émissions de gaz à effet de serre, en contradiction avec les objectifs de la directive 2009/281CE. Les catégories de graisses animales sont définies par le règlement européen des sous produits animaux (Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009). A ce jour, l'arrêté du 17 janvier 2012 susvisé inclut les graisses animales de catégorie 1(C1) et 2 (C2) dans la liste des biocarburants pouvant bénéficier du double comptage, mais prévoit l'exclusion des graisses animales de catégorie 3 (C3) de cette liste. Cette décision s'inscrit dans le cadre des réflexions issues d'échanges et d'études économiques au niveau européen. Il en ressort que les graisses animales C3 devraient être considérées comme des coproduits dans la mesure où celles-ci ont déjà des débouchés industriels comme l'alimentation animale et l'oléochimie, contrairement aux autres catégories. De plus, l'analyse montre que le prix de vente des graisses animales C3 est élevé, ce qui ne devrait pas être le cas pour des déchets. Dans la perspective d'une harmonisation au niveau européen des mesures nationales relatives au double comptage, le comité européen d'action concertée a décidé d'exclure les graisses de catégories 3 de la liste, décision sur laquelle le Gouvernement n'entend pas revenir. Enfin, il est important de souligner qu'en France, les normes et les spécifications techniques des carburants limitent fortement l'utilisation de graisses animales pour la fabrication des biodiesels (esters méthyliques d'acides gras) de première génération. Afin d'éviter les pannes de moteurs rencontrées au cours de l'hiver 2009, seulement 1 à 2 Vo en volume d'esters méthyliques de graisses animales peuvent être incorporés au gazole, contre 7 % pour les esters méthyliques d'huiles végétales.