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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d'assurance maladie et augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les « niches » sociales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a largement contribué à la mise en oeuvre de la recommandation de la Cour des comptes, visant à augmenter les recettes de la sécurité sociale en limitant le nombre et le volume des « niches » sociales d'une part, et en intensifiant l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, d'autre part. La loi de finances rectificative d'août 2012 a apporté 5,2 Mds€ de ressources nouvelles à la sécurité sociale pour 2013 en réduisant des niches sociales conformément aux recommandations de la Cour des comptes, notamment en relevant le taux du forfait social. La LFSS pour 2013 comporte des mesures d'augmentation des recettes résultant de la révision de dispositifs dérogatoires, à hauteur de 4,5 Mds€, dont 1,1 Md€ au titre des mesures qui rétablissent l'équité des prélèvements sociaux acquittés par les travailleurs indépendants, 700 M€ au titre de la mise en place d'une contribution de solidarité sur les préretraites et avantages de retraite, 470 M€ au titre de l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG, 330 M€ au titre de la modification du régime social des indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle, 55 M€ au titre de la clarification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, 340 M€ au titre de la normalisation de l'assiette déclarative pour les salariés des particuliers employeurs ou encore 140 M€ au titre de l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction des élus supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. S'agissant de la maîtrise des dépenses, l'ONDAM pour 2012 a été révisé à la baisse de 350 M€ en LFSS 2013 par rapport à l'objectif voté en LFSS 2012. L'exécution s'est élevée à un niveau inférieur de 900 M€ à l'objectif qui avait été voté en LFSS 2012 et de 550 M€ par rapport à l'objectif voté en LFSS 2013. Pour l'ONDAM 2013, les économies s'élèveront à près de 2 Mds€ du fait notamment de la baisse de prix de médicaments et de dispositifs médicaux (800 M€), des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€) et de la rationalisation des achats des hôpitaux (250 M€) ainsi que d'autres mesures portant sur les médicaments (230 M€). Dans le cadre de sa stratégie de redressement des comptes publics, le Gouvernement veille à la bonne mise en oeuvre de ces mesures de maîtrise des dépenses sociales et de préservation des recettes associées, sans transférer des dépenses de santé de l'assurance-maladie vers les ménages et en assurant l'équité contributive.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif. Les objectifs et la nature de l'activité des établissements privés à but non lucratif ont été à l'origine de leur lien privilégié avec le service public hospitalier. Le financement par dotation globale dont ils ont pu bénéficier de ce fait a été protecteur de leur spécificité et de leur diversité. Le passage à la tarification à l'activité pour le court séjour a fragilisé leur situation financière. Leur avenir est d'autant moins assuré que la mise en œuvre prochaine de ce mode de financement dans le secteur des soins de suite et de réadaptation, qui constitue une part très importante de leur offre sanitaire, aura une incidence très sensible sur les conditions de leur équilibre. L'hospitalisation privée à but non lucratif doit activement et pleinement s'insérer dans le mouvement de réformes engagé dans l'ensemble du secteur hospitalier, et dispose de beaucoup d'atouts pour y parvenir (sa plus grande souplesse de fonctionnement, des activités qui se prêtent à l'articulation d'une prise en charge coordonnée, une tradition reconnue d'innovation... La Cour des comptes propose « d'accélérer les restructurations en cours des établissements privés à but non lucratif pour un retour rapide à l'équilibre financier ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant les addictions rendu par le Conseil économique social et environnemental. En effet, celui-ci préconise d'organiser un débat public afin de contribuer à construire la position de la France pour la prochaine session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU sur les drogues (UNGASS) qui devrait se tenir en 2016. Son objectif sera de concourir à apporter des réponses plus efficaces au trafic de drogues, tout en respectant la santé publique, les droits humains et la réduction des risques. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. La position française, portée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILD&CA), s'inscrira dans le cadre développé par le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 : une approche équilibrée de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. Afin de préparer au mieux cet évènement, la MILD&CA a lancé, le 26 juin 2015, avec le ministère des affaires étrangères, un cycle de rencontres ouvertes aux acteurs publics et associatifs ainsi qu'aux représentants de la société civile investis sur ces questions et en présence de la presse pour échanger autour des grands enjeux de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'échelle française et internationale.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le véritable racket qui est en train de se mettre en place autour de la mesure d'obligation par les automobilistes à posséder des éthylotests. En effet, lors de sa promulgation, il y a tout juste quelques semaines, ces matériels étaient achetés par les pharmaciens aux prix de 0,55 € l'unité. Ils sont aujourd'hui vendus à 1,24 €, soit pratiquement le triple. Il s'agit ni plus ni moins d'un abus dû à la tension sur les stocks avec l'obligation légale. Il le remercie de prendre toutes dispositions en regard de ce problème, dont peut-être l'assouplissement d'un dispositif sur une plus longue période des mesures d'encadrement du prix de vente si tant est que la législation le permette. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la parité, en particulier au de la profession d'aide-soignant. En effet cette profession compte 90,7 % de femmes. Cette grave disproportion traduit manifestement une discrimination à l'embauche et un traitement de faveur envers les femmes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation d'injustice et d'inégalité. Le Gouvernement est très attaché à la mixité des métiers, et notamment les métiers du soin. La lutte contre les stéréotypes genrés, dès l'école, est une priorité de la ministre des droits des femmes. La suppression des connotations genrées dans l'ensemble des fiches métiers est en cours, notamment en ce qui concerne le répertoire des métiers de la santé. A ce jour, les formations initiales permettant d'accéder au métier d'aide-soignant sont encore majoritairement choisies par des femmes. Ce n'est pas une situation satisfaisante, mais il ne s'agit ni d'une discrimination à l'embauche ni d'un traitement de faveur envers les femmes. Le Gouvernement encourage les hommes à s'inscrire dans de tels parcours. La mixité, dans l'ensemble des métiers, et à tous les niveaux hiérarchiques reflète l'égalité des sexes. A ce titre, c'est un véritable projet de société, et c'est bien l'objectif du Gouvernement.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité qui s'applique aux exploitants agricoles. Aujourd'hui, comme les autres contribuables, les agriculteurs ont le choix entre deux systèmes : forfaitaire ou réel. Cependant un seuil important existe entre une imposition au forfait, plus avantageuse et une imposition au réel. Au-delà de 82 200 euros de moyenne des recettes hors taxes sur les trois dernières années, le passage au réel est automatique et engendre une forte augmentation de l'imposition. Ce système d'imposition, que nombre d'exploitants souhaiteraient voir évoluer vers plus de progressivité et un amoindrissement de l'effet de seuil, pose de nombreuses questions. Il interroge en particulier sur le frein à l'activité qu'il peut engendrer pour un exploitant qui bénéficie d'aides publiques. Par exemple, de nombreuses exploitations viticoles de taille petite ou moyenne bénéficient de subventions au titre des mesures agro-environnementales et climatiques. Ces aides perçues obligent certains agriculteurs à ralentir leur activité pour ne pas subir l'effet de seuil du passage entre imposition au forfait et imposition au réel. Effet qui en outre peut annuler celui incitatif de la subvention qui perd mécaniquement de sa valeur. Face à ces situations concrètes qui révèlent un frein à des incitations vertueuses, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé une évolution de la fiscalisation des aides agricoles. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est remplacé par un régime micro-BA (micro-bénéfices agricoles) mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Cette réforme importante constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole. Les nouvelles règles de prise en compte des recettes pour la détermination des régimes d'imposition favorisent le maintien dans le régime micro-BA. Ainsi le seuil pour le passage à un régime réel est fixé hors taxe à 82 200 € alors que pour le forfait agricole ce seuil était de 76 300 € toute taxe comprise. De plus, ce seuil est apprécié sur une moyenne de trois années contre deux années pour le forfait. En outre, il va faire l'objet d'une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs qui dénonçaient la non revalorisation du plafond du forfait. Les recettes à retenir pour l'appréciation des seuils sont les mêmes pour les trois régimes d'imposition agricole. Il ne peut être envisagé d'exclure les subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque qui constituent des produits imposables au même titre que les revenus provenant de la vente des produits de l'exploitation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'assurance maternité, sur la recommandation visant à conditionner à cette fin le déploiement du programme PRADO à l'identification précise des économies qui pourront être dégagées. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans-taxis des Bouches-du-Rhône. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril près de 6 000 très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Le projet actuel prévoit, à titre dérogatoire et sous l'impulsion des agences régionales de santé (ARS), la possibilité d'expérimenter, sous couvert d'apporter une réponse aux besoins de transports et à participer aux maîtrises des dépenses de santé, l'attribution des transports en question pour trois années par appel d'offres. Ces expérimentations pourraient ainsi être menées par un organisme local d'assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé avec l'agrément de l'ARS. Il en résulterait que seuls les transports effectués par l'entreprise ou le groupement d'entreprises, titulaire du marché, pourrait effectuer l'ensemble des transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie. Les transports à buts médicaux actuellement effectués avec un taxi d'une entreprise conventionnée par l'assurance maladie ne seraient donc plus pris en charge par cette dernière. En outre, il convient de rappeler que la convention actuelle applicable aux taxis va au-delà du simple transport et consiste également en un accompagnement du patient dans ses démarches, en servant parfois de lien entre le prescripteur et le centre de soins. Les artisans-taxis exploitent des petites structures avec un ou quelques véhicules et salariés et restent souvent d'astreinte sept jours sur sept pour satisfaire la demande et les exigences de la clientèle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupe vivement les professionnels du secteur concerné. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français le 13 janvier 2013 au Champ de mars de Paris, historique par son ampleur, et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la filiation. Toutes ces questions nécessitent du temps, un large débat et une réelle concertation des Français. Elle lui demande de consulter les Français par voie de référendum. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est l'aboutissement d'un engagement du président de la République. Ce texte, fondé sur l'égalité des droits, permet concrètement à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe. En effet, les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte. De nombreuses auditions de personnalités et d'associations de sensibilités différentes ont été menées, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Par conséquent, le recours au référendum ne paraissait pas opportun, et au demeurant, une telle consultation encourrait un risque d'inconstitutionnalité, au titre de l'article 11 de notre loi fondamentale. Ce dernier ne prévoit en effet pas qu'un référendum puisse être organisé sur une question de société. Dans une décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel, saisi sur la question du mariage entre personnes de même sexe, a d'ailleurs indiqué que cette question relevait du législateur. Ainsi, la loi précitée, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en vigueur en matière de mode de paiement pour des places de stationnement par horodateur. En effet, plusieurs dispositions légales, notamment l'article R. 642-3 du code pénal et l'article L. 122-1 du code de la consommation, disposent que le refus, sans motif légitime, d'un mode de paiement, en particulier en espèces, constitue un manquement à la loi. Or dans un nombre toujours croissant de municipalités, la possibilité de payer des places de stationnement par horodateurs est conditionnée à la possession d'une carte bancaire ou d'une carte spécifique prépayée, sans qu'aucune possibilité de paiement en pièces ou billets ne soit possible. Cela répond à l'évidence à un impératif d'efficacité et de modernisation, mais conduit également à écarter certains automobilistes du parc de stationnement payant. La jurisprudence en la matière semble avoir récemment évolué concernant le paiement uniquement par carte prépayée (décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 12-84.164 du 23 janvier 2013). Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions afin de clarifier cette situation. Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'instauration d'un système de règlement des redevances de stationnement, exclusivement au moyen d'une carte prépayée ou d'une carte bancaire, n'est pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier encadrant le paiement en espèces (voir notamment : Cass. Crim., 26 avril 2006, no 06-80.263 ; Cass. Crim., 23 janvier 2013, no 12.84-164). En effet, ces redevances sont des redevances d'utilisation du domaine public déterminées par le maire dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Ne constituant pas des actes commerciaux, elles ne relèvent donc pas du champ d'application du code monétaire et financier. Il ne semble pas opportun de remettre en cause le paiement dématérialisé des redevances de stationnement. En sécurisant les horodateurs contre différentes infractions, ce mode de paiement permet de répondre à un objectif d'intérêt public sans imposer de sujétion disproportionnée à l'usager. Enfin cette solution ne pénalise aucune catégorie d'usagers, car l'acquisition d'une carte prépayée peut être faite auprès des buralistes par différents moyens de paiement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi post-natal (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, des études ont établi que, pour une même habitation, il existe une trop grande disparité entre les différents DPE, susceptibles de pratiques abusives. De plus, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise ni l'objectivité, ni la responsabilisation. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour renforcer la fiabilité du DPE. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91 /CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. Depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalité des annonces respecte cette mesure. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location, à l'image de l'importance croissante de la problématique des économies d'énergie, dont les coûts sont sans cesse en augmentation et dont l'impact sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre est considérable. Afin de pallier aux différences qui ont pu être constatées lors de la réalisation des premiers DPE, le Gouvernement a défini, à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un plan de fiabilisation du DPE. Des améliorations sensibles ont été apportées dans la professionnalisation des acteurs, la méthode et le contrôle de sa mise en oeuvre. Ces DPE fiabilisés sont entrés en vigueur entre le 1er avril et le 1er mai 2013. Leur évaluation sera conduite en fin d'année.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à intégrer dans la CSG ses déclinaisons additionnelles, à l'exclusion de la CRDS. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Luc Belot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de classification du Lombricompost liquide. Ce produit résulte du passage du fumier dans le tube digestif du ver de terre et constitue une matière organique décomposée, aux qualités exceptionnelles pour les sols et les cultures. Ce jus concentré est issu d'un arrosage perfectionné provenant de la récupération des eaux pluviales. Le Lombricompost est à ce jour peu développé car produit de manière éparse et non organisée par des éleveurs (vache et essentiellement chevaux) uniquement pour gérer et valoriser les déjections. Toutes les activités liées au monde du végétal sont donc concernées (maraîchers, horticulteurs/pépiniéristes, viticulteurs, arboriculteurs, producteurs de semences, collectivités, grandes cultures/prairies, magasins spécialisés, particuliers). De nombreux produits sensiblement identiques (thé de Lombricompost) existent sur le marché, en France et en Europe, et mettent en avant des effets bénéfiques en termes de biostimulant ou de protection contre les maladies. Cependant aucune réglementation claire n'existe autour de la solution liquide, 100 % naturelle et inoffensive pour l'homme et l'environnement, qui demeure réputée interdite à la vente. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la clarification du statut du Lombricompost sous sa forme liquide. Pour être mise sur le marché en France, une matière fertilisante doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou être visée par une des dispenses mentionnées à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le lombricompost qui résulte de la transformation de la matière organique par des lombrics est connu et éprouvé en France en tant que matière fertilisante. Sa mise sur le marché et son utilisation sont autorisées s'il est conforme à la norme NF U 44-051 portant sur les amendements organiques. La mise sur le marché ou l'utilisation en tant que biostimulants de produits issus du lombricompostage tels que le lombricompost liquide ou le thé de compost requiert une AMM en tant que fertilisant. Leur mise sur le marché ou leur utilisation en tant que produit de protection des plantes nécessiterait une AMM en tant que produit phytopharmaceutique conformément à l'article L. 253-1 du CRPM. Lorsque le produit possède des effets biostimulants et phytopharmaceutiques, il est qualifié de mixte et doit faire l'objet d'une AMM en application des dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes. L'AMM garantit que le produit est loyal et marchand, et que ses effets ont été démontrés.
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant total des impôts prélevés dans le 16ème arrondissement par l'État. Il lui demande s'il peut dresser un état récapitulatif des sommes prélevées dans le 16ème arrondissement en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune. À titre de comparaison, il lui demande s'il peut dresser ce même état récapitulatif sur l'ensemble de la commune de Paris. Le montant d'impôt sur le revenu (IR) au titre des revenus 2014 mis à la charge des 94 040 foyers ayant déclaré une adresse fiscale dans le 16e arrondissement s'élève à 1 583 M€ (soit un IR moyen de 16 830 €). Sur l'ensemble de la commune de Paris, le montant total d'IR mis à la charge des 1 421 014 foyers ayant déclaré une adresse fiscale à Paris est de 8 779 M€ (soit un IR moyen de 6 179 €) au titre de la même année. Le montant total de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) déclaré en 2015 par les 14 369 foyers ayant déclaré une adresse fiscale dans le 16e arrondissement de Paris s'élève à 308,5 M€ (soit un ISF moyen de 21 473 €). Sur l'ensemble de la commune de Paris, 63 121 foyers ayant déclaré une adresse fiscale à Paris ont été soumis à l'ISF pour un montant total de 1 041 M€ (soit un ISF moyen de 16 490 €) au titre de la même année. Le montant d'impôt sur les sociétés (IS) payé en 2014 pour les sociétés ou les entreprises ayant déclaré une adresse fiscale dans le 16e arrondissement s'élève à 608 M€. Sur l'ensemble de la commune de Paris, le montant d'IS s'élève à 13 208 M€ au titre de la même année.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contentieux communautaires en matière de santé, ainsi que leur incidence financière sur le budget de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui livrer son sentiment à ce sujet. La cour de justice de l'union européenne n'est actuellement saisie d'aucun contentieux en matière de santé publique qui exposerait la France à un risque financier. Aucun précontentieux communautaire, étape préalable avant toute saisine de la cour par la commission, en cours en matière de santé, ne paraît susceptible d'avoir des incidences financières pour l'Etat.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les répercussions du prolongement de l'autoroute A 16 sur la circulation de la RN 184. Actuellement, dans le sens Cergy-Beauvais, 1 500 mètres avant le raccordement de la RN 184 à l'A 16, les deux voies de circulation fusionnent pour ne devenir qu'une seule voie entraînant quotidiennement des bouchons de plusieurs kilomètres en amont de cette intersection, notamment le soir aux heures de pointe. Le prolongement de l'A 16 entre les communes de L'Isle-Adam et de Montsoult, projet essentiel tant pour les riverains que pour les automobilistes qui empruntent quotidiennement ce secteur autoroutier, devrait engendrer un afflux supplémentaire du trafic routier sur la RN 184. Il est à craindre qu'en ne prenant aucune mesure à cet endroit les bouchons ne soient de plus en plus fréquents et que les files ne s'allongent. Il paraît opportun de profiter des travaux de prolongement de l'A 16 pour procéder à l'élargissement à deux voies de ce tronçon de 1 500 mètres pour obtenir une fluidification du trafic routier. Il souhaite connaître son sentiment sur la nécessité d'élargir à deux fois deux voies le tronçon de la RN 184 entre Cergy et- Beauvais. Le raccordement de la RN 184 à l'autoroute A16 en direction de la province présente en effet des difficultés de circulation, en particulier à l'heure de pointe du soir, dues au rétrécissement de la RN 184 de deux voies à une voie. Le financement du tronçon concerné de la RN 184 relève des Programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Or le PDMI actuel d'Ile-de-France (2009-2014) élaboré par l'État, en concertation avec la Région, n'a pas retenu la réalisation de cet aménagement. A cet égard, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, a d'ores et déjà demandé par courrier en décembre 2012 aux préfets de région d'élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l'engagement des travaux paraissent nécessaires à l'horizon de cinq ans (2015-2019). Ces opérations devront répondre prioritairement à des enjeux de sécurité, de réduction de la congestion chronique, de désenclavement et d'amélioration nécessaire de dessertes des territoires ou encore de qualité de vie. Le financement de ce projet sera donc à rechercher dans le cadre de génération de PDMI.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici à 2015. La réponse ministérielle à la question écrite n° 5002 précise que « le Gouvernement va se doter d'un outil de traitement et de suivi national des demandes d'autorisation de travaux traitées par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ». Il lui demande bien vouloir lui faire part de l'échéancier de mise en place dudit outil. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d'obligations aux collectivités locales en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Le nombre conséquent de dossiers à traiter par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ainsi que les règles très strictes qui encadrent ces activités imposent la création d'un outil méthodologique qui permettra entre autres de saisir localement les demandes d'accessibilité, de suivre le processus d'instruction jusqu'à l'avis de la Commission et de tracer les échanges entre service instructeur et demandeur. Cette application informatique est en cours de test par des services déconcentrés en charge du secrétariat des CCDSA dits « sites pilotes ». Elle sera mise en place dans les directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT(M) - pendant le premier trimestre 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de clarifier rapidement l'autorisation de circulation des poids-lourds à 44 tonnes et cinq essieux. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement a souhaité mettre fin à une situation d'incertitude qui fragilisait le secteur concernant la circulation à 44 tonnes. Le décret relatif aux 44 tonnes à 5 essieux avec limitation de charge à l'essieu a été publié en décembre 2012 ; il clarifie et simplifie la réglementation applicable sur notre territoire. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 autorise les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux à circuler entre 40 et 44 tonnes sur le territoire national. Cette autorisation s'applique à tous les types de marchandises, sans restriction. Le décret fixe de nouvelles limites maximales de charges à l'essieu autorisées plus restrictives pour les véhicules circulant entre 40 et 44 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu le plus chargé (généralement l'essieu moteur) au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour le tridem (groupe de trois essieux) au lieu de 31,5 tonnes. Ce dispositif permet de concilier à la fois le nécessaire renforcement de la compétitivité des entreprises et l'impératif de préservation des infrastructures routières. Les autres conditions techniques concernent le respect des normes Euro les plus récentes qui sont imposées selon un calendrier progressif et l'obligation d'équipement en suspensions pneumatiques pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2014.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Châtel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti à des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier. Les pouvoirs publics ont engagé une réflexion approfondie sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur le niveau de compétence requis des professionnels soumis à la « loi Hoguet » et sur la création de règles déontologiques et de sanctions disciplinaires qui leur seraient applicables. C'est dans ce cadre qu'ont été examinées et débattues les propositions formulées par la FNAIM et l'UNIS. Le gouvernement est attaché à ce que le dispositif de la réforme de la « loi Hoguet » soit particulièrement expertisé compte tenu de son impact pour les professionnels de l'immobilier et les consommateurs qui recourent à leurs services.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires utilisés pour le remboursement des trop-perçus de la CSG-CRDS à la suite de l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Gouvernement dans le PLF 2016 de rembourser les trop perçus. Les informations sont régulièrement mises à jour avec les justificatifs requis. Néanmoins, beaucoup de nos compatriotes à l'étranger s'inquiètent de ne pas recevoir d'accusé de réception de leur dossier. Cela entraîne des incertitudes et parfois des interrogations lors des permanences parlementaires organisées en circonscription. Le formulaire électronique aurait le mérite de pouvoir générer un accusé automatique mais dans l'état actuel, le formulaire n'offre pas de dérouleur avec un onglet indiquant une adresse à l'étranger. Par conséquent, nos compatriotes sont obligés d'envoyer des dossiers par la voie postale. Il aimerait savoir si les services compétents pouvaient créer un onglet avec une adresse postale à l'étranger (menu dérouleur des pays) afin que les dossiers puissent être traités par voie électronique. Cela représenterait un gain de temps pour l'administration fiscale et rassurerait les usagers. Le traitement des réclamations fondées sur la jurisprudence « de Ruyter » impacte très fortement les services contentieux des directions des finances publiques, en particulier la direction des résidents à l'étranger (DRESG), qui a reçu environ 40 000 réclamations. Cet afflux implique nécessairement des délais de traitement incompressibles qui peuvent effectivement faire naître des interrogations de la part des usagers. L'attention est toutefois appelée sur le fait que des saisines multiples des services, qui travaillent au maximum de leurs capacités, sont de nature à allonger les délais de traitement des demandes reçues. Tous les efforts sont faits par l'administration pour traiter ces réclamations avec la plus grande célérité, tout en maintenant une qualité constante sur le fond. S'agissant plus spécifiquement des modalités d'échange entre les usagers, notamment non-résidents, et l'administration, une application informatique, dite e-contacts, mise en place au cours du premier trimestre de l'année 2016, permet aux contribuables domiciliés à l'étranger d'introduire leurs réclamations auprès des services des impôts par voie électronique, sans par conséquent qu'il soit nécessaire pour eux d'utiliser la voie postale. L'application délivre à l'usager un accusé de réception généré à l'issue de l'enregistrement de la demande. Le déploiement de ce nouvel outil de gestion de la relation à l'usager apparaît de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'auteur de la question.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'importance qu'attache le Gouvernement au Conseil national du numérique (Cnnum). En vertu du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012, le Cnnum a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. À condition d'être consulté utilement, le Cnnum peut fournir au Gouvernement une expertise précieuse dans un domaine technique. C'est ce qu'il a fait sur plusieurs dispositions législatives récentes. Aussi, son avis n° 2013-4 du 22 novembre 2013 sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été globalement suivi. À l'inverse, l'avis n° 2013-5 du 6 décembre 2013 sur les libertés numériques, dans le cadre de la loi de programmation militaire, n'a pas été suivi. Il en va de même pour l'avis n° 2013-6 du 17 décembre 2013 sur les contenus et comportements illicites en ligne, dans le cadre de la loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il en va également de même pour l'avis n° 2014-3 sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Face à cette multiplication d'avis ignorés, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir cette instance, dont il semble enclin à se passer de façon de plus en plus régulière. Le conseil national du numérique (CNNum), composé de 30 membres nommés par décret du Président de la République, joue un rôle fondamental pour éclairer les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs du tissu économique sur l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. Le CNNum a ainsi été la cheville ouvrière de la grande concertation nationale sur le numérique organisée à la demande du Premier ministre fin 2014. Cette concertation a abouti à la présentation par le CNNum du rapport "Ambition numérique" dont de nombreuses propositions (autodétermination informationnelle, loyauté des plateformes, neutralité des réseaux, renforcement de l'accès au numérique etc.) ont été suivies dans le cadre de l'élaboration du projet de loi pour une République numérique et de la stratégie numérique du Gouvernement. Plus récemment, le CNNum s'est vu confier par le Gouvernement une mission particulièrement essentielle sur la transformation numérique des entreprises. Le CNNum a présenté ses premières conclusions fin juillet 2016 et a mis en place une démarche de co-construction avec les acteurs en vue de proposer des actions concrètes et efficaces dont la mise en œuvre puisse être réalisée au plus tôt et qui seront étudiées avec la plus grande attention par le Gouvernement.