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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, de s'assurer du ciblage des contrôles sur les professionnels les plus à risque, de la qualité des inspections (respect des procédures, observation des points incontournables, notation appropriée, etc.) et du caractère approprié des suites qui leur sont données (suites plus nombreuses et plus contraignantes). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Ainsi l'objectif de cette analyse de risques est bien le ciblage des contrôles sur les opérateurs les plus à risque. Concernant l'harmonisation des jugements de conformité (procédures, notation...) des établissements, c'est un objectif clairement affiché tant dans les instructions données aux services que dans les éléments de bilan annuel qui sont communiqués aux responsables des organisations professionnelles chaque année. L'accréditation par le COFRAC de la direction générale de l'alimentation et de ses services déconcentrés selon le référentiel ISO/CEI 17020 : 2012 (« exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ») vient juste d'être renouvelée. Cette reconnaissance par le Comité français d'accréditation doit permettre de garantir notamment la compétence, l'impartialité et l'indépendance des inspecteurs, l'harmonisation des méthodes d'inspection ainsi que la maîtrise du système de management. La nature des suites données aux inspections conditionne l'efficience des contrôles opérés. C'est la raison pour laquelle une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan de renforcement prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Les dispositions législatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visant à assurer la transparence des résultats du contrôle et à renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites à la suite d'un contrôle sont également des éléments permettant de donner suite aux recommandations émises.
M. Axel Poniatowski alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux collectivités locales (communes ou intercommunalités) dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement de déchets. Au 1er janvier 2014, le taux actuel de 7 % passera à 10 %. Pour supporter cette augmentation, les collectivités chargées de ces gestions pourraient être tentées de répercuter cette hausse sur les contribuables. À une époque, où il est demandé à nos concitoyens d'accentuer leurs efforts en matière de tri sélectif, il peut paraître dommageable de leur faire subir une hausse du coût de la collecte et du traitement des déchets. La collecte et le traitement des déchets semblent parfaitement correspondre au service de première nécessité telle que définie par l'OMS. L'application de la TVA à 5 % pour ce service paraît donc plus qu'appropriée. Il demande que soit reconnu le caractère de service de première nécessité au service de collecte et de traitement des déchets permettant ainsi l'application d'un taux de TVA à 5 % au 1er janvier 2014. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser, pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap, un montant supérieur à une vingtaine d'euros, ce qui les discrimineraient par rapport aux personnes entendantes. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'introduire dans les statuts des organismes agréés une durée minimale d'adhésion de trois ans et une proportion maximum de clients d'un même professionnel de l'expertise comptable ou d'un même organisme parmi les adhérents d'un organisme agréé. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En vertu des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, une indemnité de reconnaissance de la souffrance est accordée aux enfants des victimes de guerre, en fonction des circonstances précises du décès. Ce dispositif indemnitaire suppose un manque d'équité entre orphelins et pupilles de France. Aussi, elle lui demande des précisions quant à une éventuelle harmonisation des modalités d'indemnisation, vers un statut unique. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible taux de prise en charge du coût des prothèses auditives pour les malentendants de plus de soixante ans. En effet, celui-ci s'élève à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Le coût pour le particulier peut être diminué en cas de souscription à une mutuelle mais le reste à charge est cependant estimé entre 1 200 à 1 500 euros par oreille. Cela représente une somme trop importante pour de nombreux malentendants qui ne peuvent bénéficier d'un équipement pourtant indispensable à une meilleure intégration sociale. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier cette situation pour un nombre croissant de malentendants. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leurs compétences. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent à ce jour sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Elles demandent donc à accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux. Au quotidien, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'améliorer l'efficience du système de soins. À ce jour sans réponse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élimination des pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, les pneumatiques de cycles et cyclomoteurs ne sont pas visés par les dispositions du présent décret. En pratique, ces dispositions ne sont pas sans conséquence, puisque les magasins de cycle sont donc confrontés au stockage de ces déchets. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage d'adopter pour assurer une élimination des pneumatiques des cycles et cyclomoteurs et ce afin de ne pas laisser à la seule charge des magasins de cycle le stockage de pneumatiques usagés et ce sans solution en vue de leur élimination. La France est aujourd'hui au premier rang des pays européens appliquant le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) : seize filières différentes mettent en oeuvre actuellement ce principe en France, dont celle relative à la gestion des déchets de pneumatiques. Le périmètre de cette filière englobe tous les pneumatiques de voiture, mais n'inclut pas à ce jour les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs. Les difficultés techniques et organisationnelles identifiées au moment de la création de la filière expliquent cette situation. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie cherche donc actuellement à établir des synergies entre les modalités techniques de gestion des pneumatiques de cyclomoteurs, dont la filière est structurée, et celles des pneumatiques issus d'autres engins motorisés déjà couverts par le dispositif. Une concertation est engagée pour obtenir une révision plus large de l'encadrement réglementaire de cette filière. L'exclusion des pneumatiques de cyclomoteurs du dispositif REP pourrait à cette occasion être levée. Néanmoins, une telle révision pour les déchets de pneumatiques des cycles sera examinée, mais s'avère plus compliquée. Ceux-ci ont en effet une configuration et une composition relativement différentes de celles des autres types de véhicules couverts par le dispositif, ce qui implique en particulier des modalités de valorisation distinctes. De plus, les pneumatiques de cycles sont distribués et collectés par des circuits spécifiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit, ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. Ce secteur est confronté à un empilement de normes sanitaires et environnementales, ainsi qu'à une surenchère réglementaire et fiscale ; aussi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour simplifier les normes environnementales existantes. Et il lui demande par ailleurs s'il entend engager une réflexion interministérielle visant à stopper cette l'inflation normative et fiscale. La simplification des normes est à l'ordre du jour dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République et engagé par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, afin de lever les contraintes qui pèsent sur la croissance et la compétitivité de notre économie. Un ensemble de mesures a ainsi été décidé en avril dernier pour accélérer la simplification des normes et des procédures pour les entreprises et les particuliers, notamment : - abroger certaines normes ; - instaurer le principe de proportionnalité en laissant dans les textes des marges de manoeuvre pour permettre une application adaptée aux situations concrètes ; - insérer le principe de sécurité juridique en respectant les dates communes d'entrée en vigueur des textes et un délai minimal pour l'entrée en vigueur d'une norme nouvelle afin que les acteurs puissent s'adapter ; - valoriser la norme contractuelle, en n'ayant plus systématiquement recours à la norme obligatoire ; - éviter d'ajouter des dispositions nationales au droit communautaire ou international lors de leur transposition ; - mettre en place des objectifs de révision du corpus juridique pour les administrations prescriptrices. Par ailleurs, dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, menés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la question de la complexité du droit de l'environnement, qui nuit à son efficacité, est largement débattue. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt participe à ces travaux et a notamment rappelé, dans ce cadre, des demandes tendant à une simplification des normes environnementales pour les élevages. En particulier, le régime d'enregistrement va être ouvert aux élevages porcins, ainsi que les deux ministres, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'ont indiqué aux représentants professionnels agricoles par courrier du 22 juillet 2013.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son déplacement à Londres. Le 6 décembre 2012, elle s'est rendue à Londres où elle s'est entretenue avec M. David Willetts, ministre d'État pour les universités et la science. Il souhaiterait connaître le bilan de ce déplacement ainsi que le contenu des échanges avec M. Willetts. En raison, d'une réunion d'un séminaire interministériel à Matignon, Mme la ministre a été contrainte d'annuler son déplacement à Londres le 6 décembre dernier. Elle ne s'y est alors pas rendue et n'a donc pas rencontré son homologue britannique. Une date ultérieure de déplacement à Londres sera programmée prochainement.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Parmi les 3 010 interruptions tardives de grossesse, il lui demande de bien vouloir indiquer combien sont effectuées entre 15 et 22 semaines, et combien après 22 semaines (seuil de viabilité). Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison médicale. L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de santé. Une vérification des données, à partir d'un échantillon de bulletins pour des IVG au-delà des délais légaux, a mis en évidence des erreurs liées au système de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transformé en 20, ratures...). Il ressort de ces vérifications que les données d'IVG effectuées à des durées supérieures à 14 semaines d'aménorrhée résultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces données imparfaites sont peu fréquentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de manière significative les résultats d'ensemble. Par ailleurs, les données publiées dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des études démographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est prévu de compléter la note explicative qui accompagne ces publications.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Il demande s'il peut confirmer ou infirmer les réponses faites à ce sujet par le ministère de l'intérieur à la question n° 14181, parue le 25 avril 1979 au Journal officiel et à la question n° 14521 parue le 9 mai 1979 au Journal officiel, à savoir pour la question n° 14181 que "la représentation par un mandataire d'un sociétaire absent est, en cas de silence des statuts, de droit et illimité : ce qui implique qu'un membre tel que par exemple le président de l'association peut parfois, à lui seul, grâce au mandat qu'il a reçu, emporter la décision", et pour la question n° 14521 que "le vote par procuration est au contraire de droit en cas de silence des statuts". Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ni son décret d'application du16 août 1901, qui établissent le principe de la liberté d'association en France, n'ont entendu régir les relations entre les membres d'une association au sein de ses différentes instances. Seuls les statuts librement adoptés par les membres de l'association, et, le cas échéant, le règlement intérieur, fixent des règles concernant ces relations et notamment s'agissant de la représentation des membres de l'association. Les statuts déterminent ainsi librement les modalités du vote au sein des organes délibérantsd'une association. Ils peuvent ainsi décider que le vote s'opère personnellement, à main levée ou au scrutin secret, par correspondance ou par procuration. De la même façon, ils peuvent interdire le vote par procuration ou limiter le nombre de mandats détenus par chaque mandataire. Dans le silence des statuts, en vertu du principe de la liberté contractuelle qui s'attache notamment aux associations, le vote par procuration est de droit. Si aucune stipulation des statuts ne fixe un plafond au nombre de mandats attribués à chaque mandataire, alors celui-ci est illimité ce qui peut effectivement permettre à un seul membre d'une association, détenteur de mandats, d'emporter à lui seul la majorité des suffrages. L'élaboration des statuts d'une association n'est donc pas une simple formalité mais nécessite une véritable réflexion sur la gouvernance de l'association. Par dérogation, dans certaines associations, la loi ou le règlement limitent le nombre de mandats dont peuvent disposer les membres d'une association. Il en est ainsi, par exemple des fédérations de chasseurs régies par les dispositions du code de l'environnement qui leur imposent d'adopter des statuts types. De même, les statuts types des associations reconnues d'utilité publique, institués en directive par le Conseil d'Etat, limitent le nombre de mandats détenus par un membre lors de la réunion de l'assemblée générale à dix.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture conventionnelle du contrat de travail conformément aux conditions fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Des statistiques relatives à ce mode de rupture du contrat de travail existent, compte tenu de la validation obligatoire des directions départementales du travail. Il lui demande de lui donner le nombre de ruptures conventionnelles intervenues en 2012 et plus particulièrement le nombre de salariés âgé de 55 ans ou plus qui ont bénéficié de ce mode de rupture. Ce mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est aujourd'hui parfaitement connu et opérationnel, comme le confirment les données de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). D'après les données publiées au mois de mai 2013 (DARES analyses n° 031), le nombre d'homologations de ruptures conventionnelles du contrat de travail s'est élevé, hors salariés protégés, à 320 000 en 2012, soit 11 % de plus qu'en 2011. Les ruptures conventionnelles ont ainsi représenté au second semestre 2012, 16,6 % des sorties de contrats à durée indéterminée (CDI), hors départs à la retraite et fins de période d'essai (23,8 % dans les entreprises de 1 à 9 salariés, 16,5 % dans celles de 10 à 49 salariés mais 11,4 % dans celles de 50 salariés ou plus). Tous âges confondus, la rupture conventionnelle représente ainsi le troisième motif de sortie de CDI, après la démission (56%), les licenciements autres qu'économiques (21%), mais avant les licenciements économiques (6%). Si l'on considère la répartition par tranche d'âge pour chacun des motifs de rupture, sur 100 ruptures conventionnelles, 17 sont signées par des salariés de 50 ans ou plus (11 par ceux âgés de 55 ans ou plus), alors qu'ils occupent 27 % des emplois en CDI. A l'inverse, sur 100 licenciements économiques, 28 touchent les salariés âgés de 50 ans et plus.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime social des indépendants (RSI). Lors de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des chefs d'entreprise, il a été décidé que le RSI délègue aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la mission de calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales. Ces missions sont effectuées à partir du système d'information de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Or ce système ne semble pas adapté à une gestion des comptes des travailleurs indépendants. Le RSI souhaite une refonte du système d'information de l'ACOSS. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à consulter le procureur général sur les projets de nomination des principaux responsables des services de police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique que l'État compte mener en matière de financement des emplois aidés. La situation très dégradée du marché du travail a conduit le gouvernement à renforcer en juin 2012 la mobilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand et des contrats initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand dans l'attente de la mise en oeuvre des emplois d'avenir. Cette mobilisation se traduit par une enveloppe annuelle majorée de 392 000 CAE pour un montant de 1,8 milliard d'euros et 53 000 CIE pour un montant de 185 millions d'euros. Pour 2013, des enveloppes de 340 000 CAE et 50 000 CIE sont prévues pour un coût global de 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagements et 1,6 milliard d'euros en crédits de paiement. En ce qui concerne les emplois d'avenir dont l'objectif est la conclusion de 100 000 contrats entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013, le coût global est de 2,3 milliards d'euros en autorisation d'engagements en 2013 et 466,6 millions d'euros en crédits de paiement. Ces contrats d'une durée importante (3 ans) et d'une durée hebdomadaire plus élevée (35 heures sauf exception) auront un coût moyen plus élevé que le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Le montant de l'aide relative à l'emploi d'avenir sera ainsi en moyenne de 1070 euros alors que le coût moyen d'un CAE (6 mois, 20 heures hebdomadaires) est de 570 euros. Cet effort budgétaire conséquent vise à permettre une mobilisation importante des employeurs ainsi que pour les jeunes de bénéficier d'actions de formation et d'un accompagnement renforcé au cours de l'emploi d'avenir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du financement des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État d'interdire l'offre aux collectivités territoriales de produits financiers complexes ou structurés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des collectivités locales. L'une des mesures décidées par le Gouvernement porte précisément sur la gestion des emprunts structurés à risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et à la gestion de risques sera créée pour les collectivités ayant contracté des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivités décidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser à un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider à une négociation, au cas par cas, avec la banque concernée ; - le secteur bancaire sera incité à offrir un refinancement de ces prêts permettant de les désensibiliser. Les banques seront spécifiquement réunies à cette fin et l'évolution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivités qui connaissent de très graves difficultés financières en raison des prêts sensibles qu'elles ont contractés, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs prêts, un mécanisme spécifique d'aide a été mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au début de l'année 2013.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la souffrance des directeurs d'école au travail. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Alors que la priorité devrait être donnée à l'école primaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de prendre en compte cette réalité et d'y apporter les remèdes urgents qui s'imposent. Le rôle et la charge de travail des directeurs d'école, notamment pour les écoles de taille importante, sont des sujets d'attention pour le ministère qui ouvrira un dialogue social avec les représentants de ces personnels au cours du premier trimestre 2013. Il s'agira d'apporter des réponses adaptées, notamment pour la formation initiale et continue des directeurs, les problèmes qu'ils peuvent rencontrer à l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les évolutions de leur métier et de leurs missions. L'objectif de cette concertation est de déboucher sur une définition clarifiée des missions des directeurs d'école dans le cadre de la refondation de l'école, leur rôle en matière de concertation des équipes pédagogiques, de liaison entre les cycles au profit d'un parcours scolaire plus fluide des élèves, déterminant pour leur réussite. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont constaté, lors de leur arrivée aux responsabilités, que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent d'une assistance à la direction. Pour y remédier, le Gouvernement a mobilisé, dès cette rentrée, des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif dédié à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort ainsi consenti devra s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels comme d'une résorption de leur précarité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe foncière pour 2015 et les années suivantes. En effet, la réforme définie à l'article 1336 du code général des impôts (CGI) dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 indique que la taxe foncière sur les propriétés non bâties serait de cinq euros par mètre carré pour 2015 et 2016, puis de dix euros par mètre carré pour les années suivantes. Ceci concernerait 1 151 communes du territoire français. Cette augmentation conséquente, sur une période courte, entraîne de nombreuses interrogations de la part de nombre de nos compatriotes de métropole mais aussi de non-résidents disposant d'une propriété non bâtie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits et si le Gouvernement entend modifier la législation afin d'éviter un accroissement conséquent de l'imposition sur les propriétés non bâties. Le principe de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles a été institué en 1980 sous une forme facultative, puis rendue obligatoire par la première loi de finances rectificative pour 2012 dans les zones tendues. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2015 a corrigé ses effets excessifs tout en préservant son efficacité. Au titre de 2015 et de 2016, les effets de la majoration de plein droit ont été en partie suspendus. En effet, pour les impositions dues au titre de ces deux années, seule la majoration de 25 % de la valeur locative a été maintenue. La majoration forfaitaire de cinq euros par mètre carré est supprimée. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015, cette suppression a pris la forme d'un dégrèvement accordé à tous les contribuables. Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2016, afin d'exonérer de la majoration les plus petits terrains qui ne se prêtent pas à des projets de construction d'envergure, la surface des terrains est prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés. A compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et le tarif de la majoration de plein droit fixé à trois euros par mètre carré. Toutefois, afin de tenir compte du contexte local, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront le moduler pour le fixer entre un et cinq euros. Ils pourront également supprimer l'abattement de 200 mètres carrés, pour la majoration de plein droit comme pour la majoration sur délibération.