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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause de l'obligation de posséder un éthylotest pour chaque conducteur. Un décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rendait obligatoire la détention d'éthylotest ; cependant le Gouvernement a reporté l'application au 1er mars 2013 et a saisi le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) afin d'évaluer les conséquences d'une telle mesure. Dans l'Aube, plusieurs professionnels de ce secteur lui ont exprimé leurs inquiétudes concernant leur avenir alors même qu'ils ont investi en termes de personnel et de moyens de production afin de répondre à la demande du législateur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'Etat sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues. Ce secteur traverse une crise grave avec une baisse importante des ventes et les emplois sont menacés de ce fait. Son avenir est de plus assombri du fait de la fin, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs de voitures particulières et de véhicules industriels. Il en découlera la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, ainsi que du respect d'un préavis avant cette résiliation. Par ailleurs, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix va leur est retirée. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de créer un statut clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le délai de réponse aux questions écrites relatives à l'extension de la CSG-CRDS aux revenus fonciers et plus-values immobilières des Français établis hors de France. Les questions écrites n° 48 999 du 4 février 2014, 51913 du 11 mars 2014, 55399 du 13 mai 2014, 76464 du 24 mars 2015, 77477 du 24 mars 2015 et 76541 du 24 mars 2015 n'ont en effet pas reçu réponses à ce jour. Il lui demande, alors que nombre de nos compatriotes expatriés sollicitent leurs parlementaires pour avoir des réponses précises sur ce dossier, notamment après la jurisprudence « de Ruyter » de la CJUE, si le Gouvernement entend répondre rapidement à ces questions demeurées sans réponses. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'intitulé des formulaires administratifs. Dans certains cas, les intitulés des formulaires peuvent avoir des conséquences néfastes sur les personnes bénéficiaires selon la situation des personnes. En particulier, le formulaire intitulé « demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (Cerfa n° 14555 01) peut être très difficile à assumer moralement pour certains parents de personnes atteintes de maladies très graves qui se doivent de garder un espoir de rémission pour tenter d'affronter la maladie de leur proche avec le meilleur moral possible. Par ailleurs, il est difficile pour les travailleurs sociaux de proposer aux familles concernées ce formulaire qui acte l'issue de la maladie de leur proche de manière définitive pour des questions de prise en compte de la faiblesse de l'état psychologique des familles malheureusement touchées par la maladie. Les formulaires administratifs permettent aux usagers des services publics de faire valoir leurs droits prévus par les lois et règlements. A ce titre, ils font l'objet d'une homologation par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat selon des modalités et sur la base de critères définis par le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives. Pour garantir à chacun l'accès à tous ses droits en fonction de sa situation, les formulaires doivent, dans chacune de leurs composantes, répondre à des exigences de simplicité et de lisibilité. L'intitulé en est un élément essentiel, notamment lorsqu'il s'agit d'un formulaire de demande de prestation sociale. Un intitulé précis permet de se procurer rapidement le document spécifique nécessaire à chaque démarche, notamment par téléchargement sur le site Internet www. service-public. fr. Aussi, parmi les critères d'homologation, et selon le guide de la dématérialisation des formulaires établi par la direction générale de la modernisation de l'Etat, le titre doit être « explicite et en rapport avec le dispositif légal ». C'est ainsi que pour la mise en oeuvre de la prestation instituée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a conçu un formulaire de demande reprenant dans son titre l'intitulé choisi par le législateur. Ce formulaire a été homologué sous le Cerfa numéro 14555*01 après une phase expérimentale qui n'avait pas révélé de difficulté particulière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un syndicat intercommunal de distribution d'eau potable qui respecte parfaitement les normes nationales et européennes fixant la teneur de l'eau potable en métaux lourds et notamment, en cadmium. La commune fait aussi partie d'un syndicat d'assainissement, lequel souhaite vendre les boues de la station d'épuration pour l'épandage agricole. Or les normes nationales pour la teneur maximale en cadmium des boues de station d'épuration utilisées pour l'épandage agricole, sont calculées par rapport aux extraits secs et de ce fait, la teneur limite en cadmium pour l'épandage agricole est dépassée. Elle lui demande s'il n'y a pas là une incohérence entre les normes fixées pour la consommation humaine d'eau potable et celles pour l'épandage à usage agricole. Par ailleurs, le syndicat d'assainissement subit un préjudice car il ne peut pas valoriser les boues de la station d'épuration auprès des agriculteurs. Elle lui demande qui doit alors supporter la charge du préjudice correspondant. En France, il existe des normes relatives aux teneurs en cadmium différentes en fonction de la matrice considérée et de sa destination : eau de surface, eau potable, boue de station de traitement des eaux usées. Ces normes sont notamment construites en tenant compte de l'utilisation ultérieure de la matrice mais également des caractéristiques du micropolluant considéré et notamment de son caractère hydrophile ou hydrophobe et visent, en tout état de cause, à protéger la santé et les milieux aquatiques. Les normes visent toutes à assurer le même niveau de protection, même si par construction la norme sur les boues semble plus sévère car calculée par rapport aux extraits secs. Par ailleurs, les captages utilisés sur le territoire pour la production d'eau potable sont très majoritairement (96 % en 2012) des captages d'eau souterraine. L'eau potable produite peut ainsi respecter les normes sur le cadmium alors que les boues ne les respectent pas. Il s'agit dès lors, pour le syndicat d'assainissement, d'identifier pourquoi les boues contiennent trop de cadmium en réalisant une recherche à l'amont de la station de traitement des eaux usées. Le syndicat d'assainissement pourra également veiller à ce que les conventions de raccordement et les demandes d'autorisation de dépotage prévoient un critère spécifique sur le cadmium. Une fois le problème identifié et corrigé, les boues deviendront alors conformes et pourront être épandues sur sols agricoles, évitant au syndicat d'assainissement de chercher une autre voie de valorisation pour ses boues d'épuration.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les distinctions honorifiques décernées aux citoyens pour récompenser et honorer les services rendus à la Nation, et plus particulièrement sur celles accordées aux donneurs de sang. Si l'Ordre national du mérite récompense les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la Nation française, le dévouement des donneurs de sang bénévoles est, quant à lui, reconnu par un diplôme dont l'arrêté du 2 mai 2002 fixe les conditions d'attribution ainsi que les règles en matière de port des signes distinctifs en découlant. Geste civique et citoyen, le don du sang sauve chaque année des milliers de personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour permettre aux donneurs de sang bénévoles particulièrement méritants d'être nommés dans l'Ordre national du mérite. Selon le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, « l'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée [...] ». Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les donneurs de sang particulièrement méritants soient éligibles à l'Ordre national du mérite. Toutefois, la notion de « mérites distingués » est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la chancellerie qui exerce, dans ce cadre, une sélection rigoureuse eu égard aux nombreuses candidatures. A ce titre, les actions des donneurs de sang qui oeuvrent au sein de structures associatives ayant vocation à promouvoir le don sont prises bien évidemment en considération. Le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait par ailleurs l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du 2 mai 2002.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation des salles de consommation de drogue (« salles de shoot ») prévu avant la fin de l'année. Selon un sondage IFOP, 55 % des Français sont opposés à ce projet. Le but de ces salles ne serait pas de sortir les gens des drogues mais de les y maintenir à l'aide de drogues de substitution (Méthadone, Subutex) bien plus addictives. De plus, dans les pays où ces salles existent déjà, la consommation de drogue n'aurait pas diminué. La réelle solution aux problèmes des drogues est la prévention et l'information auprès de la population des dangers qu'elles représentent. Durant la précédente législative, l'accent avait justement été mis sur la prévention avec de nombreuses campagnes de sensibilisation sur les effets de la consommation de drogues chez les jeunes. Aussi, il lui demande de lui préciser les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour prévenir et lutter contre la consommation de stupéfiants. Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers : 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des injections qui se déroulent dans des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Pour toutes ces raisons, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France. Plusieurs villes se sont portées volontaires. Les associations de patients et les professionnels de santé soutiennent cette démarche. La question juridique sera par ailleurs examinée dans le cadre de cette expérimentation. Ces salles de consommation à moindre risque constituent l'un des volets possibles d'une politique de réduction des risques. Celle-ci passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social de la personne.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût de l'assurance emprunteur. De nombreux Français accèdent à la propriété chaque année. La majeure partie d'entre eux recourent à un prêt bancaire, qui s'accompagne d'une assurance emprunteur obligatoire. Il s'avère que les offres proposées par les banques, pour ce qui concerne l'assurance emprunteur, ne font guère l'objet d'une mise en concurrence, ce qui conduit de nombreux ménages à payer plus cher. Une véritable mise en concurrence pourrait permettre de diminuer de 3 milliards d'euros le coût de l'accession au logement. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement, pour permettre une véritable mise en concurrence des assurances emprunteurs, et ainsi permettre un accès plus facile à la propriété. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé le 20 mars 2012 un premier bilan, qui souligne un changement important des pratiques tant du côté des professionnels (amélioration de l'offre, mise en place de dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties, peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative) que des clients (plus attentifs à l'assurance et à son coût). Le dispositif reste néanmoins perfectible. L'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de conforter la réforme de 2010 : - en supprimant les obstacles manifestes à la mise en oeuvre de la délégation d'assurance à travers l'interdiction de la pratique des « frais de délégation » ; - en précisant les modalités d'échange d'informations entre l'assureur et le prêteur, nécessaires à l'élaboration du contrat ; - en améliorant l'information sur l'assurance reçue par l'emprunteur en amont de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Cette information permettra en particulier une plus grande comparabilité des offres d'assurance et une lecture plus directe des taux d'assurance par rapport aux taux de crédit. Ainsi, dans les documents préalables à l'offre de prêt, outre le montant en euros versé périodiquement, le coût de l'assurance sera présenté en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), ce qui permettra une évaluation du coût de l'assurance en équivalent au taux annuel effectif global (TAEG) dont la définition demeure inchangée. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 janvier 2014. Elles permettront de favoriser la mise en concurrence des assurances emprunteurs et d'en diminuer ainsi le coût. L'accession à la propriété en sera ainsi facilitée.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'obésité chez les jeunes. Selon les conclusions d'une étude de chercheurs américains publiée dans la revue The laryngoscope, les jeunes obèses auraient deux fois plus de problèmes d'audition que les autres adolescents. Nous connaissons les problèmes cardiaques, l'asthme, les troubles respiratoires, le diabète, autant de pathologies liées à l'obésité. Or ces chercheurs viennent aujourd'hui compléter la liste en révélant que les jeunes obèses présentaient deux fois plus de troubles auditifs que les autres adolescents de poids normal ou même en léger surpoids. Pour aboutir à cette conclusion, ils ont soumis près de 1 500 jeunes américains, âgés de 12 à 19 ans, à des tests auditifs. Et, il apparaît que les jeunes obèses présentent davantage de problèmes sur toutes les fréquences, entre 20 et 20 000 hertz, mais surtout sur celles inférieures à 2 000 Hz. Anil Lalwani, professeur au département d'otolaryngologie à l'université de Columbia et auteur de cette étude, conclut que "80 % des adolescents ayant des problèmes d'audition n'en ont pas conscience. Les adolescents obèses devraient donc faire des dépistages réguliers de surdité afin d'être traités de manière appropriée et éviter les problèmes cognitifs et comportementaux qui peuvent en résulter". Il souhaite ainsi connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de renforcer la sensibilisation sur cette problématique. La sixième enquête OBÉPI de 2012 relative à la prévalence du surpoids et de l'obésité en France, a montré que celle-ci était passée entre 2009 et 2012 de 14,5 % à 15 %. Les conséquences de l'obésité sur l'état de santé de chaque individu sont multiples et la gravité est de plus en plus documentée scientifiquement, qu'il s'agisse de diabète, de l'hypertension artérielle (HTA), de maladies cardiovasculaires, de cancers ou d'arthroses. Le lien retrouvé entre l'obésité chez l'adolescent et les troubles de l'audition devra être confirmé par de nouvelles études. Les conséquences en termes de santé publique de l'obésité plaident pour un renforcement des actions de prévention concernant la nutrition et ce, dès le plus jeune âge. Cette préoccupation de la santé des jeunes par la nutrition constituera une des actions clefs de l'axe « prévention » de la stratégie nationale de santé. La politique de lutte contre le surpoids et l'obésité a été voulue par la France depuis de nombreuses années. Le premier plan national nutrition santé remonte à 2001. Cette politique est commune à tous les gouvernements qui se sont succédé. Aujourd'hui, la France résiste mieux que bien d'autres pays mais les inégalités sociales dans ce domaine se sont creusées. Cette lutte contre les inégalités sociales dans le domaine de l'obésité est au coeur de la stratégie nationale de santé.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation et les attentes des associations représentatives quant à la mise en place d'un décret unique, considérant que les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-752 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les orphelins et pupilles de la Nation. Ce décret unique devait être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. En conséquence, il lui demande dans quels délais ce décret sera publié et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour améliorer l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. 6 % à 8 % de la population mondiale serait concernée par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Européens, dont quatre millions de Français seraient ainsi touchés par une maladie rare. Le plan national maladies rares 2011-2014 a succédé au plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : améliorer la qualité de la prise en charge du patient et développer la recherche. Il souhaite connaître les avancées obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisième plan national maladies rares. Un bilan pluriannuel de l'état d'avancement du second plan national maladies rares (2011-2014) a été présenté lors du comité de suivi et de prospective (COSPRO) qui s'est réuni le 11 février 2014, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins. Ce bilan fait état d'avancées importantes pour nombre des actions envisagées, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins (création de filières de santé maladies rares), le suivi épidémiologique (harmonisation du recensement des données) et la prise en charge thérapeutique, mais aussi en termes d'élan et de soutien apportés à la recherche (fondamentale et clinique), en particulier pour les projets menés au niveau européen. L'ensemble de ces informations sont disponibles dans le document précité sur le site du ministère chargé de la santé. Les maladies rares demeurent une priorité du Gouvernement et l'ensemble des structures mises en place seront évaluées en 2015 et 2016, sur le fondement des résultats obtenus.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article prévoit la création d'un comité de suivi. Or le décret d'application correspondant n'a pas été publié à ce jour. L'article 75 ayant été récemment modifié conformément à la décision du Conseil constitutionnel, il souhaite savoir si la publication de ce décret va intervenir prochainement. Après que le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait un caractère réglementaire, le décret n° 2013-722 du 2 août 2013 a modifié l'article 75 de la loi qui institue un comité de suivi composé de parlementaires. Ce décret supprime les dispositions de cet article qui fixent les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévisions. La modification de cet article permet ainsi l'adoption dans les prochains mois du décret instituant ce comité de suivi, qui devra recueillir l'avis préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement de pompiers volontaires, notamment en zones rurales. Il lui demande si la mise en oeuvre de contrats multi-employeurs, qui associeraient SDIS, collectivités publiques ou employeurs privés, permettant ainsi le recrutement de pompiers volontaires, pourrait être une solution à la crise que rencontre aujourd'hui le volontariat dans ce secteur. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 192 300 au 31 décembre 2013, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires, l'ossature du modèle de secours en France. Leur nombre est effectivement en légère diminution ces dernières années alors que le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter. S'agissant des contrats multi-employeurs proposés, leur mise en oeuvre aurait pour effet d'assimiler les SPV à des salariés, ce qui irait à l'encontre de leur statut. Il convient plutôt de privilégier le développement des conventions entre les SDIS et les employeurs, d'autant que cette mesure contribue également à la fidélisation du sapeur-pompier volontaire. Plusieurs chantiers sont en cours ou ont été menés dans cet objectif. Ainsi, plusieurs grands groupes d'envergure nationale ou internationale ont été contactés afin de signer des conventions cadres de disponibilité qui ont vocation à être déclinées localement. S'agissant des départements à dominante rurale, une convention exemplaire a été signée avec le service de remplacement pour les exploitants agricoles afin de permettre à ceux-ci d'exercer avec plus de souplesse leur activité de sapeur-pompier volontaire.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, la loi prévoit que les candidats sur la liste communautaire doivent figurer dans les trois cinquièmes du début de la liste municipale. Il s'avère cependant que certaines communes peuvent avoir plus de délégués communautaires que les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement juridique le mémento publié par le ministère de l'intérieur prévoit que la liste communautaire doit alors coïncider exactement avec le début de la liste municipale, ce qui prive les candidats de toute souplesse d'ajustement, souplesse qui était quand même l'intention du législateur. L'article L. 273-9 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux. Afin de s'assurer que les conseillers communautaires élus soient nécessairement des conseillers municipaux, tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. Toutefois, la loi tient compte de la possibilité que le nombre de candidats sur la liste communautaire corresponde à un chiffre supérieur où égal aux trois cinquièmes de l'effectif municipal en précisant au II de l'article L. 273-9 précité que « lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal. » Le mémento publié par le ministère de l'intérieur ne fait par conséquent que rappeler cette règle législative en l'illustrant de l'exemple suivant : dans le cas d'un conseil municipal de 19 membres avec 10 conseillers communautaires à élire, la liste des candidats au conseil communautaire comprendra 12 noms, ce qui excède les 3/5e s (soit 11). Cette liste devra par conséquent être composée des 12 premiers candidats de la liste municipale.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude de la filière équestre concernant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les activités équestres. En effet, le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le France, à l'issue d'une procédure initiée en 2007, à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la commission européenne a adressé un courrier à l'État français au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions la France entend mener pour obtenir le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre. La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le vif mécontentement exprimé par les épargnants aubois concernant l'article 8 du PLFSS 2014 instaurant un taux unique de prélèvements sociaux de 15,5 % avec effet rétroactif sur les contrats d'assurance-vie. En effet, jusqu'ici les gains des PEA de plus de cinq ans, des PEL de moins de dix ans, souscrits avant le 1er mars 2011, et certains contrats d'assurance vie multisupport étaient taxés au taux de prélèvement sociaux en vigueur au moment où la plus-value était réalisée. Or, depuis le 26 septembre 2013, les gains effectués sur les plans ouverts à compter de 1997 sont taxés à 15,5 %. Il s'agit d'une mesure dont la rétroactivité est évidente, et qui touche de plein fouet les petits épargnants. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser ces petits épargnants. La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux de 15,5 % adoptée en loi de financement de la sécurité sociale ne concerne sur les produits d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, pour leur part constatée depuis le 1er janvier 1997,  c'est-à-dire les produits générés depuis cette date par des versements réalisés avant le 26 septembre 1997. Par ailleurs, compte tenu de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel, pour les contrats d'assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, les produits constatés pendant les huit premières années du contrat continueront à être soumis aux contributions et prélèvements sociaux à leurs « taux historiques », donc à un taux de prélèvement inférieur. Cette mesure ne remet nullement en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les contrats d'assurance-vie concernés, qui continuent de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ainsi, cette mesure permet de rétablir une égalité de traitement des contribuables en matière de contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de placement (tous les produits générés par des versements effectués postérieurement au 25 septembre 1997 sont en effet soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions et prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de leur retrait), tout en garantissant aux épargnants le maintien des « taux historiques » pour la période minimale requise pour bénéficier de l'exonération en matière d'impôt sur le revenu. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure n'était entachée d'aucune rétroactivité fiscale puisqu'elle ne concerne que des produits dont la mise à disposition pour les épargnants n'intervient que postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la mesure, fixée au 26 septembre 2013. Il s'agit donc d'une mesure contribuant au rétablissement des comptes sociaux, garant de la pérennité de notre système de protection sociale, dans la justice.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'hospitalisation à domicile, sur la recommandation visant à mener à bien dans les meilleurs délais l'étude nationale des coûts et mettre en oeuvre une réforme de la tarification de l'HAD. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat - renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, tâches administratives - et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences techniques ne sont pas reconnues. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la santé publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution de l'absentéisme pour raisons de santé des agents des collectivités locales. Une récente étude estime que ce taux, en progression constante depuis quelques années, est désormais proche de neuf pour cent. Ce chiffre appelle une réflexion urgente sur les moyens de renverser cette tendance qui pénalise les collectivités locales et leurs agents dans une période où il leur est demandé de faire des économies importantes. Elle lui demande à de bien vouloir préciser la réalité des chiffres avancées et les initiatives qui pourraient être prises face à cette évolution. Le traitement des données de l'année 2013 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale sont ceux de 2011. On dénombre en moyenne 25,2 journées d'absence, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et la maladie professionnelle, représentent une moyenne de 21,8 jours d'absence. Les absences dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s'expliquer par le nombre important d'agents de catégorie C, qui exercent des métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. Ils s'expliquent également par la proportion assez importante d'agents de 50 ans et plus : 35 % contre 29 % dans la fonction publique de l'Etat et 28 % dans la fonction publique hospitalière. Plus largement, la baisse de l'absentéisme doit s'inscrire dans une logique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. C'est dans ce cadre qu'a été signé, le 22 octobre 2013, le protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour renforcer le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie. D'une part, l'actuelle expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux, qui devait s'achever le 25 mars 2014, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015. D'autre part, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires prévoit, sous certaines conditions, une réduction de la rémunération du fonctionnaire en cas de non-transmission, à l'administration dont il relève, d'un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des races rustiques équines comme les chevaux de trait en France. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures mises en œuvre en faveur du maintien et du développement de ces races en France et de lui préciser ses intentions en la matière. Dans le cadre de la négociation sur la nouvelle politique agricole commune, des avancées, sur lesquelles le ministre chargé de l’agriculture s’est mobilisé, ouvrent des perspectives en matière de droits à paiement de base. Les éleveurs de chevaux répondant aux conditions d’éligibilité bénéficient tout d’abord de la convergence des droits à paiement de base et de la majoration de cette aide sur les 52 premiers hectares. En outre, ces éleveurs d’équidés qui n’avaient pas de référence historique pourront être attributaires de droits dont le niveau sera également appelé à converger. L’accompagnement de la filière équine se matérialise également par l’appui technique et financier que l’institut français du cheval et de l’équitation, établissement public constitué à la suite des haras nationaux, délivre à ce secteur, et notamment au secteur du cheval de travail. Son rôle a été ajusté aux besoins de la filière sous l’impulsion des ministres en charge de l’agriculture et des sports, grâce à une large consultation de ses représentants durant l’année 2013. Ces travaux ont permis la rédaction d’un nouveau contrat d’objectif et de performances pour l’établissement. Ce contrat positionne l’établissement sur l’appui à la filière, la traçabilité des équidés, le développement d’une formation professionnelle adaptée, le renforcement de la recherche, le développement et le transfert de connaissance, l’appui au sport de haut niveau ainsi que la valorisation du patrimoine matériel et immatériel. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a, par ailleurs, consenti pour 2015 une augmentation du budget de l’établissement.