M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les marchés aux bestiaux. Depuis le 14 septembre 2015, à la suite de la découverte d'un cas clinique sur un bélier dans l'Allier, tous les marchés bovins présents dans la zone sont fermés. Les pertes économiques, après deux semaines de non activité se chiffrent à près de 800 000 euros sans compter la nécessité de placer bouviers et autres personnels au chômage technique. Saisi de ce dossier, le ministère s'engagé à ce que la vaccination soit prise en charge par l'État et que des aides compensant les pertes commerciales et les frais d'alimentation supplémentaires soient versées aux éleveurs. Les éleveurs estiment cependant que les pertes économiques qu'ils subissent et les tests PCR doivent être pris en compte et indemnisés à leur juste niveau faute de quoi de nombreuses exploitations ne se relèveront pas de cette situation catastrophique. Ils demandent aussi à ce que l'État français sollicite le déclassement de cette maladie au niveau des instances ad hoc estimant que notre agriculture n'a plus aujourd'hui les moyens de subir ce type de crise sanitaire. Aussi il lui demande quelles suites il entend donner à cette situation et s'il a l'intention d'aller au-delà de ce qui a déjà été proposé aux éleveurs en prenant en charge les tests PCR et en indemnisant les pertes subies par les éleveurs ovins. L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale mise en oeuvre a donné la priorité aux animaux des troupeaux confirmés infectés, aux animaux reproducteurs participant aux schémas de sélection des différentes races et aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. L’État a entièrement pris en charge l’achat des vaccins et les coûts afférents à la vaccination pour la durée de la campagne vaccinale. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux et se poursuivent pour obtenir des conditions facilitées avec nos partenaires commerciaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt travaille avec le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux sur la mise en place d’un programme d’indemnisation dont les modalités sont en cours de validation afin de prendre en charge l’ensemble des impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Enfin, s’agissant du déclassement de la FCO, le ministre chargé de l’agriculture a saisi le Commissaire européen compétent pour qu’il propose une révision du cadre réglementaire actuel, dans l’objectif de mettre en place des mesures de gestion plus proportionnées. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.