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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Fin 2013, le ministère des outre mer comptait dans ses effectifs 178 collaborateurs dont 20 contractuels répartis comme suit : - Catégorie A+ : 16 - Catégorie A : 85 dont 12 contractuels - Catégorie B : 16 - Catégorie C : 61 dont 8 contractuels Par rapport à 2012, 5 postes ont été supprimés au sein des effectifs du ministère des outre-mer : 1 A, 1B et 3C.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Aussi, elle lui demande son sentiment sur cette interprétation du droit du travail. Le droit issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est clair : au sein des associations intermédiaires mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, il sera possible de proposer aux salariés dont le parcours d'insertion le justifie, y compris aux personnes que vous mentionnez dans votre question, une durée de travail inférieure à 24 heures.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les frégates multi-missions FREMM. Bâtiment de hautes technologies, les FREMM constituent un programme majeur pour la défense. Le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire 2009-2014 précise que « sur les 11 FREMM déjà commandée, 6 bâtiments seront livrées d'ici à 2019. Les 2 suivants auront une capacité renforcée de défense aérienne, pour remplacer les 2 frégates antiaériennes d'ancienne génération Cassard et Jean-Bart, et compléter les 2 unités de type Horizon. Pour les 3 suivantes, qui seront livrées d'ici à 2025, leur type pourra être adapté en fonction de l'analyse du besoin et du marché, la décision étant prise au plus tard en 2014 ». La référence faite à l'analyse du marché pour définir le type des trois dernières frégates intrigue. Elle incite à penser que ces derniers bâtiments seront éventuellement proposés à l'exportation et non plus intégrés à la marine nationale. Afin de lever toute méprise, il lui demande d'expliciter la référence faite à l'analyse du marché pour définir le type des trois dernières FREMM. La décision relative aux caractéristiques techniques des trois dernières frégates multi-missions (FREMM) devant être construites et livrées à la marine nationale sera prise en 2016. Ce délai de réflexion permettra de consolider le besoin de la marine nationale au regard des enseignements dégagés consécutivement au déploiement des premières FREMM. Le choix opéré prendra également en compte l'évolution du marché international des navires armés de surface, en vue de renforcer le positionnement concurrentiel de l'offre française à l'exportation. Il intégrera enfin l'ambition de maintenir sur la durée les capacités de développement de notre industrie de défense navale, contribuant ainsi à la préservation de l'autonomie stratégique de la France.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'augmenter les possibilités de régulations tarifaires pour mieux maîtriser les dépenses financées à l'activité, dans le cadre de la maîtrise de la dépense hospitalière. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains de zones aéroportuaires. Bien qu'indispensables à la valorisation des territoires, les zones aéroportuaires sont connues pour les nuisances sonores qu'elles causent au riverains. Ces derniers, souvent propriétaires de résidences devenues inhabitables, demandent une amélioration de la situation. Leur seule solution est la vente, mais les biens ont évidemment perdu de leur valeur. Il s'agit de débloquer cette situation parfois sources d'épisodes tragiques. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin d'offrir la possibilité du rachat de leur habitation par l'administration, au prix moyen du marché local, aux riverains dont la propriété des biens est antérieure à la construction des infrastructures aéroportuaires. Le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes prévoit actuellement que les logements situés en zone I du plan de gêne sonore et antérieurs à la date de publication de ce plan peuvent être rachetés dès lors qu'ils « ne peuvent être techniquement insonorisés [...] à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale » (articles R. 571-85 et R. 571-88 du code de l'environnement). La réglementation actuelle précise les modalités d'évaluation du bien : le préfet du département concerné « détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571-16, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir » (article R. 571-88 du code de l'environnement). Par ailleurs, « l'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux [...] après avoir consulté le directeur des services fiscaux » (article R. 571-89 du code de l'environnement). Ces dispositions permettent l'équilibre entre, d'une part, les nuisances subies par les riverains d'aérodrome et, d'autre part, les besoins de transport aérien pour le développement économique et sociétal et les possibilités opérationnelles des acteurs du transport aérien. Des dispositions sont également mises en place pour minimiser l'émergence de ces nuisances, restrictions d'exploitation de plus en plus contraignantes, réduction du bruit à la source par le développement de matériels moins émissifs, etc.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de la Commission européenne de supprimer, en 2015, les quotas et le prix minimum garanti de la betterave sucrière. Cette proposition va à l'encontre de l'engagement pris d'un maintien de ce système jusqu'en 2020 et, si elle devait être appliquée, risque de déstabiliser durablement la filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 13 octobre dernier, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020. Il rejoint pleinement les conclusions du Parlement européen sur le projet d'OCM unique de la Commission européenne.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes des veuves d'anciens combattants. Alors que ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire cet avantage. La nouvelle interprétation de cet article implique donc qu'un grand nombre de ces personnes, restées seules relativement jeunes, deviendraient imposables et auraient à payer des redevances ou taxes dont elles ont été jusqu'à ce jour exonérées en raison de leurs modestes ressources. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles modalités de versement de la prime de naissance. Versée au 7ème mois de grossesse jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime est désormais attribuée au 2ème mois suivant la naissance de l'enfant en application du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. Le report de plusieurs semaines du versement de cette prime pénalise financièrement les familles les plus modestes. En effet, cette aide a vocation à compenser une partie des dépenses liées à l'arrivée d'un enfant et à s'équiper en amont de la naissance. Certaines familles sont donc contraintes de solliciter les fonds d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales. Ces aides n'ont pourtant pas vocation à se substituer à la prime de naissance, mais à être un complément pour les familles les plus démunies. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mieux accompagner les familles dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût des échecs en première année de médecine, évalué à plus de 10 000 euros par étudiant. Outre le caractère extrêmement décevant pour tous ces étudiants, qui ont le plus souvent passé toute une année à travailler avec une grande assiduité, il convient d'observer que le coût pour la collectivité de ces échecs est important. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage une réforme des études de première année. La première année commune aux études de santé (PACES), instaurée par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, a été mise en place lors de l'année universitaire 2010-2011. La commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES) a été créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010. Cette instance placée auprès de la ministre chargée de l'enseignement supérieur est notamment chargée d'assurer le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé. Un premier bilan a été réalisé dès la fin de l'année de mise en oeuvre de cette réforme, sur la base d'un questionnaire détaillé, établi par cette commission. D'importants problèmes persistent effectivement. Afin d'améliorer l'organisation de la PACES, il est apparu indispensable de tirer les enseignements de cette enquête. Un certain nombre de recommandations ont été adressées à l'ensemble des établissements organisant cette année d'études. Il leur a été ainsi demandé d'accentuer l'effort déjà accompli dans le cadre de la procédure d'orientation active et de faire en sorte que les étudiants qui sollicitent une inscription en PACES disposent de toutes les informations leur permettant de mieux apprécier l'adéquation entre leurs aspirations personnelles, leurs capacités et la réalité des études et du métier envisagé. D'autres recommandations relatives à la mise en place du programme, à l'organisation des enseignements et aux moyens pédagogiques mis en oeuvre ont été également formulées. Un nouveau bilan de la PACES sera diligenté par la CPNES à la fin de l'année universitaire 2012-2013. Il permettra d'inspirer les modifications à mettre en oeuvre dans les premières années d'études de santé.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'aujourd'hui encore les soins funéraires sont refusés aux personnes séropositives au VIH-sida ou à une hépatite virale. Ne pouvant rendre un dernier hommage à leurs proches décédés, des familles ne peuvent faire leur deuil comme les autres, ajoutant à la peine de perdre un être cher, le traumatisme de ne pouvoir préserver le corps de ceux-ci. Pourtant, aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. Un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenues par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Cette levée était une promesse du précédent ministre de la santé, mais rien n'a bougé. La Journée mondiale de lutte contre le sida a mis l'accent sur les discriminations dont sont victimes, tout au long de leur vie, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. Pourquoi ajouter inutilement à la douleur de la disparition d'un proche, le traumatisme de cette discrimination post mortem que rien ne justifie scientifiquement ? Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour mettre fin à cette situation. La réglementation actuelle régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies infectieuses interdit la pratique des soins de conservation (ou thanatopraxie) sur le corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH-sida) ou d'hépatites virales chroniques. Cette interdiction est liée aux risques biologiques (infections transmissibles) auxquels sont exposés les thanatopracteurs lors de la réalisation de ces soins invasifs dans le contexte actuel. Plusieurs rapports récents ont mis en avant les risques sanitaires et environnementaux lorsque ces soins sont effectués dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du Défenseur des Droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2013. Afin de diminuer les risques inhérents aux pratiques de thanatopraxie, il apparait nécessaire de renforcer leur encadrement, notamment en les limitant à des lieux dédiés adaptés et en soulignant l'importance du respect des règles d'hygiène universelles. Dès lors que ces mesures seront effectives, l'interdiction des soins de conservation sur les personnes atteintes d'infection à VIH ou d'hépatites virales pourra être levée. Depuis 2013, le ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère de l'intérieur, prépare le cadre juridique qui permettra cette évolution des pratiques.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture de la procédure d'action de groupe dans le domaine de la santé. En effet cette pratique juridique introduite en droit français par la « loi Hamon » en date du 17 mars 2014 est limitée au domaine de la consommation. L'action de groupe permet aux plaintes de nos concitoyens ayant subi un dommage matériel du fait d'un manquement commis par un même professionnel de fusionner en une action collective, rendant ainsi la procédure plus simple et moins coûteuse pour les consommateurs. Les associations de consommateurs agréées sont en charge de regrouper les plaintes et d'agir en justice au nom des consommateurs. Cette mesure a eu un impact médiatique important pour les entreprises visées, ce qui a permis de faire pression sur ces dernières et les pousser à respecter la loi sans attendre de décisions de justice. Il pourrait en être de même dans le domaine de la santé en permettant aux consommateurs, aux malades, aux patients de pouvoir entamer des procédures collectives à l'encontre de groupes pharmaceutiques, médicaux ou paramédicaux ou toutes entreprises intervenant dans le domaine de la santé. Ces actions pourraient également être encadrées et portées par les associations agrées. Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur cet élargissement de l'action de groupe au domaine de la santé. L'article du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en cours d'examen par le Parlement, introduit dans le code de la santé publique l'action de groupe annoncée. A ce stade de la discussion parlementaire, cette action de groupe est ouverte aux victimes de dommages causés par l'un des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et dirigée contre le producteur, le fournisseur ou un prestataire utilisant l'un de ces produits. L'action de groupe est portée par une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 du même code qui saisit le juge judiciaire ou administratif selon la qualité du défendeur, d'une requête tendant à qu'il soit statué sur la responsabilité de ce dernier par un seul et même jugement dont les patients pourront individuellement ou par l'intermédiaire du groupe se prévaloir pour demander réparation de leurs préjudices. Cette novation procédurale ne modifie en rien les règles de fond régissant la responsabilité des personnes en cause. Elle n'accroît donc pas les risques pour les entreprises, qui peuvent actuellement êtres attraites devant les juges par des actions collectives réunissant parfois des centaines de plaignants, représentant autant de requérants distincts.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de contentieux liés au crédit d'impôt métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts, survenus en 2012. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de ces contentieux. Juridiquement, les demandes de remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) sont considérées comme des réclamations préalables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et délais applicables à ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes « contentieuses ». De ce fait, le nombre de procédures contentieuses liées à l'obtention d'un CIMA est mécaniquement important, sans que cela reflète pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela étant, le nombre de demandes n'ayant pas reçu en définitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres résultent d'une enquête ponctuelle menée auprès de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enquête diligentée en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les données des contentieux relatifs à l'année 2012 connus plus tard dans le courant de l'année 2013 en fonction des déclarations et demandes déposées. Cependant, un complément d'enquête afférent à 2012 n'a pas été jugé nécessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA à compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une procédure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les dépenses correspondantes, que leur projet est éligible au dispositif, devrait conduire à la réduction du nombre de litiges relatif à ce crédit d'impôt.
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'harmonisation des études de kinésithérapie, tant en ce qui concerne la sélection que la formation. Cette harmonisation, demandée par la profession ainsi que par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, permettrait une intégration pleine et entière de la formation à l'université. La demande porte sur une modification des conditions d'entrée et de formation telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987. En effet, le système de formation existant, reposant sur des instituts privés crée une inégalité d'accès aux études de kinésithérapie. L'instauration d'un mode de sélection généralisé, dans le cadre de l'université, apporterait de la visibilité à cette formation et permettrait une meilleure information et donc une orientation plus aisée des étudiants. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés que rencontre l'association Cardan de lutte contre l'illettrisme située dans la Somme. Cette association, qui oeuvre au quotidien pour la réinsertion des populations en situation de précarité, est confrontée à des graves difficultés budgétaires du fait de la perte de crédits européens qui devaient lui être attribués. En effet, l'association Cardan s'est vue refuser le report pour 2014 de crédits FSE non engagés depuis l'octroi de l'enveloppe en 2011, soit un reliquat de crédits de 400 000 euros. De la même manière, l'association perd le bénéfice de 185 000 euros correspondants à la dernière tranche du FEDER 2014 en raison d'une erreur du service en charge de ce dossier. Au total, ce sont près de 600 000 euros qui vont manquer dans le budget pour 2014 de l'association, ce qui fragilise la qualité et la pérennité de ses activités dans un territoire où la situation sociale est pourtant fortement dégradée. Au-delà de ce cas particulier, il convient de s'interroger sur l'opportunité de rétablir une véritable péréquation entre les régions pour l'attribution des fonds européens. Il lui demande de lui indiquer les mesures projetées pour répondre à cette situation. L'association « Cardan » bénéficiait, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, d'une dotation de crédits du Fonds social européen (FSE) de l'ordre d'un million d'euros. Elle n'a toutefois pas été en mesure d'utiliser l'intégralité des crédits qui lui avaient été alloués dans les délais impartis. Néanmoins, les crédits non consommés en 2013 du fait du démarrage tardif de l'opération pour ont été reportés sur l'année 2014, suite à la validation d'un avenant en comité régional de programmation. S'agissant de la mise en place d'une véritable péréquation entre les régions, la répartition du FSE entre les régions repose sur l'application de critères prenant en compte la situation de l'emploi. C'est notamment dans ce cadre que la Picardie a pu bénéficier pour la période actuelle de fin de programmation 2007-2013 de compléments de financement de plus de 7 millions d'euros s'ajoutant aux 123 millions de sa maquette à la mi 2013.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site Internet d'annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable, propose environ 260 000 annonces. Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d'euros environ de manque à gagner pour l'État. La vente de particuliers à particuliers s'est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages. Le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun demeurant soumis à des règles spécifiques. Ainsi, les agents immobiliers, en tant que professionnels du secteur, doivent respecter les règles spécifiques fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Les particuliers, s'occupant eux-mêmes de la vente de leur logement, ne sauraient être considérés comme des professionnels et, partant, soumis aux mêmes règles qu'eux. Les technologies de l'information et de la communication ont effectivement fortement influencé les comportements des acteurs du marché de l'immobilier. Les sites d'annonces en ligne deviennent incontournables pour la vente d'un logement, tant pour les particuliers que pour les agents immobiliers qui se sont parfaitement adaptés à cette évolution. Sur le fond, un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l'encontre d'un professionnel puisqu'il n'agit qu'à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service. C'est précisément pour cette raison qu'il n'y a pas de « manque à gagner pour l'Etat » puisque l'assiette imposable est inexistante dans le cadre d'une vente immobilière réalisée de particulier à particulier (pas de prestation de service). Enfin, les sites d'annonces immobilières en lignes sont très majoritairement alimentés par des annonces passées par des professionnels, la plupart des sites leur étant d'ailleurs exclusivement réservés. Ceci permet enfin de voir la part de marché détenue par les agents immobiliers sur les transactions de vente croître. 68 % des ventes réalisées en 2012 le sont grâce à l'entremise d'un agent immobilier, contre 63 % en 2010 (source : étude XERFI).
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État détermine l'échelon pertinent pour la planification (région ou département) et le traitement (département syndicat mixte) et de rendre les plans de gestion des déchets ménagers prescriptifs après approbation par les partie prenantes. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le code de l'environnement organise aujourd'hui les répartitions entre échelons pour la planification et le traitement. En application de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets. Il est important que les plans ne soient pas le reflet de projets particuliers. En effet, une précision trop grande a pour conséquence que le contrôle de compatibilité devient un contrôle de conformité. Il n'y a plus de marge d'évolution au projet, voire, si le projet devait être abandonné pour des raisons techniques ou économiques, plus de possibilité de faire émerger une solution alternative. Le plan est un document cadre d'orientation et non pas un document de programmation prescriptif. Le Gouvernement reste ainsi attaché à ce seul lien de compatibilité entre projets individuels et document de planification. Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le niveau d'élaboration des plans déchets, en les confiant tous au niveau régional, afin d'affirmer leur rôle stratégique. Il n'en reste pas moins que les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets devront être associées à l'élaboration de ces plans pour garantir leur pertinence de terrain.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la résiliation unilatérale des assurances automobiles de personnes âgées suite à un sinistre. Selon les informations portées à sa connaissance, les intéressés éprouvent ainsi des difficultés récurrentes afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie. Cette situation, engendrant un impact financier substantiel pour les personnes concernées, peut constituer en outre une atteinte à leur droit à la mobilité et est susceptible de contribuer à un phénomène d'exclusion sociale, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun. Il souhaiterait donc connaître les différentes mesures envisagées afin de remédier à cette problématique, amenée à s'amplifier compte tenu de la pyramide des âges de la population française et des évolutions démographiques afférentes. La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester raisonnables afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la résiliation du contrat en cas de sinistre est possible. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers, automobile et multirisque habitation notamment, l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Du fait de l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même âgé. Ceci étant, le marché français de l'assurance automobile étant très ouvert, en règle générale, tout candidat à l'assurance peut trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins ; l'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances, bancassureurs, courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que le ministère ne produit pas de rapports et ne procède donc pas à des envois en nombre.
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de numérotation des habitations et sur sa nécessaire clarification. Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale dévolue au maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Mais cette disposition reste à l'appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire », celle-ci étant exécutée par l'administration locale et à la seule charge de la commune, alors que l'entretien ultérieur de la plaque de numérotation revient au propriétaire de l'habitation. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est une obligation indirecte, en vertu du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose la notification du numérotage des habitations au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre. En revanche, cette exigence ne s'applique pas aux plus petites communes. Il n'est pas rare de trouver sur le territoire français des villages dépourvus de toute numérotation des habitations, ce qui peut poser de sérieux problèmes. Cette absence est en effet susceptible de compliquer la tâche des services à domicile, du ramassage des déchets ménagers, de la distribution du courrier, mais aussi de gêner la gestion des listes électorales et de rendre difficile l'accès aux soins. Il souhaite savoir comment le ministre de l'intérieur envisage d'inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations et à harmoniser cette opération dans toutes les communes de France, afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens. L'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (CAA Paris, 10 novembre 2010, no 09 PA 04476). Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi, la commune a un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer aux communes en la matière. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances. Il dispose qu'il est illégal de souscrire une assurance-vie en cas de décès sur la tête d'une personne sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Certains juges des tutelles évoquent l'alinéa du présent article pour refuser de valider un contrat d'assurance décès sur la tête d'une personne protégée. Cependant, les autres alinéas du présent article permettent, en cas de décès, le remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie souscrite sur la tête d'une de ces personnes. Dans ces conditions, il lui demande de préciser la lecture à adopter de cet article. L'assurance-vie est un contrat par lequel, en échange de primes, l'assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigné une somme déterminée en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une date déterminée. Elle est dite « en cas de décès » lorsque le seul risque couvert est la mort de l'assuré et « en cas de vie » lorsque le seul « risque » couvert est la survie de l'intéressé. Elle est appelée « mixte » lorsque les deux risques sont couverts, l'assureur s'engageant alors à payer la somme prévue, soit à l'assuré lui-même s'il est vivant au terme fixé, soit, s'il meurt avant ce terme, au bénéficiaire désigné. Les deux premiers alinéas de l'article L. 132-3 du code des assurances disposent qu'il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. Cette interdiction ne concerne que l'assurance « en cas de décès » prise au sens strict. Le législateur vise en effet à protéger les personnes vulnérables, afin d'éviter qu'il soit spéculé sur leur mort pour obtenir le versement d'un capital. En revanche, le dernier alinéa de l'article L. 132-3 autorise la souscription de contrats d'assurance « en cas de vie » comprenant une clause de « contre-assurance », par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré avant l'échéance du contrat, à rembourser au bénéficiaire désigné ou aux ayants droit les sommes versées pour alimenter le contrat. En effet, il s'agit ici de favoriser la constitution d'un capital au bénéfice des personnes protégées, puisque le « risque » assuré est la survie de la personne vulnérable.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité sociale des étudiants. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la sécurité sociale étudiante apparaît aujourd'hui confrontée à de profondes difficultés. Le caractère transitoire de l'affiliation, inférieure à trois ans, est une première difficulté. Les conditions de sa gestion (qualité de service offerte aux étudiants est globalement très insatisfaisantes, les coûts de gestion apparaissent élevés avec une faible productivité), sont une deuxième difficulté. La programmation d'une convergence rapide entre les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes et les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente, après avoir objectivé certains paramètres-clefs avec l'appui d'une commission indépendante, apparaît indispensable. La Cour des comptes formule quelques recommandations telles que « dans l'immédiat, permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.