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M. Christian Estrosi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau, dans le prolongement du plan national de sécurisation des passages à niveau lancé le 20 juin 2008. La mesure n° 15 de ce plan prévoit d'engager dans les dix ans le traitement de tous les passages à niveau qualifiés de préoccupants ou prioritaires. Il souhaite avoir un bilan annuel de 2008 à 2013 des passages à niveau traités et des crédits engagés correspondants par cofinanceurs (État, RFF, collectivités locales), en distinguant les travaux de suppression et ceux d'amélioration. Un programme de traitement des passages à niveau (PN) préoccupants, au titre de la sécurité, a été mis en place en 1998. Depuis, 66 PN qui étaient classés comme préoccupants ont été supprimés et 406 PN ont été améliorés. La liste des PN inscrits au programme de sécurisation national ne comprenait plus en 2012 que 174 PN sur lesquels des actions sont réalisées en priorité. Ainsi, actuellement 133 PN inscrits au programme de sécurisation font l'objet d'investissements et 44 projets de suppression engagés en 2013 seront poursuivis. Enfin, en 2014, 12 PN inscrits au programme de sécurisation devraient être supprimés et 14 devraient être améliorés. Suppressions : 2008 : 9 ; 2009 : 6 ; 2010 : 3 ; 2011 : 4 ; 2012 : 4 ; 2013 : 8. Participations de l'État et de RFF pour les suppressions et les améliorations des passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national (soit 50 % du coût des opérations) : 2008 : 13,7 M€ ; 2009 : 11 M€ ; 2010 : 7,5 M€ ; 2011 : 7,2 M€ ; 2012 : 15,6 M€ ; 2013 : 25 M€.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions que compte mettre en place le Gouvernement pour promouvoir le don de sang en France. Il souhaite connaître les mesures qu'il serait possible de mettre en œuvre rapidement, pour encourager ce don si rare et pourtant si précieux pour de nombreux patients. L'amélioration de l'efficience de l'offre de collecte et l'adaptation aux évolutions sociodémographiques des donneurs sont prévues dans le prochain contrat d'objectif et de performance de l'Etablissement français du sang (EFS). Depuis sa création en 2000, l'EFS a toujours rempli sa mission d'autosuffisance, y compris dans des périodes où des évènements externes sont venus profondément perturber le fonctionnement normal de l'établissement, comme par exemple des événements climatiques majeurs. On notera par ailleurs que la vigilance sur la couverture des besoins transfusionnels des patients est permanente, y compris en période estivale. Ainsi, l'EFS lance régulièrement des campagnes d'appel au don de sang et met une série d'outils à disposition tels que des affiches, un spot radio, un logo accompagnant la signature des messages électroniques. Chaque citoyen est invité à utiliser et partager ces outils. En outre, les pages « Facebook » et « Twitter » renseignent les donneurs et futurs donneurs sur l'organisation de collectes dans les sites dédiés ou mobiles. Ces mesures permettent la mobilisation de nouveaux donneurs dans un public plus jeune.
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme des zones de revitalisation rurale. Deux rapports ont trait à cet enjeu décisif pour la vitalité de nos territoires. Le dernier en date à l'initiative des inspections préconise un resserrage plus restrictif du zonage autour des communautés de communes en combinant un critère de richesses avec un critère démographique (58 habitants au km²). Concernant les mécanismes d'aides en ZRR, il recommande une pérennisation des exonérations fiscales et une suppression des exonérations sociales à l'embauche qu'elles jugent inefficaces. Il souhaite donc savoir quelles propositions seront suivies d'effet et la feuille de route du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions actuelles d'adoption en Russie par des parents français. À la demande des autorités russes, un traité bilatéral franco-russe sur la coopération dans le domaine de l'adoption a été signé à Moscou, le 11 novembre 2011, afin que toutes les demandes s'effectuent par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption ou des organismes autorisés pour l'adoption. Mais, alors que la procédure de ratification par les parlementaires russes a été achevée en juillet 2012, permettant au Président Vladimir Poutine de signer le décret de ratification dès le 28 juillet 2012, le texte n'a toujours pas été soumis à l'approbation du Parlement français. Cette situation pénalise fortement les adoptants français qui attendent très légitimement la ratification de ce traité par notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Le gouvernement s'efforce d'accélérer la procédure de ratification du traité franco-russe de coopération dans le domaine de l'adoption internationale signé en novembre 2011. Le projet de loi de ratification a été adopté le 31 octobre dernier par l'Assemblée nationale. Il devrait être soumis sans débat au Sénat le 18 décembre prochain et son entrée en vigueur pourrait intervenir à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par le projet en cours au Parlement européen concernant la création du FEAD (fonds d'aide aux plus démunis) qui doit se substituer au PEAD (programme d'aide aux plus démunis). Au-delà de la baisse de budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros pour le FEAD contre 3,5 milliards pour le PEAD), certaines associations humanitaires s'inquiètent des conséquences d'une mise en oeuvre tardive de ce nouveau fonds censé s'appliquer à partir de 2014. Elles redoutent notamment qu'en l'absence d'un dispositif transitoire, permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires, bon nombre de nos concitoyens les plus fragiles ne se trouvent dans une situation d'extrême précarité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un dispositif transitoire permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires indispensables pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'avère difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Le gouvernement français s'oppose notamment à toute tentative de rendre le programme facultatif, ce qui serait contraire à l'esprit du Conseil européen du 8 février 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à poursuivre la politique d'initiative et de soutien à la création des CCE dans une perspective de partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, tout en en redéfinissant la finalité en termes de maillage territorial et d'objectifs patrimoniaux. Dans l'objectif d'assurer aux vestiges archéologiques les meilleures conditions de conservation et d'accès pour la communauté scientifique, le ministère de la culture et de la communication a initié, en 2007, une politique dite des centres de conservation et d'étude (CCE) appuyée sur un schéma régional des CCE. Celle-ci demeure d'actualité. Au-delà de l'aspect financier de ce projet, les missions d'un CCE et ses caractéristiques ont été définies et ont fait l'objet de nombreux documents techniques adressés aux services déconcentrés du ministère. Entre 2008 et 2016, 25 projets de CCE ont été financés, 18 sont aujourd'hui opérationnels, parmi lesquels 13 ont été réalisés en partenariat avec une ou plusieurs collectivités territoriales, tant sur le plan de l'investissement que du fonctionnement, afin de favoriser la recherche archéologique sur les territoires et permettre la valorisation de l'archéologie (patrimoine et métiers), en lien avec les musées de France. Les résultats d'une étude lancée en 2014 pour évaluer la volumétrie des vestiges publics à conserver sur le territoire national viennent aider, en 2016, les services déconcentrés à formuler l'évolution des schémas régionaux de CCE adaptés aux territoires respectifs des nouvelles régions et permettent à l'administration centrale d'établir une mise en priorité des projets de CCE émergents.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation de formation supplémentaire pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) souhaitant obtenir le certificat de capacité. En effet, depuis l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité vis-à-vis de ces dernières et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie dont les chiens et les chats, à l'issue de leur formation. Il faut encore obtenir le certificat de formation de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux dans l'action de formation. Il semblerait qu'il y ait une incohérence entre un certificat après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études, en termes de compétences. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître son sentiment en la matière. L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie (CCAD) et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, prévoit dans son article 1er alinéa VII une liste de diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui répondent aux conditions de délivrance du CCAD. Cette liste figure à l'annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014. Le diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » est inscrit dans cette liste. Tout titulaire d'un de ces diplômes, titres ou certificats à finalité professionnelle délivré après le 1er janvier 2005, peut obtenir le CCAD dans les catégories « chien » et « chat » sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en justifiant l'obtention de son diplôme.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 25 juillet 2013 relatif à la politique de développement des énergies renouvelables. Dans ce rapport, les Sages soulignent que la France s'est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Afin de permettre cette transition énergétique au regard des difficultés économiques et sociales générées par ce processus, la Cour des Comptes formule des recommandations. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d'un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse. La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, les énergies renouvelables électriques bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par le consommateur final d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un développement soutenable des énergies renouvelables, la question du contrôle des installations sous obligation d'achat est essentielle. Pour ces raisons, et dans la logique des préconisations du rapport de la Cour des comptes portant sur la politique du développement des énergies renouvelables, une mission sur le contrôle des installations sous obligation d'achat en vue de la mise en place d'une procédure de contrôle plus systématique de ces installations a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Cette mission abordera les enjeux du contrôle des installations sous obligation d'achat en évaluant notamment le risque de fraude actuel et les gains potentiels en termes de CSPE. Elle traitera la question du contrôle des installations existantes comme des installations à venir, pour l'ensemble des filières soumises à l'obligation d'achat.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes suscitées par le projet de déremboursement des traitements contre l'arthrose du genou. Seconde cause d'invalidité en France, cette pathologie constitue la maladie articulaire la plus répandue, notamment chez les seniors avec une fréquence de 65 % chez les plus de 65 ans et de 80 % chez les plus de 80 ans. Les injections d'acide hyaluronique permettent de freiner l'évolution de l'arthrose du genou, de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Dans un avis rendu public le 25 juin 2013 et confirmé le 5 novembre 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Or les rhumatologues contestent cet avis tant sur le plan médical que sur le plan économique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un éventuel déremboursement des traitements contre l'arthrose du genou. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscitée chez les artisans taxis exerçant en zone rurale et de montagne par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaurant l'expérimentation d'appels d'offres pour déléguer les marchés de transport de malades assis. Les artisans taxis de Haute-Savoie craignent d'être exclus par la mise en œuvre de ce dispositif au profit des sociétés de transport de personnes et à terme leur activité ne sera plus viable or elle représente une grande partie de leur chiffre d'affaires. De plus leur clientèle n'aura plus le libre choix de son transporteur alors qu'en zone rurale ou de montagne ils ont un rôle de lien social. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette nouvelle réglementation. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des radars « pédagogiques » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif dans la lutte contre les excès de vitesse et le coût. Les radars pédagogiques étaient installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplaçaient, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils étaient également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. Au 31 décembre 2012, 1730 radars pédagogiques ont été installés sur le programme 751 (47 % en remplacement des panneaux de présignalisation des radars fixes, 24 % en amont des radars nouvellement installés comprenant les radars vitesses moyennes et les radars discriminants, 29 % en zone de vigilance accrue non pourvue d'un radar fixe). Par ailleurs, dans le cadre des Plans Départementaux d'Action de Sécurité Routière (PDASR), les Préfets ont eu la possibilité de subventionner l'installation par les collectivités locales de radars pédagogiques implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe. A ce titre, pour les départements qui ont souhaité utiliser ce moyen de financement, 217 radars ont été financés et installés en 2012. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une cohérence de la présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Les nouveaux radars fixes mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc précédés d'un panneau d'annonce de radar signalant la présence du contrôle. Les radars pédagogiques placés devant les radars existants seront progressivement remplacés sur une période de 2 à 3 ans. Le coût moyen constaté pour un radar pédagogique est actuellement de 6 500 € comprenant l'équipement complet, son installation et son mode d'alimentation et de 1 200 € en entretien annuel. Un panneau quant à lui coûte en moyenne 2 300 € à installer sans coût d'entretien. Cette opération de remplacement sera financée, comme l'ensemble de la politique de contrôle automatisé, par le produit des amendes radars. Toutefois, lorsque la configuration des lieux s'y prête et que des enjeux localisés de sécurité routière le justifient, des radars pédagogiques « autonomes » pourront perdurer ou être installés.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la recherche menée et financée par le ministère de la défense. Alors que deux agrégats permettent d'évaluer les investissements en matière de recherche par le secteur privé, ceux-ci sont évoqués mais non chiffrés dans les documents budgétaires de la mission défense. Aussi il lui demande d'indiquer en crédits de paiement pour chaque exercice budgétaire depuis 2010 l'effort réalisé par le ministère de la défense en faveur de la recherche et technologies (R et T) et de la recherche et développement (R et D). Le domaine de la recherche et de la technologie (R&T) couvre les études « amont », les subventions à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et à l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, la part « investissements » des écoles sous tutelle de la direction générale de l'armement, et les subventions versées à des organismes d'étude ou au titre du soutien aux PME-PMI. L'effort réalisé par le ministère de la défense, en crédits de paiement, sur la R&T, depuis 2010, est retracé dans le tableau suivant :(En millions d'euros) ANNÉES 2010(budgetexécuté) 2011(budgetexécuté) 2012(budgetexécuté) 2013(budgetexécuté) 2014(budgetexécuté) 2015(PLF)  R&T 890 759 808 853 835 864 Le domaine de la recherche et du développement (R&D) comprend, outre la R&T, les études prospectives et stratégiques, les études à caractère opérationnel et technico-opérationnel, la recherche duale conduite au titre du programme 191 « recherche duale (civile et militaire) », la part « recherche » du Commissariat à l'énergie atomique et la part « développement » au programme 146 « Equipement des forces ». Le niveau des crédits de paiement consacrés à la R&D, depuis 2010, figure dans le tableau suivant : (En millions d'euros)  Années 2010(PLF) 2011(PLF) 2012(PLF) 2013(PLF) 2014(PLF) 2015(PLF)  R&D 3 580 3 300 3 500 3 280 3 563 3 639
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences pour les notaires de la réforme des professions réglementées. Cette réforme s'inspire d'un rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) qui a procédé à l'analyse macroéconomique du fonctionnement de 37 professions réglementées, parmi lesquelles celle des notaires, et qui recommande d'ouvrir l'accès à ces professions. Les notaires s'interrogent alors sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Les actes notariés répondent en effet à un enjeu de service public universel en France. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables conservés sur le long terme. Remettre en cause cette institution qui fonctionne risque de déstabiliser l'exercice du droit notarial et accroître les contentieux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de supprimer ce monopole au risque de créer une insécurité juridique pour les administrés. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour leurs modalités de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recouvrement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Actuellement, cette taxe n'est plus perçue à compter du moment où l'installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance. Cette situation est difficilement acceptable pour les communes et EPCI concernées qui souhaiteraient que le recouvrement de cette taxe dite « stockage » soit lié à la qualité d'INB des installations visées et non plus à la seule phase temporelle dite d'exploitation, qui ne recouvre pas la phase de surveillance. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables. Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 crée une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage ». Cette taxe a été créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle conduite en 2010. Le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l’accès principal aux installations de stockage. Le produit de cette taxe est recouvré jusqu’à la fin de l’exploitation des installations concernées. La taxe de stockage permet une prise en compte des gênes et servitudes conséquentes à l’exploitation du stockage (travaux, circulation de camions, etc.) et qui changent de nature le jour où l’installation passe en phase de surveillance. Il n’est ainsi pas prévu que la taxe soit perçue par les collectivités pendant cette phase de surveillance. Il convient de noter que le seul centre aujourd’hui concerné par cette fiscalité est le centre de stockage de l’Aube – CSA, exploité par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les déchets de faible et de moyenne activité à vie courte. Le plan national pour la gestion des matières et déchets radioactifs pour la période 2013-2015 fait état d’une saturation de ce centre « bien après 2030 ». Il apparait donc que la pérennité des ressources fiscales associées à cette activité est assurée pour plus de 15 ans.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2014. En 2014, 27 017 retraits de crédits de réduction peine ont été appliqués.
M. Patrick Labaune demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Ce dispositif fiscal a permis de mettre en place l'accompagnement de nombreuses PME et apporté le soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. En Lorraine, le mouvement de Réseau entreprendre a par exemple permis la création de 102 entreprises et qui ont créé ou préservé 1 145 emplois privés durables. Baisser ce taux risquerait à terme de mettre un frein à ces actions de soutien à l'emploi. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des dons des entreprises, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2013. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes), à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, ni les lois de finances pour 2013 et 2014, ni les lois de finances rectificatives pour 2012 et 2013 ne contiennent de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la dotation de solidarité rurale « cible » attribuée à certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères d'éligibilité à ladite dotation. En application des dispositions de l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, la fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction décroissante d'un indice synthétique. Cet indice est fonction : a) du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, b) du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de la population. L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30%.
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l'article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l'indemnité. Il souhaite savoir s'il compte, en connaissance de cause, modifier l'article précité pour adapter l'indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l'article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s'il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité. Les articles L. 125-1 et D. 125-1 du code forestier sont des dispositions protectrices de la propriété forestière, qu'elle soit publique ou privée, contre les atteintes susceptibles de lui être portées par des contrevenants qui, en dehors de tout accord du propriétaire ou d'un projet reconnu d'utilité publique, violeraient ces propriétés pour y implanter des ouvrages, infrastructures ou réseaux. C'est par la volonté du législateur qu'à travers l'article L. 125-1 l'implantation abusive de canalisations souterraines installées en violation du droit de propriété a été sanctionnée par le principe d'indemnités annuelles qu'il a fixées dans la limite de 20 € par m2 ou par mètre linéaire. Ces dispositions sont complétées par le principe que, dans l'hypothèse où la date de l'implantation n'est pas connue, les indemnités sont dues pour une période débutant trois années avant la découverte de l'installation. L'article D. 125-1 a précisé l'intention du législateur en fixant un plafond au montant de l'indemnité. Les forêts domaniales, propriété privée de l'État, doivent comme les autres forêts être protégées et respectées. Tous les actes d'usage et de jouissance dans les forêts de l'État sont strictement réglementés et les articles L. 125-1 et D. 125-1 du code forestier y sont aussi applicables. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité, principe consacré en droit civil, a des limites et peut notamment être écarté par la loi quand l'intérêt général le justifie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur son analyse des agissements militaires des autorités ukrainiennes contre une partie de son peuple. L'élection de l'homme d'affaires Petro Oleksiyovytch Porochenko à la présidence de la république n'a strictement rien changé ; le développement des évènements militaires confirme que le gouvernement en place à Kiev n'oeuvre pas pour la paix et la réunification du pays mais poursuit des buts bellicistes à l'encontre d'une partie de sa population et de ses opposants. La tragédie d'Odessa le 2 mai 2014 et le massacre sordide de plus de 40 civils innocents, dont des femmes et des enfants, dont la plupart ont été brûlés vifs à l'intérieur de la maison des syndicats, et dont certains ont été achevés par les miliciens postés à l'extérieur, sont la matérialisation tragique de cette idéologie nauséabonde à l'oeuvre au sein du gouvernement de Kiev et des milices en charge du « maintien de l'ordre » et du « nettoyage » de l'est du pays (selon les propres termes des autorités). Le 9 mai 2014, la garde nationale a tué plus de 20 personnes dans la ville de Mariupol en donnant l'assaut à l'arme lourde contre le commissariat dont le personnel avait rallié les insurgés. Enfin, le 2 juin 2014, des bombardements aériens et d'artillerie ont été mis en action à Lougansk en plein centre-ville. Ces opérations militaires ont été confiées à la garde nationale composée de miliciens du groupuscule néo-nazi Praviy Sektor, l'armée régulière ayant fait défection à plusieurs reprises. Il lui demande si l'on peut parler de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité, s'agissant de l'usage, par les autorités de Kiev, de moyens militaires importants (hélicoptères de combat, avions à réaction, lance-roquettes d'artillerie) contre la population civile. Les affrontements armés dans les régions de Donetsk et de Lougansk opposent actuellement les forces armées ukrainiennes à des séparatistes armés et à des combattants, qui disposent d'armements sophistiqués tels que des systèmes anti-aériens individuels dont l'utilisation nécessite une formation et un entraînement particuliers. Il appartient aux autorités ukrainiennes de restaurer l'ordre et la légalité dans le pays, et de prendre les mesures adéquates et proportionnées, dans le respect des normes internationales, pour combattre ces groupes armés, protéger les populations et assurer le contrôle des frontières. En ce qui concerne les affrontements qui ont fait au moins 48 morts à Odessa, le 2 mai, le troisième rapport d'observation de la situation des droits de l'Homme en Ukraine relève que des enquêtes sont en cours sur les graves violations des droits de l'Homme commises à cette occasion. Un cessez-le-feu unilatéral a été proclamé par le président Porochenko le 20 juin. Un plan de paix en 15 points a été présenté par le président ukrainien. En dix jours, il a été violé une trentaine de fois, puis suspendu. La France a appelé les autorités à la retenue. La France, l'Union européenne et leurs principaux partenaires ne ménagent pas leurs efforts pour favoriser un règlement politique de la crise ukrainienne.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la profession d'orthoptiste. Alors que l'ophtalmologie affronte une pénurie de médecins spécialistes, de nombreux actes sont délégués aux orthoptistes qui occupent un rôle important dans cette filière de soin. La formation de ces professionnels est en conséquence un enjeu majeur de santé publique. La mise en place d'un référentiel de formation exigeant et à la hauteur du champ de compétences de cette profession, en lien étroit avec leurs représentants, est en particulier essentielle. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les efforts entrepris pour associer ces professionnels aux réflexions sur la réingénierie de leur formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. En parallèle, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection.