M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les carrossiers réparateurs de Vaucluse liés à l'état de leurs relations avec les assureurs. En effet, les carrossiers réparateurs intervenant sur les véhicules, suite à un accident, éprouvent le plus grand mal à fidéliser leurs clients et à en trouver d'autres. Cela résulte non pas tellement de la baisse du nombre d'accidents, qui est souhaitable et pour laquelle il est nécessaire de tout mettre en oeuvre, mais bien plutôt des pratiques des assureurs qui orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt que vers un autre. Certains carrossiers sont en effet agréés par les assureurs, d'autres pas et même si les automobilistes ont leur réparateur de confiance, ils sont priés d'aller chez l'un plutôt que chez l'autre. Face à ces pratiques excessives qui ont pour conséquence de perturber le libre marché de la réparation automobile, de porter atteinte à l'ensemble des entreprises de la réparation automobile qui exercent une activité de proximité, de réduire le nombre d'intervenants sur le marché avec les conséquences habituelle en terme de diminution des emplois et d'augmentation du chômage, il est urgent de limiter ces dérives et de pouvoir fixer un cadre réglementaire à l'exercice équilibré de l'activité de carrosserie réparation. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'insérer dans le code des assurances le principe selon lequel, dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.