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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de voir ses missions élargies. Autorité administrative indépendante, l'ASN a été créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite « loi TSN ». Actuellement, elle a pour mission de contribuer à l'élaboration de la réglementation ; de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle et de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d'urgence. Face aux enjeux de la transition énergétique, l'ASN a récemment fait part de son souhait de voir ses compétences renforcées notamment au niveau du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle souhaite ainsi que ses pouvoirs de sanctions puissent être élargies au moyen de sanctions intermédiaires telles que l'astreinte financière ou la possibilité de pouvoir arrêter des réacteurs en cas de danger, sans attendre l'autorisation de l'exploitant. Elle propose enfin que son système de financement soit réformé par le biais d'une contribution « sûreté nucléaire » versée par les grands exploitants nucléaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement souhaite conforter le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire reposant sur une autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), appuyée par un établissement public d'expertise et de recherche, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). A cette fin, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera présentée au Parlement à l'automne propose de doter de l'ASN et les inspecteurs de la sûreté nucléaire de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués qu'actuellement. En effet aujourd'hui, en dessous de la suspension de fonctionnement d'une installation (en cas de danger grave et imminent), l'ASN ne dispose que d'un pouvoir de mise en demeure. Or, depuis l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement), le code de l'environnement comporte des outils gradués, tels que les amendes administratives ou les astreintes administratives journalières, ou encore la possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations. Il s'agira donc de procéder au rattachement des pouvoirs de police de l'ASN et des inspecteurs de la sûreté nucléaire à ces nouvelles dispositions transverses du code de l'environnement. En ce qui concerne le système de financement de l'ASN, il est actuellement à l'étude.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport des patients. En fait de clarification des textes, la circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports avec un impact majeur et immédiat pour les établissements de soins de suite et de réadaptation. Ce texte met à leur charge les frais de transports liés à des re-convocations en établissements de court-séjour (consultation post-opératoire ; examen complémentaire), contrairement à la règle du prescripteur-payeur qui prévalait antérieurement. Ces frais de transports se trouvent ainsi à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratifs, bien qu'ils n'en soient pas pour autant les décideurs et que leur dotation annuelle de financement n'intègre pas cette nouvelle charge. Aussi, et afin d'éviter une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de remédier à ces difficultés. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des actions menées par les associations nationales agissant en faveur de l'utilisation du vélo. Plusieurs associations d'usagers et de professionnels ont fait part de leur inquiétude en 2016. Une enveloppe de 230 000 euros devait leur être allouée pour l'année 2016. Cette subvention vise à financer des actions d'utilité publique en faveur de la politique cyclable. Alors que des annonces ont été faites récemment pour inciter les particuliers et les professionnels à utiliser des modes de déplacement plus écologiques, il lui semble important de permettre également le développement des modes doux comme le vélo. Les associations nationales, et les structures engagées sur les territoires, sont des relais importants de la politique cyclable nationale et locale. Devant l'urgence de la situation écologique, il souhaite donc savoir les perspectives pour la politique cyclable en France et notamment pour ces associations nationales. L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM), a été appelée sur la question du financement des associations de promotion du vélo, et, plus largement, sur la place que la ministre entend donner au développement des mobilités douces dans la politique que la ministre conduit. La ministre partage pleinement votre diagnostic quant au rôle que doit tenir le vélo et s'est attachée à en faciliter l'usage. Depuis deux ans, la ministre a mis en œuvre des réformes structurantes pour promouvoir l'usage du vélo (indemnité kilométrique, stationnement sécurisé, pistes cyclables et voies vertes dans les territoires à énergie positive…). Les associations de promotion du vélo bénéficient d'un soutien régulier du MEEM. Cette année, au titre de 2016 et au vu des dossiers présentés, la ministre a décidé d'apporter le concours du ministère à trois associations : la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables et l'Heureux cyclage. De plus, l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME), sous tutelle du MEEM, apporte également un financement à plusieurs d'entre elles, notamment pour la mise en place d'un observatoire de l'indemnité kilométrique vélo. La ministre a engagé avec les parties prenantes du Conseil national de la transition écologique (CNTE) l'élaboration d'un nouveau plan d'action pour les mobilités actives. C'est donc dans ce cadre que la ministre invite toutes les associations de promotion du vélo à présenter de nouvelles propositions d'actions pour qu'elles y soient examinées, au regard des recommandations qui lui seront faites sur ce nouveau plan d'action.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un suivi des enfants exposés au bisphénol A. En effet, une étude menée par des chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et publiée dans l'American journal of pathology le 10 juin 2013, indique que le bisphénol A nuirait à l'émail dentaire, notamment celui des enfants. Déjà accusé d'être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'infertilité, le surpoids, les pathologies cardiovasculaires et le diabète, le bisphénol A pourrait donc également s'attaquer à la qualité de l'émail des dents. Les parlementaires ont définitivement voté le 13 décembre 2012 une proposition de loi SRC, soutenue par le Gouvernement, interdisant le bisphénol A dans les contenants alimentaires, qui sera effective dès juillet 2015, et dès 2013 pour les contenants alimentaires de produits destinés aux enfants de moins de trois ans. Le texte prône « la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ». Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette législation, elle lui demande s'il est envisageable de mettre un place un suivi systématique des enfants touchés par des problèmes dentaires dus au bisphénol A afin de les prémunir contre les conséquences, plus lourdes sur la santé, liées à l'exposition à ce composé. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Cette loi vise à protéger rapidement les populations à risque, et notamment les jeunes enfants. Cette suspension est effective depuis le 1er janvier 2013 pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Cette suspension sera étendue à tous les autres conditionnements, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A au 1er janvier 2015. Dans un rapport sur les effets sanitaires du bisphénol A, paru en septembre 2011, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) n'avait pas mis en évidence les problèmes dentaires comme effet néfaste de cette substance. Cette étude sera transmise à l'ANSES pour évaluation. Cependant, à ce stade, cette seule étude ne permet pas la mise en place d'un suivi systématique. L'interdiction du bisphénol A depuis janvier 2013 dans les conditionnements alimentaires pour enfants a pour objectif de réduire considérablement l'exposition des enfants de moins de trois ans à cette substance et de les prémunir contre d'autres effets du bisphénol A à long terme.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « retenir de nombreux petits projets locaux à forte incidence quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans un programme national des nouvelles mobilités, avec le soutien financier de l'État et coordonné par l'AFITF ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. La proposition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de retenir certains petits projets locaux à forte incidence sur la réduction des gaz à effet de serre au sein d'un programme soutenu financièrement par l'État par l'intermédiaire d'une structure coordinatrice telle que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) s'inscrit dans la promotion d'une mobilité durable. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux qui s'attachent à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et plus généralement à la réduction de la pollution atmosphérique dont on sait aujourd'hui qu'elle peut être à l'origine de problèmes graves de santé publique. Ainsi, pour les transports, les orientations du Gouvernement visent bien sûr à encourager la réalisation des projets qui sont de nature à soutenir l'usage des modes massifiés mais aussi à apporter une amélioration indispensable à la réduction de la congestion automobile qui constitue, dans certains cas, une source majeure d'émissions de polluants ou encore à éloigner la circulation routière et les nuisances induites des zones densément peuplées. Les projets d'infrastructures des futurs contrats de plan État-régions pour la période 2014 2020 qui vont s'inscrire dans un volet « mobilité » associant l'ensemble des modes de transport et qui pour l'essentiel sont des petits projets locaux ont précisément vocation à accompagner cette stratégie d'ensemble qui s'inscrit en cohérence avec la proposition du CESE.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de moins de 18 ans en 2013. Le nombre de condamnations prononcées à l'encontre de personnes de moins de 18 ans en 2013 s'élève à 50 138 (données provisoires).
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, le PEAD est financé par l'Union européenne à hauteur de 480 millions d'euros par an. Cette somme permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. Par le biais de ce programme, ce sont près de 18 millions d'Européens en grande difficulté, qui peuvent bénéficier de repas. Par ailleurs, pour de nombreuses associations, le PEAD représente de 30 % à 50 % des denrées alimentaires distribuées chaque année. Or il s'avère que les discussions engagées sur les perspectives budgétaires de l'Union européenne ne prévoient pas la reconduction de ce programme de solidarité européenne au-delà de 2013. Les associations caritatives françaises estiment que 130 millions de repas risquent ainsi de disparaître dans un an. Alors que l'Europe traverse une grave crise économique et sociale, il est essentiel que ce dispositif puisse être maintenu. En conséquence, et au vu du rôle majeur joué par ce programme dans l'aide aux plus démunis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de défendre la pérennisation du PEAD au-delà de 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 16 du code électoral, qui dispose que tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. Il apparaît que de nombreuses communes et que certaines préfectures ne communiquent qu'une copie partielle des listes communales, sur lesquelles ne figurent pas certaines des informations précisées aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral. Il lui demande donc de préciser les informations devant être contenues dans les listes électorales ainsi mises à disposition. Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie ou à la préfecture du département, à la condition, pour les électeurs, de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral recense, dans l'ordre de présentation, toutes les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires. Les mentions devant obligatoirement figurer sur les listes électorales sont les noms, prénoms, domiciles ou résidences des électeurs avec indication de la rue et du numéro lorsqu'il existe ainsi que la date et le lieu de naissance des électeurs selon les dispositions des articles L. 18 et L. 19 du code électoral. Seules les données susmentionnées sont obligatoires. Par conséquent, les listes électorales sont conformes et peuvent être transmises en l'état lorsque l'ensemble de ces informations y figurent.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 198. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 85, II, 1°, de ladite loi, concernant les plafonds de détention de parts de SCI pour la perception d'allocations logement. Conditions de versement de l'allocation de logement aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, pris en application des articles 85, I et 85, II, 1° de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en diffusant aux services les plafonds d'emplois découlant du budget triennal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement a engagé un certain nombre de travaux destinés à moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines. Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), il a tout d'abord décidé de restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau déconcentré et d'assurer une plus grande fluidité des échanges entre le niveau régional et départemental. Cette décision implique une inflexion de la conduite du dialogue de gestion et une plus grande déconcentration des responsabilités et des moyens. Dans cet esprit, la décision a été prise de désigner les préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité. Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ont récemment signé et diffusé une circulaire destinée à mettre en œuvre cette décision. Complémentairement à cette décision, a été expérimentée une préparation anticipée du dialogue de gestion entre les responsables de programme et les préfets de région, afin de laisser une plus grande place aux discussions concernant la répartition des emplois et des moyens entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Cette expérimentation concerne trois régions métropolitaines (Bretagne, Aquitaine et Rhône-Alpes) et deux régions d'Outre-mer (La Réunion et la Martinique). Ces décisions traduisent la volonté du Gouvernement de moderniser la gestion des ressources humaines et de donner de la visibilité aux décideurs territoriaux sur les perspectives d'évolution des moyens qui leur sont alloués pour accomplir les missions qui leur sont confiées.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ce processus est actuellement fondé sur des devoirs sur table qui ne permettent aucune contestation ou recours possible en cas d'échec d'un candidat et dont la durée de validité de l'examen est de cinq ans. Ce processus subordonne donc l'activité des diagnostiqueurs immobiliers à la réussite tous les cinq ans de cet examen. Perçue comme une sanction à répétition cette certification quinquennale décourage un grand nombre de diagnostiqueurs mettant ainsi à mal la pérennité de cette activité. De nombreuses associations représentant cette profession réclament un réaménagement du processus de certification par le biais de la formation continue obligatoire. Il lui demande si une révision de l'actuel processus de certification quinquennale est prochainement envisagée. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à garantir la prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite instaurer un tarif préférentiel pour la location d'une salle des fêtes, selon que la personne concernée a un lien avec la commune. Elle lui demande tout d'abord si le critère de lien peut être le fait d'être électeur dans la commune. Dans le cas où la commune choisit la notion de domiciliation dans la commune, elle lui demande comment est faite la différence entre une personne domiciliée et une personne simplement résidante ou hébergée dans la commune. La fixation de tarifs différents pour un même service rendu implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE, 10 mai 1974, req. n° 88032, Denoyez et Chorques). La fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard de ces critères précités (TA Versailles, 18 mai 1998, req. n° 96240). Une discrimination tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, qui peut notamment se manifester par l'inscription sur les listes électorales dans la commune), ne saurait, en principe, être justifiée en l'absence de différence de situation entre les usagers ou de motif d'intérêt général en lien avec le service. La Cour de justice des communautés européennes a en effet jugé qu'une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe d'égalité lorsqu'aucune raison d'intérêt général n'était susceptible de la justifier (CJCE, 16 janvier 2003, affaire n° C-388/01). La préservation de la cohérence du système fiscal peut être un motif d'intérêt général justifiant une différenciation tarifaire s'il existe un lien direct entre l'avantage tarifaire accordé à une catégorie d'administrés et les impôts versés par ces derniers (CJCE, 28 janvier 1992, affaires n° C-204/90 et n° C-300/90). Ainsi, en ce qui concerne les services publics locaux facultatifs, des discriminations tarifaires sont possibles en fonction de lieu de résidence. Du fait de leur qualité de contribuable local, les résidents peuvent en effet bénéficier d'un tarif réduit dans la mesure où celui-ci constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité (CE, 5 octobre 1984, req. n° 47875). Dans ces conditions, la qualité de résident peut justifier un tarif réduit pour la location d'une salle communale en raison de la prise en charge de son entretien par le budget communal. En revanche, une distinction entre les contribuables locaux selon qu'ils sont domiciliés ou simplement résidents dans la commune n'apparaît pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien avec le service.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. En application de la LOLF, le suivi des effectifs est assuré par mission et par programme. Les programmes du ministère des affaires étrangères et du développement international relèvent de deux missions différentes, dont l'une relève exclusivement du MAEDI (Action extérieure de l'État) et l'autre (Aide publique au développement) est partagée avec le ministère de l'économie et des finances. Sont présentés ci-après les effectifs relevant du périmètre d'emplois du MAEDI (ministère des affaires étrangères et du développement international et ministères délégués s'y rattachant) en décembre 2013 en ETP (Équivalents temps plein). Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs 2013 du MAEDI par mission et programme LOLF. MISSION 1 :Action extérieure de l'État MISSION 2 :Aide publique au développement  PROG LOLF 105 PROG LOLF 151 PROG LOLF 185 PROG LOLF 209  Action de la France en Europe et dans le monde Français à l'étranger et étrangers en France Rayonnement culturel et scientifique Solidarité avec les pays en développement  7 962 3 358 891 2 064 Le tableau ci-dessous indique la répartition des effectifs 2013 du MAEDI par catégories LOLF et catégories d'emplois.  CATÉGORIES LOLF CATÉGORIES DE PERSONNELS TOTAUX EN ETP  G1/G2Fonctionnaires titulaireset CDI en centrale et à l'étranger Agents titulaires    catégorie A 1 685  catégorie B 960  catégorie C 2 920  Sous-total 5 565  Agents contractuels (CDI) 303  Total G1/G2 5 868  Agents contractuels (CDD)    G3Agents contractuels à durée déterminée à l'administration centrale 323  dans le réseau diplomatique et consulaire 75  dans le réseau culturel et de coopération 1 051  Sous-total  1 449  Gardes de sécurité 148  Assistants techniques 475  Volontaires internationaux 676  Vacataires administration centrale 59  Total G3 2 807   G4Militaires hors budget Militaires hors budget 659  G5Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) Agents de droit local hors EAF 4 941  Total général 14 275 Le tableau ci-dessous retrace, en ETP, l'évolution brute des effectifs du MAEDI entre 2012 et 2013 sur la base de la consommation du mois de décembre de chaque année.  CAT.LOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL ETPdéc. 2012 ETPdéc. 2013 TRANSFERTSexternes 2013 VARIATION2012/2013hors transferts  G1 Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale 3 051 3 014 4 - 41  G2 Fonctionnaires titulaires et CDI à l'étranger 2 859 2 854 0 - 5  G3 Agents contractuels à durée déterminée (CDD) 2 904 2 807 1 - 98  G4 Militaires hors budget 676 659 0 - 17  G5 Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) 5 034 4 941 - 68 - 25  Total 14 524 14 275 - 63 - 186
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'aide « accompagnement éducatif » du CNDS (Centre national sur le développement du sport). Le CNDS attribuait au titre de l'accompagnement éducatif une aide permettant la mise en place quatre fois par semaine d'une séance sportive, d'une durée indicative de 2 heures, durant un semestre scolaire. Cette subvention s'élevait à 1 300 euros lorsqu'il y a la prise en charge de la rémunération de l'intervenant, et de 650 euros lorsque la rémunération de l'intervenant n'est pas prise en charge. La ligne budgétaire consacrée à cette aide n'apparaîtrait pas dans le prochain budget. Elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette aide. La réforme des rythmes éducatifs initiée par le gouvernement vise en particulier à mieux articuler le temps scolaire et les activités de loisirs organisées en temps péri et extrascolaire. C'est dans ce contexte que les activités sportives proposées par les clubs dans le cadre ou non de l'accompagnement éducatif peuvent être financées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ainsi, en 2013, l'initiative de financer ou non les actions relevant de l'accompagnement éducatif a été laissée aux commissions territoriales du CNDS. Ce sont les services déconcentrés et leurs partenaires sportifs qui décident de consacrer, ou non, sur leurs enveloppes régionales, des crédits au bénéfice d'opérations d'accompagnement éducatif s'inscrivant dans cet objectif.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles. La commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles a été créée par arrêté du 18 avril 1947 pour la mise en application de l'article 2 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. En effet, l'ordonnance prévoit qu'« aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture ». Cette commission a été prorogée par le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 jusqu'en juin 2020. L'existence de la commission permet de fonder la décision du ministre de la culture et de la communication d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir ou de désaffecter une salle de spectacles. La commission est composée de professionnels : des représentants des directeurs de salles, des auteurs et compositeurs et des personnels techniques et artistiques. Les réunions de la commission sont l'occasion d'un débat contradictoire entre ses membres et toutes les parties intéressées dont les représentants de la collectivité territoriale, le propriétaire ou l'usager de la salle. La commission s'est réunie une fois en 2014 pour examiner la demande de changement d'affectation de la salle de spectacles de l'ancien théâtre municipal de Poitiers. La réunion de la commission s'est tenue dans les locaux de la direction générale de la création artistique et n'a pas occasionné de frais de fonctionnement.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la Cinémathèque française. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'État. La modernisation de la gestion de la Cinémathèque, sa capacité à élargir, à rajeunir et à fidéliser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de préserver et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette réussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois à la Cinémathèque et à sa tutelle de répondre aux défis à venir. Dans cette perspective, et s'agissant de la gestion des moyens, la Cour recommande de poursuivre la mise en œuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique permettant notamment de suivre le résultat financier de chaque activité. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les recommandations de la Cour des comptes relatives à la poursuite de la mise en oeuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique de la Cinémathèque française. Plusieurs progrès notables ont été enregistrés dans ces deux domaines au titre des exercices 2013 et 2014, et cet effort sera poursuivi en 2015. La mise en oeuvre d'un contrôle interne a été engagée selon les normes fixées aux opérateurs du ministère de la culture et de la communication. Courant 2013, plusieurs cadres des directions financière et des ressources humaines de la Cinémathèque française ont suivi une formation spécifique auprès du ministère chargé des finances, dont les recommandations ont permis de préparer un plan d'action pour la mise en place des procédures du contrôle interne en 2014 dans quatre premiers domaines présentant une importance particulière, et dont la Cour des comptes a souligné la relative priorité, comme la masse salariale, les prévisions et le suivi budgétaire, le suivi de la commande publique. Le dispositif de contrôle interne va s'élargir progressivement à l'ensemble des activités de la Cinémathèque française au cours des années suivantes et fera l'objet d'un état des lieux annuel. En ce qui concerne la comptabilité analytique, la Cinémathèque française va s'y engager concrètement en 2015, l'année 2014 étant consacrée à la définition des clés de répartition de la masse salariale sur les différents pôles d'activités.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pensions de réversion. Pour être éligible à pension de réversion, dans le régime général, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser, pour une personne seule, 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit 19 614,4 euros. Par ailleurs, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite du conjoint disparu dans le respect du montant du plafond de ressources. Or l'encadrement par un plafond de ressources est, dans de nombreux cas, source de précarisation du conjoint vivant. La disparition d'un conjoint n'allège pas systématiquement les charges du ménage qui sont souvent maintenues au même niveau. Si le calcul de la pension de réversion pour les fonctionnaires est moins élevé que celle du régime général, soit 50 % de la retraite, en contrepartie, la pension n'est pas soumise au plafond de ressources. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel relèvement de ce plafond. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières doivent être inférieures à un plafond de 1 634,53 € par mois en 2013 pour une personne seule et à 2 615,25 € par mois pour un ménage, la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de reversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. Par ailleurs, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les couples : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (283,58 € en 2013) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personne âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de mise en oeuvre du décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique. Ce décret devrait être publié, consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre, et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Il souhaiterait donc connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. L'élaboration du projet de loi de finances pour 2014 n'étant pas encore terminée, le gouvernement présentera à l'automne le projet de loi de finances et notamment l'évolution des dépenses d'intervention.