M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce système doit permettre une progression écologique en garantissant aux maitres d'œuvres une qualité de service pour l'amélioration de la performance écologique de leur bâtiment ou pour entreprendre des travaux d'économie d'énergie. Les maitres d'œuvres sont contraints de faire appel à des entreprises ayant ce label pour qu'eux-mêmes puissent bénéficier de l'Eco-PTZ. Toutefois une étude de l'UFC-que choisir démontre que ce label n'est en rien une preuve de qualité et de performance de l'entreprise. Il s'avère également que ce dispositif « reconnu garant de l'environnement » est coûteux et contraignant pour les entreprises et d'autant plus pour les petites structures. À l'heure où le système économique n'est pas florissant, où les temps sont difficiles, plus que jamais, imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises serait nuire à leur développement économique. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend organiser un moratoire et une enquête parlementaire sur le sujet pour savoir si les petites entreprises résisteront à ce projet. La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires pour faire de la transition énergétique une opportunité pour le développement d'emplois qualifiés non délocalisables. Les efforts entrepris par le Gouvernement ont notamment visé à accompagner la montée en compétence des professionnels du bâtiment et mettre en oeuvre l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (crédit d'impôts pour la transition énergétique - CITE, et l'éco-prêt à taux zéro - ÉcoPTZ). L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » que les professionnels du bâtiment ont eux-mêmes définies et portées. Les textes portant l'éco-conditionnalité de ces aides publiques ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du CITE. En outre-mer, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CITE. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Les critères de qualification requièrent le suivi d'une formation, définie par arrêté du 19 décembre 2014, et les conditions de l'accompagnement financier ont été renforcées dans le cadre de la convention Feebat (formations aux économies d'énergie dans le bâtiment) signée le 30 avril 2014. En outre, l'entreprise de bâtiment doit se soumettre à un audit de contrôle de réalisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles de l'art. Enfin, un système de réclamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. Des mesures de simplification ont été mises en oeuvre afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE, par une baisse du coût d'accès et une rédaction des délais de qualification. Plus particulièrement, les modules de formation ont été revus dans un souci de rationalisation et de baisse des coûts pour les artisans. Le nouveau cadre de la formation permettra encore un déploiement territorial de proximité. Les exigences de contrôle de réalisation ont été assouplies afin de conjuguer la responsabilisation des entreprises et les nécessités de la relance de l'activité économique dans le secteur de la rénovation des bâtiments. Enfin, un groupe de suivi associant les organisations professionnelles du bâtiment a été installé afin de réaliser un suivi attentif et régulier des difficultés remontant du terrain. On compte plus de 25 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnu garant de l'environnement » sur le territoire. Ces entreprises cumulent ensemble plus de 55 000 signes de qualité RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www. renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet « Trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour faciliter l'accès des entreprises à au label RGE et donner ainsi des gages de confiance aux particuliers pour s'engager dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.