M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calendrier de transposition en droit français des nouvelles dispositions relatives aux marchés de services juridiques introduites par les directives marchés publics et concessions publiées le 28 mars dernier au JOUE. Ces directives européennes, qui sont officiellement entrées en vigueur le 18 avril 2014, assouplissent considérablement les obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés de services juridiques auxquelles les collectivités publiques sont à ce jour assujetties. Ces obligations actuelles génèrent pour les collectivités des procédures à la fois longues, chronophages et très souvent artificielles mettant en cause le principe de libre choix de l'avocat et de l'intuitu personae propre à ce type d'intervention au demeurant particulièrement difficile à anticiper. Un retour à plus de simplicité dans le respect de la nécessaire transparence serait ainsi un indéniable progrès conforme en tous points au droit communautaire. Pour autant, ces directives n'étant pas encore transposées en droit français, un grand nombre de collectivités publiques s'interrogent sur l'obligation de relancer des nouvelles procédures d'attribution des marchés de prestations juridiques qui arrivent prochainement à expiration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part dans quels délais l'État envisage de transposer en droit français ces nouvelles dispositions et d'autres part, les obligations qui incombent aux collectivités publiques en termes de publicité et de mise en concurrence de leurs marchés de services juridiques jusqu'à ce que la transposition de ces directives en droit interne soit effective. L'article 90 de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics prévoit que « les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 avril 2016 ». Le Gouvernement a décidé de transposer de façon prioritaire certaines dispositions des nouvelles directives « marchés publics » (mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation notamment). Mais les dispositions concernant les marchés de services juridiques ne font pas partie de ce train de mesures. Dans l'attente de l'achèvement de la transposition, les collectivités publiques doivent donc continuer à respecter les obligations prévues aux articles 21, 23 et 35 paragraphe 4 de la directive n° 2004/18/CE, transposées à l'article 30 code des marchés publics (CMP) concernant les marchés de services, toujours en vigueur. Les marchés de services juridiques peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités, aux termes de l'article 28 du CMP, sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur. Il appartient donc aux collectivités publiques de définir la nature et l'étendue de leurs besoins. La procédure de publicité et mise en concurrence tient compte, notamment, du montant, de la nature et de la complexité de leurs besoins ainsi que du degré de concurrence entre les entreprises concernées et des conditions dans lesquelles les contrats sont passés (CE, 7 octobre 2005, région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732 ; CE, 22 janvier 2007, syndicat des transports d'Ile-de-France, n° 294290).