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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'investissement forestier des forestiers privés de leur permettre d'assurer un renouvellement quantitatif et qualitatif de la ressource en bois dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Les nombreux défis auxquels la forêt française doit faire face sont liés à ses fonctions économiques, écologiques et sociales, dont le rôle s'accroît au fur et à mesure de la prise de conscience du changement climatique. Cette multifonctionnalité se traduit notamment par l'utilisation du bois, en particulier dans la construction, comme matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, l'intégration des forêts dans l'économie carbone, la politique de gestion durable des forêts, la préservation de la biodiversité, l'anticipation du changement climatique, l'aménagement du territoire et notamment des zones rurales. L'atteinte de ces objectifs suppose en premier lieu d'assurer la pérennité de la forêt française par le renouvellement et l'amélioration des peuplements. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a annoncé dans la feuille de route pour la transition écologique le lancement immédiat d'une mission conjointe du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif pour la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». Il s'agit notamment d'étudier la possibilité de mettre en place des financements alternatifs appuyés notamment sur l'économie carbone. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt actuellement en préparation, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois (CSF) du 6 mai 2013, que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt compte s'appuyer pour élaborer le volet « forêt » du projet de loi d'avenir en préparation. Les acteurs de la filière ont été invités à faire des propositions autour de ces thèmes, en vue d'une prochaine réunion du CSF.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collaborateurs de groupes d'élus d'un conseil régional sont en général embauchés en contrat à durée déterminée. Toutefois, à l'expiration d'un délai de six ans, ce contrat devient ensuite un contrat à durée indéterminée. Dans l'hypothèse où ultérieurement et suite à de nouvelles élections, le groupe d'élus cesse d'employer la personne en cause, elle lui demande si celle-ci doit continuer à être employée par le conseil régional. Dans la négative, elle lui demande sur quelle base financière la personne concernée doit être indemnisée par le conseil régional. En cas de fin de contrat ou de licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus, le dernier alinéa de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité, alors que la rémunération du collaborateur de groupe d'élus, lorsqu'il est en fonction, fait l'objet d'un chapitre spécialement créé au budget de la collectivité territoriale, ainsi qu'en dispose le code général des collectivités territoriales. Le contrat de l'agent peut prendre fin, même s'il a été transformé en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante. La rédaction de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée fait apparaître que la collectivité territoriale n'a pas l'obligation de conserver l'agent dans ses effectifs et de lui proposer un autre emploi, notamment un emploi permanent. Concernant l'indemnisation de l'agent licencié, et en l'absence de dispositions spécifiques sur ce point, le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale trouve à s'appliquer, en particulier ses articles 43 à 49 qui prévoient, sous certaines conditions, le versement d'une indemnité de licenciement. Ainsi que la loi en dispose, le budget général de la collectivité prend en charge l'indemnité de licenciement éventuelle et les indemnités dues au titre de l'assurance chômage, et non un chapitre budgétaire spécial.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 59, II, 3°, a, de ladite loi, concernant le délai d'envoi des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles à la MSA et sanctions : Sanction dans le cas de non-respect des délais de déclaration de tout accident du travail et toute maladie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 59-II-3° a de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a introduit dans le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles le principe d'une sanction en cas d'envoi tardif de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Cette sanction sera de quatre jours de suspension du versement des indemnités journalières, à l'instar de la sanction introduite par la législation de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) des non-salariés agricoles, en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail. L'article 59-II-4° de la loi susvisée du 23 décembre 2013 modifie la procédure d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime AMEXA pour prendre en compte l'instauration, par ce régime, d'indemnités journalières maladie à compter du 1er janvier 2014. Alors que précédemment la pension d'invalidité ne pouvait être attribuée que sur demande de l'intéressé, cette pension pourra désormais être également attribuée à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. Le décret portant application de ces deux mesures est actuellement en cours d'élaboration.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très préoccupante des personnels des services sociaux de l'éducation nationale et en particulier de l'académie de Poitiers. Depuis plusieurs années les conditions de travail des assistants sociaux en milieu scolaire sont difficiles. Or cette dernière année a été marquée par une aggravation entraînant souffrance au travail et épuisement de ces professionnels. Sur l'académie de Poitiers les services sociaux en faveur des élèves connaissent des difficultés de fonctionnement qui ne permettent plus aux assistants sociaux d'assurer convenablement leur mission. En effet, ces travailleurs sociaux connaissent une réelle augmentation de la charge de travail accompagnée d'une diminution des moyens humains et matériels : quatre à sept établissements (éloignés géographiquement) par assistante sociale, aucune ouverture de poste depuis deux ans, absence de formation, suppression du budget consacré à l'achat d'outils indispensables à l'actualisation des connaissances législatives, suppression de postes à temps partiel sur trois départements, suppression d'un poste dans le département de la Vienne, suppression des remplacements des travailleurs sociaux en congés maladie, absence de lisibilité des départs à la retraite... Dans un contexte social et économique qui se détériore engendrant une sollicitation plus importante de l'intervention des services sociaux en milieu scolaire, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux assistants sociaux de l'académie de Poitiers et plus généralement de l'éducation nationale d'assurer dans de bonnes conditions leur mission. Le ministre de l'éducation nationale accorde une attention toute particulière à la situation des assistants sociaux. L'action des personnels des services sociaux concourt directement à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire des élèves et à la lutte contre l'absentéisme dans les établissements scolaires du second degré. Les assistants de service social apportent également écoute, conseils et soutien aux élèves pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Pour mener à bien ces missions, l'académie de Poitiers a disposé de 47 emplois au 1er janvier 2012. Il appartient au recteur de l'académie de Poitiers d'assurer la répartition de ces emplois en tenant compte des situations spécifiques des départements placés sous son autorité, en concertation avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires compétentes. Il est précisé par ailleurs, qu'au titre de l'année 2012, 94 postes sont offerts au plan national aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social. Le renforcement des moyens en personnels sociaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la seconde guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre. La commission installée en 2009 et dirigée par le préfet Audouin avait rédigé un projet de décret qui serait actuellement en phase d'approbation. Il lui demande donc si ce projet de décret sera prochainement adopté. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, trois régimes de concession coexistent : - les concessions par nécessité absolue de service (NAS) pour les agents ne pouvant accomplir normalement leur service sans être logés sur place ou à proximité. - les conventions d'occupation précaire avec astreintes (COP/A) pour les agents tenus d'accomplir un service d'astreinte sans remplir les conditions pour être logés par NAS. Les agents concernés ont à leur charge une redevance égale à 50 % de la valeur locative des lieux occupés. - les conventions d'occupation précaire pour les agents occupant des logements dans des immeubles de l'Etat sans considération de service (ni NAS ni COP/A). Les agents concernés ont à leur charge le loyer, estimé à sa valeur locative réelle, déduction faite d'un abattement de 15 %. La réforme repose sur une liste des fonctions ouvrant droit aux NAS et aux COP/A établie par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, précisant leur nombre et leur localisation. La réforme prévoit également une adaptation des surfaces à la composition de la famille du bénéficiaire : - domaine privé locatif : 80 m2 + 20 m2 par personne à charge, - parc domanial : 3 pièces pour un couple, 4 pièces pour trois... - superficie excédentaire à la charge de l'occupant. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés doivent fixer la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution de concession de logement. La date limite d'application de la réforme est désormais fixée au 1er septembre 2015. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche présente un parc de logements important, de l'ordre de 3500 logements, concernant près de 200 opérateurs de l'Etat, très dispersés sur les implantations universitaires Dans un premier temps il a donc été entrepris un important travail de recensement de tous les agents bénéficiant d'un logement de fonction de façon à examiner leur situation future. Compte tenu du travail de fiabilisation des données effectué en préalable à l'application de la réforme, le parc de logements de fonction des établissements d'enseignement supérieur devrait pouvoir être stabilisé autour de 1470 NAS et 70 COP/A.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'enjeu que constitue aujourd'hui la préservation du foncier agricole. Les acteurs institutionnels et représentants de la profession agricole relèvent la difficulté de mise en œuvre des outils existants (PAEN) et s'inquiètent d'un glissement de l'objectif initial de préservation et promotion de l'agriculture au profit d'un objectif d'abord à visée environnementale, qui remporterait plus difficilement l'adhésion de la profession. Une clarification de l'échelon pilote en la matière apparaît également souhaitable, l'expérience démontrant l'application malaisée de dispositifs où sont déconnectées les instances décisionnelles et opérationnelles, et ce sans correspondance de ressource fiscale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière ainsi que les outils qu'il entend mettre en œuvre pour préserver le foncier agricole. Il existe des difficultés de mise en oeuvre des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, dits PAEN, prévus aux article L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme. Aujourd'hui, les PAEN sont validés par délibération du conseil général. Afin d'augmenter le nombre encore réduit de tels périmètres, une évolution de la procédure et de l'initiative des projets a été introduite dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier. Ainsi, en son article 12, le projet de loi renforce le rôle du niveau intercommunal en matière de lutte contre l'artificialisation en permettant aux structures intercommunales compétentes en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale de mettre en place des PAEN. Cette disposition est de nature à favoriser l'association des instances décisionnelles et opérationnelles locales pour préserver le foncier agricole.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande l'approfondissement des études de l'histoire des politiques d'acquisition et de déclassement des différentes catégories de collections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. La recommandation de la commission scientifique nationale des collections, selon laquelle il convient d'approfondir les études de l'histoire des politiques d'acquisition et de déclassement des différentes catégories de collections, n'est pas destinée au seul ministère de la culture et de la communication ; elle s'adresse à toutes les institutions de recherche (université, centre national de la recherche scientifique, etc.) que ces questions peuvent intéresser. Au sein du ministère de la culture et de la communication, le déclassement n'a été pratiqué, jusqu'à présent, qu'au sein du Mobilier national et au sein de la Manufacture nationale de Sèvres. Pour les musées de France, la possibilité de déclasser, de manière très encadrée, a été instituée par la loi du 4 janvier 2002. Cela a été déjà mis en oeuvre à une occasion, en 2009. Une prochaine séance de la commission scientifique nationale des collections sera consacrée, entre autres, aux déclassements, sous un angle jurisprudentiel. Cet examen s'appuiera sur un recensement des différents cas de déclassement. Quant aux politiques d'acquisition, elles ont fait l'objet de nombreuses études. Le récolement en cours dans les musées de France est l'occasion, pour les musées nationaux comme pour les autres musées de France, d'approfondir leur connaissance des collections et des conditions dans lesquelles elles ont été acquises. À l'issue de ces opérations, il leur sera possible d'envisager des études plus spécifiques sur tel ou tel domaine des collections.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en matière de dispositifs médicaux. La réponse ministérielle à la question écrite n° 23033 précise que des propositions de refonte des vigilances sanitaires « ont été rendues à la ministre des affaires sociales et de la santé le 11 septembre 2013. Elles seront analysées dans le cadre de la stratégie nationale de santé présentée par la ministre le 23 septembre 2013, et serviront à l'élaboration de la loi de santé publique de 2014 ». Il lui demande de bien vouloir lui détailler lesdites propositions et ses intentions en la matière. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a exprimé la nécessité de mettre en oeuvre une réforme des vigilances dont les objectifs sont de : - faciliter et promouvoir le recueil des signaux sanitaires, notamment au travers d'un portail commun de déclaration et de la mise en place d'une stratégie forte de promotion de la déclaration, - optimiser et simplifier les dispositifs de surveillance sanitaire en région, - renforcer le rôle de l'agence régionale de santé (ARS) comme pilote de la veille et de la sécurité sanitaire sur son territoire. Ainsi la ministre a confié à Madame Françoise Weber, directrice générale adjointe de la santé, la mission de mener la réforme du dispositif des vigilances sanitaires. La mission a mené une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de décrire les principes directeurs de la réforme et de formuler une série de préconisations. Trois d'entre elles sont déjà débattues dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé : - confier à l'ARS la responsabilité de l'organisation territoriale des vigilances sanitaires en région en lien avec les agences sanitaires concernées (article 39), - inscrire dans le code de la santé publique les missions de santé publique des professionnels de santé, avec la réaffirmation de l'obligation de déclarer (article 39), - optimiser la répartition des vigilances entre les agences sanitaires par le transfert de la toxicovigilance de l'institut de veille sanitaire à l'agences nationale de sécurité des aliments, de l'environnement et du travail (article 42 bis) et de la biovigilance de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vers l'agence de biomédecine (article 42 ter). En complément, le ministère chargé de la santé poursuit des travaux relatifs à la promotion de la déclaration dans le cadre du plan national pour la sécurité des patients en lien avec les représentants des professionnels et des patients, développe un outil en ligne pour faciliter la déclaration avec l'appui de l'agence des systèmes d'information en santé et engage avec les opérateurs concernés des travaux pour améliorer la couverture territoriale des vigilances sanitaires notamment dans le cadre de la réforme territoriale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise d'élaborer un schéma régional immobilier hospitalier à caractère opposable, articulé avec le projet régional de santé, dans un calendrier réaliste, en s'appuyant sur un état des lieux préalable. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts très importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Ces tarifs sont fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement. Ces pratiques manquent de transparence et ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités. Il souhaite connaître son sentiment sur le sujet et les mesures qui seront prises afin d'éviter ces différences de tarifs d'un établissement à l'autre. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc désormais identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dès 2014 afin de réduire les écarts constatés en matière de reste à charge. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent ainsi une baisse des TJP supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport étant en cours d'expertise, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le burn-out. Une étude réalisée en 2014 par un cabinet spécialisé dans la prévention des risques professionnels souligne que plus de trois millions d'actifs ont un risque élevé de burn-out, qui se caractérise par un « épuisement professionnel » et qui est reconnu comme une maladie professionnelle au titre de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale. Les conditions fixées par cet article sont toutefois tellement restrictives et le traitement des demandes par les CRRMP est tellement différent d'une région à l'autre, que moins d'une centaine de cas sont effectivement reconnus chaque année. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. La question du burn-out est une problématique importante et difficile. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est très sensible aux interpellations portées par certains acteurs, et à l'écho que ces dernières suscitent dans le grand public. Cet écho montre à quel point le travail et la place du travail doivent être au coeur de nos réflexions. De nombreuses interpellations portent effectivement sur la reconnaissance de l'origine professionnelle du burn-out, ou plus précisément de certaines pathologies psychiques telles que les dépressions, le burn-out n'étant pas actuellement reconnu comme une pathologie en tant que telle, au sens des classifications médicales de référence. Des travaux sont d'ailleurs en cours entre les partenaires sociaux au sein de la commission des pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) pour élaborer des typologies médicales et des recommandations permettant, le cas échéant, de faciliter la reconnaissance du burn-out au niveau du système dit « complémentaire ». L'impact de ces travaux, dans le cadre du fonctionnement actuel des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP), doit maintenant être examiné de près, à l'aune des revendications et inquiétudes s'exprimant sur le sujet. Toutefois, la priorité est bien évidemment la prévention. Cette préoccupation rejoint les orientations proposées par les partenaires sociaux, ces derniers ayant souhaité que la prévention des risques psychosociaux figure dans les priorités resserrées du plan santé au travail, le PST3. Des travaux sont en cours, associant l'administration, des experts et les principaux organismes de prévention pour produire un premier document visant à mieux caractériser le syndrome du burn-out et, surtout, à produire des recommandations. Au-delà, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social souhaite que le PST3 définisse un cadre d'action stratégique nous permettant de faire significativement progresser, dans les entreprises, et au plus près des situations de travail, la prise en compte de cet enjeu en termes de prévention.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'extension à certaines formes de cybercriminalité des moyens relevant de la lutte contre la délinquance organisée. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de rendre effectif l'entretien au quatrième mois de grossesse d'associer le père à l'entretien lorsque cela est possible et de lui retirer la qualification de « psychosocial ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'entretien prénatal précoce constitue un des éléments centraux du plan périnatalité 2005-2007. L'objet de cet entretien, réalisé de manière individuelle ou en couple chaque fois que cela est possible, est de donner aux futurs parents un espace de parole avec un professionnel qui est à leur écoute et qui peut répondre à leurs demandes, à leurs inquiétudes et les orienter en fonction des situations de vulnérabilité identifiées. Cet entretien est nécessairement réalisé par un professionnel de santé, sage-femme dans 95 % des cas ou médecin dans 5 % des cas. Comme l'indiquent les résultats de l'enquête nationale périnatale réalisée en 2010, seulement 21,4 % des femmes enceintes en ont bénéficié. C'est la raison pour laquelle une action de mobilisation des professionnels et d'information des femmes sur l'intérêt de l'entretien prénatal précoce a été menée par les services du ministère chargé de la santé, en lien avec la fédération française des réseaux de santé en périnatalité dès 2012. A l'issue de cette mobilisation, une enquête de prévalence a été menée dans 26 réseaux de santé en périnatalité. Elle a montré que cet entretien était réalisé dans 40,3 % des cas. Ces résultats ont été publiés dans un numéro récent du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH 6-7, 24 février 2015, p. 123-131). Le Gouvernement a par ailleurs soutenu dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant un amendement modifiant l'article L. 2112-2 du code de la santé publique supprimant le terme « psychosocial » pour reprendre le terme d'« entretien prénatal précoce ». Le texte a été voté en première lecture à l'assemblée nationale le 12 mai 2015.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de rationaliser l'offre culturelle. Les rapporteurs proposent ainsi de maximiser l'effet de levier en poursuivant la politique de cofinancements pour les manifestations qui intéressent d'ores et déjà les mécènes locaux, les grands opérateurs culturels ou les industries culturelles. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La recherche de co-financements constitue une priorité du ministère des affaires étrangères et du développement international, de son réseau et de l'opérateur Institut français pour la mise en oeuvre de sa politique culturelle. D'ores et déjà, l'ensemble des co-financements réunis par le réseau est en progression constante - respectivement 174, 186 et 205 millions d'Euros en 2011, 2012 et 2013. Afin de renforcer leur place, le ministère a mis en place un suivi plus précis de ceux obtenus par nos ambassades (contrôles de gestion) et a multiplié les formations sur ce thème à destination des agents concernés (conseillers de coopération et d'action culturelle, attachés culturels et audiovisuels, responsables livre...) avec l'appui de l'Institut français.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution de la note de synthèse de France Stratégie, de juin 2015, sur la question du PIB. La note de France Stratégie déplore que le rapport Stiglitz-Sen Fitoussi n'ait pas eu de réel impact et salue le progrès apporté par la proposition de loi d'avril 2015, incitant le Gouvernement à présenter un tableau d'indicateurs dès le mois d'octobre. France Stratégie recommande des actions pour faire vivre ces indicateurs dans le débat public. L'une des mesures est la création d'un site internet pour vulgariser la description des indicateurs et leur évolution. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant ces recommandations. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse, chargé de donner son avis au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens propres à préserver la faune sauvage, développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et améliorer les conditions d'exercice de la chasse. Ce conseil est également consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la chasse. Il ne mène pas d'actions en propre. Le secrétariat du CNCFS est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de la chasse. Le CNCFS se réunit entre trois et cinq fois par an. La prise en charge des frais de déplacement des membres représente environ 800 à 1 250 euros par an. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de Commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une Commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale nécessaire à l'entrée dans la profession d'orthophoniste. Par lettre du 10 février 2012, le député de la Corrèze, candidat élu depuis à la Présidence de la République s'était engagé à porter le référentiel de compétences de cette profession au niveau Master. Les parlementaires socialistes s'étaient engagés le même jour à une reconnaissance au niveau Master 2. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des textes relatifs à ces engagements. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la consommation publiée au Journal Officiel du 17 mars 2014 permettant d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. En effet, cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Pourtant, ce projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour des indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. De plus, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification, les groupements d'opérateurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître si une révision de ce projet de décret sera envisagée. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation confie à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales, élaboré par les opérateurs regroupés au sein d'un organisme de défense et de gestion. Il est par ailleurs prévu qu'un organisme accrédité contrôle régulièrement que le cahier des charges homologué continue à être respecté par ces mêmes opérateurs. Cet organisme accrédité pourra être un organisme de tierce partie, d'inspection ou de certification, au choix des opérateurs. L'ODG vérifiera que ces contrôles ont été effectués et que les mesures correctives sont prises par les opérateurs, le cas échéant. L'INPI exercera un contrôles des ODG, notamment au regard de leurs obligations de contrôle de leur membre. Ce mécanisme de contrôle à trois niveaux, inscrit dans la loi, permettra de responsabiliser les opérateurs, et d'assurer la crédibilité des indications géographiques, pour le consommateur en France comme à l'export.
M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Gouvernement de ne plus pourvoir de poste dans les classes de maternelle au sein des écoles européennes. Une des raisons invoquées est le fait que le Conseil supérieur des écoles européennes offre aux enseignants en classe maternelle une part salariale inférieure à celle des enseignants du primaire. Or une telle distorsion n'a pas cours en France. Dans un contexte budgétaire contraint la France est donc dans l'obligation de compenser ce manque à gagner pour les enseignants en maternelle détachés. Cependant, les besoins d'enseignants de langue française en classe de maternelle ne cessent d'augmenter dans la majorité des écoles européennes en raison du nombre de demandes croissantes à la fois des familles françaises qui souhaitent inscrire leurs enfants dans ces établissements de grande qualité et ce, dès le plus jeune âge, mais aussi des familles qui, ne disposant pas de section dans leur langue maternelle choisissent d'intégrer de plus en plus souvent les sections françaises des écoles européennes. Or d'une part, la loi sur la refondation de l'école a fait de l'embauche de nouveaux enseignants une priorité pour assurer aux enfants français un enseignement de qualité et d'autre part, le Gouvernement a fait de la diplomatie d'influence une priorité. Détacher des enseignants français dans les écoles européennes conforte la francophonie et assure une large diffusion de notre langue et de notre culture auprès des élites européennes. Aussi, il souhaiterait connaître quelles solutions sont envisagées pour mettre fin à cette décision de ne pas détacher d'enseignants de classe maternelle dans les écoles européennes alors même que l'enseignement français à l'étranger a pour double mission d'attirer les élites étrangères et d'assurer une mission de service public pour les Français établis à l'étranger. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte toute son attention aux écoles européennes. Ainsi, il a pris la décision de consacrer à la rentrée 2014, 7 postes supplémentaires dans les écoles européennes. Ces conditions permettent à la France de se situer parmi les pays qui respectent leur engagement de mises à disposition d'enseignants au regard des règles de partage des coûts entre les Etats membres et la commission européenne. Par ailleurs, le ministre n'a pas pris la décision de ne plus affecter d'enseignants dans les classes de maternelles, les décisions d'affectation dans les différentes écoles et aux différents niveaux d'enseignement sont prises dans le cadre du Conseil supérieur des écoles européennes en fonction d'une appréciation globale des priorités.