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M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. L'objectif de lutte contre la délinquance routière et pour la sécurité sur les routes est une priorité qui doit être partagée par tous. Elle doit faire l'objet d'une mobilisation forte de chacun et des pouvoirs publics en particulier. Pour autant, les décisions gouvernementales ne doivent pas répondre aux intérêts des industriels. À cet égard, est-il vrai, ainsi que le mentionnent des allégations sur internet, que le gouvernement précédent a créé l'obligation de détenir un éthylotest et l'amende afférente de 17 euros, dans le seul but de répondre aux intérêts du plus grand fabricant d'éthylotests chimiques ? La Ligue de défense des conducteurs, tout en s'engageant pour une conduite responsable, s'inquiète d'une répression au service des industriels. Il lui demande quelles mesures il entend prendre. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est particulièrement recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal au statut du volontariat en assimilant l'activité des pompiers à un travail salarié, avec encadrement du temps d'activité, notamment les onze heures consécutives de repos journalier, et versement d'un salaire à quoi s'ajouteront cotisations et CSG. Mais cette directive semble méconnaître l'organisation de la chaîne de secours qui repose dans la majorité des pays européens, et en France en particulier, sur l'engagement volontaire. L'assimilation à un travail salarié de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, si elle était confirmée lors de la révision de la directive, engendrerait un coût insupportable pour les collectivités et désorganiserait complètement nos services de secours, comme l'a souligné récemment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire vis-à-vis de la Commission européenne afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient exclus du champ d'application de la directive. Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent plus de 80 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours (jusqu'à plus de 90 % dans les petits départements) et assurent près de 70 % des quatre millions d'interventions annuelles. La pérennité du dispositif constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité civile et, au-delà, pour la société dans son ensemble. Il est indispensable de sauvegarder le modèle d'organisation français. Cela passe nécessairement par un soutien et un accroissement du volontariat. Issue d'une initiative parlementaire, la loi n° 2011-851 a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. Le consensus obtenu tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat témoigne de la véritable considération qu'accorde la France aux sapeurs-pompiers volontaires. Le Conseil d'État, saisi pour avis, a procédé à un très important travail d'accompagnement de la qualification juridique du sapeur-pompier volontaire, permettant d'atteindre, dans les meilleures conditions de sécurité juridique, les objectifs de différenciation du droit des sapeurs-pompiers volontaires de celui applicable aux agents publics ou aux travailleurs, au sens européen du terme. Cette qualification juridique du sapeur-pompier volontaire servira sans nul doute de base de travail lors des débats relatifs à la révision de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, permettant ainsi une approche plus favorable de la Commission européenne au sujet de la spécificité des volontaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 11. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en oeuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Les directions du ministère de l'intérieur sont inégalement sollicitées à ce titre. Ainsi, en 2011, la direction générale de la police nationale a traité 30 dossiers de demande d'accès direct aux traitements FAED et FNAEG contre 21 en 2010 et 16 en 2009. Le secrétariat général à l'immigration a traité respectivement au titre de chacune de ces trois années, 114, 95 et 114 demandes de droits d'accès. La direction générale de la gendarmerie nationale a été destinataire en 2011 de 1334 demandes d'exercice du droit d'accès indirect au fichier JUDEX contre 1291 en 2010 et 1541 en 2009. La direction de la sécurité civile et de la gestion des crises, la direction générale des collectivités locales, la délégation à l'information et à la communication ainsi que l'inspection générale de l'administration n'ont, par contre, reçu aucune demande de ce type.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose, en son article 21, que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Cet article fixe également la liste des procédures pour lesquelles, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, et précise enfin que le délai de deux mois avant décision d'acceptation peut, dans certains cas, faire l'objet d'une modulation. En application de cet article, le principe du « silence gardé pendant deux mois vaut décision d'acceptation » concerne 24 décisions relevant de la compétence du ministère de la défense. Les procédures pour lesquelles le silence du ministère continue de valoir décision de rejet, conformément aux exceptions prévues par le législateur à l'article 21, sont, pour leur part, au nombre de 92, dont :- 26 relatives aux demandes à caractère financier ou s'inscrivant dans les relations entre l'administration et ses agents ; - 48 au titre du respect des engagements internationaux et européens de la France, de la protection de la sécurité nationale, de la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et de la sauvegarde de l'ordre public ; - et 18 pouvant donner lieu à un rejet implicite au regard de l'objet de la demande ou pour des motifs de bonne administration. Enfin, le ministère de la défense dénombre 19 procédures pour lesquelles le silence vaut décision d'acceptation, mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois, dont 3 pour lesquelles le délai d'acquisition tacite est de 15 jours et 16 pour lesquelles l'accord tacite est acquis à l'expiration d'un délai de 6 mois. Il est par ailleurs précisé que la liste interministérielle des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord a fait l'objet d'une publication sur le site internet www. legifrance. gouv. fr et que les exceptions à l'application de ce principe sont mentionnées, pour le ministère de la défense, dans les décrets n° 2014-1283, n° 2014-1284 et n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 publiés au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2014.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux équipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les initiatives d'excellence une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de soutenir la recherche en matière de développement de reins artificiels, qui permettrait de soustraire les malades insuffisants rénaux aux hémodialyses subies au rythme de trois à quatre fois par semaine. La taille du dialyseur a déjà été divisée par dix en dix ans, et atteindra bientôt celle d'un paquet de mouchoirs. Si l'on résout le problème de l'accès au sang et de la coagulation, son implantation en continu près de la vessie deviendra envisageable. Aussi, il lui demande si des projets tendant à créer à terme un rein artificiel opérationnel sont actuellement développés par les instituts de recherche médicale française. Il existe un projet européen du Framework programme 7 (FP7), cadre pour la recherche et le développement économique, dont l'objectif est de mettre au point un rein artificiel portable. Le CEA-LETI fait partie du consortium européen (Grèce, Autriche, Suisse, Allemagne, Hollande et France). Le projet s'intitule : Nephron + (FP7 - ICT - 2009-4 : ICT - enabled Wearable Artificial Kidney and Personal Renal Care System). Ce dispositif permettra une dialyse rénale 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Actuellement le volume du dispositif devrait être de l'ordre de 1 litre et peser quelques kilogrammes. Le projet a débuté le 1er avril 2010 et le dispositif devrait être disponible dans 4 années.
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par l'application des règles de reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 a instauré, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclassement d'échelon, dans certains corps de catégorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination des personnels promus antérieurement au 1er janvier 2007, et qui se trouvent dès lors pénalisés. Le médiateur de la République a ainsi pu apprécier dès 2009 qu'« en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière non seulement de rémunération mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension. La situation créée n'est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets préjudiciables. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la fusion de la Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets avec la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, pour une meilleure prévention des déchets et leur meilleur recyclage. S’agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n’est délivré qu’après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l’avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. L’ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). Cette commission permet d’assurer un large retour d’expérience entre filières, de veiller à la bonne articulation entre filières (notamment pour des filières susceptibles d’entretenir des contacts avec des acteurs en commun) et de conseiller à la ministre de l’environnement des bonnes pratiques à mettre en place de façon transversale à toutes les filières. Cette commission est en cours de refonte suite aux dispositions de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013. Sa composition sera fixée de façon à permettre une juste représentation de tous les acteurs.
M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Ce projet suscite un fort mécontentement chez les organisations représentatives de la profession. La reconnaissance au grade de licence, alors que cette formation se déroule déjà sur quatre années, apparaît problématique car dévalorisante. En plus de cette incompréhension, les organisations représentatives font visiblement face à un défaut de coordination entre le ministère des affaires sociales et de la santé et le secrétariat d'État à l'enseignement supérieur. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de mener une véritable réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes basée sur la reconnaissance et la concertation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2125-1 du GC3P ne prévoit qu'un seul et unique cas d'usage gratuit du domaine public des communes lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public intéresse des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Elle lui demande si cette disposition ne présente pas l'inconvénient de compromettre l'usage qui veut que les candidats aux élections municipales, cantonales, législatives, bénéficient gratuitement du domaine public (salles communales) lors des campagnes électorales. La mise à disposition ou la location de locaux communaux en vue de l'organisation de réunions politiques de candidats à une élection politique ne relève pas du domaine des autorisations d'occupation du domaine public. Dès lors les dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à cette situation. En effet, les mairies ont la faculté de mettre à disposition d'un parti politique des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu'il s'agisse de lieux servant habituellement de bureaux de vote ou de tout autre local communal. Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » Il est à noter que les communes n'ont pas l'obligation de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions publiques. Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions est cependant possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l'article L. 52-8 du code électoral (CC 13 février 1998, AN Val d'Oise). Les collectivités concernées doivent cependant s'astreindre à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens des établissements hospitaliers et la politique du médicament. Depuis quelques temps, les problèmes d'approvisionnement en matériel ont augmenté du fait de rupture de stock récurrente, comme en attestent les alertes de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette situation ne peut perdurer sans mettre en péril la qualité du travail des professionnels et donc la santé des patients. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation inquiétante et si imposer des stocks de secours et sanctionner les grossistes qui ne respectent pas les obligations de livraison, pour revendre parfois plus cher à l'étranger, en puisant dans les quotas français, fait partie des pistes envisagées par celui-ci. Les ruptures d'approvisionnement en médicaments constituent, pour la ministre des affaires sociales et de la santé et ses services, une préoccupation permanente. Il s'agit d'éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel le 30 septembre 2012. Il met en place un dispositif de prévention, de signalement et de gestion de ces pénuries. Ainsi, notamment, il précise les obligations des exploitants de médicaments en termes d'anticipation de rupture potentielle d'approvisionnement et d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les professionnels de santé sont eux-mêmes tenus informés par l'ANSM des ruptures d'approvisionnement effectives ou anticipées et, s'il y a lieu, des recommandations éventuelles pour gérer la situation de pénurie. Ce décret prévoit également la mise en place, dans les laboratoires, de centres d'appel d'urgence accessibles aux pharmaciens d'officine, afin que ces laboratoires prennent en charge, à tout moment, les ruptures d'approvisionnement et assurent une dispensation effective de la spécialité manquante.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France face aux évènements récents au Burundi. Pour rappel des faits, le président Pierre Nkurunziza a annoncé début 2015 qu'il briguait un troisième mandat provocant d'importantes manifestations à Bujumbura, manifestations violemment réprimées. Le 13 mai 2015, Pierre Nkurunziza a été victime d'une tentative de coup d'État de la part du général Godefroid Niyombare, tentative sévèrement réprimée de la part du président. Le sommet des chefs d'État d'Afrique de l'Est du 31 mai 2015 n'ayant pas réussi à trouver une issue à la crise, la contestation dans la rue continue. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles sont actuellement les relations diplomatiques entre la France et le Burundi et quelles actions la France compte mener pour permettre une passation démocratique du pouvoir à l'occasion des prochaines échéances électorales. La France est préoccupée par la crise politique, sécuritaire et économique au Burundi. Cette crise est notamment marquée par des violences et le recul des libertés publiques. Le Président de la République a appelé le 14 mai l'ensemble des acteurs burundais à renoncer à la violence et rappelé la nécessité de respecter les constitutions et d'organiser des élections indiscutables. La France encourage et promeut les initiatives africaines appuyées par les Nations unies, destinées à contribuer à une sortie crise. Elle considère qu'il appartient aux Africains de définir les contours de la solution politique qui permettra le retour de la paix civile et du pluralisme au Burundi. Il convient que tous les acteurs burundais, autorités comme opposition et société civile, reprennent sans délai le dialogue. La France est à l'initiative d'une déclaration présidentielle au conseil de sécurité des Nations unies. Adoptée à l'unanimité le 27 juin, cette déclaration appelle les parties burundaises à reprendre le dialogue en vue de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections démocratiques. Dans le même esprit, la France a pris l'initiative, avec la Belgique, d'une déclaration sur le Burundi prononcée par le conseil des droits de l'Homme des Nations unies le 24 juin. Cette déclaration dénonce au nom de quarante-sept Etats les actes de violence et d'intimidation contre les manifestants, les défenseurs des droits de l'Homme et les journalistes. Dès le début de la crise, la France a pris des mesures de précaution conduisant à la suspension. Elle a gelé les formations des soldats burundais destinés à être déployés dans les opérations de maintien de la paix et la plupart des formations en écoles militaires en France et en Afrique. En revanche les actions qui bénéficient directement à la population doivent se poursuivre afin d'éviter l'effondrement de l'économie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'ONDAM pour les soins de ville, sur la recommandation visant à prendre en considération les informations les plus récentes sur l'exécution en cours des soins de ville au moment de la fixation de la nouvelle base. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage». La Cour des comptes recommande de favoriser les transferts aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit en matière d'élaboration des plans d'urbanisme ou pour la mise en œuvre des dispositifs de protection. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'agriculture constitue une composante essentielle des espaces ruraux tant dans la dimension spatiale de ces territoires que dans leur fonctionnement économique. À ce titre, elle interagit avec toutes les dimensions de l'aménagement du territoire : la valeur écologique des milieux, les risques naturels, le paysage, le développement du tissu urbain, les déplacements. L'intercommunalité est le plus souvent l'échelle pertinente pour réaliser, dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal, les arbitrages entre les différentes affectations des sols car les fonctionnalités et les usages à prendre en compte ne connaissent pas les limites communales et s'appréhendent difficilement à petite échelle. C'est notamment pourquoi la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 rend compétentes de droit, en matière de documents d'urbanisme, les communautés de communes et d'agglomération à partir de mars 2017, sauf si une minorité de blocage correspondant à 25 % des communes et 20 % de la population de la communauté s'y oppose.
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. En 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste avait été engagée par les deux ministères de tutelle pour inscrire le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Depuis, le Président de la République a considéré comme légitime la demande de la profession pour la reconnaissance d'une formation initiale au grade master par le ministère de la santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'officialiser la reconnaissance de ce diplôme et à quelle échéance. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de porter à quatre ans la durée de suspension en cas de prise de produits dopants lourds. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur le service civique. La juridiction financière estime que, si le service civique rencontre aujourd'hui l'adhésion des jeunes et des associations qui y participent, des progrès doivent être réalisés pour atteindre les objectifs fixés par la loi en termes de mixité sociale. La Cour propose de fixer des objectifs précis de mixité sociale aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaire du service civique. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2014 fixe notamment des cibles de 35 % de jeunes pas ou peu diplômés et de 10 % d'engagés bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Les évolutions du dispositif depuis 2010 sont conformes à ces objectifs. En 2012 la proportion de jeunes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat était de 25%. Le taux de boursiers sur critères sociaux était de 9.3 %. Le nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville engagés dans le service civique était supérieur à leur part dans la population nationale, une proportion que le gouvernement souhaite porter à 25%. Fixer des objectifs précis aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires conduirait à rompre l'égalité de traitement des organismes. Le Conseil d'administration de l'Agence a donc souhaité, sur proposition du Comité stratégique, définir des objectifs stratégiques annuels sur lesquels doivent reposer les décisions d'agréments. Le 11 juillet dernier, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». Le rapport fait plusieurs propositions visant à favoriser davantage la mixité sociale, des pistes que le gouvernement étudiera.
Sa question écrite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que des subventions sont prévues pour les travaux de replantation des forêts communales gérées par l'Office national des forêts (ONF). Toutefois, les communes se heurtent souvent à un refus au motif que la surface concernée est trop petite. Or, même pour des surfaces plus réduites, toute opération de replantation mérite d'être soutenue car cela contribue à la régénération du patrimoine forestier. Elle souhaiterait donc savoir si un assouplissement des contraintes pourrait être envisagé. La surface minimale permettant de bénéficier d'aides de l'État à la replantation des forêts, qu'elles soient publiques ou privées, est fixée à 4 hectares par la circulaire DGPAAT/SDFB/C2011-3009 du 22 février 2011 (le seuil est de 1 hectare pour le peuplier et le noyer). Le seuil de 4 hectares se justifie par les coûts de l'instruction de la demande d'aide et des contrôles indispensables sur le terrain. Un abaissement de ce seuil aboutirait à une charge pour les finances publiques trop importante au regard des résultats obtenus dans les peuplements. En outre, la politique forestière de l'État vise à encourager la création d'entités forestières de taille suffisamment grande pour réaliser des économies d'échelles dans les travaux forestiers.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés. L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques potentiels de trafic et de non qualité que faisaient courir les médicaments inutilisés. Ce choix demeure incompris, aujourd'hui, encore, par un certain nombre d'organisations non gouvernementales et de citoyens. C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette mesure, et si la fin de la redistribution à des fins humanitaires des médicaments non utilisés a pu être compensée par de nouvelles sources d'approvisionnement. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser l'attitude que doivent adopter les élus saisis d'une demande d'inscription d'un enfant à l'école maternelle ou primaire lorsque les deux parents bénéficient d'un régime de garde partagée et d'un régime d'autorité parentale conjointe, mais sont en désaccord sur le choix de l'école d'inscription. L'article L. 131-6 du code de l'éducation confie au maire la compétence de dresser chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Il ressort de l'article L. 131-5 du même code que le maire est compétent pour délivrer le certificat d'inscription, où est mentionnée l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de sectorisation scolaire définie par le conseil municipal, il appartient au maire d'accorder ou de refuser des dérogations à cette sectorisation. Toutefois, le maire peut se trouver confronté à une difficulté quand les parents de l'enfant sont en désaccord sur le lieu de scolarisation de leur enfant. Si les parents sont séparés ou divorcés et exercent conjointement l'autorité parentale, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation et la vie de l'enfant. Le maire doit alors les inviter à saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent avec lequel vit l'enfant afin que celui-ci tranche leur différend. En cas d'urgence, des procédures spécifiques peuvent être mises en oeuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une procédure au fond, faire application de l'article 485 et permettre de citer à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution. En définitive, le maire procédera à l'inscription de l'enfant dans l'école qui aura été préalablement désignée par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, conformément à l'article 373-2 du code civil, si l'un des deux parents souhaite déménager, il doit, dès lors que ce changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en informer l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, l'article 373-2-9 du code civil confie au juge aux affaires familiales la compétence pour statuer sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à développer les stages de citoyenneté et de sensibilisation tout en contrôlant mieux leur contenu. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.