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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs médicaux. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense de dispositifs médicaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait le choix depuis sa prise de fonction de faire parvenir par courriel l'ensemble des dossiers de presse, comptes-rendus et rapports qu'elle transmet aux parlementaires pour leur bonne information. Toutefois, la ministre a volontairement fait deux exceptions à cette pratique en 2013. Il s'agissait du dossier de présentation de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, promulguée le 22 juillet 2013, ainsi que du dossier de presse concernant la rentrée universitaire 2013-2014. En effet, suite à la demande de nombreux parlementaires pour faciliter leur travail et leur éviter d'imprimer eux-mêmes ces documents volumineux, un tirage a été effectué par le service de reprographie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces documents ont par ailleurs été directement portés aux services de traitement du courrier des deux assemblées à l'occasion de rendez-vous ou d'auditions, afin d'éviter des coûts d'affranchissement. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche remercie le député de l'attention qu'il porte à la protection de l'environnement et rappelle qu'elle s'engage pleinement dans le soutien et le développement de la recherche et de l'innovation en matière numérique dans le cadre de son action.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des architectes à l'égard des mesures proposées par le projet de loi pour la croissance et l'activité et particulièrement vis-à-vis de l'article 30 qui propose une dérogation du recours à l'architecte pour les bâtiments agricoles. Si la mesure venait un jour à être adoptée, elle aurait pour incidence que plus aucune personne, physique ou morale, ne serait tenue de recourir à un architecte pour déposer un dossier de demande de permis de construire d'un bâtiment agricole, d'une surface inférieure à 800 m². Revenir ainsi sur les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture est la porte ouverte à toutes les dérogations envisageables à l'obligation des architectes avec toutes les dérives que cela peut entraîner en matière de respect des normes et des réglementations et de la qualité des paysages et de l'environnement. Il souhaiterait connaître sa position en la matière. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. L'objectif de l'article 30 est de pouvoir étendre à l'ensemble des sociétés agricoles l'exonération de recours à un architecte pour les bâtiments à usage agricole dont la surface est inférieure à 800 m² (seuil fixé par décret). À l'heure actuelle, cette disposition est limitée aux personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à un associé unique (type EARL uni-personnelle). Or, sur le fond, il n'y a pas de fondement à établir une discrimination en fonction de la nature juridique de l'exploitation agricole qui établit la demande de construction. Aussi, il convient de corriger cette distorsion du code de l'urbanisme, issue d'un anachronisme datant de la loi de 1977. Cette mesure est en ce sens une actualisation du droit et une simplification pour les agriculteurs.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des intervenants bénévoles encadrant des groupes de scolaires lors de l'initiation à la natation. En effet certaines de ces personnes se voient délivrer un agrément sans avoir nécessairement les compétences d'un maitre-nageur sauveteur. De plus il semblerait que l'administration ne vérifie pas les antécédents de ces bénévoles, en particulier en matière d'actes pédophiles ; alors qu'existe un fichier FIJAIS des auteurs de telles infractions. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas préférable de délivrer une habilitation interacadémique aux maitres-nageurs sauveteurs professionnels. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères, devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention redéfini permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion, engagée lors d'une première réunion de travail, le 2 juillet 2015, concernera aussi les intervenants bénévoles afin de préciser le cadre et les limites de leur action.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption. Ce régime d'exemption visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, ce régime a pris fin le 1er juin 2013. Désormais, le secteur automobile relève des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la résiliation des contrats. Ils redoutent également que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix ne leur soit retirée. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) réclame d'urgence la création d'un statut du distributeur automobile clarifiant les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les spectacles donnés il y a une année au cœur du temple d'Angkor Vat pour célébrer à la fois le dixième anniversaire du classement du ballet royal du Cambodge au sein du patrimoine immatériel de l'humanité et les vingt ans d'existence du Comité international pour la sauvegarde et le développement du site historique d'Angkor. Les manifestations ont été placées sous l'égide de l'Unesco, des ambassades de France au Cambodge et en Birmanie et de l'école française d'Extrême-Orient. Elles avaient été confiées à une association française, Khloros Concert. La totalité des manifestations avait été prise en charge par des mécènes privés. Les concerts-spectacles ont été pris en main par la fondatrice de l'association Khloros Concert. Une année après, les artistes, les artisans et les techniciens n'ont pas été payés pour la mise en place de ces manifestations. Dans la mesure où le ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que l'Institut français ont été partenaires de cette association, il aimerait savoir s'il serait possible de demander publiquement et officiellement des comptes à cette association. De plus il souhaiterait que toute association partenaire d'un festival ou d'une opération à l'étranger ayant été l'objet d'irrégularités soit rayée à vie afin d'éviter que des fonds publics soient mal utilisés. Le contrôle de gestion que remplissent les opérateurs culturels français à l'étranger devrait être en mesure de détecter ce type de partenariats suspects. L'association Khloros Concert a donné, en novembre et décembre 2013, quatre concerts en Birmanie et au Cambodge, notamment au temple d'Angkor Vat, dans le cadre des célébrations des vingt ans d'existence du Comité international de coordination pour la sauvegarde et le développement du site d'Angkor. Aucun engagement contractuel ou soutien financier n'a été conclu entre Khloros, l'Institut français de Paris, les Instituts français de Birmanie et du Cambodge ou les services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France à Rangoon et à Phnom Penh. Le contrôle de gestion rempli par les postes diplomatiques constitue un outil utile pour effectuer le suivi des partenariats, dès lors que ces derniers font effectivement l'objet d'un contrat et d'un soutien financier. Le ministère des affaires étrangères et du développement international prendra les mesures nécessaires afin que la nature de ses relations avec l'ensemble Khloros Concert demeure sans ambiguïté pour les potentiels clients de cet organisme.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée des congés maternité. L'allaitement maternel est préconisé jusqu'à l'âge de six mois par l'OMS (Organisation mondiale de la santé), selon laquelle des données factuelles militent en faveur du rôle salvateur de celui-ci. Le meilleur moyen de prévenir la malnutrition et la mortalité chez les nourrissons et les jeunes enfants est de faire en sorte qu'ils soient mis au sein dans l'heure qui suit la naissance, nourris exclusivement au sein (sans autre aliment liquide, pas même de l'eau), et ce jusqu'à l'âge de six mois. Il lui demande sa réflexion sur le possible allongement de la durée du congé maternité suite à cette préconisation. Les dispositions du code du travail relatives au congé de maternité ne prévoient pas d'allongement du congé postnatal pour allaitement. Des dispositions conventionnelles, selon les entreprises, peuvent le proposer. En revanche, le code du travail prévoit que la salariée revenant d'un congé légal de maternité dispose d'une heure par jour, sur son temps de travail pour allaitement et ce, pendant un an à compter de la naissance du bébé (articles L. 1225-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7). Elle bénéficie donc, dans ce cas, d'une réduction de son temps de travail. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. À défaut d'accord, cette heure est répartie à raison de 30 minutes en milieu de matinée et de 30 minutes en milieu d'après-midi. Chaque période d'allaitement peut être réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition de la salariée un local dédié à l'allaitement, qui peut être situé à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail. Les employeurs qui emploient plus de 100 salariées peuvent être mis en demeure d'installer, dans l'établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l'allaitement qui respectent des normes strictes en matière de santé et de sécurité au travail (en application des articles L. 1225-32 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du code du travail). L'ensemble de ces dispositions permettent ainsi aux mères salariées de reprendre leur activité professionnelle sans remettre en cause le choix de l'allaitement. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé d'allonger la durée du congé maternité en cas d'allaitement maternel.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la nécessité d'indiquer l'origine sur les plats préparés à base de viande. Bien qu'il se réjouisse de la décision des députés européens de rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine sur les viandes fraîches, la multitude des produits proposés dans les rayons semble ne pas permettre au consommateur responsable de faciliter leur choix. À cette fin, il le questionne sur la possibilité de mettre en avant la traçabilité sur les plats préparés à base de viande. L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. En application du huitième alinéa de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté, le 13 décembre 2013, le règlement d'exécution n° 1337/2013 fixant les modalités d'application de ce principe. Il rend obligatoire, pour la viande préemballée, l'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux, mais pas le lieu de naissance. Cependant, il prévoit que l'origine d'un pays peut être indiquée quand la bête est née, qu'elle a été élevée et abattue dans un même pays. L'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement INCO, sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. La France a demandé à ce qu'il soit accompagné de propositions de mesures législatives. Enfin, la loi relative à la consommation prévoit de rendre obligatoire, après assentiment de la Commission européenne, l'indication de l'origine des denrées alimentaires et de la viande en tant qu'ingrédient. Afin de sensibiliser la Commission européenne à la nécessité de prévoir une obligation réglementaire, le ministre en charge de la consommation s'est rendu à Bruxelles en septembre 2013 et a notamment rencontré le commissaire européen en charge de la consommation, avec une délégation parlementaire française.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par les établissements de santé dans l'accès aux crédits bancaires. Depuis la faillite d'établissements bancaires comme Dexia, principaux bailleurs de fonds des collectivités territoriales et de certains établissements de santé, ces derniers se retrouvent face à un assèchement de l'accès au crédit. En effet, sous l'effet de la crise de la dette, les hôpitaux publics doivent faire face à une nette diminution de leurs disponibilités d'emprunt couplée à une forte augmentation des marges et des taux proposés. Elles font peser dans certains cas une menace de quasi-cessation de paiement, avec les conséquences que chacun imagine sur la paie des personnels et le règlement des fournisseurs. Cette problématique altère par ailleurs les capacités d'investissement des établissements publics qui rencontrent ainsi des difficultés pour acheter des biens médicaux et initier des projets de modernisation. Le maintien du bon fonctionnement des hôpitaux publics nécessite donc un accès facilité aux crédits bancaires sans quoi leur qualité de service public se verra remise en cause. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur la proposition faite par la Fédération hospitalière de France (FHF) de créer un "livret H" géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui permettrait de rémunérer la trésorerie des établissements. Le ministère des finances et des comptes publics est très attentif à la question de l'accès au financement des hôpitaux publics, en lien étroit avec la ministre des affaires sociales et de la santé. Le diagnostic suggéré sur l'accès au crédit des établissements publics de santé doit néanmoins être fortement nuancé. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de 2014 sur la dette des établissements publics de santé, le scénario d'un assèchement du crédit ne s'est en effet pas produit, les établissements privés s'étant maintenus sur ce marché. Néanmoins, le gouvernement est attentif à garantir les conditions d'un financement satisfaisant du secteur médico-social. En particulier, le gouvernement a mis en place une offre publique de financement complémentaire à l'offre bancaire, à travers l'intervention du fonds d'épargne. Il est également engagé dans une démarche active afin de résorber les difficultés liées à la souscription, par les établissements du secteur médico-social, de prêts dits structurés, à travers la mise en place d'un dispositif ad hoc de soutien. La mise en oeuvre d'un livret H impliquerait le retrait de ces fonds aujourd'hui sécurisés au Trésor public, ce qui augmenterait la dette publique et aurait un impact sur les conditions de financement de l'Etat et, par ricochet, sur ceux de toutes les entités publiques et privées. Il s'agit donc d'une proposition dont les effets seraient contraires à l'objectif recherché.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte actuellement 12 collaborateurs. A l'occasion du remaniement du 21 juin 2012, le portefeuille du ministre a été élargi à la consommation ; le Premier ministre a ainsi autorisé le ministre a recruter deux collaborateurs supplémentaires.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 n° 5479/SG relative à l'Etat exemplaire et à la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs fixe les orientations pour 2010-2013 destinées à renforcer les efforts de rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs au regard de la situation budgétaire et des objectifs assignés en matière environnementale. La circulaire prévoit ainsi une série de sept mesures : la réduction du parc d'au moins 10 000 véhicules (par l'élimination sur 3 ans des véhicules les plus anciens et la limitation des achats de véhicules neufs) ; l'obligation du recours à l'UGAP pour tous les achats de véhicules ; le respect du seuil du « bonus écologique » pour toute nouvelle acquisition ; l'externalisation de l'entretien des véhicules ; le recours à un mode d'utilisation mutualisé du parc automobile ; l'attribution individuelle des véhicules sur le seul critère des responsabilités exercées (prévues limitativement par la circulaire) ; et enfin, le respect du strict usage des véhicules administratifs pour répondre aux nécessités du service. Un état annuel est transmis à la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat chargée de mettre en oeuvre les mesures annoncées par la circulaire. Dans les services du ministère de l'éducation nationale, communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions (dont 22 en administration centrale et 164 en services déconcentrés) ouvrent droit à un véhicule affecté individuellement sur le critère des responsabilités exercées. La mise en conformité du parc automobile du ministère avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et à mesure du renouvellement des véhicules de fonction, les normes prévues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 prévoit d'arriver fin 2013 à une correspondance totale entre les responsabilités exercées et les véhicules attribués à titre individuel.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis aux États-unis qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays sont, en fonction de leur État de résidence, placés dans une situation différente, selon qu'un accord de reconnaissance des permis de conduire a été signé ou non entre la France et les États américains. Ainsi, les Français résidant au Connecticut ou en Virginie et ayant obtenu leur permis dans ces États, peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire. En revanche ceux résidant en Illinois ne peuvent, en raison de l'absence de convention entre cet État et la France, bénéficier de cette possibilité, et se voient dans l'obligation de repasser un examen lors de leur retour en France. Or la communauté française dans cet État est importante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissance des permis de conduire, notamment vis-à-vis de l'État de l'Illinois. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. L'Illinois fait partie de ceux-ci, en vertu d'un accord par échange de notes datant du 13 septembre 1993. Depuis cette date, l'Illinois figure sur la liste des États ou des autorités avec lesquelles la France pratique l'échange des permis de conduire. Cette liste est notamment annexée à la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Il n'y a donc en principe aucune difficulté pour que les usagers qui ont obtenu le permis de conduire de l'Illinois au cours d'un long séjour dans cet État sollicitent, à leur retour en France, l'échange de leur titre contre un permis français.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le Cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, est composé de six femmes, dont la Directrice, la Directrice-adjointe et la Chef de Cabinet, et de quatre hommes. Les engagements du Président de la République en matière de parité sont donc respectés.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 porte création de l'ordre et pose le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation pour tous les praticiens, libéraux ou salariés, des infirmiers. Or l'ordre est profondément contesté depuis sa création et une très grande majorité des professionnels infirmiers refusent de s'y inscrire, et l'on estime à plus de 400 000 le nombre d'infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre. Des jeunes professionnels se trouvent ainsi mis en difficulté puisque certains établissements conditionnent le recrutement à l'obligation d'inscription ordinale tandis que d'autres pourraient être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Face à cette situation, rapports, médiations et propositions de loi n'ont apporté à ce jour aucune réponse pérenne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer l'ordre ou de rendre l'adhésion facultative dans le cadre de la loi de santé, ce qu'il considèrerait comme justifié. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 15 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et la taxation des entreprises pour les rémunérations annuelles versées supérieures à un million d'euros. Les sociétés gérant des clubs de football seront impactées et cela ne sera pas sans conséquence sur leur compétitivité. Un de ces clubs qui participe au championnat de ligue 1, l'AS Monaco, n'est pas concerné par une telle taxation au regard des règles fiscales spécifiques à la principauté de Monaco. Il se trouve que la Ligue de football professionnelle (LFP) a conclu un accord avec l'AS Monaco le 23 janvier 2014 par le versement d'une enveloppe forfaitaire de 50 millions d'euros pour deux ans versée à la ligue et non pas dans les caisses de l'État, ce qui crée une véritable distorsion de concurrence. À une période où l'État cherche à recouvrer des sommes qui lui sont dues tout en menant un courageux plan d'économie publique, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que le club de l'AS Monaco verse ses contributions fiscales directement dans les caisses de l'État français. L'article 15 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a institué une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises. Cette taxe, au taux de 50 %, est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 qui excède un million d'euros. La taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises a pour redevables les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent une entreprise en France. Une entité située à l'étranger, qui n'exploite pas d'entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), ne peut donc pas y être soumise.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d' insertion des jeunes sur le marché du travail et plus précisément celles de certains jeunes diplômés, en particulier de l'université, aux premiers emplois. En effet, si un recruteur recherche un candidat avec une bonne formation, il recherche également en ce dernier un professionnel expérimenté. Toutefois, une contradiction apparaît entre le jeune diplômé qui sort de sa formation et le recruteur qui cherche un candidat avec plusieurs années d'expérience, même lorsque les offres d'emploi visent les juniors. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés universitaires. Le plan « priorité jeunesse » a été adopté lors du conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) présidé par le Premier ministre le 21 février 2013. Cette politique s'articule autour de 13 chantiers prioritaires, déclinés en 47 mesures concrètes, qui sont mises en oeuvre à partir de 2013. Il s'agit améliorer la situation des jeunes, en matière de formation, de lutte contre le décrochage scolaire, d'emploi, d'autonomie, de logement, de santé et de valorisation de l'engagement des jeunes. La mesure 16 prévoit en particulier de renforcer le partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et le service public de l'emploi pour anticiper la recherche d'emploi et construire une offre d'accompagnement adaptée aux besoins des jeunes Un protocole pour l'insertion professionnelle des étudiants a été signé le 25 février 2014 par le ministre de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur avec la conférence des présidents d'université et les représentants du service public de l'emploi (Pôle emploi, missions locales et APEC). Ce protocole vise à développer les partenariats concrets pour construire une offre lisible pour les étudiants permettant de leur proposer un accompagnement adapté à tous moments de leur parcours et quelle que soit leur problématique (abandon, décrochage, orientation ou réorientation, recherche de stage ou d'emploi...). Il s'agit plus particulièrement : - d'intensifier les liens entre l'orientation scolaire et universitaire et les carrières professionnelles, - de renforcer l'appui méthodologique et technique aux services universitaires compétents afin qu'ils optimisent leur offre de service, - de préparer plus systématiquement les jeunes aux démarches d'entrée sur le marché du travail et de permettre une continuité de la démarche entre l'avant et l'après-diplôme, - d'appréhender globalement l'insertion sociale et le parcours vers l'autonomie des jeunes, en particulier pour les moins favorisés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de mieux coordonner les réseaux en désignant un correspondant interministériel unique chargé de la lutte contre la fraude documentaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. S'agissant de lutte contre la fraude documentaire, la question de la coordination des services constitue un sujet majeur pour le ministère de l'Intérieur. Ce sujet a été inscrit à l'ordre du jour des premiers comités interministériels de contrôle de l'immigration (CICI) réunis à partir de 2005. Le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité anime un réseau de référents « fraude » dans chaque préfecture qui lui adresse, chaque semestre, un bilan des fraudes constatées commises par les ressortissants étrangers. L'analyse de ces observations peut conduire le ministère de l'intérieur à adapter sa stratégie de lutte contre la fraude aux évolutions constatées. Ainsi, la sécurisation croissante des titres réglementaires oblige désormais les fraudeurs à s'attaquer à la chaîne de délivrance et par conséquent aux justificatifs. Le cas échéant, d'autres départements ministériels peuvent être alertés des évolutions décelées. Le caractère transversal de cette problématique a conduit en 2012 à la création de la Mission de délivrance sécurisée des titres (MDST), qui dépasse le seul cadre de la fraude commise par les étrangers. Cette entité assure la coordination dans ce domaine entre les différents services du ministère de l'intérieur. Par instruction en date du 9 juillet dernier, chaque préfecture a été invitée à développer des actions de formation et de suivi spécifique en vue de lutter effectivement contre la fraude documentaire. La proposition de la Cour de « désigner un correspondant interministériel unique chargé de la lutte contre la fraude documentaire » mérite d'être étudiée. Il convient en effet d'explorer toutes les voies de nature à améliorer l'échange d'informations entre les différentes administrations compétentes. En outre, une mission d'inspection vient d'être diligentée pour renforcer l'action des préfectures en matière de lutte contre la fraude au séjour, et notamment la fraude documentaire, dans la perspective de la mise en oeuvre du titre de séjour pluriannuel.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA pour la filière horticole. Le secteur de l'horticulture française réunit les conditions lui permettant d'être un vivier d'emplois, mais il se voit pourtant confronté à une très forte concurrence étrangère, résultat de conditions administratives, fiscales et environnementales beaucoup moins favorables que celles de la plupart de ses concurrents européens. La santé financière décrite dans l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières de France-Agrimer montre que plus de 45 % des entreprises horticoles et pépinières sont fragiles et sensibles. Le passage d'une TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à partir du 1er janvier 2014, risque d'entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entraînant un coût humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Attachés à leurs métiers, convaincus des opportunités de développement de la production en France, les horticulteurs sont des chefs d'entreprises responsables, prêts à participer, à leur niveau, au redressement productif de notre pays, pour autant que les pouvoirs publics acceptent de lever certains freins administratifs et de mettre en place une concertation. Aussi, il souhaite savoir si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de TVA de 5 %. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe de séjour. La loi de finances pour 2002 exonérait de la taxe de séjour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la réforme de la taxe de séjour souhaitée par le Gouvernement, la loi de finances pour 2015 a annulé cette exonération. Ainsi, dès cet été, les personnes en situation de handicap devront payer cette taxe de séjour. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure dans le cadre du projet de loi de finance pour 2016. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des informations selon lesquelles les projets de taxation supplémentaire du vin. Elle s'inquiète notamment des menaces que ces taxes projetées pourraient avoir sur l'équilibre de la filière vitivinicole. Elle pense qu'il est légitime et nécessaire de limiter les comportements à risque en matière de santé publique. Mais elle regrette que des mesures qui viendraient brouiller l'image du vin apparaissent comme la réponse aux ravages de la consommation excessive et de l'alcoolisme. Une telle taxation viendrait battre en brèche les bienfaits reconnus scientifiquement à la consommation modérée de vin. Par ailleurs, elle estime qu'il serait préférable d'améliorer la prévention, l'information et l'accompagnement vers une consommation modérée du vin. Aussi, elle lui demande son sentiment sur la question. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 12 : affirmer ce principe de diversité des territoires dans l'un des prochains textes relatifs à l'action publique. Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la maîtrise collective des finances publiques contient 53 propositions dont l'objet est de réformer les méthodes de pilotage de la dépense locale. La 12e proposition du rapport est celle d' « affirmer ce principe de diversité des territoires dans l'un des prochains textes relatifs à l'action publique ». Le Gouvernement a déjà fait la preuve de son attachement à ce principe, à travers différentes mesures législatives. A cet égard, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a notamment pour objet de développer les potentialités des grandes agglomérations françaises en refondant le statut de la métropole. Cette loi a également introduit des distinctions dans cet espace urbain en réservant des dispositions particulières à la région d'Île-de-France et aux agglomérations de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence, en raison de leurs caractéristiques particulières. De manière symétrique, la loi a reconnu les caractéristiques des zones rurales, pour lesquelles elle a instauré la possibilité de créer des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Enfin, s'agissant de l'avenir des départements, le Gouvernement adopte une position pragmatique qui vise à tenir compte de la diversité des territoires français. Ainsi, le principe de diversité des territoires a d'ores et déjà été pleinement reconnu et pris en compte par le Gouvernement.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (COSMAP) a été renouvelée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une étude réalisée conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu à la nécessité de son maintien. En effet la COSMAP contribue à l'élaboration et la révision des tableaux des maladies professionnelles agricoles, prévus par les assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des régimes des salariés et des non-salariés agricoles. Cette commission, qui se réunit entre deux et trois fois par an en plénière, et dont les groupes de travail se réunissent 2 à 4 fois, a un coût limité à la prise en charge des frais de déplacement de ses membres, coût peu significatif. Le ministère chargé de l'agriculture en assure le secrétariat. L'expertise de la COSMAP a notamment permis une amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux effets des pesticides ou aux affections psychiques qui peuvent toucher les salariés et les non-salariés agricoles, et contribue ainsi à faciliter l'indemnisation des victimes.