Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité consultatif du secteur financier. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été institué par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Il est réglementé par les articles L. et D. 614-1 du code monétaire et financier : - il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général ; - il suit l'évolution des pratiques des établissements de crédit en matière de tarifs pour les particuliers ; - il émet un avis sur la définition des catégories de prêts en matière de taux de l'usure (art. L. 313-3 du code de la consommation), sur les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), art. L. 333-5 du code de la consommation), sur la charte d'accessibilité bancaire ((art. L. 312-1 code monétaire et financier (CMF)), sur les normes professionnelles relatives aux conventions de compte (art. L. 312-1-1 CMF) et sur le seuil de l'interdiction des ventes liées (art. L. 312-1-2 CMF). Il peut également être consulté sur la modification ou le retrait d'un document contractuel ou publicitaire contraire à la loi ou au règlement (art. L. 310-8 du code des assurances) et est destinataire du rapport du comité de la médiation bancaire (art. L. 315-1 CMF). Il est saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (art. L. 612-14 CMF), par les organisations représentant les clientèles, par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus et de sa propre initiative. Les engagements pris en son sein par les associations professionnelles peuvent être contrôlés à la demande du ministre par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (L. 612-29-1 5e alinéa CMF). Le CCSF réunit trente-deux membres, dont un député, un sénateur, onze représentants des établissements financiers et cinq de leurs personnels, onze représentants des clientèles, y compris de la clientèle professionnelle, et trois personnalités qualifiées parmi lesquelles est nommé son président. Des représentants de l'État participent aux séances du comité à la demande du président sans prendre part au vote. Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le CCSF s'appuie sur un secrétariat général hébergé par la Banque de France (6,4 équivalent temps plein). Son budget, de l'ordre de 105 000 euros en 2013, est principalement constitué des frais de déplacements de ses membres, de reprographie et de financements d'études (ex. étude d'impact Athling-CCSF sur l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation du 24 septembre 2012). Le CCSF est un organisme très utile qui a permis de réelles avancées au profit des consommateurs. Ainsi en 2012, le CCSF a poursuivi ses travaux relatifs à la lutte contre l'exclusion bancaire, son président ayant notamment participé à la conférence nationale de lutte contre la pauvreté conclue par le Premier ministre en décembre 2012. Par son intermédiaire, les enseignes de la distribution proposant un programme comportant des avantages commerciaux et promotionnels et incluant un crédit renouvelable se sont engagées le 15 novembre 2012 à proposer par ailleurs, dans un délai d'un an, un autre programme comportant des avantages commerciaux et promotionnels sans crédit. Cet engagement a été repris dans une disposition du projet de loi consommation actuellement en cours de discussion au Parlement. Dans le domaine des assurances, le comité a effectué un travail diversifié et innovant au cours de l'exercice 2011-2012. Ainsi, dans le cadre de ses travaux, le CCSF a examiné le rôle des comparateurs d'assurance dans le domaine de l'assurance de dommages sur internet et a rendu un avis visant à renforcer la transparence et la qualité de ces comparateurs d'assurances. Il a également adopté un avis traitant des différents aspects de la multi-assurance et visant à faciliter l'information des consommateurs sur les moyens d'éviter des cumuls inutiles d'assurance. Afin de contribuer à une meilleure information, le CCSF a d'ailleurs élaboré un dépliant grand public sur les bonnes questions à se poser avant de souscrire un contrat d'assurance ou de changer d'assureur pour éviter les doublons d'assurance. Il a par ailleurs présenté les bilans annuels de l'assurance automobile et de l'assurance multirisque habitation. En matière d'assurance de personnes, il a établi le premier bilan de la réforme de la déliaison en assurance de prêt immobilier ainsi que l'état des lieux de l'épargne retraite et du plan d'épargne retraite populaire. Le CCSF a également présenté le panorama de l'épargne financière des Français incluant les travaux menés aux niveaux national, européen et international pour renforcer la protection des investisseurs, assurés et épargnants. -------------------------.