M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement réservé aux enfants dits « précoces » dans le cadre de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette aide consentie par l'État, et versée par les caisses d'allocations familiales aux familles, est attribuée en fonction de l'âge de l'enfant et non de son cursus scolaire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser, par un souci d'équité, dans quelles mesures celui-ci entend reconsidérer les critères d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et prendre en compte la réalité d'une spécificité touchant de nombreuses familles françaises. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle a bénéficié en 2011 à 2 997 342 familles et 5 021 218 enfants, tous régimes confondus, pour une dépense avoisinant 1,5 milliard d'euros. En 2012, l'ARS a fait l'objet d'une revalorisation de 25 % afin de donner une aide supplémentaire aux familles les plus vulnérables. Son montant a été fixé pour la rentrée scolaire 2012, en métropole et dans les DOM, à 356,20 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, à 375,85 euros pour ceux âgés de 11 à 14 ans et à 388,87 euros pour ceux âgés de 15 à 18 ans, après précompte de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) par les caisses nationales. L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale). Chaque enfant à charge, qui atteindra son 6e anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire, ouvre droit à l'ARS. L'article R. 543-4 du code de la sécurité sociale prévoit que la condition d'inscription est sauf preuve contraire présumée remplie. L'obligation scolaire débute à la rentrée scolaire où les enfants ont atteint 6 ans (art. L. 131-5 du code de l'éducation). Pour les enfants dans cette tranche d'âge, l'ARS est servie sans vérification de la condition de scolarité (art. 543-4 du CSS). Certains enfants plus jeunes peuvent cependant être admis en cours préparatoire à titre dérogatoire par l'inspecteur d'académie de façon anticipée. La réglementation relative à l'organisation des écoles primaires a évolué en autorisant des dérogations au-delà du 31 janvier de l'année qui suit la rentrée scolaire (Décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires). Le gouvernement a par voie d'instruction donnée à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole autorisé les organismes locaux à servir l'ARS aux enfants admis en cours préparatoire de manière anticipée y compris lorsqu'ils atteignent 6 ans après le 1er février qui suit la rentrée scolaire. Depuis la rentrée 2011, le paiement de l'ARS pour les enfants qui atteignent 6 ans en janvier (comme c'était déjà le cas pour les enfants plus jeunes) se fait sur production d'un justificatif d'inscription en CP. Pour la rentrée scolaire 2012-2013, l'ARS a donc été versée par la CAF ou la CCMSA pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1994 et le 31 décembre 2006 inclus, et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en cours préparatoire sur présentation d'un certificat de scolarité.