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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. L'agrément tel qu'il existe permet une totale traçabilité des produits phytosanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l'environnement, de l'hygiène et la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l'usage de ces produits. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de cette disposition et quelles sont ses intentions sur ce sujet. L'article 23 du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en seconde lecture au Sénat le 21 juillet 2014, comporte une disposition visant à donner la possibilité pour les exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytopharmaceutiques sans être titulaires de l'agrément pour l'activité d'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service, sous un certain seuil. Cette disposition vise également la dispense d'agrément des applicateurs qui utilisent uniquement des produits de biocontrôle. Sur les territoires morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés, étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilées à de l'entraide en l'absence de réciprocité. L'obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations de services accessoires à petite échelle, condamne cette pratique pour l'avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification sont disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause. Dans l'objectif de garantir un niveau de protection des cultures suffisant tout en s'assurant de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, il est donc utile d'instituer une dérogation à l'obligation de certification d'entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto en deçà d'une certaine surface. Une disposition en ce sens a été adoptée lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette disposition définit un seuil d'exemption d'agrément lorsque la prestation est réalisée par le titulaire d'un Certiphyto sur une exploitation dont la surface totale est inférieure à la parcelle de subsistance, c'est-à-dire à 1/5 de la surface minimum d'installation.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'importance de la mise en place d'un décret unique relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2007, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Afin d'assurer le devoir de mémoire, il serait souhaitable d'indemniser toutes les catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions concernant ce dossier. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme d'ensemble est à l'œuvre, sous la conduite des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la Santé et celui de l'Enseignement supérieur. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2, qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture des formations européennes « LMD » et qui correspond peu ou prou aux enseignements qui leurs sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière : professionnels, organismes de formation, étudiants en orthophonie. En outre, de nombreux parlementaires de tout bord politique ont appuyé en son temps les légitimes revendications de la profession, dont Monsieur le Président de la République, alors député de Corrèze. À l'occasion d'un prochain Haut-conseil des professions paramédicales, les orientations du ministère sur ce dossier de la réingénierie sont fortement attendues. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quelle mesure elle tiendra compte des préoccupations des orthophonistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée par les acteurs du logement réunis lors du colloque « alerte rouge sur la construction de logements » consistant à rendre les documents d'urbanisme plus compréhensibles (dessins, plans...) et mettre en cohérence les contraintes normatives (normes environnementales, contrainte générale d'accessibilité) et les procédures d'études préalables. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le colloque « alerte rouge sur la construction de logements » s'est conclu par des propositions de mesures de court ou moyen terme pour relancer la construction de logements dont la plupart trouvent une traduction dans les ordonnances prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, ainsi que dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové actuellement en cours d'examen en seconde lecture par le Parlement. S'agissant des documents d'urbanisme, plusieurs dispositions contenues dans ces projets de textes vont en effet dans le sens d'une meilleure lisibilité et cohérence. En premier lieu, la hiérarchie des normes dans laquelle s'inscrivent les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales est simplifiée par le renforcement du schéma de cohérence territoriale intégrateur (SCoT), limitant ainsi les documents normatifs opposables au PLU. Ce renforcement des SCoT va grandement contribuer à la mise en cohérence des politiques à chaque échelle territoriale et entre les différents territoires de projets que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), eux-mêmes encouragés à se doter d'un PLU intercommunal pour asseoir leur projet territorial. Les trois ordonnances adoptées en conseil des ministres le 2 octobre 2013 contiennent également des mesures qui faciliteront la mise en cohérence des procédures pour faciliter les projets de constructions de logements d'une part, et des dérogations à l'application de certaines normes constructives pourront être accordées par le préfet pour faciliter la création de logements en surélévation d'un bâtiment existant, d'autre part. Au-delà des textes portés par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, cette volonté simplificatrice qui anime le Gouvernement trouve aussi sa traduction dans d'autres mesures à venir, en particulier dans le prolongement du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des effectifs des forces de sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Face aux terribles attentats qui ont frappé notre pays, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme, protéger les Français et assurer la sécurité les lieux de cultes. Parmi ces nombreuses mesures, 2 680 emplois, dont 1 400 au ministère de l'intérieur, seront créés et dédiés spécialement à la lutte contre le terrorisme. Aussi, il souhaiterait savoir si ces emplois supplémentaires seront affectés dans les régions et, si tel est le cas, combien d'effectif sera affecté à la région Languedoc-Roussillon. Dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste, la Direction générale de la sécurité intérieure verra ses effectifs renforcés en Languedoc-Roussillon de 7 personnels sur les années 2016 et 2017.
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation complexe des aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 4 de rémunération. Le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». En outre, le décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 prévoit pour les aides-préparateurs qui ont atteint la dernière échelle de rémunération la possibilité d'intégrer le corps de la maîtrise ouvrière. Pour autant, le corps de la maîtrise ouvrière ne correspond pas aux fonctions exercées par les aides préparateurs en pharmacie qui relèvent des personnels médico-techniques. Ainsi, ces derniers intégrés à ce corps pourraient se voir contraints d'exercer des fonctions dont ils ne maîtrisent pas les tenants et aboutissants. Ces personnes ressentent un sentiment d'abandon et estiment que leur travail et leur implication dans celui-ci ne sont pas reconnus. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. La possibilité pour les aides-préparateurs en pharmacie de poursuivre leur carrière dans le corps de la maîtrise ouvrière obéissait au souci d'offrir une perspective de carrière diversifiée, sans toutefois constituer une obligation. Plus globalement, le gouvernement est conscient de la nécessité d'une réflexion sur les perspectives de carrière des fonctionnaires de catégorie C. La grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012 prévoit l'ouverture d'une réflexion portant sur les carrières et les parcours professionnels dans la fonction publique. Une concertation à l'automne doit établir un diagnostic partagé des politiques menées au cours des dernières années en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels et doit définir les priorités à mettre en oeuvre pour les années à venir. Bien qu'oeuvrant dans un contexte budgétaire durablement contraint, cette concertation doit déterminer les outils devant être mobilisés afin de définir une politique de rémunération préservant les perspectives de carrière des agents publics. Le Gouvernement entend porter une attention particulière à la situation des agents de catégorie C. Ces travaux déboucheront alors sur une négociation de méthode identifiant des axes de travail sur une période pluriannuelle.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à garantir le caractère judiciaire des audiences de cabinet par l'assistance des greffiers lors de ces audiences. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L. 917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et les équipes pédagogiques que pour les titulaires de ces contrats courts, peu rémunérés et dont la non-reconduction est signifiée par simple courrier. Le traitement général qui est fait à ces contractuels précaires de l'éducation nationale, dont les missions sont tout à fait essentielles à la prise en charge des enfants en situation de handicap, interroge sérieusement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion globale afin d'améliorer substantiellement le statut des AVS-EVS. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'expérimenter une démarche de définition de produits génériques sur quelques dispositifs simples et aisément substituables. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la fonction de directeur de soins. Selon l'Association nationale des directeurs d'école paramédicale (ANDEP) et l'Association française des directeurs de soins (AFDS), la situation actuelle engendre un malaise de plus en plus profond touchant les trois corps de directeurs concernés par la signature du protocole d'accord du 29 juillet 2011, notamment du fait d'un nombre trop faible d'arbitrages au sujet de cette revalorisation. Il lui donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité de coordination des aéroports français. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le comité de coordination des aéroports Français (CCAF) a été créé pour répondre aux obligations de l'article 5 du règlement (CEE) no 95/93 du conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Ni sa suppression, ni l'attribution de ses missions à une autre commission administrative existante ne sont donc envisageables. Conformément au règlement européen, le CCAF est composé des transporteurs utilisant les aéroports coordonnés français, des gestionnaires de ces aéroports, des associations professionnelles ainsi que de l'autorité de gestion du trafic aérien. Le CCAF réunit une fois par an ces principaux acteurs, sous la présidence de la direction du transport aérien au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il remplit les missions qui lui sont assignées par la règlementation européenne. Le CCAF s'appuie sur les moyens déjà existants au sein de la DGAC, des gestionnaires aéroportuaires et des transporteurs aériens. Ce comité ne dispose donc pas d'une structure propre. Son fonctionnement ne requiert aucun moyen financier ou humain dédié. Pour l'année 2015, le CCAF s'est réuni le 18 décembre 2015. Cette séance a permis d'examiner l'évolution de la capacité des différents aéroports coordonnés (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon, Nice), l'évolution des infrastructures et des seuils d'alerte des aérogares parisiennes, les travaux en cours et prévus sur le système de piste des aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle. Il a également validé la mise en place de façon pérenne d'une procédure de concordance entre plans de vols et créneaux horaires attribués à Nice et Lyon et permis une information des participants sur le projet de nouveau mode de financement de l'association COHOR.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge, et qui doivent rester de la compétence de l'État, celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. Le Premier ministre a récemment rappelé aux ministres et ministres délégués l'importance qu'il attachait à ce que les principes de la charte de la déconcentration soient respectés. A cette occasion, il leur a également demandé d'engager une réflexion sur le niveau territorial approprié d'exercice de leurs missions. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a demandé à ses services de lui faire parvenir leurs propositions en matière de déconcentration. Il est donc prématuré d'établir un partage entre les missions continuant à être gérées à l'échelon actuel et celles susceptibles d'être déconcentrées.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la cogénération en France. Suite au débat national énergie-environnement en 1994, la France a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. Les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie permet la mise en œuvre de mesures de soutien direct à cette filière compatible avec le marché commun. Alors que tous les contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance pour toutes les installations de plus de 12 MV, que l'émergence du marché de capacité de la loi NOME n'est pas prévue avant 2016 et que les industriels doivent réinvestir pour en prolonger la durée de vie, l'incertitude qui pèse sur leur équilibre économique sur le marché libre compromet l'avenir de cette filière. La filière cogénération représente une cinquantaine de sociétés et 20 000 emplois directs en France. L'arrêt des cogénérations industrielles entraînerait une augmentation des émissions de GES de 4 à 6 millions de tonnes par an, résultat contraire aux engagements de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de ne pas affecter une filière porteuse d'emplois et respectueuse de l'environnement. Les cogénérations au gaz naturel se sont massivement développées en France à la fin des années 90 grâce à des contrats d'obligation d'achat valables 12 ans. Le parc installé de cogénération en France est actuellement de l'ordre de 3,5 GW. Aujourd'hui, les cogénérations au gaz naturel de moins de 12 MW électriques bénéficient d'un tarif d'achat. Concernant la cogénération de plus de 12 MW, la loi du 16 juillet 2013 instaurait une prime celles ayant déjà bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le fait de réserver la prime aux seules cogénérations ayant déjà bénéficié par le passé d'une obligation d'achat. Il a donc abrogé l'article de loi correspondant. Le Gouvernement reste mobilisé pour assurer le soutien des installations de cogénération. Il a proposé un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui a été adopté, afin de rectifier la formulation de la loi et d'inclure toutes les cogénérations éligibles, afin qu'elles puissent bénéficier de la prime de 2014 à 2016. Les cogénérations ont donc bénéficié et bénéficient globalement d'un cadre de soutien satisfaisant et assurant leur pérennité.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des femmes en République de Djibouti, et notamment les femmes afars dans le nord et le sud-ouest du pays. Les femmes, y compris de très jeunes, sont victimes d'exactions, de viols, d'agressions sexuelles par des soldats de l'armée gouvernementale. Malgré la répression et la honte, les femmes djiboutiennes se battent pour la reconnaissance de ces viols comme crimes de guerre et se sont constituées en «Comité contre les viols et l'impunité». Certaines ont eu le courage de porter plainte contre les soldats coupables mais les plaintes n'aboutissent jamais, quand elles ne subissent pas en retour de nouvelles violences. La France, militairement présente à Djibouti, pourrait peser de tout son poids diplomatique pour faire cesser ces tortures et ces viols, pour que Djibouti applique la convention des Nations-unies sur «l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes» (CEDAW), et demander une enquête internationale sur ces exactions afin que les coupables soient punis. Elle lui demande ses intentions pour agir dans ce sens et les moyens déjà mis en œuvre aujourd'hui. La défense et la promotion des droits des femmes constituent une priorité de la politique française en matière de droits de l'Homme. Au sein des Nations unies, la France a oeuvré activement à l'adoption des résolutions « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité (résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960 et 2106), qui appellent les Etats à lutter contre les violences sexuelles dans les conflits, à lutter contre l'impunité et à garantir la participation des femmes aux processus de sortie de crise et à l'ensemble des processus décisionnels. La France présente également depuis 2006, avec les Pays-Bas, une résolution biennale à l'Assemblée générale en vue de renforcer les mesures visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. La France n'a pas connaissance de violences sexuelles massives commises dans le nord et le sud-ouest de Djibouti et des cas d'impunité mentionnés. Elle a par contre bien pris note des informations données par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur Djibouti, en date de 2011, faisant état d'actes de violences sexuelles dans le camp d'Ali Adeh sans que les victimes aient accès à la justice. La France a attiré l'attention du gouvernement de Djibouti sur ce point, lors de son examen périodique universel en avril 2013. Elle l'a encouragé à renforcer les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et à mettre en oeuvre un plan de sensibilisation national pour la suppression des pratiques et traditions culturelles néfastes envers les femmes, comprenant les mutilations génitales féminines.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la possibilité d'adoption, par la France, de mesures d'étiquetage obligatoire des produits israéliens des colonies illégales en Palestine, afin de permettre aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause. En règle générale, l'indication de l'origine des produits n'est pas obligatoire. Elle est donc laissée à la libre appréciation des professionnels. Toutefois, des règlements communautaires ont prévu l'obligation de mentionner l'origine pour certains produits (fruits et légumes, viande bovine, huile d'olive, miel, cosmétiques...). En outre, le règlement de l'union européenne (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires envisage de rendre obligatoire, après rapport de la Commission, l'indication de l'origine pour de nouveaux produits : le lait, les viandes (à l'exception du gibier et du lapin), les produits mono-ingrédients, les denrées alimentaires non transformées, les ingrédients entrant à plus de 50 % dans la composition d'une préparation culinaire. Pour le contrôle du marquage d'origine, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) applique les critères fixés par les règles douanières communautaires. Ainsi, pour déterminer l'origine des produits d'Israël ou des colonies israéliennes en Cisjordanie, il y a lieu de se référer à l'avis aux importateurs relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté européenne (avis n° 2005/C20/02) publié au Journal officiel de l'UE du 25 janvier 2005 et entré en vigueur le 1er février 2005. Un étiquetage obligatoire de l'origine des produits relève de la compétence des institutions européennes. Dans le cadre de leur mission générale de protection des consommateurs, les agents de la DGCCRF peuvent être amenés à vérifier le caractère non trompeur de la mention d'origine « Israël » sur les divers produits, que cette mention traduise une obligation prévue par un règlement communautaire ou qu'elle résulte d'une initiative des professionnels concernés.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le montant de l'indemnisation versée par l'État aux opérateurs afin de compenser le coût du matériel d'interception. En effet, selon le titre III de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, les opérateurs sont tenus de mettre en place les moyens nécessaires pour que les autorités habilitées puissent procéder aux interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. Au a et b du IV de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, il est précisé que les coûts exposés par l'opérateur dans ce cadre font l'objet d'une juste rémunération dans le cadre d'une convention passée par l'État. Or il semblerait que lesdites conventions prévoient majoritairement une indexation du remboursement sur le nombre d'abonnés de l'opérateur. Toutefois, si aujourd'hui aucune des petites structures commerciales ou associatives agissant en tant qu'opérateur, n'a été contrainte de mettre en place ce type de matériel d'interception, elles y sont, a priori, juridiquement tenues. Les conditions actuelles de remboursement ne pourront en cas couvrir les frais d'investissement. Aussi, elle souhaiterait avoir un éclaircissement sur ce point, et savoir, le cas échéant, sur quelle base de remboursement l'État compte s'appuyer pour indemniser ces petits opérateurs et associations (qui ne disposent pas d'un grand nombre d'abonnés). En application du e) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions prises par ce dernier pour mettre en oeuvre sur son réseau les moyens nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances justifiées par les nécessités de la sécurité publique. L'exigence d'une contrepartie financière a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 (considérant 41) : « le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ». L'article D. 98-7 du même code fixe précisément les frais qui font l'objet d'une juste rémunération. Il s'agit : - des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés ; - et ceux liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés. Cette rémunération est assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat quelle que soit la taille des opérateurs de communications électroniques. Le cadre réglementaire n'autorise donc aucune indexation de cette compensation financière en fonction du nombre d'abonnés de l'opérateur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 JORF n° 0060 du 12 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées ». Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées" (VAO), dont l'objet est d'actualiser à cadre législatif constant, le dispositif des séjours de vacances à destination des personnes handicapées majeures afin de tenir compte de l'évolution des pratiques et des besoins exprimés, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La réforme, conduite dans le cadre d'un groupe de travail national interministériel associant l'ensemble des professionnels et partenaires concernés, est complétée de l'instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures qui propose notamment un guide de bonnes pratiques, et une série de documents-types facilitant les procédures. Le pilotage global du dispositif,  renforcé grâce à la mise en place d'un nouveau système d'information dédié (le SI-VAO), améliorera les conditions d'instruction et de suivi des dossiers VAO,  simplifiera les démarches administratives et renforcera la visibilité des activités VAO au plan national.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de fournir des alternatives à l'utilisation des groupes auxiliaires de puissance dans les aéroports. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les moteurs auxiliaires de puissance (APU) des avions leur permettent de produire l'alimentation électrique (400 Hz) et l'air conditionné de la cabine lorsque cela s'avère nécessaire. Ils permettent également de démarrer les moteurs principaux. Leur durée d'utilisation est règlementée par arrêté pour les aéroports de Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur et pour les trois aéroports principaux parisiens, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Pour d'autres aéroports (Marseille-Provence, Beauvais-Tillé, Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse), cette durée est limitée par voie de publication aéronautique. Le contrôle de ces règles est assuré par la gendarmerie des transports aériens (GTA) et leur non-respect est passible de sanctions administratives prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Nonobstant l'existence de ces durées limites d'utilisation, une étude a été demandée, en début d'année 2015, aux exploitants des douze plateformes principales conformément à une recommandation formulée par l'ACNUSA. Cette étude, dont les premiers résultats intermédiaires sont attendus pour fin 2015, porte sur la faisabilité de l'installation sur les postes de stationnement de moyens techniques plus respectueux de l'environnement, capables de se substituer aux moteurs auxiliaires de puissance des avions. Le taux d'équipement constaté des aéroports n'augmente en effet que très progressivement aujourd'hui. Il varie en outre fortement d'un aérodrome à l'autre. La direction générale de l'aviation civile poursuit ses échanges réguliers avec les exploitants d'aéroport en vue d'un plus large déploiement de ces dispositifs. Par ailleurs, la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte demande à ces exploitants de réaliser avant le 31 décembre 2016 un programme d'actions concrètes pour contribuer plus efficacement à la lutte contre la pollution atmosphérique : un plus large usage des moyens de substitution aux APU pourra en faire partie.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant à la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Revendication forte de la profession, cette éligibilité avait fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du précédent ministre de l'enseignement supérieur en date du 31 mars 2011. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « le volume des flacons de recharge ne dépasse pas 30 ml ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.