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Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région des Pays-de-Loire. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. Alors que la formation des différentes professions de santé est revue et réadaptée, les travaux concernant la formation des psychomotriciens semblent interrompus. Face à cette situation, les membres de la profession ont manifesté à Paris le 5 décembre 2014. Ils réclament la reprise des travaux et le passage à 5 ans d'études, assorti du grade master, afin de répondre aux besoins grandissants de professionnels bien formés et compétents. Aussi elle aimerait connaître le niveau d'avancement réel des travaux et les pistes envisagées. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de recentrer l'action du ministère de la santé sur le pilotage global et la régulation du système, notamment en définissant sans délai les modalités d'une meilleure articulation des urgences et de la permanence des soins ambulatoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 30 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une tradition très ancienne et très ancrée dans le monde rural : « le pèle-porc ». Il souhaiterait savoir si le « pèle-porc » est désormais purement et simplement interdit et, si oui, selon quel texte législatif, réglementaire ou européen, ou s'il existe des règles à respecter notamment pour ceux, nombreux, qui pratiquent cette tradition à des fins exclusives de consommation personnelle. L'article R. 231-6 du Code rural et de la pêche maritime autorise la mise à mort d'un cochon hors d'un abattoir par la personne qui l'a élevé, à la condition que la totalité de la viande soit réservée à la consommation de sa famille. Cette possibilité ne s'applique pas aux animaux accidentés. La pratique du « pèle-porc » reste donc possible, à la condition que ne participent activement aux opérations d'abattage que l'exploitant agricole qui l'a élevé, son conjoint et ses employés, que soient respectées les règles de protection animale relatives à l'abattage (article R. 214-77 du Code rural et de la pêche maritime), notamment l'obligation d'immobilisation et d'étourdissement préalablement à la mise à mort, et que l'ensemble des produits issus de l'animal ainsi abattu soit réservé à la consommation de la famille de l'éleveur (à entendre comme le foyer fiscal) et de celle de ses employés (ils peuvent bien sûr être servis à l'occasion de repas privés comportant des invités), sans possibilité de mutualisation au sein du village ou de partage.
M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale réduisant le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Elle souhaiterait connaître les conclusions des réflexions menées conjointement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de l'assouplissement éventuel des règles applicables. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention deMme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate un solde négatif entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Le COR prévoit, entre 2020 et 2030, que le rythme annuel moyen de croissance du PIB serait relativement élevé, entre 1,6 et 2,6 %. Elle aimerait avoir confirmation de ces tendances et voudrait savoir si elles sont réalistes pour l'avenir, compte tenu des réserves soulevées par le Haut conseil des finances publiques, sur l'estimation de l'« output gap ». Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 JORF n° 0065 du 18 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2015-298 du 16 mars 2015 et l’arrêté du 16 mars 2015 ont assoupli les conditions de classement des résidences de tourisme par une modification de l’article D. 321-2 du code du tourisme et de l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement. Pour se classer, un établissement doit être constitué d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés confiés en location à un gestionnaire unique pour une durée minimale de neuf ans, dès lors qu’il est placé sous le statut de la copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Ce seuil constituait un obstacle au maintien du classement de certains établissements, qui ne parvenaient plus à atteindre ce taux après plusieurs années de fonctionnement. Le nouveau décret abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et non classées ou dont le classement est arrivé à échéance. Ces nouvelles dispositions devraient permettre à davantage de résidences de tourisme de se reclasser et de s’inscrire dans le cadre d’une exploitation continue par un gestionnaire unique,  pour lequel la visibilité donnée par le classement est déterminante. Néanmoins, il est encore trop tôt pour dresser un bilan statistique destiné à évaluer l’impact de la réforme. A ce jour, 1 400 résidences de tourisme sont classées, parmi lesquelles 32 se sont classées ou reclassées depuis le 17 mars 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre des finances et des comptes publics est très attaché à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret no 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l'intranet ministériel. Au 1er janvier 2014, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 recrutements soit 10,75 % de l'ensemble des recrutements des ministères économiques et financiers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de présenter de manière détaillée dans les annexes au PLFSS les principales hypothèses sous-jacentes à la progression spontanée et la justification des besoins liés aux mesures nouvelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de cohéritiers ne pouvant pas céder le patrimoine reçu en raison de l'opposition d'un seul indivisaire. En effet, la réglementation actuelle prévoit que, sauf cas particuliers, la cession d'un bien faisant partie d'une indivision peut seulement être autorisée par le tribunal de grande instance sur la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins deux tiers des droits. Au regard de la lourdeur mais aussi du coût global de cette procédure juridique, il lui demande donc de lui indiquer si un assouplissement évitant le recours à une décision de justice est envisageable. Le droit de demander le partage est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l'exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable. Ainsi, celui-ci est d'ores et déjà possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. L'ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, tout en respectant le droit de propriété constitutionnellement garanti. En effet, le droit de disposer d'un bien étant l'un des attributs les plus essentiels du droit de propriété, les conditions du partage doivent être encadrées, afin de respecter les droits de l'ensemble des co-indivisaires. Dès lors il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d'assurer la possibilité de sortir de l'indivision tout en garantissant les droits des co-indivisaires.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 1er de ce projet de loi précise la volonté du Gouvernement de « réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 » et de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables. Sachant qu'à ce jour, ces énergies renouvelables ne permettent pas de compenser la diminution d'une production d'électricité polluante utilisant des combustibles fossiles ou du charbon ou encore du nucléaire et que, de plus, un objectif de 7 millions de points de recharges pour les voitures électriques est prévu en 2030 afin d'encourager le développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé. Dès lors, la part du nucléaire dans la production électrique ne pourra mécaniquement pas être diminuée. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte concilier ces objectifs à l'évidence incompatibles. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit permettre à la France de tirer le meilleur parti de ses atouts. Elle organise la complémentarité des différentes sources d'énergie dans la perspective d'un nouveau modèle énergétique évolutif et plus diversifié. Ainsi, elle favorise le développement des énergies renouvelables dont la France est grâce à son hydro-électricité, le deuxième producteur européen, en même temps qu'elle vise à porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. Elle porte également un objectif de réduction de moitié de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012, accompagné d'un objectif intermédiaire de réduction de 20 % en 2030. Cette dynamique doit soutenir le développement d'une économie efficace en énergie qui préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel. Le développement des transports propres est une priorité affirmée du texte afin de réduire la consommation d'énergies fossiles et améliorer la qualité de l'air. La loi vise notamment à faciliter l'accès de tous les français à un véhicule propre, à rendre les pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité et à accompagner les entreprises, la recherche et l'innovation. C'est donc un texte d'équilibre qui vise à permettre à la France de devenir une puissance écologique de premier plan.
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interdictions du territoire français (ITF) prononcées par le juge pénal à l'encontre des ressortissants étrangers coupables d'un crime ou d'un délit. Il la prie de bien vouloir préciser le nombre des ITF prononcées en 2010, en 2011 et lors des six premiers mois de 2012. En 2010, le nombre d'interdictions du territoire français(ITF) prononcées par les juridictions pénales(crimes et délits confondus) est de 3616. Ce chiffre global se décline de la façon suivante : 3283 ITF ont été prononcées à titre de peine complémentaire et 333 en tant que peine principale. En 2011, le nombre d'interdictions du territoire français prononcées par les juridictions est en baisse de 4,5 % . Ce sont 3460 ITF qui ont ainsi été inscrites au casier judiciaire national dont 3212 à titre de peine complémentaire et 248 à titre de peine principale. Il convient de préciser que les données 2011 sont provisoires et que les données 2012 sont en l'état indisponibles.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France dans le cadre de la loi de transition énergétique. Le taux de déploiement des compteurs Linky est estimé à 90 % à l'horizon 2021, ce qui signifie qu'il y aura le remplacement d'au moins 33 millions de boîtiers. Le problème est que les symptômes liés à l'hyperélectrosensibilité se sont multipliés. Il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM) se caractérisant par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles de sommeil. Il aimerait savoir si les installateurs de compteurs Linky pourraient présenter un document justifiant l'absence de toxicité et si des contrôles réguliers de ces compteurs allaient être définis. L'Allemagne a elle-même réduit l'installation de ce type de compteurs pour éviter de prendre un risque sanitaire majeur. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret du 11 mars 2015 qui modifie les articles 56 et 58 du code de procédure civile en imposant aux parties de préciser dans l'acte de saisine d'une juridiction, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ce à peine de nullité. Lorsque les parties sont assistées d'un avocat, les pourparlers en vue de parvenir à un éventuel accord se font par le biais de courriers ou d'échanges qui sont confidentiels par nature et dont il ne peut être fait état. Il lui demande en conséquence comment concilier cette réforme avec la confidentialité attachée aux lettres ou aux échanges entre avocats. D'autre part, dans les échanges en vue de parvenir à un accord les parties peuvent faire des concessions réciproques qu'elles ne maintiennent pas en cas d'échec des pourparlers, il lui demande comment dans ces conditions, protéger leur confidentialité en dehors des lettres confidentielles entre avocats. Les mentions prévues par les articles 18 et 19 du décret 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, modifiant les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ne sont pas prévues à peine de nullité. L'objectif recherché par ces dispositions est, avant tout, de développer une culture des modes alternatifs de règlement des litiges, tant chez le justiciable que chez le juge. Aux termes de ces nouvelles dispositions, l'acte de saisine de la juridiction de première instance doit désormais préciser les diligences entreprises par le demandeur en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public. Le décret ne précise pas les diligences qui doivent être mentionnées. Il s'agit pour le demandeur de rappeler concrètement les démarches qui ont été entreprises pour tenter de trouver une solution amiable et d'en justifier, en précisant notamment le mode de résolution amiable qui a été mis en œuvre par les parties : médiation, conciliation, procédure participative ou négociation directe. Ces précisions ne remettent nullement en cause la confidentialité des échanges entre avocats lorsqu'ils ont participé à cette tentative de résolution amiable. En effet, il n'est à aucun moment imposé de faire état de la teneur des pourparlers ainsi que des courriers échangés à cette occasion, qui demeurent confidentiels.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'avenir des hôpitaux locaux, sur la recommandation visant à mettre en oeuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles lorsqu'il peut être justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éolien en mer. Le développement de deux parcs éoliens en mer au large de la Normandie est sur le point d'aboutir. Deux des trois autorisations nécessaires à leur réalisation ont été accordées. Il aura fallu plus de quatre années entre l'attribution de l'appel d'offres et l'obtention des autorisations. Ce délai démontre bien la complexité des procédures d'autorisation aux énergies marines, notamment la concession maritime. Cependant, les parcs éoliens en mer de Courseulles-en-mer et Fécamp sont encore sous la menace de recours de résidents secondaires qui souhaitent faire obstruction à ce projet et ralentir ainsi la transition énergétique. Dans les autres pays européens, les procédures de développement de l'éolien en mer sont en place depuis de nombreuses années et il faut moins de quatre années aux lauréats d'appel d'offres pour aller au terme du projet. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions concernant le développement de l'éolien en mer et la réduction du délai d'autorisation pour le lancement de futurs projets. La diversification du mix énergétique est un des piliers de la transition énergétique. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un objectif de 40 % d'énergies renouvelables électriques à l'horizon 2030. Les énergies renouvelables en mer, dont l'éolien en mer flottant, doivent y contribuer de manière importante. Simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pourra permettre d'exploiter pleinement le potentiel français en matière d'énergies marines renouvelables. Dans cette perspective, diverses mesures visant à réduire les délais d'autorisation ont d'ores et déjà été prises. En particulier, le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'électricité vise à réduire les délais de recours relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer en attribuant à la cour administrative d'appel de Nantes la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés à leur encontre. Si des mesures peuvent être prises pour réduire les délais de recours, le droit au recours est un droit constitutionnellement garanti. Il est donc nécessaire de concilier les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables avec la protection des libertés individuelles. Par ailleurs, une nouvelle procédure de mise en concurrence prévue par le décret no 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité a été mise en place. Elle prévoit une réalisation des études de qualification des sites en amont de la désignation du candidat afin d'accélérer la mise en œuvre des projets.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que la grande majorité des médecins vaccinent par automatisme, sans se préoccuper de savoir si le patient peut supporter la vaccination, et en particulier sans se soucier de connaître ses éventuels antécédents familiaux de maladie auto-immune. L'acte vaccinal est pourtant un acte médical à part entière, avec des risques et des effets indésirables possibles. Aussi, il demande si elle peut lui faire savoir quelles précautions un médecin doit prendre avant de vacciner un patient et qui se charge de rappeler aux médecins leurs obligations dans ce domaine. La vaccination est un acte médical qui demande le respect de certaines règles, précautions et techniques avant, pendant et après le geste vaccinal proprement dit. Préalablement à chaque administration vaccinale, les personnes à vacciner doivent être interrogées pour rechercher notamment des antécédents médicaux pouvant contre-indiquer de façon temporaire ou définitive la vaccination, en faisant préciser les réactions à des injections antérieures du vaccin que l'on s'apprête à inoculer ou de vaccins apparentés. Les contre-indications temporaires font différer la vaccination, mais le patient, ou sa famille, doit être informé de la date et/ou des conditions qui permettront de pratiquer la vaccination. Les rares contre-indications définitives éliminent la vaccination : la contre-indication à la vaccination concernée doit être mentionnée sur le carnet de santé. Les contre-indications seront discutées en fonction de chaque vaccin et de la situation clinique rencontrée. La vaccination est un acte médical qui engage la responsabilité du professionnel de santé (médecin, sage-femme) qui la prescrit. Les dispositions de l'article L.4112-7 du code de la santé publique prévoient notamment que le médecin est tenu de respecter les règles professionnels applicables en France. Les informations fournies doivent éclairer la personne en lui communiquant les bénéfices qu'elle peut en attendre mais aussi la survenue d'éventuels effets indésirables. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que l'information soit donnée lors d'un entretien individuel. Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle sont exercés par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information personnalisée et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement. Elle précise également, en cas de litige, qu'il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire. L'arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 5 à 3 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l'équilibre, les pratiques addictives, l'épilepsie. À date régulière, les personnes présentant ces pathologies doivent ainsi passer une visite médicale dont le prix a été fixé par arrêté en 2011 à 33 euros. Or le coût de cette visite obligatoire est à la charge du malade alors même qu'il est le plus souvent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale étant reconnu atteint d'une affection de longue durée. Les personnes soumises à cette obligation de visite médicale, qui ont su vivre au quotidien avec leur maladie comprennent difficilement le risque qu'ils peuvent représenter mais se plient, aux exigences de la loi. Cependant, il leur est difficile d'accepter de devoir financer, le coût de cette visite médicale. Elle lui demande donc d'envisager le remboursement de cette visite médicale obligatoire pour renouveler le permis de conduire de ces personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée. Les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, notamment l’épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin d’obtenir de manière régulière un certificat médical, qui leur est nécessaire pour conserver l’usage de leur permis de conduire. Cette procédure d’examen médical est issue notamment de l’application des articles R.221-14 et R.226-1 du code de la route, complétés par l’arrêté du 31 août 2010 et pose une obligation destinée à prévenir les accidents prévisibles qui pourraient être liés à l’état pathologique, celui-ci rendant dangereuse la pratique de la conduite automobile. Les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Ce certificat d’aptitude à la conduite, dont la légitimité et l’intérêt ne sauraient être remis en cause, n’est pas différent de tout autre certificat visant l’exercice d’une pratique, à l’instar par exemple des certificats médicaux d’aptitude à la pratique sportive. Il ne relève donc pas du champ des soins. Un assuré ne peut donc prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour seul objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d’exercer une activité ou de bénéficier d’une autorisation ou d’un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge en ce qu’ils ne relèvent pas de l’activité de soins.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) correspondant aux fonctions de régisseur de recettes d'une collectivité. La NBI vise à favoriser certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière et il est fait obligation aux collectivités de l'appliquer tant que l'agent n'a pas quitté les fonctions y ouvrant droit. En ce qui concerne plus précisément les fonctions de régisseur de recettes, l'attribution de la NBI est actée par un arrêté du maire sur la base des textes en vigueur fixant pour ces fonctions un seuil minimal annuel d'encaissement qui était de 3 049 euros jusqu'au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 qui l'a fixé à 3 000 euros. Cet arrêté constitue une décision administrative créatrice de droits au profit de son bénéficiaire. Elle lui demande s'il y a maintien de la NBI attribuée conformément aux textes précités lorsque, en cours d'exercice des fonctions de régisseurs de recettes, le montant annuel des encaissements est diminué du fait de la collectivité tel que, par exemple, le transfert de compétences à une autre structure lesquelles étaient génératrices de recettes encaissées par le régisseur de la collectivité. Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d'avances, de dépenses ou de recettes perçoivent une NBI de 15 points majorés lorsque le montant de leur régie est compris entre 3 000 et 18 000 € et de 20 points majorés lorsque le montant de la régie est supérieur à 18 000 €. Le décret précité du 3 juillet 2006 ne prévoit le maintien du même nombre de points de NBI que lorsque la collectivité passe à une catégorie démographique inférieure. Aucune disposition ne prévoyant le maintien de la NBI lorsque le seuil d'encaissement mensuel de la régie est modifié, en l'absence de disposition réglementaire expresse, il n'existe aucun droit acquis individuellement pour l'agent.