M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des créateurs et des professionnels de la culture quant à la défense de l'exception culturelle par l'Union européenne. La Commission européenne vient de relancer les négociations en vue d'un projet de mandat avec les États-unis qui n'exclut pas les services audiovisuels des discussions commerciales à venir. Les conséquences d'une telle décision pourraient être graves pour l'ensemble du système de financement de la création. La Commission semble vouloir distinguer les nouveaux services audiovisuels et les autres. L'exception culturelle serait alors réduite considérablement car elle ne s'appliquerait plus qu'à la distribution des oeuvres via les médias traditionnels mais ne vaudrait plus pour la diffusion des oeuvres par internet, par exemple, qui représentera à l'avenir la majorité des services. Il insiste sur le fait que l'exigence française en faveur de l'exception culturelle est un soutien indispensable pour tous les créateurs mais aussi les professionnels de la culture pour faire vivre la diversité. Force est de constater que l'innovation artistique et culturelle sera menacée au profit de négociateurs commerciaux qui s'empresseront d'en faire une monnaie d'échange. Il demande que le Gouvernement prenne une position forte auprès des instances européennes pour défendre l'exception culturelle française. La défense de la diversité culturelle est une des priorités d'action du ministère de la culture et de la communication. La ministre de la culture et de la communication a donc oeuvré, appuyée par l'ensemble du Gouvernement, en faveur d'une exclusion pure et simple des services audiovisuels du mandat de négociation en vue d'un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Persuadées que de cette exclusion dépend : le maintien d'une industrie cinématographique et audiovisuelle en Europe, qui est gage d'une partie du rayonnement de l'Europe, de sa capacité à se représenter elle-même en donnant une voix à ses artistes, mais aussi à entrer avec succès dans l'ère numérique en créant de l'activité et des emplois ; la possibilité même de maintenir et surtout de pouvoir développer l'acquis communautaire en matière de politique audiovisuelle ; plus largement encore, la capacité de l'Union européenne et de ses États membres à arrêter des objectifs de politique publique, notamment pour répondre aux défis posés à l'ère numérique, les autorités françaises se sont donc élevées contre une remise en cause, dans le cadre du lancement de ces négociations avec les États-Unis, de la position traditionnelle de l'Union européenne sur cette question fondamentale. L'Union européenne a en effet fait de la diversité culturelle un des fondements de sa construction, qui s'est prolongée, notamment, par sa souscription, en 2005, à la Convention de l'UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Dès l'adoption du projet de mandat par la Commission européenne, le Président de la République a signifié que cette exclusion était une condition sine qua non pour que la France donne son accord au lancement des négociations avec les États-Unis. L'Assemblée nationale a conforté cette exigence par l'adoption à l'unanimité, le 12 juin dernier, d'une résolution européenne sur le respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles. Le Gouvernement s'est également attaché à mobiliser ses partenaires européens autour de la défense d'une industrie culturelle européenne. A l'initiative du ministère de la culture et de la communication, les ministres européens de la culture et de l'audiovisuel représentant 15 États membres se sont adressés conjointement à la Présidence irlandaise et à la Commission européenne pour demander le respect de l'exception culturelle dans les négociations du partenariat transatlantique. Le Parlement européen, à la suite d' un amendement déposé par un député français, s'est également exprimé à une très large majorité en ce sens, en demandant très clairement une exclusion. Forte de cette position gouvernementale, confortée par la mobilisation du Parlement national, du Parlement européen et soutenue par les professionnels unanimes, la ministre du commerce extérieur a pu porter et défendre une position française unanime lors de la réunion du Conseil des ministres du commerce de l'Union européenne du 14 juin dernier, qui décidait de l'adoption du mandat de négociation. Le Conseil a finalement adopté un mandat excluant les services audiovisuels de la négociation commerciale avec les États-Unis. La capacité des Gouvernements et des assemblées parlementaires à arrêter et développer, tant au niveau national qu'européen, une politique culturelle propre, favorable à la créativité et à la diversité culturelle, a ainsi été préservée. Le Gouvernement restera vigilant et mobilisé pour que l'accord obtenu au Conseil des ministres du commerce de l'Union européenne du 14 juin dernier ne soit pas remis en cause et que l' exception culturelle soit pleinement préservée dans la négociation avec les États-Unis.