M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le surendettement des ménages. En cinq ans, plus d'un million de demandes ont été déposées. Le nombre de dossiers traités par les commissions est passé de 217 608 en 2010 à 247 368 en 2012. Les mesures de redressement personnel étaient de 43 098 en 2010. Elles ont atteint le chiffre de 67 411 en 2012. La baisse importante des accords amiables constatée, moins 25 % entre 2009 et 2011, est la résultante d'un recul des capacités de remboursement des ménages dus à l'augmentation du coût de la vie et l'étude reflète, à partir de plus de 200 000 dossiers, la nette précarisation de la population. Elle démontre la forte corrélation du surendettement avec le chômage. Dans le Nord-Pas-de-Calais où le taux est de 13,4 % pour le troisième trimestre 2012 (source INSEE) le nombre de dossiers est supérieur à 500 pour 100 000 habitants. Mais les seniors ne sont pas épargnés, les chiffres ont doublé en dix ans. On constate aussi, révélé par une étude du CREDOC, un fort développement des modes de consommation alternatifs tels que les achats groupés, la revente ou le troc d'objets d'occasion, la proportion des consommateurs ayant vendu un produit sur internet est ainsi passé de 15,5 % en 2007 à 38,3 % en 2012. Force est de constater que ces chiffres révèlent des difficultés croissantes pour nos concitoyens et cette tendance, dans un contexte de crise et de fort chômage, ne peut que s'amplifier dans les mois et les années à venir. Sont en cause les crédits à la consommation mais aussi largement les charges courantes et les dépenses incompressibles. Les mesures gouvernementales prises récemment tels le gel partiel des pensions de retraite envisagé, la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, les nouveaux prélèvements sociaux adoptés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'augmentation de la TVA, vont aggraver les situations. Les suppressions massives d'emplois dans tous les secteurs économiques, constatées dans de nombreuses régions de France, vont amplifier le phénomène. En réponse à un parlementaire en mars 2013, le ministère précise que le Gouvernement a décidé « le développement de points conseils budget qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie), les associations, les collectivités locales qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec les créanciers ». Il lui demande les actions envisagées pour réellement améliorer le pouvoir d'achat et diminuer ainsi le surendettement. Le Gouvernement est conscient des difficultés importantes, y compris sociales et psychologiques, que rencontrent les personnes en situation de surendettement. Lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier dernier, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ». Afin de mieux prévenir le surendettement et d'en limiter les conséquences, le plan pluriannuel comporte un ensemble de mesures ambitieuses. Concernant les causes du surendettement, qui restent difficiles à apprécier et ont fait jusqu'à présent l'objet de vifs débats, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de ce plan, qu'une étude détaillée et objective soit réalisée sous l'égide de la Banque de France, en association avec l'ensemble des parties prenantes. Les résultats de cette étude devraient être connus au premier trimestre 2014. Certaines mesures du plan pluriannuel ont par ailleurs d'ores et déjà été intégrées dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée par le Parlement le 18 juillet 2013. On peut notamment citer : - le renforcement de la procédure du droit au compte qui permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, accompagné d'un ensemble de services bancaires de base gratuits ; - la mise en place par les banques de mécanismes de détection, en amont, des difficultés de leurs clients pour leur proposer un traitement plus adéquat, et le cas échéant, un accompagnement adapté ; - la réforme de la procédure de traitement du surendettement pour renforcer la protection des personnes en situation de surendettement, et notamment pour favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement, même s'ils sont propriétaires ; - la lutte contre l'accumulation des frais bancaires avec un plafonnement de ces frais par opération et par mois, un plafond spécifique étant en outre prévu pour les personnes en situation de fragilité financière. Concernant la création d'un registre national des crédits aux particuliers, comme prévu dans le cadre du plan pluriannuel, elle a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi relative à la consommation qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier. Le Gouvernement est convaincu qu'il s'agit d'un outil important visant à renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit, permettant ainsi de mieux prévenir les situations de surendettement liées à un excès de crédits ou à des crédits mal adaptés. Quant aux « Points conseils budget », ils devraient être mis en place en 2014, sous forme de réseaux qui associeraient les banques, les associations et d'autres acteurs sociaux, pour conseiller, orienter et accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Un groupe de travail chargé de préfigurer ces Points conseils budget devrait remettre ses conclusions d'ici à la fin de l'année. Enfin, il est à envisagé de promouvoir à l'échelle nationale une éducation budgétaire et un apprentissage des outils bancaires pour que chaque personne sache, a minima, utiliser un compte bancaire, des moyens de paiement et des crédits. Un groupe de travail sous l'égide du comité consultatif du secteur financier a été mis en place sur le sujet. Ces nouvelles dispositions devraient permettre l'accompagnement des personnes les plus fragiles et prévenir les risques de surendettement.