M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de réorganisation de l'Office national des forêts dans le département de l'Aube. En effet, la disparition de l'unité territoriale de Rumilly s'étendant du sud de l'agglomération troyenne, Chaource, Bar sur Seine, jusqu'à Mussy sur Seine est envisagée. Cette suppression aurait bien entendu un impact sur la présence des personnels techniques sur le terrain auprès des collectivités locales. Les élus des communes forestières pâtiraient d'une baisse de la qualité des prestations. L'analyse au niveau national de chaque unité territoriale paraîtrait souhaitable avant de déterminer celles à supprimer. Il lui demande par conséquent de lui indiquer comment il entend arbitrer ce dossier. Par lettre du 26 juin 2012 au Président du conseil d'administration (CA) de l'Office national des forêts (ONF), le Président de la République a rappelé son attachement aux fondements du modèle de l'ONF qu'il s'agisse du régime forestier ou des missions de service public assurées par l'établissement, opérateur unique intervenant sur l'ensemble du territoire national. Il a en outre demandé un bilan à l'issue de la première année du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016, afin de tracer « des perspectives et un cadre stable et pérenne pour l'établissement offrant une visibilité à terme pour ses salariés ». Sur la base du bilan effectué, le CA de l'office a voté le 27 juin 2013 une résolution demandant d'optimiser le fonctionnement de l'établissement et de moduler le taux de réduction des effectifs de -1,5 % par an, soit -684 ETPT sur la période (plus favorable que le taux de -2,5 % appliqué aux autres opérateurs de l'État) au bénéfice de son action sur le terrain et en préservant sa capacité opérationnelle. En outre, afin de ne pas compromettre les objectifs de gestion durable des forêts publiques et de stabiliser les besoins de financement de l'ONF, l'État a apporté à l'établissement un soutien supplémentaire à hauteur de 30 M€. Conformément à cette résolution, un nouveau schéma directeur d'organisation (SDO) et un nouveau scénario d'évolution des effectifs ont été élaborés et présentés au CA du 3 avril 2014, après de nombreuses concertations avec l'ensemble du personnel. Le SDO prévoit un renforcement des agences territoriales et une évolution des directions territoriales vers un rôle de coordination, d'appui, de suivi et d'évaluation. Dans ce cadre, l'évolution du maillage territorial fait l'objet d'échanges au niveau national et au niveau local avec la fédération des communes forestières. Ces travaux sont engagés dans l'Aube, comme dans tous les départements, avec la volonté de préserver l'action de l'ONF au plus près du terrain tout en optimisant son fonctionnement. Ces évolutions doivent prendre en compte les enjeux locaux et faciliter les échanges entre les élus et l'ONF sur l'ensemble des problématiques les concernant. Un protocole définit la démarche de déploiement du SDO sur le territoire et les modalités de consultation des instances représentatives du personnel. Une résolution prévoyant un dispositif d'accompagnement des personnels impactés par la réorganisation a été votée par le CA le 3 avril 2014.