M. Éric Alauzet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le domaine des déchets a connu d'importantes évolutions réglementaires ces dernières années (TGAP, centre de tri, mâchefers d'incinération), évolutions dont l'impact financier a été important et qui pèse déjà lourdement sur les ménages. Les installations "déchetteries" ne sont pas épargnées. Cette nouvelle évolution concernant les déchetteries est difficile à comprendre car elle va coûter très cher aux collectivités en charge de ces équipements (entre 50 000 et 100 000 euros par site) alors même qu'il n'y a pas d'enjeu ou de risque majeur, tant au niveau sanitaire qu'environnemental. Il est vrai que certains points tels les dispositifs antichute, le marquage des zones de circulation, la formation obligatoire des agents, l'identification des zones de stockage facilitant le travail des pompiers... sont pertinents, mais les obligations relatives aux dispositifs de protection incendie et de lutte contre les incendies sont totalement disproportionnés. Par ailleurs, au vu des nouveaux seuils, plus de 80 % des sites seraient soumis à autorisation préfectorale, alors qu'ils sont aujourd'hui 80 % soumis à déclaration. Un autre sujet de préoccupation et d'incompréhension est relatif au classement des aires de stockage-broyage des déchets verts, compris dans les déchetteries. Ces aires permettent de limiter le nombre des camions d'enlèvement et la distance qu'ils parcourent : après campagne de broyage en déchetterie, le broyat est directement apporté sur une parcelle agricole à proximité où il est mélangé à du fumier pour être composté. Jusqu'à présent, la rubrique appliquée par les services de la préfecture était celle du broyage de substances végétale ; il semblerait que celle retenue à présent soit le traitement des déchets. Pourtant, aucun traitement de ces déchets n'est effectué sur site : après être stockés quelques semaines, ils sont broyés et évacués immédiatement. Là encore, il ne semble pas exister de risque ou d'enjeu. De plus ce système est économiquement pertinent et il permet de recycler les végétaux au plus près. Un changement de rubrique entraînerait soit de très lourds investissements, soit un arrêt de l'activité qui se révèlerait être contre-productif. Eu égard aux points exposés ci-dessus, il la remercie de prendre en compte ces remarques et d'annuler ces changements de rubrique. Dans son rapport du 9 avril 2009, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) fait état de nombreuses défaillances sur les déchetteries. Parallèlement, l'accidentologie de ces installations recense depuis ces cinq dernières années de nombreux incidents graves aux personnes, dont plusieurs morts d'usagers et d'employés ainsi que de nombreux incendies. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, au risque d'incendie, de collision et de chutes. Face à ce constat, la CSC a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchetteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux et la sécurité incendie. Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées introduit de nouveaux seuils de régime administratif qui ne dépendent plus de la surface de l'installation mais du niveau de risques susceptibles d'y être présent. Les prescriptions techniques, définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012, portent désormais sur la quantité et la nature des déchets collectés. L'activité de broyage de déchets verts relève, depuis la publication du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, de la rubrique n° 2791 (autre traitement de déchets non dangereux). L'installation peut être classée sous le régime administratif le moins contraignant, la déclaration, si les quantités broyées ne dépassent pas 10 tonnes par jour. Un équipement communal de collecte de déchets (comme une déchetterie) peut également réaliser des opérations de traitement de déchets sur son site et notamment des opérations de compostage si les dispositions de séparation des aires d'activités sont bien établies.