M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par la CNAOC liées aux réflexions en cours sur l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées et plus particulièrement celle appliquée aux vins et aux produits vitivinicoles. Alors que la filière vitivinicole représente un savoir-faire et un art de vivre résolument ancrés dans la culture française et qu'elle participe à l'image et au rayonnement de la France à l'international, sa situation risque de se dégrader dangereusement. En effet, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) rédige actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Malheureusement, l'opinion de la MECSS semble déjà être faite puisque son président évoque une « augmentation de la fiscalité mesurée » et un « objectif de soulever aussi le problème de santé faible et d'indiquer une trajectoire ». Cependant la filière vitivinicole est fortement opposée à l'application du principe de la fiscalité dite comportementale pour ses produits et avance plusieurs arguments : ainsi cette fiscalité serait non seulement dramatique en termes d'image pour la filière puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la santé, mais aussi stigmatisante car elle ne fait pas la distinction entre le consommateur mesuré et le consommateur excessif et enfin inefficace en termes de santé publique puisque les études démontrent qu'il n'y a aucun lien entre consommation et fiscalité. Bien entendu, la filière reste attachée aux politiques de santé publique qui visent à lutter contre les abus et elle a d'ailleurs pris pleinement la mesure de ses responsabilités sociétales en s'engageant pour la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention, d'éducation et de communication responsable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend défendre la position de la CNAOC qui développe de nombreux arguments contre l'application de la fiscalité dite comportementale et qui souligne son inefficacité ou si au contraire il est favorable à une éventuelle nouvelle taxe sur le vin. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.