M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation des marchés globaux, prévue dans le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Les marchés globaux associent via un même contrat entrepreneurs et maîtres d'œuvre en regroupant la conception, la réalisation et, dans certains cas, l'exploitation et la maintenance. L'article 28 du projet d'ordonnance prévoit leur généralisation alors qu'ils étaient jusqu'à présent prévus uniquement sous forme dérogatoire par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP). Or ces contrats pourraient porter atteinte à l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, qui est un principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En effet, les contrats globaux sont conclus avec une entreprise de bâtiment et travaux publics (BTP), ce qui rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise de BTP mandataire. En outre, ils pourraient également avoir pour effet de favoriser les grands groupes au détriment des petites entreprises ainsi que de limiter la concurrence entre les entreprises du BTP et la concurrence entre les architectes. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter les contrats globaux à des cas précis afin de conserver l'indépendance des maîtres d'œuvre. Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.