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M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la négociation salariale des infirmier(e)s anesthésistes à la suite de l'obtention de la reconnaissance de leur diplôme à un niveau de master 2. À la demande de ses services, et afin de justifier la valorisation salariale vers la grille « A » accompagnant le passage du diplôme au niveau master 2, les infirmier(e)s anesthésistes ont convenu, dans le dialogue, de l'ajout de nouvelles missions à leur fonction d'origine. Or, en réponse, ses services ont proposé une revalorisation dérisoire de leur salaire brut : 60 euros au lieu des 600 euros correspondant à la grille « A ». Il souhaiterait donc attirer son attention sur ce qui semble être une incompréhensible injustice et lui demander quand son ministère pourra-t-il proposer à ces professionnels le salaire qui leur est dû. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. En effet, cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux établissements concernés dès le 1er janvier 2015, modifiant ainsi le calendrier en cours, ou qu'elle doit plutôt être comprise comme prenant effet à la suite de la première visite prévue après le 1er janvier 2015. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il envisage de clarifier et préciser les conditions d'application de cette nouvelle rédaction de l'article GE 4 paragraphe 1. Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n'affaiblit en rien le niveau de sécurité, le maire ou le préfet ayant toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2015. Cette date d'application a en effet donné lieu à diverses interprétations quant au calendrier d'application. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée également à libérer du temps afin que les commissions de sécurité puissent concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par l'arrêté du 20 octobre dernier.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de la défense sur les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre. L'arrêté du 25 mai 2009 stipule en effet que « l'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de vingt-neuf ans dans les formations relevant de l'armée de terre et de vingt-huit ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ». Alors que les carrières dans les forces armées sont de plus en plus plébiscitées par des nombreux Français, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait étudier la possibilité d'étendre cette limite d'âge à trente-cinq ans. En effet, l'allongement des cursus universitaires et l'entrée, de plus en plus tardive, sur le marché du travail, pourraient justifier une mesure qui permettrait par ailleurs de renforcer l'attractivité des carrières militaires. Aux termes de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang (MDR) ou de sous-officier, l'âge maximum retenu pour un recrutement au grade de soldat, à la date de la signature du contrat, est de 30 ans pour servir au sein des formations de l'armée de terre et de 28 ans pour servir au sein de celles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Cet arrêté a donc permis de reporter d'une année la limite d'âge maximale imposée pour le recrutement des MDR de l'armée de terre, initialement fixée à 29 ans par l'arrêté du 25 mai 2009 aujourd'hui abrogé. Le ministère de la défense étudie en outre actuellement un éventuel recul supplémentaire de cette limite d'âge afin d'élargir le vivier potentiel de ses recrues. La nécessité de cibler un jeune public s'impose toutefois aux armées compte tenu du caractère opérationnel des missions qui sont confiées aux MDR et de la volonté d'offrir à ces personnels des perspectives de carrière satisfaisantes au sein de l'institution militaire. Enfin, il est souligné que les personnes ayant poursuivi des études, entrant tardivement sur le marché du travail et trop âgées pour souscrire un contrat d'engagement en qualité de MDR, ont la possibilité de profiter d'autres modes de recrutement. A cet égard, elles peuvent en particulier signer un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle ou rejoindre les armées en qualité de militaire commissionné, dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret no 2008-959 du 12 septembre 2008.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur sa rencontre avec M. Francis Maude. Le jeudi 7 février 2013, Mme la ministre a déjeuné avec M. Maude, ministre britannique chargé de la coordination du travail gouvernemental. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur le contenu des échanges ainsi que sur le bilan de cette rencontre. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a rencontré le 7 février 2013 M. Francis MAUDE, ministre britannique en charge de la réforme de l'Etat et de l'organisation du travail gouvernemental. A cette occasion, M. MAUDE a interrogé la ministre sur l'organisation du travail gouvernemental, notamment en ce qui concerne la procédure inhérente à la rédaction d'un projet de loi. A ce titre, la ministre a présenté ladite procédure ainsi que les relations entre les ministres et leurs services en rappelant que les ministres français sont également chefs de services. Par ailleurs, M. MAUDE a également rencontré les services du SGMAP pour évoquer les sujets liés à la stratégie e-gov. Les deux ministres ont convenu que leurs cabinets et leurs services respectifs devaient poursuivre leurs échanges, notamment sur ces deux points.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent que l'aide à la création et à la reprise d'entreprise jeunes agriculteurs puisse être utilisée dans le cadre de « l'épargne temporaire » avec effet levier. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les étapes successives de construction de « l'ONDAM hospitalier », trop peu transparentes, aboutissent à fixer un niveau de dépenses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus normée que déterminée de manière méthodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des dépenses d'assurance maladie dans le champ hospitalier dépend davantage des mesures de régulation qui doivent être prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activité des établissements. Les modalités d'élaboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent à atténuer l'effort de maîtrise des prestations tarifées à l'activité qui est demandé aux établissements. Cette atténuation conduit à recourir seulement de manière limitée aux outils de régulation tarifaire et à ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de manière proportionnée à la progression de son activité. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de régulation plus réactif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les établissements de santé à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires à une contribution équitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose « d'améliorer la construction de l'ONDAM hospitalier en utilisant une méthode rigoureuse et stable ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mention du détail de la TVA lors d'achats dans la grande distribution. Cette mention n'est actuellement pas obligatoire sur les tickets de caisse, puisqu'elle ne figure que sur les factures demandées postérieurement à l'achat. Le fait de rendre automatique le détail de la TVA sur les tickets de caisse pourrait constituer une mesure de simplification à destination des entreprises et serait une mesure de transparence pour les clients qui connaîtraient la part de TVA qu'ils règlent lors de leurs achats. Il voudrait savoir si l'introduction du montant de la TVA sur les tickets de caisse pourrait être envisageable. La mention du montant détaillé de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, même si certains commerces équipés de logiciels dédiés l'ont d'ores et déjà mis en œuvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort considérable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un coût non négligeable de mise en œuvre, ce qui paraît difficile à ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu à l'article 88 qu'à compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhaité de l'harmonisation et de la transparence.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 28. Le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est inscrit sur la liste du patrimoine mondial depuis 2012. Cette inscription reconnait, d'une part, l'exceptionnalité de la valeur patrimoniale du bien et, d'autre part, témoigne de l'engagement conjoint de l'État français et des gestionnaires locaux devant la communauté internationale à protéger et conserver cette valeur. La mission « bassin minier » joue un rôle essentiel dans la gestion de ce territoire complexe. Elle a été officiellement désignée pour être la structure partenariale de gestion du bien patrimoine mondial le 1er janvier 2013. En articulation étroite avec les 7 intercommunalités du bassin, elle apporte son concours au montage de grands projets structurants, à l'aménagement urbain durable du territoire, au développement et à la valorisation du patrimoine minier bâti, naturel, culturel… Dans le cadre des actions 27 et 28 identifiées au sein du livre blanc, les équipes de la mission « bassin minier » entreprennent la réalisation, à l'automne 2016, d'un cahier de préconisations à destination des propriétaires occupants des cités minières inscrites au sein du bien patrimoine mondial. L'objectif de ce cahier de préconisations est d'accompagner ces propriétaires dans les travaux suivants : rénovation thermique, traitement des façades et des abords des cités et extensions éventuelles. Cette action de sensibilisation et d'accompagnement technique sera réalisée avec les services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement et de la culture (directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ) avec les principaux acteurs concernés : le conseil régional, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les bailleurs, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ce cahier de préconisation vise donc un double objectif : offrir des recommandations claires à destination des habitants qui pourront également servir aux nouveaux services instructeurs pour étayer leurs avis lors des demandes d'autorisation. Ce travail valorisera ainsi l'expérience et l'expertise acquises sur la gestion au cas par cas des travaux d'amélioration de l'habitat des cités minières depuis l'inscription du bien en 2012. Le projet de classement de la chaîne des terrils au titre de la loi de 1930 permettra aussi d'engager des actions de sensibilisation à l'échelle du grand paysage et auprès des propriétaires de terrils miniers.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'amélioration de la lisibilité de l'offre des ESAT et des EA en mettant à disposition des entreprises, des professionnels et des personnes handicapées un site recensant l'ensemble des structures et des activités qu'elles proposent. Conscient de l'importance des établissements et structures d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées (EA) pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, le Gouvernement partage avec la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) la volonté de favoriser leur visibilité et leur développement. A ce titre, il est favorable à la création d'un portail recensant l'ensemble des structures appartenant aux secteurs adapté et protégé. Plusieurs initiatives en ce sens ont déjà été menées par des associations (Handéco, Gesat). Il apparait aujourd'hui pertinent de construire un portail unique et partagé regroupant l'ensemble de l'offre des EA et des ESAT. Plus qu'un simple recensement, il s'agirait d'offrir aux utilisateurs des conseils afin de les assister dans leurs démarches. Un tel service permettrait d'une part de renseigner les personnes handicapées et leur famille sur les structures susceptibles de les accueillir. Il s'agirait d'autre part d'offrir aux entreprises souhaitant recourir aux services d'EA ou d'ESAT toute l'information utile à la passation de contrats avec ces structures. Le développement de la sous-traitance avec les secteurs adaptés ou protégés, qui constitue une modalité d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées, est en effet un levier essentiel pour le développement de l'activité des EA et des ESAT.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 11 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. En effet, cet article dispose que les bâches publicitaires ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, de manière permanente ou temporaire sur un chantier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette interdiction et si le cas échéant, il ne peut être apporté une exception dans le cadre de travaux temporaires. Conformément à l'article R. 581-53-II du code de l'environnement, les bâches publicitaires et les bâches de chantier ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette prescription est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a eu pour objectif de limiter les nuisances visuelles que constituent les dispositifs publicitaires en général et a donc apporté des restrictions à la réglementation déjà applicable. Dans le cadre de l'ancienne réglementation, les bâches étaient installées dans les Zones de publicité élargies (ZPE), et ne pouvaient dépasser une surface de 16m². Ces zones ayant disparu, les associations étant opposées à leur installation et les professionnels de l'affichage souhaitant voir les bâches mieux encadrées et ouvertes à un format plus important, il a été nécessaire de réglementer leur installation. Dans cet objectif, la loi a donc distingué deux types de bâches, à savoir les bâches publicitaires à vocation d'installation permanente et les bâches de chantier ayant vocation à être installées sur des échafaudages et donc à vocation temporaire. Leurs possibilités d'implantation comportent notamment cette interdiction d'installation dans les communes de moins de 10 000 habitants et il n'est pas possible de déroger à cette restriction. En effet, même un règlement local de publicité ne pourrait déroger à la règle dans la mesure où il ne peut être que plus restrictif que la réglementation nationale. L'interdiction de ce type de bâche dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants a donc été instaurée dans un cadre général du droit de l'environnement et il n'est pas possible d'y déroger.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 s'est achevé en décembre 2012 sans qu'aucune nouvelle impulsion n'ait été donnée en la matière. Alors même que le rapport Sicard recommande d'améliorer la formation médicale pour favoriser « l'intégration d'une compétence en soins palliatifs de toute pratique clinique », il semble plus que jamais urgent de combler les sérieuses insuffisances que connaît notre système de santé en la matière. Il souhaite donc que lui soient indiquées les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes en matière de soins palliatifs. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la permanence des soins. L'abandon brutal de l'obligation déontologique des médecins libéraux d'effectuer la garde s'est traduit par un transfert de responsabilité de la profession à l'État et par une explosion des dépenses de l'assurance maladie qui ont triplé depuis 2001. La permanence des soins aborde, avec la mise en place effective de la nouvelle architecture instituée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires », une étape décisive. La mauvaise répartition des enveloppes régionales, la persistance de règles différentes régissant les secteurs des transports sanitaires et des pharmacies, l'insuffisante précision du cadre appliqué aux associations de permanence des soins, la survivance de mécanismes trop lourds pour déclencher les réquisitions, sont porteurs de difficultés futures. Les autorités de santé ne doivent pas laisser seulement s'organiser les initiatives locales. Elles ont à faire des choix structurants pour préparer l'avenir. La Cour des comptes propose « d'engager une action vigoureuse d'information et de sensibilisation du public aux nouveaux modes d'organisation de la permanence des soins ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la Commission préconise de constituer et diffuser des organigrammes élargis. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre du commerce extérieur est composé de neuf hommes et de quatre femmes. Sa composition est précisée sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http ://www. commerce-exterieur. gouv. fr/le-ministere/cabinet-nicole-bricq.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de traitement de lutte contre l'arthrose. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose, qui frappe 20 % des plus de 70 ans, sont sur le point d'être dé remboursées. En effet, la CNEDIMTS a jugé que ce traitement représenté un service médical rendu insuffisant. Le Syndicat des médecins rhumatologues regrette vivement cette décision qu'il juge infondée tant sur le plan médical que financier, et fournit pour preuve une analyse scientifique. Par ailleurs, ce déremboursement créerait une inégalité d'accès à la santé : les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, pourtant seule alternative à la chirurgie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions des transporteurs routiers de marchandises pour contourner les difficultés de mise en œuvre de l'écotaxe kilométrique. Conscient de la nécessité de contribuer au financement des infrastructures de transport, ils proposent la création d'une vignette. Une telle solution, conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, présenterait en outre l'avantage de donner une visibilité en termes de coût aux acteurs du transport routier de marchandises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et sa position quant à l'opportunité de mise en place de cette vignette qui permettrait l'entretien du réseau routier non-concédé. La mise en œuvre de la redevance kilométrique a rencontré des difficultés techniques, économiques et d'acceptabilités majeures qui ont conduit le Gouvernement, dans un premier temps, à l'ajourner puis, dans un deuxième temps, à l'abandonner. Dès le mois d'octobre 2014, compte tenu d'échanges préalables avec les chargeurs et les transporteurs routiers, un groupe de travail piloté par le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a été mis en place pour examiner les mesures permettant d'assurer le financement des infrastructures de transport par le secteur du transport routier de marchandises. Ce groupe de travail a principalement examiné deux modalités de contribution : une vignette par application de la directive européenne relative à la tarification du réseau transeuropéen de poids-lourds dite « Eurovignette » ; la prolongation de la mesure exceptionnelle décidée pour le budget 2015 consistant à rehausser de deux centimes la fiscalité pesant sur le gazole professionnel (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE). Le groupe de travail a étudié de manière partenariale et approfondie ces deux scénarios à la fois en termes de possibilités juridiques, d'impact sur le secteur et de répartition entre les différents acteurs. Il est apparu que si elle présentait quelques avantages, la vignette n'était pas consensuelle parmi les acteurs et qu'en particulier le cadre communautaire limitait très fortement les dispositifs possibles. La plus grande partie des acteurs économiques a, en revanche considéré, que le rehaussement de la TICPE constituait le meilleur compromis notamment dans la mesure où elle était simple à percevoir et facilement traductible dans les échanges entre chargeurs et transporteurs. C'est donc ce mécanisme qui a été pérennisé.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions accordées aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'État et des établissements publics sous tutelle de l'État (comme l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, par exemple) perçues, en 2012, le cas échéant, par l'association "La ligue des droits de l'Homme". Au titre du présent exercice 2012, une subvention d'un montant de 5.000 euros a été versée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à l'association Ligue des droits de l'homme au titre de son activité dans le périmètre « jeunesse et éducation populaire ». L'association bénéficie également de trois subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP, soit un montant de 21 492 euros. Ces subventions seront évaluées à la fin de l'année 2012. L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) a attribué à l'association en 2012 un financement national de 85 000 euros, un financement régional de 30 000 euros et un financement départemental de 21 000 euros.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un nouveau programme de développement des soins palliatifs, le plan 2008-2012 étant achevé. Ainsi, elle lui demande si elle entend initier un nouveau programme de développement des soins palliatifs, et si elle entend l'orienter vers une lutte accrue contre l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande également avec quels moyens et dans quels délais ce nouveau plan sera mis en place. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est la procédure à suivre pour procéder à la destruction d'un véhicule stationné sur la voie publique depuis plusieurs mois. L'enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d'éventuels risques de pollution. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 dudit code) sur une voie publique, ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code de la route. Aux termes de l'art. R. 417-12 du code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ». L'article L.325-1 vise également les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Selon l'article L.325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint). Au terme de la procédure de droit commun, le véhicule sera, si le propriétaire ne s'est pas manifesté dans un délai de 3 jours, expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l'une des trois catégories détaillées au I de l'article R. 325-30 du code précité. Cette étape permet de déterminer le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d'une valeur vénale inférieure à 765 €, classés en catégorie 3 et 30 jours pour les autres véhicules, à compter de la notification faite au propriétaire). En cas d'abandon du véhicule, l'autorité de fourrière décidera ensuite de sa remise, soit au service des domaines en vue de son aliénation, soit à un centre agréé « véhicules hors d'usage » (VHU) en vue de sa destruction (pour les véhicules classés en catégorie 3 principalement). Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une « épave » (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations), il devra être directement livré à la destruction par l'autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national pour la gestion des risques en forêt. Le Comité national de la gestion des risques en forêt (CNGRF) a pour missions : - d'être consulté sur les projets et propositions de textes législatifs et sur tous les textes réglementaires relatifs à l'assurance de la forêt contre les risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ; - d'être consulté à des fins d'expertise par le ministre chargé des forêts et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'Outre-mer, sur la connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie, ainsi que tout autre risque affectant la forêt, ou sur les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance. Le CNGRF s'est réuni une fois en 2014, le 25 juin. Cette réunion a permis de recueillir l'avis du comité sur deux projets de textes, un arrêté et un décret. Le fonctionnement du CNGRF s'insère dans les missions courantes de l'administration de l'État et ne génère pas de coûts supplémentaires. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Aucune indemnité n'est accordée aux membres du comité.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du RSA. Il lui demande de lui confirmer les chiffres relatifs aux bénéficiaires du RSA dans le département du Rhône et plus particulièrement quelle est la part de ces bénéficiaires qui sont toujours à la date d'aujourd'hui sans activité professionnelle bien que bénéficiant de cette allocation. Le revenu de solidarité active (RSA), généralisé par la loi du 1er décembre 2008, se compose de deux parties : RSA socle et RSA activité. Le RSA socle correspond à la différence entre un montant forfaitaire déterminé selon la composition du foyer, et les ressources de ce foyer. Il est augmenté du RSA activité si le bénéficiaire travaille, c'est-à-dire que le montant garanti est composé du montant forfaitaire, ainsi que de 62 % des revenus d'activité. Les bénéficiaires peuvent percevoir le RSA socle seul s'ils ne travaillent pas ; le RSA activité s'ils travaillent : RSA activité seul si leurs ressources sont supérieures au montant forfaitaire ; ou RSA socle et activité, si elles lui sont inférieures. Pour le département du Rhône, le nombre de bénéficiaires du RSA s'élevait, en décembre 2012, à 48 927 foyers. Parmi eux, 31 194 ne percevaient que le RSA socle, c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient justifier d'aucun revenu d'activité professionnelle.
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire qui pourrait s'appliquer à l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, dévolus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confiés par les familles ou les associations intermédiaires voire parfois par les infirmiers libéraux directement à des personnels détenant ce diplôme mais embauchés dans le cadre de l'aide à domicile ou de services préfinancés et déclaratifs (CESU). Si ce statut méconnaît naturellement le niveau de diplôme des personnels mis à contribution, il recèle également une insécurité juridique en ce que les modalités d'embauche de ces personnels, sous couvert d'une assistance à domicile, n'ont que peu de rapport avec les missions effectuées. Il empêche de plus une prise en charge publique des actes parfois présents à la nomenclature, ces personnels ne pouvant se déclarer auprès des caisses primaires d'assurance maladie et réserve donc ce type d'intervention aux concitoyens les plus aisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social ; c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut être exercée en mode libéral. Dix ans après la réingénierie de la profession d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des métiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture a été lancé en mai 2015 sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des métiers dans une démarche prospective et d'identifier les facteurs d'évolution influençant l'exercice afin de faire évoluer les référentiels métiers et adapter la formation. Ils devraient aboutir au cours de l'année 2017.