cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont inscrits sur le programme 148 « fonction publique » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ces crédits financent le transfert aux autres collectivités (subvention aux organisations syndicales, aux formations interministérielles et autres subventions) ainsi que le transfert aux ménages (participation de l'Etat au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, aide au maintien à domicile et allocation pour la diversité). Les crédits de ce programme en autorisations d'engagement et en crédits de paiement devraient diminuer d'un peu moins de 2 % sur la période 2013-2015. Par ailleurs, les programmes 119 « concours financiers de l'Etat aux communes », 120 « concours financiers de l'Etat aux départements », et 121 « concours financiers de l'Etat aux régions de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (RCT) relèvent du périmètre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. L'intégralité des crédits de ces programmes correspond à des dépenses d'intervention. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit la stabilisation des crédits des programmes 119, 120 et 121 sur les exercices 2014 et 2015, à raison de 840,8 M€ sur le programme 119, 493,3 M€ sur le programme 120 et 906,1 M€ sur le programme 122 pour un montant total de 2 240,2 M€ pour ces trois programmes, légèrement supérieur à leur niveau 2013 (2234 M€). La stabilisation des crédits de ces trois programmes permettra de maintenir au même niveau le soutien de l'Etat à l'investissement public au niveau local.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents de France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA). Il souhaiterait également qu'apparaisse la distinction selon qu'il s'agisse d'une procédure dite « convention La Haye » ou « hors convention La Haye » et dans cette dernière hypothèse, qu'apparaisse la distinction selon que les deux pays (d'origine et la France) sont liés ou non par des conventions bilatérales. De nombreux parents sont en attente de l'arrivée de leurs enfants adoptés et vivent un désarroi compréhensible devant cette situation. Il lui demande son avis sur ces différentes questions. Il n'est pas possible de fournir une "liste exhaustive des critères à partir desquels la MAI" autorise ou non la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA), la situation variant en fonction de chaque pays d'origine, souverain pour fixer les règles d'adoption de ses enfants par des ressortissants étrangers et les procédures afférentes. Dans tous les cas, les critères vérifiés pour autoriser ou non la délivrance d'un visa long séjour adoption à un enfant adopté à l'étranger sont les suivants : - adoptabilité de l'enfant selon les règles en vigueur dans le pays d'origine ; - validité du consentement à l'adoption donné par les parents ou l'autorité compétente (Conseil de famille par exemple) ; - conformité de la procédure à la règlementation du pays d'origine et à la réglementation française ; - conformité à l'ordre public français ; - conformité à l'ordre public international en matière d'adoption. Pour les pays ayant adhéré à la Convention de La Haye (CLH), la procédure suivie doit être conforme aux dispositions de ladite convention. Pour les pays n'ayant pas adhéré à la CLH, dans le cas où des accords bilatéraux existent, ces accords doivent bien évidemment être respectés. En l'absence de tels accords, la procédure doit respecter à la fois les exigences du pays d'origine et les exigences de la France en matière d'adoption internationale.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre le recours à la composition pénale aussi longtemps que la juridiction de jugement n'est pas saisie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». En effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. Il mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. La Cour constate qu'il n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. Fort de ce constat, elle suggère de reconsidérer périodiquement l'existence des consulats généraux situés dans les capitales politiques des pays-hôtes, spécialement en Europe (recommandation n° 7). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Le ministère des affaires étrangères adapte en permanence son réseau consulaire aux évolutions des communautés françaises et de leurs besoins. Il prête une attention particulière à l'intérêt de disposer d'un consulat général dans la capitale du pays hôte, distinct de l'ambassade. C'est actuellement le cas dans 19 pays. Comme le souligne la Cour, disposer d'un consulat général est justifié notamment lorsque la communauté française ou le nombre de demandeurs de visa sont importants. C'est donc sur la base d'une approche au cas par cas, prenant en compte les missions consulaires et les coûts de fonctionnement, que le ministère reconsidère régulièrement la situation des consulats généraux en capitale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement des niches fiscales pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2013. En effet, la loi de finances pour 2013 prévoit que le total des avantages fiscaux procurés par les diverses réductions et crédits d'impôts visés par le plafonnement soit ramené à 10 000 euros sans majoration en pourcentage du revenu. Or les personnes handicapées et les personnes atteintes d'infirmités à hauteur de 80 % sont souvent incapables d'exercer les gestes ordinaires de la vie et doivent avoir recours, jour et nuit, à l'assistance continuelle de professionnels de santé à domicile. Ces interventions permanentes ont un coût considérable pour des personnes disposant le plus souvent de faibles ressources. Cette exonération d'impôt est donc indispensable à ces Français qui ne doivent pas devenir les oubliés de la solidarité nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux craintes légitimes des personnes handicapées et des personnes atteintes d'infirmités à hauteur de 80 %. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal permet notamment aux personnes en situation de handicap, d'invalidité ou de perte d'autonomie de bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses liées à leur situation et rendues à leur domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond de dépenses est porté à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 € le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile et notamment celui accordé aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. Le plafond maximum de cet avantage est en effet compatible avec le nouveau plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne invalide au titre de l'emploi d'un salarié à domicile reste donc bien fixée à 10 000 €, soit 50 % du plafond maximal de dépenses de 20 000 €, et n'a donc pas été réduite à 5 000 €.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'instaurer, au niveau de l'AMA, une procédure d'accréditation ou d'agrément international des préleveurs. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite donc connaître sa position sur la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés (GEEA), composée 120 parlementaires, concernant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés, proposition qui aurait un impact important sur l'emploi. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 25 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits dans le cadre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des pensions militaires d'invalidité, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux conduits au titre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 25 évoquée par l'honorable parlementaire concerne « la publication chaque année d'un tableau des réparations accordées pour chaque type de préjudice indemnisé et fournissant des indications de critères permettant une réelle information des praticiens de la matière ». Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que le ministère de la défense conduit actuellement, dans un souci de transparence et d'harmonisation, des travaux d'unification des critères et des montants de l'indemnisation, pour les blessés, du préjudice esthétique, des souffrances endurées et du préjudice d'agrément. Ces travaux, fondés sur des décisions du juge administratif, pourront faire l'objet en 2014 d'une publication, révisée annuellement.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation que connaissent aujourd'hui de nombreux Français suite à la décision prise par la Banque nationale suisse d'abandonner le cours plancher du franc suisse. Partout sur le territoire français des particuliers ont contracté des emprunts libellés en francs suisses qui aujourd'hui connaissent une augmentation sans précédent. Ne pouvant faire face à cette situation, ces personnes se sont tournées vers leur banque qui leur a proposé une solution qui n'en est pas une : augmenter leurs mensualités alors que celles-ci pèsent déjà considérablement sur leur budget. Ces Français se retrouvent donc dans une situation de surendettement et sont inscrits au fichier national de la Banque de France, inscription qui n'est pas sans conséquence sur le plan bancaire. Des mesures doivent donc être prises par l'État afin de permettre à ces particuliers de bénéficier d'un dispositif dérogatoire et temporaire auprès de leurs banques. Sans cela, elles ne pourront faire face à une dette qui augmente à mesure que la monnaie suisse s'apprécie par rapport à l'euro. Comme ce fut le cas pour les établissements bancaires, c'est aujourd'hui pour les particuliers qu'il faut prendre des mesures d'urgence. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement, elle souhaite savoir si des consignes seront données par le Gouvernement en direction des banques de détails afin que celles-ci adaptent de manière favorable le remboursement des prêts des particuliers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'accord récemment conclu entre l'Union européenne et la Turquie, pour l'accueil des réfugiés. Cet accord a été accepté alors que le caractère de « pays sûr » pour les réfugiés de la Turquie est très contestable. Ainsi, récemment, quelques heures après la signature de cette convention, la Turquie aurait-t-elle renvoyée de force dans leur pays une trentaine de demandeurs d'asile Afghans. Aussi est-il préoccupé par le comportement de ce pays au regard du respect des droits de l'Homme, et du respect de l'accord turco-européen. La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars avec la Turquie. Ils doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l'effort qu'elle déploie pour l'accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a déjà modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit automatiquement accordée. D'autres évolutions législatives sont attendues afin que tous les migrants qui sont aujourd'hui en Turquie bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Cela vaut aussi pour les non-Syriens. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes. La France est par ailleurs très engagée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l'origine de ces flux migratoires, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. S'agissant des missions du ministère des affaires sociales et de la santé relatives aux personnes âgées et à l'autonomie, les politiques portées aujourd'hui sont fortement décentralisées, avec en premier lieu la compétence sociale des conseils généraux, et articulées sur des dispositifs mobilisant de nombreux opérateurs centraux et déconcentrés et des agences (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisses nationales de sécurité sociale, agences régionales de santé, directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, en cours d'examen au parlement, réaffirme le rôle du département chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale et à l'autonomie. Il est créé dans chaque région une « conférence territoriale de l'action publique », cadre du dialogue entre l'Etat et les collectivités locales, habilité à débattre de tous les domaines nécessitant une coordination entre les collectivités territoriales et l'Etat. Des « pactes de gouvernance territoriale », constitués des différents schémas d'organisation de l'action publique permettront de rationaliser, de coordonner, de clarifier et de simplifier les actions publiques locales, notamment celles relevant des politiques de l'âge. Le futur projet de loi « d'adaptation de la société au vieillissement de la population » permettra d'adapter plus finement ces nouvelles dispositions au secteur des personnes âgées et d'améliorer le service rendu à la population, pour une part en situation de fragilité, confrontée aujourd'hui à un dispositif trop complexe. Le « bien vieillir » est l'affaire de tous et l'ensemble des collectivités doit participer, dans la meilleure complémentarité, à la réalisation d'objectifs partagés.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. On y trouve des résidus de pesticides, notamment le glyphosate (principe actif de l'herbicide Roundup), des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des traves de composés organiques volatils. Les industriels concernés n'indiquent pas sur les paquets de couches le détail de leur composition, alors même qu'elle peut, à termes, affecter la santé des bébés. Cependant, la réglementation ne contraint pas les industriels concernés à détailler la composition des couches sur le paquet. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour obliger les fabricants de couches pour bébés à améliorer leur composition tout en la rendant plus transparente. Alertée par 60 millions de consommateurs sur la présence des substances potentiellement toxiques dans les couches pour bébés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES), conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale solidaire, pour évaluer les risques liés à ces substances et proposer des recommandations pour éviter la présence de ces substances dans ce type de produits. La ministre a de plus alerté le Commissaire européen à la santé, afin qu'il prenne les mesures réglementaires adaptées pour l'ensemble du marché européen pour imposer la suppression des substances potentiellement toxiques dans les produits d'hygiène. Il est important d'établir rapidement une obligation d'étiquetage des substances potentiellement toxiques pour les industriels commercialisant des produits destinés à l'hygiène des bébés, notamment les couches. De plus, l'ANSES a prévu de rendre très prochainement son rapport sur les risques liés à la présence de substances potentiellement toxiques dans les protections intimes, qui apportera un premier éclairage et permettra au Gouvernement de mettre en place les mesures nécessaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1050 du 14 septembre relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)et aux droits de mutation à titre gratuit, des biens, droits et produits qui y sont placés. Pour mettre un terme à l'opacité des trusts et permettre à l'administration fiscale de mieux appréhender ces structures qui relèvent de droits étrangers, la loi précitée a également créé une obligation déclarative incombant aux administrateurs des trusts, codifiée à l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), et qui s'applique lorsqu'au moins un constituant ou bénéficiaire d'un trust a son domicile fiscal en France ou lorsque le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé. Cette obligation déclarative se décompose en une obligation évènementielle, relative à la constitution, la modification et l'extinction des trusts ainsi qu'à leurs modalités de fonctionnement, et une obligation annuelle, relative à la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts. En application de l'article 1649 AB précité, le décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts, codifié aux articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au CGI, détaille le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. De plus, l'article 990 J du CGI prévoit un prélèvement sui generis assis sur la valeur des biens, droits et produits composant le trust et dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés en trust, au plus tard le 15 juin de chaque année. La déclaration annuelle est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant à ce prélèvement. Environ 6 700 déclarations de trusts ont été souscrites (déclarations annuelles et évènementielles) sur l'ensemble des campagnes déclaratives effectuées en 2012 et en 2013, cette dernière étant toujours en cours. Ces campagnes déclaratives mettent en évidence la fréquence du recours au trust et la forte proportion de non-résidents concernés par ces nouvelles obligations déclaratives. Enfin, le produit encaissé au titre du prélèvement sui generis sur les déclarations annuelles déposées en 2012 est de 1,844 million d'euros. Le montant encaissé en 2013 et arrêté à fin août 2013 est de 3,234 millions d'euros.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la réduction significative des aides PAC accordées aux producteurs de soja. La production française de protéines d'origine végétale connaît un déficit important. Le soja est essentiellement importé d'Amérique du Sud rendant la France fortement dépendante des importations. Le montant de l'aide couplée était de l'ordre de 100 à 200 euros par hectare selon le « plan protéines ». Toutefois ce montant a été ramené à 58 euros par hectare. Bien que le règlement européen en date du 4 février 2016 ne permette plus la fongibilité des enveloppes de paiements couplés au profit des productions dont le plafond est dépassé, cette baisse inattendue fragilise les agriculteurs français dans la mesure où les semis de soja sont en cours ou achevés dans certaines régions. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter les effets néfastes pour les agriculteurs de la baisse des aides PAC. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l'apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d'un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l'apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l'aide couplée). Ce montant d'aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l'aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l'aide couplée à la production de soja, qui sera versée d'ici octobre 2016, sera égal au ratio entre l'enveloppe dédiée à l'aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d'hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera déterminé.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mieux associer les employeurs publics à la préparation des décisions et négociations liées à la gouvernance de la fonction publique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Remis le 29 octobre 2013 au Premier ministre, le rapport de M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, sur l'avenir de la fonction publique recommandait d'améliorer la gouvernance de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement confirme que, dans la mise en œuvre des réformes en cours, la gestion des ressources humaines représente un enjeu majeur. Répondre à ces défis suppose de disposer d'une fonction « ressources humaines » plus forte et plus stratégique tant aux plans ministériels qu'interministériel, plus en capacité également d'apporter rapidement des réponses concrètes et adaptées aux évolutions de l'action publique. C'est pourquoi le Premier ministre et la ministre chargée de la fonction publique ont demandé, par lettre de mission datée du 15 décembre 2015, au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de mettre en place une véritable « DRH de l'Etat », chargée de la définition de la stratégie de la politique de ressources humaines et de sa coordination en association étroite avec les secrétaires généraux et les directions des ressources humaines ministérielles. Cette décision est en cours de mise en oeuvre. S'agissant plus spécifiquement de la recommandation visant à définir des « périmètres ministériels administratifs » stables à partir des champs de compétence des secrétaires généraux de ministères, il peut être noté, sans préjudice des décisions susceptibles d'être prises à l'avenir, une grande stabilité de ces champs de compétence depuis la création des secrétariats généraux, dont le périmètre d'intervention ne varie pas avec les changements de périmètre ministériels, et ce afin de faciliter la gestion des agents.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du dossier des lots de vaccin Meningitec défectueux. Le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé du retrait de la circulation de ce vaccin après la découverte de nanoparticules dans certains lots, ayant provoqué de lourds symptômes persistants chez les patients. 240 familles ont assigné en justice le distributeur de ce vaccin ; le procès du laboratoire CSP s'est ouvert en septembre devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Une pétition demandant l'ouverture d'une cellule de crise, afin de soutenir les familles concernées, a recueilli à ce jour plus de 79 000 signatures. Aussi, il lui demande quelles sont les informations dont elle dispose et qu'elle entend communiquer en réponse aux demandes répétées des familles. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain en bordure d'un sentier qui appartient à la commune et qui est situé dans la partie urbanisée de celle-ci. Ce terrain est délimité par une plantation de végétaux qui sont élagués de façon à ne pas dépasser le surplomb du sentier. Par contre, cette végétation est très haute (plus de trois mètres). Elle lui demande si la commune peut exiger de la part du propriétaire qu'il limite la hauteur des arbres et arbustes concernés. Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural, l'article D. 161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. S'il s'agit d'une voie communale, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière punit, au titre de la police de la conservation, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'établir ou de laisser, en l'absence d'autorisation, croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers. Il convient cependant de préciser que ces dispositions, relevant des textes intervenus en 1989 portant codification du code de la voirie routière en ce qui concerne les plantations longeant les routes départementales et communales, ne s'appliquent qu'aux plantations à venir ; les plantations faites antérieurement aux textes précités et à des distances moindres que celles prescrites peuvent être conservées. En tout état de cause, dans le cas d'un chemin rural ou d'une voie communale, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. Dans certaines situations l'instauration de cette réforme peut poser certaines difficultés. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Toutefois les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire doivent adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or il peut arriver dans certains cas que la complémentaire obligatoire possède des garanties moindres et est plus onéreuse que la mutuelle initialement souscrite. Ces situations peuvent désavantager à la fois le salarié et l'employeur qui est tenu de participer à hauteur d'au moins 50 % des cotisations. Elle lui demande donc dans quelle mesure des dérogations pourraient être mises en place pour que des salariés déjà adhérents à une mutuelle plus avantageuse ne soient pas obligés d'en changer. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « encourager les entreprises à indiquer des échelles de salaire et le lieu de travail dans les offres d'emploi, comme le fait l'APEC en labellisant des offres de qualité ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'élargir le profil du président de l'AFLD en lien avec la diversification des missions de l'Agence. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.