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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de fonctionnement de l'Observatoire de la laïcité créé au début de l'année 2013. Il lui demande de bien vouloir lui fournir les éléments d'information suivants sur le fonctionnement de celui-ci : rémunérations versées à son président, son rapporteur général, les autres fonctionnaires ; coût des locaux occupés ; budget de fonctionnement et, notamment, de représentation ; frais d'impression ; budget de communication. L'observatoire de la laïcité a été créé le 25 mars 2007. Le décret n° 2007-425, qui l'institue, le charge d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité. Il a été installé le 8 avril 2013 et a pris la suite de la mission laïcité du Haut Conseil à l'Intégration (HCI). M. Jean-Louis Bianco, nommé président de l'observatoire de la laïcité le 5 avril 2013, ne perçoit aucune rémunération. L'observatoire de la laïcité emploie trois personnes, dont deux fonctionnaires et un contractuel, et les rémunérations brutes (charges comprises) de ces personnels se sont élevées à 105 188 euros pour la période de mai à décembre 2013. L'observatoire de la laïcité occupe 83 mètres carrés dans l'immeuble du 35, rue Saint-Dominique dans le 7e arrondissement de Paris qui héberge d'autres services du Premier ministre. Les dépenses immobilières pour l'année 2013 ont été calculées au prorata de la surface occupée sur ce site. Elles se sont élevées à 34 946 euros pour le loyer budgétaire et les taxes, et à 9 110 euros pour les autres charges immobilières. Hors coût des locaux occupés, les dépenses de fonctionnement se sont élevées en 2013 à 35 131 euros dont 3 967 euros de frais de représentation et 216 euros de frais d'impression. Il n'y a pas eu de dépense spécifique de communication. Pour des raisons d'économie, l'observatoire de la laïcité ne dispose pas en propre d'un site Internet, ses pages sont hébergées sur le portail du Gouvernement.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il me semble indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie pourtant d'une expertise indéniable dans ce domaine. Il lui demande d'intégrer le GPPEP à la vaste concertation sur l'autoconsommation et de permettre ainsi la consultation la plus large et efficace possible pour réussir une véritable transition énergétique dans notre pays. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoconsommation. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités ainsi que des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre 2013 et janvier 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse envisagée du taux de TVA sur certains services à la personne. Une hausse, de 7 % à 19,6 %, initialement prévue au 1er avril a été reportée au 1er juillet 2013. Le secteur des services à la personne a déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce domaine et s'il envisage de prendre des mesures fiscales et sociales qui pourraient accompagner cette hausse afin d'en atténuer les effets. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Le Premier ministre a arrêté un plan d'actions pour mettre en oeuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Tous les ministères ont arrêté une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes qu'ils déclinent chacun dans un plan 2013-2017 intitulé « l'État exemplaire ». Ce plan se traduit, dans la gestion des ressources humaines, par l'engagement d'améliorer la place des femmes dans la fonction publique. La formation des agents à l'égalité entre les femmes et les hommes sera renforcée. Dans le domaine de l'éducation, une formation à l'égalité filles-garçons sera dispensée aux futurs enseignants et introduite dans la formation continue de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. La promotion des femmes aux postes de direction et de cadres dirigeants de l'État sera poursuivie avec volontarisme. Dans ce cadre, une démarche relative à l'encadrement sera engagée afin de permettre de disposer d'une connaissance plus approfondie des viviers de recrutement. Des objectifs chiffrés et progressifs de nominations de femmes sont fixés pour le haut encadrement par la loi du 12 mars 2012 et le décret du 30 avril 2012 relatifs aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur : un minimum de 20 % de nomination de chaque sexe sur la période 2013/2015, 30 % sur la période 2015/2017, et 40 % à partir de 2018. Le taux de 40 % sera appliqué pour le renouvellement des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires au prochain renouvellement général des instances qui doit intervenir en 2014. Bien qu'en dehors du champ de la loi du 12 mars 2012, les organisations syndicales seront par ailleurs sensibilisées à tendre vers la parité au sein des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions administratives paritaires. À compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres de jurys constitués pour le recrutement des fonctionnaires, une proportion minimale de 40 % de chaque sexe sera respectée. Il sera demandé aux présidents de jury de s'attacher au rééquilibrage et, si besoin est, de recourir à la nomination de personnalités extérieures en raison de leurs compétences particulières, chaque fois que la répartition par sexe de la population ne permet pas que puisse être recherché l'équilibre en son sein. En collaboration avec l'inspection générale, les nominations des présidents de jury seront rééquilibrées, en proposant systématiquement aux décideurs la candidature de femmes pour les nominations en qualité de présidentes de jurys. Le suivi de la feuille de route sera assuré par la directrice générale des ressources humaines, haute fonctionnaire à l'égalité femmes/hommes, avec l'appui de la direction générale de l'enseignement scolaire.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des agricultrices qui souhaitent la présence d'au moins 25 % de femmes dans les trois prochaines années et 30 % au terme de cinq ans dans les conseils d'administration des organisations professionnelles agricoles qui bénéficient d'un financement public. Il lui demande comment il entend favoriser l'application de cette règle qui relève de l'équité. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est sensible à la demande portée par les agricultrices d'augmenter la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des organisations professionnelles agricoles bénéficiant de financements de l'État. Il avait en effet dès son arrivée renforcé la proportion d'élues au sein des chambres régionales d'agriculture dans le cadre d'une réforme du mode de scrutin applicable dès les élections de 2013, en décidant d'une nouvelle règle introduisant une obligation de mixité des listes avec au minimum 1 femme sur 3 candidats. Le ministre chargé de l'agriculture entend bien étendre cette règle dans les corps constitués et les instances représentatives, partout où cela est possible, et notamment aux instances pour lesquels un financement de l'État est accordé ; l'objectif est inscrit dans la feuille de route du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt validée lors du comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012. Une analyse juridique est en cours afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé d' « étendre l'affiliation à l'AVPF en cas de temps partiel pour les familles nombreuses dont les enfants ont plus de trois ans, au moins jusqu'au sixième anniversaire du benjamin ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'introduction du préjudice écologique dans le droit français. Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur Jegouzo a remis son rapport contenant dix propositions dont notamment une définition du préjudice écologique et la création d'un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil. Un projet de loi sur ce sujet ayant été annoncé pour la fin de l'année 2014, il souhaite donc connaître le calendrier de son examen à l'Assemblée nationale et au Sénat ainsi que son contenu. La notion de « préjudice écologique » a été implicitement reconnue en droit français par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui en a consacré le caractère réparable à l'occasion de l'arrêt no 3439 du 25 septembre 2012 dans l'affaire dite « de l'Erika ». A la suite de cet arrêt novateur, l'adoption d'un texte législatif est apparue nécessaire à la majorité des spécialistes du droit de l'environnement afin de clarifier cette nouvelle catégorie de préjudice et préciser les modalités de sa réparation. Le Sénat a ainsi adopté, le 17 avril 2013, la proposition de loi no 546 rectifié bis visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Prenant acte de cette volonté manifestée par le législateur, la prédécesseure du garde des sceaux, ministre de la justice, a installé un groupe de travail afin de formuler des propositions pour définir précisément la notion de préjudice écologique et le régime de réparation dont il devrait relever. Ce groupe de travail, présidé par le Professeur Yves Jégouzo, était composé d'universitaires et de praticiens (magistrats et avocats) spécialisés en droit de l'environnement, ainsi que de représentants des ministères intéressés. Le rapport, remis le 17 septembre 2013, a donné lieu à une large concertation, tant avec les acteurs du monde économique que ceux de la protection de l'environnement. Le 26 janvier 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui contenait à son article 2 un régime de responsabilité environnementale issu d'un amendement déposé par Messieurs les sénateurs Bignon et Retailleau. Le texte définitivement adopté à l'article 4 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages inscrit définitivement la notion de préjudice écologique dans le droit positif, en affirmant son caractère réparable et en précisant les modalités de sa réparation, sans prévoir en revanche des conditions d'engagement de la responsabilité dérogatoires au droit commun.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 421-23-f du code de l'urbanisme dispose que seuls les exhaussements qui excèdent la surface de 100 m² et 2 mètres de haut sont soumis à autorisation au titre de l'urbanisme. Elle lui demande si une commune dotée d'un POS valant PLU peut édicter une interdiction absolue de réaliser, en zone naturelle, des exhaussements, quelles qu'en soient les dimensions. À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 fdu code de l’urbanisme) et d’un permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k du code de l’urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n’excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ou d’un plan d’occupation des sols (POS), les maires ont la possibilité d’édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d’urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l’existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l’urbanisme disposent des moyens prévus par l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme afin d’interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
M. Thierry Solère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la hausse du montant des amendes en cas de fraudes réclamée par la RATP afin de rendre les infractions plus dissuasives surtout pour les récidivistes. À l'heure actuelle, il existe à la RATP trois niveaux « d'indemnités » à régler en cas d'infractions: la moins chère, 30 euros, sanctionne un billet à tarif réduit sans carte de réduction, un titre de transport non validé. Le deuxième niveau, 45 euros, concerne l'absence de titre de transport ou bien un titre périmé, la présentation d'une carte appartenant à un tiers... Enfin, plus grave, le franchissement illicite sans titre de transport, la traversée des voies, le fait d'uriner ou de souiller les locaux sont sanctionnés par une amende de 60 euros. Lorsqu'elles ne sont pas acquittées dans les deux mois, ces amendes passent à 60, 75 et 90 euros. Alors que la RATP évalue le coût de la fraude à 100 millions d'euros par an, la perception du montant des amendes ne lui rapporte pas plus de 18 millions à 19 millions d'euros par an. Il souhaite donc connaître la réponse que le Gouvernement entend donner à cette demande du président de la RATP. Le coût global de la fraude dans les transports collectifs est à déplorer. Il est estimé à 100 M€ pour le seul réseau de la RATP. Le taux de recouvrement immédiat des amendes de la RATP dans ce réseau est d'environ 20 %. Le Président-directeur général de la RATP a suggéré une évolution du montant des amendes et a rencontré le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le prix de l'amende est aujourd'hui fixé par rapport au montant du billet vendu en carnet. L'article 80-3 du 22 mars 1942 pose le mode de calcul des indemnités forfaitaires sur la base de ce prix du billet, multiplié par 24 ou 32 selon la nature des amendes. Il en résulte des amendes dont le montant n'apparaît pas suffisamment dissuasif aujourd'hui. Plusieurs propositions peuvent être formulées pour améliorer l'efficacité de la répression des infractions : - augmenter le coefficient multiplicateur fixé par décret, (la valeur ainsi calculée est un maximum, qui pourrait être ajustée), de façon à renforcer le caractère dissuasif des amendes ; - augmenter le montant des frais de dossier prévus également dans l'article 80-7 du décret pré-cité, ce qui inciterait les contrevenants à procéder au paiement immédiat des amendes ; - envisager d'augmenter certaines amendes contre des comportements qui perturbent fortement le trafic, par exemple le déclenchement intempestif d'un signal d'alarme. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) portée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), une harmonisation des textes en matière de sûreté dans les transports de personnes ferroviaires et collectifs est prévue. Le groupe de travail interministériel, qui a pour objet d'étudier ce sujet, sera notamment chargé d'examiner la question d'une revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire (amende).
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles du Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 14. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Depuis plusieurs années, les compétences des sages-femmes ont été élargies afin de répondre toujours mieux aux besoins de la population, notamment des femmes de notre pays. Elles ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Pourtant, les sages-femmes restent une profession mal connue : méconnaissance des rôles et compétences, non reconnaissance des responsabilités médico-légales, refus des ordonnances en pharmacie d'officine, difficulté des relations avec l'assurance maladie. Les sages-femmes sont d'ailleurs classées dans les « auxiliaires médicaux » par l'INSEE. Face à cette situation, leur demande est triple : la sortie du titre 4 de la fonction publique hospitalière afin d'acquérir un statut de praticien médical sage-femme, l'accès au statut de praticien de premier recours et une formation universitaire autonome. Il lui demande de quelle façon concrète elle compte répondre à ces revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la remise des insignes de chevalier des arts et des lettres aux membres du groupe Shaka ponk, le 18 mars 2014. "Récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde", tel est le but de cette distinction créée par André Malraux. Alors que le groupe Shaka ponk chante une très grande part de ses œuvres en anglais, et que ses membres arboraient des tenues qui ont choqué un grand nombre de Français (une croix inversée sur le t-shirt de l'un, les mots We don't give a fuck imprimés sur le maillot de l'autre), il lui demande de lui préciser ce qui a justifié cette remise de décorations et s'il est acceptable qu'en de telles circonstances des artistes, aussi talentueux soient-ils, puissent se permettre de porter de telles tenues. L'ordre des Arts et des Lettres a vocation à récompenser, selon les termes du décret fondateur n° 57-549 du 2 mai 1957, « les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des Arts et des Lettres dans le monde ». En remettant les insignes de chevalier des Arts et des Lettres aux membres du groupe Shaka Ponk, dont les dossiers respectifs ont été examinés favorablement par le Conseil des Arts et des Lettres réuni en sa séance du 9 juillet 2013, la ministre de la culture et de la communication a voulu rendre hommage à l'innovation et à la création, au regard des enjeux culturels contemporains. Dans un secteur musical bouleversé par la transition numérique, les membres du groupe Shaka Ponk ont su faire de ce nouveau contexte un atout, créant un univers unique et interactif, tissant ainsi un lien fort avec le public, lequel se voit intégré dans le processus de création. Le succès du groupe, démontré par l'accueil qui a été réservé, tant à son dernier album qu'à ses multiples tournées et festivals, contribue à un salutaire regain d'activité du secteur, via un label indépendant. Ce groupe d'électro-rock français, dont le rayonnement s'étend au delà des frontières, bénéficie, depuis quelques années déjà, d'une reconnaissance du public et des professionnels. En témoignent les nominations obtenues, au titre notamment du « meilleur clip » pour How We Kill Stars (Time Awards 2009), le prix du « meilleur artiste français » (MTV Europe Music Awards 2012 et 2013), et aux Victoires de la musique, en qualité de « révélation scène de l'année » en 2010, puis en 2013 pour « le vidéo-clip de l'année, spectacle musical / tournée / concert de l'année », et 2014, où le groupe se voit récompensé dans la catégorie « meilleur DVD musical de l'année ».
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 10 collaborateurs. La rémunération annuelle nette des 10 collaborateurs est de 1 093 755 € et la dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 211 800 €.
Sa question écrite du 28 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le cas d'une personne qui a été licenciée suite à la fermeture de la manufacture des tabacs de Metz et que Pôle emploi oriente vers un cabinet privé pour piloter sa recherche d'emploi (le cabinet Iris). Or cette personne est stupéfaite que ce cabinet ait pu lui indiquer qu'il fallait supprimer la mention « nationalité française » sur son curriculum vitae au motif que c'était une mention discriminatoire. Il est invraisemblable qu'un cabinet, payé avec l'argent public, puisse considérer que la nationalité française d'un demandeur d'emploi soit pénalisante pour sa recherche de travail. Elle souhaiterait donc savoir si Pôle emploi ne pourrait pas adopter en la matière une position claire, quitte pour cela à réexaminer les conventions avec des cabinets de placement de ce type, d'autant que leur efficacité semble toute relative. Dans le but de lutter contre toute discrimination pouvant intervenir lors de l'embauche, l'article L 5321-2 du code du travail proscrit la référence à une série de caractéristiques dans les offres d'emploi, notamment la nationalité. Dans son « guide pratique pour la rédaction des offres d'emploi » mis à disposition des employeurs sur Internet, Pôle emploi rappelle l'interdiction des mentions discriminatoires en précisant chacune d'entre elles et en indiquant, le cas échéant, les exceptions admises par la loi, comme, par exemple, lorsque l'objectif de la mention portée dans l'offre d'emploi est légitime et que son exigence est proportionnée. Ainsi, une offre d'emploi peut seulement être restreinte à des candidats de nationalité française dans la mesure où un texte normatif le prévoit, ce qui n'est actuellement le cas que pour certains emplois spécifiques de la fonction publique. La loi ne précise pas les mentions devant être portées sur un Curriculum vitae (CV) ou celles étant proscrites. En la matière, c'est la liberté qui prévaut et un demandeur d'emploi peut préciser la mention de sa nationalité. Le CV est devenu le moyen généralisé le plus communément admis pour présenter un profil professionnel et postuler à une offre d'emploi. Pôle emploi assure une série de prestations en ce domaine, et sous-traite parfois cette activité. En outre, certains demandeurs d'emploi peuvent être orientés pour tout ou partie de leur accompagnement vers des prestataires extérieurs en fonction de leurs besoins ou des dispositifs auxquels ils peuvent adhérer. Dans ce cadre, et au regard d'une catégorie d'emplois, de métiers ou en fonction des milieux professionnels concernés, les prestataires peuvent être amenés à conseiller des mentions spécifiques ou à supprimer certaines mentions, considérées comme inopérantes ou inutiles. En outre, le cadre réduit et formel d'un CV peut parfois obliger à contracter ou à supprimer certaines informations. Dès lors, la mention de la nationalité française dans un CV ne peut être considérée comme discriminatoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de recentrer les PFRH sur l'emploi public local et la mobilité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Parmi les priorités d'actions fixées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pour l'année 2014 figure l'accompagnement, au niveau régional, des employeurs publics et de la mobilité. Les PFRH sont notamment invitées à mettre en oeuvre toute action susceptible d'améliorer la connaissance de l'emploi public, pour les employeurs et les agents. Plusieurs plates-formes ont ainsi conclu un partenariat avec la direction régionale de l'institut national de la statistique et des études économiques pour la réalisation d'études sur l'emploi public local, dans les trois versants de la fonction publique. Par ailleurs, les plates-formes ont pour mission de mettre en place et entretenir un réseau des employeurs publics -au niveau interministériel mais également avec les autres versants de la fonction publique- de nature à faciliter le partage de l'information sur l'emploi public et ses perspectives d'évolution en région. En matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines, les PFRH sont notamment chargées d'élaborer un plan d'actions opérationnel en vue d'identifier les points-clés de la gestion des ressources humaines sur le territoire régional et, en particulier, l'accompagnement des agents vers de nouvelles compétences professionnelles, la réalisation de leurs projets de mobilité, l'identification des postes ouverts à la mobilité interministérielle et la formation des agents à l'évolution de leur métier. Enfin, en matière d'accompagnement personnalisé, les plates-formes interviennent à la demande des agents, pour les aider à finaliser une évolution professionnelle, ou, à la demande des services, pour aider au repositionnement de personnels dans le cadre d'une évolution de leurs missions.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée qui prévoyait notamment que le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support soit porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement et qu'une notice explicative mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. Il semblerait que ce dispositif soit bloqué à cause de l'absence de publication d'un décret d'application. Il lui demande si elle compte publier rapidement ledit décret. L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a instauré une obligation d'informer les acquéreurs, à l'occasion de leurs achats d'un produit concerné, du montant et de la finalité de cette rémunération. Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d'État, dont l'élaboration a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF a organisé une première phase de concertation avec les représentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs, en lien avec le ministère de la culture et de la communication. Ces travaux ont permis d'élaborer un projet de décret qui va donner lieu à une seconde phase de consultation. Ce projet de texte sera ensuite porté à la connaissance de la Commission européenne, préalablement à la saisine du Conseil d'État. L'état d'avancement des travaux permet à ce stade d'envisager une adoption de ce décret au second semestre 2013. Les modalités de son entrée en vigueur feront l'objet d'un échange complémentaire avec les parties concernées dans le cadre de la seconde phase de consultation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recensement des biens immobiliers de l'État effectué par l'administration à partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l'État seraient inoccupés. Il s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l'entité chargée de la valorisation des biens de l'État, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'État n'aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par France Domaine. Il lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016. La connaissance des biens immobiliers vacants de l'État est centralisée par France Domaine qui exerce, depuis le 6 janvier 2006, les fonctions de propriétaire de l'État. À ce titre, France Domaine mène une stratégie qui conduit, selon le cas, soit au réemploi des biens vacants par des administrations ou des opérateurs en recherche de nouvelle implantation, soit à la cession des actifs inutiles. La cession des actifs devenus inutiles à l'exercice des missions de service public a représenté pour le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l'habitat durable : - le montant des cessions réalisées en 2014, soit 29,4 M€; - le montant attendu des cessions pour 2015, soit 26,6 M€. L'estimation pour 2016 et de : - 56 M€ en 2016, dans l'hypothèse où la cession de la partie sud des terrains de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en cours à Saint-Mandé, d'une valeur de 31 M€, intervienne avant fin 2016. 30 % des produits de ces cessions sont affectés au désendettement de l'État.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à soumettre la décision de mutation d'office d'un magistrat du parquet dans l'intérêt du service à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.