M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité du label. Le Comité du label de la statistique publique, régi par le chapitre IV du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique (Cnis), au comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique, examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique. En effet, pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d'enquête statistique doit obtenir un label d'intérêt général et de qualité statistique, délivré par le Comité du label, après avoir reçu un avis d'opportunité du Cnis. Le Comité du label de la statistique publique examine également en vue de la labellisation par l'Autorité de la statistique publique (ASP) les processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, des données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public. Il examine enfin, pour le compte du Cnis, les statistiques produites par des organismes de droit privé. Le Comité comprend trois commissions compétentes pour les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques concernant respectivement : les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ; les ménages ou les personnes physiques ; les exploitations agricoles ou leurs exploitants. Par ailleurs, il comprend une commission compétente pour donner les avis résultant de l'examen des statistiques produites par des organismes de droit privé ou des données collectées par des administrations ou des organismes publics. La composition de ces commissions est fixée par un arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'économie et des finances. Le nombre total de membres de ces commissions est de 26 pour les trois premières et de 6 pour la dernière. En 2014, 22 séances (toutes commissions confondues) se sont tenues et 63 projets d'enquêtes statistiques ont été examinés. De plus, au cours de l'année, a été réalisée l'instruction de la labellisation des données mensuelles d'assurance-maladie produites par la CnamTS, dont les résultats ont été soumis à l'ASP fin 2014. Le fonctionnement permanent du Comité repose sur un secrétariat composé de deux cadres A et d'un cadre B à plein temps qui se partagent la responsabilité des différentes commissions : à la fois organisation des réunions et rédaction des relevés de décision. Le président du Comité du label (temps de travail de l'ordre d'un mi-temps) est assisté d'un rapporteur qui coordonne l'instruction des dossiers : ce dernier organise les contacts avec les différentes parties prenantes (services producteurs, experts. . ), fait la synthèse des instructions techniques des dossiers, joue un rôle de conseiller des producteurs envisageant de faire examiner leurs projets et anime le secrétariat du Comité. Cette fonction (cadre A +) correspond à un plein temps. Enfin, chaque dossier d'enquête est examiné par un ou plusieurs experts (environ 8 h par dossier). Ce comité mobilise au total l'équivalent de 4,5 ETP (Equivalent Temps Plein), pris en charge sur le budget de l'Insee. L'action du Comité limite le nombre d'enquêtes et contribue à la rationalisation de la production de statistique entre les différents services statistiques (vérification des éventuelles doubles interrogations, utilisation des données administratives lorsque celles-ci permettent de récupérer une information existante et diversité des producteurs). Par ailleurs, il transmet régulièrement au SGG un état de la charge statistique pour les entreprises et vérifie que cette charge n'augmente pas. L'action du Comité s'inscrit dans la politique de qualité de la statistique publique et elle est conforme au code de bonnes pratiques de la statistique européenne.