M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la vigne par hélicoptère, ou épandage aérien. Mme la ministre de l'écologie et du développement durable s'est engagée, lundi 27 mai 2014, à signer un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides, alors que la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a maintenu des dérogations pour certains agriculteurs. La ministre avait alors indiqué qu'elle signerait dans les meilleurs délais un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Une note de la DGAL du 20 mai 2014 autorisait pourtant certains agriculteurs français à procéder à des épandages aériens, en dépit de la décision du Conseil d'État, le 6 mai 2014, de supprimer toutes les dérogations. Aussi, la plupart des agriculteurs concernés par ce moyen de lutter contre les différents parasites, extrêmement préjudiciables à de nombreuses cultures, se retrouvent dans un flou juridique consternant. Il rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes de développement durable, beaucoup de cultivateurs sont passés à la culture biologique. Et, dans le vignoble, par exemple, du fait de la faible efficacité des produits luttant contre tout ce qui l'endommage, il faut être en mesure de pouvoir traiter très rapidement l'ensemble du vignoble (sous deux jours maximum) pour garantir une récolte et donc la survie de l'entreprise. Avec une topographie extrêmement contraignante, le seul outil capable de garantir une application rapide reste l'hélicoptère. Il faut quatre heures en traitement aérien contre cinq jours au sol. Durant la campagne 2012, les autorisations de décollage ayant tardé, beaucoup de vignerons n'ont eu d'autre solution que d'aller traiter ces vignes manuellement. Plusieurs salariés ont ainsi été exposés aux traitements durant trois mois tous les jours. Pour garantir leur santé, les équipements de protection individuels (EPI) comme les combinaisons, gants, masques et lunettes ont été changés deux fois par jour. Compte tenu parfois de la difficulté d'accès, même pour des véhicules légers, des accidents sont à déplorer. Il en découle des frais de réparation sur les appareils de traitement à la charge exclusive de l'entreprise. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de clarifier cette situation qui pénalise très largement certains viticulteurs dans le traitement de leurs vignes. Le traitement aérien des cultures avec des pesticides n'est plus acceptable. Les riverains de vignobles ou de bananeraies dénoncent à raison ce mode de traitement qui les expose aux dérives de produits phytopharmaceutiques et contamine leur environnement. Les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques ont donc été interdits au niveau communautaire. A titre de transition technique, un régime dérogatoire a cependant été prévu. Les dérogations ne peuvent ainsi être justifiées que lorsque aucune autre technique d'application n'est disponible ou lorsque le traitement aérien présente des avantages manifestes de cette pratique pour la protection de la santé et de l'environnement. Aussi, il est apparu pertinent de tirer le retour d'expérience des évolutions les plus récentes des pratiques et d'afficher plus clairement l'horizon temporel de fin du dispositif de dérogation et il convient de saluer les initiatives de la profession agricole qui ont permis de rendre cette pratique inutile dans la quasi-totalité des cas. Dès lors, il était nécessaire de faire apparaître plus clairement le fait qu'il s'agissait d'un dispositif dérogatoire et temporaire, et que les dérogations ne pouvaient absolument pas être pérennisées, ni renouvelées à de multiples reprises. Ainsi, l'arrêté du 15 septembre 2014 interdit les traitements aériens pour les cultures de maïs et de banane, pour lesquelles l'absence de demande de dérogation confirme la viabilité des méthodes alternatives. Seuls les secteurs de la viticulture et de la riziculture pourront bénéficier, sous de strictes conditions de protection de l'environnement et de la santé, de quelques dérogations, pendant une période transitoire qui permettra de finaliser le changement des pratiques. Au-delà du 31 décembre 2015, aucune dérogation à l'interdiction des traitements aériens pour les organismes nuisibles non réglementés ne pourra être accordée, ce qui mettra un terme à ces pratiques d'épandage aérien en routine de produits phytopharmaceutiques en France.