M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord commercial signé entre le Canada et l'Union européenne en septembre 2014. Cet accord, le comprehensive economic trade agreement ou CETA, est un traité de libre-échange. À l'instar du TAFTA, traité de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, les traités de libre-échange sont de plus en plus mis en cause par l'opinion publique européenne. Pour entrer en application au sein de l'Union européenne, le CETA, un accord dit mixte, doit être approuvé par l'ensemble des parlements nationaux. Un tel contrôle des représentations nationales est nécessaire car cet accord touche à des compétences régaliennes : il est donc logique que les États les ratifient. Toutefois une telle ratification est longue et l'issue en est incertaine. Afin de pallier cette incertitude, les services juridiques de la Commission européenne seraient en train de travailler à la mise en œuvre d'une alternative. La requalification de cet accord, de mixte à européen, permettrait de ne plus le faire passer devant les parlements nationaux mais seulement devant le Conseil et le Parlement européen, moins critiques. Si une telle manœuvre voyait le jour, elle serait un véritable déni de démocratie. Il lui demande si, en cas de passage en force de la Commission européenne, la France défendra le droit de vote des parlements nationaux sur un traité qui concerne des compétences régaliennes des États européens. Le CETA est un accord de commerce équilibré avec un allié important. Les demandes de la France ont été prises en compte. Les résultats de la négociation sont satisfaisants tant sur les aspects tarifaires (droits de douane), que sur un accès amélioré aux marchés publics, la reconnaissance des indications géographiques (173 européennes dont 42 françaises) ainsi que le remplacement du mécanisme d'arbitrage privé Investisseurs/Etats par l'instauration d'une Cour de justice publique. Sur ce point, la reprise par le gouvernement de Justin Trudeau de la proposition européenne de cour permanente publique portée par la France depuis 2015, rompt avec les tribunaux privés qui étaient tendanciellement favorables aux investisseurs et garantit le droit à réguler des Etats. Concernant le processus de ratification, la position de la France portée par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur a toujours été que le CETA est un accord "mixte", c'est-à-dire qu'il couvre des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et de ses Etats membres. En conséquence, les parlements nationaux doivent impérativement être saisis. Grâce à la mobilisation de la France notamment, la Commission européenne a finalement, conformément à son annonce du 5 juillet dernier, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu'accord mixte, confirmant la nécessité pour les parlements nationaux d'autoriser la ratification de l'accord. La France reste toutefois vigilante sur le périmètre précis des compétences nationales que proposera la commission au regard des traités. Suite à sa signature à l'occasion du Sommet UE-Canada le 30 octobre, l'accord doit désormais être approuvé par le Parlement européen, ce qui ouvrira la voie à son application provisoire. La France a été très vigilante pour que le champ de cette application provisoire soit établi dans le respect de la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats membres. Les parlementaires nationaux auront ensuite à se prononcer par un vote sur la ratification de l'accord afin de permettre son application complète. Au-delà du processus de ratification, le gouvernement est attaché au contrôle démocratique sur la politique commerciale, en soutenant une transparence approfondie : dialogue renforcé avec l'ensemble des élus et de la société civile au sein du Comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale, information continue du Parlement, multiplication des débats publics, politique de mise en ligne de documents, lancement de groupes de travail. Le Canada a qualifié cet accord d'historique et souhaite que le CETA puisse entrer en vigueur. La France partage cette appréciation. L'UE doit être reconnue comme un partenaire fiable pour faire entendre sa voix.