M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compatibilité d'un mandat d'élu sur notre territoire et la fonction de consul honoraire. En effet il souhaiterait savoir si un consul honoraire d'un pays européen à l'étranger, depuis une dizaine d'années par exemple, est autorisé à se présenter aux élections municipales, législatives ou sénatoriales de notre pays. Aussi il lui demande dans le cas où cette personne est élue maire, député, ou sénateur, si son mandat d'élu en France lui permet de conserver sa fonction de consul honoraire d'un pays européen à l'étranger. Le statut des consuls honoraires est régi par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Ce statut prévoit que ces attributions consulaires ne donnent lieu à aucun traitement et que rien ne s'oppose à ce que leurs titulaires exercent parallèlement une profession ou une activité rémunérée (article 4 du décret susmentionné). Par ailleurs, aucune disposition de ce statut ne leur interdit expressément d'être investi d'un mandat politique. Toutefois, le régime des inéligibilités applicable aux consuls honoraires français en fonctions à l'étranger a été précisé ces dernières années, notamment pour ceux souhaitant se présenter à un mandat de représentation des Français établis hors de France. En effet, l'article L. O. 329 du code électoral (créé par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs) prévoit désormais que ne peuvent être élus au mandat de député élu par les Français établis hors de France « dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires ». L'article 17 de la loi organique du 14 avril 2011 précitée a aussi modifié la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France pour permettre l'application de cette inéligibilité au mandat de sénateur représentant les Français établis hors de France. Dans le prolongement de ce régime applicable aux parlementaires élus par les Français établis hors de France, l'article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la même inéligibilité pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Toutefois, ce texte précise que cette inéligibilité ne vaut que pour les fonctionnaires consulaires représentant la France et ne prescrit pas une inéligibilité de portée générale applicable aux nationaux français nommés consul honoraire pour le compte d'un autre Etat. Au niveau national, l'article L. O. 142 du code électoral prévoit non seulement l'incompatibilité du mandat de député avec « l'exercice des fonctions publiques non électives » (applicable aux sénateurs par renvoi prévu à l'article L. O. 296 du même code) mais aussi « l'incompatibilité de l'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger » avec le mandat de parlementaire (article L. O. 143 pour les députés, applicable aux sénateurs par renvoi prévu à l'article L. O. 296). Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il semble que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exercice de fonctions de consul honoraire représentant la France en application de l'article L. O. 142 ou représentant un Etat étranger conformément aux dispositions de l'article L. O. 143. Enfin, aucune disposition du code électoral ne prévoit une incompatibilité équivalente entre l'exercice d'une fonction publique non élective ou conférée par un Etat étranger telle que celle de consul honoraire et l'exercice des fonctions de conseiller municipal français. Sous réserve de l'interprétation souveraine du juge de l'élection qui pourrait être amené à se prononcer sur l'existence ou non d'une telle incompatibilité dans le cadre d'un contentieux postélectoral, il ne semble pas qu'il existe une incompatibilité entre la fonction de consul honoraire et de conseiller municipal.