Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les constats de l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à propos de l'évaluation par les agences de notations des dettes souveraines des États européens. L'autorité européenne des marchés financiers, autorité européenne indépendante créée le 1er janvier 2011, a dans un rapport, rendu public en décembre 2013, fait plusieurs observations mettant en cause : l'indépendance des agences, leurs autres activités de service pouvant entrer en conflit avec leur activité de notation ; les conditions d'élaboration des notes et la prise en compte des observations en réponse des États, insatisfaisantes ; la confidentialité des informations parfois non respectée ; les conditions d'expérience, insuffisantes, et de travail améliorables des collaborateurs participant à l'élaboration des avis. Elle lui demande les mesures de correction qu'appellent ces constats et les initiatives qui pourraient être prises par l'agence et la France sur ce sujet. L'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié le 2 décembre 2013 un rapport présentant les résultats de son exercice de supervision permanente sur les trois principales agences de notation (Standard and Poor's, Moody's et Fitch Ratings). Ce rapport relève des défaillances dans le fonctionnement des agences de notation. Il note que les décisions de notation ne sont pas prises dans le plein respect de toutes les exigences de transparence, les membres seniors des organes dirigeants, voire du conseil d'administration, prenant part aux changements de notation, alors que les analystes sont censés le faire en toute indépendance. Le rapport mentionne que les contrôles de la confidentialité des modifications de notation avant information du marché sont insuffisants, à l'égard de tiers et notamment des agences de communication. Le rapport relève que les délais de publication des notations peuvent être trop éloignés de la décision (de 5 jours à 2 semaines), ce qui augmente les risques pesant sur la préservation de la confidentialité de la décision jusqu'à sa publication. Enfin, le rapport précise que des analystes junior ou nouvellement recrutés accèdent à des responsabilités importantes de manière rapide. Ce rapport a été rédigé dans le cadre de l'exercice de supervision permanente de l'AEMF. Il ne reflète donc pas des procédures d'enquête telles que prévues par l'article 26 sexies du règlement sur les agences de notation de crédit (règlement n° 1060/2009 consolidé). Il est également distinct du rapport annuel relatif à la supervision des agences de notation que doit rédiger l'AEMF en vertu de l'article 21.5 du règlement. L'AEMF indique ne pas avoir « déterminé si les observations réalisées dans ce rapport constituent des indications sérieuses sur l'existence possible de faits pouvant constituer une ou plusieurs atteintes au règlement sur les agences de notation de crédit ». Par ailleurs, le rapport est établi sur la période février/octobre 2013, soit avant l'entrée en vigueur des principales dispositions du règlement n° 462/2013 du 21 mai 2013 (CRA III). Enfin, l'AEMF indique que les critiques adressées à l'attention des trois plus importantes agences de notation de crédit auraient déjà donné lieu à des modifications de leurs pratiques. Ainsi, la démarche de supervision permanente de l'AEMF, inspirée par les pratiques de la Securities and exchange Commission américaine, a déjà des impacts très positifs sur le fonctionnement des agences de notation qui doivent, en conséquence, être améliorées. Il s'agit d'un exemple concluant d'efficacité de la nouvelle architecture de supervision européenne.