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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa politique envers l'École nationale supérieure des mines de Douai. La baisse, entre 2012 et 2014, des dotations de l'État est estimée à 25 %. La baisse du soutien public est compensée par une hausse des droits de scolarité, qui passeraient de 850 à 1 850 euros par an, soit plus qu'un doublement, restreignant ainsi l'ouverture sociale de cette école. Il lui demande si sa politique d'austérité peut réellement remettre en cause notre potentiel de formation d'ingénieurs, ainsi que la vocation sociale de notre système d'enseignement supérieur. Il convient de noter que la subvention pour charge de service public allouée à l'école des mines de Douai par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est passée de 8 168 k€ à 7 244 k€ de 2012 à 2014 soit une baisse de 11,3 %, avant de se stabiliser (7250 k€ en 2016). Malgré cette baisse, conséquence des efforts budgétaires que doivent faire tous les services de l'État, la priorité a été donné au maintien des effectifs notamment ceux dédiés à l'enseignement et à la recherche. Dans le même sens, les moyens octroyés pour permettre la rémunération des agents de l'Etat (crédit de titre 2) ont été quasi maintenus (- 9 équivalent temps plein pour l'ensemble des écoles des mines). La baisse significative des moyens généraux de fonctionnement a été, quant à elle, pour partie compensée par des mesures de rationalisation et de mutualisation avec les autres établissements du groupe Mines-Télécom (avec notamment une politique d'achat dynamique). Ces mesures n'ont pas remis en cause la qualité de l'enseignement ou celle de la recherche. Comme l'ensemble des écoles des mines et des télécoms, l'école des mines de Douai reste très appréciée des candidats à leur inscription et des employeurs potentiels. Les droits de scolarité n'avaient quasiment pas évolué depuis 2004. La hausse intervenue en 2014, pour les nouveaux élèves, ne restreint aucunement l'ouverture sociale des écoles des mines du fait que les boursiers (36 % de l'effectif pour l'école des mines de Douai à la rentrée 2014, semblablement aux années précédentes) en sont exonérés. De plus, des mesures spécifiques d'adaptation permettent aux élèves dont les parents ont des revenus supérieurs aux seuils de déclenchement de l'attribution de ces bourses, mais inférieurs à un plafond donné, de ne s'acquitter que d'une fraction de ces droits de scolarité.  Ces droits restent en tout état de cause à un niveau très raisonnable au regard de la qualité de la formation dispensée et du niveau de rémunération que la grande majorité des diplômés perçoit dès la sortie de l'école.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les professionnels agricoles au sujet des zones vulnérables. En effet, ceux-ci s'inquiètent de voir s'étendre ces zones vulnérables au détriment de leurs exploitations : en effet le nombre d'exploitations avec une orientation d'élevage, selon ces professionnels agricoles, aurait disparu plus vite en zone vulnérable, ce qui serait une grande perte pour les professionnels agricoles. Ils souhaiteraient prendre part à la définition de ces zones afin de parvenir à un accord juste et objectif en fonction des analyses faites sur le terrain et en prenant en compte les limites hydrogéologiques. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les intentions du ministre à ce sujet. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne (CE) contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. La révision des zones vulnérables définies au titre de cette directive s'effectue tous les quatre ans. De plus, dans le contentieux C-193/12 pour lequel la Cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012, la CE reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la CE. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la CE. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, doivent par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la CE fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses mobilisent l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus impliqués localement peuvent faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011, relative à une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes. La gratuité sur la saisine du conseil des prud'hommes permettait un accès à tous les salariés concernés. La nouvelle taxe peut s'avérer facteur de dissuasion auprès de ce public. Le 17 novembre 2011, cette taxe a été rejetée par le Sénat, mais réintroduite par les députés à l'Assemblée nationale, puis entérinée par le Conseil constitutionnel le 13 avril 2012. Aujourd'hui, une pétition recueille plus de 14 000 signatures où l'ensemble du monde du travail, ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre d'actes à caractère raciste. L'institut de sondage TNS-Sofres a réalisé une enquête d'opinion le 27 septembre 2012 selon laquelle 56 % des Français pensent que « le racisme anti-blanc existe bien dans les quartiers des grandes villes ». Afin de comprendre ce phénomène qui touche les Français, il serait utile de connaître les données exactes concernant les actes à caractère raciste et plus particulièrement concernant le racisme anti-blanc. Il souhaiterait qu'elle communique le nombre de poursuites et de condamnations pour racisme pour les cinq dernières années ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations pour racisme anti-blanc. Conformément à la décision 2007-557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel, qui rappelle que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique. Entre 2007 et 2010, les infractions racistes ayant fait l'objet d'une condamnation se sont stabilisées autour de 570. Les données provisoires 2011 montrent une diminution et recensent 431 infractions racistes ayant fait l'objet d'une condamnation. Au sein de celles-ci, les infractions ayant donné lieu à condamnation sont constituées pour 83 % de faits de provocation à la discrimination, injure et diffamation à caractère raciste. Par ailleurs, environ 40 % des procédures visant une infraction à caractère racistes, faisant l'objet d'une réponse pénale par les parquets, font l'objet d'une poursuite devant une juridiction. Les autres procédures font l'objet d'orientation vers des alternatives aux poursuites.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 614,4 euros, soit 1 634,5 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Cette pension de réversion, même si elle est légèrement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement voire une suppression de ce plafond. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser, la commission nationale de l'examen du permis de chasser est chargée de choisir les sujets des épreuves de l'examen, d'élaborer les questionnaires et leurs corrigés, de fixer les barèmes de notation et les questions et épreuves éliminatoires. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le secrétariat de la commission. Au cours de l'année 2011, une réunion a été organisée par l'ONCFS afin d'adapter le questionnaire à la nouvelle réglementation. L'ouvrage de présentation du permis de chasser et le disque de démonstration de l'épreuve pratique ont été révisés. Cette activité représente un douzième d'équivalent temps plein (ETP) et des frais de fonctionnement d'un montant de 1 000 €. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les personnels de l'éducation nationale ayant le statut de contractuel dans les établissements publics ou privés sous contrat sont contraints, pour obtenir leur titularisation, à passer par la voie externe dans le but d'obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, les services des rectorats ont informé des personnels d'enseignement se trouvant dans cette situation qu'ayant débuté leur carrière après juin 2009, il ne leur était pas possible de candidater par la voie interne. Considérant que la réforme de 2010 visant à rendre nécessaire l'obtention simultanée du CAPES et d'un master rend le passage par la voie externe complexe pour des personnels déjà en poste avec une situation familiale et professionnelle bien établie. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures il pourrait lui apporter des éléments permettant de dissiper ces inquiétudes. La réforme du recrutement et de la formation des enseignants dite de la « mastérisation » de juillet 2009 avait porté au master le niveau de diplôme exigé des candidats pour se présenter aux concours de recrutement des professeurs certifiés, en maintenant le niveau de la licence aux concours internes uniquement pour les agents non titulaires recrutés avant le 30 juillet 2009 et à titre transitoire jusqu'à la session 2015 des concours. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République s'accompagne d'une réforme des modalités de recrutement des personnels enseignants. Dans ce cadre, les candidats aux concours externes de recrutement de professeurs certifiés peuvent s'inscrire dès qu'ils ont validé une première année de master. En ce qui concerne les concours internes, la réforme maintient à la licence, de manière pérenne à compter de la session 2015 des concours, le niveau de diplôme exigé des candidats. Ces mesures permettront d'offrir aux agents contractuels de plus grandes possibilités d'accéder à la titularisation par la voie du concours.
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le gaspillage effectué par EDF. En effet cette dernière utilise chaque année 400 000 euros de la solidarité nationale, afin de se défaire de son fioul. Cette somme pourrait être réinvestie pour améliorer les productions, les rendre plus écologiques ou bien même afin de perfectionner les isolations des habitations. La loi de transition énergétique devrait favoriser ce genre de virage écologique. C'est pourquoi il aimerait connaître ses intentions en la matière. En France métropolitaine continentale, électricité de France (EDF) possède actuellement six centrales au fioul, pour une capacité totale de 3,8 GW. Ces installations mises en service dans les années 70 sur les sites d'Aramon, de Cordemais et Porcheville, atteignent aujourd'hui des durées d'exploitation comprises entre 39 et 48 ans. Ces moyens de pointe ont fonctionné en moyenne moins d'une cinquantaine d'heures en 2015. Les difficultés de rentabilité de ces centrales ont conduit EDF à envisager la fermeture de l'intégralité de ce parc. Ainsi, la centrale au fioul d'Aramon a cessé son activité en avril 2016, tandis que l'ensemble des autres tranches devraient fermer d'ici 2018. Les analyses du gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE), montrent que le système électrique possède des marges de sécurité jusqu'en 2020, même avec un arrêt de l'ensemble des centrales au fioul d'EDF. La fermeture de ces centrales au fioul réduira les coûts d'approvisionnement en fioul de l'entreprise et lui permettra d'améliorer sa rentabilité et de limiter les éventuels gaspillages, tout en contribuant à l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile. Dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, EDF possède plusieurs moyens de production thermique, dont certains utilisent du fioul. Les coûts de production de l'électricité dans les ZNI étant plus chers qu'en métropole, EDF bénéficie, au titre de la péréquation tarifaire, d'une compensation pour ses surcoûts de production. Cette compensation est établie par la commission de régulation de l'énergie (CRE) par rapport au coût normal et complet des différents moyens de production, et ne couvre en aucun cas les éventuels gaspillages de combustible. La CRE se fonde pour ce calcul sur une comptabilité tenue par les opérateurs (comme EDF), et contrôlée par un commissaire aux comptes ou, sur demande de la CRE, par un organisme indépendant qu'elle choisit. La mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui vise l'autonomie énergétique de ces territoires va favoriser la maîtrise des consommations et le développement des énergies renouvelables qui réduiront la nécessite de recourir à des installations fonctionnant au fioul.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés à obtenir une couverture assurantielle pour les sages-femmes d'exercice libéral voulant réaliser des accouchements à domicile. Le ministère de la santé a récemment rappelé aux sages-femmes par l'intermédiaire du Conseil national de l'ordre des sages-femmes que la pratique des accouchements à domicile programmés sans couverture assurantielle était illégale. Or les assureurs se désengagent et cessent d'assurer en responsabilité civile professionnelle les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile. Par ailleurs le bureau central de tarification leur impose une prime d'un montant annuel de 22 000 euros en 2012, montant prohibitif sans aucune mesure avec les revenus moyens des sages-femmes libérales. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès à l'assurance des sages-femmes libérales pratiquant des accouchements à domicile. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au GPL lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R. 67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le poids total d'un tracteur, même petit, et d'une remorque, excède 3,5 tonnes. La législation permet désormais au retraité agricole, ainsi qu'aux employés des collectivités territoriales, de conduire un tracteur sans détenir le permis C. En revanche, les particuliers qui travaillent pour eux le samedi et le dimanche pour entretenir leurs haies et leurs jardins doivent être titulaire du permis poids lourds. Un aménagement de la réglementation pourrait être adopté afin de permettre aux particuliers titulaires du permis B de conduire un tracteur de manière accessoire, dans la limite d'un poids total en charge de 12 tonnes par exemple, en limitant le cas échéant la vitesse à 25 km/h. Il lui demande dans quelle mesure une telle évolution réglementaire serait envisageable. La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'assurance faite aux professionnels de santé et sur le montant des dites primes d'assurance. Pour ce qui concerne la responsabilité civile médicale des sages-femmes, ces primes sont si élevées que ces professionnelles se trouvent de fait dans l'impossibilité de s'en acquitter. Le BCTM (Bureau central de tarification médicale), auprès duquel siège un commissaire du gouvernement, ne pourrait-il arbitrer le montant de ces primes en tenant compte du fait que le risque inhérent à l'accouchement est considéré de bas niveau. En effet la mortalité infantile se situe à 3,3 pour mille en France alors qu'elle est de 3,9 pour mille en Europe. Cette baisse permettrait aux sages-femmes exerçant en libéral de se mettre en conformité avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, publiée au Journal officiel du 5 mars 2003. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 17e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible mise sur le marché des paquets génériques de cigarettes. En effet, la fédération des buralistes est inquiète quant aux bienfaits de cette mesure. Elle craint un manque d'efficacité, à cause d'une absence d'uniformité européenne. Cette mesure pourrait même accroître le trafic, la falsification et une plus grande circulation de fausses cigarettes, équivalent d'ores et déjà à 25 % du marché. Il lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter comme position sur ce sujet. La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13.8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en oeuvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de moduler l'aide en fonction de la qualité de la formation prévue par le contrat. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport thématique de la cour des comptes de janvier 2013 souligne la faible capacité des contrats aidés du secteur non marchand à servir de tremplin vers l'emploi. Il convient de relever que les contrats d'accompagnement dans l'emploi jouent un double rôle, de retour à l'emploi pour des publics très en difficulté (près de 70 % des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclues en 2012 l'ont été avec des demandeurs d'emploi de longue durée), et de prévention du chômage structurel par le maintien des compétences et habitudes de travail. Les préfets de région ont déjà la faculté, dans le cadre des arrêtés qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de différents critères, dont les efforts de formation des employeurs. De plus, lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, plusieurs pistes de réforme ont été lancées, tenant notamment à la préservation d'un volume stable de contrats pour les personnes très éloignées de l'emploi, permettant de travailler avec les employeurs sur les parcours d'insertion en donnant accès à une formation, en modulant la durée de travail en fonction des capacités et de la progression des personnes et en mettant en place un accompagnement externe jusqu'à la stabilisation en emploi durable. Il a été également tenu compte des limites observées par le passé dans la construction des emplois d'avenir, votés par le Parlement en octobre 2012. Ces emplois, destinés aux jeunes de moins de 26 ans les moins qualifiés, sont prévus sur des durées plus longues - un à trois ans - permettant l'acquisition d'une expérience professionnelle significative et incluant nécessairement une formation. Le volume d'emplois créés prévu est de 150 000 entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les « aides injustifiées » que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Or le rapport de la Cour des comptes est rempli d'imprécisions qui faussent la réalité de la situation de ces établissements. Ainsi, le montant des aides avancé par la Cour des comptes est inexact : les aides versées par l'État aux buralistes ont représenté 150 millions d'euros par an, soit 1,2 milliard d'euros sur 8 ans. C'est moins de la moitié des 2,6 milliards évoqués par la Cour des comptes. 6 000 fermetures sont intervenues depuis 2004, malgré ces aides. Le rapport ne contient en outre aucun élément sur la situation financière réelle des buralistes, tels que les marges brutes ou le résultat net, alors que leurs charges ont explosé. Selon le centre de gestion agréé des buralistes, le résultat net moyen des tabacs-presse a évolué de + 6 % entre 2003 et 2009, soit moins d'un pour cent par an : c'est moins que l'inflation. Et le résultat net moyen des bars-tabac s'est effondré de - 13 % sur la même période. On est loin des chiffres avancés par la Cour. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport et de ne pas en tirer de conclusions hâtives sur la poursuite du soutien de l'État aux buralistes. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes émet des réserves sur le bien-fondé du soutien de l'Etat aux débitants de tabac. Le rapport pointe notamment le caractère universel des aides qui aurait été ainsi générateur d'un effet d'aubaine. Il propose en outre une plus forte sélectivité, via un mécanisme de dégressivité ou d'exclusion, du dispositif d'aides selon l'évolution du chiffre d'affaires. Ce rapport a donné lieu à des observations des ministres de l'économie et des finances et du budget qui tendent à faire valoir une appréciation différente des problématiques abordées par la Cour. Ces observations ont été publiées à la suite du rapport public.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement souhaitable du réseau France Bleu sur l'ensemble du territoire midi-pyrénéen. En effet, Toulouse a été, en 2010, la dernière grande agglomération française à bénéficier de la création d'une antenne de service public local. Depuis, la qualité du travail fourni et des programmes conçus ont permis à France Bleu Toulouse de trouver son public. Cependant la diffusion de la station reste cantonnée à l'aire urbaine de la ville de Toulouse privant les deux tiers de la population régionale de ce service public. Une telle extension, accompagnée d'une extension du réseau des correspondants à l'ensemble du territoire de la région Midi-Pyrénées aurait une réelle utilité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à France Bleu Toulouse de poursuivre sa mission de communication de proximité essentielle dans le paysage radiophonique de l'ensemble du territoire de cette région. La ministre de la culture et de la communication est pleinement attachée à ce que chacun puisse avoir accès, dans les meilleures conditions possibles, aux programmes nationaux et locaux du service radiophonique public. En ce qui concerne plus particulièrement le réseau France Bleu, ses quarante-quatre antennes répondent non seulement aux missions fixées par la loi quant à la diffusion d'une information locale, mais également à un engagement d'ordre culturel envers les régions de France. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010-2014 signé entre l'État et Radio France prévoyait d'élargir la couverture du réseau France Bleu. Dans cette optique, il a été décidé en 2010 d'étendre le réseau à la ville de Toulouse et son agglomération. La ministre de la culture et de la communication est aujourd'hui favorable à l'extension de la couverture de France Bleu aux principales villes de la région Midi-Pyrénées, qui permettrait de donner à France Bleu Toulouse un rayonnement régional et de faire bénéficier un plus grand nombre d'auditeurs de ce service public de proximité. L'attribution de la ressource radioélectrique à Radio France relève, aux termes de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur demande du Gouvernement. Dans ce cadre, des discussions ont été engagées entre le ministère de la culture et de la communication et le Conseil afin de planifier prochainement des travaux d'identification de fréquences sur différentes zones de la région Midi-Pyrénées, qui pourraient profiter à l'ensemble des éditeurs de radio.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur son déplacement dans le Lot-et-Garonne le 28 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'elle a rencontrées. Il lui demande également de bien vouloir l'informer des conclusions de ce déplacement. Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion s’est rendue dans le Lot-et-Garonne le 28 juillet 2015 afin de visiter le Village Vacances « La Taillade » - La Réunion, l’entreprise solidaire MSE 47 – groupe APIAH – à Mauvezin-sur-Guppie ainsi que l’Association du Sport Adapté Marmandais (ASAM) à Marmande. Elle a alors procédé à la signature de la convention entre la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et l’association Arc en Ciel.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les réserves formulées par le Président de l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR), concernant les critères d'éligibilité que le Gouvernement envisage d'inscrire dans le cahier des charges pour l'obtention du logo « Fleurs de France », annoncé le 25 février 2015. Il l'informe que ce groupement de professionnels demande que la procédure retenue pour obtenir cette labellisation se limite au seul critère d'indication géographique. Il lui fait remarquer que ses interlocuteurs souhaiteraient que le cahier des charges retenu ne soit pas plus contraignant que la législation actuellement en vigueur, sans quoi les entreprises de ce secteur auraient à supporter d'importants coûts externes si toutefois elles devaient avoir recours à des organismes tiers certificateurs pour l'obtenir. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtention de ce logo. La production horticole française, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 équivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'économie des territoires et dans des démarches de qualité (label rouge, « plante bleue », indication géographique protégée notamment). Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement de cette production française. Au début de l'année 2014, à l'instigation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les professionnels du secteur horticole ont décidé de mettre en place le label « fleurs de France », afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des pépinières françaises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a apporté son soutien à cette démarche à plusieurs reprises, notamment lors du salon du végétal qui s'est tenu à Angers au mois de février et lors d'une visite au marché international de Rungis le 21 mai 2015. Le label « fleurs de France » est une démarche privée, portée et gérée par les professionnels du secteur horticole qui en fixent les conditions et les coûts d'accès. Ces conditions garantissent l'origine française des fleurs et plantes vendues sous ce label. Un accès simplifié à l'utilisation du label est prévu pour les producteurs déjà engagés dans des démarches qualité faisant l'objet d'une certification telle que, par exemple, « plante bleue ». Le coût pour les entreprises correspond à celui des contrôles indispensables pour garantir sa crédibilité. La réussite de ce label, importante pour la filière, passe en effet par son ouverture et l'implication du plus grand nombre d'opérateurs.