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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité. Certaines familles font le choix de ne pas scolariser leurs enfants dans des établissements publics ou privés et prennent la responsabilité d'assurer l'instruction de leurs enfants à domicile, conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Cette disposition respecte la liberté d'enseignement telle qu'elle est prévue par le droit constitutionnel français et par le droit européen. En effet, d'une part, le principe de la liberté d'enseignement est considéré par le Conseil constitutionnel comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977). D'autre part, l'article 2 du protocole n° 1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « l'État, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». En supprimant l'article L. 131-2, alinéa 1er, du code de l'éducation, la proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité irait à l'encontre de ces normes supérieures. Aussi, au regard du principe de la liberté d'enseignement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi afin de répondre aux inquiétudes des familles assurant l'instruction de leurs enfants à domicile. La question est devenue sans objet : la proposition de loi a été retirée par son auteur le 11 mars 2014.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « argent de poche » mis en place par de nombreuses collectivités pour permettre aux jeunes de 16 et 17 ans d'assurer des missions temporaires et très ponctuelles de travail au sein de ces mêmes collectivités. Le dispositif « argent de poche » permettait à ces jeunes de bénéficier d'une indemnité de 15 euros pour 3 heures et demie de travail, versés en contrepartie de tâches effectuées dans leur commune d'origine. Il leur offrait une première expérience du monde du travail, une application dans l'entretien de l'environnement communal et des liens intergénérationnels. Alors que ce dispositif donnait de très nombreuses satisfactions tant pour les jeunes qui se voyaient dotés de la possibilité d'assumer une mission de travail que pour la collectivité qui à travers ce recrutement accomplissait une action éducative, il a été remis en cause cette année et tombe désormais sous le régime déclaratif à partir du premier euro. Les sommes versées aux jeunes ne sont ainsi plus exonérées de cotisation auprès de l'Urssaf ce qui rend le système impossible à mettre en œuvre. Aussi il lui demande s'il a l'intention de revenir sur les mesures prises et de rétablir le régime dérogatoire pour le dispositif « argent de poche ». L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites. De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'Etat ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de poursuivre le déploiement d'intervenants sociaux dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La proposition numéro 30 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire national, présenté par le député Jean-Pierre Blazy, rejoint pleinement les actions engagées par le ministère de l'intérieur au titre de la prévention de la délinquance, de l'accueil des victimes et, au-delà, du renforcement des relations de confiance entre les forces de l'ordre et la population. Il y a lieu, à titre liminaire, de noter qu'un premier bilan positif peut être fait du dispositif des caméras-piétons, expérimenté dès fin 2012 et mis en oeuvre à partir du printemps 2013 avec pour objectif d'apaiser les interventions de voie publique mais aussi de les sécuriser. Il est en effet constaté que les caméras apaisent les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées. Il a donc été décidé d'amplifier leur emploi. A ce stade, 238 « caméras-piétons » sont déployées dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) relevant de la compétence de la police nationale (direction générale de la police nationale et préfecture de police de Paris) et 528 au profit de toutes les unités de gendarmerie départementale agissant sur une ZSP ou confrontées à des violences de type urbain (classement Pu1 et/ou VTU1). Pour la police nationale, 1 200 caméras supplémentaires seront mises en place dans les services comptant une ZSP au cours de l'année 2015. Au-delà, il est prévu d'étendre progressivement le dispositif à l'ensemble des commissariats mais aussi à des services de la police aux frontières et des compagnies républicaines de sécurité dans le cadre de leurs missions de sécurisation. Ce déploiement est programmé sur une durée de cinq ans (2014-2018) suivant le cadencement suivant : dotation des services bénéficiant de ZSP en 2014-2016 ; dotation des services bénéficiant de « quartiers sensibles » en 2017 ; dotation des autres services en 2018. A terme, environ 4 750 caméras devraient équiper la police nationale. Pour la gendarmerie nationale, le volume de dotation permet déjà d'équiper l'ensemble des unités confrontées à une délinquance de type urbain. Une réflexion visant à l'équipement des escadrons de gendarmerie mobile est actuellement en cours.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de la Commission centrale permanente compétente pour les tarifs des évaluations foncières. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le rôle de la commission centrale permanente est défini par les dispositions des articles 1510 à 1512 du code général des impôts, relative à la procédure d'évaluation de la valeur locative des propriétés non bâties. Ces dispositions prévoient notamment que les tarifs d'évaluation sont arrêtés par le service des impôts d'accord avec la commission communale des impôts directs ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale. Ces tarifs sont notifiés au maire qui doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité a été remplie. Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal et l'administration, peuvent faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts, qui statue définitivement. Les contribuables sont également admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage, à condition que le ou les signataires de la réclamation possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains de la commune auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Il en résulte que la commission centrale ne se réunit qu'en tant que de besoin. Au cours des dernières années, aucun appel n'a été présenté devant elle. Par conséquent, elle n'a engendré aucun coût de fonctionnement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les lycées militaires. Il lui demande d'indiquer par lycée militaire les effectifs de lycéens inscrits en classe de terminale pour l'année 2014-2015, la part de ceux-ci poursuivant leur cursus dans les classes préparatoires de ces établissements et la part des étudiants de deuxième année de classe préparatoire ayant intégré les forces armées en 2015. Les effectifs des élèves inscrits en classe de terminale dans les lycées militaires au cours de l’année scolaire 2014-2015, le nombre des élèves provenant d’un lycée militaire poursuivant leur cursus au sein d’une classe préparatoire de ces établissements en 2015, ainsi que la proportion des étudiants de deuxième année de classe préparatoire ayant intégré une grande école militaire en 2015, figurent dans le tableau suivant :EtablissementsEffectifs des classes de terminale au titre de l’année scolaire 2014-2015Nombre des élèves provenant d’un lycée militaire ayant intégré une classe préparatoire en 2015 [1]Part des élèves inscrits en 2ème année de classe préparatoire ayant intégré une grande école militaire en 2015 [2]Prytanée national militaire de La Flèche1662725,50 % (42/165)Lycée militaire de Saint-Cyr1371424,20 %  (22/91)Lycée militaire d’Autun1261410,60 % (5/47)Lycée militaire d’Aix-en-Provence1552933,70 % (53/157)Lycée naval de Brest 787 35,10 % (20/57)Ecole des pupilles de l’air de Montbonnot-Saint-Martin 121 [3]1056,10 %  (32/57)[1] Au sein d’un établissement, somme des élèves issus de ce même établissement ou provenant d’un autre lycée militaire. [2] Part des candidats ayant intégré l’une des grandes écoles militaires des forces armées sur l’ensemble des candidats ayant concouru. [3] 5 élèves sur 121 ont quitté l’établissement avant les épreuves du baccalauréat, pour des raisons personnelles.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la fonction publique. La loi de novembre 2010 donne droit à un départ à soixante ans pour tous les salariés ayant une incapacité permanente de 20 %, ou pour les salariés entre 10 % et 20 % d'incapacité permanente, s'ils ont une durée d'exposition de 17 ans aux facteurs de pénibilité, sur avis d'une commission pluridisciplinaire. Ces taux n'ouvrent droit à départ anticipé que si une maladie professionnelle ou un accident de travail a généré une incapacité de 10 % minimum. Pour les agents de la fonction publique, seuls ceux bénéficiant de la catégorie active peuvent prétendre à un départ anticipé. Certains d'entre eux, notamment les infirmiers et infirmières ont perdu le bénéfice de cette catégorie : en passant en catégorie A, ils sont devenus « sédentaires ». Les inégalités entre salariés du privé et agents de la fonction publique sont une réalité. En effet, une infirmière souffrant de problèmes pulmonaires, dus à une exposition à l'acétone, donc imputables au service, et ayant une incapacité reconnue de 41 %, n'aura pas droit à un départ anticipé, alors que dans un même temps, une infirmière travaillant dans une clinique privée aura le bénéfice du départ anticipé. Il n'est pas acceptable que la pénibilité soit différente, pour un même travail et avec les mêmes horaires, selon qu'on soit fonctionnaire ou salarié du secteur privé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction d'impôt au titre des frais d'obsèques actuellement autorisée à hauteur de 1 500 euros. Ce plafond mériterait cependant aujourd'hui d'être relevé pour tenir compte du coût élevé des dépenses funéraires qui atteint facilement les 5 000 euros. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens. L'article 768 du code général des impôts (CGI) pose un principe selon lequel, pour la liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt et dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée sont déductibles, pour leur montant réel, de l'actif héréditaire. Ainsi, les frais qui prennent naissance après le décès, qui ne peuvent donc pas être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 précité du CGI, ne sont pas déductibles. Toutefois, par exception à ce principe d'application générale, les dispositions de l'article 775 du CGI permettent de déduire les frais funéraires de l'actif successoral, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif, pour un montant forfaitaire de 1 500 € dans la limite du montant de l'actif, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession, incombant à ce titre aux héritiers. Il est difficile d'aller au-delà de ce montant, s'agissant ainsi d'une mesure qui est doublement dérogatoire aux principes applicables en matière de droits de mutation par décès. En outre, il est précisé que l'augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral pourrait conduire à une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises concernées, ce qu'il convient évidemment d'éviter.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France, courant 2014, à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 confirme cette réforme. Cette réorganisation de leur temps de travail va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des moyens financiers à revoir et des effectifs à rajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens. Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) a permis une mise en conformité de leurs cycles de travail avec la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce nouveau décret a fixé un plafond semestriel de 1128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque SPP à 47 semaines pour chaque semestre. Afin de donner un délai suffisant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé, une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 a été négociée pour le retour au régime du droit commun des SPP logés. L'organisation des cycles de travail au sein des SDIS relève de la libre administration des collectivités territoriales, dans le respect des règles européennes et nationales.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente pour passer une imagerie par résonance magnétique (IRM). Avec un temps d'attente de trois semaines à deux mois selon les régions et un délai moyen de 32,2 jours dans l'hexagone, soit trois fois supérieur au délai considéré comme « raisonnable » dans le plan cancer, il est toujours parmi les plus élevés d'Europe. Le taux d'équipement est par ailleurs de 9,8 par million d'habitants contre 19,5 dans les pays européens à revenu équivalent. La France est sous-équipée et ne peut répondre aux besoins. Loin de rattraper son retard, elle accuse au contraire une chute de la progression de ses installations, qui est passée de 9 % en 2010 à 4,4 % en 2011. Cette absence d'investissements a un coût important en retardant le diagnostic et la mise en route des traitements et renforce l'inégalité des soins, l'IRM étant de plus en plus utilisée non seulement en cancérologie mais aussi dans d'autres spécialités médicales. De tels matériels sont pourtant rentables puisque le fait de pouvoir réaliser un diagnostic en urgence permet d'initier très vite le bon traitement, éviter d'autres examens, parfois des journées d'hospitalisation, des arrêts de travail et des déplacements médicaux coûteux. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour développer l'investissement dans ce secteur et diminuer ainsi le délai d'attente pour un meilleur droit à l'accès aux soins pour tous. Au début de l'année 2012, la France comptait 694 appareils d'IRM autorisés, ce qui représente 10,6 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les plans cancer des précédents gouvernements n'ont pas permis de combler le retard, même si le parc d'IRM a augmenté depuis 2006. Cet accroissement du parc a à peine permis d'accompagner la hausse des besoins et en aucun cas d'améliorer la situation, car les indications d'IRM sont en forte progression. Ainsi, les délais d'accès à cette technologie ne diminuent que légèrement et demeurent très hétérogènes sur le territoire national. Ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. La politique que mène la ministre des affaires sociales et de la santé pour favoriser l'accès aux soins et réduire les inégalités d'accès sera poursuivie selon trois axes. Premièrement, il convient de développer le parc des IRM, en les affectant prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Deuxièmement, il faut optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des usages inutiles ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Réduire les inégalités d'accès aux soins et à la santé est la priorité du gouvernement, attentif à la bonne utilisation des ressources investies par la collectivité.
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'exclusion des agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette loi visait à limiter la précarité dans les trois fonctions publiques en facilitant la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes et en ouvrant, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire. Une seule catégorie d'agents contractuels semble privée de ces avantages par la loi, les agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378, représentant moins de 650 agents. Eu égard à l'exigence de sécurisation des parcours professionnels au sein de la fonction publique, il lui demande donc s'il compte revenir sur cette exception, et réintégrer ces agents contractuels aux avancées de cette loi. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique s'applique aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État recrutés en application des articles 4 et 6 (alinéa 1er) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur un emploi régi par le I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 20 avril 2000. L'éligibilité des agents contractuels aux dispositifs de titularisation et de « cédéisation » prévus par la loi du 12 mars 2012 n'est donc pas déterminée à partir des dispositions règlementaires fixant les conditions d'emploi et de rémunération des agents contractuels mais à partir de la base légale qui a servi de fondement au recrutement de ces agents. Dans ces conditions, les agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ont vocation à bénéficier de ces dispositifs dès lors que, recrutés sur un emploi permanent d'une administration de l'État après l'adoption de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ils n'ont pu l'être que sur le fondement des articles 4 et 6 de cette loi.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. En 2013, au sein du périmètre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en administration centrale et dans les services déconcentrés (DIRECCTE-DIECCTE), 6 998 personnes, fonctionnaires ou contractuels, ont bénéficié de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue, ce qui a représenté 40 105 jours de formation. En 2012, 6 123 personnes en avaient bénéficié pour 37 484 jours de formation. Certains agents participant à plusieurs formations différentes dans l'année, le nombre total de stagiaires (pour lequel les agents sont comptés autant de fois qu'ils participent à des actions de formation) était de 18 261 en 2013 et 15 308 en 2012.
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL), attribuées chaque mois par les caisses d'allocations familiales. Lorsque les étudiants recherchent un appartement à la location, certains d'entre eux optent pour la colocation afin de réduire de manière significative ce poste budgétaire conséquent. Dans ce cas, il apparaît que le montant des aides perçues, les APL, sont beaucoup plus importantes pour les couples déclarés en concubinage que pour les occupants du bien loué déclarés en colocation. Ainsi, du fait de ces écarts, cette inégalité constatée inciterait les locataires à frauder en se déclarant en concubinage plutôt qu'en colocation, pour que l'allocation perçue soit plus élevée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette différence et si elle entend prendre des mesures pour y remédier. Les aides personnelles au logement sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Alors que le montant du forfait charges pour les colocataires et celui des couples sans enfant sont similaires, le loyer plafond est plus élevé pour les couples sans enfant que pour les colocataires isolés. En effet, le loyer plafond des colocataires est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire par les arrêtés du 3 juillet 1978. Les logements des colocataires ne répondent en effet pas exactement aux mêmes besoins que ceux des couples : cette différence se répercute logiquement sur les montants de loyer et, par ricochet, sur les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. Le risque de fraude qui en découle est intégré dans la politique de lutte contre la fraude menée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : elle fait l'objet d'un axe important de la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'État. L'implication de la CNAF dans la lutte contre la fraude s'est traduite en 2014 par une augmentation en un an de 56 % des fraudes détectées. Cet effort se poursuit avec une augmentation des objectifs de lutte contre la fraude fixés aux caisses d'allocations familiales et par la mise en œuvre par la CNAF d'outils adaptés à la réalisation de ces objectifs.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nouvelle forme de communication de la Présidence de la République. En effet, la page d'accueil du site internet de la Présidence de la République qui, jusqu'à présent reprenait un code couleur de type bleu-blanc-rouge, c'est-à-dire les trois couleurs du drapeau national, vient de changer. Le nouveau site a de quoi surprendre tout républicain convaincu. En effet, désormais, le site Internet de la Présidence de la République utilise le rouge et le noir. Il souhaite donc savoir ce qui a motivé la Présidence de la République pour changer de code graphique d'une part et quelle est la nouvelle symbolique recherchée d'autre part. Comme tous ses prédécesseurs, la nouvelle version du site www. elysee. fr utilise bien les trois couleurs du drapeau national : le bleu (bleu nuit pour la têtière, les traits séparateurs de section et les boutons de partage sur les réseaux sociaux ; un bleu plus clair pour les titres d'article et le flux d'actualités) ; le rouge (pour l'agenda en une, la section médiathèques et les actualités mises en avant) ; et enfin le blanc, utilisé comme couleur de fond. Un écran d'ordinateur mal réglé peut faire prendre le bleu nuit pour du noir. Les trois couleurs nationales sont du reste systématiquement reprises pour toute la présence en ligne de la présidence, notamment pour ses comptes sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Tumblr.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficultés (RASED). Plusieurs annonces ont été faites concernant la création de postes d'enseignants spécialisés et le renforcement de ces réseaux, sans toutefois que des mesures précises ne soient annoncées. Il souhaite donc connaître ses intentions et les mesures qu'il compte mettre en œuvre sur cette question des RASED. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Pour l'enseignement primaire, au cours de la mandature présidentielle, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des RASED et celles des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorise l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il doit s'articuler avec les dispositifs d'aides spécialisées aux élèves dont l'évolution des missions a fait l'objet d'une réflexion dans le cadre d'un groupe de travail copiloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale. Cette réflexion se prolonge dans le cadre des discussions sur les métiers qui sont menées actuellement avec les organisations représentatives des personnels.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Pays-de-la-Loire. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes et les revendications exprimées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises tout particulièrement du secteur du bâtiment sur l'aggravation de la concurrence déloyale dont ils peuvent légitimement se sentir victimes. En effet, ces derniers se trouvent confrontés à une concurrence difficile avec les auto-entrepreneurs, statut qui permet de bénéficier d'une fiscalité allégée et d'être exonéré de cotisations sociales. Au regard de ces avantages réels dont ne bénéficient pas les dirigeants de petites et moyennes entreprises, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre d'assainir les relations entre ces filières et trouver une issue rapide à cette situation. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens financiers et matériels supplémentaires qui pourraient être mis à la disposition des forces de la sécurité civile afin qu'elles puissent, sur l'ensemble du territoire national, mieux s'adapter à l'évolution des risques, notamment liés au terrorisme. Jusque-là, les attentats massifs ont frappé de grandes agglomérations, où les sapeurs-pompiers, les SMUR et les ambulanciers ont des effectifs définis pour secourir au quotidien les nombreuses populations de ces agglomérations. Rassemblés, ces moyens permettent d'assumer dans des conditions relativement satisfaisantes les secours lors d'évènements exceptionnels générant un très grand nombre de victimes. La situation serait plus complexe dans les plus petites agglomérations, où les moyens normaux de secours ne pourraient assurer le même prompt secours à un grand nombre de victimes simultanées. Au moment où non seulement les effectifs ne diminuent plus dans la police, la gendarmerie ou l'armée, mais où l'on annonce au contraire des augmentations d'effectifs pour adapter notre réponse sécuritaire à des risques nouveaux, il semble que des moyens similaires ne soient pas annoncés en faveur des sapeurs-pompiers, dont le financement est quasi exclusivement assis sur les contributions des départements et du pôle communal. Or ces niveaux de collectivités voient leurs dotations d'État baisser sensiblement dans le cadre du rétablissement de nos finances publiques. La question est donc de savoir comment l'État compte accompagner les collectivités dans l'amélioration de la couverture du territoire par les sapeurs-pompiers, face à des risques nouveaux et non techniques, dont l'ampleur dépasse les risques habituels, identifiés eux dans les SDACR. Compte tenu de l'augmentation du volume des interventions, et au vu des enjeux croissants de sécurité civile, il est apparu nécessaire de répondre à la demande d'un rôle accru de l'Etat dans le système français de sécurité civile. C'est pourquoi, ainsi que l'a annoncé le Président de la République au Congrès annuel de la FNSPF, à Tours, le 24 septembre dernier, une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours a été créée par l'article 17 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, en application de l'article L. 1424-36-2 créé au CGCT, cette dotation de soutien, d'un montant de 25 M€ en 2017, permettra d'accompagner les projets structurants, innovants, ou d'intérêt national portés par les SDIS.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. En effet il a été demandé de faire converger le traitement de cette catégorie avec celui des supplétifs de statut civil de droit local et ainsi de cesser de faire la différence entre les différents supplétifs qui ont vécu à peu de choses près les mêmes difficultés notamment pendant la guerre durant laquelle ils ont connu les mêmes expériences ou bien plus tard dans l'intégration et l'insertion en France après la guerre. Bien que les supplétifs de statut civil de droit commun n'aient rien eu de prévu pour leur insertion à leur arrivée en France contrairement aux supplétifs de statut civil de droit local (qui ont eu accès à des camps de transit provisoire), ils ont dû apprendre à s'intégrer avec moins d'aides et cela a eu pour résultat pour beaucoup d'entre eux de longues périodes de chômage avant une complète intégration. C'est pour cela qu'il a été demandé la création d'une mesure de solidarité « pour solde de tout compte » afin de mettre de côté les disparités de traitement et de perception de ces deux catégories au final très proches. Il demande que cette proposition soit étudiée. L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de l'internat et du post internat. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Mise en place par le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009, pour une durée de quatre années, la commission nationale de l'internat et du post-internat a notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses membres ont en particulier mené une réflexion sur la révision du contenu et la durée de tous les diplômes d'études spécialisées (DES) et diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine afin d'adapter ces formations aux compétences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la durée des études de médecine. Ils ont également proposé en fin de cursus des études médicales une période de mise en responsabilité facilitant l'installation rapide des jeunes diplômés. L'objectif poursuivi est de concilier le maintien de la qualité de formation à un niveau élevé sans augmenter la durée des études de médecine. Les seules dépenses afférentes au fonctionnement de cette commission consultative ont résidé dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux réunions organisées par le ministère chargé de la santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement de l'agrément national de la Confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement (CNL), est une association de consommateurs. Conformément aux dispositions du code de la consommation (art R. 411-2), l'agrément de ces associations est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. L'arrêté du 28 novembre 2011 a renouvelé l'agrément de la CNL pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une période de cinq ans.