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M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la nécessité de procéder à un audit global de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L'Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ) s'inquiète des fortes difficultés rencontrées dans le champ du placement judiciaire, et estime qu'il est nécessaire de repenser les modèles existants, dans l'objectif d'une diversification des modes d'hébergement des jeunes pris en charge par la PJJ. De plus, la succession de réformes, ainsi que les suppressions drastiques de postes opérées par le précédent gouvernement ont été néfastes pour la PJJ. Cette institution a besoin d'un projet clair et lisible, avec des moyens humains et budgétaires. La mise en place rapide d'un audit permettrait de réaliser un état des lieux objectif et réel de l'institution, afin de renforcer le dialogue social construit dans le respect mutuel des partenaires et d'évaluer les difficultés rencontrées par le personnel intervenant dans ce champ professionnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre, afin de procéder dans les meilleurs délais à un audit de la PJJ. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en charge de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs. Elle apporte une aide aux décisions de l'autorité judiciaire et assure la prise en charge de mineurs sous main de justice. La garde des sceaux, ministre de la justice, a fait des missions de protection judiciaire de la jeunesse une priorité pour 2013. Dans ce cadre, la garde des sceaux a augmenté les crédits de fonctionnement de la direction de protection judiciaire de la jeunesse de 2,4 % au titre de 2013, dans un contexte budgétaire contraint. Elle a également demandé au Sénateur Jean-Pierre Michel, par lettre de mission du 20 juin 2013, de conduire une mission sur la protection judiciaire de la jeunesse visant à dresser le bilan des politiques mises en oeuvre ces dernières années et à dégager des perspectives d'évolution. Les travaux du Sénateur Michel sont attendus pour le 31 décembre 2013. Ils s'inscrivent dans une démarche proche de celle de l'audit global sollicité par certains parlementaires.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie est reconnue en France comme étant rhumatismale voire psychosomatique. Pourtant la douleur ressentie par les malades semble bien plus importante, et nécessiterait une prise en charge globale. Les professionnels de santé sont mal informés sur cette pathologie et sur ces douleurs variables, ce qui ne leur permet pas de mettre en place un suivi et un traitement adapté. Les temps de guérison sont donc rallongés pour ces patients qui souffrent déjà de douleurs importantes. Aussi, dans le respect de l'esprit de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui pose le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître et prendre en charge les personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à supprimer les courtes peines ou réduire le recours de celles-ci. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Jean Leonetti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du site de la Villa Thuret au Cap d'Antibes. Depuis plusieurs années, les services de la mairie se sont associés à l'INRA et particulièrement à l'unité expérimentale de la villa Thuret pour étudier un projet de centre botanique méditerranéen à vocation internationale. Il s'agirait de mettre en synergie les activités de recherche de l'INRA, l'enseignement scientifique d'ingénierie horticole du pôle vert d'Antibes, des applications concrètes par l'installation du service de l'environnement de la ville d'Antibes et la mise en valeur du site ainsi que sa gestion par la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis. Ce projet associerait l'État, la région PACA, l'échelon intercommunal et la ville. Cependant, alors que la CASA était prête à porter financièrement à elle seule la première phase d'aménagement (sur une propriété appartenant à l'État pourtant), l'administration des domaines étudierait une possible valorisation de la partie située au 41 boulevard du Cap ce qui morcellerait le patrimoine Thuret et rendrait impossible la réalisation d'un projet global. Une grande partie des bâtiments est à l'abandon depuis 2011, il paraît donc nécessaire que l'État prenne ses responsabilités sous peine de voir dégrader irrémédiablement un patrimoine qui lui appartient. Confiée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et plus particulièrement depuis 1927, à l'institut national de la recherche agronomique (INRA), la question du devenir de la « villa Thuret », unité de recherche expérimentale située sur le Cap d'Antibes (Alpes-Maritimes), se pose depuis le transfert des principaux laboratoires de l'INRA vers Sophia-Antipolis en 2004. Après examen de différentes alternatives et souhaitant favoriser un projet d'intérêt général à même de préserver l'intégrité du site tout en respectant l'esprit de la donation, le MAAF, la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis (CASA), la mairie d'Antibes-Juan-les-Pins et l'INRA ont signé un protocole d'accord en 2012, traduisant l'engagement des parties dans un projet de reconversion du site. Toutefois, des contraintes juridiques liées à la transmission de ce site par legs au 19ème siècle, et des difficultés budgétaires liées au co-financement de ce projet par l'État et les collectivités locales, ont conduit, de prime abord, au constat d'une absence de solutions pérennes sur ce projet. Pour le MAAF, l'enjeu demeure de faire de la « Villa Thuret » une vitrine du paysage méditerranéen, en créant un centre de culture scientifique, d'enseignement, de formation et d'expertise dédié à la biodiversité en milieu méditerranéen et au développement durable, et ce en collaboration étroite avec les collectivités locales. Dès lors, afin de remobiliser l'ensemble des partenaires autour de ce projet d'intérêt général et de mettre en œuvre les premières mesures utiles à celui-ci, un comité de pilotage se réunira en septembre prochain. Le MAAF assurera l'organisation de cette rencontre avec l'ensemble des acteurs associés à ce projet.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mission « Marque France » destinée à renforcer la compétitivité de l'économie française en mettant en oeuvre une stratégie de marque nationale. Depuis son lancement le 30 janvier 2013 et la remise de deux rapports en juin et décembre de la même année, le Gouvernement n'a plus fait part de la progression de ces travaux de réflexion et de concertation. Il lui demande donc quelles suites il compte donner à la mission « Marque France ». En décembre 2012, les ministres du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont confié à MM. Philippe Lentschener, Robert Zarader, Michel Gardel et Mmes Clara Gaymard et Agnès B une mission sur l'identification et la définition de la marque France. La mission a rendu son rapport et formulé ses recommandations lors d'une conférence publique, au théâtre de l'Odéon, le 28 juin 2013. Un dispositif d'études réalisé par l'institut TNS Sofres a permis d'asseoir les enseignements des consultations sur une base véritablement représentative de l'opinion du grand public et des acteurs économiques. Les valeurs que la mission propose d'associer à la marque sont organisées autour de trois piliers : « l'amour des gestes et des savoir-faire », « la capacité à penser et à initier » et « l'art de la surprise ». Un quatrième axe, autour des valeurs éthiques, a été identifié via la consultation publique. Un travail interministériel exploratoire mené fin 2013 a permis de définir les contours administratifs de la mise en œuvre concrète d'une stratégie de marque France. La marque France vise deux objectifs complémentaires : améliorer l'image de la France à travers une communication mieux coordonnée des institutions françaises qui communiquent à l'international et s'appuyer sur les réussites du secteur privé français pour nourrir et rendre plus concrètes les valeurs affichées de la marque France. Ainsi, le schéma préférentiel est celui d'une plate-forme de marque gérée en partenariat entre les institutions publiques et des entreprises volontaires. Étant donné le caractère institutionnel de la marque, l'impulsion doit venir de la puissance publique : une fois la marque définie et installée, la participation du secteur privé sera plus facile à susciter et à canaliser. Cependant, fin 2013, la multiplicité des opérateurs publics concernés par la marque France amenait une difficulté opérationnelle, renforcée par le manque de visibilité sur l'évolution du paysage administratif. Le rapprochement de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d'Ubifrance, décidé début 2014, lève cette incertitude et forme un opérateur naturellement compétent sur deux des principaux objectifs de la marque France, l'attractivité et l'export. Ainsi, les conditions sont maintenant réunies pour travailler concrètement à la création et à l'installation de la marque France.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions relatives à la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un décès par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Si l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA prévoit que la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante s'impose au FIVA, il n'en est pas de même s'agissant du lien causal entre la maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et le décès de la victime. Le FIVA procède alors à son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Il semble pertinent, par mesure de simplification, voire d'économie, d'élargir aux décès la reconnaissance de l'instruction des dossiers effectuée par un organisme de sécurité sociale. Aussi, il lui demande si elle envisage, comme le préconise la Cour des comptes, que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un décès par l'organisme de protection sociale s'impose également au FIVA. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a posé le principe selon lequel la reconnaissance, par une caisse de sécurité sociale, d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification de l'exposition à l'amiante devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Toutefois, il est exact qu'il n'existe pas de disposition similaire en cas de décès de la victime. Le FIVA examine aujourd'hui, indépendamment de la caisse de sécurité sociale, le lien de causalité entre le décès et la maladie professionnelle de la victime, pour procéder à l'indemnisation de ses ayants-droit. Le Gouvernement est très attaché à ce que les familles des victimes de l'amiante puissent bénéficier rapidement d'une indemnisation de leur préjudice auprès du FIVA, sans qu'elles soient soumises à une procédure qui leur apparaîtrait redondante et, par conséquent, difficilement compréhensible. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, a adopté un amendement afin de mettre un terme à ce problème. Cet amendement prévoit que lorsque le décès sera reconnu imputable à une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante en application de la législation française de sécurité sociale, cette reconnaissance vaudra justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès à l'égard du FIVA, comme c'est le cas pour les maladies professionnelles hors décès. Les ayants-droit pourront alors se prévaloir devant le FIVA de la décision de la caisse de sécurité sociale qui a déjà reconnu le lien entre la maladie professionnelle et le décès.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles privées d'une autre commune. En mobilisant le financement des établissements publics pour abonder les fonds des écoles privées, le dispositif prévu par la loi Carle prive l'enseignement public des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. De plus, l'école privée est en mesure de maintenir des tarifs très compétitifs tout en privant les écoles publiques de nombreux élèves, phénomène à l'origine de la fermeture de nombreuses classes. Enfin, la loi Carle contribue à amplifier le phénomène d'exode scolaire, en complète opposition avec les valeurs défendues par la République. De nombreux syndicats réclament en conséquence, à la faveur du débat sur la loi de la refondation de l'école, l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Il y a lieu de souligner qu'entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Toutefois, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des diabétiques (FFD) qui lance une campagne de mobilisation au sein du collectif « Tous contre le diabète ». En effet, comme le souligne le collectif, « le diabète est une maladie plus grave qu'on ne le croit ». En cela, il est nécessaire que le Gouvernement montre un engagement fort afin de combattre ce fléau. Les différents acteurs mobilisés par la cause du diabète en France souhaitent obtenir le label grande cause nationale pour 2014. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions afin de soutenir la mobilisation autour de cette cause. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la mensualisation des impôts. Il a constaté que certains prélèvements de régularisation de fin d'année étaient effectués parfois avant d'avoir reçu la notification définitive. Cette pratique, au-delà de la correction élémentaire, peut mettre en difficulté certains contribuables alors même que cette catégorie de contribuables ayant opté pour la mensualisation permet une avance sur recettes au profit de l'État. Il lui demande si des instructions peuvent être données pour que les avis de régularisation puissent être envoyés plus tôt. Les avis d'impôt font l'objet d'un calendrier d'envoi établi afin de répondre aux besoins des usagers tout en tenant compte des contraintes liées à la très forte volumétrie des plis devant être remis aux services postaux dans un délai restreint. Ainsi, les avis des contribuables mensualisés sont remis à la Poste postérieurement aux avis des contribuables restituables ou qui doivent régler leur impôt au plus tard à la date limite de paiement. Néanmoins, les usagers mensualisés qui verraient leurs prélèvements augmenter de façon significative en fin d'année reçoivent, sauf incident particulier, leurs avis avant les prélèvements de régularisation. Enfin, il est rappelé que les avis d'impôt en ligne sont visibles par tous les usagers à partir du site www. impots. gouv. fr dès le mois suivant la mise en recouvrement des impôts concernés. Les usagers peuvent trouver là un moyen supplémentaire pour anticiper les prélèvements à venir.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces du président des États unis d'Amérique concernant le cadre de coopération judiciaire internationale. Un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Le président des États-unis a annoncé une réforme dans le fonctionnement de cet accord. Il souhaite connaître les propositions d'amélioration qu'il compte adresser et qui pourraient être bénéfiques aux services enquêteurs concernés. Les relations d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont régies à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Chaque année, de nombreuses demandes d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont émises, qui concernent l'obtention de données électroniques. Les demandes d'entraide pénale vers les Etats-Unis sont souvent liées à la présence sur le territoire américain des principaux acteurs de l'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook...). Il peut s'agir d'obtenir des journaux de connexion, des informations relatives aux abonnés, le contenu d'anciens messages stockés ou le contenu de courriels électroniques plus récents. Avant de formuler une demande d'entraide pour obtenir des données informatiques, les autorités judiciaires françaises ont la possibilité de solliciter en urgence le gel de ces données, en application de la convention de lutte contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe à laquelle les Etats-Unis sont partie (article 29). L'obtention des données de connexion et des informations relatives aux abonnés, ou encore du contenu des courriels peut ensuite se faire sur le fondement d'une demande d'entraide, selon un standard probatoire relativement voire très élevé. L'obtention de données électroniques par les autorités judiciaires françaises dans ce cadre précis n'est pas en lien avec les récentes annonces du président des Etats-Unis d'Amérique, qui concernent non pas l'obtention de données électroniques en application d'une décision de justice, mais la collecte massive de données par les services de renseignements sans avoir obtenu de mandat.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 5 de ladite loi, concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Soucieux d'ancrer les principes d'indépendance de l'expertise, de vigilance, d'alerte et d'information en matière de santé et d'environnement dans la loi de notre pays, le Gouvernement s'est félicité du caractère fondateur à cet égard de la proposition de loi présentée par un groupe de parlementaires et adoptée par les deux Assemblées. C'est ainsi que la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, publiée au Journal officiel du 17 avril 2013, a notamment pour objet : - la création d'une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement ; - la mise en place de registres d'alerte dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement ; - la mise en place d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement ; - l'obligation d'information des salariés sur les risques sanitaires et environnementaux au sein des entreprises ; - la protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale. Pour ce qui concerne la première de ces dispositions, qui renvoie, comme d'autres, à une mesure d'application, l'article 5 du titre II de la loi prévoit qu'« un décret en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que sa composition de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes ». Le Gouvernement a veillé à l'élaboration rapide du projet de décret concerné, qui a fait l'objet de la procédure habituelle de consultation. Il a notamment été examiné au cours d'une première réunion interministérielle tenue dès le 28 juin 2013, puis précisé au cours d'une réunion informelle entre les cabinets des ministères concernés le 25 février 2014, avant d'être arrêté en réunion interministérielle le 20 mars 2014. Après saisine du Conseil d'État et examen du texte par cette haute juridiction, la publication du décret doit intervenir à la rentrée 2014.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'introduire plus de forfaitisation dans la rémunération des médecins libéraux exerçant dans les hôpitaux locaux, en complément de la rémunération actuelle fondée sur le tarif de consultation, parfois inadaptée aux situations cliniques prises en charge. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les interrogations qu'a suscitées la réalisation d'un nouveau siège de la banque centrale européenne inauguré il y a peu en Allemagne. Selon un grand magazine allemand le coût initialement fixé à 500 millions aurait atteint 1,3 milliard d'euros. Un audit de la Cour des comptes européenne aurait évoqué l'existence de problèmes de contrôle de coûts et la faible transparence des attributions de contrats. Dans un contexte de rigueur, une telle dépense apparaît, à bien des égards, disproportionnée, mal conçue ou mal maîtrisée. Elle lui demande quelles explications le Gouvernement français entend, au nom des contribuables européens et français, demander ou obtenir des institutions européennes et rendre publiques. L’indépendance de la Banque centrale européenne dans la conduite de ses missions comme dans sa gestion est garantie par les traités. L’article 282, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule ainsi que la Banque centrale européenne « est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances » et que « les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance ». Le protocole no 4 sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne précise par ailleurs que « ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme ». Le gouvernement respecte naturellement l’indépendance consacrée par les traités à la Banque centrale européenne et ne peut, en conséquence, s’exprimer sur une action qui relève de la gestion financière de l’institution.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'assurer une meilleure coordination des réponses sociales, médico-sociales et sanitaires envers les personnes en situation de handicap psychique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les vols d'huîtres dans les concessions conchylicoles. En effet, ces concessions sont soumises à un régime d'autorisation temporaire fortement encadré par l'administration. Ainsi, l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime énumère 6 raisons justifiant le retrait ou la suspension des concessions par le préfet. Or les vols d'huîtres par des professionnels, concurrents directs des victimes, sont de plus en plus nombreux, et ne sont pas visés par le code rural et de la pêche maritime. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étendre les dispositions de l'article R. 923-40 à la condamnation pour vol d'huîtres. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les vols d'huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylicoles. L'élu souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire le retrait ou la suspension des concessions pour ce motif à l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime et s'il envisage d'avoir recours à la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant la délivrance d'une concession conchylicole. L'introduction du motif de vol d'huîtres à l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime aurait pour effet d'ajouter une sanction administrative à une sanction pénale déjà existante ce qui aurait pour effet d'introduire une double peine. La sanction pénale étant générale, la communication du casier judiciaire est sans intérêt car elle ne permet pas d'obtenir les informations pertinentes susceptibles de motiver un refus d'autorisation, un retrait ou une suspension de concession conchylicole. Seul le jugement de condamnation permet de prendre connaissance d'informations plus précises. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice d'une activité professionnelle, la sanction pénale peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité industrielle ou commerciale. Lorsque cette peine complémentaire est transmise au cas par cas par le tribunal au préfet, ce dernier peut prendre une décision de suspension ou de retrait de la concession de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de modifier l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif est donc proportionné en fonction de la gravité et de la nature de la personne ayant commis l'infraction. Il est donc de nature à préserver les intérêts des professionnels sans qu'il soit nécessaire de modifier le code rural et de la pêche maritime.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national. À ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la réglementation. Cette situation de blocage ne cesse de s'aggraver et porte un lourd préjudice à la bonne gestion du domaine minier national. Elle est source de nombreux contentieux avec l'État en raison de l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les entreprises confrontées à l'absence de réponses à leurs demandes, alors qu'elles ont déjà engagé des dépenses considérables ou y sont prêtes. Ces blocages s'exercent ainsi au détriment de la volonté d'investir dans notre pays. Ils pénalisent tous les efforts pour développer les ressources nationales ainsi que l'économie et l'emploi local. Il est urgent de corriger sans délai cette situation qui porte atteinte à l'image de notre pays et à son attractivité. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en ce sens. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veille à ce que l'instruction d'un titre minier soit très rigoureuse. La ministre chargée de l'environnement, souhaite notamment que soient vérifiés, en plus des capacités techniques et financières des demandeurs, le caractère conventionnel des ressources recherchées et l'absence de recours à la fracturation hydraulique interdite par notre droit ainsi que l'impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s'appuie sur l'avis des préfets et des services déconcentrés ainsi que, pour un octroi, sur la consultation du public organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l'environnement. Par ailleurs, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte une grande ambition : faire de la France, après l'accord de Paris sur le climat, un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique et de montée en puissance des énergies propres. Nous avons tous les atouts pour réussir cette transition énergétique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un « conseil consultatif de la juridiction » associant les partenaires de la juridiction, spécialement l'ordre des avocats et les collectivités locales concernées, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction ; ces conseils consultatifs contribuent à l'élaboration des protocoles d'accord entre la juridiction et ses partenaires ; ils sont associés à l'évaluation de l'activité de la juridiction et procèdent périodiquement à des enquêtes locales de satisfaction des usagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justicea été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un « conseil consultatif de la juridiction » associant les partenaires de la juridiction, spécialement l'ordre des avocats et les collectivités locales concernées, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACÉ) a été transformé en compte d'affectation spéciale (CAS) soumis à des règles budgétaires spécifiques, prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont été bouleversés à compter du 1er janvier 2012. Une nouvelle procédure d'attribution des aides a été définie, qui s'est révélée peu compatible avec les besoins des syndicats maîtres d'ouvrages. La mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la procédure applicable aux nouveaux engagements, ont suscité de multiples difficultés. Le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devait plus dépasser trois semaines en moyenne en 2013, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Or de nombreux projets ne peuvent, actuellement, faire l'objet d'un commencement d'exécution en raison de dysfonctionnements nouveaux, notamment informatiques. Afin de tenir compte des retards de procédure des derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale FACÉ, au titre de la programmation 2012, a été étendue de manière exceptionnelle. Cependant, il lui demande si des mesures complémentaires sont prévues, afin de résorber les nouveaux retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et de répondre rapidement à la situation difficile à laquelle font face les entreprises de travaux dans les territoires. Dans le contexte de la création du compte d'affectation spéciale et de la reprise, par les services de l'État, de la gestion des aides à l'électrification rurale, des difficultés de gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), on été constatées en 2012. Cette transition a nécessité des ajustements réglementaires importants ainsi que la mise en place des nouvelles modalités d'engagement et de paiement des aides conformes aux règles de la comptabilité publique. Elle a pu entraîner des retards tant dans l'engagement de la programmation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité que dans le paiement des aides. Pour autant, ces difficultés ont aujourd'hui pu être résorbées, comme le montre la consommation des crédits au titre l'exercice 2013 (347 M €) qui s'est révélée nettement meilleure que pour l'exercice 2012 (241 M €).
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fondements du principe juridique de l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un jugement portant sur l'application de garanties contractuelles qui reviennent à un individu de droit. Actuellement, au titre de l'article 1351 du code civil qui prévoit que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement », il est irrecevable pour un juge de recevoir une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve. La Cour de cassation s'est déjà exprimée, le 3 juin 2004, sur la nécessité pour le requérant de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Dans le cadre d'un jugement portant sur l'application des clauses d'un contrat entre deux parties, l'ensemble des moyens s'apparente à l'ensemble des documents motivant l'application de ces mêmes garanties contractuelles. Considérant que l'arrêt AP « Césaréo » du 7 juillet 2006 confirme qu'il y a identité de cause si la finalité recherchée est la même, peu importe le fondement juridique invoqué, ce qui ne permet donc pas d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Il demande si, au regard d'un jugement concernant l'application de garanties contractuelles entre deux parties en litige, l'autorité de la chose jugée s'applique exclusivement au principal du jugement ou peut s'étendre aux moyens dont se prévaut une partie pour fonder sa prétention. L'autorité de la chose jugée a pour objet de renforcer le caractère incontestable d'une décision de justice puisqu'elle s'oppose ce que soit à nouveau soumis à un tribunal ce qui a déjà été jugé. Elle suppose une triple identité de parties, de chose demandée et de cause. L'identité de cause signifie que l'autorité de la chose jugée n'a pas lieu à l'égard d'une affaire qui présente une cause différente d'une affaire précédemment jugée. La jurisprudence retient une conception large de la cause, comprise comme l'ensemble des faits allégués à l'appui de la prétention, indépendamment de leur qualification juridique et de la règle de droit invoquée. Elle considère à cet égard que le fait d'invoquer un nouveau fondement juridique ne suffit pas à caractériser une nouvelle cause. Il en résulte que les parties doivent présenter, dès la première instance, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder leurs demandes. A défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser une nouvelle cause et donc à écarter l'autorité de la chose jugée sur la demande d'origine.