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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'orientation versée aux enseignants des secteurs primaire et secondaire. Il apparaît que cette indemnité versée aux enseignants du secondaire est très supérieur à celle versée à ceux du primaire. Ces derniers bénéficient en effet d'une somme annuelle de 400 euros, contre 1 000 euros pour leurs homologues du secondaire. Il lui demande par conséquent, dans quelle mesure le Gouvernement entend rétablir une égalité de traitement dans ce domaine. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du cancer du poumon chez les fumeurs chroniques. En effet, des scientifiques et professionnels de santé spécialistes de l'American college of chest physicians aux États-unis ont mis en évidence l'intérêt d'une prévention accrue du cancer du poumon à destination des fumeurs chroniques. Ils mettent en avant le bénéfice que présenterait un dépistage systématisé au sein de la population de 55 à 74 ans qui connaît des antécédents de tabagisme chronique. Le rapport d'étude souligne une baisse prévisible de 20 % du nombre de décès dus au cancer du poumon chez ces personnes les plus à risques statistiquement. Ainsi, il lui demande les actions déjà engagées par le Gouvernement pour sensibiliser et accompagner les fumeurs chroniques les plus à risques, et plus largement l'ensemble des Français, face aux risques de représente le tabagisme, dans un souci d'amélioration de la santé publique. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit 214 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5%. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. Ce programme national de réduction du tabagisme comprend des mesures choc articulées autour de trois axes d'intervention prioritaires : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l'économie du tabac. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont prévues comme la mise en place des paquets neutres, l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un enfant, la transparence du lobbying de l'industrie du tabac ou encore une plus grande implication des médecins traitants dans la lutte contre le tabagisme et une amélioration du remboursement du sevrage tabagique, ainsi que la diffusion de campagnes de prévention choc. Beaucoup de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement. La volonté du Gouvernement est ainsi clairement affirmée afin de lutter efficacement contre le tabagisme en France.
M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de mise en place d'une allocation à destination des chômeurs séniors ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse mais pas l'âge requis. Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a instauré une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à la retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER ayant été supprimée au 1er janvier 2011. Alors que l'AER prenait en compte la durée de cotisation validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, l'ATS ne prend en compte que la durée d'assurance vieillesse exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ainsi il lui demande si cette nouvelle allocation peut être assimilable à une ATS à destination des demandeurs d'emploi nés à partir de 1954 et de bien vouloir préciser ses conditions d'attribution et la date de mise en œuvre de cette mesure. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés grandissantes des buralistes liées à la fiscalité des cigares et cigarillos. En effet, le 23 octobre 2014, l'Assemblée a adopté un amendement relevant la fiscalité des cigares et cigarillos de 28 % à 64,7 % soit un coefficient d'augmentation de 2,5 environ. L'effet de cette mesure conduira non seulement au développement du marché parallèle en poussant la plupart des consommateurs vers les achats sur Internet ou à la frontière mais aussi à l'arrêt brutal des ventes des cigares et cigarillos chez les buralistes de l'hexagone. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet. Lors de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés a été votée. Celle-ci supprime l'augmentation automatique de la fiscalité par le biais de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais fixée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité peut dès lors être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En outre, l'amendement cité sur la hausse de la fiscalité des cigares et cigarillos a été rejeté. Suite à l'adoption d'un autre amendement lors des débats parlementaires, la part spécifique de cette catégorie fiscale de tabacs a été portée de 18 à 19 € pour 1 000 unités. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les interrogations de la Fnsea quant à une " évolution " sur " les bassins d'alimentation de captage issus du Grenelle de l'environnement ", destinés à protéger la qualité de l'eau. Il en existe actuellement 500 ; or le Grenelle II en prévoit près de 1 200. En conséquence, il souhaiterait avoir des précisions sur l'évolution de ce projet. L'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a introduit l'engagement de protéger d'ici à 2012, par des plans d'actions mis en oeuvre en association étroite avec les agences de l'eau, les cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires. Les efforts portent donc actuellement sur la définition puis la mise en oeuvre des mesures les plus adaptées pour reconquérir la qualité de la ressource en eau au niveau de ces cinq cents captages. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre plus général de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau. Au-delà des cinq cents captages, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont identifié près de 2 500 captages prioritaires liés à des pollutions diffuses. Des démarches devront donc être progressivement engagées pour étendre la démarche de reconquête qualitative de la ressource en eau à ces captages. Le rapportage fait fin décembre 2012 à la Commission européenne sur l'état d'avancement des programmes de mesures arrêtés au titre de la directive cadre sur l'eau montre des retards dans la mise en oeuvre des actions pour lutter contre les pollutions diffuses agricoles. L'évaluation de la politique de l'eau menée en 2013 a confirmé la nécessité d'agir de façon volontariste pour préserver et améliorer la qualité de l'eau. Ce sujet a été abordé lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. À cette occasion, le Gouvernement s'est engagé à ce que 1 000 captages prioritaires soient identifiés et à ce que des plans d'actions soient élaborés et déployés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 14. Une projection dans la durée et une bonne maîtrise de l’anglais sont des prérequis indispensables, sur lesquels Business France insiste systématiquement dans ses activités de conseil auprès des ETI et PME cherchant à s’implanter dans la région. Afin de soutenir la présence de nos entreprises dans la durée sur les marchés de l’ASEAN, les chambres de commerce françaises dans la région proposent quasiment toutes une offre d’hébergement/domiciliation.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique du fait de leur conception même, comme : les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne... Or il apparaît, à l'usage, aujourd'hui, que ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilisé, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, bien que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés (voir par exemple les instructions SR-V-P20 et P21 stipulant que "les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds"). Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration ne refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur légitime propriétaire. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Une difficulté résiduelle est apparue pour certaines catégories particulières de véhicules qui sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds et pour lesquels la justification d'un contrôle technique était néanmoins exigée pour l'immatriculation. Cette difficulté a été rapidement identifiée et corrigée par une évolution du système d'immatriculation des véhicules intervenue à la fin de l'année 2012.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients, pour l'activité qui peut être réalisée en ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les récentes discussions au Sénat sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Concernant notamment le développement de l'éolien en milieu rural, l'engagement de certains sénateurs a permis de mettre en lumière les importantes nuisances sonores subies par les riverains des parcs et de proposer un amendement portant à 1 km la distance minimale des habitations, alors que cette distance est de 500 m aujourd'hui. Mais bien d'autres questions relatives aux éoliennes ont été évacuées et restent en suspens comme la dégradation des paysages barrés par des murs industriels de 150 à 200 m de haut. Aussi il lui demande ce qu'elle compte entreprendre sur ce point précis. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l’énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l’énergie hydraulique. Son développement participe à l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables, tout en maîtrisant l’impact sur la facture des consommateurs d’électricité. La compétitivité de l’éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l’atteinte des objectifs européens de production d’énergie renouvelable. Par ailleurs, la France a ratifié la Convention européenne du paysage et l’objectif de la politique que porte le ministère de l’écologie est aussi de veiller à la fois à la préservation de la qualité et de la diversité de nos paysages, qui constituent non seulement une richesse nationale mais contribuent encore à l’identité européenne. L’impact patrimonial et paysager est ainsi un point central à considérer pour permettre un développement fort et de qualité de l’éolien terrestre. Le paysage est donc par conséquent un élément de l’environnement qui est tout particulièrement pris en compte dans le développement de l’éolien, depuis la vision stratégique régionale, à travers le schéma régional éolien (SRE), jusqu’au projet de parc, par l’intermédiaire de l’étude d’impact sur l’environnement. Ces aspects sont en particulier examinés avec soin par les services instructeurs. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l’arrêté d’autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La prise en compte de la qualité des paysages, qu’ils soient ou non remarquables, dans les projets de grands équipements est bien une préoccupation majeure pour les services du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des établissements publics. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, si ce n'est l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, qui dispose que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». En raison de l'absence de normes, le drapeau français est bien souvent absent des façades des bâtiments publics. Afin de réaffirmer l'attachement de la Nation à ses services publics, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre obligatoire le pavoisement des édifices publics, qui représentent en permanence notre République. L'article 2 de la Constitution de 1958 indique que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 qui dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». En revanche, suivant la tradition républicaine, le Premier ministre donne instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres de pavoiser les bâtiments et édifices publics lors des journées de célébration des fêtes nationales et commémoratives. Cette procédure qui permet d'assurer le pavoisement aux couleurs tricolores lors de chaque journée commémorative ou fête nationale conserve toute son efficacité ; c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas de réglementer le pavoisement permanent des bâtiments et édifices publics dans toutes les communes de France.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Il souhaite connaître l'articulation prévue entre les missions de ce médiateur et celles du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013. Créé par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014, le médiateur des normes agit comme un médiateur entre l'administration et une ou plusieurs collectivités territoriales confrontées à des difficultés dans la mise en oeuvre des lois et règlements les intéressant. Il propose ainsi un règlement amiable des litiges entre l'administration et les collectivités territoriales signalés par celles-ci. Il dispose pour ce faire, le cas échéant, d'un pouvoir de recommandation vis-à-vis des administrations concernées. En outre, son rapport d'activité adressé au Premier ministre lui permettra de formuler des propositions de nature à améliorer la mise en oeuvre des lois et règlements par l'ensemble des collectivités territoriales. Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), issu de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, exerce, quant à lui, une fonction consultative sur des projets de textes, législatifs et réglementaires, créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales, sa consultation étant obligatoire lorsque le projet de texte émane du Gouvernement et facultative lorsqu'il émane du Parlement. Il rend également des avis pouvant le conduire à proposer une simplification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, voire l'abrogation de normes devenues obsolètes. Les missions ainsi dévolues respectivement au médiateur des normes et au CNEN sont complémentaires. Les fonctions de médiateur ayant en outre été confiées à Alain Lambert, par ailleurs président du CNEN, le CNEN pourra être plus aisément informé des difficultés effectivement rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires applicables aux collectivités territoriales et en tenir compte dans les avis qu'il sera amené à rendre sur les projets de texte dont il sera saisi ou dans la formulation de mesures de simplification des normes en vigueur qu'il pourrait proposer.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à modifier le décret du 8 mars 1995 afin que le directeur départemental des territoires ou son représentant, ne soit plus membres des sous-commissions départementales ni des groupes de visite. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de souscription d'une assurance lors de la contraction d'un crédit immobilier par un particulier. En effet, elle a été alertée sur le manque d'informations à la disposition des particuliers lorsqu'ils souscrivent une assurance groupe auprès de leur banque, et notamment, sur l'impossibilité de pouvoir changer d'assurance pendant toute la durée de remboursement de leur prêt. Étant donné l'important investissement que représente le paiement de cette assurance, certains particuliers s'estiment trompés dans la mesure où, lors de la signature de leur prêt, il ne leur a pas été spécifié qu'il s'engageait pour toute la durée de leur remboursement sans pouvoir modifier leur assurance. Certains ménages se retrouvent ainsi coincés à payer pendant l'entière durée de leur prêt une assurance, sans pouvoir en changer pour une assurance concurrente moins chère. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin améliorer l'information à destination des particuliers souhaitant contracter un crédit immobilier. La réforme de l'assurance emprunteur opérée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a notamment institué, pour le souscripteur d'un crédit immobilier, le libre choix de son assurance. Un an après la mise en oeuvre de la réforme, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a réalisé un premier bilan de son application. La loi du 1er juillet 2010 a constitué un facteur de changement important des pratiques en matière d'assurance emprunteur. Les professionnels ont amélioré leur offre, mis en place des dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties ; peu de modifications de taux d'intérêt ont été identifiées en cas d'acceptation d'une assurance alternative, mais elles sont difficiles à constater. Les futurs emprunteurs sont désormais plus attentifs à l'assurance emprunteur et à son coût. Les pouvoirs publics sont soucieux de continuer à faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous et d'accroître l'information des emprunteurs. C'est le sens des dispositions relatives à l'assurance emprunteur qui figurent dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : elles délivrent à l'emprunteur une information plus complète et plus en amont, et ce faisant, accroissent la concurrence et la transparence sur le marché de l'assurance emprunteur en créant un cadre qui permette à l'emprunteur, en pratique, de choisir l'assurance qu'il souhaite à l'occasion de la souscription du prêt. Les débats parlementaires ont encore permis d'enrichir l'information de l'emprunteur en rendant obligatoire la remise d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur, remise très en amont, qui lui permette de comparer les offres et de faire jouer la concurrence.
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de recours aux procédures de marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du code des marchés publics. Actuellement, la législation en vigueur fixe le seuil à 15 000 euros hors taxe. Ainsi, la mise en concurrence avec des entreprises européennes pour des marchés publics dont la somme est supérieure à 15 000 euros H.T pousse le plus souvent les collectivités vers les offres les moins onéreuses, ne permettant pas aux entreprises françaises de répondre efficacement aux marchés publics contractés sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Afin, de permettre un meilleur accès à l'ensemble des entreprises aux marchés publics, sachant que les collectivités territoriales représentent près de 70 % de l'investissement de notre pays, il serait judicieux de revoir le plafond des marchés publics sans publicité, ni mise en concurrence préalable à un montant de 50 000 euros H.T. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spécifiques pour permettre un meilleurs accès aux entreprises nationales sur ce type de marchés. Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le Gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a procédé au relèvement de 15 000 à 25 000 euros du seuil précité. Cette mesure, assortie des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique et reprise à l'article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permet d'alléger les charges des acheteurs et des opérateurs économiques. Le décret du 17 septembre 2015 a fait l'objet d'une consultation ouverte sur internet, en application de l'article 16 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Sur les 53 avis exprimés au cours de cette consultation, 39 étaient favorables (74 %), 13 défavorables (24 %) et 1 était réservé (2 %). 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33 % restantes y voyaient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d'accès à la commande publique. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu'au regard de son intérêt économique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Concernant les attributions de véhicules de fonction, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social respecte les termes de la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat. En services déconcentrés, 22 directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et 36 directeurs d'unités territoriales bénéficient d'un véhicule de fonction. En administration centrale, les bénéficiaires d'un véhicule de fonction sont actuellement le ministre, le ministre délégué, les directeurs de cabinet et les directeurs d'administration centrale, soit un total de 7 véhicules.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'organiser un séminaire de travail annuel des préfets et directeurs généraux d'ARS pour piloter la mise en œuvre des plans d'action et réunir régulièrement leurs collaborateurs pour un partage d'expériences au sein de chaque réseau. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'évaluation réuni le 2 juillet 2014, portant sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 28 juin 2008, préconise, dans sa recommandation n° 41 d'organiser un séminaire de travail sur le secours à personne et l'aide médicale urgente, réunissant conjointement les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé pour piloter la mise en oeuvre des plans d'action. Sur la base des cinq objectifs définis par la mission IGA/IGAS et présentés le 2 juillet 2014, le comité de suivi et d'évaluation du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente a arrêté, au cours de sa réunion du mardi 9 septembre 2014, une feuille de route présentant les quatre axes de travail retenus prioritairement. Parmi ceux-ci, l'axe 3, intitulé « dynamiser les instances de gouvernance nationales et locales en charge du pilotage des dispositifs de secours et soins d'urgence », a repris les préconisations de la mission IGA/IGAS et notamment la tenue d'un séminaire national annuel réunissant les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé. Son organisation sera déterminée de manière conjointe par les directions générales de l'offre de soins d'une part et de la sécurité civile et de la gestion des crises d'autre part, en fonction de l'état d'avancement des travaux portant sur le référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente.
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives, notamment concernant la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les radios locales participent à la vie des communes et des citoyens aux côtés des radios nationales et sont de véritables vecteurs de lien social et d'engagement, surtout dans les territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne. Les difficultés de financement de ses radios sont pourtant très importantes et elle lui demande ce qu'elle a envisagé et envisage pour soutenir ce tissu de radios associatives de qualités. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inégalité qui existe dans la reconnaissance des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation soit enfin reconnu pour permettre une juste et équitable reconnaissance. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation d'appareils thermiques en milieu urbain. Ces appareils (souffleuses, tondeuses, taille-haies, etc.) sont particulièrement efficaces mais génèrent des nuisances sonores parfois non négligeables. Il souhaite connaître la réglementation existante et savoir si elle compte faire évoluer les normes à ce sujet. La réglementation applicable aux activités d'entretien des espaces verts, publics ou privés, est de deux ordres. Le premier concerne les matériels, électriques ou thermiques, utilisés. Ceux-ci sont réglementés par l'arrêté du 22 mai 2006, pris en application de directives européennes, modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinées à être utilisés à l'extérieur des bâtiments qui fixe, notamment pour les tondeuses à gazon, les coupe-bordures, les souffleurs à feuilles ou les taille-haies, soit une limitation des niveaux de puissance admissible, soit une obligation de marquage du niveau de puissance acoustique garanti. L'utilisation d'engins non conforme est interdite et peut faire l'objet, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des mesures prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement (fixation des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement, en pratique, suspension de l'exécution des travaux). Le second concerne l'exercice des activités proprement dites. De nombreux arrêtés préfectoraux encadrent les activités susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores. L'arrêté du préfet de Haute-Savoie en date du 27 juillet 2007 par exemple dispose que l'exercice d'activités professionnelles au moyen d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité sonore doit être interrompu entre 20 heures et sept heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Le même arrêté autorise les travaux de jardinage réalisés par des particuliers, les jours ouvrables de 8 à 20 heures, le samedi de 9 à 19 heures (sauf pendant une pause méridienne de 12 h à 14 heures 30) et le dimanche et les jours fériés de 10 à 12 heures. En application de l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales, les maires ont la charge de la répression des atteintes à la tranquillité publique, en l'espèce les bruits de voisinage définis aux articles R 1334-31 et R 1334-32 du code des santés publiques et passibles des peines prévues aux articles R 1337-6 à R 1337-10-1 du même code.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en CUI recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale en lien avec l'aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé dès sa prise de fonction le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012, avec le principe du réemploi des salariés occupants ce type de contrat et n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des 24 mois. Or on constate que, malgré cette décision, beaucoup d'ayants droit sont écartés systématiquement du réemploi, ce qui ne fait qu'aggraver leur situation déjà précaire. Les EVS occupent diverses fonctions dans l'éducation nationale (assistance handicap, aide administrative, aide à la surveillance...). S'il est normal de maintenir à un haut niveau l'assistance au handicap, il est regrettable que l'aide administrative aux directeurs d'école risque de connaître dès la rentrée prochaine une dégradation des moyens préjudiciable au bon exercice de la fonction de directeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ce que le ministère entend faire pour la sauvegarde de ces emplois plébiscités sur le terrain. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.