M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la dernière guerre a été reconstruite par l'Italie dans le cadre des dommages de guerre en vertu d'une convention internationale signée entre la France et l'Italie en 1970. Cette convention impose la charge de l'entretien, dans sa partie française, du tronçon Tende-Breil-sur-Roya, à l'Italie. Or cette convention n'est plus en conformité avec les textes communautaires et français régissant le domaine ferroviaire, ce qui rend nécessaire son actualisation. Cependant, celle-ci tarde à être renégociée alors que des travaux de sécurisation de la voie doivent être réalisés en urgence. La vitesse des trains y a d'ailleurs été limitée à 40 km/h avec menace de fermeture au moindre incident. L'Italie, pour sa part, vient de débloquer 29 millions d'euros pour effectuer ces travaux d'urgence sur ce tronçon français mais ceux-ci doivent être impérativement entrepris avant juin 2015, faute de quoi la subvention sera annulée (décret « sblocca Italia » du conseil des ministres italien). De son côté, réseau ferré de France (RFF), propriétaire de la ligne, a indiqué à plusieurs reprises ne pas être en mesure, faute de moyens humains, d'en entreprendre la réfection avant 2017. Il lui rappelle qu'il s'agit d'un axe structurant pour le développement des vallées de la Roya, de la Bévéra et des Paillons et indispensable pour satisfaire les besoins de déplacement des populations qui y vivent. Sa nécessité est d'autant plus importante que les routes y sont étroites et sinueuses. La pérennisation de cette ligne ferroviaire est un impératif socio-économique et environnemental pour les vallées alpines françaises et italiennes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que RFF entreprenne ces travaux avant juin 2015. Nos deux Gouvernements se sont engagés, comme l'indique la déclaration conjointe établie à l'issue du sommet franco-italien du 20 novembre 2013, à poursuivre les négociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970, unique cadre de gestion relatif à la ligne ferroviaire en question, et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré, concernant le devenir de la ligne, tant d'un point de vue opérationnel que de celui du financement. À la suite de cette rencontre, M. Maurizio LUPI, ministre des infrastructures et des transports Italien, a fait part dans une réponse adressée à M. le professeur CARANDINI, publiée dans la Stampa le 29 novembre 2013, de la mise en place d'un financement de 29 M€ assuré par un amendement à la loi italienne dite de stabilité 2014, pour la maintenance, la gestion et la modernisation de cette ligne. Ces moyens permettraient d'effectuer rapidement, les travaux de sécurisation, dont la ligne a besoin, et qui n'ont pu être réalisés au cours des dernières années, principalement du fait du non recouvrement du déficit du compte de gestion de la ligne, prévu au titre de la convention de 1970. Compte tenu des informations disponibles, les 29 M€ évoqués représentent la somme que l'État italien est disposé à consacrer à la partie française de la ligne. Cette somme correspond, d'ailleurs, au montant du scénario de sécurisation à court terme de la ligne, tel qu'il résulte des études menées en 2010. Le Secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche a donné instruction à Réseau de ferré de France de mettre en place une convention de financement, d'un montant de 29 M€, pour la réalisation des travaux de sécurisation. Un protocole d'intention pour la réalisation des opérations prioritaires a donc été signé à cet effet le 17 décembre 2014 entre RFF, RFI et la Région Piémont. Il confirme la volonté des différents partis de parvenir à un accord à court terme sur le financement et la réalisation des travaux de sécurisation.