M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses défaillances dans la gestion matérielle et financière de l'établissement. Ainsi, parmi les défaillances, la Cour a relevé : « l'absence de respect de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; la souscription d'un emprunt structuré potentiellement risqué pour l'institution, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sans information des autorités ministérielles ; le développement d'un système opaque de rémunération des salariés de la fondation ; des irrégularités multiples et récurrentes dans l'exécution et le suivi du service des enseignants-chercheurs ; des dysfonctionnements dans la gestion et la déclaration des logements de fonction ; l'instauration d'un système de rémunération de l'administrateur de la FNSP-directeur de l'IEP non maîtrisé et dénué de toute transparence vis-à-vis des organes délibérants de l'institution et de l'État ; le financement sur les ressources de Sciences-po d'une mission dénommée « Lycée pour tous », confiée intuitu personae à l'administrateur, sans approbation du conseil d'administration de la fondation ». Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette situation. En réponse à la Cour des comptes qui a relevé de nombreuses défaillances dans la gestion matérielle et financière de « Sciences Po » au cours du contrôle portant sur les années 2005 à 2010, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué qu'elle veillerait à ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliquées. Ainsi, elle veillera à ce que « Sciences Po » respecte les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques où privées non soumises au code des marchés publics. S'agissant des emprunts, le ministère rappelle que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) qui est de statut privé a mené une stratégie financière non contrôlée jusqu'à présent par l'Etat. Il souligne également que parmi les engagements pris par l'établissement dans le cadre de son contrat pluriannuel avec l'Etat figurait la réalisation d'un plan pluriannuel de recrutement et de rémunération des enseignants-chercheurs recrutés par « Sciences Po », précisant les profils scientifiques des postes mis au recrutement, les plans de carrière et les rémunérations. S'agissant des logements de fonction, des échanges sont en cours entre le recteur de l'académie de Paris et la fondation afin de recenser le nombre de logements de fonction et de mettre en oeuvre le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Le ministère déplore le manque de transparence relevé dans le cas du système de rémunération de l'administrateur de la FNSP. Il rappelle que le contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) est assuré par les recteurs, celui des établissements publics administratifs par les directions régionales des finances publiques et qu'une soixantaine d'établissements sont directement contrôlés par le ministère, en règle générale lorsque leurs statuts le prévoient. Mais ceci n'est pas le cas pour la fondation nationale des sciences politiques qui est de statut privé. Il convient désormais d'instaurer un contrôle budgétaire et financier ainsi que la présence de l'Etat au sein des organes de gouvernance pour contribuer à remédier à cette situation. Tous ces éléments ont été rappelés par la ministre à M. Frédéric Mion, nommé directeur de l'institut d'études politiques (IEP) de Paris et administrateur de la FNSP le 30 mai dernier. La mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes, déjà bien engagée, sera au coeur de la préparation du prochain contrat pluriannuel entre l'Etat et « Sciences Po ».