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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 39 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Centre. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'égal accès aux technologies de communication qui n'est pas assuré pour l'ensemble des Français qui comprennent difficilement que dans leur commune, à peine distante de quelques kilomètres d'une zone de bonne réception, il est impossible d'avoir un accès correct à internet. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une égalité de «traitement numérique» de tous les Français. Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels, et État. Cette table ronde a permis d'identifier 4 axes d'évolution pour le programme national : - préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; - définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de na pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie, et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; - débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; - s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Maroc les 9 et 10 mars 2015. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement au Maroc. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'importance de la relation bilatérale et l'engagement déterminé de la France dans la lutte contre le terrorisme, la sécurité et le développement en Méditerranée comme en Afrique et la lutte contre le dérèglement climatique. Cela a permis de mesurer la détermination commune à renforcer les liens d'amitié dans tous les domaines. Le bilan de ce déplacement a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière. Alors que la législation ouvre largement la redistribution sociale aux étrangers, alors que le pays subit une crise économique encore jamais atteinte et que le chômage explose, les régularisations ont fait un bond de 50 % au cours de l'année 2013. La politique du Gouvernement en matière d'immigration incite les étrangers des pays pauvres à venir s'installer en France, alors que celle-ci n'a plus les moyens de les accueillir sans que cela n'ait des conséquences pour les Français. Les lois sociales françaises constituent une pompe aspirante et sont une aberration économique. Cette politique qui se veut généreuse, faite de bons sentiments, va à l'encontre de l'intérêt national : elle favorise le développement du communautarisme et met gravement en danger l'existence même de la civilisation et du peuple français. Face à ce constat dramatique, il lui demande si, d'une part, il prend la mesure de l'inconscience de la politique migratoire des gouvernements depuis plusieurs dizaines d'années maintenant et si, d'autres part, il considère que cette politique décourage les Français actifs qui sont, eux, écrasés sous l'impôt. Les flux migratoires sont stables depuis plusieurs années. Environ 200 000 nouveaux titres de séjour sont délivrés chaque année. Une part significative de ces titres, accordés à des étudiants, à des chercheurs ou à des salariés en mission, ne correspond pas à une immigration définitive. En outre, contrairement à ce qu'indique le parlementaire, les flux migratoires en France, rapportés à la population, sont parmi les plus faibles d'Europe et de l'OCDE (0,3 % de la population). En ce qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour, la circulaire du 28 novembre 2012 qui lui est relative a permis de fixer aux préfets des critères d'appréciation objectifs et stables. Elle n'a pas donné lieu à des régularisations massives. Le nombre de régularisations enregistré en 2013 est de 35 270. Ce chiffre, après avoir augmenté par rapport à celui de 2012 (23 000) connaît une diminution sensible en 2014, l'effet lié à l'entrée en vigueur de la circulaire ayant cessé. Le système français de protection sociale bénéficie, pour l'essentiel, aux ressortissants français et, pour une petite part, aux étrangers qui, pour la plupart d'entre eux, sont également contributeurs au financement du système de la sécurité et des assurances sociales. Les étrangers en situation irrégulière sont exclus du bénéfice de la plupart de ces prestations.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 6 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. Les comptes organiques des armées, publiés jusqu'en 2008, permettaient d'identifier les différents paramètres des coûts de formation. Or, le passage au système d'information financière de l'État, CHORUS, a mis fin à la possibilité de collecter les éléments nécessaires à cette publication. Dans un contexte budgétaire marqué par une nécessaire maîtrise des dépenses et au regard de ses propres objectifs de rationalisation, le ministère de la défense a décidé, en 2014, de se doter d'un système de comptabilité analytique permettant d'évaluer le coût de la formation. Il a, à cet effet, appliqué une méthode consistant à rechercher une articulation entre le schéma de comptabilité ministérielle et les outils développés par les gestionnaires. Un prototype de calculateur du coût de la formation sera ainsi testé au sein d'organismes pilotes militaires et civils dès 2015. En cas de validation de ce système, la généralisation de son déploiement devrait intervenir en 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2010. Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2010 correspond aux affaires nouvelles pénales reçues par les parquets qui se sont élevées à 4 966 994.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très préoccupante des caisses de retraite complémentaire, en particulier l'ARRCO, à laquelle cotisent les salariés du privé, et l'AGIRC, à laquelle cotisent les cadres. En effet, 69 % des actifs de notre pays sont des salariés du privé et cotisent donc à l'ARRCO. Par ailleurs, ces complémentaires représentent 1/3 du montant des pensions mensuelles des salariés non-cadres, et 60 % de celles des cadres. Le devenir de ces caisses complémentaires est donc vital pour pérenniser notre système de retraite. Cependant, la situation est plus que préoccupante puisque le déficit de l'ARRCO a atteint 3,85 milliards en 2013, et, selon les estimations des partenaires sociaux, l'AGIRC devrait avoir épuisé ses 9 milliards de réserve dès 2018. Face à cette situation, l'hypothèse d'une baisse des pensions de retraite pour ces adhérents semble donc crédible à moyen terme. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation programmée du taux de TVA sur les ventes de chiots et de chatons par les éleveurs. Par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés par le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passera à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Ce secteur risque d'être fortement fragilisé. Aussi, lui demande-t-il s'il ne serait pas envisageable de faire en sorte que les éleveurs qui produisent et vendent directement au client, sans intermédiaire, puissent garder le bénéfice de la TVA réduite. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation n° 1, émise dans le rapport d'information sur les externalisations en opérations extérieures enregistré à la présidence du Sénat le 2 juillet 2014. Cette recommandation est relative à la clarification et à la détermination des fonctions pouvant être confiées à un prestataire extérieur. Il lui demande de détailler les suites qui seront données à cette recommandation. Le ministère de la défense est engagé dans un processus de modernisation visant à maintenir l'effort de défense tout en recherchant une meilleure efficacité à moindre coût et une meilleure répartition de ses moyens. C'est dans ce cadre que les armées, directions et services s'attachent à analyser d'éventuelles opportunités d'externalisations nouvelles ou d'élargissement de domaines déjà externalisés, tant dans la réorganisation générale de l'administration militaire que dans les fonctions de soutien aux forces armées engagées en opérations extérieures (OPEX). S'agissant des opérations d'externalisation dans les fonctions de soutien en OPEX, la préservation des compétences des forces à assurer une intervention en toutes circonstances est impérative. Une externalisation, même partielle, est systématiquement soumise à une analyse préalable, à la fois, des risques opérationnels et de l'environnement économique de chaque théâtre d'opérations. Dans ce contexte, la décision d'ouvrir une fonction de soutien à l'externalisation dépend de plusieurs critères, dont les principaux sont, d'une part, la capacité du prestataire à répondre précisément au besoin exprimé par les armées, d'autre part, sa faculté à ne pas affecter la capacité des forces à réaliser leurs missions opérationnelles, enfin, l'importance du gain économique que pourrait générer l'opération. L'extension du recours à l'externalisation du soutien en OPEX présente donc un enjeu important, qui fait actuellement l'objet d'études approfondies, qui restent à achever. Ainsi, plusieurs sous-fonctions de la logistique opérationnelle font l'objet d'une étude attentive et pourraient constituer des opportunités d'externalisation partielles mais cela implique que l'ensemble des conditions ci-dessus soient respectées.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dans la bande de Gaza. L'économie locale est ruinée par des restrictions des zones de pêche et de culture, décrétées par Israël, et la fermeture des tunnels, décidée par l'Egypte a supprimé cette voie d'approvisionnement. Les services hospitaliers sont sévèrement atteints et les égouts se déversent dans les rues faute d'énergie pour le pompage. L'UNRWA ne peut plus faire face aux besoins d'urgence compte tenu des moyens financiers. Les déclarations qui condamnent le blocus de Gaza sont nombreuses de la part des dirigeant occidentaux ou des Nations-unies. Aussi, il lui demande son sentiment en la matière et les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre. La position de la France concernant le blocus de Gaza est claire : elle souhaite sa levée et appelle, comme l'Union européenne, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Préoccupée par les conséquences humanitaires du blocus, la France se mobilise pour améliorer les conditions de vie de la population gazaouie. Elle consacre à la bande de Gaza environ le quart des 60 millions d'euros de son assistance bilatérale annuelle aux Territoires palestiniens. Elle est notamment engagée dans la construction d'une usine de retraitement des eaux usées dans le nord de la bande de Gaza et apporte un appui important aux activités de l'UNRWA. Lors de sa visite à Ramallah le 24 août 2013, le ministre des affaires étrangères et du développement international a signé un accord avec les autorités palestiniennes concernant le financement d'un programme d'amélioration de la gestion des déchets solides à Gaza auquel l'Agence française de développement contribue à hauteur de 10 millions d'euros.
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de refondation des rythmes scolaires. En effet, certaines collectivités ne pourront pas, par manque de personnel compétent ou par manque de présence locale, appliquer le nouveau système imposé par le gouvernement. Il lui demande de fait si d'éventuelles mesures seront envisagées pour permettre aux collectivités manquant de personnels d'appliquer le nouveau rythme scolaire, en évitant des pénalisations injustes à l'encontre de ces mêmes collectivités. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 fixe les principes généraux de l'organisation du temps scolaire applicables depuis la rentrée 2013 dans les écoles primaires : l'enseignement est dispensé dans le cadre d'une semaine de neuf demi-journées incluant le mercredi matin ; tous les élèves continuent de bénéficier de 24 heures de classe par semaine pendant 36 semaines ; la durée maximale de la journée d'enseignement est de 5 heures 30 et celle de la demi-journée de 3 heures 30 ; la durée de la pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1 heure 30. Ce décret, qui ne fixe que des minimas et des maximas, offre de nombreuses souplesses dans l'organisation du temps scolaire, renforcées par la possibilité de solliciter dans le cadre d'un projet éducatif territorial des dérogations aux taux d'encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires et de prévoir que les personnes prenant part ponctuellement à leur encadrement sont comprises dans l'effectif des animateurs. Afin que le temps périscolaire soit considéré dans sa globalité, le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 précise que ces dispositions expérimentales s'appliquent désormais aux accueils organisés chaque jour où il y a école, y compris le mercredi après-midi. De même, pour offrir une meilleure cohérence entre l'organisation du temps scolaire et l'organisation des loisirs éducatifs, l'effectif maximum des enfants accueillis en périscolaire est aligné sur la capacité d'accueil de l'école. Poursuivant un objectif de simplification et d'allègement des charges pesant sur les organisateurs notamment les communes, les conditions de déclaration des accueils de loisirs périscolaires auprès des services de l'Etat sont simplifiées et s'inscrivent dans des délais moins contraignants. Par ailleurs, pour faire face aux difficultés que peuvent rencontrer certains organisateurs pour le recrutement de directeurs, de nouvelles possibilités de dérogations sont ouvertes aux conditions de qualification. Plusieurs qualifications sont reconnues pour assurer les fonctions d'animateur : le diplôme d'animateur de sections jeunes sapeurs pompiers, le diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) ou encore le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Les travaux se poursuivent avec les élus, les associations et les professionnels pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain et contribuer au développement d'activités périscolaires de qualité.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les aides à la formation professionnelle au profit des enfants de membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 institue des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles. Parmi ces mesures figure la prise en charge partielle, à hauteur de 90 % maximum, « des frais de stages destinés à obtenir un permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste ». Aucune autre formation professionnelle n'est envisagée. Aussi, il lui demande de motiver ce manque de diversité dans les formations professionnelles proposées aux membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles. Si l'article 1er du décret no 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, prévoyait la prise en charge partielle jusqu'à 90 % de certaines formations spécifiques dédiées aux métiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens supplétifs, ce même article leur ouvrait également la possibilité de bénéficier du même type de prise en charge pour des formations destinées à exercer d'autres métiers. Les seules conditions pour prétendre à ces formations à d'autres métiers imposaient qu'elles débouchent sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait reçu un avis favorable de Pôle emploi pour la formation souhaitée. Ce second dispositif reposait, comme pour les formations destinées aux métiers du transport, sur une appréciation de la situation, à court ou moyen terme, du marché de l'emploi et sur l'évaluation des probabilités pour les intéressés d'obtenir les débouchés professionnels les mieux adaptés à leur situation. Cependant, par décision rendue le 30 décembre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2016, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation des articles 1er et 2 du décret susmentionné, au motif qu'en réservant aux enfants de harkis le bénéfice des aides à la formation professionnelle considérées, ils méconnaissaient le principe d'égalité.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophonie est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme dans l'architecture licence, master, doctorat des formations européennes. Ce niveau de formation étant, comme le souligne les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. Aussi, il souhaite avoir des précisions sur les suites qu'elle souhaite donner à cette demande de l'ensemble des composantes de la profession d'orthophoniste. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en République Centrafricaine. La mobilisation de la France en faveur de la RCA, à titre bilatéral comme dans les enceintes internationales, a permis de réaliser de très grandes avancées dans ce dossier comme en témoigne notamment l'adoption, le 10 octobre, par le conseil de sécurité des Nations-unies de la résolution n° 2121 dont elle a été à l'initiative. Il n'en reste pas moins nécessaire de poursuivre cette mobilisation, notamment pour améliorer la sécurité des populations civiles qui restent exposées à des atrocités, mais aussi apporter une réponse au problème humanitaire qui se pose. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont menées par la France en ce domaine. La France est particulièrement sensible au destin de la population centrafricaine, très durement éprouvée par la nouvelle crise que connait le pays. Sur le plan humanitaire, la France a alloué à la RCA une aide alimentaire et humanitaire de 2,23 millions d'euros sur les six premiers mois de 2013. Le 26 septembre, elle a adopté un plan d'action d'urgence de dix millions d'euros en vue de renforcer les programmes d'assistance alimentaire et sanitaire, à Bangui et en province. Sur le plan politique, la France soutient la transition telle qu'elle a été agréée par la médiation des Etats d'Afrique centrale. Elle a appelé les dirigeants de la transition à respecter leurs engagements et les forces à s'abstenir de toute violence, notamment envers les populations civiles. La France a appelé au respect des droits de l'Homme et souligné que les auteurs de violations auraient à en rendre compte. Sur le plan diplomatique, la France s'efforce de mobiliser la communauté internationale. Le 25 septembre 2013, le Président de la République a lancé un cri d'alarme à la tribune de l'Assemblée générale des Nations unies face à la dégradation sécuritaire et la multiplication des violences intercommunautaires et interconfessionnelles. La résolution 2121 est une première étape indispensable dans le soutien de la communauté internationale à l'action de l'Union africaine et des pays de la région en faveur de la sécurisation du pays. Dès réception du rapport du Secrétaire général des Nations unies, le 18 novembre, la France a entrepris la négociation d'une deuxième résolution. Placée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies, celle-ci doit donner un mandat robuste à la MISCA, force de l'Union africaine et apporter un soutien international à cette force pour que celle-ci soit en mesure de remplir, rapidement, son mandat. La résolution donnera également un mandat aux forces françaises, en appui à la MISCA. L'action de la France s'inscrit dans un cadre multilatéral : elle aide les Africains à assurer leur propre sécurité. Ce soutien est résolu et urgent compte tenu des risques pour la population centrafricaine.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous-bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande de préciser la position du Gouvernement et si elle compte réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers pour résilier leur abonnement à Canal +. En effet, l'article 1er de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur intègre dans le code de la consommation un article L. 136-1 stipulant qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat ». Or la société mise en cause affirmerait ne pas être soumise à cette réglementation au contraire des opérateurs de téléphonie mobile et des compagnies d'assurance. De plus depuis la fin du magazine papier, les abonnés sont informés par email ou par courrier mais seule la fin du message, souvent avec une police d'écriture inférieure au texte principal qui est à caractère plutôt publicitaire, indique la procédure à suivre. Enfin, les abonnés sont régulièrement sollicités par téléphone sans jamais être informés de ces dispositions. Il lui demande donc dans quelle mesure un renforcement de la législation existante pourrait être envisagé. L'article L. 136-1 du code de la consommation a été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, le consommateur doit être informé « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » de la possibilité de ne pas reconduire un contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Selon ce même article, « cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. » Il apparaît cependant que les modalités d'information de Canal + ne paraissent pas conformes à la nouvelle réglementation. Sur la base des constats effectués, une procédure de mise en conformité a été engagée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portent une attention particulière au respect de ces nouvelles dispositions qui renforcent substantiellement la protection du consommateur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise d'appliquer une approche client (et non compte par compte) pour définir le compte inactif en complétant le 3° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes physiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines informations faisant état d'une possible mise en oeuvre de taxes supplémentaires sur le vin. La mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale semble envisager la mise en oeuvre d'une fiscalité comportementale alors qu'une augmentation de la fiscalité des produits vitivinicoles n'entraînerait aucun bénéficie en matière de santé publique. Ce secteur d'activité vient de traverser une crise sans précédent au cours de ces dernières années liée à la chute des cours, aux arrachages massifs de vignes, à une concurrence internationale de plus en plus difficile et à la disparition de nombreuses exploitations viticoles, en particulier familiales, ne pourrait sans conséquences négatives être exposé à une hausse de la fiscalité. Par ailleurs, les professionnels du monde vitivinicole, pleinement impliqués en matière de prévention et de santé publique, accompagnent volontiers les campagnes d'information sur les repères de consommation, tels que recommandés par le programme national nutrition santé 2011-2015 et l'OMS. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en matière de fiscalité des produits vitivinicoles. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de l'intégration dans les revenus de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation logement sur le bénéfice de la prime d'activité. Il semble que des travailleurs handicapés intégrés en ESAT ne peuvent plus percevoir la prime d'activité du fait de l'intégration dans les revenus de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il y a eu de récentes évolutions à ce sujet et leurs conséquences sur les ressources de travailleurs handicapés. De même, après la perte des tarifs spéciaux sur le transport et la prime pour l'emploi, il lui demande communication, s'il a été réalisé, de l'état des lieux des conséquences de ces décisions pour le budget des familles et le budget de l'État. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de tenir compte au maximum des particularités liées à la PPE, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). En outre, afin de tenir compte des spécificités des travailleurs handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement a décidé d'aménager les règles de calcul de la prime d'activité et de retenir des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  afin de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Ces règles ne sont pas encore effectives : le traitement des demandes selon ces nouvelles règles sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droit pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise d'élaborer une méthode d'analyse de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs d'aide mis en œuvre au regard, d'une part, des soutiens déjà existants et, d'autre part, des objectifs fixés au CNC par ses tutelles et par le Parlement. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. La mesure de la performance est l'une des prochaines priorités du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), dans le prolongement des autres réformes majeures mises en oeuvre par le CNC : vaste réforme budgétaire et comptable, renforcement de la gouvernance du CNC avec la création d'un conseil d'administration, modernisation et codification du droit du cinéma, modernisation du financement du fonds de soutien. Dans cette perspective, le CNC a engagé un plan de modernisation des outils de contrôle de gestion déjà utilisés. Celui-ci doit permettre, notamment, de créer des indicateurs adaptés au suivi et à la mesure de l'efficacité et de l'efficience de l'activité des services et de traduire les objectifs du document de performance en leviers d'action opérationnels. La première étape est commune au déploiement d'outils de contrôle interne : il s'agit d'établir une cartographie précise des soutiens et des procédures d'attribution de ces derniers. Ce diagnostic permettra de redéfinir, le cas échéant, l'articulation entre les objectifs et indicateurs existants dans le document de performance et les leviers d'action objectivés au niveau des directions et des services. Ce travail pourra aboutir, le cas échéant, à la définition de nouveaux indicateurs. La mise en place de ces nouveaux indicateurs pourra par ailleurs se traduire par une adaptation des systèmes d'information du CNC, afin d'assurer le renseignement des nouveaux tableaux de bord ainsi élaborés. C'est le suivi de ces indicateurs dans le temps qui doit permettre d'améliorer le pilotage et l'efficience du CNC.