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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de restructurer l'échelon départemental en intégrant les agents « cohésion sociale » des DDCSPP dans les services des préfectures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement a pris connaissance des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'État et du rapport de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'État. Le Gouvernement a fait le choix de concentrer désormais les énergies sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l'administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation, alors que les précédentes se sont révélées complexes à mettre en oeuvre et n'ont pas encore été assimilées. Il a estimé que la priorité doit être donnée au renforcement de l'inter-ministérialité au niveau territorial et à l'amélioration de la qualité du service. Par conséquent, aucune nouvelle réorganisation n'est engagée et la stabilité des services départementaux et régionaux existants est assurée pour concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage et l'amélioration concrète du fonctionnement de l'administration déconcentrée. La nécessité d'une présence durable des services de l'État dans les départements est réaffirmée.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur, du Secours catholique et du Secours populaire français quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) semble menacé après 2013. Une situation d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires aidés par ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France. Le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis qui doit être mis en place après 2013 est apparemment insuffisant au regard des enjeux de la subsistance de nos concitoyens les plus fragiles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser le maintien de ce dispositif européen actuel. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Mme Brigitte Allain interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les dispositifs de soutien financier au développement de l'économie territorialisée. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le groupe écologiste et elle-même déposaient un amendement (numéro 524) visant à l'octroi d'un crédit d'impôt de 300 euros pour tout emploi en CDI créé avant le 31 décembre 2017 dans le cadre de la co-construction d'un projet alimentaire territorial. Cette proposition avait pour objectif de doter le « projet alimentaire territorial », nouvel outil de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la foret, d'un levier fiscal, et ainsi de satisfaire les grandes orientations de la politique nationale d'alimentation, en cohérence avec le soutien à l'économie sociale et solidaire, tout en incitant à la création d'emplois. Il a assuré l'existence de dispositifs similaires satisfaisants ces amendements (compte-rendu du 17 octobre 2014). Aussi elle l'interroge sur l'objet et la nature de ces dispositifs évoqués, permettant d'atteindre les objectifs de développement de filières agroalimentaires solidaires et relocalisées. Selon les dispositions de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les projets alimentaires territoriaux participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. En matière de politique d'alimentation notamment biologique et de lutte contre le gaspillage alimentaire, il existe des dispositifs fiscaux incitatifs. Ainsi, les dispositions de l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoient un crédit d'impôt de 2 500 €, au titre de chacune des années 2011 à 2017, au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activité agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques. De même, les dons en nature, notamment les dons de produits alimentaires, qui permettent de lutter contre le gaspillage alimentaire, sont d'ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat des entreprises, conformément à l'article 238 bis du CGI. Ces dispositifs fiscaux permettent d'inciter au développement de filières agroalimentaires solidaires et relocalisées.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à aligner la formation continue des différents cadres d'emplois de la filière sur un rythme triennal. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Les conditions de formation continue des policiers municipaux sont prévues par le décretn° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale. Elle est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale qui en définit chaque année les thèmes. L'adaptation de ces formations se fait de façon constante par l'actualisation des référentiels mis en place par celui-ci. La durée de la formation continue est de 10 jours minimum par période de 5 ans pour les agents de police municipale et de 10 jours minimum par période de 3 ans pour les chefs de service de police municipale. Afin de permettre aux directeurs de police municipale de bénéficier d'une formation continue, à l'instar des dispositions existant en ce domaine pour les chefs de service et agents de police municipale, le décret du 20 janvier 2000 précité est en cours de modification. La durée de formation est de dix jours minimum et sa périodicité est fixée à trois ans. Par ailleurs, il convient de préciser que les durées fixées par les textes sont des durées minimales de formation. L'autorité territoriale peut accorder à ses agents des formations supplémentaires.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel pour faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. À quelques jours du 1er janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Le Conseil constitutionnel, lui-même, a rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'a pris effet que le 16 juin 2013, l'inconstitutionnalité n'étant pas applicable aux contrats en cours. Cette situation est très pénalisante pour ce secteur professionnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour respecter l'accord paritaire. Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoyaient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissaient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de cette décision. Le conseil constitutionnel a toutefois décidé qu'elle n'était pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en cours lors de cette publication, c'est à dire notamment aux conventions et accords collectifs de travail déjà entrés en vigueur avant la décision du conseil constitutionnel. Cependant, dans son avis n° 387895 du 26 septembre 2013, le conseil d'Etat a précisé qu'il n'était plus possible d'étendre les clauses de désignation et de migration depuis cette décision, que l'entrée en vigueur du texte conventionnel ait eu lieu avant son extension ou qu'elle soit subordonnée à l'extension. En effet, l'extension du champ juridique d'application de ces textes aurait pour conséquence d'étendre la portée du vice de constitutionnalité affectant les clauses qu'ils contiennent. Par conséquent, l'avenant du 6 mai 2013 susmentionné ne pourra faire l'objet d'une mesure d'extension alors même qu'il est antérieur à la décision du conseil constitutionnel.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 4 relative à la formation des acteurs pénaux, qui préconise, à un deuxième niveau, de systématiser et institutionnaliser la formation de référents dans les différents services territoriaux ainsi que dans les juridictions non spécialisées ; s'agissant de la police et de la gendarmerie, un référentiel commun de compétence des référents est préconisé ; en outre, l'action de ces référents doit s'inscrire dans un réseau structuré animé par des spécialistes de niveau 3. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question de la TVA pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et cliniques. Auparavant, ce taux était de 5,5 % et il est aujourd'hui à 10 %, ce qui a un impact important sur le budget de ces établissements. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les incohérences concernant l'application de la taxe d'aménagement. Il semblerait que les propriétaires qui souhaitent faire construire un garage indépendant ou un abri de jardin se trouvent redevables de cette taxe. La réglementation ne paraît pas adaptée. À titre d'exemple, un habitant de ma circonscription qui a construit un abri de jardin, d'une superficie de 9 m², sans eau ni électricité, au fond de son jardin, a dû acquitter 406 € de taxe, soit 35 % du prix d'achat dudit abri. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des aménagements concernant les abris de jardin ainsi que les garages indépendants afin de ne pas multiplier ce type de situations incompréhensibles. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m2. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m2 de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins. S'agissant des garages, l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme offre d'ores et déjà la possibilité aux collectivités d'exonérer les surfaces de locaux à usage de stationnement lorsqu'ils sont annexés à des constructions autres que les habitations individuelles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de pérenniser la bourse aux postes tout en l'améliorant la consolidation au niveau national, par la DGEFP, des postes sous réalisés et redéployés par les DIRECCTE et/ou les UT. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) était de 6,70 % au titre de l'année 2012 (soit 3 639 agents). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils. Depuis 2008, une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € pour la période 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions des ministères en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines et en favorisant la mise en place d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés. Une nouvelle convention sera signée à l'expiration de l'actuelle convention. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 a été approuvé par les membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Au-delà d'un certain nombre d'actions inscrites au titre du plan précédent et qui sont reconduites, ce plan poursuit plusieurs objectifs comme, par exemple, l'amélioration de l'identification des travailleurs en situation de handicap, le renforcement de la coopération pluridisciplinaire (médecins de prévention, personnes ressources handicap en région, responsables des ressources humaines) pour une meilleure intégration des travailleurs en situation de handicap et l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes en cours de carrière. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route des METL et MEDDE.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de rationaliser les instances de pilotage de l'aide en redessinant un schéma d'ensemble de la politique française d'aide au développement aux pays les moins avancés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour améliorer l'efficacité de notre aide et le gouvernement est très attentif à ces recommandations. Le gouvernement partage l'analyse de la Cour des comptes sur la nécessité de réfléchir à des modalités de pilotage renouvelées et optimisées. Les efforts d'amélioration du pilotage institutionnel de l'aide doivent être poursuivis. La meilleure réponse à ce que la Cour des comptes évoque comme une fragmentation du dispositif français réside dans le dialogue. Le dialogue interministériel est d'ores et déjà renforcé, en s'appuyant notamment sur les outils institutionnels existants sous l'impulsion du ministre délégué chargé du développement (comme par exemple, concernant le pilotage de l'Agence française de développement (AFD). L'organisation des Assises du développement et de la solidarité internationale permettra également de donner une large place au dialogue entre tous les acteurs du développement, y compris nos partenaires du Sud : organismes de recherche, ONG, syndicats, entreprises, fondations, collectivités territoriales et parlementaires, tous seront consultés. Le ministre a par ailleurs rappelé la nécessité de réfléchir aux moyens d'accroître encore la capacité du Parlement à orienter la politique de développement, évoquant la possible mise en place d'une loi de programmation et d'orientation du développement. Ces perspectives seront également discutées lors des Assises du développement et de la solidarité internationale.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application de la taxe d'aménagement pour certaines constructions. Il apparaît en effet que la taxe s'applique également aux garages indépendants et abris de jardin. Ainsi, un abri de jardin d'une superficie au sol de 19 m² peut-il entraîner un assujettissement à la taxe d'aménagement à hauteur de 720 € pour un administré. Devant ces montants, de nombreux particuliers renoncent à leur projet ou effectuent ceux-ci sans déclaration. Aussi et au vu de ces difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements peuvent être envisagés concernant les abris de jardin ainsi que les garages indépendants. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m2. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m2 de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins. S'agissant des garages, l'article L. 33l-9 du code de l'urbanisme offre d'ores et déjà la possibilité aux collectivités d'exonérer les surfaces de locaux à usage de stationnement lorsqu'ils sont annexés à des constructions autres que les habitations individuelles.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire ou un adjoint ne perçoit pas l'intégralité de son indemnité, le conseil municipal peut décider d'allouer le solde à des conseillers municipaux délégués. Cette disposition à caractère général s'applique que le maire soit ou non en cumul de mandats. Par ailleurs, jusqu'à présent, un élu dont les indemnités sont écrêtées pour cause de cumul de mandats peut faire reverser l'écrêtement à tel ou tel élu appartenant à la même assemblée locale que lui. Or la loi du 17 mai 2013 prévoit qu'à compter de 2014, les élus en situation d'écrêtement ne pourront plus réaffecter cet écrêtement au profit d'autres collègues. Dans le cas d'un maire ou d'un adjoint au maire concerné par l'écrêtement, il y aura ainsi deux principes législatifs en contradiction ; dans cette hypothèse, elle lui demande donc si malgré tout, le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à un niveau inférieur et affecter le différentiel au profit d'un conseiller municipal délégué. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, l'article L.2123-20-II du CGCT modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a mis fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction sera reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ce principe législatif n'est nullement en contradiction avec celui relatif à l'indemnisation de conseillers municipaux au sein de l'enveloppe indemnitaire maire-adjoints qui sera toujours possible conformément aux dispositions de l'article L.2123-24-1 II du CGCT.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la personne, qui souhaite contester un permis de construire devant le tribunal administratif, doit en adresser la copie au bénéficiaire du permis contesté. Il lui demande si cette copie doit comporter les pièces annexes associées au recours. Si certaines de ces pièces annexes ne peuvent être reproduites, elle lui demande, le cas échéant, quelle est alors la solution. Selon l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours doit être notifié à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné par l'acte attaqué. Par rapport à son contenu, le juge exige seulement que l'auteur de la décision et son bénéficiaire soient informés des éléments sur lesquels repose le recours (administratif ou contentieux), cette information pouvant résulter d'une lettre reprenant les arguments développés au soutien de celui-ci (CE, 22 mars 2010, Mme Seghier, req. n° 324763, Rec. T. ). L'absence de notification des pièces annexées au recours ne vicie pas la procédure. En effet, les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées. Une jurisprudence constante indique que les obligations de notification prescrites par ces dispositions se limitent au recours lui-même, à l'exclusion des pièces qui pourraient être jointes (cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2011, n° 09MA01499).
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Les entreprises spécialisées dans le secteur, ainsi que les particuliers s'inquiètent de la volonté d'ERDF de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, la nouvelle convention imposerait au producteur (particulier, entreprises ou collectivités) raccordé au réseau électrique de s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte paraît techniquement complexe à mettre en œuvre. Aucune raison valable ne semble expliquer cette nouvelle règle pour une injection non rémunérée d'un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de l'avenir énergétique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la plupart des gestionnaires de déchetteries réservent aux particuliers la gratuité pour le dépôt des déchets verts. Or de nombreuses petites entreprises ou des auto-entrepreneurs sont confrontés à une difficulté car ils sont obligés de facturer l'élimination des déchets verts à leurs clients. C'est parfois d'autant plus surprenant que si le particulier concerné vient lui-même déposer les déchets en cause, il ne paie rien. Elle lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un assouplissement des règles pratiquées en la matière. Les maires ont la responsabilité de la collecte de tous les déchets ménagers. Ils ont alors à choisir le mode de financement : ils peuvent opter pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une redevance, ou une tarification incitative, c'est-à-dire indexés sur les quantités et qualités de déchets collectés pour les usagers. le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte réaffirme l'objectif politique de progresser dans la diffusion de la tarification incitative. Le service public de gestion des déchets peut également collecter des déchets d'entreprises pour autant qu'ils n'entraînent pas de sujétions techniques particulières. Le service doit alors être facturé en fonction du coût du service rendu par une redevance spéciale. C'est la raison qui explique que les déchets des artisans sont autorisés en déchetterie mais doivent en payer le service. Le service public de gestion des déchets n'a pas vocation à collecter les déchets professionnels. La collecte des petites ou très petites entreprises par le service public de gestion des déchets a un intérêt pragmatique du fait de la dispersion de petits flux qui sont très proches de ceux des ménages, mais cela justifie une différence de tarification.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à modifier le décret du 8 mars 1995 afin que les commissions se prononcent d'une part sur la conformité de l'établissement à la réglementation, d'autre part sur sa dangerosité éventuelle, dont le constat conditionnerait l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les APL des jeunes de moins de 25 ans. Plusieurs collectifs font part de leur inquiétude quant à une éventuelle modification du mode de calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans hors CDI à bas revenus. Ce projet de mesure toucherait les jeunes précaires, car elle viendrait réduire les droits aux APL pour les salariés hors CDI de moins de 25 ans exerçant un emploi et gagnant moins de 1 290 euros par mois. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles sur ce dossier. La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources dans la mesure où leur salaire ne dépasse pas 1 291 € pour une personne seule ou 1 937 € pour un couple. Cette exonération constitue généralement un avantage financier pendant un à deux ans, qui permet aux jeunes ménages de bénéficier d'une APL calculée sur la base de leurs ressources N-2 (souvent nulles ou très faibles) même lorsqu'ils commencent leur vie professionnelle. Le dispositif de l'évaluation forfaitaire répond à un objectif de justice sociale visant à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages. Ainsi, dans les cas de ménages voyant leurs ressources diminuer au fil du temps, l'application de l'évaluation forfaitaire permet une aide au logement plus élevée par rapport à celle qui aurait été calculée sur la base des ressources N-2. Cependant, conscient de la fragilité de certains jeunes ménages, et considérant que l'exonération de l'évaluation forfaitaire constitue le plus souvent un « coup de pouce » financier, quand les ressources de ces ménages augmentent au fil des ans, le gouvernement a décidé de reporter la mise en oeuvre de cette mesure et de procéder à des expertises complémentaires.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au sujet de la baisse significative du nombre d'adhérents d'associations sportives depuis la mise en place des temps d'activités périscolaires (TAP) suite à la réforme des rythmes scolaires. En effet, certains parents ne renouvellent pas les licences des plus jeunes estimant que l'activité sportive cumulée au TAP et au nouvel emploi du temps des enfants est trop fatigante. Les associations concernées s'inquiètent de cette situation et notamment de la baisse de leurs cotisations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de ne pas pénaliser ces organisations, maillon essentiel de la cohésion sociale dans nos territoires ruraux. La correction des inégalités d'accès à la pratique sportive nécessite de structurer une offre rénovée répondant aux besoins des enfants et des familles. La réforme des rythmes scolaires offre aux collectivités territoriales la possibilité d'élaborer un projet éducatif territorial (PEDT) mobilisant toutes les ressources d'un territoire afin de proposer des activités périscolaires et extrascolaires prolongeant le service public de l'éducation. Ce projet permet de développer un partenariat entre les collectivités, les acteurs éducatifs, les services de l'Etat et les associations, notamment sportives. Les nouvelles dispositions du code de l'éducation prévoient également l'usage partagé des équipements scolaires des collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur (L. 213-2-2, L. 214-6-2 et L.841 du code de l'éducation) notamment par les associations sportives. Néanmoins, cette réforme des rythmes scolaires nécessite la complémentarité des offres, notamment entre l'école, le club sportif et la collectivité territoriale, la mutualisation d'un encadrement qualifié et la réduction partagée des coûts d'accès à la pratique. C'est pour répondre à ces enjeux que des guides d'accompagnement ont été réalisés sous l'égide du ministère chargé de la jeunesse et des sports, de la caisse nationale des allocations familiales et du comité national olympique et sportif français. Dans ce cadre, cette reforme favorise la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité adaptée à tous les publics et équitablement répartie sur l'ensemble du territoire. Elle permet notamment la mise en place de parcours de découverte multi-activités sportives pour orienter les jeunes vers une pratique sportive régulière de leur choix. Cette orientation ne pourra que faciliter le développement du sport dans les associations sportives.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Cette programmation a été arrêtée le 15 décembre 2009 pour la période 2009-2020, et fixe des objectifs de production d'électricité par origine (solaire, éolien, hydraulique, nucléaire, etc.) à la date du 31 décembre 2012 et du 31 décembre 2020. Il aimerait savoir où en sont les réalisations de cette programmation par rapport aux objectifs de l'échéance 2012, et souhaiterait surtout connaître les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'atteinte des objectifs 2020 et le chiffrage de celles-ci. L'Union européenne s'est fixée l'objectif de satisfaire 20 % de sa consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables à l'horizon 2020. Cette ambition se traduit par une cible de 23 % pour la France. Au titre de l'article 22 alinéa 1 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le Gouvernement doit transmettre tous les 2 ans un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables. Le dernier rapport, transmis à la Commission européenne fin 2013, fait apparaître que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie française était de 13,7 % en 2012. Pour mémoire, la France avait inscrit dans son plan national d'action un pourcentage cible d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de 14 % pour l'année 2012. Une comparaison directe fait apparaître que la France est en retard de - 0,3 % par rapport à sa trajectoire. Toutefois, ce léger retard en 2012 est à comparer au retard plus important enregistré en 2011 (- 0,8 %). La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, la loi de programmation sur la transition énergétique apportera des réponses à ces problématiques.