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M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité de faire passer à 75 % le droit réduit du droit à la consommation mentionné au 2°du I de l'article 403 du code des impôts pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise. En effet, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise constituent aujourd'hui l'essentiel des bouilleurs de cru. Ces propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et à des fins de consommation personnelle participent à l'entretien des vergers et au maintien de la diversité des cultures. Cette activité, qui représente aussi souvent un moment familial et convivial, est constitutive de l'histoire et de l'identité des terroirs français. Le régime actuel des bouilleurs de cru revient à taxer la transformation des fruits à hauteur de 50 % de la taxe sur la consommation prévue à l'article 403 du code général des impôts. Cette taxe, unique en son genre puisqu'elle s'applique sur des produits qui sont conçus pour une consommation personnelle, mériterait d'être abaissé au regard des enjeux de maintien de la biodiversité. Afin que soit encouragé l'activité en campagne, l'entretien des vergers, la transmission de ce savoir séculaire une minoration de la taxe à 75 % serait incitative. Cette minoration serait conforme à nos engagements européens qui prévoient la possibilité aux États d'exonérer les produits d'un particulier qui ne sont pas fabriqués à des fins commerciale conformément à la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992. Aussi, il lui demande s'il entend défendre cette proposition dans le prochain projet de loi de finances. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est définie à l'article 317 du code général des impôts. Les bouilleurs de cru qui étaient autorisés pendant la campagne 1959-1960 à distiller en franchise de droits, dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne (bouilleurs de crus dits « privilégiés »), sont maintenus dans ce droit, à titre personnel, sans pouvoir le transmettre à d'autres personnes que leur conjoint survivant. Les bouilleurs de cru non « privilégiés » bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. En cohérence avec la politique du Gouvernement en matière de santé publique et de lutte contre l'alcoolisme, il n'est pas envisagé de modifier ce pourcentage et de le porter à 75 %.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régionalisation des marchés publics. Cette mesure va avoir de graves incidences sur les entreprises locales dans la mesure où celles-ci sont en concurrence avec des prestataires régionaux pour un appel d'offres régional. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend prendre des mesures de nature à protéger et préserver l'emploi local. La modernisation de la politique de l'achat public de l'État a plusieurs objectifs : - satisfaire les besoins des services en contribuant à la maîtrise de la dépense publique ; - intégrer les objectifs environnementaux et sociaux dans les stratégies interministérielles ; - promouvoir l'innovation ; - faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. En fonction de la nature des besoins à satisfaire, différentes stratégies achats peuvent être déclinées pour répondre à ces objectifs. Lorsque l'offre économique est concentrée et provient d'entreprises nationales, voire internationales, le service des achats de l'État privilégie les marchés nationaux afin de faire bénéficier les services d'économies d'échelles. En revanche, lorsque l'offre est locale, et que la proximité est une condition de la qualité du service, une approche locale est privilégiée. Tel est le cas notamment des prestations d'entretien immobilier, pour lesquelles le service des achats de l'État privilégie une approche régionale des procédures de mise en concurrence tout en réalisant un allotissement géographique plus fin des marchés, généralement départemental. Le choix de cet allotissement s'accompagne d'échanges et de concertation avec les acteurs économiques locaux tels que les chambres des métiers et les fédérations professionnelles. Tout en contribuant à la réduction de la dépense publique par le développement de synergies de mutualisation à l'achat, cette démarche permet de préserver et d'accompagner le développement des meilleures entreprises locales dans les départements et les régions. Ces dernières, très majoritairement attributaires des marchés de l'État en région, ont un avantage concurrentiel lié à la proximité de leur localisation et développent l'emploi local.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, à court terme, d'harmoniser la formulation des décisions d'orientation des MDPH, et à moyen terme concevoir un arbre de décision permettant de s'assurer, autant que possible, d'une homogénéité des décisions dans le temps et sur les différents territoires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire que son cabinet dispose de 4 véhicules, dont un affecté au ministre, et trois pour l'ensemble du ministère.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure dérogatoire régissant la taxe sur salaire et qui prévoit l'exonération de cette taxe sur les rémunérations versées au personnel affecté à la fourniture des repas, à la gestion de la cantine et aux économes. Ce régime particulier est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place. Il lui demande de bien vouloir lui donner la liste précise et la définition des établissements concernés par cette mesure. Sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui n'ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes, ce qui peut se produire notamment en cas d'exercice d'activités exonérées de TVA ou encore, en cas de perception de subventions non taxables à la TVA. Sous certaines conditions, les employeurs bénéficient néanmoins d'une exonération de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées au personnel des cantines. Cette exonération est réservée aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place. Sont ainsi dispensés d'acquitter la taxe, pour les rémunérations versées à leur personnel, les cantines d'entreprises, qu'elles soient gérées directement par des entreprises à caractère industriel ou commercial ou par des comités d'entreprise, les cantines destinées aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit l'organisme qui les gère, les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public ou une association de la loi de 1901, les restaurants et cantines des foyers de jeunes travailleurs et les restaurants et cantines gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires. En dehors de ces établissements, ceux qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents ne sont pas exonérés de la taxe sauf s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de se restaurer sur place. Les rémunérations des personnels affectés à la restauration sont alors exonérées de taxe à hauteur du rapport entre le nombre de repas servis aux employés de l'établissement et le nombre total de repas servis par l'établissement. Par exception, les rémunérations versées au personnel de cantine des crèches, colonies ou centres de vacances pour enfants comportant une cantine destinée au personnel d'encadrement mais aussi aux enfants qui leur sont confiés, sont totalement exonérées de taxe sur les salaires.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de gestion du réseau des œuvres universitaires et scolaires pour ce qui concerne la restauration universitaire. Celle-ci constitue d'après la Cour des comptes l'une des principales causes des difficultés financières qu'ils rencontrent. En effet, la fréquentation des étudiants y est en baisse régulière. Face à ce constat, de nombreux CROUS tentent de diversifier leur offre afin que celle-ci soit plus en adéquation avec les attentes des étudiants. Pour autant, il semblerait que ces évolutions tardent à produire des effets concrets. Aussi, et face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens d'intervention qu'elle compte déployer afin d'y remédier dans l'intérêt des étudiants. L'évolution du mode de vie de la population étudiante, les rythmes universitaires, notamment la problématique de la pause méridienne, nécessitent une adaptation permanente des modalités de distribution d'une offre alimentaire. Une offre de restauration davantage diversifiée se développe au sein du réseau des oeuvres universitaires et scolaires répondant ainsi aux nouvelles attentes des étudiants et aux besoins d'autres composantes de la communauté universitaire. Par ailleurs, le réseau des oeuvres universitaires et scolaires s'est engagé dans des réformes touchant à l'harmonisation de bonnes pratiques, l'optimisation et la mutualisation des achats alimentaires et des produits industrialisés, l'harmonisation des références, la professionnalisation des acteurs concernés, la mise en place de nouveaux modèles économiques et la rationalisation de la carte des restaurants universitaires (RU). Enfin, il est actuellement procédé par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à une analyse au cas par cas de la situation des structures de restauration dont le modèle économique est fortement et durablement déficitaire, la fréquentation étudiante faible, ou le coût de réhabilitation trop élevé. Dans cette hypothèse, la fermeture de certaines de ces structures pourrait être envisagée. En revanche, pour d'autres structures, plusieurs leviers devront être mobilisés afin de réduire fortement leur besoin de financement.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Pourtant l'insularité est à l'origine de spécificités fortes en termes de gestion du territoire. Ce trait de caractère a fondé et justifié la construction même de certaines intercommunalité atypiques. C'est pourquoi il semble utile de faire valoir la spécificité insulaire qui ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un établissement public de coopération intercommunale du continent. Les spécificités des zones de montagne sont quasi systématiquement prises en compte dans les débats liés à l'évolution du droit des collectivités locales alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourra prendre en compte, dans le cadre de la loi, l'exception d'EPCI insulaires, telle que Belle-Île-en-Mer, pour laquelle le seuil de population n'est pas applicable au vu des contraintes irréductibles. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur taille, en relevant le seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l'adoption de la loi. Ainsi, le V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, aux termes duquel le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'a pas été remis en cause. En outre, la loi a fixé le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire à 5 000 habitants, soit une population nettement moindre que celle de 15 000 habitants, applicable aux autres EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les nouvelles orientations définies par la loi NOTRe ont un faible impact sur le périmètre des groupements intercommunaux situés dans les zones insulaires.
M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de certains traitements et les conséquences qui en résultent. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose sont sur le point d'être déremboursées. Or le Syndicat des médecins rhumatologues dénonce cette décision qu'il juge inquiétante tant sur le plan médical que financier. En effet, les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, seule alternative à la chirurgie. Dans le contexte économique que nous connaissons, la question du déremboursement des médicaments et traitements doit être traitée avec discernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 JORF n° 0241 du 17 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré l'obligation de communiquer le coût de l'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) pour les crédits à la consommation, dans les publicités et dans les documents précontractuels et pour les crédits immobiliers, préalablement à la formulation de l'offre de prêt ou à l'élaboration de l'avenant à l'offre de prêt. Il s'agit d'une nouvelle modalité de présentation du coût de l'assurance, aux côtés du coût en euros par mois et du coût total sur la durée du prêt. Elle est destinée à permettre aux candidats potentiels à l'emprunt une comparaison des offres d'assurance entre elles et du coût de l'assurance avec celui du crédit. La mise en oeuvre de cette mesure, codifiée aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1 du code de la consommation, nécessitait un décret d'application relatif aux modalités de calcul du TAEA et à la mention de l'assurance dans les publicités des crédits renouvelables. Celui-ci est paru au Journal officiel de la République française le 17 octobre 2014 (décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier). L'entrée en vigueur des dispositions du décret est prévue le 1er janvier 2015, de sorte qu'il est trop tôt pour établir un bilan de cette réforme.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de diplôme des infirmières puéricultrices. En effet, les infirmières puéricultrices attendent le positionnement du Gouvernement pour finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Dans la mesure où les infirmiers d'État bénéficient désormais du grade licence, il apparaît logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède au même grade. Cette action des puéricultrices, dirigée sur la réforme de la formation et de l'exercice en puériculture, est soutenue par le Conseil national professionnel de pédiatrie (CNPP), représentant l'ensemble des organisations de pédiatres de France (collèges, sociétés savantes et syndicats, car ces dernières considèrent la formation actuelle comme ne correspondant plus aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Les instituts de formation font leur possible pour adapter le dernier programme de formation, fixé par un arrêté du 12 juillet 1983. Alors que les infirmiers anesthésistes ont pu bénéficier d'une nouvelle réforme de leur formation avec mise en oeuvre à la rentrée 2012, la pratique de la spécialité clinique de l'infirmière puéricultrice devrait aussi lui conférer le même niveau de formation. Il semble donc opportun pour l'amélioration du dispositif de formation d'obtenir un cadrage interministériel qui réponde aux besoins de la profession. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer ses intentions sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des collaborateurs ministériels. Les cabinets ministériels comprennent deux types de catégories : les fonctionnaires (56 %) et les contractuels. Parmi les fonctionnaires, il existe ceux qui sont originaires du ministère concerné et affectés au ministre (ils sont 110, soit près de la moitié (43 %), les fonctionnaires issus d'autres ministères (ou d'autres fonctions publiques) qui sont mis à disposition du cabinet ou détachés au nombre de 137 (54 % des fonctionnaires en poste dans les cabinets). Les contractuels sont quant à eux au nombre de 196 (chiffres de 2014). Les primes ministérielles ont été remplacées par des indemnités de sujétions particulières (ISP) pour les fonctionnaires affectés dans un ministère. Dans les ministères, il n'existe pas de grille de notations permettant d'évaluer la progression des carrières de ces personnels. Il aimerait savoir si cette possibilité serait envisageable afin de mieux encadrer la progression de ces collaborateurs qui jouent un rôle essentiel dans l'appareil d'État. Les collaborateurs de cabinets ministériels ayant la qualité d'agents contractuels, sont nommés discrétionnairement par le ministre ou le secrétaire d'État dont ils seront les collaborateurs. A ce titre, ils ne sont pas recrutés sur le fondement des dispositions des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (emplois permanents de l'État par principe réservés aux fonctionnaires mais pour lesquels il n'existe pas de corps ou parce que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, emplois permanents à temps incomplet égal ou inférieur à 70 %, emplois occasionnels). De ce fait, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l'État ne leur sont pas automatiquement applicables. Les collaborateurs de cabinets constituent une catégorie d'agents contractuels sui generis. Ils exercent leurs fonctions pour une durée limitée et leurs missions découlent directement des directives données par le ministre ou le secrétaire d'État. Les caractéristiques de leurs fonctions ne paraissent pas appropriées à une logique de carrière.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'information individuelle donnée par voie dématérialisée aux retraités. En effet parmi ces retraités, un nombre significatif ne possède pas d'ordinateur et n'ont pas accès à Internet. Cette situation peut porter préjudice à certains ayants-droit faute d'information. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que chaque retraité puisse avoir accès aux informations et aux documents le concernant, par voie numérique ou postale, selon ses possibilités. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en juin 2014 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2014 le taux de retraités internautes a augmenté de 46 points s'élevant à 60 % en 2014. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale aux retraités, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 39 60. Pour les appels venant de l'étranger ou pour les utilisateurs de box et téléphone portable, le numéro à composer est le 09 71 10 39 60 afin de bénéficier des mêmes conditions tarifaires. La CNAV a mobilisé des moyens humains pour renforcer les plateformes téléphoniques et répondre aux interrogations des usagers.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la libéralisation du marché du bus longue distance, autorisée par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. À l'heure actuelle, cinq opérateurs sont actifs sur ce créneau dont Ouibus (filiale de la SNCF) et Isilines-Eurolines (filiale de Transdev) Ces deux opérateurs publics sont donc ipso facto en concurrence et elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation, la constitution d'un seul ensemble public pouvant à maints égards paraître plus pertinente au regard notamment des finances publiques. La libéralisation du transport par autocar, autorisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a eu un impact immédiat. Au 31 mars 2016, 150 villes étaient desservies, pour un réseau de 191 lignes. Depuis la libéralisation du marché, plus de 1 200 emplois ont été créés, et plus d'1,86 million de passagers transportés, selon le bilan de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les sociétés Ouibus, filiale de SNCF Mobilités, et Transdev, à travers ses marques Isilines et Eurolines, figurent parmi les acteurs majeurs du marché. Transdev est une filiale détenue à 50 % par Veolia et à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). A ce titre, et en application d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, Transdev ne constitue pas une entreprise publique, contrairement à Ouibus, détenu à 95 % par SNCF Mobilités depuis le partenariat annoncé le 13 juin 2016, qui conduit la société Starshipper à prendre une participation de 5 % dans Ouibus. SNCF Mobilités constitue par ailleurs un établissement public de l'Etat, qui relève notamment du périmètre de l'agence des participations de l'Etat (APE), défini par l'annexe au décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale APE, tandis que la CDC est placée sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative, aux termes de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ouverture à la concurrence du transport interne de voyageurs en France. À ce jour, ce transport est assuré exclusivement par la SNCF. Alors que le transport de fret ferroviaire est totalement libéralisé depuis 2007 et que le transport international de voyageurs a été ouvert à la concurrence en 2010, le développement espéré de ces secteurs se fait toujours attendre. Un nouveau paquet ferroviaire, actuellement en cours de finalisation à Bruxelles, prévoit d'aller plus loin et d'ouvrir à la concurrence le transport interne de voyageurs d'ici 2019, y compris les transports régionaux tels que les TER et les TRANSILIENS. L'exploitation de ces lignes, actuellement réalisée dans le cadre du service public, pourrait alors être effectuée par des opérateurs privés, concurremment à la SNCF. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les modalités de mise en place de cette libéralisation sur le territoire national et les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'existence en France d'une offre ferroviaire de qualité et accessible à tous. Un nouveau projet de paquet législatif réformant le cadre communautaire ferroviaire actuel a en effet été présenté par la Commission européenne le 30 janvier dernier. Il prévoit une ouverture à la concurrence de l'ensemble du transport ferroviaire de voyageurs à l'horizon de 2019. Dès lors les modalités concrètes qui s'imposeront en Europe en matière de concurrence des services ferroviaires de transport de voyageurs ne seront vraisemblablement connues définitivement qu'à partir de 2014. La France a clairement indiqué qu'elle s'opposerait à toute libéralisation qui reposerait sur une concurrence déloyale. Néanmoins, sans préjuger des résultats futurs de la négociation qui va s'engager et au cours de laquelle les autorités françaises ne manqueront pas de faire valoir la nécessité de maintenir une place importante aux services publics de transport de voyageurs par rail, il y a lieu de souligner que l'exploitation des services ferroviaires pourra continuer de s'effectuer dans le cadre de contrats de service public conclus entre une autorité organisatrice et un opérateur de transport à chaque fois que la puissance publique estimera nécessaire de répondre à un besoin de déplacement par une offre de transport de qualité, accessible à tous et pérenne. La France restera attachée à ce principe.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de favoriser les études et les recherches médicales innovantes en matière de pollution de l'air et en épigénétique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Parmi les 61 propositions formulées dans le rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air publié par le Sénat le 15 juillet 2015, la proposition no 28 a pour objet de favoriser les études et les recherches médicales innovantes en matière de pollution de l'air et en épigénétique. Les études d'évaluation des effets sur la santé de la pollution de l'air peuvent permettre notamment de documenter les liens entre exposition à la pollution atmosphérique et santé, et de conduire des approches intégrées par source de pollution et/ou par type d'exposition, afin d'aider à la décision publique. Ces études permettent d'évaluer, de façon prospective puis de façon rétrospective, les effets sur la qualité de l'air d'une mesure et les impacts associés sur la santé, et la documentation de la contribution de la pollution de l'air aux inégalités sociales de santé en termes d'exposition à la pollution et de vulnérabilité aux effets sur la santé de la pollution. En France, des études en toxicologie et en épidémiologie sont notamment menées pour évaluer les effets sur la santé de la pollution de l'air. Elles relèvent de différents champs de compétence et associent divers organismes nationaux : de la recherche (institut national de la santé et de la recherche médicale, centre national de la recherche scientifique…), de l'expertise (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notamment), et de la surveillance sanitaire (institut de veille sanitaire -InVS- notamment). Le ministère chargé de la santé veillera à ce la proposition no 28 soit prise en compte par les différents comités d'orientation et de programmation de la recherche et des études de ces organismes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de prévoir la possibilité de saisine de l'Anses par les commissions compétentes des assemblées parlementaires sur les risques liés à l'environnement. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, formule la proposition no 15 suivante « Prévoir la possibilité de saisine de l'Anses par les commissions compétentes des assemblées parlementaires sur les risques liés à l'environnement. ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été créée le 1er juillet 2010. L'Anses est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la Santé, de l'Agriculture, de l'Environnement, du Travail et de la Consommation. Le code de la santé publique précise les modalités de saisine de l'agence, c'est-à-dire de demande d'expertise menant à un avis relatif à des risques sanitaires liés à l'environnement ou au travail. En particulier, l'article L. 1313-13 précise les catégories d'acteurs pouvant saisir l'Anses. Un élargissement de ces catégories nécessite une modification législative. Toutefois, ces catégories sont aujourd'hui nombreuses, parmi lesquelles les organismes représentés à son conseil d'administration, ce dernier étant constitué de six collèges : pouvoirs publics, partenaires sociaux, organisations professionnelles, ONG et mouvement associatif, élus, personnel de l'agence. L'Agence peut également s'autosaisir, lorsqu'elle le juge nécessaire, par exemple sur des sujets émanant des travaux et discussions des comités d'orientation thématiques ouverts à la fois aux experts et représentants de la société civile. Par ailleurs, les commissions parlementaires ont, à plusieurs reprises, auditionné l'Anses. Celle-ci a ainsi pu apporter son éclairage aux travaux de ces commissions et contribuer à l'élaboration des dispositions législatives permettant de mieux prévenir les risques pour la santé et l'environnement. L'ensemble de ces dispositions conduisent aujourd'hui à porter l'expertise de l'agence sur l'ensemble des sujets d'actualité ou émergents.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une difficulté de mise en œuvre des conventions relatives à l'application des articles 257 et 278 sexies du CGI. Ce type de convention permet à un contribuable de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour des opérations, notamment des travaux, soumises au taux de TVA de droit commun (19,6 %). L'État doit lui rembourser la différence entre le taux de droit commun et le taux réduit de TVA. Or il existe une incertitude quant au taux réduit à appliquer. En effet, ce taux varie beaucoup selon que l'on considère que, c'est le taux précisé dans la convention, celui précisé lors de la signature du marché, ou celui en vigueur lors du paiement, qui doit être utilisé pour calculer le remboursement de TVA prévu par ladite convention. Il est impératif pour les acteurs économiques de connaître le taux réduit à appliquer. L'impossibilité de calculer en amont, et avec certitude, le remboursement de TVA qui sera effectué, peut poser des difficultés d'organisation et de trésorerie indépendantes de leur volonté. Cette notion appelle donc des précisions. Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur cette question. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à appliquer par les opérateurs dépend du fait générateur de la taxe. Concrétisant l'engagement pris dans le pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH) afin de soutenir la production de logements sociaux, l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) issu de l'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit, sous certaines conditions, l'application du taux réduit de 5,5 % à certaines opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique sociale, auparavant soumises au taux réduit de 7 %. Conformément au III de l'article 29 précité, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique ainsi aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles définies à l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014 et, pour les ventes d'immeubles à construire livrés après le 31 décembre 2013, également aux sommes versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit applicable. Il relève, en particulier, la proposition visant la généralisation du registre de l'agriculture consistant à permettre à l'agriculteur de justifier de sa qualité pour accéder aux prérogatives de son statut, tels que les emplacements sur les marchés, ou en matière d'aides économiques, d'urbanisme ou encore d'inscription sur les listes professionnelles. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Pour concrétiser le choc de simplification porté par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la compétitivité économique des entreprises, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à généraliser le registre de l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de justifier de leur qualité pour accéder aux prérogatives de leur statut. Dans le cadre du groupe de travail du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire et de la concertation mise en place pour la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, cette demande a été formulée. Le ministre chargé de l'agriculture a proposé une approche un peu différente dans le cadre du débat parlementaire sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette approche a été débattue, en gardant le souci de l'efficacité et de la simplicité. Elle consiste à mettre en place un répertoire des actifs agricoles pour identifier la partie de la population agricole considérée comme « professionnelle » et pour introduire une condition potentielle pour l'octroi de certaines aides publiques, en particulier PAC. Cette population est identifiable à partir d'informations dont disposent les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). C'est pourquoi, afin de ne pas alourdir la charge administrative, il est prévu que ce répertoire soit tenu par la MSA en lien avec les chambres d'agriculture, qui ont le rôle de centre de formalité des entreprises. L'inscription au répertoire sera assurée automatiquement. Ces dispositions font l'objet de l'article 16 bis A du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'adopté par l'assemblée nationale en première lecture le 14 janvier 2014. Comme le ministre chargé de l'agriculture l'a indiqué lors du débat parlementaire, la concertation va se poursuivre sur la base des interrogations et des observations formulées par les professionnels et les parlementaires, en vue d'une éventuelle adaptation du texte lors de la 2e lecture.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'hospitalisation à domicile (HAD). Dans le contexte de la mise en place d'un parcours de soins visant à assurer aux patients des soins mieux coordonnés au meilleur coût, l'hospitalisation à domicile peut représenter un levier pour faciliter une prise en charge graduée et coordonnée des soins, à l'interface de la médecine hospitalière et la médecine de ville. Elle trouve cependant aujourd'hui encore difficilement sa place entre ces deux secteurs. En faisant davantage coïncider intérêt des patients et économies, potentiellement importantes, pour l'assurance maladie, l'hospitalisation à domicile pourrait progressivement atteindre en France la part qui est la sienne dans certains pays étrangers, quatre fois supérieure à l'objectif fixé par les pouvoirs publics pour 2018. La Cour des comptes suggère « d'élaborer des référentiels d'activités de l'hospitalisation à domicile ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités, estimé à près de 3 millions d'euros pour le seul département du Pas-de-Calais. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.