M. Michel Vergnier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet du rapport de la Cour des comptes relatif aux trains d'équilibre du territoire (TET). Dans ses conclusions, la Cour dénonce un taux de remplissage des trains très disparate qui induit une tarification complexe et un déficit pour 2014 de 309 millions d'euros contre 210 millions en 2011, représentant « un poids de moins en moins supportable pour la SNCF ». Elle appelle donc les pouvoirs publics « à faire un bilan socio-économique des lignes les moins fréquentées (...) permettant, le cas échéant, de décider de leur fermeture et de leur remplacement par des liaisons routières ». Or cette logique purement gestionnaire ne saurait garantir un aménagement territorial équilibré. En effet, la rentabilité de toutes les lignes SNCF ne peut être assurée si l'on vise parallèlement la desserte de tous les territoires par un service public du rail. C'est pourquoi, depuis 2010, l'État est l'autorité régulatrice des TET qu'il subventionne à hauteur de 400 millions d'euros. Par ailleurs, ces préconisations s'opposent frontalement à la logique d'investissement qui a prévalu sur l'axe Paris-Limoges-Toulouse : 500 millions d'euros auront été investis par RFF sur la période 2004-2016 dans un vaste programme de rénovation. D'ici 2020, la même somme sera consacrée à la modernisation de cette voie ferroviaire, doublant ainsi le rythme des investissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que les recommandations de la Cour des comptes ne seront pas suivies d'effet alors que la mission sur l'avenir des TET doit rendre ses conclusions en mai et qu'une nouvelle convention entre l'État et la SNCF doit entrer en vigueur en 2016. L'intervention de l'État est apparue, en 2010, comme le seul moyen de sauver les trains d'équilibre du territoire (TET) d'un abandon inéluctable, auquel les condamnait l'absence prolongée de tout investissement significatif de la part de la SNCF. La convention d'exploitation, malgré les limites qu'identifie la Cour dans son rapport, est la marque de cet engagement fort de l'État de redonner un avenir à ces dessertes indispensables à l'aménagement du territoire. La Cour identifie plusieurs questions que n'a pas résolu le dispositif de conventionnement actuel, et formule des recommandations qui viennent alimenter la réflexion collective en proposant des pistes d'amélioration du dispositif de conventionnement dans le sens d'une gouvernance clarifiée et d'une meilleure efficacité économique. A l'heure où de nombreux Français se tournent vers de nouveaux modes de mobilité pour voyager, ce qui fragilise fortement le modèle économique des TET, la Cour pose la question du maintien de certaines lignes les moins fréquentées. C'est avec la volonté de trouver des réponses à ces interrogations que le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche a confié en novembre 2014 une mission d'analyse et de propositions à une Commission composée de parlementaires, d'élus régionaux et de personnes qualifiées présidée par M. Philippe Duron, député du Calvados. Cette Commission a été chargée de mener durant six mois un travail de réflexion visant à redonner à l'offre TET cohérence et identité auprès des voyageurs et à redresser le modèle économique de ces trains, en concertation avec les élus locaux et en particulier les régions, en tenant compte de l'état de l'infrastructure et des investissements programmés. Les travaux de cette Commission, se sont achevés par la remise du rapport au secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche le 26 mai 2015. Ils visent à clarifier l'articulation des TET avec les autres services de transport ferroviaire, notamment les TER, mais aussi avec les alternatives que peuvent représenter les autres modes de transport ou les nouvelles formes de mobilité. C'est un préalable indispensable au renouvellement du matériel roulant qui, avec une moyenne d'âge supérieure à 35 ans, approche de sa fin de vie. Le Gouvernement s'est déjà engagé dès 2013 à financer l'acquisition par la SNCF Mobilités de 34 rames Coradia Liner et la construction ou l'adaptation de nouveaux centres de maintenance, pour un montant de 510 M€, afin de répondre à l'urgence du remplacement du matériel roulant utilisé sur lignes thermiques. Cet effort doit néanmoins être poursuivi pour garantir la pérennité de nombreuses dessertes et moderniser un service qui souffre aujourd'hui d'un important déficit d'image auprès des voyageurs, tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles. Le Gouvernement sera prochainement amené à préciser sa feuille de route d'ici début juillet 2015, à la lumière des conclusions et propositions de la Commission « Avenir des TET ». Cette feuille de route prendra en compte les objectifs de rétablissement du financement des TET, de maintien du droit à la mobilité et d'aménagement du territoire.