M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite. L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emplois âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle permettait aux chômeurs, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, de percevoir un revenu jusqu'à ce qu'ils puissent toucher leur pension de retraite. L'AER a été remplacée en 2011 par l'allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER mais destinée uniquement aux seniors qui ont épuisé leurs droits au chômage après soixante ans. La situation reste néanmoins délicate pour les personnes de moins de soixante ans à jour de leurs cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. Les conditions même d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent en effet difficiles à réunir pour elles, dans la mesure où le bénéficiaire doit avoir soixante ans et être né entre 1951 et 1953. La suppression de l'AER avait été décidée pour permettre aux chômeurs n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite de retrouver un emploi. Toutefois, avec la crise et l'aggravation du chômage, le retour à l'emploi des seniors s'avère beaucoup plus difficile. Le Président de la République avait annoncé, durant sa campagne électorale, que l'AER serait rétablie s'il remportait les élections et qu'elle serait attribuée à tous les demandeurs d'emploi pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et n'ayant pas atteint l'âge légal de départ en retraite. Beaucoup de demandeurs d'emploi, licenciés notamment avant le 1er janvier 2009, s'étonnent donc que le Gouvernement ne rétablisse pas l'AER. Alors que notre pays vit une crise grave et que, qu'aucune mesure efficace n'a été prise pour corriger la courbe du chômage, le nombre de demandeurs d'emploi explose, en particulier chez les seniors il souhaiterait donc savoir si l'AER sera rétablie pour tous les demandeurs d'emploi pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ en retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.