M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le véritable casse-tête pour les policiers et les magistrats qui s'emploient à appliquer des politiques pénales aux vertus limitées, la délinquance des moins de 18 ans gagnant du terrain sur tout le territoire national. Il souhaite connaître ses intentions pour faire reculer les atteintes aux biens comprenant les actes de vandalisme, les violences, et les agressions sexuelles qui impliquent 21 % des moins de 18 ans interpellés par les policiers et gendarmes. La Chancellerie précise que ces faits particulièrement graves ont progressé de 58 % en dix ans, les coups et blessures volontaires contribuant pour moitié à cette hausse et les violences sur mineurs pour un cinquième, les moins de 18 ans à eux seuls étant par ailleurs responsables de 43 % des violences crapuleuses. Les statistiques produites par le ministère de l'intérieur ne permettent pas d'évaluer l'évolution de la délinquance des mineurs, c'est-à-dire la part des faits constatés attribuable à des personnes âgées de moins de 18 ans. En revanche, ce ministère recense les personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie et, parmi elles, les personnes mineures. Au cours des 10 dernières années (2005-2014), le nombre de mineurs mis en cause a connu une baisse globale d'environ 2%. Certains contentieux ont rencontré un accroissement très sensible, tels que les violences non crapuleuses ou sexuelles (+31%) ou les infractions à la législation sur les stupéfiants (+63%). D'autres ont enregistré des diminutions importantes : -20% pour les mineurs mis en cause dans des affaires de violences physiques crapuleuses ou d'atteintes aux biens commises sans violence. La part des mineurs dans les personnes mises en cause est également un indicateur intéressant. Globalement, en 2014, les mineurs représentent 17% des personnes mises en cause, contre 18% en 2005. Cette part est cependant plus élevée en matière de violence physique crapuleuse (39%) ou d'atteinte aux biens commise sans violence (28%). L'observation de ces indicateurs sur 10 ans ne montre cependant pas d'augmentation, mais plutôt une diminution : -2 points pour les violences crapuleuses, -4 points pour les atteintes aux biens commises sans violence. Ces évolutions ne sont donc pas propres aux personnes mineures. Le ministère de la justice mène une politique volontariste pour lutter contre la délinquance des mineurs, dans le respect des spécificités qui régissent cette matière. Dès la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, il a été rappelé l'importance du principe de spécialisation de la justice des mineurs, lequel doit être mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux et avoir pour corollaire l'exigence impérative d'une individualisation des décisions. Les parquets sont fortement impliqués dans la lutte contre la délinquance des mineurs. Cette attention se manifeste par une politique pénale adaptée, spécifique et une réponse pénale systématique. La systématicité de réponse pénale à la délinquance des mineurs est illustrée par un taux de réponse pénale élevé, de 93,8% en 2014, qui demeure stable depuis plusieurs années. Ces réponses pénales sont individualisées en considération de la nature et de la gravité des faits mais également de la situation personnelle du mineur. Afin d'assurer la mise en œuvre de ces principes et d'une réponse pénale rapide et graduée, porteuse de sens pour le mineur délinquant, les parquets ont majoritairement opté pour le développement des mesures alternatives aux poursuites, lesquelles représentaient 62,9% des réponses pénales en 2014. Ils recourent ainsi tant aux alternatives aux poursuites classiques, tel que le rappel à la loi, qu'à des alternatives aux poursuites propres aux faits commis par des mineurs, telle que la mesure de réparation pénale, mesure qui permet de concilier les exigences de célérité et de personnalisation de la réponse à l'endroit d'un public dont l'âge implique nécessairement une attention soutenue et spécifique. La mesure de réparation pénale, ainsi que les divers stages dont les thématiques sont adaptées aux infractions commises (sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, stages de sensibilisation à la sécurité routière, stages de citoyenneté) sont privilégiés et s'appliquent généralement aux mineurs primo-délinquants ayant commis des faits de faible gravité. Ces mesures spécifiques aux mineurs nécessitent en effet une forte implication personnelle et offrent un contenu pédagogique riche. Le recours à ce type de mesures permet d'éviter qu'un mineur primo-délinquant ne s'engage dans une délinquance d'habitude et commette des infractions plus graves. Par ailleurs, et ce afin d'assurer une réponse pénale cohérente, l'exercice de poursuites est privilégié par les parquets lorsque les faits revêtent une certaine gravité, ou que le mineur se trouve en état de réitération ou de récidive ou que sa situation semble justifier un suivi judiciaire autre que l'accompagnement social relevant de l'assistance éducative. Les modes de poursuites que sont la convocation par officier de police judiciaire pour mise en examen ou la requête pénale avec défèrement, assortie, le cas échéant, de réquisitions de contrôle judiciaire ou de saisine du juge des libertés et de la détention permettent ainsi d'apporter une réponse juridictionnelle ferme et rapide à la délinquance des mineurs, tout en préservant la phase d'instruction sur la personnalité du mineur et l'accompagnement éducatif nécessaires au prononcé ultérieur de la peine ou de la mesure idoine. Par ailleurs, les parquets s'investissent dans les instances partenariales dédiées aux mineurs qui permettent d'évoquer ces directives de politique pénale, d'être destinataire d'informations portant sur des phénomènes infra-infractionnels, et de recueillir des éléments sur les situations individuelles de nature à prévenir ou expliquer les passages à l'acte délinquants de certains mineurs. A l'échelon local, les parquets ont également montré leur investissement dans la lutte contre les infractions commises par des mineurs au sein des établissements scolaires en multipliant les concertations avec les inspections académiques. Ces échanges visent à assurer non seulement une meilleure réactivité dans la répression de ces infractions mais également une meilleure prévention, laquelle passe notamment par une information de qualité des élèves.