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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 84 de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 84 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose en effet que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non. L'objectif est de permettre aux établissements universitaires de mener des actions de coopération qui peuvent se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux. Le décret précisant les modalités d'application de cet article est en cours de préparation. Il suppose une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, ainsi qu'entre services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en particulier ceux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à renforcer le rôle d'orientation et de contrôle du conseil d'administration en adoptant un rythme de réunions plus soutenu ; réaffirmer son rôle en matière de gestion de personnel. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 7 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « renforcer le rôle d'orientation et de contrôle du conseil d'administration en adoptant un rythme de réunions plus soutenu ; réaffirmer son rôle en matière de gestion de personnel ». La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation et constate qu'elle a été mise en œuvre ces deux dernières années par l'instauration d'un rythme plus soutenu et l'organisation de trois réunions annuelles : une au premier trimestre, une à la fin du premier semestre et une à la fin de l'année. Ce nouveau rythme n'est pas exclusif de l'organisation de réunions supplémentaires par exemple à l'automne en fonction de l'actualité et de la situation de l'établissement. La CAPA a par ailleurs précisé à la Cour, s'agissant du Conseil d'administration, qu'elle souhaitait « réaffirmer son rôle de lieu de débat et d'échange autour des orientations stratégiques de la Cité, en s'appuyant sur les travaux et avis du nouveau conseil d'orientation scientifique, du conseil pédagogique de l'école, du conseil scientifique des archives et de la commission d'acquisition ».
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès des coopératives aux mesures de suramortissement des investissements. La Fédération des coopératives viticoles d'Aquitaine l'a alertée sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un « Plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives (coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport) aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Par contre, force est de constater qu'aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives. Elle se demande s'il peut lui indiquer les mesures et délais de mise en œuvre du « Plan investissement coopération 2015 » afin que toutes les coopératives soient traitées de manière équitable. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF sur les conventions d'autoconsommation. En effet, il semblerait qu'Électricité réseau distribution de France s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en empêchant les petits auto-consommateurs d'injecter des surplus. Cette interdiction, techniquement très complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement les 300 000 « petits producteurs » qui ne comprennent d'autant moins son fondement que ce surplus donné gratuitement est un moyen de compenser les pertes du réseau. De plus, le prochain déploiement du compteur Linky permettra de facilement mesurer ces surplus et de savoir si l'on est ou pas dans un cas d'abus avec une injection massive sur le réseau par rapport à la puissance installée. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique encourage les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur une pratique discutable, de certaines grandes surfaces qui, à la veille du réveillon du 31 décembre 2012, communiquent à grands renforts de publicités via des pages entières dans certains quotidiens, sur des promotions sur les alcools, ou montent des stands géants dans les allées centrales de leurs magasins présentant des alcools forts, comme de la vodka. Elle lui demande s'il ne faudrait pas responsabiliser davantage ces enseignes en leur demandant notamment de distribuer des éthylotests, à ces périodes sensibles pour la sécurité routière, comme le font certaines mairies. En matière de vente d'alcool, la responsabilisation des enseignes de la grande distribution passe, d'abord, par le respect de l'interdiction de vendre aux mineurs ce type de boissons. En outre, si la publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, toutefois, à l'exception des circulaires entre professionnels et celles à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, elle doit être assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Le non-respect des dispositions relatives à la publicité pour les boissons alcooliques est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €, montant pouvant être porté à 50 % du coût de leur campagne publicitaire. Le Gouvernement a chargé la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie de faire des propositions en vue d'un futur plan gouvernemental de lutte contre les addictions, qui intégrera un volet important concernant l'alcool et les mesures de prévention s'y rattachant.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses Erasmus aux étudiants de l'Université de Lorraine suivant un programme de mobilité académique. En effet, près de 300 étudiants de l'université de Lorraine partis en échange à l'étranger en septembre 2012, dans le cadre du programme européen Erasmus, survivent tant bien que mal en attendant le versement de leurs bourses, bloquées par des problèmes administratifs, et ce malgré les déclarations de l'administration qui répète que le problème est « en passe d'être réglé ». La fusion des Universités de Nancy et de Metz en un unique établissement lorrain le 1er janvier 2012, serait à l'origine de ces problèmes. « Du retard a été pris dans le cadre de la restructuration de l'Université de Lorraine, il y a eu un problème technique avec les fusions des agences comptables », précise une porte-parole de l'Université. Les étudiants concernés sont de plus en plus nombreux à se plaindre auprès de la gouvernance de l'Université de Lorraine, car cette situation ne manque pas de créer un grave isolement et une fragilité financière et sociale certaine, les laissant sans défense. Certains étudiants sont contraints d'emprunter de l'argent à leur entourage ou d'envisager une rupture de l'échange faute de ressources suffisantes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens qui pourraient s'offrir à l'État pour trouver une issue positive à cette situation dommageable dans les meilleurs délais. Dans un contexte marqué par une importante évolution de son organisation et de la gestion des établissements qui la composent, l'université de Lorraine a mis en paiement les bourses des étudiants partis à l'étranger en septembre 2012 à partir de mi-novembre 2012, soit avec environ quinze jours de retard sur les délais habituels. Le président de l'université de Lorraine a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter semblables dysfonctionnements à l'avenir. Le programme Erasmus est identifié comme une réussite majeure de la construction européenne. A cet égard, le gouvernement soutient pleinement le développement du futur programme « Erasmus pour tous » pour la période 2014-2020 et l'augmentation prévue des moyens qui lui seront alloués, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des négociations sur les sanctuaires marins en Antarctique. En novembre 2013, les membres de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) se sont réunis à Hobart en Nouvelle-Zélande sans parvenir à trouver un accord sur la création de sanctuaires marins destinés à protéger les écosystèmes exceptionnels des eaux de l'océan austral. L'enjeu de protéger environ 16 000 espèces de cétacés, mammifères marins et manchots menacés par l'intérêt commercial croissant suscité par la pêche du krill antarctique et de la légine australe. Les enjeux de superficie des zones concernées et de période de protection ont entraîné l'opposition de la Russie et de la Chine. Depuis plusieurs décennies la France est engagée dans la recherche afin de mieux appréhender les écosystèmes des pôles. Face à la problématique de protection de ces écosystèmes uniques, le parlementaire souhaite connaître les initiatives que la France souhaite entreprendre pour dégager des propositions consensuelles et qui interviendront de façon concrète dès que possible. Au sein de la Commission sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), la France, avec l'Australie et l'Union européenne, est engagée depuis 2010 dans le projet de création d'un système représentatif d'aires marines protégées (AMP) en Est Antarctique. Ces futures aires marines protégées seraient situées au large des bases scientifiques française et australienne de Dumont d'Urville et de Casey. Chaque année, les partenaires du projet travaillent intensément afin que les États partie à la CCAMLR encore réticents (la Chine, la Russie et dans une moindre mesure, le Japon) puissent apporter leur soutien à la création de ce système regroupant plusieurs AMP. Le projet sera à nouveau présenté à la prochaine réunion annuelle de la Commission CAMLR. Des contacts sont établis avec les délégations des États ne soutenant pas encore le projet, afin d'augmenter toutes les chances de succès dans l'adoption de ces aires marines protégées, comme ce fut le cas pour l'aire marine protégée en mer de Ross, portée par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande et créée fin 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées, ni de données statistiques agrégées. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. En outre, un tel recensement ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des logements mis en viager occupé. En effet, cette solution permet à de nombreuses personnes de bénéficier d'un complément de revenus, notamment lorsqu'elles sont retraitées. Or les bénéfices nés de ce viager sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Néanmoins, il semble que les services du ministère des finances considèrent également ce placement comme un élément de patrimoine, l'assujettissant alors à des cotisations sociales actuellement taxées à 13,5 %, créant ainsi une double imposition sur des bases différentes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier les règles en vigueur relatives à l'imposition des logements en viager occupé. Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat librement conclu par le crédirentier qui accepte de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces sa vie durant. Ces versements, appelés arrérages, correspondent pour partie au remboursement du capital aliéné et pour partie à la rémunération de ce capital. Bien entendu, seule est soumise à l'impôt sur le revenu la quote-part des arrérages représentative des intérêts produits par le capital aliéné. Cette quote-part est d'autant plus élevée que la rente sera servie sur une période longue, c'est-à-dire que le crédirentier est jeune lors de l'entrée en jouissance de la rente : la fraction taxable est fixée à 70 %, 50 %, 40 % ou 30 % selon que le crédirentier est alors âgé respectivement de moins de cinquante ans, de cinquante à cinquante-neuf ans, de soixante à soixante-neuf ans ou d'au moins soixante-dix ans. Par ailleurs, comme pour la généralité des revenus et notamment les salaires, les pensions ou encore les autres revenus du patrimoine, la fraction taxable des rentes viagères est soumise, en plus de l'impôt sur le revenu, à différents prélèvements sociaux. Ces prélèvements, bien qu'assis sur la même assiette, sont distincts de l'impôt sur le revenu : ils sont destinés au financement de la protection sociale et ne viennent pas abonder le budget de l'État. Il n'y a donc pas double imposition de ces revenus.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Aujourd'hui 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Face à l'évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, il devient nécessaire de garantir une alimentation saine à chacun. Ainsi, un nombre considérable de problématiques apparaissent : santé publique en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel, accessibilité financière, lutte contre le gaspillage, maintien de filières économiques génératrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore préservation d'un modèle alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des goûts. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de développer l'information et l'éducation autour de l'alimentation en modernisant l'éducation scolaire à l'alimentation en associant la communauté éducative. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Par ailleurs, cette réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Selon le Réseau entreprendre, financé en grande partie par les fonds issus des dons de ses adhérents chefs d'entreprise, la diminution du taux de cet avantage fiscal aurait pour conséquence une baisse des budgets de fonctionnement de ses antennes régionales et remettrait en cause ses missions d'accompagnement des PME et de soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière de fiscalité des dons des entreprises, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2013. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux obligations des fournisseurs de moteurs de recherche. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences sur la filière « bâtiment » de la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique. Les sociétés d'économie mixte à opération unique permettraient aux collectivités territoriales qui les créent de pouvoir leur confier directement, sans nouvelle mise en concurrence, la réalisation d'une opération de construction de logement ou d'aménagement, la gestion d'un service public ou d'une autre opération d'intérêt général. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement s'agissant de cette proposition de loi. La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte (SEM) à opération unique, définitivement adoptée par le Sénat le 18 juin 2014, a pour finalité d'introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un titre spécifique consacré à cette nouvelle catégorie de SEM. Par cet instrument, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une SEM à opération unique. Cette SEM est créée exclusivement en vue de la conclusion d'un contrat avec la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, dont l'objet porte soit sur la réalisation d'une opération de construction, de logement ou d'aménagement, soit sur la gestion d'un service public, soit toute autre opération d'intérêt général. Ainsi, ce procédé repose sur une mise en concurrence de candidats potentiels à l'attribution d'un contrat, l'attributaire pressenti devant ensuite obligatoirement intégrer la SEM créée avec la collectivité publique qui a lancé la procédure. Ce n'est donc pas l'entreprise retenue au terme de cette procédure qui exécutera elle-même le contrat, mais une entité mixte uniquement créée pour cette mission. S'il est exact que le contrat est attribué à la nouvelle entité sans que soit organisée une nouvelle mise en concurrence, il n'en demeure pas moins que celle-ci a eu lieu initialement pour désigner le partenaire retenu par la collectivité. La Commission européenne, dans une communication interprétative du 5 février 2008, C (2007) 6661, et la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt Acoset SpA du 15 octobre 2009 (affaire C-196/08) ont confirmé la validité de ce dispositif tout en l'assortissant de certaines mesures d'encadrement. En outre, la mise en concurrence s'opère selon les conditions de droit commun applicables, selon le cas, aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics. Le choix du partenaire privé respecte ainsi les principes communautaires de transparence, de concurrence et de non-discrimination.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 56 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'intérêt qui s'attacherait au maintien de l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer le taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Dans le prolongement de cet arrêt, la Commission européenne soutient que cette décision doit également conduire à remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à l'occasion de la loi des finances rectificative du 28 décembre 2011, lequel maintient le taux réduit de 7 % au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » Il lui rappelle que les conséquences d'une augmentation du taux de TVA pour les activités équestres se traduirait non seulement par une perte de pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles qui pratiquent l'équitation, mais aussi par la disparition directe de 6 000 emplois et d'un grand nombre d'établissements en territoires ruraux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui préciser ses intentions en la matière. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La fixation de cette date-limite dans la loi ne préjuge en rien de l'issue du contentieux. Elle était nécessaire pour des raisons constitutionnelles, le législateur ne pouvant pas déléguer au pouvoir règlementaire la fixation de la date d'entrée en vigueur d'une disposition de loi. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera possible, pour le Parlement, d'abroger la disposition de loi d'ici au 31 décembre 2014.
M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière de Radio France. En 2014, Radio France a pour la première fois finit l'année en déficit et l'année 2015 ne présente pas de perspectives plus favorables. De plus, l'Etat n'a pas respecté le contrat d'objectifs et de moyens (2010-2014) puisqu'il a amputé les budgets de Radio France de 87,5 millions d'euros par rapport à ses engagements, entraînant une désorganisation des services et des efforts d'économie considérables. Aussi, il demande à la ministre si le Gouvernement entend intervenir auprès de Radio France pour élaborer en commun des solutions afin d'éviter que cette situation inquiétante continue de s'aggraver. L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la situation financière de Radio France. La ministre de la culture et de la communication tient, en premier lieu, à rappeler que la progression de ressource publique prévue au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010 2014 a été globalement respectée jusqu'en 2012. À partir de 2013, dans un contexte extrêmement contraint pour les finances publiques, la dotation de Radio France a été stabilisée. Cette contribution de Radio France à l'effort national de redressement des finances publiques n'a pas remis en cause la capacité de l'entreprise à mettre en oeuvre les priorités stratégiques contenues dans le COM 2010-2014. Radio France a ainsi poursuivi le développement de ses activités, avec notamment la mise en oeuvre d'une ambitieuse stratégie numérique, dont les résultats témoignent aujourd'hui de son succès auprès du public, la création de France Bleu Saint-Étienne et les succès d'audience de ce réseau, et l'ouverture de la Maison de la radio autour d'un projet culturel axé sur la transmission à tous les publics. Pour la première fois en 2015, et malgré une dotation publique stable par rapport à celle allouée en 2014, Radio France présente un budget en déséquilibre. Les difficultés financières qu'elle rencontre aujourd'hui trouveront une réponse globale dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens en cours de discussions avec l'État, afin en particulier d'assurer la cohérence la plus complète entre les missions de service public qui lui incombent, les moyens qui lui sont alloués et les économies et redéploiements à mettre en oeuvre dans le cadre de la gestion de l'entreprise.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Les entreprises productrices de bois énergie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Ces entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges qui pénalisent leurs investissements et sont en difficulté pour le financement de leurs stocks. Elles souhaiteraient pouvoir revenir au taux de TVA réduit à 5,5 % afin de pouvoir se développer sur ce marché d'avenir. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %. Les réflexions pourront se poursuivre au cours de l'année 2013, d'ici à l'entrée en vigeur de la réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'obtention des permis de conduire. Il souhaiterait connaître les taux de réussite des différents permis de conduire et leur évolution respective depuis dix ans dans le département du Rhône. Le taux de réussite d'un département sur une période donnée correspond à la proportion de candidats reçus à l'épreuve donnant lieu à la délivrance de permis sur l'ensemble des candidats examinés en première présentation sur cette période dans un centre d'examen de ce département. Ainsi, pour les permis relatifs aux groupes moto et lourd, constitués d'une épreuve hors circulation et d'une épreuve en circulation, seul le taux de réussite de l'épreuve en circulation est communiqué. Depuis 2010, ces taux de réussite font l'objet de bilans disponibles sur le site de la sécurité routière http ://www. securite-routiere. gouv. fr/. Les taux de réussite ci-dessous distinguent les catégories A1 (motocyclettes légères, correspondant à la catégorie AL avant 2009), A (toutes motocyclettes), B (véhicules légers), C (véhicules lourds isolés), D (véhicules lourds isolés affectés au transport de personnes) ainsi que EB, EC et ED (véhicules de catégories respectivement B, C et D, attelés d'une remorque). Le taux de réussite de la catégorie B - indicateur le plus significatif puisque l'activité B représente plus de 72 % de l'activité examen au niveau national - a enregistré depuis 2006 une forte hausse (+12,8 pts) dans le département du Rhône, mais il reste cependant nettement en deçà du taux de réussite national, même si l'écart se réduit (-6,9 pts en 2012 contr -12,9 pts en 2006). TAUX DE RÉUSSITE EN PREMIÈRE PRÉSENTATION PAR CATÉGORIE DE PERMIS DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE DEPUIS 2002  ANNEE A A1 B (+ B1) C D EC (+ ED) EB  2002 83,6 % 69,9 % 44,1 % 64,0 % 58,5 % 80,4 % -  2003 83,8 % 67,0 % 44,1 % 68,1 % 58,4 % 76,9 % -  2004 82,0 % 66,3 % 41,1 % 64,9 % 66,7 % 77,9 % -  2005 82,4 % 74,3 % 40,3 % 67,4 % 67,8 % 78,7 % -  2006 83,0 % 65,0 % 39,4 % 70,5 % 65,7 % 79,4 % -  2007 86,2 % 77,5 % 40,1 % 69,0 % 65,2 % 81,9 % -  2008 84,7 % 67,6 % 41,8 % 71,1 % 67,3 % 81,3 % -  2009 86,2 % 64,1 % 42,1 % 73,1 % 77,1 % 83,4 % 78,6 %  2010 87,4 % 64,4 % 43,7 % 73,5 % 64,6 % 83,8 % 81,3 %  2011 89,6 % 76,8 % 48,7 % 74,5 % 74,0 % 83,8 % 80,2 %  2012 90,7 % 71,8 % 52,2 % 69,6 % 79,4 % 83,6 % 80,1 %
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard statutaire accumulé par le corps des directeurs des soins, dont les conséquences sont préjudiciables aux intéressés mais aussi aux établissements de soins. Cette situation a pour résultat des difficultés croissantes à pourvoir les emplois vacants. Or ces directeurs assument pourtant un rôle important dans des structures, comme les instituts de formation et les ARS. Ces professionnels coordonnent et participent en effet aux différentes étapes de l'évolution des soins. C'est pourquoi il convient de rehausser leurs perspectives, aussi bien pour leur statut et pour leur déroulement de carrière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, III, 4°, de ladite loi, concernant la date d'entrée en vigueur des 14° à 17° du I (au plus tard le 1er janvier 2014), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porteraient atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression semble ne répondre ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.