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M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des comptables publics. Au cours de la dernière décennie, l'administration fiscale a perdu des milliers d'emplois avec la révision générale des politiques publiques. En conséquence, la charge de travail des agents a considérablement augmenté, mettant en danger la qualité de leur action auprès des contribuables et des collectivités locales. Or celle-ci pourrait bien être l'un des facteurs déterminant expliquant l'attractivité des investisseurs pour notre pays alors que sa croissance et sa compétitivité patinent. À titre d'exemple, on pourrait citer l'Italie qui, dans une situation économique comparable à la nôtre, est obligée d'emprunter sur les marchés financiers à des taux bien supérieurs à la France en raison de la déliquescence de son administration fiscale. Il serait donc souhaitable que les prochains arbitrages préservent les comptables publics qui constituent l'ossature de notre administration fiscale au travers de leurs actions de conseils aux collectivités locales et aux contribuables et de lutte contre la fraude fiscale. Elle représente l'un des atouts de notre pays. Il lui demande comment le Gouvernement compte maintenir l'efficacité de cette action sur l'ensemble de notre territoire. La direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Dans le cadre de la préparation du projet stratégique à moyen terme (2013-2015) de la DGFIP, un travail visant à faciliter l'allègement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFIP, dont l'action est conduite avec le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. Ceci confirme la volonté de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la taxe d'habitation pour les étudiants qui sont locataires dans le parc immobilier privé. Pour poursuivre leurs études supérieures, une grande partie des étudiants, loin des cités universitaires, sont contraints de louer un logement issu du parc immobilier privé, ne bénéficiant ni de bourse, ni de logement au sein des résidences universitaires. La taxe d'habitation ne fait pas de distinction et s'applique à tous les étudiants qui peinent, pour beaucoup, avec leurs familles, pour régler le loyer, les charges et cette taxe généralement onéreuse dans les cités étudiantes, où le prix du foncier est très élevé. Cette situation peut impacter sur l'orientation de certains étudiants qui renoncent définitivement à un parcours universitaire. Aussi, le Député demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il compte se saisir de cette question pour envisager d'alléger les charges financières de cette jeunesse et de leur famille en les exonérant de la taxe d'habitation. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur une éventuelle généralisation du drapeau attribué au « Bataillon des sapeurs-pompiers de France », détachement d'honneur du défilé national du 14 juillet. Chargé de représenter l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, le « Bataillon des sapeurs-pompiers de France », constitué chaque année pour le défilé du 14 juillet sur les Champs-Elysées, dispose désormais d'un drapeau défini par le décret du 17 juin 2015. Il comporte en ses plis « en lettres d'or » sur l'avers « République française » et « Bataillon des sapeurs-pompiers de France » et aux quatre angles les « lettres RF entourées d'une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Sur le revers est inscrit « Courage et Dévouement » et « aux quatre angles, une grenade flammée entourée d'une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Sur chaque extrémité de la cravate, figure également « une grenade flammée entourée d'une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Cette attribution officielle d'un drapeau dans un cadre réglementaire pourrait-elle permettre aux corps de sapeurs-pompiers qui le souhaiteraient d'en reprendre les mentions et emblèmes en substituant à l'appellation « Bataillon des sapeurs-pompiers de France » le nom de leur propre corps ? Il lui demande si la généralisation de ce nouveau drapeau réglementaire peut être envisagée, voire encouragée, sur l'ensemble du territoire français, avec une déclinaison par corps de sapeurs-pompiers. Le décret no 2001-108 du 6 février 2001, attribue un drapeau à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers. Chacun d'eux est depuis cette date doté d'un emblème officiel qui est chaque année salué par le ministre de l'intérieur à l'occasion de la cérémonie de la flamme organisée sous l'Arc de Triomphe lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le défraiement des curateurs familiaux. En effet, lorsque la curatelle est confiée à un membre de la famille du majeur protégé, toute rémunération est en principe exclue. Certes, le juge peut autoriser le remboursement de certains frais importants, mais ceux-ci sont par nature ponctuels. Or certaines dépenses fréquentes et récurrentes, comme les frais de déplacement, peuvent aussi représenter à la longue des sommes élevées. Aussi, sans remettre en cause le principe de gratuité s'appliquant à la mission de curateur familial, il lui demande s'il peut être envisagé de défrayer les curateurs familiaux de certains de leurs frais lorsque le curateur familial n'est ni le conjoint, ni un proche vivant près du majeur protégé. L'article 419 du code civil énonce une règle de gratuité attachée aux charges de tuteur, de curateur ou encore de mandataire, lorsque celles-ci sont exercées par un membre de la famille ou un proche du majeur protégé. Cette gratuité se justifie au regard du principe de solidarité sur lequel repose le régime de protection juridique des majeurs instauré par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, en vertu duquel, selon l'article 415 du code civil, la protection des personnes majeures, concernant leur personne et leurs biens, constitue « un devoir des familles et de la collectivité publique ». Le législateur a toutefois entendu tenir compte des hypothèses où l'exercice d'une mesure de protection s'avère être une charge particulièrement lourde. C'est la raison pour laquelle ce même article 419 permet au juge des tutelles ou au conseil de famille, s'il a été constitué, d'accorder à la personne chargée de la protection le versement d'une indemnité « selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure ». Le montant de cette indemnité est souverainement apprécié par le juge ou le conseil de famille. Cette rémunération incombe nécessairement au majeur protégé. Il revient ainsi au juge, ou au conseil de famille, d'apprécier si certains frais engagés par la personne chargée de la mesure peuvent donner lieu à indemnisation, dans une proportion qu'il détermine, en raison de l'existence de circonstances particulières tenant au patrimoine à gérer ou aux conditions d'exercice de la mesure. Ce système, qui permet d'assurer un équilibre entre les intérêts du majeur protégé et ceux du membre de la famille ou du proche en charge de sa protection en tenant compte de chaque situation d'espèce, apparaît satisfaisant et il n'est dès lors pas envisagé de le modifier.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. En effet, nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et, notamment, si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en fonction des aides spécifiques perçues par les personnes handicapées. Les conditions d'accès au logement social sont simples et s'appliquent à tout demandeur : avoir fait une demande de logement social, respecter les plafonds de ressource et être en situation régulière. Il n'est pas envisagé de modifier ces conditions. Pour autant, l'accès au logement social pour les personnes handicapées fait l'objet de mesures particulières : l'article L. 302-1, relatif au plan local de l'habitat (PLH), dispose que le PLH doit préciser les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants, que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé ; l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'accès au logement social et liste notamment les publics prioritaires, parmi lesquels figurent les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est prévu que « pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. Ceci permet d'assurer une priorité des personnes ayant besoin d'un logement adapté à ces logements, qui sont de plus en plus nombreuses. Ainsi, le handicap est bien intégré à l'ensemble de la réflexion sur l'accès au logement social.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. En effet, cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux établissements concernés dès le 1er janvier 2015, modifiant ainsi le calendrier en cours, ou qu'elle doit plutôt être comprise comme prenant effet à la suite de la première visite prévue après le 1er janvier 2015. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage de clarifier et préciser les conditions d'application de cette nouvelle rédaction de l'article GE 4 paragraphe 1. Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n'affaiblit en rien le niveau de sécurité, le maire ou le préfet ayant toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015. Cette date d'application a en effet donné lieu à diverses interprétations quant au calendrier en cours. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée également à libérer du temps afin que les commissions de sécurité puissent concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par l'arrêté du 20 octobre dernier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques, et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant la santé et les services de santé, visant à renforcer le rôle de la médecine scolaire sur l'ensemble du territoire, réorganiser les missions de la médecine scolaire afin de rendre obligatoires et effectives les visites médicales à 6 et 12 ans, et améliorer l'accueil individuel ainsi que la prise en charge médicale et sociale des enfants en situation de vulnérabilité. La loi 2015-1463 du 12 novembre 2015, publiée au Journal officiel le 13 novembre 2015, autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l'enfant, de la reconnaissance de sa parole et du respect de son meilleur intérêt. La promotion de la santé scolaire relève en première ligne du ministère de l'éducation nationale. En application de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui prévoit qu'un texte réglementaire est pris par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé pour définir le contenu et la périodicité des visites médicales et de dépistage obligatoires, la direction générale de la santé et la direction générale de l'enseignement scolaire ont retenu deux périodes clefs du développement de l'enfant, la sixième année et la douzième année. L'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistages obligatoires prévus à l'article L 541-1 du code de l'éducation nationale est parue au journal officiel du 6 novembre 2015. Par ailleurs, l'élaboration d'une convention-cadre entre les deux ministères est en prévision pour faciliter les collaborations entre les administrations territoriales du ministère chargé de l'éducation nationale, les établissements d'enseignement scolaire et les agences régionales de santé ; il s'agit en particulier de favoriser la prise en charge médicale et sociale des enfants en situation de vulnérabilité.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2 de ladite loi, concernant le don par les agents publics civils de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est composé de 34 agents. Parmi les dix membres du cabinet, la répartition par sexe est la suivante 6 hommes et 4 femmes. Le membre de cabinet le plus jeune a 27 ans et le plus âgé 60 ans. La moyenne d'âge se situe à 43 ans (4 ont moins de 40 ans, 2 entre 40 et 50 ans, 4 entre 40 et 50 ans). Parmi les 24 personnels de soutien, 67% sont des hommes et 33% des femmes. Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ne dispose pas de services sur lesquels il a une autorité propre.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la composition du groupe de travail « Football durable » récemment créé. La création de ce groupe de travail symbolise la volonté du Gouvernement de faire face aux diverses crises qui traversent le football français professionnel et amateur et, selon ses termes, de renforcer « l'attractivité des clubs français ». Les menaces pesant notamment sur les clubs de football sont en effet multiples : dépendance aux droits de retransmission télévisuelle, augmentation exponentielle de la masse salariale, ou encore mise à l'écart croissante des classes populaires des stades de football par des hausses de tarifs ou par la programmation des matches à des horaires ne permettant pas aux supporters de se rendre au stade. Pour remédier à l'ensemble de ces crises, le groupe de travail a souhaité regrouper « tous les acteurs » du football français. Or une consultation de la liste des participants au groupe de travail « Football durable » permet de constater que ni les groupes de supporters, ni les spectateurs, ni les téléspectateurs n'y sont représentés. Alors que l'un des objectifs du groupe de travail est d'inciter les investisseurs à « s'engager », ces derniers ne le feront que si des spectateurs sont prêts à venir au stade pour faire vivre économiquement les clubs de football. De même, les téléspectateurs représentent d'un point de vue économique des audiences, qui sont revendues par la suite à des annonceurs publicitaires. Il semble donc que les (télé)spectateurs, nécessaires à la survie des clubs, ont également leur mot à dire dans le groupe de travail « Football durable ». Aussi, elle souhaite lui demander s'il est possible de reconsidérer la composition du groupe de travail « Football durable » afin d'y intégrer les supporteurs de clubs et les téléspectateurs. Le groupe de travail pour un modèle durable du football français a été constitué de manière à réunir l'ensemble des institutions du football et politiques ayant un rôle à jouer dans la définition et le respect des « règles du jeu » encadrant le fonctionnement du football. Il intègre également la dimension européenne et se propose de mélanger les points de vue et les expertises (institutions sportives, parlementaires, élus de collectivités, ministères du travail et de l'économie, présidents de clubs, syndicats de joueurs, d'entraineurs, de clubs, experts...). Dans ce cadre, la représentation des supporters est un sujet délicat puisqu'il n'existe pas à ce jour dans le football français d'organisation nationale représentative. Cependant, la problématique du supportérisme sera portée au sein du groupe de travail par M. Nicolas HOURCADE, sociologue à l'Ecole Centrale de Lyon, co-auteur en 2010 du livre Vert du supportérisme. Par ailleurs, la relation entretenue par les clubs avec leurs publics sera abordée dans le volet traitant de la responsabilité sociale et citoyenne du football professionnel.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'embargo russe portant sur la viande porcine de l'Union européenne, en raison de la découverte de foyers de peste porcine africaine sur des sangliers en Lituanie. Ce blocage a des conséquences désastreuses sur la situation des producteurs français, déjà fragilisés par de nombreuses années de marasme. La France exporte chaque mois 6 000 tonnes de viande porcine vers la Russie. Ce volume de viande pèse désormais sur le marché intérieur avec un impact immédiat à la hausse sur le cadran. Il manque aux éleveurs 20 centimes par kilo pour recouvrer leur coût de production, sans compter les remboursements des emprunts réalisés dernièrement pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des discussions entre la France et la Russie et les actions qu'il envisage afin d'aboutir dans les meilleurs délais à la levée de cet embargo. A la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. A ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à privilégier les structures de dimension petite ou moyenne comportant, si possible, 200 places au maximum. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présenté au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir. Le fait de privilégier des structures d'incarcération de taille plus réduite constitue un objectif louable pour humaniser les conditions de détention et faciliter le travail des personnels.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant de fixer dans les meilleurs délais le nouveau devis sur le coût du stockage géologique profond, de la manière la plus réaliste possible et dans le respect des décisions de l'ASN, seule autorité compétente pour se prononcer sur le niveau de sureté de ce centre de stockage. L'article L. 542-12 du code de l'environnement dispose que l'Andra « propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique ». Cette évaluation doit être prise en compte dans l'évaluation prudente des charges de long terme des exploitants nucléaires, conformément à l'article L. 594-1. L'Andra prépare la nouvelle évaluation du coût du stockage, en lien avec les producteurs de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue et les services du ministère, depuis 2012. En effet, le ministère en charge de l'énergie a mis en place des structures d'échanges entre l'Andra et les producteurs de déchets, afin que l'Andra puisse bénéficier du retour d'expérience des exploitants nucléaires, dans le respect des responsabilités de chacun. La Commission nationale d'évaluation (CNE), et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sont également associés à ces échanges. Conformément à la loi, l'Andra a remis à la ministre chargée de l'énergie son dossier de chiffrage du stockage des déchets HA-MAVL en octobre 2014 et la ministre a procédé à la consultation formelle des producteurs et de l'ASN. Cette consultation est en cours et se termine fin février 2015. Suite à cette consultation, la ministre arrêtera le coût du stockage des déchets HA-MAVL, en prenant en compte les avis exprimés et dans le respect des décisions de l'ASN. Le chiffrage du projet sera rendu public.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux attribués aux établissements scolaires du second degré. Ces fonds leur permettent d'aider les familles en difficulté à faire face aux charges de scolarité comme le paiement de la cantine ou de l'internat. Selon des représentants syndicaux des assistants sociaux de la fonction publique de l'académie de Grenoble, aucune allocation aux établissements n'aurait été réalisée au dernier trimestre. Elle lui demande de lui en préciser les raisons et de lui indiquer si un prochain abondement est prévu afin de permettre d'aider les parents qui en ont besoin. Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires du second degré ont vocation à permettre aux établissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les crédits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme Vie de l'élève de la mission enseignement scolaire ont fait l'objet de régulations budgétaires qui n'ont pas permis de mettre à disposition des académies des crédits avant le dernier trimestre de l'année 2013. Toutefois, ce sont 26,7 M€ qui ont été répartis entre les académies (soit 4,7 M€ de plus qu'en 2012), lors de deux délégations intervenues pour la première le 24 octobre 2013 (17,7 M€) et la seconde le 20 novembre 2013 (9 M€). Pour l'académie de Grenoble, le montant de la première délégation s'est élevé à 700 180 € et celui de la seconde à 343 460 €. Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la répartition des crédits entre les établissements de leur académie. Par ailleurs, les crédits consacrés aux fonds sociaux ont été augmentés de 8 % entre 2013 et 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines communes ont pour habitude de délibérer et arrêter des décisions en conseil municipal, puis de renvoyer à une séance ultérieure du conseil municipal l'approbation du texte précis de la délibération initiale. Elle lui demande dans ce cas quelle est la date à prendre en compte pour une éventuelle contestation des décisions à savoir, la date de la délibération initiale ou celle approuvant la délibération initiale. Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Si le vote formel n'est pas obligatoire, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, Election des adjoints de la Baume-de-Transit).
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains « marchands de listes » de logements. La profession des marchands de liste consiste à proposer, à des particuliers, des listes de propriétaires de biens immobiliers, en contrepartie d'une rémunération. Ces marchands ne sont par ailleurs aucunement associés aux visites d'appartements, ni à la rédaction d'actes. Pourtant encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, puis précisée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, la profession a encore recours à des pratiques scandaleuses. En effet, pour constituer ces listes de logements, certains de ces marchands n'hésitent pas à relayer des annonces trouvées sur internet, à proposer des biens immobiliers inexistants, ou encore à collaborer avec des propriétaires dont les biens sont interdits à la location. Ces listes sont ensuite destinées à des publics jeunes notamment des étudiants aux moyens limités, et leurs sont facturées entre 200 et 450 euros, sans la moindre garantie de résultat. Tirant profit de la crise du logement, cette activité contribue de fait à précariser les plus jeunes de nos concitoyens. C'est pourquoi elle la remercie de bien vouloir mettre en lumière les initiatives envisagées afin que soit menée une lutte efficace contre ces pratiques abusives. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Laurent Furst rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon un proverbe africain, il faut tout un village pour éduquer un enfant. Sur cette base de bon sens, notre pays s'est toujours appuyé sur trois piliers pour accompagner l'épanouissement des jeunes générations : l'éducation nationale, les parents et l'éducation populaire. La réforme des rythmes scolaires ne pourra être mise en oeuvre efficacement sans mobiliser et fédérer les trois acteurs précités. En Alsace l'association la JPA 67 jeunesse au plein air du Bas-Rhin est un partenaire fort et incontournable de nombreuses actions éducatives menées tant par des parents que des associations ou l'éducation nationale elle-même. De plus elle soutient aussi bien des enfants dans le monde rural que dans les villes et notamment les territoires défavorisés. C'est pourquoi il s'inquiète de la baisse drastique annoncée des moyens accordés par le ministère de l'éducation nationale à cette association, il souhaite que cette perspective soit revue et que le travail essentiel mèné par la JPA soit pris en considération. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le sujet des allocations familiales versées spécifiquement aux fonctionnaires. En effet, la rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités parmi lesquelles, le « supplément familial de traitement ». Le SFT est octroyé dès le premier enfant et est cumulable avec les allocations familiales « classiques ». Ce dispositif présente la particularité d'être d'autant plus élevé que la rémunération du fonctionnaire est importante. Il peut ainsi atteindre la somme de 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu'à 203,77 euros pour chaque enfant supplémentaire. À la vue des difficultés que vivent nos compatriotes dont les allocations familiales sont sans cesse diminuées et maintenant calculées en fonction de leur revenu, il apparaît étrange que ce dispositif subsiste, créant ainsi une discrimination tangible et inqualifiable entre deux catégories de Français. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour pallier cette injustice et rétablir de fait l'égalité de traitements entre tous les Français. Créé en 1917, le supplément familial de traitement est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants. L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise, en effet, que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». Le supplément familial de traitement n'ayant pas la même nature juridique que les allocations familiales, les fonctionnaires peuvent cumuler ces deux dispositifs sans que cela ne crée d'inéquité entre le public et le privé. L'article 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation prévoit, en outre, que le supplément familial de traitement est versé dès le premier enfant à charge, alors que les allocations familiales sont versées à partir de deux enfants à charge. Néanmoins, les fonctionnaires n'en retirent pas un avantage réel par rapport au secteur privé,  le supplément familial de traitement alloué, au titre du premier enfant, étant d'un montant symbolique (27,48 euros par an). .
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mode de transmission des résultats électoraux des communes aux préfectures. Aujourd'hui l'article R. 69 du code électoral prévoit que, lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote, les procès-verbaux établis dans chaque bureau sont remis au bureau centralisateur avant d'être transmis à la préfecture. La collecte des résultats se fait donc par transmission physique par les maires vers leur brigade de gendarmerie. Compte tenu du développement des nouvelles technologies, les maires s'interrogent sur la possibilité de dématérialiser cette transmission, ce qui n'est pas prévu actuellement par le code électoral. Elle le prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a engagé des réflexions quant à la modernisation de ces procédures. La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. Elles sont précisées aux articles R. 106, R. 112, R. 118 et R. 188 de ce code s'agissant respectivement des élections législatives, départementales, municipales et régionales. Elles sont fixées, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, par l'article 13 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. Il est prévu, pour l'ensemble des scrutins, une transmission par porteur des procès-verbaux qui ont été préalablement scellés, avec possibilité pour les élections législatives et régionales d'un envoi sous pli postal recommandé. Au regard toutefois des délais très courts pour procéder au recensement général des votes, il est habituellement fait appel à un porteur, les services de police et de gendarmerie, garants d'une collecte rapide dans des conditions par ailleurs sécurisées, assurant jusqu'à présent cette prestation essentielle. Ces modalités sont de nature à prévenir une fraude électorale lors du transfert. Une dématérialisation de la transmission des procès-verbaux entre les communes et les services préfectoraux n'est pas à ce stade envisageable en l'absence de dispositif adapté de communication sécurisée entre les communes et les préfectures. La nécessaire annexion, en application des dispositions des articles L. 66 et L. 68 du code électoral, des listes d'émargement et des bulletins blancs et nuls complique par ailleurs, d'un point de vue technique, l'hypothèse d'un envoi dématérialisé des procès-verbaux. Des réflexions sont engagées afin d'envisager une possibilité d'évolution du dispositif actuel de transport des procès-verbaux. Un groupe de travail sera prochainement mis en place associant notamment les services préfectoraux et les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police. Les propositions qui seront formulées feront l'objet le moment venu d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription des jeunes majeurs sur les listes électorales. En effet, si cette inscription est automatique pour les individus français de naissance, il n'est pas de même pour les individus français par acquisition, qui sont contraints de faire des démarches supplémentaires afin d'être inscrits sur les listes électorales. Cette différence de traitement est étonnante et hautement symbolique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire que l'inscription sur les listes électorales des individus devenus majeurs devienne automatique pour tous les Français sans distinction. Aux termes des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront dix-huit ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date, sont inscrits d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, sous réserve toutefois qu'ils aient été recensés auprès de leur mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (ex JAPD). L'Insee propose leur inscription aux commissions administratives, sur la base du fichier de recensement du ministère de la défense nationale. Doivent se faire recenser non seulement les jeunes Français de naissance à partir du jour de leurs seize ans mais également les jeunes devenus Français entre seize et vingt cinq ans dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française. Dès lors qu'il s'est fait recenser, tout jeune rentrant dans la tranche d'âge visée par les articles L. 11-1 et L.11-2 précités est inscrit d'office sur les listes électorales, qu'il soit Français de naissance ou par acquisition. Seul un recensement au-delà des dix-huit ans de l'intéressé fait obstacle à son inscription d'office, qu'il s'agisse d'un jeune ayant acquis la nationalité française au-delà de ses dix-huit ans ou d'un jeune Français de naissance s'étant fait recenser tardivement.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à faire évoluer les modalités de calcul des heures récupérables, concernant les services supplémentaires assortis des coefficients multiplicateurs les plus élevés, afin de les rendre plus compatibles avec les contraintes de gestion des services. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.