Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la multiplication des usurpations d'immatriculation. Elle lui rappelle que l'usurpation de plaques d'immatriculation explose (hausse de 40 % entre 2009 et 2010, selon les chiffres de son ministère). En 2011, entre 5 000 et 6 000 plaques auraient été usurpées, un phénomène qui pourrait être lié notamment à l'installation croissante des radars sur les routes françaises. Elle lui rappelle que les numéros d'immatriculation sont attribués à titre définitif au véhicule à moteur par un système informatique centralisé. Les procédures verbalisant les infractions au code de la route sont, elles aussi, automatisées. Mais malgré son indubitable efficacité, ce système s'avère parfois inadapté. Car en usurpant une plaque d'immatriculation, un contrevenant peut ne pas payer ses amendes et conserver les points de son permis de conduire. Cette situation est inacceptable car certains voient leur compte bancaire saisi, ou se retrouvent sanctionnés par une perte de points de permis ou par la perte du permis lui-même alors même qu'ils ne sont pas responsables des infractions dont ils doivent répondre. Seule une plainte déposée au commissariat peut sortir de cette spirale la victime du délit d'usurpation. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mieux sécuriser les victimes de ces usurpations. Il est nécessaire d'insister sur le fait que sont distincts les problèmes de verbalisations indues liés à la vente d'un véhicule, aujourd'hui réglés, et le cas bien particulier de l'usurpation du numéro d'immatriculation, pour lequel existe une procédure spécifique. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom, l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C'est cette procédure qui a été à l'origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acquéreur du véhicule n'est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l'ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public compétent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). Les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'Intérieur ont été réorientées vers les services des officiers du ministère public compétents pour une instruction prioritaire. En ce qui concerne l'usurpation du numéro d'immatriculation, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. Enfin, il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'être mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Elle permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.