M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique du droit d'asile en France. En effet, les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle (CEC) sur la politique d'accueil des demandeurs d'asile, dans un rapport rédigé par les députés Jeanine Dubié et Arnaud Richard du 10 avril 2014, sont alarmantes. Ce rapport met de nouveau en lumière des dysfonctionnements de notre système de droit d'asile. En 2013, pour 45 000 déboutés du droit d'asile, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées n'auraient été que de 19 000. Par conséquent, une majorité d'étrangers en situation irrégulière issus de la procédure d'asile continue à se maintenir sur le territoire malgré l'obligation de quitter le territoire français, ce qui constitue un facteur d'incohérence et de confusion de la part de notre système de droit d'asile. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement ainsi que le calendrier prévisionnel pour remédier à cette situation très préoccupante notamment pour nos comptes publics. Les personnes déboutées ont vocation à quitter le territoire français, si elles n'ont pas droit au séjour à un autre titre. À cet égard, le projet de loi, dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale prévoit que : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V du CESEDA et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI de ce même code ». Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France compléte, quant à lui, l'article L. 511-1 du CESEDA pour prévoir sans ambiguïté que l'obligation de quitter le territoire (OQTF) peut s'appliquer à l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Un fondement spécifique de l'OQTF, distinct de l'hypothèse prévue au 3° du I de cet article pour les personnes qui ne sont pas admises au séjour et sur la base duquel sont aujourd'hui fondées la majorité des OQTF prononcées à l'égard des personnes déboutées de l'asile, sera ainsi créé. Enfin, les délais de recours contentieux contre certaines OQTF, dont celles faisant suite au rejet d'une demande d'asile, seront raccourcis : en effet, l'application des délais contentieux de droit commun n'a pas dans ce cas de justification objective, dès lors que l'objet de la demande d'admission en France au titre de l'asile a déjà été examiné par les instances compétentes. Les sanctions pénales déjà prévues au chapitre IV du titre II du livre VI du CESEDA demeureront applicables en cas de méconnaissance des mesures d'éloignement. Les projets de loi relatifs à la réforme de l'asile et au droit des étrangers en France traduisent donc bien la volonté du Gouvernement d'améliorer encore le dispositif actuel.