Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique, visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Au sein des ministères économiques et financiers, elle est pilotée par le secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Les recommandations de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 dessinent un cadre dans lequel s'inscrivent tout naturellement les actions menées dans ce domaine par les ministères économiques et financiers. En effet, ces derniers ont déjà une longue expérience des logiciels libres, qui sont très largement utilisés dans leurs systèmes d'information, notamment dans les infrastructures de production, les logiciels du poste de travail, les langages de développement et la gestion des sites internet. Quelques exemples peuvent être présentés à ce propos. A la direction générale des finances publiques, l'usage des logiciels libres remonte à 2000, avec l'installation du système Linux sur 400 de ses serveurs. Ce système est aujourd'hui présent sur la plupart des serveurs. La messagerie est entièrement composée de logiciels libres et les postes des agents sont équipés de suite bureautique et navigateur libres. Dès 2003, l'ensemble des postes de travail de la direction générale des douanes et droits indirects a migré vers une suite bureautique libre. Le projet Chorus utilise de nombreux logiciels libres, pour de multiples usages, par exemple l'accès sécurisé et la communication vers les utilisateurs. Plus de 70 % des systèmes d'exploitation de ses serveurs sont libres. La moitié des utilisateurs de Chorus utilise le module formulaires, qui a été entièrement développé à partir de logiciels libres et notamment le moteur de base de données PostgreSQL. Depuis 2005, les ministères économiques et financiers disposent d'un marché de support aux logiciels libres. Ce marché porte sur 260 logiciels libres et plus de 200 extensions, appartenant à tous les domaines des systèmes d'information. Outre le support des logiciels, le marché permet la réalisation de prestations, notamment pour des études d'opportunité de migration et pour de l'assistance à la migration. La circulaire a accru l'intérêt préexistant pour les logiciels libres. Les ministères économiques et financiers ont intensifié leur participation aux groupes de travail interministériels thématiques mentionnés dans la circulaire. Ils ont notamment apporté leur concours à la conception du socle interministériel de logiciels libres directement inspiré par la circulaire. Les réflexions sur la migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres, déjà largement engagées, ont connu une dynamique accrue dans divers champs du système d'information. Suivant les bonnes pratiques rappelées par la circulaire, les ministères économiques et financiers s'intéressent aux logiciels libres lorsqu'une analyse met en évidence que le contexte d'usage est favorable à ce type de logiciel. Lors de chaque renouvellement du marché de support aux logiciels libres, le dernier étant intervenu fin 2012, l'appel d'offres intègre naturellement la référence aux logiciels libres. Dans ce marché, les ministères économiques et financiers participent activement à l'amélioration des logiciels supportés. Par la correction de bogues d'une part : de fin 2008 à fin 2012, ce sont ainsi plus de 130 correctifs qui ont été reversés aux communautés concernées. Par le développement d'améliorations fonctionnelles d'autre part, par exemple dans les logiciels FusionForge et DaisyCMS. Dans le cadre du projet Chorus, ce sont environ 230 000 lignes de code, issues des travaux du projet, qui ont été mises à disposition des internautes dans des sites spécialisés appelés forges. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires, certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciel a été conduite par le service des achats de l'Etat avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'Etat (administrations centrales et déconcentrées) sur la période 2008-2011. En ce qui concerne les ministères économiques et financiers, le service des achats de l'Etat évalue la dépense en 2008 à 79 125 371 euros, en 2009 à 95 188 906 euros, en 2010 à 89 610 214 euros et en 2011 à 96 341 040 euros. Par ailleurs, il est à noter que les ministères économiques et financiers, par leur marché de support aux logiciels libres, ont injecté des montants significatifs dans l'écosystème du logiciel libre. Pendant les 4 années du précédent marché de support, de fin 2008 à fin 2012, ce sont ainsi 22 726 611 euros qui ont été versés.