M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur la situation des étudiants âgés de moins de 25 ans, bénéficiant d'un contrat d'apprentissage, au regard de leur droit à l'aide personnalisée au logement. Les salaires moyens perçus par les intéressés ne dépassent guère le seuil de 1 295 euros mensuels, fixés par la CAF pour prétendre à bénéficier de l'APL Hélas, l'évaluation des ressources à laquelle procède l'organisme social pour calculer cette prestation s'effectue au mois de novembre, qui est précisément celui où les apprentis perçoivent leur prime de 13ème mois. De fait, leur revenu se trouve artificiellement gonflé et la CAF, au lieu de s'en tenir à l'évaluation forfaitaire prévue dans le cas de ces situations, établit sa simulation sur le lissage de 12 mois prime incluse. Il lui demande de bien vouloir prescrire aux CAF un nouveau système d'évaluation des ressources des apprentis bénéficiaires de l'APL , de façon à prendre en compte leur revenu réel, hors prime exceptionnelle ou leur appliquer l'évaluation forfaitaire, telle que le prévoit la loi. En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus au cours de l'année N-2 voire n'en ont pas eu mais qui exercent une activité professionnelle lors de l'ouverture du droit à l'allocation logement sont soumis à une évaluation forfaitaire de leurs ressources. Ce mécanisme a été mis en place afin d'éviter l'effet d'aubaine induit par l'écart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et leur situation matérielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue durant le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Par dérogation, l'évaluation forfaitaire n'est pas appliquée aux travailleurs non salariés de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salariés de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit est inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel égal à 1 291,42 € pour un demandeur isolé et 1 937,14 € pour un couple. Cette dérogation est précisément conçue pour que la plupart des étudiants salariés à temps partiel et des apprentis soient exonérés du mécanisme de l'évaluation forfaitaire, leur salaire mensuel net ne dépassant que rarement ces seuils. Il convient enfin de préciser que dans l'hypothèse où l'application des règles de l'évaluation forfaitaire aboutirait à ne pas ouvrir de droit à une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d'évolution à la baisse de sa rémunération, formuler une nouvelle demande d'aide qui sera examinée en tenant compte de sa rémunération actualisée.