Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'identification électronique des animaux d'élevage. La réforme de l'identification et de la traçabilité des petits ruminants (ovins et caprins) a été initiée en 2005 à l'échelle européenne afin d'améliorer la gestion des crises sanitaires et de préserver la santé des animaux et des consommateurs. Elle a donné lieu à des étapes successives qui ont occasionné des démarches administratives et des coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Depuis le 1er juillet 2010 et jusqu'au 1er juillet 2013, les éleveurs ont l'obligation d'identifier leurs animaux par puce électronique. Mais des éleveurs de petits troupeaux refusent, l'estimant inadaptée à leurs pratiques, et ils souhaitent conserver le libre choix du mode d'identification. S'ils ne respectent pas la législation, ils peuvent se voir ponctionner leur aides de la PAC, voire être condamnés à des amendes, alors que ces petites structures paysannes favorisent l'agriculture biologique, le maintien de l'emploi local et garantissent une bonne qualité des produits au consommateur. Elle lui demande donc si la mise en place de dérogations pour les petits élevages est possible, du moment que l'objectif de traçabilité est assuré et, à défaut, si le Gouvernement envisage de solliciter un assouplissement de la réglementation auprès des autorités européennes. La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004, dans le seul but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs. A l'instar de ce qui existe pour les bovins, la traçabilité individuelle des petits ruminants permettra notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine ou la fièvre aphteuse, et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. La mise en oeuvre de la traçabilité individuelle des ovins et des caprins est effective depuis juillet 2012 avec l'obligation communautaire de notification individuelle de leurs mouvements, notification qui se fera à la base de données nationales d'identification. Pour les petits ruminants, seule l'identification électronique permet d'assurer et de fiabiliser la lecture et l'enregistrement du numéro d'identification de l'animal, elle est donc indispensable à la mise en place du système de traçabilité individuelle. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est conscient des efforts demandés depuis 2005 à l'ensemble de la filière pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme de l'identification des petits ruminants. Afin de favoriser une mise en place rapide et complète de l'identification électronique des petits ruminants en France, la compensation du surcoût de l'utilisation des boucles électroniques a été décidée. Pour les animaux nés à partir de 2010, le surcoût est compensé à hauteur de 0,80 euro maximum par animal. Ce dispositif d'accompagnement a été prévu sur une durée de 3 ans (juillet 2010 - juillet 2013). La Commission européenne et le ministère chargé de l'agriculture participent au co-financement à hauteur de 50 %. Pour les petits ruminants nés avant 2010, des opérations de débouclage-rebouclage ont été mises en place dont le surcoût est compensé à hauteur de 1 euro maximum. A la demande des organisations professionnelles, deux dérogations ont été accordées dans le respect du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil : - pour les chevreaux destinés à être abattus sur le territoire national, l'utilisation d'un repère électronique n'est pas obligatoire (la filière ovine n'a pas souhaité cette dérogation). Seules doivent donc être identifiées à l'aide d'un repère électronique les chèvres destinées à la reproduction et les animaux destinés aux échanges intra-communautaires ; - concernant les déclarations de mouvements, les éleveurs n'auront pas à notifier les numéros individuels des animaux dérogataires. Les animaux dérogataires sont les animaux vivants nés en France des espèces ovine et caprine destinés à être abattus sur le territoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou un centre d'engraissement. Les éleveurs notifieront uniquement les lots d'animaux, et ils n'auront pas l'obligation de reporter sur les documents de circulation et dans leur registre les numéros individuels complets de ces animaux. La complexité est liée en grande partie aux différentes dérogations qui ont été accordées suite aux demandes des différentes organisations professionnelles concernées. Néanmoins, la concertation entre le ministère et les organisations professionnelles se poursuit à l'automne afin d'étudier les pistes de simplification de la réglementation.