M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le financement des activités des chambres d'agriculture. Ces établissements publics, gérés par 4 200 représentants professionnels issus des différents secteurs d'activité du monde agricole et forestier, jouent un rôle fondamental en matière d'aménagement territorial et de préservation environnementale, en lien avec les élus locaux, ainsi que dans l'accompagnement des agriculteurs pour la gestion et le développement de leur exploitation. Ces organismes sont durement touchés par les économies budgétaires demandées à l'ensemble des administrations de l'État afin d'assainir les finances publiques, entraînant une diminution des ressources qui leur sont dévolues et de leur capacité d'action. Pour exemple la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui représente l'une des principales sources de financement des chambres d'agriculture, est gelée depuis deux ans. Les discussions actuelles autour de la construction du budget triennal 2015-2017 suscitent l'inquiétude des délégués de ces établissements quant aux efforts supplémentaires qui pourraient leur être demandés sur cette période. Les premiers arbitrages ont été rendus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et font état d'une baisse de 243 millions d'euros du budget dédié à l'agriculture, à l'agroalimentaire et à la forêt par rapport à 2014, qui devrait ainsi s'établir à 4,071 milliards d'euros. Par ailleurs plusieurs pistes qui restreindraient encore davantage les ressources des chambres d'agriculture sont actuellement à l'étude, notamment la réduction des fonds de roulement excédentaires des établissements publics ainsi que la baisse des plafonds de toutes les taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. La mise en oeuvre de ces mesures placerait ces organismes dans une situation délicate, rendant difficile l'exercice de leurs missions dans de bonnes conditions et le maintien des emplois. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces établissements publics dans le cadre du prochain budget. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.