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M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux diagnostiquer la maladie de Lyme causée par les piqûres de tiques. En effet, en France, la maladie reste relativement peu reconnue. Il serait indispensable de promouvoir l'information sur cette maladie auprès des praticiens et du public ainsi que cela se pratique fréquemment dans d'autres pays. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. La borréliose de Lyme est une maladie identifiée depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux définir son importance quantitative, sa localisation précise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en évidence l'expansion géographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques vectrices). Il existe des zones géographiques où l'incidence est localement beaucoup plus élevée, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corrèze, ou dans la Meuse. L'institut de veille sanitaire a été saisi pour fournir des données sur l'incidence de cette maladie au sein des différents États membres de l'Union européenne. Concernant les actions d'information nécessaires à la prévention de cette infection, le haut conseil de la santé publique (HCSP) a récemment publié une mise à jour des recommandations en matière de prévention et d'information du public par la diffusion de brochures détaillant les conduites à tenir pour éviter d'être mordu par des tiques ainsi que le modus operandi pour s'en débarrasser une fois que l'on a été mordu, sans majorer le risque infectieux. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française en a précisé les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout médecin. Les actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML), sont naturellement adaptées aux spécificités régionales de la pathologie rencontrée. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il mette à jour, sur la base d'éléments scientifiques et de preuves, des recommandations applicables aux méthodes diagnostiques de cette maladie. Par ailleurs, le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) vient d'être chargé de faire des propositions sur la pertinence de mesures spécifiques de lutte anti vectorielle contre cette maladie.
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, il serait possible de reporter cette échéance, afin de permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec la réglementation et de ne pas subir un retour au règlement national d'urbanisme qui constituerait un frein au développement. L'article 131 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin 2015 de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du territoire au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017afin d'éviter d'être soumis au règlement national d'urbanisme. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les établissements publics de coopération intercommunale n'ont plus pour seule obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans un souci de sécurité, une commune peut installer un miroir le long d'une route départementale, hors agglomération, au point d'intersection d'un chemin rural ou d'un débouché donnant accès à une habitation. L'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié). L'installation de la signalisation routière, dont celle de miroirs, est de la compétence du gestionnaire de voirie qui doit se conformer aux dispositions réglementaires définies pour l'ensemble des réseaux afin d'assurer l'homogénéité de la signalisation sur l'ensemble du territoire. Hors agglomération, la mise en place d'un miroir est strictement interdite, car il présente le risque accru d'induire une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse. En effet, la vitesse d'approche des véhicules, plus élevée qu'en milieu urbain, peut encore plus difficilement y être appréhendée au travers d'un miroir, au risque de surprendre l'usager. De plus, la nuit, en l'absence d'éclairage public, la vue des phares dans le miroir peut suggérer que le véhicule arrive en face alors qu'il vient latéralement. Il ne semble donc pas opportun d'étendre le domaine d'emploi des miroirs à des sites hors agglomération. En milieu urbain, leur emploi est autorisé, à titre palliatif, dans les cas très restreints quand aucune autre solution de type aménagement ou autre dispositif ne peut résoudre le problème de visibilité sur les voies.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats d'évaluation. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement a bien noté et partage les orientations de la Cour des comptes sur les insuffisances du suivi et de l'évaluation sur la génération précédente. Il travaille ainsi à la mise en place d'un cadre moins rigide et plus efficace devant permettre la conduite d'évaluations utiles. La révision à mi-parcours, qui doit permettre l'adaptation du contenu des contrats au cours de la programmation, est bouleversée par le contexte de fusions de régions et les transferts de compétences prévus par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la révision des contrats, sera menée, dès fin 2016, afin notamment de prendre en compte cette nouvelle donne institutionnelle. Dès lors, il n'est pas certain que le calendrier permette des évaluations du contenu des contrats avant cette révision. En tout état de cause, le plan d'évaluation national, en cours d'élaboration, prévoit bien des évaluations à mi-parcours et des évaluations finales portant sur la pertinence de l'outil contractuel.
M. Alexis Bachelay interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. Toutefois ce constat est avant tout empirique, celui d'un élu sur le terrain. C'est pourquoi six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les données suivantes tant au niveau national qu'au niveau du département des Hauts-de-Seine : le nombre de demandes de titres de séjour déposées, les statistiques des réponses apportées et enfin le nombre d'expulsions réalisées. Le tableau ci-dessous détaille, au niveau national et pour le département des Hauts-de-Seine, le nombre de demandes d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, prises au premier semestre 2013.  NOMBREde demandes NOMBREd'admissions  France 60 199 15 758   Hauts-de-Seine 1 773 957 Concernant le nombre d'éloignements prononcés, il convient de préciser que la circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire, elle ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. En conséquence, il n'est statistiquement pas possible d'effectuer une mise en relation entre les décisions d'éloignement et la circulaire du 28 novembre 2012. Le bilan complet au plan national des admissions exceptionnelles au séjour a été publié par le ministère de l'intérieur au 13 avril 2014. Il en résulte notamment qu'environ 12 000 régularisations supplémentaires ont été rendues possible par ce texte.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Alors que les nombreux projets de taxes voient le jour, la nécessité d'une fiscalité à but écologique peut effectivement avoir du sens. Cependant, au lieu de réfléchir par la taxation dès qu'un problème est décelé, il vaudrait peut-être mieux envisager des incitations afin de régler le problème concerné sans diminuer sans cesse le pouvoir d'achat des ménages. La rentabilisation d'un véhicule diesel, plus onéreux à l'achat, n'est effectué qu'après avoir roulé 20 000 km par an. Par ailleurs, la motorisation diesel est plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que 71 % des sondés roulent moins de 20 000 km par an. L'achat d'un véhicule diesel n'aurait pas dû leur être conseillé. Ces arguments doivent être mis en avant afin de faire prendre conscience aux Français de bien évaluer leur situation avant d'acquérir un véhicule diesel. Aussi, elle lui demande quelles incitations seront mises en oeuvre afin d'encourager les Français à revenir vers des carburants moins polluants. Elle demande si une hausse des taxes sur le diesel ne pourrait pas être compensée par une baisse, à proportion identique, des taxes sur l'essence. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur pratiques tarifaires et contractuelles des syndics de copropriété. Une étude de l'association UFC-Que choisir et de l'association des responsables de copropriété (ARC) relative aux pratiques des cinq principaux syndics relève le caractère abusif de plusieurs pratiques : surcoût dissuasif du compte bancaire séparé (compte au nom du syndicat de copropriétaires et non du syndic) par rapport au compte unique, surcharge dans les contrats de syndics de clauses qualifiées selon l'UFC-Que choisir et de l'ARC d'« abusives » ou d'« illicites », tarifs excessifs de certaines prestations (selon l'étude, si certains syndics facturent 15 euros l'envoi d'une simple lettre recommandée pour solliciter un copropriétaire qui a un retard de paiement, d'autres réclament jusqu'à 120 euros). L'UFC-Que choisir et l'ARC proposent plusieurs mesures pour répondre à ces pratiques : instauration obligatoire d'un compte séparé pour redonner à la copropriété ses pleins pouvoirs de contrôle sur les comptes gérés et assurer une véritable sécurisation des fonds, mise en place d'un contrat standardisé avec des intitulés identiques à tous les syndics pour permettre aux syndicats une comparaison facilitée des différentes offres, réforme de l'arrêté Novelli pour définir une liste limitative des prestations particulières, plafonnement des frais dits « privatifs » (état daté, mise en demeure notamment) pour lesquels les copropriétaires sont « captifs » vis-à-vis du syndic, possibilité d'une résiliation annuelle du contrat de syndic afin de dynamiser la concurrence. Dans la perspective, notamment, du futur projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour le pouvoir d'achat de l'encadrement des pratiques des syndics de copropriétés. Le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové comporte un certain nombre de mesures de nature à rendre plus transparente la gestion des syndics de copropriété et à clarifier leurs pratiques tarifaires. Ce projet de loi prévoit tout d'abord de supprimer la possibilité, pour l'assemblée générale des copropriétaires, de dispenser le syndic de l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Ce projet de loi prévoit ensuite la forfaitisation de la rémunération des syndics, tout en autorisant des rémunérations spécifiques complémentaires pouvant être perçues à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé, lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet 2013, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les réservistes des armées. Afin de renforcer la sécurité du territoire et des Français, le Gouvernement a décidé de faire un appel massif à la réserve opérationnelle des armées. Or le statut juridique de ces réservistes apparaît particulièrement hétérogène, variant selon l'armée de rattachement. Ainsi, le contrat de collaborateur bénévole du service public (CBSP) existe à ce jour pour les réservistes opérationnels et citoyens de l'armée de l'air, leur permettant d'avoir une couverture juridique en cas d'accident lors de leurs activités pour le compte du ministère de la défense. Pour les autres armées, ce statut n'existe pas. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une extension du contrat de collaborateur bénévole du service public à l'ensemble des réservistes servant au sein du ministère de la défense. La réserve militaire est constituée d'une réserve opérationnelle structurée en deux niveaux et d'une réserve citoyenne. Ces deux types de réserve sont présents au sein de chacune des forces armées, des formations rattachées et de la gendarmerie nationale. Le premier niveau de la réserve opérationnelle comporte des volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; ils constituent un renfort temporaire des forces armées, dans le cadre de missions de protection du territoire national ou d'opérations conduites hors de nos frontières. Le deuxième niveau de la réserve opérationnelle regroupe tous les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service. Le rappel de cette catégorie de réservistes n'est actuellement envisageable qu'au titre de la mobilisation ou de circonstances exceptionnelles telle une crise majeure. Lorsqu'ils sont convoqués ou rappelés et en activité de service, les réservistes opérationnels sont des militaires et à ce titre, sont soumis aux droits, protections et obligations prévues par le statut général des militaires. Ils ne peuvent être considérés comme des collaborateurs bénévoles du service public. En dehors de ces périodes d'activité, les réservistes opérationnels sont des citoyens comme les autres. Par ailleurs, les réservistes citoyens sont des bénévoles bénéficiant, de la part de l'autorité militaire, d'un agrément (qui ne saurait être juridiquement assimilé à un contrat) afin d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Tous les réservistes citoyens des armées, directions et services sont employés sous statut de collaborateurs bénévoles du service public. Il n'est pas envisagé de modifier les régimes d'emploi des différentes catégories de réservistes qui apparaissent adaptés à leurs situations et au contexte dans lequel ils sont amenés à remplir leurs missions.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 réformant la fiscalité foncière des entreprises et plus particulièrement sur les mesures ayant rattaché les parcours de golf au régime de la propriété bâtie. La fédération française de golf, le groupement des entrepreneurs de golf français et le groupement français des golfs associatifs ont sollicité vos services, avec l'appui du ministère des sports, en soutenant que ce traitement fiscal n'était pas équitable, puisque les parcours de golf sont des espaces naturels (zones de jeu, prairies, bois, pièces d'eau), destinés à la pratique sportive. Ces acteurs économiques de premier plan, dans le domaine de la pratique d'activités sportives, de loisirs et du tourisme, rassemblent près de 650 parcours sur le territoire national. Ils seraient très fortement pénalisés dans l'hypothèse où ce dispositif de fiscalité devait être confirmé. Considérant les enjeux liés au maintien de cette filière du golf, en termes de développement économique, d'emplois et d'aménagement du territoire, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas revenir sur les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, ayant rattaché les parcours de golf au régime de la propriété bâtie. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de « mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. En effet un décret du 2 février 2012 a créé une médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social. Mais cette décoration n'a eu à ce jour aucune promotion. Il souhaitait connaître le devenir de cette médaille et savoir quand aurait lieu la prochaine promotion. La médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est régie par le décret no 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales et par l’arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales. En application de ces textes, cette distinction honorifique est destinée à récompenser les personnes qui, par la qualité et la durée des services rendus, ont œuvré de manière honorable dans le domaine sanitaire et social. La première promotion de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales a donné lieu à un arrêté, pris en date du 26 mars 2012, et publié au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française (BODMR) du 21 juin 2012. Une évolution du dispositif de cette médaille est actuellement envisagée ce qui a conduit à suspendre son application.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à maintenir le dispositif actuel d'armement mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l'utilisation du bâton de défense et un renforcement de l'entraînement annuel au tir en cas d'armement en 4ème catégorie reprenant ainsi les conclusions de l'assemblée plénière de la Commission consultative des polices municipales du 26 mars 2012.Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La réglementation de l'armement des policiers municipaux définie par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale a été depuis lors complétée pour inclure une formation préalable et d'entraînement et la possible dotation des policiers municipaux en pistolets à impulsions électriques (PIE). Elle est désormais incluse dans le code de la sécurité intérieure (CSI), en vigueur depuis le 1er mai 2012 (article L. 511-5 du CSI). Parmi les 18 700 agents de police municipale dénombrés en 2012, 15 300 sont effectivement armés. La quasi-totalité de ces 15 300 agents sont dotés d'armes de 6e catégorie (matraques de type « bâtons de défense » ou tonfas, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 100 sont dotés d'armes à feu de 4e catégorie. En outre, environ 300 policiers municipaux sont équipés en PIE. Par délibération du 15 mars 2012, le bureau de l'Association des maires de France (AMF) saisi du dispositif d'armement applicable aux policiers municipaux s'est prononcé pour le maintien de l'armement à la discrétion des maires sous l'autorité desquels les services de police municipale interviennent. Par ailleurs, la commission consultative des polices municipales (CCPM) réunie au ministère de l'Intérieur le 27 mars 2012 s'est exprimée en faveur de l'inclusion dans la gamme d'armement autorisée (certaines armes de 4e , 6e et 7e catégories) de tonfas et matraques télescopiques. Le décret en Conseil d'Etat pour réaliser cette extension fait actuellement l'objet des échanges interministériels requis. En ce qui concerne l'usage du bâton de défense de 6e catégorie, la formation préalable et d'entraînement à son utilisation est actuellement facultative et laissée à l'appréciation des maires qui peuvent recourir aux prestations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est pas prévu dans l'immédiat de renforcement de la formation d'entraînement pour l'usage des armements de 4e catégorie. Celle-ci est fixée par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 qui l'établit à au moins deux séances d'entraînement par an avec obligation de tir d'un minimum de 50 cartouches par an.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. Il rappelle que depuis le 25 mars 2012, les avions certifiés conformes au chapitre 3 de l'annexe 16 de la Convention de l'aviation civile internationale avec une marge de performance acoustique strictement inférieure à 8 EPNdB sont interdits la nuit entre 22 heures et 6 heures locales. À compter du 30 mars 2014, les restrictions envisagées concerneront les avions du chapitre 3 dont la marge est strictement inférieure à 10 EPNdB. Dans l'étude d'approche équilibrée réalisée par le ministère de l'écologie en 2011, on lisait que la marge des avions inférieure à 8 EPNdB concernait 896 vols opérés à Paris-CDG en 2010 entre 22 heures et 6 heures. Si l'on prend une marge comprise entre 8 et 10 EPNdB sur la même période, cela concerne 3 015 vols. Lors de la dernière réunion de la Commission consultative de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle, la DGAC a indiqué que 123 vols ayant une marge inférieure à 8 EPNdB avaient opéré la nuit en 2013 malgré l'arrêté de restriction d'exploitation en vigueur. Il est à noter que 11 vols d'État ont opéré la nuit avec une marge inférieure à 5 EPNdB. Il lui demande de préciser les compagnies aériennes concernées par ces vols et les dispositions qu'il entend prendre pour que l'arrêté du 20 septembre 2011 soit strictement appliqué sur la plateforme. 124 vols ont été effectués à Paris-Charles-de-Gaulle en 2013 entre 22 h et 6 h par des avions de chapitre 3 avec une marge acoustique inférieure à 8 EPNdB, en contradiction avec les dispositions de l'article 1er de l'arrêté de restriction d'exploitation du 20 septembre 2011. Tous ces vols ont eu lieu avant la fin septembre 2013. Depuis, aucune nouvelle infraction n'a été constatée. Hormis 3 vols gouvernementaux qui bénéficient d'une exemption de droit au titre de l'article 4 de l'arrêté, ces manquements présumés ont été transmis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui est chargée d'instruire et, éventuellement, de sanctionner les exploitants. Une compagnie qui représente 113 des 124 vols concernés a reconnu sa méconnaissance de la réglementation et s'est engagée à venir désormais à Paris-Charles-de-Gaulle avec les avions de sa flotte les plus performants au niveau acoustique. 37 premiers manquements ont été instruits par l'ACNUSA et la sanction prononcée s'élève à 482 000 €. Les autres manquements sont en cours d'instruction. Depuis janvier 2014, chaque nouveau manquement à cet arrêté de restriction peut faire l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 € (contre 20 000 € auparavant).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la redéfinition souhaitable du motif économique des licenciements. Il s'agirait d'exclure du champ légal les licenciements économiques effectués dans des entreprises ayant réalisé des bénéfices, distribué des dividendes, délocalisé leur production ou reçu des aides publiques. Il s'agirait de retenir une définition étroite du motif économique, en considérant qu'un licenciement est justifié uniquement lorsqu'il est rendu inévitable en raison de « difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux, ou de mutations technologiques indispensables à la pérennité de l'entreprise ». Il lui demande son avis sur ces propositions. La définition actuelle du licenciement économique, complétée par la jurisprudence, de la cour de cassation en la matière, vise à un équilibre entre la nécessaire protection des salariés dans un contexte de restructuration et le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Constituent un motif économique les difficultés économiques, les mutations technologiques, la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité. Les licenciements pour augmenter les profits ou les dividendes sont dénués de cause réelle et sérieure. Dans le cadre de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi et notamment de réfléchir à l'amélioration des procédures de licenciements collectifs, lorsqu'ils n'ont pu être évités par les actions d'anticipation ou d'activité partielle, a abouti à un accord interprofessionnel le 11 janvier 2013. Le projet de loi qui en est issu a été présenté en Conseil des Ministres le 6 mars 2013 et comprend un volet sur les licenciements économiques qui ne permet plus que deux procédures : soit l'accord collectif majoritaire sur le PSE, soit une homologation par l'administration. Si les partenaires sociaux n'ont pas modifié la définition du motif économique, la nouvelle procédure proposée apporte de nouvelles garanties aux salariés.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques sociaux-économiques qu'entraînerait l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, la qualification de propriétés "bâties" à la totalité de la surface des parcours de golf augmente de manière significative et exorbitante la fiscalité de ces derniers au risque de mettre en danger l'activité et ses salariés. L'incidence fiscale de cette règle peut condamner leur existence ce qui constituerait une perte aux plans économique, social mais aussi touristique et sportif. Elle souhaiterait donc obtenir son sentiment sur cette question. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. L'augmentation de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020), qui engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens pourrait offrir à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de dépister précocement des pathologies de la vision. L'optométrie constitue une offre de soins complémentaire à celle proposée par les ophtalmologistes pour détecter des états oculaires anormaux ou des maladies du système visuel. Aussi elle souhaite connaître les mesures envisagées pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fréquente déqualification des cas de viols en délit. Alors que le viol considéré comme un crime devrait être jugé en cour d'assises, 80 % des procès sont jugés en correctionnels, ce qui retire à la victime une part de la reconnaissance de la gravité du dommage subi que permet la solennité d'une cour d'assises. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. La correctionnalisation, qui consiste à disqualifier des faits criminels afin qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel, est strictement encadrée par la loi. Ainsi, l'article 186-3 du code de procédure pénale permet à la partie civile d'interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si elle estime que les faits renvoyés constituent un crime. Par ailleurs, l'article 469 de ce même code dispose « si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ». Il résulte de la combinaison de ces deux articles que la partie civile a toujours la possibilité de s'opposer à la correctionnalisation des faits, soit lors du prononcé de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel soit, en l'absence d'information judiciaire, devant le tribunal correctionnel. Ainsi, toute correctionnalisation est faite avec l'accord de la victime. Les magistrats s'attachent tout particulièrement à s'assurer de cet accord, lequel peut être recueilli par l'association d'aide aux victimes, par les enquêteurs ou sur procès-verbal dans le cadre d'une information judiciaire. Il peut être noté par ailleurs que les correctionnalisations sont plus fréquentes lorsqu'il s'agit de mineurs mis en cause ou lorsque les faits sont constitués par des tentatives de viols. Elles sont en revanche plus limitées quand la victime est mineure. Chaque procédure fait l'objet d'une décision au cas par cas, en prenant également en compte la personnalité du mis en cause et ses antécédents. Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques relatives aux correctionnalisations mais le chiffre avancé de 80% ne semble pas refléter la réalité de la pratique judiciaire. En tout état de cause, le renvoi devant les tribunaux correctionnels des auteurs de faits initialement qualifiés de viol ne saurait être considéré comme contraire à l'intérêt des victimes, celles-ci pouvant voir leur préjudice reconnu plus rapidement.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté affichée de longue date, par l'ensemble des fédérations de chasseurs, d'intégrer une approche moderne et reconnue de la conservation de la nature, en synergie avec les utilisateurs des ressources naturelles. En effet, avec le projet de loi sur la biodiversité, les chasseurs ont eu le sentiment de ne pas être écoutés, ni même entendus, alors que l'enjeu majeur de la sauvegarde de la biodiversité est totalement partagé par le monde de la chasse. Au travers de sa dimension régulatrice, la chasse concourt au maintien de la biodiversité. Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour restituer à la chasse, art traditionnel rural au rôle bien précis, la juste place qu'elle mérite dans l'écosystème. Le rôle de la chasse dans la gestion active et positive de la biodiversité est pleinement reconnu par le Gouvernement. Les services de l'État associent systématiquement les fédérations de chasseurs à de nombreux projets d'aménagement du territoire ou de gestion des ressources et travaillent en étroite collaboration avec les représentants du monde de la chasse au sein des instances de concertation relatives à la protection de la nature, au niveau local comme national. Certaines actions des chasseurs pour la conservation de la biodiversité sont également reconnues par l'ensemble des acteurs territoriaux, en témoignent par exemple les résultats du grand prix Natura 2000 en 2015, qui récompense la gestion du site Natura 2000 des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses animé par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère. Il revient également au monde de la chasse de bien communiquer sur les résultats très positifs de ses actions de conservation dans les territoires, notamment pour le maintien des zones humides ou pour la gestion de sites patrimoniaux. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en cours d'examen au Parlement, répond aux préoccupations du monde cynégétique comme le montrent les récents travaux des différentes commissions du Sénat qui reconnaissent le rôle de la chasse dans le maintien de la biodiversité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les initiatives propres à valoriser les secteurs d'emplois où l'emploi ne peut être délocalisé et concurrencé par une baisse des coûts de main d'œuvre. En effet, de nombreuses activités qu'elles soient intellectuelles ou manuelles peuvent aujourd'hui être délocalisées et seront demain exportables. À l'inverse, de nombreux métiers et emplois qu'ils soient intellectuels ou manuels supposent de comprendre les problèmes posés pour leur apporter des réponses « réelles » ce qui ne peut être fait à l'autre bout du monde ou de l'Europe sauf à un coût exorbitant. Ces métiers qui font appel à la capacité de déterminer un problème, à l'intelligence des actes et des situations et qui sont, en fait, nombreux dans l'entretien de notre environnement naturel et matériel et dans les développements industriel et relationnel doivent être valorisés et proposés comme des filières d'emploi aux jeunes d'aujourd'hui et demain. Cela suppose évidemment de mener une réflexion et d'y consacrer des moyens et des expérimentations. Elle souhaite savoir si ce point sera pris en compte dans les mesures que le Gouvernement entend proposer. L'auteur de la question soulève une distinction pertinente pour les politiques publiques, entre un secteur directement exposé à la concurrence internationale et un secteur dans lequel la proximité est un facteur déterminant pour l'offre et la qualité du service rendu. Mais il faut aussi être conscient des limites de cette approche : la distribution, par exemple, est par essence un métier de proximité mais les grandes enseignes nationales, lorsqu'elles se développent sur les marchés internationaux, sont en concurrence avec des groupes mondiaux, à l'instar des opérateurs de télécommunication ou des entreprises de transports. Le ministère du redressement productif, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ne manquera pas de veiller à privilégier les initiatives destinées à valoriser et promouvoir les emplois et les compétences non délocalisables lorsqu'il examinera des mesures de compétitivité pour l'économie.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.