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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger. En 2014, la CIME s'est réunie 11 fois et a examiné 238 dossiers. Conformément aux dispositions du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant le CIE, le président de la commission rend chaque année compte de l'activité de la CIME au conseil de l'immobilier de l'État. Aucun budget de fonctionnement n'est alloué à la CIME, dont le secrétariat permanent est assuré par le MAEDI.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministre de l'économie et des finances sont portés par les missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programmes 156, 218 et 302) et « économie » (programmes 134, 220 et 305). Sur l'ensemble des deux missions les crédits d'intervention devraient diminuer d'environ 10 % en crédits de paiement (CP) par rapport au montant de 502,3 M€ de la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 et de 11 % en autorisations d'engagement par rapport au montant de 493,8 M€ de la LFI pour 2013. S'agissant de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits d'intervention sont appelés à diminuer en CP d'un peu moins de 10 % entre 2013 et 2015. La baisse de ces crédits d'intervention, qui concernent essentiellement des transferts à des collectivités (P 156), à des entreprises (P 302 et P 218), n'a pas d'impact direct sur les populations. S'agissant de la mission « économie », les crédits d'intervention devraient diminuer d'environ 10,5 % sur la période par rapport aux 220,4 M€ inscrits en LFI pour 2013.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de déployer, de la part de Pôle emploi, un plan d'action permettant de résorber les dysfonctionnements qui lui sont imputables dans la gestion de l'ATA, à travers notamment la mobilisation des ressources qualitatives nécessaires et le renforcement du pilotage de cette activité. Il lui demande son avis sur cette proposition. Actuellement l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil. Cette allocation est gérée et versée par Pôle emploi. Le rapport d'avril 2013 de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile soulignait la nécessité de mettre en place un plan d'action à court et à moyen terme à destination de Pôle emploi afin de pallier les dysfonctionnements liés au versement de l'ATA. En 2013, un effort particulier a été réalisé afin de lutter contre les indus au titre de l'ATA, suivant les préconisations du rapport précité. Par ailleurs, la réforme de l'asile, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, crée une allocation unique : l'allocation pour demandeur d'asile laquelle sera gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette allocation concernera l'ensemble des demandeurs d'asile, mais aussi les bénéficiaires de la protection temporaire et les victimes de la traite des êtres humains au sens de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dispositif sera plus efficace pour lutter contre les indus éventuels puisque l'OFII sera en charge de la gestion de l'hébergement et de l'allocation.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le 20e anniversaire du massacre du Rwanda. En 2014, vingt ans se seront écoulés depuis le génocide de 800 000 hommes, femmes et enfants au Rwanda. Ce génocide de populations tutsi et hutu modérés a été perpétré entre avril et juillet 1994 par des extrémistes hutu, miliciens interahamwé et des soldats des forces armées rwandaises (FAR). Le monde garde encore en mémoire les images cruelles des victimes et les témoignages terrifiants des survivants de ce massacre. Le rôle de l'État français reste pour sa part posé quant aux responsabilités qui ont pu être les siennes lors de ce massacre. Alors que la France commémorera en 2014 plusieurs grandes dates douloureuses de l'histoire du monde et de la France, il souhaite savoir quelles sont les intentions que le Gouvernement et le Président français entendent entreprendre pour que ne s'efface pas le souvenir de l'un des génocides les plus meurtriers du 20e siècle. Le génocide rwandais, qui a fait plus de 800 000 morts, a profondément marqué les mémoires. Il constitue un crime effroyable qui appelle chacun à faire en sorte que de telles horreurs ne se reproduisent plus. Le devoir de mémoire est une nécessité et il implique un engagement de tous les instants pour lutter contre l'oubli. A ce titre, la France s'associe chaque année aux cérémonies du souvenir organisées par les autorités rwandaises. En 2014, la France entend prendre sa part dans les commémorations qui auront lieu pour le vingtième anniversaire du génocide rwandais.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une récente enquête menée par le réseau de mutuelles Emevia en partenariat avec l'institut CSA sur la sexualité des étudiants. Cette enquête montre notamment que les consultations pour un examen gynécologique des étudiantes sont en baisse par rapport aux années précédentes. Il lui demande comment elle entend mieux promouvoir l'accès aux soins des étudiants et mieux renforcer l'information et la prévention sur ce sujet. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie à aménager les conditions de vie de la population estudiantine afin de favoriser sa réussite. La santé en est un facteur important. Dans ce cadre, le ministère, en lien avec celui des affaires sociales et de la santé, développe des mesures visant à améliorer la santé des étudiants. Ces dernières sont regroupées autour de trois axes : - favoriser l'accès des étudiants aux soins notamment en poursuivant l'accompagnement des centres de santé en cours de constitution ; - renouveler la prévention en milieu universitaire et permettre à tous les services de prescrire les médicaments de contraception régulière ; - faire de la santé des étudiants un axe stratégique des politiques territoriales de vie étudiante. Elles s'intégreront aux politiques de site et s'appuieront sur les compétences des services de médecine préventive et de promotion de la santé - SUMPPS (service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé). D'ores et déjà les services de médecine préventive universitaire proposent des consultations dans certaines spécialités dont la gynécologie. Au cours de l'année universitaire 2011-2012, 20 000 consultations de gynécologie ont été réalisées au sein de ces services. De plus, 20 services sont constitués en centre de planification : ils assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, des entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse.
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions légales et réglementaires qui doivent être respectées par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs relations internationales. Récemment, un conseil départemental et deux communes ont annoncé avoir conclu des partenariats avec le « gouvernement du Haut Karabakh » non reconnu par la France, ni par l'ONU puisqu'il s'agit d'un territoire azerbaïdjanais occupé par l'Arménie. Il souhaiterait connaitre l'état des textes en la matière ainsi que la position prise par le Gouvernement à l'égard de ces décisions territoriales d'autant plus préjudiciables à la France qu'elle est membre du groupe de Minsk en charge de la recherche d'une paix durable dans cette région et qu'elle entretient d'excellentes relations avec l'Azerbaïdjan. L’action extérieure des collectivités territoriales est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales afin d’assurer le respect par les collectivités territoriales des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de conduite de la politique étrangère de la France (articles 5, 14, 20 et 52 à 55 de la Constitution). À ce titre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur ont récemment rappelé, dans la circulaire NOR/INTB1513713C du 2 juillet 2015, le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire rappelle que toute action de coopération décentralisée doit respecter les engagements internationaux de la France et que les collectivités territoriales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ni avec une entité non reconnue par l’État français. Les collectivités territoriales sont par ailleurs tenues de transmettre à la Commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, les informations portant sur leurs actions extérieures. Cette circulaire invite enfin les préfets à relayer ces informations aux collectivités territoriales de leur département.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait qu'en application de l'article L. 161-5 du code rural et même en l'absence d'une limitation de tonnage, les usagers d'un chemin rural doivent éviter une utilisation abusive susceptible de le détériorer. À défaut, une participation aux travaux de réfection peut leur être réclamée en application de l'article L. 161-8 du code rural et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Elle lui demande si cette contribution peut être réclamée a posteriori (c'est-à-dire une fois que les dégâts ont été constatés) et si oui selon quelles modalités pratiques, notamment pour ce qui est de la preuve et de l'imputation d'une part des dégâts. Elle souhaiterait également savoir si les mêmes dispositions s'appliquent au cas d'une route communale qui a été endommagée. Les dispositions législatives relatives à la conservation du domaine public dit routier, que ce soient les voies communales ou les chemins ruraux, prévoient des mesures similaires pour la réparation des dommages, qui sont énoncées à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Cet article ouvre la possibilité à la commune de mettre à la charge des riverains, des exploitants de mines, carrières ou forêts et plus généralement de toute entreprise utilisatrice, une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée. Dans sa rédaction, cet article traduit l'intention du législateur de définir le principe de réparation dans le cas courant d'une utilisation anormale mais encadrée : autorisation par une mesure de police spécifique, contractualisation a priori avec l'auteur du principe de prise en charge de la réparation. En pratique, la mesure suppose un constat avant et après dégâts pour mettre en oeuvre le principe de réparation proportionnée à la dégradation constatée. En l'absence de constat initial, la nature ou le montant de la réparation pourrait être contesté. Il est donc recommandé mais non obligatoire de faire un constat initial. La demande de réparation peut aussi être mise en oeuvre à la suite d'une utilisation anormale et non déclarée. Elle devra alors être établie sur la base de procès-verbaux identifiant le ou les auteurs des dégâts et du seul constat de ceux-ci par les personnes qualifiées.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Elle lui rappelle que l'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant, elle pense que des incertitudes existent sur son application. Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Aussi, elle lui demande son sentiment sur cette interprétation du droit du travail. Le droit issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est clair : au sein des associations intermédiaires mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, il sera possible de proposer aux salariés dont le parcours d'insertion le justifie, y compris aux personnes que vous mentionnez dans votre question, une durée de travail inférieure à 24 heures.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Suite au rapport de l'inspection générale des finances (IGF), les réflexions autour des professions réglementées suscitent de vives inquiétudes chez les notaires. Exerçant une fonction publique, les notaires se voient déléguer par elle le pouvoir de délivrer des actes revêtus de l'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Au moment où la France traverse une grave crise, il serait hasardeux de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. Il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il demande qu'il lui soit fait état des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conclusions données lors des assises du tourisme. Il est noté dans le point 30 d'inscrire la priorité du tourisme dans la durée avec la création d'un Conseil de la promotion du tourisme chargé de définir, en concertation avec les acteurs concernés, un plan tourisme pour 2020 et d'organiser une conférence annuelle du tourisme. Il rappelle qu'Atout France, l'Agence de développement touristique de la France, est chargée par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, de contribuer à la promotion et la mise en oeuvre des actions touristiques aussi bien sur le plan national qu'international. Il lui demande de bien vouloir préciser le rôle de ce Conseil de la promotion du tourisme. A l'occasion des conclusions des assises du tourisme a été annoncée la création d'un conseil de promotion du tourisme autour du ministre des affaires étrangères et du développement international. Son objectif est d'élaborer d'ici le début de l'année 2015 un plan tourisme pour 2020. Les membres de cet organe de réflexion procéderont aux auditions des professionnels du secteur et fonctionneront par « chantiers » non limitatifs : gastronomie et oenologie ; hôtellerie et accueil ; destinations, marques et numérique ; formation. Atout France, qui sera pleinement intégrée aux travaux, est engagée dans l'action et l'animation de la promotion du tourisme. Elle mettra à disposition des membres du conseil sa capacité d'ingénierie et les résultats de ses études. Les deux organismes - Conseil de promotion du tourisme et Atout France - ont donc vocation à se compléter parfaitement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. En application de la LOLF, le suivi des effectifs est assuré par mission et par programme. Les programmes du ministère des affaires étrangères et du développement international relèvent de deux missions différentes, dont l'une relève exclusivement du MAEDI (Action extérieure de l'État) et l'autre (Aide publique au Développement) est partagée avec le ministère de l'économie et des finances. Sont présentés ci-après les effectifs relevant du périmètre d'emplois du MAEDI (ministère des affaires étrangères et du développement international et ministères délégués s'y rattachant) en décembre 2013 en ETP (Equivalents temps plein). Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs 2013 du MAEDI par mission et programme LOLF. MISSION 1 : ACTION EXTÉRIEURE DE l'ÉTAT MISSION 2:Aide publique au développement  PROG LOLF 105 PROG LOLF 151 PROG LOLF 185 PROG LOLF 209  Action de la Franceen Europeet dans le monde Français à l'étrangeret étrangers en France Rayonnement culturelet scientifique Solidarité avec les paysen développement  7 962 3 358 891 2 064 Le tableau ci-dessous indique la répartition des effectifs 2013 du MAEDI par catégorie LOLF et catégorie d'emplois.  CATÉGORIES LOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL TOTAUX ET ETP  G1/G2 Agents titulaires    Fonctionnaires titulaireset CDI en centrale et à l'étranger Catégorie A 1 685  Catégorie B 960  Catégorie C 2 920  Sous-total 5 565  Agents contractuels (CDI) 303  Total G1/G2 5 868  G3 Agents contractuels (CDD)    Agents contractuelsà durée déterminée à l'administration centrale 323  dans le réseau diplomatique et consulaire 75  dans le réseau culturel et de coopération 1 051  sous-total 1 449  Gardes de sécurité 148  Assistants techniques 475  Volontaires internationaux 676  Vacataires administration centrale 59  Total G3 2 807  G4 Militaires hors budget 659  G5 Agents de droit local hors EAF 4 941  Agents de droit local à l'étranger (hors EAF)    TOTAL GENERAL 14 275 Le tableau ci-dessous retrace, en ETP, l'évolution brute des effectifs du MAEDI entre 2012 et 2013 sur la base de la consommation du mois de décembre de chaque année.  CAT.LOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL ETPDéc. 2012 ETPDéc. 2013 TRANSFERTSexternes 2013 VARIATION2012-2013hors transferts  G1 Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale 3 051 3 014 4 - 41  G2 Fonctionnaires titulaires et CDI à l'étranger 2 859 2 854 0 - 5  G3 Agents contractuels à durée déterminée (CDD) 2 904 2 807 1 - 98  G4 Militaires hors budget  676  659 0 - 17  G5 Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) 5 034 4 941 - 68 - 25  TOTAL 14 524 14 275 - 63 - 186
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. Il lui demande d'en dresser le bilan. Comme l’honorable parlementaire en a d’ores et déjà pris connaissance, dans son rapport relatif aux missions à la gestion du Défenseur des droits, paru en octobre 2014, soit 3 ans après la création effective de l’Institution, la Cour des comptes dresse - notamment - un bilan positif de l’application du décret du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et aux services du Défenseur des droits. Donnant acte au Défenseur des droits d’avoir réussi la « fusion fonctionnelle » des quatre autorités réunies en son sein, la Haute juridiction financière estime que l’organisation prévue par le décret se justifie pleinement par la difficulté technique de la fusion des quatre autorités, la charge de travail et les compétences à mobiliser. Il convient de souligner que les chantiers ouverts par la fusion des quatre anciennes autorités sont loin d’être tous achevés et continuent de justifier l’organisation ayant jusqu’ici permis de construire l’Institution. Pour ne citer que cet exemple, l’emménagement en 2016 sur un site unique, puis la montée en charge des mutualisations qui en découleront, requerront une mobilisation sans faille d’ici à 2017, date d’emménagement sur le site Ségur des services du Premier ministre, puis, progressivement, au-delà, pour assurer le succès du rapprochement des services-support.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, 1°, de ladite loi, concernant les périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension ou rente, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 25, 1°, de ladite loi, concernant les périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension ou rente, est paru au Journal officiel du 20 mars 2014. Il s'agit du décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant. Les combattants dont les unités sont arrivées en Algérie après le 2 juillet 1962 ne peuvent bénéficier du dispositif découlant de l'article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Cela conduit à une discrimination entre un appelé arrivé en Algérie de 2 juillet et resté quatre mois et un combattant arrivé le 4 juillet et resté seize mois sur le sol algérien. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour rétablir une équité entre ces deux situations. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie après le 2 juillet 1962 pour un séjour de 16 mois reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'en 1963, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions attribuées aux associations par son ministère. En 2011, selon le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 83 568 euros de subventions à des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux bénéficiaires de ces subventions et de lui détailler les actions effectivement engagées. L'ensemble des subventions allouées par l'État aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 est effectivement répertorié annuellement dans l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Effort financier en faveur des associations », appelée aussi « jaune associatif », auquel l'auteur de la question se référe. Cette annexe jaune, disponible en ligne sur le site internet « budget. gouv. fr », retrace la liste exhaustive des associations bénéficiaires des subventions versées au cours de l'année qui précède sa publication, ainsi que le montant et l'objet de chaque subvention.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés relatives au stockage des déchets d'amiante suite à l'arrêté du 12 mars 2012. Ce dernier impose notamment pour l'amiante le paiement de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) de 22 euros par tonne. De surcroît, de très nombreuses contraintes réglementaires ont fait fortement augmenté le coût de fonctionnement des centres de retraitements. Cette nouvelle réglementation a contraint plusieurs centres de collecte à ne plus récupérer certains types de déchets amiantés (comme les tubes ou les joints amiantés) obligeant ainsi les particuliers et les entreprises à effectuer plusieurs centaines de kilomètres pour pouvoir stocker leurs déchets. La nouvelle TGAP et l'envolée des coûts de mise en décharge des déchets amiantés risquent fort de dissuader certains particuliers et entreprises de se conformer à leurs obligations en la matière. Il souhaite que soit étudiée une solution permettant de concilier l'impératif environnemental, incluant une solution pérenne de stockage des déchets d'amiante et l'urgence de ne pas alourdir les charges des entreprises et des particuliers qui ont recours aux centres d'élimination. La thématique de la gestion des déchets d'amiante est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité étaient acceptés dans des installations de stockage de déchets inertes. La Cour de justice des communautés européennes a rappelé qu'un déchet dangereux ne pouvait être considéré comme inerte. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, emballés, ne présentent plus d'enjeux tels qu'ils nécessiteraient d'être orientés vers des installations de stockage de déchets dangereux. C'est pourquoi ils peuvent être accueillis dans des installations de stockage de déchets non dangereux dans des casiers aménagés à cet effet. Le changement d'exutoire a également changé le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui s'applique à ce type de déchets : d'une situation non taxée, ils passaient à une situation taxée. Cette implication n'était pas recherchée par le Gouvernement lorsqu'il a pris les mesures pour se conformer au droit européen. Ainsi, la loi du 29 décembre 2013 a précisé que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité sont exonérés de TGAP.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'adaptation des obligations règlementaires de service des enseignants à la diversité des missions qui leur incombent, d'inclure dans ces obligations l'aide à l'orientation des élèves. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'orientation fait partie intégrante de la mission des enseignants et notamment des professeurs principaux (circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993 sur le rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées). En effet, les membres de l'équipe pédagogique sont chargés du suivi individuel, de l'information et de l'orientation des élèves. Dans ce cadre, le professeur principal assure la coordination de l'équipe. Une observation et un dialogue continus entre les professeurs, notamment le professeur principal, et l'élève doivent s'engager sur ses motivations, ses résultats scolaires et ses capacités dégagées avec l'aide du conseiller d'orientation-psychologue, afin d'élaborer un projet de formation et d'insertion. L'accompagnement de l'élève sera renforcé par la mise en place du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel qui sera assuré par l'équipe éducative (circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013). L'orientation devra être améliorée pour n'être plus vécue comme une orientation subie mais comme un choix réfléchi et assumé. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) a pour but de former les futurs enseignants et de compléter la formation continue des personnels afin de les accompagner dans la diversité de leurs missions, notamment l'aide à l'orientation des élèves.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 22. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'abandon du seuil d'assujettissement au régime agricole fondé sur la surface minimum d'installation (SMI) au profit d'un critère d'assujettissement fondé les revenus générés par l'activité agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce. Le cadre juridique actuel, tel que défini par le code rural et de la pêche maritime, prévoit que seules les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance répond aux seuils exigés (oe SMI (surface minimum d'installation) ou 1200 heures de travail par an) peuvent être assujetties en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Sans critère de superficie, on pourrait assujettir les propriétaires de jardins familiaux. De plus, l'assujettissement au régime des non salariés agricoles nécessite la mise en valeur effective et réelle d'une terre agricole dont la superficie est égale ou supérieure à la oe SMI. L'assujettissement est fonction de l'activité professionnelle exercée. Le support foncier n'est donc pas le seul critère d'assujettissement. Si tel était le cas, les propriétaires fonciers se contentant d'entretenir leurs terres pourraient se voir assujettis en tant que non salariés agricoles. Supprimer le critère d'assujettissement de la demi-SMI au profit d'un critère fondé sur les revenus professionnels générés par l'activité agricole doit être appréhendé méthodiquement et de façon concertée. En effet, les revenus professionnels sont sujets à des variations liées à des causes climatiques ou au contexte économique qui pourraient éloigner les agriculteurs aux revenus les plus faibles d'un seuil d'assujettissement exprimé en niveau de revenu. Un régime social nécessite une certaine stabilité qui seule permet aux assurés d'acquérir des droits notamment en matière de retraite. Cependant, le seuil d'assujettissement exprimé en demi-SMI faisant également l'objet de critiques, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont constitué un groupe de travail interne pour expertiser, dans toutes ses dimensions, la question d'une évolution des conditions d'assujettissement au régime des non salariés agricoles. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les différentes parties prenantes et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la « loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA sur la restauration à emporter. En effet, des difficultés existent pour certains commerçants pour connaître le taux qu'ils doivent appliquer. Ainsi, certains points de vente de pizzas strictement destinés à la vente à emporter, dont le nombre total en France est de plusieurs dizaines de milliers, pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 % alors que dans le même temps des produits emportés de pâtisseries ou de boulangeries disposent d'un taux de TVA à 5,5 %. Aussi, il lui demande si le taux de TVA qui s'applique aux points de vente de pizzas à emporter est le même que celui des boulangeries et des pâtisseries fixé à 5,5 %. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, et que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place. Sont ainsi soumises au même taux de TVA, à savoir celui de 10 %, les ventes à emporter de pizzas préparées en vue d'une consommation immédiate. En revanche, les pizzas vendues dans des conditions permettant leur conservation, relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les documents BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018 et BOI-ANNX-000428-20130121 publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité des achats de l'Etat (auprès du service des achats de l'État). Le comité des achats a été créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du Service des achats de l'État (SAE). Il réunit chaque mois les responsables des achats désignés par chaque ministère, ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes et, à titre consultatif, un représentant de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Ce comité, présidé par le directeur du Service des achats de l'État, est une instance de décision opérationnelle chargée d'impulser les orientations stratégiques, de décider des projets prioritaires et de faciliter les échanges interministériels. A ce titre, c'est un élément majeur de la gouvernance de la politique des achats de l'Etat, qui s'inscrit elle-même dans le cadre plus large de la modernisation des fonctions support. En 2014, il a tenu 11 réunions. S'agissant de la politique des achats de l'Etat, le comité de achats a notamment validé en 2014 : les stratégies achat concernant l'hébergement des sites internet, les logiciels, l'énergie gaz naturel, les solutions d'impression de proximité, les déplacements professionnels, le papier ; le lancement ou la reconduction de marchés ou d'accords-cadres concernant les télécoms, les marchés de nettoyage, la convention avec l'UGAP sur l'achat de papier écoresponsable, le Réseau interministériel de l'Etat (RIE) ; les axes stratégiques retenus pour le développement des achats responsables. Il a également porté une attention particulière : au pilotage de la relation avec l'UGAP (construction du contrat de service Etat-UGAP) ; aux résultats de l'étude sur l'utilisation de la carte achat dans l'Etat ; au suivi de la déclinaison des projets achats interministériels dans les ministères ; aux projets de systèmes d'information, tels que le déploiement d'Orme (outil de rédaction des marchés de l'État) ou le projet Chorus ODA (outil d'analyse des dépenses) ; à l'expérimentation autour de la simplification de l'accès aux marchés publics menée en région Midi-Pyrénées et à la mise en place du dispositif MPS (marchés publics simplifiés) dispensant les entreprises de fournir les documents déjà détenus par l'administration. Un point mensuel a également été fait sur les résultats de la politique des achats (gains achat réalisés). Enfin, le comité des achats a décidé l'ouverture de marchés ministériels et interministériels nationaux aux établissements publics. Le comité des achats ne dispose d'aucun budget propre. Le secrétariat des réunions est assuré par le SAE et les dépenses qu'il est susceptible de générer (études, communication, séminaires) sont prises en charge par ce service.