M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le chiffre du déficit extérieur de la France. Le déficit du commerce extérieur s'élève à 67 milliards d'euros en 2012. Aussi, il lui demande si elle pense que l'objectif présidentiel du zéro déficit (hors énergie) pourra être atteint en 2017. En 2012, le déficit du commerce extérieur s'élève à 67,2 Mds€ (solde des échanges FAB-FAB y compris le matériel militaire publié par les Douanes) après 74,0 Mds€ en 2011. L'objectif du Gouvernement est de résorber d'ici 2017 le déficit commercial hors énergie. Le déficit hors energie est déjà en fort recul en 2012 : il a atteint 15,3 Mds€ en 2012 après 28,7 Mds€ en 2011 soit une diminution de 47 %. Cette amélioration est liée à la progression des exportations de produits manufacturés (+ 3,3 % en volume en 2012 selon les comptes nationaux trimestriels) malgré le ralentissement de la demande mondiale et à une progression limitée des importations de ces produits (+ 0,2 % en volume en 2012), en lien avec le ralentissement de la demande intérieure comme le suggèrent les premiers résultats des comptes nationaux trimestriels de l'Insee du 4e trimestre 2012. La résorption du déficit commercial hors énergie devrait se poursuivre grâce aux réformes soutenant la compétitivité et aux dispositifs de soutien à l'export mis en place par le Gouvernement : - Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), stimulera la compétitivité via une baisse du coût du travail à hauteur de 20 Mds€. D'une part, les entreprises pourront ainsi baisser leurs prix de production et gagner en compétitivité-prix. D'autre part, les entreprises devraient parvenir à restaurer leurs marges et donc leur capacité à investir et à innover. - La stratégie pour le commerce extérieur présentée le 3 décembre 2012 concentre son action de mobilisation, de structuration et de promotion de l'offre française autour de quatre familles de biens et services pour lesquels la France dispose de compétences et de savoir-faire répondant aux besoins « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux communiquer » et « mieux vivre en ville » dans 47 pays prioritaires. Pour chacune de ces familles, le champ géographique a été encore resserré autour de 10 à 21 pays cibles, en fonction des performances de la France par pays et par secteur, de la spécificité de leurs marchés et de leurs potentiels d'importations d'ici 2022. La ministre concentre désormais ses efforts sur ces nouvelles priorités, au côté des grandes filières classiques de l'export français (luxe, aéronautique, nucléaire, etc.). La mise en oeuvre de cette stratégie vise à enrayer les pertes de marché enregistrées par la France depuis 2000. - Des réformes du dispositif public de soutien au financement des exportations ont été mises en place. Un premier volet de réforme a été adopté dans la loi de finances rectificative de décembre 2012. Tout d'abord, une garantie rehaussée de refinancement créant un nouvel accès à la liquidité pour les banques accordant des crédits-export, offrant ainsi des ressources plus compétitives aux clients de nos exportateurs, a été mise en place. Dans le secteur aéronautique, la garantie de change sur la valeur résiduelle des aéronefs permettra de développer les financements en euros de ce type d'actifs en couvrant le risque de change sur la revente du matériel en cas de sinistre. De plus, l'extension à ATR, Eurocopter et Superjet de la garantie inconditionnelle pour les aéronefs, aujourd'hui limitée à Airbus, va mettre ces industriels sur un pied d'égalité avec leurs concurrents grâce à l'optimisation du coût de financement de leurs livraisons. Un deuxième volet de réforme sera mis en oeuvre en 2013. Il visera plus particulièrement les PME et ETI, en cohérence avec la mise en place du volet export de la banque publique d'investissement (BPI) qui constituera le guichet unique de distribution des produits d'Oséo, de Coface et d'Ubifrance, et permettra un nouveau renforcement du cadre de soutien public aux exportations (mise en place d'un refinanceur public pour les crédits-export notamment). Ces éléments devraient permettre au Gouvernement de respecter l'objectif zéro déficit d'ici 2017. Par ailleurs, conformément aux engagements pris le 12 septembre 2012 lors de la réunion entre le Président de la République et les présidents de région, la ministre du commerce extérieur souhaite s'appuyer sur les régions, qui connaissent avec précision leur tissu industriel, leurs PME et leurs ETI. La ministre du commerce extérieur et les présidents de région ont posé les bases de ce futur partenariat : - Dans le prolongement de leur stratégie de développement économique et d'innovation, les régions définiront des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises, qui fixeront des objectifs et des actions associés et organiseront sur leur territoire le dispositif d'appui à l'export, en associant l'ensemble des acteurs concernés (BPI incluant le réseau régional d'Ubifrance, CCI, pôles de compétitivité). - Pour parvenir à l'objectif de rétablissement de la balance commerciale hors énergie, l'Etat et les régions s'engagent à faire progresser durablement de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à l'horizon de trois ans, en se focalisant notamment sur les entreprises innovantes, et à travailler à l'accroissement du chiffre d'affaires export des entreprises déjà présentes à l'international, au premier rang desquelles les ETI. - La prise en compte de la dimension internationale dans la dynamique de la BPI est un atout au service des objectifs définis par le Premier ministre. En complément d'une offre de financement, les entreprises dans les régions bénéficieront du conseil d'un chargé d'affaires à l'international. - L'Etat et les régions, en lien avec les autres partenaires de l'exportation, travailleront sur l'optimisation de la présence française à l'étranger. Des complémentarités seront développées entre les implantations régionales et le réseau d'Ubifrance à l'étranger. D'autre part, la ministre du commerce extérieur a défini plusieurs axes impliquant Ubifrance, les régions et la BPI : - Définir des filières prioritaires pour les inciter à structurer une démarche internationale de filière qui favorise l'intervention collective sur les marchés étrangers les plus porteurs, et qui permette un renouvellement du portage des grands groupes à l'égard des PME. - Mieux repérer, sélectionner et préparer les entreprises capables d'aller vers l'international, en s'appuyant notamment sur les synergies avec les régions qui devront organiser le dispositif d'appui au développement international des PME et des ETI. - Réussir le pari de l'implantation durable des entreprises. Ubifrance devra s'employer, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance révisé en 2013, à mettre en place une approche spécifique pour les entreprises à fort potentiel et les ETI afin de développer leurs exportations et d'assurer leur présence sur les marchés étrangers. Ubifrance devra ainsi mettre en oeuvre des prestations de service sélectives et approfondies destinées à accompagner dans la durée l'entreprise avec un projet individualisé, personnalisé et inscrit dans la durée. Le coeur de cible de l'agence sera constitué des 1 000 ETI et PME à fort potentiel visées par la décision n° 16 du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'agence doit prolonger ses séquences d'accompagnement au-delà de la phase de prospection, en développement commercial. Ubifrance devra également identifier à l'étranger le potentiel client de nos entreprises, en précisant ses besoins et en lui proposant de rencontrer des entreprises sélectionnées que l'agence aura préparées à cette rencontre.