M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de développer, chez les opérateurs et au ministère, une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par grands secteurs scientifiques et fixer, dans ce cadre, des objectifs mesurables en matière de mobilité entre les corps d'enseignants chercheurs et de chercheurs et avec le secteur privé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. A l'heure de l'autonomie des opérateurs de l'Etat - établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche - la gestion prévisionnelle visant à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues d'une stratégie, relève de leurs attributions. Pour autant, l'Etat conserve une responsabilité stratégique en matière de ressources humaines, et intervient à l'échelon national, via le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), pour définir les grands axes et priorités nationales. A ce titre, le MESR doit notamment veiller à ce que la somme des stratégies de ressources humaines des établissements n'aboutisse pas à la disparition des compétences au niveau national. C'est notamment pourquoi, le ministère travaille actuellement en lien avec la conférence des présidents d'université (CPU) et les organismes de recherche sur l'évolution des disciplines à faible effectifs. De même, il est garant de l'équilibre entre personnels statutaires et non titulaires, en veillant notamment à lutter contre la précarité des jeunes chercheurs. La Cour des comptes souligne, dans son rapport, l'importance d'une augmentation des liens entre la recherche publique et le secteur privé, pour un transfert plus efficace. Cette augmentation passe selon elle par une mobilité accrue des personnels La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a introduit des dispositions dérogatoires, sous contrôle de la commission de déontologie, pour permettre la création d'une entreprise en tant qu'associé ou dirigeant (article L 413-1 du code de la recherche), le concours scientifique (article L 413-8) ou encore la participation au conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme (article L 413-12). Plusieurs dispositions de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 visent à faciliter la mobilité des chercheurs. Les statuts des personnels enseignants favorisent leur mobilité vers les fondations du secteur de la recherche et les entreprises, en France et à l'étranger (article 73). Les statuts permettent également aux personnels de poursuivre leurs travaux dans leurs établissements, tout en collaborant avec des laboratoires publics et privés. Ces dispositions, dérogatoires au droit commun de la fonction publique, resteront en vigueur après le vote de la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires prévu fin 2013. En outre, l'article 90 de la loi précitée prévoit que le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur s'assure de la prise en compte dans l'évaluation des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche des missions réalisées dans le cadre des articles L 413-1 à L 413-16 du code de la recherche. Et la loi précise que « les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L 413-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine » (article 81). Enfin, la multiplication des travaux communs entre chercheurs des secteurs public et privé, sans modification statutaire pour les premiers participe également à faciliter les passerelles public-privé. La problématique des passerelles devient alors non seulement individuelle, mais également collective. Ces partenariats garantissent un transfert efficace, à une échelle beaucoup plus significative. Avec les investissements d'avenir, les co-localisations d'activités de recherche mêlant des chercheurs publics et privés sont appelées à se multiplier. 214 structures communes de recherche (SCR) sont recensées, soit 200 laboratoires publics de recherche partenaires de plus d'une centaine d'entreprises ou de centres techniques. Sur ces 214 SCR, 155 correspondent strictement à des équipes mixtes. 100 laboratoires communs entre des organismes de recherche et des petites et moyennes entreprises, ou des entreprises de taille intermédiaire seront subventionnés en 2013, dans le cadre du nouveau programme Labcom géré par l'agence nationale de la recherche.