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M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact auprès des agriculteurs d'une applicabilité des modifications de la politique agricole commune au 1er janvier. En effet, les agriculteurs éprouvent déjà des difficultés à mettre en place leur campagne agricole en raison de l'empilement des normes juridiques, françaises et européennes. Une campagne agricole débute le 1er septembre pour se terminer le 31 août. Les modifications en cours de cycle, généralement au 1er janvier, sont préjudiciables car elles ne peuvent être vulgarisées auprès des agriculteurs de sorte à pouvoir être appliquées. Il lui demande donc la possibilité d'instaurer en 2015 une année « blanche » en matière de contrôles afin que les agriculteurs aient le temps de mettre en place les nouvelles règles. Il sollicite également, pour les années suivantes, la défense au niveau européen d'une évolution de l'applicabilité des règles systématiquement à la campagne n+1, étant donné que, chaque année, les fiches conditionnalité sont publiées au mois d'avril, ce qui ne permet pas le temps d'information et d'appropriation nécessaire aux agriculteurs. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et sont désormais communiquées. Le ministre a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Ils rendront leurs conclusions à la fin du mois de mai. Dans chaque région, il sera demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent sera mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée. Par ailleurs, il faut noter, en ce qui concerne la conditionnalité, d'une part que la réforme de la PAC a réduit le nombre d'actes et de normes visées, permettant ainsi de réduire le nombre de points de contrôle, et d'autre part que la mise en place du système d'avertissement précoce en 2015 permet de ne pas pénaliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravité en contrepartie de la réalisation d'une action corrective dans un délai fixé.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
À la suite de la remise officielle du Livre blanc pour un plan cœur vendredi 17 octobre 2014, M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les suites qu'elle entend donner à ce rapport issu des travaux d'états généraux engagés en 2010. Le constat est, en effet, alarmant. Chaque année, 147 000 Français meurent de maladies cardiovasculaires. C'est plus de 400 morts par jour. Dans l'hexagone, c'est même la première cause de mortalité chez la femme. Et, avec 29 % des décès sur la planète, c'est la première cause mondiale de mortalité. Sachant que le poids économique lié à la prise en charge reste considérable, les maladies cardiovasculaires sont à l'origine de 10 % des séjours hospitaliers et constituent environ 30 % des affections de longue durée (ALD) prises en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, il lui demande quelles réponses ministérielles, interministérielles et territoriales elle entend prendre pour décliner ce plan cœur au travers de la stratégie nationale de santé. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 JORF n° 0249 du 26 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie précise les seuils entrainant la conclusion de conventions ou l'obligation de dépôt des comptes auprès du haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie par les organismes bénéficiant de subventions publiques par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces de Nouvelle-Calédonie. Ces seuils sont fixés respectivement à 23 000 € et 153 000 €. Ce décret, publié le 26 octobre 2014, est entré en vigueur début novembre. Eu égard au caractère particulièrement récent de son application, le ministère des outre-mer ne dispose pas, à ce jour, d'éléments pour dresser un bilan exhaustif de sa mise en oeuvre.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité et la fonction du conseil des affaires étrangères. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par décret du Premier ministre du 3 janvier 2008, le conseil des affaires étrangères a consacré une partie importante de ses travaux depuis 2011, sous l'impulsion du ministre des affaires étrangères, à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement du ministère. Il a ainsi procédé à une évaluation périodique de la réforme opérée en 2008 et proposé des ajustements pour aider à un rééquilibrage des responsabilités entre la direction générale de la mondialisation et les directions géographiques. Il s'est penché sur les relations entre l'administration centrale et les postes diplomatiques en s'appuyant sur l'audition systématique d'ambassadeurs partant ou revenant de poste, la politique de communication, les relations avec la presse, la correspondance diplomatique, et a proposé des mesures d'économies budgétaires sans incidences sur le bon fonctionnement du ministère. En s'appuyant sur l'autorité et les compétences des personnalités qualifiées membres du conseil, il a analysé le rayonnement de la France à l'étranger, notamment celui des établissements d'enseignement ou de recherche et l'influence de la France dans les institutions européennes en particulier le service européen d'action extérieure. Le conseil a régulièrement adressé au ministre de courtes notes de réflexions et de propositions sur ses travaux. Le conseil des affaires étrangères a été doté, en 2012, d'un budget de 2.300 euros répartis, pour moitié, entre les frais de mission et les frais de représentation. Il ne dispose en propre que de deux emplois, une secrétaire générale et une assistante. Tous les autres membres étaient des diplomates exerçant des postes de responsabilités dans le ministère ou des personnalités extérieures apportant une contribution à titre bénévole. Le conseil des affaires étrangères ayant cessé d'exister juridiquement le 3 janvier 2013 soit cinq ans après sa création, le ministre a souhaité la mise en place d'un dispositif allégé. Aux termes de l'arrêté du 7 février 2013 un conseil des affaires étrangères est placé auprès du ministre. Instance d'analyse et d'expertise, il apportera ses conseils et recommandations sur les moyens d'accroitre le rayonnement de la France à l'étranger. Il portera notamment sa réflexion sur la diplomatie économique. Le ministre a nommé par arrêté du 18 février 2013 les membres du conseil des affaires étrangères composé de dix diplomates ou anciens diplomates exerçant ou ayant exercé des fonctions de responsabilité dans le domaine diplomatique, consulaire ou culturel et de onze personnalités qualifiées disposant d'une expérience reconnue dans le domaine international. M. Louis Schweitzer a été désigné pour assurer la présidence du conseil.
M. Georges Fenech demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement 1 femme sur 10, les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médicale. Parmi celles-ci, des diagnostics très tardifs de 6 ans en moyenne entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux et une méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Or cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Ainsi, selon une étude de la Fondation mondiale de recherche sur l'endométriose, le coût moyen par femme et par année s'élève à 9 579 euros. Si on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions afin de mettre en place des actions concrètes permettant de sensibiliser le public et les praticiens à cette pathologie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient du taux réduit de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Or, par courrier du 23 juillet 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué au SNPCC que son activité ne serait plus soumise au taux de TVA réduit à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, le taux de TVA applicable à l'activité précitée passera à 20 %. Compte-tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, le SNPCC a fait part de sa désapprobation quant à l'application de cette mesure qui menacerait l'avenir de la profession. Elle souhaiterait savoir si le maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots et de chatons est envisageable et connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les éleveurs de chiots et de chatons. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la disparition des cabines téléphoniques. Un plan de démantèlement général avec comme date butoir le 28 février 2016 est actuellement en cours et cette disparition des cabines téléphoniques pourrait pénaliser les petites communes. Alors qu'il reste 65 250 cabines, elles présentent encore une certaine utilité : celle de rendre un réel service de téléphonie là où le mobile est absent. Alors que les anciennes cabines ont une seconde vie à New York, Londres ou Bruxelles et servent notamment de points relais WI-FI, elles sont, en France, condamnées à la destruction avant recyclage sauf quand les intervenants de cette filière sont saturés, ce qui semble être le cas. Elle lui demande donc quel est son sentiment sur ces points. Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l’annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre Camani, sénateur, et Fabrice Verdier, député, préconisait d’ailleurs en 2014 la suppression de la composante publiphonie du service universel, l’usage des cabines téléphoniques étant de plus en plus résiduel au fur et à mesure du développement des services de téléphonie mobile. Toutefois, cette suppression prévue par l’article 129 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n’est pas intervenue sans contrepartie ainsi que la préconisaient les parlementaires. La loi du 6 août 2015 renforce en effet les obligations des opérateurs en matière de couverture des zones rurales en téléphonie mobile, conformément aux engagements du Gouvernement concernant l’amélioration de l’accès de tous aux services de communications électroniques mobiles. Ces dispositions vont permettre de réaliser l’achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en services de deuxième génération (2G) d’ici fin 2016, de relancer le programme, partiellement exécuté, dit de « RAN Sharing » par lequel les opérateurs s’étaient engagés à couvrir en services mobiles de troisième génération 3 600 communes et de créer un guichet « couverture mobile » afin de compléter la couverture de zones blanches du service mobile hors centre-bourg à la demande des collectivités territoriales. La réalisation de ce programme sera coordonnée au retrait des cabines, afin de s’assurer de la disponibilité du service mobile dans les communes concernées.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. En effet, depuis 1989 et la loi d'orientation, les enseignants sont recrutés avec le même niveau de diplômes, quel que soit l'endroit où ils exercent. Bien que le niveau de recrutement soit dès-lors identique, un écart de rémunération demeure malgré tout. En effet, l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Ce suivi des élèves existe pourtant également dans le premier degré, mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013, n'a pas été pris en compte. Ce protocole prévoit ainsi le versement d'une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) en faveur des enseignants du premier degré. D'un montant initialement inférieur à celui de l'ISOE, l'ISAE devait néanmoins converger vers l'ISOE. Or, en pratique, cette convergence n'a pas eu lieu et l'écart de rémunération demeure. Aussi, s'agissant d'une question cruciale pour les enseignants du premier degré, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire, sinon de supprimer, cet écart de rémunération entre enseignants. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes susceptibles d'être mises en œuvre figure la simplification des normes environnementales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. La simplification des normes est à l'ordre du jour dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République et engagé par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, afin de lever les contraintes qui pèsent sur la croissance et la compétitivité de notre économie. Un ensemble de mesures a ainsi été décidé en avril dernier pour accélérer la simplification des normes et des procédures pour les entreprises et les particuliers, notamment : - abroger certaines normes ; - instaurer le principe de proportionnalité en laissant dans les textes des marges de manoeuvre pour permettre une application adaptée aux situations concrètes ; - insérer le principe de sécurité juridique en respectant les dates communes d'entrée en vigueur des textes et un délai minimal pour l'entrée en vigueur d'une norme nouvelle afin que les acteurs puissent s'adapter ; - valoriser la norme contractuelle, en n'ayant plus systématiquement recours à la norme obligatoire ; - éviter d'ajouter des dispositions nationales au droit communautaire ou international lors de leur transposition ; - mettre en place des objectifs de révision du corpus juridique pour les administrations prescriptrices. Par ailleurs, dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, menés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la question de la complexité du droit de l'environnement, qui nuit à son efficacité, est largement débattue. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt participe à ces travaux et a notamment rappelé, dans ce cadre, des demandes tendant à une simplification des normes environnementales pour les élevages. En particulier, le régime d'enregistrement va être ouvert aux élevages porcins, ainsi que les deux ministres, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'ont indiqué aux représentants professionnels agricoles par courrier du 22 juillet 2013.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès des chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise l'accès des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public sans surfacturation, et son non-respect est passible d'une amende de 150 à 450 €. Or une récente enquête réalisée par trois associations de maîtres de chiens guides d'aveugles révèle que d'importantes difficultés d'accès perdurent. Sur 1044 lieux ouverts au public testés en France entre le 12 et le 27 février 2013, 15 % n'ont pas permis un accès libre aux chiens guides et à leurs maîtres. Leur accessibilité est freinée dans 8,8 % des cas et refusée dans 6,3 % des cas. En moyenne ils rencontrent au moins une difficulté d'accès à un lieu ouvert au public par semaine. Ces refus sont vécus comme des discriminations et constituent des obstacles supplémentaires dans la vie quotidienne des personnes déficientes visuelles. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage pour garantir le respect des dispositions de la loi du 11 février 2005 souvent méconnues, notamment en matière d'information et sensibilisation du public sur la situation des chiens guides d'aveugles. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cela a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d'AVC, de cancers, ou atteints d'autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilisation d'éclairages à LED sur des véhicules récemment mis sur le marché. Les éclairages à LED à forte luminance qui sont désormais installés sur la plupart des nouveaux véhicules font l'objet d'une double critique : des usagers, qui se plaignent des nuisances visuelles qu'ils entraînent et des risques qui pourraient en découler en matière de sécurité routière ; mais aussi de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, dont une récente étude a démontré que ces éclairages peuvent provoquer des risques d'altération de la vision. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réglementer l'usage des éclairages à LED à forte luminance sur les véhicules. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et à l'éblouissement qu'elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l'impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l'ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d'application de ces systèmes d'éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans...) et prendra en compte les situations réelles d'exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s'agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets...) du point de vue de la protection de l'environnement.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur recommande, pour les actifs sans risque de santé identifié, de mettre en place des « ateliers » d'activités physiques et sportives (APS) et santé dans le milieu du travail. Il invite notamment, à en discuter dans le cadre du « code du travail » avec possible « label » pour les entreprises impliquées. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la disponibilité du char Leclerc. En 2011, la disponibilité du char Leclerc était de 72,3 %. En 2012, malgré un objectif fixé dans le programme annuel de performance (PAP) de 85 %, cette disponibilité a été abaissée à 63 %, selon les données publiées dans le PAP 2013. Selon les premiers chiffres, la disponibilité réelle en 2012 serait inférieure à ce dernier chiffre. Sans attendre le chiffrage définitif, l'écart entre 2011 et 2012, tant pour le prévisionnel que pour le réalisé, est alarmant. Aussi, il lui demande de préciser les causes de la forte et inattendue dégradation de la disponibilité du char Leclerc en 2012. Le parc des chars Leclerc a enregistré un faible niveau de disponibilité à l'été 2012 en raison notamment de la participation de 26 blindés à l'exercice Gulf 2012, organisé aux Émirats Arabes Unis. Ce déploiement a en effet rendu nécessaire l'immobilisation de ces chars durant plusieurs semaines afin de les préparer à évoluer dans un nouvel environnement. Il a de plus engendré des pannes en fin d'exercice compte tenu de l'emploi de ces matériels dans un milieu naturel inhabituel et particulièrement difficile (sable, températures élevées). La nécessité de respecter des délais réduits de mise en condition opérationnelle de ces blindés conjuguée à celle de garantir la poursuite des activités majeures en métropole a eu pour effet de désorganiser momentanément le dispositif global de soutien du char Leclerc. Ainsi, la diminution du taux de disponibilité résulte d'une situation conjoncturelle. En témoigne le retour à la normale, dès la fin de l'année 2012, du niveau de disponibilité des parcs de service permanent de la totalité des régiments dotés du char Leclerc. Par ailleurs, dans la mesure où les exercices Gulf auront désormais une périodicité annuelle, il a été décidé de pérenniser une capacité de renfort en chars pouvant être utilisés dans le désert. Enfin, la planification de ces exercices sera désormais anticipée très en amont en y intégrant le paramètre maintenance.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le taux de mortalité sur autoroute. Elle lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 2002. Le tableau suivant présente sur la période 2002-2015 l'évolution du taux annuel d'accidents mortels sur l'ensemble du réseau autoroutier de France métropolitaine, concédé et non concédé, y compris les bretelles autoroutières. Ce taux est défini comme le nombre d'accidents mortels pour un milliard de kilomètres parcourus par les véhicules.AnnéesDéfinition de l'accident mortelTaux d'accidents mortels sur autoroutes (nombre pour 1 milliard de veh./km )2002décès dans les six jours suivant l'accident3.7320032.8720042.162005décès dans les trente jours suivant l'accident2.3620062.0120071.8920081.5020091.5420101.5820111.7120121.5520131.5020141.4820151.73 Il convient de noter que la définition de l'accident mortel a évolué durant la période considérée. Jusqu'en 2004, était défini comme mortel un accident dont au moins une victime était décédée sur le coup ou dans les six jours suivant l'accident. A compter de 2005, la durée de cette période a été portée à trente jours. Il a été estimé que cette modification induisait, tous réseaux routiers confondus, une augmentation de 6,9 % du nombre de décès comptabilisés. Toutefois, aucune estimation similaire n'a été conduite spécifiquement pour chaque catégorie de réseau routier. L'évolution du taux d'accidents mortels sur le réseau autoroutier présente schématiquement deux périodes distinctes entre 2002 et 2014. Ce taux a fortement chuté entre 2002 et 2008 (- 42 % entre 2002 et 2004, puis - 37 % entre 2005 et 2008), en lien avec la mise en oeuvre de la politique de contrôle automatisé. Il a ensuite globalement stagné de 2009 à 2014 à un niveau de l'ordre de 1,5 accident mortel par milliard de kilomètres parcourus. L'année 2015 a connu une forte augmentation du nombre d'accidents mortels sur le réseau autoroutier (261, contre 216 en 2014), ce qui a porté le taux d'accidents mortels à 1,73 par milliard de kilomètres parcourus.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques cancérigènes suite à l'utilisation de acrylamide par les industriels dans des aliments riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont cuits, comme les frites, les chips, les biscuits... En effet depuis une dizaine d'années la Commission européenne a mis en place des plans de surveillance et incité les industriels à réduire les teneurs en acrylamide dans leurs produits. Cette surveillance basée sur le volontariat avait porté ses fruits, mais les dernières enquêtes menées par la répression des fraudes révèlent que l'acrylamide est présente dans de nombreux produits. Des solutions techniques existent pour empêcher la formation de l'acrylamide, même dans les aliments les plus susceptibles d'en contenir. Encore faut-il que les industriels en aient la volonté ou l'obligation. Or le problème réside justement dans le fait qu'il n'y ait aucune obligation et encadrement légal dans l'utilisation de ce produit. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'utilisation de l'acrylamide et les moyens d'intervention afin d'éliminer les risques pour la santé induits par l'utilisation de ce produit. L'acrylamide est une substance formée lors de la cuisson à haute température de certains aliments riches en asparagine et en amidon. Ce produit dit « néo-formé » est reconnu par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme cancérogène avéré pour l'animal et possible pour l'homme. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2002 afin d'évaluer le risque sanitaire pour le consommateur lié à la présence d'acrylamide dans certaines denrées alimentaires. Ces données ont, par la suite, été réactualisées en 2005, puis en 2011. Malgré une diminution de 14 % et de 45 %, respectivement observée chez les adultes et chez les enfants, l'exposition à l'acrylamide par voie alimentaire constitue une préoccupation de santé publique et requiert des mesures de gestion afin de les réduire. Depuis 2007, la Commission européenne s'est investie sur le sujet en établissant des plans de surveillance. L'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été chargée d'établir une synthèse des données émanant des rapports de contrôle effectués par les Etats membres. Ainsi, en 2011, la Commission européenne a mis en place des valeurs seuils pour les aliments identifiés comme étant d'importants contributeurs. En outre, au regard de l'évolution des données scientifiques disponibles, plusieurs agences sanitaires d'Etats membres (dont la France) ont saisi l'EFSA afin de procéder à une réévaluation des risques liés à l'acrylamide ingéré par voie alimentaire. Au niveau national, le PNSE3 (Plan national santé environnement) prévoit des actions visant à poursuivre l'acquisition de données sur les contaminants chimiques de l'alimentation, notamment pour les composés néoformés, ainsi qu'à réduire cette exposition en soutenant la réduction des valeurs limites réglementaires définies au niveau européen.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Cette instance de conciliation est mise en sommeil depuis un certain temps, et cet état de fait risque de pénaliser à terme l'ensemble de la filière vinicole. En effet, l'instauration d'un dialogue entre autorités et professionnels est essentielle pour mettre en place une politique efficace en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.