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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à établir un bilan de la mise en oeuvre du droit à la formation des agents non titulaires territoriaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour l'application de ce droit établi par le statut général, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 fixe les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. Elle étend également aux agents non titulaires la possibilité de suivre des actions de formation tout en continuant à percevoir une rémunération (art. 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dont les modalités d'application sont précisées par les articles 41 et suivants du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007). La mise en oeuvre de la formation des agents territoriaux est la principale mission confiée au centre national de formation des personnels territoriaux (CNFPT). Elle est prévue aux articles 12-1-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. A ce titre, le CNFPT procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et il établit un bilan annuel des actions engagées. Il assure également la transmission au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984. Ces bilans, élaborés par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences du CNFPT, sont consultables sur son site (http ://www. observatoire. cnfpt. fr).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'assujettissement des bateaux-logements à la taxe foncière, prévue par l'article 1381 alinéa 3 du CGI. Rédigé pour les bateaux-lavoirs de la fin du XIXème siècle, cet article du CGI peut ainsi paraître désuet. Elle lui demande donc s'il envisage d'abroger ce dispositif afin de prévoir que les contribuables ayant fait le choix de l'habitat fluvial puissent être exonérés de la taxe foncière, étant précisé qu'outre la taxe d'habitation, ces personnes acquittent également la redevance d'occupation du domaine public fluvial. La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial n'a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d'une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. A cet égard, conformément au 3° de l'article 1381 du code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En précisant qu'un bateau immatriculé sur les registres de l'inscription maritime et affecté à l'habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière dès lors qu'en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents, la doctrine administrative aujourd'hui publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références no BOI-IF-TFB-10-10-30 se contente de tirer les conséquences des dispositions légales, sans y ajouter. L'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâteaux logements résulte en effet d'une appréciation, par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l'impôt. Le Conseil d'Etat (CE) a notamment jugé qu'était imposable un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d'un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d'une société (CE, 8 juillet 1908, société nautique de Marseille).  De même, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal alors même qu'elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a effectué d'autres déplacements (Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). Pour ces raisons, et aussi parce qu'elle priverait les collectivités territoriales d'une ressource ou transférerait la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt,  alors que les occupants des bâteaux logements utilisent les infrastructures et services publics locaux, une mesure générale d'exonération des bâteaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas envisagée.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (ALUR), qui prévoient que les communes ayant lancé la procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015, ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 27 mars 2017. Ce délai semble difficilement tenable pour nombre de petites collectivités. En effet, l'élaboration d'un PLU correspond à une procédure longue, liée à la nomination d'un bureau d'étude et au lancement des marchés. Ce travail est souvent rendu complexe par la nécessité de reprendre tout le processus à zéro, les documents d'urbanisme initiaux étant trop anciens pour servir de base au PLU. Avec l'adoption de la loi NOTRE, d'autres contraintes de temps en relation avec l'élaboration des SCOTT ont rallongé les délais, la connaissance des nouvelles orientations des SCOTT étant indispensable dans le cadre de la préparation d'un PLU. Les aléas résultant des lois Grenelle pour l'environnement concernant les reclassements de zones ont encore compliqué la donne. Pour l'ensemble de ces motifs, il est probable que l'ingénierie technique (insuffisance du nombre de bureaux d'étude et de commissaires enquêteurs) ne suive pas pour permettre aux communes passant en PLU de tenir les délais fixés par la loi. Considérant la nécessité de saisir cette occasion pour opérer un véritable travail sur la maîtrise de la consommation foncière et pour conduire une politique efficace de densification urbaine, il lui demande si la date du 27 mars 2017 ne pourrait pas être repoussée, afin de donner aux communes les moyens de mener à bien leur procédure d'adoption d'un PLU. La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes formulées par la caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 7 juin 2012. Il lui demande, notamment, quand interviendra la suppression prévue de la taxe sur les conventions d'assurances, instaurée en 2011, comme le demande la caisse, et dans quels délais. Il souhaite également savoir si les cotisations versées aux mutuelles sont déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond d'emplois prévu dans la loi de finances initiale pour 2012, retraité pour le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'élève à 14 676 équivalents temps plein travaillé (ETPT). En projet de loi de finances 2013, le plafond autorisé d'emplois s'élève à 14 194 ETPT.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs indochinois réquisitionnés en métropole en 1939-1940. Employés en nombre comme ouvriers non spécialisés par le service de main-d'oeuvre indigène et nord-coloniale, ceux-ci devraient pouvoir obtenir des indemnités et pensions en qualité de travailleurs. La reconnaissance de leur apport à l'effort de guerre est également attendue par des milliers de familles. Il lui souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les droits de ces personnes soient justement reconnus. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation crée une grande inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. En outre, cette injustice est particulièrement criante dans certaines académies où le recrutement se faisait jusqu'à présent essentiellement par voie interne, et permettait à de nombreux enseignants vacataires ou contractuels de pouvoir être titularisés. Par ailleurs, certains IUFM ne proposent pas la préparation au CAPES externe d'italien, obligeant à partir dans d'autres académies pour suivre la préparation. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer de meilleures conditions d'accès au métier d'enseignant dans cette discipline, et permettre à tous les étudiants et enseignants d'italien un réel accès pour la session 2013. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances, par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que par les éventuelles évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour les sessions 2012 et 2013 résulte de l'analyse de ces divers éléments, mais aussi du nombre important des suppressions de postes réalisées par le précédent Gouvernement. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l'italien aux élèves dans le cadre d'un contrat et qui remplissent les conditions pour participer à ces concours. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la session 2014.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des contrats de transport fluviaux. Les articles L 1432-2 et L 1432-3 du code des transports stipulent que tout transport nécessite un contrat écrit, signé par les deux parties afin d'encadrer juridiquement l'exécution du transport. Il semble pourtant que cette disposition ne soit pas toujours respectée dans le transport fluvial ce qui entraîne une très forte incertitude juridique pour les bateliers. Dès lors, il lui est demandé de bien vouloir expliciter ce qu'il entend faire afin de rendre obligatoire le contrat de transport fluvial et quelles sanctions prévoir afin de conforter juridiquement le suivi de cette obligation. Afin de renforcer l'encadrement du contrat de transport de marchandises par voie fluviale en imposant l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord verbal, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit de compléter le code des transports d'un article imposant, pour le contrat au voyage, qu'une confirmation de transport signée par les parties au contrat soit présente à bord de toute unité fluviale chargée. Afin de rendre effective cette nouvelle disposition, il est également prévu que tout manquement à cette obligation entraîne l'application d'une sanction équivalente à celle qui est prévue en cas de non présentation de la déclaration de chargement ou de la lettre de voiture, dont le manquement est puni d'une contravention de grande voirie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires en raison d'une modification du droit fiscal les concernant à compter du 1er janvier 2014. Considéré pour les cotisations sociales comme des salariés en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les experts psychiatres sont considérés par le ministère du budget comme ayant une activité libérale avec assujettissement à la TVA. Les textes semblent contradictoires entre eux et elle lui demande de préciser le droit fiscal applicable aux experts psychiatres judiciaires et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour clarifier leur situation. L'article 256 A du code général des impôts (CGI) prévoit que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes effectuant une activité économique de manière indépendante quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Or il ressort des conditions dans lesquelles les experts psychiatres collaborateurs occasionnels du service public exercent les missions qui leur sont confiées, et notamment de l'impartialité à laquelle ils sont nécessairement tenus, qu'ils interviennent de manière indépendante au sens de ces dispositions. A cet égard, le fait qu'ils soient, en matière sociale, rattachés au régime général de sécurité sociale est sans effet au regard de la qualification fiscale. Aussi, dès lors qu'ils exercent de manière indépendante une activité économique de prestataire de services contre rémunération, ces experts judiciaires ont bien la qualité d'assujettis à la TVA. Cette interprétation est la seule conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au terme de laquelle seules les prestations ayant une finalité thérapeutique entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes, sont éligibles au bénéfice de l'exonération prévue par la directive TVA pour les soins à la personne. Ainsi, quand bien même elle ferait appel aux compétences médicales, une prestation d'expertise médicale, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes, ne constitue pas une prestation de soins à la personne susceptible de rentrer dans le champ de cette exonération. Dès lors, les prestations d'expertises psychiatriques qui sont délivrées par des assujettis agissant en tant que tels ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-4-4° du CGI qui transpose la disposition de la directive dont le juge a ainsi déterminé la portée. Par conséquent, sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévu par l'article 293 B du CGI, qui s'établit à 32 900 euros (seuil applicable au titre de l'année 2014) pour les prestations de services, ces expertises psychiatriques sont soumises à la TVA.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril. En 2008, le Président Sarkozy avait lors de son discours de Cherbourg, réalisé une action de transparence en indiquant que « notre arsenal comprendra moins de 300 têtes nucléaires » suite à la réduction de la Force aérienne stratégique d'un tiers. Deux ans plus tard, notre allié britannique annonçait avec une grande précision, lors de la conférence d'examen du TNP en 2010 le compte exact de son arsenal nucléaire, déclarant que celui-ci ne comptait pas plus de 225 ogives nucléaires opérationnelles et non opérationnelles. L'ambassadeur britannique vient à nouveau de réaliser, lors de l'actuelle seconde conférence du TNP, une action de transparence en déclarant que les stocks d'ogives nucléaires de son pays passeraient de 225 « à pas plus de 180 en 2020 ». Notre allié britannique ne semble pas, depuis ces déclarations, être plus en danger en ayant déclaré précisément ces chiffres. Il souhaite savoir pourquoi la France ne réalise pas ce même geste de transparence, et reste dans le flou concernant son arsenal nucléaire. État partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la France respecte à ce titre ses obligations en termes de non-prolifération, de désarmement et d'usage pacifique de l'énergie nucléaire. Lors des conférences d'examen quinquennales du traité et de leurs comités préparatoires, les États dotés rendent compte des actions qu'ils ont entreprises dans chacun de ces domaines, et en particulier dans celui du désarmement. La France a un bilan irréprochable et exemplaire de désarmement nucléaire. Elle est la seule à avoir pris des mesures irréversibles, notamment de démantèlement de ses installations de production de matière et d'essais nucléaires. Elle a appliqué des mesures de transparence uniques à cet égard, comme la visite de ses sites démantelés de production de matières fissiles pour les armes. Par ailleurs, en 2008, elle a été le premier État doté à annoncer qu'après de nouvelles réductions, son arsenal ne totaliserait pas plus de 300 têtes nucléaires. Dans le cadre de leurs échanges d'informations relatives à la négociation des traités START, puis New START, les États-Unis et la Russie avaient certes indiqué le nombre de leurs armes opérationnelles déployées, sans toutefois révéler l'ampleur globale de leur arsenal. Ce n'est qu'en 2010 que les États-Unis et la Grande-Bretagne ont apporté cette précision, deux ans après la France, qui a donc joué un rôle pionnier en la matière.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du spectacle vivant en Picardie. Il l'a récemment questionnée mais sa réponse mêlant les lignes budgétaires et élargissant le périmètre d'intervention, ne répond pas aux attentes de cette mobilisation. En effet, un grand nombre de parlementaires et d'élus de collectivités territoriales de Picardie ont attiré l'attention du ministère sur les problèmes structurels et historiques. Cette région, la douzième en France concernant la population, est la dernière pour ce qui concerne les crédits déconcentrés de l'État pour le spectacle vivant. Alors que ces apports représentent 2,42 € par habitant et par an, la moyenne nationale s'élève à 5,15 € par habitant. À ce chiffre, il est opposé le chiffre de 12 € par habitant, obtenu en élargissant le périmètre d'intervention et en y rajoutant transmission des savoirs, démocratisation de la culture, industries culturelles et patrimoine. Il est vrai que le centre de développement chorégraphique de Picardie et le Tas de sable ont bénéficié de crédits d'investissement. Il aura, sans doute, fallu des mesures exceptionnelles et éphémères comme le plan pour le spectacle vivant et les mandats de révision qui prennent des moyens dans des DRAC plus dotées pour donner aux DRAC moins dotées. Le Président de la République déclarait : « C'est la raison pour laquelle je réaffirme que la culture doit être une priorité majeure, une ambition commune. Cela doit se retrouver bien sûr dans le budget de la culture ». Ainsi, l'exigence d'un plan de rattrapage pour la Picardie serait nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Les travaux réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique ont permis de mettre en évidence les déséquilibres territoriaux dans le secteur du spectacle vivant. La Picardie accuse un certain retard au regard d'autres régions historiquement mieux dotées. La dotation de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie pour le soutien au spectacle vivant a donc progressé de 8,5 % depuis 2010. Cet effort particulier s'effectue dans un contexte où les crédits mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication par la représentation nationale n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. En outre, l'application du plan en faveur du spectacle vivant a permis d'intégrer de manière pérenne les crédits mis à la disposition des DRAC dans ce cadre, ce dont a pu bénéficier la Picardie. Par ailleurs, le plan scènes de musiques actuelles (SMAC) a pour sa part été reconduit en 2013 et sera prolongé en 2014. Il bénéficiera à la région Picardie. Le ministère de la culture et de la communication restera attentif à la situation particulière de cette région en 2014, en partenariat avec les collectivités territoriales de la région.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission du volontariat de solidarité internationale qui ne s'est réunie que deux fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission du volontariat de solidarité internationale est instituée par la loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale du 23 février 2005. Composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat, cette commission est tenue de rendre des avis sur les montants minimum et maximum des indemnités des volontaires de solidarité internationale, sur les demandes d'agrément de toute nouvelle association souhaitant faire appel au concours de volontaires et, de façon générale, sur toutes les questions relatives au volontariat de solidarité internationale. En 2012, le ministère des affaires étrangères a cofinancé les missions de plus de 2 200 volontaires de solidarité internationale relevant d'ONG agréées dans une centaine de pays hors d'Europe. Ces volontaires contribuent à des projets de solidarité, de lutte contre la pauvreté et de renforcement des capacités des sociétés civiles. Le volontariat de solidarité internationale offre un cadre légal propice à la mobilisation citoyenne au service du développement. La loi relative au service civique du 10 mars 2010 a reconnu le volontariat de solidarité internationale comme l'une des formes de service civique. Le budget de fonctionnement de la commission du volontariat de solidarité internationale est nul. Les représentants associatifs effectuent leur mandat à titre gratuit. Aucun déplacement n'est remboursé. Cette commission constitue un cadre de concertation entre pouvoirs publics et associations de volontariat de solidarité internationale, auquel ces dernières sont attachées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à accompagner les transporteurs sanitaires dans la mise en place d'un coordonnateur ambulancier avec un niveau de financement défini en fonction des engagements pris par la profession. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par le cercle des eaux minérales naturelles concernant l'hydratation et plus particulièrement l'importance des messages sanitaires clairs pour les Français. Soulignant que d'après les résultats d'une étude TNS Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaissent le repère nutritionnel du PNNS « boire de l'eau à volonté », le cercle des eaux minérales naturelles propose d'envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau, à l'instar de la plupart des messages nutritionnels qui comportent des repères quantitatifs clairs tels que « mangez au moins 5 fruits et légumes par jour » ou « mangez 3 produits laitiers par jour ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'eau est indispensable au fonctionnement de notre organisme. Sur la base des travaux scientifiques menés par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. Elle constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Il ne semble pas nécessaire de proposer un repère plus précis car les besoins journaliers en eau varient selon les individus, en fonction de leur âge, de leur sexe et de leurs activités. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. Enfin, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux. Devant initialement être appliquée en 2016, cette réforme suscite de vives inquiétudes de la part des élus locaux et des petites entreprises artisanales et commerciales. L'objectif de cette réforme est d'adapter le mode de détermination de ces valeurs locatives, qui servent de base aux impôts locaux, inchangé depuis le 1er janvier 1970. Or, au vu des simulations réalisées par les commissions départementales, cette révision aurait pour conséquence une augmentation très forte des impôts locaux pour les petits commerces de centre-ville et un allègement très important de ces impôts pour les grandes surfaces situées en périphérie des villes. Aussi, compte tenu de l'inquiétude grandissante des élus locaux et des commerçants et alors que l'application de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels a été repoussée au 1er janvier 2017, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir une réforme plus équitable et ainsi préserver les petits commerces de proximité. Les commissions départementales et locales ont pour fonction, dans le cadre de la révision des valeurs locatives,  de déterminer, lors de débats nourris et approfondis entre les participants, les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels à partir de données collectées par l'administration fiscale. S'agissant des inquiétudes exprimées quant aux conséquences de la réforme notamment sur les petits commerces en centre-ville, elles sont fondées sur des données qui ne sont pas fiables et qui ont été improprement agrégées, notamment car les travaux des commissions sont inachevés et ne permettent pas encore d'en tirer un bilan fiabilisé. Les chiffres prévoyant une hausse d'imposition de 80 % pour les commerces de proximité d'une surface de moins de 400 m2 sont donc erronés. La loi de finances pour 2016 prévoit un décalage d'un an de l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce report induira une intégration des résultats de la révision dans les rôles d'impôts locaux de 2017.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 15 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. La commission envisage une mise en application pour les municipales de 2014, puis les régionales et départementales de 2015 (si les dates de report devaient être retenues). Elle envisage, dans le cas où l'élu conserve un mandat simple, que celui-ci ne soit pas indemnisé. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette proposition et selon quel calendrier. Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique avait proposé de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. Cette proposition a été reprise dans le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, examiné en conseil des ministres le 3 avril 2013. Ce projet de loi organique prévoit de mettre fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Afin de tenir compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d'État lors de l'examen de ce texte, le projet du Gouvernement prévoit que ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicables aux entrées dans les salles de cinéma au 1er janvier 2014. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense en France et a permis que le cinéma soit le premier accès à la culture. L'augmentation de ce taux, alors que parallèlement le taux de TVA applicable aux livres quant à lui baisse, marque une inégalité qui sera d'autant plus ressentie par les familles à revenus modestes, pour qui la fréquentation des salles de cinéma sera financièrement plus difficile. Il marque une inégalité de traitement fiscal selon les secteurs culturels qui ne peut trouver aucun fondement et qui ne participe pas à la défense de la culture dans son ensemble. Il lui demande par conséquent de bien vouloir le tenir informé des mesures qu'elle entend prendre afin de rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, et permettre au cinéma de bénéficier à nouveau d'un taux réduit de TVA à l'instar de l'ensemble du secteur de la culture. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son intervention le lundi 8 septembre 2014 à Bruxelles au Forum sur la cohésion. A l'invitation du Commissaire en charge de la politique régionale, le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes est intervenu lors du sixième Forum de la Cohésion, rendez-vous triennal qui s'est tenu les 8 et 9 septembre 2014 à Bruxelles. Cet évènement faisait suite à l'adoption par la Commission européenne du sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Il a permis de rassembler plusieurs centaines de personnes afin d'échanger sur la promotion du développement et la bonne gouvernance des régions et villes européennes. Le débat auquel a participé le Secrétaire d'Etat, aux côtés notamment de Michel Lebrun, Président du Comité des Régions, et Jyrki Katainen, alors Commissaire européen chargé des Affaires économiques et monétaires, a permis d'aborder la question de la politique de cohésion et de la gouvernance économique. Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes a insisté sur la contribution de la politique de cohésion au soutien à la croissance et à l'investissement dans l'avenir. Il a notamment présenté sa vision du rôle que joue la politique de cohésion dans la réponse à la crise et des défis à long-terme pour l'Europe dans ce contexte. En effet, la politique de cohésion est le principal outil d'investissement de l'Union européenne et permet d'injecter des ressources cruciales dans l'ensemble de ses territoires : ce sont ainsi plus de 450 milliards d'euros (cofinancements inclus) qui vont participer au dynamisme des 277 régions européennes au cours de la période 2014-2020.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française issues d'un PERP ou d'un contrat de capitalisation dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un traitement unique applicable aux régimes de base légalement obligatoires, aux régimes complémentaires légalement obligatoires mentionnés par l'auteur de la question et, enfin, aux dispositifs d'épargne retraite collective ou individuelle bénéficiant d'une incitation fiscale (incluant les régimes de retraite supplémentaire des salariés : régimes de retraite supplémentaire collectif à adhésion obligatoire (dit « article 83 » par référence à l'article du code général des impôts (CGI) qui définit leur régime fiscal), régimes de retraite à prestations définies financés par l'entreprise et dont la jouissance est liée à la présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite (dit « retraite chapeau » ou « article 39 ») et plan d'épargne pour la retraite collectif dit « PERCO » ; des régimes facultatifs destinés aux non salariés (« Madelin » ou « Madelin agricole »), aux fonctionnaires (contrats PREFON, CRH, COREM) ou à l'ensemble de la population, tels que le plan d'épargne retraite populaire ou « PERP »). Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, son article 18 prévoit en effet que « les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent » de France au titre d'un emploi antérieur, à un résident des Etats-Unis, que ce soit sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables qu'en France. En outre, le paragraphe 3 de l'article 29 de la convention exclut la possibilité pour les Etats-Unis, s'agissant des pensions de source française, de faire usage de la clause de sauvegarde prévue au paragraphe 2 de ce même article qui leur permet d'imposer leurs résidents au sens de l'article 4 et leurs citoyens, leurs anciens citoyens et anciens résidents de longue durée comme si la convention n'existait pas.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la comptabilisation du vote blanc lors des élections. Annoncée comme une promesse par le Gouvernement, cette comptabilisation n'est pour l'instant que partielle. En effet la loi du 21 février 2014 ne fait que mettre en place un comptage séparé des bulletins blancs sans les prendre en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette question. Suite à l'adoption de la loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ainsi une distinction claire est opérée entre l'absence de vote, le vote nul parce qu'irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir porter son choix sur aucun des candidats ou aucune liste présentés au suffrage. Le citoyen voit la spécificité de sa démarche reconnue, ce qui constitue une réponse au phénomène abstentionniste. L'intégration des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés susciterait en revanche de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, compte tenu du seuil de 5% des suffrages exprimés pour la répartition des sièges, intégrer les bulletins blancs dans ceux-ci rendrait plus difficile la possibilité de disposer de sièges, ce qui ne favoriserait pas la diversité de la représentation des opinions politiques. De plus, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.