M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'ouverture au mariage et à l'adoption par des personnes de même sexe. En effet, beaucoup de concitoyens réclament qu'un sujet aussi important fasse l'objet d'un débat plus large que celui qui semble prévu et que les Français puissent avoir la parole pour s'exprimer sur cette question qui touche des valeurs fondamentales de notre société (états généraux). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un des engagements du Président de la République qui se rattache aux valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. Il répond à la volonté d'ouvrir le mariage à tous les couples, au nom du principe d'égalité, et s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui, saisis de ces questions sur le fondement d'une discrimination qui résulterait des dispositions législatives actuelles, ont considéré que l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe relevait d'un choix de société que seul le législateur pouvait opérer. Il convient de signaler par ailleurs que l'article 11 de la Constitution ne prévoit pas qu'un référendum puisse être organisé sur un projet ou proposition de loi d'ordre sociétal. C'est ce qui ressort non seulement de la lettre de cet article, mais également des travaux préparatoires à la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui a élargi le domaine d'intervention du référendum législatif. Le garde des sceaux de l'époque, Monsieur Jacques Toubon, avait en effet déclaré à ce sujet : « Ce référendum ne doit pas intervenir dans les domaines d'intérêt mineur ou technique, mais être utilisé pour résoudre des questions capitales et stratégiques : le projet réserve donc la consultation à la définition d'orientations générales et de règles fondamentales, tout en respectant scrupuleusement le pouvoir du Président de la République d'apprécier si le référendum envisagé correspond à une exigence nationale. En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances dont l'examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit donc être clair qu'il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l'avortement ou sur l'expulsion des immigrants clandestins, le référendum n'étant pas - et ne devant pas être - un instrument de démagogie. » Le texte soumis par le Gouvernement au Parlement étend le mariage aux couples de même sexe sans en changer le régime juridique, et par conséquent, rend l'accès à l'adoption possible pour ces couples mariés. Cette importante réforme sociétale, clairement inscrite dans le programme présidentiel, a été acceptée par les Français à travers leur choix exprimé lors de l'élection présidentielle du 6 mai dernier. Ce choix a été confirmé en juin dernier, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte et se poursuit. Pour élaborer ce texte, le Gouvernement a mené tout au long des mois de septembre et d'octobre 2012 de nombreuses consultations de personnalités et d'associations de sensibilités différentes, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Les institutions de l'État se sont également prononcées, puisque le Haut conseil à l'adoption a été consulté, ainsi que le Conseil d'État. De plus, les commissions des lois du Parlement ont procédé elles-mêmes à de nouvelles et nombreuses auditions. Enfin, un large débat a lieu quotidiennement dans la société et au sein des médias. Comme le prévoit notre Constitution, un débat approfondi a eu lieu au Parlement, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie et sans procédure accélérée. Il a permis à l'ensemble des points de vue de s'exprimer et à la représentation nationale de l'adopter à une confortable majorité, après l'avoir enrichie par des modifications et des nouvelles dispositions. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle. Il s'agit aujourd'hui de progresser sensiblement vers plus d'égalité et de respect. Ce sont notamment ces préjugés qui aboutissent aux discriminations et aux violences dont trop d'homosexuels sont encore aujourd'hui victimes.