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M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les lieux de vie et d'accueil, dont la fédération nationale lui a relayé des demandes d'évolutions réglementaires concernant le décret tarifaire dont ils dépendent pour établir leur prix de journée. Les lieux de vie et d'accueil sont issus de loi de janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l'insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil est particulièrement sensible aux évolutions législatives dont ses adhérents ont pu bénéficier ces derniers temps. Toutefois, il apparaît que le décret tarifaire dont ils dépendent instaure certaines ambiguïtés dans leurs relations avec les conseils départementaux et qu'une nouvelle rédaction, en concertation avec les représentants des lieux de vie et d'accueil et des conseils départementaux s'avère souhaitable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette demande peut aboutir. Le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LDVA), aujourd'hui codifié à l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, a été pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009. L'article R. 314-5 rend notamment pleinement applicable aux LDVA le plan de compte applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés. En l'absence de dispositions contraires, cet article est bien applicable à l'ensemble des LDVA, et non aux seuls LDVA nouvellement créés sollicitant une autorisation dans le cadre d'un appel à projets. Le régime tarifaire mis en place par le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil reste en vigueur dans toutes ses dispositions, à l'exception du 3° du IV de l'article D.316-6 du code de l'action sociale et des familles. Concernant le compte d'emploi applicable aux LDVA, les services de la ministre des affaires sociales et de la santé ont préparé un projet d'arrêté en concertation avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Association des Départements de France, dans le double objectif de transparence sur les sommes engagées par ces structures et de simplicité d'utilisation. Les fédérations représentatives des LDVA seront consultées prochainement sur ce projet de texte. Il convient de souligner que les caractéristiques de ces structures ont été prises en compte dans l'élaboration de ces textes, la procédure d'allocation de ressources qui leur est applicable étant particulièrement allégée. Le forfait journalier est ainsi établi pour une période de trois ans et non annuellement. Enfin, ce sont les informations strictement nécessaires à l'autorité de tarification pour fixer le forfait journalier et exercer son contrôle sur l'utilisation des financements publics qui sont demandées aux LDVA.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Sous l'autorité du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN), un plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a été élaboré en octobre 2011. Ce document d'aide à la préparation et à la décision actualise le document de 2009. Ce plan qui décrit la stratégie de l'État inclut le déclenchement de plan de continuité pour les administrations concernées. Pour le ministère des affaires étrangères, l'objectif est d'être en mesure de fonctionner en « mode dégradé ». Les fonctions essentielles et les priorités opérationnelles ont été définies, ainsi que l'effectif minimum nécessaire. Le télétravail sera privilégié au vu des déploiements d'outils de mobilité effectués au profit des agents. En cas de besoin, des sites de regroupement peuvent être mis en place pour le personnel. La coordination est faite au travers du réseau des correspondants de sécurité de l'administration centrale.
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop faible nombre de gynécologues. En effet, de trente postes d'internes attribués à la gynécologie médicale jusqu'alors, ce nombre s'est accru pour atteindre 41 pour l'année 2013-2014. Ceci est pourtant encore insuffisant. Alors que le ministère doit bientôt statuer sur la quantité de places ouvertes pour l'année 2014-2015, il est nécessaire pour les femmes de l'augmenter encore sensiblement. Les contraintes actuelles aboutissent au constat suivant : Les rendez-vous plus courts, les agendas surchargés, les médecins débordés. De nombreuses associations s'inquiètent de la santé des jeunes filles et tirent la sonnette d'alarme. Il serait dès lors nécessaire de rencontrer ces associations et d'organiser à cet effet des concertations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées, et ce en l'absence totale de discussion préalable. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettent ainsi en danger les salariés qu'elles emploient. Entériner la décision du CEPS irait à l'encontre de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui précise notamment que la fixation du prix doit tenir compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apporté par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet avis de projet afin de permettre à ces prestataires de santé d'élaborer des propositions alliant maîtrise des coûts, qualité des prestations, continuité des soins et donc pérennité de ces entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de poursuivre l'extension de la démarche de suivi des coûts mise en œuvre par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers et entend donner une suite à cette préconisation. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013, a établi qu'un observatoire national annuel dématérialisé des coûts et des financements de la gestion des déchets sera mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le fonctionnement de l'observatoire a déjà été étudié dans le cadre d'un groupe de travail dédié associant les producteurs de données et les parties prenantes. Les travaux techniques de formalisation se poursuivent.
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis publié au Journal officiel le 5 août 2016 annonce une prochaine baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées et ce dans 9 domaines : auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, apnée du sommeil, prévention d'escarres, nutrition orale, nutrition entérale, chaussures orthopédiques, la stomie et le traitement des troubles de la continence. Si le projet vise à réaliser de substantielles économies de 180 millions d'euros sur une année pleine, nombre de sociétés adhérentes à la Fédération des prestataires de santé à domicile ont néanmoins déjà fait part de leurs craintes face à des baisses de tarifs qu'elles jugent sans précédent et qui risquent de menacer la pérennité de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés dans un secteur pourtant très dynamique. Les victimes directes de ce projet seront également les 1,5 million de patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui sont accompagnées par des prestataires de santé proches de leurs besoins et qui demain verront leurs conditions de soins à domicile se dégrader alors même que la désertification médicale est un phénomène de plus en plus préoccupant. Considérant que l'avis de projet a été publié sans concertation, en pleine période estivale et avec un délai de réponse de 30 jours que les intéressés jugent insuffisant, les acteurs concernés demandent une suspension de la procédure en cours afin de construire un véritable temps de négociation avec les représentants des professions concernées ainsi que les associations de patients. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions quant à la demande exprimée. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, le droit local prévoit un régime de faillite personnelle pour les particuliers. Lorsqu'une personne est de la sorte l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, elle lui demande si elle peut conserver son mandat d'élu municipal et si elle peut être candidate à de nouvelles élections municipales. Les articles L.670-1 et suivants du code du commerce prévoient des dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en ce qui concerne le régime de faillite personnelle et la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, d'après ce même article, les dispositions du code du commerce issues des titres II à VI du livre consacré aux difficultés des entreprises s'appliquent si elles ne sont pas contradictoires avec les prescriptions relatives aux régimes dérogatoires en la matière en Alsace-Moselle. Dès lors, les règles de droit commun relatives aux responsabilités et sanctions en cas de faillite personnelle (titre V, chapitre III du code du commerce) s'appliquent y compris dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Or, l'article L. 653-10 du Code du commerce dispose que : « Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification. ». Cet article issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises fait suite à l'abrogation de l'article L. 202 du code électoral selon lequel le failli personnel était par voie de conséquence frappé d'inéligibilité. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999 (n° 99-410) en ce qu'elle méconnaissait le principe de nécessité des peines en raison de son caractère automatique. Désormais, l'incapacité prononcée à l'encontre du failli personnel en application de l'article L. 653-10 du code du commerce doit être prononcée par le tribunal d'instance et ne résulte plus de plein droit d'une décision juridictionnelle. Cette incapacité est modulable et limitée dans le temps. Dès lors, une personne déclarée failli personnel n'est pas de ce seul fait frappée d'inéligibilité au sens de l'article L. 653-10 du code du commerce. Seul le prononcé par le tribunal de grande instance d'une incapacité en application de cet article entraîne son inéligibilité pour une durée de cinq ans maximum et/ou la perte du mandat en cours puisque la décision définitive relative à la faillite personnelle produit effet dès sa notification à l'intéressée.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier des maisons de naissance en France. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet d'expérimentation dans notre pays ainsi que la position du Gouvernement sur ce concept plus développé dans d'autres pays européens comme l'Allemagne ou la Belgique. Le décret permettant la mise en œuvre de la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l'expérimentation des maisons de naissance, a été publié. Il s'agit du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan qu'il dresse de son entretien le mercredi 10 septembre 2014 avec M. Milos Zeman, président de la République tchèque. L'entretien du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avec le Président tchèque le 10 septembre dernier a permis de passer en revue plusieurs domaines de notre coopération économique bilatérale avec la République tchèque. La France a indiqué qu'elle était prête à accompagner la République tchèque si celle-ci décidait de se lancer dans un nouvel appel d'offre pour la construction de réacteurs nucléaires. Le ministre a rappelé les atouts de l'offre française, qui dispose d'une technologie sûre et qui permet de satisfaire aux exigences de localisation exprimés par la République tchèque. EDF et AREVA ont indiqué être prêts à travailler de manière totalement coordonnée en République tchèque, ce qui a été très bien accueilli par le PDG de l'électricien tchèque CEZ. Le Président Zeman a insisté sur la nécessité de relancer les investissements en Europe pour sortir de la crise et a appelé à des investissements croisés entre nos deux pays. Le ministre a rappelé la grande ouverture de l'économie française au commerce, aux capitaux et aux investissements directs étrangers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 (JORF n° 0021 du 25 janvier 2013) modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie a créé le statut d'auditeur pour les étudiants en médecine admis à repasser leurs épreuves classantes nationales (ECN) et permet de maintenir le statut d'étudiant pendant le stage obligatoire choisi à l'initiative de l'étudiant dit « stage libre d'été » préalablement à leur nomination en qualité d'interne. Il correspond à une amélioration statutaire pour ces catégories de personnel. A l'issue des ECN 2014, 274 étudiants ont été autorisés, après passage devant les commissions de dérogation organisées par chaque UFR, à renoncer à la procédure nationale de choix d'un poste d'interne à l'issue des épreuves classantes nationales, ce qui représente en moyenne 3,3 % des étudiants classés. L'octroi de ce type de dérogation connait de fortes variations selon les UFR, allant de 0 à 8 %, seuil maximum fixé réglementairement par arrêté. Depuis la mise en place du dispositif, cette part a très légèrement augmenté, puisqu'elle représentait 2,8 % des étudiants classés en 2012 (209 étudiants) et 2,9 % en 2013 (230 étudiants). Les étudiants bénéficiaires de cette dérogation repassent les ECN l'année suivante sous le statut d'auditeur. Ils représentent ainsi 3 % de l'ensemble des étudiants inscrits aux ECN 2015. Par ailleurs, l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine pris en application du décret n° 2013-73 précité précise les modalités d'organisation des stages et des gardes accomplis au cours du deuxième cycle des études médicales, fixe les indemnités liées au service de gardes des étudiants en médecine, des auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et des étudiants qui accomplissent un stage libre visés à l'article R. 6153-47 du même code. Enfin, le décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (dit décret LMD) reprend également les dispositions créées par le décret n° 2013-73 précité concernant les auditeurs.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les compensations inter-régimes, en l'espèce veiller à la conformité des paramètres utilisés au regard du principe des droits constatés. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » manifestent la priorité donnée par le Président de la République et le Gouvernement aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. La dotation du programme 137 progresse ainsi de 14,8 % pour l'année 2013, ces crédits étant stabilisés à cette hauteur sur la période 2013-2015. La dotation passe de 20,3 millions d'euros en 2012 (LFI) 23,3 millions d'euros pour 2013. Ces crédits permettront de soutenir les actions conduites, notamment par les associations, pour la promotion et la défense des droits des femmes, l'égalité professionnelle et la lutte contre les violences faites aux femmes. A ces crédits s'ajoutent la mobilisation des moyens du service d'information du Gouvernement, pour le financement de campagnes nationales d'information et de sensibilisation sur les violences, et l'apport de crédits nouveaux du fonds social européen (estimés à 12 M€ pour l'année 2013) pour soutenir la démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagés dans neuf régions. La priorité donnée à cette politique trouve également sa traduction concernant les emplois budgétaires affectés au réseau des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le plafond d'emploi est porté, compte tenu de la création de 5 emplois pour 2013, à 189 ETPT. Après plusieurs années de baisse des crédits et une réduction continue des effectifs dédiés à l'animation de cette politique publique, le Gouvernement se donne ainsi les moyens de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République et de soutenir les priorités définies dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le budget de la défense. Paiement engagé mais non réalisé, le report de charges constitue en début d'exercice budgétaire un prélèvement non négligeable des crédits adoptés en lois de finances. Aussi, il lui demande de préciser depuis 2007 pour chaque exercice budgétaire le montant du report de charges constaté au programme 146. Les reports de charges du programme 146 « Equipement des forces », depuis 2007, sont présentés dans le tableau figurant ci-après : DATES À FIN2007 À FIN2008 À FIN2009 À FIN2010 À FIN2011 À FIN2012 À FIN2013 À FIN2014  Reports de charges du programme 146 (hors titre 2) (en millions d'euros) 1 825,1 1 692,8 948,6 812,8 1 669,3 2 066,2 2 375,2 2 340,7  Dont charges à payer 1 825,1 1 692,8 948,6 615,5 611,1 741,4 1 062,1 471,4  Il convient d'observer que le système d'information (SI) Chorus, mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2010, a induit une rupture statistique dans la définition du périmètre de référence du report de charges mesurable. Avant 2010, le report de charges de référence était limité, en effet, aux « charges à payer » comptables qui sont constituées des charges ayant donné lieu à un service fait au titre d'un exercice, mais qui n'ont pas été comptabilisées, c'est-à-dire visées par le comptable, avant la clôture de l'exercice en cause. À partir de 2010, l'évolution de la comptabilité budgétaire a permis l'émergence de la notion de « dépenses obligatoires », au périmètre plus étendu, mesurable grâce au SI Chorus. Outre les « charges à payer », les « dépenses obligatoires » comprennent notamment les « dettes fournisseurs », qui correspondent aux demandes de paiement déjà visées par le comptable avant le 31 décembre, mais qui n'ont pas été payées. Depuis 2010, les outils disponibles permettent donc de recenser budgétairement les « dettes fournisseurs » au niveau du ministère de la défense, ce qui n'était pas le cas avant cette date, même si ces dettes apparaissaient dans le bilan comptable de l'État.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le problème du dépôt de dossier relatif à l'extension du plateau continental autour de l'îlot de Clipperton. En effet, les enjeux liés à l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles sont importants. Il s'agit d'affirmer la juridiction française sur l'espace du plateau continental et ses droits souverains sur ses ressources naturelles. La France qui a ratifié la convention de Montego Bay en 1996 avait jusque 2009, par extension de délai, pour déposer un dossier. Une information préliminaire concernant l'extension des eaux territoriales autour de Clipperton a été déposée auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) à l'ONU en mai 2009, puis retirée deux jours après. Pour préserver ses droits, la France s'est réservé la possibilité de déposer ce dossier ultérieurement auprès de la CLPC. Des données techniques devaient encore compléter le dossier de dépôt. Or il semblerait que les études nécessitant une courte campagne océanographique n'aient pas été réalisées, alors même que la date-butoir se rapproche. C'est pourquoi il lui demande de donner des instructions afin de lancer sans délai la campagne océanographique qui est le préalable nécessaire au dépôt du dossier d'extension du plateau continental autour de l'îlot de Clipperton. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 prévoit la possibilité pour les États côtiers d'étendre leurs plateaux continentaux au-delà de 200 milles marins si certaines conditions géologiques et géomorphologiques sont réunies (article 76 de cette convention). Ces extensions, au-delà des Zones économiques exclusives (ZEE), ne concernent que les fonds et les sous-sols marins. Tous les dossiers d'extension du plateau continental français devaient être déposés avant le 13 mai 2009 auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) organe des Nations Unies composé de scientifiques, chargé d'étudier les demandes d'extension des États et leur conformité aux conditions posées par l'article 76. En l'absence de dépôt de dossier « simplifié » avant cette date, autorisé dans les cas où un État n'aurait pu faute de temps ou de moyens, élaborer un dossier complet de demande d'extension, les États qui n'ont pas souhaité faire usage de cette faculté n'ont, par la suite, plus la possibilité de déposer des nouveaux dossiers. S'agissant du plateau continental de Clipperton, le cabinet du Premier ministre a arbitré début mai 2009 le principe de ne pas déposer de lettre d'intention de dépôt « simplifié » de demande d'extension auprès de la CLPC. La France n'a plus, par conséquent, la possibilité de le faire à l'avenir. Cet arbitrage politique a été rendu à la lumière de l'absence avérée de potentiel d'extension. En revanche, la France a rempli ses obligations de dépôt de cartes et points prévues par l'article 75 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en notifiant au Secrétariat général des Nations-Unies les coordonnées des limites extérieures de la ZEE française (y compris du plateau continental) à 200 milles marins autour de Clipperton le 30 novembre 2010.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a été créé par l'ordonnance du 27 avril 2010, en mutualisant des moyens et des compétences du Conseil supérieur des installations classées (CSIC), de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG) et de la Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB). Cette instance a ainsi pour mission d'étudier tout projet de réglementation ou toute question relative aux domaines relevant de sa compétence qui porte sur la prévention des pollutions et des risques, à savoir les installations industrielles, agricoles, les réseaux de canalisations ou les installations nucléaires. Le CSPRT est également consulté lors de la définition des orientations stratégiques nationales permettant ainsi une vision partagée des objectifs à moyen terme. Cette création s'est faite dans une double logique de rationalisation des moyens et de préservation d'un haut niveau de concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'environnement. En effet, la composition du CSPRT a été élargie par l'introduction de deux nouveaux collèges, celui des élus et celui des syndicats de salariés, permettant une consultation la plus large possible et donc une meilleure efficacité dans la rédaction de textes réglementaires efficients et pragmatiques. Ainsi, sur les onze sessions de l'année 2012, plus d'une soixantaine de textes réglementaires ou de documents d'orientation ont été présentés aux 44 membres du CSPRT. Enfin, cette intense activité s'est faite à budget constant : les dépenses de frais divers et de secrétariat s'élevant à 32 113 € en 2012 pour 11 sessions. Le CSPRT ne dispose par ailleurs pas de personnel rémunéré et ses membres ne perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais de transport. Le CSPRT est donc un outil essentiel de la prévention des risques et une référence technique pour tous les acteurs concernés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des malades souffrant de troubles spastiques dans le cadre, notamment, de l'évolution de plusieurs maladies qui limitent leur confort et leur autonomie. Il a été interpellé à ce sujet par plusieurs associations et par des concitoyens, malades ou aidants familiaux qui ne comprennent pas les raisons du retard de la mise en vente du Sativex. En effet, ce médicament commercialisé dans près de 18 pays européens atténue pourtant les douleurs liées à ces maladies, ce d'autant plus que son autorisation de mise sur le marché validée par l'Agence nationale de sécurité du médicament est effective depuis janvier 2014. Aussi, il lui demande si elle entend faire aboutir les négociations en cours entre le laboratoire qui le commercialise et le comité économique du médicament (CEPS) pour que le prix de ce médicament tant attendu soit le plus abordable possible et soit enfin accessible. La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. A la suite de la demande d'inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu'à l'absence d'amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l'évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l'approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles options bateaux de plaisance. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance de véhicules automobiles options bateaux de plaisance, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles options bateaux de plaisance et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : bâteaux de plaisance (bac pro) 384 196 0 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : bâteaux de plaisance (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant à la proposition formulée par la Fédération nationale des étudiants en orthophonie de mettre en place à la même date un concours commun à toutes les universités dispensant une formation en orthophonie. En effet actuellement l'accessibilité des études dans ce secteur est conditionnée par l'obtention d'un concours. Or, s'il existe 18 centres de formation, il existe 18 concours et l'étudiant doit donc passer 18 examens. Cela entraîne donc pour ces mêmes étudiants des déplacements dans la France entière avec des coûts importants. La mise en place d'un concours unique permettrait ainsi aux étudiants de passer ces épreuves dans l'université la plus proche et ainsi limiter les frais. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret ». Chaque université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste organise ces épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Il n'existe pas de concours national d'accès à ces études. Toutefois les universités qui souhaitent organiser en commun les épreuves de sélection peuvent y être autorisées si le projet de mutualisation de ces épreuves respecte la réglementation en vigueur.
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élimination des poussins mâles. En effet, dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles, environ 50 millions par an, sont déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses, gazés ou étouffés. Ces pratiques, surtout le broyage, ne peuvent naturellement recueillir l'assentiment de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande si d'autres méthodes que le broyage à vif des poussins, à l'instar de la prédétermination du sexe des poussins pratiquée en Allemagne, pourraient être prochainement instaurées. Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles conventions d'autoconsommation que souhaitent appliquer Électricité réseau distribution de France (ERDF). En effet, dans ces nouvelles conventions, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d'ERDF. En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l'initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d'énergies renouvelables. En conséquence elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décrochage scolaire. Alors que plus de 140 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme et sans qualifications, il a annoncé vouloir donner une formation à 20 000 de ces jeunes en 2013, pour parvenir à un objectif de 70 000 à la fin du quinquennat. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait obtenir, sous forme de tableau, les statistiques relatives aux filières dont sont issus ces jeunes. Le décrochage est un phénomène qui, le plus souvent, intervient dès la fin de la scolarité obligatoire et concerne majoritairement les garçons et les élèves dans les filières de la voie professionnelle. La répartition de l'origine scolaire des jeunes décrocheurs repérés dans le cadre du SIEI est la suivante : 17,1 % sont issus du collège, 28,2 % de lycées d'enseignement général et technologique, 49 % du second cycle professionnel et 5,8 % viennent généralement de classes d'accueil ou d'enseignement spécialisé. La lutte contre le décrochage scolaire constitue un des axes principaux de la refondation pour l'École. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la mise en place d'une politique renforcée de lutte contre le décrochage scolaire qui se décline par des actions de prévention au sein des établissements scolaires et par la mise en place de réseaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE) initiés par la circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013. Il a pour objectif de permettre à 20 000 jeunes sortis sans diplôme du système éducatif de raccrocher de manière effective d'ici fin 2013. Ces réseaux visent à mieux structurer les réponses de l'éducation nationale proposées dans le cadre des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs. Ils interviennent en complémentarité avec les autres réseaux de partenaires sollicités dans le cadre des plates-formes (missions locales, régions, GRETA, CFA...). Les réseaux FOQUALE ont pour objectif de développer les mesures proposées au sein de l'éducation nationale et d'en renforcer la lisibilité. Ils permettent de recenser toutes les solutions existantes et favorisent la mutualisation des bonnes pratiques à l'intérieur des dispositifs. Les réseaux FOQUALE s'inscrivent dans la continuité des réseaux « nouvelle chance » prévus par la circulaire n° 2012-039 du 8 mars 2012 et se substituent à eux ; ils se déploient sur l'ensemble du territoire. En complément, un nouveau service numérique (masecondechance. onisep. fr) est développé en collaboration avec l'Onisep, pour faciliter le contact avec les jeunes, sensibiliser les acteurs à la problématique du décrochage scolaire et promouvoir les solutions proposées aux jeunes décrocheurs dans le cadre du FOQUALE.