Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique de la mobilité des enseignants. Nombreux sont les témoignages d'enseignants qui, faute de mutation au titre du rapprochement de conjoints, sont obligés de cesser leur travail sur plusieurs années pour rester près de leur famille avec toutes les conséquences financières et professionnelles qu'une telle décision peut impliquer. Regroupés au sein du collectif "mutez-nous", les enseignants dénoncent le système de mutation interne à l'éducation nationale qu'ils jugent injuste et discriminant. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage d'apporter aux difficultés soulevées par le collectif "mutez-nous". Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie, puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours, dans le but de faire le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service déterminés par les académies. La corrélation entre les capacités de sorties et d'entrées et le classement par barème décroissant des candidats, tenant compte de leur situation, permettent l'examen des demandes de mutation dans un souci d'équité et de transparence. Pour le mouvement 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoint. Jusqu'à présent, certains enseignants ne parvenant pas à obtenir un rapprochement de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas en être séparés. Les années ainsi passées n'ouvrant pas droit à la bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Désormais, ces périodes sont comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. Par ailleurs, jusqu'à maintenant, le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Désormais, le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé de 3 à 4 ans. Cette dernière tranche est bonifiée de manière significative à hauteur de 450 points afin d'assurer un avantage substantiel aux personnels ayant les durées de séparation les plus importantes. Ces modifications devraient ainsi permettre aux candidats à la mutation de bénéficier de barèmes plus importants augmentant ainsi leurs chances d'obtenir leur changement de département.