M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire. La presse se fait actuellement largement l'écho d'une réouverture imminente du tribunal de grande instance de Tulle, fermé en 2010 suite à la réforme de la carte judiciaire. Cette décision serait la traduction d'une promesse électorale du Président de la République, relayée par son successeur, actuel maire du chef-lieu du département de la Corrèze, également conseiller du Président à la Présidence de la République. Comme nombre de tribunaux fermés dans le cadre de cette réorganisation, les dossiers traités ont été déménagés vers d'autres juridictions, en l'espèce Brive. Comme nombre de tribunaux, le palais de justice de Tulle avait subi d'importants travaux de mise aux normes, et n'ont depuis pas été réaffectés. Ils sont toujours disponibles, comme ceux de bien d'autres TGI désaffectés. Comme elle le sait, Dole a été touchée par cette réorganisation comme Tulle et bien d'autres villes de France. Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui précise si cette information véhiculée par la presse est fondée ou non. Si la volonté de l'État était de rouvrir le TGI de Tulle, l'égalité de traitement, la justice chère au Président de la République, doit alors prendre le pas sur toute autre considération et expliquerait qu'une même réflexion soit conduite pour les autres juridictions supprimées, dont Dole. Dès lors, il souhaiterait qu'elle lui précise si le Gouvernement compte inclure Dole dans le périmètre de cette réflexion. Si la réforme de la carte judiciaire était nécessaire, elle a été conduite dans la précipitation et pratiquement sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat dans son rapport du 11 juillet 2012 consacré à cette réforme confirme ces considérations. Conformément aux déclarations de la garde des sceaux devant le Parlement, il a été décidé de ne pas rouvrir sur l'ensemble du pays le chantier de la réforme, qui a causé beaucoup d'amertume localement, mais de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat qui a eu lieu le le 1er octobre 2012 sur le rapport d'information relatif à la réforme de la carte judiciaire, la ministre a annoncé que le critère objectif pertinent était celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat dans le cadre de l'examen de la légalité du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. Dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis plusieurs avis réservés sur les choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement 8 ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a décidé de confier à un conseiller d'Etat honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. La ville de Dôle fait partie de la liste des huit communes retenues dans la mission. Le rapport de cette mission a été remis à la ministre en février dernier. Les conclusions de ce rapport ont été analysées par les services du ministère. Comme la garde des sceaux s'y était engagée, les élus concernés ont été reçus pour échanger sur celles-ci. La garde des sceaux annoncera prochainement ses décisions au regard des observations des élus et des organisations syndicales. Par ailleurs, la ministre a mis en place avec la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne 2013. Il s'agira d'améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judicaire du département. Les élus concernés seront associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire.