Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques générés par certaines dispositions du Grenelle de l'environnement sur la filière de transformation industrielle des rafles de maïs. En effet depuis près de 25 ans s'est développée une filière qui traite chaque année 23 000 tonnes de rafles de maïs-semence. Elle permet l'obtention de produits qui sont utilisés à différents usages : alimentation animale, traitement de surface et nettoyage, absorbants industriels, chimie, cosmétiques, isolation. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un fonds chaleur a été créé favorisant la production de chaleur à partir des énergies renouvelables dont la biomasse. Les rafles de maïs-semences entrent dans cette catégorie. La multiplication de chaudières et de séchoirs utilisant cette biomasse entraîne une raréfaction de la matière première pour la filière précitée. Cette matière première étant non substituable, la filière de transformation de la rafle de maïs-semence risque de se réduire, voire de disparaître. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures excluant la rafle de maïs-semence de la biomasse prise en compte pour l'obtention de subvention au titre du fonds chaleur. Le Gouvernement est très attaché à la réduction des consommations d'énergie fossiles, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre le réchauffement climatique. Afin de tenir notre objectif européen de 23 % d'énergies renouvelables d'ici 2020, l'État a mis en place le fonds chaleur dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : doté d'un budget de 1,2 milliard d'euros sur la période 2009-2013, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque filière renouvelable (solaire thermique, géothermie, bois énergie comprenant les granulés de bois, etc). Pour limiter les risques de conflits d'usage avec les autres activités liées au bois, des dispositions ont été prises dans les appels d'offres biomasse pour la production d'électricité et dans les appels à projets biomasse chaleur industrie, agriculture et tertiaire (BCIAT) pour la réalisation de chaufferies au titre du fonds chaleur. Ces dispositions priorisent les projets ayant majoritairement recours aux ressources locales inexploitées et notamment de la plaquette forestière. Quant aux sous-produits agricoles et industriels utilisés dans les projets de chaufferies, ceux-ci sont le plus souvent utilisés en auto-consommation (valorisation de sous-produits internes) et ne génèrent alors pas de conflit d'usages. En tout état de cause, la question de leur destination précédente est systématiquement examinée. Par ailleurs, un réseau d'observation et de dynamisation de la filière a été mis en place au niveau régional à travers les « cellules biomasse ». Placées auprès de chaque préfet de région, leurs missions consistent en l'évaluation et le suivi de la production, de la mobilisation, de la collecte et de la transformation de la biomasse. Ainsi, les plans d'approvisionnement des projets locaux retenus dans le cadre des dispositifs de soutien nationaux sont obligatoirement soumis à leur expertise. En outre, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'ADEME mettent en place un observatoire de la biomasse à disposition des « cellules biomasse ». Cette base de données en cours de constitution devrait à terme leur permettre de disposer d'une vision actualisée de l'utilisation de la biomasse et de la ressource disponible au niveau local. Le Gouvernement est néanmoins très attentif à la problématique des conflits d'usage et de la raréfaction de la biomasse, et une attention toute particulière est portée à l'examen des plans d'approvisionnement de nouveaux projets du fonds chaleur impliquant l'utilisation de rafles de maïs « semence ». L'ADEME a, par ailleurs, décidé de lancer une étude afin de mieux préciser les chiffres des différents gisements nationaux de rafles de maïs.