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M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les sévères répercussions qu'auraient, pour la transition énergétique, les mesures envisagées par ERDF à l'encontre des conventions d'autoconsommation d'électricité. En effet, ERDF souhaite interdire l'injection dans son réseau du surplus d'électricité produite par les installations en autoconsommation. Or une telle décision serait hautement préjudiciable à la France et viendrait compromettre les objectifs de transition énergétique qui lui sont imposés par Bruxelles d'ici à 2020. Ensuite une telle interdiction dissuaderait l'installation des petites unités de production d'énergie, faute de valorisation des investissements réalisés grâce à la vente du surplus d'électricité à ERDF, l'autoconsommation à 100 % étant physiquement et matériellement impossible. Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que soit préservée la faculté offerte aux petits producteurs de valoriser le surplus de leur production d'électricité et, par-delà, le processus français de transition énergétique. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère chargé de l'environnement, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 19 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 162. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Cependant, la prise en charge ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu : diagnostic très tardif, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conforter et pérenniser le fonctionnement des CIRA par une meilleure prise en compte du travail d'expertise des membres dans le parcours professionnel des experts et par un dispositif de compensation matérielle. Les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) sont l'une des clés de voûte du dispositif de l'archéologie nationale. Elles participent, aux côtés des services régionaux de l'archéologie, à garantir la cohérence scientifique des décisions administratives et des opérations réalisées. L'importance de ces commissions a également été saluée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. La loi consacre en effet leur existence sous l'appellation de commissions territoriales de la recherche archéologique. Le ministère de la culture et de la communication est naturellement très attaché au rôle de ces instances scientifiques qui permettent de réunir des personnes dont les compétences sont reconnues, et à travers elles, de fédérer l'ensemble des acteurs institutionnels de l'archéologie nationale. L'investissement personnel et professionnel des experts désignés dans chacune des commissions doit être salué. Toutefois, la quantité de dossiers à expertiser et, corrélativement, le nombre de journées de réunions, a connu un accroissement très important avec le développement de l'archéologie préventive et le travail attendu des membres des CIRA ne peut plus se réaliser dans un cadre purement bénévole. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication a soumis à la concertation interministérielle un projet de décret tendant à accorder une rémunération à ces experts. Ce texte devrait entrer en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de la composition de ces instances.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de moduler en particulier la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de prix qui existent entre les produits sans sucre et les produits avec sucre. Une politique de prévention des maladies telles que le diabète ou l'obésité pourrait être mise en œuvre, avec l'appui du Gouvernement. Ainsi, les producteurs de produits dits "light" ou "sans sucre", pourraient bénéficier sur ces produits d'une TVA réduite. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits de confiserie, de certains produits de chocolat, des margarines et graisses végétales et du caviar sont actuellement soumis au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Ainsi, les produits faibles en sucres et en matière grasse bénéficient déjà du taux réduit de 5,5 % de TVA et seront même soumis au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2014. Si le Gouvernement partage le souci de promouvoir une nutrition saine des ménages, le taux de TVA applicable en France aux produits alimentaires sera, à compter du 1er janvier 2014, placé au plus bas niveau permis par le droit communautaire. Ainsi, cette question de santé publique n'a pas vocation à être résolue par une modulation du taux de TVA applicable aux produits alimentaires, considérés comme des produits de première nécessité.
M. Michel Lefait alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité par le biais des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or ce fonds soutient donc l'existence de radios associatives non commerciales. Les crédits budgétaires destinés à ce fonds stagnent depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires augmente. Les radios bénéficiaires de ce fonds connaissent ainsi une baisse de leurs subventions et craignent qu'un éventuel gel budgétaire de 6 % des crédits pour 2014 affecte leurs missions au service de la liberté d'expression. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens que son ministère entend mobiliser afin de maintenir ce fonds et permettre ainsi aux radios d'assurer leurs missions de communication sociale de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de budget rectificatif de l'Union européenne. Mercredi 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de budget rectificatif pour solder seize milliards d'euros de remboursements impayés dus aux États. Cette somme correspond à diverses factures présentées par les États membres entre novembre et décembre 2012. Cependant, ce budget rectificatif ne pourra pas couvrir l'intégralité des impayés puisque son montant ne peut pas être supérieur à la marge entre le plafond de dépenses autorisé pour 2013 et le montant des dépenses limité dans le cadre du budget pluriannuel, soit onze milliards d'euros. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions contenues dans cette proposition de budget rectificatif. De même, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour trouver les cinq milliards d'euros restant ainsi que leur calendrier éventuel. Le projet de budget rectificatif n° 2, présenté par la Commission européenne le 27 mars 2013, proposait une hausse des crédits de paiements de 11,2 milliards d'euros, ce qui équivalait pratiquement à saturer le plafond des crédits de paiements autorisé par le cadre financier pluriannuel. Le 6 mai 2013, une réunion à haut niveau entre le président de la Commission européenne, le président du Parlement européen et la présidence du Conseil de l'UE a permis de s'accorder sur une approche en deux temps, une première partie du budget rectificatif - à hauteur de 7,3 milliards d'euros - étant agréée dès à présent tandis que les besoins de crédits additionnels pour 2013 seraient réévalués plus tard dans l'année, à la lumière d'informations plus récentes sur la mise en oeuvre du budget ainsi que les possibilités de redéploiement. Cette approche, validée par les ministres des finances lors de leur réunion du 15 mai 2013, a permis l'adoption formelle d'un budget rectificatif de 7,3 milliards d'euros lors du Conseil (Affaires économiques et financières) du 9 juillet 2013. Les crédits additionnels votés permettront de couvrir les besoins existants à ce stade de l'exécution budgétaire et seront concentrés sur les dépenses en faveur de la croissance et l'emploi (investissements, éducation, recherche et innovation, emploi, notamment des jeunes).
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur autonome avertisseur de fumée à partir du 8 mars 2015. En effet, il semble que de nombreuses personnes aient été victimes d'une arnaque de la part d'imposteurs venus leur vendre un détecteur avec ajout d'un contrat d'entretien annuel. Ces arnaques peuvent coûter aux victimes jusqu'à 100 euros alors que l'achat d'un détecteur de fumée en magasin ou sur internet ne coûte en moyenne que 20 euros. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour informer au mieux les futurs acquéreurs de détecteurs sur d'éventuelles arnaques. La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d’incendie domestique et à la nécessité de s’équiper sans délai de détecteur de fumée, une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d’un kit de communication (brochures, affiches, flyer, spot radio, etc.). De plus, le site internet du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a été renforcé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés. Dans les documents et les informations diffusées, et notamment dans les spots radio, les ministères du logement et de l’intérieur ont bien précisé que l’installation d’un détecteur de fumée est très simple à effectuer et ne nécessite donc pas un recours à un professionnel. Néanmoins, le détecteur de fumée se fixant au plafond, les personnes ayant des difficultés à se déplacer ou à monter sur un escabeau sont invitées à faire appel à une tierce personne (famille, voisins, ou professionnel). Le Gouvernement poursuivra dans ce sens les actions d’information et de prévention contre les incendies domestiques en mettant l’accent sur l’obligation d’équiper tous les logements en détecteurs de fumée : un détecteur de fumée sauve des vies, et est facile à installer et à entretenir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « créer une filière administrative interministérielle et, dans les autres domaines, alléger la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. L'amélioration de la gestion interministérielle locale est l'un des axes de travail du gouvernement. Plusieurs actions ont été conduites dans ce sens. Ainsi par exemple, les plateformes régionales de ressources humaines (PFRH), placées auprès des secrétaires généraux pour l'action régionale (SGAR) dans les préfectures de régions, ont pour mission de mettre en place des formations communes ou de venir en appui des responsables locaux de ressources humaines. De même, la déconcentration des actes de gestion en matière de ressources humaines est favorisée, à cette fin les textes seront prochainement publiés qui augmenteront le nombre d'actes de gestion pris par les responsables locaux des services de l'Etat. Quant à la réduction du nombre de corps, celle-ci est effective ces dernières années, notamment au sein de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, plusieurs corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ont été créés notamment dans la filière administrative, permettant ainsi de supprimer des corps ministériels.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la collecte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Calculée sur la base du foncier bâti, la TEOM est due par le propriétaire d'un bien immobilier. Si ce bien est loué à un tiers, cette taxe est alors répercutée sur les charges que doit régler le locataire. Et dans le cas où le locataire ne régularise pas les charges dues, le bailleur est redevable du montant de la TEOM de son locataire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures de simplification qui permettraient de transférer au seul locataire d'un bien la charge de cette taxe. La proposition exprimée revient à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d'habitation, due par le seul occupant du bien immobilier. Une telle mesure a été expertisée dans le rapport au Parlement sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation, prévue par l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009), qui en a souligné les difficultés s'agissant notamment des locaux d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Elle ne résout en outre pas la situation des locaux professionnels, car dans un bail commercial, les charges peuvent être librement réparties entre le propriétaire et le locataire sans que la loi ne détermine quelles sont les charges récupérables. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités locales peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle permet d'établir directement la redevance au nom de l'occupant.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le protocole d'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Ce document qui s'attache à revoir le champ d'action, la composition et les moyens des CODERPA afin d'améliorer la représentation démocratique des retraités au sein de ces instances, doit déboucher sur la présentation par l'ADF d'un projet de décret dont l'adoption acterait les réformes proposées. Cette démarche lui semblant pertinente, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet. Le protocole relatif aux comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) constitue l'aboutissement des réflexions menées par les associations et les organismes membres du second collège du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), à savoir 16 organisations représentatives, avec des représentants de l'assemblée des départements de France (ADF). Constatant que, d'un département à l'autre, la composition, les modalités de fonctionnement et les responsabilités des CODERPA ne sont pas identiques, le groupe de travail a souhaité que soit harmonisé et renforcé le rôle des CODERPA sur l'ensemble du territoire notamment en élargissant leur champ d'action à toute question ayant des impacts sur la vie des retraités et des personnes âgées et en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. Il convient de souligner que la diversité locale des CODERPA résulte de la volonté du législateur, exprimée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « acte II de la décentralisation », de confier le fonctionnement des CODERPA aux conseils généraux pour leur laisser les marges de manoeuvre nécessaires à un fonctionnement local adapté au contexte territorial. Ainsi, l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le fonctionnement des CODERPA est fixé par une délibération du conseil général et que leurs membres sont nommés par arrêté du président du conseil général. La compétence et la responsabilité du fonctionnement, de la composition et des attributions des CODERPA relève donc des collectivités territoriales départementales, maîtres d'oeuvre de l'organisation de ces instances. Par ailleurs, toute évolution éventuelle de ces instances sera abordée lors de la concertation menée sur la gouvernance des politiques à l'égard des personnes âgées, dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. .
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les textes d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, sont parus au Journal officiel du 10 octobre 2014 et au Journal officiel du 27 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité et du décret no 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent de simplifier la gestion des prêts moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des naissances prématurées en France, qui sont actuellement au nombre de 65 000 par an. Alors que 5,4 % des naissances étaient prématurées en 1995, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi, la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève par ailleurs à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post-hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Prématurité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 21. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre Blanc Acte II du bassin minier du nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la Mission Bassin Minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. Plus explicitement des précisions ont été demandées sur la mise en oeuvre de l'action 21 du livre blanc relative à la stratégie foncière sur ce territoire. Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), qui a notamment identifié la Trame verte et bleue (TVB) du bassin minier, a été élaboré et arrêté par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais le 16 juillet 2014. Il a permis l'identification, la préservation et, de manière volontaire, la restauration des continuités écologiques nécessaires au maintien de la biodiversité. Sa mise en oeuvre locale a commencé, avec un mode d'emploi concret en cours d'écriture, et un travail précis sur les modalités d'intégration dans les documents d'urbanisme. La déclinaison de ce schéma, tout comme d'autres schémas régionaux, fait partie du plan d'action de mise en oeuvre de la stratégie foncière que l'État vient de présenter et faire valider en comité d'administration régionale (qui réunit les préfets et les services régionaux, notamment DREAL, DRAAF, DDTM et DIREECTE). La stratégie foncière a été validée en 2013 et son plan d'actions État en décembre 2014. Il s'agit par exemple de décliner les schémas régionaux dans les outils locaux. Les outils méthodologiques sont définis dans le plan d'action de la stratégie foncière de l'État. De même, ce plan prévoit l'articulation avec les opérateurs comme l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais. Celui-ci a d'ailleurs inscrit dans son programme partenarial d'intervention 2015-2019, approupé le 20 novembre 2014, un axe thématique dédié à la préservation de la biodiversité. A ce titre, l'établissement public foncier aura pour ambition d'inciter les collectivités à la mise en oeuvre sur leurs territoires de stratégies foncières destinées à la prise en compte des orientations du SRCE-TVB. Des comités de territoires réunissant État, collectivités, opérateurs fonciers et acteurs régionaux de l'environnement sont mis en place dans le but de formaliser ces stratégies.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Ce texte est en total décalage par rapport aux réalités du moment. Un cadre réglementaire existe déjà. L'Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée (règlement européen REACH) sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de substitution. De plus, cette proposition de loi n'a été précédée par aucune étude d'impact précise sur les conséquences des dispositions présentées, y compris dans les domaines de la recherche et de l'économie. Le président de la République, lors de sa visite annuelle au salon de l'agriculture, avait clairement exprimé la nécessité de mettre fin à la surtransposition de la réglementation européenne, car cette démarche atteint rarement les buts qu'elle poursuit et contribue, en raison de charges non répercutables dans un monde concurrentiel, à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Une surréglementation, de nouvelles dispositions mal étudiées et non assorties d'étude d'impact peuvent avoir des répercussions négatives et pénalisantes, pour le secteur de l'industrie chimique. Ainsi, il lui demande de renoncer à cette proposition de loi anachronique sur les plans scientifiques, réglementaires ou économiques. La substitution des substances les plus préoccupantes est au cœur de la démarche de développement durable puisqu'elle allie préservation de la santé et de l'environnement, innovation et compétitivité. Il y a lieu de remercier et féliciter à cette occasion les parlementaires qui se sont impliqués dans les débats et initiatives législatives sur ce sujet. Le choix des outils et des obligations opposables aux acteurs économiques doit être mené avec soin. Pour des raisons liées au calendrier parlementaire, l'examen de cette proposition de loi relative à la substitution ne pourra être mené à son terme durant la présente législature.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier (le soin) car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise par la Banque postale de modifier la date de prélèvement pour les personnes possédant une carte bancaire à débit différé. Elle lui rappelle qu'antérieurement à cette décision la date de prélèvement était fixée au 5 du mois suivant. Suite à une récente modification, elle est fixée désormais au dernier jour ouvré du mois en cours. Or elle lui fait remarquer que les salaires ne sont pas nécessairement versés le dernier jour ouvré du mois, tandis que les pensions de retraite sont quant à elles versées aux alentours du 5 du mois suivant. Dès lors, elle lui indique que les clients de la Banque postale, notamment les plus modestes, courent le risque de constater, régulièrement, une augmentation de leurs agios. Elle s'interroge sur la compatibilité d'une telle décision avec les ambitions affichées par la majorité en matière de lutte contre la précarité ; elle se demande si l'on a bien mesuré à la direction de cet établissement les conséquences qu'une telle décision peut avoir sur l'équilibre financier de ces clients les plus modestes. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toute initiative, dès lors que l'État est actionnaire de la Banque postale, pour que celle-ci revienne sur cette décision. Depuis le mois de septembre 2012, la Banque Postale a modifié les dates de prélèvement de ses clients détenteurs de carte à débit différé. Le client se voit en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant. Pour permettre la meilleure anticipation possible par sa clientèle, La Banque Postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel (qui sont inchangées) et des dates de prélèvement induites par ces nouvelles dispositions. Ainsi, les dates d'arrêté et de prélèvement interviennent désormais au cours du même mois. La clientèle de La Banque Postale ayant opté pour des cartes à débit différé est relativement peu nombreuse. La plupart de ses clients a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de carte plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. En tout état de cause, parmi ses clients ayant choisi un débit différé, La Banque Postale compte une grande partie de salariés rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois qui ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, consciente des désagréments que pourrait occasionner une telle décision aux détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en tout fin de mois ou tout début du mois suivant, La Banque Postale (qui n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle) a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client.