Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale a été érigée comme priorité par le Premier ministre afin de compenser l'exonération fiscale de certains contribuables. Pour ce faire, des moyens humains et financiers vont être spécifiquement affectés à cette mission. Le G5 qui regroupe les 5 pays qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, agit au niveau européen pour renforcer l'échange automatique d'informations entre les administrations des pays européens puis au niveau international. Les cinq ministres du G5 indiquent que « le civisme fiscal doit aboutir, d'ici septembre 2015, à une approche globale permettant de corriger les failles actuelles du système fiscal international, en modernisant certaines dispositions qui s'avèrent dépassées et en les remplaçant par un nouvel ensemble de règles mondiales. Cela permettra de répondre aux pratiques d'optimisation fiscale agressive ». L'optimisation fiscale constitue en effet une menace majeure pour les finances publiques, la justice fiscale et le bon fonctionnement de l'économie. À cet égard, les ministres du G5 se sont accordés sur une série de mesures telles que « renforcer les moyens des administrations fiscales pour remettre en cause les transactions ou les organisations à travers lesquelles des entreprises multinationales, dans des conditions non justifiées économiquement, abaissent fortement leur taux d'imposition mondial ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette proposition. Le Gouvernement fait de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales une priorité. Dans cet esprit, il est déterminé en particulier à lutter contre les pratiques d'optimisation et les montages internationaux dans le domaine des prix de transfert. C'est pourquoi la France participe activement aux travaux conduits sur ce sujet par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une étape majeure a été franchie en ce sens avec la publication des rapports finaux du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) adoptés par l'OCDE le 1er octobre 2015 puis endossés par les chefs d'Etat et de gouvernement du G20 au sommet d'Antalya les 15 et 16 novembre suivants. Ces travaux concrétisent en effet la volonté partagée par de nombreux Etats d'adapter les règles de la fiscalité internationale afin d'assurer, dans l'ensemble des secteurs de l'économie, la prise en compte de la réalité économique et juridique des entreprises et, en définitive, l'adéquation entre la répartition du bénéfice imposable entre les différents pays où une multinationale est présente et la création de valeur par chacune de ses entités conformément au principe de pleine concurrence. Ainsi, les résultats du projet BEPS permettent une répartition internationale des bénéfices imposables qui soit conforme à la réalité du rôle des actifs incorporels et des fonctions et des risques assumés par chaque entité dans la création de valeur. Dans ce contexte, les possibilités pour les administrations fiscales, dans certaines situations injustifiées économiquement, d'écarter l'organisation présentée par une entreprise (« re-caractériser ») ont été renforcées et clarifiées, ce qui répond notamment à la demande de la France.