Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le processus d'autorisation de mise sur le marché par l'Union européenne de produits végétaux génétiquement modifiés. Un récent arrêt de la cour de justice de l'union européenne (CJUE) oblige les instances de l'Union à examiner et à poursuivre l'examen d'une demande de mise sur le marché d'un maïs OGM. Même si le dossier est examiné et aboutit à une décision positive de la commission, les États membres peuvent faire jouer une clause de sauvegarde pour interdire l'OGM sur leur territoire. Concernant un précédent maïs, huit pays (France, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie et Pologne) ont adopté des clauses de sauvegarde pour l'interdire. L' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui est chargée de fournir aux ministères français gestionnaires du risque des analyses scientifiques indépendantes, argumentées et actualisées sur chaque OGM qui lui est soumis, estime que dans un grand nombre de cas les demandes des industriels les données fournies ne sont pas suffisantes pour conclure sur la sécurité sanitaire liée à la consommation de l'OGM. Parallèlement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) chargée de ce dossier, est soumise depuis de nombreux mois à des critiques sur sa façon de travailler et sur le non-respect de principes déontologiques du fait du mélange d'intérêts et de fonctions (évaluateurs et experts ne devant pas être liés à l'industrie et devant avoir des fonctions distinctes). Elle lui demande quelle position entend prendre la France face à de possibles nouvelles décisions en faveur de la mise sur le marché de végétaux OGM, sur ses initiatives en vue de continuer à mener les évaluations nécessaires pour protéger la santé des consommateurs, enfin les demandes qu'elle entend soutenir en vue d'améliorer et de garantir la sincérité et l'indépendance des études et évaluations au niveau européen. Le 26 septembre 2013, le tribunal de l'Union européenne a estimé que la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent concernant le maïs génétiquement modifié Pioneer TC1507. En effet, conformément aux anciennes règles de comitologie, elle aurait dû - suite à l'absence d'avis constatée lors du vote du Comité permanent en février 2009 - présenter un texte d'autorisation de mise sur le marché de cet organisme génétiquement modifié (OGM). Suite à cet arrêt, la Commission européenne a présenté, le 6 novembre 2013, une proposition visant à autoriser la mise en culture du maïs TC1507 au Conseil de l'Union européenne. Alors qu'il avait été envisagé de statuer par le biais d'une procédure écrite, la France a demandé et obtenu que ce texte soit examiné par les Etats membres lors du Conseil (Affaires générales) du 11 février 2014, et ce dans le cadre d'un débat public. Le gouvernement français s'est mobilisé à tous les niveaux afin de convaincre les Etats membres de s'opposer à la mise en culture d'un nouvel OGM sur le sol européen, tant pour des raisons scientifiques (l'absence d'impact du maïs TC 1507 sur l'environnement n'est pas avérée) que politiques (les Européens sont majoritairement défavorables aux OGM). Grâce aux démarches accomplies par les autorités françaises, plusieurs Etats ont décidé de voter contre l'autorisation de mise en culture du maïs TC1507 plutôt que de s'abstenir. Pour autant, en dépit du vote négatif d'une majorité d'Etats membres (19 Etats), la présidence grecque a constaté qu'aucune majorité qualifiée ne s'était dégagée dans un sens. Conformément à la procédure de comitologie qui s'applique en l'espèce, reposant sur des règles en vigueur avant le Traité de Lisbonne, la Commission doit désormais adopter cette proposition. Ce vote a toutefois permis de rappeler la relative insécurité juridique qui prévalait en matière d'autorisation de mise en culture des OGM sur le sol européen et la nécessité de réformer le dispositif existant. La Commission européenne et la présidence grecque de l'Union européenne ont ainsi proposé de reprendre les discussions sur ce sujet. Après plusieurs mois de négociations, un accord politique a été trouvé sur le règlement révisant la directive 2001/18 lors du Conseil (Environnement) du 12 juin dernier, ouvrant ainsi la voie à l'examen du texte en deuxième lecture au Parlement européen. Au cours de la négociation de ce texte, la France n'a cessé d'oeuvrer afin que le nouveau système d'autorisation de mise en culture de plantes génétiquement modifiées soit juridiquement solide. Ce nouveau système constitue une avancée importante, puisqu'il offre aux Etats le choix de permettre ou non la culture, sur leur territoire national, d'un OGM qui serait autorisé au niveau européen. Au plan national, le gouvernement français a mis en place un moratoire sur la mise en culture de semences OGM. C'est en ce sens que le ministre de l'agriculture a pris un arrêté le 15 mars 2014 empêchant la culture du maïs OGM MON810 et qu'une loi a été promulguée le 2 juin dernier. S'agissant de l'évaluation sanitaire, au niveau européen, des OGM destinés à être mis sur le marché, celle-ci a été renforcée récemment par la publication, le 8 juin 2013, d'un règlement établissant les exigences pour l'évaluation des plantes génétiquement modifiées destinées à l'alimentation humaine et animale. Ce règlement impose, notamment, l'obligation de fournir une étude toxicologique de 90 jours sur rongeurs avec la plante entière pour tout événement de transformation simple. Il est à noter que cette obligation a été ajoutée à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Par ailleurs, des appels à projets ont été lancés, au niveau européen, par la Commission européenne, et au niveau national, par le commissariat général au développement durable, afin de conduire des recherches sur les effets sanitaires à long terme de la consommation des OGM.