M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des agents de l'État assurant des services auprès des collectivités territoriales dans les domaines de l'application du droit des Sols (ADS) et de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Certaines organisations représentatives de ces agents s'alarment de l'avenir des missions d'ADS et d'ATESAT dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Deux préoccupations sous-tendent leurs critiques : l'avenir des agents de l'État concernés et le manque de présence territoriale de l'État. Si le renforcement du rôle des collectivités territoriales justifie une action étatique sur le processus de décentralisation, ce n'est pas sans susciter des appréhensions quant à l'avenir des finances et à la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, pour répondre aux inquiétudes des agents de l'État chargés de missions auprès des collectivités territoriales. Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution, compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art. De même, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.