cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Avant mai 2012, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration disposait des crédits et assurait donc pour le compte des différentes entités dépendant de l'outre-mer le règlement de leurs dépenses. Le délai moyen de paiement constaté pour l'année 2011 sur l'ensemble des plate-formes ministérielles d'exécution de la dépense, outre-mer compris, s'établissait à 32 jours. La nouvelle organisation gouvernementale issue du décret du 16 mai 2012 a érigé le ministère des outre-mer en ministère de plein exercice. Cette création s'est accompagnée par le transfert sur une partie de ses programmes budgétaires « emploi outre-mer », d'une partie des crédits de fonctionnement qui étaient jusqu'alors intégrés au programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » relevant du ministère de l'Intérieur. Néanmoins, afin de maintenir les effets de mutualisation et d'économies d'échelle le ministère de l'Intérieur continue de porter au profit du ministère des outre-mer la quasi-totalité des fonctions supports et donc des dépenses liées aux marchés publics afférents à ces conventions. S'agissant du nombre très limité de marchés publics conclus directement par le ministère des outre-mer et pour lesquels il assure directement le règlement des prestations, le délai moyen de paiement était de 25 jours en 2012 et 23 jours en 2013. En ce qui concerne plus globalement la commande publique, le ministère des outre-mer s'emploie à réduire les délais de règlement, en recourant par exemple de manière plus systématique à l'utilisation des cartes d'achat pour les approvisionnements ponctuels, et à la régie pour les dépenses inférieures à 2 000 euros. En outre, l'amélioration du fonctionnement de la chaîne de la dépense fait l'objet d'échanges fréquents et de réunions régulières avec les services du ministère de l'Intérieur qui sont parties prenantes au processus. Enfin les agents du ministère bénéficient de formations et de partages de bonnes pratiques ministérielles. Ils sont aussi régulièrement sensibilisés sur l'importance que revêt l'accélération des procédures de paiement pour les fournisseurs.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le taux de chômage chez les jeunes en France. Dans ce contexte économique plus que difficile, les premiers touchés par le chômage sont les jeunes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le taux de chômage qui touche les 16-24 ans dans la communauté urbaine de Lille-Métropole, au 1er septembre 2012. Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés et chômeurs). Il est possible de calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. Deux approches principales peuvent être distinguées : - le taux de chômage au sens du bureau international du travail (BIT) est la proportion de chômeurs dans la population active. La poulation active au sens du BIT comprend la population active occupée « au sens du BIT » (personnes âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée, qu'elles soient salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale) et les chômeurs au sens du BIT (personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. Ces données sont produites à partir de l'enquête emploi trimestrielle de l'Insee qui ne permet de diffuser des taux de chômage pour les jeunes qu'au niveau de la france métropolitaine. - le taux de chômage au sens du recensement de la population est la proportion de chômeurs dans la population active. A un niveau territorial fin (infra-départemental) et pour certaines catégories de public (ici, les jeunes âgés de 15 à 24 ans), seul le taux de chômage au sens du recensement de la population est diffusé. Le taux de chômage au sens du recensement de la population est supérieur au taux de chômage BIT. Par exemple, en 2009, au niveau national, le taux de chômage au sens du recensement était de 11,2 % contre 9,1 % pour le taux de chômage au sens du BIT. Les dernières données disponibles sont celles relatives au recensement de la population à ce niveau territorial fin 2009. TERRITOIRE DÉPARTEMENTdu Nord RÉGION DENord - Pas-de-Calais  Chômeurs au sens du recensement de la population (RP) 48.017 77.315   Population active au sens du recensement de la population (RP) 151.470 235.180   Taux de chômage au sens du recensement de la population (RP) 31.7 % 32.9 %
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sinistre subi par l'ensemble de la zone de production de l'AOP «Pomme du Limousin». Les pertes de récolte pour cette année affectent en effet 300 producteurs sur 3 000 hectares de vergers, et le Comité national de gestion des risques en agriculture a rendu un avis favorable sur l'ensemble des demandes de reconnaissance de calamités agricoles présentées par 24 départements dont la Haute-Vienne. Cependant, ce comité a refusé d'accorder un relèvement exceptionnel de 35 % à 50 % d'indemnisation pour les pertes excédant 70 % aux producteurs de l'AOP «Pomme du Limousin», dans l'attente de connaître les tonnages définitifs de la récolte 2012. Or les représentants de son ministère et de celui des Finances doivent décider si cette hausse exceptionnelle sera accordée ou non. Compte tenu de l'ampleur du sinistre et de ses conséquences sur les 2 000 emplois générés par cette filière, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La France a connu au mois d'avril 2012 un épisode de gel qui a causé des dommages sur différentes productions dont les vergers de la zone appellation d'origine protégée pommes du Limousin. Afin de tenir compte de cette situation préoccupante des producteurs de fruits, à l'initiative du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a tenu une réunion spéciale dès le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements de la région Limousin ont alors été reconnus pour les pertes en arboriculture dues au gel des 16 et 17 avril 2012. Lors des séances du 10 octobre et du 12 décembre 2012, d'autres départements ont transmis leur demande, ce qui porte à 48 le nombre des départements reconnus en calamité agricole à la suite d'un des épisodes de gel des 9, 10 ou 17 avril 2012. Comme le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'y était engagé, la mise en oeuvre d'un taux majoré pour les pertes de récolte supérieures à 80 % a été adoptée. Les producteurs de fruits répondant à ce critère bénéficieront d'un taux d'indemnisation de 50 % contre 35 % habituellement. Dans l'attente de la publication de l'arrêté interministériel, le ministre chargé de l'agriculture a délégué à l'issue du CNGRA du 13 septembre 2012 et du CNGRA du 12 décembre 2012, un montant de 9,5 millions d'euros calculé sur les taux actuels d'indemnisation. Il sera complété ultérieurement par le versement relatif à la tranche d'indemnisation majorée. La modernisation de l'aval de la filière pommes si importante et emblématique pour la région Limousin pourrait être accompagnée dans le cadre du contrat de plan État-région, à travers des actions sur les moyens et les standards d'expédition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 7. La politique volontariste de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) s'est traduite ces dernières années par la création du « Pacte PME »(1) en 2010, du « Pacte Export »(2) en 2011 et du « Pacte Défense-PME »(3) en 2012. Dans le cadre de ces dispositifs d'accompagnement des entreprises, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre par l'État afin de soutenir la vitalité, la pérennité et le développement du tissu économique des PME/ETI et de les encourager à se développer sur les marchés étrangers, aux côtés des grandes entreprises exportatrices françaises. Parmi ces mesures, figure le plan de portage des PME à l'export. Initié en 2012, ce plan consiste à confier aux grandes entreprises souhaitant bénéficier du soutien financier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), pour les contrats d'exportation supérieurs à 300 M€, le soin de présenter un plan de portage des PME et ETI françaises qu'elles envisagent d'intégrer dans leur politique de développement à l'export. Depuis la mise en place de ce dispositif, sept dossiers relatifs au domaine de l'exportation industrielle de défense ont été examinés et trois plans de portage ont été conclus à ce jour. Ces plans étant très récents, le ministère de la défense ne dispose pas encore du recul suffisant lui permettant, d'une part, de dresser une première évaluation des gains qu'offre le dispositif aux entreprises qui en bénéficient, d'autre part, de mesurer l'éventuel intérêt d'octroyer des garanties COFACE bonifiées aux grandes entreprises ayant initié ces actions de portage à l'export. (1) Le dispositif « Pacte PME » vise à renforcer les relations entre PME et grands comptes publics ou privés, afin de faciliter l'émergence d'ETI à partir des PME les plus compétitives. (2) Le dispositif « Pacte export » vise à mieux intégrer les PME françaises dans les stratégies de développement à l'international, par le partage de bonnes pratiques, d'outils de pilotage et d'un réseau de conseillers du commerce extérieur. (3) Le dispositif « Pacte Défense-PME » vise à soutenir la base industrielle et technologique de défense française, et en particulier les PME.
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres. Ce document est censé permettre à l'organisme décisionnaire (public ou privé) d'analyser et d'évaluer les compétences techniques d'une entreprise à l'occasion de l'attribution d'un marché. Il semblerait pourtant qu'en bien des circonstances aucune vérification ne soit réalisée afin de vérifier si les engagements qui y figurent sont bel et bien respectés. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'envisager la mise en place d'un mécanisme dont l'objectif serait de contrôler la fiabilité des informations contenues dans ce document, ce qui permettrait ensuite, le cas échéant, de sanctionner les éventuels abus qui seraient identifiés. Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre. C'est la raison pour laquelle il est toujours conseillé à l'acheteur de fournir une trame type de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises. En s'appuyant sur le cahier des charges, cette trame met en avant les points que l'acheteur souhaite voir traités dans la réponse de l'entreprise. Cela lui permet de conduire et guider les entreprises dans l'élaboration de leur réponse à la consultation, tout en facilitant l'examen et la comparaison des offres. Lorsqu'un acheteur sollicite la production d'un mémoire technique, il lui appartient de procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu'il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu'il sollicite de la part des opérateurs économiques, que ce soit en rapport avec leur offre ou avec leur candidature. Au stade de l'analyse des offres, s'il apparaît que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres. En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation aux torts du titulaire. Il convient de noter, à ce propos, que l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 a clarifié les règles applicables aux conséquences d'une sanction contractuelle sur l'exclusion éventuelle de procédures d'attribution futures de l'opérateur économique concerné.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie compte, au 20 février 2013, dix-huit membres de cabinet, dont un est également nommé au cabinet du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Au total, dix-sept collaborateurs nommés par arrêtés de la ministre, publiés au Journal officiel de la République française, exercent leur activité principale au sein du cabinet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant le service civique, de fixer des objectifs précis de mixité sociale aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaire du service civique. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2014 fixe notamment des cibles de 35 % de jeunes pas ou peu diplômés et de 10 % d'engagés bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Les évolutions du dispositif depuis 2010 sont conformes à ces objectifs. En 2012 la proportion de jeunes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat était de 25%. Le taux de boursiers sur critères sociaux était de 9.3 %. Le nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville engagés dans le service civique était supérieur à leur part dans la population nationale, une proportion que le gouvernement souhaite porter à 25%. Fixer des objectifs précis aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires conduirait à rompre l'égalité de traitement des organismes. Le Conseil d'administration de l'Agence a donc souhaité, sur proposition du Comité stratégique, définir des objectifs stratégiques annuels sur lesquels doivent reposer les décisions d'agréments. Le 11 juillet dernier, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». Le rapport fait plusieurs propositions visant à favoriser davantage la mixité sociale, des pistes que le gouvernement étudiera.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant au foyer. Celle-ci est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis, le paiement de la prime n'intervient plus qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles les plus modestes. Les conditions de versement étant fixées par décret, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner au mieux ces familles dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08€ a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le Conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait exprimé par les orthophonistes d'une reconnaissance de leur formation au niveau du grade de master, niveau validant un parcours de formation de 300 ECTS, à l'université. Cette reconnaissance équivaudrait à valider une maquette de formation correspondant à un cursus universitaire réparti sur dix semestres et permettant l'obtention de 300 ECTS. C'est à une conclusion allant dans ce sens que devrait aboutir le travail de transposition des référentiels Activités et compétences en offre de formation. Ce travail a été conduit sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il d'autant plus important de reconnaître à juste titre cette formation et cette profession et de ne pas prendre le risque d'une détériorations de l'offre de soins ainsi que de la qualité de ces soins. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à une reconnaissance de la formation d'orthophonistes au niveau du grade de master, niveau validant un parcours de formation de 300 ECTS, à l'université. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à prévoir dans le Code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les préventionnistes, en amont des projets, d'être associés à la recherche de solutions en dérogation au règlement. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des agents fonctionnaires de l'équipement. En effet, les agents et chefs d'équipe au service de l'État bénéficient, à juste titre, d'une reconnaissance de la dangerosité de leur travail (travail de nuit, augmentation des trafics routiers, environnement de travail agressif, contact avec des produits toxiques, etc.). À la suite de l'acte II de la décentralisation, les collectivités territoriales ont dû recruter leurs propres agents fonctionnaires territoriaux de l'équipement sur des missions identiques. À fonctions et missions égales, ces agents ne bénéficient pourtant pas de la reconnaissance de la dangerosité de leur travail, ce qui crée une inégalité de traitement entre les agents. Elle lui demande donc ce qu'elle entend faire à ce sujet. En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'Etat dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 16 ans et 2 mois pour un départ en retraite en 2013). Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivités territoriales, des services de l'Etat pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue la réponse la plus adéquate ni pour les agents ni pour les régimes de retraite par répartition dont il convient d'assurer la pérennité au bénéfice de tous les cotisants et de tous les retraités. La prévention doit donc être au coeur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en oeuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales suite à la remise du rapport de Mme Yannick Moreau sur l'avenir des retraites.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxation des boissons énergisantes. Il semble que le Gouvernement envisage de taxer ces boissons jugées dangereuses; depuis 2008 ; une trentaine d'accidents cardiaques, dont deux mortels, ont été répertoriés par l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), liés à la consommation simultanée d'alcool et de boisson contenant de la taurine. Il lui demande si elle prévoit de proposer à nouveau une taxation sur ces boissons énergisantes, le Conseil constitutionnel ayant censuré en 2012 le projet de taxe sur ces mêmes produits. Les boissons énergisantes contiennent de puissants excitants dont l'impact sur la santé a fait l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Il n'est donc pas exclu à ce jour que ce type de produits présente des risques neurologiques et cardiovasculaires. Les préoccupations sur les effets de ces boissons rejoignent le souci du Gouvernement de concevoir une fiscalité qui permette de réduire les consommations à risque, notamment chez les jeunes. C'est tout le sens de la nouvelle taxe sur les boissons dites « énergisantes » en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » a en effet pour objet d'alerter les consommateurs sur les effets d'un excès de consommation de caféine. La nouvelle contribution s'applique sur les boissons non alcooliques contenant un minimum de 220 mg de caféine pour 1 000 ml de produit. Le taux de cette taxe est fixé à 100 €/Hl. Environ 60 millions de litres de boissons énergisantes étant consommés chaque année en France, le rendement de cette nouvelle taxe pourrait donc atteindre 60 M€ par an. Les recettes seront versées au budget de la sécurité sociale (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés).
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'ordonnance de juillet 2012 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11-2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU. Or il est vital de pérenniser l'intervention potentielle des CCI dans ces documents de planification, eu égard notamment à la prise en compte des intérêts économiques que le réseau consulaire garantit et qui permet ainsi d'assurer un développement économique territorial efficace, cohérent et homogène. C'est pourquoi les CCI sollicitent une modification de cette mesure, et leur maintien comme PPA à l'élaboration comme à la révision des documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir leurs prérogatives aux CCI. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'étude concernant les violences conjugales, publiée le 8 juin 2013. En effet, cette étude révèle que 174 femmes sont décédées, en 2012, victimes de leur conjoint ou ex-conjoint, soit 28 de plus que l'année dernière. Il souhaiterait savoir quelles actions elle compte mettre en place dans les plus brefs délais afin de lutter efficacement contre ce fléau. En 2014, 134 femmes sont décédées, sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Face à cette réalité, et à toutes les violences qui touchent les femmes parce qu’elles sont des femmes, le gouvernement a engagé une action globale. Depuis 2012, la lutte contre les violences faites aux femmes a changé d’échelle. Deux lois ont renforcé le cadre législatif (la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) et trois plans d’action ont été mis en place :Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Le 1er plan d’action national de lutte la traite des êtres humains Le 1er plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports. Des actions concrètes sont menées : 400 téléphones grand danger sont déployés sur tout le territoire. 81 départements ont mis en place un protocole « mains-courantes » pour systématiser le dépôt de plainte. 1 147 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences ont été créées. Les premiers résultats sont visibles : la parole se libère. Ce mouvement doit se poursuivre : c’est le sens de la nouvelle campagne pour mieux faire connaître la plateforme téléphonique 39.19., disponible 7/7, à destination de toutes les femmes, quelles que soient les violences qu’elles subissent, avec un spot télévisé et des affiches diffusées sur l’ensemble du territoire. L’action gouvernementale se poursuivra en 2016, autour de 5 priorités :La lutte contre les violences sexistes dans l’espace public Le renforcement de la lutte contre les violences sexuellesL’extension du champ des formations des professionnel-le-s L’amélioration de la prise en charge des victimes par le système de santéLa meilleure prise en compte de l’impact sur les enfants des violences dans le couple
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée depuis le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER est censée être remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) depuis le 1er juillet 2011. Cependant, ce dispositif s'avère bien plus restrictif. En effet, de nombreux critères conditionnent l'attribution de cette allocation et la rendent donc inaccessible pour nombre de demandeurs d'emploi âgés. Aujourd'hui, même si le décret du 2 juillet 2012 vient élargir les conditions d'accès à la retraite à 60 ans, nombreux sont les seniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas accès à ce dispositif et ne peuvent prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant, 467 euros par mois, est nettement inférieur à celui de l'ATS. Aussi, il lui demande si une évaluation du nombre de personnes concernées et de leur situation est prévue et dans quel délai. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour garantir à ces personnes des conditions de vie décentes. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le traitement des requêtes des ayants droit des personnes supposées avoir été tuées par des résistants pendant la Seconde Guerre mondiale. Des milliers de personnes auraient été victimes de disparitions forcées ou d'exécutions sans procès, en particulier en août et septembre 1944. Même quand leur trahison n'a pas été formellement attestée ou que des preuves de leur innocence ont été recueillies, leurs familles éprouvent de grandes difficultés à obtenir justice. Elles se voient opposer la date de libération du territoire, les lois d'amnistie successives ou l'identité inconnue des auteurs. Il lui demande de lui rappeler les possibilités de recours pour ces familles et souhaite connaître les actions envisagées pour intégrer cet épisode à la mémoire collective. Le sujet évoqué par l'honorable parlementaire concerne certains faits qui auraient été commis sur ordre de la Résistance pendant l'occupation allemande, et jusqu'à la mise en place effective, à la libération, des cours de justice et des chambres civiques chargées de juger les collaborateurs au régime de Vichy. Sur ce sujet, il convient de rappeler que l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie dispose notamment que « sont réputés légitimes et, en tant que de besoin amnistiés, tous les faits postérieurs au 10 juin 1940 et antérieurs au 1er janvier 1946, lorsqu'il sera établi soit qu'au moment de ces faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance, soit qu'au cours de la procédure ou des débats et antérieurement à la condamnation, il a été invoqué que ces faits ont été accomplis à l'occasion d'une action tendant à servir la cause de la libération du territoire ou à contribuer à la libération définitive de la France ». Les faits définis par les dispositions qui précèdent sont donc aujourd'hui amnistiés et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Si les actes complètement étrangers à l'intérêt de la Résistance ne sont pas couverts par la loi d'amnistie, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale précisent cependant que « en matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action pénale se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte (...) ». Dès lors, hormis les exceptions prévues à l'article 7 précité, les crimes qui auraient pu être perpétrés il y a 70 ans sont aujourd'hui prescrits.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public ce qui justifie que le Gouvernement ait annoncé la création de nouveaux postes d'aide de vie scolaire afin d'assister les personnes en situation de handicap. Néanmoins, il ne faudrait pas que ces choix se fassent au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette année encore, dans la majorité des départements, les aides administratives aux directeurs d'école vont voir leurs moyens diminués. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour assurer à ces EVS de pouvoir conserver leur emploi à la rentrée prochaine. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de mettre en place, de manière harmonisée, un compte individuel de carrière unifié comprenant le RIS/e et, grâce à une fédération d'identité, un accès direct aux comptes des divers régimes de l'assuré. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).