M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des assistantes maternelles. En effet, pour les assistantes maternelles auprès des particuliers, contrairement à celles des crèches, ce sont les parents qui ont la qualité d'employeur. Si le statut des assistantes maternelles s'est amélioré ces dernières années (formation, convention collective, prévoyance), les assistantes maternelles sont souvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits notamment en cas de non-paiement de salaires et accessoires auprès des parents-employeurs défaillants. Alors que le conseil des prud'hommes fait droit à l'ensemble des demandes de la salariée, celle-ci est dans l'impossibilité de faire exécuter le jugement du fait de la méconnaissance de l'adresse des parents et de leur insolvabilité. L'assistante maternelle reste ainsi avec un jugement favorable qui ne lui sert à rien alors que, dans l'exemple exposé, le parent-employeur a bénéficié des « remboursements » par Pagemploi y compris pour les jours d'absence de l'enfant ! Dès lors se pose le problème de la garantie de paiement des salaires, cette garantie n'existe pas à ce jour pour les assistantes maternelles contrairement à d'autres professions où cette garantie est couverte par le FNGS par une cotisation employeur à 0,3 % du salaire. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de mettre un terme à cette situation. Les assistants maternels constituent aujourd'hui le premier mode d'accueil extérieur à la famille. Les 316 000 assistants maternels en exercice auprès de particuliers employeurs offrent près de 950 000 places d'accueil aux enfants âgés de 0 à 6 ans, dont 760 000 places pour les moins de trois ans. Leur action représente à ce titre un apport déterminant au soutien apporté aux parents en matière de conciliation entre leurs vies familiale et professionnelle. Le Gouvernement est attaché à la professionnalisation et à la sécurisation de l'exercice de cette profession, qui sont les conditions de son développement. Pour ce faire, plusieurs axes d'intervention sont privilégiés, en lien avec les représentants de la profession et les caisses d'allocations familiales (CAF) : - un développement de l'offre d'accueil des assistants maternels, pour faire face aux départs à la retraite des prochaines années : 35 % des assistants maternels en activité sont en effet âgés de 50 ans ou plus. Le Gouvernement et la caisse nationale des allocations familiales se sont engagés à créer 100 000 places d'accueil supplémentaires auprès des assistants maternels dans le cadre de l'objectif global qui consiste à proposer aux parents 275 000 nouvelles places d'accueil d'ici 2017. Pour ce faire, le montant de la prime à l'installation versée aux assistants maternels nouvellement agréés a été porté, depuis le 30 octobre 2013, à 600 € dans les territoires prioritaires (zones où le taux de couverture en modes d'accueil du jeune enfant est inférieur à la moyenne nationale). Cette prime permet de couvrir les frais liés à l'achat de matériel de puériculture. - La sécurisation du mode d'exercice en maison d'assistants maternels (MAM). Depuis leur création par la loi du 9 juin 2010, les MAM connaissent un développement important. L'absence de référentiel national présentant les facteurs de réussite d'une MAM et apportant des précisions quant à leur fonctionnement et leur organisation soulève des difficultés aussi bien pour les assistants maternels concernés que pour les services de protection maternelle et infantile (PMI) chargés de les accompagner. La secrétaire d'Etat chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a donc confié à la direction générale de la cohésion sociale le pilotage d'un groupe de travail partenarial qui proposera, à l'été 2015, un référentiel partagé et évaluera la pertinence de créer un label qualité. - La signature entre le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, les partenaires sociaux et les organismes finançant la formation professionnelle d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), qui constitue la première pierre d'un plan en faveur des métiers de la petite enfance et des parcours professionnels dans ce secteur d'activité. Cet accord cadre permettra de débloquer jusqu'à 5 millions d'euros entre 2015 et 2017 pour financer des actions à destination des employeurs (accompagnement pour faire face aux enjeux de gestion des ressources humaines) et à destination des salariés (soutien à la professionnalisation, à la qualification et à l'acquisition de compétences). - Le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) à titre expérimental dans 11 départements depuis le 1er janvier 2015 : les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint Denis. D'une durée de 18 mois, cette expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 autorise la caisse d'allocations familiales à verser directement à l'assistant maternel volontaire le CMG normalement dû au parent employeur. Il s'agit, d'une part, de sécuriser le revenu des assistants maternels et, d'autre part, d'éviter aux parents modestes de devoir faire une avance de trésorerie conséquente. Enfin, l'ensemble de ces actions se complète d'une concertation avec les représentants des professionnels des PMI, responsables de l'agrément, du suivi, du contrôle et de la formation des assistants maternels. La ministre de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ont confié la responsabilité de cette concertation à la directrice générale de la cohésion sociale qui doit leur proposer rapidement un programme et calendrier de travail. Ces travaux ainsi que le dialogue avec les représentants des assistants maternels témoignent de l'action résolue du Gouvernement en faveur de la professionnalisation et de la sécurisation de la profession d'assistant maternel.