M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. Ainsi, les anciens exploitants du Jura viennent de voter une motion refusant la baisse de leur pouvoir d'achat, conséquence du blocage de leurs pensions, de la fiscalité en hausse, des charges croissantes de la vie courante plongeant beaucoup de retraités dans la précarité. Parmi eux, les conjointes qui n'ont qu'une retraite de 541 euros par mois en carrière complète. En ce sens, les anciens exploitants dénoncent le report de six mois de la revalorisation annuelle des retraites et réclament la prise en compte de l'urgence à rétablir l'équité dans l'attribution des points de la retraite proportionnelle pour la tranche allant de 7 409 euros à 15 052 euros. Ils insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète comme c'est le cas pour les salariés depuis 2003, et dénoncent la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants et réclament sa forfaitisation. Il lui demande quelles réponses il entend apporter aux revendications des anciens exploitants agricoles, et quelles mesures concrètes il compte mettre en place à destination des petites retraites. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. En ce qui concerne le gel des pensions de retraites jusqu'en octobre 2015, décidé dans le cadre du plan d'économies devant permettre le redressement des comptes publics, cet effort temporaire ne sera pas supporté par les retraités dont les pensions sont les plus modestes. S'agissant du barème de la retraite proportionnelle, l'analyse comparative des indicateurs de rendement des régimes d'assurance vieillesse montre que le régime des personnes non-salariées agricoles est très favorable pour les plus petits revenus (revenus d'activité inférieurs à 800 fois le SMIC horaire) et qu'il offre dans les autres cas des taux de rendement équivalents. Cela est vérifié pour les revenus se situant entre 7 500 € et 15 000 €, les retraités bénéficiant de la redistributivité de la retraite forfaitaire et de la pension majorée de référence. Dans cette fourchette de revenus, le montant de la retraite globale de base est porté au montant de la pension majorée de référence, soit 681,20 €. Le taux de remplacement varie entre 108 % (revenu de 7 500 €) et 55 % (revenu de 15 000 €) contre 50 % pour un revenu égal ou supérieur au SMIC annuel (1820 fois le SMIC horaire). Pour des salaires compris entre 7 500 € et 15 000 €, les montants des retraites des salariés sont portées au minimum contributif majoré, soit 687,32 €. Ce montant est équivalent à la pension majorée de référence et le régime des non-salariés agricoles offre un taux de rendement interne légèrement supérieur compte tenu d'un taux global de cotisations vieillesse inférieur de 0,64 point à celui des salariés. Il n'est donc pas envisagé de procéder à une révision du barème de points de retraite proportionnelle. Celle-ci conduirait à servir des pensions plus importantes que dans les autres régimes à niveau de cotisations identiques, à une situation de sous-parité en termes d'effort contributif et à détériorer le déficit structurel du régime. Enfin, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux avantages familiaux. Les conditions dans lesquelles les retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce rapport.