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M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la position de la France vis-à-vis de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention de Faro. Cette convention-cadre, créée sur recommandation du Conseil de l'Europe associe le concept de « patrimoine commun de l'Europe » aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales. Elle bénéficierait à l'ensemble de la société à travers la valorisation des diversités culturelles et à la promotion du dialogue interculturel. Cette convention de Faro pourrait également participer à une croissance du tourisme, en contribuant à renforcer le tourisme de proximité autour de patrimoines locaux. La convention de Faro est entrée en vigueur le 1er juin 2011 et elle a été ratifiée par 17 États, le dernier en date étant l'Autriche le 23 janvier 2015. Il souhaiterait connaître la position de la France vis-à-vis de ce traité. La France, par l'intermédiaire du ministère de la culture et de la communication notamment, est très engagée dans les activités liées au patrimoine et au paysage du Conseil de l'Europe, principale instance intergouvernementale européenne compétente en la matière. Depuis plus de 40 ans, la direction générale des patrimoines soutient les programmes de l'organisation dédiés au patrimoine tels que le réseau européen du patrimoine (réseau HEREIN) - outil de dialogue et d'échanges qui facilite la coopération entre les ministères et institutions responsables de la gestion du patrimoine européen. La France est par ailleurs partie aux principales conventions du Conseil de l'Europe en la matière : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (adoptée en 1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1992) et la Convention européenne du paysage (2000). L'élaboration de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite Convention de Faro, a également fait l'objet d'une participation française active. Cependant, malgré cet engagement, certaines dispositions de la convention sont susceptibles de poser problème au regard de la législation de la France et de sa Constitution, notamment en termes de non-reconnaissance de droits collectifs. Un examen approfondi, nécessaire avant toute signature puis ratification éventuelle de la Convention de Faro, est actuellement en cours. La France n'est pas la seule dans cette situation : plusieurs de ses principaux partenaires européens n'ont pas encore signé ni ratifié la Convention (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Suède, Espagne, Grèce, Lituanie, etc.). La France continuera, dans tous les cas, de soutenir et contribuer à la politique du Conseil de l'Europe visant à valoriser le « patrimoine commun européen » tout en renforçant les droits de l'Homme et la démocratie.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 12e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de définir pour les dix ans à venir une politique de ressources humaines cohérente avec les objectifs stratégiques de la politique de sécurité des navires en homogénéisant les statuts et modalités de gestion des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est particulièrement attentif aux problématiques de sécurité maritime et, dans ce cadre, à l'analyse de la Cour des Comptes sur la mission de sécurité des navires. Il mène une politique de ressources humaines qui cherche à concilier les impératifs de rationalisation de l'effort de l'État et ceux des métiers exercés notamment dans le domaine de la sécurité des navires. La gestion prévisionnelle des compétences maritimes est un souci constant du ministère qui considère ces compétences comme étant « critiques », c'est à dire indispensables, rares et difficiles à acquérir ou à transmettre. La certification qualité ISO 9001-2008 que le ministère a obtenu en novembre dernier sur la partie de contrôle de la sécurité des navires, prévoit un chapitre sur le maintien des compétences et la formation des agents. Ces compétences sont régulièrement évaluées et l'École nationale de sécurité et d'administration de la mer de Nantes délivre des formations poussées aux agents, répondant en cela aux normes internationales (OMI) et communautaires (EMSA).
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT des services déconcentrés (SD) dans l'éducation nationale. Instaurés par le décret du 28 juin 2011, les CHSCT intègrent désormais la composante « conditions de travail » dans leur mission. Selon le décret, il revient à chaque académie et chaque département de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce faisant, il semble qu'il leur revient également la responsabilité de définir les moyens mis à disposition des CHSCT SD, et leur allocation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de moyens humains (décharge en équivalent temps plein) dévolus au bon fonctionnement des CHSCT SD. Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment en créant les CHSCT, en remplacement des CHS, en y intégrant les conditions de travail. Cette réforme, qui s'inscrit pleinement dans l'obligation faite aux employeurs publics d'assurer la santé et la sécurité des personnels au travail, conduit à modifier non seulement la composition, mais surtout le rôle, les compétences et le positionnement de l'instance. Le CHSCT doit en effet devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales en matière de prévention des risques professionnels lors de leur élaboration. Le ministère attache une très grande importance à ce que chaque académie et chaque département finalisent l'installation des différentes instances et créent les conditions optimales de fonctionnement pour qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (enquêtes, visites, etc.). Cette volonté s'inscrit dans les travaux menés au niveau interministériel. Le projet d'accord cadre portant sur un plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, actuellement en cours d'élaboration à la DGAFP, comprend un volet portant sur l'amélioration des moyens accordés aux membres des CHSCT. Des discussions sont actuellement menées par la DGAFP, d'une part, avec les organisations syndicales et, d'autre part, avec l'ensemble des ministères pour mettre en place un cadre interministériel fixant les règles d'attribution du temps syndical aux membres des CHSCT. Le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre d'un dialogue social rénové, est particulièrement attentif à ce sujet sensible au sein des CHSCT.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du renforcement de la sécurité pour développer la confiance. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, d'« offrir aux citoyens des Application Programming Interfaces (API)  techniquement sécurisées et portées par un droit stable et partagé ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Les application programming interfaces (API) permettent notamment de faciliter les échanges ou partages de données et contribuent à l'ouverture globale des systèmes et des données. L'Etat promeut l'ouverture des données publiques. Dans le cadre du projet de loi numérique soumis à consultation publique, l'Etat étudie la définition d'une catégorie de données dites « d'intérêt général » destinée à favoriser la diffusion des informations d'acteurs publics ou privés exerçant une mission d'intérêt général. La définition d'API stables est, dans ce cadre, un enjeu majeur. La sécurisation de ces API est également critique, dans la mesure où si elles sont insuffisamment sécurisées, elles pourront être exploitées à des fins d'attaque informatique (vol de données, intrusion). La prise en compte des questions de sécurité dès la conception des API est recommandée (notion de security by design). Dans le cadre du programme des investissements d'avenir, un appel à projets est relatif à la protection des données personnelles qui comprend un volet relatif à la sécurisation des données traitées ou produites par les objets connectés.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014, prévue par la loi de finances pour 2013. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi stipule que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) au plan local d'urbanisme, sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. De fait, la plupart des propriétaires concernés ne pourront supporter une taxation aussi exorbitante et vont par conséquent procéder rapidement à la vente de ces terrains, ou bien solliciter un permis de construire avant le 31 décembre 2013. Outre son caractère spoliateur, cette disposition va fortement pénaliser l'agriculture périurbaine qui représente près de 44 % des exploitations françaises. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte sur la propriété privée rurale et l'agriculture périurbaine. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la Commission préconise d'expérimenter le détachement d'officiers de liaison de la police et de la gendarmerie. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que ces dispositions législatives puissent concerner l'ensemble des auteurs et notamment les auteurs - éditeurs. L'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'auteur d'une oeuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. En contrepartie de cette dérogation au droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou d'interdire le prêt de ses oeuvres, la loi garantit à l'auteur un droit à rémunération. En 2003, lors des débats parlementaires, le législateur a choisi de restreindre le champ de cette licence légale aux livres ayant fait l'objet d'un contrat d'édition qui constituaient le coeur de l'activité de prêt développée par les bibliothèques accessibles au public. Les auteurs de livres n'ayant pas fait l'objet d'un contrat d'édition, en l'occurrence les auteurs d'ouvrages publiés à compte d'auteur ou autoédités, continuent donc à pouvoir exercer leur droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt de leurs ouvrages en bibliothèque et à négocier ce droit à titre individuel. Il en va de même pour l'ensemble des titulaires de droits du secteur musical ou audiovisuel dont les oeuvres reproduites sur des supports matériels sont achetées par les bibliothèques de prêt mais ne sont pas concernées par le système dérogatoire au droit exclusif mis en place par la loi du 18 juin 2003. Cependant, si les oeuvres publiées sous forme de livre sans avoir fait l'objet d'un contrat d'édition devaient occuper une part croissante dans les fonds des bibliothèques de prêt et si leurs auteurs acceptaient de renoncer à leur droit exclusif en contrepartie d'un simple droit à rémunération, une réflexion sur l'évolution du champ de la licence légale prévue à l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle pourrait être engagée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 61. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait de l'amélioration de la qualité de l'air dans les crèches, les écoles, les collèges ou les lycées, un engagement fort de son action à la tête du ministère de l'écologie. Le décret n° 2015-1000, publié le 17 août 2015, relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public remplace le décret de 2011. Il va permettre à ces établissements d'auto-évaluer leurs pratiques en matière de qualité de l'air intérieur via la mise en oeuvre d'un guide de bonnes pratiques (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Guide-pratique-pour-une-meilleure. html) qui peut conduire l'établissement à procéder lui-même à des mesures indicatives de la qualité de l'air intérieur en utilisant des kits de mesure simples d'utilisation. La mise en application de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, pour accompagner dès à présent les établissements et les collectivités dans la mise en oeuvre du guide, des kits de mesure développés par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques( INERIS) seront mis prochainement à leur disposition à travers un appel à candidatures.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers que représentent les amalgames dentaires pour la santé. Ceux-ci sont composés pour moitié de mercure, un toxique parmi les plus préoccupants selon l'OMS et le PNUE. Ce mercure s'échappe en continu des amalgames et il s'accumule dans l'organisme tout au long de la vie, en particulier dans le cerveau. Les amalgames constituent la première source d'exposition des Européens au mercure. Des pays tels que la Suède, le Danemark ou la Suisse ont interdit l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires. En France, les matériaux alternatifs à l'amalgame existent et leur prise en charge par la sécurité sociale n'entraîne aucun surcoût, ni pour elle, ni pour le patient. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir s'il envisage d'interdire l'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires. Les amalgames dentaires sont des dispositifs médicaux soumis à des exigences de santé et de sécurité imposées par le droit européen. Parmi ces exigences, l'emploi d'une substance dont le potentiel toxique est connu ou présumé, comme le mercure, doit faire l'objet d'une justification tenant compte du risque inhérent à cette substance et du bénéfice apporté au patient par le dispositif susceptible d'en libérer. Les solutions alternatives à ces produits sont soumises aux mêmes exigences et doivent au préalable être évaluées du point de vue de leur innocuité et du maintien de la performance attendue. Selon une enquête de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le taux de restauration fait avec de l'amalgame a diminué en France entre 2003 et 2011, passant de 52 % à 25 %. La France s'est engagée en faveur des mesures de réduction progressive de l'utilisation des amalgames dentaires adoptées par les Etats parties à la Convention de Minamata sur le mercure, signée en octobre 2013. Ainsi, des recommandations ont été communiquées à l'ordre des chirurgiens-dentistes et à l'ordre des médecins afin d'encourager la baisse de l'utilisation de l'amalgame au mercure : promotion des solutions alternatives, de la non-utilisation des amalgames dans les dents de lait et information des patients sur l'existence de ces alternatives, notamment par affichage dans les cabinets dentaires. Ces préconisations ont été reprises dans le projet de convention entre les ministères chargés de la santé et de l'environnement et l'association dentaire française (ADF) qui devrait être signée prochainement. En décembre 2014, les recommandations de l'ANSM sur les amalgames dentaires ont été mises à jour, en marquant une volonté claire de voir leur utilisation réduite et en incitant les professionnels à y avoir recours uniquement dans quelques indications limitées et justifiées. L'ANSM a néanmoins publié en mai 2015 un rapport indiquant que l'analyse des dernières études scientifiques et épidémiologiques ne permettait pas à ce jour d'établir formellement un lien entre le mercure des amalgames dentaires et des pathologies observées chez des porteurs d'amalgames.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du Crédit Impôt Développement Durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique. Le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an pour répondre à un besoin impérieux de logements, dont 150 000 logements sociaux. En agissant ainsi en faveur des foyers modestes pour leur faciliter l'accès au logement, le Gouvernement met en oeuvre des mesures qui s'avèreront également positives pour les entreprises du bâtiment. A ce titre, le projet de loi de finances pour 2013 qui sera prochainement discuté au Parlement, propose de créer un « choc d'offre » pour développer l'offre de logements notamment en libérant des terrains constructibles. Ces mesures auront nécessairement un impact positif pour les artisans et professionnels du bâtiment. Par ailleurs, un dispositif ciblé d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire sera mis en place, permettant la construction de 40 000 logements supplémentaires dès 2013. Cette mesure sera conditionnée par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources. L'ensemble de ces nouvelles mesures participera à dynamiser le secteur du bâtiment.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour la recherche d'objets archéologiques. L'utilisation du détecteur de métaux pour la recherche d'objets archéologiques est soumise à autorisation préfectorale (article L. 542-1 du code du patrimoine) et déclaration auprès des services régionaux de l'archéologie de leurs régions (article L. 531-14 du code du patrimoine). Or, depuis plusieurs mois, les professionnels de l'archéologie font état de nombreux manquements à cette réglementation. Il en résulte un pillage inquiétant de nombreux sites archéologiques, qui voient leurs artefacts emprunter un chemin commercial au détriment d'un chemin patrimonial. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour protéger ces sites soumis à l'utilisation, non contrôlée, des détecteurs de métaux pour la recherche d'objets archéologiques. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au précédent ministre de la culture et de la communication, en février 2011, un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne à l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/index. php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. La ministre invite l'ensemble de ses concitoyens à prendre connaissance du bilan et des orientations que ce rapport présente. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de propositions visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Certaines de ces préconisations, notamment en matière de sanction pénale, s'inscriront dans le projet de loi relatif au patrimoine que la ministre de la culture et de la communication soumettra prochainement à l'examen du parlement. Il convient également de souligner que, d'ores et déjà, des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail difficile, la direction générale des patrimoines intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif.
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique et financière des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien qui existaient auparavant telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent insuffisantes pour répondre notamment aux besoins de trésorerie des TPE et du commerce en zone de montagne notamment. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. Depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine « 60 millions de consommateurs », 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus cher qu'avant la réforme. D'autres organismes, bien que n'ayant pas augmenté leurs tarifs, restent coûteux. Il est légitime pour tous les usagers de pouvoir accéder aux administrations et l'accueil téléphonique doit être un moyen privilégié pour faciliter cet accès. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage pour favoriser l'accueil téléphonique des organismes publics et en limiter le coût pour les usagers. Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis par des micropaiements collectés par les opérateurs de communications électroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er octobre 2015, et cela indépendamment du terminal, mobile ou fixe, a entraîné la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient coût à la minute et coût à l'appel), la fin de la différenciation entre heures pleines et heures creuses et des éventuels surcoûts selon les opérateurs. Cette réforme des services à valeur ajoutée a ainsi permis une meilleure lisibilité des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas à un numéro gratuit, la rémunération tirée des appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de connaître de fortes montées en charge à certaines heures. Si cette tarification supplémentaire était supprimée sans distinction pour tous les services publics, c'est alors le contribuable qui devrait intégralement financer ce coût de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d'autres voies de communication, notamment électronique. Enfin, en ce qui concerne le coût des appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), il convient de préciser que ces appels sont facturés au prix d'un appel local et ne sont donc pas surtaxés. C'est également le cas d'une majorité de services.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 15. Dans le cadre des exportations françaises d'armement, si les contrats commerciaux constituent la très grande majorité des contrats à l'export, un soutien accru de l'État devient, dans un certain nombre de cas, un paramètre utile et nécessaire pour renforcer la compétitivité des offres nationales à l'export. En fonction des attentes des pays partenaires et clients, la France met en effet en place, en accompagnement du contrat commercial direct, soit un accord intergouvernemental, soit un arrangement technique, par lesquels l'État prend principalement des engagements de moyens (assurance officielle de la qualité, suivi du contrat...) permettant d'accompagner le pays client dans son processus d'acquisition. Le dispositif mixte, couplant contrat commercial et accord entre États, a ainsi déjà été mis en place dans un grand nombre de pays (Brésil, Maroc, Malaisie, Inde...) et devient désormais une pratique fréquemment mise en oeuvre dans de nombreux pays clients du Moyen-Orient.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la légalité de l'émission d'une radio étrangère à partir d'un émetteur TDF. L'organisation anti-cubaine « Directoire démocratique cubain », établie à Miami, aux États-unis, diffuse son émission Radio republica sur ondes courtes depuis le centre émetteur d'Issoudun, géré par TDF. Cette organisation reçoit un important financement de la part du gouvernement des États-unis par la voie de la « Fondation nationale pour la démocratie » (NED), avec l'objectif d'intensifier la campagne de propagande contre Cuba et de promouvoir des actions subversives dans un but de déstabilisation. L'émission utilise une fréquence qui ne lui est pas affectée et se capte sur un récepteur ondes courtes. Diffusée à partir du sol français, elle constitue une violation de la souveraineté de l'État cubain et du droit international défini dans la constitution de l'Union internationale de télécommunication (UIT). Elle porte aussi atteinte à la qualité des liens qui unissent la France et Cuba. Il l'interroge sur la légalité d'une telle diffusion et, le cas échéant, sur les mesures prises pour mettre fin aux émissions de cette radio. En matière de radiodiffusion, les ondes dites courtes ont la propriété de se réfléchir sur les couches ionosphériques de l'atmosphère, ce qui leur permet de se propager sur des longues distances. Ce mode de diffusion, désormais largement concurrencé par la diffusion de programmes radiophoniques sur Internet, est aujourd'hui principalement utilisé vers les pays en voie de développement, les pays de grande superficie ou encore les zones reculées. Eu égard aux spécificités de leur diffusion, les caractéristiques des transmissions en ondes courtes sont définies à travers une coordination internationale : pour chaque saison radiophonique, l'Union internationale des télécommunications (UIT) recense les fréquences utilisées par chaque pays sous un mode déclaratif, et un organisme indépendant, le High Frequency Coordination Comity (HFCC), réalise la coordination des fréquences, conformément aux principes fixés par l'article 12 du Règlement des radiocommunications de l'UIT. En France, l'Agence nationale des fréquences est compétente pour assurer la mise en oeuvre de cette coordination, en vertu de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. La société Télédiffusion de France (TDF) dispose d'un centre de diffusion en ondes courtes situé à Issoudun, d'où est assurée la diffusion vers des territoires étrangers, à titre principal de Radio France internationale (RFI), mais aussi de quelques radios proposées par des diffuseurs étrangers (Télédiffusion d'Algérie, Radio Miami international, Korean Broadcasting System). Cette diffusion hors de France, dès lors qu'elle est susceptible de couvrir également une partie du territoire français (tel que les Antilles françaises par exemple) doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui est affectataire des fréquences de radiodiffusion, conformément aux règles fixées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la représentation consulaire française en Turquie. En effet, si l'on met à part l'ambassadeur à Ankara et le consul général à Istanbul, la représentation française était constituée de sept consuls honoraires de nationalité turque. Après la révocation de la représentante à Bodrum, il reste donc six diplomates honoraires turcs, dont la majorité est localisée dans des villes proches du bord de mer. On ne peut donc plus exclure l'hypothèse selon laquelle ces citoyens seraient liés à des réseaux de passeurs ou à des mouvements islamistes. Par conséquent, le triste exemple d'une consule honoraire qui vendait elle-même à des migrants des canots pneumatiques de pacotille devrait nous alerter. Il souhaite donc savoir si la probité et la moralité de nos consuls honoraires ne mériteraient pas d'être plus sérieusement vérifiées par le Quai d'Orsay. Les consuls honoraires sont nommés par le ministère des affaires étrangères et du développement international en prenant en compte leur moralité et leur engagement au service de la communauté française, selon un processus minutieux et attentif. Dans le cas d’espèce, le ministère des affaires étrangères et du développement international a suspendu, immédiatement après la diffusion d’un reportage la mettant en cause, la consule honoraire de Bodrum. La consule générale de France à Istanbul a immédiatement interrogé la consule honoraire pour l’entendre sur cet épisode et sur son attitude particulièrement condamnable ; la consule honoraire de Bodrum est convenue de son erreur et a présenté sa démission, qui a été immédiatement acceptée. Pour assurer une stricte continuité du service public, l’activité consulaire de l’agence de Bodrum a été reprise en direct par le consulat général à Istanbul et continuera de l’être jusqu’à la nomination d’un nouveau consul honoraire. Au cours des dix dernières années, seuls trois consuls honoraires ont été amenés à démissionner ou ont été révoqués pour des raisons mettant en cause leur probité - ce chiffre est à rapprocher des 512 consuls honoraires du réseau de la France à l’étranger.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'affichage des taux de réussite des auto-écoles. Le comité interministériel à la sécurité routière avait demandé, dès 2008, que les taux de réussite des auto-écoles au permis de conduire soient affichés. Il semble toutefois que cette décision n'ait jamais été appliquée. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Lors du comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008, le Premier ministre a annoncé l'affichage du taux de réussite de chaque auto-école sans attendre la réforme du permis de conduire. La commission d'accessibilité aux documents administratifs (CADA) a confirmé récemment la communicabilité des taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite qui ont été transmis à un demandeur dont le projet consiste à les rendre accessibles sur internet. La délégation à la sécurité et à la circulation routière envisage les suites qu'elle pourrait donner à la décision de la CADA quant à l'accessibilité de ces données.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 2 juillet 2014 avec M. Tiéman Coulibaly, ministre malien des domaines de l'État, des affaires foncières et du patrimoine. M. Tiéman Coulibaly, ministre malien des domaines de l'État, des affaires foncières et du patrimoine, souhaitait faire part à Mme Annick Girardin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, du projet de mise en place d'un système d'information foncière de type cadastre urbain au Mali. Il a rappelé la volonté des plus hautes autorités du pays de redresser une situation fiscale catastrophique, engendrant insécurité foncière, dilapidation du patrimoine foncier de l'État, pertes fiscales. Il n'a pas éludé la responsabilité voire la corruption de certaines élites. C'est pourquoi le Mali fait appel à la communauté internationale pour l'aider à mettre en place un cadastre ou, plus précisément, un système d'information foncière multifonctions (sécurisation, fiscalité, outil d'aménagement du territoire), dont les retombées fiscales seraient, selon lui, susceptibles d'en assurer la pérennité. Le ministre a aussi clairement exprimé le souhait que la France garde une voix forte au sein des partenaires techniques et financiers dans ce domaine, évoquant la réunion ad hoc prévue le 18 septembre 2014. La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie a reconnu l'intérêt d'un tel processus, qui procède de la redistribution des richesses et de la lutte contre la corruption. Elle a incité à ce que la mise en place du cadastre se fasse de façon progressive ce dont le ministre malien a convenu. La secrétaire d'Etat a mentionné les contraintes budgétaires qui nous affectent actuellement et la nécessité de travailler en concertation avec l'ensemble des bailleurs de fonds intéressés, les montants estimés pour la première phase du projet (26 à 37 millions d'euros sur 4 ans) étant au-delà de nos disponibilités propres. La secrétaire d'Etat a confirmé l'excellence de l'expérience technique de la France, et notre disposition à la mobiliser (comme c'est actuellement le cas avec un expert placé auprès du ministre malien et le financement de missions d'étude).
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le déficit budgétaire de notre pays. Le rapport de la Cour des comptes montre que le budget de l'État en 2014 présente un déficit de 85,56 milliards d'euros, en hausse de 10,69 milliards par rapport à 2013 alors que celui-ci était en baisse depuis quelques années. Dans le même temps, nos partenaires européens prennent des mesures drastiques de réduction de leurs dépenses et affichent de meilleures performances. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mener les réformes structurelles qui s'imposent. En 2014, le déficit budgétaire de l'Etat s'est élevé à - 85,6 Mds€, contre un déficit de - 74,9 Mds€ en 2013. Cette hausse est liée à la dépense exceptionnelle de 12 Mds€ due à la mise en oeuvre du deuxième programme d'investissements d'avenir. Dans un contexte de faible dynamisme des recettes et un environnement macroéconomique très défavorable, ces chiffres témoignent de la maîtrise exceptionnelle des dépenses sous norme de l'Etat.  Au-delà de la sous-exécution de 3,5 Mds€ sur la charge de la dette (par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale -LFI), l'année 2014 a en effet été marquée par la maîtrise exceptionnelle des dépenses de l'Etat entrant dans le champ de la norme « 0 valeur », c'est-à-dire des dépenses de l'Etat hors dette et pensions. Les dépenses couvertes par la norme « 0 valeur » ont ainsi été abaissées, par rapport à 2013, d'abord dans la LFI pour 2014 puis dans le collectif budgétaire voté en juillet 2014. Au total, l'exécution 2014 est en en diminution de 3,3 Mds€ par rapport à l'exécution 2013 au même format, ce qui constitue la baisse en valeur la plus forte des dix dernières années, d'exécution à exécution, des dépenses pilotables de l'État. Ces résultats prouvent que les mesures présentées par le Gouvernement – et prioritairement axées sur les dépenses – ont ainsi porté leurs fruits pour réduire la progression tendancielle des dépenses de l'Etat. A l'inverse, le solde budgétaire a pâti : (i) de la faible évolution spontanée des recettes entre 2013 et 2014 (en raison notamment d'un contexte macroéconomique défavorable), et de l'entrée en vigueur du CICE qui a pesé sur les recettes d'impôt sur les sociétés. Les recettes fiscales nettes se sont ainsi établies à 274,3 Mds€, soit en diminution de 9,7 Mds€ par rapport à leur niveau de 2013 : (ii) de deux événements exceptionnels en dépenses, qui ont marqué l'exercice 2014 pour un montant total de 14,3 Mds€ : les dépenses liées au second programme d'investissements d'avenir (PIA) pour 12 Mds€ (dont 11 Mds€ sur le budget général) et la dotation au mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 3,3 Mds€. Enfin, en 2015, le déficit budgétaire s'est fortement réduit à 70,5 Mds€.