M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence d'une remise à plat du dossier de l'eau potable et de l'assainissement. Comme le montrent les travaux effectués par la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et le magazine 60 millions de consommateurs sur le prix et la qualité de l'eau en France, il semble urgent d'engager une réflexion de long terme sur l'état de la ressource en eau et du réseau de distribution et d'assainissement, patrimoine public. Cette réflexion est nécessaire à différents niveaux. La présence de pesticides dans la ressource en eau, qu'elle soit souterraine ou de surface, semble aujourd'hui communément admise par la communauté scientifique. De nouvelles substances, notamment des résidus médicamenteux, sont détectées dans les eaux, appelant une remise à plat des normes de qualité. Concernant la transparence de l'information, de nombreuses informations sur la performance du service public de l'eau existent : sur la qualité de l'eau, sur son prix et sur l'état du réseau. Mais alors que l'outil qui permettrait de mutualiser ces informations et de prioriser les actions est déjà mis en place (Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement [Sispea]), il est peu ou pas renseigné par les collectivités. Alors que le modèle économique de l'eau construit sur une consommation en constante croissance durant le 20e siècle semble aujourd'hui mis à mal par une consommation en régulière décroissance, c'est le système de financement qui est à repenser, avec davantage de solidarité entre territoires pour aider les petites structures à réaliser les investissements nécessaires. Une première étape est aujourd'hui en cours, grâce au décret du 27 janvier 2012 qui impose aux services d'eaux et d'assainissement de réaliser un descriptif détaillé de leurs réseaux pour fin 2013, qui permettra de dégager des priorités. Mais il semble que les services des eaux rencontrent des difficultés pour effectuer cet inventaire et que celui-ci ne sera que très partiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des actions sont envisagées pour renforcer l'incitation à effectuer l'inventaire des ouvrages de transport et de distribution d'eau et l'interroge sur l'opportunité d'organiser des assises nationales de l'eau, afin de remettre à plat l'ensemble du dossier « eau potable et assainissement» en réunissant tous les acteurs concernés. La gestion des services publics d'eau et d'assainissement et les enjeux auxquels ils doivent répondre ont été abordés lors de la deuxième conférence environnementale qui s'est déroulée les 20 et 21 septembre 2013, dans le cadre d'une table ronde consacrée à la politique de l'eau. Plusieurs principes ont été réaffirmés, notamment la logique selon laquelle « l'eau paie l'eau », les principes « pollueur payeur » et de récupération des coûts, en toute transparence pour le consommateur, ainsi que celui de la gouvernance de bassin. Quatre priorités ont été mises en avant, la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, la gestion pérenne des ressources en eau pour limiter les conflits d'usage, la garantie d'une transparence de la politique de l'eau pour le consommateur et l'amélioration de l'efficacité de la politique de l'eau. Ces axes sont développés en dix mesures reprises par la deuxième feuille de route pour la transition écologique. Ces mesures sont en cours de déploiement. Ainsi à la suite de la conférence environnementale, le Comité national de l'eau (CNE) a été chargé de conduire une réflexion sur un nouveau cadre de facturation de l'eau. Cette étude aura pour objectif, à terme, d'améliorer la compréhension des factures par les consommateurs en habitat individuel et collectif. Il s'agira également d'améliorer la transparence des informations diffusées par le biais de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Afin d'accompagner les collectivités concernées dans la réalisation obligatoire du descriptif détaillé des réseaux d'eau potable, un guide méthodologique réalisé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE) et l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) a été diffusé en mai 2013. Ce guide propose une démarche pragmatique et progressive qui doit permettre à l'ensemble des services d'eau de disposer des informations nécessaires pour assurer, à moyen et long terme, la qualité et la performance des réseaux.