Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la « pénibilité », instaurées par la loi du 9 novembre 2010 et les contraintes administratives qu'elles entraînent dans la gestion des salariés, particulièrement lourdes dans le domaine du BTP. En effet, si l'on se réfère à l'exemplaire de fiche « pénibilité », publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, il apparaît évident que la rédaction de cette fiche ne tient pas compte des spécificités du secteur d'activité du bâtiment. On s'éloigne des promesses de « simplification ». L'obligation faite aux artisans et aux dirigeants de PME du bâtiment de se livrer à cet exercice complexe pour chaque salarié, en tenant compte d'activités imbriquées, contribuera à l'asphyxie de ces entreprises. Déjà placés dans un environnement concurrentiel féroce où les salariés détachés et les entreprises de l'espace européen ne seront pas soumis à la même exigence, les artisans et entrepreneurs du Bâtiment ne pourront pas se livrer à cette comptabilité des moindres faits et gestes de leurs salariés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.