M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 5 visant à mettre en oeuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain. Dans la proposition no 5 de son étude publiée en 2014 et consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État invite à mettre en œuvre de manière efficace et équilibrée le droit au déréférencement consacré par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014, Google Spain et Google (C-131/12). Plus particulièrement, le Conseil d'État propose trois séries de mesures : il s'agirait, d'abord, de donner aux éditeurs dont le déréférencement d'un lien vers l'une des pages de leur site est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations ; ensuite, d'expliciter par des lignes directrices la doctrine de mise en œuvre de l'arrêt Google Spain par les autorités de protection des données ; enfin, d'organiser les conditions d'une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d'extension à tous les exploitants d'une décision prise par l'un d'entre eux, sous réserve de son homologation par un juge.  À cet égard, il convient de rappeler que, le 26 novembre 2014, le groupe des autorités de protection des données (dit "G29") a publié un avis (WP 225) relatif au déréférencement. Cet avis explicite la doctrine de mise en œuvre de la décision Google Spain.  Cependant, concernant la mise en place d'un principe du contradictoire, cet avis précise que la personne concernée n'est pas tenue de prendre contact avec l'éditeur de site avant de faire sa demande de déréférencement auprès du moteur de recherche, lequel n'est pas plus tenu d'informer l'éditeur. L'avis précise que l'instauration d'une procédure contradictoire obligatoire n'aurait pas de base légale et qu'une telle obligation ne pourrait donc être créée. Par ailleurs, le droit positif n'organise pas les conditions d'une décision unique de déréférencement. En effet, chaque personne concernée pourrait souhaiter ne déréférencer les données en cause que sur un seul moteur de recherche, voire, au sein du même moteur de recherche, ne déréférencer que certains liens. C'est ainsi par exemple qu'une personne pourrait souhaiter que le lien vers sa photo ne soit visible dans les résultats qu'avec certains mots-clefs et/ou vers certains réseaux sociaux uniquement. Réciproquement, tous les responsables de traitement ne disposent pas du même intérêt à conserver un lien vers un contenu identique. Ces raisons justifient qu'il n'a pas été choisi de prévoir un dispositif de décision unique de déréférencement dans le règlement (UE) 2016/679 adopté le 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cela étant, le Gouvernement a œuvré, dans le cadre de la négociation de ce règlement, pour que des progrès soient réalisés en matière de droit à l'oubli et de droit au déréférencement. De même, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, renforce le droit à l'oubli pour les mineurs qui bénéficieront d'une procédure spéciale plus protectrice. En effet, l'article 63 de cette loi prévoit que, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.