M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du transport en autocar. L'Autorité de la concurrence vient de publier un document de travail sur le sujet, faisant apparaître que le transport par autocar représente seulement 2 % des voyages en France, contre 4 % à 5 % au Royaume-uni et en Suède. En effet, le transport interrégional par autocar ne peut se faire aujourd'hui que par transport conventionné (entre autorités organisatrices et transporteurs) ou par cabotage, dispositif autorisé depuis 2011 permettant à un transporteur international de proposer un service national sur la ligne concernée, sous certaines conditions. En raison du manque de clarté des procédures d'autorisation nécessaires, la concurrence existe très peu dans ce domaine. L'Autorité de la concurrence démontre que seules 60 % des demandes adressées au ministère des transports sont acceptées, le critère pris en compte étant le maintien de l'équilibre d'une ligne conventionnée, notamment ferroviaire. Qui plus est, les critères techniques observés manquent de transparence et d'unité. Le renforcement de la concurrence sur ce marché permettrait la création d'une offre de transport plus nombreuse et à des plus prix plus compétitifs. La demande existe : jeunes, étudiants, mais aussi personnes âgées peuvent être intéressés par ce mode de déplacement qui prend plus de temps mais représente un coût bien inférieur au train. Il lui demande donc s'il entend revoir le système d'autorisation administrative pour permettre la libéralisation du transport par autocar, qui serait créatrice d'activité économique. Nombre de recommandations de l'Autorité de la concurrence, émises dans son avis du 27 février 2014, convergent avec les réflexions menées par le Gouvernement en matière de développement du transport par autocar. Il s'agit d'un mode de transport qui, s'il est réalisé dans des conditions de confort, de régularité et de fréquence répondant aux besoins des usagers, est une alternative crédible à la voiture particulière. Afin de dynamiser l'offre de déplacement, il convient de donner au transport collectif routier l'opportunité de devenir un véritable instrument participant à l'aménagement du territoire, ainsi qu'un levier du développement d'une mobilité durable des citoyens. L'ouverture de liaisons grandes distances mises en oeuvre à l'initiative d'opérateurs privés est un excellent moyen pour y parvenir. Cette ouverture aura notamment pour effet de permettre l'accès aux déplacements à des personnes à faibles ressources. Toutefois, la création de telles liaisons ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer des services décidés et subventionnés par les collectivités publiques pour des motifs d'intérêt général. En cela, la préconisation de faire appel à une autorité indépendante, qui rendrait un avis transparent et objectif, est particulièrement intéressante. Elle doit également être en cohérence avec le futur paysage des territoires. C'est pourquoi, les choix qui seront opérés quant à leur développement devront s'inscrire avec pertinence dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale telle qu'issue des deux projets de loi relatifs à la détermination des régions et à leurs nouvelles compétences en matière de transports sachant également qu'elles auront en charge de fixer les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire. Dans le cadre du futur projet de loi « croissance et pouvoir d'achat », des mesures visant au développement du transport par autocar seront proposées.