M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un État stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. Cet avis suggère de renforcer les instruments de rééquilibrage entre les territoires et de mieux évaluer le rôle de « péréquation sociale » de fait joué par les transferts sociaux et mettre en place sur chaque territoire, en cohérence avec le diagnostic territorial établi, une politique adaptée d'accueil pour les populations concernées. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement considère avec intérêt ce rapport dont les analyses complètent utilement son propre diagnostic sur les dynamiques territoriales. La recomposition territoriale en cours initiée par le Gouvernement au titre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) va dans le sens d'une approche plus intégrée et efficiente de l'aménagement du territoire et du développement économique à l'échelle de grandes régions. Elle exprime également l'ambition de doter les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants d'une capacité de coordination et d'action renforcée au niveau local. Par ailleurs, c'est l'observation de l'écart croissant de richesse et de développement entre les différents territoires aux échelles régionales comme infra-urbaines et la montée du sentiment d'exclusion qui ont conduit à la constitution dès le 16 mai 2012 d'un portefeuille ministériel de l'égalité des territoires et à la création par décret du 31 mars 2014 du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), rassemblant les compétences de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), du secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). La création du CGET illustre la volonté du Gouvernement d'améliorer la connaissance et l'observation pour agir plus efficacement sur l'ensemble des inégalités (de revenus, d'accès à la santé, à l'éducation, à l'emploi, aux services, au numérique, etc.) susceptibles de se rapporter à des spécificités territoriales. La politique d'égalité des territoires se fonde sur une approche partenariale et dans une large mesure de co-construction avec les collectivités territoriales et sur une dynamique interministérielle de mobilisation de l'ensemble des politiques de droit commun en direction des territoires et publics les plus fragiles en vue de générer un effet de levier maximum. Des politiques ou actions spécifiques sont enfin menées par le CGET pour remédier aux inégalités les plus manifestes entre territoires ou renforcer leur attractivité globale, qu'il s'agisse du déploiement de la nouvelle géographie de la politique de la ville en juin 2014 (1 300 quartiers éligibles en métropole, délimités sur le critère unique du revenu des habitants), de l'expérimentation en cours de revitalisation des centres-bourgs dans des communes de moins de 10 000 habitants ou de la pérennisation d'un volet territorial dans les contrats de plan État-régions 2015-2020 destinés à susciter l'émergence de projets structurants et d'une vision stratégique et transversale partagée entre l'État, les régions et les collectivités au service de l'objectif d'égalité des territoires. Pour concevoir ces politiques innovantes, le CGET s'appuie sur des analyses intégrant pleinement l'effet de rééquilibrage territorial produit par les transferts sociaux (voir par exemple la publication « L'émergence de systèmes productivo-résidentiels » par Laurent Davezies et Magali Talandier, CGET, Travaux n° 19, La documentation française, juillet 2014) ou la qualité de vie comme composante essentielle de l'attractivité globale des territoires. Le CGET publiera ainsi prochainement, au printemps 2015, le 4e rapport de l'Observatoire des territoires consacré précisément à la thématique : territoires, habitants et qualité de vie.