cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de 13 à 6 chevaux. Nombre de professionnels libéraux, comme par exemple les infirmières, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie et aux conditions climatiques du secteur où ils exercent, en zones de montagne notamment. Ainsi, cette mesure fait-elle peser un poids financier particulièrement sensible sur des professions indispensables au lien social entre les habitants de notre pays. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de compenser les effets négatifs de cette nouvelle réglementation. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, qui possèdent leur véhicule que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Dans le présent rapport, France Stratégie, préconise l'incitation, pour les partis politiques, à « investir de jeunes candidates aux élections ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette préconisation. A travers le plan « priorité jeunesse », le Gouvernement s'attache à renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public. Il souhaite également que cette représentation reflète le mieux possible la diversité de la jeunesse et notamment permette aux jeunes filles et aux jeunes femmes d'occuper leur place. Deux des treize chantiers du plan « priorité jeunesse », mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2013, visent à contribuer à donner toute leur place aux jeunes dans la société. En effet, l'un a pour objectif de « promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes », l'autre de « renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public ». Chacun de ces chantiers se décline en une dizaine de mesures précises. La participation des jeunes à la construction des politiques publiques est aussi un axe transversal fort de ce plan. Sur ce point, diverses avancées ont été réalisées en 2014 et peuvent consulter en ligne à l'adresse : http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf. Les représentants du forum français de la jeunesse (FFJ) et du conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ont été associés aux cinq Rendez-vous de la jeunesse qui ont réuni 1 000 jeunes qui ont remis leurs propositions aux ministres dans le cadre de la préparation du comité interministériel à la jeunesse du 3 juillet 2015.
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère pour le moins arbitraire de l'interpellation effectuée par les forces de l'ordre à l'encontre d'un concitoyen, survenue le lundi 1er avril 2013 dans un parc parisien, alors que l'intéressé pique-niquait paisiblement avec sa famille. Les circonstances et les motifs de cette interpellations sont ressentis par nos concitoyens une violation des libertés publiques les plus élémentaires et créent une légitime inquiétude au sein de la population. En effet, le lundi 1er avril 2013, un père de famille, présent dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, s'est vu interpellé par les forces de l'ordre au motif qu'il portait un survêtement affichant le logo du collectif « La manif pour tous ». Il a été ensuite verbalisé pour « port d'une tenue contraire aux bonnes moeurs », puis emmené au poste de gendarmerie. Le prévenu n'a été autorisé à quitter le poste de gendarmerie qu'à condition de retirer le survêtement incriminé. Ces faits soulèvent plusieurs interrogations graves ayant trait aux règles procédurales encadrant l'interpellation laquelle, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale, ne peut intervenir que lorsqu'il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner soit qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, soit qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit soit qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours soit qu'elle fait l'objet des recherches. Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il lui demande d'éclairer nos concitoyens sur le point de savoir en quoi le port d'un survêtement frappé d'un logo représentant une famille se tenant par la main constitue une contravention aux bonnes moeurs ou pourrait être jugé comme un indice d'un acte préparatif d'un crime ou d'un délit. L'agent ayant relevé l'infraction n'est pas un gendarme mais un surveillant des jardins du Luxembourg. Ces fonctionnaires parlementaires sont chargés de faire appliquer le règlement interne du Sénat qui découle des pouvoirs de police dont bénéficient les Présidents des assemblées en vertu de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article 3 de ce texte stipule que « Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit. » Ainsi, l'article 2 de cette même ordonnance précise que « Le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat. » Les jardins du Luxembourg sont ouverts au public uniquement la journée. La mission de surveillance est alors assurée par les services du Sénat qui appliquent le règlement interne de cette institution.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Charcot, pathologie neurodégénérative aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA) qui touche de 6 000 à 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun traitement, même pour ralentir efficacement la progression de cette maladie neurologique chronique la plus courante après la maladie d'Alzheimer. Son évolution est très rapide et son issue toujours fatale. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend se mobiliser pour amplifier les recherches sur cette pathologie. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance des jeux paralympiques par le CIO. En effet, après le formidable succès populaire dont ont joui les derniers jeux paralympiques de Londres, il apparaît choquant que ces jeux ne soient pas reconnus par le CIO mais seulement tolérés (il s'agit du terme employé par cet organisme). Après les fabuleux résultats obtenus par notre équipe de France paralympique à Londres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mener des démarches auprès du CIO afin d'envisager cette reconnaissance olympique légitime. Les Jeux Paralympiques de Londres se sont déroulés du 29 août au 9 septembre 2012, sur les mêmes sites et installations que les Jeux Olympiques, comme c'est le cas depuis les Jeux de Séoul en 1988. La philosophie des Jeux Paralympiques vise à maintenir les règles et valeurs de l'olympisme et à placer au coeur de l'évènement l'athlète et non le handicap. A ce titre, ils sont pleinement reconnus par le Comité international olympique (CIO). L'International Paralympic Commitee (IPC), organisation à but non lucratif fondée en 1989, qui régit le mouvement paralympique, est affiliée au CIO. A Lausanne, le 19 juin 2001, le Président du CIO de l'époque, Juan Antonio Samaranch, et le Président de l'IPC, Docteur Robert Steadward, ont signé un accord sur l'organisation des Jeux Paralympiques. Cet accord garantit et protège l'organisation des Jeux Paralympiques. L'accord rappelait notamment que les Jeux Paralympiques se déroulent toujours peu après les Jeux Olympiques et utilisent les mêmes sites et installations sportives. Par ailleurs, les Jeux Paralympiques, comme les Jeux Olympiques, sont organisés par un seul et même comité d'organisation. Cette année à Londres, le CIO et l'IPC ont signé une extension de leur accord initial, en vertu duquel le CIO continuera d'apporter son soutien à l'IPC. Le prolongement de cet accord témoigne du soutien du CIO, lequel se traduit par une contribution financière en augmentation et un engagement continu pour s'assurer du maintien des Jeux Paralympiques à long terme. Grâce à ce nouvel accord, l'IPC participera à davantage de programmes et d'activités tels que la solidarité olympique et le transfert des connaissances. Une plus grande coopération dans les domaines de la planification et de l'organisation d'évènements est également établie. Sur le plan national, le ministère chargé des sports accompagne pleinement le Comité paralympique et sportif français afin qu'il devienne le lieu de coopération entre toutes les fédérations sportives dans le domaine paralympique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Créé par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est placé auprès de la ministre chargée des affaires sociales. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le CNCPH, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap, est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005. Il a la capacité de s'autosaisir de tout projet de texte réglementaire susceptible d'avoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à faire progresser cette politique. Aux termes de l'article L.146-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il reçoit des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), prévus à l'article L.149-1 du CASF,  un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans chaque département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation au sein de l'instance. Il assure la représentation des personnes handicapées et des leurs familles. Il réunit les principales associations du secteur du handicap ainsi que des parlementaires, des élus locaux, des représentants de plusieurs administrations et des acteurs des secteurs social, économique et professionnel. Il dispose d'une vision transversale sur les politiques publiques concernant le champ du handicap. En 2014, le CNCPH s'est réuni 20 fois en assemblée plénière et en commission permanente. Ces réunions ont concerné la préparation de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement et aux différentes mesures qu'elle comporte en matière de prévention de la perte d'autonomie. Les six commissions techniques se sont réunies 36 fois et ont travaillé sur plusieurs aspects de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap (accessibilité, éducation, ressources, emploi…). Plusieurs réunions ont par ailleurs été programmées pour préparer la conférence du handicap du 11 décembre 2014. Le coût de fonctionnement du CNCPH au titre de l'année 2014 s'établit à 133 069 € dont 90 590 € de frais de personnel,  23 972 € au titre de la prise en charge des frais de mission, 11 640 € au titre de la transcription simultanée, 6 464 € pour la traduction en langue des signes et 403 € pour les dépenses diverses.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les prélèvements sociaux obligatoires à la source des retraites d'origine française de nos compatriotes établis hors de France. Dans le cadre d'une participation à l'équilibre général de la Sécurité sociale, les retraites peuvent être soumises à des prélèvements obligatoires. En effet, en cas de résidence fiscale à l'étranger, ces prélèvements peuvent prendre la forme d'une cotisation d'assurance maladie (COTAM). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, pour les retraités établis hors de France qui perçoivent une retraite du régime général, d'être exonérés de la COTAM en cas d'adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En application de l’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, les retraités français du régime général bénéficient d’un droit permanent au remboursement des soins reçus en France, qu’ils résident ou non en France. Ce droit est également ouvert, en application de dispositions propres, aux retraités de la Mutualité sociale agricole (MSA), du régime social des indépendants (RSI) ou encore des régimes spéciaux (fonction publique d’Etat, SNCF, …). En contrepartie, les pensions sont soumises à des prélèvements : la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les pensionnés domiciliés en France et, pour ceux résidant à l’étranger, en application des articles L. 131-9 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, une cotisation maladie (COTAM) sur les pensions de retraite. La COTAM est en fait prélevée en remplacement de la CSG et de la CRDS, auxquelles les non-résidents fiscaux ne sont pas assujettis. Le taux de la COTAM est cependant inférieur aux taux de la CSG/CRDS. Dans le cas des retraités adhérents de la caisse des Français de l’étranger (CFE), ces derniers ne sont couverts par la CFE pour leurs soins de santé lors de leurs séjours temporaires en France que dans la limite de 3 mois. Passé ce délai, leurs soins de santé seront pris en charge par le régime d’assurance maladie français compétent. Il est par conséquent légitime qu’ils s’acquittent comme les autres retraités d’une cotisation d’assurance maladie.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés qui surviennent dans le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics. En effet, après sept ans de baisse du chiffre d'affaires, un véritable effondrement des appels d'offres publics est survenu depuis mars 2014 (entre 20 % et 40 % selon les régions). Ce phénomène tient essentiellement aux sacrifices consentis par l'État mais aussi à l'absence de visibilité des élus locaux sur les dotations de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de soutenir et de relancer le bâtiment et l'activité des travaux publics dans notre pays. Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Le secteur des travaux publics, qui compte une grande majorité de TPE, a une activité dépendante en grande partie de la commande publique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement veille à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement. Ainsi, l'effort budgétaire demandé aux communes et aux intercommunalités a fortement diminué. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est plus ainsi que d'un milliard d'euros en 2017, au lieu des deux milliards initialement prévus. Cette réforme de la DGF ne sera pas inscrite dans la prochaine loi de finances, mais fera l'objet d'une loi spécifique pour répondre à la demande des associations d'élus. Par ailleurs, le fonds exceptionnel d'un milliard d'euros pour l'investissement créé en 2016 sera reconduit et porté à 1,2 milliard en 2017 : 600 millions d'euros seront consacrés à la transition énergétique, au logement et à l'accessibilité des bâtiments et 600 autres millions seront dédiés aux petites villes et à la ruralité pour permettre à des projets de proximité de voir le jour. De plus, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est devenu remboursable, ce qui devrait avoir un impact positif direct pour les communes rurales et les départements. A ces mesures s'ajoutent celles contenues notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'en 2018. Depuis le 1er mars 2016, lecumul du crédit d'impôt transition énergétique etde l'éco-prêt à taux zéroest ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d'une avance gratuite du crédit d'impôt. Ces dispositions devraient contribuer à accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande d'associer la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) aux groupes de travail et de supervision. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, engagée à la demande des deux ministères, avait pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Elle devait notamment proposer un schéma cible de gouvernance associant étroitement les deux ministères. Les conclusions de ce rapport ont été rendues publiques en début d'année 2014. Il en sera donc tenu compte lors de la reprise des travaux de toutes les formations paramédicales engagées dans le processus d'universitarisation. C'est ainsi que les directions d'administration centrale concernées (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle - direction générale de l'offre de soins) mèneront les travaux en associant les acteurs concernés ; les conditions d'admission seront débattues afin d'envisager les meilleures solutions pour les étudiants, que ce soit par le dispositif APB (administration post bac) ou par la mise en place de passerelles. L'évaluation périodique étant un principe fondateur du processus de Bologne, elle sera mise en oeuvre progressivement pour l'ensemble des formations.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités incluses, est de 8 825 € mensuel net.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est contredite par une étude portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, et montrant qu'ils ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui doit permettre de redonner un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les importants écarts de prix des médicaments en vente libre entre les différentes pharmacies. Diverses associations, tant sur le plan local au niveau du département des Pyrénées-Orientales qu'au niveau national ont constaté que pour un même médicament le prix pouvait varier de manière significative en fonction des établissements. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de limiter ces importantes différences de prix pour un même médicament en vente libre. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquel eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. L'arrêté impose de mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des programmations annuelles d'enquêtes, lesquelles ont donné lieu à des mesures de police administrative ou des procès verbaux en cas de manquements avérés à ces dispositions. Par ailleurs, des rappels à la réglementation ont été relayés par les organisations professionnelles de la pharmacie. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les semences paysannes, plus particulièrement sur les semences de tomates rustiques. Le groupement national interprofessionnel des semences et des plantes a interdit plusieurs plants des tomates traditionnelles, car non homologués au catalogue officiel des espèces et variétés végétales. Les agriculteurs biologiques ne comprennent pas ces décisions, qui affaiblissent la diversité des semences, au lieu de la préserver. La technocratie a un impact mortifère sur l'agriculture. Il lui demande comment il compte préserver la diversité des semences paysannes et la biodiversité agricole en protégeant les semences traditionnelles. Conformément aux dispositions réglementaires européennes, et en particulier de la directive 2002/53 relative au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, seules les variétés de semences et plants inscrites au catalogue peuvent être commercialisées pour 250 espèces végétales. Ces dispositions permettent de garantir à l'utilisateur que la variété qu'il a choisie est parfaitement identifiable donc distincte de toute autre variété déjà inscrite au catalogue officiel et qu'elle possède une valeur culturale suffisante. En France, l'inscription des variétés au catalogue est réalisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent des semences et plants (CTPS), suite à des évaluations réalisées par le GEVES (groupement d'étude et de contrôle des variétés et des semences) réunissant l'institut national de la recherche agronomique, le ministère en charge de l'agriculture et le groupement national interprofessionnel des semences et des plantes (GNIS). La mise en place de dispositions allégées pour l'inscription de variétés anciennes destinées à des marchés de niche contribue à diversifier l'offre variétale du catalogue. Pour encourager le déploiement et l'attractivité de ces dispositifs, le GNIS prend en charge le coût de ces inscriptions. Ces dispositions font de la France le principal acteur du maintien de variétés de plantes potagères et florales « sans valeur intrinsèque », 56 % des variétés sans valeur intrinsèque inscrites sur le catalogue commun de l'Union européenne sont des variétés inscrites via le catalogue français.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, la Commission préconise d'adapter les effectifs des parquets pour tenir compte de l'importance et de la diversité de leurs missions. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin d'aide administrative des directeurs d'école afin d'assurer un fonctionnement harmonieux des établissements dont ils ont la charge et de faire face à leurs missions qui se sont multipliées et complexifiées. Depuis plusieurs années, ce sont des personnes recrutées sur des supports d'emplois aidés qui assurent cette mission indispensable. Mais ces emplois sont en nombre insuffisant. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer le recrutement de 100 000 nouveaux emplois aidés, il vous demande si une part de ces emplois pourrait venir soulager la charge trop lourde des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue durant l'année, s'est élevé à 60 en 2012 et à 95 en 2013. S'agissant des personnels de la direction générale des collectivités locales (DGCL), ce chiffre s'est respectivement élevé à 83 en 2012 et à 77 en 2013.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En vertu des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, une indemnité de reconnaissance de la souffrance est accordée aux enfants des victimes de guerre, en fonction des circonstances précises du décès. Ce dispositif indemnitaire suppose un manque d'équité entre orphelins et pupilles de France. Aussi elle lui demande des précisions quant à une éventuelle harmonisation des modalités d'indemnisation vers un statut unique. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière accompagnement, soins et services à la personne option en structure. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière accompagnement, soins et services à la personne option en structure, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière accompagnement, soins et services à la personne, option en structure et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accompagnement soins et services à la personne option B - en structure (bac pro) 0 0 0 0 15 104 34 949 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accompagnement soins et services à la personne option B - en structure (bac pro)   0 0 0 1 302 3 121
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abandon de créance de 4 millions d'euros au profit du journal communiste l'Humanité, qu'il a fait adopter lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, le 3 décembre 2013. Ce titre accumule les pertes. S'il est concevable de vouloir conserver, à titre de curiosité historique, ce type de publication, on peine à comprendre, en dehors d'un intérêt clientéliste mal dissimulé, en quoi le Gouvernement a pu trouver une justification d'intérêt général à demander cet effort au contribuable français. On le comprend d'autant moins que l'Humanité est déjà le journal le plus subventionné au titre des aides publiques à la presse. Il lui est demandé s'il entend proposer la remise de ses dettes à l'ensemble de la presse d'opinion, quelle qu'en soit la couleur politique, et selon quelles modalités. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Dans un rapport de la Cour des comptes rendu public le 24 septembre 2014, il est recommandé de respecter les objectifs de production en volume fixés par les autorités de tutelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement partage la volonté d'atteindre les objectifs de mobilisation de la ressource en bois dans le respect des volumes programmés au sein du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, et des coupes prévues dans les documents d'aménagement. Cette ambition ne doit cependant pas occulter les aléas qui pèsent sur les opérations de coupes (aléas climatiques, difficultés d'accès aux ressources, fluctuations du marché...). En 2013, en forêt domaniale, le volume de bois récolté a progressé de 0,4 millions de mètres cubes par rapport à 2012, atteignant 6,3 millions de mètres cubes, niveau proche de l'objectif du COP. Il s'agit donc de poursuivre les efforts engagés. En revanche, la situation dans les forêts des collectivités est différente. Comme la Cour des comptes l'a remarqué, les collectivités territoriales, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, peuvent choisir de ne pas effectuer de coupes alors même que les aménagements forestiers qu'elles approuvent le prévoient. L'ONF ne maîtrise donc pas les volumes mobilisés par les forêts des collectivités, ce qui rend difficile le pilotage de l'ensemble de la ressource de bois disponible à la vente. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt devrait toutefois permettre d'améliorer cet état de fait, en introduisant l'obligation pour les collectivités ne respectant pas leur programme de coupes d'en donner la justification auprès du représentant de l'État. Par ailleurs, l'engagement de mobiliser plus de bois a été pris par la fédération nationale des communes forestières dans le contrat d'objectifs et de performance actuel. L'État s'attachera à rappeler cet engagement.