Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités régissant l'attribution des moyens financiers aux unions départementales d'associations familiales pour remplir leur mission de service aux familles. Outre le lien que ces unions assurent entre toutes les associations familiales dans chaque département, elles sont aussi chargées de gérer des services institutionnels tels que la protection juridique des majeurs ou le service d'accompagnement social du logement pour des familles en grande difficultés. L'UDAF de Seine-Saint-Denis veille ainsi sur 2 700 personnes. Il se trouve que le système de financement mis en place par l'État pour faire vivre ces activités de tutorat et de curatelle engendre de grandes difficultés à l'UDAF de la Seine-Denis. En effet, ce système prévoit que les Unions reçoivent une dotation globale que chacune doit répartir comme elle l'entend, cette dotation devant être complétée, pour couvrir l'ensemble des frais, par des sommes prélevées sur les ressources des familles elles même, avec le même taux de prélèvement pour chaque individu quel que soit le département. Or, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, les ressources de ces dernières étant très faibles, l'UDAF se voit ainsi confrontée à un manque de moyens financiers inversement proportionnel au besoin de la population sur laquelle elle doit rayonner. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce système de financement, et lui demande comment elle entend modifier ses critères d'attribution afin de permettre aux UDAF, et singulièrement à celle de la Seine-Saint-Denis, de pouvoir exercer pleinement les missions que leur confie l'État au service des familles. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, prévoit que « si la mesure judiciaire est exercée par un mandataire judicaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique ». Le budget alloué aux services mandataires est donc financé, d'une part, par les recettes autres que celles versées par les financeurs publics (il s'agit principalement des recettes issues de la participation financière des personnes protégées) et, d'autre part, à titre subsidiaire, par les financeurs publics (Etat et organismes de sécurité sociale principalement). Le montant de ce budget est fixé à l'issue d'une procédure budgétaire contradictoiire et est déterminé, conformément au décret du 30 décembre 2008, « en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels ». Ces indicateurs permettent d'objectiver l'allocation de la ressource et de tenir compte de la charge de travail réelle des services. Par conséquent, le niveau de financement public versé sous forme de dotation globale est fonction du montant de participation financière des personnes protégées. Ainsi, deux associations ayant le même budget peuvent avoir un montant de financement public différent. En effet, si l'une d'entre elles assure la protection d'une population plus pauvre et perçoit donc moins de recettes au titre de la participation financière des personnes protégées, elle bénéficiera d'un niveau de financement public plus important. Le financement sous forme de dotation globale permet, dans sa construction, de compenser cet effet pauvreté de la population. Le problème n'est donc pas lié au mode de financement mais à son niveau. A ce titre, les valeurs des indicateurs applicables au secteur tutélaire de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Seine-Saint-Denis montrent que cette association se situe dans la moyenne des associations du secteur. En effet, en 2011, la valeur du point service de cette association qui mesure l'adéquation des moyens alloués au regard de la charge de travail du service est de 14,10 alors que la moyenne nationale est de 14,07.