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M. Luc Belot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation du sport canin en France. Le développement du canicross (connu aussi sous le nom de cross canin), du canivtt ainsi que l'augmentation du nombre de licenciés et du nombre de courses mono-chien font de ces disciplines un nouveau mode ludique de pratique sportive. Par un arrêté en date du 31 décembre 2012, le ministère a donné la délégation "Terre", prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, à la Fédération française des sports de traîneaux au détriment de la Fédération des sports et loisirs canins qui avait déjà sollicité son agrément en 2011. Il interpelle le Gouvernement sur la suite qui sera donnée au recours gracieux de la Fédération des sports et loisirs canins, qui compte plus de 400 licenciés et plus de 80 courses par an, contre cet arrêté. Il signale l'importance d'un retrait de cet arrêté qui pourrait freiner considérablement l'essor des sports canins mono-chien. Un arrêté ministériel du 31 décembre 2012, publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 (p. 320) a accordé la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport à la Fédération française des sports de traineau (FFST), de ski pulka et de cross canin pour les disciplines suivantes : sports de traineau, ski pulka, ski-joering canin, canicross et vélo tout terrain joering. La Fédération des sports et loisirs canins (FSLC) a demandé au directeur des sports le retrait de cet arrêté en tant qu'il concernait le canicross et le caniVTT. Ce recours gracieux a été rejeté au terme du délai de deux mois prévu par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'article L131-14 du code du sport prévoit en effet que dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministère des sports. La FSLC n'étant pas agréée, elle ne pourrait en tout état de cause recevoir une délégation. Le ministère ne peut que l'inviter à se rapprocher de la FFST pour développer conjointement ces disciplines.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'une exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale et une exonération de la contribution à l'audiovisuel public sont prévues dans certains cas pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour qu'un contribuable puisse bénéficier de ce type d'exonération. Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 1414 et du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, sont dégrevés de contribution à l'audiovisuel public et exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du même code, les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu fiscal de référence de cette même année n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions établies au titre de 2015, 10 686 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 853 euros par demi-part supplémentaire. Pour de plus amples informations, les contribuables peuvent utilement se reporter à la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impôts) sous les références BOI-IF-TH-10-50-30-30 et BOI-PAT-CAP-10.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des mises à disposition de personnes et de matériels. En raison d'une modification de la doctrine fiscale en date du 4 novembre 2015, la réglementation portant sur les mises à disposition de personnes et de matériels par et à destination d'organismes à but non lucratif a changé au 1er janvier 2016. Selon les derniers textes en vigueur, les structures mettant à disposition du personnel ou des équipements doivent procéder à leurs refacturations avec TVA au taux de 20 % qu'elles ne peuvent se voir rembourser. Elle lui demande si le Gouvernement confirme et s'il entend faire évoluer la réglementation. L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exonération avait effectivement étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant. Or la Commission européenne a estimé cette tolérance doctrinale non conforme à la directive no 2006/112/CE relative au système commun de la TVA, et plus particulièrement à ses dispositions relatives aux groupements de moyens figurant au f) du 1 de son article 132. Par conséquent, ces dispositions ont été rapportées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, la suppression de cette doctrine n'emporte pas la soumission à la TVA de l'ensemble des mises à disposition qui en étaient auparavant exonérées. Dans certaines situations, ces mises à disposition peuvent continuer à ne pas être soumises à la taxe, soit qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA, soit qu'elles sont exonérées de cette taxe en tant qu'opérations étroitement liées à la fourniture de prestations elles-mêmes exonérées de TVA. Cela étant, l'administration fiscale ne pourra se prononcer plus précisément sur le statut d'éventuelles mises à disposition au regard de la TVA qu'après avoir été en mesure de procéder à un examen complet des situations particulières qui viendraient à lui être soumises.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal de la TVA applicable sur les opérations de chirurgie esthétique. Dans une mise à jour du rescrit fiscal du 10 avril 2012, publié le 27 septembre 2012, l'administration fiscale prévoit l'application, à compter du 1er octobre 2012, du seul critère de la prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, pour déterminer si les actes de médecine ou de chirurgie esthétique peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les prestations de soins dispensées aux personnes. Or la CJUE, suivie en cela par le Conseil d'État, ne retient que le critère de finalité thérapeutique, qui n'est pas celui retenu par l'administration des impôts. Il lui demande s'il entend publier rapidement une instruction fiscale permettant d'unifier la position de l'administration fiscale et celle du Conseil d'État, et mettre ainsi fin à l'insécurité juridique qui résulte de cette différence d'appréciation. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le bilan qu'elle dresse de son déjeuner le 2 juillet 2014 avec M. Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie. Najat Vallaud-Belkacem, Ministre française des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports s'est entretenue avec le Secrétaire général de la Francophonie, le 2 juillet 2014 au siège de l'OIF à Paris. La ministre a salué les dispositifs mis en place par la francophonie en faveur de l'autonomie et des droits des femmes, en particulier le lancement récent du Réseau francophone pour l'égalité femme-homme. Le Secrétaire général a notamment annoncé le lancement d'une plate-forme internationale destinée à fédérer et renforcer les capacités des réseaux de jeunesse francophones. Le lancement officiel de cette plateforme internationale des réseaux de jeunesse francophone aura lieu à Dakar, en marge du Sommet de la Francophonie. Une stratégie pour la jeunesse serait également adoptée à cette occasion. Ont également été évoqués des moyens de renforcer la visibilité du sport féminin et la langue française dans le domaine de l'olympisme.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques. La mise en place en 2002, par le ministère chargé de la santé, d'un premier plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques, suivi d'un second plan en 2007, a permis à travers la déclinaison d'actions ciblées, de diminuer fortement la consommation d'antibiotiques au niveau national. Il est rappelé que la France était le pays le plus consommateur de ce type de médicaments dans les années 2000. Le troisième plan national d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 est actuellement engagé afin de poursuivre la démarche de réduction des bactéries résistantes. La direction générale de la santé, pilote de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces plans, s'est appuyée depuis 2002 sur un comité national de suivi du plan qui avait pour mission d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de décision sur la stratégie de lutte contre l'antibiorésistance et sur la mise en oeuvre du plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques. Ce comité ne bénéficiait pas d'un budget spécifique. Ses frais de fonctionnement se limitaient à la prise en charge des déplacements des experts venant de province. Ce comité regroupait des experts nommément désignés en tant que personnes qualifiées, au nombre de 5, de représentants des instances concernées par le sujet de la lutte contre l'antibiorésistance, au nombre de 24, et les partenaires institutionnels impliqués sur le sujet, au nombre de 11, soit au total 40 personnes. L'arrêté du 4 juin 2013 portant abrogation de l'arrêté du 29 mars 2002 a mis fin aux fonctions de ce comité. Cependant, dans un contexte de progression de la résistance aux antibiotiques, il est indispensable de maintenir un niveau élevé de mobilisation sur cette problématique. Aussi la direction générale de la santé assure le suivi de la déclinaison du plan avec l'ensemble des acteurs concernés par ce sujet majeur de santé publique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hypertension artérielle (HTA). L'HTA sévère a été retirée de la liste des affections longue durée (ALD). Aussi, elle lui demande pour quelles raisons cette décision a été prise, comment ses conséquences ont été évaluées et si une échéance a été fixée afin d'envisager le retour de l'HTA dans les ALD. Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle (HTA) isolée de la liste des affections de longue durée (ALD) faisait suite à l'avis rendu en décembre 2007 par la haute autorité de santé (HAS). Il a fait l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat, intenté par le collectif interassociatif sur la santé (CISS), la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) et l'alliance du coeur. Ce recours a été rejeté par la haute juridiction le 26 octobre 2012, entérinant par voie de conséquence la suppression de l'HTA isolée de la liste des ALD. Il convient de souligner que le traitement de l'HTA reste pris en charge à 100 % dans le cadre d'autres ALD (diabète, par exemple) et que le droit au renouvellement de l'ALD HTA pour les assurés qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires a été maintenu. Conformément aux termes de la loi (article L322-3 du code de la sécurité sociale), l'exonération du ticket modérateur concerne des « affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». En l'espèce, les patients souffrant d'HTA isolée n'ont pas une consommation de soins supérieure à celle de la moyenne de la population, à âge comparable.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de mener une réflexion sur la tarification des actes des psychologues en milieu institutionnel. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pertinence d'établir une dérogation à l'appel à concurrence obligatoire pour toutes les collectivités locales : région, département, intercommunalité, communes qui sont sociétaires au sein d'un collège dédié dans une coopérative d'intérêt collectif et uniquement réservé aux activités mêmes figurant dans l'objet social de la SCIC. En effet, cette forme coopérative offre l'intérêt de réunir au sein de collèges de sociétaires et donc d'actionnaires dédiés : les salariés de la SCIC, les utilisateurs et les collectivités locales afin souvent d'assurer des missions d'intérêt social voire public. Dans ce cadre, la notion d'appel à concurrence dans le cadre du code des marchés publics peut donner à interprétation ou du moins prête à confusion. Aussi, il lui demande de clarifier cette situation et d'apporter les précisions nécessaires au code des marchés publics. Les collectivités territoriales sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 2-2° du code des marchés publics et sont soumises, pour la satisfaction de leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, aux règles de la commande publique. Elles doivent notamment respecter les règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics, quelle que soit la nature de leur cocontractant. Les contrats conclus entre une personne publique et une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) dont elle détient au plus 20 % du capital, ne sont pas, en effet, exclus du champ d'application de ce code. Les SCIC procèdent à la vente de services marchands et doivent donc être considérées comme des opérateurs économiques agissant sur le marché concurrentiel. Il n'est donc pas possible d'envisager l'introduction, dans le code des marchés publics, d'une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence, sans porter atteinte aux principes de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures qui ont valeur constitutionnelle et que les directives n° 2004/17 et n° 2004/18 du 31 mars 2004, transposées sur ce point à l'article 1er du code, commandent aux acheteurs publics de respecter. Le code des marchés publics offre cependant aux collectivités concernées la possibilité de s'adresser directement aux SCIC en certaines hypothèses : lorsque le montant estimé des achats est inférieur à 15 000 € HT ou lorsqu'il n'existe qu'un seul prestataire en mesure de fournir la prestation demandée (article 35 II 8° du CMP). La collectivité locale, qui recourt à cette procédure, doit néanmoins, dans cette dernière hypothèse, être en mesure d'apporter au juge la preuve que la SCIC est le seul opérateur susceptible de réaliser l'objet du marché. En dehors de ces dérogations, l'offre d'une SCIC devra être économiquement la plus avantageuse pour lui permettre d'être sélectionnée. Cette contrainte est une garantie de bonne utilisation des deniers publics. Une modification du code n'apparaît, par conséquent, ni conforme aux principes de la commande publique, ni pertinente en termes d'efficacité de l'achat public.
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de traitement qui existent au sein de l'accès aux offres proposées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) aux élèves scolarisés hors de France. En effet, il est actuellement proposé par le CNED une offre spécifique pour le Royaume-uni et le Brésil. Ces formules offrent les « enseignements fondamentaux » leur permettant de suivre en complément de leur scolarité locale, les enseignements idiosyncratiques du système français : langue française, histoire-géographie et mathématiques. Ces propositions sont tout à fait adaptées aux familles qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas scolariser leurs enfants dans les établissements français à l'étranger. Cette offre pourrait être une alternative intéressante si elle était généralisée à l'ensemble des pays, ce n'est cependant pas le cas. En effet, ces offres spécifiques ne sont accessibles qu'aux élèves français résidents au Royaume-uni et au Brésil, soit une infime proportion des élèves français établis hors de France. On constate donc une inégalité de traitement entre les offres proposées aux élèves de ces deux pays et ceux du reste du monde. De plus, on constate également une inégalité des tarifs appliqués par le CNED. En effet, si les familles devaient décider de passer par les choix « à la carte », il serait aisé de constater une différence de prix importante. Pour être précis, la formule au Royaume-uni propose un prix compris entre 118 et 272 euros en fonction de la classe, quand l'équivalent « à la carte » revient à 492 euros (dans le cadre de la formule classique). Actuellement, rien ne permet de justifier un écart si important des prix. Il souhaiterait avoir des informations sur la justification de ces inégalités et savoir quelles seront les mesures entreprises pour parvenir à assurer le principe d'équité et de non-discrimination entre les élèves français établis hors de France. Les formules « Royaume Uni » et « Brésil » du CNED sont expérimentales et s'inscrivent dans le cadre de conventions de partenariat entre le CNED et les services culturels des ambassades de France de ces pays. L'objectif de ces expérimentations est d'adapter l'offre de scolarisation à distance du CNED aux besoins des expatriés, mais également des publics étrangers, en mêlant enseignement à distance et enseignement en présence, enseignement français et enseignement local, langue française et langue locale. Les redevances demandées au public au titre de ces deux formules ont été fixées dans le cadre de ces partenariats en référence aux expérimentations mises en oeuvre. Au terme de cette phase expérimentale, si le ministère des Affaires étrangères valide le principe d'une extension de l'offre de scolarisation complémentaire internationale à tous les publics empêchés de fréquenter un établissement français homologué, un seul modèle et une seule grille de redevance subsisteront. Les principes d'équité et de non-discrimination, y compris au titre de la nationalité, seront bien entendu respectés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à fixer à trois le nombre minimal de transporteurs sanitaires à solliciter avant de faire intervenir le SIS en carence. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de formaliser la possibilité pour le bureau du renseignement pénitentiaire de solliciter un appui technique ou documentaire de la part des services de renseignement coordonnés par l'UCLAT, notamment la DGSI et le SCRT. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La problématique de la radicalisation en prison et du suivi des individus incarcérés pour des faits de terrorisme nécessite des relations directes et étroites entre l'administration pénitentiaire et les deux services de renseignement chargés de ces thématiques : la DGSI pour le terrorisme et la radicalisation violente ou à vocation jihadiste et le service central du renseignement territorial (SCRT) pour la radicalisation islamiste. Pour sa part, la DGSI a déjà organisé depuis plusieurs années une coopération étroite avec l'administration pénitentiaire. Au niveau central, elle se matérialise par des échanges réguliers entre les structures de la DGSI chargées de la radicalisation violente et du contre-terrorisme sunnite et le bureau du renseignement pénitentiaire (EMS3). Au niveau territorial, des contacts sont établis entre les services territoriaux de la DGSI et les officiers de renseignement et/ou les cadres de direction des établissements pénitentiaires. La coopération avec l'EMS3 (bureau central) a d'ailleurs été formalisée par un protocole d'accord, signé le 30 avril 2012 par le directeur central du renseignement intérieur et le directeur de l'administration pénitentiaire. Il prévoit l'organisation de réunions trimestrielles, l'échange d'informations sur les détenus intéressant la DGSI, la réalisation d'enquêtes sur les aumôniers. Ce protocole, qui nécessite des réadaptations à la lumière de l'actualité, a d'ores et déjà fait l'objet de discussions à caractère technique entre le bureau du renseignement pénitentiaire et la structure de la DGSI chargée du contre-terrorisme. Enfin, un cadre de la DGSI disposant d'un haut niveau d'expertise sur le terrorisme a récemment dispensé une formation à quelques personnels pénitentiaires. Une intervention de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) dans ce processus de coopération déjà rôdé, efficace et d'intérêt mutuel, n'est pas réellement de nature à apporter une plus-value. La relation directe avec les services de renseignement, notamment la DGSI, reste à privilégier. Il y a lieu cependant de noter qu'un directeur de l'administration pénitentiaire est affecté, depuis février 2015, à l'UCLAT. Ce représentant de l'administration pénitentiaire a, entre autres, pour mission d'opérer une liaison directe et opérationnelle avec la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualité de service rendu par la mutuelle ouverte aux fonctionnaires de police, des préfectures et des agents territoriaux. La qualité de service de cette mutuelle est fortement contestée par ses adhérents : retard de paiement, perte de feuilles de soin, dysfonctionnement récurrent de la télétransmission, refus de changement de la formule santé. De nombreux blogs témoignent des errements et négligences de cette mutuelle, notamment la non-prise en compte des réclamations. Face à cette situation qui pénalise très fortement de nombreux fonctionnaires, une intervention auprès des responsables de cette mutuelle s'impose. Il lui demande d'intervenir auprès des responsables afin que des mesures soient mises en œuvre pour que cessent ces dysfonctionnements. Sous réserve du contrôle assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mutuelles régies par le livre II du Code la mutualité, il appartient à l'assemblée générale d'une mutuelle, constituée d'adhérents qui ont été élus aux fonctions de délégués, de statuer sur les activités, les prestations offertes par la mutuelle et de procéder à l'élection des membres du conseil d'administration. Si le ministère de l'intérieur n'a pas de compétence juridique particulière pour contrôler les activités des mutuelles, il est bien sûr attentif aux organisations mutualistes auxquelles ses personnels adhèrent, et s'emploie à soutenir l'engagement mutualiste, dans un cadre réglementaire qui toutefois interdit tout système d'aides directes. Il a la même exigence vis-à-vis des mutuelles chargées de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale. Lorsqu'il est saisi ponctuellement d'une difficulté concernant les relations entre un adhérent ou un ayant droit et une mutuelle, le ministère ne manque pas de relayer la situation auprès de la dite mutuelle, en lui demandant de le tenir informé de la suite donnée.
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'architecte pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) dont l'analyse repose sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause le statut de ces professionnels de la préservation de l'environnement urbain et du patrimoine culturel. Le Gouvernement envisage donc prochainement le dépôt d'un projet de loi sur les professions règlementées, prévoyant l'assouplissement de la composition du capital des sociétés d'architecture. En effet, le Conseil de la simplification pour les entreprises envisagerait de permettre aux personnes morales d'accéder sans restriction au capital des sociétés d'architecture, alors que leur capital n'est pas nécessairement détenu par des architectes. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer à une profession de proximité, qui compte plus de 30 000 architectes, et qui contribue à garantir les intérêts mêmes des usagers, alors que la priorité des priorités devrait être de lutter activement et efficacement contre le chômage. L'architecte étant le seul à réunir les conditions indispensables pour qu'une mission de construction soit correctement remplie, notamment en matière de qualifications et de compétences techniques, il n'est pas concevable d'ouvrir le capital des sociétés d'architectures à des non architectes, prenant ainsi le risque de faire peser sur les seuls architectes tout le poids de la responsabilité professionnelle. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ce projet élaboré sans réelle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un véritable dialogue avec les architectes et leurs organes représentatifs, afin de prendre en compte la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des architectes, la qualité et la sécurité de leurs prestations sans oublier les conséquences en termes humains d'une telle réforme. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, permet d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit a permis la modernisation de ces professions. La profession d'architecte n'a pas été concernée par ces mesures.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les actions de l'AFITF(Agence de financement des infrastructures de transports de France). Cette agence créée en 2004 a pour but de favoriser le financement de projets d'intérêt national ou local dans le registre des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires. Elle bénéficie d'un financement annuel de l'État à hauteur de deux milliards d'euros. Il lui demande d'une part de lui transmettre un bilan précis des infrastructures portuaires financées depuis sa création, et d'autre part de lui indiquer les projets retenus au titre de l'année 2013. Dès sa création en 2005, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été conçue comme l'opérateur financier chargé d'apporter les concours de niveau national au financement des projets d'infrastructures de transport, qu'il s'agisse des modes routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires et maritime, ou des transports collectifs, dans une approche résolument multimodale et dans une perspective de développement durable du territoire. Les engagements de l'AFITF en faveur des infrastructures portuaires et maritimes contribuent au développement des modes alternatifs à la route et aux transports aériens et participent à la vocation d'outil de report modal de l'Agence. Ainsi, entre 2005 et la fin de l'année 2012, l'AFITF a engagé un montant global de financement en faveur des infrastructures portuaires ou maritimes de 522,3 M€, dont 340,8 M€ ont d'ores et déjà été mandatés. L'essentiel des financements apportés à ce mode l'est au titre des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de projets 2007-2013. Il s'agit d'investissements réalisés dans les grands ports maritimes et dans les ports d'outre-mer : aménagement des accès, de bassins, installation de terminaux à conteneur, etc, (avec notamment les extensions de Port 2000 au Havre ou de Fos XXL à Marseille). Les autres financements de l'AFITF dans le domaine portuaire et maritime ont porté principalement sur le projet d'autoroutes de la mer et divers travaux d'aménagement hors les contrats de plan État-Régions (CPER), dont des travaux de défense du littoral. Au titre de l'année 2013 est prévue la poursuite de l'exécution des contrats de projet et du plan de relance portuaire, ainsi que, le cas échéant, l'accompagnement du lancement de nouvelles autoroutes de la mer.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif permettant l'organisation d'une élection partielle sur un seul siège de conseiller territorial en cas de vacance. Le 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certains articles de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Il s'interroge sur les nouvelles dispositions législatives d'organisation des élections partielles et le nouveau dispositif envisagé. Dans sa décision n° 2013-667 DC en date du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral qui régissaient l'organisation des élections départementales partielles. L'article 15 prévoyait qu'en cas de vacance d'un seul siège et d'impossibilité d'y pourvoir par le remplaçant, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants ou jusqu'au renouvellement suivant. Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement étudie un dispositif dans lequel la vacance d'un seul siège donnerait lieu à l'organisation d'une élection partielle ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter le principe de liberté de candidature.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de la Cour des comptes « Les contrats de projets État-régions (CPER) ». Dans ce rapport la Cour préconise, pour l'exécution et le suivi des contrats, d'améliorer la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi commun des contrats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La Cour des comptes a souligné les insuffisances du suivi des contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2014. Permettant un meilleur pilotage des contrats, l'amélioration du suivi de l'exécution des CPER est une priorité pour le Gouvernement. A cette fin, l'exercice sera désormais cadré en précisant les exigences nécessaires au suivi national des CPER. Pour être efficace, ce cadrage doit être partagé avec les régions. Il doit privilégier un nombre limité d'indicateurs de suivi et veiller à ce qu'ils soient correctement renseignés. Le pilotage du contrat est placé sous la responsabilité du préfet de région. Celui-ci, garant du respect du cadre national, est également chargé de l'organisation du suivi par les différents partenaires, de la définition précise du niveau du suivi financier de chaque contrat, et de la mobilisation de ces derniers pour améliorer la transmission des données financières. L'outil informatique « Synergie », déjà utilisé pour le suivi des programmes européens, a été étendu aux CPER et permettra de consolider l'ensemble des informations au niveau régional et au niveau national. Parallèlement, en lien avec le Conseil régional, les services de l'État local sont chargés d'organiser le suivi de l'avancement physique des opérations inscrites dans les contrats de plan, en fonction des types de projets concernés. Ce suivi sera synthétisé chaque année dans un bilan d'exécution qui devra être obligatoirement transmis au Gouvernement.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation de l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme concernant le financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction par le bénéficiaire d'un permis de construire. L'alinéa 3 de cet article prévoit que le bénéficiaire du permis de construire « est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ». Or l'article 4 de cette loi ayant été abrogé par l'ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011, l'alinéa 3 de l'article L. 332-15 se réfère à une disposition législative ne figurant plus dans l'ordonnancement juridique. Il semble qu'à présent et depuis l'ordonnance de 2011, aucun acte ne puisse être élaboré en application de cette disposition devenue caduque. Il est cependant avéré que certaines communes ont continué à se baser sur l'alinéa 3 de l'article L. 332-15 pour demander à des administrés de contribuer au financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, malgré l'abrogation de l'article 4 de la loi précitée. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées d'une part pour combler ce qui s'apparente à un vide juridique, et d'autre part pour sécuriser les décisions prises en application de cette disposition après l'abrogation en question. Le 3e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics. Cette disposition fait référence au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et a été introduite par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Depuis, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été abrogée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 qui a codifié la partie législative du code de l'énergie. Les références mentionnées par le troisième alinéa de l'article L. 332-15 ont été partiellement codifiées à l'article L. 342-6 du code de l'énergie mais le 3e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'a pas fait l'objet d'un toilettage législatif. Toutefois, il n'existe pas de vide juridique car le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a été codifié à l'article L. 342-6 du code de l'énergie et continue à produire ses effets nonobstant le fait que le code de l'urbanisme n'ait pas été mis en cohérence. En outre, l'article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit également que le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle a été mis en cause. Or ce régime a des retombées dans de nombreux domaines, y compris dans le domaine des élections aux chambres de métiers. Il est donc tout à fait urgent de mettre les lois applicables en conformité avec la Constitution et elle lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de présenter un texte en ce sens au Parlement. Elle souhaite notamment savoir si les modifications nécessaires seront bien apportées avant le prochain renouvellement des chambres de métiers. Le Conseil constitutionnel ayant considéré que l'absence de traduction officielle en langue française d'une disposition législative du code local des professions en vigueur en Alsace-Moselle porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, le Gouvernement a engagé le processus de cette traduction officielle et prépare les ajustements juridiques correspondants dans le souci de sécuriser ce code en l'expurgeant de ses dispositions manifestement inconstitutionnelles. Outre la question de la traduction des dispositions du code local des professions, il convient également d'y apporter les ajustements indispensables. Pour cela, le Gouvernement, conformément à la méthode de travail qu'il a décidée, prendra soin d'engager une concertation préalable avec les parties intéressées (élus, corporations, artisans et chambres de métiers), qui sont invitées à formuler des propositions permettant de conforter l'attractivité des corporations et leur performance en termes d'accompagnement des entreprises, de développement économique et de formation des apprentis.