M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que peuvent rencontrer certains Français de l'étranger dans le cadre d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, lorsque ces derniers (âgés de plus de 16 ans) résidant habituellement hors de l'Union européenne (UE) sont de passage en France pour moins de 6 mois, ils peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée sur les marchandises achetées durant leur séjour, en respectant certaines conditions et certaines procédures. Or beaucoup de nos compatriotes établis hors de l'Union européenne rencontrent des difficultés lorsqu'ils essaient de joindre depuis leurs pays de résidence les opérateurs français de détaxe. Par conséquent, afin de compenser la difficulté rencontrée par les non-résidents subissant le décalage horaire pour joindre le service concerné, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les démarches et pour que les Français établis à l'étranger puissent se faire rembourser la TVA. Le remboursement de la TVA liée à un achat en détaxe relève d'un contrat de droit privé entre le commerçant, ou l'opérateur de détaxe, le cas échéant, et l'usager. En cas de difficulté liée au remboursement de la TVA alors que le bordereau de détaxe a été visé par la douane à la sortie du territoire de l'Union européenne, l'usager doit s'adresser à la juridiction de droit privé compétente pour faire valoir ses droits. L'administration des douanes et droits indirects n'est pas compétente pour traiter les conflits sur ce point. Consciente des enjeux liés à la détaxe que sont, notamment, l'attractivité du territoire français et le soutien à la compétitivité économique des entreprises françaises, l'administration des douanes a la volonté d'améliorer la satisfaction des voyageurs et de mieux les accompagner dans leur parcours de la détaxe. Ainsi, l'administration a entrepris la réalisation, dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir (PIA), d'une nouvelle version du système PABLO. Ce projet prévoit la mise en place de bornes de détaxe plus ergonomiques pour le voyageur. Cette nouvelle version permettra également une meilleure communication sur les étapes de la détaxe grâce au couplage avec une application mobile. Les voyageurs, qu'ils soient français résidant à l'étranger ou étrangers, qui n'ont pas pu valider leurs bordereaux de vente à l'exportation en raison de l'absence du service des douanes, peuvent également utiliser la procédure de régularisation a posteriori. Dans ce cas, ils doivent soumettre leur demande (comprenant la déclaration d'importation des marchandises dans le pays de résidence ou une quittance de l'Ambassade ou du Consulat français du pays de résidence prouvant l'exportation réelle des biens, un courrier indiquant les motifs qui les ont empêchés d'accomplir les formalités à l'exportation, le nom du lieu et la date de sortie de l'Union européenne, la preuve de sa qualité de résident hors de l'Union européenne, la copie du titre de transport et l'exemplaire original du bordereau), à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente pour le port ou l'aéroport, par lequel ils ont quitté le territoire de l'Union européenne. L'organisation du dispositif de la détaxe permet donc de répondre aux différentes situations rencontrées par les voyageurs. Ce dispositif est encore amené à évoluer dans les prochains mois afin de favoriser le processus fiscal correspondant et d'assurer une meilleure supervision des différents acteurs de la détaxe en France.