M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la baisse de la collecte de lait pour la campagne 2012-2013. En février 2013, la collecte de lait de vache recule de plus de 4 % par rapport au mois de février 2012. Les premières estimations de FranceAgriMer prévoient une baisse encore plus importante de la collecte au cours du mois de mars 2013 (- 5 %) sous l'effet conjugué d'aliments concentrés chers et du faible niveau du prix du lait. La situation des producteurs de lait est d'autant plus difficile que sur l'année 2012, les 1 000 litres de lait ont été payés 312 € alors que les producteurs auraient eu besoin d'un prix de 340 € pour couvrir leurs charges. La revalorisation récente du prix des 1 000 litres (25 €) n'est qu'une mesure ponctuelle permettant de rétablir la situation des producteurs, à court terme, mais ne peut tenir lieu de politique de long terme. Ce d'autant plus que les fabricants de produits laitiers et la grande distribution se trouvent engagés dans une confrontation très dure dont les producteurs pourraient être les principales victimes. Engagées dans une véritable guerre commerciale pour reconquérir leurs parts de marché, plusieurs enseignes ont imposé une baisse de 5 % des tarifs appliqués à leurs fournisseurs. Cette guerre commerciale aura donc comme effet direct de faire diminuer les prix mettant en danger la filière industrielle des produits laitiers et les producteurs eux-mêmes. Il lui demande s'il partage ses inquiétudes et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de préserver l'industrie laitière et les producteurs de lait en évitant que la grande distribution ne réduise à néant leurs marges remettant en cause leur pérennité. Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France a connu, en moyenne nationale, une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis en cours d'examen au Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, à la suite des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, le ministre chargé de l'agriculture a, dès son arrivée au ministère, demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figure l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, et afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. L'amélioration du contenu des contrats passe également par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacité de négocier des contrats ou des avenants aux contrats déjà conclus. Les neuf premières OP ont été reconnues début janvier, une dizaine d'autres en avril. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. Le processus de mise en place des OP, à l'initiative des éleveurs, est désormais une réalité. Il faut désormais encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Par ailleurs, conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité apporter une aide plus immédiate aux éleveurs les plus fragilisés par la hausse des coûts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), de nouvelles aides couplées en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la filière bovine laitière sera attribuée, sur la base du quota laitier des éleveurs, aux nouveaux installés et récents investisseurs. La question de l'après quotas laitiers est aussi déterminante pour l'avenir de la filière. Au-delà de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre chargé de l'agriculture défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions au niveau du conseil sur la réforme de la PAC en vue des trilogues avec le Parlement européen et la Commission européenne, il a notamment obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu en septembre 2013 afin d'élaborer des propositions concrètes, auxquelles la France entend contribuer pleinement.