M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les demandes formulées par la profession des primeurs dans une récente campagne de sensibilisation à l'attention des élus et des commerçants. 15 000 primeurs en France travaillent quotidiennement, dont 10 000 sur les marchés, dans des conditions parfois difficiles. Acteurs du dynamisme économique de leur région, ils jouent un rôle primordial de lien social dans les villes et villages et de valorisation des produits locaux et des circuits courts, respectueux de l'environnement. Ils doivent cependant souscrire à des réglementations assez contraignantes, notamment face aux grandes surfaces qui sont leurs concurrentes directes. Les détaillants exerçant sur les marchés répondent en effet à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. Les primeurs expriment plusieurs demandes : l'instauration d'un cadre législatif et réglementaire mieux adapté à leurs spécificités de commerçants, et qui tienne compte des contraintes du commerce non sédentaire, la possibilité de présenter un successeur sur les marchés afin de valoriser leur activité, l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur marchés afin de garantir la qualité des produits, une harmonisation des règlements de marchés, ou encore une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il lui demande quelle suite elle entend y donner. Les commerçants non sédentaires doivent remplir l'ensemble des obligations et formalités exigées de tout professionnel du commerce mais aussi accomplir des démarches spécifiques liées à la nature ambulante de leur activité, notamment l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Les commerçants non sédentaires exerçant principalement leur activité sur les dépendances du domaine public communal doivent être munis d'une autorisation délivrée par le maire, la police des halles et marchés étant exercée par le maire dans le cadre de ses prérogatives, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il lui appartient donc de fixer dans un règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché, qui détermine les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place, l'article L. 2224-18 du CGCT édicte qu'ils sont définis conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement, établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces dernières doivent également être consultées avant toute modification des droits de place. Le même article prévoit, en outre, que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. En revanche, l'adoption d'un règlement intérieur fixant les autres règles de fonctionnement du marché n'est pas obligatoire en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, une proposition de modèle d'arrêté municipal portant règlement de marché a été élaborée, en partenariat avec les organisations professionnelles, l'association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette démarche auprès des maires. S'agissant de la transmission du droit de place dans les halles et marchés, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit des dispositions qui facilitent la transmission d'une activité commerciale tout en préservant les principes de la domanialité publique. Elles visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d'une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d'un marché ou d'une halle, de présenter la personne qui lui succèdera au maire de la commune concernée. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite le droit de présentation est transmis aux ayants-droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Le repreneur du fonds de commerce, dont le propriétaire bénéficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public, peut, quant à lui, solliciter une autorisation similaire avant l'exploitation du fonds. Pour les commerçants exerçant sur les marchés, ces dispositions apportent un environnement favorable fondé sur une étroite concertation avec les collectivités locales. Pour ce qui concerne l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés, à l'instar du stage de préparation à l'installation (SPI) obligatoire pour les artisans lors de leur immatriculation au répertoire des métiers, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n'a pas envisagé de rendre obligatoire ce stage.