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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L'article 144 de ce texte dispose que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Un décret doit préciser les conditions de la mise en œuvre de cet article. Constatant le recours de plus en plus fréquent des établissements de soins à des professeurs d'éducation physique qui, par définition, ne sont pas des professionnels de santé, il lui demande à quels professionnels seront confiées ces activités physiques adaptées. Il insiste sur le rôle des masseurs-kinésithérapeutes qui disposent de la formation, des compétences et de l'expérience nécessaires pour accueillir, soigner et soulager les personnes souffrant d'une maladie grave. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la stratégie de la France vis-à-vis des touaregs du MNLA ? Il demande si nous allons négocier avec eux une partition du Mali en échange de leur expertise du terrain et d'une aide militaire pour détruire le Mujao, Ansar Edine ou encore Aqmi. La France est intervenue en urgence à la demande des autorités maliennes pour faire face à l'avancée des terroristes. Son action se place dans une logique d'assistance aux forces armées maliennes (FAM) ainsi qu'au déploiement de la force internationale de soutien au Mali (MISMA), dont les premiers éléments sont actuellement sur le territoire malien. L'objectif de la France est d'aider les forces maliennes à recouvrer l'intégrité territoriale du Mali et à lutter contre le terrorisme. Une partition du territoire malien irait à l'encontre des règles du droit international et des principes au nom desquels la France est intervenue au Mali. Le MNLA, s'il renonce à l'indépendance et à la lutte armée, a vocation à participer au dialogue politique inter-malien prévu par la feuille de route adoptée le 29 janvier, comme l'a affirmé le président Dioncounda Traoré. Le processus devra réunir les autorités ainsi que les représentants de toutes les composantes de la société malienne, et notamment ceux des communautés du Nord-Mali. Il devrait aborder tous les sujets, y compris les besoins des populations et la poursuite du processus de décentralisation.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilité de la valise Itinera qui permet aux agents consulaires en tournée hors des capitales de faciliter les démarches administratives de nos compatriotes et notamment de renouveler des passeports. Cette valise n'existe pas dans certains pays d'Europe du Nord à l'instar du Danemark, de la Suède, de la Finlande, de la Norvège, de l'Islande et des pays baltes (Lituanie, Lettonie, Estonie). Cette valise a des effets bénéfiques puisqu'elle simplifie la vie administrative de nos compatriotes à l'étranger en optimisant les déplacements des agents consulaires lorsqu'ils sont en tournée en province. Il souhaite savoir si la généralisation de la valise Itinera est prévue et si les pays d'Europe du Nord mentionnés pourront en bénéficier prochainement. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est pleinement conscient des atouts que présentent les valises ITINERA et des gains qu'elles permettent de faire aux Français établis hors de France loin d'un consulat. L'attribution des valises ITINERA se fait selon certains critères : importance de la communauté française, caractère éparse de son implantation dans la circonscription consulaire, coût et difficulté des transports internes, sécurité des déplacements, conditions topographiques particulières, discontinuité du territoire de la circonscription. Les coûts financiers et humains de ce dispositif et de son utilisation ne permettent pas de le généraliser à tous les pays. A ce stade, il n'a pas été estimé que les pays mentionnés remplissaient toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du déploiement d'une valise ITINERA. Le ministère des affaires étrangères va engager une réflexion, qu'il devra mener avec le ministère de l'Intérieur, sur les moyens de faire évoluer ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « conduire les investigations juridiques approfondies pour recenser les facteurs de blocage observés en ZRR à la création d'activités », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 15. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nécessaires précisions à la réponse que celui-ci a apporté à la question écrite n° 38970 déposée par le député et publiée au Journal officiel le 1er octobre 2013, ayant fait l'objet d'une réponse le 11 février 2014. Il tient à le remercier des éléments de réponse, mais souhaite savoir à quelle date l'effectif de 602 personnels de gendarmerie dans le département des Ardennes a été constaté. En effet, la question portait sur l'effectif au 1er janvier 2013. Cet effectif de 602 ne correspondant pas à l'effectif détaillé au 1er janvier 2013, il renouvelle sa question afin de connaître l'effectif à la date précitée. Après une réduction de 6 700 postes entre 2007 et 2012, les effectifs de la gendarmerie sont à nouveau en augmentation. La gendarmerie nationale s'attache à préserver son maillage territorial et à maintenir ses effectifs à un niveau suffisant pour garantir sa capacité opérationnelle afin de répondre à la demande de sécurité croissante exprimée par nos concitoyens. C'est par un dialogue constant avec les échelons déconcentrés que la direction générale de la gendarmerie nationale privilégie une approche départementale et étudie, au cas par cas, les évolutions des effectifs afin de garantir une répartition équitable des flux entre les unités. Le département des Ardennes comptait, au 1 janvier 2013, 610 militaires de la gendarmerie. L'effectif des unités territoriales est de 460 personnels, auxquels il faut ajouter un escadron de gendarmerie mobile (112) et un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie à 38 personnels. Ces effectifs sont complétés par 233 réservistes de la gendarmerie qui sont employés dans le département pour assurer des missions de sécurité publique et de protection des populations. GGD08 53  CGD CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 5  BR CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 6  PSIG CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 13  COB NOUZONVILLE 1  BP NOUZONVILLE 16  BP MONTHERME 8  COB RENWEZ 1  BP RENWEZ 9  BP RIMOGNE 6  COB FLIZE 1  BP FLIZE 7  BP POIX-TERRON 6  BP CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 9  SOUS-TOTAL CIE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 88  CGD REVIN 5 5  BR REVIN 6 6  PSIG VIREUX-WALLERAND 12  COB REVIN 1  BP REVIN 13  BP FUMAY 8  COB GIVET 1  BP GIVET 10  BP VIREUX-MOLHAIN 6  COB ROCROI 1  BP ROCROI 7  BP RUMIGNY 5  BP SIGNY-LE-PETIT 6  SOUS-TOTAL CIE REVIN 81  CGD VOUZIERS 5  COB VOUZIERS 1  BP VOUZIERS 8  BP ATTIGNY 6  BP MACHAULT 5  BP MONTHOIS 6  COB LE-CHESNE 1  BP LE-CHESNE 4  BP BUZANCY 6  BP GRANDPRÉ 6  SOUS-TOTAL CIE VOUZIERS 48  CGB SEDAN 5  BR SEDAN 6  PSIG SEDAN 12  COB CARIGNAN 1  BP CARIGNAN 7  BP DOUZY 7  BP MARGUT 5  BP MOUZON 6  COB VRIGNE-AUX-BOIS 1  BP VRIGNE-AUX-BOIS 9  BP RAUCOURT-ET-FLABA 3  BP SEDAN 6  SOUS-TOTAL CIE SEDAN 71  CGD RETHEL 5  BR RETHEL 6  PSIG RETHEL 12  BTA RETHEL 16  COB ASFELD 1  EDSR08 3  BMO CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 13  BMO SEDAN 8  PA RETHEL 0  PMO RETHEL 16  BRI CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 3  SOUS-TOTAL EDSR 08 43  EGM 33/7 VOUZIERS 112  PSPG CHOOZ 38  BP ASFELD 7  BP CHATEAU-PORCIEN 6  BP JUNIVILLE 6  COB NOVION-PORCIEN 1  BP NOVION-PORCIEN 5  BP CHAUMONT-PORCIEN 6  BP SIGNY-L'ABBAYE 5  SOUS-TOTAL CIE RETHEL 76
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Or le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir le taux réduit de TVA sur les activités de la filière équestre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sous prétexte de sécurité routière, certains départements sont amenés à supprimer des accès directs à la voie publique desservant des propriétés privées ou des entreprises. Elle lui demande si la suppression de tels accès doit être précédée d'une procédure préalable permettant à l'administré de faire valoir des observations. Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier. Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (cf CAA Paris, 19 mai 2011, n° 09PA04053, SCI Les Bleuets).
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'étude publiée par l'association UFC-Que choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC). Cette étude dénonce des clauses abusives dans les contrats de syndics (persistante présentation artificieuse des forfaits des syndics, prolifération des clauses abusives dans leurs contrats, prix excessifs des prestations particulières, et violations de certaines nouvelles obligations de la loi ALUR), toutes défavorables aux copropriétaires. L'UFC-Que choisir et l'ARC ont d'ores et déjà réagi en publiant à destination des copropriétaires un « vrai faux » leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux, et pressent la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes de diligenter des contrôles des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la loi ALUR. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle entend donner aux revendications de l'UFC-Que choisir et de l'ARC. Le décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,  a permis d'apporter une solution au problème soulevé par l'association UFC que choisir et l'association des responsables de copropriété. Les dispositions de ce décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce texte permet de déterminer la mission que doit remplir un syndic de copropriété en définissant une première liste, non exhaustive, des prestations qu'un syndic doit, au minimum, proposer et qui sont rémunérées par un forfait de base, d'une part, et d'autre part, une seconde liste, strictement limitative, des prestations spécifiques pouvant donner lieu au versement d'une rémunération complémentaire. De la sorte, le contrat type de syndic permet de vérifier si les prestations proposées par un syndic sont conformes à la liste établie par décret et d'éviter ainsi les clauses abusives. Par ailleurs, le décret facilite la comparaison et donc la mise en concurrence entre les contrats de syndic puisque les prestations minimales font l'objet d'une rémunération forfaitaire.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête nationale de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) au sujet des morts inattendues des nourrissons de moins de 2 ans. La mort inattendue d'un nourrisson (MIN) est définie comme son décès, le plus souvent pendant le sommeil, alors que rien dans son histoire ne permettait de l'anticiper. Au sein des morts inattendues se trouvent des morts expliquées par une cause naturelle ou violente et des morts qui restent inexpliquées, malgré une enquête complète comprenant une investigation approfondie de l'histoire de l'enfant (et de sa famille), du lieu et des circonstances du décès, ainsi qu'un certain nombre d'examens postmortem, notamment une autopsie. Les décès qui restent inexpliqués sont regroupés sous le terme de mort subite du nourrisson (MSN). La MSN est ainsi un diagnostic d'élimination. L'INVS a réalisé son enquête dans 17 départements volontaires, représentant 38,5 % des naissances en France, pendant deux ans (octobre 2007-septembre 2009). Toutes les MIN ont fait l'objet d'un recueil d'information. Les résultats démontrent que plus d'un tiers des enfants de moins de 6 mois décédés de MIN dormaient dans un environnement non sécurisé, attesté par la présence d'au moins un des facteurs de risque suivants : couchage sur le ventre ou le côté, couverture, couette ou oreiller dans le lit, lit adulte ou canapé, partagé ou non, matelas mou ou pièce trop chaude. Considérant ces éléments, l'INVS démontre qu'un nombre important de décès pourrait être évité chaque année si les nourrissons étaient couchés dans un environnement adapté. Il recommande de renouveler les campagnes en faveur d'un couchage sécurisé des enfants, pour tous les sommeils et jusqu'à l'âge de 6 mois, car elles n'ont pas été renouvelées depuis les années 1990. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Malgré une décroissance importante liée notamment aux cinq campagnes de prévention lancées par le ministère chargé de la santé depuis 1994, préconisant le couchage des bébés sur le dos, la mort subite du nourrisson (MSN) reste une cause importante de mortalité infantile. Les conseils de prévention sont simples, leur efficacité a été prouvée scientifiquement, ils ne sont par ailleurs pas coûteux. Une enquête, menée d'octobre 2007 à fin septembre 2009 par l'institut de veille sanitaire (InVS) sur les morts inattendues du nourrisson de moins de 2 ans, montre en effet que les problèmes de couchage et de literie sont encore présents dans 1/3 cas. Il s'agit donc de permettre l'appropriation des conseils de prévention par l'ensemble de la société. A cet effet, il a été demandé à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) de conduire de nouvelles actions de prévention à ce sujet. Celles-ci sont inscrites à son programme de travail 2012- 2014.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Les sapeurs-pompiers interviennent de plus en plus dans des domaines divers et variés sans qu'il y ait financement en contrepartie. Il est donné comme exemples les interventions sur les autoroutes alors que les sociétés concessionnaires ne participent que partiellement au service de secours, ainsi que les interventions qui sont du ressort du secteur médical ou du secteur de l'assurance. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement afin de revoir le mode de gouvernance du service départemental d'incendie et de secours, et particulièrement son financement. L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), établit les bases du remboursement par les sociétés concessionnaires des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur le réseau autoroutier concédé. Le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d'autoroutes, présenté en annexe de l'arrêté précité, prévoit, dans son article 1er, la prise en charge des interventions par la société concessionnaire sur la section courante et l'exclut pour les interventions dans les ouvrages publics, tels que les grands tunnels et les aires annexes. Toutefois, huit années après la mise en oeuvre de ces dispositions, il apparaît que les observations recueillies sur leur application pratique ainsi que l'évolution intervenue dans le statut des sociétés d'autoroutes pourraient justifier leur révision. C'est la raison pour laquelle, une saisine du ministère de l'industrie et du ministère de l'économie et des finances, cosignataires de l'arrêté du 7 juillet 2004, sera effectuée en vue d'examiner les possibilités de sa modification. En ce qui concerne la prise en charge des interventions effectuées par les SDIS en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, le montant de l'indemnisation des interventions, fixé par l'arrêté conjoint intérieur-santé du 30 novembre 2006 pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1424-42 du CGCT, a été revalorisé et porté de 105 € à 112 € pour des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 ; s'agissant des interventions effectuées en 2011 et financées en 2012, le montant de leur indemnisation est porté à 113 €. Ces dispositions permettent aux SDIS de percevoir en moyenne 14 M€ par an pour les carences sanitaires et 6 M€ par an pour les interventions sur le domaine autoroutier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent de réexaminer les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux professions juridiques pour qu'ils soient directement en lien avec les missions de l'établissement public. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant l'activité de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations, de centrer les partenariats financiers de la Caisse des dépôts et consignations avec les professions juridiques sur des actions en lien direct avec les missions de service public de ces dernières, paraît en principe tout à fait justifiée. Toutefois, le réexamen éventuel de ces partenariats à l'aune de cette recommandation de la Cour est du seul ressort de la Caisse des dépôts et consignations. S'agissant spécifiquement des prêts, les exemples mentionnés par la Cour sont en tout état de cause, relativement marginaux.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur sera prise en compte dans le calcul des allocations logement, en plus de ses ressources, lorsque celles-ci sont supérieures à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire face à des besoins fondamentaux, telles la santé et l'hygiène, et de se prémunir des aléas de la vie. Dès lors, les nouvelles modalités de calcul peuvent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, alors même qu'elles ont davantage de difficultés pour trouver un logement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 ou si des mesures compensatoires sont prévues pour les personnes handicapées concernées par cette baisse des allocations logement. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent le ré-étalement de l'exonération partielle de cotisation sociales sur six années. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de départ à la retraite à 60 ans des salariés exposés à l'amiante ayant cotisé dans différents régimes. Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale seront prises en compte pour la cessation anticipée d'activité. Toutefois, cela ne règle pas le problème de la date du départ à la retraite à 60 ans pour les personnes concernées. En effet, après avoir commencé à cotiser dans le régime général, certains salariés ont ensuite cotisé en dernier lieu dans un régime spécial. Ce sont ainsi des ouvriers des établissements industriels de l'État, des marins et anciens marins exposés à l'amiante qui sont bénéficiaires d'une allocation de travailleurs de l'amiante dans ces régimes spéciaux. Ces salariés nés après le 1er juillet 1957 peuvent donc, comme le prévoit l'article 87 de la loi n° 2010-1330 relative à la réforme des retraites, et par dérogation, faire valoir leurs droits à la retraite. Or ils se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. Pour justifier ce refus, elle soutient que l'article 41 de la loi de 1998 ne vise que les allocations de travailleurs de l'amiante servies par le régime général et le régime de la mutualité sociale agricole. Cette situation provoque donc une impossibilité de départ à 60 ans avec une pension complète pour ces salariés exposés à l'amiante. En effet, les années cotisées dans le régime général amputent parfois de plusieurs centaines d'euros leurs pensions de vieillesse. Une coordination des régimes de retraites devrait être mise en place afin que tous les salariés contaminés par l'amiante puissent partir à 60 ans avec leur retraite pleine et complète. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure un décret allant dans ce sens pourrait être pris afin que l'esprit de l'article 55 du PLFSS pour 2012 soit complètement respecté. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la possibilité pour les travailleurs de l'amiante bénéficiaires d'un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité de percevoir l'intégralité de leurs pensions de vieillesse à partir de 60 ans, quel que soit leur régime de sécurité sociale. Ainsi les salariés qui terminent leur carrière dans les régimes spéciaux peuvent dorénavant bénéficier de ces dispositions et liquider leurs droits à pension au régime général à partir de 60 ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agences de l'eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de maîtriser les dépenses de personnel, en mettant fin aux recrutements aux conditions actuelles du statut et en explorant les voies d'une refonte du cadre d'emploi à coût constant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, il est prévu dans le cadre d'un plan d'action : - de maîtriser la masse salariale en favorisant par tout moyen la mobilité des agents des agences de l'eau entre établissements et au sein des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en révisant la liste des emplois dérogeant à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, en faisant évoluer le quasi-statut des agences de l'eau, sachant qu'à court terme, la poursuite du recrutement sur ce quasi-statut reste nécessaire pour un volume limité de poste ; - d'améliorer d'une part la mutualisation et les synergies des actions de communication menées par les différents établissements publics compétents dans le domaine de l'eau et de la biodiversité et par le ministère chargé de l'environnement, et d'autre part la hiérarchisation et la coordination des aides internationales dans le domaine de l'eau, en articulation avec l'agence française pour le développement : redéfinition des priorités géographiques d'intervention, articulation avec la coopération institutionnelle ; - la mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux, ainsi que la mise en place d'équipes dédiées à la fonction de contrôle, et notamment au contrôle interne, à l'occasion de la réorganisation des établissements ; - de renforcer la mutualisation des moyens, déjà fortement engagée, en étudiant les suggestions de la Cour (étude comparative des fournisseurs, application dédiée aux aides, généralisation de l'application redevances). Par ailleurs, dans le cadre du chantier en cours sur le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une trajectoire commune a été définie au cours de l'année 2015 par la tutelle pour faire évoluer les systèmes d'information financière des agences.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de dispenser dans les maternités des formations aux jeunes parents alliant conseils préventifs et gestes de premiers secours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Le suivi de cette mesure est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité applicable à la vente d'animaux de compagnie. Actuellement, cette activité bénéficie du taux de TVA réduit à 7 %, mais le taux normal doit s'appliquer au 1er janvier 2014 pour mise en conformité avec la directive communautaire. Le syndicat national des professions du chien et du chat estime que ce taux n'est pas applicable à la vente directe par les éleveurs, dans la mesure où l'élevage est une activité agricole qui doit bénéficier du taux réduit. Il estime que cette augmentation fiscale alourdira les coûts de production, alors que la profession est déjà fortement pénalisée par la concurrence déloyale et l'importation massive de chiots et de chatons de l'étranger. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette interprétation de la directive communautaire. Elle lui demande également si une compensation est envisagée pour aider les éleveurs à maintenir leur activité. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le manque de pluralité dans les émissions économiques des radios du service public. Lors des émissions politiques du service public, les représentants des employeurs sont bien plus souvent invités que les représentants des employés. Elle demande ce qu'elle compte faire, notamment dans le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France, pour que la pluralité d'expression et de représentation soit respectée dans les émissions du service public. En préambule, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que les sociétés nationales de programme, dont fait partie Radio France, « offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme ». Radio France confirme cet engagement de pluralisme à l'article 4 de son cahier des charges (décret du 13 novembre 1987) : « La société assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle assure l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, notamment pour les émissions d'information politique, dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de veiller au respect par Radio France de ces obligations. Dans son bilan pour l'année 2012 d'octobre 2013, « le Conseil note avec satisfaction qu'aucune intervention du Conseil en matière de déontologie des contenus audiovisuels n'a été relevée au cours de l'année 2012 ».