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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'origine des produits alimentaires utilisés et servis dans la restauration hors foyer (RHF). Ce secteur est une cible cruciale pour les filières agricoles françaises, puisque plus de 6 milliards de repas sont distribués chaque année dans la RHF. Or les plats élaborés à base de viande bovine n'ont pas d'obligation en matière de traçabilité liée à l'origine. Les produits servis en restauration ne tombent pas sous la même obligation de mention du pays d'origine. Pourtant, le décret du 25 août 2011, modifiant l'article 53 du code du marché public, permet aux acheteurs publics de favoriser les circuits courts en choisissant des critères liés au développement durable et à la qualité, à des pratiques culturales, à des délais ou à de la saisonnalité, sans faire référence à une origine géographique. Considérant l'importance de la RHF pour nos filières de production agricole, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir le « manger français ». Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à limiter l'appel à la question de savoir quelle est la part de l'office qui n'a pas été respectée en première instance ; faire de l'appel une véritable chambre de l'office, elle-même soumise à la Cour de cassation. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française suite à l'interdiction d'exposition des pigeons de race. En effet, depuis décembre 2014, de nombreuses expositions dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la présence en Europe (hors de France) de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Les éleveurs amateurs, acteurs du tissu associatif bénévole, sont aujourd'hui inquiets quant à la pérennité de leur loisir. Cette mesure d'interdiction paraîtrait excessive dans la mesure où les pigeons de race sont systématiquement élevés en volière, ce qui constitue une mesure de protection très efficace. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude des éleveurs amateurs de pigeons de race afin de pérenniser cette activité de loisir. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être de nouveau qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2011, 7 894 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 5,09 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,92 % en 2010. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur la période 2010/2013. Ainsi en 2010 (dernière statistique disponible), les ministères ont-ils recruté 311 agents handicapés, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent tous les types de handicaps. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles, en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le cas d'une personne seule ayant un enfant à charge et percevant environ 1 200 € d'allocation chômage. Compte tenu de sa situation, elle percevait en outre environ 162 € d'aide personnalisée au logement. Cette personne a eu la possibilité d'effectuer un remplacement de six mois dans une collectivité territoriale à raison de 30 heures par semaine payées au SMIC, soit un salaire net mensuel d'environ 930 €. Dépassant le seuil de 110 heures par mois, elle n'avait alors pas le droit à un complément éventuel de salaire versé par Pôle emploi. Par ailleurs, du fait que cette personne a retrouvé un travail, son APL est tombée à 36 € par mois. Face à une telle situation, elle lui demande s'il n'est pas complètement aberrant qu'une personne qui reprend un travail ait des ressources considérablement réduites par rapport à sa situation de chômage. Elle demande si c'est de la sorte que les pouvoirs publics entendent appliquer le principe « travailler plus pour gagner plus ». En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'APL est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (n-2). Si le chômeur n'est pas ou plus indemnisé par l'assurance chômage, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont neutralisés dans la base de calcul de l'aide. En minorant les ressources prises en comptes, ces mesures augmentent mécaniquement l'APL versée au ménage concerné. Lors de la reprise d'activité même partielle, les mesures d'abattement et de neutralisation n'ont plus vocation à s'appliquer même si l'emploi est moins rémunéré. En revanche, si la personne est de nouveau au chômage, l'abattement sera de nouveau appliqué.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude légitime des prestataires d'assistance médicale à domicile qui résulte de la publication au Journal officiel du 5 août 2016, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Or ces prestations sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui souffrent d'affections nécessitant notamment un traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, la nutrition orale ou entérale, la stomie et le traitement des troubles de la continence. Projetées en l'absence de discussion préalable, ces baisses de tarifs seraient à la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d'activité ait connues, et représentent un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de ces prestataires. En outre, ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. En asphyxiant ainsi ce secteur d'activité, le CEPS pénalise de surcroît les patients chroniques ainsi que les personnes âgées ou handicapées. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires de proximité. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'une part, de retirer ce projet et d'autre part, d'engager des négociations avec l'ensemble des prestataires concernés en prenant en compte l'intérêt des patients. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d'indexation qui était généralement incluse dans les baux d'emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent ou inséraient habituellement dans leurs baux d'emplacements publicitaires une clause d'indexation fondée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a instauré un nouvel indice de révision des loyers. Il s'agit de l'indice de référence des loyers. L'évolution de l'indice du coût de la construction au cours de ces dernières années a été très favorable aux bailleurs et très pénalisante pour les opérateurs de publicité extérieure alors que l'évolution de l'indice de référence des loyers serait infiniment plus favorable aux opérateurs de publicité extérieure. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer si l'indice de référence des loyers s'est de plein droit substitué, dans les baux d'emplacements publicitaires, à l'indice du coût de la construction à la suite de la publication de la loi du 8 février 2008. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat impose que la révision annuelle de certains loyers n'excède pas l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article, la révision des loyers concernés ne pouvait excéder l'évolution de l'indice du coût de la construction ou une formule prenant en compte ce coût. L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article s'insère dans un titre intitulé « des rapports entre bailleurs et locataires », dont les dispositions s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie également l'article L. 411-11 du code rural, dans son deuxième alinéa qui concerne spécifiquement le loyer des bâtiments d'habitation des fermages. L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie enfin l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. L'accédant à la propriété a la faculté d'acquérir le bien après une période de jouissance à titre onéreux. Cette loi s'applique à des immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ne s'applique donc pas aux baux d'emplacement publicitaire et n'impose donc nullement de substituer, dans ces contrats, l'indice de référence des loyers à l'indice du coût de la construction.
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des dispositions de la dernière réforme des retraites. En effet celle-ci prévoyait l'abaissement à 50 % du taux d'incapacité requis pour bénéficier du dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. Or l'arrêté qui devait fixer les documents à fournir par les bénéficiaires pour attester de leur éligibilité à ce dispositif n'est toujours pas paru et laisse cette réforme, ainsi que nos concitoyens concernés, en suspens. Aussi souhaite-t-il savoir quelles sont les raisons de ce contretemps et quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour la mise en place effective de cette réforme. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente considérable pour obtenir une consultation avec un médecin spécialiste. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour favoriser l'accès des patients aux médecins spécialistes. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. D'autres actions ont déjà été entreprises pour améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. A titre d'exemple, le nombre de postes ouverts en ophtalmologie a augmenté depuis l'arrêté de filiarisation : de 106 postes ouverts en 2010 à 123 en 2012 (+16 %), qui ont tous été pourvus.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret). Le mécanisme de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat a été mis en place dans le cadre de la circulaire du service France Domaine no 2009/03/11643 du 23 mars 2009 dès 2010 par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Le tableau ci-après indique par nature les prestations réalisées au titre des années 2010 à 2014. A titre d’information, en 2009, avant la mise en place de la procédure APIE, 16 mises à disposition avaient été effectuées pour un montant de 53 000 €.20102011201220132014Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d’espaces ou de terrains, en vue d’événements, de manifestations, de tournages d’œuvres audiovisuelles ou de prises de vue315 529 €351 709 €671 300 €592 552 €551 282 €Organisation ou participation à l’organisation d’événements de toute nature, notamment colloques et conférences28 800 €20 780 €231 086 €153 401 €249 281 €Mise à disposition temporaire d’espaces ou vente d’espaces sur tous supports à des fins publicitaire, de communication ou de promotion.52 581 €56 160 €0 €0 €19 628 €
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. Si la reconnaissance de la profession dans son ensemble a connu une nette amélioration avec la « masterisation » de la formation des orthophonistes sanctionnant cinq ans d'études supérieures, leur rémunération en tant que salariés n'a pas évolué dans le même temps. À ce jour, cette catégorie de professionnels, intervenant en appui dans de nombreuses disciplines médicales, est rémunérée sur la base d'une grille calquée à un niveau de formation à bac + 2. Cette situation dissymétrique contribuera à fragiliser l'attractivité des postes en milieu hospitalier en aggravant ainsi la situation des zones connaissant déjà un manque relatif de professionnels. Une récente proposition du Gouvernement de relever la grille de rémunération à bac + 3 a été logiquement et unanimement rejetée par la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il compte prendre pour prévenir ce risque. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture du capital du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. En effet, le Gouvernement justifie cette décision au motif que le laboratoire public est contraint de conduire une croissance externe avec l'ouverture d'une usine et la création de 2 000 postes, dont 500 à l'étranger. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à un tel choix, sachant que le capital du LFB ne sera ouvert qu'à BPI France et se demande pour quelles raisons s'orienter vers une ouverture de capital auprès de la banque publique, plutôt que choisir un prêt. Il se demande également pourquoi l'Agence des participations de l'État (APE) n'a pas été sollicitée, Agence qui est le financeur exclusif du LFB jusqu'à aujourd'hui. Il s'inquiète de cette décision qui risque de n'être qu'une étape pilote avant que d'autres investisseurs ne s'introduisent dans la brèche ouverte et ne fassent évoluer le laboratoire vers une logique capitalistique contraire à ses missions actuelles guidées par l'éthique et la sécurité sanitaire. En effet, comment ne pas craindre que les activités du sang, préservées par leur caractère public, ne s'orientent vers une marchandisation qui remettrait en cause la qualité normée des produits sanguins, mais aussi la gratuité des dons, ainsi que le bénévolat et l'anonymat des donneurs ? Faut-il rappeler que lorsqu'il opère à l'étranger, le LFB utilise du sang colleté en échange d'une rémunération ? Dans ces conditions, des inquiétudes légitimes s'expriment, sachant, par ailleurs, que l'Établissement français du sang (EFS) vient de se voir priver par une décision du Conseil d'État de fabriquer le plasma thérapeutique dit SD, suite à la requête de la firme suisse Octapharma qui commercialise déjà son propre plasma SD. En conséquence, il souhaite connaître les objectifs que cachent ces décisions qui risquent de conduire à une privatisation rampante des produits sanguins et de leurs dérivés avec de graves conséquences sanitaires et éthiques. L’article 190 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne modifie pas le statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui demeure une société anonyme, ni son caractère public. Il vise à permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB, via une possible ouverture de capital, dans le respect du maintien d’une détention à majorité publique du capital. Ce choix d’ouverture est guidé par une volonté de flexibilité et de maîtrise des coûts, impossible à obtenir dans le cadre d’un prêt classique. Ce choix n’a aucun impact sur la sécurité sanitaire et ne vient remettre en cause aucun des principes éthiques encadrant le champ de la transfusion sanguine en France, garantis par les articles L.1221-1 à L.1221-7 du code de la santé publique.
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet de décret, qui vise à une refonte du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En effet, la scission en deux du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a été actée par les dispositions de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Mais depuis cette date, aucun texte réglementaire portant application de cette réforme n'a été pris. C'est dans ce contexte que quatre projets de décrets relatifs à la scission du cadre d'emplois des ingénieurs (ingénieurs et ingénieurs en chef) ont été examinés le 16 septembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mais rejetés par les partenaires sociaux. Elle souhaiterait savoir qu'elles sont les perspectives concernant le contenu et la date de publication de ces décrets. Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux n'offrait plus de perspectives de carrière à la hauteur du niveau de responsabilité et de complexité des missions assurées par les personnels d'encadrement de la filière technique des collectivités territoriales. Les décrets numéros 2016-200, 2016-201, 2016-202 et 2016-203 du 26 février 2016 prévoient la scission du cadre d'emplois actuel en deux cadres d'emplois distincts, un du niveau de la catégorie dite « A type », l'autre de la catégorie dite « A+ » avec une sélectivité renforcée par concours et par examen professionnel. Les deux cadres d'emplois d'ingénieurs et d'ingénieurs en chef présentent une architecture composée de trois grades, les derniers étant des grades à accès fonctionnel (GRAF), accessibles au choix et contingentés. En contrepartie de la création d'un grade supplémentaire permettant un nouveau développement de carrière pour les intéressés, des conditions d'occupation d'emplois fonctionnels sont exigées. La création de ces troisièmes grades s'accompagne d'une revalorisation indiciaire avec un possible accès à la hors échelle A pour les ingénieurs et à la hors échelle D pour les ingénieurs en chef. En vue de limiter les contraintes liées au contingentement de l'accès à ces derniers grades, des clauses de sauvegarde sont prévues pour permettre des avancements lorsqu'aucun recrutement n'aura pu intervenir durant trois années consécutives. Elles garantissent ainsi les progressions de carrière des agents. L'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef par la voie de la promotion interne est fixé à une proportion maximale de 70 % du nombre de postes ouverts aux concours, proportion identique à celle en vigueur pour les administrateurs territoriaux depuis 2014. Cette proportion garantit un équilibre entre le recrutement par concours - qui doit rester le mode de recrutement de droit commun - et la reconnaissance des parcours professionnels particulièrement méritants par la promotion interne. L'objectif est bien de créer un cadre d'emplois de haut niveau et attractif, ce qui implique un recrutement sélectif. Cette réforme a fait l'objet d'une large concertation. Elle a été soumise à l'instance supérieure du dialogue social dans la fonction publique territoriale et a recueilli l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000D, Mirage F1, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, Xingu, drone SIDm, drone Reaper. Les données chiffrées relatives à certains aéronefs en service au sein de l'armée de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE MATÉRIEL NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉ(en %)    Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 AGE MOYENdes matériels(en années) COÛT DE L'ENTRETIENprogrammé des matériels (EPM)en 2013 en crédits de paiement(en millions d'euros)  Rafale 77 83 44,40 45,60 5,45 221,60   Mirage 2000 D 78 73 34,60 33,40 16,74 -[1]  Mirage F1 41 23 32,90 36,50 28,92 24,90  C 130 14 14 40,80 35,10 27,05 32,90  C 160 AG-NG 38 33 46,50 43,20 36,41 163,40  C 160 Gabriel 2 2 48,60 42,70 24,85    CN 235 Casa 23 27 52,90 53,40 11,68 35,10  KC 135 14 14 donnée classifiée donnée classifiée 50,66 59,90  E3 F Awacs 4 4 54,70 51,20 23,16 48,30  Alphajet 146[2] 146[2] 38,80 37,80 31,90 124,00  Xingu 30 24 41,10 -[3] 30,75 11,20  TBM 700 15 15 55,90 53,20 18,24 3,30  Drone SIDM 4 4 47,80 59,00 5,05 33,70  Drone Reaper[4] - - - - - -   [1] Le coût de l'entretien programmé des Mirage 2000 D ne peut être dissocié de celui de la flotte globale des Mirage 2000, qui s'est élevé en 2013 à 290,10 M€ en crédits de paiement.[2] Dont 29 Alphajet belges.[3] La flotte des Xingu a été entièrement externalisée en 2013 dans le cadre d'un contrat qui ne prévoit pas le suivi du taux de disponibilité de ces aéronefs.[4] Les deux drones Reaper acquis par la France en 2013 ne sont entrés en service qu'au cours de l'année 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers de la sécurité option : police nationale. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière métiers de la sécurité option : police nationale, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers de la sécurité option : police nationale et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers de la sécurité option police nationale (bac pro) 67 0 0 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers de la sécurité option police nationale (bac pro)   0 0 0 0 0
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales. Conformément à l'engagement du président de la République, la France envisage enfin de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dans cette perspective, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les conditions entourant cette ratification. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation de TVA intervenue pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et clinique privés (établissements visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique). Ces établissements qui bénéficiaient depuis plus de 30 ans du taux réduit de 5,5 %, ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Ils ne récupèrent pas la TVA et ces hausses ont donc grevé leur budget et, indirectement, celui de l'assurance maladie. Par ailleurs de telles augmentations ne leur permettent plus de pouvoir envisager le recentrage sur leur coeur de métier, à savoir le soin, car elles ne les incitent pas à confier lesdites prestations de restauration collective à des sociétés extérieures. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait plus cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. En effet force est de constater que les établissements de santé sont beaucoup plus proches, en ce qui concerne la restauration des usagers, d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que des cantines collectives d'entreprises. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les travaux prévus au projet de loi de finances pour 2012, programme patrimoines. Suite à l'abandon du projet du Musée de l'Histoire de France, parmi les 15 millions d'euros inscrits à ce titre au PLF 2012, 11,25 millions d'euros devaient être consacrés à des travaux pour des établissements qui devaient participer à ce projet (Musée du château de Compiègne, Musée des plans reliefs aux Invalides). Il lui demande si ces travaux seront maintenus. L'abandon du projet du musée de l'Histoire de France ne signifie pas la fin des travaux sur les sites qui devaient en constituer le réseau. Ces sites, souvent des châteaux-musées faisant partie de grands domaines nationaux, continuent de faire l'objet de travaux de clos et couvert comme de restauration de décors intérieurs, d'aménagements muséographiques et de mises aux normes, qui sont financés sur le programme Patrimoines, et qui répondent à des urgences et des besoins qui préexistaient à la naissance du projet de la Maison de l'Histoire de France et qui subsistent après son abandon. Certains d'entre eux (musée et domaine nationaux du château de Fontainebleau, musée national de la Renaissance et domaine national au château d'Ecouen, musée national des châteaux de Malmaison et de Bois Préau, musée national du Moyen Âge - thermes et hôtel de Cluny, musée national d'archéologie et domaine national du château de Saint-Germain-en-Laye, musées et domaine nationaux du palais de Compiègne, musée et domaine nationaux du château de Pau) font l'objet de la préparation d'un schéma directeur, qui doit appuyer en faveur d'une programmation pluriannuelle de travaux, sur le long terme. Ainsi, la programmation 2012 sur les sites du réseau de l'ancien projet Maison de l'Histoire de France (Saint Germain, Fontainebleau, Ecouen, Pau, Malmaison, Compiègne, Eyzies, Cluny, Plans et reliefs) s'établit à 21,0 M€ en autorisations d'engagement et 15,0 M€ en crédits de paiement, dont, à titre d'exemple, 5,5 M€ en autorisations d'engagement sur le site de Compiègne (installation des locaux de conservation dans l'aile Ferrand, création de l'accès PMR, monte-charge et ascenseurs à usage mixte, divers travaux de restauration incluant notamment la restauration de la façade sur le parc). La programmation 2013 permettra d'assurer la suite de la restauration et des aménagements de ces sites. En particulier, la restauration des façades sur ville du château de Saint-Germain-en-Laye devrait être lancée en cours d'année.