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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à conditionner, dans des délais à déterminer, la délivrance de l'agrément d'aumônier pénitentiaire au suivi d'une formation théologique diplômante et d'une formation pratique spécifique à l'activité d'aumônerie en milieu carcéral. Le ministère de la justice a pris part, avec les autres ministères concernés, à l'élaboration des projets de décret et d'arrêté relatifs à la formation civile et civique des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires pilotés par le ministère de l'intérieur. Ceux-ci visent à instituer une obligation de formation pour les aumôniers rémunérés (cas des aumôniers militaires et hospitaliers) ou indemnisés (cas des aumôniers pénitentiaires).  Les projets de décret et d'arrêté sont actuellement en cours de finalisation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux, sur la recommandation visant à identifier en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale les conséquences sur l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie de toute décision impactant les dépenses de personnel des hôpitaux publics. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'abonnement étudiant préférentiel sur l'autoroute A 26 desservant Troyes- Reims. En effet, la majorité du réseau autoroutier français accorde des réductions de 50 % aux étudiants pour leur trajet domicile-école. Les troyens, qui étudient à Reims, n'ont qu'un seul choix utiliser leur voiture et l'autoroute A 26 car il n'existe pas d'infrastructure ferroviaire entre les deux villes. La société SANEF, société concessionnaire qui exploite l'A 26, pénalise les étudiants troyens en ne leur faisant bénéficier d'aucun tarif préférentiel d'abonnement pour leur trajet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question. Les abonnements pour usagers fréquents relèvent de la politique commerciale des sociétés concessionnaires d'autoroutes, et ne font l'objet d'aucune disposition particulière dans les contrats de concession liant ces sociétés à l'État. En effet, l'une des règles de base qui régit le droit de la concession autoroutière est l'égalité des usagers devant les tarifs du péage, ce qui interdit toute clause relative aux abonnements dans un contrat de concession. La société Sanef sera informée de la problématique posée, et invitée à examiner cette situation afin de faire d'éventuelles propositions.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau mode de calcul de la politique agricole commune (PAC). En effet, ces surfaces composent l'essentiel des zones humides des exploitations agricoles de la Charente-Maritime. Les agriculteurs contestent vivement le nouveau mode de calcul de la PAC, en raison de l'inéligibilité des fossés, bosquets et mares de moins de 10 ares, dans la prise en compte des surfaces totales de leurs exploitations agricoles. Or ces nouvelles règles de calcul handicapent gravement les agriculteurs du littoral charentais. De nombreuses parcelles sont déjà classées « Natura 2000 ». Celles-ci sont reconnues comme des zones d'handicap naturel, en vertu des marais et des fossés qui jalonnent ces terres agricoles. En outre, ces fossés nécessitent un entretien significatif, qui est assuré par les agriculteurs. Cette charge devient de plus en plus lourde pour eux, car ils doivent également faire face à une invasion de ragondins, ainsi qu'à la présence d'une plante invasive, la jussie, dans les fossés. C'est pourquoi il lui demande s'il entend intégrer dans le calcul de la PAC les fossés, bosquets et mares de moins de 10 ares, afin de ne pas aggraver les difficultés que connaissent déjà les exploitants agricoles de ces zones humides. Les aides surfaciques de la politique agricole commune doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois…) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Par exception à cette règle générale, seules les haies de largeur inférieure ou égale à dix mètres, les mares et les bosquets de taille strictement supérieure à dix ares et inférieure ou égale à cinquante ares sont rendus admissibles du fait de leur protection au titre du maintien des particularités topographiques. Concernant les surfaces déclarées en prairies ou pâturages permanents, les éléments naturels non admissibles diffus de dix ares ou moins tels les bosquets ou mares, peuvent être rendus en partie admissibles via la méthode du prorata.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs de la biologie médicale, concernés par les mesures d'économie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le Gouvernement prévoit ainsi, une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, ces baisses s'élèveraient à 155 millions d'euros. À travers cette mesure, ce sont plus de 8 000 emplois qui sont menacés car elle intervient dans un contexte où les exigences d'accréditation réglementaire de l'Union européenne ont occasionné des coûts croissants. Avec des chiffres d'affaires fragilisés (4 % à 6 % de diminution depuis janvier 2012), les laboratoires ne peuvent plus absorber de baisses supplémentaires de tarifs sans conséquences sur l'emploi. Il apparaît nécessaire de tenir compte des mises en garde de la profession, qui semble atteindre la limite des efforts qu'elle est capable de consentir. Les efforts de maîtrise des dépenses sont compréhensibles, mais ils ne sauraient se faire aux dépens de l'emploi et du maintien d'une médecine de proximité. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour accompagner ces baisses tarifaires, afin d'assurer le maintien de l'emploi et de la qualité du service dans la biologie médicale. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité ministériel d'investissement. Le comité ministériel d'investissement (CMI) a été mis en place dès le mois de janvier 2009. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement ont été précisés par un arrêté du 17 février 2010, modifié le 17 octobre 2012. Cet organisme a pour mission d'assister le ministre de la défense en matière de décisions d'investissement. Il a compétence dans le domaine des opérations d'armement et d'infrastructure, du maintien en condition opérationnelle, des systèmes d'information et de communication et des études de défense. Présidé par le ministre de la défense, le CMI comprend trois membres permanents (le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration) et deux invités permanents (le chef du contrôle général des armées et le directeur des affaires financières, en sa qualité de secrétaire du comité). Siègent également au CMI : le conseiller auprès du ministre, le directeur du cabinet civil et militaire, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire et le chef du cabinet militaire. Le comité se réunit avant chacune des échéances majeures propres à son domaine de compétence, soit au moins une fois tous les deux mois, selon un calendrier établi semestriellement. Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel d'investissement est assisté par un secrétariat permanent, composé de quatre membres (le chef du secrétariat permanent et trois cadres experts représentant chacun l'un des membres permanents du comité). Administrativement rattaché à la direction des affaires financières, il ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain. Le mode de fonctionnement et la composition du CMI ont été adaptés aux attentes des équipes ministérielles successives. Il permet au ministre de prendre les décisions stratégiques nécessaires en matière d'investissement en toute connaissance de cause. Au cours de l'année 2014, le CMI s'est réuni à 11 reprises et a examiné 28 dossiers. Les programmes ANL (missile anti-navire léger), MRTT (multi-role transport tanker - avion multirôles de ravitaillement en vol et de transport) et SCORPION ont notamment été lancés en 2014 après avoir été étudiés par le comité.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de nature à poser un ensemble de difficultés, s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. Elle place également les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet important et des dispositions qui pourraient être prises afin d'accélérer le rythme de concrétisation de cette réforme. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « autoriser dans la loi les écarts de tarification lors de regroupements et une période de convergence ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 consacre une partie à la gestion directe des services d'eau et d'assainissement et recommande d'autoriser dans la loi les écarts de tarification lors de regroupements ainsi qu'une période de convergence suffisamment longue pour éviter des ressauts tarifaires. La réponse du ministre de l'intérieur sur ce rapport fait état de réserves à cette recommandation, pour deux raisons. D'une part, l'affirmation législative d'un tel dispositif contrevient à l'esprit gouvernant la constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doit se traduire par une harmonisation des conditions de gestion et des redevances du service public au sein de l'espace communautaire ou syndical. D'autre part, des aménagements au principe d'harmonisation tarifaire sont d'ores et déjà possibles, sous certaines conditions. En effet, l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Ce même article précise que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ». L'EPCI est lié par les contrats éventuellement souscrits pour l'exercice de la compétence transférée. Ainsi, la multiplicité des conditions initiales d'exécution entraîne nécessairement, au stade du transfert de la compétence, une disparité des prix sur le territoire. Toutefois, l'EPCI doit, dans un second temps, harmoniser les contrats et tendre à une harmonisation des tarifs, dans le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels en poste au ministère de l'Intérieur était de 269 915 au 31 décembre 2013, tous périmètres confondus (Secrétariat général, Police nationale, Gendarmerie nationale et militaires de la sécurité civile). On comptait notamment 255 883 personnels titulaires et 14 032 agents contractuels, dont 11 242 adjoints de sécurité de la police nationale. Au total, les effectifs du ministère ont diminué de 0,4 % entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013. Le nombre d'agents contractuels a diminué de 1,9 % sur la même période, leur part dans les effectifs restant stable à 5,2%.  2012 2013 Variations 2012-2013  Titulaires 256 831 255 883 -0,4 %  Contractuels (1) 14 303 14 032 -1,9 %  Total 271 134 269 915 -0,4 %  (1) Y compris adjoints de la police nationale.Source : Bilans sociaux 2012 et 2013.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la profession de « marchands de listes », instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et les effets pervers que celle-ci peut entraîner, notamment dans une période de crise du logement. Cette profession consiste à vendre, le plus souvent à des jeunes gens et à des étudiants, des listes d'annonces disponibles. Parfois, ces listes s'avèrent fausses car les annonces y figurant font référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. Recours souvent utilisé par des personnes n'ayant pas les moyens de payer des frais d'agence, le système des listes peut s'avérer contre-productif et peut conduire ces personnes à renoncer à leur projet de location ainsi qu'aux projets conditionnés par l'obtention d'un logement. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire cesser les pratiques indécentes qui ont pu être constatées de la part de certains professionnels. Dans cette optique, il lui demande si une interdiction de cette profession est envisagée. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des distributeurs automobiles. Cette filière qui représente plus de 7 000 entreprises et plus de 152 000 salariés est confrontée à la baisse des ventes de véhicules et à ses conséquences en termes de pertes d'emplois. S'ajoutant aux difficultés économiques, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs en juin 2013 fait peser de graves menaces sur l'avenir de ces entreprises. Outre la suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et la suppression de la durée minimale de préavis avant la résiliation, les distributeurs vont perdre la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Les professionnels plaident donc pour la création d'un statut de distributeur automobile qui permettrait d'organiser et de garantir la sécurité juridique des relations commerciales avec les constructeurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'activité économique de cette filière qui assure un maillage de l'ensemble de notre territoire. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Philippe Plisson alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de reconnaître le métier d'herboriste. Officiellement, le métier d'herboriste n'existe plus en France. Le diplôme et l'activité ont été supprimés par un décret pris en septembre 1941 par le Gouvernement de Vichy. Alors que l'attrait des français pour les plantes médicinales est en plein boum, qu'une partie grandissante des Français ont désormais recours à la phytothérapie pour se soigner, mais aussi parce que le commerce des plantes médicinales augmente de 10 % à 20 % par an en Europe alors même que le marché des plantes médicinales en France est au plus bas (80 % des plantes sont importées), Il souhaiterait prendre connaissance des mesures qui seront prises par le Gouvernement concernant la reconnaissance de la profession d'herboriste en France. Certains pharmaciens ayant suivi des cours complémentaires en herboristerie demandent la réinstauration du diplôme d'Etat d'herboriste. Le diplôme d'herboriste a disparu en France depuis 1941. L'herboriste pouvait détenir et vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l'exception des plantes inscrites sur les listes des substances vénéneuses. Les plantes ne devaient pas être mélangées entre elles. Les plantes médicinales sont désormais délivrées par les pharmaciens d'officine en application de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. En effet, le pharmacien reçoit une formation en botanique et en pharmacognosie qui l'habilite à dispenser des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, mélangées ou non. Toutefois, certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui figurent sur une liste établie par décret sont exclues du monopole pharmaceutique et peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens. Cette liste de plantes pouvant être vendues par des personnes autres que les pharmaciens a été élargie par un décret publié au journal officiel le 26 août 2008. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé la réinstauration du diplôme d'herboriste.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des chirurgiens-dentistes. Il a reçu différents témoignages se plaignant des attaques ciblant cette profession dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Les critiques sur les professions réglementées ont en effet été extrêmement virulentes au cours de ces dernières semaines et elles ont englobé sans discernement un ensemble de professions peu en rapport les unes avec les autres. De nombreux professionnels se sentent injustement jugés par le Gouvernement. De plus, la volonté du Gouvernement de recourir à une « loi d'habilitation à procéder par ordonnances » témoigne d'un refus du débat qui ne peut qu'inquiéter les professions concernées. Les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de la santé qualifiés, qui prodiguent des soins de manière responsable. Le projet de loi menace les règles déontologiques ainsi que l'accès aux soins pour de nombreuses personnes. La réforme actuellement envisagée semble également ignorer l'un des enjeux fondamentaux pour notre pays : la qualité et la sécurité des soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'engager à tenir compte de l'ensemble de ces problématiques dans son projet de loi et s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées. Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de consolider le modèle des maisons des adolescents. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Les maisons des adolescents (MDA) ont pour mission l'accueil et l'accompagnement des adolescents qui ressentent un mal être, de leur entourage familial et des professionnels concernés (professionnels de la santé, de l'éducation nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services sociaux et médico-sociaux). La maison des adolescents écoute, informe, et éventuellement, après évaluation de la situation de l'adolescent, l'oriente vers une prise en charge médicale et psychologique et/ou un accompagnement éducatif, social et juridique. 114 MDA étaient recensées en 2014 rattachées à des établissements de santé, à des associations ou des réseaux de santé et financées dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) ou par dotations annuelles de fonctionnement (DAF) des établissements de santé. Le rapport de l'Institut Montaigne et de la Fondation Fondamental préconise de consolider le modèle des MDA en évaluant, d'une part, leur impact en termes d'accès aux soins et en harmonisant, d'autre part, au plan national leur fonctionnement. Le rapport d'évaluation des MDA remis par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en octobre 2013 soulignait également la pertinence et l'efficacité de ce dispositif, mis en place avec des moyens relativement limités et recommandait de conforter ce dispositif dans ses bases juridique et financière. L'IGAS engageait également les agences régionales de santé à s'appuyer sur ces structures pour la mise en place de parcours de santé des jeunes et préconisait davantage d'implication de la part des départements et collectivités territoriales. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que l'ensemble des départements dispose d'au moins une maison des adolescents. Des crédits supplémentaires ont ainsi été alloués par la circulaire FIR du 28 avril 2015 afin de créer 7 MDA dans les départements encore non pourvus. L'ensemble des départements sera désormais doté d'au moins une structure, à l'exception de départements ruraux ou de départements dans lesquels l'agence régionale de santé ne parvient pas à faire émerger un projet correspondant au cahier des charges des MDA fixé par instruction en 2009. Ce cahier des charges sera en outre actualisé afin de consolider le modèle de ces structures.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontrés par les chasseurs au gibier d'eau, lesquels sont nombreux en Camargue. Ses prédécesseurs avaient en effet décidé d'un moratoire de cinq ans sur la chasse du courlis cendré et à la barge à queue noire. Cette interdiction temporaire avait été demandée par des ONG de défense de l'environnement, afin de mener en théorie des études scientifiques. Or ces études n'ont absolument pas débuté ; et ces mêmes organisations anti-chasse exigent donc désormais un nouveau moratoire de cinq ans, c'est-à-dire en pratique une interdiction indéfiniment reconductible. Il lui demande donc s'il entend céder à des groupes de pression qui n'ont pas tenu leurs engagements ; alors que la survie des espèces protégés est désormais assurée, entre autres pour le courlis, dont la population est désormais surabondante. Plus généralement, il souhaiterait savoir si ses services comptent associer les chasseurs en tant que partenaires à part entière de la transition écologique : la gouvernance de la nature nécessitera d'ailleurs un large dialogue cet automne, afin de définir les dates de fermeture de la chasse, entre autres au gibier d'eau. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 6 juin 2013, le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. Quant au courlis cendré, il entre dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. A l'inverse, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations d'eider à duvet, espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce n'a donc pas été établi. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi afin d'évaluer leur efficacité. Par ailleurs, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisera prochainement une réunion avec les différentes organisations de chasseurs de gibier d'eau pour faire un point plus global sur leurs préoccupations.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un processus de modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Alors que celles-ci sont écoutées par 8 millions de personnes, elles sont inquiètes de la modification de l'équilibre entre les acteurs privés et publics. Elles craignent que l'accès des annonceurs commerciaux locaux aux antennes de France Bleu, notamment, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur modèle économique. Elles dénoncent même une forme de concurrence déloyale exercée par une société publique bénéficiant de dotations issues de la contribution à l'audiovisuel public. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger ce modèle économique. La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une note récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) analysant l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique. Au terme de cette étude, le CAS propose d'associer les directeurs des ressources humaines et du budget à l'élaboration des plans TIC et de débattre de l'évolution des métiers dans le cadre des projets liés à la conduite du changement technologique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et des suites susceptibles d'être données à cette proposition. Une note du centre d'analyse stratégique (CAS) relative à l'impact des technologies d'information et de communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique est parue en janvier 2013. Au terme de cette étude, le CAS établit quatre propositions : - associer les agents à toutes les étapes des projets TIC ; - associer les directeurs des ressources humaines et du budget à l'élaboration des plans TIC et débattre de l'évolution des métiers dans le cadre des projets liés à la conduite du changement technologique ; - améliorer les systèmes de formation et valoriser les compétences des agents dans le domaine des TIC ; - assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l'ensemble des services lors de la mise en place des plans TIC. Ces propositions recueillent tout l'intérêt du Gouvernement. En effet, un cycle de concertation, initié le 12 novembre 2012 par la ministre de la réforme de l'Etat de la décentralisation et de la fonction publique, est en cours sur l'amélioration des conditions de vie au travail. Dans ce cadre, une réflexion sur la qualité de vie au travail, et notamment l'impact des TIC sur celle-ci, sera menée. Le rapport du CAS précité alimentera utilement cette réflexion et ses propositions seront étudiées avec la plus grande attention.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour telle qu'elle ressort de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. De nombreux maires de communes touristiques et de stations classées observent un mouvement de déclassement des hébergements de leurs communes (résidences de tourisme, hôtels) ayant pour effet l'application de tarifs de taxe de séjour de la catégorie non classée soit 0,20 euros par personne et par nuitée. Il voudrait donc connaître les modalités concrètes d'application du dispositif permettant de fonder la taxe de séjour sur la qualité de l'hébergement offerte pour tous les établissements non classés. Plus précisément, dans le cadre du barème fixant des tarifs plancher et plafond pour chaque catégorie d'hébergement dont il donne la définition par référence au classement administratif en étoiles, il voudrait savoir comment rendre applicable l'élargissement de l'assiette du barème de la taxe de séjour à « tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » pour éviter aux communes concernées tout risque de contentieux juridique. L'article 67 de la loi de finances pour 2015, applicable depuis le 1er janvier 2015, a réformé le dispositif de la taxe de séjour. Le maire ou le président de la communauté de communes, arrêtent, par référence au nouveau barème législatif les tarifs applicables selon la nature et la catégorie des hébergements. La notion de « caractéristiques de classement touristique équivalentes » mentionnée dans le barème aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du code générale des collectivités territoriales appelle un jugement d'espèce destiné à ranger dans les espaces tarifaires ad hoc les natures d'hébergement classables mais non classées (par référence aux classements mentionnés dans le code du tourisme). Les hébergements détenteurs de marques ou de labels peuvent donner lieu à une appréciation d'équivalence lorsque la nature de ces établissements est classable. Le dispositif d'équivalence doit être basé sur une appréciation aussi objective que possible des critères de classement et des caractéristiques de l'établissement. En l'absence de justificatifs permettant d'établir l'équivalence, l'hébergement doit être considéré comme entrant dans la catégorie « sans classement ». Le déclassement effectué volontairement par un hébergeur dans le but de réduire le montant de sa taxe de séjour ne saurait être recevable et le dispositif d'équivalence permet de maintenir une équité entre les hébergements de même nature. Ainsi, un hébergement qui maintiendrait l'ensemble de ses services mais qui solliciterait un déclassement peut valablement être soumis au dispositif d'équivalence.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en période préélectorale les futurs candidats veulent parfois vérifier si certaines personnes, inscrites sur les listes électorales ès qualité de contribuables locaux, le sont effectivement. Elle lui demande comment un tiers peut vérifier qu'un électeur est effectivement contribuable inscrit au rôle des contributions directes. Conformément aux dispositions de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, tout contribuable inscrit au rôle d'un impôt direct local peut demander la délivrance d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non inscription au rôle concernant un tiers. Pour que la demande soit recevable, il faut que le demandeur soit lui-même redevable d'une imposition directe locale et que sa demande porte sur un ou plusieurs contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Ainsi, la demande ne peut pas porter sur un impôt autre que celui dont est redevable le demandeur dans la même commune. Les demandes provenant de tiers ne sont recevables que si elles portent sur un impôt direct local. Un extrait de rôle concernant un impôt direct d'État ne peut être communiqué à un tiers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques. La commission de classification des oeuvres cinématographiques est une commission consultative chargée de donner un avis à la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles restrictions aux mineurs (interdictions moins de 12 ans, 16 ans et 18 ans) prononcées à l'encontre des films qui font l'objet d'une exploitation en salles. Ces avis sont motivés par la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (art. L. 211-1. du code du cinéma et de l'image animée). La commission examine tous les films avant leur sortie en salles en formation de sous-commissions qui se réunissent quotidiennement (60 membres au total répartis en groupes de 6 par demi-journée). Les films pour lesquels les sous-commissions estiment qu'une interdiction serait nécessaire sont renvoyés à l'Assemblée plénière, composée de 27 membres et du président de la commission se réunissant 2 fois par semaine. 4 collèges composent l'assemblée plénière : le collège des ministères représentant les ministres de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la famille et de la jeunesse ; le collège des professionnels choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession (réalisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants) et de la critique cinématographique ; le collège des experts choisis principalement parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence ; le collège des jeunes âgés de 18 à 24 ans, désignés notamment sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la famille. Les dépenses annuelles de la commission consistent en indemnités de présence versées aux membres (141 985 € en 2012). Huit agents du CNC concourent par ailleurs à cette mission. Le visionnement du film par la commission fait l'objet d'une taxe dont le montant est proportionnel à la durée de l'oeuvre (0,82 € par minute) payée par le producteur ou le distributeur. En 2012, le produit de cette taxe s'élevait à 78 000 €.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de veiller à conforter dans les prochains contrats de plan les moyens des observatoires régionaux emploi formation (OREF) et de les positionner explicitement sur un appui à la préparation de la carte des formations. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.