Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de la forêt privée française et sur les forestiers de la région PACA. En effet, depuis un an maintenant, les forestiers privés français s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois et à apporter des solutions environnementales et économiques. Mais paradoxalement, ils viennent de découvrir que l'État va diminuer en 2015 les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) de près de 40 % et donc du CRPF de la région PACA. L'engagement des forestiers est pourtant essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte autant qu'indispensable à la réussite de la transition énergétique. Les professionnels du secteur agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, produire un matériau de construction devenu essentiel, aménager le territoire et préserver les paysages de nos régions. À l'heure où le Gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, il les prive de leurs moyens. La mise en péril du CNPF est interprétée comme une sanction par les forestiers qui ne comprennent pas cette politique d'encouragement d'un côté et de sanction de l'autre. Le Var, département français au taux de boisement le plus élevé (62 %) et dont 80 % de la forêt est privée, risque d'être fortement impacté par cette décision. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de cette mesure afin de pouvoir rassurer les forestiers sur l'avenir de leur secteur et de leur profession. Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.