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M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Indre-et-Loire. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de volailles vivantes situées en zone à risque prioritaire. Ces derniers ont été interdits de vendre leurs animaux sur les foires et marchés du mois de décembre 2014 à mai 2015. Certains exploitants ont été dans l'obligation de confiner leurs animaux. Aussi, il souhaiterait connaître l'accompagnement qui pourrait être apporté par le Gouvernement pour tenir compte de la situation, notamment financière, de ces aviculteurs. Fin 2014-début 2015, une souche H5N8 du virus influenza hautement pathogène pour les volailles avait été détectée dans plusieurs États membres de l'Union européenne (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni), d'abord dans des exploitations, puis le 22 novembre 2014 dans la faune sauvage (Allemagne). Un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 21 novembre 2014 avait conclu à un risque d'introduction « modéré » du virus et à une absence de dangerosité pour l'homme. Les derniers foyers dus à cette souche datent de février 2015 (faune sauvage en Bulgarie). Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a émis dès le 12 novembre 2014 un appel à la vigilance auprès des professionnels de l'élevage et de la chasse, des vétérinaires, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération nationale des chasseurs et de ses services déconcentrés. Comme le prévoit la réglementation, la découverte d'un cas dans un État membre frontalier a conduit à requalifier entre le 27 novembre 2014 et le 12 mai 2015 le risque de « négligeable » à « modéré » sur l'ensemble du territoire national, malgré l'absence de cas en France au cours de la période en question. Cette qualification entraîne des limitations de mouvements des oiseaux de certaines zones à risque. Toutefois, compte-tenu de l'impact limité des pertes économiques constatées en France, en comparaison notamment des impacts économiques subis à ce jour par la filière avicole depuis la découverte à la fin du mois de novembre 2015 de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans le sud-ouest du pays, aucun dispositif d'indemnisation national n'a été mis en place pour compenser les éventuelles pertes subies au début de l'année 2015.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette situation préoccupe d'autant plus les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux inquiétudes des professionnels de ce secteur. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la disparition d'un grand nombre de chemins ruraux. Faute de moyens humains et financiers, un grand nombre de chemins ruraux disparaissent. Certains perdent leur fonction première pour devenir des terrains privés grâce à la prescription acquisitive. D'autres disparaissent sous la végétation. Dans les deux cas, le chemin rural perd sa continuité et son utilité première. Cependant, ces chemins ont un intérêt certain. Ils offrent des possibilités de randonnées pédestres, cyclistes ou équestres non négligeables, pouvant être un facteur attractif pour nos territoires ruraux. Ils peuvent être aussi des accès utiles aux véhicules de secours, notamment pour lutter contre les incendies de forêts. De plus, certains permettent toujours l'accès à des parcelles qui, sans ces chemins, deviendraient enclavées. Certes, les communes ont bien d'autres obligations. Néanmoins, la préservation de ce patrimoine rural est importante. Un recensement de l'intégralité de ces chemins permettrait notamment une information et prise de conscience de la population. Elle rendrait aussi plus complexe la prescription acquisitive. Il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre, et les moyens affectés, pour assurer la pérennité du patrimoine que constituent les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L.161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi de la proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014 par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement. Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un recensement de leurs chemins ruraux devrait être approfondie à l'aune du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que l'empêchement d'exercer une activité professionnelle pour un assesseur est compensé par le versement d'une indemnité. Dans ce cadre juridique, il semble que la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires ne soit pas identique d'un département à l'autre. Ainsi, les modalités de leur indemnisation et surtout d'application des retenues sur salaire qui sont effectuées ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliquent aux fonctionnaires dans ce cas de figure. La rémunération des collaborateurs non professionnels de la justice intervenant en qualité d'assesseurs dans les tribunaux pour enfants est régie par l'article R251-13 du code de l'organisation judiciaire. Aux termes dudit article, « il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ». Par ailleurs, les membres assesseurs des tribunaux pour enfants relèvent du statut de membres bénévoles défini par les articles L412-8, D412-78 et D412-79 du code de la sécurité sociale. A ce titre, les seules cotisations sociales qui sont prélevées sur les indemnités qui leur sont versées sont la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » consistant à subordonner à l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des compétences le moment de l'orientation entre les trois voies du lycée (générale, technologique, professionnelle) c'est-à-dire en fin de scolarité obligatoire. Il lui demande son avis sur cette recommandation. La question de l'orientation des élèves à la fin du collège retient toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de développer une école juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment à rénover le système d'orientation. L'instauration par la loi d'un parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, de la 6e à la terminale des lycées, vise à permettre à chaque jeune d'acquérir une véritable compétence à s'orienter, pour construire son projet scolaire et d'insertion professionnelle. Toutefois, il ne serait pas opportun d'établir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisième. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle se déroule tout au long de la scolarité obligatoire, soit, jusqu'à l'âge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisième concerne des élèves âgés pour la plupart de quinze ans. Ce décalage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle à l'acquisition de la formation commune des élèves. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour atteindre cet objectif, la différenciation des approches pédagogiques est encouragée tandis que le champ des dispositifs d'aide est élargi et leur mise en place est simplifiée. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement à l'école et au collège mais tout au long de la scolarité obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premières années du lycée. Par ailleurs, permettre aux élèves de pouvoir acquérir le socle jusqu'à l'âge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage à la fin de la scolarité au collège donne à l'école la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à faire de l'internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par la rationalisation des points d'accès pour les signalements aux fins d'une meilleure visibilité. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des relations avec la République populaire démocratique de Corée. Au sein de l'Union européenne, la France est le seul pays, avec l'Estonie, à ne pas reconnaître ce pays. Cela se traduit de manière regrettable par la faiblesse de relations bilatérales dans tous les domaines. Alors que la diplomatie française entretenait une confusion délibérée entre la reconnaissance d'un État et le soutien au régime, il lui demande quand aura lieu une reconnaissance pleine et entière de ce pays membre de l'ONU par la France, ce qui signifierait l'ouverture de relations diplomatiques normales. L'établissement de relations diplomatiques entre la France et la République populaire démocratique de Corée n'est pas d'actualité. La France considère que l'évolution des relations avec la Corée du Nord doit être envisagée à l'aune de différents critères reflétant nos préoccupations à l'égard de ce pays, dans trois domaines. Dans le domaine nucléaire et balistique, la France exhorte Pyongyang à renoncer de manière complète, vérifiable et irréversible à ses armes nucléaires et à son programme nucléaire, comme le demandent les résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le récent tir du 13 avril a été à cet égard une source de grave préoccupation pour la communauté internationale. Il a été fermement et rapidement condamné à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies qui met aussi en garde Pyongyang contre de nouvelles provocations. La France appelle Pyongyang à oeuvrer dans le sens de l'apaisement par le dialogue et la coopération. La sécurité régionale et internationale continuera d'être menacée tant que le dialogue intercoréen ne connaîtra pas d'amélioration. La France est enfin très préoccupée par la situation humanitaire et des droits de l'Homme qui prévaut en Corée du Nord et qui est l'une des plus déplorables du monde. En tant que membre de l'ONU et Etat partie à plusieurs instruments de protection des droits de l'Homme, la Corée du Nord doit se conformer à la légalité internationale dans ce domaine. La France n'oublie pas les souffrances du peuple nord-coréen et garde la porte du dialogue ouverte avec Pyongyang. L'absence de relations diplomatiques n'empêche pas de conduire des projets en ce sens. Elle a ainsi ouvert en octobre 2011 un Bureau français de coopération à Pyongyang, dont les missions prioritaires sont d'ordre humanitaire et culturel. La France soutient notamment les deux organisations non gouvernementales françaises actives en Corée du Nord. Triangle Génération Humanitaire et Première Urgence font partie des six organisations non gouvernementales autorisées à travailler dans le pays. En 2011, la France a apporté des financements à ces deux organisations, à hauteur de 500 000 euros. En outre, depuis 2006, un lecteur de français enseigne à l'université des langues étrangères de Pyongyang, à l'université Kim Il-sung et au lycée des langues étrangères de Pyongyang.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts. La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de l'Office national des forêts. À la suite de celui-ci elle préconise de respecter les objectifs de production en volume fixés par les autorités de tutelle. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement partage la volonté d'atteindre les objectifs de mobilisation de la ressource en bois dans le respect des volumes programmés au sein du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, et des coupes prévues dans les documents d'aménagement. Cette ambition ne doit cependant pas occulter les aléas qui pèsent sur les opérations de coupes (aléas climatiques, difficultés d'accès aux ressources, fluctuations du marché...). En 2013, en forêt domaniale, le volume de bois récolté a progressé de 0,4 millions de mètres cubes par rapport à 2012, atteignant 6,3 millions de mètres cubes, niveau proche de l'objectif du COP. Il s'agit donc de poursuivre les efforts engagés. En revanche, la situation dans les forêts des collectivités est différente. Comme la Cour des comptes l'a remarqué, les collectivités territoriales, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, peuvent choisir de ne pas effectuer de coupes alors même que les aménagements forestiers qu'elles approuvent le prévoient. L'ONF ne maîtrise donc pas les volumes mobilisés par les forêts des collectivités, ce qui rend difficile le pilotage de l'ensemble de la ressource de bois disponible à la vente. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt devrait toutefois permettre d'améliorer cet état de fait, en introduisant l'obligation pour les collectivités ne respectant pas leur programme de coupes d'en donner la justification auprès du représentant de l'État. Par ailleurs, l'engagement de mobiliser plus de bois a été pris par la fédération nationale des communes forestières dans le contrat d'objectifs et de performance actuel. L'État s'attachera à rappeler cet engagement.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'observatoire Camille-Flammarion de Juvisy-sur-Orge. Avec sa coupole de 5 mètres de haut, l'observatoire Camille-Flammarion, classé monument historique depuis le mois de mars 2010, est un lieu de patrimoine reconnu comme tel par de nombreux habitants de la circonscription et bien au-delà puisque de nombreux visiteurs étrangers viennent admirer ce joyau de l'histoire des sciences. Il a également été un haut lieu de la recherche scientifique, une station de météorologie et une lunette astronomique de l'époque y ayant été installées. La lunette a été restaurée en 2007 et un premier financement public de 780 000 euros avait permis de restaurer la coupole et son édicule qui avait subi de nombreux dégâts après la tempête de 2009. Toutefois, la situation de l'ensemble du bâtiment ne cesse de se détériorer et une partie du bâtiment est fermé pour des raisons de sécurité. Un projet de centre d'animation de culture scientifique et technique faisant revivre ce lieu symbolique dans l'esprit de son fondateur, créateur de la société astronomique de France en 1887 et surtout auteur de l'astronomie populaire paru en 1879, a été étudié. L'observatoire pourrait ainsi accueillir les groupes scolaires, mais aussi les particuliers. Ces projets ne peuvent être réalisés sans une réhabilitation importante du bâtiment. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions d'investir, avec d'autres financeurs, dans la poursuite de la réhabilitation de ce lieu historique. Le bâtiment de l'observatoire Camille Flammarion est la propriété de la société astronomique de Flammarion (SAF), qui garde la pleine jouissance du deuxième étage et de la coupole. Le rez-de-chaussée et le premier étage dépendent désormais de la municipalité de Juvisy, qui a contracté un bail emphythéotique auprès de la société. Ce bail stipule que tous les travaux de restauration doivent être assumés par la commune. Compte tenu de la dégradation du bâtiment, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France a pris contact avec la SAF et avec la municipalité. Un rendez-vous avec la responsable des travaux à la mairie a été organisé et la mairie pourrait envisager des travaux à moyen terme. La DRAC a affirmé son souhait de soutenir toute action de restauration et est dans l'attente d'un projet en ce sens. Une visite du commandant chargé de la sécurité auprès du ministère de la culture et de la communication a été aussi organisée, afin d'analyser les conditions de sécurité et d'accès au bâtiment. Un rapport a été envoyé à la SAF et à la mairie afin de les inciter à améliorer les conditions de sécurité du bâtiment. La DRAC a déjà participé à la restauration de la lunette placée dans la coupole en 2009 avec l'aide de la fondation Goury Lafont.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus peuvent poser des questions orales. En général, ils doivent remettre ces questions orales par écrit plusieurs jours à l'avance. Elle lui demande si le maire peut prendre prétexte de ce que la question a été déposée pour lire lui-même le texte en interdisant au conseiller municipal concerné de présenter verbalement sa question. Le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales est reconnu aux conseillers municipaux par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'Etat a reconnu expressément aux conseillers municipaux le droit d'expression en cours de séance du conseil sur les questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion (Conseil d'Etat, 22 mai 1987, n° 70085). Les questions orales font partie du droit général d'expression des élus. Elles sont encadrées en revanche par le règlement intérieur qui, conformément à l'article L. 2121-19 précité, fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions (délai de dépôt, nombre limité de question par élu et par séance...). L'adoption de règles strictes doit permettre d'éviter un usage abusif de la procédure des questions orales, lié à une volonté de retarder les travaux du conseil municipal. Le juge administratif sanctionne en revanche une disposition du règlement limitant le temps de parole des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420). Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise en effet le maire à priver un membre du conseil municipal de son droit d'expression en en donnant lui-même lecture. Il existe par conséquent un risque d'annulation par le juge administratif d'une décision du maire refusant au conseiller municipal, auteur d'une question orale, de présenter verbalement sa question.
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt MK c. France (requête n° 19522-09), rendu le jeudi 18 avril 2013, par la Cour européenne des droits de l'Homme qui, dans un arrêt de chambre, qui n'est donc pas définitif, a conclu que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Elle a considéré cela comme une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et familiale). Elle a noté dans le considérant n° 35 de cette décision que « le droit interne doit notamment assurer que ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu'elles soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Il doit aussi contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs ». La Cour s'est également déclarée « particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées. Si, de ce point de vue, la conservation de données privées n'équivaut pas à l'expression de soupçons, encore faut-il que les conditions de cette conservation ne leur donne pas l'impression de ne pas être considérés comme innocents ». Si l'efficacité d'un fichier dépend du nombre d'empreintes contenues, il s'agit de préserver les droits des personnes reconnues innocentes, relaxées ou acquittées. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une modification du régime de conservation des données du FAED, et plus généralement de l'ensemble des fichiers, qui peuvent être concernés par cette décision de la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans le cadre de l'exécution de la décision de l'arrêt du 18 avril 2013, M. K contre France, un projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur est en cours de rédaction. Ce projet de décret vise à prendre en compte cet arrêt sur la nature des infractions permettant de relever les empreintes digitales et le droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
42 % des réseaux de bus sont accessibles, selon l'étude réalisée chaque année par l'Association des paralysés de France (APF), aux personnes handicapées dans les villes. Les commerces de proximité et les cabinets médicaux sont également loin du compte sachant que la loi de 2005 avait fixé l'objectif de rendre les bâtiments recevant du public et les transports accessibles d'ici à 2015. Aussi, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour rattraper notre retard en la matière. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public existants et des services de transport public dans un délai maximal de dix ans. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé, en octobre 2013, une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, réglementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi celles-ci figurent : - la création d'un nouvel instrument de politique publique : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il s'agit d'un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra être mobilisé par les propriétaires et exploitants d'ERP et les autorités organisatrices de transport pour poursuivre, après le 1er janvier 2015, leurs démarches d'accessibilité ; - l'ajustement de prescriptions règlementaires d'accessibilité prenant en compte tout à la fois les contraintes des acteurs locaux et la diversité des situations de handicap. Compte tenu de l'urgence de la situation, le Gouvernement demande au Parlement de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2014 et sera examiné au mois de juin à l'Assemblée nationale. L'ordonnance et ses décrets d'application devraient être publiés au cours de l'été pour permettre leur appropriation par les acteurs locaux dès le second semestre 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à reprendre dans les indicateurs de la sécurité civile la distinction ERPIGH- habitation-locaux de travail et la date de construction du bâtiment et partager le suivi de ces indicateurs avec le ministère chargé du logement. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 23. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elle prévoit recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. La proposition 23 du document « le numérique, une chance à saisir pour la France » porte sur la création d'un label e-santé pour les objets connectés et les applications dans le domaine de la santé. La question des objets connectés en santé sera au cœur de la stratégie du Gouvernement en matière de e-santé qui sera présentée à la fin de cette année, ces nouvelles technologies pouvant offrir de nombreuses solutions innovantes pour répondre aux enjeux actuels des politiques de santé publiques : prévention, suivi du patient notamment dans le cas des maladies chroniques ou pour le maintien à domicile. La question de la labellisation de ces objets doit être abordée en regard de la certification des dispositifs médicaux existante.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les postes d'enseignants dans le secondaire ne seront pas tous pourvus à la rentrée 2013 par concours. En effet, faute de candidats pourtant plus nombreux et malgré la campagne de communication du Gouvernement, la crise de recrutements de certaines disciplines se confirme. Ainsi, aux concours du CAPES externe, sur 6 135 postes offerts, 938 postes sont restés vacants, soit près de 16 % des postes à pourvoir (+ 1 point par rapport aux concours 2012). Parmi ces postes non pourvus, 392 le sont en mathématiques, 270 en anglais, 139 en lettres classiques, 74 en allemand, 50 en éducation musicale et 42 en arts plastiques. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour combler ce déficit et revaloriser à plus long terme la profession d'enseignant en la rendant plus attractive. Les résultats de la session normale pour 2013 confirment que certaines disciplines rencontrent, depuis quelques années déjà, des difficultés de recrutement. Le Gouvernement, sans attendre les résultats de cette session qui ont été connus en juin 2013, a pris des mesures concrètes visant à renverser cette tendance déflationniste et à redonner envie à des candidats de se présenter à des concours que le triple effet de l'allongement des études résultant de la mastérisation, de la réduction drastique des emplois, et de l'abandon de la formation initiale semblait rendre inaccessibles. La création de 18 000 emplois d'avenir professeur, dont 10 000 pour la seule année 2013, la création sur la durée du quinquennat de 54 000 emplois dans les premier et second degrés d'enseignement, l'instauration des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), l'organisation d'une session exceptionnelle de concours permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, sont des illustrations concrètes de ce renversement de tendance qui ouvre de nouvelles perspectives à notre système éducatif. Les postes non pourvus aux concours ayant eu lieu en 2013, notamment dans les disciplines répérées depuis plusieurs années comme étant en difficulté de recrutement, ont bien évidemment été pris en compte par les concours de la session 2014 dont les registres d'inscription étaient ouverts du 10 septembre au 22 octobre 2013. De plus, la reconnaissance de l'investissement des enseignants au service du système éducatif s'appuie sur un ensemble de mesures prévues par le protocole du 30 mai 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, qui est une procédure dont l'ouverture dépend de conditions de fond restrictives, a été mis en oeuvre par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 27 février 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 1 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la convention qui lie le gestionnaire du stade de France. La fédération française de football semble vouloir renoncer à jouer les cinq matchs au stade de France, lors de la prochaine saison, comme prévu dans la convention qui lie le stade de France à la fédération française de football. Dans cette hypothèse, l'État devrait dépenser en compensation un million d'euros à chaque match non joué au stade de France. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle est prête à signer un avenant modifié à la convention qui lie la fédération française de football au consortium, malgré le coût que cela occasionnerait pour les finances publiques. La Fédération française de football et le Consortium du Stade de France ont signé le 3 septembre 2010, avec l'accord de l'État, une nouvelle convention d'utilisation du Stade de France qui s'applique jusqu'en 2025. La fédération souhaite toutefois en renégocier certaines dispositions financières. Mais elle ne pourra le faire que dans un cadre plus global puisque la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 relative à la loi de validation du contrat de concession rend nécessaire la révision du contrat de concession. Dans ce cadre, et afin de tirer les conséquences des décisions rendues par le tribunal administratif de Paris en 1996 et par le Conseil constitutionnel en 2011, l'État a la volonté de faire supporter une plus grande part des risques d'exploitation au concessionnaire et, en conséquence, souhaite mettre fin au paiement de l'indemnité pour absence de club résident. Il est désormais nécessaire de réunir l'ensemble des acteurs afin de repenser le modèle économique de la concession pour les années à venir. C'est cette démarche volontariste dans laquelle le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désormais engagé. Il a pour objectif de préserver l'intérêt général dans les domaines financier et sportif.