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M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures qu'il entend prendre concernant le libre accès des services de secours aux immeubles d'habitation ou de travail en zone urbaine. L'accès rapide des secours à ces immeubles apparaît comme un enjeu capital dans le cadre du traitement des victimes en situation de détresse mais aussi comme une question essentielle de santé publique. À ce jour, seul l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986 prévoit l'obligation pour les immeubles de disposer de voies d'accès pour les engins de secours. Aucune réglementation spécifique ne traite du libre accès de ces services aux immeubles. Dans un esprit de renforcement de l'efficacité des pompiers et du SAMU, l'extension de l'outil « Vigik » pourrait constituer une piste de réflexion. Actuellement utilisé par la Poste, il permet aux agents de pénétrer dans les immeubles pour remplir leur mission. Il l'interroge donc sur la possibilité de la mise en place d'un tel système pour les services de secours. L'accès des opérateurs de services postaux et porteurs de presse jusqu'aux boites aux lettres particulières requière une autorisation dont les conditions de délivrance sont prévues par les articles L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la réglementation en vigueur permet aux responsables de la Poste de choisir les moyens d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. C'est à leur initiative que le dispositif de codage électronique "VIGIK" a été mis en place. S'agissant des services d'incendie et de secours, aucun texte ne réglemente le franchissement du seuil d'entrée des bâtiments. En effet, l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation précise que "la construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours". Aussi, les services d'incendie et de secours ne sont pas tenus de se doter ou de détenir des moyens d'accès aux espaces communs des immeubles. Le système "VIGIK" a été mis en oeuvre, avec une application destinée aux sapeurs-pompiers, dans quelques villes, notamment en Ille-et-Vilaine, mais ces expérimentations relèvent de la décision des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours. Enfin, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de l'instruction dans le cadre du procès pénal de l'amiante. L'arrêt rendu le 25 juin 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné les annulations de mises en examen dans le dossier « Amiante Eternit » ordonnées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a ainsi renvoyé l'affaire devant la même chambre, autrement composée. Cette décision pose la question des parcours professionnels judiciaires en matière de santé publique. En effet, aujourd'hui, l'attribution des dossiers d'instruction, la dévolution des moyens mais aussi le choix du juge d'instruction relèvent de la seule compétence du président de la juridiction. Afin d'assurer une spécialisation et un meilleur suivi des instances, une évolution statutaire serait souhaitable. Le procès pénal de l'amiante est attendu par les victimes depuis plus de quinze ans, afin que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions possibles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette évolution statutaire. La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive aux conditions matérielles des juridictions et rappelle les efforts entrepris dans le projet de loi finances pour 2013 pour améliorer le budget de la justice, malgré le contexte budgétaire contraint et le maintien au niveau réel antérieur des dépenses de fonctionnement. Le pôle santé public du tribunal de grande instance de Paris a ainsi bénéficié de l'apport d'assistants spécialisés et de conditions privilégiées mises en oeuvre au regard de la complexité et de la nature des dossiers qui lui ont été confiés. Les fonctions susceptibles d'être exercées par les magistrats sont énumérées aux articles 3 (second grade) et 4 (premier grade) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1 270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (décret en Conseil d'État). L'article 28-3 de l'ordonnance statutaire précitée énumère les fonctions spécialisées suivantes : juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines et juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance. Il revient au président du tribunal de grande instance de désigner les magistrats du siège de sa juridiction en charge d'instruire et de juger les dossiers relevant du pôle de santé publique. La spécialisation des magistrats est un gage de qualité de la justice spécifiquement pour les fonctions exigeant un haut degré de technicité. Il paraît toutefois indispensable, afin de garantir le bon fonctionnement des juridictions, que les chefs de juridiction conservent une certaine souplesse dans l'organisation de leurs services pour leur permettre de s'adapter aux évolutions conjoncturelles des contentieux et des effectifs. Une réflexion est cependant engagée afin d'assurer des garanties d'affectation aux magistrats exerçant au sein du pôle de santé publique.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association « Élus locaux contre le sida » (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme les actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s'il en était besoin justifiant le fondement même de l'action d'ELCS. Il souhaite savoir si le financement d'ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l'association ELCS. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissement hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). La FEHAP rappelle que ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social de cette restauration et qu'ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Elle souligne d'une part que, comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie, et d'autre part que ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. La FEHAP ajoute que, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. C'est pourquoi la FEHAP considère que, dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI, d'autant que, selon elle, les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le résultat du classement international Pisa. Cette étude évalue les compétences des jeunes de quinze ans. Les résultats qui viennent d'être publiés ont montré un net recul de la France qui perd trois places depuis le précédent classement de 2009. Face à ce constat, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d'améliorer notre système éducatif. Le programme PISA comporte trois dimensions : compréhension de l'écrit, culture mathématique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'étude se focalise plus particulièrement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture mathématique était ainsi à l'honneur. La culture mathématique est l'aptitude d'un individu à raisonner en termes mathématiques et à utiliser des concepts, procédures, faits et outils mathématiques pour décrire, expliquer et prévoir des phénomènes. Plutôt que la maîtrise d'un programme scolaire déterminé, PISA évalue les compétences des élèves, appliquées dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses élèves en culture mathématique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette même période que la semaine de 4 jours été décrétée sans concertation, que la formation des professeurs a été supprimée et que de massives suppressions de postes ont été opérées. Les résultats de cette dernière session montrent que les élèves français manquent de confiance face aux mathématiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop chargés et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances à acquérir, ne permettent ni de développer les compétences des élèves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement à la tendance observée dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'élève est issu conditionne de plus en plus sa réussite scolaire. La France occupe ainsi la dernière place du classement par rapport à cet indicateur en mathématiques. Pour la compréhension de l'écrit, les inégalités sociales pèsent aussi lourd dans les résultats des élèves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'école se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorité à l'école primaire, stratégie pour le numérique, lutte contre le décrochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des métiers de l'éducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour lesquels le Conseil supérieur des programmes a été saisi ; réforme de l'éducation prioritaire qui vient d'être lancée, avec des moyens nouveaux pour le suivi des élèves en difficulté par leurs enseignants. La redéfinition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une réflexion sur la pédagogie des mathématiques, comme des autres disciplines, et sur les procédures d'évaluation, contribueront à créer un climat de confiance pour que tous les élèves puissent mieux apprendre.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur l'arrêté daté du 8 janvier 2013 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. L'article premier dudit arrêté procède à la modification de l'indemnité en la portant à 4 000 euros alors que celle-ci était auparavant égale à 1 800 euros. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait obtenir les explications justifiant une telle modification. L'augmentation du montant de l'indemnité versée au président de la MIVILUDES est liée à la différence de statut entre le nouveau président et ses prédécesseurs. Alors que ses prédécesseurs étaient des fonctionnaires ou des magistrats déchargés de toute autre obligation professionnelle, pour qui l'indemnité venait s'ajouter au montant de leur traitement principal, le nouveau président n'est ni fonctionnaire ni magistrat et ne perçoit aucun traitement en sus de l'indemnité qui lui est versée pour l'exercice de ses fonctions. Le coût total de la rémunération qui lui est versée pour l'exercice des fonctions de président de la MIVILUDES est donc significativement inférieur au coût total de la rémunération versée à ses prédécesseurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 9 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale que représentent les supermarchés, industriels et terminaux de cuisson pour les boulangeries artisanales dans la mesure où ils ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Il aimerait savoir pourquoi cette règle persiste et dans quelle mesure les boulangeries pourraient-elles être autorisées à ouvrir sept jours sur sept dans le respect des règles du code du travail afin de pallier cette concurrence. La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale. Le cadre légal est l'article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions excluent les dispositifs de fonctionnement et de paiement automatisé. L'article L. 3132-29 du code du travail prévoit que, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée sur le repos hebdomadaire, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Si cette règle de négociation est inscrite dans le code du travail, elle constitue également un régime de régulation de la concurrence au sein d'une profession. Ce régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité en témoignent, notamment la décision no 2010-89 QPC du 21 janvier 2011, relative à un arrêté de fermeture d'établissements commerciaux. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a complété ces dispositions, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, le préfet peut abroger l'arrêté de fermeture dans un délai de trois mois. La pertinence d'un arrêté préfectoral peut donc être questionnée dans le cadre de la négociation territoriale. La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF), qui représente le secteur de la boulangerie artisanale, est attachée au respect des arrêtés de fermeture hebdomadaire, qui permettent à toutes les entreprises de bénéficier d'un jour de repos par semaine. Depuis 1976, des boulangeries sont ouvertes le dimanche, moyennant une rémunération des employés majorée de 20 %.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise de réexaminer les exonérations fiscales afin d'en apprécier l'efficacité et de trouver les moyens de simplifier le droit applicable. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment de réexaminer les exonérations fiscales. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne une meilleure valorisation des ressources humaines, la Cour des comptes recommande « d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. L'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », recommande que les plans académiques de formation échappent à toute forme de reconduction automatique et soient élaborés à partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation à la nature des besoins, notamment en définissant un temps minimal de formation et une périodicité pour des thèmes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des opérateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le réseau CNDP-CRDP doit être envisagé en tant qu'il permet de mieux répondre aux besoins différenciés des personnels en ingénieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement à distance. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. C'est là une manière de prendre en compte la diversité des situations pédagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforcées dans le cadre de la nouvelle loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans les textes d'application qui constituent le cadre de référence de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) précise que la formation prépare aux « spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle » et le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise à « reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation dans leur contexte d'exercice ».
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la vente en France des bœufs anglais tuberculeux dans notre pays. Après la vache folle et la fraude à la viande de cheval, le Sunday Times  du 7 juillet 2013 affirme que 28 000 carcasses de bœufs porteuses du bacille de la tuberculose bovine ont été vendues à la France, perpétuant une tradition de plusieurs années. Ces importations respecteraient les règlements sanitaires européens. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que le consommateur français consomme du bœuf exempt de germes pathogènes. Les carcasses vendues en France par le Royaume-Uni sont inspectées par les services vétérinaires britanniques conformément aux obligations fixées par le règlement (CE) n° 854/2004 et jugées aptes à la consommation humaine, comme en témoigne l'apposition de l'estampille sanitaire sur ces carcasses. Les animaux abattus peuvent effectivement être issus de cheptels suspects ou reconnus infectés par la tuberculose bovine sans que cela ne remette en cause le respect des règles de protection du consommateur. La majorité des bovins abattus pendant la période d'assainissement des élevages suspects ou reconnus infectés par la tuberculose bovine sont indemnes de la maladie. Seuls 1 à 2 % des carcasses issues de ces animaux présentent des lésions de tuberculose à l'abattoir. Dans ce cas, le règlement (CE) n° 854/2004 (annexe 1, section IV, chapitre IX, point E, alinéa 2) précise que : « Toutes les viandes provenant d'animaux chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence des lésions tuberculeuses dans plusieurs organes ou parties de la carcasse, doivent être déclarées impropres à la consommation humaine ». Ce même règlement précise également que « lorsqu'une lésion tuberculeuse a été constatée dans les ganglions lymphatiques d'un seul organe ou d'une même partie de carcasse, seul cet organe ou cette partie de carcasse et les ganglions lymphatiques connexes doit être déclaré impropre à la consommation humaine ». La mise en oeuvre de ces mesures garantit la mise sur le marché européen de carcasses de bovins exemptes de germes pathogènes.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nombreux sont les salariés dont le pouvoir d'achat s'était sensiblement amélioré grâce au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, alors que la refiscalisation a été mise en place, tout aussi nombreux sont ceux qui ont vu leurs revenus sensiblement amputés. En cette période de crise, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de compenser cette baisse notable du niveau de vie des salariés. La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a constitué la première étape pour replacer le principe de justice au coeur de notre système fiscal, et rendre la fiscalité plus favorable à l'investissement et à l'emploi. Le dispositif d'incitation aux heures supplémentaires par des allègements de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu, qui représentait un coût important pour les finances publiques, estimé à 4,9 Mds€ en 2012, et dont les effets sur l'emploi se sont révélés négatifs, notamment en bas de cycle économique, a ainsi été abrogé. En revanche, les allègements de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires ont été maintenus au profit des entreprises de moins de 20 salariés. Cet effort de 450 M€ vise à soutenir les plus petites entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat avec la hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et le coup de pouce au SMIC notamment. En outre, le Gouvernement a décidé, pour des raisons de justice fiscale, d'intégrer dans la loi de finances pour 2013, une revalorisation du mécanisme de la décote à l'impôt sur le revenu. Elle sera portée de 439 € à 480 €, ce qui permettra aux redevables dont le revenu par part est inférieur à 11 896 €, et dont les revenus réels n'ont pas augmenté, de ne pas payer d'impôt sur le revenu supplémentaire en 2013, et afin de compenser l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure qui bénéficiera à 7,4 millions de contribuables participe au maintien du pouvoir d'achat des plus fragiles. Ainsi, le redressement des comptes publics dans la justice est au coeur de l'action conduite par le Gouvernement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de déportés et fusillés. Les orphelins de résistants morts au combat n'ont pas toujours eu la reconnaissance nationale qu'ils escomptaient. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre aux familles la reconnaissance qu'elles attendent, et selon quel calendrier. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement aux retraités de leur pension de retraite. À l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La plupart des échéances à arriver le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une dégradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement de retraite générale le 1er du mois permettrait de faciliter la vie quotidienne des bénéficiaires. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante. Cette mesure, dont la mise en oeuvre est effective depuis le 1er juillet 2012, entraîne une augmentation sensible des coûts de fonctionnement des installations et ce pour plusieurs raisons : mise en place de garanties financières liées au fonctionnement et à la post-exploitation du site ; nécessité d'une bande de retrait tout autour des alvéoles amiantes limitant la surface de stockage disponible ; mise en place d'un contrôle des eaux de ruissellement avec création de piézomètre et procédure de contrôle. D'autre part, ces installations sont également assujetties au paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes de 20 euros par tonne. L'ensemble de ces mesures impacte de façon très importante le coût global du stockage de l'amiante, ce qui pourrait avoir pour conséquence de dissuader nombre d'entreprises de se conformer à leurs obligations en matière de traitement de leurs déchets d'amiante. En effet, le secteur du bâtiment est déjà confronté, comme chacun sait, à une crise majeure. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de voir ce qui peut être envisagé pour, à la fois, prendre en compte l'impérieuse nécessité de favoriser le stockage des déchets de l'amiante et ne pas alourdir les charges des entreprises qui ont besoin de recourir à ce stockage. L'arrêté ministériel du 12 mars 2012 prévoit que les déchets d'amiante ne sont plus acceptés dans les installations de stockages de déchets inertes et les carrières. Seuls les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes, ayant conservé leur intégrité, et les terres naturellement amiantifères, peuvent être acceptés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Tous les autres déchets d'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. Les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité avant le 1er juillet 2012, peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être classées en tant qu'installations de stockage de déchets non dangereux. Si elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, elles sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes. Afin de lutter contre la formation de dépôts sauvages de déchets d'amiante et de réduire le coût de l'élimination de ces déchets, le Gouvernement envisage d'exonérer de TGAP le stockage de déchets amiantés dans les installations dûment autorisées, qu'elles reçoivent exclusivement ou non des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation inégalitaire des mesures de réparation accordées aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le dispositif aujourd'hui en vigueur est incomplet. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre. Il est difficilement soutenable pour un gouvernement de gauche prônant la justice sociale, que ces personnes ayant souffert du fait de la guerre ne puissent pas bénéficier d'un traitement égalitaire qui englobe toutes les catégories d'orphelins. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour enfin résoudre cette situation injuste. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci vise à supprimer le dispositif d'indemnité de départ qui, créé en 1972, permet de compenser, lors de leur départ à la retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Les élus régionaux du régime social des indépendants (RSI) du Nord - Pas-de-Calais ont fait part de leur incompréhension face à cette décision. Ils estiment que cette indemnité assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de leur départ à la retraite après avoir joué un rôle économique, social et local majeur tout au long de leur carrière. Il souhaite donc connaître les raisons de cette suppression ainsi que les éventuelles compensations mises en place pour soutenir les artisans et les commerçants partant à la retraite. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines dispositions concernant la médecine du travail et applicables depuis le 1er juillet 2012. Il est notamment autorisé un espacement des visites médicales réalisées par un médecin du travail avec la mise en place entretemps d'entretiens de santé réalisés par du personnel infirmier. Les services de santé au travail (SST) ont donc mis en application ces dispositions nouvelles. Or ceux-ci assurent aussi la médecine du travail pour des communes ou EPCI relevant de la fonction publique territoriale. Les dispositions pour ce personnel sont restées inchangées : une visite annuelle faite par un médecin du travail. Les maires ou présidents concernés craignent donc que le service assuré par les SST ne soit donc plus réglementaire et qu'en conséquence leur responsabilité soit engagée. Elle lui demande donc s'il est envisagé dans un souci de simplification et d'égalité de traitement d'appliquer les mêmes dispositions dans le secteur public et dans le secteur privé. En application de l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent faire assurer leur mission de médecine préventive par des médecins appartenant à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. L'article 20 du décret précité précise en outre que les agents territoriaux doivent bénéficier d'un examen médical au minimum tous les deux ans. Cette périodicité a été introduite par le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 afin d'alléger les charges des collectivités puisque par le passé, les visites étaient annuelles. Il n'existe pas, pour le secteur public, de dispositifs d'entretiens de santé réalisés par du personnel infirmier. La question de la médecine de prévention est néanmoins abordée dans le cadre des réunions de « l'agenda social » organisées par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.