M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre du « sepa ». Le « sepa » est l'espace unique de paiement en euro. À partir du 1er février 2014 les virements et prélèvements bancaires seront soumis à de nouvelles règles puisque le relevé d'identité bancaire (RIB) sera remplacé par le numéro de compte bancaire international (IBAN) complété pour les entreprises par le code d'identification entreprise (BIC). L'objectif de ce changement est de réduire à un jour le délai de l'ensemble des transferts. Chaque entreprise, commerce ou administration doit ainsi modifier son système informatique pour éviter de se trouver en défaillance de trésorerie ou en situation d'impayé au mois de février. Initié en 2002 la « migration » du RIB sur l'IBAN a pris un retard inquiétant notamment du fait de son coût élevé. À l'heure actuelle les nouvelles normes ne sont appliquées que sur 49,7 % des virements et 3,2 % des prélèvements. Si entre 15 % à 20 % des entreprises ont entamé les démarches nécessaires, les TPE et les PME n'ont pas pris conscience de l'enjeu. Il est donc indispensable de les sensibiliser afin qu'elles mettent à jour leurs logiciels comptables, leurs conditions générales de vente et anticipent les changements que va entraîner sur la trésorerie le raccourcissement des délais de transaction. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions envisagées pour sensibiliser les entreprises et plus particulièrement les TPE et PME aux enjeux du passage à l'IBAN. La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.