M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sentiment de très nombreux usagers de la route, concernant le caractère excessif et disproportionné des sanctions applicables à certains excès de vitesse, qui les conduit à percevoir cette répression non pas comme un outil de pédagogie et de prévention, mais bien comme un moyen d'alimenter les caisses de l'État, détaché de la lutte contre l'insécurité routière. Il en va ainsi des contrôles par des radars mobiles dont l'emplacement apparaît souvent aux usagers comme étant sans rapport avec le degré d'accidentologie de l'endroit où s'effectue le contrôle, notamment en milieu urbain et périurbain. De plus, pénaliser par une amende de 90 € et le retrait d'un point de permis un conducteur ayant roulé à 56 km/h au lieu de 50 km/h paraît totalement disproportionné tant par rapport à la dangerosité d'un tel excès de vitesse que par rapport au montant de l'amende appliqué pour un excès de vitesse bien supérieur sur l'autoroute. Une sanction, pour être pédagogique, doit être perçue comme raisonnable, équitable et proportionnelle à la gravité de l'infraction, ce qui n'est pas le cas pour les dépassements inférieurs à 10 km/h. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il compte aménager cette échelle de sanctions afin de la rendre plus juste, mieux adaptée à la gravité de l'infraction et mieux acceptée par les citoyens. Les dispositions du code de la route permettent une graduation des sanctions encourues par les contrevenants en fonction des dépassements de la vitesse maximale autorisée, comportant ainsi une dimension dissuasive et pédagogique à l'égard des conducteurs. Ainsi, l'excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération (vitesse autorisée supérieure à 50 km/h) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, alors que ce même dépassement de la vitesse commis en agglomération se trouve sanctionné d'une amende de la quatrième classe. En outre, le nombre de points retirés sur le permis de conduire varie en fonction du niveau de dépassement de la vitesse, puisqu'il est d'un point pour un excès de moins de 20 km/h, de 2 points pour un dépassement compris entre 20 et 30 km/h, de 3 points entre 30 et 40 km/h, de 4 points entre 40 et 50 km/h et de 6 points à partir de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Il est à noter que dans ce dernier cas, l'infraction est constitutive d'une contravention de la cinquième classe et que sa récidive matérialise le délit de grand excès de vitesse. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 a assoupli le dispositif relatif aux récupérations de points du permis de conduire. Elle a ainsi réduit d'un an à six mois le délai de récupération du point pour les infractions punies du retrait d'un point sans commission d'une nouvelle infraction au cours de cette période. En outre, le capital de points du permis de conduire peut être désormais reconstitué au bout de deux ans si le titulaire n'a pas commis de contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, ou bien un délit. Enfin, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points peut être effectué chaque année. Mais cet assouplissement a entraîné des effets immédiats sur le comportement des conducteurs, le nombre d'excès de vitesse de moins de 20 km/h ayant progressé de 6 % par rapport à l'année précédente. Tout nouvel assouplissement du dispositif conduirait donc immanquablement à une nouvelle augmentation des vitesses moyennes sur les routes. Pour ce motif, il n'est pas envisagé de modifier l'échelle des sanctions pour ces infractions.