M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en considération les évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer, et en apportant les clarifications indispensables au bon fonctionnement de leurs économies locales. Il rappelle que des dispositions d'habilitation et de ratification de la loi du 14 octobre 2015 étaient expressément prévues par les articles 76 à 82 de son chapitre VI. Il souligne ainsi que l'article 80 de la loi précitée prévoyait que « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques afin (...) d'étendre, avec les adaptations nécessaires, [les règles législatives applicables en métropole] aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie ». Il relève que le délai légal de douze mois arrivera d'ici peu à échéance. Il insiste sur la nécessité absolue d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles législatives du code général de la propriété des personnes publiques, pour répondre plus efficacement aux problématiques du territoire et mieux accompagner les mutations qui s'y sont opérées ces dernières années. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a bien engagé les travaux nécessaires à l'élaboration de l'ordonnance relative aux dispositions législatives susmentionnées, afin qu'elle puisse intervenir dans les délais requis. L'ordonnance no 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer a été publiée au Journal Officiel, le 29 septembre 2016, dans le délai prévu par l'habilitation accordée au Gouvernement par l'article 80 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la répartition des compétences opérée entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l'ordonnance a étendu, avec les adaptations nécessaires, les règles applicables aux domaines public et privé de l'Etat et à ses établissements publics. Elle fixe également les dispositions intéressant le droit domanial des communes, ainsi que celui applicable à leurs établissements publics ou à leurs groupements. L'ensemble des dispositions de cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les travaux d'élaboration de la partie réglementaire correspondante vont être engagés dans les meilleurs délais.