M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de moratoires existants sur certaines espèces animales, notamment migratrices. Il lui demande qu'une concertation davantage lisible et transparente soit mise en place, dès à présent, dans les instances de gouvernance existantes, pour répondre aux interrogations de nombreux acteurs, et en vue de produire des conclusions scientifiques qui ne fassent plus débat. Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) mis en place en 2009 est composé de neuf membres reconnus pour leur compétence scientifique et choisis sur propositions du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle et du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, après consultation de la Fédération nationale des chasseurs et de l'association France nature environnement. Ce groupe d'experts est chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux afin d'éclairer le ministre en charge de la chasse sur les décisions en matière de réglementation. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) est composé de 29 membres, dont notamment le président de la Fédération nationale des chasseurs, six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs et trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques. Ce Conseil est chargé de deux missions principales : - donner au ministre chargé de la chasse son avis sur les moyens propres à préserver la faune sauvage, développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, améliorer les conditions d'exercice de la chasse ; - examiner les projets de loi et décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires relatifs à la chasse et donner son avis sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Lors de la réunion du CNCFS du 6 juin 2013, a été examiné un projet d'arrêté visant à reconduire le moratoire sur la chasse pour deux espèces : la barge à queue noire et le courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). Les rapports produits par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sur ces espèces, soumis pour avis au GEOC, ont permis un éclairage précis sur la situation de chacune d'elle et ont servi de base aux discussions et positions du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'Accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008, pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'Accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce. La France met en oeuvre cette disposition depuis 2008. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. À l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France, et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce a déjà été suspendu en 2012 et n'est pas rétabli. La poursuite des moratoires sur la chasse de la barge à queue noire, et du courlis cendré, s'accompagnera d'études et de suivi pour permettre une évaluation de l'effet des moratoires.