M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les suites qu'elle entend donner au rapport Fragonard rendu le 9 avril 2013 en matière de réforme de la branche famille dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le rapport de monsieur Fragonard établit un panorama des prestations familiales en détaillant les objectifs de la politique familiale, en fournissant des données statistiques sur les familles et en procédant à des comparaisons avec les différents systèmes européens. Il récapitule et développe les principaux points de débat actuels traversant la politique familiale. Le rapport propose plusieurs scenarii de réforme globale du système des prestations familiales. L'avis du haut conseil à la famille (HCF) adopté par consensus le 9 avril 2013 rappelle, d'une part, les éléments de la cartographie des prestations familiales fournis par le rapport ainsi que les grands points de débat qu'il détaille. Dans un second temps, il réagit aux pistes d'évolutions de la politique familiale proposées par le rapport. Il traite ainsi de l'accroissement du financement de services nécessaires aux familles, des mesures favorables aux familles monoparentales et aux familles nombreuses et modestes. A la suite du rapport Fragonard, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 des mesures de rénovation de la politique familiale autour de trois objectifs majeurs : rendre la politique familiale plus juste, porter une grande ambition en matière de services aux familles afin d'assurer les meilleures chances à tous les enfants, assurer la pérennité de la branche famille. Afin de réduire la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales et les familles nombreuses, le Gouvernement a décidé de revaloriser le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) de 25 % tandis que le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté. Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er avril 2014. Durant les cinq prochaines années, un effort particulier sera porté sur les services aux familles. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 conclue entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) comporte des objectifs ambitieux en la matière. Ainsi, 275 000 nouvelles solutions d'accueil seront proposées aux parents de jeunes enfants. Parallèlement, les moyens consacrés à l'aide à la parentalité seront doublés et le maillage des centres sociaux sur le territoire sera renforcé. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d'impôts pour frais de scolarité supprimée. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. Enfin, afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, le complément de libre choix d'activité sera réformé pour garantir un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple.