Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi des aides PAC, particulièrement la première attribution de droits au paiement de base (DPB). Pour pouvoir prétendre à une première attribution de DPB en 2015, les agriculteurs doivent détenir un ticket d'entrée au sens de l'article 24 du règlement n° 1307/2013. Ce ticket d'entrée suppose de remplir l'une des trois conditions suivantes : premièrement, avoir reçu des paiements directs en 2013, au titre notamment de DPU détenus en propriété ou par bail ; deuxièmement, avoir bénéficié de la réserve en 2014 ; troisièmement, n'avoir jamais détenu de DPU mais justifier en 2013 d'une activité agricole désormais éligible au régime de paiement de base et des paiements connexes. Ces critères semblent exclure de façon étonnante des exploitants agricoles en activité depuis peu. Par exemple : une association à vocation agricole dont l'objet est l'élevage de chevaux islandais est potentiellement éligible aux aides PAC puisque le bénéficiaire des aides PAC peut être une personne morale qui exerce une activité agricole (article 4 du règlement UE n° 1307/2013). C'est en ce sens qu'elle a pu bénéficier, étant en zone de montagne, de l'aide du second pilier ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel). Par contre son dossier, en cours d'instruction, concernant les droits au paiement de base (DPB) pourrait aboutir à un refus car l'association n'est pas en mesure de justifier d'une activité agricole en 2013 ayant été créée seulement en 2015. Or sans ces aides, la viabilité de la structure serait remise en cause. Aussi, elle lui demande s'il estime pertinent de maintenir le critère « justifier une activité agricole en 2013 » pour pouvoir bénéficier des DPB et s'il lui paraît logique d'être éligible aux aides ICHN et de ne pas pouvoir prétendre dans le même temps aux DPB. Elle lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de vérifier la réalité de l'activité agricole selon d'autres modalités. Une des conditions à remplir par un agriculteur pour bénéficier des aides découplées de la PAC à partir de 2015 est de détenir le "ticket d'entrée". Les conditions d'accès au ticket d'entrée sont régies par l'article 24 du règlement (UE) no 1307/2013. Les trois conditions rappelées dans la question, qui relèvent de l'article 24 §1 du règlement européen, sont trois voies permettant d'obtenir un ticket d'entrée. Mais il en existe également une quatrième : le même règlement permet en effet à un exploitant qui ne détient pas le ticket d'entrée de le récupérer d'un agriculteur actif en 2015, effectuant une déclaration politique agricole commune (PAC) 2015 et possédant le ticket d'entrée, à l'occasion d'un transfert de foncier concomitant [article 24 §8 du règlement (UE) no 1307/2013]. Ces quatre voies d'accès au ticket d'entrée sont les seules indiquées dans la réglementation européenne, sans dérogation permise par cette dernière. Il appartient au Gouvernement d'assurer le respect de la réglementation européenne, tant au titre des obligations de la France que parce que c'est le meilleur moyen d'offrir un cadre sécurisé sur la durée pour les bénéficiaires de la PAC. Dans le cas soulevé, l'association a ainsi pu, à l'occasion d'un transfert de foncier avec un agriculteur actif déclarant en 2015, récupérer le ticket d'entrée. Si elle est, par ailleurs, agriculteur actif en 2015 et a déposé un dossier PAC avant le 15 juin 2015, elle peut alors se voir attribuer en 2015 des droits à paiement de base (DPB). Enfin, elle peut, si elle en respecte les conditions et en a fait la demande, se voir attribuer des DPB par la réserve, même si elle ne dispose pas du ticket d'entrée.