M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes posés par la fraude à la TVA intra-communautaire sur les véhicules d'occasion. Depuis 2005, la profession de l'artisanat automobile a engagé un véritable combat contre certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence déloyale à nos entreprises et grève lourdement les recettes publiques : chaque année, c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaissé par les services de l'État ! En sus, les professionnels du secteur se plaignent que ces pratiques frauduleuses occasionnent une perte de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle qui les accuse de gonfler les prix puisque, comparativement, la fraude à la TVA permet à la concurrence de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'elle devrait normalement afficher. La situation est très préoccupante : ces pratiques ayant d'ores et déjà provoqué de nombreux licenciements et fermetures d'entreprises sans réaction massive des pouvoirs publics ce qui exaspère au plus haut point les représentants de la profession. Certes, le dispositif qui existe actuellement instaure une batterie de mesures répressives (article 283 du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012) complétées par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière mais ces dispositions demeurent largement inefficaces parce que n'intervenant qu'a posteriori des opérations frauduleuses. L'adoption de procédures de contrôle (menées lors de la délivrance du certificat fiscal d'immatriculation) et donc intervenant en amont de ces montages frauduleux nous semble nécessaire tant pour la profession menacée que pour nos finances publiques contournées. Il lui paraît donc essentiel qu'un amendement à la loi de finances prévoit des mesures spécifiques destinées à empêcher la poursuite de cette fraude néfaste pour tout un secteur professionnel. Il lui demande donc quelles mesures fiscales le Gouvernement entend mettre en oeuvre par rapport à cette question, afin d'enrayer en amont ces pratiques de concurrence déloyale qui menacent le secteur de l'automobile d'occasion et nuisent considérablement à la perception des recettes de la TVA. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.