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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 273-10 du code électoral. Depuis la loi du 4 août 2014, cet article stipule que lorsqu'une commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu lorsqu'il devient vacant, pour quelque cause que ce soit, par le candidat supplémentaire désigné sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire. Avec cette disposition, lorsque le poste de maire d'une commune devient vacant en cours de mandat, son successeur ne pourra siéger au sein d'un EPCI que s'il est inscrit dès l'élection du conseil municipal en tant que candidat supplémentaire sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire. Cela n'est pas toujours le cas et en conséquence la légitimité du maire à représenter sa commune dans les instances communautaires n'est pas généralisée. En conséquence, il propose que le maire soit membre de droit sauf refus de sa part pour siéger dans l'EPCI dont sa commune est membre. Il lui demande de faire connaître les dispositions qu'il entend prendre afin que la légitimité d'un maire à représenter sa commune soit garantie. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel dans les communes où l'élection a lieu au scrutin de liste. Ainsi, les voix issues du scrutin municipal servent à la fois à la répartition des sièges du conseil municipal et à la répartition des sièges de la commune au conseil communautaire. Avec cette règle de répartition des sièges de conseillers communautaires, le maire d'une commune de 1 000 habitants et plus n'est pas automatiquement conseiller communautaire. En effet, rien n'oblige le candidat ayant vocation à être élu maire à se placer dans une position d'éligible sur la liste des candidats au conseil communautaire. Ainsi, le mandat de conseiller communautaire n'est pas lié à celui de maire. Par conséquent, la personne qui démissionne de son mandat de maire ne perd pas, de ce fait, son mandat de conseiller communautaire sauf à ce qu'elle ait également démissionné de son mandat de conseiller municipal. Il n'est actuellement pas envisagé de revenir sur cet état du droit en permettant au maire d'être automatiquement conseiller communautaire. En effet, une telle modification serait contraire au principe d'élection au suffrage universel direct des conseils communautaires pour les communes de 1 000 habitants et plus.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des accidents domestiques. Ce fléau est plus meurtrier que l'insécurité routière, puisque les accidents de la vie courante causent chaque année 20 000 décès, engendrent 500 000 hospitalisations, et nécessitent 4,5 millions d'admissions aux urgences. Les personnes les plus vulnérables sont principalement les enfants et les personnes âgées : on estime en moyenne à 8 000 le nombre de seniors qui décèdent chaque année des suites de chutes dues à un logement inadapté. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de mener une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents de la vie courante. Les accidents de la vie courante, qui regroupent les accidents domestiques, scolaires, de sport et de loisirs, représentent un sujet majeur de santé publique. En France, ils touchent plus de 11 millions de personnes chaque année, dont 4,5 millions font l’objet d’un recours aux urgences. Ces accidents entrainent plus de 500 000 hospitalisations et sont responsables annuellement de près de 20 000 décès. Ils représentent la 3ème cause de décès en France et la 1ère chez les moins de 15 ans. Afin de mener une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents de la vie courante, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a inscrit la définition de ces accidents dans le code de la santé publique. Les pouvoirs publics s’attachent à poursuivre, notamment par des actions en matière de communication à visée préventive, leur objectif de réduction de la survenue de ces accidents, en ciblant les populations les plus touchées (personnes âgées, enfants…). L’organisation de la prévention des accidents de la vie courante est partagée entre différents ministères. La connaissance des accidents et l’éducation à la santé et à la prévention sont de la responsabilité du ministère chargé de la santé. Dans ce cadre, celui-ci a souhaité que des actions spécifiques visant à améliorer la connaissance des causes de survenue des accidents de la vie courante parmi les jeunes ou encore l’établissement d’une échelle d’évitabilité de ces accidents soient lancées, en partenariat avec l’institut national de veille sanitaire (InVS) afin de mieux cibler les actions de prévention et réduire ainsi leur occurrence. Le ministère s’appuie également sur l’institut national de prévention et d’éducation sanitaire (INPES) qui mène des campagnes d’information pour sensibiliser l’opinion à la prévention (notamment sur les noyades, les défenestrations, les intoxications au monoxyde de carbone).
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe sur les poids-lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises (TPL ou écotaxe) doit s'appliquer aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Initialement prévue pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de la TPL devrait finalement intervenir en octobre 2013. Sur les six sociétés habilitées à émettre des télé badges (SHT), seules deux ont vu leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges technique. De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient, à ce jour, aucunement probants et de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus seraient constatées par les transporteurs « cobayes ». Il semble, par conséquent, que le dispositif concret de mise en place de l'écotaxe soulève quelques interrogations. Un million de badges devant être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013, il lui demande de bien vouloir lui apporter les clarifications indispensables à la mise en œuvre d'un dispositif sécurisé, qui puisse correspondre à ce qui était prévu et si la date de mise en application envisagée pourra être respectée, ou si un nouveau report sera nécessaire, afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de façon sereine. La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est dès lors pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus. Aucun contrat de partenariat n'a été conclu par le ministère de l'intérieur sur le strict fondement de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Toutefois, des opérations d'investissement au bénéfice de la gendarmerie nationale ont pu être menées depuis 2008 en recourant à des dispositifs de type partenariat public-privé venant compléter les outils de la commande publique. Ces opérations ont été conduites selon les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (dite LOPSI I), par lesquelles l'Etat peut délivrer à des opérateurs privés une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public moyennant le paiement d'une redevance. Le titulaire du marché construit puis met à disposition de l'Etat un ou plusieurs immeubles, que ce dernier prend à bail pendant une durée de 30/35 ans. Au terme du bail, l'Etat en devient pleinement propriétaire. Le ministère de l'intérieur a initié ou repris dans ce cadre, sept projets au bénéfice de la gendarmerie, pour un montant total d'investissement de 523 millions d'euros. Six projets ont déjà été livrés. Le dernier projet, l'AOT de Toulon - la Valette du Var est en cours de réalisation. Les principaux avantages attendus de ce type de procédure sont le respect des délais de livraison, le remboursement du bien construit selon un échéancier qui permet un étalement de la dette sur la durée du contrat et l'encadrement des crédits budgétaires concernant la maintenance et l'entretien.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rapport de l'observatoire de la petite enfance qui dévoile un manque de 500 000 places en crèche pour répondre à la demande nationale. À en croire ce document, pour 100 enfants âgés de moins de trois ans, moins de cinquante peuvent obtenir une place de garde. Le problème d'accueil des tout-petits ne se limite pas aux grandes villes comme Marseille ou Paris où des crèches clandestines ont été démantelées en juin 2012 et juillet 2012 ; les zones rurales sont aussi particulièrement touchées. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale sans qu'elles ne s'orientent vers la découverte de systèmes parallèles pouvant mettre potentiellement en danger la santé des enfants. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels régionaux d'entreprises de construction et d'entretien de réseaux secs (SNER) quant à l'éventuelle suppression des syndicats départementaux d'énergie et le transfert de leurs compétences aux conseils généraux dans le cadre du projet de loi NOTRe. Aujourd'hui, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes de son département. Ce système mutualisé permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquels les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Le SNER indique a contrario que si un transfert de ces compétences se faisait au bénéfice des conseils généraux, cela présenterait de graves risques aussi bien en termes d'emplois, que sur la capacité de préservation de l'investissement sur les réseaux à la hauteur de l'effort fourni aujourd'hui par les syndicats d'énergie. Dans de telles circonstances, la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité se verrait aggravée, et une chute d'activité de leur secteur ainsi qu'une destruction d'emplois dans les entreprises concernées serait à redouter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. En particulier, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas en cause le rôle des syndicats d'électrification, et ne prévoit pas le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend favoriser les intercommunalités puissantes, en cohérence avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'encouragement du travail des jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus encore ceux sans qualification, l'insertion professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. Les dispositifs dits de « deuxième chance » sont destinés aux jeunes gens âgés de 16 à 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle, éloignés de l'emploi. Ils intègrent un volet formation devant compenser le déficit de connaissances de base. En font partie, les écoles de la deuxième chance (E2C) et l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), dit dispositif « défense deuxième chance ». Les E2C proposent un parcours de formation individualisé à durée variable et à l'action pédagogique souple et innovante : acquisition (ou remise à niveau) de connaissances dans les matières fondamentales, formation en alternance, développement de compétences sociales et civiques. 13 000 jeunes ont été accueillis en 2012, soit une progression de près de 14 % par rapport à 2011. Le réseau compte, à fin 2012, 107 sites dans 18 régions, 46 départements et 4 collectivités d'outre-mer. L'EPIDe est un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargé de la défense, de l'emploi et de la ville. Les jeunes accueillis dans ce dispositif sont âgés de 18 à 25 ans. Ils bénéficient d'un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l'insertion. Leur accompagnement et leur formation s'effectuent dans l'un des 20 centres dits « défense deuxième chance » (CD2C) gérés par l'EPIDe. 3000 jeunes sont accueillis tous les ans et suivent un parcours de 8 mois pouvant être prolongé. En 2013, le ministère de l'emploi a maintenu son soutien financier à l'EPIDe.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au GPL lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R. 67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des inquiétudes exprimées par les chasseurs, concernant la responsabilité sanitaire. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa version actuelle votée par le Sénat, prévoit de faire porter sur les détenteurs de droits de chasse une responsabilité sanitaire en cas de maladie survenant sur les espèces gibier, et se transmettant à des animaux domestiques. Les représentants des chasseurs craignent d'être de fait les coupables désignés en cas d'apparition d'épizooties. Il souhaite connaître la position du Gouvernement après la prise en compte de ces différents arguments. L'état sanitaire de la faune sauvage est en étroite relation avec celui des espèces domestiques et peut, au même titre, constituer une menace pour la santé publique ou l'économie. Les titulaires du droit de chasser et les personnes qui organisent la chasse sont en mesure, dans l'exercice de leurs prérogatives, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires du gibier. Des mesures concrètes et efficaces peuvent concerner par exemple la modification des conditions d'agrainage, la gestion des déchets de chasse, la déclaration de mortalité anormale ou encore la réalisation de certains prélèvements en cas de surveillance renforcée. Devant l'ampleur croissante de ces sujets, la mobilisation volontaire des chasseurs connaît ses limites. Cette responsabilisation correspond également à la reconnaissance du rôle des organisations cynégétiques dans la gestion des populations de gibier, au côté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est important de rappeler que chacun doit faire face à ses responsabilités pour diminuer les facteurs de risque qui dépendent de son activité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent faire émerger une « French Tech Overseas ». La « French Tech » est un label de valorisation du talent entrepreneurial technologique qui émerge en France. La « French Tech » commence à se déployer à l'étranger par le biais de « French Tech Hubs» dans quelques métropoles (New York, Tokyo, etc.) animant les entreprises technologiques françaises qui se sont internationalisées. L'idée d'une « French Tech Overseas » consiste à reconnaître le potentiel inverse des startups étrangères créées par des Français établis hors de France. Cette initiative permettrait de reconnaître le potentiel de l'écosystème des start-ups étrangères « Made by the French » (« fédérer, accélérer et faire rayonner » le savoir-faire français entrepreneurial hors de France) et de susciter des liens et collaborations avec la French Tech hexagonale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Les "French Tech Hubs" désignent des communautés d'entrepreneurs français installés à l'étranger, en particulier dirigeants de startups. Ceux-ci ont une double vocation : un premier objectif d'attractivité qui est de faire rayonner la "French Tech"et plus généralement l'écosystème français de l'innovation à travers l'organisation d'événements dédiés (ex. French Touch Conference de NYC) et un second objectif de soutien à l'expert en servant de guichet unique pour faciliter l'installation d'entrepreneurs français dans les écosystèmes étrangers sur un modèle de"pair à pair"(des sites internet dédiés ont été mis en ligne à cet effet). Le réseau des"French Tech Hubs" (22 labellisations ont été accordées à ce jour) a vocation à être mobilisé pour répondre au problème soulevé dans le cadre de la consultation menée auprès des Français expatriés dans la zone Amérique du Nord.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites, article modifiant la gouvernance de la CNAVPL. Cet article comprend notamment la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion ainsi que la nomination du directeur de la CNAVPL par l'État, ce qui suscite une grande inquiétude des administrateurs qui craignent un affaiblissement de leur pouvoir de décision. Il lui demande sa position sur ce sujet. L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Différents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhaité résoudre dans le cadre de ce projet de loi. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau (ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'a pas réussi à faire), c'est-à-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la crédibilité des régimes des professions libérales dont la gestion est régulièrement mise en cause. Il est en outre apparu nécessaire de moderniser les modalités de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en déterminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le gouvernement considère en effet qu'établir une vision partagée entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur régime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'étatisation, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises par les caisses concernées, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres régimes, puisque la CNAVPL est la dernière caisse de retraite à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de régulation. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses, mais à établir les règles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions stratégiques de sauvegarde des régimes dans un contexte démographique de moins en moins favorable.
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'entretien des lignes téléphoniques en cuivre. Les récents aléas climatiques et météorologiques ont mis en lumière les fragilités du réseau téléphonique en cuivre, qui résulte selon toute vraisemblance d'un entretien préventif insuffisant. Il voudrait connaître l'analyse du Gouvernement à ce sujet, et voudrait savoir si l'État, en sa qualité de premier actionnaire du groupe Orange, entend favoriser la création d'emplois dans cette entreprise afin que l'entretien des réseaux soit le plus performant possible. Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance du projet d'arrêt, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC). Il est très attentif à ce que cet arrêt se fasse dans les meilleures conditions pour l'ensemble des utilisateurs, particuliers ou entreprises. Il convient de souligner tout d'abord que l'arrêt du RTC ne signifie pas la disparition de la téléphonie fixe à domicile. Le service téléphonique fixe continuera d'être fourni sur les réseaux de nouvelle génération (voix sur IP), déjà utilisés actuellement par plus de 20 millions d'abonnés grand public. L'arrêt du RTC est motivé par l'obsolescence de la technologie et s'avère nécessaire dans une optique de modernisation des réseaux. La fin du RTC permettra d'accélérer l'arrivée de nouveaux services et engendrera des économies de coûts pour l'opérateur historique, qui pourra ainsi investir dans des technologies plus pérennes. Des solutions sont déjà disponibles, d'autres sont en cours d'élaboration pour permettre la migration vers les réseaux de nouvelle génération de certains usages spéciaux développés sur RTC (alarmes, télésurveillance, etc.). Pour accompagner cette migration, la fédération française des télécoms a notamment mis en place des groupes de travail avec les fédérations professionnelles concernées. Le calendrier qui a été prévu par Orange permettra que cette transition technologique se réalise sans difficulté pour les utilisateurs, avec en premier lieu l'arrêt de production de nouveaux accès RTC puis l'arrêt technique du service RTC qui se fera de manière progressive, sur plusieurs années, selon un séquencement géographique, par plaques. Orange envisage à ce stade que l'arrêt technique débute au plus tôt en 2022 pour la première plaque géographique. Des expérimentations pourraient avoir lieu d'ici là afin de bien identifier les difficultés résiduelles et adapter au besoin l'accompagnement des utilisateurs. Le programme d'arrêt du RTC fait également l'objet d'un suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment au travers de réunions multilatérales qui permettent d'assurer la bonne information de l'ensemble des acteurs concernés. Dans un secteur en constante évolution technique, il est essentiel que le retrait des technologies obsolètes soit anticipé et accompagné.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des demandeurs d'asile déboutés. En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives. Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs a augmenté de 70 %. Selon un rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur ce sujet remis en 2013, seuls 5 % des demandeurs d'asile déboutés quitteraient réellement notre territoire. « Le constat fait sur le terrain est qu'une grande majorité des étrangers en situation irrégulière issus de la procédure d'asile continuent à se maintenir sur le territoire » notent-ils. Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité (après l'Allemagne). Sur les 7 000 migrants déboutés de leur demande d'asile en 2012, seuls 426 ont accepté le dispositif de retour volontaire dans leur pays. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de demandeurs d'asile déboutés se trouvant actuellement sur notre territoire. Les étrangers déboutés de leur demande d'asile ont vocation à quitter le territoire national sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (articles L. 742-6 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). S'ils ne bénéficient d'aucun droit au séjour après leur procédure d'asile, ils sont susceptibles d'être visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En 2013, 20 763 OQTF ont ainsi été prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés. En 2014, ce nombre s'élève à 20 910. Les outils statistiques existants ne permettent pas d'isoler, parmi les étrangers en situation irrégulière qui quittent le territoire spontanément, avec une aide au retour, ou sous contrainte, ceux qui avaient auparavant déposé une demande d'asile et qui en ont été déboutés.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation critique de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Pol à Étaples-Le Touquet menacée par une interdiction de circuler à partir de 2017 en l'absence de travaux d'adaptation. Le coût total de ces travaux d'électrification sera non pas de 35 millions d'euros mais de 51 millions d'euros. Or la région ne s'est engagée que sur un montant de 17,5 millions d'euros, soit 50 % du coût initialement prévu. Il est essentiel que l'État, la région et le département contribuent, en plus de RFF, au financement des travaux prévus afin de préserver l'avenir de cette ligne dont dépendent l'économie touristique et l'emploi dans ces territoires. Il lui demande donc quelles formes prendra le soutien indispensable de l'État à ces travaux d'électrification qui permettront d'assurer le développement du tourisme et de maintenir les emplois. Un diagnostic approfondi de la ligne reliant Saint-Pol-sur-Ternoise à Étaples - Le Touquet effectué en 2011 a permis de révéler l'état très dégradé de la voie. Face à cette situation, Réseau ferré de France (RFF) a effectué des travaux d'urgence d'un montant de 1,5 M€ aux mois d'octobre et de novembre 2012 pour traiter la section de ligne entre Attin et Montreuil et ainsi réduire à 32 km les zones de ralentissements sur la ligne afin de limiter l'impact sur les temps de parcours. Toutefois, ces travaux réalisés en urgence ne suffiront pas à eux seuls à rénover la ligne. La remise en état complète, permettant de revenir à la vitesse de circulation de 100 km/h et assurant la pérennité au-delà de l'horizon 2017, nécessiterait des travaux plus importants. A cette fin, le Conseil régional Nord - Pas-de-Calais a financé fin 2012 une étude préliminaire d'un montant de 200 000 €. Elle a permis de définir différents scénarios de remise en état de l'infrastructure, qui ont été présentés aux collectivités territoriales concernées le 25 juin dernier. A l'issue de cette réunion, un scénario de remise en état d'un montant de 50 M€ aux conditions économiques de 2012 a finalement été retenu. L'État sera présent aux côtés de la région et du département pour la recherche d'un financement de ces travaux, en sus de la participation du gestionnaire d'infrastructure. Si l'ensemble des partenaires s'y accordent, ces discussions pourront naturellement se dérouler dans le cadre de la prochaine contractualisation pour laquelle le Premier ministre a donné instruction au préfet, le 2 août dernier, de démarrer la concertation.
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables concernés, et par tranches d'imposition. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir du financement des associations départementales de maires par les départements. Dans un contexte de complexification constante de la gestion locale, ces associations procurent aux élus une veille informative ainsi qu'une assistance juridique et technique précieuses. Leur existence et leur intérêt sont reconnus par plusieurs textes en vigueur, qui prévoient la désignation de leurs représentants au sein de divers organismes ou commissions. Les ressources de ces associations sont constituées de cotisations des communes adhérentes mais aussi de subventions versées par les départements. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la clause de compétence générale des départements a disparu et l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoyait que les départements apportent une aide aux communes dans l'exercice de leurs compétences, a été abrogé. Aussi lui demande-t-il si les départements peuvent continuer à subventionner les associations départementales de maires. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S'agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. En outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport, d'éducation populaire et de tourisme est maintenu. Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement de nombreuses associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s'inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Ce raisonnement s'applique au versement de subventions par les départements aux associations départementales de maires. En l'espèce, si la raison sociale de ces associations ne permet pas de leur verser des aides générales, le financement de projets qui entreraient dans un champ de compétence du département demeure possible.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la déflation des effectifs programmée par les deux dernières lois de programmation militaire. Cette diminution concerne à la fois les personnels civils et militaires au sein de tous les services, unités et implantations gérés par le ministère de la défense. Il lui demande un état des lieux au 1er janvier 2015 du contrôle général des armées en listant le nombre de contrôleurs généraux, de contrôleurs adjoints et de contrôleurs ainsi que de préciser l'effectif de ces personnels nommés en mission extraordinaire. Les données chiffrées sollicitées par l'honorable parlementaire relatives aux membres du corps militaire du contrôle général des armées (CGA) servant au sein du CGA à la date du 1er janvier 2015 figurent dans le tableau suivant : CONTRÔLEURSgénéraux des armées CONTRÔLEURSdes armées CONTRÔLEURSadjoints des armées TOTAL  39 13 2 54 A cette même date, le CGA recensait 6 personnels supplémentaires nommés dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions d'exercice de la profession de conseiller conjugal et familial - CCF -. Ces professionnels exercent des activités d'information, de prévention et d'éducation. L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification et d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseiller familial définit précisément la formation dont ces professionnels doivent disposer. Néanmoins, leur statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin que ce corps de métier puisse accéder à la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Aussi elle lui demande si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS. Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Les lois et décrets de 2000 et 2001 qui ont institué le FIVA permettent une indemnisation des victimes de l'amiante. Or les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Les pathologies respiratoires graves dont souffrent les anciens mineurs, qu'elles aient pour origine l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières de silice ou de poussières de charbon, ont les mêmes effets : l'insuffisance respiratoire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds équivalent au FIVA pour prendre en charge les maladies respiratoires d'origine professionnelle des anciens mineurs. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Il n'est pas prévu d'étendre ce dispositif particulier, sachant que les personnes qui souffrent de pathologies inhérentes à leur activité professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins à 100 % et d'une indemnisation dans le cadre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles.