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M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ouverture du mariage à des couples de même sexe et particulièrement sur la prise en compte du sexe des individus par l'état civil. En évacuant la complémentarité sexuelle du mariage, le projet de loi sur le prétendu mariage pour tous dénature l'institution définie par le titre V du code civil. Il y a à cela une conséquence directe : la dévalorisation de la notion d'identité sexuelle, au profit de celle, plus large, plus souple, et même parfaitement malléable, d'identité de genre qui méprise la loi naturelle et est la source de nombreuses dérives. Il suffit de regarder l'évolution suivie par l'Argentine pour constater le lien étroit qui existe entre le délitement de l'identité sexuelle des individus et la légalisation d'un mariage dénaturé et, par conséquent, asexué. En mai 2012, le sénat argentin a approuvé un projet de loi permettant aux citoyens de déclarer le sexe de leur choix. Naturellement, cela ne nécessite nullement la médiation d'un magistrat ou d'un professionnel de la santé. Cette nouvelle mesure est donc en parfaite harmonie avec la théorie du genre, en faisant prévaloir celui-ci sur la réalité naturelle qu'est le sexe. L'Argentine est l'un des exemples qui ont été donnés lors des débats à l'Assemblée nationale au sujet du projet de loi sur le prétendu mariage pour tous. Il lui demande si, là encore, le Gouvernement estime que la France doit suivre l'inquiétant exemple argentin. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe s'inscrit dans le respect des valeurs fondamentales auxquelles la société française est attachée : l'égalité des droits pour tous, la liberté de vivre ensemble et l'ouverture à l'autre. En ouvrant le mariage à tous les couples, cette loi renforce les engagements de la France dans la lutte contre les discriminations, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle. La question du changement de sexe à l'état civil est une question distincte de celle de la loi précitée et l'état du droit concernant le changement de sexe à l'état civil n'a pas été modifié par la loi du 17 mai 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne Eurogendfor, signé à Velsen le 18 octobre 2007. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Lancée à l'initiative de la France, la Force de gendarmerie européenne (FGE) a été instituée par un traité signé par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas le 18 octobre 2007 et entré en vigueur le 1er juin 2012. Cet instrument européen de gestion de crise rassemble aujourd'hui sept Etats membres de l'Union européenne dotés d'une force de police à statut militaire : les cinq Etats fondateurs de la force ont été rejoints par la Roumanie en 2008 et la Pologne en 2013. La Lituanie est un Etat partenaire et la Turquie s'est vue octroyer le statut d'observateur. La FGE est une force autonome, distincte de l'Union européenne et de toute autre organisation internationale. Elle regroupe, sur le mode intergouvernemental, des Etats membres de l'Union européenne dotés d'une force de police à statut militaire, et n'a pas la personnalité juridique : une instance de décision, le Comité interministériel de haut niveau (CIMIN), composé de représentants des ministères des affaires étrangères et des ministères de la défense ou de l'intérieur, se réunit périodiquement. La Force comporte toutefois un état-major permanent, implanté à Vicenza (Italie), qui met en oeuvre les directives du CIMIN. La Force de gendarmerie européenne ne dispose pas de forces affectées de manière permanente. Chaque opération donne lieu à la constitution d'une force composée en fonction de la mission assignée, sur la base d'un catalogue recensant des capacités déclarées par les Etats membres. Susceptible de répondre aux demandes d'organisations internationales telles que l'organisation des Nations unies, l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou l'organisation du Traité de l'Atlantique nord, ou de toute autre coalition ad hoc, la FGE a cependant prioritairement vocation à être mise au service de l'Union européenne. Opérationnelle depuis 2006, la Force de gendarmerie européenne a été déployée en Bosnie-Herzégovine de novembre 2007 à octobre 2010 (dans le cadre de l'opération EUFOR Althéa) et en Haïti de février à décembre 2010 (dans le cadre de la MINUSTAH). Elle est engagée en Afghanistan depuis décembre 2009 et participe aujourd'hui à hauteur de 151 personnels à la mission de formation de l'OTAN (NTM-A). Conformément aux priorités défendues par la France, la Force de gendarmerie européenne contribue au renforcement des capacités disponibles dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). La présidence française de la FGE (de janvier à décembre 2014) sera l'occasion de renforcer la coopération entre la FGE et l'Union européenne.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation des compagnies d'assurance à leurs assurés de ne s'adresser qu'à des garagistes «conventionnés» par eux en cas de sinistre automobile. En 2008, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs, les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix. Pourtant cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire notamment s'agissant de l'obligation d'information des consommateurs. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer l'information des assurés confrontés à un sinistre automobile et leur garantir le libre choix du professionnel de la réparation automobile. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'agrément annuel de compétences pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. Les maîtres-nageurs sauveteurs, afin d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), sont soumis à plusieurs obligations de formation telles que les premiers secours en équipe de niveau 1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, et une formation de trois jours tous les cinq ans pour la révision des aptitudes. De plus, est également requît un certificat médical d'aptitude complet et formé, ainsi que l'obligation de posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, qui est elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 1 et n° 2. Force est de constater donc que les conditions requises pour l'enseignement de la natation aux enfants des écoles venant à la piscine sont lourdes et strictement encadrées. L'agrément annuel de compétences, qui vient s'ajouter à toutes ces obligations sus nommées, ne paraît donc pas nécessaire. M. François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle avait déclaré cet agrément inutile, et s'était engagé à le faire supprimer. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quel délai la suppression de cet agrément va-t-elle intervenir. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des assemblées et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage». La Cour des comptes recommande de rendre cohérents les objectifs cibles présentés dans les stratégies et documents ministériels concernant l'artificialisation des sols. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de sensibiliser les différents acteurs sur cet enjeu lié à la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture prévoit, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de renforcer certaines de ces mesures : - la compétence de l'observatoire national de la consommation des surfaces sera élargie aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ; - un observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers apportera son appui aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation des dits espaces ; - les prérogatives de la commission départementale de consommation de ces espaces seront renforcées ; - le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sera également renforcé ; - la prise en compte des enjeux agricoles sera améliorée dans les documents d'urbanisme. Ainsi, les observations de la Cour des comptes ont été prises en compte dans le cadre de la construction du projet de loi dont l'examen est actuellement en cours au Parlement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et plus précisément sur les conditions dans lesquelles cette demi-part est accordée et conservée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Des veuves s'interrogent sur l'équité de cette part supplémentaire. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire alors même que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans qui prétendaient à l'aide continuent, elles, à la percevoir. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à cette demande légitime. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à mieux assurer la représentation des élus locaux au sein de la gouvernance de Pôle emploi. Il lui demande son avis sur cette proposition. La composition du conseil d'administration de Pôle emploi est fixée à l'article L. 5312-4 du code du travail. Il comprend cinq représentants de l'Etat, cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés, deux personnalités qualifiées « choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution », et un représentant des collectivités territoriales, « désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». S'agissant du représentant des collectivités territoriales, l'article R. 5312-7 du code du travail précise qu'il est désigné sur proposition conjointe de l'association des régions de France (ARF), l'association des départements de France (ADF) et de l'association des maires de France (AMF). La composition actuelle du conseil d'administration de Pôle emploi reflète donc la place prise par les partenaires sociaux dans la gouvernance de Pôle emploi. Les représentants des organisations patronales et syndicales y disposent en effet de la majorité des voix (10 membres sur 18). Néanmoins, compte tenu du poids croissant des collectivités territoriales (notamment des conseils régionaux s'agissant de la formation des demandeurs d'emploi et des conseils généraux dans les parcours d'accompagnement), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhaité, lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 23 novembre 2012, que le président du conseil d'administration de l'opérateur puisse faire des propositions, après avoir consulté les membres du conseil, sur une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'opérateur, cette meilleure représentation des collectivités territoriales ne devant pas rompre l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi. Cette proposition d'une meilleure représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de Pôle emploi fait ainsi toujours l'objet de réflexions et de travaux d'expertises ministériels. Elle devrait trouver son aboutissement à l'occasion du nouvel acte de décentralisation à venir dans le champ de la formation professionnelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire pour un immeuble. L'intéressé a creusé un trou très important pour les fondations, puis a abandonné les travaux. Ceux-ci ont été interrompus pendant deux ans et, ensuite, le permis de construire a été annulé. Le maire a d'ores et déjà demandé à l'intéressé de sécuriser les abords du trou. Par contre, elle lui demande si le maire peut en plus l'obliger à reboucher purement et simplement le trou. L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme. Ces travaux sont par conséquent constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation entre le RSA « activité » et la PPE. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes a recommandé que soit engagé sans délai une étude sur l'articulation entre le RSA « activité » et la PPE avec pour objectif d'organiser la complémentarité entre une prestation sociale (RSA) incitant les inactifs à prendre ou à reprendre une activité et une mesure fiscale (PPE) bénéficiant aux actifs aux revenus modestes pour encourager leur maintien dans l'emploi. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, dans la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la Cour suggère de stabiliser le cadre juridique en mettant effectivement en œuvre les dernières dispositions issues de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité selon le calendrier prévu, de manière à assurer à tous les acteurs du marché la visibilité nécessaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. La nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l'électricité, tout en permettant de garantir l'absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d'un opérateur qui s'approvisionnerait à l'ARENH et au prix du marché. L'ensemble des dispositions de la loi de 2010 sont donc désormais mises en oeuvre.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations fondées de formation annuelle sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, ils doivent aussi effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer leur métier (CAEPMNS). De plus, ils doivent également obtenir un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, et posséder une carte professionnelle, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judicaire n° 2 et 3. Aussi, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale à ces maîtres-nageurs sauveteurs, afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, paraît donc superfétatoire. Enfin, il faut rappeler que le candidat à la Présidence de la République, François Hollande s'était engagé, dans un courrier du 26 mars 2012, à faire supprimer cet agrément par les ministres concernés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette promesse et quelles seront les améliorations apportées aux conditions d'obtention de cet agrément. Les personnels disposant du Brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Des travaux sont engagés entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour actualiser et simplifier cette procédure. Les attentes institutionnelles sont fortes tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. Le savoir nager est une priorité et tout doit être mis en oeuvre pour le rendre accessible.
M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes. L'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce au titre des obligations légales impératives du syndic qu'il doit administrer l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. La souscription d'une assurance multirisque pour garantir l'immeuble de différents sinistres s'inscrit dans cette obligation de conservation et de garde de l'immeuble. L'article 9-1 de la même loi ajoute que le syndicat de copropriété doit également s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances par le syndic est de nature à engager d'une part, sa responsabilité contractuelle de mandataire à l'égard du syndicat de copropriété sur le fondement de l'article 1992 du code civil et d'autre part sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d'autrui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Si le défaut de paiement des primes d'assurance de l'immeuble a pour cause le défaut de paiement des charges par les copropriétaires, le syndic doit les alerter sur les risques encourus. Si le défaut de paiement résulte de la négligence ou de la carence du syndic, il incombe au conseil syndical chargé d'assister le syndic dans sa gestion de lui rappeler son obligation.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé donner davantage de sens aux avancements d'échelons. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement met en œuvre le protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) qui revalorise et remet en cohérence les grilles statutaires dans les trois versants de la fonction publique. Il conduit à modifier plus de 500 textes statutaires. Ce protocole met fin au cadencement accéléré. Un dispositif prenant en compte la valeur professionnelle des agents lui sera substitué.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de difficultés administratives préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En effet, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, qui définit par ailleurs le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, précise que : l' « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de vétérinaire, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité qui aujourd'hui semble bien fonctionner. Les vétérinaires accueillent chaque année plus de 5 millions de personnes. Ils représentent une activité de proximité, notamment dans les campagnes, non « délocalisable ». Le soutien de cette profession est indispensable pour l'application de la politique sanitaire à destination des animaux, à l'instar des campagnes de vaccination, en lien avec les services de l'État. La réglementation stricte qui entoure cette profession est un gage de protection pour les praticiens, qui obtiennent leur diplôme après de longues études, comme pour les consommateurs. Les vétérinaires sont donc très inquiets de voir non seulement leur droit de prescription remis en cause, mais aussi et surtout de subir une ouverture du capital de leur cabinet aux fonds extérieurs, notamment étrangers. Cette décision pourrait mettre un terme à l'image de proximité et de conseil de cette profession appréciée par nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir rassurer les vétérinaires et de préciser quelles sont les mesures qui pourraient toucher directement ou indirectement cette profession. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours de décision au Parlement, vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Aucune mesure concernant les vétérinaires n'y a été prévue.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie dans la filière scientifique. En effet, des associations de professeurs d'histoire et de géographie s'inquiètent des horaires d'enseignement de cette matière. Selon eux, le futur horaire de 2 heures en premières scientifiques ne serait pas adéquat pour pouvoir enseigner cette matière dans les meilleures conditions possibles. Ils souhaiteraient que l'horaire passe à 2 heures 30 et en premières et en terminales scientifiques pour que les élèves puissent préparer au mieux l'épreuve écrite du baccalauréat. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.