M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la consigne des canettes en aluminium et bouteilles en plastique. Nombre d'associations de défense de l'environnement, à la suite des actions entreprises par Zero Waste France, militent pour la mise en place d'une consigne payante pour certains types de déchets, en particulier ceux qui se retrouvent très souvent sur le bord des routes : les canettes en aluminium et les bouteilles en plastique. Ce système de collecte, déjà éprouvé dans d'autres pays, comme en Allemagne où un système de consigne des bouteilles en plastique existe depuis plusieurs années, permet de conjuguer l'intérêt financier des consommateurs avec des objectifs de développement durable. C'est également un moyen pour les industries concernées de mettre en place un circuit de recyclage ou de réemploi efficace. L'arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement avait désigné la société Eco-emballages SA pour une durée de 6 ans. Cet agrément prend fin en décembre 2016. La démarche de réagrément représente une opportunité d'évaluer, pour le décideur public, l'intégration de nouveaux critères au cahier des charges établi avec l'entreprise agrémentée. Dans ce cadre, il lui demande s'il est envisageable de prévoir une étude du type de consigne proposé par les acteurs associatifs cités. La prévention des déchets consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, consacré par la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Cette loi prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Elle met en place, notamment, un programme d'expérimentation du retour à la consigne dans les cas où celle-ci apparaît pertinente : ce programme d'expérimentation sera opérationnel fin 2016. Le plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes.