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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la possibilité pour un agent contractuel dans un service d'état-civil d'obtenir une délégation d'officier d'état-civil. Il semble en effet que cela soit actuellement impossible pénalisant bien souvent la bonne marche de ces services. Il lui demande sa position sur ce sujet. La réglementation en la matière est fixée par l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » Il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire. Cette restriction s'explique par le fait qu'un agent public titulaire, participant au service public de manière permanente, est mieux à même de garantir la stabilité et la sécurité de l'état civil. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer la réglementation en vigueur.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 53 sur l'entraide pénale internationale, qui préconise de maintenir l'obligation, pour les prestataires techniques, de stockage des informations dont ils disposent, et d'étendre sur le plan international cette obligation, pour les besoins de la coopération policière comme l'entraide pénale internationale. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont l'exploitation a été touchée par les inondations du printemps 2013. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées un fait qui empêche les exploitants de faire fonctionner les assurances. Les pertes de récolte sont très importantes et les agriculteurs souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité agricole pour les maïsiculteurs qui n'ont pas pu semer les champs inondés. Au regard de ces éléments elle lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces maïsiculteurs face aux difficultés d'exploitation dues aux intempéries qu'a subi le département des Pyrénées-Atlantiques. Les pertes économiques liées au retard ou à l'impossibilité de semis ne sont pas indemnisables par le régime des calamités agricoles. Il résulte en effet des dispositions de l'article D.361-27 du code rural et de la pêche maritime que des pertes de récolte ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles que s'il y a eu une mise en culture des parcelles, donc une mise en production. Une impossibilité de semer ne peut donc pas être considérée comme une perte de récolte au sens du régime des calamités agricoles. Par ailleurs l'absence de semis ne constitue pas non plus une perte de fonds. En effet la reconnaissance d'une perte de fonds est conditionnée à l'existence d'un dégât matériel. Le caractère assurable d'une culture qui implique son exclusion du régime des calamités agricoles, est attribué à cette dernière quelle que soit la date de semis y compris si celui-ci intervient après la date limite contenue dans les contrats d'assurance. Les grandes cultures sont donc exclues du régime des calamités même en cas de semis tardif. Face à ce constat, il est nécessaire d'identifier les solutions permettant d'assurer un socle minimal de protection à l'ensemble des agriculteurs en cas d'aléa climatique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. A l'issue de cette première étape les grandes orientations pour la suite des travaux ont été fixées à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer le pilotage de la convention d'objectifs et de gestion en bâtissant des outils de planification plus lisibles et plus efficaces. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose d'engager le processus de remplacement des lignes d'urgence (15 et 18) par le numéro d'urgence européen (112) et de lancer parallèlement une grande campagne d'information pour promouvoir ce futur numéro unique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le Conseil de l’Union européenne a décidé de généraliser le numéro d’appel d’urgence unique européen – le 112 – sur l’ensemble du territoire de l’union européenne par la décision 91/396/CEE du 29 juillet 1991, tout en permettant aux Etats membres de conserver leurs numéros d’urgence nationaux. La France a depuis fait le choix de maintenir trois numéros nationaux, correspondant à trois services aux missions et compétences spécifiques, le 15, le 17 et le 18. Concernant le 15, la ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes considère comme stratégique et d’intérêt de santé publique de maintenir un numéro dédié aux questions médicales, et à l’aide médicale urgente en particulier, dont le modèle de la régulation médicale permet à la fois d’apporter la juste réponse aux besoins du patient et d’assurer l’efficience du système via l’optimisation des ressources médicales et matérielles. Par ailleurs, l’amélioration de la coordination des échanges entre le 15 et le 18 doit être poursuivie grâce à une forte interconnexion informatique entre ces deux services pour une réponse à la population et une prise en charge des patients optimisées.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le flou juridique et financier existant en matière de prise en charge du traitement des déchets et du nettoyage des berges à proximité des barrages. Dans le cadre du nettoyage des berges à proximité du barrage de Saint-Egrève-sur-l'Isère (Isère), s'est posé le problème de la compétence des acteurs locaux en charge de cette question ou encore de celle d'EDF, qui assure l'exploitation du barrage. Il semblerait que le groupe EDF ait l'obligation de sécuriser les berges mais qu'il ne soit pas tenu de les nettoyer. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur le cadre juridique qui entoure cette question. Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du code de l'énergie. Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique. Elle se contente de renvoyer au cahier des charges de chaque concession le soin de préciser l'étendue des pouvoirs qui leur sont délégués et des obligations qui leur incombent en la matière. La question de la répartition des compétences en matière de nettoyage des berges à proximité d'installations hydroélectriques doit donc s'analyser en deux étapes : La première consiste à vérifier si les terrains devant faire l'objet d'un entretien font juridiquement partie du domaine public hydroélectrique concédé. La seconde vise à vérifier ce que le cahier des charges de chaque concession a prévu à ce sujet. En l'absence de clauses particulières, c'est l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui s'applique. Cet article prévoit que l'entretien du domaine public relève de la compétence de la personne publique propriétaire des dépendances concernées. Dans le cas du barrage de Saint-Egrève-sur-l'Isère, le cahier des charges de la concession n'a pas prévu de clause particulière sur le sujet. C'est donc l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévaut. Sa bonne application en matière d'enlèvement et d'élimination des déchets nécessite néanmoins une coordination entre EDF et les communes propriétaires des terrains riverains du lac.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réduction de la TVA. En effet, 74 % des Français jugent que la réduction de la TVA est une mesure efficace pour éviter la hausse des prix des logements neufs. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. À la suite des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destinés à l'accession à la propriété en résidence principale de ménages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a été fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville à la date de dépôt de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux accédants à la propriété pour bénéficier du taux réduit de TVA sont les mêmes que ceux prévus pour l'application du taux réduit de TVA en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), à savoir ceux mentionnés à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'accès aux logements sociaux dits « prêt locatif social » (PLS) majorés de 11 %.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des emplois d'assistants d'éducation (AE) au sein des établissements de l'enseignement agricole public. Un décalage existe en effet entre le financement des assistants d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et ceux relevant de l'éducation nationale. Dans la loi de finances pour 2014, il apparaît que les assistants d'éducation du ministère de l'agriculture sont financés à hauteur de 21 309 euros par poste par an, sans augmentation par rapport à 2013, alors que le budget de l'éducation nationale prévoit un financement de 26 300 euros par poste et par an, contre 25 715 euros en 2013. Ce différentiel de financement est pris en charge sur les finances propres des établissements d'enseignement agricole, ce qui impacte d'autres postes budgétaires ou vient à limiter le recrutement de ces personnels de surveillance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif français. Il a, à ce titre, été pleinement associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. La question du financement des assistants d'éducation et du décalage qui existe avec ceux relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est pleinement identifiée par le ministère de l'agriculture. Les contraintes imposées par l'effort de maîtrise des finances publiques n'ont pas permis à ce stade de traiter cette question dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014. Ce sujet sera un des points de la discussion du prochain triennal budgétaire (2015 - 2017).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les objectifs en termes de nouvelles places d'accueil pour les moins de 3 ans fixés par François Hollande dans son projet de campagne. En 2012, il s'était engagé à ce que 275 000 nouvelles places d'accueil soient créées pour les enfants de moins de 3 ans : 100 000 en crèches, 100 000 chez des assistantes maternelles agréées, et 75 000 à l'école pour des enfants âgés de 2 ans d'ici à 2017. Les créations de places d'accueil en 2012 et 2013 n'ont pas été aussi nombreuses que prévu. Et l'année 2014 pourrait être encore plus décevante. Par exemple, l'essor du recours aux assistantes maternelles s'essouffle. En 2012, leur nombre n'a progressé que de 1,6 %, contre 2,8 % l'année précédente. Il reculerait même de 0,2 % en 2013, et le volume horaire déclaré de 0,4 %. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'atteindre ces objectifs en 2017. Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale ont engagé une politique active de services aux familles : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance, pour le bénéfice de tous, a été fixé d'ici fin 2017. Le plan pour le développement de solutions d'accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Ce premier résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l'accueil du jeune enfant se sont élevées 2,9 milliards d'euros en 2015 ; elles s'élevaient à 2,2 milliards en 2011. Le Gouvernement a fait le choix d'amplifier le mouvement dès 2015, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place en crèche dont la construction est décidée en 2015. Cette aide est reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Le soutien aux solutions innovantes d'accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra d'accélérer les efforts en 2016 notamment par : - le développement des crèches à vocation d'insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d'accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement vers l'emploi, - le versement d'une aide au démarrage de 3 000 € aux maisons d'assistants maternels s'implantant, depuis le 1er janvier 2016, dans les territoires prioritaires.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du coût du travail en France. Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l'Union européenne indique qu'il « est possible de prendre d'autres mesures dans ce domaine étant donné que le CICE ne comble que la moitié de l'écart de coin fiscal pesant sur le travail au niveau du salaire médian en France par rapport à la moyenne de l'OCDE ». Compte tenu de cette remarque, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de réduire le coût du travail en France. La question du coût du travail est un élément-clé de la compétitivité de notre pays et c'est en cela qu'elle constitue une préoccupation majeure du Gouvernement qui a souhaité mettre en oeuvre dès le 1er janvier 2013 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le CICE est un crédit d'impôt sur les sociétés, fondé sur la masse salariale brute de toutes les entreprises, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il est fixé à 4 % du salaire brut en 2013 et son taux passera à 6 % à partir de 2014. Pour les employeurs, le CICE est équivalent à un allégement de cotisations sociales. Le coût pour les finances publiques sera d'environ 20 Mds€ à terme. Le CICE (y compris son financement) devrait augmenter le PIB de 0,5 % et créer environ 300 000 emplois d'ici 2017. Ainsi, le coût du travail au niveau du salaire minimal en France, déjà réduit grâce aux allègements de charges sur les bas salaires, l'est encore davantage du fait de la mise en place du CICE. Par exemple, le coût du travail au niveau du SMIC représente 49 % du coût du travail au salaire médian, alors qu'en Allemagne les coûts du travail au niveau des salaires minimum des branches du batiment et des travaux publics ou des services d'élimination des déchets représentent respectivement de l'ordre de 50 % et 80 % du salaire médian. Dans sa recommandation adressée à la France en juillet 2013, le Conseil de l'Union européenne déclare que le CICE « est une mesure significative qui devrait contribuer à réduire le coût du travail ». Il s'agit d'attendre la pleine mise en oeuvre du CICE, à partir de 2014, pour pouvoir quantifier l'ensemble de ses effets. Par ailleurs, le Gouvernement a veillé à ce que la réforme des retraites ne pèse pas sur le coût du travail. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, présenté le 18 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoit de répartir l'effort de redressement de façon équilibrée entre réduction des dépenses et hausse des recettes mais ceci sans augmenter globalement les prélèvements à la charge des employeurs sur les revenus du travail. Ainsi, la hausse des cotisations retraites des entreprises (+ 0,3 point) sera neutralisée par une baisse des cotisations familiales. De manière plus générale, le Premier ministre a saisi le Haut conseil du financement de la protection sociale, afin que celui-ci poursuive les travaux déjà réalisés sur le financement de la protection sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de modifier la structure des taux de cotisation à l'AGFF pour les rendre proportionnels aux taux de cotisation contractuels des régimes, de supprimer l'AGFF en tant que structure distincte des régimes et d'intégrer ses produits et ses charges aux régimes eux-mêmes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur préconise de partir d'une évaluation fine des besoins exprimés par les aidants, afin de construire localement, des actions de sensibilisation « à la carte ». Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles prévues concernant le montant de salaire permettant de valider un trimestre. En effet, sur le site internet de la CNAV, il est indiqué les règles d'acquisition d'un trimestre d'assurance. Désormais 150 heures payées au Smic (au lieu de 200 heures) suffisent pour valider un trimestre. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, si une année comporte moins de 4 trimestres dans tous les régimes, les cotisations qui n'ont pas servi à valider un trimestre au régime général pourront être reportées sur l'année précédente ou suivante. Ces cotisations seront reportées sur l'année qui comporte moins de 4 trimestres dans tous les régimes. Cependant cette dernière mesure s'appliquera à compter de la publication du décret. Aussi elle souhaite savoir quand ce décret sera publié. L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validé par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Ainsi, l'assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à bas salaires d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. C'est pourquoi, le décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant). Cet article prévoyait également le report de cotisations et droits y afférents d'une année sur l'autre lorsque chacune des deux années consécutives ne comporte pas la validation de quatre trimestres par an pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs saisonniers qui, parce qu'ils sont parfois affiliés à deux régimes alignés la même année (régime général et régime des salariés agricoles, par exemple), ne parviennent pas à valider leur quatre trimestres par an. Toutefois, l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a supprimé ce dispositif. En effet, les travaux techniques préparatoires à la mise en œuvre de cette réforme ont permis d'identifier la forte complexité du dispositif, ainsi que les risques qu'il conduise à baisser le salaire annuel de référence, en transférant des cotisations d'une année sur l'autre. Surtout, dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2017, ces dispositions auraient été largement sans objet puisque l'ensemble des cotisations versées aux régimes alignés seront prises en compte comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime, ce qui mettra fin, mécaniquement, aux difficultés parfois rencontrées par les salariés affiliés à plusieurs régimes alignés la même année.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de l'Yonne : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour le département de l'Yonne, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 4 198 dont 3 591 TPE et 590 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 33,2 millions d'euros dont 7,0 millions d'euros en faveur des TPE et 15,3 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 4 047 dont 3 476 TPE et 562 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 25,1 millions d'euros dont 6,7 millions d'euros en faveur des TPE et 14,2 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de l'Yonne. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Il apparaîtrait logique que les communes ayant mis en place des aires destinées aux gens du voyage puissent comptabiliser ces emplacements dans la nomenclature des logements sociaux pris en considération pour le taux fixé à cet article. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. Pour l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), le législateur n'a pas jugé souhaitable d'assimiler les aires d'accueil à du logement social. En effet, la résidence mobile installée sur une aire d'accueil ne constitue pas un logement au sens de l'article R. 111-1-1 du même code qui dispose « qu'un logement ou une habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances ». Elle ne remplit pas non plus les conditions de décence du décret no 2002-120 du 20 janvier 2002. Dans ces conditions, les aires d'accueil ne peuvent être considérées comme des logements et comptabilisées à ce titre. Cependant, afin d'en favoriser le développement, le législateur a rendu déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du seuil minimum de logements sociaux les dépenses que celles-ci supportent pour « la création d'emplacements d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage ». Les aires d'accueil concernées doivent répondre à des caractéristiques définies par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Elles sont aménagées et gérées de manière permanente.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation généralisée de pesticides sur les surfaces agricoles. Les associations écologistes s'inquiètent de la menace que celle-ci fait peser sur l'écosystème. En effet, la forte augmentation de la mortalité des polinisateurs serait en partie due à la fréquente utilisation de pesticides. Soucieux de préserver notre environnement, il lui demande quelles mesures il compte adopter pour encadrer l'utilisation des pesticides et insecticides. La Commission européenne a demandé à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait être écarté un risque pour les abeilles, sur les cultures de maïs, colza, tournesol, coton, traités avec des produits contenant ces substances. La Commission a proposé le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, à compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre chargé de l'agriculture a salué les propositions faites par la Commission européenne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission européenne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR opéré en juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé sa volonté d'aller vers une décision qui soit européenne, pour éviter les problèmes de distorsion de concurrence et qui définit les mesures réglementaires suffisantes et proportionnées pour maintenir une agriculture écologiquement et économiquement performante. Dans ce cadre, les autorités françaises ont attiré l'attention de la Commission sur les conséquences d'une décision d'interdiction généralisée qui laisserait un certain nombre de filières dépourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arrêté interministériel du 13 janvier 2009 modifié relatif à l'émission des poussières, lors de l'enrobage des semences de maïs avec des produits phytopharmaceutiques et de la réalisation du semis de ces semences traitées avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront étendues à d'autres cultures et aux produits à fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise à collecter les informations en cas de mortalités brutales et permet ainsi de disposer d'éléments permettant une évaluation d'éventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de développement durable de l'apiculture française décline des constats et propose des actions à mettre en oeuvre pour lutter contre les différents facteurs responsables du phénomène de dépérissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la filière apicole.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une possible lacune de la circulaire énonçant les critères de régularisation applicables sur l'ensemble du territoire national aux étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire n'évoque pas explicitement la situation des conjoints de Français. Il lui demande donc s'il compte favoriser la régularisation des personnes mariées à des Français. La circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière a eu pour but de fixer des critères objectifs devant guider les autorités préfectorales dans leur appréciation des liens privés et familiaux au titre desquels la régularisation est prononcée. Ces critères, associés exclusivement à l'interprétation des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont donc pour effet de faciliter l'analyse de situations complexes, où les étrangers se prévalent de ce qu'ils ont fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France eu égard aux liens qu'ils y ont tissés, à l'ancienneté de leurs séjours ou encore à leur insertion professionnelle. Le séjour en France des conjoints de ressortissants français est subordonné à d'autres conditions. Pour accéder au séjour régulier, le conjoint de Français, entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour, doit établir que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, que son conjoint a conservé la nationalité française et que, si le mariage a été célébré hors de France, qu'il a été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil. Lorsque l'étranger contracte mariage en France avec un ressortissant français et qu'il est entré sur le territoire régulièrement, le législateur a prévu un mécanisme de régularisation. L'intéressé, s'il séjourne en France avec son conjoint depuis au moins six mois obtient de plein droit sa régularisation. Il apparait donc que la situation des étrangers régularisables au titre de la circulaire du 28 novembre 2012 n'est pas comparable à celle des conjoints de Français qui, s'ils remplissent les conditions légales, obtiennent un titre de séjour de plein droit. Le statut légal au regard du droit au séjour, des personnes mariées à des Français, est donc plus avantageux puisqu'il permet l'accès au séjour selon des critères légaux simples (entrée régulière et 6 mois de vie commune). Il n'était donc pas nécessaire de rappeler ce cadre légal dans le cadre de la circulaire du 28 novembre 2012.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens. Les psychomotriciens ont porté la nécessité d'une formation sur 5 ans assortie du grade de master, permettant d'intégrer l'élargissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique. Cela permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de haute qualité. Les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Or, depuis trois ans maintenant, la réingénierie de la profession de psychomotricien est interrompue par le ministère de la santé. C'est pourquoi, au regard des leurs missions, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier prochainement le statut des psychomotriciens. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Depuis 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé n'a pas procédé à l'acquisition d'oeuvres d'art.