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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs s'agissant de la formation des kinésithérapeutes. La profession demande une formation par la recherche avec la généralisation d'une première année universitaire d'orientation par la PACES, suivie de quatre années spécifiques en IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie), avec la reconnaissance d'un diplôme d'État de grade Master. A contrario, le Gouvernement, dans son projet de loi de finances 2015, prévoit une reconnaissance à bac + 3 avec un contenu de formation représentant quatre années d'étude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ces attentes. Le programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes qui date de 1989 méritait d'être actualisé au regard des évolutions de l'exercice de la profession. Dans cette logique, un nouvel arbitrage a été rendu le 9 décembre 2014 par le Gouvernement concernant la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arbitrage signé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, indique que la formation initiale se déploiera désormais sur quatre années en institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK). L'arbitrage instaure également une première année universitaire préparatoire à l'entrée en IFMK de type de STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives), PACES (première année commune aux études de santé) ou sciences et supprime le concours d'admission physique-chimie-biologie (PCB) à l'issue du baccalauréat à la rentrée 2016. Les quatre années en IFKM correspondent à 240 ECTS (European credit transfer system), auxquels s'ajoutent 60 ECTS liés à l'année préparatoire universitaire. La formation des kinésithérapeutes représentera donc désormais 300 ECTS (contre 240 précédemment). L'arbitrage rendu le 9 décembre 2014 ne mentionne pas de modification du grade correspondant au diplôme d'Etat de masseurs-kinésithérapeutes.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la durée du travail dans les trois fonctions publiques. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2014, la Cour des comptes relève que le bilan du passage aux 35 heures hebdomadaires dans les trois fonctions publiques n'a jamais été effectué. Il souhaite savoir s'il compte réaliser un tel bilan. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques de juin 2014 constate en effet que le bilan du passage aux 35 heures dans les trois fonctions publiques n'a jamais été établi. Le constat est en cohérence avec la proposition faite dans le rapport au Premier ministre du président Pêcheur de procéder pour l'avenir à une évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois fonctions publiques, qui pourrait avoir lieu tous les cinq ans. Si un état des lieux du temps de travail actuel dans la fonction publique peut être envisagé, en revanche et comme le soulignent les rapporteurs de la Cour, l'établissement d'un bilan exhaustif du passage aux 35 heures dans les trois versants de la fonction publique nécessiterait de disposer de données fiables sur le passé, avant et après 2002, et homogènes dans chacun des trois versants. C'est principalement la difficulté liée à l'indisponibilité de telles données, moins riches dans le public que dans le secteur privé du fait des différences dans la collecte des informations, qui a conduit à ne pas procéder à une telle évaluation. Seul un travail scientifique de recherche approfondie nécessitant le recours à des données de sources variées pourrait permettre une évaluation des impacts financiers et organisationnels du passage aux 35 heures dans la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une revendication de l'ISNAR-IMG (Intersyndicale nationale autonome et représentative des internes de médecine générale). La médecine générale est une spécialité depuis 2004, elle se doit d'avoir enfin une filière universitaire à part entière. Aujourd'hui, c'est la seule spécialité qui ne nomme pas ses enseignants. En effet, ils le sont par la sous-section 53-01 du conseil national des universités (CNU) où ne siège aucun médecin généraliste. La création au CNU de la sous-section 53-03, dédiée à la médecine générale, paraît indispensable à l'indépendance de cette spécialité. Il lui demande son avis sur le sujet. La filière de médecine générale, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l'attention du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Cela a encore été souligné récemment lors de la présentation par la ministre de la stratégie nationale de santé. Pour la première fois, en 2013 deux membres de la discipline de médecine générale, un professeur et un maître de conférences, ont participé à titre d'experts à l'examen des dossiers des candidats et ceci en accord avec le président de jury, dans l'attente d'une très prochaine représentation au sein même du conseil national des universités (CNU).
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt par EFS de toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Une interpellation de la FFDSB, Fédération française pour le don de sang bénévole, met en lumière le danger qu'aurait une telle décision sur notre système de santé publique basée en partie sur l'autosuffisance en produits sanguins nationaux. L'arrêt des plasmaphérèses aura non seulement un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, car il constitue parfois la seule alternative dans le traitement de maladies rares telles certaines hémophilies. Il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement face à cette problématique majeure. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre sous entente préalable les dispositifs médicaux à forts enjeux et sous accord préalable les gros prescripteurs. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées dont une grande partie des consommateurs a moins de seize ans. La teneur en goudron et en nicotine de ces cigarettes n'est pas négligeable et entraîne une dépendance. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisagerait de prendre pour lutter contre ce phénomène, et si elle souhaite mettre en place une réglementation particulière. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ailleurs, les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients de vanilline et d'éthylvanilline donne une saveur sucrée ou acidulée, sont interdites (articles L.3511-2 et D.3511-16 du code de la santé publique). Au plan européen, la directive 2001/37 sur les produits du tabac est en cours de révision, suite à la décision de la Commission du 19 décembre 2012. Cette directive comporte un article 6 consacré à l'interdiction de certains additifs dont, notamment, les arômes. La France restera très vigilante sur cette mise à jour de la directive 2001/37. Par ailleurs, le respect de l'interdiction de vente aux mineurs par les buralistes parait médiocre. Ainsi, une étude menée en 2011 par le comité national contre le tabagisme (CNCT) montre que 62 % des débitants étaient en infraction en ayant vendu du tabac à des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante à des mineurs de 12 ans (38 %). Ces dernières années, la consommation de tabac chez les jeunes a augmenté. En 2011, à 17 ans l'usage quotidien de tabac concerne 32,7 % des garçons et 30,2 % des filles, soit une augmentation de 2,6 points par rapport à 2008. C'est pourquoi les jeunes constitueront une des cibles prioritaires des mesures de lutte contre le tabagisme qui seront développées dans la cadre de la future stratégie nationale de santé du Gouvernement, actuellement en cours d'élaboration, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 16 janvier 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses attributions précises. Le ministre de l'éducation nationale a vu ses attributions déterminées par le décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale. Aux termes de ce texte, « le ministre de l'éducation nationale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. » « Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 [...], sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne. Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail. » « Le ministre de l'éducation nationale assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. ».
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels de santé travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de jeunes professionnels, et dans la plupart des cas des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats à durée déterminée mais aucune offre de titularisation à l'issue des différents contrats. Cette situation est très pénalisante pour ces travailleurs qui rencontrent par conséquent toutes les difficultés pour accéder à un logement voire à un prêt bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'indispensable continuité de service des établissements publics de santé implique de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents, notamment pour permettre le remplacement d'un fonctionnaire titulaire indisponible en raison de congés (maladie, maternité ou parental) ou pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi (cf. article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986). C'est pour répondre à la situation des agents contractuels employés depuis plusieurs années par la fonction publique que six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) et le Gouvernement ont conclu un protocole d'accord le 31 mars 2011. Celui-ci s'est notamment traduit par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Dans ce cadre, un accès à la titularisation des agents non titulaires, par la voie de concours réservés, a été ouvert jusqu'en mars 2016. L'article 41 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce dispositif jusqu'en mars 2018. Par ailleurs, l'article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que « tout contrat conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée ».
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige-t-elle, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais d'attente pour passer le épreuves inhérentes au permis de conduire. Outre le fait que les listes d'attente des candidats s'allongent, il faut aux candidats patienter de longs mois avant que leur passage à l'examen de conduite ne soit effectif. Il en résulte des situations parfaitement défavorables et préjudiciables aux candidats eux-mêmes qui ne peuvent ainsi décrocher un emploi. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier, et en particulier s'il envisage de procéder au recrutement d'inspecteurs du permis de conduire afin que ces délais excessifs et parfaitement injustifiés cessent de perdurer. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Le nombre des d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été maintenu en 2013, les départs en retraite étant remplacés. Compte tenu des contraintes budgétaires, il n'a pas été possible d'augmenter les effectifs. De nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de l'Orne il est inférieur à la moyenne nationale, soit 63 jours. Par ailleurs, l'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs engagée en 2012, qui commence à produire ses effets, a un effet positif sur le taux de réussite (63,75%) de ce département, déjà supérieur au taux national (58,50 %). Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le réaménagement du processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. La durée de validité des certifications qui les concernent est de cinq ans. Il en résulte pour ces professionnels une obligation de recertification quinquennale, qui constitue une véritable contrainte et qui nuit aux investissements dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'en revoir les modalités et de mettre en place des formations continues obligatoires. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 11 visant à confier à la CNIL ou au Conseil national du numérique une mission permanente d'animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 20 juillet 2016 et qui sera examiné par le Sénat le 28 septembre 2016. Ce projet de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou au conseil national du numérique une mission permanente d'animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique. L'article 29 du projet de loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission en matière de conduite d'une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques.
M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de l'exercice orthophonique dans les hôpitaux. En effet, après cinq années d'études et déjà des responsabilités importantes, l'orthophoniste hospitalier commence l'exercice de son métier avec un faible salaire de 1 200 à 1 300 euros nets, pour culminer, en fin de carrière, à environ 2 400 euros. Aussi, ces professionnels quittent-ils, peu à peu, l'hôpital pour venir grossir les rangs de leurs homologues libéraux. Cette fuite se fait au détriment des patients de l'hôpital qui ont de plus en plus de difficultés à obtenir un rendez-vous et les diagnostics, les soins apportés dans les services d'otorhino-laryngologie (ORL), de pédopsychiatrie, de neurologie, se raréfient de fait. Rappelons que, dans le cas des accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge orthophonique est vitale ; plus elle est rapide et plus les chances du malade de retrouver l'usage de la parole sont grandes. Enfin, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif sur les patients. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la crise de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Le ministère leur donne un rôle de prévention des difficultés scolaires, d'aide à l'élaboration du projet pédagogique de l'école ainsi que de soutien à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'accompagnement aux élèves en difficulté. Au-delà de ces missions, ils doivent soutenir les projets des élèves en leur apportant les informations nécessaires à une trajectoire scolaire la plus cohérente possible. Les psychologues scolaires sont obligatoirement des enseignants titulaires du premier degré ayant complété leur formation par le diplôme d'État de psychologie (DEPS) et un stage. Ce parcours décourage nombre de candidats. De la même manière, ce mode de recrutement a empêché la création d'un statut de psychologue scolaire du premier degré à part entière, et les psychologues scolaires sont donc considérés par l'administration avant tout comme des enseignants spécialisés. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend remédier à cette situation. Les effectifs des psychologues scolaires représentent, en décembre 2012, 3 637 agents (soit 1,1 % des enseignants du premier degré en activité) et sont stables : 3 630 en 2011-2012, 3 665 en 2010-2011. Les psychologues scolaires sont recrutés, dans le premier degré, parmi les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, notamment le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989, comme le rappelle la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012 Les psychologues scolaires jouissent du même niveau de recrutement que les enseignants, c'est-à-dire bac + 5 depuis la réforme dite de la mastérisation. Pour aborder les difficultés particulières rencontrées par les élèves, par exemple dans l'appropriation des connaissances et des savoir-faire, il est préféré que les psychologues scolaires témoignent d'une expérience dans l'enseignement du premier degré avant d'exercer ces fonctions. La création d'un statut les privant de cette expérience n'apparaît ainsi pas nécessairement opportune. Les orientations actuelles en matière de gestion de la fonction publique ne privilégient également pas l'augmentation du nombre de corps de fonctionnaires, à plus forte raison pour de petits effectifs. Cette situation ne remet pas en cause la qualification des psychologues scolaires qui sont recrutés au niveau master (bac + 5) et qui remplissent les conditions pour se prévaloir du titre de psychologue. Elle ne préjuge pas non plus de la possibilité d'évolutions ultérieures sur la visibilité institutionnelle des psychologues scolaires.
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions d'élaborer une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprises, avec des objectifs claires et chiffrés et des instruments de suivi permettant de mesurer les évolutions et d'évaluer les résultats des actions menées. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible pratique de la chasse dans les sites espaces naturels sensibles (ENS). La loi du 18 juillet 1985 a confirmé la politique espaces naturels sensibles aux départements. Elle permet aux conseils généraux d'acquérir des espaces naturels, de les aménager et fait obligation d'ouvrir ces sites au public. Les activités de chasse y sont strictement réglementées, et la restriction cynégétique est souvent mal comprise dans la mesure où elle tend à réduire ou supprimer des pratiques ancestrales comme la chasse au gibier d'eau. En conséquence, il lui demande de bien vouloir assouplir l'interdiction de chasser dans ces sites afin que la chasse puisse s'exercer en accord avec les conseils généraux, propriétaires, et dans le respect des autres activités proposées sur les ENS. Les territoires ayant vocation à être classés comme « espaces naturels sensibles » constituent la propriété exclusive des départements. L'article L. 142-l du code de l'urbanisme précise qu'afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110 du même code, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Les activités cynégétiques apparaissent comme l'un des volets de cette politique de protection et de gestion conduite par les conseils généraux sur leurs propriétés. Aussi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'il met son expertise à la disposition des exécutifs départementaux qui le souhaitent pour les accompagner dans la gestion de ces espaces, ne détient aucune compétence pour intervenir dans la politique cynégétique fixée par chaque conseil général pour chacun de ses espaces naturels sensibles.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la gestion des eaux pluviales. Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences eau et assainissement sont transférées aux communautés de communes à titre obligatoire en 2020. La question ne semble pas être tranchée pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales pour laquelle aucune disposition ne figure dans la loi NOTRE. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. La gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence « assainissement ». Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer en ce sens, en estimant qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » est transférée de manière globale, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales » (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, no 349614). Il assimile la gestion des eaux pluviales à un service public relevant de la compétence « assainissement », qui comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales. Par conséquent, le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu à compter du 1er janvier 2020 par les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire LMD (licence-master-doctorat), initié par le processus de Bologne en 1999. Ces professionnels, spécialistes de la santé visuelle, réclament un niveau de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Les orthoptistes demandent également que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master. Elle souhaite connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de répondre aux sollicitations des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des assurés de la caisse des Français de l'étranger (CFE) établis en Russie. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l'étranger de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis en Russie, notamment à Moscou, n'ont à ce jour pas la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. L'absence de convention pénalise donc nos compatriotes qui résident en Russie. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées en Russie. Afin de limiter l’avance de frais de ses assurés, la caisse des Français de l’étranger (CFE) a signé plus d’une quarantaine de conventions prévoyant une procédure de tiers-payant avec des établissements de santé situés dans 18 pays. La liste des établissements conventionnés ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet de la CFE. Ces conventions concernent les hospitalisations de courte durée et permettent aux adhérents de la CFE de ne pas faire l’avance de frais, en s’acquittant uniquement du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Les soins ou examens dispensés en externe (hors hospitalisation) ou lors de longs séjours ne font pas l’objet du tiers payant. La CFE étudie chaque année la possibilité de nouveaux conventionnements en réservant la priorité aux pays dans lesquels elle compte le plus d’adhérents et en tenant compte de leur faisabilité. Ainsi, la CFE organise chaque année des missions de prospection, comme en 2014 à Tunis, Jakarta ou Bangkok. Les accords conclus entre la CFE et les établissements étrangers sont complexes et le fruit d’un long processus de négociation. Ils sont mis en place à chaque fois que cela est possible, dans l’intérêt des assurés de la CFE tout en préservant l’intérêt et l’équilibre de la caisse. Ces accords sont développés, lorsqu’il existe un besoin réel et en fonction de priorités définies par le conseil d’administration de la caisse. A ce stade, Singapour, le Japon et la Russie ne sont pas considérés comme prioritaires pour la conclusion de tels accords.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles. Instauré par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, il s'adresse plus particulièrement aux éleveurs dont la présence permanente est indispensable au bon fonctionnement de leur exploitation. Il leur permet de bénéficier, sous forme d'une réduction de leur imposition, d'une prise en charge des dépenses engagées pour assurer leur remplacement lors d'un départ en vacances à hauteur de 50 % de leur montant, dans la limite de 73,71 euros par jour et de 14 journées par an. Le dispositif a montré son efficacité puisque chaque année, près de 20 000 agriculteurs y font appel. En 2011, c'est 165 000 journées de remplacement qui ont été financées par ce biais, générant par ailleurs des emplois en milieu rural et apaisant les craintes des agriculteurs souhaitant s'installer. Les exploitants s'étaient émus de l'absence de dispositions concernant le renouvellement de ce crédit d'impôt dans le projet de loi de finances pour 2013. Sa reconduction avait finalement été annoncée fin 2012 et été actée dans le texte précité avec une échéance prévue au 31 décembre 2016, constituant une grande avancée et une juste reconnaissance du travail des agriculteurs. Cependant, un sondage publié en août 2013 montre que 55,4 % des éleveurs ne prennent pas de vacances en raison de leur activité. C'est une hausse de 10 points qui est enregistrée en 3 ans et qui s'explique par les difficultés persistantes rencontrées dans le secteur de l'élevage. Malgré l'aide de l'État, le coût du remplacement reste trop important pour nombre d'éleveurs dont la priorité est d'assurer en cette période d'incertitudes la pérennité de leur exploitation. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'étendre la portée et d'améliorer le fonctionnement de ce crédit d'impôt. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles a été institué par la loi n° 2006-ll du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Après plusieurs prorogations, il a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Cette mesure concerne tous les chefs d'exploitations agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Elle est réservée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est soumis au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles. Outre ce dispositif, il est rappelé que les dépenses de remplacement des agriculteurs en congés constituent une charge déductible du résultat. Ainsi l'avantage procuré par le crédit d'impôt s'ajoute à celui issu de la déduction des charges correspondantes.