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Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du taux intermédiaire de TVA sur les activités des sites de loisirs et culturels qui, selon l'article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, sera relevé de 7 % à 10 %. Une étude du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attraction et culturels (SNELAC) met en avant les effets contre-productifs de cette augmentation de la TVA sur le modèle économique de ce type d'entreprise. Cette hausse s'avèrerait très dommageable pour leur équilibre financier, d'autant plus qu'elles sont déjà touchées par la réduction des moyens de leur public habituel, familial et populaire, dans le contexte de crise actuel. Pourtant, ces établissements fournissent des emplois directs et indirects non dé localisables, irriguant ainsi l'activité économique de nos territoires grâce à leur capacité d'investissement et d'embauche. Elle lui demande donc s'il serait envisageable que la billetterie de tous les lieux culturels, et pas seulement les billetteries de spectacle vivant, demeure au taux réduit prévu par le Gouvernement de 5 %, à partir du 1er janvier 2014. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de soutenir auprès de l'AMA la suppression de la distinction entre les méthodes et substances interdites en permanence et celles qui le sont uniquement en compétition. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de renforcer l'accompagnement des personnes dans la reconnaissance de leurs qualifications et de moderniser le bilan de compétences afin de mieux l'articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Alertée par l'association Reporters sans frontières (RSF), Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des journalistes au Pakistan. En effet, alors qu'une tentative d'assassinat contre un journaliste célèbre a échoué en juin dernier, peu de medias l'ont relaté. Aussi, devant le manque de couverture voire la banalisation de la violence au Pakistan, elle lui demande quelles actions la France peut entreprendre afin de lutter contre cet état de fait. Alors que la liberté d'expression et la liberté de la presse sont garanties par la Constitution pakistanaise, certains journalistes pakistanais sont confrontés à des intimidations ou à des menaces émanant à la fois d'acteurs étatiques et non-étatiques. Ces menaces sont parfois mises à exécution, comme l'a rappelé la tentative d'assassinat qui a visé M. Hamid Mir, journaliste au sein de la chaîne de télévision Geo News, le 19 avril dernier. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a condamné cet acte et rappelé que les attaques contre les journalistes portent atteinte à la liberté d'expression et la liberté d'information, soit aux fondements même de la démocratie. L'ambassade de France a exprimé au directeur général du groupe de presse dont dépend Geo News la pleine solidarité de la France dans la défense de la liberté de la presse au Pakistan. Les pays membres de l'Union européenne ainsi que sa délégation au Pakistan ont conjointement appelé, le 3 mai 2014, le gouvernement pakistanais à enquêter sur les attaques visant les journalistes et à défendre la liberté de presse. Ils ont également rappelé aux autorités pakistanaises que l'application effective des principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques constituait l'une des conditions de l'octroi au Pakistan d'un accès facilité au marché économique européen.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment concernant l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte. En effet, à l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise, elle s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en place. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels de santé souhaitant bénéficier du dispositif de formation de développement professionnel continu (DPC). Ce dispositif, ouvert à la fois aux personnels salariés et libéraux demande la constitution de dossiers complexes pour les organisations formatrices, avec la nécessité de fournir des documents auxquelles elles n'ont parfois pas accès en raison de leur petite taille. Cela concerne notamment la demande d'un certificat de comptes validés par un commissaire aux comptes. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les démarches. L'inspection générale des affaires sociales, saisie d'une mission d'expertise de la gouvernance actuelle du développement professionnel continu (DPC) et de son aptitude à répondre aux exigences d'une formation continue de qualité, a constaté, dans son rapport définitif d'avril 2014, l'existence de dysfonctionnements dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif. A la suite des recommandations formulées par la mission, il a été décidé d'engager un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, pour préciser le sens du DPC, les exigences requises en termes de qualité des contenus et les modalités de mise en oeuvre de l'obligation auxquels sont astreints les professionnels de santé. Cette phase de concertation permettra également d'aborder toutes les questions relatives aux simplifications administratives nécessaires tant pour les professionnels que pour les organismes de DPC. Ce travail de concertation débutera au mois de novembre.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référé de la Cour des comptes rendu public, le 14 avril 2015, sur la formation continue des enseignants. La Cour des comptes estime que l'offre de formation devrait être mieux adaptée aux besoins des enseignants tout au long de leurs carrières. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ce constat et adapter la formation continue des enseignants à leurs besoins. Afin de favoriser le développement professionnel des personnels, et d'en faire une dimension à part entière du métier conformément à ce qui apparaît au titre de la compétence 14 du référentiel de compétences des professeurs et personnels d'éducation, fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013, plusieurs leviers sont activés. En premier lieu, pour faciliter l'accès à la formation, tout en répondant à des aspirations différentes, un large travail est engagé en matière de diversification des modalités de formation. Ont été développés dans ce cadre, les parcours M@gistère. De même, de nouvelles ressources sont en cours d'élaboration pour accompagner, notamment la mise en oeuvre des nouveaux programmes. Ainsi, avant la fin de l'année scolaire une mosaïque de ressources portant sur la maternelle sera accessible sur le site Eduscol. Par ailleurs, l'accent est mis au national sur la formation de formateurs pour irriguer plus largement et avec efficacité en académie selon les périmètres les plus opportuns : bassins, circonscriptions, écoles établissements... Au-delà, l'investissement des personnels dans des formations lourdes pour acquérir des compétences spécifiques donnent lieu désormais à une reconnaissance via une procédure de certification. Enfin, d'ores et déjà, quelques écoles du professorat et de l'éducation expérimentent la délivrance de crédits ECTS pour des personnels inscrits dans le cadre de la formation continue sur des unités d'enseignement répondant à leurs aspirations personnelles. Une réflexion conjointe de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale des ressources humaines et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est en cours pour faciliter cette logique de diplômation.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur le maintien et l'affirmation de la souveraineté française dans ses eaux territoriales et dans sa zone économique exclusive. Grâce à ses possessions ultramarines, et conformément à la convention de Montego bay sur le droit de la mer, la France dispose de la seconde zone économique exclusive la plus vaste au monde après les États-unis. Elle recèle un trésor économique : des ressources de pêche colossales, des nodules polymétalliques et autres ressources minières en quantité. L'éloignement de la métropole pourrait conduire des opérateurs étrangers à prélever ces ressources à leur profit, voire des nations étrangères à revendiquer la possession des territoires éloignés dont le contrôle assure la disposition juridique des richesses sous-marines. La contestation par la Chine de la souveraineté japonaise sur les îles Senkaku (Diaoyu) montre que les frontières ne sont pas intangibles en dépit des prescriptions du droit international. Il demande par conséquent comment est affirmée la souveraineté française sur ses eaux territoriales lointaines et si les effectifs actuels de la marine nationale suffisent à satisfaire cette impérieuse nécessité. Sur les eaux territoriales et zones économiques exclusives (ZEE) françaises, l'action de l'État en mer se traduit par les missions conjuguées de différents services (douanes françaises, affaires maritimes, gendarmerie nationale et marine nationale), tous fondés à prendre des mesures contre les activités maritimes illicites. Concernant les espaces maritimes éloignés de la France métropolitaine, dont les richesses pourraient attiser des convoitises et donner lieu à une exploitation illicite, seule la marine nationale dispose de moyens de dissuasion et d'intervention visant à y affirmer la souveraineté nationale. Les moyens mis à sa disposition ont été rationalisés et réorganisés en fonction des menaces pesant sur la sécurité et la souveraineté de la France dans chacune de ces zones. Les forces de marine font régulièrement l'objet d'un déploiement simultané sur plusieurs océans, se concentrant notamment, pour l'océan atlantique, dans les eaux communautaires de Guyane ; pour l'océan indien, autour des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des îles Éparses ; enfin, pour l'océan pacifique, à la fois dans les ZEE de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, autour des îlots Matthew et Hunter dont la délimitation des eaux territoriales françaises est contestée par le Vanuatu, et dans l'environnement de l'atoll de Clipperton que revendique le Mexique. Afin de demeurer efficaces, les moyens militaires de surveillance et d'intervention de la marine nationale en outre-mer doivent nécessairement évoluer. La définition du format et des missions de la Marine résultera des travaux en cours dans le cadre de l'élaboration du nouveau livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Les problématiques de sécurité évoquées par l'honorable parlementaire figurent au coeur des réflexions engagées dans ce cadre par le ministère de la défense et les autres ministères concernés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission addictions. La commission « Addiction » a été créée par arrêté du 26 octobre 2006. Elle avait pour mission l'évaluation et l'amélioration des réponses aux besoins de prise en charge et d'accompagnement des personnes dans le champ des pratiques addictives. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives dont la commission « Addiction ». Cette décision a été concrétisée par le décret no 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Christian Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en assemblée générale, le refus de réaliser des travaux (avec le risque d'exclure de toute obligation les offices notariaux, cabinets d'avocats ou de médecins installés dans un immeuble). Ces mesures inquiètent l'association des paralysés de France par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, déjà excessive. Nous sommes collectivement concernés par la mise en accessibilité des ERP et des transports, que nous soyons en situation de handicap, livreurs, âgés, parents d'enfants en bas âge... Aussi, il lui demande quels objectifs et quelles réponses concrètes l'État propose-t-il, dès 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, certes des délais mais des délais raisonnables de trois ans et surtout des délais nécessaires à la réalisation des travaux. De plus, l'ordonnance prévoit l'étalement des travaux sur chaque année prévue dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année. Ainsi, les changements seront visibles non pas à partir de 2018, mais dès 2016. Concernant le cas particulier des locaux professionnels situés dans un immeuble d'habitation dont l'assemblée générale des copropriétaires refuse d'effectuer les travaux d'accessibilité dans les parties communes, cette contrainte peut empêcher l'accès du local à certaines personnes handicapées, notamment handicapées moteurs. Cependant, l'obligation d'accessibilité concerne tous les handicaps sans distinction. Dès lors, cela ne dispense pas ces locaux d'être mis en accessibilité pour tous les autres types de handicap. Par conséquent, les gestionnaires ou propriétaires concernés, si leurs établissements ne sont pas considérés comme accessibles depuis le 1er janvier 2015 ou s'ils n'ont pas encore entrepris de travaux, devront élaborer un Ad'AP qui détaillera tous les aménagements et/ou travaux prévus pour pouvoir accueillir un maximum de personnes handicapées.
Sollicitée par le Collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgence (CATSUF), Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les souhaits des ambulanciers privés de voir réaffirmées officiellement leurs missions dans le cadre du service public et plus particulièrement lorsqu'ils interviennent à la demande des SAMU. Aussi, elle lui demande de repréciser la législation les concernant et de veiller à ce qu'elle soit bien appliquée afin de rassurer les ambulanciers privés qui craignent pour leurs emplois au sein des SMUR. Les transporteurs sanitaires sont agréés pour le transport sanitaire à double titre : pour l'aide médicale urgente et pour les transports sur prescription médicale. D'une part, les transporteurs sanitaires effectuent des transports sanitaires urgents à la demande du SAMU dans le cadre de la garde ambulancière départementale à laquelle ils sont tenus de participer, en fonction de leurs moyens matériels et humains. Lors de la garde, le SAMU mobilise les entreprises de transport sanitaire inscrites sur le tableau de garde afin de réaliser des transports sanitaires urgents. D'autre part, les transporteurs sanitaires sont également sollicités par le SAMU pour les urgences préhospitalières en journée, comme le prévoit l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Par ailleurs, le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet que des expérimentations de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents soient mises en oeuvre prochainement dans certains territoires afin de tester des modes d'organisation et de financement rénovés. Ces expérimentations permettront de conforter la place des entreprises de transport sanitaire dans le dispositif de réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière à la demande des SAMU, dans la voie d'une optimisation de la réponse à l'usager et d'une efficience renforcée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Il souhaite savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. Il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée précise les articles de cette loi qui sont également applicables au parc locatif social. L'article 15-I, applicable au parc locatif social, prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire d'un logement social est en principe de trois mois même si celui-ci peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé. La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement - social ou non - et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Par conséquent, le locataire relevant du RSA qui en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, et ce, même si le délai de préavis ne commence pas à courir le 1er du mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la fluctuation des tarifs bancaires en fonction des régions. Dans 21 des 22 régions, les banques régionales sont, en moyenne, plus chères que le coût moyen constaté pour l'ensemble des établissements. L'écart dépasse même 10 % dans huit d'entre elles. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour harmoniser ces tarifs. Le gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Depuis plusieurs années, il œuvre pour un renforcement de la transparence de ces tarifs. Diverses mesures ont été adoptées afin de permettre aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). L'observatoire des tarifs bancaires qui regroupe consommateurs, établissements de crédits et experts a par ailleurs réalisé en 2014 une étude sur les tarifs bancaires au niveau des régions. Ce rapport a relevé qu'il n'existe pas de disparité régionale en matière de tarifs bancaires pris dans leur ensemble même si, à partir des moyennes pondérées par les parts de marché, une hétérogénéité des tarifs bancaires selon les lignes tarifaires a été constatée. Le gouvernement, très attentif aux travaux de l'observatoire et à la question des frais bancaires, restera mobilisé en vue d'accroître la transparence des tarifs mais également de faciliter les changements de banque afin de développer la concurrence au bénéfice du consommateur. La mise en place d'un comparateur public des tarifs bancaires en est l'illustration.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. À l'occasion de la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en 2004, le ministre de la santé et des solidarités alors en exercice avait avancé que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aurait désormais pour mission de veiller « au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ces membres, des droits, devoirs et obligations professionnels ». À l'époque, le groupe socialiste s'était opposé à la création de cet ordre, en raison de l'existence du conseil interprofessionnel des paramédicaux qui assurait déjà certaines missions en direction de ces professions. Par ailleurs, le 20 mai 2010, avait été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels. En juillet 2012, le ministère des affaires sociales et de la santé avait indiqué que l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernait les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Puis, en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres paramédicaux ne concerne à ce stade, que le « seul ordre infirmier ». Entre-temps, le 26 septembre 2012, a été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels. Aujourd'hui, un nombre important de masseurs-kinésithérapeutes contestent surtout le caractère obligatoire de l'adhésion à cet ordre professionnel et s'inquiètent de l'évolution des missions qui seront assumées par leur ordre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la direction de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris. En effet, un conseiller d'État, a été nommé mercredi 28 novembre 2012 au poste d'administrateur provisoire de l'IEP de Paris, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'établissement et au refus ministériel de valider la nomination du candidat désigné par le conseil de direction de l'IEP et le conseil d'administration de la Fédération nationale des sciences politiques. Il aura pour mission d'assurer la continuité de la direction, d'engager la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes pour mettre fin aux dysfonctionnements relevés et améliorer la gouvernance et de préparer les conditions de la nomination d'un nouveau directeur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations que compte prendre le Gouvernement quant aux modalités de désignation du prochain directeur de l'établissement et à l'adaptation des statuts de l'IEP de Paris. L'article L. 758-1 du code de l'éducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques (lEP) de Paris. Comme il a été indiqué dans la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux observations de la Cour des comptes, le gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe, directement issu du « compromis » de 1945 et adapté à la réalité de « Sciences po ». La ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche avait confié à M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, désigné comme administrateur provisoire de « Sciences po » le 28 novembre 2012, le soin d'engager la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes et de lui proposer la feuille de route d'une évolution des statuts. M. Gaeremynck a rendu compte de sa mission à la ministre le 27 mars 2013, au moment de céder la place à M. Frédéric Mion. Proposé par les conseils dirigeants de « Sciences po » et nommé par décret du Président de la République et arrêté de la ministre le 29 mars 2013, ce dernier a pris ses fonctions le 2 avril 2013. L'administrateur provisoire a confirmé, à cette occasion, que nombre de recommandations de la Cour des comptes avaient commencé à être mises en oeuvre. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le chantier statutaire, la feuille de route proposée par M. Gaeremynck servira de base aux discussions entre le ministère et « Sciences po » dans le cadre de la préparation du contrat 2014-2019 auquel est lié le financement public de l'établissement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative des polices municipales (DLPAJ). La commission consultative des polices municipales (CCPM) instituée par l’article L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), comprend vingt-quatre membres titulaires, répartis en trois collèges de maires, de représentants des administrations et des agents de police municipale. Elle est présidée par M. Christian Estrosi, député-maire de Nice et a été réunie une seule fois en 2014, le 13 février, en présence du ministre de l’intérieur. A cette occasion, ont été mis en place deux groupes de travail sur les thématiques des équipements et de la formation des agents de la filière qui se sont réunis les 24 mars, 7 mai, 23 mai et 3 juin 2014. La CCPM, dont le secrétariat est assuré par le ministère de l’intérieur (préparation des convocations, de l’ordre du jour et du compte-rendu) est obligatoirement consultée sur :  - le contenu des arrêtés du ministre de l’intérieur fixant les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et normes techniques des autres équipements des polices municipales (en application de l’article L.511-4 du CSI) ;  - le projet de décret en Conseil d’Etat portant code de déontologie des agents de police municipale (en application de l’article L.515-1 du CSI) ;  - les projets du ministre de l’intérieur de vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale, à la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’Etat dans le département ou du procureur de la République (en application de l’article L.513-1 du CSI). Le coût de fonctionnement de la CCPM résulte de la prise en charge du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Ce coût s’est élevé, en 2014, à 2702,61€ pour la réunion plénière de la CCPM du 13 février 2014, auxquels il faut ajouter 976,51€ pour la réunion du groupe de travail (GT) « équipements » du 24 mars, 538,47€ pour la réunion (GT formation) du 7 mai, 1095€ pour la réunion du 23 mai, et 836,42€ pour celle du 3 juin, soit un total de 6 149,39€. La nomenclature budgétaire n’isole pas au sein des crédits de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ce qui est imputable au secrétariat de cette commission.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celle-ci demeure fortement préjudiciable pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : " On entend par message toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non [...]." Depuis plusieurs années, la Fédération française de massage-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages "bien-être" comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de "praticien en techniques corporelles de bien-être" permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage-bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une série de notes récentes du Centre d'analyse stratégique (CAS) consacrée à l'eau et à ses enjeux. Il fait remarquer que la gestion de l'eau est aujourd'hui confrontée à de nombreuses questions tant en France qu'à l'international. En France, la priorité actuelle est de réussir à répondre aux besoins en eau de la population et de ses diverses activités économiques, tout en préservant la ressource en qualité et en quantité et en maintenant un rythme de dépenses soutenable pour le budget de l'État. Pour garantir la protection de la ressource en qualité et en quantité dans un contexte de changement climatique, il est nécessaire de rationaliser les dépenses en matière de gestion de la ressource. Pour cela, le CAS propose d'adapter les règles budgétaires auxquelles sont assujetties les collectivités locales afin d'améliorer la transparence financière et le pilotage des services des eaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il partage l'analyse du CAS et les suites concrètes qu'il entend donner à cette proposition. Les défis qu'auront à relever les services publics d'eau et d'assainissement dans les prochaines années sont nombreux et susciteront vraisemblablement des efforts d'investissements. On peut citer notamment l'objectif, fixé depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2, d'améliorer la gestion patrimoniale des réseaux en réalisant un descriptif détaillé des réseaux et en réduisant le taux de perte en eau du réseau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites. Le cadrage des règles budgétaires ne relève pas du ministère l'écologie, du développement et de l'énergie mais celui-ci partage les préoccupations quant à la durabilité des services évoquées par le Centre d'analyse stratégique, et qui ont été évoquées dans le cadre de l'évaluation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 a fixé l'objectif d'améliorer l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les coûts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations exprimées dans le livre blanc de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) pour une préparation de doses à administrer (PDA) maîtrisée et sécurisée en Ehpad. Soulignant la nécessité de sécuriser le patient en créant un protocole homogène pour la PDA, l'UNPF souhaite que la sous-traitance actuellement pratiquée de facto, fasse l'objet d'un cadre réglementaire précis et puisse s'exercer dans des locaux distincts, non ouverts au public, agréés par l'Agence régionale de santé (ARS) et attachés à la licence de la pharmacie. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin.  Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge du vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur (puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence). Or, le calcul des droits de succession ignore cette disposition en considérant, de facto, que ceux-ci correspondent au prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc à devoir reverser une proportion de leur héritage supérieure à celle qu'ils auraient normalement dû rétrocéder à l'État. Il aimerait savoir quelles solutions la ministre se propose d'apporter pour répondre à ce problème. En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l'actif héréditaire. Les commissions d'agences immobilières évoquées par l'auteur de la question ayant pris naissance postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent par conséquent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral au sens de l'article 768 précité du CGI. Ce principe de déductibilité des seules dettes personnelles du défunt au jour de l'ouverture de la succession souffre quelques exceptions limitativement et expressément prévues par la loi. Tel est par exemple le cas des frais funéraires, des loyers ou indemnités d'occupation remboursés par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Ces dispositions doivent conserver un caractère exceptionnel. Il n'est donc pas envisagé de déroger à la règle de principe en permettant la déduction de l'actif successoral d'autres dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt.