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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le renforcement des manifestations de nationalisme de la part de la République populaire de Chine. On peut s'inquiéter de cette recrudescence, tant pour les relations avec les pays voisins, dont on a déjà eu un exemple, que pour la situation des minorités, et notamment des Tibétains. Il souhaite connaître l'analyse qu'il fait de cette recrudescence du nationalisme chinois, les conséquences que cela peut avoir sur les positions de la France, et les mesures qu'il pourrait prendre pour y répondre, notamment en cas d'accroissement de la répression contre les minorités non chinoises. La relation entre la France et la Chine s'inscrit dans le cadre d'un partenariat global stratégique. La Chine est désormais un acteur incontournable qui pèse sur les équilibres mondiaux, qu'ils soient écologiques, économiques ou financiers. Il est donc important pour la France de poursuivre avec la Chine un dialogue approfondi et constant dans tous les domaines, notamment celui des droits de l'Homme, qui fait partie intégrante des échanges bilatéraux au plus haut niveau. La France accorde une importance particulière au développement des échanges humains, notamment les échanges de jeunes, aux contacts entres sociétés civiles et à la promotion du débat d'idées. Elle promeut également des initiatives associant des intellectuels de divers pays de la région et des personnalités françaises ou francophones afin de favoriser un dialogue dépassant les frontières nationales. Elle contribue ainsi à favoriser la compréhension entre les peuples et le dialogue des cultures, face aux dangers de l'exclusion et du nationalisme. Par ailleurs, la France rappelle régulièrement son attachement au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour l'ensemble de la population chinoise, y compris ses minorités ethniques. Les tensions observées dans les zones de peuplement tibétain de Chine font l'objet d'un suivi attentif de la part de la France qui, face à cette situation, a exprimé sa préoccupation à plusieurs reprises, en rappelant son attachement au respect de l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er juillet 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient de 10 personnes, dont 6 contractuels. A la même date, la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées, primes et indemnités comprises, des membres du cabinet du secrétaire d'Etat s'élevait à 107 112 euros nets des cotisations obligatoires. La moyenne annuelle des trois rémunérations les moins élevées s'élevait pour sa part à 50 652 euros nets des cotisations obligatoires. Enfin, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dispose d'un logement de fonction de nature domaniale, composé de 10 pièces, d'une superficie habitable totale de 295 m2, pour une valeur locative, en 2013, de 9 536 euros. Il convient de préciser que cette valeur locative a été arrêtée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) au regard des surfaces occupées à titre privé par le secrétaire d'Etat, soit 57 m2.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les études de kinésithérapie. La réforme de la formation initiale en kinésithérapie dure depuis de nombreuses années. Les étudiants réclament notamment de pouvoir accéder au grade master et une harmonisation du mode de sélection. Or un arbitrage rendu par le Gouvernement ne va pas dans ce sens. Rapporteur dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, il avait recommandé ces principes d'un accès universitaire et d'un grade master. Il lui demande donc si elle entend, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, accéder à ces deux revendications légitimes, et sous quel calendrier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. La Cour suggère de fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France qui font double emploi avec les régies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce réseau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Trésoreries auprès des TAF, proposé par la DGFiP a été approuvé par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget. Il est rappelé que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilité de l'État, de paiement des dépenses de l'État à l'étranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entraîne donc le transfert de ces missions à la fois à une régie diplomatique sur place (pour les opérations de paiement courant) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) située à Nantes. Afin de maintenir la qualité de service au bénéfice de l'État et des usagers et sécuriser cette transition, ces opérations de transfert ont été échelonnées en une première vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, Pékin et Tananarive) et une deuxième vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 trésoreries permettra une économie supérieure à 10 millions d'euros à horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du coût de fonctionnement du réseau des trésoreries à l'étranger. La DSFIPE mettra à profit la possibilité d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF européennes qui seront fermées en 2017. Au terme de cette rationalisation, le réseau de la DGFiP à l'étranger ne comptera donc plus que 7 trésoreries. Ce réseau, ainsi resserré, sera centré sur le paiement des dépenses de défense nationale (États Unis, Djibouti, Gabon, Sénégal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens spécifiques (paiement de près de 100 000 pensions en Algérie, au Maroc et en Tunisie).
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants infirmiers-anesthésistes. En effet, ceux-ci déplorent l'absence de texte législatif - le décret ne serait toujours pas paru - accordant le grade master au diplôme d'État d'infirmiers-anesthésistes que de premiers étudiants présenteront en septembre 2014. Aussi, elle lui demande de faire en sorte que cette situation, qui suscite beaucoup d'interrogations chez ces étudiants au terme de leurs études, soit rapidement corrigée. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres et pour lequel l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012, restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités de secteur ayant une composante santé. La délégation des organisations syndicales professionnelles et étudiantes, reçue au début du mois de juin 2014 par les représentants des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été informée qu'à cette date, deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication du texte reconnaissant le grade de master au DEIA. Comme ils s'y sont engagés par communiqué conjoint du 6 juin 2014, les deux ministères mènent les médiations nécessaires afin d'aboutir à la conclusion des conventions restantes. Le texte reconnaissant le grade de master à ce diplôme dont le référentiel de formation a été réingénié, sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de septembre 2014 pour une publication à l'automne. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les actions de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France). Cette agence créée en 2004 a pour but de favoriser le financement de projets d'intérêt national ou local dans le registre des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires. Elle bénéficie d'un financement annuel de l'État à hauteur de deux milliards d'euros. Si les subventions de l'agence sont généralement très importantes, le problème est qu'elles sont très difficiles à obtenir. Le retard important, ou la réalisation constamment reportée de certaines initiatives est un exemple de ce genre de difficultés. Les élus locaux soulignent que les douze membres de son conseil d'administration ne jouent pas un rôle crucial. Il serait légitime que l'agence évolue dans son mode de sélection des investissements et devienne un véritable outil de concertation et d'expertise, pour animer et corriger la politique étatique des infrastructures routières. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public qui, selon ses statuts, a « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires... ». Elle bénéficie pour cela de ressources qui lui sont affectées par la loi de finances, le cas échéant complétées par une subvention d'équilibre de l'État. Depuis sa création en 2005, l'Agence a mis en place au titre de sa mission, un montant d'engagements cumulés de plus de 31 Mds d'euros. L'AFITF est donc un organe strictement financier n'exerçant jamais la maîtrise d'ouvrage des investissements qu'elle finance. Elle ne décide pas du lancement des opérations qui relève des compétences du maître d'ouvrage. Le conseil d'administration de l'AFITF, composé paritairement d'élus et de responsables des administrations, exerce ses responsabilités dans le cadre du champ d'intervention et des objectifs conférés à l'Agence comme outil au service du développement des infrastructures de transport et du report modal et de la politique nationale des transports qui relève du Gouvernement. Ceci ne préjuge pas du souhait constant d'enrichir et de mieux éclairer les débats au sein du conseil d'administration, dont la composition peut être élargie pour mieux jouer son rôle de concertation entre les différents niveaux de collectivités publiques et s'enrichir d'expertises nouvelles. Le Gouvernement est sensible à la volonté de perfectionner le fonctionnement actuel de l'Agence, mais sans remise en cause fondamentale de son rôle tel que défini par ses statuts actuels.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale. La CSG constitue une réforme structurelle majeure du mode de financement de la sécurité sociale. En contribuant de manière de plus en plus déterminante à l'augmentation des recettes de la sécurité sociale, la CSG a aussi rendu soutenable la vive croissance des dépenses de sécurité sociale et permis ainsi de différer les choix structurants en matière de maîtrise de ces dernières. Cette dynamique de montée en puissance rencontre désormais ses limites. D'une part, le niveau déjà atteint contribue à placer sous une contrainte juridique nouvelle l'hypothèse de nouvelles hausses générales de taux. D'autre part, les déficits de la sécurité sociale devraient désormais être résorbés par des économies effectives et fortes sur la dépense et non par la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes suggère alors « d'unifier progressivement dans cette perspective les taux applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond en particulier dans le cas des pensions de retraite ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, dans le cadre d'une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, de présenter chaque année en loi de financement de la sécurité sociale les résultats de leur évaluation et les réformes envisagées pour remettre en cause les niches inefficaces ou inefficientes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau interarmées de siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant. Celle-ci est un droit à réparation spécifiquement ouvert aux titulaires de la carte du combattant, aux possesseurs du titre de reconnaissance de la Nation et aux familles de "Mort pour la France". Le plafond de la rente a été majoré en 2007 à 125 points et même si des mesures de soutien ont été réalisées depuis telles que la retraite du combattant ou l'allocation différentielle pour le conjoint survivant, aujourd'hui les anciens combattants espèrent voir ce plafond majoré par étapes pour aboutir à l'indice 130. Aussi elle lui demande s'il envisage de procéder à une majoration dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2013. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté résultant du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. L'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficier de la reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif, étant entendu que les activités précédemment exercées peuvent ne pas être en relation directe avec celles qui relèvent du corps d'accueil dans la fonction publique hospitalière. Or, s'il constitue un motif de satisfaction pour les agents nommés à compter de sa date de mise en œuvre, le 27 février 2006, ce décret ne prévoit par contre aucune avancée pour les agents nommés antérieurement qui n'avaient, eux, pu prétendre qu'à une reprise d'ancienneté limitée à un an. L'application de ce dispositif crée donc une rupture d'égalité avec les agents nommés antérieurement qui se retrouvent alors en décalage dans le déroulement de leur carrière. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il est envisagé de remédier à cette iniquité de traitement. Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2012, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans une démarche de réglementation, « l'interdiction de toutes les publicités télévisuelles destinées aux enfants de moins de 13 ans ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011. En effet, il lui cite le cas d'une famille habitant en zone rurale, dont la fille âgée de neuf ans est diabétique. Ils doivent conduire leur enfant pour des soins, une fois par trimestre à Angers. Il n'existe pas de centre disposant de pompes à insuline plus près de leur domicile et ce déplacement de 250 km (aller-retour), avec leur voiture personnelle, a un coût non négligeable, qui leur était remboursé avant la parution de ce décret. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements pourraient être apportés à ces nouvelles dispositions, afin que les habitants des territoires ruraux ne soient pas pénalisés financièrement lorsqu'ils doivent se soigner. La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie est encadrée par un référentiel de prescription défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Il précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. Le décret du 10 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011, a précisé que le motif de prise en charge des transports liés aux traitements et examens des patients en affection de longue durée (ALD) était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifiait un transport au regard de ses déficiences et incapacités. L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale détermine les situations dans lesquelles un transport peut être prescrit. Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, transports liés aux traitements ou examens des personnes reconnues atteintes d'une ALD, transport par ambulance justifié par l'état de santé du malade tel qu'apprécié sur la base du référentiel adopté en 2006, des transports distants de plus de 150 kilomètres, des transports en série lorsque le nombre prescrit au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres. Concernant les transports de plus de 150 kilomètres, leur prise en charge est subordonnée à l'accord préalable du service médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres (article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale). Les organismes d'assurance maladie peuvent par ailleurs limiter la prise en charge du transport sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche (article R.322-10-5 CSS).
M. Christophe Premat alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grève du personnel de nettoyage de la Bibliothèque nationale de France qui a lieu au mois d'avril. En effet cette grève offre une image moins bonne de la BNF en raison du non-nettoyage de la bibliothèque et des contrats des personnels de nettoyage. En effet, dans de nombreuses bibliothèques publiques, il existe un turnover des personnels de nettoyage assez important en fonction des contrats signés avec les entreprises de nettoyage. Il apparaît important que pour les institutions publiques, une charte puisse être signée afin d'assurer des contrats clairs avec les entreprises de nettoyage sur les conditions de travail de ces salariés. La société ONET a licencié des salariés tout en surchargeant le travail des autres agents de nettoyage. Il apparaît important qu'un accord puisse être trouvé entre la BNF et la société ONET par le biais d'une charte garantissant les droits sociaux de ces personnels qui assurent la propreté de ces lieux culturels ouverts au public. Une grève du personnel de nettoyage de la Bibliothèque nationale de France (BnF) a eu lieu du 9 au 21 avril 2015. Les revendications des employés de la société Onet, prestataire de la BnF dans le cadre d'un marché pluriannuel de nettoyage conclu en 2013, portaient sur la charge et les conditions matérielles du travail à la BnF. Un accord entre la direction de cette société et ses employés a pu être trouvé le 21 avril 2015, à l'issue de discussions auxquelles la direction de la BnF a été étroitement associée. Cet accord a notamment abouti à l'embauche de salariés supplémentaires. La reprise du travail a pu s'effectuer dans de bonnes conditions dès le 22 avril 2015. La BnF a joué pleinement son rôle en acceptant de participer au financement des mesures décidées dans le cadre de l'accord de fin de crise. Un groupe de travail chargé d'élaborer une charte sur les conditions de la sous-traitance a été réuni par la direction de la BnF tandis qu'un groupe similaire est également constitué au niveau du ministère de la culture et de la communication.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'apparition de nouvelles maladies infectieuses à fort potentiel pandémique. De nombreuses expertises sanitaires effectuées dans le monde convergent vers le constat que de nouvelles maladies hautement infectieuses sont susceptibles d'émerger rapidement et de se transformer en pandémie à l'instar du SRAS, de la grippe aviaire ou de la grippe H1N1. De même, de nouveaux virus résistant aux antibiotiques ont été signalés en Asie. Face à ces nouveaux risques sanitaires, il lui demande d'indiquer les dispositifs de veille et de recherche mis en place pour les endiguer et les éradiquer. Les changements de mode de vie, l'augmentation de la circulation des personnes et des biens à travers le monde, les changements climatiques, l'évolution spontanée des agents pathogènes, le développement des techniques médicales et l'apparition de résistances aux antibiotiques sont responsables de l'émergence constante de nouveaux agents pathogènes et de leur diffusion au sein des populations. De nombreux dispositifs de veille et d'alerte sanitaire contribuent à l'échelle nationale et internationale, à la détection et à l'alerte dans le cadre de maladies émergentes ou réémergentes. Au niveau International, le GOARN (Global Outbreak Alert and Response Network) sous l'égide de l'OMS, lutte contre la propagation internationale des épidémies ou des maladies émergentes. Le Règlement sanitaire international (RSI) permet une notification rapide entre les Etats de toute menace sanitaire pouvant se propager au niveau international. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) contribue à renforcer la protection de l'Europe contre les maladies infectieuses. En France, au niveau régional, les Agences régionales de santé (ARS), par l'intermédiaire des Cellules de veille et de gestion des alertes sanitaires (CVGAS) assurent une veille et une surveillance constantes. Les ARS articulent leurs informations avec la Direction générale de la santé qui joue un rôle central de coordination nationale et d'interface avec les structures internationales, l'Institut de veille sanitaire (InVS). L'InVS travaille en partenariat avec des réseaux nationaux (SOS médecins, réseau de médecins sentinelles, réseau de laboratoires, météo France...) et avec l'ensemble des dispositifs épidémiologiques européens et internationaux qui contribuent à la veille, à la surveillance et à l'alerte. Ainsi, en France, les dispositifs contribuant à l'alerte sanitaire se sont développés et font l'objet d'adaptations constantes. Les dispositifs de veille et d'alerte sanitaires qui contribuent à l'échelle nationale à la lutte contre les risques émergents se sont professionnalisés et se coordonnent afin d'en assurer la cohérence. Ce dispositif se doit toutefois d'être constamment évalué et amélioré.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les informations publiées dans la presse annonçant qu'un ancien député, aujourd'hui associé gérant d'une grande banque, avait été chargé par le précédent président de la République du développement des relations économiques entre la France et la Russie. En effet, selon la presse, le chef de l'État aurait écrit au président de la Fédération de Russie pour présenter cette « personnalité économique respectée en France » - pourtant impliquée dans des procédures judiciaires concernant le financement illicite des partis politiques français -, en précisant que les autorités françaises lui apportaient leur soutien. Il lui demande donc de lui indiquer si les informations publiées par la presse sont exactes, quelle forme a pris cette mission et quelles raisons ont conduit à la nomination de cet émissaire. M. Jean-Pierre Thomas, associé-gérant de la banque Lazard, a été chargé par le précédent Président de la République, en janvier 2011, de mener des consultations avec les milieux économiques russes et leurs principaux acteurs. Le président russe de l'époque, Dimitri Medvedev, avait été informé de cette mission et avait donné son accord. A la suite de ses contacts, M. Thomas a élaboré un rapport, intitulé « pour un espace économique eurorusse », qu'il a remis en mars 2012 au Président de la République. Ce rapport a été rendu public, au même titre que la mission qui avait été confiée à M. Thomas.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les radars « pédagogiques » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le gouvernement a décidé en 2011 de retirer les panneaux de signalisation des radars fixes, puis après réflexion, a choisi de conserver une signalisation sous la forme des radars pédagogiques affichant la vitesse des véhicules. Les radars pédagogiques sont installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplacent, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils sont également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. Au 31 décembre 2012, les radars fixes étaient signalés pour moitié par des panneaux d'annonce et pour moitié par des radars pédagogiques. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Désormais, les nouvelles installations de radars fixes sont précédées d'un panneau d'annonce signalant la présence du contrôle. Afin de maintenir une cohérence de la présignalisation des radars fixes, les radars pédagogiques placés devant les radars existants seront progressivement remplacés sur une période de 2 à 3 ans et réutilisés pour compléter les installations actuelles en zone dangereuse non dotées d'un radar fixe.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La VEFA permet de devenir propriétaire d'un bien au fur et à mesure de la réalisation du bien, l'acquéreur n'est donc pas considéré comme maître d'ouvrage de son bien en cours de construction, puisqu'en quelque sorte il mandate un tiers pour le réaliser. Puisque l'exigence d'accessibilité aux handicapés est imposée dès lors que la maison est construite pour être vendue ou louée, si la VEFA est choisie comme mode d'acquisition d'une maison individuelle, le promoteur, considéré comme maître d'ouvrage, doit suivre les exigences d'accessibilité. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus intéressant de distinguer dans ces opérations le cas de l'acquéreur qui achète pour son usage (et ne serait donc pas soumis à l'accessibilité aux handicapés) et celui qui achète pour louer (qui y serait soumis), et s'il ne faudrait pas revoir le principe de la VEFA pour introduire cette question et cette distinction, dont l'impact économique sur le coût de la construction est considérable, tant pour les entreprises que pour les acquéreurs. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement metil tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Dans cette perspective, et pour mieux concilier intelligemment l'objectif d'accessibilité et les impératifs inhérents à la construction, conscient des difficultés d'application de certaines règles, le Premier ministre a confié à la sénatrice ClaireLise Campion une mission de concertation sur les règles d'accessibilité pour faire toute préconisation permettant des avancées en matière d'accessibilité et de conception universelle. Ainsi, la question des ventes en l'état futur d'achèvement pourra utilement être abordée dans le cadre de cette mission notamment au regard de ce qui est applicable aux maisons individuelles construites pour le propre usage de son maître d'ouvrage.