M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fermeture annoncée de nombreuses stations-services de campagne. En effet, l'Union européenne impose aux pompistes indépendants des travaux de mise aux normes particulièrement lourds. Les propriétaires indépendants de stations-service ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2013 pour renforcer leur dispositif de récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement des véhicules. Toutes les cuves en simple paroi doivent aussi être remplacées par des cuves double-parois (afin d'éviter les fuites). Les stations doivent également réaménager leurs pistes. Toute une série de travaux dont la facture peut s'envoler de 15 000 jusqu'à 30 000 euros. Beaucoup trop cher pour la majorité des stations-service indépendantes dont un tiers risque de fermer. Cela créerait inévitablement des zones noires, sans stations-service. En 2012, la France ne comptait plus que 12 300 stations-service, contre 47 500 en 1975. 250 enseignes disparaissent ainsi chaque année. Près de quatre millions de Français seraient menacés par la "désertification" des stations-service, surtout à la campagne, annoncent les professionnels. Environ 300 000 personnes n'ont déjà aucune station-service à moins de 10 minutes en voiture de chez eux, et quelque 3,6 millions de personnes supplémentaires seront dans ce cas si la station la plus proche de leur domicile ferme, selon ces mêmes professionnels, qui citent une étude de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar). L'administration de l'aménagement du territoire a recensé 871 stations "ultimes", "dont la disparition plongerait les automobilistes, les entreprises et les services publics géographiquement concernés dans une dangereuse situation de désertification", soulignent toujours ces professionnels. D'ores et déjà, un quart de la population doit accomplir plus de 5 kilomètres en moyenne pour atteindre une première station. Dans 38 départements français, l'automobiliste doit rouler "de 15 à 38 minutes" pour en trouver une seconde. Or, sur les 871 stations recensées, 72 % sont des petites stations (250 000 à 500 000 litres vendus par an), les plus fragiles économiquement, et qui assurent, à côté, des missions "d'intérêt public" (réparation auto, vente de gaz, épicerie, etc.). Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est concrètement à ce sujet et, le cas échéant, ce qu'elle compte entreprendre pour remédier à cette inquiétante situation en exigeant, par exemple, des responsables de l'Union européenne qu'ils assouplissent leur position. La profession pétrolière dans son ensemble connaît une baisse de son activité ayant pour conséquence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au détail n'échappe pas à cette tendance générale, qui touche tous les pans de la logistique pétrolière. Que ce soit le progrès technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l'impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent à cet état de fait sont nombreuses et souvent inéluctables. Les petites stations de proximité sont les premières exposées à l'adaptation naturelle de l'offre à la demande des consommateurs, en raison d'une rentabilité généralement plus faible. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Le CPDC a pour mission principale de soutenir directement les stations-services indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-services et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ce titre d'une dotation allouée par l'État. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont octroyées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l'Union européenne et, par transposition, le droit français, n'imposent la mise en place de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures (essences) liées au ravitaillement des véhicules que pour les stations-services existantes délivrant plus de 500 m3 d'essences par an. Les plus petites stations-services indépendantes, implantées notamment en milieu rural, ne sont donc pas concernées. En tout état de cause, pour les stations qui le sont, l'échéance est fixée au 1er janvier 2016 et non pas au 31 décembre 2013. S'agissant des cuves enterrées simple enveloppe, leur maintien en exploitation peut entraîner des pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) font l'objet de mesures de dépollution financées par des fonds publics dès lors que leur responsable est souvent disparu ou insolvable. L'évolution du maillage du territoire en stations-service doit être également mise en rapport avec l'amélioration des performances énergétiques des voitures, qui a largement contribué à la diminution des achats de carburant. En effet, dans les années 70, les 40 000 stations distribuaient du carburant à des automobiles disposant d'une autonomie de quelques centaines de km, bien plus limitée que celle atteinte aujourd'hui, couramment de 800 ou 1 000 kms. Le remplacement de ces réservoirs était initialement prescrit au 31 décembre 2010 par un arrêté ministériel datant de 1998, confirmé en 2008. Malgré un délai de mise en conformité déjà long (douze années), un nouveau moratoire avait été acté en 2010 face aux difficultés de financement rencontrées par le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) reportant l'échéance au 31 décembre 2013. Ainsi, le délai de douze ans fixé initialement pour la mise aux normes, a été finalement porté à quinze, laissant tout le temps nécessaire aux entreprises pour le remplacement des cuves. Néanmoins, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s'est montré favorable à un nouveau report raisonnable pour les petites stations, mises en avant par l'étude de la DATAR, c'est-à-dire celles délivrant moins de 500 m3 par an et dont la disparition pénaliserait le plus les populations environnantes.