Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place des projets alimentaires territoriaux pour développer une alimentation de proximité, avec des produits de qualité. Elle souscrit pleinement à ces objectifs qui ont été renforcés par l'adoption en première lecture de la proposition de loi n° 3280 portée par sa collègue Brigitte Allain. Elle se félicite qu'un nombre grandissant d'agriculteurs cherchent à mieux valoriser leur production en diversifiant leur activité, en faisant de la transformation et de la commercialisation. De plus, il s'agit d'une solution, parmi d'autres, à l'actuelle crise agricole. Le succès des démarches de production fermière ou bio, de vente directe ou en circuits courts, comme les AMAP, le démontre. Il s'agit d'une véritable opportunité à développer pour conforter le modèle économique agricole, pour créer de l'emploi et dynamiser l'économie locale. Pourtant, des producteurs fermiers de sa circonscription et de son département l'ont interpellée. Ils affirment que leur modèle est bridé, voire mis en péril, du fait de l'inadaptation de normes d'hygiène européennes (ou de leur transcription en droit français) aux productions fermières de petites tailles notamment celles qui nécessitent un atelier de transformation ou de commercialisation. L'exemple de la législation en matière de salmonelles, en élevage de volailles fermières, reflète bien la situation. La réglementation soumet ces élevages aux mêmes exigences que les élevages intégrés sans tenir compte des différences de conditions. Un producteur en circuits courts gère plusieurs lots d'âges différents avec des enlèvements en continu (un même lot est abattu sur plusieurs semaines pour alimenter différents circuits courts). Contrairement aux gros élevages en bâtiments, les productions fermières en plein air (dont le bio) ont des parcours extérieurs qui peuvent être plus facilement en lien avec la faune sauvage parfois porteuse de salmonelles. Des prélèvements sur litière (à l'aide de pédichiffonnettes) sont obligatoires pour les poulets de chair et les volailles pondeuses. En cas de résultat positif, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de l'élevage, voire de déclaration d'infection (APDI), est pris. Selon le diagnostic, tout ou partie de l'élevage est abattu. La mise en place de nouveaux lots peut être bloquée tant que l'arrêté préfectoral n'est pas levé. L'agriculteur ne peut plus approvisionner ses marchés, entraînant une baisse de ses ventes et une perte de clientèle. Certains élevages ne s'en remettent pas alors même que les salmonelles n'ont été détectées que dans l'environnement, pas sur les volailles ni dans les œufs qui sont parfaitement sains. Il lui semble indispensable et urgent de prendre pleinement en compte les spécificités des filières courtes et de mettre en place des mesures proportionnées et adaptées aux élevages fermiers garant du modèle alimentaire français. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions législatives ou réglementaires visant à adapter la mise en place des arrêtés sur les élevages de volailles de ferme tout en garantissant un haut degré de sécurité sanitaire. La salmonellose est une zoonose, une maladie ou une infection pouvant se transmettre directement ou indirectement entre les animaux et les humains. Le dépistage des infections Salmonella des troupeaux de poulets de chair et de dindes est obligatoire et indispensable vue l'importance de l'impact sur la santé publique. Les plans de lutte actuels contre les salmonelles résultent de textes européens dont l'application est obligatoire pour tous les États membres, en particulier le règlement CE no 2160/2003 relatif au contrôle des salmonelles et autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire. En effet, il est nécessaire de détecter et d'exclure de la chaîne alimentaire les viandes de volailles potentiellement contaminées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhinurium. Il est exact que ce dispositif réglementaire représente un coût pour les éleveurs fermiers, ainsi que des contraintes particulières en cas de dépistage positif. Un seuil d'exemption au dépistage obligatoire, fixé à 250 unités de volailles, s'applique ainsi aux exploitations dont la production est limitée au marché local (sous forme d'autoconsommation, de vente directe au consommateur final ou d'approvisionnement d'un commerce de détail local). Par ailleurs, afin de prendre en compte les problèmes auxquels sont confrontés les élevages de plus de 250 volailles abattant en continu et composés de plusieurs unités d'âges différents, l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 actuellement en vigueur introduit une possibilité de dérogation (point VI de l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2013) dite « dérogation en continu » applicable aux élevages constitués d'une surface de bâtiment inférieure à 750 m2. La dérogation en continu permet la limitation du dépistage à un seul prélèvement toutes les huit semaines, ce qui représente une économie considérable par rapport à l'obligation de prélever chaque lot dans les trois semaines précédant l'abattage. Pour les exploitations constituées d'un nombre élevé de petits bâtiments ou enclos, ce type de dérogation permet de réduire le nombre de prélèvements obligatoires à seulement sept au maximum par an, soit sept analyses, au lieu de plusieurs dizaines d'analyses en l'absence de dérogation. En cas d'arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ou d'arrêté préfectoral d'infection (APDI), ceux-ci pourront être levés par anticipation en fonction de l'appréciation des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui disposent de la connaissance de terrain indispensable. En particulier, un groupe de bâtiments déjà vidés et désinfectés d'un site sous APMS ou APDI pourra bénéficier d'une levée des mesures de séquestration sous réserve que l'exploitant présente les garanties nécessaires en termes de respect des mesures de biosécurité élémentaires sur l'ensemble du site. Cette adaptation de la réglementation permet aux exploitations bénéficiant d'une dérogation en continu de repeupler une partie de leur site de production avant la levée totale de l'APMS ou APDI et ainsi éviter une interruption prolongée de leur production.