M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute. Les péages servent à la construction, à l'entretien et au développement des autoroutes. Dès lors, les usagers s'acquittant de ce péage doivent en souffrir les travaux. Mais la réalité montre que ces péages servent bien au-delà de ce seul financement. Les sociétés d'autoroute dégagent de substantiels bénéfices qui permettent maintenant la rémunération maximale d'actionnaires. Nous sommes donc passés au fil du temps d'une logique de financement exclusive des équipements à une logique essentiellement commerciale. L'usager en droit est devenu client en fait. En logique commerciale et en contrepartie d'un paiement, la société d'autoroute a alors l'obligation de fournir un réel service en termes de sécurité, de tranquillité mais aussi de fluidité et de rapidité. Le fait qu'il s'agisse d'une obligation réside aussi dans l'absence de péage du réseau secondaire, lui aussi régulièrement entretenu, qui constitue une voie de transport similaire et gratuite. Il y a donc bien un plus contractuel en contrepartie d'un paiement par l'automobiliste. Or il est fréquent et presque régulier que des travaux ou autres problèmes liés à la seule volonté de la société d'autoroute réduisent la vitesse des automobilistes sur de longs trajets (parfois plusieurs dizaines de kms) sans pour autant réduire le prix à payer. En cela, les sociétés d'autoroute ne remplissent plus leur obligation mais maintiennent celle des clients au travers un péage inchangé. La politique tarifaire des sociétés d'autoroute a d'ailleurs été jugée particulièrement opaque par la Cour des Comptes en 2009... L'État intervient fortement dans ce domaine. Les délégataires sont tenus par une convention et un cahier des charges signés avec l'État, au respect d'un certain nombre de contraintes dont notamment l'application des conditions tarifaires. L'État continuant à arrêter l'évolution générale des tarifs, il lui demande s'il ne pourrait pas alors imposer une réduction des dits péages lorsqu'il y a réduction volontaire du service. Au vue de leurs bénéfices, la situation financière des sociétés d'autoroute n'en serait pas pour autant menacée et nos concitoyens y trouveraient un avantage certain en terme de pouvoir d'achat. Il aimerait connaître sa position à ce sujet. Les dispositions réglementaires qui régissent les tarifs de péage applicables aux autoroutes concédées ne prévoient pas de réduction dans l'hypothèse de travaux occasionnant une gêne temporaire pour l'usager. La détermination des niveaux de péage autoroutier tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société qui sont des éléments structurants de la concession. L'évolution des tarifs de péage fait l'objet de dispositions contractuelles, dont l'application est contrôlée par les services de l'État. Les travaux réalisés sur le réseau concédé ne relèvent pas « de la seule volonté de la société concessionnaire », mais des obligations d'entretien du réseau imposées par le cahier des charges du contrat de concession. Ces travaux d'entretien sont un volet de la contrepartie du péage acquitté par l'usager du réseau. L'information des usagers du réseau autoroutier concédé sur les chantiers et les perturbations constitue l'un des thèmes faisant l'objet d'un suivi au titre des contrats de concession. Ceux-ci imposent aux concessionnaires de fournir cette information, et des indicateurs de suivi sont actuellement mis en place et assortis de pénalités en cas de performance insuffisante. En ce qui concerne les chantiers, les sociétés concessionnaires indiquent de plus en plus couramment la durée des travaux, en plus de leur localisation. La programmation des travaux répond également à la volonté de gêner le moins possible le trafic sur les sections en travaux. C'est ainsi que les travaux sont programmés le plus souvent pendant les périodes à faible trafic. De plus, les arrêtés d'exploitation sous chantier délivrés par les préfets imposent le plus souvent aux concessionnaires d'informer les usagers par les moyens adaptés, dont la signalisation routière.