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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'évaluer systématiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus au regard des objectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, ce nouveau décret d'application de la loi Morin apporte des changements importants avec la transformation du CIVEN en autorité administrative indépendante. Désormais, chaque victime d'essai nucléaire peut défendre son dossier devant le CIVEN. Malgré cela, le nombre de personnes effectivement indemnisées face au nombre de dossiers déposés demeure très faible. Les critères tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des individus, et le nombre de maladies radio-induites reconnues n'est pas exhaustif. De plus, les frais de déplacements jusqu'à la métropole peuvent être des freins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes de réflexions que le Gouvernement souhaiterait prendre pour améliorer encore la situation des victimes d'essais nucléaires français. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 2 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les risques d'exclusion envers les plus démunis qui résulteraient de l'abaissement du nouveau plafond pour les transactions en espèces de 3 000 à 1 000 euros. En effet appliquée aux relations aux crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une grande part de son efficacité sociale. En écartant de cette forme de micro-finance, les populations les plus fragiles qui se trouvent déjà exclues du crédit bancaire classique, la mesure envisagée par vos services risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l'endettement pour nos concitoyens les plus en difficulté. Or les opérations entre 1 000 et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont dans 80 % des cas effectuées en espèces car ces populations ont des besoins de liquidités pressants et que leur situation bancaire les priverait des ressources dont ils ont besoin. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de prévoir une clause dérogatoire en faveur des crédits municipaux pour l'application de ce nouveau plafond. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur un cas précis de ce qui constitue le parcours du combattant de personnes atteintes de surdité. Ainsi, les bornes de sortie d'autoroutes notamment en cas de problème avec la lecture du ticket et les bornes d'arrêt d'urgence qui ne sont pas accessibles à ces personnes. Elle lui demande quelles mesures elle préconise afin de renforcer cette accessibilité. La modernisation des gares de péage a été favorisée au travers des derniers contrats de plan signés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Néanmoins, les équipements en gare doivent faire l'objet de révisions notamment en ce qui concerne l'accessibilité des bornes d'arrêt d'urgence par les personnes atteintes de surdité. Ainsi, l'État demande aux sociétés concessionnaires d'autoroutes d'équiper les nouvelles bornes de paiement en systèmes permettant un retour visuel pour les usagers. Ce dispositif a pour but de permettre aux personnes malentendantes de contrôler que leur appel a bien été pris en compte et est en cours de traitement. Cela se traduit notamment par un déplacement des équipes d'exploitation sur place en cas d'impossibilité de communication orale. Concernant les postes d'appel d'urgence en section courante, les services de l'État exigent désormais, pour toute nouvelle implantation, la mise en place d'un dispositif similaire à celui décrit ci-dessus. Le réseau autoroutier comptant environ 9 000 bornes d'appel d'urgence et en l'absence d'obligation de nature législative ou réglementaire, il n'a pour le moment pas été exigé une mise aux normes à effet rétroactif. Enfin, pour les personnes malentendantes pouvant faire usage d'un téléphone portable adapté à leur handicap et à leur équipement auditif, il convient de signaler que certaines sociétés autoroutières ont développé des applications pour smartphones permettant l'utilisation, sur l'appareil, d'un bouton d'appel d'urgence virtuel.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel a été créée par l'article 4 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel. Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel a fixé sa composition et ses attributions. Ces dispositions sont actuellement codifiées dans le code monétaire et financier (articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44). L'arrêté du 14 avril 2003 a nommé pour une durée de trois ans le Président (M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'État), le Vice-président (M. Alain Chabrol, conseiller maître) et les 19 membres prévus par le code monétaire et financier : représentants du crédit maritime mutuel, de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes, des organisations syndicales de marins, des organisations de producteurs et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière. Les deux dernières réunions de la Commission ont eu lieu respectivement en 2003 et en 2005. Une proposition de suppression de cette Commission, inscrite en annexe du projet de loi de finances pour 2010, et reprise dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n'a pas été conservée dans le texte finalement adopté par le Parlement en 2011. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est au nombre des instances consultatives dont la suppression est envisagée en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les urgences hospitalières, sur la recommandation visant à développer la prise en charge en ville des soins non programmés, dans le cadre notamment de maisons de santé pluri-professionnelles dotées d'un plateau technique léger. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui procède à une révision de son document d'urbanisme. Si des observations sont envoyées par les administrés au commissaire enquêteur et adressées à la mairie, elle lui demande si la commune peut répondre à ces observations du public et, dans l'affirmative, elle lui demande si la réponse de la commune doit être jointe au rapport du commissaire enquêteur. Le code de l'environnement prévoit de multiples modalités permettant au public de participer et d'adresser des observations au commissaire enquêteur pendant l'enquête publique relative à l'élaboration ou à la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). D'une part, les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment des horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier, ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés (article R. 123-10 du code de l'environnement). Par ailleurs, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête. En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Dans ce cadre, si la commune doit tenir ces observations à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais en application de l'article R. 123-13 du code de l'environnement, en revanche, il ne lui appartient pas d'y répondre, cette compétence relevant du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. En effet, dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La commune ou l'EPCI dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, dans les conditions définies à l'article R. 123-18 du code de l'environnement.
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de son projet de remise en cause de 50 % de la subvention (800 000 euros) allouée au collectif d'associations « La Jeunesse en plein air » (JPA). Ce collectif regroupe des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE et est reconnu d'utilité publique. Il rappelle que la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et en classe découverte. Près de 2 000 établissements ont bénéficié de l'aide de la JPA - dont 400 situés en zone rurale et 500 situés dans les ZEP - pour organiser des séjours scolaires. Aussi, il demande au ministre que la JPA soit reconnue complémentaire de l'école dans la perspective d'une prochaine convention pluriannuelle d'objectifs et que l'effort demandé par l'État soit réparti équitablement entre toutes les associations. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les opérations immobilières du ministère des affaires étrangères en région parisienne. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « prendre en compte, dans le schéma immobilier du MAEDI, les perspectives d'évolution prévisible des effectifs de ses services centraux, de son organisation administrative, de son activité et de ses métiers ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, le ministère des affaires étrangères et du développement international a prévu de regrouper à terme ses services centraux d'Ile-de-France sur trois sites principaux (Quai d'Orsay, Convention, La Courneuve), au lieu de cinq actuellement. Le projet de rénovation du site du Quai d'Orsay est défini en prenant en compte à la fois les capacités d'installation des agents et la programmation des effectifs du ministère, afin de parvenir à cet objectif. Sa mise en oeuvre associe étroitement la direction des immeubles et de la logistique et la direction des ressources humaines.
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les producteurs français sont inquiets de la concurrence subie avec cette inégalité de traitement. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation. L'accord entre l'Union européenne (UE) et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche a été successivement approuvé par le Parlement européen le 16 février 2012 et le Parlement marocain le 28 juin 2012. Il devrait donc entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2012. Conformément aux dispositions de l'accord, le Maroc supprimera sur une période de dix ans 70 % des droits de douane appliqués aux produits agricoles et de la pêche en provenance de l'UE, en commençant par 45 % dès l'entrée en vigueur (contre seulement 1 % actuellement). Cet accord permettra donc d'opérer un rééquilibrage de nos échanges avec le Maroc, en assurant à nos producteurs un accès préférentiel au marché marocain. L'accord conclu a également été l'occasion de réaffirmer les engagements internationaux des deux parties en matière sanitaire et phytosanitaire et de prévoir l'ouverture des discussions sur la protection des indications géographiques européennes sur le territoire marocain. Cet accord constitue donc une vraie opportunité pour l'économie européenne, dont la France, qui reste le premier fournisseur du Maroc au sein de l'Union européenne, devrait largement tirer parti. L'accord entre l'Union européenne et le Maroc contient, par ailleurs, des dispositions spécifiques permettant de prendre en compte les sensibilités européennes et françaises pour certains produits, concernant les exportations marocaines. Ainsi, pour le secteur des fruits et légumes, une clause de sauvegarde unilatérale est prévue, tandis que l'augmentation des contingents reste modérée pour les produits les plus sensibles tels que la tomate, la fraise, le concombre ou l'ail. Pour la tomate en particulier, l'augmentation du contingent est étalée sur cinq ans et sa gestion continuera à se faire mensuellement, et non trimestriellement comme le demandait le Maroc. De plus, le droit de douane intra-contingentaire appliqué sera rehaussé de juin à septembre. Enfin, le système des prix d'entrée, qui permet de limiter les importations massives de denrées à bas prix, a été maintenu dans le cadre de cet accord.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de renforcer son rôle au niveau local et de créer les conditions de son plein exercice en plaçant notamment l'ensemble de ces personnels et moyens sous la responsabilité directe des préfets. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opéré par la Cour des comptes dans son dernier rapport « la politique de la ville : une décennie de réformes ». Avant d'engager la réforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que l'ensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs réflexions et propositions. Aussi, après l'adoption de la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers par le Conseil des ministres du 22 août 2012, à la demande du Premier ministre, une concertation nationale « quartiers engageons le changement » a été lancée le 11 octobre 2012 pour définir les modalités opérationnelles de la réforme, attendue et nécessaire, de la politique de la ville. Le Comité interministériel des villes qui s'est réuni le 19 février 2013 a annoncé 27 propositions d'actions largement fondées sur les préconisations formulées dans le cadre de cette concertation. La décision 4 « mobiliser l'administration territoriale de l'État sur la nouvelle étape de la politique de la ville » précise les modalités de renforcement du système de pilotage de la politique de la ville selon trois axes : - missionner le préfet de région pour piloter la territorialisation des politiques publiques dans les quartiers populaires dans le cadre collégial du Comité d'administration régionale ; - mobiliser l'administration de l'État autour du préfet de département par la mise en place d'équipes interministérielles, organisées en délégations ou missions interservices, et par l'action de terrain des préfets délégués pour l'égalité des chances, des sous-préfets ville, des sous-préfets d'arrondissement et des délégués du préfet ; - accompagner et former dès 2013 les services de l'État à la préparation des futurs contrats de ville. Ces trois orientations ont d'ores et déjà fait l'objet d'instructions aux préfets et sont mises en oeuvre.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. En 2009, le secrétariat général commun aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé une structure en son sein chargée de piloter le recensement, la gestion et la valorisation du patrimoine culturel, tant pour les objets déposés par le ministère de la culture ou ses établissements que pour les objets appartenant aux deux ministères. Dans la mesure où ces ministères sont les héritiers du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, le pilotage et la recherche en post-récolement des dépôts d'oeuvres d'art est particulièrement complexe, l'institution ayant été à la fois le déposant et le dépositaire. Le secrétariat général mène depuis cette réorganisation de 2009 une action dynamique en pleine collaboration avec le ministère de la culture et ses établissements déposants de même qu'avec la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art. Pour l'administration centrale, ces actions ont abouti à la réalisation d'un inventaire définitif des biens propres et des dépôts présents comme disparus (centre national des arts plastiques [CNAP], mobilier national, Sèvres). Il apparaît que le nombre d'oeuvres disparues est modeste au regard du nombre total d'oeuvres déposées (et pour la plupart rendues) depuis la création du ministère de l'instruction publique en 1828 ; la majeure partie des oeuvres non vues lors du récolement sont des dépôts anciens, d'avant 1959. Par ailleurs, des recherches complémentaires ont été entreprises sur place et dans les archives par des collaborateurs qualifiés, qui ont permis d'identifier, retrouver ou réattribuer une cinquantaine d'oeuvres. Le cas échéant, des actions en revendication sont menées auprès des maisons de vente lorsqu'un bien culturel du domaine public a été reconnu et identifié lors d'une vente. Enfin, des opérations de restauration et de mise en valeur sont menées en partenariat avec des mécènes privés ou des écoles supérieures, dans un cadre pédagogique. Les établissements publics sous tutelle du ministère sont également encouragés à réaliser leur inventaire et à valoriser leurs biens culturels. Avec le concours du secrétariat général et l'appui de ses personnels scientifiques, plusieurs universités françaises ont entrepris le recensement de leur patrimoine.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative : fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les experts que sont les ophtalmologistes qui pourraient ainsi pleinement se consacrer à la pathologie, la prescription médicamenteuse et la chirurgie. Les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Les orthoptistes faisant partie des professions de rééducateurs universitaires, elle lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment la vente des e-liquides et des e-cigarettes avec AMM (autorisation de mise sur le marché) exclusivement en pharmacie. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998, il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est fixé à 125 points alors même que l'engagement avait été pris au début du précédent quinquennat de le porter à 130 points en cinq ans comme le réclame le monde combattant. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une mesure de rattrapage dans le cadre du budget pour 2013. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 53. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement d'une politique publique pour l'usage du vélo. Transition énergétique, pollution chronique, rationalisation de l'investissement public, le vélo doit plus que jamais être mis à l'agenda politique du Gouvernement et des collectivités publiques. Pourtant, malgré un Plan national des mobilités actives qui montre la voie, l'engagement de l'État est encore loin d'être à la hauteur des besoins. Cela en dépit de l'efficacité avérée des actions vélo. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte se saisir des opportunités et temps forts de 2015 (« Vélo city » début juin à Nantes, COP 21 en décembre à Paris) pour prendre des mesures favorables au vélo en France avec des engagements financiers correspondants et quelles suites il compte donner au Plan national mobilités actives. Le déplacement à vélo ne correspond aujourd'hui qu'à 3 % des pratiques modales bien que celui-ci représente bon nombre d'avantage, tant sur le plan écologique que sur le plan de la santé publique. L'État doit incarner un véritable rôle d'impulsion et de promotion de ce moyen de transport écologique. Le Gouvernement a donc mis en place un plan d'actions pour les mobilités actives (vélo et marche) l'année dernière, en mars 2014 afin d'encourager ces modes de déplacement et notamment l'usage du vélo dans les déplacements domicile-travail. Le secrétaire d'État chargé des transports réunira dans les prochaines semaines le Comité de pilotage à l'origine de ce plan afin d'en présenter le bilan. Il entend poursuivre cette démarche de promotion des modes actifs aux côtés des associations du secteur, des associations de collectivités territoriales et du club des parlementaires pour le vélo. L'objectif est d'engager une nouvelle phase de mesures et d'aller vers un deuxième plan pour les mobilités actives qui sera présenté d'ici la fin de l'année, afin d'ancrer de manière transversale la promotion du vélo dans les politiques publiques. Au moment où la France accueille le congrès mondial pour le vélo qui se déroulera en juin 2015 à Nantes, et dans l'année de la conférence pour le climat, les initiatives pour favoriser les modes non polluants à l'instar du vélo doivent être multipliées.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences observées suite aux changements de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'Est de l'aéroport d'Orly. Ainsi, l'approche de cet aéroport a été modifié il y a 4 ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de Romilly-sur-Seine. Cette nouvelle approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établie par certain à 17 000 T par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. Il lui demande si un examen précis de la situation peut être réalisé et quelles solutions sont à envisager afin d'améliorer la situation des bassins de vie concernés. La mise en service le 17 novembre 2011 du relèvement de 300 mètres des altitudes d'interception des ILS (instruments d'aide à l'atterrissage) a engendré un recul du point d'interception des axes de piste, ce qui a eu, en effet, pour conséquence un déplacement vers l'est des flux d'arrivée et une augmentation du nombre de survols dans le secteur du nord de l'Aube. Les communes du bassin de Romilly-sur-Seine, qui se situent sous les trajectoires des arrivées vers l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, sont maintenant survolées par environ 200 avions par jour. Ces survols se font cependant à haute altitude, entre 4 000 mètres et 5 000 mètres. Ce relèvement est un chantier qui a fait l'objet d'une large concertation pour les communes impactées par des survols à moins de 1 981 mètres, conformément au décret n° 2004-558 du 15 juin 2004. Il s'est conclu par l'adoption règlementaire d'un nouveau dispositif de circulation aérienne en novembre 2011 dont l'objectif est de réduire le niveau de bruit perçu par les populations survolées en retenant la solution la plus conforme à l'intérêt général, la priorité dans ce dossier s'étant portée sur la réduction du bruit perçu au sol, la réduction des émissions gazeuses étant plutôt dévolue aux phases de vol en croisière. La direction générale de l'aviation civile participe aux travaux européens menés dans le cadre du programme SESAR (Single european sky air traffic management research), notamment destiné à mettre en oeuvre les innovations technologiques et opérationnelles en vue de réduire l'impact environnemental du transport aérien.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré au développement de l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie. Le CESE préconise, en effet, de mettre l'éducation artistique et culturelle au coeur du système éducatif. Pour cela, il suggère, dans l'enseignement supérieur, d'encourager l'action des associations culturelles étudiantes au sein des établissements en proposant aux étudiants une programmation culturelle et la participation à des ateliers de pratique artistique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner cette proposition du CESE. Le 12 juillet 2013, les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la communication ainsi que la conférence des présidents d'université ont signé une convention « université, lieu de culture ». L'objectif est de développer et soutenir la culture à l'université dans le cadre d'une coopération redynamisée entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les universités ont un rôle important à jouer dans la création et la diffusion culturelles et artistiques tant sur le plan national qu'international. En effet, l'animation et les pratiques culturelles et artistiques participent à l'attractivité et au rayonnement des universités et enrichissent les cursus des étudiants tout en favorisant leur réussite et leur prise d'autonomie. Cette convention soutient notamment le développement des pratiques culturelles et artistiques des étudiants. Elle comporte une partie consacrée aux pratiques amateurs des étudiants qui s'expriment dans le cadre d'ateliers de pratiques artistiques organisés par l'université en lien avec les directions régionales des affaires culturelles et dans le cadre de pratiques autonomes le plus souvent associatives. Elle encourage aussi la valorisation des compétences acquises à l'occasion de ces pratiques amateurs. Par ailleurs, les deux ministres ont annoncé l'organisation d'une journée nationale des arts et de la culture dans l'enseignement supérieur qui est fixée au 10 avril 2014 et qui sera l'occasion de mettre en valeur les réalisations culturelles et artistiques étudiantes.
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des mesures de renforcement de la sécurité routière mises en place depuis la réunion du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011. Les mesures décidées par le CISR avaient pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l'année 2011 et au relâchement des comportements qui en est la cause. C'est pourquoi il paraissait légitime que des mesures portant sur une plus grande fermeté à l'encontre d'infractions majeures, comme l'alcoolémie excessive ou les très grands excès de vitesse aient été décidées. Pour autant, ces mesures essentielles ne doivent pas faire oublier que les causes de la mortalité routière sont multiples et complexes. On peut s'interroger sur le fait que les mesures prises depuis de nombreuses années soient essentiellement répressives et pas suffisamment préventives comme une présence visible et renforcée des forces de l'ordre dans des endroits réellement dangereux afin d'inciter les conducteurs à la vigilance plutôt qu'une répression massive de petits excès de vitesse, constatés souvent par des radars placés quelques mètres après une réduction de la vitesse autorisée. De plus, on doit s'interroger sur les conséquences, pour l'insécurité routière, de l'état de nombre d'infrastructures routières, notamment du réseau secondaire où se produisent plus de 70 % des accidents mortels, qui ne cessent de se dégrader. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et lui faire savoir comment le Gouvernement entend parvenir à un équilibre satisfaisant entre mesures préventives et répressives au service de la sécurité des Français. Chaque année la Sécurité routière conduit plusieurs campagnes nationales de prévention. Ces campagnes ont pour but de faire prendre conscience à nos concitoyens de leurs comportements au volant et des conduites dangereuses dues au non-respect des règles du code de la route. Les campagnes les plus récentes concernent aussi bien les automobilistes que les conducteurs de deux-roues. Deux de ces campagnes ont en outre été distinguées par des prix de la communication en 2013 : la première, « 75 % des morts sur la route sont des hommes », a été récompensée le 14 février 2013 par le Topcom d'or et la seconde, « Passe le volant », récompensée par le Topcom de bronze. S'agissant plus particulièrement des infrastructures routières, leur état et leur qualité relèvent des gestionnaires de la voirie. Aussi, les collectivités y consacrent des moyens importants. Une partie des amendes des infractions relatives à la circulation et au stationnement routiers, dont le produit issu du contrôle automatisé, leur est attribué pour participer à l'amélioration des infrastructures. Au titre de l'année 2012, le produit des amendes forfaitaires à répartir par le comité des finances locales s'est élevé à 534,8 millions d'euros. La politique de sécurité routière conjugue ainsi à côté d'un volet répressif un important effort de communication en direction de l'ensemble des usagers de la route.