M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure d'attribution des aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Selon les spécialistes régionaux en ce domaine, cette procédure risque de provoquer de graves difficultés dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité. La procédure d'attribution des aides du FACE a été en effet définie par les services ministériels concernés sur la base des étapes suivantes : fixation de la répartition interdépartementale du programme de l'année ; transmission au ministère chargé de l'énergie par chaque syndicat d'énergie maître d'ouvrage, comprenant la programmation prévisionnelle des projets pour l'année considérée. Sur cette base, et ainsi que cela a été précisé au conseil de l'électrification rurale, dans la limite des contributions effectivement versées par les GPD au titre de l'exercice considéré- les services ministériels procèdent à l'engagement juridique des crédits correspondant à ces projets. Une fois la formalité de l'engagement juridique effectuée, les services ministériels notifient à chaque syndicat maître d'ouvrage le montant des aides accordées et lui transmettent le dossier d'obtention de ces aides. Les syndicats maîtres d'ouvrages doivent renvoyer les dossiers d'obtention des aides et commencer effectivement l'exécution des travaux concernant l'ensemble des projets présentés au titre du programme de l'année avant le 31 décembre de cette même année. La procédure ainsi indiquée semble incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant dès lors aux investissements nécessaires, ainsi qu'à l'emploi local. Ainsi, en début d'exercice, il est impossible, pour bon nombre de projets, de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend de délais non maîtrisables d'étude (la signature des conventions de servitude est toujours très incertaine), de fourniture des pré-études par France Télécom, d'approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de voirie, ainsi que des délais imposés par ERDF pour les accès au réseau. De même, les contraintes météorologiques peuvent imposer le report de certains projets. Celles des demandes de travaux (notamment de raccordement) qui se manifestent en fin d'année ne peuvent être évidemment connues en première partie de l'année. Si, pour y répondre, de nouveaux projets sont présentés en fin d'année (pour autant que ce soit possible), les délais d'instruction par les services de l'État (nouveaux engagements juridiques, notifications et transmission aux maîtres d'ouvrages des dossiers d'obtention d'aides, renvoi par les syndicats des dossiers ainsi complétés...) conduiront le plus souvent à un report de l'exécution effective des travaux. En Côte d'Or, les communes rurales n'étant pas regroupées au sein d'un même syndicat, le délai d'attribution des crédits FACE en est d'autant plus allongé. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure il lui semble envisageable de revoir la procédure d'octroi des aides du FACE, tout d'abord, à titre transitoire, dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2 224-31 du code général des collectivités territoriales, mais surtout en remplaçant dès que possible le C.A.S. FACE par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État. Le CAS a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS FACÉ a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué au budget ont oeuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.