M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet européen "frontières intelligentes" présenté le 28 février 2013 par la commissaire Cécilia Malmström (affaires intérieures). Ce système fait appel à deux nouveaux outils technologiques : un système entrée-sortie (EES) et un programme pour voyageur enregistré (RTP). Ce dernier concernera ceux qui se rendent fréquemment en Europe et entend leur faciliter l'accès grâce à un système automatisé. Ils disposeront, après un enregistrement préalable, d'une carte et d'un numéro d'identification leur permettant d'entrer ou de sortir d'Europe "en quelques secondes". Selon la Commission, 5 millions de personnes seraient concernées. Les hommes d'affaires, les étudiants, les chercheurs sont particulièrement visés. Ils peuvent contribuer, indique la Commission, à ce que l'Europe reste une "destination attractive" et "à la relance de l'activité et la création d'emplois". Il lui demande quelle sera la position de la France concernant cette proposition de la Commission. Le paquet « frontières intelligentes », adopté par le collège des commissaires européens le 28 février 2013, et présenté au Conseil des ministres du 7 mars suivant, fait suite notamment à la communication du 25 octobre 2011 explorant les options possibles pour poursuivre une réflexion engagée depuis 2008 sur le potentiel des nouvelles technologies dans la gestion intégrée des frontières et trouver des moyens de répondre au flux grandissant de voyageurs, en renforçant les contrôles aux frontières extérieures d'une part et en rendant le franchissement des frontières plus rapide pour les voyageurs fréquents d'autre part. La Commission propose deux nouveaux règlements, complétés par la modification correspondante du Code frontières Schengen. - Un règlement relatif à la mise en place d'un système entrée/sortie. Il s'agit d'un dispositif enregistrant automatiquement les mouvements des ressortissants de pays tiers, qu'ils relèvent ou non d'une nationalité soumise à visa, lors du franchissement des frontières extérieures Schengen, à l'entrée comme à la sortie. Cela permet de vérifier qu'ils respectent la durée du séjour autorisée. Le système repose sur une base centralisée qui recueille les données collectées à la frontière, utilise un calculateur intégré et signale les dépassements de séjour autorisé. - Un règlement relatif à la mise en place d'un programme d'enregistrement des voyageurs. Ce programme permet aux ressortissants de pays tiers, soumis ou non à visa, et qui effectuent de fréquents déplacements, de bénéficier, après enregistrement volontaire dans le programme, d'une procédure simplifiée de franchissement des frontières, le cas échéant via des barrières automatiques. Ces deux propositions ont été dans l'ensemble bien accueillies par les États membres, qui les attendaient depuis plusieurs années, mais qui ont souhaité, compte-tenu des importants investissements à prévoir, que la Commission procède à une expertise plus affinée du bilan coût-avantage. S'agissant du système entrée/sortie, la France, comme d'autres États membres, a fait valoir son souhait que la biométrie, seul moyen fiable pour identifier les personnes ayant dépassé la durée autorisée de séjour, soit intégrée dans le dispositif dès son démarrage, et non 3 ans après, et que les services répressifs aient accès au système également dès son démarrage, et non 2 ans après. S'agissant du programme de voyageurs préenregistrés, la France, comme d'autres États membres, a interrogé la Commission sur plusieurs aspects demandant à être éclaircis : le nombre réel de passagers concernés, le chiffre de 5 millions avancé par la Commission donnant lieu à questionnement, les critères de sélection des voyageurs, l'organisation du recueil et de l'instruction des candidatures, qui risque de peser sur les consulats comme les postes frontières, ou encore l'usage d'une carte d'accès, qui complique inutilement le dispositif et en alourdit le coût. Il est apparu par ailleurs, au cours des débats en groupe technique, que la Commission n'avait prévu de lien ni entre les deux dispositifs, ni entre eux et le visa information system (VIS) ; ce défaut d'interopérabilité impliquera des consultations successives aussi bien dans les consulats qu'aux postes frontières, et donc une perte de temps pour les fonctionnaires comme pour les usagers. Les discussions au sein du groupe de travail compétent de l'Union devraient encore se poursuivre plusieurs mois, en particulier sous présidence lituanienne, et donner l'occasion aux États membres de faire valoir leurs préoccupations.