M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits d'accises applicables à la délivrance d'alcool dans les pharmacies d'officine. L'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ». Or de nombreux pharmaciens font depuis quelques temps l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les services des douanes font en effet une lecture restrictive de la réglementation considérant que seul l'alcool utilisé dans la pharmacie est exonéré des droits d'accises, l'alcool non dénaturé délivré par les pharmaciens d'officine devant l'être en droits acquittés. Outre qu'aucune information préalable n'a été adressée ni par l'administration ni via le conseil de l'ordre des pharmaciens ou les syndicats professionnels sur la doctrine des services des douanes, aucune procédure de règlement des droits d'accises n'a été mise en place, les fournisseurs ne prévoyant pas par ailleurs la possibilité d'acquérir de l'alcool en droits acquittés. Les très lourdes pénalités appliquées - de l'ordre de 15 euros par litre dispensé, avec une rétroactivité allant jusqu'à trois ans - sont de nature à faire peser des risques pour la pérennité des entreprises sanctionnées dans une conjoncture dégradée pour l'économie de la pharmacie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend proposer le Gouvernement pour répondre à cette situation. L'article 27 de la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques prévoit les conditions d'exonération des droits d'accises sur l'alcool. Aux termes de cet article, sont notamment exonérés des droits d'accises l'alcool et les boissons alcooliques utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Ce régime d'exonération qui a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 n'autorise pas la vente d'alcool non dénaturé en exonération de droits d'accises par les pharmaciens. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a élaboré, en 2011, en lien avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens et les organisations professionnelles, un document rappelant les règles relatives à la vente d'alcool en pharmacie. Par ailleurs, la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a modifié le II g de l'article 302 D bis du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article, est exonéré de droits d'accises, « l'alcool utilisé à des fins médicales ainsi que dans les pharmacies et dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». Toutefois, ce nouveau dispositif n'est pas compatible avec la directive européenne, ce qui fait obstacle à son application. Ainsi, les conditions d'exonération de l'alcool utilisé en pharmacie restent conformes aux dispositions reprises dans le document de synthèse cité ci-dessus. Les pharmaciens ne peuvent vendre aux particuliers que de l'alcool en droits acquittés.