M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les attentes et les inquiétudes des retraités de l'artisanat concernant les prochaines adoptions définitives de la loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les artisans et commerçants retraités notamment du Tarn se sentent stigmatisés comme des nantis d'une France qui s'enfonce dans la crise alors que la majorité d'entre eux ont un pouvoir d'achat réduit devenu insuffisant pour couvrir les dépenses indispensables. Leurs charges sont ainsi de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, obligation de souscrire à des complémentaires santé, frais liés à la dépendance et augmentation constante liées à l'habitat. C'est pourquoi ils refusent l'alignement du taux de la CSG frappant les retraites sur celui appliqué au revenu d'activité, le paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur retraite, la suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, la suppression de l'exonération des majorations de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de leur retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion et, d'une manière générale, le relèvement de toutes les petites pensions ainsi que du minimum vieillesse, le maintien des réductions d'exonération et abattement prévus en matière fiscale pour les retraités. Il lui demande donc quel est son avis sur ce dossier. Le redressement des comptes publics dans la justice est au coeur de l'action menée par le Gouvernement. La stratégie retenue doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et d'atteindre en 2019 l'objectif de moyen terme (OMT), au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, soit un déficit structurel inférieur à 0,5 point de produit intérieur brut. A ce titre, les réformes portées dans la loi de finances pour 2015 se caractérisent par une maîtrise des dépenses publiques mais aussi par un objectif de retour à la croissance et l'emploi via le pacte de responsabilité et de solidarité. S'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement poursuit l'effort, entamé à l'été 2014, d'allègement de la fiscalité sur les ménages disposant de revenus modestes ou moyens. Un premier pas a été accompli pour l'impôt payé en 2014 par l'institution d'une réduction d'impôt en faveur des foyers fiscaux modestes. Cette réduction s'est appliquée immédiatement. Le Gouvernement a décidé avec le PLF 2015 de prolonger et d'amplifier cet effort. Les effets de la réduction d'impôt seront pérennisés et les allègements d'impôts étendus au bénéfice de contribuables disposant de revenus plus élevés. Le barème de l''impôt sur le revenu est simplifié, par la suppression de la première tranche d'imposition. Par ailleurs, la décote qui permet une entrée progressive dans l'impôt est renforcée par l'augmentation de son plafond et par la prise en compte des couples dans le mécanisme. Ces mesures concernent tous les ménages modestes y compris les retraités de l'artisanat. Par exemple, un couple de retraités percevant en 2014 chacun 1 357 € net de pensions, soit 2 fois 1,2 SMIC, verra son impôt sur le revenu passer de 1 524 € en 2014 à 1 194 € en 2015 soit une baisse de 330 €, représentant une diminution de près de 22 % de l'impôt. En outre, les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, visent à redresser les comptes de la sécurité sociale. Un retour à l'équilibre est prévu en 2017 pour le régime général de vieillesse. Ce redressement structurel s'accompagne également du renforcement des mécanismes de solidarité. A ce titre, le PLFSS 2015 comporte trois mesures favorables au pouvoir d'achat des retraités modestes dans un contexte de faible inflation. Une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est prévue. Elle s'accompagne d'une autorisation de cumul entre l'ASPA et des revenus d'activité plafonnés. En outre, une prime annuelle exceptionnelle aux assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 € mensuels a été proposée. Les retraités les plus modestes, bénéficiaires de l'ASPA, pourront bénéficier de ces trois mesures de façon cumulative. Enfin, les retraités qui disposent de faibles ressources peuvent bénéficier d'une aide au financement d'une couverture maladie complémentaire. Cette aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction de la cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire. Elle concerne les retraités dont les ressources annuelles sont inférieures à 11 670 € pour une personne seule. L'aide pour une complémentaire santé donne droit à l'obtention d'un chèque santé de 550 € pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Sur proposition du Gouvernement, la LFSS 2015 va permettre d'appliquer le tiers payant intégral à compter du 1er juillet 2015 aux bénéficiaires de l'ACS. Ces éléments témoignent de la volonté du Gouvernement à opérer le redressement de notre économie dans la justice ainsi que la modernisation de l'action publique au service de tous.