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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment de s'assurer que la publicité donnée au rescrit garantisse le respect du secret des affaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le Gouvernement a l'intention d'adapter les règles de publicité en fonction du domaine dans lequel intervient le rescrit. Ainsi, dès l'instant que la publicité faite à un rescrit a pour conséquence de préjudicier à un opérateur économique et de porter notamment atteinte au secret des affaires, l'administration pourra envisager de ne pas publier le rescrit ou bien de ne faire qu'un avis afin de le porter à la connaissance du public. Il convient de souligner que la publicité n'est pas consubstantielle au mécanisme de rescrit et que, si elle se justifie pour certains rescrits à portée générale, elle doit être exclue dans les domaines où une certaine confidentialité est requise. Une fois le cadre législatif et réglementaire posé, le Gouvernement a l'intention de diffuser auprès des services concernés des lignes directrices afin de les guider dans la mise en œuvre de ces nouvelles garanties et d'attirer notamment leur attention sur la nécessité, le cas échant, de préserver le secret des affaires. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances est une première réponse en permettant à 20 % d'entre eux d'atteindre le niveau du baccalauréat. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour offrir l'accès à une scolarisation complète à tous les enfants en situation de handicap. Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée à la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la production des indications géographiques viticoles. Trois entreprises -une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar- ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau, c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe « .vin » ou « .wine » aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété... Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 179. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) de supprimer les consultations d'un professeur spécialiste du syndrome d'Ehlers Danlos, à compter du 1er septembre 2013 à l'Hôtel-Dieu. 193 patients de toute la France et 200 patients venus d'ailleurs seraient ainsi privés de cette consultation nécessaire, étant donné les conséquences de cette maladie génétique : douleurs chroniques très invalidantes, survenue de crises de durée variable, allant de quelques jours à plusieurs mois, etc. En conséquence, il lui demande de remédier à cette situation. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre des affaires étrangères est composé de 15 collaborateurs. La masse salariale annuelle correspondant à l'ensemble de ces collaborateurs s'élève à 1 147 940 €. Pour son fonctionnement, le ministre et son cabinet disposent d'une dotation annuelle de 1.5 M€ pour les frais de voyage et mission et d'une dotation de 162 000 € pour les frais de représentation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement des membres du collège de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Selon l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, le collège de cette autorité se compose de neuf membres. Or cette composition n'est actuellement pas respectée : il n'en compte actuellement que six, faute de renouvellement de trois membres dont les mandats sont arrivés à échéance en décembre 2013 ou janvier 2014. Il souhaite savoir si elle compte prendre rapidement le décret nécessaire au renouvellement du collège, et ce afin de respecter l'application des textes législatifs. L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est composé de neuf membres nommés par décret et désignés par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, les ministres chargés de la culture, de la consommation et des communications électroniques et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les membres du collège de la Haute Autorité ont été nommés par un décret en date du 23 décembre 2009. En application du paragraphe IV de l'article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et par délibération en date du 8 janvier 2010, le mandat des membres du Conseil d'État et des personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la culture et de la consommation a été fixé à 4 ans. Un décret ayant pour objet de remplacer ces membres dont le mandat vient d'expirer est en cours de signature par les ministres compétents et devrait donc être publié très prochainement.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la progression du volume des journaux, publicités et courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers, ne tenant pas compte des avis de refus signifiés par les intéressés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre contre ces abus. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « plan national de prévention des déchets 2014-2020 », qui sera publié prochainement, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Ce plan prévoit treize axes déclinés en 55 actions, dont une portant sur la réduction des imprimés non adressés à travers la poursuite du dispositif « stop pub ». Ainsi, il est prévu d'assurer la visibilité de la boîte à outils « stop pub » élaborée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et disponible sur le site « Optigede », de réaffirmer, voire d'élargir, la charte d'engagement conclue dans le plan de 2004, et notamment d'étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs et les diffuseurs. Enfin, le plan prévoit des accords locaux entre les collectivités qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et le respect de l'autocollant.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés a acquis un ensemble de terrains agricoles et s'est déclaré auprès de la MSA en qualité d'éleveur. Cet administré a seulement installé sur son terrain quelques animaux. Par contre il occupe son terrain par de nombreux engins agricoles usagés à l'état d'épaves. Elle lui demande s'il est possible de remettre en cause une déclaration d'activité en qualité d'agriculteur dès lors que cette activité est le moyen d'installer en zone agricole des dépôts qui n'y sont pas autorisés. En matière de protection sociale, la mutualité sociale agricole applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre l'activité minimale d'assujettissement prévues à l'article L. 722-5 du même code, est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Cette affiliation est de plein droit et cesse uniquement lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises. Le dépôt d'engins agricoles usagés à l'état d'épaves sur le terrain privé d'un agriculteur, tel que constaté par une commune, ne constitue pas une condition de remise en question du statut de l'intéressé et de son activité agricole. Il appartient à la commune en question de rappeler à cet administré les règles en vigueur régissant les dépôts non autorisés.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA des prestations de collecte et traitement des déchets ménagers. Après avoir connu une première hausse en janvier 2012, de 5 à 7 %, ce taux augmentera à 10 % en janvier 2014. Les collectivités territoriales sont très inquiètes des impacts de cette mesure, estimés entre 105 millions et 210 millions d'euros. Cette hausse devra bien entendu être répercutée sur les contribuables locaux. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales, et de ce fait sur les contribuables. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'expérimentation dans le Bas-Rhin de contrats d'accompagnement à l'emploi de sept heures pour des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). Cet outil a pour but de favoriser la reprise progressive d'activité pour les bénéficiaires du RSA éloignés de l'emploi en raison de problèmes de santé ou de déqualifications. Cette mesure d'accompagnement a rencontré un écho très favorable tant par les structures d'insertion que par le public concerné. Si bien que cent douze contrats ont été signés. Comme tous les contrats aidés à l'instar des futurs contrats d'avenir, ils ne règlent pas toutes les situations d'exclusion ; pour autant ils ont fait leurs preuves, ils ne coûtent pas cher, ils améliorent sensiblement la vie des bénéficiaires qui retrouvent une dignité et retrouvent progressivement une place dans le monde professionnel. Le département du Bas-Rhin appelle de ses vœux une évaluation de ce dispositif dans la perspective de son développement au niveau national. Il aimerait connaître sa position sur le sujet. L'expérimentation dite des contrat unique d'insertion (CUI) de 7 heures, destinée à des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) très éloignés de l'emploi, s'inscrit dans le cadre fixé par l'article L. 5134-26 du code du travail, lequel autorise la conclusion de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une durée inférieure à 20 heures de travail hebdomadaires (la durée légale minimale) en cas de difficultés particulièrement importantes du salarié. Cette expérimentation était accompagnée d'un dispositif incitatif pour l'employeur (taux d'aide porté au maximum légal de 95 % du SMIC). Cette mesure était également plus favorable pour le conseil général car elle était moins coûteuse que le versement du RSA à un allocataire sans emploi (cofinancement forfaitaire réduit à 45 % du RSA socle pour les CUI de 7 heures au lieu de 88 % pour les CUI de droit commun). L'objectif initialement visé était de réaliser 10 000 contrats. Les seize conseils généraux expérimentateurs ont réalisé en 2012 un total de 634 CAE, dont 112 dans le Bas-Rhin. Le gouvernement a décidé de ne pas reconduire l'expérimentation en 2013. Les conseils généraux qui le souhaitent pourront continuer de prescrire, pour les mêmes publics et sur la base du même article L. 5134-26, des CAE d'une durée adaptée. L'expérimentation de 2012 ayant pris fin, leur financement suivra les règles du droit commun, c'est-à-dire une contribution du département (dans la limite d'un forfait de 88 % du montant du RSA socle pour une personne, soit 425,25 € en 2013). Le cofinancement de l'Etat n'interviendra que dans les cas où le montant de l'aide accordée à l'employeur serait supérieur. Ces CAE devront être mentionnés dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) conclues entre les présidents de conseils généraux et les préfets, même s'ils sont intégralement financés par les départements.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les pêcheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menacée. Dans cette perspective, les pêcheurs demandent le gel des restrictions de la pêche professionnelle de l'anguille jaune et de la civelle, et le soutien de l'État sur l'ensemble des projets de structuration et d'adaptation de la filière française (civellerie et qualité des produits). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. La dégradation des milieux naturels (entraves à la libre circulation des poissons, qualité des eaux, etc.) et la pêche sont les principaux facteurs responsables de la diminution de la population d'anguille, observée depuis les années 1980. Pour y remédier, des mesures ont été mises en place au niveau européen par le règlement n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. En application de ce règlement, un plan national de gestion de l'anguille a été élaboré. Il a été approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010. Les modifications réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du plan relatives à la pêche ont été apportées. Le plan de gestion français de l'anguille a fixé des objectifs de réduction de la mortalité par pêche de 60 % en 2015. Tant que cet objectif n'est pas atteint, des mesures supplémentaires de réduction de l'effort de pêche devront être mises en oeuvre. Chaque année, la définition des quotas de pêche fait l'objet d'une procédure définie dans le plan de gestion français de l'anguille, avec un Comité scientifique et un Comité socio-économique, ainsi que des consultations officielles et la participation du public. Concernant le soutien de l'État aux projets portant sur la filière française, pour aider à la structuration de cette dernière et au maintien des cours pendant une campagne, il paraît utile de mettre en place des moyens de stockage avec la création d'une civellerie et une organisation de producteurs. Pour le premier point, les installations pourront être subventionnées par le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche et des aides nationales comme tout dossier d'investissement productif en aquaculture. Pour le second point, sous l'impulsion des pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille de la Loire, la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique et Manche-Ouest a entamé la reconnaissance d'une organisation de producteurs qui facilitera la régulation des apports et la recherche des contrats de commercialisation.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de déployer rapidement une version électronique du carnet de vaccination interfacée, le cas échéant, avec le dossier médical personnel. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurances qu'elles doivent contracter, ont des montants extrêmement élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, les sages-femmes libérales sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales, dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi il lui demande de lui indiquer si des éventuelles évolutions pourraient intervenir pour améliorer la question de l'accouchement à domicile. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de donner les moyens juridiques aux ARS (Agences régionales de santé) leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont insuffisants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les administrations et services qui en dépendent, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur reçoivent de nombreuses demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées aux différents échelons de l'administration ou des établissements et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, les demandes qui font l'objet d'une transmission par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques du ministère. En 2011, sur les 6 dossiers adressés par la CADA à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 5 demandes ont donné lieu à la communication des documents demandés, la 6e portant sur des documents inexistants n'a pu faire l'objet d'une réponse positive.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées. Après l'échec de Louvois, le futur système de paie « source solde » vise à intégrer plusieurs systèmes dont les systèmes d'information des ressources humaines des armées « Concerto », « Orchestra » et « Rhapsodie ». Dans l'attente de la mise en service de « source solde » prévue dans le meilleur scénario en 2018, les SIRH des armées tardent à s'harmoniser. Ainsi, selon l'armée d'appartenance, les formations interarmées suivies par un réserviste opérationnel sont prises en compte ou pas. Comme ces formations influent sur l'avancement des réservistes, les différences de prise en compte rompent l'égalité de traitement que peuvent légitimement attendre les cadres. Aussi, il lui demande les dispositions prises par le ministère de la défense pour faire converger les SIRH des armées sans attendre la mise en service de « source solde ». Le programme « Source-Solde » a pour objectif de réaliser et de déployer le futur calculateur unique de la solde du ministère de la défense qui remplacera le logiciel Louvois et le calculateur de solde de l'armée de l'air GDS. « Source-Solde » assurera la détermination, le calcul, le versement, la comptabilisation et le suivi des rémunérations versées aux militaires payés avec ordonnancement préalable et relevant du ministère de la défense, ainsi qu'à leurs ayants cause. La fiabilité et la cohérence des données injectées dans les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées contribuant à consolider le calcul de la paie, des travaux sont aujourd'hui menés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), afin de concevoir et de proposer une interface de saisie unique aux acteurs RH affectés dans les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD). Ce nouveau portail, dénommé « Source-Web », devrait être déployé à compter du 1er trimestre 2018. Il fera par la suite l'objet d'enrichissements fonctionnels successifs jusqu'en 2021. Dans ce contexte, rien ne s'oppose à ce jour à la prise en compte dans les SIRH des formations effectuées par les réservistes, y compris dans un cadre interarmées, sous réserve que celles-ci soient répertoriées dans les référentiels des formations du ministère. Dans le cas où des difficultés en la matière viendraient à être détectées, la DRH-MD ne manquerait pas de se rapprocher des services concernés afin de corriger les éventuels dysfonctionnements et de conseiller les opérateurs chargés de la saisie des données RH.
M. Frédéric Roig interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les stations-service. En effet, dans les territoires ruraux et périurbains les stations-service sont indispensables au déplacement des habitants, créent des emplois et permettent un lien social dans des zones isolées. C'est important de les préserver afin de lutter contre la désertification commerciale dans nos territoires. Devoir faire beaucoup de route pour se procurer du carburant serait un non-sens et risquerait d'engendrer de nouvelles inégalités. Or, actuellement, certains professionnels font face à de grandes difficultés économiques pour maintenir leur activité, bien que nécessaire aux riverains. Aussi, il souhaite lui demander quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour veiller à maintenir les stations-service dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que dans les zones de montagne, et comment il souhaite les soutenir. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre du redressement productif est très attaché à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutement par la voie contractuelle, lancées chaque année par les directions, sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. A ce stade, les données relatives au recrutement de personnes handicapées, en 2013, sont en cours de consolidation dans le cadre de la campagne annuelle qui vient d'être lancée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En conséquence, le dernier taux connu était de 5,42 % au 1er janvier 2012. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élevait à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établissait ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Il est, néanmoins, d'ores et déjà établi que du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers avaient recruté 272 agents dont 260 par la voie contractuelle et 12 à l'issue d'un concours externe de droit commun.