M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la stratégie pour l'avenir de l'agriculture française qui devrait être déclinée dans un prochain de loi. Selon le Gouvernement ce projet aura pour ambition de soutenir et de renforcer les filières. Dans cette perspective, le Gouvernement envisage la création d'un statut de groupe d'intérêt économique et environnemental ouvrant droit à l'octroi d'aides financières. La création de ce statut découle de la soumission croissante des pratiques agricoles à un ensemble de normes et d'incitations visant à réduire l'impact négatif des activités de production agricole sur l'environnement et sur la santé des consommateurs et des agriculteurs eux-mêmes. Les agriculteurs et les entrepreneurs de services agricoles s'interrogent aujourd'hui sur ce nouveau statut et son champ d'application. C'est pourquoi il lui demande de vouloir préciser les intentions du Gouvernement au sujet de ce futur statut. La mise en place de groupements d'intérêts économique et environnemental (GIEE) est une des propositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui est actuellement en cours de préparation. Il est proposé que le GIEE soit la reconnaissance d'un projet reposant sur la mobilisation de plusieurs agriculteurs. Le projet devra prévoir des actions permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale des systèmes d'exploitation en répondant aux problématiques identifiées sur un territoire. Les groupes d'agriculteurs, organisés sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour mener à bien leur projet, seront à l'initiative et au centre du projet qui sollicitera une reconnaissance officielle sous l'appellation de GIEE. Les exploitants pourront également choisir des formes juridiques associant agriculteurs et non-agriculteurs et développer des partenariats utiles à la bonne réalisation de leur projet. Il est proposé que la reconnaissance d'un projet au titre de « GIEE » offre des facilités accrues d'accompagnement de la part de l'État et des autres partenaires financiers durant la phase de transition qui permettra de faire évoluer les systèmes de production. Ces facilités pourront notamment se traduire par une priorisation ou une majoration des aides prévues dans le cadre des futurs programmes de développement rural (financement par le fonds européen agricole pour le développement rural). Cette reconnaissance sera attribuée pour des projets pluriannuels prévoyant des modifications de pratiques significatives dans un objectif de transition durable des systèmes de production. L'enjeu étant d'accompagner une dynamique qui doit être nationale mais qui doit se traduire par une adaptation fine de chaque projet collectif aux enjeux spécifiques des différents territoires et aux spécificités des exploitations agricoles qui s'engageront dans cette dynamique, il est proposé que la reconnaissance se fasse au niveau régional. Le détail des éléments permettant la mise en oeuvre concrète des GIEE sera défini par voie réglementaire une fois terminée la phase de consultation de l'ensemble des partenaires concernés, qui se poursuit actuellement.