Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place réduite de l'industrie du livre dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Première industrie culturelle de France, l'édition apparaît cependant comme la grande oubliée des propositions du texte de loi. Les défis du secteur sont pourtant immenses, notamment l'élargissement de l'accès aux ouvrages pour les publics dits « empêchés ». En effet, entre 8 % et 10 % de l'offre éditoriale totale serait en réalité disponible aujourd'hui, malgré la numérisation croissante du marché. Les professionnels du livre s'inquiètent également du partage et de la transparence de la rémunération, qui leur est très défavorable, dans le chapitre deux du projet de loi. Sachant que l'étude « Au cœur du rayonnement et de la compétitivité de la France » du cabinet Ernst et Young en novembre 2013 appelait déjà à une plus grande prise en compte du statut des auteurs, elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre par le Gouvernement pour ce secteur dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les articles 33, 36 et 37 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine introduisent dans le code de la propriété intellectuelle un certain nombre de dispositions susceptibles d'améliorer sensiblement l'accès aux livres pour les personnes atteintes d'un handicap. Des aménagements importants sont en effet apportés par ce texte au régime de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées. L'exception pourra dorénavant être mise en œuvre en faveur de toute personne ne pouvant se satisfaire de l'œuvre dans l'état dans lequel elle est rendue publique, en particulier les personnes porteuses d'un handicap cognitif tel que la dyslexie, la dysorthographie ou encore la dyscalculie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La loi vise également à favoriser une meilleure productivité de l'activité d'adaptation réalisée dans le cadre de l'exception et à élargir l'offre disponible pour les personnes handicapées éligibles, en prévoyant des obligations plus contraignantes sur les formats de fichiers transmis par les éditeurs ainsi qu'un partage plus systématique des documents adaptés entre organismes adaptateurs. La spécificité des besoins des enfants scolarisés est enfin mieux prise en compte puisque, dorénavant, les fichiers numériques des manuels scolaires seront disponibles pour les organismes transcripteurs dès le jour de leur parution, leur permettant ainsi de fournir aux enfants en situation de handicap les ressources dont ils ont besoin dans les meilleurs délais. Par ailleurs, en adoptant l'article 107 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Parlement a ratifié l'ordonnance no 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Cette ordonnance qui est issue d'un long processus de concertation interprofessionnelle réforme en profondeur le cadre des relations contractuelles entre l'auteur et son éditeur dans le secteur du livre. Dans la mesure où cette concertation n'a pas permis d'aborder l'ensemble des points de discussion entre les professionnels, le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs ont repris, dès 2015, leur dialogue afin de converger vers une position commune sur certains sujets visant plus particulièrement à améliorer la transparence dans les relations entre auteurs et éditeurs. En application du nouvel article 8 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les résultats de cette concertation ainsi que sur la mise en œuvre de la réforme de 2014 relative au contrat d'édition. Sans attendre la fin de ces discussions interprofessionnelles qui se poursuivent actuellement, l'article 107 introduit d'ores et déjà dans le code de la propriété intellectuelle de nouvelles dispositions visant à faciliter les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Il est ainsi inséré un nouvel article L. 132-17-3-1 dans le code de la propriété intellectuelle qui sanctionne le défaut de paiement des droits d'auteur. Il s'agit pour l'auteur d'une faculté de résiliation de plein droit du contrat d'édition lorsque l'éditeur n'aura pas rempli son obligation de paiement des droits dans les délais légaux. L'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle a également été précisé afin de sécuriser la procédure de résiliation de plein droit du contrat d'édition en cas de défaut de reddition des comptes.