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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du pouvoir d'achat des retraités. Il est vrai qu'après une vie de travail, l'on aspire à la tranquillité et au repos. Or ils sont aujourd'hui très durement touchés par les effets de la crise économique que nous vivons et s'inquiètent de la baisse de leur niveau de vie. Les femmes sont particulièrement touchées, leur retraite moyenne est de 899 euros. Parmi elles, 34 % touchent moins de 700 €. Les fondements de la sécurité sociale rappellent la nécessité de répondre aux besoins de tous à tout âge de la vie. Il l'interroge afin qu'il lui précise les réponses qu'il entend apporter à leur inquiétude. Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Le rapport des niveaux de vie moyens entre retraités et actifs affiche en France une quasi parité, avec un taux supérieur à 95 % en 2010. La pauvreté est ainsi en baisse parmi les retraités et plus faible que dans l'ensemble de la population, sous l'effet conjugué de l'amélioration des carrières et des mécanismes de revalorisation des pensions qui participent au maintien d'un haut niveau de remplacement des revenus d'activité par les pensions. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent certaines conditions. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA ainsi que son montant mensuel maximal s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'ASPA sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre un terme à la politique de dépénalisation du droit des affaires engagée sous la précédente majorité. Contrairement à l'idée artificielle et de peu de sens de « dépénalisation », le droit pénal des affaires doit être clairement sauvegardé ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas être adapté aux évolutions des pratiques délictueuses. En complément des dispositifs de nature civile ou administrative existants, il contribue, par son caractère dissuasif, à maintenir une indispensable déontologie des activités économiques et financières, tant dans l'intérêt des partenaires des entreprises, de leurs clients, des actionnaires que dans celui des salariés. Cette exigence ne contredit nullement les besoins d'une économie efficiente et compétitive, bien au contraire, elle garantit l'efficience de la régulation des marchés face aux comportements déviants. Les dernières années ont connu un amoindrissement organisé des dispositifs contre la délinquance financière qu'il s'agisse du démantèlement progressif du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, de la diminution des ouvertures d'instruction en ce domaine, de la réduction du nombre de juge d'instruction et de policiers spécialisés. Au-delà du maintien, voire du renforcement et de l'adaptation si cela est nécessaire, de la réglementation pénale en ce domaine, il convient de recréer les capacités d'enquête qui ont été singulièrement amoindries en dotant à nouveau les services spécialisés des effectifs suffisants et compétents leur permettant de diligenter dans des délais raisonnables les enquêtes souhaitées par les procureurs de la République ou les juges d'instruction saisis des plaintes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité chargé de l'examen des demandes de versement d'une indemnité de fin d'activité des débitants de tabac. L'indemnité de fin d'activité (IFA) permet aux débitants exerçant leur activité dans un département dit « en difficulté » (IFA dite « classique ») ou en zone rurale (IFA dite « rurale ») et qui ne peuvent pas céder leur fonds de commerce faute de viabilité économique de l'activité tabac, de pouvoir quitter le réseau moyennant le versement d'une indemnisation. L'attribution d'une IFA est décidée par un comité paritaire présidé par la directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant. Ce comité est composé de 3 agents de la catégorie A choisis parmi les agents ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, le président national, le secrétaire général, un vice-président et un membre du conseil d'administration de la confédération nationale des buralistes. Au titre de l'année 2014, 7,5 millions d'euros ont été attribués à des débitants de tabac au titre des indemnités de fin d'activité (IFA), dont : - 6,9 millions à 74 débitants situés dans des départements dits « en difficulté » conformément à l'arrêté du 30 janvier 2014 ; - 675 271 euros à 40 débitants situés dans des communes de moins de 1 500 habitants. Ainsi que le précisent les jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2015 dans son annexe relative à la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, le coût de fonctionnement de ce comité est nul.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Elles éprouvent également de plus en plus de difficultés pour prendre en charge de façon satisfaisante leurs patientes, dans des structures hospitalières très protocolisées et souvent déshumanisées. Face à la hausse du chômage qui touche en outre leur profession, les sages-femmes veulent aujourd'hui devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé et voir ainsi reconnue leur place essentielle dans le dispositif de santé. Elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession. Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu ces dernières années qui ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique des personnels ayant servi en Algérie, et classés par ses services dans la catégorie des "assimilés" (agents temporaires occasionnels chargés de la sécurité publique et du maintien de l'ordre, gardes champêtres, militaires de carrière courte). Un arrêt de Conseil d'État du 20 mars 2013 (arrêt n° 332269) indique que les "assimilés" ont droit à l'allocation de reconnaissance. Cet arrêt est important, car il rétablit dans leurs droits l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l'affaire est toujours pendante. Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles étaient « assimilées » et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative ou qui ont perdu ce recours devant les juridictions subordonnées, ne peuvent à ce jour bénéficier de la décision du Conseil d'État. Pour qu'il soit autrement, il faudrait qu'une nouvelle règlementation interministérielle soit rédigée, corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d'un an pour les personnes concernées afin que leurs dossiers soient réexaminés à la lumière de la décision du Conseil d'État. Le temps presse, car les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé parfois très précaire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin que nos compatriotes antérieurement lésés bénéficient de l'équité juridictionnelle et financière. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, créée par l'article 67-I de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), a été fixé en référence à ceux des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. A ce titre, il convient d'observer que le champ d'application de la loi du 16 juillet 1987, dont le 1er alinéa de l'article 9 a prévu le versement d'une allocation forfaitaire en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, a été étendu, dans la loi du 11 juin 1994, aux personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. En outre, l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a redéfini les conditions financières de l'allocation de reconnaissance par référence à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 en faveur des anciens supplétifs et des personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. Les anciens supplétifs et les assimilés tels qu'ils sont définis ci-dessus bénéficient donc des mêmes droits à l'allocation de reconnaissance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) visant à faire émerger des pôles de formation et de recherche à l'échelle d'un territoire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ces dispositifs. La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) avait pour objectif de rendre plus lisible l'organisation de l'enseignement et de la recherche sur un territoire en rapprochant universités, grandes écoles et organismes de recherche. 26 PRES créés entre 2007 et 2012 sont en activité aujourd'hui, le PRES « Aix-Marseille université » qui comprenait les universités Aix-Marseille l, 2 et 3 a été dissous par décret du 6 février 2012, les 3 universités ayant fusionné au sein de l'université d'Aix-Marseille le 1er janvier 2012 - 23 ont été créés sous forme d'établissements publics de coopération scientifique (EPCS) - 3 sous forme de fondations de coopération scientifique (FCS). L'ensemble du territoire est à présent structuré autour d'un PRES ou d'une université « fusionnée ». La plupart des PRES regroupent universités et grandes écoles, y compris, pour certains, des écoles sous la tutelle d'autres ministères. La quasi-totalité des grands établissements et des grandes écoles d'ingénieurs sont partie prenante d'un PRES. Les grands organismes de recherche, relativement absents au départ, ont intégré certains PRES ou s'en sont rapprochés, dans le cadre notamment des initiatives d'excellence. Les PRES ont donc constitué un premier pas vers le nécessaire rapprochement entre universités et grandes écoles et c'est un acquis qui doit être préservé. Comme l'ont montré les rapports successifs de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de la Cour des Comptes, le bilan des PRES est un bilan en demi-teinte, les compétences transférées par les membres ayant été relativement faibles, alors que les dispositions de la loi du 13 décembre 2010 ouvrent des perspectives nouvelles pour les établissements membres des PRES qui s'engagent dans un transfert effectif de compétences en donnant notamment aux PRES sous statut d'établissement public de coopération scientifique (EPCS) la capacité de délivrer des diplômes nationaux. Les EPCS peuvent également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires. Les PRES en revanche ont été, sur la majorité des sites, le point naturel de préparation et de coordination des réponses des établissements aux appels à projets du plan campus et des investissements d'avenir et ont été à cette occasion, des lieux de dialogue entre les différentes composantes de notre système d'enseignement supérieur et de recherche.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'institution, au sein des entreprises, d'une véritable politique de gestion prévisionnelle de l'emploi des personnes handicapées. La démarche de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences demeure sous-investie par les entreprises et les branches professionnelles comme moyen d'anticiper l'adaptation des salariés handicapés à l'évolution du marché du travail et de leur assurer une promotion professionnelle. La conclusion d'accords collectifs visant à développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire est une modalité d'accomplissement de l'obligation d'emploi. Cette démarche est encouragée car elle permet non seulement de remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mais également de construire une véritable politique concertée d'emploi et de formation des travailleurs handicapés, adaptée aux besoins spécifiques de la branche, du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. Ces accords, agréés par l'autorité administrative, doivent prévoir la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche ambitieux en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes : un plan d'insertion et de formation, un plan d'adaptation aux mutations technologiques, ou un plan de maintien dans l'entreprise en cas d'inaptitude. Ces accords d'entreprise et de branches constituent donc un levier important pour l'accès des personnes handicapées à l'emploi. C'est pourquoi le gouvernement poursuit l'objectif de développer la négociation collective en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La réussite de ces accords passe nécessairement par la mobilisation des missions handicap des entreprises, par l'implication des partenaires sociaux et par la prise de conscience des acteurs de l'entreprise. Une sensibilisation des branches professionnelles et des entreprises est indispensable, afin de les inciter à définir et à mettre en oeuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de leurs accords.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à supprimer la possibilité de faire reprendre les déficits structurels de la sécurité sociale par un organisme comme la CADES, une fois les comptes sociaux revenus à l'équilibre. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit à la concurrence. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix, dans l'activité de la réparation-collision. De nombreux assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt qu'un autre et ces pratiques excessives ont pour conséquences de perturber le libre marché de la réparation automobile, de porter atteinte à l'ensemble des entreprises qui exercent une activité de proximité, de réduire le nombre d'intervenants sur le marché avec les répercussions habituelles en termes de diminution d'emplois et d'augmentation du chômage. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour tenter de limiter ces dérives et de fixer un cadre réglementaire à l'exercice équilibré de l'activité de carrosserie réparation. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement envisagé à 10 % du taux de TVA de 7 % sur les droits d'auteurs. La modification des taux de TVA, adoptée dans la loi de finances pour 2013, avait vu son entrée en vigueur reportée à janvier 2014 et ce afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ou activités, dont les droits d'auteur. Les conséquences de ce relèvement seraient dommageables dans la mesure où il générerait un surcoût pour les entrepreneurs de spectacles qui seraient ainsi incités soit à commander moins de spectacles, soit à augmenter leurs offres tarifaires auprès du public. De plus, cette augmentation entraînerait nécessairement une diminution des revenus des auteurs de par le fait que les entrepreneurs intègreront cette hausse sans augmenter dans leurs budgets l'enveloppe TTC allouée aux droits d'auteurs, ce qui reviendrait à diminuer la rémunération HT des auteurs. Cette hausse de la TVA provoquerait ainsi une perte de rémunération supérieure à 4 % pour les auteurs alors même qu'ils souffrent déjà de la crise économique. En vue d'éviter un écueil préjudiciable pour les auteurs, et donc par là-même pour la culture, il lui demande d'introduire dans la future loi de finances des aménagements positifs. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par le collectif Psy 59-62 à propos de la situation dans laquelle se trouve la pédopsychiatrie régionale. Le Collectif alerte sur le fait que « faute de moyens suffisants, l'offre de soins psychiatriques en direction des enfants et adolescents est, selon les secteurs, défaillante et ou inexistante. Les structures d'hospitalisation complète présentent une capacité globale d'accueil bien en deçà des besoins ». La situation a de graves conséquences sur la qualité des soins ainsi que sur les conditions de travail des soignants notamment à l'unité Pierre-Male au CHRU de Lille. Les médecins y sont trop peu nombreux et les locaux inadaptés. Les rares unités d'hospitalisation complètes accueillent les patients dont l'état pathologique est le plus grave et dont les liens familiaux et sociaux sont bien souvent inexistants. Les missions de secteur ne semblent plus assurées, les différentes structures de la région adressant au CHRU de Lille leurs malades, n'étant plus elles-mêmes en capacité de leur offrir une perspective de soins. La pédopsychiatrie régionale a besoin de moyens mais aussi d'une réelle politique de santé, et de trouver une solution à la pénurie de pédopsychiatres notamment dans les structures publiques en les rendant plus attractives. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette situation préjudiciable aux enfants et adolescents en souffrance psychologique de la région. La psychiatrie est une des priorités majeures de santé publique, en particulier dans la région Nord-Pas de Calais. Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) a pris, en 2014, des initiatives pour renforcer la réponse en termes d'offre de psychiatrie et de santé mentale conformément aux objectifs du projet régional de santé (PRS). L'ARS a en particulier renforcé les moyens financiers consacrés à ce secteur. Au-delà, dans le cadre de la concertation engagée pour définir les priorités 2015, il a déjà été indiqué que cet effort serait maintenu. S'agissant de la pédopsychiatrie et sans préjuger des derniers arbitrages qui sont en cours, il est déjà reconnu que la prise en charge des enfants et adolescents justifiant une prise en charge psychiatrique devra être priorisée dans le cadre des arbitrages de 2015. Ainsi, notamment, un soutien au renforcement des moyens d'hospitalisation en hospitalisation complète à vocation régionale sera affirmé. Enfin s'agissant de la démographie médicale, l'ARS engage dès 2014, de façon volontariste, en lien avec le centre hospitalier régional universitaire (CHRU), l'université et les établissements de santé, une politique de gestion prévisionnelle des compétences et des emplois médicaux notamment dans le champ de la psychiatrie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission ferroviaire d'aptitude. La Commission ferroviaire d'aptitude, créée par le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, qui transpose la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est à la fois l'organisme de recours prévu par l'article 15 de la directive, et la structure permettant au ministre des transports d'agréer des médecins et des psychologues conformément à l'article 20 de cette même directive. Ses missions sont détaillées à l'article 10 du décret du 29 juin 2010, les deux principales étant comme indiqué ci-dessus l'analyse des candidatures des médecins et des psychologues qui demandent un agrément pour délivrer des certificats d'aptitude à la conduite des trains, et le traitement des recours présentés par les candidats qui contestent une décision d'inaptitude. Elle est composée de quatre médecins et de deux psychologues nommés en raison de leur expertise en matière d'aptitude physique et psychologique à la conduite des trains. Ses membres ne sont pas rémunérés et la commission n'a pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par la secrétaire du bureau de la régulation ferroviaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui y consacre environ un quart de son temps de travail. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'inciter à la réorganisation du réseau des CREAI en confiant à ceux qui ont une structure de taille suffisante la charge de piloter l'observation de thématiques particulières et d'en devenir des référents pour le réseau et les pouvoirs publics, et leur assurer en contrepartie un financement correspondant à cette mission. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Être alerté(e) de la réponse
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que la rende obligatoire le budget annexe déchets, quelque soit le mode de financement, et la généralisation d'une compatibilité analytique déchets. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers et entend donner une suite à cette préconisation. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le budget annexe correspond aux situations dans lesquelles la redevance est appliquée. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique, a établi la mise en place par les collectivités d'une comptabilité analytique déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille actuellement à la mise en oeuvre de cette mesure. Le Comité interministériel sur la modernisation de l'action publique a également lancé une mission sur l'évaluation de la politique déchets des collectivités qui devrait donner des pistes d'optimisation du service public.
Mme Catherine Vautrin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis de revenus 2013. Il s'agit par la même de connaître l'état réel de l'évolution du nombre de contribuables de notre pays et de la pertinence de faire sortir un certain nombre de ménages de l'impôt via le projet de loi de finances pour 2015. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des représentants syndicaux des maîtres-nageurs sauveteurs et titulaires du BEESAN. En effet, il semblerait que soit envisagée, à l'échelle européenne, l'uniformisation du champ réglementaire relatif à la qualification nécessaire à l'encadrement des activités sportives. Si tel devait être le cas, la qualité de l'apprentissage de la natation par des professionnels dûment formés pour ce métier risquerait d'être remise en cause. Or la France est le seul pays d'Europe où le métier d'éducateur sportif est strictement réglementé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver les spécificités du métier d'éducateur sportif en France. Dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il est demandé aux Etats membres de recenser les professions réglementées, parmi lesquelles figure la profession d'éducateur sportif, et de procéder à une évaluation nationale des réglementations mises en place. La profession d'éducateur sportif a également été retenue pour faire l'objet d'une évaluation mutuelle, c'est-à-dire entre Etats membres qui réglementent la profession, afin de dégager d'éventuelles pistes de simplification et des bonnes pratiques transposables. Au sein de cette profession « générique », le ministère chargé des sports a clairement identifié la profession de maître nageur sauveteur, dont les exigences évidentes en matière de sécurité des pratiquants confortent l'obligation de qualification professionnelle actuellement en vigueur. A cet égard, il apparaît que cette profession est largement réglementée dans les autres Etats membres ; il semble donc qu'il y ait consensus, au sein de l'union européenne, sur la nécessité de maintenir une réglementation dans ce secteur d'activité.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Une notice « interprétative » relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes a été publiée par l'Union européenne le 15 novembre 2015. L'application de cette notice permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé. Elle souhaiterait connaître les modalités et le délai de mise en œuvre de cette notice. La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une évolution des périodes de référence sur l'exercice comptable. Une harmonisation de ces périodes pour apprécier les seuils des différents régimes d'imposition paraît souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle amélioration. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence sur l'exercice comptable pour apprécier les seuils des différents régimes d'imposition (réel simplifié ou normal). Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime du forfait, le régime du bénéfice réel simplifié (RSI) et le régime du bénéfice réel normal (RN). Leur champ d'application dépend (hors option) du montant des recettes de l'exploitation. En effet, le régime d' imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes. Le régime forfaitaire agricole, qui constitue le régime de droit commun des exploitants agricoles, s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas 76 300 €. Le franchissement éventuel du seuil s'apprécie selon un « régime de caisse » (encaissements) et, en l'absence de comptabilité, les périodes de références sont les deux années civiles précédentes. Il en va de même ensuite, par cohérence, pour l'appréciation du passage du RSI au RN. Considérant qu'une harmonisation des périodes de références sur l'exercice comptable n'aurait pas de sens pour les exploitants au forfait, la proposition formulée n'est pas retenue.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Dans son article 11, ce décret stipule que « lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport ». Or l'ancien passeport peut contenir des informations, visas, tampons divers, qui ont pour le titulaire une grande valeur affective en ce qu'ils rappellent des souvenirs et témoignent de déplacements dans des contrées parfois exotiques. Cet attachement à l'ancien passeport peut même amener certains de nos concitoyens à faire une déclaration de perte, prévue à l'article 7 du décret susmentionné, pour pouvoir le conserver. L'obligation de restitution a sans doute pour objectif d'éviter les fraudes et les falsifications de pièces d'identité. Néanmoins, pour concilier un souhait légitime de beaucoup de nos concitoyens et la non moins légitime rigueur administrative, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'imaginer un dispositif qui permette de neutraliser l'ancien passeport, qui l'est déjà par la date de validité, en permettant au titulaire de le conserver. L'obligation de procéder à la restitution du passeport dont le renouvellement a été obtenu résulte des dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Cet article prévoit néanmoins la possibilité de conserver le précédent passeport s'il comporte un (des) visa(s) en cours et seulement pour la durée de validité de ce(s) visa(s). Ces dispositions, qui sont régulièrement rappelées aux préfectures, ont pour but de prévenir l'usage frauduleux des documents d'identité et de voyage. En outre, le passeport demeure la propriété de l'Etat. Pour ces raisons, il est impossible d'envisager la restitution d'un passeport périmé. Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de restituer son ancien titre perdu ou volé, elle doit souscrire une déclaration de perte ou de vol. Son attention est alors appelée sur le fait que les fausses déclarations sont susceptibles de poursuites pénales conformément aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal (un à deux ans de prison et 15 000 à 30 000 euros d'amende).
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général au regard de la baisse des ressources provenant de dons. Ainsi, de nombreuses associations caritatives, dont les besoins ne cessent d'augmenter, doivent faire face à une baisse des dons liée aux répercussions de la crise sur la situation financière des ménages. Or certaines associations, telles que l'AFM, qui ont pu, grâce à la générosité publique, développer la recherche scientifique et s'engager dans le développement de thérapies innovantes, s'interrogent sur les conditions dans lesquelles l'État pourrait intervenir pour pallier ces déficiences. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend mener pour soutenir ces associations. En 2013, le Gouvernement a décidé dans le cadre du pacte de compétitivité pour les associations qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et ne bénéficient donc pas du crédit d'impôts compétitivité-emploi (CICE), une mesure d'allègement fiscal spécifique de plus de 300 millions d'euros. Le plafond d'abattement de la taxe sur les salaires est ainsi porté de 6 000 à 20 000 euros. Grâce à cette mesure, 70 % des associations d'employeurs ne paieront plus cette taxe. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire parue au Journal Officiel du 1er août 2014 permet par ailleurs aux associations de diversifier leurs ressources. Ainsi, certaines mesures visent à développer les modes de financement des associations qui subissent une diminution des subventions depuis quelques années : - la possibilité de créer des fonds mixtes publics privés, - des titres associatifs rendus plus attractifs, - une possibilité élargie de recevoir des libéralités et des dons, - un droit de possession et d'administration d'immeubles, - un fonds de garantie des apports en fonds associatifs. Les associations sont des partenaires indispensables pour la construction des politiques publiques. Au delà du soutien financier apporté par le versement de subventions, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé une démarche importante de renforcement de la démocratie sanitaire, notamment au travers du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à l'article R. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, pour chacune des principales denrées agricoles, en fonction de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. Elle fixe également les valeurs minimales et maximales des frais et du taux horaire du travail de remise en état des parcelles affectées par des dégâts lorsqu'elle doit être effectuée manuellement. Elle établit, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier. Elle examine les demandes de recours qui lui sont présentées dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. Ainsi, elle a un rôle fondamental pour assurer l'équité des indemnisations sur le territoire national, en prenant des décisions collégiales, du fait de la composition qui comprend des représentants des chasseurs, des agriculteurs et de l'État. Sa suppression n'est donc pas envisageable. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le secrétariat de la commission. Entre quatre à six réunions sont organisées par an. Cette activité représente un demi équivalent temps plein (ETP) et des frais de fonctionnement d'un montant de 1 700 à 4 500 euros.