M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues de la police nationale. Il souhaite obtenir des informations sur la situation préoccupante du corps des psychologues exerçant depuis 1982 au sein des effectifs de la police nationale. Les effectifs de ces personnels, à très forte dominante féminine, ont constamment augmenté en lien avec les charges croissantes qu'ils ont à assumer depuis trente ans. Ainsi, le ministère de l'intérieur compte désormais 160 psychologues, répartis en fonction des trois principales missions qu'ils assument. Depuis les premiers recrutements, 50 d'entre eux sont chargés de la formation et du recrutement. En 1996, suite à une vague de suicides dans la police nationale, s'est ajouté à cette fonction le soutien psychologique à l'attention des policiers, confrontés à des conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Enfin, depuis octobre 2006, ces personnels ont été affectés au sein des commissariats afin de répondre aux demandes des associations de victimes. Il appelle son attention sur le fait que la grille indiciaire de ces personnels est la même depuis 1982 pour un niveau de recrutement master 2. En compensation de leur faible rémunération, ils ont bénéficié d'un temps de travail adapté avec une présence de 27 heures hebdomadaires en structure, auxquelles ont été ajoutées 12 heures de temps hors structure dont ils disposent librement pour parfaire leurs connaissances. Avec l'accroissement des missions, ce temps disponible a été progressivement réduit sans aucune compensation salariale. En 2011, après trois ans de négociation, un règlement d'emploi a été acquis, la grille indiciaire a été revalorisée d'une somme minimale et un échelon a été rajouté afin que les plus anciens n'aient plus à stagner pendant près de 20 ans avant leur retraite. Ces timides avancées n'ont pas pour autant permis de corriger les inégalités du temps de décharge hors structure, qui n'est plus désormais que de 4 heures pour les psychologues en commissariat et de 8 heures pour les psychologues en soutien. Or le règlement d'emploi n'est quasiment pas respecté par la hiérarchie qui marginalise le temps hors structure et rend sa récupération impossible, situation d'autant plus préoccupante que les psychologues n'ont pas accès à la formation continue. Cette évolution rend les tâches des psychologues difficiles en minimisant leurs compétences et leurs capacités d'expertise. Le lien avec l'université, facteur privilégié d'évolutions des connaissances est banalisé et la recherche appliquée est jugée inopérante. Quant à la gestion du personnel, elle est conduite dans le cadre d'un zonage qui cloisonne les relations entre les chefs de service et les personnels, laissant ainsi une place grandissante aux préjugés et aux décisions arbitraires. De plus, les psychologues de la police nationale ne bénéficient pas des avancées de la loi du 12 mars 2012 au prétexte qu'aucun corps ne peut les intégrer. Il s'agit là d'une situation inacceptable qu'il convient de corriger rapidement par une évolution de leur statut. Les ingénieurs de la police technique et scientifique, recrutés après les psychologues, ont été titularisés dès les années 2000. Les gradés et les gardiens ont, à juste titre, évolué de la catégorie C à la catégorie B avec la possibilité d'accéder au diplôme d'officier de police judiciaire tandis que les officiers ont désormais accès à la catégorie A. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux multiples et légitimes revendications des psychologues de la police nationale. Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (services de formation et de soutien psychologique opérationnel) a progressivement gagné en cohérence, permettant la reconnaissance d'un métier aux fonctions spécifiques, enrichi de nouvelles missions, notamment à l'égard des victimes. S'ils n'ont pas obtenu initialement, pour des raisons juridiques, le bénéfice d'un statut, les psychologues de la police nationale ont cependant vu leur situation professionnelle et leurs conditions d'emploi s'améliorer progressivement puisque, recrutés sur la base d'un contrat de droit public, ils bénéficient désormais d'un véritable déroulement de carrière (obtention d'un contrat à durée indéterminée au terme de deux contrats à durée déterminée de trois ans, rémunération fixée sur la base d'une grille indiciaire, intégration d'une indemnité de risques et de sujétions, droit à la mobilité). Des travaux engagés en 2008 entre l'administration et les représentants des psychologues ont permis la publication d'une circulaire signée le 31 janvier 2011 par le directeur général de la police nationale. Cette instruction a revalorisée la rémunération (grille indiciaire identique à celle des attachés, avec augmentation du bas de grille et création d'un douzième échelon, revalorisation du régime indemnitaire de 10 % en 2011 permettant l'octroi aux psychologues de la police d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales de 268 euros bruts mensuels). Elle a également prévu l'amélioration des conditions d'emploi, en particulier grâce à l'harmonisation du régime du temps de travail (39 heures hebdomadaires pour l'ensemble des psychologues de la police quelle que soit leur affectation et octroi aux agents contractuels en fonction dans les services de sécurité publique d'un temps « formation-individualisation-recherche » consacré à la supervision clinique de chaque praticien, déjà accordé aux agents affectés dans les autres services d'emploi). Elle a également permis la reconnaissance d'un droit à la mobilité prioritaire pour les psychologues déjà en fonction, ainsi que la prise en compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de vacataire avant leur engagement sur contrat. Le Gouvernement poursuivra ces avancées, afin de prendre en compte les nouvelles revendications exprimées par les psychologues et de reconnaître encore davantage encore l'importance de leurs missions et leur niveau de formation, il est prévu de poursuivre la revalorisation de leur rémunération par une augmentation sensible de leur indemnité de risques et de sujétions spéciales, dans le cadre du plan budgétaire triennal 2013-2015. Les dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ne permettront pas à ces agents de bénéficier du plan de titularisation, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de l'absence de corps de fonctionnaires permettant leur intégration. En revanche, leur recrutement pourra s'effectuer directement sur la base d'un contrat à durée indéterminée, en application de l'article 36 de la loi du 12 mars 2012 aux termes duquel le contrat initial d'embauche peut être conclu pour une durée indéterminée lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes. Il est envisagé d'étendre cette mesure à l'ensemble des psychologues de la police nationale déjà en poste et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. Décidées par le ministre de l'intérieur, ces nouvelles dispositions conforteront la situation professionnelle de ces agents, qui jouent un rôle essentiel et dont les compétences et l'engagement au bénéfice des victimes et des policiers doivent être soulignés.