M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité de la police nationale, acteurs reconnus du dispositif de sécurité publique générale qui participent à l'exécution de toutes les missions de la gendarmerie et de la police ainsi qu'à de nombreuses activités d'assistance et de secours. La durée totale du volontariat ne peut excéder cinq ans. Durant cette période ces GAV et ces ASP font montre d'un investissement sans faille, d'un dévouement d'exception et de professionnalisme dans le domaine de la sécurité publique. Aussi, ils ont bénéficié d'une formation longue et appropriée et peuvent justifier d'une expérience et de compétences professionnelles inestimables dans la lutte contre la criminalité. De tels atouts, précieux pour la sécurité nationale, devraient être préservés au sein de nos forces de gendarmerie et de police, surtout dans un contexte de réduction des effectifs et de réduction budgétaires. Ces jeunes au service de la Nation ont certes la possibilité de se présenter à un concours spécifique qui leur permet d'accéder au statut de sous-officiers de gendarmerie et de policiers titulaires. Néanmoins, il lui demande d'étudier la possibilité de concevoir des recrutements sur dossier sur le modèle de la validation d'acquis et d'expérience en faveur des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité de la police nationale, ceci en fonction d'une grille de valeurs définies tels que leurs aptitudes professionnelles, leurs performances opérationnelles, l'appréciation de leur hiérarchie pour ceux ayant exercé plus de quatre ans de service actif. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. Les quelque 11 000 adjoints de sécurité (ADS) jouent un rôle essentiel dans la police nationale et contribuent à en faire l'une des administrations les plus représentatives de la diversité de la société. Ils sont aussi un vecteur du rapprochement entre la police et la population. Il en est de même des quelque 12 000 gendarmes adjoints volontaires (GAV), qui constituent une force jeune et dynamique indispensable à l'exercice des missions de sécurité publique générale. Issus de tous les horizons et affectés sur tous les territoires, ces jeunes gens constituent un maillon essentiel du lien armée-nation. Le ministre de l'intérieur est attentif à leurs conditions de travail et à leurs perspectives professionnelles. Les gendarmes adjoints volontaires et les ADS bénéficient de plusieurs mesures visant à favoriser leur insertion professionnelle. L'objectif constant du ministère de l'intérieur est en effet de proposer à ces jeunes une véritable formation leur permettant de déboucher sur un emploi stable. Si la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, sous certaines conditions, le recrutement d'agents contractuels en qualité de fonctionnaires, les ADS ne relèvent pas de ce dispositif. En effet, leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l'intérieur de faire appel à des contractuels pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale. S'agissant du recrutement des ADS dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, il ne peut s'effectuer que par la voie du concours. C'est pourquoi les ADS disposent d'une voie d'accès privilégiée au corps d'encadrement et d'application, avec la possibilité de se présenter au second concours de gardien de la paix, qui réserve 50 % des emplois offerts au recrutement aux ADS, ainsi qu'aux cadets de la République et aux gendarmes adjoints volontaires, et dont les épreuves font largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein des forces de sécurité. Il y a lieu à cet égard de souligner que la hausse des recrutements de policiers décidée par le Gouvernement favorise mécaniquement l'intégration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix. Les ADS peuvent également participer aux recrutements internes des corps administratifs du ministère de l'intérieur. Certains concours de la fonction publique de l'Etat leur sont également accessibles par la voie interne. Plus de la moitié (53 %) des jeunes sortis du dispositif à ce jour ont d'ailleurs été intégrés dans la police nationale en réussissant un concours. Par ailleurs, chaque ADS peut bénéficier d'un crédit horaire de 100 heures de formation par an, destiné à favoriser son insertion professionnelle. Cette mesure permet aux ADS qui ne disposent pas d'un niveau suffisant pour préparer les concours de bénéficier d'une remise à niveau des savoirs de base et d'une aide méthodologique. Plusieurs centaines suivent chaque année ce type de formation. Les gendarmes adjoints volontaires ont la possibilité, en cours de contrat, d'intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie par le biais d'un premier concours nécessitant la détention du baccalauréat. Depuis 2011, un second concours, pour lequel aucune condition de diplôme n'est requise, leur a été ouvert. Défini par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, ce second concours est également accessible aux ADS, aux militaires des armées servant en vertu d'un contrat et aux réservistes de la gendarmerie. Les épreuves d'admission tiennent compte de la manière de servir et de l'expérience professionnelle acquise sur le terrain. Actuellement, 40 % des élèves gendarmes entrant en école, tous concours confondus, sont d'anciens volontaires de la gendarmerie nationale, ce qui démontre leur motivation et leur capacité à intégrer l'institution. Le maintien de la voie de recrutement « interne » par concours permet de s'assurer que les futurs sous-officiers de gendarmerie détiennent les qualités requises. Les épreuves permettent de juger de leur capacité rédactionnelle, de leur expression orale et de leurs qualités physiques, sans pour autant constituer un frein à l'accès au corps des sous-officiers de gendarmerie comme en attestent les taux de sélection. Les secteurs de la sécurité privée et des polices municipales constituent un autre débouché naturel pour les ADS et les GAV au regard des compétences qu'ils acquièrent au cours de leur contrat. Un titre certifié de niveau V (adjoint de sécurité intérieure) est inscrit depuis novembre 2011 au répertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester, notamment auprès d'employeurs privés ou publics du secteur de la sécurité, des compétences et de l'expérience acquises par les ADS au sein de la police nationale. Désirant majoritairement poursuivre une carrière dans leur coeur de métier, les gendarmes adjoints volontaires s'orientent également fréquemment vers les entreprises de sécurité privée ou les polices municipales. La chaîne de reconversion s'appuie alors sur un réseau d'entreprises partenaires ou facilite l'intégration dans les fonctions publiques des GAV éligibles au dispositif des emplois réservés, prévu par l'article L. 4139-3 du code de la défense. Si le volontaire souhaite s'engager dans un projet professionnel différent, il est autorisé, dès lors qu'il a plus de quatre de service, à bénéficier d'un congé de reconversion lié à une formation diplômante auprès d'organismes désignés par le ministère de la défense. La police nationale dispose d'une structure d'accompagnement du parcours professionnel de ses agents actifs, techniques, scientifiques et contractuels : la mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Ses « conseillers mobilité carrière » proposent un accompagnement pour l'élaboration et la réalisation d'un projet professionnel prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Cette mission, placée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, permet aux ADS de bénéficier d'un accompagnement individualisé pour développer et diversifier leur parcours professionnel. La gendarmerie a également mis en place un dispositif d'accompagnement des gendarmes adjoints volontaires dans leur démarche de reconversion, qu'elle soit pleinement choisie ou qu'elle soit consécutive à l'impossibilité d'accéder au corps des sous-officiers de gendarmerie en raison d'une inaptitude médicale ou d'un échec au concours. La chaîne de reconversion permet d'assurer une bonne transition professionnelle à ces jeunes. Pour accompagner les GAV dans leur démarche de reconversion, de nombreux outils sont mis à leur disposition : un site internet dédié aux entreprises et un site intranet (aide à la rédaction du CV, lettre de motivation...) ; un passeport professionnel, destiné à les identifier auprès du recruteur et à faciliter leur embauche ; des outils d'accompagnement professionnel (logiciels) mis à la disposition des conseillers en emploi dans les régions ; des forums de recrutement, des réunions d'information sur les métiers en tension, des ateliers pédagogiques animés par des conseillers en emploi... En 2013, le taux de reclassement des GAV était de 78 %.