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Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des conseillers pédagogiques du premier degré relatives à leur statut et à leur rémunération. Placés directement sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale, les conseillers pédagogiques sont des maillons fondamentaux du bon fonctionnement des écoles, par leur rôle d'assistance et de suivi des enseignants et par leur mission d'animation des relations avec les partenaires extérieurs. Or, malgré la spécificité de leurs activités, un nombre important de conseillers pédagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction du fait du manque de reconnaissance professionnelle dont ils considèrent faire l'objet et du montant de leur rémunération, inférieure à celle d'un enseignant chargé d'école. Leurs revendications portent notamment sur la définition d'une véritable identité professionnelle, la reconnaissance de leur expérience par le biais de la validation des acquis de l'expérience et un accès facilité aux formations de formateurs (initiale et continue) ainsi qu'à celles organisées par leur association nationale (ANCP). Ils demandent de plus une revalorisation financière, tant du point de vue de leurs rémunérations personnelles que des moyens mis à disposition pour accomplir leurs missions. Afin d'enrayer l'augmentation du nombre de postes de conseillers pédagogiques vacants, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de répondre à ces demandes. Le régime de rémunération accessoire des conseillers pédagogiques comporte actuellement une nouvelle bonification indiciaire de 27 points, soit 1500 euros par an, tel que cela est prévu par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 et son arrêté du même jour. Dans le cadre du repositionnement et de la redéfinition de la fonction des conseillers pédagogiques, auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou d'un inspecteur de l'éducation nationale, et afin de mieux reconnaître leur rôle, leur investissement dans l'animation pédagogique, la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants stagiaires du premier degré, leur régime de rémunération accessoire sera revalorisé. En effet, l'évolution de leurs missions justifie la création d'une indemnité complémentaire à la NBI de 1 000 €. Elle valorise leur engagement, en lien avec les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aidés dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande notamment de revoir l'équilibre entre contrats du secteur marchand et contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette recommandation. Concernant le rééquilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programmées au titre de l'année 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'étaient les enveloppes initiales de l'année 2012 : pour une enveloppe initiale identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10%. Au-delà d'une évolution purement quantitative, le gouvernement privilégie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) étant désormais largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI). Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous la forme d'un CDI. La principale limite de ces contrats réside dans le très fort effet d'aubaine qui leur est associé (et que souligne la Cour des comptes, avec un « effet emploi » estimé à 12%). En phase conjoncturelle de déficit important de créations d'emplois, il apparaît préférable de privilégier les CAE dont les effets d'aubaine sont beaucoup plus limités. Par ailleurs, le gouvernement a élargi pour les entreprises les possibilités de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arrêtés régionaux fixant la liste des secteurs d'activité du secteur marchand éligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agréés ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrutés en emplois d'avenir.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la cigarette électronique par les mineurs. L'absence de restriction sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs fait de l'utilisation de celles-ci une véritable porte d'entrée dans le tabagisme pour de nombreux adolescents, attirés par le caractère ludique et moderne de l'objet, dont l'arôme des fumées rappelle parfois ceux des confiseries ou des sodas. Une récente étude dévoile par ailleurs que 64 % des jeunes de 12 à 14 ans ayant utilisé une cigarette électronique n'avaient jamais fumé auparavant. Le rapport, élaboré par Bertrand Dautzenberg, sur les bienfaits et les risques de la cigarette électronique préconise une interdiction de vente des e-cigarettes aux moins de 18 ans. Il suggère également de relier le régime juridique de ces dernières à celui actuellement en vigueur pour le marché du tabac afin d'en limiter la publicité, d'autant qu'aucune étude scientifique n'a encore prouvé son absence de nocivité sur l'organisme. La cigarette électronique est en passe de devenir un véritable produit d'appel, visant à fidéliser une clientèle jeune et ceci va à l'encontre de toutes les politiques de santé publique en matière de prévention contre le tabagisme. Soucieux des risques que peut présenter l'usage de la cigarette électronique, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en limiter l'accès aux mineurs et protéger la santé publique. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation abusive du régime TVA forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception : non seulement l'application du régime forfaitaire est devenu l'usage, mais la production porcine allemande a bénéficié d'une surcompensation de 50 millions d'euros par an de 2008 à 2012, soit un avantage en termes de marges de 250 millions d'euros pour la filière. Alors que les éleveurs français font face à une crise économique importante, cette distorsion de concurrence est insupportable pour eux. Les représentants français de l'élevage porcin, regroupés en collectif, ont d'ailleurs porté leur réclamation à l'échelle européenne par le dépôt d'une plainte auprès de la commission européenne. Il lui demande d'intervenir auprès des instances européennes afin de faire cesser cette concurrence déloyale et ce dumping fiscal pratiqués par l'Allemagne. Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constitue un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond d'emploi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de 84 ETP en 2012 à 83 ETP en 2013, celui de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances baisse de trois postes passant de 118 ETP à 115. Le plafond d'emploi du Secrétariat général du comité interministériel des villes et le nombre d'emploi de délégués du préfet pour 2013 n'ont pas encore été fixés à ce jour.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation, qui se caractérise notamment aux abords des routes et autoroutes du Loiret, suivant laquelle le fauchage aux abords de ces voies de circulation n'est plus assuré, ce qui provoque l'extension de végétaux comme les chardons jusque dans les champs alentours, introduisant de ce fait une contrainte supplémentaire et lourde pour les agriculteurs concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), n'est pas directement gestionnaire de routes dans le département du Loiret, qui n'est pas traversé par des routes nationales. La gestion des réseaux routiers incombe dans ce département au conseil général du Loiret pour ce qui est du réseau départemental et à des sociétés concessionnaires pour ce qui est du réseau autoroutier (autoroutes A71, A10, A77, A19, A6). Quoi qu'il en soit, de plus en plus de services routiers pratiquent aujourd'hui le fauchage raisonné des bords de routes. Ce mode de gestion des dépendances vertes qui consiste à limiter au strict nécessaire, notamment du point de vue de la sécurité, les opérations de fauchage et à les mener à des moments bien définis de l'année, permet de concilier les impératifs de sécurité des usagers et les enjeux environnementaux tels que la préservation de la biodiversité. Les dépendances vertes des réseaux routiers accueillent en effet une biodiversité riche en servant notamment de refuge à de nombreuses espèces animales ou végétales, parfois de premier plan. Conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, et aux arrêtés préfectoraux fixant le cas échéant les conditions de destruction des chardons des champs, l'ensemble des propriétaires et exploitants publics ou privés sont soumis à des obligations de destruction des chardons des champs sur les parcelles qu'ils occupent ou exploitent. L'État veille à ce que les services agissant pour son compte, comme les autres exploitants, interviennent dans ce cadre.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'antibiorésistance des bactéries retrouvées dans les volailles vendues dans le commerce. L'association UFC-Que choisir a rendu publique une enquête sur la présence de bactéries résistantes aux antibiotiques dans les viandes fraîches de volailles vendues dans le commerce. Sur cent échantillons de poulet et de dinde, un quart contenait des bactéries escherichia coli, résistantes aux antibiotiques dans leur grande majorité, et 61 % des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d'antibiotiques dont certaines, comme les céphalosporines de 3e et 4e générations et les fluoroquinolones, sont utilisées en médecine humaine pour des pathologies très graves. Ces bactéries, bien que détruites par la cuisson, restent dangereuses car les manipulations des viandes lors de leur préparation contribuent à les diffuser dans notre environnement. Face aux inquiétudes suscitées par ces abus, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage, et particulièrement dans l'élevage de volailles. L'association UFC-Que Choisir a publié une enquête relative à la présence de bactéries résistantes aux antibiotiques sur les viandes fraîches de volaille. Une analyse rigoureuse et scientifique de cette enquête montre que les résultats sont conformes à ceux enregistrés dans le cadre des plans de surveillance de la résistance des colibacilles (E. coli) pathogènes avec un taux de 6 % porteurs de résistance aux fluoroquinolones ou aux céphalosporines de troisième ou de quatrième génération. De manière plus précise, la résistance des E. coli aux céphalosporines de troisième et de quatrième génération est passée de 3 à 24 % entre 2007 et 2010 dans la filière des poulets de chair. À partir de 2010, un changement de pratique s'est traduit par une baisse de la résistance de 22 % en 2011, puis de 14 % en 2012 et il est permis de penser que les efforts consentis se concrétiseront par une baisse qui continuera en 2013. Dans la filière des dindes et des canards, le taux de résistance observé aux céphalosporines de troisième et de quatrième génération est de 2 %. Si les efforts d'amélioration des techniques d'élevage sont maintenus, l'objectif de réduction de 25 % de l'utilisation des antibiotiques d'importance critique entre 2014 et 2017 fixé dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pourra être atteint. Par ailleurs, un projet de décret encadrant l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques d'importance critique est actuellement en préparation en vue d'une publication à la fin du premier semestre 2015.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de réduire les nuisances générées par l'aéroport de Bordeaux-Mérignac qui est situé en milieu urbain. Plusieurs mesures seraient susceptible de réduire sensiblement et dans des délais très brefs, ces nuisances. En particulier la mise en œuvre de procédures de descente lisse évitant les paliers, permettrait de réduire les nuisances sonores dès lors que la phase de préparation à l'atterrissage se fait plus en amont. En complément il conviendrait de relever le niveau de survol de l'agglomération de 1 000 pieds. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre favorablement à cette demande. La prise en compte de l'environnement et notamment des nuisances sonores sur l'aéroport de BordeauxMérignac fait l'objet depuis de nombreuses années d'actions volontaires inscrites dans les trois chartes de l'environnement de l'aéroport mises en oeuvre depuis 2002. Ainsi, l'action n° 10 inscrite, dans la chartre 20102013, prévoyait l'étude et la mise en oeuvre d'une procédure d'arrivée en descente continue pour la piste 23 à partir de 2012. Celleci a été menée par les services de la navigation aérienne Sudouest et présentée à la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéroport de BordeauxMérignac, ainsi qu'à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui a donné un avis favorable le 17 février 2012. Cette piste est la plus utilisée et la trajectoire finale se situe au-dessus de l'agglomération bordelaise. Cette procédure d'atterrissage a été publiée à la fin du mois de juin 2012, pour l'instant à titre expérimental. Le taux d'arrivées en descente continue, mesuré selon le critère reconnu au niveau européen, est de 45 % et est en croissance. Il est prévu de faire un bilan de cette expérimentation à la fin de l'année 2012, afin de permettre une mise en oeuvre définitive dès le début de l'année 2013 à l'issue de la procédure de concertation institutionnelle. Actuellement, le palier final avant la mise en descente est situé à 3 000 pieds. Il a été envisagé de le remonter à 4 000 pieds. Cette évolution, lourde et complexe à mettre en oeuvre, pourrait être étudiée, mais son intérêt n'est pas garanti puisqu'elle ne concernerait que peu de populations au Nord de la Garonne et compte tenu de l'existence de la procédure de descente continue évoquée précédemment. Dans les autres cas, le survol de l'agglomération ne s'effectue jamais au dessous de 5 000 pieds, conformément au minimum réglementaire. Enfin, dans les cas des procédures d'approches à vue, des consignes particulières ont été publiées en juin 2012, visant à établir un « mur » forçant les pilotes à contourner les zones urbanisées. Ces consignes ont également été présentées en CCE et à l'ACNUSA.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE), dans le cadre du futur programme européen Fonds social européen (FSE) 2014-2020. En effet, depuis leur création au début des années 1990, les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. Ils ont su développer des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les incertitudes sur l'attribution et le mode de gestion des financements du FSE, menacent le devenir des PLIE, alors que le contexte économique et social justifie plus que jamais leur utilité. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire si les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014-2020. Suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national au fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie « inclusion sociale » qui représentera 32,5 % sera contractualisée entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'association des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux ou à des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engagée pour clarifier leurs modalités de gestion et d'intervention en matière d'insertion sur les territoires départementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires départementaux et, plus spécifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des retraites agricoles. Au regard du faible montant de leurs pensions de retraite, les retraités agricoles ont du mal à faire face à la hausse constante du coût de la vie. En effet 50 % d'entre eux perçoivent moins de 700 euros par mois et sont dans une situation de grande précarité, la plupart vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Il est impératif d'améliorer la situation des retraités agricoles et de leurs conjoints. Il serait vivement souhaitable qu'une pension minimum équivalant à 75 % du SMIC leur soit versée lorsqu'ils arrivent en fin de carrière avec un nombre de trimestres cotisés suffisant pour bénéficier du taux plein. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rassurer les retraités agricoles. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de règlement. La loi organique du 17 décembre 2012 a créé un article liminaire à la loi de règlement présentant un tableau de synthèse retraçant les soldes de l'ensemble des administrations publiques. Cet article doit constituer un support permettant au Parlement de débattre du solde en exécution non plus du seul budget de l'État mais des budgets de toutes les administrations publiques (APU) correspondant à nos engagements européens. L'article 23 de ladite loi organique dispose qu'une information devrait compléter le rapport prévu par la LOLF pour être annexé à la loi de règlement, en cas d'écart important au regard des orientations de solde de l'ensemble des APU. Ces deux articles invitent donc le Gouvernement à faire examiner par le Parlement l'exécution des comptes toutes APU à l'occasion de la loi de règlement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cet examen doit bien s'effectuer lors de ce rendez-vous parlementaire très symbolique de la reddition des comptes publics. Conformément à l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et suite à la constatation par le haut conseil des finances publiques d'un « écart important » dans son avis du 23 mai 2014 portant sur le projet de loi de règlement pour 2013, le Gouvernement a exposé les raisons de cet écart lors de l'examen du projet de loi de règlement pour l'année 2013 au Parlement. L'examen du projet de loi de règlement a donc ouvert la procédure du mécanisme de correction. Par ailleurs, l'article 23 de loi organique prévoit d'autres obligations procédurales en cas d'écart important avec la trajectoire pluriannuelle de soldes structurels prévue par la loi de programmation des finances publiques. A cet effet, sur la base du III dudit article 23, le Gouvernement a, d'une part, présenté les mesures de correction qu'il envisageait dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, remis au Parlement le 30 juin 2014 et, d'autre part, présenté un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2015 qui « analyse les mesures de correction envisagées » dans le cadre du mécanisme de correction. Les conséquences du mécanisme de correction ont donc été tirées non seulement au moment de la présentation du projet de loi de règlement des comptes, mais également dans les documents budgétaires présentés postérieurement au Parlement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le service civique. Le Gouvernement et le président de l'Agence du service civique ont annoncé dernièrement que l'objectif initial de 31 000 volontaires à intégrer dans le dispositif en 2014 était désormais porté à 35 000, soit une hausse d'environ 15 %. Elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre en œuvre cette annonce, et sur quels financements. Le Gouvernement a, dès l'été 2013 engagé une réflexion sur les moyens permettant d'assurer la montée en charge du dispositif dès l'année 2014, et sa soutenabilité budgétaire. Les conditions de financement de la protection sociale des engagés ont été modifiées, les modalités de gestion des agréments de service civique ont été révisées, en conciliant l'atteinte des objectifs, le respect du cadre budgétaire et l'adaptabilité du dispositif aux besoins des organismes d'accueil et des jeunes. A titre d'exemple, le gouvernement a souhaité, dans le cadre de la Loi de financement de la protection sociale pour 2014, simplifier les conditions de financement de la protection sociale des engagés en les alignant sur le régime commun. Sur ces bases, le budget adopté par l'Agence du service civique pour l'année 2014 qui s'établit à près de 140 millions d'euros permet de financer la montée en charge du service civique en 2014, avec un objectif de 35 000 engagés dont 23 000 nouveaux volontaires. La ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République d'atteindre en 2017 100 000 jeunes en service civique, débloquant ainsi des fonds pour rendre possible cette évolution. Un budget de 100 millions d'euros sur 3 ans sera ainsi alloué.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». L'accent est mis sur la nécessité d'intégrer pour les personnes fragiles, les activités physiques et sportives (APS) dans le plan personnalisé de santé (PPS) afin de lutter contre la sarcopénie, la dénutrition, l'isolement, mais également de favoriser l'insertion sociale, le bien-être psychologique et de prévenir les risques de perte d'autonomie. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd'hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des réponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos aînés, dans leurs attentes de vie, de soins et d'environnement. C'est une responsabilité que nous portons collectivement. Une responsabilité politique et citoyenne. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prend en compte cette exigence, d'une société plus inclusive. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle prévoit en effet, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. Avec l'avancée en âge, la force musculaire des personnes diminue, l'équilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif représente pour ces publics un réel danger. L'activité physique et sportive présente des effets réels sur le maintien en bonne santé comme sur la réduction des risques liés à l'âge. C'est pourquoi l'activité sportive s'inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d'adaptation de la société au vieillissement en ce qu'elle constitue un vecteur de la prévention de la perte d'autonomie, mais également un vecteur d'intégration sociale et de maintien des liens sociaux par une activité régulière.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des amendes dressées pour des infractions aux règles du code de la route relatives à la circulation et au stationnement. Sur ce volet, le rapport constate une hausse du nombre de contraventions avec près de 39 millions dressées pour l'année 2012. Il souligne notamment que la gestion des amendes s'est améliorée avec le développement des procès-verbaux électroniques (PVe). C'est pourquoi les magistrats de la Cour des comptes préconisent la généralisation de ce mode de verbalisation. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. Le succès du PVe se manifeste par le nombre toujours croissant des collectivités ayant choisi de recourir à ce mode de verbalisation. Au 6 avril 2015, 2 129 communes utilisent une solution de verbalisation électronique dont la quasi-totalité des villes de plus de 100 000 habitants et 80% de celles de plus de 50 000 habitants. La généralisation du procès-verbal électronique débutée en avril 2011 au sein des services de l'État (police et gendarmerie nationales) s'est poursuivie jusqu'en juin 2012, respectant strictement le calendrier initial. Au total, ce sont plus de 3800 sites de l'État qui ont été déployés en terminaux nomades (PDA), terminaux embarqués dans les véhicules (TIE) et interfaces de saisie sur les postes de travail. Si le champ du PVe s'est limité dans un premier temps au périmètre de la sécurité routière, il a été étendu pour intégrer l'ensemble des contraventions relevant de l'amende forfaitaire (armes, chasse, pêche, environnement, bruit…), soit plus de 1270 natures d'infractions pouvant être désormais relevées par la verbalisation électronique. Parallèlement il a été proposé aux forces de polices municipales d'utiliser le procès-verbal électronique. Le gouvernement entend continuer à inciter les collectivités territoriales à avoir recours à la verbalisation électronique qui est un outil plus efficace que la procédure papier.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. En 2012, la France, avec 10 093 suicides, se situait au-dessus de la moyenne mondiale des personnes se suicidant et dans les taux les plus élevés d'Europe, soit 14,9 pour 100 000 personnes. 20 000 tentatives de suicide sont également recensées chaque année, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence (la moitié d'entre elles débouchant sur une hospitalisation). La société française tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risques individuels identifiés par un rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent être particulièrement suivies et accompagnées, notamment face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Suite à l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à déclarer la prévention du suicide grande cause nationale comme le préconise le Conseil économique, social et environnemental dans un avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit en son sein un comité consultatif composé de douze administrations, de deux parlementaires et de onze personnalités qualifiées. Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du fonds en matière de formations des bénévoles, sur le programme d'expérimentations et d'études. Il émet de plus un avis sur une synthèse des propositions de financement d'actions de formations adressées par les associations à la suite d'appel à projets. Ce comité consultatif est régi pour son fonctionnement par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cet organisme ne dispose pas de budget et aucun fonctionnaire n'est mis à disposition. Conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les personnalités qualifiées peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour pour leur participation aux séances du comité consultatif. En 2012, 1500 euros ont ainsi été remboursés pour cinq réunions du comité consultatif. De création récente, ce fonds et son comité ne sont pas appelés à faire l'objet d'une réforme dans l'immédiat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences pour nos compatriotes résidents de San Francisco de la fermeture des services d'état civil du consulat de San Francisco. À partir du 1er août 2015, les services d'état civil et de nationalité du consulat général de France à San seront transférés au consulat général de France à Los Angeles. La distance entre San Francisco et Los Angeles étant de 630 kilomètres, soit près de six heures de route pour nos compatriotes de San Francisco et près de quinze heures de route pour les villes les plus éloignées à l'instar d'Eureka C.A., il en résulte une dégradation majeure du service rendu à nos compatriotes de l'État de Californie. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette fermeture. La centralisation de l'état civil dans les pays où cette activité n'est pas perturbée par les tentatives de fraude est un mouvement qui vise, d'une part, à professionnaliser cette activité et, d'autre part, dans le contexte budgétaire actuel, à rationaliser l'utilisation des moyens de l'Etat. Depuis 2009, l'état civil a ainsi été centralisé en Allemagne, en Espagne et en Italie. Aux Etats-Unis, le transfert à Los Angeles de l'état civil et de la nationalité pour les circonscriptions consulaires de San Francisco et de Houston a été acté par arrêté du 30 juin 2015, et est effectif depuis le 1er août 2015. Il est important de noter que l'essentiel des démarches (enregistrement d'une naissance, d'un mariage, d'un décès ; dépôt d'un dossier de nationalité) peut s'effectuer par voie postale. Une fois enregistré, tout acte d'état civil peut en outre être obtenu également par voie postale aux Etats-Unis, sur simple demande via internet (application DALI). L'établissement des actes de naissance dans les 30 jours suivant l'événement, l'enregistrement des déclarations de nationalité (acquisition ou renonciation), la reconnaissance de paternité ou de maternité ou les déclarations de changement de nom nécessiteront toutefois une comparution personnelle au consulat de Los Angeles. Pour accompagner cette évolution et maintenir la qualité du service aux usagers, le ministère des affaires étrangères et du développement international a, malgré un contexte budgétaire très contraint, renforcé l'équipe consulaire de Los Angeles de deux agents permanents au 1er septembre 2015.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi de la consommation médicamenteuse. En effet, le 16 septembre 2013, les professeurs Dominique Costagliola et Bernard Begaud, pharmacologues et épidémiologistes, lui ont remis, sur sa demande, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, de façon à mieux suivre les comportements collectifs de prescription et d'aider les professionnels à la juste prescription. Cette demande a fait suite à l'utilisation prédominante des pilules de 3e et 4e génération en première intention mais elle aurait été tout autant justifiée par les affaires suscités par le gardasil ou encore le médiator. Or un programme de recherches pour effectuer des études de veilles en pharmaco-épidémiologie à partir de feuilles de soin électroniques doublement et irréversiblement anonymisées a été initié il y a plus de trois ans, afin de permettre le suivi de la consommation médicamenteuse en temps réel, ainsi que les critères de bon usage ou de mésusage des médicaments. Ce programme a reçu, par délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011, l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aussi souhaiterait-il savoir pourquoi ce système de pharmaco-surveillance n'aboutit pas. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de l'arnaque suivante : des personnes reçoivent un message les informant qu'elles ont reçu un colis. Pour obtenir des renseignements sur ledit colis, elles doivent composer un numéro sans savoir que ce dernier est surtaxé. Au final, elles s'aperçoivent qu'elles n'ont nullement été destinataires d'un colis mais ont été contraintes malgré tout de payer des sommes plus ou moins conséquentes. Cette pratique tend à se développer actuellement. Au vu des nombreuses plaintes de consommateurs ainsi lésés, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour mettre un terme à ces agissements. Sous l'impulsion des pouvoirs publics, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (spam par SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, permet d'identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé un message ou un appel incitant à rappeler un numéro surtaxé et de connaître son émetteur afin d'engager une action contre ce dernier, et si nécessaire couper le numéro litigieux. En 2012, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté plusieurs enquêtes qui ont donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de messages frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à ces enquêtes, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Enfin, la loi relative à la consommation actuellement en discussion au Parlement prévoit plusieurs dispositions afin de renforcer l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, il est prévu que les opérateurs proposent une option permettant de bloquer les rappels vers les numéros les plus onéreux et que les acteurs de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée mettent en place un outil permettant aux consommateurs et aux enquêteurs d'identifier les sociétés qui utilisent ces numéros. Il est également prévu d'inscrire dans la loi le mécanisme du 33 700. Les pouvoirs publics maintiennent, en tout état de cause, une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les professionnels concernés.