M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la garantie de rémunération pour les artistes interprètes perçue des plateformes musicales de streaming et de téléchargement, dans le cadre d'un dispositif de gestion collective obligatoire. La profession, dans sa grande majorité, désapprouve en effet fortement l'accord dit « Schwartz », faisant reposer sur une convention collective de 2008 le soin de garantir une rémunération aux artistes interprètes alors que celle-ci, précisément, dans son annexe 3, stipule que les artistes interprètes doivent céder leurs droits pour toutes les utilisations à la demande sur les plateformes musicales de leurs enregistrements en contrepartie d'un seul cachet forfaitaire. Dès lors, les artistes interprètes souhaitent que le principe d'une perception, auprès des plateformes musicales, de rémunérations soit reconsidéré dans le cadre de l'examen du projet de loi création. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La filière musicale connaît depuis plus d'une dizaine d'années une mutation radicale de son modèle économique, marquée par une diminution brutale et durable de la vente de supports physiques et l'essor des ventes numériques. De la production à la diffusion, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur qui doit réinventer un modèle économique viable et pérenne. Si le développement du streaming constitue un relais de croissance prometteur et à fort potentiel, il n'en soulève pas moins d'importants enjeux de partage de la valeur, notamment pour les artistes-interprètes. Assurer la juste rémunération des artistes-interprètes est une préoccupation du Gouvernement, qui a d'ailleurs conduit à confier à Monsieur Marc Schwartz, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission de médiation sur le partage de la valeur. Après un peu plus de trois mois et demi de négociations, cette mission a abouti à la signature d'un protocole d'accord « Pour un développement équitable de la musique en ligne » le 2 octobre 2015. Dix-huit organisations professionnelles, dont six syndicats défendant les intérêts des artistes-interprètes – et représentant plus de 75 % des salariés de la filière, au regard des règles de représentativité définies par le droit du travail – l'ont signé. Convaincu qu'il revenait en premier lieu aux professionnels du secteur de se mettre d'accord sur les modalités de définition d'une juste répartition de la valeur, le Gouvernement a ainsi privilégié la voie de la poursuite des négociations, de manière volontariste et encadrée. C'est dans ce contexte qu'il a souhaité inscrire, dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), une disposition législative instaurant le principe d'une garantie de rémunération minimale (GRM) pour les artistes-interprètes en contrepartie de l'exploitation et de la diffusion numérique de leurs enregistrements. À travers le protocole d'accord du 2 octobre 2015 et l'article 5 du projet de loi LCAP, le Gouvernement a fait le choix de laisser sa chance à la négociation interprofessionnelle et de n'envisager une intervention unilatérale et contraignante que dans l'hypothèse où celle-ci viendrait à échouer. Lors de l'examen du projet de loi LCAP en séance publique en première lecture à l'Assemblée nationale, cette position a d'ailleurs été soutenue par la majorité des députés, qui ont notamment fait le choix, compte tenu de l'issue positive de la mission confiée à Monsieur Marc Schwartz, de retirer les amendements consistant à instaurer un dispositif de gestion collective obligatoire. Il convient en outre de rappeler que dans le projet de loi LCAP, la négociation de la GRM est inscrite dans un calendrier contraignant, afin d'apporter des garanties légitimes aux artistes interprètes et de maximiser les chances d'un aboutissement rapide des discussions. Les modalités de la GRM devront ainsi être définies par voie d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du projet de loi. Conscient de la sensibilité de cette question pour l'ensemble des artistes-interprètes, le Gouvernement veillera naturellement au bon déroulement des discussions entre les organisations représentatives ainsi qu'au respect des engagements pris par les signataires du protocole d'accord du 2 octobre 2015. À noter que la commission devant définir cette rémunération minimale devrait se réunir en avril sous la présidence de Madame Maylis Roque. La ministre de la culture et de la communication ajoute enfin que si le Gouvernement devait constater un échec des négociations collectives, il saurait prendre ses responsabilités pour y remédier dans les meilleurs délais, afin d'apporter des garanties aux artistes-interprètes. À ce titre, l'article 5 du projet de loi LCAP, dans sa rédaction issue de la première lecture, prévoit que les modalités de la garantie de rémunération minimale seraient, en pareille hypothèse, fixées par une commission paritaire composée de représentants des professionnels (pour moitié des organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié des organisations représentant les producteurs de phonogrammes) et présidée par un représentant de l'État.