Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime - issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 14, Journal officiel du 6 janvier 2006 - qui prévoit que lors de la reprise de terrain agricole issu de biens de famille une simple déclaration auprès des services de la direction départementale des territoires suffit lorsque trois conditions sont réunies. Dans tous les autres cas, une autorisation d'exploiter délivrée par le contrôle des structures est nécessaire. Les trois conditions posées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes : 1° Le déclarant satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ; 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. L'objectif de ces dispositions est de protéger le patrimoine familial et de faciliter la reprise de biens de familles pour les enfants désirant s'installer ou s'agrandir. Cependant, la mise en pratique de cette mesure inquiète fortement les agriculteurs quant à la pérennité des exploitations confrontées à cette situation, cela constitue un réel risque et fragilise la sécurité foncière de nombreuses exploitations en place. À l'image de beaucoup de départements, dans le Doubs, les agriculteurs et les jeunes agriculteurs ont quasiment la totalité de leurs terres en fermage. Cette situation est fortement compromettante pour la pratique du pâturage des vaches laitières dans un système herbagé qui caractérise notre agriculture en filière Comté. Aussi, elle l'interroge afin qu'il précise quelles dispositions seront mises en place lors de la prochaine loi d'avenir agricole afin d'équilibrer cette situation et de prendre en compte toutes les spécificités économiques, familiales et géographiques. Consacré par les articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le contrôle des structures a pour objectif de contribuer à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs sur des exploitations viables notamment en facilitant leur transmission. La réalisation de cet objectif intervient, au niveau de chaque département, sur la base de critères et de priorités fixés par le schéma départemental des structures agricoles. Toutefois, pour élargir et assouplir le champ d'intervention du dispositif, l'article L. 331-2 du CRPM, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, a aménagé un régime dérogatoire de déclaration simplifiée pour la mise en valeur de biens familiaux. En introduisant, en effet, pour ces opérations, cette procédure de déclaration simplifiée, le législateur a entendu protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés proches. Compte tenu du but à atteindre, cette mesure d'exception a donc été encadrée par des critères permettant de garantir le caractère familial et patrimonial de l'opération. Globalement, cette mesure dont la mise en oeuvre s'appuie sur le respect des conditions prescrites à ce titre par l'article L. 331-2 du CRPM, fait apparaître, malgré les simplifications introduites, une application difficile car ces reprises de biens, non soumises à autorisation préalable d'exploiter peuvent aboutir à remettre en cause la structure du preneur en place. Pour cette raison, les réflexions menées, sur ce point, dans le cadre des travaux préparatoires à la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, devraient déboucher sur des mesures visant à encadrer davantage le dispositif pour un équilibre plus juste entre les parties en présence.