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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de réduction des limitations de vitesses en France. Il s'agirait notamment d'une réduction de 10 km/h sur les routes nationales, les périphériques et autoroutes. S'agissant de la réduction de la limitation de vitesse sur les autoroutes, il est nécessaire de préciser que la mortalité due aux accidents sur autoroutes n'a cessé de baisser ces dernières années. En effet, les accidents sur l'autoroute représentent 6 % des accidents totaux en France dont 13 % d'entre eux sont dus à une vitesse excessive. En conséquence, moins de 1 % des accidents mortels sur autoroute sont dus à une vitesse excessive. Ainsi, il s'agirait, en abaissant la limitation de vitesse à 120 km/h, d'une politique d'instauration de nouvelles contraintes plus que d'une mesure de sécurité routière. Il a été démontré par de nombreuses recherches, mais aussi parmi nos voisins européens notamment allemands, ainsi qu'au vu des statistiques, que la vitesse n'a que peu d'incidence sur les accidents de la route. En France, il convient probablement d'agir davantage sur les comportements civiques et sur l'état par exemple de somnolence au volant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir l'état de sa réflexion en la matière. Le ministre de l'intérieur a fait part aux membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), lors de l'assemblée plénière du 21 juin 2013, de la nécessité de déployer une stratégie permettant de réduire à moins de 2000 tués par an le nombre de morts sur les routes d'ici 2020. Cette stratégie doit être globale et non focalisée sur telle ou telle mesure. La vitesse constitue un facteur de risque particulier dans la mesure où il est presque toujours présent dans une collision comme facteur d'occurrence et / ou facteur de gravité. Aussi, la réflexion sur les propositions scientifiques de diminution des vitesses maximales autorisées selon les réseaux ne doit pas être taboue. Le comité des experts du CNSR a récemment proposé la réduction des limitations de vitesse soit sur l'ensemble du réseau bidirectionnel, soit sur les portions les plus accidentogènes seulement. Mais à ce stade, il ne s'agit que d'un document de travail et les quatre commissions du CNSR n'ont pas encore toutes étudié cette proposition en amont, qui, comme toutes les propositions scientifiques, doit être débattue et discutée, le cas échéant contre-argumentée. La préparation des mesures de sécurité routière fait désormais l'objet d'une véritable réflexion préparatoire, au sein du CNSR, associant tous les acteurs. C'est un progrès considérable dans la conduite des politiques publiques, qui se poursuivra.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du projet de report du délai initial du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité relative à l'accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public. Il rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que tous les établissements publics recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder. Il semblerait que le Gouvernement veuille reporter la mise en conformité à 2018, voire dans certains cas à 2024. Au regard de ce report, il l'interroge sur la validité des diagnostics d'accessibilité qui ont été réalisés dès 2010 et lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'introduire une durée maximale de validité des diagnostics d'accessibilité handicapés à l'instar des diagnostics de performance énergétiques par exemple. Le diagnostic d'accessibilité avait été conçu pour aider, d'un point de vue méthodologique, les maîtres d'ouvrage dans leurs démarches d'accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 : la connaissance de l'état des lieux était indispensable pour identifier les obstacles d'accessibilité et programmer les travaux idoines. Le diagnostic avait ainsi été imposé aux établissements recevant du public (ERP) aux surfaces les plus importantes, c'est-à-dire ceux de 1re à 4e catégories. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé en octobre 2013 une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, règlementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi les propositions figure la création d'un registre d'accessibilité qui remplace de fait le diagnostic. Les gestionnaires de tous les établissements recevant du public existants (ERP), 1re à la 5e catégories incluses, auront à préciser dans ce document les modalités retenues pour garantir aux usagers handicapés l'accès à toutes les prestations délivrées dans l'établissement. Le registre d'accessibilité a vocation à être actualisé lorsque l'ERP est structurellement modifié. Le Gouvernement a retenu cette proposition issue de la concertation nationale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise, concernant l'Agence française de lutte contre le dopage, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations avec des organismes de recherche ou des universités. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le ministère chargé des sports a pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2015 sur la politique de recherche de l'agence, et notamment de sa recommandation visant à ce que cette dernière développe des coopérations avec des organismes de recherche ou des universités. Le code du sport a donné compétence à l'AFLD pour définir sa stratégie dans le champ de la recherche. Il lui appartient donc de développer les collaborations avec des organismes de recherche ou universitaires. Aucune instruction ne peut donc lui être donnée dans l'exercice de cette mission. Néanmoins, le ministère chargé des sports est disposé à accompagner l'agence dans son action visant à répondre aux recommandations de la Cour des comptes.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 796 du CGI, qui exonère de droits de succession les héritiers de victimes d'attentats. Le caractère exceptionnel du fondement légitime de cette exonération devrait être étendu à l'imposition sur le revenu. Pourtant, à ce jour, cette exonération d'impôt sur le revenu n'existe pas et rien n'est prévu pour la mettre en œuvre. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique induite dans l'imposition du revenu des victimes d'attentat. Afin de marquer la solidarité de la Nation à l'égard des ayants droit des victimes d'actes de terrorisme, le Gouvernement a annoncé, par communiqué de presse du 11 mai 2016, une dispense de paiement d'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus par les personnes décédées. Postérieurement, un dégrèvement de taxe d'habitation a été annoncé aux associations d'aide aux victimes. L'article 5 de la loi de finances pour 2017 inscrit ces décisions de façon pérenne dans la loi sous la forme d'un effacement définitif des dettes afférentes à l'impôt sur le revenu du défunt et d'un dégrèvement de taxe d'habitation ainsi que de contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers leur dévouement, sont également concernées les familles des militaires décédés pendant ou à la suite d'une opération extérieure ou de sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l'ordre de la Nation ainsi que les militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention "Mort pour la France"prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention"Mort pour le service de la Nation" prévue à l'article L. 513-1 du même code ;". Cette dispense s'applique à compter du 1er janvier 2015. Ces mesures permettent donc de compléter les dispositions de l'article 796 du code général des impôts qui exonère de droits de mutation les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport du professeur Aubry sur le suivi des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Le rapport annuel du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement propose en effet une meilleure formation des personnels médicaux et un congé rémunéré de deux semaines pour les personnes proches d'un malade en fin de vie. Cette mesure faciliterait le maintien à domicile car l'hospitalisation du malade est souvent obligatoire, coûteuse et surtout préjudiciable pour la personne et ses proches. Il insiste également sur la nécessité de faire figurer dans les programmes de médecine la notion d'éthique des relations humaines. Il propose enfin la mise en place d'un « programme d'éducation familiale et scolaire » pour nourrir la réflexion sur la maladie et la fin de vie. En conséquence, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conclusions de ce rapport. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre d'une qualification avant toute création d'entreprise dans le domaine du paysage. En effet, aujourd'hui, pour créer une entreprise du paysage aucun diplôme ou expérience n'est requise. Ceci alors que ces professionnels sont amenés quotidiennement à utiliser des produits pouvant avoir un impact sur l'environnement comme les pesticides, à mettre en place des produits économes en eau, à utiliser des engrais... Les professionnels eux-mêmes, à travers l'Union nationale des entreprises du paysage, sont demandeurs et souhaitent que toute personne souhaitant s'installer ait a minima un diplôme ainsi qu'une expérience professionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Les professionnels du secteur du paysage, à travers l'Union nationale des entreprises du paysage, ont exprimé le souhait que toute personne désirant créer une entreprise dans leur domaine d'activité soit soumise à une obligation de diplôme ainsi qu'une obligation d'expérience professionnelle, préalables à son installation. Dès lors que l'exercice d'une profession est subordonné à la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification, cette profession est dite réglementée. En matière de réglementation, les activités relevant du secteur du paysage peuvent avoir un impact sur l'environnement, notamment par l'utilisation des pesticides. C'est pourquoi les entreprises du paysage sont déjà soumises à agrément, conformément au décret du 18 octobre 2011, en application de la loi portant engagement national pour l'environnement. Enfin, les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans ces entreprises sont eux-mêmes soumis à la détention d'un certificat individuel professionnel.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementées. En effet, le 10 juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Le projet de loi prévoirait notamment un assouplissement de la composition du capital des officines, la vente des médicaments à prescription facultative en grandes surfaces et la vente en ligne des médicaments vétérinaires non soumis à prescription pour les animaux de compagnie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend aborder cette réforme en concertation avec les professionnels concernés afin de ne pas aggraver le contexte de crise que connaît actuellement notre pays. Depuis trois ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien d'officine. Ainsi, la vente sur Internet a-t-elle été autorisée dans un cadre garantissant la sécurité, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques à l'unité a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé, trouvant sa traduction dans de nouvelles modalités de rémunération mises en place au 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver, tout en le modernisant, le réseau officinal et ses 22 000 officines, qui permettent un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle de proximité des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé, tout particulièrement en direction des malades chroniques et des personnes âgées ; - promouvoir le bon usage du médicament, lutter contre la surconsommation mais aussi contre le gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface tout en promouvant, en lien avec la profession, la modernisation des règles de transfert ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens, sujets traités par le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014 qui ont introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 desdits produits. Il ressort de la mise en œuvre de ces dispositions une grande disparité d'application entre les produits visés susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est-il exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. Or, ce mode de consommation énergétique, qui concernerait environ 150 000 foyers, dont les deux-tiers dans la région Nord-Pas-de-Calais, est utilisé par des ménages attachés à ce mode de chauffage et au pouvoir d'achat modeste. Il lui demande si elle compte prendre des dispositions de manière à réduire les difficultés d'application de la TTICPE. L'aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 prévoit en effet une hausse progressive du montant des taxes, proportionnelle au contenu en CO2 des produits fossiles taxés (produits pétroliers, gaz naturel et charbon). Ainsi, la valeur de la tonne de carbone a été fixée à 7 euros par tonne en 2014, à 14,5 euros par tonne en 2015 et à 22 euros par tonne en 2016. Cet aménagement a, par ailleurs, conservé la structure existante de taxation qui prévoyait des exemptions pour certains produits, notamment le gaz butane et le gaz propane utilisés comme combustibles. Le régime de taxation de ces produits est donc demeuré inchangé. Cette évolution vise à mieux prendre en compte les enjeux écologiques dans les prélèvements obligatoires, conformément aux engagements du Président de la République. Associée au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, cette mesure contribue également à alléger les charges qui pèsent sur le coût du travail. L'introduction de combustibles (charbon, fioul domestique, etc.) en provenance d'autres États-membres sur le territoire national est, par ailleurs, conforme au principe de libre circulation dans le marché intérieur. La directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 établit le régime général d'accises et fixe notamment les règles de circulation des produits énergétiques dans l'Union européenne et celles d'acquittement des taxes (TICPE et TVA). Ainsi, ces dernières sont celles de l'État-membre dans lequel le produit est commercialisé. Ces taxes sont ensuite intégrées au prix final acquitté par le consommateur. Par ailleurs, attentif à la situation des ménages modestes en matière de dépenses d'énergie, le Gouvernement a proposé la création d'un chèque énergie dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement. Ce chèque sera attribué, sous conditions de ressources, aux ménages pour acquitter une partie de leurs dépenses d'énergie relatives à leur logement, ou des investissements d'efficacité énergétique.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. Ce système est défavorable pour les étudiants, autrement dit le service rendu est inefficace, il existe des clauses dites « abusives » dans les contrats, comme l'impossible résiliation suite à une modification unilatérale des contrats par les mutuelles, l'obligation du mode de paiement (prélèvement), des délais trop courts pour la déclaration des sinistres et la limitation des recours en cas de litige. Les mutuelles étudiantes bénéficient ainsi de leur accès privilégié aux étudiants, grâce à leur délégation de service public, qui leur permet de diffuser massivement des garanties dont le manque de compétitivité laisse à penser qu'elles rencontreraient plus difficilement leur public dans un environnement parfaitement concurrentiel. Un tiers (180 000) des nouveaux inscrits attend ainsi plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut pendant ce délai bénéficier du tiers payant. Huit étudiants sur dix auraient des difficultés à obtenir de leurs mutuelles des réponses à leurs questions par téléphone ou par courrier électronique. Ce système est également coûteux pour la collectivité, avec des frais de gestion trois fois plus élevés que ceux de la sécurité sociale proportionnellement aux prestations versées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l'improvisation et sans études d'impact alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de grands territoires. Il souhaite connaître si elle partage cette vision déconnectée des réalités qui risque d'entraîner la paralysie et la désorganisation de l'action publique locale, et quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas fragiliser les communes et donc les services aux habitants qui ont besoin de points de repère, de proximité et de solidarités. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en prévoyant la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus grande taille, poursuit comme objectif la mise en place de structures intercommunales capables d'exercer davantage de compétences, afin d'apporter un service public de meilleure qualité à la population et de réaliser des économies en fonctionnement. L'accroissement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, prévu aux articles 64 à 66 de la loi NOTRe, vise à faire bénéficier la population de services qui n'auraient pas pu être mis en place sur des périmètres intercommunaux plus restreints, aux moyens financiers et techniques plus limités. De même, le renforcement de l'intégration communautaire des intercommunalités à fiscalité propre, illustré par des transferts de compétences, tend également à favoriser l'égalité entre les territoires en permettant davantage de solidarité financière entre les membres d'une même structure intercommunale et une mutualisation des moyens et des compétences. Ces transferts de compétences opérés vers les structures intercommunales à fiscalité propre sont accompagnés d'un dispositif transitoire prévu à l'article 68 de la loi, permettant aux collectivités concernées de disposer d'un délai pour préparer la prise de compétences et éviter par conséquent toute désorganisation de l'action publique. Enfin, s'agissant de l'opportunité de ces transferts de compétences vers les intercommunalités à fiscalité propre, la Cour des comptes a recommandé dans son rapport public annuel 2015, de réduire le nombre de syndicats d'eau et d'assainissement dans le cadre des prochains schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui sera une source de rationalisation de la dépense publique.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sort des marcs et des lies en tant que sous-produits de la vinification. Les interprofessions, souhaitant éviter le sur - pressurage des raisins sont assez hostiles à un épandage mal maitrisé et préconisent l'obligation de livraison des marcs et lies en distillerie. Ses services semblent étudier une possibilité de méthanisation, c'est-à-dire une méthode plus couteuse et moins respectueuse de l’écosystème. Il souhaiterait connaître l'état de ses réflexions sur ce sujet important pour la filière vinicole. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base, après la période des vendanges qui mobilise en priorité les professionnels concernés actuellement.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des salariés du parc naturel régional de Camargue. Le parc naturel régional de Camargue est un syndicat mixte ouvert élargi qui emploie une quarantaine de salariés. Parmi eux, 15 salariés ont des contrats de droit privé à durée indéterminée, conséquence de l'histoire de la structure qui a changé trois fois de nature juridique : fondation avec des salariés de droit privé jusqu'en 2000, puis groupement d'intérêt public (GIP) avec des salariés de droit privé et de droit public, pour enfin devenir un syndicat mixte ouvert élargi en 2004 gardant ses salariés de droit privé et recrutant des salariés de droit public. Les quinze salariés concernés ont été embauchés au moment où le parc existait juridiquement sous forme de fondation puis de GIP. Il lui demande si ces quinze salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé employés par un établissement public administratif peuvent bénéficier des effets de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 « relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » et ainsi être éligibles à une éventuelle intégration dans la fonction publique territoriale. Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l'accès à l'emploi titulaire et à la l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » font suite au protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le champ d'application de la loi concerne les agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics (article 2 de la loi du 12 mars 2012 précitée), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13 de la loi du 12 mars 2012 précitée) ainsi que ceux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 24 de la loi du 12 mars 2012 précitée). Les agents contractuels de droit privé disposant d'un contrat à durée indéterminée au sein d'un établissement public administratif ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée et par conséquent à une intégration dans la fonction publique territoriale en l'état actuel du droit.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes membres d'une communauté de communes et dont certaines d'entre elles se sont regroupées en un syndicat intercommunal gérant un équipement public. Cet équipement étant déficitaire, ces communes participent à son équilibre financier. Mais cette contribution des communes ne suffisant pas, ces communes s'interrogent sur la possibilité pour la communauté de communes de prendre en charge une partie du déficit. Elle souhaiterait savoir si une telle participation est possible alors même que les statuts de la communauté de communes ne prévoient pas la compétence ni pour l'équipement public en cause, ni pour le principe d'un soutien financier à des communes membres confrontées à un déficit. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (E. P. C. I. ) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Le budget de l'établissement ne peut, de ce fait, comporter d'autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l'exercice de ses compétences. En vertu de ce principe, un E. P. C. I. ne peut donc intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées ou ont transférées à un autre groupement. Dans l'hypothèse évoquée, une communauté de communes ne peut donc pas être autorisée à participer au financement du déficit d'un équipement public réalisé par un syndicat de communes dont certaines de ses communes sont membres, dans la mesure où elle n'est pas compétente en ce domaine à l'égard de l'équipement en cause. Par ailleurs, si un syndicat de communes peut recevoir des subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, sur le fondement de l'article L. 5212-19 du CGCT, la communauté de communes n'est pas autorisée à apporter de telles subventions au titre de cet article. Enfin l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, permet aux communautés de communes d'attribuer à leurs communes membres des fonds de concours après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors fonds de concours par le bénéficiaire du fonds de concours. Ces fonds de concours ne sont pas autorisés envers un syndicat de communes. La question de la résorption du déficit évoqué dans la question doit amener à s'interroger sur la capacité du syndicat de communes inclus en totalité ou en partie dans le périmètre de la communauté de communes à gérer ce type d'équipement à l'échelle qui est la sienne.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le livre blanc pour un plan cœur, remis par la Fédération française de cardiologie à l'automne 2014. Chaque année, 147 000 Français meurent de maladies cardiovasculaires. Cela représente plus de 400 morts par jour. Dans l'hexagone, c'est la première cause de mortalité chez les femmes. Les maladies cardiovasculaires sont à l'origine de 10 % des séjours hospitaliers et constituent 30 % des affections de longue durée prises en charge par la caisse nationale d'assurance maladie. La fédération estime à 23,4 millions le nombre de morts liées à des maladies cardiovasculaires dans le monde en 2030. Le livre blanc propose différentes actions qui s'articulent autour de sept axes principaux : mieux répondre à l'urgence, accompagner les cardiaques dans la réadaptation, lutter contre les inégalités dans la prise en charge, faciliter les démarches administratives des malades cardiaques congénitaux, se réinsérer après la maladie, développer une politique de recherche prioritaire en santé cardiovasculaire et améliorer les systèmes de prévention. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre certaines des mesures proposées dans le livre blanc pour un plan « Cœur » afin de lutter contre ce fléau. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obligation faite aux personnes proches de la retraite et au chômage de chercher un emploi. La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi d'août 2008 a mis fin à la dispense dont bénéficiaient les allocataires âgés de plus de 57 ans et demi, ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans, qui n'étaient alors pas contraints de chercher activement un emploi. Aujourd'hui de nombreuses personnes proches de la retraite éprouvent les plus grandes difficultés, eu égard à la conjoncture économique, à trouver un emploi tout en subissant au quotidien une pression consécutive à l'abrogation de cette dispense. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et ce qu'il envisage afin de répondre à cette situation. La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors,  le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un service citoyen de sécurité civile. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'est déclaré « personnellement favorable » à un service citoyen de sécurité civile dont la durée pourrait même aller jusqu'à un an. Aussi il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre d'une telle mesure. Dans le cadre du plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé le 11 octobre 2013 à Chambéry à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, le volet n° 4 de ce plan vise à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure n° 24 de ce plan doit ainsi permettre de développer, par la création d'un service civique citoyen de sécurité civile, la participation des jeunes aux missions de sécurité civile, notamment au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le Président de la République a précisé par ailleurs, lors de son allocution à Chambéry le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » A ce stade, l'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'élevage français. Celui-ci a besoin d'une vision d'avenir et d'être encadré par une politique agricole commune dotée d'un réel contenu plutôt que consommatrice d'un budget sans résultat. Le mode de détermination des prix de reprise basé sur l'offre et la demande ne peut convenir aux productions agricoles. Il est impératif que leur prix couvre leurs coûts de production. Aussi, les professionnels de l'agriculture proposent une réforme qui doit, selon eux, être mise en place d'urgence au niveau européen pour enfin en finir avec l'enlisement de toute une filière. Aussi lui demande-t-il ce qu'il pense de ces suggestions. Conscient des difficultés des éleveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a fixé comme axe prioritaire à son action, le maintien et la relance de l'élevage sur tout le territoire. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), les positions qu'il a défendues sont orientées vers le renforcement du soutien à l'élevage. L'accord obtenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen le 26 juin 2013 présente des avancées significatives, parmi lesquelles un taux d'aide couplée relevé et des modalités de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la réalité économique des exploitations. En outre, la possibilité d'un paiement additionnel sur les premiers hectares, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'élevage, a été intégrée à la demande de la France. Afin de prendre les décisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre a lancé une vaste consultation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire pour le début d'automne 2013.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de prothèses dentaires est désormais soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Dès 2018, les exigences soumises à cette profession seront renforcées, notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. La responsabilité de la conformité revient ainsi au prothésiste dentaire, en tant que fabricant. De plus, les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de nouveaux matériaux bio-compatibles ont totalement modifié les protocoles de fabrication et, par conséquent, les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Ont ainsi été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS ainsi qu'un BTMS, permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait ainsi que l'exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. En conséquence, il souhaite connaître son opinion sur cette proposition à ce sujet afin de répondre aux préoccupations des professionnels. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Aucune oeuvre d'art contemporain n'a été acquise par les services du ministre de l'intérieur depuis 2010. Les oeuvres qui garnissent le ministère de l'intérieur proviennent exclusivement du mobilier national.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.