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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'équipement des fantassins. Avec la mise en œuvre du système Felin sur plusieurs théâtres d'opération, la capacité des fantassins à supporter des charges de plus en plus lourdes est devenue une problématique majeure. Le poids des systèmes, notamment des batteries destinées à fournir l'énergie des systèmes, peut constituer une gêne dans les mouvements et engagements. Aussi, il lui demande de préciser les études en cours au sein du ministère de la défense autour de l'allègement du combattant débarqué. Avant la livraison à l'armée de terre du système d'armes FELIN, les militaires engagés sur des théâtres de haute intensité portaient une charge d'environ 40 kg en raison de l'utilisation systématique au combat d'un gilet de protection balistique. La mise en service du système FELIN a eu pour conséquence d'accroître de 4 à 5 kg la charge portée par les fantassins, en contrepartie d'une amélioration significative de leurs performances opérationnelles en termes de combat, d'observation et de communication, hissant le combattant français au plus haut niveau mondial. De plus, pensé dans sa globalité et non comme la somme de plusieurs équipements, le système FELIN préserve le potentiel en énergie du combattant débarqué en optimisant sa consommation en batteries. Les premiers retours d'expérience ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la mobilité du combattant débarqué en recherchant un allègement de son équipement, ainsi qu'une meilleure modularité des sous-systèmes de FELIN. Face à l'effet d'engoncement constaté, lié à l'exigence de protection, il est notamment apparu indispensable de favoriser la ventilation du soldat intervenant dans des pays à climat chaud et de rendre plus aisée la gestuelle du tir. En conséquence, il a été procédé à une diminution intrinsèque de la masse du système FELIN en fusionnant le gilet électronique et le gilet de protection balistique en une seule structure de portage. Le combattant pourra en outre utiliser le sous-système « agression-observation » (armement, lunette) indépendamment du sous-système « communication » (radio). A ce jour, il est prévu de livrer en 2015 cette nouvelle version de FELIN (baptisée V1.3) aux quatre régiments d'infanterie de l'armée de terre non encore pourvus de ce système d'armes et d'équiper progressivement les autres formations dans le cadre du renouvellement de leurs effets d'habillement. Enfin, il est précisé que des études relatives à l'emploi d'une pile à combustible sont actuellement menées par la direction générale de l'armement en vue d'augmenter l'autonomie énergétique du combattant et de réduire la charge d'emport.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de recrutement des 1 800 agents supplémentaires dans l'administration pénitentiaire. Le 29 septembre 2015, l'Enap (Ecole nationale d'administration pénitentiaire) a accueilli, la promotion d'élèves surveillants la plus importante de son histoire. 812 élèves surveillants (630 hommes - 182 femmes) composent ainsi la 189e promotion de surveillants pénitentiaires. La promotion continuera d'abonder pour atteindre le chiffre de 850 élèves qui prendront leurs fonctions en juin 2016 à l'issue de huit mois de formation et combleront 480 vacances de postes. Ce recrutement s'inscrit dans le plan de renforcement des effectifs, qui se concrétisera en 2016 par le recrutement de 1 521 surveillants et 211 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Dans cette promotion, 250 candidats sont d'anciens militaires. Lors de leur titularisation, leurs années d'ancienneté militaire étaient jusqu'à présent prises en compte. Or cette prise en compte serait supprimée à partir de janvier 2016 et il serait demandé à ces anciens militaires de rembourser leur pécule (le PMID - Pécule modulable d'incitation au départ). Alors que le manque d'effectifs dans l'administration pénitentiaire est criant, que les conditions de travail ne cessent de se dégrader, cette nouvelle réforme prise sans concertation décourage les nouveaux candidats dont près de 200 envisagent déjà de démissionner. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces nouvelles dispositions qui vont à l'encontre de l'intention de renforcer les effectifs et qui sont avec raison, très mal perçues. Les différentes promotions de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ont régulièrement accueilli d'anciens militaires dans leurs rangs.  Effectivement, le code de la défense a été modifié par l'article 19 de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.  Les modifications apportées, notamment à l'article L4139-1, ne remettent toutefois pas en cause la reprise des services militaires sous certaines conditions à la titularisation. Néanmoins, des précisions sont apportées notamment concernant le militaire qui accède à la fonction publique civile sans avoir pu bénéficier du détachement. Le reclassement aura lieu dès la nomination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L4139-1.  Ainsi, il ne ressortit pas aux dispositions réglementaires précitées que la reprise d'ancienneté des militaires intégrant la fonction publique civile à leur titularisation serait supprimée ni même qu'ils auront l'obligation de rembourser leur pécule modulable d'incitation au départ.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande au-delà du côté démagogique de cet arbitrage s’il va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la mission confiée au député Yves Blein ayant pour objectif de formuler des propositions de simplification réglementaire et administrative en faveur des associations et plus largement d'identifier des mesures permettant de lever au maximum les obstacles au développement de la vie associative. Le mouvement associatif Rhône-Alpes ayant transmis ses 80 propositions en matière de simplification -certaines étant très fonctionnelles, d'autres de nature plus politique mais toutes ayant pour objectif de favoriser le développement de la vie associative dans toutes ces composantes- elle l'interroge sur la date à laquelle les conclusions du rapport confié à Yves Blein seront rendues publiques. Le Gouvernement a souhaité réaffirmer et actualiser les modalités du dialogue entre pouvoirs publics et associations, au service de l'intérêt général, par la signature de la Charte des engagements réciproques le 14 février 2014. Le Président de la République a impulsé une initiative sans précédent pour permettre aux forces vives de la société française et donc aux associations de bénéficier d'un choc de simplification. Pour préparer au mieux cette démarche au bénéfice des acteurs associatifs, validée par le législateur par l'adoption de l'article 62 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, le Gouvernement a nommé, dès le 23 mai 2014, M. Yves Blein, député du Rhône, parlementaire en mission. Ce dernier a remis son rapport, comportant trois convictions et cinquante propositions, au Premier ministre le 5 novembre 2014. Le rapport et ses annexes ont été publiés à La Documentation Française dès le 6 novembre 2014 ; ses conclusions sont donc publiques depuis cette date.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes formulées par le Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL), relayées par de nombreux spécialistes de la fabrication d'enseignes, au sujet de l'application de la réglementation sur ce secteur. Cette réglementation est actuellement issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Or selon le SYNAFEL, elle sera difficilement applicable sur plusieurs points. Tout d'abord, le taux maximal de jour et de nuit des enseignes serait techniquement impossible à renseigner, car se mesurant une fois le dispositif fabriqué. De plus, les représentants de ce secteur proposent également de modifier la surface des enseignes sur une façade commerciale en tenant compte de la taille des établissements. Enfin, ils souhaitent que soient assouplies les règles concernant le règlement local de publicité ainsi que celles concernant la demande d'autorisation d'installation des enseignes lumineuses et non lumineuses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différents points. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation du collectif « Tous contre le diabète » demandant l'obtention du label grande cause nationale pour 2014. En effet, le diabète est une maladie grave qui touche un nombre important et croissant de personnes dans notre pays. Le diabète est la première maladie chronique, plus de trois millions de diabétiques sont diagnostiqués et traités en France, 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, et la liste de chiffres qui qualifient le diabète de fléau est encore longue. L'association des diabétiques de Saône-et-Loire a attiré son attention sur l'importance d'un label grande cause nationale, au vu de l'enjeu de l'information et de la sensibilisation pour cette maladie. Aussi elle lui demande les intentions du ministère en matière de prévention des risques et de santé publique concernant le diabète. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de suicide des paysans. Il se félicite du plan mis en place pour lutter contre ce fléau début 2013. Il remarque toutefois que ce plan est principalement médical. Or le développement de ce phénomène, que l'on rencontre également chez les policiers, a des raisons profondes qui, si elles ont été analysées, n'ont pas été traitées. Parmi ces causes, il relève l'utilisation de produits phytosanitaires dangereux qui peuvent également expliquer le nombre très élevés de cancers que l'on trouve dans le monde agricole. S'ajoute à cela l'insécurité sociale avec le risque de voir disparaître l'exploitation familiale. Alors qu'un agriculteur effectue souvent 35 heures de travail en seulement deux ou trois jours, tout en travaillant également le dimanche, son revenu est souvent inférieur au SMIC. Par ailleurs, les formalités bureaucratiques pesant sur les exploitants ne cessent de croître. Il lui demande de s'attaquer à toutes les causes qui contribuent à déstabiliser nombre d'agriculteurs qui occupent un emploi économique vital pour l'économie et la société françaises. Le Gouvernement a prévu, dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, un traitement interministériel de la problématique du suicide afin d'agir plus efficacement en termes de prévention et de prise en charge. Le ministre chargé de l'agriculture soutient la mise en oeuvre de ces mesures et a confié à la mutualité sociale agricole (MSA) le soin de mieux connaître la réalité du suicide dans le monde agricole en lien avec l'institut national de veille sanitaire (INVS), de mettre en place des dispositifs d'écoute des agriculteurs en situation de détresse, et de créer des cellules de prévention dans chaque caisse de MSA pour aider les agriculteurs en difficulté. Il entend bien, connaissant les fortes contraintes et les risques élevés de ce secteur économique, s'attaquer à toutes les causes qui contribuent à déstabiliser les agriculteurs et tirer les enseignements d'un premier bilan sur ces dispositifs et leurs résultats qui sera réalisé en 2013.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance. Ce décret ne prévoit pas de forme particulière d'exercice pour les sages-femmes de ces nouvelles structures. Celles-ci peuvent choisir librement entre un exercice libéral ou salarié, cette liberté pour la constitution des projets répondant à une attente des représentants des sages-femmes. S'agissant plus spécifiquement de la rémunération des actes effectués par les sages-femmes dans le cadre de la maison de naissance, celle-ci n'est possible que dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Or cet article ne prévoit pas le cas d'un exercice salarié en structure associative autorisée à exercer à titre expérimental. Le remboursement des salaires avancés par un établissement de santé ne peut donc s'effectuer dans le cadre d'une prise en charge par l'assurance maladie. Ce point s'avère bloquant pour l'avancée d'expérimentations dont le projet a pourtant été validé par le ministère de la santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lever ce point de blocage pour permettre la mise en œuvre de ces expérimentations. Le décret permettant la mise en œuvre de la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l'expérimentation des maisons de naissance, a été publié. Il s'agit du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités existant entre les taux de TVA applicables à la presse écrite, et ceux applicables à la presse numérique, respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence et surtout remettre en cause le modèle économique de supports en ligne parfois fragiles. De surcroît la nécessité de l'indépendance de la presse au fonctionnement de la démocratie rend assez naturelle l'application d'un principe de neutralité fiscale entre les différents supports. Consciente des initiatives déjà engagées par le Gouvernement sur cette question, elle souhaiterait avoir des informations complémentaires quant aux actions à mener et à leur calendrier. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2012-2013. A l'instar des autres ministères, le ministère des droits des femmes participe pleinement à la mobilisation pour la transition énergétique. En application de la lettre de cadrage du Premier ministre du 23 janvier 2013, le ministères veillera, dans la continuité des décisions prises à l'occasion du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, à renforcer la place des femmes dans les instances de gouvernance, dans le secteur public et privé, évolution de nature à favoriser la prise en compte d'enjeux de long terme en matière de développement durable et de transition écologique. Plusieurs mesures favorables à la parité ont déjà été adoptées, dans le champ de la réforme des scrutins locaux mais aussi concernant les instances créées (haut conseil des finances publiques, conseil national du sport, commission pour l'avenir des retraites, conseil national du numérique, . . ). Des mesures générales en faveur de la parité seront inscrites dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui sera adopté en Conseil des ministres au début de l'été. Par ailleurs, le ministère, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'attache à favoriser la mixité dans l'accès aux emplois relevant des dispositifs de prévention des risques ou contribuant à la résilience des territoires. L'ouverture aux femmes des opportunités offertes par les emplois d'avenir dans le domaine de la protection de l'environnement sera également recherchée. Enfin, un haut fonctionnaire au développement durable a été désigné par le ministère. Il travaillera en réseau avec le commissaire général au développement durable.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact du budget 2014 sur les familles. Le plafond du quotient familial, déjà réduit en 2013 où il est passé de 2 336 à 2 000 euros, va encore diminuer pour atteindre 1 500 euros. Cela représente, après une première diminution de 15 %, une baisse supplémentaire de 25 %, soit 1,3 million de familles touchées qui verront leur impôt croître de 800 euros. C'est là une évolution qui bascule de l'incitation à la natalité à la sanction. À cela s'ajoutent la fiscalisation des majorations de pension pour familles nombreuses, la suppression de la niche fiscale collégiens-lycéens-étudiants, le report de 6 mois de la revalorisation des pensions, la modulation et le gel des allocations familiales de base, la hausse de la TVA au 1er janvier. Ce véritable matraquage des contribuables rappelle les solutions appliquées à la Grèce, l'Italie, l'Espagne ou au Portugal. Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'arrêter les gaspillages, comme par exemple le jour de carence pour les fonctionnaires, plutôt que d'opprimer les familles. La politique fiscale conduite depuis l’été 2012 a reposé sur une mise à contribution plus importante des ménages les plus aisés et la préservation du pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Après avoir demandé une contribution spécifique aux ménages les plus aisés en début de législature, le Gouvernement a allégé l’impôt des ménages modestes et des classes moyennes en 2015 puis en 2016. Ces baisses d’impôts sont financées par des économies sur la dépense publique.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l'Australie. En effet, beaucoup de nos compatriotes en Australie, notamment des retraités français, rencontrent des difficultés en raison d'absence de cet accord entre les deux pays. Ainsi, la période d'activité effectuée par nos compatriotes en Australie n'est pas prise en compte pour l'ouverture et la liquidation de leurs droits de pension en France. Des négociations à ce sujet se sont tenues à Canberra en 2008, et à Paris en 2010. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de ces négociations et les suites qui leur sont réservées. Les négociations avec la partie australienne sur un projet d’accord de convention de sécurité sociale ont été engagées mais n’ont pu aboutir pour l’instant du fait de divergences de fond entre les systèmes de protection sociale. En effet, l’Australie souhaite limiter le bénéfice de l’accord aux seules personnes titulaires d’un droit de séjour permanent ; or les Français travaillant en Australie sont dans leur grande majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée.  Compte-tenu des liens économiques, des flux importants de personnes entre les deux pays mais aussi de la forte attente des expatriés pour la conclusion d’un accord de sécurité sociale, la France est disposée à reprendre les discussions sur ce sujet si la partie australienne en est également d’accord. Les négociations,  dont le ministère en charge des affaires sociales et de la santé est le chef de file,  auront notamment pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. Cette aide s'adresse aux veuves d'anciens combattants afin de leur assurer un revenu mensuel minimum pour subvenir à leurs besoins essentiels. Elle complète les ressources jusqu'à hauteur d'un plafond dans le cas où les autres aides publiques accordées ne permettent pas de l'atteindre. Ce montant maximal a fait l'objet de diverses revalorisations depuis 2007, dont la dernière devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, portant le montant à 932 euros dès 2014. Il se félicite de cette décision qui constitue un signal fort dans le monde des anciens combattants et une mesure de justice sociale. Cependant, cette allocation reste inférieure au seuil de pauvreté, s'établissant à 977 euros par mois suivant les données de l'institut national de la statistique et des études économiques. Ce décalage constitue une anomalie alors que le Président de la République avait affirmé que les bénéficiaires « devaient pouvoir vivre dans la dignité ». Conscient des efforts déjà consentis par l'État et de la situation budgétaire actuelle, il souhaite cependant connaître les intentions du Gouvernement quant à un alignement du plafond de l'ADS sur le seuil de pauvreté, ainsi que le calendrier qui pourrait être envisagé pour un tel relèvement. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse de dotation prévue sur la période 2015-2017. Le Gouvernement a annoncé une diminution de 11 milliards d'euros sur trois ans des concours de l'État. Néanmoins les élus locaux craignent un impact négatif sur l'investissement local et l'emploi. Il lui demande son avis sur le sujet. Tout d'abord il convient de rappeler que la France reste en Europe le deuxième pays ayant le plus haut niveau d'investissement public. Avec 3,2 % de PIB, l'investissement public français est ainsi supérieur de 1,7 point de PIB à l'investissement public allemand et la France continue à investir plus que la moyenne dans de nombreux domaines tels que, par exemple, les transports et les équipements collectifs. La baisse des concours financiers affectera les ressources de fonctionnement des collectivités, tout en leur laissant suffisamment de marges de manoeuvre en gestion pour poursuivre le financement des investissements. Lors des travaux du comité des finances locales en juillet, le Gouvernement a ainsi proposé que la baisse soit intégralement portée par la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, d'une part, la baisse de 11 Mds€ sur 3 ans, soit en moyenne 3,67 Mds€ par an, devrait avoir un impact limité sur les budgets locaux en raison de la dynamique de la fiscalité directe locale. Selon le dernier rapport de l'observatoire des finances locales, le produit des impôts locaux a ainsi évolué de + 4 % entre 2012 et 2013, générant à lui seul un montant de recettes supplémentaires de 2,2 Mds€. De même, la fiscalité transférée (reversée) a rapporté 0,5 Md€ supplémentaires en 2013. D'autre part, si l'on excepte la DGF, l'Etat maintient à un niveau élevé les autres concours financiers, qu'il s'agisse de prélèvements sur recettes ou de crédits budgétaires de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Ce faisant, la baisse de la DGF, qui devrait représenter moins de 2 % de l'ensemble des dépenses des collectivités locales, laisse toutes latitudes aux collectivités pour financer leurs investissements par la recherche d'un équilibre en gestion permettant de préserver leur épargne. Cette démarche sera d'autant plus aisée que les ressources fiscales poursuivent une dynamique sensible qui, à elle seule, a rapporté 2,7 Mds€ en 2013. Enfin, malgré le contexte économique et financier contraint, le Gouvernement poursuit son soutien à l'investissement en accompagnant notamment les collectivités au travers du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, le taux forfaitaire appliqué aux nouveaux investissements est passé de 15,482 % à 15,761 %, ce qui permettra aux collectivités locales de bénéficier d'une ressource supplémentaire de près de 80 M€ en 2015 et de 100 M€ chaque année à compter de 2016 (pour un total de plus de 6 Mds€ de FCTVA). De facto, les concours financiers de l'Etat qui alimentent la section d'investissement des collectivités continuent de croître.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option arts de la pierre. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option arts de la pierre, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans oles lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option arts de la pierre et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : arts de la pierre (bac pro) 91 91 114 129 134 129 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : arts de la pierre (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cadeaux offerts aux salariés par l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite. En application de l'article L. 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Cette disposition s'applique également aux cadeaux de départ à la retraite qu'une entreprise offre à un de ses salariés si sa valeur est supérieure à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Alors que les bonnes relations entre les patrons et les salariés nécessitent d'être valorisées, surtout dans la crise que nous traversons, il souhaite savoir si l'administration est susceptible de faire preuve de souplesse afin que les entreprises ne soient pas redressées lorsque les cadeaux offerts dépassent raisonnablement les 5 % du plafond autorisé. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il entend faire pour remédier à ces situations insensées. Tout cadeau ou bon d'achat offert par un employeur à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l'assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS), soit 154 € en 2013. Ce montant ne peut pas être dépassé sans remettre en cause l'exemption de l'assiette sociale, sauf dans le cas où il y a plusieurs attributions de cadeaux ou de bons au cours d'une même année et où chacune de ces attributions respecte trois conditions : ne pas dépasser la limite de 5 % du PASS mensuel, correspondre à un évènement déterminé tel que le mariage ou le départ en retraite, et avoir une utilisation restreinte ou suffisamment caractérisée. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ou de renforcer ce régime favorable qui permet aux entreprises d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat à leurs salariés, y compris à plusieurs reprises au cours d'une même année, dans une limite qui paraît équilibrée : une dérogation plus importante au droit des cotisations sociales serait en effet associée à un risque de substitution entre les accessoires de rémunération et la rémunération elle-même. Or les accessoires qui ne sont pas cotisés ne permettent pas l'acquisition de droits sociaux et ne contribuent pas au financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles, en impliquant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à leur élaboration. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à recentrer l'activité du parquet sur l'exercice de l'action publique dans les affaires individuelles. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion ont donné lieu à une large concertation associant les juridictions, les organisations syndicales mais également de nombreux parlementaires qui avaient été notamment invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions. Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la commission de modernisation du ministère public, la garde des sceaux a présenté un plan d'action du ministère public composé de 19 mesures s'articulant autour de quatre axes : conforter le statut des magistrats du ministère public, améliorer l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques pénales, améliorer les conditions de travail et l'efficacité de l'action publique, adapter le droit et le traitement de certains contentieux. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces mesures ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre à brève échéance aux fins d'améliorer à la fois les conditions de travail du ministère public mais également la qualité de la réponse pénale. A cet égard, certaines mesures de ce plan d'action ont trouvé une première traduction dans le champ plus vaste de la Justice du XXIème siècle. Parmi les expérimentations en cours depuis début octobre 2014, figure notamment celle consacrée à l'assistance des magistrats du parquet par des fonctionnaires de greffe dans six juridictions représentatives des quatre groupes. Cette expérience concrète a pour objet de recentrer les magistrats du ministère public sur l'exercice de l'action publique, afin d'améliorer la qualité du service public de la justice auquel ils participent.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant du régime de retraite des exploitants agricoles, d'assurer, sans attendre l'amélioration de son ratio démographique, l'équilibre du régime par des financements de solidarité suffisants et pérennes, pour partie en réexaminant les autres formes de concours au secteur agricole. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'État a consenti ces dernières années d'importants efforts financiers pour résorber les déficits successifs du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont été reprises par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont près de 8 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse. L'État a apporté, en outre, des ressources supplémentaires au régime vieillesse des non-salariés agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affectées. Le relèvement de la fiscalité sur les alcools permet de réduire son déficit structurel annuel de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'accroître les financements de solidarité au profit de la branche, notamment par un redéploiement des impôts et taxes affectés par l'État au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt considère que ces ressources ont une utilité en matière de politique agricole et n'ont pas vocation à financer des dépenses sociales. Il convient de signaler, à cet égard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destinés aux chambres d'agriculture qui jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics, et qui contribuent de manière essentielle au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette taxe s'applique automatiquement sur les factures d'électricité et sert à participer au financement des charges de service public de l'électricité supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d'électricité. Le montant prévisionnel pour 2016, établi par la Commission de régulation de l'énergie, augmente de 17 % par rapport au montant réalisé de 2014, et de 11 % par rapport au prévisionnel 2015. Ainsi cette taxe représente un coût supplémentaire de plus en plus important pour les consommateurs. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter une répercussion de cette hausse sur les factures des consommateurs. La Contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées, les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d'électricité. La CSPE a fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Désormais les charges de service public de l'énergie sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Cette contribution des énergies carbonées, qui repose sur l'augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, a pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.