M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Manifeste pour une union politique de l'euro. Un collectif d'économistes et de politologues, dont Thomas Piketty ou Pierre Rosanvallon, appelle à de profondes réformes démocratiques et notamment à la création d'une chambre parlementaire de la zone euro fondée sur la réunion d'une partie des députés des parlements nationaux, par exemple, 30 députés français issus de l'Assemblée nationale, 40 députés allemands issus du Bundestag, 30 députés italiens, etc., en fonction du poids démographique de chaque pays, suivant un principe simple : un citoyen, une voix. De plus selon le manifeste, pour lutter contre l'optimisation fiscale, il faut déléguer à une instance souveraine européenne le soin de déterminer une assiette commune aussi large que possible et rigoureusement contrôlée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces préconisations. Dans leur contribution commune sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, la France et l'Allemagne ont convenu, le 22 mai 2015, de la nécessité d'envisager des étapes supplémentaires pour renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi dans la zone euro, ainsi que pour favoriser la convergence des économies en son sein. En amont de la publication du rapport des cinq présidents (Commission, Conseil européen, Parlement européen, Banque centrale européenne, eurogroupe), la France et l'Allemagne avaient ainsi proposé que la zone euro se dote d'un programme fondé sur quatre domaines d'action qui devraient être développés dans le cadre des traités actuels dans les prochaines années : - la coordination de la politique économique au niveau de la zone euro, avec la définition d'une politique économique au niveau agrégé de zone euro, servant ensuite de référence aux Etats membres ; des recommandations-pays concentrées sur un nombre plus limité de priorités et de défis importants et qui définiraient des objectifs plutôt que les moyens d'y parvenir ; des objectifs non simplement de finances publiques mais aussi dans le domaine de l'emploi et de l'inclusion sociale, du marché du travail, des systèmes d'éducation, d'enseignement et de formation professionnels ; - un programme de convergence économique, fiscale et sociale pour favoriser la convergence réelle des économies et la résilience de la zone euro, tout en fournissant les bases fiscales et sociales nécessaires à la protection du modèle social européen et à la cohésion de la zone euro ; - la stabilité financière et les investissements, avec l'achèvement de l'union bancaire et le développement de l'union des marchés des capitaux ; - et enfin le renforcement de la gouvernance et du cadre institutionnel de la zone euro afin d'assurer l'efficacité des procédures et la nature démocratique des décisions, en particulier des sommets plus réguliers de la zone euro ; un renforcement de la capacité d'action de l'eurogroupe, y compris en explorant la possibilité d'un renforcement de son président et des moyens dont il dispose ; une représentation améliorée de la zone euro au sein des institutions financières internationales ; la possibilité pour le sommet de la zone euro de mandater d'autres ministres de la zone euro ; des structures dédiées spécifiques à la zone euro à mettre en place au sein du Parlement européen, en lui laissant le soin de décider des moyens pour y parvenir. En même temps, le contrôle démocratique, la légitimité et l'appropriation doivent être assurés au niveau national pour les décisions relevant des compétences nationales. Le Président de la République a réaffirmé en juillet 2015 que la zone euro devait aller de l'avant dans son intégration afin de renforcer sa stabilité et sa capacité à résister aux crises. Il a ainsi "proposé de reprendre l'idée de Jacques Delors du gouvernement de la zone euro et d'y ajouter un budget spécifique ainsi qu'un Parlement pour en assurer le contrôle démocratique".