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M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan qu'elle tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret). La rémunération des prestations fournies par le ministère s'appuie sur les dispositions du décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce décret prévoit de manière exhaustive toutes les prestations pouvant donner lieu à rémunération lorsqu'elles sont fournies, par les services du ministère, à des particuliers et à des organismes publics ou privés, à l'exception de l'Etat. Sur cette base, les rémunérations perçues depuis 2009, et relevant de prestations assimilables à de la valorisation de patrimoine immatériel telles que définies par le décret no 2009-151 du 10 février 2009, s'établissent ainsi :2009201020112012201320142015*2,75 M€2,75 M€2,57 M€3,85 M€3,99 M€4,10 M€2,92 M€ * au 30 septembre 2015. Les référentiels budgétaires et comptables mis en œuvre dans le système d'information financière ministériel ne permettent pas de répartir ces montants par type de prestations. La consolidation d'une telle information nécessiterait de conduire une enquête spécifique auprès des services déconcentrés du ministère. En outre, s'agissant du périmètre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recettes correspondantes s'imputent sur le budget des opérateurs concernés et ne sont donc pas recensées dans les données évoquées supra.
M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission des décisions individuelles portant sanction au représentant de l'Etat dans le département. De même, l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que le célèbre classement des vins de Bordeaux de 1855 a souvent été critiqué, remis en cause mais modifié une seule fois. Alors que les terroirs ont évolué, que certains domaines se sont agrandis, transformés, que les talents des vignerons ne sont pas immuables et que de nouveaux talents sont nés, il souhaiterait savoir, sans méconnaître la complexité d'une telle réforme compte tenu des intérêts en cause, si le moment n'est pas venu d'engager une réflexion avec l'ensemble de la profession en vue d'aboutir à une adaptation du classement aux réalités contemporaines. Le classement des vins de Bordeaux de 1855 a été réalisé par la chambre de commerce de Bordeaux à l'occasion de l'exposition universelle de Paris de 1855. Ce classement concerne des domaines viticoles de la région de Bordeaux qu'il a hiérarchisés au regard de leur réputation et de la valeur de leurs vins au moment de son établissement en 1855. La mention « Cru classé en 1855 » est d'ailleurs en cours d'enregistrement en tant que mention traditionnelle au titre du règlement (CE) no 607/2009 (Journal officiel - L. 193 du 24.07.2009). Cette mention est exclusivement réservée aux vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles figurant dans le classement de 1855. En matière de classements des vins et domaines viticoles, il convient de distinguer les classements évolutifs (le terme « classement » signifiant ici l'action de classer) qui sont révisés régulièrement et ne font pas référence à une date de classement, tel le classement des « Crus Bourgeois », des classements statiques, car établis une année donnée (le terme « classement » signifiant ici l'état de ce qui est classé à un instant donné) : c'est le cas du classement des vins de Bordeaux de 1855. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier le classement des vins de Bordeaux de 1855 : ce classement est le reflet d'une situation qui prévalait en 1855 et s'en tient, par définition, aux crus classés à cette date.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. Les chasseurs du Var constate que la situation française s'étend aux autres pays de l'Union européenne, et concernera demain tous les citoyens européens et actuellement seuls les chasseurs français sont responsables financièrement des dégâts de grands gibiers. Il souhaite connaître la position du Gouvernement face à l'Union européenne sur ce sujet et il pense envisageable de créer une commission nationale de travail afin de trouver des solutions complémentaires plus équitable envers le monde de la chasse. Ces dernières années, la prolifération du grand gibier a incité le Gouvernement et plus spécialement le ministère en charge de la chasse, à mettre en oeuvre des mesures qui, mises en oeuvre de manière volontariste sur le territoire, doivent permettre à terme de régler les problèmes liés à cette prolifération. Ces mesures, telles que le plan national de maîtrise du sanglier, répondent en effet à la nécessité impérieuse d'endiguer la prolifération inquiétante de certaines populations de grand gibier, à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par ceux qui en sont les victimes. Il s'agit d'un chantier de longue haleine à conduire sur plusieurs années pour revenir à une situation à nouveau supportable par la collectivité publique. La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé en conséquence le dispositif d'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier, subis par les agriculteurs, par les fédérations départementales des chasseurs. Son décret d'application n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 a été élaboré en concertation étroite avec la fédération nationale des chasseurs et les organisations agricoles majoritaires. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en seconde lecture au Sénat, introduit par ailleurs des mesures en faveur d'un retour à l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires forestiers menacés par les dégâts de grand gibier. La question de la position française sur ces questions au sein des institutions européennes et la proposition de créer une commission nationale sur le sujet relèvent de la compétence du ministre en charge de la chasse.
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des ingénieurs d'État et de leur mission pour les années avenir. Les ingénieurs de l'État sont concernés par la mise en œuvre d'un protocole dit « parcours professionnels carrières rémunérations » adopté en 2015 par le Gouvernement. Ces derniers mois, plusieurs projets de décrets ont été présentés en conseil supérieur de la fonction publique de l'État par la direction générale de l'administration de la fonction publique. À ce titre, les représentants syndicaux des ingénieurs de l'État sont soucieux d'éviter le déclassement des ingénieurs et de leurs missions. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement afin de conserver des facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de la carrière des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 43 relative au cryptage et au chiffrement des données, visant à rechercher et poursuivre effectivement les personnes, physiques ou morales, qui se livrent au commerce, à l'importation et à l'exportation des logiciels de chiffrement et de cryptologie, en violation de la réglementation française existante, sans exclure, s'agissant des utilisateurs, l'application de la circonstance aggravante prévue par l'article 132-79 du code pénal. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la composition des tribunaux des affaires sociales. En effet, outre un magistrat professionnel, deux assesseurs choisis parmi les syndicats gérant la sécurité sociale, forment ces tribunaux dont le financement est de surcroît assuré par la Sécurité sociale et le ministère des affaires sociales. Cette situation pose un problème d'équité dans la mesure où le requérant saisit nécessairement ce tribunal pour un conflit l'opposant à la Sécurité sociale. Elle remet aussi en cause le principe fondamental d'indépendance de la justice. Elle lui demande s'il envisage de réformer le composition et le fonctionnement de ces tribunaux. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la composition et l'organisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 3 décembre 2010, a confirmé que les règles de composition du TASS ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789. En effet, la composition du TASS correspond au caractère paritaire du mode de gestion de la sécurité sociale et à la compétence particulière de cette juridiction pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. L'assistance du président du TASS, magistrat du siège, par deux assesseurs a pour but de faire bénéficier le magistrat qui préside de l'expérience et de la compétence des derniers qui ne sont soumis ni aux organisations professionnelles qui ont proposé leur nomination, ni aux organismes de sécurité sociale. L'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe de surcroît des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs. Ainsi, ils ne peuvent être membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. De plus, les assesseurs sont susceptibles de sanctions disciplinaires en cas de faute et peuvent également être récusés par une partie. En outre, conscient de la nécessité d'adapter le fonctionnement de la justice aux attentes légitimes des justiciables, le Gouvernement a souhaité engager une réforme d'ampleur des juridictions sociales. Ainsi, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit notamment que le contentieux des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) soit transféré aux tribunaux de grande instance dans un but de simplification de l'organisation judiciaire, tout en maintenant l'échevinage de la formation appelée à statuer en ces matières de même que le mode de désignation des assesseurs. L'instauration d'une formation initiale obligatoire des assesseurs permettra d'améliorer les conditions dans lesquelles les décisions relatives à ces contentieux seront rendues.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des personnels de l'École nationale supérieure maritime qui s'inquiètent auprès de lui, par la voix d'administrateurs élus au conseil d'administration, du devenir des anciennes écoles de la marine marchande. Parce que les gouvernements précédents ont engagé depuis plusieurs années une réforme de l'enseignement supérieur maritime qui arrive à son terme, il lui demande quels arbitrages et mesures correctives compte prendre le Gouvernement quant aux statuts des personnels enseignants et la localisation des sites sur les territoires de la France métropolitaine et d'outre-mer. De la réforme de l'enseignement supérieur maritime est née l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) qui regroupe sous une même entité, les quatre écoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, de Nantes et de Marseille. Son statut est désormais celui d'un Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement. L'ENSM a d'ores et déjà été reconnue comme une grande école d'ingénieurs par la commission des titres d'ingénieur (CTI) et s'engage résolument dans la recherche et le développement de partenariats. Afin de donner un nouvel élan à l'école, un nouveau directeur général, François Marandet, a été proposé au conseil d'administration et sera nommé prochainement. Sa première mission sera, en concertation avec les personnels et les partenaires de l'école, d'établir un projet d'établissement. Ce document permettra de donner à l'école une stratégie claire, des orientations étayées sur les questions les plus structurantes et notamment quant à l'avenir des quatre centres dont dispose l'école. Il tiendra notamment compte du projet de transfert du site de Saint-Adresse vers le centre ville du Havre. Il lui faudra également amener à son terme le chantier de l'organisation administrative de l'école. Les enseignants chargés des cours au sein de l'ENSM se composent depuis de nombreuses années des professeurs de l'enseignement maritime et des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Le corps des professeurs de l'enseignement maritime a été mis en extinction et remplacé par le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes à vocation d'enseignant. Par ailleurs, et afin de répondre à l'évolution du cursus de formation et à la délivrance du titre d'ingénieur, l'ENSM fait également appel, comme l'ensemble des grandes écoles, à des enseignants sous contrat de l'enseignement supérieur.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours à un partenariat public-privé avec la société Ecomouv pour la collecte de l'écotaxe. L'appel d'offres a été lancé le 31 mars 2009, par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, dans le cadre d'une procédure spéciale : le dialogue compétitif. Or il est constant que cette procédure permet dans les faits toutes les dérives. En effet, l'État et les parties privées ne sont plus tenus par le code des marchés publics et par la loi Sapin. Ainsi cette procédure a-t-elle permis une forte accumulation de comportements négatifs qui n'auraient pas été possibles dans le cadre d'une procédure d'attribution classique d'un marché public. Il semblerait que l'État aurait introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, tel que le critère de la « crédibilité ». Il aurait aussi changé les critères du coût global de l'offre. En outre, un consultant extérieur chargé d'aider l'État à évaluer les candidatures, serait également le conseiller de la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, dans de nombreux autres projets. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire concernant d'éventuels faits de corruption qui a été transmise en juin 2011 au parquet de Nanterre. Il lui demande, à la lumière des éléments sus-évoqués, quelle est l'opinion du Gouvernement sur le recours au partenariat public-privé et à la procédure du dialogue compétitif et pour quelles raisons cette procédure a-t-elle été privilégiée par le précédent gouvernement. La Commission d'enquête du Sénat a longuement analysé les modalités de passation de ce contrat de partenariat, pour le choix du partenaire en charge de la collecte de L'écotaxe poids lourds. Le dialogue compétitif est une procédure instituée par l'article 36 du code des marchés publics, qui remplace l'ancienne notion « d'appel d'offres sur performance » présente en 2001 dans le code. Elle ne conduit pas à déroger à la loi Sapin. Il est ensuite évoqué, au conditionnel, trois griefs présentés dans le recours du candidat non retenu SANEF, lors de l'instance de référé immédiate par le tribunal administratif de Cergy Pontoise en mars 2011 et rejetés après l'analyse approfondie menée au fond par le Conseil d'État le 24 juin 2011. Aujourd'hui, à ces jugements et analyses confortant les choix effectués et les procédures menées, s'ajoutent les conclusions de la Commission d'enquête du Sénat, éliminant les soupçons qui auraient pu subsister.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de faire reconnaître la spécificité des produits agricoles et alimentaires par l'OMC et dans le cadre des accords de libre-échange. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. S'ils sont équilibrés, ces accords peuvent être une source de croissance et de création d'emplois pour l'agriculture française. La France est un grand pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, avec un excédent commercial de 9,2 milliards d'euros en 2014. Ces accords peuvent ainsi constituer une opportunité pour développer l'activité économique de nos opérateurs. Ils doivent dans le même temps respecter les sensibilités des filières agricoles et des préférences collectives. Les enjeux agricoles sont nombreux dans le cadre de ces négociations et la France, au sein d'États membres globalement en faveur de négociations ouvertes et ambitieuses, a pesé pour que les mandats de négociations confiés à la Commission européenne les intègrent pleinement. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et étrangères. Enfin, ces négociations constituent une opportunité pour obtenir la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par nos producteurs, et participent du dynamisme de nos territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes nos producteurs à l'étranger, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour nos produits.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. La ministre a nommé 16 collaborateurs dont 15 exercent leur activité à titre principal au sein de son cabinet. Un collaborateur est également nommé au cabinet de Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation et exerce ses activités à titre principal au sein de ce cabinet.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité. En effet, selon l'Organisation mondiale de la santé, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde. En 2012, la France se situait au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides. Par ailleurs, l'objectif de l'Organisation est de réduire le nombre de suicide de 10 % d'ici à 2020. Face à ces faits, et en parallèle de l'installation de l'Observatoire national du suicide en septembre 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental, une grande cause nationale. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a supprimé plusieurs taxes liées à des participations d'urbanisme et notamment, la taxe de riverains qui est applicable en Alsace-Moselle. La disparition de cette taxe devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2015. Toutefois in extremis, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a repris en compte de manière indirecte la taxe de riverains. L'article 44 de cette loi recense notamment la taxe de riverains parmi les obligations pouvant être mises à la charge des pétitionnaires. La situation étant assez confuse, elle lui demande quels sont le régime juridique et les conditions de mise en œuvre de cette participation potentiellement maintenue. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificatives pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au 1er janvier 2015. Dans ce cadre, l'article I-B.5 de la loi précitée a supprimé la possibilité d'instituer la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à compter du 1er janvier 2015. La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a notamment mis en cohérence le code de l'urbanisme avec cette suppression. En conséquence, la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne peut plus être instituée depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, les participations des riverains qui ont été instaurées avant cette date continuent à produire leurs effets en vertu de l'article L. 332-6 2° du code de l'urbanisme. Ces dernières sont donc susceptibles d'être prescrites lors des autorisations d'urbanisme.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application du compte pénibilité prévu dans l'article 6 du projet de loi sur les retraites. L'article 6 du projet de loi renvoie l'application du compte pénibilité à un certain nombre de décrets d'application. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de décrets prévu et leur date de sortie. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la contribution financière des États membres de l'Union européenne au budget de de celle-ci et sur les dépenses de l'Union dans chacun des États. Les ressources de l'Union proviennent principalement des contributions des 27 États membres. En 2011, la France était le deuxième contributeur au budget européen, avec une contribution de 20,5 milliards d'euros, derrière l'Allemagne qui contribuait pour 24,6 milliards d'euros. La France ayant un nombre d'habitants moins important que l'Allemagne, sa contribution moyenne par habitant sur chacune des six années était, à ce titre, supérieure à celle de notre voisin. Pour ce qui est des dépenses de l'Union dont bénéficient les États, des différences peuvent survenir d'une année sur l'autre. Si, en 2010, la France a été le premier bénéficiaire des politiques européennes avec 13,1 milliards d'euros, en 2009, elle était le 19e à bénéficier des dépenses de l'UE rapportées au nombre d'habitants. Elle souhaite donc connaître le montant de la contribution des différents États sur chacune des années allant de 2007 à 2012 (montant total et montant par habitant). Elle souhaite connaître aussi le montant des dépenses de l'UE dont chacun des pays a bénéficié sur ces six années (montant total et montant par habitant). L'Honorable parlementaire pourra se référer au rapport financier que la Commission produit chaque automne sur l'exercice budgétaire de l'année précédente. Ce document présente en effet en annexe la répartition des recettes et des dépenses, par rubrique, type de source et Etat membre. Le dernier rapport financier concerne l'exercice budgétaire 2011. Il présente les séries statistiques concernant la période 2000-2011. Il est disponible sur le site internet de la Direction générale du Budget de la Commission européenne, à l'adresse suivante : http ://ec. europa. eu/budget/library/biblio/publications/2011/fin_report/fin_report_11_fr. pdf.
Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le régime des personnels des établissements de santé à but non lucratif. Après deux ans de négociation sur la reconduite de la convention collective de 1951, la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne) a émis une recommandation patronale qui risque de rendre caduque cette convention au 1er décembre 2012. Elle lui rappelle qu'à cette date, tous les salariés du secteur seront ramenés au niveau du tronc commun du droit du travail, en méconnaissance des spécificités et des exigences très particulières de leur profession (astreintes et maladies nosocomiales notamment). Un tel recul des conditions de travail ne manquera pas par ailleurs de nuire à la qualité des soins délivrée dans notre pays, notamment à l'endroit des plus démunis. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compterait prendre, dans l'hypothèse d'un échec des négociations, pour éviter un vide conventionnel qui nuirait à l'ensemble des personnels du secteur. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. L'élaboration du projet de loi de finances pour 2014 n'est pas encore terminée. Le gouvernement pourra présenter à l'automne, dans ce cadre, l'évolution des dépenses d'intervention.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article 1396 du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2013 (article 82). Les dispositions de cet article prévoient dès 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros en 2016). Ceci équivaut à une majoration minimale de 50 000 euros pour un hectare. Le montant exorbitant de la majoration risque d'interdire de fait toute activité agricole sur des superficies classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour leur production. Dans le département de la Seine-et-Marne, ce sont 56 communes représentant 395 exploitations qui sont concernées par cette disposition. Les autres communes doivent être soumises à une majoration établie selon la volonté des municipalités, une majoration qui reste, toutefois, confiscatoire pour les agriculteurs. Par ailleurs, cette augmentation est répercutée, aussi, des propriétaires vers les fermiers qui remboursent généralement une part de la taxe acquittée. Devant l'impossibilité pour la profession d'absorber le coût lié à cette majoration, les terres agricoles seront livrées au mitage urbain, provoquant un tel afflux que les spéculateurs pourront acquérir à peu de frais ces terres agricoles. En conséquence, et pour éviter la mise en péril des exploitants et de leurs fermiers et la perte de nouvelles terres agricoles, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la suppression de cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle appelée à apprécier la qualité de certaines manifestations artistiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission interministérielle, prévue par l'article 5 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, est composée de représentants du ministère chargé du budget, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ainsi que du ministère de l'intérieur. Chargée d'émettre un avis sur les demandes d'abattement supplémentaire sur le produit des jeux formulées par les casinos pour leur contribution à l'organisation de manifestations artistiques, elle se réunit généralement deux fois par an. Les demandes d'abattement présentées sont préalablement instruites pour leur partie financière par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, l'appréciation de la qualité artistique des manifestations en cause étant du ressort du seul ministère de la culture et de la communication et de ses directions régionales. La commission, qui se prononce sur la qualité artistique de la manifestation et les états de dépenses et recettes présentées à l'appui de la demande, est organisée et animée par le service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. Elle ne dispose toutefois d'aucun moyen spécifique de fonctionnement, les agents en charge de cette organisation (préparation des dossiers, instruction de second niveau...) exerçant cette mission en plus de leurs autres fonctions. Au regard du nombre croissant des demandes d'abattement présentées, une réflexion associant les différents ministères concernés est actuellement menée sur l'opportunité de déconcentrer au niveau local le présent dispositif d'abattement et la simplification du processus de décision. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.