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M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annonce le 3 janvier 2013, par la Française des jeux (FDJ), d'un chiffre d'affaires record de douze milliards d'euros. Cette entreprise publique est le principal financeur de l'action de l'État en faveur du sport pour tous. La FDJ alimente en effet le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à près de 80 %. Bien que le chiffre d'affaire de la FDJ présente une telle croissance (+ 6,1 % pour 2012), les moyens du CNDS n'augmenteront pas. Étant donné le plafonnement en place du niveau global des taxes affectées, le prélèvement ordinaire sur les mises hors paris sportifs de la FDJ s'avère en effet limité. Le CNDS est en grande difficulté financière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures susceptibles d'être mises en place pour apporter des moyens supplémentaires au sport français, en n'omettant pas de prendre pleinement en compte les pratiques amateurs. La nouvelle équipe gouvernementale a trouvé le Centre national pour le développement du sport (CNDS) dans une situation d'endettement critique avec une dette prévisionnelle estimée en juillet 2012 à près de 500 M€ pour la fin de l'année, montant de nature à remettre en cause la poursuite de son activité à moyen terme. Face à ce constat, la ministre chargée des sports a demandé la mise en place d'un plan de redressement très largement adopté par le Conseil d'administration le 13 novembre 2012. Ces mesures visent à assurer la trésorerie de l'établissement jusqu'en 2016 et à rétablir un fonds de roulement positif en 2017. Le Gouvernement s'est d'abord attaché, lors du vote de la loi de finances pour 2013, à stabiliser les recettes du CNDS et à compenser - par le biais d'un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux - la baisse attendue du rendement de la taxe dite « Buffet » sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives. Cette mesure immédiate s'accompagne d'une réflexion et d'une concertation sur la refonte éventuelle de la « taxe Buffet » pour assurer le financement futur du CNDS. En dépenses, les principales mesures de ce plan portent sur la réduction des frais de fonctionnement du CNDS et des dotations éloignées du sport pour tous comme celles liées au financement des grands événements sportifs internationaux. Une mesure exceptionnelle a, par ailleurs, été nécessaire (annulation de la campagne de subventions d'équipements de l'automne 2012) pour limiter l'endettement. Par ailleurs, une réforme des critères de répartition des crédits et d'attribution des subventions est engagée dès le printemps 2013, en concertation avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif, pour être opérationnelle en janvier 2014. Elle vise à concentrer les moyens sur les territoires et sur les publics qui ont le plus de difficultés à accéder à la pratique sportive. Enfin, les outils de suivi des engagements du CNDS seront améliorés et une plus grande attention accordée à l'évaluation des actions financées.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a en effet attribué une part importante du produit de la CASA - 600 millions d'euros - au fond de solidarité vieillesse (FSV), pour combler un déficit chronique, alors que les ressources de la CASA sont normalement dédiées au financement de l'aide à l'autonomie, qui permet le service à domicile des personnes âgées et handicapées. Ce détournement, même ponctuel, des fonds affectés à la prise en charge de la dépendance, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Les conséquences de cette réaffectation sont considérables. Plusieurs milliers d'emplois pourraient être fragilisés par cette décision, ainsi que de nombreuses associations travaillant dans l'accompagnement des personnes âgées. Dans le même temps, le coût de l'hébergement en EHPAD (établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante) continuant à augmenter, les familles sont souvent contraintes de choisir le maintien à domicile de leur proche âgé. La mission principale et prioritaire de la CASA doit être de financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur l'affectation du produit de la CASA pour 2014 afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'autonomie de nos aînés, conformément à ses engagements. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 57. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage de l'huile de palme. Alors que les méfaits de l'huile de palme, tant sur le plan écologique que sur le plan sanitaire, sont portés à la connaissance des consommateurs, l'utilisation de cette huile continue à progresser dans notre pays. Cette situation découle sûrement de l'opacité de son étiquetage. En effet, les entreprises ne sont pas tenues d'indiquer précisément la présence d'huile de palme dans leurs produits (préférant user de l'appellation « huile végétale ») ou d'inscrire sur les étiquettes le nom des produits dérivés de l'huile de palme, alors même que cette huile se retrouve dans la majorité des produits alimentaires industriels. Or les effets sur la santé d'une consommation régulière d'huile de palme sont particulièrement néfastes, car elle accroît notamment le taux de cholestérol de façon considérable. Il le prie donc de lui indiquer ses intentions pour promouvoir un étiquetage clair de la présence d'huile de palme sur tous les produits de consommation courante, tant alimentaires que cosmétiques. La réglementation concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. C'est le cas des huiles raffinées autres que celles d'olive : ainsi, il est possible d'indiquer sur l'étiquette d'un produit le terme « huile » en le complétant, selon le cas, par les mots « végétale » ou « animale ». L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. A compter du 13 décembre 2014, date à partir de laquelle le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires sera appliqué de manière obligatoire dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, l'indication de la présence de l'huile de palme dans un produit sera requise. Les huiles raffinées d'origine végétale pourront être regroupées dans la liste des ingrédients sous la désignation « huiles végétales », immédiatement suivies de l'énumération des origines végétales spécifiques. Ainsi, la présence de l'huile de palme dans une denrée alimentaire sera immanquablement connue du consommateur. En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. Chaque ingrédient y est indiqué selon une dénomination commune ou, à défaut, une dénomination figurant dans une nomenclature généralement admise. L'huile de palme apparaît sous la dénomination « palm oil » et ses dérivés sous des dénominations qui incluent ces termes.
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux modes funéraires actuellement applicables en France (inhumation ou crémation) qui n'ont pas évolué depuis de nombreuses années, alors même que de nouveaux procédés qui respectent davantage l'environnement existent dans de nombreux pays. Sans revenir sur la cryogénisation dont le procédé a été interdit en France par le Conseil d'État (arrêts en date du 29 juillet 2002 et du 6 janvier 2006), d'autres procédés ont vu le jour et sont utilisés dans différents pays européens, aux États-Unis, au Canada, en Afrique du Sud... Au titre desquels on peut citer la « promession », un procédé imaginé par une scientifique suédoise il y a 15 ans et qui présente des avantages moins polluants. Il lui demande donc de lui préciser si cette dernière pratique, éminemment écologique, pourrait être autorisée en France. La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. La « promession » est une pratique actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique. En effet, la pulvérisation des cendres au titre de l'article L. 2223-18-1 du CGCT suscite déjà des réactions de la part des familles qui s'émeuvent parfois du recours à cet acte pourtant nécessaire dans le cadre de la crémation. La technique de la « promession », permettant une désagrégation du corps par le recours à une technique éloignée des pratiques et rituels courants ne manquerait pas de provoquer les mêmes réticences. Ainsi, les questions que soulève la « promession » nécessitent une réflexion approfondie qui pourrait se poursuivre dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de mettre en place l'auto-liquidation pour la TVA à l'importation et, à cette fin, d'interconnecter les systèmes d'information de la Douane et de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Lors du conseil stratégique de l'attractivité qui s'est tenu le 17 février 2014, le Président de la République a annoncé diverses mesures destinées à renforcer l'attractivité de la France. A cette occasion et en lien avec les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, il a été décidé d'offrir la possibilité pour les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) de reporter la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA. Cette mesure a été mise en oeuvre et elle est effective.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à mettre en place une initiative qualité au sein de l'Office en coopération avec le HCR et les acteurs de la société civile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est particulièrement soucieux de la qualité de ses décisions. Il met en oeuvre de longue date un contrôle de qualité. Celui-ci sera renforcé dans le cadre du plan d'action pour la réforme de l'OFPRA adopté le 22 mai 2013. Un coordinateur du contrôle de qualité a été désigné pour organiser un dispositif de contrôle de qualité systématique. En outre, l'OFPRA a signé le 25 septembre 2013 avec le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) un mémorandum d'accord relatif à la coopération en matière de promotion dans la qualité de la procédure et les décisions d'éligibilité au bénéfice de la protection internationale. Il concerne tant la qualité des procédures mises en oeuvre que les méthodes d'examen des demandes d'admission au bénéfice de la protection internationale.
M. Christophe Premat alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces actuelles qui pèsent sur le Collège international de philosophie. Haut lieu de liberté intellectuelle avec des noms prestigieux, cette institution jouit d'une excellente réputation internationale. La disparition de ce collège constituerait une perte d'attractivité dommageable alors que la discipline philosophique est vue comme un marqueur culturel spécifiquement français. Il souhaiterait savoir ce qu'il est envisagé pour préserver l'avenir d'une institution qui dispose d'un fort rayonnement international. Le Collège international de philosophie (CIPh) est une association 1901 fondée en 1983 et hébergée depuis cette date dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Cet organisme spécifique et précieux bénéficie d'une subvention du MENESR permettant son fonctionnement et constituant l'essentiel de ses ressources. A la suite d'un dysfonctionnement, un retard s'est produit dans la notification des moyens accordés au Collège international de philosophie. Dès connaissance de cette situation, le financement au titre de 2015 a été établi, comme les années précédentes et notifié. Le Collège bénéficie du soutien plein et entier du ministère. Une réflexion est en cours pour lui donner le statut d'institut composant de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Lumières, statut qui garantirait sa pérennité. Cette réflexion devrait déboucher dans le courant de l'année 2015.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par le projet en cours au Parlement européen concernant la création du FEAD (fonds d'aide aux plus démunis) qui doit se substituer au PEAD (programme d'aide aux plus démunis). Au-delà de la baisse de budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros pour le FEAD contre 3,5 milliards pour le PEAD), certaines associations humanitaires s'inquiètent des conséquences d'une mise en oeuvre tardive de ce nouveau fonds censé s'appliquer à partir de 2014. Elles redoutent notamment qu'en l'absence d'un dispositif transitoire, permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires, bon nombre de nos concitoyens les plus fragiles ne se trouvent dans une situation d'extrême précarité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un dispositif transitoire permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires indispensables pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles. A l'issue d'une réunion le 27 juin dernier, les présidents du parlement européen, du conseil européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et plus particulièrement sur le montant de l'aide accordée aux plus démunis qui sera dotée d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros. Les Etats qui y participent pourront ajouter, s'ils le souhaitent, un montant d'un milliard d'euros. Ce résultat est le fruit notamment de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le Président de la République devant le parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adopté, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation est difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, les autorités françaises ont oeuvré afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. La négociation est désormais bien avancée, tant au conseil qu'au parlement européen, ce qui devrait permettre de mettre en oeuvre le FEAD dès début 2014, sans nécessiter de dispositif transitoire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs. Elle lui demande de bien vouloir préciser le délai de mise en œuvre si ce texte était adopté. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture de la troisième voie au concours de recrutement des professeurs des écoles. Ce concours était ouvert aux candidats qui justifiaient de l'exercice pendant au moins 5 ans d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. À huit mois du concours, cette suppression a de lourdes conséquences pour les candidats qui se sont investis dans sa préparation et ont souvent aménagé leur emploi du temps professionnel et familial pour se consacrer aux révisions. Considérant qu'il soit regrettable de se priver du recrutement de professeurs des écoles motivés, dont l'expérience professionnelle antérieure peut être un atout dans la pratique de l'enseignement, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa décision de suppression. Le recrutement des enseignants s'effectue dans le cadre de concours académiques dans le premier degré. Les volumes en sont déterminés annuellement au niveau national, dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions des politiques éducatives. Dès que les volumes globaux par académie sont arrêtés, les recteurs proposent une répartition des postes entre les voies de concours ouvertes, en fonction des besoins et des viviers observés au niveau local. Les arrêtés du 23 mai 2012 et du 4 janvier 2013 ont respectivement ouvert le troisième concours de recrutement de professeurs des écoles pour la session 2013 et la session transitoire 2014. S'agissant de la session 2013, 305 postes sont offerts au troisième concours soit une augmentation de +53 % par rapport à la session précédente. Cette hausse reconnaît ainsi l'importance de la diversité des recrutements. Pour la session 2014, le travail de répartition est en cours.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance» consistant à veiller à ce que les réflexions en cours sur une réforme de la structure des banques françaises ne débouchent pas sur une réduction de leur capacité à financer l'économie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le conseil des ministres a adopté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui est actuellement en cours d'examen au Parlement. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Ce texte est très largement conforme aux recommandations du rapport Liikanen tout en tenant compte des spécificités du secteur bancaire français. Le projet de loi vise notamment à mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de séparer les activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives. Il instaure à cette fin, comme le préconise le rapport Liikanen, un strict cantonnement, au sein d'une filiale spécifique, des activités dites de trading pour compte propre, c'est-à-dire les activités des banques ne pouvant pas être rattachées au service du client. Cette filiale ne pourra pas bénéficier d'un soutien de la part du groupe bancaire qui la détient et ne pourra pas recevoir de dépôts. Ces activités « spéculatives » seront ainsi séparées des autres activités des banques. En outre, l'exercice de certaines activités, telles que le trading haute fréquence ou la spéculation sur les matières premières agricoles, sera interdit au sein de cette filiale. Enfin, l'ensemble des activités de marché des banques sera soumis à un dispositif de surveillance renforcé. L'objectif de ces mesures, ambitieuses mais équilibrées, et qui ont fait l'objet d'une large consultation, est donc précisément de mettre les banques au service du financement de l'économie. Elles ne réduiront pas la capacité des banques à financer l'économie, mais les empêcheront d'exposer les déposants aux risques de marché qu'elles prennent pour leur compte propre.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'honoraire de dispensation des pharmaciens dont l'application est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Ainsi, à compter de cette date, les pharmaciens perçoivent 0,82 euros TTC pour chaque boîte de médicament remboursable délivrée. Cette réforme s'applique à l'ensemble des médicaments remboursables, qu'ils aient été prescrits ou non. Cet honoraire à la boîte est pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et les assureurs complémentaires dans les mêmes conditions que les médicaments auxquels il se rattache. Mais, des difficultés sont constatées lorsque l'assuré ne possède pas de mutuelle ou si celle-ci ne rembourse pas le complément sur les vignettes orange pour lesquelles la caisse d'assurance maladie ne prend en charge que 15 %. Dans ce cas, les 0,82 euros sont payés par le bénéficiaire qui, avec la franchise de 0,50 euros par boîte de médicament, règle parfois le produit plus cher que son coût réel. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les évolutions qu'il envisage de réserver pour pallier ces situations. L'objectif de la réforme de l'honoraire de dispensation telle que négociée par les partenaires conventionnels était de viser une moindre sensibilité de la rémunération des officines de ville aux baisses de prix sur les médicaments qui se sont faites plus intenses ces dernières années, conformément à la volonté du Gouvernement d'une plus grande maîtrise des dépenses de santé qui se traduit dans des taux de progression de l'ONDAM qui diminuent chaque année. Cette réforme mise en œuvre en deux temps au 1er janvier 2015 (avec fixation d'un honoraire par boîte à 0,82 €) puis au 1er janvier 2016 (passage à 1,02 €) s'est accompagnée d'une modification de la marge réglementée perçue par les pharmaciens sur chaque boîte de médicament. La combinaison de la mise en œuvre de l'honoraire à la boîte et du reprofilage de la marge réglementée s'est faite à enveloppe constante, c'est-à-dire à rémunération inchangée pour les officines de pharmacie, et en conséquence, compte tenu de l'application d'un ticket modérateur sur l'honoraire identique à celui applicable au médicament afférent, avec un reste à charge pour les patients globalement identique.
M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des habitants de Wallis-et-Futuna qui doivent suivre un traitement en métropole. La gravité de certaines maladies ne permet pas, chaque année à plusieurs habitants de Wallis-et-Futuna, de suivre un traitement adapté localement. L'accueil en Nouvelle Calédonie n'est pas toujours possible ou les traitements insuffisants. Ces malades arrivent en métropole de manière très isolée, mais surtout sont alors dans une situation particulièrement difficile vis-à-vis de la couverture sociale. À leur arrivée ils ne disposent plus de couverture sociale. S'ils sont hospitalisés ils doivent avoir recours à des artifices pour être pris en charge. Si le traitement se fait sans hospitalisation ils doivent avancer des sommes considérables et souvent remboursées à très longs termes. Il lui demande d'étudier spécifiquement ces cas, certes rares mais particulièrement problématiques, et de lui préciser quelles instructions elle donne à ses services pour que ces malades soient pris en charge dans les meilleures conditions. En l’absence de système de sécurité sociale à Wallis et Futuna, l’agence de santé de la collectivité est financée par des dotations budgétaires. Cette situation juridique explique qu’il n’y a pas d’accord de coordination entre l’assurance maladie de métropole et le système spécifique de prise en charge de Wallis et Futuna et que les patients originaires de Wallis et Futuna n’ont pas de droits ouverts à l’assurance maladie en métropole. Leurs frais d’hospitalisation et les autres soins doivent donc être pris en charge par l’agence de santé de la collectivité, au moins jusqu’au moment où ils peuvent être considérés comme résidents et bénéficier de la couverture maladie universelle. En accord avec l’administration, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, bien au fait de cette problématique, met en œuvre tous les moyens pour assurer la meilleure prise en charge possible lors des soins en métropole et est actuellement en train d’organiser avec une caisse primaire centralisatrice un suivi spécifique de ces patients, afin de limiter les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour 2013 ont manifesté la priorité donnée par le Président de la République et le Gouvernement aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Après plusieurs années de baisse des crédits et une réduction continue des effectifs dédiés à l'animation de cette politique publique, le Gouvernement a ainsi voulu mettre en oeuvre les engagements du Président de la République et en particulier soutenir les priorités définies dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012. Pour améliorer la performance de l'action publique, le ministère a engagé la modernisation de ses outils de contractualisation (convention pluriannuelle d'objectifs) avec les principales associations, en associant stabilisation des moyens aux grandes réseaux et définition d'objectifs plus précis et mieux articulés avec les priorités définies par la ministre. Par ailleurs, la méthode expérimentale a été engagée à grande échelle en matière d'égalité professionnelle afin de pouvoir définir au terme d'une évaluation rigoureuse les meilleures pratiques rendant le meilleur service aux usagers et cohérentes par rapport aux objectifs de maitrise et de meilleure efficience de la dépense.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi instituant la « police territoriale ». Dans le cadre de cette proposition qui sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, il propose une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Par ailleurs, il suggère la création d'une école nationale de formation, ainsi que l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Aussi il lui demande ce qu'il pense de ces suggestions. La répartition des compétences entre les services de police municipale et les forces de police de l'Etat est précisée dans la partie législative du code de sécurité intérieure : au livre IV pour la police nationale et la gendarmerie et au livre V pour ce qui concerne la police municipale. Cette répartition peut faire l'objet d'une convention de coordination qui permet de nouer les relations entre les polices municipales et les forces de sécurité nationale et de formaliser la complémentarité des forces de sécurité. Ce document est aussi un outil de travail pour les maires qui peuvent y préciser les missions qu'ils entendent confier à leur police municipale. S'agissant de la création d'une école spécialisée de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre le mieux possible aux missions des polices municipales. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations qui sont mises en œuvre au niveau régional et interrégional donnent à notre connaissance satisfaction aux employeurs territoriaux et aux fonctionnaires. Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur créer des commissions administratives paritaires spécifiques, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de fixer des objectifs d'économies associés au développement de la chirurgie ambulatoire selon une programmation pluriannuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation du gaz de schiste. Il semblerait que la technique de la fracture hydraulique fasse l'objet de critiques pour sa trop grande consommation en eau, pour l'utilisation d'additifs dangereux ainsi que pour la déstabilisation des sous-sols et la pollution des nappes phréatiques. L'essor de nouvelles techniques reste cependant marginal chez nos industriels ; ils préfèrent en effet améliorer leurs propres techniques visant à amortir les coûts de recherche et de développement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir l'innovation dans la mise en place de techniques plus respectueuses de l'environnement afin d'extraire le gaz de schiste. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a affirmé que la fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, restera interdite pour les cinq prochaines années, en raison des risques lourds pour la santé et l'environnement qu'elle implique. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Dans ce contexte, la recherche et le développement pour trouver des techniques d'exploitation moins nuisibles ne font pas partie des priorités du Gouvernement, mais restent possibles dans le cadre de la loi du 13 juillet 2011.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur de nouvelles informations faisant état d'une réelle toxicité de plusieurs édulcorants - notamment l'aspartame. Des travaux scientifiques récents ont révélé la neurotoxicité de cette substance et le risque de dégénérescence des fonctions neurologiques en cas de consommation excessive. Il voudrait savoir quelles sont les préconisations que les autorités sanitaires pourraient prendre pour abaisser la dose journalière admissible d'aspartame. Dans le courant de l'année 2010, deux études ont mis en évidence une nocivité potentielle de l'aspartame (cancer du foie, du poumon, accouchement prématuré). L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les bénéfices nutritionnels, les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers…) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation. Ainsi, l'agence préconise que les boissons sucrées et les boissons édulcorées (identifiées comme étant les plus forts contributeurs de sucres et d'édulcorants intenses) ne doivent pas se substituer à la consommation d'eau. Ces éléments sont pris en compte dans les travaux menés par l'ANSES, qui se poursuivent durant le premier semestre 2016, pour l'actualisation des repères alimentaires du programme national nutrition santé (PNNS). D'ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016 comporte un article visant à interdire la mise à disposition à volonté de boissons sucrées ou avec édulcorants. Il s'agit par cette mesure de fixer un cadre législatif pour protéger la population contre une surenchère commerciale qui tend à faire d'une offre alimentaire "à volonté" un argument pour attirer le consommateur et l'inciter à certaines consommations excessives et néfastes pour la santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de compléter la couverture en téléphonie mobile et d'accélérer le raccordement en très haut débit des sites prioritaires. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. L'enjeu de l'accès aux réseaux de communication a particulièrement évolué depuis la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne. La téléphonie mobile et l'accès au très haut débit sont des politiques publiques à adapter à la spécificité de la montagne et aux situations de chaque massif. En matière de couverture mobile, la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de la montagne prévoit la possibilité d'aménagements techniques spécifiques pour une meilleure réception des émissions. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est en outre chargée de mettre à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. L'Etat entreprend des politiques de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communication électroniques en montagne à travers : - la prise en compte des contraintes physiques des zones de montagne dans les investissements publics, en lien avec les opérateurs de communication ; - l'encouragement d'expérimentations et de solutions innovantes cherchant à améliorer la couverture des zones de montagne. La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. Le Gouvernement a parallèlement pris des engagements de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en montagne, avec un objectif de 900 centres-bourgs de communes de montagne couvertes par la 3G en 2017 et une priorité donnée aux zones d'activités et de tourisme, au sein de « guichets téléphonie mobile. » En matière numérique, le Gouvernement s'est engagé à mieux prendre en compte les spécificités de la montagne dans l'instruction par l'Agence du numérique des projets de déploiement du très haut débit. Cet engagement prévoit notamment un soin particulier à l'instruction des projets relatifs à des zones de montagne et à l'appui sur des technologies particulières pour le développement de la fibre en montagne. L'Etat encourage notamment le recours aux satellites dans les zones enclavées comme en montagne, grâce auquel il prévoit la couverture de 150 000 nouveaux foyers en haut débit en 2018.