M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'activité partielle est un dispositif qui offre une alternative aux suppressions d'emplois pour les entreprises qui rencontrent des difficultés les contraignant à réduire temporairement leur activité. Elle permet à la fois de sécuriser l'emploi des salariés, de préserver les compétences au sein des entreprises et de maintenir la capacité de celles-ci à profiter sans délai d'un rebond de leur activité. La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profondément et durablement simplifié l'activité partielle pour : - favoriser le recours à l'activité partielle comme alternative au licenciement ; - viser davantage les petites et moyennes entreprises / très petites entreprises (PME / TPE) ainsi que les secteurs d'activités y recourant peu ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés. Cette réforme a ainsi permis : - une simplification des droits grâce à la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activité partielle plus attractif et d'un plafond unique d'heures indemnisables de 1 000 h par an et par salarié qu'il s'agisse d'une réduction du temps de travail ou d'une suspension totale d'activité ; - l'allègement des démarches pour les entreprises permettant de sécuriser et de promouvoir le recours à l'activité partielle ; - une amélioration de l'aide financière significative : avec un meilleur niveau d'indemnisation des heures chômées pour les employeurs comme pour les salariés et une participation de 7,74 €/h pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23 € pour celles de plus de 250 cofinancée par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (2,90 € pris en charge par l'UNEDIC et le reste pour l'Etat) ; - un encouragement à la formation des salariés pendant les heures chômées : les salariés sont indemnisés à 100 % de leur rémunération pendant les heures formées. Tous types d'action de formation sont éligibles. Ces avancées ont d'ailleurs été saluées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel d'activité. Un an et demi après la mise en oeuvre de la réforme, le bilan est ainsi positif dans la mesure où les objectifs de la réforme sont atteints et en témoignent : - l'augmentation de la part des entreprises de moins de 50 salariés qui représentent désormais 90,1 % des autorisations de recours sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014, contre 86,9 % au cours des 12 mois précédant la simplification du dispositif. Ce qui représente une augmentation de 3,2 points alors que les autres tranches d'effectif salarié connaissent tous une baisse ; - la diversification des secteurs concernés avec une hausse de 3,2 points des entreprises de services (18,5 % des heures autorisées depuis le 1er juillet 2013 contre 15,3 % au cours des 12 mois précédents) et une baisse de 13,4 points pour les industries manufacturières (63 % des heures autorisées depuis le 1er juillet 2013 contre 72,2 % au cours des 12 mois précédents) ; - l'augmentation globale du recours à l'activité partielle en termes : de volume d'heures autorisées à être chômées (170,5 millions d'heures soit + 25 % par rapport à la même période précédente) ; de durée de la période autorisée : de 2,5 mois à 3,5 mois ; de consommation des heures autorisées : 34,7 millions d'heures chômées d'ores et déjà déclarées (hors activité partielle de longue durée -APLD) depuis le 1er juillet 2013. Ces données n'étant pas définitives (arrêtées au 17 mars 2015, elles ne seront stabilisées qu'à l'été), le niveau de consommation des heures sera donc supérieur aux 37,7 millions d'heures consommés au cours des 18 mois précédant. Après une étape supplémentaire de simplification en 2014 avec la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, l'objectif est désormais de poursuivre la dynamique pour permettre aux entreprises de s'en saisir le moment venu dans les meilleures conditions, et ce notamment grâce : - à la poursuite des actions de sensibilisation et de communication auprès des entreprises que ce soit directement ou indirectement via les nombreux relais institutionnels (branches professionnelles, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPC)A, les experts-comptables, etc.). A ce titre, le déploiement de nouveaux outils de pilotage par les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra d'identifier plus aisément les entreprises et secteurs en difficulté ; - à la dynamisation du dialogue social autour du dispositif, en particulier en incitant les branches et les entreprises à négocier des accords collectifs (notamment sur les volets formation, sécurisation des parcours professionnels) et en mobilisant, dans le cadre de démarches partenariales, les OPCA afin d'élaborer un cadre formalisé et partagé de recours à l'activité partielle facilitant son accès pour les entreprises ; - à un renforcement du recours à la formation des salariés durant les heures chômées ainsi qu'à une diversification des secteurs d'activité y recourant afin de renforcer l'employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises ; - à un pilotage renforcé par les DIRECCTE de la mise en oeuvre des engagements au sein des entreprises pour, en amont, évaluer la pertinence des engagements en fonction de leurs spécificités et de leurs difficultés, et en aval, assurer le suivi et l'accompagnement des entreprises dans leur mise en oeuvre pour surmonter efficacement ces difficultés. Il s'agit en particulier d'encourager la formation des salariés pendant les heures chômées pour accroitre l'employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises ; - à l'accompagnement de la montée en compétences des services des DIRECCTE dans leur mission d'appui et de conseil auprès des entreprises. Enfin, concernant l'enjeu d'évaluation du dispositif souligné par la Cour des comptes, la mise en place d'un nouvel extranet et de nouveaux outils partagés de suivi permettent d'ores et déjà de mieux piloter le dispositif et de disposer de données fiabilisées et ciblées pour une évaluation plus globale. A cela s'ajoutent la mise en oeuvre de groupes de travail sur les engagements des entreprises et la mise en oeuvre de formations qui permettront également d'établir les premiers diagnostics.