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M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incohérence entre l'entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l'environnement relatives à l'interdiction des pré-enseignes dérogatoires et un projet de décret, pris en application de la loi Macron, visant à modifier la réglementation sur les panneaux d'affichage. Alors que le Grenelle de l'environnement représente des acquis, notamment en matière de lutte contre la pollution visuelle sur l'espace public qui dénature depuis trop longtemps nos communes et paysages, ce projet de décret ouvre la voie d'une nouvelle prolifération. Il lui demande si telle est bien l'intention du Gouvernement et, dans le cas contraire, les mesures qu'elle entend prendre pour ne pas donner prise à une dégradation de nos espaces. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à accompagner et valoriser l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation d'un service. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent notamment d'encourager les actions de parrainage d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA). Sur l'ensemble du territoire, cette confédération aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif, enfants dont les familles connaissent parfois des difficultés financières importantes. Or il serait question de diminuer sensiblement la subvention du ministère de l'éducation à cette structure. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement, afin de permettre à la JPA de poursuivre ses actions. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations, parfaitement justifiées, de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent adopter les conditions d'une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, qui leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer de façon obligatoire leur métier (CAEPMNS). Ils ont aussi l'obligation de présenter un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, ainsi que de posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judicaire n° 2 et 3. Dans un tel contexte, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale à ces maîtres-nageurs sauveteurs, afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, paraît donc superfétatoire. Enfin, il convient de rappeler que M. François Hollande, alors candidat à la Présidence de la République, s'était engagé, dans un courrier du 26 mars 2012, à faire supprimer cet agrément par les ministres concernés. C'est pourquoi il lui demande s'il entend bien remédier à une telle situation. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas du maire d'une commune ayant été saisi par un administré d'un projet de vente au déballage de fruits et légumes pour une période de deux mois, en juillet et août. Cette vente, qui a vocation à s'exercer sur une parcelle jouxtant une voie communale, est cependant située en zone agricole et rouge du PPRI. Elle lui demande s'il peut être fait opposition à la demande pour l'un ou l'autre de ces deux motifs. En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le maire peut restreindre la durée d'une vente au déballage ou interdire son organisation sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public. En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a pour objet d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend notamment le soin de prévenir les inondations (5° du même article). A cet effet, le maire peut examiner le risque pour la sécurité publique que représente l'organisation d'une vente au déballage dans certains lieux au regard des dangers identifiés par le plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'inondation, notamment si cette vente est prévue dans une zone particulièrement exposée aux risques d'inondation (zone rouge), voire dans une zone d'expansion de crues à préserver. En revanche, si elle n'est pas située dans l'une des zones précitées, la seule nature agricole de la zone dans laquelle est prévue l'organisation de la vente au déballage est sans incidence sur la décision du maire. Une mesure d'interdiction doit être justifiée par un risque réel d'inondation au regard duquel la sécurité publique ne doit pas pouvoir être préservée par une mesure moins contraignante (CE, 1er décembre 1972, req. n° 84743 ; CAA Douai, 9 novembre 2000, req. n° 96DA02456). Toute mesure de police administrative devant être proportionnée dans l'espace et dans le temps au regard du trouble à l'ordre public à prévenir (CE, 19 mai 1933, Benjamin), le maire doit délimiter avec précision les secteurs géographiques ou les périodes d'interdiction des ventes au déballage.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Garonne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : "Mort pour la France". Ce traitement différencié des pupilles de la Nation n'est pas légitime et a fait l'objet d'une dizaine de propositions de loi visant à corriger cette injustice. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un décret égalitaire portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, pourrait être signé. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 porte sur l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 ; or ce document n'est accompagné d'aucune étude prévisionnelle quant aux dommages qui pourraient être causés dans le domaine ornithologique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à dresser un rapport complet des avantages et inconvénients de l'éolien (en termes de coût, de santé, de protection de la nature et de création d'emplois), avant la mise en oeuvre de tout nouveau parc. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte de nos objectifs et à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Conformément aux dispositions de l'article R.222-2 du code de l'environnement, le schéma régional éolien identifie les parties du territoire favorables au développement de l'éolien terrestre en prenant en compte d'une part le potentiel et d'autre part les servitudes existantes et les règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel notamment. Ce document permet donc de planifier à l'échelle régionale le développement de l'éolien. A l'échelle de chaque projet, lors du processus d'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les porteurs de projet doivent démontrer dans une étude d'impact complète les impacts potentiels du futur parc éolien, parmi lesquels les impacts ornithologiques. Il est à noter qu'au cours de cette procédure, le dossier est soumis à l'enquête publique. Par ailleurs, la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement permet de plus de vérifier que l'émergence sonore respecte bien des seuils acceptables. Si le schéma régional éolien a pour vocation de planifier le développement à l'échelle régionale, l'ensemble des impacts potentiels est examiné au cours de la procédure JCPE et, le cas échéant, des prescriptions peuvent accompagner l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'organisation du CAPES interne d'italien dans l'académie de Rennes. Une session 2013 ne sera pas organisée alors que déjà en 2012 elle avait été suspendue, privant ainsi un certain nombre de personnels, enseignant depuis de nombreuses années pour certains, d'une promotion interne et d'une stabilisation professionnelle souhaitables aussi bien à titre individuel que pour la discipline. La disparition de ce concours de recrutement de professeurs d'italien porte en effet un vrai préjudice à la discipline dans la mesure où il ne s'adresse pas au même public que celui du CAPES externe : sur 311 candidats présents à la session 2011, 280 environ enseignaient déjà, sans toutefois être stabilisés. Ainsi, sa suppression entraînera une précarisation du corps enseignant, et, par voie de conséquence, une fragilisation de l'enseignement de l'italien au plan national. Dans l'académie de Rennes, cette mesure aura des répercussions graves puisque en l'absence de ce concours, l'enseignement de l'italien doit avoir souvent recours à des professeurs vacataires ou contractuels, précaires et instables mais qui enseignent depuis parfois quelques années, alors que des postes pourraient être créés, ce qui pérenniserait l'italien dans les établissements de l'académie. Elle demande s'il peut lui dire quelles dispositions il entend prendre pour se saisir de cette difficulté et pour engager des mesures de pérennisation de cette matière et de sécurisation du statut des professeurs d'italien dans l'académie de Rennes. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les conséquences des évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 résulte de l'analyse de ces divers éléments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l'italien aux élèves dans le cadre d'un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la prochaine session.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, s'agissant de l'organisation générale de l'Institut et des académies, visant à procéder à une évaluation par l'État de la dépense fiscale liée aux mécénats reçus par les fondations abritées. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés aux fondations citées, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements, dans la limite d'un plafond unique de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes. Lorsque les dons excèdent le plafond de 5 pour 1000, l'excédent est reporté successivement sur les 5 exercices suivants et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l'exercice. Dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'imputation de la réduction d'impôt s'opère sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des versements quelle que soit la date de clôture de l'exercice ; dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'imputation est effectuée sur le solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont pratiqués. Le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne permet pas un recensement exhaustif des bénéficiaires du mécénat. Dans ce contexte, le coût pour les finances publiques résultant de la réduction d'impôt au titre des dons consentis par les entreprises aux fondations mentionnées, ne peut pas être estimé.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole à suivre en cas d'accident avec une aiguille entre le personnel soignant et le patient. En théorie, le protocole veut que les deux personnes concernées doivent effectuer dans les plus brefs délais des analyses de sang. En pratique, une personne a le droit de la refuser grâce à la loi dite de « non-obligation ». Le problème est que, dans ce cas précis, le personnel soignant est obligé de prendre un traitement de prévention d'une durée de trente jours, difficile à supporter physiquement et moralement. Il souhaite donc comprendre pourquoi le dépistage du VIH est obligatoire lors du mariage et non obligatoire lorsque la santé du personnel soignant ou de toute autre personne est en jeu. Il convient de souligner que le dépistage du VIH n'est plus obligatoire lors du mariage depuis le 1er janvier 2008, l'article 8 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ayant abrogé l'examen et le certificat prénuptial. Dans tous les cas, le dépistage du VIH requiert au préalable le recueil du consentement libre et éclairé de la personne concernée en accord avec les dispositions de l'article 16-3 du code civil et de l'article L1111-4 du code de la santé publique. Le fait d'imposer un dépistage sans le consentement de la personne reste contraire au principe du respect de l'intégrité physique du corps humain. Cette possibilité existe dans seulement deux situations encadrées par la loi : - la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle (article 706-47-2 du code de procédure pénale) ; - la personne ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public des actes susceptibles d'entrainer une contamination par une maladie virale grave (article 121 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPSSI). Dans ces deux cas où la loi le permet, le professionnel de santé qui est requis à cette fin doit néanmoins s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne. En l'absence de consentement de ce dernier, le recours au magistrat ou au juge d'instruction s'impose, car ces derniers veillent au respect des conditions de recours à de tels dépistages, en accord avec les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont, à l'heure actuelle, les critères appliqués à la procédure d'octroi des places de réinstallation et quelles mesures pourraient être prises afin d'en améliorer la transparence. Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de réinstallation issu de l'Accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de réinstallation, soit l'équivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du ministère de l'intérieur, en charge des questions d'asile. Le degré de vulnérabilité, la nécessité de protection ainsi que les perspectives favorables d'intégration du requérant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de réinstallation prend également en considération les difficultés actuelles que rencontre notre pays en matière d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due à la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et à l'augmentation des délais de traitement ne permet pas à la France, à ce jour, de s'engager auprès du HCR à examiner un plus grand nombre de demandes de réinstallation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme spécifique de réinstallation dédié aux syriens, pour l'heure, le HCR considère prématurée la mise en place d'un plan à grande échelle dans des pays tiers, et notamment européens. Il continue de privilégier une approche au cas par cas pour apporter une réponse aux personnes en situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la France se tient véritablement disposée à examiner avec bienveillance les demandes de réinstallation présentées au bénéfice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de réfugiés syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de réfugiés burundais installés en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de réinstallation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute évidence, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées, réflexion menée de pair avec les partenaires européens.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le constat stupéfiant que vient de faire le député René Dosière - après examen des documents budgétaires -concernant la rémunération des conseillers ministériels. Celle-ci aurait augmenté en moyenne de 7,1 % entre 2013 et 2014. Les primes - appelées indemnités sujétions particulières - ont quant à elles subi un coup de pouce plus modeste (4,3 % tout de même). Au total, en comptant la rémunération et les primes, chaque conseiller gagne en moyenne 6,5 % de plus cette année que l'an passé. Pour mémoire l'inflation est passée de 0,6 % en septembre 2013 à 0,3 %. Alors que le Gouvernement ne cesse de demander des efforts aux Français, elle l'interroge sur les raisons de ce dérapage choquant dans le contexte économique actuel et lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier dorénavant à de tels abus. Les rémunérations des membres des cabinets du Premier ministre et des secrétaires d'Etat rattachés à ce dernier ont connu une nette baisse en 2014, notamment en raison d'une réduction de leurs effectifs : à titre d'illustration, le cabinet du Premier ministre est passé de 57 à 45 membres. Ainsi, entre 2011 et 2014, les crédits consacrés à la rémunération des membres de cabinets sont passés de 28,8 millions d'euros en 2011 à 24,6 millions d'euros en 2014, comme en témoignent les documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des anciens collaborateurs contractuels de l'armée française, d'origine afghane. En effet, ces anciens traducteurs de l'armée française sont aujourd'hui victimes d'intimidations, notamment depuis le retrait de nos forces en 2013. Ils ont récemment manifesté devant l'Ambassade de France de Kaboul, priant nos services diplomatiques et consulaires de bien vouloir accepter leurs demandes de délivrance de visas afin d'obtenir la protection des autorités françaises en raison du climat hostile à leur égard. Lettres de menaces, appels anonymes, les quelques 200 personnes, les auxiliaires de l'armée française en Afghanistan et leurs proches, vivent quotidiennement dans la peur que des Talibans, dont certains se sont affiliés à l'État islamique, viennent les abattre ainsi que leurs proches. Aussi il lui demande de faire procéder à un réexamen rapide de leur demande, afin que ces personnes, qui risquent leur vie et celles de leur famille pour avoir collaboré avec la France, puissent retrouver sécurité et liberté. La France, qui a contribué à améliorer la sécurité de l'Afghanistan, n'a pas abandonné les Afghans qui l'ont aidée dans cette mission. Parmi les Afghans employés par la France au cours des douze dernières années, 258 ont déposé un dossier de candidature pour bénéficier du dispositif spécifiquement mis en place par la France il y a un peu plus de deux ans. Pour les cas le nécessitant, l'accueil en France a été privilégié. A ce jour, ce sont 73 familles, soit 179 personnes, qui ont été autorisées à s'installer en France. L'accueil en France n'est pas la seule solution et beaucoup de personnels afghans ne l'ont pas demandé. Les dossiers ayant donné lieu à un refus pourront ainsi faire l'objet d'un réexamen dans un délai de deux mois, sur simple demande des intéressés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de redéfinir et simplifier la fiscalité affectée à la sécurité sociale dans le cadre d'une consolidation de ce 3ème pilier de financement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la future réforme de la transition énergétique. Dans le cadre de la future réforme de la transition énergétique, il semblerait qu'une réorganisation de RTE (Réseau transport d'électricité) soit envisagée. Elle demande si elle peut préciser quelles sont ses intentions en la matière. Réseau de transport d'électricité (RTE) doit aujourd'hui prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont liés notamment au développement des énergies renouvelables, dans des zones où le réseau électrique est souvent peu dense, à l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé et à l'exigence croissante des clients en termes de qualité et de coût du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE a souhaité mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour des quatre métiers principaux (clients marchés, développement ingénierie, maintenance et exploitation) et au service de ses clients. Après des réunions de concertation avec les organisations syndicales d'octobre à décembre 2012, le processus d'information et de consultation du comité central d'entreprise (CCE) a été initié le 23 janvier 2013. La consultation de cinquante-cinq comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a débuté en février 2013 et s'est terminée le 12 septembre 2013. Un certain nombre d'expertises ont été menées et plusieurs contentieux ont été lancés à l'initiative de CHSCT. En juin notamment, le tribunal de grande instance de Bordeaux, a demandé que soient apportés dans le dossier des éléments complémentaires d'information en matière de temps de travail, d'impacts précis sur l'évolution des responsabilités confiés à l'encadrement et de délégations de pouvoirs. RTE a considéré en octobre que le processus d'information-consultation des CHSCT était terminé et un CCE a été convoqué le 8 octobre pour consultation sur le dossier de réorganisation. Bien que la majorité des représentants au CCE ait soumis, avant tout débat, une résolution faisant état d'une impossibilité de rendre un avis sur le projet, cette position n'étant au demeurant pas unanime, le président du directoire a considéré que le CCE disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de rendre un avis. Suite à la tenue de ce CCE, le président a signé le 9 octobre la décision de mise en oeuvre de la réorganisation. Dans le prolongement de ce projet, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 octobre 2013 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA), représentant une double majorité en voix et en nombre. Ce protocole prévoit la mise en place de quatre comités d'établissement et de dix établissements pour les délégués du personnel. Les quatre comités ont été mis en place. Par ailleurs, des accords sociaux ont été signés fin novembre 2013 par la CFDT, la CFE-CGC et FO. Il s'agit d'accords relatifs aux moyens de fonctionnement des comités d'établissement et des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, au Comité central d'entreprise et à la composition et aux modalités d'élections des membres du CCE.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 109. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dernier rapport de l'OCDE sur l'éducation qui montre un recul en France de la scolarisation des élèves au sortir du collège. Cette dégradation touche surtout les enfants des milieux défavorisés et le nombre de « décrocheurs » est estimé à 150 000 par an. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette inacceptable situation. La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité du Gouvernement qui se traduit par une action en amont pour éviter les ruptures et situations d'échec et la mise en place de mesures pour proposer des solutions aux jeunes décrocheurs. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fixé pour objectif de faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l'éducation prioritaire, l'aide aux enfants en difficulté et les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire. Le repérage des jeunes décrocheurs s'effectue par l'intermédiaire du système interministériel d'échange d'information (SIEI). Les réseaux « Formation qualification emploi » (FOQUALE) décrits dans la circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013 rassemblent, dans le périmètre d'action d'une plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs, les établissements et dispositifs relevant de l'éducation nationale. Parmi les ressources susceptibles d'être mobilisées, sont développées les possibilités d'accès à des structures innovantes de raccrochage (clauses sociales, service civique, etc.). A la rentrée 2013, en appui des réseaux FOQUALE, des référents « décrochage scolaire » ont été nommés dans les établissements du second degré à fort taux d'absentéisme et de décrochage scolaire. Les réseaux FOQUALE s'inscrivent dans la continuité des réseaux « nouvelle chance » et se substituent à eux. Ils se déploient sur l'ensemble du territoire. La mission générale d'insertion (MGI) devient la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et participe à l'animation des nouveaux réseaux. De janvier à septembre 2013, le dispositif des plates-formes a permis de trouver une solution de formation ou d'insertion pour 77 982 jeunes dont 25 067 dans le seul cadre des réseaux FOQUALE (formation initiale sous statut scolaire et centre de formation d'apprentis public). Un ensemble de documents a été transmis aux académies dans le but de faciliter ces parcours de formation (guide des solutions innovantes, cahier des charges, service civique, clauses sociales). Avec l'arrivée de la nouvelle liste SIEI en décembre 2013, un nouvel outil (Rio suivi) va permettre aux responsables de plates-formes d'améliorer le suivi et de prendre en compte tous les publics se présentant spontanément dans les lieux d'accueil.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée du congé décès. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, il semblerait opportun de porter la durée des congés décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison d'une part de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique et d'autre part afin d'accompagner, le cas échéant, les enfants en deuil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question. L'article L. 3142-1 4° du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La loi cependant ne fixe qu'un nombre minimal de jours de congés exceptionnels. Dans les faits, les conventions et accords collectifs aménagent des dispositions plus favorables. Cette négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.