M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) est chargé d'émettre un avis sur les actions et politiques publiques qui concourent à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux catastrophes naturelles. Il apporte ainsi sa contribution à la prévention des risques majeurs en proposant des orientations sur les grandes questions d'actualité. L'article L 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles. Conformément aux articles L566-3 à 5 du code de l'environnement, l'État consulte le COPRNM pour effectuer l'évaluation des risques d'inondation. Il s'est appuyé sur le conseil pour élaborer la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation et l'a associé pour identifier les territoires à risque d'inondation important. Le décret no 2003-728 du 1er août 2003 qui correspond aux articles D.565-8 à D.565-12 du code de l'environnement, dispose que le secrétariat du COPRNM est assuré par le délégué aux risques majeurs, directeur général de la prévention des risques (DGPR) au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM). Le service des risques naturels et hydrauliques de la DGPR est chargé de préparer les conseils et d'assurer le secrétariat des groupes de travail. Les séances plénières se sont tenues à l'Assemblée nationale à l'initiative de son président monsieur le député (Bouches-du-Rhône) Christian Kert. Les réunions des groupes de travail ont eu lieu dans les locaux du MEEM. Depuis son installation le 10 septembre 2009, le COPRNM s'est réuni treize fois en séance plénière à l'Assemblée nationale au cours des années 2010, 2011, 2012, 2014, 2015 et 2016. Des groupes de travail techniques de réflexion et de propositions se sont créés sous son égide. Il contribue depuis 2011 à la mise en place de la politique partagée de gestion du risque d'inondation suite à la directive européenne de 2007. À ce titre, une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) – article L. 566-11 du code de l'environnement – qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). Elle est chargée d'assurer le pilotage de la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations. Cette instance permet d'organiser et d'animer l'association des parties prenantes et de confirmer la cohérence des dispositifs installés en vue de la gestion des risques d'inondation de tous types en France. Cette commission rend compte au COPRNM et au CNE. En 2014, le conseil a émis son avis sur le projet de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI), sur le décret digues et sur les premiers bilans de l'observatoire national des risques naturels (ONRN). Le coût de fonctionnement annuel du conseil reste très marginal, avec principalement le temps passé par ses membres, la prise de notes pour l'établissement du compte-rendu et les coûts de déplacement (non pris en charge par l'administration) à raison d'une à deux réunions par an.