M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des Comptes : « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État ». La Cour des Comptes constate l'existence d'inégalités sociales et territoriales. Alors que l'État devrait contribuer à la réduction des inégalités territoriales dans un souci de complémentarité avec les collectivités, les subventions de fonctionnement versées par le CNDS sont d'un montant trop faible pour éviter le saupoudrage et les subventions d'équipement ne vont pas suffisamment au soutien des projets situés dans les territoires les moins bien dotés. En outre, le CNDS doit financer le comité national olympique et sportif français, verser un fonds de concours à l'État (60 millions d'euros entre 2009 et 2012) et prendre en charge sans compensation intégrale le soutien à l'Euro 2016 de football, soit autant de prélèvements opérés au détriment du soutien au sport pour tous. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet. Le ministère chargé des sports a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des Comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau » au moment où s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engagé par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le ministère. Ce second chantier doit permettre de définir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivités territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de développer et de réduire les inégalités d'accès au sport, de renforcer l'éthique sportive et de promouvoir la santé par la pratique des activités sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la nécessité de développer une politique visant à réduire les inégalités dans l'accès au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le ministère : faire en sorte que le sport soit à la portée de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son âge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant à concentrer les moyens de l'Etat au service de priorités resserrées sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partagée par la ministre chargée des sports. La Cour des Comptes considère à raison que la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui très insuffisante. C'est pour le ministère un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif réalisé par la Cour élabore d'intéressantes recommandations qui prennent en compte les évolutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et déjà en réflexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du ministère, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la réforme en profondeur du Centre national pour le développement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des inégalités, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot opérationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et régionale consultative, - l'élaboration d'une convention de partenariat Etat/Comité national olympique et sportif français (CNOSF), - la réaffirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en matière de relations internationales, - l'amélioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera créé au premier trimestre 2013, seront abordés tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa première mission sera d'accompagner la réflexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera déposé en Conseil des ministres avant la fin de l'année 2013. Les chantiers engagés sont de grande ampleur pour le sport français. Le ministère chargé des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.