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M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 913 du code civil qui dispose que les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Monsieur Jean-Pierre Allossery souhaiterait connaître la réflexion de Madame la Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice quant à la possibilité d'évolution de la réserve héréditaire. Sa diminution partielle ou même sa suppression totale, pourrait se concevoir à l'heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l'effet de disposer de leurs biens. La réserve, part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires, est une institution essentiellement protectrice des enfants ou du conjoint, qui en sont les bénéficiaires contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession. Toutefois, il convient de relever que le testateur dispose actuellement d'une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission de ses biens. En effet, en vertu de l'article 913 du code civil, toute personne peut gratifier un tiers dans la limite de la part des biens et droits successoraux que la loi ne réserve pas à ses successibles, cette limite étant fixée en fonction du nombre de successibles. Ce dispositif assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine. Lors des négociations du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, les parlementaires français ont montré leur attachement à ce dispositif qu'il n'est pas, à ce jour, envisagé de le modifier.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de dix communes réunies dans un syndicat intercommunal pour réaliser un équipement sportif dont l'exploitation a été confiée à une régie dotée de la personnalité morale. Les communes ont convenu entre elles de la dissolution de ce syndicat qui est déficitaire. Ces communes s'interrogent sur le fait de savoir si la dissolution du syndicat entraîne nécessairement la dissolution de la régie dotée de la personnalité morale ou s'il est nécessaire de procéder aussi, et par acte séparé, à la dissolution de cette régie. En application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie » (articles L. 2221 1 et suivants). Aux termes de l'article L. 2221-10 de ce même code, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des établissements publics locaux. Une régie qui a été créée par un syndicat ne peut survivre à la dissolution de ce syndicat prononcée dans le cadre notamment de l'article L. 5212-33 du CGCT. La personne morale ayant créé une régie doit y mettre fin par délibération de son organe délibérant conformément à l'article R. 2221-16 du CGCT. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes du syndicat dans les conditions mentionnées à l'article R. 2221-17 de ce même code. Cette démarche doit intervenir avant la mise en œuvre de l'article L. 5211-26 du CGCT permettant la dissolution du syndicat et la prise de l'arrêté de dissolution par le préfet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution de la masse salariale de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution de la masse salariale de la fonction publique depuis vingt ans et de lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. La « masse salariale » de la fonction publique recouvre de multiples employeurs et des conditions d'emploi diverses. L'étude de l'évolution des dépenses de personnel des administrations publiques centrale (APUC- État et établissements publics administratifs), locales (APUL- collectivités locales) et de sécurité sociale (ASSO- principalement les hôpitaux publics et les caisses de sécurité sociale) en comptabilité nationale permet d'approcher l'évolution de la masse salariale des trois versants de la fonction dans un cadre unifié et cohérent, notamment sur une longue période (cf. graphique). Ces périmètres ne recouvrent cependant pas exactement l'emploi public au sein des trois versants de la fonction publique. Les administrations publiques de sécurité sociale représentent en particulier un périmètre plus étendu que la seule fonction publique hospitalière mais la distinction des hôpitaux publics en son sein n'est pas disponible sur une longue période. Les dépenses de personnel des administrations publiques ont augmenté en moyenne de 2,8 % par an entre 1995 et 2015. Concernant les seules administrations centrales (État et établissements publics administratifs), la croissance annuelle moyenne a été plus modérée, de 2,0 %. Les dépenses de personnel des administrations de sécurité sociale, dont celles des hôpitaux publics, ont progressé de 2,9 % par an sur la période. Enfin, elles ont le plus fortement augmenté au sein des administrations publiques locales, avec une croissance moyenne de 4,6 %.  Trois facteurs influencent l'évolution de la masse salariale : - l'évolution de l'emploi, liée notamment à celle des missions dévolues à la fonction publique et à leur répartition au sein des trois versants ; - l'évolution du salaire moyen des agents : cf. tableaux infra sur l'évolution du salaire moyen dans les trois versants de la fonction publique ; - l'évolution des charges : le taux de retenue pour pension est ainsi passé de 7,85 % à 9,54 % du traitement brut entre 1995 et 2015, le taux de la contribution sociale généralisée -CSG- de 2,4 % à 7,5 %, et la cotisation au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique -RAFP- ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS- ont été introduites entre ces deux dates dans la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 2. La Nouvelle-Calédonie entretient des relations soutenues avec plusieurs pays de la zone Asie-Pacifique, en particulier avec l'Australie (consultations entre les administrations ; coopérations universitaires) et le Japon (coopérations universitaires et économiques). La Polynésie française a des liens économiques étroits avec la Chine et le Japon (qui est le principal acheteur de perles brutes). S'agissant de l'Asie du Sud-Est, la présence dans les territoires d'Outre-Mer, et particulièrement en Nouvelle-Calédonie, d'importantes communautés originaires de cette région (quelques milliers de personnes, principalement d'origine indonésienne et vietnamienne) constitue un facteur d'ancrage important, comme l'atteste la visite à Nouméa, fin octobre 2015, du vice-ministre des affaires étrangères vietnamien. La Nouvelle-Calédonie entretient par ailleurs une concertation portant sur les stratégies commerciales avec les Philippines et l'Indonésie, qui sont également des pays producteurs de nickel. Le développement des flux touristiques en provenance d'Asie dans les territoires d'Outre-mer est une priorité bien identifiée de nos efforts en matière de promotion de la destination France. L'ouverture d'un bureau d'Atout France pour l'ASEAN à Singapour en septembre 2015 en témoigne. L'existence d'une ligne directe Air France entre Nouméa et Tokyo favorise également le tourisme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la lutte contre les violences conjugales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. La lutte contre les comportements sexistes et les violences constitue un axe d'intervention majeur du Gouvernement qui s'est traduit par le lancement du plan de mobilisation contre le sexisme le 8 septembre 2016 et l'adoption du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019. Ce dernier s'inscrit dans la continuité des dispositifs initiés par le 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences (2014-2016) et vient amplifier l'action de l'Etat et des partenaires sur des publics encourant des risques spécifiques telles que les jeunes femmes victimes de violences. Différentes enquêtes en cours permettent de mieux rendre visibles les violences dont sont victimes ces jeunes filles. En premier lieu, l'enquête Violences et rapports de genre dite VIRAGE réalisée par l'institut national d'études démographiques (INED) et qui porte sur les violences subies tout au long de la vie et sur les 12 derniers mois. Il ressort de ses premiers résultats qu'une femme sur 7 et 1 homme sur 25 déclarent avoir vécu au moins une forme d'agression sexuelle (hors harcèlement et exhibition) au cours de leur vie : parmi les victimes de viol et de tentative de viol, la moitié des femmes et les trois quart des hommes l'ont été pour la première fois avant leur majorité, en premier lieu au sein de leur cercle familial ou proche. L'enquête complémentaire VIRAGE-Université réalisée par Internet en partenariat avec les observatoires de la vie étudiante viendra compléter l'analyse sur les violences subies par les jeunes étudiants. En direction des publics plus jeunes, le ministère de l'éducation nationale a lancé en 2014 la première enquête de victimation et de climat scolaire lycéenne, complétant l'enquête SIVIS qui permet de cerner les contours et les évolutions de la violence en milieu scolaire. Dans le champ plus précis du cyber sexisme, le centre Hubertine Auclert a réalisé une étude auprès de 12 établissements franciliens dont les résultats ont été présentés dans le cadre d'un colloque en septembre 2016. Face à ces violences et ces différentes formes de violences, 17 actions sont prévues dans le 5ème plan pour mieux prendre en charge les jeunes femmes victimes de violences. Au-delà de la formation des professionnels en contact avec ce public (CROUS, intervenants de l'animation et du sport, acteurs des structures jeunesse ….), il est notamment prévu le développement d'une application tchat du 3919 et la mobilisation des réseaux sociaux pour mieux informer les jeunes femmes victimes de violences sur les dispositifs d'écoute et d'orientation. Par ailleurs les actions visant à prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles et à promouvoir le respect mutuel dès le plus jeune âge sont également renforcées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Or une étroite bande de terrain le long des façades relève d'un régime spécial dit « du tour de volet ». Dans l'hypothèse où il n'y a pas d'indication spécifique au livre foncier ni au cadastre, elle lui demande si le terrain correspondant au « tour de volet » est considéré comme appartenant au propriétaire riverain ou s'il est considéré comme appartenant à la commune. En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, no 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, no C3369). Pour mémoire, la codification des usages locaux ne lie pas la qualification d'usoir à une indication précise et spécifique dans les documents cadastraux ou le livre foncier. Par ailleurs, s'agissant du « tour de volet », l'usage désigne sous cette expression une étroite bande de terrain, souvent pavée, qui longe la façade de l'immeuble et qui accueille tous les prolongements de façade (emmarchements, descentes de cave, débords de toit, abreuvoirs, bancs de pierre ou de bois, etc). Elle doit son nom à l'ampleur nécessaire à l'ouverture de volets, sa largeur variant de 0,5 mètre à 1,5 mètre. Aux termes de l'article 58 précité de la codification des usages locaux, s'agissant du terrain qui se trouve devant les maisons, « les propriétaires ont le droit d'en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour de volet ». Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de fermeture et de protection choisi et permettent de déterminer au plan local la propriété de ces biens.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la résistance. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. Elle siègeait auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Compte tenu de son objet, cette commission ne s'est plus réunie depuis de très nombreuses années. Sa suppression devrait intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise d'élaborer, sous la responsabilité des préfets de zone de défense et de sécurité, un schéma de rapprochement des centres de traitement des appels des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La création de plates-formes communes de traitement des appels entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services médicaux d'urgence est de nature à favoriser une meilleure régulation du secours à personne. Après avoir pris, dans un premier temps, la forme d'un regroupement physique des structures en un lieu unique, ces plates-formes prennent désormais le plus souvent, compte tenu des avancées technologiques enregistrées dans la gestion des communications, la forme d'un regroupement virtuel des équipes en charge de la réception et du traitement des appels d'urgence. Le développement de telles structures continue à être fortement encouragée par les services de l'Etat, le plus souvent à l'initiative, sur le terrain, des discussions entre les équipes auxquelles elles apportent le soutien et l'accompagnement nécessaires. Pour autant, leur création effective relève d'une décision des gestionnaires des établissements publics que sont les SDIS et les services hospitaliers.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences risquées, pour les finances publiques, de la hausse du SMIC souhaitée par le Gouvernement. Il est bon de rappeler que l'action du précédent Gouvernement avait abouti à l'adoption d'un train de mesures destinées à accroître de manière durable le pouvoir d'achat des ménages. Pour ne citer que quelques exemples, la défiscalisation des heures supplémentaires s'est traduite par un gain moyen de 150 €/mois pour deux heures de travail hebdomadaire en plus. Le développement de l'intéressement permet aux PME de verser des primes jusqu'à 1 500 €/an entièrement défiscalisées. Enfin, ce sont les allègements sur les successions et donations. Ces mesures structurelles ont permis aux salariés, tout le long des années de crise, de voir leur pouvoir d'achat progresser constamment. La hausse du SMIC de 2 % se traduit par une hausse supposée du pouvoir d'achat de 21,50 €/mois. Cette hausse pourrait ainsi coûter 1,6 milliard d'euros à l'État. En conséquence il lui demande comment le Gouvernement compte empêcher un creusement des déficits publics en accroissant les dépenses de l'État pour un gain de pouvoir d'achat contrebalancé par la hausse des prélèvements, notamment pour financer le retour à la retraite à 60 ans. La hausse de 2 % au 1er juillet 2012 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) permet de soutenir le pouvoir d'achat des ménages sans affecter significativement les comptes publics. Ainsi, en 2012, le coût total pour les administrations publiques est de 0,5 Md€ : - 0,1 Md€ pour l'État au titre de la masse salariale de ses agents et des dispositifs indexés sur le SMIC, qui sera intégralement couvert par redéploiement ; - 0,2 Md€ pour les collectivités publiques autres que l'État, en particulier les collectivités territoriales. Dans la mesure où les dépenses de personnel de ces dernières sont retracées sur leur budget de fonctionnement, qui ne peut être déficitaire, ce surcoût devra en tout état de cause être financé, sans recours à l'emprunt ; - 0,2 Md€ de coût net de cette hausse pour les cotisations de sécurité sociale, montant qui est à mettre au regard des augmentations de recettes à destination de la sécurité sociale adoptées. Les mesures décidées par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat n'exposent donc pas à un creusement des déficits, puisque les nouvelles charges sont entièrement financées. L'engagement en faveur de l'assainissement des finances publiques est clair et assumé : l'objectif est de satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB puis d'atteindre l'équilibre à la fin de la mandature.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant à constituer dans la branche recouvrement du régime général, en tant que de besoin, des équipes inter-régionales de lutte contre la fraude et créer une direction nationale d'enquête chargée de combattre la « grande fraude » celle qui concerne les grandes entreprises. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à cette taxe. Mais les parcours de golf surtout en zones urbaines comme ils se développent actuellement s'apparentent plus à des espaces naturels préservés comprenant des zones de jeu, des prairies, des pièces d'eau, voire même souvent des secteurs classés « écologiques » qu'à des « propriétés bâties ». La généralisation envisagée de la classification en « propriété bâtie » de la totalité des terrains constituant un parcours sportif risque d'avoir de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures ainsi que sur la pérennité des emplois directs et indirects qu'elles génèrent. En conséquence, il lui demande s'il envisage la modification de la législation concernant les terrains de golf. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du diplôme de puéricultrice. En effet, la réingénierie de ce diplôme, engagée depuis cinq ans, n'a toujours pas abouti et n'est ainsi toujours pas intégrée au système licence-master-doctorat (LMD). Les professionnels, qui demandent un grade master pour le diplôme de puéricultrice, s'inquiètent de l'obsolescence de la formation actuelle qui ne correspond plus, selon eux, aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Afin de répondre aux enjeux posés par la santé de l'enfant dans les prochaines années, il est essentiel de mettre en place un nouveau référentiel de formation en vue de l'obtention du diplôme d'État de puéricultrice reconnu au grade master. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles perspectives sont envisagées pour la réforme du diplôme de puéricultrice et sous quel calendrier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de la création d'une profession d'hygiéniste dentaire. Ce métier, connu et reconnu de longue date chez nombre de nos homologues européens et mondiaux (Suisse, Québec, États-unis, Australie, etc.), est aujourd'hui inexistant en France, où un assistant dentaire n'est pas habilité à prodiguer des soins. Or différents facteurs, au premier rang desquels le vieillissement de la population et l'attention croissante accordée par nos concitoyens à leur hygiène bucco-dentaire, ont entraîné une augmentation importante de la demande en matière de prévention, de dépistage et de traitement des différentes maladies et affections bucco-dentaires. Outre le fait qu'elle libérerait de nombreuses tâches souvent chronophages les dentistes, dont les cabinets connaissent un engorgement sans cesse croissant, la reconnaissance d'une profession d'hygiéniste dentaire, par le truchement d'un diplôme accrédité par l'État, pourrait se traduire par une création importante d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question. La qualité de la santé bucco-dentaire et les besoins d'amélioration de la prévention constituent un enjeu important en matière de santé. La mobilisation des professionnels de santé occupe une place majeure en la matière et, bien que la profession d'hygiéniste dentaire n'existe pas en France, une réflexion a été engagée sur la base des recommandations issues d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui a conclu à la reconnaissance du métier d'assistant dentaire et à son inscription au code de la santé publique. La loi de modernisation de notre système de santé crée ce nouveau métier ; leur référentiel compétence intègrera la problématique de la prévention tant individuelle que collective.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, d'encourager de nouveaux modes de distribution de l'optique correctrice et des audioprothèses, et d'ouvrir le marché à plus de concurrence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à aligner le statut général des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en renforçant les garanties accordées aux magistrats du ministère public dans le cadre des procédures disciplinaires susceptibles d'être ouvertes à leur encontre : prévoir en conséquence que la formation du Conseil supérieur de la justice compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du ministère public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à aligner le statut général des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en renforçant les garanties accordées aux magistrats du ministère public dans le cadre des procédures disciplinaires susceptibles d'être ouvertes à leur encontre, et à prévoir en conséquence que la formation du conseil supérieur de la justice compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du ministère public. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) utilise des logements de fonction mis à disposition des agents des services et des établissements publics placés sous sa tutelle pour assurer les astreintes liées aux missions de service public dont ils sont chargés. Ces missions concourent, notamment, à l'exploitation des infrastructures de transport, à la surveillance des espaces naturels et au gardiennage d'ensembles immobiliers. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Cette réforme, dont la mise en application est en cours, est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. À fin 2012, le nombre d'agents des services du MEDDE bénéficiant de logements de fonction est d'environ 1 900 dont 72 % par nécessité absolue de service et 28 % par utilité de service. Ce nombre inclut encore les agents des services de navigation fluviale qui ont été transférés au 1er janvier 2013 à l'établissement public Voies navigables de France en application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France. Fin 2012, pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du MEDDE concernés par la réforme, le nombre d'agents bénéficiant de logements de fonction est d'environ 260 dont 65 % par nécessité absolue de service et 35 % par utilité de service. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel pour 2013 est fixé à 38 198 ETPT (équivalent temps plein travaillé) et à 23 252 ETP (équivalent temps plein) pour les opérateurs du MEDDE.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût du débat public engagé en octobre 2009 par l'État au sujet de l'autoroute reliant Castres et Toulouse. Alors que ce débat avait engagé le 21 octobre 2009 et pris le 28 janvier 2010, une décision aurait dû prise trois mois après la fin du débat afin de permettre une avancée de projet. Force est de constater qu'au mois de mai 2013, soit plus de trois ans après l'ouverture de ce débat, aucune avancée n'a été faite. Le débat qui a été organisé en dix réunions publiques n'a jamais été conclu et la question du désenclavement du sud du Tarn est encore d'actualité. Ainsi, il lui demande quel a été le coût de ce débat pour l'État et les collectivités et comment celui-ci a pu être financé. Les dépenses liées à ce débat public se sont élevées à 1,569 M€ TTC dont 605 000 € pour les dépenses de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Midi-Pyrénées, 75 000 € pour celles de la commission nationale du débat public (CNDP) et 889 000 € pour celles de la commission particulière du débat public (CPDP). Toutes les dépenses faites pour les besoins de la CNDP et de la CPDP ont été prises en charge par le maître d'ouvrage État représenté par la DREAL Midi-Pyrénées conformément à la règlementation en vigueur. Elles ont été financées par la DREAL Midi-Pyrénées sur les crédits qui lui ont été délégués au titre de l'opération d'aménagement de la RN 126 sur le programme « infrastructures et services de transport. » Ces données ont été rendues publiques lors de la publication le 26 mars 2010 du compte rendu du débat public. Au-delà, afin d'accélérer l'aménagement à 2x2 voies de la RN 126 assurant la liaison Castres-Toulouse, le secrétaire d'État chargé des Transports a décidé, le 22 avril 2014 et en accord avec le Conseil régional de Midi-Pyrénées, le Conseil général du Tarn et la communauté d'agglomération des Castres-Mazamet, de recourir à la mise en concession de l'itinéraire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'écoutes judiciaires ordonnées en 2014. Le nombre total d'interceptions de communications électroniques ordonnées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 et suivants et 706-95 du code de procédure pénale s'élève à 47 591. Il est ainsi stable par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle 47 001 interceptions avaient été ordonnées.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation sur le vin, idée étudiée actuellement dans le cadre des travaux pour l'élaboration d'un rapport du Sénat consacré à la fiscalité comportementale. La consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans. De fait, l'alourdissement de la fiscalité pénaliserait un secteur qui sort à peine d'une crise profonde de la production. Par ailleurs, la fiscalité "dite comportementale" en matière de consommation de vin n'a pas de sens aujourd'hui. Elle vise indistinctement toutes les consommations et ne fait pas la différence entre consommation abusive et consommation modérée. De plus, force est de constater que là où elle est appliquée, notamment dans certains pays de l'Europe du nord, elle n'a pas permis d'enrayer les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes. Cette taxation fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Le secteur viticole constitue plus d'1 milliard de recettes fiscales chaque année. Rappelons que le vin est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012. Le vin, consommé avec modération, est un bien culturel national reconnu par l'ONU et l'Europe. Il importe de le valoriser et non de le réduire à un produit dangereux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de réformer les modalités d'évaluation des actions de la politique de la ville en définissant un nombre raisonnable d'objectifs et d'indicateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), créé par la loi du 1er août 2003, contribue, par la production d'un rapport annuel et d'études thématiques, à une meilleure compréhension de la situation socio-économique des quartiers de la politique de la ville et des effets des politiques publiques qui y sont déployées. Le comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créé par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'ANRU, placé auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, a pour mission d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Ces deux instances interviennent ainsi sur des champs connexes, voire identiques. Le renforcement des capacités et la nécessaire mutualisation des ressources publiques imposent de repenser le système d'évaluation des politiques conduites dans les quartiers prioritaires. C'est pourquoi le comité interministériel des villes (CIV), réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, a décidé de constituer, auprès du ministre chargé de la ville, une instance nationale unique et multipartenariale d'évaluation de la politique de la ville (décision n° 2 du CIV). Cette instance sera créée par intégration des membres du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU au sein d'un conseil d'orientation de l'ONZUS rénové. Le travail conduit depuis 10 ans par l'ONZUS dans sa collecte des indicateurs listés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003, permettra d'éclairer un choix opportun d'indicateurs. La nouvelle instance d'observation des quartiers sensibles et d'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées aura la charge de la collecte de ces indicateurs. Cette nouvelle instance, dans la continuité des travaux de l'ONZUS, devra s'assurer que ces indicateurs constituent une grille de lecture partagée et un socle commun de compréhension, entre l'ensemble des acteurs de la politique de la ville à l'échelon national comme local.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation dans le domaine alimentaire des acides gras trans. Diverses études scientifiques ont mis en évidence qu'une consommation de ce type d'acides supérieure à 2 % de l'apport énergétique total multipliait significativement le risque d'accidents cardiovasculaires. Or le consommateur est dans l'incapacité d'en connaître son absorption au quotidien. Depuis 2003, pour des raisons sanitaires, le Canada a rendu obligatoire l'inscription de la teneur en acide gras trans dans le tableau des valeurs nutritionnelles figurant sur les emballages. Il serait souhaitable qu'un tel étiquetage apparaisse sur les produits émanant notamment des industries agroalimentaires. Il lui demande s'il compte prendre une telle disposition en faveur de l'information et de la santé du consommateur. Les règles relatives à l'étiquetage général et nutritionnel relèvent de dispositions harmonisées à l'échelle européenne. En conséquence, les Etats membres ne peuvent pas prendre des mesures nationales spécifiques pour l'étiquetage des produits préemballés. En France et dans l'Union européenne, les autorités publiques ont incité les opérateurs depuis de nombreuses années à réduire, voire à supprimer, les teneurs en acides gras trans induites par le procédé de fabrication de certaines denrées alimentaires. C'est pourquoi, au regard des données de consommation actuelle d'acides gras trans dans l'Union, l'obligation de faire figurer les teneurs en acides gras trans sur l'étiquetage des denrées alimentaires n'a pas été retenue dans les nouvelles dispositions sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires figurant dans le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil. Néanmoins ce texte prévoit, qu'au plus tard le 13 décembre 2014 la Commission, compte tenu des preuves scientifiques et de l'expérience acquise dans les Etats membres, présente un rapport sur la présence d'acides gras trans dans les denrées alimentaires et de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l'Union afin de proposer les mesures les plus adéquates pour la santé et l'information des consommateurs.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la masterisation de la formation des enseignants, qui impose actuellement aux personnels formateurs en poste dans les IUFM de revoir intégralement leurs modalités d'enseignement et de formation pour préparer les futurs enseignants au master. Les étudiants en M1 et M2 sont désormais encadrés par des enseignants relevant de différents statuts : professeurs des écoles ou professeurs certifiés, plus rarement agrégés ou maîtres de conférences. Ils sont ainsi préparés pour l'attribution d'un diplôme universitaire de type master par une majorité de personnels titulaires d'un diplôme de niveau moins élevé, ce qui constitue pour ces personnels une situation pour le moins absurde et très inconfortable. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre en urgence afin d'offrir aux fonctionnaires concernés les formations indispensables leur permettant d'acquérir un diplôme au moins équivalent à celui des étudiants dont ils ont la charge. La formation dispensée en master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) dans les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) comporte des enseignements théoriques et pratiques. Elle est assurée par des enseignants issus de différents corps de fonctionnaires choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience professionnelle pour préparer au mieux les futurs enseignants au métier auquel ils se destinent. Ainsi, comme dans tous les masters professionnels, le corps enseignant est composé d'universitaires et de professionnels pour garantir une réelle adéquation entre la formation dispensée et les exigences de la profession envisagée. Le niveau de diplôme détenu ne constitue pas un critère primordial sur lequel les formateurs seront sélectionnés. Ils sont lauréats d'un concours de recrutement enseignant dont la sélectivité est unanimement reconnue et peuvent se prévaloir d'une expérience diversifiée les rendant aptes à préparer de jeunes professeurs aux différentes dimensions du métier. Toutefois, les enseignants expérimentés qui souhaiteraient voir leurs compétences reconnues par un diplôme peuvent engager une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de Comité de lutte contre la grippe. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de lutte contre la grippe (CLCG), placé auprès du ministre de la santé, créé par décret du 25 juillet 2008, avait pour mission d'apporter une expertise sur l'ensemble des mesures à mettre en oeuvre pour contrôler et réduire l'impact d'une épidémie de grippe ou d'une pandémie grippale. Dans ce cadre, il était notamment chargé d'émettre des recommandations sur le diagnostic de la grippe, la prise en charge thérapeutique des patients et la conduite à tenir pour leur entourage, les mesures de prévention au niveau individuel et collectif, la place des antiviraux dans le traitement curatif et préventif. Les rapports des commissions d'enquête parlementaires de 2010 sur la grippe A(H1N1) ont souligné le besoin de clarification du positionnement de ce comité par rapport au Haut conseil de la santé publique (HCSP) et proposé d'intégrer l'ensemble de l'expertise sur la grippe au sein de la commission spécialisée des maladies transmissibles du HCSP. De fait, depuis 2011, le HCSP est consulté pour toutes les demandes d'expertise relatives à la grippe. La prise en compte de cette évolution conduit à mettre fin à cette instance, ce qui est engagé dans le cadre d'une réflexion sur les instances consultatives, conduite par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP).