M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi le rapport propose de privilégier la mobilité des étudiants étrangers dans le cadre de conventions passées entre établissements d'enseignement supérieur français et étrangers. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La France accueille de nombreux étudiants étrangers (290 000 environ, en progression de 90 % en 15 ans) et reste un acteur majeur de la compétition mondiale du savoir et de la connaissance. Néanmoins, elle a reculé ces dernières années pour être actuellement la 5e destination privilégiée par les étudiants étrangers, alors qu'elle était la 3e il y a dix ans. L'attractivité de notre système d'enseignement supérieur dépend étroitement de la qualité de l'accueil, du séjour et de l'accompagnement des étudiants étrangers qui font le choix de venir étudier dans notre pays. Or, les étudiants qui retirent des motifs d'insatisfaction après un séjour en France sont bien souvent ceux qui se sont engagés dans une démarche individuelle de formation. En effet, la mobilité encadrée, c'est-à-dire relative aux étudiants inscrits dans le cadre d'échanges universitaires ou qui bénéficient de bourses d'étude, facilite l'accueil depuis le pays d'origine à l'arrivée en France, ainsi que le suivi et l'accompagnement des étudiants étrangers. Ce type de mobilité peut ainsi permettre d'anticiper une réservation de chambre dans le cadre d'une convention entre un établissement d'enseignement supérieur et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Au niveau national, Campus France, opérateur chargé de la promotion de l'enseignement supérieur français à l'international, a également la charge de la gestion de boursiers des gouvernements français (BGF) et étrangers (BGE). En 2012, Campus France a géré plus de 19 000 boursiers, certains hébergés dans le réseau des oeuvres dans le cadre d'une convention signée avec le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Par ailleurs, 4 000 étudiants ont pu être accueillis à l'aéroport en 2012. Cependant, la mobilité encadrée représente seulement 20 % de la mobilité entrante et son développement doit donc être encouragé. Si, en France, la mobilité encadrée est essentiellement diplômante, elle peut également concerner des stages et être une mobilité dite de crédits à travers les accords entre établissements supérieurs français et étrangers : la France est la 2e nation privilégiée par les étudiants étrangers dans le cadre du programme Erasmus, derrière l'Espagne. Ce type de mobilité sera développé dans les années à venir en raison de l'augmentation prévisible du financement alloué au nouveau programme européen « Erasmus + » pour la période 2014-2020, grâce auquel le doublement du nombre de bénéficiaires de bourse est envisagé. Par ailleurs, de façon générale, la compatibilité des systèmes, favorisée en Europe par la généralisation du schéma licence - master - doctorat (LMD) et la mise en oeuvre du schéma ECTS (european credits transfer system) permet le développement de la mobilité encadrée. L'intégration progressive dans ce schéma des formations médicales et paramédicales contribuera à son développement. En outre, la valorisation de la mise en oeuvre de formation en partenariat international (double diplômes et diplômes conjoints) peut également permettre d'améliorer le taux de mobilité encadrée. Par ailleurs, l'organisation et le développement de formations à l'étranger sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement supérieur français s'articule souvent avec un programme de mobilité dont elle peut constituer une préparation efficace en permettant de détecter les étudiants étrangers qui présentent le plus d'aptitudes en vue de poursuivre des études réussies en France. La charte des bonnes pratiques applicables aux formations mises en oeuvre à l'étranger par les établissements d'enseignement supérieur français, rédigée par les ministères de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères avec les conférences d'établissements, constitue une aide au développement de ce type de projet. A cet égard, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche indique que le service public de l'enseignement supérieur soutient le développement de ces formations à l'étranger (article L 123-7 du code de l'éducation). Par ailleurs, la loi est venue encourager le développement et faciliter la conclusion d'accords entre établissements d'enseignement supérieur français et étranger. En effet, la loi simplifie la mise en oeuvre d'accords internationaux proposés par les établissements, en raccourcissant de 3 à 1 mois le délai au delà duquel les établissements d'enseignement supérieur peuvent mettre en oeuvre un accord avec une institution étrangère après saisine des ministères compétents et en l'absence de notification d'un désaccord de leur part (article L 711-11). De plus, le législateur a prévu que l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires et Campus France, soit assuré par le service public de l'enseignement supérieur (article L 123-7). La France est donc engagée dans le développement d'une politique de mobilité encadrée contribuant à faire du séjour des étudiants étrangers dans nos établissements et au sein de nos sites une pleine et entière réussite.