M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le Pacte du logiciel libre. Le logiciel libre a une valeur importante pour le bien commun des utilisateurs de technologies et est une prolongation des idées communistes dans le monde virtuel. C'est un enjeu de société (partage du savoir, préservation des libertés fondamentales à l'ère du numérique, lutte contre la « fracture numérique », indépendance technologique...) qui mérite d'être développé et qui doit être protégé. Il lui demande si elle est sensible au document Pacte du logiciel libre et si elle compte s'engager, dans son action, à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associées. Le modèle du logiciel libre repose sur le droit pour un auteur de divulguer son logiciel avec son code source et d'accorder à tous le droit de les utiliser, de les copier, de les adapter et de les redistribuer, en version originale ou modifiée. Ce modèle revêt un intérêt qui n'est plus à démontrer aujourd'hui. En premier lieu, les licences libres, clé de voûte de ce modèle, permettent une libre circulation du logiciel et le partage du savoir. Elles garantissent le droit d'utiliser, de modifier et de redistribuer le code source d'un logiciel. Chacun peut ainsi s'approprier la connaissance accumulée, l'enrichir de son propre savoir et en faire profiter la communauté. En outre, la gratuité très répandue des logiciels sous licences libres contribue à leur diffusion au plus grand nombre. Ainsi, avec le modèle du logiciel libre, nul ne peut être exclu de l'accès au savoir et de l'accès à la consommation. En second lieu, le logiciel libre constitue une opportunité qu'il importe de saisir pour la modernisation, l'efficacité et la transparence de l'État : - les logiciels libres peuvent jouer un rôle moteur pour assurer un plus large accès aux données publiques ; en particulier, ils mettent le plus souvent en oeuvre des standards ouverts qui garantissent l'accessibilité aux données et leur réutilisation ; - les logiciels libres sont des facilitateurs du développement de l'administration électronique ; c'est ainsi notamment que la connaissance de leur code source et la possibilité qui est offerte de les modifier vont dans le sens d'une interopérabilité entre systèmes, un enjeu majeur de l'administration électronique ; - les logiciels libres présentent également des avantages certains pour la maîtrise des dépenses informatiques de l'État. Enfin, le modèle du logiciel libre est au coeur d'enjeux stratégiques pour l'industrie numérique et, plus largement, pour l'ensemble des branches industrielles. En particulier, ce modèle a montré sa capacité à remettre en cause certaines positions dominantes d'éditeurs propriétaires, souvent à l'origine de situations de dépendance technologique. Ainsi, sur certains marchés, le modèle du logiciel libre peut permettre à l'industrie européenne de regagner des positions de premier plan, notamment dans le domaine des logiciels d'infrastructure, des logiciels embarqués, des outils de gestion de contenus ou encore des environnements de développement. C'est pourquoi il est essentiel que le cadre législatif européen reste favorable à une croissance forte du logiciel libre. Le soutien à la recherche et au développement (R&D) est également un élément clé du développement du secteur du logiciel libre. Le ministre veillera à ce que cette dimension soit prise en compte dans les différents programmes de soutien à la R&D industrielle ciblés sur le logiciel. Cela vaut notamment pour les projets de R&D des pôles de compétitivité et pour le programme ITEA2, qui vise, dans le cadre de l'initiative Eurêka, à renforcer la coopération entre les acteurs européens sur les enjeux les plus stratégiques du logiciel.