M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les incertitudes qui entourent les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. En effet, bien qu'il faille être favorable à la négociation d'un partenariat transatlantique, convaincu que l'expansion du commerce est porteuse à terme d'opportunités pour la croissance et l'emploi, il demeure certaines incertitudes majeures qui ne peuvent rester sous silence. D'abord, sur le contexte même de l'ouverture des négociations, comme le manque de transparence ou le secret les entourant. Si l'utilisation d'une telle méthode s'inscrit bien entendu dans une stratégie particulière de négociation, celle-ci contribue parallèlement à renforcer le caractère anti-démocratique du potentiel accord. De surcroît, il découle du mécanisme de règlement des différends des entreprises, présent dans de nombreux traités de libre-échange, une certaine crainte vis-à-vis du fait qu'une multinationale américaine puisse attaquer la France ou l'Union européenne devant un tribunal arbitral international plutôt que devant la justice française ou européenne. Si la France a eu l'occasion de s'opposer à un tel dispositif, rien ne garantit aujourd'hui que ses attentes seront respectées. Enfin, si le mandat donné à la Commission de l'Union européenne prévoit expressément le respect de l'acquis européen et des législations nationales sur les normes environnementales et sociales, l'opacité des négociations laisse craindre une harmonisation vers le bas de ces normes du fait des déséquilibres structurels et juridiques existant entre les sociétés américaines et européennes. Pour ces différentes raisons, il serait vivement souhaitable que ce traité fasse l'objet d'une ratification par les parlements nationaux. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La France souligne systématiquement que la transparence des négociations conduites par la Commission européenne et les Etats-Unis à propos de l'accord transatlantique sur le commerce et l'investissement (partenariat commercial transatlantique) doit être assurée afin de garantir un accord satisfaisant pour les Etats. Sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation a finalement été rendu public par une décision du Conseil du 8 octobre 2014 : cela constitue une étape encourageante. Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à présenter devant l'Assemblée nationale l'état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu'à prendre en considération l'avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international. En outre, les documents transmis par la Commission sont désormais accessibles aux parlementaires. Au sujet de la ratification de l'accord, le partenariat commercial transatlantique contiendra majoritairement des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (dispositions de nature commerciale, notamment), mais également des dispositions qui relèvent de la compétence des Etats membres, qui auront été négociées en leur nom. L'accord final sera bien un accord mixte, comme le sont la quasi-totalité des accords de libre-échange conclus par l'Union européenne. Dès lors, conformément aux traités européens et à la Constitution, à l'issue de la négociation, le texte final devra être ratifié par les parlements nationaux des Etats membres.