M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et sur celles de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il lui demande de lui préciser, au regard de ces deux textes législatifs, ce qu'il convient de retenir au niveau des obligations faites aux collectivités locales et les sanctions qui sont applicables en cas de non-respect par celles-ci desdites obligations concernant l'accessibilité handicap. Chaque établissement recevant du public (ERP), privé comme public, qui n'était pas accessible au 31 décembre 2014, doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Cependant, les ERP de catégorie 1 à 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP de catégorie 1 à 4, peuvent bénéficier d'un Ad'AP portant sur deux périodes de trois ans maximum ; les ERP à patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois périodes de trois ans maximum. Seules des difficultés techniques ou financières avérées peuvent justifier une prorogation du délai de dépôt ou d'exécution. Les collectivités locales sont donc tenues de déposer leurs Ad'AP avant le 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue de ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En cas de non-réalisation des travaux contenus dans l'Ad'AP, une sanction pécuniaire dont le coût est compris entre 5 et 20 % du montant total des travaux restant à réaliser peut être décidée par le préfet. Enfin, une collectivité locale qui n'entrerait pas dans le dispositif Ad'AP resterait visée par les sanctions prévues dans l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : 225 000 euros par bâtiment et le remboursement des éventuelles aides publiques à la construction touchées par la collectivité. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la commission communale pour l'accessibilité un point de situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il faut également communiquer un bilan des travaux et des actions effectués à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par une amende de 1 500 ou 2 500 euros.