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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de la survie des malades pour la plupart des cancers soulignée par un récent rapport. Aussi, il lui demande de lui préciser les raisons de cette amélioration. La survie fait partie des indicateurs de santé fondamentaux dans le domaine de la cancérologie. Elle occupe une position centrale parmi les autres indicateurs que sont la mortalité, l'incidence et la prévalence. La mesure de la survie permet d'apprécier les progrès qui sont réalisés dans la prise en charge des patients et est donc essentielle pour juger de l'efficacité des prises en charge des personnes atteintes de cancer, mais aussi des actions de prévention et de dépistage. Le travail concernant la mesure et l'analyse de la survie, publié en février 2013 par l'institut national du cancer, l'institut de veille sanitaire, les registres du réseau Francim et le service de biostatistique des hospices civils de Lyon a été élaboré conformément aux mesures du Plan cancer 2009-2013. La survie à cinq et dix ans d'environ 427 000 personnes atteintes de cancer entre 1989 et 2004 est présentée pour quarante-sept localisations de cancer, selon le sexe et la période de diagnostic. Cette étude montre une augmentation de la survie des patients pour la plupart des cancers entre 1989 et 2004. Cependant, ces résultats montrent une disparité considérable entre les différentes localisations cancéreuses. En trente ans, le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 %. Généralement, l'évolution des taux de survie s'explique par une plus grande précocité des diagnostics liée aux politiques de prévention et de dépistage mises en place. Les progrès dans la prise en charge thérapeutique jouent aussi un rôle important dans l'amélioration observée. Dans certains cas les progrès thérapeutiques sont la cause essentielle de l'évolution de la survie, comme, par exemple, pour plusieurs hémopathies malignes qui ont bénéficié de nouvelles chimiothérapies ou de traitements ciblés. Ces résultats sont encourageants puisqu'ils montrent que la survie s'améliore avec le temps pour la majorité des localisations de cancer mais ils mettent aussi en évidence le mauvais pronostic de certains cancers évitables comme le cancer du poumon. Les objectifs du prochain plan cancer, dévoilé par le Président de la République le 4 février 2014, sont de réduire l'incidence des cancers, de guérir davantage de patients d'année en année et d'assurer une meilleure qualité et continuité de vie des personnes atteintes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Comité du patrimoine cultuel. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Récemment renouvelé et composé de représentants de l'État, d'associations de protection du patrimoine, et de différentes religions implantées en France et disposant d'un patrimoine cultuel mobilier ou immobilier, le comité du patrimoine cultuel est un espace de dialogue particulièrement utile entre les communautés et les représentants des grandes religions et l'État, même si son objet est patrimonial et non religieux. A ce titre, il devrait être prochainement saisi, notamment, de questions ayant trait à l'architecture des nouveaux édifices et leur insertion dans le bâti existant, à la réutilisation des édifices religieux désaffectés du culte, au statut des objets protégés dans les édifices cultuels ou à la conservation des objets de culte. Il peut être en effet consulté par le ministre chargé de la culture sur toute question ayant trait au patrimoine religieux, et son objet est de dégager des problématiques communes à la connaissance et la conservation du patrimoine des différentes communautés. Le comité ne dispose en propre d'aucun moyen de fonctionnement, et ne pèse donc pas sur le budget de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'étonne que celui-ci soit rédigé par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sans le ministère de la justice. Il lui demande donc des précisions sur les raisons de cette absence. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les règles applicables en matière de pension de réversion pour les Françaises résidentes au Québec. En droit français, la reconnaissance d'un droit à réversion est subordonnée à la qualité d'épouse ou d'ex-épouse. En effet, les partenaires de PACS et les concubins n'ont pas droit à la pension de réversion et cela reste valable même si le partenaire ou le concubin a eu un ou plusieurs enfants avec le défunt. Au Québec la qualité de conjoint de fait est reconnue et les conjoints de fait ont des droits dans le cas du décès de leur compagne ou compagnon. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement serait favorable à l'extension du bénéfice de la réversion au PACS et au concubinage notoire. Il lui demande également de lui préciser les règles applicables en matière de réversion pour les françaises expatriés au Québec. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. La réflexion doit néanmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes. Tel sera l'objet d'un rapport prévu par l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
M. Laurent Furst demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de cette étudiante, aux ressources modestes, qui pour la location d'un appartement a versé un mois de loyer d'avance ainsi qu'un chèque de dépôt de garantie. Contrainte, dans le cadre de la poursuite de ces études, de déménager et de rechercher une location dans une autre maison, elle a, pour cette nouvelle location, également déposé un chèque de garantie alors qu'elle n'a toujours pas été remboursée du premier bien que l'état des lieux ait été effectué et qu'aucune anomalie n'a été relevée. Compte tenu des faibles ressources d'une manière générale de nos étudiants, et des gros sacrifices qu'ils sont contraints de faire pour se loger, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait être fait pour accélérer le remboursement des chèques de dépôt de garantie. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à son article 22, prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Le dépôt de garantie a pour vocation de garantir l'exécution des obligations locatives du locataire notamment le paiement des charges locatives ou la remise en état des lieux. Aussi, le délai de deux mois est un délai nécessaire pour que le bailleur puisse établir des devis et justifier des dépenses qu'il va engager pour remettre en état les lieux. Conscient que ce délai peut être trop long, le Gouvernement a proposé de modifier cet article 22 de la loi précité. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit que lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai raccourci d'un mois maximum.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission supérieure de codification. Instituée par le décret n° 89-647 modifié du 12 septembre 1989, la Commission supérieure de codification s'est réunie neuf fois en 2014 et son coût de fonctionnement s'établit à 139 800 €.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité sportive. De nombreux exemples peuvent être donnés tels que la FIFA autorisant le hidjab sur les terrains de football (seulement pour les femmes). Au niveau national, les conséquences de cette dérive ont eu des répercussions récentes dans les milieux sportifs universitaires : trois étudiantes sont arrivées voilées en cours de sport de l'UFR STAPS de l'université de Rouen. Aussi, il lui demande de préciser sa position et celle du Gouvernement sur plusieurs propositions qui ont été faites dernièrement pour lutter contre cette dérive : interdire les pratiques discriminatoires à l'égard d'athlètes manifestant le refus de pratiquer tel ou tel sport pour des raisons religieuses et l'exigence d'hidjab ou d'une tenue couvrante non justifiée par la discipline sportive ; interdire aux équipes françaises de rencontrer des équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres et de les recevoir sur le territoire français ; interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales prévoyant des dérogations ciblant les athlètes de certaines confessions religieuses. Le sport doit absolument conserver son caractère universel sans distinction religieuse entre les athlètes. Il demande quelles sont les positions du Gouvernement relatives à l'ensemble de ces questions et à cette dérive religieuse constatée dans certains milieux sportifs qu'ils soient de haut niveau, professionnel ou simplement amateur. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de 13 à 6 chevaux. Nombre de professionnels libéraux, comme par exemple les agents commerciaux, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie et aux conditions climatiques du secteur où ils exercent, en zones de montagne notamment. Ainsi, cette mesure fait peser un poids financier particulièrement sensible sur des professions indispensables à notre pays. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de compenser les effets négatifs de cette nouvelle réglementation. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, qui possèdent leur véhicule que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « favoriser les collaborations et l'échange de bonnes pratiques entre les conseillers Pôle emploi et les animateurs des EPN. Certains outils mobilisés en interne par les conseillers Pôle emploi pourraient être transmis aux animateurs des EPN qui travaillent avec des demandeurs d'emploi, afin de faciliter et de professionnaliser plus encore leur travail ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de revoir le décret de 1995 afin de définir un plafond d'évolution des hausses de tarifs, qui s'appliquerait également aux contrats de plan. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes recommande de revoir le décret no 95-84 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers afin de définir un plafond d'évolution des hausses de tarifs, qui s'appliquerait également aux contrats de plan. Les contrats de concession sont des actes par lesquels l'État délègue la conception, la construction, le financement et l'exploitation des autoroutes concédées. Ces actes comportent des obligations pour le concessionnaire, en échange desquelles l'État octroie le droit de percevoir le péage dans une limite fixée contractuellement, et dont l'application est vérifiée systématiquement par les services de l'État. Les contrats de concession sont validés par décret en Conseil d'État, et parfois par délégation législative, comme ce fut le cas pour le « paquet vert autoroutier » en 2009. L'inscription d'un plafond dans le décret du 24 janvier 1995 précité conduirait à l'application d'un outil réglementaire dans un champ contractuel, ce qui serait sans effet à double titre : - sur un plan strictement juridique, les contrats étant validés par un niveau de norme au moins égal au décret de 1995, il serait loisible au pouvoir réglementaire ou législatif d'y déroger autant que nécessaire ; - en opportunité, l'imposition d'un tel plafond n'étant pas susceptible d'influer sur les équilibres contractuels entre l'État et les sociétés concessionnaires, il aurait des conséquences sur le volume de travaux réalisables sur le réseau concédé, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « regrouper, dans les départements à forts problèmes urbains, dans une seule structure l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville (logement et cohésion sociale) ». Il lui demande ses intentions en la matière. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 31 juillet 2015, ne prévoit pas de modification du périmètre et de l'organisation des directions départementales, à l'exception du réseau jeunesse et sports, où les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directions départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du même département sont regroupées au siège des directions régionales depuis le 1er janvier 2016. Les départements "à forts problèmes urbains" ne font pas l'objet à ce stade de dispositions particulières.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines-planchers. Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs, dite loi Dati, d'août 2007. La peine-plancher est la peine minimale encourue par un récidiviste en cas de délit grave. Elle varie en fonction du crime ou du délit. Ce dispositif, voulu par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de décourager la délinquance en instaurant des sanctions automatiques et justes. Il souhaiterait donc savoir, sous forme de tableau, combien de peines-planchers ont été prononcées depuis la mise en oeuvre de la loi et dans quel tribunal. Les données du casier judiciaire national permettent de recenser le nombre de peines supérieures ou égales à la peine minimale encourue fixée par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs pour les années 2007 à 2011.   CONDAMNATIONSéligiblesà une peine minimale CONDAMNATIONSayant prononcéune peine égaleou supérieureau quantum minimal   2007 3 547 1 773   2008 17 584 7 209   2009 21 848 8 521   2010 25 909 9 068   2011 24 974 8 416   Total 93 862 34 987 Ces peines ont été prononcées par l'ensemble des juridictions françaises dans des proportions variables selon les années pour chacune des juridictions. Au-delà des statistiques, qui montrent que le taux de peines planchers est en diminution régulière entre 2007 et 2011, une analyse de la pertinence de ce dispositif conduit à se demander si une incarcération plus longue de quelques mois est un facteur de meilleure réinsertion et de prévention de la récidive. Il est fortement permis d'en douter. Les peines planchers nient en effet le besoin d'individualisation des peines (affirmé avec force dans la circulaire pénale diffusée par la garde des sceaux le 19 septembre 2012) qui seul prévient efficacement la récidive. Elles sont une illusion de sécurité que vient infirmer l'accroissement des faits de violences sous le précédent gouvernement. Par ailleurs, les peines planchers ont un effet certain sur la surpopulation carcérale. La garde des sceaux entend prochainement mettre en oeuvre l'engagement d'abroger les peines planchers, qui sont à la fois contraires au principe de l'individualisation des peines et non pertinentes en matière de sécurité.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien le collectif inter associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a dernièrement rendu publique une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines régions, notamment en Île-de-France et sur Paris. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires. La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Il souhaiterait connaître les différences engendrées par ce nouvel arrêté par rapport à celui du 29 février 2012. Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 a créé le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (infirmiers de catégorie A). Parallèlement, le décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 a mis en extinction le corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale (infirmiers de catégorie B), ce corps étant dorénavant constitué uniquement des agents issus de la fonction publique hospitalière ayant opté pour le maintien en catégorie B, accueillis par détachement. Ainsi, les avancements de grade au titre de l'année 2012 devaient se faire directement dans les nouveaux corps et le taux de promotion au grade d'infirmier de classe supérieure, fixé à 12,3 % par l'arrêté du 29 février 2012, n'était donc pas applicable pour les promotions, dans aucun des deux corps, au titre de 2012. L'objectif retenu pour la constitution initiale du nouveau grade d'infirmiers de catégorie A hors classe défini lors de la création du nouveau corps est de l'alimenter par la promotion des 2 360 infirmiers de classe supérieure, étalée sur une période de dix ans à l'issue de laquelle seront fusionnées la classe normale et la classe supérieure, soit 236 promotions par an à la hors classe. L'ensemble des infirmiers reclassés en classe supérieure du nouveau corps de catégorie A étant promouvable en hors classe, le taux de promotion fixé par l'arrêté du 22 janvier 2013 pour les promotions au titre de 2012 est donc de 10 %. Concernant le passage au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure, l'objectif de gestion poursuivi est de contribuer au maintien des effectifs de la classe supérieure à l'échéance de la période décennale à venir, ainsi qu'au maintien de la fluidité de carrière offerte aux infirmiers de classe normale. Aussi, le taux fixé par l'arrêté du 22 janvier 2013, pour le passage au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure au titre de 2012, est-il de 11 %. Ce taux permet la promotion de 290 agents au titre de 2012. Pour le passage au grade d'infirmier de catégorie B de classe supérieure, l'arrêté du 22 janvier 2013 maintient le taux de promotion de grade de 12,3%, fixé par l'arrêté du 29 février 2012 précité. L'arrêté du 29 février 2012 fera l'objet d'une nouvelle modification visant à définir les taux de promotion au titre des années 2013 et 2014 dans les deux corps infirmiers précités.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragiles dont les volumes d'intervention tendent à diminuer significativement. Dans le cadre de la négociation actuelle par la Caisse nationale d'assurance vieillesse de sa convention d'objectifs et de gestion, ainsi que la concertation sur la future loi sur l'autonomie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Les prestations d'aide à domicile et les plans d'aide personnalisés, attribués par les caisses d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT), relèvent de l'action sociale de la branche vieillesse, dont le budget comme les orientations générales sont fixés par la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La convention pour la période 2014-2017 a été signée le 18 septembre dernier. Ses orientations et les moyens associés sont de nature à répondre aux attentes des assurés. En matière d'action sociale, la CNAV, en lien avec les orientations du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement et en coordination avec la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI), renforcera son positionnement d'opérateur de la prévention de la perte d'autonomie (le « bien vivre sa retraite »). Elle s'attachera à développer les actions collectives de prévention et à mieux repérer les situations de fragilité (avec l'appui de l'assurance maladie) ; elle expérimentera le « panier de service » qui a vocation, en cas de succès, à se substituer aux actuels plans d'aide personnalisés. Ce dispositif a vocation à mieux prendre en compte les besoins des assurés en renforçant le rôle d'orientation et de coordination du secteur de l'aide à domicile. Concernant les moyens, le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) prévu par la nouvelle COG traduit les priorités de l'action sociale pour les prochaines années. Y figurent deux nouvelles lignes, permettant d'isoler et de prioriser les actions d'une part en faveur de la prévention de la perte d'autonomie, d'autre part en faveur de l'adaptation des logements des personnes âgées. Le budget prévu par la convention s'établit en 2014 à un niveau significativement plus élevé que son exécution 2013 (377 M€ contre 365 M€, soit une progression de + 3,2 %). Pour la suite de la période conventionnelle, la croissance des moyens se poursuit à rythme moyen de 1,5 % par an. Cette configuration autorise une dépense annuelle moyenne supérieure à celle constatée au cours de la COG écoulée et en progression significativement plus importante que l'inflation prévue.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le traitement des dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ des exploitants de stations-service. Alors que la loi de finances de 2015 a supprimé la dotation de l'État au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), les mesures nécessaires ont été prises pour que d'ici la fin de l'année 2016 ou, au plus tard début 2017, le traitement des dossiers de demande d'aide à l'investissement ou demande d'aide à l'environnement déposés au CPCD avant le 31 décembre 2014 soit soldé. En revanche les dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ n'ont à ce jour toujours pas trouvé de solution administrative et financière. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les détaillants en carburants qui ont déjà fermé ou vont prochainement fermer leur station, compte tenu de l'impact financier d'une telle opération pour l'exploitant et de l'impact environnemental pour la collectivité publique. Aussi, dans la mesure où les détaillants en carburants sont ouverts à toute solution, y compris institutionnelle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces dossiers. Conscient des difficultés engendrées par la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) en 2015, et souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide spécifique permettant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de financer la plupart des dossiers qui avaient été déposés auprès de cet organisme. A cet effet, après les 2,5 M€ versé en 2015, ce soutien a été confirmé et 12,5 M€ ont été attribués en 2016 au FISAC en vue de traiter l'ensemble des demandes d'aides à la mise au norme et au maintien de l'activité de stations-service indépendantes qui avaient été déposées au CPDC avant sa dissolution en juin 2015. S'agissant des aides à la fermeture et au départ, et notamment les opérations de remise en état des sols à l'issue de la fermeture d'une station-service, il appartient au dernier exploitant, d'assurer la remise en état du site. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution. Les disponibilités budgétaires ne permettent pas la mise en œuvre de nouveaux dispositifs.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette condition crée entre les orphelins et pupilles de France une réelle disparité, fondée sur une appréciation restrictive des souffrances de guerre. Elle engendre également un sentiment d'injustice que seule la mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation pourrait combler. Aussi, il lui demande ses intentions pour renforcer l'équité dans l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du soutien d'une gouvernance numérique forte et d'une influence de la France à l'international. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de « demander au SGMAP d'exprimer les besoins normatifs des entreprises ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Pour ce qui concerne les besoins normatifs des entreprises, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) est compétent sur les besoins en termes de simplification. Dans le cadre du programme de simplification issu du choc de simplification voulu par le Président de la République, une mesure pour simplifier et sécuriser les processus de création des normes et d'agréments techniques (AFNOR, CSTB, etc.) a été engagée le 30 octobre 2014. Il s'agit de revoir l'organisation et les processus de votes des groupes de travail des organismes de normalisation afin de favoriser davantage l'innovation et la participation des nouvelles entreprises et de faciliter ainsi l'accès des nouveaux entrants et des entreprises innovantes aux processus de décision. Les délais d'instruction des avis techniques ont déjà été diminués de 50 % et le coût d'accès pour les PME primo-accédantes réduit de 30 %. Au-delà de la réduction des délais d'instruction et du coût d'accès pour les PME primo-accédantes aux agréments techniques, le volet relatif à l'élaboration des normes (AFNOR) nécessite un chantier interministériel.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le montant des frais de scolarité des lycées français au Canada, et son accès aux bourses. Maintenir un lien avec la France est essentiel pour les familles de nos compatriotes français établis à l'étranger, qui souhaitent par conséquent scolariser leur enfant dans un lycée français. À titre d'exemple, une famille française dépense 20 000 dollars afin de permettre à leur deux fils, respectivement en maternelle et en primaire de fréquenter un établissement français à l'étranger. Certains parents, bien qu'ayant une situation professionnelle établie n'ont pas forcément les moyens de scolariser leurs enfants dans un établissement français au regard du montant des frais d'inscriptions demandés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte le coût élevé des frais des établissements français à l'étranger, au Canada dans le cadre de critère d'attribution aux bourses. La mise en place du nouveau système des bourses scolaires poursuivait deux objectifs principaux : une répartition plus juste et plus équitable de l'aide entre les pays et entre les familles et le retour à la maîtrise budgétaire du dispositif d'aide à la scolarité. Trois années d'application permettent de constater que ces objectifs sont atteints ainsi qu'en témoignent les indicateurs mesurant le fonctionnement du nouveau dispositif. Tel est le cas au Canada. Dans le contexte d'un éventail très large des frais de scolarité variant en moyenne annuelle de 2 960 € (établissements de Montréal) à 10 907 € (lycée français de Toronto), la quotité moyenne des bourses accordée s'élève à 61 % du montant des frais de scolarité. Par ailleurs, le revenu net annuel moyen des familles françaises boursières au Canada (33 803 €) étant très largement supérieur à la moyenne mondiale (20 083 €), ce pourcentage canadien (61 %) est logiquement inférieur à celui enregistré au niveau mondial (80 %). Au titre de l'année scolaire 2014/2015, le Canada se plaçait au 19e rang mondial en nombre de boursiers (315) et au 28e rang mondial en montant des bourses accordées (882 107 €). Depuis sa mise en application, le nouveau système des bourses scolaires n'a, à la connaissance du MAEDI, soulevé aucune tension particulière avec les familles françaises au Canada.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. L'aboutissement de cette démarche permettrait à toute une profession d'être considérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Cette demande, formulée depuis plus de trente ans et qui concerne près de 22 000 personnes, reçoit d'ailleurs de plus de plus de soutiens, y compris des praticiens eux-mêmes. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.