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M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fréquence, de moins en moins importante, des visites médicales dans les établissements scolaires. Il en résulte que, lorsqu'un problème médical est avéré, chez un élève, un médecin scolaire est sollicité. La pénurie des médecins scolaires, allonge les délais d'intervention. Cette procédure n'est pas sans poser de problème de priorité, gérés par des personnels non qualifiés pour juger de ces priorités. En outre, la politique de dépistage, essentielle dans la mise en œuvre d'une médecine scolaire, est de plus en plus réduite. En conséquence, il voudrait connaître les dispositions envisagées par lui, pour pallier ces difficultés de dépistage et de prise en charge. S'agissant des méthodes d'allocation des moyens de la médecine scolaire sur le territoire et dans le but d'améliorer la prise en charge des élèves concernés par les visites médicales scolaires obligatoires, la répartition des emplois est actuellement basée principalement sur les effectifs d'élèves du premier et du second degrés de l'enseignement public et privé. Mais la difficulté actuellement rencontrée par les académies est de pourvoir les postes vacants. C'est pourquoi, les carrières des médecins de l'éducations nationale ont été revalorisées pour rendre ce métier plus attractif. La revalorisation des carrières des médecins a fait l'objet d'un décret : le décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale. Ce texte vise à revaloriser le début de carrière, afin d'élargir le vivier des médecins susceptibles de rejoindre l'éducation nationale (alignement du début de carrière sur la rémunération touchée par un interne, rapprochement de la grille de MEN 2e classe avec celle des médecins inspecteurs de santé publique pour favoriser les passerelles entre ces deux populations). Le texte a prévu également des dispositifs pour l'emploi de médecin conseiller technique, ceci afin de mieux valoriser la prise de responsabilité supplémentaire qui correspond à l'accès à cet emploi. En ce sens, le projet contribue à donner les outils d'un meilleur pilotage de la médecine scolaire. Une réflexion sur la santé à l'Ecole sera prochainement engagée avec les différentes catégories de professionnels concernés afin de mieux répondre aux besoins actuels en matière de santé publique et de prévention. Ce travail portera plus précisément sur les synergies nécessaires entre les personnels intervenant auprès des élèves. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programation pour la refondation de l'école de la République, actuellement examiné par le Parlement, précise et améliore le dispositif de santé scolaire, notamment en matière de dépistage.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet de la diminution de la dotation publique de l'IFP-énergies nouvelles (IFPEN). Cette dotation a diminué de 43 % en euros constant depuis 10 ans. Sur la base d'un maintien de la dotation en 2013-2015, prévu dans le PLF 2013 et un gel réduit (comme ce fut le cas en 2012), le conseil d'administration d'IFPEN avait voté un budget 2013 en perte de 5,8 millions d'euros. Toutefois, le conseil vient d'être informé qu'un surgel sera pratiqué. Ceci représente une diminution de dotation de 8,3 millions d'euros, la perte prévisionnelle étant portée à 14 millions d'euros. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement va appliquer cette mesure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de cet organisme. La baisse de la subvention pour charge de service public attribuée en 2013 par l'État à IFP Énergies nouvelles résulte de l'application d'un surgel et de la non reconduction du dispositif de taux réduit de la réserve mis en oeuvre en 2012. Le Gouvernement a pour mission de redresser les finances publiques, avec pour objectif de revenir à l'équilibre en 2017. Pour assurer ce redressement et dans un souci de répartition équitable de l'effort, la mise en oeuvre des mesures d'économies importantes engagées par le Gouvernement s'applique également aux opérateurs de l'État. La baisse de la subvention attribuée en 2013 à IFP Énergies nouvelles ne résulte pas d'une remise en cause du rôle de l'établissement dans les projets menés dans le cadre des énergies décarbonnées mais de la nécessaire recherche d'économies pour permettre de respecter les engagements du Président de la République. Dans ce cadre très contraint, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste attentive à ce que ces économies préservent pour l'essentiel les capacités de recherche et de développement de l'établissement.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de recentrer le dispositif contractuel unissant les agences régionales de santé aux établissements sur les hôpitaux présentant les plus forts enjeux financiers, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des zones de revitalisation rurales. Dans sa réponse du 9 avril 2013 à la question n° 10204, le Gouvernement indiquait qu'un comité interministériel d'aménagement du territoire fixerait au mois de juin 2013 les orientations en matière d'ajustement du zonage notamment pour clarifier l'articulation entre communes, EPCI cantons et arrondissements. Il lui demande de lui communiquer le contenu de ces orientations. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de créer un livret du sportif d'excellence, qui redéfinit périodiquement les ambitions sportives, scolaires et professionnelles de l'intéressé, sous la responsabilité de la fédération concernée. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. La base de données du sport de haut niveau, outil collaboratif permettant à tous les acteurs de mettre à jour les données relatives aux sportifs de haut niveau et sportifs espoirs, permet d'indiquer régulièrement les ambitions sportives, scolaires et professionnelles des sportifs concernés. Cette version électronique du livret sportif fait l'objet d'un travail de remise à niveau avec l'ensemble des acteurs, directions régionales, établissements nationaux et fédérations. Une attention particulière est portée pour faciliter les échanges entre la base de données du sport de haut niveau et l'outil de suivi quotidien des sportifs en établissement.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des modalités des avantages familiaux dans le calcul du montant des pensions pour les personnes ayant eu trois enfants et plus. Actuellement le dispositif prévoit, dans ce cas, une majoration de 10 % du montant des retraites. Or dans le rapport remis par Bertrand Fragonard et présenté le 28 janvier 2015 devant le COR, il est prévu de plafonner la majoration pour famille nombreuse (3 enfants et plus) à 132 euros par mois. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aller dans le sens de cette recommandation dans les mois ou les années à venir et qu'elle en serait les principales dispositions. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le transport des animaux vivants. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la réglementation actuellement en vigueur dans notre pays et de lui préciser l'échéancier de mise en place des évolutions prévues. Les principales dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport actuellement en vigueur portent, par exemple, sur : - un renforcement des formalités administratives, telles que les autorisations administratives des transporteurs (garanties à apporter avant toute activité de transport d'animaux vertébrés vivants), l'agrément des véhicules, la qualification des personnels manipulant les animaux, la planification minimale obligatoire en amont de chaque voyage ; - des exigences techniques très détaillées, telles que les conditions d'aptitude des animaux au transport, la conception et les conditions d'utilisation des véhicules (incluant, par exemple, des systèmes de ventilation, de contrôle des températures, de localisation des véhicules), des dispositions relatives aux intervalles d'abreuvement, d'alimentation et de repos, les densités maximales, la détermination des différentes responsabilités ; - un dispositif d'organisation des contrôles à toutes les étapes du transport (y compris sur les lieux de chargement et déchargement), reposant notamment sur des modalités de communication et d'information entre autorités compétentes des États membres. Ce règlement a déjà permis d'obtenir des avancées significatives en ce qui concerne les conditions de transport des animaux, ainsi qu'en témoigne un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, sur l'incidence du Règlement (CE) n° 1/2005 sur la protection des animaux transportés, depuis son entrée en vigueur. Depuis la publication fin 2011 de ce rapport, le Conseil des Ministres de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne ont engagé de nombreux groupes de travail relatifs à l'évolution de cette réglementation en fonction de l'expérience acquise, de l'évolution des technologies du transport, mais également en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques en matière de bien-être animal.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la notion de déficit structurel. Actuellement, selon l'organe qui mesure ce déficit, il diffère. Le déficit structurel de la France est de 3,4 % de PIB à la fin 2011 selon le FMI, de 3,7 % selon le ministère de l'économie et des finances, de 3,9 % selon la Cour des comptes et de 4,1 % selon la Commission européenne. Or cette notion de déficit structurel est d'autant plus importante que les États européens se sont engagés à avoir un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et services de la dette) inférieur à 0,5 % de PIB. Il souhaite savoir quelle notion le Gouvernement entend retenir dans la mesure du déficit structurel. La méthode de calcul du solde structurel est relativement consensuelle. En revanche, l'hypothèse de croissance potentielle pour calculer ce solde structurel fait débat. Chacune des institutions mentionnées a sa propre méthode, la Cour des comptes réalisant pour sa part une moyenne des estimations existantes. Les textes européens n'imposent pas une méthode particulière. Le Gouvernement a choisi de ne pas retenir la croissance potentielle estimée par la Commission, la méthode de cette dernière étant fortement procyclique. En effet, selon celle-ci, une baisse de la croissance nominale conduit automatiquement à revoir à la baisse la croissance potentielle, alors que la méthode du Gouvernement considère le potentiel de production à moyen terme de notre économie. Ces questions sont bien identifiées et font l'objet de travaux entre la Commission européenne et l'ensemble des Etats membres. Les différences sont moindres dans l'appréciation de la variation du solde structurel d'une année sur l'autre. Le rapport annexé au projet de la LPFP pour 2012-2017 en cours d'examen au Parlement explicite l'hypothèse de croissance potentielle retenue ainsi que les éléments permettant de calculer le solde structurel, notamment les différences avec l'effort structurel, le montant et le détail des mesures ponctuelles et temporaires, ainsi que la trajectoire de croissance potentielle sur la période de programmation. En 2012, le déficit structurel devrait s'élever à 3,6 % contre 4,8 % en 2011. L'objectif 2013 est fixé à 1,6 %, soit une baisse historique de 2 points par rapport à 2012.
M. Laurent Furst demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service civique et la possibilité de le développer dans le secteur de la sécurité civile et des pompiers volontaires. Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce dispositif. Le service civique répond à un cadre défini par les textes le régissant auxquels les volontaires et les structures d'accueil doivent se soumettre. Dans le cadre du plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires, signé le 11 octobre 2013 à Chambéry à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, le volet n° 4 de ce plan vise à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure n° 24 de ce volet doit ainsi permettre de développer, par la création d'un service civique citoyen de sécurité civile, la participation des jeunes aux missions de sécurité civile, notamment au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le Président de la République a précisé par ailleurs, lors de son allocution à Chambéry le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » A ce stade, l'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grandes difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les malentendants de plus de soixante ans dans notre pays en raison du coût de leurs prothèses auditives. Celles-ci sont remboursées à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale, et l'éventuelle souscription à une mutuelle permet encore, le cas échéant, de réduire le montant de la facture. Il n'en demeure pas moins qu'en moyenne le restant à charge est de l'ordre de 1 200 à 1 400 euros par oreille. Un coût aussi exorbitant interdit à un nombre croissant de malentendants de s'équiper, d'où un phénomène de marginalisation qui ne cesse de s'amplifier. Les personnes âgées aux retraites faibles notamment, ne peuvent se permettre un tel équipement et doivent donc vivre avec un handicap qui conduit souvent à la marginalisation. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin de mettre un terme à cette forme de discrimination, qui semble particulièrement choquante à nombre de nos concitoyens. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale. Instituée par les articles R. 1332-10 à R. 1332-12 du code de la défense, la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale s'est réunie deux fois en 2014. Son coût de fonctionnement s'est établi à 7 000 € en 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2011, les effectifs du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en poste en administration centrale, hors délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et en services déconcentrés s'élevaient à 10 464 agents [10 023 équivalent temps plein (ETP)] dont 704 agents contractuels (658 ETP). Au 31 décembre 2010, ces mêmes effectifs s'élevaient à 10 777 agents (10 313 ETP) dont 652 agents contractuels (605 ETP).
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Elle lui rappelle que dans un souci de simplification, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Ainsi, le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Mais de ce fait elle regrette qu'il ne soit plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal (au profit d'une information disponible sur le site internet dédié). Elle estime que cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas toutes nécessairement l'outil informatique ou qui sont dans l'impossibilité d'accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faciliter l'accès à leurs informations fiscales des personnes âgées. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la Convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www.lassuranceretraite.fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la redevance d'assainissement doit en théorie, être calculée sur les mêmes bases pour tous les usagers. Dans le cas où une communauté de communes met en place un réseau d'assainissement, elle lui demande si le montant de la redevance assise sur la consommation d'eau peut varier d'une commune membre à l'autre, selon que certaines ont un traitement des effluents par lagunage et d'autres, par station d'épuration ou selon que certaines doivent être équipées de nombreuses pompes de relevage. Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose d'assurer la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable. Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d'État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (Conseil d'État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Dans ces conditions, le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu. Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles desservis nécessite l'utilisation de pompes de relevage ou ne permet qu'une technique de traitement plus onéreuse.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis, il n'a fait l'objet que de deux relèvements et reste gelé à 125 points depuis 2007. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de porter l'indice à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un pétitionnaire qui a obtenu à titre tacite un permis de construire avant l'entrée en vigueur de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. Ce permis a été contesté par la commune devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête, décision confirmée par la cour administrative d'appel. Elle lui demande si l'intéressé est encore fondé à mettre en oeuvre ce permis de construire en janvier 2012 dès lors qu'aucun travail n'est intervenu sur la parcelle pendant plusieurs années au motif, selon le pétitionnaire, que la décision de permis de construire était contestée. Les dispositions de l'article R.424-19 du code de l'urbanisme, introduites par le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 et complétées par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, disposent que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13, le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ». Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions le permis de construire tacite doit être en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006, soit le 3 août 2006, ainsi que le prévoit l'article 2 dudit décret. Si tel est le cas, le délai de validité du permis de construire est suspendu à compter de la date d'introduction du recours devant la juridiction administrative jusqu'au prononcé de la décision devenue irrévocable, c'est-à-dire purgée de tout recours. Ainsi, la suspension du délai de validité permet de ne pas décompter dans ce délai les jours pendant lesquels un recours contentieux a été introduit et se trouve pendant. Le délai de validité du permis de construire recommence à courir à compter de la date de la lecture du jugement ou de l'arrêt devenu irrévocable.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de soins en orthophonie dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5, leur rémunération est d'un niveau bac + 2. Cela provoque un manque d'attractivité et une fuite des orthophonistes de l'hôpital. Les postes ne sont plus pourvus. Les lieux de stage disparaissent pour les étudiants actuels. Les patients ont de moins en moins accès aux interventions des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette situation conduit à une inégalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande s'il est prévu une revalorisation de leur grille salariale afin d'obtenir une meilleure adéquation entre la reconnaissance du diplôme et la rémunération. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant le calcul de la cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant le calcul de la cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre ce type d'activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Après l'abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que le niveau de qualification pour l'exercice de cette activité soit élevé au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens, alors que la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, en cours de transposition, prévoit justement le renforcement des exigences en matière de traçabilité et de compétences. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle élévation du niveau de qualification des prothésistes dentaires. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. La Cour de justice de l'Union européenne a effectivement, par arrêt du 8 mars 2012, condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Suite à la mesure fiscale votée par les deux assemblées en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du sport. C'est ainsi sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen en charge de ces questions fiscales. Depuis cette date, il apparaît que la Commission européenne dépasse largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de la TVA. C'est pourquoi il semble urgent de confirmer le soutien du Gouvernement à la filière équestre, créatrice d'emplois et animatrice des territoires ruraux. Un changement de fiscalité aurait pour conséquence la disparition de 2 000 poneys-clubs et centres équestres avec ses 6 000 emplois directs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir la filière équine française. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de réduire significativement la liste en sus et de rétablir la fixation d'un taux prévisionnel d'évolution de la dépense résultat de celle-ci. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de permettre à l'AFLD de prononcer des sanctions collectives à l'encontre des équipes ayant fait l'objet de plus de deux sanctions individuelles au cours d'une même saison. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l'objectif de progression de l'ONDAM, c'est-à-dire le ramener à 2,4 % en 2014 (au lieu de 2,6 %), et à 2,3 % pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5 %). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.