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M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cartes d'identité électroniques. L'établissement de cette carte d'identité serait l'un des éléments qui permettrait de limiter les escroqueries, notamment les escroqueries à la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir mettre en place cette carte d'identité électronique. La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. A ce stade, il n'est pas apparu souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, laquelle n'offrirait pas, notamment en matière de lutte contre la fraude, toutes les garanties. Le ministre de l'intérieur a donc demandé à l'inspection générale de l'administration d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission, un plan d'actions visant à sécuriser toute la chaine de délivrance du titre va être mis en oeuvre.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. 57 200 agents (hors CLD) bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, de santé et du social (BIATSS) étaient en activité au 1er octobre 2012 dans l'enseignement supérieur. Dans le document de réponse à l'enquête statistique 2012 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) relative à la formation des agents de l'Etat en 2011, on pouvait notamment relever que 43,95 % des agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avaient suivi au moins une formation professionnelle, soit plus de 25 000. Il convient de noter que dans le nombre d'agents formés rapporté aux effectifs en fonction par catégorie, le ratio est de 25,06 % pour les personnels de catégorie A, 61,92 % et 61,33 % pour les catégories B et C.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sentiments des habitants de l'ancien canton du Mayet-de-Montagne, aujourd'hui fusionné notamment avec le canton de Lapalisse et ayant pris cette appellation. L'ancien canton regroupait une entité de moyenne montagne très identifiée et si les habitants ne contestent au fond que modérément la réforme ayant procédé à cette fusion, la disparition du nom de leur canton dans le nouveau découpage est vécue comme une forme d'abandon. Il note par ailleurs qu'à la demande du conseiller général sortant, il est arrivé qu'un canton absorbé par une fusion puisse adjoindre son nom à la nouvelle entité. Tel n'a pas été le cas au Mayet-de-Montagne. Il lui demande en conséquence de bien vouloir examiner la possibilité de rebaptiser le canton de Lapalisse en canton de « Lapalisse-Montagne Bourbonnaise » ce qui témoignera de la volonté de Gouvernement de respecter, dans la modernité de son texte, l'ensemble des territoires en particulier ceux dotés d'une identité forte et qui, à ce titre, méritent d'être reconnus. Pour définir la liste des bureaux centralisateurs des nouveaux cantons, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur correspond à l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, la commune la plus peuplée du nouveau canton est en principe retenue comme bureau centralisateur, sauf particularités géographiques, historiques ou culturelles majeures qui justifient de s'écarter de cette règle. Concernant la dénomination des nouveaux cantons, le nom choisi pour ceux-ci correspond en principe à la commune du bureau centralisateur. Toutefois, des particularités géographiques ou historiques ont pu aussi être prises en compte ainsi que les motions des délibérations des assemblées départementales. Réuni le 7 février 2014 pour rendre un avis sur le projet de révision de la carte cantonale du département, le Conseil général de l'Allier n'a pas formulé de voeu concernant la dénomination du canton de Lapalisse. Le Gouvernement n'a pas d'objection de principe à l'engagement de procédures tendant au changement de dénomination des nouveaux cantons, pour autant qu'elles reposent sur des considérations objectives. Si elle n'est pas de même nature que leur délimitation, l'appellation des cantons constitue néanmoins l'une des prescriptions contenues dans les décrets de mise en oeuvre de la réforme territoriale. Par parallélisme des formes, le changement d'appellation ne peut prendre effet qu'à la suite d'un décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Cette démarche doit être engagée à l'initiative du conseil départemental et s'effectuer dans le respect de la procédure prévue par la loi, nécessitant successivement l'avis du conseil départemental et l'examen par le Conseil d'Etat de la proposition de modification.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 80. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé. Il souhaite savoir pourquoi ce traitement automatisé de données à caractère personnel a été soumis à une simple déclaration et non pas à une autorisation expresse de la CNIL, contrairement à l'arrêté du 27 décembre 2007. Le service statistique du ministère des affaires sociales et de la santé a réalisé 3 études sur les composants des revenus des professionnels libéraux de santé, l'une en 2008 relative à l'année 2005 (arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé), la seconde en 2010 pour 2008 (arrêté du 6 juillet 2010, portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé paru au JO du 3 août 2010) et la dernière en 2013 pour 2011 (arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé paru au JO du 17 septembre 2013). Chacune de ces études a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : - la première, présentée en « déclaration normale » (ou simple déclaration) a été requalifiée par la CNIL en « demande d'autorisation de la CNIL » (article 25 de la loi du 6/1/1978) dans la mesure où le traitement nécessitait l'interconnexion de fichiers dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents. Le service n'avait pas fait cette analyse et avait considéré que ces données, traitées à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ayant fait préalablement à ce traitement, l'objet d'une anonymisation, et d'un processus destiné à les rendre exploitables d'un point de vue statistique, participaient au seul intérêt public de la statistique ; - les deux autres études ont également été présentées à la CNIL sous la forme d'une « déclaration normale » (art 24 de la loi) et la CNIL a accepté de les gérer, en tant que tel, dans le cadre d'une « déclaration normale ».
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de création d'un statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports. Les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides rencontrent eux-mêmes des difficultés pour accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation précise et favorable. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une catégorie spécifique, avec un statut leur conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports de leur sélection à leur fin de sa vie, la labellisation des écoles de chiens-guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien-guide remis. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer dans ce domaine particulier, afin que la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes soit facilitée en garantissant les conditions pour la remise, l'accueil et la détente de leur chien-guide. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 117 199 €.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée par les acteurs du logement réunis lors du colloque « alerte rouge sur la construction de logements » consistant à promouvoir une politique de l'offre pour le logement, en incitant à la construction plutôt qu'en stimulant la demande. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Pour pallier le déficit quantitatif ou qualitatif constaté en matière d'habitat dans certaines zones tendues du territoire, un plan d'investissement pour le logement a été présenté par le Président de la République le 21 mars 2013. Outre des propositions pour soutenir le secteur économique du bâtiment, fort pourvoyeur d'emplois non délocalisables, et pour favoriser la rénovation énergétique du parc existant, de par les enjeux écologiques, sociaux et économiques qui y sont liés, une grande partie des mesures envisagées dans ce plan est destinée à relancer la construction de nouveaux logements. En effet, un premier volet de ce plan a pour objet de lever les freins à l'aboutissement de projets de construction de logements, par exemple en raccourcissant les délais de procédure des grosses opérations, en luttant contre les recours malveillants, en favorisant la densité en zone tendue, en favorisant le développement du logement intermédiaire, segment de marché qui concentre une forte demande aujourd'hui. Un second ensemble de mesures du plan d'investissement pour le logement a vocation à relancer la réalisation de nouveaux projets de construction, notamment au travers de la mobilisation de financements exceptionnels et de dispositions fiscales en faveur de la production de logements sociaux, de la modification du régime d'imposition des plus-values immobilières, de la simplification des normes et des règles pour limiter les coûts de construction. Le plan d'investissement pour le logement, qui est mis en oeuvre progressivement au travers d'ordonnances et de la loi de finances pour 2014, traduit ainsi une orientation très marquée en faveur de la construction de logements.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des médecins des hôpitaux. Dans leur majorité, les médecins hospitaliers sont des praticiens hospitaliers bénéficiant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. Ce statut, qui diffère de celui des autres fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, n'a pas de garanties comparables. La rémunération est basée sur une grille statutaire de 13 échelons. Le 13e échelon est atteint en une vingtaine d'années et le praticien y reste donc entre dix et quinze ans. Les rémunérations évoluent parallèlement à celles de la fonction publique. Or ces rémunérations ont très peu évolué ces dernières années (5 % de progression depuis huit ans et gel depuis plus de deux ans). Pour la fonction publique, le législateur a mis en place la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées depuis fin 2003. Mais les praticiens hospitaliers ne bénéficient pas de cette mesure. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre l'extension du dispositif GIPA aux praticiens hospitaliers afin de mettre un terme à cette injustice. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification des taux de TVA applicables dans le domaine cinématographique. Le taux de TVA sur les tickets pour les cinémas bénéficiant d'un visa CNC passera au 1er janvier 2014 de 7 % à 5,5 %. Mais pour ceux qui n'ont pas ce visa, les billets seront toujours taxés à hauteur de 10 %. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels exerçant dans des cinémas ne bénéficiant pas du visa CNC. L'article 7 de la loi de finances pour 2014 a modifié le taux de TVA applicable aux droits d'entrée aux salles de spectacles cinématographiques. A compter du 1er janvier 2014, en application du G de l'article 278-0 bis du code général des impôts, toutes les entrées aux salles de spectacles cinématographiques sont assujetties au taux unique de TVA de 5,5 %. En application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, toute oeuvre, avant sa projection en salle, doit obtenir préalablement un visa d'exploitation. En conséquence, une oeuvre cinématographique qui n'aurait pas obtenu de visa d'exploitation ne pourrait pas, en tout état de cause, être diffusée dans une salle de spectacles cinématographiques et voir sa diffusion faire l'objet d'une vente de droits d'entrée. Dès lors, à partir du moment où une oeuvre cinématographique est proposée dans une salle de spectacles cinématographiques, y compris dans le cadre d'un festival, le taux de TVA afférent au billet d'entrée vendu en vue d'assister à la projection de cette oeuvre ne pourra être que de 5,5 %.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. La mise en place d'une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool est essentielle. Seule une campagne d'envergure, mise en place par les services publics et en concertation avec les professionnels du secteur, sera efficace. Faire connaître ces repères dans un objectif d'éducation et de prévention est de la responsabilité de tous. Aussi, il souhaiterait connaître l'engagement du Gouvernement en faveur d'une campagne d'information nationale. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement. La diminution de la consommation chez les 15 ans et plus, depuis plusieurs décennies, contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. L'information du consommateur, permettant d'encadrer sa consommation d'alcool, participe activement à la lutte contre les risques liés à la consommation d'alcool. Plusieurs obligations permettent d'ores et déjà d'informer le consommateur. Un règlement de la commission européenne de 2002 impose, sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'inscription du titre alcoométrique acquis de l'alcool en vente. Cette information doit être présentée « dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands ». Le code de la santé publique, précisé par un arrêté de 2006, ordonne également l'inscription d'un message sanitaire ou d'un pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes afin de prévenir les risques de syndrome d'alcoolisme foetal. Enfin, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a publié un guide pratique sur les unités d'alcool, accessible par voie électronique. Pour améliorer l'information du consommateur, le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives prévoit que l'arrêté qui réglemente le pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool chez la femme enceinte soit révisé pour être plus strictement défini et plus visible. Enfin, le troisième plan cancer 2014-2019 annoncé par le Président de la République le 4 février 2014 appelle également à redoubler les actions de prévention en direction des jeunes.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012, juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les six premiers mois de l'année 2012, le total du mois de juillet n'étant pas encore disponible. Le terme d'obligation de quitter le territoire français, qui concernait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 les décisions prises suite à un refus de séjour, s'applique désormais à la quasi-totalité des mesures administratives, qu'elles fassent suite à une interpellation pour séjour irrégulier ou à une décision de refus de titre. Les comparaisons des deux ans ne sont donc pas significatives.    OQTFprononcées OQTFexécutées    2011     Janvier 3 121 342   Février 3 488 377   Mars 4 197 559   Avril 3 082 480   Mai 3 856 587   Juin 3 338 448   Juillet 3 886 466   Août 6 036 1 107   Septembre 7 032 1 387   Octobre 7 530 1 388   Novembre 7 827 1 492   Décembre 6 605 1351   Total 59 998 9 984    2012     Janvier 7 025 1 566   Février 7 214 1 587   Mars 7 936 1 839   Avril 7 035 1 741   Mai 6 617 1 595   Juin 6 472 1 577   Total 42 299 9 905
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère le développement des permanences d'association d'aides aux victimes au sein des unités de police et de gendarmerie. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Le développement des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie est aujourd'hui une réalité. Il y a 140 permanences d'associations effectuées dans des locaux de la police nationale. 90 protocoles avec des associations ont été signés en gendarmerie et 33 d'entre elles assurent déjà une permanence quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) a fait de l'aide aux victimes l'une de ses trois priorités. Les intervenants sociaux et les associations sont, au coeur de cette stratégie, des partenaires à part entière des services de police et de gendarmerie au même titre que les magistrats ou les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il faut ajouter à cela les actions menées par les intervenants sociaux en police et en gendarmerie. On dénombre sur le territoire national 170 intervenants sociaux placés dans les commissariats et les groupements de gendarmerie (93 en police, 50 en gendarmerie, 27 postes mixtes). En fonction des besoins et au vu de l'état des lieux réalisé de nouveaux postes d'intervenants sociaux seront réalisés. 18 % du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) soit 10 millions d'euros sont destinés à cette mission.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement, sous ce nom ou un autre, a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Cette allocation, destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite, consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile. Versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation car nées en 1954. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de l'allocation devant remplacer l'AER. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de biologistes concernant le PLFSS 2013. En effet, ceux-ci verrait, dans la baisse du tarif des analyses, une menace à la fois pour eux et pour nos concitoyens. Cette branche de la médecine représenterait 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects et reste un service de proximité pour tous. Selon ces associations, cette baisse du tarif pourrait se caractériser par l'accroissement du déficit de cette industrie entraînant une baisse de la qualité du service proposé et une fermeture partielle ou totale de laboratoire d'analyse. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des déchets pour les collectivités, avec pour probable conséquence à terme une hausse des impôts locaux. Au total, il est estimé que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, de considérer la gestion des déchets comme un service de première nécessité et d'ainsi appliquer le taux réduit et/ou de mettre en place une fiscalité répondant aux attentes des collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le Gouvernement est attentif à la qualité de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap. Il veille par conséquent au bon fonctionnement des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles. Une enquête a été effectuée par la direction des ressources humaines (DRH) des ministères sociaux à la fin du mois d'août 2013 auprès des directeurs de ces deux établissements. En voici les principaux résultats. ÉLÉMENTS QUANTITATIFS    Conseillers techniques d'éducation spécialisée (CTES) Éducateurs spécialisés (ES)  Effectif d'agents ayant bénéficiédes IFTS depuis 2002 11 134   2002 2003 2004 2005 2006 2007   CTES ES CTES ES CTES ES CTES ES CTES ES CTES ES  Montant global des IFTSattribués par an 34 643 336 421 44 052 320 788 43 606 360 340 55 678 497 285 59 325 511 750 64 466 539 801   2008 2009 2010 2011 2012   CTES ES CTES ES CTES ES CTES ES CTES ES  Montant global des IFTSattribués par an 67 090 575 402 73 174 582 619 65 532 614 574 63 769 608 930 72 972 686 447        11agents 128agents 10agents 131agents 10agents 130agents 11agents 139agents De façon complémentaire, les directeurs d'établissement interrogés sur le dispositif d'indemnité forfaitaire représentative de sujétions modifié en 2012, ont indiqué : qu'il s'agit d'un dispositif attractif pour le recrutement des agents au sein de ces établissements ; que ce dispositif est un élément de motivation pour les contractuels désirant passer les concours de conseillers techniques d'éducation spécialisée ou d'éducateurs spécialisés ; que ce dispositif est un outil de management, la détermination du montant des primes étant fixée à la suite de l'entretien professionnel.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, elle lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser, pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap, un montant supérieur à une vingtaine d'euros. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le risque de fermeture de la section norvégienne du lycée international de Saint-Germain-en Laye. Cette section obtenait l'aide conséquente de l'État norvégien depuis quelques années, elle existe depuis 1985. En octobre 2014 cette section a fait l'objet d'un audit de l'UDIR, agence dépendant du ministère de l'éducation norvégien en charge de l'enseignement scolaire. Le 24 mars 2015, l'UDIR a rendu son rapport dans lequel il préconise la fin de l'homologation de cette école et donc la cessation de la subvention de l'État norvégien. Ce rapport s'appuie sur la loi norvégienne sur les écoles privées de 2007, il estime que la subvention allouée entre 2011 et 2013 a fait l'objet d'une utilisation pour les classes de première et de terminale alors qu'elle ne devait couvrir que les niveaux jusqu'à la seconde incluse. En outre les cours ne sont pas à 100 % en norvégien selon l'UDIR. La section norvégienne de Saint-Germain-en-Laye scolarise 46 élèves de la maternelle à la terminale, elle est devenue internationale en 2012. Les élèves norvégiens ont passé l'option internationale du baccalauréat (OIB) pour la première fois en 2013 et tous les élèves des promotions 2013 et 2014 ont été reçus. Il aimerait savoir s'il lui serait possible de contacter son homologue norvégien en expliquant la nécessité de proroger cette subvention au regard de l'OIB et de l'effort d'internationalisation réalisé par ce lycée. De plus, les projets d'extension du lycée français d'Oslo avec une colocalisation en 2019 avec le lycée allemand (projet « Blindern ») et l'université d'Oslo pour avoir une école européenne sont à souligner dans notre coopération éducative. Le ministère des affaires étrangères et du développement international suit avec attention la situation de la section norvégienne du Lycée international de Saint-Germain-en-Laye. Cette section est en effet un élément important de la coopération éducative entre les deux pays. Celle-ci se traduit notamment par des programmes d'accueil de jeunes Norvégiens en France, qui existent pour certains depuis près d'un siècle, et des échanges universitaires nombreux impliquant professeurs, chercheurs et étudiants. S'agissant du risque de fermeture évoqué, cette question relève des prérogatives des autorités norvégiennes. Ces dernières assurent le financement de cette section sur leur budget propre. Les services juridiques norvégiens travaillent à une solution qui soit compatible avec le droit local. Cette réflexion s'effectue en lien étroit avec le Conseil des parents norvégiens et l'ambassade de France à Oslo, ainsi qu'avec l'ambassade de Norvège à Paris. La dimension culturelle des relations franco-norvégiennes, qui fait l'objet d'une coopération ancienne et fructueuse, mobilise un engagement et une attention soutenue de la part du MAEDI. Tous les efforts seront faits pour maintenir la section norvégienne du Lycée international de Saint-Germain-en-Laye qui contribue utilement à la promotion de la diversité culturelle et linguistique, en Europe et dans le monde.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur Les modalités de financement public de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de mettre en place un contrat de performance entre l'État et les têtes de réseaux afin d'instaurer un pilotage sur la base d'objectifs cibles à atteindre ainsi qu'une modulation des financements versés, à moyens constants voire réduits du fait de la suppression du financement des observatoires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membre du conseil national de l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus de préconisations du rapport IGAS/IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : « la mise en place d'un observatoire unique de toutes les structures de l'IAE » Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Elles éprouvent également de plus en plus de difficultés pour prendre en charge de façon satisfaisante leurs patientes, dans des structures hospitalières très protocolisées et souvent déshumanisées. Face à la hausse du chômage qui touche en outre leur profession, les sages-femmes veulent aujourd'hui devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé et voir ainsi reconnue leur place essentielle dans le dispositif de santé. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession. Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu ces dernières années qui ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat.