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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 31 décembre 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient de 11 personnes. S'agissant des rémunérations des membres du cabinet du secrétaire d'Etat, son montant annuel net alloué est passé de 759 500 € en 2012 à 753 084 € en 2014. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement du cabinet (communication, documentation et relations publiques, déplacement des personnels, approvisionnement et maintien en condition des matériels de télématique, informatique et bureautique, téléphonie mobile) se sont élevées à 257 024 € en 2012, 468 576 € en 2013 et 363 813 € en 2014. L'augmentation de ces dépenses s'explique notamment par l'accroissement du nombre des déplacements liés aux préparatifs et aux commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale et du 70e anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire sur le nazisme.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'affaires poursuivables reçues en 2012. Le nombre d'affaires poursuivables a été de 1 379 086 en 2012 (source : cadres du parquet-SID).
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le renforcement de l'encadrement dans les établissements scolaires. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé en Conseil des ministres le 29 août 2012, la création de 100 emplois de conseillers principaux d'éducation, de 2 000 emplois d'assistants d'éducation et de 500 emplois d'assistants de prévention et de sécurité. Cela doit permettre le renforcement de l'encadrement dans les établissements scolaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, dans quels départements ces postes d'encadrement ont été créés. La répartition interacadémique des créations, pour la rentrée 2012, de 500 emplois de conseillers principaux d'éducation, de 2 000 ETP d'assistants d'éducation et de 500 ETP d'assistants de prévention et de sécurité, s'établit comme suit :  Académie  CPE  AED  APS  Aix-Marseille 6 114 26  Amiens 4 69 17  Besançon 0 34 8  Bordeaux 4 64 23  Caen 0 33 8  Clermont-Ferrand 0 32 6  Corse 0 10 4  Créteil 9 163 50  Dijon 0 40 8  Grenoble 4 66 11  Guadeloupe 2 51 12  Guyane 3 49 10  Lille 8 166 36  Limoges 0 19 6  Lyon 5 82 20  Martinique 1 36 8  Montpellier 5 91 20  Nancy-Metz 4 68 15  Nantes 3 57 15  Nice 3 54 12  Orléans-Tours 3 61 21  Paris 0 49 10  Poitiers 2 41 10  Reims 2 44 10  Rennes 3 44 14  Réunion 6 111 10  Rouen 3 51 16  Strasbourg 4 64 15  Toulouse 4 63 24  Versailles 9 147 46  Mayotte 3 27 9  Total 100 2 000 500 Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». En effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. Il mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. La Cour constate qu'il n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. Fort de ce constat, elle suggère de rationaliser les modalités de vote à l'étranger et s'interroger sur les modalités de l'organisation de la représentation des Français à l'étranger au Parlement européen (recommandation n° 4). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Le ministère des affaires étrangères s'efforce de rationaliser les modes de vote à l'étranger et de mettre en avant, pour les élections des représentants des Français de l'étranger, le vote par internet. En effet, ce mode de vote répond aux difficultés d'accessibilité au bureau de vote que rencontrent souvent les Français de l'étranger. A titre d'exemple, la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a prévu le vote par internet pour l'élection des conseillers consulaires, tout en supprimant le vote par correspondance postale. Le ministère des affaires étrangères est ouvert quant à une évolution de la représentation des Français de l'étranger au Parlement européen. L'étude d'opportunité devra être menée à la suite des élections de mai 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est très attentif à l'obligation d'emploi et à la qualité de l'intégration des agents handicapés dans ses services. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support de la mission travail et emploi. Pour la mission, au 1er janvier 2011, le taux d'emploi atteint 7,1 %, soit 751 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Par conséquent, le ministère n'a pas à s'acquitter d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, pour le périmètre de la mission, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Cette prise en compte précoce de la politique du handicap tient notamment aux différentes missions exercées par les services en direction des personnes handicapées et à l'implication du ministère dans la lutte contre les discriminations. Dans le cadre de son troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013), le ministère s'est fixé l'objectif de maintenir le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, à son niveau élevé et de rééquilibrer la présence d'agents handicapés dans chaque région et dans chaque catégorie administrative.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diffusion des médicaments génériques. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste des critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Il s'en suit un sentiment de profonde inégalité entre les familles qui reçoivent des pensions et celles qui en versent. Il souhaite connaître sa position précise sur ce sujet et savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation lors de la prochaine loi de finances. Cette disposition semble d'autant plus étrange que tel n'est pas le cas dans d'autres attributions comme par exemple le calcul de l'allocation logement. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Conformément à la réglementation en vigueur, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année n - 2, pondérés par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. En revanche, dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. La question des revenus à prendre en compte pour le calcul des aides aux étudiants est traitée dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il souhaite donc savoir quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'instaurer un suivi systématique des recommandations formulées dans les audits de qualité, à la fois au niveau local et au niveau central. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il d'instaurer dans la partie législative du code du sport une incompatibilité, pendant douze mois, des fonctions d'agent, d'entraîneur et d'agent de sportif d'un même club. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation du rapport. Les dispositions du code du sport (articles L. 222-7 à L. 222-22) réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. Cette réglementation prévoit différentes incompatibilités afin de prévenir les conflits d'intérêt et d'instaurer une étanchéité juridique entre l'activité d'agent sportif et celles des autres acteurs du sport tels que les dirigeants, associés ou actionnaires de clubs, ou les organisateurs des manifestations sportives. La liste des incompatibilités ne semble pas aujourd'hui exhaustive et ne permet pas notamment de lutter efficacement contre des abus de position dominante d'un agent comptant parmi ses clients un nombre important d'entraîneurs et de joueurs. Cette problématique sera étudiée avec attention dans le cadre des travaux préparatoires à la loi sport de 2014.
M. Patrice Prat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de nombreux syndicalistes concernant une éventuelle loi d'amnistie. Le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, en effet, vu de nombreux syndicalistes injustement sanctionnés ou condamnés pour avoir défendu les intérêts de leurs collègues. On a ainsi constaté une recrudescence des mises à pied, retenues sur salaires, licenciements... Certains de ces syndicalistes ont été traités comme des malfrats, en étant parfois poursuivis devant les tribunaux avec une obligation de prélèvement d'ADN. Pour ne s'être pas toujours soumis à cette obligation, des syndicalistes sont aujourd'hui de nouveau devant les tribunaux pour non-respect de la loi. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet sensible qui touche au cœur de l'action et de la liberté syndicales, et notamment sur la mise en œuvre d'une loi d'amnistie pour les syndicalistes concernés. La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Etaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à limiter les effets des « angles morts » de la loi de 2001 révisée en 2003, préjudiciables à la détection, à l'étude et à la sauvegarde de certaines catégories de patrimoine, notamment le patrimoine archéologique conservé en élévation, les vestiges sous-marins, les sites menacés par les travaux agricoles et forestiers, les réseaux urbains comme par l'érosion anthropique ou naturelle, en levant les obstacles à une adaptation du dispositif de la RAP sur les aménagements en milieu sous-marin ou sur très grande surface. Un débat sur le sujet a été instauré au sein du conseil national de la recherche archéologique lors de sa séance des 22 et 23 mai 2014, partant de ce constat évoqué par le Livre blanc et concernant des sites terrestres en zone côtière, des sites érodés par les phénomènes marins et/ou climatiques, des épaves qui apparaissent lors de grandes tempêtes ou encore des vestiges de périodes récentes atteints par la remontée du niveau de la mer. Parmi les hypothèses évoquées par la question qui peuvent concerner des aménagements, une réflexion a été réalisée dès 2014 débouchant sur des propositions d'évolution du dispositif d'archéologie préventive adaptée notamment au milieu maritime, les aménagements sur très grande surface en terrestre étant déjà pris en compte, que ce soit en matière fiscale que dans le cadre de la procédure d'archéologie préventive. L'archéologie préventive en mer pose en effet des difficultés fiscales (inadaptation de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive…) souvent mises en exergue pour expliquer les difficultés de mise en œuvre. C'est pourquoi, en 2015, la ministre de la culture et de la communication a souhaité qu'une expertise soit menée par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires culturelles et le conseil général de l'environnement et du développement durable. Leur rapport intitulé « Évolution de la redevance d'archéologie préventive pour des projets d'aménagements susceptibles d'impacter le patrimoine archéologique marin » a été remis en avril dernier. Les solutions proposées sont en cours d'expertise par les services du ministère.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle de fonde la règle sportive. La question se pose d'autant plus que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelle que soit la motivation de ces autorités sportives, il n'en demeure pas moins que cette exception, ne visant que les femmes, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris par rapport aux athlètes musulmanes qui respectent la neutralité du sport en s'abstenant d'afficher leurs croyances religieuses ou leur opinion politique sur les terrains ou à l'occasion d'évènements sportifs. Les récentes actualités sur ce sujet en sont le témoignage : Jeux olympiques et épreuve féminine de judo, circulaire du 25 octobre 2012 de la FIFA autorisant le port du hidjab sur les terrains de foot, étudiantes voilées au sein de l'UFR STAPS de l'université de Rouen... Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre face à cette dérive. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le règlement européen entré en vigueur le 28 mars 2014 sur les contrôles sur les aliments importés du Japon et les conséquences sanitaires d'une telle décision. Suite à l'accident nucléaire de Fukushima, les produits provenant du Japon font l'objet de tests par les pays de l'UE. Ces contrôles visent à détecter la présence de césium-134 et de césium-137 sur les aliments. La nouvelle réglementation précise que les denrées provenant des 6 préfectures japonaises auparavant surveillées seraient dispensées d'échantillonnages et d'analyses. S'inquiétant pour la santé de ses concitoyens, il souhaiterait obtenir des informations sur les conséquences sanitaires d'une telle décision. Dès les premiers jours suivant la survenue de l'accident nucléaire de Fukushima en mars 2011, la Commission européenne a pris des mesures de gestion strictes du risque radiologique dans les denrées en provenance du Japon, ceci malgré la faible part de ces denrées dans le régime alimentaire européen moyen. Ces mesures se sont notamment traduites par la définition d'une liste de préfectures japonaises considérées comme « à risque » au regard des potentielles contaminations radiologiques des aliments qui y sont produits ainsi que par l'obligation de contrôles analytiques des denrées produites dans ces zones par les autorités japonaises avant exportation, couplés à des contrôles à l'entrée du territoire de l'Union européenne (UE). Depuis trois ans, plusieurs facteurs justifient une évolution de ces mesures, en particulier : - la bonne qualité sanitaire des denrées, liée à la décroissance radioactive et biologique du niveau de contamination, - les preuves continues de l'efficacité des contrôles pré-exportation par les autorités japonaises (en trois ans, sur l'ensemble des importations européennes en provenance du Japon, seuls deux lots de thé non conformes ont été détectés à l'entrée du territoire de l'UE et retirés du marché en conséquence). Ainsi, la dernière évolution réglementaire ne constitue pas une atteinte à la sécurité sanitaire des consommateurs européens. En effet, les denrées les plus sensibles à la contamination aux césiums produites dans les préfectures considérées « à risque » sont toujours accompagnées de certificats d'analyse. Par ailleurs, des contrôles ciblés à l'entrée du territoire de l'UE sont toujours en place.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 11. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 11 de ce rapport, qui tendait à inscrire dans la loi le principe selon lequel la prescription de l'action publique est suspendue en présence d'un obstacle de droit ou d'un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l'exercice des poursuites, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Dans son avis du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 11. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'une dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de l'âge de la retraite. La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors,  le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise « d'informer le conseil d'école au moins une fois par an de l'exécution des services d'évacuation et des dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réglementation prévoit que le conseil d'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire (article D. 411-2 du code de l'éducation). Dans ce cadre, le conseil d'école doit être tenu informé de l'évacuation et des dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap, afin d'être en mesure de rendre son avis.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la PAC (politique agricole commune), la capacité professionnelle agricole. Elle sera nécessaire pour les jeunes agriculteurs désirant s'installer et bénéficier des aides de la PAC 2015-2020. Cette décision risque d'être préjudiciable à de nombreux agriculteurs qui seront privés de la dotation jeune agriculteur (DJA), remettant en cause leur installation agricole alors que leur nombre ne cesse de diminuer. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'installation de jeunes agriculteurs. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un « conseil consultatif de la juridiction » associant les partenaires de la juridiction, spécialement l'ordre des avocats et les collectivités locales concernées, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction ; ces conseils consultatifs contribuent à l'élaboration des protocoles d'accord entre la juridiction et ses partenaires ; ils sont associés à l'évaluation de l'activité de la juridiction et procèdent périodiquement à des enquêtes locales de satisfaction des usagers. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un « conseil consultatif de la juridiction » associant les partenaires de la juridiction, spécialement l'ordre des avocats et les collectivités locales concernées, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce dans les territoires ruraux. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à généraliser l'assistance par un avocat au moment du déferrement. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique de l'adoption. Il semble tout d'abord que le problème se pose avec une acuité particulière pour les couples âgés de plus de quarante ans. De plus, il semble urgent d'avoir le souci de faciliter les modalités d'adoption et notamment des enfants abandonnés de nationalité française. À ce titre, il désire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'adoption au regard de l'urgence des situations d'enfants en attente de famille. Actuellement les dispositions légales pour adopter un enfant ne prévoient pas une limite d'âge supérieure ni un écart d'âge maximal entre l'adopté et l'adoptant. Cependant, le référentiel sur « l'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et l'évaluation de la demande d'agrément » qui a été réalisé en 2011 par l'Assemblée des départements de France et le précédent ministère en charge de la famille invite les professionnels à porter une attention particulière aux candidats trop âgés ou présentant un écart générationnel trop marqué. Il suggère d'accompagner ces candidats vers une évolution de leur projet. Cette question pose celle plus large de la procédure d'agrément. Alors que le nombre de candidats à l'adoption est très largement supérieur au nombre d'enfants qui peuvent être adoptés mais que les enfants à besoin spécifiques trouvent plus difficilement une famille pour les accueillir, il convient de s'interroger sur le rôle de l'agrément, sur l'accompagnement qui doit être apporté aux candidats à l'adoption et sur un nécessaire changement de regard sur l'adoption. Ce travail sera mené dans les prochains mois par le Ministère chargé de la famille.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Haut-Rhin. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.