M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne relative aux attelages routiers qui doit faire l'objet d'une transposition dans notre droit national. En effet, une réforme sur l'attelage routier devrait intervenir, à compter de janvier 2013. Celle-ci permettrait de remorquer par voiture des bateaux pesant jusqu'à 4 tonnes 250, au lieu de 3 tonnes 500, et mesurant 8 mètres de long, au lieu de 6 mètres. Une telle décision doit faire l'objet d'une évaluation au regard des règles du code de la route. Néanmoins, il importe qu'un décret soit rapidement publié dans ce sens, car il y va de l'avenir du secteur de la plaisance, secteur essentiel en termes de création d'emplois pour notre littoral. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il entend prendre, en liaison avec son collègue des transports, pour rendre effective une telle transposition. Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC formée par l'ensemble du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de 7 heures dans une école de conduite ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées. A l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, il faut passer les épreuves de la catégorie C1 pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. Un bateau pesant 4 250 kg et mesurant 8 mètres de long ne peut donc être chargé sur une remorque relevant de la catégorie B ou BE du permis de conduire. C'est en effet a minima la catégorie C1E qu'il faut détenir, celle-ci étant soumise à un contrôle des connaissances approfondies avec réussite aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire ainsi qu'à un contrôle médical.