M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les perspectives d'amélioration des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Ceux-ci font état de la suspension de la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense prise en 2011 au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État est actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique. Parallèlement l'insuffisance de perspectives d'évolution de carrière suite aux recompositions des activités, l'insuffisance de moyens dédiés à la formation et à l'élévation technique, générant une incompréhension et une démotivation des agents, constituent autant de griefs des personnels. Il souhaite savoir si un bilan des relations sociales et des négociations visant à améliorer dans le temps la situation ont été menés ou sont envisagés. Il souhaite connaître le nombre d'agents concernés (et son évolution depuis dix ans), le montant médian de la rémunération (salaires et primes) et les priorités définies par l'État comme employeur en termes d'évolutions salariales et d'accompagnement des agents dans leur carrières, et ce dans un contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros). La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et de taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte. S'agissant de la carrière des ouvriers de l'État, leur statut leur garantit une réelle opportunité de progression de carrière. En effet, chacun des groupes de rémunération auquel appartiennent les agents correspond à un niveau précis de qualification. Ainsi, la progression d'un groupe à l'autre est conditionnée par l'acquisition d'une qualification nouvelle, vérifiée par le passage d'un essai professionnel. Ce dispositif unique permet ainsi de lier l'avancement à l'acquisition de compétences nouvelles tout au long de la carrière. En outre, le besoin de promotion sociale est également pris en compte par l'application d'un taux d'avancement du personnel ouvrier de l'État, similaire au dispositif d'avancement appliqué aux fonctionnaires et qui consiste en un calcul par ratio « promus/promouvables ». Ce taux annuel d'avancement, stable depuis plusieurs années, est actuellement de 13%, ce qui correspond en moyenne à un avancement de groupe par ouvrier tous les 8 ans. Par ailleurs, le ministère de la défense tient également compte des mutations technologiques et veille à faire évoluer simultanément la nomenclature des professions ouvrières, garantissant ainsi des perspectives de carrière intéressantes pour les ouvriers de l'État exerçant des professions à technologie en pleine évolution. Pour ce faire, les travaux portant sur la nomenclature ouvrière font l'objet de groupes de travail, se réunissant une à deux fois par an, menés en liaison avec les employeurs et en concertation avec les partenaires sociaux. Concernant l'enveloppe consacrée à la formation des ouvriers de l'État, celle-ci s'est élevée à 20 millions d'euros en 2013, représentant 30,5 % du montant total des crédits consacrés à la formation du personnel civil du ministère. A ce titre, il convient de noter que le ministère de la défense s'attache à maintenir un montant de crédits consacré à la formation des ouvriers de l'État quasi constant, malgré la diminution des effectifs de cette catégorie de personnel. Enfin, les éléments statistiques sollicités par l'honorable parlementaire, relatifs à l'évolution des effectifs des ouvriers de l'État depuis dix ans et à leur rémunération médiane mensuelle nette, sont les suivants : ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE EN ETPT DE 2004 À 2013  Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  Effectifs 32 810 32 228 30 750 29 747 28 213 26 090 24 355 22 605 21 181 19 961 Rémunération médiane mensuelle nette en euros des ouvriersde l'État du ministère de la défense en 2013    TECHNICIENS>à statutouvrier CHEFSd'équipe OUVRIERS  Femme 3 022 2 499 2 037  Homme 3 100 2 706 2 162