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M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injustices provoquées par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Malgré un mouvement de convergence des différents régimes, le maintien de règles différentes contribue à défavoriser les polypensionnés sur les droits à la retraite. En effet, et alors même que les polypensionnés sont de plus en plus nombreux en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non-linéaire. Le non alignement de certains régimes de retraite et par conséquent l'absence de proratisation conduisent à faire chuter la rémunération moyenne retenue pour le calcul des pensions. À ce titre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a consacré son 9ème rapport à ce sujet en formulant certaines pistes de réflexion visant à garantir l'égalité de traitement entre tous les retraités. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre, dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013, pour remédier à cette injustice et ainsi rétablir l'égalité de traitement entre polypensionnés et monopensionnés. Le 9e rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les effets combinés de ces règles apparaissent le plus souvent favorables pour les polypensionnés des générations partant à la retraite actuellement ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; cette réforme se penchera en particulier sur la situation spécifique des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent notamment de réaffirmer les priorités de la santé scolaire par la systématisation des visites médicales au cours de la petite enfance (maternelle et primaire) dans l'intention d'identifier le plus tôt possible les situations à risque. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a pour mission la promotion de la santé en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une prévention et une éducation à la santé en articulation avec les enseignements, adaptée à la fois à leurs attentes et à leurs besoins ainsi qu’aux enjeux de santé publique. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a modifié l’article L. 541-1 du code de l’éducation qui précise que « des actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». Un arrêté interministériel paru le 6 novembre 2015 prévoit que ces visites se dérouleront dorénavant au cours de la sixième et de la douzième année de l’enfant. Deux annexes définissent les contenus de la visite médicale de la sixième année et de la visite de dépistage de la douzième année. La loi du 8 juillet 2013 précitée accorde une place particulièrement centrale, dans nombre de ses articles, non seulement à l’élève, mais aussi à l’enfant. La notion de prévention est réaffirmée dans les missions des personnels de santé de l’éducation nationale sur la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves (circulaires du 10 novembre 2015, publiées au BOEN du 12 novembre 2015). Les principes et les actions qui président à la convention internationale relative aux droits de l’enfant notamment l’accès à l’éducation, à la protection, à la non discrimination, à la santé y sont précisés. Enfin, la coordination des politiques éducative, familiale, sociale et de santé en faveur des enfants et des adolescents est organisée au sein d’instances interministérielles, tels le comité national de lutte contre l’exclusion, le suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui se réunissent régulièrement selon les problématiques à traiter.
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la station de radio France Bleu, antenne du groupe Radio France, dans la région Midi-Pyrénées. En effet, elle est actuellement uniquement diffusée sur l'agglomération toulousaine et n'est donc pas accessible sur l'ensemble du territoire régional. Cette station, qui diffuse des programmes de qualité, remplit une mission de service public. Son extension serait donc souhaitable à l'ensemble du territoire, afin que les habitants, notamment dans le département des Hautes-Pyrénées, puissent bénéficier de cet accès à l'information. La ministre de la culture et de la communication est pleinement attachée à ce que chacun puisse avoir accès, dans les meilleures conditions possibles, aux programmes nationaux et locaux du service radiophonique public. En ce qui concerne plus particulièrement le réseau France Bleu, ses quarante-quatre antennes répondent non seulement aux missions fixées par la loi quant à la diffusion d'une information locale, mais également à un engagement d'ordre culturel envers les régions de France. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010-2014 signé entre l'État et Radio France prévoyait d'élargir la couverture du réseau France Bleu. Dans cette optique, il a été décidé en 2010 d'étendre le réseau à la ville de Toulouse et son agglomération. La ministre de la culture et de la communication est aujourd'hui favorable à l'extension de la couverture de France Bleu aux principales villes de la région Midi-Pyrénées, qui permettrait de donner à France Bleu Toulouse un rayonnement régional et de faire bénéficier un plus grand nombre d'auditeurs de ce service public de proximité. L'attribution de la ressource radioélectrique à Radio France relève, aux termes de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur demande du Gouvernement. Dans ce cadre, des discussions ont été engagées entre le ministère de la culture et de la communication et le Conseil afin de planifier prochainement des travaux d'identification de fréquences sur différentes zones de la région Midi-Pyrénées, qui pourraient profiter à l'ensemble des éditeurs de radio.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, III, 3°, de ladite loi, concernant les qualités nécessaires aux fonctions d'administrateur et de dirigeant d'un organisme mutualiste, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 39, III, 3° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concernant les qualités nécessaires aux fonctions d'administrateur et de dirigeant d'un organisme mutualiste, n'a en effet pas encore été adopté. Le projet de décret en Conseil d'Etat, après une concertation approfondie, vient d'être examiné par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui a rendu un avis favorable lors de la séance du 7 juillet 2014. Il sera publié dans les prochaines semaines.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du phénomène d'usurpation d'identité. Une récente enquête laisserait apparaître que l'usurpation d'identité deviendrait la seconde infraction en France, devançant les cambriolages et les vols de véhicules. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour combattre ce fléau. L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (Art. 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au Code Pénal art. 226-4-1). Parallèlement, le ministère de l'Intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'Etat. Ceux-ci, sont de plus en plus difficiles à contrefaire. Les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des dossiers de demande de titre réglementaire. Pour y faire échec, deux mesures sont actuellement en cours de test : - le développement de l'application COMEDEC, qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d'état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d'identité. - la sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, publiée le 8 juillet dernier, prévoit la création de 54 000 postes nouveaux dans l'éducation sur la période de la législature. Le projet de loi de finances 2014 présenté au conseil des ministres du 25 septembre 2013 garantit une évolution contenue des effectifs tout en permettant les créations d'emplois prévues dans les secteurs prioritaires. Comme en 2013, ces moyens sont principalement destinés à la poursuite de la réforme de la formation initiale, qui s'effectue désormais dans les écoles supérieures du professorat et de l'enseignement. Des postes sont également créés dans le 1er degré, concrétisant la priorité donnée à l'école primaire. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des élèves (auxiliaires de vie scolaire, personnels médico-sociaux) sera augmenté de 500 ETP. Sur le périmètre de la MIES, le schéma d'emplois net est fixé à +8 804 ETP soit 2 935 ETPT pour l'année 2014, sur les emplois rémunérés directement par l'Etat, portant le plafond à 964 373 ETPT. Fin 2014, 2 191 emplois auront été créés depuis 2012.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la fiscalité de ce secteur. En effet, une récente décision de la Commission européenne enjoint la France de modifier le taux de TVA applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Celles-ci ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA et devront donc appliquer le taux de 19,6 %. Or cette augmentation de TVA n'est pas sans causer de réelles difficultés à un secteur pourtant en plein essor et pourvoyeur d'emplois. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en cause cette décision et mettre en place une nouvelle fiscalité pour ce secteur basée sur l'équité et la stabilité. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 54 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé de « simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est en cours de mise en oeuvre au sein du ministère concerné. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides financières pour le paiement des factures de téléphone, et tout particulièrement sur la réduction sociale téléphonique. Cette aide porte sur l'abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique. Il lui demande de lui indiquer si cette aide concerne l'ensemble des opérateurs de téléphonie sans restriction ou si elle ne concerne que certains opérateurs. Le dispositif de réduction sociale téléphonique s'inscrit dans le cadre du service universel des communications électroniques, et concerne le service de téléphonie fixe. Elle est donc exclusivement mise en œuvre par l'opérateur désigné par le ministre chargé des communications éléctroniques pour fournir ce service. En application des articles L. 35-1 et R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur désigné propose un tarif spécifique, consistant en une réduction sur le prix de l'abonnement téléphonique (hors coût des communications) pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux : allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux invalides de guerre et de la Résistance. Depuis 2010, le montant de la réduction est fixé par arrêté à 4,21 € HT pour un abonnement à 16,13 € HT. La réduction est cependant plus élevée pour l'abonné final puisqu'Orange, le prestataire désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, abonde sur fonds propres le montant de cette réduction à hauteur de 4,49 € HT/mois, portant ainsi le tarif réellement payé par l'abonné à 9,43 € TTC. Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique prévoit une disposition permettant le maintien de l'accés à l'internet et à la téléphonie fixe, au-delà du cadre du service universel, pour les loyers faisant face à des difficultés de paiement.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011, relative à une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes. Le principe de la gratuité de la saisine, notamment du conseil des prud'hommes, permettait un accès à tous les salariés concernés. La nouvelle taxe peut s'avérer facteur de dissuasion auprès de ce public. Le 17 novembre 2011, cette taxe a été rejetée par le Sénat mais réintroduite par les députés à l'Assemblée nationale, puis entérinée par le Conseil constitutionnel le 13 avril 2012. Aujourd'hui, une pétition recueille plus de 14 000 signatures où l'ensemble du monde du travail : ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. C'est pourquoi, au regard de ce mouvement de mécontentement, il souhaiterait connaître si elle entend ou non maintenir cette taxe. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle de la République centrafricaine. Depuis le début de l'année 2013, une coalition rebelle, Séléka, met le pays à feu et à sang. Au nom d'un intégrisme islamiste intolérable, les lieux chrétiens sont vandalisés et les non-musulmans sont tabassés, violés, tués. Aussi, il lui demande de prendre d'urgence position sur la scène internationale et faire pression pour que cessent immédiatement ces massacres, lesquels constituent un véritable crime contre l'humanité. Dès le début de la crise en République centrafricaine, en décembre 2012, la France a condamné le recours à la force et a appelé les rebelles de la coalition « Séléka » à négocier la paix, puis à se conformer aux engagements pris à Libreville le 11 janvier 2013. La France a fermement condamné leur prise du pouvoir par la force, le 24 mars, et les pillages et exactions qui ont suivi à Bangui, la capitale, et dans le reste du pays, accompagnés de violences risquant d'attiser la haine entre les communautés. Au conseil de sécurité des Nations unies, la France a été à l'initiative de plusieurs déclarations appelant les acteurs de cette crise à s'abstenir de toute violence, notamment envers les populations civiles, appelant au respect des droits de l'Homme et avertissant les auteurs de violations dont ils auraient à rendre compte. Au plan politique, la France soutient pleinement les efforts de la communauté économique des Etats d'Afrique centrale pour négocier une sortie de crise en Centrafrique, avec l'appui de l'Union africaine. Le sommet de Ndjaména, le 18 avril, auquel la France participait en tant qu'observateur, a permis de fixer le cadre d'une transition, suivie d'élections dans les dix-huit mois. Le renforcement des effectifs de la mission de consolidation de la paix en Afrique centrale (MICOPAX) de 700 à 2000 hommes et l'élargissement de son mandat, notamment à la protection des civils, a également été décidé. La France soutient pleinement ces initiatives et participe au groupe international de contact sur la République centrafricaine, dont la première réunion a eu lieu le 3 mai à Brazzaville. Elle est prête à contribuer, aux côtés des autres partenaires internationaux, aux efforts pour aider ce pays à réussir son processus de transition et elle continuera à mobiliser la communauté internationale pour que la crise centrafricaine ne soit pas oubliée. La France reste attentive aux développements sur le terrain, notamment à la forte dégradation des conditions de sécurité en raison des actes de pillages et la crise humanitaire menaçant la population. Dans ce contexte, elle a appelé les autorités centrafricaines à considérer le rétablissement de la sécurité et de l'ordre public comme une priorité urgente.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). L'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie. Néanmoins, il apparaît que le ministère des affaires sociales et de la santé s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un « ticket modérateur » à la charge des familles, au lieu de la prise en charge à 100 % initialement prévue. Cela porterait atteinte à l'accès aux soins et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur cette question et lui demande quelles sont ses intentions. Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 8e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessaire baisse du prix des péages autoroutiers. Alors que le pouvoir d'achat des ménages français est en berne, les automobilistes ne cessent de subir de nouvelles hausses des tarifs autoroutiers. Cette inflation du prix des tarifs autoroutiers associée à la constante augmentation de la fréquentation des autoroutes françaises assurent aux sociétés d'autoroutes des bénéfices très importants. Dans le même temps, l'Autorité de la concurrence et la Cour des comptes ont pointé du doigt l'État, et ce à plusieurs reprises, pour sa mauvaise gestion des négociations des contrats de plan lors de la cession des autoroutes aux entreprises privées et pour son laxisme quant au contrôle qu'il est censé exercer, relativement aux obligations tarifaires de ces mêmes sociétés. Tout ceci pénalise les automobilistes français et menace la mobilité sur notre territoire. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et d'œuvrer auprès des sociétés autoroutières pour les contraindre à baisser leurs tarifs. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de vote lors des assemblées générales de copropriété. La loi ALUR a assoupli les règles de majorité, afin de faciliter la prise de décision. Toutefois elles peuvent encore demeurer un obstacle. Ainsi, dans la circonscription dont il est l'élu, la copropriété d'un immeuble envisage de louer l'appartement de fonction du gardien, qui a décidé de le quitter pour résider dans un logement récemment acquis. Cette décision doit être avalisée par l'assemblée générale à l'unanimité selon l'article 26 de la loi du 24 mars 2014. Il s'agit là d'un vote toujours difficile. Cette disposition peut, en outre, conduire à laisser vacant des appartements alors même qu'ils pourraient être remis sur le marché et bénéficier à des demandeurs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime pertinent d'assouplir ce système de vote. Les décisions d'assemblée générale de copropriété relatives à la loge du gardien peuvent porter sur des aspects différents et relever en conséquence de majorités différentes. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les décisions de suppression du poste de gardien d'immeuble en copropriété et de cession de la propriété du logement affecté à ce gardien doivent être prises à l'unanimité lorsque cette suppression et cette aliénation constituent une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété ou lorsqu'elles portent atteinte à la destination de l'immeuble. En dehors de ce cas de figure, la suppression du poste de gardien d'immeuble ou la cession de la propriété du logement affecté à ce gardien doivent être prises à la majorité prévue au 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix des copropriétaires. En revanche, lorsque la décision ne concerne que la mise en location du logement qui était mis à disposition du gardien, s'agissant d'un acte d'administration des parties communes, la majorité requise pour le vote en assemblée générale est celle prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 16 octobre 2014 avec M. Rafaël Tovar y de Teresa, ministre mexicain de la culture. La ministre de la culture et de la communication et le Président du Conseil national pour la culture et les arts du Mexique se sont entretenus en marge d'une visite conjointe de l'exposition « Mayas, révélation d'un temps sans fin » au musée du Quai Branly. Cette exposition, produite avec l'Institut national d'anthropologie et d'histoire de Mexico, a été l'occasion pour Madame Fleur Pellerin et Monsieur Rafaël Tovar y de Teresa de se féliciter de la richesse de la coopération bilatérale et de la place qu'occupait la culture dans le partenariat stratégique franco-mexicain. Les ministres ont tracé un premier état des lieux de la mise en oeuvre de la déclaration d'intention relative à la coopération culturelle signée en octobre 2013 et se sont réjouis des premiers résultats enregistrés, que ce soit en matière d'opérations patrimoniales, de projets grand public, de soutien à la création émergente, ou d'échanges entre institutions sur l'enseignement supérieur spécialisé dans les arts. Ils se sont également félicités de la conclusion d'un nouvel accord de partenariat entre l'Institut national de l'audiovisuel et la CONACULTA qui permettra, dès 2015, des coopérations en matière de formation, de conservation du patrimoine audiovisuel et l'organisation d'événements dans les deux pays. Ils ont aussi évoqué l'exposition que devrait accueillir le Grand Palais en 2016 sur « le Mexique de 1860 à nos jours » et les secteurs dans lesquels la coopération pourrait encore être renforcée. Très satisfaite de cet échange à la fois chaleureux et constructif, la ministre de la culture et de la communication entend poursuivre et approfondir cette coopération de grande qualité, notamment dans le domaine du cinéma, des arts vivants et des écoles d'art.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la fédération nationale des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale. Ces professionnels de santé, qui ont manifesté auprès de l'ancien gouvernement leur entière opposition au projet de réforme de leur formation initiale, sont aujourd'hui dans l'attente que soit officialisée la reconnaissance de leur formation au grade de master, et, ce sur la base du positionnement du Chef de l'État, qui alors candidat avait estimé légitimes les attentes des praticiens quant à la nécessité de ne pas scinder leur formation en deux masters. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ce dossier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité financière de recourir à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la collecte de l'écotaxe et la mise en place de péage. D'après un rapport de la mission d'appui aux PPP remis en 2009 au gouvernement, il semblerait que le choix d'un tel montage juridique ne se justifiait pas. Selon ces experts, l'État aurait pu passer par un marché public, moins coûteux d'environ 250 millions d'euros. Il lui demande des éclaircissements sur le choix fait par le gouvernement précédent de recourir à un PPP au détriment de l'intérêt économique de l'État. L'avis de la mission d'appui aux partenariats public-privé (MaPPP) étant public, il est consultable sans difficulté sur le site internet de la MaPPP. Le recours au contrat de partenariat y est jugé pertinent car il permet, notamment, d'optimiser la conception en prenant en compte les contraintes d'exploitation futures, et de réduire les délais par rapport à la maîtrise d'ouvrage publique. Sur ce projet spécifique, c'est, au contraire, le montage en marché public qui pose question à la MaPPP. En effet, la nécessité de limiter les difficultés d'interface entre les systèmes et la recherche d'une conception qui puisse se révéler efficace en exploitation, conduisent à recourir à un marché global unique de conception - réalisation, choix possible mais jugé « incertain ». La MaPPP note, ensuite, que l'administration a été plutôt prudente sur les délais, alors que le contrat de partenariat devrait permettre de les optimiser (page 7). L'écart de coût dont il est fait état doit être rapproché selon les experts de la MaPPP du gain offert par le contrat de partenariat sur un marché public en termes de délais. Ainsi, l'avis conclut-il : « cette analyse montre que sur la base d'hypothèses très prudentes voire conservatrices, qui ne sont pas susceptibles d'avantager le schéma "contrat de partenariat", celui-ci est préférable au schéma "CMP" en termes de bilan global actualisé avant même toute prise en compte de l'incidence monétaire des risques mais en accroît significativement l'avantage du contrat de partenariat. Cependant, les conclusions de l'étude sont peu discriminantes entre les deux choix technologiques. On peut constater un léger avantage de la solution DSRC dans l'état actuel, mais il conviendrait de prendre en compte la forte évolutivité de l'alternative satellite et son potentiel d'amélioration probablement plus important. Les critères qualitatifs (performances techniques, rapidité de déploiement, évolutivité des solutions...) conduisent également à renforcer l'intérêt du contrat de partenariat qui, par ailleurs, présente aussi un avantage certain au regard des préoccupations de développement durable dans la mesure où il permettrait de percevoir plus rapidement l'éco-redevance. Les choix apparaissent donc justifiés et ont été d'ailleurs confortés par les conclusions de la Commission d'enquête du Sénat et de la mission d'information de l'Assemblée nationale.