M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). À partir de la rentrée 2016, chaque collège consacrera 20 % du total des heures d'enseignement à trois types de pratiques pédagogiques : le travail en petits groupes, l'accompagnement personnalisé des élèves et les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). D'une durée de 4 à 5 heures par semaine, ces pratiques seront définies par le chef d'établissement et les enseignants en fonction des besoins des élèves. La répartition du volume horaire dédié entre ces pratiques relèvera donc de la marge de manœuvre des établissements dans la gestion de leur dotation. Selon certains syndicats de l'éducation nationale, cette liberté pédagogique ne garantirait pas une mise en œuvre efficace des EPI, qui devraient à la place faire l'objet d'un volume horaire dédié spécifiquement. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faciliter la mise en œuvre des EPI et clarifier la marge de manœuvre laissée aux établissements. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu pour les collèges « une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours favorisant la réussite de tous ». Ce renforcement de la capacité d'initiative pédagogique permettra aux établissements de répondre de manière adaptée aux besoins de chaque élève. Cette autonomie est fortement encadrée au niveau national, à la fois par un cadre organisationnel, avec des horaires nationaux, conformément à l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège et, par des contenus communs, à travers le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les nouveaux programmes. Les horaires d'enseignement ont été rééquilibrés et définis par cycle, conformément au décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège et à l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège. Tous les élèves sont concernés, avec un même nombre d'heures pour tous les élèves d'un même niveau de classe. L'apprentissage des connaissances et compétences fondamentales passe par le développement de nouvelles pratiques pédagogiques. Conformément à l'article 2 du décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège : « Art. D. 332-4. -I.- Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3 ». Sur les 26 heures hebdomadaires d'enseignements communs, 3 heures sont consacrées aux enseignements complémentaires en classe de sixième (3 heures d'accompagnement personnalisé en sixième) et 4 heures en classe de cinquième, quatrième et troisième sont consacrées aux enseignements complémentaires (1 à 2 heures d'accompagnement personnalisé et 2 à 3 heures d'enseignements pratiques interdisciplinaires). Le choix de la répartition des heures consacrées aux enseignements complémentaires et de l'utilisation de la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément est confié au conseil d'administration de l'établissement et pas seulement aux chefs d'établissement, dans le respect de son projet d'établissement. Le décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège précise « II.- Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement ». Ce sont les équipes au sein du conseil pédagogique qui préparent l'organisation des enseignements qui est ensuite fixée par le conseil d'administration, en toute transparence. La place du conseil pédagogique a été revue et renforcée par le décret no 2014 1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges. Une marge d'autonomie accrue permet aux équipes de répondre au mieux aux besoins des élèves par une meilleure adaptation aux conditions locales. L'accompagnement personnalisé consiste en des temps d'enseignement dont l'objectif est de soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves dans leur maîtrise du socle commun. Leur construction repose sur une analyse des besoins spécifiques des élèves et de leurs capacités afin d'élaborer des contenus appropriés adossés aux savoirs disciplinaires. Quant aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ils se déroulent sur les trois années du cycle 4 et concernent tous les élèves, à raison de 2 ou 3 heures par semaine. Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet interdisciplinaire conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Les EPI s'appuient sur les disciplines et permettent une prise de conscience, par leur mise en pratique, de la transversalité des compétences du socle commun. Ils aident à donner du sens aux enseignements et à lever les barrières entre les disciplines. Par ailleurs, ils contribuent à la mise en œuvre des parcours des élèves (citoyen, Avenir, éducation artistique et culturelle). Chaque élève devra avoir abordé au moins 6 des 8 thématiques sur le cycle 4 définies pour les EPI. Les EPI sont des moments privilégiés pour mettre en œuvre de nouvelles façons d'apprendre et de travailler les contenus des programmes. Les enseignants définiront en équipe les contenus des cours. La confiance dans les initiatives des équipes pédagogiques et éducatives est une des clés de la réussite. Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques pédagogiques, plusieurs mesures ont été mises en place. La formation continue des enseignants est menée dans les académies. Huit journées de formation ont été prévues en 2015 - 2016 : trois jours consacrés aux axes de la réforme, trois jours au numérique, et deux jours aux nouveaux programmes. Des ressources pédagogiques seront mises à disposition des enseignants afin de les accompagner dans la mise en oeuvre de la réforme.