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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les financements sur projets, la Cour des comptes recommande de « définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Comme cela avait été indiqué dans la réponse faite sous la 13e législature à la question écrite n° 104320, l'élaboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche (ANR) suppose que les réformes du paysage institutionnel de la recherche soient suffisamment engagées. Dans ce domaine, les priorités d'action du ministère sont aujourd'hui de mettre en oeuvre les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : mise en place d'un conseil stratégique de la recherche, élaboration d'une stratégie nationale de recherche, remplacement de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) par un haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les priorités de programmation de l'ANR sont issues d'un processus qui inclut une consultation des acteurs de la recherche, un dialogue avec la tutelle et un vote en conseil d'administration. Il n'est pas prévu de donner plus de délégation à l'agence dans la définition de ces priorités. Quoique non encore planifiée, l'élaboration d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANR reste cependant un objectif afin de préciser les compétences, le périmètre d'intervention, les modes d'action et les modalités d'élaboration de la programmation de l'agence. Eu égard au principe de l'annualité budgétaire, les moyens, et notamment les autorisations d'engagement, de l'ANR ne peuvent être inscrits dans un tel contrat. Seule une référence à la stratégie nationale de recherche peut être faite d'où la priorité qui doit y être donnée dans le programme d'action du ministère. Quant à la mesure d'impact des aides de l'agence, elle est d'ores et déjà appréhendée sous deux angles : celui de la part, dans le programme non thématique de l'agence, des domaines prioritaires définis par la stratégie nationale de recherche, et celui plus global de la qualité de la production scientifique du système public français de recherche.
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fiche d'évaluation de l'épreuve orale de français du bac dévoilée mercredi 19 juin 2013 par Le Figaro. En effet, dans l'académie d'Orléans-Tours, un barème distribué à tous les professeurs de français leur demande de noter l'épreuve du bac sur 24 points et non sur 20, pour améliorer les résultats des élèves par rapport à l'édition 2012. Le SNALC, syndicat d'enseignants du secondaire s'en est indigné, indique qu'il "n'est plus possible de voir ressortir chaque année les petits arrangements de telle ou telle académie pour remonter son pourcentage en faisant pression par oral ou par écrit sur les collègues". Aussi, il souhaiterait avoir quelques éclaircissements sur cette révélation et le cas échéant les suites que compte lui donner le Gouvernement. Le baccalauréat est un examen national dont l'organisation et le contenu sont définis par des textes eux mêmes fixés au plan national. Ainsi, la note de service n° 2011-141 du 3 octobre 2011 fixe les modalités d'évaluation des épreuves orales de français au baccalauréat à compter de la session 2012 (critères et fiche) pour l'ensemble des académies qui doivent s'y conformer (cf. bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 7 du 6 octobre 2011). En particulier, la fiche d'évaluation annexée, qui instaure une notation sur 20 points, est le seul document qui doit être utilisé lors de l'épreuve. En application de ces dispositions, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours n'a, en l'espèce, jamais demandé aux évaluateurs concernés de remettre un document de notation autre que celui-ci au jury qui est seul habilité à établir, en toute souveraineté, les résultats définitifs des candidats. Tout autre outil d'évaluation mis en place éventuellement dans cette académie n'a pu l'être qu'en sus, comme simple document de travail parmi d'autres, sans aucune force obligatoire.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant l'impôt de solidarité sur la fortune et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons exclusivement liées à la fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient les motifs. Au demeurant, la motivation fiscale n'est sans doute pas exclusive dans la plupart des cas. Le nombre de départs recensés à ce jour de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est de 894 en 2009, 791 en 2010 et 486 en 2011. Enfin, 158 foyers ont déclaré des plus-values soumises à l'exit tax dans leur déclaration de revenus de l'année 2011. Les départs seront connus en revanche de manière progressive par l'administration fiscale, au fur et à mesure de l'exploitation des changements d'adresses communiqués par les usagers et des résultats des relances de défaillants déclaratifs, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le nombre de départs pour l'étranger intervenus en 2012 pourra être estimé de manière assez précise un peu plus tard en 2014.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles sont confrontées les conjoints collaborateurs lourdement handicapés dans la prise en compte des pensions d'invalidité. En effet, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose l'harmonisation des différents régimes, ce qui permettrait aux personnes atteintes d'un handicap ayant cotisé en tant que salarié à d'autres régimes de voir pris en compte leurs antécédents salariaux dans le mode de calcul de la pension. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour appliquer effectivement ce texte de loi. L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nouveau mode d'organisation des courses hors stade non motorisées. La transposition d'une directive communautaire met la Fédération française d'athlétisme dans l'embarras puisque désormais une course hors stade non motorisée peut avoir lieu sans son autorisation préalable, les organisateurs n'étant plus soumis qu'à l'obtention d'une autorisation préfectorale (décret n°2012-312 du 5 mars 2012). Cette décision légitimée au niveau européen par la « directive services » cause de nombreuses difficultés notamment pour la construction des calendriers annuels officiels des compétitions hors-stade, ainsi que pour la lisibilité de ces épreuves aux yeux du grand public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend proposer en la matière. Sur la base de l'article R. 331-9 du code du sport remontant à un décret du 18 octobre 1955, une association sportive ne pouvait obtenir une autorisation préfectorale pour l'organisation d'une course ou d'épreuves sportives non motorisées sur la voie publique que si elle figurait au calendrier de la fédération sportive délégataire dans la discipline concernée. Les fédérations multisports ou affinitaires ne pouvaient donc établir leur propre calendrier de façon autonome. Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 supprime cette contrainte, tout en établissant une obligation pour l'organisateur de consulter la fédération délégataire de la discipline et de faire apparaître le sens de l'avis rendu dans son propre calendrier. Cette phase de concertation très en amont permet de rechercher une coordination des calendriers des fédérations, dans le respect des prérogatives de chacun.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à permettre l'accès dématérialisé au fichier de l'état civil. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux, ministre de la justice, a voulu que la réflexion sur la justice du XXIème siècle soit globale, concrète et effective, dès lors qu’elle concerne également l’ensemble des auxiliaires de justice. Suite au dépôt du rapport de l’institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l’office du juge, trois groupes de travail ont remis à la garde de sceaux leurs travaux et préconisations à la fin de l’année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l’UNESCO à Paris qui a permis de constater qu’un consensus s’est dégagé sur l’opportunité d’une réforme d’importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d’y participer. Dans ce cadre, ont été mises à l’étude de nombreuses pistes de réflexion, que le Conseil national des barreaux est venu enrichir des 44 propositions contenues dans son Livre blanc. Ces 44 propositions ont de toute évidence représenté ainsi une contribution à la hauteur des enjeux de la réforme. A l’issue d’une large concertation qui a associé, au sein des juridictions, magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice, deux projets de loi pour la réforme "J21" ont été présentés au conseil des ministres du 31 juillet dernier afin de rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. S’agissant des textes réglementaires, certains ont d’ores et déjà été publiés. Il s’agit d’abord du décret no 2014-1633 du 26 décembre 2014, modifiant le décret no 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. Ce décret proroge jusqu’au 31 décembre 2018, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, la disposition selon lesquelles vaut signature électronique l’identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Ensuite le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends,  favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. D’autres décrets sont en cours de préparation et devraient paraître prochainement. La discussion parlementaire déjà engagée devrait permettre d’apporter des compléments utiles à cette réforme ambitieuse.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Il semblerait que cette directive n'ait pas été transposée en France, alors que la date limite devait être le 25 octobre 2013. Ce texte prévoit la possibilité de se faire soigner à l'étranger, sans forcément demander une autorisation préalable. Dans chaque pays, un « point de contact » doit informer sur la prise en charge. À terme, un candidat aurait deux options : soit, comme actuellement, demander une autorisation et, s'il l'obtient, voir ses soins entièrement couverts ; soit partir sans autorisation et n'être remboursé qu'à hauteur de ce qui est pris en charge par l'assurance maladie de son pays. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette directive. La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est intégralement transposée en droit français depuis la loi 2014-2001 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Cette directive précise les règles relatives à l'accès aux soins de santé dans un autre État membre de l'Union européenne. Plusieurs dispositions du Code civil, du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS) assuraient déjà la transposition de certains articles de cette directive. Le décret 2013-1216 du 23 décembre 2013 a transposé les dispositions relatives à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre et la loi 2014-2001 prévoit l'obligation pour les ostéopathes et chiropracteurs de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Cette directive a renforcé l'information des patients sur la qualité des soins dispensés dans les différents Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci peuvent, en effet, demander à un point de contact désigné par chaque Etat membre des informations sur l'évaluation et la surveillance des prestataires de soins de santé, la disponibilité et la qualité des soins, ainsi que l'accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées. La directive a également clarifié les règles de remboursement des soins en prévoyant que les patients sont autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre Etat membre et à être pris en charge par le régime auquel ils sont affiliés à hauteur du niveau de remboursement prévu par ce régime. La prestation de soins de santé transfrontaliers est donc financièrement neutre pour le régime de sécurité sociale de l'Etat membre auquel est affilié un patient, qui reçoit des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations rappelées par l'UNIOPSS au sujet des « personnes qualifiées », dispositif d'aide instauré par la loi du 2 janvier 2002, et qui permet que les personnes accueillies ou accompagnées par des services et établissements sociaux et médico-sociaux puissent recourir à des tiers experts pour faire valoir leurs droits. Dix ans après et alors que la responsabilité leur en incombe, il apparaît que beaucoup de préfectures et de conseils généraux n'ont toujours pas désigné ces personnes qualifiées. C'est pourquoi, soulignent l'UNIOPSS et les associations du secteur médico-social, il serait nécessaire qu'une circulaire rappelle aux préfectures et aux agences régionales de santé l'importance de ces désignations. Il lui demande les prolongements qu'elle entend donner à cette attente ainsi qu'à celle d'une modification de la législation afférente, afin de permettre qu'un décret réglemente les conditions de désignation et d'intervention de ces personnes. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi du 2 janvier 2002 qui a introduit l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal. Les articles R.311-1 et R.311-2 du CASF introduits par le décret du 14 novembre 2003 pour en permettre l'application prévoient, d'une part, les modalités d'intervention de la personne qualifiée à savoir information du demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises mais également le compte-rendu à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, à l'autorité judiciaire si besoin est tout en tenant informé l'organisme gestionnaire. D'autre part, les modalités de défraiement de l'intervention de la personne qualifiée sont également précisées. Cette disposition est le pendant, dans le secteur médico-social, de la personne de confiance prévue par l'article L.1111-6 du code de la santé. La ministre des affaires sociales et de la santé prévoit d'adresser une instruction aux autorités compétentes déconcentrées de l'Etat (préfets et directeurs généraux des agences régionales de santé) pour rappeler la nécessité de désigner les personnes qualifiées. Cette instruction sera assortie d'une courte enquête d'état de la mise en oeuvre du dispositif avant de décider s'il y a lieu de compléter la réglementation ou de publier une circulaire.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées au calendrier d'affectation des professeurs des écoles. En effet, à chaque rentrée scolaire, un certain nombre d'enseignants n'ont pas d'affection le jour de la rentrée scolaire et n'ont aucune visibilité sur la date d'obtention de la dite affectation. Ces affectations tardives ne leurs permettent pas de préparer au mieux les enseignements adaptés aux différents niveaux scolaires et apprentissages exigés. Pour l'égalité des réussites et les bonnes conditions de travail des enseignants, elle souhaiterait connaître les améliorations envisagées pour réduire les délais d'affectation des professeurs des écoles. Des préconisations sont données chaque année par la voie de la note de service relative aux opérations de mobilité pour inviter les services départementaux à resserrer le calendrier des opérations de gestion individuelle et collective et à procéder aux affectations des personnels le plus en amont de la date de la rentrée. C'est ainsi que la note de service no 2015-185 du 10 novembre 2015 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré rappelle que les opérations du mouvement intra départemental doivent débuter dès la communication des résultats de la phase interdépartementale soit pour cette année le 7 mars 2016. Elle préconise en outre la tenue d'une commission administrative paritaire départementale principale d'affectation fin mai, début juin selon l'importance du nombre de demandes à traiter dans le département. Elle insiste tout particulièrement auprès des départements sur la nécessité d'affecter les enseignants au plus tôt. Cette phase principale est ensuite suivie d'une phase d'ajustement afin d'améliorer le taux de satisfaction des demandes de mutation des enseignants. Il est en tout état de cause rappelé que l'ensemble des opérations doit se terminer dès la fin du mois de juin permettant ainsi aux enseignants d'avoir connaissance de leur affectation. De manière exceptionnelle, d'ultimes affectations sont faites, jusqu'à fin du mois d'août, pour couvrir des supports libérés pendant l'été. Il s'agit notamment de la situation des enseignants réintégrés durant l'été à la suite d'un détachement ou d'une disponibilité, qui ne pourront avoir connaissance de leur affectation qu'au moment de la rentrée.
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place d'une commission de contrôle des professionnels de l'immobilier. Cette commission qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics, prévue par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, tarde à être nommée. Qui plus est, les syndicats de copropriétaires s'inquiètent du fait que leurs intérêts ne soient pas défendus au sein de cette commission. En effet, les professionnels de l'immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de copropriété ne siège pas au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Or il est important que chacun puisse être représenté dans la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, il souhaite savoir quand elle va mettre en place cette commission et quelle est sa position concernant la présence de l'Association des responsables de la copropriété. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Sous couvert de contraintes techniques, le Gouvernement précédent a sans cesse différé la mise en oeuvre de cette mesure attendue avec impatience par les retraités, en particulier les plus modestes d'entre d'eux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais la mise en oeuvre de cette mesure pourra enfin être effective. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés liées à la réservation de visas EIC (Expérience internationale Canada) pour de jeunes Français souhaitant valider leur année d'étude par un stage au Canada dès le début 2014. En effet, la nouvelle procédure de soumission des demandes de participation à l'initiative EIC 2014 doit être menée en deux étapes : l'évaluation permettant de déterminer les critères d'admissibilité, entièrement en ligne à l'aide d'un compte Kompass EIC, sachant que les demandes de participation par courrier ne sont désormais plus acceptées par l'ambassade du Canada ; en cas d'acceptation, présentation d'une demande de permis de travail à Citoyenneté et immigration Canada (CIC) via un compte MonCIC. La difficulté réside dans le fait que le site internet d'accès à ces démarches via l'ambassade du Canada, qui devait ouvrir le 19 novembre 2013, ne l'est pas encore à ce jour. Par conséquent, les étudiants qui débutent leur stage début janvier 2014 craignent de ne pouvoir réaliser toutes les démarches nécessaires dans le temps imparti entre l'ouverture du site et la date de départ en avion pour laquelle leur billet est déjà réservé. Il lui demande ce qu'il est envisageable d'entreprendre pour rassurer les candidats aux premiers stages de l'année 2014 au Canada et leur permettre d'accomplir les formalités dans les courts délais restants. L'ouverture du contingent de titres de séjour pour les jeunes Français admis au Canada en tant que stagiaires dans le cadre de la campagne 2014 de mise en oeuvre de l'accord franco-canadien sur la mobilité des jeunes de 2003, ses modalités techniques de mise en oeuvre (en l'occurrence, à partir de 2014, la procédure en ligne Kompass) et son calendrier relèvent de décisions appartenant aux seules autorités canadiennes. Celles-ci, dans l'esprit de coopération amicale et étroite qui caractérise les relations franco-canadiennes, ont cependant bien voulu faire savoir aux services du ministère des affaires étrangères qu'une première tranche de ce contingent 2014 avait été ouverte le 3 décembre (1200 places), qu'une autre, identique, le sera le 10 décembre, et que le solde sera certainement ouvert avant la fin de l'année 2013. L'expérience des années précédentes les incite à prévoir que ce contingent total de 4800 titres de séjour pour les stagiaires ne sera pas épuisé avant le printemps 2014 et permettra de faire face à la demande. Les demandes portant sur des stages commençant au début de 2014 seront traitées en premier, à la condition bien entendu que les demandeurs aient accompli la procédure Kompass à partir du 3 décembre.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une étude de Markess International publie une étude concernant le numérique dans les collectivités locales. Selon cette dernière, « malheureusement aujourd'hui, seulement un tiers des collectivités locales mesurent réellement le retour sur investissement économique des projets, et l'essentiel reste à faire sur les autres retombées ». Pourtant ces projets ont aussi un enjeu social (la réorganisation des processus internes peut déboucher sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les agents), environnemental (diminution de la consommation de papier, atout pour améliorer l'empreinte écologique de la collectivité) ou citoyen (accès simplifié aux services administratifs). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Dans le cadre du « choc de simplification » impulsé par le Président de la République, le Gouvernement a présenté un certain nombre de mesures destinées à renforcer l'usage des outils numériques par les collectivités locales. Parmi ces mesures, peuvent être citées la reconnaissance aux usagers du droit de saisir toute administration par la voie électronique, l'expérimentation dans une trentaine d'établissements scolaires du règlement en ligne des frais de cantine, ou la généralisation des factures électroniques. Sur cette dernière mesure, l'ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique a été adoptée le 26 juin 2014 afin de mettre en oeuvre une dématérialisation progressive des échanges entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. En outre, les collectivités se sont engagées depuis plusieurs années dans la mutualisation de leurs ressources informatiques : - les logiciels libres, utilisés et développés dans les collectivités, sont partagés au sein d'associations comme l'ADULLACT ; - des structures de mutualisation départementales ou régionales, d'initiative locale, proposent déjà des solutions mutualisées, permettant aux collectivités clientes de bénéficier de systèmes d'information performants à moindre coût ; - certaines collectivités se sont déjà regroupées au sein de leur établissement public de coopération intercommunale pour mettre en commun leur expertise et leurs logiciels dans un « cloud privé » et un magasin d'applications local.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en aout 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, sans qu'il n'ait été informé des risques de retournement du marché. 4 000 familles en France sont aujourd'hui concernées, pour un préjudice global estimé à plus de 150 millions d'euros. Après les collectivités locales, les particuliers se retrouvent donc confrontés aux prêts toxiques. Faute de médiation, ils sont aujourd'hui nombreux à devoir engager des procédures administratives et judiciaires lourdes et coûteuses. En conséquence, et compte tenu de l'ampleur du phénomène, il souhaite connaître l'état d'avancement de l'enquête menée par la DGCCRF sur cette situation, ainsi que les pistes du Gouvernement permettant d'éviter à l'avenir que les particuliers non avertis ne contractent des prêts risqués à haute teneur spéculative. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère d'évaluer les résultats obtenus par les associations et éventuellement de remettre en cause les conventions qui sont inefficaces. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puisse faire part de ses rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies...La question de lallocation des crdits de droit commun non seulement de ltat mais galement des collectivits territoriales est au cur de la rflexion. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le Parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les demandes de fournitures exigées par la CNAF aux structures d'accueil de la petite enfance. Les établissements ayant signé une convention avec la caisse d'allocations familiales dont ils relèvent bénéficient d'une subvention mise en place suite à la circulaire du 31 janvier 2002 et dénommée prestation de service unique, afin de participer à leur fonctionnement et de couvrir les frais liées à leur activité. La somme versée est calculée en fonction d'un barème national tenant compte du nombre total d'heures de garde d'enfants de moins de 4 ans effectuées par chaque centre. Elle permet ainsi de limiter la participation financière des familles qui est plafonnée à hauteur d'un montant déterminé chaque année par la caisse nationale des allocations familiales. Cet organisme souhaite imposer la prise en charge des couches et des repas des enfants par les structures d'accueil de la petite enfance conventionnées au titre de l'année 2014, ce qui équivaudrait à une baisse de la PSU qui leur est accordée. Cette demande représente un coût important pour les établissements concernés qui se répercutera sur leurs marges de manœuvre financières et menacera les investissements programmés en faveur d'un meilleur accueil. Il souhaiterait ainsi connaître l'appréciation du Gouvernement quant à la légalité des exigences de la CNAF et les risques éventuels concernant le versement de la PSU en cas de non-respect de cette demande. La lettre-circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 29 juin 2011 définit les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU) dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). S'agissant d'un financement public, le versement de cette prestation est conditionné au respect de règles fixées au plan national et applicables à tous les gestionnaires. La lettre-circulaire précise notamment que la tarification appliquée aux familles doit respecter le barème institutionnel des participations familiales. Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge. Ce barème garantit l'égalité de traitement des familles sur tout le territoire. En outre, la participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène, dont les couches, et les repas. Les consignes de la CNAF en la matière sont donc conforme au droit en vigueur. Cependant, la fourniture des éléments en cause par l'établissement d'accueil peut s'avérer difficile à mettre en oeuvre pour certains gestionnaires en raison des investissements à réaliser. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la CNAF pour la période 2013-2017, un fonds d'accompagnement à la mise en oeuvre de la PSU d'un montant de 256 M€ a été institué. Ce financement national doit permettre aux EAJE de réaliser les investissements nécessaires pour offrir le même niveau de services aux familles.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et supérieurs. Elles concernent notamment, au plan interministériel : le taux d'insertion de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : tous les ministères ont comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans leurs effectifs. Le taux d'emploi direct du MAAF, qui emploie actuellement 1250 agents handicapés et assimilés, est de 3,9 %. La prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes porte le taux d'emploi légal du MAAF à 4,09 % en 2012 ; un objectif annuel de recrutement fixé par le Premier ministre à chaque département ministériel. En 2011 le MAAF a dépassé l'objectif qui lui avait été fixé. En septembre 2012, grâce à une politique volontariste, 75 % des postes prévus dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement avaient déjà été pourvus. L'atteinte de cet objectif ambitieux d'ici la fin de l'année, dans un contexte difficile en matière de recrutement, reste cependant fixé. Par ailleurs, la politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme pluriannuel d'actions qui a été adopté en décembre 2009. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes, - améliorer le recensement des travailleurs handicapés, - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été signée le 9 mai 2011. Basée sur la mise en oeuvre du plan du MAAF, ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicapés du MAAF.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des personnes à risque contre la grippe saisonnière. Chaque année, en France, la grippe saisonnière cause environ 2 500 décès, dont plus de 90 % chez des personnes de plus de 65 ans. Afin de protéger les personnes les plus vulnérables ainsi que leur entourage, l'assurance maladie envoie aux plus de 65 ans et aux malades atteints d'ALD un imprimé de prise en charge spécifique qui leur permet de se faire vacciner gratuitement contre la grippe saisonnière. Néanmoins, il peut arriver que ces personnes à risque ne reçoivent pas leur bon de vaccination. Dans ce contexte, il serait intéressant que les médecins traitants disposent de bons de prise en charge vierges afin qu'ils puissent prescrire un vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes à risque n'ayant pas reçu leur bon de l'assurance maladie. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. Chaque année, une campagne nationale de vaccination contre la grippe saisonnière est assurée par l'assurance maladie. Les populations concernées par la campagne sont celles visées par les recommandations vaccinales du haut conseil de la santé publique (HCSP). Etaient concernées pour la campagne 2012-2013, les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes souffrant de certaines affections de longue durée (ALD) exonérantes et les personnes souffrant d'un asthme ou d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Ces personnes ont reçu un courrier personnalisé, accompagné d'un dépliant d'information et d'un imprimé de prise en charge permettant le retrait du vaccin auprès de leur pharmacien. Certaines personnes sont concernées par les recommandations du HCSP mais qui ne peuvent pas être identifiées, ou seulement partiellement dans certains cas, dans les bases de données de l'assurance maladie. C'est le cas notamment les femmes enceintes, des personnes obèses ayant un indice de masse corporelle (IMC) égal ou à 40 kg/m2, l'entourage familial des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave. Dans ce cas, l'assurance maladie met à disposition des médecins, depuis la campagne 2011-2012, des imprimés de prise en charge vierges, téléchargeables dans leur « espace pro » du site Internet ameli. Cela permet à ces patients de bénéficier de la prise en charge du vaccin antigrippal. Tout est donc mis en place pour que les patients éligibles à la vaccination grippale mais non identifiés par l'assurance maladie puissent bénéficier de la gratuité du vaccin grippal qui leur aura été prescrit.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2013, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites. Le nombre de plaintes, procès-verbaux, dénonciations ayant fait l'objet d'une réponse pénale en 2013 a été de 1 167 473 dont 566 821 procédures alternatives.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le volet prévention sur l'alimentation et l'activité physique soit peu développé dans le plan cancer 3 présenté début février 2014 par le Président de la République. Sachant que de nombreux travaux scientifiques ont mis en avant le rôle des facteurs nutritionnels sur l'état de santé et dans le déterminisme des principales maladies chroniques (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète, etc.), elle lui demande s'il n'est pas urgent de relancer la politique nutritionnelle de la France. Les cancers restent la première cause de mortalité en France et près de 335 000 personnes ont un diagnostic de cancer chaque année. 40 % des cancers pourraient être évités par des actions de prévention individuelle ou collective. Le Plan Cancer 3 2014-2019 lancé le 4 février 2014 s'inscrit dans la continuité des deux précédents Plans Cancer mis en oeuvre depuis 2003, qui ont permis de développer les bases de l'organisation de l'offre de soins, la prévention et la recherche, l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer et la réduction des inégalités de santé face à cette maladie. Treize actions de ce plan cancer 2014-2019 portent sur des facteurs nutritionnels. Elles visent notamment à réduire le risque de cancer par l'alimentation et l'activité physique, en développant des aspects complémentaires à ceux, déjà prévus dans le programme national nutrition santé (PNNS) et le plan obésité. C'est le cas notamment du développement de l'éducation à la santé en milieu scolaire, de la poursuite des actions de communication nationales et de la sensibilisation des professionnels de la santé, de l'éducation ou du champ social. Des programmes et campagnes institutionnels de prévention, gratuits ou à faible coût permettront de faciliter les choix alimentaires favorables à la santé. L'aménagement de l'environnement, en développant l'offre de transports actifs, l'accessibilité aux escaliers et l'accès aux équipements sportifs publics, permettra de favoriser pour tous et à tout âge, la pratique d'une activité physique quotidienne. Enfin, la troisième étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3), et l'étude de santé sur l'environnement, la biosurveillance, l'activité physique et la nutrition (Esteban) pour son volet nutritionnel, initiées au premier trimestre 2014, permettront lors de la présentation de leurs résultats en 2016 d'analyser finement les évolutions de consommation alimentaire, d'activité physique et d'état nutritionnel des divers groupes de population afin de préciser les stratégies d'intervention. Pour renforcer la lutte contre les conséquences d'une alimentation non équilibrée et non conforme aux recommandations, le projet de loi de modernisation de notre système de santé comporte une mesure visant à améliorer l'étiquetage nutritionnel afin de permettre au consommateur de faire des choix éclairés pour sa santé.