M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à l'action que mène la France pour permettre d'aboutir à une réglementation européenne permettant l'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats cuisinés vendus dans le commerce. Les consommateurs demandent plus de clarté pour savoir ce qui compose leur alimentation. Parallèlement, les producteurs français, dont la production est reconnue pour sa qualité, auraient un argument supplémentaire pour vendre une viande issue d'un animal né, élevé et abattu, puis transformé en France. Cette démarche ne peut se faire qu'au niveau européen. Alors que les députés européens ont voté une résolution allant dans ce sens en février 2016, la Commission européenne, qui a l'initiative en la matière, n'a toujours pas élaboré une proposition législative communautaire sur ce sujet. Au regard des difficultés que rencontre la filière de l'élevage dans notre pays, il est nécessaire de pouvoir donner à nos agriculteurs de nouveaux outils pour se développer. C'est pourquoi il lui demande des éléments sur l'écriture de ce texte et l'état des négociations en précisant le rôle et l'implication de la France, notamment dans le cadre du conseil européen chargé de l'agriculture. En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, la Commission estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la crise de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en oeuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la CE. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a décidé de soumettre à la CE le 15 février dernier, le projet de décret pris sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Enfin un tel projet, dont le principe est soutenu par d'autres Etats membres, ainsi que la récente résolution du Parlement européen du 11 mai 2016 en faveur de l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats transformés, devrait inciter la CE à reprendre ses travaux pour proposer un texte harmonisé.