M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés relatives à la mise en œuvre au 1er janvier 2016 du compte pénibilité et, en particulier, aux contraintes pour les entreprises liées à l'établissement de la fiche pénibilité par l'employeur. Ainsi, de l'aveu du ministre devant le Sénat, le 3 juillet 2014, le dispositif prévu était « impraticable » pour les PME du BTP. Or il s'avère que le système n'est toujours pas praticable aux yeux des intéressés. Les partenaires sociaux ont déjà pris de multiples initiatives depuis plusieurs années pour la prévention de la pénibilité au travail. Or, dans un secteur comme le BTP confronté à une crise majeure liée au contexte économique général mais aussi aux mesures prises par le Gouvernement dans le domaine de la construction, les contraintes supplémentaires liées au dispositif de la fiche individuelle pénibilité entraîneront immanquablement des contraintes lourdes pour les employeurs. De surcroît, les employeurs ne disposeraient pas des outils nécessaires pour produire la fiche, faute qu'un logiciel approprié existe à ce jour. En outre, ces contraintes ne s'appliqueront pas dans les mêmes conditions aux entreprises employant des travailleurs détachés, au risque d'accroître encore les distorsions de concurrence et les effets sur l'emploi dans des secteurs comme le BTP. Ainsi, les professionnels du secteur proposent-ils que l'obligation pour l'employeur d'établir la fiche pénibilité relève plutôt d'une commission médicale chargée d'évaluer au fil de la carrière l'exposition des salariés aux principaux facteurs de pénibilité. Un tel dispositif permettrait de s'assurer de la qualité de l'évaluation de la pénibilité. Le secteur du BTP en France est porté par une majorité de PME qui contribuent activement à notre fiscalité et sont génératrices de nombreux emplois sur l'ensemble du territoire. Il est donc souhaitable de s'assurer que la mise en œuvre du compte pénibilité ne les pénalise pas et n'engendre pas de concurrence déloyale entre les entreprises du secteur. M. Bernard ACCOYER souhaite savoir si le ministre du travail envisage de délivrer les entreprises des contraintes liées à l'établissement de la fiche individuelle pénibilité en encourageant la mise en place d'un suivi des salariés par un filtre médical. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.