M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les producteurs de légumes français. En effet, exposés à des distorsions de concurrence émanant des pays voisins sur le coût de la main-d'oeuvre, ils ne parviennent plus à être compétitifs. Ils revendiquent la mise en place d'une convergence sociale européenne, seule solution durable pour permettre à terme une concurrence loyale au sein de l'Union européenne et regagner en compétitivité. Les producteurs alsaciens sont en première ligne et sont très sensibles à ce dossier. Par exemple, la récolte d'asperges exige l'emploi d'une main-d'oeuvre dont les charges représentent une part considérable des coûts de production (de 30 % à 70 %). Dans un contexte d'augmentation du chômage, la production maraîchère est actuellement l'un des rares secteurs à encore embaucher de la main-d'oeuvre et représente un potentiel de 200 000 emplois. Des efforts importants d'allègement des charges et d'assouplissement de la réglementation sont donc attendus pour assurer la pérennité de de ces entreprises. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour permettre aux producteurs maraîchers de rester compétitifs. La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen.