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M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de favoriser une meilleure adhésion des élèves à leur scolarité, de développer les pratiques évaluatives encourageantes (contrôle type distribué en amont, possibilité de repasser l'examen, etc.) pour que les notations reflètent mieux les efforts accomplis et soient moins anxiogènes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner à cette proposition. Le ministre de l'éducation nationale est très sensible à la question du bien-être des élèves à l'école. La note d'analyse du Centre d'analyse stratégique rappelle ainsi, que, même si neuf jeunes sur dix se sentent bien à l'école, il existe des différences marquées en fonction de l'âge et du sexe de chaque enfant : plus ils grandissent, plus leur image de l'école se dégrade ; les garçons apprécient moins l'école que les filles. Les pratiques d'évaluation occupent un rôle central dans l'image de l'école que les enfants et leurs familles partagent. Aujourd'hui, l'évaluation reste trop souvent une évaluation négative qui, plutôt que de souligner les acquis et les progrès des élèves, met en avant leurs difficultés et leurs échecs. Ces formes d'évaluation nourrissent en partie le mal-être et le manque de confiance des élèves français que les évaluations PIRLS réalisées en 2011 soulignaient (les élèves français ont le plus fort taux d'absence de réponse parmi les pays européens). Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République témoigne de la volonté du gouvernement de réformer ces pratiques : « Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une "notation-sanction" à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. ». De manière plus précise, à l'école et au collège, le livret personnel de compétences sera réformé. Un nouvel outil, simplifié, devra permettre une évaluation positive des travaux des élèves, mettant en évidence leur réussite et leur progrès. Il devra articuler notation chiffrée de la performance et évaluation des compétences de manière à présenter aux élèves et à leurs parents la vision la plus juste et la plus constructive des résultats des enfants. Ces nouvelles manières de penser l'évaluation font bien sûr également partie des enseignements délivrés par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui forment depuis la rentrée scolaire 2013 les enseignants de l'école maternelle à l'université. Il s'agit ainsi de permettre aux enseignants d'offrir aux enfants un cadre d'évaluation apaisé et bienveillant, propice à leur bien-être et à leur réussite.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement des pratiques de souscription à des assurances non obligatoires, qui grèvent les budgets de nos concitoyens. Exceptées l'assurance automobile et celle pour les dégâts des eaux des locataires, qui sont obligatoires, toutes les autres assurances ont un caractère facultatif, pour ne pas dire accessoire. Or, selon une étude menée en 2009 par l'association UFC-Que choisir, les souscriptions à ce type d'assurance représentent en moyenne 1 277 euros par personne et par an. Or certaines d'entre elles demeurent purement et simplement inutiles car elles font doublon ou couvrent un risque qui est pris en charge par un système d'indemnisation d'ordre réglementaire. Cette situation fait dire aux associations de protection des consommateurs que ces souscriptions s'apparentent bien souvent à de la vente forcée. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour mieux protéger le consommateur de ces pratiques, qui pèsent sur les budgets des ménages. Le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen au Parlement comporte plusieurs dispositions qui aideront les consommateurs à mieux maîtriser leur couverture assurantielle dans une optique de prévention du risque de multi-assurance. Ce projet de loi instaure tout d'abord un droit de renonciation pour les assurés qui se trouvent en situation de multi-assurance, dans les secteurs où ce risque a été identifié : les assurances de voyage et plus généralement les assurances souscrites en complément d'un achat de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement et de perte, y compris le vol ou l'endommagement des produits fournis. En outre, tous les contrats entrant dans la catégorie des assurances collectives de dommages seront soumis aux règles des titres I et II du livre Ier du code des assurances, qui prévoient notamment des garanties en matière d'information précontractuelle et d'information des assurés sur les conditions de renouvellement des contrats tacitement reconductibles. Enfin, les titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront d'un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'Etat.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur des sports de montagne. Si la dernière réunion plénière du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM) s'est tenue le 30 novembre 2012, ses instances opérationnelles sont, à l'inverse, très régulièrement réunies. Il s'agit des trois sections permanentes du ski alpin, du ski de fond et de l'alpinisme. Les sections permanentes qui regroupent les représentants de l'Etat, des organisations professionnelles et des fédérations sportives, se prononcent sur toutes les questions relatives aux diplômes des métiers d'encadrement des sports de montagne et en particulier, celles relatives à l'élaboration et l'application des textes réglementaires, à la nature, au contenu et aux conditions de délivrance des diplômes, ainsi qu'à la formation initiale ou continue. Elles constituent une forme d'instance « paritaire » des professions de la montagne. Onze sections permanentes se sont tenues en 2014. A l'exception du remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires, les réunions des sections permanentes ne génèrent pas de remboursement de frais. Est par ailleurs rattaché au CSSM, le Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (PNMESA). Référent national pour les services de l'Etat auxquels il apporte son concours et son expertise sur l'ensemble des problématiques liées aux sports de montagne, le PNMESA est également un guichet unique au plan européen : il centralise et traite les demandes des ressortissants communautaires relatives à l'encadrement des sports de montagne, dans le cadre de la mise en œuvre des directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour l'année 2014, le coût de fonctionnement du CSSM s'est élevé à quarante huit mille euros dont quinze mille euros au titre du PNMESA, deux mille euros au titre du remboursement des frais de déplacement ci-dessus mentionnés et trente et un mille euros au titre du système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM). Les travaux du SNOSM basé à l'école nationale de ski et d'alpinisme, contribuent à la prévention des accidents en montagne. Antérieurement rattaché à la commission de l'information et de la sécurité supprimée par le ministère de l'intérieur en juin 2014, il poursuit ses activités dans le cadre des missions du CSSM.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les souhaits exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé exprimées dans la motion adoptée lors de son Assemblée générale le 7 juin 2012. La CNM demande une nouvelle fois que les cotisations versées aux mutuelles soient déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants, comme elles le sont pour les salariés, les artisans et commerçants (loi Madelin) ainsi que les cotisations aux syndicats et les dons aux partis politiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a par ailleurs, pour corollaire, l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Il est rappelé que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières, bénéficient d'une aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées. La crise économique laisse nombre de nos concitoyens « seniors » dans la crainte de voir leur condition de vie se dégrader un peu plus avec l'arrivée de l'âge de la retraite. L'allocation transitoire spécifique (ATS), mise en place en novembre 2011 pour combler le vide laissé par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), en faveur des nouveaux retraités sans emplois, arrive à terme en 2014. Il demande si une prolongation de ce dispositif est à prévoir ou si un autre viendra le remplacer, et quelles mesures seront prises pour assurer l'information du plus grand nombre de bénéficiaires. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de lutte contre l'arthrose. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose, qui frappe 20 % des plus de 70 ans, sont sur le point d'être déremboursées. En effet, la CNEDIMTS a jugé que ce traitement représentait un service médical rendu insuffisant. Le Syndicat des médecins rhumatologues regrette vivement cette décision qu'il juge infondée tant sur le plan médical que financier, et fournit pour preuve une analyse scientifique. Par ailleurs, ce déremboursement créerait une inégalité d'accès à la santé : les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, pourtant seule alternative à la chirurgie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que cette politique de déremboursement ne se fasse pas au détriment des usagers les plus modestes. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accession au logement. Une récente étude de la fondation Abbé Pierre a montré que la France abritait plus de 3,5 millions de mal-logés. Ces chiffres montrent qu'il est important de mettre en place des dispositifs pour pouvoir considérablement réduire le nombre de mal-logés. Pourtant, il existe aujourd'hui de nombreux blocages qui empêchent l'accession au logement. À titre d'exemple, le décret 2012-59 du 18 janvier 2012 restreint à cinq par semaine (et dix par mois) le nombre de demandes au cadastre pour connaître l'identité des propriétaires de beaux d'habitation qui pourraient être inhabités et dans lesquelles des locataires pourraient s'installer. Une augmentation du nombre de demandes ou une simplification des démarches à travers l'utilisation de moyens technologiques pourraient agrandir les chances pour les personnes qui ont besoin de trouver un logement. Ainsi, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage pour faciliter l'accession au logement. L'article L. 107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application no 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements, de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné. Plus généralement, la documentation cadastrale n'a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Enfin, la matrice cadastrale qui recense les immeubles et leurs propriétaires ne porte aucune indication sur l'existence d'éventuels baux d'habitation ni mention des occupants des locaux des immeubles inventoriés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il existe peu d'instances de consultations. Ainsi au niveau national, le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, institué par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (article 11) est un organe de consultation dont sont issues deux commissions : l'une consultée sur les demandes d'agrément en qualité de jeunesse et d'éducation populaire formulées par les associations nationales ; l'autre consultée sur les demandes d'habilitation à l'organisation de formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs formulées par des organismes de formation. Au niveau local il existe dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative (CDJSVA) qui donne son avis sur les demandes d'agrément des associations locales et, sur les mesures d'interdiction d'exercer pour les animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs. Dans le domaine du sport, la création du conseil national du sport, par décret du 4 avril 2013, a permis de regrouper plusieurs commissions administratives existantes : la conférence nationale du sport, la commission nationale du sport de haut niveau et la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat a été supprimée. Les informations inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 relative aux commissions et instances placées directement auprès du Premier ministre et des ministres, décrivent l'activité des instances maintenues qu'il n'est pas envisagé, à ce jour, de supprimer.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire concernant l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France, plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande si cet arbitrage va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Christophe Premat alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation actuelle de Manuela Picq, professeure franco-brésilienne de relations internationales à l'Université San Francisco de Quito. Manuela Picq est entre autres l'auteure d'ouvrages sur les LGBT et sur les femmes indigènes. C'est la compagne de Carlos Pérez Guartambel, président d'Ecuarunari et un des dirigeants indigènes les plus respectés du pays qui a fait valoir la nécessité du partage des ressources en eau. Elle a récemment été arrêtée lors des manifestations du mouvement indigène et du mouvement syndical. Elle a été hospitalisée après avoir subi des violences physiques. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pouvoir protéger Manuela Picq dans un contexte où les relations bilatérales avec l'Équateur sont essentielles pour pouvoir contribuer à l'apaisement des tensions. Informée dès l'arrestation de Mme Manuela PICQ, l'ambassade de France en Equateur a été en contact permanent avec elle, son avocat et le consulat du Brésil, pays dont elle a également la nationalité, pour s'assurer que les droits de notre compatriote étaient respectés par les autorités équatoriennes. Un jugement a annulé, pour vice de forme, la procédure d'expulsion la concernant. Toutefois, Mme PICQ a pris la décision de quitter d'elle-même l'Equateur, ce dont l'ambassade de France en Equateur a pris note.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande de relancer le processus de conventionnement, sur la base d'une répartition claire des compétences et des coûts entre les acteurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques (CERT) généraliste. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de créer un CERT de niveau national sous la forme d'une structure associative, en partenariat notamment avec des grands opérateurs français. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition. L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux des ministères de la défense et de l'intérieur, protège les systèmes de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale contre des attaques informatiques d'origines multiples et incertaines, réalisées à des fins de profits financiers, à des fins politiques ou religieuses, de désinformation ou de propagande, à des fins d'espionnages économique, politique, diplomatique, militaire, à des fins de destruction (terrorisme) ou militaires (renseignement, combat numérique). Le 18 juin 2015, lors de la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, plus particulièrement destiné à venir en aide aux entreprises qui ne sont pas opérateurs d'importance vitale et aux particuliers. Les travaux préliminaires à l'élaboration de ce dispositif ont été engagés à la suite de ceux du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité. Ils sont copilotés par le préfet en charge de la lutte contre les cybermenaces du ministère de l'intérieur et l'ANSSI. La "stratégie nationale pour la sécurité du numérique" présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015 a confirmé la mise en place de ce dispositif pour 2016.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de cotation de l'or en France. Depuis le 30 juillet 2004, le cours de l'or ne repose plus sur une cotation officielle alors que l'or constitue un placement refuge pour les français. Depuis cette date, la cotation de l'or résulte ainsi d'un prix fixé par un acteur privé. La Banque de France reprend la cotation sur son site internet lui conférant ainsi un caractère quasi officiel, alors même que l'institution précise qu'il ne s'agit que d'une information à titre informatif. Cette situation entraîne des distorsions sur certaines transactions entre les prix affectifs et la cotation affichée. Les premiers affectés sont les acheteurs de pièces d'or, notamment les épargnants, qui ne sont pas en mesure de connaître la valeur réelle du bien qu'ils achètent ou revendent. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées afin de garantir un caractère transparent au régime de cotation de l'or en France. La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de rendre obligatoire le transfert par les banques à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs et titres dont les titulaires sont décédés depuis deux ans et dont les ayants droit ne se sont pas manifestés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations du secteur des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, ces professionnels rencontrent des difficultés très inquiétantes. Outre l'augmentation récente de la TVA et des charges en général, ils doivent faire face à des trésoreries exsangues. Ils ne peuvent bénéficier d'aucune aide et n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. C'est pourquoi ils souhaiteraient se voir appliquer la TVA à 5 % et disposer des mêmes droits et devoirs que les autres acteurs du secteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Compte tenu des amendements intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, cette réforme portera le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et maintiendra le taux réduit à 5,5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement a pu se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur les évolutions du périmètre des différents taux de TVA, dans un cadre préservant le rendement global de la réforme des taux. A cette occasion, en plus de l'abaissement du taux de TVA relatif à la construction et à la rénovation de logements sociaux proposée en PLF 2014, le Parlement a proposé celui du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique. Une concertation est en cours sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au respect d'une équité concurrentielle réelle entre les professionnels quel que soit leur statut.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 34. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêté du 23 février 2012 qui reprécise les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante. Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue par le code du travail, l'employeur doit assurer une formation adaptée aux activités et aux procédés mis en œuvre à tous les salariés susceptibles d'intervenir sur des matériaux amiantés, et ce avant même leur première intervention. Les travailleurs déjà formés avant l'entrée en vigueur de ce nouvel arrêté (soit avant le 8 mars 2012) avaient jusqu'au 1er janvier 2013 pour effectuer une mise à niveau de leur formation. Au regard des délais particulièrement courts de mise en œuvre, les salariés n'ayant pas encore suivi cette nouvelle formation ne peuvent pas intervenir sur un chantier, retardant ainsi le calendrier de travaux des entreprises. Face aux inquiétudes des chefs d'entreprise quant aux conséquences de cet arrêté et alors même que le secteur connaît actuellement d'importantes difficultés, quelles réponses le Gouvernement entend-il rapidement apporter ? L'obligation de formation à la prévention du risque amiante, qui date de 1996, n'a pas malgré son antériorité, été encore mise en oeuvre de manière satisfaisante. A la demande des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation des travailleurs, initialement prévue le 1er juin 2011, avait ainsi déjà été reportée au 1er janvier 2012 par l'arrêté du 23 février 2012, avec obligation de mise à niveau avant le 31 décembre 2012 des travailleurs formés sous l'empire de la réglementation antérieure. Par ailleurs, et compte-tenu des effectifs importants qui n'avaient pas été formés, un assouplissement significatif de certaines dispositions, visant en particulier les travailleurs effectuant des interventions sur matériaux contenant de l'amiante (MCA) a été formalisé par l'arrêté du 23 février 2012. Des dispositions transitoires ont également été prises, le 12 décembre 2012, afin de reporter au 30 juin 2013 la date butoir des formations de mise à niveau, initialement fixée au 31 décembre 2012. L'effectivité de cette formation spécifique aux risques liés à l'amiante constitue un enjeu important pour l'élévation du niveau de compétence des entreprises du secteur dans le contexte de mise en oeuvre du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante qui est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le ministre peut vous assurer de l'implication des services de l'Etat concernés, au nombre desquels l'inspection du travail, dans la mise en oeuvre de cette réglementation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis aux États-unis qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays sont, en fonction de leur État de résidence, placés dans une situation différente, selon qu'un accord de reconnaissance des permis de conduire a été signé ou non entre la France et les États américains. Ainsi, les Français résidant au Connecticut ou en Virginie et ayant obtenu leur permis dans ces États, peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire. En revanche ceux résidant dans le district de Washington-DC ne peuvent, en raison de l'absence de convention entre cet État et la France, bénéficier de cette possibilité, et se voient dans l'obligation de repasser un examen lors de leur retour en France. Or la communauté française dans cet État est importante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissance des permis de conduire, notamment vis-à-vis du district de Washington-DC. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. La négociation d'un accord de cette nature entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l'existence d'une demande réciproque de la part de cette autorité. Or, les discussions engagées à l'initiative de la France avec le district de Columbia en vue de conclure un accord d'échange réciproque des permis de conduire n'ont pas encore pu aboutir. Dans cette attente, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, et à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, tout permis de conduire américain en cours de validité et régulièrement délivré est valable un an sur le territoire français à compter de la date d'acquisition par son titulaire de la résidence normale en France. Ainsi, tout titulaire d'un permis délivré par le district de Columbia qui réside en France depuis moins d'un an peut voir son permis national reconnu, et conduire avec sur le territoire français. Au-delà de ce délai, le titre n'est plus reconnu et l'usager doit obtenir par examen le permis français pour pouvoir conduire en France. Par ailleurs, être titulaire d'un permis étranger dispense de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se présenter à l'examen du permis de conduire.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il compte renforcer le contrôle du Parlement sur la qualité des études d'impact, notamment en prévoyant, dans l'intervention liminaire du rapporteur de la commission saisie au fond une présentation systématique de l'étude d'impact sur le projet de texte, avant l'examen des articles et des amendements. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au député que la question posée concerne non pas les compétences du Gouvernement, mais l'organisation par l'Assemblée nationale de ses travaux. Dès lors, il ne lui appartient pas de se prononcer sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Or cette expérimentation risque de mettre en péril près de 6 000 très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Les artisans taxis de l'Isère craignent d'être exclus par la mise en oeuvre de ce dispositif au profit des sociétés de transport de personnes et à terme, leur activité ne sera plus viable car elle représente une grande partie de leur chiffre d'affaires. De plus, leur clientèle n'aura plus le libre choix de son transporteur alors qu'en zone rurale ou de montagne, ils ont un rôle de lien social. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette nouvelle réglementation. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.