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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. En matière d'impôt sur le revenu, le médiateur recommande de prévoir, dans le cadre des investissements locatifs, une limitation de la reprise d'impôt sur le revenu, en cas de non-respect des conditions d'application du dispositif, au montant du gain indûment réalisé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif sont des dispositifs dérogatoires au droit commun, dont les conditions sont d'application stricte. Par conséquent, l'avantage fiscal est repris au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location n'est pas respecté, excepté dans des cas limitativement énumérés par la loi tels que l'invalidité, le décès ou le licenciement du contribuable. La proposition du Médiateur des ministères économique et financier de limiter la reprise d'impôt sur le revenu, en cas de non-respect des conditions d'application du dispositif, au montant du gain indûment réalisé, diffère selon la forme de l'avantage fiscal. En ce qui concerne tout d'abord les dispositifs d'incitation prenant la forme d'une réduction d'impôt, par exemple dans le dispositif « Scellier », le non-respect de l'engagement de location entraîne la remise en cause du montant total de la réduction d'impôt obtenue au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture. Ainsi, la reprise effectuée porte strictement sur la réduction d'impôt obtenue par le contribuable au titre des années antérieures à la rupture de l'engagement de location. Ce faisant, la proposition du Médiateur est d'ores et déjà satisfaite pour tous les avantages fiscaux qui prennent la forme d'une réduction d'impôt. En ce qui concerne, en revanche, les dispositifs dans le cadre desquels l'avantage fiscal se traduit par une déduction au titre de l'amortissement, par exemple dans les dispositifs « Robien » ou « Borloo », la situation est différente, faute de détermination possible de la part du gain indûment réalisée. Ainsi, lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de location, le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'ONG « Refugee Children and Vulnerable Citizens » (RCVC), également appelée « Centre Kareen Mane ». Créée à la suite de la disparition tragique de notre compatriote Kareen Mane lors d'une attaque lancée contre des preneurs d'otages par les forces de sécurité tadjikes, l'ONG RCVC poursuit l'œuvre de Kareen Mane qui s'est impliquée de son vivant dans un programme humanitaire de soutien aux enfants des rues à Douchanbé. En 2013 et 2014 le centre a dû faire face à certaines difficultés et a été contraint de changer de locaux. Au même moment, en novembre 2013, l'accord passé entre l'ambassade de France et les autorités tadjikes en 2008 arrivait à expiration. Aussi, en l'absence de garantie d'obtenir un nouveau local, il ne pouvait être envisagé de le proroger. Finalement le centre d'hébergement pour enfants défavorisés a été déménagé en mai 2014 mais aucun engagement formel n'a été pris pour soutenir financièrement pour cinq années supplémentaires l'action du centre. Or ce centre des enfants des rues dont l'action constitue un message autant humaniste qu'humanitaire qui fait honneur à notre pays et ses valeurs a pu continuer à vivre jusqu'à ce jour grâce aux fonds de l'État français. Une visite du « Centre Kareen Mane » à Douchanbé montre à l'évidence un établissement très actif dont l'efficacité ne peut être contestée. Par conséquent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend soutenir l'action de l'ONG RCVC au Tadjikistan. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir étudier l'octroi à RCVC, par le truchement de l'ONG française ACTED, d'une subvention pour la période 2015, d'un montant identique à celle de l'exercice 2013-2014. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a régulièrement soutenu le centre Kareen Mane de l'ONG RCVC depuis plusieurs années. Cette aide financière a été accordée sur les crédits du programme 185 destinés à soutenir des projets de coopération en matière d'adoption internationale et de protection de l'enfance privée de famille. Une demande a bien été adressée au titre de l'année 2015 dans le cadre du nouvel appel à projets lancé par la Mission de l'adoption internationale. Elle est actuellement en cours d'examen et une décision sera prise prochainement, dans un cadre budgétaire contraint et nécessitant des arbitrages entre les différents projets soumis par nos représentations diplomatiques.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la base de données nationale Basol qui répertorie les « sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif ». Aucune réponse n'est apportée par le Gouvernement quant à la portée concrète de cette classification. Ainsi, à titre d'exemple, le site du Centre de stockage de déchets ultimes de Hochfelden est classé Basol car il comporte une capsule étanche qui renferme des déchets de lindane provenant de l'ancienne société PCUK basée à Huningue dans le Haut-Rhin. Malgré les interrogations répétées des élus et de la population, aucune réponse n'est apportée sur les conséquences et la portée possibles de cette classification. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelle action peut être menée ou envisagée par les pouvoirs publics sur ce site. Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. La base des anciens sites industriels et activités de service de données (BASOL), du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contient les sites et sols pollués, ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Cette base de données a ainsi une vocation d'information du public sur la situation de ces sites, sans conséquence réglementaire directe. En revanche, ces sites font l'objet, selon les cas, d'un diagnostic, d'une mise en sécurité des sites, d'une surveillance des eaux souterraines et superficielles, de travaux de dépollution et de mesures sanitaires et d'urbanisme. Dans BASOL, les sites sont classés selon l'avancement des travaux en tant que sites en cours d'évaluation, sites mis en sécurité et/ou devant faire l'objet d'un diagnostic, sites en cours de travaux, sites traités avec surveillance et/ou restriction d'usage et sites traités et libres de toute restriction. L'ancien site PCUK à Huningue et le centre de stockage de déchets ultimes SITA à Hochfelden sont enregistrés sur le site BASOL suite à la cessation d'activité pour le premier site et à la demande d'information des élus sur le suivi des travaux pour le second. L'ancien site PCUK est en cours de traitement de dépollution par le propriétaire du site. Les travaux sont suivis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une large consultation publique sur l'usage futur du site a été effectuée et un nouvel arrêté préfectoral sera très prochainement publié. Des travaux de confinement de la pollution ont été réalisés dans le centre de stockage SITA, toujours en activité. Ce site fait l'objet d'une surveillance des eaux souterraines et des servitudes d'utilité publiques ont été établies.
Première maladie en France, l'hypertension artérielle affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enquête récente du Comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle qui touche en France quinze millions de personnes peut survenir à toutes les périodes de la vie mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Indépendamment de la journée de sensibilisation organisée chaque année, M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention et de dépistages mises en œuvre afin de lutter contre ce fléau. L'hypertension artérielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de cardiopathie ischémique comme l'infarctus du myocarde, d'artériopathie des membres inférieurs et d'insuffisance rénale chronique. Les mesures de prévention primaire sont essentiellement portées par le programme national nutrition santé (manger-bouger) en lien avec le plan obésité et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments clés pour le dépistage de l'hypertension artérielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est à elle seule un enjeu de santé public majeur (73000 décès par an). Une prise en charge adéquate, incluant au besoin un traitement médicament adapté (substituts nicotiniques), permet d'éviter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparités sociales de santé. Une étude conduite en janvier 2010, révèle les disparités d'obésité observées entre quartiers. Ainsi des actions ont été mises en place pour favoriser la qualité de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'Engagements Volontaires de Progrès Nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats préparés, charcuteries...). La question de la prévention du dépistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particulière pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : - La consultation en vue d'une prescription de contraception prévoit systématiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est également l'occasion de sensibiliser à l'arrêt du tabac. - La surveillance minimale des grossesses prévoit sept examens qui s'accompagnent systématiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifiés ont été élaborées par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes présentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide à l'arrêt du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est triplé pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les personnels de l'éducation nationale ayant le statut de contractuel dans les établissements publics ou privés sous contrat sont contraints, pour obtenir leur titularisation, à passer par la voie externe dans le but d'obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, les services des rectorats ont informé des personnels d'enseignement se trouvant dans cette situation qu'ayant débuté leur carrière après juin 2009, il ne leur était pas possible de candidater par la voie interne. Considérant que la réforme de 2010 visant à rendre nécessaire l'obtention simultanée du CAPES et d'un master rend le passage par la voie externe complexe pour des personnels déjà en poste avec une situation familiale et professionnelle bien établie. Il souhaite donc savoir dans quelles mesures il pourrait lui apporter des éléments permettant de dissiper ces inquiétudes. Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les personnels contractuels peuvent se présenter aux concours externes ainsi qu'aux concours internes de recrutement des personnels enseignants, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté de service et de diplôme fixées par la réglementation. A la différence du concours externe, les candidats au concours interne doivent, depuis la réforme du recrutement et de la formation initiale mise en oeuvre à compter de la session 2014 des concours, justifier d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans, ce qui pérennise au-delà de 2015 le dispositif transitoire issu de la réforme de la mastérisation qui prévoyait qu'à compter de la session 2016 les candidats des concours internes devaient, lorsqu'une condition de diplôme est exigée pour se présenter au concours, détenir un master. Les épreuves des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires, ont été adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. Par ailleurs, quatre sessions de recrutements réservés viennent compléter ces concours pour les agents contractuels sous conditions de services, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à œuvrer à la simplification des procédures en mettant en place un formulaire de financement unique et en créant un Médiateur national des associations, nommé par le Haut conseil à l'intégration (HCI) pour cinq ans, pouvant être saisi par les associations qui estiment faire l'objet d'un traitement manquant de neutralité de la part d'un financeur. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères de la mise en œuvre du verdissement dans le nouveau dispositif de la PAC, et notamment sur le maintien des prairies permanentes. Le Muséum national d'histoire naturelle et l'INRA ont récemment rendu le résultat de leurs travaux, et ceux-ci inquiètent les agriculteurs qui craignent de graves conséquences agronomiques et économiques si cette mesure était mise en œuvre. Elle lui demande donc de bien vouloir revoir le zonage du dispositif Natura 2000. La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Pierre Krähenbühl, commissaire général de l'UNRWA. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en avril 2015 avec M. Pierre Krähenbühl, commissaire général de l'UNRWA. Les principales questions internationales ont été évoquées, notamment celles liées à la situation dans la bande de Gaza, la situation des réfugiés palestiniens et les besoins humanitaires dans cette région.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret N° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale a eu pour objet d'harmoniser les dispositions relatives aux pénalités financières que peuvent prononcer les organismes débiteurs de prestations familiales et d'assurance vieillesse avec celles prévues pour les organismes d'assurance maladie ainsi que celles concernant le recouvrement des indus qui comportaient des différences et qui en compliquaient en conséquence leur recouvrement. Ce décret prévoit que la notification des indus et des pénalités mentionne un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause, délai qui est celui de la contestation de la décision prise par l'organisme de sécurité sociale, ainsi que les modalités de leur recouvrement par retenue sur les prestations à venir lorsque l'organisme de sécurité sociale verse des prestations à l'intéressé. En cas de non paiement à l'issue de ce délai, la mise en demeure de payer qui est alors adressée doit mentionner un délai d'un mois pour acquitter la dette. Il précise, en outre, pour les pénalités prononcées par les organismes débiteurs de prestations familiales et d'assurance vieillesse, les modalités du doublement de la pénalité en cas de récidive, qui sont identiques à celles prévues pour les pénalités appliquées par les organismes d'assurance maladie. Il retient, pour le recouvrement des indus des professionnels de santé et des établissements de santé qui méconnaissent les règles de tarification et de facturation, les mêmes dispositions que celles prévues pour les pénalités financières, pour ce qui est de la majoration de 10 % due en cas de non paiement des sommes en cause, qui est applicable aux indus non réglés à l'issue du délai d'un mois mentionné dans la mise en demeure et non plus à la date d'envoi de cette dernière. Les dispositions du décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date d'entrée en vigueur et aux pénalités correspondant à des faits commis postérieurement à cette date, soit à compter du 9 septembre 2012. Compte tenu de sa date d'entrée en vigueur, il est encore trop tôt pour établir un bilan de l'application de ce décret.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Or le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir le taux réduit de TVA sur les activités de la filière équestre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. La radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt associations de l'économie sociale, ses deux mille six cent salariés, ses vingt mille bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et passionne près de deux millions d'auditrices et d'auditeurs. Ainsi ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Le financement des radios associatives est ainsi assuré par le FSER, des ressources propres et des collectivités locales. Cependant, depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % alors que les collectivités, elles aussi, baissent les subventions associatives. La baisse mécanique de l'aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives et par là-même plusieurs centaines d'emplois. Afin d'anticiper les difficultés, il lui demande si une dotation supplémentaire pour le budget FSER 2016 ainsi que pour celui de 2017 pouvait être envisagée. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative à la commercialisation et l'utilisation de la cigarette électronique. Ce dispositif, censé faciliter l'arrêt du tabac, connaît depuis quelques années un engouement considérable, notamment chez les plus jeunes et ce en dépit de l'interdiction de sa vente aux mineurs en France. Dans un récent rapport, l'OMS a récemment mis en évidence la menace de l'e-cigarette pour les foetus, et conseillé l'interdiction de leur consommation au sein des espaces publics fermés, d'ici à ce qu'il soit prouvé que les personnes situées à proximité ne courent aucun danger. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les préconisations de l'OMS. L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), notamment pour les entreprises adaptées. Un certain nombre d'entreprises adaptées, en raison de leur statut juridique (association loi de 1901), ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et sont de ce fait exclues du CICE. Ces entreprises demandent à bénéficier du même allègement de charges de salaires que toutes les entreprises du secteur marchand. Elle demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des entreprises adaptées. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de se doter d'outils permettant d'analyser la performance de leur réseau pour en améliorer l'efficience commerciale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 1 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de « se doter d'outils permettant d'analyser la performance de leur réseau de transport pour en améliorer l'efficience commerciale », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA dispose de plusieurs bases de données sur la mobilité et les transports collectifs, procède à la capitalisation et la diffusion de ces données et propose des prestations d'analyse des systèmes de transports. De nombreuses publications en la matière sont également mises à disposition des AOTU avec des guides et des outils d'application associés, tant sur les aspects techniques, par exemple pour les modèles multimodaux de déplacements ou l'évaluation socio-économique, que sur les aspects méthodologiques d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (en matière de besoins par exemple). Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'amélioration des outils d'enquête sur les transports, l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), et le recensement et l'évaluation des politiques locales de déplacements en vue de détecter les bonnes pratiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 31 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les accords franco-britanniques du 02 novembre 2010, dits de Lancaster House, qui déterminent un nouvel élan en matière de défense entre les deux pays. Dans le domaine des opérations, ces accords prévoient notamment la mise sur pied d'une force expéditionnaire commune à la France et la Grande-Bretagne de l'ordre de 10 000 hommes au total. Avec pour ambition de mener une opération conjointe de courte durée dans un environnement non permissif, la force expéditionnaire commune devrait être opérationnelle en 2016. Il lui demande quel est le degré d'avancement de ce projet et si les délais seront tenus. Les traités signés entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, dits accords de Lancaster House, le 2 novembre 2010, ont permis de renforcer la coopération franco-britannique en matière de défense et de sécurité. Dans le domaine des opérations et de l'entraînement des forces, la France et le Royaume-Uni ont décidé ainsi de se doter, à partir de 2016, d'une force expéditionnaire commune interarmées « Combined Joint Expeditionary Force », capable d'être déployée sur les théâtres d'opérations menées sous l'égide des Nations unies, de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, au sein d'une coalition ou dans un cadre bilatéral. Les exercices militaires réalisés conjointement par les deux pays traduisent, d'ores et déjà, les progrès accomplis pour développer cette capacité de projection de force commune interarmées qui s'appuiera, pour la partie française, sur les forces en alerte dans le cadre de l'échelon national d'urgence. Depuis plusieurs années, la France et le Royaume-Uni ont entrepris, en effet, d'accroître et de tester l'interopérabilité de leurs composantes militaires aérienne et navale, comme en témoignent les exercices « Corsican Lion » et « Joint Warrior », menés respectivement en 2012 et 2013, et de faire évoluer ainsi leurs concepts d'emploi. L'année 2014 a permis de franchir une nouvelle étape avec l'exercice « Rochambeau » qui a mis en valeur les progrès réalisés au sein de la composante militaire terrestre. En abordant la phase d'entraînement interarmées, les exercices de niveau stratégique « Crisis Contingency Team », d'état-major « Griffin Rise » et de déploiement des forces « Griffin Strike », prévus en 2015 pour les deux premiers, et en 2016 pour le troisième, permettront de valider le concept de projection de force commune interarmées, conformément aux objectifs des accords de Lancaster House.
M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la refiscalisation des heures supplémentaires. Nombreux sont les salariés dont le pouvoir d'achat s'était sensiblement amélioré grâce au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, alors que la refiscalisation a été mise en place, tout aussi nombreux sont ceux qui ont vu leurs revenus sensiblement amputés. En cette période de crise, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de compenser cette baisse notable du niveau de vie d'employés et de travailleurs dont les revenus sont parfois modestes. La deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012 a constitué la première étape pour replacer le principe de justice au coeur de notre système fiscal, et rendre la fiscalité plus favorable à l'investissement et à l'emploi. Le dispositif d'incitation aux heures supplémentaires par des allègements de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu, qui représentait un coût important pour les finances publiques, estimé à 4,9 Mds€ en 2012, et dont les effets sur l'emploi se sont révélés négatifs, notamment en bas de cycle économique, a ainsi été abrogé. En revanche, les allègements de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires ont été maintenus au profit des entreprises de moins de 20 salariés. Cet effort de 450 M€ vise à soutenir les plus petites entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat avec la hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et le coup de pouce au SMIC notamment. En outre, le Gouvernement a décidé, pour des raisons de justice fiscale, d'intégrer dans la loi de finances pour 2013, une revalorisation du mécanisme de la décote à l'impôt sur le revenu. Elle sera portée de 439 € à 480 €, ce qui permettra aux redevables dont le revenu par part est inférieur à 11 896 €, et dont les revenus réels n'ont pas augmenté, de ne pas payer d'impôt sur le revenu supplémentaire en 2013, et afin de compenser l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure qui bénéficiera à 7,4 millions de contribuables participe au maintien du pouvoir d'achat des plus fragiles. Ainsi, le redressement des comptes publics dans la justice est au coeur de l'action conduite par le Gouvernement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie internationale d'EDF. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mettre en place un suivi de la rentabilité des investissements, participations et acquisitions réalisés à l'étranger, permettant à EDF, notamment, de comparer, par opération ou par actif, les taux de rentabilité attendus et réalisés. Il lui demande si l'État, en sa qualité d'actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d'effet. Dans le cadre de sa stratégie CAP 2030, EDF se déploie dans des pays offrant des relais de croissance au groupe et lui permettant de développer son savoir-faire. La mise en œuvre de ce volet de sa stratégie rend nécessaire un renforcement du suivi de la rentabilité en cours et ex post des opérations internationales du groupe, permettant d'évaluer la création de valeur générée par ces activités, et de veiller à ce que les taux de rentabilités attendus lors des décisions d'investissement soient atteints. L'entreprise a lancé un programme d'évaluation du retour sur investissement de ces activités internationales qui servira de base à un échange sur ce thème en conseil d'administration d'ici la préparation du prochain budget.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des indemnités de conseillers généraux et de conseillers régionaux. Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements, et selon quelles modalités. Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions des l'article L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers généraux et régionaux peuvent percevoir une indemnité de déplacement ainsi que le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions de l'organe délibérant de la collectivité, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités. Les conseillers généraux et régionaux chargés de mandats spéciaux par leur collectivité peuvent également bénéficier de remboursements de frais de transport et de séjour (déplacement, hébergement, restauration). La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.