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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grandes difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les malentendants de plus de soixante ans dans notre pays en raison du coût de leurs prothèses auditives. Celles-ci sont remboursées à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale, et l'éventuelle souscription à une mutuelle permet encore, le cas échéant, de réduire le montant de la facture. Il n'en demeure pas moins qu'en moyenne le restant à charge est de l'ordre de 1 200 à 1 400 euros par oreille. Un coût aussi exorbitant interdit à un nombre croissant de malentendants de s'équiper, d'où un phénomène de marginalisation qui ne cesse de s'amplifier. Les personnes âgées aux retraites faibles notamment, ne peuvent se permettre un tel équipement et doivent donc vivre avec un handicap qui conduit souvent à la marginalisation. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de mettre un terme à cette forme de discrimination, qui semble particulièrement choquante à nombre de nos concitoyens. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de défaillances d'entreprises cumulées sur douze mois. Au cours des douze mois achevés en septembre, 62 831 redressements ou liquidations judiciaires ont été recensés. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la reprise de notre économie. Le nombre de redressements ou liquidations judiciaires correspond au nombre de défaillances d'entreprises, tel que mesuré par la Banque de France depuis 1990. Ce nombre recensé sur 12 mois en septembre 2014 peut paraître élevé, il doit être mis en perspective : - ce nombre est en recrudescence depuis la crise de 2008 : après un reflux en 2010 et 2011, il a progressé depuis 2012 et reste toutefois inférieur au record historique de 1993 ; - il est inversement corrélé à l'évolution du produit intérieur brut (PIB). Son augmentation correspond ainsi à l'impact du ralentissement économique ; - enfin, le dynamisme récent de la création d'entreprises a également eu des effets notables sur les défaillances. A titre d'illustration, l'augmentation du nombre d'entreprises créées entre juin 2007 et juin 2008 (+ 12 %), trouve écho dans le taux de croissance des défaillances observé l'année suivante (juin 2008-juin 2009) qui s'établit à + 15 %. Le Gouvernement met en oeuvre plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les entreprises en difficulté, au stade de la prévention, c'est-à-dire pour trouver une solution permettant d'éviter une éventuelle procédure collective. C'est le cas du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), créé en 1982, qui a pour mission d'aider les entreprises en difficulté employant plus de 400 salariés en France, à élaborer et mettre en oeuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité, et qui a été renforcé récemment. C'est le cas également de la médiation du crédit aux entreprises, créée en 2009, et qui aide les entreprises qui rencontrent avec leurs partenaires financiers des difficultés de financement ou d'assurance-crédit. Au-delà de ces dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficulté, le Gouvernement a poursuivi sur la période récente un double objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et d'améliorer le droit des procédures collectives. Sur le premier objectif, le pacte de responsabilité vise à accroître les marges de manoeuvre des entreprises pour leur permettre d'investir et d'embaucher et le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours de discussion, vise à agir pour favoriser la croissance, l'investissement et l'emploi. Sur le second objectif, qui est également traité dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, une réforme du code de commerce, est par ailleurs, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, permettant de mieux anticiper les difficultés (en renforçant et fluidifiant les procédures de prévention), d'améliorer et de simplifier les procédures collectives.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux activités des centres équestres. Les activités des centres équestres bénéficient actuellement du taux réduit de TVA de 7 %. La Commission européenne, s'appuyant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, exige aujourd'hui que ce taux passe à 19,6 %. Une telle hausse aurait un impact dramatique sur les emplois dans les centres hippiques et sur la survie même des plus petites structures, dont l'existence pour l'offre de loisirs en milieu rural est indispensable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que la stratégie du Gouvernement pour conserver cette fiscalité attractive pour les centres équestres. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 36 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité des constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d'être déplacées sans les démolir. Il lui demande de préciser le régime fiscal qui s'applique. Les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) dont la situation au regard des impôts directs locaux est conditionnée à l'examen de situation de fait propre à chaque installation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments. Le Conseil d'État a précisé l'application de ce principe. Ainsi, il a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton et ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 28-12-2005 n° 266558, Sté Foncicast). Il convient également de considérer comme étant fixées au sol à perpétuelle demeure et par suite imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL fixées à des plots de béton plantés dans le sol et qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE 9-11-2005 n° 265517, 8e et 3e s/s Association New Lawn Tennis Club). Cela étant, dans l'hypothèse où l'HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par ce qu'elle ne remplit pas les critères de taxation, par exemple parce qu'elle ne serait pas fixée au sol à perpétuelle demeure, le terrain sur lequel elle est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1407 du CGI, les HLL sont imposables à la taxe d'habitation lorsque le local est meublé et affecté à l'habitation. La jurisprudence précise que sont également imposables les HLL qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité. Il convient cependant de distinguer deux situations. Si l'HLL est à la disposition d'une personne qui l'occupe à titre d'habitation, cette dernière est imposable à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. En revanche, dans l'hypothèse où l'HLL fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées s'élève, au 1er septembre 2012, à 129 148 euros en année pleine.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'instaurer un délai de 15 jours pour la notification par l'employeur au centre de formation des apprentis (CFA), de la résiliation d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai ou d'un commun accord, entre les parties. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de mettre en œuvre l'élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l'étranger afin de conforter les ressources du Centre national de développement du sport. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur la « politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur » déposé par M. Guenael HUET et M. Régis JUANICO le 1er juillet 2013, propose de mettre à l'étude l'élargissement de l'assiette de la taxe « Buffet » aux droits de retransmission cédés à des diffuseurs français par des détenteurs de droits situés à l'étranger. L'ensemble des propositions présentées par les rapporteurs ont fait l'objet d'une analyse approfondie du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Ces recommandations alimenteront le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. S'agissant plus particulièrement de la taxe « Buffet », une mesure a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 par amendement parlementaire avec le soutien du gouvernement. Le projet de réforme avait pour objectif de rétablir l'équité de traitement des manifestations sportives professionnelles se déroulant sur le territoire national en assurant que toutes contribuent à la solidarité financière avec le sport amateur, permise par cette taxe. L'élargissement de cette taxe à l'ensemble des compétitions se déroulant sur le sol français n'ayant pas été validé par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement engagera en 2014 une réflexion plus large sur la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur dans le cadre de la remise à plat du système fiscal français annoncée par le Premier ministre.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la création d'un réseau d'interlocuteurs déontologiques dans les administrations et les collectivités territoriales. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande que les collectivités, directions administratives et secrétariats généraux aient en leur sein un déontologue référent (proposition 6). Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie prévoit la désignation d'un référent déontologue que les fonctionnaires pourront consulter. Il sera chargé de leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations et des valeurs et principes qu'ils doivent appliquer au quotidien. Les modalités et critères de désignation de ces référents seront fixés par décret. Celui-ci devrait paraître avant la fin de l'année 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État d'arrêter la stratégie nationale des risques d'inondation imposée par la loi « Grenelle 2 » et d'appliquer la directive européenne relative aux inondations, en respectant les délais fixés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Par la loi « Grenelle 2 » et dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne « inondation », le législateur français a souhaité donner un cadre national à la politique de gestion des risques d'inondation, grâce à l'élaboration d'une stratégie nationale. Devant fixer les grandes orientations et objectifs nationaux en matière de réduction des conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'économie, le patrimoine culturel et l'environnement, cette stratégie constitue donc un enjeu majeur. La création d'un cadre pour prioriser l'action publique doit, en effet, permettre de mieux répartir les financements publics sur les actions les plus efficientes mais aussi d'agir là où c'est le plus urgent. Son élaboration a été confiée à la commission mixte inondation, instance partenariale issue du Comité national de l'eau et du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Elle est chargée du pilotage de la politique nationale de gestion des risques d'inondation, et sa composition a été étudiée de façon à assurer la représentation au niveau national de toutes les parties prenantes (collectivités, société civile, Etat) impliquées dans la gestion des risques d'inondation. L'objectif est d'aboutir en 2013, après une large concertation, à la définition de l'ambition nationale à travers des objectifs quantifiés de réduction des conséquences négatives des inondations. Ils seront assortis d'un programme d'actions visant à atteindre ces objectifs, des moyens financiers réglementaires et institutionnels à mettre en oeuvre, ainsi que des modalités de suivi de ces actions. Par ailleurs, et conformément au calendrier fixé par la Commission européenne, la mise en oeuvre de la directive inondation est en cours l'évaluation préliminaire des risques d'inondation s'est achevée au sein de chaque district hydrographique fin 2011, et a servi de base au processus d'identification des territoires à risque important d'inondation (TRI), achevée en septembre 2012. L'étape de cartographie des risques d'inondation sur ces TRI débute à l'automne 2012, en vue de respecter les délais fixés par la directive inondation, qui prévoit que ces cartes doivent être élaborées d'ici le 22 décembre 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2012. L'administration pénitentiaire ne dispose pas à ce jour d'un système lui permettant de déterminer le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2012.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de l'application de la loi (nombre de poursuites engagées, nombre de condamnations...) depuis son entrée en vigueur le 12 avril 2011. La contravention de deuxième classe de port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public a entrainé 64 condamnations en 2011, 307 en 2012 et 194 sur le premier semestre 2013. Sur cette dernière année, plus de 75 % des condamnations ont été prononcées par la procédure d'ordonnance pénale. S'agissant des délits d'instigation à dissimuler son visage également instaurés par la loi du 11 octobre 2010, aucune condamnation n'a été inscrite au casier judiciaire sur les années 2010, 2011 et 2012.
Mme Conchita Lacuey interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. En effet, le 25 octobre 2012, la FIFA a signé une circulaire ayant effet immédiat et reconnaissant l'autorisation du port du hidjab sur les terrains de foot, la FIFA n'hésitant pas à donner les adresses pour l'achat de foulards agréés. Cette mesure est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Rien n'interdit d'ailleurs de penser que d'autres instances internationales du sport pourraient être tentées de souscrire prochainement aux mêmes autorisations. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et sur son intention d'interpeller les instances internationales du sport en rappelant le caractère universel que devrait conserver le sport et la nécessité absolue du respect du principe de laïcité et de neutralité. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de proposer systématiquement aux utilisateurs des services en ligne du droit à l'information un envoi des documents à leur adresse électronique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n° 8. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les problèmes relatifs à la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). En effet, afin que le syndicat mixte du pays de Figeac, comprenant des communes des départements du Lot et de l'Aveyron, se transforme en PETR conformément à l'article 79 de la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) promulguée le 28 janvier 2014, des difficultés d'application de ce texte se posent. En effet les nouvelles exigences législatives concernant la répartition des sièges est la suivante : « Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». Or le syndicat mixte du pays de Figeac est actuellement composé de deux EPCI dont la dimension démographique est particulièrement déséquilibré : Grand Figeac (79 communes, 42 039 habitants) et la communauté de communes du Haut-Ségala (12 communes, 2 578 habitants). La mise en oeuvre de l'article 79 apparaît donc comme impossible et se rencontrerait dans une cinquantaine d'autres territoires français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter des réponses à ces cas particuliers. Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), crée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) constitue une nouvelle catégorie d'établissements publics, composée exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les règles d'organisation et de fonctionnement du PETR sont prévues aux articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux points II et III non codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM. Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article L. 5741-1 du CGCT, tel qu'issu de l'article 79 de la loi MAPTAM, précise que « les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque EPCI à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». L'article 79 de la loi MAPTAM prévoit donc, dans l'hypothèse d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, une répartition égalitaire des sièges au sein du comité syndical du PETR.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les buralistes suite à l'annonce d'introduire en 2016 le paquet de cigarettes neutre. En effet des mesures prises à l'échelle nationale pourraient manquer d'efficacité à cause d'une absence d'uniformité européenne. Bien que l'objectif de santé soit louable, cette mesure pourrait même être contre-productive en générant un accroissement du marché parallèle, une plus grande fragilité des buralistes frontaliers et une augmentation de la circulation de fausses cigarettes, équivalente d'ores et déjà à 25 % du marché. C'est par répercussion tout le réseau des débitants de tabac, déjà fortement touché, qui risque d'être fragilisé et perdre de nombreux emplois. Il lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter sur ce sujet. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la fédération des industriels charcutiers traiteurs de France eu égard à une proposition de résolution au Parlement européen tendant à rendre obligatoire l'indication de l'origine de la viande comme ingrédient dans les aliments transformés. Cette proposition vise, entre autres, à rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes utilisées dans les produits transformés. Si la fédération des industriels charcutiers traiteurs de France soutient l'objectif de fournir des produits de qualité et sûrs aux consommateurs, elle ne soutient pas le caractère obligatoire de cet étiquetage mais est favorable à un étiquetage volontaire de l'origine des viandes utilisées dans les charcuteries salaisons, du type « viandes produites dans l'Union européenne ». En rendant obligatoire pour les entreprises d'étiqueter l'origine des viandes utilisées, le Parlement européen prend le risque d'affaiblir nos entreprises dont les matières premières utilisées représentent en moyenne 54 % de leur chiffre d'affaires total. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative en ce sens et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine fraîche doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage des porcs dont la viande est issue, en application d'un règlement d'exécution du règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs. L'ensemble de ces dispositions répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. En outre, il est important de souligner que les fabricants français de charcuterie ont signé un accord avec l'ensemble de la filière porcine fin 2010 par lequel ils s'engageaient à indiquer l'origine de la viande porcine dans les denrées en contenant plus de 50 %.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise de « mieux encadrer le recours aux mesures techniques de protection (MTP) des biens culturels ». Elle demande si le Gouvernement entend-il répondre à cette préconisation. Remis au Président de la République et au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. Afin de favoriser le développement de l'offre légale en ligne, le rapport propose de mieux encadrer le recours aux mesures techniques de protection. L'articulation entre les mesures techniques de protection, protégées par la loi dès lors qu'elles sont efficaces, et l'interopérabilité, dont la mise en oeuvre effective ne doit pas être entravée, devrait être mieux définie, notamment à l'égard des logiciels libres. De même, le rapport « Acte II » précise que l'exception de copie privée ou le domaine public ne devraient pas pouvoir être réduits à néant par le recours aux mesures techniques de protection. Le rapport « Acte II » préconise par ailleurs de confier la régulation des mesures techniques de protection, aujourd'hui exercée par la Haute autorité pour la protection des oeuvres et des droits sur Internet (HADOPI), au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La ministre de la culture et de la communication prévoit un texte législatif dans les prochains mois, afin de mettre fin à l'existence de la HADOPI et de confier la réponse graduée et la régulation des mesures techniques de protection au CSA. Dans la perspective de ce transfert, le ministère de la culture et de la communication examine actuellement les modifications qui pourraient être apportées au dispositif de régulation des mesures techniques de protection, afin de mieux garantir l'objectif d'interopérabilité et le bénéfice des exceptions. De la même façon, des mesures sont envisagées afin de préserver le domaine public contre des phénomènes de réappropriation découlant de la mise en oeuvre de mesures techniques de protection.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation peut engendrer des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition : « taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie », « taxe pour frais de chambres de métiers et l'artisanat », « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Charente-Maritime. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 19e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.