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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 14 visant à créer un certificat de conformité (rescrit "données personnelles"). Dans son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose que soit créé un certificat de conformité sous forme de « rescrit données personnelles » (proposition no 14). Selon l'étude, ce rescrit aurait pour but d'assurer la licéité des traitements des organismes qui pourraient être soumis au préalable à l'autorité de contrôle. Selon ce mécanisme, la charge de l'examen de cette licéité serait portée intégralement sur la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il convient d'abord de rappeler que le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, prévoit la suppression de la plupart des procédures de consultation et d'autorisation préalables au profit d'études d'impact qui devront être réalisées par les responsables de traitement. Cependant, en vertu de l'article 36 du règlement, le responsable de traitement sera tenu de saisir la CNIL lorsque l'étude d'impact révèle que l'opération de traitement comporte un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour l'atténuer. Cela étant, le règlement prévoit également d'autres dispositions de nature à permettre la mise en conformité de traitements de données comme la mise en place de codes de conduite « destinés à contribuer à la bonne application » du règlement précité (article 40.1.) ou encore de mécanismes de certification qui ont pour objet de « démontrer que les opérations de traitement effectuées par les responsables du traitement et les sous-traitants respectent » le règlement (article 42.1). Ces mécanismes sont déjà partiellement anticipés par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui permet à la CNIL de « certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité [à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés] de processus d'anonymisation des données à caractère personnel » (article 60 de cette loi). Compte tenu de ce qui précède, il ne paraît pas, en l'état, nécessaire de créer une procédure de rescrit devant la CNIL.
Mme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations en cours concernant les activités sociales des électriciens et gaziers. La précédente majorité avait lancé cette négociation sur la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières (IEG), avec l'objectif d'en moderniser le fonctionnement, mais également d'en revoir l'assiette de financement, le contrôle et la gouvernance. Certains salariés s'interrogent aujourd'hui sur les orientations que le Gouvernement souhaite donner à ces négociations. Elle lui demande donc des précisions quant au calendrier et aux objectifs de cette démarche. Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 60. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le référendum organisé le 2 octobre 2016 en Hongrie. S'il existait des Olympiades de la xénophobie, le Premier ministre hongrois, M. Viktor Orban, serait médaille d'or. Rivalisant avec le parti d'extrême-droite Jobbik (20,6 % des voix aux législatives de 2014) qui a lancé l'idée d'un référendum anti-migrants, M. Viktor Orban organise le 2 octobre 2016 un référendum pour faire rejeter le plan européen de « relocalisation » de 160 000 demandeurs d'asile, entre les 28 États de l'Union européenne, dont environ 1 300 pour la Hongrie. Déjà dénonciateur récurrent de la minorité rom de Hongrie, M. Viktor Orban, devenu l'utilisateur compulsif de slogans de type national-populiste, préconise le rejet systématique des migrants y compris des demandeurs d'asile. L'attitude de son parti - qui siège pourtant avec Les Républicains (LR) au Parlement de Strasbourg - est évidemment contraire au droit européen et notamment à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'Europe n'est pas seulement un marché commun. C'est d'abord et aussi une communauté de valeurs, démocratiques et humanistes. Jusqu'à présent, notre pays est resté relativement discret face à cette politique hyper-xénophobe du pouvoir hongrois. Il lui demande quelles démarches la France compte entreprendre, auprès des instances européennes, avec d'autres États des Vingt-Huit, pour contribuer à rappeler la Hongrie au respect des valeurs et du droit européen. Un référendum a été organisé en Hongrie, le 2 octobre 2016, sur la question suivante : "Approuvez-vous que l'Union européenne puisse ordonner l'installation en Hongrie, à titre obligatoire, de ressortissants non-hongrois sans l'accord de l'Assemblée nationale ?" Les suffrages valides n'ayant représenté qu'environ 40 % des électeurs inscrits, ce scrutin a été invalidé, conformément à la loi fondamentale hongroise. Dans le prolongement de ce référendum, les autorités ont cependant présenté un projet de révision de celle-ci, introduisant le concept nouveau d'"identité constitutionnelle". En tout état de cause, la Hongrie continue d'être liée par les décisions du Conseil JAI sur la relocalisation des réfugiés (contre lesquelles elle a déposé par ailleurs un recours en annulation – non-suspensif – devant la Cour de Justice de l'Union européenne). L'Union européenne est avant tout une communauté de valeurs. C'est pourquoi l'approche équilibrée mise en place collectivement dans le cadre de la crise des réfugiés, fondée sur les principes de solidarité et de responsabilité, doit continuer d'être mise en œuvre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 20. La gendarmerie nationale procède actuellement à la rénovation des rames dites SERVAL en dotation dans les unités outre-mer. Annuellement, une à deux rames sont modernisées et projetées outre-mer. En complément, la gendarmerie nationale prévoit de déployer, à l'été 2016, huit nouveaux dispositifs de retenue autonome du public (DRAP) en métropole. La dotation sera ainsi portée à 41 DRAP pour l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer). Enfin, dans une logique de cohérence capacitaire, une direction de programme co-pilotée par la DGGN et le SAELSI sera prochainement mise en place dans le but de renouveler le parc de véhicules de la gendarmerie mobile (véhicule de commandement, véhicule de groupe et véhicule blindé à roues).  La police nationale, plus précisément la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, s'attache également à constamment adapter et améliorer ses moyens de maintien de l'ordre. Plusieurs nouveautés sont actuellement en phase d'étude ou de déploiement : la modernisation du parc d'engins lanceurs d'eau avec trois nouvelles machines aux capacités améliorées en 2016 (double lance à eau multifonctions-pilotage par joystick et caméra, etc…) ; la modernisation des grilles de maintien de l'ordre montées sur les véhicules de reconnaissance et celle des "obstacles mobiles de rue", appelés également "barre-pont" ; la mise en œuvre d'équipements innovants (lanceurs de grenades lacrymogènes multicoups, moyens lumineux longues distances etc…) ; la modernisation du parc roulant (nouveaux véhicules de commandement mis en service à compter de septembre 2016, véhicules de reconnaissance en cours de déploiement) ; etc… Ces évolutions s'articulent autour d'une réflexion opérationnelle permanente et de la mise en place de nouveaux schémas tactiques (doctrine d'emploi des engins lanceurs d'eau, etc…).
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 28. Parmi les 61 propositions formulées dans le rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air publié par le Sénat le 15 juillet 2015, la proposition no 28 a pour objet de favoriser les études et les recherches médicales innovantes en matière de pollution de l'air et en épigénétique. Les études d'évaluation des effets sur la santé de la pollution de l'air peuvent permettre notamment de documenter les liens entre exposition à la pollution atmosphérique et santé, et de conduire des approches intégrées par source de pollution et/ou par type d'exposition, afin d'aider à la décision publique. Ces études permettent d'évaluer, de façon prospective puis de façon rétrospective, les effets sur la qualité de l'air d'une mesure et les impacts associés sur la santé, et la documentation de la contribution de la pollution de l'air aux inégalités sociales de santé en termes d'exposition à la pollution et de vulnérabilité aux effets sur la santé de la pollution. En France, des études en toxicologie et en épidémiologie sont notamment menées pour évaluer les effets sur la santé de la pollution de l'air. Elles relèvent de différents champs de compétence et associent divers organismes nationaux : de la recherche (institut national de la santé et de la recherche médicale, centre national de la recherche scientifique…), de l'expertise (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notamment), et de la surveillance sanitaire (institut de veille sanitaire -InVS- notamment). Le ministère chargé de la santé veillera à ce la proposition no 28 soit prise en compte par les différents comités d'orientation et de programmation de la recherche et des études de ces organismes.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mettre en place pour chaque corps ou cadre d'emploi deux paliers de recrutement, le premier pour les personnes sans expérience professionnelle, le second pour celles ayant acquis une expérience professionnelle dans la fonction publique ou le secteur privé. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par M. Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, ouvre de nombreuses perspectives d'évolution d'une fonction publique de carrière qui restent à ce stade à approfondir. Afin d'améliorer la situation des agents, la priorité sera donné à la réforme de l'architecture statutaire, à celle des rémunérations et enfin à la simplification et amélioration dans la gestion des agents. Tous ces chantiers figurent à l'agenda social du Gouvernement et seront traités dans le cadre des négociations à venir sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les rumeurs d'utilisation d'armes à l'uranium appauvri au Mali. Selon certaines associations, l'armée française utiliserait, dans le cadre de l'opération « Serval », des armes définies comme des « munitions fléchées à l'uranium appauvri », auparavant utilisées lors de la première guerre du Golfe, la guerre du Kosovo ainsi que durant les premières phases de la guerre d'Irak. L'utilisation de telles armes serait dangereuse car elles pourraient mettre en péril l'ensemble de l'écosystème des zones concernées. En conséquence, il lui demande de lui préciser si ces informations sont fondées. Les munitions flèches à l'uranium appauvri équipant les chars Leclerc procurent à ces derniers une capacité de défense indispensable face à des chars modernes, surprotégés, très agiles et pouvant neutraliser des cibles à longue distance. Ces obus relèvent de la catégorie des armes conventionnelles et ne sont interdits par aucune convention internationale. Nos forces armées n'envisagent le recours à des tirs d'obus à forte capacité de pénétration que dans le cadre d'un volume strictement adapté à la nécessité opérationnelle, et uniquement contre des chars de combat surprotégés. Dans ce contexte, elles n'ont à ce jour utilisé ce type de munitions ni au Mali, ni sur les différents théâtres d'opérations extérieurs sur lesquels elles ont été engagées. Le droit international applicable en l'occurrence est l'article 35 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève, qui stipule que les États doivent s'assurer que les armes qu'ils emploient ne sont pas de nature à provoquer des maux superflus et que les dommages causés n'ont pas un impact étendu, durable et grave sur l'environnement naturel. En conséquence, de nombreuses évaluations approfondies des effets sanitaires et environnementaux des munitions contenant de l'uranium appauvri ont été conduites par les organisations internationales compétentes : Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), Agence internationale de l'énergie atomique, Organisation du traité de l'Atlantique Nord. A cet égard, il convient notamment de souligner que les essais de ces munitions ont été suspendus dans l'attente du résultat des études épidémiologiques menées par le PNUE après les conflits dans le Golfe persique et les Balkans. Cependant, aucun de ces travaux n'a mis scientifiquement en évidence une quelconque dangerosité liée à la présence d'uranium dans ces armes. En effet, l'uranium appauvri utilisé pour la fabrication des munitions étant très peu rayonnant, et sa concentration extrêmement faible, le risque de pollution du champ de bataille apparaît minime. Pour autant, la France demeure attentive aux conclusions des diverses recherches effectuées par les organismes spécialisés sur le thème de l'impact sur la santé et l'environnement de tous les armements, sans exception, dont elle est dotée.
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'implication du Gouvernement dans la commémoration du 19 mars 1962. Force est de constater que ce 19 mars 2015, l'implication du Gouvernement dans cette commémoration a été minimale. Un indicateur objectif est l'inexistence médiatique de la commémoration. Depuis la loi du 7 décembre 2012, le 19 mars est une « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». Le législateur a tenu à faire perdre son caractère associatif à cette journée qui fait l'objet d'une célébration dans de nombreuses communes de France depuis des dizaines d'années. La reconnaissance législative implique que le Gouvernement assume pleinement l'organisation de cette commémoration, sur un pied d'égalité avec les différentes commémorations relatives aux Première et Seconde guerres mondiales. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire vivre cette commémoration de manière plus évidente en 2016 qu'en 2015 et les années passées. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Cette journée nationale du souvenir fait donc partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes. Elle donne lieu à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'Etat, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Par ailleurs, la nécessité de pavoiser les bâtiments publics à l'occasion de la journée nationale du 19 mars a été rappelée aux préfets et hauts-commissaires de la République par la circulaire du 13 février 2013. A Paris, la cérémonie organisée le 19 mars se déroule, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et bénéficie, à cette occasion, de toute la solennité et de tout l'apparat protocolaire requis pour les cérémonies de cette nature. Elle a été présidée, le 19 mars 2015, par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. De même, un message a été envoyé à toutes les préfectures pour être lu par les représentants de l'Etat lors des cérémonies organisées dans les départements. L'implication du Gouvernement dans cette commémoration nationale a donc été entière en 2015 et le restera en 2016.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les droits des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), au regard de l'attribution d'une pension de réversion. En effet, la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Or, tant pour le régime général des assurés au regard des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, que pour celui des cadres découlant de la convention collective nationale de la retraite de la prévoyance du 14 mars 1947, cette pension n'est reversée au conjoint survivant ou à son ex-conjoint qu'en cas de mariage. Compte tenu de l'évolution de la société et du fait du nombre toujours croissant de signataires depuis l'instauration de ce dispositif, il semblerait opportun que le législateur étende cette solidarité aux conjoints survivants pacsés. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette inégalité de traitement et permettre ainsi aux conjoints pacsés de bénéficier de la pension de réversion au même titre que les conjoints mariés. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion, ce qui leur était impossible auparavant. Dés lors, tout couple peut choisir entre le mariage, le pacs ou le concubinage. Chaque mode d'union implique des obligations mais aussi des droits différents.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, relatives à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi des tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, tel que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de la comptabilité. Cependant, bien que l'on considère les assistants dentaires comme des aides opératoires, cette profession n'est pas reconnue actuellement, car elle n'est pas inscrite au code de la santé publique. Ce débat ayant déjà fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été rejeté. Il semblerait alors que le statut de cette profession demande une réglementation adaptée à ses responsabilités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'engagement financier de l'Europe en faveur de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Il existe des négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Il lui demande si les négociations en cours sont conformes aux principes qui ont été arrêtés lors du sommet franco-italien qui s'est tenu le 3 décembre 2012. Lors du sommet franco-italien qui s'est tenu à Lyon, le Président de la République française et le président du Conseil italien ont réaffirmé la haute importance qu'ils accordent à ce projet et rappelé le caractère décisif du soutien financier de l'Union européenne à sa bonne réalisation. En particulier, pour la période 2014-2020, il est attendu que celle-ci subventionne les études et travaux du projet au taux maximum possible, c'est-à-dire respectivement 50 % pour les études et 40 % pour les travaux. Les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février dernier prévoient de consacrer à la réalisation des réseaux transeuropéens (RTE), via un nouvel instrument financier dit « mécanisme pour l'interconnexion en Europe » (MIE), 29 milliards d'euros sur la prochaine période 2014-2020, dont 23 (en ce compris 10 milliards d'euros réservés au pays éligibles aux fonds de cohésion) pour le réseau transeuropéen de transport, auquel appartient le Lyon-Turin. La création du MIE permet une progression de plus de 60 % des financements dédiés au RTE par rapport à la période actuelle 2009-2014. Le volet transports de cet instrument a été porté à un niveau ambitieux, qui rend possible un soutien fort aux projets emblématiques de l'Union européenne, parmi lesquels le Lyon-Turin. L'adoption définitive du prochain budget pluriannuel de l'Union reste à ce stade conditionnée à l'accord du Parlement européen. Il apparaît peu probable que les montants précédents soient remis en cause par les négociations en cours sur le sujet. Par ailleurs, le règlement européen définissant les règles d'octroi, projet par projet, des 29 milliards d'euros du MIE est également en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil. S'agissant du volet transports, les taux de cofinancement maximum susmentionnés n'ont pas été révisés lors des négociations qui se sont déroulées depuis décembre dernier. Il apparaît également peu probable qu'ils le soient d'ici l'adoption définitive du texte, prévue avant la fin de l'année. Ces différents éléments permettent d'envisager positivement, entre 2014 et 2020, un concours financier de l'Union Européenne significatif et déterminant pour l'avancement de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, en ligne avec les attentes exprimées par les chefs d'État français et italien en décembre dernier à Lyon.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur suites apportées au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). L'IGAS a remis en février 2010 au ministère un rapport sur l'IVG. Dans un premier temps, le rapport met l'accent sur l'un des paradoxes de la situation : tandis que la contraception fait aujourd'hui l'objet d'une diffusion massive dont on ne peut que se réjouir, le nombre d'IVG s'est quant à lui maintenu à près de 200 000 par an. De plus, 72 % des IVG sont réalisées sur des femmes sous contraception, ce qui laisse perplexe sur l'efficacité des politiques de prévention de l'IVG et nécessite un examen de leur pertinence. Par ailleurs, le rapport relève qu'il existe peu de données objectives et scientifiques sur le retentissement psychologique de l'IVG, alors même qu'à l'évidence ce type d'intervention laisse des séquelles pour les personnes concernées. En parallèle, on ne peut que déplorer qu'un nombre croissant de jeunes femmes ont recours à l'IVG comme méthode de contraception, multipliant ainsi ces interventions médicales, sans conscience des risques encourus sur leur possibilité future d'avoir des enfants. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur la nécessité d'un réexamen de l'impact des politiques de prévention de l'IVG. De plus, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une étude épidémiologique sur l'impact psychologique de ces interventions sur les femmes qui y font appel. Le Gouvernement a souhaité renforcer l'impact de la politique de prévention des grossesses non désirées par l'adoption de nouvelles mesures. Ainsi, la publication, en 2012, de trois décrets concernant les sages-femmes, les pharmaciens et les infirmières a permis à ces professionnels de santé d'exercer de nouvelles compétences en matière de contraception et de multiplier les acteurs de prévention dans ce domaine. Par ailleurs, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui permet la prise en charge à 100 % des contraceptifs pour les personnes mineures, facilite l'accès des adolescentes à la contraception, notamment lorsqu'elles sont éloignées d'un centre de planification ou d'éducation familiale. Enfin, la réalisation d'une étude épidémiologique spécifique sur l'impact psychologique, sur le long terme, des interruptions volontaires de grossesse sur les femmes qui y ont recours, rencontre des obstacles qui apparaissent difficiles à surmonter et ne semble pas opportune. Il apparaît, en effet, indispensable, d'éviter un mode d'interrogation des intéressées, susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il semble également délicat d'inciter des femmes qui n'en auraient pas exprimé le souhait, à effectuer un retour sur une épreuve qu'elles ont parfois surmontée au terme d'un cheminement et d'une décision difficile.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande formulée par les dirigeants d'Eurostar de supprimer, à l'avenir, le second conducteur dans les rames. Eurostar, filiale de la SNCF, fait circuler ses trains aujourd'hui avec deux conducteurs dans le tunnel sous la Manche (un à chaque extrémité) pour des raisons évidentes de sécurité, notamment en cas d'incendie dans le tunnel afin d'évacuer les trains au plus vite dans un sens ou dans l'autre. À l'exemple du PDG d'Eurotunnel qui estime que cette suppression risque de poser de gros problèmes en cas d'incident notamment si le train doit rapidement faire demi-tour, il lui demande le maintien des deux conducteurs estimant que la sécurité des passagers est prioritaire à la notion de rentabilité. L'entreprise ferroviaire Eurostar a proposé à la Commission intergouvernementale de faire évoluer la réglementation de sécurité du tunnel sous la Manche pour supprimer l'obligation de rouler dans le tunnel avec un conducteur à chaque extrémité du train. Une telle obligation était historiquement liée à une procédure consistant dans certains cas à séparer en urgence le train en deux parties en arrachant le soufflet central, procédure qui n'a jamais été utilisée et qui a été reconnue sans objet par la Commission intergouvernementale sur proposition du Comité de sécurité du tunnel en 2010. Cependant, une règle de sécurité conçue à l'origine pour une raison précise peut apporter des bénéfices dans d'autres domaines, en l'occurrence pour réduire le temps de retournement de la marche du train, notamment dans le cas où un incendie se déclarerait sur un train de fret précédant un train de passagers. La demande d'Eurostar fait donc, sur cette base, l'objet de travaux de la Commission intergouvernementale qui prendra en compte en premier lieu l'avis d'Eurotunnel, dont l'expertise en matière de sécurité n'est plus à démontrer et qui est directement responsable des procédures en cas de problème dans le tunnel. Les études sont en cours, mais en tout état de cause il est certain qu'aucune modification de la réglementation ne sera envisagée sans un maintien absolu du niveau de sécurité actuel.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une difficulté liée à la mise en œuvre de la procédure d'appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a créé un nouvel article L. 1123-4 du CGPPP qui énonce la procédure à suivre pour ce type de biens. Il ressort de ce texte que les centres des impôts fonciers doivent signaler « au 1er mars de chaque année » au préfet de département les immeubles non bâtis présumés sans maître afin que celui-ci « arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée » au plus tard le 1er juin. Or il semble que les services tant des impôts fonciers que préfectoraux ne sont pas encore en mesure d'accomplir ces nouvelles tâches, ce qui ne permet pas aux communes de se conformer à cette nouvelle procédure d'appréhension. Aussi, la période transitoire n'a pas été prévue par le texte, ce qui suscite des interrogations quant à la régularité de l'application de l'ancienne procédure, telle qu'elle existait avant la modification opérée par la loi d'avenir, qui ne distinguait pas l'appréhension des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il reste régulier d'appliquer, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle procédure, l'ancien dispositif tel qu'énoncé par l'ancien article L. 1123-3 CGPPP. La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l'ensemble des directions locales de la DGFiP à recenser les parcelles susceptibles d'être incorporées, au sens de l'article L. 1123-1 du même code, en tant que biens présumés sans maître, dans le domaine communal, et à en transmettre la liste au préfet avant le 1er mars de chaque année en application des dispositions de l'article L. 1123-4 du CGPPP. En parallèle, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a publié le 3 décembre 2015 une instruction technique décrivant la procédure à appliquer par les directions départementales des territoires une fois les listes transmises par la DGFiP au préfet.
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle d'identité des demandeurs d'emploi. Des agents de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives du réseau « Emploi formation insertion », estiment que leur mission ne pourrait être assimilée à une fonction policière. En effet, une note interne, mise en place au niveau national par la direction de Pôle emploi, leur demanderait de prendre copie de la pièce d'identité et de contrôler l'authenticité de celle-ci au moyen d'une lampe UV. Ils estiment que cette procédure présente un caractère discriminatoire et crée une rupture d'égalité, notamment en ce qu'elle interdit à un travailleur étranger qui ne serait pas en situation régulière au moment de sa demande, auprès des services de Pôle emploi, de s'inscrire et de percevoir des indemnités de chômage, quand bien même ce travailleur aurait régulièrement cotisé au système d'indemnisation du chômage. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse à propos de cette situation. La justification de son identité par le demandeur d'emploi est une condition d'inscription pour l'ensemble des personnes, suivant les dispositions de l'article R. 5411-3 du code du travail. En application de ce décret, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi du 24 novembre 2008 dresse la liste des documents permettant de répondre à une telle justification. Il s'agit, entre autres, de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, et de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité. Enfin, il convient de relever que, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés au sein de Pôle emploi (article L. 5312-13-1 du code du travail). Un travail est en cours avec le Ministère de l'intérieur pour étudier l'opportunité de ne plus exiger, pour les ressortissants français, la présentation d'un document en cours de validité. La régularité de la situation du travailleur étranger constitue, suivant ces mêmes dispositions, une condition d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le contrôle de l'authenticité des pièces d'identité constitue un moyen de s'assurer de la régularité de la situation des travailleurs étrangers au regard des dispositions réglementant leur exercice d'une activité professionnelle salariée. Il convient de noter que pour les bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire « salarié », celle-ci est renouvelée d'un an, si son titulaire se trouve involontairement privé d'emploi à la date de sa première demande de renouvellement. Si, aux termes de ce délai d'un an, l'étranger est toujours privé d'emploi, la carte est alors prorogée pour la durée des droits à indemnisation restant à courir.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aides médicales à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois dans certains pays étrangers. Au sein de ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes sera prochainement publié. En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade master. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les hôpitaux, dans les cliniques ou en ville. Aujourd'hui pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste (diplôme se préparant en trois ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des quinze établissements publics dépendant des facultés de médecine). Les professionnels indiquent que l'exercice de l'orthoptie nécessite des compétences plus importantes que par le passé. Aussi, au même titre que les orthophonistes ils réclament la reconnaissance de leur diplôme au grade master afin de légitimer la profession et répondre aux besoins en santé visuelle de la population. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère afin d'accéder à la requête de cette profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. La nouvelle grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux vient d'être annoncée au même titre que celle des animateurs et des contrôleurs des routes. Toutefois, contrairement aux deux autres, aucune date d'application n'a été annoncée pour la nouvelle grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Elle demande si elle peut apporter des éléments de réponse quant à cette date d'application. Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale a constitué la première étape de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale, appelée « nouvel espace statutaire ». Le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 précité. Ces décrets ont fixé le cadre général auquel sont venus se greffer, au fur et à mesure, les différents cadres d'emplois. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit en son article 1er que les rédacteurs territoriaux sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 ainsi que par ses propres dispositions. En conséquence, à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2012, soit le 1er août 2012, l'échelonnement indiciaire prévu par le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 est devenu applicable aux rédacteurs territoriaux.