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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place de la filière viande française dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC. La réponse ministérielle à la question écrite n° 27362 mentionne le lancement par lui « d'une vaste consultation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire pour le début d'automne 2013 ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion et de lui détailler ses intentions en la matière. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a consulté les organisations professionnelles agricoles sur la mise en oeuvre de la politique agricole commune post-2013. Le 2 octobre 2013, lors du sommet de l'élevage à Cournon, le Président de la République a annoncé les choix nationaux qui concrétisent la priorité gouvernementale en faveur de l'élevage. Le soutien des productions animales se traduira par 250 millions d'euros supplémentaires d'aides couplées au bénéfice de l'élevage : maintien du budget pour les aides animales actuelles (prime à la vache allaitante, aide au veau sous la mère, prime ovine et caprine, lait montagne), mise en place d'une prime à la vache laitière et d'une aide à l'engraissement de bovins, et 150 millions d'euros pour développer l'autonomie fourragère des élevages. Le soutien de l'agriculture en zones défavorisées se traduira par 300 millions d'euros supplémentaires annuels en fin de période : revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) de 15 % dès 2014, l'intégration d'un montant équivalent à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans l'ICHN dès 2015. La mise en place d'un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations concernera en particulier les bâtiments d'élevage avec au moins 200 millions d'euros par an, apportés par l'Union européenne, l'État et les collectivités territoriales volontaires. Il s'agit d'un doublement de l'enveloppe actuelle. Les systèmes herbagers autonomes seront favorisés, dans le cadre de la future programmation de développement rural avec la mise en oeuvre de mesures agro-environnementales (MAE). Le budget consacré aux MAE sera doublé. Enfin, l'attribution des aides découplées du premier pilier se fera selon une convergence progressive pour atteindre 70 % en 2019, avec une limitation à 30 % des pertes individuelles liées à cette convergence. Elle comprendra également la surdotation des 52 premiers hectares. Au total, près d'un milliard d'euros par an d'aides politique agricole commune seront réorientées vers l'élevage à l'horizon 2019. La concertation avec les organisations professionnelles sur les modalités de mise en oeuvre des différents soutiens se poursuit dans le cadre de groupes de travail sectoriels.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier portant sur l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée. Il s'interroge sur l'incidence d'une telle mesure qui peut susciter la négligence des propriétaires de parcelles contiguës non bâties qui, forts de cette réglementation, laissent à la charge de leur voisin les travaux de débroussaillement. Dans certains cas, le propriétaire d'une parcelle laissée en friche et à l'abandon peut causer un préjudice important aux propriétaires de parcelles voisines, occasionnant par là même des frais importants à leur charge exclusive. Il souhaiterait donc savoir si des mesures pouvaient être envisagées afin de faire face à ce genre de situation et garantir un devoir de débroussaillement et d'entretien minimum à la charge du propriétaire, et non de ses voisins. L'article L. 134-6 du code forestier dispose que l'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette mesure, en diminuant la biomasse combustible, favorise d'une part l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie et d'autre part, la sauvegarde des habitants de la construction. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui qu'incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s'opposer. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer cette disposition légale ; cette position sur cette question a d'ailleurs été clairement exprimée lors de l'examen d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 13 juin 2016.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de « donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la prise en compte de la maladie coeliaque dans les politiques publiques de santé. La maladie coeliaque qui concernerait entre 600 000 et 1,2 million de personnes en France est une réaction auto-immune de l'organisme causée par le gluten et provoque pour le malade des lésions de l'intestin importantes. Le seul traitement existant pour le moment est un régime très strict à vie qui handicape la vie sociale et professionnelle des personnes atteintes de cette maladie. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer en France la prise en charge de la maladie coeliaque. La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie coeliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir de leur profession et aux conséquences de l'évolution de la médecine bucco-dentaire sur les tarifs pratiqués et donc sur les patients. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément il lui demande de lui indiquer le nombre de bénéficiaires et le montant de la dépense fiscale résultant de la réduction d'impôt à raison des investissements locatifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre mer, ainsi que le montant moyen de la réduction pour les 100 000, 10 000, 5 000, 1 000, 100 et 10 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction. Au titre la quatrième émission des revenus de l'année 2011, le nombre de bénéficiaires de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, relative à des investissements locatifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer est de 3 600. La dépense fiscale associée s'élève à 22 M€. Le montant moyen imputé est, pour les 1 000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réduction d'impôt, de 12 500 € et, pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction, de 20 600 €. En application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatif au secret professionnel en matière fiscale, les données d'impôt sur le revenu qui concernent moins de 11 unités ne peuvent être communiquées. Ainsi, le montant moyen de la réduction d'impôt pour les 11 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés de réduction est de 29 300 €.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de lancer une campagne nationale d'information sur la maladie d'Alzheimer pour sensibiliser le grand public sur l'importance d'initier une démarche de diagnostique dès le premier signe de la maladie et pour valoriser les dispositifs d'aide et d'accompagnement existants. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019, présenté par le Gouvernement le 18 novembre 2014, a intégré la proposition de France Alzheimer. Ainsi, les mesures 1 et 41 de ce plan prévoient des actions de communication auprès du public sur les maladies neuro-dégénératives, comprenant la maladie d'Alzheimer. L'intérêt d'un diagnostic précoce est rappelé, tout comme l'accès aux dispositifs d'aide et d'accompagnement, l'accès à la recherche et aux essais thérapeutiques et l'anticipation des conséquences de la maladie.
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le financement des aides pour les entreprises d'insertion. Depuis 1999, cette subvention n'a pas été revalorisée. Cette aide se chiffre à 9 680 euros par an et par poste alors que pour la même période le SMIC a augmenté de 48 %. On constate un manque à gagner important. Dans l'application des conventions collectives, le coût d'un salarié en insertion est estimé à 24 000 euros/an (salaire et charges comprises hors coût de structure), tout en sachant que le salarié ne dégage en moyenne que 70 % de la production réelle. La différence est payée par le résultat de l'entreprise. Il lui demande de faire un point sur le financement de cette aide en vue du projet de loi de finances pour 2013. D'une part, l'Etat consacre des crédits budgétaires importants à l'insertion par l'activité économique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les crédits dédiés à l'IAE ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005 et, dans un contexte de restriction budgétaire, l'Etat confirme son soutien dans la loi de finances pour 2013 avec un montant de 207 millions d'euros de crédits, soit un abondement de 10 millions d'euros par rapport à 2012, pour le financement de l'aide au poste en entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion, l'aide à l'accompagnement en association intermédiaire et atelier et chantier d'insertion, et l'aide du fonds départemental d'insertion. D'autre part, 150 000 emplois d'avenir sont programmés entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 et les structures de l'IAE sont mentionnées dans la loi du 26 octobre 2012 comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une durée importante (3 ans) et d'une durée hebdomadaire élevée (35 heures sauf exception) permettront de bâtir des parcours d'insertion de qualité, facilitant la résolution de problèmes réputés lourds et intégrant de véritables parcours d'insertion. L'arrêté du 31 octobre 2012 prévoit pour les entreprises d'insertion un taux d'aide dérogatoire majoré de 47 % pour les salariés embauchés en emplois d'avenir sur des postes de production. De plus, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social ont missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour procéder à un état des lieux de l'ensemble des financements publics alloués à l'IAE et proposer d'ici à la fin février 2013, des hypothèses de réforme des modalités de financement de l'IAE avec pour objectifs une mise en oeuvre souple et une adaptation aux besoins des structures permettant un développement au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi. Les acteurs du secteur seront consultés sur les propositions de réforme retenues par le gouvernement pour un meilleur accès et un retour à l'emploi des publics visés par l'IAE.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de faire de la baisse du taux de renvoi un objectif prioritaire et rétablir une relation équilibrée avec les avocats à la CNDA. Il lui demande son avis sur cette proposition. Comme l'a constaté le rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013, le niveau du taux de renvoi des affaires devant la Cour nationale du droit d'asile, significativement plus élevé que devant les autres juridictions administratives, est un sujet qui mérite une attention particulière dès lors qu'il conduit à l'allongement des délais de procédure. Cette situation s'explique en particulier par le refus presque systématique des avocats en charge de nombreux dossiers de retenir la pratique professionnelle de la substitution. Un certain nombre de mesures destinées à remédier à cette situation sont à l'étude. Elles doivent concilier les exigences d'efficacité des procédures et de respect des droits des requérants et de leur conseil.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'idée d'instaurer un tutorat pour les jeunes recrues alors que certains s'inquiètent d'une perte des savoir-faire. La formation des militaires dans ses dimensions humaine, militaire et professionnelle permet aux nouvelles recrues d'acquérir un comportement conforme à l'éthique militaire ainsi que des compétences techniques et tactiques indispensables à l'exercice de leurs missions. Constituée de plusieurs étapes, elle comprend une formation initiale générale qui vise à l'acquisition des fondamentaux de l'état militaire. Afin de faciliter l'intégration des jeunes militaires du rang et des sous-officiers, un dispositif de parrainage entre jeunes recrues et militaires expérimentés a, en outre, été mis en place. A titre d'exemple, il peut également être précisé qu'au sein de l'armée de l'air les militaires du rang engagés sélectionnés en tant que sous-officiers bénéficient d'une formation en unité. Cette phase de formation est formalisée par un livret de tutorat constitué de compétences à acquérir fixées par le référent emploi de la spécialité choisie. La durée de la période de tutorat est adaptée à la complexité des matériels, des installations concernées ou des postes occupés. Cependant, la transmission s'opère avant tout grâce à la formation continue qui structure le parcours professionnel du militaire. Celle-ci se caractérise par une alternance entre des phases d'apprentissage dans les unités au contact de cadres qualifiés et des phases de formations dispensées par des instructeurs dans des centres spécialisés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction des comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources, visés aux articles R. 1141-4 et R. 1331-1 du code de la défense, appartiennent à un régime exceptionnel prévu par la loi (article L. 1111-2 du code de la défense), correspondant à un besoin d'intervention dans la vie économique en cas de « menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population ». Dans ce cadre, l'article L. 2141-3 du même code prévoit notamment : « 2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables ». Aujourd'hui cette intervention, dans son concept même, est très éloignée de la réglementation européenne et, dans son organisation au travers de ces comités, qui n'ont pas d'activité, fait l'objet d'une réflexion qu'a souhaité engager le secrétariat général du Gouvernement, qui pourrait aboutir à la suppression des comités sans que cela ne remette en cause la capacité d'intervention de l'État. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et torturés - est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. En application des articles 4 et 5 de la convention de l'ONU contre la torture, « tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture ». Il incombe donc à la France en tant que pays signataire de cette convention de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ses dispositions. Elle lui demande donc comment il entend prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne. La France demeure vigilante sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, convention à laquelle la Libye est partie. Dans son dialogue avec les autorités libyennes, la France veille à ce que la Libye respecte les engagements internationaux auxquels elle a souscrit et qu'elle les traduise par des mesures concrètes dans son droit interne. Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre, ni dans celle des biens à double usage. Ils ne font donc l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'aucun contrôle préalable à l'exportation. Si un tel matériel a été exporté vers la Libye depuis la France, l'exportateur n'avait donc pas à obtenir une autorisation à cette fin, ni même à informer l'administration de cette livraison. Ces matériels de communication, développés sur la base de produits du marché grand public et sans usage militaire, n'ont a priori pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Néanmoins, en raison de la sensibilité éventuelle de leur usage, le Premier Ministre a demandé qu'une réflexion puisse être menée afin de proposer un classement adéquat des différentes catégories d'intercepteurs de communications et, le cas échéant, définir les modalités d'un contrôle national.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'identité des auteurs de la destruction du Boeing 777-200 (vol MH17) en Ukraine. Le 9 septembre 2014, le Bureau de la sécurité des Pays-Bas a présenté à l'Organisation de l'aviation civile internationale son rapport préliminaire. Celui-ci affirme que le vol n'a pas explosé en raison d'un problème technique ou humain, mais à cause d'un objet « à haute énergie ». Une enquête approfondie sur les causes de l'incident est en cours. Le rapport définitif demande un examen plus poussé des données. Les conclusions de ce rapport préliminaire sont accablantes. La commission d'enquête, qui a exclu l'hypothèse d'une erreur technique et estimé que la dislocation de l'appareil était la conséquence d'un contact avec « un grand nombre de projectiles », a pointé clairement vers l'hypothèse d'une destruction du vol MH17 par un missile sol-air. Il convient enfin de souligner que les séparatistes n'ont pas coopéré avec les autorités ukrainiennes dans les recherches. Les enquêteurs n'ont pas obtenu un plein accès, sûr et immédiat au site, contrairement à ce qui était prévu non seulement par la résolution 2166 mais aussi par le groupe de contact (Ukraine, Russie, et OSCE) et les représentants séparatistes eux-mêmes. Les détachements de sécurité des Pays-Bas, d'Australie et de Malaisie, qui devaient se déployer sur le site du crash pour le sécuriser, n'ont pu le faire en raison des entraves posées par les séparatistes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, d'intégrer pour les personnes fragiles, les activités physiques et sportives (APS) dans les soins de suite et réadaptation (SSR) en complémentarité avec les professionnels de la rééducation. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des personnes âgées », il est effectivement préconisé d'intégrer « les activités physiques et sportives dans les soins de suite et réadaptation (SSR) en complémentarité avec les professionnels de la rééducation » pour les personnes fragiles. Les décrets d'avril 2008 qui ont profondément réorganisés les SSR ont prévu une prise en charge complète pour les patients qui y sont accueillis qui s'articule autour de 3 axes : les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation des actions de prévention, la préparation et l'accompagnement à la réinsertion. Par ailleurs les conditions de fonctionnement qui y sont fixées prévoient un plateau technique et un personnel adapté à chaque type de prise en charge. Les équipes en place dans les établissements de SSR ont donc recours à des activités physiques adaptées aux personnes âgées. En outre, l'actuel catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation (CSARR) qui a été récemment refondu permet de décrire ces activités physiques et sportives au sein des établissements de SSR ; notamment les actes effectués par l'enseignant en activité physique adaptée ou bien les différentes séances d'activité physique.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons du déplacement de Madame la ministre déléguée à la réussite scolaire durant la 67e édition du festival d'Avignon le 15 juillet 2013 et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne trouve pas excessif le nombre de déplacements ministériels en Avignon au cours de ce mois de juillet 2013. La ministre déléguée chargée de la réussite éducative est intervenue lors du débat « la pensée Césairienne dans la jeunesse », à l'invitation du festival Off d'Avignon.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. Cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux établissements concernés dès le 1er janvier 2015, modifiant ainsi le calendrier en cours, ou qu'elle doit plutôt être comprise comme prenant effet à la suite de la première visite prévue après le 1er janvier 2015. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisage de préciser les conditions d'application de cette nouvelle rédaction de l'article GE 4 paragraphe 1. Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, les travaux ayant conduit à la modification de l'article GE 4 du règlement de sécurité visaient à rationaliser l'action publique en allongeant la périodicité des visites des établissements recevant du public et donc à diminuer le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n'est pas de nature à alléger le niveau de sécurité car le maire ou le préfet ont toujours la possibilité de programmer une visite inopinée (article R. 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014, les nouvelles dispositions entraient en vigueur le 1er janvier 2015. S'agissant d'une mesure de simplification, destinée également à libérer du temps afin que les commissions de sécurité puissent concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable, le cycle en cours peut d'ores et déjà tenir compte de l'allongement de la périodicité introduit par cet arrêté.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Soumis tous les ans à plusieurs obligations liées notamment au secourisme ou bien à l'aptitude physique, les MNS se voient obligés d'être assujettis, chaque année, à l'agrément annuel de l'éducation nationale. Un agrément qui donne le droit d'enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire. Cette situation apparaît à la profession peu logique, voire inutile au vu des compétences de ces professionnels, d'où leur volonté de voir cet agrément être supprimé. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette demande. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le travail d'évaluation continue de l'implantation du dispositif des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA). En effet, les docteurs Matthieu de Stampa et Dominique Somme ont remis un rapport d'expertise pour le compte de la direction générale de la santé et auprès de l'équipe de pilotage nationale du diapositif MAIA. Ce rapport recommande de poursuivre la logique de labellisation de type « certification », seule opportunité réelle de maintenir une gouvernance sur un temps suffisamment long pour ne pas autoriser de « dérive ». Certes, selon ce rapport, il reste du travail à accomplir par les pilotes pour « mettre en oeuvre » l'ensemble du modèle MAIA. Le projet est ambitieux : en effet, il s'agit de trouver une solution à la fragmentation structurelle de notre système d'aide et de soins afin de répondre aux besoins de la population. Les sites les plus avancés montrent des signes encourageants de rapprochement de l'ensemble des acteurs du sanitaire et du social à tous les niveaux de prise de décision. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les maisons pour l'autonomie et l'intégration des maladies d'Alzheimer (MAIA) sont des modèles organisationnels qui impliquent l'ensemble des acteurs des trois champs sanitaire, médico-social et social. Sous la responsabilité d'un pilote de projet, le continuum de l'offre de soins et de services s'organise par la mise en place des mécanismes de régulation de la fragmentation et d'outils partagés sur le territoire. Le déploiement de l'intégration prend du temps et nécessite le respect d'une démarche spécifique. Dans un objectif de soutien à la démarche et à la modification des pratiques, le label MAIA est prévu a posteriori pour les services participant à chaque dispositif MAIA. Le label en mode certification est inscrit au cahier des charges des MAIA (publié au bulletin officiel n° 2011/10 du 15 novembre 2011 et validé par le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011). Le label sera attribué par une équipe d'évaluation externe. L'équipe projet national MAIA a commencé des travaux prospectifs avec la haute autorité de santé (HAS) et l'agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale. Ces travaux vont se poursuivre. Enfin, l'ensemble du dispositif fera l'objet d'une évaluation dans le cadre de l'arrivée à échéance du plan alzheimer 2008-2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l'exercice de toute activité de conseil à ses membres. Elle propose donc de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel, notamment celle des anciens Présidents de la République. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. La fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République prévu par l'article 56 de la Constitution, qui constitue la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, ancien premier ministre, fait également partie de l'engagement n° 47 pris par M. François Hollande lors de l'élection présidentielle, qui prévoyait notamment que « les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel ». Le président de la République a réitéré cet engagement lors de ses voeux au Conseil constitutionnel exprimés le 7 janvier 2013.
Mme Marie-Hélène Fabre rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que la circulaire du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012 portant sur les fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) prévoit qu'une « contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement lié à l'activité commerciale». Cette circulaire risque de porter préjudice au commerce de proximité, privant les communes de moins de 3 000 habitants de tout dispositif d'accompagnement, d'animation et d'investissement. Elle lui demande quelles dispositions elle envisage de mettre en œuvre afin de maintenir le dispositif FISAC pour les communes en milieu rural, soit plus de trois cents communes pour le seul département de l'Aude. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent Ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les seules communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. En revanche, les aménagements urbains réalisés dans les communes de moins de 3 000 habitants continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC va être menée, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.