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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des vétérinaires français établis au Québec. Les vétérinaires français établis au Québec se voient refuser le droit d'exercer, alors que, au nom de l'accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (ARM), signé en 2008, les vétérinaires québécois se voient faciliter l'accès au marché français. Depuis des années, les ordres vétérinaires français et québécois tentent de négocier un accord. Récemment le Consul général de France à Québec estimait qu'il manque « l'expression renouvelée d'une volonté politique » pour que les accords soient appliqués dans tous les domaines. Il apparaît toutefois que les autorités québécoises et le Gouvernement du Québec ne soient pas motivés pour appliquer cet accord. Alors que la question de l'ARM devrait être à l'ordre du jour de la prochaine rencontre en octobre 2016 du Premier ministre français avec le Premier ministre du Québec, il lui demande s'il entend évoquer la situation des vétérinaires français afin de débloquer cette situation. Dans le cadre de l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, les autorités compétentes françaises et québécoises (ordres professionnels essentiellement) ont été incitées à conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) permettant à des travailleurs formés au Québec d'exercer en France et inversement, en faisant valoir leurs diplômes et leur expérience à leur juste valeur. La quasi-totalité des métiers et professions règlementés est couverte par ces ARM, ce qui facilite la mobilité des professionnels entre la France et le Québec. Les négociations de l'ARM concernant la profession de vétérinaire n'ont pas encore abouti, en dépit d'efforts renouvelés des gouvernements français et québécois, et de l'impulsion donnée par les deux secrétaires généraux de l'Entente. La partie française a fait des propositions pour relancer le dialogue sur de nouvelles bases avec l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, organisme indépendant du gouvernement québécois et compétent pour négocier et signer cet ARM. Une médiation est notamment envisagée. La nécessité de poursuivre les efforts pour voir aboutir les négociations des ARM des vétérinaires a été soulignée avec force lors de la 19ème rencontre alternée des Premiers ministres français et québécois, le 13 octobre 2016. A cette occasion, les deux chefs de gouvernement se sont entretenus des blocages persistants sur ce dossier, et ont réaffirmé leur engagement à demeurer mobilisés pour inciter les deux ordres professionnels au dialogue.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale, mentionnées à l'article R. 1333-60 du code de la santé publique, titulaires d'un diplôme délivré hors de France, a été instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009, afin de répondre notamment à la nécessité de transposer les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Par le décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011, modifiant le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de la santé d'une demande d'avis sur tout dossier relatif aux modalités de la formation de la personne spécialisée en radiophysique médicale. Ainsi, la commission est chargée des demandes d'autorisation d'exercice, pour la profession de radiophysicien, présentées par les ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen. Ces ressortissants européens peuvent soit s'installer de manière durable (il s'agit de la liberté d'établissement), soit exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle (la libre prestation de services). La commission se prononce aussi sur les demandes présentées par des ressortissants extracommunautaires. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé. La commission est nationale mais les procédures de reconnaissance des qualifications sont déconcentrées au niveau du préfet de département. Elle est composée de douze membres : trois représentants de l'Etat, six représentants des professions intéressées (trois désignés par la société française de physique médicale, un par la société française de radiothérapie oncologique, un par la société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire, et un par la société française de radiologie) et trois personnalités qualifiées (une désignée par l'autorité de sûreté nucléaire, une par l'institut national du cancer, et une par les organismes de formation). Enfin, aucun budget n'est alloué pour cette commission et peu de candidatures sont examinées annuellement. Supprimer cette commission aurait pour conséquence de mettre la France en infraction par rapport à la réglementation européenne, pour défaut de transposition de la directive européenne 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classements sur les infractions poursuivables en 2014. En 2014, le nombre de classements sans suite est de 152 770 sur 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de classement de 11,5%.2014%Classement sans suite affaires poursuivables152 770100%dt recherches infructueuses66 43943,5%dt désistement du plaignant17 37611,4%dt état mental déficient4 0962,7%dt carence du plaignant12 9968,5%dt comportement de la victime6 7444,4%dt victime désintéressée d'office5 7593,8%dt régularisation d'office15 93910,4%dt préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction23 42115,3%
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les CPAM pour les personnes qui se trouvent en arrêt maladie. Celles d'entre-elles qui ne bénéficient pas de compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur la base de 50 % du salaire brut. Alors même que cette perte de revenu peut être à l'origine de situations financières délicates, le versement en deux échéances (tous les 14 jours) de leur IJ complique encore la gestion de leur budget notamment pour le règlement des factures mensualisées. Afin de prendre en compte cette réalité et de réduire la précarité financière des bénéficiaires, il lui demande si il serait envisageable que les CPAM puissent procéder à un paiement mensuel unique des indemnités journalières pour tous les arrêts de travail dont la durée excède un mois. Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, l'assuré perçoit ainsi ses indemnités journalières sans avoir à attendre la fin du mois. De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme consiste pour l'employeur à maintenir le salaire et à recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces dispositions évitent au salarié en arrêt de travail une difficulté de trésorerie découlant du délai de versement des indemnités journalières. Un décret en cours de publication favorise le recours à la subrogation.
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ d'application de la convention fiscale entre la France et les États-unis. Suite aux récents changements de la législation américaine sur l'imposition de ses nationaux établis à l'étranger, il se demande quelles en sont maintenant les conséquences envers les binationaux Franco-Américains établis en France dont les revenus, ventes de biens immobiliers et comptes doivent être déclarés auprès des autorités américaines. Enfin, il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement Français entend prendre afin d'éviter aux résidents binationaux une double imposition. Adoptée en 2010, la disposition législative américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les banques et autres établissements financiers étrangers à transmettre à l'administration fiscale américaine des informations sur les comptes financiers détenus par des citoyens américains ou des résidents permanents des Etats-Unis. Toutefois, la France et les Etats-Unis ont signé un accord international le 14 novembre 2013 permettant de substituer à ce dispositif unilatéral et extra-territorial un mécanisme d'échange automatique d'informations fondé sur un principe de réciprocité et permettant d'assurer la protection des données personnelles des contribuables et la sécurité juridique des institutions financières françaises. Le nouveau standard international d'échange automatique d'informations financières établi par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014 et que désormais plus de 90 Etats se sont engagés à appliquer en 2017 ou 2018 s'en inspire très largement. Cet accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994, notamment en matière de répartition des droits d'imposer et d'élimination des doubles impositions. L'article 29 de cette convention permet aux Etats-Unis d'imposer les personnes ayant la nationalité américaine comme si la convention n'existait pas, avec un mécanisme d'élimination des doubles impositions. Par ailleurs, s'agissant des revenus liés à l'immobilier, le principe posé par la convention est celui d'une imposition au lieu de situation de l'immeuble sans exclure celle à la résidence. Ainsi, si une personne qui réside aux Etats-Unis, quelle que soit sa nationalité, cède un bien immobilier situé en France, le gain éventuellement réalisé à l'occasion de cette cession est imposable en France. Les Etats-Unis peuvent également imposer ce gain mais ils doivent alors éliminer la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, afin de repenser le traitement des enquêtes, visant à introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues. A la suite du rapport « Refonder le ministère public », remis par le procureur général honoraire près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, tendant notamment introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues, l'article 56 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 77-2 et 77-3 permettant aux personnes suspectées et aux victimes de demander au procureur de la République la communication du dossier de la procédure, afin de formuler des observations et le cas échéant des demandes d'actes, avant la clôture des enquêtes ayant duré au moins un an. Ces dispositions, qui ont été précisées dans la circulaire du 17 juin 2016, améliorent ainsi, dans les enquêtes les plus longues et les plus complexes, l'exercice des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire, tout en assurant l'efficacité des investigations.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de rationaliser l'offre culturelle. Les rapporteurs proposent ainsi de rechercher autant que possible des synergies régionales lorsqu'elles sont culturellement pertinentes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international recherche autant que possible à renforcer les synergies régionales et à mutualiser les projets au sein du réseau de coopération et d'action culturelle, en lien avec l'Institut français. Ainsi, dans le cadre de l'évaluation des projets présentés par le réseau, l'Institut français prend en compte les synergies régionales qui peuvent être dégagées en matière d'animation et de dynamisation des réseaux professionnels culturels locaux (circulation des artistes et des oeuvres). Il examine également les économies d'échelle qui peuvent être dégagées par une approche régionale (notamment dans le cadre de l'organisation de tournées artistiques, d'expositions itinérantes ou de débats d'idées). Des indicateurs d'évaluation de l'action de l'Institut français, dans le cadre du prochain Contrat d'objectifs et de moyens (COM), valoriseront encore davantage les actions mutualisées. Enfin, au sein du réseau, des initiatives sous-régionales existent déjà. A titre d'exemple, la mise en place au Sénégal d'un « réseau sénégambien », qui permet de faire circuler les artistes et intervenants invités entre les Instituts français de Dakar et de Saint-Louis et les Alliances françaises de Ziguinchor, Kaolack et Banjul, grâce à la mise en place d'un fonds commun.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères ne dispose pas d'un système comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adressées aux consulats à l'étranger, se comptent par dizaines de milliers chaque année. Seules les saisines de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont comptabilisées par la direction des archives. En 2011, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de 32 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a également recensé avoir effectué en 2011 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 1 074 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 4 106 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger et archives intermédiaires des services d'administration centrale installés à Nantes) et 94 dans les archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche. La direction des archives a, par exemple, traité 80 demandes de renseignements transmises par la commission d'indemnisation des victimes de la Shoah (CIVS).
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les marchands de listes. L'interpellation d'un collectif d'étudiants souligne les abus qui touchent, au premier chef, le public fragilisé des étudiants et des jeunes travailleurs. Ce sont des abus dont sont victimes plus globalement les locataires requérants confrontés à la double peine d'être pas ou mal logés et à la merci des spéculateurs. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour mieux encadrer cette activité une nouvelle fois décriée. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application aux alpages du terme de défrichement qui conduit à la mise en oeuvre de lourdes procédures réglementaires. Contrairement aux espaces boisés, l'espace pastoral constitué par les alpages fait face à une déprise agricole, conduisant à un enfrichement qui ne peut l'apparenter à un espace forestier. L'application de l'article L. 315-1 du code forestier, s'il reconnaît l'espace pastoral, tendrait à identifier l'enfrichement progressif comme un état forestier acquis, ce qui pose d'importantes difficultés aux communes de montagne, soucieuses de préserver ces espaces essentiels pour l'élevage, la faune, les randonneurs et les touristes. Il souhaiterait donc connaître les dispositions réglementaires qu'il entend prendre pour clarifier cette situation. L'article L.341-2 du code forestier dispose que « les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée... » ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumises à autorisation. Cette dérogation est soumise à deux conditions cumulatives : une précédente utilisation agricole des terrains et une végétation spontanée. Les dispositions relatives à l'alinéa 1 de l'article L.341-2 circonscrivent clairement le champ d'application des opérations de remise en valeur aux seules activités agricoles et pastorales. L'article ne mentionne aucune limite dans le temps à l'usage de cette disposition. De ce fait, les exploitants agricoles, en zone de montagne ou non, n'ont pas à demander d'autorisation de défrichement pour la remise en culture de terrains devenus boisés au fil du temps sans intervention de l'homme et anciennement destinés à l'agriculture D'autre part, pour lutter contre la déprise agricole, l'article L.126-1 du code rural dispose que les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture, définir des zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés. De plus, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt prévoit d'étendre les compétences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) aux espaces naturels et forestiers. Cet observatoire a été créé par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, il a pour compétence d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles avec des indicateurs d'évolution (article L 112-1 du code rural et de la pêche maritime).
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inégalité en matière d'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Or certains salariés ayant commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial mais bénéficiaires d'une ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans du fait que l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante servies par le régime général et le régime de mutualité sociale agricole. Cette situation provoque une impossibilité de départ à 60 ans avec une pension complète pour ces salariés ou ampute considérablement le montant de leur pension. Il s'agit par exemple, comme l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante le souligne, « des salariés qui, après la fermeture des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat et Dunkerque ont été embauchés comme ouvriers d'État et qui ont accumulé dans le régime général plusieurs années de droit à pension ». En conséquence, il demande l'instauration de mesures dérogatoires pour que l'ensemble des salariés exposés à l'amiante puissent faire valoir leur droit à la retraite dans les mêmes conditions, le principe de l'égalité des droits n'étant pas aujourd'hui respecté. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la possibilité pour les travailleurs de l'amiante bénéficiaires d'un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité de percevoir l'intégralité de leurs pensions de vieillesse à partir de 60 ans, quel que soit leur régime de sécurité sociale. Ainsi les salariés qui terminent leur carrière dans les régimes spéciaux peuvent dorénavant bénéficier de ces dispositions et liquider leurs droits à pension au régime général à partir de 60 ans.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à multiplier le recours au contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le montant des sommes collectées par le ministère de la culture pour l'exploitation des données culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux destinataires des données culturelles. Les informations relatives au montant des sommes collectées par le ministère en charge de la culture pour l'exploitation des données publiques culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux destinataires des données culturelles, sont en cours de recensement par le ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, à l'occasion du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Premier ministre a confié au Secrétariat général à la modernisation de l'action publique, en lien avec le ministère chargé du budget, une mission d'évaluation des modèles économiques de chaque redevance existante portant sur l'utilisation des données publiques, notamment en auditant les coûts et les recettes associés. Ces recommandations seront remises à la fin du premier semestre 2013.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité qu'il y aurait de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en faveur du développement de l'agriculture biologique. Les atouts de l'agriculture biologique sont en effet nombreux : que ce soit sur le plan environnemental avec en particulier un impact très favorable sur la qualité de l'eau, la biodiversité et la qualité des sols ; que ce soit aussi sur le plan économique et social en raison des débouchés qu'elle offre notamment pour des structures de taille moyenne et de la proximité qu'elle instaure entre producteurs et consommateurs ; sans oublier enfin l'impact très favorable sur le plan sanitaire. Or malgré ces atouts indéniables, près de 40 % des produits bio consommés dans notre pays sont actuellement importés. Cette situation est d'autant plus aberrante que certains secteurs de notre agriculture sont en crise et que l'agriculture biologique représente un bel espoir de reconversion. C'est notamment le cas pour la viticulture en Languedoc-Roussillon. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour favoriser l'essor de l'agriculture biologique dans notre pays. La dynamique de croissance du secteur de l'agriculture biologique se confirme en France, avec des taux annuels de progression à deux chiffres au cours des dernières années concernant tant la production que la consommation. Selon les données de l'agence BIO en fin d'année 2011, on comptait plus de 35 000 opérateurs ayant une activité biologique, dont plus de 23 000 exploitations bio (soit 4,6 % des exploitations françaises) valorisant plus de 3,5 % de la surface agricole utile (SAU) française, et 12 000 transformateurs et distributeurs. La valeur totale du marché des produits biologiques est estimée à 4 milliards d'euros. La part des importations est en baisse, la part des approvisionnements externes à la France passant de 38 % en 2009 à 32 % en 2011. Le développement de la production biologique reste toutefois contrasté selon les filières et les régions. Ce secteur bénéficie du plan « agriculture biologique : horizon 2012 » qui arrivera à échéance à la fin de l'année 2012, sans atteindre complètement l'objectif initial fixé à 6 % de SAU en agriculture biologique. Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, un nouveau plan d'actions en faveur de ce secteur sera mis en place à partir de 2013. Pour ce faire, les réflexions viennent d'être lancées avec les différents acteurs concernés au niveau national, avant d'entamer une large consultation de l'ensemble des acteurs de ce secteur au niveau de chaque région. Cela devra permettre d'élaborer un nouveau plan opérationnel à partir du printemps 2013.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le versement de rentes viagères dans le cadre de situations de divorces. Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Celle-ci est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement d'un capital est la règle générale. La prestation peut cependant prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cependant, le bénéfice de la rente n'encourage pas le bénéficiaire, lorsqu'il est concerné, à chercher un emploi ou toute autre source de revenu. Par ailleurs, l'ancien conjoint voit sa situation évoluer avec le temps, et peut être confronté à une baisse de revenu. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la notion de rente viagère dans le cadre de situations de divorces pourrait faire l'objet d'une réforme. Créée par la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce, la prestation compensatoire a depuis fait l'objet de modifications importantes résultant de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, et de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce. La prestation compensatoire, lorsqu'elle a été exceptionnellement fixée sous forme de rente viagère, peut, en vertu de l'article 276-3 du code civil, être judiciairement révisée, et même suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, sans que la révision ne puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. La demande en révision est en pratique souvent justifiée l'aggravation de la situation économique du débiteur, à la suite notamment d'un licenciement ou d'une grave maladie. Réciproquement, le débiteur de la rente peut aussi se prévaloir d'une modification touchant la situation du créancier et, en particulier, d'une amélioration de la situation économique de ce dernier, pour solliciter une baisse de la rente. En outre, pour les rentes viagères fixées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 30 juin 2000, la loi offre un second motif de révision,  prévu par le premier alinéa de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, tiré de l'avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien du versement de la rente. A cet égard, afin de répondre aux préoccupations des débiteurs de ces rentes anciennes face à l'allongement de l'espérance de vie, l'article 7 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a complété l'article 33 précité afin de préciser que pour caractériser l'existence ou non d'un tel avantage, il est tenu compte par le juge de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la problématique de la prédation du loup, qui conduit des éleveurs à remplir un document administratif d'indemnisation faisant apparaître la notion de « troupeau non protégeable ». Il lui demande de lui préciser les contours de cette notion, à la fois administrative et technique. Le plan national d'actions loup, qui fixe un cadre général pour la période 2013-2017, s'attache à concilier la protection de l'espèce lupine et le maintien d'activités humaines importantes telles que l'élevage. Il allie notamment des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, dont le financement relève du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups financé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. La protégeabilité des troupeaux et le choix des mesures de protection adaptées font l'objet d'une étude au cas par cas, tenant compte du zonage établi localement pour la présence permanente ou occasionnelle du loup. Toutefois, la mise en œuvre des mesures de protection pouvant s'avérer difficile dans certaines situations, une procédure est prévue pour faire reconnaître l'impossibilité de protéger un troupeau à l'aide des moyens prévus par le ministère en charge de l'agriculture. Une déclaration doit être établie par le préfet, après consultation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordonnatrice. Elle s'appuie sur les éventuelles analyses de vulnérabilité établie pour la zone concernée. La déclaration de non-protégeabilité peut concerner les zones où les mesures de protection ne peuvent pas être raisonnablement mises en place du fait de la topographie, de la caractéristique des enclos, de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'éligibilité aux aides prévues dans le projet de décret relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Les critères actuellement retenus semblent exclure près de la moitié des points de vente de carburant exploités par des détaillants indépendants. De ce fait la desserte des territoires, notamment ruraux, pourrait être à nouveau affaiblie. En conséquence il lui demande de veiller à ce que les dispositions réglementaires envisagées soient complétées et approfondies de manière à maintenir la vitalité d'un réseau de proximité suffisant. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des laboratoires de proximité. Depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010, les laboratoires de biologie médicale sont contraints de se soumettre à une accréditation obligatoire, selon la norme ISO 15189 du Comité français d'accréditation (Cofrac). Le 17 octobre 2012, cette ordonnance a été modifiée par un arrêté fixant les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013. Or outre le fait que ces délais sont pratiquement impossibles à tenir, le Cofrac tarde à valider les dossiers déposés, alors que le délai imparti par l'arrêté est de trois mois. De plus, le Cofrac impose le 30 octobre 2013 comme date butoir de validation des dossiers, sous peine de fermeture des laboratoires et de licenciement du personnel. Enfin, ces réformes favorisent la disparition des laboratoires indépendants, rachetés par des groupes financiers qui les vident de leurs moyens techniques et humains. Ils deviennent alors de simples centres de prélèvement dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée. La situation actuelle de cette réforme menaçant les laboratoires de proximité et leur mission auprès du patient, les professionnels demandent que cette accréditation imposée devienne facultative et que le contrôle de la profession se fasse, comme les autres professions, par les agences régionales de santé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 a induit un mouvement important de réorganisation de l'offre de biologie médicale sur le territoire. De fait, en instaurant la possibilité, pour les laboratoires de biologie médicale de devenir des laboratoires multisites, elle a généré l'apparition de laboratoires de biologie médicale de taille plus importante, avec une plus grande efficience, une plus grande capacité à la polyvalence sans disparition des laboratoires de proximité. Le nombre de sites de laboratoires de biologie médicale privés est ainsi identique au nombre de laboratoires préexistant à la publication de l'ordonnance de 2010. Par ailleurs, pour l'obtention de la preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale a reçu la notification positive du Cofrac. Seules deux structures ont fermé ; l'offre de biologie médicale sur le territoire n'a en conséquence nullement été réduite.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes rurales en matière de bouches d'incendie. La réforme de la DECI, engagée en 2005, vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Pour ce faire, elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux. Le cadre législatif a été fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret d'application viendra compléter le cadre législatif. À ce jour, ce projet de décret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la Commission consultative d'évaluation des normes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. L'enjeu est d'avoir une approche réaliste en tenant compte d'une analyse des risques, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et les sujétions locales. Aussi, l'ensemble du dispositif ne saurait être raisonnablement déployé avant la fin du premier semestre 2013. L'année 2013 est bientôt achevée et les communes rurales et intercommunalités demeurent dans l'attente de ses nouvelles dispositions. Cette nouvelle réglementation nécessitera la programmation d'une mise en œuvre sur le terrain. C'est pour cette raison qu'il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sans délai, un calendrier précis du déploiement de ce dispositif. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. En juillet 2012, une consultation des ministères contresignataires a été lancée, mais n'a pu être menée à son terme avant le changement de Gouvernement, intervenu en avril 2014. Ainsi une nouvelle consultation du ministère de l'écologie, du developpement durable et de l'énergie, du ministère de la défense, du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère des outre-mer s'est avérée nécessaire. Cette procédure administrative préalable devrait s'achever le 20 juin prochain, date à laquelle le projet de texte pourra être présenté devant le Conseil d'Etat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 6. Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Le dispositif retenu prévoit la mise en place d'un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement. Un décret en Conseil d'État et un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie fixeront les modalités et les caractéristiques du chèque énergie. Le chèque énergie sera mis en oeuvre par un organisme habilité, qui assurera le remboursement du chèque aux fournisseurs, distributeurs d'énergie ou aux professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration des logements. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Certains programmes comme « Habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.