M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre concerné aux internats d'excellence, de transformer le statut des deux établissements publics nationaux de Sourdun et de Montpellier en établissements publics locaux d'enseignement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée la création de deux lycées d'Etat, l'un à Sourdun (Académie de Créteil) et l'autre à Montpellier (académie de Montpellier) par reconversion de bâtiments militaires. Outre l'investissement particulièrement important (48,5 M€ pour 550 places prévues à Sourdun et 61,25 M€ pour 510 places à Montpellier) en raison de leur statut d'établissement public national, c'est l'État qui assure à ce jour pleinement leur charge de fonctionnement. Par ailleurs, le financement des volets sociaux et éducatifs des projets de ces deux lycées d'Etat a été principalement assumé par l'ACsé et le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Toutefois, la réduction programmée dès 2014 de leur intervention respective affecte la réalisation des actions prévues. Fort de ce constat, et des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement en collège et en lycée professionnel, internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Pour ce qui concerne la méthode, il convient de revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales qui ont la compétence en matière d'hébergement. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. Le PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins. La transformation de Sourdun et Montpellier en établissements publics locaux d'enseignement s'inscrit dans cette perspective d'évolution. Elle ne saurait se réaliser sans une concertation étroite avec les deux collectivités territoriales compétentes qui n'avaient pas été concernées par la création de ces internats. Des discussions vont donc être engagées pour permettre un retour dans le droit commun de ces deux établissements.