M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des compteurs électriques intelligents Linky, et plus spécifiquement sur le risque que ceux-ci font courir quant à la production de champs électromagnétiques à proximité des habitations. À ce titre, il est patent que le rapide développement des technologies sans fil dans nos sociétés ne permet aujourd'hui d'en mesurer l'impact sanitaire futur sur l'ensemble de la population, mais que certaines personnes, dites électro sensibles, en connaissent déjà certains désagréments. Ceux-ci se manifestent par une dégradation de la santé en cas d'exposition à ces fréquences radioélectriques, pouvant aller jusqu'au développement de cancers. Aussi, au vu de ces risques avérés, ces citoyens électro sensibles indiquent-ils s'opposer à l'installation de ce type de compteur connecté dans leur habitation, incompatibles avec leur état de santé, et demandent à continuer de pouvoir accéder au réseau électrique sous forme « classique ». Leurs inquiétudes se voient de plus amplifiées par le fait qu'un déploiement massif de compteurs Linky est prévu pour les prochaines années dans notre pays, circonstance pour eux des plus préoccupantes à l'aune de leurs difficultés de santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».