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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'établir un plan hiérarchisé d'amélioration des procédures assorti d'un calendrier de réalisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant au maintien de l'échelon d'administration judiciaire au niveau des cours d'appel ayant la qualité d'unités opérationnelles (UO) afin d'équilibrer l'architecture d'ensemble entre le centre et la périphérie : instituer en conséquence, au niveau du ressort de la cour d'appel, un véritable « conseil d'administration régional » ayant pour mission d'émettre un avis sur la préparation du budget opérationnel de programme, la définition du projet stratégique et des objectifs des juridictions du ressort, l'établissement du bilan et l'évaluation de l'activité juridictionnelle dans le ressort de la cour. Ce CAR-UO serait assisté par le « service d'administration régional » (SAR), qui en serait l'organe d'exécution. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice, a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à maintenir l'échelon d'administration judiciaire au niveau des cours d'appel ayant la qualité d'unités opérationnelles afin d'équilibrer l'architecture d'ensemble entre le centre et la périphérie, et à instituer en conséquence, au niveau du ressort de la cour d'appel, un véritable « conseil d'administration régional » ayant pour mission d'émettre un avis sur la préparation du budget opérationnel de programme, la définition du projet stratégique et des objectifs des juridictions du ressort, l'établissement du bilan et l'évaluation de l'activité juridictionnelle dans le ressort de la cour. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande « d'élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription en dénomination commune internationale et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les règles s'appliquant en cas d'adjudication pour la relocation d'un lot après résiliation, correspondant aux droits de chasse sur une forêt domaniale. L'article 4 du règlement des adjudications de l'Office national des forêts prévoit que la candidature du locataire sortant à la relocation du même lot, même par personne interposée, est de plein droit irrecevable. Il souhaite connaître l'interprétation exacte de cette irrecevabilité. Si le locataire sortant était une association, un membre du bureau de cette association ou du conseil d'administration de cette association peut-il formuler une offre, ou l'offre sera-t-elle considérée comme celle d'une personne interposée, et donc irrecevable ? En cas d'absence d'association, il souhaite savoir si un membre d'une équipe de chasse, qui n'était pas le locataire du lot, peut présenter une offre qui soit considérée comme recevable. Il le remercie des éléments de réponse qui pourront être apportés à ces deux questions. Les modalités de contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale sont encadrées par le code forestier (articles L.213-26 et R.213-45 à R.213-68) qui prévoit notamment en son article R.213-50, un règlement des adjudications établi par le conseil d'administration de l'office national des forêts et approuvé par les ministres en charge de la forêt, de la chasse et des domaines. La règle générale est que la chasse y est exploitée par location, à la suite d'une adjudication publique. L'article 4 du règlement des adjudications de chasse en forêt domaniale définit les critères de recevabilité des candidatures pour l'établissement de la liste des amateurs admis, pour chaque lot, à participer à l'adjudication. L'alinéa 3 de cet article 4 prévoit que la candidature d'un locataire à la relocation d'un lot alors que son bail a fait l'objet d'une résiliation, est irrecevable, même par personne interposée. Si le locataire sortant est une association, un membre de son bureau ou de son conseil d'administration peut se porter candidat à titre individuel. Les éléments fournis dans le dossier de candidature permettent de vérifier que cette personne n'agit pas en tant que personne interposée pour le compte du locataire sortant. Le même raisonnement s'applique au cas d'une équipe de chasse sortante dont un membre postule à titre individuel.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs. Depuis, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2012 une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur qui étend le champ d'application du contrôle technique à tous les 2 roues motorisés sans pour l'instant prévoir le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs, mesure pourtant essentielle à la préservation des vies. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage de ces cyclomoteurs et de mettre à disposition des services de police et de gendarmerie des outils de contrôle adaptés des vitesses de bridage. Lors du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 20 décembre 2012, une orientation générale relative au règlement proposé par la commission européenne a été adoptée, dans laquelle le principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés généralisé à tous les Etats membres n'a pas été retenu. Ce texte est en cours d'examen par le Parlement européen et devra de nouveau être débattu dans les mois qui viennent entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. S'agissant du bridage de la vitesse des cyclomoteurs, il convient de rappeler que l'article R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de la 4e classe. Il prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation de tout cyclomoteur dont le débridage aurait été constaté. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est parfois nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer les éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics examinent, avec le concours des professionnels concernés, les méthodes et les outils qui pourraient être utilisés pour contrôler plus facilement le non-débridage de ces véhicules.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'autoriser l'HeberProt-P, vaccin mis au point par les chercheurs cubains qui luttent contre certaines conséquences du diabète. En augmentation constante, du fait notamment de mauvaises habitudes alimentaires, le diabète serait susceptible de toucher à terme plus de 450 millions de personnes, dont beaucoup souffriront d'ulcères provoquant des complications pouvant aller jusqu'à l'amputation. Or les chercheurs cubains ont présenté, en 2011, le vaccin HebertProt-P, unique produit au monde capable de guérir l'ulcère du pied diabétique et avec lequel ont été traités efficacement plus de 7 000 patients dans ce pays. Déjà breveté dans 12 pays et susceptible d'être disponible dans plus de 50 d'ici à 2015, ce médicament aurait donc démontré sa grande efficacité. À terme, il pourrait venir en aide à toutes les personnes souffrant dans le monde de diabète et de ses graves complications. Il s'ajoute à la liste d'autres médicaments innovants et efficaces, élaborés à Cuba par le secteur très en pointe de la biotechnologie, malgré le blocus étasunien. Or l'HeberProt-P n'est pas autorisé en France, alors qu'il pourrait soulager de nombreux malades, notamment dans les zones très touchées par le diabète, comme en Guadeloupe et en Martinique. Il lui demande si une procédure d'autorisation de mise sur le marché est actuellement en cours et dans quels délais ce médicament pourrait alors être commercialisé et inscrit sur la liste des soins remboursables. Dans le cas contraire, il demande si elle envisage d'être à l'initiative d'une demande d'introduction de ce médicament au regard du constat de son efficacité. Le vaccin HeberProt-P, facteur de croissance recombinant (rhEGF) dans l'ulcère du pied diabétique, développé par un laboratoire cubain, n'a à ce jour, ni obtenu d'autorisation de mise sur le marché (AMM), ni fait l'objet d'une telle demande, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Quelques publications dans la littérature, essentiellement cubaine, font état de ce vaccin. Pour autant, il est difficile, à ce stade, de se faire une opinion sur ce produit en l'absence de données suffisantes concernant la qualité pharmaceutique, la sécurité et l'efficacité de celui-ci et au regard du faible nombre d'études disponibles. Enfin, il peut être ajouté que d'autres firmes sont impliquées dans le développement de cette piste thérapeutique. En ce sens, une demande d'avis scientifique a été adressée à l'agence européenne du médicament (EMA) en 2011 et un essai clinique de phase 3 a été effectué en Corée du Sud sur un produit similaire, mais dont les résultats n'ont pas fait l'objet de publication.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé d' « organiser une meilleure communication, recourant à des médias innovants et participatifs, autour des réalisations des concours d'architecture et des prix portant sur l'architecture au quotidien ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système "Licence, Master, Doctorat". Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maitrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique de la conciliation du maintien des terres et exploitations agricoles et des règles urbanistiques relatives aux espaces proches du rivage aux abords d'un lac soumis à la loi Littoral. En raison d'un critère de covisibilité, à l'occasion d'une révision d'un PLU, l'ensemble d'une commune s'est vue classer en tant « qu'espace proche du rivage », rendant inconstructible l'ensemble du territoire communal aux bâtiments agricoles. Cependant cette commune abrite trois exploitants agricoles pratiquant l'élevage, dont l'un avait obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour un projet de construction de bâtiment agricole avant la révision du PLU. Avant de déposer la demande de permis de construire relative à ce projet, la révision du PLU a été lancée, rendant strictement impossible la réalisation de ce bâtiment nécessaire à la poursuite de son activité professionnelle, et ce sans qu'aucune autre alternative ne soit ouverte à cet exploitant agricole. Les services instructeurs de la direction départementale des territoires, lorsque le certificat d'urbanisme lui avait été retourné positif, n'avaient aucunement fait mention du projet de révision du PLU. Il souhaiterait donc qu'elle puisse le renseigner sur les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage ». Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permet d'autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du bâti existant, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cependant, dans les espaces proches du rivage, cette dérogation n'est pas applicable. Les constructions ou installations liées aux activités agricoles devront alors y respecter le principe de l'urbanisation en continuité qui est applicable sur tout le territoire de la commune (CE, 27 septembre 2006, n° 275924), tout comme le principe d'extension limitée de l'urbanisation spécifique aux espaces proches du rivage. En vertu de ce principe, il est possible d'implanter dans les espaces proches du rivage des bâtiments agricoles qui seraient compatibles avec le voisinage des zones habitées, dès lors que les conditions posées au I et au II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, et notamment l'obligation d'implantation en continuité, sont respectées. Dès lors, la loi littoral permet de concilier enjeux agricoles et maîtrise de l'urbanisation, en prévoyant des dispositions spécifiques et dérogatoires pour les bâtiments agricoles.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création récemment évoquée d'une Agence nationale pour la diversité ainsi que sur la place qui sera alors dévolue à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sa pérennité et son autonomie. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité qui accueille des représentants du monde de la chasse. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens significatifs, aussi bien humains que financiers, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. L'ambition est de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le Président de la République. Comme le Gouvernement l'a l'indiqué lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, Il est prévu le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et donc la participation des chasseurs à l'activité et au rayonnement de cet établissement. Il y aura bien évidemment des rapprochements à faire entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par le contenu du contrat d'objectifs de chaque établissement. Ses modalités de financement, en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements appelés à la composer seront explicitées lors d'un débat au Parlement et se nourriront notamment des réflexions du comité pour la fiscalité écologique.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi de transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
Suite à sa décision de suspendre sine die la mise en œuvre du péage de transit poids-lourds, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recettes alternatives qu'elle compte mettre en place. En effet, les recettes de l'écotaxe devaient financer l'entretien des routes, et surtout des projets de transports collectifs et durables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va renoncer à ces projets ou s'il va mettre à contribution les sociétés d'autoroutes ou encore les automobilistes pourtant déjà touchés par l'augmentation du prix du gazole inscrite au budget pour 2015. Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité, le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions début mars 2015. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage. Enfin, compte tenu du consensus apparu avec les transporteurs routiers sur la nécessité du financement des infrastructures de transport, un groupe de travail avec les transporteurs routiers et les chargeurs a été mis en place pour déterminer des modalités pérennes de financement, les conclusions sont attendues d'ici l'été 2015. Dans l'attente, la loi de finances pour 2015 a affecté une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs des enseignants. C'était une promesse de campagne de l'actuel Président de la République : l'Éducation nationale créera, d'ici 2017, 60 000 postes de professeurs. Pour l'année 2013, il a promis le recrutement de 40 000 postes de professeurs, en comptant les départs à la retraite qui seront intégralement remplacés soit 22 000 par ans. Compte tenu de ces chiffres il souhaiterait obtenir, sous forme de tableau, les effectifs de professeurs par départements. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République sanctuarise pour cinq ans les moyens nouveaux pour bâtir l'école de demain. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande cause de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Dès la rentrée 2012, un plan d'urgence a été déployé pour répondre aux difficultés les plus criantes. C'est notamment ainsi que 1 000 professeurs des écoles supplémentaires ont été recrutés. S'agissant de la répartition de ces nouveaux postes aux niveaux académique et départemental, l'application d'une planification quinquennale serait techniquement impossible compte tenu de la nécessité de disposer de données statistiques sur les élèves et les enseignants régulièrement actualisées et aussi précises que possible pour maîtriser la mise en oeuvre des cartes scolaires départementales. Une telle anticipation serait en outre inopportune tant l'ensemble des partenaires du système éducatif sont attachés à débattre annuellement dans les instances de concertation des enjeux de la répartition des moyens au niveau local et leurs conséquences en matière de scolarisation. Ainsi, les procédures de définition et de répartition des moyens financiers et de personnels, alloués à l'éducation nationale par les lois de finances, privilégient et organisent la concertation, que ce soit au plan académique (conseil académique de l'éducation nationale et comité technique académique) et/ou départemental (conseil départemental de l'éducation nationale et comité technique spécial départemental). Au demeurant, il appartient aux recteurs, responsables des budgets opérationnels de programme, de répartir, chaque année, au niveau départemental, les moyens qui leur sont alloués au niveau national. Il n'est donc pas possible d'envisager, au niveau central, une programmation pluriannuelle au niveau départemental.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant à l'origine des produits constituant les repas servis dans le cadre de la restauration hors foyer qui comprend notamment la restauration collective. Plus de 6 milliards de repas sont distribués chaque année et seule l'indication de l'origine de la viande bovine est obligatoire. La restauration collective est soumise aux règles des marchés publics interdisant le recours à un critère faisant mention d'une origine géographique, la restauration collective privée ou commerciale n'y est pas soumise. La FNSEA et les jeunes agriculteurs font valoir leur souhait de voir l'indication d'origine de la viande bovine étendue à l'ensemble des viandes, poissons, fruits et légumes afin de permettre au consommateur une meilleure appréciation ainsi que l'autorisation par les pouvoirs publics de desserrer la contrainte des marchés publics en validant par exemple des critères utilisables juridiquement dans les appels d'offres pour promouvoir les produits locaux. Il lui demande sa position sur ces sujets. Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conclusions d'un rapport sénatorial sur le contrôle de l'application des lois. En effet, si le taux global d'application des lois votées entre 2012 et 2013 s'établit à 64 %, il semblerait que les textes initiés par le Gouvernement soient mieux appliqués que ceux d'origine parlementaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cet état de fait, véritable enjeu de démocratie. Le Gouvernement est pleinement investi dans la mise en application rapide des dispositions législatives : qu'elles soient d'origine parlementaire ou gouvernementale, elles doivent recevoir leurs textes d'application dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. Chargé de veiller au respect de cet objectif, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a ainsi été associé aux travaux de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois : d'abord, il a été auditionné par cette dernière, le 11 juin 2014, en vue de la préparation du rapport annuel de cette commission ; ensuite, il a participé, le 30 juin, à un débat en séance publique au Sénat sur l'application des lois. Durant ces deux interventions, il a eu l'occasion de rendre compte du travail effectué par le Gouvernement pour garantir la bonne mise en application des lois et de répondre, sur chaque texte précis, aux remarques des sénateurs. Il n'en reste pas moins que des efforts doivent être faits pour appliquer plus rapidement les lois adoptées par le Parlement. A cette fin, plusieurs mesures ont été prises. D'une part, le circuit d'élaboration des décrets d'application des lois sera rendu plus efficace, notamment en facilitant le recueil des contreseings. D'autre part, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu'un bilan de l'application des lois serait régulièrement présenté en Conseil des ministres afin de garantir la mobilisation de chaque membre du Gouvernement sur ce sujet essentiel.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait connaître son avis sur cette problématique. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi encadrée vise à permettre la préservation de la qualité de ces espaces et leur mise en valeur. En particulier, en application des articles L. 621-31 du code du patrimoine et L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme, les travaux soumis à autorisation d'urbanisme portant sur les bâtiments situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques sont soumis à l'accord de l'ABF. La même compétence est prévue par les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-54 du code de l'urbanisme pour les travaux sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Il s'agit d'une compétence propre. L'ABF, en sa qualité d'expert du patrimoine, est compétent pour émettre des prescriptions qui peuvent porter sur les matériaux si l'aspect du monument est affecté par le projet. Toutefois, le projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) prévoit la mise en place d'un collège ABF sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles, afin notamment d'harmoniser le niveau d'exigence des actes émis. Par ailleurs, l'ABF exerce également un rôle de conseil et peut être consulté sur un projet en amont du dépôt d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable requérant son avis. Enfin, la décision du préfet de région prise suite à un recours exercé contre l'avis de l'ABF peut se substituer à cet avis. Ce recours, n'est exercé que contre moins de 100 avis sur les 200 000 avis pouvant faire l'objet d'un tel recours.