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Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures supplémentaires incluses dans les dotations horaires globales (DHG) des collèges et lycées de France. Il se trouve que chaque année un volume très conséquent d'heures supplémentaires doit être réalisé par les enseignants titulaires à la demande des rectorats alors que, le plus souvent, ces enseignants n'en sont pas demandeurs. Dans le contexte actuel du marché du travail, certains représentants du monde enseignant s'étonnent de ce qu’autant d'heures supplémentaires soient régulièrement financées par l'État, là ou des emplois contractuels pourraient selon eux être créés. Aussi, elle demande, quelles évolutions sont envisagées par le ministère de l'éducation nationale en ce qui concerne la question des heures supplémentaires effectuées en particulier dans l'enseignement secondaire. Elle demande si les créations de postes prévues dans le cadre de la loi pour la refondation de l'école de la République seront de nature à remédier à cette situation ou à limiter la portée du recours aux heures supplémentaires. Parmi les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du second degré, on distingue les heures effectuées de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire au-delà des maxima hebdomadaires de service (HSA) de celles effectuées de manière ponctuelle (HSE). Le recours au dispositif des heures supplémentaires année (HSA) permet d'assurer la continuité du service auprès des élèves et de garantir l'adéquation entre l'évolution de la carte des formations et la disponibilité de la ressource enseignante compte tenu des délais nécessaires au recrutement d'enseignants formés. Il permet également d'assurer l'adéquation entre les obligations de service des professeurs (15 heures pour les agrégés, 18 heures pour les certifiés et les PLP, 20 heures pour les professeurs d'EPS) et l'organisation des enseignements liés aux horaires des classes. Ainsi, un professeur certifié de mathématiques enseignant dans quatre classes à hauteur de cinq heures dans chaque classe aura de ce fait deux HSA. Dans les établissements de taille importante, le nombre d'HSA peut donc être élevé pour que l'organisation des enseignements puisse s'effectuer. C'est ainsi qu'au plan national, en prenant en compte l'ensemble des enseignants, un enseignant sur deux effectue des heures supplémentaires année pour une moyenne de 2 HSA par enseignant qui en effectue.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande inquiétude des Etablissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) à l'égard de subventions qui ont été votées par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2012 mais dont le versement est resté très incomplet au terme de l'année. En effet, il était prévu une subvention globale de 2,6 millions d'euros pour l'ensemble des 220 EICCF du territoire, mais plus de 270 000 euros n'avaient toujours pas été versés au 31 décembre 2012. Alors que les mêmes montants ont été reconduits sur cette ligne budgétaire pour 2013, le planning familial craint que ces dysfonctionnements ne se reproduisent et que les budgets de certains EICCF soient fortement amputés alors même que les crédits ont été votés par l'Assemblée nationale. Il est en effet étonnant que des fonds puissent, mystérieusement, ne pas être affectés à des postes sur lesquels ils ont été inscrits. Il aimerait donc que ces établissements puissent être assurés d'obtenir réellement la globalité des subventions qui leur ont été attribuées par la représentation nationale. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) était de 6,70 % au titre de l'année 2012 (soit 3 639 agents). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils. Depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € pour la période 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions des ministères en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines et en favorisant la mise en place d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés. Une nouvelle convention sera signée à l'expiration de l'actuelle convention. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 a été approuvé par les membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Au-delà d'un certain nombre d'actions inscrites au titre du plan précédent et qui sont reconduites, ce plan poursuit plusieurs objectifs comme, par exemple, l'amélioration de l'identification des travailleurs en situation de handicap, le renforcement de la coopération pluridisciplinaire (médecins de prévention, personnes ressources handicap en région, responsables des ressources humaines) pour une meilleure intégration des travailleurs en situation de handicap et l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes en cours de carrière. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL et du MEDDE.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à définir un statut de l'agent en reclassement, afin de travailler sur des formations de reconversion. Il lui demande son avis sur cette proposition. Avoir la possibilité d'envisager une reconversion professionnelle en cours de carrière, valoriser ses acquis antérieurs, se projeter dans un nouveau métier sont autant d'objectifs que les agents de la fonction publique poursuivent, qu'ils soient en situation contrainte de reclassement pour raisons médicales ou pas. Ces secondes ou troisièmes carrières au sein de la fonction publique ou en dehors doivent être favorisées. Le sujet de la santé au travail est d'ailleurs à l'ordre du jour de l'agenda social de la fonction publique pour 2016.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude publiée par l'UFC-Que choisir qui met en avant la présence de substances nocives ou suspectes dans plusieurs jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. Face à ce constat, il lui demande si elle entend renforcer la réglementation afin de protéger les enfants. D'une manière générale, les jouets doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas présenter de risques pour le consommateur. La directive européenne spécifique aux jouets (directive n° 2009/48) transposée en droit national (décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et l'arrêté du 24 février 2010) est entrée en vigueur le 20 juillet 2011 dans ses dispositions générales, et à compter du 20 juillet 2013 pour ce qui concerne ses dispositions particulières en matière de substances chimiques. Ce texte édicte un certain nombre de règles et d'obligations, dont l'objectif principal est de garantir un haut niveau de sécurité des jouets. Il définit notamment les obligations respectives des fabricants, de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs pour que les jouets ne présentent aucun risque nuisible sur la santé humaine dû à l'exposition à des substances ou mélanges chimiques entrant dans la composition des jouets. Les jouets doivent en particulier être conformes à la législation communautaire relative aux substances dangereuses (règlement REACH). Dans le cadre des contrôles de la sécurité des jouets en 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi réalisé 135 contrôles sur l'absence de phtalates dans des jouets. Les produits non-conformes (37 cas) ont été retirés du marché. En dehors de ce contrôle du marché des jouets en application des restrictions de substances chimiques, le règlement REACH impose des obligations aux fabricants et importateurs d'articles, donc entre autres de jouets. Les substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A et 1B ou les substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne) libérées de manière non intentionnelle lors de l'utilisation normale d'un article doivent être notifiées si elles sont présentes dans les articles à plus de 0,1 %. Cette notification faite à l'agence européenne des produits chimiques implique pour le fournisseur de l'article une obligation d'information à toute demande de consommateur pour lui permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité. L'ensemble de ces dispositions, que ce soit celle du règlement REACH ou celle de la sécurité générale des produits répond aux objectifs de protection du consommateur et en particulier des enfants. La Conférence environnementale, ainsi que la loi sur la suspension du bisphénol A dans les contenants alimentaires rappellent à cet égard la détermination sans faille du gouvernement vis à vis des substances à effet perturbateur endocrinien. Suite à la conférence environnementale, un groupe d'experts rassemblant toutes les parties prenantes est chargé d'élaborer une stratégie nationale interministérielle sur les perturbateurs endocriniens pour juin 2013.
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-Asdevilm). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. Alors que les pouvoirs publics ont entrepris le sauvetage du CIF, elle souhaite connaître les garanties qui accompagneront cette aide au profit des victimes à indemniser. Par ailleurs elle l'interpelle sur la nécessité, de façon plus générale, d'ouvrir une enquête parlementaire sur les causes des dérives des établissements bancaires dans l'octroi de prêts aux particuliers. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société APOLLONIA, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVl/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques et personnes morales - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il peut être relevé que par plusieurs arrêts du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen de certains établissements bancaires, dont le CIFD (Crédit Immobilier de France Développement), en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant leur mise en examen. La chambre de l'instruction a donc octroyé à ces banques le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 ont été rendus dans les procédures civiles d'exécution mises en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour a considéré que les irrégularités relevées dans nombre de procurations - attribuées à des clients Apollonia et signées à l'occasion de la conclusion d'actes de prêts - faisaient perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts, empêchant ainsi les banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner.
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les escroqueries aux prestations sociales en relation avec la polygamie. Le mode opératoire est bien connu des administrations qui n'ont que peu de moyens pour l'enrayer. Un homme vivant avec plusieurs femmes déclare que l'une d'elle est son épouse, alors que ses autres compagnes se déclarent comme mères isolées. Elles perçoivent alors l'allocation de soutien familial, dont le montant est supérieur. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour faire respecter l'interdiction de la polygamie, qui est d'ordre public en France, et quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre ce détournement de l'allocation de soutien familial. Le gouvernement est attaché à l'amélioration du recours effectif à l'ensemble des prestations familiales, qui contribuent à améliorer le niveau de vie des familles : pour cette raison, la convention d'objectifs de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) intègre un objectif de 100 000 « rendez-vous des droits » destinés à faciliter la connaissance, par les bénéficiaires potentiels, de l'ensemble de leurs droits sociaux. Cette amélioration du taux de recours ne suppose pas pour autant de remettre en question les démarches de maîtrise des risques engagées par la CNAF : elles sont destinées à accorder les prestations sociales à bon escient. En matière de maîtrise des risques, les caisses d'allocations familiales (CAF) procèdent à de nombreux contrôles des situations familiales : 220 000 contrôles sur place sont réalisés chaque année au domicile des allocataires par les agents de contrôle assermentés des caisses. La situation décrite renvoie à une technique supposée de fraude aux prestations familiales, dans laquelle un couple ne déclarerait pas sa communauté d'intérêts et bénéficierait, par là-même, des prestations destinées aux parents isolés. Les critères de qualification des situations d'isolement ou de couple - adresse commune, communauté d'intérêts - sont désormais bien définis et les méthodes de contrôle, telles que le datamining, sont mieux connues par les agents de contrôle. Par ailleurs, un outil d'aide à la décision permettant de vérifier la situation financière des allocataires sur la base de différents éléments de preuve, dont l'adresse, a été mis en oeuvre. D'une manière générale, les CAF ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA de 5,5 %, s'appliquant aux représentations de spectacles vivants et manifestations culturelles, sur le cas de la corrida. Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux spectacles vivants ainsi qu’aux manifestations culturelles, il permet une réduction non négligeable des prix des billets d'entrée facilitant ainsi, l'accès à la culture. La corrida est inscrite au "patrimoine culturel immatériel" depuis 2011 par les pouvoirs publics, cela l'affirme donc comme manifestation culturelle. Pourtant, la corrida demeure être l'une des manifestations culturelles à ne pas bénéficier de ce taux réduit. Les textes n'opérant pas de réelles distinctions entre les manifestations culturelles qui peuvent ou non en bénéficier, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une possible application du taux réduit de 5,5 % pour les corridas afin de permettre une baisse du prix des billets. Le 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les spectacles de théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances. L’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20130322 définit les spectacles de variétés (à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances) comme des « shows », des spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d’illusion ou d’hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d’imitation, des présentations d’animaux dressés et, d’une façon générale, des spectacles coupés composés d’auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l’attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n’étant destinés qu’à accentuer cette impression visuelle. Dès lors, la corrida ne constituant ni un spectacle de variété ni un spectacle de cirque, elle ne peut par conséquent bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % mais relève du taux normal.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les coûts d'utilisation des véhicules. En effet, si la hausse des prix des carburants a plombé le budget des automobilistes, ce poste de dépenses représente environ 30 % du coût total annuel d'un véhicule. L'achat du véhicule correspond à près de 27 % du coût global tandis que les frais d'entretien et de réparation s'élèvent à 33 %. Ce dernier poste de dépenses a progressé de plus de 4 % sur un an. Les salariés, particulièrement ceux qui ne peuvent utiliser d'autres moyens de transport pour travailler, sont ainsi confrontés à une érosion de leur pouvoir d'achat année après année car, s'ils optent généralement pour une imposition aux frais réels, l'évolution du barème fiscal applicable aux indemnités kilométriques ne suit pas la tendance de l'évolution de ces coûts. Le barème apparaît de plus en plus déconnectée des coûts réels d'utilisation d'un véhicule. Pour pallier cette situation, il lui demande le montant de la revalorisation du barème fiscal applicable aux frais kilométriques. Les frais professionnels de déplacement des titulaires de traitement et salaires peuvent être déduits, dans certaines limites, pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget, suite à l'adoption de l'article 6 de la loi de finances pour 2013, en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance annuelle parcourue. L'arrêté du 30 mars 2013 fixant ce barème forfaitaire pour les revenus de 2012 a été publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2013. S'ils estiment que l'application du barème leur est défavorable, ces mêmes personnes peuvent déduire le montant réel des frais engagés dans la limite d'un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. En cas d'option pour les frais réels, les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé peuvent, pour leur part, toujours être déduits pour leur montant réel sans condition de plafond. Enfin, les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Ces dispositions sont de nature à permettre aux salariés de déduire sans difficulté leurs frais professionnels de déplacement et de ne subir aucune limitation du droit à déduction de ces frais, à l'exception de ceux utilisant les véhicules les plus puissants et les plus polluants.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accouchement en France. Elle lui indique que les restructurations de maternités ces dernières années ont entraîné une dégradation sans précèdent de la sécurité autour de la naissance en France qui s'est traduite par une chute de notre pays du 7ème au 20ème rang sur le plan des indicateurs de morbimortalité périnatales dans le monde. Face à la diminution prévisible et constante du nombre de maternités, elle croit que les 22 000 sages-femmes de ce pays offrent une alternative crédible, tant du point de vue technique que financier, pour compléter le parcours de soin périnatal en matière d'intervention en urgence obstétrique. Il lui apparaît en effet nécessaire de s'appuyer sur cette profession pour développer un soutien ambulatoire à même de répondre aux nouveaux défis posés par ces restructurations : pratiquer des accouchements dans des endroits éloignés des centres et organiser des transferts de situations à haut risque dans l'urgence. C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention de mettre en œuvre une réforme dans ce sens pour améliorer la qualité des soins périnataux en France. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de l'association « Le cinéma s'expose ». Labellisée CNC par le ministère de la culture en 2004, elle a pour objet la sauvegarde et la valorisation du patrimoine national cinématographique et télévisuel français. Elle a rassemblé un fonds très important, composé de pièces emblématiques du 7e art et rendu populaire grâce aux expositions intergénérationnelles qu'elle organise dans toute la France. L'objectif final de l'association est de mettre sur pied un grand lieu muséal sur le cinéma. Aujourd'hui, elle nécessite une subvention pérenne du ministère de la culture, d'autant qu'elle est sollicitée par de nombreux pays (Qatar, États-unis, Chine ou encore Corée du sud) qui aimeraient racheter le fonds. Cette aide financière permettrait également la création de plusieurs emplois durables. Il aimerait donc connaître ses intentions à ce sujet. L'association « le cinéma s'expose », dont le siège se situe à Montreuil, dispose de nombreuses antennes régionales en France. Les différentes directions régionales des affaires culturelles (DRAC) sont ainsi régulièrement sollicitées pour apporter un soutien aux actions de l'association. La DRAC d'Île-de-France a par exemple accompagné la structure entre 2004 et 2007. La ministre de la culture et de la communication est consciente de l'intérêt de préserver l'exceptionnel patrimoine cinématographique détenu par cette association, présidée par Monsieur François Loubeau. Son objet est essentiel à la mémoire cinématographique française. C'est pourquoi le cabinet de la ministre et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont toujours été en contact étroit avec Monsieur Loubeau. Une rencontre avait été organisée, en mai 2009, avec le cabinet du ministre et Madame Béatrice de Pastre, en charge, au CNC, des dossiers relatifs au patrimoine cinématographique. Lors de cette réunion, plusieurs solutions avaient été suggérées à Monsieur Loubeau pour lui permettre de mieux conserver ses importantes collections (hypothèse de transfert au hangar de Meudon ou au fort du Buc, par exemple) et de les valoriser pleinement, afin que le public puisse profiter de l'impressionnant travail de collecte qu'il accomplit depuis plusieurs années. Il lui a aussi été suggéré de se rapprocher des pôles « images en région », afin de mettre en valeur ses collections grâce à des projets pédagogiques s'articulant avec des actions déjà mises en place localement. Il serait ainsi nécessaire que cette association s'inscrive dans une démarche partenariale qui permettrait d'assurer la conservation et la valorisation des collections qu'elle détient. Un rendez-vous avec le CNC et Monsieur François Loubeau sera organisé prochainement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s'effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or les prélèvements des charges des ménages comme les échéances de loyer ou de prêt interviennent souvent dès les premiers jours du mois. Ce décalage engendre des difficultés financières, en particulier pour les retraités bénéficiant de faibles pensions ; c'est pourquoi une réflexion pour un avancement du versement des pensions de retraites le premier jour du mois avait été engagée. Il souhaite par conséquent savoir si elle a pris une décision en la matière. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Conseil scientifique du service de santé des armées. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. En vertu d'un arrêté du 3 février 1995, le conseil scientifique du service de santé des armées (SSA) est chargé, dans le domaine de la recherche, de l'évaluation et de la prospective scientifiques. Cependant, dès l'année 2000, une démarche génératrice d'économies de moyens et de coordination des actions menées par les 4 organismes assurant la fonction recherche du SSA, situés à La Tronche, Marseille, Toulon et Brétigny-sur-Orge, a été mise en oeuvre. Ce processus a abouti, le 1er mars 2009, à la création de l'institut de recherche biomédicale des armées, établissement unique de recherche du SSA, actuellement en cours d'implantation à Brétigny-sur-Orge. Au regard de l'importante réorganisation de la filière recherche du SSA, mais également de celle de ses partenaires au sein des forces et de la direction générale de l'armement (DGA), il est apparu nécessaire de transférer les attributions du conseil scientifique à une nouvelle instance de concertation mieux adaptée à l'ensemble de ces évolutions fonctionnelles et structurelles : le conseil d'orientation de la recherche (CORe) du SSA. Cet organisme, qui ne bénéficie d'aucun moyen financier ou humain spécifique pour assurer son fonctionnement, se réunit une fois par an. Il associe outre la direction centrale du service de santé des armées, l'état-major des armées, les trois états-majors d'armée, la DGA, la direction générale de la gendarmerie nationale et l'institut national de la santé et de la recherche médicale. Dans ce contexte, la suppression du conseil scientifique devrait intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à expliquer la peine à l'audience et motiver son choix dans le jugement de condamnation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la classification « tous publics » qu'elle accorde après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. De nombreux parents s'étonnent des scènes de violence qui peuvent exister dans des œuvres destinées aux enfants, et qui ont pourtant reçu cette classification, à laquelle il semblerait logique de pouvoir se fier. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Il revient en effet à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques d'examiner les films préalablement à leur diffusion publique, qu'il s'agisse de longs métrages, de courts métrages, de films publicitaires ou de bandes annonces, en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990. Cette Commission émet un avis sur chacune des oeuvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s'imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d'un classement dans la catégorie des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence). La commission n'a pas pour mission de recommander telle ou telle oeuvre à un public particulier. À cet égard, le visa autorisant pour tous publics la représentation d'une oeuvre n'est pas destiné à recommander celle-ci aux jeunes spectateurs. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut nuancer cette classification tous publics en l'assortissant d'un avertissement qui permet, sans pour autant interdire l'accès des salles aux mineurs, d'alerter les spectateurs et notamment les parents sur certaines images ou caractéristiques de l'oeuvre susceptibles de heurter les plus jeunes. Apprécier une classification est une mission fort délicate puisqu'elle doit concilier le respect de la liberté d'expression avec les restrictions que commande la protection de l'enfance et de l'adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d'État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. Y sont également représentés les différents acteurs de la profession cinématographique (auteurs, réalisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants) particulièrement attachés à la défense de la liberté d'expression.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. Le montant des primes de cabinet allouées au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2013, prévu par la circulaire du Premier ministre relative aux moyens de fonctionnement du cabinet, autorise une dotation de 200 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 190 000 € brute pour les personnels de soutien. Elle prévoit également le montant des primes de cabinet allouées au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2013 et autorise une dotation de 91 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 89 000 € brute pour les personnels de soutien. Ces dotations sont exprimées en année pleine et revêtent un caractère limitatif qui a été respecté. Le ministre chargé de l'agriculture ne perçoit pas de primes de cabinet mais perçoit une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire n'a pas perçu de primes de cabinet mais a perçu une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Enfin, les montants des primes de cabinet allouées chaque année font l'objet d'une publication dans les jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la défaillance des entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. D'après les statistiques de Coface Services, il appert qu'en 2010, 31,5 % des entreprises en défaillance sont des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ce qui fait de ce secteur celui qui recense le plus de défaillance. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment en la matière et ses intentions. Le secteur du bâtiment et des travaux publics se caractérise par l'existence d'un grand nombre de très petites entreprises. En effet l'INSEE recense plus de 400 000 entreprises dans le domaine de la construction. Les années récentes ont été marquées par une très profonde crise économique et financière internationale qui a fortement touché le secteur immobilier français. La baisse a été particulièrement prononcée dans le domaine de la construction de bâtiments neufs ce qui explique l'importance des défaillances d'entreprises. Les petites et très petites entreprises n'ont pas toujours suffisamment de réserves pour faire face à des crises économiques majeures de cette nature. Cependant le flux de défaillances d'entreprises diminue sensiblement tant selon les derniers chiffres de Coface (- 3 % printemps 2012) que selon les données de la Banque de France, (- 2,8 % à fin juillet 2012) et les statistiques de l'INSEE, (- 6,3 % à fin août 2012). L'État soutient l'activité de construction, notamment dans les domaines de la construction de logements et de la rénovation thermique. Il s'est fixé comme objectifs de réaliser 500 000 logements neufs par an et de mettre 1 000 000 de logements neufs et anciens par an aux meilleures normes thermiques afin de lutter efficacement contre les difficultés de se loger et contre le changement climatique. L'État va mettre à la disposition des constructeurs du foncier public pour soutenir l'effort de construction neuve et lancer un vaste plan de rénovation énergétique des logements. En soutenant la construction de logements locatifs sociaux, l'investissement locatif, l'accession sociale à la propriété et la rénovation des logements à travers des aides directes et indirectes, budgétaires et fiscales, l'État soutient l'activité des entreprises et artisans dans le secteur du bâtiment et contribue au redressement de la situation des entreprises dans la construction. Enfin, pour s'attaquer plus spécifiquement aux problèmes de l'artisanat, l'État va élaborer un plan d'ici la fin de l'année qui répondra à un triple objectif : soutenir directement les entreprises artisanales à chaque stade de leur cycle de vie, renforcer l'attractivité des métiers, car le capital humain est l'une des clefs du succès, et renforcer la compétitivité des entreprises.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, ce rétablissement a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, l'AER consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette dernière n'est versée qu'aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. De fait, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans la même situation mais nées en 1954. Il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique (ASS), bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement (évalué à 80 millions d'euros). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le calendrier de l'instauration de cette nouvelle allocation, les conditions d'attribution et les montants envisagés. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.