M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les investissements photovoltaïques Hédios à La Réunion. Ces investissements, qui permettaient d'obtenir une réduction d'impôt conformément à la loi Girardin industriel du 21 juillet 2003, n'ont pu être assurés par les sociétés qui avaient misé sur une situation financière dépendante du rachat du kWh : le décret du 9 décembre 2010 est en effet venu suspendre l'obligation de rachat par EDF sans préavis et avec effet rétroactif. Les panneaux solaires n'ayant été mis en exploitation, les investisseurs ont reçu, à partir de l'automne 2011, leurs premiers redressements fiscaux. Se sont ensuite ajoutés la reprise des réductions d'impôt, les intérêts et les pénalités de retard. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est attentif aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les personnes ayant investi dans le projet de centrales photovoltaïques porté par la société Hedios, suite d'une part, à l'abrogation de la défiscalisation des investissements relatifs aux énergies renouvelables prévue par la loi dite « Girardin industrielle » et d'autre part, au moratoire photovoltaïque institué en 2010. À cette date, en raison de la baisse des coûts des composants photovoltaïques et du maintien de conditions tarifaires avantageuses non ajustées en fonction des volumes, la défiscalisation a évolué d'un outil de financement du développement durable vers un produit financier sophistiqué, ne répondant plus à la logique des besoins et de la demande. Dans ce contexte, l'État a donc supprimé une telle disposition. De plus, à cette même période, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse, forcément non contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l'énergie photovoltaïque. Les installations n'ayant pas pu bénéficier des anciennes conditions tarifaires peuvent désormais s'inscrire dans le cadre du nouveau dispositif de soutien qui a été mis en place en mars 2011. Celui-ci prévoit notamment, pour les installations au sol de grande puissance, un mécanisme prenant la forme d'appels d'offres compétitifs. Ainsi, dans le cadre de ces appels d'offres, dont les premiers ont été lancés en 2011, ce sont trente-quatre projets ultramarins qui ont été retenus, dont quatre centrales au sol de puissance supérieure à 250 kWc situées à La Réunion. Toutefois, la part des énergies renouvelables intermittentes atteint déjà, dans la plupart des zones insulaires non interconnectées (ZNI), la limite des 30 % de puissance installée instaurée pour garantir la sécurité des systèmes électriques dans ces zones. Ainsi, le développement du solaire photovoltaïque, s'il n'est pas couplé à des solutions de stockage, y est désormais limité. Les ZNI, notamment du fait de leur coût de production élevé de l'électricité, constituent des territoires privilégiés pour expérimenter des solutions techniques innovantes telles que les couplages production/stockage qui permettraient à terme de contribuer à la transition énergétique nationale engagée par le Président de la République. Dans ce cadre, le soutien du rôle précurseur des ZNI dans le développement des énergies renouvelables doit faire partie des objectifs de la transition énergétique.