M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation des droits de plantation dans le cadre de la réforme de la PAC. Malgré l'accord obtenu en juin 2013 dans le cadre de la réforme de la PAC, des inquiétudes demeurent. Dans la perspective de la réunion du 9 septembre 2014 entre le groupe d'experts réunissant la Commission européenne et les représentants des États membres, il est essentiel de relayer ces craintes. La Commission a récemment proposé un dispositif autorisant les États membres à encadrer la plantation des vignes destinées à la production de vins sans indication géographique (IG) sur les aires de production des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées (IGP), en obligeant le titulaire d'une autorisation de plantation de vigne destinée à la production de vins sans IG sur une aire de production d'une AOP et IGP à ne pouvoir revendiquer que du vin sans IG durant une période déterminée. Malheureusement, les conditions de cet encadrement sont aujourd'hui trop restrictives. Il est en effet prévu que ces restrictions ne soient possibles que si un risque important de détournement de la réputation de l'AOP ou de l'IGP est avéré. Cette notion subjective de « risque » est d'une complexité inutile. Dès lors que la production s'opère sur une aire de production d'une AOP et IGP, ce risque existe par définition. Cette restriction semble n'avoir été conçue que pour détourner la réglementation évoquée et il conviendrait donc d'en convaincre nos partenaires européens. Aussi il lui demande s'il a bien l'intention de réclamer cette modification à la Commission européenne et si nos partenaires européens, et particulièrement les autres États membres producteurs viticoles, seront prêts à nous soutenir. Grâce à la mobilisation de la France, et des autres États membres producteurs, la politique agricole commune (PAC) a maintenu jusqu'en 2030 un encadrement réglementaire des plantations de vigne. La gestion du potentiel de production viticole reposera sur des autorisations de plantation délivrées au niveau national, pour les plantations nouvelles et les replantations, selon des modalités précisées dans des textes d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, pris par acte délégué et acte d'exécution de la Commission européenne. Ces textes ont été discutés entre janvier et septembre 2014 et sont désormais dans la phase finale de leur adoption. A cette occasion, le Gouvernement a poursuivi son action et s'est mobilisé pour améliorer la proposition de la Commission européenne. L'objectif est, tout en permettant le développement du secteur et l'amélioration de sa compétitivité, de garantir une protection efficace des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française. La France a ainsi rallié 13 États membres, dont les principaux producteurs de vins, autour d'une plate-forme commune de propositions à la Commission européenne. Les priorités de la France étaient les suivantes : garantir la cohérence du futur dispositif avec la réglementation européenne qui encadre l'offre de vins [appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), vin sans indication géographique (VSIG)], son efficacité en termes de stabilisation à moyen et long terme des marchés et respecter la subsidiarité qui s'impose pour la gestion des demandes individuelles. La France se félicite des avancées obtenues depuis les propositions de la Commission européenne. S'agissant des demandes d'autorisation de plantations nouvelles, la France a demandé et obtenu que le choix des critères de priorité puisse se faire au niveau régional, afin de tenir compte des différentes stratégies des bassins viticoles. La France a également défendu une définition des critères de priorité pragmatique et tenant compte de la réalité économique des exploitations viticoles. Ainsi le seuil définissant une petite exploitation a été abaissé à 0,5 ha. Par ailleurs, les exploitants pourront être rendus prioritaires en fonction de leur comportement antérieur : absence d'autorisations périmées avant leur utilisation, absence de vignes abandonnées par exemple. S'agissant des demandes d'autorisation de replantations, la France a demandé et obtenu la possibilité de limiter les transferts non contrôlés entre zones viticoles, en lien avec le risque de dévaluation des indications géographiques (IG). Cette possibilité a été introduite pour toute zone sur laquelle il sera décidé de contingenter les plantations nouvelles. Par ailleurs, une flexibilité a également été introduite afin de permettre un délai supplémentaire avant replantation en cas de nécessité de repos du sol pour raisons sanitaires (présence du virus du court-noué). Enfin, un dispositif de non-contournement reposant sur la notion « d'étanchéité entre segments de l'offre » (AOP, IGP, VSIG) a été introduit pour encadrer tant les plantations nouvelles que les replantations. Ainsi, lorsqu'un risque de détournement de notoriété d'une AOP ou d'une IG est avéré, les producteurs qui déposeront une demande d'autorisation de plantation dans l'aire de l'appellation concernée et sans intention de produire des vins AOP ou IGP devront s'engager à ne pas utiliser ou commercialiser des raisins ainsi produits (et à ne pas arracher dans ce but) pour la production de vins AOP ou IGP, pour une durée à déterminer par l'État membre et pouvant courir jusqu'à la fin du dispositif (2030). Ainsi, ces différentes modalités d'encadrement prévues par le dispositif (contingentements des plantations nouvelles, critères d'éligibilité et de priorité, engagements), associées aux règles générales de protection des IG contre l'usurpation et la fraude, en particulier s'agissant des vins issus des plantations à proximité des aires d'appellation, peuvent constituer un cadre complet et efficace, dans lequel inscrire la gestion du potentiel viticole. Il convient désormais de préparer l'application nationale du nouveau dispositif, qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le Gouvernement entend poursuivre et accélérer la concertation avec les représentants du secteur, en s'appuyant notamment sur les consultations des conseils de bassin qui ont eu lieu au premier semestre 2014 et sur le plan stratégique proposé par la filière au sein de FranceAgriMer.