cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes, publié en novembre 2011, au sujet des dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP. Elle a relevé de nombreuses et graves défaillances au cours de la période 2004-2010, dans la gestion des activités sociales et culturelles. Certaines de ces défaillances ont un caractère structurel, lié aux spécificités de la gouvernance de la RATP : celle-ci est « structurellement déséquilibrée », et les méthodes de gestion du personnel salarié du comité d'entreprise ont conduit à un dysfonctionnement généralisé du comité d'entreprise de la RATP. Elle a également constaté des retards et des anomalies dans les comptes du comité d'entreprise, une utilisation des fonds pour un objet étranger à l'objet social du comité, et de graves manquements dans la mission de gestion des activités sociales. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements particuliers. Les comités d'entreprise sont au coeur de l'identité du collectif de travail que ce soit au travers des fonctions consultatives qu'ils exercent comme des activités sociales et culturelles dont ils assurent la gestion. Corollaire de ces responsabilités importantes, leur gestion doit être exemplaire. Les dérives pointées dans certains comités sont bien évidemment inacceptables. Les constats de la Cour des comptes s'agissant du comité d'entreprise de la RATP entrent dans ce cadre. Le développement de la transparence dans la gestion des comités d'entreprises participe d'un objectif plus global de renforcement de la démocratie sociale. Un groupe de travail piloté par la direction générale du travail (DGT) a été mis en place, composé des partenaires sociaux et associant l'autorité des normes comptables, la compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l'ordre des experts comptables pour travailler à l'élaboration d'un cadre global d'obligations en matière d'établissement, de certification et de publicité des comptes des comités d'entreprise compatibles avec la diversité des situations eu égard à la taille des entreprises. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre de la feuille de route issue de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 à présenter au Parlement avant la fin de 2013 des dispositions législatives traduisant les résultats de ces travaux, qui s'appliqueront en particulier aux comités d'entreprise disposant des ressources les plus importantes.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des demandes de témoignage adressées aux enseignants dans le cadre de procédures civiles devant le juge aux affaires familiales. En effet, dans certaines procédures civiles, et notamment, dans celles engagées pour un changement ou un ajout de prénom, des attestations de tiers et notamment d'enseignants sont régulièrement demandées. Elles n'ont pour vocation que de constater des faits : emploi d'un prénom d'usage, inscription à l'école sous un prénom d'usage, etc. Or, s'il est vrai que tout fonctionnaire est soumis à une obligation de réserve, que ce principe commande qu'aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d'une procédure et, qu'en dernier lieu, un enseignant peut très bien s'abstenir d'établir une attestation puisque le témoignage est un acte volontaire, dans certains cas, l'attestation demandée ne relève que de la simple constatation de faits et de l'usage et ne fait en aucun cas grief à des tiers. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faciliter l'obtention de ces demandes de témoignage. Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. Lorsqu'il s'agit d'attestations écrites, celles-ci sont produites par les parties ou à la demande du juge. Aux termes de l'article 10 du code civil, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Toutefois, une personne ne peut être contrainte à produire une attestation que si elle est requise par un juge. En effet, la Cour de cassation estime que le concours visé par l'article 10 est celui qui doit être apporté, non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire (Civ. 1ère, 25 octobre 1994). Ainsi, le témoignage résultant d'un acte volontaire à la suite d'une demande d'une partie, une instruction ministérielle ne saurait influencer la décision des enseignants ou autres personnels des établissements scolaires en leur recommandant d'accéder systématiquement aux demandes des parents tendant à la délivrance d'attestations destinées à être produites en justice. Dès lors que l'enseignant est libre de répondre favorablement ou non à la demande de production d'une attestation en justice qui lui est faite, le Gouvernement ne saurait prendre des mesures particulières pour faciliter l'obtention de ces témoignages, qui, quand bien même ils se bornent à relater des faits constatés, sont généralement sollicités dans le cadre de litiges d'ordre privé au sein desquels il n'appartient pas aux personnels du service public de l'éducation de s'immiscer.
M. Gaby Charroux alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la ligne SNCF de la côte bleue reliant Marseille à Miramas dans les Bouches du Rhône. La SNCF a décidé de fermer des gares et ou de n'ouvrir les guichets et les locaux d'accueil de type salle d'attente qu'à mi-temps. Les gares de la côte bleue telles que Port de Bouc sont donc fermées tous les après-midi. La gare de Martigues-lavéra suivra ce même mouvement prochainement. C'est une décision incompréhensible et inadmissible tant du point de vue de la sécurité que de la qualité de l'accueil. Depuis des mois, le Gouvernement et toutes les instances consulaires et économiques nous expliquent qu'il faut créer une métropole à Marseille avant tout pour répondre à la question cruciale des transports. Chacun sait, au regard de l'état du réseau routier que cela ne peut se faire que par un développement fort du ferroviaire. À cet effet, le projet de gare souterraine à Marseille Saint Charles est conçu pour développer grandement les liaisons TER par une fréquence accrue. Le projet d'abandon de gare, de fermetures partielles d'accueil est absolument contre-productif de ce point de vue également. Enfin, la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur aidée par les communes, a massivement investi pour rénover les gares de cette ligne. Ce nouveau recul du service public inquiète les élus locaux et les populations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces dispositions et son action auprès de la SNCF pour que cesse ce recul dangereux du service public. La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celle de Port-de-Bouc, relève de la contractualisation avec les régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, dans la mesure où ce sont elles qui en supportent le coût. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il est nécessaire de veiller à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les collectivités publiques. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Il convient de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent toutefois expérimenter dans certains cas des dispositifs alternatifs permettant d'amoindrir l'impact sur les usagers de la fermeture des guichets, par exemple en confiant la distribution des titres de transport régional dans des implantations à proximité de la gare, tels qu'un office de tourisme ou un marchand de journaux, améliorant ainsi l'accès des citoyens aux services publics. Le Gouvernement fait confiance aux élus du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 29 : verser la DGF au niveau intercommunal en l'assortissant de garanties pour les communes membres sur la base d'un dispositif simplifié. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et aux régions. La DGF des communes et des EPCI constitue donc un sous-ensemble de la DGF totale. Elle se décline en deux parts : la dotation forfaitaire des communes et une dotation d'aménagement, qui englobe la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les trois dotations de péréquation communale que sont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Le versement de la DGF au niveau intercommunal est déjà possible, sur la base du volontariat, en application de l'article 70 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), qui permet à l'EPCI de percevoir en lieu et place de ses communes membres les montants dont elles bénéficient au titre de la DGF, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres. Depuis la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM), la majorité qualifiée suffit pour mettre en place cette mesure au sein des métropoles. L'opportunité de généraliser le versement de la DGF au niveau intercommunal fera partie des points examinés par la mission parlementaire, créée à la demande du Premier ministre et chargée de poser les principes d'une réforme de la DGF. La mission rendra ses conclusions au cours de l'année 2015, pour une traduction législative en projet de loi de finances pour 2016, après concertation avec les collectivités territoriales notamment dans le cadre du comité des finances locales (CFL).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à garantir la prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière. Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place à la demande de la précédente garde des sceaux, ministre de la justice, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé de garantir une prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière. Cette proposition a retenu toute l'attention du ministère de la justice et un groupe de travail interministériel Justice-Intérieur a été constitué courant 2015 afin de formuler toutes propositions utiles de nature à renforcer l'effectivité de la direction de la police judiciaire par le ministère public. La proposition tendant à garantir une prise en compte effective de la notation judiciaire des officiers de police judiciaire dans leur déroulement de carrière, et non plus uniquement pour les seules décisions d'avancement, n'a cependant pas été retenue dans le cadre de la loi du 3 juin 2016, parmi les dispositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Plusieurs dispositions adoptées dans ce texte permettent néanmoins de parvenir à cet objectif.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mobilité internationale pour les jeunes. Afin de faciliter l'accès à la mobilité, la France a signé des accords relatifs au programme « vacances travail » avec plusieurs pays. En mars 2013, un nouvel accord sur la mobilité internationale pour les jeunes entre la France et le Canada a été signé. Cet accord vise à simplifier les procédures administratives pour les jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner au Canada ou en France. Les jeunes Français pourront désormais passer jusqu'à 24 mois au Canada. Il souhaiterait donc savoir si un accord de ce type est envisagé avec Hong-Kong afin d'améliorer la mobilité des jeunes Français à Hong-Kong. La France a conclu huit accords « vacances travail » (Japon, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie, Corée du Sud, Argentine, Hong-Kong, Brésil). Des négociations sont actuellement en cours avec le Chili. Ces accords conclus sur une base de réciprocité, permettent à des jeunes de 18 à 30 ans, remplissant certaines conditions, de découvrir d'autres cultures par le voyage mais aussi le travail, grâce à une expérience professionnelle. Le séjour est limité à un an, le nombre de bénéficiaires étant variable d'un pays à l'autre. Ces programmes rencontrent un succès grandissant auprès des jeunes français. Au regard des liens historiques et culturels anciens, en particulier avec la province du Québec (qui constitue la destination principale des jeunes français au Canada), il est apparu nécessaire de prévoir des temps de séjour plus longs (24 mois) en simplifiant les formalités pour les bénéficiaires français et canadiens de ce programme. C'est l'objet du nouvel accord avec le Canada, signé en mars 2013. Cet accord, le premier pour une durée aussi longue, obéit à des considérations propres à l'intensité de la relation franco-canadienne, eu égard en particulier, aux populations concernées : des jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte, mais également des étudiants canadiens effectuant un cursus croisé dans le cadre d'accords interuniversitaires, des stagiaires ou des jeunes en formation, ou encore des jeunes canadiens qui viennent à Juno Beach ou à Vimy avec la volonté d'exercer leur devoir de mémoire, ainsi que des jeunes ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprises. Il n'est donc pas en soi transposable aux autres pays participant à ce type d'échanges de jeunes. La conclusion d'un accord avec Hong-Kong, en mai 2013, s'inscrit dans une démarche pragmatique visant à offrir aux jeunes français de nouvelles destinations linguistiques, en particulier vis à vis de celles et ceux interessés par une première expérience professionnelle en Chine. Ce programme « vacances-travail », véritable tremplin pour l'expatriation, représente une avancée majeure pour nos jeunes compatriotes. Pour autant, au regard de sa mise en oeuvre récente, ce programme n'a pas encore pu faire l'objet d'une évaluation.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences commises par les forces de l'ordre à l'encontre des manifestants. À l'issue de la manifestation du 26 mai 2013 pour la protection des droits de l'enfant et contre la dénaturation du mariage, plusieurs centaines de personnes sont demeurées sur l'esplanade des Invalides. Les témoins ont alors assisté à des scènes surréalistes qui mettent gravement en cause les ordres donnés aux forces de l'ordre. Des vidéos largement diffusées montrent qui un CRS lançant une bouteille en verre sur des manifestants, qui d'autres CRS insultant copieusement des manifestants interpellés, qui des manifestants ayant le visage en sang, dont un jeune homme d'une quinzaine d'année. Il lui demande de lui préciser les actions qu'il compte entreprendre pour enquêter sur ces agissements démontrés par de nombreuses images, et faire en sorte que les droits individuels ne continuent pas à être bafoués. Le collectif « la Manif pour Tous » avait appelé à manifester le dimanche 26 mai 2013 contre la loi autorisant le mariage aux personnes de même sexe. En raison de la mobilisation présumée, trois itinéraires différents étaient programmés, avec une dispersion prévue au point de convergence formé par le secteur des Invalides. Alors que cette manifestation se dispersait dans le calme depuis l'esplanade des Invalides dès 19 h20, quelques centaines de manifestants ont tenté de forcer l'accès bloqué par les forces de l'ordre vers l'Assemblée Nationale. Les policiers, harcelés par une minorité agressive, ont été la cible de nombreux jets de projectiles divers (barrières, fusées, ...). Les forces de l'ordre ont dû faire usage de gaz lacrymogènes face au comportement de ces individus minoritaires mais néanmoins particulièrement virulents. Après de nombreuses sommations, les derniers manifestants ayant refusé de quitter les lieux ont été interpellés. Compte tenu de la provocation à laquelle ils ont eu à faire face et d'actions isolées parfois particulièrement violentes, la réaction des forces de l'ordre a été proportionnée et mesurée, avec le seul souci de faire respecter le droit.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de collaboration trop fréquemment observé entre les différents services fournisseurs d'énergie, d'eau et de communication (téléphonie) lors des branchements corrélatifs à la construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment communal. En effet, pour passer les câbles nécessaires, il arrive souvent que la même tranchée soit creusée puis rebouchée par chaque prestataire intervenant à quelques jours d'intervalle. En plus d'utiliser inutilement de l'énergie pour recreuser et reboucher à la chaque fois, les particuliers et élus concernés regrettent le coût supplémentaire engendré par ce manque de coordination entre les différents intervenants. Il lui demande sa position sur ce point et ce qu'elle pense entreprendre pour faire évoluer favorablement ce type de travaux. Lors des raccordements corrélatifs à la construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment communal, il est souhaitable qu'une collaboration se mette en place entre les différents services distributeurs d'énergie, d'eau et de télécommunications. Une pratique raisonnable devrait conduire d'office à une cohérence des actions en la matière, sous l'égide des collectivités territoriales (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale). En effet, les travaux sont conduits soit par ces collectivités directement, soit par des gestionnaires d'ouvrages en lien avec ces dernières. Les articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales posent d'ailleurs d'ores et déjà le principe d'une utilisation partagée (électricité-télécommunications) des infrastructures électriques, et proposent des outils en ce sens, telles une procédure d'enfouissement coordonnée et des compétences élargies au bénéfice des collectivités compétentes. En matière d'infrastructures gazières, GrDF, principal gestionnaire de réseaux de distribution de gaz, présente chaque année aux collectivités territoriales les programmes de travaux prévisionnels, dans le but que ceux-ci soient coordonnés au mieux avec les autres travaux de voirie. Enfin, les dispositions mises en place dans le cadre du guichet unique prévu à l'article R. 554-4 du code de l'environnement permettent de partager les informations liées aux projets de travaux impactant ces différents réseaux souterrains de transport ou de distribution.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi Gayssot prévoyant une solidarité entre l'expéditeur ou le destinataire, le transporteur principal et le transporteur sous-traitant. Cette disposition prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce, et instituée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, conduit le commanditaire à payer deux fois une même prestation : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Cette solidarité est principalement invoquée en cas liquidation du transporteur principal. Certains sous-traitants cependant n'hésitent pas à y avoir recours, voire à en abuser dans de nombreuses situations, et la jurisprudence leur donne raison : même si le transporteur sous-traitant n'a pas réclamé son paiement auprès de son donneur d'ordre, et même si l'entreprise principale n'a pas été placée en liquidation judiciaire, l'entreprise commanditaire peut être amenée à payer une deuxième fois. Pour de nombreux professionnels, notamment PME, pour qui le transport n'est pas une activité principale, cette loi, même appliquée correctement, constitue une grande source d'insécurité juridique. Le commanditaire, n'est pas informé que le contrat passé entre le transporteur principal et son sous-traitant l'engage. Il est amené à supporter les risques financiers de son prestataire. Face à ce déséquilibre juridique, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet. L'action directe en paiement prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce a été conçue afin de protéger les entreprises sous-traitantes contre la défaillance de leurs donneurs d'ordres, commissionnaires de transport ou transporteurs. Il est important que les expéditeurs, qui font appel à ces derniers pour faire transporter leurs marchandises, puissent tirer les enseignements de l'application des dispositions sur l'action directe en paiement. Ainsi, ils doivent s'assurer que la situation financière des cocontractants directs des transporteurs leur permettra de les rémunérer, afin de se prémunir des accidents de paiement. A cet effet, ils peuvent prévoir, par contrat, que préalablement à son exécution, le commissionnaire de transport ou l'entreprise de transport, leur fournisse des éléments établissant de façon probante la solidité de leur situation financière. En outre, lorsque le cocontractant de l'expéditeur des marchandises est un transporteur, le contrat peut soit interdire la sous-traitance, soit ne l'autoriser qu'après son accord. La professionnalisation du secteur à laquelle participe l'article L. 132-8 du code de commerce, est l'un des objectifs du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions retenues par le Gouvernement, à savoir la mise en place dès septembre 2014 d'une première année de formation à part entière, ainsi que le maintien des trois années de formation déjà existantes au sein des instituts de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK), ne semblent pas correspondre à l'évolution du métier. En effet, existant depuis près de quarante ans, le décret de 1969 définissant un cadre de formation de trois ans n'apparaît aujourd'hui plus approprié pour suivre les nouvelles modalités d'exercice de la profession, qui demanderaient une formation plus importante ainsi qu'une sélection différente. De plus, le calendrier prévu par le Gouvernement est jugé inadéquat par les professionnels. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette réforme, et le calendrier envisagé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministères, des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la caisse des congés spectacles qui serait un régime dérogatoire défaillant. La Caisse des congés spectacles est un dispositif de mutualisation de la gestion des droits à congés des artistes et techniciens du spectacle, lié à des modalités d'emploi particulières : employeurs multiples et contrats courts. L'existence d'une caisse de congés dans le spectacle se justifie pleinement. A la suite du rapport de la Cour des comptes en 2008, le Gouvernement a examiné avec beaucoup d'attention les mesures à prendre. Sensible à l'attachement des artistes et techniciens au dispositif de mutualisation et à leur crainte de globalisation dans la rémunération, il a décidé de préserver le dispositif de mutualisation et de modifier profondément les statuts de la caisse, afin d'en rénover la gouvernance. En outre, il a choisi de transférer la gestion des congés spectacles à Audiens, organisme social gérant, notamment, les retraites complémentaires du secteur et d'introduire toutes les simplifications nécessaires afin d'améliorer le service rendu tant aux employeurs qu'aux salariés. Des statuts profondément rénovés ont ainsi été élaborés. Le processus électoral a eu lieu à la Caisse et le transfert à Audiens devrait pouvoir se faire très prochainement. Ainsi, les principales observations de la Cour développées dans son rapport public annuel devraient connaître une réponse satisfaisante dans ce transfert vers un organisme qui fait preuve de rigueur dans la gestion des droits des artistes et techniciens du spectacle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 6. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens accordés à la police qui a été contrainte lundi 15 avril 2013 de gérer un flux important et imprévu de soixante-sept personnes interpellées pour des raisons politiques sur ordre du parquet. Il est clair que la police parisienne n'était pas apte à gérer correctement et dans le respect du droit des personnes un nombre conséquent de mises en garde à vue. Cependant, plutôt que de traquer les voyous et de placer en détention les personnes violentes, la police a été contrainte de s'occuper de soixante-sept personnes arrêtées de façon arbitraire et injustifiée. Toute une série d'éléments démontrent l'absence de lieux adaptés. Les fonctionnaires de police, malgré un comportement correct et compréhensif envers les personnes placées en garde à vue pour des motifs politiques, ont été débordés par manque d'effectifs. Les manifestants pacifiques qui ont été interpellés ont été placés dans le commissariat de la police du rail où se trouvaient également des détenus de droit commun. Ce mélange de prisonniers politiques avec des prisonniers de droit commun n'est pas acceptable. De plus, les conditions de détention ont été anormales : manque de cellules appropriées et disponibles, absence de salubrité, nombreux vices de procédure. Après intervention d'un médecin, la police a été contrainte de sortir les détenus de leurs cellules bondées pour les garder dans les couloirs où passent en permanence de nombreux détenus violents et dangereux. L'absence de moyens et d'effectifs a rendu le travail de la police inopérant, puisque la plupart des gardes à vue auraient été considérées comme nulles si des poursuites judiciaires avaient été engagées. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour donner à la police les moyens de faire son travail correctement, de façon à ne pas entraver l'exercice de la justice, que ce soit pour le respect des droits des personnes, ou encore pour faire travailler la police dans des conditions de sécurité optimales. Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). En effet, bien que les textes prévoient un délai maximal de 180 jours de traitement des dossiers par la Haute autorité de santé (HAS) et par le Comité économique des produits de santé (CEPS), les délais moyens constatés par les professionnels du secteur sont de plus de 300 jours, aussi bien pour les inscriptions de nouveaux dispositifs médicaux que pour les réinscriptions. Le secteur des dispositifs et technologies médicales est très largement composé de PME et de TPE, qui sont au cœur du tissu économique de nos territoires et constituent un vivier d'emplois indispensable. Déjà fragilisé, ce secteur mérite donc toute l'attention des pouvoirs publics. De plus, ces retards pénalisent également les patients qui n'ont pas accès aux derniers produits, tout en freinant la capacité d'innovation de cette industrie. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de revoir le mode de fixation annuel du plafond de la sécurité sociale, en le fondant sur l'évolution du salaire médian plutôt que du salaire moyen du secteur privé. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport particulièrement choquant publié ce 17 février 2014 par l'ONU qui relève que la Corée du nord commet des violations « systématiques et étendues » des droits de l'Homme. Le président de la commission de l'ONU chargée de l'enquête a comparé les atrocités commises sous le régime de Kim Jong-Un aux crimes commis par les nazis et leurs alliés pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce rapport dénonce des centaines de milliers de prisonniers politiques qui ont péri dans des camps pendant les cinquante dernières années, graduellement éliminés par des famines délibérées, le travail forcé, les exécutions, la torture, les viols et le refus des droits de reproduction appliqués par des punitions, des avortements forcés et des infanticides. La commission d'enquête de l'ONU estime que 80 000 à 120 000 prisonniers politiques sont actuellement détenus dans quatre grands camps-prisons pour les politiques. La France et la communauté internationale ne peuvent ignorer les crimes en cours de commission par les dirigeants de la Corée du nord sur leur peuple. Il demande quelles mesures le Gouvernement français compte-t-il prendre pour faire cesser ces actes barbares. Le rapport de la Commission d'enquête des Nations unies sur les droits de l'Homme en Corée du Nord fournit de nouvelles informations, approfondies et documentées, sur la situation des droits de l'Homme en Corée du Nord. La France a soutenu la création et le travail de la Commission d'enquête sur les droits de l'Homme en Corée du Nord. Elle exhorte la Corée du Nord à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques au sein desquels sont commises les pires atrocités. Elle l'appelle solennellement à cesser immédiatement l'ensemble de ces violations dont un grand nombre constituent, selon le rapport de la Commission, des crimes contre l'Humanité. La France appelle également tous les Etats à respecter le principe international de non refoulement. Lors de la 25e session du Conseil des droits de l'Homme, le 17 mars dernier, la France a appelé ce Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la Corée du Nord ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à agir fermement afin que cessent les violations des droits de l'Homme dans ce pays. La France travaille activement, avec ses partenaires internationaux, dans ce but. La France est le seul pays de l'Union européenne, avec l'Estonie, à ne pas entretenir de relations diplomatiques avec la République Populaire Démocratique de Corée. La situation des droits de l'Homme est l'un des éléments, avec l'attitude de Pyongyang sur les dossiers nucléaire et balistique et l'état des relations intercoréennes, au regard desquels la France évalue toute perspective d'évolution de sa relation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place à la demande de la précédente garde des sceaux, ministre de la justice, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé d'associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. Elle a estimé nécessaire que les procureurs généraux, après avoir consulté les procureurs de la République de leur ressort, valident la répartition des moyens humains et matériels au sein des différents services ou unités de police judiciaire implantés dans le ressort de leur cour, dans le cadre d'une instance ad hoc réunie annuellement et présidée par le procureur général, dont la création devrait être mentionnée dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Cette proposition a retenu toute l'attention du ministère de la justice. Toutefois, la répartition des effectifs et des moyens matériels au sein des services ou unités de police judiciaire relevant de la compétence exclusive du ministère de l'intérieur, l'autorité judiciaire pourrait tout au plus être consultée ou informée, et le cas échéant, formuler des observations sur la répartition des moyens et des effectifs au sein des services ou unités de police judiciaire de son ressort ou de mettre en avant des besoins spécifiques en fonction des particularismes locaux. Dans cette perspective, à la demande du précédent garde des sceaux, un groupe de travail interministériel Justice-Intérieur a été constitué courant 2015 pour formuler toutes propositions utiles de nature à renforcer l'effectivité de la direction de la police judiciaire par le ministère public. La proposition tendant à associer l'autorité judiciaire à la répartition des effectifs et des moyens des services et unités de police judiciaire figure au nombre des recommandations du groupe de travail. Cette proposition pourrait être mise en œuvre par voie d'instructions ministérielles.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la permanence des soins, sur la recommandation visant à engager une action vigoureuse d'information et de sensibilisation du public aux nouveaux modes d'organisation de la permanence des soins. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre en début d'année 2013. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la délivrance contingentée de médailles militaires toujours en attente. En effet, au rythme actuel, certaines personnes seront décédées avant même d'avoir obtenu cette distinction. Il conviendrait donc de prévoir un contingent spécial pour rattraper le retard. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage d'anciens combattants. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.