M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les craintes relatées par nombre d'abonnés d'EDF relatives à l'installation obligatoires des compteurs "Linky" et sur le coût important qui pourrait en résulter, ainsi que sur l'exploitation des données commerciales qui peut en être faite à leur insu. Aussi, il le remercie de lui préciser les règles applicables en pareille matière et de rassurer les abonnés, notamment quant à la gratuité de cette mise en place, la possibilité de les refuser et la préservation de leur vie privée. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », va permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Linky, première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Le nouveau compteur permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers (connaissance de la courbe de charge à un pas de temps de 30 minutes) et rendra possible la transmission directe d'informations relatives aux consommations. Linky permettra ainsi d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur (facturation sur la base des données de consommation réelles, opérations de relève ou de maintenance effectuées à distance, etc.). L'usager disposera également d'une meilleure information sur ses niveaux consommations. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé entre 4,5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sur fonds propres ou en ayant recours à l'emprunt sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie. De manière générale, si le compteur expérimenté par ERDF permet une connaissance plus précise des consommations, il ne permet pas pour autant de suivre de manière détaillée des activités des occupants d'une habitation. En effet, les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu et les compteurs relèvent par construction la consommation totale sur le compte d'un abonné. Ils ne sont donc pas en mesure de distinguer un usage spécifique. Des mesures réglementaires ont déjà été prises afin de garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1 du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux. Or ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. En outre, le décret n° 2010-1022 prévoit que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager. S'il n'est pas possible d'imposer la mise en place du nouveau compteur, et ce notamment dans les cas où le compteur est installé dans un logement, il faut noter qu'en cas de refus, le client ne pourra bénéficier d'une meilleure information sur ses niveaux de consommation et restera facturé sur des données estimées, et non réelles, de consommation. Par ailleurs, il devra obligatoirement être présent pour les opérations de relèves ou de maintenance, qui seront facturées au prix du catalogue ERDF. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.