M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de la mesure d'exonération des cotisations patronales en agriculture, essentielles pour les exploitations employeuses de saisonniers agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour l'emploi des salariés saisonniers. Cette mesure représente une hausse de charges de 140 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Cette hausse va pénaliser sévèrement les secteurs agricoles de production les plus exposés à la concurrence internationale du fait d'un poids considérable du coût du travail dans le prix de revient de nos produits. Cette disposition du PLF 2013 est difficilement vécue sur le terrain car elle va avoir des conséquences certaines sur la pérennité de ces entreprises. C'est pourquoi il faudrait que les exonérations patronales en faveur de l'emploi des travailleurs saisonniers soient désormais basées sur le SMIC horaire et non sur un SMIC mensuel sans exclure de ce mécanisme les heures supplémentaires. Aussi, il lui demande quelle mesure compensatoire est envisagée pour mettre fin à l'incertitude dont souffrent actuellement les agriculteurs français ainsi que les travailleurs saisonniers de l'agriculture. L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en révisant la pente de dégressivité du dispositif. En effet, le dispositif actuel exonère de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 €, l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 €. Ces montants dépassent largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des français est rémunérée. Le projet de loi de finances pour 2013 tel qu'adopté par l'assemblée nationale prévoit donc de placer la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC (salaire minimum de croissance) au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures spécialisées, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats et à 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme actuellement, la rémunération utilisée pour le calcul du coefficient de la dégressivité de l'exonération TO-DE proposée ne tiendra pas compte des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, même en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires liées à une surcharge importante de travail, aucun salarié rémunéré en deçà de 1,5 SMIC en dehors de la rémunération de ses heures supplémentaires ne pourra être exclu du dispositif d'exonération. En outre l'exonération TO-DE est cumulable avec la réduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire désormais applicable aux seules entreprises de moins de 20 salariés suite aux modifications apportées à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Il n'y a donc pas lieu de modifier la rémunération mensuelle et le SMIC pris en compte pour le calcul de l'exonération TO-DE pour tenir compte des cas de surcharge importante de travail puisque les heures supplémentaires sont neutralisées dans le calcul du coefficient d'exonération TO-DE, étant précisé que ce coefficient s'applique à la totalité de la rémunération incluant les heures supplémentaires.