M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux de rénovation thermique dans le bâtiment. Avec l'augmentation des tarifs de l'énergie et la situation économique actuelle, la précarité énergétique touche de plus en plus de foyers. On estime que 11 % de la population, soit 6 millions de Français, ont des difficultés pour régler leurs factures et que 4 millions de citoyens sont bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Les collectivités publiques, notamment les conseils généraux et les centres communaux d'action sociale, sont souvent sollicités pour apporter une aide financière à ces personnes. Si ce soutien est nécessaire et ne saurait être remis en question, il convient néanmoins d'inciter en parallèle les bailleurs à entreprendre des opérations de rénovation énergétique des logements dont ils sont propriétaires. En effet, l'investissement dans des bâtiments haute performance énergétique permettrait de diminuer progressivement la consommation des foyers et donc la charge financière qui en résulte pour eux et pour les collectivités territoriales déjà soumises à de lourdes restrictions budgétaires. L'acquisition d'équipements permettant la réalisation d'économies d'énergie comme les matériaux d'isolation ou les appareils de chauffage bénéficie déjà du crédit d'impôt pour les dépenses en faveur du développement durable mais celui-ci ne tient pas compte des performances énergétiques des équipements, entraînant un avantage fiscal supérieur pour des appareils plus onéreux mais également plus énergivores. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la rénovation et l'isolation thermique des logements privés. Avec près de 44 % de la consommation d'énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore : c'est chaque année plus d'une tonne d'équivalent pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. La facture annuelle de chauffage représente environ 1 300 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée. C'est pourquoi un important programme de rénovation énergétique a été annoncé par le Président de la République le 21 mars dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Il s'agira de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017. Il contient ainsi de nombreuses mesures qui concernent tous les aspects de la rénovation des bâtiments : la prise de décision, le financement et la structuration de la filière pour répondre correctement et avec qualité à la demande. Ainsi, un dispositif d'accompagnement a été mis en place pour orienter les particuliers souhaitant réaliser des rénovations énergétiques. Un guichet unique national a été créé et matérialisé par un numéro de téléphone unique (0810 140 240) et un site internet dédié (renovation-info-service. gouv. fr). Il fournit des informations concernant le choix des travaux, les aides disponibles au niveau national, les modes de financement et renvoie vers le point rénovation info service (PRIS) adapté au niveau local. Le rôle des PRIS est de conseiller et d'informer les particuliers sur les solutions de financements mobilisables et les travaux à réaliser. L'organisation de ce dispositif d'accompagnement doit prendre en compte les initiatives déjà mises en place par les collectivités locales. A cet effet a été lancé le 30 mai l'appel à projets sur les « initiatives locales pour la rénovation énergétique ». Clôturé le 15 octobre, son objectif est triple : repérer, valoriser et diffuser les initiatives et les démarches des collectivités visant à promouvoir la rénovation énergétique des logements à la fois sur les volets qualitatif et quantitatif. Par ailleurs, pour inclure davantage les ménages les plus précaires dans la démarche, le plan de rénovation énergétique que de l'habitat introduit la notion d'ambassadeurs de la rénovation énergétique pour l'accompagnement de ces ménages. Ainsi, 1 000 ambassadeurs devraient être recrutés d'ici 2015, notamment par le biais des emplois d'avenir et ils auront pour mission de repérer les ménages précaires et de les orienter vers les aides existantes. Concernant le financement de la rénovation du parc privé, le plan prévoit également d'optimiser les outils existants. Il s'agit : - du crédit d'impôts développement durable (CIDD), créé pour inciter les ménages à entreprendre des travaux de performance énergétique de leur logement tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Des critères de performance (résistance thermique des matériaux d'isolation, coefficients de performance pour les pompes à chaleur, rendement des chaudières...) ont été instaurés à sa création et sont revus régulièrement afin de tenir compte des évolutions du marché. - de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui vise à aider les particuliers propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de rénovation lourds. Ce prêt finance jusqu'à 30 000 € de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement sur une durée de 10 ans (pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque). Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, le CIDD sera ainsi simplifié et recentré sur les rénovations lourdes, et le plafond de cumul avec l'éco-PTZ sera familiarisé pour tenir compte de la composition des ménages. Par ailleurs, le programme des investissements d'avenir est mobilisé sur deux ans en attribuant une prime de 1 350 € aux ménages sous condition de ressources afin de venir compléter le financement des travaux de rénovation énergétique. Concernant plus particulièrement le financement des travaux entrepris par les ménages en situation de précarité énergétique, le programme habiter mieux est désormais éligibles aux propriétaires occupants avec des ressources majorées, aux propriétaires bailleurs, et aux copropriétés dégradées. Une subvention supplémentaire de 3 000 € est aussi accordée à la place de la subvention complémentaire de 1 600 €. Enfin, l'amélioration de la performance énergétique du parc de bâtiments reposera sur une professionnalisation de la filière du bâtiment. Le plan d'investissement pour le logement prévoit ainsi la reconduction du programme FEEBAT de formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment, qui vise à donner aux entreprises et artisans du bâtiment les connaissances énergétiques transverses et les outils nécessaires à une analyse de la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires, des conseils avisés aux clients, et la proposition et la mise en oeuvre par l'entreprise ou l'artisan seul ou en synergie avec d'autres corps de métiers de solutions plus complètes en matière d'économies d'énergie. Pour continuer à promouvoir cette montée en compétences des professionnels de la filière et rassurer les ménages sur la qualité des prestations, le Gouvernement a annoncé le 20 juin dernier sa décision de conditionner les aides publiques telles que l'éco-PTZ et le CIDD au recours à des professionnels possédant un signe de qualité muni de la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2014.