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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'opacité autour des négociations et l'urgence d'un débat parlementaire concernant le contenu du texte encadrant l'accord Canada-EU Trade Agreement (CETA) négocié depuis 2009, afin de mener le travail d'information et de mise en débat auprès du public (acteurs de la société civile intéressés au résultat de la négociation : paysans, syndicats, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, chercheurs et experts indépendants...). Le manque de transparence autour de ces négociations lui semble être un facteur d'inquiétude pour de nombreux citoyens et associations, notamment en ce qui a trait à la capacité des États à réguler, à la prévention des conflits d'intérêt, l'évolution des normes et en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, les modalités de contrôle démocratique, la protection de l'environnement, le principe de précaution, la protection sociale, les services publics etc. Afin d'éclaircir le débat et rassurer les associations, il conviendrait donc de rendre le débat public en publiant le texte de cet accord et en permettant au Parlement d'en étudier chacun de ses enjeux. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre dans ce sens. Le texte du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord de libre-échange UE-Canada) a été rendu public le 26 septembre 2014. Le texte complet est disponible sur le site internet de la direction générale commerce de la Commission européenne. Par ailleurs, afin d'assurer un maximum de transparence, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, au tourisme et aux Français de l'étranger Matthias Fekl réunit, tous les trois mois, les acteurs de la société civile et les parlementaires, pour une séance d'échange et de questions-réponses. Les dernières sessions de ces réunions durant lesquelles le CETA a été abordé, avec le collège des élus et le collège des organisations non gouvernementales, se sont tenues les 28 et 29 octobre 2014 au ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 1. Le renforcement de la cohérence du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitue l'un des objectifs de la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) définis en application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ainsi, le relèvement du seuil de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants fixé par l'article 33 de la loi NOTRe s'inscrit dans cette logique de meilleure cohérence, puisqu'il favorise la constitution d'ensembles comprenant une ville centre et les communes rurales environnantes. Pour autant, il convient de ne pas encadrer les modalités de définition de ces périmètres de manière excessive, et de laisser suffisamment de marge de manœuvre pour permettre la prise en compte par le représentant de l'Etat et par les élus des spécificités de chaque territoire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'inspection du travail. La réforme de l'inspection du travail se traduirait notamment par la mise en place d'une unité régionale d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal. Elle lui demande de préciser les missions conférées à ces Uracti. La création des unités régionales d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal répond à un objectif global de renforcement de l'efficacité de l'action de l'inspection du travail en adaptant son organisation aux évolutions de son contexte d'intervention. Ainsi, ces unités ont vocation à prendre en compte la diversité et la complexité de certaines situations de travail irrégulier et à augmenter la capacité d'action du système d'inspection du travail dans cette matière à fort enjeu sociétal. Les interventions de ces structures s'articulent avec celles des agents des unités de contrôle de proximité qui restent pleinement investis de cette problématique. Elles comprennent non seulement des actions de contrôle, essentiellement de lutte contre la prestation de service internationale irrégulière, mais également des fonctions de veille sur le territoire régional pour mieux détecter les situations nécessitant une intervention et un appui juridique et méthodologique à l'ensemble du système régional. Leur mise en place a permis de quasiment doubler le nombre d'agents dédiés exclusivement à la lutte contre le travail illégal.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 2. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a installé le 10 février dernier avec le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, et en présence de dix associations d'élus, l'instance de dialogue national des territoires. Préconisée par MM. Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport remis en avril 2014, cette instance doit permettre d'évoquer au plus haut niveau les sujets d'intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales et particulièrement la réforme territoriale en cours. La première réunion s'est tenue autour de trois thèmes : les normes, la réforme de la dotation globale de fonctionnement et le soutien à l'investissement local. D'autres réunions de cette instance de dialogue national seront organisées tout au long de cette année 2015 sur des thèmes à définir.
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les limites supérieures de température de chauffage au sein des établissements à destination des personnes âgées ou des enfants en bas âge. L'article R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de chauffage au sein des lieux qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge sont fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé. Au vu de l'absence d'arrêté pris en ce sens depuis lors, il lui demande d'apporter des précisions sur les réglementations que doivent suivre les professionnels du bâtiment afin de respecter la loi. L'article R. 131-22 du code de la construction et de l'habitation, recodifié à l'article R. 241-28 du code de l'énergie, dispose que les limites supérieures de chauffage au sein des locaux non affectés à usage de bureaux et ne recevant pas de public, et accueillant des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole, sont fixées par arrêté. Les limites ont été définies par un arrêté du 25 juillet 1977 et varient selon l'utilisation du local. L'arrêté peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ? cidTexte=LEGITEXT000006074111 L'article R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation, recodifié à l'article R. 241-29 du code de l'énergie, dispose que les limites supérieures de chauffage au sein des lieux qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge sont fixées par arrêté. Un deuxième arrêté du 25 juillet 1977 fixe pour ces locaux une limite supérieure de chauffage de 22°C en moyenne, la température de chauffage d'une pièce individuelle ne devant quant à elle pas dépasser 24°C. L'arrêté peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do ? id=JORFTEXT000000312799 Les gestionnaires qui sont en charge de l'exploitation de l'établissement considéré sont responsables du respect de ces dispositions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement et l'entretien des routes nationales relevant de la compétence de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les budgets annuels alloués à ces axes depuis dix ans et, plus particulièrement pour les axes routiers nationaux A75, RN 88 et RN 106-sud dans le département de la Lozère. L'État attache une grande importance à l'aménagement du réseau routier national qui constitue un levier d'action majeur en faveur de la réduction de la fracture territoriale dont souffrent tout particulièrement certains de nos départements et contribue grandement à la compétitivité économique du pays. Cet aménagement du réseau s'inscrit aujourd'hui dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) déclinés dans chaque région. En région Languedoc-Roussillon, l'effort de l'État en faveur des axes lozériens (RN88, RN1O6 et A75) se traduit par l'inscription au PDMI actuel de 31,8 M€, dont 18,35 M€ apportés directement par l'État. S'agissant des budgets alloués à la modernisation de ces axes en Lozère sur les dix dernières années, (2003-2012), 90 M€ environ ont été investis. Depuis 2007, sur le périmètre du nouveau réseau routier national non concédé, les budgets suivants ont été alloués à l'entretien des routes (chaussées et ouvrages d'art) : 2007 : 177,1 M€ ; 2008 : 234,3 M€ ; 2009 : 351,8 M€ ; 2010 : 317,8 M€ ; 2011 : 222,5 M€ ; 2012 : 211,1 M€. Sur cette même période, pour le département de la Lozère : 9,5 M€ ont été consacrés aux travaux d'entretien des chaussées se décomposant comme suit : 3,6 M€ ont été consacrés à l'entretien des chaussées de la RN 106 ; 2,8 M€ ont été consacrés à l'entretien des chaussées de l'A 75 ; 3,1 M€ ont été consacrés à l'entretien des chaussées de la RN 88. 3,7 M€ ont enfin été consacrés à l'entretien des ouvrages d'art.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'arbitrage ministériel du 13 novembre 2014 a supprimé le concours d'admission physique - chimie - biologie (PCB) à compter de la rentrée 2016 qui permettait d'intégrer les instituts de formation de masseurs-kinésithérapeutes (IFMK). Cette voie autorisait l'accès à la profession de masseurs-kinésithérapeutes directement après le baccalauréat par concours, sans passer par une première année de médecine. Cette suppression remet en cause l'existence même des classes préparatoires privées destinées à préparer les étudiants au concours PCB. Cette réforme semble poser plus de difficultés qu'elle n'en résout en interdisant aux étudiants de choisir librement la voie qui leur convient le mieux. « L'universitarisation » de la filière va générer également de nouveaux coûts pour nos universités avec le risque de dégrader les conditions de travail de l'ensemble des étudiants. Compte tenu de ces difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour le maintien d'un accès post-bac aux IFMK. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de définir l'étendue des recommandations de vaccination, notamment les rattrapages, en fonction d'études médico-économiques fondées sur différentes hypothèses de prix. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Créé par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative et renouvelé par le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative s'est réuni vingt-cinq fois en 2014. Son coût de fonctionnement s'est établi à 336 900 € en 2014.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des États européens, tels la Grande-Bretagne et le Danemark, ont déjà pris des mesures concrètes en adoptant des lignes directrices pour un étiquetage des produits des colonies. Par ailleurs, de nombreuses associations européennes proposent que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'UE. Cette confusion viole en effet le droit français de protection du consommateur et contrevient également à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies au regard du droit international. La France étudiant actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite similaire à ceux adoptés au Royaume-uni, au Danemark, en Afrique du sud, dans le cadre d'une initiative coordonnée, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux sur cette question au niveau français et européen et si la France entend interdire le commerce avec les colonies israéliennes qui sont reconnues comme illégales par le droit international. La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : a) les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; b) celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La législation européenne implique que si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure reste à l'étude.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productique mécanique option : décolletage. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière productique mécanique option : décolletage, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productique mécanique option : décolletage et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productique mécanique option décolletage (bac pro) 71 94 149 174 145 122 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productique mécanique option décolletage (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Ce décret pris après réflexion d'un groupe de travail composé de tous les acteurs tend à être remis en cause par certains professionnels de l'activité physique adaptée qui estiment devoir en obtenir le monopole. Or ce décret établit une hiérarchie interventionnelle équilibrée pour les patients les plus fragiles qui nécessitent une prise en charge avec compétence médicale par des professionnels de santé uniquement. En effet, ce dispositif vise à faire cohabiter des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes en particulier, et des non professionnels de santé, non soignants. Pour une prise en charge sécurisée et responsable, il a été admis de confirmer les professionnels de santé dans la mise en œuvre de leurs compétences professionnelles sur un champ qui est historiquement partie prenante de leurs activités thérapeutiques. Ainsi, il lui demande de confirmer que les intentions du Gouvernement sont bien de maintenir en l'état les conclusions et recommandations du groupe de travail assurant ainsi une qualité de soins élevées et la sécurité des patients. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur un partenariat très contestable. France Télévisions fait des affaires avec une marque israélienne de boissons implantée en Cisjordanie. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin que ce partenariat cesse. La ministre de la culture et de la communication rappelle que le législateur a posé le principe de la liberté de la communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, et a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de cette liberté d'une part, et de veiller au respect des principes édictés par la loi d'autre part. Ainsi, il revient au CSA de veiller au respect des règles en vigueur en matière de parrainage et de publicité sur les chaînes de télévision telles qu'elles sont définies par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Le CSA exerce un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des messages de parrainage et messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé de renforcer le contrôle du Parlement sur la qualité des études d'impact. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La mission sur la simplification législative propose, pour renforcer le contrôle du Parlement sur les études d'impact, que le rapporteur d'un texte fasse la présentation de cette étude lors de l'établissement du texte de la commission, et que la partie de l'avis du Conseil d'Etat portant sur l'étude d'impact soit rendue publique. La première mesure relève des compétences de l'Assemblée nationale et n'appelle pas d'observation de la part du Gouvernement. Quant à la seconde, le Président de la République a annoncé, lors de ses voeux aux bureaux des assemblées et aux corps constitués pour 2015, que l'expertise juridique du Conseil d'Etat serait prochainement rendue publique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'élaborer des référentiels d'activités de l'hospitalisation à domicile. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle Marianne des timbres postaux sélectionnés par des lycéens en classe de seconde sur délégation de M. François Hollande, Président de la République. Ce nouveau timbre dessiné par David Kawena et Olivier Ciappa est désormais en vente depuis le 16 juillet 2013. Le timbre en question présente les traits d'une militante de l'organisation Femen. À titre de rappel, au lendemain d'une action exhibitionniste sur la place Saint-Pierre au Vatican, une militante des Femen s'est adonnée à un spectacle simulant un avortement à base de foie de veau sur l'autel de l'église de la Madeleine à Paris, provoquant le dépôt d'une plainte du prêtre de cette église. Ces profanations obscènes de lieux sacrés démontrent l'irrespect de ces femmes pour les croyances intimes des personnes, leur déni de la liberté de conscience, ainsi que leur goût de la provocation. Dès lors, le choix de ce timbre postal semble s'inscrire dans une logique de provocation plutôt que d'incarnation des valeurs de la République Française. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet. Pour la création de ce timbre dont le visuel est reproduit sur les timbres de la lettre prioritaire, de la lettre verte et de la lettre en ligne, un concours d'artistes a été organisé par La Poste du 11 décembre 2012 au 11 janvier 2013. Les artistes appelés à concourir ont présenté leurs projets à l'appui d'une note d'intention développant leurs partis pris créatifs. Les différents projets présentés ont ensuite fait l'objet d'une consultation auprès de 30 classes de lycéens, représentant les 30 académies. A l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 2 mars 2013 et qui a porté sur l'appréciation des critères artistiques des projets et des notes d'intention produites par les auteurs, 3 projets finalistes ont été soumis à l'appréciation du Président de la République. Depuis le début de la Vème République, la figure qui illustre le timbre d'usage courant soit « la Marianne », est choisie par chaque Président de la République nouvellement élu afin de lui permettre de traduire les valeurs sous lesquelles il place son mandat. Ainsi, le Président de la République a choisi le thème de la jeunesse pour illustrer le nouveau timbre Marianne, ce thème étant l'une des priorités de son quinquennat.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de changement de statut des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) aux conseils généraux. En l'état, ce projet supprimerait les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. Or la garantie de la co-construction pluridisciplinaire d'un projet individualisé par et avec la personne handicapée est le fondement même de la loi du 11 février 2005. D'autre part, ce changement de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre remettant alors en cause le principe même «d'égalité des chances». Compte tenu des difficultés financières des départements, il est à prévoir une dérégulation territoriale des politiques du handicap. Soucieux du service rendu aux citoyens, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de préserver tout à la fois le principe du guichet unique propre aux missions des MDPH et le statut de GIP (groupement d'intérêt public). Au vu des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupements d'intérêt public (GIP) associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation, d'en confier la seule responsabilité aux conseils généraux. Les associations représentatives des personnes handicapées ont fait part de leurs craintes de voir la participation des usagers remise en cause par ce changement de statut, malgré le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lesquelles prennent les décisions relatives aux droits et au parcours des personnes. Plusieurs mesures permettaient par ailleurs de garantir les fondements de la loi du 11 février 2005, telles que la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ou la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Les fortes réserves exprimées par les associations de personnes handicapées ainsi que les difficultés juridiques et financières soulevées par la décentralisation des MDPH ont conduit le gouvernement à conserver pour ces dernières le statut de GIP. Des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées dans le cadre de la préparation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les responsables associatifs de petites médiathèques rurales qui déplorent le coût d'achat d'un DVD. En effet, entre le prix élevé des livres, des CD, ou encore des places de concert et de cinéma, la culture coûte très chère. Et si en temps normal, une bonne partie de la population n'a déjà pas les moyens d'y accéder, la situation s'aggrave en période de forte augmentation du chômage. En effet, quand les budgets se resserrent, les ménages sont obligés de sacrifier certains postes de dépenses, dont celui consacré aux activités culturelles. Ainsi, la fréquentation notamment des plus jeunes des médiathèques augmente mais si elles proposent un large choix de biens culturels, elles sont, elles aussi confrontées aux prix d'achat très élevé des DVD. Le coût moyen d'un DVD avec droits peut être estimé à une quarantaine d'euros. Aussi afin de favoriser et de faire progresser l'offre de loisirs accessibles à tous, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'accès le plus large de nos concitoyens à la culture sous ses différentes formes et dans toute sa diversité est une priorité du Gouvernement. Les bibliothèques et les médiathèques jouent dans cette perspective un rôle fondamental, en particulier dans les régions rurales, où elles sont, pour beaucoup, le lieu le plus proche où accéder aux oeuvres, ainsi qu'à une médiation et un conseil de qualité. Dans le même temps, la juste rémunération des auteurs et des artistes est une condition fondamentale du renouvellement de la création et de l'émergence de nouveaux talents. Alors que l'économie des industries culturelles connaît ces dernières années des bouleversements sans précédent, notamment liés aux innovations numériques, qui renouvellent en profondeur le rapport entre créateurs, industries culturelles et citoyens, le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'adaptation des instruments de politiques publiques à ce nouveau contexte. Il a confié en ce sens à Monsieur Pierre Lescure une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique qui doit permettre de définir l'« Acte II de l'exception culturelle ». Monsieur Lescure remettra prochainement au Gouvernement ses conclusions, qui comporteront des propositions de mesures visant l'amélioration de l'accessibilité des oeuvres culturelles, dans le cadre d'une offre légale de qualité, intégrant la dimension numérique. Il s'agira en particulier d'explorer les moyens, pour les bibliothèques et les médiathèques, de tirer parti au mieux des potentialités offertes par le numérique pour favoriser, à moindre coût, l'accès des publics, et notamment des plus jeunes, aux oeuvres des plus grands catalogues numérisés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forfaitisation de la bonification pour enfants. La bonification est à l'heure actuelle proportionnelle au montant des retraites. Le système de calcul actuel pénalise ainsi les pensions les plus faibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus accordées à chacun des deux parents sont favorables aux pensions les plus élevées, en ce qu'elles sont proportionnelles à la pension (et donc plus importantes pour les pensions élevées), et contribuent donc à accroître les écarts de pension entre hommes et femmes. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau s'est, dans son rapport, penchée sur la question et a examiné différents scénarios d'évolution ou de refonte des droits familiaux. Elle a notamment souligné combien les droits familiaux de retraite pouvaient, tout en améliorant sensiblement les pensions des femmes, créer des situations d'inéquité entre assurés et entre régimes. Toutefois, ce même rapport a souligné qu'il convenait d'approfondir les effets des différents scénarios de réforme, afin de ne pas risquer, par une redistribution trop rapide, de réduire brutalement les droits de certains assurés. En considérant que la question était à la fois centrale (les différents droits familiaux de retraite représentent près de 15 Mds d'euros par an) et inaboutie, le rapport présentée par Madame Moreau proposait donc de poursuivre les travaux afin de réaliser une réforme ambitieuse mais progressive. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc de définir les contours d'une prochaine réforme à la lumière d'un rapport dédié qui sera remis au Parlement dans les six mois après la promulgation de la loi. Ce rapport devra formuler des propositions chiffrées, aux impacts précisément évalués, tout en veillant à ne pas changer les règles du jeu pour les assurés proches de la retraite.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'air. Conformément à l'article D. 221-16 du code de l'environnement, le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air (CNA) de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce Conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine. Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air. En 2014, une réunion s'est déroulée le 13 mai au sujet de l'épisode de pollution de mars 2014. L'arrêté du 26 mars 2014, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, a été présenté aux membres du Conseil. Le Conseil a donné un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé (texte publié au JO du 30/08/2014) et sur les mesures en faveur de la qualité de l'air envisagées dans le projet de loi sur la transition énergétique (objectifs de réduction des émissions, favoriser le covoiturage et la pratique du vélo, les restrictions de circulation, l'auto-partage, les plans de déplacements d'entreprises, l'incitation au renouvellement du parc de véhicules les plus anciens, l'interdiction du « défapage », etc.) Aucun crédit budgétaire spécifique n'est prévu pour le fonctionnement du conseil hormis les frais de retranscription des réunions pris sur le budget de la DGEC (2 000 € environ par séance imputés sur le programme 174). Le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a renouvelé la validité du CNA pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de pédiatres. Si le nombre de médecins généralistes reste satisfaisant quoique stagnant voire même en passe de régresser dans les années à venir en raison de départs massifs en retraite, force est de constater que les territoires souffrent avant tout d'une pénurie réelle de médecins spécialistes et en particuliers de pédiatres. Le délai moyen pour accéder à un cabinet de pédiatrie ne cesse d'augmenter. L'accès aux soins des jeunes enfants devient donc une préoccupation majeure des parents qui sont placés pour certains en situation d'exclusion sanitaire du fait de l'absence de pédiatres. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour augmenter le numerus clausus et favoriser la spécialité de pédiatrie. La pédiatrie libérale est un exercice vers lequel les nouveaux diplômés se tournent de façon minoritaire. Un pilotage démographique renforcé des professionnels de santé est donc nécessaire ; le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter les ressources humaines en santé aux besoins croissants de prise en charge de la population et aux évolutions de l'offre de soins. Le Gouvernement a recours à cet égard au numerus clausus qui encadre le passage en deuxième année des études de médecine. Celui-ci a progressivement été augmenté depuis 2000, passant de 3 850 à 7 500 en 2015. De même, le nombre d'admissions directement en 2ème ou 3ème année, par les passerelles, est passé de 42 en 2002 à 500 en 2015. Il a instauré par ailleurs un dispositif de filiarisation du 3ème cycle des études de médecine au travers des quotas de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) par spécialité et subdivision territoriale pour une période de cinq ans. Ces quotas sont établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS) examinées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des ECN en pédiatrie était de 148 en 1999. Il a été augmenté à 302 postes en 2012, 323 en 2014 et 348 en 2015. Complémentairement, les stages des internes de pédiatrie au sein de structures ambulatoires sont développés afin de les sensibiliser à ce type d'exercice. La loi de modernisation de notre système de santé instaure le médecin traitant de l'enfant. Cette fonction peut être exercée aussi bien par un médecin généraliste qu'un pédiatre avec un objectif clair d'amélioration des actions de prévention et de la prise en charge des enfants en ville. Ces évolutions doivent garantir durablement la présence de praticiens formés et se consacrant à la santé des enfants sur l'ensemble du territoire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des plans conventionnels de surendettement. Lorsqu'un particulier bénéficie d'un plan conventionnel de redressement il arrive, malgré l'établissement de celui-ci, qu'un créancier modifie ses engagements, ne respectant ainsi manifestement pas les accords entérinés par la commission de surendettement. La Banque de France n'a pas reçu comme mission d'assurer le suivi des plans de remboursement mis en œuvre dans le cadre de la loi sur le surendettement. En effet, seule l'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'un éventuel litige. Cependant les personnes bénéficiant de ces plans sont pour la plupart dans une situation précaire et pour elles avoir recours à la justice est une difficulté supplémentaire. De ce fait la plupart renoncent à agir. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à ces situations. Les commissions de surendettement ont pour mission de rechercher, toutes les fois où la situation du débiteur le permet, la conclusion d'un plan conventionnel avec ses créanciers visant à aménager ses remboursements de manière à les rendre compatibles avec sa capacité financière. Une fois établi, le plan conventionnel de redressement est envoyé au débiteur ainsi qu'aux créanciers, pour approbation. Lorsque ce plan est signé par tous, il est considéré être un contrat entre les parties qui l'ont signé. En cas de difficulté dans la mise en oeuvre du plan ou de difficultés pour le respecter, le débiteur doit prendre contact avec les créanciers pour les informer de sa situation. Si sa situation s'est fortement aggravée et empêche l'exécution du plan, il peut également solliciter l'aide d'une association pour l'accompagner dans ses démarches, de nombreuses associations de consommateurs familiales ou de lutte contre l'exclusion intervenant en la matière.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête du CEREMA relative aux pratiques d'éclairage public en 2014. Dans la continuité de la politique de sobriété énergétique et de limitation des nuisances lumineuses conduites par le ministère, cette enquête nationale permet de disposer d'un référentiel actualisé de données concernant le parc d'éclairage extérieur des collectivités territoriales. Elle permet de dresser un portrait officiel de la question de l'éclairage public et d'esquisser des mesures destinées à adopter un éclairage éco-responsable. La phase d'enquête ayant été clôturée fin 2014, elle souhaiterait connaître la date de parution de ses conclusions. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par nombre de demandeurs d'emplois, percevant notamment l'allocation spécifique de solidarité, pour lesquels cinq jours de carence sur prestations sont appliqués après une reprise d'activité, même en mission d'intérim. Or, de plus en plus, ces contrats sont de très courte durée n'excédant parfois pas les cinq jours et les conséquences sont grandes en matière de perte de revenus, parfois supérieure au salaire perçu. Devant cette situation plus qu'injuste pour les bénéficiaires, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, permettant d'améliorer les règles applicables en la matière. Un allocataire qui perçoit l'allocation spécifique de solidarité (ASS) bénéficie actuellement d'un système d'intéressement qui vise à inciter à la reprise d'emploi, même en activité réduite. Cela lui permet de cumuler l'allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle pour un demandeur d'emploi, ainsi : - si le bénéficiaire de l'ASS reprend une activité salariée de plus de 78 heures par mois ou une activité non salariée, il peut prétendre à un complément de revenu, limité à 12 mois : durant les 3 premiers mois, le bénéficiaire perçoit, en plus de ses revenus d'activité, son allocation dans sa totalité puis au cours des 9 mois suivants, il perçoit une ASS minorée du montant brut de ses revenus d'activité à laquelle s'ajoute une prime mensuelle de 150 € ; - si le bénéficiaire de l'ASS reprend une activité salariée d'une durée inférieure à 78 heures par mois, l'intéressement prend la forme d'un cumul partiel de l'allocation avec le revenu d'activité durant les 6 premiers mois d'activité professionnelle, si les revenus d'activité sont inférieurs ou égaux à la moitié du SMIC, alors le cumul revenus d'activité/ASS est total ; si les revenus d'activité sont supérieurs à la moitié du SMIC, alors 40 % des revenus bruts d'activité supérieurs au demi SMIC sont déduits du montant de l'ASS. Durant les 6 mois d'activité suivants, 40 % des revenus bruts d'activité sont déduits du montant de l'ASS. Ces dispositifs d'intéressement sont limités à 12 mois. Toutefois, lorsqu'au terme des 12 mois le nombre total des heures d'activité n'atteint pas 750 heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu jusqu'à ce que le plafond d'heures soit atteint. Lorsqu'un bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant plus de 6 mois il peut bénéficier à nouveau de l'intégralité des mesures d'intéressement pour une reprise d'activité. Aucun délai de carence n'est prévu dans les textes en cas de reprise d'activité. Au contraire, ce dispositif permet, pour les contrats courts et rémunérés au SMIC, un cumul intégral de l'allocation avec les revenus d'activité les 6 premiers mois d'activité. Pour les revenus supérieurs, un système proportionnel garantit à l'allocataire d'être toujours gagnant à la reprise d'activité.