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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 113, I, de ladite loi, relatif aux ressources du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'un pour les départements, l'autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013. Ainsi, l'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 prévoit la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d'une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Il est codifié à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 prévoit en outre la création d'un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, redistribuant une fraction des ressources de CVAE entre ces collectivités. Ce mécanisme est appelé fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. Il est codifié à l'article L. 3335-1 du CGCT. Ces deux dispositifs sont précisés par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au cinquième tiret du point 4. S'agissant de l'adoption d'un code de déontologie des dirigeants et fonctionnaires francophones, les Etats et gouvernements membres de la Francophonie, en concertation avec l'OIF, se sont engagés à défendre la langue française en adoptant en 2006, à Bucarest, un « vade-mecum relatif à l'usage de la langue française dans les organisations internationales ». Sur cette base, l'OIF diffuse une brochure de mise en oeuvre du multilinguisme qui présente, de façon très concrète, les pratiques à adopter dans le cadre des organisations internationales. C'est à travers une mobilisation permanente de l'ensemble du corps diplomatique français, tant au sein des institutions européennes que dans les autres organisations internationales, que la France rappelle que le multilinguisme est un gage d'efficacité du système multilatéral. Une feuille de route a été adressée aux postes diplomatiques pour rappeler les principes et les pratiques à mettre en oeuvre pour la promotion du multilinguisme dans les organisations internationales. La France encourage la création de « groupes des ambassadeurs francophones » qui mènent un travail de veille en termes de respect du multilinguisme au sein des institutions internationales. Une présence française de qualité et en nombre suffisant dans la sphère multilatérale est un enjeu majeur pour l'influence de la France et de la Francophonie. Le ministère des affaires étrangères promeut la présence française dans les organisations internationales et s'appuie sur l'ensemble des représentations permanentes françaises auprès de l'ONU. Le ministère des affaires étrangères développe une action en faveur de la promotion des jeunes Français, au travers des programmes de jeunes experts associés et de volontaires des Nations unies qui constituent un tremplin pour une carrière onusienne et s'avèrent un excellent investissement. Il favorise le placement sur des postes à plus forte responsabilité en accompagnant les candidatures internes et externes de nos compatriotes à des postes de niveau intermédiaire ou de haut niveau et sur des secteurs d'activités stratégiques : fonctions politiques mais aussi fonctions support dans les domaines budgétaires, des achats, des normes et des ressources humaines. Enfin, il favorise le dialogue avec les fonctionnaires internationaux, leurs associations et les liens informels entre Français et francophones dans les enceintes multilatérales.
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que la gestion par territoire des pêches artisanales soit indépendante de la gestion par stock des pêches industrielles. Si cette gestion prend la forme de mesures techniques et de droits d'usage, elle ne doit pas être sous la coupe des gestions par quotas. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée. Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche, mon attention est appelée sur l'avenir des droits d'usage et du partage de la ressource halieutique exploitée par les activités de pêche artisanales et industrielles en Méditerranée. Sensible aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche artisanale, la France est favorable en ce qui concerne les pêcheurs méditerranéens à un maintien de mesures de gestion fondées sur des critères techniques (sélectivité des engins de pêche et gestion spatio-temporelle de l'activité de pêche en particulier) plutôt que sur une gestion par quotas de capture. La gestion par quotas de pêche n'est pas adaptée à la Mer Méditerranée, qui se caractérise en effet par la polyvalence des pêcheries et par la nécessité de préserver des stocks. Seul le thon rouge est géré par un système de quotas de pêche.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, de moduler l'aide en fonction de la qualité de formation prévue par le contrat. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : réserver les contrats aidés aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modulée en fonction de la qualité de la formation. Les préfets de région ont déjà la faculté, dans le cadre des arrêtés qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de différents critères parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (pôle emploi, missions locales, cap emploi et conseils généraux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salariés en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'à la condition de s'engager à offrir un véritable encadrement et un tutorat au jeune concerné et à permettre l'accès à des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de compétences. L'exécution de ces engagements doit faire l'objet d'une évaluation annuelle pouvant conduire à un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professionnels de la santé à l'école. Les infirmières et infirmiers scolaires jouent un rôle essentiel auprès des élèves. Ils sont parfois les seules personnes adultes auxquelles les élèvent peuvent se confier. Dans le cadre de leur mission, ils prennent toute leur place dans l'ensemble des équipes éducatives et pédagogiques des établissements. Les infirmières et infirmiers scolaires sont mobilisés pour que la politique de la santé à l'école reste pilotée par le ministère de l'éducation nationale. Ils craignent que la mise en place d'une mission interministérielle santé sociale ne dépossède ce ministère de ses prérogatives en la matière. Elle souhaite donc que le Gouvernement puisse clarifier le périmètre de compétence de cette mission ministérielle et qu'il puisse également confirmer le rôle de pilote du ministère de l'éducation nationale. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : 1) le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; 2) le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet ; 3) le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 opère un basculement du principe « silence vaut rejet » vers le principe du « silence vaut accord ». Désormais, l'absence de réponse de l'administration est donc créatrice de droits. Toutefois, ce principe ne saurait être général et des exceptions sont donc listées dans des décrets. Le Gouvernement a fait le choix de procéder au recensement de ces procédures en fonction des portefeuilles ministériels tout en tenant compte de l'autorité administrative qui prend la décision. En ce sens, les services du ministère des outre-mer ont bien entendu été pleinement associés à la réflexion globale sur cette réforme, objet d'un vrai travail interministériel, et plus particulièrement sur sa déclinaison ultra-marine. Il ressort de cette analyse qu'aucune décision ne relève, à proprement parler, du champ de compétence du ministère des outre-mer. En effet, les décisions prises outre-mer ne sont souvent que l'application locale d'une décision nationale prise par la même autorité administrative. C'est pourquoi aucun décret n'a été publié pour le ministère des outre-mer.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Il ressort d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir, association de protection des consommateurs, que la qualité du service rendu par les mutuelles étudiantes est insuffisante. En effet, une masse substantielle de la correspondance est non traitée, les plateformes téléphoniques sont saturées et beaucoup d'agences apparaissent en situation de sous-effectif grave. Selon l'enquête réalisée, un tiers des étudiants attendent plus de trois mois pour recevoir leur carte Vitale, ce qui les empêche de bénéficier du tiers payant. Cette situation pourrait également conduire certains étudiants à renoncer aux soins, faute de pouvoir avancer les frais. D'autre part, il est souligné le coût de ce régime spécifique, dont le taux de gestion (13,7 %) est trois fois supérieur à celui de l'assurance maladie. Enfin, il est mis en avant le manque de clarté, notamment en raison du démarchage agressif de ces mutuelles. Ainsi, près de quatre étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé sont obligatoires, et moins de la moitié des étudiants sont conscients que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie. Une solution à ce problème pourrait alors être la réintégration de ces missions au sein de la sécurité sociale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des accords signés le 15 janvier 2013 par elle, Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, et Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France pour la numérisation et la diffusion des collections de la Bibliothèque nationale de France. Ces accords prévoient que 70 000 livres anciens datant de 1470 à 1700, ainsi que plus de 200 000 enregistrements sonores patrimoniaux soient numérisés, et que ce patrimoine puisse être sauvegardé. Si le fond est louable, la forme est contestable. En effet, dans le cadre de ce partenariat, des entreprises privées ont récupéré l'exclusivité de l'exploitation de ces documents numérisés pendant une durée de dix ans. Ces documents du domaine public, qui appartiennent donc à chaque citoyen français, ne seront donc plus accessibles gratuitement, et ce au profit d'entreprise privées. Elle souhaite savoir pourquoi une alternative laissant aux Français l'accès à leur patrimoine culturel n'a pas été privilégiée. Depuis la fin de l'année 2009 et la décision d'ouvrir la politique des investissements d'avenir à la numérisation de contenus culturels, la Bibliothèque nationale de France (BnF) a développé de nouveaux projets afin d'accroître encore le rythme de numérisation de ses collections et la variété des documents traités dans un double souci de plus large diffusion et de meilleure conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, la mise en place de partenariats avec des entreprises permet de faire bénéficier ces opérations de financements privés, particulièrement utiles dans le contexte contraint des finances publiques, et d'accélérer le rythme de numérisation. La stratégie de numérisation de masse mise en place par la BnF s'appuie sur les recommandations émises par plusieurs rapports publics : le rapport de Monsieur Marc Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit en 2010, le rapport « The New Renaissance » demandé par la Commission européenne et la Charte de la Conférence européenne des directeurs de bibliothèque nationales (CENL), tous deux parus en 2011. La possibilité de recourir à des partenariats publics-privés, en complément des investissements publics, est mentionnée dans ces différents documents. Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France. Enfin, les durées d'exclusivité accordées respectent les limites recommandées par les rapports susmentionnés. Ainsi, loin de réduire la jouissance du domaine public, ces accords permettent à la fois d'accroître la diffusion du patrimoine national auprès du plus grand nombre et de maintenir l'effort budgétaire public dans des limites acceptables.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique mise en œuvre pour favoriser la transmission d'entreprise. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique par défaut est celui qui se révèle le moins protecteur pour les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) et leur famille. Si le changement de régime matrimonial est possible, ce processus est long et coûteux et conditionné à un délai de deux ans dans le régime initial. Afin de protéger les créateurs et les repreneurs d'entreprise, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les démarches de changement de régime matrimonial pour ces derniers. Depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, il n'y a plus lieu de contrôle judiciaire systématique. La saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux cas. L'article 1397 du code civil prévoit ainsi que le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et de manière systématique en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. S'il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, devenu loi no 2015-177 du 16 février 2015, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition, n'a pas été adoptée par les parlementaires qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers.  Le Gouvernement réfléchit toutefois actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Dans ce cadre, la question de l'obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d'entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial actuellement imposé par les dispositions de l'article 1397 du code civil.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite que puisse lui être communiqué la surface agricole en France où sont utilisées des semences traitées avec de l'insecticide de type néonicotinoïde ainsi que les cultures concernées. En 2011, la vente en France des cinq substances actives à fonction insecticide thiaclopride, acétamipride, imidaclopride, thiametoxam et clothianidine a représenté 120 tonnes soit près de 0,2 % du total des ventes en volume des substances actives phytopharmaceutiques et 7,3 % de l'ensemble des insecticides. En 2012, le traitement de semences en utilisant ce type de molécule a concerné environ 1 million d'hectares de maïs, 300 000 ha de colza et 2 millions d'ha de céréales à pailles.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant, si dans un délai de trois ans, les mesures proposées supra n'ont pas permis un accroissement suffisant du nombre de postes de TIG, à envisager de rendre obligatoire, pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, la création d'un certain nombre de postes destinés à l'accueil de personnes condamnées à un TIG, en fonction des effectifs de la structure concernée. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d'un couple marié puisse bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint bénéficiait. Il souligne que la réversion du régime général est soumise à des conditions d'âge et de ressources, dont il résulte un caractère révisable des dites pensions, source d'erreurs de la part des caisses de retraites concernées. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les conjoins survivants, certains se voyant amputer leur pension sans explication. Il en résulte un traitement inéquitable avec les caisses de retraites publiques, celles-ci n'imposant pas de conditions d'âge et de ressources, évitant ainsi les erreurs. Aussi, il demande à la ministre de bien vouloir engager une réflexion pour simplifier les règles de réversion pour les retraités du régime général sur la base des règles applicables au régime de la fonction publique, afin de garantir davantage d'équité, notion totalement absente de la dernière réforme des retraites. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la loi de modernisation et de l'économie de 2008. En effet, certaines associations se sont inquiétées de l'application de cette loi qui a eu pour conséquence la création de nombreux m² supplémentaires au profit de la grande distribution. Ces associations qui ont toujours dénoncées cela souhaiteraient l'installation d'un observatoire départemental placé sous la haute autorité du représentant de l'État. Cet observatoire aurait pour objectif de renforcer la visibilité de l'appareil commercial pour les pouvoirs publics et les élus. Cette instance pourrait, à terme, assurer un juste équilibre entre les différentes formes de commerce et obtenir un aménagement commercial raisonné. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le Gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC, créés seulement dans trois départements. Le projet de loi n° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises propose leur suppression et la mise en place d'un système plus opérationnel d'observatoire national, à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux. Le détail de cet observatoire sera précisé par voie de règlement. Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services travaille à l'élaboration de cette base de données exhaustive, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail. Les données actuellement disponibles portent sur l'année 2011, mais, à terme, elles permettront de calculer les évolutions annuelles. Un travail est en cours pour améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Le Gouvernement souhaite que cet observatoire soit opérationnel à la fin du premier semestre 2014. Avec les autres mesures adoptées dans le cadre du projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises, les acteurs disposeront des outils adaptés au développement de commerces de proximité, diversifiés et sécurisés.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période, l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Les échanges entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) sont marqués par leur faiblesse. Cependant, alors que le début des années 2000 a été marqué par un solde commercial déficitaire pour la France, depuis les années 2010 la France affiche un solde commercial excédentaire avec la PNG et des échanges en hausse. En 2003, avec 2 M€ d'exportations, la France est un fournisseur mineur de la PNG et notre 197e client. Ces exportations étaient largement dominées par les biens d'équipements électriques (1 M$) et d'éléments de centrales (0,86 M$) livrés par les principaux équipementiers français (Schneider, Alstom). En 2003, la PNG est notre 137e fournisseur avec 15 M€ d'exportations vers la France (soit environ 1 % de ses exportations), essentiellement des produits agricoles et alimentaires. En 2005, les exportations françaises vers la PNG diminuent légèrement à 1,9 M€ (200e client). Le total des importations diminue de 30 % à 5 M€ (166e rang). De 2000 à 2005, la part de marché française dans le commerce total de la PNG a été chaque année inférieure à 0,3 % (0,13 % en 2005). En 2006 et 2007 les exportations françaises stagnent aux alentours de 1,75 M€. En 2008, nos exportations ont atteint 2,9 M€ et nos importations 4,5 M€. Comme pour les années précédentes, nos exportations sont essentiellement composées de biens d'équipement (69 %) et les importations de produits agricoles et agroalimentaires (54 %). Le solde commercial, structurellement déficitaire, s'établit à - 1,5 M€ en 2008 puis - 3,47 M€ en 2009. A partir de 2010, les exportations françaises vers la Papouasie augmentent, ainsi que les importations mais à une moindre mesure. En 2012, nos exportations s'établissent à 17,55 M€. Nos principaux postes d'exportation sont les machines industrielles et agricoles (5,3 M€), les équipements électriques et ménagers (4,017 M€) et les produits chimiques, parfums et cosmétiques (2,2 M€). Parallèlement, les importations papouanes augmentent à 12,64 M€. Nous importons principalement des produits agricoles, sylvicoles ou piscicoles (6,76 M€) ainsi que des produits de l'industrie agro-alimentaire (5,3 M€). En 2012, notre solde commercial est enfin excédentaire à 4,9 M€.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie très douloureuse qui touche plus de 3 % de la population, majoritairement des femmes, et dont le diagnostic reste très difficile à poser. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992 et certains pays ont reconnu officiellement cette pathologie, à l'instar de la Belgique qui l'a classée dans les maladies handicapantes depuis mai 2011. En France il y a plus de deux millions de patients atteints de fibromyalgie, mais cette pathologie n'est toujours pas reconnue en tant que maladie à part entière. Il souhaite savoir si elle entend mettre en place des outils pour évaluer l'impact sur la vie sociale et professionnelle des patients et si elle envisage l'intégration de la fibromyalgie dans la liste des maladies ayant droit à l'allocation de longue durée (ALD). Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte en juillet 2010. Mais il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s'est saisi de ce sujet en sollicitant l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d'avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d'identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d'informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, III, 4° de ladite loi, concernant les modalités relatives aux produits de tatouage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 3, III, 4° de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, la réécriture des dispositions du code de la santé publique applicables aux produits de tatouage, pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les dispositions prévues par ce décret opèrent ainsi surtout des modifications rédactionnelles et de références et ne modifient pas sur le fond les dispositions actuellement applicables aux produits de tatouage. Le projet de décret est actuellement en cours de finalisation, en lien avec les parties prenantes du secteur des tatouages, et devrait être publié dans les prochains mois.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, à propos desquels la Commission européenne a entrepris une réflexion, fin 2013, en vue d'une éventuelle déréglementation de ce secteur, et en particulier de la profession de géomètres-experts. En effet, les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, résultant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Or cette protection, spécifique à la France, permet aux géomètres-experts d'exercer leur profession avec la plus grande souplesse possible, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. En outre, les géomètres-experts jouent également un rôle incontournable dans la gestion du cadre de vie, dans l'aménagement du territoire, l'ingénierie et la maîtrise d'œuvre des projets. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour préserver la spécificité française de la profession de géomètre-expert. Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent de transférer aux préfets de département l'examen et le contrôle des documents transmis annuellement par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question de la transmission des documents des fédérations sportives reconnues d'utilité publique aux préfets de départements sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du propriétaire d'un terrain en bordure d'un chemin rural ou d'une route communale. Si ledit propriétaire refuse d'élaguer des arbres qui lui appartiennent et qui gênent la circulation, elle lui demande comment de manière pratique la commune peut obliger l'intéressé à respecter ses obligations. Dans l'hypothèse où la commune fait réaliser les travaux d'élagage, elle lui demande selon quelles modalités elle peut récupérer le montant de la dépense auprès de l'intéressé. Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies. Ainsi il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. Dans le cas du chemin rural,  l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ». Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. Le même article dispose que dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, « les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». S'il s'agit d'une voie communale, l'article L. 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, de procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, en mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux travaux.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vive inquiétude des cliniques et hôpitaux privés devant l'exclusion de leurs établissements du service public hospitalier. En effet, par un arrêté publié récemment, les cliniques privées vont subir une baisse de leurs tarifs de 2,5 %. Il semble qu'une telle mesure soit la conséquence d'une récupération du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que des allègements de charges, au titre du pacte de responsabilité, opérés par l'État, alors même qu'il était projeté de créer 2 700 emplois, dans le cadre de ce même pacte. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en faveur des cliniques et hôpitaux privés. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.