M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». La mission sénatoriale indique que la question de la simplification des normes fait l'objet d'un très large consensus, entre l'ensemble des acteurs de la filière viande. Elle rappelle que les excès normatifs de la France mais aussi de l'Union européenne constituent un véritable frein à la compétitivité de beaucoup de secteurs de l'économie de notre pays et plus particulièrement dans le secteur de l'élevage, où les normes sanitaires et environnementales, pénalisent les éleveurs en augmentant leurs coûts de production. La mission souligne que, ces normes tendent trop souvent à changer dans le temps, parfois brutalement, ce qui place les producteurs dans une insécurité juridique pénalisante qui nuit à l'investissement et à l'activité. Pour les auteurs du rapport, il apparaît primordial de rechercher une meilleure conciliation entre normes environnementales ou sanitaires et impératifs de compétitivité économique et il serait notamment souhaitable que soit effectuée une revue des normes environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux élevages et que les normes obsolètes ou inutiles soient abrogées. Ils ajoutent que, les nouvelles normes devraient davantage faire l'objet d'une étude d'impact environnemental et socio-économique, afin de ne les imposer que lorsqu'elles sont réellement nécessaires et ne menacent pas la survie des exploitations. La mission sénatoriale souligne que éleveurs sont particulièrement pénalisés lorsque les normes prévues au niveau national renforcent les contraintes décidées au niveau européen. Elle indique qu'elle a pu constater sur le terrain le décalage entre le temps économique et le temps administratif, notamment en matière de délais d'instruction des dossiers de création et d'extension des élevages porcins, par l'administration. La mission met en évidence, comme l'a maintes fois fait l'auteur de la présente question pendant la précédente législature, que ces délais ne sont pas compatibles avec les exigences de réactivité dans un marché agricole ouvert. Elle souligne, à juste titre que nos voisins européens sont soumis aux mêmes réglementations européennes mais semblent beaucoup plus réactifs. Selon la mission, Il serait souhaitable qu'au-delà de la simplification nécessaire des normes, l'administration s'attache à traiter plus vite les demandes du secteur agricole et agroalimentaire. Elle propose ainsi de mettre en place une procédure allégée d'enregistrement des élevages porcins jusqu'au seuil de 2 000 porcs. L'auteur de la présente question suggère d'harmoniser les seuils ICPE nationaux avec les seuils européens permettrait à une grande majorité d'élevages français de se moderniser pour améliorer leur cohérence. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La filière porcine française doit poursuivre sa modernisation qui doit concilier un double enjeu au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. L'harmonisation des seuils nationaux avec les seuils européens d'autorisation (2000 emplacements pour les porcs et 750 pour les truies), conjointement à l'instauration d'un régime d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages porcins, permet de répondre à ces enjeux par une simplification des procédures d'autorisation tout en étant très scrupuleux en matière d'environnement. Le régime d'enregistrement constitue une simplification importante. En effet, le pétitionnaire dépose un dossier de demande d'exploiter dans lequel il justifie que son projet répond aux prescriptions techniques réglementaires. La procédure d'instruction prévoit une consultation des conseils municipaux des communes concernées et une consultation du public en mairie et sur internet pendant quatre semaines. Les délais d'instruction du dossier d'enregistrement sont réduits à cinq mois, au lieu d'un an pour l'autorisation. En l'absence de mesures particulières, l'enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d'enregistrement. L'enregistrement permet donc d'alléger les procédures administratives en recentrant le travail du pétitionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformité du projet avec les prescriptions environnementales tout en maintenant une procédure de consultation du public systématique. En outre, lorsque la sensibilité environnementale le justifie et après décision motivée, le préfet peut décider, au vu des caractéristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure d'autorisation, comportant une étude d'impact et une enquête publique. Les prescriptions techniques applicables aux élevages porcins ont été fixées pour le régime d'enregistrement conjointement à la révision de l'arrêté « autorisation » et de l'arrêté « déclaration ». La cohérence et la proportionnalité entre les prescriptions pour chacun des régimes se trouvent renforcées et tiennent compte des demandes de simplification formulées au cours de la consultation. Le nombre de documents administratifs à tenir à jour a été réduit par rapport aux projet soumis à consultation tout en conservant les documents les plus essentiels relatifs aux épandages et au risque sécurité (soit une dizaine de documents ou registres au maximum, certains n'étant requis qu'au vu des modalités de fonctionnement de l'exploitation). Cette réforme est opérationnelle depuis le 1er janvier 2014 à l'issue d'un travail de concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Cette simplification des procédures va ainsi permettre de faciliter les initiatives des éleveurs souhaitant renforcer leur compétitivité en mettant en place des systèmes de production adaptés et des équipements plus modernes et plus efficaces pour limiter les impacts sur l'environnement.