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M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité d'embargo sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens s'est en effet soldé par la mort de nombreux civils et de blessés de part et d'autres. Or les deux parties ont eu et ont accès, avant, pendant et après ce conflit à des transferts d'armes, de munitions et d'équipements militaires. Ainsi, en 2011, Israël a commandé pour 12,4 millions d'euros d'armes à la France, qui a délivré 129 autorisations d'exportation de matériel de guerre pour un total de 20 millions d'euros. Aussi et dans l'optique de l'avènement d'une paix durable dans la région, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel embargo pourrait être mis en place, de la part de la France et, au-delà, via une résolution du conseil de sécurité de l'ONU. Après l'escalade des violences de novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour obtenir des deux parties un cessez-le-feu immédiat. La France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin que la trêve de fin novembre soit pérennisée. La stabilité ne pourra réellement s'installer à Gaza que lorsque la levée du blocus aura été obtenue, en lien avec l'Autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura été mise en oeuvre. La France est prête à apporter son aide sur ces deux questions centrales. La politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé s'inscrit dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout État membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la Convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les États membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes à destination d'Israël, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011, les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs).
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 480 millions d'euros par an, le PEAD est un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. En effet, cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. Pourtant, ce programme, qui bénéficie à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français, devrait être supprimé en janvier 2014. Dès lors, il est fondamental que le Gouvernement français intervienne sur ce dossier afin que le PEAD puisse être maintenu et pérennisé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens d'avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes qui subsistent de la part des professionnels de la filière brassicole et sur les propositions que l'Association des brasseurs de France vient de publier dans un livre blanc, afin de permettre de pérenniser l'activité à l'horizon 2020. La filière représente aujourd'hui 65 000 emplois directs et indirects et participe chaque année à hauteur de 3 milliards d'euros de recettes fiscales. Elle fait vivre l'agriculture française. La profession a dû faire face en 2013 à la hausse des droits d'accise qui a représenté un effort sans précédent pour les professionnels, l'augmentation s'étant élevée à 160 % avec comme conséquence la baisse de la consommation en particulier dans la restauration et les débits de boissons. Dans le cadre d'une politique de développement, l'Association demande l'instauration d'un moratoire fiscal et la mise en place d'une concertation entre la profession et les pouvoirs publics afin de participer entre autres, à la définition d'un cadre fiscal stabilisé ; elle souhaite que toute mesure pouvant affecter la filière soit précédée d'une étude d'impact afin de sécuriser l'activité. Elle sollicite, afin de développer l'exportation, que le Gouvernement puisse engager une campagne de promotion de l'image de la bière dans le monde. Le parlementaire souhaite connaître les prolongements que le ministère entend réserver à ces demandes. La loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accise applicables à la bière. Cette augmentation est intervenue alors que ces droits étaient restés inchangés depuis 15 ans, hors inflation. En 2013, la taxation appliquée en France a rejoint la moyenne européenne, en se classant au 11e rang. En 2015, à l'exception du cas particulier des petites brasseries indépendantes dont la fiscalité est réduite, les bières dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 2,8 % vol, supportent une fiscalité de 7,38 € par degré et par hectolitre. Par ailleurs, la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme limite fortement la publicité pour les boissons alcoolisées afin, notamment, de protéger les jeunes des opérations de marketing. Il convient, enfin, de souligner que la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de son dispositif d'accompagnement des entreprises, met à la disposition de l'ensemble des exportateurs, via ses pôles régionaux d'action économique, une gamme de solutions adaptées à leurs activités sur des marchés étrangers.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les capacités françaises d'accueil des chauffeurs routiers. En effet, la loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, actuellement en discussion au Parlement et conforme aux principes du droit européen, a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45 h) en dehors de leurs véhicules. Des sanctions pénales (un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amendes) ont assorti le non-respect de ces dispositions. Or plusieurs syndicats de transporteurs ont émis des réserves sur la mise en œuvre de ces dispositions en Europe et en France, qui nécessitent des capacités d'hébergement pour les conducteurs et les parkings adaptés pour les poids lourds, qui paraissent en nombre largement insuffisants. Il l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre permettant des capacités d'accueil disponibles qui garantissent le confort des salariés ainsi que la sécurité des véhicules et de leur chargement. La loi n° 2014-790 du 14 juillet 2014 sur la concurrence sociale déloyale, issue d'une proposition d'origine parlementaire, a pour objectif premier d'assurer des conditions d'une concurrence loyale et équilibrée notamment dans le secteur du transport routier, particulièrement exposé aux pratiques de dumping social. L'article 15 de cette loi crée une infraction délictuelle pour sanctionner des entreprises prévoyant des organisations du travail, amenant des conducteurs routiers à prendre leur repos hebdomadaire normal dans la cabine de leur véhicule. En retenant des peines maximales significatives, le législateur a pris le parti de garantir l'effectivité du droit applicable par des sanctions dissuasives. Il relève de la responsabilité des employeurs de prévoir pour leurs salariés des itinéraires leur permettant de prendre leur repos hebdomadaire normal hors de la cabine de leur véhicule, la solution du retour au domicile du conducteur devant être tout autant envisagée que celle d'un hébergement sur le bord de la route. À ce titre, il peut être mentionné que le réseau autoroutier dispose déjà d'aires sécurisées qui ne sont pas saturées.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé, préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Il vise notamment des dispositifs et des prestations concernant le maintien à domicile : traitement de l'apnée du sommeil, prévention des escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence. Cet avis de projet inquiète beaucoup la fédération des prestataires de santé à domicile, dans la mesure où les baisses tarifaires envisagées engendreraient, pour l'ensemble de la profession, une perte de 210 millions d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 3 milliards. La mise en œuvre d'une telle politique menacerait grand nombre d'emplois, aurait pour effet de nouvelles vagues de licenciements et mettrait en péril les membres de cette profession les plus fragiles, notamment les PME de ce secteur d'activité. Aussi il lui demande de ne pas donner suite à ces préconisations. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures du plan de développement des services à la personne, initié en 2009, visant à soutenir l'emploi, développer la professionnalisation du secteur et étendre l'utilisation du chèque emploi service universel (Cesu). Ce plan situé dans le prolongement du plan de développement des services à la personne de janvier 2006 a été un accélérateur de la création d'emplois avec 2 millions de professionnels fin 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan de ce plan, notamment au regard de la simplification et de l'assouplissement des outils envisagés pour atteindre l'objectif d'un milliard d'euros en Cesu préfinancés en 2012. Le Plan II des services à la personne initié en 2009 avait trois objectifs majeurs : - soutenir la création d'emplois dans les services à la personne ; - poursuivre la professionnalisation et améliorer la qualité des emplois ; - simplifier et assouplir les outils pour atteindre l'émission d'un milliard d'euros en CESU (chèques emplois services universels) préfinancés en 2012. Le chèque emploi service universel préfinancé, ou CESU préfinancé, est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini. Il est dédié aux services à la personne et à la garde d'enfants à domicile ou hors du domicile. Afin de simplifier et d'assouplir son utilisation plusieurs mesures ont été mises en oeuvre : - donner à tout bénéficiaire de CESU préfinancé le droit de payer par ce titre les dépenses de ses ascendants ; - supprimer la rémunération relative au remboursement des CESU, versée par les crèches publiques aux émetteurs. La suppression de cette commission permet aux crèches municipales d'accepter plus aisément le CESU. Cette mesure permet ainsi de lever un frein à la solvabilisation de la garde d'enfant pour les familles dont l'employeur co-finance des CESU ; - permettre le paiement en CESU de tous les centres de loisirs sans hébergement destinés à la petite enfance. Les crèches, haltes garderies, jardins d'enfants et garderies périscolaires pouvaient déjà être payés en CESU. Il est aujourd'hui possible de payer également grâce au CESU les centres aérés et les centres de loisirs sans hébergement destinés à la petite enfance. L'objectif d'émission d'un milliard d'euros en CESU préfinancés n'a pas encore été atteint. Cependant, le développement des CESU préfinancés a connu une forte progression pour atteindre 552 millions d'euros émis en CESU préfinancés en 2010 et 644 millions d'euros en 2011.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le décret de janvier 2012 encadrant la mention « nourri sans OGM » permettant aux professionnels de l'agroalimentaire de valoriser leurs pratiques. Un an après cette décision peu de produits dans les rayons des supermarchés arborent cette mention. Certes, garantir le sans OGM représente un effort pour les professionnels, mais d'après une enquête 63 % des consommateurs n'achèteraient pas des produits d'animaux nourris aux fourrages transgéniques s'ils en étaient informés. Aussi, face à cette réflexion et aux interrogations scientifiques sur les OGM, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour développer les filières d'alimentation animal sans OGM. Le décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 définit les règles facultatives d'étiquetage pour les denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organisme génétiquement modifié (OGM) ». Trois catégories d'ingrédients peuvent faire l'objet d'une mention du type « sans OGM » : les ingrédients d'origine végétale contenant moins de 0,1 % d'OGM, les ingrédients d'origine animale, avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM et les ingrédients d'origine apicole, lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées. Le décret prévoit également la possibilité de reprendre dans le champ visuel principal de l'emballage une mention du type « sans OGM », lorsque l'ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée alimentaire. La mise en place de filières « sans OGM » relève d'une démarche volontaire des opérateurs de l'agroalimentaire, qui peuvent, en application de ce décret, valoriser auprès des consommateurs les denrées alimentaires ainsi produites. Il est à noter qu'aucun OGM n'est cultivé en France à des fins commerciales depuis 2008. Le Gouvernement a confirmé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, son intention de maintenir l'interdiction de mise en culture des OGM.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les remarques des représentants agricoles de Champagne-Ardenne. Ces derniers, comme de nombreux agriculteurs, déplorent le fait que les prairies aux vertus écologiques, économiques, humaines, qui selon de nombreuses études réalisées jouent un rôle essentiel dans les enjeux de biodiversité et qualité de l'eau, soient mises à mal dans la nouvelle politique agricole commune. En effet, elles ne sont reconnues ni au titre de la « diversité des assolements », ni au titre des « surfaces d'intérêts écologiques » (les haies des pâtures ne sont pas non plus reconnues). Contrairement au texte TRAME verte, où les prairies et les haies sont reconnues comme « milieux de biodiversité » privilégiés. Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels), et visant le bon état écologique de l'eau imposé par la directive cadre sur l'eau, a largement pourvu le département des Ardennes de ces réservoirs et corridors prairiaux. Les agriculteurs qui ont fait l'effort de garder leurs prairies en place, leurs haies et arbres, se sentent aujourd'hui pénalisés. Ce constat est malheureux, les agriculteurs qui ont fait ces efforts et qui ont agi de manière « responsable » se sentent moins bien considérés que ceux qui n'ont pas œuvré dans ce sens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre aux légitimes attentes de ces agriculteurs. La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d' affecter les enseignants, après prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d'école ou du chef d'établissement, en fonction de l'adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l'école ou de l'établissement. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de piste de réformes qui serviront à alimenter les travaux déjà engagés dans le cadre de la gestion des ressources humaines qui est centrale pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Les avis des chefs d'établissements mais aussi des corps d'inspection sont déjà pris en compte notamment dans les procédures concernant les postes à profil mais ils peuvent être développés en permettant ainsi de différencier les parcours et de mieux valoriser les compétences et les engagements des agents. Le ministère de l'éducation nationale a engagé des chantiers qui traitent de nombreux sujets de ressources humaines dans le cadre d'un dialogue social approfondi. L'adhésion de la communauté éducative est en effet une des conditions indispensables pour réformer le système éducatif au profit d'une ambition pédagogique renouvelée et affirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour supprimer la procédure d'autorisation « unités touristiques nouvelles » en zones de montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Elle demande donc à la ministre si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % du montant de ces dons. Des modifications importantes de ce taux peuvent avoir des conséquences lourdes sur le monde de la culture et des fondations caritatives et humanitaires qui, ayant vu l'intervention publique diminuer considérablement sous le précédent quinquennat, ont de plus en plus eu recours à ce type d'engagement. Pour autant, conscient de la nécessité impérative de redresser les comptes publics de la Nation, il lui demande dans quelle mesure l'éventuelle baisse du taux de défiscalisation pourrait être modérée pour faire perdurer l'intérêt du mécénat. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012, le Gouvernement a pris un décret du 14 mai 2013 pour publier une traduction officielle en français des textes de droit local d'Alsace-Moselle qui étaient jusqu'à présent seulement rédigés en allemand. Certains de ces textes ont cependant une valeur législative, il semble étonnant qu'un simple décret suffise pour valider leur traduction officielle en droit français. Elle lui demande donc s'il n'y a pas là un nouveau risque d'inconstitutionnalité et si, par précaution, il ne serait pas plus pertinent de recourir au vote d'une loi. Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 sur le régime des corporations obligatoires en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a relevé que l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, qui résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, pouvait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Etait invoquée la circonstance que les traductions qui ont été publiées au lendemain de la Première guerre mondiale au bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine ne suffisaient pas pour répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité de la loi en l'absence d'adoption de ces traductions par un acte susceptible de leur conférer une portée officielle. Ainsi que l'indique le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, il incombe au pouvoir réglementaire, en conséquence de cette décision, de procéder à la publication officielle des traductions françaises de ceux des textes en vigueur en Alsace-Moselle dont seule la version en langue allemande faisait foi à la date de la décision. Le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 a ainsi pour vocation de publier la version officielle en langue française de ces textes, dont la liste est jointe en annexe. Sont concernés les textes maintenus en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur être apportées postérieurement par des textes français. Le décret n'a donc aucune incidence sur le droit applicable, et, en particulier, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier des dispositions de niveau législatif. Son objectif est uniquement d'accroître l'information des personnes sur la traduction des textes en cause. Une telle initiative ne relevait pas du domaine de la loi et appartenait effectivement au pouvoir réglementaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2011, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission d'orientation du commerce de proximité. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a acté la suppression d'un certain nombre d'instances de concertation. C'est dans ce cadre que le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, en son article 56, porte suppression de la commission d'orientation du commerce de proximité (COCP). Pour rappel, la COCP avait été créée par l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 est venu en préciser le contenu et les missions. La COCP était chargée de collecter, d'analyser les informations relatives au commerce de proximité et de formuler des recommandations au conseil stratégique, organisme également mis en place par l'article 100 de la loi du 4 août 2008, sur initiative parlementaire. La COCP était présidée par le chef du service en charge du commerce de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Elle comprenait à la fois l'ensemble des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat, les réseaux consulaires, des enseignes de distribution ainsi que des représentants de l'association des maires de France (AMF), de l'association des départements de France et de l'association des régions de France (ARF). Elle avait été installée en mai 2009 et tenu sa première réunion plénière en juillet 2009. Le secrétariat de la COCP était assuré par le chef du Bureau des activités artisanales et commerciales de la DGCIS. Aucune charge financière ne pesait sur le budget de l'Etat au titre du fonctionnement de cette commission. La création d'une commission de concertation du commerce au champ plus large est actuellement envisagée, telle que présentée dans le cadre du Plan d'action en faveur du commerce et des commerçants présenté en conseil des ministres en août 2013. Cette instance, qui réunira les représentants de tous les secteurs, tous les formats, tous les canaux de commerce, aura un rôle déterminant pour identifier et anticiper les grandes mutations du commerce.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse. L'association « Sauvegarde retraites » critique en effet le mode de fonctionnement du conseil d'administration, la fréquence insuffisante des élections qui le renouvellent et la représentativité des membres qui la composent. Elle s'inquiète également d'une hausse des effectifs administratifs, inopportune au regard du déficit annuel de ladite caisse. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur fonctionnement de la CNAV. En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans dont treize représentants des assurés sociaux, treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La dernière désignation est intervenue dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration du régime général en octobre 2011. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. La durée de cinq ans, prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, assure la stabilité de leurs travaux ainsi que de leurs réflexions sur des sujets majeurs pour nos concitoyens. Les quatre personnes qualifiées sont désignées par l'autorité compétente de l'Etat dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse. On dénombre deux représentants des retraités, un économiste et un médecin chef d'établissement spécialisé en gériatrie. Il n'est pas envisagé de modification de cette représentation. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux propositions faites par les organisations de retraités. Par ailleurs, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 conclue entre l'Etat et la CNAV formule comme exigences principales l'accompagnement et la mise en oeuvre de la réforme des retraites et l'enrichissement de l'offre de services, notamment par le développement du conseil aux assurés et le renforcement de la maîtrise des risques d'erreur et de lutte contre la fraude. Si la COG a attribué à la branche retraite des moyens pour assurer ces missions nouvelles, elle a également intégré des gains de productivité en prévoyant le non remplacement d'un départ sur deux à compter de 2010, pour parvenir à une diminution de 750 emplois à la fin de la période de la COG.
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conservation des surplus de médicaments au sein des établissements médico-sociaux. Les aides-soignants peuvent parfois être tentés d'administrer des médicaments en leur possession sans avis médical pour soulager d'autres résidents. Elle se demande ce que deviennent les médicaments non consommés et si les surplus de médicaments au sein des établissements sont collectés. Les patients résidant dans les établissements médico-sociaux bénéficient de traitements médicamenteux qui leur sont prescrits individuellement par un médecin et qui leur sont administrés par le personnel soignant de ces établissements en fonction de la prescription médicale. Les reliquats, s'ils peuvent servir au même patient, ne doivent en aucun cas être administrés à un autre patient. Lorsque l'établissement ne possède pas de pharmacie à usage intérieur, le traitement des patients est dispensé par un pharmacien d'officine qui remet les médicaments au personnel soignant de l'établissement, lequel doit les détenir dans des conditions de sécurité satisfaisantes, individuellement pour chaque patient. Lorsque l'établissement dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la préparation des traitements se fait individuellement par le pharmacien chargé de la gérance de cette pharmacie en lien avec le personnel soignant. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers, qu'ils soient à leur domicile ou résidant dans un établissement médico-social, doivent être éliminés. Cette filière passe par les pharmacies d'officines, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. La réintroduction de ces médicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 15 avril 2013, considère que, dans le cadre des projections pour les années 2015 à 2017, le scénario de moyen terme présente un certain nombre de fragilités. Il lui demande la position du Gouvernement suite à cet avis. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé à l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appelé à rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui des programmes de stabilité et des lois financières. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute indépendance, un avis public sur les prévisions gouvernementales associées au programme de stabilité 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son rôle en matière de contrôle de l'action gouvernementale. Dans cet avis, le HCFP a indiqué que la prévision était marquée par des aléas tant à court-terme (2013-2014) qu'à moyen-terme (à partir de 2015). Cette caractéristique est inhérente à tout exercice de prévision économique. Les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui du programme de stabilité sont notamment basées sur l'hypothèse d'une reprise très graduelle de l'activité internationale et tablent sur une amélioration progressive des anticipations des ménages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engagé pour réduire les déficits publics. A plus long terme elles sont adossées au potentiel de rebond dont dispose l'économie française au vu de sa croissance potentielle comparée au déficit de production accumulé depuis le début de la crise. Ces hypothèses apparaissaient équilibrées en regard d'aléas pouvant entraîner des révisions à la hausse comme à la baisse au moment de leur publication. Ces aléas ont été développés dans le programme de stabilité, tels que le calendrier et l'ampleur de la reprise économique mondiale ou le niveau des changes et du prix du pétrole. Le programme de stabilité quantifie également l'impact qu'auraient des évolutions différentes de la demande mondiale, des taux d'intérêt, du prix du pétrole et du taux de change de l'euro. Enfin, les informations contenues dans les programmes de stabilité sont définies par un code de conduite européen en date du 3 septembre 2012, fixant des règles homogènes pour les États membres, et auquel le Gouvernement s'est conformé. Le Gouvernement présentera en septembre de nouvelles prévisions macroéconomiques, dans le cadre de la préparation des lois financières pour 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères transmet l'ensemble de ses documents budgétaires et financiers sous forme électronique.