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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conduite et gestion des entreprises maritimes. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière conduite et gestion des entreprises maritimes, et la variation depuis six ans. Nous ne disposons pas des effectifs demandés car cette formation n'est pas ouverte.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 132. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011, relative à une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes. Le principe de la gratuité de la saisine du conseil des prud'hommes permettait un accès à tous les salariés concernés. La nouvelle taxe peut s'avérer facteur de dissuasion auprès de ce public. Le 17 novembre 2011, cette taxe a été rejetée par le Sénat, mais réintroduite par les députés à l'Assemblée nationale, puis entérinée par le Conseil constitutionnel le 13 avril 2012. Aujourd'hui, une pétition recueille plus de 14 000 signatures où l'ensemble du monde du travail, ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. C'est pourquoi, au regard de ce mouvement de mécontentement, il souhaiterait connaître si elle entend ou non maintenir cette taxe. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aéronautique option mécanicien systèmes avioniques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière aéronautique option mécanicien systèmes avioniques, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aéronautique option mécanicien systèmes avioniques et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Aéronautique option mécanicien, systèmes-avionique (BAC PRO) 97 104 143 203 264 318 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Aéronautique option mécanicien, systèmes-avionique (BAC PRO)   0 0 0 37 38
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés des stages d'étudiants français en Chine en raison d'une nouvelle réglementation. Cette situation - non limitée à la France - s'expliquant par un durcissement des conditions d'obtention de visa depuis juillet, elle lui demande si - suite à sa visite - la mise en place d'un visa « stagiaire » va pouvoir être envisagée dans une logique de réciprocité en insistant sur l'importance des stages à l'étranger pour les étudiants chinois et français. La République populaire de Chine a modifié en juillet 2013 sa réglementation en matière de visas, en supprimant notamment les visas « pour stage ». Cette mesure est appliquée quelle que soit la nationalité et ne vise pas spécifiquement les ressortissants français. Elle a toutefois un impact important pour les étudiants français qui se voient privés d'une opportunité très enrichissante pour leur carrière future. La Chine délivre désormais soit des visas de travail (pour les diplômés ayant une certaine expérience de l'emploi considéré), soit des visas pour études (pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur chinois), soit des visas pour affaires (impliquant d'être invité par une entreprise ou une institution chinoise). La France demeure attachée à la réciprocité en matière de visas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international mène un dialogue sur ce sujet avec les autorités chinoises afin d'apporter une solution pragmatique au problème du statut des stagiaires. Ce sujet sera en particulier à l'agenda du dialogue de haut-niveau sur les échanges humains, co-présidé par M. Laurent Fabius et la vice-Premier ministre chinoise Liu Yandong, qui tiendra sa première session en septembre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Antonio Guterres, Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Antonio Guterres, Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés en avril 2015. Cet entretien a permis d'évoquer les défis posés par la multiplication des crises, conduisant à une augmentation du nombre de réfugiés dans le monde. La situation humanitaire engendrée par le conflit en Syrie, particulièrement préoccupante, a été au coeur de cet entretien. A cette occasion, la question de l'accueil des réfugiés en France et en Europe a été abordée.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacements des psychologues scolaires et enseignants spécialisés. En effet, depuis le 16 novembre 2012, de nombreuses associations s'inquiètent du non-remboursement des kilomètres effectués alors qu'une dotation serait seulement prévue à partir du mois de mars 2013. La charge des déplacements serait donc à leur frais et ne serait pour l'instant par remboursée. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et quelle est la position du Gouvernement. Le défraiement des frais de déplacement des personnels itinérants dans les délais les plus brefs possibles constitue une des priorités des services académiques et des services centraux sur le hors-titre 2 des différents programmes budgétaires. Depuis l'achèvement du déploiement de CHORUS, les services centraux ont tout mis en oeuvre pour en améliorer le fonctionnement et résoudre les difficultés techniques génératrices de retards de paiement. Ainsi que le prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable, la mise en place de la gestion est limitée en début d'année à 25 % des crédits attendus, jusqu'à l'approbation des budgets par les contrôleurs budgétaires qui intervient généralement en mars. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Toulouse, les frais de déplacement pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2012 n'ont pu être payés qu'au cours du premier trimestre 2013 du fait des dates de clôture de gestion. Ceux de l'année 2013 sont actuellement en cours de paiement.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. En effet, aujourd'hui, un propriétaire qui, au 1er janvier, est âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème, peut tout à fait bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a droit, sa requête se doit toutefois d'être établie sous forme d'une réclamation. Il semblerait qu'une recherche informatique faite par les services de l'administration fiscale pourrait exonérer d'office ces personnes âgées qui, pour la plupart, ne connaissent pas ces dispositions ou ne pensent pas à lire leur avis d'imposition, voire même n'osent pas faire de réclamation. Le même procédé pourrait ainsi s'appliquer pour la taxe habitation et la contribution à l'audiovisuel public en fonction des données connues de l'administration et de chaque cas particulier. Aussi il lui demande les mesures qui pourraient être prises sur ce sujet afin de faciliter les démarches des personnes concernées. Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la totalité de la taxe d'habitation afférentes à leur habitation principale, et bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus. Le système d'information de la direction générale des finances publiques permet, au moyen d'un traitement informatique annuel, de prendre en compte la situation de ces personnes, en leur accordant, sans démarche particulière de leur part, les exonérations auxquelles elles peuvent prétendre. Toutefois, il reste possible, compte tenu de contraintes calendaires inhérentes à ces traitements informatiques, qu'un changement de situation intervenu postérieurement ne puisse pas être pris en compte. Dans cette hypothèse, les personnes concernées ont la possibilité de présenter une réclamation auprès de leur centre des finances publiques.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage (article L. 8231-1 et L. 8242-1 du Code du travail). En juin 2011, une étude menée par Ernst and Young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. L'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales. Un des leviers de croissance réside dans le développement de l'activité de force de vente. Une première estimation basse a été faite à environ 310 millions d'euros (chiffres 2010) alors que le marché actuel ne représente aujourd'hui qu'environ 130 millions d'euros. Le principal frein au développement de ce marché, dont la croissance génère massivement des emplois, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes. Cette réglementation a créé d'importantes zones de risques. Sans appeler à une abrogation du délit de marchandage et du prêt de main d'œuvre illicite, une clarification de la réglementation permettrait d'envoyer un signal positif aux donneurs d'ordre et de libérer de la croissance. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement en la matière. Le régime juridique du prêt de main d'oeuvre a été modifié par la loi du 28 juillet 2011 en faveur du développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels. Cette loi a ainsi précisé les conditions de licéité du prêt de main-d'oeuvre en définissant le but non-lucratif de l'opération. Il en est ainsi quand l'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Elle a également encadré davantage les modalités pratiques de la mise à disposition, afin de garantir les droits des salariés et de contractualiser les relations entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Ce nouveau cadre juridique clarifie les conditions de licéité des opérations de prêt de main-d'oeuvre et renforce donc la protection des salariés et des entreprises qui, dès lors qu'elles respectent les règles, peuvent procéder à ces opérations en toute sécurité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contrôles fiscaux qui peuvent affecter une même personne. Il lui demande de lui préciser dans quelles circonstances un contribuable qui se trouve poursuivi pour la détention d'un compte déclaré à l'étranger et se fait condamner, peut également être poursuivi fiscalement au titre des droits de succession, les comptes à l'étranger ayant été approvisionnés par les comptes de ses ascendants. N'y a-t-il pas sur une même cause deux poursuites fiscales en contradiction avec le principe du non bis in idem ? Il lui demande de lui apporter des réponses concrètes ainsi que de la jurisprudence. La question porte sur une éventuelle double imposition des avoirs détenus à l'étranger taxés d'office à hauteur de 60 % en vertu de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales d'une part et taxés au titre des droits de succession d'autre part. Or, ce n'est qu'en l'absence de justifications de l'origine des fonds figurant sur les comptes étrangers non déclarés, qu'il y a lieu de considérer que les avoirs détenus sur ces comptes sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable au taux le plus élevé existant pour les droits de mutation, soit 60 %. Les avoirs détenus sur un compte étranger qui ont déjà fait l'objet d'une taxation en droits de succession, ne peuvent pas être imposés sur le fondement de l'article L. 23C du livre des procédures fiscales.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêté du 6 février 2013 autorisant une cession amiable. Par l'arrêté du 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances autorise la cession amiable d'une villa à Alger. Cet ensemble immobilier comprend un terrain d'une superficie totale de 10 516 mètres carrés, sur lequel est bâtie une villa de 250 mètres carrés habitables. Il lui demande de préciser l'usage qu'avait l'État de cette propriété, le montant de la transaction ainsi que les qualités du bénéficiaire de la cession amiable. La cession autorisée par le ministre de l'économie et des finances par arrêté du 6 février 2013 concerne la villa les Zebboudj à Alger. Cette cession a été approuvée par la commission interministérielle pour l'immobilier de l'Etat à l'étranger (CIME) le 22 mars 2011 pour un montant de 500 millions de dinars algériens, soit 4,87 millions d'euros au taux de chancellerie actuel, à une personne physique de nationalité algérienne. La villa était propriété de l'Etat français depuis 1936 et avait vocation de logement. Elle était cependant inoccupée depuis 2003 en raison d'un séisme qui avait fortement endommagé la structure du bâtiment.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commercialisation de la châtaigne et l'information aux consommateurs. Chaque année, 3 427 tonnes de châtaignes françaises sont exportées tandis que les importations françaises s'élèvent à 13 500 tonnes par an. Si l'importation du fruit est principalement d'origine asiatique, aucune indication sur sa provenance n'est donnée au consommateur final lors de la commercialisation. S'agissant de la création d'un signe officiel de qualité (AOP, Label Rouge, IGP), le Syndicat national des producteurs de châtaignes souligne que la durée souvent très longue des procédures n'est pas compatible avec l'activité commerciale. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer une information effective des consommateurs concernant la provenance des productions pour les fruits frais commercialisés, et pour réduire les délais d'instruction des dossiers de création de signes officiels de qualité. La commercialisation des châtaignes fraîches est soumise, comme la plupart des fruits et des légumes, aux règles européennes : ainsi, conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la commission du 7 juin 2011, la mention relative au pays d'origine du produit, au stade de la vente au détail, doit notamment être indiquée de façon lisible et bien visible. Concernant les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, la phase d'instruction d'une demande de reconnaissance est particulièrement importante : il convient en effet de s'assurer que le projet de cahier des charges satisfait à toutes les exigences requises pour l'obtention du signe revendiqué. Il s'agit donc d'une démarche approfondie qui nécessite une analyse précise permettant de garantir que le projet remplit tous les critères de qualité et/ou d'origine afférents au signe concerné par la demande.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à publier les règles applicables pour chaque type d'ERP, comprenant les dispositions applicables en fonction de la date de demande de permis de construire ou de demande d'autorisation d'aménagement ou de changement de type d'exploitation. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités. Plusieurs mesures récemment adoptées par votre majorité portent une atteinte considérable à leur niveau de vie. Ainsi des personnes âgées, veuves, qui étaient exonérées de la taxe d'habitation et de la redevance télévision ont été de nouveau imposées cette année. À cela s'ajoute au 1er janvier 2013, l'assujettissement à la CSG et au RDS sur le montant de leur pension ainsi que la nouvelle contribution sur les retraites, la CSA (Contribution solidarité autonomie) à partir du 1er avril 2013. Tous ces prélèvements vont se traduire pour ces retraités par une baisse considérable de leurs revenus. Cette catégorie d'âge a un besoin important de soins qui implique des frais liés à une mutuelle santé et aux participations forfaitaires et aux franchises. Quand on sait que le fioul et le gaz ne cessent d'augmenter, rien d'étonnant à retrouver de plus en plus de nos aînés au Restaurant du cœur ou au Secours populaire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de garantir enfin aux retraités le maintien d'un niveau de vie décent. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de consolider et d'amplifier les premiers acquis des projets de rénovation urbaine en mettant en œuvre les plans stratégiques locaux préconisés par l'agence nationale pour la rénovation urbaine à l'issue des conventions actuelles. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le programme national de rénovation urbaine a mobilisé un grand nombre d'acteurs afin d'enrayer la spirale de stigmatisation des quartiers les plus sensibles et de les réinscrire dans une dynamique de développement, en lien avec le reste de la ville et de l'agglomération. La centaine de projets de rénovation urbaine qui s'achève aujourd'hui témoigne des améliorations substantielles de la qualité de vie des habitants de ces quartiers. La pérennisation des acquis de la rénovation urbaine exige cependant la vigilance de tous. Les progrès doivent être consolidés et poursuivis, au-delà du temps de la convention de rénovation urbaine, pour inscrire ces quartiers durablement et pleinement dans le développement urbain, économique et social des villes et de leurs agglomérations. Les plans stratégiques locaux (PSL) constituent une réponse pragmatique à la nécessité d'assurer l'avenir du quartier rénové en poursuivant, sous l'impulsion de la collectivité, les efforts engagés pour améliorer la gestion urbaine de proximité, l'offre de logements et d'équipements, et le soutien aux diverses initiatives destinées à améliorer la situation des habitants et à leur offrir les mêmes opportunités qu'aux autres citoyens. Les PSL trouveront de plus toute leur utilité dans le contexte actuel de réforme de la politique de la ville, mise en place par le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine présenté le 2 août 2013 en Conseil des ministres. La réflexion approfondie développée, dans le cadre des PSL, sur les perspectives des quartiers au sein de leurs agglomérations, constituera en effet un appui précieux pour définir les orientations des futurs contrats de ville. En conséquence, le ministère délégué à la ville entend bien mettre en oeuvre cette démarche. C'est la raison pour laquelle une version actualisée du guide pour l'élaboration des PSL, proposant un cadre de référence pour les objectifs, la gouvernance et la méthode des PSL, a été communiquée aux acteurs locaux en mai 2013.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la disparition annoncée de l'émission « 30 millions d'amis ». En effet, la directrice générale de France 3, Diane Hastier, a annoncé le 8 janvier 2016 l'arrêt programmé en juin prochain de l'émission « 30 millions d'amis ». Cette émission vise à sensibiliser les téléspectateurs à la cause animale. De plus en plus de Français possèdent un animal de compagnie. L'émission « 30 millions d'amis » a donc toute sa place sur le service public de l'audiovisuel en informant les Français et en luttant contre la maltraitance animale. L'action de l'émission se poursuit même à travers la fondation « 30 millions d'amis » reconnue d'utilité publique. La longévité de l'émission, qui a fêté il y a peu ses 40 années d'existence, semble être l'une des principales raisons ayant conduit à sa disparition. Il ne faut pas oublier que le service public de l'audiovisuel dans lequel s'insère France 3 est financé en partie par la contribution à l'audiovisuel public versée par les contribuables. Ces derniers sont en droit d'attendre un service public de qualité qui les informe sur des sujets de société dont faire partie la cause animale. Ainsi, conscient du principe d'indépendance des médias, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre position en faveur du maintien de cette émission. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Conformément à son cahier des charges, France Télévisions propose des documentaires consacrés au monde animal. Sa décision de supprimer l'émission « 30 millions d'amis » sur la chaîne France 3 correspond à un choix éditorial sur lequel le Gouvernement n'est pas fondé à intervenir.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Les lois et décrets de 2000 et 2001 qui ont institué le FIVA permettent une indemnisation des victimes de l'amiante. Or les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Cette situation est vécue par les personnes concernées et leurs familles comme une discrimination. En effet, les pathologies respiratoires graves dont souffrent les anciens mineurs, qu'elles aient pour origine l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières de silice ou de poussières de charbon, ont les mêmes effets : l'insuffisance respiratoire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds équivalent au FIVA pour prendre en charge les maladies respiratoires d'origine professionnelle des anciens mineurs. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Il n'est pas prévu d'étendre ce dispositif particulier, sachant que les personnes qui souffrent de pathologies inhérentes à leur activité professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins à 100 % et d'une indemnisation dans le cadre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité sociale des étudiants. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la sécurité sociale étudiante apparaît aujourd'hui confrontée à de profondes difficultés. Le caractère transitoire de l'affiliation, inférieure à trois ans, est une première difficulté. Les conditions de sa gestion (qualité de service offerte aux étudiants est globalement très insatisfaisantes, les coûts de gestion apparaissent élevés avec une faible productivité), sont une deuxième difficulté. La programmation d'une convergence rapide entre les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes et les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente, après avoir objectivé certains paramètres-clefs avec l'appui d'une commission indépendante, apparaît indispensable. La Cour des comptes formule quelques recommandations telles « qu'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles, en impliquant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à leur élaboration ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si quatre parcelles classées comme espace boisé classé (EBC) peuvent nonobstant ce classement, recevoir des équipements d'infrastructure comme une voie communale destinée à la desserte de deux quartiers. En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutefois, la jurisprudence considère que l'administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet (CE, 31 mars 2010, n° 310774 ; CE, 29 décembre 1999, n° 198021). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisées classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas. Enfin, toute réduction d'un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'organisation de la conférence Paris climat 2015. Cette année la France présidera la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques de 2015, cette réunion sera l'une des plus grandes jamais organisées sur les enjeux climatiques. Véritable opportunité de créations d'emplois et de richesses, ce rendez-vous est un atout pour notre diplomatie et l'occasion pour nos compatriotes établis hors de France d'être partie prenante de l'engagement de la France sur le défi climatique. Conscients de l'enjeu important de cette conférence, les parlementaires des Français établis hors de France espèrent pouvoir participer à son organisation notamment dans leur circonscription afin de défendre l'image et les valeurs de la France à l'étranger. Il souhaiterait qu'il lui confirme cette volonté de voir les parlementaires des Français de l'étranger s'associer à cette démarche et qu'il lui précise les conditions dans lesquelles leur participation peut être envisagée. Dans le cadre de la préparation de la COP21, le ministre des affaires étrangères et du développement international ou son ambassadrice pour le climat ont informé la représentation nationale à plusieurs reprises des avancées des négociations, de l'état de préparation de la conférence et des objectifs et stratégies de l'équipe de négociation. Dans ce cadre, les représentants des Français établis hors de France ont pu bénéficier d'un ensemble d'informations complètes qu'ils ont pu répercuter dans leur circonscription. Par ailleurs, le président de la COP21 et ses représentants, ambassadeurs nommés pour porter la parole de la présidence française dans les différentes régions du monde, ainsi que les membres de l'équipe de négociation, ont effectué plus de deux cents déplacements à l'étranger, couvrant presque tous les pays du monde. A l'occasion de ces déplacements, les contacts éventuellement organisés par les postes avec les communautés françaises sur place ont permis de compléter les échanges et l'information des représentants des Français établis hors de France. Enfin, les parlementaires des Français établis hors de France qui le souhaitaient ont pu, comme tout parlementaire, être inscrits au sein de la délégation française qui leur garantissait un accès à la zone bleue des Nations unies, au cœur des négociations. Les parlementaires des Français établis hors de France ont donc pu bénéficier de toute l'information apportée à la représentation nationale ainsi que des contacts privilégiés dans leurs circonscriptions, lors des déplacements des membres de l'équipe de négociation.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question du nom de domaine « France.com ». En réponse à une question au Sénat, le Gouvernement a admis que ce nom serait détenu par une société américaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisagées pour récupérer ce nom de domaine. Le . fr est l'extension recommandée pour les sites français ou relatifs à la France. L'AFNIC, organisme en charge du . fr a d'ailleurs défini un programme d'action pour développer le . fr. France. fr est ainsi le site officiel de la France sur internet. S'agissant de l'extension . com, l'absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier arrivé premier servi ». Depuis, afin de mieux protéger les noms géographiques sur internet, les gouvernements réunis au sein du Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (« Internet corporation for assigned names and numbers ») ont obtenu de l'ICANN, en juin 2011, que les noms des pays soient protégés dans le cadre du programme des nouveaux domaines génériques internet (gTLD). Ainsi, il est désormais nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement français pour enregistrer le terme « France » dans le millier de nouveaux domaines internet génériques que l'ICANN est en train de créer.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'expérimentation d'une « salle de shoot » à Paris, consécutif à l'autorisation qu'elle a donnée à la ville de Paris en février 2013, sans concertation des riverains et des associations qui luttent contre les méfaits de la toxicomanie. Après l'avis émis par le Conseil d'État, le 8 octobre 2013, stipulant que l'ouverture d'une telle structure relevait de la loi et non du pouvoir réglementaire, il lui demande s'il est dans ses intentions de soumettre à la représentation nationale un projet de texte, qui supposerait qu'une première brèche serait ouverte dans l'interdiction de consommation des stupéfiants en France. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surmortalité des abeilles. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que soient mises en oeuvre des actions performantes de traitement des causes de cette mortalité. Différentes études ont récemment mis en exergue le phénomène de surmortalité des abeilles. Face à cette constatation, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a chargé M. François Gerster, inspecteur général de la santé publique vétérinaire du conseil général de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des espaces ruraux, d'une mission visant à caractériser le phénomène qui porte atteinte à la filière apicole française. M. Gerster a proposé au ministre un plan d'action qui est en cours d'analyse par les différents services du ministère en charge de l'agriculture et qui sera présenté par le ministère au début de l'année 2013.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à soumettre les réseaux sociaux à une contribution destinée à favoriser des actions de formation et de valorisation des talents qui s'y développent. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan qu'elle dresse de la mise en oeuvre des directives n° 96-92 du 19 décembre 1996 et n° 2003-54 du 26 juin 2003 relatives au marché intérieur de l'électricité. L'ouverture du marché européen de l'électricité est organisée par trois directives : la directive 1996/92 du 19 décembre 1996, la directive 2003/54 du 26 juin 2003 et la directive 2009/72 du 13 juillet 2009. Ces directives prévoyaient d'une part, une ouverture graduelle du marché de l'électricité, d'abord pour les sites consommant plus de 100 GWh/j, puis à compter du 1er juillet 2004 pour l'ensemble des sites non résidentiels, et enfin à compter du 1er juillet 2007 pour l'ensemble des sites résidentiels. D'autre part, afin de faciliter cette ouverture à la concurrence, elles ont mis en place un accès des tiers aux réseaux, puis progressivement le principe d'une dissociation des activités de gestion de réseaux et des autres activités (fourniture et production). En France, depuis juillet 2007, l'ensemble des segments de clientèle sont ouverts à la concurrence. Par ailleurs, pour permettre une ouverture effective des marchés, la loi NOME a créé un accès régulé à l'électricité nucléaire historique, permettant à l'ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique. La nouvelle méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente, prévue par la loi NOME et précisée par le projet de loi relatif à la transition énergétique, permettra en outre de favoriser le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments de clientèle. L'accès des tiers aux réseaux est pleinement effectif. La France a par ailleurs intégralement transposé la directive 2009/72, en particulier ses dispositions sur la séparation des activités de gestion de réseaux, conformément au modèle du « gestionnaire de réseau indépendant » (ITO). Le respect par le gestionnaire du réseau de transport, RTE, de ses obligations au titre de la directive a été certifié en janvier 2012 par la Commission de régulation de l'énergie.