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M. Alain Marty alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort d'Asia Bibi, Pakistanaise chrétienne incarcérée depuis juin 2009, qui vient de voir son appel rejeté et sa condamnation à mort pour délit de blasphème confirmée. Solidaire de son mari et de ses enfants qui sont menacés comme de tous les autres condamnés à mort pour blasphème - qu'ils soient croyants ou non-croyants -, il lui demande d'user de toute l'influence de la France pour sauver Asia Bibi et défendre ainsi la laïcité, meilleur garant de la liberté religieuse. La France est très préoccupée par la situation d'Asia Bibi, Pakistanaise de confession chrétienne, dont la condamnation à mort pour blasphème prononcée en novembre 2010 a été confirmée en deuxième instance le 16 octobre 2014 par la Haute Cour de Lahore. La France est mobilisée, depuis le début, sur ce dossier qui avait suscité la plus vive indignation au sein de la société civile, en France et en Europe. Elle a exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation au nouveau gouvernement pakistanais. A la suite du verdict du 16 octobre, le porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international a exprimé l'inquiétude de la France et invité le Pakistan à respecter ses engagements internationaux, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette position est aussi relayée régulièrement par l'Union européenne dans le cadre de son dialogue avec les autorités pakistanaises. Cette affaire illustre, de manière dramatique, les risques d'atteintes aux libertés fondamentales contenus dans la notion de « délit de blasphème », contraire aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. Alors que la procédure judiciaire concernant Asia Bibi se poursuit dans un climat de forte tension, la France accorde une attention particulière à la sécurité de cette jeune femme sur son lieu de détention, en appelant régulièrement l'attention des autorités pakistanaises, au plus haut niveau, sur ce point. Le gouvernement fait et fera tout ce qui est son pouvoir, dans le cadre de l'évolution de la procédure engagée par les autorités judiciaires, pour porter à nouveau son message auprès des plus hautes instances pakistanaises, afin qu'un dénouement positif puisse intervenir le plus tôt possible.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989. Dans son rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique », la mission Acte II de l'exception culturelle menée par Pierre Lescure relevait que la Commission européenne avait « émis des doutes » sur l'extension de ce dispositif dit « anti-contournement » aux services de médias audiovisuels à la demande. Il souhaite connaître l'état des discussions engagées avec la Commission européenne sur ce décret dont l'application paraît fortement compromise, et savoir si une procédure d'infraction est prévue contre la France à ce sujet. Dans son avis « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du mois d'avril dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs préconisations pour le secteur audiovisuel. Afin de « redynamiser le service public de la culture et de l'audiovisuel », il propose notamment de permettre aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les oeuvres audiovisuelles dans lesquelles elles investissent. Le Conseil indique ainsi que : « en termes de service public de l'audiovisuel, le CESE estime qu'il est nécessaire de trouver de nouveaux modes de financement et de réfléchir au partage des recettes de la production des fictions : les chaînes publiques doivent pouvoir prendre des parts de coproduction dans les oeuvres qu'elles financent ». Cette préconisation du Conseil, fort intéressante, a été mise en oeuvre par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. En effet, son article 29 a modifié l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'autoriser les chaînes de télévision, dans le cadre de leur obligation d'investissement dans la production indépendante, à détenir des parts de coproduction dans les oeuvres audiovisuelles qu'elles financent de manière substantielle. Cet article renvoie à un décret le soin de préciser le niveau de la part substantielle de financement de la chaîne dans l'oeuvre ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation pouvant être détenus par la chaîne lorsqu'elle acquiert des parts de coproduction. Ce décret est en cours d'adoption.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale des titres-restaurant. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le soutien apporté en 2011 par le ministère chargé de l'économie, au titre du fonctionnement de la commission nationale des titres restaurant comprenait la prise en charge de 12 agents mis à disposition pour un montant de 678 745 €, de frais d'affranchissement de courriers adressés aux professionnels demandant leur assimilation à hauteur de 84 337 €, de dépenses de chauffage et d'éclairage pour 9 340 € et de dépenses de maintenance pour 7 672 €. Des travaux ont été récemment lancés par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin d'accompagner les opérateurs dans le contexte de la dématérialisation de ces titres spéciaux de paiement. Outre cette action prioritaire, il va de soi que le Gouvernement ne manquera pas d'examiner en tant que besoin, et en étroite concertation avec les acteurs, toute mesure utile de nature à renforcer l'efficacité de la régulation de ce secteur d'activité, dans une optique de sécurité financière et d'un fonctionnement loyal de la concurrence. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond des autorisations d'emplois visé dans la présente réponse s'apprécie au regard des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution, qui placent certains services sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce une autorité conjointe avec le Premier ministre sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle exerce en outre, conjointement avec le ministre de l'intérieur, l'autorité sur la direction générale des collectivités locales (DGCL). La ministre exerce par ailleurs, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, l'autorité sur l'opérateur national de paie (ONP). La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce enfin une autorité conjointe avec l'ensemble des quatre ministres du pôle économique et financier de ce Gouvernement sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Cependant, les personnels du secrétariat général précité étant rémunérés sur le programme 218, comptabilisé par convention dans le périmètre budgétaire du ministre de l'économie et des finances, ceux-ci sont exclus du périmètre couvert par la présente réponse. Sont également exclus du périmètre de cette réponse les effectifs de l'ex-direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) devenue direction interministérielle de la modernisation de l'action publique (DIMAP). Les dits effectifs ont en effet été transférés par amendement au projet de loi de finances, sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » rattaché aux services du Premier ministre. La DGCL relève pour sa part du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » rattaché au ministre de l'intérieur. Ses effectifs qui représentaient, 159 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012, ne sont pas encore stabilisés pour 2013. Au total le volume des effectifs ainsi placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances ou le ministre de l'intérieur, représente 345 ETPT en 2012 et 360 ETPT dans la loi de finances pour 2013.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le retrait de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. En effet l'article 195-1-f du code général des impôts retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent un grand nombre de veuves, restées seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront à payer des redevances et taxes dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs modestes ressources. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre du statut des veuves et anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets négatifs, pour les salariés, du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale. Le forfait social, institué en 2009, vise à faire contribuer, au financement du budget de la Nation, des revenus soumis à la CSG mais exemptés de cotisations sociales. Il s'agit d'une taxe acquittée par les employeurs, permettant de rétablir de l'équité fiscale et dont le taux est actuellement de 8 %. En 2011, 260 230 entreprises (+ 17 000 par rapport à 2010) disposent d'un tel dispositif qui profite aux PME (254 000). Les montants versés, en 2011, s'élèvent à 16,3 milliards (+ 20 % par rapport à 2010). Un dispositif largement plébiscité par les salariés puisque les versements volontaires ont progressé de 24 % en 2011 pour 12,2 millions de bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite porter ce taux à 20 % ce qui représente une ponction de 550 millions en 2012 et 2,2 milliards en 2013. Le relèvement de ce taux rend cette forme de rémunération moins intéressante pour les employeurs et amputera le pouvoir d'achat des salariés comme le note l'Association française de la gestion financière qui souligne : «Une hausse aussi brutale entraînera des changements de comportement majeurs dans les entreprises avec un impact fort pour les salariés. En particulier beaucoup de PME risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation». Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et de justifier les raisons économiques qui conduisent le Gouvernement à remettre en cause un outil destiné à favoriser le développement des entreprises et la constitution d'une épargne pour les salariés. Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la branche vieillesse dans le but d'atténuer les différences de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. Dans un contexte de redressement des finances publiques dans la justice, le Gouvernement a souhaité rapprocher le niveau de prélèvements sur ces accessoires de rémunération du taux de prélèvements sociaux sur les salaires, afin que les différents éléments de rémunération fournissent le même effort contributif. Il a donc proposé de porter le taux du forfait social à 20 %, qui se rapproche du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne conduisent pas à une contrepartie individuelle en termes de droits. De ce fait, le régime de prélèvements de ces rémunérations constituant l'assiette du forfait social demeure attractif par rapport au droit commun. Cette mesure a apporté un surcroît de recettes de plus de 2 Mds€ en 2013, affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fond de solidarité vieillesse afin de contribuer à la pérennité de notre système de retraites par répartition.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la politique menée à l'endroit des personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses années, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte par les pouvoirs publics d'une situation bien souvent trop oubliée. De nombreuses questions restent à traiter quant à l'assurance veuvage, la conciliation vie familiale, vie professionnelle mais aussi la fiscalité qui touche cette catégorie de la population. Aussi il lui demande de bien vouloir lui signifier les actions que compte engager le Gouvernement en faveur des personnes en situation de veuvage. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Commission européenne pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Les États membres ont ainsi été appelés à durcir leurs mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Le commissaire chargé de la fiscalité a néanmoins estimé que les solutions unilatérales ne suffisaient pas et qu'une « solide politique de cohésion contre les évadés fiscaux et ceux qui leur facilitent la tâche » était donc « essentielle ». Bruxelles a d'ores et déjà adopté deux recommandations pour encourager les États à faire plus en la matière : d'abord, en invitant les États membres à lister les paradis fiscaux et à les inscrire sur une liste noire. Ensuite, en renforçant les accords de double imposition entre pays. Il leur est également recommandé d'adopter une règle générale commune pour pouvoir appliquer l'impôt en se fondant sur la réalité économique et mieux combattre les montages juridiques artificiels effectués à des fins d'évasion fiscale. Il lui demande quelles suites la France entend donner à ces recommandations. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité du Gouvernement non pas seulement pour des motifs budgétaires mais, avant tout, de justice fiscale. A cet égard, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 constitue une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects ont été rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude pour 2013 adopté le 11 février 2013 par le comité national de lutte contre la fraude présidé par le Premier ministre. Attachés à l'articulation des efforts nationaux avec la dimension internationale et en premier lieu européenne de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget ont adressé une lettre le 21 novembre dernier aux commissaires européens Michel Barnier et Algirdas Semeta, respectivement chargés du marché intérieur et de la fiscalité, pour appeler à une action déterminée au niveau européen en ce domaine et formuler des propositions très précises en ce domaine. Le Gouvernement ne peut que saluer la publication par la Commission le 6 décembre 2012 de sa communication, faisant suite à celle publiée en juin dernier, en vue de proposer une stratégie européenne en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Gouvernement agira avec détermination avec ses partenaires européens pour que soient mises en oeuvre les mesures concrètes adaptées qui lui paraissent prioritaires.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac + 2. Aujourd'hui, la désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale. En outre les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prélèvement d'organes en vue d'une greffe chez une personne en état de mort cérébrale. En l'état actuel du droit, sur la base de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, une personne est présumée consentante au prélèvement d'organes. Si elle ne l'est pas, elle doit s'être inscrite sur le registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine ou avoir exprimé son opposition auprès de ses proches de son vivant. La difficulté est que le défunt n'a pas toujours évoqué la question avec ses proches et que, dans ce cas, ceux-ci ne sont pas pleinement assurés du consentement. Dès lors, la situation aboutit souvent à un refus. Or la France, avec 5 125 greffes réalisées en 2013 pour 19 000 patients en attente, connaît une pénurie qui met en péril la vie des milliers de malades. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mentionner sur la carte vitale la position de la personne par rapport à la question du don d'organes. Cette solution, simple sur le plan technique, ferait gagner un temps précieux aux équipes médicales chargées du prélèvement. En outre, elle éviterait à la famille du défunt, déjà confrontée à la douleur du deuil, de prendre une décision forcément délicate. Une disposition du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier a redéfini les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe pouvait être effectué. Elle prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. Elle prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. La disposition précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Elle organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, ménageant le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et trouver le meilleur moyen de faciliter de façon opérationnelle l'accès au don d'organes tout en respectant les volontés du défunt.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, de nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession puisque celle-ci s'accompagne d'une cotisation considérée comme beaucoup trop élevée. Dès lors ces professionnels libéraux ou salariés refusent de payer leur cotisation et se retrouvent de fait dans l'illégalité. Il lui demande quelle réponse compte-elle apporter pour concilier cette situation. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend délivrer plus rapidement les permis de construire en réduisant les délais d'obtention à 5 mois maximum afin de faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Le processus de réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est en marche. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme » comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 visant à « accroître le quota des interceptions de sécurité (des services de renseignement) ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Ministre de l'Intérieur et le Premier ministre partagent la recommandation formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement consistant à accroître le quota des interceptions de sécurité. Les initiatives règlementaires ont été récemment prises à cet effet.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge l'Observatoire national de l'enseignement agricole pour une durée indéterminée. Ce faisant, il ne semble pas conforme à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui prévoit que le renouvellement, comme la création, doit être prévu pour une durée maximale de cinq ans. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet. Il souhaite également savoir si le renouvellement de cet observatoire a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. L'observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) a été renouvelé pour une durée illimitée par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015. En effet l'ONEA, instance d'évaluation et de prospective placée auprès du ministère chargé de l'agriculture, a été créé afin d'éclairer les politiques publiques d'enseignement secondaire agricole et d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire. Ses compétences s'étendent à l'ensemble du dispositif de formation et missions de l'enseignement agricole. Cette commission n'entre plus dans le champ d'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 dont l'article 1er, tel que modifié par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, en exclut les instances d'étude ou d'expertise. En tout état de cause, cette commission a fait l'objet, avant son renouvellement, d'une étude ayant conclu à la nécessité de son maintien.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de constituer les secrétariats généraux et les grandes administrations opérationnelles de l'État en centres de responsabilité et de gestion. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Remis le 29 octobre 2013 au Premier ministre, le rapport de M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, sur l'avenir de la fonction publique recommandait d'améliorer la gouvernance de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement confirme que, dans la mise en œuvre des réformes en cours, la gestion des ressources humaines représente un enjeu majeur. Répondre à ces défis suppose de disposer d'une fonction « ressources humaines » plus forte et plus stratégique tant aux plans ministériels qu'interministériel, plus en capacité également d'apporter rapidement des réponses concrètes et adaptées aux évolutions de l'action publique. C'est pourquoi le Premier ministre et la ministre chargée de la fonction publique ont demandé, par lettre de mission datée du 15 décembre 2015, au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de mettre en place une véritable « DRH de l'Etat », chargée de la définition de la stratégie de la politique de ressources humaines et de sa coordination en association étroite avec les secrétaires généraux et les directions des ressources humaines ministérielles. Cette décision est en cours de mise en oeuvre. S'agissant plus spécifiquement de la recommandation visant à définir des « périmètres ministériels administratifs » stables à partir des champs de compétence des secrétaires généraux de ministères, il peut être noté, sans préjudice des décisions susceptibles d'être prises à l'avenir, une grande stabilité de ces champs de compétence depuis la création des secrétariats généraux, dont le périmètre d'intervention ne varie pas avec les changements de périmètre ministériels, et ce afin de faciliter la gestion des agents.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 16ème idée rappelle que la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile doit être développée. En effet, la médicalisation des hélicoptères de secours de la sécurité civile est une condition de leur usage le plus rationnel : elle peut être le fruit d'une coopération entre les moyens des SDIS et ceux des SMUR. D'ailleurs, des expériences probantes existent depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition. En 2009, un groupe de travail interministériel portant sur la rationalisation de l'emploi et de l'implantation des hélicoptères chargés des missions de secours à personnes a été créé. Son mandat portait sur la préparation d'un accord cadre sur l'utilisation des hélicoptères pour l'urgence et le secours à personne. Participent à ce groupe de travail des représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCG, de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). L'un de ses axes de travail portait sur la généralisation de la médicalisation des bases d'hélicoptères de la sécurité civile. Gage de l'efficacité des moyens de secours mis à disposition de la population, cette médicalisation est aujourd'hui effective, selon des schémas d'organisation adaptés aux réalités locales, dans 13 des 23 bases permanentes de la DGSCGC.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de développer les centres de formation des apprentis (CFA) « territoriaux » en s'appuyant sur des sections des CFA existants, ou sur des sections spécifiques lorsque les métiers sont propres à la fonction publique territoriale. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'alcool soit devenu la première cause d'hospitalisation, avec notamment une progression de 80 % des séjours courts. Cette statistique témoigne du regain de l'ivresse grave qui tend à se banaliser. La recrudescence de cirrhose du foie chez les moins de 25 ans est un indice préoccupant de cette tendance. Selon une étude publiée début 2013 par l'European journal of public health, l'alcoolisme est responsable de 13 % de la mortalité totale masculine et de 5 % de la mortalité totale. Aussi, il lui demande quelle stratégie elle entend déployer pour enrayer ce phénomène. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour la ministre des affaires sociales et de la santé. La baisse globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses intenses et rapides, particulièrement chez les 18-34 ans. Le futur plan gouvernemental de lutte contre les addictions coordonné par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) devrait comprendre différentes mesures afin notamment de réduire le nombre de personnes souffrant d'un usage chronique et problématique d'alcool, favoriser l'entrée en traitement des personnes dépendantes mais aussi réduire la prévalence des usages ponctuels à risque, notamment le « Binge drinking », comportement d'alcoolisation rapide et massive, pratiqué par les jeunes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise de continuer à mettre en œuvre en Nouvelle-Calédonie les réformes fiscales préparées par le gouvernement collégial. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment de continuer à mettre en oeuvre en Nouvelle-Calédonie les réformes fiscales préparées par le gouvernement collégial. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la vacance de la présidence du Conseil national des missions locales (CNML). Les 17 et 18 décembre 2012, les missions locales fêteront leurs trente ans à Lille. Ce sera l'occasion de rappeler le rôle essentiel joué par les missions locales dans l'accompagnement et l'insertion des jeunes en situation d'exclusion économique et sociale, de rappeler également que, dans le contexte de crise sans précédent que nous traversons, les missions locales sont au cœur des politiques de lutte contre l'exclusion conduites par le Gouvernement et la majorité présidentielle. Cette mobilisation des missions locales est essentielle tant nous savons que l'accompagnement des jeunes au plus près des réalités locales est un facteur-clé du succès de toute politique de ré-inclusion sociale et d'insertion professionnelle. Pour autant, afin de garantir une mise en œuvre cohérente de ces dispositifs sur l'ensemble du territoire, il nous paraît fondamental que puisse être nommé, aussi rapidement que possible, un président du Conseil national des missions locales (CNML) afin de coordonner les actions des missions locales au niveau national et de confirmer le pilotage de l'État dans la gouvernance de cette institution. Il demande s'il peut confirmer quel sera le calendrier de nomination du prochain président du CBNML par le Premier ministre et les critères qui présideront à cette nomination. Le député-maire de Limoux, Jean-Paul Dupré, a été nommé président du conseil national des missions locales par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publié au journal officiel du 16 décembre 2012. Le nouveau président du conseil national des missions locales (CNML) est maire de Limoux depuis 1989, commune dont il a été, successivement depuis 1977, conseiller municipal puis adjoint au maire. Il est député de la troisième circonscription de l'Aude depuis 1997, membre de la commission des affaires étrangères. Jean-Paul Dupré a créé en 1989 la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de Limoux et préside, depuis sa création en 2004, la mission locale d'insertion départementale rurale 11 qui couvre les territoires du pays Lauragais, Haute Vallée et Corbières Minervois, soit au total 275 communes rurales audoises. Il est également président de l'association régionale des missions locales de Languedoc-Roussillon depuis 2005. L'arrêté du 14 décembre 2012 nomme également les membres du conseil, représentants des communes, des départements et des régions, présidents de missions locales et personnes qualifiées. Malika Dati, présidente déléguée de la mission locale du Grand Nancy et Gérard Willmann, président délégué de la mission locale Drôme des collines - Royans-Vercors (Romans-sur-Isère) sont nommés vice-présidents du Conseil national des missions locales.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise à l'article 17, prévoyant la mise en place du schéma national des infrastructures de transport : « II. A titre expérimental, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées est mis en place jusqu'en 2013. Il est composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants de la société civile. Il se réunit au moins une fois par an et rend publics ses travaux. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi, les actions à évaluer et en précise les modalités. ». L'annexe au PLF 2014 « Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » cite ce groupe de suivi et précise que : « Dans la mesure où le schéma national des infrastructures de transport prévu à l'article 17 de la loi n° 2009-967 n'a pas été élaboré dans les délais prescrits, le groupe national de suivi qui y était associé n'a pas été constitué ». Ce groupe n'ayant pas été constitué, il n'a pas généré de coût de fonctionnement.