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M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des pensions de retraite des non-salariés agricoles. En effet, la situation des petites pensions des agriculteurs et agricultrices retraités de notre pays est dramatique. Si le projet de loi de réforme des retraites commence à se consacrer à cette question, les moyens qu'il compte y allouer sont très limités compte tenu des besoins d'une population dont les revenus se situent souvent en dessous du seuil de pauvreté. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de revaloriser les retraites des non-salariés agricole pour les sortir de la précarité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Enfin, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 39. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, dans le cadre du renforcement de l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, visant à expérimenter le détachement d'officiers de liaison de la police et de la gendarmerie. Dans son rapport « Refonder le ministère public » remis en novembre 2013, la Commission de modernisation de l'action publique, mise en place à la demande de la précédente garde des sceaux, ministre de la justice, a formulé une série de propositions visant à renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire. Il est en effet régulièrement relevé que les outils de la direction de la police judiciaire dévolue au ministère public demeurent imparfaits. Parmi ces propositions, la Commission de modernisation de l'action publique a recommandé, s'inspirant du dispositif mis en place au parquet de Paris, d'expérimenter au sein de certaines juridictions le détachement d'officiers de liaison de la police et la gendarmerie nationales. Cette proposition a retenu toute l'attention du ministre de la justice, dans la mesure où elle aurait vocation à faciliter le dialogue entre l'autorité judiciaire et les services d'enquête et à renforcer le contrôle institutionnel de la police judiciaire par les parquets. Le détachement d'officiers de liaison de la police et de la gendarmerie nationales au sein des juridictions favoriserait l'échange d'informations de part et d'autre, et permettrait aux juridictions de disposer d'éléments de contexte ou de données techniques, dans le cadre d'événements sensibles, d'affaires signalées ou de procédures plus habituelles. Il serait néanmoins nécessaire de définir avec précision les missions susceptibles d'être confiées à ces officiers de liaison afin de s'assurer de leur apport véritable tant pour l'institution judiciaire que pour leur corps d'origine. La mise en œuvre de cette proposition nécessiterait en tout état de cause l'accord du ministère de l'intérieur.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics, sur la recommandation visant à rendre impérative l'adoption par les établissements en début d'année civile de l'état des prévisions des recettes et dépenses. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la très forte augmentation des tarifs VNF du péage de plaisance à compter du 1er janvier 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle augmentation et d'un nouveau mode de calcul désormais fonction de la longueur des bateaux et non plus de leur surface. La récente évolution du péage de la plaisance appliquée par Voies navigables de France (VNF) fait partie d'une refonte globale des tarifs engagée depuis 2010 pour la filière plaisance, après plus de 20 ans de stabilité du dispositif. Destinée à une plus grande équité entre les différentes catégories de bateaux et à une harmonisation avec les tarifications au mètre linéaire pratiquée en Europe, elle aboutit effectivement à des augmentations significatives pour certains plaisanciers. Conscient de cette conséquence, dans un esprit d'apaisement, le Conseil d'administration de VNF réuni le 28 février 2013 s'est prononcé sur une mesure exceptionnelle visant à plafonner, pour l'année 2013, l'augmentation des « vignettes liberté » à hauteur de 30 %, tout en maintenant l'abattement de 10 % en cas de paiement anticipé et en prolongeant, pour cette année, sa date d'application jusqu'au 30 avril 2013. En effet, si les modalités de mise en oeuvre nécessitaient cet accompagnement, le principe de la majoration des péages plaisance reste justifié. VNF s'est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de l'offre de service du réseau afin d'offrir aux plaisanciers des conditions de sécurité et de navigation satisfaisantes. Ainsi, en 2012, l'établissement a investi plus de 20 millions d'euros dans des programmes de remise en état sur le petit gabarit très prisé des plaisanciers, pour la réfection des écluses et des chemins de service. De surcroît, des travaux sont en cours pour développer le nombre d'anneaux de plaisance et de rampes de mise à l'eau, les points de distribution d'eau et d'électricité et un système d'informations géo-localisées. Il s'agit d'un effort important dans un contexte budgétaire contraint, alors même que l'établissement doit veiller en priorité sur le coeur de son réseau constitué par le grand gabarit. En outre, même après l'augmentation proposée, les prix pratiqués restent entre deux et quatre fois inférieurs à ceux pratiqués sur le réseau britannique et comparables à ceux pratiqués en Flandre. De façon plus générale, les recettes liées aux péages de plaisance privée ne couvrent toujours qu'une faible part du coût d'exploitation du réseau correspondant et du service rendu aux plaisanciers, une large partie restant prise en charge par d'autres acteurs économiques, ainsi que par l'État.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des Comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle suggère de développer la capacité de suivi de l'État dans la gestion de Sciences po, la modification de la composition du conseil d'administration afin de permettre la présence effective des représentants de l'État et la mise en place d'un contrôle économique et financier réel et sérieux. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche entend suivre les recommandations de la Cour des comptes qui prévoient l'instauration d'un contrôle budgétaire et financier de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), dont la forme exacte reste encore à définir, et la présence effective d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein des organes de gouvernance de « Sciences po ». Elle renvoie sur ce point à sa réponse à la question n° 14360.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène, en recrudescence, d'usurpation d'identité. Les conséquences pour les personnes victimes d'un tel délit sont considérables et il suffit parfois aux usurpateurs de récupérer des documents administratifs, papiers ou factures dans les poubelles pour procéder à leur coupable activité. En outre, un véritable « marché noir » des papiers d'identité fonctionne dans notre pays. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend proposer, afin d'appeler, d'une part, nos concitoyens à une vigilance accrue, et d'autre part de mettre fin à ces pratiques illicites. L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (Art. 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au Code Pénal art. 226-4-1). Parallèlement, le ministère de l'Intérieur poursuit la sécurisation des titres réglementaires délivrés par l'Etat. Ceux-ci, sont de plus en plus difficiles à contrefaire. Les tentatives de falsification ou de contrefaçon se sont donc déportées sur les pièces justificatives à fournir à l'appui des dossiers de demande de titre réglementaire. Pour y faire échec, deux mesures sont actuellement en cours de test : - le développement de l'application COMEDEC, qui consiste en une transmission dématérialisée et sécurisée des renseignements d'état civil auprès de la mairie du lieu de naissance lors des demandes de documents d'identité. - la sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d'accueil. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n'entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu'il s'agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accorder un droit au chômage aux salariés « famille d'accueil ». Sont affiliées à l'assurance chômage les personnes salariées, c'est-à-dire celles qui sont liées à un employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail se caractérise par le travail fourni par le salarié, la rémunération versée par l'employeur et le lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger ou de contrôler le salarié. L'accueil familial est un mode d'accueil et d'hébergement de personnes âgées ou handicapées ne disposant pas de l'autonomie suffisante pour vivre à leur domicile. L'accueillant familial de gré à gré est rémunéré sur la base d'un contrat d'accueil. Le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination qui existe entre le salarié et l'employeur. En effet, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et susceptible, dans ce cadre, de conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Par conséquent, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent être affiliés à l'assurance chômage. En revanche, lorsque l'accueil familial est organisé par un établissement de santé mentale (accueil familial thérapeutique), l'accueillant familial est salarié de cet établissement et bénéficie par conséquent de la législation relative au droit du travail, en particulier s'agissant de l'indemnisation au titre de l'assurance chômage.
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à limiter les transports professionnels par le développement de moyens (fibres, espaces de coworking par exemple) permettant la visioconférence et le télétravail. La commission parlementaire a rendu public ce rapport le 15 juillet 2015. Le coût sanitaire total de la pollution atmosphérique serait compris « entre 68 et 97 milliards d'euros » par an. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réagi immédiatement à cette annonce et a engagé des mesures fermes qu'elle a présentées lors de la conférence de presse du 22 juillet 2015. La commission parlementaire formule une soixantaine de propositions pour lutter efficacement contre ce fléau dont la proposition no 51 sur le télétravail. Pour l'étayer, le rapport fait état du contexte juridique de l'évolution du télétravail (cadre européen signé par les partenaires sociaux en 2002, loi Warsmann du 22 mars 2012 précisant le cadre du télétravail, accords d'entreprises signés dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de 2005). Il évoque également la feuille de route de la 2e conférence sociale pour l'emploi, en 2013, qui a permis la mise en place d'un programme d'expérimentation du télétravail. Il est également important de mettre à disposition des acteurs des outils favorisant la mise en place du télétravail. Cette question a été évoquée au cours de la conférence environnementale de 2014. Ainsi, la feuille de route vers la transition énergétique présentée par le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 4 février 2015, prévoit la publication d'une revue d'expériences locales et internationales en matière de développement d'espaces d'accès partagé à des ressources collectives (économie collaborative et numérique, co-working, télécentres, espaces de visioconférence…). Par ailleurs, cette feuille de route prévoit que soit menée une réflexion sur la conception, les fonctionnalités et la gestion des pôles multimodaux de transport de voyageurs, en y intégrant l'offre de services partagés et de tiers lieux de travail. Pour ce faire, des exemples de bonnes pratiques seront étudiées et serviront à l'élaboration d'un document de synthèse.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent ainsi ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale dont ils sont pourtant l'un des acteurs majeurs. Ils notent également qu'une baisse des financements entraînera des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente plus de 2800 salariés en France. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce dossier. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les droits aux aides au logement pour les gens du voyage. En raison de sa nature mobile, une caravane ne peut pas être assimilée à une résidence soumise à permis de construire et ne permet donc pas l'étude d'un droit à une aide au logement, quand bien même les normes d'habitabilité et de décence seraient remplies et que l'occupant la louerait ou rembourserait un emprunt lié à son acquisition. Des gens du voyage résident parfois de façon continue sur des aires d'accueil dites familiales, mais ils n'ont pas droit, pour autant, aux allocations logement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification législative afin de permettre aux gens du voyage résidant de façon continue sur ces aires d'accueil de prétendre à des aides au logement. La caravane n'ouvre pas le droit à l'attribution d'allocation personnalisée au logement, du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas. La commission nationale consultative des gens du voyage a été installée le 17 décembre 2015. Son rôle et ses missions ont été redéfinis. Elle vise la prise en compte des besoins des gens du voyage et leur implication dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques les concernant. À la demande du Gouvernement, cette commission va initier une réflexion sur les pistes d'évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des casinos de France. Leurs dirigeants s'inquiètent des conséquences d'une éventuelle hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), évoquée lors de la dernière Conférence sociale. En effet, dans la conjoncture économique actuelle, une telle décision ne serait pas sans incidence sur l'activité, déjà fort dégradée, de ce secteur. Celui-ci a, en effet, enregistré des pertes significatives, au cours de l'année 2011. Aussi, une augmentation du taux de la CSG aurait-elle un impact négatif, tant pour les professionnels des jeux que pour les communes, où sont installés de tels établissements. La redevance versée par les casinos contribue, en effet, de manière non négligeable à l'investissement dans nos collectivités qui doivent, sans cesse, s'adapter aux évolutions de l'économie touristique, dans un secteur de plus en plus concurrentiel. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour renforcer l'attractivité de nos stations balnéaires et notre économie touristique. La contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition dont l'assiette a vocation à englober l'ensemble des revenus des personnes physiques. Toutefois, s'agissant des gains issus des jeux d'argent, il a été décidé d'appliquer le prélèvement non pas aux personnes physiques mais directement sur les opérateurs de jeux. Ce prélèvement « à la source » permet de simplifier considérablement, à la fois pour les joueurs et pour les administrations en charge du recouvrement, l'imposition des gains des jeux. Les entreprises de jeux sont donc toutes assujetties à des prélèvements sociaux représentatifs de l'imposition des gains des joueurs. Ces prélèvements sociaux prennent la forme d'une CSG et d'une CRDS spécifiques au secteur des casinos ainsi qu'à la Française des jeux pour les jeux de loterie (article L. 136-7-1 du code la sécurité sociale et article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). De façon analogue, pour les paris sportifs et hippiques, ainsi que pour les jeux de cercle en ligne, la fiscalité refondue dans le cadre de la loi d'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne du 12 mai 2010 prévoit des prélèvements sociaux spécifiques, précisés aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale. Cette architecture des prélèvements sociaux garantit l'inclusion de l'ensemble des revenus des jeux dans l'assiette des prélèvements finançant la protection sociale. Concernant le niveau de ces impositions, il n'a pas été remis en cause dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du virus de la border disease. Identifiée pour la première fois en 1959 sur des ovins vivants dans les régions frontalières de l'Angleterre et du Pays de Galles (maladie des frontières), la maladie se manifeste par la présence de brebis vides dans le troupeau, d'avortements, de morts-nés, d'agneaux faibles présentant de façon plus ou moins importante des tremblements, des anomalies du squelette et un aspect hirsute. Cette maladie contagieuse entraîne une forte morbidité (jusqu'à 100 %) et une forte mortalité (de 15 % à 95 %) des agneaux et peut amener des décisions d'abattage de l'ensemble du troupeau, donc des pertes économiques importantes pour les exploitants agricoles concernés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles les agriculteurs concernés pourraient bénéficier d'une indemnisation des pertes qu'ils subissent du fait de cette maladie. Le virus de la border disease ne fait pas partie des dangers sanitaires réglementés et n'entre pas dans le champs des indemnisations versées par l'État. Sa surveillance et sa gestion relèvent de la responsabilité et de l'initiative des éleveurs. Toutefois, pour ces types de maladies portant préjudice à l'élevage, les organismes à vocation sanitaire se sont localement organisés pour apporter un appui dans leur gestion par des programmes de surveillance et d'éradication. A ce titre, des indemnisations peuvent être attribuées par ces organismes, les montants restant à la discrétion de chaque organisation professionnelle agricole départementale.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'inquiétude de la fédération française des banques alimentaires au sujet du règlement proposé par la Commission européenne pour remplacer le programme européen d'aide aux plus démunis. L'aide alimentaire est très souvent un préalable indispensable à d'autres aides visant l'insertion. Ce règlement prône une approche globale de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion mais semble marginaliser l'aide alimentaire par le fait que celle-ci ne représenterait plus que 2,1 milliards d'euros dans le projet de cadre financier pluriannuel comparés aux 3,5 milliards d'euros sur 2007-2013. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre afin de permettre que cette somme couvre les besoins actuels des associations européennes d'aide alimentaire. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la législation applicable aux anciens combattants, et plus particulièrement aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. En raison du climat d'insécurité qui régnait lors de cette période, pendant laquelle 534 soldats sont morts pour la France selon le ministère de la défense, il conviendrait de permettre l'obtention de la carte du combattant à ces soldats. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette demande légitime du monde combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le droit de rétractation de sept jours francs laissé aux consommateurs en matière de vente à distance. L'article L. 121-20-4 du code de la consommation stipule en effet que le droit de rétractation ne s'applique ni aux voyages à forfait, ni aux prestations touristiques non forfaitaires. Ainsi, une personne qui réserve un voyage par internet pour une date précise ne peut utiliser ce délai pour annuler sa réservation. Si cette personne bloque le paiement, le prestataire a la possibilité d'agir en justice car il peut prouver l'engagement du consommateur et la créance en découlant. Il lui demande si, dans un souci de protection des consommateurs, le Gouvernement entend élargir le droit de rétractation aux achats de voyages sur internet. La réglementation française en matière de vente à distance, reprise aux articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation est issue de la directive européenne n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cette directive, dont l'objectif, clairement affiché, est de protéger les intérêts des consommateurs dans le cadre de leurs relations avec les vendeurs à distance, se veut, néanmoins, un texte équilibré visant à ne pas entraver le développement du e-commerce et qui, en conséquence, prend en considération la spécificité de certains secteurs d'activité. Ainsi, le législateur a écarté l'application du droit de rétractation de 7 jours dont bénéficie le consommateur qui achète à distance, à des biens ou des services pour lesquels la mise en oeuvre d'un tel droit est délicate ou trop pénalisante pour les professionnels. C'est ainsi, qu'ont été exemptés du droit de rétractation tous les services de loisirs, de restauration, d'hébergement ou de transport soumis à réservation, dans le but de protéger les fournisseurs de ces services des conséquences liées à des annulations qui interviendraient peu de temps avant la date prévue pour la prestation. La France n'entend pas revenir sur cette réglementation dont les termes, concernant les exemptions au droit de rétractation des services soumis à réservation, sont maintenus dans la nouvelle directive n° 2011/83/CE du 25 novembre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette directive révise le droit de la consommation et notamment celui de la vente à distance et doit être transposée par les États membres avant 13 décembre 2013 pour une application à partir du 13 juin 2014. La France effectuera cette transposition dans le cadre du projet de loi « consommation » qui sera soumise au Parlement au printemps prochain. Elle ne disposera, sur la question du droit de rétractation en vente à distance et plus précisément, sur les produits ou services bénéficiant d'une exemption à ce droit, d'aucune marge de manoeuvre puisque la directive est d'harmonisation maximale concernant ces dispositions.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités territoriales en ce qui concerne le financement de l'apprentissage. En effet une note du Conseil d'analyse économique (CAE) publiée en février 2015 a montré qu'un centre de formation des apprentis reçoit dans la région parisienne, en moyenne, quatre fois plus de subventions par apprenti que d'autres CFA, alors que l'Île-de-France a une des plus faibles proportions d'apprentis parmi les effectifs de second cycle professionnel. Une refonte du financement et de la gouvernance du système d'apprentissage paraît donc nécessaire et, à ce titre, il souhaite savoir s'il entend prendre en considération la proposition du CAE de fixer au niveau national la dotation versée par l'État et apportée ensuite par chaque apprenti à son centre d'apprentissage, afin de limiter la reproduction des inégalités territoriales de PIB par habitant dans le financement par les entreprises de l'apprentissage. La réduction des disparités territoriales en matière de financement de l'apprentissage est d'ores et déjà prise en compte dans le mode de calcul de la fraction régionale pour l'apprentissage qui est versés aux régions. Au titre de la part dite fixe de cette fraction, les ressources perçues par les régions en 2013 ont été soclées, ce qui a ainsi permis d'intégrer une dotation de péréquation. En ce qui concerne la part dynamique de la fraction régionale, un mécanimse de péréquation entre régions a également été prévu. Au delà, et afin de permettre une harmonisation des pratiques en matière de détermination du coût par apprenti fixé conventionnellement entre le centre de formation d'apprentis (CFA) et la région, des travaux sont engagés sur la méthodologie applicable au calcul du coût d'un apprenti. Menés en lien avec l'association des régions de France et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP), ces travaux s'appuient sur les réflexions et conclusions du rapport du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sur le coût par apprenti publié en mars 2014. A l'issue de ces travaux et pour répondre aux dispositions de l'article 17-I de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le ministère en charge de la formation professionnelle fixera par arrêté, sur proposition du CNEFOP, une méthode de calcul du coût par apprenti.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, onze véhicules font l'objet d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services communs au ministère de l'égalité des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gestion des mutations des personnes non titulaires travaillant en établissement relevant d'une affectation prioritaire à valoriser (APV). Les affectations prioritaires à valoriser sont considérées comme devant être pourvues en priorité par du personnel titulaire y demeurant durablement. Leur mutation devient alors prioritaire au bout de cinq ans d'exercice continu et effectif grâce à une bonification de points. Les titulaires d'une zone de remplacement (TZR) sont quant à eux amenés à changer régulièrement d'établissement. Et même s'ils passent d'une APV à une autre, ils ne peuvent jamais bénéficier de ces points car le service doit être continu dans la même APV. À leur titularisation, leurs points s'annulent et ils ne peuvent espérer aucune mutation avant au moins cinq nouvelles années. Ainsi, des personnels enseignants TZR peuvent enseigner pendant plus de huit ans dans divers établissements relevant d'une APV sans que leur situation administrative ne leur permette d'envisager une mutation. Aussi, il lui demande s'il compte remédier à cette iniquité. Le dispositif des affectations prioritaires à valoriser (APV) ne s'applique que pour les opérations de gestion du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré public. Il a été mis en place pour inciter les personnels à s'investir dans un établissement où les conditions d'exercice sont difficiles. En contrepartie d'une affectation stable pendant au moins 5 ans qui correspond à la durée d'affectation retenue pour le droit de mutation prioritaire prévu par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée du statut général des fonctionnaires de l'Etat, les agents bénéficient d'une bonification pour favoriser leur demande de mutation. Les titulaires sur zone de remplacement (TZR) bénéficient d'un dispositif particulier dans le cadre de la politique académique de stabilisation sur poste fixe menée dans chaque académie. Ils peuvent ainsi bénéficier de bonifications à l'issue d'une période de stabilité, également fixée à 5 ans, pour favoriser leur demande de mobilité. Dans l'hypothèse où ils souhaitent être stabilisés sur un poste relevant d'une APV, les années effectuées en tant que TZR dans l'établissement sont prises en compte et comptabilisées au même titre que les années effectuées en tant que titulaires du poste. Les TZR qui, quant à eux, effectuent leur service de manière continue dans le même établissement APV pendant une période de 5 ans bénéficient de l'octroi de la bonification comme un titulaire de cet établissement. Dans la mesure où les TZR peuvent demander et obtenir leur stabilisation dans les établissements APV, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'octroi des bonifications décrites précédemment.
Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les commerçants, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, correspondant au total des ventes de biens ou de services effectuées par l'entreprise, ne doit pas dépasser 82 200 euros. Le résultat net ou bénéfice net, renvoyant à la somme réelle perçue par le commerce n'est plus une référence dans le calcul. Ainsi, des commerçants présentant un bon chiffre d'affaires qui dépasse le plafond mais percevant un résultat net proche de zéro voire négatif, se voient aujourd'hui refuser la prime d'activité, alors qu'ils pouvaient bénéficier précédemment des dispositifs antérieurs qu'étaient la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité. Cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable pour les couples de commerçants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l'attribution de la prime d'activité le résultat net, afin de se conformer au mieux à la situation financière des commerçants. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.