M. Hervé Féron alerte M. le Premier ministre sur la deuxième condamnation de la France ce jeudi 4 septembre par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour son incapacité à améliorer la qualité de ses eaux. En effet, la France n'a pas respecté la directive 91/676/CEE du Conseil visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. La « directive nitrates » a été élaborée dans la perspective d'un développement plus soutenable soulignant les dangers de l'excès de nitrates tels que l'eutrophisation (excès de nutriment chronique), la dystrophisation (état extrême de l'eutrophisation caractérisé par la mort des organismes animaux ou végétaux) ainsi que l'état de zones mortes en mer ou dans les estuaires. L'essentiel du problème des nitrates résulte de l'excès d'azote qui ruisselle sur les terres agricoles vers les rivières. Or la réglementation française est jugée par la CJUE trop laxiste sur les dates et les durées d'épandage des fertilisants azotés. Un rapport interministériel sur la protection des captages d'eau potable rendu public en août 2014 révèle qu'après quatre plans d'action successifs, « aucun progrès réellement décisif n'a été observé en l'absence de solution à la hauteur du problème ». Sur 35 392 captages, 8,5 % ne respectent pas les seuils autorisés : soit ils dépassent 40 milligrammes de nitrates par litre, soit leurs taux de pesticides excèdent 0,4 microgramme par litre. L'arrêt de la CJUE oblige aujourd'hui la France à remédier au plus vite à ses manquements. Si Paris n'améliore pas la transposition du texte européen dans les prochains mois, la Commission européenne pourrait saisir de nouveau la CJUE. La France pourrait alors devoir régler une facture chiffrée en dizaines de millions d'euros. Or M. le Premier ministre a déclaré que « nous travaillerons à une adaptation de cette directive nitrates dont l'approche normative a clairement montré ses limites ». Il aimerait que M. le Premier ministre précise sa pensée sur « une évolution de la directive » et souhaiterait connaître les plans proposés et les moyens mis en œuvre pour pallier une possible saisie dans les mois à venir de la France par la CJUE. La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est par ailleurs engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.