M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'adaptation des réglementations aux situations locales. Il a eu connaissance de la consultation pour l'évolution de la réglementation menée en 2013 par la Fédération nationale de la pêche. La participation de 35 000 personnes sur les 1 400 000 pêcheurs français donne une première orientation sur les questions posées mais ne peut être considéré comme un sondage. Le travail des élus et des techniciens des fédérations départementales pour le maintien du sandre et du brochet dans nos rivières doit être pris en compte. Il démontre qu'il est nécessaire de retarder l'ouverture du brochet pour éviter la prise involontaire de sandres lorsqu'ils sont actifs pour la protection de leurs nids. La remise à l'eau, quand elle est effectuée, n'est pas toujours gage de survie. Le problème est le même dans les cours d'eau de 1ère catégorie mixtes comportant des populations de truites et de brochets comme la Loue. Il souhaiterait savoir comment seront prises en compte ces problématiques et si le recours à des dérogations prises en concertation entre la préfecture et la fédération de pêche départementale sera toujours possible pour adapter la réglementation aux situations de terrain propres à chaque département. Le décret du 10 mars 2010 a unifié la date d'ouverture de la pêche du brochet au 1er mai alors qu'auparavant cette date d'ouverture était le troisième samedi d'avril avec toutefois la possibilité pour les préfets de retarder cette date d'une à quatre semaines dans certains cours d'eau ou plans d'eau qu'ils désignaient et lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifiaient. En 2013, la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique a effectivement réalisé une enquête auprès des pêcheurs pour connaître leur avis sur d'éventuelles modifications réglementaires proposées par une commission constituée en son sein. Concernant la pêche du brochet et du sandre, la modification soumise à l'avis des pêcheurs n'était pas de retarder la date d'ouverture de la pêche du brochet mais au contraire de supprimer cette date et de mettre en place une obligation de remise à l'eau du brochet et du sandre, voire du black-bass, en cas de capture avant la fin de leur période spécifique de frai. Cette modification réglementaire n'a pas fait consensus au sein des pêcheurs et n'a finalement pas été soutenue par la fédération nationale. Dans ce contexte, le décret du 7 avril 2016 modifiant la réglementation de pêche en eau douce n'a pas modifié la date nationale d'ouverture de la pêche du brochet ni donné au préfet la possibilité de le faire. En revanche, il a introduit deux mesures de limitation de la pêche du sandre. Désormais, le préfet peut porter la taille minimale de captures des spécimens de cette espèce à 50 centimètres au lieu de 40 centimètres et limiter le nombre de captures de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, à trois dont deux brochets maximum. Par ailleurs, en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine. Cette possibilité est utilisée par les préfets du Jura et du Doubs pour fixer l'ouverture de la pêche du brochet et du sandre respectivement au dernier samedi de mai et au premier samedi de juin. Enfin, l'article 54 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages autorisera la remise à l'eau du sandre dans les eaux de 1ère catégorie et ainsi, permettra l'instauration de quotas et de tailles minimales de captures.