cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi, s'agissant spécifiquement de la formation, de veiller à la participation du ministère de la culture à la formation des agents et convier régulièrement ses représentants aux réunions régionales des COCAC. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les formations mises en place par l'Institut français tout au long de l'année permettent de renforcer la professionnalisation des agents du réseau de coopération et d'action culturelle et de mutualiser les bonnes pratiques. Elles s'adressent à tous les agents, qu'ils soient expatriés ou agents locaux, détachés du ministère de la Culture et de la Communication (MCC) ou bien du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le MCC participe également chaque année aux formations destinées aux nouveaux agents dans le cadre du stage des nouveaux partants. Par ailleurs, des représentants du MCC sont déjà régulièrement conviés aux réunions régionales des conseillers de coopération et d'action culturelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa réponse à la question écrite n° 7910 (Journal officiel Sénat du 16 janvier 2014) n'est pas suffisamment explicite. Dans le cas où un maire ne peut pas, en raison de l'écrêtement des indemnités, percevoir plus de la moitié de son indemnité de maire, elle lui demande si le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à la moitié du maximum légal et si ensuite les adjoints peuvent bénéficier d'une enveloppe indemnitaire totale qui, additionnée à l'indemnité réellement perçue par le maire, soit fixée au maximum de ce que prévoit l'article L. 2123-24-1 du CGCT. Si la réponse était affirmative, cela signifierait que les adjoints se partagent la moitié de l'indemnité maximale du maire, ce qui correspondrait à un reversement indirect de l'écrêtement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20-II du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la part résultant de l'écrêtement ne peut plus être reversée à d'autres élus locaux par l'élu local dépassant le plafond indemnitaire équivalent à une fois et demie l'indemnité parlementaire de base : soit au 1er juillet 2010 8272,02 €. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ces nouvelles dispositions ne remettent cependant pas en cause le pouvoir de l'organe délibérant de fixer librement, dans la limite des plafonds prévus par la loi, le montant des indemnités de fonction attribuées à ses membres. Le dépassement du plafond indemnitaire individuel n'est donc pas inéluctable pour les élus qui cumulent plusieurs mandats et plusieurs indemnités. La répartition des indemnités, retenue par l'organe délibérant dans le respect du montant de l'enveloppe indemnitaire globale, ne constitue pas un reversement indirect de l'écrêtement des indemnités de fonction. Cette opération est conforme aux principes de libre détermination, par les assemblées, du régime indemnitaire des élus locaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 31. La pollution de l'air est un enjeu majeur de santé publique. Ainsi, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé, le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La transposition de la directive 2014/94 sur les carburants alternatifs conduit à établir un cadre d'action national pour le carburant alternatif (CANCA). Ce cadre, en cours de consultation sera disponible d'ici la fin de l'année. Ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. Ces plans couvrent 47 % de la population.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de rémunération pour les professionnels exerçant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance académique s'est améliorée avec la publication du décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade Master, des problèmes demeurent en matière de compensation salariale. Les orthophonistes exerçant en hôpital sont rémunérés sur la base d'une grille correspondant à une formation bac + 2, pour un niveau d'études bac + 5. Cet écart entre le niveau statutaire et salarial et les compétences porte à une désaffection des postes d'orthophoniste hospitalier, avec des conséquences graves en matière d'accès aux soins pour les patients. La réforme proposée lors des séances du 18 février et 11 mars 2014 du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière apparaît insuffisante, car elle prévoit pour les orthophonistes une grille salariale correspondant à une formation bac + 3, et non pas bac + 5. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réévaluation des salaires des orthophonistes hospitaliers, notamment dans le cadre des négociations « Avenir de la fonction publique PPCR » menées par Mme la ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pointées par la Cour des comptes pour la mise en œuvre de certaines réformes. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande, dans le cadre du régime social des indépendants et de l'interlocuteur social unique, de réaliser un audit complet et approfondi du futur système d'information partagé permettant de s'assurer de la pertinence du projet. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des sages-femmes quant à la revalorisation de leur profession liée à la reconnaissance d'un statut qui leur permettrait d'être identifiées en tant que professionnelles médicales. Cette profession est considérée comme une profession paramédicale, car régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière. Le cursus des sages-femmes se déroule par une première année commune aux études de santé (PACES) et se termine par quatre années de formation pratique et théorique, soit bac + 5. Toutefois, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3. Aussi, les sages-femmes, mettant en avant leurs actions de prévention, de dépistage et de diagnostic, souhaitent obtenir le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement envisage de réserver à leurs revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le souhaitable développement des sources de financement du microcrédit. Chacun sait combien, en parallèle des circuits bancaires classiques, le microcrédit est un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes, s'agissant du microcrédit social, et des personnes les plus éloignées de l'emploi s'agissant du microcrédit professionnel. Pourtant, le niveau de ses encours demeure modeste comparativement à son potentiel comme l'a souligné le dernier rapport de l'Observatoire de la microfinance de la Banque de France. Afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d'exprimer à plein son utilité sociale et économique, il est urgent de développer les ressources de refinancement du microcrédit. C'est pourquoi, comme le préconise l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), il pourrait être pertinent d'élargir au microcrédit la liste éligible des emplois des ressources des livrets d'épargne réglementés non centralisés comme le propose le rapport sur la réforme de l'épargne réglementée remis par Pierre Duquesne au Gouvernement en 2012. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de proposer prochainement une telle mesure. Le développement du microcrédit est une des priorités du gouvernement. C'est pour servir cet objectif que le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif Nacre, dédié au microcrédit professionnel, et financé par l'Etat et la Caisse des dépôts. S'agissant du microcrédit personnel, le décret no 2016-22 du 14 janvier 2016 a par ailleurs relevé le plafond maximal applicable à ce type d'opération, répondant à un besoin formulé notamment par l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). Si la mobilisation parallèle du secteur bancaire est évidemment souhaitable, la mise en place d'une obligation d'emploi portant sur les encours décentralisés d'épargne réglementée n'apparaît guère appropriée. En effet, le microcrédit personnel demande une ressource de maturité relativement courte, pour laquelle l'épargne réglementée est peu compétitive comparée à la ressource bancaire. Une telle mesure risquerait donc d'aboutir, de manière paradoxale, à un renchérissement de la ressource bancaire dont disposent les réseaux d'accompagnement tels les Adie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à vérifier dans l'ensemble du règlement de sécurité la pertinence des renvois à la norme et préciser systématiquement la version de la norme applicable. La proposition du rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales vise à vérifier dans l'ensemble du règlement de sécurité la pertinence des renvois à la norme et préciser systématiquement la version de la norme applicable. A l'époque de l'écriture du règlement, la majorité des références ou des renvois aux normes concernaient des normes françaises. Ces référentiels étaient censés refléter "l'état de l'art" et faisaient consensus au niveau des acteurs de l'acte de construire. Aujourd'hui, en application du règlement européen relatif aux produits de construction, les dispositions des normes européennes dites harmonisées supplantent celles des normes françaises correspondantes. Cette obligation découlant du droit supérieur est prévue par le règlement de sécurité incendie dans son article GN 14. Pour les normes ne relevant pas du droit supérieur, la référence demeure française. Les enjeux majeurs en termes industriels, comme la complexité de l'articulation entre ce qui relève de la réglementation et de la normalisation, rendent inappropriée la suppression de la référence à toutes ces normes françaises comme unique réponse à cette problématique. La réflexion menée au sein des missions thématiques destinées à moderniser la réglementation incendie,  doit permettre une évolution progressive de ce cadre. Ainsi, pourront être mesurées très précisément les conséquences pour la sécurité et les acteurs qui utilisent les normes, au premier rang desquels les industriels concernés.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de nombreux malades du diabète de pouvoir accéder à certaines professions. En effet, un arrêté du 23 février 1957, toujours en vigueur, réglemente l'accès des personnes souffrant de cette maladie à certaines professions. Leur sont notamment interdits les métiers d'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF... Sans remettre en cause les raisons qui ont conduit à l'édiction de cet arrêté, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage son éventuelle réévaluation compte-tenu des évolutions technologiques et médicamenteuses. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que l'état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail. Ce principe fondamental vaut pour les diabétiques mais également pour l'ensemble de ceux qui sont confrontés à des maladies ; il est ainsi rappelé dans le dernier plan cancer. Concrètement, cela veut dire que quelqu'un occupant un emploi a le droit, s'il est malade et s'il a des difficultés à exercer ses responsabilités, de se voir proposer un autre poste ou une adaptation de ses conditions de travail. Dans les professions réglementées, comme la police par exemple, il existe des textes qui prévoient des conditions d'aptitude. C'est au regard de ces textes qu'un certain nombre de personnes diabétiques se sont vu refuser l'entrée dans certains métiers. Or, aujourd'hui, les conditions de soin et de traitement ont considérablement évolué. Les textes relatifs aux conditions d'aptitude ne correspondent donc plus à la réalité médicale ni à celle des soins. Le Gouvernement est favorable à ce que ces textes évoluent et à ce que soient complètement revues les conditions d'aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d'autres pathologies.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2013-118 du 1er février 2013 (JORF n° 0032 du 7 février 2013) relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La directive européenne n° 2010/63/UE, révisant la directive n° 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 est applicable depuis le 8 février 2013 en droit national. Les dispositions de cette directive contribuent à limiter autant que possible le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales. Il faut désormais que cette utilisation soit pleinement justifiée et que les avantages escomptés l'emportent sur les préjudices causés aux animaux. La règle dite des 3 R est solidement ancrée dans cette directive. Elle consiste à remplacer l'expérimentation animale dès qu'il est possible de le faire, à réduire le nombre d'animaux utilisés en fonction des données biostatistiques, et à raffiner les procédures, c'est-à-dire optimiser les méthodes employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de résultats scientifiques élevé. De plus, depuis la parution du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, les projets scientifiques mettant en oeuvre des animaux font l'objet d'un avis éthique et d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche. Le bien-fondé des projets, et plus particulièrement le nombre d'animaux utilisés, sont des points qui sont pris en compte lors de la délivrance de ces autorisations. Ce décret fixe notamment les conditions relatives à l'hébergement et l'entretien des animaux, ainsi qu'au fonctionnement des établissements utilisateurs ou éleveurs et les modalités d'agrément et de contrôle de ces établissements. Le niveau d'études et de formation requis pour le personnel des ces établissements est également précisé dans le dispositif réglementaire. En ce qui concerne les services du ministère chargé de l'agriculture : - la mise en oeuvre des modalités de ce décret se fait dans la continuité du dispositif précédent ; - les établissements élevant ou utilisant des animaux à des fins scientifiques sont soumis à un agrément renouvelable tous les six ans. Ces agréments sont attribués lors des inspections. La programmation des inspections est conforme aux exigences de la directive transposée. Il est à noter qu'elle a été anticipée, en particulier pour les établissements hébergeant des carnivores domestiques et des primates. Une proportion appropriée d'établissements est inspectée de façon inopinée, conformément aux dispositions réglementaires ; - l'expérimentation animale entrant dans le domaine d'accréditation de la direction générale de l'alimentation, le maintien de la compétence des inspecteurs est assuré par un dispositif spécifique (parcours qualifiant, tutorat, formation annuelle, supervision), avec une organisation en réseau de tous les inspecteurs animé par un référent national.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 34. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des professeurs documentalistes aux collèges de L'Isle-en-Dodon et d'Aurignac (31). Pour la prochaine rentrée ces deux collèges n'auront qu'un demi-poste de documentaliste. C'est une discrimination pour les collèges ruraux et le monde rural en général alors que le besoin d'accès aux sources d'information ainsi que les apprentissages des nouvelles technologies sont primordiaux dans ces territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et ses intentions à ce sujet. Pour l'académie de Toulouse, il peut être précisé qu'à la rentrée scolaire 2011, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans les collèges ruraux du second degré public s'établit à 25 élèves, plus favorable que la moyenne pour l'ensemble des collèges qui est de 26,2 traduisant ainsi la prise en compte de la spécificité des territoires ruraux. La gestion des postes de documentaliste relève des autorités académiques, dans le cadre de leur dotation globalisée en emplois d'enseignant. Dans l'académie de Toulouse, le ratio moyen est d'un poste de documentation pour 490 élèves. Les collèges d'Aurignac (Haute-Garonne) et de l'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne) scolarisent respectivement 232 et 163 élèves à la rentrée scolaire 2012. L'attribution pour chacun de ces collèges d'un demi-poste de documentaliste leur permet d'avoir un ratio élève/poste de respectivement 464 et 326, plus favorable que la moyenne académique. A la rentrée 2012, dans le cadre de la préparation de la rentrée, l'académie de Toulouse a donné la priorité aux dotations en postes de documentation aux trois nouveaux établissements qui ont ouvert. Il doit être également noté que l'apprentissage des nouvelles technologies n'est pas de la seule compétence de l'enseignant-documentaliste, tous les enseignants intervenant dans cet apprentissage transversal. Enfin, tant les créations de postes que les moyens budgétaires spécifiques alloués au numérique (10 millions d'euros dans le PLF 2013 contre 3,6 millions d'euros en 2012) témoignent de la priorité accordée à ces sujets et du souci de favoriser l'accès aux sources d'informations ainsi que l'apprentissage des nouvelles technologies dans le monde rural en particulier.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues en France. Cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir un rendez-vous dans le département. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé. La situation démographique de la profession de gynécologue nécessite une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant cette situation. Le numerus clausus principal en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 500 en 2012. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des Agences régionales de santé (ARS), examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales a été porté de 967 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 1 042 entre 2012-2013 et 2016-2017 en gynécologie obstétrique, de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017 en gynécologie médicale. Dés 2013, 41 postes seront proposés à l'examen classement national pour la gynécologie médicale. Pour cette dernière, il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas à la gynécologie médicale, ce qui limite nécessairement les capacités de formation. Il faut ajouter que dans le cadre du Pacte territoire santé présenté le 13 décembre 2012, les agences régionales de santé vont aussi se mobiliser autour du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le faible pourcentage de salariés des entreprises de moins de cinquante salariés à avoir accès à la participation, Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin de réduire le déficit d'informations sur ce sujet, et ainsi de permettre au plus grand nombre d'accéder à la participation dans les PME. L'attention du Gouvernement a été appelée sur le faible pourcentage de salariés des entreprises de moins de cinquante salariés à accéder à la participation. En effet, 74 % des salariés sont couverts par ce dispositif dans les entreprises de 50 salariés et plus, contre environ 5 % dans celles de taille inférieure. Outre que l'assujettissement est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et facultative dans les autres, la différence peut également résider dans un manque d'information des entreprises. Néanmoins, celles-ci, lorsqu'elles mettent en place un dispositif redistributif, se tournent plus volontiers vers l'intéressement (10 % de leurs salariés y ont accès) ou les plans d'épargne salariale (11,5 %). Des campagnes de sensibilisation ont été entreprises ses dernières années par des acteurs ayant un contact privilégié avec les petites et moyennes entreprises (PME), ordre des experts-comptables, confédération générale des petites et moyennes entreprises, .... Pour autant, si le pourcentage des salariés concerné par ces dispositifs est globalement satisfaisant (57,3 %), il est essentiellement le fait des grandes entreprises. En conséquence, l'information des petites et moyennes entreprises en matière de participation financière, ainsi que les différentes modalités envisageables permettant d'assurer une égalité de traitement entre les salariés, quelque soit la taille de leur entreprise, font partie des questions qui devraient être abordées par le conseil d'orientation sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié (COPIESAS). Le conseil a en effet pour mission de promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (article L. 3346-1 du code du travail). L'installation de ce conseil, qui regroupe les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, a été annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale qui s'est tenue lors du mois de juillet 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les programmes 119 « concours financiers de l'Etat aux communes », 120 « concours financiers de l'Etat aux départements », et 121 « concours financiers de l'Etat aux régions de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (RCT) relèvent du périmètre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. L'intégralité des crédits de ces programmes correspond à des dépenses d'intervention. En 2012, les crédits ouverts en loi de finances initiale sur ces trois programmes se sont élevés à 815,3 M€ sur le programme 119, 492,9 M€ sur le programme 120 et 905,5 M€ sur le programme 121, soit un total de 2 213,7 M€. En 2013, les crédits ouverts en loi de finances initiale sont en augmentation par rapport à 2012, puisqu'ils augmentent de 20,3 M€ pour atteindre 2 234 M€ (+ 0,9%). Ils sont de 839,6 M€ sur le programme 119 (+ 3%), 488,3 M€ sur le programme 120 (- 0,9%) et 906,1 M€ sur le programme 121 (+ 0,1%). Les dépenses d'intervention des trois programmes de la mission RCT relevant de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ont donc été préservées entre 2012 et 2013. L'augmentation constatée correspond à l'augmentation de 25 M€ de la dotation de développement urbain (DDU), qui a permis la création d'une nouvelle enveloppe "cible" destinée aux cinquante premières communes classées selon l'indice synthétique. Le montant des autres dotations des trois programmes n'évoluent que faiblement, avec notamment 1 527 M€ pour la dotation globale de décentralisation (DGD), soit une hausse de 2 M€, 616 M€ pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), soit le même montant qu'en 2012, 219 M€ pour la dotation globale d'équipement (DGE) des départements, en baisse de 5 M€, et 153 M€ pour les dotations outre-mer, en hausse d'1 M€. Les crédits d'intervention relevant du périmètre de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont inscrits sur le programme 148 "fonction publique" de la mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines". Les crédits d'intervention de ce programme en AE et en CP passent de 4,9 M€ à 8,3 M€ en loi de finances initiale pour 2013. Cette hausse est liée à la montée en charge de l'allocation pour la diversité (3,6 M€) dans le projet de loi de finances pour 2013. Les crédits d'intervention du programme financent par ailleurs d'autres organismes ou employeurs publics (subvention aux organisations syndicales, aux formations interministérielles et autres subventions) ainsi que des transferts aux ménages (participation de l'Etat au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, aide au maintien à domicile et allocation pour la diversité).
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état daté qui est un document de quelques pages que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d'un lot immobilier dépendant d'une copropriété, et qui indique notamment la situation financière du copropriétaire vendeur à l'égard de la copropriété (dettes et créances). Dans le cadre de l'établissement de ce document, nombre de syndics imposent des facturations abusives sans aucun rapport avec la réalité de la prestation fournie, via les contrats de mandat de syndic proposés lors des assemblées générales des copropriétaires. Des disparités importantes de facturation entre les syndics avaient déjà été relevées par le ministère de la justice et des libertés et la DGCCRF, dont les services ont constaté, après une enquête diligentée en février 2007, que les prix pratiqués étaient compris dans une fourchette variant de 150 à 430 euros voire 1 000 euros pour un syndic implanté en région parisienne. Ces constatations corroborent, au demeurant, d'autres enquêtes menées par des associations de copropriétaires ou consommateurs, qui font apparaître que des disparités significatives demeurent à ce jour. Au regard de ces abus manifestes, visiblement répandus et de plus en plus décriés, il souhaite connaître sa position sur le plafonnement, par décret, du coût de l'état daté selon la surface et la nature des lots, à savoir ; un maximum de 60 euros TTC pour les parkings, box, caves et les surfaces habitables inférieures à 9 mètres carrés ; un maximum de 120 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 9 mètres carrés et 50 mètres carrés ; un maximum de 160 euros TTC pour les lots dont la surface est comprise entre 51 mètres carrés et 100 mètres carrés ; et un maximum de 220 euros TTC pour les lots dont la surface est supérieure à 100 mètres carrés, étant entendu qu'en cas de vente de plusieurs lots en même temps (un appartement avec une cave et un parking par exemple), seule la facturation du lot le plus important serait exigible. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, prévoit que l'état daté, document que doivent fournir au notaire les syndics en cas de mutation d'un lot immobilier situé dans une copropriété, ne peut être facturé au-delà d'un montant fixé par décret. Il en sera de même pour les mises en demeure et relances effectuées par le syndic au copropriétaire en cas d'impayés. Ces nouvelles dispositions seront de nature à mettre fin aux facturations parfois abusives imposées aux copropriétaires par certains syndics de copropriété.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du Conseil national des barreaux qui a pris connaissance du projet de loi n° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les avocats craignent que ne soit jetée une suspicion généralisée sur des actes ou des situations juridiques légalement autorisés, alors que sont déjà possibles les contrôles et vérifications destinées à voir si les circonstances qui les ont accompagnées ou leur utilisation sont contraires à la loi. Il souhaite donc connaître comment elle peut faire en sorte que l'opprobre ne soit pas jeté sur la profession d'avocat au prétexte qu'un conseil donné, non pour s'affranchir de la loi, mais pour en faire l'application la moins pénalisante serait insupportable, tout citoyen étant fondé dans le respect des lois à en tirer pour lui-même les effets les moins défavorables. La loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet de mieux cibler et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. D’une part, elle renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa détection jusqu’à sa répression et donne à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement. Ainsi, la police fiscale peut désormais recourir à des techniques spéciales d’enquête, telles que l’infiltration ou la sonorisation, l’administration fiscale dispose d’un délai plus long pour déposer plainte et l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe. D’autre part, elle renforce la répression par des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi complète le dispositif des saisies et confiscations des avoirs criminels, peines particulièrement efficaces en matière économique et financière. S’agissant du champ d’application de la loi, l’efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la politique répressive conduite à l’encontre de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en place des schémas de fraude. En revanche, ne sont pas concernées les situations d’optimisation fiscale reposant sur l’utilisation licite des options offertes par la loi, mais seulement celles correspondant à des schémas de fraude.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les potentiels risques sanitaires liés à la commercialisation, via Internet, de médicaments. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de protéger efficacement nos concitoyens. La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a complété le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'éviter qu'internet soit la porte ouverte à la commercialisation de médicaments falsifiés et pour garantir l'exercice du rôle de conseil du pharmacien, la transposition en droit français de la directive s'est appuyée sur un encadrement aussi strict que le permet le droit européen. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invités à vérifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappelé que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Enfin, une campagne d'information à l'attention du grand public a été lancée. Elle est destinée à alerter et à informer les patients sur les réflexes à avoir pour acheter en toute sécurité des médicaments non soumis à prescription sur internet.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des mutuelles étudiantes. Selon une étude publiée par l'UFC-Que choisir les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.