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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation renforcée du dispositif à l'installation avec la création d'un statut unique d'agriculteur pour tous les porteurs de projet : réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé ou d'un plan de de développement de l'exploitation et validation en commission départementale d'orientation de l'agriculture pour une affiliation à la Mutualité sociale agricole. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres des métiers et de l'artisanat. Les chambres des métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Toutefois, les responsables de la chambre des métiers et de l'artisanat s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) qui touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il existe encore un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois. Les responsables des Pyrénées-Orientales déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013, malgré le souhait exprimé par le Gouvernement de « remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces ». Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres des métiers et de l'artisanat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. Le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et du droit affecté au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'Etat. S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012. Une telle évolution caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,7 % entre 2010 et 2011, soit une augmentation de 10,3 M€. Ainsi et en réalité, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à celle de l'inflation. En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'évaluation complète du dispositif en cours devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits disponibles. Le Gouvernement s'attachera à ce que les financements soient employés en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parabènes. Cette substance antibactérienne est de plus en plus utilisée dans des produits d'usage courant qu'ils s'agissent des désinfectants médicaux ou des agents conservateurs dans les produits cosmétiques. Or comme le révèle une étude de l'Inserm, il est susceptible de perturber le système endocrinien, déclencher le cancer du sein, endommager les cellules reproductrices, le foie et les muscles. Par ricochet, il présente aussi un risque pour l'embryon et le nourrisson. Il souhaite donc savoir si l'état des connaissances scientifiques actuelles justifie une restriction partielle voire une interdiction totale de son utilisation en raison de sa potentielle toxicité pour l'environnement et la santé publique. La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parabènes font l'objet d'une attention particulière. Pour l'utilisation du triclosan, il est imposé une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, déodorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parabènes font déjà l'objet d'une interdiction (notamment le phénylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parabènes sont autorisés dans les produits cosmétiques lorsqu'une évaluation de risque pour la santé humaine a permis de s'assurer de leur innocuité. Ils sont soumis à une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les mélanges d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront être retirés du marché européen avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosmétiques fait l'objet d'une actualisation régulière à partir des avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l'Union européenne, et après approbation des Etats membres.
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de coût des écoles qui préparent au métier de masseur-kinésithérapeute pour la rentrée 2015. En février 2013 le Gouvernement a engagé une réforme de la formation de masseur-kinésithérapeute qui n'a pas été modifiée depuis 25 ans. En novembre 2014, celle-ci a débouché sur plusieurs arbitrages qui permettront de reconnaître ce métier à sa juste valeur en intégrant les apprentis kinésithérapeutes dans une classe de première année commune à tous les étudiants de santé, en supprimant le concours pour les écoles privées et en instaurant une convention entre les instituts de formation spécifique et les universités qui permettra de contrer les prix élevés de certaines écoles. Toutefois, la publication de l'arrêté réformant la formation initiale n'est pas parue suffisamment tôt pour que se mette en place une discussion pouvant déboucher sur une convention entre établissements pour la rentrée 2015. De fait, pour cette année encore, de nombreux étudiants vivent dans des académies où le coût de la formation reste très élevé et continuent de subir une situation injuste au regard de l'écart de coût entre les différentes écoles qui offrent pourtant des formations équivalentes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour les étudiants concernés qui ne pourront pas jouir des effets bénéfiques de la réforme des études en kinésithérapie pour la rentrée 2015. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des masseurs-kinésithérapeutes, et l'Université. La mesure 6 de cette feuille de route a proposé une mission par les deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) afin d'objectiver les disparités locales de coûts de formation. En parallèle, la mission analysera les différentes composantes de ces coûts, afin d'en améliorer la vision globale. Un travail d'identification et de promotion des aides accordées aux étudiants, notamment par les régions, est également en cours. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé est attachée à promouvoir la transparence au niveau des coûts de formation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'impact humanitaire des armes nucléaires. Dans la perspective de la rencontre des États au Mexique des 13 et 14 février 2014, il souhaite savoir les modalités préconisées de sécurisation de la population en cas de déflagration volontaire ou accidentelle d'une bombe nucléaire affectant notre territoire national. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et État partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France assume pleinement ses responsabilités en ce qui concerne la préservation et le renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde. A ce titre, notre pays a toujours refusé de considérer l'arme nucléaire comme une arme d'emploi. La dissuasion française est ainsi strictement défensive et a pour seul but la protection de la France de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme. Elle est conforme aux engagements pris par la France et respecte le droit international. Dans ce cadre, la France soutient activement les efforts entrepris en matière de désarmement nucléaire, conformément à l'article 6 du TNP. Pour sa part, elle a déjà procédé à la réduction du format de ses forces nucléaires (suppression de la composante sol-sol, réduction d'un tiers des composantes océanique et aéroportée), ainsi qu'au démantèlement irréversible de son site d'essais nucléaires et de ses installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires. La France a en outre été le premier pays à rendre public le nombre total de ses têtes nucléaires. Enfin, elle veille à maintenir son arsenal nucléaire au niveau le plus bas possible au regard des menaces potentielles et de l'évolution du contexte stratégique global. Le contrôle de la situation des matières nucléaires militaires est également une priorité absolue dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme et la prolifération. Ainsi, les matières nucléaires utilisables à la fabrication de ces armes font l'objet d'une protection renforcée. Les dépôts d'armes, quant à eux, sont gardés par des unités militaires et sont placés sous la surveillance permanente de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires. En outre, les mesures destinées à assurer la sécurité de la population en cas de déflagration volontaire ou accidentelle d'un engin nucléaire font l'objet, sous l'autorité du Premier ministre, d'un plan gouvernemental associant tous les services de l'État. Ces mesures se traduisent notamment par l'existence d'une organisation interministérielle dédiée, par l'emploi de matériels spécifiques et par l'application de plans d'urgence et de dispositifs de protection des populations. Les services du Premier ministre sont chargés de coordonner la mise en œuvre des actions retenues, qui donnent lieu à la réalisation d'exercices auxquels participe la population.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de l'amiante. En 2006, le site portuaire de Calais a été reconnu comme site amianté. Mais cinq années avaient été défalquées injustement. Cette injustice a été supprimée par la modification de l'arrêté du 7 juillet 2000 intervenu récemment. Pour autant, des personnes bénéficiant déjà de l'allocation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante, ont souhaité obtenir la révision de leur situation suite à cette modification. Or il semble que cette mesure ne soit pas rétroactive, ce qui est vécu comme une nouvelle injustice par ces allocataires. Il souhaite avoir, à ce sujet, son avis. Un arrêté du 28 juin 2006 a inscrit le port de Calais sur la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention pour les périodes de1974 à 1980, de 1983 à 1985 et de 1987 à 1991. Un nouvel arrêté du 9 janvier 2013 a modifié cette période d'inscription qui s'étend désormais de 1974 à 1993. L'article 41 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que l'âge d'entrée dans le dispositif est calculé en diminuant l'âge de soixante ans du tiers de la durée du travail effectué dans le port concerné pendant la période mentionnée dans l'arrêté, sans que cet âge ne puisse être inférieur à cinquante ans. Si une personne a accepté avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 janvier 2013 l'offre de la caisse compétente de bénéficier de l'ACAATA, son âge d'entrée dans le dispositif a été calculé selon le droit en vigueur, c'est-à-dire en prenant en compte la période d'inscription précisée dans l'arrêté du 28 juin 2006. En effet, l'arrêté du 9 janvier 2013 n'est pas rétroactif. Les cinq années supplémentaires inscrites par ce dernier ne peuvent donc pas être prises en compte rétroactivement dans le calcul de l'âge d'entrée dans le dispositif des personnes ayant accepté l'offre de la caisse après son entrée en vigueur, ni donner lieu au versement d'une indemnité.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182 n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279- 2 b ter du CGI que, pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non mise en location de terres agricoles. À la suite d'un départ à la retraite d'un exploitant agricole, il est parfois observé une non mise en location des terres lui appartenant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet. En premier lieu, il convient de rappeler que, aux termes de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants agricoles retraités sont autorisés à conserver une superficie variable selon le département et dite « parcelle de subsistance », sans que cela fasse obstacle au versement de leur pension. Le fait que cette parcelle soit prise sur des terres dont l'ancien exploitant est propriétaire n'a donc rien d'illégal. Sur un plan général, dans le contexte de rareté du foncier, il est éminemment souhaitable que les anciens exploitants agricoles disposant de terrains agricoles aient à coeur d'encourager l'installation de jeunes agriculteurs via le statut du fermage, qui assure une stabilité et visibilité aux deux cocontractants. Les demandeurs devront alors faire la preuve qu'ils sont en situation régulière vis-à-vis du contrôle des structures. Toutefois, la question posée est liée au droit de propriété : comme tout propriétaire, les anciens exploitants sont libres de louer ou non les biens qu'ils possèdent. Ils peuvent dans certaines hypothèses, différer ce choix, dans l'attente, par exemple, de l'installation d'un descendant. Le préfet dispose de la faculté de délivrer une autorisation d'exploiter à un demandeur mais en aucun cas, il ne peut imposer à un propriétaire de conclure un bail rural contre son gré. De même, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent intervenir si elles sont sollicitées par un bailleur en vue d'une mise en relation avec un preneur. En revanche, elles ne peuvent donner aux propriétaires une injonction de louer les terres. Cependant, en cas d'état de sous exploitation ou d'inculture perdurant plus d'un certain laps de temps, les articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime prévoient une procédure selon laquelle toute personne physique ou morale intéressée peut demander au préfet l'autorisation de mettre en valeur les terres.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois. Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. La loi relative à la consommation, adoptée le 14 février 2014, tend à instaurer une action de groupe de cette nature en droit de la consommation. Ce texte propose d'ouvrir cette action aux associations de consommateurs agréées pour la réparation des préjudices patrimoniaux résultant d'un dommage matériel subi par les consommateurs. La possibilité d'élargir l'action de groupe à d'autres champs d'activités fait actuellement l'objet de discussions mais, en tout état de cause, l'introduction d'une telle action en droit français ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est plus particulièrement l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de facturation de la TVA dans le cadre de la formation professionnelle. À cet égard il lui demande de lui préciser si une association qui a une activité de formation continue peut ou non bénéficier de l'exonération de la TVA au titre de l'article 261-4-4° du code général des impôts pour des actions de formation professionnelle continue dispensées à des membres ou non de l'association, sachant que les intervenants sont des formateurs extérieurs à l'association. Le 4° a du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui transpose en droit interne l'article 132-1-i) de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 exonère, sous conditions, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, d'une part, dans le cadre de l'enseignement scolaire, universitaire, technique ou agricole et, d'autre part, dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC). S'agissant de la FPC, l'exonération s'applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions prévues aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC. Il s'ensuit que si l'association est titulaire de l'attestation précitée, elle bénéficie de l'exonération pour ses prestations de formation, sans qu'ait une quelconque incidence la circonstance qu'elle fasse appel à des formateurs extérieurs. Néanmoins, la mise à disposition à titre onéreux de formateurs au profit de l'association qui est responsable auprès de ses clients des formations n'est pas forcément exonérée. En vertu du droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement qui conserve l'entière responsabilité de la prestation vis-à-vis des élèves, ne rentre pas mécaniquement dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 132-1-i) de la directive TVA. Ce type de prestation n'est susceptible d'être exonérée de TVA que si elle constitue une prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation. A cet effet, tant la prestation principale que la prestation accessoire doivent être effectuées par des établissements publics ou des établissements privés reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Au cas particulier, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération sus-visée, l'association et la structure extérieure qui met à disposition de l'association des formateurs, doivent toutes deux être titulaires de l'attestation visée à l'article 202 A de l'annexe II au CGI.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de transférer la gestion de la taxe sur les manifestations sportives aux communes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes préconisait de rééxaminer le bien fondé de l'impôt sur les spectacles frappant certaines manifestations sportives. La Cour jugeait la gestion de cette fiscalité coûteuse et complexe. Le Parlement a voté la suppression de l'impôt sur les réunions sportives dans la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. La commission des finances de l'Assemblée nationale inscrit à son budget en année N-1, des promesses de subvention pour les collectivités territoriales au titre du programme 122 action 01 - du ministère de l'intérieur. Les services du Rapporteur général de la Commission des finances adressent ensuite une lettre d'information aux parlementaires vers le 20 décembre de cette même année. Cette lettre doit impérativement être jointe à l'appui de la demande de subventions. La majorité des dossiers parviennent au Bureau du cabinet du ministre plusieurs mois après cette date, de façon échelonnée au cours de l'année suivante. En conséquence, le délai de traitement des demandes de subventions dépend d'une part, de la date de réception effective du dossier à la cellule subventions et d'autre part, du nombre conséquent de dossiers à traiter chaque année, soit plus de 10 903 demandes instruites en 2013. En règle générale, le délai d'instruction des dossiers varie entre un mois et deux mois et est subordonné à la qualité des pièces justificatives produites à l'appui des dossiers. Cependant, comme le prévoit l'article 4 du décret régissant les subventions, ce délai de deux mois peut être suspendu dès lors qu'il apparaît nécessaire de demander des pièces justificatives manquantes ou complémentaires. En effet, de nombreux dossiers transmis s'avèrent être incomplets ou non conformes à la réglementation, contraignant les agents de la cellule à réclamer à de très nombreuses reprises les pièces nécessaires par téléphone ou par courriel, aux assistants parlementaires et aux collectivités territoriales concernées. Lorsque le dossier est déclaré complet, il est intégré à un arrêté ministériel soumis au visa du ministre de l'intérieur. Dès le retour de signature de cet arrêté et des lettres d'annonces à l'attention des parlementaires concernés, les préfectures sont immédiatement avisées de l'attribution des subventions aux communes de leur département par l'envoi d'un extrait d'arrêté. Les préfectures notifient ensuite l'attribution de la subvention aux bénéficiaires dans un délai de 15 jours à deux mois (ce délai variant d'une préfecture à l'autre). Il appartient ensuite aux collectivités territoriales d'envoyer les factures aux Préfectures, afin de bénéficier du versement des subventions dans les meilleurs délais.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures concernant le métier de coiffeur. Les professionnels de la coiffure expriment leur inquiétude concernant les projets de réforme du secteur de l'artisanat et notamment la suppression envisagée de l'obligation de posséder un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et recruter des salariés. Le maintien du brevet professionnel est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés parce qu'il prend en compte les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité de manipulation de produits chimiques. Les professionnels soulignent aussi que l'exigence de la formation contribue à la pérennité économique des entreprises. Il attire donc l'attention du ministre sur les répercussions d'un tel projet de réforme qui toucherait le secteur de la coiffure. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles.  Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend commander un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de cette maladie. La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie coeliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques encourus par les particuliers qui acquièrent des pièces automobiles d'occasion sur les sites internet d'annonces gratuites. En effet, plusieurs réglementations ont été édictées afin de garantir la maintenance des standards de sécurité concernant le démontage et la vente des pièces automobiles d'occasion et d'en confier la charge aux centres VHU agréés. Ainsi, les pièces sont tracées, contrôlées et garanties auprès du consommateur et pour leur bénéfice. Or certaines personnes profitent de l'essor positif de ces sites internet et de l'économie collaborative entre particuliers de bonne foi et qui doit être soutenue pour développer un commerce parallèle de démontage et de revente de pièces de réemploi en violation de la réglementation existante. L'absence de contrôle de ces pièces représente un danger pour le consommateur et pour l'environnement et pénalise in fine les utilisateurs honnêtes de ces sites. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux consommateurs d'acquérir sur internet des pièces automobiles d'occasion répondant aux meilleurs standards de sécurité. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage, autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquises par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des véhicules hors d'usage. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers stimulé par les nouvelles technologies, le gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
M. Bernard Gérard demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des ordures ménagères. En effet, en moyenne les déchets ménagers sont recyclables à 80 % alors qu'actuellement seuls 39 % sont recyclés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. En application du code de l'environnement, plusieurs filières de responsabilité élargie des producteurs ont été mises en place depuis plusieurs années. Cela concerne notamment les emballages, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les textiles et les chaussures, les papiers graphiques, et plus récemment les meubles. Les entreprises qui mettent les produits sur le marché doivent assurer la collecte des déchets en fin de vie des produits, afin d'assurer un recyclage, un traitement des composés dangereux, une valorisation, plutôt qu'une mise en décharge avec le reste des ordures ménagères. Ce dispositif vertueux permet de réduire les impacts sur l'environnement de la mise en décharge, de faciliter la transition vers une économie circulaire, de réduire la dépendance de la France aux importations de matières et produits, mais aussi de favoriser les produits éco-conçus lors de leur vente. Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent adhérer à un éco-organisme agréé plutôt que d'adopter un système individuel. Elles versent alors une éco-contribution, librement fixée par l'éco-organisme, qui se charge ensuite au nom de tous ses adhérents, de mettre en place les filières de collecte et de recyclage. Les agréments sont délivrés suivant un cahier des charges paru au Journal officiel pour une durée maximale de 6 ans. Ces cahiers des charges peuvent fixer, selon la filière, des objectifs de maillage du territoire, de recyclage, de recherche et développement en vu de réduire les déchets issus des produits ou faciliter leur recyclabilité, de communication auprès des détenteurs pour faciliter le geste de tri. Ces objectifs sont revus et ajustés à chaque ré-agrément, ce qui permet d'améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets recyclables. La poursuite de la mise en oeuvre du dispositif de responsabilité élargie des producteurs restera, pour les années à venir, l'une des priorités de mes services. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, tous les producteurs de produits recyclables doivent informer le consommateur que celui-ci relève d'une consigne de tri par une signalétique commune appelée Triman. L'apparition du Triman permettra d'accroître le geste de tri des citoyens et ainsi massifier les volumes de déchets à recycler.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 19 août 2015 avec Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique. Le ministre des affaires étrangères et du développement international reçoit régulièrement Madame Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique. Ces entretiens sont l'occasion d'évoquer les avancées des négociations et de préparer la conférence de Paris sur le climat.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gravité des conséquences pour les victimes de sécheresse d'un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour leur commune. Il est vrai que la France est l'un des seuls pays d'Europe à retenir comme catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols. Il est vrai également que l'adoption en 2009 du système Safran Isba Modcou (SIM) en lieu et place du système Aurore constitue un indéniable progrès. Mais il n'en reste pas moins que des dégâts à l'impact financier considérable sont dûment constatés par des experts dans des communes ne bénéficiant pas d'un classement en catastrophe naturelle. Ainsi en est-il notamment de la commune de Heillecourt qui a été avisée, en mai 2013, que son dossier n'avait pas été retenu, comme d'ailleurs celui de douze autres communes de Meurthe-et-Moselle. Cela signifie un classement sans suite de la part des compagnies d'assurance en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances et, par voie de conséquence, des travaux pouvant avoisiner les 100 000 euros absolument impossibles à financer par des particuliers. Faute de faire l'objet du confortement nécessaire des maisons sont dès lors exposées à une aggravation irréversible des dommages qu'elles ont subis. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour que la situation des personnes concernées trouve une solution satisfaisante. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet d'ouvrir des droits à indemnisation pour chaque sinistré ayant souscrit une assurance dommage aux biens. A défaut, seule la relation entre l'assureur et l'assuré peut permettre à ce dernier d'obtenir éventuellement une indemnisation partielle des dommages subis. D'autre part, pendant les 10 années qui suivent l'achèvement des travaux de leur habitation, il est également possible aux sinistrés de mettre en cause la responsabilité civile des constructeurs, soit lorsqu'un vice de construction aura causé des dégâts au bâtiment, soit lorsqu'il aura accentué les désordres dus au phénomène de sécheresse. Afin d'éviter cette situation préjudiciable aux sinistrés, l'Etat privilégie le volet prévention du traitement des catastrophes naturelles. C'est ainsi que l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles, institués par la loi du 2 février 1995, reste un moyen efficace pour adapter les constructions dans les zones à risque, offrant ainsi une meilleure protection des sinistrés contre les effets des catastrophes naturelles. En l'état actuel du régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, il n'est pas envisagé une indemnisation exceptionnelle des sinistres non reconnus.