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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la consolidation de l'organisation des GRETA. Les discussions engagées en juillet entre le Gouvernement, l'intersyndicale et l'Association des régions de France (ARF) sur la réorganisation de l'appareil de formation continue des adultes, ont abouti le 23 novembre 2012. Ainsi, les GRETA ne seront pas transformés en Groupement d'intérêt public (GIP) et demeureront ainsi un dispositif de formation continue tout au long de la vie, maintenu au sein de l'Éducation nationale, les personnels restant des agents publics. La nouvelle organisation donnera aux acteurs les moyens de développer les activités de formation continue, en priorité en direction des publics en difficulté, fragilisés par la crise économique. Cette ambition sera affirmée dans la loi d'orientation et de programmation de l'école. Toutefois, la construction de la réforme devra se poursuivre pour améliorer durablement l'organisation du réseau national des GRETA. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de soumettre au Parlement, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation, le rétablissement de l'article 423 alinéa 1 du Code de l'éducation, fondement juridique supprimé par l'article 118 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour que les GRETA puissent accomplir leur mission avec cohérence et des moyens d'action consolidés. L'article 62 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rétablit les groupements d'établissements. Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue et de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements. Le protocole d'accord relatif à la réforme des Greta, signé avec les organisations syndicales, prévoit une mise en oeuvre nationale coordonnée et un pilotage académique fondé sur la concertation.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'État. Alors qu'auparavant l'agent de catégorie B promu dans la catégorie A ne pouvait bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui avait été la sienne s'il avait été préalablement promu au grade terminal de son corps d'origine, à partir du 1er janvier 2007, ledit agent a été classé à l'échelon comptant l'indice le plus proche de l'indice qu'il détenait avant sa nomination, augmenté de 60 points d'indice brut. Ces nouvelles mesures ont donc été nettement plus avantageuses que les précédentes et les lauréats des promotions antérieures ont donc été pénalisés avec pour conséquence, notamment, de partir à la retraite avec un indice largement inférieur à celui des nouveaux promus, créant ainsi une réelle atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps. Il lui demande par conséquent si, dans un souci d'équité, des mesures de rétroactivité ne pourraient pas être mise en place pour pallier le manque de dispositif transitoire qu'a généré cette distorsion de traitement. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande dans les établissements de santé d'accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. La Cour des comptes rendra public un rapport sur les mutuelles étudiantes dont quelques éléments sont déjà disponibles. 1,7 million d'étudiants sont tenus de s'affilier à une mutuelle étudiante pour se faire rembourser leurs soins. Selon une enquête diligentée par la Cour des comptes la note moyenne de satisfaction des étudiants est de 2,33 sur 5. La réactivité des mutuelles étudiantes qui tardent à répondre aux demandes, à rembourser les soins et à éditer les cartes vitales, est mise en cause. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour améliorer l'efficience des mutuelles étudiantes et offrir un service de remboursement de soins de qualité aux étudiants. Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, ainsi que de la qualité de la gestion et du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche a été prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concerneront également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes. Enfin, le Gouvernement reste attentif à la situation de la mutuelle des étudiants (LMDE) et travaille à des mesures de simplification relatives aux conditions de gestion du régime étudiant.
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce. Aujourd'hui, les magistrats y prennent des décisions essentielles sur l'avenir économique des entreprises d'artisans et de commerçants notamment donc le destin personnel des femmes et des hommes qui y travaillent. Ils sont tous issus du collège employeurs. Sans remettre en cause la légitimité des chefs d'entreprise, une parité sociale pourrait être instaurée en association patronat et syndicats de salariés. Elle souhaite donc connaître la position de la ministre sur ce sujet. Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement en Espagne les 8 et 9 septembre 2014. Le déplacement de Madame Christiane TAUBIRA à Madrid les 8 et 9 septembre 2014, premier déplacement d’un garde des Sceaux dans ce pays depuis 6 ans, a été particulièrement fructueux et le bilan en est très positif. Répondant à l’invitation de son homologue espagnol, Monsieur Alberto RUIZ-GALLARDON, il s’agissait de manifester notre attachement à la coopération franco-espagnole sur des sujets essentiels qui sont autant de préoccupations communes : la lutte contre le terrorisme et les grands trafics, le traitement des mineurs placés sous-main de Justice, la situation des mineurs étrangers isolés, ainsi que les négociations au Conseil de l’Union européenne. Une grande convergence de vues s’est dégagée entre nos deux Etats dans le cadre bilatéral comme multilatéral. La rencontre avec le procureur général de l’Etat, alors en poste, Monsieur Eduardo TORRES-DULCE LIFANTE, a permis d’évoquer la perspective de la signature d’un avenant au mémorandum du 12 mai 2011 qui a apporté une amélioration sensible à l’exécution des commissions rogatoires françaises en Espagne ; le traitement direct pour toute l’Espagne par le parquet antidrogue des demandes d’entraide en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants, qui jusqu’à présent ne concernait que les affaires traitées par les Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) est désormais étendu aux demandes émanant de l’ensemble des juridictions françaises. Pour finir, la visite du centre pénitentiaire pour mineurs El Lavadero, aura été l’occasion d’échanger avec des magistrats spécialisés dans le domaine de la justice pour mineurs dans la perspective des réformes envisagées en France. L’affectation des mineurs est fonction de la spécialisation des centres (chaque centre est spécialisé : violences intrafamiliales, drogue et mineurs ayant des enfants). Cette individualisation, doublée de moyens relativement importants (ratio d’1 éducateur pour 3 mineurs) conduit à un taux de non récidive supérieur à 90%.
M. Jean-David Ciot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recours de la sous-traitance dans l'organisation de la radioprotection des sites nucléaires. En avril 2012, une action de contrôle a été réalisée sur le site du CEA Cadarache où environ 50 % de l'effectif du lieu relève d'entreprises extérieures. Le recours à la sous-traitance peut engendrer des situations de travail illégal, des risques élevés en termes d'exposition des travailleurs et la perte de compétences inhérentes à l'activité du CEA. Aussi souhaiterait-il savoir si le CEA a engagé une réflexion sur sa politique de sous-traitance. Le droit de recourir à des prestataires fait partie intégrante de la liberté du commerce et de l'industrie, y compris pour les exploitants d'installations nucléaires de base (INB), et est pertinent dans de nombreuses situations, pour des raisons économiques mais également de sûreté (pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est a priori gage de qualité). Toutefois, certaines limites sont posées par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (« arrêté INB ») : - l'exploitant nucléaire doit assurer lui-même une surveillance très encadrée de ses prestataires réalisant des opérations importantes pour la sûreté ; - l'exploitant doit disposer des compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de son activité nucléaire et doit disposer des capacités techniques suffisantes pour prendre toute disposition conservatoire en cas d'urgence. En outre, dans le cadre du comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN) dont le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) fait partie, la filière a mis en place un « cahier des charges social », qui fait apparaître des avancées importantes : - limitation de la sous-traitance en cascade à trois niveaux ; - amélioration des conditions de travail et de séjour autour des sites nucléaires ; - mesures favorisant le maintien de l'emploi lors de renouvellement des contrats. Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte des dispositions visant à renforcer l'encadrement de la sous-traitance dans le secteur nucléaire. Un décret d'application spécifique est d'ailleurs prévu en ce sens.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le traitement des victimes de cyber malveillances. Selon un récent sondage réalisé par la CGPME en avril 2015, 92 % des entreprises sont connectées à Internet, 83 % possèdent un site web et 78 % un réseau local. Dans la majorité des cas (48 %), le dirigeant de l'entreprise s'occupe lui-même de la gestion des ressources informatiques. Or 27 % des entreprises du panel déclarent avoir été victimes d'actes de cyber malveillance, et ce sont en particulier les TPE qui sont les plus vulnérables : souvent ce sont des piratages du système d'exploitation. Il s'avère, dans cette étude, que peu d'entreprises cherchent à alerter des administrations aussi diverses que variées (gendarmerie, police, préfecture, DRRI...). Or, si peu en sont réellement conscientes, la sécurité informatique est un enjeu stratégique pour les entreprises. Comme il est de la responsabilité de l'entreprise de protéger son système d'information, mais que peu de chefs d'entreprises en ont la conscience ou ne se sentent pas concernés par la protection d'un tel patrimoine, il serait souhaitable de mettre en place une procédure d'alerte spécifique pour permettre aux entreprises de signaler ce type d'attaques. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la question. Face à des attaquants toujours plus inventifs, la protection contre les attaques informatiques doit être une préoccupation de l'ensemble des acteurs et, en particulier des acteurs économiques.  Il est important que les entreprises puissent être sensibilisées au plus haut niveau aux risques associés à traiter de manière trop superficielle la sécurité de leurs infrastructures numériques. C'est l'un des objectifs du plan « cybersécurité » de la nouvelle France industrielle dont le pilotage a été confié à M. Guillaume Poupard, directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, désormais intégré à la solution « confiance numérique ».  Plusieurs actions conduites dans ce cadre visent également à faciliter la disponibilité d'une offre de produits et de services de sécurité de qualité, adaptée aux enjeux et accessible à l'ensemble des acteurs.  Bien des entreprises sont aujourd'hui démunies lorsqu'elles constatent avoir été victimes d'attaque informatique ne disposant souvent pas des moyens humains ou des compétences pointues nécessaires à la mise en œuvre de mesures de remédiation. C'est pourquoi, suite à un travail interministériel mis en place dans le cadre du processus d'actualisation de la stratégie nationale de cybersécurité, la stratégie numérique du Gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin 2015 identifie parmi ces actions prioritaires le « lancement d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance sur tout le territoire, notamment les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises de toutes tailles ». L'objectif est de pouvoir, par ce dispositif, mettre en relation les victimes d'attaques informatiques et les acteurs, notamment économiques, aptes à les aider.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des directeurs des soins d'être reconnus comme des directeurs à part entière. En effet, ces professionnels soulignent le rôle important qu'ils jouent dans le cadre des réorganisations actuelles des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. De plus, ils estiment coordonner et participer aux différentes étapes de l'évolution des soins. C'est pourquoi ils revendiquent une revalorisation statutaire à la hauteur des responsabilités qu'ils exercent au sein de leurs établissements. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer une meilleure reconnaissance de la profession de directeur des soins. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des baux dédiés à l'agriculture pour les terrains agricoles situés en zone périurbaine. En effet, de nombreux propriétaires de terres agricoles hésitent à louer leurs parcelles en raison du caractère trop protecteur au profit du locataire du bail rural qui constitue le contrat de location en vigueur à ce jour. Lesdits propriétaires éprouvent ainsi souvent des difficultés pour regagner la jouissance de leurs propriétés, ce qui a pour conséquence de laisser de nombreuses terres agricoles en jachère. Devant ce constat, le syndicat horticole du Var a travaillé sur un projet de nouveau bail, plus favorable aux propriétaires, permettant de remettre en culture ces nombreuses zones actuellement non cultivées. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette nécessité d'un nouveau type de bail plus souple dédié à l'agriculture pour des cultures fruitières, maraîchères et horticoles ne nécessitant pas de lourds investissements de la part du locataire et situés en des zones périurbaines. Pour les espaces dont la vocation agricole est pérennisée, le statut du fermage est un gage de stabilité de l'exploitation agricole, dans le respect des équilibres du bailleur et du preneur. Si la destination agricole des biens est amenée à être modifiée, le propriétaire garde la possibilité de résilier unilatéralement le bail, conformément à l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime. Pour les espaces voués à l'urbanisation et dont la vocation agricole n'est que temporaire, l'article L. 411-2 du même code permet la passation de conventions d'occupation précaire dérogeant au statut du fermage. Les conventions de mise à disposition gérées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent également s'avérer être des outils pertinents pour valoriser un bien dans l'attente d'un projet d'urbanisation. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions du statut du fermage. Leur durée maximale a été portée à six ans, renouvelables une fois, quelle que soit la surface des biens par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Le statut du fermage et les conventions précitées répondent ainsi aux enjeux sensibles de la jouissance des terres en zone périurbaine. Il n'est pas envisagé de créer un contrat de louage spécifique aux terres agricoles de proximité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les crédits alloués à la mission « Défense » - programme 212 « Soutien de la politique de la défense » - budget opération de programme (BOP) « Accompagnement de la politique RH (APRH) » - unité opérationnelle (UO) « APRH Formation » permettent chaque année de faire bénéficier les agents du ministère de la défense(1) de plusieurs actions de formation, parmi lesquelles, des actions de formation professionnelle continue (adaptation au poste de travail, adaptation liée à l'évolution prévisible des métiers, adaptation au développement de qualifications ou à l'acquisition de nouvelles compétences). Ainsi, au titre des années 2011, 2012 et 2013, le nombre de stagiaires(2) du ministère de la défense ayant bénéficié d'actions de formation professionnelle continue est présenté dans le tableau ci-dessous :   2011  2012  2013  Fonctionnaires 28 486(3) 24 262 31 672  Contractuels - 9 136 4 865  Ouvriers d'Etat 10 458 15 070 14 924  TOTAL 38 944 48 468 51 461 (1) Les directions et services dont dispose le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense. (2) Un agent est comptabilisé autant de fois qu'il a suivi de formations. (3) Les modalités de gestion des dispositifs de formation avant 2012 ne permettent pas une répartition des bénéficiaires entre fonctionnaires et agents contractuels.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé par l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le conseil peut être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale. Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité précise sa composition et ses attributions, et détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. Il précise que le conseil rend des avis sur les consultations obligatoires et toute consultation du ministre sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et de l'intermodalité. Il peut aussi se saisir de toute question de ce domaine, et rendre publics ses avis. Le CSTTI ne dispose pas d'un budget propre. Le ministre chargé des transports met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement. Son secrétariat est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Le conseil n'est pas encore installé, ses membres n'ayant pas été nommés dans leur intégralité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre le dérèglement climatique et l'enjeu des textes qui rendent à renforcer la responsabilité des acteurs locaux et la dimension territoriale dans la lutte contre le dérèglement climatique. La multiplication des textes, leur enchevêtrement et parfois même leurs contradictions nécessitent des clarifications, et il souhaite connaître ce que vont devenir les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) par rapport au futur schéma régional d'aménagement du développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), l'un des deux schémas prévus dans la loi NOTRe. Issus de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) sont des documents stratégiques, élaborés par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional, qui définissent des orientations en matière de : - réduction des émissions de gaz à effet de serre, - lutte contre la pollution atmosphérique, - amélioration de l’efficacité énergétique, - développement des énergies renouvelables terrestres, - adaptation au changement climatique. En application des mesures de simplification annoncées lors du troisième comité interministériel de modernisation de l’action publique, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit, pour les régions de la métropole, hors Corse et Île-de-France, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui a vocation à intégrer plusieurs schémas régionaux dont les SRCAE. Pour les régions d’outre-mer, la loi du 17 août 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte intègre le SRCAE dans le schéma d’aménagement régional. Le SRADDET, élaboré par la Région, fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Il se substitue donc au SRCAE dont il reprend les éléments essentiels. En Île-de-France et en Corse, le SRCAE continuera d’exister en dehors du schéma tenant lieu de SRADDET. Il est toutefois envisagé, par parallélisme, de confier son élaboration à la Région.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère que l'État prenne en compte l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel dans les collectivités territoriales à l'occasion de toute décision concernant le point d'indice, la modification d'une grille indiciaire ou les mesures relatives au statut d'un corps. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le Gouvernement soumet systématiquement les projets de décret aux représentants des collectivités territoriales, notamment au conseil supérieur de la fonction publique territoriale lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts d'un cadre d'emplois ou de celle de grilles indiciaires, comme il l'a fait récemment pour la revalorisation des carrières de la catégorie C. Dans certains cas, l'avis de l'association des maires de France (AMF), de l'association des régions de France (ARF) et de l'assemblée des départements de France (ADF) est également spécifiquement sollicité. Un dossier comprenant le coût induit par chaque mesure nouvelle est par ailleurs transmis à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) pour avis. Indépendamment de ces consultations, les collectivités disposent, dans le respect du principe de libre administration prévu par l'article 72 de la Constitution, de marges de manoeuvre propres s'agissant de l'application du temps de travail, des régimes indemnitaires qui sont fixés par chaque assemblée délibérante et de la mise en oeuvre d'une politique de prévention de l'absentéisme. D'autres pistes d'économies sont aussi envisagées en optimisant l'organisation, notamment, en mutualisant des moyens et des services entre collectivités, plus particulièrement dans le cadre de l'intercommunalité et en mettant en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) réalise d'ores et déjà en 2013 un certain nombre d'économies, traduites en loi de finances (loi de finances initiale - LFI - 2013). Ainsi, les moyens des établissements de l'enseignement supérieur (fonctionnement des établissements publics, contractualisation avec les établissements privés, moyens de bibliothèques et musées et pilotage) ont-ils diminué de 78,6 M€, ce qui correspond à une baisse de 4,5 % par rapport à l'année 2012. Par ailleurs, sur le périmètre recherche, la LFI 2013 a enregistré une diminution de 73,2 M€ des crédits de l'agence nationale de la recherche (ANR), en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ces crédits ont été en grande partie redéployés au profit des organismes de recherche pour compenser la baisse de la programmation de l'ANR, mais une partie correspondait aussi à des économies de fonctionnement. L'opération a ainsi dégagé une économie nette de 17,6 M€. Enfin, toujours sur le périmètre recherche, les crédits d'intervention du MESR (action 1 du programme 172) ont également été réduits en 2013 de 16,6 M€, ce qui représente une baisse de 9,8%. Ces économies ont été combinées à un effort pour la budgétisation sincère des dépenses obligatoires supportées par le ministère, au premier rang desquelles les bourses sur critères sociaux, avec le financement du dixième mois de bourse.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap qui s'appliquent aux employeurs publics, prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. En effet, cette obligation impose à tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés ou agents à plein temps, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de son effectif total. Plusieurs modalités permettent aux employeurs d'acquitter cette obligation, notamment le recrutement direct de personnes handicapées. Toutefois, elles diffèrent selon les secteurs privés ou publics (articles L. 5221-14 et L. 323-4-1 du code du travail). Ces modalités non unifiées, mais obligatoires pour tous les employeurs, pénalisent le secteur public. Des dispositions plus souples de valorisation des effectifs de l'obligation d'emploi, qui peuvent être comparables à celles des employeurs privés sur le prorata du temps de présence et l'absence de contrainte de date pour le calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les effectifs, favoriseraient l'accueil et le recrutement des personnes handicapées chez les employeurs publics, dans le respect des principes de non-discrimination. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement pour remédier à cette différence. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les employeurs publics qui occupent au moins 20 agents à temps plein et qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Le taux d'emploi de chaque employeur public est calculé, au 1er janvier de l'année écoulé, en application de l'article L. 323-4-1 du code du travail. L'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par l'employeur, à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et qui ont été rémunérés pendant une durée inférieure à 6 mois au 1er janvier de l'année écoulée. Ces règles, différentes de celles applicables aux employeurs privés, prennent en compte les spécificités de la fonction publique et particulièrement la situation statutaire et règlementaire des fonctionnaires recrutés par concours et non pas sur contrat. Ainsi les employeurs publics peuvent comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi les agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité et ceux qui ont fait l'objet d'une procédure statutaire de reclassement professionnel pour raison de santé. Par ailleurs, pour favoriser l'emploi durable des personnes handicapées dans la fonction publique, un mode dérogatoire de recrutement par contrat donnant vocation à titularisation leur est ouvert.
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse apportée à la question écrite n° 42452 publiée au Journal officiel le 27 mai 2014 au sujet de l'utilisation des « cadres à tracter ». En effet, les automobilistes concernés ne comprennent pas qu'on laisse circuler avec ce mode de tractage des ressortissants d'autres pays sur notre territoire alors que l'article R. 311-1 du code de la route ne le permet pas et que, parallèlement, en application de cet article du code de la route, les automobilistes français sont verbalisés, créant ainsi une situation ubuesque et discriminatoire. D'autre part, pourquoi, dans la mesure où ces équipements sont interdits en France, sauf dans certaines circonstances, laisser des revues spécialisées camping-caristes ainsi qu'internet faire l'éloge de ce type de produit et mailler l'hexagone de nombre d'installateurs et revendeurs. Aussi, il semblerait opportun d'examiner au niveau de la sécurité routière les conditions d'une homologation des « cadres à tracter » conforme aux normes françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le cadre à tracter est un dispositif qui permet de transformer un véhicule à moteur en véhicule remorqué. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de ce type de dispositifs était interdit en circulation sur le territoire. Cette disposition s'applique également aux véhicules étrangers qui transitent par la France. Les véhicules sont définis au travers de catégories internationales qui s'imposent aux États membres de l'Union européenne. Un véhicule à moteur est de catégorie M ou N et un véhicule remorqué est de catégorie O. Ce dernier se définit comme un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Un véhicule à moteur équipé d'un cadre à tracter ne répond pas à cette définition et la modification de cette définition internationale n'est pas envisageable sachant notamment que différents pays de la Communauté européenne adoptent la même interdiction vis-à-vis de ce dispositif. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le Gouvernement rappelle que le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par certaines représentations d'orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) instauré par le processus de Boulogne en 1999. Certains professionnels demandent en effet que, dans le cadre de la réingénierie du diplôme d'orthoptiste, le contenu pédagogique se conforme au modèle universitaire avec une approche LMD, tout comme les orthophonistes et la plupart des professions paramédicales. Alors que le référentiel d'activité de ces professionnels est de plus en plus large, les orthoptistes souhaitent que leur formation soit reconnue au grade master et non pas licence comme c'est actuellement le cas. Cette masterisation s'inscrirait dans une démarche d'accroissement et de meilleure reconnaissance des compétences de la profession, permettant ainsi au patient d'être mieux soigné. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte répondre aux demandes de revalorisation du diplôme des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes juridiques mises en exergue par les représentants des professionnels de l'agriculture concernant la protection sociale des salariés agricoles, plus particulièrement sur la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016 et sa compatibilité avec les clauses d'ancienneté. Les règles d'exonérations sociales applicables aux contrats collectifs et obligatoires permettent d'instaurer des conditions d'ancienneté. En conséquence, les salariés non cadres de la production agricole bénéficient actuellement d'une couverture santé collective et obligatoire après six mois d'ancienneté. L'inquiétude exprimée par les représentants des professions agricoles se fonde sur la perspective de revenir sur cette clause, au regard du nombre de salariés saisonniers dans ce secteur, avec plus d'un million de contrats à durée déterminée signés chaque année en production agricole. Cette mesure apparaîtrait ainsi difficilement envisageable car cette intégration aurait un impact conséquent en termes de coût et de gestion. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer la réponse qu'il entend apporter aux professionnels de l'agriculture. En application de l'accord national du 10 juin 2008, étendu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 3 décembre 2008, les salariés non cadres de la production agricole bénéficient d'une protection sociale complémentaire et d'un régime de prévoyance. L'article 3 de cet accord prévoit qu'il s'applique à tous les salariés agricoles entrant dans son champ d'application ayant 6 mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail. L'un des objectifs poursuivi par la généralisation de la couverture complémentaire en santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est de réduire, autant que faire se peut, les inégalités de couverture collective et de mieux couvrir les salariés qui ne l'étaient pas en raison de leur situation particulière, souvent caractérisée par la précarité. Toutefois, la loi privilégie la négociation d'accords de branche et reconnaît aux partenaires sociaux la liberté de définir, dans le cadre des dispositions des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les catégories objectives de personnes dispensées du bénéfice de l'accord, ainsi que les conditions propres à assurer l'équilibre financier de la couverture collective mutualisée. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause cette liberté de négociation.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le don d'organes. Depuis 2005 la date du 17 octobre a été choisie par l'Organisation mondiale de la santé comme journée mondiale du don d'organes et de la greffe. Selon les chiffres publiés, 17 020 personnes en Europe ont pu bénéficier d'une greffe de rein en 2013. Mais, au cours de cette même année, 14 personnes en moyenne sont mortes chaque jour du fait de la pénurie d'organes disponibles pour la transplantation. Le nombre de demandeurs de greffe reste malheureusement élevé et l'attente pour obtenir une greffe est très longue. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de promouvoir le don d'organes. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine (AB). Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20 %, 384 donneurs de plus pourraient être prélevés et l'on estime que près de 1 000 greffes supplémentaires par an pourraient être réalisées. Lors de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation du système de santé, un amendement a été adopté pour repréciser les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe peut être effectué. Il prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. L'article prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. Il précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, afin de ménager le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et l'organisation de la concertation.