M. Éric Woerth alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le rapport adopté mardi 30 octobre 2012 en commission des finances juge inévitable de revenir sur l'avantage fiscal accordé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il est rappelé que c'est dans le cadre d'un contrat d'avenir signé avec l'État en 2009 que les restaurateurs ont bénéficié d'une baisse du taux de TVA, de 19,6 % à 5,5 % (relevé à 7 % en janvier 2012). Ce rapport à charge défend la nécessité de revenir sur cette mesure. Le même jour, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault déclare constater des « déséquilibres à corriger » sur la TVA restauration et les annonces successives du Gouvernement font penser que cette TVA pourrait être relevée à 19,6 %, ce qui représente un risque indéniable sur l'emploi. Le secteur de la restauration est créateur de dizaines de milliers d'emploi par an, emplois non délocalisables, et dont une majorité donne lieu à des CDI (depuis la signature du contrat d'avenir en 2009 on compte 59 000 créations d'emplois dont 80 % en CDI selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques [DARES], qui dépend du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dialogue social). En temps de crise et alors que le chiffre d'affaires du secteur est en baisse (selon l'INSEE), l'augmentation de la TVA n'aurait pas pour seule conséquence de fragiliser le secteur, mais lui porterait un coup brutal, voire pour certains restaurateurs fatal, et dont les répercussions seraient dramatiques en termes de destruction d'emplois et de tensions sociales. Devant cette catastrophe sociale annoncée, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.