M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficulté de mise en œuvre dans certaines régions de la circulaire du 14 janvier 2015 (DGEFP 01/2015) relative aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ce texte est venu clarifier la situation des personnes en situation de handicap, usagers des ESAT, et des personnes qui, ayant une orientation en ESAT, sont à la recherche d'une place. Le dispositif EMT n'était pas uniformément appliqué selon les régions. Les personnes bénéficiant d'une orientation en ESAT pouvaient se voir prescrire une orientation par Pôle emploi dans certaines régions ; dans d'autres, les directions régionales de Pôle emploi ont clairement fait savoir que cela ne concernait pas les ouvrières et ouvriers des ESAT. Cette nouvelle circulaire fait désormais référence à « trois fiches techniques et un document de questions/réponses joints en annexe ». Ces documents sont très clairs. Sur la fiche technique « les bénéficiaires potentiels sont travailleurs handicapés accueillis en établissement et services d'aide par le travail ou salariés d'entreprise adaptée ». Question 25 : « les ESAT peuvent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel. La personne accueillie en ESAT a un statut d'usager d'un établissement médico-social ». Certaines Directions régionales de Pôle Emploi ne prendraient toutefois pas en compte ces éléments. Une partie des personnes handicapées orientées en ESAT et inscrites à Pole Emploi n'ont donc pas le droit à cette prestation ouverte aux personnes valides. Aussi, cette différentiation de traitement est constitutive d'une discrimination. Certaines Directions régionales de Pôle emploi argumentent ce positionnement estimant que « les personnes orientées en ESAT peuvent bénéficier d'une période d'essai de six mois et c'est donc ce dispositif qui doit être utilisé à la place des EMT ». Cette période d'essai a pour but de valider la capacité des personnes à travailler en ESAT et non pas à choisir son métier. En outre, rompre cette période d'essai équivaut à ne pas valider l'orientation en ESAT. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte mettre fin à cette erreur d'interprétation, source d'une grande injustice. Pour la mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), il convient de distinguer deux situations suivant que cette immersion en milieu de travail s'effectue en amont de l'admission en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou postérieurement à celle-ci.  En amont d'une admission du bénéficiaire en ESAT : les mises en situation de travail sont prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les organismes assurant des services d'évaluation ou d'accompagnement des besoins des personnes handicapées ou par des organismes conventionnés à cet effet par les MDPH. Ces démarches relèvent du dispositif « mise en situation professionnelle en ESAT » (MISPE) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et dont les modalités opérationnelles sont spécifiques au caractère médico-social de l'établissement d'accueil. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration, viendra préciser les modalités pratiques et le circuit de gestion du risque accident du travail et maladie professionnelle. En tout état de cause, les mises en situation professionnelle en ESAT sont un outil au service des équipes pluridisciplinaires des MDPH qu'elles pourront utiliser dans le cadre d'un parcours visant à définir l'orientation professionnelle de la personne handicapée. Postérieurement à l'admission du bénéficiaire en ESAT : les mises en situation en milieu ordinaire de travail d'un usager d'ESAT en parcours d'insertion ou de réorientation professionnelle sont prescrites soit par l'ESAT qui aura reçu délégation à cet effet, soit par Pôle emploi, un Cap emploi ou une mission locale. Elles s'effectuent dans le cadre de la mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) créée par la loi du 5 mars 2014. Ainsi, les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier de ce dispositif pour construire, tester ou mettre en œuvre leur projet professionnel dans la perspective d'un emploi en milieu ordinaire de travail.