M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre d'agréments délivrés par l'État chaque année aux fins d'adoption. Il constate qu'aujourd'hui les démarches d'adoption se multiplient. Ainsi en 2010, l'État a attribué près de 6 073 agréments pour 9 060 demandes. La même année, on comptait 24 072 candidats déjà agréés dans l'attente d'un enfant. Parallèlement, en 2011, le nombre de pupilles de l'État s'élevait à 2 345 en France (dont seuls 600 ont pu être adoptés en 2012), et il semblerait que les enfants adoptés à l'étranger voyait leur nombre se réduire, passant de 3 000 contre seulement 1 500 en 2012. Les démarches représentent un coût important pour les familles désirant adopter un enfant, le prix se situant entre dix mille et quinze mille euros. Elles demandent de surcroît un investissement émotionnel important, sur une période pouvant aller au-delà d'une dizaine d'années et n'ayant pas obligatoirement une issue positive. De plus les candidats se trouvent enfermés dans une situation procédurale longue et coûteuse. De plus la convention de La Haye de 1993, adoptée en France et dans près de 90 pays, a pour but de restreindre au maximum le nombre d'enfants adoptables à l'étranger, considérant que l'enfant délaissé par ses parents doit soit être maintenu dans sa famille élargie, soit être adopté par son propre pays. Ainsi nous allons donc vers une situation où l'écart entre le nombre de parents candidats et le nombre d'enfants adoptables s'accroît structurellement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises pour améliorer cette situation. Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse sensible du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale et du nombre d'adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Le nombre d'adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d'adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd'hui interdit dans les deux principaux pays d'adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l'adaptation de la stratégie française d'implantation à l'étranger ; - l'amélioration de l'information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l'accompagnement des candidats à l'adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l'engagement d'une réflexion sur la prévention des échecs de l'adoption internationale, compte tenu de l'évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l'enfance et adoption pour clarifier dans l'intérêt de l'enfant les conditions de l'adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est en cours pour envisager à l'occasion du rapprochement de l'Agence Française de l'Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalités d'organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l'adaptation au nouveau contexte de l'adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l'adoption nationale. Des avancées ont par ailleurs été portées dans la proposition de loi relative à la protection de l'enfant en cours de discussion au parlement pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l'adoption simple. Cette forme d'adoption est peu utilisée en France alors même qu'elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.