cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole. Les missions de l'enseignement agricole sont larges et regroupent des missions de formation générale, technologique et professionnelle tant initiale que continue, des missions de recherche appliquée et d'expérimentation, des missions d'insertion scolaire ainsi que de développement et d'animation des territoires. La cohérence du développement de l'ensemble de ces missions sur le territoire national est assurée par le ministère de l'agriculture. Il est envisagé de transférer cette compétence au niveau des conseils régionaux. Il souhaite connaître sa position sur le pilotage de l'enseignement agricole au niveau national, seul échelon permettant de prendre en compte les spécificités de cet enseignement. La loi sur la refondation de l'école de la république est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale S. Alors que le ministère de l'éducation nationale a confirmé les allègements de programme prévus en première, la modification transitoire pour la session de juin 2013 des épreuves anticipées, ainsi que le rétablissement de cet enseignement en terminale S, l'association des professeurs d'Histoire et Géographie (APHG) s'émeut des seules 2 heures d'enseignement prévues en première S. L'association déplore un nombre d'heures indécent pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG revendique ainsi que l'horaire passe à 2h30 en première S à la rentrée 2013 et soit portée à 2h30 en terminale S à la rentrée 2014, soit un total de 5 heures. Aussi, il lui demande quelles réponses il souhaite apporter à l'APHG pour satisfaire cette revendication légitime. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui peuvent parfois sembler abusives et qui ralentissent l'aboutissement des projets, voire de refus purs et simples qui bloquent toute initiative. C'est la non autorisation des permis de construire, ou leur obtention tardive car repoussée dans le temps qui contribue à la situation catastrophique du secteur du bâtiment et des travaux publics. Le nombre de permis de construire délivrés ne cesse de diminuer. Les constructions neuves ne constituent que 30 % des permis délivrés. Une telle baisse aggrave les défaillances d'entreprises. Cela conduit aussi à une recrudescence du travail au noir, à la surenchère des rabais et à la dégradation des conditions de travail. Alors que le bâtiment est un des plus importants réservoirs d'emplois, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour une reprise d'activité dans ce secteur. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la permanence des soins, sur la recommandation visant à subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de 7 % à 10 % de la TVA applicable aux abonnements de télévision payante. Le groupe Canal + s'inquiète de cette mesure car le taux de TVA réduit représentait, depuis sa création, la contrepartie d'engagements renforcés en faveur de la création. Face à des acteurs globaux (Al Jazeera, HBO, etc.) qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que celles des opérateurs français, la concurrence est inéquitable. Une hausse de TVA se traduirait invariablement par une répercussion sur les tarifs des abonnements, car elle représenterait une charge de plus de 80 millions d'euros à compenser. Ceci aurait également une conséquence directe en matière d'emplois dans la filière cinéma et sur le financement du régime des intermittents. Si le taux de TVA sur les offres de télévision payante était ramené de 7 % à 5 %, le groupe Canal + s'engagerait à créer une contribution supplémentaire en faveur de la création. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, le livre et les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma ainsi que le taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances de spectacles cinématographiques ou dans le cadre de festivals de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux abonnements aux services de télévision.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi sur les soldes et la concurrence étrangère. Les périodes de soldes sont très encadrées et les annonces de réductions très surveillées par la répression des fraudes. Or, chaque semaine et à longueur d'année, les boîtes aux lettres reçoivent des tracts publicitaires de marchands de meubles belges annonçant des taux de réductions et autres soldes importants. Il lui demande comment cette concurrence déloyale permanente peut cesser et si les commerçants étrangers doivent suivre les mêmes règles dès lors qu'ils démarchent sur le territoire français. La réglementation sur les soldes ne fait pas l'objet d'une harmonisation européenne et les périodes pendant lesquelles peuvent se dérouler ces opérations commerciales sont donc différentes selon les Etats membres de l'Union européenne (UE). En France, les dates des soldes saisonniers sont ainsi fixées par décret et les commerçants peuvent en plus pratiquer une période complémentaire de deux semaines ou deux périodes complémentaires d'une semaine de soldes à des dates qu'ils choisissent librement, hormis dans le mois précédant les soldes d'été et d'hiver. Dans d'autres Etats de l'UE, les périodes pendant lesquelles se déroulent les ventes en soldes ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique. Les commerçants établis dans des pays frontaliers sont donc libres d'adresser aux consommateurs français des informations publicitaires sur les soldes et promotions qu'ils effectuent. En revanche, quel que soit le pays membre dans lequel ils effectuent leurs achats, tous les consommateurs européens ont le même degré de protection contre les pratiques déloyales, qu'il s'agisse de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. En effet, la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur définit les pratiques interdites dans l'UE. Ce texte protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs européens qui concluent des transactions commerciales avec des professionnels. L'article 6 de cette directive définit comme trompeuse une pratique commerciale contenant des informations fausses ou susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen notamment en ce qui concerne l'existence d'un avantage spécifique lié au prix. Par conséquent, les réglementations applicables dans les différents Etats membres de l'UE permettent de sanctionner les annonces de rabais qui s'avèreraient trompeuses pour les consommateurs.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l'application du Règlement d'exécution (UE) n° 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 applicable depuis le 1er mai 2015, qui fixe les conditions d'utilisation des véhicules de fonction et notamment le champ d'application de la taxe d'importation du véhicule dans l'Union européenne. Elle lui demande si cette disposition s'applique pour une société suisse dont le gérant-associé non salarié, domicilié en France, utilise un véhicule de fonction appartenant à l'entreprise. Le régime économique de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le territoire douanier communautaire (TDC), en suspension des droits à l'importation, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des mesures de politique commerciale, de marchandises non communautaires destinées à être réexportées sans avoir subi de modifications. Les conditions de principe pour la mise en œuvre d'une admission temporaire en exonération totale pour les moyens de transport sont prévues par l'article 558§1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) : le moyen de transport doit être immatriculé en dehors du TDC, au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire et utilisé par une personne établie en dehors du TDC. Seule cette dernière condition peut faire l'objet d'une dérogation. Les dérogations sont prévues de manière limitative par les DAC : l'article 561§2 des DAC, modifié par le règlement (UE) no 2015/234 est l'une d'entre elles. Cette disposition prévoit le bénéfice de l'admission temporaire pour les moyens de transport utilisés à des fins privées ou commerciales par des personnes physiques établies dans le TDC et liées au propriétaire tiers du véhicule par une relation de travail. Cet article a été réécrit de manière plus restrictive par le règlement (UE) no 2015/234. Désormais, l'utilisation du moyen de transport à des fins privées est strictement encadrée, il ne peut s'agir que : - d'effectuer les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou, - de l'accomplissement, par le salarié, d'une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail. Toutefois, cette disposition ne concerne que les employés liés au propriétaire, locataire ou preneur en crédit-bail du moyen de transport par un contrat de travail. Cette disposition ne peut donc pas s'appliquer, a priori, à un gérant-associé non salarié. Parmi les autres dispositions dérogatoires au principe de l'utilisateur résident tiers prévu par les DAC, aucune ne peut s'appliquer à la situation d'un véhicule de fonction utilisé à titre régulier par le gérant-associé d'une société suisse établie en France. En effet, ces dérogations concernent uniquement des situations dans lesquelles l'utilisation des véhicules est occasionnelle ou revêt un caractère d'urgence, ce qui, par hypothèse, n'est pas le cas d'un véhicule de fonction.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la perspective de généralisation des SCOT à tout le territoire français. Depuis plusieurs années, il existe des appels à projet pour inciter les territoires ruraux à se doter de SCOT. Dans le cadre de la loi, il était envisagé une généralisation au 31 décembre 2015. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de procéder à une généralisation des SCOT, selon quelle méthode et sous quel calendrier. Jusqu'au 31 décembre 2016, la règle de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2017, la règle s'applique dans toutes les communes. Il s'agit d'encourager les collectivités locales à se doter d'un schéma de cohérence territorial (SCoT) en réduisant les possibilités d'urbanisation nouvelle de celles qui ne sont pas munies de ce document, étant précisé que les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le schéma directeur de la région d'Île-de-France et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ont valeur de ScoT pour l'application de cet article. Il s'agit donc d'inciter les élus, et non pas de les obliger, à élaborer un SCoT, puisque des dérogations, délivrées exclusivement par le préfet à partir de cette date, sont prévues d'ores et déjà dans le code de l'urbanisme. Au 1er janvier 2013, il y avait 407 périmètres de SCoT couvrant 58 % des communes françaises, occupant 45 % de la superficie de notre pays et concernant 72 % de notre population. Les collectivités qui s'engagent dans une démarche de ScoT sont soutenues financièrement par l'État au travers de la part « document d'urbanisme » de la dotation globale de décentralisation. Pour encourager particulièrement les territoires ruraux qui souffrent pour la plupart d'un déficit d'ingénierie, l'État a mis également en place des financements spécifiques : depuis 2010, 126 projets de SCOT ont bénéficié de ces aides, pour un montant total de 6,5 millions d'euros de 2010 à 2013. Au point de vue méthodologique, un guide pratique pour l'élaboration des SCoT, à l'attention particulière des élus, est en cours de diffusion.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. La diffusion de l'assurance récolte progresse régulièrement depuis la mise en oeuvre du soutien public. La fédération française des sociétés d'assurance indique que le rythme de progression global de l'assurance récolte est conforme à celui constaté dans les autres marchés d'assurance. Par ailleurs la diffusion de l'assurance récolte est hétérogène entre les filières. Les grandes cultures bénéficient de la couverture la plus importante (35 % des surfaces en 2012) ; la vigne et les légumes ont bénéficié d'une progression significative. En revanche la diffusion de l'assurance reste limitée dans les autres productions. Il faut observer que dans des pays considérés comme les plus avancés dans le développement de l'assurance récolte, et notamment l'Espagne, le dispositif peut s'apprécier avec un recul de 30 ans. Dans ce pays, le taux de pénétration moyen de l'assurance récolte est de 50 %. Or, le dispositif français est en place depuis 2005, soit 8 ans d'expérience. Les résultats de ce soutien ne pourront donc s'apprécier de façon effective qu'à long terme. Néanmoins la poursuite de la diffusion de l'assurance récolte est conditionnée à la levée des facteurs qui en freinent le développement. Il convient notamment que les entreprises d'assurance continuent de développer leur offre de produits afin de proposer aux agriculteurs des polices d'assurance adaptées à la spécificité de chaque production et à des conditions tarifaires acceptables. Par ailleurs l'assurance récolte a pu être concurrencée par le dispositif des calamités agricoles. Néanmoins cette concurrence est désormais limitée en raison de la distinction instituée entre les périmètres d'action des deux dispositifs. Ainsi les pertes de récolte affectant les productions considérées comme assurables (grandes cultures et vigne) ont été exclues du périmètre des calamités.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le service des affaires juridiques (SAJ), en sa qualité de correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés, est chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données. Le SAJ doit donc être informé par les services, tant centraux que déconcentrés, de toutes les demandes dont ils sont saisis par les citoyens demandant à faire valoir leurs droits d'accès et de rectification au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En 2014, le SAJ n'a été saisi d'aucune demande à ce titre.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les servitudes doivent être normalement inscrites au livre foncier. Toutefois, une servitude peut se créer par prescription acquisitive au bout de trente ans et par sa nature même elle ne peut donc pas être inscrite au livre foncier. Par ailleurs, certaines servitudes existent depuis des temps immémoriaux, bien avant la création du livre foncier. Elle lui demande, en conséquence, comment dans ces deux cas les nouvelles dispositions contenues dans la loi du 4 mars 2002 portant réforme de la mise en vigueur de la législation française en Alsace-Moselle peuvent s'appliquer sans porter atteinte au droit des bénéficiaires de ces servitudes. Si les règles de fond régissant les servitudes sont communes à l'ensemble des départements sur le territoire national, il n'en est pas de même des règles relatives à leur opposabilité, qui font l'objet d'une législation particulière dans les trois départements d'Alsace-Moselle, où les servitudes établies par titre doivent donner lieu à inscription au livre foncier régi par les articles 36 à 65 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ainsi, seules les servitudes résultant d'un titre doivent être publiées : celles acquises par usucapion ou résultant de la destination du père de famille, les servitudes légales et celles résultant de la nature des lieux n'ont pas à être publiées. La sanction du défaut de publication est identique dans l'ensemble des départements français. Toutefois, l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière a créé une exception à ce régime, propre à l'Alsace-Moselle, en prévoyant l'extinction de plein droit de la servitude non publiée. Cette disposition, qui a été jugée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 au motif que la restriction qu'elle portait à l'exercice du droit de propriété n'avait pas un caractère de gravité tel qu'elle dénaturait le sens et la portée de ce droit, avait pour objet de mettre fin à un risque d'insécurité juridique au sein du système local de publicité foncière dans la perspective du développement de l'informatisation du livre foncier. Afin de ne pas porter atteinte aux droits des bénéficiaires de ces servitudes, le champ d'application de l'article 6 de la loi du 4 mars 2002 précité a été limité aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1900. Un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi a été ouvert pour permettre la régularisation des formalités de publication.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'hypothèse de créer plusieurs capitales de la francophonie pour renforcer sa visibilité. En effet, les grandes villes francophones mises en lumière sont celles qui sont associées aux sommets de l'OIF tous les deux ans. Nous savons que dans l'Union européenne, les capitales de la culture ont fortement contribué au renouveau des villes choisies pour l'occasion. Cette initiative avait été lancée le 13 juin 1985 par le Conseil des ministres de l'Union européenne en reprenant l'idée originale de la ministre grecque de la culture Melina Mercouri et du ministre français de la culture Jack Lang dans le but de rapprocher les citoyens de l'Union européenne. Dans une optique de coopération décentralisée et avec l'appui de l'association internationale des maires francophones, il souhaite savoir si l'opportunité d'avoir des capitales francophones de la culture pourrait contribuer au rayonnement de la francophonie auprès des États membres de l'OIF. Le fait de mettre en relief deux grandes villes francophones par année avec des modalités de sélection définies par l'association internationale des maires pourrait avoir un impact majeur sur le développement local. La création de capitales européennes de la culture a contribué fortement au rayonnement des villes retenues à l'instar de Lille, capitale européenne de la culture en 2012, et de Marseille en 2013, rayonnement à la fois culturel, mais aussi économique. L'idée de reprendre cette démarche dans le cadre de la francophonie est intéressante. La francophonie souffre en effet dans certains pays, et notamment en France, d'un déficit de reconnaissance. Les sommets de la francophonie permettent, tous les deux ans, de réaffirmer l'attachement des Etats et gouvernements membres aux valeurs de paix et de solidarité qui constituent, avec la langue française, le socle de l'organisation. Pour accroître son rayonnement, elle organise diverses manifestations qui s'adressent au grand public et plus particulièrement aux jeunes. On peut citer notamment les Jeux de la francophonie, le Forum mondial de la langue française, ou encore la Journée internationale de la francophonie célébrée le 20 mars de chaque année et qui donne lieu à des évènements y compris dans les pays non francophones. Une initiative relative à la création de capitales francophones, s'ajoutant à ces manifestations, en renforcerait encore l'audience. Cette question mériterait d'être débattue avec nos partenaires, notamment l'association internationale des maires francophones (AIMF), car, la culture du consensus prévalant au sein de la francophonie, il serait essentiel de veiller à ce que cette initiative réponde à l'attente de tous. Ce débat permettrait d'en définir les objectifs, les modalités pratiques, et de l'inscrire dans le calendrier des événements francophones.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. Actuellement considérées comme personnel non médical, même si la compétence de la profession de sages-femmes est sans ambiguïté au regard du code de la santé publique, elles réclament le statut de praticien hospitalier. Dans le projet de loi de santé publique 2014, aucune référence à leur métier n'est formulée, alors qu'elles sont le premier recours de la santé génésique des femmes. Après cinq années d'études dont une première année de médecine réussie, la sage-femme peut prescrire des examens ou des médicaments, et réaliser des échographies ou des actes chirurgicaux comme l'épisiotomie ; 80 % des accouchements sont faits par les sages-femmes seules. Face à leur attente légitime d'une vraie reconnaissance médicale, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de revaloriser le métier de sage-femme. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments sous surveillance particulière qui dès septembre 2013 porteront un triangle noir inversé, accompagné d'un texte expliquant que les autorités ont placé le médicament sous surveillance renforcée et qu'il est important de signaler les effets indésirables éventuels. La Commission européenne entend ainsi sensibiliser les patients. Toutefois, il lui demande s'il elle entend mettre en place une campagne de sensibilisation et d'information concernant cette nouvelle mesure de prévention. Afin de formaliser l’identification des médicaments faisant l’objet d’une surveillance renforcée, un nouveau système de signalement a été mis en place dans toute l’Union Européenne (UE) ainsi que dans certains Etats Membres (France, Royaume-Uni) depuis l’automne 2013. Les médicaments sous surveillance renforcée sont désormais signalés par la présence d’un triangle noir inversé dans la notice et le résumé des caractéristiques du produit (RCP - informations destinées aux professionnels de la santé). L’utilisation de ce triangle noir s’impose aux firmes commercialisant des médicaments dans tous les États Membres de l’UE. Une liste européenne des médicaments sous surveillance renforcée (additionnal monitoring list) a été publiée sur le site internet de l’agence européenne des médicaments (EMA). Cette liste est révisée tous les mois par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) et relayée sur les sites internet des autorités nationales de chaque États membres de l’UE. Cette liste peut ainsi être consultée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr). Par ailleurs, un communiqué a également été diffusé sur le site internet de l’ANSM en avril 2013 afin d’informer les professionnels de santé et les patients de la mise en place de ce triangle noir inversé pour les médicaments sous surveillance renforcée.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette dernière est une confédération laïque d'organisations qui agit pour un projet de transformation sociale fondé sur des valeurs de laïcité, de solidarité et de citoyenneté. Elle est également une association complémentaire de l'école qui remplit une mission de solidarité et de citoyenneté dans le cadre de sa campagne annuelle. En France, près de 3 millions d'enfants de 6 ans à 19 ans ne partent pas en vacances. Alors, la JPA leur est nécessaire. Cependant, elle s'inquiète d'une baisse de sa subvention annuelle qui pourrait se produire. Il serait question de diminuer cette dotation de 800 000 euros, soit une baisse de 50 %. Cela poserait un grand problème pour la JPA qui aide les enfants à partir en séjours collectifs, permettant à de nombreux jeunes, issus des familles connaissant des difficultés financières, de partir. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre à la JPA de continuer son action bénéfique. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission consultative des polices municipales. Parmi les 48 commissions et instances délibératives placées auprès du ministre de l'intérieur, recensées dans le document annexe au projet de loi de finances pour 2013, figure la commission consultative des polices municipales (CCPM) qui a été instituée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. La Commission a délibéré, le 26 avril 2002, sur le projet de décret portant code de déontologie de la police municipale, le 19 octobre 2004, sur le projet de décret relatif à la signalisation des véhicules de service des polices municipales et le 6 décembre 2005, sur le projet de décret relatif à la carte professionnelle des policiers municipaux. La CCPM ne s'est pas réunie entre décembre 2007 et septembre 2011, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes ou de mission de contrôle dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.511-4, L.513-1, L.515-1 du code de la sécurité intérieure. La CCPM, recomposée par arrêté ministériel du 2 août 2011, a été réunie lors d'une séance d'installation, le 26 septembre 2011 et a élu son président, puis adopté son règlement intérieur se substituant à celui du 24 octobre 2002. Elle a alors décidé de la constitution de deux groupes de travail sur les équipements et sur les statuts et l'indemnitaire qui ont été ultérieurement convoqués en janvier et février 2012. La CCPM s'est ensuite réunie en mode plénier, le 27 mars 2012, sur un ordre du jour comportant l'examen des conclusions des deux groupes de travail. Les fonctions de président et de membre de la commission sont assurées à titre gratuit. Le secrétariat de cette commission est assuré, sans mise à disposition particulière de fonctionnaires, par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, en application de l'article R 2212-8 du CGCT. Les seules dépenses occasionnées par cette commission sont les frais de déplacement à Paris de ses membres, qui sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Cette situation pénalise l'État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage écoresponsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Aussi, demande-t-il au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui expliquent ce retard et lui confirmer la parution prochaine de l'étude sur l'équipement et les pratiques de l'éclairage public en France, avec son calendrier. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C'est pourquoi le CESE propose de favoriser l'attractivité de l'exercice professionnel au sein des PMI par la revalorisation des métiers grâce à l'harmonisation des statuts et à la promotion de la délégation d'actes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en oeuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le don du sang à la population masculine homosexuelle. Depuis 1983, le don du sang, et par extension, tout type de dons, est interdit aux homosexuels. Si dans le contexte de l'affaire du sang contaminé, cette mesure pouvait sembler pertinente, rien ne permet de maintenir, aujourd'hui, cette discrimination. En effet, d'énormes progrès ont été réalisés en matière de dépistage et d'inactivation du virus HIV. Il semblerait donc plus pertinent que les décisions d'exclusion soient temporaires et basées sur des comportements à risque et non pas permanentes et liées à son orientation sexuelle, comme c'est le cas aujourd'hui. C'est d'ailleurs ce que recommandaient le défenseur des droits et la commission européenne. Enfin, cette ouverture permettrait de répondre à une demande en produits sanguins et dérivés en constante augmentation alors que le nombre de dons ne suit pas. En conséquence, elle lui demande de supprimer cette exclusion ou, a minima, d'organiser des états généraux sur la sécurité transfusionnelle. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance d'une reconnaissance effective du Picard. Il lui demande très concrètement si elle envisage de le reconnaître comme langue fragile pour œuvrer à son développement en lien avec les associations culturelles, comme notamment l'académie patoisante « les tiots pères », et le service public de l'éducation. Depuis 2008, les langues régionales ont été officiellement reconnues comme appartenant au patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution). À ce titre, le ministère de la culture et de la communication soutient les expressions culturelles en langues régionales, notamment dans les domaines du livre, du théâtre et de la création audiovisuelle. Il s'agit d'une dimension essentielle de la politique française en faveur de la diversité culturelle. Le picard est une langue d'oïl reconnue, fragile mais cependant dynamique grâce à la vitalité d'associations comme l'académie des Tiots pères et de groupes d'artistes, conteurs et chanteurs, qui par leur créativité représentent la meilleure garantie d'avenir pour la langue. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, réuni en 2013, a considéré que les langues d'oïl avaient naturellement leur place dans le système éducatif. Le ministère de la culture et de la communication soutient donc l'idée, auprès du ministère de l'éducation nationale auquel la décision revient, que le picard puisse faire l'objet d'un enseignement public, au même titre que les autres langues régionales qui en bénéficient déjà. Cette orientation serait en parfait accord avec l'article 40 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République qui dispose « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ».