cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des opticiens optométristes. La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa reconnaissance comme profession de santé autonome permettrait de répondre à des besoins urgents de santé publique. En effet, les délais pour obtenir des rendez-vous dans les cabinets d'ophtalmologie sont couramment supérieurs à 6 mois. De plus, d'après le rapport de l'ONDPS en 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie pourraient être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. La reconnaissance de cette profession, déjà acquise dans plusieurs pays européens, permettrait ainsi de soulager les cabinets d'ophtalmologistes qui pourraient alors se consacrer au dépistage et aux actes médicaux et chirurgicaux pour lesquels leur intervention est réellement nécessaire. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. Alors qu'ils n'effectuent que des trajets privés, à titre de loisir, les camping-cars se voient régulièrement appliquer le tarif « classe 4 », dès lors que leur hauteur dépasse 3 mètres ou que leur poids est supérieur à 3,5 tonnes. Cette situation est financièrement très pénalisante pour des particuliers, d'autant que les camping-cars sont rarement d'une hauteur inférieure à 3 mètres, et les contraint fréquemment à emprunter les routes secondaires. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage de requérir des sociétés autoroutières l'application du tarif « classe 2 » à tous les véhicules de loisir, sans condition de hauteur ni de poids. La définition des classes de véhicules pour la perception du péage a fait l'objet d'une harmonisation entre sociétés concessionnaires d'autoroutes au début des années 2000, et est désormais contractualisée dans les contrats de concession conclus entre l'État et les sociétés. Elle repose sur plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule concerné : sa hauteur totale, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du véhicule. La classe 1 concerne les véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, et la classe 4 ces mêmes véhicules avec plus de deux essieux. La classe 5 concerne enfin les motos. Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique que les tarifs doivent être les mêmes pour les usagers se trouvant dans des situations similaires, et qu'inversement, tout traitement différent repose sur une différence objective de situation. En l'espèce, les différences de tarifs sont justifiées par l'usure plus ou moins importante des revêtements de chaussée et des équipements d'exploitation par les véhicules, ce qui a un impact fort sur le coût d'entretien des autoroutes. La classification des véhicules et la tarification qui en découle doivent s'appuyer sur des critères objectivables et facilement mesurables lors du passage des véhicules aux barrières de péage, a fortiori dans les dispositifs « sans arrêt ». Le poids est le critère le plus directement relié à l'usure de la chaussée mais il est techniquement très difficile d'en réaliser la mesure systématique. En revanche, le nombre d'essieux et la hauteur des véhicules peuvent être déterminés immédiatement par lecture optique, c'est pourquoi ils figurent également parmi les critères de définition des classes de tarifs.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 686 NAS et 10 COP/A. La répartition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également la ministre du commerce extérieur) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; elles concernent également, dans les deux cas, les mêmes ministres que ceux cités supra pour les NAS.
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le reclassement des orthophonistes au sein de la fonction publique hospitalière. La réponse apportée aux questions de nombreux parlementaires concernant l'évolution du statut de la profession fait référence au protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. Or si le protocole d'accord du 2 février 2010 précise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et qu'elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation, de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD, il ne semble pas que les orthophonistes, de niveau master 2, soient intégrés à cette réforme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier et les solutions proposées sont pour le moins vagues et annoncées dans des délais très incertains. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit une disposition dans la loi de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci avait été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des socio-esthéticiennes qui souhaitent voir reconnu le rôle qu'elles jouent auprès des personnes âgées notamment. En décembre 2013, l'association Les Ephélides m'a sensibilisée à sa démarche et à son engagement auprès d'un public fragilisé par la maladie ou l'avancée en âge, et j'ai accepté d'être la marraine de cette association. Aujourd'hui, pour exercer, les socio-esthéticiennes doivent suivre une formation de un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme universitaire de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, hospitalier (et en particulier dans les services de cancérologies et les CLCC où leur utilité est reconnue) et social. Dans le milieu hospitalier, les socio-esthéticiennes sont sur la même grille que les aides-soignantes et dans le privé elles doivent souscrire au statut d'auto-entrepreneur pour intervenir auprès des réseaux de soins palliatifs, des associations ou des maisons de famille. Ceci ne paraît pas adéquat au regard de l'utilité de ces professionnelles. Elle lui demande, à l'occasion de la loi de santé ou parallèlement, d'examiner la possibilité de leur reconnaître un véritable statut. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticienne est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « sous famille assistance aux soins », rubrique dans laquelle les métiers de coiffeur, brancardier, agent de service mortuaire, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant dentaire, sont également décrits. Ce répertoire des métiers a été récemment actualisé et la fiche métier de socio-esthéticienne figure dans la nomenclature des métiers au sein de la sous-famille assistance aux soins. Les activités de ce métier spécifique sont orientées vers le bien-être des personnes dans leur environnement. Ces activités sont réalisées par des personnes ayant acquis des compétences dans le domaine de l'esthétique et des soins corporels adaptés à la situation physique et psychologique des personnes. Des professionnels de santé, pour la plupart, ou des professionnels de l'esthétisme réalisent une formation complémentaire pour acquérir les compétences nécessaires à ces activités. Quelques établissements en France dispensent cette formation spécifique enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles. Les activités spécifiques à cet exercice relèvent des soins de support et d'accompagnement des patients dans le cadre d'une prise en charge pluri-professionnelle. La reconnaissance de ce métier dans les établissements de santé ou médico-sociaux est aujourd'hui consacrée. Cependant ce métier ne peut pas être reconnu comme une profession de santé car il n'en a pas les caractéristiques, en ce sens que les professionnels cités n'ont pas vocation à se voir confier des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du code de la santé publique.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la subvention sécurité accordée aux débitants de tabac. En effet, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer, soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Cependant, les représentants de la profession proposent l'extension du domaine d'application de la subvention sécurité pour certaines dépenses de sécurisation de leur domicile, dès lors qu'il apparaît qu'ils peuvent y être victimes d'infractions en lien avec leur profession. Par ailleurs, ils souhaitent que puisse être mis en place un système de vidéo protection permettant de couvrir et sécuriser l'extérieur de leurs établissements, dans le respect des libertés publiques et dans le cadre des autorités administratives indépendantes (AAI) compétentes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière. Ayant fait l'objet d'une appréciation très positive dans le cadre des travaux préparatoires au troisième contrat d'avenir, le dispositif d'aide à la sécurité au bénéfice des débitants de tabac a été renforcé. Ainsi, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont augmenté le plafond de cette aide de 50 % et ont étendu la liste des matériels éligibles aux diffuseurs de brouillard. En 2013, plus de 3 900 buralistes ont bénéficié de cette subvention, pour un montant total de 15,5 M€. Cette aide, qui permet le financement d'une étude de sécurité ou encore l'installation de matériels de sécurité dans le débit de tabac, est uniquement destinée à sécuriser le point de vente où le débitant de tabac exerce son activité, et n'a pas vocation à s'étendre au domicile du buraliste. S'agissant de la sécurisation des abords des établissements, l'article 73 de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise les commerçants à mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions de mise en oeuvre et le type de bâtiments et installations concernés par cette disposition.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « réduire significativement la liste en sus et rétablir la fixation d'un taux prévisionnel d'évolution de la dépense résultant de celle-ci ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation élevée de drogues des adolescents français. En effet, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a publié récemment son rapport 2013 dans lequel il fait état de la consommation de drogues dans les pays européens. La France y est pointée du doigt, puisque les jeunes de 15 à 17 ans sont de loin les premiers consommateurs de cannabis, d'ecstasy, de cocaïne et d'amphétamines d'Europe. 22 % des 15-16 ans ont déjà fumé du cannabis dans l'année (contre 15 % en Europe), 41,5 % des jeunes de 17 ans ont déjà fumé dans leur vie, dont 6 % font une consommation régulière, 4 % des 15-16 ont déjà touché à l'ecstasy et aux amphétamines, et 3 % d'entre eux ont essayé la cocaïne. Alors qu'en Europe, la consommation de drogues a stagné, elle continue à augmenter en France et ce n'est pas avec une potentielle ouverture des « salles de shoot » que celle-ci sera maîtrisée ou abaissée. L'unique point positif du rapport est que, passé l'âge des 20 ans, les Français semblent se détacher plus facilement des drogues dures que leurs voisins européens. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures concrètes pour lutter contre ce fléau moral, sanitaire et comportemental qui gangrène la jeunesse de notre pays. Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, validé le 20 septembre 2013 par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent, d'une part, des actions en matière de prévention, notamment par des campagnes de prévention prenant mieux en compte dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, les spécificités des jeunes et, d'autre part, une amélioration de la prise en charge, en particulier en positionnant les consultations jeunes consommateurs (CJC), comme structures pivots de la mise en oeuvre d'interventions précoces en direction des jeunes. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation, se traduisant en particulier par une meilleure visibilité auprès du public et des professionnels en contact avec les jeunes et d'amélioration des pratiques professionnelles, afin de mieux répondre aux besoins. Une campagne d'information pour faire connaître ces structures sera diffusée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé à l'automne 2014.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la vente de drogues sur internet. L'agence Europol et le centre européen des drogues et addictions ont publié un rapport selon lequel 73 drogues nouvelles sont vendues en ligne dans les États membres de l'Union européenne. Pour le seul mois de janvier 2012, 693 ventes ont été recensées. Il est ainsi possible de se procurer des drogues touchant à toutes les catégories, y compris des substances hallucinogènes incitant parfois à l'automutilation voire même au cannibalisme. Il lui demande comment elle pense lutter contre ce commerce en ligne de produits illicites et dangereux. Le développement de l'offre de la catégorie de substances psychoactives, dénommées nouveaux produits de synthèse (NPS), constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Le développement continue de nouvelles molécules, ainsi que la possibilité de se procurer ces substances par le biais de la vente en ligne, appellent de la part des pouvoirs publics une réponse prenant en compte tous les aspects de ce problème de santé publique. En effet, bien que nécessaires, les mesures d'interdiction de ces substances ne constituent pas une réponse suffisante pour protéger la santé des citoyens. Lorsqu'elles apparaissent sur le marché, ces nouvelles molécules sont, par définition, non encore déclarées illicites, et dès lors qu'elles sont inscrites au tableau des substances stupéfiantes, elles sont remplacées par de nouveaux produits. Plusieurs mesures du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 prennent en compte ce phénomène, qui relève des champs de compétence de plusieurs ministères. Elles visent notamment à renforcer la capacité d'analyse chimique et toxicologique de ces nouveaux produits et à former les intervenants en réduction des risques aux dangers liés à l'utilisation de ces nouvelles substances, Cette réalité est également prise en compte au niveau communautaire dans le cadre d'une approche globale de lutte contre la propagation des nouvelles substances psychoactives. Exigeant une réponse plus ferme de l'Union européenne, la commission a présenté une proposition législative, actuellement en cours de discussion, visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les utilisations licites des nouvelles substances psychoactives, en prévenant leur apparition et en réduisant les possibilités de se procurer des substances à risque au moyen d'une action plus rapide, plus efficace et plus proportionnée. Ces propositions visent ainsi à renforcer l'évaluation des risques que présentent ces nouvelles substances et à permettre aux Etats-membres d'agir plus rapidement pour les retirer du marché, en fonction de leur nocivité.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix des audioprothèses. En effet, sur les six millions de malentendants que compte la France, seulement un million d'entre eux sont appareillés. Parmi les raisons invoquées, il apparaît que le coût des appareillages serait en cause. En effet, le coût moyen s'élève à 1 600 euros par appareil, soit 3 200 euros pour les deux oreilles. Le remboursement de ces dispositifs reste insuffisant eu égard au reste à charge, soit environ 119,83 euros par oreille (60 % de la base) pour les personnes âgées de plus de 20 ans. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de continuer à confier des missions aux réservistes de la police nationale. Distincte de la réserve civile statutaire (obligation de disponibilité des policiers pendant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite afin de répondre aux rappels du ministre de l'intérieur en cas de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels), la réserve civile volontaire de la police nationale est constituée de retraités issus des corps actifs de la police nationale mais également de personnes issues de la société civile. Elle est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité. Au 30 juin 2012, plus de 3 000 réservistes volontaires, pour l'essentiel retraités de la police nationale, composent la réserve civile volontaire, et plus de 2 000 sont effectivement employés. A l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, les réservistes volontaires peuvent être affectés dans toutes les missions de sécurité intérieure : protection des personnes et des biens, prévention de la délinquance, police judiciaire, etc. Leurs missions de police judiciaire sont exercées dans le strict cadre du code de procédure pénale et sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Les missions de soutien sont toujours encadrées par des fonctionnaires actifs et sont complémentaires à l'activité de police et notamment destinées à préparer le déroulement des actions de police. En majorité, les réservistes exercent leurs fonctions dans les services de sécurité publique, mais également de la police aux frontières, de la police judiciaire et de la préfecture de police. Des réservistes contractuels concourent, par exemple, aux renforts de sécurisation déployés durant la saison estivale dans certaines régions pour assurer la sécurité des stations touristiques et des plages du littoral. D'autres sont mobilisés en qualité de « délégués à la cohésion police-population » dans des quartiers « sensibles ». Le ministre de l'intérieur estime que les réservistes apportent un soutien utile et de qualité aux forces de police, qui bénéficient ainsi du renfort et des compétences de personnels qualifiés, motivés et aux profils variés. Sans s'interdire d'éventuels ajustements ou améliorations, il n'entre donc nullement dans ses intentions de remettre en cause ce dispositif, qui concourt aussi à l'action menée pour entretenir l'indispensable lien de confiance entre la police et la population.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la filière élevage de notre pays qui connaît actuellement une situation économique préoccupante mais également une crise de confiance du consommateur. La généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première pourrait être une solution pour valoriser les efforts de traçabilité. Il lui demande sa position concernant ce sujet. En matière d'étiquetage de l'origine des produits, les obligations qui relèvent du droit communautaire, sont aujourd'hui limitées à la viande bovine fraîche. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Le texte prévoit également que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). A la suite de l'affaire de la viande de cheval, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que le calendrier des discussions au niveau communautaire soit accéléré. La Commission veut valider des propositions législatives d'ici la fin de l'année. L'objectif du ministre chargé de l'agriculture est de rendre obligatoire la mention de l'origine sur tous les produits à base de viande. D'ici là, il est important que les initiatives volontaires déjà engagées (« viande bovine française », « viande de porc française », « viande ovine française », « volailles de France ») soient consolidées avec des cahiers des charges mettant en avant les atouts de notre élevage, et que des démarches en ce sens, partagées par l'ensemble de chacune des filières, de la production à la distribution en passant par la transformation, se développent.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du montage et de la réparation des vélos suite à l'importation, sur le marché français, de vélos en kit, contrevenant de fait à l'article 7 du décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Cet article prévoit en effet que les « bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu'entièrement montées selon les règles de l'art. Elles doivent être également entièrement réglées ». Il souhaiterait donc connaître les modalités d'application de cet article. Le Gouvernement veut accélérer la transition écologique et énergétique. Des actions relatives aux transports, à la mobilité propre et à l'amélioration de la qualité de l'air sont inscrites dans sa feuille de route. Le vélo entre dans ces champs. L'article 7 du décret n° 95-937 du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, impose pour des raisons de sécurité, le montage et le réglage des bicyclettes quel que soit leur mode de commercialisation. La mise sur le marché ou la mise à disposition à titre gratuit par des professionnels de bicyclettes en pièces détachées (kit) ou partiellement montées n'est donc pas conforme à la réglementation en vigueur et passible de sanctions. Cette réglementation n'est toutefois pas applicable à l'achat de pièces détachées par les consommateurs qui désireraient compléter ou changer les équipements et accessoires d'origine. Cette réglementation, cohérente avec l'obligation de qualification exigée des professionnels désirant ouvrir un commerce de vente et réparation de cycles, constitue néanmoins une exception dans l'Union européenne, parfois interprétée comme une entrave à la libre circulation des produits au sein du marché unique. C'est pourquoi, à la demande de la Commission européenne, les Autorités françaises ont lancé un travail d'actualisation de ce décret afin, notamment, de mieux prendre en compte les contraintes spécifiques à la vente à distance, tout en veillant à garantir l'objectif de sécurité du consommateur.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à définir les projets de rénovation urbaine d'abord en fonction de visées sociales. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants indépendants. Ceux-ci évoquent des anomalies dans l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Cet article qui vise à protéger de l'abus de position dominante se heurte à une réalité quelquefois déloyale sur le terrain. Ainsi, la commission départementale d'aménagement commercial tend à délivrer des autorisations de construction aux grandes surfaces sans mesurer les conséquences radicales pour les commerces avoisinants. En revanche, l'autorité ne contrôle pas les abus de la grande distribution, telle que la pratique florissante des drives qui autorise un gain d'efficacité et de rentabilité sans réduire le coût à la distribution. Il l'interroge donc sur le possible de rétablissement des observatoires départementaux d'aménagement commercial qui permettrait, entre autres, de connaître le nombre de concurrents évincés après chaque implantation de grandes surfaces, d'actualiser et de rendre publiques ces informations. Plus largement, il lui demande de veiller à une meilleure transposition de l'article 102 du TFU, en incitant par exemple la réduction du coût à la consommation pour la distribution en drive. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère des Outre-Mer bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Le ministère des Outre-Mer a été consulté à l'occasion de l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie ou syndrome douloureux régional complexe. Cette pathologie encore difficile à diagnostiquer sur le plan médical se révèle particulièrement invalidante pour les personnes atteintes, en fonction de l'intensité des symptômes qui peut varier quotidiennement. Or les caisses d'assurance n'acceptent pas à ce jour de reconnaître une invalidité, qui est pourtant bien réelle : un tiers des patients atteints de ce syndrome complexe et douloureux développent des séquelles, des douleurs chroniques ou des raideurs articulaires permanentes, sources de handicap sévère, que seule une prise en charge thérapeutique précoce et pluridisciplinaire peut limiter. La Haute Autorité de santé devait inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017, aussi, elle souhaiterait savoir si cette pathologie a fait l'objet d'un rapport visant à améliorer sa reconnaissance et sa prise en charge. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « limiter plus fortement la possibilité d'augmentation des taux de la fiscalité locale ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent chaque année les taux d'imposition applicables sur leurs territoires respectifs en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les départements votent uniquement un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. De manière à assurer un équilibre entre la charge pesant sur les différents contribuables, le vote de ces taux est soumis, d'une part, à un plafonnement et, d'autre part, à des règles de lien. Ainsi, les dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts (CGI) prévoient que les taux des taxes foncières et de taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé. De même, le taux de la CFE voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Une commune peut faire varier ses taux soit de manière proportionnelle pour les quatre taxes soit de manière différenciée. Dans ce cas, le taux de la CFE ne peut augmenter plus ou doit diminuer autant que le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières pondéré par les bases d'imposition (article 1636 B sexies du CGI). Ces règles de plafonnement et de lien entre les taux permettent d'ores et déjà de limiter les augmentations de la fiscalité directe locale. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà pour respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions du commerce de la viande halal. En effet, l'insécurité ressentie par les consommateurs de halal ne cesse de grandir devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. Face à cette situation s'est créée la Fédération française du halal qui se propose de créer un label unique autour des grandes mosquées (Lyon, Paris, Evry), de l'Afnor et des certificateurs agréés. Elle souhaite que l'État soit partenaire dans l'élaboration de ce label. Ce dernier permettrait de faire taire les polémiques qui secouent régulièrement cette filière en obligeant les certificateurs à respecter un cahier des charges unique. De plus, cette démarche de labélisation permettrait aux industriels français de pouvoir accéder en toute sérénité au marché du halal et d'accroître leur part de marché en France et à l'international. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition de la Fédération française du halal. Les produits identifiés dans leur étiquetage comme « halal » et commercialisés sur le territoire français font l'objet des mêmes contrôles que les produits ne comportant pas cette mention. Sont contrôlés notamment les mentions d'étiquetage, la composition et, de façon générale, la conformité aux dispositions du code de la consommation. Les consommateurs de produits « halal » bénéficient ainsi du même niveau de protection que les autres consommateurs. La mention « halal », qui identifie les produits conformes à la loi de l'Islam, est une mention à caractère strictement religieux. Sa définition est du ressort exclusif des instances religieuses. Le contrôle des conditions de son utilisation doit rester d'ordre privé. L'hétérogénéité des pratiques des organismes de certification privée en matière de contrôle découle notamment de l'absence de consensus sur les conditions dans lesquelles peuvent être fabriqués les produits « halal ». Il n'appartient pas à l'État de demander l'harmonisation des référentiels et des pratiques de certification qui en découlent. Si l'État n'a pas vocation à définir et à contrôler le contenu du référentiel devant être utilisé pour la fabrication des produits « halal », le fait de se prévaloir d'un certificat ou d'un label attestant de la conformité d'un produit au dit référentiel sans en avoir l'autorisation constitue une pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater. De même, l'encadrement de l'abattage rituel, dans un souci de salubrité et d'ordre public, fait partie des missions régaliennes de l'État. Un décret a d'ailleurs été récemment publié réglementant strictement les conditions de l'abattage rituel dans les abattoirs.