M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la campagne de sensibilisation que les primeurs ont décidé de mener pour faire découvrir leur métier et ses problématiques aux élus, commerçants et clients. Les primeurs, qui sont près de 15 000 en France, dont plus de 10 000 exerçant sur les marchés, doivent répondre à des contraintes législatives qui ne sont pas toujours adaptées, notamment face à la concurrence toujours plus forte des supermarchés. En effet, les détaillants exerçant sur les marchés répondent à un statut de commerçant non sédentaire et, à ce titre, souffrent d'un manque de reconnaissance professionnelle, alors qu'ils exercent la même activité que leurs confrères en magasin. De nombreuses mesures sont donc à prendre pour sécuriser et valoriser la profession. Ils demandent notamment : un cadre législatif et réglementaire adapté à leurs spécificités de commerçants ; un droit du travail tenant compte des contraintes du commerce non sédentaire ; l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés afin de garantir la qualité des produits ; une harmonisation des règlements de marchés ; une couverture sociale renforcée pour les commerçants. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement au sujet des interrogations de la profession. Les commerçants non sédentaires doivent remplir l'ensemble des obligations et formalités exigées de tout professionnel du commerce mais aussi accomplir des démarches spécifiques liées à la nature ambulante de leur activité, notamment l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Les commerçants non sédentaires exerçant principalement leur activité sur les dépendances du domaine public communal doivent être munis d'une autorisation délivrée par le maire, la police des halles et marchés étant exercée par le maire dans le cadre de ses prérogatives, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il lui appartient donc de fixer dans un règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché, qui détermine les droits et les obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. S'agissant des droits de place, l'article L. 2224-18 du CGCT édicte qu'ils sont définis conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement, établi par l'autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces dernières doivent également être consultées avant toute modification des droits de place. Le même article prévoit, en outre, que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. En revanche, l'adoption d'un règlement intérieur fixant les autres règles de fonctionnement du marché n'est pas obligatoire en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, une proposition de modèle d'arrêté municipal portant règlement de marché a été élaborée, en partenariat avec les organisations professionnelles, l'association des maires de France et les pouvoirs publics, afin de promouvoir cette démarche auprès des maires. S'agissant de la transmission du droit de place dans les halles et marchés, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit des dispositions qui facilitent la transmission d'une activité commerciale tout en préservant les principes de la domanialité publique. Elles visent à sécuriser les transmissions en permettant au commerçant, titulaire d'une autorisation à exercer une activité commerciale au sein d'un marché ou d'une halle, de présenter la personne qui lui succèdera au maire de la commune concernée. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite le droit de présentation est transmis aux ayants-droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Le repreneur du fonds de commerce, dont le propriétaire bénéficiait d'une autorisation d'occupation du domaine public, peut, quant à lui, solliciter une autorisation similaire avant l'exploitation du fonds. Pour les commerçants exerçant sur les marchés, ces dispositions apportent un environnement favorable fondé sur une étroite concertation avec les collectivités locales. Pour ce qui concerne l'instauration d'un stage à l'installation obligatoire pour les primeurs sur les marchés, à l'instar du stage de préparation à l'installation (SPI) obligatoire pour les artisans lors de leur immatriculation au répertoire des métiers, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n'a pas envisagé de rendre obligatoire ce stage.