M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes suscitées par l'évolution de la fiscalité applicable à la plaisance. En effet, la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a introduit des modifications des règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes, 55 € pour les ports non maritimes. La loi stipule également que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d'application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d'État. Cette réforme suscite nombre d'interrogations mais aussi de vives inquiétudes parmi les plaisanciers. En effet les gestionnaires de ports vont devoir compenser cette augmentation des impôts ou taxes assise sur la valeur locative par une augmentation des tarifs, ce qui impactera leur pouvoir d'achat. Il lui rappelle que, contrairement à une idée répandue, les plaisanciers, en particulier sur le littoral du Languedoc-Roussillon, ne sont pas tous des nantis. Le parc actuel de bateaux est assez ancien puisque l'âge moyen est de 23 ans (80 % des unités ont été construites avant l'an 2000) et 84 % des bateaux mesurent entre 5 et 10 mètres. Cette augmentation de la pression fiscale pourrait également impacter l'ensemble de la filière nautique, mais aussi l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements sur les modalités d'application de cette réforme et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour en réduire l'impact sur les plaisanciers. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.