M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement par l'État de certaines associations. C'est 1,2 milliards d'Euros qui sont attribués à des associations, sachant que sur le million d'associations existant en France, 200 d'entre elles seulement encaissent 30 % de la manne de l'État avec 211 millions d'Euros en 2012. Certaines de ces associations sont politiquement fortement connotées et devraient être financés par leurs militants et non par l'argent public. Il lui demande pourquoi certaines associations bénéficient d'une telle mansuétude et s'il n'estime pas qu'en temps de crise, la réduction des subventions massives de certaines associations politisées ne serait pas bénéfique pour les finances publiques. Le document budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2014, relatif à l'effort financier de l'Etat fait en faveur des associations, chiffre ces aides à 1,855 milliard d'euros pour 2012. Il précise l'objet de chaque subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention a fait l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Cela représente 31 851 subventions réalisées par les services de l'Etat sur la base de critères objectifs d'intérêt général déterminés par les programmes budgétaires tels que l'accès au droit et à la justice, la solidarité à l'égard des pays en développement, le retour à l'emploi, la création artistique, la vie étudiante, le développement du sport pour tous, ou encore le développement et l'amélioration de l'offre de logement. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixent à 23 000 euros le seuil à partir duquel les personnes publiques sont tenues de conclure une convention qui exige de la part de l'association la capacité de construire un projet et d'identifier des objectifs à atteindre dans le cadre d'un processus d'évaluation. L'article 10 de la loi précitée prévoit que les associations ayant reçu une subvention doivent produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. En outre, celles qui ont reçu une ou des subventions de l'Etat, de ses établissements publics ou de collectivités locales d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros doivent établir et publier au Journal officiel leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce. Les associations recevant des fonds publics sont par ailleurs soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par les instances juridictionnelles compétentes (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes) et les corps de contrôle (inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales). L'existence de ces contrôles a priori et a posteriori, et la nécessité de respecter le principe de liberté d'association établi par la loi du 1er juillet 1901 et rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, permettent d'affirmer que les obligations actuelles, sous réserve qu'elles soient respectées par les autorités de contrôle et par les associations, apportent des garanties suffisantes à l'encadrement des subventions aux structures associatives.