M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles sont vendus, stockés, transportés, importés et utilisés les pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices. Cette question revêt une importance plus particulière dans les régions où l'usage des pétards et artifices de divertissement est lié à une ancienne tradition. L'utilisation de ces produits requiert des précautions spécifiques, en regard des dangers, accidents, atteintes graves aux personnes et aux biens, troubles à la tranquillité et à l'ordre publics qui peuvent en résulter. Ainsi, depuis 2009, dans le seul département du Haut-Rhin, les services de secours ont déploré un décès, 8 plaies graves de la main, 6 accidents ophtalmologiques, 3 brûlures, 1 plaie du pied, 1 barotraumatisme et 2 autres hospitalisations en urgence. Ces accidents sont d'autant plus dramatiques qu'ils concernent souvent des enfants ayant utilisé des mortiers. Considérant les nuisances de tous ordres liés à l'utilisation de ces feux d'artifices, les risques de départ d'incendies et les dangers encourus pour l'intégrité physique des personnes, les préfets des départements concernés ont renforcé les dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 par arrêtés, étendant les contrôles et les interdictions liés au transport, à la vente et à l'utilisation des artifices de divertissement. Les contrôles et la répression ne peuvent constituer qu'une des réponses au problème évoqué. Le volet prévention doit également prendre toute sa place pour informer le plus efficacement possible le public sur les dangers qui découlent de l'utilisation de ces produits et sur le bon usage qu'il convient d'en faire. De ce point de vue, les distributeurs et vendeurs de pétards et feux d'artifices ont un rôle premier à jouer dans la délivrance de ce code de bonnes pratiques. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de lier la distribution et la vente des pétards et feux d'artifices à la détention d'une habilitation, délivrée aux vendeurs, au terme d'une courte période de formation, encadrée par les services de l'État, pendant laquelle des informations sur les distances de sécurité et les techniques de mise à feu seraient dispensées. La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les législations nationales des artifices de divertissement. Elle permet d'interdire, pour des raisons d'ordre public, la commercialisation des artifices des catégories 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d'ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux majeurs. Tous les États membres ont transposé cette directive. Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d'un certificat de qualification. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d'un agrément préfectoral. En cas de risque de trouble de la tranquillité publique, lorsque les circonstances locales le justifient, le maire et le préfet de département, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement aux particuliers. Ces restrictions adaptées au contexte local permettent de limiter le nombre d'accidents survenus avec ces produits. Les artifices de divertissement font donc l'objet d'une réglementation stricte. Outre le respect de son application, les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont investis dans de nombreuses actions de prévention et de sensibilisation aux risques induits par la manipulation et l'usage des artifices de divertissement. Les actions de prévention, qui sont menées, répondent aux pratiques locales. Ainsi, dans le département du Haut-Rhin où la tradition de l'usage de pétards et d'artifices de divertissement est profondément ancrée, une rencontre, présidée par le préfet du département, a réuni, le 17 décembre 2013, les maires et la presse pour montrer sur un mannequin les risques liés à une utilisation inadaptée des pétards, et leurs effets. Une vidéo de prévention des risques liés à l'utilisation de pétards a été postée sur la page Facebook du préfet du Haut-Rhin. Dans le département du Bas-Rhin, des séances d'information ont, au cours du dernier semestre, été organisées par des policiers et des gendarmes spécifiquement formés, dans tous les collèges du département, pour sensibiliser les 12 000 élèves scolarisés en classe de quatrième aux dangers liés à l'utilisation des pétards. Le préfet du Bas-Rhin a participé le 15 novembre dernier à une séance de prévention au collège Fustel de Coulanges à Strasbourg. Dans le cadre des contacts réguliers entretenus avec les commerçants, les policiers et les gendarmes prodiguent formation et sensibilisation et leur rappellent la nécessité de préciser les règles élémentaires de sécurité à leurs clients, à l'occasion de chaque vente. En outre, les informations sur les distances de sécurité et les techniques de mise à feu sont inscrites sur une notice d'utilisation jointe au produit, conformément aux dispositions de l'article 12 de la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 transposé en droit national par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010.