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Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-812 du 13 juillet 2006, le SLS s'applique obligatoirement à tous les locataires de logement social dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logement social. En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse des revenus supérieure ou égale à 10 %, au titre des douze mois précédents ou un changement de composition familiale, la situation est alors révisée. Elle observe cependant que des locataires partant en retraite ou touchés par le chômage peuvent voir leurs revenus diminuer de manière conséquente au cours de l'année N. Malgré ce changement de situation, le SLS reste maintenu pour certains d'entre eux, compte tenu de son mode de calcul. Elle lui demande si pour des situations décrites ci-dessus, elle envisage une réforme du SLS afin que ce dernier, appliqué dans le cas d'un changement de situation, puisse prendre en compte les revenus en cours et non ceux des 12 derniers mois. Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est une contrepartie du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de façon significative les plafonds de ressources. Ce surloyer est réclamé au locataire sur la base des ressources annuelles N-2 à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'enquête ressources faisant apparaître un dépassement de 20 % du plafond applicable. L'article R. 441-23 du code de la construction et de l'habitation prévoit toutefois que « la modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que prévue à l'article L. 441 3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources à partir du mois qui suit la survenance de l'événement (…) ». Cette rédaction permet ainsi un ajustement du SLS lorsqu'une situation aboutissant à une baisse de revenus pour le ménage est définitive ou se poursuit sur une période suffisamment représentative en termes de ressources pour justifier d'un nouveau calcul du SLS. Lorsque, par exemple, les justificatifs produits par le locataire attestent d'une baisse mensuelle de revenus correspondant au moins à 10 % des ressources de l'année N-2, le bailleur doit, dès que cette baisse est constatée, en tenir compte dans le règlement du SLS. En outre, les collectivités peuvent moduler le SLS en fonction des quartiers concernés au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH) par exemple. Dans le cadre de la loi "Égalité et Citoyenneté", le Gouvernement a renforcé les dispositions relatives au SLS notamment à travers une majoration du taux d'effort maximum (30 % des ressources des locataires), mais en le rendant plus équitable en particulier en ne le déclenchant qu'à partir de 150 % du plafond du PLS (et non du plafond du logement du locataire concerné).
M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre de la défense sur le projet de rapprochement entre l'entreprise publique Nexter et sa concurrente allemande à capitaux privés, Krauss-Maffei-Wegmann en vue de créer le leader européen de l'armement terrestre. Cette initiative prise par le Gouvernement soulève de très nombreuses questions, notamment quant à ses conséquences en termes d'emplois, d'exportations, de maintien des capacités de nos forces. La restructuration des industries de défense européennes est certes une nécessité mais elle ne saurait être conduite au détriment des intérêts de la France. Il lui demande en conséquence de lui préciser si cette opération va conduire à une cession d'actifs dont le produit viendrait pallier la non-réalisation des recettes exceptionnelles nécessaires à l'équilibre financier de la loi de programmation militaire (LPM) et, par ailleurs, s'il peut confirmer que le siège social de cette future société commune pourrait être situé aux Pays-Bas et donc être soumis au droit hollandais. Dans un contexte marqué par une réduction des crédits consacrés à la défense, observée dans de nombreux pays européens et par l'accroissement de la concurrence internationale, le projet de rapprochement entre Nexter et Krauss-Maffei-Wegmann (KMW) vise à créer un leader européen de l'armement terrestre, bénéficiant d'une gamme élargie de produits, ainsi que des compétences, des savoir-faire et de la taille critique nécessaires pour remporter des marchés à l'export et assurer dans la durée son développement et ses activités au profit de nos forces. Le protocole d'accord signé le 1er juillet dernier constitue la première étape d'une démarche qui doit conduire au rapprochement effectif des deux entreprises au sein d'un nouveau groupe. Ainsi, dans quelques mois, une société commune sera créée, dont les parts seront détenues dans les mêmes proportions (à hauteur de 50 %) par l'État français et les actionnaires actuels de KMW. L'État conservera une action spécifique (golden share) pour protéger les actifs stratégiques français que détient Nexter. La future société commune, chargée de définir la stratégie et de piloter le groupe, rendra compte à ses actionnaires. En son sein, une gouvernance équilibrée sera mise en place afin de respecter l'identité de chacune des deux entreprises actuelles. La localisation du siège administratif de la nouvelle société sera arrêtée pendant les travaux préparatoires à sa création. Dans tous les cas, le siège opérationnel de Nexter Systems restera à Versailles. Nexter Systems restera donc une société de droit français. Loin de se traduire par une vente de la société Nexter Systems ou par une cession d'actifs, cette opération aura pour effet le développement de Nexter et matérialisera l'engagement de l'État dans un projet de consolidation de l'industrie européenne de l'armement terrestre. Préalablement à sa mise en oeuvre, elle sera présentée aux organisations syndicales du groupe Nexter et devra être approuvée et validée par un vote de la représentation nationale.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d'euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros, dont 15,7 milliards d'euros (56 %) pour les communes. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l'État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, les communes sont contraintes de réduire les services à la population ou d'augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux. Pour stopper la chute de l'investissement local, il faut redonner du souffle aux communes. Il s'agit d'une priorité nationale. Il demande donc l'abandon de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017 dans le but de préserver l'investissement public mais également de remédier à l'inquiétude des élus locaux, contraints de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique. La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales ont été appelées à y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement des collectivités, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d'euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des collectivités une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local a été créée en 2016 et dotée de 800 M€. Sa gestion a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 M€. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 M€ sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. De son côté, la dotation d'équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d'euros en 2017, soit une progression de 384 M€ par rapport au montant voté en 2014. Ce sont ainsi 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'Etat pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la défense suite aux agressions subies par nos militaires sur le sol français. La France connaît actuellement une période de tension en raison des évènements dramatiques passés. A cet égard, la question de la protection de nos patrouilles se pose, qui, en tant qu'éléments de sécurité sont devenues des cibles potentielles. Au demeurant, une réponse claire des dispositifs mis en place est nécessaire par le ministère de la défense à l'égard de nos concitoyens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement, et plus précisément, le ministre de la défense compte prendre afin d'améliorer la sécurité des citoyens et des patrouilles françaises. A la suite des attentats terroristes commis à Paris au cours du mois de janvier 2015, le Président de la République a décidé de mettre en place l'opération « Sentinelle », qui a permis de déployer plus de 10 000 militaires sur le territoire national, en soutien des forces de sécurité du ministère de l'intérieur. Lors du conseil de défense du 29 avril 2015, le chef de l'État a annoncé la prolongation de ce déploiement militaire, qui mobilisera 7 000 hommes dans la durée chargés notamment d'assurer la protection de plus de 700 sites sensibles. Ce dispositif est quotidiennement ajusté au niveau des sept zones de défense et de sécurité métropolitaines afin de garantir souplesse et réactivité dans le cadre d'une protection optimisée. Des mesures répondant aux diverses situations envisagées et rencontrées ont été adoptées en vue de renforcer la sécurité des militaires participant à cette opération, qui reçoivent au préalable une formation spécifique et interviennent selon des modes d'action reconnus et éprouvés. Elles consistent en particulier à sensibiliser les personnels aux menaces qui peuvent s'exercer sur eux, à confier de façon prioritaire la réalisation des missions à des patrouilles et à éviter d'isoler les militaires, à doter ces derniers d'équipements de protection balistique (gilets pare-balles de classe 3) et, enfin, à adapter la posture en fonction de l'évolution du climat d'insécurité s'agissant de leur armement. D'une manière plus générale, la protection des installations et du personnel du ministère est assurée en permanence par 6 900 agents (militaires, civils et gendarmes spécialisés). Cet effectif a été porté à 7 690 hommes depuis les attentats du mois de janvier. Parmi ces renforts, près de 180 militaires sont déployés dans le cadre du plan interarmées CUIRASSE en vue d'accroître la protection de 12 emprises du ministère situées dans de grandes agglomérations (dont 7 en Ile-de-France). Les 610 autres personnels supplémentaires participent à une surveillance renforcée des organismes au sein desquels ils servent habituellement au titre d'un dispositif d'autoprotection qui a été progressivement mis en place.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte des enfants à charge ayant atteint 21 ans, dans le versement de l'allocation pour le logement (APL). En effet, alors que le revenu de solidarité active (RSA) perçu par le foyer est ajusté pour tenir compte de la charge familiale, l'APL ne suit pas le même régime. Cette absence de prise en compte de l'enfant de 21 ans et plus à charge grève ainsi financièrement de nombreux foyers, monoparentaux notamment, qui doivent malgré tout continuer de louer un logement permettant d'accueillir leurs enfants. Face à ces situations qui se généralisent, elle souhaiterait connaître les dispositions qui peuvent être prises pour permettre à cette allocation d'être plus juste. Les aides personnelles au logement sont attribuées et calculées pour un foyer comprenant le demandeur, son conjoint, concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité et les personnes à charge, notamment les enfants à charge assujettis à l'obligation scolaire et, au-delà, jusqu'à vingt ans si leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La définition du foyer utilisée pour les aides personnelles au logement est celle utilisée pour les prestations familiales, l'allocation de logement familiale étant une prestation familiale. Cette définition diffère en effet de celle retenue pour le revenu de solidarité active (RSA), pour lequel les enfants sont rattachés à leurs parents jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Néanmoins, les étudiants vivant en dehors du foyer parental sont éligibles aux aides personnelles au logement. Cette règle permet à 840 000 étudiants de bénéficier des aides personnelles au logement sur un total de 6,3 millions d'allocataires, soit 13,4 % des allocataires.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 34 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par les articles 1er, 3, 4, 34 et 36. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le transport spatial et les coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne. Dans ce rapport la Cour préconise d'engager avec ses partenaires, lors du prochain Conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ASE), qui doit se tenir à la fin de 2014, une réflexion sur la maîtrise des coûts salariaux de l'ASE, qui ne peuvent durablement progresser plus rapidement que ceux des administrations publiques des États membres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement partage les principaux constats du rapport particulier de la Cour des comptes relatif aux coûts liés à l'intermédiation de l'Agence spatiale européenne (ASE) en matière de transport spatial. Le Gouvernement fait siennes les trois recommandations de la Cour des comptes, en gardant toutefois à l'esprit que les décisions du conseil ministériel de l'ASE de décembre 2014 devront être considérées dans leur globalité. Comme toute organisation internationale, l'ASE prend des décisions qui reflètent les intérêts respectifs de ses états membres. Cela a été le cas à Barcelone pour la France, la question du régime d'exemption des frais généraux devant être considéré dans un ensemble de décisions plus larges. Il convient en outre de relativiser (sur les finances publiques françaises), l'effet de l'application de cette exemption au programme LEAP Ariane - EGAS : sur les 13 millions d'euros de coûts d'intermédiation sur deux ans affichés dans le rapport, la France devrait en prendre à sa charge 57 % environ. Ceci sera partiellement compensé par le fait qu'il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle mais d'un simple changement de clé de répartition des frais globaux d'intermédiation de l'ASE. Ainsi, pour la France, le prix réel d'une intermédiation de l'ASE conforme au Conseil de Barcelone sur ce programme aura été de 0,57 x 13 / 2 = 3,7 M€ environ, soit 1,8 M€ par an en 2013-2014. Dans ces conditions, l'externalisation de l'intermédiation évoquée par la Cour des comptes, qui aurait elle-même un coût et présenterait d'autres inconvénients, n'apparaît pas nécessairement comme la meilleure solution. Enfin, la délégation française à l'ASE a systématiquement plaidé pour une maîtrise des coûts de l'agence, y compris ceux de sa masse salariale. Elle continuera à le faire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'élargissement du Plan Alzheimer ainsi que sur son financement. Chaque année en France, 225 000 nouvelles personnes malades, soit 700 nouveaux cas par jour sont recensés; à l'horizon 2020, c'est 1,3 million de personnes de plus de 65 ans qui devraient être atteintes de la maladie d'Alzheimer. C'est donc à juste titre que le rapport d'évaluation du Plan Alzheimer 2008-2012 appelle les pouvoirs publics à « prolonger l'action en faveur des personnes touchées par la maladie d'Alzheimer ». Cependant, face à la volonté d'élargissement à d'autres pathologies et maladies neurodégénératives, il importe de considérer les limites financières du plan Alzheimer. En effet, le plan Alzheimer 2008-2012 était initialement doté d'un budget de 1,6 milliard d'euros au terme duquel, seuls 41 % ont été effectivement dépensés. La question s'impose dès lors de la réaffectation des 944 millions d'euros non utilisés pour soutenir les familles touchées par la maladie d'Alzheimer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modulation de la redevance aéroportuaire. L'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que l'utilisation de services publics aéroportuaires donne lieu à la perception de redevances pour services rendus. La fixation des taux de ces redevances sur les aéroports d'État comme ceux gérés par Aéroports de Paris fait l'objet d'une régulation par l'Autorité de supervision indépendance (ASI). Le code des transports prévoit que ces redevances peuvent être modulées pour des motifs d'intérêt général, notamment pour « compenser les atteintes à l'environnement » en prenant en compte par exemple le niveau de pollution atmosphérique ou le niveau de bruit de l'aéronef. Concrètement, moins la flotte aérienne d'une compagnie sera bruyante et polluante moins la compagnie acquittera de redevance aéroportuaire, selon un système bonus-malus. Toutefois, bien que le code des transports prévoie cette disposition, elle n'est à ce jour pas appliquée à l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Alors que le rapport de Bruno Le Roux sur la compétitivité du secteur aérien évoque la nécessité de réétudier le niveau des redevances, il conviendrait que la modulation environnementale soit au cœur des discussions. En effet, l'application de cette mesure encouragera au renouvellement des flottes et constituera un signe positif tant pour les riverains des aéroports que pour l'industrie aéronautique française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour aller dans ce sens. Dans l'objectif de réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, les redevances d'atterrissage peuvent effectivement faire l'objet d'une modulation en fonction de la période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique ou d'émissions gazeuses. Depuis 2009, la grande majorité des exploitants aéroportuaires appliquent la modulation de la redevance d'atterrissage en fonction du niveau acoustique des aéronefs. En pratique, le mécanisme consiste à multiplier le tarif de la redevance d'atterrissage par un coefficient qui dépend de la performance acoustique de l'aéronef et de l'heure de l'atterrissage. Sur les aérodromes gérés par Aéroports de Paris, cela se traduit par un système modulé avec un écart de 180 % entre un avion de niveau de bruit le plus faible atterrissant de jour et un avion de niveau de bruit le plus élevé atterrissant de nuit, incitant ainsi les exploitants d'aéronefs à renouveler leur flotte.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 184. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes liées au raccordement des futures hydroliennes. Selon une étude publiée par RTE (réseau de transport d'électricité), les zones côtières où les hydroliennes pourront être raccordées au réseau d'électricité sont peu nombreuses. Les côtes françaises bénéficient d'une protection juridique au travers de la loi littoral qui par exemple fait de la pointe du Cotentin un « espace remarquable ». L'article 12 ter de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit une dérogation afin que des canalisations électriques souterraines de raccordement puissent être installées dans ces zones. Aussi elle lui demande de préciser les techniques envisagées par le Gouvernement pour permettre ces raccordements tout en préservant l'environnement. L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tel que modifié par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2013-3 12 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, prévoit que peuvent être autorisées dans les espaces remarquables « les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental ». L'article ajoute que l'autorisation est refusée « si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ». Il appartient donc au gestionnaire de réseau d'apporter la preuve, par une étude d'impact appropriée, que son mode d'intervention ne portera pas atteinte aux sites concernés, faute de quoi les canalisations ne seront pas autorisées. Différents modes de pose existent, ce sont les conditions particulières locales et la sensibilité du milieu ou du paysage qui permettent de déterminer les méthodes appropriées. Le gestionnaire du réseau a une obligation de résultat mais il détermine les moyens appropriés de son projet sous sa responsabilité.
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthoptistes. Ces derniers ont participé à l'élaboration des référentiels d'activité et de compétences les concernant dans un groupe de travail réuni par le ministère de la santé, mais estiment avoir été ensuite exclus de la validation du référentiel de formation élaboré à la suite de ces travaux par le ministère de l'enseignement supérieur. Ils soulignent que si ce référentiel de formation construit sur trois ans était appliqué, il réduirait significativement le champ de compétences des futurs professionnels et donc la qualité des soins proposés par la filière visuelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Pour rappel, la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'amortissement (ou « suramortissement ») consiste en une déduction de résultat imposable. Par conséquent, les coopératives agricoles et leurs unions ne peuvent pas, de facto, bénéficier du dispositif pour la partie de leur résultat réalisée avec leurs associés-coopérateurs et exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207 du code général des impôts. Compte tenu de leur régime fiscal spécifique, les coopératives n'y sont pas éligibles. Le 8 avril 2015, lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et légumes (FELCOOP), un « Plan investissement coopération 2015 » a été annoncé par le Gouvernement afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Le 15 octobre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives agricoles. Il lui demande donc si le « Plan investissement coopération 2015 » est toujours d'actualité et comment le Gouvernement compte-t-il concrètement intégrer les coopératives agricoles à un dispositif de suramortissement des investissements. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des consommateurs face à certaines pratiques de chaînes de télévision, relatives aux offres d'abonnement. En effet, plusieurs personnes déjà abonnées à des chaînes, payantes ou pas, sont régulièrement démarchées pour leur faire part de promotions concernant des nouveaux abonnements ou des extensions d'abonnements. Ces promotions sont applicables immédiatement par simple confirmation orale du téléspectateur, sans s'assurer que l'on s'adresse à un adulte ou à la personne qui a la capacité d'engager ces frais. De plus, ces abonnements préférentiels ont une durée de vie, mais renouvelable par tacite reconduction à un tarif supérieur à date échue. Or il lui précise que ces chaînes ne respectent pas les dispositions prévues à l'article L. 136-1 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient que le professionnel prestataire de services informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Elle lui demande de lui faire connaître son sentiment sur ces pratiques commerciales ainsi que les mesures susceptibles d'être prises. Le gouvernement est attaché à la nécessité d'un engagement éclairé du consommateur lors d'une vente conclue par démarchage téléphonique et aux obligations qu'entraîne, pour le professionnel, une reconduction tacite du contrat. Ainsi, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, apporte des modifications aux textes existants du code de la consommation qui permettent de mieux appréhender certaines pratiques constatées auparavant. S'agissant du démarchage téléphonique, depuis le 13 juin 2014, le consommateur ne se trouve engagé qu'après avoir reçu, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre faite au téléphone par le professionnel et, par ailleurs, l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. Ces dispositions sont applicables pour la conclusion d'un nouveau contrat ou la modification d'un contrat existant. S'agissant de la reconduction tacite, la loi Hamon a renforcé l'article L. 136-1 du code de la consommation. Le consommateur doit désormais être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat « par lettre nominative ou courrier électronique dédié ». La date limite de résiliation doit par ailleurs être mise en valeur « dans un encadré apparent ». Les agents chargés de la concurrence et de la consommation ont compétence pour la vérification et l'application de ces nouvelles dispositions. Il va de soi que d'éventuels manquements feront l'objet d'une action de mise en conformité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le Comité préconise d'aboutir d'urgence à la modification, tant sur le fond que sur la forme, des imprimés diffusés par le ministère de la défense pour le dépôt d'une demande de pension militaire d'invalidité (PMI) : sur la forme, par l'établissement d'un formulaire en double exemplaire et, sur le fond, en invitant le pensionné à fournir un ou des certificats médicaux précis, afin que l'affection faisant l'objet de la demande puisse être, d'emblée, correctement qualifiée. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Dans le cadre de ce plan d'action, un formulaire rénové de demande de PMI, plus clair, a été diffusé et mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense, ainsi que sur celui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce formulaire existe en deux modèles : un pour les militaires en activité de service, un autre pour les militaires radiés des cadres ou les victimes civiles de guerre. Ces formulaires, qui peuvent être librement téléchargés, précisent, dans un paragraphe rendu très visible par une police de caractère adaptée, que le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande un certificat médical descriptif, précisant la ou les infirmités à examiner ainsi que toutes les pièces médicales se rapportant à la blessure ou la maladie (billets d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, de radios, d'IRM, de scanners...). Ainsi, la proposition n° 3 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre concernant la modification des formulaires de demandes de PMI, permettant notamment de les remplir de manière dématérialisée, a été pleinement intégrée aux travaux conduits dans le cadre de l'amélioration de la gestion des prestations en faveur du monde combattant.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Cette formation n'est pas actuellement intégrée à l'université et ne répond pas en conséquence aux critères du processus de Bologne harmonisant les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Les professionnels en activité et les étudiants souhaitent une refonte de la formation pour correspondre aux critères du processus de Bologne d'enseignement supérieur, et une mutualisation des enseignements pour mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. Aussi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la refonte de la formation initiale des kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande qui a été officiellement faite le 17 octobre dernier d'inscrire la ville de Grasse - et son savoir-faire unique dans la transformation des fleurs à parfum - au patrimoine culturel immatériel de la France puis de l'humanité. Aussi, elle lui demande quelles démarches elle compte entreprendre afin d'appuyer cette requête. Le dossier de pré-candidature des savoir-faire liés aux parfums en pays de Grasse a été présenté au comité du patrimoine ethnologique et immatériel du ministère (CPEI), lors de sa dernière séance, qui s'est tenue le 23 octobre dernier. Celui-ci a pris note de cette demande. A la suite de cette réunion, le chef du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique (DPRPS) à la direction générale des patrimoines, responsable de la mise en oeuvre des dossiers du patrimoine culturel immatériel au ministère, a contacté le Sénateur Jean Pierre Leleux afin d'inviter les porteurs de projet à approfondir une démarche qui s'effectuera en deux temps : rédaction d'une fiche d'inventaire, puis préparation d'un dossier de candidature, qui seront tous deux soumis à l'examen du CPEI.
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la mise en place d'un troisième plan national des maladies rares. En effet, grâce aux deux plans nationaux maladies rares qui se sont succédé en France depuis 2004, la lutte contre les maladies rares a fait de réels progrès mais les défis à relever restent nombreux. Offrir un accès équitable au diagnostic et à une prise en charge harmonisée sur l'ensemble du territoire, améliorer l'information des patients et des professionnels, développer de nouveaux traitements. Aujourd'hui, il y a urgence à lutter contre l'errance diagnostique, notamment en pérennisant les financements des services d'information qui existent et en créant, enfin, une plateforme nationale de séquençage à très haut débit, spécialisée dans les maladies rares et accompagnée des compétences et infrastructures adaptées. Il est impératif de mettre en place une politique publique pérenne et transparente pour garantir l'accès de tous les patients à des médicaments. À ce jour, 99 % des malades restent sans traitements curatifs. Pour les trois millions de personnes concernées par une maladie rare en France, pour les 30 millions d'Européens qui considèrent encore la France comme un modèle dans ce domaine, un nouveau plan national maladies rares est une réelle nécessité qui doit faire l'objet dès maintenant d'une mobilisation de toutes les bonnes volontés. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place un nouveau plan ambitieux répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs. Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l'issue de sa période de prolongation jusqu'en 2016 afin de conforter la dynamique d'organisation des structures et d'amélioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la santé publique ainsi que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ont également rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la santé à annoncer en juin 2016 un troisième plan afin de poursuivre les résultats très encourageants et intéressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont désigné deux personnes qualifiées, les Professeurs Lévy et Odent, afin d'identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la cour d'appel de Douai. Le projet de création d'une cité judiciaire à Lille pourrait remettre en cause l'implantation à Douai de la cour d'appel. Il s'agirait alors d'un déséquilibre régional supplémentaire inacceptable au profit de la métropole lilloise. Il lui demande des engagements fermes sur le maintien de la cour d'appel à Douai. Le palais de justice de Douai héberge la cour d'appel et le tribunal de grande instance. En 2003, une étude de faisabilité a été diligentée pour la restructuration de ce palais et la réorganisation des juridictions de Douai. L'extension de la cour d'appel, qui a été confiée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), est actuellement en phase d'études. Le maître d'oeuvre, qui a été sélectionné sur concours, a présenté l'avant-projet sommaire (APS) en juillet 2012. Depuis 2005, le tribunal de grande instance de Lille occupe l'intégralité du palais de justice. Cet immeuble de grande hauteur, construit en 1968, a fait l'objet en septembre 2002 de la part de la commission de sécurité d'un avis défavorable à la poursuite de son exploitation, compte tenu des risques d'incendie liés au fort potentiel calorifique existant (immobilier et mobilier). L'opération de réhabilitation/restructuration avec mise aux normes, qui nécessite la réalisation d'importants travaux, a été confiée à l'APIJ. L'intervention de la maire de Lille auprès de l'ancien garde des sceaux ainsi que les difficultés rencontrées pour reloger la juridiction pendant la durée du chantier ont conduit à envisager la construction d'un nouveau palais de justice susceptible d'héberger également le tribunal d'instance. A aucun stade de ce projet, il n'a été envisagé d'intégrer la construction de locaux susceptibles d'accueillir les services de la cour d'appel de Douai afin de la relocaliser à Lille. Les études diligentées par l'APIJ tant pour les juridictions de Douai que pour celles de Lille sont réalisées sur la base des implantations judiciaires actuelles. Le transfert de la cour d'appel à Lille nécessiterait une modification du code de l'organisation judiciaire qui n'est pas d'actualité.