Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret portant obligation de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 stipule que, depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule doit être équipé d'un éthylotest sous peine d'une amende s'élevant à 11 euros. Plusieurs éléments l'interpellent sur cette disposition de sécurité routière prévue par l'ancien gouvernement. Tout d'abord, la présence d'éthylotest, à l'intérieur des véhicules, n'empêchera pas les personnes ayant l'habitude de consommer de l'alcool de le faire et de reprendre leur véhicule par la suite. Deuxièmement, une pénurie des dits alcotests est présente sur l'ensemble du territoire depuis déjà plusieurs mois. Enfin, la présence de dichromate de potassium (du chrome), substance cancérigène, en faible quantité dans la composition de ces éthylotests a été reconnue par les ministres de la santé et de l'écologie. Aussi elle lui demande avant toute chose que des mesures de tolérance soient prises dans un premier temps pour tous les conducteurs qui n'auront pu se fournir en éthylotests et, dans un second temps, elle souhaite que le Gouvernement puisse revenir sur cette disposition et proposer en lieu et place une politique luttant en profondeur contre ces problèmes de sécurité routière. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est particulièrement recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande. Au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants.