M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l'Homme de l'ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n'est pas le pays des droits de l'Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d'asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D'une manière générale, le Comité souligne que c'est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L'État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte la recommandation n° 19. La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3e Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'homme a d'ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l'homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l'homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d'un an sur la suite qu'il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 19. Les mineurs étrangers ne bénéficient pas à Mayotte d'un régime dérogatoire. La France garantit, par principe et en dehors de toute considération tenant à la nationalité ou à la régularité de l'intéressé au regard des règles d'admission au séjour, une protection juridique aux mineurs présents sur son territoire. Ce dispositif prohibe les mesures d'éloignement prises à l'encontre des mineurs isolés. En revanche, il n'exclut pas la possibilité de procéder à l'éloignement contraint d'un étranger en situation irrégulière accompagné d'un ou d'enfant(s) mineur(s) dont il a la charge. Cet éloignement peut nécessiter un placement en rétention administrative, y compris du ou des mineur(s) concerné(s). Toutefois, à l'occasion de ce placement en rétention administrative, les autorités nationales sont particulièrement sensibilisées à leurs obligations à l'égard du mineur.