M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. Le médiateur recommande de procéder à une étude concernant les seuils actuels (30 euros et 130 euros) de mise en œuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur. L'opposition à tiers détenteur (OTD) est une procédure de recouvrement forcé qui permet aux comptables publics de procéder au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de certains établissements publics restées impayées en procédant à une saisie des fonds dont disposent les débiteurs soit auprès d'établissements financiers, soit d'employeurs, de caisses de retraite, d'allocations familiales... ou d'autres tiers. À l'analyse de certaines demandes de médiation qui font suite à une OTD, il est constaté que la mise en œuvre de cette procédure pour des enjeux financiers de faible montant entraîne souvent, outre des frais bancaires proches du seuil actuel, des conséquences graves chez une population fragilisée économiquement et socialement pouvant conduire à accentuer l'insolvabilité et la précarité des personnes et aller à l'encontre du but recherché du règlement de la créance. Ainsi, dans certains cas, la notification d'une OTD à l'employeur concerné, alors même qu'il peut s'agir d'une somme guère supérieure à 30 euros, peut être préjudiciable à la stabilité de l'emploi du salarié. Aussi, le Médiateur propose-t-il que la Direction générale des finances publiques étudie l'adaptation des seuils actuels de mise en œuvre de la procédure d'OTD au regard de la situation économique et sociale de certains populations, tout en maintenant l'action de recouvrement des créances des collectivités concernées, par voie d'OTD, et dans le cadre de la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Parmi les diverses voies de poursuite des débiteurs n'ayant, malgré une relance, pas réglé leur dette à l'égard des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, figurent les diverses formes de saisie de leurs biens par un huissier, ce qui entraîne des frais de poursuites mis à leur charge en plus du principal dû. Pour éviter ces frais supplémentaires, notamment pour des débiteurs connaissant des difficultés financières, les comptables publics recourent prioritairement à l'opposition à tiers détenteur. Lorsque cette opposition est notifiée à la banque du débiteur, celle-ci prélève des frais contractuels, variant d'une banque à l'autre mais que le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires vise à mieux encadrer, et qui ne reviennent donc pas à l'administration. Afin que le recouvrement d'une dette n'entraîne pas de tels frais bancaires d'un montant supérieur à celui dû, la réglementation en vigueur n'autorise ce type de poursuites que pour les dettes d'un montant supérieur à 130 €. Lorsque l'opposition est adressée à une autre catégorie de tiers détenteurs (par exemple à l'employeur), ce seuil est de 30 €. Sachant que la majeure partie des créances émises par les organismes publics locaux est d'un montant limité, il n'est pas possible de réévaluer ces seuils sans priver ces organismes d'une partie non négligeable de leurs ressources financières pour équilibrer leurs comptes. En outre, le comptable étant obligé de recouvrer les créances sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, toute modification de ces seuils l'obligerait à recourir plus fréquemment à des saisies par voie d'huissier avec les frais supplémentaires qui s'y attachent pour les débiteurs.