M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. En effet, différentes associations locales de défense des consommateurs ont entrepris des enquêtes sur la distribution du crédit à la consommation et sur les demandes de crédit effectués pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Or les résultats de ces enquêtes sont particulièrement préoccupants puisque plus de 80 % des demandes de crédit renouvelable n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative et d'aucune vérification de solvabilité, le client n'étant interrogé sur sa situation professionnelle que dans 34 % des cas. De même, si les éléments du coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 78 % des cas alors qu'il s'agit, là aussi, d'une obligation légale. Pour compléter, il est à noter également que la plupart du temps le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité qui comporte un crédit renouvelable. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de lutter ainsi contre le surendettement. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Elle prévoit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Toutes les conséquences de cette réforme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caractéristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement déposés et examinés par les commissions de surendettement comportant très largement des crédits octroyés avant la mise en oeuvre de la réforme. Néanmoins, conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçue pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; - l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Dans le cadre de la loi relative à la consommation prévue au printemps prochain, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : - le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; - l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.