M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le financement du régime de retraite des non-salariés agricoles. En effet, ce régime de retraite ne peut s'autofinancer par la seule profession agricole, sa structure démographique étant déséquilibrée, avec presque trois bénéficiaires de prestations pour un actif cotisant. De ce fait, beaucoup d'anciens agriculteurs et agricultrices vivent avec 552 euros mensuels, bien loin en dessous du seuil de pauvreté. Des organisations de retraités agricoles avancent des propositions concrètes pour permettre, à terme, de garantir une retraite minimum égale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour l'ensemble des retraités agricoles. Elles soulignent notamment le besoin de mettre en place un fonds de financement des retraites agricoles, faisant suite au fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) devenu obsolète. Ce dernier pourrait être alimenté par une nouvelle contribution de solidarité vieillesse sur les bénéfices des sociétés de la grande distribution alimentaire, des banques et assurances liées au secteur agricole, du secteur agroalimentaire et de l'agrofourniture. Un prélèvement, même minime, sur leurs bénéfices permettrait ainsi d'assurer une véritable garantie de ressource pour le régime des non-salariés agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer durablement les petites pensions des non-salariés agricoles. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi dite « Peiro » adoptée en 1998. De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Dans le même temps, il a indiqué que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera porté, à compter du 1er octobre 2014, à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute à celle intervenue le 1er avril 2014. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole, qui doit faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle pour son financement. Celle-ci s'exerce à travers un transfert financier de compensation démographique interrégimes et l'affectation par l'État d'impôts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Plusieurs mesures récentes ont permis de diminuer le déficit structurel du régime. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 650 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en place d'un fonds dédié au financement des retraites agricoles, il est nécessaire de rappeler que le fonds de financement de la protection sociale agricole a été supprimé compte tenu du renforcement des prérogatives de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le financement du régime social agricole. Cet organisme dispose désormais de la capacité d'emprunter et de recevoir la totalité des ressources externes au régime. Enfin, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, une stratégie ambitieuse visant à favoriser l'emploi, la croissance et la compétitivité, notamment en réduisant les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable d'instaurer une contribution nouvelle sur les entreprises de la grande distribution, de l'agroalimentaire et de l'agrofourniture.