M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi a étendu la notion d'accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa responsabilité. La notion d'accessibilité telle qu'elle est définie par la loi couvre les besoins de chacune des situations de handicap, avec une attention toute particulière pour l'autonomie des personnes. De même, elle associe l'accès du cadre bâti à l'accès à l'offre proposée dans les établissements recevant du public. On identifie deux types d'établissements nationaux recevant du public : les établissements de pratiques culturelles et artistiques et les établissements d'enseignement supérieur « Culture ». La loi prévoit la réalisation d'un diagnostic d'accessibilité au 1er janvier 2010 pour l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) - classés de la 1re catégorie à la 4e catégorie - appartenant à l'État ou à ses établissements publics, ou dont l'État assure contractuellement la charge de propriété. Ce diagnostic doit être suivi des travaux de mise aux normes en vue d'une accessibilité effective pour le 1er janvier 2015. Pour les établissements d'enseignement supérieur, la mise en accessibilité doit être réalisée au 31 décembre 2010. Afin d'accompagner les professionnels de la culture dans la mise en oeuvre des diagnostics d'accessibilité, le ministère de la culture et de la communication a élaboré un règlement de consultation-type concernant le diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public tel que prévu par l'article R-111-19-9 du code de la construction et de l'habitation. De nombreux freins à la mise en accessibilité des ERP Culture existent. Il s'agit principalement du coût des travaux, dans une période de contraintes budgétaires. Outre les crédits dédiés à l'accessibilité des bâtiments, les opérations d'investissement qui intègrent de fait les contraintes fixées par la loi de 2005, contribuent à la mise en accessibilité (cf. PLF). Il s'agit également d'une capacité variable des opérateurs nationaux ou partenaires en région à assurer la maîtrise d'ouvrage. Une grande partie des ERP Culture se situent dans des monuments qui n'avaient pas été conçus pour accueillir du public. Par ailleurs, ils bénéficient de mesures de protection particulières issues de leur statut « historique », qui rendent difficile la totalité des adaptations du bâtiment aux nouvelles exigences de l'accueil des publics. Les impératifs de conservation des collections, essentiellement pour les musées et monuments, et les mesures de conservation et de protection, peuvent parfois être contradictoires avec leur mise en accessibilité, comme le niveau d'éclairage des oeuvres. En complément de l'accessibilité au cadre bâti, les établissements culturels développent à destination des publics en situation de handicap un accompagnement humain et des dispositifs, qui permettent de préparer ou de compléter l'accès aux oeuvres (patrimoine ou art vivant). Dans certains cas, ces dispositifs apportent une réponse à des impossibilités avérées d'accessibilité du cadre bâti ou aux oeuvres. Ils sont alors conçus et présentés aux visiteurs en situation de handicap comme des outils de substitution. Ces outils de médiation sont innovants par leur mode de réalisation, leur forme ou par leur interactivité. Loin d'être réservés aux publics en situation de handicap, ils permettent d'enrichir la visite de tous les usagers des lieux de culture. Une mission confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles a permis fin 2012 d'effectuer un premier bilan de l'accessibilité au cadre bâti et à l'offre culturelle au sein de l'ensemble des établissement nationaux Culture recevant du public. Ce rapport inclut les établissements nationaux d'enseignement supérieur. Il a également pour objectif d'identifier les points de blocage éventuels. Le ministère de la culture et de la communication a inscrit la prise en compte de l'accessibilité au sein de la Directive nationale d'orientation des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Dans ce cadre, les DRAC ont renforcé leurs actions, notamment par le financement de certains projets de mise en accessibilité, par la mise en oeuvre de séminaires sur l'accessibilité à destination des professionnels de la culture, le soutien aux pôles ressources Culture-Handicap, l'incitation à la labellisation Tourisme et Handicap des établissements culturels. Un état des lieux de l'accessibilité des bibliothèques aux personnes en situation de handicap a été engagé. Dès 2009, les diagnostics des trois sites de la Bibliothèque nationale de France ont été réalisés. Le ministère a initié un projet de guide sur l'accessibilité des bibliothèques et l'offre de services aux personnes en situation de handicap. Ce guide, à paraître dans le courant de l'année, se veut une synthèse de toutes les informations réglementaires et pratiques utiles. Dans cette perspective, le service du livre et de la lecture a engagé un état des lieux de l'accessibilité des bibliothèques : cadre bâti, collections et services. En ce qui concerne la mise en conformité des établissements patrimoniaux recevant du public. le ministère a engagé, dès 2008, un diagnostic pour 5 cathédrales emblématiques, 23 musées nationaux et certains monuments représentatifs des différentes situations et difficultés pouvant être rencontrées dans la mise en accessibilité. Afin d'accompagner ces professionnels, le ministère a initié, en mars 2011, un séminaire européen sur l'accessibilité du cadre bâti ancien protégé. Le prix « Des musées pour tous, des musées pour chacun », initié par le ministère dès 2007, a évolué en 2011, avec le prix « Patrimoines pour tous, patrimoines pour chacun ». Il vise l'implication, d'une part des établissements patrimoniaux relevant des collectivités territoriales (Archives, musées de France, monuments historiques, Villes et Pays d'Art et d'Histoire) et d'autre part de l'ensemble des établissements patrimoniaux nationaux, dans la mise en place d'une accessibilité de référence en direction des personnes handicapées, et plus largement des publics. Une dotation de 50 000 € est attribuée à un ou plusieurs lauréats relevant des collectivités territoriales. Pour l'édition 2011, deux établissements patrimoniaux ont été récompensés : le Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine du château de Saint-Suzanne en Mayenne et le musée de Saint-Jean d'Angély en Charente-Maritime. Le ministère de la culture et de la communication a engagé, dès 2009, la réalisation des diagnostics techniques des conditions d'accessibilité des établissements nationaux de diffusion de la création artistique recevant du public et placés sous sa tutelle, soit cinq théâtres nationaux : le Théâtre national de Strasbourg (y compris son école supérieure d'art dramatique), la Comédie Française, le Théâtre national de la Colline, le Conservatoire national d'art dramatique de Paris et les deux Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon. Les diagnostics du Théâtre national de Chaillot, de l'Opéra Comique et de l'Opéra national de Paris interviendront dans un second temps. Ces diagnostics concernent l'ensemble des usagers : les spectateurs, le personnel, les élèves et les enseignants des conservatoires supérieurs. Ils ont été réalisés en concertation avec les associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap. Dès 2003, le ministre de la culture et de la communication a confié aux établissements publics la mission de proposer des mesures concrètes visant à améliorer, à court terme, l'accueil des personnes handicapées dans les établissements culturels. Les groupes de travail de la Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité regroupent une vingtaine d'établissements. Ils abordent des thématiques concrètes qui ont abouti à des améliorations de tous ordres : architecturales, éditoriales, informatiques et techniques. L'accès des étudiants handicapés à l'enseignement national supérieur « Culture » implique la mise en accessibilité effective des établissements nationaux d'enseignement Culture. Pour les 41 établissements nationaux d'enseignement Culture, l'ensemble des diagnostics d'accessibilité ont été réalisés. 13 écoles seront accessibles au titre de la loi du 11 février 2005, en 2012. En ce qui concerne les 24 écoles restantes, les travaux sont programmés ou en cours. Concernant l'accessibilité aux contenus pédagogiques, depuis 2007, le ministère prend en charge financièrement les frais d'accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur dont il a la tutelle. Le volume des prestations d'accessibilité est modulable selon les maquettes d'enseignement de chacun des établissements nationaux d'enseignement supérieur « Culture ». Le décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 a étendu, aux établissements de l'enseignement supérieur qui relèvent de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture, les obligations relatives aux aménagements des examens et concours. La circulaire d'application au décret n° 2009-1246 a été publiée le 5 août 2011. Elle précise, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions relatives en matière d'accueil des étudiants handicapés et en matière d'aménagements des examens ou concours. Enfin, en ce qui concerne l'accessibilité aux transports, un décret est en cours d'élaboration au sein du ministère pour permettre aux étudiants handicapés inscrits dans les écoles nationales d'enseignement supérieur « Culture » de bénéficier également de cette prise en charge financière.