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M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des bénéficiaires du RSA. Dans un contexte économique difficile, ils doivent faire face à d'importantes difficultés financières et s'acquitter de certaines taxes, notamment la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation, alors qu'ils ne perçoivent que de très faibles revenus. Ces deux taxes constituent une charge supplémentaire pour de nombreux foyers dans cette situation. Il lui demande de lui préciser si des dispositions sont prévues afin de préserver ces personnes d'une diminution non négligeable de leurs revenus. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public en privilégiant une logique de revenus. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, en application du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes ne percevant pas d'autres revenus que le RSA ou dont le revenu fiscal de référence (RFR) est nul bénéficient d'un dégrèvement de cette contribution. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du CGI. Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur RFR n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, en fonction du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI ont été revalorisés depuis les impositions établies au titre de 2013 dans une proportion supérieure à l'évolution de l'inflation sur la même période afin de permettre à un plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014 : L'effectif total du cabinet (hors personnels de support) était de 17 membres du cabinet dont 4 contractuels. Pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des 3 rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 138.848 € ; la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 49.756 € (les calculs étant effectués en se basant sur une durée annuelle). Un logement de fonction est à la disposition du garde des sceaux, ministre de la justice. D'une superficie de 138 m², il est situé dans l'enceinte du ministère de la justice, Place Vendôme à Paris. Il est composé de 3 pièces réparties au 1er étage (un salon, une chambre à coucher et un bureau bibliothèque), et 3 pièces réparties au 1er entresol (une salle de bain, une salle d'eau et une buanderie. Il n'existe pas de valeur locative cadastrale propre à ce logement. La valeur vénale établie par le service des Domaines porte sur l'ensemble du site 13, Place Vendôme, évalué en 2007 à 79 M€. La garde des sceaux n'habite pas dans ce logement de fonctions.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la parité, en particulier au sein des institutions hospitalières. En effet, la fonction publique hospitalière compte 76,6 % de femmes. Cette grave disproportion traduit manifestement une discrimination à l'embauche et un traitement de faveur envers les femmes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation d'injustice et d'inégalité. Le Gouvernement est très attaché à la mixité des métiers, et notamment les métiers du soin. La lutte contre les stéréotypes genrés, dès l'école, est une priorité de la ministre des droits des femmes. La suppression des connotations genrées dans l'ensemble des fiches métiers est en cours, notamment en ce qui concerne le répertoire des métiers de la santé. A ce jour, les formations initiales permettant d'accéder aux métiers de la santé sont encore majoritairement choisies par des femmes. Ce n'est pas une situation satisfaisante, mais il ne s'agit ni d'une discrimination à l'embauche ni d'un traitement de faveur envers les femmes. Le Gouvernement encourage les hommes à s'inscrire dans de tels parcours. La mixité, dans l'ensemble des métiers, et à tous les niveaux hiérarchiques reflète l'égalité des sexes. A ce titre, c'est un véritable projet de société, et c'est bien l'objectif du Gouvernement.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes engendrés par le développement de maladies fongiques constaté dans certaines régions, en raison des conditions climatiques particulières de cette année. Les productions biologiques et raisonnés de fruits, légumes et céréales ainsi que les vignobles ont été touchées, affectant les quantités produites mais aussi la qualité. Dans les Hautes-Pyrénées, la production de haricots tarbais, qui bénéficie d'une indication géographique protégée, a été ainsi touchée par divers champignons, la rouille, les pourritures grises et blanches et la maladie dite du pied du haricot. Les récoltes 2014 en ont été affectées. Les professionnels concernés disposent de traitements contre ces maladies, notamment de la famille des triazoles. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures préservant l'usage de ces molécules ou proposant des solutions alternatives. La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme candidate à la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte également l'existence d'autres alternatives moins dangereuses ou si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Mds€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Mds€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Mds€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2,8 Mds€ au titre du fonctionnement. Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses) ; - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement. Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€ ; - 2,2 Mds€ sur le budget de la défense. Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire ; - 1,2 Md€ sur les investissements. Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport ; - 2,0 Mds€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) contribue à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation de ses dépenses d'intervention et l'association de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les inquiétudes exprimées par les diagnostiqueurs immobiliers concernant le processus de certification quinquennale auquel ils sont soumis. En effet, depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Les compétences sont ainsi évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique tous les 5 ans. Ces examens systématiques sont fortement redoutés par les professionnels qui ne disposent pas de recours en cas d'échec. Par ailleurs, la procédure de certification représente un coût significatif estimé entre 10 000 et 15 000 euros. Cette mesure risque de provoquer la disparition de nombreuses entreprises du secteur, incapables de financer ces formations. Ainsi, ces professionnels proposent un réaménagement du processus de certification quinquennal par le biais de formations continues obligatoires. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de réexaminer les modalités de cette certification de compétence. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit français suspend le contrat de travail durant les périodes de maladies. Cette situation entraîne pour les salariés la perte de leur droit à congés pendant ces périodes alors qu'une décision de la Cour européenne de justice reconnaît le droit à congé durant la maladie. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en conformité la loi française avec celle de l'Europe. Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Durant la campagne pour l'élection présidentielle, M. François Hollande avait déclaré qu'il souhaitait revaloriser l'aide juridictionnelle dont bénéficient les plus démunis. Cette revalorisation serait financée à la fois par l'État mais également par la mise en place d'une taxe sur les actes juridiques établis par un avocat. De même, lors de son audition par la commission des Lois le 5 juillet 2012, la garde des sceaux a annoncé qu'une modification du financement de l'aide juridictionnelle et sa revalorisation seraient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets concrets du Gouvernement concernant l'aide juridictionnelle et leur calendrier éventuel. La ministre de la justice a considéré dès son arrivée que l'accès à la justice était primordial pour tous les citoyens aux revenus modestes. L'aide juridictionnelle en est un des outils les plus efficaces. Elle a immédiatement annulé le timbre de 35 euros et entamé une réflexion sur l'aide juridictionnelle. Relever le plafond n'est pas la priorité à court terme car il permet déjà à plus d'un million de personnes de bénéficier totalement ou partiellement de l'aide juridictionnelle. En revanche, au moment où le périmètre de l'aide juridictionnelle ne cesse de s'étendre, trouver des ressources nouvelles est une priorité. C'est dans cette perspective que la ministre a obtenu, dans le cadre du triennal 2015-2017, une augmentation dès 2015 de 10 % du budget de l'aide juridictionnelle avec un budget qui passe de 345 M€ à 379 M€. Au-delà, la ministre considère que le système doit être revisité dans son ensemble. Elle a donc convié tous les professionnels concernés, au premier rang desquels les avocats, à une concertation qu'elle a ouverte le 16 décembre 2014 et qui va durer 4 mois pour étudier une réforme en profondeur sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, la rétribution des professionnels, la gouvernance et le financement. Depuis 10 ans, les rapports se succèdent sans réforme pérenne. La ministre a décidé que le temps de l'action était venu et elle veut faire du chantier de l'aide juridictionnelle une réforme forte en 2015.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence de dysfonctionnements concernant le système de verbalisation. Il observe en effet que certains automobilistes victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement d'un certificat de cession d'un véhicule ne parviennent que très difficilement à faire admettre leur bonne foi, malgré des preuves évidentes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de conducteurs concernés par ces problèmes pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 et 2012 au niveau national et pour chaque département. Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
Interpellé par l'U.I.A.C.A.L (Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Lorraine), M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le nécessaire travail de mémoire les concernant. Les incorporés de force dans l'armée allemande souhaiteraient, en effet, obtenir la reconnaissance du drame vécu par les alsaciens-mosellans par l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ils souhaitent également que figure enfin, de manière explicite, dans les programmes et manuels scolaires, la situation et le vécu des alsaciens-mosellans durant le second conflit mondial. Aussi il lui demande de connaître la position du Gouvernement sur ces deux demandes. Conformément à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces armées françaises. Les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande ne répondant pas à ces exigences de services accomplis au sein de formations françaises, ils ne peuvent prétendre au TRN. Leur situation n'a cependant pas pour autant été ignorée. En effet, les Alsaciens-Mosellans qui ont été contraints de servir dans les rangs de la Wehrmacht bénéficient, sous réserve de remplir les conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code précité, de la carte du combattant et de certains avantages attachés à la possession de ce titre, au nombre desquels figurent la retraite du combattant ainsi que la possibilité de souscrire une rente mutualiste avec participation de l'Etat. En outre, leur droit à pension au titre du CPMIVG ainsi qu'à validation, pour la retraite professionnelle, de leur période de mobilisation, sont identiques à ceux reconnus aux militaires de l'armée française. Enfin, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et, le cas échéant, financière de cet établissement public. S'agissant de l'inscription dans les programmes scolaires de l'histoire des incorporés de force dans l'armée allemande, il convient de préciser qu'une telle décision relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le principe de la liberté éditoriale est par ailleurs appliqué en ce qui concerne la rédaction et le contenu des manuels scolaires.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-6, L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2223-7 dispose que les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent dans un délai de cinq ans à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés. Par ailleurs, l'article L. 2223-8 précise que les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. Il lui demande si ces textes empêchent les communes d'utiliser les cimetières désaffectés comme terrains à bâtir pendant dix ans à compter de la dernière inhumation ou s'ils leur permettent de décider de construire des bâtiments sur ces terrains dès lors que le délai de rigueur de cinq ans après la fermeture du cimetière est écoulé. En outre il souhaite savoir ce que recouvre l'expression « jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné » qui figure à l'article L. 2223-7. Il se demande quelle est l'autorité compétence pour ordonner autrement et à qui. La question posée concerne, d'une manière générale, les modalités d'utilisation des cimetières désaffectés, et de façon plus précise, les délais à respecter. Le code général des collectivités territoriales distingue deux situations, selon la destination envisagée : dans la perspective d'un affermage, l'article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales s'applique. Il dispose qu'après un délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés. Mais cet article, qui réduit le délai à cinq ans dans le seul cas de l'affermage, encadre très strictement la destination réservée à l'ancien cimetière, en précisant « à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ». Pour toute autre destination, un délai de dix ans doit être respecté, l'article L. 2223-8 du même code disposant que les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. Les ossements humains doivent impérativement mais nécessairement avoir été transférés vers le nouveau cimetière (CA Metz, 5 octobre 2010, JCP 2010.1168, note francioso). Toutefois, l'intervention de la procédure d'aliénation laisse ensuite le libre choix de la nouvelle affectation. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge compétent, la construction de bâtiments sur les terrains des cimetières désaffectés ne peut donc intervenir qu'après ce délai de dix ans. Quant aux termes « jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné » de l'article L.2223-7 précité, ils concernent le cas où les fouilles ou fondations pourraient être autorisées par le juge compétent dans le cadre d'un affermage du cimetière désaffecté par la commune propriétaire.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'engager un programme de recherche spécialisé dans la technologie des méthodes, des matériels et des engins d'exploration et d'exploitation des fonds marins dans les grandes profondeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013 a demandé que la partie législative du code de la recherche soit modifiée (dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité), pour y introduire une disposition permettant d'encadrer le partage des données résultant des activités de recherche scientifique marine. Ce dernier CIMER a décidé de confier au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère du redressement productif et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la définition et le pilotage d'un programme national de recherche et d'accès aux ressources minérales des grands fonds marins, associant notamment l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), les universités, les industriels et les autres ministères concernés. Le secrétariat général de la mer veillera à la coordination interministérielle de ce programme et à l'atteinte des objectifs tant nationaux qu'internationaux.
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophonistes. Le précédent gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat (LMD). À ce titre, la fédération nationale des orthophonistes, profession sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé a obtenu du premier, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade master. Cette volonté de réingénierie du diplôme d'orthophonie a été appuyée par de nombreux parlementaires du groupe SRC avant les élections du printemps 2012. Aussi, la profession attend aujourd'hui l'officialisation de la reconnaissance du diplôme au niveau master 2 par le ministère de la santé et des affaires sociales. Elle lui demande de bien vouloir officialiser la reconnaissance du grade master 2 pour le diplôme d'orthophoniste, conformément aux éléments objectifs issus du travail réalisé par l'ensemble de la profession et les ministères de tutelle. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la coopération internationale dans le secteur forestier et plus particulièrement sur le partenariat entre la filière bois française et son homologue québécoise. Le 17 septembre 2013, s'est tenu à Paris le 1er forum franco-québécois de la filière bois et forêts. Atout majeur pour l'économie française la filière bois représente près de 425 000 d'emplois, soit plus que la filière automobile et génère un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros. Pour sa part le secteur forestier québécois représente actuellement 2,1 % du PIB de cette province et est crucial pour son économie, pesant 63 000 emplois directs. Le solde commercial de cette industrie est supérieur à 5 milliards de dollars canadiens et permet de réduire le déficit commercial québécois de 25 %. Le Québec a développé un modèle de gestion forestière axé sur de nouvelles approches d'aménagement forestier, la promotion du développement durable et la valorisation du potentiel économique, écologique et social des forêts. Dans cette perspective le forum franco-québécois vise à dresser un état des lieux des collaborations existantes et à favoriser les échanges de connaissances et les partages d'expertise entre les deux pays. Le Québec fait face à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée à plusieurs niveaux. Des initiatives communes en matière de formation et de mobilité de la main-d’œuvre pourraient être mise en œuvre afin de répondre aux besoins de la filière québécoise et de permettre à des jeunes Français formés aux métiers de la forêt, qui ne trouvent pas d'emplois en France, d'exercer une activité professionnelle. Dans cette perspective, la France et le Québec ont mis en place, dans le cadre de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles conclu dans le cadre de l'entente signée le 17 octobre 2008 entre M. Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, et M. Jean Charest, alors premier ministre du Québec, une structure officielle de reconnaissance et de mobilité de la main d'œuvre. Il lui demande de lui fournir un premier bilan de cet accord dans le secteur forestier et de lui faire part des améliorations envisagées pour accélérer les échanges en termes de formations et d'emplois. L'ordre des ingénieurs forestiers du Québec, avec la signature en 2008 de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM), a établi les bases de collaboration entre les deux pays en fixant les équivalences de diplômes. A ce jour, ce dispositif a permis à trois ingénieurs diplômés en France de pouvoir exercer leur profession au Québec. En retour, ce même ARM a bénéficié à quatre personnes diplômées québécoises. Ces petits nombres peuvent s'expliquer par le fait que trois écoles d'ingénieurs françaises ont été reconnues par l'ordre des ingénieurs forestiers comme formant des ingénieurs forestiers. Par ailleurs, le Québec manque d'ingénieurs forestiers ce qui n'encourage pas les diplômés Québécois à s'expatrier.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de l'armée de terre. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2015 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui). Réponse Les données chiffrées relatives à divers équipements de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type de matérielNombre de matériels en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen des matériels (en années)Coût unitaire du maintien en condition opérationnelle (MCO) en 2015 en crédits de paiement (en euros) [1]au 31/12/2014au 31/12/2015sur la durée de l'année 2014sur la durée de l'année 2015PVP (petits véhicules protégés)1 1831 183524162 144VBL - VB2L (véhicules blindés légers)1 4701 47057561712 207VHM (véhicules haute mobilité)53537674525 337Chars LECLERC226241746514297 714AMX 10 RCR24824848553169 488VAB (véhicules de l'avant blindé)3 0342 58255443126 725VBCI (véhicules blindés de combat d'infanterie)6046257576541 569Mortiers 120 mm140140non suivi534132Canons CAESAR77777266756 565SDTI(systèmes de drones tactiques intérimaires) - Systèmes - Vecteurs aériens    2 20   2 24   - 55   - 54 8 ncType de matérielNombre de matériels en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen des matériels (en années)Coût unitaire du maintien en condition opérationnelle (MCO) en 2015 en crédits de paiement (en euros) [1]au 31/12/2014au 31/12/2015sur la durée de l'année 2014sur la durée de l'année 2015KERAX (camion lourd de dépannage)212172701110 855ELEVATEUR VALMET (chariot élévateur)88896158225 336GRUE LIEBHERR504959591016 458HAGGLUNDS BV 206 LOG4342585921ncPCM SISU (ensemble porte-char)10810865601110 148PPT (porteur polyvalent)187199746527 029TRM 10000 (tous types)1 1371 32254392450 439TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char)11911643421910 148GBC 180 (tous types)5 3235 3227261133 582VUR VTL (tous types)75076254472613 642VAB (véhicule de l'avant blindé) SANITAIRE24024351463126 725VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui) SANITAIRE40314561233 082 [1] Le coût unitaire du MCO des matériels peut être soumis à de fortes variations annuelles compte tenu notamment du niveau de l'activité, des conditions d'emploi et de l'évolution du volume des parcs.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de personnel formé pour assurer l'accompagnement des enfants autistes dans les structures fondées sur une approche éducative, comportementale et développementale. Aujourd'hui, il existe peu de formations universitaires adéquates. Certes, des diplômes interuniversitaires (DIU) « Thérapie cognitivo comportementale » et « Autismes » existent mais l'offre de formation se fait beaucoup plus rare au niveau licence et master. Ainsi la licence professionnelle d'accompagnant de personnes avec autisme et troubles apparentés n'est proposée que dans deux universités en France et le master spécialisé en thérapie comportementale n'existe, à ce jour, que dans une seule université, à Lille. Or les besoins en personnels sont importants. Ils sont estimés à 660 personnes pour la formation de master et 300 personnes pour le niveau licence. Une situation paradoxale quand on sait que beaucoup de psychologues ont du mal à trouver un emploi après leur master. Aussi, il lui demande les orientations qui vont être données afin que la formation du personnel en charge de l'autisme soit en adéquation avec les recommandations de bonnes pratiques publiées le 8 mars 2012 par la Haute Autorité de Santé en la matière. L'élaboration du plan autisme a permis, dans le cadre de commissions réunissant tous les partenaires concernés, un examen approfondi de la formation des professionnels qui interviennent à des titres divers auprès des personnes autistes. Mme Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, rendra prochainement publiques les mesures du plan. Attentives aux recommandations de la Haute autorité de la santé, les commissions, auxquelles les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été associés, se sont, en particulier, attachées à réfléchir sur les contenus et les niveaux des formations requises ainsi qu'à identifier les différents acteurs susceptibles d'intervenir. Les universités qui, au sein de leurs équipes de recherche, disposent d'ores et déjà de compétences reconnues sont au premier rang de ces acteurs. Dans la perspective de la mise en oeuvre du plan autisme, elles sauront se saisir des propositions qui leur seront faites pour diversifier leur offre à partir des ressources locales existantes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagnera dans cette direction les établissements placés sous sa tutelle et il s'emploiera à favoriser la prise en compte des nouvelles compétences à développer et l'émergence de formations préparant aux nouveaux métiers qui permettront d'améliorer le traitement et la prise en charge des personnes autistes.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la gestion des supporters de football extrême lors de l'Euro 2016 de football qui sera organisé par la France. Le continent entier et le monde du football auront alors les yeux tournés vers notre pays. Avec le recul de l'organisation de la Coupe du Monde de football et des évènements dramatiques qui ont eu lieu à Lens, il lui demande quelles initiatives le ministère compte développer ou soutenir pour l'accueil des centaines de milliers de supporters attendus dans notre pays. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, soucieux d'éviter certaines dérives constatées en matière de supportérisme, lors du Mondial de football de 1998, met l'accent sur la prévention en vue de l'organisation de l'Euro 2016 de football. Le ministère chargé des sports et le ministère de l'intérieur siègent ensemble au Comité permanent du suivi de la Convention du 1er novembre 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment des matchs de football. Ces rencontres sont l'occasion de comparer les expériences menées dans les différents pays en matière de supportérisme. La dernière réunion du comité permanent a eu lieu en décembre 2012 à Strasbourg. Parallèlement, un guide juridique présenté à la presse, le 11 février 2013, vient d'être mis en ligne sur le site internet du ministère. Ce guide fait un point précis sur les évolutions juridiques en matière d'incivilités, de violences et de discriminations dans le sport. Il comprend deux fiches juridiques consacrées au supportérisme. Compte tenu de l'avancée des travaux précédents, il a été décidé que les fiches supportérisme du guide seraient fournies à l'ensemble des États membres de la Convention, afin de leur permettre de mieux connaître le droit français sur cette thématique et faciliter les futures opérations de coordination entre autorités lors de la coupe d'Europe de football prévue en 2016. En outre, ces fiches sont à la disposition, depuis février 2013, de l'ensemble des autorités concernées par les débordements lors de certaines manifestations sportives mais aussi des représentants des associations de supporters au niveau européen. Institué par décret du 5 novembre 2008, le Délégué interministériel aux grands évènements sportifs (DIGES) est chargé d'animer et de coordonner les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil en France des grands évènements sportifs de dimension internationale. Ainsi, il assurera la coordination des moyens de l'Etat mis en oeuvre pour sécuriser et garantir le succès de cet évènement majeur qu'est l'Euro 2016. Le Conseil national du sport qui a été installé le 5 juillet 2013 comprend une formation restreinte « Ethique et respect des valeurs du sport ». Son objet est notamment de mettre en place des actions à destination des associations de supporters.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. S'agissant des missions du ministère des affaires sociales et de la santé relatives aux personnes âgées et à l'autonomie, les politiques portées aujourd'hui sont fortement décentralisées, avec en premier lieu la compétence sociale des conseils généraux ; elles ont vocation à s'articuler avec des dispositifs mobilisant de nombreux opérateurs centraux et déconcentrés et des agences (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisses nationales de sécurité sociale, agences régionales de santé, directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale). Le projet de loi de décentralisation en préparation relatif à l'organisation territoriale de la République confirme la compétence du département « pour mettre en oeuvre toute aide ou action favorisant la prévention des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants et l'autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter sur son territoire l'accès aux droits et services publics dont il a la charge en vertu des attributions qui lui sont confiées par la loi ». Le futur projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population permettra, quant à lui, d'adapter plus finement ces nouvelles dispositions au secteur des personnes âgées et d'améliorer le service rendu à la population, pour une part en situation de fragilité, confrontée aujourd'hui à un dispositif trop complexe. Le « bien vieillir » est l'affaire de tous et l'ensemble des collectivités doit participer, dans la meilleure complémentarité, à la réalisation d'objectifs partagés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 1 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'instaurer un parrainage des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens. Elle propose de fixer à 150 000, soit 0,3 % de la population française, le nombre de signatures nécessaires pour concourir. À ce titre, il serait prévu d'envoyer à l'ensemble des Français inscrits sur les listes électorales un formulaire de parrainage citoyen. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette proposition. Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique proposait, pour l'élection présidentielle, de remplacer le dispositif actuel de présentation des candidats par des élus par un système de « parrainage citoyen ». Ce système devait reposer sur un seuil de présentation fixé par la commission à 150 000 parrainages, ce qui correspond à une part des électeurs inscrits d'environ 0,33%. Ce seuil visait à empêcher la présentation de candidatures ne représentant qu'une part très marginale de l'électorat et à permettre à des candidats issus d'un courant politique représentatif de l'opinion mais qui disposent de peu de représentants parmi les élus de se présenter. Concernant les modalités pratiques de recueil des signatures, la commission proposait deux dispositifs : - le recueil par voie électronique des signatures sur un site officiel dédié ; - l'envoi, au lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs, du formulaire de parrainage à l'ensemble des français inscrits sur les listes électorales. Dans ce cas, il était envisagé de transmettre les formulaires aux préfectures chargées de les contrôler. Eu égard aux difficultés matérielles que pose le dispositif de « parrainage citoyen », en particulier dans la procédure de recueil et de contrôle des formulaires de parrainage, le Gouvernement ne compte pas donner suite à cette recommandation de la commission, à la différence de la plupart de ses autres propositions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enveloppes financières mises à disposition des chambres d'agriculture départementales sur une durée de trois ans pour favoriser la mise en place de boucles électroniques sur le cheptel ovin français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant et le devenir du reliquat de ladite enveloppe. Il lui demande également s'il entend procéder à une redistribution en faveur des départements ayant utilisé l'ensemble de l'enveloppe qui leur a été allouée. Afin de favoriser une mise en place rapide de l'identification électronique des petits ruminants en France, le principe de la compensation du surcoût de l'utilisation des boucles électroniques a été appliqué en juillet 2010. Pour les animaux nés à partir de 2010, le surcoût était compensé à hauteur de 0,80 euro maximum pendant 3 ans. Le financement des boucles pour ces animaux a fait l'objet d'un co-financement européen. La Commission européenne et le ministère en charge de l'agriculture participaient au co-financement à hauteur de 50 % chacun pendant 3 ans. Pour les petits ruminants nés avant 2010 susceptibles d'être identifiés électroniquement chaque année dans le cadre des opérations de débouclage-rebouclage mises en place spécifiquement en France, le surcoût a été compensé à hauteur de 1 euro maximum pendant également 3 ans. Le calcul et la répartition des enveloppes ont été faits sur la base des informations existantes (recensement ovin/caprin, commandes des identifiants les années précédentes, etc.. . ). Les trois années de financement étant écoulées, il n'est pas prévu de nouveaux financements pour l'identification des petits ruminants. Comme dans toutes les filières d'élevage, le coût de l'identification est pris en charge par les éleveurs. Les services du ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt ont cependant autorisé que les départements qui n'ont pas consommé encore toutes leurs enveloppes au 1er juillet 2013, puissent le faire jusqu'à la fin de l'année 2013. S'il est encore trop tôt pour estimer le reliquat à la fin de l'année 2013 des dites enveloppes, il apparaît qu'au niveau de consommation actuel, il ne devrait pas y avoir de reliquat excepté peut-être dans deux départements (les Deux-Sèvres et la Drôme).