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Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à courre. La France est l'un des derniers pays d'Europe où la chasse à courre reste autorisée. Cette chasse étant interdite dans de nombreux pays, beaucoup de veneurs viennent en France afin d'y exercer cette pratique. Le résultat est un accroissement du nombre d'équipages : on en comptait 218 il y a cent ans et 450 aujourd'hui. Ces équipages agissent sur des espaces naturels et forestiers en régression ; c'est pourquoi, de plus en plus souvent, les animaux pourchassés trouvent refuge sur des parkings de supermarché, dans des cours d'école, dans des jardins ou même des salons de particuliers, ce qui peut donner lieu à des incidents, voire à des procès. De plus, la chasse à courre ne répond à aucune nécessité écologique et suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis. Alors que les sondages montrent que la chasse à courre est de plus en plus massivement rejetée par l'opinion, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de ne plus délivrer de nouvelles autorisations de meutes. Depuis une vingtaine d'année, la vénerie française s'est fortement développée. Avec près de 450 équipages, 17 000 chiens et près de 100 000 suiveurs et veneurs, elle est présente dans 69 départements. La France offre, en effet, des conditions très favorables à l'exercice de cette pratique de chasse : la densité des espaces boisés est plus élevée que partout ailleurs en Europe et le climat tempéré fournit des conditions propres à ce mode de chasse où tout repose sur le travail des chiens. La vénerie ou chasse à courre consiste dans la capture de l'animal de chasse à l'aide de chiens créancés, spécialisés dans la traque d'un animal d'une espèce donnée. Il existe plusieurs forme de vénerie : la grande vénerie à cheval avec une meute de 10 à 30 chiens courants menée par un ou deux cavaliers pour le courre du cerf, du chevreuil, du sanglier ou du renard ; la petite vénerie à pied avec une meute de 6 chiens courants pour le courre du lièvre ou du lapin. Les veneurs sont issus dorénavant de toutes les classes de la société. Si cette chasse est très populaire dans les campagnes ou plus de 100 000 suiveurs y participent à pied et à vélo (ou en voiture sur les routes), dans une ambiance conviviale, elle est plus difficilement admise en zone périurbaine où elle peut occasionner beaucoup de mouvements et de bruit. Il s'agit d'un mode de chasse sélectif et qui prélève peu, puisque un seul animal est chassé au cours d'un « laisser-courre » par une meute de chiens courants. Ces chiens se mesurent à l'animal chassé, dont les ruses lui permettent, plus d'une fois sur deux de leur échapper. La meute de chiens courants est bien identifiée comme un prédateur. On ne constate pas de désordres biologiques dans les forêts où cette chasse se pratique, l'impact écologique est faible : aucune forme d'agrainage n'est utilisée, les prélèvements sont modérés tout en contribuant au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique et les nuisances sonores sont de courte durée. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'interdire cette pratique de chasse.
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur les dispositions réglementaires autorisant l'attribution de la médaille commémorative française. Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992 n'ouvrent pas droit à la médaille commémorative française, ainsi que les dispositions relatives aux décorations permettant de récompenser les mérites acquis sur ce théâtre au cours de cette période. Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et, entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992, par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient. Par ailleurs, le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 a instauré une médaille commémorative française destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991. Son article 6 exclut expressément les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer. En conséquence, sans méconnaître les mérites des anciens combattants de la guerre du Golfe, il ne peut être envisagé de leur décerner la médaille commémorative française au titre de ce conflit.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise de rendre plus lisible la fonction de suivi des enquêtes dans l'organisation interne des parquets. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le report de la date des résultats du diplôme d'infirmier pour la région Poitou-Charentes, du fait de la fusion de celle-ci dans la grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. En effet, à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme territoriale et du regroupement des régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin, la date des résultats du diplôme d'infirmier a été reportée au 22 juillet 2016. Or les diplômés d'autres régions pourront présenter leurs candidatures aux postes vacants, dès le 8 juillet 2016, date à laquelle ils auront accès à leurs notes. Ces délais risquent de se révéler très pénalisants pour les diplômés formés et habitant dans la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette discrimination. Des dates tardives de jury du diplôme d'Etat infirmier dans certaines directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ont été constatées entrainant du retard dans la communication des résultats aux étudiants concernés et in fine, pénalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du diplôme d'Etat sont déterminées par les DRJSCS afin que celles-ci se déroulent au plus près des fins de formation, après communication des résultats des commissions d'attribution des crédits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la région. Dès la fin des délibérations du jury, les résultats sont communiqués aux instituts de formation et des attestations de réussite au diplôme d'Etat d'infirmier peuvent être délivrées immédiatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux diplômés de candidater auprès des employeurs. Les diplômes d'Etat sont quant à eux remis en moyenne trois jours après la tenue du jury. Pour autant, des disparités dans le déroulement de la procédure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Crédits varient selon les IFSI dans la mesure où le calendrier des évaluations au sein des instituts s'aligne sur celui des universités avec lesquelles ils ont conventionné. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du diplôme d'Etat au calendrier de formation des différents IFSI. En outre, le délai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les régions en fonction du nombre d'étudiants présentés au jury. Il semble que suite à la réforme territoriale et à la fusion de certaines régions, ces disparités se sont accrues. Les services du ministère de la santé vont mener une enquête auprès des DRJSCS afin d'apprécier les différentes situations dans l'organisation des jurys du diplôme d'Etat, notamment suite à la réforme territoriale. A partir des résultats de cette enquête et des échanges menés avec l'ensemble des acteurs concernés, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la procédure entre les régions et ainsi limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé de prévoir une entrée dans le dispositif de soutien financier dès le 1er euro de revenu d'activité. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. David Douillet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune. En dehors des compromis à faire sur le verdissement des paiements directs ou sur la définition de l'agriculteur actif, il souhaiterait revenir sur le versement et la négociation des aides à l'avenir. M. René Souchon, Président de la région Auvergne, a plaidé pour une régionalisation des financements lors de la présentation à la commission ressources naturelles du comité des régions, les propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune. Ainsi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le mode de financement, de redistribution et de négociations pour la future PAC. Les négociations sur la future politique agricole commune (PAC) vont entrer dans une phase active et décisive. Dans ce contexte, la France souhaite orienter la PAC dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emplois par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale. La France accepte le principe de l'abandon des références historiques et d'une nouvelle distribution des aides directes. Mais la proposition de la Commission mettrait en péril de nombreuses exploitations et systèmes de production, en ne leur permettant pas de s'adapter à une évolution des soutiens. Il faut disposer de marges de manoeuvre pour agir sur la répartition et pour adapter la redistribution des aides à la réalité économique des exploitations et des filières. La France soutient également le principe de verdissement des aides du premier pilier, qui est un gage de réconciliation entre les attentes des agriculteurs et celles des citoyens européens. Elle souhaite néanmoins que les modalités du verdissement soient améliorées pour permettre une mise en oeuvre pragmatique, qui soit efficace du point de vue économique, environnemental et agronomique. Le développement rural est aussi un levier d'action important. Il faut donc y traduire des choix en phase avec l'ambition d'encourager certains systèmes de production, de permettre à l'agriculture de s'engager vers de nouveaux modèles agricoles performants écologiquement et économiquement. Les régions ont un rôle-clé à jouer dans la gestion des aides liées au développement rural et verront leurs compétences renforcées en matière de gestion des fonds européens consacrés au développement des territoires, dans le respect d'une cohérence nationale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des cas de rougeole dans notre pays. En effet, plus de 7 000 cas ont été déclarés depuis 2008, dont plus de 5 000 pour la seule année 2010. Les plus de vingt ans représentent 38 % des cas déclarés mais, parallèlement, le pourcentage des nourrissons de moins d'un an augmente, avec 8 % des cas déclarés. Ces tranches d'âge sont celles où la rougeole est la plus grave car 38 % des nourrissons et 46 % des adultes ont été hospitalisés. Sur la quasi-totalité des cas il s'avère que les malades n'avaient pas été vaccinés ou n'avaient reçu qu'une seule dose de vaccin. Sans réelle volonté d'appliquer des mesures de sensibilisation et de prévention l'épidémie se poursuivra. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre cette problématique, sachant qu'une couverture vaccinale à plus de 95 % permet l'arrêt de la propagation du virus. L'épidémie de rougeole sévit en France depuis 2008. Près de 23 000 cas ont été déclarés entre janvier 2008 et mai 2012. En 2011, la France a connu une 3e vague épidémique de grande ampleur avec 15 000 cas déclarés. Depuis quelques mois, la vague épidémique reflue ; les données provisoires de 2012 font état d'environ 800 cas pour les neufs premiers mois de l'année. Cette diminution est liée à une diminution du réservoir des sujets réceptifs et à l'impact des mesures de rattrapage vaccinal. Pour favoriser le rattrapage de vaccination chez les adolescents, l'Assurance Maladie a étendu son dispositif de gratuité du vaccin jusqu'à 17 ans en 2010. La vigilance doit être cependant maintenue pour améliorer la couverture vaccinale et agir vers le réservoir des sujets réceptifs (les 15 - 31 ans). Différents outils de sensibilisation à la vaccination contre la rougeole ont été élaborés dans le cadre du plan français d'élimination de la rougeole, associant l'assurance maladie et l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Depuis 2009, les actions de communication ont été renforcées, visant à sensibiliser la population et les professionnels de santé à l'importance des recommandations vaccinales. Parallèlement, des actions de sensibilisation en milieu scolaire ont été mises en oeuvre. La semaine européenne de la vaccination a fait l'objet, de 2009 à 2012, d'un focus spécifique sur la rougeole. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'INPES une mobilisation médiatique sur une sensibilisation de la vaccination vers les 15 - 31 ans durant l'hiver 2012 - 2013. Par ailleurs, la déclinaison régionale des actions de santé publique par les agences régionales de santé, permet d'optimiser la conduite des actions de communication et des mesures visant à limiter l'extension de l'épidémie, au plus près de la population et des professionnels de santé.
M. Dominique Dord alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le délaissement de certaines gares par les services publics de transport régionaux. Les régions bénéficient de la compétence de gestion des transports ferroviaires sur leur territoire : ce que l'on appelle les TER (trains express régionaux). Or de nombreuses régions font le choix de ne plus desservir certaines gares rurales au profit d'un plus grand nombre de trains dans les espaces urbains. Cette pratique politique qui bénéficie à des territoires déjà surdotés en capital par la mondialisation va en l'encontre de la continuité constitutionnelle des services publics sur l'ensemble de notre territoire. Il souhaiterait donc savoir comment l'État entend contraindre les régions qui, sur leur politique de transport, font reculer le principe de continuité du service public sur l'ensemble du territoire. Les régions, en tant qu'autorités organisatrices des services régionaux de transport de voyageurs, sont compétentes pour organiser ces services. Dans ce contexte, il leur appartient de définir la consistance des services régionaux qu'elles souhaitent voir mis en oeuvre par la SNCF dans le cadre de conventions passées à cet effet avec l'entreprise. Les régions définissent le service au regard des moyens dont elles disposent, avec le souci de proposer une offre adaptée aux besoins de déplacements des usagers. Elles sont seules compétentes pour décider de ces services régionaux et, au regard du principe de libre administration territoriale, l'État n'a pas à intervenir dans les choix des régions.
Interpellée par des membres de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qu'elle entend donner à leurs revendications et en particulier à leur demande d'un grand débat public sur la fin de vie. Elle en profite pour lui demander comment va s'organiser la mission de réflexion sur la fin de vie du professeur Sicard qui plaide "pour que le débat soit plus sociétal que médical". Une mission sur la fin de vie, présidée par le professeur Didier Sicard, a été décidée par le Président de la République le 17 juillet 2012 pour conduire des travaux avec pour objectif de permettre l'expression de tous les points de vue dans un souci d'écoute et de respect mutuel. Cette mission doit refléter la nécessaire pluridisciplinarité des approches ainsi que les expériences de pays étrangers. La mission Sicard a programmé dix débats citoyens de septembre à décembre 2012 dans différentes villes de France. A l'issue de l'ensemble de ces rencontres et d'ici la fin d'année, un rapport doit être rendu au Président de la République avec des propositions. Ces propositions devraient ensuite faire l'objet d'une expertise, voire d'une saisine du comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui rendra un avis sur les suites à donner. C'est un sujet qui suppose que soit pris le temps de la réflexion, que la pluralité des points de vue soit entendue.
M. Michel Issindou rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'un décret en date du 19 février 2008 a précisé la réglementation relative au tatouage. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs souhaitent la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession. Plus précisément ils demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de salubrité et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du texte permettant d'étendre, à l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage, la validité de la formation spécifique dispensée aux tatoueurs étrangers en préparation d'une manifestation particulière. En l'absence d'une telle mesure, ces derniers sont aujourd'hui contraints de se soumettre à cette formation plusieurs fois dans la même année. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au 1er août 2013, le cabinet comptait dix collaborateurs, dont le directeur de cabinet, également directeur adjoint du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. La rémunération annuelle brute des dix collaborateurs est de 1 000 477 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour l'année 2013 est de 337 220 €. La moyenne des trois rémunérations brutes les plus élevées est de 141 460 €.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 70, 2°, de ladite loi, concernant les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le projet de décret relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé définit les modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général aux établissements d'enseignement supérieur privés. Il définit les droits et obligations découlant de cette qualification pour ces établissements et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Il précise enfin la détermination par le contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement des modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie, ainsi que la durée du contrat. Le décret définit également la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Il a été transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 14 mars 2014 qui a rendu son avis en date du 29 avril 2014. Le décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 a été publié au journal officiel de la République française le 20 juin 2014.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d'émissions pressenties, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d'autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait intéressant d'ouvrir cette mesure à d'autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique telles que le GNV, l'hybride rechargeable, le GPL ou l'éthanol E85, et qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de calcul de l'allocation de logement pour les personnes vivant en colocation. En effet, en prenant en compte des revenus et un loyer strictement identiques, l'allocation de logement versée au colocataire est d'un montant inférieur à celle versée à un locataire unique. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée, au regard d'un partage des charges supportées par chaque colocataire. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de réviser le mode de calcul de l'aide au logement pour une formule unique, en location ou en colocation. Les aides personnelles au logement, en secteur locatif, sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Le montant du loyer plafond en colocation est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire fixé par les arrêtés du 3 juillet 1978 et du 20 décembre 2000. Ce niveau de loyer plafond a pour effet d'attribuer, à ressources et loyer égaux (mais supérieur au loyer plafond), une aide moins importante à un colocataire par rapport à un locataire unique. En effet, la colocation permet de mutualiser une partie des dépenses de logement permettant ainsi, à confort équivalent, de diminuer ces dépenses. Par ailleurs, dans le cas d'une colocation, chaque colocataire peut indépendamment bénéficier des aides au logement. Par exemple, dans un logement de type T3 en zone 3, loué 500 € hors charges, un couple modeste avec un enfant (revenu imposable de 15 k€ annuel) bénéficie mensuellement de 186 € d'aides au logement ; dans ce même logement loué, à part égale, par deux colocataires modestes et au total de revenu équivalent (soit 7,5 k€ imposable annuel chacun) chaque colocataire bénéficie mensuellement de 104 € d'aide au logement. Ainsi malgré la fixation d'un loyer plafond plus faible, la colocation permet, à ressources équivalentes, à un ensemble de colocataires d'être mieux solvabilisés qu'un ménage unique louant le même logement. L'alignement du loyer plafond en colocation avec celui d'une location ordinaire aggraverait davantage cette différence de solvabilisation entre colocataires et ménages ce qui ne paraît pas souhaitable.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 21, 2° de ladite loi, concernant l'association du Syndicat des transports d'Île-de-France, à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du syndicat des transports d'Île-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Le point 1° dudit article 21 porte sur les dossiers d'enquête publique. Le point 2° porte sur les documents pour la réalisation des opérations d'investissement. Le point 5° porte sur le processus d'acquisition des matériels roulants. Le décret d'application de cette disposition, relatif à l'association du syndicat des transports d'Île-de-France aux missions de la société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, a été signé le 18 mars 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2015. Ce décret crée un comité de coordination présidé conjointement par le syndicat des transports d'Île-de-France et la société du Grand Paris. Il fixe les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le syndicat des transports d'Île-de-France. Il fixe également les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du syndicat des transports d'Île-de-France à ces commandes est obtenu.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèque, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicules de transport de fonds... il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un 17° prévoyant une exception supplémentaire au profit des véhicules de collection, comme suit « Les véhicules de collection ». Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ledit article ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter les véhicules de collection des règles de la législation sociale dans le domaine des transports par route. La législation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est définie par le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route qui, d'une part, précise en son article 3 les catégories de véhicules hors de son champ d'application et qui, d'autre part, indique en son article 13 la liste des dérogations pouvant être accordées par les États membres sur leur territoire. Les dérogations reprises par la France font l'objet du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Le point i) de l'article 3 du règlement n° 561/2006 précité exclut de son champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Les véhicules anciens remplissant les conditions du point i) de l'article 3 ne sont donc pas dans le champ d'application du règlement, ce qui rend sans objet toute demande de compléter la liste des dérogations nationales prévues dans le décret n° 2008-418.
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, les noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographiques. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en erreur et affaiblir le lien existant entre les terroirs et les vins qui y sont produits. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est son action au niveau international et communautaire pour assurer la protection des indications géographiques dans la gouvernance mondiale de l'Internet et protéger le travail de nos viticulteurs. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Plusieurs distributeurs automobiles de sa circonscription lui ont fait part de leur inquiétude au sujet de la fin annoncée en 2013 du règlement européen d'exemption automobile, une fin programmée dont les conséquences seront, selon ces professionnels, très importantes. Dès lors, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Ils soulignent également que la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur a été retirée. La disparition de ces diverses mesures inquiète les distributeurs, qui, dans un contexte économique déjà difficile, se sentent fragilisés. Le Conseil national des professions automobiles (CNPA) estime pour sa part qu'il serait opportun de créer un statut pour les concessionnaires, qui permettrait de clarifier les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des villes aux personnes handicapées. Selon le baromètre annuel de l'Association des paralysés de France 56 % des écoles et 42 % des réseaux de bus sont adaptés aux personnes en situation de handicap, tandis que d'importants progrès sont à réaliser. Dans son rapport annuel, elle rappelle que la loi du 11 février 2005 a fixé l'objectif de rendre accessibles l'ensemble des bâtiments publics et des transports. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer d'une part les mesures envisagées pour améliorer l'accessibilité et d'autre part de lui donner les grandes lignes du calendrier de travaux demandés aux acteurs publics et privés au mois de septembre 2013. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public existants et des services de transport public dans un délai maximal de dix ans. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé, en octobre 2013, une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, réglementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi celles-ci figurent : - la création d'un nouvel instrument de politique publique : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il s'agit d'un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra être mobilisé par les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP), et les autorités organisatrices de transport pour poursuivre, après le 1er janvier 2015, leurs démarches d'accessibilité ; - l'ajustement de prescriptions règlementaires d'accessibilité prenant en compte tout à la fois les contraintes des acteurs locaux et la diversité des situations de handicap. Compte tenu de l'urgence de la situation, le Gouvernement demande au Parlement de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance. Le projet de loi adopté à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2014 et sera examiné au mois de juin à l'Assemblée nationale. L'ordonnance et ses décrets d'application devraient être publiés au cours de l'été pour permettre leur appropriation par les acteurs locaux dès le second semestre 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière poissonnier écailler traiteur. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière poissonnier écailler traiteur, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière poissonnier écailler traiteur et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Poissonnier écailler traiteur (bac pro) 0 0 0 26 20 35 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Poissonnier écailler traiteur (bac pro)   0 0 0 0 0