M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nouvelles obligations imposées aux agriculteurs en matière de surfaces équivalentes topographiques. Le pourcentage des surfaces écologiques (bandes enherbées, jachères fixes, haies) est actuellement de 3 %. Or le ministère de l'agriculture a annoncé une augmentation à 4 %. Les surfaces écologiques sont nécessaires pour préserver la biodiversité de notre territoire et les agriculteurs s'associent à cette démarche. Il est néanmoins indispensable de conserver des surfaces productives suffisantes pour répondre à la demande. Alors que les stocks mondiaux sont au plus bas et les prix de l'alimentation au plus haut, cette perte de surfaces productives est difficilement compréhensible. En outre, l'annonce de ce nouveau taux semble prématurée compte tenu des négociations en cours sur la réforme de la PAC. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations. La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La BCAE relative au « maintien des particularités topographiques » a pour objectif de préserver les éléments du paysage ou d'intérêt en termes de biodiversité sur les exploitations. Il est demandé aux exploitants de consacrer une part de leur surface agricole utile (SAU) à ces éléments. Lors de la mise en oeuvre de cette BCAE en 2010, une application progressive a été décidée : le taux devait augmenter de 1 % en 2010 à 3 % en 2011 puis 5 % en 2012. Toutefois, afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter, ce taux a été maintenu à 3 % en 2012 et n'a pas été porté à 5 %. Reporter une nouvelle fois l'augmentation de ce taux constituerait un mauvais signal remettant en cause l'évolution prévue. Dans un souci de pragmatisme et de progressivité, il a été décidé de porter ce taux à 4 % en 2013. Compte tenu de la mise en oeuvre de cette norme dans les exploitations, le maintien d'éléments paysagers ne se traduit pas nécessairement par une diminution de la SAU pour deux raisons : - pour une large part des exploitations, ces éléments existent déjà ; - la plupart des éléments ne sont pas pris en compte uniquement par leur emprise au sol mais se voient affecter d'une surface forfaitaire, en lien avec leur intérêt environnemental. Par exemple, un mètre linéaire de haie équivaut à 100 m², ce qui va bien au-delà de la simple emprise au sol de cette haie. Par ailleurs, le projet de règlement pour la PAC de l'après 2013 prévoit notamment un dispositif d'aide, appelé « verdissement », lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologiques, la France propose qu'il soit atteint pour partie avec le même type d'éléments paysagers que la BCAE actuelle pour assurer une cohérence et une continuité des dispositifs et pour partie avec des cultures présentant un intérêt environnemental intrinsèque comme les légumineuses, le lin, le chanvre ou les prairies permanentes.