M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de désigner des chefs de projet « État » pour accompagner chaque projet de « système de protection ». Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le traitement des zones exposées dangereusement au risque d'inondation s'appuie sur une action conjointe de l'État et des collectivités territoriales. Depuis février 2011, 106 programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) ou projets d'endiguements (dits PSR) ont été engagés. Ces programmes sont portés par les collectivités territoriales et représentent au plan national un investissement de 1 367 M€ dont 546 M€ d'aides de l'État, essentiellement issus du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans ce cadre, le renforcement de 454 km de digues est d'ores et déjà lancé. La mise en oeuvre de ces programmes sur un territoire contribue à une gestion globale du risque inondation, dont l'augmentation de la sécurité des personnes. Le Gouvernement s'attache à accompagner les collectivités dans ces projets et s'inscrit dans la recommandation de la mission de désigner pour chaque projet de « système de protection », un « chef de projet État » dans la direction des territoires et de la mer (DDT-M) du département concerné, chargé d'accompagner le porteur du projet, pour le bon déroulement de l'instruction concomitante des différentes procédures en association avec tous les services de l'État concernés, en commençant par l'optimisation du calendrier du projet, tenant compte des délais de chaque procédure, dans l'état actuel du droit, et de leur articulation. Afin de raccourcir les délais d'instruction des dossiers et de simplifier le travail des maîtres d'ouvrage et des commissions, une première expérimentation pour optimiser les procédures et les délais de réalisation des projets d'ouvrage de protection contre les submersions marines a été lancée le 24 octobre 2013 dans les départements touchés par la tempête Xynthia. Des mesures de suppression du label PSR ont été également testées, avec la nécessité de renforcer le rôle déjà important du chef de projet PAPI placé auprès du préfet. La circulaire du 12 mai 2011 (NOR : DEVP1112697C) relative à la labellisation et au suivi des projets « PAPI 2011 » et opérations de restauration des endiguements « PSR » a instauré un chef de projet placé auprès du préfet, pour le suivi des projets labellisés, qui coordonne l'activité des services de l'Etat participant à la mise en oeuvre du programme d'actions. Il est correspondant technique du porteur du projet et l'accompagne dans les démarches de candidature à la labellisation. Il participe au comité de pilotage du projet labellisé. Compte tenu du nombre important des projets de « système de protection » labellisés à mettre en oeuvre sur le territoire national, les préfets devront s'appuyer sur ces chefs de projets pour accompagner les maîtres d'ouvrage dans leurs réalisations et favoriser le bon déroulement des instructions et des procédures réglementaires.