Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs EDF Linky. La maîtrise de la consommation électrique et la lutte contre le gaspillage sont des outils importants dans la lutte contre la surconsommation, qui entraîne des émissions de gaz à serre. Ainsi, la modernisation du réseau électrique de notre pays est une exigence, qui va de pair avec la transition énergétique. L'installation des compteurs de type Linky, qui doivent, à terme, remplacer la totalité des autres compteurs EDF, paraît présenter un progrès. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions. Ainsi, la gratuité annoncée des nouveaux compteurs, va être, à terme, répercutée sur le montant des factures, sans tenir compte des revenus des ménages. Selon l'Ademe, une légère consommation supplémentaire est aussi à craindre, ce qui risque d'annuler l'effet bénéfique en termes d'économie d'énergie. Enfin, la question se pose sur la légalité même de ce nouveau dispositif, qui a été contestée, devant le Conseil d'État, par une association de consommateurs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « LINKY » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « LINKY », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes ; - de définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur, qui nécessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 milliards d'euros), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La définition de ce cadre doit relever d'une discussion entre ERDF et la CRE, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et ne nécessite pas de modifier le régime actuel de propriété des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorités concédantes. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé la mise en place de groupes de travail le 15 novembre 2012, réunissant les pouvoirs publics, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités territoriales et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Les conclusions des groupes de travail ont été présentées le 5 mars dernier, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en vue d'engager rapidement le déploiement d'un projet mature, performant et qui constituera un outil important de la transition énergétique et une réelle opportunité pour l'industrie française, ainsi que bien sûr, pour le consommateur final. Concernant le financement du déploiement de LINKY, la ministre s'est engagée à veiller à ce que le coût soit neutre pour les ménages. Les propositions de la CRE vont d'ailleurs dans ce sens.