M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de clarifier le rôle des procureurs généraux et, le cas échéant, de formaliser une procédure de transmission manuelle des suites judiciaires par les parquets généraux dans l'attente du déploiement de Cassiopee au sein des cours d'appel. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Aux termes des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, le procureur de la République et le magistrat chargé du suivi de la mise en oeuvre et de la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel sont compétents pour assurer le contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires et assurer l'information du gestionnaire du fichier. Les procureurs généraux n'exercent donc aucun rôle en matière de contrôles de ces fichiers ou d'information du service gestionnaire. Cependant, et dans la mesure où certaines décisions donnant lieu à effacement des données personnelles, à savoir les décisions de relaxe, d'acquittement et de non-lieu, peuvent être prononcées en appel, il incombe aux procureurs généraux de transmettre cette information au procureur de la République afin que ce dernier ordonne la mise à jour des fichiers. Les règles sur ce point sont au demeurant identiques à celles existant sous l'empire de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et des décrets n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié relatif au STIC et n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 relatif au JUDEX. Dans ces conditions les parquets et parquets généraux peuvent utilement se référer à la circulaire CRIM-06-21/E6-26/12/06 du 26 décembre 2006 qui prescrit ces modalités de transmission. Le déploiement des échanges avec les services enquêteurs constituent une priorité du projet CASSIOPEE, non seulement au regard des enjeux stratégiques (notamment en ce qui concerne la mise à jour des fichiers de police) mais aussi parce qu'ils constituent le « retour sur investissement » le plus significatif pour les juridictions (résorption des stocks structurels des bureaux d'ordre des parquets). Ce déploiement est à situer au ministère de l'intérieur dans le cadre de la constitution du nouveau système d'information dédié à l'investigation (NS2i) qui inclut dans sa chaîne de traitement la mise en relation avec CASSIOPEE. Les nouveaux logiciels de rédaction de procédures du ministère de l'intérieur (LRPGN et LRRPN) sont donc dans la capacité d'envoyer des données structurées vers CASSIOPEE (flux entrant). En retour, CASSIOPEE sera en capacité d'alimenter le fichier TAJ (flux sortant) des mises à jour concernant : - l'état civil, - la qualification pénale suite au traitement de la procédure par l'autorité judiciaire - les décisions favorables aux auteurs, en tenant compte de la décision des procureurs pour le maintien ou l'effacement dans les cas prévus par loi (article 230-8 CPP) La mise en service de l'envoi par flux sortant vers le fichier d'antécédents judiciaires TAJ est expérimentée depuis le premier semestre 2014 dans les tribunaux de grande instance du ressort de deux cours d'appel. Le déploiement de ces échanges au sein des cours d'appel aura lieu lorsque le déploiement de CASSIOPEE débutera dans ces juridictions à compter de 2015.