M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance des auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) dans l'accompagnement des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Pour l'année 2013, le Gouvernement avait consenti au recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires et, à la fin de cette même-année, l'Assemblée votait en faveur de la titularisation des auxiliaires de vie scolaire, offrant à ceux ayant une expérience supérieure à 6 ans la possibilité de passer d'un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI). Si cela a été une avancée supplémentaire dans le sens de l'inclusion des élèves handicapés, seuls 70 500 sur les 227 000 scolarisés en milieu ordinaire étaient accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire à la fin 2013. De plus, une grande partie des AVS-i est aujourd'hui employée en contrat aidé (contrat unique d'insertion) de deux ans (suite notamment à la fin de leur CDD précédent), partie à laquelle le passage au CDI ne semble pas prévu d'être appliqué. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leurs compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission. Les dispositifs de contrats aidés poursuivent un objectif de qualification. À ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue du contrat sera proposée à l'ensemble des bénéficiaires. S'agissant des personnels chargés de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation est évalué à 120 heures dont 60 heures pour l'adaptation à l'emploi. Pour les personnels non AVS, le besoin de formation pour l'adaptation à l'emploi sera de 20 heures. Au cours des deux années du contrat, des formations d'insertion professionnelle à hauteur de 60 heures seront organisées pour tous les agents à raison de 30 heures la première année et de 30 heures la seconde année. Cette mise en place d'actions de formation répond également à une amélioration de la qualité du service rendu par ces emplois notamment dans le cadre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'obligation de formalisation des actions de formation dans la demande d'aide est désormais rappelée systématiquement par Pôle emploi aux employeurs. Cette circulaire détaille également les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation : - la désignation d'un tuteur préalablement à la signature de la demande d'aide ; - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dans la demande d'aide ; - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - pendant l'exécution du contrat : la traçabilité des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - l'attestation d'expérience professionnelle. Par ailleurs, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. A la rentrée 2013, 239 160 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu scolaire ordinaire, dont 46 793 en classes pour l'inclusion scolaire (premier degré) et 29 122 en unités localisées pour l'inclusion scolaire (second degré). Au 30 juin 2014, parmi les 163 245 élèves scolarisés en classes ordinaires, 111 242 élèves avaient reçu une prescription d'aide humaine individuelle ou mutualisée de la part des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 105 110 élèves bénéficiaient effectivement de cette aide humaine, 6 132 élèves étaient en attente d'accompagnement, ce qui correspond le plus souvent au temps nécessaire au recrutement effectif après la notification de la CDAPH. Les 52 003 autres élèves scolarisés en classes ordinaires n'avaient pas de besoin particulier d'accompagnement.