M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les vives préoccupations exprimées par l'UNEP Méditerranée liées à la hausse, à partir du 1er juillet 2013 de la TVA sur les services de jardinage à domicile qui passera de 7 % à 19,6 %. En effet les entreprises du paysage (UNEP) s'opposent fortement à cette hausse brutale. Décidée dans la précipitation et sans consultation des acteurs concernés, cette mesure porte gravement atteinte à un secteur en plein développement fort de 7 000 entreprises et 10 600 emplois. Les entreprises du paysage demandent donc au Gouvernement de reconsidérer sa position dans l'attente d'une étude approfondie des conséquences d'une telle décision. La législation de l'Union européenne permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur des soins à domicile en raison de leur utilité sociale, notamment auprès des populations fragiles telles que les personnes âgées. Dans une société qui comptera de plus en plus de retraités, les services de jardinage font partie intégrante de cette logique d'aide aux personnes âgées ou dépendantes. Elles représentent 75 % des contrats annuels de ce type de prestations et les petits travaux de jardinage contribuent et participent à leur autonomie en leur permettant un maintien à domicile. Le taux de TVA préférentiel est aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement. Mais, au total, le secteur des petits travaux de jardinage sous le régime des services à la personne (SAP) représente un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. Avec des emplois de proximité essentiellement occupés par des salariés de niveau BEP et CAP, les services de jardinage à domicile ont permis de lutter contre l'escalade de la montée du chômage et du travail dissimulé. Concrètement, le passage à taux plein de la TVA sur les services de jardinage à domicile va entraîner un triplement du montant de la TVA sur toutes les factures, soit une hausse de 11,7 % sur les factures en 2013. L'objectif du Gouvernement est-il que les 526 000 foyers qui bénéficiaient jusqu'à présent de ce dispositif, se tournent vers le travail dissimulé ? Ainsi l'UNEP réclame le gel de cette mesure. Il lui demande sa position sur ce dossier. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.