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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 9. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement inqualifiable des forces de l'ordre dont fait l'objet Béatrice Bourges. Béatrice Bourges, porte-parole du Printemps français, a entamé une grève de la faim devant l'Assemblée nationale. Depuis lundi 27 janvier 2014, elle fait l'objet d'un harcèlement policier outrancier et contraire à toutes les règles de droit. Les brimades des forces de l'ordre, l'impossibilité de circuler librement, droit garanti par la Constitution, l'arrestation arbitraire de toutes les personnes lui parlant ou tentant de le faire, ou des malheureux passants qui passent par là, n'est qu'une illustration des abus commis par les forces de l'ordre aux alentours du Palais-Bourbon. Les policiers interrogés sont incapables de donner un motif légal lorsqu'ils arrêtent quelqu'un et entravent, ainsi, la liberté de circuler des Français. Il lui demande de faire cesser ces déploiements intempestifs et grotesques de forces de l'ordre autour du Palais-Bourbon, alors qu'elles seraient bien plus utiles dans certaines banlieues où règnent l'insécurité, le crime organisé et la violence. Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Néanmoins, les manifestations revendicatives sont soumises à déclaration préalable auprès des services de la préfecture de police. Le 27 janvier 2014, la porte-parole du « Printemps Français », a souhaité s'installer aux abords de l'Assemblée Nationale place Edouard Herriot en vue de demander la destitution du Président de la République. Elle était accompagnée de personnes venues la soutenir et ce tout au long de la journée. A cette occasion, elle a souhaité installer une tente sur cette place, sans qu'aucune déclaration n'ait été effectuée. Les services de police ont donc refusé son installation sur la place Edouard Herriot. Le même refus lui a été opposé peu après à proximité du Palais de l'Elysée. Puis, elle a tenté encore à deux reprises de s'installer place Edouard Herriot, malgré les refus des services de police. Bien qu'elle ait fait l'objet d'une observation de ces mêmes services, aucun incident n'est intervenu lors de la gestion par la police de ces manifestations non déclarées.
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France face aux conclusions de la session finale du tribunal Russel sur la Palestine des 16 et 17 mars 2013. Le tribunal Russel sur la Palestine conclue à la violation des droits de l'Homme et du droit international par Israël à l'encontre du peuple palestinien, souligne la responsabilité de l'Union européenne qui assiste Israël dans ses violations du droit international. L'État israélien bafoue le droit international en maltraitant, en torturant et en maintenant en détention administrative prolongée des Palestiniens dans des prisons israéliennes. La proportion de mineurs palestiniens dans la masse d'arrestations s'accroît. Elle s'interroge donc sur les intentions du ministre des affaires étrangères à considérer cette situation et éclaircir la position de la France face aux pratiques de l'État d'Israël. La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et rappelle régulièrement l'engagement qui incombe à Israël de respecter le droit international, humanitaire comme celui relatif aux droits de l'Homme. La France a toujours manifesté son attachement à ce que la IVème convention de Genève s'applique en Israël et dans les Territoires palestiniens. La France rappelle que la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France est préoccupée par la situation des prisonniers palestiniens placés en détention administrative en Israël. Elle a, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens. Par ailleurs, la France est attachée à la mise en oeuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires et prisonniers conclu au mois de mai 2012, qui a permis l'amélioration des conditions de détention. Les autorités israéliennes ont notamment autorisé la reprise des visites des familles gazaouies, et ont décidé de mettre fin à l'isolement prolongé imposé à certains prisonniers.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau livre blanc édité par la Fédération des entreprises du recyclage la FEDEREC qui rassemble plus de 1 300 sites adhérents répartis sur l'ensemble du territoire français dont 154 dans la région Centre sud-est. Dans ce livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage » est réaffirmée l'importance du recyclage pour la France mais surtout sont présentées sept propositions pour le développement de l'économie circulaire. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend leur donner afin de développer ce modèle par le recyclage. La thématique de l'économie circulaire bénéficie actuellement d'un réel intérêt de l'ensemble des parties prenantes, ce qui est très positif. Ce thème fait partie intégrante de la transition énergétique pour la croissance verte, en générant à la fois des bénéfices environnementaux et en soutenant la création d'activités et d'emplois durables et non délocalisables. Les entreprises adhérentes à la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) constituent à ce titre un réseau professionnel profondément ancré dans les métiers de la préparation de matière industrielle transformée à partir de déchets, qui constituent l'un des piliers de l'économie circulaire. Une large concertation sur les orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets a eu lieu en 2014 afin de préparer un projet de « plan déchets 2015-2020 ». Cette concertation a associé les professionnels concernés, dont la FEDEREC, au sein des travaux menés par le Conseil national des déchets. Plusieurs propositions figurant dans le livre blanc de la FEDEREC ont été reprises tant dans le projet de plan, ainsi que dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, dont le titre IV affirme l'engagement de l'État dans la transition vers l'économie circulaire : on peut notamment citer la mise en place d'un cadre réglementaire encourageant le développement maîtrisé des combustibles solides de récupération (CSR), et diverses mesures pour favoriser les matières premières de recyclage. La Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE) et la FEDEREC ont manifesté leur satisfaction sur le contenu de ce titre de la loi. Comme le souligne le livre blanc, des précisions restent par ailleurs attendues concernant l'évolution de la fiscalité des déchets, afin d'accompagner ces orientations favorables aux métiers du recyclage des déchets et aux investissements correspondants.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer aux mutuelles étudiantes, en impliquant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à leur élaboration. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuellement en vigueur dans la gestion des usurpations de plaques minéralogiques des véhicules. En effet, les victimes sont tenues de déposer plainte auprès de la gendarmerie et de transmettre un dossier aux services des contraventions de Rennes. Dans un second temps il est demandé de finaliser ce même dossier pour arrêter la procédure. Il serait pourtant facile d'éviter ces procédures en demandant aux forces de l'ordre de vérifier systématiquement la correspondance des plaques d'immatriculation au véhicule sur lequel elles sont apposées avant de verbaliser. Il semblerait qu'un simple recoupement des fichiers cartes grises et des plaques minéralogiques permettraient de simplifier les procédures, en temps et en moyens mis en œuvre, en faveur des victimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la nécessaire sécurisation du système d'immatriculation des véhicules, pour simplifier la gestion des usurpations des plaques minéralogiques. Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, des familles l'ont interpellé suite à plusieurs accidents graves survenus lors de fêtes foraines. Ces dernières réclament une évolution de la sécurité des manèges jugée insuffisante. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement met en œuvre à ce sujet. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti. En effet, l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit pour les terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), que la valeur locative cadastrale sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Cette mesure inquiète les agriculteurs. Ils craignent une augmentation importante de la taxe sur le foncier non bâti, qu'ils ne pourront supporter, sachant que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients). En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En méconnaissance de la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Au surplus d'un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et finalement toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin de rétablir une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR, qui jouent un rôle central dans le parcours de soins, et de prévenir une organisation de ce parcours qui mette à mal la bonne prise en charge des usagers, Pour toutes ces raisons, il lui demande de procéder dès à présent au retrait de la circulaire du 27 juin 2013. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé la mise en place d'une majoration forfaitaire de pension susceptible de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. La commission pour l'avenir des retraites (CAR), présidée par Madame Yannick Moreau, s'est, dans son rapport remis en 2013, penchée sur les droits familiaux de retraite et a examiné différents scénarios d'évolution ou de refonte. Elle a notamment souligné combien les différents dispositifs concernés (majorations de durée d'assurance par enfant, assurance volontaire pour les parents au foyer (AVPF) pour les interruptions de carrière liées aux enfants, majoration de 10 % de la pension pour les parents de trois enfants) pouvaient, tout en améliorant sensiblement les pensions des femmes, créer des situations d'iniquité entre assurés et entre régimes. A titre d'illustration, les majorations de retraite pour enfants (en règle générale, une majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé trois enfants) présentent un triple biais : - elles ciblent les seuls parents de trois enfants et plus, hommes et femmes confondus - et écartent totalement les parents d'un et deux enfants ; - elles sont très variables selon les régimes ; - elles sont doublement favorables aux pensions les plus élevées, en ce qu'elles sont proportionnelles à la pension d'abord (et donc plus importantes pour les pensions élevées), non assujetties à l'impôt sur le revenu ensuite. Cette majoration pour trois enfants contribue donc à accroître les écarts de pension entre hommes et femmes, puisque les hommes ont en moyenne, avant cette majoration, une pension déjà plus élevée. Le rapport précité remis par Madame Yannick Moreau a mis en évidence la nécessité de simplifier et de faire converger les droits familiaux existant dans les différents régimes, en estimant toutefois que des travaux complémentaires importants devaient être conduits, d'autant que ces réflexions supposent d'être inscrites dans un cadre inter-régimes, de base et complémentaires. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise d'un rapport au Parlement permettant de dégager les pistes possibles d'une évolution des droits familiaux permettant de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 8 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Le parlementaire s'interroge sur ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives ? Le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. Il souhaite connaître le contenu que le Gouvernement entend donner au décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du service de protection maternelle et infantile. Les services de PMI jouent un rôle majeur dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention, des parcours de santé coordonnés, des prises en charge globale et de la coopération entre les différents professionnels. On dénombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de médecins, mais aussi de puéricultrices, des sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable à la santé des enfants, des jeunes et des familles. Les services des PMI demandent la mise en place de quatre mesures d'urgence : la création d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la santé familiale et infantile, un plan d'urgence pour accroître la démographie des professionnels de santé intervenants en PMI, le maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés et l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'État, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle que le code de la santé publique affirme le rôle de l'Etat dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, aux cotés des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Elle partage le souci exprimé par les députés, ainsi que par les professionnels et usagers de la protection maternelle et infantile (PMI), de préserver un dispositif essentiel pour la prévention en santé périnatale et du jeune enfant, ainsi qu'en matière de santé sexuelle et reproductive. C'est pourquoi elle a chargé la direction générale de la santé, en lien avec les autres directions du ministère, de mener des travaux sur ce thème dont le résultat doit lui être remis avant la fin de l'année.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers dans l'Union européenne. Actuellement la vente directe de vins constitue une source de revenus essentielle pour les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants. Ces entreprises, en majorité familiales, sont de plus en plus freinées par des droits d'accises en vigueur dans les pays européens qui complexifient particulièrement les transactions (lourdeurs administratives, coûts de livraisons prohibitifs et obligation de contrôle par un représentant fiscal). La filière agroalimentaire, et viticole en particulier, constitue l'un des postes d'excédent commercial. Ainsi, la simplification des procédures liées à la vente de vins aux particuliers au sein de l'Union européenne pourrait permettre de développer ce secteur et contribuer ainsi à réduire le déficit du commerce extérieur. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des artisans du bâtiment. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait évoluer le taux de TVA à 7 %, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014 avec un passage à 10 % de TVA. Ces différences de TVA généreront un vrai désavantage pour les artisans et contribueront à attiser d'autant plus la distorsion de concurrence avec les auto-entrepreneurs. Dans un contexte très difficile, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait aussi de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois seront menacés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de retirer le champ d'application de l'article 278 bis du code général des impôts (TVA à 7 % et demain à 10 %) aux artisans pour les intégrer dans le champs de l'article 278-0 bis (TVA à 5,5 % et demain à 5 %). Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2014, les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 ter du CGI. De même, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 abaisse à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social. Enfin, l'article 279-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations de construction de logements intermédiaires pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures constituent un effort considérable en faveur du secteur du bâtiment.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du financement de l'association des « Éclaireuses éclaireurs de France » par son ministère. En effet, reconnue d'utilité publique depuis 1925 et partenaire historique du ministère de l'éducation nationale, cette association est ouverte à tous sans distinction d'origine, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses. En remettant en question la convention pluriannuelle d'objectifs, le ministère de l'éducation nationale va supprimer les actions de cette association en milieu scolaire, comme par exemple la formation de délégués de classe, l'accueil de classes transplantées ou encore le dispositif "explorateur" au collège. Il souhaite donc savoir quelles sont ses intentions vis-à-vis de cette association. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent d’intégrer la CFE dans « le panier » des cotisations et contributions réglées forfaitairement dans le cadre du régime, sous forme d'un prélèvement additionnel. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et a abrogé l'exonération temporaire de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l'origine des dispositions de l'article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 22 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits dans le cadre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des pensions militaires d'invalidité, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux conduits au titre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 22 évoquée par l'honorable parlementaire concerne la prise en charge du coût des appareillages et des prothèses pour les militaires blessés en opérations extérieures ou en service. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que le ministre de la défense a décidé, en mai 2013, de créer une commission chargée d'instruire les prises en charge des prestations ou de soins susceptibles d'être accordés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La création de cette commission nécessitera une modification du titre VII « soins, traitement et rééducation » de ce code. Un projet de décret va donc être soumis à l'avis du Conseil d'Etat au cours du premier semestre 2014. Il précisera les missions de la commission et sera complété par un arrêté du ministre de la défense qui en fixera la composition et le fonctionnement.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'attribution de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et plus précisément sur les conditions dans lesquelles cette demi-part est accordée et conservée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Des veuves s'interrogent sur l'équité de cette part supplémentaire. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire alors même que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans qui prétendaient à l'aide continuent, elles, à la percevoir. Aussi elle lui demande sa position sur le sujet. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, le ministère de la santé a proposé aux organisations syndicales, qui l'ont unanimement refusé, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation. Face à cette situation qui fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir sa position. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.