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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme annoncée du code des marchés publics. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel ainsi que les pistes de réflexion du Gouvernement sur ce sujet. Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé de deux directives, la directive no 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (« secteurs classiques ») et la directive no 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (« secteurs spéciaux »). Ces directives simplifient le droit de la commande publique, afin d'en faire un outil en faveur de l'innovation, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs publics, d'objectifs sociaux et environnementaux. Dans un souci d'harmonisation des notions françaises et européennes et de lisibilité du droit, la transposition des directives constitue l'occasion de simplifier l'architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d'un corpus juridique unique. Cette œuvre ambitieuse de simplification et de modernisation des règles de la commande publique s'inscrit en cohérence avec le programme de simplification de la vie des entreprises porté par le Gouvernement. Cet exercice de transposition est l'occasion, tout à la fois, d'une simplification et d'une rationalisation de l'architecture du droit interne des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles auxquelles il se substitue. Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et d'accroître l'efficacité de l'achat public. Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La réforme prévoit également l'élargissement des hypothèses de recours à la procédure négociée, une meilleure utilisation stratégique des marchés publics (grâce notamment au partenariat d'innovation), un meilleur accès des PME aux marchés publics et un encadrement renforcé de l'exécution des marchés publics. Concernant le calendrier de la réforme, le délai de transposition prévu par les directives « marchés publics » est particulièrement contraint puisqu'il est de 2 ans à compter de leur entrée en vigueur, l'échéance de transposition étant ainsi fixée au 17 avril 2016. L'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de ces directives et à la rationalisation de l'ensemble des contrats de la commande publique.
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suite donnée à un amendement adopté lors du PLF 2014, obligeant le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur l'ampleur de l'exil et de la fraude fiscale des particuliers, annexé à la loi de finances à partir de 2015. Ce rapport devait, entre autres, - détailler le nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l'ISF) soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; - préciser, pour chaque type d'imposition, les répartitions des contribuables par tranche du barème, par pays de destination, par âge et par composition des revenus et du patrimoine ; - estimer le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisées par pays ; - fournir le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, et le montant des droits et pénalités appliqués. Force est de constater que ce document ne figure pas dans le PLF 2015. Alors que le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son engagement contre la fraude et l'optimisation fiscales et que la commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France a rendu un certain nombre de préconisations en ce domaine, il souhaiterait savoir si la rédaction d'un tel rapport est en cours et dans le cas contraire, comment le Gouvernement envisage de rendre publiques ces données. L'article 103 de la loi de finances pour 2014, applicable à partir de l'exercice 2015, prévoit la création d'un rapport sur l'évasion fiscale annexé à la loi de finances de l'année, détaillant notamment le nombre de contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune ou assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, qui quittent le territoire national ou reviennent en France. Ces dénombrements doivent y être répartis par tranche du barème, par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine. Ce rapport est en cours d'élaboration. Certaines informations qui y sont demandées figurent dans le rapport prévu à l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 sur l'évolution des départs pour l'étranger et des retours en France des contribuables et sur l'évolution du nombre de résidents fiscaux dont la version 2014 a été transmise aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 23 septembre dernier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de faire assumer clairement le recentrage des PFRH par le SGG, la DGAFP et les préfets de région. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) adresse chaque année aux préfets de région une feuille de route fixant les priorités d'actions des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Celle-ci est élaborée en concertation avec le secrétariat général du Gouvernement. Les priorités fixées pour 2014 tiennent compte des recommandations formulées par les inspections générales dans le rapport « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire ». Elles concernent les domaines suivants : - la gestion prévisionnelle des ressources humaines -GPRH- (analyse des effectifs et des compétences des services, facilitation du dialogue de gestion, mise en oeuvre d'un plan d'actions ressources humaines) ; - l'accompagnement des services et des agents, l'action sociale, la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'emploi des agents handicapés ; - la formation continue interministérielle et la professionnalisation des acteurs des ressources humaines. En matière de GPRH, les plates-formes sont notamment chargées d'élaborer un plan d'actions opérationnel -à partir des travaux de GPEEC interministérielle (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et de compétences) qu'elles conduisent en vue d'identifier les points-clés de la gestion des ressources humaines sur le territoire régional et, en particulier, l'accompagnement des agents vers de nouvelles compétences professionnelles, la réalisation de leurs projets de mobilité, l'identification des postes ouverts à la mobilité interministérielle et la formation des agents à l'évolution de leur métier. En matière d'accompagnement personnalisé, les plates-formes peuvent intervenir soit à la demande des agents, pour les aider à finaliser une évolution professionnelle, soit à la demande des services, pour aider au repositionnement de personnels dans le cadre d'une évolution de leurs missions. Par ailleurs, les plates-formes RH sont invitées à mettre en oeuvre toute action susceptible d'améliorer la connaissance de l'emploi public, pour les employeurs et les agents. En particulier, la mise en place d'un réseau interministériel des employeurs publics est de nature à faciliter le partage de l'information. En outre, des actions spécifiques désormais bien identifiées sont poursuivies en matière d'aide à la mobilité interministérielle. C'est notamment le cas du dispositif « un pour un » de facilitation des mobilités locales inter-BOP (budget opérationnel de programme), avec l'objectif d'accroître l'efficacité de celui-ci.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 2. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Le Comité a notamment évalué l'opportunité d'une fiscalité amont sur les produits non recyclables ne participant pas par ailleurs à un dispositif de REP (responsabilité élargie du producteur) qui viendrait encourager la recyclabilité, l'écoconception, la prévention et la réduction à la source. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014 dans lequel il recommandait de ne pas introduire à ce stade un telle taxe, en raison des difficultés techniques et de mises en oeuvre qu'elle représente, et de réfléchir d'ici le PLF 2016 au développement d'une fiscalité incitative « amont » aux produits actuellement non couverts par le principe de responsabilité élargie du producteur de sorte que le signal prix ne concerne pas seulement les produits faisant déjà l'objet d'efforts en matière de recyclage et d'écoconception. Le Gouvernement veillera à permettre la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d'une transition vers l'économie circulaire.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère, pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale, de calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel tout en tenant compte des spécificités de l'Île-de-France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. Le 11 juillet 2013, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur l'organisation territoriale de l'Etat, qui comporte plusieurs recommandations. L'une d'elle préconise de « calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des spécificités de l'Ile-de-France ». La dernière réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire procède du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Cette réforme visait plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale à l'évolution de la criminalité, renforcer leur potentiel opérationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique. Cette réorganisation s'est traduite par le regroupement de 19 services régionaux de police judiciaire en 11 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Le ressort géographique retenu pour les DIPJ et DRPJ concilie les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques, avec le souci de respecter au plus près la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel. En métropole, cette concordance est d'ailleurs respectée pour 21 des 30 juridictions judiciaires du second degré. Pour les 9 autres juridictions, la discordance observée entre le ressort des services territoriaux de police judiciaire et celui des cours d'appel ne porte que sur un seul département, principalement sur des territoires où c'est l'organisation judiciaire qui est différente de l'organisation administrative de droit commun. A titre d'exemples, l'Eure-et-Loir fait partie de la DIPJ d'Orléans et dépend de la cour d'appel de Versailles, l'Yonne fait partie de la DIPJ de Dijon et dépend de la cour d'appel de Paris, etc.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de rendre plus attractive la déduction pour aléas. En effet à l'heure où le développement d'une assurance socle accessible à toutes les exploitations se met en place, la fiscalité doit encourager la constitution d'une épargne de précaution. Il s'agirait principalement d'en adapter le montant à la taille de chaque entreprise agricole, mais aussi d'assouplir et de simplifier les modalités de sa réintégration. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces améliorations de la déduction pour aléas. La loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié la déduction pour investissements et la déduction pour aléas (DPA). Elle a apporté un certain nombre de modifications notamment en assouplissant les conditions d’utilisation et en fixant un plafond commun aux deux déductions. Ainsi, la DPA permet dorénavant aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice (dans la limite de 27 000 €) à condition d’inscrire une somme égale à 50 % du montant de cette déduction sur un compte d’affectation auprès d’un établissement de crédit et à l’actif du bilan. Les anciennes obligations de souscription d’une assurance et d’inscription de la totalité de la somme déduite sur un compte d’affectation ont été abandonnées. En outre, deux dispositions visant à permettre une application plus souple de la DPA ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014. D’une part, l’intérêt de retard a été remplacé par l’intérêt légal, moins pénalisant, en cas de réintégration de la DPA pour non utilisation. D’autre part, les règles de détermination du plafond commun applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d’exploitation en commun ont été aménagées. Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, de nouveaux assouplissements seront apportés à la DPA dans le cadre du PLFR 2015 d’ici la fin de d’année.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à élargir le dispositif de rachat de trimestres d'études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des États tiers à l'Union européenne, l'espace économique européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande d'élargir le dispositif de rachat de trimestres d'études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des Etats tiers à l'Union européenne, l'espace économique européen ou la Suisse. Si cette recommandation ne soulève pas d'opposition de principe, il convient d'analyser plus finement la faisabilité de sa mise en œuvre effective notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question du décompte de la population de spécimens de l'espèce Canis lupus sur notre territoire national. Au regard de la non réponse à la question ministérielle n° 86 689, il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la méthode précise de décompte et de lui retracer l'évolution du nombre de spécimens de loups depuis la réapparition de cette espèce en France jusqu'à ce jour. Depuis le retour du loup dans le Mercantour en 1992, la population de cette espèce a progressivement occupé le massif alpin avant de s'avancer jusque dans les Vosges, le Massif central et le Languedoc-Roussillon. Le suivi de la population et de l'aire de répartition a été confié à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui gère 13 réseaux spécialisés dans le suivi de plus de 50 espèces sauvages. Le « réseau loup-lynx » qui constitue un outil standardisé de récolte de données unique à l'échelle internationale compte plus de 1 200 correspondants (70 % de professionnels de la faune sauvage et 30 % de particuliers) formés à l'identification et à la reconnaissance des indices de présence (proies sauvages ou domestiques, empreintes, analyses génétiques, observations visuelles, excréments). Répartis de façon homogène, les correspondants couvrent une moitié Est de la France d'une ligne allant des Vosges aux Pyrénées atlantiques (plus de 30 départements) et appliquent une procédure commune de collecte d'indices par le biais de fiches techniques. Ces dernières sont centralisées et analysées ensuite de façon standardisée par l'Unité Prédateurs et animaux déprédateurs (Unité PAD) de l'ONCFS. Ces observations sont renforcées par les constats de prédation sur les troupeaux domestiques qui permettent d'évaluer la progression des loups dans les fronts de colonisation. Des analyses génétiques sont effectuées pour affiner les connaissances sur les individus. Les indicateurs recueillis permettent de déterminer les zones de présence permanente (ZPP). Un suivi intensif est effectué sur les ZPP en hiver par pistage dans la neige afin de déterminer les tailles de groupe et en été pour détecter les épisodes de reproduction. Des séances de « hurlement » permettent aussi de savoir s'il y a eu reproduction au sein d'une meute. Le décompte des loups est arrêté tous les ans après la campagne d'hiver. À partir des indicateurs recueillis, l'équipe scientifique de l'ONCFS spécialisée sur le loup détermine un « effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l'« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d'hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente dont 35 occupées par une meute a été détecté et l'effectif total est estimé à 292 individus. La population lupine française est en croissance continue depuis 1992 selon un rythme variable selon les années. On comptait une cinquantaine d'individus en 2002, une centaine en 2006 et 200 en 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la conférence régionale de santé et de l'autonomie du Nord-Pas-de-Calais sur le nouveau projet régional de santé. Cette région présente les plus mauvais indicateurs de santé de la métropole. La surmortalité existe pour pratiquement toutes les grandes classes de pathologies et est responsable d'un surcroît régional de décès. Le champ du médico-social n'est pas épargné avec une surreprésentation du handicap dans la région. Ce mauvais état de santé n'épargne aucun territoire du Nord-Pas-de-Calais. Lors d'une étude récente de l'observatoire régional de la santé sur l'ensemble des agglomérations françaises, celles issues du Nord-Pas-de-Calais se retrouvent systématiquement classées parmi les vingt dernières. Les politiques de santé mises en place depuis de nombreuses années ont été néfastes et ont amené une crise sanitaire durable, les moyens n'ayant pas été à la hauteur des besoins, la région étant défavorisée dans de nombreux domaines avec une dotation par habitant inférieure de plus de 10 % par rapport à la moyenne des autres régions françaises ou par le taux d'encadrement universitaire de ses étudiants en médecine, un des plus faible de France. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'un plan pluriannuel de rattrapage pour la région Nord-Pas-de-Calais soit mis en place tel que l'exigent unanimement tous les acteurs de santé. S'agissant du financement des actions de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaires (mission 1 du fonds d'intervention régional), la répartition des crédits entre les agences régionales de la santé (ARS) tient compte de critères basés sur l'état de santé et sur la précarité des populations régionales.  La réduction progressive des inégalités de financement entre les régions est l'objectif récurrent de la répartition régionale des crédits de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaires effectuée par le ministère chargé de la santé. Depuis plusieurs années, cet objectif a conduit le ministère à ajuster l'allocation des moyens aux régions sur la base de ces critères. Il est également tenu compte de la situation très hétérogène des régions vis-à-vis des dépenses recentralisées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (certains conseils départementaux ont choisi de conserver une ou plusieurs compétences recentralisées).  La situation particulière de la région Nord-Pas-de-Calais, comme celle de chacune des régions est donc prise en compte dans le processus d'allocation aux ARS des crédits de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaires du fonds d'intervention régional. La région fait par ailleurs l'objet d'une attention particulière, en matière d'accompagnement prioritaire d'opérations d'investissement de reconstruction et de rénovation des établissements de santé.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ce diplôme, obtenu après quatre années d'études, est rémunéré depuis 1986 dans les hôpitaux toujours sur la base d'une formation bac + 2, soit l'équivalent de 1,06 SMIC. Alors que la profession connaît d'ores et déjà un problème de carence, ce phénomène va s'amplifier en raison du départ à la retraite de nombreux orthophonistes. Il est en effet à craindre que les orthophonistes, disposant désormais de ce diplôme obtenu cinq ans après le baccalauréat, ne délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques que présente pour les abeilles l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). L'utilisation de ces produits participe à l'accroissement du taux de mortalité dans les ruchers français constaté ces dernières années. Le gouvernement a déjà retiré en juin 2012 l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, destiné à l'enrobage des semences de colza, plante à fleurs mellifères. En outre, la Commission européenne, s'appuyant sur trois rapports remis en janvier 2013 par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a proposé de suspendre pendant deux ans, à compter de juillet 2013, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives. Cette proposition n'a jusqu'alors pas abouti, malgré l'appui du Gouvernement français. À défaut d'une décision rapide au niveau européen, elle souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement à l'égard de ces produits phytopharmaceutiques, pour assurer la cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française, qui vise à soutenir cette filière de production, par ailleurs essentielle à la pollinisation des cultures françaises. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer au plus tard dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement de végétaux, dont les céréales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Suite à cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autorisé en France.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la fonction de directeur de soins. Selon les organisations syndicales, la situation actuelle engendre un malaise de plus en plus profond touchant les trois corps de directeurs concernés par la signature du protocole d'accord du 29 juillet 2011, notamment du fait d'un nombre trop faible d'arbitrages au sujet de cette revalorisation. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer le récent arbitrage et permettre en particuliers une meilleure rémunération des directeurs des soins. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre le placement en détention provisoire d'un prévenu pour lequel une assignation à résidence avec surveillance électronique a été prononcée, pendant une durée maximale de huit jours ouvrés, afin de faciliter la mise en place du dispositif. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insertion professionnelle des élèves. Le système français d'orientation fonctionne selon une logique de tri des "bons" et des "mauvais" élèves et ne joue donc pas son rôle d'articulation entre l'école et le monde professionnel. Pourtant, il existe de vrais sources d'emplois dans des domaines d'activité, lesquels ne font l'objet que de peu de publicité par les personnels chargés de l'orientation scolaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour refondre l'orientation à l'école et valoriser le monde du travail. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise à faire de l'école un lieu de réussite permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d'une orientation choisie. Afin d'aider l'élève dans ses choix, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel va être proposé à chaque élève tout au long de sa scolarité. Il s'agira de faire de l'orientation un choix réfléchi et positif et de permettre à l'élève de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel notamment par une meilleure connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises. Ce parcours d'orientation doit permettre à chaque jeune de se construire une compétence à s'orienter, ainsi qu'une culture économique et une sensibilisation à l'esprit d'entreprendre et d'initiative pour élaborer son projet personnel. La circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 n° 2013-060 du 10 avril 2013 précise qu'une attention particulière devra être portée à la valorisation des parcours de formation professionnelle afin de rendre ceux-ci plus attractifs et diminuer sensiblement les sorties en cours de cursus. Des parcours pédagogiques personnalisés spécifiques seront mis en oeuvre pour contribuer à enrichir et diversifier cette connaissance des métiers et des formations en liaison avec les acteurs de l'école et du monde professionnel (membres des équipes éducatives, conseillers d'orientation-psychologues...). Les outils numériques seront développés pour renforcer l'information en matière d'orientation des élèves. L'Onisep accroît largement des outils diversifiés (documentation écrite et numérique, vidéos, chat...) pour aider les élèves, les familles et les équipes sur l'orientation et le monde professionnel. La formation initiale et continue des personnels enseignants sera actualisée pour mieux répondre aux besoins des équipes éducatives en s'appuyant sur une approche disciplinaire et pratique dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui seront mises en place dès la rentrée en y intégrant la dimension de l'orientation. .
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 juillet 2013 portant sur la politique de développement des énergies renouvelables. Ce rapport préconise d'organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d'un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, les énergies renouvelables électriques bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par le consommateur final d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un développement soutenable des énergies renouvelables, la question du contrôle des installations sous obligation d'achat est essentielle. Pour ces raisons, et dans la logique des préconisations du rapport de la Cour des comptes portant sur la politique du développement des énergies renouvelables, une mission sur le contrôle des installations sous obligation d'achat en vue de la mise en place d'une procédure de contrôle plus systématique de ces installations a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Cette mission abordera les enjeux du contrôle des installations sous obligation d'achat en évaluant notamment le risque de fraude actuel et les gains potentiels en termes de CSPE. Elle traitera la question du contrôle des installations existantes comme des installations à venir, pour l'ensemble des filières soumises à l'obligation d'achat.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Sollicité par des associations de professionnels et d'étudiants, il rappelle l'importance de cette profession paramédicale qui intervient sur le champ de la communication et du langage, et œuvre au quotidien contre l'exclusion pour des patients de tous les âges. Il précise que, bien que les champs de compétences de cette profession n'aient cessé de s'accroître, notamment dans le domaine des neurosciences, l'arrêté de formation qui régit leurs études n'a lui pas évolué depuis 1997. Ainsi, les études d'orthophonie ne sont actuellement pas intégrées au cursus LMD (licence-maîtrise-doctorat), interdisant à ces praticiens non seulement l'accès à la recherche, mais aussi la prise en charge de nouvelles pathologies. Face à cette situation, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes de cette profession. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « la concentration en nicotine des cartouches et des cartomiseurs remplis et scellés soit identifiable sur le produit lui-même ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaissent aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites "suspendues", sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues" soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés semblent s'inquiète de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelles mesures elle pourrait apporter des éléments permettant de soulager ces inquiétudes et si la fermeture de ces licences est inéluctable. Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le maintien d'une troisième année de licence (L3) dite « suspendue » n'apparaît pas possible. Le cadre légal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence complète, sur six semestres, avec un recrutement des étudiants dès la 1re année de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence complète plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les licences dites « suspendues » sont progressivement remplacées par des parcours intégrés au sein de licences « complètes ». De telles évolutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de spécialisation progressive fixé par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et détaillé dans l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les étudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et à mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, à différents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de diplômes, fixée, pour la licence, par arrêté du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilité de l'offre de formation supérieure, amène les universités à revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'évolution des licences « suspendues » s'inscrit donc dans cette réflexion globale menée par les universités.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Il s'agit d'un crédit d'impôt pour le particulier qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou qui a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Les personnes âgées ont de plus en plus recours à ces services à la personne afin de les aider dans leur quotidien, ce qui justifie cette exonération. Cependant, en ce qui concerne les retraités non imposables, ces derniers sont malheureusement exclus de ce dispositif malgré leurs revenus modestes. Aussi, ils doivent supporter seuls le coût d'un emploi à domicile. Dans un souci d'équité et de justice, il lui demande donc, au regard également des contraintes budgétaires existantes, si l'avantage fiscal ne pourrait pas être perçu en priorité par les retraités non imposables, notamment pour les aides liées à la problématique de la dépendance. Conformément à l'article D. 7231-1 du code du travail, les activités de services à la personne à domicile concernent principalement des activités telles que la garde d'enfant et des services à domicile tels que les tâches ménagères. Ces activités permettent aux employeurs ou aux entreprises prestataires de ces services à domicile de bénéficier d'exonérations de charges sociales et aux bénéficiaires du service d'obtenir une TVA au taux réduit de 5,5 % et une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % de leurs dépenses. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au-moins trois mois peuvent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt sur le revenu, tandis que les personnes sans emploi ne peuvent bénéficier que de la réduction d'impôt. Si le crédit d'impôt excède l'impôt qui est dû, l'excédent est restitué. En revanche, il n'y pas de restitution dans le cas de la réduction d'impôt. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfants handicapés, bénéficient toutefois des prestations de services à la personne sans qu'il soit besoin de recourir au système de la réduction d'impôt.