M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les négociations en cours entre l'État et les gestionnaires d'Action logement qui doivent, d'ici à fin décembre 2014, négocier la convention 2015-2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le 2 juin 2014, elle a annoncé aux organisations patronales et syndicales de salariés que l'État ne pourrait pas respecter la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qui accordait d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action logement, grâce à qui 560 000 ménages ont bénéficié d'aides en 2013, s'engageait à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an pendant 3 ans, et à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur la même période, tout en maintenant sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015, à hauteur de 1,2 milliard d'euros par an. En contrepartie, l'État devait réduire les prélèvements sur ses fonds visant à financer les politiques publiques, à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et les années suivantes. Désormais, l'État n'envisage plus que de réduire à la marge, de 100 millions d'euros par an, ces prélèvements. Ils s'élèveraient donc à 1,1 milliard d'euros en 2016, 1 milliard d'euros l'année suivante et 900 millions d'euros en 2018, selon une source proche du dossier. Action logement voit là une rupture unilatérale de l'engagement de l'État et un manque de respect pour ses 18 000 salariés. Ainsi, le 30 juin 2014, Action logement a demandé par courrier aux CIL (comités interprofessionnels du logement) de suspendre jusqu'à nouvel ordre le financement de la construction de logements sociaux. 40 000 pourraient ainsi être gelées à court terme. Mais c'est plus de 120 000 logements qui pourraient, faute de financements d'Action logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années au détriment de l'emploi de 240 000 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les garanties nécessaires pour fixer de manière réaliste et cohérente l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, afin de ne pas pénaliser le logement social et le secteur de la construction. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.