Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du SI de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Cependant, le ministère de l'intérieur s'inscrit depuis quelques années déjà dans une stratégie de recours volontaire au logiciel libre. C'est l'un des premiers ministères à avoir encouragé et adopté le libre dans la modernisation de son système d'information. Par exemple la gendarmerie nationale mène depuis plusieurs années une politique volontariste qui permet aujourd'hui à 90 % de son parc informatique d'être libre d'adhérences applicatives au système d'exploitation Windows. Au niveau interministériel il contribue au développement et à l'intégration du logiciel libre dans les systèmes d'information de l'État par sa participation active aux différentes instances de promotion du libre et est porteur d'offres de service interministérielles basées sur du logiciel libre (FIMAD [fédération d'annuaires], OCS/GLPI [gestion du parc informatique], Ubuntu [Système d'exploitation des postes de travail], ...). Plus particulièrement, pour l'environnement du poste de travail et des infrastructures (système d'exploitation des serveurs, supervision, suite bureautique, messagerie...) ainsi que pour les systèmes de gestion de bases de données (adoption de PostgreSQL), des actions énergiques ont permis d'engendrer de substantielles économies. A titre d'exemples, dès 2008, le ministère a adopté une messagerie libre (Thunderbird/OBM) en substitution d'une solution propriétaire (Outlook/Exchange de l'éditeur MICROSOFT) pour ses 200 000 adresses. Plus récemment, le ministère a retenu OCS/GLPI pour répondre au besoin d'inventaire et de gestion du parc (200 000 postes). Enfin, le ministère en est à sa deuxième génération de logiciels libres sur certains domaines tels que les outils de production et de gestion de sites Internet/Intranet, les plates-formes d'e-learning ou la gestion électronique de documents et de courriers. Enfin, il assure la gouvernance du marché interministériel de support « Logiciels Libres » notifié en mai 2012 et en est le plus gros contributeur. Le suivi de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciel a été conduite par le service des achats de l'Etat avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'Etat (administrations centrales et déconcentrées) sur la période 2008 - 2011. De cette étude, le dépenses du ministère de l'intérieur (y compris l'immigration) en logiciels s'établissent comme suit : Intérieur Immigration 2008 46 977 633 + 121 365 = 47 098 998 2009 59 631 567 + 2 052 884 = 61 684 451 2010 59 638 664 + - = 59 638 664 2011 75 874 659 + - = 75 874 659 Si la valorisation de tous les logiciels libres ne peut être établie avec précision comme indiqué supra, on peut cependant estimer les économies dégagées pour quelques grandes opérations, toutes prestations confondues, telles que : - la mise en oeuvre de la messagerie libre en 2008 : 5 fois moins onéreuse sur la durée qu'une solution propriétaire. - le déploiement de l'outil de gestion du parc (OCS/GLPI) : 10 fois moins onéreux que l'outil propriétaire précédent.