M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la complexité grandissante du régime d'assurance-chômage des artistes et des techniciens du spectacle, notamment sur certaines inégalités régionales de traitement de ces intermittents par des agences de Pôle emploi. Les annexes 8 et 10 de l'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 spécifient la particularité du régime d'indemnisation du chômage pour les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle. Bénéficiant à plus de 100 000 allocataires, ce dispositif est censé compenser la précarité et l'irrégularité de l'activité artistique. Il revêt une grande importance, dans la mesure où il permet à des compagnies, des festivals, des théâtres de se maintenir. Or, en excipant de quelques cas abusifs, des antennes de Pôle emploi ont tendance à considérer les intermittents de manière suspicieuse et, en conséquence, à interpréter les textes réglementaires dans un sens restrictif. Le champ d'application des annexes 8 et 10 est souvent limité, parfois de façon arbitraire, voire absurde. Pôle emploi incline souvent à faire basculer l'intermittent dans le régime général de l'assurance-chômage. Des interventions en milieu scolaire, hospitalier ou carcéral ne sont pas prises en compte. Par exemple, un agent de Pôle emploi a estimé que deux chanteuses lyriques embauchées par un évêché n'étaient pas des intermittentes du spectacle parce qu'elles se sont produites lors d'une messe. Ces incertitudes engendrent une grande insécurité parmi les intermittents. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les consignes qu'il envisage de donner aux agences de Pôle emploi pour obtenir un traitement uniformisé de l'intermittence, capable de respecter la dignité d'une profession qui contribue, de manière décisive, à la création et à la diffusion de la culture française. Il souhaite savoir comment il compte préserver la spécificité de l'intermittence, dans le cadre de la renégociation générale de l'assurance-chômage. Les salariés intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engagés par Contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentations) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X de la convention de l'assurance chômage. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage.