Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la menace que fait peser le traité transatlantique (ou TTIP) sur la filière bovine française. Lors de la 9ème ronde de négociations du TTIP du 20 au 24 avril à New York, l'Europe a accepté d'ouvrir son marché, sans droits de douane, à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines américaines ultra-compétitives. Le modèle d'élevage bovin aux États-Unis, le parc d'engraissement de bovins industriel (dit feedlot) impose une concurrence déloyale aux professionnels français et menace l'agro-écologie. Par conséquent, elle lui demande si, dans le cadre des négociations en cours avec les États-Unis, la France entend attirer l'attention de la Commission européenne sur les risques d'une disparition des élevages herbagers familiaux, menaçant les entreprises et la qualité des produits françaises. L'Union européenne (UE) et les Etats-Unis ont débuté en 2013 la négociation du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI- ou Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP). L'action de la Commission européenne, chargée de négocier au nom des 28 Etats membres de l'UE, est encadrée par un mandat de négociation voté à l'unanimité de ceux-ci. La dixième session de négociations aura lieu en juillet 2015. Chacune de ces sessions aborde l'ensemble des volets de la négociation : accès au marché, convergence réglementaire et règles du commerce. Les discussions relatives à la protection des investissements sont toutefois suspendues jusqu'à ce que la Commission n'arrête pas sa position finale sur le sujet. Concernant la libéralisation des droits de douane, incluse dans le volet relatif à l'accès au marché, l'ensemble des produits de viande bovine, y compris les produits transformés, sont reconnus comme produits sensibles au niveau européen. Ceci signifie concrètement que la position de la Commission européenne est de considérer que la viande bovine ne doit pas faire l'objet d'une libéralisation totale et immédiate à l'entrée en vigueur du PTCI/TTIP. La viande bovine devra par conséquent bénéficier d'un traitement spécifique qui sera différent de la réduction à zéro immédiate et non contingentée des droits de douane. Compte tenu des différences de conditions et de coût de production de part et d'autre de l'Atlantique, le gouvernement est particulièrement attentif à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans les négociations d'une approche particulière garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans des négociations précédentes. Le principe directeur de cette position est d'éviter de déstabiliser les prix sur la filière bovine. Enfin, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. Les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou par tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée par l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. Cette question fait l'objet d'une attention toute particulière du gouvernement dans la défense des « préférences collectives » européennes. L'exigence de traçabilité et de respect des règles européennes s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et est une constante de la position française dans les négociations commerciales.