M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, avait indiqué dans un document dit «agenda du changement» qu’en cas d'élection, il procèderait au «blocage des prix des carburants pour trois mois» en prenant un décret sur la base de l'article L. 410-2 du code de commerce après consultation du Conseil national de la consommation. Constatant qu'un tel décret n'a pas été pris par le Gouvernement, il prie le ministre de bien vouloir lui préciser s'il considère que l'engagement énoncé par M. François Hollande était une promesse irréaliste. Le Gouvernement a engagé une action concrète en faveur des consommateurs en trois temps, afin de limiter la hausse des prix des carburants aussi bien à court terme qu'à plus long terme : - en prenant des mesures immédiates et temporaires, permettant de conduire à une baisse rapide du prix des carburants, jusqu'à 6 centimes à la pompe le 28 août dernier, grâce à un effort partagé de l'État via la baisse de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) et des distributeurs ; - en confiant une mission à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur la formation et la transparence des prix dans le raffinage et la distribution de carburants, les marges des entreprises et l'information du consommateur. Le rapport de la mission a été remis au Gouvernement en novembre et il donne un éclairage utile sur le niveau des marges du secteur pétrolier, apportant plus de transparence à ce secteur. Concrètement : - l'ordre de grandeur d'un centime par litre comme marge nette pour le transport et la distribution de carburant est confirmé. Ce niveau de marge reflète le haut niveau de concurrence dans le secteur du raffinage et de la distribution de carburants en France ; - le secteur pétrolier réalise hors de France des marges évidemment plus importantes, au niveau de la production de pétrole brut, qui sont difficilement taxables. Néanmoins le secteur a fait l'objet d'un prélèvement 550 M€ en 2012, décidé en loi de finances rectificative avec la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks ; - les prix hors taxes des carburants en France sont parmi les plus bas d'Europe, de même que le niveau des taxes sur les carburants. - en décidant des mesures favorables au consommateur, dont certaines sont reprises des propositions de l'IGF et du CGEIET : - l'information du consommateur sera encore renforcée en rendant progressivement accessible sur le site www. prix-caburants. gouv. fr les prix de l'ensemble des stations françaises ; - l'augmentation de l'intensité concurrentielle et la baisse des coûts dans la distribution des carburants sur les autoroutes seront engagés, en rendant obligatoire l'affichage des prix des stations hors autoroute les plus proches des sorties et en engageant des travaux sur les cahiers des charges des concessions de stations-service sur autoroute ; - la possibilité de réorienter les moyens du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-service en milieu rural sera examinée ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire ; - la mission relève que certaines questions méritent une attention plus forte, en particulier s'agissant de la répercussion des baisses des cours internationaux du gazole, qui font l'objet de travaux complémentaires déjà engagés par les services l'Etat ; - les mesures proposées par la mission concernant certaines évolutions réglementaires dans les domaines du raffinage et de la distribution de carburants seront examinées dans le cadre du débat sur la transition énergétique piloté par Delphine Batho et du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ; - enfin, le débat sur la transition énergétique permettra également une réflexion sur des mesures structurelles permettant d'accompagner sur le plus long terme la nécessaire maîtrise de la demande.