M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à internet, au haut débit ou au très haut débit dans le département de l'Oise. Ces zones blanches portent lourdement préjudice aux habitants d'un certain nombre de secteurs ruraux, tout particulièrement. Les disparités ainsi constatées constituent une véritable « fracture numérique », qui dessine une France à deux vitesses pour ce qui est de l'accès à des services aujourd'hui indispensables à tous. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre, et selon quelles échéances, pour mettre fin à cet état de choses qui est contraire au principe d'égalité, notamment dans le département de l'Oise, et plus particulièrement dans la vallée de la Celle, en Picardie verte et sur le plateau picard. Le déploiement de réseaux internet mobiles et fixes à haut et très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Concernant la téléphonie mobile, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié le 30 novembre 2012 un rapport sur la couverture et la qualité des services mobiles en France métropolitaine. Elle constate qu'en téléphonie mobile 2G les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom, avec des taux de couverture respectifs de 99,9 %, 99,6 % et 99,1 % de la population, remplissent leurs obligations de couverture. Ainsi 99,98 % de la population est couverte par au moins un opérateur et 98,75 % de la population est couverte par les trois opérateurs à la fois (zones noires). Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature le 15 juillet 2003 d'une convention nationale entre l'Etat, l'ARCEP, l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 31 octobre 2013, il reste 116 communes à couvrir, 19 communes au titre du programme initial et 97 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 96 %. Enfin, en téléphonie mobile 4G, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom sont soumis, au titre de leurs autorisations dans la bande 800 MHz, aux obligations de couverture suivantes : - 99,6 % de la population ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; - 90 % de la population de chaque département devront être couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conformément à l'engagement d'aménagement numérique du territoire volontairement souscrit par tous les lauréats ; - une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins densément peuplées du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain), sera soumise à des obligations de couverture renforcées : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; - une obligation de mutualisation de réseaux et de fréquences pour tous les opérateurs dans les communes du programme « zones blanches » en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027 ; Concernant la bande 2,6 GHz, les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile doivent couvrir 25 % de la population métropolitaine d'ici 2015, 60 % d'ici 2019 et 75 % d'ici 2023. Concernant l'accès au haut et très haut débit fixe, le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. S'agissant plus particulièrement du département de l'Oise, le syndicat mixte « Oise Très Haut Débit » est porteur d'un projet de réseau d'initiative publique depuis le 6 juin 2013, date de la séance d'installation du comité syndical. Le projet a pour objectif de mettre en oeuvre les cinq premières années du déploiement d'un réseau de fibre jusqu'à l'abonné (FttH) destiné à couvrir 98 % des foyers et 97 % des entreprises en dehors des zones d'activité d'ici 10 ans. L'objectif à 10 ans est identique à l'objectif validé dans le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) validé en mai 2012 par la commission permanente du conseil général. Ce projet a fait l'objet d'une demande de subvention au titre de l'appel à projet du guichet « réseaux d'initiative publique » du plan « France Très Haut Débit » le 12 juin 2013 qui a donné lieu à un accord préalable de principe du Premier ministre d'un montant de 53,8 millions d'euros le 27 septembre 2013.