M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les rapporteurs estiment indispensable d'adapter l'offre et de réguler plus efficacement l'activité des organismes de formation. Ils suggèrent de renforcer les contrôles et d'augmenter le ciblage des services de contrôle sur les activités à risques des organismes de formation par redéploiement de moyens actuellement consacrés à la vérification de l'obligation légale des entreprises. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. L'offre de formation fait l'objet d'un contrôle de double niveau. A un premier niveau, lors de sa déclaration, le dispensateur de formation doit présenter les éléments établissant que son activité s'inscrit dans le champ de la formation professionnelle continue prévu aux dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail. A un deuxième niveau, tous les dispensateurs de formation sont soumis au contrôle de leur activité par les services régionaux de contrôle. Ce sont leurs dépenses et la réalisation des activités qui font l'objet de cette vérification a posteriori. Toutefois la question posée ne peut trouver de réponse dans la seule régulation de l'offre, qui est soumise à la libre concurrence, en effet la demande doit également être un axe de progrès. Ainsi, la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale met fin à l'obligation financière du plan afin de responsabiliser les entreprises dans leur achat de formation. Dorénavant, les entreprises pourront librement définir leur besoin de formation, dans le respect de l'information des acteurs sociaux au sein de l'entreprise. Cette nouvelle autonomie s'accompagne d'une consolidation du rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans leur mission d'acheteurs de formation, pour ce qui concerne les actions collectives en direction des salariés mais également pour les demandeurs d'emploi, et leur mission de conseil en matière de gestion prévisionnel des compétences, auprès des entreprises. La professionnalisation de l'ensemble des acteurs privés est de nature à garantir un achat de formation éclairé et à dissuader les organismes dont la plus value n'est pas établie d'intervenir sur le marché. Par ailleurs, cela permettra un redéploiement de l'action des services de contrôle de dégager du temps, autrefois consacré au contrôle des employeurs, vers le contrôle des organismes de formation financés par les pouvoirs publics et les organismes collecteurs paritaires agréés. Par ailleurs, avec la loi du 5 mars 2014, le système de la formation professionnelle continue s'écarte de la notion d'imputabilité, à travers laquelle, l'administration appréciait les caractéristiques des actions au regard des dépenses reconnues comme concourant à la libération de l'obligation de formation des entreprises. Ce contrôle extrêmement technique constituait une source d'insécurité juridique pour les entreprises et les OPCA. La suppression de l'obligation chiffrée du plan de formation met fin au contrôle de l'imputabilité, même si elle ne met pas fin à l'obligation générale de former ses salariés. Ainsi, la fin du contrôle de l'imputabilité, permettra aux services de concentrer leur action prioritairement sur la recherche des organismes peu scrupuleux qui facturent sciemment des actions qu'ils savent ne pas avoir réalisées et des organismes qui bien que n'intervenant pas dans le champ de la formation professionnelle continue, obtiennent des financements, souvent de manière frauduleuse, auprès d'organismes dédiés à la formation professionnelle continue.