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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics quant aux modalités d'application des dispositions du décret n° 2006-501 relatif au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ainsi les SDIS sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes reconnues handicapées au titre de l'ensemble de leur effectif. Or, considérant les missions qui leur incombent, les sapeurs-pompiers professionnels sont astreints à des conditions d'aptitudes physiques et médicales renforcées. De fait l'application de ce décret est-elle difficile, ceci malgré l'assouplissement apportée par la circulaire ministérielle en date du 26 octobre 2009 permettant de comptabiliser les sapeurs-pompiers bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant de projets de fin de carrière au titre de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapé. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures susceptibles d'être prises. Comme tous les employeurs qui occupent au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapés, en application des dispositions combinées des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail. Or les 40 200 sapeurs-pompiers professionnels, représentant plus des trois quarts des agents des SDIS relevant du statut de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale particulièrement exigeantes pour exercer leurs fonctions. Au-delà des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SDIS, seuls les sapeurs-pompiers professionnels faisant l’objet d’un reclassement dans un autre corps, cadre d’emploi ou emploi de la fonction publique étaient pris en compte pour le calcul de l’obligation des 6 % d’emploi. Les sapeurs-pompiers reconnus inaptes opérationnellement, mais ne bénéficiant pas des dispositions relatives au reclassement, n’étaient pas éligibles au décompte pour ce calcul. L’attention du ministre de l’intérieur a ainsi été appelée à plusieurs reprises sur cette situation et sur les conséquences financières pour les SDIS soumis à l’obligation de cotisation au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Aussi, à la demande du ministre de l’intérieur, le ministre en charge de la fonction publique a accepté un assouplissement qui, par circulaire du 26 octobre 2009, a été porté à la connaissance des services d’incendie et de secours. Depuis la publication de cette instruction, les SDIS peuvent également comptabiliser, au titre de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle. La mise en oeuvre de cette mesure a permis aux SDIS d’atteindre dès 2011 un taux d’emploi de personnes handicapées de 5,55 %, ainsi que le mentionne le rapport annuel de 2013 du FIPHFP. Il n’est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur actuellement.
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de réserver une part des 100 000 nouveaux emplois aidés, dont l'annonce a été faite tout récemment par le Gouvernement, à l'aide administrative des directeurs d'école, afin que ceux-ci puissent bénéficier de réels moyens pour les seconder dans leurs tâches administratives. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de favoriser l'accès à la formation des salariés des TPE et des PME et d'élargir la possibilité de prise en charge de la rémunération des salariés partis en formation aux entreprises de 10 à 49 salariés. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines sociétés de recouvrement de crédit. En cette période de crise, de nombreux citoyens doivent faire face à des situations d'endettement, déjà difficiles à gérer en soi. Mais ils se retrouvent parfois face à des sociétés de recouvrement qui utilisent des méthodes qui peuvent être perçues comme du harcèlement pour obtenir le remboursement des créances. Nombre d'entre eux témoignent de multiples appels quotidiens ou de propos menaçants. S'il est évidemment incontestable que les personnes empruntant de l'argent se doivent de le rembourser, il existe néanmoins un cadre légal définissant les conditions d'exercice des sociétés de recouvrement de crédit. La plupart de ces sociétés remplissent scrupuleusement leurs obligations mais les témoignages reçus tendent à montrer que certaines s'en affranchissent. Elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour assurer un meilleur contrôle des pratiques de ces sociétés. Les articles L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoient et réglementent l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce cadre juridique impose notamment à ces personnes, d'une part, d'avoir souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle et, d'autre part, d'être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Avant de procéder au recouvrement amiable, elles doivent par ailleurs avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci. Cette convention doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tout paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République. Les pratiques des sociétés de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui font l'objet de contrôles réguliers de la part des corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces derniers ne manquent pas de prendre des mesures appropriées lorsque des manquements aux règles en vigueur sont constatés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les financements humanitaires de l'émirat du Qatar en Afrique. En effet, selon certaines informations divulguées par la presse, des fonds privés originaires de pays du golfe persique, parmi lesquels le Qatar, constitueraient la source de financement la plus importante de groupes terroristes sunnites. Ainsi, les services de renseignement français auraient alerté le Gouvernement que des organisations non gouvernementales qataries finançaient par l'intermédiaire d'une banque islamiste les groupes djihadistes au nord du Mali notamment, mais également dans certains pays du Maghreb. Le Président de la République a semblé s'inquiéter de cette situation en déclarant devant des journalistes le 9 octobre 2012 à l'occasion de la conférence de presse donnée avec le secrétaire général des Nations-unies en visite en France que les financements humanitaires pouvaient tomber aux mains des terroristes. À l'heure où le Qatar investit également massivement dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions menées par le Gouvernement pour empêcher ces financements occultes mais bien identifiés de l'émirat auprès des groupes terroristes présents au sahel. La France est pleinement engagée dans la lutte contre le financement du terrorisme et respecte les obligations qui découlent des conventions et résolutions des Nations unies dans ce domaine (convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) et résolutions 1267 et suivantes du conseil de sécurité). A ce titre, elle met en place le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités associées à Al Qaïda ou qui financent directement des activités terroristes. En raison de la situation humanitaire au nord Mali, des organisations non gouvernementales dont des organisations qatariennes se substituent aux autorités locales pour venir en aide aux populations locales affectées par la crise actuelle.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Mesure phare du pacte national pour la croissance, le CICE équivaut, depuis le 1er janvier 2013, à une baisse de cotisations sociales pour les entreprises. Cependant, certains très grands distributeurs bénéficieront davantage de cette mesure au détriment de certaines petites et moyennes entreprises. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager un élargissement du dispositif pour nos petites entreprises. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est une mesure générale instituée en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ainsi, les petites et moyennes entreprises bénéficieront pleinement de ce dispositif qui s'adresse à l'ensemble des entreprises.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui dans le cadre d'une procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, intitulée « recours gracieux. Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. Elle souhaite connaître les conséquences attachées à cette demande et à une absence de réponse. La demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de rejet prévues aux articles 80 et 83 du code des marchés publics. Elle constitue en revanche une réclamation ou un recours administratif au sens de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Dans ces conditions, et en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Cette règle n'est pas remise en cause par la loi du 12 novembre 2013 précitée, celle-ci confirmant que « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (...) lorsque la demande (...) présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative précité, l'auteur de la demande dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date à partir de laquelle la décision de l'administration est acquise, pour saisir la juridiction administrative.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. A ce jour, le Cabinet de la Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, comprend 9 conseillers, en respect des consignes gouvernementales.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de la défense sur les différents moyens aériens de la flotte présidentielle qui ont été utilisés par le Président de la République le samedi 3 août 2013. Il souhaiterait connaître lesquels de ces moyens ont été utilisés lors de cette journée et quel en a été le coût. Enfin, si des déplacements privés ont été effectués, quelles en ont été les refacturations, selon la règle de refacturation au Président de la République des dépenses relevant de « l'intendance privée », recommandée par la Cour des comptes en 2009. Le Président de la République a effectué un déplacement officiel les 2 et 3 août en Dordogne et dans le Gers sur les thèmes du développement rural et de la politique de la ville. Le seul moyen aérien utilisé a été un avion Falcon 7x, pour les trajets Paris - Périgueux, Périgueux - Auch le 2 août et Auch - Paris au retour le 3 août. Aucun autre moyen aérien n'a été mis en oeuvre. Il est rappelé que depuis Mai 2012 des économies substantielles ont été réalisées sur les déplacements du Chef de l'Etat. Ainsi le budget déplacement de l'Elysée a baissé en 2013 de 16,7 % par rapport à 2011. Quant aux préconisations de la Cour des comptes relatives aux déplacements privés du Président de la République, elles ont toujours été strictement respectées depuis le début du quinquennat.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 3 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose qu'ils sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. À l'issue de ces six années, nombres d'entre eux se retrouvent sans emploi, faute de pouvoir être pérennisés dans leur poste. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'envisager des mesures pour lutter contre la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département de la Seine-Maritime. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics passés par les collectivités locales peuvent avoir une durée longue (parfois jusqu'à quinze années), notamment lorsqu'il s'agit de marchés portant sur des installations de matériels dont la durée de vie ou de renouvellement est comprise entre cinq années et quinze années. Elle lui demande si la durée des marchés publics passés par les collectivités est libre ou si cette durée doit être strictement liée à la durée d'amortissement des biens fournis ou installés dans le cadre du marché public. Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur durée à quatre ans, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ». La fixation de la durée par le pouvoir adjudicateur est donc libre, dans la limite générale d'une nécessaire remise en concurrence périodique, et dans la limite particulière de quatre ans pour les accords-cadres et des marchés à bons de commandes, sauf exception dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur. En effet, contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat. Cependant, afin d'assurer l'efficacité de la commande publique, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite.
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des veuves et des veufs en France. Le veuvage, qui a augmenté de plus de 4 % depuis 2003, concerne aujourd'hui plus de 4 millions de personnes dans notre pays. Si des progrès ont été enregistrés pour améliorer la situation de celle ou celui qui reste, de nombreuses injustices à leur égard sont encore à corriger. Des associations de veuves, veufs et orphelins sollicitent notamment la suppression du plafond de ressources pour donner droit à la pension de réversion. En effet, trop de veuves vivent misérablement parce que leurs revenus dépassent légèrement ce plafond et leur interdisent donc le bénéfice de la pension de réversion alors que, dans le même temps, leurs charges fixes sont restées les mêmes. Les associations apprécieraient également que ces conditions de ressources soient supprimées pour ouvrir droit à l'assurance veuvage. D'autres mesures sont également avancées par les veuves et veufs, telles que l'allongement du congé décès, le relèvement du montant de l'assurance veuvage, le versement d'une allocation spécifique pour les orphelins sans condition de ressources, le relèvement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées... En s'inspirant des nombreuses propositions exprimées par les associations, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour apporter des réponses concrètes aux soucis des veuves, veufs et orphelins. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élève à environ 2,7 millions à fin 2011, représentant une masse de prestations totale de l'ordre de 9,8 Md€. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.
M. Lucien Degauchy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'alcoolisme chez les jeunes. La consommation d'alcool touche les jeunes de plus en plus tôt, parfois dès la 6e (7 % des jeunes en 6e ont déjà été ivres). Ils ne boivent pas régulièrement mais de façon excessive, et beaucoup se retrouvent hospitalisés vingt-quatre ou quarante-huit heures pour dégriser. De nombreux médecins alertent quant aux conséquences sur la santé, au niveau du foie et du pancréas, évoquant des cas de cirrhose à l'âge de 25 ans. Sachant que les consommations précoces induisent beaucoup de dépendances, il lui demande quels moyens elle entend consacrer à la lutte contre l'ivresse chez les jeunes. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs décennies contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent, particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017, qui vient d'être adopté, cible tout particulièrement les jeunes. Il prévoit en particulier de : - développer les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le délai de prise en charge des jeunes en difficulté avec une substance psychoactive ; - mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; - élaborer des chartes entre les associations organisatrices d'évènements festifs et les universités ; - renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et éducatif et les dispositifs médico-sociaux ; - perfectionner la formation des professionnels de santé de premier recours ; - intégrer les infractions liées à l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département ; - élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment les campagnes de communication destinées aux jeunes, de nombreuses associations et mutuelles interviennent pour prévenir ces conduites à risques auprès des jeunes. A ce titre, la direction générale de la santé subventionne plusieurs associations. L'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La stratégie nationale de santé ainsi que la loi de santé publique à venir vont venir renforcer les actions déjà engagées, en cohérence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur un rapport que le Gouvernement devait remettre au Parlement pour le 1er mars 2015 concernant la mise en place, en faveur de la défense du patrimoine, d'un tirage exceptionnel du loto organisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Il souhaiterait savoir si les parlementaires pourront avoir connaissance de ce rapport prochainement. L'article 88 de la loi de finances pour 2015 no 2014-1654 du 29 décembre 2014, issu de l'amendement no 480C du projet de loi de finances pour 2015, a demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Ce rapport, préparé par les services du ministère de la culture et de la communication en concertation avec le ministère chargé du budget, a été adressé le 28 octobre 2015 au Secrétariat général du Gouvernement, qui l'a transmis immédiatement au Parlement.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la colombiculture française. Alors qu'aucun cas de virus H5N8 n'a été détecté en France sur l'avifaune sauvage, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France, depuis décembre 2014, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du fait de quelques cas d'infection en Europe. Les amateurs de cette activité sont aujourd'hui très inquiets quant à la pérennité de leur loisir. En effet, cette mesure d'interdiction leur paraît très excessive, dans le sens où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière. De ce fait, le risque de contamination est inexistant. Dans la mesure où les expositions constituent le cœur même de cette activité en faveur de la conservation et de la promotion des races de pigeons domestiques, celle-ci est aujourd'hui menacée : elle ne survivrait probablement pas à plusieurs années consécutives d'interdictions. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de rassurer les passionnés de colombiculture dans un contexte de risque d'infection proche de zéro. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
Mme Claude Greff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les délais de facturation appliqués par EDF, société anonyme à capitaux publics. En effet, dans les nouvelles conditions générales de vente applicables depuis le 1er février 2014, le fournisseur d'électricité prévoit d'infliger des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Cette pénalité s'appliquera, passé le délai de 15 jours entre l'émission de la facture et son encaissement effectif. Toutefois, certains clients reçoivent leurs factures à des dates très éloignées de la date d'émission de la facture. Ce différentiel qui peut atteindre 10 jours ne leur permet pas de procéder à un règlement dans un délai raisonnable, lorsque ces derniers souhaitent payer par titre interbancaire de paiement ou par chèque. En effet, en comptant l'envoi du paiement, week-end compris, puis le traitement du règlement, il est bien souvent compliqué voire impossible de régler en temps et en heure (le client peut aussi être absent de son domicile pour maladie ou vacances...). Ces modes de paiement qui demandent sans doute une gestion plus coûteuse que le prélèvement automatique sont ainsi mis à l'index. La pénalité automatique apparaît alors particulièrement injuste compte tenu de délais réels qui paraissent abusifs. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation. La clause des nouvelles conditions générales de vente (CGV) d'EDF prévoyant une pénalité de 7,5 € lorsque le paiement est effectué plus de 15 jours après l'émission de la facture du fournisseur n'est pas nouvelle : elle figurait dans les mêmes termes dans les précédentes CGV du fournisseur. La mise en oeuvre de cette clause, et notamment la question de la computation du délai de 15 jours, n'a pas soulevé jusqu'à présent de difficultés particulières. Dans l'hypothèse où ils rencontreraient des difficultés sous cet angle, les consommateurs concernés peuvent dans un premier temps adresser une réclamation au fournisseur puis, le cas échéant, solliciter l'intervention d'une médiation, la voie contentieuse restant bien sûr disponible si ces démarches préalables ne permettent pas d'apporter une réponse satisfaisante au différend. Enfin, les corps d'enquête de l'Etat chargés de la protection économique des consommateurs, qui réalisent régulièrement des investigations dans ce secteur, restent attentifs à la loyauté des pratiques des opérateurs et ne manqueraient pas de prendre des mesures appropriées si des abus étaient identifiés, notamment dans le domaine de la facturation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe V, cet article prévoit que chaque offre de marché proposée avec un engagement supérieur à un an soit obligatoirement accompagnée d'une offre comparable avec une durée d'engagement inférieure à un an. Si cette disposition ouvre de nouveaux droits pour le consommateur, il souhaite savoir comment il compte contrôler sa bonne application. L'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation prévoit une obligation qui incombe à tous les fournisseurs de proposer une offre de marché avec une durée d'engagement inférieure ou égale à un an parallèlement aux offres de durée plus longue qu'ils pourraient vouloir proposer. Cette obligation ne concerne que les clients concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz ou d'électricité et ne s'impose pas aux fournisseurs pour les clients déjà en offre de marché. Cette disposition a été introduite pour donner le choix aux consommateurs d'un engagement sur une période courte et favoriser une certaine réversibilité des choix dans un contexte où certains clients devront les faire dans des délais contraints. Sa bonne application passe par une communication auprès des consommateurs concernés, pour les informer des obligations incombant en la matière aux fournisseurs et les encourager à effectuer un choix adapté à leurs besoins. Le Gouvernement prévoit, en concertation avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), de diffuser cette information par différents canaux de communication (page d'information dédiée sur les sites des pouvoirs publics, rappel de cette disposition au niveau des courriers d'information de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz ou d'électricité, etc.). Parallèlement, l'obligation, à la fois de rendre disponibles deux offres de différentes durées et d'en informer ses clients, sera rappelée aux fournisseurs. Enfin, des contrôles complémentaires pourront être conduits sur le terrain par les services de l'État ou/et de la CRE, afin de vérifier la bonne application de cette disposition.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation particulière d'enseignants du lycée agricole de Guadeloupe, récemment admis au concours ouvert aux agents non titulaires, dits de « déprécarisation » en 2013. Ces enseignants ne sont plus prioritaires sur les postes qu'ils occupaient depuis une dizaine d'années en tant que contractuels, ces postes ayant été mis au mouvement national. Il n'y a qu'un seul lycée agricole en Guadeloupe et tout enseignant non affecté est envoyé dans l'hexagone tandis que cela n'a été ni prévu ni voulu. La situation semble la même en Martinique et en Guyane. Considérant qu'un tel concours est destiné à résorber la précarité, considérant les efforts à l'œuvre pour soutenir l'enseignement agricole, considérant enfin l'expérience et la satisfaction donnée par ces enseignants, il souhaiterait qu'une attention particulière soit portée sur leur situation. Conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les enseignants reçus au concours de déprécarisation doivent, à l'issue de leur année de stage, postuler sur des postes vacants dans des établissements autres que celui dans lequel ils étaient stagiaires. Toutefois, pour les enseignants concernés des établissements des départements d'outre-mer (DOM), la décision a été prise par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement d'autoriser, dans le cadre des règles normales de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tous les stagiaires des DOM à rester sur place à l'issue du cycle de mobilité 2014.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les embouteillages et les risques accidentels liés aux fortes chutes de neige dans les Alpes. Des milliers d'automobilistes ont été bloqués lors du week-end du 27 décembre en raison des intempéries. Ces incidents peuvent se reproduire à tout moment, d'où la nécessité d'avoir des politiques de prévention et d'obliger à certaines périodes de l'année les automobilistes roulant sur des routes alpines à avoir l'équipement nécessaire. En effet, dans les pays nordiques, les pneus neige sont obligatoires à partir du mois de novembre jusqu'à la fin du mois d'avril afin d'éviter des accidents éventuels. Si les conditions climatiques des zones alpines ne sont pas les mêmes, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire l'équipement sur une période plus courte où les risques de chute de neige sont plus fréquents comme c'est le cas dans certaines régions italiennes. Il aimerait avoir son avis sur ce sujet. En 2015, une mission conjointe entre l'Inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'environnement et du développement durable a été menée sur le sujet de l'équipement hivernal des véhicules. La mission a formulé des recommandations relatives à l'équipement des véhicules, à l'information des usagers et aux possibilités de restriction de circulation sur la base du retour d'expérience des acteurs locaux et de l'examen des dispositions réglementaires en vigueur en France et dans les pays limitrophes. Les recommandations sont en cours d'analyse par les ministères concernés. Il n'est pas prévu, à ce jour, de rendre obligatoire l'équipement des véhicules en pneus neige.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière systèmes électroniques numériques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière systèmes électroniques numériques, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière systèmes électroniques numériques et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Systèmes électroniques numériques (bac pro) 3976 8682 18100 23862 23916 22497 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Systèmes électroniques numériques (bac pro)   858 1898 2587 2583 2440