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M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative du précédent gouvernement de doter deux établissements du secondaire d'un seul proviseur. Dans plusieurs départements et, pour trois occurrences en Seine-Saint-Denis, des postes de personnels de direction ont été fusionnés (à Bobigny et La Courneuve, deux lycées professionnels, et à Aubervilliers un collège avec un lycée professionnel). Ces cas sont distincts de cités scolaires conçus dès l'origine pour un fonctionnement mutualisé. Ces décisions ont abouti à ce qu'un seul proviseur doive gérer deux établissements parfois distants de plusieurs kilomètres et rassemblant plus de mille élèves. Cette méthode éloigne ces chefs d'établissements de leurs élèves et des équipes enseignantes ou techniques, ce qui ne peut que laisser craindre une gestion moins pertinente de la vie scolaire. Aussi, il lui demande s'il a été mené un bilan de ces expériences et, si ces difficultés se sont confirmées, s'il envisage de revenir sur ces décisions et de nommer dès la prochaine rentrée un directeur par établissement. L'académie de Créteil a mis en place, ces dernières années, un petit nombre de directions uniques dans le cadre d'une logique territoriale et d'une cohérence de son offre de formation. La décision de mutualisation vise à permettre le rapprochement de deux lycées aux offres de formations complémentaires et le développement de stratégies communes au profit des élèves et de la formation professionnelle. La proximité géographique doit permettre de trouver des mises en synergie et de mutualiser certains services des deux établissements au bénéfice de l'ensemble de la communauté éducative du site. Il s'agit entre autres de permettre une meilleure gestion de l'immobilier, des infrastructures (entretien, maintenance) et des services de gestion. Toutefois, cette mesure de direction unique est circonscrite à l'équipe de direction des deux établissements et n'a aucune incidence ni sur le statut des deux établissements qui restent deux EPLE distincts, ni sur l'ensemble des personnels et élèves. Le bilan d'étape réalisé en février 2013 avec les proviseurs concernés n'a pas mis à jour de difficulté particulière liée aux directions uniques.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant adhéré à un syndicat mixte pour la formation des élus locaux auquel elle a transféré la compétence formation, syndicat auquel elle verse une cotisation annuelle. Un élu de cette commune demande à bénéficier d'une formation auprès d'un autre organisme agréé pour la formation des élus. Elle lui demande si cette formation doit être autorisée par le maire de la commune ou par le président du syndicat mixte et si les frais correspondants doivent être pris en charge par la commune ou par le syndicat mixte de formation des élus. Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce dernier les compétences qu'elles détiennent en matière de formation conformément aux termes de l'article L. 2123-14-1. Cette compétence ne peut pas être transférée à un syndicat mixte qui n'est pas un EPCI puisque cette catégorie d'établissements, qui ne relève pas des dispositions du code général des collectivités locales relatives à la coopération intercommunale mais de dispositions propres, n'est pas composée exclusivement de communes. Par ailleurs, les élus des syndicats mixtes ne disposent pas d'un droit individuel à la formation. Le transfert de cette compétence à un EPCI entraîne la prise en charge par le budget de l'établissement des frais de formation comprenant les frais de déplacement et les frais d'enseignement, sous réserve que cette formation ait été dispensée par un organisme agréé par le conseil national de formation des élus locaux. Il appartient dès lors à l'organe délibérant de l'EPCI de se prononcer sur la prise en charge financière de la formation demandée par l'élu. Dans les six mois suivant le transfert de la compétence, l'organe délibérant de l'EPCI se prononce sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres afin d'en fixer les orientations dans le respect du droit individuel à la formation de chacun des élus et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI est annexé au compte administratif.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « diminuer le nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a été mise en place sur le territoire métropolitain au 1er janvier 2010 hors la région Ile-de-France où la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2010. Elle est ensuite intervenue en Outre-mer le 1er janvier 2011. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la probable hausse du prix du gaz. Le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'association nationale des opérateurs détaillant en énergie (Anode), a suspendu l'exécution d'un arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz. Il contraint donc l'État à une augmentation supérieure au taux initialement prévu pour couvrir les hausses de couts de l'entreprise GDF Suez. Elle souhaiterait connaître le nouveau pourcentage de hausse du prix du gaz fixé par le Gouvernement, et si, à ce titre, le Gouvernement compte suivre les estimations de la commission de régulation de l'énergie (CRE), qui préconisait une augmentation de 6,1 % cet automne. Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'une procédure en référé par l'Anode (association nationale des opérateurs détaillants) le 26 octobre 2012, à l'encontre de l'arrêté tarifaire du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs du gaz de GDF Suez en distribution publique, a suspendu l'arrêté contesté. L'ordonnance de suspension contient une injonction à prendre un nouvel arrêté, conforme à la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 septembre 2012 et donc à son évaluation des coûts à couvrir. Le Gouvernement est ainsi amené à répercuter, dans le mouvement du 1er trimestre 2013, les hausses non intervenues et validées par la CRE, à hauteur de + 4 %. Toutefois, le Gouvernement a, dès le début du mois de septembre, demandé à GDF Suez, de renégocier ses contrats d'approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, sans remettre en cause la sécurité d'approvisionnement. Ces renégociations de contrats ont permis notamment de porter à hauteur de 36 % la part dans la formule tarifaire de GDF Suez d'indexation sur les marchés au jour le jour du gaz, se traduisant dans un contexte de hausse des produits pétroliers par une réduction du coût d'approvisionnement. Cette renégociation, ainsi que la baisse des prix des produits pétroliers depuis le précédent mouvement d'octobre, permettent de limiter la hausse au 1er janvier 2013 à 2,4 % pour les tarifs réglementés des particuliers, y compris en intégrant l'ajustement tarifaire demandé par le Conseil d'État le 29 novembre dernier.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de l'association de sécurité passive embarquée dont le but est de promouvoir une navigation durable. Cette association a pour objectif d'éveiller les consciences au problème de la pollution maritime accidentelle et de favoriser l'émergence de nouvelles solutions pour accroître leur prévention. Ainsi la mise en place de navires équipés de solutions - en permanence à bord - qui sont destinées à stopper les fuites provenant des cuves, à garder les polluants à l'intérieur du navire et, le cas échéant, à faciliter leur récupération et leur évacuation par les sauveteurs sont de nature à révolutionner la protection maritimes environnementale, gravement mise en danger ces cinquante dernières années. Ainsi, certains outils tels que les antifuites, les vannes de ventilation, les patches magnétiques et les systèmes de récupération rapide des hydrocarbures sont déjà à la disposition. Même s'ils ne sont pas à même, en eux-mêmes, d'éradiquer les marées noires, celles-ci seraient largement contenues par la généralisation de ce type de dispositif. C'est pourquoi, au vu de ces informations et de ce qu'elles apportent en termes de sécurisation de l'environnement maritime, elle souhaiterait connaître les initiatives susceptibles d'être prises en ce sens par le Gouvernement, tant au plan national, qu'en direction des instances européennes et de l'Organisation maritime internationale (OMI). La France, par l'intermédiaire de la direction des affaires maritimes (DAM), est déjà active dans le domaine des systèmes de sécurité passive installés sur les navires. La DAM a déposé fin 2011 un projet d'amendement au sein du sous-comité « design and equipment » (DE) de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à réduire les conséquences d'un accident en mer sur l'environnement dans les régions polaires, zones particulièrement fragiles du point de vue de l'environnement et difficiles d'accès. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité des polluants qui se trouvent dans les soutes et dans les cales, afin d'accélérer leur récupération avant qu'ils ne se déversent en mer. Il s'agit d'appliquer les nouvelles technologies du type de celles défendues par l'association « salvage-friendly » (emplacement des cuves, tuyautages spécialisés, injection d'eau, patches, vannes...) qui permettraient d'accéder plus facilement aux polluants ou de mieux les récupérer. Cette proposition française figure toujours au projet du code polaire au sein du chapitre 14 concernant « les mesures d'urgence ». La DAM et la représentation permanente française à l'OMI continuent à travailler sur ce dossier. Les dispositions qui seront prises par l'OMI imposeront une évolution des règles communautaires et nationales dans ce domaine. La DAM intègrera alors ces mesures dans la réglementation française relative à la sécurité des navires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant délivré un permis de construire assorti d'une disposition par laquelle le pétitionnaire s'engageait à établir à ses frais, dans le tréfonds d'une route communale, les canalisations d'eau et d'électricité en vue de la desserte de sa construction par les réseaux publics. La commune est aujourd'hui sollicitée par un propriétaire voisin qui souhaite être autorisé à construire et entend se raccorder à ces réseaux payés par son proche voisin. Il lui demande si la commune doit, dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, considérer ces réseaux comme publics ou privés. La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l'article L. 332-11-3 et la mise en oeuvre du 4e alinéa de l'article L. 332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux relatifs aux réseaux d'eau et d'électricité par le bénéficiaire d'une autorisation de construire. Les réseaux financés par le biais de la PVR ou du PUP sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions. Par contre, lorsqu'il a été fait application du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du statut des chercheurs. En effet, dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes réitère une demande qu'elle avait déjà formulée : favoriser l'intégration des chercheurs statutaires dans le corps des enseignants chercheurs. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte enfin entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes. Certains dispositifs statutaires incitatifs favorisant la mobilité entre les corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs ont été mis en oeuvre tels que la création des chaires mixtes « universités-organismes », l'accueil d'enseignants-chercheurs en délégation pendant une période d'un ou deux semestres ou bien en détachement dans les organismes de recherche, la bonification d'ancienneté d'un an accordée aux chercheurs en cas de mobilité d'une durée au moins égale à deux ans, accomplie notamment dans un établissement d'enseignement supérieur, l'existence d'une voie d'accès au corps de professeurs des universités de première classe réservée aux directeurs de recherche ayant accompli pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur. Plus récemment, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences a été modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 pour permettre à certains chargés de recherche d'être placés en position de détachement à la hors classe du corps des maîtres de conférences. Pour cela, les chargés de recherche doivent avoir atteint le 7e échelon de la 1re classe et avoir accompli au moins cinq ans de services en qualité de chargé de recherche. Les évolutions des statuts des enseignants-chercheurs et des chercheurs s'attachent à préserver un équilibre et une fluidité entre ces corps, mais il n'est pas envisagé de faire évoluer ces statuts dans le sens d'une intégration des chercheurs dans les corps des enseignants-chercheurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 JORF n° 0246 du 23 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de nouvelles ressources dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. A ce titre, la compensation est composée de ressources fiscales dynamiques correspondant aux frais de gestion perçus par l'État au titre de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Au demeurant, cet engagement s'est traduit par l'article 41 de la loi de finances pour 2014 et par le décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions des frais de gestion dus par les redevables de la taxe d'habitation qui définit les modalités de versement de ces frais de gestion sur les différentes composantes de la taxe d'habitation. A ce titre, le comité des finances locales a rendu un avis favorable. Conformément au pacte, la compensation est versée mensuellement par le compte de concours financiers « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » dont l'action 4 du programme 833 retrace spécifiquement les avances aux régions au titre des frais de gestion. En loi de finances initiale (LFI) pour 2014, le montant des frais de gestion au titre des ressources dynamique est de 600,7 M€. Le dynamisme de ces ressources est corrélé à l'évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion, dès lors en LFI 2015, le montant s'élève à 617,3 M€.
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de commentaires ayant trait aux prélèvements sociaux. Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques a été substitué au Bulletin officiel des impôts. À ce titre, le BOI 13 A-2-12 est venu préciser qu'à compter de cette date, « seuls les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés ». Depuis lors, la rubrique « prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement » dans la partie « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier » demeure vide avec le commentaire « document en cours de rédaction ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer si les services de l'administration fiscale envisagent une mise en ligne rapide des commentaires. Les commentaires administratifs relatifs aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives intervenues depuis 2012, devraient être publiés d'ici à la fin de l'année 2016 ou au cours du premier trimestre de l'année 2017.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicales. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplication inutile, dans le domaine de la biologie médicale, de commissions administratives. Aussi, l'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale, tout en induisant une refonte globale de la législation en matière de biologie médicale, a veillé à la réorganisation administrative de cette discipline en supprimant les commissions inutiles et en créant une commission nationale unique. De ce fait, la commission du contrôle de qualité a cessé ses fonctions depuis 2010. Elle a officiellement été supprimée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La commission nationale de biologie médicale, créée par décret no 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, a pour objectif notamment, de reprendre les missions de la commission du contrôle de qualité des analyses. En outre, la commission précitée étudie les résultats que les laboratoires de biologie médicale français ont obtenus au contrôle national de qualité organisé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle étudie également la synthèse, réalisée par l'ANSM, des rapports annuels des organismes d'évaluation externe de la qualité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification-action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs, visant à reconnaître le droit de l'autorité publique de notifier, dans le respect du principe de subsidiarité, à l'hébergeur, au fournisseur de moteur de recherche, voire au fournisseur d'accès, aux fins de retrait, d'inaccessibilité, de déférencement, voire, dans des conditions précisées plus avant, de blocage, les décisions judiciaires, civiles ou pénales, provisoires ou définitives, ordonnant de telles mesures aux fins de mise à exécution ou/et de prévention de la réitération des infractions pendant une période limitée dans le temps. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraitées veuves dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant. Il est prévu que les veuves concernées âgées de plus de 75 ans puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Mais cette disposition implique que le défunt ait bénéficié de cet avantage au moins au titre d'une année d'imposition et donc que le conjoint soit décédé après sa 75ème année. Cette dernière condition étant souvent jugée injuste et trop restrictive, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de l'assouplir pour permettre aux veuves dont le mari est décédé quelques années ou quelques mois avant d'avoir atteint l'âge de 75 ans de pouvoir bénéficier de cette mesure. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 70, 2°, de ladite loi, concernant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le projet de décret relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé définit les modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général aux établissements d'enseignement supérieur privés. Il définit les droits et obligations découlant de cette qualification pour ces établissements et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Il précise enfin la détermination par le contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement des modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie, ainsi que la durée du contrat. Le décret définit également la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Il a été transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 14 mars 2014 qui a rendu son avis en date du 29 avril 2014. Le décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 a été publié au journal officiel de la République française le 20 juin 2014.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dont la dépense fiscale est faible, mais dont les retombées seraient fortes en termes culturels ou sociaux. Il s'agirait entre autres des travaux de rénovation dans le logement social, de l'hôtellerie restauration, ainsi que des transports dans le domaine du tourisme populaire, des tarifs sociaux pour les transports urbains ou encore de la diffusion culturelle ou de l'acquisition des œuvres d'art en vue de leur sauvegarde. Il souhaiterait connaître les intentions de ses services concernant cette taxation à 5 % au lieu de 10 % dans tous ces domaines sociaux et culturels. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accidents domestiques. En effet, les accidents de la vie courante causent chaque année près de 20 000 décès, provoquent 4,5 millions d'admissions aux urgences et chaque jour, 1 200 personnes sont hospitalisées pour avoir subi un accident domestique. Ces drames qui gâchent des vies entières, endeuillent des familles, culpabilisent parents et proches, coûtent chaque année des millions d'euros à la sécurité sociale et aux entreprises. Pourtant, pour un coût modeste au regard des enjeux, nombre de ces accidents sont évitables au prix de mesures de prévention souvent simples à mettre en œuvre et de gestes et comportements tout aussi simples à adopter. Le Collectif inter associatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant une cinquantaine d'associations, demande l'attribution du label « grande cause nationale ». En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire diminuer le nombre de ces drames. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre la lutte contre les accidents domestiques comme grande cause nationale. L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Pour avoir des informations précises sur ces accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, il est nécessaire de disposer de données détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Ainsi, l'InVS réalise de nombreuses enquêtes épidémiologiques comme par exemple l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012 ou encore l'enquête sur les défenestrations accidentelles qui a été menée en 2013. Par ailleurs, en France, les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée. Par ailleurs, c'est au Premier ministre qu'il appartient de définir le thème qu'il souhaite promouvoir au titre de « grande cause nationale » ou de « campagne d'intérêt général ».
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers (ONI). Considéré comme le représentant de la profession par la loi n° 2006-1668 qui l'a créé, l'ONI engendre cependant une grande résistance parmi les infirmiers. La cotisation annuelle obligatoire est jugée trop élevée et injuste par les professionnels : près de 400 000 auraient refusé de la payer. Qui plus est, le taux de participation aux élections des représentants particulièrement faible (13 %) démontre de façon saisissante le faible appui que l'ONI possède. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de régler cette situation problématique. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la civilité « Mademoiselle » sur les documents administratifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motivé cette suppression. L'attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature. La circulaire n° 5575/SG du premier ministre du 21 décembre 2012 rappelle que les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. En conséquence, les services ont reçu instruction d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances le terme de « Mademoiselle » en le substituant à celui de « Madame ». Les formulaires déjà édités sont néanmoins utilisés jusqu'à épuisement des stocks.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale, en l'espèce négocier un alignement de la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d'État (trois mois). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des règles d'octroi du minimum contributif apportée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2012. La première modification rend impossible le service du minimum contributif si toutes les pensions de bases auxquelles la personne pourrait éventuellement prétendre n'ont pas été liquidées. Le deuxième changement soumet le niveau du minimum contributif à un seuil de ressources prenant en compte les régimes de base et les régimes complémentaires, le plafond d'éligibilité ne pouvant excéder 1005 euros. Or il semble que de nombreux retraités, ouvrant droit à ce minimum contributif depuis le 1er janvier 2012, attendent depuis des mois son attribution et son versement (avec effet rétroactif), rendant leur situation financière extrêmement difficile. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de débloquer la situation. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil était de 1028 € en 2013, il a été porté à 1120 € pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, par le décret n° 2014-129 du 14 février 2014. Grâce à cette mesure, un plus grand nombre d'assurés modestes pourront ouvrir droit au minimum contributif, dans les conditions de droit commun.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit le RSA (revenu de solidarité active) et qui, compte tenu de sa situation familiale, est aidée ponctuellement par ses parents. Elle lui demande s'il lui semble équitable que la caisse d'allocations familiales (CAF) déduise du montant du RSA les aides de ses parents. Une telle situation conduit en effet à aggraver encore la précarité des personnes concernées. Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de l'aviation civile. Le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC) est une instance de concertation créée par décret du 10 Mars 2010. Il a remplacé le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM), dont le rôle principal était d'être consulté sur la création de compagnies aériennes. Les attributions du CSAC sont plus larges, puisqu'elles portent sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Le ministre chargé de l'aviation civile peut notamment recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte de l'Union européenne et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transport aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens. Le CSAC comprend, outre son président, 27 membres dont 4 élus (Assemblée Nationale, Sénat, conseils régionaux, conseils généraux), des représentants de différents ministères, des organisations professionnelles et des salariés, des clients du transport aérien et quatre personnes nommées au titre de leurs compétences. À ce jour, six réunions ont été tenues (une fin 2010, deux en 2011, une en 2012, deux en 2013). Le coût du fonctionnement du CSAC se limite aux frais de déplacement des membres qui en font la demande (aucune n'a été exprimée au cours des six premières séances), aux indemnités du président et du secrétaire permanent (l'arrêté du 12 avril 2012 fixe le taux des indemnités accordées pour le fonctionnement du CSAC à 350 € par séance pour chacun d'entre eux ; le secrétaire permanent, qui est actuellement fonctionnaire en activité, n'y étant pas éligible) et à quelques frais de bureautique. Le CSAC peut également faire appel à des experts extérieurs, possibilité qui n'a pas à ce stade été utilisée. En régime permanent, le budget annuel total ne devrait pas dépasser un montant de 10 000 euros. Le seul personnel du CSAC est une fraction d'emploi de fonctionnaire qui est le secrétaire permanent. Le CSAC représente 20 % de son activité. Ainsi, les frais de fonctionnement du CSAC sont très réduits, ses coûts étant essentiellement indirects temps passé par ses membres, responsables et experts du transport aérien. Par ailleurs, cette instance est indispensable pour établir une bonne information et une concertation de l'ensemble des parties prenantes dans un contexte réglementaire en évolution constante. L'existence du Conseil permet de mieux structurer et fluidifier les relations entre tous les acteurs du transport aérien.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels le paiement des frais d'obsèques, peuvent être effectués mais postérieurement au déclenchement du processus de succession afin que soient au préalable identifiés les héritiers potentiels. Dans la pratique, l'articulation de ces articles s'avère impossible, l'inhumation ou la crémation devant avoir lieu dans les six jours qui suivent le décès. Les banques autorisent de facto la personne pourvoyant aux funérailles du défunt, qu'elle en soit l'héritière ou non, à prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques. Cette pratique se fonde sur une instruction de la direction de la Comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public ; le montant maximum de débit, revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, a atteint 20 000 F en 1992 soit 3050 euros. Toutefois, cette instruction est devenue sans objet depuis le 31 décembre 2001 lorsque les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers. Cette pratique est utile en particulier aux personnes modestes qui souhaitent assurer des funérailles décentes à un parent défunt, mais ne disposent pas des sommes nécessaires pour avancer leur paiement. Le gouvernement étudie les moyens permettant d'autoriser explicitement les établissements bancaires à procéder au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et sur présentation de la facture. Pour éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé. Enfin, plus généralement, ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des actes conservatoires mentionnés à l'article 784 du code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt) pour lesquels la situation est identique.