M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la commission nationale consultative de l'aviation légère. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément aux dispositions de l'article D. 521-3 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (décrets), chaque année, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) accorde des subventions aux fédérations aéronautiques et sportives reconnues au plan national pour le soutien de leurs actions fédérales, notamment la formation de jeunes, l'amélioration de la sécurité et l'insertion des activités d'aviation légère dans l'environnement. Des subventions sont également accordées à l'aéro-club de France pour soutenir son action d'échanges internationaux de jeunes issus des fédérations aéronautiques, appelés cadets de l'air. Enfin, en complément des actions fédérales, des subventions sont accordées aux associations aéronautiques agréées afin de soutenir leurs actions pour une meilleure intégration de leurs activités dans l'environnement local, sous contrôle des échelons locaux de la DGAC. Les propositions d'attribution de ces subventions à l'aviation légère et leur répartition en fonction des besoins exprimés par les bénéficiaires sont soumises à l'avis de la Commission nationale consultative des aides à l'aviation légère, qui se réunit une fois par an, en début d'année, pour l'attribution des subventions de l'année en cours. Cette commission, composée de fonctionnaires de l'aviation civile dans l'exercice de leurs fonctions et de représentants des fédérations aéronautiques et sportives, ne dispose pas de crédits de fonctionnement et son secrétariat est assuré par la mission aviation légère, générale et hélicoptères de la DGAC. Cette commission ne bénéfice donc d'aucun moyen propre et ses membres ne sont pas rémunérés. Le montant total des aides ainsi accordées tous les ans aux fédérations et associations d'aviation légère varie selon les disponibilités budgétaires. Pour l'année 2011, ce montant s'est élevé à 884 000 € et il a été de 868 000 € en 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.