Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des collectivités et des apiculteurs quant aux risques liés au frelon asiatique, espèce invasive qui est un danger pour l'homme et les abeilles. L'arrêté du 26 décembre 2012 a classé le frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie au lieu de première comme initialement annoncée. Les collectivités attendaient beaucoup de ce classement en première catégorie. Cette décision aurait permis de mettre en place une action collective et efficace de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il est important de mettre tout en œuvre pour contenir la prolifération du frelon asiatique. Parmi les autres mesures à suivre, il y a tout d'abord l'autorisation pérenne de destruction des nids par dioxyde de soufre et enfin la reconnaissance officielle du piégeage de printemps des fondatrices. Elle lui demande s'il entend soutenir ces mesures qui permettront d'éradiquer cette espèce invasive aux conséquences dramatiques sur l'écosystème et l'homme. Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à conduire au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, coordonne le plan du développement durable de l'apiculture. Ce plan, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, nécessite la mobilisation des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture daté du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Une note de service de la direction générale de l'alimentation (du 10 mai 2013) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Par ailleurs, un arrêté cosigné le 21 août 2013 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, a accordé une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Le renouvellement de cette dérogation ou l'obtention d'une autorisation permanente relève d'une décision communautaire (réglementation biocides). Elle est conditionnée par une analyse d'efficacité du SO2 actuellement à l'étude par les professionnels de la filière. Sur les aspects techniques, la direction générale de l'alimentation du ministère anime un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'ITSAP (institut technique de l'abeille et de la pollinisation), les syndicats et les professionnels de la filière. Le but est de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficaces : piégeage, types d'appâts, sélectivité, périodes de capture...et de permettre la mise à jour de la réglementation. Concernant plus spécifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e catégorie. En effet, ce prédateur émergeant en 2004 s'est largement installé sur une grande partie du territoire, ce statut lui confère une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appui cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité des méthodes de lutte. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 pourrait être portée au CNOPSAV (conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) lorsque seront disponibles d'une part l'avis demandé à l'Anses sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et d'autre part une expertise sur les méthodes de luttes efficaces à mettre en oeuvre.