M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des citoyens, des consommateurs et des agriculteurs face aux scandales alimentaires et leurs attentes en matière d'information, de transparence, et de valorisation des productions agricoles durables et extensives. Les récents scandales qui ont touché l'industrie agroalimentaire sur la viande de bœuf ont mis en avant les risques de la production de viande au plus bas prix. Ils ont démontré l'importance de promouvoir des filières d'élevages qui mettent la qualité et la responsabilité au cœur des modes de productions et de fabrication des produits. Ils ont également mis en lumière le besoin d'information et de confiance des consommateurs. Ils demandent plus de transparence, sur l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent, mais également sur leurs modes de production. Pour les produits issus des filières d'élevage, exiger un étiquetage en fonction du mode d'élevage, dans la lignée de ce qui existe d'ores et déjà pour les œufs, permettrait d'améliorer la pertinence des informations fournies aux consommateurs et de valoriser une agriculture de qualité en donnant aux éleveurs les moyens de différencier clairement les produits issus de systèmes de production durables, respectueux de l'environnement et du bien-être des animaux. Il souhaite donc savoir d'une part si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre normatif de l'étiquetage des produits carnés et laitier en mettant en place un étiquetage portant sur les modes d'élevage des animaux, et selon quel calendrier et à défaut, et d'autre part comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des consommateurs en matière de transparence et d'information et entend soutenir les productions agricoles extensives et durables. Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. A ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales mises en oeuvre dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes pourront venir renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires fin 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine de toutes les viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations données au consommateur. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Sur le plan réglementaire qui relève du niveau européen, les participants se sont accordés sur l'importance d'accélérer les travaux sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes en tant qu'ingrédient. S'agissant des démarches volontaires à engager au niveau national, deux grands axes ont été retenus : renforcer la transparence et l'information du consommateur et améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité. Les professionnels sont incités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers...). Les pouvoirs publics les ont invités, dans l'attente des décisions européennes, à mettre en place une indication volontaire de l'origine sur les plats cuisinés. Enfin, la future loi d'avenir pour l'agriculture ambitionne de donner un cadre rénové à l'agriculture et d'en renforcer la performance économique et écologique, ce qui nécessite notamment le développement de systèmes de production plus durables.