M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation que connaissent les associations représentatives des personnes en situation de handicap et particulièrement le Groupement français des personnes handicapées (GFPH). Ces associations voient leurs subventions de fonctionnement progressivement réduites les laissant dans l'incapacité de poursuivre la consultation de leurs membres, de soutenir leur participation aux échanges nécessaires à leur information et formation ainsi qu'aux nombreux travaux qu'il leur faut aboutir pour faire part de leurs expériences et expertises. Les demandes répétées auprès de l'administration restent lettre morte depuis 2012, et l'absence des financements qui permettaient jusqu'alors leur action condamne aujourd'hui le GFPH et ses membres à réduire leurs activités non gestionnaires au détriment de leur participation citoyenne. Le GFPH demande que le Gouvernement se donne les moyens de transformer la politique engagée par le Premier ministre le 4 septembre 2012 pour, d'une part, mettre en application les engagements pris avec la ratification, par la France, de la « convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) », en créant des « points focaux » au sein de chaque ministère avec la mission de rapporter l'action menée dans le cadre des évaluations prévue et, d'autre part, pour concrétiser la participation et le transfert des connaissances tirées de l'expérience en préparant et formant des personnes en situations de handicap à mettre en mots leurs expériences de vie pour former et sensibiliser les multiples publics concernés. Le CNCPH réaffirme son attachement à une politique de participation telle que prévue par la loi qui permette à toutes les associations membres de contribuer plus activement et sur un pied d'égalité aux « instances nationales ou territoriales » les concernant, et demande au Gouvernement d'allouer les moyens financiers nécessaires au fonctionnement et à l'animation des associations nationales. Il lui demande bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier. Les associations représentant les personnes handicapées telles que le groupement français des personnes handicapées (GFPH) sont, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, soutenues par des crédits inscrits en loi de finances au sein de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », à l'action 6 du programme 157 « handicap et dépendance ». Ils se sont élevés à 430 500 € en 2014. Le Gouvernement s'est engagé dans une démarche importante de réduction des déficits publics, afin de respecter les objectifs européens en la matière. Ce contexte a conduit le Gouvernement à prioriser les subventionnements aux partenaires associatifs dans une logique d'optimisation de l'emploi des crédits. Ainsi, les crédits sont alloués prioritairement à des associations de niveau national, souvent tête de réseau, jouant un rôle primordial dans le soutien des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles. Ces associations sont parfois amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics, contribuant ainsi au pilotage de la politique du handicap et de l'autonomie. Les subventions permettent ainsi de soutenir le fonctionnement global des structures au service d'objectifs partagés, cohérents avec ceux des programmes qui les financent, dans une logique de soutien à des activités d'intérêt général. Sont ainsi privilégiées les associations assurant des missions pouvant être assimilées à des missions d'intérêt collectif, y compris la représentation d'un secteur, d'intérêts professionnels ou de publics, et qui constituent à ce titre des partenaires privilégiés de concertation. Le niveau de soutien aux associations proposé est fondé sur la recherche d'un traitement à la fois équitable et différencié prenant en compte notamment des indicateurs financiers et de performance. Des projets ponctuels, présentant notamment un caractère innovant, sont aussi privilégiés, dans une perspective d'essaimage de bonnes pratiques. Le GFPH est une fédération inter handicaps dont le but est de favoriser et concrétiser l'échange d'informations, d'expériences et de pratiques efficaces dans les domaines de la vie autonome, la réadaptation, l'insertion, l'accessibilité de l'environnement, la défense des Droits de l'Homme. Cette association a fait l'objet d'un subventionnement régulier par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au regard des actions qu'elle conduit. Au titre de l'année 2013, le GFPH a reçu une subvention de 4 000 € au titre au programme 157 précité. Pour 2014, l'association a bénéficié d'une subvention au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 8 000 €.