M. Marc Francina alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le manque d'inspecteurs disponibles pour les examens du permis de conduire dans le département de la Haute-Savoie, département où la population est en augmentation constante. Le manque d'inspecteurs a pour conséquences des délais très longs de passage de l'examen du permis de conduire sur le département mais le pire est que le retard s'accumulant au fil des années ces délais augmentent de plus en plus. Les délais s'allongent, donc le coût de la formation augmente, pour repasser un examen raté c'est plus de 6 à 8 mois de délais avec les conséquences économiques qui en découlent ; les auto-écoles sont surchargées et les services de la Préfecture font leur maximum pour pallier les urgences. Devant cette situation, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions adéquates pour que le nombre d'inspecteurs en poste dans le département soit augmenté et qu'ainsi la situation s'améliore. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Haute-Savoie, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 98 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 8 jours de renfort au titre de la réserve nationale par mois, ce qui correspond à un renfort équivalent à plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.