Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les voies de réforme pour la France concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap dans les pays européens. Les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont engagés dans un processus visant à adapter l'école à la diversité de ses élèves, dont les enfants en situation de handicap. Cependant, des problématiques en ressortent : le rôle nouveau de l'enseignement spécialisé, la formation des enseignants et des personnels d'accompagnement, la reconnaissance statutaire des personnels d'accompagnement et le rôle des enseignants dans l'évaluation des besoins et la définition de l'orientation. De plus, les pays européens se heurtent à un fort abandon de la scolarisation au-delà de l'âge obligatoire et à une impréparation de la transition de l'école à l'emploi. Ces différents points tracent des voies de réforme pour la France. Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse stratégique propose afin d'améliorer les dispositifs d'accompagnement de « renforcer la coordination entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les établissements qui travaillent autour du projet personnalisé de scolarisation en confiant l'évaluation des besoins d'accompagnement à l'établissement, après orientation par la MDPH ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. L'entrée de l'école dans l'ère numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. L'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la décision d'orientation d'un élève en situation de handicap est prise postérieurement à l'évaluation de sa situation. L'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap nécessite en effet des compétences multiples. L'échange des points de vue de différents professionnels aux champs de compétences variés est nécessaire pour permettre à son projet personnalisé d'être réellement structurant. Aujourd'hui, en application de l'article D. 351-6 du code de l'éducation, l'évaluation est menée par l'équipe pluridisciplinaire, qui réunit les différentes compétences nécessaires. Le suivi du projet personnalisé de scolarisation est ensuite réalisé par l'équipe de suivi de la scolarisation, au plus près de l'établissement où l'élève est scolarisé, en application de l'article D. 351-10 du code de l'éducation. Il ne paraît pas nécessaire de réformer ce dispositif qui garantit la prise en compte de tous les besoins de l'enfant et la coordination des différentes prises en charge. Le Gouvernement a choisi de conforter ce dispositif. Un décret viendra préciser le rôle des acteurs du projet personnalisé de scolarisation et mettra en place un support d'évaluation national, le GEVA-sco.