M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 1 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits dans le cadre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des PMI, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux conduits dans le cadre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 1 évoquée par l'honorable parlementaire concerne l'amélioration du processus de dépôt des demandes de PMI, notamment par une meilleure formation des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et par la mise en place d'informations sur le site internet de cet établissement public. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG, pour la période 2009-2013, le rôle de service unique de proximité de l'Office a été consolidé et a été étendu notamment à l'accueil des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), pour ce qui concerne en particulier le dépôt de leurs demandes de PMI. A cet égard, il convient de rappeler que la procédure retenue lors de la reprise des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, qui s'est déroulée de 2010 à 2011, répondait à la demande des représentants du monde combattant de disposer d'un réseau de proximité pouvant orienter et accompagner les ressortissants dans leurs démarches. Dans le cadre de ce réseau de proximité, les ressortissants doivent impérativement déposer leurs demandes de pensions, qu'elles soient initiales, de renouvellement, d'aggravation ou de réversion, au service départemental de l'ONAC-VG de leur département de résidence. Ce service les transmet ensuite, dans les meilleurs délais, au service des pensions du ministère de la défense, qui est chargé de leur instruction. La date d'arrivée au service départemental de l'ONAC-VG, correspondant au dépôt de la demande, constitue le point de départ des droits éventuels à pension. Cette procédure ne pénalise donc pas les ressortissants. Tout au contraire, elle a pour effet de resserrer les liens entre l'Office et ses ressortissants, en permettant à l'établissement public d'identifier, le cas échéant, des situations pouvant nécessiter un accompagnement social et, en sens inverse, aux ressortissants de découvrir ou de mieux connaître les missions de l'Office. Par ailleurs, des actions de formation ont été organisées, en 2010 et 2011, en liaison avec le service des pensions, pour accompagner les agents des services départementaux de l'ONAC-VG dans leurs nouvelles missions en matière de PMI. Tous les services départementaux ont été concernés par ces formations. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance de l'Office, pour la période 2014-2018, un nouveau cycle de formation devrait être mis en oeuvre en complément des supports de formation dématérialisés déjà mis en ligne sur le réseau interne de l'établissement public, afin de tenir compte du renouvellement des effectifs. Enfin, l'actualisation du site internet de l'Office, en 2014, devrait permettre d'améliorer la communication sur le rôle de service de proximité de l'ONAC-VG, notamment en matière de PMI.