M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission des comptes et de l'économie de l'environnement (CCEE) a été instaurée par le décret n° 98-263 du 21 juillet 1998. Elle est inscrite aux articles D 133-35 à D 133-43 du code de l'environnement. Cette Commission réunit, aux côtés de l'administration, des représentants des collectivités locales, des entreprises, des syndicats de salariés, des associations environnementales et de consommateurs. La CCEE est un lieu privilégié qui permet d'établir un constat économique sur l'environnement le plus complet possible et partagé par tous ses membres. Présidée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, son secrétariat est assuré par le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable (CGDD), en tant que service statistique ministériel pour l'environnement. Cette instance est chargée de valider l'un des comptes satellites des comptes de la Nation, le compte de dépenses environnementales. Plus généralement, elle a pour mission de coordonner les travaux de comptabilité économique dans le domaine de l'environnement, de passer commande de travaux ou d'études utiles à la connaissance de la relation entre l'économie et l'environnement et à l'amélioration des systèmes d'information sur ce sujet. Chaque année, un rapport sur les comptes de l'environnement est présenté à la Commission pour examen et validation. Ce rapport relate le résultat du compte satellite de l'environnement, représentation synthétique de l'économie du domaine, avec les dernières valeurs et évolutions disponibles. Il distingue les dépenses financées par les administrations publiques, par les entreprises et par les ménages et les différents domaines de l'environnement. Il est élaboré par le Service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces travaux sont effectués en complément des travaux sur les comptes de la Nation et suivant des normes de comptabilité cohérentes avec celles du cadre central de la comptabilité nationale et celles internationales relatives au domaine de l'environnement. Ils sont en outre conformes au système intégré de comptes économiques de l'environnement (SEEA), norme statistique internationale recommandée par les Nations Unies et sur laquelle s'appuie le règlement (UE) n° 691/2011 pour imposer un rapportage annuel aux États membres dès 2013. Il est important de noter que dans les discussions relatives à l'élaboration d'indicateurs complémentaires au produit intérieur brut (PIB), les comptes économiques de l'environnement sont reconnus comme une source majeure d'information afin d'améliorer le suivi des pressions exercées par l'économie sur l'environnement et d'explorer comment celles-ci pourraient être atténuées. La Commission peut également se saisir de travaux d'études thématiques portant sur l'économie de l'environnement. Ceux-ci conduisent à l'élaboration de dossiers dont le contenu est soumis à l'avis de la Commission. Le dernier dossier d'étude ainsi publié portait sur la « santé et qualité de l'air extérieur ». La Commission ne dispose pas de moyens spécifiques (budget de fonctionnement ou fonctionnaires mis à disposition). Les moyens mobilisés par cette instance sont donc très limités et représentent moins de 1 500 euros et moins d'un demi-poste équivalent temps plein (ETP) au sein du Service de l'observation et des statistiques. Ils concernent la préparation et le secrétariat des réunions plénières (deux par an) et de groupes de travail thématiques (trois par an). La participation des membres de la Commission aux réunions s'effectue sur une base bénévole et ne donne lieu à aucun défraiement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi, la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.