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Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui a accordé un permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible. Si, par la suite, le propriétaire demande le raccordement du hangar au réseau d'électricité, elle lui demande si, en application de l'article 61 de la loi du 2 juillet 2003 et des décrets d'application, la commune est tenue de prendre en charge une partie du coût des travaux correspondants. Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible aurait été accordé de manière irrégulière, le maire n'est pas tenu de donner suite à la demande de raccordement au réseau d'électricité. Concernant la réalisation des travaux de raccordement, ils sont réalisés par le gestionnaire du réseau public de distribution, dans sa zone de desserte exclusive. Ce gestionnaire est, au regard de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ». Le financement de ces travaux est assuré par « les tarifs d'utilisation des réseaux [qui] couvrent (...) une partie des coûts de raccordement » aux réseaux publics d'électricité (article 4 de la loi du 10 février 2000 précitée). Toutefois, lorsque les tarifs ne couvrent pas l'intégralité des coûts de branchement et d'extension, la part non couverte fait l'objet d'une contribution qui est versée au maître d'ouvrage de ces travaux. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme précise que le bénéficiaire du permis de construire « est redevable de la part de la contribution » correspondant au montant des travaux de branchement et d'extension effectués dans le périmètre du terrain de l'installation pour laquelle un permis de construire a été accordé. En revanche, « la part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due » par la commune (article 18 de la loi du 10 février 2000).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à rendre facultative la présence du ministère public à certaines audiences. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise de systématiser les études d'impact préparatoires aux décisions fiscales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment de systématiser les études d'impact préparatoires aux décisions fiscales. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élève même à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établit ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi au sein des ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. Dans le cadre du plan ministériel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013, les ministères économiques et financiers ont recruté, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicapés, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). La FAVEC demande l'extension de la carte famille nombreuse SNCF à toutes les familles comprenant au moins un orphelin à charge. En outre, elle souhaite que la situation des orphelins soit prise en compte pour l'attribution des bourses de l’éducation nationale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le tarif familles nombreuses a été mis en place pour aider à voyager par train les familles ayant à charge un nombre important d'enfants. Dans les faits, il s'applique aux familles comprenant au minimum trois enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans : chacun des deux parents et leurs enfants disposent d'une carte strictement personnelle donnant droit à une réduction fixe allant de 30 % pour les familles de trois enfants à 75 % pour les familles de six enfants et plus. Les orphelins recueillis sont comptabilisés dés lors que la famille en a la charge effective et permanente, c'est-à-dire qu'elle en assume le logement, la nourriture, l'habillement et l'éducation. Une extension systématique des critères d'éligibilité à tous les orphelins qui ferait abstraction du nombre d'enfants à charge serait incompatible avec l'objet même de la carte. Pour les bourses de l'éducation nationale, un enfant orphelin recueilli est comptabilisé comme enfant à charge de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, en assume la charge effective et permanente. Pour les bourses de lycée, toute personne seule avec un ou des enfants à charge, bénéficie d'une majoration du plafond annuel de ressources ouvrant droit à la bourse si cette personne élève seule le ou les enfants.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du programme d'échange Erasmus qui, si rien n'est fait, risque d'être en cessation de paiement en 2013. Lancé en 1987 lors de la conférence de Rome, ce programme permet chaque année à 230 000 étudiants européens de poursuivre leur cursus dans d'autres pays de l'Union. Il contribue à l'apprentissage des langues, et surtout, à forger une véritable citoyenneté européenne. Aujourd'hui, ce programme risque la cessation de paiement, victime d'États qui rechignent à payer leurs écots à Bruxelles. Ceci est d'autant plus surprenant qu'il ne s'agit que de 450 millions d'euros au milieu de la valse des milliards que l'on entend chaque jour. Aussi, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement face au risque de voir disparaître ce programme dont la réussite n'est plus à démontrer et qui fête d'ailleurs cette année ses 25 ans. La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations excessivement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or la Commission européenne indiquait dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'agence Europe-Education-Formation-France, chargée du programme européen pour l'Education et la Formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans son budget rectificatif pour 2012 présenté le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte-tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. A cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ».
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui a été supprimée et remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), vise les demandeurs d'emploi âgés, qui possèdent un nombre suffisant de trimestres de cotisation pour faire valoir leur droit à la retraite, mais n'ont pas l'âge légal requis. Elle lui rappelle que dans un contexte économique où les perspectives à moyen terme pour l'emploi des seniors restent médiocres, l'insuffisance du dispositif ATS se fait cruellement sentir. Ce dispositif provisoire jusqu'en 2014, ne touche que les personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953 et, parmi elles, celles déjà au chômage au 10 novembre 2011. Elle estime que l'AER qui touchait plus de personnes (30 000 contre 11 000), répondait plus efficacement au défi posé par le chômage élevé de cette classe d'âge. Aussi elle lui demande si il a l'intention de rétablir pleinement le dispositif AER, ou bien d'élargir l'ATS à l'ensemble des bénéficiaires de l'AER afin d'éviter toute injustice entre des personnes ayant toutes cotisé tous leurs trimestres. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de l'élaboration du budget 2013, il entend prendre des mesures pour assurer l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits notamment en ce qui concerne la bonification de campagne. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date marquant l'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Bien que le décret du 29 juillet 2010 ne donne pas une totale satisfaction aux bénéficiaires potentiels en raison de sa date d'effet, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient cependant à rappeler que le caractère non-rétroactif des lois est un principe essentiel du droit français. Dans le respect de ce principe et pour les motifs qui précèdent, les pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999 ne peuvent donc être révisées.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'entretien que celle-ci a eu avec le nouveau préfet de la région Haute-Normandie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les sujets qui ont été évoqués lors de cet entretien. A l'occasion d'une réunion avec les préfets, organisée vendredi 16 décembre 2012 à l'hôtel de Beauvau à Paris, la ministre a détaillé ses priorités pour une politique ambitieuse sur l'ensemble des thématiques de son périmètre ministériel. Elle leur a également témoigné toute sa confiance dans la traduction et dans la mise en oeuvre concrète de ses orientations et de ses directives sur les territoires. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative porte une attention particulière à la déclinaison de l'action de l'Etat sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi elle multiplie les entretiens avec les préfets de région et de département, dépositaires de l'autorité de l'État, représentants directs du Premier ministre et de chaque ministre dans les régions et les départements. Ce travail, négligé par le passé, est capital au bon fonctionnement de l'Etat. A titre d'exemple, les derniers entretiens ont porté sur l'organisation des comités de l'administration régionale (CAR) jeunesse, la modernisation de l'action publique, la situation des CREPS, les signatures d'emplois d'avenir dans les secteurs jeunesse et sports, la sécurité des compétitions sportives, etc.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les attentes des membres des "4A", Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau, qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils œuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des "4A" constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes sont fortes, en particulier pour ce qui concerne l'intégration des personnes concernées, dès le plus jeune âge. Leurs attentes portent, entre autres, sur la prise en charge du suivi par les psychologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens. Par ailleurs, la généralisation de groupes d'habiletés sociales sur l'ensemble du territoire serait bénéfique. Enfin, le développement des AVS (auxiliaires de vie scolaire) est une mesure également très attendue par les parents d'enfants atteints de ce syndrome. En conséquence, face à ces attentes très fortes, il souhaite qu'elle lui expose les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner au mieux les personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Le troisième plan autisme prévoit de poursuivre le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), à hauteur de 550 places, en soutien à l'inclusion scolaire des enfants et à l'accompagnement de l'avancée en âge des jeunes adultes. L'accompagnement des autistes atteints du syndrome Asperger sera assuré dans le cadre de la création de ces nouveaux services qui seront adaptés à la spécificité de leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires au comité interministériel sur le handicap, une réflexion est actuellement menée sur l'insertion professionnelle des jeunes handicapés et notamment des autistes Asperger. En matière de recherche, le second plan autisme avait permis l'émergence d'initiatives encourageantes permettant la prise en compte du syndrome Asperger, la nouvelle cohorte Psy-Coh incluant notamment des patients Asperger. Ces initiatives très prometteuses seront poursuivies et le troisième plan autisme met l'accent sur la coordination des différents projets de recherche.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de policiers supplémentaires affectés à l'agglomération lilloise. Martine Aubry, maire de Lille, a annoncé le 4 septembre 2013 l'affectation par le ministère de l'intérieur de 197 policiers supplémentaires, dont 88 gradés et gardiens de la paix et 109 nouveaux adjoints de sécurité, à l'agglomération lilloise. Il souhaiterait savoir dans quel délai seraient affectés ces policiers supplémentaires, ainsi que les modalités de répartition de ces effectifs sur l'agglomération lilloise (ville d'affectation, nombre de policiers affectés par ville et critères d'affectation). Le Gouvernement a décidé de mettre fin à la révision générale des politiques publiques qui a conduit à supprimer 13 700 postes entre 2007 et 2012. Désormais, les départs à la retraite sont remplacés poste pour poste, et entre 400 et 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés par an durant le quinquennat. Néanmoins, la situation en termes d'effectifs de police reste à ce jour très contrainte, en raison du délai de formation des policiers qui entraîne un décalage d'un an entre le recrutement et la disponibilité sur le terrain. Concernant la circonscription de sécurité publique de Lille agglomération, les problématiques de sécurité que connaît cette ville, comme la nécessité de renforcer les moyens accordés à la zone de sécurité prioritaire (ZSP) créée fin 2012, rendent légitime qu'un effort particulier soit engagé. Aussi la direction générale de la police nationale a-t-elle tenu à ce que le dernier mouvement de mutation national des gradés et des gardiens de la paix de juin 2013 permette d'enregistrer un solde positif conséquent au profit de Lille agglomération. Le différentiel par rapport à l'effectif théorique a pu être ainsi significativement réduit. Afin de combler le déficit résiduel, ainsi que les nouveaux départs en retraite qui surviendraient, le ministre de l'intérieur a décidé d'abonder la circonscription de Lille agglomération par un mouvement de mutation exceptionnel de gradés et de gardiens de la paix, qui interviendra avant la fin de l'année 2013, par préemption anticipée des marges de manoeuvre de 2014. Les mouvements de mutation permettant de combler le déficit résiduel par rapport à l'effectif théorique interviendront à la fin de l'année 2014, dans le cadre d'une démarche similaire. Concomitamment, la direction générale de la police nationale a décidé d'affecter à la direction départementale de la sécurité publique du Nord une part importante des deux prochaines promotions de cadets de la République et d'adjoints de sécurité, qui seront affectés sur le terrain en décembre 2013 puis en mars 2014. La grande majorité de ces personnels servira sur le ressort de l'agglomération lilloise, en fonction de la répartition que décidera d'en faire le directeur départemental de la sécurité publique.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures et les prochaines conventions relatives aux installations en autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie, interdisant aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) toute injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette disposition soulève les inquiétudes des entreprises de production locale d'énergies renouvelables et des particuliers, contraints à de lourds investissements. Brider artificiellement une production qui pourrait être valorisée par le réseau, pourrait stopper les initiatives citoyennes, essentielles dans la transition énergétique, et freiner le développement de petites installations. En conséquence elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger qui ne s'est réunie qu'une seule fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger évalue les projets de fouilles que conduisent des équipes françaises en-dehors du territoire national et qui relèvent d'un financement direct par le ministère des affaires étrangères. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a aucun rôle dans cette commission.
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des gynécologues dans notre pays. En effet, le Conseil de national de l'ordre des médecins fait état d'une diminution de près de 500 gynécologues, c'est-à-dire le quart des effectifs entre 2008 et 2013. Cette situation dramatique crée de réels déserts médicaux et des difficultés pour les femmes à se soigner correctement. À titre d'exemple, en Eure-et-Loir, certains gynécologues ne prennent pas de nouveaux patients et d'autres ont leur carnet de rendez-vous plein pour 4 à 5 mois. Alors que la gynécologie est d'abord une médecine de prévention, il paraît judicieux de s'alarmer de cette situation. Par ailleurs, la moyenne d'âge des gynécologues est de 58 ans et 40 % d'entre eux ont entre 60 et 64. Aussi, souhaite-t-elle connaître les dispositions que Mme la ministre a prévu de prendre pour régler cette situation insoutenable pour la bonne santé des femmes et encourager l'accès à cette profession par les nouvelles générations. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, alors que, selon l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 ainsi que dans les formulaires Cerfa servant à l'obtention d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'une carte grise, les noms propres accentués gardent leur accent, il est précisé, dans le récent formulaire Cerfa de demande de permis de conduire au format européen (n° 14948*01, réf. 06), que les noms propres doivent être écrits sans accent. Considérant que cette contradiction est fort dommageable, il lui demande s'il est possible de revenir aux usages en vigueur et de généraliser la mention portée sur les actes d'état civil, afin d'harmoniser les pratiques et de respecter l'orthographe exacte des noms comportant un accent. Les nom et prénom (s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat de procéder à une modification, sur ce point, de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement intervenir. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas pour autant un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué, comme, par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la convention dite « d'autoconsommation totale » proposée par ERDF aux producteurs d'électricité en-dessous de 36 kVa. Cette convention suppose que le producteur consomme immédiatement l'électricité produite en intégralité et s'engage à ne rien injecter sur le réseau avec son installation. ERDF interdit donc l'injection du surplus à ces producteurs au-dessous de 36 kVa et propose l'injection de surplus aux autres à des tarifs très importants. Aussi il lui demande si cette rupture d'égalité de traitement des auto-consommateurs ne va pas à l'encontre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 qui favorise les énergies renouvelables et les initiatives citoyennes. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (Copermo) à une demande du directeur général d'ARS, qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en oeuvre des recommandations du comité. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 15. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. La mesure n° 15 n'a pas encore fait l'objet d'un commencement de mise en oeuvre et le sera une fois que la programmation des travaux afférents aux sites de la Trame verte et bleue seront avancés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 6 octobre 2014 avec Mme Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la commission de l'Union africaine. Le ministre des affaires étrangères et du développement international n'a pas rencontré la présidente de la commission de l'Union africaine le 6 octobre 2014.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à assouplir le régime des jours pendant lesquels la diffusion d'oeuvres cinématographiques est interdite sur les chaînes de télévision. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. Les préoccupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cinéma sont également celles identifiées dans la lettre de mission de Monsieur René Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont cohérentes avec les thèmes qui structurent aujourd'hui le travail engagé par les professionnels, sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée : la réforme du financement, pour un meilleur équilibre entre un préfinancement qui reste essentiel à la diversité de la création et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeu majeur mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le régime de diffusion des films à la télévision devait, comme le préconise la Cour, être modifié, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une réflexion globale tenant compte notamment d'éventuelles évolutions du régime de contribution des chaînes à la production cinématographique. La concertation menée en 2011 par le ministère de la culture et de la communication sur les jours interdits avait en effet mis en avant la forte disparité des attentes des diffuseurs à l'égard d'une évolution du régime, ainsi que les enjeux liés à l'équilibre global du financement et de l'exposition du cinéma qui en découlent.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui est en situation d'incompatibilité au titre de l'article L. 237 du code électoral. Toutefois, au lendemain de son élection, l'élu en cause n'a pas démissionné de son emploi et, de son côté, l'autorité préfectorale n'a pas réagi. Elle souhaite qu'il lui indique si l'incompatibilité est une situation qui s'applique tout au long du mandat et qui fait donc obligation à tout moment au préfet, éventuellement sollicité par un électeur, de déclarer la démission d'office ou si, au contraire, la situation d'incompatibilité ne peut plus être soulevée au-delà du délai de deux mois après l'élection. L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 précise qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Elle ne peut donc plus, à compter de la date d'échéance de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). La jurisprudence a admis que le préfet peut, s'il constate qu'une personne en situation d'incompatibilité continue de siéger au conseil municipal après l'expiration du délai de 10 jours, constater par arrêté sa démission d'office et le lui notifier (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Cet arrêté ne fait que constater la situation juridique de l'intéressé puisque celui-ci est considéré comme ne faisant plus partie du conseil municipal. Il peut donc être pris à tout moment. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le conseiller municipal accède, après son élection, à une activité professionnelle incompatible avec son mandat, l'article L. 239 du code électoral précise qu'il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le vieillissement du parc des bâtiments agricoles d'élevage français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif a été mis en place à la suite d'une étude de l'Institut de l'élevage qui mettait en évidence la vétusté du parc des bâtiments d'élevage et la nécessité de les améliorer afin de maintenir la compétitivité des filières animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'élevage en subventionnant la construction, l'extension ou la rénovation des bâtiments, en premier lieu ceux destinés au logement des animaux. Depuis 2005, près de 49 000 exploitations ont bénéficié de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation très conséquent ; en effet, le recensement agricole de 2010 dénombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les autres financeurs -essentiellement les collectivités territoriales et les agences de l'eau- ont participé pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en oeuvre représentent donc plus d'un milliard d'euros sur les huit dernières années, permettant d'atteindre l'objectif initial d'amélioration et de rénovation des moyens de production. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, le maintien d'un soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage demeure un axe majeur de la politique du MAAF. Cette incitation financière doit s'intégrer dans la démarche « produire autrement » qui a été présentée le 18 décembre 2012. Ce projet agro-écologique a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale et sera l'une des priorités pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de sites de compostage des déchets verts et organiques sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La loi sur la transition énergétique et la croissance verte mentionne que le service public des déchets progressera dans le tri à la source des déchets organiques jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. En effet, le retour au sol de la matière organique contenue dans les déchets, s’il est réalisé dans des conditions environnementales et sanitaires sûres, présente de nombreux avantages. La loi a ainsi positionné des orientations politiques fortes en matière de mode de valorisation des biodéchets. Il s’agit d’un moment clef pour engager les territoires dans une dynamique d’économie circulaire. C’est pourquoi la ministre a lancé le 30 juillet dernier le premier appel à projets « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » qui a pour objectif d’engager des territoires volontaires dans une démarche participative de réduction, réutilisation et recyclage de leurs déchets, associant tous les acteurs du territoire à l’élaboration des objectifs et à la mise en œuvre des actions. Ce type de démarche ouvre des perspectives raisonnées et durables de gestion locale des déchets. Le compostage des déchets verts et organiques s’inscrit dans cette dynamique.