Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière bois. Il semble nécessaire de mettre en place dans les meilleurs délais des mesures de régulation de l'exportation des grumes non transformées vers la Chine. Ce pays est l'un des premiers importateurs de bois, tant pour ses propres besoins que pour approvisionner ses unités de transformation en vue de réexporter des produits sciés ou finis. Ces exportations massives de grumes fragilisent l'ensemble de la filière bois et plus particulièrement les entreprises de première et seconde transformation, dont l'approvisionnement et la compétitivité sont aujourd'hui menacés. En Seine-et-Marne et plus précisément en forêt de Fontainebleau, la plus vaste de France avec sa superficie de 25 000 hectares, les professionnels sont soucieux de l'avenir de cette filière. Ce sont plusieurs centaines d'emplois, charpentiers, scieries, exploitants qui risquent de disparaître rien que dans ce département. Entre 2009 et 2011, les exportations estimées de grumes de chêne et de hêtre, en partance pour la Chine, ont grimpé de 12 % à 26 % du total des grumes vendues selon les chiffres du ministère de l'agriculture. Face à cette situation, il est proposé par les professionnels plusieurs mesures : le renforcement des exigences de traitement des bois destinés à l'exportation, le renforcement des contrôles (contrôle des quantités de Forester achetées par les exportateurs ainsi que la délivrance des certificats phytosanitaires après vérification des conditions de traitement), l'exigence de l'intervention d'un professionnel agréé, la modulation des redevances sanitaires au profit des sciages et des palettes et enfin, l'écorçage des grumes en cohérence avec les exigences de traitement des sciages destinés à l'export. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement. L'année 2013 a vu une augmentation significative des exportations de bois brut (grumes) vers les pays asiatiques et plus particulièrement la Chine. Conscient de la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière pour développer la compétitivité des produits du bois, un plan interministériel national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois a été adopté en septembre 2013. Parmi les actions identifiées dans ce plan, plusieurs concernent les exportations. En parallèle, une étude sur les exportations de produits de la forêt et du bois visant notamment à améliorer les conditions de la certification phytosanitaire a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La redevance phytosanitaire pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire fait l'objet de propositions d'évolution suite aux dernières lois de finances, avec des projets de décret et d'arrêté d'application qui sont actuellement en consultation auprès des diverses filières végétales concernées dont celle du bois. Le nouveau dispositif prévoit un coût fixe du certificat phytosanitaire de 15 € auquel s'ajoutera un coût variable en cas d'opération de contrôle physique qui englobe les frais d'inspection, et notamment de transport des inspecteurs. Le montant à acquitter par opération de contrôle technique est plafonné à 1500 €. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudient les mesures à mettre en place pour le contrôle des traitements phytosanitaires réalisés préalablement à l'exportation des grumes. La priorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - porte-parole du Gouvernement, par les diverses actions mentionnées ci-dessous reste d'aider la filière bois française à surmonter les difficultés rencontrées actuellement et à permettre une meilleure valorisation des produits de cette filière sur le sol national.