M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la sécurité des centrales nucléaires. L'énergie nucléaire est indispensable à l'économie française et la France a un vrai savoir-faire en ce domaine. Néanmoins, le développement de la filière nucléaire ne peut se faire qu'avec des exigences sécuritaires élevées. Il fait part de l'inquiétude des administrés et des élus des territoires qui s'inquiètent de l'absence ou des carences graves de mesures de sécurité nucléaire par les entreprises productrices. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer du respect des mesures de sécurité par les centrales nucléaires. La politique de la France vise à faire de la sûreté et de la sécurité nucléaires des impératifs absolus, mais aussi à les inscrire dans une démarche d'amélioration continue, en accroissant les normes et les exigences. Il est nécessaire de définir ces deux impératifs : La sécurité nucléaire, dans son sens large, comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. La sûreté nucléaire concerne, comme le rappelle la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, « l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets ». La prévention et la lutte contre les actes de malveillance font partie des missions confiées au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l'énergie. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a rappelé aux principaux opérateurs concernés, en lien avec le Premier ministre, qu'il était attendu d'eux une mise en application rigoureuse et rapide du plan dit de protection et contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport. L'organisation et les moyens mis en oeuvre doivent permettre, en toute circonstance, de répondre aux exigences de protection physique des installations, et la mise en conformité des installations doit être complète. Il a été décidé pour ce faire de doubler les effectifs du département de la sécurité nucléaire du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Ces renforts permettront d'accroître le rythme d'inspections conduites par les services sur les installations, ainsi que le nombre d'exercices, pour s'assurer que les exploitants s'investissent correctement dans ce travail de fond. De plus, un groupe de travail a été spécifiquement créé, piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour faire des propositions pour un renforcement du cadre juridique de ces installations nucléaires. En matière de sûreté nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, dite loi TSN, assure au nom de l'État les missions de contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'ASN est ainsi chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle, et peut également prendre des sanctions administratives. Le renforcement de la sûreté des installations nucléaires, préoccupation majeure de l'ASN, repose notamment sur un réexamen de sûreté, qui a lieu tous les dix ans et permet de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences qui leur sont applicables. Il vise également à procéder à des améliorations afin que la sûreté soit rehaussée au niveau des standards les plus récents. À la suite de l'accident nucléaire de Fukushima, l'ASN a réalisé une évaluation complémentaire de la sûreté des installations nucléaires françaises, destinée à évaluer leur robustesse vis-à-vis de situations extrêmes. Le 3 janvier 2012, l'ASN a remis son rapport, qui, s'il ne recommande la fermeture d'aucune des installations nucléaires examinées, émet toutefois un certain nombre de préconisations, traduites en prescriptions imposées aux exploitants nucléaires. Elles aboutissent à des renforcements significatifs des installations contre les situations exceptionnelles : - les « noyaux durs » par exemple doivent permettre la bunkérisation des matériels assurant les fonctions les plus fondamentales de sûreté en cas de situation extrême : alimentations en électricité et en eau, locaux de crise... L'ASN avait demandé pour juin 2012 aux exploitants de proposer le contenu et les spécifications du « noyau dur » propre à chaque installation ; ces propositions des exploitants sont actuellement en cours d'instruction par l'ASN, qui devrait prendre position sous quelques mois, et qui a sollicité l'avis de ses groupes permanents d'experts. - des premières mesures, comme la mise en place d'une force d'action rapide nucléaire par EDF, sont déjà en partie concrétisées. L'ASN a publié fin 2012 un plan d'action national pour faire le point sur la mise en oeuvre en France des recommandations issues des tests de résistance européens ; l'avancement de ce plan d'action a été discuté au niveau européen en avril 2013, et l'ASN continuera en 2013 à vérifier le respect des prescriptions fixées. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est attentif à la poursuite des démarches d'amélioration déjà engagées ainsi qu'à la complète mise en application des règlementations en vigueur.