M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une loi de carence valant retenue d'un 30e de la rémunération lorsqu'un agent de la fonction publique est placé en congés dit "de maladie ordinaire". Ce dispositif issu de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 a été justifié par l'équité car les salariés du secteur privé subissent trois jours de carence quand ils sont placés en congé maladie. Une étude plus poussée démontre toutefois que cette mesure produit des effets injustes à l'égard des salariés du secteur public car la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d'accords et de subventions par lesquels ils disposent de nombreuses mesures compensatrices leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence. Ceci n'est pas le cas des agents du public. Ainsi de nombreux agents publics et plus particulièrement les agents ayant des revenus modestes ne rentrant pas dans le champ des affections de longue durée sont plus lourdement pénalisés que leurs homologues du secteur privé. D'autre part, outre l'inégalité entre les agents du secteur public et salariés du secteur privé, il existe une inégalité entre les agents de la fonction publique puisque cette mesure n'est pas appliquée de manière uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivités locales, certaines d'entre elles ayant tout simplement refusé de la mettre en œuvre. Un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annulé la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP qui sont pourtant soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la fonction publique. Cette mesure est ressentie par les fonctionnaires comme une stigmatisation et une atteinte à leur statut. Elle est également inefficace économiquement car elle ne résout en rien le déficit de la sécurité sociale. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. - En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie. - Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'Etat alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.