M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaitre si des études ont déjà été menées, en France, sur les possibles voies d'exposition de ces produits phytosanitaires dans les eaux de gustation. La réglementation relative à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques applicable en France est de nature européenne, encadrée par la directive n° 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, jusqu'au 14 juin 2011 et, depuis cette date, par le règlement (CE) n° 107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Elle vise à assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fixant des conditions d'emploi sécurisées de ces produits. Dans ce contexte, des règles strictes d'évaluation des risques sont appliquées à toute demande d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et en particulier ceux ayant des propriétés insecticides, qu'ils soient utilisables ou non en enrobage des semences. Ces règles ont été établies afin, notamment, d'assurer la protection des organismes non cibles présents dans l'environnement, au nombre desquels sont comptées les abeilles, d'ailleurs explicitement mentionnées. Les risques sont, en particulier, évalués aux différents stades de la vie de l'abeille - larve, nourrice, ouvrière... - mais aussi sur le couvain. Sont, en outre, examinées les différentes formes d'expositions possibles : exposition directe, résidus contenus dans le pollen de maïs issu de semences traitées et/ou présents dans les produits de la ruche et dans le pollen et le nectar de cultures suivantes non traitées et contacts avec les poussières émises lors du semis ou bien avec les gouttelettes de guttation, ainsi qu'en atteste l'avis du 30 novembre 2011 concernant le produit CRUISER 350. La revue « Science » a publié en ligne, le 29 mars 2012, un article intitulé « A common pesticide decreases foraging success and survival in Honey bees » de M. Henry et al. , relatif à une étude conduite par une équipe de chercheurs français (notamment de l'institut national de la recherche agronomique). Cet article est de nature à laisser penser que l'exposition des abeilles à du nectar de colza (et non de maïs) traité à l'aide de thiamethoxam (substance active des préparations « Cruiser 350 » et « Cruiser OSR ») peut présenter un risque inacceptable pour l'environnement. Il a conduit le ministre chargé de l'agriculture à retirer, le 29 juin 2012, l'autorisation de mise sur le marché délivrée à la préparation « Cruiser OSR » utilisée pour le traitement de semences de colza et à demander à la Commission européenne de saisir l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) afin de réévaluer le thiamethoxam et deux autres substances actives de la famille des néonicotinoides au regard de leur impact potentiel sur les abeilles. Le 16 janvier 2013, l'EFSA a rendu trois avis faisant état de risques pour les abeilles liés à l'exposition par le pollen et le nectar, à l'émission de poussières au moment du semis ou à la guttation de la plante notamment sur le maïs et à la nécessité d'une réévaluation des néonicotinoides, eu égard à l'absence de prise en compte, dans les évaluations réalisées conformément à la réglementation applicable, des effets de synergie avec des pathogènes ou d'autres produits phytosanitaires et des effets non létaux. A la suite de la réunion du Comité d'appel du 29 avril 2013, la Commission européenne a adopté, le 24 mai 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 485/2013, interdisant l'utilisation pour deux ans des produits contenant les trois substances actives de cette famille chimique (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam), pour les cultures attractives pour les abeilles, dont le maïs, le colza et le tournesol, y compris les semences traitées avec ces produits. L'ensemble des mesures découlant de ce règlement sera pleinement applicable au plus tard le 1er décembre 2013.