Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité qu'il y aurait de renforcer notre législation afin de rendre impossible le rachat sans contrôle de terres agricoles à des investisseurs étrangers. Récemment en Indre, 1 700 hectares ont été rachetés par un fonds d'investissement chinois. Ce type d'opération est fort préjudiciable. En effet, non seulement il peut conduire à terme à une remise en question de notre souveraineté alimentaire mais il compromet aussi l'installation de jeunes agriculteurs, voire les possibilités d'extension de leur exploitation. Il est donc primordial de mettre fin à cette spéculation foncière. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant du foncier agricole. L'achat par le groupe chinois HongYang de près de 1700 hectares de terres arables situées dans le département de l'Indre a été révélé à la presse au début du mois d'avril 2016. Cette révélation a suscité un certain émoi dans les milieux agricoles, notamment de la part du président de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, par voie de communiqué de presse en date du 7 avril dernier, a dénoncé une « remise en cause totale de l'agriculture française fondée sur l'entreprise familiale ». Il existe pourtant dans le droit français des outils de régulation du foncier agricole, tels le contrôle des structures et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). A cet égard, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a renforcé de manière notable le champ d'application de ces outils et les moyens d'intervention des SAFER. Elle a par ailleurs élargi l'obligation d'information des SAFER à la cession de parts sociales de sociétés. De telles opérations ne pourront donc plus être menées sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet à noter que la plupart des opérations de cessions dans le cas d'espèce ont eu lieu avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du décret no 2015-954 du 31 juillet 2015 instaurant cette nouvelle obligation d'information des SAFER. En outre, les différents opérateurs et propriétaires concernés par l'achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contrôle des structures tel que renforcé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précitée, déposer des demandes d'autorisations d'exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d'exploiter prononçable par le préfet. Le ministre chargé de l'agriculture a missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d'identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n'ont pas été en mesure de contrôler cette acquisition. Des pistes d'amélioration de ces dispositifs seront également proposées. D'ores et déjà, une amélioration des dispositifs encadrant l'acquisition du foncier est prévue dans le cadre du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui a permis l'adoption de trois amendements renforçant la transparence des sociétés qui souhaitent acquérir du foncier agricole, et permettant ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER. L'examen de ce projet de loi se poursuit désormais au Sénat.