cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des cas d'anorexie pré-pubère. Selon les experts, les symptômes ressemblent beaucoup à ceux des adolescents, et les cas d'anorexie précoce (cinq à dix ans) augmentent. Aussi, il lui demande son sentiment en la matière. L'anorexie mentale est un trouble du comportement alimentaire d'origine multifactorielle définie selon les critères diagnostiques des classifications internationales (CIM 10 et DSM-IV-TR). Des recommandations de bonnes pratiques : « anorexie mentale : prise en charge », ont été publiées par la haute autorité de santé (HAS) en juin 2010, suite à la demande du ministère de la santé en 2008. Ces travaux de la HAS ne font donc pas état d'une généralisation des cas d'anorexie pré-pubère. Selon ces recommandations, l'anorexie mentale débute le plus souvent à un âge moyen de 17 ans, avec deux pics de fréquence autour de 14 ans et de 18 ans. Elle survient majoritairement chez les jeunes filles et affecterait 0,9 % à 1,5 % de la population générale, dont 0,2 % à 0,3 % des hommes. Il est souligné qu'aucune donnée d'incidence et de prévalence n'est disponible en France, que ce soit en population générale ou en médecine générale. Dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010, un travail approfondi sur l'image du corps et la représentation d'une meilleure diversité corporelle a été conduit avec un groupe d'experts scientifiques, d'acteurs de l'ensemble des secteurs de la mode, de la publicité, des annonceurs, des médias et des représentants de la société civile. Cette concertation a conduit à l'élaboration d'un cadre d'engagement collectif et volontaire sur la publicité, la mode et l'apparence du corps, concrétisée par la signature de la « charte d'engagement volontaire sur l'image du corps » le 9 avril 2008 par la ministre chargée de la santé. Grâce à l'impulsion de cette charte, l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a intégré une nouvelle recommandation sur les comportements alimentaires qui inclut une disposition sur « l'interdiction totale d'une stigmatisation de la représentation de personnes de forte corpulence ou de maigreur particulière dans la publicité », ainsi qu'une recommandation sur la « personne humaine ». D'autre part, un dispositif de régulation concerté qui délivre notamment des conseils avant la diffusion de publicité pour tous médias, ainsi qu'un jury déontologique publicitaire, qui peut être saisi par tout individu si une publicité ne respectait pas les recommandations de l'ARPP, ont été mis en place. La thématique de « l'image du corps » intéressant tout à la fois l'anorexie et la stigmatisation et la discrimination dont souffrent les personnes obèses au sein de la société, la réflexion se poursuit dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS) et du plan obésité. La thématique nutrition sera un des volets important du plan santé en faveur des jeunes inscrits dans la nouvelle stratégie nationale de santé voulue par le Gouvernement pour 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. La nouvelle organisation gouvernementale issue du décret du 16 mai 2012 a érigé le ministère des outre-mer en ministère de plein exercice. Pour autant, ses fonctions dites supports (gestion des ressources humaines, exécution de la dépense...) demeurent administrées par le ministère de l'intérieur. Au sein de la chaine de dépense de l'Etat, c'est donc le ministère de l'intérieur qui, sur instruction du ministère des outre-mer, ordonnateur, engage et liquide les dépenses des deux programmes de la Mission outre-mer, le programme 123 « conditions de vie outre-mer » et le programme 138 « emploi outre-mer », par l'intermédiaire de sa plateforme CHORUS et, depuis janvier 2014, de son service facturier. En 2013, la plateforme CHORUS du ministère de l'intérieur a traité 361 demandes de paiement pour le programme 123, pour un montant de plus de 52 millions d'euros, avec un délai moyen de paiement de 19,77 jours. Concernant le programme 138, ce sont 1 567 demandes de paiement qui ont été traitées, pour un montant de 1,235 milliards d'euros, avec un délai moyen de paiement de 22.28 jours. Sur l'ensemble des deux programmes de la Mission outre-mer, le délai moyen de paiement s'établit à 21,75 jours. En 2014, la plateforme CHORUS du ministère de l'intérieur a traité 262 demandes de paiement pour le programme 123, avec un délai moyen de paiement de 17,29 jours. Le service facturier du ministère de l'intérieur a traité 71 demandes, avec un délai moyen de paiement de 52,3 jours. Le montant total des paiements s'établit à plus de 62 millions d'euros. Concernant le programme 138 pas moins de 325 demandes de paiement ont été traitées par la plateforme CHORUS, avec un délai moyen de 44,44 jours, et 1 124 demandes par le service facturier, avec un délai de 36,99 jours. Le montant total des paiements s'établit sur le programme 138 à 1,2 milliards d'euros. Mes services, en étroite collaboration avec le ministère de l'intérieur, s'attacheront à réduire ces délais de paiements pour l'année à venir.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (SGDSN). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (CNSAIV) a été instauré par l'article 7 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (désormais codifié aux articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense). Le CNSAIV ne dispose pas de budget en propre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et mobilise, à ce titre, un agent public pour environ 3 % d'un équivalent temps plein (sur la base de 1600 heures de travail annuel). Aucune dépense particulière du SGDSN n'est induite par le Comité. Ce comité réunit, autour du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité de chacun des ministres coordonnateurs d'un secteur d'activités d'importance vitale, le représentant du ministre de la défense, trois représentants des collectivités territoriales et un préfet de zone désignés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ainsi que dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale. Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée. Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux. Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Le comité est informé de l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale, de l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection. Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale. Le CNSAIV est la seule instance d'échanges de haut niveau existante entre la puissance publique et des dirigeants d'opérateurs privés qui constituent un panel représentatif des secteurs d'activité d'importance vitale et dont les décisions stratégiques sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité de la Nation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderniser l'aménagement commercial, notamment en fusionnant le régime des autorisations d'exploitation commerciale et des permis de construire. Il ressort désormais de la loi que deux procédures sont prévues pour obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, soit en déposant une demande de permis de construire et en obtenant un avis favorable de la CDAC-CNAC, soit en sollicitant directement une autorisation de la CDAC-CNAC, lorsque le projet ne nécessite pas un permis construire. Toutefois, la procédure à suivre en cas de modification d'un projet autorisé ne ressort pas clairement de la loi et du projet de décret. Ainsi, il lui demande s'il est possible de confirmer que les projets bénéficiant déjà d'une autorisation d'exploitation commerciale et d'un permis de construire, mais nécessitant avant l'ouverture au public une nouvelle autorisation de modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale. Dans l'état actuel du droit, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » (ACTPE), prévoit qu'une nouvelle demande de permis de construire est requise en cas de « modification substantielle » du projet d'équipement commercial au sens du code du commerce. Un permis de construire modificatif constitue juridiquement un permis de construire. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction entre les deux autorisations. Par conséquent, si la « modification substantielle » de l'équipement commercial au sens du code de commerce correspond à une « adaptation mineure » au sens de la jurisprudence applicable en matière de droit des sols, alors l'évolution du projet peut être autorisée par permis de construire modificatif. Les travaux parlementaires en cours, relatifs au projet de loi « pour la croissance et l'activité », devraient aboutir aux clarifications nécessaires pour lever toute ambiguïté à ce sujet.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée. La pension alimentaire vise la participation de chacun des parents dans l'entretien de l'enfant. En cas de divorce, un parent peut être amené à verser une telle pension au titre de l'article 373-2-2 du code civil. Néanmoins l'article 156 II 2° du code général des impôts empêche toute déduction fiscale de ces pensions, versées à l'enfant mineur, lorsque ce dernier est en résidence alternée. Face au sentiment d'injustice de certains parents, il lui demande quel est son positionnement sur ce sujet. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte à l'impôt sur le revenu s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots. gouv. fr.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. C'est pourquoi elle lui demande si l'on peut remédier à cette situation en prolongeant la durée de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol. L'article R 233-1 du code de la route prévoit en effet que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, tient lieu de « titre » pendant un délai de deux mois au plus. Ce délai apparait raisonnable notamment au regard des délais moyens d'obtention des pièces d'identité. En effet, en 2013, le délai moyen constaté pour obtenir un passeport est de l'ordre de 13 jours, alors que celui pour obtenir une carte nationale d'identité est d'une quinzaine de jours. Ces délais d'obtention varient cependant selon la période à laquelle la demande de titre d'identité est faite (le nombre de demandes de titres croît lors de la période précédant les départs estivaux, ce qui entraîne un allongement des délais) et selon le lieu de dépôt de la demande. Cela dit, c'est de manière très marginale que le délai de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire est insuffisant pour permettre à l'intéressé de déposer une demande de nouveau titre. Par ailleurs, il est patent que les déclarations de perte ou de vol, documents falsifiables, constituent une source non négligeable de fraude documentaire. Compte tenu de ces éléments, il n'est pour l'heure pas envisagé d'allonger le délai de validité de la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de confier au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le soin de proposer en concertation avec tous les acteurs et en s'appuyant sur les pratiques régionales, une définition des prestations accompagnant la formation susceptibles d'être facturées aux apprentis. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le souhait du Comité international olympique (CIO) de déclasser la lutte des disciplines olympiques à partir de 2020. Cette décision a en effet surpris de nombreux acteurs, l'histoire de ce sport étant indissociable des Jeux olympiques : la lutte figurait au programme des Jeux olympiques antiques et la lutte gréco-romaine est apparue aux premiers Jeux olympiques modernes à Athènes en 1896. Dotée d'une véritable philosophie fondée sur le respect d'autrui, la lutte porte des valeurs qui sont directement en lien avec l'esprit de l'olympisme. Composée de 20 000 licenciés, la Fédération française de lutte s'inquiète de cette éventuelle suppression dans la mesure où cette absence constituerait une perte de reconnaissance et de notoriété et entraînerait d'importantes conséquences économiques. Aussi, il lui demande comment elle compte agir pour maintenir la lutte au sein des Jeux olympiques afin d'éviter sa disparition qui serait vécue très difficilement par les sportifs, les bénévoles associatifs et les adeptes de la discipline. La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les SAFER, de mettre en place une comptabilité analytique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes a rappelé, dans son rapport public 2014, la nécessité de voir mise en place une comptabilité analytique dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture au Sénat, prévoit cette obligation. Il importe que cette comptabilité analytique, en cohérence avec le plan comptable des SAFER, ait une architecture et des bases communes à toutes les SAFER. Il s'agit donc de l'un des grands chantiers nationaux que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt entend conduire au cours de l'année 2014, en finalisant une convention cadre avec la Fédération nationale des SAFER.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application de la prime d'activité. En effet, pour les personnes ayant une activité indépendante, les critères conditionnant l'accès à cette prime est le chiffre d'affaires. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l'activité aurait été plus juste et n'aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. Pour exemple, un artisan dont le chiffre d'affaires annuel dépasse de très peu les 32 900 euros et dont le bénéfice n'est pas à la hauteur de ce chiffre d'affaires se voit ainsi privé de toute aide financière. Il lui demande, à la suite des nombreux dysfonctionnements constatés sur la marche du simulateur et de la demande en ligne ainsi que les nombreuses questions que pose la déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus, s'il est prévu un dispositif palliant les effets néfastes de la prime d'activité afin que les bénéficiaires des aides sociales ne soient pas pénalisés. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des traitements des cancers. Elle est aujourd'hui remboursée à 100 % par l'assurance maladie dans le cadre du régime ALD (affection longue durée). Avec l'augmentation de l'incidence des cancers en partie due au vieillissement de la population, l'augmentation de la prévalence des patients traités pour cancer et l'inflation des prix des traitements et, plus particulièrement, des médicaments anticancéreux, le coût global de la prise en charge des traitements des cancers ne cesse de s'accroître. En 2015, ce coût aura représenté 10 % des dépenses de l'assurance maladie contre 6,6 % en 2007. Avec le prix des nouvelles molécules qui arrivent sur le marché, tel que pratiqué par les laboratoires pharmaceutiques, notre système de santé est devant de grands défis. Il aimerait savoir si toutes les personnes malades devant bénéficier de ces traitements innovants continueront à y avoir accès de façon équitable à l'avenir. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution du conflit israélo-palestinien. La situation appelle des solutions politiques immédiates. Il lui demande de bien vouloir reconnaître sans tarder l'État palestinien, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-est comme capitale, et de bien vouloir réfléchir à des sanctions contre Israël pour lever le blocus illégal de Gaza, stopper la colonisation, détruire le mur de l'apartheid et faire appliquer le droit international et les résolutions de l'ONU. La France est vivement préoccupée par l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le processus de paix. Elle est convaincue que le statu quo n'est pas tenable, et l'est encore moins dans le contexte du « printemps arabe ». L'aspiration des Palestiniens à disposer de leur Etat n'est pas moins légitime que celles des peuples arabes à la liberté et à la démocratie. Depuis trente ans déjà, la France défend la création d'un Etat de Palestine, considérant que celui-ci relève du droit légitime des Palestiniens et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. En 1982, le Président français s'était exprimé en ce sens, devant la Knesset. Dans la déclaration de Berlin de 1999, l'Union européenne a marqué sa disposition à reconnaître, en temps opportun, un Etat palestinien souverain, démocratique, viable et pacifique. Cette position a été maintes fois réaffirmée, y compris le 13 décembre 2011 lors du Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne. Pour autant, la création d'un Etat palestinien effectif, souverain, viable et doté de frontières clairement définies ne saurait résulter que d'une solution négociée entre les parties, dont les paramètres sont connus et font l'objet d'un large consensus international. La France continuera donc à déployer tous les efforts nécessaires en faveur d'une relance des négociations en vue d'un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien. Par ailleurs, la France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle régulièrement les autorités israéliennes à respecter les droits des Palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la Bande de Gaza. Elle a toujours manifesté son attachement à la IVème convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation et qui s'applique dans les Territoires palestiniens. La France déplore le refus d'Israël de se plier à ses obligations internationales. Pour autant, elle considère que la poursuite d'un dialogue nourri sur l'ensemble de ces sujets avec les autorités israéliennes constitue le moyen le plus efficace de progresser vers la paix.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au syndicat de la magistrature depuis 2008. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'étendre à de nouveaux impôts les missions de vérification des organismes agréés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contentieux communautaires en matière de santé, ainsi que leur incidence financière sur le budget de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui livrer son sentiment à ce sujet. La cour de justice de l'union européenne n'est actuellement saisie d'aucun contentieux en matière de santé publique qui exposerait la France à un risque financier. Aucun précontentieux communautaire, étape préalable avant toute saisine de la cour par la commission, en cours en matière de santé, ne paraît susceptible d'avoir des incidences financières pour l'Etat.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret d'application du 27 mars 2007 ont créé un cadre réglementaire, qui, à ce jour, reste incomplet. La formation en trois ans, et non en cinq, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé, ne garantit pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une véritable concurrence impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'important mouvement diplomatique en cours au sein des ambassades françaises à l'étranger. Le Gouvernement a en effet décidé de nommer de nouveaux ambassadeurs dans plusieurs de nos principales représentations diplomatiques : Berlin, Washington, Pékin, Moscou, Le Caire, Alger, Tokyo. Étant donné que le président de la République fixe le cap de la politique étrangère de la France, de tels choix pourraient avoir une influence durable sur l'action extérieure de la France. Dans une situation internationale instable et incertaine, cette volonté de changer les principaux ambassadeurs à quelques semaines d'une élection présidentielle à laquelle le président de la République a décidé de ne pas se représenter, en plus de rompre avec les usages républicains, apparaît comme très surprenante. Ainsi, il lui demande de bien vouloir expliciter les motivations de ces décisions. Le calendrier habituel de relève des chefs de postes diplomatiques a abouti à un cycle de rotation important en 2017 (conséquence, notamment, du mouvement important ayant eu lieu en 2014). Ce mouvement correspond à la pratique observée chaque année d'échéance électorale majeure, conformément à l'usage républicain qui s'impose.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d'accord du 2 février 2010 précise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l'équilibre entre nos territoires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Depuis 1986, leur diplôme est rémunéré dans les hôpitaux sur la base bac + 2 soit 1,06 Smic alors que depuis 2013, les orthophonistes disposent d'un diplôme bac + 5 (grade master). Aussi, de nombreux diplômés délaissent les postes salariés de la fonction publique hospitalière insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ne permettant plus une prise en charge de patients dans les meilleures conditions. Le 19 juin dernier, le ministère de la santé a retiré un projet de décret contesté qui ne permettait le reclassement des orthophonistes qu'à bac + 3. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures désormais envisagées afin d'assurer la pérennité de ces professionnels dans les établissements de santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribués chaque année via le PEAD, ce qui représente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis. Alors que la précarité progresse dans notre pays, il lui demande de défendre au niveau européen le maintien de ce dispositif, d'autant plus que, le 24 octobre 2012, la Commission européenne a proposé la création d'un nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, apparemment insuffisant au regard des enjeux de la subsistance de nos concitoyens les plus fragiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour le maintien de ce dispositif européen. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les risques d'inondations. Depuis plusieurs mois, de multiples épisodes difficiles, notamment dans le Var et les Alpes Maritimes, ont montré que ce risque reste fort, malgré l'engagement d'un plan de prévention dans les années 2000 qu'il faut poursuivre et amplifier. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend consacrer des moyens financiers plus importants à la lutte contre les inondations. La mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels consacre des moyens financiers croissants depuis plusieurs années à travers un ensemble de mesures dont certaines très importantes au bénéfice des collectivités porteuses de projets de prévention. Les crédits budgétaires et la mise à disposition de crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est passée de 150 M€ en 2009 à 220 M€ en 2013 (hors indemnisations suite à la tempête Xynthia). En particulier depuis 2011, en matière de prévention des risques d'inondations, des programmes d'action de prévention des inondations ont été déployés à travers un processus de labellisation. A ce jour plus de 127 projets de programme d'action de prévention contre les inondations (PAPI) et plan de submersions rapides (PSR) ont été labellisés depuis juillet 2011 pour un montant de 1 500 M€, l'État s'étant engagé à une participation à hauteur de 40 % de ces projets portés par les collectivités. Par ailleurs, les crédits budgétaires et ceux du FPRNM ont permis entre autres de financer la réalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN), des acquisitions de biens non protégeables exposés à des risques graves, ainsi que des mesures de renforcement de la prévision des inondations. C'est un effort important qui est déployé et se poursuit dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée en octobre 2014. Avec la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 2014, de nouvelles dispositions financières sont prévues pour l'exercice de la nouvelle compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques, et renforceraient à terme les moyens financiers mobilisables pour les collectivités. Ce sont au total des montants importants que l'État engage pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la politique de prévention des inondations.