M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE. La directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 reste à transposer en droit français. Cette directive expose plusieurs principes concernant l'administration des fonds d'investissements alternatifs, c'est-à-dire tous les fonds n'entrant pas dans la catégorie des OPCVM. Certains analystes souhaiteraient pouvoir y inclure les SCPI. Pourtant rien n'impose qu'elles soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA car elles ne sont pas des fonds mais des sociétés de même que les sociétés foncières qui elles, ne sont pas considérées comme des FIA. De plus, les SCPI disposent d'un dispositif décisionnel essentiel, via leur assemblée générale, que l'on ne retrouve pas ou peu dans les FIA. Cet organe procure un instrument de surveillance de contrôle et de redressement de qualité. Les SCPI, bien qu'organisées en parts de sociétés sont des entités typiquement françaises et sans équivalent à l'étranger. Une lecture trop restrictive de cette directive européenne présenterait tous les risques de conduire à un résultat désastreux. On pourrait ainsi venir à charger ces structures en frais et à détériorer à terme leur capacité distributive. On pourrait même en venir à mettre en péril des fonds de taille modeste mais qui donnent une satisfaction bien supérieure à leurs associés que ne pourraient le faire des fonds plus vastes... Le risque est aussi extrêmement important de pénaliser nos concitoyens, des Français parfois modestes, qui en ont fait un instrument de complément de revenus en vue de leur retraite. Il rejette donc l'extension de cette directive européenne aux SCPI et lui demande quelle est sa position sur ce sujet. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.