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Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de régulation dont souffre Internet concernant les enfants. Elle lui rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment attiré l'attention des autorités sur cette problématique. Elle insiste sur le rôle que doivent jouer les adultes pour accompagner leurs enfants dans l'utilisation des outils numériques. Or ceux-ci ne sont pas toujours à même, du fait de leur propre méconnaissance de cet univers, d'exercer le contrôle nécessaire dans cet espace totalement libéralisé. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux assurer leur protection, notamment quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour sensibiliser les parents d'élèves aux dangers d'Internet. Le ministère de l'éducation nationale a mis en place le portail internet responsable à la rentrée 2011-2012. Ce portail, destiné aux équipes éducatives et aux élèves, constitue un point d'accès centralisé à un ensemble de ressources du web ayant trait aux usages maîtrisés et responsables des TIC et de l'internet (http ://eduscol. education. fr/internet-responsable/). Parallèlement, les textes des référentiels du B2I des niveaux école, collège, ont été revus en prenant en compte les évolutions des technologies et des usages tant des élèves que des enseignants. L'ensemble du corps enseignant est concerné par ces apprentissages. Cette formation aux TIC et à leurs usages est également inscrite à leur formation et certifiée par l'obtention du C2i2e . Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prend également en compte la dimension éducation aux médias qui, pour la première fois, se trouve spécifiquement inscrite dans un texte législatif. La formation des enseignants comprend une formation par le numérique et au numérique dans le cadre de la création des ESPE. En ce qui concerne les parents, bien qu'il ne comporte pas de contenu qui leur soit spécifiquement destiné, le portail internet responsable leur est accessible. Mais des ressources dédiées peuvent se trouver sur d'autres sites tels que ceux d'internet sans crainte, de la CNIL ou de diverses associations.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'activité du massage-bien-être en France. Regroupés au sein de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE), de nombreux praticiens font l'objet de tracasseries administratives préjudiciables à ce secteur. Ils dénoncent une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes: « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Or une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait de consolider cette profession et de reconnaître la pratique des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. Il interroge donc le Gouvernement sur cette éventualité. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « vin » et « wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une autre à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les « nouveaux vins » et « wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) qui est l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or aucune mesure de protection des IG n'est prévue par ces entreprises. Par conséquent, si le « vin » et le « wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Les professionnels dénoncent également les autres risques que cela ferait peser sur le consommateur (détournement de notoriété avec l'utilisation de noms de grands vins, contrefaçon, etc.) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). La question qui se pose est bien le respect de la propriété intellectuelle sur internet. Il souhaiterait donc savoir quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de l'allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées entre 1954 et 1956. L'allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en œuvre en 2013, suite à la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Jusqu'à présent, cette allocation était destinée aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, et permet aux chômeurs n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant les trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans son allocution du 6 novembre 2014, le Président de la République a annoncé l'extension de ce dispositif aux personnes nées en 1954,1955, et 1956. Cette déclaration ne peut être que soulignée car elle vient soutenir les chômeurs de plus de 60, et qui ont de faibles chances de retrouver un emploi. Cependant, le dispositif ne semble pas encore avoir été étendu. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser les délais de mise en œuvre de cette mesure, dont la nécessité n'est plus à démontrer. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides publiques aux agriculteurs. Il serait souhaitable que ce versement soit subordonné au respect de certaines règles. En effet, certains agriculteurs recevant des aides publiques ne respectent pas les règles de l'agriculture biologique alors qu'elles ont été versées pour la favoriser. Il lui demande si des vérifications, voire des sanctions, peuvent être envisagées en cas de non-respect de ces règles. Les aides en faveur de l'agriculture biologique correspondent à des paiements pluriannuels versés en contrepartie du respect d'un certain nombre d'obligations par les agriculteurs qui en bénéficient, parmi lesquelles figure en premier lieu le respect des exigences du cahier des charges de l'agriculture biologique. Pour l'ensemble des demandeurs, le respect de ces obligations est tout d'abord vérifié en contrôle administratif par les directions départementales des territoires, qui assurent l'instruction des demandes d'aides pour ce dispositif, sur la base des documents édités par les organismes accrédités pour la certification des productions biologiques. Chaque année et conformément à la Réglementation européenne, un échantillon de dossiers est ensuite sélectionné pour faire l'objet de contrôles sur place complémentaires. S'il est constaté un non-respect de certaines obligations par l'agriculteur, un régime de sanctions spécifique est appliqué, qui tient compte de la gravité des anomalies décelées. Les sanctions se traduisent par le non-versement, ou la demande de remboursement, de tout ou partie des aides, et peuvent également engendrer l'application de pénalités supplémentaires le cas échéant. Dans le cas général, les anomalies constatées impliquent l'application du régime de sanctions uniquement pour les aides versées au titre de l'année considérée et l'agriculteur a la possibilité de se remettre en conformité les années suivantes. En revanche pour certaines obligations du cahier des charges de la mesure, le constat d'une anomalie peut conduire à interrompre l'engagement avant son terme et exiger le remboursement de l'intégralité des aides perçues au titre des années précédentes par l'agriculteur.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale. En effet, les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions générales régissant les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont définies par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ce texte ne prévoit pas, contrairement au secteur privé, la possibilité pour un contractuel de négocier avec son employeur une rupture de contrat telle que définie aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Le juge administratif considère qu'il ne peut être prévu par accord des parties au contrat des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement qui dérogeraient aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (CE n° 250695 du 4 juin 2004). Pour des raisons de garantie de l'égalité de traitement entre agents et d'efficacité des missions de service public qui leur sont confiées, il n'est pas envisagé d'étendre à la fonction publique territoriale les règles relatives à la rupture amiable des contrats, qui ne sont pas adaptées à l'action publique. Néanmoins, il convient de rappeler qu'un dispositif d'accompagnement au départ volontaire de la fonction publique a été mis en place en 2009. Les fonctionnaires et agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, qui souhaitent quitter définitivement la fonction publique territoriale en vue de créer ou reprendre une entreprise ou de réaliser un projet personnel, peuvent bénéficier, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, d'une indemnité de départ volontaire. Ce dispositif, qui permet de percevoir un montant pouvant aller jusqu'à deux années de la rémunération brute, est régi par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les incompréhensions de l'ambassade de la République du Bélarus en France qui s'est vue couper, après un sursis de quelques mois, sans aucune explication, son compte bancaire dans une banque française. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut donner une raison à ce comportement face à un État souverain quant à son ambassade en France et connaître les mesures que le ministre entend prendre. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est rapproché des services de la Banque de France, afin de mettre en œuvre les dispositions du droit au compte telles qu'elles sont prévues par le Code monétaire et financier (article L. 312-1). La Banque de France a confirmé au MAEDI qu'après contact avec la succursale compétente de la banque, la représentation diplomatique de la République du Bélarus avait bien déposé une demande de droit au compte pour laquelle un établissement de crédit avait été désigné par la Banque de France.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mauvaises conditions de sécurité auxquelles doivent faire face les pilotes d'avions et d'hélicoptères en Guyane, tant en vol qu'au sol. En effet, une partie de l'ouest guyanais se trouve hors des zones radio et GPS, obligeant les pilotes à voler et se poser à vue, sans le moindre contact avec la tour de contrôle de Cayenne. Cette absence de couverture de localisation empêche par ailleurs les pilotes de clôturer leurs plans de vols à destination, alors même qu'il s'agit là d'une obligation légale. En cas d'accident, les secours n'ont plus aucun moyen de localiser les appareils situés dans cette zone. Ces carences de sécurité en vol se retrouvent au sol puisque la plupart des pistes d'atterrissage guyanaises ne bénéficient pas de marquage lumineux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées afin de sécuriser la circulation aérienne dans l'intérieur guyanais et que soit enfin garantie la sécurité des pilotes mais aussi des passagers. La couverture GPS (le global positioning system), étant mondiale, tous les aéronefs équipés de récepteurs GPS peuvent ainsi se localiser dans toutes les phases du vol au-dessus de la Guyane. La couverture radio, quant à elle, n'est totale qu'au-dessus de 300 mètres dans l'ouest guyanais. Pour cette raison, et compte tenu du fait que cette zone est classée « inhospitalière », à l'instar de certaines zones maritimes ou montagneuses de métropole, la quasi-totalité des vols sont effectués au-dessus de cette altitude pour rester en contact avec l'organisme de contrôle de Cayenne. Pour les phases de décollage et d'atterrissage des vols commerciaux, le personnel du Conseil général de la Guyane, exploitant des aérodromes, est positionné sur certaines plages horaires afin d'assurer un niveau adéquat de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. En dehors de ces plages, les usagers ne bénéficient pas de service particulier, comme sur la plupart des aérodromes non contrôlés de métropole. La clôture des plans de vols doit alors se faire avec les moyens disponibles (téléphone, téléphone satellitaire, radio HF). A défaut, une phase d'urgence est déclenchée automatiquement 30 minutes après l'heure estimée d'arrivée afin d'initier les recherches de l'appareil, à partir de la dernière position connue. Pour permettre la localisation rapide d'un appareil en cas d'accident, l'emport d'une radiobalise de détresse de nouvelle génération à déclenchement automatique en cas d'impact avec le sol a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Pour les aéronefs immatriculés depuis le 1er janvier 2012, les radiobalises de détresse doivent émettre la position GPS, ce qui permet une localisation précise quasi immédiate.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des exploitants de casinos relatives au projet de relèvement du taux de la CSG pour financer les dépenses sociales. Seules personnes morales assujetties à la CSG avec un total de 168 millions d'euros collectés, les casinos subissent déjà des prélèvements à hauteur de 55 % du produit des jeux. Toute augmentation du taux actuel (9,5 % du produit des jeux de machines à sous) porterait un coup inacceptable à la profession. Celle-ci est en effet en plein marasme après quatre années de décroissance continue et l'exercice en cours montre des signes très inquiétants. Sur 193 casinos en activité, 35 étaient en résultat négatif l'année dernière et 6 établissements sont sous procédure judicaire. Cette situation remet grandement en cause l'équilibre des délégations de service public avec un impact sur les budgets des communes d'implantation. Il lui demande, par conséquent, de lui faire part de sa position sur cette question. La contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition dont l'assiette a vocation à englober l'ensemble des revenus des personnes physiques. Toutefois, s'agissant des gains issus des jeux d'argent, il a été décidé d'appliquer le prélèvement non pas aux personnes physiques mais directement sur les opérateurs de jeux. Ce prélèvement « à la source » permet de simplifier considérablement, à la fois pour les joueurs et pour les administrations en charge du recouvrement, l'imposition des gains des jeux. Les entreprises de jeux sont donc toutes assujetties à des prélèvements sociaux représentatifs de l'imposition des gains des joueurs. Ces prélèvements sociaux prennent la forme d'une CSG et d'une CRDS spécifiques au secteur des casinos ainsi qu'à la Française des jeux pour les jeux de loterie (article L. 136-7-1 du code la sécurité sociale et article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). De façon analogue, pour les paris sportifs et hippiques, ainsi que pour les jeux de cercle en ligne, la fiscalité refondue dans le cadre de la loi d'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne du 12 mai 2010 prévoit des prélèvements sociaux spécifiques, précisés aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale. Cette architecture des prélèvements sociaux garantit l'inclusion de l'ensemble des revenus des jeux dans l'assiette des prélèvements finançant la protection sociale. Concernant le niveau de ces impositions, il n'a pas été remis en cause dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à renforcer le contrôle des obligations des probationnaires en faisant notamment appel aux services de police et de gendarmerie, s'agissant des interdictions de se rendre dans certains lieux et de rencontrer les victimes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Aquitaine. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Suite aux dispositions du projet de loi Macron, la CRPCEN s'inquiète pour la pérennité de son régime de couverture sociale. Cette caisse ne recevant aucune aide de l'État assure le versement d'une pension unique à plus de 73 000 retraités et contribue au système de compensation entre régimes. À cet égard, il est critiquable qu'aucune étude d'impact portant sur les effets sociaux engendrés par le projet de loi Macron, à ce sujet, n'ait été engagée. Ainsi, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre à cette carence. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Bien loin de provoquer des licenciements massifs, cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de reconsidérer périodiquement l'existence des consulats généraux situés dans les capitales politiques des pays-hôtes, spécialement en Europe. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères adapte en permanence son réseau consulaire aux évolutions des communautés françaises et de leurs besoins. Il prête une attention particulière à l'intérêt de disposer d'un consulat général dans la capitale du pays hôte, distinct de l'ambassade. C'est actuellement le cas dans 19 pays. Comme le souligne la Cour, disposer d'un consulat général est justifié notamment lorsque la communauté française ou le nombre de demandeurs de visa sont importants. C'est donc sur la base d'une approche au cas par cas, prenant en compte les missions consulaires et les coûts de fonctionnement, que le ministère reconsidère régulièrement la situation des consulats généraux en capitale.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. À compter du 1er septembre 2015, l'ensemble du parc d'autocars devra être équipé de ceinture de sécurité. Cependant, les personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, ne seront pas concernées, les ceintures de sécurité étant, dans la plupart des cas, trop courtes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm comme c'est le cas dans certaines compagnies de transport. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de rétablir dans le CASF l'obligation pour les établissements et services médico-sociaux de se doter d'un système d'information compatible avec les administrations et les MDPH, en prévoyant en même temps le texte réglementaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en rendant publique les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences, et la somme des dix rémunérations les plus élevées. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. A l'occasion de la modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, réalisée par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, une disposition a été introduite dans ce texte afin que les décisions, prises par les ministres chargés de l'économie et du budget, qui approuvent ou fixent la rémunération de leurs dirigeants, soient rendues publiques. La mise en oeuvre de cette obligation réglementaire se traduira, pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants des entreprises soumises aux dispositions du décret précité et figurant dans le périmètre de l'agence des participations de l'État (APE) défini par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, par une publication de ces rémunérations dans le rapport relatif à l'État actionnaire. Comme l'a souligné le rapport de l'inspection générale des finances, les statuts des agences présentent une grande diversité. Il en est de même pour les bases légales et réglementaires des rémunérations de leurs dirigeants exécutifs et de leurs cadres dirigeants. Outre celles qui sont déterminées par les modalités prévues par le décret du 9 août 1953, les rémunérations des dirigeants et les dix plus hautes rémunérations versées peuvent résulter, par exemple, de l'application d'un statut d'emploi propre à l'organisme, d'un contrat de droit public ou de droit privé, voire d'un traitement et d'un régime indemnitaire servis à un fonctionnaire en position d'affectation en conformité avec les textes statutaires régissant son corps d'origine. Par conséquent, préalablement à toute extension des dispositions désormais en vigueur pour les dirigeants des organismes soumis au décret n° 53-907 du 9 août 1953 modifié, il convient de définir le périmètre le plus adapté à des fins de comparaisons pertinentes entre les organismes publics et d'examiner les conditions juridiques permettant cette extension.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur quant au souhait de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs de voir exclus les produits issus de la biomasse (biogaz issu de la méthanisation et biocarburants) de la hausse des taux des taxes inférieures sur la consommation. Ces augmentations sont fixées en fonction des émissions de CO2 de chaque produit. En effet l'augmentation de la contribution climat énergie a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l'atmosphère. La réémission directe dans l'atmosphère de ce carbone n'augmente donc pas la concentration de CO2. Il serait donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone. Il lui demande sa position sur ce sujet. Lors de sa création en 2014, la composante carbone introduite dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies a été déterminée en prenant en compte l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre. L'article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies. Le principe retenu pour les prochaines modifications de la composante carbone est donc d'exclure les émissions de gaz à effet de serre d'origine biogénique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la carte de la réforme territoriale. En effet, alors que le maintien de certaines régions est compréhensible tant par leur superficie que par leur activité économique, il s'interroge sur la pertinence de la non-intégration du Nord-Pas-de-Calais dans un ensemble plus large. De la même manière, il est étonné par la création d'une immense région au centre de la France ainsi que par l'association de la Picardie et de la Champagne-Ardenne. Aussi, il lui demande si cette carte est définitive et, dans ce cas, quels ont été les motifs de ces regroupements. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été promulguée le 16 janvier 2015, après son adoption définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014. Elle donne aux nouvelles régions nées du regroupement de deux ou trois régions la taille critique nécessaire à l'exercice des compétences qui leur seront confiées après l'adoption du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce projet de loi prévoit le renforcement des compétences de l'ensemble des régions, notamment en matière économique, afin de renforcer leur dynamisme. La taille d'une collectivité, quand elle est suffisamment importante, lui permet en effet d'avoir une dimension géographique et une masse budgétaire suffisante pour développer des actions et lancer des projets de long terme et à grande échelle. Le Parlement a proposé un découpage qui différait partiellement de celui proposé à l'origine par le Gouvernement au moment du dépôt du projet de loi. Alors que dans le projet de loi initial, le Gouvernement prévoyait la fusion des régions Picardie et Champagne-Ardenne, et le maintien dans son périmètre actuel de la région Nord-Pas-de-Calais, le Parlement a finalement voté pour la fusion de la région Nord-Pas-de-Calais avec la région Picardie, et la fusion de la Champagne-Ardenne avec la Lorraine et l'Alsace. Il a par ailleurs décidé de la fusion des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement pour infraction non juridiquement constituées en 2013. En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'année 2013 :  2013(SID)  Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique 492 267  - dont absence d'infraction 141 681  - dont infraction insuffisamment caractérisée 295 134  - dont extinction de l'action publique/retrait de plainte  1 240  - dont extinction de l'action publique/amnistie  78  - dont extinction de l'action publique/transaction  4 517  - dont autres cas d'extinction de l'action publique  39 099  - dont immunité  670  - dont irrégularité de la procédure  3 775  - dont irresponsabilité de l'auteur  6 073  Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées 11,3 %  Source : Infocentre SID.
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu. Dans sa réponse à une question écrite n° 16049 de M. Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse (UMP), le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indique que « La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l'existence de procédures judiciaires ». La Commission souhaite en effet vérifier « que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ». Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse du Gouvernement à cette saisine de la Commission européenne. Il est souhaité que soit communiquée la réponse du Gouvernement à une saisine de la Commission européenne relative à la pratique de la chasse au gluau. Cette demande ne pourra pas être satisfaite dans la mesure où, ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis no 20143038 du 18 Septembre 2014, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un projet de co-maîtrise d'ouvrage entre une commune et une SA HLM désignée comme maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les compétences relevant de la maîtrise d'ouvrage, les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM, sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM). Toutefois, les marchés passés par la commune relèvent du code des marchés publics (CMP), conformément à son article 2, alors que ceux d'une SA d'HLM sont soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, conformément à l'article L.433-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 2 de la loi MOP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, consacre le principe de l'unicité du maître d'ouvrage. Il précise néanmoins qu'en cas de pluralité d'intervenants, ceux-ci peuvent désigner par convention un maître d'ouvrage unique, la convention prévoyant notamment les missions de ce dernier ainsi que la répartition des financements. Cet article ne comporte en revanche aucune disposition sur le régime applicable lorsque deux personnes publiques passent leurs marchés selon deux régimes juridiques différents, comme ce serait le cas pour un marché de travaux commun entre une commune et une SA d'HLM. En l'absence de jurisprudence en la matière, il semble préférable d'appliquer le principe qui prévaut en matière de marchés publics, à savoir recourir à la procédure la plus formaliste, en l'espèce le CMP. Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l'ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP, auxquelles elle est soumise, alors qu'elle est co-maître d'ouvrage. Par exception, si la SA d'HLM est maître d'ouvrage, la commission d'appel d'offres qui attribuera le marché sera composée conformément aux dispositions de l'article R. 433-6 du code de la construction et de l'habitation et non celles du CMP, qu'elle appliquera pour les autres aspects de la procédure.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes dispositions du système APB. En effet, elle a déclaré que désormais Admission post bac était ouvert aux étudiants de première année qui souhaitent se réorienter. Il souhaite donc savoir deux choses : d'une part, comment cela fonctionne et, d'autre part, quelles consignes elle a données aux établissements d'enseignement supérieur à ce sujet. A compter de la session 2014, l'ensemble des étudiants souhaitant se réorienter vers une première année de licence pourront le faire via le portail d'ABP (admission post-bac). En effet, les réorientations dans l'application étaient jusqu'à présent limitées aux filières sélectives et à quelques formations de licence. Cette généralisation permettra d'offrir un meilleur service aux étudiants. Seuls les étudiants réorientés en cours d'année universitaire (avant ou à l'issue du premier semestre) ainsi que les étudiants en échec en fin de première année commune des études de santé (PACES) qui auront accepté la proposition de réorientation de leur université, ne seront pas concernés. Les universités auront la possibilité de demander un dossier de candidature spécifique aux étudiants en réorientation, afin d'apprécier leur parcours dans les études supérieures. Par ailleurs, pour les licences à capacité d'accueil limitée, priorité sera donnée, conformément au code de l'éducation, aux candidats néo-bacheliers et aux candidats n'ayant jamais bénéficié d'une inscription dans l'enseignement supérieur. Ces nouvelles dispositions ont été présentées lors du comité de pilotage de l'application APB (le 18 octobre 2013). Les guides destinés aux établissements et aux candidats ont été modifiés en ce sens.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de règlement européen sur l'évaluation sanitaire des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 25 février 2013, le conseil de l'Union européenne a validé un nouveau règlement d'évaluation des demandes d'autorisation, tant pour la culture que pour l'importation d'OGM. Ce texte pose l'obligation d'une étude de toxicologie de 90 jours sur rongeurs. Toutefois, il ne concernera pas les demandes déjà déposées ou qui le seront dans les six mois après sa publication. La France ayant joué un rôle fondamental, ces dix dernières années, pour améliorer la sécurité sanitaire et environnementale des OGM grâce à la charte de l'environnement, la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM et l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant ce projet de règlement européen. Le renforcement de l'évaluation des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été demandé par les États membres dans le cadre des conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, adoptées sous la Présidence française du Conseil de l'Union européenne. Un projet de règlement visant à établir les exigences pour l'évaluation sanitaire des plantes génétiquement modifiées destinées à l'alimentation humaine et animale, qui était en discussion depuis 2008, a été adopté par les États membres le 25 février dernier dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ce règlement permet de rendre contraignantes des lignes directrices de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui n'avaient auparavant pas de statut juridique. De plus, des exigences supplémentaires y ont été introduites. Ce règlement prévoit en effet l'obligation de fournir plusieurs études toxicologiques pour tout nouvel OGM, notamment une étude de 90 jours sur rongeurs avec la plante entière pour tout événement de transformation simple. Il est à noter que cette obligation d'une étude de 90 jours a été ajoutée à la demande des autorités françaises, sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'adoption de ce règlement, qui constitue une avancée majeure en termes de renforcement de l'évaluation des risques sanitaires des OGM, a été soutenue par les autorités françaises. Les autorités françaises ont demandé lors du vote que les exigences prévues par ce texte soient prises en compte par l'AESA le plus rapidement possible.