Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite et de la légion d'honneur. Les titulaires d'une citation ont droit à la médaille militaire mais le nombre limité de distinctions à accorder conduit à ce qu'un grand nombre de possibles récipiendaires ne puisse un jour en être effectivement les bénéficiaires. Les droits à pension qui y sont attachés sont des plus limités puisque donnant lieu à une rente de quelques euros par an. Un nombre significatif de médailles supplémentaires pourrait être accordé alors que plusieurs milliers d'anciens combattants sont en attente de cette décoration. Concernant les décorations relevant de l'ordre national du mérite et de la légion d'honneur, il conviendrait que les candidats, dont à l'évidence le mérite est reconnu et pour lesquels les conditions minimales sont réunies, puissent en bénéficier dans un délai raisonnable. Elle lui demande de lui faire part de son appréciation sur les possibilités d'augmenter les contingents de décorations. A titre liminaire, il convient de rappeler que la concession de la médaille militaire ainsi que la nomination ou la promotion dans un ordre national ne constituent pas un droit. De même, les contingents de croix, fixés de façon triennale par le Président de la République, ont vocation à répondre à la réalité des besoins, à l'exclusion de toute considération d'ordre financier, tout en préservant la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le ministre de la défense dispose de contingents annuels de croix fixés par décrets triennaux afin de récompenser les mérites acquis à titre militaire par le personnel appartenant à l'armée active et par le personnel n'appartenant pas à l'armée active, auxquels appartiennent les anciens combattants. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le contingent de croix susceptibles d'être accordées à titre militaire dans les ordres nationaux et pour la médaille militaire a été substantiellement augmenté. C'est ainsi que l'article 2 du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 prévoit que le contingent dont dispose le ministre de la défense, fixé annuellement à 1 252 croix, est majoré de 600 croix pour chacune des trois années. Il s'agit de récompenser les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) ou d'Afrique du Nord (AFN). C'est là une majoration exceptionnelle de 1 300 croix de chevalier, puisque ce chiffre n'était que de 500 croix pour l'ensemble de la période triennale précédente. Au-delà de cet effort contingentaire remarquable, ce même article 2 assouplit les conditions de présentation des candidatures à la Légion d'honneur des anciens combattants. En effet, sous l'empire du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les anciens combattants médaillés militaires devaient justifier « pour les anciens de la guerre 1939-1945, de deux blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de trois blessures de guerre ou citations ». Désormais, les anciens combattants devront justifier, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d'un fait de guerre au titre de cette guerre, c'est-à-dire une citation individuelle avec croix ou une blessure de guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de la médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. Par ailleurs, le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 porte le contingent antérieur qui était de 3 000 croix pour chacune des années 2012, 2013 et 2014 à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit au total 1 500 croix supplémentaires qui bénéficieront très largement aux anciens combattants. Enfin, le décret n° 2015-435 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 maintient le contingent annuel à 2 044 croix. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l'endroit de ces valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé. En outre, il est à noter que des promotions exceptionnelles, reposant sur des conditions d'attribution spécifiques, permettent de commémorer des faits historiques particuliers. Ainsi, dans le cadre du cycle commémoratif lié au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, le Président de la République a souhaité qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux résistants qui ont participé à la libération du territoire national lors de la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi, plusieurs promotions commémoratives dans l'ordre national de la Légion d'honneur, publiées au Journal officiel de la République française entre le 2 octobre 2013 et le 25 avril 2015, ont permis d'honorer près de 1 600 anciens combattants et résistants. Enfin, les étrangers peuvent se voir honorer pour les services qu'ils rendent ou ont rendu à la France ou aux causes qu'elle soutient. Ainsi, au titre du décret n° 2015-437 du 15 avril 2015, le ministre de la défense dispose de 50 médailles militaires annuelles pour la période 2015-2017. Il peut, par ailleurs, proposer des candidatures au Grand chancelier ou au ministre de la défense pour honorer, par l'attribution de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, les anciens combattants étrangers ayant servi dans les armées françaises ainsi que les militaires étrangers en activité qui oeuvrent pour le rayonnement de la France et les bonnes relations bilatérales entre la France et leur pays d'origine.