cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Bruxelles le 23 juillet 2014 pour assister à la réunion ministérielle Union européenne/Association des nations d'Asie du Sud-Est. L'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) est aujourd'hui un acteur politique et économique de premier plan avec lequel il est essentiel que l'Union européenne (UE) développe une relation complète et ambitieuse. Sur le plan politique, l'ASEAN est l'exemple le plus abouti d'intégration régionale en Asie et constitue le pivot de l'architecture de sécurité en Asie. L'ASEAN est également le deuxième partenaire commercial de l'UE après la Chine, avec un volume d'échanges supérieur à ceux de l'UE avec le Japon ou la Turquie. En raison de contraintes de calendrier liées à l'actualité internationale, le ministre a dû renoncer à sa participation à la réunion ministérielle UE/ASEAN du 23 juillet 2014. C'est la directrice d'Asie et d'Océanie du ministère des affaires étrangères et du développement international qui y représentait la France. Cette réunion, qui a illustré la qualité de la relation entre l'Union européenne et l'ASEAN, a notamment permis : - de décider de travailler à l'élévation de la relation entre l'UE et l'ASEAN au niveau d'un partenariat stratégique ; - d'aborder plusieurs enjeux régionaux et globaux importants pour l'UE et l'ASEAN, ainsi que la coopération en matière de lutte contre le dérèglement climatique dans la perspective de la conférence Paris-Climat 2015 ; - de réaffirmer l'engagement de l'UE et l'ASEAN à renforcer leur coopération économique et de souligner, notamment, l'importance de l'accès au marché et de l'emploi pour les jeunes.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'égal accès aux technologies de communication qui n'est pas assuré pour l'ensemble de nos concitoyens qui comprennent difficilement que dans leur commune, à peine distante de quelques kilomètres d'une zone de bonne réception, il est impossible d'avoir un accès correct à internet. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour une égalité de "traitement numérique" de tous les Français. Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Président de la République a ainsi annoncé sa volonté de couvrir la France en très haut débit en dix ans. Le programme du précédent Gouvernement est imprécis, imparfait et incomplet. C'est pour cela que le 27 juillet 2012 une table ronde a été organisée avec l'ensemble des acteurs du déploiement du très haut débit : élus, collectivités territoriales, opérateurs, industriels, et État. Cette table ronde a permis d'identifier 4 axes d'évolution pour le programme national : - préciser les objectifs nationaux et adapter le choix des technologies déployées aux spécificités locales des territoires ; - définir une articulation des initiatives publiques et privées qui se fonde sur des bases solides, en s'assurant des engagements de chacun de na pas intervenir sur la zone ciblée par l'autre partie, et en donnant de la visibilité aux collectivités sur les déploiements envisagés par les opérateurs (notamment dans les poches de basse densité des zones très denses). Une concertation des acteurs doit également permettre de définir une architecture technique garante de la venue d'opérateurs sur les réseaux des collectivités ; - débloquer les fonds nécessaires à une forme de péréquation et renforcer la gouvernance du programme national « très haut débit » afin de favoriser l'accompagnement des projets des collectivités territoriales ; - s'assurer que l'écosystème de la filière fibre a suffisamment de visibilité sur les projets de déploiement et a les moyens de répondre aux attentes du déploiement des réseaux. Une mission de pilotage vient d'être mise en place par le Gouvernement. Placée auprès du ministère délégué à l'économie numérique, elle permettra de consulter les acteurs début décembre et d'adopter une feuille de route complète en février 2013.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit. Il souhaite connaître la structure qui assurera le secrétariat de ce Conseil national, ce qui n'est pas mentionné dans le décret précité. Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 institue un nouveau conseil national du droit dont les missions sont identiques à celles du précédent conseil national du droit qui avait été créé, pour une durée de cinq ans, par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Ce décret prévoyait qu'un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, fixerait les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du droit. Un arrêté du 21 août 2008 a ainsi précisé que ce dernier était doté d'un secrétariat confié, par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à une université à dominante juridique et politique. De 2008 à 2013, l'Université Panthéon-Assas a assuré gratuitement le secrétariat du conseil national du droit . Le décret du 22 juillet 2014, à la différence du précédent, laisse au nouveau conseil national du droit le soin d'adopter un règlement intérieur qui fixera les règles de son organisation administrative et de son fonctionnement. En conséquence, la structure qui assurera le secrétariat du conseil national du droit sera déterminée par ce réglement intérieur.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la caducité du numerus clausus - qui régule le nombre de professionnels de santé en France - à l'ère de la libre circulation au sein de l'Union européenne. En effet, 24 % des médecins nouvellement inscrits au tableau de l'ordre en 2013, soit 1728, ont un diplôme étranger. Parmi eux près de 400 sont de nationalité française. Il en est de même chez les chirurgiens : 26 % des 1 430 primo-inscrits à l'ordre en 2013 sont titulaires d'un diplôme étranger dont 205 venant de Roumanie, 96 d'Espagne et 56 du Portugal. Alors que seulement 1 200 étudiants sont autorisés, en respect du numerus clausus, à suivre leur deuxième année d'odontologie en France. Aussi, elle lui demande si le numerus clausus mis en place en 1971 a encore une légitimité et s'il ne faut pas en créer un à l'échelle de l'Europe, dans le cadre d'une harmonisation européenne des études médicales. Le numerus clausus des étudiants en médecine a doublé depuis 1999, fixé alors à 3 700, il s’établit à 8 000 en 2014, et par ailleurs, il est passé de 800 à 1 300 pour les étudiants en odontologie sur la même période. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité des médecins et des chirurgiens-dentistes est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études comprise, s’agissant de la médecine, entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Pour autant, la fixation du numerus clausus doit tenir compte de la part de plus en plus importante des médecins et chirurgiens-dentistes à diplôme étranger venant exercer en France. Une réflexion est en cours pour l’adapter. S’agissant de la mise en place d’un numerus clausus à l’échelle de l’Europe, les Etats membres de l’union européenne sont seuls compétents s’agissant du contenu de l’enseignement et de l’organisation de leur propre système éducatif. Ils bénéficient à ce titre d’une marge de manœuvre étendue sur la règlementation de l’accès à l’enseignement. L’Union européenne a ici une simple compétence d’appui pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. Elle ne dispose donc pas de pouvoir législatif dans ces domaines et ne peut interférer dans l’exercice de ces compétences réservées aux États membres en imposant la mise en place d’un numerus clausus européen. Par ailleurs, le choix de création d’un numerus clausus à l’échelle d’un Etat répond à une exigence de prise en compte des capacités d’enseignement et des ressources nécessaires, ainsi que du besoin démographique pour une profession particulière ; ces paramètres recouvrent des réalités bien différentes selon les Etats membres. Plus largement, le ministère chargé de la santé rappelle que le numerus clausus constitue moins un outil de régulation démographique d’entrée dans la profession qu’un outil de gestion de la qualité des capacités de formation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au MuCEM et à l'OPPIC d' « estimer le coût d'entretien et de maintenance du bâtiment Ricciotti, notamment au regard des matériaux utilisés (BFUP, inox, parois vitrées) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le ministère de la culture et de la communication souscrit à la recommandation de la Cour des comptes visant à une approche en « coût global » qui devrait être mise en oeuvre à l'occasion de tout projet de construction d'un nouvel équipement. Si la question de l'évaluation et du coût d'exploitation et de maintenance de l'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ne figurait pas dans le cahier des charges du mandat donné à l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), cette question a bien été identifiée. L'OPPIC travaille désormais à la consolidation d'une méthode permettant de prendre en compte, au-delà du montant d'une opération immobilière stricto sensu, le coût de fonctionnement futur d'un équipement. Son contrat de performance mentionne explicitement cet objectif comme étant prioritaire et plusieurs opérations en cours intègrent cette approche en coût global. S'agissant du financement des coûts de fonctionnement du bâtiment Ricciotti, le ministère observe que l'établissement a su absorber la hausse des charges d'entretien du bâtiment grâce à des économies générées sur d'autres postes de dépenses et à une hausse des ressources propres.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut juridique hybride des éco-organismes. Ce statut flou serait en effet source de conflits d'intérêts, ayant d'ailleurs déjà donné lieu à des condamnations pour abus de position dominante. Il vient lui demander si le Gouvernement compte le modifier afin de mieux l'adapter à l'intérêt général. Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs. S’agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. S’agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d’être à but non lucratif. Un censeur d’État assiste aux réunions du conseil d’administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l’organisme. L’ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour une croissance verte a été l’occasion de débats approfondis sur le statut juridique des éco-organismes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le taux d'emploi des titulaires d'un doctorat de l'enseignement supérieur. En effet, dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le Conseil d'Analyse économique souligne que la France est le seul pays de l'OCDE à avoir un niveau de chômage des docteurs supérieur à celui des Bac+5, alors même que le nombre de docteurs progresse moins vite que dans les pays de l'OCDE. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène dommageable à la compétitivité et à la croissance de la France. Les analyses de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tendent à démontrer que les docteurs en France bénéficient d'une meilleure insertion professionnelle comparativement à la situation des autres pays de l'OCDE. En effet, la part des contrats avec une durée indéterminée dans les emplois de recherche est supérieure à celle des autres Etats. Les jeunes chercheurs bénéficient d'emplois dans le secteur de la recherche dans l'enseignement supérieur et y accèdent plus rapidement. En France, 3 ans après la délivrance du doctorat, 66 % des docteurs intègrent un emploi de recherche à durée indéterminée dans l'enseignement supérieur. Aux Etats-Unis, ce taux, 5 ans après la diplomation n'est que de 26 % et il est de 47 % au Japon. Le constat est également valable pour les docteurs dans le secteur privé de la recherche. En France, 3 ans après l'obtention du grade de docteur, 94 % des diplômés bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, un taux comparable n'étant atteint aux Etats-Unis que 5 ans après la diplomation. La volonté du Gouvernement est que les docteurs puissent irriguer tant le service public d'enseignement supérieur que les administrations et le secteur privé. Ainsi, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche porte en elle la volonté d'une meilleure insertion des docteurs dans tous les services de l'Etat en créant un accès plus large à la haute fonction publique. Elle prévoit notamment l'obligation d'adapter les concours de la fonction publique de catégorie A aux docteurs, la possibilité pour ces derniers de se prévaloir de trois ans d'expérience professionnelle pour se présenter au 3e concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration. S'agissant du secteur privé, l'insertion de tous les docteurs s'effectuera dans des conditions similaires à celle des titulaires de masters, dès lors que les entreprises accueilleront les docteurs sur des emplois en recherche et développement mais aussi hors recherche. La reconnaissance du doctorat par les conventions collectives pourrait permettre de donner un nouveau souffle à ce type de recrutement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « proroger l'exonération de plein droit de la contribution économique territoriale (art. 1465A du CGI) », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion quotidienne de la dette du pays telle que l'État la réalise. Aujourd'hui, la dette de l'État français est gérée par une véritable salle des marchés appelé Agence France Trésor (AFT). Celle-ci place la dette du pays mais gère aussi au jour le jour les comptes de l'État. Dans un contexte où la finance mondiale est pointée du doigt et où les activités de trading ont montré qu'elles étaient néfaste pour les entreprises on observe que l'État français participe à ces dérives spéculatives. Il lui demande donc s'il est raisonnable, dans le contexte actuel, que l'État se comporte comme un trader avec sa propre dette. L'agence France Trésor (AFT) est un service à compétence nationale qui a pour mission de gérer la trésorerie et la dette de l'Etat afin de lui permettre d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au mieux des intérêts du contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. L'AFT ne prend pas de position spéculative sur le marché. Les opérations d'émission de la dette de l'Etat sont conduites selon les principes de régularité, de prévisibilité et de transparence. Les opérations de placement des excédents de trésorerie sont axées sur la sécurité et consistent en des prises en pension de titres d'Etat, en des dépôts sur le marché interbancaire de l'euro et en des dépôts auprès d'Etats européens. Afin de veiller au strict respect de ces principes, l'AFT s'est dotée d'un cadre de contrôle interne des risques conforme aux règles du comité de la réglementation financière. Un contrôle externe veille au bon exercice de sa mission par l'AFT. L'ensemble des opérations de trésorerie et de dette est audité annuellement par la Cour des comptes. Le directeur général de l'AFT est régulièrement auditionné par l'Assemblée nationale et le Sénat, notamment lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances. Enfin, l'AFT fait l'objet d'un audit d'un cabinet indépendant sur le contrôle des risques. Ces contrôles ont régulièrement souligné l'absence d'approche opportuniste ou risquée de l'AFT dans sa gestion de la trésorerie et de la dette de l'Etat. Grâce à cette stratégie, l'Etat bénéficie de la confiance des investisseurs, ce qui lui permet de se financer dans des conditions très satisfaisantes.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cet avis d'imposition pose un réel problème de compréhension : il liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Une formulation sans ambiguïté pourrait être la suivante : « Avis d'imposition - cotisations financières des entreprises destinées aux communes et EPCI - Taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». Aussi, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette modification de présentation indispensable. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère des affaires étrangères et du développement international ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort que les demandes d'accès et de rectification ont été les suivantes en 2014. Ont ainsi été dénombrées en 2014, 42 demandes de rectifications concernant le relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 450 s'agissant des informations des dossiers des agents issus du logiciel de gestion administrative et 915 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de diffuser une instruction sur "l'interprétation facilitatrice des normes". Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Ainsi qu'il a été précisé dans la réponse publiée le 20 août 2013 à la question n° 34379 de l'honorable parlementaire, le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets, le 2 avril 2013, une instruction leur demandant de veiller personnellement à ce que leurs services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés. Cette instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes est accessible sur le site http ://circulaires. legifrance. gouv. fr.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE préconise « la modulation des cotisations des entreprises en fonction du volume de leurs destructions d'emplois ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. Le principe de la modulation des contributions patronales à l'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée a été instauré par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et retranscrit par le législateur dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'objectif de cette loi est de favoriser le maintien dans l'emploi et les créations d'emploi, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés. L'instauration d'un taux de contribution majoré pour les contrats à durée déterminées (CDD) de courte durée et d'une exonération de contributions pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) vise en effet à favoriser l'embauche en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à 3 mois. La part de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur, auparavant fixée à 4 %, est portée, à compter du 1er juillet 2013, à 7 % pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, à 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois et à 4,5 % pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des jeunes salariés, toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI donne lieu à une exonération de la contribution patronale à l'assurance chômage lorsque le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai. Par ailleurs, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui transcrit l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en oeuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des eaux pluviales collectées. Certains bâtiments publics ont été conçus pour récupérer et stocker les eaux pluviales. Cependant, la législation leur interdit d'utiliser ces eaux pluviales pour alimenter les toilettes. Cette interdiction n'est valable que pour les bâtiments publics, les particuliers, eux, étant libres de réutiliser les eaux pluviales qu'ils collectent. À l'heure où l'écologie est mise en avant et où l'ensemble de la population est sensibilisée aux problèmes de l'environnement, cette interdiction semble quelques peu contradictoire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de permettre aux bâtiments publics d'utiliser les eaux pluviales collectées. L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces échanges que, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il paraît préférable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 38 du PLFSS pour les entreprises du transport sanitaire. Cet article permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Les entreprises du secteur expriment leurs inquiétudes sur les conséquences de cette disposition car nombre d'entre elles ne pourraient survivre à cette réorganisation. Le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire prévoit de faire des économies substantielles qui n'affectent pas le développement des entreprises du secteur et formule un certain nombre de propositions en termes de gains de productivité, de réorganisation et d'intégration dans la filière soins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces propositions. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars. À compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cette mesure dénote la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité routière une de ses priorités. Néanmoins, certaines personnes se voient dispenser de l'obligation de porter une ceinture en raison de leur morphologie. En effet, par exemple, des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence ainsi que les femmes enceintes peuvent ne pas bénéficier de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour elles. La généralisation, dans les transports en commun, de ceintures de sécurité d'une taille supérieure à 130 centimètres, répondrait à l'attente exprimée par cette catégorie d'usagers et mettrait fin à cette inégalité d'accès au dispositif de sécurité. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun l'égalité d'accès aux dispositifs de sécurité routière. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182 n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279- 2 b ter du CGI que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a délégué sa compétence pour l'assainissement non collectif (SPANC) à sa communauté de communes. Par contre, le maire n'a pas délégué ses pouvoirs de police spéciale. En cas d'infraction aux règles édictées par le président de la communauté de communes pour l'organisation du SPANC, elle lui demande si le pouvoir de verbalisation correspondant appartient au maire ou au président de la communauté de communes. La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police administrative mais sur la qualité d'officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l'article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Dès lors le président de l'EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d'officier de police judiciaire. Le maire conserve donc le pouvoir de verbalisation alors même que la compétence en matière d'assainissement non collectif a été transférée à la communauté de communes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de rendre obligatoire un rapport des commissaires aux comptes des clubs professionnels certifiant le montant des achats de prestations par les collectivités pour la saison sportive écoulée. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. La recommandation de rendre obligatoire un rapport d'un commissaire aux comptes des clubs professionnels certifiant le montant des achats des prestations pour les collectivités pour la saison écoulée, fait partie des recommandations qui contribueront à la modernisation des politiques publiques dédiées au sport en France en vue, notamment, de renforcer la soutenabilité des relations entre les clubs de sport professionnel et les collectivités territoriales. Mais, la question du soutien des collectivités au sport professionnel est abordée dans le cadre de la Grande conférence sur le sport professionnel français lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard, et il convient alors, sur ce sujet comme sur les autres sujets abordés, d'attendre les conclusions des travaux pour avril 2016. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées afin d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exécution du schéma directeur de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. En effet, le programme « Patrimoine » du projet de loi de finances pour 2013 fait apparaître une diminution de 6 millions d'euros des crédits dévolus à l'entretien et à la restauration du site. Or cette baisse de crédits conduira nécessairement à reporter les échéances de mise en oeuvre du schéma directeur. Il désire savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour les années à venir à la fois sur le plan du montant des dotations consacrées au château de Versailles et sur le calendrier de l'exécution des travaux. La diminution de la subvention d'investissement prévue au PLF 2013 pour le schéma directeur de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) s'inscrit dans le cadre de la participation des établissements publics à la politique nationale de rétablissement de l'équilibre des comptes publics. Cette diminution implique nécessairement un rééchelonnement du calendrier des travaux prévus dans la deuxième phase du schéma directeur de l'EPV, tel qu'il avait été annoncé par le précédent Gouvernement. Un travail est actuellement conduit par l'établissement sur différentes hypothèses de rééchelonnement. La dotation d'investissement prévue pour l'EPV dans le budget 2013, la baisse de la subvention de compensation de la gratuité des jeunes visiteurs (18-25 ans) et les perspectives budgétaires pour les deux années à venir, conduisent l'EPV à reporter la mise en oeuvre des travaux de rénovation des réseaux du corps central du château, qui devaient être engagés en 2013. Le calendrier des travaux de réaménagement de la vieille aile et du pavillon Dufour, en vue de l'accueil des visiteurs individuels, prévus dans le cadre de l'achèvement de la première phase du schéma, n'est en revanche pas modifié. Ce chantier débutera à la fin du mois de mars 2013 pour une durée d'environ 18 mois. Au titre de la deuxième phase, les travaux maintenus d'ici 2015 portent sur les travaux d'infrastructure liés à la future rénovation des réseaux (liaison technique entre le grand commun et l'aile du Midi, locaux techniques enterrés sous la terrasse du Midi, aménagement du château d'eau), la poursuite de la deuxième tranche de rénovation du grand commun, et divers travaux de restauration des bâtiments et du parc. Les travaux de rénovation des réseaux proprement dits ne devraient pas pouvoir débuter avant 2015. La réalisation, dans des délais resserrés ne compromettant pas les recettes de billetterie, des travaux de rénovation des réseaux du corps central du château est encore à l'étude. Une annonce sur les dotations prévues au delà de l'année 2013 et un nouveau calendrier des travaux serait donc prématurée à ce stade.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise d'évaluer les besoins de modernisation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour en anticiper le financement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Plusieurs dispositifs en cours de déploiement permettront de mieux éclairer et anticiper le besoin de financement des établissements et services médico-sociaux. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est associée à la démarche de mise en place des schémas régionaux d’investissement en santé (SRIS), impulsée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Cette démarche stratégique, en cours d’accompagnement méthodologique par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), a pour objectif de garantir la qualité et l’articulation des investissements portés par l’ensemble des acteurs de l’offre de santé au cours des dix prochaines années, en particulier dans le domaine de l’immobilier. Ils comprennent en particulier un volet analyse stratégique des besoins d’investissements, fondé sur l’étude des besoins de santé et visant à l’optimisation des parcours. Par ailleurs, l’ANAP est mobilisée dans ce domaine afin de capitaliser sur l’expérience qu’elle a acquise sur le patrimoine immobilier des établissements de santé et de la mettre à profit pour le champ médico-social. Ainsi, dans le cadre de son programme de travail, l’ANAP a engagé des travaux destinés à améliorer la connaissance du patrimoine immobilier et disposer d’outils opérationnels pour renforcer le pilotage du secteur, comportant divers projets dont les résultats sont attendus en 2015. Des groupes de travail sont constitués pour chaque projet avec des représentants d’établissement, qui s’appuieront sur les travaux déjà réalisés ou en cours. Des indicateurs relatifs au patrimoine immobilier (taux de vétusté) sont également intégrés au tableau de bord de la performance en cours de généralisation dans les établissements et services médico-sociaux (généralisation prévue en 2017).