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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence » d'octobre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure présente une stabilité dans le temps et conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possible réduction du congé parental et de la prime de naissance, dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 800 millions d'euros sur la branche famille, annoncé par le Gouvernement. En effet, à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de seize ans, les parents bénéficient tous deux d'un congé parental d'éducation leur permettant d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle. Jusque-là d'une durée de trois ans maximum, le congé parental pourrait être réduit à une seule année maximum à partir du deuxième enfant. De même, la prime de naissance qui s'élève aujourd'hui à 923 euros serait réduite dès le deuxième enfant. Il souhaite donc que le Gouvernement précise ses intentions à ce sujet. A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, il a été proposé dans le cadre du retour à l'équilibre des comptes de la branche famille, de moduler le montant de la prime à la naissance et à l'adoption selon le rang de l'enfant au sein du foyer qui en a la charge. Néanmoins, un amendement parlementaire, en accord avec le Gouvernement, a introduit la modulation du montant des allocations familiales, selon les ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants. Compte tenu de ce nouveau schéma de réforme des prestations familiales, la mesure réformant la prime à la naissance a été supprimée. Le montant de la prime à la naissance reste donc le même pour toutes les familles éligibles et pour chaque enfant à naître quel que soit son rang. Pour chaque nouvel enfant, le montant de la prime à la naissance continue donc à s'élever à 923,08 € et celui de la prime à l'adoption à 1 846,15 €. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre de choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, dans la limite du premier anniversaire pour un premier enfant ou du troisième anniversaire pour les enfants suivants, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vue mais qui, trop souvent, en raison d'une prise en charge insuffisante des frais d'optique (verres correcteurs et montures) de plus en plus onéreux ne peuvent s'équiper afin de corriger ce handicap. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourra prendre afin d'améliorer la prise en charge de ces équipements par l'assurance maladie, sachant que nombre de personnes concernées rencontrent de plus en plus de difficultés pour faire face au coût d'une assurance complémentaire. La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe en effet pour les assurés un fort reste à charge qu'il est nécessaire de réduire afin de lutter contre le renoncement à ces soins essentiels. Le Gouvernement est résolu à intervenir pour réduire le montant restant à la charge des assurés en matière d'optique. Compte tenu du rôle des complémentaires dans la prise en charge de l'optique, l'accès à une complémentaire santé est un élément significatif en termes d'accès aux soins. La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 661 € par mois pour une personne seule), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique. Outre la CMUC, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 892 € par mois (pour une personne seule), facilite l'acquisition, avec une réduction du coût du contrat allant de 100 € à 500 €, d'une complémentaire santé permettant de diminuer le reste à charge pour l'assuré sur les frais d'optique. Plus généralement, le Gouvernement poursuivra les actions engagées pour favoriser l'accès aux soins des assurés et s'attachera notamment, comme l'a annoncé le Président de la République lors du congrès de la Mutualité, à améliorer l'offre des contrats de protection complémentaire en matière d'optique dans le cadre d'une réflexion générale sur le dispositif des contrats responsables. Il importe, plus généralement, que les patients aient accès à l'optique au juste prix pour un bon niveau de qualité. Les tarifs de l'optique ne sont, en effet, pas suffisamment régulés et les patients manquent souvent d'informations sur les prix pratiqués par les différents professionnels. Le développement des réseaux de soins constitue, sur ce sujet, une démarche à soutenir Le code de la mutualité ne permet pas actuellement aux mutuelles de disposer dans ce domaine des mêmes possibilités de tarification que les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance. Une proposition de loi, qui reçoit un accueil favorable de la part du Gouvernement, vient d'être déposée pour permettre aux mutuelles d'améliorer leur remboursement lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par un réseau. Enfin, les modalités de régulation du secteur de l'optique appellent des travaux qui seront menés à brève échéance pour favoriser l'accès aux soins des assurés.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quel est, du point de vue de l'urbanisme, le régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres pour une habitation temporaire de loisirs. Au regard de la réglementation applicable en matière d’activité de camping et d’hébergements de loisirs, les « cabanes dans les arbres » sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (réponse ministérielle aux questions écrites no 07189 Sénat et no 41210 Assemblée nationale). Il en résulte que ces « cabanes » peuvent être installées dans les arbres d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Ces installations sont dispensées de formalité dès lors que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35mètres carrés. En revanche, si elles présentent une surface de plancher supérieure, une déclaration préalable est exigée. À l’instar des HLL, en dehors des quatre lieux d’implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), en tant que constructions, les « cabanes dans les arbres » sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire : déclaration préalable entre 5et 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. Créée par un arrêté du 25 janvier 2005, la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l’aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien a pour mission d’élaborer et de proposer toutes mesures propres à éviter le renouvellement des événements de sécurité entre civils et militaires, en matière de gestion du trafic aérien, notamment des rapprochements anormaux entre aéronefs civils et militaires, pour renforcer la sécurité du trafic aérien en se basant sur l’analyse d’événements concrets. Composée de deux co-présidents et de vingt-cinq experts, dont deux membres extérieurs à l’administration, un pilote de ligne et un représentant des fédérations sportives représentatives d’activités aéronautiques, cette commission s’est réunie trois fois en 2014. Son coût de fonctionnement est donc minime.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces maladies causent toujours 2,7 millions de décès par an. Elles peuvent pourtant être éradiquées d'ici à 2030, objectif fixé par les Nations unies lors de l'adoption des Objectifs de développement durable en septembre 2015 à New-York. Pour que cet objectif soit atteint, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme doit être financé à hauteur de ses besoins. Depuis sa création en 2002, ce mécanisme a permis de sauver 17 millions de vies et pourrait en sauver 8 millions supplémentaires d'ici à 2019. À l'automne 2016, le Fonds mondial organise une conférence de reconstitution de ses ressources financières pour la période 2017-2019, appelant les bailleurs à renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d'euros. La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Ainsi, il lui demande si la France annoncera une nouvelle contribution pour la période 2017-2019 lors de la 5ème reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal. Le Président de la République a annoncé en marge du festival Solidays, manifestation annuelle de lutte contre le sida, le maintien de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour les trois prochaines années (2017-2019). Grâce à cette annonce, la France reste le premier donateur européen de ce Fonds depuis sa création et réaffirme son engagement dans la lutte contre les grandes pandémies. Avec cette annonce, la France montre la voie avant la conférence de reconstitution du Fonds qui aura lieu à Montréal le 16 septembre prochain. L'objectif est de réunir 13 millions de dollars pour les trois années à venir. Ceci permettra de sauver 8 millions de vie. Il s'agit d'une étape capitale en vue de l'éradication du sida, d'ici 2030.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de mettre en place dans chaque régime un document sur les modalités juridiques et pratiques de la retraite, notamment sur les modalités de liquidation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation empêchant les épargnants français de transférer leur contrat d'assurance-vie non dénoués d'un établissement à l'autre sans perdre les avantages liés à l'ancienneté. L'assurance-vie est depuis longtemps, avec le livret A, un des instruments d'épargne préféré des Français. Pourtant, après avoir signé un contrat d'assurance-vie avec un professionnel de leur choix, nos épargnants sont pour ainsi dire emprisonnés dans cette situation : quand bien même ils constateraient que leur contrat a un rendement inférieur à ce que d'autres professionnels pourraient leur proposer, ils ne peuvent changer d'opérateur qu'en clôturant leur contrat et en en souscrivant un nouveau. L'amendement Fourgous de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 ne résout pas ce paradoxe, car il impose que le transfert se fasse chez le même professionnel. On le voit, la concurrence est entravée dans le cas des assurances-vie. Par ailleurs, elle souhaite rappeler que le transfert est possible pour un grand nombre d'autres placements : PEA, épargne-logement, compte titres... Il ne semble donc pas normal que les détenteurs de contrat d'assurance-vie n'aient aucun moyen de transférer leur contrat à un autre professionnel. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation, en autorisant le transfert des contrats d'assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale, ou par quelque autre moyen que ce soit. Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse à l'assuré qui peut en modifier les supports ou la clause bénéficiaire, toutefois, l'identité des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc être modifiée sans l'accord des deux parties. Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. Si le même contrat pouvait être transféré entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens économique : le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d'indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. Une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d'entraîner l'extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun, seulement cette décision ne semble pas être appliquée pour le moment. Cette différence de traitement pose question, en effet le vécu d'un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d'un ancien supplétif de statut civil de droit local. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures tendant à l'extension du bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun et, le cas échéant, dans quels délais. L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de cortèges nuptiaux qui bloquent les voies de circulation des grandes et moyennes villes de notre pays. Ce phénomène se répète désormais chaque week-end, notamment sur les rocades ou les périphériques des grandes agglomérations. Ces agissements, qui résultent exclusivement selon les autorités préfectorales de mariages communautaires, sont très inquiétants. Ils agacent d'abord fortement les automobilistes qui les subissent et risquent d'attiser les tensions vis-à-vis de ces communautés. Il y a surtout un réel risque d'accident pour les individus bloquant la circulation et divaguant sur la voie publique comme pour les automobilistes ou motocyclistes bloqués derrière qui pourraient être tentés de forcer le passage ou de rétablir la circulation. De même, de tels actes peuvent constituer une mise en danger délibéré d'autrui, dans l'hypothèse où un automobiliste bloqué doit se rendre d'urgence à l'hôpital. Les municipalités se retrouvent aujourd'hui démunies face à ce phénomène qui prend de l'ampleur. En pratique le délit d'entrave à la circulation est rarement retenu et rares sont les dossiers qui sont portés devant le tribunal correctionnel. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer une infraction spécifique pour réprimer plus durement ces comportements dangereux et, plus largement, les mesures qu'il entend prendre pour endiguer ce phénomène. Le code de la route permet d'ores et déjà de sanctionner les auteurs de nuisances commises lors de mariages ne respectant pas les dispositions de ce code et gênant notamment la circulation. Ainsi l'entrave à la circulation est réprimée par l'article L. 412-1 du code de la route par deux ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende. En outre, son auteur est passible de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et le véhicules ayant servi à commettre l'infraction peut être immobilisé et mis en fourrière. Enfin, le nombre de points est réduit de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Dans les cas les plus graves, le délit de mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du code pénal peut éventuellement être mis en oeuvre. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Enfin, lorsque le maire constate des atteintes locales à l'ordre public résultant de cortèges matrimoniaux, il lui est possible d'encadrer ces pratiques. Dans le cadre de son pouvoir de police générale, il peut prendre les mesures appropriées pour faire cesser les bruits excessifs de nature à troubler la tranquillité des habitants et assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. L'ensemble de ce dispositif, préventif et répressif, doit contribuer à empêcher ces nuisances.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la reconnaissance du métier de transport de marchandises dangereuses. Les salariés de ce secteur sont estimés à environ 60 000 en France sur les 614 000 camionneurs que compte la filière. Une demande officielle d'ouverture de négociation au sujet de la reconnaissance de ce métier a été déposée en juin 2009, mais le dossier est au point mort, le précédent gouvernement ayant préféré jouer le statu quo. Elle voudrait connaître sa position sur la question d'une reconnaissance spécifique du métier de transport de matières dangereuses et les moyens mis en oeuvre pour ouvrir le débat et le dialogue social avec les acteurs concernés. Il revient à l'État d'assurer, par la législation et la réglementation, les conditions de sécurité du transport de matières dangereuses, y compris en posant des exigences minimales de formation et d'exercice s'imposant aux personnes chargées, à quel que titre que ce soit, de ces transports. En revanche, c'est aux partenaires sociaux des branches professionnelles concernées qu'il revient de se concerter et d'ouvrir des négociations aux fins de conclure des accords portant reconnaissance de qualification professionnelle, en application notamment des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail. Le rôle de l'État portera en l'espèce, si les partenaires sociaux d'une ou de plusieurs branches lui en font la demande, sur l'examen de la légalité de ces accords dans le cadre de la procédure d'extension prévue par le code du travail.
M. René Dosière demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er juillet 2014, le cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, comprend 14 membres dont 7 contractuels. La moyenne des trois rémunérations brutes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 69 104 € et la moyenne des trois rémunérations brutes les plus élevées, est de 141 288 € (durée annuelle). La ministre, occupe, à titre privatif, un logement de 69 m2, se composant de deux pièces (Domanial Etat).
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre des Affaires étrangères est composé de 15 collaborateurs.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souligne la nécessité d'étudier la création d'un site internet d'information pour les maladies neuro-dégénératives afin de remplacer le projet de numéro unique national. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du taux de TVA applicable aux prestations de service de collecte et traitement des déchets ménagers. Après être passé de 5,5 % à 7 % en janvier 2012, il passera de 7 % à 10 % le janvier 2014. La gestion des déchets devrait pourtant être considérée comme un service de première nécessité. À l'heure où le Gouvernement finalise le projet de loi de finances et doit faire des choix en matière de fiscalité écologique, l'application d'une TVA à 5 % pour le traitement des déchets ménagers représenterait un geste positif envers des ménages français qui, depuis de nombreuses années, font des efforts en matière de tri sélectif. Il lui demande ses intentions sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la loi concernant la libéralisation des jeux d'argent sur internet. Il semble que les fraudes à la loi qui encadre les jeux d'argent en ligne soient nombreuses. En effet, certains organes de presse évoquent le fait que les sites autorisés ne représentent que 30 % du marché des jeux d'argent sur internet, les 70 % restants étant occupés par des sites non autorisés et donc non taxés et non réglementés de paris en ligne. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures mises en place afin de lutter contre ces fraudes. Grâce aux efforts déployés et aux actions engagées par l'Etat pour lutter contre les sites illégaux, l'offre illégale sur le marché français est aujourd'hui marginale. Au 31 octobre 2012, plus de 190 signalements avaient ainsi été effectués par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) auprès du procureur de la République. Plusieurs des enquêtes sont également conduites par les services d'enquête spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes. Le Président de l'ARJEL a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner le blocage de l'accès aux sites illégaux par les fournisseurs d'accès et/ou l'hébergeur des sites opérant de manière illégale. Cependant, la question de la sincérité des compétitions sportives organisées en France est d'une autre nature puisque des paris peuvent être pris sur ces dernières, hors de France et donc hors du champ de la régulation française. La question prioritaire est donc aujourd'hui celle d'une harmonisation des normes internationales de régulation pour lutter contre la manipulation des manifestations sportives. Tel est le sens de la Convention internationale actuellement élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, soutenue avec détermination par le gouvernement français et en particulier par la ministre des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire a apporté tout son soutien le 10 octobre dernier à Strasbourg aux membres du comité de rédaction dont la France, en la personne du Président de l'ARJEL, occupe la vice-présidence.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mobilité internationale pour les jeunes. Afin de faciliter l'accès à la mobilité, la France a signé des accords relatifs au programme « vacances travail » avec plusieurs pays. En mars 2013, un nouvel accord sur la mobilité internationale pour les jeunes entre la France et le Canada a été signé. Cet accord vise à simplifier les procédures administratives pour les jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner au Canada ou en France. Les jeunes Français pourront désormais passer jusqu'à 24 mois au Canada. Il souhaiterait donc savoir si un accord de ce type est envisagé avec la Nouvelle-Zélande afin d'améliorer la mobilité des jeunes Français en Nouvelle-Zélande. La France a conclu huit accords « vacances travail » (Japon, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie, Corée du Sud, Argentine, Hong-Kong, Brésil). Des négociations sont actuellement en cours avec le Chili. Ces accords permettent à des jeunes de 18 à 30 ans, sur une base réciproque, remplissant certaines conditions, de découvrir d'autres cultures par le voyage mais aussi le travail, grâce à une expérience professionnelle. Dans ce type d'échange, le séjour est limité à un an, le nombre de bénéficiaires étant variable d'un pays à l'autre. Ces programmes rencontrent un succès grandissant auprès des jeunes Français. Au regard des liens historiques et culturels anciens, en particulier avec la province du Québec (qui constitue la destination principale des jeunes Français au Canada), il est apparu nécessaire de prévoir des temps de séjour plus longs (24 mois) en simplifiant les formalités pour les bénéficiaires français et canadiens de ce programme. C'est l'objet du nouvel accord avec le Canada, signé en mars 2013. Cet accord, le premier pour une durée aussi longue, obéit à des considérations propres à l'intensité de la relation franco-canadienne, eu égard en particulier, aux populations concernées : des jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte, mais également des étudiants canadiens effectuant un cursus croisé dans le cadre d'accords interuniversitaires, des stagiaires ou des jeunes en formation, ou encore des jeunes canadiens qui viennent à Juno Beach ou à Vimy avec la volonté d'exercer leur devoir de mémoire, ainsi que des jeunes ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprises. Il n'est donc pas en soi transposable aux autres pays participant à ce type d'échanges de jeunes. Comme avec l'Australie, l'accord bilatéral avec la Nouvelle Zélande est, dans la pratique, très favorable aux jeunes Français qui ont été près de 4 000 en 2012 à bénéficier de ce type d'échange, sans quota du côté néo-zélandais contre seulement 200 jeunes néo-zélandais (sur un quota annuel de 1000). De l'avis partagé avec les Néo-Zélandais, cet accord, dans ses modalités actuelles, donne satisfaction.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 6. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la multiplication des tromperies et escroqueries par courts messages téléphoniques ou texto (en anglais, short message service ou SMS). Elle lui indique que de nombreux abonnés reçoivent des messages les enjoignant à appeler sous divers prétextes des numéros surtaxés. Du fait de l'explosion de ces pratiques, elle lui demande quels sont les mécanismes existants permettant d'identifier et d'évaluer ces fraudes. Elle estime pour sa part que de telles pratiques, même s'il s'agit d'infractions caractérisés visant à tromper sur la nature, l'identité, ou l'emploi d'un service téléphonique, ne font que trop rarement l'objet de poursuites judiciaires du fait de la modicité des montants en jeu. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour promouvoir une lutte plus efficace contre le développement de ces pratiques frauduleuses. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de l'hydratation des jeunes dans les écoles. Une étude du CREDOC nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage affectées encore, puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d'eau en France. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages. Les enfants et adolescents y passent au moins cinq heures par jour, sans compter la pause consacrée au déjeuner. Aussi lui demande-t-elle quelles sont ses intentions afin d'encourager la consommation d'eau à l'école auprès des enfants et des adolescents. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'INPES, sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité contribue au dynamisme économique, à la création d'emplois, à l'attrait touristique et à la vie sportive de nombreux territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la catégorie des terrains non bâtis et, le cas échéant, sous quel calendrier. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réflexions exprimées par le cercle des eaux minérales naturelles concernant l'hydratation et plus précisément celle des enfants et des adolescents en milieu scolaire. Le cercle des eaux minérales naturelles indique d'une part qu'une récente étude du CREDOC nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau, certaines catégories de la population étant davantage affectées encore (90 % des enfants et 86 % des adolescents), et rappelle d'autre part qu'une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. Le cercle des eaux minérales naturelles souligne en outre qu'il arrive que certaines écoles n'autorisent pas les enfants à apporter une bouteille d'eau, bien qu'ils passent pourtant dans l'établissement une grande partie de la journée et qu'ils ne disposent pas tous d'un point d'accès à l'eau, les toilettes constituant bien trop souvent le seul point d'accès à l'eau pour les enfants. Il lui demande donc que des dispositions soient envisagées pour encourager et améliorer l'hydratation des enfants et des adolescents en milieu scolaire, en les autorisant notamment à apporter une bouteille d'eau. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».