M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de l'exonération de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers facturées à prix coûtant et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Cette actualisation, publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 novembre 2015, vise à répondre aux critiques formulées par la Commission européenne qui considère abusivement extensif le champ d'application conféré par certains États membres à l'exonération prévue pour les groupements de moyens constitués entre assujettis exonérés de la TVA. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de biens ou de personnes entre deux associations exonérées de TVA sont désormais assujetties à la TVA. Or pour des raisons de simplification, de très nombreuses associations utilisent du personnel détaché, facturé à prix coûtant, donnant un statut unique aux salariés. Ces facturations devront se faire désormais avec une TVA à 20 %, qui n'est pas récupérable par l'association qui utilise le personnel en question, puisqu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Cela a pour effet de générer une charge fiscale. En sachant que le risque est de multiplier les contrats multi-employeurs à temps partiel et donc de précariser le salarié, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exonération avait effectivement étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant. Or la Commission européenne a estimé cette tolérance doctrinale non conforme à la directive no 2006/112/CE relative au système commun de la TVA, et plus particulièrement à ses dispositions relatives aux groupements de moyens figurant au f) du 1 de son article 132. Par conséquent, ces dispositions ont été rapportées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, la suppression de cette doctrine n'emporte pas la soumission à la TVA de l'ensemble des mises à disposition qui en étaient auparavant exonérées. Dans certaines situations, ces mises à disposition peuvent continuer à ne pas être soumises à la taxe, soit qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA, soit qu'elles sont exonérées de cette taxe en tant qu'opérations étroitement liées à la fourniture de prestations elles-mêmes exonérées de TVA. Cela étant, l'administration fiscale ne pourra se prononcer plus précisément sur le statut d'éventuelles mises à disposition au regard de la TVA qu'après avoir été en mesure de procéder à un examen complet des situations particulières qui viendraient à lui être soumises.