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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage». La Cour des comptes recommande de produire à moyen terme une synthèse statistique de référence à partir des enquêtes statistiques et des données administratives disponibles portée par un service statistique public, comme le recommande le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), installé le 17 avril 2013, a débuté ses travaux par un examen des diverses sources statistiques et données administratives susceptibles d'apporter de l'information pertinente sur le suivi de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers : statistique annuelle de référence sur les surfaces agricoles utilisées des exploitations agricoles, statistique annuelle de référence sur l'occupation des sols, données des impôts fonciers sur la nature dominante des parcelles cadastrales, données des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur le changement de nature des parcelles agricoles vendues à des fins autres que la production agricole... Un premier rapport de l'ONCEA, prévu d'ici la fin de l'année 2013, présentera l'ensemble des mesures issues de ces sources, en insistant sur leurs différences de définition et leurs limites par rapport aux objectifs recherchés, et en essayant de rendre compte de leur complémentarité. Dans un deuxième temps, l'ONCEA identifiera les contours possibles d'une synthèse statistique annuelle de référence qui pourrait être alimentée par les sources statistiques et administratives déjà disponibles, ou par des travaux statistiques supplémentaires destinés à fournir une information plus cohérente, voire plus précise à un échelon local fin. Cette synthèse de référence a vocation à être assurée par les services statistiques publics [service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en lien avec le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie], rencontrant en cela la préoccupation du conseil national de l'information statistique que « la statistique publique mette à disposition une information claire et centralisée sur les statistiques disponibles pour étudier l'occupation du sol et son évolution à différentes échelles géographiques dans toutes ses dimensions : espaces urbains, agricoles naturels et forestiers. » Le SSP envisage par ailleurs de mieux communiquer à court terme sur les différentes mesures statistiques de référence et de mieux les articuler dans ses publications annuelles.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Américains de naissance conjoints de Français naturalisés ayant déposé des demandes d'immigration pour le Canada sous le programme « familial sponsor spouse ». Afin de compléter leurs dossiers, les candidats doivent fournir un rapport sommaire du FBI américain en raison de leur naissance et résidence passée aux États-Unis. Le défaut de production de ce rapport a pour conséquence de rendre le dossier incomplet donc le rejet de la demande. Afin de réaliser ce rapport, le FBI exige que les empreintes digitales du demandeur ou de la demandeuse soient réalisées selon le procédé dit next generation technology, indisponible en France. Un conjoint né aux USA bi-national résidant en France et candidat au « familial sponsor spouse » pour rejoindre son conjoint français au Canada est donc par principe - à moins de retourner spécialement aux États-Unis pour faire faire ces empreintes digitales - dans l'impossibilité de déposer un dossier complet auprès des services d'immigration canadiens. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation et permettre dans les services du ministère l'enregistrement des empreintes digitales selon cette technologie afin de répondre aux attentes particulières des services de l'immigration du Canada. Il lui demande s'il peut intervenir auprès du service d'immigration canadien afin de permettre à une personne dans ce cas de déposer le dossier et soumettre le rapport FBI une fois au Canada où la personne pourra réaliser ces empreintes selon les exigences du FBI. La France dispose de son propre système de collecte de données biométriques : BIODEV, conçu pour être utilisé par les services consulaires, et BIONET, dans les centres externalisés de collecte de demandes de visa. Le réseau des préfectures est pour sa part raccordé au système AGDREF qui bénéficie des mêmes spécificités. Ce système n'est toutefois pas interopérable avec l'outil de prise d'empreintes digitales du Federal Bureau of Investigation (FBI). En l'espèce, s'agissant de citoyens américains, il conviendrait que ces derniers prennent l'attache de leur représentation consulaire en France, qui sera à même de les orienter vers un prestataire basé à Paris et agréé par le FBI pour procéder à leur prise d'empreinte avec la technologie requise.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de la Turquie à l'égard des Kurdes. En effet, les Kurdes sont un peuple descendant d'une ancienne région nommée Korduène, qui compterait 30 millions à 40 millions de personnes vivant surtout en Turquie (Kurdistan du Nord), en Iran (Kurdistan de l'Est), en Irak (Kurdistan du Sud) et en Syrie (Kurdistan de l'Ouest). Depuis un siècle, certains Kurdes luttent pour leur autodétermination, afin d'avoir leur propre patrie, le Kurdistan. Tous les États qui abritent une communauté non négligeable de Kurdes s'opposent activement à la création d'un État kurde, craignant de devoir abandonner une partie de leur territoire national. En violation du droit turc et des traités internationaux, de nombreuses villes du sud-est de la Turquie sont soumises à un couvre-feu faisant des victimes, dont de nombreux enfants, privant les habitants d'accès aux services publics, à l'éducation, aux soins, au ravitaillement. Le 11 janvier 2016, plus d'un millier d'universitaires turcs et étrangers ont signé un texte dénonçant des « massacres » commis par l'armée contre des civils et demandant l'arrêt des opérations militaires dans le sud-est de leur pays. Cette pétition a suscité la colère des autorités et conduit à des arrestations et menaces d'arrestations contre les signataires. La France ne pourrait rester insensible à la situation des Kurdes, menacés à la fois par la répression militaire turque et la folie meurtrière de Daech. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment en la matière et la position de la France. La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires dans le sud-est de la Turquie, notamment dans les principales villes, où les combats occasionnent de nombreuses victimes civiles. La position de la France concernant le PKK a toujours été claire et constante : elle considère qu'il s'agit d'une organisation terroriste et condamne avec la plus grande fermeté ses actions violentes. La condamnation la plus ferme du terrorisme n'est pas exclusive d'un soutien de la France et de ses partenaires de l'Union européenne au retour du processus de dialogue sur la question kurde, qui avait été initié en 2013 et qui avait permis des avancées et de renforcer la stabilité de la Turquie. Ce dialogue doit reprendre avec l'ensemble des acteurs concernés – autorités politiques, société civile, partis politiques, syndicats, universitaires - qui s'inscrivent dans une démarche de non-violence. A cet égard, la France suit attentivement les procédures qui ont été engagées à l'encontre de plusieurs universitaires et personnalités de la société civile signataires d'une pétition sur la situation dans le sud-est de la Turquie. La France et les institutions européennes ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la liberté d'expression, que la Turquie s'est engagée à faire respecter au travers de ses engagements européens et internationaux.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des SAFER. Lorsque des terres agricoles sont vendues les SAFER favorisent souvent les plus grosses exploitations alors que des jeunes désirant s'installer ne trouvent pas de terres. Cela va dans le sens des concentrations qui ne doivent pas être l'avenir de l'agriculture française. Il lui demande si des consignes peuvent être données pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) précise « qu'elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Cette priorité ainsi conférée aux installations se voit déclinée au niveau de chaque SAFER dans le cadre de son programme pluriannuel d'activité. En 2015, la part principale de superficies rétrocédées par les SAFER, soit 36 %, a été destinée aux installations. 31 200 hectares de terres agricoles ont en effet été attribués à cette fin, que ce soit pour opérations d'installation proprement dites ou pour conforter des installations récentes. Les SAFER ont ainsi contribué à 1 440 premières installations (chiffre en hausse de 3 %), à 130 installations en complément d'une autre activité et à 150 opérations de réinstallation.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats de sécurisation professionnelle, d'inscrire la formation dans une logique de parcours, articulant formations courtes et longues, nécessitant une forte implication du bénéficiaire lui-même dans l'élaboration de son projet professionnel et une co-construction avec l'organisme chargé de l'accompagnement. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été mis en place en 2011 par la loi du 28 juillet 2011 portant développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, à la suite de l'accord national interprofessionnel (ANI) des partenaires sociaux du 31 mai 2011 relatif au CSP. Le CSP a réalisé la fusion des deux dispositifs d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique qui existaient auparavant : le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP), en s'inspirant de leur mise en oeuvre. Du point de vue de la méthodologie d'accompagnement des bénéficiaires, le CSP reprend ainsi : - la logique contractuelle : le CSP est un « contrat », qui induit l'implication personnelle du salarié licencié qui renonce au préavis auquel il aurait normalement eu le droit lorsqu'il y adhère. - la co-construction du projet professionnel entre le bénéficiaire et le conseiller en charge de son accompagnement : le CSP débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel qui tient compte à la fois de l'évolution des métiers et de la situation du marché au plan territorial du travail. - la mobilisation de la formation dans le cadre du parcours de retour à l'emploi du bénéficiaire : le CSP est un outil de sécurisation des parcours, qui permet notamment les reconversions professionnelles en passant par des formations longues. Ainsi, plus de 36 % des bénéficiaires ont suivi une ou plusieurs formations. Pour 17 % d'entre eux, il s'agissait d'une formation longue qualifiante ou diplômante de plus de 6 mois. Cela transparait notamment dans la longueur moyenne des formations, qui est de 310 heures en cumulé. A ces égards, le CSP semble correspondre à la recommandation de la cour des comptes. Quoi qu'il en soit, ce sont les partenaires sociaux qui renégocieront, début 2014, la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, arrivée à échéance.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de développer la prise en charge en ville des soins non programmés dans le cadre notamment de maisons de santé pluri-professionnelles dotées d'un plateau technique léger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité directe appliquée à l'achat de carburant, destiné à l'usage de véhicules de société. Alors que la TVA peut être récupérée par les entreprises, qui utilisent des véhicules à moteur diesel, cette dernière n'est pas déductible pour les véhicules de société qui fonctionnent à l'essence. Dans la mesure où le poste carburant demeure un poste de dépense lourd pour les PME, la question du règlement de cette TVA constitue un enjeu de taille pour nombre d'entreprises. Il lui demande sur quels fondements repose ce traitement différencié dans la récupération de la TVA, appliquée à l'achat de carburant pour un véhicule de société et s'il est envisagé de faire évoluer la réglementation en cette matière. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt communautaire dont les règles sont définies par les dispositions de la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006. L'un des principes fondateurs de cette directive est que les entreprises déduisent la taxe qui grève leurs achats de biens et de services dans la mesure où ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs opérations taxées. Aussi, aucun État membre n'est fondé à introduire des restrictions au droit à déduction. Cependant, par dérogation en France, la TVA grevant l'acquisition d'essence n'est pas déductible, et elle ne l'est qu'en tout ou partie s'agissant du gazole. Cette exception au principe de la TVA repose sur la « clause de gel » prévue par l'article 176 de la directive qui permet à notre pays de maintenir toutes les exclusions au droit à déduction que notre législation nationale appliquait au 1er janvier 1979. Permettre la déduction de la TVA, même partiellement, grevant l'achat d'essence utilisé pour les véhicules de sociétés des petites et moyennes entreprises conduirait à renoncer au bénéfice de cette « clause de gel », ce qui serait préjudiciable pour nos finances publiques d'autant plus qu'une telle renonciation serait irrévocable. C'est pourquoi aucune évolution de la réglementation en cette matière n'est envisagée.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne n° 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient jusqu'à présent aucunement contraintes de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour assurer la tenue du fichier des associés. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur l'application de la directive européenne qui risque, si elle n'est pas aménagée, de remettre en cause la pérennité des SCPI françaises. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de la CFTC concernant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Les magistrats qui prennent ces décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs. Or la légitimité des représentants des salariés existe. Il lui demande son avis sur la proposition de la CFTC qui souhaite faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l'image de la juridiction prud'homale, afin d'associer le patronat et les syndicats sur la problématique des restructurations. Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion à l'ordre des infirmiers. Il est malheureusement fréquent que des infirmières soient convoquées à la gendarmerie afin d'adhérer à l'ordre sous peine de se voir condamnées à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Elle a, elle-même, affirmé à plusieurs reprises "que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait être rendue facultative". Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre à ce sujet afin de donner le libre choix aux infirmières. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur ses attributions précises. Conformément aux dispositions du code de la défense (articles L. 1142-1 et R*1142-1 à R*1142-3), le ministre est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées. Le ministre de la défense a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité. Le ministre est également chargé de la prospective de défense, du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire, de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense, ainsi que de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense. Il contribue, par ailleurs, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'exportation des équipements de défense. En outre, comme le prévoit l'article R*1142-4 du code de la défense, le ministre de la défense propose et met en oeuvre la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre et, conformément au décret n° 2012-775 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la défense, est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés. Ces deux volets de son champ d'attribution ont été confiés, par décret n° 2012-795 du 8 juin 2012, à son ministre délégué, chargé des anciens combattants.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 16. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. L'action n° 16 portant sur la valorisation et la création des corridors écologiques est réalisée en continu dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de cohérence écologique récemment adopté par la région Nord-Pas-de-Calais.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l'enjeu de l'accompagnement social dans le cadre du développement des projets de type « Maisons en Partage » (ou béguinage). Ces logements intergénérationnels avec une salle partagée sont indissociables de la réalisation d'un projet de vie sociale nécessitant, pour son succès, la présence physique d'un animateur des lieux qui organise le lien social entre les résidents et les différents partenaires (associations, CCAS, organismes institutionnels). Le financement de cette prestation d'accompagnement qui est la clef de réussite de ce type de projet, est source d'interrogations pour les bailleurs sociaux et les collectivités aux moyens contenus. Faute de ne pouvoir quittancer, les bailleurs sociaux se tournent vers des montages contractuels risqués à la fois pour le bailleur social, et pour la pérennité du service d'accompagnement. Aussi, elle lui demande quelle est la position Gouvernement au sujet de la gestion de l'animation dans le cadre de ces projets, et s'il envisage de réglementer le quittancement de la prestation d'accompagnement. La question d'un éventuel quittancement de la prestation d'accompagnement directement par le bailleur social, aux fins de sécuriser l'équilibre économique des projets évoqués, a déjà fait l'objet de travaux interministériels. Il s'est avéré impossible de mettre en place un dispositif spécifique aux bailleurs sociaux. En effet, l'exercice d'une activité de service par un organisme de logement social se heurte directement aux règles du service d'intérêt économique général (SIEG) du logement social et plus généralement au droit communautaire. Le champ d'activité des organismes HLM est défini à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation (CCH), conformément à la décision de la Commission européenne en date du 20 décembre 2011. La prestation de services associés à la fourniture du logement par un bailleur social n'est pas comprise dans ce champ. Même si l'avant dernier alinéa de l'article L. 411-2 du CCH mentionne que sont compris dans le SIEG « les services accessoires » aux opérations mentionnées au même article, l'objet même des structures que vous évoquez confère aux services proposés aux locataires une place centrale, totalement hors de proportion avec la notion de services accessoires. De même, autoriser les bailleurs sociaux à prester eux même ou à financer des services au profit de leurs locataires constituerait une distorsion de concurrence vis-à-vis des bailleurs privés. En effet, dans le cadre du SIEG, les bailleurs sociaux bénéficient pour leurs activités d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques dont ne bénéficient pas les bailleurs privés. L'Etat fait à cet égard l'objet d'une instruction préliminaire de la part de la Commission européenne suite à un recours de l'Union nationale de la propriété immobilière qui allègue que les bailleurs sociaux font concurrence aux bailleurs privés. Il ne serait donc pas pertinent d'ouvrir cette possibilité de prester des services au secteur HLM.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé Monsieur le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre, dans un contexte de tension sur les dépenses publiques nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de plus de 60 ans en 2013. Le nombre de condamnés de plus de 60 ans en 2012 a été de 23 101. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'il entend donner au rapport annuel 2015 de la Cour de cassation. Ce rapport réitère la proposition de 2014 de sécuriser la procédure de rétrocession par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d'un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix, éventuellement en prévoyant que la notification de ces motifs intervienne en même temps que celle de la décision de rétrocession. Cette proposition a reçu un avis favorable de la direction des affaires civiles et du sceau et nécessite une concertation avec le ministère de l'agriculture. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dispose, après avoir organisé les conditions de l'affichage en mairie de la décision de rétrocession, que « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ». Dans son rapport annuel 2015, au titre de ses suggestions de réforme de 2014 et de leur suivi, la cour de cassation relève que des SAFER peuvent effectivement bien aviser des candidats de leur éviction à une certaine date, en se réservant de leur faire connaître les motifs de leur éviction ultérieurement. Au vu de pourvois dont elle a eu à connaître au titre de certains contentieux, la cour de cassation a donc noté qu'une clarification de ces modalités de notifications serait opportune. Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, notamment, de donner suite à la préconisation de la cour de cassation pour instaurer, à l'article R. 142-4, un délai exprès d'un mois s'imposant aux SAFER pour l'information des candidats évincés des motifs ayant conduit à rétrocéder les biens à d'autres attributaires et à écarter leur candidature.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les coopérations bilatérales en matière de défense. Dans chaque ambassade française, la mission de défense assure la coopération bilatérale en matière de défense. Elle est dirigée par un attaché de défense, assisté le cas échéant par d'autres personnels issus des forces ou de la DGA. Pour chaque pays membre de l'Union européenne, il lui demande de préciser les effectifs et le budget dédié à la mission de défense auprès de l'ambassade de France. Dans le cadre de la réforme du ministère de la défense engagée en 2008, le nombre de postes à caractère diplomatique ouvert a été ramené de 422 à cette date à 281 en 2013. Dans ce contexte, les 59 personnes actuellement employées au sein des missions de défense françaises auprès des pays de l'Union européenne représentent environ 21 % du volume des postes permanents à l'étranger. Les éléments relatifs à la localisation, aux effectifs, ainsi qu'aux coûts de fonctionnement de chacune de ces missions, au titre de l'année 2012, figurent dans le tableau suivant : MISSIONde défense ZONEde compétencerattachée EFFECTIFS MASSEsalarialehors pensions(en euros) BUDGETdefonctionnement(en euros)  Allemagne - 9 1 195 527 196 330  Autriche Hongrie - Slovaquie - Slovénie 3 428 347 46 531  Chypre - 2 247 245 6 507  Danemark - 2 270 159 15 000  Espagne - 7 933 113 74 991  Grèce - 3 349 403 129 239  Italie Malte 7 963 183 194 194  Lituanie Estonie - Lettonie 2 247 245 23 309  Pays-Bas Belgique - Luxembourg 2 260 346 12 880  Pologne République Tchèque 4 576 154 34 035  Portugal - 2 254 232 22 450  Roumanie - 2 260 346 31 537  Royaume-Uni Irlande 12 1 563 575 341 398  Suède Finlande 2 264 658 48 128   TOTAL   59 7 813 533 1 176 529
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences qu'aurait pour le secteur du cinéma, un relèvement du taux de TVA de 7 % à10 %. Il apparaît en effet que, jointe à la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % applicable aux entrées en salle, le montant de la taxe finale effectivement payée par le consommateur se monterait à 20,72 % soit un niveau supérieur au taux normal de TVA. Il convient par ailleurs de souligner le poids du secteur économique du cinéma et l'importance de ce dernier en tant que pratique culturelle des Français, quel que soit leur milieu socio-professionnel. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à l'incertitude que subissent actuellement les gestionnaires des salles de cinéma. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de transférer aux fédérations, avec le concours des ligues, le pouvoir d'approbation des conventions société/association et leur en confier le suivi. En cas d'impossibilité pour la société et l'association de se mettre d'accord pour le renouvellement de la convention à son terme, de permettre à la fédération et à la ligue de régler, dans l'attente d'un accord des parties, les relations entre la société et l'association. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative au transfert aux fédérations avec le concours des ligues, le pouvoir d'approbation des conventions société/association et d'en assurer le suivi. Mais, la question des relations institutionnelles au sein du sport professionnel et de la situation juridique de ses clubs est abordée dans le cadre de la Grande conférence sur le sport professionnel français lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard, et il convient alors, sur ce sujet comme sur les autres sujets abordés, d'attendre les conclusions des travaux pour avril 2016. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées afin d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 35. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie, qui concernerait 10 % à 20 % des femmes, provoque des symptômes qui leur interdisent toute activité professionnelle et sociale et, au-delà des douleurs, représentent souvent une cause d'infertilité. Mal soignée car tardivement diagnostiquée, cette affection est mal connue du milieu médical et prise en charge a minima par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu, dans la prochaine loi de santé publique, de modifier la formation initiale des généralistes, gynécologues, infirmiers, gastrologues, urologues, pneumologues et radiologues pour y inclure de manière détaillée l'étude de la pathologie, de créer des centres de référence en France pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples, d'alerter la population sur la dysménorrhée pour qu'elle ne soit pas banalisée, de soutenir la recherche sur cette maladie et de mettre en œuvre une campagne nationale d'information sur l'endométriose, en direction du public comme des praticiens. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des exploitations laitières qui connaissent toujours de grandes difficultés. Malgré un contexte largement plus favorable à la filière et un accord au printemps 2013 sur un prix de production plancher à hauteur de 25 euros les mille litres, la précarité des exploitants laitiers s'aggrave. En effet, cet accord n'est pas toujours respecté et les producteurs ne peuvent choisir librement leurs collecteurs. Cette situation défavorable se traduit par un important déficit d'installations de jeunes agriculteurs en production laitière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre à ces agriculteurs de bénéficier d'un prix de production décent, nécessaire à la poursuite de leur activité. Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne à l'automne 2013, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans le projet de loi relatif à la consommation adopté par le Parlement et dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également une clause relative à la volatilité, dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leurs adhérents, dans le même esprit que la clause introduite dans le projet de loi sur la consommation. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni à deux reprises tous les acteurs de la filière lait (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde réunion, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.