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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de clarifier la gouvernance et la coordination des politiques et des aides publiques concernant la montagne dans les massifs d'Outre-mer. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les zones de montagne en Outre-mer se définissent comme « les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique » ainsi que certaines zones dont l'altitude est inférieure à ces seuils mais supérieure à 100 mètres et dont la majeure partie du territoire à une pente d'au moins 15% (article 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne dite loi "Montagne"). En matière de gouvernance, les objectifs et les actions pour le développement et l'aménagement des zones de montagne sont fixés et menés par le conseil régional, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional prévu à l'article 3 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (article 9 de la loi Montagne). L'article 7 de la loi Montagne, définissant les comités de massif, ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Dans les départements d'Outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme (article 99 de la loi Montagne).
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études de la profession d'orthophoniste. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Le ministère de la santé semblait considérer comme légitime la demande de la profession d'une reconnaissance d'une formation initiale au grade master. L'ensemble des composantes de la profession attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. Aussi, il lui demande quand elle pense que sera officialisée la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant à rationaliser les aides existantes en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948. Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particulière de ce secteur et des contraintes budgétaires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en termes de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. Dans ce cadre, la mesure précitée sera un des axes de réflexion destiné à cibler les aides le plus précisément possible au regard du coût de la dépense publique destinée à accompagner le développement du secteur des services à la personne et l'efficacité des différents dispositifs existants.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité du maintien du deuxième tour en cas de candidat unique dans une élection législative. Le code électoral prévoit l'organisation de deux tours pour l'élection des députés (art. L. 123). Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier tour ainsi que ceux ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un des deux candidats arrivés en tête au premier tour se retire et qu'aucun autre n'a obtenu 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, il ne reste ainsi plus qu'un candidat en lice pour le second tour du scrutin. Toutefois, ce dernier n'ayant pas été proclamé élu au premier tour, il s'avère nécessaire d'organiser un second tour afin qu'il recueille les suffrages des électeurs. Le maintien du second tour de l'élection garantit ainsi l'expression démocratique, que le scrutin soit organisé pour plusieurs candidats, ou pour un seul d'entre eux. Par ailleurs, cette proposition pourra être étudiée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, laquelle est chargée, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République, de se pencher sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des droits de mutation entrée en vigueur le 1er mars 2014. Cette hausse de 0,7 %, calculée sur le prix de vente du bien immobilier et supportée par l'acheteur, n'est pas applicable sur l'ensemble du territoire, mais seulement dans les départements ayant opté pour cette augmentation, ce qui constitue une différence de traitement et une injustice vis-à-vis de tous les citoyens. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi une mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 n'est pas applicable à tous les acheteurs, créant ainsi un sentiment légitime d'injustice chez nos concitoyens. Le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est fixé à 3,80 % en application de l'article 1594 D du code générale des impôts (CGI). Toutefois, les conseils généraux peuvent, sur délibération, le modifier sans que cela ait pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %. L'article 77 de loi de finances pour 2014 offre la faculté aux conseils généraux de pouvoir porter ce plafond de 3,80 % à 4,50 % pour les mutations conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales, vise à accompagner le besoin de financement des départements lié à la hausse des dépenses de solidarité des départements dans le contexte actuel de crise. Il s'agit donc de répondre à une situation d'urgence tout en offrant une grande souplesse aux conseils généraux qui souhaiteraient ou non faire usage de cette faculté.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la hausse des tarifications des parkings. En cette période estivale, les Français sont amenés à se déplacer et cette hausse des parkings est particulièrement sensible. Selon la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la tarification au quart d'heure doit être appliquée. Cette tarification évite que le basculement vers une tranche horaire ne soit trop cher pour le consommateur. Dans les pays d'Europe du Nord, cette tarification existe avec des possibilités très simples de paiement par carte qui font que le consommateur ne paie que le temps du stationnement sans qu'il y ait un système de tranches. Les sociétés Vinci et Q-Park sont les acteurs majeurs de ce secteur. Il aimerait savoir si le Gouvernement pouvait attirer l'attention de ces entreprises sur la nécessité d'appliquer systématiquement cette tarification au quart d'heure. L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette tarification, effective depuis le 1er juillet 2015, a été mise en place par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; elle permet de rapprocher le temps payé du temps effectif de stationnement. Le respect de ce mode de calcul du prix par les gestionnaires de parcs de stationnement est obligatoire. Généralement, l'exploitation des parkings publics est assurée, sous le contrôle des communes, dans le cadre de contrats de délégation de service public. Les clauses de ces contrats ont dû être modifiées avant le 30 juin 2015 afin d'être mises en conformité avec la disposition légale nouvelle. A défaut d'une telle mise en conformité, de telles clauses seraient illégales. En cas d'échec des négociations engagées entre la collectivité délégante et le délégataire aux fins de prendre en compte, par voie d'avenant, les nouvelles modalités tarifaires, la collectivité délégante peut modifier unilatéralement les clauses tarifaires considérées et préciser, le cas échéant, les modalités de rééquilibrage du contrat.  A cet égard, une augmentation faciale du tarif horaire à l'occasion du passage à la tarification par pas de quinze minutes n'implique pas nécessairement que le prix moyen payé par les usagers augmente : si le tarif horaire augmente, le prix d'un stationnement infra-horaire baisse. Une étude fine réalisée sur la totalité des coûts supportés par les usagers en fonction de la répartition des durées de stationnement est nécessaire pour mettre en évidence une éventuelle évolution des prix. Dans ce domaine, il appartient à chaque délégataire, au cas d'espèce les autorités communales, d'apprécier ces éléments localement, sous le contrôle du juge administratif.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 62. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de simplifier et harmoniser les pièces justificatives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce texte a supprimé la mention détaillée des "piliers de la connaissance", tels que définis dans loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, en décidant que « les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ». Aussi, afin de définir le socle commun des connaissances comme axe central de l'éducation, il lui demande de bien vouloir rétablir précisément les piliers qui fondent ce socle. La redéfinition du socle commun a été une des principales revendications issues de la concertation sur la rénovation de l'École : le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, est jugé trop complexe et trop disparate. De plus, sa mise en oeuvre n'a pas été satisfaisante. Le Conseil supérieur des programmes a été chargé de proposer un projet de nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il a remis son projet en juin 2014, et celui-ci a été soumis à consultation en septembre et octobre 2014. Le Conseil supérieur des programmes a été institué par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013. Indépendant, il émet des avis et formule des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles. Il est garant de la transparence et du sérieux du processus d'élaboration des programmes. La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive seront fixés par décret.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise de compléter les documents budgétaires en classant les dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme auquel elles se rattachent. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Concernant le classement des dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme de rattachement, la Cour des comptes recommande de compléter les documents budgétaires (projet annuel de performance -PAP- et rapport annuel de performance -RAP-) en classant, au sein de chaque programme, les dépenses fiscales en fonction de l'objectif de performance qu'elles poursuivent. Elle souligne que cette proposition permettrait de mieux documenter la contribution des dépenses fiscales à la performance publique et apporterait ainsi un éclairage utile sur les moyens consacrés aux politiques publiques. La présentation actuelle des dépenses fiscales dans les PAP et RAP mentionne déjà un « objectif » par mesure fiscale, mais celui-ci n'est pas nécessairement un « objectif de performance » explicite du programme. La Cour suggère que les dépenses dont l'objectif propre ne participe à aucun objectif global du programme pourraient être classées dans une rubrique ad-hoc. Le gouvernement partage ce souci de mieux cerner le coût et l'efficacité des dépenses fiscales par politique publique et étudie la faisabilité de cette préconisation. Elle suppose notamment de préciser les modalités exactes du rattachement des dépenses fiscales aux objectifs, afin de s'assurer de la cohérence d'une telle articulation. Elle nécessite enfin de veiller à ce que cette évolution s'inscrive dans le cadre de la refonte plus globale des maquettes de performance des programmes, démarche actuellement engagée par la direction du budget en lien avec les responsables de programme.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour recommande que la sécurité sociale accélère le rythme des économies, en particulier pour la branche maladie, la plus déficitaire, dont le trou devrait se creuser cette année à près de 8 milliards d'euros. La Cour, qui s'inquiète du "coup d'arrêt" dans la réduction des déficits observé en 2013 en raison de la crise, détaille les pistes d'économies possibles : "éventuel retrait" de la "sécu" dans l'optique, développement de la chirurgie ambulatoire ou réorganisation de la biologie médicale. Il lui demande ses intentions en la matière. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, il veillera à les examiner durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant des constats et recommandations de la Cour des comptes concernant les déficits de la sécurité sociale, le Gouvernement rappelle que les efforts d'économie réalisés au cours de l'année 2013 ont au contraire abouti à une maîtrise sans précédent de l'évolution des dépenses, qui ont finalement été inférieures de 1,3 Md€ au montant initialement prévu. Le taux de progression de l'ONDAM a été contenu à 2,4 %, niveau également fixé pour 2014. Le Gouvernement souligne que ces efforts ont permis de constater, malgré la faible progression des recettes dans le contexte économique morose de l'année 2013, une poursuite de la réduction du déficit du régime général et du FSV par rapport à l'année précédente (16,2 Mds€ au lieu de 17,5). Le déficit de la branche maladie se situe en-deçà de 8 Mds€ (7,7 Mds) en 2013.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale. Dans ce cas, ces couples doivent alors s'acquitter de deux taxes d'habitation, celle de la résidence principale et celle de la maison de retraite, fiscalement considérée comme résidence secondaire. Pour les familles modestes, force est de reconnaître que cette double imposition fragilise davantage encore un budget déjà très limité en raison d'un coût souvent considérable que représente l'hébergement en maison de retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin de soulager ces familles, comme par exemple établir une dérogation au paiement de la taxe d'habitation en maison de retraite dès lors qu'elle est acquittée au titre de la résidence principale. En application de l'article 1414 B du code général des impôts, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de cohabitation et de revenus y ouvrant droit. La doctrine administrative (BOI-IF-TH-10-50-30-50) admet que cette exonération s'applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d'accueil spécialisé (conjoint ou personnes à charge), qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l'occuper.
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions juridiques encadrant les conditions de quorum de la commission de délégation de service public. La commission de délégation de service public est chargée d'ouvrir les offres, de les examiner et d'émettre un avis. Les règles de composition de cette instance sont similaires aux règles de composition de la commission d'appel d'offres. Toutefois, le code général des collectivités territoriales ne fixe pas les conditions de quorum de la commission de délégation de service public à la différence du code des marchés publics qui fixe expressément les règles de quorum applicables à la commission d'appel d'offres. Dans une instruction n° 06-049-MO du 3 octobre 2006, la Direction générale de la comptabilité publique conseille d'appliquer à la commission de délégation de service public les mêmes dispositions que celles de la commission d'appel d'offres en matière de quorum. Cette préconisation reste néanmoins dépourvue de valeur juridique et ne permet donc pas de lever les incertitudes résultant de ce vide juridique. Cette imprécision impacte les collectivités territoriales qui rencontrent régulièrement des difficultés pour réunir suffisamment d'élus afin de permettre que la commission de délégation de service public délibère valablement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce vide juridique. L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue à une commission la compétence pour ouvrir les offres déposées dans le cadre d'une délégation de service public. Ses règles de composition sont similaires à celles des commissions d'appel d'offres, prévues à l'article 25 du code des marchés publics. Cependant contrairement à ces commissions d'appel d'offres, aucune règle de quorum n'est prévue par le CGCT pour les commissions de délégation de service public. Cette absence de règle de quorum peut se révéler pénalisante face à la difficulté de réunir un nombre suffisant d'élus pour y siéger. Afin de simplifier le travail de la commission de délégation de service public et de réduire les risques contentieux, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, par son article 14, introduit à l'article L. 1411-5 du CGCT deux nouveaux alinéas. Le premier fixe un quorum d'au moins la moitié des membres à voix délibérative. Le second énonce que si le quorum n'est pas atteint, la commission peut se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum. L'article 14 de cette proposition de loi a été adopté en termes identiques, en première lecture, par les deux assemblées. Ladite proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale pour une adoption en deuxième lecture.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une plus grande efficience des soins de premier recours. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, le 25 juin 2015 avec M. Bill Gates, président de la fondation Melinda et Bill. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Bill Gates, président de la fondation Melinda et Bill. L'entretien a porté sur les enjeux du développement, de la couverture santé dans les pays du Sud et de la lutte contre le dérèglement climatique. M. Laurent Fabius a également présidé la signature entre la fondation Gates, l'agence française de développement et l'alliance globale pour la vaccination et l'immunisation (GAVI) d'un partenariat innovant d'un montant de 100 millions d'euros, destiné à accroître la couverture vaccinale dans plusieurs pays francophones de la zone sahélienne.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte des ressources dans la détermination du niveau des pensions alimentaires. Ainsi, la perte de revenu liée au départ à la retraite doit pouvoir conduire à une réévaluation des versements à l'ancien conjoint. De plus, une procédure adaptée doit permettre d'éviter que ces dossiers ne soient pris dans l'engorgement des tribunaux pour ne pas mettre en difficulté le créancier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour régler cette problématique. La loi prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En cas de séparation, cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le juge au vu des critères susmentionnés et des pièces justificatives produites. Le montant de cette pension alimentaire peut toujours faire ultérieurement l'objet d'une révision par le juge en cas de changement des circonstances au regard desquelles il a été fixé. Le changement peut notamment être caractérisé lorsque les revenus du parent débiteur ont sensiblement diminué, à la suite par exemple d'un départ en retraite. En cas d'urgence, il est possible de saisir le juge par assignation en référés ou en la forme des référés, afin d'obtenir une décision plus rapidement. Par ailleurs, et même s'il y a un appel, les décisions du juge aux affaires familiales sont revêtues de l'exécution provisoire et autorisent de ce fait la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés. Le Gouvernement a toutefois le souci d'engager une large réflexion sur le thème des pensions alimentaires afin d'évaluer la possibilité d'une déjudiciarisation partielle de ce contentieux et améliorer le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Une mission a été confiée en ce sens par le gouvernement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services judiciaires.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres de l'UE. Pourtant, comme le souligne une étude d'une association de consommateurs, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contestation par la Commission européenne du caractère sportif des activités équestres. En effet, si les deux précédentes législatures avaient permis le passage et le maintien à un taux réduit de TVA pour les centres équestres au motif d'un intérêt sportif évident, la Commission européenne semble contester ceci. Les précédentes majorités parlementaires avaient sagement pris la précaution d'ancrer cette mesure dans le droit européen. Mais la cour de justice de l'Union européenne en a décidé autrement dans une décision récente. Or il appartient au Conseil européen de définir la liste des opérations éligibles aux taux réduits de TVA. Il demande en conséquence ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de soutenir la filière équestre française. La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à engager un plan national pluriannuel d'ouverture de places CADA sur cinq ans en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur de l'asile et tenant compte d'une pluralité de facteurs selon les territoires. Les ouvertures de places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont eu lieu, dans le passé, par vagues ponctuelles, et non selon des plans pluriannels. Les dernières ouvertures de CADA, antérieures à celles du 1er juillet 2013, sont intervenues en 2010. La volonté du Gouvernement de créer 4 000 nouvelles places de CADA suivant un calendrier resserré, entre le 1er juillet 2013 et le second semestre 2014, répond avant tout à des considérations d'urgence face à la situation de saturation à laquelle est confronté le dispositif national d'accueil, ainsi qu'à des considérations d'ordre budgétaire. Par la circulaire du 9 novembre 2012, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration invitait les préfets à initier des procédures d'appels à projets départementaux visant à sélectionner des projets pour la création de 1 000 nouvelles places au 1er juillet 2013. Le nombre de places devant être créées à cette date a été porté par la suite à 2 000 par un addendum à la circulaire daté du 21 janvier 2013. Une deuxième procédure, achevée en décembre 2013 a permis la création de 1 000 places supplémentaires en avril 2014. Enfin, les 1 000 places supplémentaires restantes ouvriront en décembre 2014, conformément à la note d'information publiée le 7 mai dernier sur les appels à projets départementaux. Les procédures d'appel à projets pour la création de places de CADA relèvent des préfets de département, et s'inscrivent dans le cadre de la réglementation issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « HPST »), qui a rénové le dispositif d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). La concertation sur la réforme globale du dispositif d'asile, lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l'intérieur et dont les conclusions ont fait l'objet du rapport des parlementaires Mme LETARD et M. TOURAINE remis le 28 novembre 2013, a confirmé la nécessité de généraliser un dispositif unique d'hébergement de type CADA. Ce rapport souligne que « dans la lignée des préconisations du rapport des trois inspections (IGA, IGF, IGAS), nous proposons que soit généralisé un hébergement unique de type CADA, comprenant un logement en appartement ou en collectif et un accompagnement qui soit le plus proche possible de celui actuellement offert en CADA ». Toutefois, la soutenabilité budgétaire d'une telle préconisation nécessitera d'être examinée avec attention et impliquera une réduction substantielle des délais d'examen de la demande d'asile.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 17. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. L'action n° 17 est réalisée en continu dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de cohérence écologique de la région Nord-Pas-de-Calais récemment adopté.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Japon du 3 au 5 octobre 2014. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu au Japon les 4 et 5 octobre, à Kyoto puis à Tokyo. Il s'est entretenu à cette occasion avec le Premier ministre Abe, le ministre des affaires étrangères Kishida ainsi qu'avec le ministre de l'environnement Mochizuki. La visite a été l'occasion de mettre en valeur la richesse des relations culturelles franco-japonaises. Le ministre a inauguré le 4 octobre, lors de la quatrième édition de l'événement « Nuit blanche » à Kyoto, les locaux rénovés de la Villa Kujoyama, unique résidence française d'artistes en Asie et lieu emblématique du dialogue culturel entre la France et le Japon. Le ministre a également rappelé durant son déplacement les objectifs français en matière de lutte contre les dérèglements climatiques, dans la perspective de la conférence Paris Climat 2015. Il a porté ce message devant le forum « science and technology in society », durant lequel il est intervenu aux côtés du Premier ministre Abe, et au cours des entretiens politiques. La visite du ministre a permis de faire le point sur le renforcement des échanges économiques, en particulier dans les domaines des hautes technologies et du tourisme.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Jean-Louis Beffa, Senior Advisor chez Lazard Frères. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Jean-Louis Beffa, président d’honneur de Saint-Gobain et senior advisor chez Lazard Frères. Lors de cet entretien ont été évoqués la situation économique de la France, les enjeux en matière de tourisme et de commerce extérieur et les négociations commerciales.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Netemploi », outil d'accompagnement à la recherche d'emploi sur internet dans les espaces publics numériques, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.netemploi.fr). La délégation aux usages de l'internet (DUI) a conçu un portail Internet consacré à l'accompagnement à la recherche d'emploi sur Internet dans les EPN : le portail NetEmploi (http ://www. netemploi. fr). Ce portail a été réalisé en lien avec l'association CREATIF et la Caisse des dépôts et consignations. Il réunit des informations et ressources utiles à la recherche d'emploi. Il a été conçu pour les acteurs de l'accompagnement aux technologies, en particulier les animateurs et formateurs des EPN, pour assurer la complémentarité entre les acteurs de l'aide à la recherche d'emploi et ceux de l'accompagnement aux usages numériques. Les usagers peuvent ainsi trouver, sur un même site, des informations sur les services et moteurs de recherche d'offres d'emploi, les droits et démarches, les métiers et les formations qui y mènent ainsi que des conseils pour la rédaction des CV et lettres de motivation. Le portail NetEmploi. fr permet également de publier en ligne, de partager et de commenter des contenus numériques (textes, liens, images et vidéos) relatifs à la recherche d'emploi sur l'Internet. L'audience du portail entre le 1er janvier 2014 et le 12 novembre 2014 (en comptant une période d'interruption de publication du 15 septembre au 15 octobre 2014 nécessaire pour la mise à jour technique du site) a été de 71 117 visites uniques, de 41 270 pages vues et de 3 344 visites récurrentes.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de l'hydroélectricité. Lors du dernier congrès de l'association nationale des élus de la montagne, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rappelé l'objectif de développement de la production hydroélectrique. Il l'avait alors chiffré à 3 TWh par an d'ici à 2020. Ainsi, elle lui demande quels moyens entend-elle mettre en place pour atteindre cet objectif et quelles incidences cela peut avoir sur la gestion des cours d'eau. Le développement de l'hydroélectricité peut résulter de plusieurs catégories d'opérations, qu'il s'agisse de l'optimisation des ouvrages existants ou de l'équipement de seuils existants (retenues qui existent pour d'autres usages). Pour autant, la majeure partie des 3 TWh supplémentaires qui constituent l'objectif fixé à l'horizon 2020 devront être obtenus par l'équipement de nouveaux sites. Il existe à l'heure actuelle de nombreuses études analysant le potentiel hydroélectrique français, difficiles à concilier car elles ont été réalisées à des dates différentes, sur la base de méthodes souvent hétérogènes et à des échelles géographiques différentes. Un travail de normalisation des méthodes et de convergence du potentiel technique expertisé d'équipement ou de création de nouveaux sites a ainsi été mené par les services de l'État. Ce travail d'identification d'un potentiel technique partagé par l'ensemble des acteurs est désormais achevé et constitue un préalable pour identifier, en cohérence avec les objectifs environnementaux de conservation des milieux aquatiques (hausse des débits réservés, révision des classements des cours d'eau), des zones propices au développement de l'hydroélectricité, sur lesquelles des appels d'offres pourraient alors être organisés. Un travail est mené en parallèle pour définir les modalités de tels appels d'offres, qui doivent être mis en cohérence avec le droit existant (régime de la concession auxquelles sont soumises les installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 4,5 MW et procédures d'autorisation prévues par le code de l'environnement pour les plus petites installations).