cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les consommations d'électricité des ménages français. Depuis 10 ans, les surcoûts engendrés par les obligations de service public croissent de manière exponentielle. Or depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliquée peine à couvrir entièrement ces charges de service public. C'est certainement cela qui conduit à une hausse, elle aussi constante, du taux de la CSPE depuis quelques années. Même si l'augmentation de la CSPE est strictement encadrée par l'article L. 121-13 du code de l'énergie, elle représente un coût supplémentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des ménages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surcoûts engendrés par les obligations, faites aux opérateurs, imposées par la loi sur le service public de l'électricité. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer afin d'endiguer cette hausse de la CSPE, qui a un impact particulièrement fort sur les consommateurs issus des classes moyennes. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées (ZNI), les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d'électricité. Les charges de service public de l'énergie font l'objet d'une surveillance attentive, afin de maîtriser leur évolution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables, qui rend la procédure d'appel d'offres plus systématique, permettra d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables à un coût maîtrisé. En outre, depuis cette année, les charges de service public sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 €/tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un avantage fiscal important pour les exploitations qui en bénéficient, en comparaison de celles soumises au régime du bénéfice réel. C'est pourquoi le passage à ce dernier régime est souvent vécu comme une fatalité pour l'agriculteur, avec à la clé une augmentation des cotisations sociales et des impôts. Or, le seuil de passage au bénéfice réel - moyenne des recettes des deux années civiles précédentes supérieure à 76 300 euros TTC - est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Beaucoup d'agriculteurs ont ainsi subi la modification automatique de leur régime fiscal. D'autres en sont venus à limiter volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas dépasser le seuil fiscal. Le mécanisme du bénéfice réel est particulièrement douloureux pour les exploitations dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 euros TTC, qui subissent ainsi une imposition élevée, alors que leur chiffre d'affaires reste modeste. C'est pourquoi, certains se lancent dans des investissements démesurés pour se créer des charges supplémentaires et diminuer ainsi leur assiette imposable. Le fait de rehausser le seuil fiscal de passage au bénéfice réel aurait pour impact immédiat d'améliorer les revenus et donc le quotidien des petits agriculteurs, mais aussi d'encourager la croissance de leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition. Une révision à la hausse du seuil du passage du forfait au bénéfice réel n'est pas envisagée car le régime du forfait collectif a été conçu pour des activités à faibles revenus. Cela dit, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité. En outre, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition bénéficient de nombreuses dispositions particulières toutes liées aux caractéristiques de leur profession telles : la possibilité de conserver les terres dans le patrimoine privé, l'immobilisation de certains animaux, l'étalement sur sept ans des revenus exceptionnels, l'option pour la moyenne triennale, la déduction pour investissement ou la déduction pour aléas.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déduction d'impôt au titre des frais d'obsèques. Actuellement autorisée à hauteur de 1 500 euros, le plafond mériterait cependant aujourd'hui d'être relevé pour tenir compte du coût élevé des dépenses funéraires qui atteignent facilement 5 000 euros. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens. L'article 768 du code général des impôts (CGI) pose un principe selon lequel, pour la liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt et dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée sont déductibles, pour leur montant réel, de l'actif héréditaire. Ainsi, les frais qui prennent naissance après le décès, qui ne peuvent donc pas être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 précité du CGI, ne sont pas déductibles. Toutefois, par exception à ce principe d'application générale, les dispositions de l'article 775 du CGI permettent de déduire les frais funéraires de l'actif successoral, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif, pour un montant forfaitaire de 1 500 € dans la limite du montant de l'actif, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession, incombant à ce titre aux héritiers. Il est difficile d'aller au-delà de ce montant, s'agissant ainsi d'une mesure qui est doublement dérogatoire aux principes applicables en matière de droits de mutation par décès. En outre, il est précisé que l'augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral pourrait conduire à une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises concernées, ce qu'il convient évidemment d'éviter.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du comité de liaison des comités de bassin d'emploi. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Le comité de liaison des comités de bassin d'emploi (CLCBE) avait pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi (CBE), d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges sur les expériences entre les comités en matière de développement économique local, de gestion locale des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local. Il constituait un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local. Il contribuait à la réflexion sur le développement équilibré de l'ensemble du territoire. Jusqu'en 2003, le CLCBE recevait, à travers l'Association de soutien aux initiatives des bassins d'emploi (ASIBE) et dans le cadre de conventions pluriannuelles, une subvention qui permettait de salarier des permanents afin d'assurer un travail de veille, d'information, d'appui méthodologique, de capitalisation d'expériences (sur les programmes communautaires, les politiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion, l'aménagement et le développement des territoires, ...) mais aussi pour venir en appui auprès des élus locaux pour la mise en place des CBE. Depuis le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi, le comité de liaison des comités de bassin d'emploi était placé auprès du ministre chargé de l'emploi. Ce rattachement s'était traduit par l'arrêt des subventions au CLCBE et la suppression de l'ASIBE. De plus, la création des Maisons de l'emploi et la volonté des pouvoirs publics de rapprocher ces structures de celles des CBE, afin d'articuler au mieux les deux dispositifs, avaient profondément modifié la donne. Ainsi, Le comité de liaison des comités de bassin d'emploi ne fonctionnait plus depuis 2008. Aussi, le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, dans son article 37, supprime le comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa volonté de mise en place « d'enseignements complémentaires » au collège. S'étant prononcé pour l'application de ces enseignements à caractère interdisciplinaire, il a annoncé que la charge de travail des élèves resterait inchangée, tout comme les horaires des disciplines. Dès lors, les syndicats craignent une remise en cause des sections « bi langues » ou « européennes », ainsi que des options telles que les langues anciennes. C'est pourquoi il lui demande d'apporter des éclaircissements quant à la mise en œuvre de ces « enseignements complémentaires ». Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance toute particulière au maintien et au développement de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en collège et en lycée. S'agissant de l'enseignement des langues vivantes, la loi pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013 a réaffirmé la place centrale de cet enseignement dans la formation des élèves : apprentissage précoce dès le début de la scolarité obligatoire, initiation à la diversité linguistique, développement des partenariats avec les acteurs scolaires des pays tiers ou encore renforcement de l'enseignement des langues vivantes régionales, avec, notamment la reconnaissance de l'enseignement bilingue. Par saisine en date du 4 décembre 2013, le ministre de l'éducation nationale a demandé au Conseil supérieur des programmes, conformément aux dispositions de la loi du 8 juillet 2013, de formuler des propositions de programmes de l'école maternelle au collège. Aux termes de la loi, le collège doit contribuer à garantir les moyens nécessaires à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui permet la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et qui prépare à l'exercice de la citoyenneté. Dans la lettre de saisine du 4 décembre 2013, le ministre de l'éducation nationale indique qu'il souhaite que, sans bouleverser la distribution horaire, « des temps d'accompagnement pédagogique puissent être introduits au sein des enseignements que [le Conseil supérieur des programmes identifiera] comme pouvant être prioritaires pour cet accompagnement », et que les enseignements complémentaires prévus à l'article 51 de la loi du 8 juillet 2013 revêtent un caractère interdisciplinaires et contribuent à l'acquisition du socle commun par des approches pédagogiques diversifiées, tout en évitant l'écueil de la constitution de filières sélectives. Le Conseil supérieur des programmes, qui travaille, conformément à la loi du 8 juillet 2013, en toute indépendance, doit remettre sa proposition de programmes pour le collège début 2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 55. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la loi contre la vie chère en Outre-mer. La loi a été adoptée par le Parlement le 15 novembre 2012. Il souhaiterait connaître le calendrier de publication des décrets. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer renvoie à huit décrets dont deux sont des décrets pris après avis du Conseil d'État. Un premier décret pris en application de l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 a d'ores et déjà été publié au Journal officiel de la République française le 27 décembre 2012. En effet, le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce fixe les modalités de préparation, de négociation et de mise en oeuvre de ces accords annuels passés avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Par ailleurs, le législateur a confié au pouvoir réglementaire la possibilité de prévoir par décrets en Conseil d'État d'une part, la fixation des mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation, d'acheminement, de stockage et de distribution, et d'autre part, la réglementation du prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. La prise de ces textes répond à des procédures de concertation et de consultations obligatoires, notamment des collectivités concernées, de l'Autorité de la concurrence et du Conseil d'Etat nécessitant un délai de plusieurs mois. S'agissant des décrets fixant les modalités de désignation des membres de chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, ainsi que leurs modalités de fonctionnement, et compte tenu des délais de consultation obligatoire des collectivités concernées, une publication avant la fin du premier trimestre 2013 est envisagée. Enfin, les articles 32 et 33 de la loi du 20 novembre 20112 confient au Gouvernement la possibilité de fixer par décret les valeurs maximales que les établissements bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques pour certaines opérations. Ces textes nécessitent la consultation obligatoire des collectivités concernées, ainsi que du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dont le calendrier n'est pas fixé à ce jour.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn-out, dont le régime juridique a été modifié de façon illusoire dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme du dialogue social. En effet, l'article 19 bis (nouveau) du projet de loi modifie l'article L. 461-1 du code de la sécurité pour y ajouter l'alinéa suivant : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième alinéa et cinquième alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ». Or une telle rédaction ne change rien à la situation actuelle puisque cela est déjà possible. De plus, le taux de 25 % prévu pour bénéficier du système complémentaire rend illusoire la possibilité pour une victime d'un burn-out d'entrer dans ce dispositif, même si une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés vient atténuer son application. La suppression de toute condition liée à un taux d'incapacité pour ces troubles, impliquant une véritable mission d'expertise sur le fonctionnement du système d'indemnisation dit complémentaire et des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, constituerait une véritable avancée. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en considération ces éléments dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme du dialogue sociale qui sera examiné par le Sénat prochainement. Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles. Toutes les affections psychiques sont concernées et notamment le syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé « burn-out ». En effet, le décret no 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) met en place les modalités particulières qui s'appliquent au traitement des dossiers des personnes qui demandent la reconnaissance d'une de ces maladies en tant que maladie professionnelle. Le texte s'applique à tous les assurés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés et des non-salariés agricoles. Le décret prévoit également que le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie et le comité de reconnaissance des maladies professionnelles puissent faire appel à un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsqu'ils étudient des cas « d'affections psychiques ». Ce décret permet l'application de l'article 27 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui avait complété la législation concernant les maladies professionnelles en y ajoutant ces pathologies.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil d'orientation du service des achats de l'État. Le conseil d'orientation du Service des achats de l'État a été créé par le décret 2009-300 du17 mars 2009 portant création du Service des achats de l'État (SAE). Il a pour mission d'arrêter les orientations générales de la politique d'achat de l'État et de ses établissements publics. Il s'assure de la bonne adéquation des actions du service avec ces orientations et veille à l'obtention des résultats attendus. Le conseil d'orientation est composé de parlementaires, de représentants de ministères et d'établissements publics, de représentants du monde de l'entreprise et de personnalités qualifiées représentant différentes sensibilités de la sphère achats. Son président est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les représentants du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'Inspection générale des Finances. Son président actuel est C. Baulinet, Inspecteur général des Finances. En 2014, le conseil d'orientation a tenu deux réunions durant lesquelles ont été traités les sujets suivants : validation du guide de la mesure des résultats de l'Etat et ses établissements publics (objectifs et indicateurs) ; examen du rapport des résultats achat obtenus par les services de l'Etat et ses établissements publics en 2013 et examen de la maturité achat de l'Etat et de ses établissements publics et des axes de travail du SAE en 2014-2015. Les membres du conseil d'orientation exercent ces fonctions à titre gratuit et cette instance ne dispose d'aucun moyens propres ni budget. Son secrétariat est assuré par le SAE.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'allongement des délais de paiement interentreprises dont bénéficiaient certains types de commerces indépendants (jeux et jouets, parfumeries, quincailleries, maroquineries...) par voie dérogatoire. Depuis le 31 décembre 2011, ces commerçants sont assujettis au délai de règlement de droit commun tel que le prévoit la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Ce délai correspond à 60 jours nets, ou à 45 jours fin de mois. Ces professionnels qui fonctionnent en stock à rotation faible, et parfois de manière saisonnière, s'étaient vus accorder des dérogations qui leur permettaient des délais de paiement plus souples, eu égard à la structuration de leurs besoins en fond de roulement. Ces dérogations n'ayant pas été reconduites, le passage au délai légal de paiement de 60 jours les met en grande difficulté, et le crédit bancaire se substitue désormais au crédit fournisseur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte reconduire les conditions dérogatoires mise en oeuvre avant le 31 décembre 2011. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement entre professionnels à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Cependant, conscient des difficultés qu'une application de ce plafonnement au 1er janvier 2009 pouvait créer dans certains secteurs, le législateur a permis aux organisations professionnelles de conclure des accords dérogatoires. Ainsi, 35 accords ont fait l'objet d'un décret qui a étendu le bénéfice du délai dérogatoire à l'ensemble des opérateurs dont l'activité relevait des organisations professionnelles signataires de l'accord. Ces accords sont effectivement arrivés à échéance le 31 décembre 2011. Toutefois, la récente loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives offre la possibilité aux secteurs d'activité qui bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2011 d'un accord dérogatoire sur les délais de paiement, de conclure sous conditions, un nouvel accord dérogatoire. Pour bénéficier d'une telle dérogation, les opérateurs doivent justifier que les ventes de produits ou prestations de services de leur secteur présentent « un caractère saisonnier particulièrement marqué » rendant difficile le respect des délais légaux. Dans cette perspective, les organisations professionnelles des secteurs remplissant ces conditions doivent conclure, avant le 1er octobre 2012, un accord d'une durée maximale de trois ans, fixant des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à la LME. Ces accords seront reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'autorité de la concurrence. Ce décret pourra étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concertation nationale qu'il vient de lancer au sujet de l'autoconsommation dans le cadre de la transition énergétique. En effet, il semblerait que cette concertation, qui a débuté le 9 décembre 2013, n'associe aucun représentant des principaux acteurs concernés que sont les particuliers, les régions et les départements. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier à cette situation en conviant à cette démarche le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), association représentative comptant plus de 2 400 adhérents et dont la compétence sur ce sujet est reconnue. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoproduction de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le Gouvernement a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoproduction. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités et des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre et janvier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 53 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs de péage pratiqués par Eurotunnel, aussi bien pour le transport des passagers que pour le fret. En juin 2013, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France et au Royaume-uni exigeant de faire baisser ces péages jugés trop élevés. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer la réponse qu'il a adressée à la Commission européenne. Suite à la note des autorités françaises en date du 14 octobre 2013, la Commission européenne, la France et le Royaume-Uni ont participé à des réunions techniques sur l'ensemble des points évoqués dans l'avis motivé de la Commission européenne du 21 juin 2013, à savoir les redevances d'accès au réseau, la méthode d'imputation des coûts, l'organisme de contrôle et l'accès à l'infrastructure. La Commission a convenu avec les États que les péages passagers n'étaient pas fixés à un niveau trop important par Eurotunnel, le niveau de ceux-ci n'empêchant pas l'accès à l'infrastructure à de nouveaux entrants et n'entravant en rien le développement de la concurrence. Pour ce qui est du fret, la Commission estime qu'une baisse des tarifs permettrait de développer les activités ferroviaires du fret. En réponse à la Commission, Eurotunnel a pris l'initiative de maintenir et de renforcer le programme ET. I. C. A (Eurotunnel incentive for capacity additions) lancé en 2013 à l'origine pour une durée d'un an. ET. I. C. A a ainsi permis une hausse du trafic de l'ordre de 10 % entre 2012 et 2013. Avec la reconduction de ce programme, Eurotunnel table sur une augmentation annuelle du trafic de 10 % avec un objectif ambitieux de 4 000 trains empruntant le tunnel sous la Manche en 2018. Au-delà, Eurotunnel prend un certain nombre de nouvelles initiatives en faveur du développement du trafic transmanche pour la période 2014 - 2018, qui devraient se traduire par une diminution significative des coûts pour les opérateurs de fret transmanche. Ainsi, le 4 avril 2014, la Commission a transmis aux autorités françaises et britanniques un courrier dans lequel elle assure les Etats que dès la publication des nouveaux tarifs liés aux activités du fret, la Commission renoncerait à poursuivre la France et le Royaume-Uni sur la question des tarifs.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du transport spatial. L'accès de l'Europe à l'espace, pour l'essentiel organisé dans le cadre de l'Agence spatiale européenne (ASE), est majoritairement financé par la France, notamment à hauteur d'environ 80 % pour la prise en charge des coûts du port spatial de Guyane et de près de 60 % pour le soutien à l'exploitation du lanceur Ariane. Ces contributions financières représentent entre le tiers et la moitié de l'effort budgétaire, actuellement d'environ 1,5 Md d'euros par an, que l'État consacre au Centre national d'études spatiales (CNES). La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2014, recommande de donner la priorité à la réduction des coûts dans la réflexion commune sur l'avenir de la filière Ariane et son adaptation aux besoins institutionnels et commerciaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. L'évolution du marché sur le segment du lancement des satellites commerciaux a notamment été marquée, dans un passé récent, par l'émergence de nouveaux lanceurs étrangers dotés de grandes capacités, entraînant un renforcement de la concurrence internationale. Il est donc apparu indispensable d'envisager le remplacement de l'actuel lanceur Ariane 5 ECA par un vecteur européen répondant aux besoins institutionnels des États membres de l'Agence spatiale européenne (ASE) et adapté aux exigences commerciales du marché. Dans ce contexte, le Gouvernement partage bien entendu la préoccupation exprimée par la Cour des comptes de donner la priorité à la réduction des coûts du système de lancement, ce qui suppose la refonte du modèle industriel en vigueur sur lequel repose Ariane 5. Les travaux des États membres de l'ASE tendant à faire face à ces enjeux et à préparer les décisions relatives au devenir du programme Ariane qui seront prises lors du prochain conseil ministériel de l'Agence, qui se déroulera à Luxembourg au mois de décembre 2014, ont été engagés dès novembre 2012. Ils se poursuivent actuellement avec le concours du Centre national d'études spatiales pour la partie française. Ces travaux sont suivis avec la plus grande attention par le ministre chargé de la recherche, ainsi que par ses homologues concernés par le dossier spatial. A cet égard, il convient d'observer que l'annonce récente faite par les sociétés Airbus Defence & Space et Safran de se rapprocher afin de prendre en charge les différentes étapes des activités lanceurs, depuis la conception jusqu'à l'exploitation, tout en étant responsabilisées sur les contraintes et les exigences économiques du dossier, constitue une initiative prometteuse au regard des attentes de l'ASE.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du tapage nocturne. Les procédures pour sanctionner les fauteurs de troubles sont généralement classées sans suite malgré le flagrant délit constaté par les forces de police. En effet, si, comme le précise l'article R. 623-2 du code pénal, le tapage nocturne est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros au plus), l'impunité pour le contrevenant est totale puisque l'amende n'est jamais encaissée immédiatement. Le rapport relatif à la déjudiciarisation de certains contentieux, qui a été remis le 30 juin 2008 au Garde des sceaux par la commission présidée par le recteur Guinchard, propose pour remédier à cette impunité d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à de nouvelles contraventions, dont celle de tapage nocturne, afin de permettre une répression adaptée et efficace de ces infractions. Cette modification pourrait figurer dans un prochain décret en Conseil d'État. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que désormais la sanction de ce délit soit plus efficace. La répression effective et efficace des infractions relatives aux bruits de voisinage est une préoccupation constante du ministère de la justice. Dans sa dépêche en date du 16 décembre 2010, la Chancellerie a rappelé aux parquets généraux les directives édictées par la circulaire du 16 octobre 2003 en ce domaine. Ainsi les parquets sont invités à rechercher la pacification des relations de voisinage par la mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites telles le rappel solennel à la loi ou la médiation, permettant à la fois d'éviter de laisser se développer un sentiment d'impunité chez l'émetteur de nuisances, tout en permettant de rechercher une solution concrète, immédiate et durable à la situation donnée. En revanche, en présence de personnes qui réitèrent et n'acceptent pas de modifier leur comportement, ou dans des hypothèses où d'emblée toute tentative d'amélioration de la situation ou de résolution du conflit éventuel apparaitrait impossible, des poursuites immédiates permettant d'aboutir à une sanction rapide notamment par le biais de l'ordonnance pénale sont préconisées. Afin d'améliorer à nouveau ce dispositif, le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a étendu la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions en matière de bruit, prévues par les articles R.623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui, ainsi qu'aux contraventions prévues par le code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes sur le futur de leur ordre professionnel. Cet ordre regroupe près de 68 000 praticiens, soit la quasi-totalité de la profession sans distinction. Il est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des usagers, et promeut la profession, son professionnalisme et la qualité des soins. Par ailleurs, sa gestion est autonome et auto financée. Il lui demande ses intentions dans ce dossier et de bien vouloir prendre en compte leur position avant toute décision. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des 76 journalistes turcs et kurdes actuellement emprisonnés en Turquie sur le fondement d'une loi antiterroriste. Le gouvernement du premier ministre Recep Tayyip Erdogan a mis en place une des plus vastes opérations de répression de journalistes, violant ainsi toutes les obligations internationales qui protègent la liberté de la presse. La France, défenseur des droits de l'Homme et partenaire privilégiée de la Turquie, se doit d'agir en la matière. Il souhaiterait ainsi savoir comment il entend intervenir en faveur de ces journalistes, dont neuf ont entamé une grève de la faim depuis plus de cinquante jours. La liberté d'expression est un droit fondamental, sauvegardé par le droit international, et qui fait partie intégrante du fonctionnement d'une démocratie pluraliste. La France est profondément attachée à la défense de cette liberté ainsi qu'à la défense de la liberté de la presse et, de façon générale, à la défense des droits de l'Homme partout dans le monde. Dans son rapport de suivi, publié le 10 octobre 2012, la Commission européenne relève que « la situation relative au respect des droits fondamentaux en Turquie continue d'être la cause de vives préoccupations, en dépit des améliorations récemment apportées à diverses dispositions juridiques dans ce domaine ». Elle relève également que « le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable et la liberté d'expression, de réunion et d'association sont l'objet de violations récurrentes en raison de l'application disproportionnée de la législation sur le terrorisme et la criminalité organisée ». Elle indique qu'il « importe que la Turquie traite toutes les problématiques liées à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité du système judiciaire ». La Commission considère, en outre, que « la poursuite des restrictions imposées dans la pratique à la liberté des médias et le nombre croissant de procédures judiciaires à l'encontre d'écrivains et de journalistes demeurent des problèmes graves » et que « la résultante en est une autocensure de plus en plus répandue. » Les autorités françaises ne peuvent naturellement pas intervenir dans les procédures judiciaires en cours en Turquie mais elles sont bien évidemment préoccupées par cette situation. Il est souhaitable que la Turquie clarifie sa législation, afin de protéger plus efficacement ces libertés. La situation de ces personnalités est suivie de près par les autorités françaises et en particulier par l'ambassade de France à Ankara.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de fonctionnement de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique crée par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012. En vertu de son article 2, le décret énonce la composition de la commission et il est explicité à l'article 3 que le Premier ministre est responsable de son application. Cependant, alors que la mission confiée aux membres de la commission est précisée dans les annexes, il n'est pas fait mention du fonctionnement concret de cette commission, en particulier du mode de rémunération ou d'indemnisation de ses membres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les membres de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique sont indemnisés dans ce cadre et, si oui, à quelle hauteur. Les membres de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ne sont pas indemnisés. Seul le rapporteur général de la commission, ainsi que six rapporteurs percevront une indemnité forfaitaire d'un montant de 4005 euros, en application du décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement. La commission bénéficie par ailleurs de deux secrétaires, dont les rémunérations sont assurées par les services du Premier ministre. S'agissant des moyens de fonctionnement de la commission, une dotation de 7500 euros a été allouée, afin de couvrir les dépenses. Ces dépenses sont exécutées sur l'action « Soutien » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». S'agissant de coûts mutualisés, les dépenses relatives à l'occupation d'une partie des locaux sis 32, rue de Babylone à Paris, et à l'accès aux réseaux de communication, ne sont pas imputées sur la dotation mentionnée ci-dessus.