M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative notamment à l'élection des conseillers départementaux, modifiant le mode d'élection des actuels conseillers généraux et impliquant un redécoupage des cantons. La moitié de ces derniers sont appelés à disparaître. Cela aura pour effet mécanique de priver les chefs-lieux de cantons, qui n'existeront plus, d'une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui leur était dévolue. Il en sera de même pour les centres-bourgs, qui la percevaient dès lors qu'ils comptaient sur leur territoire 15 % de la population du canton. Le regroupement de plusieurs cantons pour en former un seul augmente, en effet, du même coup, le seuil démographique à atteindre pour continuer à bénéficier de la DSR. Les maires concernés ont manifesté leur inquiétude à ce sujet, car ce dispositif annoncé s'ajoute non seulement au poids croissant des charges, qui pèsent sur les collectivités, mais aussi à la diminution des dotations à laquelle ils peuvent prétendre. M. le Premier ministre est intervenu sur ce thème lors du 96e congrès des maires et des présidents de communautés, s'engageant à ce qu'aucune incidence n'intervienne, pour les communes concernées, sur l'attribution de la DSR et aussi sur le régime indemnitaire des élus. Il complétait son propos par l'annonce d'un dispositif en préparation en faveur des « bourgs-centres », qui en perdraient la qualité. Il souhaite connaître le détail de cette mesure et son calendrier de mise en œuvre. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Le Premier Ministre s'est cependant engagé le 19 novembre dernier lors du 96e congrès de l'Association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement et leur traduction législative est prévue dès cette année 2014.