M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées (ou en situation de handicap). La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) dispose d'un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Entièrement financée dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ont été dégagés, reflet de la volonté du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos aînés. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) représente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces réformes. Préparées en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont intégralement compensées par l'Etat. Ces financements permettent notamment :Une revalorisation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile L'APA a été revalorisée afin de renforcer l'accompagnement à domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilisées par l'âge ou la maladie. Le coût de la revalorisation de l'APA à domicile s'élève à 453,6 millions en année pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. La dépense d'APA s'élève à 5,5 Md€ par an (3,5 Md€ à domicile et 2 Md€ en établissement) avec : - 1,25 million de bénéficiaires de l'APA (60% à domicile et 40% en établissement) - 740 000 bénéficiaires de l'APA à domicile (20% de personnes très dépendantes et 80% en perte d'autonomie plus réduite) Cette revalorisation vise à permettre d'augmenter les plans d'aide pour près de 180 000 bénéficiaires de l'APA à domicile, et baisser le coût pour les familles pour plus de 600 000 bénéficiaires de l'APA à domicile. Ces montants ont été fixés par le décret no 2016- 212 du 26 février 2016 relatif aux concours versés, aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Concrètement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la réforme de l'APA permettra d'accorder jusqu'à une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an. Tous les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité avec les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront désormais bénéficier d'une prise en charge totale de leur plan d'aide. La réforme de l'APA à domicile permettra aux personnes âgées de bénéficier de plans d'aide plus conséquents et davantage diversifiés, avec une participation financière de leur part largement réduite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus dépendantes. La quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile (740 000 personnes) profitera d'une baisse de leur reste à charge.Une reconnaissance du statut de proche aidant En France, 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés, et 530.000 d'entre eux accompagnent un bénéficiaire de l'APA à domicile. Environ 400 000 aidants devraient être concernés par ce droit nouveau. La loi ASV crée un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l'action des « proches-aidants » et la création d'un « droit au répit » qui donnera à l'aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s'élever jusqu'à 500 euros par an et par aidé pourra permettre, à titre d'exemple, de financer une semaine d'hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide à domicile d'environ 25 heures supplémentaires.Un soutien du secteur de l'aide à domicile Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. - Une unification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ; La loi met fin au double régime d'agrément par l'Etat et d'autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l'effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable à tous les services intervenant auprès des publics vulnérables permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. - Une incitation à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre à l'amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux via. Cette évolution, que le gouvernement a appelée de ses vœux, sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. - L'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ; Le SPASAD permet d'améliorer la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et réaliser des économies d'échelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie. - La réforme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d'aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l'activité des SAAD. Le Gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 M€. En outre, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M€ pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M€ a été acté pour 2016. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide à domicile, des missions d'appui ont été lancées en mai 2016 dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l'Agence régionale de santé et menées en concertation avec le Conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d'action pour améliorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Enfin dans le cadre de la loi de finances 2017 et de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, un certain nombre de mesures renforcent le soutien du gouvernement au secteur de l'aide à domicile avec :La création d'un fonds d'appui aux bonnes pratiques de l'aide à domicile, financé à hauteur de 50 millions d'euros. Ce fonds est destiné à soutenir les conseils départementaux et des SAAD qui s'engagent, dans le cadre d'une démarche volontaire, à respecter le Guide de l'utilisateur. Un guide co-construit en comité de pilotage, avec l'ensemble des acteurs du secteur, fédérations et départements. Il repose sur 3 piliers : - le libre choix : la personne âgée doit être libre de choisir son intervenant à domicile ; tout le monde n'est pas en capacité de devenir employeur ; - le juste tarif : je veux des services qui aient des interventions dont le coût de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un système où chaque heure d'intervention du service est déficitaire ; - les conditions de travail des professionnels de l'aide à domicile. Il faut arrêter, par exemple, les interventions d'un quart d'heure, qui ne sont bénéfiques et adaptées, ni pour les personnes âgées ni pour les professionnels. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds et venir en soutien des SAAD dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'appel à candidatures a été lancé par la CNSA le 23 novembre 2016en direction de l'ensemble des départements.L'extension du crédit d'impôt à destination des personnes en perte d'autonomie non imposables dès 2017. Ce crédit d'impôt, à hauteur de 1 milliard d'euros, permettra de renforcer l'accès à des services d'aide (aide à domicile, livraison de repas, assistance administrative) et va pouvoir bénéficier à 1,3 millions de ménages. L'extension du crédit d'impôt compétitivité entreprise – CICE – au secteur privé non lucratif. Financé à hauteur de 600 Millions d'euros, le « CICE associatif » permettra un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Enfin, le Gouvernement est très attaché aux métiers des professionnels du secteur de l'aide à domicile. C'est pourquoi une campagne va être lancée en janvier 2017 avec la CNSA visant à revaloriser et rendre attractifs les métiers du domicile.