M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes des adhérents de la fédération de la plasturgie. En effet, les mesures fiscales suscitent une vive inquiétude dans ce secteur de l'économie où l'on compte 3 800 entreprises et 140 000 salariés. Cette branche professionnelle nécessitera une recomposition rapide : acquisition et fusion en vue d'une concentration plus forte. Le régime fiscal du traitement des plus-values est l'arme principale d'un tel mouvement. Il peut tout bloquer ou tout accélérer. C'est uniquement au prix d'un cadre fiscal favorable à ce type de transaction qu'un secteur industriel comme la plasturgie pourra faire émerger dans un temps relativement court des PME atteignant une taille critique et par là-même capables de gagner les enjeux de recherche et développement et de compétitivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir le secteur de la plasturgie. La plasturgie est une industrie relativement jeune, qui s'est développée après la seconde guerre mondiale avec une accélération à partir des années soixante. Avec une activité proche de 30 milliards d'euros, la France se positionne au deuxième rang européen derrière l'Allemagne et au cinquième rang mondial. L'innovation et la réactivité des entreprises permettent aux plastiques de continuer à se substituer aux autres matériaux et les imposent sur de nombreux marchés : automobile, emballage, bâtiment, industries électriques et électroniques, ainsi que dans l'aéronautique, le spatial et la santé. A l'image de nombreux secteurs de l'industrie manufacturière, la plasturgie française, qui comme le rappelle l'auteur de la question compte environ 3 800 entreprises, repose sur une large base de petites et moyennes entreprises (PME) : 90 % de PME dont 70 % d'entreprises de moins de 20 salariés. L'effectif moyen dans le secteur de la plasturgie est de 36 personnes. Si l'existence d'un tissu important de PME au savoir-faire reconnu constitue un atout pour le secteur en termes de réactivité et de flexibilité, leur croissance (pour atteindre une taille critique) et la nécessaire concentration des acteurs français de la plasturgie constituent, depuis plusieurs années, l'un des enjeux identifiés de compétitivité du secteur. Malgré la reconnaissance de cet enjeu, le mouvement observé de concentration reste encore limité dans le secteur de la plasturgie. Les raisons pour lesquelles les PME françaises grandissent trop rarement pour devenir de véritables entreprises de taille intermédiaire sont multiples : le manque de fonds propres en premier lieu, le manque de soutien des donneurs d'ordres, la difficulté pour les entrepreneurs de prendre le risque de grossir (embauches de personnel, perte de contrôle après une ouverture du capital, capacité à gérer...), la cession de ses PME à de grands groupes etc. Face à ces problématiques multiples et parfois spécifiques à certains secteurs, le Gouvernement a décidé d'agir. Le Gouvernement a souhaité donner la parole aux entrepreneurs, dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat, inaugurées en janvier dernier par la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, pour lancer un débat constructif sur un certain nombre de thèmes. Neuf groupes de travail ont été constitués, impliquant notamment les représentants du monde de l'entreprise et des organisations syndicales. L'un des groupes de travail a reçu plus spécifiquement pour mission de réfléchir à la définition d'un cadre fiscal durable de l'entrepreneur. Les mesures présentées par le Président de la République, à l'occasion de la clôture des assises le 29 avril dernier, répondent à trois objectifs prioritaires : stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents ; aider les entreprises à se développer ; reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi. Sur la question des plus-values de cession, la réforme issue des travaux a pour but de rendre le dispositif d'imposition des plus-values lisible, simple et attractif tout en encourageant plus fortement l'investissement long terme et la prise de risque. Ainsi, les mesures proposées limitent le nombre de régimes dérogatoires, restreignent l'écart de taux d'imposition entre les différents régimes et alignent les intérêts au sein d'une même entreprise par un traitement indifférencié des associés. La mise en oeuvre de l'ensemble des mesures reposera sur un dialogue dans la durée entre les entrepreneurs, les partenaires sociaux et l'ensemble des ministères concernés. L'ensemble de ces mesures renforcera ainsi la compétitivité (prix et hors-prix) des entreprises, à améliorer le cadre fiscal et établir un contexte plus favorable au mouvement de concentration que le secteur de plasturgie doit engager.