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M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Créée en 2013, cette contribution était destinée à financer la dépendance. Elle a cependant été détournée de son objectif en abondant le fonds de solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit cette même affectation. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat dénonce ce détournement. Il lui demande en conséquence quelle position entend prendre le Gouvernement sur cette question. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cinéma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cinéma taxés à 5,5 %, est depuis juillet passée au taux intermédiaire de 7 %, alors que sont exclus de cette hausse les spectacles vivants et le livre. En janvier prochain, ce taux intermédiaire devrait être à nouveau augmenté à 10 %. Une mesure qui inquiète réellement les cinémas sous gestion associative dépendants des financements publics, notamment celui des collectivités locales. Ces cinémas associatifs restent souvent la seule offre culturelle sur nos territoires ruraux grâce au travail de bénévoles qui militent pour l'ouverture au monde et pour la diversité culturelle. Dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes, cette mesure pourrait gravement mettre en péril l'équilibre économique des structures associatives. Aussi, elle lui demande au vu des conséquences de cette disposition, quelles mesures elle compte prendre pour assurer la pérennité d'un mode de diffusion démocratique et accessible des œuvres cinématographiques sur nos territoires. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les fonctionnaires classés hors échelle. Il souhaite connaître le nombre total de personnels civils et militaires de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G). Il n'existe pas de source statistique totalement adaptée pour répondre à la question posée. La source la plus complète sur le périmètre est le système d'information sur les agents des services publics (SIASP) produit par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et qui intègre les données issues de la direction générale des finances publiques (DGFiP), les déclarations annuelles de données sociales des agents civils de la fonction publique de l'Etat (établissements publics hors paie à façon) et les données issues du recensement des agents de l'Etat (militaires). En 2014, environ 70 000 fonctionnaires civils de l'État en fonction au 31 décembre ont un indice majoré supérieur à 881. Le détail de la répartition de ces agents en 2014 est présenté dans le tableau ci-dessous, par intervalle d'indices. Répartition des fonctionnaires civils de l'État dont l'indice majoré est supérieur à 881 en 2014 :     Indice majoré compris de          Effectifs            881 à 962          15 468            963 à 1 057          25 814            1 058 à 1 114          9 106            1 115 à 1 163          4 052            1 164 à 1 269          7 223            1 270 à 1 368          5 864            1 369 à 1 500          1 724            Supérieur à 1501          479             Source : Siasp, Insee. Champ : France entière, agents sur un poste principal non annexe, présents au 31 décembre 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'assurer, sans attendre l'amélioration de son ratio démographique, l'équilibre du régime par des financements de solidarité suffisants et pérennes, pour partie en réexaminant les autres formes de concours au secteur agricole. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'État a consenti ces dernières années d'importants efforts financiers pour résorber les déficits successifs du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont été reprises par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont près de 8 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse. L'État a apporté, en outre, des ressources supplémentaires au régime vieillesse des non-salariés agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affectées. Le relèvement de la fiscalité sur les alcools permet de réduire son déficit structurel annuel de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'accroître les financements de solidarité au profit de la branche, notamment par un redéploiement des impôts et taxes affectés par l'État au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt considère que ces ressources ont une utilité en matière de politique agricole et n'ont pas vocation à financer des dépenses sociales. Il convient de signaler, à cet égard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destinés aux chambres d'agriculture qui jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics, et qui contribuent de manière essentielle au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques qui lui sont allouées. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déversements de carburant depuis les réservoirs des véhicules constatés sur la chaussée, au droit des giratoires ou encore sur les routes sinueuses ou à forte déclivité. Ces déversements sont particulièrement accidentogènes, notamment durant le délai nécessaire à leur signalement et à leur traitement par les services d'exploitation routiers. Les réservoirs de carburant équipant les véhicules automobiles doivent être conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 34 ainsi qu'à la directive européenne n° 70-221 du 20 mars 1970 (2006-96 dans sa version actualisée). Il y est notamment précisé que le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de détournement du véhicule, un égouttement est toléré sans pour autant qu'il n'excède 30 g par minute. Par construction, les réservoirs doivent être étanches (seul un égouttement est toléré en cas de renversement complet). Pour les poids-lourds, le réservoir fait l'objet de vérifications lors du contrôle technique obligatoire. L'arrêté du 27 juillet 2004 (annexe 1, partie B) prévoit les modalités de contrôle des véhicules et liste l'ensemble des points de contrôle, notamment : "l'absence du bouchon qui entraîne un sursis pour le véhicule et une obligation de réparation dans un délai d'un mois avant contre-visite obligatoire" et "le défaut d'étanchéité qui entraîne une observation sur le procès-verbal nécessitant une réparation sans obligation de contre-visite". Pour éviter les déversements, il serait nécessaire de rendre plus contraignant le contrôle d'étanchéité réalisé lors des contrôles annuels obligatoires pour les poids lourds et de soumettre à réparation et à contre-visite tout défaut constaté. Les modalités des essais et les tolérances des égouttements pourraient être définies par un comité constitué d'élus ainsi que de représentants de l'administration (DREAL), des constructeurs et des organismes d'homologation et de contrôle. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Le contrôle technique des véhicules lourds est régi par les directives européennes 2009/40 et 2010/48, le code de la route (articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26) et un arrêté du 27 juillet 2004. Conformément à ces textes, le contrôle technique est effectué à l'aide de techniques et équipements disponibles et sans démontage, dans des installations adaptées qui ne sont pas des laboratoires. Les essais réalisés lors des contrôles techniques ne peuvent absolument pas être comparés à ceux réalisés pour l'homologation des véhicules. S'agissant des réservoirs de carburant, le Gouvernement étudiera la possibilité de soumettre à contre-visite le défaut d'étanchéité du bouchon de réservoir.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mortalité des moules, en particulier dans les secteurs de la Baie de Bourgneuf, de la Baie de l'Aiguillon et de l'Ile d'Yeu. Les constats réalisés par les services de la DDTM, en collaboration avec professionnels concernés et l'IFREMER mettent en évidence des taux de mortalité pouvant atteindre 80 % à 100 %. Des menaces économiques particulièrement importantes pèsent sur les professionnels de ce secteur qui demandent des mesures ponctuelles adaptées. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de limiter ces difficultés. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les mytiliculteurs qui ont subi en 2015 des mortalités de moules, en particulier dans les secteurs de la Baie de Bourgneuf, de la Baie de l‘Aiguillon et de l'île d'Yeu. Face à cette crise, l'État s'est fortement mobilisé afin de déterminer les causes de ce phénomène, notamment par un renforcement du dispositif national d'observation et d'information de la mytiliculture des côtes françaises et par des actions de recherche visant à mieux appréhender les facteurs environnementaux, les facteurs intrinsèques aux animaux et les potentiels agents infectieux pouvant intervenir lors d'épisodes de mortalité. Ces travaux, s'ils progressent, sont complexes et ne permettent pas de disposer, à ce jour, de solution opérationnelle. Aussi, au vu de la situation actuelle, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a sollicité le secrétaire d'État en charge du budget afin que des exonérations des redevances domaniales puissent être, dès à présent, accordées pour les producteurs de moules affectées par cette crise et qui sont bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation sur le domaine public maritime au sens du décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié. Cette demande d'exonération est en cours d'instruction par France Domaine qui mobilise à cet effet la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, en association avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer de Vendée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice consacré à l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention, et souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à favoriser une réorientation de la profession d'avocat vers les procédures participatives et le droit collaboratif plutôt que vers le contentieux. Le droit collaboratif et la procédure participative, dont le rapport de l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice consacré à l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention, remis à la garde des sceaux au mois de mai 2013, encourage le développement, constituent des modes de résolution amiable des différends s'exerçant dans un cadre extrajudiciaire. Dans le cadre du droit collaboratif, les avocats s'engagent à tout mettre en oeuvre pour aboutir à une solution consensuelle et, en principe, à ne pas assister ou représenter leur client devant le juge en cas d'échec. Si le droit collaboratif n'est pas réglementé en droit français, il a largement inspiré la procédure participative, qui a été introduite dans le code civil par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Aux termes de cette procédure, les parties à un différend s'engagent par convention, avant tout procès et dans un cadre processuel précis, à rechercher une solution amiable à ce différend, chacune avec l'assistance de son avocat. Comme le mentionne le rapport précité, nombre d'avocats se sont d'ores et déjà impliqués dans des formations à la médiation, au droit collaboratif et à la procédure participative. Le ministère de la justice ne peut qu'encourager la profession d'avocat à développer davantage ces formations afin de privilégier, dès que cela est possible, la voie de la résolution amiable des conflits. Telle est l'une des priorités retenues dans le cadre des travaux sur la justice du 21e siècle dont l'une des « 15 actions pour la justice du quotidien » vise précisément, afin de promouvoir une justice plus efficace, à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges. Dans cette perspective, il sera proposé plusieurs modifications de la procédure civile afin d'inciter les parties à la recherche de solutions négociées.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 9 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale qui prévoit que la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats soit fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Il lui demande si cet arrêté est toujours d'actualité et s'il a des chances de voir le jour. Conformément au contrôle de l'application de la loi effectué par le Sénat le 9 avril 2014, aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement. Il lui rappelle que la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale adoptée au printemps 2013 a eu des conséquences non négligeables sur le service rendu aux patients. Dans la pratique, les professionnels s'aperçoivent que nombre de laboratoires, y compris ceux situés en zone urbaine compte tenu de l'éloignement des plateaux techniques, sont dans l'incapacité de rendre des résultats élémentaires et urgents dans un délai raisonnable. Aussi, la publication de la liste des examens urgents est une réelle nécessité. A la suite de la publication des décrets no 2016-44, no 2016-45 et no 2016-46 du 26 janvier 2016 sur la biologie médicale pris en application de l'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et à la loi no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les projets d'arrêtés pris en application de ces textes sont en cours d'élaboration. Il en est ainsi de l'arrêté déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens pris en application de l'article L. 6211-8-1 du code de la santé publique. Le texte doit être publié prochainement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 68. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'enrichir le contenu du site www.mon-enfant.fr pour répondre aux besoins des familles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des saccages et destructions des exploitations agricoles. En effet, les agriculteurs sont victimes des actions des groupes nommés « faucheurs volontaires » qui s'introduisent en toute illégalité sur des parcelles privées et détruisent le fruit du travail des agriculteurs qui occupent une place très importante dans notre pays. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les actions des opposants à la culture de semences d'organismes génétiquement modifiés (OGM) demeurent rares (une dizaine depuis le début de l'année) et souvent purement symboliques. Néanmoins, elles suscitent une préoccupation légitime des agriculteurs concernés. C'est pourquoi, le Gouvernement et le ministre de l'intérieur, qui portent la plus grande attention à la sécurité du monde agricole, suivent particulièrement cette problématique. Les liens développés depuis toujours avec le monde agricole, et resserrés cette année dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre les vols touchant les exploitations agricoles, permettent en effet aux militaires de la gendarmerie de recueillir un grand nombre d'informations. L'accroissement de la présence des gendarmes au plus près des exploitations et l'utilisation efficace de nouveaux modes d'action tels que les alertes par SMS par exemple, permettent en outre de limiter et d'anticiper ces actions. Dans les quelques cas, quatre en 2014, où malgré tout, des plants ont été détruits, des enquêtes judiciaires sont diligentées et toutes les investigations nécessaires menées sous la direction des procureurs de la République.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de places limitées dans les sections d'enseignement professionnel, ce qui, pour certaines filières, cause de réelles difficultés pour les élèves et leurs familles, pour trouver un établissement d'accueil. Ainsi, sur sa circonscription, un élève redoublant sa classe de terminale bac professionnel, en filière systèmes électroniques numériques, ne peut se réinscrire dans son lycée d'origine, situé sur la commune où ses parents résident. Des solutions lui sont proposées par le rectorat ; toutefois elles supposent pour chacune qu'une place en internat soit disponible et que les horaires des transports en commun soient adaptés à ceux des cours, ce qui, en milieu rural, devient parfois difficile. Aussi, afin d'assurer à chaque élève du secondaire en filière professionnelle une solution, correspondant à son souhait d'orientation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter ce type de situation. Dans l'académie de Poitiers, comme sur chaque territoire académique, l'évolution de l'offre et de la carte des formations est décidée conjointement par le recteur et par le président de région, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Les critères qui président à cette carte régionale des formations prennent en compte à la fois la demande des familles et les possibilités d'insertion. L'adaptation régulière de cette carte des formations fait l'objet d'une large concertation associant tous les partenaires, les services de la région mais aussi les partenaires économiques et sociaux. La priorité de tous les acteurs de la formation est bien d'offrir une solution à tous les jeunes sur le territoire. C'est dans ce cadre que la spécialité du baccalauréat professionnel « Systèmes électroniques numériques » est offerte dans sept lycées publics de l'académie de Poitiers, une section d'enseignement professionnel d'un lycée privé, ainsi que dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Dès la rentrée, l'ensemble des services académiques se mobilise pour proposer une solution aux élèves non affectés et en particulier aux élèves ayant échoué au baccalauréat. Concernant le cas particulier de l'élève, il semble que des conseils lui ont été prodigués et qu'une proposition d'affectation lui a été faite dès la rentrée scolaire.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation qui prévaut au Liban. Une part grandissante de la population s'inquiète de la montée des périls. N'ayant trouvé à ce jour aucun accord sur le mode de scrutin pour les prochaines élections législatives, subissant la pression du conflit syrien et observant la tension à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières, ce pays, historiquement, attend toujours un positionnement courageux et clair de la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler les grands axes de la politique française à ce sujet. La France, attachée à la préservation de la stabilité du Liban, est vivement préoccupée par les répercussions de la guerre en Syrie sur la situation intérieure de ce pays. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a consacré son premier déplacement dans le monde arabe au Liban le 4 novembre 2012, pour y rencontrer son homologue Michel Sleimane et lui exprimer son soutien et la solidarité de la France. La France ne ménage aucun effort pour défendre l'indépendance du Liban, son unité et son intégrité, et préserver la stabilité de ce pays dans un environnement traversé par de profonds bouleversements. Elle se tient aux côtés des institutions et de l'Etat libanais. Son engagement au sein de la FINUL et sa coopération avec l'armée libanaise s'inscrivent dans cette perspective. Elle soutient l'action du président Sleimane, garant des institutions et défenseur du dialogue national. Elle appelle l'ensemble des acteurs libanais à privilégier la paix civile et la neutralité du Liban, dans le respect de la déclaration de Baabda adoptée en juin 2012 et qui, sous l'égide du président Sleimane, pose les fondements de la politique de distanciation. A cet égard, l'implication militaire revendiquée du Hezbollah aux côtés du régime en Syrie porte atteinte à cette politique et favorise l'exacerbation des tensions internes. S'il n'appartient qu'aux Libanais de déterminer les conditions d'exercice de leur démocratie, notamment la tenue des élections et la formation du gouvernement, il est important que la continuité des institutions soit assurée et que des élections soient organisées dans le respect du fonctionnement démocratique. La France est consciente du défi que constitue pour le Liban l'accueil des réfugiés en provenance de Syrie. Elle participe au financement des agences compétentes des Nations unies, notamment le HCR et l'UNRWA, appuie l'action humanitaire de l'UE et se mobilise avec ses partenaires dans toutes les enceintes internationales pour qu'une aide accrue parvienne au Liban, afin de l'aider à faire face à cet afflux. Plus largement, la France comme l'Union européenne souhaite renforcer ses relations de coopération avec le Liban. Elle est très attachée au maintien de ses relations de coopération politique, économique et culturelle avec le Liban.
M. Alain Marty alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA des produits horticoles. Un taux réduit de TVA sur les végétaux permettait aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et facilitait la gestion de leur activité très saisonnière qui implique des besoins de trésorerie importants. Après une hausse de 5,5 % à 7 %, la filière horticole s'inquiète, d'autant que les dernières enquêtes réalisées sur 2011-2012 pour le compte de France AgriMer montrent une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal. Elle souhaite donc la réintégration de ses produits dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des équipages des hélicoptères de la Sécurité civile, qui secourent une personne chaque 32 minutes, de jour comme de nuit et en tout lieu, sur le principe de gratuité toujours soutenu par l'État français. En effet, ils considèrent que leurs missions sont aujourd'hui menacées par certains objectifs exprimés par le Conseil national de l'urgence hospitalière et l'Association française des utilisateurs des hélicoptères sanitaires hospitaliers. De plus, il projetterait des déplacements et fermetures de base. Ils considèrent que sans concertation globale sur les moyens héliportés nationaux, cette décision réduira la capacité de l'État à porter assistance aux populations, que ce soit lors de catastrophes de grande ampleur ou lors d'interventions de secours quotidiennes dans les zones d'implantation de leurs hélicoptères « Dragons ». En conclusion, ils souhaitent que le ministère de l'intérieur maintienne un service public de qualité. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à leurs inquiétudes. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants désireux de préparer l'agrégation. En effet, depuis 2010, une année de bourse supplémentaire était accordée aux étudiants pour préparer l'agrégation après l'obtention du master. Cette bourse était une dérogation aux conditions d'attribution des bourses d'État. Alors que nous sommes en pleine crise de recrutement, sur 1 253 postes ouverts au CAPES rénové en 2014, seul 1 225 sont admissibles, il nous fait éviter que de nombreuses classes soient sans enseignants titulaires. C'est d'autant plus une nécessité avec la volonté du Gouvernement de pourvoir 54 000 postes dans le cadre de la loi de refondation de l'école. C'est pourquoi elle lui demande de rétablir le droit d'accès aux bourses aux étudiants en préparation à l'agrégation. La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2014-2015 a été publiée le 24 juillet dernier aux bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle prend en compte notamment la situation particulière des étudiants préparant les concours de l'enseignement. La préparation aux concours de l'enseignement reste inscrite au nombre des formations ouvrant droit à bourse afin de tenir compte de la situation des étudiants agrégatifs souvent amenés à préparer à nouveau le concours après l'obtention de leur master. En outre, les étudiants ayant utilisé moins de cinq droits au titre du cursus licence bénéficient de trois droits au lieu de deux pour une formation post-licence. De plus, depuis cette rentrée, les étudiants n'ayant consommé que trois droits à bourse au titre du cursus licence peuvent bénéficier d'un quatrième droit au titre du cursus post-licence, afin de préparer notamment un concours de l'enseignement.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte dans le calcul des allocations logement en plus de ses ressources lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire face à des besoins fondamentaux, telles la santé et l'hygiène, et de se prémunir des aléas de la vie. De ce fait, ces nouvelles modalités peuvent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes alors même qu'elles ont davantage de difficultés pour trouver un logement. Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 ou si des mesures compensatoires sont prévues pour les personnes handicapées concernées par cette baisse des allocations logement. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant ni le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la discussion relative à une distance de reculement des éoliennes par rapport aux habitations de 1 000 m minimum et sur le pouvoir d'appréciation, au cas par cas, donné aux préfets pour augmenter cette distance de protection minimum. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur ces deux aspects juridiques. La distance d'éloignement entre les éoliennes et les habitations a été largement évoquée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement puisque plus de 200 amendements concernant les éoliennes ont été débattus. L'ensemble des parlementaires intéressés par cette question a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions. Ainsi une distance d'éloignement minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations doit être respectée. Cette distance est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impacts et peut ainsi être supérieure, si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Cette enquête publique d'au moins 30 jours est ouverte à tous. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'inspection des installations classées et présenté à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Après examen par cette instance, le préfet prend sa décision, par voie d'arrêté préfectoral. L'éventuel arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d'écrans...) qui viennent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l'enquête publique.