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M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner ces populations. Les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Ils peuvent bénéficier, dans cette perspective, d'une aide fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ainsi, dès la notification d'une décision définitive de rejet de la demande d'asile, les prestations d'accueil et de prise en charge dédiées prennent fin. Les déboutés du droit d'asile qui sont hébergés en centre d'accueil ou en hébergement d'urgence des demandeurs d'asile disposent alors d'un mois pour quitter ces centres, afin de permettre aux primo-arrivants d'y accéder. Toutefois les personnes déboutées ne sont pas laissées sans solutions de mise à l'abri à la sortie des dispositifs dédiés aux demandeurs d'asile. Les plus vulnérables sont orientées vers des dispositifs d'hébergement d'urgence de droit commun, en application de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), durant le temps nécessaire à l'organisation de leur départ. Plus généralement, la remise au ministre le 28 novembre 2013 du rapport confié aux parlementaires Mme Létard et M. Touraine doit conduire à une réforme du système de l'asile. Cette réforme se traduira notamment par un projet de loi sur l'asile. Parmi les objectifs recherchés, figure la question de la sortie des personnes déboutées du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, et de l'organisation de leur départ vers leur pays de résidence.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui viennent à la piscine. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations. En premier lieu, ils doivent suivre une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ainsi qu'une formation quinquennale de 3 jours de révision des aptitudes leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer. Ils doivent également posséder un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, ainsi qu'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Or un agrément annuel de compétence est encore demandé par le ministère de l'éducation nationale afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Cette dernière obligation apparaît superfétatoire aux maîtres-nageurs sauveteurs, au regard des autres obligations auxquelles ils sont soumis. C'est pourquoi elle lui demande si le ministère entend supprimer l'agrément de compétence demandé aux maîtres-nageurs sauveteurs. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des simples élus communautaires, non président et non vice-président. Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements, et selon quelles modalités. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations. Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l'exécution d'un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. En revanche, seuls les élus intercommunaux ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération, dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de la commission consultative prévue par l'article L.1413-1 du CGCT, et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense correspondante est supportée par l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge du remboursement des frais (frais de déplacement, frais de séjour) est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des professions de l'automobile concernant les modalités du soutien financier de l'État aux stations-service. En effet, le Gouvernement s'était engagé à remplacer le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) par un autre dispositif pérenne qui garantisse l'aide aux stations-services traditionnelles. Il prévoit pour ce faire l'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour trouver un dispositif qui puisse aider toutes ces stations-service indépendantes afin de garantir un maillage territorial et un service de proximité pour l'approvisionnement en carburant aux Français, notamment en zone rurale. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du gouvernement et de ce dispositif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 3, de ladite loi, concernant les modalités relatives aux communes isolées en croissance démographique assujetties à une obligation de production de logements sociaux, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les deux décrets d'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment la méthodologie pour calculer l'indicateur pour chaque commune isolée de plus de 15 000 habitants permettant de mesurer la nécessité de prévoir un effort de production de logements sociaux supplémentaire ainsi que la définition précise des critères retenus pour l'établissement de cet indicateur global, les systèmes d'information dont ils sont extraits et leur date d'extraction. Le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 fixe la valeur de l'indicateur global à partir de laquelle les communes isolées de plus de 15 000 habitants en croissance démographique sont soumises à une obligation de production de logement social égale à 20 % ainsi que la liste de ces communes isolées.
M. Philippe Briand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'attribution de la présidence des établissements publics à coopération intercommunale qui auraient fusionné, dans l'attente des prochaines élections municipales. En effet, le texte de loi stipule que le président nommé à la tête de la fusion doit être celui de la communauté de communes la plus peuplée. Il souhaiterait savoir ce qu'il en est si cette personne refuse l'attribution de cette présidence temporaire. L'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral organise la composition du conseil communautaire pour la période du 1er janvier 2014 à mars 2014 lorsque la fusion a pour date d'effet le 1er janvier 2014. Le 2° de cet article prévoit d'une part qu'à défaut d'application anticipée des règles de composition des conseils communautaires précisées à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le mandat des délégués communautaires des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant issu de l'élection concomitante de mars 2014. Il prévoit d'autre part que la présidence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion est assurée, pour la période du 1er janvier 2014 à mars 2014, par le président de l'EPCI ayant fusionné le plus peuplé. Cette dernière disposition résulte d'un amendement adopté en commission des lois en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le rapporteur ayant émis un avis favorable « sachant qu'il s'agit d'une disposition très temporaire ». La loi fait donc du président de l'EPCI le plus peuplé ayant fusionné, le président du nouvel EPCI. Rien n'interdit au président de ce nouvel EPCI de démissionner selon les modalités de droit commun prévues à l'article L. 2122-15 du CGCT applicable aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-2 du même code. Cette procédure prévoit notamment que la démission prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet est portée à la connaissance du démissionnaire ou, à défaut d'acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Par renvoi également à l'article L. 2122-15 du CGCT si le président du nouvel EPCI ne peut être remplacé par un vice-président jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'élection d'un nouveau président, le président démissionnaire continue d'exercer ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Ce successeur à la présidence est élu dans les conditions de droit commun, à la majorité absolue des membres de l'organe délibérant par renvoi à l'article L. 2122-4 du CGCT.
M. Christian Estrosi interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC, de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB, vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour les deux-tiers les charges patronales et pour un sixième les charges salariales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le rapport de Louis Gallois a été publié en novembre 2012. La grande majorité de ses recommandations ont été aussitôt retenues dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », articulé autour de 35 mesures concrètes, dont le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt concerne les salaires inférieurs à 2,5 Smic et son taux est fixé à 4 % du salaire brut en 2013 et à 6 % à partir de 2014. Pour les employeurs, le CICE est équivalent à un allégement de cotisations sociales. Le coût budgétaire sera d'environ 20 Mds€ à terme. Le CICE (y compris son financement) devrait augmenter le produit intérieur brut de 0,5 % et créer environ 300 000 emplois d'ici 2017. Le coût du CICE, qui s'élèvera à 10 Mds€ en 2014 (au titre de la masse salariale de 2013) sera financé en 2014 par la réforme de la TVA (6 Mds€) et des économies en dépense, puis sa montée en charge sera couverte par une intensification des économies en dépense et par le renforcement de la fiscalité écologique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 6 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Dans sa délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL déplore le fait de ne pas être destinataire du rapport annuel établi par la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la PNIJ et de ne pas être membre du comité assistant cette personnalité (nouveaux articles R. 40-53 et R. 40-54 du code de procédure pénale). Il souhaite en connaître les raisons. Lors de la saisine pour avis d'un projet de décret modifiant le décret du 9 octobre 2014 portant création de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ayant pour objet de reporter au 31 décembre 2015 la date d'abrogation du décret du 30 juillet 2007 portant création du système de transmission d'interceptions judiciaires (STIJ), le ministère de la justice a fait savoir à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), bien que l'article R.40-53 du code de procédure pénale ne le prévoie pas, qu'un exemplaire du rapport annuel établi par la personnalité qualifiée en charge du contrôle de la PNIJ lui serait transmis. Cet engagement vise à permettre à la CNIL d'exercer un meilleur contrôle sur la PNIJ. La CNIL en a pris acte dans sa délibération du 15 octobre 2015. En outre, dans cette délibération, la CNIL souligne que plusieurs de ses recommandations en matière de sécurité ont été prises en compte selon différentes échéances : -une réévaluation régulière du niveau des risques est mise en œuvre ; -une détection automatique des traces dont la durée de conservation est arrivée à échéance sera mise en place ; -une synthèse régulière des traces sera aussi mise en œuvre dans les prochaines versions de la PNIJ. La CNIL a également été rendue destinataire, conformément aux dispositions de l'article R.15-33-73 du code de procédure pénal (CPP), de chacun des protocoles conclus entre le ministère de la justice et les opérateurs de communication électroniques et relatifs aux modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations mises à disposition par voie électronique. Enfin, en ce qui concerne la représentation de la CNIL au sein du comité de contrôle, le Gouvernement avait précisé que, sans exclure de manière définitive une telle possibilité, il n'entendait pas prendre d'engagement sur ce point, réservant sa réponse jusqu'à l'examen du texte par le Conseil d'Etat.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un huissier de justice peut pénétrer, sans l'accord du maire, dans un hôtel de ville pour procéder au constat de certains faits relatifs à un dossier d'enquête public incomplet ou s'il doit y être autorisé par une ordonnance du juge. L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. À cette fin, en application de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, le public est averti, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, des lieux ainsi que des jours et heures où il pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Dès lors que l'enquête publique est une procédure ouverte au public, un huissier de justice peut, sans avoir à justifier d'une autorisation préalable du juge, accéder aux lieux où l'enquête est organisée, aux heures d'ouverture prévues, afin de constater la nature et la teneur des documents mis à la disposition du public. Dans ce cas le maire ne peut, sauf motif d'ordre public, s'opposer à sa visite. Les personnes souhaitant obtenir un constat en vue de la collecte et de la préservation d'éléments de preuves potentiels peuvent également, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, saisir le juge des référés du tribunal administratif. Le juge des référés pourra ainsi ordonner la constatation de faits susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, si cette mesure présente un caractère utile. Dans ce cas le défendeur est immédiatement averti et peut être représenté lors des opérations de constat. Il peut s'opposer à la tenue de ces opérations par la voie de l'appel ou celle de la tierce-opposition, selon les cas.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la parution du nouveau Livre blanc qui vient d'être remis à Monsieur le Président de la République. Les perspectives de baisse des effectifs de l'armée de terre provoquent de grandes inquiétudes chez les Ardennais quant à la pérennité du 3e régiment du génie dans son format et ses effectifs actuels et quant à son maintien à Charleville-Mézières. Au regard de la valeur militaire de cette unité et au regard de son impact économique et démographique extrêmement important dans un département en difficulté comme les Ardennes, il souhaite qu'il puisse dès maintenant apporter toutes les garanties quant à l'avenir de cette unité et quant à sa présence dans les Ardennes. Les travaux issus du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ont prévu la suppression de 55 000 postes sur la période 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Au cours des six années à venir, le ministère de la défense appliquera ces décisions et engagera une déflation complémentaire, mais nettement plus modérée, afin de se conformer aux nouveaux contrats opérationnels fixés par le Livre blanc publié le 29 avril dernier, de respecter l'impératif de réduction de la dépense publique et de traduire les engagements gouvernementaux de rationalisation de l'administration publique. Cette déflation supplémentaire portera sur près de 24 000 hommes. Au total, entre 2014 et 2019, le ministère devra en conséquence réduire ses effectifs d'environ 34 000 personnes. Les modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre les orientations définies par le nouveau Livre blanc seront notamment examinées lors des travaux préparatoires de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui sera présentée au Parlement à l'automne prochain. Le ministre de la défense a d'ores et déjà fait part de son entière détermination à mobiliser les moyens nécessaires afin d'accompagner les personnels et les territoires qui seront concernés par les futures restructurations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de faire aboutir dans le délai prévu les plans prioritaires de prévention des risques. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) réalisés en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement font partie des priorités d'action nationale. Ces priorités d'action nationale font l'objet d'une instruction ministérielle bisannuelle adressée aux préfets de région et de département. La dernière en date du 22 février 2012, valable pour 2012 et 2013, demande notamment de concentrer l'action des moyens mobilisables précisément pour la réalisation des PPRN prioritaires. Le projet d'instruction 2014 2015 reprend ces priorités. Par ailleurs, en application de la loi Grenelle II, le décret n° 2011 765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration des PPRN a introduit un délai maximal de trois ans, prorogeable une fois de 18 mois sur avis motivé, pour approuver les PPRN prescrits. L'avancement des PPRN est réalisé en continu au moyen d'une base de données (GASPAR) renseignée par les préfets de département et exploitée à l'échelon national. Des bilans sont réalisés chaque année avec les chefs de services risques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Un point annuel est réalisé aussi chaque année entre le responsable de programme et le responsable régional du budget opérationnel de programme, à l'occasion du dialogue de gestion. En outre, afin de permettre l'amélioration de la qualité des études nécessaires à la réalisation de ces PPRN, notamment pour ceux concernant les inondations ou les submersions marines, l'acquisition des données plus précises et d'outils de modélisation performants a été effectuée au moyen de crédits de prévention des risques. Ces nouveaux outils conduisent à fournir des éléments d'appréciation plus fins, qui facilitent la concertation entre les élus et les services de l'État en vue d'une approbation plus rapide des PPRN. Par ailleurs, les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) ont fait l'objet d'une instruction ministérielle en date du 2 août 2011, qui fixe les 303 communes recensées après consultation des élus et pour lesquelles un PPRL doit être approuvé de façon prioritaire. Telles sont les mesures déjà mises en place, étant précisé qu'actuellement l'État a prescrit les PPRL sur 273 communes prioritaires, soit 90 % du total, que 55 communes disposent d'un PPRL opposable (approuvé ou appliqué par anticipation), et que les études pour les PPR en cours d'élaboration sont largement engagées sur les territoires en privilégiant la concertation avec les collectivités.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le champ d'application de l'article L. 3322-2 du code du travail. En vertu de cet article, les entreprises employant au moins 50 salariés ont obligation de constituer une réserve spéciale pour permettre aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise. Il souhaiterait savoir si, bien que n'ayant pas vocation à distribuer des résultats, les associations employant elles-mêmes au moins 50 salariés sont tenues de constituer une réserve spéciale de participation. Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (à défaut un régime dit « d'autorité » est imposé), facultative dans les autres, la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l'entreprise. Calculée d'après le bénéfice fiscal, la participation s'applique à toutes les entreprises, quels que soient leur nature ou leur statut juridique. Encore est-il nécessaire que l'entreprise dispose d'un bénéfice fiscal. Or, par nature, les associations, lorsqu'elles sont à but non lucratif, ne sont pas destinées à dégager un tel bénéfice. Par contre, il arrive qu'une association, dispose d'un secteur lucratif, et dans ce cas, soit elle est normalement assujettie à la participation, au bénéfice de l'ensemble de ses salariés, soit elle est imposée fiscalement au titre d'un exercice spécifique, l'administration fiscale estimant que son activité, en l'occurrence, l'a conduit à dégager un résultat fiscal au titre d'une activité commerciale. Dans ce second cas, l'association est assujettie à la participation au titre de cet exercice, qu'elle devra couvrir par un accord de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les statistiques de la médiation du crédit. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de dossiers déposés auprès de cette instance au cours des six derniers mois. Au cours des six derniers mois (janvier à juin 2014), 1 852 dossiers ont été déposés auprès de la Médiation du crédit, soit une baisse de 13 % du nombre de dossiers déposés par rapport à l'activité enregistrée en 2013 sur la même période. Parmi ces dossiers déposés, 1 307 ont été acceptés en médiation, soit une baisse de 19 % par rapport à l'activité enregistrée en 2013 sur la même période. Le taux de médiation réussie sur les saisines acceptées en médiation durant cette période s'élève à 56 %, soit le même taux que celui observé un an auparavant sur la même période. Evolution du flux mensuel de dossiers reçus, des saisines acceptées et réussies(Période : janvier 2014 - juin 2014).  01/14 02/14 03/14 04/14 05/14 06/14 JANVIER-JUIN(2014) JANVIER-JUIN(2013) ÉVOLUTION  Dossiers reçus 343 331 345 294 249 290 1 852 2 126 - 13 %  Dossiers acceptés 245 221 249 207 177 208 1 307 1 623 - 19 %  Médiation réussie (*) 56 % 64 % 62 % 45 % 56 % 52 % 56 % 56 % 0 pt  Source : Médiation du crédit, juillet 2014.(*) En pourcentage du nombre de dossiers acceptés en médiation.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme en Gambie. Une récente vague d'arrestation est en effet intervenue dans ce pays à l'encontre de plusieurs défenseurs des droits humains. Des avocats, des journalistes, ainsi que des opposants au régime, notamment ceux critiquant son recours à la peine de mort. Or la législation gambienne, conformément au Pacte International relatif aux droits civils et politiques et à l'article 4 de la Charte Africaine, énonce qu'une personne ne peut être privée de liberté que pour des motifs et selon les procédures prévus par la loi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que pourraient mener le Gouvernement français afin de s'assurer du respect des droits humains, civils et politiques en Gambie. La France est préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'Homme en Gambie et est particulièrement vigilante à son évolution. La France a ainsi condamné l'exécution le 23 août dernier de neuf personnes ainsi que la récente vague d'arrestation dans ce pays. La France, par la voie de l'Union européenne, a en outre effectué plusieurs démarches qui ont permis la mise en place le 20 septembre dernier d'un nouveau moratoire sur la peine de mort, après celui qui avait été observé pendant plus de trente ans. Elle rappelle régulièrement les autorités gambiennes à respecter les conventions internationales qu'elles ont ratifiées, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Consciente de la fragilité de ce nouveau moratoire sur la peine de mort, la France poursuit son travail de sensibilisation auprès des autorités gambiennes. Ces actions pour faire respecter les droits de l'Homme en Gambie, notamment les droits civils et politiques, sont menées de concert avec les associations internationales engagées dans la défense les droits de l'Homme, les autorités sénégalaises, les partenaires de l'Union européenne et de l'Union africaine pour obtenir de meilleures garanties.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 6. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières des agriculteurs. La communauté européenne verse chaque année des aides importantes à nos agriculteurs. Ces aides sont importantes pour le maintien et le soutien de notre agriculture. Cependant il est de notoriété publique que certains gros propriétaires terriens n'ont pas besoin de ces aides. Il serait judicieux de mettre à l'étude l'écrêtement de ces aides au plus riches pour abonder un fonds de solidarité qui servirait à garantir un revenu décent aux agriculteurs lors des années de sous production. Il lui demande si cette proposition est envisageable. Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus le 26 juin 2013 à un accord politique sur la réforme de la future politique agricole commune. Cet accord introduit pour la première fois le principe de dégressivité des aides. L'ampleur de ce mécanisme, qui s'appliquera aux aides au-delà de 150 000 €, reste limitée compte tenu de l'équilibre des positions au Conseil et au Parlement européen. Par ailleurs, la France a obtenu la possibilité pour les États membres de mettre en place une progressivité réelle des soutiens en accordant une aide supplémentaire sur les 50 premiers hectares de chaque exploitation. La mise en oeuvre de ce dispositif favorisera les exploitations de taille moyenne et assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emploi », en particulier dans le secteur de l'élevage, et donc une répartition plus juste des aides. Les États membres qui utiliseront le mécanisme redistributif en faveur des exploitations petites et moyennes pourront s'exonérer de la mise en oeuvre de la dégressivité notamment s'ils jugent le premier outil plus efficace sur leur territoire que cette dernière.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de renforcer le rôle de la CNAVPL et de la tutelle, à travers la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le groupement médico-chirurgical français en Jordanie. Face à l'afflux en Jordanie de réfugiés et blessés en provenance de Syrie, la France a décidé l'envoi en août 2012 d'un groupement médico-chirurgical. Ce GMC, implanté sur le site du camp de réfugiés de Za'taari, est opérationnel depuis le 14 août 2012. Aussi, il lui demande de dresser le bilan de l'activité du GMC, d'indiquer les effectifs totaux envoyés sur place par la France et de lui préciser le coût financier de cette opération extérieure ainsi que les modalités de prise en charge. Au début du mois d'août 2012, la France a décidé de déployer un groupement médico-chirurgical (GMC) sur le site du camp de réfugiés de Za'taari, à 11 km au sud de la frontière jordano-syrienne, dans le but d'apporter une aide aux victimes des combats en Syrie, aux réfugiés, ainsi qu'aux forces armées jordaniennes. Ce GMC est devenu pleinement opérationnel dès le 14 août 2012. Depuis le 13 mars 2013, avec l'évolution de la situation générale et les dispositifs de coopération sur place, le GMC a adapté son offre de soins et se concentre sur l'assistance médicale aux réfugiés. En outre, depuis le 29 mars 2013, une nouvelle capacité urgentiste est opérationnelle et coordonne étroitement son action avec l'hôpital marocain qui jouxte l'emprise française. Enfin, l'organisation non gouvernementale « Gynécologie Sans Frontières », parrainée par le ministère des affaires étrangères, est implantée sur le camp et partiellement soutenue par le groupement médical. A la date du 3 mai 2013 et depuis son déploiement, cette structure a effectué 8 947 consultations médicales, 1 389 consultations psychologiques et 305 actes chirurgicaux. Une antenne mobile de vaccination, mise en place sur le camp le 9 janvier 2013, a de plus pris en charge 330 patients par jour en moyenne. En avril dernier, le groupement médical a par ailleurs participé, aux côtés du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations non gouvernementales, à une campagne massive de vaccination concernant 100 800 personnes. Au total, 79 militaires sont activement impliqués dans cette mission à caractère humanitaire, qui a mobilisé jusqu'à 91 personnels au coeur de l'hiver 2013. Le surcoût de cette opération, supporté par le budget opérationnel de programme « Opérations extérieures », a atteint 2 M€ en 2012. Il s'élève à près de 400 000 € par mois depuis janvier 2013 en incluant le volet coopération opérationnelle au profit des forces armées jordaniennes.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des hommes victimes de violences conjugales. D'après le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) sur la criminalité en France, les hommes représentaient en 2013 17 % des victimes des homicides volontaires ou violences volontaires ayant entraîné la mort commis par le conjoint ou l'ex-conjoint. Si les hommes constituent une minorité parmi les personnes subissant des violences conjugales, ce phénomène reste largement occulté, notamment en raison de la honte ressentie par de nombreuses victimes masculines qui s'interdisent de témoigner. Ainsi, d'après le rapport 2014 de l'ONDRP, alors que les hommes représentent 27 % des personnes de 18 à 75 ans s'étant déclarées victimes de violences conjugales en 2012-2013, seuls 2,8 % d'entre eux ont porté plainte (contre 10,6 % des femmes victimes) tandis que moins de 4 % des appels reçus sur la plateforme 3919 ayant pour motif des violences conjugales concernent une victime masculine. Alors qu'un homme décède de violences conjugales tous les quinze jours en moyenne dans notre pays, la prise en compte de ce phénomène participe à la lutte contre l'ensemble des violences conjugales en complétant le combat contre les violences subies par les femmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite prendre des mesures pour faciliter la libération de la parole des victimes masculines et combattre le phénomène des violences conjugales subies par les hommes. L’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes a été mise en lumière à travers l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000. Cette dernière est renouvelée à travers une nouvelle étude de grande ampleur, l’enquête violence et rapport de genre (VIRAGE), réalisée aussi bien auprès de femmes que d’hommes. Cette typologie des violences permettra de mesurer les violences subies par les deux sexes. De manière générale, les dispositions législatives adoptées ces dernières années bénéficient aux victimes de violences au sein du couple, quel que soit leur sexe. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient comme toutes les victimes d’infractions pénales d’un soutien auprès des 130 associations d’aide aux victimes fédérées au sein de l’institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM),  réparties sur le territoire métropolitain et en outre-mer. Ces associations, ouvertes à tout public, ont pour mission d’assurer, parfois dans des situations d’urgence,  la prise en charge de la victime sur le plan psychologique, social et juridique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de la politique du bois énergie, à la recommandation visant à augmenter en France les prix d'achat d'électricité pour les installations de cogénération à partir de bois, afin de développer des entreprises intégrées, dans le cadre de l'arrêté du 27 janvier 2011. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.