M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les bailleurs sociaux aubois concernant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation amiante en vigueur depuis le 1er janvier 2013. En effet, cette réglementation est si contraignante qu'elle ne permet pas en l'état d'entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit à l'intérieur d'un logement occupé si la présence d'amiante (quelle que soit sa forme) dans ce logement est avérée. Outre les inconvénients avérés par les locataires qui attendaient les travaux promis et le risque pour les bailleurs de créer des poches de vacance dans leurs parcs, c'est un coup dur porté à l'économie locale et aux entreprises du bâtiment. Aussi, il lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre à ces attentes. La réglementation relative à la gestion de l'amiante est contenue dans quatre corpus réglementaires, répondant à des objectifs différents : - la réglementation « santé », visant la protection de la population au risque d'exposition à l'amiante, - la réglementation « construction », qui régit la profession des diagnostiqueurs, - la réglementation « travail », qui vise la protection des travailleurs dans le cadre notamment des chantiers de désamiantage, - la réglementation relative à la gestion des déchets contenant de l'amiante. Bien souvent, l'amiante n'est pas un sujet identifié préalablement à la décision de mener des travaux de rénovation. L'insuffisance de sa prise en compte en amont conduit à ce que le sujet soit souvent découvert en cours de programmation des travaux ou en « phase chantier » avec dans ce cas la nécessité de gérer des surcoûts non prévus initialement. Néanmoins, la réglementation relative à la gestion de l'amiante, qu'elle concerne la prévention générale de la population ou la protection plus spécifique des travailleurs, ne saurait être remise en cause. En effet, les études les plus récentes et les retours d'expérience ont montré outre la nocivité des fibres, que des matériaux et des procédés qui jusqu'alors n'étaient pas considérés comme émissifs et dangereux peuvent, à posteriori se révéler nocifs, ce qui confirme la nécessité de protéger davantage les travailleurs et la population du risque amiante. Ainsi, il importe que les projets nécessitant des interventions sur bâtiments amiantés se réalisent dans des conditions optimales intégrant bien le respect des réglementations actuelles en matière de protection des travailleurs. Pour cela, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre ne doivent pas ignorer, dès les phases préparatoires, la prise en compte de ce risque, ce qui permet par la suite la mise en place des budgets et dispositifs adéquats. Pour ce faire, le ministère de l'égalité des territoires et du logement, en liaison avec les ministères concernés, travaille à la définition d'actions visant à mieux appréhender les difficultés rencontrées par les maîtres d'ouvrage. Il est envisagé que le second mandat du groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF), en cours de définition, se consacre notamment à l'élaboration d'outils permettant une meilleure appropriation de la réglementation dès l'amont des projets. Dans le même sens, une mission récemment confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable vise notamment à analyser, dans la phase de programmation de chantier, comment intégrer au mieux l'ensemble de la réglementation « amiante » afin d'anticiper les potentielles difficultés. A cette fin, la mission devra proposer des pistes d'actions opérationnelles pour faciliter la mise en oeuvre de la réglementation « amiante » par les maîtres d'ouvrage, par le biais, par exemple, d'actions de communication, de formation ou de soutien technique.