M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 octobre 2012 portant sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Ce rapport préconise de définir clairement au niveau national les orientations et les conditions générales de mise en œuvre de la politique de scolarisation des enfants du voyage ; et d'établir au niveau déconcentré un programme annuel d'actions en faveur de la scolarisation des enfants du voyage ainsi qu'un bilan annuel et d'assurer leur large diffusion au sein de l'éducation nationale et auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Les recommandations de la Cour des Comptes, faites dans son rapport intitulé « L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage » d'octobre 2012, mentionnent trois points sur lesquels le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative ont apporté des réponses et établi des orientations de travail précises : le pilotage du dispositif, la lutte contre la non scolarisation et l'absentéisme ainsi que la prise en charge pédagogique des enfants du voyage. Trois circulaires publiées au BOEN n° 37 du 11 octobre 2012 définissent clairement les orientations nationales et les conditions de mise en oeuvre de la politique de scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. Un réseau coordonné des CASNAV (Centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs), est mis en place qui coordonne les orientations nationales, les conditions générales de scolarisation de ces élèves et facilite la mutualisation des expériences académiques. Au plan académique, le recteur désigne un chargé du dossier « élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs » qui coordonne l'action des départements et est susceptible de le représenter sur cette thématique dans les réunions avec les partenaires institutionnels et associatifs. Il établit un programme et un bilan annuels d'actions en faveur de la scolarisation des enfants du voyage ainsi qu'un bilan annuel et assure leur large diffusion au sein de l'éducation nationale et auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Au plan départemental, chaque directeur académique nomme un chargé de mission « scolarité des élèves de familles itinérantes et de voyageurs » dont le rôle est défini par une lettre de mission. Il travaille en étroite relation avec les inspecteurs de l'éducation nationale chargés des circonscriptions du premier degré et les chefs d'établissement, afin de faciliter l'organisation et la coordination de l'ensemble des actions concernant la scolarisation des élèves. Autant que de besoin, un médiateur scolaire est mis en place, intermédiaire entre les usagers et l'institution scolaire pour accompagner les familles, établir le dialogue avec le référent collège, mais aussi être un relais entre tous les partenaires impliqués dans les procédures et le suivi de la scolarisation. Le médiateur scolaire a un rôle déterminant en matière d'incitation à la scolarisation des enfants et des jeunes. Dans le cadre de la lutte contre la non scolarisation et l'absentéisme des enfants du voyage, le chargé de mission départemental « enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs » veille à ce qu'une action concertée au service de ces enfants permette une gestion immédiate des refus d'inscription. Il organise les conditions d'une coopération efficace entre les institutions et les différents partenaires afin d'avoir connaissance en temps utile des flux d'élèves arrivants sur les communes du département, pour en anticiper l'accueil et l'inscription et donc leur prise en compte par les services académiques. Un tableau de bord national qui présente les données sur la scolarisation des publics concernés, (effectifs, suivi de cohortes, durée hebdomadaire des enseignements spécifiques...) est en cours d'élaboration et servira de base aux bilans annuels académiques à partir desquels un bilan national sera produit et communiqué. Le chargé de mission « enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs » constitue, à l'échelon départemental, un réseau coordonné d'écoles et de collèges qui accueillent régulièrement ce public. Ce réseau capitalise ressources et expertise : les établissements identifiés répondent de manière experte aux difficultés rencontrées quant à la scolarisation des élèves itinérants. La création d'unités pédagogiques spécifiques inter degrés est préconisée, dans lesquelles les enfants inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) doivent pouvoir être accueillis pour recevoir une ouverture culturelle et sociale et une aide complémentaire. Les responsables académiques et départementaux des CASNAV sont facilement identifiables pour les différents partenaires et les parents dont ils sont les interlocuteurs. Une liste sera consultable sur EDUSCOL. Le ministère de l'éducation nationale pilote l'ensemble du dispositif prévu par les circulaires d'octobre 2012 : un groupe de travail est constitué réunissant des responsables départementaux et académiques, des universitaires afin d'organiser le réseau national d'échange des CASNAV, de mettre en place l'enquête nationale sur le suivi des enfants concernés par les circulaires et de proposer des réponses aux différentes problématiques dont celle de l'absentéisme. Un séminaire ouvert aux responsables des CASNAV a été organisé les 3 et 4 avril 2013 et sera reconduit en 2015.