Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'autorisation d'exportation accordée au détenteur de deux œuvres majeures du 17ème siècle : Portait de Marten Soolmans et Portait d'Oopjen Coppit. Ces deux toiles illustres de Rembrandt constituent des monuments de notre patrimoine culturel. La situation budgétaire de notre pays contraint la prodigalité de l'État, et également dans le domaine culturel. Nonobstant cette situation, l'arsenal de moyens dont dispose le ministère de la culture pour éviter que des œuvres inestimables ne s'évaporent hors de nos frontières est assez étoffé. Des marges de négociation existent et doivent être mises en œuvre. Au regard du légitime émoi que suscite l'octroi de ces autorisations d'exportation, elle aimerait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à accorder ces autorisations. Les deux portraits en pied de Rembrandt, représentant Marten Soolmans et son épouse, sont sans conteste des pièces majeures détenues en mains privées, que le ministère de la culture et de la communication aurait, tout comme le Louvre, vivement souhaité voir entrer dans les collections nationales. Le ministère a cependant dû se résigner à délivrer le certificat d'exportation. La décision d'accorder le certificat d'exportation a résulté d'un arbitrage partagé entre le musée du Louvre et le ministère de la culture et de la communication, qui s'appuie sur les avis des grands départements patrimoniaux, pour décider d'accorder les autorisations d'exportation ou proposer leur refus en les soumettant à l'examen de la Commission consultative des trésors nationaux. Si le projet de loi « liberté de la création, architecture et patrimoine » a prévu d'y apporter quelques ajustements mineurs, l'économie générale du dispositif français de contrôle à l'exportation des biens culturels apparaît équilibrée par rapport à des objectifs recherchés de protection patrimoniale, de non entrave au développement du marché de l'art et de respect des droits des propriétaires. En revanche, ses modalités de fonctionnement pour les décisions de refus de sortie ne sont pas indépendantes de contingences financières. Le statut de trésor national conféré par le refus de délivrance du certificat d'exportation est provisoire, valable pour une durée de 30 mois et étroitement corrélé à une perspective d'acquisition par un musée de France ou une autre institution patrimoniale publique, qui, seule, assure le maintien définitif du trésor national sur le territoire. La décision de prononcer une mesure de refus du certificat d'exportation peut donc difficilement être conçue en faisant abstraction totale du prix des oeuvres concernées. L'État doit en effet être en capacité financière d'acquérir ces trésors nationaux, à une valeur respectant les prix du marché international. Ce principe de responsabilité a donc été pris en compte dans le cas de ces tableaux de Rembrandt, dont l'acquisition s'avérait malheureusement extrêmement difficile à réaliser, leur estimation financière du fait de leur rareté - excédant, selon leur valeur déclarée, la centaine de millions d'euros. Il aurait fallu envisager d'affecter durant plusieurs années toutes les ressources financières du ministère de la culture et de la communication consacrées à l'enrichissement des collections nationales sur ces deux seules acquisitions, sans que cela garantisse pour autant un résultat probant. Il aurait pu être reproché au ministère de la culture et de la communication, qui doit veiller à une protection patrimoniale équilibrée, de s'engager dans des opérations d'une ampleur financière inédite, compromettant par là même une politique cohérente d'enrichissement des collections nationales, qui bénéficie à 41 musées nationaux. Néanmoins, la délivrance du certificat d'exportation ne signifie pas forcément qu'une sortie définitive du territoire sera concrètement effectuée. Ainsi, l'exemple de la Table de Teschen (dite également Table de Breteuil), qui a fait l'objet d'une procédure d'acquisition pour le musée du Louvre après la délivrance de l'autorisation d'exportation, démontre qu'il n'existe pas de lien automatique entre obtention du certificat et impossibilité définitive d'élaborer une solution d'acquisition pour les collections publiques françaises.