M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le déroulé des élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie. Ainsi, selon les 330 observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les élections n'ont été ni libres ni équitables. Certains représentants politiques susceptibles de participer à ces législatives et d'être élus sont restés en prison ou n'ont pu faire acte de candidature du fait de leurs antécédents judiciaires, antécédents liés à leurs opinions politiques. La campagne électorale a par ailleurs donné lieu à de nombreuses arrestations dans les rangs de l'opposition. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, et notamment les sanctions, qui pourraient être prises à l'encontre du président biélorusse et de ses proches en raison de ces violations des droits humains. Le ministère des Affaires étrangères partage l'analyse de l'OSCE concernant les élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie. Si celles-ci se sont déroulées dans le calme, elles n'ont été ni libres, ni impartiales, et ce en dépit d'une révision du code électoral biélorusse qui aurait pu introduire un peu de compétition dans la campagne. Des mesures visant à répondre aux violations des droits de l'Homme en Biélorussie ont déjà été adoptées dans le cadre européen, avec le soutien de la France. Elles sont strictement appliquées par la France. Ces sanctions ont été prises suite à la violente répression des manifestations qui ont suivi l'élection présidentielle biélorusse du 19 décembre 2010. Depuis, compte tenu de la dégradation continue de la situation des droits de l'Homme (arrestation d'opposants politiques et de défenseurs de droits de l'Homme, conditions de détentions dégradantes et mauvais traitements), ces sanctions ont même été renforcées à plusieurs reprises. A ce stade, elles sont de trois ordres : sanctions individuelles contre les responsables des fraudes et de la répression et les hommes d'affaires proches du pouvoir (interdiction de visa et gel des avoirs contre plus de 200 personnes), embargo sur les armes et le matériel de répression et gel des avoirs d'entreprises (une trentaine d'entités). Les mesures restrictives imposées par l'UE restent ouvertes et font l'objet d'un suivi constant. Le Conseil des affaires étrangères de l'UE du 15 octobre 2012 devrait ainsi procéder à leur prolongation pour un an. Pour autant, la défense des droits de l'Homme en Biélorussie ne repose pas seulement sur des moyens coercitifs. Pour promouvoir les valeurs européennes et prévenir la violation des droits fondamentaux, l'UE défend également une approche visant au soutien de la société civile et notamment de ceux engagés en faveur des droits de l'Homme. L'Union européenne a, par ailleurs, avec l'appui actif de la France, proposé au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies une résolution instituant un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Biélorussie. Cette résolution a été adoptée en juillet dernier et le rapporteur vient d'être nommé. La Biélorussie a, cependant, d'ores et déjà fait savoir qu'elle lui refuserait l'accès à son territoire. La France continuera à demeurer vigilante quant à la situation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit en Biélorussie.