M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 JORF n° 0216 du 16 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La mise en oeuvre par l'opérateur national de paye (ONP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Paye », relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat, est autorisée par le décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 publié au Journal officiel du 16 septembre 2012. Dans un souci de modernisation et de rationalisation de la fonction paye de l'Etat, l'ONP, service à compétence nationale et à caractère interministériel, a élaboré un nouveau système de traitement de la fonction paye des administrations de l'Etat, auquel les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des ministères vont être progressivement raccordés à partir de 2013 (ministère de l'agriculture). Cet outil « SI Paye » permettra à l'ONP de traiter la paye des 2,3 millions d'agents de l'Etat à partir des données de gestion administrative saisies dans les SIRH des ministères, sachant qu'à terme, l'ONP sera l'opérateur de paye unique des ministères civils et militaires. L'annexe du décret fixe la liste des données à caractère personnel et des informations relatives aux personnels enregistrées dans le traitement « SI Paye » (données relatives à l'identification des personnes, données nécessaires pour le versement de certaines prestations familiales ou sociales, données à caractère économique et financier et données relatives à la vie professionnelle). Le processus de déploiement du « SI Paye » a démarré en décembre 2012 avec le ministère de l'agriculture, premier ministère pilote « fonctionnel », en vue d'une bascule paye en double en décembre 2013. Ce déploiement vise également à « recetter » le « SI Paye », c'est-à-dire tester les différentes fonctions du « SI Paye », à l'occasion du raccordement du ministère de l'agriculture. Ce déploiement a débuté de manière décalée par rapport au calendrier initial. Ce décalage s'explique par deux facteurs : - un allongement de 15 mois de la phase conception du « SI Paye » décidé avec les maîtrises d'ouvrage pour en garantir la qualité et la complétude ; - un allongement du délai de migration et de mise en conformité du SIRH du ministère de l'agriculture. Il n'apparaît néanmoins pas démesuré au regard de l'ampleur de la transformation engagée. Programme interministériel de transformation des outils, des organisations et des processus liés à la gestion administrative et à la paye des agents de l'Etat, le programme ONP repose sur la conduite de projets à trois composantes : - la part portée par l'ONP : construire les SI interministériels - « SI Paye », outil de gestion des référentiels (OGR), SI Décisionnel (SID), offre de SIRH (OSIRH) - structurer et maintenir les référentiels communs de la chaîne GA-paye - préparer la mise en oeuvre des organisations et processus cibles... ; - celle portée par les maîtrises d'ouvrage ayant des fonctions interministérielles transverses : la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction du budget (DB) sont mobilisées et ont en charge de contribuer à la construction et à la maintenance des référentiels de leur compétence ; de préparer la mise en place des organisations et des processus cible ; - celle portée par les ministères : ils mobilisent chacun leur direction des ressources humaines (DRH), leur direction des affaires financières (DAF) et leur délégué aux systèmes d'information (DSI), dans la conduite de leur projet de raccordement et afin de mettre leur SIRH en conformité avec la norme interministérielle définie par le Noyau RH-FPE (fonction publique d'Etat). Au premier tiers du programme et alors que la phase de réalisation du « SI Paye » est très largement engagée, l'enjeu est désormais d'adapter les conditions de raccordement des différents ministères afin de conserver sous maîtrise les délais d'achèvement des travaux nécessaires aux déploiements.