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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le service historique de la défense. Depuis plusieurs mois, une vaste réorganisation est menée au sein du service historique de la défense afin de mieux accueillir les chercheurs professionnels et amateurs et rendre plus accessibles les archives de la défense. Or, concomitamment à cette réorganisation, le site internet du service historique de la défense, premier contact que peuvent avoir les Français avec ce service, est défaillant. De nombreux incidents en empêchent l'accès de façon répétée. Cette défaillance informatique est extrêmement dommageable et intervient à un moment particulièrement néfaste, le centenaire de la Première Guerre mondiale. Aussi, il lui demande d'expliquer les nombreux incidents informatiques dont est victime le service historique de la défense, d'en identifier les causes, notamment en précisant l'identité des prestataires, et les solutions technologiques proposées pour y remédier définitivement. Le site internet du service historique de la défense (SHD) contribue de manière essentielle à la réalisation des missions de cet organisme, dans la mesure où il permet d'offrir en ligne l'inventaire des ressources documentaires et patrimoniales conservées, de gérer les relations avec les différents publics (notamment les chercheurs et les lecteurs), ainsi que de communiquer sur les missions et les métiers du service. Cet outil a connu au cours des derniers mois des dysfonctionnements majeurs liés à des problèmes de sécurité résultant de l'obsolescence de sa pile logicielle. Victime de plusieurs actes de piratage, son hébergement et sa maintenance, jusqu'alors externalisés, ont été transférés en janvier 2013 à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI). Compte tenu de la situation, le site internet du SHD a dû être temporairement fermé à l'été 2013. Après avoir réalisé les interventions techniques jugées prioritaires, la DIRISI a procédé à la réouverture du site le 11 octobre dernier et poursuit actuellement ses efforts en vue de le stabiliser, notamment en termes de sécurité, et d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Le SHD et la DIRISI ont par ailleurs entrepris d'importants travaux de refonte de ce site qui devraient aboutir en 2015. Enfin, il est précisé que les archives numérisées de la Première Guerre mondiale (Morts pour la France, journaux de marche des unités) sont mises en ligne sur le site « Mémoire des Hommes » de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, qui a vocation à abriter la totalité des archives numérisées du ministère de la défense.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la résolution d'octobre 2015 de l'association internationale du transport aérien (IATA) concernant les agences de voyage françaises. IATA fixe les relations commerciales entre agences de voyages et compagnies aériennes fournissant aux premiers des titres de transport aérien à destination de leurs clients. La nouvelle résolution d'octobre 2015 met cependant en place des changements importants dans les relations entre ces deux acteurs. Les agences de voyages notamment semblent considérer ces dispositions comme abusives et pouvant leur être préjudiciables. En effet, elles devront remplir de nouveaux critères financiers plus élevés et ne disposeront que de 15 jours pour payer leur commande. Cette nouvelle résolution prenant effet en juillet 2016 et avril 2017, il lui demande d'éclaircir les relations entre IATA et les agences de voyages dans le code du commerce. Il souhaite qu'elle intervienne auprès des instances concernées pour engager une négociation avec IATA afin que cette résolution ne porte pas préjudice aux agences de voyages françaises. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des grandes difficultés que rencontre la Carsat de l'Aude. En effet, depuis novembre 2012 les locaux de la caisse d'assurance retraite n'accueillent plus le public. L'organisme fait les frais d'une explosion du nombre de dossiers de départ à la retraite. Malgré toute leur bonne volonté, les responsables de la caisse accumulent les dossiers en instance qui s'élèvent au niveau régional à un peu moins de 9 000 et dans l'Aude à 818. Les premières pénalisées sont les personnes qui sont en droit de prétendre à la retraite et qui, de ce fait, ne le peuvent pas. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers en cours puissent aboutir rapidement. Il s'avère que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon et plus particulièrement dans le département de l'Aude enregistre depuis ce début d'année une augmentation importante des demandes de retraite. Cette hausse brutale des départs résulte de la conjugaison des liquidations retardées par la réforme du 9 novembre 2010 et du maintien du dispositif de départ anticipé pour carrière longue (Décret du 2 juillet 2012). Cette situation exceptionnelle n'est pas sans conséquence sur le délai de traitement de certains dossiers et des retards sont effectivement à déplorer. Malgré cet accroissement d'activité, les équipes de la CARSAT sont entièrement mobilisées pour donner satisfaction aux assurés, mettre en paiement leurs droits et répondre aux différentes sollicitations dans les meilleurs délais. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'est engagée à prendre des dispositions exceptionnelles afin que toutes les demandes avec arrérages échus soient examinées en priorité. En termes organisationnels, et compte tenu des impératifs auxquels elle est confrontée, la CNAV mettra tout en oeuvre pour préserver la qualité des services aux usagers.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cotisations RSI versées par les sociétés qui faute d'activité suffisante sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors même que la société n'est plus en activité et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les différents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent systématiquement sur la date de signature du K bis et non sur la date de cessation d'activité. Pour éviter ces situations injustes il conviendrait de modifier l'article D. 633-1 du code civil qui stipule : « Elle (la cotisation) cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin », en remplaçant « cet assujettissement » par « cette activité ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire sur le sujet. Aux termes des règles régissant le régime social des indépendants (RSI), la date d'effet de la radiation des travailleurs indépendants relevant de ce régime est le jour de la fin de l'activité professionnelle. C'est cette même date qui entraîne la fin de l'assujettissement aux cotisations de ce régime ainsi que la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou du répertoire des métiers pour les artisans. A des fins de sécurité juridique, la date de la fin de l'activité doit être appréciée objectivement. Pour ce faire, c'est la date de déclaration de fin d'activité auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré qui est retenue. Le CFE, auprès duquel la cessation d'activité a été déclarée, transmet ensuite l'information au RSI. La déclaration de fin d'activité au CFE se fait par le biais d'un formulaire distinct selon le statut juridique de l'entreprise : déclaration M4 pour les personnes morales (sociétés commerciales ou civiles, notamment), déclaration P4 CMB pour les personnes physiques (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, etc.), déclaration en ligne ou déclaration P4 Pl pour les professions libérales, etc. Préférer la date effective de fin de l'activité, en lieu et place de cette date juridique de fin de l'activité, serait source d'insécurité juridique dès lors qu'il reviendrait au travailleur indépendant de démontrer que son activité n'existe plus dans les faits, quand bien même la déclaration de fin d'activité n'a pas été déposée auprès du CFE, ce qui serait complexe et donc contraire au mouvement de simplification poursuivi par le Gouvernement, et pourrait entraîner nombre de contentieux. Il serait plutôt préférable que les entrepreneurs concernés utilisent les outils de souplesse déjà existants mis à leur disposition par la loi. Ainsi, ils peuvent pleinement recourir au dispositif de revenu estimé qui leur permet de payer leurs cotisations provisionnelles sur la base d'une estimation du revenu de l'année en cours, y compris en cas de déficit, et donc, lorsque leur activité en voie de cessation ne génère plus de revenu, à ne plus payer de cotisations.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation par le grand public des appareils d'épilation semi-définitive nommés IPL (intense puise light) ou plus communément "épilation à lumière pulsée". En effet, il apparaît difficilement compréhensible que ces appareils issus initialement de l'univers professionnel et destinés à éradiquer de manière semi-permanente la pilosité par un mécanisme de lumière soient autorisés à la vente pour l'usage domestique du consommateur car considérés comme une technologie d'épilation "maîtrisée et sûre", mais en même temps interdit d'utilisation commerciale pour les esthéticiennes professionnelles de la beauté. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette incohérence. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l'épilation à la lumière pulsée que les esthéticiennes ne peuvent pas pratiquer. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé, il reste que la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques au regard des impératifs de sécurité sanitaire. Des études sur les effets, de ces appareils sont en cours. Au vu des résultats de ces évaluations, une modification des textes actuellement en vigueur pourrait être envisagée. Par ailleurs, la régulation de la vente de ce type d'appareils au grand public ne relève pas du ministère de la santé.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le maintien du principe de subsidiarité des communes concernant le classement touristique des stations non équipées pour la pratique des sports d'hiver ou de l'alpinisme malgré le transfert des compétences de promotion touristique aux intercommunalités entraînés par la loi NOTRe. Il souhaite savoir si, malgré ce transfert, il est toujours de la compétence des communes de solliciter leur classement en station touristique conformément à la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, qui elle-même rappelle les dispositions prévues à l'article L. 134-3 du code du tourisme. Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences en matière de tourisme en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Autrement dit, les offices de tourisme seront rattachés, à compter de cette date, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour autant, ces évolutions n'épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme ». Ainsi, la gestion des équipements touristiques, comme les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalité liée au tourisme, restent du ressort des communes. S'agissant des démarches relatives aux procédures de classement en communes touristiques et stations classées de tourisme, les communes peuvent engager le processus de labellisation, en application des articles L. 133-11 à L. 133-15 du code du tourisme, jusqu'au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux EPCI. A compter de ce transfert, au plus tard le 1er janvier 2017, la démarche devra être engagée par l'EPCI. La circulaire NOR : ECER0922541C du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme avait déjà prévu la substitution des EPCI aux communes dans ce domaine en renvoyant aux dispositions de l'article L. 134-3 du code du tourisme qui permet aux EPCI de solliciter, en lieu et place des communes membres, la dénomination de commune touristique ou le classement en station classée de tourisme. Ces dispositions s'appliqueront donc, ainsi que celles des articles R. 133-36 et R. 133-41 du code du tourisme s'agissant des conditions de fond et de forme. Il convient toutefois de rappeler que, s'il appartient aux EPCI d'entreprendre les démarches de labellisation au nom et pour le compte de leurs communes membres à compter du 1er janvier 2017, la labellisation en elle-même restera affectée au périmètre communal, voire infra-communal s'agissant des stations classées de tourisme.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de rendre obligatoires le budget annexe déchets, quel que soit le mode de financement, et la généralisation d'une comptabilité analytique déchets. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le budget annexe correspond aux situations dans lesquelles la redevance est appliquée. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique, a établi que les collectivités devaient mettre en place une comptabilité analytique déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille actuellement à la mise en oeuvre de cette mesure.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à impliquer davantage l'État en termes d'impulsion, de synergie, de définition des objectifs, de pilotage à long terme dans la politique de prévention de la cybercriminalité prise au sens large par la création d'un 17 de l'internet ouvert au grand public. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 5e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la très forte réduction des aides PAC aux producteurs de soja qui vient d'être annoncée. La production française de protéines d'origine végétale est très largement déficitaire. Le soja, en particulier, provient pour l'essentiel d'Amérique du Sud. Cette situation nous place dans une situation de dépendance insupportable. Dans le cadre du « plan protéines », les pouvoirs publics s'étaient engagés sur un montant d'aide couplée de 100 à 200 euros par hectare. Or les agriculteurs viennent d'être informés que ce montant est ramené à 58 euros par hectare. Il est vrai que le règlement européen publié le 4 février 2016 n'autorise plus la fongibilité des enveloppes de paiements couplés au profit des productions dont le plafond est dépassé. Mais cette baisse soudaine que rien ne laissait prévoir, met en grande difficulté nos agriculteurs car les semis de soja sont en cours, voire même achevés dans certaines régions. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser cette baisse des aides PAC et conforter la production de protéines végétales sur le territoire français. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l'apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d'un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l'apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l'aide couplée). Ce montant d'aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l'aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l'aide couplée à la production de soja, qui sera versée fin septembre 2016, sera égal au ratio entre l'enveloppe dédiée à l'aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d'hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera déterminé.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 302 septies A du code général des impôts qui précisent que : « I. Il est institué par décret en Conseil d'État un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ». Or les montants indiqués de 763 000 euros et de 230 000 euros n'ont quasiment pas évolué depuis plus de 15 ans (5 000 000 F et 1 500 000 F en 1998), bien que l'inflation et le coût de la vie, eux, ont considérablement augmenté durant cette période. Aussi il est demandé au Gouvernement s'il entend revaloriser ces montants en les portant au moins à 900 000 euros et 300 000 euros pour que les valeurs exprimées restent au moins à euros constants. Le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires permet d'alléger les modalités déclaratives des redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils précisés au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI). Les seuils étaient, depuis 2008, actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche, afin de tenir compte de l'évolution des prix. Pour l'année 2014, ces seuils étaient de 783 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 236 000 euros pour les autres entreprises. L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 réforme à compter du 1er janvier 2015 ce régime simplifié d'imposition, s'agissant notamment de la détermination des redevables imposables à ce régime, du mode de calcul et de la détermination des seuils d'imposition en s'appuyant désormais sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. De même pour déterminer si une entreprise relève du régime simplifié, le critère n'est plus seulement le montant du chiffre d'affaires réalisé mais également le montant total de la TVA due annuellement au Trésor Public. Les entreprises dont le montant de la TVA exigible de l'année précédente dépasse 15 000 euros ne relèvent ainsi plus de ce régime. En outre, ces seuils sont désormais actualisés de manière triennale dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; la première révision interviendra au 1er janvier 2017.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut dans le secteur public des étudiants recrutés au sein des établissements publics d'enseignement supérieur conformément au décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007. Dans la mesure où le décret de 2007 vise explicitement le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, tout laisse à penser que ces étudiants recrutés pour aider à assurer une mission de service public sont des agents contractuels et non des vacataires. Elle souhaiterait qu'elle apporte des précisions sur ce point. L'article L.811-2 du code de l'éducation dispose que les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, le chef d'établissement peut recruter des étudiants dans des conditions fixées par le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L.811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. Ce dispositif permet à des étudiants de poursuivre leurs études et d'exercer des activités rémunérées selon un rythme adapté puisqu'ils ne peuvent travailler pendant leurs cours et leurs examens. Il s'agit de contrats conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août qui peuvent être expressément renouvelés sans que la durée totale du contrat et de ses renouvellements éventuels n'excède six ans. Si le décret du 26 décembre 2007 rend applicables aux étudiants ainsi recrutés certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il n'a pas entendu faire de ces étudiants des agents contractuels au sens de ce décret. Ces étudiants ne sont pas davantage des vacataires dès lors que les missions qui sont susceptibles de leur être confiées impliquent dans la plupart des cas un lien de subordination à l'autorité administrative. Il convient enfin de rappeler qu'un établissement d'enseignement supérieur peut par ailleurs recruter un étudiant sur le fondement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 : il aura alors le statut d'agent contractuel, pour les activités autres que celles susceptibles d'être confiées à un étudiant recruté sur la base du décret du 26 décembre 2007.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions locales de sécurité. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Les commissions locales de sécurité assurent le contrôle périodique de plus de 630 000 établissements recevant du public (ERP) de France et permettent au maire (et au préfet dans le cadre de son pouvoir de substitution) d'obtenir un état du niveau de sécurité de ces ERP dont ils sont responsables.  Elles s'expriment dans des délais brefs sur des dossiers de grandes manifestations avec des enjeux de sécurité importants. Elles permettent également d'assurer le suivi des établissements ayant fait l'objet d'un avis défavorable. Les commissions locales de sécurité sont des acteurs clés dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale dans les ERP. Leur suppression pure et simple créerait un vide laissant le maire (ou le préfet dans le cadre de son pouvoir de substitution) seul tant pour autoriser l'ouverture des établissements que leur exploitation. Les commissions locales de sécurité répondent donc à une nécessité et aucune commission existante n'est susceptible d'assurer leurs missions.
Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que les étudiants ayant suivi avec succès la première année commune aux études de santé (PACES) peuvent s'orienter vers des formations de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme. À l'issue de cette année de spécialité les étudiants disposent d'un « droit au remord » qui leur permet de changer d'orientation. Or l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme exclut de cette possibilité les étudiants ayant opté pour des études de kinésithérapie à l'issue de la PACES. Ceci crée une différence de traitement entre les étudiants de la PACES qui ont pourtant suivi la même formation de base. Afin de remédier à cette situation pénalisante pour certains étudiants, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux étudiants ayant opté pour des études de kinésithérapeute à l'issue de la PACES de se réorienter vers des études de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de sage-femme. Le concours de sélection en vue de l'accès à la formation en masso-kinésithérapie est régi par l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue et de psychomotricien et constitue le mode d'accès de droit commun. Il est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat. La première année commune aux études de santé (PACES) est une voie d'admission dérogatoire mise en place à titre expérimental et ne constitue donc pas le mode d'accès unique à la formation de masseur kinésithérapeute. L'exercice du « droit au remord » régi par l'arrêté du 26 juillet 2010 concerne les étudiants admis après la PACES à poursuivre leur formation dans une des quatre filières de la PACES (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique) et qui regrettent leur choix d'orientation après avoir validé deux années d'études après la PACES. Tout comme les autres formations du domaine paramédical, la formation de masseur kinésithérapeute n'est pas visée par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Le droit au remord ne peut donc pas s'appliquer aux étudiants en masso-kinésithérapie sélectionnés à partir de la PACES.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 35 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La déclaration sociale nominative (DSN), créée par la loi du 22 mars 2012, est une réforme majeure qui vise à simplifier l'accomplissement par les employeurs des déclarations sociales, qui seront remplacées par un flux unique de données provenant de la paie. La loi a prévu un déploiement progressif : une première phase applicable aux entreprises volontaires à compter du 1er janvier 2013, puis une phase de généralisation du dispositif en 2016. A la suite des travaux préalables à la mise en oeuvre de la première phase de la DSN, a été élaboré un projet de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de la DSN pour cette phase de lancement, sur lequel l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été sollicité. Les consultations obligatoires des organismes de sécurité sociale et du Conseil d'État sont sur le point d'être effectuées. La publication du texte devrait intervenir avant la fin de l'année, pour une mise en oeuvre par les entreprises volontaires au plus tôt en février 2013.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur son action pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Il souhaite notamment connaître le nombre d'infractions relevées dans les services gérés par la SNCF et la RATP, ainsi que le nombre de sanctions effectivement prononcées et le montant des amendes et pénalités recouvrées, pour les années 2010 et 2011. La fraude à la SNCF représente, en 2011, 2 110 367 infractions contre 1 610 035 en 2010, correspondant à 18 millions d'euros pour le montant des amendes recouvrées en 2011 contre 15 en 2010. A la RATP, le nombre d'infractions en 2011 s'élève à 1 271 000 contre 880 000 en 2010, correspondant respectivement à 20 et 14 millions d'euros pour le montant des amendes recouvrées (sources SNCF et RATP). La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice. Dans ce cadre, la RATP a engagé une profonde réorganisation de ses moyens en opérant une mutualisation des corps de contrôle issus de ses réseaux (bus, tramway, métro et RER) et lui permet une meilleure efficacité. La SNCF mène également des actions en la matière. L'entreprise poursuit des actions de lutte contre les escroqueries, avec une veille accrue sur les ventes des titres de transports par internet et une vigilance particulière sur les fraudes aux abonnements. S'agissant de la fraude pendant le voyage, une organisation plus efficace, reposant notamment sur le déploiement de moyens spécialisés de type « équipes volantes » a été mise en place. La SNCF organise également des campagnes de communication ciblées notamment sur la falsification des titres de transport, les réductions non justifiées ou sur l'échange de titres après voyage. La lutte contre la fraude est une préoccupation prioritaire pour les pouvoirs publics et les opérateurs de transport qui s'inscrivent dans une démarche globale de lutte contre la délinquance au travers du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse du bonus automobile pour l'achat d'une voiture électrique. Cette décision, prévue dans le projet de nouveau barème du bonus automobile, est incompréhensible alors que le développement de la voiture électrique est un élément déterminant de la transition énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce sont les voitures électriques « made in France » qui feront les frais de la baisse du bonus, alors même que l'industrie automobile française doit être en pointe dans la montée en puissance de l'électrique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur la modification du projet de barème et ainsi rétablir la totalité du bonus de 7 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. La prolongation de ce dispositif a été confirmée pour l'année 2014, assortie d'une adaptation des barèmes de bonus et de malus. Outre la nécessité d'adapter régulièrement ces barèmes aux évolutions du marché, le Gouvernement a entendu garantir l'équilibrage budgétaire du dispositif. En effet, en l'absence de modification, les estimations pour 2014 laissaient craindre un déficit de 340 M€. Les recettes de malus sont en augmentation de 90 M€ via une revalorisation des tranches et un abaissement du seuil d'entrée applicables au 1er janvier 2014. Le nouveau barème de bonus, applicable au 1er novembre 2013, diminue les dépenses prévisionnelles de 250 M€ grâce à un recentrage sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Les bonus accordés aux véhicules thermiques ont été diminués de 72 % pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km et supprimés au-delà. Le Gouvernement a néanmoins entendu conserver un bonus d'un montant significatif en faveur des véhicules électriques, l'aide correspondant à 27 % du coût d'acquisition du véhicule (contre 30 % selon l'ancien barème), soit un montant maximum de 6 300 €. Au-delà du bonus-malus automobile, la priorité accordée par le Gouvernement à la mobilité électrique se matérialise par le soutien à l'innovation dans le cadre des investissements d'avenir et le développement des infrastructures de recharge.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation, lors de séjours temporaires sur le territoire national, des enfants de Français établis hors de France. Certains de nos compatriotes expatriés effectuent des séjours temporaires d'une durée comprise entre un mois et un trimestre, et demandent à ce que leurs enfants puissent, afin de maintenir notamment un lien linguistique avec notre pays, être scolarisés à cette occasion. Il apparaît que les pratiques des services de l'éducation nationale divergent d'une académie à l'autre. Certaines académies font preuve d'ouverture et acceptent de telles démarches, d'autres en revanche opposent des refus catégoriques et font naître chez ces Français expatriés effectuant un séjour temporaire long un sentiment d'injustice et de frustration. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de préciser les règles applicables et, d'autre part, s'il entend donner des consignes précises à l'ensemble des académies. Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882 et repris à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément à l'article L. 131-2 du même code. Le fait qu'une famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d'une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation. Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « la domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France ».
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, si une personne ouvrant et animant un blog est tenue, comment en matière de presse écrite pour le directeur de la publication, d'indiquer son identité et si le refus d'y satisfaire est sanctionné. L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit les dispositions qui s'imposent en matière de transparence pour les personnes éditant un service de communication au public en ligne, tel un service de blog. L'article 6 distingue le cas des personnes éditant à titre professionnel de celui des personnes éditant à titre non professionnel. S'agissant des éditeurs à titre professionnel, la loi prescrit que le responsable doit mettre à la disposition du public dans un standard ouvert : - s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ; - s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le numéro de téléphone et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de l'inscription, le capital social et l'adresse de son siège social ; - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire d'hébergement. Pour les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne (tel qu'un blog), la loi dispose que le responsable peut préserver son anonymat à l'égard du public et ne tenir à la disposition du public que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire d'hébergement. Cette possibilité est toutefois subordonnée à la condition que le responsable d'un tel blog fournisse à son hébergeur les éléments précis de son identification (nom, prénom, domicile et numéro de téléphone). En cas de manquement à ces règles, des sanctions pénales sont prévues (un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Il lui demande d'en dresser le bilan. Comme annoncé en juillet 2015, un dispositif d'apport de trésorerie a été mis en place pour faire face à l'impossibilité de payer des avances dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) selon le calendrier habituel. Ainsi, 3,2 milliards d'euros ont été versés le 1er octobre sur les comptes bancaires des 189 200 agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela représente 50 % des demandeurs PAC 2015. Chaque agriculteur a touché un montant équivalent à 50 % des montants d'aides PAC qui lui avait été versées en 2014. Dans la très grande majorité des États membres, la mise en oeuvre de la PAC ne permettra pas le versement des aides prévues en décembre. Dans ce contexte exceptionnel et afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont beaucoup souffrent de la crise des marchés agricoles, le Gouvernement a décidé de compléter le dispositif d'apport de trésorerie par un deuxième versement. Celui-ci interviendra le 1er décembre 2015. Le total des deux versements représentera pour chaque agriculteur de l'ordre de 95 % des montants d'aides PAC versées en 2014.