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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le centre d'analyse stratégique propose « d'articuler une offre généraliste avec une autre destinée à répondre aux besoins spécifiques de certains publics de façon à couvrir toute la population ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 27. Le secteur maritime a bien été identifié comme stratégique pour notre diplomatie économique dans l’ASEAN. Cette filière a fait l’objet d’échanges spécifiques en janvier 2015 lors du séminaire réunissant entreprises et ambassadeurs de la région organisé à l’initiative du représentant spécial du ministre pour l’ASEAN. Le Cluster maritime, fédération des entreprises et des fédérations professionnelles du secteur (civil et militaire, aussi bien transport qu’énergie et construction navale) a fait de l’ASEAN une priorité. Le Cluster dispose d’une représentation permanente à Singapour, ayant vocation à identifier les besoins des pays de la zone en matière de technologies maritimes et à positionner les entreprises françaises. Des coopérations sont par ailleurs en cours avec plusieurs pays de l’ASEAN : avec un soutien financier du gouvernement français, l’entreprise CLS (Collecte Localisation Satellite) a mis en œuvre en Indonésie un projet de surveillance du domaine maritime via un système intégré par satellite (projet INDESO). Des discussions sont en cours pour la fourniture d’un système similaire aux Philippines (projet PHILO). L’AFD coopère par ailleurs avec l’Indonésie sur un projet pilote "Eco-port" (approuvé fin décembre 2014) qui porte sur le développement de cinq ports de pêche respectueux de leur environnement par une meilleure gestion de la ressource halieutique.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision de réadmission, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport intitulé "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision de réadmission, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour les mois d'août et septembre 2012.  2012 DÉCISIONSde réadmissionprononcées DÉCISIONSde réadmissionexécutées   Août 341 388   Septembre 484 444   Total 825 832
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret récemment examiné par le Conseil d'État qui prévoit de supprimer le remboursement de plusieurs médicaments, dont certains contre le cancer. Il serait ainsi prévu de rembourser certains médicaments inscrits sur « la liste en sus », jusqu'à présent intégralement remboursés grâce à un système dérogatoire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur ce projet de décret, car nombre de médicaments sont prescrits dans les pathologies cancéreuses et contribuent à améliorer la qualité de vie des malades. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le vieillissement de la population. Un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2014. Compte tenu du changement de Gouvernement, elle souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de ce texte. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, établi à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, a été adopté le 3 juin 2014 en conseil des ministres et voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et le 19 mars 2015 par le sénat pour une adoption définitive avant la fin de l'année. Les principaux décrets d'application seront également pris en 2015 pour une entrée en vigueur pleine et entière qui interviendra le 1er janvier 2016 conformément aux déclarations du Premier ministre. Des mesures d'anticipation sont déjà intervenues, comme la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile. D'autres pourront intervenir en 2015, avec notamment un plan pluriannuel d'investissement pour les années 2015-2017 dont le montant a été fixé à 300 millions.
M. Ary Chalus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le phénomène d'enjambement d'échelon engendré par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Il note que ces dispositions engendrent, par enjambement d'échelon, une inégalité de traitement entre les bénéficiaires des promotions postérieures à 2007 et ceux des promotions antérieures. Ceci créant une forme de discrimination administrative entre des fonctionnaires d'un même corps avec une incidence négative lors des départs à la retraite, sur les indices des promus antérieurs à 2007 par rapport à ceux promus après 2007. À ce jour, malgré de nombreuses interventions de parlementaires et même, dès 2009, du Médiateur de la République, aucune solution n'a été trouvée afin de remédier à cette injustice. Aussi, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. Depuis plusieurs années, les différentes composantes de la profession se sont investies dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat » (LMD). En mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel "formation", le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master. Toutefois, la réforme des études d'orthophonie n'ayant toujours pas abouti, les professionnels poursuivent actuellement leurs travaux sur le référentiel "formation" sans cadre clairement défini. Aussi, afin de lever toute incertitude, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre d'ici à la rentrée 2013 pour favoriser la reconnaissance de cette formation au grade master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chantage scandaleux que joue le Qatar sur la France dans le secteur aérien. Le 4 mai 2015, François Hollande et trois de ses ministres sont allés au Qatar et à Doha pour signer deux contrats de vente de 24 rafales. Pourtant la signature de cet accord comporte une contrepartie. « Les avions de Qatar Airways pourront désormais atterrir à Lyon et à Nice, vraisemblablement trois fois par semaine » selon Le Monde. Or en « s'installant dans des aéroports régionaux français, les avions qataris risquent de détourner le trafic vers le hub de Doha, au détriment de Paris ». Cet accord portera préjudice aux travailleurs français car « quand un avion long-courrier est retiré de la flotte, ce sont 300 emplois directs en moins ». Les conséquences économiques de l'achat par le Qatar de rafales sont à court comme à long terme catastrophiques. Au sein de la conjoncture économique, les français sont abandonnés par leur Gouvernement. Il lui demande de suspendre ce dangereux projet. Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, et comme le Président de la République l'a lui-même précisé, il n'y a pas eu de négociation avec le Qatar sur de nouveaux droits de trafic aérien, ni de contrepartie à la signature du contrat d'achat de Rafale par ce pays. Comme l'a également indiqué le chef de l'État, dans le cadre des bonnes relations qui unissent la France et ce pays, les discussions, qui ont été engagées depuis plusieurs mois avec le Qatar, se poursuivent dans plusieurs domaines dont celui des services aériens. Elles concernent un projet d'exploitation, par la compagnie Qatar Airways, de services au départ des deux aéroports de Nice et Lyon. Si les discussions aboutissent, ce projet permettra de répondre à la volonté du Gouvernement de veiller à l'équilibre de la desserte du territoire, et de satisfaire des demandes de ces deux aéroports et des collectivités concernées en termes de retombées économiques, touristiques et d'emplois liées directement ou indirectement à l'activité aérienne.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les maires perçoivent leur indemnité au taux maximal prévu par la loi sauf si le conseil municipal en décide autrement. Elle souhaiterait qu'il lui confirme qu'en application de cet article, le maire n'est pas obligé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la fixation du montant de ses indemnités. Elle souhaiterait également savoir si par contre il est nécessaire dans ces communes de délibérer pour fixer le montant de l'indemnité des adjoints. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de fonction de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement en respectant les barèmes législatifs. Dans les communes de moins de 1000 habitants, la délibération du conseil municipal fixe a priori l'indemnité de fonction de maire au taux maximum, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur, Sénateurs, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Gouvernement a amendé ce projet de texte, pour y introduire une disposition garantissant l'automaticité des indemnités de fonction des maires sans délibération et une possibilité de fixer, par délibération, à la demande du maire, une indemnité de fonction inférieure au barème prévu par le CGCT dans les communes d'au moins 1000 habitants.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cessation progressive d'activité. La cessation progressive d'activité (CPA) a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. De ce fait, seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits. Compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il apparaît compréhensible de limiter les dérogations au droit commun en matière de retraites. Cependant, afin de tenir compte du fait que certaines catégories de fonctionnaires sont souvent conduites à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite pour compenser des carrières incomplètes, comme cela est le cas des personnels enseignants femmes, il paraîtrait louable de réfléchir à la possibilité d'une cessation progressive d'activité lorsque l'âge légal de retraite est atteint. Aussi, elle lui demande s'il envisage de réfléchir à une telle mesure dans le cadre de sa politique de retraites. La cessation progressive d'activité (CPA), prévue par les ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982, permettait aux agents en fin de carrière de réduire leur activité, sous réserve de remplir des conditions d'âge et de durée de services, tout en conservant une rémunération substantielle. Cependant, l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abrogé les ordonnances précitées et par là-même tous les mécanismes de CPA. Il convient en premier lieu de rappeler que l'un des objectifs de la loi du 9 novembre 2010 était d'inciter les agents à allonger leur durée d'activité professionnelle. Il s'agissait notamment de maintenir l'équilibre de nos régimes de retraite. La CPA a donc été supprimée afin d'être en adéquation avec l'économie générale de cette nouvelle législation. Le besoin de financement de nos régimes de retraite étant toujours d'actualité, toute proposition nouvelle tendant à permettre aux agents de réduire leur activité doit donc être évaluée au regard de sa finalité.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée chargée de la francophonie est composé, au 1er avril 2013, de 8 conseillers - 2 femmes et 6 hommes. En prenant en compte l'équipe de soutien administratif, il comprend 8 femmes et 7 hommes.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Sur les 1 600 stations-service, 900 assurent le maillage du territoire. Concernant les mises aux normes environnementales, les stations-service doivent faire face à des travaux conséquents. Ainsi au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburants doivent déposer une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC) qui attribue des aides individuelles à l'environnement. À ce jour, 600 stations n'ont encore engagé aucuns travaux et 1 000 stations attendent une aide du CPDC pour pouvoir les réaliser. Le CPDC estime ne pas avoir les moyens de faire face aux demandes. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 concernent les mises aux normes des cuves. Le stock de ces dossiers représenterait un montant d'aides de 17 millions d'euros dont 9 millions d'euros pour les seules aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente (en moyenne trois ans), 1 600 entreprises risquent d'interrompre leur activité carburant ou de fermer totalement au 31 décembre 2013. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'appréciation réservée au Hezbollah par la France. Le procès d'un libano-suédois qui a reconnu travailler pour le Hezbollah, a été jugé coupable de complot anti-israélien et condamné à une peine de quatre ans de prison par un tribunal chypriote. Le jeune homme avait été arrêté en juillet 2012 alors qu'il effectuait des repérages à l'aéroport de Limassol à Chypre en vue, vraisemblablement, de préparer un attentat comme celui qui a coûté la vie à cinq touristes israéliens et à leur chauffeur bulgare à l'aéroport de Sofia en juillet 2012. C'est précisément dans ce climat de défiance que le débat est relancé sur le caractère terroriste du Hezbollah. En effet, contrairement aux États-unis qui considèrent l'organisation comme relevant du terrorisme, la France, à l'instar des autres pays européens, considère le Hezbollah comme un acteur politique majeur au Liban où 900 soldats sont positionnés dans le cadre de la mission Finul des Nations-unies. Le président israélien a demandé début mars aux eurodéputés, lors d'un discours à Strasbourg, d'acter le caractère terroriste de l'organisation. Aussi, il lui demande son appréciation sur cette exhortation et les déterminants de la position française. Il lui demande enfin l'appréciation du Gouvernement sur les plaidoyers exprimés en faveur d'une désignation de la branche sécuritaire et militaire de l'organisation comme promoteurs de messages et actions terroristes, en dissociant formellement le parti politique. Si ce découplage s'avèrerait peu effectif d'un point de vue factuel, il est considéré par ses partisans comme une manière d'adresser un message fort à une organisation rationnelle capable d'évoluer stratégiquement dans le cadre d'une analyse de la balance bénéfice-risque. Le Conseil de l'Union européenne du 22 juillet a décidé d'inscrire la branche armée du Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. Il s'agit d'un geste fort des Européens, que la France avait préconisé avec plusieurs de ses partenaires, pour condamner fermement les activités terroristes de cette organisation sur le territoire européen. En ne visant que la seule branche armée, cette décision n'empêchera pas la poursuite du dialogue avec l'ensemble des partis politiques libanais ni n'affectera les programmes financés par l'UE et les Etats membres au Liban. L'attachement de la France à la stabilité du Liban reste entier. Il a été réaffirmé, à l'initiative de la France, par le Conseil de sécurité qui a unanimement marqué dans sa déclaration du 10 juillet, l'importance pour toutes les forces libanaises et notamment pour le Hezbollah de respecter la politique de dissociation promue par le président Sleimane, afin de préserver le Liban des répercussions de la crise syrienne. La France continue à porter ce message dans toutes les enceintes internationales.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente législature, une conciliation avait été engagée à ce sujet. Il lui demande quels en ont été les résultats et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion élevée de professionnels inscrits au tableau, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. En l'état actuel des textes, l'article L. 4321-10 du code de la santé publique pose de manière générale l'inscription au tableau de l'ordre comme une condition légale d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 et l'inscription au tableau de l'ordre a fait l'objet des précisions règlementaires nécessaires à sa mise en place effective. À ce jour, seule une loi est donc en mesure de supprimer cette obligation et il revient, le cas échéant, au Parlement de se saisir de cette question.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la persistance de la civilité « Mademoiselle » sur des documents administratifs, comme la carte d'électrice par exemple. Cette qualification apporte une information sur la vie privée des femmes, alors qu'elle n'a aucun caractère légal. Il lui demande s'il compte retirer la mention « Mademoiselle » dans tous les formulaires et documents administratifs, notamment la carte d'électrice. Le 21 février 2012, une circulaire du Premier ministre a invité les administrations à supprimer de leurs formulaires et correspondances le terme « mademoiselle », rappelant que la demande de cette information ne repose sur aucune nécessité d'ordre juridique. Les inscriptions sur les listes électorales ont été clôturées le 31 décembre 2011. Cette clôture est donc antérieure à la parution de la circulaire susmentionnée et ne pouvait pas, par conséquent, prendre en compte son orientation. Le formulaire actuellement en vigueur ne prévoit pas la mention « mademoiselle ». Les futures cartes d'électrice ne devraient, à l'avenir, plus comprendre cette mention. En outre, cette circulaire est d'application progressive. Elle prévoit que les formulaires imprimées antérieurement à sa parution peuvent être utilisés jusqu'à épuisement du stock. Certains formulaires comprenant encore la mention « mademoiselle » sont de fait encore disponibles dans les différents guichets physiques et numériques. Ils sont mis à jour progressivement en fonction des évolutions législatives et réglementaires. A cette occasion, la mention « mademoiselle » est alors amenée à disparaître. Par exemple, le compte personnel numérique du site mon. service-public. fr, ne comprend plus la mention « mademoiselle ». L'application de la circulaire sera vérifiée dans le cadre de l'homologation des formulaires Cerfa.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces derniers mois par les entreprises de la filière photovoltaïque de la région Nord-Pas-de-Calais. L'objectif de l'État et de la région est de 560 MWc installés en 2020. Or il a fallu près de dix ans, avec un fort soutien des pouvoirs publics, pour atteindre 80 MWc. L'objectif initial supposerait donc, pour être réalisé, une progression annuelle de 80 MWc. Ces chiffres permettent de mesurer le sentiment de détresse de la filière photovoltaïque, dont un certain nombre d'entreprises ont disparu et qui craint que ce mouvement ne se poursuive, avec des licenciements à la clé malheureusement. Dans ce contexte, et dans la perspective de la loi sur la transition énergétique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre dans des délais très brefs et avec la détermination nécessaire à l'urgence et à la gravité de cette situation. La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, élaborée en 2009, fixait des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables électriques, pour contribuer à l'atteinte d'une proportion de 23 % de la consommation d'énergie produite à partir d'énergies renouvelables en 2020. Cette programmation établissait pour chaque filière d'énergies renouvelables des objectifs chiffrés à atteindre d'ici 2020. Pour la filière solaire, un objectif de 5 400 MW de puissance installée d'ici 2020 avait été fixé. Grace à un développement rapide de cette filière, dû notamment à la baisse plus rapide que prévue des coûts sur les années 2009-2015, cet objectif a été atteint par anticipation. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité renouvelable en 2030. À ce titre, l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité a relevé l'objectif à 8 000 MW de puissance solaire totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d'accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a augmenté le volume des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïques lancés en 2015 et sélectionné près de 1 200 MW de projet. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la durée de validité des cartes d'identité a été prolongée et passe de dix à quinze ans. Pour les cartes existantes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, bien que la date d'expiration qui est inscrite sur le document corresponde à une validité de seulement dix ans. Elle lui demande si les services du ministère de l'intérieur sont conscients de ce qu'une carte d'identité est non seulement utile en France, mais aussi pour passer de nombreuses frontières avec des pays étrangers. Pour l'utilisation en France, il n'y a pas de problème car les autorités sont informées de la prorogation. Par contre, pour une personne qui se déplace à l'étranger et qui doit prouver son identité, il est évident que la carte d'identité sera considérée comme un document périmé, l'entrée (ou pire, la sortie) dans le pays étranger en cause, étant alors refusée. La suggestion selon laquelle tout voyageur à l'étranger peut se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité est assez saugrenue car tel policier ou tel douanier dans un pays lointain n'est pas censé connaître le français ; de plus, quelle valeur peut avoir à ses yeux une photocopie d'un document administratif ? Elle lui demande donc si ses services sont conscients du problème. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
M. Damien Abad interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social suite à la publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Ce décret stipule dans le but de valoriser l'apprentissage, que l'employeur, dès lors que le stagiaire aura passé plus de 13 semaines chez un employeur, devra payer une gratification de 479,66 euros par mois effectué et 540 euros dès septembre 2015. Face à cette gratification, de nombreux employeurs ont fait part de leur volonté de ne pas prolonger les contrats des stagiaires qui ont déjà effectués leurs 13 semaines de stage en entreprise. Ainsi, de nombreux stagiaires seront donc privés de période professionnelle et ne pourront valider leur diplôme. Face à cette situation et face à l'inquiétude des établissements de formation professionnels et des stagiaires, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour accompagner les étudiants en filière professionnel. La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires poursuit un triple objectif : favoriser le développement des stages de qualité, éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires. Elle accroît ainsi la qualité de ce passage en milieu professionnel, en valorisant davantage encore son apport dans le processus de formation. En outre, elle permet aux jeunes de trouver un stage plus aisément et simplifie par ailleurs la vie de l'ensemble des parties, en particulier les entreprises d'accueil, en harmonisant les règles quel que soit l'organisme d'accueil. Il est par ailleurs rappelé que tout stage d'une durée supérieure à trois mois effectué dans une entreprise ou une association doit faire l'objet d'une gratification depuis 2006. En 2009 cette durée a été ramenée à deux mois et, par ailleurs, les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ont été assujettis à l'obligation de gratification. Cette obligation n'a jamais été remise en cause par les dispositions législatives ou réglementaires qui ont été prises depuis et elle a été étendue à tout organisme d'accueil, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, avec la loi nº 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. La loi nº 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a donc confirmé l'obligation de gratification de tout stage supérieur à une durée de deux mois pour tout organisme d'accueil, quel que soit son statut. En termes d'organisation du stage, la gratification étant due pour chaque heure de présence effective du stagiaire, la détermination du planning de présence du stagiaire permet de répartir sur le temps la charge financière, laquelle représente aujourd'hui, sur la base du plafond horaire de la sécurité sociale au 1er janvier 2015, 3,30 € pour chaque heure de stage effectuée.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation qui est faite aux collectivités locales de consulter ERDF lorsqu'une demande de permis de construire pour un bâtiment nécessite un raccordement en électricité. Cette obligation de consultation se traduit par un avis émis par ERDF, qui est transcrit sur le permis de construire. Cet avis ne lie toutefois pas l'opérateur de distribution d'électricité, qui a la faculté de faire supporter le coût d'une extension du réseau à la collectivité, alors que ces travaux pouvaient initialement être assimilés à un simple branchement, à la charge du pétitionnaire. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées, autres qu'une modification des demandes de permis de construire, afin de lever toute incertitude liée à une extension du réseau électrique. Les travaux « d'extension » liés à un raccordement sont supportés par la collectivité en charge de l'urbanisme à hauteur de 60 % de leur coût, avec mutualisation via le tarif pour les 40 % restants, lorsque le raccordement s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. Un échange d'informations de qualité, le plus en amont possible, entre gestionnaire du réseau et autorité chargée de l'urbanisme est de ce fait indispensable, en vue de favoriser les anticipations nécessaires. Cet échange doit avoir lieu, notamment, à l'occasion de la consultation du gestionnaire du réseau lors de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Une marge d'incertitude semble certes inévitable, dès lors que les contraintes électriques sur le réseau de distribution peuvent varier entre la date de demande de renseignement portée par la collectivité et la date de construction effective, et que cette variation peut entraîner une modification de la proposition de raccordement elle-même. L'incertitude peut néanmoins être réduite par la transmission par la collectivité de l'information la plus précise et exacte possible quant à la puissance destinée à être délivrée, et, s'il y a lieu, notamment en cas de projet à long terme, par une demande de mise à jour intermédiaire par ERDF de la solution de raccordement envisagée.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n'est pas assurée, puisque la gestion financière et comptable n'est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la menace de doubler leurs honoraires. Les copropriétaires renoncent ainsi de facto à leurs droits et au recours de la garantie professionnelle, en cas de détournement de fonds de la part du syndic. Cette pratique est devenue de plus en plus courante et de nombreuses copropriétés, étranglées par les charges et les mises aux normes, n'ont plus les moyens de se défendre judiciairement. Des associations de copropriétaires réclament aujourd'hui que l'ouverture du compte séparé devienne obligatoire sans dérogation possible et sans augmentation des honoraires de la part des syndics. Il lui demande les suites qu'il entend réserver à cette proposition. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a sensiblement réduit les possibilités de déroger à l'obligation faite aux syndics de copropriété d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires. Avant l'intervention de cette loi, la possibilité d'accorder au syndic une dispense à l'ouverture du compte séparé concernait l'ensemble des copropriétés administrées par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi HOGUET), ou par un syndic dont l'activité était soumise à une règlementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. L'article 55, I, 3° , f de la loi ALUR limite la possibilité de dérogation à l'ouverture du compte bancaire séparé aux copropriétés comportant au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et dont la gestion est assurée par un syndic soumis aux dispositions de la loi HOGUET ou à une règlementation professionnelle organisant les maniements des fonds du syndicat. L'assemblée générale peut à la majorité de l'article 25, et le cas échéant de l'article 25-1, dispenser le syndic de l'obligation de recourir au compte séparé. La loi prévoit toutefois que dans ce cas, le syndic ne peut proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée générale. Enfin, il est précisé que ces dispositions n'entreront en vigueur que dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 24 mars 2015 conformément au III de l'article 55. Elles s'appliqueront aux mandats conclus à partir de cette date, et, pour les mandats en cours, à la date de leur renouvellement dès lors que ce renouvellement est postérieur au 24 mars 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux, sur la recommandation visant à donner instruction aux agences régionales de santé d'exercer un rôle beaucoup plus actif en matière de suivi et de régulation des dépenses de personnel des hôpitaux de leur ressort, en utilisant à cette fin l'ensemble des leviers juridiques et financiers dont elles disposent et en intensifiant les restructurations porteuses de réels gains de productivité. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.