M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des représentants des mutuelles spécifiques à la fonction publique suite au rapport rendu conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales en décembre 2014 dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP). En effet, dans la logique de réduction des coûts, une des solutions préconisée dans ce rapport consiste à intégrer la gestion des régimes spéciaux d'assurance au sein, selon les cas, de la CNAMTS ou de la MSA, ainsi que de procéder à la reprise en gestion par les CPAM des fonctionnaires et affiliés aux sections locales mutualistes. Or cette solution semble oublier que la gestion spécifique du régime obligatoire des fonctionnaires par les mutuelles de la fonction publique est le résultat d'une volonté historique préexistant à la Ve République qui s'est vue confirmée par la loi Morice de 1947 relative à l'instauration d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires. Les dirigeants mutualistes sont eux même des fonctionnaires, renforçant ainsi à la fois la connaissance des consommations de soins de leurs adhérents pour proposer une gestion du risque ou de la prévention mieux ciblée, et l'attachement identitaire des assurés mutualistes à leur mutuelle. Des chiffres viennent confirmer ces impressions puisque 86 % des adhérents fonctionnaires déclarent être attachés à leur régime particulier d'assurance maladie et à sa gestion. De plus, La gestion du régime obligatoire par les organismes tiers est rétribuée par les remises de gestion, négociées tous les quatre ans, calculées en référence au coût de gestion moyen constaté par l'ensemble des CPAM. Cette contribution n'a pas cessé de décroitre depuis 2005 (- 11,6 % entre 2005 et 2011). Cette baisse démontre les importants gains de productivité réalisés par les mutuelles qui ont su rationaliser leur fonctionnement tout comme les CPAM. En outre, ces dernières ne semblent pas en capacité d'absorber la gestion de 6 millions d'agents publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des mutuelles de fonctionnaires au sein du système d'assurance français. Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.