M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. La proposition de loi n° 43 tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux a été adoptée par le Sénat en avril 2010 et est aujourd'hui renvoyée devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'alinéa 4 de cette proposition de loi prévoit que « les stagiaires bénéficient de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leur stage, dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires ». Aujourd'hui, les établissements de formation des travailleurs sociaux craignent que cette disposition aille à l'encontre de l'article L 612-11 du Code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, doivent faire l'objet d'une gratification. Ils ne souhaitent pas que les étudiants en travail social soient exclus du système de gratification car cette avancée sociale majeure a permis de lutter contre les abus de certains employeurs. Les centres de formation en travail social rencontrent de plus en plus de difficultés pour garantir les temps de formation pratiques du fait d'une diminution du nombre de lieux de stages, faute de moyens suffisants alloués par les pouvoirs publics pour financer la gratification. En conséquence, il lui demande de lui préciser cette proposition de loi et par quelles mesures elle compte apporter les ressources nécessaires aux établissements sociaux et médico-sociaux afin qu'ils puissent financer la gratification des stages. Les stages des étudiants en entreprise d'une durée supérieure à deux mois font l'objet d'une gratification dont le montant a été fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008. Par ailleurs, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. La loi du 22 juillet 2013 a étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois effectués par les étudiants en travail social dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État (conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation, qui datent de 2008 et 2009). Cette extension est un progrès important qui rétablit l'équité entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, et en réponse aux étudiants en travail social qui avaient fait état de difficultés ponctuelles pour trouver un stage, une circulaire du 25 octobre 2013 a suspendu cette obligation de gratification nouvelle pour l'année 2013-2014, en l'absence de décret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages ont pu être conclues cette année dans les mêmes conditions que les années précédentes. Les ministères des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé dès la rentrée 2013 une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des établissements de formation et des étudiants, pour étudier les conditions de mise en oeuvre de la gratification à la rentrée 2014. A la suite de ces consultations, le Gouvernement a rendu publiques le 21 février 2014 des mesures temporaires d'accompagnement destinées à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Dans le prolongement de ces mesures d'accompagnement, le décret nécessaire à la mise en oeuvre de la gratification des stages de plus de deux mois dans l'ensemble des organismes d'accueil sera publié prochainement. Enfin, les travaux qui seront engagés en 2014 dans le cadre des états généraux du travail social pourront, le cas échéant, proposer de nouvelles pistes de réflexion sur l'organisation des formations et des diplômes des professionnels du travail social.