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M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Bénéficiant d'un statut spécifique mis en place en 1984, celui-ci diffère de celui de la fonction publique et ne bénéficie pas de garanties comparables. Ainsi la rémunération est basée sur une grille statutaire de 13 échelons. Le 13ème échelon étant atteint en une vingtaine d’années, le praticien hospitalier y est maintenu pendant plus de 10 ans durant lesquels sa rémunération n'évolue plus. En effet, l’alignement avec les rémunérations de la fonction publique qui ont très peu augmenté ces dernières années, entraîne une quasi-stagnation des salaires versés. Sachant qu’il a été mis en place une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la fonction publique afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées, il s'avère que celle-ci ne s'applique pas aux praticiens hospitaliers. Il en ressort pour ceux qui se situent depuis plusieurs années dans l'échelon 13, d'être lourdement pénalisés en termes de pouvoir d’achat. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il est envisagé de prendre en considération cette situation afin que cette profession hautement qualifiée puisse bénéficier d'une mesure similaire à la GIPA ? Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs, comme par exemple celui des offices publics de l'habitat, pourraient en effet aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. Ainsi il en est, d'une part, de la possibilité limitée de déroger aux quotités minimales de travail de 24 heures par semaine par convention de branche. Cette limitation n'est possible que si au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, des organismes comme les offices ne peuvent offrir des emplois satisfaisant aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. Par ailleurs, ceux-ci s'interrogent sur l'absence de définition de la notion de « refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise », absence qui pourrait générer un important contentieux. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de négociations pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions. Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'inviter les sociétés de gestion collective à étendre les accords conclus avec les plateformes communautaires, afin d'y inclure, dans des limites à définir, les oeuvres transformatives. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » de mai 2013 relève que les usages numériques transforment profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics et que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapté à l'épanouissement des nouveaux modes de création et de diffusion des oeuvres. Il préconise donc un certain nombre de mesures dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur, qui conservent toute leur pertinence à l'ère numérique. A cet égard, le rapport « Acte II » porte une attention particulière au statut juridique des oeuvres composites créées grâce aux outils numériques (oeuvres dites « transformatives »). Il juge nécessaire de clarifier ce statut en précisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, en facilitant l'accès aux métadonnées, qui permettent d'identifier les titulaires de droits, ou en adaptant les accords conclus entre les sociétés de gestion collective et les plateformes de partage de contenus. Le 14 octobre 2013, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a initié, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant à clarifier le statut de cette création dite « transformative ». Dans le cadre de nombreuses auditions, cette mission a recensé les pratiques professionnelles et amateures procédant par appropriation d'oeuvres préexistantes pour générer une nouvelle création. Les sociétés de perception et de répartition des droits ont également été consultées pour faire un état des lieux de leurs réflexions sur le phénomène et envisager les schémas possibles d'évolution juridique. Ces travaux vont répertorier les diverses dimensions juridiques des créations « transformatives » et évalueront l'opportunité de leur consacrer un statut légal. Ils seront rendus publics au début de l'été prochain.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des articles 27 et 30 du projet de loi sur la transition énergétique. La formulation de l'article 27 semble imprécise, ne mentionnant pas la participation des citoyens et des collectivités locales à la gouvernance de projets. L'article 30 ouvre la possibilité d'une valorisation des projets citoyens dans les appels d'offre mais n'en fixe pas les conditions, et oublie les projets hors appels d'offre. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend y remédier. L'article 27 et le point 10° de l'article 30 du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte portent sur le financement participatif dans les projets d'énergies renouvelables. L'article 27 facilite la participation des habitants et des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables. Ceci permet aux citoyens de s'approprier les questions d'énergie en devenant acteurs de la transition énergétique et de faciliter les projets en améliorant leur acceptabilité locale. Cet article, combiné aux mesures déjà prises par le Gouvernement dans l'ordonnance de mai 2014 sur le financement participatif, va permettre d'accélérer la concrétisation de projets à fort ancrage local. Les amendements introduits en seconde lecture à l'Assemblée nationale ont précisé la rédaction de cet article en ajoutant notamment la possibilité pour les porteurs de projets d'énergie renouvelable de proposer aux citoyens et aux collectivités de participer directement au financement du projet en lui-même, répondant ainsi à la demande concernant la gouvernance des projets. Le point 10° de l'article 30 prévoit, quant à lui, la possibilité d'intégrer dans les appels d'offres des critères de valorisation des investissements participatifs dans les projets d'énergies renouvelables. Pour des raisons de compatibilité avec la réglementation européenne, il n'est pas possible de prévoir dans la loi un système identique pour les installations en guichet ouvert, sous la forme par exemple d'une bonification du tarif d'achat auquel sont éligibles les installations ENR.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le règlement CE n° 562-2006 paru au Journal officiel de l'Union européenne C 183 du 23 juin 2012 et concernant la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers. Depuis octobre 2012, cette nouvelle liste ne permet plus aux usagers professionnels de l'aérodrome des Ajoncs, situé à la Roche-sur-Yon, de relier directement une destination dans un pays hors de la zone Schengen. Les formalités douanières, au départ comme à l'arrivée, doivent par conséquent s'accomplir sur un autre site aéroportuaire habilité. Pourtant, certains de ces sites habilités connaissent un trafic international équivalent voire inférieur à celui de La Roche-sur-Yon. Par ailleurs, l'aérodrome des Ajoncs génère un trafic d'avions d'affaires en plein essor qui justifie sa vocation à l'international. Le développement économique des entreprises basées en Vendée et effectuant des vols internationaux est lourdement pénalisé par le coût des formalités douanières engendré par cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire réintégrer l'aérodrome des Ajoncs dans la liste des plateformes aéronautiques autorisées par ce règlement. En application de l'article 34 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en vigueur depuis le 13 octobre 2006, les États membres de l'espace Schengen communiquent à la Commission européenne la liste de leurs points de passage frontaliers, seuls points de passage autorisés à recevoir un trafic en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'aérodrome des Ajoncs situé à La Roche-sur-Yon n'a jamais eu le statut de point de passage frontalier et n'a à aucun moment figuré sur la liste française des points de passage frontaliers, et ce depuis la première liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 13 octobre 2006. La publication faite le 23 juin 2012 d'une liste française sur laquelle ne figure pas l'aérodrome des Ajoncs n'a donc aucunement mis en cause son statut : cet aérodrome est autorisé à recevoir un trafic international du moment que les vols sont à destination ou en provenance de pays appartenant à l'espace Schengen. Les vols en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen peuvent soit atterrir ou décoller d'un point de passage autorisé voisin, par exemple l'aéroport de Nantes-Atlantique ou bien de l'aéroport de La Rochelle Laleu, soit y faire un arrêt aux fins d'effectuer les procédures de contrôles transfrontaliers sur les personnes prévues par le Code frontières Schengen et rejoindre ensuite La Roche-sur-Yon. Les formalités douanières proprement dites, qui concernent les marchandises et non les personnes, ne relèvent pas de l'application du Code frontières Schengen.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif du musée national Fernand Léger. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité consultatif du musée national Fernand Léger est consulté sur les grandes orientations de la politique culturelle du musée national Fernand Léger. Son existence constitue l'une des conditions de la donation à l'État français (acte du 11 octobre 1967) d'un ensemble immobilier, ainsi que d'oeuvres de Fernand Léger, regroupés dans le musée Fernand Léger à Biot. Composé de vingt membres, son coût de fonctionnement pour l'année 2011 est nul et son maintien est donc indispensable sous peine de remise en cause de la donation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu'au-delà de 50 bovins, les exploitations agricoles sont à l'origine d'un périmètre inconstructible de 50 ou 100 m. Toutefois il arrive que les animaux soient hébergés dans deux hangars très éloignés l'un de l'autre. Dans cette hypothèse elle lui demande si le calcul du rayon inconstructible s'effectue en prenant en compte l'ensemble des bovins de l'exploitation ou si ce calcul se fait séparément pour chacun des hangars, en fonction des animaux qui s'y trouvent. Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances potentielles. Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 réglementant ces installations précisent la distance d'éloignement que doivent respecter les nouveaux bâtiments d'élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers. Cette distance d'éloignement est fixée à 100 mètres dans le cas général ; 25 mètres en zone de montagne. La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres pour les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration. Si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent pour chaque bâtiment d'élevage ou annexe. Les prescriptions - notamment les distances d'éloignement - s'appliquent effectivement à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres. Réciproquement, le code de l'urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'élevage.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes émises par les professionnels de la construction et des familles, au sujet de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015. Ce texte propose en effet de supprimer l'APL accession qui permet aux ménages à revenus modestes et moyens d'accéder à la propriété de leur logement. Cette suppression concerne également l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Selon les premières études d'impact, cette mesure risque d'empêcher 15 à 20 000 opérations d'accession au moment où les problèmes de logement de nos citoyens sont préoccupants et que le niveau de construction est au plus bas avec ses conséquences néfastes sur l'activité des entreprises et l'emploi. Ce choix de suppression de cette aide est d'autant moins compréhensible qu'il contredit les annonces récentes du Gouvernement pour relancer la construction et l'accession des ménages. Aussi, il lui demande s'il est prévu de revenir sur cette mesure. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir pour l'agriculture. Plus d'un an après sa promulgation, un certain nombre de décrets n'ont toujours pas été publiés. C'est le cas de la mise en place d'espaces d'information concernant les produits frais alimentaires sur les chaînes publiques de télévision. En effet, les professionnels de ce secteur, en particulier ceux des secteurs fruits et légumes, sont en attente d'une meilleure information à destination des consommateurs. Il lui demande quand il entend faire paraître ce décret prévu par la loi. L'article 18 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles peuvent bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour mener des campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais (viandes fraîches, légumes et fruits frais et produits laitiers frais). Cet article suscite des difficultés d'application, tant au regard du droit national qu'au regard du droit de l'Union européenne. L'article 24 du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose notamment que les aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur si elles concernent soit les producteurs (les «  bénéficiaires »), soit sur les produits qu'ils produisent. Toutefois, l'article 18 prévoit la gratuité des publicités portant sur « la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales ». La promotion de ces aspects des filières n'entre pas dans le cadre défini au niveau européen. Une incompatibilité de la mesure prévue à l'article 18 de la loi du 13 octobre 2014 avec le marché intérieur conduirait à l'obligation pour les organisations professionnelles et interprofessionnelles de rembourser les sommes dont elles ont bénéficié. Enfin, l'article 18 de la loi du 13 octobre 2014 prévoit que la perte de recettes résultant de la mise à disposition gratuite d'espaces publicitaires par les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Or, aucune taxe additionnelle à ces droits n'a été créée depuis la loi du 13 octobre 2014. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, qui a fait part de ses réserves sur cette disposition lors de l'adoption de la loi du 13 octobre 2014 et n'a pas levé le gage qui figure au II de l'article 18, envisage de proposer au Parlement l'abrogation de cette disposition.
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d'un diabète de type 1. Actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d'acquisition de 60 euros et un coût mensuel de 190,15 euros correspondant à l'achat de bandelettes. Ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu'il demande à son utilisateur de piquer l'un de ses doigts afin de permettre le dépôt d'une goutte de sang sur la bandelette. Un nouveau lecteur vient d'être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans bandelette et donc sans piqûre. Outre l'avancée qu'il représente pour le confort des patients, il permettrait également d'engendrer d'importantes économies pour la sécurité sociale, estimée à 70,35 euros par mois et par patient. L'acquisition de ce type de lecteur n'étant actuellement pas prise en charge par la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur est susceptible d'évoluer pour remédier à cette situation. Le nombre des personnes atteintes de diabète dans le monde augmente chaque année de 5 % à 6 %. En France, plus de 3 millions de personnes sont concernées. Les facteurs prédictifs de cette maladie sont connus : l'obésité, le surpoids, l'absence d'exercice physique… C'est pourquoi la prévention est axe majeur pour retarder l'entrée dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont été votées des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation des patients, comme l'étiquetage nutritionnel, la mise en place d'un parcours éducatif en santé ou l'interdiction des fontaines à soda. La prise en charge du diabète, repose sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne, les personnes diabétiques doivent se faire une piqûre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glycémie permettrait d'améliorer la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n'est remboursé par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement le 5 avril 2016 au Sénat, son souhait que ces patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux. Des discussions sont actuellement menées par le Comité économique des produits de santé avec les fournisseurs de ces dispositifs médicaux pour y parvenir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les achats de maintenance du ministère de la défense. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande d'anticiper, dès l'acquisition des équipements, une partie de la négociation avec les industriels fournisseurs sur les coûts de maintenance prévisionnels futurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la défense veille de manière constante à améliorer la qualité et la rentabilité de ses achats. Les fournisseurs étant relativement peu nombreux et se trouvant fréquemment en situation de monopole, le ministère privilégie aujourd'hui, comme le recommande la Cour des comptes, des stratégies contractuelles globales agrégeant acquisition des systèmes et maintien en condition opérationnelle sur une durée suffisamment longue pour engager véritablement les maîtres d'oeuvre. Le ministre de la défense a en outre décidé de renforcer la capacité de négociation de l'État en rapprochant les processus d'acquisition, de rénovation et de soutien des matériels. A ce titre, la mutualisation de la rénovation d'un système d'armes et d'une période de soutien en service au sein d'un contrat unique est dorénavant systématiquement envisagée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la gestion des effectifs est une gestion de masse uniforme et inégalitaire. Selon elle, le ministère ne sait ni mesurer les besoins scolaires des élèves de façon fiable et représentative ni moduler ses moyens en conséquence. La Cour met en évidence que les enseignants du secteur public ne sont pas affectés dans une école ou un établissement en fonction de leurs compétences individuelles, ni en fonctions des besoins des élèves concernés, mais sont choisis informatiquement par une un barème automatique. Il en résulte que certains départements sont ainsi sous dotés. Ainsi, dans la région Bretagne, le département des Côtes-d'Armor fait partie, selon la juridiction financière, des départements les moins dotés en termes de postes d'enseignants du premier degré rapporté au nombre d'élèves. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier les modalités de la gestion des enseignants afin d'améliorer la dotation en enseignants du département des Côtes-d'Armor. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de pistes de réformes qui servent à alimenter les travaux engagés sur le sujet qui est central pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Pour ce qui concerne plus particulièrement les affectations, le ministère a recours à un système de classement des demandes qui tient compte notamment des priorités légales de mutation prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au profit des personnels handicapés, de ceux qui sont séparés professionnellement de leur conjoint ou qui exercent dans des quartiers urbains difficiles. Pour le prochain mouvement 2014, le ministère a renforcé les mesures en faveur du handicap et du rapprochement de conjoints afin de garantir les chances de mutation des agents concernés dès lors que les académies ou les départements demandés sont en capacité de les accueillir. Le nombre d'enseignants dans l'académie de Rennes et ses départements, comme pour toutes les autres académies et départements, ne dépend cependant pas des règles d'affectation des agents mais des moyens budgétaires qui leur sont alloués en fonction des critères du système d'allocation des emplois qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques et sociales.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à mettre en cohérence les zones de compétence des directions de police judiciaire et des JIRS. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les familles de personnes décédées à l'étranger à faire leur deuil. En effet, lorsqu'un ressortissant français décède à l'étranger, son corps est rapatrié sur le territoire dans un cercueil hermétique et scellé. En l'état actuel du droit, la réouverture du cercueil est constitutive, en principe, d'une violation de sépulture et nécessite l'intervention du juge. La famille ne peut donc pas voir le défunt et ainsi faire son deuil plus facilement. Aussi, il lui demande si des mesures ont été envisagées pour faire évoluer la réglementation en ce domaine. En application de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les transports de corps après mise en bière, en dehors du territoire national, sont autorisés par le préfet du département dans lequel a été effectuée la fermeture du cercueil. Cette disposition vise à garantir la sécurité sanitaire de l'opération. Deux accords internationaux - l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, signés et ratifiés par la France - régissent les transports internationaux des corps des personnes décédées. Lorsque le pays de destination du corps est signataire de l'un ou l'autre de ces textes, des formalités administratives allégées spécifiques sont appliquées. Les principales difficultés tiennent aux prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour procéder au transport des corps (cercueil métallique ou présence de zinc dans le cercueil). De tels cercueils sont incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, rendant ainsi impossible la satisfaction des dernières volontés des défunts ayant émis le souhait de voir leur corps incinéré. Le droit en vigueur ne permet pas en effet la réouverture du cercueil (l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fermeture du cercueil est définitive). Dans des circonstances particulières, le recours à une convention bilatérale entre deux parties contractantes permettant d'alléger les contraintes pesant sur les transports de corps entre les deux pays aux fins notamment de permettre la crémation des dépouilles des personnes décédées en ayant émis le souhait peut être envisagé. Cette possibilité est prévue par l'article 10 de l'arrangement de Berlin et l'article 2 de l'accord de Strasbourg. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de mettre en place un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. En dehors du cadre des deux conventions internationales précitées, chaque pays fixe librement les conditions d'entrée ou de transit du corps d'une personne décédée sur son territoire.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui donner des informations sur le calendrier et les modalités qu'il entend mettre en oeuvre pour transposer la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur la protection des droits des consommateurs. La directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC) doit être transposée dans les droits nationaux des États membres au plus tard le 13 décembre 2013. Pour l'essentiel, ce texte révise les règles applicables relatives à la vente à distance et aux contrats de consommation conclus en dehors des établissements commerciaux. Il comporte également un chapitre sur les informations précontractuelles générales dont doit disposer le consommateur et diverses dispositions propres aux contrats de vente (livraison et transfert de risque) mais aussi de fourniture de services (interdiction des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement, des communications téléphoniques surtaxées pour le suivi de l'exécution d'un contrat de consommation et des options supplémentaires payantes par défaut). Cette directive tend à une harmonisation totale des législations nationales en ces domaines. Les autorités françaises, pendant la discussion de ce texte au Conseil et au Parlement européens, se sont fortement mobilisées pour l'insertion de quelques clauses d'harmonisation minimale permettant de préserver notre niveau de protection des consommateurs. Ainsi, des marges de manoeuvre ont été obtenues concernant : - les obligations d'information à l'égard des consommateurs sur les lieux de vente (les règles de publicité et d'information pourront aller au-delà des prescriptions de la directive) ; - les règles du démarchage téléphonique (possibilité de maintenir l'exigence d'une acceptation expresse par le consommateur de l'offre commerciale faite par démarchage téléphonique) ; - les contrats conclus hors des établissements commerciaux (possibilité de maintenir l'interdiction de paiement lors de la conclusion du contrat). Ces clauses négociées par la France ainsi que certains points majeurs de la directive, tels que l'allongement du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours pour les consommateurs achetant à distance et en dehors des établissements commerciaux, permettront de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs. La transposition de cette directive est prévue dans le cadre d'un projet de loi « consommation » qui sera débattu au Parlement au printemps prochain. Le Gouvernement tient en effet à ce que la transcription de ce texte, qui intéresse la vie quotidienne des Français et leurs droits dans le cadre de leurs relations avec les professionnels, puisse faire l'objet d'un débat national.
M. Jean-Paul Bacquet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'annulation de la disposition du décret fromage qui permettait d'apposer sur les produits fermiers « Fabriqué à la ferme, affiné par ». Au 1er septembre 2015, seuls les fromages affinés à la ferme auraient le droit à la mention « fermier ». Ainsi l'avenir de l'appellation « Saint-Nectaire Fermier » est par nature remise en cause car elle commercialise 90 % de ses fromages par les affineurs. Ceci n'est pas inhérent au seul fromage du Saint-Nectaire ; le même problème touche d'autres fromages (Reblochon, Ossau-Iraty, Munster, etc.). C'est pourquoi il lui demande quelles solutions elle envisage pour éviter de mettre en difficultés ces producteurs de fromages. L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2015 a remis en cause certaines dispositions du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, concernant l'utilisation de la dénomination « fromage fermier ». Le Conseil d'Etat a considéré que, d'une façon générale, un fromage fermier ne pouvait pas être affiné en dehors de l'exploitation fermière, sauf à ce que cette pratique soit encadrée par des conditions particulières, à savoir un affinage qui exclut le recours à des techniques industrielles tout en restant sous la responsabilité directe du producteur fermier. A la lumière de ces éléments, la révision des dispositions annulées du décret a été entreprise afin de sauvegarder les pratiques anciennes et traditionnelles d'affinage à l'extérieur de l'exploitation fermière, témoin, notamment dans le Puy-de-Dôme, d'un usage constant et répété au sein de plusieurs filières sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, tout en garantissant une information loyale du consommateur.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la répartition par tranches d'imposition du nombre de contribuables. Elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le nombre de contribuables nouvellement assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013, ainsi que le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la direction générale des finances publiques ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des anciens travailleurs indochinois en matière de pension vieillesse. Ces ouvriers, requis par la France en 1939-1940 ont été gérés par le Service de la main d'œuvre indigène, Nord-africaine et coloniale, organisme civil du ministère chargé du travail. Ce service fonctionnait comme un loueur de main d'œuvre à destination d'établissements publics, de collectivités, d'entreprises publiques et privées. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. Il existe cependant une discrimination entre d'une part, ceux de ces requis civils qui se sont installés en France et ceux qui ont été rapatriés au Viêtnam en ayant, à la fois été employés par le service précité et également en qualité de « travailleurs libres », et d'autres part, ceux qui n'ont connu que des emplois sous la tutelle du dit service, tous résidents vietnamiens. La discrimination concerne la liquidation d'une retraite de base et pour certains d'une retraite complémentaire. Ceci au motif qu'il n'existe pas de Convention de sécurité sociale entre la France et le Viêtnam. Il semble toutefois que depuis la loi Chevènement du 11 mai 1998, ce motif ne puisse plus être opposé. Elle souhaite savoir si le Gouvernement ne pense pas venu le temps de faire cesser cette discrimination entre les uns et les autres en permettant par toutes mesures administratives ou politiques adaptées; levée d'éventuels délais de forclusion, attribution rétroactive d'un numéro d'immatriculation, etc - que ceux qui ont été écartés de la possibilité de liquider une retraite de base ou une retraite complémentaire puissent enfin recevoir satisfaction à une légitime revendication. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les principales dépenses d'intervention de la mission « Défense » prévues par la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 sont les suivantes : PROGRAMME INTITULÉS DES DÉPENSES D'INTERVENTION MONTANTS(en millions d'euros)  144 Subventions et transferts à l'ONERA, aux écoles sous tutelle de la DGA et l'Institut Saint Louis 22,27  144 Aide versée à la République de Djibouti 24,55   178 Contributions internationales, telles que les subventions à l'OTAN et à l'UE 152,32  178 Subventions pour le budget des opérations extérieures 59,00  212 Subventions du Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) 29,74  Total   287,88 Au regard du déroulement de l'exercice budgétaire 2013, l'exécution de ces dépenses devrait être conforme aux prévisions inscrites en LFI. A ce stade de la construction budgétaire, le montant de la répartition de ces dépenses pour la LFI 2014 ne peut être fixé. Il sera précisé dans le cadre de la justification au premier euro des projets annuels de performances (PAP) des différents programmes, qui seront déposés au Parlement au début du mois d'octobre 2013 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de modifier les dispositions de l'article R. 6223-10-I du code du travail afin d'inclure, lorsque le référentiel du diplôme l'exige, la réalisation de la formation pratique dans plusieurs établissements. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.