Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421-17) au rôle et au fonctionnement du Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CPNPAC). Les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent par ailleurs les décisions pour lesquelles l'avis du Conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts. Cet organisme est compétent pour présenter au ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche ou au ministre de la défense, toutes propositions relatives aux programmes d'instructions, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant. Il est également chargé de dégager les enseignements qu'implique, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques. De plus, une émanation de ce CPNPAC, le groupe des experts, est chargée d'émettre un avis sur les demandes de validation de licences extracommunautaires et sur les demandes de dérogation à la réglementation relative aux compétences des personnels navigants professionnels. Le CPNPAC comprend trois sections : une section relative aux personnels d'essais et réceptions, une autre relative aux personnels navigants du transport aérien public, et une section relative aux personnels du travail aérien. Chaque section comprend des représentants de l'aviation militaire et de l'aviation civile, des représentants de l'industrie et des exploitants, ainsi que des représentants du personnel navigant professionnel. Le nombre de sièges au CPNPAC est fixé par le code de l'aviation civile comme suit : quatre sièges pour l'aviation militaire, trois sièges pour l'aviation civile, douze sièges pour l'industrie et les exploitants, et douze sièges pour les représentants du personnel navigant. Cet organisme est notamment consulté dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 et n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ces règlements prévoient la possibilité pour les États de reporter les dates d'application qui y figurent. Les dispositions des règlements européens susvisés entrent en vigueur en France de manière échelonnée selon un calendrier qui court depuis le 8 avril 2013 jusqu'au 8 avril 2015. Le CPNPAC a été prorogé pour une durée de cinq ans par décret n° 2009-620 du 6 juin 2009, d'une part sur demande du ministre de la défense pour les personnels essais et réceptions qui ne sont que partiellement concernés par la règlementation européenne et pour lesquels il est impératif de continuer à faire évoluer la règlementation de manière pertinente, et d'autre part pour faciliter la transition réglementaire pour l'application des règlements de l'Union européenne jusqu'en 2015 et l'application des mesures dérogatoires en vertu de l'article 14 du règlement 216/2008 susmentionné. Au-delà des compétences formelles attribuées au CPNPAC, cette instance est une enceinte où nombre de sujets politiques ou sociaux sont débattus entre l'administration, les exploitants, les syndicats et les constructeurs. Dans cette fonction, le CPNPAC constitue une instance de dialogue qui présente un intérêt dans la conduite de la politique poursuivie par l'aviation militaire et civile. Néanmoins, les conditions du maintien de cet organisme seront réévaluées en 2015. Le CPNPAC s'est réuni une fois en 2013 et son émanation, le groupe des experts, s'est réuni sept fois au cours de la même période. En outre, des groupes de travail se réunissent afin de faciliter la transition pour l'application des règlements de l'Union européenne. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du CPNPAC est estimé à environ 2 ETP se décomposant ainsi : 0,75 ETP pour la présentation de projets réglementaires au conseil, en session plénière ou en groupes de travail, et 1,25 ETP pour la préparation et la présentation des demandes de dérogation examinées par le groupe des experts de ce CPNPAC. Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du CPNPAC, ne perçoivent aucune rémunération. Par ailleurs, leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas non plus de frais de location de locaux.