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M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur la vente de 24 avions Rafale à l'Egypte signée en février 2015. Si cette vente est une bonne nouvelle pour l'activité économique française, il lui demande des précisions sur la budgétisation de cette opération. Il souhaite en particulier savoir si ces 24 appareils font partie de la commande de l'armée française. Il souhaite également obtenir des précisions sur la garantie financière apportée par la France, en particulier savoir si celle-ci est comptabilisée comme de la dette au sens de Maastricht. Le premier contrat à l'export de l'avion Rafale, portant sur la fourniture de 24 de ces aéronefs, a été signé le 16 février 2015 avec l'Égypte. L'exportation d'avions Rafale a été prévue dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et le flux des livraisons à l'Égypte, adapté pour répondre aux exigences calendaires de ce pays, est compatible avec la satisfaction des besoins opérationnels des armées françaises. Par ailleurs, le contrat Rafale bénéficie d'une garantie publique au titre de l'assurance-crédit de la COFACE, qui couvre les industriels et les banques associées respectivement face aux risques en période d'exécution du contrat commercial (risque d'interruption du contrat d'exportation et/ou de non-paiement) et face au risque de non-remboursement du crédit. Cette garantie accordée par l'État au travers de l'assurance-crédit de la COFACE correspond à un engagement hors bilan de l'État. Elle n'est pas comptabilisée dans la dette au sens de Maastricht.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de conforter le rôle des opérateurs et donner une nouvelle feuille de route à l'Institut français, dans le cadre notamment de son prochain contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2016. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Institut français (IF) pour les trois prochaines années est actuellement en cours d'élaboration dans le cadre d'un dialogue quadripartite entre l'Institut, le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de la culture et de la communication et le secrétariat d'État chargé du budget. Il s'agit de conforter l'opérateur pivot de l'action culturelle extérieure, de renforcer ses priorités d'action et de lui confier de nouvelles tâches : professionnalisation du réseau en promouvant notamment les activités de formation et en favorisant l'échange de bonnes pratiques, développement d'outils numériques innovants, mobilisation des mécénats, meilleure connaissance des publics, amélioration des liens avec les grands opérateurs culturels français pour une meilleure connaissance par le réseau de leurs programmations culturelles. Ces différents axes reprennent en grande partie les recommandations énoncées par les rapporteurs sur ce sujet.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises de désamiantage. En effet, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 qui supprime la distinction entre amiante friable et amiante non friable a eu pour conséquence la mise en place d'une certification unique « amiante » obligatoire au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis. La procédure de demande certification des entreprises est, dans ce cadre tributaire de la parution au Journal officiel d'un arrêté d'application du décret cité ci-dessus. Or ce décret, datant du 14 décembre 2012, n'a été publié au Journal officiel que le 2 février 2013, contraignant fortement les demandes de certification auprès de Qualibat, dont la procédure s'étend sur trois ou quatre mois. Aussi, elle lui demande sa position quant à la demande de ces entreprises d'obtenir un délai supplémentaire au vu de cette certification. La direction générale du travail (DGT) a effectivement été alertée fin avril par les organismes certificateurs AFNOR et QUALIBAT de l'impact du délai de publication de l'arrêté du 14 décembre 2012 sur le processus de reclassement des entreprises anciennement certifiées friables et non friables. Le délai de préparation de cet arrêté est dû principalement à un retard accumulé dans les différentes consultations obligatoires. Par ailleurs, ce retard pris dans le processus de reclassement, selon les dispositions de l'arrêté du 14 août 2012, par le COFRAC des organismes accrédités chargés du mesurage des empoussièrements et du contrôle de la VLEP, qui devait également être clos pour le 1er juillet 2013, a aggravé ce phénomène. En conséquence, le décret modificatif du 5 juillet 2013 décale le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 2012 et reporte au : - 1er janvier 2014, le délai de reclassement des entreprises certifiées friables et non friables et des organismes chargés du mesurage des empoussièrements et du contrôle de la VLEP ; - 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises de couverture-bardage « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ».
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est ainsi particulièrement inquiète pour l'avenir, plus spécifiquement quant aux possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi lesquels les veuves avec une pension de réversion et les retraités titulaires de l'ASPA. L'UNIRC pointe en ce sens les difficultés engendrées par des dépassements d'honoraires dont le système d'assurance maladie ne permettrait pas la prise en charge, créant de fait une médecine à deux vitesses. Elle évoque enfin le caractère pénalisant de cette situation pour tous les patients à faibles ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé sont envisagées par le Gouvernement. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de pavoisement du drapeau national en présence du drapeau européen. En effet, l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 précise que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération pour les règles de pavoisement des édifices publics. Dans cette mesure, le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres. C'est pourquoi il lui demande que des instructions claires soient données aux mairies afin que le drapeau tricolore soit placé au centre du dispositif et le drapeau européen utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, à savoir douze étoiles sur champ d'azur. À l'occasion des journées de commémoration nationales, la circulaire du Premier ministre relative au pavoisement des édifices publics est adressée par le ministre de l'intérieur aux préfets qui sont chargés de la relayer auprès des services déconcentrés et des collectivités locales de leur département. Celle-ci demande que les édifices publics soient pavoisés aux couleurs françaises et que l'état des drapeaux utilisés soient toujours conforme au respect dû à l'emblème national. Pour la journée du 9 mai, la circulaire précise que les édifices publics doivent porter en plus, les couleurs de l' Union européenne. La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 qui traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe précise qu'il convient de pavoiser avec le drapeau adopté en 1955 par le Comité des ministres du conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Par ailleurs, l'article 16 du décret 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise que l'autorité à laquelle la préséance est due se tient au centre. Les autres autorités sont placées alternativement à sa droite puis à sa gauche, du centre vers l'extérieur, dans l'ordre décroissant des préséances. Cette règle, appliquée aux drapeaux, conduit à placer le drapeau national bleu blanc rouge à la place d'honneur, c'est-à-dire au milieu. Le drapeau européen qui vient en deuxième position dans l'ordre protocolaire doit donc être placé à la droite du drapeau national (c'est-à-dire à gauche lorsque l'on regarde la façade). Les préfets veillent au respect de ces instructions.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si une collectivité peut opérer des contrôles inopinés d'alcoolémie auprès de ses agents et dans l'affirmative sous quelles conditions. Conformément à l'article R.4228-21 du Code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l'article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Par ailleurs, être en état d'ébriété sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d'être sanctionnée. En application des principes généraux de prévention (articles L.4121-1 et suivants du même code), l'employeur est tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses agents en matière de prévention des risques professionnels. L'article L.4122-1 du même code précise en outre qu' « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». En application de ces dispositions, l'autorité administrative a la possibilité de mettre en oeuvre, de façon proportionnée, les procédures de contrôle nécessaires à une constatation objective de l'état alcoolisé d'un agent, par le biais d'un alcootest par exemple, et ce, afin d'apprécier si l'état d'ébriété de l'agent concerné permet ou non qu'il exerce son service (Cass. soc. n° 01-47000 du 24 février 2004). Ces procédures peuvent être décrites dans un règlement intérieur soumis à l'avis du comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail et du comité technique ou dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. L'employeur doit, dans ce cadre, orienter l'agent vers le médecin de prévention ou l'infirmier, plus habilités à faire subir un éventuel alcootest. En outre, les acteurs de l'hygiène et de la sécurité prévus par le décret n° 85-603, et notamment le médecin de prévention, doivent être associés à la mise en oeuvre d'une démarche de prévention liée aux addictions si la collectivité a choisi de la mettre en oeuvre.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation du Conseil économique, social et environnementale de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Avec plus de 10 000 morts et 170 000 tentatives, le suicide représente en effet un véritable enjeu de santé publique pour notre pays, et un des taux les plus élevé d'Europe. Des chiffres qui montrent à l'évidence un certain retard à rattraper. La création il y a un an de l'Observatoire national du suicide a constitué une réponse très attendue, aussi urgente qu'indispensable, mais qu'il convient d'amplifier notamment par la sensibilisation du public et de la jeunesse. Il lui demande par conséquent les suites qu'elle entend donner à la recommandation du CESE. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les chibanis en Alsace. L'association ALDA a attiré l'attention des parlementaires et de la HALDE sur la situation des chibanis de Mulhouse. Ces vieux migrants marghrébins rencontrent en effet de graves difficultés avec l'administration fiscale, qui refuse de leur attribuer leurs avis d'imposition au motif du contrôle du lieu de résidence principale. En conséquence, ces mêmes personnes voient leurs aides familiales et sociales, dont la retraite, suspendues. Or la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a indiqué, par sa décision n° 2006-140 du 19 juin 2006, statuant sur les difficultés similaires rencontrées par les chibanis à Marseille, que ces agissements constituent une discrimination indirecte que l'on ne saurait tolérer. Il lui demande donc d'agir au plus vite pour que ce type de situation ne se rencontre plus dans notre pays. Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent à chaque fois des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées sous le contrôle du juge de l'impôt.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers se sont unanimement prononcés pour la généralisation de la sélection des étudiants après une année universitaire validée, essentiellement par la PACES. Les rapports IGAS n° RM2010-095P et IGAENR n° 2010-072 de juillet 2010 et la réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 20416 de M. Thierry Solère le 3 juin 2013 vont dans ce sens. Malgré cet accord, l'article 22 du projet de loi enseignement supérieur recherche, dont l'examen a débuté le 22 mai 2013, n'intègre pas les masseurs-kinésithérapeutes à la PACES et l'article 22 bis crée une première année d'étude commune à diverses formations paramédicales. C'est pourquoi il lui demande de clarifier sa position, en prenant en compte l'avis unanime des professionnels de l'Ordre. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS [european credits transfer system) ; - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle sont prévus. Le premier groupe technique est chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes émettront des avis qui seront soumis à la validation d'un « comité de pilotage ». Enfin, concernant l'accès à la formation de masso-kinésithérapie par le biais de la première année commune aux études de santé (PACES), il convient de préciser que cette voie d'admission est dérogatoire à l'admission de droit commun prévue par un concours accessible après l'obtention du baccalauréat. Ce dispositif d'admission par la PACES a été reconduit jusqu'à l'année universitaire 2014-2015 par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les importantes difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. En effet, les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui peuvent parfois sembler abusives et qui ralentissent l'aboutissement des projets, voire de refus purs et simples qui bloquent toute initiative. Ces entraves expliqueraient pour une large part la situation très préoccupante dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin que les obstacles en question soient levés. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application, au 1er juillet 2016, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Loire-Atlantique : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Les entreprises de Loire-Atlantique ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) millésimé 2013 sont au nombre de 20 303 dont 20 209 petites et moyennes entreprises (PME). Le montant des créances de CICE au titre de l'exercice 2013 s'élève à 180,6 millions d'euros dont 131,0 millions d'euros en faveur des PME. Parmi les bénéficiaires du CICE 2013, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 20 023 dont 19 955 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté au titre de l'exercice 2013 s'élève à 140,2 millions d'euros dont 119,9 millions d'euros en faveur des PME. Les entreprises de Loire-Atlantique ayant déclaré une créance au titre du CICE millésimé 2014 sont au nombre de 24 772 dont 24 668 PME. Le montant des créances de CICE au titre de l'exercice 2014 s'élève à 284,3 millions d'euros dont 203,0 millions d'euros en faveur des PME. Parmi les bénéficiaires du CICE 2014, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 24 268 dont 24 197 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté au titre de l'exercice 2014 s'élève à 213,5 millions d'euros dont 182,6 millions d'euros en faveur des PME. Les entreprises de Loire-Atlantique ayant déclaré une créance au titre du CICE millésimé 2015 sont au nombre de 19 388 dont 19 291 PME. Le montant des créances de CICE au titre de l'exercice 2015 s'élève à 237,9 millions d'euros dont 152,8 millions d'euros en faveur des PME. Parmi les bénéficiaires du CICE 2015, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 18 131 dont 18 064 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté au titre de l'exercice 2015 s'élève à 158,7 millions d'euros dont 124,8 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est située dans le département de Loire-Atlantique. Il convient de souligner le fait que ces informations ne sont pas définitives, se rapportant à une situation arrêtée au 30 septembre 2016.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de l'avenir du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne. Le Grenelle de l'environnement avait acté la création de trois nouveaux parcs nationaux, et Monsieur François Fillon, Premier ministre, lors d'une intervention publique à Leuglay en juillet 2009, a retenu le site « entre Champagne et Bourgogne » pour la création du projet de parc national des forêts de feuillus de plaine. Un GIP a été installé en juillet 2010 afin de mener à bien les travaux de préfiguration du parc. Dans un courrier du 5 avril 2012, le Premier ministre avait confirmé le territoire et le GIP dans ses prérogatives. Dans son discours lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a rappelé l'enjeu majeur que représente la préservation de la biodiversité. Partageant pleinement cette analyse, il souhaiterait avoir confirmation de l'intérêt du Gouvernement pour le projet de parc national de forêts feuillues de plaine, du territoire retenu, des moyens alloués au GIP pour poursuivre son travail. Enfin, il souhaiterait qu'une feuille de route précise puisse être apportée aux acteurs locaux afin que l'arrêté de prise en considération du futur parc national puisse être pris dans les meilleurs délais. Les atouts patrimoniaux relevés par les experts scientifiques dans l'aire d'étude du projet de Parc national « de forêt feuillue de plaine » sur le territoire entre « Champagne et Bourgogne » justifient l'opportunité d'un classement en parc national. L'espace qui sera classé en coeur devra à la fois comprendre des éléments de richesse patrimoniale sur les plans naturel et culturel, mais également être fonctionnel pour la partie naturelle de ce patrimoine. Le Groupement d'intérêt public (GIP) constitué en 2010 a pour tâche de mener la concertation avec les représentants de l'État et de ses services, des communes ainsi que des acteurs territoriaux (associations, habitants, etc.). Leur mission est de définir l'importance du coeur du parc, qui représente l'espace spécifique dédié à la protection de patrimoines naturels, culturels ou paysagers. L'élaboration d'un projet de parc national est un chantier qui nécessite une concertation très large et une appropriation forte par le territoire. Le périmètre du GIP est formé par les 109 communes adhérentes : 60 en Côte-d'Or, 49 en Haute-Marne. Il comprend également 8 communes non adhérentes, mais dont le territoire est inclus dans le périmètre global (Barjon, Busseaut, Buxerolles, Montmoyen et Prusly-sur-Ource, en Côte-d'Or Vesvres-sous-Chalancey, Villiers-les-Aprey, Villiers-sur-Suize, en Haute Marne). Le 20 juin 2013, le GIP a validé un socle du projet qui définit une ligne directrice claire à laquelle chacun pourra se référer. Cette feuille de route, disponible sur le site http ://www. forets-champagnebourgogne. fr, regroupe l'ensemble des engagements pris par le GIP, les arguments sur lesquels repose le classement en parc national et les méthodes qui seront mises en oeuvre pour construire la zone d'étude du coeur et la charte.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite progressive. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne seraient pas concernés. Elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir le dispositif à ce type de salariés. La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite. Dans le but d'accroître l'attractivité de la retraite progressive et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, les conditions d'accès de ce dispositif et l'a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret du 16 décembre 2014. Le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l'assuré doit justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'ancien barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite. La loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, en son article 44, a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs en supprimant l'interdiction de pluriactivité à temps partiel. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. S'agissant plus particulièrement des salariés en forfait jours, les conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive à ces salariés feront l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, qui devra être remis avant le 1er octobre 2017, comme le prévoit l'article 46 de ladite loi.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la désignation des membres d'un conseil municipal pour siéger au sein du conseil d'administration ou d'exploitation d'une régie communale peut donner lieu à la désignation de membres suppléants. En application de L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. Le fonctionnement et l'organisation des régies municipales sont précisés par ailleurs aux articles L.2221-1 et suivants et R.2221-1 et suivants du CGCT. L'article R.2221-5 du CGCT dispose notamment que les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Aucune disposition n'exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants. Dans ces conditions, afin d'assurer une bonne administration de la régie, les statuts d'une régie communale, tels que définis à l'article R.2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation par le conseil municipal de membres suppléants ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel pour faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. À quelques jours du 1er janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Le Conseil constitutionnel, lui-même, a rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'a pris effet que le 16 juin 2013, l'inconstitutionnalité n'étant pas applicable aux contrats en cours. Cette situation est très pénalisante pour ce secteur professionnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour respecter l'accord paritaire. Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoyaient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissaient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de cette décision. Le conseil constitutionnel a toutefois décidé qu'elle n'était pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en cours lors de cette publication, c'est à dire notamment aux conventions et accords collectifs de travail déjà entrés en vigueur avant la décision du conseil constitutionnel. Cependant, dans son avis n° 387895 du 26 septembre 2013, le conseil d'Etat a précisé qu'il n'était plus possible d'étendre les clauses de désignation et de migration depuis cette décision, que l'entrée en vigueur du texte conventionnel ait eu lieu avant son extension ou qu'elle soit subordonnée à l'extension. En effet, l'extension du champ juridique d'application de ces textes aurait pour conséquence d'étendre la portée du vice de constitutionnalité affectant les clauses qu'ils contiennent. Par conséquent, l'avenant du 6 mai 2013 susmentionné ne pourra faire l'objet d'une mesure d'extension alors même qu'il est antérieur à la décision du conseil constitutionnel.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif à l'application du dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire outre-mer, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné à une véritable contrepartie en termes de loyer, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent en outre être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, qui présentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agrément du préfet de région pris après avis du Comité régional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Début janvier 2014, la quasi-totalité des textes réglementaires pour l'application du dispositif en métropole comme en outre-mer sont entrés en vigueur. En particulier, le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts précise les conditions d'octroi de la réduction d'impôt dans les départements d'outre-mer. Il y adapte les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables, et détermine le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif dans ces départements. Par ailleurs, le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts définit les conditions d'octroi de la réduction d'impôt dans les collectivités d'outre-mer éligibles au dispositif, en adaptant également les plafonds de loyer et de ressources des locataires ainsi que le niveau de performance énergétique globale exigés dans ces territoires. Cette disposition est codifiée aux articles 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sur la recommandation visant à déterminer la base de référence de l'ONDAM à partir du résultat de l'exécution de l'année n-2 après dénouement des provisions. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores des camions frigorifiques et plus particulièrement la difficulté à faire respecter les limitations sonores au sein des établissements classés. Si les nuisances sonores des camions frigorifiques doivent effectivement être prises en compte lors de l'élaboration des études d'impact, les moyens mis à disposition des exploitants de ces entreprises, qui ne gèrent pas dans une majorité des situations les transports, sont nuls. Aucune réglementation ne semble fixer les limites sonores admissibles des groupes frigorifiques de ces camions, ni de périodicité de contrôle de ces niveaux sonores. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour fixer un cadre à ces émissions sonores particulières et apporter les moyens d'un contrôle régulier. L'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont les préconisations sont reprises dans la plupart des arrêtés d'autorisation, prévoit en son article 4 que les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les groupes frigorifiques embarqués sont visés par la directive 2000/14/CE du 8 juin 2000 relative aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, transposée par l'arrêté du 18 mars 2002 et applicable aux matériels mis sur le marché depuis le 4 mai 2002. Le niveau de puissance acoustique de ce type de matériel n'est pas soumis à une valeur limite admissible. En revanche, un fabricant du matériel ou son mandataire établi dans l'Union européenne est tenu de garantir un niveau de puissance acoustique maximum et celui-ci doit être marqué sur les matériels. Il est également tenu d'établir une déclaration de conformité, attestant que le matériel est conforme à l'arrêté du 18 mars 2002. Cette conformité peut être vérifiée par les autorités de surveillance du marché (agents des douanes et agents habilités en matière de répression des fraudes). Les travaux de révision de la directive 2000/14/CE devraient être engagés prochainement au niveau européen. Il est probable que certains matériels actuellement soumis uniquement au marquage du niveau de puissance acoustique basculent dans la catégorie des matériels dont le niveau de puissance acoustique garanti ne peut dépasser une valeur limite admissible fixée par la directive.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, proposée le 31 mars 2011. Cette proposition a été formulée dans le cadre de la réforme de la profession d'orthophoniste, menée conjointement depuis 2010 par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, l'officialisation de cette décision n'est pas toujours intervenue, malgré des déclarations en ce sens du Président de la République. Aussi, il souhaite l'interroger sur les intentions et la position du Gouvernement quant à l'engagement pris auprès des orthophonistes. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du groupe EADS. Dans le cadre d'une vaste reconfiguration du groupe EADS, il est envisagé de rassembler sous une même entité « défense et espace » les filiales actuelles d'EADS Cassidian, Airbus military et Astrium. Ce nouvel ensemble aurait son siège en Allemagne. Ce projet pose cependant la question de la préservation des intérêts spécifiques français de sécurité nationale liés à la dissuasion nucléaire et gérés par Astrium. Aussi, il lui demande de préciser les actions entreprises par l'État en tant qu'actionnaire d'EADS pour garantir les intérêts spécifiques français de sécurité nationale dans la future configuration d'EADS. Le 30 juillet dernier, le conseil d'administration d'EADS a approuvé un projet de réorganisation des divisions du groupe, prévoyant notamment de rassembler, au sein d'une même entité opérationnelle « Défense et Espace », les activités spatiales et de défense actuellement réparties entre Astrium, Cassidian et la branche militaire d'Airbus, dans le but de dégager de plus grandes synergies et d'économiser des coûts de structure. La nouvelle division « Défense et Espace » aura son siège à Munich et sera constituée de quatre branches : systèmes spatiaux, avions militaires, communication-renseignement-sécurité et équipements. Elle devrait être opérationnelle au début de l'année 2014. Préalablement à la mise en oeuvre de cette réorganisation, l'État a demandé à EADS d'exposer dans le détail le contenu de son projet pour s'assurer que les évolutions envisagées ne présentaient aucun risque pour les intérêts stratégiques de notre pays. Ainsi, s'agissant de la protection des actifs relatifs aux missiles balistiques détenus par la filiale Astrium Holding France d'EADS, l'accord de sécurité signé en décembre 2012 et la convention propre à la branche missiles balistiques, qui garantissent la préservation des intérêts français de sécurité nationale, resteront en vigueur au terme de la réorganisation d'EADS. Enfin, il est précisé qu'Astrium Holding France est une société de droit français basée dans notre pays et dotée de statuts encadrant strictement toute possibilité de cession d'actifs stratégiques ou de cessation d'activité stratégique. De plus, l'État dispose de la faculté d'approuver ou non la nomination de trois administrateurs externes de cette filiale d'EADS.