M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la concurrence du fret ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire français désigne couramment la possibilité pour différentes entreprises de proposer leurs services de transport à des clients. Dans le cadre de l'application des textes communautaires, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire. Conformément aux dispositions du premier paquet ferroviaire, cette ouverture n'a d'abord concerné que le fret international sur les lignes du réseau trans-européen de fret. Elle a été effective au 7 mars 2003 (décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national). Suite à l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, transposé pour la dernière étape par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, le transport ferroviaire de marchandises est une activité qui est entièrement ouverte à la concurrence (fret international et domestique) en France depuis le 31 mars 2006. Néanmoins, il s'avèrerait qu'il y ait moitié moins de fret transporté par voie ferroviaire et davantage par voie routière. En outre, une ouverture de la concurrence aux voyageurs est prévue pour 2019. Il serait nécessaire au préalable de dresser un premier bilan financier, social et écologique de l'ouverture à la concurrence mise en place en 2003 pour le fret. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour réaliser un bilan de la concurrence du fret. Aujourd'hui, Fret SNCF continue d'être un acteur incontournable en France et une douzaine d'autres entreprises ferroviaires exploitent également des services de fret sur le réseau ferré français. Ces nouveaux opérateurs, dont les principaux sont Eurocargorail, VFLI, Europorte France et Colas Rail ont atteint en 2012 une part de marché en France de 32 % en termes de volumes de marchandises transportées, contre 29 % en 2011 et 20 % en 2010. Cette part est comparable à celle des autres opérateurs en Allemagne et en Pologne, mais bien inférieure à celles des nouveaux opérateurs aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. Sur la période 2006-2012, dans un contexte de crise économique qui a touché fortement le secteur du transport de marchandises et en particulier le mode ferroviaire depuis fin 2008, le fret ferroviaire, tous opérateurs confondus, a diminué en France de près de 21 % en termes de volumes de marchandises transportées. Sur cette même période, le mode routier a également connu une baisse de près de 17 %. Si tous les modes de transport ont connu un repli depuis le début de la crise économique, celui-ci a donc été plus marqué pour le fret ferroviaire. Par conséquent, sur le plan de l'évolution des trafics, la France ne peut tirer qu'un bilan mitigé de l'ouverture à la concurrence en constatant que celle-ci, si elle n'est pas associée à des mesures d'accompagnement, ne permet pas de garantir une augmentation de l'activité et une amélioration de la qualité de service. Tout au plus peut-on supposer que l'activité des nouvelles entreprises ferroviaires a permis de stabiliser la part modale du transport ferroviaire de marchandises autour de 10 %. Dès lors, un retour d'expérience approfondi et détaillé sur l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire serait précieux, afin d'identifier les origines des difficultés constatées et d'éviter qu'elles ne se reproduisent à l'occasion de l'ouverture du transport domestique de passagers. Une telle analyse ne pourrait être réalisée qu'au niveau communautaire, le marché du transport ferroviaire de marchandises étant désormais européen. Le Gouvernement a donc invité la Commission européenne, alors que les discussions sur le « quatrième paquet ferroviaire » sont loin d'être abouties, à procéder à l'élaboration de ce retour d'expérience.