Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé Elle fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une déqualification du métier d'éducateur spécialisé, pénalisant ainsi ceux qui ont, par leur formation initiale ou une longue pratique professionnelle, acquis les compétences nécessaires au bon exercice du métier d'éducateur spécialisé. Pour pallier cette situation, l'organisation nationale des éducateurs spécialisés a élaboré quelques propositions visant à : intégrer les professionnels titulaires d'un diplôme lorsque la qualification est comparable ; intégrer des personnels « faisant fonction » d'éducateur spécialisé, sans posséder le diplôme d'État, dans un délai raisonnable ; à maintenir un cadre pour une reconnaissance de l'expérience professionnelle par la VAE. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Le métier d’éducateur spécialisé s’exerce généralement avec un diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé. Ainsi, ce sont actuellement près de 62 000 professionnels qui exercent avec un diplôme d’Etat. Ce diplôme s’obtient à l’issue d’une formation de trois années composée de 1 450 heures de formation théorique et de 2 100 heures de formation pratique. Le temps de formation en stage est primordial pour les formations de travail social et le principe de l’alternance en est l’un des fondements. Par ailleurs, ce diplôme est également accessible aux candidats qui entreprennent une démarche de validation des acquis de l’expérience. En 2011, sur les 5 831 nouveaux diplômés, 1 218 personnes ont obtenu le diplôme par la voie de la validation des acquis de l’expérience. Le nombre global de diplômés est en augmentation constante depuis 2006 : il est passé de 5 170 à 5 831 en six ans. En 2011 toujours, ce sont 14 400 étudiants qui sont inscrits dans les établissements de formation en travail social et qui préparent ce diplôme. Ces constats invitent donc à penser que la majorité des personnes qui interviennent en qualité d’éducateur spécialisé sont des professionnels qualifiés, ce qui permet d’estimer que les situations évoquées seraient plutôt résiduelles. L’enquête emploi 2012 de la branche des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif vient corroborer ces chiffres : il apparaît que la tension sur le recrutement d’éducateurs spécialisés est résiduelle et que la part des éducateurs occupant cet emploi sans en avoir la qualification a été réduite de moitié en 5 ans. Toutefois, il convient de poursuivre les efforts en ce sens, notamment par des exigences dans les conditions de recrutement des professionnels et par la reconnaissance et la validation des acquis de l’expérience professionnelle. La prise en compte de ces préoccupations a été au coeur des états généraux du travail social. Ces derniers ont abouti à l’élaboration d’un plan d’action interministériel en faveur du travail social et du développement social, présenté en conseil des ministres le 23 octobre 2015. La reconnaissance des diplômes et la modernisation de l’appareil de formation forment un objectif prioritaire du plan d’action. En effet, les professionnels du travail social ont besoin de se voir reconnaître une juste valorisation de leurs métiers et de leur formation compte tenu de leur impact social.