M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 32 du projet de loi sur les retraites. Cet article 32 complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration. Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les bases d'une contractualisation avec l'État au moyen d'un document contractuel signé pour quatre ans avec la caisse nationale, décliné en contrats de gestion entre la Caisse et les sections. Cet article 32 précise également que les statuts des sections professionnelles devront être conformes à des statuts types, approuvés par décret, afin d'en simplifier la gestion. Enfin, il prévoit la possibilité de créer des groupements de moyens entre les sections, avec une gouvernance ad hoc. Sous couvert de bonne gestion, cet article est en réalité un moyen de remettre en cause l'indépendance et l'autonomie des régimes des libéraux. Les 800 000 libéraux et leurs organisations professionnelles ont alerté la représentation nationale sur leurs craintes de voir l'État leur dicter ses choix dans leur régime et de se mettre en position de gérer les réserves constituées par les libéraux depuis trente ans par le seul effort de leurs cotisations. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces inquiétudes légitimes et retirer cet article 32. L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Différents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhaité résoudre dans le cadre de ce projet de loi. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau (ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'a pas réussi à faire), c'est-à-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la crédibilité des régimes des professions libérales dont la gestion est régulièrement mise en cause. Il est en outre apparu nécessaire de moderniser les modalités de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en déterminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le gouvernement considère en effet qu'établir une vision partagée entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur régime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'étatisation, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises par les caisses concernées, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres régimes, puisque la CNAVPL est la dernière caisse de retraite à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de régulation. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses, mais à établir les règles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions stratégiques de sauvegarde des régimes dans un contexte démographique de moins en moins favorable.