Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), lequel distribue des repas à dix-huit millions d'Européens, dont trois millions de Français grâce aux surplus européens issus de la politique agricole commune. En France, les principales associations bénéficiaires du PEAD sont les Restos du cœur, la Fédération des banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge, pour qui les ressources provenant du PEAD représentaient 23 % à 55 % des denrées distribuées. En 2008, estimant que cette aide relevait du domaine social sans lien avec la PAC, l'Allemagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle, à l'occasion de son arrêt du 13 avril 2011, a considéré que le PEAD ne pouvait faire partie des prérogatives de la PAC. Si l'Allemagne a accepté de poursuivre le programme à la condition qu'il soit à budget constant, elle a en revanche exigé son arrêt au-delà de 2013 après la prochaine réforme de la PAC. La Commission européenne prévoit donc un nouveau programme de prise en charge de l'aide alimentaire à compter de 2014, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euro jusqu'en 2020, contre les actuels 500 millions d'euros par an alloués par la PAC et relevant du budget de l'agriculture. Il apparaît toutefois que les sommes prévues ne seront pas même suffisantes pour couvrir les besoins actuels des associations d'aide alimentaire. Elle lui demande donc comment il entend pérenniser un budget d'aide alimentaire permettant de répondre à l'urgence que couvrent les associations d'aide alimentaire et, au-delà, comment il entend promouvoir auprès de l'Union européenne des mécanismes communautaires permettant de lutter contre les causes structurelles de la pauvreté au sein de l'Union. Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 décembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, sont en cours de discussion dans les instances européennes. Le Gouvernement sera, à cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-delà de cet élément, il était nécessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. A cet égard, le compromis trouvé par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers sur les perspectives financières 2014-2020 constitue une double victoire : - d'une part, la poursuite d'une aide européenne aux plus démunis est confirmée au-delà de 2013, malgré les réticences de certains Etats membres ; - d'autre part, le budget alloué à cette politique est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 milliards d'euros), et n'est donc pas affecté par les demandes de coupes exprimées par certains pays de manière récurrente. Ces deux éléments témoignent d'une volonté politique forte des chefs d'État et de Gouvernement, et plus particulièrement du Président de la République français qui a récemment rappelé, lors de son discours du 5 février devant le Parlement européen, la nécessité que le budget soutienne les européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise, y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus démunis qui, selon le Président de la République, devait être non seulement préservé, mais correctement doté. Les objectifs qu'il avait fixés sont donc atteints.