M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes des producteurs laitiers Français dans l'optique d'une nouvelle chute des cours du lait. Actuellement le litre de lait est payé 33 centimes en Allemagne, entre 25 et 28 centimes en Belgique, 22 centimes en Lettonie, entre 18 et 20 centimes en Lituanie. Pour la France il devrait se situer à 30 centimes début 2015. Nombre d'exploitations agricoles, déjà gravement fragilisées par les crises antérieures, pourraient ne pas survivre à une nouvelle chute des cours du prix du lait. Face à cette situation, la filière réclame la mise en place d'un système de régulation qui permette d'anticiper les crises et de garantir un niveau de rémunération décent pour les producteurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à cette situation. En moyenne, sur les neuf premiers mois de l'année 2014, le prix du lait standard français s'est situé à 374 € pour 1000 litres, en augmentation de 10 % par rapport à la même période de 2013. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de l'embargo décrété par les autorités russes le 7 août 2014, la Commission européenne (CE) a mis en place dès la mi-août des mesures exceptionnelles pour le secteur du lait et des produits laitiers. De plus, les autorités françaises ont demandé lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. En France, il y a habituellement un décalage de plusieurs mois entre la variation des prix des produits industriels et la répercussion sur le prix du lait payé au producteur. Ainsi, la baisse du prix du lait payé aux producteurs français sera probablement plus marquée début 2015. Néanmoins, les perspectives à plus long terme restent globalement positives, bien qu'un fléchissement des prix des produits laitiers industriels et du lait soit constaté en France mais, également, dans les autres pays du Nord de l'Union européenne et, en particulier, en Allemagne. Par ailleurs, l'un des enjeux importants pour l'avenir de la filière laitière est la négociation équilibrée entre les parties. A ce titre, le Gouvernement est attentif à la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. Il a pour objectif de rééquilibrer les relations entre acteurs dans le cadre de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'améliorer l'efficacité des sanctions et de donner aux filières des outils pour mieux répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles aux différents stades des filières. Dans cet objectif, des avancées importantes ont été intégrées dans la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles, permettant une amélioration des relations contractuelles au sein des filières agricoles pour une meilleure prise en compte de la volatilité. Le 17 juillet 2014, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont réuni la grande distribution et les principales fédérations de fournisseurs du secteur agroalimentaire afin, notamment, de rappeler que chacun des acteurs économiques doit respecter ses obligations définies par la LME. Les pratiques commerciales abusives seront fermement sanctionnées par le biais d'assignations ou par les nouvelles amendes administratives créées dans la loi relative à la consommation. De plus, le travail de la médiation inter-entreprise a permis la signature de la charte « relations fournisseur responsables » le 23 octobre 2014. Elle est la première traduction concrète de l'engagement des participants pour améliorer concrètement et rapidement les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il s'agit là d'un signal important donné par les acteurs de leur volonté de mieux travailler ensemble : il faut maintenant que cette volonté se traduise dans les négociations commerciales qui se déroulent. Les ministres ont demandé aux participants de finaliser rapidement, avec l'appui du médiateur interentreprises, le label « relations fournisseur responsables » et de lancer le processus de labellisation avec les fournisseurs et distributeurs volontaires. Par ailleurs, en matière de gestion des marchés laitiers et au-delà de l'usage des dispositifs existants, le ministre chargé de l'agriculture a défendu l'intérêt de mesures permettant d'anticiper, par une connaissance fine des marchés, les déséquilibres entre l'offre et la demande et de faire face aux situations de crise de grande ampleur, en responsabilisant les opérateurs pour ne pas peser excessivement sur le budget européen. La mise en place d'un observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers en avril 2014 a posé le premier jalon d'un véritable système d'alerte. Au-delà des données dont dispose déjà la CE, cet observatoire doit fournir des indicateurs permettant aux opérateurs de prendre des décisions en phase avec les perspectives de marché et à la CE d'arrêter les mesures nécessaires selon la situation. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune, la France a obtenu le maintien d'un ensemble de mesures constituant un dispositif de crises conjoncturelles (stockage privé, intervention publique...) et la mise en place de mesures exceptionnelles en cas de crise. La perspective proche de la fin des quotas laitiers amène à poursuivre les réflexions, en lien avec le Parlement européen et les autres partenaires européens, pour une meilleure prise en compte des enjeux à la fois économiques et territoriaux de la production laitière. La France est déterminée à être force de proposition dans ce cadre.