M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi le rapport propose d'afficher une stratégie d'attractivité de la France pour les talents étrangers, basée sur l'encouragement des parcours internationaux d'excellence, la fluidification des contraintes administratives d'entrée et de séjour et une politique concrète d'accueil au départ du pays d'origine et d'accompagnement lors du séjour en France. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le renforcement de l'attractivité du pays constitue un impératif majeur pour le gouvernement, dans un contexte de compétition universitaire et scientifique mondiale où les échanges se multiplient et les acteurs - notamment étudiants, enseignants et chercheurs - sont toujours plus mobiles. En effet, si la France est un acteur majeur du système, sa position est fragilisée : malgré un nombre relativement important d'étudiants étrangers accueillis (près de 289 000), elle n'est plus aujourd'hui qu'à la 5e place, alors qu'elle était à la 3e il y a 10 ans. Or, l'accueil d'étudiants et de scientifiques étrangers constitue un enjeu majeur pour le rayonnement et l'avenir du pays. Le développement de l'attractivité de la France auprès des talents étrangers passe à la fois par la simplification des règles administratives relatives aux conditions d'accueil et de séjour sur le territoire et par l'amélioration de notre système d'enseignement supérieur. Les ministères de l'intérieur et de l'enseignement supérieur ont adressé aux préfets le 10 juin 2013 une circulaire relative aux modalités de délivrance des titres de séjours pluriannuels prévus par l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), afin de préciser les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaires d'une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers titulaires des titres de séjour portant les mentions « étudiants » et « scientifique - chercheur ». Il s'agit d'inviter les préfets à faire un principe de la délivrance de titres pluriannuels aux étudiants étrangers engagés dans les formations les plus qualifiantes et aux doctorants étrangers accueillis en France. Par ailleurs, la loi n° 2013-60 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche contribue à faciliter l'accueil et le séjour des étudiants et chercheurs étrangers et vient modifier le CESEDA. Les modalités de mise en oeuvre de la loi sont précisées par la circulaire du 30 juillet 2013 relative aux conséquences des articles 86 et 109 de la loi du 22 juillet 2013. Ainsi, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour (APS) passe de 6 à 12 mois. De plus, l'APS n'a plus à être délivrée dans la perspective d'un retour dans le pays d'origine ou dans une participation directe ou indirecte au développement économique de la France ou du pays d'origine. Par ailleurs, le champ de la première expérience professionnelle autorisée par l'APS a été élargi et ne se limite plus au premier emploi ou au premier employeur. Ces avancées contribuent à faciliter les conditions d'une présence en France après l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au grade de master, en favorisant la transition du statut d'étudiant à celui de salarié. Par ailleurs, les étudiants sont désormais, comme les chercheurs, éligibles au titre de séjour pluriannuel à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiants. Enfin, les chercheurs en perte d'emploi involontairement ne se verront plus retirer la carte de séjour temporaire. La future réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devrait permettre d'approfondir encore davantage l'amélioration du dispositif. L'amélioration de l'attractivité de la France auprès des talents étrangers passe également par la modernisation et l'internationalisation de notre système d'enseignement supérieur. C'est pourquoi l'article 2 de la loi du 22 juillet 2013 permet la création de formations dispensées partiellement en langue étrangère. Ces formations pourront être proposées dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale, ou dans le cadre d'un programme européen. En favorisant le développement de ce type de cursus, le législateur contribue à la diffusion de cours en langue étrangère, notamment en anglais. Cette disposition favorisera l'accueil des étudiants des pays émergents tels que l'Inde, la Chine, le Brésil et la Corée du Sud, qui souhaiteraient venir étudier en France mais sont rebutés par le fait qu'il faille maîtriser la langue française dès leur arrivée. Pour attirer ces étudiants qui s'orientent actuellement majoritairement dans les universités anglo-saxonnes, il faut donc leur proposer des enseignements dans un anglais de spécialité qui concernent principalement les disciplines scientifiques et technologiques, au fort attrait économique dans une perspective de développement. Par ailleurs, la diminution considérable du nombre d'intitulés de diplômes, la création d'une nomenclature nationale des formations et d'un cadre national des formations, ainsi que la mise en cohérence de notre offre de formation au niveau de chaque site dans le cadre de nouveaux contrats passés par les établissements regroupés, sont autant d'instruments de nature à renforcer la lisibilité et l'attractivité internationale de notre système d'enseignement supérieur. En outre, le gouvernement souhaite améliorer la chaîne de l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers qui choisissent de venir en France. C'est pourquoi un travail de simplification des procédures à suivre a été engagé, depuis le pays d'origine et le dépôt de son dossier par l'étudiant, à l'instruction par les services compétents. Il s'agit notamment d'améliorer le traitement des dossiers et d'alléger les pièces justificatives destinées à s'assurer de la réunion des conditions d'hébergement et de ressources pour plus d'efficacité. Enfin, dès l'arrivée en France, il convient de mettre en oeuvre une véritable démarche de guichet unique d'accueil en un lieu où étudiants et chercheurs pourront accomplir toutes les démarches nécessaires à leur bonne installation. L'opérateur Campus France doit également contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'attractivité de la France en direction des étudiants, des chercheurs étrangers et au service des établissements d'enseignement supérieur et de recherche français chargés de les accueillir, à travers notamment la promotion à l'international de notre système d'enseignement supérieur. Sur le plan matériel, la construction de logements étudiants supplémentaires pour l'accueil de tous les étudiants, notamment ceux en mobilité, est un signal fort de volonté d'accueil : 40 000 logements sont ainsi programmés d'ici 2017.