M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rayonnements électromagnétiques de plus en plus nombreux et puissants. La France compte aujourd'hui plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphone portable. L' Agence nationale de fréquence répertorie 86 000 émetteurs radio fréquence mètre répartis sur tout le territoire. Actuellement, la France se contente de suivre une recommandation de la Commission européenne par le décret du 3 mai 2002 qui fixe les taux d'émission pour les antennes relais allant de 41 volts par mètre à 61 volts par mètre. Cette réglementation est contestée par de très nombreuses études, en particulier par le rapport de biolinitiatives publié par l'Agence européenne de l'environnement qui met en avant les dangers pour la santé. Dans sa jurisprudence, la cour d'appel de Versailles par un arrêté du 4 février 2009 a condamné un opérateur de téléphonie mobile à démonter une antenne-relais. Depuis cet arrêt, les jugements allant dans ce sens se multiplient. Ces décisions révèlent l'inquiétude grandissante de nombreux de nos concitoyens pour leur santé et celles de leurs enfants. De nombreuses autorités locales en France et en Europe ont pris la mesure de cet enjeu sanitaire par la mise en place de réglementation, de chartes fixant des champs d'exposition maximum. À Paris, par exemple, une charte fixe un plafond d'exposition de 2 volts par mètre en moyenne sur 24 heures. À Valence, le maire a pris un arrêté créant les zones d'exclusion dans un rayon de 100 mètres autour des écoles afin de protéger la santé des enfants. D'autres pays de l'Union européenne tels que l'Autriche, le Luxembourg, l'Italie ou la Pologne, ont fixé des seuils allant de 0,6 volt par mètre à 6 volts par mètre soit 10 à 100 fois moins que la France. L'insécurité juridique est devenue grande tant pour les élus locaux que pour les opérateurs. Il apparaît donc urgent de renforcer les dispositions actuelles à la fois au regard des enjeux de santé et d'environnement mais aussi pour une meilleure prise en charge des dangers sanitaires réels afin de prévenir une nouvelle épidémie d'affections liées aux ondes électromagnétiques et ainsi assurer un avenir sain et de qualité aux générations futures. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Un certain nombre d'interrogations sur les effets sanitaires des radiofréquences ont émergé, et sont légitimes. La ministre des Affaires sociales et de la Santé est particulièrement attentive aux recherches et à l'avancée des connaissances sur les effets sanitaires des radiofréquences. Le décret du 3 mai 2002 est venu transposer en droit national la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999, relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce décret fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques des installations telles que les antennes-relais. Il se fonde sur les travaux de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), commission non gouvernementale composée d'experts scientifiques indépendants. Ainsi, le plafond des seuils d'émission des antennes relais est aujourd'hui de 61 volts par mètre (V/m). La grande majorité des pays membres de l'Union européenne applique cette recommandation, 11 pays l'ont intégrée dans la réglementation nationale, 7 pays l'ont traduite sous forme de recommandations. Toutefois, certains États membres ont effectivement adopté des approches différentes, avec par exemple l'introduction de limites plus restrictives dans ce que l'on appelle les « lieux de vie ». C'est notamment le cas de la Belgique, de l'Italie, du Luxembourg, et de plusieurs pays de l'Est. Ces États suivent l'application d'un principe de précaution face à d'éventuels risques sanitaires liés à l'exposition aux champs électromagnétiques, et leurs valeurs limites d'exposition ont été dans la majeure partie des cas fixées de manière arbitraire. Une étude, commandée par le gouvernement précédent et visant à évaluer la sensibilité des patients vis-à-vis de leur exposition aux champs électromagnétiques, ainsi que leur état de santé et leur qualité de vie, a débuté au mois de février 2012. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient toute initiative visant à développer et approfondir les informations quant aux effets des rayons électromagnétiques. Toutefois, il est regrettable que cette étude, financée par l'État dans le cadre d'un programme hospitalier national de recherche clinique, n'ait connu aucune concertation préalable à sa mise en oeuvre. Les associations de patients ont ainsi été laissées de côté, alors qu'elles avaient toute légitimité à être auditionnées. La ministre des Affaires sociales et de la santé a donc décidé de se saisir de ce dossier. Une première phase de concertation a eu lieu en juillet 2012 et les associations de patients, qui l'avaient saisie, ont été reçues. La politique du ministère sera désormais résolument portée vers le dialogue et l'écoute de ces personnes en souffrance.