M. Stéphane Demilly alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures du Gouvernement concernant la politique familiale. En effet, avec l'entrée en vigueur du congé parental partagé pour les enfants qui naîtront à partir du 1er octobre (dans le flou total puisque le décret n'a toujours pas été publié), avec l'annonce par la caisse d'allocations familiales de la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires, avec la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants, avec la menace de réduction du congé parental à un an au lieu de trois ans pour les familles de deux enfants (alors qu'il n'y a pas assez de places de crèches pour garder ces enfants), il semblerait que le Gouvernement prenne le risque de démanteler la politique familiale française. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les familles, richesse de notre pays. A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015, il a été proposé dans le cadre du retour à l'équilibre des comptes de la branche famille, de moduler le montant de la prime à la naissance et à l'adoption selon le rang de l'enfant au sein du foyer qui en a la charge. Néanmoins, un amendement parlementaire, en accord avec le Gouvernement, a introduit la modulation du montant des allocations familiales, selon les ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants. Compte tenu de ce nouveau schéma de réforme des prestations familiales, la mesure réformant la prime à la naissance a été supprimée. Le montant de la prime à la naissance reste donc le même pour toutes les familles éligibles et pour chaque enfant à naître quel que soit son rang. Pour chaque nouvel enfant, le montant de la prime à la naissance continue donc à s'élever à 923,08 € et celui de la prime à l'adoption à 1 846,15 €. Ses montants seront revalorisés au 1er avril 2015, comme ceux de l'ensemble des prestations familiales. Par ailleurs, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une réforme de la prestation familiale le complément de libre choix d'activité (CLCA) qui est versée aux parents ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Il convient de souligner que la branche famille verse annuellement environ 2 milliards d'euros au titre du CLCA, pour environ 514 000 allocataires. La loi du 4 août 2014 a également modifié l'intitulé de cette prestation qui est devenue la Préparée (prestation partagée d'éducation de l'enfant). La réforme vise à rééquilibrer cette prestation, dont 96 % des bénéficiaires sont des femmes, qui subissent un préjudice de carrière lié à la durée particulièrement longue, par rapport à nos voisins européens, de versement du CLCA (trois ans à partir du deuxième enfant) et à l'éloignement du marché de l'emploi qu'elle implique. A cette fin, la loi du 4 août 2014 dispose qu'une période de versement de la prestation est réservée au second parent. S'il n'en demande pas le bénéficie, elle est perdue. Les parents sont donc incités à partager entre eux la durée de versement. Cette réforme promeut ainsi l'égalité entre les mères et les pères. Ainsi que cela a été annoncé par le Gouvernement dans le cadre de l'ouverture des débats entourant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la réforme ne concerne que les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 et n'a donc pas d'effets sur les droits en cours avant cette date. Pour les parents d'un premier enfant, la durée totale est allongée, puisque chacun des parents peut désormais bénéficier de la Préparée pendant 6 mois (au lieu de 6 mois au total précédemment). A partir du deuxième enfant, la durée totale de 3 ans est maintenue, mais elle est partagée : le premier parent peut bénéficier de 24 mois de Préparée et le second de 12 mois. Deux décrets sont venus apporter toutes les précisions réglementaires nécessaires. Il s'agit des décrets n° 2014-1705 et n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatifs à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, tous deux publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014. Afin de permettre à l'ensemble des caisses d'allocations familiales de délivrer une information à jour aux potentiels bénéficiaires de cette prestation, la caisse nationale d'allocations familiales déploie actuellement d'importants moyens de communication, tant internes (note d'actualité, circulaire à l'ensemble du réseau sur la réforme), qu'externes (mise à jour du site Internet « caf. fr » ; distribution de dépliants). Cette réforme est soutenue par le plan du Gouvernement en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui confortera l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, en offrant 275 000 solutions d'accueil supplémentaires aux familles. Comme vous le soulignez, les résultats concernant l'année 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs que le Gouvernement s'était fixé en termes de création de places. Ceci n'est cependant pas le résultat de « coupures budgétaires » comme vous l'indiquez, puisque les crédits de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui étaient disponibles, ont été sous-consommés. Selon le haut conseil de la famille (HCF), les causes de ces sous-performances sont multiples : 2013 a été marquée par la tenue d'élections municipales et par la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'Etat, deux facteurs s'accompagnant traditionnellement de moindres créations de places. Le HCF pointe également la hausse du coût des crèches, ainsi que la crise des finances locales. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle de 2000 euros pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 et un travail d'allégement des normes qui encadrent la construction de place de crèches. Un groupe de travail avec l'association des maires de France (AMF) et la CNAF a été installé et rendra prochainement ses conclusions. Le Gouvernement souhaite aussi développer les places auprès des assistants maternels en renforçant leur accompagnement par les relais d'assistants maternels (RAM) ; en augmentant leur prime à l'installation et en expérimentant le versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes.