M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'établir un protocole d'échange d'informations entre l'ordre des médecins et la DGCCRF, afin de renforcer la transparence et le contrôle des relations entre médecins et industries, en recourant si nécessaire à une disposition réglementaire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les professions médicales sont couvertes par les interdictions et obligations instituées par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, dite « loi DMOS » ou « loi anti-cadeaux ». Les règles dites anti-cadeaux fixent le principe de l'interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est également interdit le fait pour ces entreprises de proposer ou de procurer ces avantages. S'agissant des médecins, ces règles figurent dans le code de la santé publique aux articles L. 4113-6 ainsi qu'aux articles R. 4113-104 à R. 4113-108 qui prévoient les modalités pratiques de transmission -aux conseils départementaux et au conseil national de l'ordre des médecins- des conventions entre les membres des professions médicales et les entreprises. La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est venue renforcer ce dispositif pour les médecins comme pour les autres professionnels de santé. Son article 2 a introduit un nouvel article L. 1453-1 dans le code de la santé publique visant à assurer une transparence accrue et d'améliorer l'information du public s'agissant des liens entre les entreprises et les différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment des professionnels de santé. Cet article a également pour objet d'étendre le dispositif « anti-cadeaux » aux étudiants se destinant aux professions de santé ainsi qu'aux associations représentant ces étudiants et les membres des professions médicales. Dans ce cadre, l'ordre des médecins contrôle et donne son avis sur les conventions dont pourraient découler des avantages excessifs attribués aux médecins tandis que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recherche, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, les éventuels avantages consentis aux médecins en infraction aux règles posées à l'article L. 4113-6 du code de la santé publique. Les services dédiés de ces deux organismes peuvent être amenés à collaborer pour rapprocher les informations dont ils disposent. C'est cette collaboration qui est évoquée dans la recommandation de la Cour des comptes. La coopération entre DGCCRF et l'ordre des médecins existe déjà dans les faits mais devrait être renforcée et rendue plus efficace à la faveur du déploiement par ce dernier d'une application informatique facilitant et automatisant les déclarations de conventions et leur traitement. Sa mise en oeuvre, initiée l'année dernière dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, se poursuit sans qu'il soit nécessaire de recourir à un texte réglementaire.