cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne concernant la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, une clause de revoyure sera prochainement débattue lors de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 décembre 2012 au travers d'une concertation organisée. Devant l'inquiétude manifestée par certains sapeurs-pompiers disposant d'un double statut, SPP et SPV, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises pour garantir la spécificité de ce double statut. Certains points de la réglementation sur le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ont été déclarés non conformes à la directive européenne du 4 novembre 2003, portant sur la santé et la sécurité au travail, par la Commission européenne. Cette réglementation doit donc être revue en conséquence afin de prendre en compte les garanties que le droit européen offre aux agents, tout en préservant au mieux les finances des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'absence de mise en conformité ne peut qu'exposer la France à un contentieux qui aboutirait à de lourdes amendes. Parallèlement, cette directive européenne est en cours de révision. Le Gouvernement souhaite une évolution positive en faveur des sapeurs-pompiers volontaires qui les exclurait du champ d'application de celle-ci. La réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels n'a nullement remis en cause la possibilité pour un sapeur-pompier professionnel de solliciter, comme tout citoyen, un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. D'ailleurs, le projet de décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires examiné par le Conseil d'État le 26 février 2013, en cours de signature ministérielle, contient un article concernant cette double appartenance permettant non seulement d'affirmer cette possibilité mais aussi de l'encadrer. Il est essentiel de préserver ce dispositif, qui permet à des hommes et à des femmes sapeurs-pompiers professionnels de s'engager, comme tout autre agent public ou travailleur de droit privé, au service de ses concitoyens en exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. La défense du modèle du volontariat au service de la sécurité civile est une volonté forte du Gouvernement. Aujourd'hui, la mise en oeuvre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels est bien avancée. Des outils ont été mis à disposition des SDIS pour ce faire, (foire aux questions, circulaires) et les présidents des conseils d'administration des SDIS bénéficient d'informations précises sur le sujet dans le cadre des travaux de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement des places d'urgence. Des disparités réelles existent entre les départements dans le financement pour une place d'urgence. Elle souhaiterait savoir si un plafond minimum pouvait être fixé pour les directions départementales de la cohésion sociales et la protection des personnes afin d'introduire plus d'égalité entre les territoires. Depuis plusieurs années, la répartition des crédits du programme 177 intègre un objectif d'équité entre les territoires et est organisée selon une logique de convergence des niveaux de financement entre les régions vers des enveloppes cibles objectivées et comparables à travers la mise en oeuvre de critères objectifs tenant compte : du dimensionnement historique du parc d'hébergement, de la situation de précarité sociale et des tensions sur le logement (parc, bénéficiaires du revenu de solidarité active, demandeurs d'asile, décisions pour les publics bénéficiaires du droit au logement opposable). Ce même souci de recherche d'égalité se retrouve dans les répartitions entre les départements d'une même région où il est tenu compte des besoins identifiés sur les territoires mais aussi des réalités locales. En effet, une place d'hébergement d'urgence n'a pas le même coût suivant sa localisation, selon que la structure gestionnaire est locataire ou propriétaire des locaux, ou encore selon l'existence ou non d'autres activités permettant des mutualisations. Pour améliorer encore l'objectivation des coûts, le dispositif d'hébergement fait l'objet d'une profonde réforme en vue de parvenir à une meilleure adaptation aux besoins des bénéficiaires, à orienter les personnes accueillies dans le sens d'un accès plus direct au logement mais aussi à mieux maîtriser les coûts. L'harmonisation des prestations et des coûts dans les structures a été initiée afin d'identifier des repères de construction de coûts entre établissements et services qui ont des activités comparables, indépendamment de leur statut juridique ou de leur mode de financement. C'est l'objet de l'étude nationale des coûts dont les premiers résultats complets seront disponibles d'ici la fin de l'année 2014. Il sera ainsi possible d'une part, de connaître les missions réalisées par les établissements et services dans le champ de l'hébergement et, d'autre part, de décomposer les coûts entre ces différentes missions. L'étude permettra également de disposer d'informations sur les publics accueillis et leurs conditions de prise en charge. Elle viendra ainsi compléter les diagnostics territoriaux dits à 360° prévus par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale pour une meilleure connaissance des publics, de leurs besoins et de l'offre existante.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des personnels civils de recrutement local (PCRL) qui ont accompagné et soutenu les forces de la coalition lors de son intervention en Afghanistan. En effet, à l'heure du retrait progressif des forces militaires françaises, les PCRL et leurs familles vivent sous la menace des représailles de la part des talibans pour avoir participé à la lutte contre le terrorisme. Si près d'une centaine d'entre eux a d'ores et déjà pu être accueillie en France, il semble pourtant que certains aient vu leurs demandes rejetées par les autorités consulaires. Les menaces dont ils sont victimes n'en sont pas moins lourdes. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'assouplir les conditions d'accueil en France à l'ensemble des PCRL qui ont activement collaboré et contribué à la mission des forces françaises en Afghanistan. La France, qui a contribué à améliorer la sécurité de l'Afghanistan, n'a pas abandonné les Afghans qui l'ont aidée dans cette mission. Parmi les Afghans employés par la France au cours des douze dernières années, 258 ont déposé un dossier de candidature pour bénéficier du dispositif spécifiquement mis en place par la France il y a un peu plus de deux ans. Pour les cas le nécessitant, l'accueil en France a été privilégié. A ce jour, ce sont 73 familles, soit 179 personnes, qui ont été autorisées à s'installer en France. L'accueil en France n'est pas la seule solution et beaucoup de personnels afghans ne l'ont pas demandé. Les dossiers ayant donné lieu à un refus pourront ainsi faire l'objet d'un réexamen dans un délai de deux mois, sur simple demande des intéressés. Les passeports déposés à l'ambassade de France n'ont jamais fait l'objet d'une rétention de la part des autorités consulaires françaises. A ce jour, près d'une centaine de personnels afghans concernés sont déjà venus récupérer leur document d'identité. Ceux qui le souhaitent peuvent à tout moment venir les récupérer, sur simple présentation de la quittance qui leur a été délivrée.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique. Cette commission est également compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16 du code de la santé publique. A ce titre, elle est chargée des demandes d'autorisation d'exercice pour la profession de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière, présentées par les ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces ressortissants européens peuvent soit s'installer de manière durable (il s'agit de la liberté d'établissement), soit exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle (la libre prestation de services). La commission se prononce aussi sur les demandes d'entrée en formation présentées par des ressortissants extracommunautaires. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé. La commission est donc nationale mais les demandes d'autorisation d'exercice se font auprès du préfet de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), qui est chargé du traitement du dossier et de la délivrance des autorisations. La commission est composée de sept membres représentant les pharmaciens, neuf membres représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, deux personnalités qualifiées, ainsi que trois représentants institutionnels, en vertu des articles D. 4241-21 et D. 4241-22 du code de la santé publique. Cette instance a un rôle actif et se réunit plusieurs fois par an. Par ailleurs, aucun budget n'est alloué pour cette commission. Supprimer cette commission aurait pour conséquence de mettre la France en infraction par rapport à la réglementation européenne, pour défaut de transposition de la directive européenne 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie, et cette suppression d'exonération prendra effet le 15 juillet 2013. Après cette date, la taxation en Italie s'élèvera à 6,6 %, tandis qu'elle sera de 9,8 % en France, soit un différentiel de 3,2 %. Certes, l'exonération de TVA en France était contestable, mais il semble également contestable que cette nouvelle TVA soit beaucoup plus élevée que dans les pays voisins. En conséquence, Il lui demande si une harmonisation des deux TVA entre la France et l'Italie serait envisageable à l'échelle européenne pour éviter toute concurrence déloyale et pour éviter de pénaliser l'économie française à ce sujet. Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)« Bacino » du 22 décembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de location de bateaux a été modifiée, après une information des professionnels, dans le but d'éviter une condamnation de la France devant la CJUE. Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyage d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus à partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut être déduite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est évaluée par le redevable sous sa responsabilité. Il est admis pour ceux qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette évaluation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelque soit la catégorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le régime fiscal appliqué dans un autre État membre. Par ailleurs, le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Tunisie et, plus précisément, sur celle du peuple tunisien qui demande le respect de ses droits fondamentaux dans la nouvelle constitution. Il souhaiterait plus particulièrement connaître les initiatives que le Gouvernement a prises ou compte prendre afin que l'État tunisien garantisse à sa population le respect effectif des droits humains, notamment au travers de leur inscription dans la future constitution, gage du respect des principes de l'État du droit. La France porte une très grande attention à la situation en Tunisie. Elle n'a cessé de soutenir le processus de transition, alors que ce pays traverse une période cruciale de son histoire. La France se tient aux côtés du peuple tunisien. Lors des rencontres bilatérales avec tous les responsables politiques tunisiens, elle redit son attachement aux valeurs universelles. Son dialogue porte notamment sur l'inclusion des engagements internationaux de la Tunisie, dans la Constitution en cours d'élaboration par l'assemblée nationale constituante. La France a reçu des assurances sur ces points de la part des autorités tunisiennes. Elle se réjouit par ailleurs qu'un calendrier pour l'adoption de cette Constitution ait été proposé par le président de l'assemblée nationale constituante. La France note également la forte mobilisation sur ces questions de la société civile tunisienne, dont l'organisation et la participation à la vie politique est l'un des principaux acquis de la révolution. La priorité de la France reste d'accompagner, dans le respect de la souveraineté tunisienne, son processus de transition, pour que soient réalisées les aspirations du peuple tunisien à la démocratie, la justice, la prospérité économique et au respect des libertés fondamentales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 19. Les modalités de détermination du prix de vente des matériels militaires d'occasion varient en fonction de la nature des équipements concernés : - s'agissant d'équipements ou de rechanges en service dans les armées, les prix sont établis par la commission des cessions au regard des critères que constituent notamment le caractère excédentaire ou non du matériel au sein des forces et la nécessité ou non de le remplacer ; - concernant des ensembles complets dotés d'un potentiel d'utilisation mesurable (aéronefs, moteurs, canons...), le contrôle général des armées préconise, pour fixer le prix de cession, le recours à une formule de calcul mathématique également utilisée pour les ventes domaniales ; - enfin, s'agissant de matériels récents, généralement encore propriété de la direction générale de l'armement, pour lesquels un marché d'approvisionnement est en cours (Tigre, Rafale...), le prix de cession doit correspondre au coût de réapprovisionnement prévu dans le marché. Il convient de souligner qu'au regard des caractéristiques et du potentiel des matériels de guerre, les opérations de cession de ces biens doivent être envisagées dans un cadre contrôlé et sécurisé. La fixation de prix de vente modiques de ces équipements pouvant faciliter l'accélération de leur circulation entre acquéreurs successifs n'apparaît donc pas nécessairement et systématiquement souhaitable. D'une manière générale, la commission des cessions, qui dispose de la possibilité de ramener les prix à des niveaux très inférieurs à la valeur inventaire des matériels cédés, s'efforce de définir un prix acceptable par les parties concernées. A cet effet, elle peut, en certaines occasions, rechercher les prix de vente pratiqués à l'étranger pour des matériels équivalents en ayant recours à des services spécialisés (bureaux de veille produit, directeurs d'opérations export) ou à des sources de documentation ouvertes.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a récemment été amputée de 8 %, ne couvrant ainsi que 40 % des besoins, estimés à 7 millions. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement n'ont pas été révisés. Pourtant, ces derniers créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Ces mesures favorisent un investissement individuel qui va parfois au-delà des capacités de remboursement des agriculteurs et met en péril la pérennité de certaines exploitations en grevant leurs coûts de production. Néanmoins les démarches collectives des agriculteurs sont aujourd'hui plus que jamais au coeur des enjeux posés à l'agriculture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour soutenir les CUMA. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Lors du projet de loi de finances (PLF) 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA à hauteur de 2,6 millions d'euros. Du fait d'un contexte budgétaire déjà particulièrement contraint, le Gouvernement avait demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation 2013 des prêts MTS-CUMA s'est donc élevée au final à 2,4 millions d'euros. A ce jour 75 % de cette enveloppe a été consommée, soit 1,8M€. Le PLF 2014, présenté le 25 septembre 2013 en conseil des ministres, prévoit le maintien du financement en faveur des prêts MTS-CUMA. Ainsi une enveloppe de 2,5 millions d'euros a été proposée pour 2014. Par ailleurs, depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en tant que responsables de BOP (budget opérationnel de programme) disposent de marges de manoeuvre pour optimiser en cours d'exercice les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012 les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés économiques que rencontrent les meuniers français. Les entreprises du secteur produisent 4,38 millions de tonnes de farine par an en utilisant quasi exclusivement du blé d'origine française, et dans la région Centre-Val de Loire, la production annuelle s'élève à 175 500 tonnes de farine. Cependant, les entreprises de meunerie rencontrent de réelles difficultés économiques, notamment liées à la conjoncture économique actuelle, mais aussi à la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France. Par conséquent, la Cour des comptes a formulé une proposition de nouvelles taxes afin d'alléger la perte financière des entreprises de meunerie, tout en diminuant le coût de recouvrement de la mutualité sociale agricole. Cette taxe permettant le financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole s'élève à 15,24 euros la tonne. Cette cotisation ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie française de 7 % et impacte gravement leur compétitivité. Parallèlement, les douanes peinent à percevoir cette taxe sur les importations de farine des pays frontaliers vers la France, toujours en hausse. Compte tenu des difficultés économiques que connaissent ces structures, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de ces structures et remédier à ces différentes problématiques qui pèsent lourdement sur le secteur. Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La poursuite de la suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée. Le Gouvernement est cependant attentif aux équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiots et de chatons. L'activité d'élevage de chiens et de chats étant reconnue comme une activité agricole, ces derniers sont donc des agriculteurs. À ce titre, ils bénéficient lors de la vente de chiots et de chatons en direct du taux de TVA réduit à 7 %. Or, par courrier en date du 23 juillet 2013, ils ont été informés d'une augmentation du taux de TVA à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Un relèvement de la TVA serait, selon les éleveurs, catastrophique car leur secteur est déjà fragilisé et lourdement pénalisé par la concurrence déloyale et le travail dissimulé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. En effet, les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des déchets pour les collectivités, avec pour probable conséquence, à terme, une hausse des impôts locaux. Au total, il est estimé que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, de considérer la gestion des déchets comme un service de première nécessité et ainsi d'appliquer le taux réduit ou de mettre en place une fiscalité répondant aux attentes des collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des sacs oxo-fragmentables. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction des sacs oxo-fragmentables dès la publication de la loi. Malgré l'interdiction, il est fréquent de trouver des sacs oxo-fragmentables dans les kiosques à journaux et dans les grandes surfaces. Il a interpellé ces différentes entreprises pour leur demander des explications. Plusieurs entreprises disent n'enfreindre aucunement la loi puisqu'elles utilisent des sacs oxo-biodégradables et non des sacs oxo-fragmentables. Or ces termes sont strictement synonymes. Les sacs oxo-dégradables, oxo-biodégradables, oxo-fragmentables sont tous fabriqués à partir de polymères auxquels sont ajoutés des additifs oxydants minéraux favorisant leur dégradation en petits morceaux. Ils ne sont donc pas biodégradables. Il souhaiterait savoir si les termes de l'interdiction seront clarifiés et connaître les mesures de contrôle. Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la biodiversité. La France a pris d'importantes mesures pour réduire fortement la quantité de sacs plastiques utilisés, dans le cadre de la loi relative à la transition à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, en France, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse sont interdits dans les commerces à partir du 1er janvier 2017, sauf s'ils sont compostables en compostable domestique et biosourcés. Les sacs et emballages oxo-fragmentables sont interdits depuis l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire depuis le 19 août 2015. Un emballage en plastique oxo-fragmentable va se fragmenter en petites particules sous l'effet de la lumière mais ne sera pas assimilé par les micro-organismes et donc les particules persisteront dans l'environnement. Cet emballage ne pourra pas être composté conformément aux normes en vigueur pour la valorisation organique des plastiques. Il ne suffit donc pas que le plastique soit biodégradable, il faut qu'il soit compostable conformément à une norme de compostage, ainsi les sacs dits « oxo-biodégradables » sont-ils également interdits par la loi. Les questions-réponses sur le site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat apportent des précisions sur les normes à respecter. Par ailleurs, le ministère a engagé des rappels à la réglementation aux entreprises qui contreviennent à l'interdiction et à l'égard des fabricants de sacs, suite à des signalements. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues par le du code de l'environnement.
M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement européen CE n° 1234-2007 qui maintient l'interdiction de plantation, replantation ou greffe à des fins de production viticoles, de certains cépages (Clinton, Noah, Jacquez, Herbemont, Othello et Isabelle). Aujourd'hui, cette interdiction ne se base sur aucune considération d'ordre sanitaire, comme le démontrent des études scientifiques datant déjà de près de 15 ans. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la France a par décret n° 2008-851, aboli la loi de 1934 qui listait ces mêmes cépages interdits. La réhabilitation de ces cépages doit permettre de conserver le patrimoine végétal des régions, en cohérence avec les objectifs de promotion de la biodiversité défendue par l'Europe. Il lui demande donc quelles actions il envisage pour mettre fin à cette interdiction au niveau européen. Les cépages hybrides producteurs directs (variétés Clinton, Noah, Jacquez, Othello, Isabelle et Herbemont), anciennement utilisés à la suite de la crise du Phylloxera, ont été interdits en France par la loi du 24 décembre 1934 en réponse à une crise de surproduction. Cette interdiction a été introduite en 1987 dans la réglementation communautaire et ne figure donc plus dans la législation nationale. L'article 120 bis paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune de marché (OCM) impose à chaque État membre d'établir un classement des variétés de vigne à raisin de cuve c'est-à-dire aptes à la production de vin. L'appartenance d'une variété au classement relevant de l'OCM permet la plantation et la commercialisation des produits issus des superficies plantées. C'est ce même article qui interdit l'inscription dans le classement des États membres des six cépages hybrides producteurs directs. Cette exclusion est essentiellement motivée par la mauvaise qualité hygiénique (teneur élevée en méthanol) et gustative (goût dit foxé) du vin produit par ces variétés hybrides. L'amélioration de la qualité des vins, notamment par l'amélioration de l'encépagement et la fixation de règles strictes sur la commercialisation des vins est en effet une des motivations principales de l'établissement d'une OCM vitivinicole communautaire.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée par l'État. D'un montant d'environ 50 milliards d'euros en 2013, cette dotation était en baisse de 1,5 milliard d'euros (- 3,6 %) en 2014. Elle doit à nouveau être diminuée de 3 milliards d'euros en 2015. Or des rumeurs récentes ont fait état d'une possible baisse considérable de la dotation globale de fonctionnement en 2015, 2016 et 2017. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer les élus locaux. La contribution au redressement des finances publiques s'est traduite, en 2014, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,5 milliard d'euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente néanmoins un montant global de 40,1 milliards d'euros en 2014 à destination des régions, des départements et du bloc communal. L'ensemble du secteur public participera, entre 2015 et 2017, à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale, pour un montant global de 50 milliards d'euros. Les collectivités territoriales participeront à cet effort, durant les trois prochaines années, à hauteur de 11 milliards d'euros. Tout comme en 2014, cette contribution au redressement des finances publiques tiendra compte des spécificités de chaque catégorie de collectivité. De plus, le Gouvernement poursuivra, comme il s'y était engagé, la hausse de la péréquation. En 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi été globalement épargnées par la baisse des dotations grâce à la hausse de leurs attributions au titre de la péréquation. Enfin, la montée en puissance des fonds de péréquation soutient fortement les collectivités en difficultés. A titre d'illustration, pour le bloc communal, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) permettra de redistribuer 780 millions d'euros en 2015.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la participation de la France à la cellule d'achat ESCPC de l'Agence européenne de défense (AED). Cellule d'achat de l'AED en matière de capacités de communications commerciales par satellite à destination des militaires européens, l'ESCPC regroupe aujourd'hui la France, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-uni dans le souci de centraliser leurs besoins, d'acheter et même d'échanger des capacités militaires de communications par satellite à un moindre coût. Ce système rappelle le projet Nectar relatif au satellite Syracuse III et abandonné en mars 2012, suite notamment aux critiques de la Cour des comptes. Aussi, il lui demande de préciser les différences entre l'ESCPC et Nectar levant les critiques émises contre ce dernier et justifiant la participation de la France au projet soutenu par l'AED. Le projet Nectar (Nouvelle exploitation des capacités de télécommunications par satellite des armées), lancé le 27 juillet 2008, avait pour but, à terme, la privatisation, dans le cadre d'un partenariat public-privé, des actuels satellites militaires de télécommunication Syracuse III auprès d'un opérateur qui aurait ensuite loué et garanti l'accès à ces satellites aux forces armées françaises. En 2012, la direction générale de l'armement a effectivement notifié l'abandon de ce projet aux industriels concernés. Parallèlement, une cellule européenne d'achat de communications par satellite (ESCPC : European satellite communications procurement cell) a été mise en place pour une durée de 3 ans. Cette cellule dépendant de l'Agence européenne de défense (AED) permet à la communauté militaire européenne de mutualiser ses besoins concernant l'achat de services de communications commerciales par satellite, afin de réaliser des économies et d'assurer un accès plus performant à cette ressource. Le projet Nectar, aujourd'hui abandonné, et le dispositif mis en oeuvre par l'intermédiaire de l'ESCPC se distinguent donc par leurs domaines respectifs en matière de communications satellitaires, militaire pour le premier, commercial pour le second. A ces domaines sont associés des contrats de nature différente offrant des services distincts notamment en matière de garantie d'accès et de bandes de fréquence. Il convient d'ajouter que l'ESCPC peut répondre à un besoin d'achat de services commerciaux, au même titre que d'autres dispositifs auxquels la France a déjà recours, comme dans le cadre du contrat ASTEL-S, avec des perspectives de gains financiers liés à la mutualisation des besoins européens. Ces services viennent ainsi en complément du système satellitaire Syracuse III. Les conditions d'acquisition du système qui succédera au système Syracuse III (COMSAT NG) sont en cours d'étude. Ces réflexions prennent en compte le retour d'expérience du projet Nectar.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet la Commission a comme priorité d'offrir aux PME européennes un cadre juridique qui faciliterait leur fonctionnement et leur croissance. La proposition de directive 212 répond à cet objectif avec la création d'une société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée dont les conditions de création, de statut et d'immatriculation seraient communes à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ceci engendrerait des obligations de transposition en droit interne pour la France : immatriculation directe en ligne sans que son fondateur soit obligé de se déplacer, montant minimal de capital de 1 euro, ... Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'une telle société et les incidences en droit interne. La Commission européenne a publié le 9 avril 2014 une proposition de directive ayant pour objectif d'harmoniser les dispositions nationales applicables aux sociétés unipersonnelles (SUP).  Il ne s'agit pas d'établir une nouvelle forme juridique supranationale de société unipersonnelle mais une société soumise aux règles nationales relatives aux sociétés à responsabilité limitée et disposant d'un régime harmonisé dans toute l'Union européenne (UE). L'harmonisation des règles de constitution et de fonctionnement permettrait de diminuer les frais d'établissement et les coûts des opérations transfrontières. Le Gouvernement français partage l'objectif poursuivi par le texte, à savoir la diminution des frais d'établissement et des coûts opérationnels à la charge des entrepreneurs afin de faciliter leurs activités transfrontières au sein de l'UE. Il est favorable au développement et à l'expansion des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, à l'accroissement de leur participation aux activités commerciales transfrontières au sein de l'UE et au renforcement de l'attractivité de l'UE auprès des investisseurs étrangers. Il soutient également la création, dans tous les Etats membres, de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont le capital minimum serait de 1 € et immatriculables en ligne [1]. [1] Ce type de sociétés existe déjà en France, de même que la faculté de s'immatriculer en ligne.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le comité ministériel d'investissement (CMI). Cet organe créé en février 2010 vise à assister le ministre de la défense en matière de décisions d'investissement. Par un arrêté du 17 octobre 2012, participent désormais au CMI le directeur du cabinet civil et militaire, son adjoint, le conseiller auprès du ministre et le chef du cabinet militaire. L'organisation d'un cabinet ministériel n'est pas pérenne car liée au ministre en exercice. Elle fait partie des pouvoirs discrétionnaires du ministre et ne peut être imposée par des textes de droit. Or l'arrêté du 17 octobre 2012 désigne des personnes (conseiller auprès du ministre, directeur adjoint) dont les fonctions sont strictement liées à l'organisation interne du cabinet ministériel. En cas de changement de ministre de la défense, ces deux fonctions peuvent disparaître, rendant inapplicables les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012. Aussi, il lui demande d'indiquer les bases juridiques de l'article premier de l'arrêté du 17 octobre 2012, permettant de ne pas qualifier ce texte réglementaire de texte de circonstance. L'article R*1142-4 du code de la défense dispose que les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement (CMI) sont précisés par un arrêté du ministre de la défense, qui préside cet organisme. En conséquence, un arrêté du 17 février 2010 a défini le CMI comme l'instance du ministère de la défense dédiée à la maîtrise des projets d'investissement du ministère. Le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont membres permanents du CMI ; le chef du contrôle général des armées ainsi que le directeur des affaires financières étant pour leur part invités permanents de cette structure. L'arrêté du 17 octobre 2012 a modifié l'arrêté du 17 février 2010, conformément aux dispositions prévues par l'article R*1142-4 du code de la défense, en disposant que siègent également au sein du CMI le conseiller auprès du ministre, le directeur du cabinet civil et militaire, le directeur adjoint du cabinet civil et militaire et le chef du cabinet militaire. A l'instar du comité exécutif ministériel institué par l'article R*1142-4 précité, le CMI est chargé d'éclairer le ministre, qui reste personnellement chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique de défense, et notamment d'établir la programmation des équipements et des infrastructures, de contrôler sa mise en oeuvre, et de déterminer les actions à mener au titre de la politique industrielle et de recherche (aux termes de l'article R*1142-1 du code de la défense). La composition du CMI et la fréquence de ses réunions ont été arrêtées pour répondre le plus efficacement au besoin d'éclairage à fournir au ministre pour sa prise de décision.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « mettre en œuvre des baisses des prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l'assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs et de de maîtres de conférences associés dans les facultés de droit. Il souhaiterait ensuite connaître la part qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences statutaires des sections 01 et 02 du Conseil national des universités. Enfin, il lui demande le nombre d'entre eux qui sont issus des juridictions administratives (et en particulier du Conseil d'État) et des juridictions judiciaires (et en particulier de la Cour de cassation). Le dispositif des enseignants associés, qui permet aux établissements d'enseignement supérieur de recruter des professionnels de haut niveau exerçant une activité principale extérieure, se trouve principalement au niveau des sections du Conseil national des universités (CNU) dans les disciplines juridiques et économiques. Ainsi sur les 2 733 professeurs et maîtres de conférences associés en activité en 2014, les sections 01 (Droit privé et sciences criminelles) et 02 (Droit public) emploient 335 professeurs et maîtres de conférences associés. Pour ces deux sections, les enseignants associés représentent plus de 10 % des enseignants-chercheurs titulaires. Sur l'origine des enseignants associés, ceux-ci étant recrutés par les établissements d'enseignement supérieur, seuls les établissements employeurs ont la connaissance de leur dossier de candidature.