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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de liaison ferrée « CGD express » entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et le nord de la capitale. Le projet envisagé vise à fixer le terminus parisien des navettes de liaison à la gare de l'est, ce qui va nécessiter d'importants et coûteux travaux. Toutefois, lors de la phase de l'enquête publique, certains participants au débat ont proposé de réaliser un grand pôle d'échanges sur le site de Rosa Parks. Ce pôle d'échanges réunirait le RER E, le tramway T3B, le tramway 8, le train léger de la petite ceinture et le futur CDG Express. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à examiner à nouveau cette alternative. Le 6 mars 2013, lors des annonces sur le nouveau Grand Paris, il a été clairement affirmé que le projet Charles de Gaulle-Express constitue un élément essentiel de la construction du Grand Paris, dont l'ambition est de faire de Paris une métropole à la fois adaptée à la vie quotidienne de ses habitants et ouverte sur le monde. Ce projet est désormais relancé par l'État dans le cadre d'une société d'études commune constituée avec Réseau ferré de France (RFF), et Aéroports de Paris. Cette relance s'effectue sur la base du tracé de 32 km entre la gare de l'est et l'aéroport Charles de Gaulle dont la déclaration d'utilité publique a été prise le 19 décembre 2008 et prorogée le 2 décembre 2013 pour une durée de 5 ans. La création d'un terminus à Rosa Parks nécessiterait des investissements supplémentaires de raccordement pour un potentiel de trafic qui serait très inférieur à celui d'un terminus dans une grande gare parisienne comme la gare de l'est. L'intermodalité directe avec les trains grandes lignes serait alors supprimée. Une telle évolution serait alors de nature à remettre en cause l'équilibre socio-économique du projet et donc sa déclaration d'utilité publique.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, d'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des scieries françaises qui traversent une grave crise d'approvisionnement. Cette dernière est intrinsèquement liée à l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut, celles-ci représentant environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne. Cette considération tend de plus en plus à s'appliquer aux résineux, dont la part d'exportations ne cesse d'augmenter. Ces exportations en faveur essentiellement des pays d'Asie du Sud-Est entraînent une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes et contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première, entraînant subséquemment des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation. Alors que la filière de l'industrie du bois représente dans son ensemble près de 450 000 emplois, elle aimerait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'assurer l'approvisionnement des scieries françaises et ainsi de sécuriser l'ensemble de la filière bois. Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant environ 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'emploi des travailleurs saisonniers embauchés par les collectivités locales. Si le simple état de saisonnier montre déjà une certaine précarité, celle-ci est renforcée par une flexibilité des horaires de travail imposée par l'employeur. Le recours à l'astreinte vient par ailleurs accentuer cette précarité. C'est le cas notamment des maîtres-nageurs sauveteurs saisonniers. Il lui demande s'il envisage de modifier le cadre législatif entourant ces emplois afin d'offrir une meilleure protection des saisonniers. Les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux peuvent recruter des agents pour des besoins saisonnier ou occasionnel ont été revues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le 2° du nouvel article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que peuvent être recrutés des agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, renouvellements compris, sur une période de douze mois consécutifs. Ce régime législatif, récemment remanié, résulte d'un accord majoritaire conclu avec six organisations syndicales sur huit, représentant 75 % des personnels de la fonction publique. Il n'est pas à ce stade envisagé de le modifier. S'agissant des astreintes, elles sont également encadrées par les dispositions règlementaires de manière à concilier l'intérêt du service et les droits des agents. Ainsi, après consultation du comité technique, l'organe délibérant peut instaurer des périodes d'astreinte, définir les emplois concernés et les modalités d'organisation (article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Pendant une période d'astreinte, l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur ; il est cantonné à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'effectuer une intervention au service de l'administration si son employeur le lui demande. L'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). La période d'astreinte ouvre droit, soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à défaut, à un repos compensateur.
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations particulièrement dramatiques dans lesquelles le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), refuse de reconnaître le lien de causalité entre la maladie et le décès, alors même qu'un organisme de sécurité sociale l'a reconnu. Si, le troisième alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA dispose que « vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité », la loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le décès de la victime et la maladie occasionnée par l'amiante. Du fait de cette omission, le FIVA est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Aussi, lorsque l'examen de l'organisme de sécurité sociale et celui du FIVA divergent, une grande incompréhension pour la famille de la victime se fait jour. Ces situations rares, mais douloureuses ne pas devraient exister. Aussi, elle aimerait savoir ce qu'elle entend mettre en place pour éviter de telles situations. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a posé le principe selon lequel la reconnaissance, par une caisse de sécurité sociale, d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification de l'exposition à l'amiante devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Toutefois, il est exact qu'il n'existe pas de disposition similaire en cas de décès de la victime. Le FIVA examine aujourd'hui, indépendamment de la caisse de sécurité sociale, le lien de causalité entre le décès et la maladie professionnelle de la victime, pour procéder à l'indemnisation de ses ayants-droit. Le Gouvernement est très attaché à ce que les familles des victimes de l'amiante puissent bénéficier rapidement d'une indemnisation de leur préjudice auprès du FIVA, sans qu'elles soient soumises à une procédure qui leur apparaîtrait redondante et, par conséquent, difficilement compréhensible. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, a adopté un amendement afin de mettre un terme à ce problème. Cet amendement prévoit que lorsque le décès sera reconnu imputable à une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante en application de la législation française de sécurité sociale, cette reconnaissance vaudra justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès à l'égard du FIVA, comme c'est le cas pour les maladies professionnelles hors décès. Les ayants-droit pourront alors se prévaloir devant le FIVA de la décision de la caisse de sécurité sociale qui a déjà reconnu le lien entre la maladie professionnelle et le décès.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation aux premiers secours au collège et au lycée. Pour sensibiliser les élèves à la prévention et à l'apprentissage des gestes de premiers secours, il leur est proposé une formation progressive. Pour les inciter à suivre ces formations, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'attribuer des points supplémentaires au baccalauréat aux élèves ayant obtenu leur PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) durant leur scolarité. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attachée à la sensibilisation de tous les élèves à une formation aux premiers secours et à sa valorisation. Il n'apparaît cependant pas possible à ce stade de prendre en compte cette formation par l'obtention de points supplémentaires au baccalauréat général ou technologique. Le baccalauréat est en effet avant tout un examen validant des connaissances et des savoir-faire que l'élève doit avoir acquis à l'issue de la classe terminale. En revanche, les formations aux premiers secours ont vocation à être valorisées dans le livret scolaire du baccalauréat récemment rénové. En effet, outre le recueil des performances chiffrées et des appréciations obtenues par les élèves au cours des deux années des classes de première et terminale, une page spéciale de ce livret est consacrée aux « engagements et responsabilités de l'élève au sein de l'établissement », dans laquelle peuvent être mentionnés les engagements d'élèves dans des activités sociales, artistiques ou sportives. Ces activités doivent donner lieu de la part de l'établissement à des commentaires visant à valoriser les éléments positifs pouvant jouer en faveur du candidat. Ce livret scolaire est un outil d'aide à la délibération des jurys du baccalauréat : il est utilisé par ces derniers pour affiner l'appréciation des résultats de l'élève à l'issue du premier ou du second groupe d'épreuves. S'agissant du baccalauréat professionnel, dont la finalité principale est l'insertion professionnelle, il intègre pleinement la prévention et l'apprentissage des gestes de premiers secours dans l'évaluation de l'unité de « Prévention santé environnement ». Ainsi, la première situation d'évaluation de cette unité prend en compte les résultats obtenus lors de la formation de base en secourisme ou du recyclage « sauveteur secouriste du travail (SST) » (arrêté du 13 avril 2010).
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'enfance maltraitée. Depuis quelques semaines, il est question de faire de la situation des enfants délaissés ou victimes de violences en France, une grande cause nationale. Une telle décision marquerait la volonté de la France de lutter contre les agressions et traumatismes que subissent encore malheureusement bien trop de mineurs dans notre pays. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle entend engager pour soutenir cette démarche visant à faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec détermination contre ce phénomène. Les réponses apportées doivent dépasser la seule vision défensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne protège pas seulement les enfants « contre » des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer à un danger immédiat, il s'agit de préparer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon développement. Le Gouvernement a déjà entamé des actions concrètes. Le système institué par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'être évalué et, selon les résultats de cette évaluation, perfectionné : c'est l'objet d'une mission d'évaluation qui s'est mise en place en novembre 2013 et qui est co-pilotée par le ministère de la justice, et le ministère délégué à la famille, en lien avec l'Assemblée des départements de France. Dans ce même esprit d'évaluation, le Parlement peut désormais se saisir du rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la mise en oeuvre de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui a été transmis. En décembre 2013, le Gouvernement a également publié le décret nécessaire à la transmission systématique des informations préoccupantes entre départements en cas de déménagement des familles. Lors du colloque organisé le 14 juin 2013 par le sénateur Vallini sur les violences faites aux enfants, la ministre déléguée à la famille a en outre annoncé quelles mesures elle comptait mettre en oeuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - elle souhaite la réalisation d'une campagne de communication adaptée aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. - une réflexion est menée sur l'accompagnement des familles pour prévenir le placement et sur des solutions plus pérennes en cas d'impossibilité de retour en famille, pour donner à ces enfants une seconde chance familiale. Il apparaît en effet que remettre de la stabilité dans une histoire instable est un véritable gage d'une transition vers l'avenir pour les enfants qui ont été victimes de violences.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 136. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 8. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des contrôleurs du travail. À ce jour, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant aux revendications statutaires des contrôleurs du travail. Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il préconise d'évaluer le dispositif de « pré-plainte en ligne ». Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet. Le dispositif de la pré-plainte en ligne sur internet (PPEL) a été conçu, expérimenté et déployé conjointement par la police et la gendarmerie comme un système unique permettant aux citoyens, victimes d'infractions assimilables à des atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, d'effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte. Les éléments recueillis permettent de faciliter le dépôt formel de la plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat (au choix de la victime). Initiée dès novembre 2008 sur deux départements (Charente-Maritime et Yvelines), son expérimentation s'est poursuivie dans les départements de la Haute-Garonne (31) et du Bas-Rhin (67) en décembre 2011 ainsi que dans le 15ème arrondissement de Paris et dans le 4ème district des Hauts-de-Seine (92) à compter de mars 2012. Sur la base juridique de l'arrêté du 30 novembre 2011, sa généralisation à tout le territoire national (métropole et outre-mer) est intervenue en trois étapes au début de l'année 2013 (7 janvier, 4 février et 4 mars). Cet outil couvrait en 2012, lors de sa phase d'expérimentation, 0,5% des atteintes aux biens enregistrées sur le territoire. Pour l'ensemble de l'année 2014, ce pourcentage est passé à 28,2% des faits constatés en matière d'atteintes aux biens. L'utilisation de la pré-plainte en ligne est donc en constante augmentation. Ainsi, au 1er semestre 2015, sur un total de 122 513 PPEL, 110 866 ont été enregistrées en ZPN (soit 90,49%) et 11 647 en ZGN (soit 9,51%). Toutefois, près de 35% ne peuvent avoir de suite (faits n'ayant pas de qualification pénale ou hors champ de la PPEL). La pré-plainte en ligne est très utilisée par les personnes morales, mais aussi par les populations résidant en zone urbaine, où le recours à Internet est plus fréquent. Les opérations de communication visant à promouvoir la pré-plainte en ligne ont toujours eu un impact positif auprès du public. Concernant l'évaluation du dispositif, il convient de rappeler que l'inspection générale de la police nationale (IGPN) en a réalisé une auprès du public durant le premier trimestre 2014, qui a permis d'établir que 92% des utilisateurs le jugeaient « globalement satisfaisant ». De même, du côté gendarmerie, sa mise en œuvre est jugée très positive tant par les victimes que par les enquêteurs qui soulignent les avantages de ce dispositif (gain de temps pour le recueil de la plainte, anticipation de certaines actions à mener, aide à la planification de l'emploi du temps de l'unité…).
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réduction envisagée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Depuis sa création en 2002, ce Fonds a permis de sauver la vie de 17 millions de personnes. De son côté, la France, qui est l'un des pays fondateurs de cet organisme multilatéral et le deuxième contributeur, s'est engagée à verser 1,08 milliard d'euros pour la période 2014-2016, soit 360 millions d'euros par an. L'année prochaine, les pays donateurs seront invités à renouveler leur contribution. Or il semble que la Cour des comptes aurait demandé un apurement de la trésorerie en bons du Trésor déposés à la Banque de France liée à la contribution française à ce Fonds mondial. Il en résulterait une diminution de la contribution française en droits constatés d'un montant de 20 millions d'euros pour 2016, ce qu'a attesté Mme la secrétaire d'État au développement et à la francophonie lors de son audition à l'Assemblée nationale devant la commission élargie du 19 octobre 2015. Afin de clarifier la situation, il lui demande de publier le rapport de la Cour des comptes qui est jusqu'à présent resté confidentiel. Il souhaite savoir si la France confirme ses engagements financiers antérieurs à l'égard du Fonds mondial et si elle continuera dans l'avenir à le soutenir. Le Président de la République a annoncé, le 26 juin dernier, le maintien de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 1,08 Md€ pour les trois prochaines années (2017- 2019), c'est-à-dire 360 M€ chaque année. La France est le deuxième contributeur au Fonds mondial. Il s'agit d'un signe fort de son engagement dans la lutte contre les grandes pandémies, en cohérence pleine et entière avec l'objectif d'élimination de l'épidémie de sida d'ici 2030. La lutte contre le sida et les maladies transmissibles partout dans le monde est une priorité de la France. Outre son soutien financier au fonds (plus de 3,8 Md€ depuis 2002), elle mobilise ses institutions de recherche. Elle est également mobilisée en faveur des systèmes de santés locaux et des personnes affectées, y compris s'agissant du respect de leurs droits fondamentaux. La France est à l'origine de la création de modes innovants de financement, en particulier la taxe sur les billets d'avion et celle sur les transactions financières. Le ministre des affaires étrangères et du développement international forme le vœu que lors de la prochaine conférence de reconstitution du Fonds mondial, le 16 septembre 2016 à Montréal, le fonds puisse atteindre son objectif et mobiliser 13 milliards de dollars pour les trois années à venir, de façon à sauver huit millions de vies et éviter 300 millions de nouvelles infections.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'euthanasie. Le Président de la République avait demandé au Comité consultatif national d'éthique un avis sur la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Le CCNE a exprimé des « réserves majeures » et recommandé de ne pas modifier la loi actuelle soulignant qu'elle « opère une distinction essentielle et utile entre « laisser mourir » et « faire mourir ». Elle demande si elle peut préciser quelles sont ses intentions en la matière. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a préconisé la tenue d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette démarche. Ce débat, piloté par le CCNE, est prévu à la fin de l'année 2013.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa circulaire concernant la gestation pour autrui. En effet, dans une décision récente, la Cour de cassation reconnaît que le recours à la GPA à l'étranger en vue d'une transcription dans l'état civil français constitue une démarche frauduleuse. C'est ainsi que la Cour refuse de rendre applicable en droit interne une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger, y compris lorsque l'acte de naissance de l'enfant désigne la mère porteuse comme mère. Avec une telle décision, la Cour de cassation a mis un coup d'arrêt à la « circulaire Taubira » sur la reconnaissance en droit français d'une convention de gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Il souhaite donc savoir comment elle compte procéder pour appliquer le droit et retirer cette circulaire devenue illégale. En effet, en sa qualité de garde des sceaux, elle se doit d'être exemplaire en matière d'application de celui-ci. La validité de la circulaire du 25 janvier 2013 (JUSC1301528C) relative à la délivrance d’un certificat attestant de la nationalité Française (CNF) des enfants issus de convention de gestation pour le compte d’autrui, nés à l’étranger d’un Français, et qui disposent d’un acte d’état civil étranger « probant » justifiant d’un lien de filiation avec ce parent français, a été confirmée par le Conseil d’Etat le 12 décembre 2014. Il n’est donc nullement envisagé d’abroger cette circulaire qui, au demeurant, ne remet aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, mais permet d’assurer un juste équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition, qui demeure, et auquel le gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur, au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et de son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette circulaire s’inscrit en outre dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et dans celui de la position actuelle de la Cour de cassation. Ainsi, aux termes de ses décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France et rappelé la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel. Par deux arrêts du 3 juillet 2015, la Cour de cassation,  statuant en Assemblée plénière, a posé le principe d’une transcription dans les conditions de l’article 47 du code civil, c’est à dire sauf preuve d’un acte irrégulier, falsifié ou portant sur des faits déclarés ne correspondant pas à la réalité.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État. Des projets de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État, vont avoir pour conséquences une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, et vont affecter l'attractivité de l'intégralité de la filière technique. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à leurs légitimes inquiétudes. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internes en médecine. Le droit européen limite à quarante-huit heures le temps de travail par semaine. Pour autant, les étudiants français dépassent souvent le seuil réglementaire, effectuant jusqu'à soixante heures par semaine. L'absence de repos après une astreinte et le manque de suivi dans le temps de travail des internes entraîne le dépassement de la durée hebdomadaire réglementée. Ainsi, alors que la loi impose une interruption de onze heures après vingt-quatre heures de travail, un interne sur cinq a été tenu d'exercer sa fonction au-delà de sa garde de nuit. Saisie en 2011 d'une plainte du Syndicat national des praticiens hospitaliers, la Commission européenne a donné deux mois à la France pour respecter le droit communautaire. Cette période de transition arrive à son terme. Il souhaiterait avoir connaissance du calendrier de mise en œuvre de l'encadrement du temps de travail des internes. Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en oeuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en oeuvre à compter du 1er mai 2015.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.