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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suspicions de prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers non consentants en Chine, en particulier sur des pratiquants du Falun Gong, pour répondre aux besoins de transplantation. Il insiste sur le caractère révoltant d'une telle pratique qui viole de façon flagrante et intolérable les droits fondamentaux. Il rappelle la résolution adoptée le 12 décembre 2013 par le Parlement Européen par lequel celui-ci « manifeste sa profonde inquiétude vis-à-vis des rapports crédibles et incessants de prélèvements non consentis, systématiques et cautionnés par l'État d'organes sur des prisonniers d'opinion dans la République populaire de Chine ». Il lui demande quelle est la position de la France sur ce dossier et si des démarches ont été entreprises pour la porter. Il souhaite savoir si, conformément à ce qu'elle avait annoncé, la Chine a bien mis fin aux prélèvements d'organes sur les prisonniers exécutés pour utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. En tout état de cause, la préoccupation de la France concernant les droits de l'Homme est régulièrement relayée auprès des autorités à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer le nombre des personnels de son ministère mis à la disposition de chacun des trois anciens Présidents de la République, ainsi que leur catégorie (hors échelle, A, B....) et le coût global annuel qui en résulte. Le personnel relevant du ministère de la défense, mis à la disposition de Monsieur Valery Giscard d'Estaing et de Monsieur Jacques Chirac, se répartit de la manière suivante : PRÉSIDENT PERSONNEL MISà sa disposition COÛT GLOBAL ANNUEL(pensions comprises)  M. Valéry Giscard d'Estaing 2 sous-officiers de l'armée de terre 109 130 €  3 sous-officiers de la marine nationale 177 566 €  M. Jacques Chirac 1 sous-officier de la marine nationale 52 912 €  Total 6 personnes 339 608 € Aucun personnel relevant du ministère de la défense n'est à ce jour affecté au service de Monsieur Nicolas Sarkozy.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des psychomotriciens français. Afin d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population, un vaste chantier de réforme des professions de santé a été lancé en 2008. Les psychomotriciens souhaitent ainsi que soit reconnu le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité, d'autant que leur champ d'intervention ne cesse de s'accroître, et ils ont notamment demandé le passage à cinq années d'études sanctionnées par le grade master. Or ils s'inquiètent aujourd'hui de l'interruption de ces travaux préparatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification des règles d'attribution de l'aide mensuelle de l'État aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Un décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 modifie les modalités de calcul de l'aide qui est versée par l'État et par les CAF aux gestionnaires, qui sont pour 60 % des collectivités et pour 40 % des associations. Le financement, qui était forfaitaire, est devenu plus personnalisé en fonction de chaque aire d'accueil. À une part fixe de 88,30 euros par place disponible et conforme s'ajoute une part d'un montant variable, déterminée selon le taux d'occupation de l'aire d'accueil. La somme maximale ne peut désormais être réunie que lorsque l'aire est occupée à 100 %, ce qui n'est en pratique que rarement le cas. Dans ce cas de nombreux gestionnaire public assurant la gestion pour le stationnement des gens du voyage vont voir leur subvention baisser de manière conséquente. Ce décret répond à des préconisations de la Cour des comptes qui avait pointé des dysfonctionnements dans la gestion de certaines aires privées. Il permet davantage de transparence. Cependant, il s'applique également aux aires d'accueil gérées par les collectivités locales. Il souhaiterait savoir si ce décret, afin de répondre aux préconisations de la Cour des comptes, ne pourraient pas s'appliquer qu'aux gestionnaires privés, dont les abus ont été pointés du doigt par la rue Cambon. L'attention de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été appelée sur la mise en oeuvre du décret n° 2014-1742 en date du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage réformant les modalités de calcul de l'aide au logement temporaire 2 (ALT2) en fonction du taux d'occupation des aires. La finalité de cette réforme, issue notamment de constats sur le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, formulés dans le rapport de la Cour des comptes de 2012, est d'améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car elles n'offrent pas un service suffisant. Il était donc nécessaire de renforcer l'incitation financière des gestionnaires et de développer l'attractivité des aires. Pleinement conscient de l'effort déjà entrepris et qui reste à consolider par les collectivités locales sur ce sujet sensible, le Gouvernement a été vigilant à préserver le caractère forfaitaire d'une part importante (les 2/3) de l'aide pour garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l'occupation permettra en revanche d'introduire davantage d'équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l'occupation. Cette réforme s'insérera dans une évolution globale des règles relatives aux gens du voyage pour laquelle le Gouvernement cherche à promouvoir des dispositions équilibrées tant pour favoriser leur mode de vie que pour faciliter la gestion par les communes de l'ensemble des sujets liés à leur accueil.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. En effet, le contexte économique et budgétaire actuel implique une réduction des dépenses publiques qui touche le FISAC malgré son efficacité avérée. Il s'agit d'un outil de soutien aux entreprises, notamment de petites tailles, qui a un impact positif sur l'ensemble de l'économie locale. En milieu rural, ce dispositif permet bien souvent de maintenir et moderniser les derniers commerces d'une commune ce qui lui assure en outre un rôle d'aménagement du territoire. C'est un véritable outil de soutien et de relance économique dont les bénéfices sont plus importants que les coûts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour renforcer la capacité d'intervention du FISAC. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les critères d'éligibilité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Enfin, les taux majorés applicables aux opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas été révisés à la baisse. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il d'interdire aux clubs de football professionnel français la conclusion de contrats de travail avec des joueurs lorsque des sociétés tierces détiennent des droits sur les indemnités de transfert de ces derniers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. La détention par des sociétés tierces, autres que les clubs sportifs, de droits des sportifs est une pratique que dénonce le rapport d'information n° 1215 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français déposé par Madame et Messieurs les députés Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet et publié le 3 juillet 2013. L'interdiction pour les clubs de football professionnel français de conclure des contrats de travail avec des joueurs lorsque des sociétés tierces détiennent des droits sur les indemnités de transfert de ces derniers est déjà prévue par l'article 221 des règlements de la ligue de football professionnel qui dispose qu'« un club ne peut conclure avec des personnes morales, à l'exception d'un autre club, ou physiques, une convention dont l'objet entraîne directement ou indirectement, au bénéfice de telles personnes, une cession ou une acquisition totale ou partielle des droits patrimoniaux résultant de la fixation des diverses indemnités auxquelles il peut prétendre lors de la mutation d'un ou plusieurs joueurs ». Cet article est pris en application de l'article 18 bis du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA qui interdit déjà cette pratique. Si cette règle est bien respectée en France grâce à la vigilance de la direction nationale de contrôle et de gestion des clubs professionnels, le ministère va inviter la FIFA à renforcer le contrôle de l'application de cette interdiction à l'ensemble des clubs concernés.
M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2014 par l'association humanitaire "Les Enfants de Tchernobyl" dont le siège est localisé en Alsace. Cette association humanitaire française a été fondée en 1993 et a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, du Bélarus et de Russie victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl. Le sérieux de son fonctionnement lui a valu de devenir en 2006 la première association française disposant d'un agrément interministériel lui dispensant de présenter des attestations d'accueil pour obtenir les visas pour les enfants invités. Aujourd'hui, les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou semblent ne pas être en capacité de dire à l'association avec certitude si les enfants invités devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner dans notre pays durant l'été 2014. Il souhaite obtenir rapidement des informations précises sur l'éventuelle mise en œuvre dès 2014 de visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine (à Kiev) et en Russie (à Moscou) et leur délivrance pour des groupes d'enfants ukrainiens et russes invités à séjourner en France par le biais de l'association "Les enfants de Tchernobyl". Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires ne seront pas modifiées d'ici l'été 2014. Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie est actuellement prévu à l'automne 2014 et ne sera pas imposé par anticipation. Afin d'organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces enfants, l'association Les Enfants de Tchernobyl a été invitée à contacter les services consulaires en Russie et en Ukraine quelques semaines avant la date de départ prévue.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, eu égard à la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes, dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Outre le fait que cette disposition constitue une rupture d'égalité et entrave la libre administration de ces collectivités, la date d'effet, le 8 août 2015, a eu pour conséquence la suppression sans délai de ces indemnités. Afin de rattraper cette erreur, un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Or dans sa décision n° 2015-726 DC le Conseil constitutionnel a censuré l'article, considérant qu'il était étranger au domaine de la loi de finances. Compte tenu des incidences financières pour les élus concernés malgré leur investissement personnel pour remplir la charge qui est la leur, il lui demande de préciser les propositions du Gouvernement en la matière. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation exclus du bénéfice de l'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ce décret reconnaît les enfants des victimes durant l'occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées dans les circonstances définies. D'autres enfants ont perdu un parent et sont pourtant exclus du champ d'application de cette mesure de réparation. Un fort sentiment d'abandon s'est développé et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un élargissement des décrets actuels à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation est envisagé. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses attributions précises. Les attributions de la ministre de la Culture et de la Communication sont définies par le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012, qui ne laisse pas apparaître d'évolution majeure au regard du précédent décret d'attribution. Néanmoins, le rôle de la ministre en tant que responsable de la politique de l'architecture a été précisé, puisque sont désormais mises en valeur la création et la qualité architecturales, servies par l'ordre des architectes et les écoles nationales supérieures d'architectures placés sous la tutelle de la ministre. L'action de la ministre est guidée par l'ambition de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France. Pour cela, elle conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel, favorise la création des oeuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques. Cette mission implique une attention particulière portée à l'éducation artistique et culturelle, mais aussi au développement des industries culturelles. Ainsi, ces dernières accompagnent les arts du spectacle vivant et les arts plastiques au coeur des politiques du patrimoine et de la création. Les politiques culturelles dont le ministère a la charge sont déclinées aussi bien à l'échelon local qu'à l'étranger, pour assurer le rayonnement de la culture française. Ce rayonnement passe aussi par la diffusion, l'emploi et l'enrichissement de la langue française, auxquels contribue la ministre. Au rang de ses attributions figure enfin la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias. Celle-ci rassemble le développement et la diffusion de la création audiovisuelle, et notamment de programmes éducatifs et culturels, mais aussi les politiques concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce une autorité conjointe sur la direction générale des collectivités locales (DGCL) et sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Les agents de ces services relèvent, pour leur gestion administrative, soit du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, soit du ministère de l'intérieur. Le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique atteignent en 2014 (chiffrage au 01-01-2013) un taux d'emploi de 5,60 % de travailleurs handicapés. Ce taux est en constante progression, il était de 5,42 % en 2013 et de 5,09 % en 2012. Le ministère de l'intérieur satisfait à l'obligation d'emploi avec un taux de 6,13 % de travailleurs handicapés en 2014. Son taux d'emploi était de 6,01 % en 2013 et de 5,94 % en 2012. L'évolution favorable de ces taux témoigne des efforts faits et des progrès réalisés pour ouvrir la fonction publique aux personnes en situation de handicap et pour maintenir dans l'emploi les agents publics handicapés. Toutefois, le handicap ne doit pas s'appréhender uniquement sous les seuls angles du recrutement et du maintien dans l'emploi. La fonction publique doit contribuer, à travers la gestion de ses agents, à mieux intégrer les personnes en situation de handicap. A cet effet, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration pour interroger l'adéquation et la pertinence des dispositifs mis en place dans les trois versants de la fonction publique et formuler toute proposition en matière de carrière des agents publics handicapés. C'est l'un des enjeux que s'est fixé le Gouvernement dans la feuille de route de la grande conférence sociale et qui sera abordé, avec les partenaires sociaux et les employeurs publics, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Ces chiens-guides ont accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'aux lieux de formation. L'inobservation de ces dispositions est d'ailleurs sanctionnée par une amende prévue par l'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles. Au-delà de cet aspect répressif, il souhaiterait que les ministères compétents procèdent à des actions de formation à destination des personnels de surveillance et de direction concernés par le libre accès des chiens guides. Il souhaiterait savoir si un budget spécifique pourrait être réservé à cet effet. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet de baisse des prix publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et portant principalement sur des produits liés au maintien à domicile. Ainsi plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations sont concernées entraînant une baisse de 4 % à 10 %. Une telle politique de baisse faisait auparavant l'objet de négociation préalable et d'un délai de réaction suffisant surtout lorsque la publication intervenait durant la période de congés. Cette méthode est d'ailleurs en contradiction avec l'accord cadre qui jusqu'à présent régissait les négociations entre les prestataires de soins à domicile et le CEPS. Aussi, compte tenu de l'impact économique d'une telle décision dans un secteur porteur de milliers d'emplois et qui risque d'atteindre la qualité des traitements proposés aux patients, il lui demande de relancer la concertation et de mettre en œuvre des négociations équilibrées. Les professionnels médicaux concernés sont conscients de la nécessité de la réduction des dépenses de santé mais cela ne peut se faire de façon unilatérale et au péril de tout un pan de l'activité de la médecine ambulatoire. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités pratiques de consommation de la cigarette électronique. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle pense du fait que certains consommateurs utilisent leur e-cigarette dans les bibliothèques, ce qui peut paraître à maints égards surprenant. L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Nigéria en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement au Nigéria en mai 2015. Il y représentait le Président de la République à l'investiture du président élu M. Muhammadu Buhari en présence de nombreux chefs d'Etat et responsables gouvernementaux. Il a rendu un hommage à la démocratie du Nigéria après les élections exemplaires qui sont un symbole fort pour l'ensemble du continent africain. M. Laurent Fabius a également abordé les enjeux de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain avec le président Buhari et les responsables présents à Abuja.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en accroissant la place du critère de mobilité dans la construction des régimes indemnitaires et dans le déroulement des carrières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport a été présenté aux employeurs publics et aux organisations syndicales de fonctionnaires. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations qui s'engagera en mai prochain, la question de la mobilité des fonctionnaires et de la simplification des procédures permettant d'évoluer d'un employeur public à l'autre sera examinée. Plusieurs points seront plus particulièrement discutés avec les organisations syndicales et les employeurs publics : - faciliter les mobilités pour permettre aux agents de développer leur parcours professionnel ; - permettre une meilleure allocation des emplois sur l'ensemble du territoire ; - simplifier les procédures de mutation et revoir les outils d'accompagnement des agents (aide au logement, primes de déménagement, bourses d'emplois...) ; - développer des bassins d'emplois communs aux trois fonctions publiques.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, comme le prévoit la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le Gouvernement a certes affirmé que le Conseil d'État sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique. Néanmoins, dans l'intérêt des couples en attente d'un don de gamètes, il lui demande de l'informer au plus vite d'une échéance précise et rapide quant à la publication de ce décret. En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de mettre en œuvre les dispositions contraignantes prévues par les cahiers des charges en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations contractuelles, en particulier de celles relatives à la préservation du patrimoine ou de transmission de données, et au besoin, de subordonner l'ouverture des négociations relatives au contrat de plan au respect de ces obligations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Sans remettre en cause le suivi des obligations des sociétés concessionnaires par les services de l'État, la Cour des comptes, dans son rapport du 24 juillet dernier, demande un effort de vigilance dans le traitement des cas de non respect des stipulations contractuelles par une société concessionnaire d'autoroute. Les contrats donnent déjà à l'État de nombreux moyens de contraindre les sociétés à respecter leurs engagements avec, notamment, un système de mises en demeure et de pénalités. Aller plus loin, en liant l'ouverture des négociations relatives au contrat de plan au strict respect des obligations contractuelles, ne semble pas opportun compte tenu de l'allongement des délais tant au regard des attentes des usagers dans la réalisation des aménagements qui répondent à de réels besoins de mobilité ou de service, qu'au regard d'un déroulement efficace des procédures administratives. Le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche assure un suivi rigoureux des obligations contractuelles des sociétés concessionnaires et il est fréquent que l'État envoie des mises en demeure (ou leur équivalent) à ces sociétés pour qu'elles se soumettent en totalité à leurs obligations contractuelles (environ 70 par an). Il convient de souligner que les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement aux mises en demeure ; de ce fait, il est très rare que le ministre ait à notifier des pénalités.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de l'Essonne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département de l'Essonne et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département de l'Essonne, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 11 987 dont 9 669 TPE et 2 228 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 118,2 millions d'euros dont 23,9 millions d'euros en faveur des TPE et 50,9 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 11 276 dont 9 201 TPE et 2 024 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 79,7 millions d'euros dont 22,2 millions d'euros en faveur des TPE et 41,2 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de l'Essonne. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réflexions qui lui ont été soumises concernant le problème du harcèlement moral au travail au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI). En effet, à la demande d'administrés de sa circonscription, il souhaiterait connaître les chiffres en la matière, depuis la circulaire de la direction générale des ressources humaines conjointe au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale n° 2007-047 du 27 février 2007 relative au harcèlement moral au travail. Ainsi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de signalements et de plaintes, instruites par les services de police, émanant d'agents de la DGESIP et de la DGRI exerçant leurs fonctions à l'administration centrale, le nombre de recours gracieux et hiérarchiques adressés par les agents de ces directions, ainsi que les suites qui leur sont réservées. La prévention des risques psychosociaux est une des priorités de la politique des ressources humaines de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en application des dispositions prévues par le ministère de la fonction publique. Le harcèlement moral constitue un des risques bien identifié par le service en charge de cette politique. A ce titre, un groupe de prévention des risques psychosociaux, composé de représentants des organisations syndicales et de l'administration et d'experts (internes et externes à l'administration) a été mis en place. Il débouchera à l'automne sur des préconisations et des procédures d'alerte. S'agissant plus particulièrement des signalements de harcèlement moral, aucun cas n'a été à ce jour répertorié au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si un agent a pu appeler l'attention de l'administration sur sa situation, il n'a pas été établi que les faits dénoncés étaient constitutifs de harcèlement moral. Toutefois, les services des ressources humaines restent particulièrement attentifs aux difficultés que pourraient rencontrer les agents de l'administration centrale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Les articles 2 et 4 prévoyaient la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette Commission devait comprendre 22 membres, dont des parlementaires nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans. Il souhaiterait connaître l'origine du retard de la mise en place de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux. Le Gouvernement n'a pas encore fixé le calendrier de mise en place de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux créée par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Par ailleurs, en application des principes de précaution et prévention qui ont vocation à s'appliquer à la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.