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M. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la participation de la SNCF à la manifestation favorable au mariage entre personne du même sexe du 27 janvier 2013. La SNCF a organisé une vente flash de 12 000 billets de train Lyon-Paris au prix de 5 € spécialement à l'occasion de cette manifestation, puisque ces tarifs très avantageux n'étaient valables que jusqu'au 27 janvier 2013, date de cette manifestation. Cette politique tarifaire est d'autant plus surprenante que la SNCF n'avait consenti aucune réduction ni avantage tarifaire aux organisateurs de la manifestation du 13 janvier 2013 "La Manif pour tous" qui avait pourtant réservé plusieurs rames entières de TGV. Par souci d'égalité de traitement entre les usagers quelles que soient leurs opinions, il lui demande donc de demander à la SNCF d'organiser une vente flash de billets au prix de 5 € à l'occasion de la prochaine manifestation organisée par le collectif La manif pour tous le 24 mars 2013. La SNCF, transporteur public, n'a ni vocation, ni légitimité à prendre position dans les débats de société. Ainsi, les personnes participant à des manifestations nationales ne bénéficient pas d'un traitement spécifique et sont invitées à profiter des prix de groupe mis en place par la SNCF dans le cadre de sa grille tarifaire générale. S'agissant plus particulièrement de l'offre commerciale évoquée sur l'axe Paris-Lyon, il ne s'agit pas de billets de train, mais de billets de bus. Ceux-ci ont été mis en vente dans le cadre d'une offre commerciale réalisée par iDBUS, filiale de la SNCF exploitant des autocars à haut niveau de service, à l'occasion de l'ouverture à la vente le 23 janvier dernier de sa nouvelle liaison entre Paris et Lyon. La mise en place de cette offre commerciale par iDBUS n'est en rien liée à la manifestation favorable au mariage pour tous.
M. Pascal Demarthe appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme territoriale et plus particulièrement sur celle concernant les départements puisque des dizaines d'entre eux, dits ruraux, devraient subsister, et d'autres disparaître. Leur désignation et la définition des compétences promettent une grande complexité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des départements et au fonctionnement de ceux-ci. Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils généraux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une évolution de leurs compétences, avec la suppression de la clause générale de compétence des départements et un rôle recentré sur les solidarités territoriales et sociales.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 106 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, modifiant le code du patrimoine, a fusionné les régimes d'autorisation prévus par ce code pour les travaux sur immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, et pour les travaux sur immeubles adossés à un monument classé. Les services du ministère de la culture et de la communication ont rédigé un projet de décret d'application de ces nouvelles dispositions, ayant vocation à modifier la partie réglementaire du code du patrimoine. Toutefois, certaines dispositions du code de l'urbanisme devront également être adaptées, en cohérence avec cette nouvelle rédaction du code du patrimoine. La saisine du Conseil d'État est prévue pour le mois de janvier 2013, et la publication du décret devrait intervenir en mars 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2014. Le nombre d'affaires poursuivables en 2014 était de 1 327 979 (source : cadres du parquet-SID).
Le Gouvernement a décidé de créer un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, le CGSP. Cette annonce étant passée un peu inaperçue, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre afin de savoir en quoi cette institution n'est pas un comité "Théodule" supplémentaire et quel sera son rôle et sa valeur ajoutée. La création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, institué par le décret du 22 avril 2013 et se substituant, à moyens constants, au Centre d'analyse stratégique, avait été annoncée en juillet 2012 lors de la Grande conférence sociale. Le CGSP répond à l'exigence pour notre pays de se doter d'un lieu de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques ouvert à l'ensemble des acteurs sociaux. Le Gouvernement pourra ainsi fonder ses choix sur une réflexion prospective approfondie et disposer des enseignements donnés par un dialogue avec l'ensemble des acteurs sociaux. Certes, notre pays dispose d'outils statistiques, de lieux de recherche ou d'instances de concertation et de débat. Mais, comme l'a souligné le rapport commandé par le Premier ministre à Mme Yannick Moreau, Conseillère d'Etat, il manque un lieu bien structuré de prospective et de stratégie, placé directement auprès du Premier ministre, qui assure une cohérence d'ensemble des politiques publiques et qui entretienne des liens effectifs avec les décideurs. Quatre missions principales sont au coeur de son projet : prospective, stratégie, évaluation, concertation. Le CGSP est également amené à prendre en charge des missions spécifiques qui lui sont confiées par le Premier ministre, comme par exemple dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises (Feuille de route sociale de juin 2013).
Mme Karine Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Elle souhaiterait connaître les modalités et le délai que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour se conformer à la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015, qui permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé. La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union européenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurités sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses représenteraient un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d'emplois dans les entreprises locales. Par ailleurs les patients ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués. Aussi les prestataires de santé à domicile (PSAD), conscients de l'augmentation des dépenses en ce domaine et proposant depuis longtemps des modes de régulation fondés sur une gestion de volume, demandent aujourd'hui que ce projet soit suspendu afin que de réelles négociations soient tenues et puissent aboutir à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création de la Commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette commission dont la fonction est de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics tarde à être nommée. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sous quel délai cette commission sera mise en place et, d'autre part, si les représentants des usagers auront vocation à y siéger. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par la restriction des délais de transmission des procès-verbaux effectués par les gardes-chasse. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police impose aux gardes-chasse de transmettre les procès-verbaux dans un délai de trois jours à compter de la date de leurs constatations sous peine de nullité au lieu de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure. Les intéressés attirent l'attention sur les difficultés de gestion dans la rédaction des procès-verbaux qu'entraîne ce raccourcissement, effectuant leurs diverses missions de surveillance bien souvent au titre de bénévole. Aussi, il lui demande s'il serait opportun d'envisager des ajustements compte tenu des premières expertises du nouveau dispositif rencontrées sur le terrain. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un délaissé le long d'une route faisant partie du domaine public de la commune. Si la commune souhaite céder le délaissé à un riverain, elle lui demande si elle est obligée de procéder au préalable à une enquête publique pour déclasser ledit délaissé et l'incorporer à son domaine privé. À défaut et si la commune a pris une délibération décidant de vendre le délaissé sans qu'elle soit contestée dans un délai de deux mois par le contrôle de légalité, elle lui demande si l'autorité préfectorale peut malgré tout, contester ladite délibération plus de six mois après sa transmission au motif de l'inaliénabilité du domaine public. Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat (CE, 27 septembre 1989, n° 70653), une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d'une dépendance du domaine public routier ». Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies. Pour autant, si une enquête publique préalable n'est pas nécessaire pour procéder à la vente d'un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l'aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d'un délaissé est soumise, en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, à l'obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l'article L. 2131-1 du même code. En application des dispositions de l'article L.2131-6 du code précité, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères par rapport à l'outrage qu'il a fait subir aux victimes du général Giap dont il a rendu un vibrant éloge, suite à sa disparition, reconnaissant en lui « un homme exceptionnel ». "J'ai appris avec émotion le décès du général Giap. Ce fut un grand patriote vietnamien, aimé et respecté par tout son peuple pour le rôle éminent et fondateur qu'il a joué pour l'indépendance de son pays. Il était profondément attaché à la culture française et parlait d'ailleurs parfaitement notre langue. Le général Giap fut un grand patriote et un grand soldat. Alors que la France et le Vietnam sont devenus désormais des partenaires stratégiques, je salue aujourd'hui la mémoire d'un homme exceptionnel et présente mes profondes condoléances à sa famille et au peuple vietnamien". Doit-il lui rappeler, ou ce qui serait plus grave, lui faire savoir que le général Giap était un des principaux responsables politiques du parti communiste indochinois, ministre de l'intérieur, et ministre de la défense et qu'à ces titres, il est l'un des principaux responsables de la mort de milliers de prisonniers par manque de nourriture et de soins et dont il n'ignorait pas les supplices et souvent les tortures infligées. Dans ces camps appelés les « camps de la mort » 71 % des prisonniers ont ainsi trouvé la mort soit exactement 29 225 soldats de France. L'honneur de nos armées a toujours été de reconnaître la valeur d'un adversaire vainqueur, mais aujourd'hui le chef de la diplomatie française les a déshonorées en saluant la mémoire d'un tortionnaire qui a méprisé les règles les plus élémentaires des droits des prisonniers de guerre. Il lui demande donc jusqu'où ira notre repentance suicidaire. La disparition du général Giap ramène la France aux heures douloureuses de son histoire partagée avec le Vietnam. Sans oublier le passé, il appartient de construire l'avenir. La France et le Vietnam sont aujourd'hui des pays amis qui entretiennent un dialogue constant et diversifié. Ce dialogue a été soutenu par le général Giap, que le Président François Mitterrand avait rencontré lors de son voyage au Vietnam en 1993 et le Président Jacques Chirac en 1997. Le général Giap a participé à et soutenu de nombreux événements de nos relations bilatérales ces dernières années. C'est à cette figure historique, restée proche de notre pays, de notre langue et de notre culture qu'il est légitime de rendre hommage.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'inquiétude de nombreux Français face aux récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France à verser plus de 10 millions d'euros à des associations s'apparentant à des sectes. Elle lui demande s'il entend contester ces décisions et refuser le financement de ces organisations sectaires qui ne respectent aucunement les droits de l'Homme. Par trois arrêts du 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de religion) en raison de la taxation, à l'issue de contrôles fiscaux, des dons manuels reçus par trois associations : l'Association Cultuelle du Temple Pyramide, l'Association Les Chevaliers du Lotus d'Or et l'Eglise Evangélique Missionnaire. Dans ces arrêts, la Cour a fait strictement application de sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jéhovah c. France », qui portait sur la même question et est définitif. Le Gouvernement n'a donc pas demandé le renvoi en Grande Chambre de ces arrêts, demande qui aurait été dépourvue de toute chance de succès. Il convient toutefois de préciser que, comme dans l'affaire « Témoins de Jéhovah », la Cour a fondé son constat de violation exclusivement sur l'imprévisibilité de la taxation d'office des associations requérantes sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts (CGI), en vertu duquel les dons manuels « révélés » à l'administration fiscale sont assujettis aux droits de donation. Pas plus qu'elle ne l'avait fait dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour n'a, dans ses arrêts du 31 janvier 2013 remis en cause le principe de la taxation des dons manuels ni ne s'est à aucun moment prononcée sur le contenu des croyances en cause. Ces décisions ne sauraient donc en tout état de cause être valablement interprétées par des mouvements sectaires comme un signal dans leur direction, leur ouvrant droit aux avantages fiscaux des associations cultuelles.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. À l'heure actuelle, le montant de l'aide différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants est en dessous du seuil de pauvreté. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de porter cette aide au niveau minimal du seuil de pauvreté. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre et l'augmentation de cette allocation, ainsi que sa budgétisation. Enfin, il convient de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. Cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. Cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen de la physiologie oculaire, à l'exploration fonctionnelle ou à la prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricité. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur la compatibilité d'une reconnaissance au grade licence de la profession d'orthoptiste, d'une part, avec l'évolution de son champ d'intervention et du transfert de compétences rendu nécessaire par le déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle, d'autre part. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'insertion professionnelle dans l'allocation des moyens aux établissements d'enseignement supérieur. En effet, il semblerait que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage d'abandonner la prise en compte de l'insertion professionnelle dans l'allocation des moyens aux établissements. Il souhaite savoir si cette information parue dans une récente dépêche de presse est exacte. Dans l'affirmative, il souhaite connaître ses motivations et surtout comment elle compte faire pour que l'insertion professionnelle soit bien une priorité d'autant qu'elle figure dans la loi depuis 2007 comme étant une mission essentielle des établissements d'enseignement supérieur. L'insertion professionnelle est bien une priorité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et des établissements. Elle est suivie par un dispositif d'enquêtes performant et est abordée systématiquement dans le cadre du dialogue contractuel, qui permet une prise en compte fine des spécificités locales et donc une application plus pertinente de cette politique. La mesure de l'insertion professionnelle des diplômés de l'université porte sur les diplômés de master, licences professionnelles et diplômes universitaires de technologie (DUT). Les résultats en sont publiés chaque année sur le site du MESR. Deux rapports du Sénat conduits par Philippe Adnot ont aussi attiré l'attention du MESR sur la prise en compte de l'insertion professionnelle dans l'allocation des moyens. Par conséquent, dans le cadre de la refonte du modèle d'allocation des moyens, la volonté du ministère était de prendre en compte l'insertion professionnelle parmi les critères de performance utilisés pour l'allocation des moyens aux établissements. Toutefois, cette prise en compte semble difficile à mettre en oeuvre à ce jour, car l'insertion professionnelle dépend certes de la politique de l'université mais aussi de la situation du marché du travail dans lequel s'insèrent les diplômés. Et ce marché du travail est en grande partie local, puisque plus de la majorité des diplômés s'insèrent dans la région de leur université. Or, les taux de chômage varient considérablement d'une région à l'autre et plus fortement encore d'un bassin d'emploi à l'autre. Des études méthodologiques ont montré que, si l'on cherchait à isoler, dans l'analyse des différences entre universités, les effets de contexte (le marché du travail local), les effets de structure (l'offre de formation, la population étudiante) et les « effets propres à l'université » qui rendraient compte de la « performance » de l'établissement en matière de formation, ces derniers ne sont pas mesurables de manière significative. En conséquence, il n'est pour l'instant pas possible de prendre en compte la mesure de l'insertion professionnelle dans le modèle d'allocation des moyens. En revanche, cette dimension est présente dans le contrat quinquennal conclu avec les établissements. Un des indicateurs concerne l'insertion professionnelle, mesurée via le dispositif d'enquête coordonné précédemment mentionné.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 11e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de mise en œuvre du « service public d'information » dans le domaine de la santé, permettant aux Français de consulter l'offre de soins sur leur territoire. Tel qu'annoncé le 23 septembre 2013, il semble qu'il est envisagé que le ministère de la santé soit à l'origine d'un tel projet. Or il serait plus pertinent que de telles données puissent être mises à dispositions en format ouvert, afin de permettre leur réutilisation par des développeurs et ainsi favoriser l'innovation. Il souhaite connaître sa position et ses intentions à ce sujet. L'information des usagers en matière de santé est un enjeu majeur de la stratégie nationale de santé annoncée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La réponse peut prendre deux formes. - une première qui correspond à la démarche d'open data visant à mettre à disposition et avec toute liberté de réutilisation les données publiques disponibles. Sur cette base, des acteurs issus du monde industriel de l'édition ou du monde associatif pourront développer des services d'information. La santé fait partie des priorités de la politique gouvernementale d'open data. De nombreux ensembles de données sont d'ores et déjà disponibles. Dans la prolongation de la commission open data installée au mois de novembre 2013, de nouveaux ensembles de données ont été identifiés pour être mis à disposition dans les prochains mois ; - par ailleurs, il est prévu de mieux diffuser l'information à disposition des usagers dans le cadre d'un service public d'information en santé. L'information aujourd'hui publiée par les différents acteurs publics est aujourd'hui riche mais dispersée, pas toujours cohérente et parfois incomplète. Le futur service public d'information en santé, qui figure dans le projet de loi relatif à la santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, a pour ambition de créer un cadre commun de gestion de l'information sur la santé en coordonnant mieux les actions des différents acteurs publics. Son objectif est de couvrir progressivement l'ensemble des champs de l'information en santé, une première étape ayant d'ores et déjà été franchie avec le site d'information sur le médicament qui a été ouvert le 1er octobre 2013 (medicaments. gouv. fr). La mise à disposition d'informations validées par les pouvoirs publics, pour le grand public et les professionnels de santé, est une condition nécessaire à l'exercice de la démocratie en santé, et doit contribuer à la relation de confiance entre les autorités sanitaires, les professionnels de santé et nos concitoyens.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'en réponse à deux questions écrites qui ont été posées au Sénat (n° 4217 du 24 avril 2008 et n° 5681 du 2 octobre 2008), son prédécesseur a indiqué que les préfets ne sont pas obligés d'établir et donc de communiquer la liste des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou du concours exceptionnel du ministère de l'intérieur dans leur département. Toutefois, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 doit s'appliquer et tout administré, qui le souhaite, doit pouvoir obtenir les renseignements susvisés. Elle lui demande en conséquence quelle est la démarche à suivre et si la CADA ou le Conseil d'État ont d'ores et déjà été amenés à statuer sur ce point de droit. Les subventions allouées au titre du programme 122 action 01 relèvent pour l'essentiel de crédits répartis à l'initiative du Sénat et de l'Assemblée nationale. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que la pratique de la réserve parlementaire peut donner lieu à la production de deux types de documents : d'une part des documents relatifs à la constitution et à la répartition de la réserve parlementaire qui émanent des commissions des finances du Parlement ou d'autres membres du Parlement ou qui leur étaient destinés et leur ont été remis. La commission estime que ces documents revêtent le caractère d'actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'elle n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur leur communication ; D'autre part, les autres documents relatifs à la réserve parlementaire produits ou reçus par l'administration, ou susceptibles d'être obtenus par elle par un traitement automatisé d'usage courant, notamment l'ensemble des notes, correspondances, documents de suivi et pièces comptables relatifs aux opérations administratives de mise en oeuvre des décisions d'utilisation de la réserve parlementaire. La commission estime que ces documents revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. La commission rappelle qu'elle a à ce titre jugé communicable un tableau établi par une préfecture pour retracer les subventions à divers travaux d'intérêt local accordées sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat (conseil n° 20041618 du 15 avril 2004) ainsi que le relevé des subventions versées dans un département au titre des crédits de la réserve parlementaire (avis n° 20062201 du 8 juin 2006 et n° 20064702 du 9 novembre 2006).
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le compte de commerce « lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ». Ouvert par la loi de finances rectificative pour 1964, ce compte de commerce a été conçu à l'origine pour les programmes Puma et Falcon 10. Pour 2015 y sont évalués 8 millions d'euros de recettes pour 13 millions d'euros de dépenses. Aucune mention n'est pourtant faite des matériels concernés, ni des industriels bénéficiaires. Aussi, il lui demande de préciser la liste des matériels pour lesquels il a été fait recours à ce compte de commerce depuis sa création. Le compte de commerce « lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes », régi par plusieurs textes législatifs (1) et réglementaires (2), a été effectivement conçu, à l'origine, pour le financement des programmes d'armement et des programmes aéronautiques, indépendamment de toute autre considération (approvisionnement pour les besoins des armées françaises, soutien à l'exportation...). A partir de 2000, le dispositif a évolué de manière à le réserver au financement de projets d'industrialisation de matériels exclusivement militaires en vue de leur présentation à l'exportation. Plus récemment, les ministères impliqués dans ce dispositif ont proposé d'assouplir ses conditions d'application pour les petites et moyennes entreprises (PME) en ouvrant un droit au financement pour des opérations portées par des PME ayant un projet indirect d'exportation. Cette proposition a été reprise en tant qu'engagement politique dans le « Pacte Défense-PME » au titre des actions visant à faciliter l'accès de PME à de nouveaux marchés, notamment à l'exportation, sans qu'il y ait besoin de modifier le cadre législatif, celui-ci étant suffisamment large pour permettre le financement de telles opérations. Cette évolution est confortée par le récent rapport d'information parlementaire sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement qui recommande notamment d'améliorer les conditions d'attribution des avances remboursables au profit exclusif des PME, afin que celles-ci soient plus entreprenantes à l'export. Depuis 1964, ce compte de commerce a financé 535 opérations de 228 sociétés, dont les sous-systèmes pour le Puma et le Falcon 10 mentionnés par l'honorable parlementaire. Cependant, la liste exhaustive des opérations en cause ne peut être communiquée pour des raisons liées à la protection du secret de la défense nationale. (1) - loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ; - loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ; - loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). (2) - décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ; - arrêté du 28 février 2014 fixant la liste des matériels prévus à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mission interministérielle mise en place suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la dite conférence et de lui détailler, le cas échéant, l'échéancier de mise en œuvre des actions prévues. La première conférence environnementale pour la transition écologique, ouverte par le Président de la République et conclue par le Premier ministre, s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au Conseil économique, social et environnemental. Elle a constitué un moment essentiel pour engager la transition écologique dont la France a besoin. Organisée autour de cinq tables rondes, la conférence avait ouvert les grands chantiers écologiques de l'année 2013, actés dans une « feuille de route pour la transition écologique » rendue publique et déclinés dans les lettres de cadrage adressées par le Premier ministre aux 20 ministres de plein exercice. Un tableau de bord de la mise en oeuvre de cette feuille de route avait été établi et publié sur le site du ministère. Parmi les principales mesures figurent le débat national sur la transition énergétique, l'engagement des travaux pour préparer la loi sur la biodiversité, l'ouverture du chantier de la fiscalité écologique et la mise en place d'une gouvernance environnementale rénovée avec la création du Conseil national de la transition écologique. Ces actions ont été complétées par les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, le 25 juin 2013, qui ont fixé dans la concertation les objectifs de travail ainsi qu'un échéancier de cette modernisation, pour simplifier le droit de l'environnement en garantissant un haut niveau d'exigence en matière de protection de l'environnement. En parallèle, conformément à la demande du Premier ministre, ont été mis en place des indicateurs pertinents pour évaluer la manière dont la déclinaison des engagements environnementaux contribue à dégager de la croissance économique et à conforter l'emploi. Les premiers indicateurs macro-économiques de l'économie verte ont été rendus publics en mai 2013 et sont enrichis progressivement. Préalablement à la deuxième conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait le bilan des actions engagées au titre de la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012. Parmi les 84 mesures de la feuille de route, 24 avaient été réalisées de façon définitive et 39 étaient engagées conformément au calendrier prévu.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de mener une politique de ressources humaines adaptée pour les jeunes chercheurs et les chercheurs étrangers. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.