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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection générale de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour être en mesure d'enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. Les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations : formation annuelle de révision du secourisme, formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes et obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé. De plus, ils doivent posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. L'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale paraît donc superfétatoire et inutile. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la suppression de cet agrément. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des garde-chasse particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. En effet, l'article 11 de cette ordonnance abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour transmettre au procureur de la République, les procès-verbaux des garde-chasse particuliers. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement les délais de transmission des procès-verbaux et d'accroître la charge de travail pour des gardes qui, il le rappelle, sont des bénévoles. Aussi, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir un délai de trois jours pour la transmission des procès-verbaux d'infractions des garde-chasse particuliers. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de simplifier les modalités de fixation de la durée du contrat en laissant l'apprenti, l'employeur et le centre de formation des apprentis (CFA) déterminer celle-ci, avec un contrôle a posteriori du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les SAFER, de procéder au regroupement des SAFER pour que leur ressort corresponde, pour le moins, à celui des régions administratives et réduire le nombre des implantations locales. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'alignement des zones d'action des SAFER dans un cadre régional voire interrégional et respectant les limites des régions administratives est inscrit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement. Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime y est modifié en ce sens.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la nomination du nouvel évêque de Metz. Plusieurs sources romaines et françaises laissent supposer que l'élu de la congrégation des évêques n'était pas celui nommé. Dès lors, il aimerait savoir si le ministre de l'intérieur a fait valoir les droits que le concordat de 1801 reconnaît au Gouvernement pour bloquer une nomination épiscopale. Et le cas échéant, il aimerait connaître les motivations qui ont conduit à ce blocage qui semble n'avoir aucun précédent depuis 40 ans. Conformément aux articles 4 et 5 du Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801), l'archevêque de Strasbourg et l'évêque de Metz, ainsi que leurs évêques coadjuteurs et auxiliaires en vertu du Concordat et du décret du 7 janvier 1808, sont nommés par décret du Chef de l'Etat. Depuis le rétablissement des relations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège en 1921, le Gouvernement français ne s'est jamais opposé à la nomination d'un évêque ou d'un archevêque d'Alsace ou de Moselle pressenti par le Pape.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales). L'ONERA, à ce jour, ne dispose pas de conseil d'administration faute de nomination. En outre, l'ONERA ne dispose d'aucune garantie de financement et ne peut en conséquence établir de budget de fonctionnement pour 2015. Enfin, il apparaît que l'État n'oriente que rarement ses budgets de recherche aérospatiale vers cet organisme dont il exerce la tutelle, alors même que la recherche constitue sa raison d'être. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement relativement à l'avenir de l'ONERA et à ses choix budgétaires liés à la recherche aérospatiale. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), dont les membres du nouveau conseil d'administration ont été nommés par décret du 30 mars 2015, constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le ministère de la défense, qui assure la tutelle de cet organisme, oeuvre chaque jour en faveur du maintien des compétences uniques de l'ONERA au profit de l'ensemble des ministères et services concernés par la recherche aéronautique et spatiale. En 2014, l'ONERA a enregistré une baisse de la subvention pour charges de service public accordée par le ministère de la défense, ainsi que de ses recettes contractuelles. Au titre de l'année 2015, le ministère a toutefois consenti un important effort en vue de porter le montant de cette subvention à 105 M€ (soit une hausse de 8,5 M€ par rapport à 2014). Les ministères chargés de la défense, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont en outre décidé, à titre exceptionnel, de soutenir l'Office afin de lui permettre d'atteindre dès cette année l'équilibre budgétaire. De plus, l'ONERA a lancé, en liaison avec la direction générale de l'armement, de multiples actions tendant à rationaliser son fonctionnement et à accroître ses recettes contractuelles. Enfin, il est prévu d'établir, d'ici à la fin de l'année 2015, un contrat d'objectifs et de performance de l'ONERA devant être mis en oeuvre dès 2016. A cette occasion, seront notamment définies la stratégie immobilière de l'Office, ainsi que ses orientations en matière de recherche de partenariats scientifiques (en premier lieu avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et au sein de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Saclay). Pour sa part, le ministère de la défense mettra tout en oeuvre afin que ce contrat comporte des objectifs permettant à l'ONERA de conserver son haut niveau technologique et de rester l'un des leaders européens dans les domaines de l'aéronautique et de l'espace.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de décharger les consulats de leur tâche de transmission des demandes de pensions militaires pour les Français résidant à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. En l'état actuel des pratiques, ce sont les services consulaires, à qui le code des pensions en confie déjà le paiement, qui se chargent de l'instruction et de la transmission des dossiers de demande de pension de retraite militaires. Ils offrent ainsi à des usagers parfois en situation de fragilité un service appréciable, en raison notamment de leur proximité et des facilités de traduction qu'ils proposent. Le ministère des affaires étrangères reste ouvert à toute évolution du dispositif actuel, qui lui permettrait en particulier d'alléger la charge des consulats, comme le recommande la Cour des comptes. Le ministère de la défense et le ministère délégué aux anciens combattants devraient pour cela mettre à l'étude les modalités d'une instruction directe des dossiers par les services centraux ou via les missions militaires placées auprès des ambassadeurs.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des artisans et commerçants à propos de l'article 51 du projet de loi de finances 2015 qui propose la suppression du dispositif d'indemnité de départ. L'indemnité de départ, créée en 1972, vise à compenser lors de leur départ en retraite l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Cette indemnité assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite. En 2013 le régime social des indépendants, qui a en charge la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros ce qui représente une contribution raisonnable de la solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur à l'échelon local. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte des difficultés économiques que connaissent certains indépendants en fin de carrière et qui seraient accrues par la suppression de l'indemnité de départ. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le transfert de la section technique de l'armée de terre (STAT) de Versailles-Satory à Bourges. Cette délocalisation a été décidée dans le cadre de la réforme du ministère de la défense induite par la révision générale des politiques publiques engagée depuis plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette option est confirmée et, dans cette hypothèse, quel en est le calendrier. Implantée à Versailles-Satory, la section technique de l'armée de terre a pour mission principale de conduire, en coordination étroite avec la direction générale de l'armement, l'ensemble des programmes d'armement destinés aux forces aéroterrestres (systèmes d'armes, d'information et de communication) et de proposer au chef d'état-major de l'armée de terre, après évaluation, leur mise en service opérationnel. Le transfert à Bourges de cette formation avait été envisagé. Toutefois, au terme d'études réalisées portant sur le coût et les économies potentielles en termes de personnel et de fonctionnement qui auraient résulté de cette opération, ce projet a été définitivement abandonné. Par ailleurs, s'agissant de l'évolution des structures du ministère de la défense situées à Versailles-Satory, il est à noter qu'un commandement de la maintenance des forces (COM MF) a récemment été créé et implanté à Versailles à partir notamment d'une partie des effectifs de l'état-major du service de la maintenance industrielle terrestre de Satory.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de disposer rapidement d'outils de connaissance nationale du patrimoine et de contrôler le positionnement des ARS, la Cour préconise de leur donner les moyens juridiques leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont insuffisants et d'élaborer un schéma régional hospitalier à caractère opposable, articulé avec le projet régional de santé, dans un calendrier réaliste, en s'appuyant sur un état des lieux préalable. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la levée de l'interdiction des soins funéraires pour les séropositifs début 2016. L'association d'élus locaux contre le sida se félicite de l'engagement du Gouvernement à mettre fin à cette discrimination. Il voudrait comprendre pourquoi cette date a été choisie. En effet, une levée immédiate de cette interdiction serait préférable. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz, des liquides des cavités thoraciques et abdominales (par ponctions artérielle et veineuse et incision épigastrique), suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du défenseur des droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de juillet 2013. Ces rapports convergent sur la nécessité de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa réalisation dans des lieux dédiés. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit une évolution des pratiques en ce sens. L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2015 en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé dans lequel figure l'encadrement de la thanatopraxie (article 52). Ce vote marque une étape décisive de la réforme et démontre l'engagement de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à assurer d'une part la sécurité sanitaire des thanatopracteurs et d'autre part à lever les discriminations qui pèsent sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. L'entrée en vigueur de cette réforme permettra la mise à jour de la liste des maladies infectieuses et la levée de l'interdiction de soins qui pèse sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. Cette interdiction, qui est vécue par les parties en présence comme fortement stigmatisante, sera rapidement supprimée après l'évolution législative engagée.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». L'accès aux services est en effet un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », expérimenté depuis 2010 dans 22 départements, prévoit que l'État et les opérateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'égalité territoriale en matière de services au public, aux côtés des collectivités. Le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de 1 000 nouvelles maisons de services au public d'ici à 2017. Il lui demande donc comment elle entend assurer le déploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement pérenne et équitable entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services concernés. Le plan d'action gouvernemental en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévoit l'objectif de création de 1 000 maisons de services au public (MSAP) en 2017 sur l'ensemble du territoire national. Cela afin de répondre aux besoins des habitants et compléter le maillage territorial des services au public. En juin 2014, elles étaient au nombre de 360, localisées dans 67 départements, principalement dans les territoires ruraux et périurbains. Le financement des MSAP s'effectuera sous la forme d'un Fonds de développement qui sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de service. La nécessité de mettre en réseau l'ensemble des espaces mutualisés est essentielle pour accroitre leur dynamique et leur qualité de service. Le déploiement du dispositif des MSAP s'appuiera sur une animation nationale. Cette animation nationale sera assurée conjointement par le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, une instance de gouvernance regroupant tous les acteurs du dispositif sera mise en place pour faciliter une coordination interministérielle des actions à réaliser.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les actuelles propositions législatives de la Commission européenne censées être destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe. En effet ces propositions ne prennent pas en compte les réalités du terrain et tentent d'amalgamer les détenteurs légaux d'armes mis sur le même plan que les terroristes et mafieux. Contrairement à ce que voudrait laisser croire le Commission européenne, les armes automatiques et explosifs sont déjà strictement interdits. Ces propositions compliqueront les pratiques des utilisateurs légaux sans aucun effet sur les filières illégales d'approvisionnement d'armes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, portée par le ministre de l'intérieur depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste et face au crime organisé. La France a ainsi été à l'initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil de l'Union européenne le 10 juin dernier, en particulier sur l'encadrement renforcé des transactions d'armes sur Internet, l'harmonisation du marquage des armes à feu, l'élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d'échanges d'informations sur les transferts intra-communautaires. De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est entré en vigueur. Le Gouvernement français a valorisé au cours des discussions l'exemplarité de la réglementation française, qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d'utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d'animer l'action du Gouvernement en matière de contrôle des armes. L'accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l'adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen. Le ministre de l'intérieur restera attentif à la suite des travaux jusqu'à l'adoption définitive de la directive.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'inciter les établissements de santé privés d'intérêt collectif à s'inscrire dans les expérimentations de mise en place de parcours de soins des patients. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les causes de l'augmentation du coût d'investissement pour un berceau en crèche. En effet, le 9 septembre 2014, lors d'une conférence de presse, le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a constaté la forte hausse du coût d'une place en crèche qui a presque doublé passant, entre 2000 et 2013, de 18 000 euros à 34 000 euros. Elle lui demande si elle peut lui indiquer les raisons d'une telle augmentation. L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA sur les entrées de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux de TVA réduit pour préserver l'exception culturelle française, en offrant à tous nos concitoyens, même les plus modestes, un accès aux biens culturels. Cette mesure a prouvé son efficacité pour protéger le secteur du cinéma en France, permettant notamment à notre pays de conserver un parc de salles de cinéma extrêmement dense. L'accès de tous à la culture suppose que ce secteur bénéficie de conditions fiscales appropriées. Depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le cinéma ne bénéficie déjà plus du même taux de TVA que les autres biens culturels, puisque leur taux a été ramené à 5,5 %, alors que le taux appliqué au cinéma est resté à 7 %. Il lui rappelle que les entrées en salle font déjà l'objet d'une taxe propre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui s'ajoute à la TVA. Ainsi les taxes cumulées sur les entrées en salle seront de 20,72 %. L'augmentation du taux de TVA sur le prix des billets de séance alors même que le pouvoir d'achat des Français diminue rendant ce loisir inaccessible aux plus modestes, risque par ailleurs de fragiliser l'industrie du cinéma. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a déploré le déficit d'information des Français de l'étranger lors des élections législatives. Cela résulte notamment de ce que, dans de nombreux pays, la chaîne de télévision France 24 est diffusée en anglais. De plus, TV5 Monde est une chaîne payante à l'étranger, ce qui limite son audience. Ce constat illustre la dégradation de la défense de la langue française. En particulier, France 24 étant financé avec l'argent des contribuables, il est scandaleux qu'elle ne soit pas diffusée partout en français. L'argent public devrait contribuer au rayonnement de notre langue plutôt qu'au rayonnement de la langue anglaise. À défaut, elle lui demande s'il ne conviendrait pas que les crédits affectés à France 24 soient transférés pour financer l'accès gratuit à TV5 Monde dans tous les pays. L'audiovisuel est, pour un pays, un puissant outil d'influence dans le monde. Avec TV5 Monde, France 24 et RFI, les pouvoirs publics français ont fait en sorte de constituer un dispositif moderne et compétitif, dont la vocation et les missions principales sont le rayonnement de la France et de ses valeurs. Le retransmission du regard de la France sur l'actualité internationale auprès du plus grand nombre de personnes fait partie de ces missions, avec un objectif de francophonie mais également de francophilie. Aussi, ce ne sont pas les Français de l'étranger qui constituent la cible prioritaire de ce dispositif - même si leur audience est prise en considération par les médias précités - mais bien les leaders d'opinion et le grand public étranger, francophones ou non. L'efficacité de cette action passe forcément par une adaptation au marché local et à ses attentes. Des versions orales ou sous-titrées, aux conditions imposées par les distributeurs locaux proposant nos médias dans leur offre, doivent donc être disponibles. S'agissant de TV5Monde, les coûts de distribution et les formules commerciales d'abonnement empêchent de facto à la chaine d'être diffusée gratuitement partout. Par ailleurs, TV5Monde n'est pas une chaîne française mais une chaine multilatérale francophone qui doit laisser de la place aux programmes belges, canadiens, québécois et suisses. S'il fallait changer de coeur de cible, nos chaines perdraient la plus grande partie de leur audience et le modèle économique, alimenté par les recettes propres, ne serait plus viable. Il convient par ailleurs d'ajouter que les Français de l'étranger disposent de bon nombre d'outils pour garder le contact avec notre pays et son actualité, et d'être informés en périodes électorales. Internet leur permet d'accéder gratuitement (hors prix d'abonnement à la connexion) aux programmes de nos chaînes de radio et de télévision - nationales et internationales - ainsi qu'aux sites officiels du gouvernement et de l'administration. Toutes les informations utiles, en particulier en période électorale, leur sont aussi délivrées directement par nos consulats à l'étranger.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la vulnérabilité de la France en matière d'approvisionnement de gaz. En effet, la "crise du gaz russe" par laquelle la Russie a menacé de couper le gaz à l'Ukraine montre une nouvelle fois combien il est essentiel d'assurer notre indépendance énergétique en général et en gaz en particulier. Pour faire face à cet enjeu, la Pologne propose une centrale d'achat européenne. La Commission européenne préférerait d'autres pistes. Il souhaite connaître sa position et celle du Gouvernement français sur cette question aussi sensible qu'éminemment stratégique. La Commission a publié le 28 mai dernier une communication « Stratégie européenne pour la sécurité énergétique ». Cette communication a été présentée aux ministres lors du Conseil énergie du 27 juin. Le conseil Européen a salué les initiatives en terme de sécurité d'approvisionnement de la Commission ainsi que l'initiative G7 de Rome. La communication de la Commission décline une stratégie en huit points : - des actions immédiates en vue de l'hiver 2014-2015 ; - le renforcement des mécanismes de crise/de solidarité, y compris la coordination de l'évaluation des risques et des plans d'urgence, et la protection des infrastructures stratégiques ; - la maîtrise de la demande énergétique ; - le marché intérieur ; - l'accroissement des productions d'énergie domestiques ; - le développement des technologies ; - la diversification des sources et des routes d'importation ; - la coordination des politiques énergétiques nationales, et « parler d'une seule voix » dans les relations extérieures. Conformément à cette stratégie, la Commission évaluera les options pour des mécanismes d'achat collectifs volontaires, qui pourrait accroître le pouvoir de négociation des acheteurs européens, tout en respectant les règles de concurrence. La France soutient la communication de la Commission. Par ailleurs, la France peut comprendre le souhait polonais de renforcer le pouvoir de négociation de petits acheteurs face au fournisseur de gaz russe. Elle est donc favorable à examiner les différentes options envisageables par la mise en place de mécanismes d'achat collectif, qui soient toutefois respectueux des règles de la concurrence. Comme l'ont souhaité les ministres de l'énergie du G7, la France invite la commission à étudier les différentes options possibles, en lien étroit avec l'Agence internationale de l'énergie dont l'expérience et la compétence en termes de sécurité d'approvisionnement est précieuse.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés que rencontrent les femmes à faire figurer leurs prénoms et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux. La circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - usage du nom du parent qui n'est pas transmis et dénomination des personnes dans les documents administratifs - rappelle en ce sens le fait que « le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance » et précise que « le mariage n'opère aucun changement du nom des époux ». La loi sur le nom d'usage est donc claire, mais n'est pas appliquée par les administrations, et particulièrement lorsqu'il s'agit de femmes mariées. En effet, la loi stipule qu'un nom d'usage est rajouté uniquement suite à une demande écrite de la personne concernée dans les documents et correspondances la concernant. Aujourd'hui encore, les administrations rajoutent automatiquement une mention du nom d'époux, et refusent catégoriquement de la retirer lorsque ce problème est signalé par les citoyens, ce qui est contraire à la loi. Cela est particulièrement notable au sein de l'administration fiscale. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre à destination des administrations et organismes concernés afin de faire respecter la loi en matière de nom d'usage des femmes mariées. Conformément à l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». L'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, tel que modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011, précise : « Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien. » Il s'agit donc bien d'un choix et nullement d'une obligation, que l'administration se doit de respecter, ainsi que le rappelle l'article 16-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ajouté suite à l'adoption de l'amendement au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes en janvier 2014 : « Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ». Cet amendement avait vocation à inverser les pratiques antérieurement d'usage dans les administrations. La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique. Ainsi, tout citoyen est fondé à faire valoir ses droit à l'égard des administrations contrevenantes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Concernant les attributions de véhicules de fonction, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social respecte les termes de la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat. En services déconcentrés, 22 directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et 36 directeurs d'unités territoriales bénéficient d'un véhicule de fonction. En administration centrale, les bénéficiaires d'un véhicule de fonction sont actuellement le ministre, le ministre délégué, les directeurs de cabinet et les directeurs d'administration centrale, soit un total de 7 véhicules.