M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en faveur des entreprises grandes consommatrices d'électricité. La contribution d'un site est aujourd'hui limitée à 598 000 euros par an. Les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée afin de préserver leur compétitivité. Toutefois les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites ont rarement le bénéfice de ce dispositif. La Commission européenne a adopté en avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie qui visent à établir un cadre harmonisé pour ce type d'exonérations. Ainsi ces nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs ou les plus exposés à la concurrence internationale. Les exonérations de CSPE devront donc être progressivement mises en conformité avec ce nouveau cadre à travers un plan d'ajustement qui doit être validé par la Commission européenne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur éligibilité afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur compétitivité. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement peut se saisir de ce plan d'ajustement pour que les dispositifs d'exonérations et de plafonnement futurs puissent être davantage accessibles que ce n'est le cas actuellement aux petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE), comme le plafonnement par site à 627 783 euros par an et le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité et des différents régimes de plafonnements. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme d'ensemble de la CSPE. En particulier, les mécanismes d'exonération existants devront être mis en conformité avec les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014. Le traitement des exonérations portant sur la part de la CSPE qui ne finance pas les énergies renouvelables, qui ne sont pas prévues par les lignes directrices, fait l'objet de discussions avec la Commission européenne. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.