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M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau. Les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ainsi que de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature « eau » sont parfaitement adaptés dès lors que des risques d'artificialisation ou de dégradation des cours d'eau peuvent avoir des conséquences en termes de protection des personnes. Toutefois l'application de cette réglementation ne semble pas correspondre aux enjeux des projets visant à la restauration du « bon fonctionnement » ainsi que de l'état écologique très dégradé d'un cours d'eau. La technicité des procédures, les coûts supplémentaires engendrés et l'allongement des délais apparaissent, en effet, comme des freins à ces projets pour lesquels, souvent, de nombreuses réticences locales doivent de plus être levées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure, pour des projets de restauration morpho-écologique de cours d'eau et en l'absence d'impact hydraulique sur les zones habitées, il serait envisageable d'alléger cette réglementation notamment par un relèvement significatif du seuil de déclaration-autorisation. La restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un axe important pour l'atteinte du bon état des eaux préconisé par la directive cadre sur l'eau de 2000. Sa mise en œuvre, tout comme l'importance du rôle des collectivités territoriales dans sa mise en place ne peut être négligée. Les travaux effectués sur un cours d'eau, qu'ils soient de renaturation ou d'artificialisation peuvent avoir un impact plus ou moins significatif sur celui-ci ou sur les terrains riverains et usages associés. Il est donc justifié que les travaux de restaurations morphologiques des cours d'eau soient soumis à des procédures d'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau. Les rubriques de la loi sur l'eau ont plutôt été créées en principe pour gérer les travaux d'artificialisation. Il pourrait être considéré que certaines opérations de restaurations morphologiques relèvent plus de la remise en état qui pourrait bénéficier d'une procédure adaptée. Toutefois, cette question n'ayant pas, pour le moment, de solution clairement établie, elle pourrait s'inscrire dans les réflexions menées sur les réformes de simplification du droit de l'environnement dans le cadre États généraux pour la modernisation du droit de l'environnement (EGMDE).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des téléphériques. La commission des téléphériques (CTPH) est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques. Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dont elle examine également les rapports d’accidents. Elle peut être consultée pour émettre un avis sur les projets de textes réglementaires relevant de la sécurité des transports guidés en zone de montagne. Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d’ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques. Elle est aujourd’hui en charge des volets du plan d’actions visant à renforcer la sécurité des télésièges. La CTPH comprend 26 membres titulaires, dont 10 représentants de l’État, elle est présidée par le directeur des services de transports ou par le président délégué, membre du conseil général de l’environnement et du développement durable. Son secrétariat est assuré par la mise à disposition d’une fraction de temps de travail d’un agent de la direction des services de transport, au sein de l’administration centrale du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La CTPH ne dispose pas de moyens financiers propres. Elle se réunit généralement deux fois par an à Lyon dans des locaux mis à sa disposition par l’administration, et les frais de déplacement des membres sont pris en charge par les institutions qu’ils représentent. Pour les deux réunions effectuées en 2014 les frais de la CTPH ont été nuls.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux de TVA de 8 % à 10 % sur les matériaux agricoles. En effet, cette hausse pesant sur les matériaux agricoles menace directement l'équilibre et le développement de l'agriculture corse qui est déjà en proie à de nombreuses difficultés économiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend introduire un taux réduit de 5,5 % dans le prochain PLFR comme cela est déjà le cas pour certaines prestations se réclamant du monde agricole. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE) qui bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés. Le financement de ce dispositif, assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux de 7 % à 10 % , le taux de 5,5 % n'étant pas modifié. En Corse, le taux applicable pour certaines opérations a été porté de 8 à 10 %, ceci concerne notamment la vente de certains matériels agricoles, laquelle est taxée à 20 % sur le continent. En effet, des dispositions de taxation particulière existent pour la Corse pour atténuer les effets de l'insularité, mais aussi favoriser le développement économique de ses départements. Malgré l'augmentation du taux de TVA adoptée fin 2012 pour financer le CICE, les opérations réalisées en Corse continuent donc de bénéficier d'un traitement privilégié justifié au titre de son insularité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 21 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants. Il lui demande si une revalorisation de 932 euros à 977 euros est envisagée. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de confier au juge civil comme pénal la possibilité d'associer à l'injonction de retrait, de défèrencement ou de blocage, d'une obligation de surveillance spécifique limitée dans le temps pour limiter l'effet-miroir. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Les services du ministère de la défense[1] ne disposent pas à ce jour d'un outil d'information financière permettant de distinguer et d'évaluer avec précision le montant des sommes correspondant aux envois sous format papier, à destination des parlementaires, de documents divers tels que dossiers, comptes-rendus et rapports. En tout état de cause, soucieux de mettre à profit les possibilités qu'offre la révolution numérique en termes d'économies budgétaires et de développement durable, le ministère entend privilégier et accroître le recours à des envois dématérialisés. Cette orientation a constitué l'un des axes d'efforts retenus dans le cadre des travaux budgétaires conduits au titre de l'année 2014, au cours desquels le ministère de la défense s'est engagé à réduire de manière significative ses dépenses de fonctionnement. Toutefois, il convient d'observer que les envois par courriel ne peuvent concerner ni les documents protégés par le secret de la défense nationale, ni ceux devant faire l'objet d'une diffusion restreinte. A titre d'exemple, il est indiqué que sur un total de 809 réponses apportées à des questionnaires émanant de parlementaires lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014, 661 d'entre elles ne présentant aucun caractère particulier de confidentialité ont été acheminées à leur destinataire par voie dématérialisée. Enfin, il est rappelé que conformément à la circulaire du Premier ministre n° 4466-SG du 21 février 1997 relative aux transmissions officielles de documents par le Gouvernement au Parlement, il appartient au Premier ministre et à ses services, et plus spécifiquement au secrétariat général du Gouvernement, de prendre en charge les transmissions au Parlement se rapportant notamment à la procédure législative, aux dépôts de rapports effectués en application de dispositions législatives et aux questions écrites posées aux membres du Gouvernement par les députés et sénateurs. [1] Les directions et services dont dispose le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, sont des organismes du ministère de la défense.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éligibilité des structures sociales dans la revente d'énergie. Dans sa circonscription, une maison de retraite gérée par un centre communal d'action sociale (CCAS) revend de l'énergie à la commune sous forme de calories de chauffage. Ainsi, la chaufferie centrale qui chauffe les bâtiments de l'EHPAD chauffe aussi une bibliothèque, une salle d'exposition-réunions ou encore une cantine municipale. Comme elle l'a indiqué dans sa question écrite n° 51033, comme tout établissement public soumis au principe de spécialité, les CCAS ne sont pas autorisés à intervenir dans d'autres domaines de compétences que ceux prévus par la loi. Ils ne peuvent donc pas valablement gérer une activité de nature industrielle et commerciale. Aussi elle lui demande si elle compte prendre des dispositions nécessaires pour que les établissements publics soumis au principe de spécialité puissent être éligibles dans la revente d'énergie. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) poursuivent une mission générale de prévention et de développement social sur le territoire des communes auxquelles ils sont rattachés, ce qui ne leur permet pas d'exercer d'activité de nature industrielle ou commerciale telle que la production et la revente d'énergie. De plus, l'article R. 123-25 du code de l'action sociale et des familles, qui énumère les différentes sources de financement d'un CCAS, ne permet pas à ce dernier de percevoir le bénéfice d'opérations commerciales, dans la mesure où les recettes d'un CCAS sont principalement constituées de subventions et des produits des prestations dont un CCAS a la charge. Toutefois, légalement, rien ne s'oppose à ce que ces opérations de nature industrielle ou commerciale soient conduites par la commune de rattachement du CCAS, qui dispose explicitement de cette compétence au regard de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents administratifs de catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble que le reclassement de février 2006 concernant les personnels de catégorie C n'a pas apporté de réel changement dans les grilles indiciaires. Ainsi, un adjoint administratif 2eme classe stagiaire depuis 2003 et classé au 4eme échelon en 2006, qui a été reclassé au 1er échelon au 27 février 2006, ne se trouve actuellement qu'au 4eme échelon de l'échelle 3. En conséquence, peu d'agents remplissent les conditions pour accéder au grade d'adjoint administratif de 1ere classe, et ainsi de suite jusqu'au dernier grade du corps des adjoints. En outre, le nombre d'adjoints administratifs titulaires ayant diminué depuis 2002, l'application d'un ratio pour cet échelon limitera le nombre de nomination à une tous les trois ans, selon les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rapporter un peu d'accessibilité dans les règles d'avancement de ces agents. Le Gouvernement reconnaît la place essentielle et prépondérante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a annoncé le 7 février 2013, à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure qui concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière) est en vigueur depuis le 6 juillet 2013. En outre, des négociations avec les organisations syndicales se déroulent actuellement pour la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Le périmètre de ces négociations comprend également une réflexion sur les parcours professionnels y compris les règles d'avancement aux grades supérieurs, ainsi qu'une modernisation des régimes indemnitaires.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état actuel de la réglementation encadrant l'activité de syndic de copropriété. Aujourd'hui, cette profession est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si ce texte a permis de préciser les conditions d'accès et d'exercice de cette activité, le cadre qu'elle établit se révèle insuffisant à prévenir les dérives de gestion constatées chez certains syndics. D'une part, la tarification des services proposés s'avère parfois peu lisible pour les copropriétaires et susceptible de donner lieu à des abus. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 2 février 2009 a sanctionné un syndic au motif qu'il avait inséré vingt-quatre clauses abusives dans un contrat qu'il avait conclu avec une copropriété. D'autre part, il n'existe pas à ce jour de véritable organisme de contrôle de la profession pour réguler les possibles conflits entre les intérêts des copropriétés, l'impératif de rentabilité des syndics et les exigences de certains copropriétaires en particulier. Plusieurs pays, tels que le Canada, et plus spécifiquement le Québec, ont institué des instances déontologiques et disciplinaires de cette profession, qui font aujourd'hui défaut en France. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de rendre plus transparent l'exercice de cette activité professionnelle et de garantir la bonne gestion des copropriétés de notre pays. L'insuffisance des règles encadrant l'activité des syndics de copropriété préoccupe le Gouvernement. En effet, cette situation est propice à des dérives de la part de certains syndics, au détriment des copropriétés et des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle il paraît indispensable d'améliorer la gouvernance et la gestion des copropriétés et de rétablir la confiance entre les copropriétaires et leurs syndics de copropriété. A cette fin, l'amélioration de la régulation de la profession avec l'adoption, notamment, d'un code de règles déontologiques assorties d'un contrôle effectué par des instances disciplinaires seront examinées dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme actuellement en cours d'élaboration. Il en sera de même pour ce qui concerne la tarification des prestations et des services proposés par les syndics de copropriété.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien à l'expression radiophonique créé en 1982 (FSER). Ces radios associatives locales assurent une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce fonds, abondé par la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision. Doté de 29 millions d'euros de crédit pour 2013, il voit son enveloppe réduite à 28,8 millions, alors même que le nombre de radios éligibles à ce dispositif ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Aussi, dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande si le Gouvernement pourrait examiner une possible revalorisation du FSER dans le projet de loi de finances pour 2015 ou envisager de faire évoluer les règles du FSER de manière à consolider ces radios de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des huissiers de justice. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), le Gouvernement envisage de remettre en cause l'essence même du rôle et des missions de service public des huissiers de justice. Acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires, les vérifications préalables comme au moment de la remise de l'acte, offre une sécurité juridique inestimable. Hier qualifiés de rentiers, aujourd'hui encore menacés d'être exclus du dispositif CICE, les huissiers de justice vivent dans l'angoisse de l'annonce d'un projet de loi sur les professions réglementées, sans aucune concertation, sans prendre en compte les conséquences humaines d'une telle réforme. Olivier Dassault souhaite connaître les intentions en la matière et demande qu'il lui soit précisé les garanties que le Gouvernement entend apporter à la préservation de la spécificité de ces professions. Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a décidé la publication du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions réglementées. Ce document est disponible sur le portail internet du ministère de économie, de l'industrie et du numérique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Le ministre n'est pas lié par les préconisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail. Par ailleurs, afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 16e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la stratégie de réduction du déficit. Dans une étude comparative entre la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne de juillet 2015, l'IFRAP constate que dépense publique est bien plus élevé en France qu'au Royaume-Uni et « que le différentiel s'est considérablement creusé entre 2007 et 2014, en passant de 87,8 milliards d'euros en 2007 à 238,9 milliards d'euros en 2014. La principale explication réside dans le choix de politique budgétaire effectué par les deux pays en réponse à la crise. Alors que la France a privilégié une stratégie de relance économique via la dépense publique, le Gouvernement britannique a préféré diminuer les prélèvements obligatoires ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ces propositions. La stratégie de redressement des comptes publics menée par le Gouvernement est ciblée sur la maîtrise de la dépense. En 2014, le taux de croissance de la dépense publique en valeur et hors crédits d'impôt a atteint un niveau historiquement bas en s'établissant à 0,9 % en exécution. Cet effort sera poursuivi en 2015 et 2016 avec des taux de croissance de la dépense publique qui s'élèveraient à 1,0 % et 1,3 % respectivement, contre 3,2 % en moyenne entre 2007 et 2012. La maîtrise de la dépense permet de libérer des marges budgétaires pour baisser la fiscalité. Le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,6 % en 2015 après 44,9 % en 2014. Cette baisse reflèterait l'entrée en vigueur du pacte de responsabilité et de solidarité, dont le cumul avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi représenterait en 2015 un allègement de 24 Mds€ de la fiscalité des entreprises, ainsi que la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages aux revenus modestes et moyens pour 3 Mds€. En 2016, le taux de prélèvements obligatoires poursuivrait sa trajectoire en s'abaissant à 44,5 % du produit intérieur brut. L'allègement de la fiscalité des entreprises serait porté à 33 Mds€. En particulier, la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés sera poursuivie, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés prendra fin et des allègements de cotisations supplémentaires seront mis en œuvre, ainsi que les mesures de suramortissement des investissements et d'aide à l'emploi en direction des petites entreprises. Une refonte de la décote permettra un allègement d'impôt sur le revenu de 2 Mds€ supplémentaires pour les ménages aux revenus modestes et moyens.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question des œuvres orphelines. Au décès de titulaires de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres artistiques, il peut arriver, à défaut d'héritiers directs et identifiables, que l'on perde la trace des ayants droit, rendant l'exploitation de l'œuvre impossible avant qu'elle ne tombe dans le domaine public, faute d'identification de tous les ayants droit. Il serait intéressant, en utilisant notamment le mécanisme de la dation, de favoriser le legs des droits de propriété intellectuelle en faveur d'organismes publics, comme le CNC pour les œuvres audiovisuelles, afin de permettre à cet organisme, souvent en possession des supports matériels, de faire vivre l'œuvre. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire connaître et mettre en valeur auprès des héritiers cette possibilité de léguer ou de céder en dation les droits de propriété intellectuelle sur des œuvres se trouvant dans l'actif successoral. La procédure de dation codifiée à l'article 1716 bis du code général des impôts est ouverte aux seules personnes physiques qui doivent acquitter des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession, legs, donations), des droits de partage ou l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'exclusion de tout autre impôt ou taxe. Cette procédure exceptionnelle de règlement de droits ne porte que sur des biens corporels ou sur des immeubles par destination susceptibles d'être remobilisés. Ces objets doivent être d'une haute valeur artistique ou historique et être détenus depuis au moins cinq ans par leur propriétaire. En l'état actuel du droit, les ayants-droit d'un artiste ne peuvent donc y recourir pour offrir en dation des droits d'auteur ou des droits voisins. Un élargissement de la dation à ces droits patrimoniaux immatériels supposerait une modification des articles 1716 bis, 384 A et 384-0 A bis du code général des impôts et probablement une évolution de la composition de la commission des dations. L'évaluation de la valeur libératoire des droits d'auteur et droits voisins serait trop ardue compte-tenu de leur nature immatérielle.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à établir un bilan de la mise en œuvre du droit à la formation des agents non titulaires territoriaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour l'application de ce droit établi par le statut général, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 fixe les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. Elle étend également aux agents non titulaires la possibilité de suivre des actions de formation tout en continuant à percevoir une rémunération (art. 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dont les modalités d'application sont précisées par les articles 41 et suivants du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007). La mise en oeuvre de la formation des agents territoriaux est la principale mission confiée au centre national de formation des personnels territoriaux (CNFPT). Elle est prévue aux articles 12-1-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. A ce titre, le CNFPT procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et il établit un bilan annuel des actions engagées. Il assure également la transmission au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984. Ces bilans, élaborés par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences du CNFPT, sont consultables sur son site (http ://www. observatoire. cnfpt. fr).
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du risque d'accident pour les piétons avec le passage à l'heure d'hiver. Alors que la France a changé d'heure dans la nuit du 26 au 27 octobre 2013, la sécurité routière met en garde les piétons contre le risque accru d'accidents sur la route. En effet, le passage à l'heure d'hiver fait coïncider les heures de pointe avec l'aube et le crépuscule, ce qui est dangereux puisque la fatigue des conducteurs se conjugue avec une visibilité amoindrie en raison de l'obscurité. En 2012, 36 % des accidents mortels de piétons ont ainsi eu lieu entre novembre et janvier. Une vigilance accrue est donc de mise pour l'ensemble des usagers à cette période. En conséquence, il lui demande si, au vu de ces constatations, il ne serait pas souhaitable d'abandonner le passage à l'heure d'hiver. Les usagers vulnérables, piétons et cyclistes, sont peu visibles des véhicules motorisés lorsqu'ils sont sur la voie publique : ils sont peu ou pas éclairés et peuvent se déplacer de façon imprévue sans le signaler. Ces éléments pénalisants sont accentués de nuit. Ainsi la période hivernale est un moment pendant lequel il convient d'appeler à une vigilance supérieure puisque les jours sont plus courts, et les déplacements quotidiens domicile-travail s'effectuent alors de nuit plutôt que de jour. A l'occasion du changement d'heure d'hiver, l'attention des usagers vulnérables est appelée chaque année sur les changements de conditions de visibilité liés au raccourcissement des jours en particulier pour les déplacements du matin. Il n'est pas envisagé d'abandonner le passage à l'heure d'hiver.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que lorsqu'une maison relève du service public de l'assainissement non collectif (SPANC), la commune fait assurer un contrôle régulier par les agents du service d'assainissement. Elle lui demande si ces agents peuvent entrer de plein droit sur les propriétés pour contrôler les installations. Si le propriétaire s'y oppose, elle lui demande comment la commune peut malgré tout faire effectuer un diagnostic. L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant dans un délai précisé dans le règlement de service du SPANC, délai qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. Ce droit d'accès ne leur permet cependant pas de pénétrer de force dans les propriétés privées en cas de refus du propriétaire. Dans le cas où le propriétaire refuse à l'agent du SPANC l'accès à son installation d'assainissement non collectif, l'article L. 1331-8 du CSP astreint le propriétaire au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l'assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. Si le propriétaire refuse toujours l'accès à son installation, le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ses obligations le propriétaire ou l'occupant. Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Le refus d'accès opposé à un agent assermenté est ainsi susceptible d'être sanctionné conformément à ces dispositions, ces sanctions ne s'appliquent pas au propriétaire en cas de refus de contrôle par un agent non assermenté du SPANC. La collectivité peut engager un recours devant le juge judiciaire en vue de contraindre le propriétaire à se soumettre au contrôle du SPANC par une injonction prononcée sous astreinte.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret ad hoc. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche. La Commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche a été supprimée par la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Elle n'a donc plus eu aucune activité et aucun coût de fonctionnement à compter de cette date.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Versée sous condition de ressources en fin de grossesse, elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Jusqu'à la fin 2014, cette prime était versée en une seule fois au septième mois de grossesse ; depuis le 1er janvier 2015, elle l'est avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette naissance. Ce report de quelques semaines étant problématique pour les familles précaires, elle voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.