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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles à l'exploitation à la réalisation d'efforts structurels. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions de l'article 1751 du code civil, qui prévoit que le conjoint non partie au contrat de bail signé initialement par l'autre époux pour la résidence principale, prend immédiatement la qualité de locataire, et ce quelle que soit la date de conclusion du bail, qu'il ait été conclu avant ou après le mariage. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour étendre cette disposition au profit des partenaires liés par un PACS. Le principe de la co-titularité du bail du logement familial résulte des dispositions de l'article 1751 du code civil selon lequel « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux [...] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ». Le code civil ajoute que les deux membres du couple deviennent co-titulaires de plein droit, « quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage ». Si la co-titularité avait pour vocation initiale de protéger le couple marié, ses frontières ont été redéfinies au vu de l'émergence des nouvelles structures familiales et de l'évolution de la société. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dans son article 4, a modifié l'article 1751 du code civil en étendant cette protection aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le droit au bail du local à usage d'habitation des partenaires liés par un PACS est désormais aligné sur celui des époux. Les partenaires liés par un PACS, peuvent bénéficier d'une co-titularité légale au même titre qu'un couple marié. Toutefois, à la différence du couple marié à l'égard desquels la co-titularité est conférée automatiquement dès le mariage, les partenaires liés par un PACS doivent en faire la demande conjointement auprès du bailleur, qui ne peut refuser dès lors que les conditions sont remplies. Les partenaires liés par un PACS, ayant effectué cette demande auprès du bailleur, bénéficient d'une co-titularité légale au même titre qu'un couple marié. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions les concernant.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur inquiétudes des viticulteurs français quant à une éventuelle prochaine hausse de la taxation du vin. Actuellement, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, présidée par le sénateur Yves Daudigny, rédige un rapport consacré à la fiscalité dite « comportementale » qui serait intégrée dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Une telle mesure risque de fragiliser encore plus l'avenir des viticulteurs français d'autant plus que la consommation de vin a déjà baissé de 20 % sur la dernière décennie, à fiscalité constante. Une telle décision nuirait donc à l'image du produit, car elle ne distinguerait pas une consommation modérée d'une consommation excessive alors que le vin est un des produits du terroir qui contribue au rayonnement d'un « savoir-faire » français dans le monde et que la filière viticole revêt une importance économique de premier plan en France. Il souhaite donc avoir confirmation que le vin ne sera pas touché par la fiscalité comportementale annoncée pour 2014. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication du décret relatif aux « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières ». Prévue dans la loi relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, cette commission est nécessaire pour que ce texte puisse pleinement s'appliquer et que les éventuels manquements aux règles de déontologie puissent être efficacement sanctionnés. Elle souhaite donc connaître les principaux éléments de ce décret ainsi que la date prévisible de sa publication. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) depuis sa création par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, en précisant au plan national le nombre et la nature des affaires annuellement traitées. La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique pénale du Gouvernement en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, régulièrement rappelé dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif français de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis février 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a été récemment renforcé par les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En 2012, l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport à 2011 (207 M€), ce qui représentait un stock de 980 M€. Plus de 300 000 euros de numéraires ont été saisis chaque jour, et 320 saisies pénales immobilières ont été réalisées, soit une saisie pénale immobilière réalisée chaque jour. 1 330 biens ont été vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont été versés à l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont été à la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport à 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la création de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies pénales immobilières ont été réalisées en 2013, et 1 670 biens ont été vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont été reversés à l'État et 5,9 millions d'euros reversés au fonds de concours « stupéfiants » depuis 2011. 1,2 million d'euros ont été versés aux créanciers publics. En 2013, l'activité de l'AGRASC s'élevait à environ 32 000 affaires correspondant à près de 57 000 biens gérés. La progression constante de ces chiffres démontre l'efficacité du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale au niveau national. L'outil statistique du ministère de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de préciser leur répartition par département ou par région.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de confier à la CNIL ou au Conseil national du numérique une mission permanente d'animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 20 juillet 2016 et qui sera examiné par le Sénat le 28 septembre 2016. Ce projet de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou au conseil national du numérique une mission permanente d'animation de la délibération collective sur les enjeux éthiques liés au numérique. L'article 29 du projet de loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission en matière de conduite d'une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution et le versement des allocations familiales dans le cas de couples divorcés. Lorsqu'une garde partagée est instituée, il semble que le père ne puisse toucher lesdites allocations que dans deux configurations : ou la mère accepte de partager la somme en question, ou elle consent à ce que l'aide soit touchée alternativement par chacun des parents. En cas de désaccord, c'est exclusivement la mère qui perçoit les allocations. Les deux parents s'acquittent pourtant des mêmes obligations vis-à-vis de l'enfant. Il l'interroge donc sur les raisons justifiant le maintien de ce dispositif. Il lui demande également s'il envisage des modifications au cadre législatif le réglementant, dans un souci d'équité parentale. La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap. La possibilité d'obtenir un CDI représente un progrès important pour ces personnes, mais, paradoxalement, cette avancée leur fait perdre un certain nombre de droits sociaux (complément RSA, inscription comme demandeur d'emploi). C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement prévoit de compléter le statut de ces personnels, d'autre part, les mesures qu'il compte prendre concernant leur droit à la formation et les possibilités d'évolution de leur carrière, enfin, s'il envisage une titularisation au sein de la fonction publique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. En application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 pris pour son application, des personnes peuvent être recrutées pour répondre aux besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Au terme de six années d'engagement en contrat à durée déterminée, leur contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un corps de fonctionnaires pour l'exercice des missions des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont des agents contractuels de droit public. Ils relèvent des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et, pour leur formation, du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat. A ce titre, ils bénéficient notamment du droit individuel à la formation. En outre, la circulaire du 8 juillet 2014 relative à la mise en oeuvre du dispositif des accompagnants des élèves en situation de handicap précise que, dans un objectif de professionnalisation, ceux parmi eux qui ne détiennent pas de diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent être mis en situation de l'obtenir et prévoit qu'ils bénéficient à cette fin d'autorisations d'absence sans récupération pour suivre la formation et se présenter à l'examen.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur souligne la nécessité de sensibiliser les actifs sans risque de santé identifié, à la promotion de l'activité physique et sportive, en créant un évènement national qui serait une « Journée de la prévention en entreprise ». Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 22. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets d'emballages. Au sein de l'Union européenne, la prévention et la prise en charge de ces déchets varie d'un pays à l'autre alors que ces emballages sont soumis à une même législation européenne. La consignation des emballages pour boissons (qu’elle soit appliquée pour réutilisation ou pour recyclage), système utilisé outre-Rhin, fonctionne efficacement et permet une diminution conséquente des ordures ménagères. En France, la consigne pour réutilisation n'existe que dans certains circuits courts (coopératives, vente à la ferme...) et pour des produits locaux et régionaux ; elle a été évoquée également dans le cadre du Grenelle II. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle généralisation de ce dispositif. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « plan national de prévention des déchets 2014-2020 », qui sera publié prochainement, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe « réemploi, réutilisation, réparation » prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le projet de plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne pour réemploi peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. Un atelier de réflexion sur ce sujet avec les parties prenantes concernées sera mis en place dès 2014.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non-reconnaissance du permis B code 79 par la Norvège. En effet, il apparaît que les camping-caristes titulaires d'un permis B79 sont en infraction en Norvège lorsqu'ils roulent avec leur véhicule de plus de 3,5 tonnes. La Norvège n'est certes pas membre de l'Union européenne (UE) mais elle dépend de l'espace économique européen (EEE), union économique rassemblant les 28 états membres de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français prévoit d'intervenir auprès des autorités norvégiennes et de la Commission européenne en charge de la mobilité et du transport pour que le code 79, droit accordé avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2006/126/CE, soit reconnu dans l'espace économique européen. Le système européen de reconnaissance mutuelle des permis de conduire est fondé sur la directive 2006/126/CE modifiée relative au permis de conduire. Il s'applique aux Etats membres au sein de l'Union européenne ainsi qu'aux Etats membres de l'Espace économique européen non-membres de l'UE, en particulier la Norvège. La réglementation nationale française autorise la conduite d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pour les détenteurs d'un permis B délivré avant le 20 janvier 1975. Cette possibilité est offerte aux titulaires d'un tel permis de conduire qui ont demandé l'apposition sur leur titre du code 79. S'agissant des permis français délivrés après 1975, la conduite de tels véhicules est subordonnée à la délivrance d'un permis de conduire spécifique. En application de la directive de 2006, la Commission a adopté la décision 2014/209/UE concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire, qui liste, de manière détaillée d'après les notifications faites par les États membres, les catégories de permis de conduire délivrés par les Etats membres et leurs éventuelles spécificités afin d'en permettre la reconnaissance dans l'ensemble des États où s'applique la directive 2006/126/CE.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du relèvement des seuils sociaux et fiscaux. En comparant avec d'autres États, en particulier nos partenaires européens, il ressort que l'augmentation des effectifs d'une entreprise cherchant à se développer accroît significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations, dû au franchissement de certains seuils. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage lors de la prochaine loi de finances de relever les seuils sociaux de 10 à 20 salariés et de 50 à 100 salariés, tel que l'a proposé le collectif Génération entreprise-entrepreneurs associés, composé de 120 parlementaires et de membres de la société civile. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait connaître pour chaque conseil régional concerné par ce dispositif, pour chacun des prêts de ce type, son montant ainsi que ses principales caractéristiques. La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du Trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. Ces données sont désormais trop anciennes et il ne paraît donc pas pertinent de les communiquer. Néanmoins, le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires dispose que « le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et des organismes publics au bilan des établissements de crédit et qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structures cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque ». Ce rapport, dont la remise au Parlement est prévue au printemps 2015, devrait permettre de prendre la mesure des volumes en jeu.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la prévention de la cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2011. La durée moyenne des crédits de réduction de peine supplémentaires accordés au cours de l'année 2011 s'élève à 34 jours.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. Cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. Cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen de la physiologie oculaire, à l'exploration fonctionnelle ou à la prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricité. Aussi lui demande-t-il sa position sur la compatibilité d'une reconnaissance au grade licence de la profession d'orthoptiste, d'une part, avec l'évolution de son champ d'intervention et du transfert de compétences rendu nécessaire par le déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle, d'autre part. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du doctorat. Malgré la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui permet notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat, en pratique, les doctorants se heurtent encore à des barrières. Ainsi, un docteur en sciences biologiques ne peut réaliser ou valider des examens en biologie médicale au sein de la fonction publique hospitalière s'il n'est pas titulaire d'un diplôme universitaire de technologie de génie biologique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour une reconnaissance effective du doctorat dans toutes les disciplines où ce diplôme est décerné. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a effectivement modifié l'article L. 412-1 du code de la recherche afin d'adapter progressivement des procédures de recrutement dans les corps d'encadrement de la fonction publique pour les docteurs, dans l'objectif de valoriser les acquis de leur expérience professionnelle spécifique. Différentes modalités d'adaptation pourront être envisagées, telles que la création de concours réservés aux docteurs, ou l'adaptation de concours existants en ce qui concerne les conditions de candidature ou la nature des épreuves. Il est à noter que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le corps des Mines prévoient d'ores et déjà le recrutement direct de docteurs. Une voie d'accès spécifique au concours de l'agrégation est ainsi à l'étude.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du CGCT, la commission de délégation de service public ouvre les offres, les examine et formule un avis. Mais dans la pratique, le délai entre l'ouverture des offres, leur examen et l'émission d'un avis prend, suivant la complexité de l'objet de la délégation, plusieurs jours. Elle lui demande si le procès-verbal de la commission doit être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis. Il convient de relever que ni l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni la partie réglementaire dudit code, ne contiennent de disposition particulière sur la date à retenir à l'égard du procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), qu'il s'agisse de celle de l'ouverture des offres, de leur examen ou de celle de l'avis de la commission. Néanmoins, dans la mesure où la CDSP est amenée à formuler un avis sur les candidatures et les offres qui lui sont présentées, la date de l'avis constitue un élément de la procédure de passation de la délégation de service public. De ce fait, le procès-verbal de la commission doit être daté du jour de l'émission de l'avis. Toutefois, dans la mesure où le procès-verbal doit retracer l'ensemble des opérations justifiant l'avis rendu par la CDSP, celui-ci doit nécessairement comporter les dates d'ouverture et, le cas échéant, d'examen des offres, si celles-ci sont distinctes de la date de l'avis rendu par la commission.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration générale et territoriale de l'État, les magistrats préconisent de ne pas recourir aux décrets de transferts lorsque les décisions sont connues avant le vote de la LFI ou que les dépenses ne correspondent pas à des actions du programme d'origine. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministère de l'économie et des finances n'est pas en mesure d'anticiper l'ensemble des mouvements réglementaires intervenant entre les programmes des différents ministères. En ce sens, si certaines décisions sont connues avant l'adoption de la loi de finances, les montants ne sont pas nécessairement certains et ne peuvent être intégrés lors de la discussion du projet de loi de finances. Dans le rapport cité, la Cour des comptes a effectivement souligné l'existence d'un transfert récurrent entre le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ». D'un montant de 200 000 €, ce transfert annuel fait suite à une décision de 2001 d'alimenter un fonds perpétuel de la fondation Auschwitz-Birkenau. Le ministère de l'intérieur contribue à ce fond conjointement, et à part égale, avec les ministères de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la culture et de la communication. L'emploi de ces crédits ne s'inscrivant pas dans l'une des actions du programme d'origine, ce transfert s'écarte des dispositions de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Néanmoins, il permet au ministère de la défense, par le biais du programme 167, de verser à ladite association une subvention œuvrant à la conservation de la mémoire des victimes de la Shoah.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif au sujet du financement de l'Institut français du textile et de l'habillement. En effet, l'IFTH est financé d'une part par les prestations de service aux entreprises et d'autre part par une aide de l'État. Cependant, dans le cadre de la Révision générale des pouvoirs publics, l'État voudrait revenir sur ce financement, ce qui inquiète les professionnels de l'IFTH, notamment ceux basés sur Mazamet. En effet, cette baisse de financement engendrerait une réduction des effectifs nécessaires pour faire face aux différents coûts, ce qui serait préjudiciable pour le développement du territoire tarnais. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions. Une réflexion sur de nouvelles modalités de financement des centres techniques industriels (CTI) a été engagée en 2010, avec comme objectif l'instauration d'une contribution versée par les entreprises concernées, en lieu et place de la dotation budgétaire de l'Etat. Afin de définir la nature de cette contribution, de nombreux échanges ont eu lieu, depuis 18 mois, entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et les dirigeants des six organismes concernés, parmi lesquels figure l'institut français du textile et de l'habillement (IFTH). Toutes les organisations professionnelles concernées ont également été sollicitées pour contribuer à cette réflexion. La plupart des six CTI concernés et des organisations professionnelles concernées ont recherché des solutions de financement alternatives, sous différentes formes, en réexaminant, par la même occasion, les priorités d'action de leur centre mais aussi son organisation et les moyens d'en améliorer l'efficacité. Pour ce qui concerne l'IFTH, un travail approfondi de réflexion sur ses missions et son organisation a été mené à la fois par l'IFTH lui-même et par les deux organisations professionnelles concernées que sont l'union des industries textiles (UIT) et l'union française des industries de l'habillement (UFIH). Mais l'UIT et l'UFIH se sont formellement opposées à la mise en place d'une taxe affectée. Dès lors, la DGCIS, décidée à préserver les compétences détenues par l'IFTH, s'attachera à poursuivre les discussions avec les administrateurs de l'IFTH afin d'identifier des solutions susceptibles de sauvegarder cet outil professionnel, indispensable au développement des filières françaises du textile et de l'habillement, mais au prix, probablement, de modifications substantielles des missions de l'IFTH, voire même, de sa structure.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'accès à la formation en orthophonie. Comme la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Or il existe 18 centres de formation et 18 concours différents. Chaque concours d'entrée induit des frais de déplacement et d'hébergement à l'occasion d'un "tour de France" qui se révèle très couteux. Selon un questionnaire de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en orthophonie passe en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 € de frais d'inscription. Au total, les étudiants déclarent avoir dépensé en moyenne 1 650 € supplémentaires pour le déplacement, l'hébergement et les frais de bouche. C'est pour mettre fin à cette inégalité financière que la Fédération nationale des étudiants en orthophonie a élaboré un projet de concours commun qui aurait lieu à une même date dans toutes les universités dispensant une formation en orthophonie. L'étudiant pourrait ainsi s'inscrire à tous les examens d'aptitudes qui l'intéressent en passant les épreuves écrites dans l'université la plus proche de chez lui. Il souhaiterait connaître ses intentions sur la mise en place d'un projet commun de concours d'entrée en école d'orthophonie. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret ». Chaque université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste organise ces épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Il n'existe pas de concours national d'accès à ces études. Toutefois les universités qui souhaitent organiser en commun les épreuves de sélection peuvent y être autorisées si le projet de mutualisation de ces épreuves respecte la réglementation en vigueur.