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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'expérimentation menée par FranceAgriMer et l'IFV entre 2010 et 2013, consacrée à la valorisation et à l'élimination des marcs et des lies issus de la viticulture. Plusieurs préconisations d'ordre réglementaire, technique et économique ont été avancées pour la mise en œuvre des pratiques de compostage et d'épandage de ces sous-produits. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La réglementation communautaire prévoit que chaque producteur de vin a l'obligation d'éliminer ses sous-produits dans le respect de la réglementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. A la suite de cette expérimentation, et après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Ainsi, un projet de décret, qui fixe le pourcentage d'alcool à éliminer à travers les sous-produits, et qui prévoit que cette élimination peut se faire par distillation, méthanisation, compostage ou épandage, a ainsi été proposé. Ce décret est complété par un arrêté d'application, qui précise les obligations à la charge des producteurs et des opérateurs qui traitent les sous-produits. Ces obligations visent à permettre le contrôle de l'élimination de la quantité minimale d'alcool, et donc du respect de l'interdiction de surpressurage fixée par la réglementation communautaire, quelle que soit la voie d'élimination choisie. L'arrêté d'application prévoit la pesée des lots de marcs de raisins, ainsi qu'une analyse du titre alcoométrique volumique total, afin de permettre le calcul de la quantité totale d'alcool contenue dans les sous-produits et ainsi éliminée. Lorsque les marcs de raisins sont livrés à un opérateur chargé de leur élimination, par exemple un méthaniseur, la pesée est réalisée par celui-ci, à l'entrée des marcs de raisins sur son site. En ce qui concerne les analyses du titre alcoométrique volumique, elles peuvent être confiées, par le producteur qui livre ses marcs de raisins, à l'opérateur qui les traite, sous réserve d'un accord entre ces deux parties. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation aux adultes handicapés pour 2011, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. D'après les informations communiquées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la fraude aux dossiers d'allocation aux adultes handicapés (AAH) est extrêmement faible à l'échelle nationale. La CNAF a lancé en novembre 2010 la seconde enquête visant à évaluer la qualité des droits payés en matière de prestations légales. L'évaluation de la masse totale des indus pour toutes les prestations légales s'élève à 2,54 milliards d'euros sur les droits versés en 2010. Il importe cependant de distinguer indus et fraude. Or, les fraudeurs représenteraient 2,4 % des allocataires des caisses d'allocations familiales (CAF) pour un impact financier de la fraude estimé à 1,2 % du montant total des prestations versées en 2010, soit 698 millions d'euros. D'après la CNAF, le montant financier de la fraude reste très comparable entre 2009 et 2010 : respectivement 674 et 698 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement l'AAH, il a été versé par les CAF en 2010 près de 6,4 milliards d'euros d'AAH, représentant 10,7 % de l'ensemble des prestations légales. La CNAF estime que la fraude à l'AAH se rencontrerait dans 0,9 % des dossiers, pour un préjudice financier estimé à 0,5 % des versements de la prestation, soit 32,8 millions d'euros.
M. Patrice Prat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains combattants d'Afrique du nord restés sur le territoire algérien du 5 mars 1962 au 1er juillet 1964. L'État a déjà reconnu officiellement 535 militaires français « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. De même, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la médaille commémorative sont attribués aux militaires en poste jusqu'au 1er juillet 1964. Aussi, le collectif des militaires présents en Algérie lors de cette période revendique-t-il l'octroi de la carte du combattant étendu au-delà du 2 juillet 1962 et le droit à la retraite du combattant. Cette revendication a été étudiée à de nombreuses reprises sans jamais être actée. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si cette mesure pourra être inscrite à l'ordre du jour des discussions du budget pour 2013. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance alors que ces soins constituent un véritable investissement pour l'ensemble de la société. D'importantes inégalités existent quant à la répartition de l'offre de soins sur le territoire et quant au nombre de personnels disponibles dans les structures. Il lui demande donc de préciser si elle entend initier un programme national de développement des soins palliatifs et suivant quelles orientations. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile et en établissement médico-sociaux, ainsi que dans la formation des professionnels de santé. Des attentes sur le déploiement effectif des soins palliatifs figurent également dans le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie, ainsi que dans l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013 et de l'avis citoyen du 16 décembre 2013 relatifs à la fin de vie. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer de nouvelles orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'aide publique au développement (APD). Afin d'orienter cette aide de manière optimale, il semble nécessaire que, dans la prochaine loi de finances, 5 % de l'APD soient dédiés à l'accès à des soins de qualité dans les pays en développement. Aussi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet. A l'origine de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de décembre 2012 sur la couverture sanitaire universelle, la France fait partie des pays les plus engagés sur le thème de l'accès aux soins de santé. Elle porte aujourd'hui ce thème dans les discussions sur l'agenda du développement après 2015. La France met à disposition son expertise technique pour accompagner les pays dans le développement de leur système de protection sociale en santé. C'est le rôle notamment des groupements d'intérêt public Santé Protection Sociale International (GIP SPSI) et Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI). La France contribue également à hauteur de 2 millions d'euros au réseau de protection sociale en santé Providing for Health.Ce partenariat hébergé par l'organisation mondiale de la santé (OMS) accompagne les pays en développement dans la mise en oeuvre de dispositifs de couverture du risque maladie. Il assure une coordination des bailleurs bilatéraux et multilatéraux qui interviennent sur ce thème. Le gouvernement a par ailleurs décidé que la première utilisation des recettes de la taxe sur les transactions financières affectées au développement serait dédiée au thème de la protection sociale en santé. L'Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S), lancée à Paris en mai 2013 et financée par la France à hauteur de 30 millions d'euros, a pour objectif de soutenir des mécanismes d'exemption de paiement des soins au bénéfice des enfants de moins de cinq ans du Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad).
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'organiser sur la base d'un cahier des charges commun une coordination des développeurs des différents réseaux au sein du service public de l'emploi régional (SPER). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Les effectifs rémunérés sur les programmes budgétaires relevant du ministère des finances et des comptes public s'élevaient au 31 décembre 2013 à 143 144 agents (effectifs physiques payés). Ce total comprend les personnels des directions et services placés sous autorité conjointe avec le ministre de l'économie mais exclut les personnels affectés à l'autorité de régulation des jeux en ligne, autorité administrative indépendante. Au plan statutaire, on comptait 140 690 agents titulaires civils, 99 ouvriers de l'Etat, 6 militaires, 2 081 agents contractuels et 268 agents de droit local. Par rapport au 31 décembre 2012, la variation des effectifs décomptés sur le même périmètre fait apparaître une diminution de 2 576 agents, soit - 1,76 %.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport d'information souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère de proposer de façon simultanée, des versions linguistiques de toutes les communications officielles de l'UE et de l'ONU. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la francophonie en faveur du multilinguisme. En concertation avec l'OIF, elle ne manque pas de rappeler à ses Etats-membres leurs engagements en faveur de la langue française. La France veille au respect des règles en matière de multilinguisme en vigueur au sein des organisations internationales et dans les institutions européennes et qui régissent leurs procédures de traduction des documents et décisions officiels. Le régime linguistique des organisations internationales varie d'une famille d'organisations à une autre (organisations onusiennes ou hors système des Nations unies) et même d'une entité à une autre ; le français a cependant le statut de langue officielle dans la quasi-totalité des organisations internationales, et de langue de travail du secrétariat des Nations unies. Ce statut garantit une communication de toute décision et document officiel dans cette langue, comme le rappelle par exemple le règlement concernant les langues adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1946. Au sein de l'Union européenne, le régime de traduction des documents législatifs varie selon les formations et les sujets traités, mais le français, en tant que langue officielle de la politique étrangère et de sécurité commune, doit en toute circonstance être utilisé. Des versions linguistiques des communications officielles des Nations unies et de l'Union européenne sont d'ores et déjà mises à la disposition du grand public, pratique que ne manque pas d'encourager la France. Une feuille de route pour la promotion du multilinguisme dans les instances internationales et européennes a été adressée aux postes diplomatiques en vue de renforcer la promotion de la francophonie au sein du système multilatéral.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195-1-F du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de fonctionnement du livret A dans les établissements financiers. Le décret du 4 décembre 2008 précise les conditions de fonctionnement du livret A dans tous les établissements financiers et fixe notamment les opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Il appert que seuls l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières, la redevance audiovisuelle, les quittances d'eau, de gaz ou d'électricité et les loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modérés peuvent être directement prélevés sur le livret A. Aussi, exclues des opérations autorisées, les cotisations de contrats d'assurance habitation ne peuvent se prélever que sur un compte dépôt à vues obligeant les usagers à domicilier leurs prélèvements sur un compte courant. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour élargir les conditions de fonctionnement du livret A et autoriser les prélèvements de cotisations d'assurances. Le livret A, produit d'épargne réglementé, bénéficiant d'un avantage fiscal, n'a pas vocation à se substituer au compte courant. Il est en conséquence logique que les opérations de prélèvement qui peuvent être effectuées sur un livret soient limitées. Il convient de rappeler que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. En cas de refus d'ouverture d'un tel compte et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est possible de bénéficier de la procédure du droit au compte qui permet à la Banque de France de désigner un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. La banque, qui sera désignée par la Banque de France pour ouvrir le compte, pourra limiter l'utilisation de ce compte aux services bancaires de base. Ceux-ci sont gratuits. Ces dispositions sont prévues par les articles D. 312-5 et D. 312-6 du code monétaire et financier. Le gouvernement a récemment renforcé cette procédure de droit au compte, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi prévoit ainsi l'obligation pour les banques de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte. Elle fixe un délai de 3 jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France. Elle élargit enfin la procédure en créant une possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre, à la charge des experts-comptables, un devoir d'alerte similaire à celui qui pèse sur les commissaires aux comptes. Le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale no 1006 envisage de mettre un devoir d'alerte à la charge des experts-comptables. Cette idée avait déjà été exprimée lors des travaux parlementaires relatifs à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, mais n'avait pas été retenue et les objections opposées ont conservé leur pertinence. Avait, en effet, été soulignée la nature particulière du lien de confiance existant entre l'expert-comptable et son client et le risque d'une rétention d'informations par le chef d'entreprise, généré par la crainte d'une transmission au président du tribunal de commerce par l'expert-comptable, était apparu lourd de conséquences négatives. Dés lors, la réforme résultant des ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014 n'a pas modifié,  le rôle de l'expert-comptable en matière de prévention et d'alerte. Si la réforme a mis en avant l'intérêt de l'assurance "santé-entreprise" évoquée dans le rapport susmentionné, en modifiant l'article R. 611-22 du code de commerce, et a amélioré l'information du commissaire aux comptes en modifiant le premier alinéa de l'article L. 611-3, l'influence de l'expert-comptable repose toujours avant tout sur sa capacité à convaincre le chef d'entreprise d'anticiper lui-même les difficultés identifiées.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des syndicats de mineurs. Par lettre du 07 août 2012, elle a rappelé tout l'intérêt que le Gouvernement portait à ce dossier, et l'ouverture d'une concertation dès la rentrée de septembre 2012. Ces propositions ayant rassuré les acteurs de la corporation minière, ces derniers ont exprimé dans l'attente de l'ouverture de cette phase de dialogue deux engagements majeurs qu'ils souhaiteraient voir inscrire dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 : la pérennisation des prestations spécifiques rattachées à ce régime spécial, et la sécurisation des acquis sociaux des personnels du régime de sécurité sociale dans les mines. Au regard des engagements pris par le Président de la République en faveur de la protection des acquis de ce régime, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce dossier. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière, dont deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis sont installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % des montants. Une révision à la baisse de ce taux entraînerait certainement la diminution des sommes versées au titre du mécenat. Ces crédits sont pourtant souvent générateurs d'emplois directs comme l'illustre l'exemple du réseau "Entreprendre" qui accompagne des créateurs et repreneurs de PME. Disposant d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres du réseau, "Entreprendre" a accordé ses financements à 6 000 entreprises à l'échelon national et ainsi permis la création de 60 000 emplois privés durables. Le mécénat étant également une source importante pour le financement de la culture il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité d'amoindrir l'avantage fiscal auquel il donne droit. Si l'objectif d'un redressement des comptes publics rendait cette mesure inévitable il conviendrait qu'elle soit aussi modérée que possible. Saisi des inquiétudes des acteurs associatifs à ce sujet, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question dans la perspective des débats budgétaires de l'automne. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de dénoncer avant fin janvier 2014 la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés qui arrive à échéance en juillet 2014 et négocier sur des bases actualisées une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle technique des véhicules motorisés. Les voitures sont soumises au contrôle technique pour s'assurer que le véhicule concerné est en état de rouler sans mettre en danger la vie de son conducteur, ses passagers ou d'autrui. Or d'autres véhicules qui, eux aussi, empruntent les voies routières ne sont pas soumis à ce contrôle de sécurité tels que les quads ou les deux roues. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les véhicules motorisés soient soumis au contrôle technique. Les quads correspondent aux classifications communautaires « quadricycle léger à moteur » ou « quadricycle lourd à moteur » telles qu'elles figurent dans la définition des véhicules à l'article R. 311-1 du code de la route. Ils font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2013, valable dans les États- membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen. Les quadricycles et les deux roues ne sont pas soumis au contrôle technique périodique au titre de la directive 2009/40, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2010/48/CE. Une nouvelle directive européenne (2014/48/CE) a été adoptée en 2014. Elle prévoit la mise en place d'un contrôle technique réglementaire de certaines catégories de véhicules à deux ou trois roues (cylindrée supérieure à 125 cm³) à partir de 2022, sauf si des mesures alternatives de sécurité routière ont été mises en place. C'est dans ce cadre que s'inscrit désormais la réflexion sur la nécessité ou non de mettre en place le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de récusation et de suspicion légitime. Selon la Cour de cassation, ces procédures mériteraient d'être simplifiées ; la pratique démontre en effet un réel manque d'effectivité de ces procédures, préjudiciable à l'impératif d'efficacité de la justice et d'accès à un juge impartial. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. En matière pénale, l'article 662 du code de procédure pénale dispose, en son quatrième alinéa, que lorsqu'une requête en dépaysement ou suspicion légitime est déposée à l'égard d'une juridiction devant la Cour de cassation, elle ne présente d'effet suspensif que sur décision expresse de la Cour. Depuis plusieurs années, la Haute juridiction souligne que cet article n'a, à ce jour, jamais été utilisé par la chambre criminelle, qui n'est saisie en pratique que lorsqu'elle examine la requête au fond, ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif. Afin de renforcer l'effectivité de cette disposition, il pourrait être envisagé, ainsi que le préconise la Cour de cassation, de prévoir une requête distincte aux fins de suspension de l'instance présentée devant le président de la chambre criminelle. Si cette solution sera examinée avec le soin qu'elle mérite, le garde des sceaux tient néanmoins à souligner que l'état actuel de la législation n'est nullement préjudiciable à l'impératif d'efficacité de la justice et d'accès à un juge impartial, que garantit, entre autres procédures, le mécanisme de la récusation. En effet, d'une part, les requêtes en récusation, en pratique fort rares, sont toujours examinées dans de brefs délais, les parties n'ayant que dix jours pour présenter leurs mémoires à la Cour ; d'autre part, il est toujours loisible au procureur général de saisir la Cour d'une demande spécifique d'effet suspensif avant l'audience au fond.  S'agissant des procédures de récusation et de suspicion légitime en matière civile, la Cour de cassation a suggéré, dans ses rapports pour les années 2013 et 2014, qu'une réflexion soit engagée en vue d'une réforme. Elle estime en effet que ces procédures sont souvent mal adaptées et complexes et mériteraient d'être simplifiées afin de répondre à l'objectif d'efficacité de la justice et d'accès à un juge impartial. Mettant en cause la personne du juge ou la partialité de la juridiction et touchant à la légitimité de la justice, les procédures de récusation et de suspicion légitime sont très encadrées. Si des améliorations de ces procédures peuvent être recherchées dans un but de simplification, il convient toutefois d'éviter tout risque d'utilisation abusive de ces mécanismes qui compromettrait le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice étudie actuellement diverses pistes pour rationaliser ce contentieux.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Internet sans crainte » visant à sensibiliser à la protection des mineurs sur internet, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.internetsanscrainte.fr). La délégation aux usages de l'internet (DUI), coordonne depuis 2005 le volet français du programme de protection des mineurs sur Internet, mis en place par la Commission européenne (Safer Internet Plan). Ce programme regroupe les principaux acteurs français impliqués dans la protection de l'enfance sur l'Internet fixe ainsi que sur les terminaux mobiles. Il est mis en oeuvre par un consortium de trois partenaires : l'association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA), l'association e-Enfance et l'éditeur logiciel Tralalère. Il se décline en 3 types d'actions : - Un programme de sensibilisation (Internet Sans Crainte) ; - Une ligne d'assistance téléphonique et Internet (Net écoute) ; - Un service de signalement des contenus illicites (Point de contact). Le site officiel du programme (www.internet sanscrainte.fr) propose un éventail d'informations et d'outils à destination des enfants, de leurs parents et de leurs éducateurs pour promouvoir des usages numériques riches, créatifs et sûrs par les jeunes, en développant les savoirs et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de leur vie en ligne. Parmi ces dispositifs figurent les vidéos « Vinz et Lou sur Internet » et les quatre jeux sérieux (serious games) du programme « 2025 ex machina ». Le site donne également accès à des supports de communication destinés aux enseignants et aux animateurs (spots vidéo, cartes postales, posters, CD-Rom, brochures, bandes dessinées, ...). Il intègre depuis début 2012 une plateforme d'autoformation en ligne à destination des animateurs et des éducateurs. Les responsables du programme Internet Sans Crainte interviennent régulièrement, en France ou à l'étranger, dans des conférences, salons, tables rondes, pour des formations, dans les établissements scolaires, les espaces éducatifs, etc. L'ensemble des sites du programme « Internet Sans Crainte » ont reçu en 2013 plus d'un million de visiteurs, dont en particulier, 863 832 visiteurs uniques pour le site InternetSansCrainte. fr (site corporate - Enseignants, parents, institutions), 11 890 visiteurs sur le site PanelParents. fr (site de recommandations parentales en peer to peer), 507 114 visiteurs uniques sur le site VinzetLou. net (7-12 ans) et 207 400 visites sur le jeu 2025 exmachina (Serious game 12-17). Il est à noter que le compte actuel Twitter « InternetSansCrainte » présente 3 826 « followers ».
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le champ d'application de l'article L. 121-37 du code de la consommation. Cet article dispose que les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Néanmoins, l'opération publicitaire en cause concerne les loteries publicitaires (livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 6). Face au développement de ces pratiques commerciales dans de multiples secteurs de la publicité, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'étendre le dispositif susvisé à l'ensemble des documents diffusés par les annonceurs, dans le but de mieux protéger le consommateur contre tout risque de confusion. Les dispositions des articles L.120-1 et suivants du code de la consommation, issus de la transposition de la directive communautaire n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi Chatel) et par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi de modernisation de l'économie) posent le principe de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, parmi lesquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, l'article L. 121-1 dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur la nature, les caractéristiques principales du bien ou du service, son prix, sa disponibilité, etc. Est également considérée comme trompeuse la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale (...) ». Cet article fournit également une liste de pratiques présumées trompeuses, dont la démonstration du caractère trompeur à l'égard du consommateur est facilitée, parmi lesquelles figure la pratique consistant à « inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ». Dès lors, un document publicitaire qui entretiendrait la confusion avec un document administratif ou bancaire ou avec une publication de presse, est susceptible d'être considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Ces dispositions sont sanctionnées pénalement par une peine de prison de deux ans et/ou une amende de 37 500 euros. Les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent quotidiennement à l'application de ces dispositions générales.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, de nombreuses associations de personnes handicapées expriment leur inquiétude quant à l'avenir. Malgré une revalorisation de 25 % obtenue au cours des cinq dernières années, cette allocation ne permet toujours pas à ses bénéficiaires d'atteindre le seuil de pauvreté, d'autant plus que cette revalorisation a été compensée par l'instauration de franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence du relèvement du plafond de ressource ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer aux personnes handicapées un véritable moyen d'existence. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.