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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques d'un accroissement du nombre d'établissements qui, pour beaucoup, n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs de la filière avicole travaillant pour le groupe Doux via leur coopérative ou leur groupement. Depuis le dépôt de bilan de l'entreprise Doux le 1er juin dernier, l'incertitude dans laquelle se trouvent ces éleveurs vient renforcer la fragilité d'une filière, déjà durement affectée par la crise économique. En effet, les engagements de paiements du groupe Doux ne prennent pas en compte, ces éleveurs qui ont décidé d'assurer, avec le soutien de leur coopérative, la continuité des approvisionnements des outils industriels du groupe. Les pertes financières pour ces éleveurs ont pu jusqu'à présent être évitées ou différées grâce à l'engagement financier des opérateurs économiques auprès de leurs adhérents. Toutefois, les opérateurs coopératifs qui interviennent financièrement dans la filière avicole ne sont pas en mesure de jouer indéfiniment ce rôle d'amortisseur. Ainsi, faute de rentrées financières suffisantes, le risque est pris de voir ces éleveurs ne plus poursuivre leur activité. En conséquence, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer le maintien de leur activité et la pérennité de la filière avicole Française. Dans le cadre de la procédure de redressement du groupe Doux, les modalités de remboursement des créances sont prises par le tribunal de commerce sur proposition du groupe. Le tribunal n'a autorisé que le paiement de 36 % des créances des éleveurs liés à l'entreprise par un contrat d'intégration et assimilés à des créanciers privilégiés. Les autres éleveurs livrant le groupe Doux à travers une coopérative ou un groupement ne peuvent être considérés comme des « façonniers » et ont donc rang de créanciers chirographaires : leurs créances seront prises en compte comme celles des autres fournisseurs du groupe dans le cadre du plan de continuation en cours d'élaboration. La pérennité de la filière avicole en France est un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt annoncera au premier semestre 2013 un plan stratégique pour la filière volaille sur la base des propositions que fera le délégué interministériel à l'agroalimentaire et à l'agro-industrie, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur le sujet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation du service des achats de l'État. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil d'orientation du service des achats de l'État (SAE) a été créé par le décret n° 2009-300 du17 mars 2009 portant création du SAE. Il s'agit d'une structure composée de personnalités qualifiées, dont un député et un sénateur, chargée d'arrêter les orientations générales de la politique des achats de l'État et d'examiner ses résultats. Il a été constitué par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 21 janvier 2010. Il se réunit au moins trois fois par an. L'objectif de ces réunions est de s'assurer que les actions mises en oeuvre par le SAE sont bien conformes aux objectifs qui lui ont été assignés et de recueillir les avis des personnalités de profils très diversifiés qui le composent, y compris des représentants des entreprises. Le conseil d'orientation a notamment validé en juillet 2012 la stratégie 2013-2015 que le SAE va mettre en oeuvre. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit et le conseil ne dispose d'aucun moyens propres ni budget. Son secrétariat est assuré par le SAE. D'une utilité avérée pour la gouvernance du service à compétence nationale qu'est le service des achats de l'Etat, ce conseil d'orientation n'est pas une instance ayant vocation à être supprimée dans le cadre de l'action de rationalisation du paysage des instances consultatives et délibératives engagée le 18 décembre 2012 par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires de l'Aube concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces propositions. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait qu'une loi du 10 janvier 2000 a réformé les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle, elle lui demande si depuis lors, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques y relèvent toujours de la compétence des huissiers de justice et des notaires. À défaut, elle souhaiterait connaître les modalités spécifiques qui subsistent en la matière dans les trois départements susvisés. Seules les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont été réformées par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le régime juridique applicable aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques n'a donc pas été modifié par ces textes. En conséquence, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques relèvent, sans modification et en application de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la compétence des huissiers de justice et des notaires qui y exercent les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires dans les autres départements.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives inquiétudes motivées par les exportations chinoises de panneaux solaires. En effet, ce contentieux est le principal objet de discorde avec Pékin ces temps-ci. Ce concurrent asiatique pratiquerait résolument un dumping commercial ayant pour résultat l'effondrement de la production européenne et parallèlement l'explosion des exportations chinoises à destination de l'Europe. Quelque 30 000 emplois seraient en jeu. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état réel de la situation. Dans le cadre d'une procédure anti-dumping lancée en septembre 2012, les exportations chinoises de panneaux photovoltaïques à destination de l'UE se voient appliquer, depuis le 6 juin, des droits de douane provisoires de 11,8 % en moyenne. La Commission pourrait décider de les relever dès le mois d'août à 47,6 % en moyenne, mais privilégie actuellement la recherche d'une solution négociée qui permettrait d'envisager un retour à des prix plus conformes à ceux du marché, sans passer par l'imposition de droits de douane additionnels. Cette initiative de la Commission, portant sur des flux commerciaux de l'ordre de 20 milliards d'euros par an, vise à rétablir les conditions d'une concurrence loyale pour les industriels européens de la filière, dont la survie apparaît aujourd'hui gravement menacée par la vente à bas coût des produits chinois. La Commission estime que plus de 30 000 emplois sont en jeu, alors que le nombre d'acteurs européens dans le secteur ne cesse de diminuer (environ 150 aujourd'hui d'ici la fin de l'année contre 750 en 2010) et que la Chine ne cesse de gagner des parts de marché dans l'UE (d'une part quasi-nulle en 2008 à près de 80 % en 2013). En France, le nombre d'emplois dans la filière photovoltaïque a été divisé par deux au cours des trois dernières années. La France soutient l'approche de la Commission dans ce dossier, et souhaite qu'une évolution négociée puisse être trouvée rapidement, dans un esprit d'apaisement, afin de garantir des conditions équitables pour les producteurs de l'UE. La résolution du différend sur le photovoltaïque, auquel une solution technique doit être apportée, ne doit pas empêcher l'UE de progresser avec Pékin sur d'autres dossiers commerciaux.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le prélèvement d'organes sur des personnes vivantes, opéré en Chine sur les prisonniers de conscience. Une interpellation poignante relate en effet pareils évènements sur des détenus en Chine, singulièrement semble-t-il pratiquants de Falun gong, dissidents politiques ou minorités ouighours et tibétaines. Des enquêtes tout à fait sérieuses viendraient confirmer ce macabre état de fait. L'association DAFOH, Doctors against forced organ harvesting a demandé au Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l'Homme, la formation d'une équipe pour poursuivre l'enquête de manière indépendante, officielle tout en appelant la Chine à cesser la pratique des prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés et des prisonniers de conscience. Il souhaiterait savoir quelle position adoptera notre pays face à cette problématique grave. La France est vigilante sur la question du respect des droits de l'Homme en Chine, dont la liberté d'opinion et d'expression et la liberté de religion ou de conviction constituent des éléments fondamentaux. La France ne dispose cependant pas d'informations vérifiées sur des pratiques de prélèvement d'organes. La préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques entre nos deux pays. La France mène également depuis plusieurs années des coopérations concrètes en Chine, afin de soutenir le développement de l'Etat de droit et de la société civile. Celles-ci se déclinent en particulier par des programmes d'échanges et des séjours d'étude à destination des avocats chinois. Le soutien à la société civile comprend, quant à lui, des programmes d'invitations en France de personnalités engagées en faveur des droits de l'Homme. De manière constante, la France, dans un cadre bilatéral et européen, appelle l'attention de la Chine sur la nécessité de garantir la liberté d'expression et de poursuivre l'édification d'un Etat de droit. Ces messages sont notamment transmis dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme. La France appelle également la Chine à davantage coopérer avec les Nations unies sur la question des droits de l'Homme.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains hauts fonctionnaires. Le Gouvernement a annoncé son intention de réformer les professions réglementées afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Si des « centres de profit » peuvent être trouvés dans le secteur privé, nous savons qu'il en existe aussi un très grand nombre dans la fonction publique pour peu qu'on ait le courage et la volonté, d'une part, de stabiliser voire au mieux de baisser les effectifs de fonctionnaires et, d'autre part, de s'interroger sur la situation de certains très hauts fonctionnaires. Les anciens conservateurs des hypothèques par exemple bénéficient de revenus s'élevant à 115 000 euros par an en moyenne et pouvant aller jusqu'à 245 000. Le « service des conservations » à lui seul représentait, en 2010, un budget de 350 millions d'euros pour un effectif de 4 000 fonctionnaires. Environ 2 000 fonctionnaires auraient des revenus supérieurs à ceux des ministres, c'est-à-dire supérieurs à 120 000 euros par an. Aussi, il lui demande, premièrement, son avis sur cette situation et, deuxièmement, comment elle compte concrétiser « le geste de solidarité » des plus hauts salaires de la fonction publique qu'elle a appelé le 17 avril 2014 de ses voeux. Le Gouvernement s'est attaché à rendre les rémunérations des fonctionnaires plus transparentes. En particulier, au sein de la fonction publique de l'Etat, il a déployé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEE). Institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, il a vocation à constituer le régime indemnitaire de référence. Les hauts fonctionnaires seront concernés par ce dispositif, les barèmes de leurs indemnités seront publiés dans ce cadre. Quant à l'effort contributif de ces hauts fonctionnaires, il a été effectif, par exemple avec la suppression en 2013 de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de la CSG. Cet effort représente quelque 500 M€ par an.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les négociations engagées avec les syndicats d'orthophonistes pour un reclassement plus juste. En effet, le projet de décret visant à reclasser en catégorie A, niveau licence, les orthophonistes salariés de la fonction publique hospitalière traduisait une forme de méconnaissance des compétences de ceux-ci, au regard de leur niveau d'études. La reconnaissance universitaire du cursus d'orthophonie était, rappelons-le, de 4 ans depuis 1986, puis 5 ans depuis 2013. Ce projet a été retiré par le Gouvernement le 1er juillet 2015 et des négociations ont été ouvertes entre le Gouvernement et les syndicats d'orthophonistes, en vue de déboucher sur « un reclassement plus juste ». C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à préciser que durant l'intervention, l'infirmier sapeur-pompier est placé sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU, médecin responsable de la prise en charge médicale du patient ou de la victime. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit les conditions de mise en oeuvre du droit de délaissement par un propriétaire dont le bien est grevé d'un emplacement réservé, à savoir : « La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. À défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement  [...] ». Il lui demande de lui préciser si, dans l'hypothèse où la collectivité a été mise en demeure d'acquérir par le propriétaire, mais n'a pas apporté de réponse expresse (ni négative, ni positive) dans le délai de un an, la collectivité peut néanmoins saisir le juge de l'expropriation dans le délai de trois mois afin de voir prononcé le transfert de propriété et fixé le prix de l'immeuble. Il lui demande si le silence de la collectivité, au terme de ce délai de un an, doit bien s'analyser comme un refus du prix proposé par le propriétaire dans le cadre de la mise en demeure, et donc comme le constat du défaut d'un accord amiable. Il résulte bien des dispositions du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, que l'absence de réponse expresse de la collectivité à l'expiration du délai d'un an s'analyse comme un défaut d'accord amiable sur le prix d'acquisition. L'expiration du délai de réponse d'un an ouvre donc bien à la collectivité mais également au propriétaire bénéficiaire du droit de délaissement, la possibilité de saisir, dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation afin de voir prononcer le transfert de propriété et fixer le prix de l'immeuble.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'inquiétude que suscite parmi les protestants évangéliques le projet de loi autorisant le mariage des personnes de même sexe et l'homoparentalité. En effet, le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) représentant plus de 70 % des 460 000 protestants évangéliques français a exprimé son opposition à ce projet estimant que c'est l'intérêt supérieur des enfants qui doit guider le législateur et que seul le droit de l'enfant à avoir un père et une mère doit être pris en compte. Le CNEF souhaite la tenue d'états généraux sur ces questions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller aux intérêts des enfants et de tenir compte de ces attentes. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue l'un des 60 engagements pris par le Président de la République devant les Français et vise à assurer l'égalité entre tous les citoyens. Un projet de loi a été adopté à cette fin en conseil des ministres le 7 novembre 2012 et est actuellement examiné par le Parlement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par Monsieur Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la diffusion en encadrant les exclusivités prévues dans les partenariats public-privé de numérisation et en encourageant des politiques de valorisation fondées sur l'éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création. Le rapport présente des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle bâties autour de 80 propositions. La proposition 75 du rapport préconise la valorisation du domaine public numérique et insiste sur la nécessité d'encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public-privé de numérisation et d'encourager des politiques de valorisation fondées sur l'éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée. Pour faire suite à ces travaux, la ministre de la culture et de la communication a mis en place, à l'occasion de l'Automne numérique, une politique ministérielle des usages numériques. Dans ce cadre, le ministère a publié, le 16 janvier dernier, le rapport « Ouverture et partage des données publiques culturelles », qui rappelle l'économie générale qui doit irriguer les contrats de partenariat public-privé en matière de numérisation. Ce rapport propose des mesures d'application concrètes, notamment en incitant les institutions culturelles à développer une économie de services autour des données qu'elles produisent ou détiennent, tout en privilégiant des mécanismes de financement respectueux du cadre juridique de la réutilisation des données publiques. Le principe selon lequel les contrats de partenariat public privé conclus ne doivent pas être de nature à entraver l'accès aux données publiques et aux corpus numérisés du domaine public est rappelé. En ce qui concerne la valorisation du domaine public numérique, le ministère de la culture et de la communication travaille actuellement à l'élaboration d'un prototype de calculateur du domaine public français. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication s'est engagé dans un partenariat avec Creative Commons France, dont l'objectif est l'accompagnement du ministère et de ses établissements publics sous tutelle vers une plus grande diffusion des données et contenus culturels qu'ils produisent ou détiennent, dans le respect du droit de la propriété littéraire et artistique.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la formation pratique des nouveaux enseignants mise en place par l'ancien gouvernement. Motivée par le souci d'économies budgétaires, cette mesure a eu pour conséquence l'envoi à temps plein d'enseignants moins bien préparés devant les classes. L'absence de cette formation pratique et d'une immersion progressive aurait entraîné une hausse des démissions. Il a pris cette année des mesures de réduction de temps de présence des enseignants nouvellement nommés et renforcé leur formation continue. Il souhaiterait savoir si cette évolution des démissions a été quantifiée pour les années précédentes et disposer d'un premier bilan des mesures transitoires mises en place au cours de cette année scolaire pour mieux soutenir les jeunes enseignants. En vue de mieux soutenir l'entrée dans le métier des jeunes enseignants, leur formation initiale a été profondément rénovée. En vertu du principe selon lequel enseigner est un métier qui s'apprend, cette formation a été fortement professionnalisée et repensée autour du cursus master lequel intègre le concours de recrutement. La réforme engagée a abouti à la création des Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dont les missions sont d'organiser la formation initiale des enseignants du primaire et du secondaire, de mettre en oeuvre la formation initiale avec les autres composantes universitaires, de contribuer à la formation continue et aux actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), de contribuer à la formation des enseignants et enseignants-chercheurs du supérieur et de conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation. Par ailleurs, l'attractivité du métier d'enseignant et la préparation à son exercice ont été renforcées par la création du dispositif des emplois d'avenir professeur (EAP), dans le cadre d'un contingent de 10 000 emplois. L'ensemble de ces mesures contribuera à mieux accompagner les enseignants, en particulier les jeunes enseignants, dans leurs fonctions. Concernant l'évolution des démissions des stagiaires, elle se présente de la façon suivante avant mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants intervenue à la rentrée 2014 : Pour le premier degré, le constat fait état de 47 démissions en 2011-2012, 71 en 2012-2013 et 122 en 2013-2014. Pour le second degré, le constat fait état de 88 démissions en 2011-2012, 95 en 2012-2013 et 133 en 2013-2014.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition apparaît inadaptée à certaines spécificités d'usage des tracteurs et automoteurs agricoles : multiplicité de conducteurs, mauvaises conditions de stockage, utilisations communes des machines au travers des coopératives... En outre, cette mesure semble inappropriée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du volume horaire restreint de conduite sur route ainsi que du faible nombre d'accidents constatés. Par conséquent, il lui demande de préciser dans quelle mesure l'exemption accordée aux cyclomoteurs pourrait être étendue aux engins agricoles. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de l'avenir énergétique, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004, transposée par l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ratifiée par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dispositions sont applicables aux producteurs de plantes pour infusions et aromatiques pratiquant la vente directe et, dans la négative, quelle réglementation s'applique à cette activité. Compte tenu des caractéristiques particulières des médicaments à base de plantes et, notamment, de leur ancienneté, la nécessité de prévoir une procédure harmonisée d'enregistrement simplifiée pour certains médicaments traditionnels s'est imposée au niveau européen. La directive 2004/24/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative aux médicaments traditionnels à base de plantes prévoit que seuls les médicaments traditionnels à base de plantes sont concernés par la procédure d'enregistrement. Ces médicaments traditionnels constituent une sous-catégorie des médicaments à base de plantes, ils doivent, pour être qualifiés de médicaments traditionnels à base de plantes, répondre à des caractéristiques définies : ils sont conçus pour être utilisés, sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement ; ils sont exclusivement destinés à être administrés selon un dosage et une posologie spécifiés ; ils sont administrés par voie orale, externe ou par inhalation ; la durée d'usage traditionnel est écoulée - c'est-à-dire trente ans, dont au moins quinze ans dans un autre Etat partie à l'espace économique européen et enfin, les données sur l'usage traditionnel du médicament sont suffisantes. La procédure d'enregistrement issue de la directive 2004/24/CE précitée et transposée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 ne s'applique pas aux plantes médicinales qui n'entrent pas dans la catégorie des médicaments traditionnels à base de plantes. Ces dernières ne doivent donc pas faire l'objet d'un enregistrement.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à élaborer des guides de procédure et unifier la rédaction des procès-verbaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le sujet, abordé lors de la réunion du 27 mars 2012 de la commission consultative des polices municipales, doit faire l'objet d'une concertation entre les communes employeurs, les syndicats représentatifs des policiers municipaux, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les ministères concernés. A ce stade, des échanges ont lieu entre les services du ministère de l'Intérieur et ceux de la Chancellerie pour l'élaboration de guides de procédure ainsi que pour la définition de protocoles pour une rédaction unifiée des procès-verbaux.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publicité liée au déploiement sur le territoire des défibrillateurs automatiques externes (DAE), qui s'est accéléré suite à la parution du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, qui autorise le public non médecin à utiliser ces équipements. Pour une utilisation optimale des DAE et une bonne coordination avec les services de secours (SAMU SDIS), il serait opportun que ces opérateurs soient informés de façon exhaustive de l'emplacement de tous les défibrillateurs. Des opérations de recensement ont été lancées dès 2010, en partenariat avec les collectivités territoriales, la Croix Rouge et l'Association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs (ARLOD). Elles se poursuivent actuellement sur toute la France. Elles se heurtent toutefois à la difficulté de localiser l'ensemble des DAE, car de nombreuses associations et entreprises ont pu faire l'acquisition d'un appareil sans déclaration ou signalement. Considérant l'enjeu de santé publique lié à l'arrêt cardiaque (50 000 arrêts chaque année en France et un taux de survie de l'ordre de 5 % seulement), il lui demande s'il est prévu, lors de toute acquisition et installation d'un DAE, une déclaration obligatoire, afin que tous ces dispositifs puissent être précisément localisés. L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. L'International Liaison Committee on Resucitation (ILCOR) a conçu une signalétique internationale pour indiquer la présence des défibrillateurs automatisés externes (DAE). La signalétique est conforme aux normes ISO 7010 et 3864-3 relatives aux signaux de sécurité utilisés sur les lieux de travail et dans les lieux publics. Cette signalétique est destinée à indiquer la présence d'un DAE dans une pièce, un boîtier en libre accès, ou encore pour désigner la direction à prendre pour trouver le DAE le plus proche. Elle peut être combinée à une flèche normalisée et être accompagnée des lettres « DAE » ou d'un équivalent dans la langue locale (AED en anglais). L'ILCOR déconseille d'utiliser le terme « défibrillateur » en entier. Plusieurs combinaisons sont proposées. L'ILCOR souhaite que cette signalétique soit uniformisée au plan international et recommande son utilisation par les fournisseurs. En France, le ministère chargé de la santé a publié un arrêté rendant obligatoire l'utilisation de cette signalisation dans le cas des lieux publics (arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics).
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les coûts de gestion de l'écotaxe. Selon des estimations du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'écotaxe doit rapporter 1,15 milliards d'euros par an. Sur ces recettes, 250 millions d'euros financeront les coûts de gestion soit 21,7 %. Ces coûts de gestion apparaissent particulièrement élevés. Afin de s'appuyer sur des chiffres officiels pour évaluer l'importance de ces coûts, il lui demande de recenser les coûts de gestion annuels des différents impôts et taxes prélevés sur les entreprises de transport. La rémunération perçue par Ecomouv' ne vise pas uniquement à couvrir les coûts de gestion correspondant à l'exploitation du dispositif. En effet, la rémunération inclut aussi les coûts d'investissement nécessaires à la mise en oeuvre du projet (dispositifs sur le terrain, mise en place d'un système d'information, mise en place d'un centre de collecte et de gestion à Metz...). De plus, elle est liée au risque réel ou perçu par les candidats (déploiement des dispositifs terrain, autorisation Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), risque technologique lié aux objectifs de performance demandés, risque de coûts et de délais, risque de non recouvrement de la taxe, risque sur le volume d'équipement embarqué (EE) à fabriquer, risque lié à la réparation et au renouvellement du matériel). La notion d'importance est à relativiser par rapport aux dispositifs équivalents dans les autres pays européens ou même en France où ce coût peut être comparé à celui de la maintenance du contrôle des radars automatisés. Enfin, cette rémunération correspond au meilleur prix issu de la procédure de dévolution qui a vu s'exercer une compétition sévère, comme l'a d'ailleurs montré le contentieux qui a touché ce projet. Par ailleurs, les taxes spécifiques aux entreprises de transport routier de marchandises sont la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le produit de la TSVR s'est élevé en 2011 à 170,3 M€ pour un coût de gestion de 18 M€, correspondant à 10,7 % des recettes, comme indiqué par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Quant au montant prélevé au titre de la TICPE, il s'est élevé à plus de 25 milliards d'euros en 2011, (tous véhicules et carburants confondus) pour un coût de gestion de 31,66 M€, soit 0,12 % des recettes.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité dans le secteur du bâtiment. Reposant essentiellement sur la généralisation des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, certaines PME se sentent démunies face à sa complexité et sa lourdeur administrative. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions que souhaite développer le Gouvernement pour simplifier la mise en oeuvre du compte personnel de prévention et de pénibilité. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.