M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2011, si possible en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. L'usurpation d'identité recouvre en droit pénal français quatre qualifications pénales susceptibles de permettre une condamnation. En premier lieu et principalement, l'article 434-23 du code pénal dispose que : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. » Le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation sur le fondement de cet article, en hausse continue de 15 % entre 2005 et 2008, connait une baisse depuis 2009, portant ce nombre à 2 689 en 2011. S'agissant des peines, leur structure est la suivante : 62 % d'emprisonnement (dont les deux tiers totalement ou partiellement ferme) avec un quantum moyen de trois mois ; 19 % d'amende avec un montant moyen de 458 euros et 16 % de peines de substitution à l'emprisonnement. En second lieu, la fausse déclaration sur l'état civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites pénales contre un tiers est également prévue par l'article 434-23 du code pénal. 11 condamnations sont intervenues en 2011. La structure des peines est la suivante : 49 % d'emprisonnement (dont un tiers de totalement ou partiellement ferme) ; 37 % d'amende (470 euros de quantum moyen) et 14 % de peines de substitution. En troisième lieu, l'article L 225-7 du code de la route punit la prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire. 200 condamnations sont intervenues en 2011. La structure des peines est la suivante : 59 % d'emprisonnement (dont 50 % partiellement ou totalement ferme) ; 17 % d'amende (300 euros de quantum moyen) et 24 % de peines de substitution. Enfin, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une infraction d'usurpation d'identité à portée générale, incluant le champ des communications électroniques. L'article 2 de cette loi insère désormais après l'article 226-4 du code pénal un article 226-4-1 qui réprime : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. ». Cette incrimination a fait l'objet de 9 condamnations depuis sa création. Un quart des peines prononcées sont de l'emprisonnement avec sursis et trois quart sont des peines d'amende (quantum moyen de 300 euros).