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Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement de la police municipale. Dans le cadre du contexte terroriste et d'insécurité, le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) souhaiterait que les policiers municipaux en catégorie B puissent bénéficier d'un armement généralisé ainsi que d'un armement en pistolet semi-automatique 9 mm tout comme leurs collègues de la police nationale. Il souhaite donc connaître sa position face à ces deux attentes très fortes des policiers municipaux. Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, publié le 29 novembre 2016, comporte un certain nombre de mesures relatives à l'armement des agents de police municipale : - la possibilité ouverte aux maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, en enrichissant la gamme d'armements fixée à l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) ; - l'obligation d'utiliser, en service, des munitions à projectile expansif - ceci quelle que soit l'arme à feu dont est doté l'agent : revolver de calibre 38 SP ou pistolet semi-automatique de calibre 7,65 mm ou 9 mm. La possibilité pour les maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de 9 mm poursuit l'objectif d'assurer de meilleures conditions de riposte. Le ministère de l'intérieur a rappelé, lors des échanges de la réunion de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), le 29 novembre 2016, son attachement au principe de l'armement facultatif des agents de police municipale, sur proposition du maire et autorisation du préfet, correspondant à une position de l'Association des maires de France (AMF) compatible avec la libre administration des collectivités locales. En matière d'armement des agents de police municipale, il y a lieu, enfin, de rappeler que l'article 16 de la loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a imposé aux préfets d'instruire systématiquement toutes les demandes d'autorisation d'armement, en ne tenant plus compte du critère des missions. Ainsi, seules les conditions relatives à l'aptitude et à l'honorabilité, ainsi qu'à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, continuent d'être appliquées (circulaire ministérielle du 23 juillet 2016). Les préfets ne sont plus fondés à refuser une autorisation de port d'arme, au seul motif des circonstances locales que constituent, par exemple, le niveau de la délinquance, l'importance de la commune ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des methylisothiazolinones en tant que substitut du parabène dans de nombreux produits d'hygiène et de cosmétique. Selon la société française des dermatologues (SDF), le methylisothiazolinone qui remplace les parabens dans de nombreux produits d'hygiène, ménagers ou cosmétiques, entraîne un nombre croissant d'irritations et d'eczémas. La SDF recommande ainsi, devant le risque allergène, d'éviter ces produits. En conséquence et au vu de cette alerte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour restreindre l'utilisation faite, par les industriels, du methylisothiazolinone. La méthylisothiazolinone peut être utilisée dans les produits cosmétiques en tant qu'agent conservateur à la concentration maximale autorisée de 0,01 %. Cette substance possède des propriétés antibactériennes et antifongiques. Les remontées de signalements de cosmétovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'eczéma de contact suite à l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la méthylisothiazolinone. A la suite de ces remontées, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a demandé en janvier 2013 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de procéder à une évaluation des risques sanitaires liés à la méthylisothiazolinone. Un des objectifs de la saisine est d'étudier la plus faible concentration efficace afin d'assurer un maintien de ses propriétés conservatrices dans les produits cosmétiques. Les résultats seront transmis à la Commission européenne. Par ailleurs, le Réseau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus à cette substance des trois dernières années.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à parachever le partage des compétences entre les départements, responsables de la protection judicaire civile hors mesures d'investigation, et la PJJ, en supprimant tout fondement juridique à son intervention en assistance éducative (hors investigation) et en adaptant en conséquence les textes régissant ses compétences. La continuité des parcours éducatifs est au cœur des préoccupations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui l'a posée comme principe devant guider toute prise en charge dans sa note d'orientation du 30 septembre 2014. Cette exigence de continuité et de cohérence peut se traduire par la nécessité pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), notamment en l'absence de relais possible de droit commun, de maintenir après une mesure pénale son intervention au civil lorsque la situation du jeune l'impose. La PJJ se donne ainsi les moyens de poursuivre son effort en veillant à la continuité des parcours y compris dans les fins de prise en charge, dans un cadre autre que pénal, qui soit aussi protecteur et éducatif. Ainsi, la note du 20 mai 2015 relative à la mise en œuvre des mesures éducatives en matière civile par les établissements et services de la PJJ, permet à ces derniers de manière exceptionnelle de poursuivre auprès de certains jeunes dans le cadre d'une mesure civile -assistance éducative en milieu ouvert ou protection jeune majeur- l'action éducative initiée au pénal. Il s'agit d'une réelle complémentarité avec les services du département. Dans ce sens, la note d'orientation de la PJJ positionne la coordination de ses établissements et services avec les conseils départementaux comme un axe de travail incontournable sur les territoires.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de moins de 1 500 habitants. L'article 79 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet la dissolution de l'existant, sans pour autant encourager la réalisation d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Certains services de l'État ont envoyé des notes d'information aux maires de ces communes pour leur demander de dissoudre dès que possible leur CCAS, sans les avertir des risques sociaux. Or la loi NOTRe ne rend, en aucun cas, obligatoire leur dissolution. Il appartient à chaque commune de mener une réflexion sur l'opportunité du maintien ou de la dissolution du CCAS de son territoire. En effet, les conséquences d'une dissolution ne sont pas neutres et peuvent lourdement fragiliser l'action sociale en zone rurale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer, en tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions des négociations du traité international concernant le commerce des armes (TCA) qui se sont déroulées à New-York en juillet 2012, en présence de 193 délégations des États membres de l'ONU. Ces négociations sont arrivées à un échec patent car aucun texte global n'a finalement été signé. Pourtant, la France était déterminée à poursuivre son action pour parvenir à un texte ambitieux, considérant le texte adopté le 26 juillet 2012 comme une base de négociation, et non comme une fin en soi. Mais certains grands pays exportateurs - les États-unis, la Russie et la Chine en premier lieu - ont demandé un délai de réflexion supplémentaire. Par conséquent, il demande au ministre de bien vouloir lui préciser la manière dont il compte influer sur ces partenaires internationaux afin de favoriser l'émergence d'un accord prochain en la matière. La Conférence des Nations unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité fort, déplore cette absence de résultat. Elle a mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. La France reste pleinement mobilisée pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet de texte comportant les éléments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme la France le prône, les munitions et technologies entraient également dans le cadre de ce projet de Traité. La France reste convaincue que les efforts de la communauté internationale pour parvenir à la nécessaire régulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette négociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe à un appel lancé à cet effet à la fin de la conférence par plus de 90 pays pour marquer leur détermination à atteindre cet objectif. Il appartient à présent à l'Assemblée générale des Nations Unies, destinataire du rapport du Président de la conférence, de se prononcer sur les modalités de la poursuite du processus de négociation. La France se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche à suivre. En toute hypothèse, il sera nécessaire de remobiliser tous les acteurs engagés dans le processus, de poursuivre nos efforts auprès des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demandé plus de temps pour parfaire la rédaction juridique du traité. La France y agira en cohérence avec ses ambitions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de maintenir le lien entre l'État et toutes les fédérations sportives grâce aux conventions d'objectifs et les subventions rattachées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ont fait l'objet de recommandations de la part de la mission d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur engagée par le gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), ainsi que de propositions du groupe de travail sur l'éthique du sport mis en place par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative procèdera à une analyse approfondie des préconisations de ces deux rapports afin d'alimenter le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impasse dans laquelle se retrouvent les propriétaires d'équidés (chevaux, ânes, mules) du fait de la réglementation interdisant, légitimement, toutes constructions en zone agricole dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole. Des particuliers, non agriculteurs, mais résidant sur des parcelles agricoles déjà bâties, se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'abriter leurs équidés alors même que la réglementation sur le bien-être animal leur enjoint de le faire. Il souhaiterait donc connaître la possibilité que soit créée, en modification de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, une nouvelle catégorie de construction, destinée à l'abri des équidés, qui par l'usage exclusif de matériaux réversibles (bois, terre, paille) et la définition de dimensions maximales à l'abri (par exemple, moins de 10 m² de surface au sol ou une hauteur sous faitage inférieure à 1,80 m) préviendraient à la fois toute artificialisation du sol et toute possibilité de transformation ultérieure en surface habitable. Les zones U des plans locaux d'urbanisme sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, JO du 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant, dans ce cas de figure, être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr, à chaque fois, nécessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques cancérigènes suite à l'utilisation de acrylamide dans des aliments industriels riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont cuits. Depuis une dizaine d'années, la Commission européenne a mis en place des plans de surveillance et a incité les industriels à réduire les teneurs en acrylamide dans leurs produits (tels que les frites surgelées). Les dernières enquêtes menées par la répression des fraudes révèlent que l'acrylamide est présente dans de nombreux produits, alors qu'il existe des solutions techniques pour empêcher sa formation, même dans les aliments les plus susceptibles d'en contenir. En l'absence d'encadrement légal dans l'utilisation de l'acrylamide, il voudrait connaître l'avis du Gouvernement sur l'utilisation de l'acrylamide et sur les moyens qui permettraient de réduire les risques pour la santé induits par l'utilisation de ce produit. L'acrylamide est une substance formée lors de la cuisson à haute température de certains aliments riches en asparagine et en amidon. Ce produit dit « néoformé » est reconnu par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) comme cancérogène avéré pour l'animal et possible pour l'homme. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2002 afin d'évaluer le risque sanitaire pour le consommateur lié à la présence d'acrylamide dans certaines denrées alimentaires. Ces données ont, par la suite, été réactualisées en 2005, puis en 2011. Malgré une diminution de 14 % et de 45 % respectivement, observée chez les adultes et chez les enfants, l'exposition à l'acrylamide par voie alimentaire constitue une préoccupation de santé publique et requiert des mesures de gestion afin de réduire les expositions. Depuis 2007, la commission européenne s'est investie sur le sujet en établissant des plans de surveillance. L'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été chargée d'établir une synthèse des données émanant des rapports de contrôle effectués par les Etats membres. Ainsi, en 2011, la commission européenne a mis en place des valeurs seuils pour les aliments identifiés comme étant d'importants contributeurs. En outre, au regard de l'évolution des données scientifiques disponibles, plusieurs agences sanitaires d'Etats membres (dont la France) ont saisi l'EFSA afin de procéder à une réévaluation des risques liés à l'acrylamide ingéré par voie alimentaire. Au niveau national, le PNSE3 (plan national santé environnement) prévoit des actions visant à poursuivre l'acquisition de données sur les contaminants chimiques de l'alimentation (notamment pour les composés néoformés) et l'exposition y compris chez les personnes sensibles (enfants) par la finalisation de l'étude alimentation totale (EAT) infantile (enfants de moins de 3 ans). En même temps, afin de réduire l'exposition à l'acrylamide, la France soutient la réduction des valeurs limites réglementaires définies au niveau européen.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement envisagé à 10 % du taux de TVA de 7 % sur les droits d'auteurs. La modification des taux de TVA, adoptée dans la loi de finances pour 2013, avait vue son entrée en vigueur reportée à janvier 2014 et ce afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ou activités, dont les droits d'auteur. Les conséquences de ce relèvement seraient dommageables dans la mesure où il générerait un surcoût pour les entrepreneurs de spectacles qui seraient ainsi inciter soit à commander moins de spectacles, soit à augmenter leurs offres tarifaires auprès du public. De plus, cette augmentation entraînerait nécessairement une diminution des revenus des auteurs de par le fait que les entrepreneurs intègreront cette hausse sans augmenter dans leurs budgets l'enveloppe TTC allouée aux droits d'auteurs, ce qui reviendrait à diminuer la rémunération HT des auteurs. Cette hausse de la TVA provoquerait ainsi une perte de rémunération supérieure à 4 % pour les auteurs alors même qu'ils souffrent déjà de la crise économique. En vue d'éviter un écueil préjudiciable pour les auteurs, et donc par là-même pour la culture, il lui demande d'introduire dans la future loi de finances des aménagements positifs. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, de mettre à l'étude des mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national d'aides au secteur viticole. Il apparaît depuis plusieurs mois que la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévue et que nous courons le risque qu'une partie importante de ces fonds au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe de 180 millions d'euros, ne soient pas utilisés. Dans un contexte économique difficile, il ne serait pas acceptable qu'une partie des moyens financiers mis à leur disposition par l'Union européenne afin d'améliorer leur compétitivité, ne soit pas mise à profit. Il souhaiterait donc connaître les initiatives urgentes qu'il entend prendre sur ce dossier. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre des personnels de son ministère (à l'exception des agents chargés de la sécurité) mis à la disposition de chacun des trois anciens Présidents de la République, ainsi que leur catégorie (hors échelle, A, B....) et le coût global annuel qui en résulte. Hors agents chargés de la sécurité, aucun agent du ministère n'est mis à disposition des trois anciens Présidents de la République.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de renforcer les mesures structurelles d'économies, telles que celles recommandées en divers chapitres du rapport, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses et conforter les prévisions de retour à l'équilibre des comptes sociaux d'ici 2017. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes associées dans le cadre de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Dans ce texte, les sections électorales issues des anciennes communes associées disparaissent, les maires délégués étant maintenus et désignés par le Conseil municipal au même titre que les adjoints. Dans ces conditions, il souhaite que lui soient précisées les nouvelles règles de représentation des communes associées en particulier dans le cadre de la constitution des listes candidates aux élections de mars prochain. L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. A compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne peut dès lors plus résulter que de l'élection municipale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats à l'élection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences que provoquerait la suppression du barème progressif de la CVAE (contribution à la valeur ajoutée des entreprises) pour les PME du secteur du travail temporaire. D'après une étude du Prisme (organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire), la suppression du barème reviendrait en moyenne à doubler le montant de la CVAE pour les PME de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires et, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions, leur impôt serait quintuplé. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bien-fondé qu'il y avait à ce que la Poste prenne le mouvement des Femen le 16 juillet 2013 pour représenter la Marianne française sur les vignettes postales. Il lui demande si cette initiative malheureuse ne doit pas faire l'objet tout au moins d'une observation auprès des décideurs pour éviter à l'avenir que soient mis en lumière des activistes troublant tout de même l'ordre public, comme ce fut le cas des membres de ce mouvement en la cathédrale Notre-Dame-de-Paris le 12 février 2013 et qui a entraîné l'arrestation de neuf d'entre elles. Depuis le début de la Vème République, chaque président nouvellement élu choisit une figure pour illustrer le timbre Marianne dédié à l'affranchissement du courrier à destination de la France, de l'Europe et du monde. Cette année, le Président de la République a décidé de donner à ce timbre le visage de la jeunesse, qui constitue l'une des priorités de son quinquennat. Il a souhaité, pour la première fois, mobiliser et impliquer directement des jeunes en les invitant à élire la représentation de Marianne qui symbolise le mieux, à leurs yeux, les valeurs de la jeunesse. Le cahier des charges précisait les attendus du concours qui consistaient essentiellement à la réalisation d'un dessin portant sur le thème de « Marianne et la jeunesse ». C'est ainsi qu'un jury composé de lycéens issus de tout le territoire métropolitain et d'Outre-mer a retenu, parmi quinze créations sélectionnées par un jury d'experts et de personnalités, les trois visages qui incarnent le mieux, pour eux, les valeurs de la jeunesse. Cette votation lycéenne a été l'occasion d'organiser au sein des classes un débat sur les valeurs de la jeunesse, d'amener les élèves à exercer un regard critique sur des oeuvres et de leur faire découvrir l'univers philatélique. Les trois créations plébiscitées par ce collège de jeunes électeurs ont guidé le choix final du Président. Le timbre de la République a été dévoilé lors d'une manifestation organisée le 14 juillet 2013, au palais de l'Elysée, en présence d'une délégation d'élèves délégués de chacune des classes.
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès à la prime d'activité, remplaçant la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité, notamment pour les personnes souffrant d'un handicap et bénéficiant d'une pension d'invalidité. Beaucoup de personnes faisant face à une telle situation, autrefois bénéficiaires de la prime pour l'emploi, ne reçoivent désormais plus de prime d'activité. Par exemple, une personne souffrant d'un handicap et travaillant à mi-temps en milieu adapté tout en percevant une pension d'invalidité de première catégorie et dont les revenus totaux ne dépassaient pas 2 700 euros pour le premier trimestre 2016 (soit 900 euros par mois) ne bénéficie plus de la prime d'activité alors qu'elle percevait la prime pour l'emploi. Le motif invoqué étant celui de ressources trop élevées au sein du foyer (personne vivant seule). Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les revenus du foyer ne dépassent pas le seuil fixé qui est de 1,3 fois le SMIC. Il va sans dire que cette situation pénalise directement le pouvoir d'achat des personnes les plus fragiles. Il demande ainsi quelles sont les conditions d'accès à la prime d'activité pour les personnes percevant une pension d'invalidité et si les critères d'attribution seront révisés afin que nos concitoyens les plus fragiles ne soient pas les grands perdants de ce nouveau dispositif. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques dans la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les allocations que les travailleurs handicapés perçoivent (allocation aux adultes handicapés - AAH, pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et depuis le 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances (SGDSN) Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances est une commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 226-2 du code pénal. Elle est consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 (fabrication, importation, exposition, offre, location ou vente) et R. 226-7 (acquisition ou détention). En 2012, 915 décisions ont été prises suite aux avis de cette commission. Elle est également saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal. La commission est essentielle car elle contribue à garantir que les matériels concernés ne peuvent pas porter atteinte au secret des correspondances ou à l'intimité de la vie privée en dehors des cas prévus par la loi. En application de l'article R. 226-2 du Code pénal, la Commission consultative est présidée par le directeur général de l'ANSSI et réunit des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des télécommunications, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ainsi que deux personnalités désignées par le premier ministre. La Commission se réunit six fois par an dans les locaux du SGDSN. Son secrétariat est assuré par l'ANSSI qui est également en charge de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal (article 4 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création de l'ANSSI). La commission ne dispose d'aucun budget dédié ni de personnels permanents.