M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la disparition inquiétante des petites fermes. Celles-ci représentent plus d'un quart des fermes françaises, soit environ 130 000 exploitations réparties sur l'ensemble du territoire. Elles créent de l'emploi, de la valeur ajoutée et sont indispensables à la vie des territoires. Cependant, de nombreux agriculteurs sont parfois contraints d'abandonner leur petite exploitation à cause des contraintes réglementaires et du manque d'aides spécifiques et de cotisation sociales adaptées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour soutenir ces petites fermes. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Les principes de fond de cette politique ont été revus ces deux dernières années. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'accès aux responsabilités de chefs d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instauré. Le nouvel installé dispose d'une période maximale de cinq ans pour développer au fur et à mesure son projet d'exploitation. La loi prévoit également désormais d'assurer un statut social aux personnes engagées dans un processus de formation préparatoire à leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. De plus, pour améliorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code général des impôts a été complété afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d'installation (SMI) a été supprimée et remplacée par celle d'activité minimum d'assujettissement (AMA), notion plus englobante. Cette réforme instaurée par la loi d'avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est pas aujourd'hui le seul gage de viabilité économique de l'activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme…). Enfin, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi d'avenir a clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela est le cas actuellement, à renouvellement périodique. Dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. Les travaux législatifs plus récents dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique complètent ces dispositions pour renforcer encore la transparence des opérations foncières agricoles. De plus, la politique agricole commune (PAC) comporte également deux dispositifs dont peuvent particulièrement bénéficier les petites exploitations tant pour leur reprise que pour la continuation de leur activité. La reprise d'une exploitation par un jeune agriculteur (JA) est soutenue par un paiement JA qui vient compléter pendant une durée maximale de 5 ans, les paiements au titre de la PAC dont bénéficie cette exploitation dans la limite des 34 premiers hectares de l'exploitation. L'activité des petites exploitations est également soutenue par le paiement redistributif. Ce nouveau dispositif, issu de la réforme de la PAC de 2013, permet de soutenir les exploitations de taille petite et moyenne en versant un paiement additionnel aux aides de la PAC sur les 52 premiers hectares de l'exploitation. Ce paiement est financé par un prélèvement sur l'ensemble de l'enveloppe des paiements directs, à hauteur de 10 % de l'enveloppe pour les aides 2016. L'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux s'installant sur de petites exploitations, afin de garantir un développement pérenne des territoires et de toutes les filières.