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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés (ce qui représente plus de 1 000 organismes de base gestionnaires). Ont accès au répertoire l'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse (identification, droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés...). Les organismes les plus importants de la protection sociale (près de quatre-vingts) sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements, chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS qu'auprès des organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement plus de 350 000 consultations par mois sont réalisées, en constante augmentation. L'accès au répertoire pour les agents compétents des collectivités territoriales est également opérationnel. Celles-ci s'y raccordent progressivement. Le dispositif permettant de réaliser des requêtes de consultations en masse du répertoire (à partir de plus de 130 cas de signalements) a été achevé en 2013 ; ce dispositif est en cours de mise en production. Concernant le dispositif de gestion des échanges associé au répertoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a confirmé que les échanges de données sur cette plate-forme peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces. Le dispositif est aujourd'hui opérationnel et permet ces échanges autant que de besoin.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail des conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire. Ces derniers connaissent des périodes d'activité variables, avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, en fonction du calendrier scolaire. Ces conducteurs se retrouvent donc sans activité et donc sans rémunération pendant les périodes de vacances scolaires. La situation inhabituelle de ceux-ci est encadrée par l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, qui est un contrat très précaire. Face à cette situation, difficile à gérer pour les conducteurs engagés pour effectuer les transports liés à l'activité scolaire, elle demande s'il est envisagé une action visant à mieux protéger ces derniers. La situation contractuelle et les modalités de rémunération des conducteurs de transports scolaires recrutés en contrat de travail intermittent sont encadrées par l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires étendu et en vigueur. Le code du travail offre toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer la rémunération ainsi que les modalités de versement de celle-ci. En effet, l'article L. 3123-37 prévoit qu' « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendant de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord ». C'est ainsi que l'article 9 de l'accord précité stipule que « Le montant de la rémunération mensuelle est fonction du temps de travail effectif dans le mois considéré. Pour pallier le caractère variable de la rémunération d'un mois sur l'autre, un accord d'entreprise ou d'établissement, de même qu'une disposition du contrat individuel de travail peut prévoir le versement d'une rémunération mensuelle moyenne calculée sur la base du 1/12 de la rémunération annuelle correspondant à la durée annuelle du travail fixée dans l'annexe au contrat de travail ». Afin d'éviter la perte de revenu pendant les périodes de vacances scolaires, les dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise ou de l'établissement peuvent tout à fait prévoir que la rémunération est lissée dans le temps. Bien que l'article L.3123-33 du code du travail ne fasse pas des modalités de versement de la rémunération une mention obligatoire du contrat de travail, les dispositions conventionnelles pourraient en conséquence prévoir que l'option du lissage est expressément mentionnée dans le contrat de travail. Tel est par exemple le cas de l'accord du 12 juin 2014 relatif aux contrats intermittents à durée indéterminée de la Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente en VEFA d'un logement neuf lorsque celui-ci est associé à un dispositif d'accession aidée (Pass foncier). En effet, dans la mesure où la vente est la première après l'achèvement d'un bien acquis en VEFA, elle est soumise à TVA au taux de 19,6 %. Les personnes ayant acquis ce bien sont donc redevable de cette taxe diminuée de celle payée lors de l'acquisition, soit 5,5 %. En principe, les instructions fiscales 8A 3-09 et 3 A5-10 précisent que le taux réduit de TVA lié à ce dispositif ne sera pas remis en cause notamment en cas de changement de situation des acquéreurs (divorce, dissolution d'un PACS, mobilité professionnelle, etc.). Mais force est de constater que, dans les faits, la fiscalité actuelle de la première vente par un particulier d'un bien achevé, acquis en VEFA, rend inopérante la mesure d'exception au principe de la remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre du Pass foncier. Les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre en la matière. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Dès lors, le cédant ne dispose plus d'un droit à déduction de la TVA ayant grevé son acquisition et l'acquéreur perd le bénéfice du taux réduit de droits de mutations d'immeubles à titre onéreux. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du dispositif du Pass-Foncier, à compter du 31 décembre 2012, cette vente entre particuliers n'est pas soumise à la TVA, qu'il y ait ou non cas d'exception relative à la remise en cause de l'octroi de TVA à taux réduit dont le premier acquéreur avait bénéficié. Ainsi, le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents, prévoit les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'inscription d'un mineur sur le fichier des personnes recherchées (FPR). Il instaure une information entre le service du greffe des affaires familiales et le ministère public. Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Le fichier des personnes recherchées contient ainsi environ 6700 interdictions de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents. Ce nouveau dispositif permet, d'une part, que la mesure d'interdiction de sortie du territoire soit inscrite sans délai par le procureur de la République au FPR pour la durée mentionnée par le juge ou, à défaut de durée, jusqu'à une nouvelle décision ou jusqu'à la majorité de l'enfant. Le parent qui a sollicité l'interdiction de sortie du territoire n'est donc ni contraint de solliciter le renouvellement de la mesure chaque année, ni en charge de solliciter l'inscription de la mesure au FPR. D'autre part, l'inscription de la mesure au FPR demeure gratuite. Par conséquent, le dispositif actuel assure une protection efficace pour lutter contre les déplacements illicites d'enfants. Après presque deux années de mise en oeuvre, certains ajustements pourraient néanmoins s'avérer nécessaires concernant notamment les conditions dans lesquelles pourrait être mise en place la faculté pour un parent qui réside à l'étranger de faire des déclarations d'autorisation de sortie du territoire ou encore l'articulation entre les dispositifs d'opposition à sortie du territoire et d'interdiction de sortie du territoire. Tel est l'objet des réflexions interministérielles qui vont se poursuivre sur ce dispositif afin d'en améliorer encore l'efficacité.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de veiller à la mise en œuvre effective de l'obligation pour l'administration d'indiquer aux organismes agréés les adhérents ne respectant pas leurs obligations fiscales, et analyser les suites qui y sont données par les organismes concernés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les salons dits de massage. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes et de nombreux concitoyens nous ont fait part de leurs inquiétudes face au développement de ce type de salon dans lesquels des jeunes gens se livrent à la prostitution. Un récent rapport estime d'ailleurs à près de 40 000 le nombre d'étudiants qui se prostitueraient afin de financer leurs études. Une grande partie de cette prostitution serait pratiquée dans des salons de massage où ces prostitués occasionnels travaillent en total anonymat. Sans racolage sur la voie publique, il est difficile d'identifier et de punir les responsables de ce type de salons. La profession des masseurs-kinésithérapeutes pense qu'une application stricte de la loi, c'est-à-dire tout massage doit être exécuté par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État, serait la solution pour mettre fin à ce type de prostitution dissimulée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont actuellement menées afin d'enrayer ce phénomène. La profession de masseur-kinésithérapeute est définie à l'article L.4321-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que « la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale ». Les personnes exerçant la profession d'esthéticien sont par ailleurs autorisées à pratiquer des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale (article 16 loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 23 juillet 2010). Il s'agit de qualifications pour lesquelles ces professionnels ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre juridique précis, les activités considérées peuvent être exercées dans la limite des compétences respectives ainsi définies. Tout autre type de pratique tombe donc sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. De la même manière, il est précisé que les activités commerciales de massage qui ne respecteraient pas les règles de qualification énoncées ci-dessus sont soumises au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au régime des sanctions prévues par les codes qui en fixent le régime.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site Internet d'annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable, propose environ 260 000 annonces. Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d'euros environ de manque à gagner pour l'État. La vente de particuliers à particuliers s'est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages. Le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun demeurant soumis à des règles spécifiques. Ainsi, les agents immobiliers, en tant que professionnels du secteur, doivent respecter les règles spécifiques fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Les particuliers, s'occupant eux-mêmes de la vente de leur logement, ne sauraient être considérés comme des professionnels et, partant, soumis aux mêmes règles qu'eux. Les technologies de l'information et de la communication ont effectivement fortement influencé les comportements des acteurs du marché de l'immobilier. Les sites d'annonces en ligne deviennent incontournables pour la vente d'un logement, tant pour les particuliers que pour les agents immobiliers qui se sont parfaitement adaptés à cette évolution. Sur le fond, un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l'encontre d'un professionnel puisqu'il n'agit qu'à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service. C'est précisément pour cette raison qu'il n'y a pas de « manque à gagner pour l'Etat » puisque l'assiette imposable est inexistante dans le cadre d'une vente immobilière réalisée de particulier à particulier (pas de prestation de service). Enfin, les sites d'annonces immobilières en lignes sont très majoritairement alimentés par des annonces passées par des professionnels, la plupart des sites leur étant d'ailleurs exclusivement réservés. Ceci permet enfin de voir la part de marché détenue par les agents immobiliers sur les transactions de vente croître. 68 % des ventes réalisées en 2012 le sont grâce à l'entremise d'un agent immobilier, contre 63 % en 2010 (source : étude XERFI).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, le nombre important de services qui assurent le traitement de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant ne permet pas de disposer d'informations centralisées et de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des gérants d'entreprises agricoles reconnus travailleurs handicapés pouvant prétendre à la liquidation de leur retraite. En effet, un agriculteur percevant une allocation aux adultes handicapés et bénéficiaire d'une assurance privée lui permettant de vivre avec un revenu décent, se voit perdre chacun de ses droits à partir du moment où il va faire valoir ses droits à la retraite. Les montants de ces prestations devenant non cumulables, il ne percevra plus que 700 € mensuels, en-dessous du seuil de pauvreté. Il souhaiterait savoir si une possibilité d'accompagnement concernant cette chute de revenus peut être envisagée afin de permettre à ces agriculteurs handicapés en retraite de subvenir et faire face à ces difficultés financières. En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou de toute autre législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne d'un montant au moins égal à cette prestation. Lorsque le bénéficiaire de l'AAH fait valoir ses droits à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation continue à lui être servie jusqu'au versement effectif de la pension de retraite ou d'invalidité. Après liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle si le montant de leur pension de retraite est moins élevé que celui de l'AAH. Son montant est actuellement fixé à 776,59 € par mois, pour une personne handicapée. Pour ceux qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, le passage à la retraite entraîne la cessation de tout versement de l'AAH. Il est à préciser cependant que les retraités disposant de revenus modestes peuvent solliciter auprès de leur organisme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en complément de leur avantage vieillesse. Ainsi, pour obtenir cette prestation supplémentaire, les demandeurs doivent être âgés d'au moins 65 ans, ou avoir atteint un âge fixé entre 60 et 62 ans selon leur année de naissance en cas d'inaptitude au travail ; par ailleurs, leurs ressources ne doivent pas être supérieures au montant de l'ASPA, soit 787,26 € par mois pour une personne seule, ou 1 222,27 € par mois pour un couple. En cas de dépassement de ce plafond, l'ASPA est réduite du montant de ce dépassement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise de « faire aboutir en 2013 l'actualisation de la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le ministère de l'éducation nationale, dans le souci de contribuer à une meilleure prise en compte des risques majeurs et pour assurer la sécurité des personnels et des élèves, a fait le choix de proposer, aux écoles et aux établissements, un guide unique afin de favoriser leur engagement rapide et généralisé dans l'élaboration d'un Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), publié au BO hors série n° 3 du 30 mai 2002. Depuis cette date, deux lois relatives, l'une à la modernisation de la sécurité civile, l'autre à la politique de santé publique ont renforcé, en 2004, les mesures de prévention face aux risques et la place du citoyen comme acteur de sa sécurité. Les dispositions qui en découlent sont maintenant inscrites dans le code de l'éducation respectivement aux articles L.312-16 (santé) et L.312-13-1 (sécurité). Pour faciliter la lisibilité de ces mesures par les enseignants et les services administratifs, leurs modalités de mise en oeuvre ont été précisées dans un décret interministériel unique, signé le 11 janvier 2006 par les ministères chargés de l'intérieur, de la santé et de l'éducation nationale, relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Un comité de pilotage réunissant les mêmes partenaires ainsi que des personnes qualifiées et des membres associés a été constitué pour assurer un suivi de la mise en oeuvre de ces textes. La réflexion de ce comité de pilotage s'est d'abord centrée sur les moyens de favoriser l'acquisition, en milieu scolaire, de comportements adaptés permettant à chaque élève, en fonction de son âge et de ses compétences, d'assurer sa sauvegarde et de contribuer à celle des autres. Le comité de pilotage précédemment cité, qui compte parmi ses membres un représentant de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS), sera amené à réfléchir, durant la prochaine année scolaire, à une actualisation de la circulaire relative à l'élaboration des PPMS afin de renforcer leur réalisation dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à rendre effectif le dispositif de captation des données à distance de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. L'article 226-3 du code pénal prévoit que les dispositifs de captation de données informatiques doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ministérielle préalable. Considérant que le régime d'autorisation ministérielle se révèle trop rigide et constitue un obstacle à la mise en œuvre de la captation de données informatiques, le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe préconise de supprimer cette autorisation préalable lorsque le juge d'instruction désigne un expert figurant sur la liste nationale prévue à l'article 157 du CPP. Lors de l'examen de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la commission des lois du Sénat avait déjà supprimé cette autorisation administrative. Un amendement gouvernemental avait néanmoins été adopté en séance afin de rétablir celle-ci. En effet, l'utilisation d'un « cheval de Troie » informatique nécessite un très haut degré de sécurité, afin d'éviter qu'un logiciel mal conçu puisse compromettre les systèmes d'information de la police judiciaire ou diffuser les données captées à d'autres personnes que celles autorisées à en connaître. Compte tenu des risques encourus, le système prévu à l'article 226-3 du code pénal parait donc justifié. Conscient de l'intérêt de la captation de données informatiques, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'étendre cette mesure aux opérations de perquisition des systèmes informatiques. Le gouvernement continue par ailleurs de travailler à l'amélioration de la procédure d'autorisation des logiciels, indispensable à la mise en œuvre de cette technique d'enquête.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une décision de la haute cour de justice qui remet en cause la liberté d'expression en Malaisie. En effet, la haute cour a rejeté une requête déposée par un journal non musulman demandant d'utiliser le mot "allah" dans ses articles. Amnesty international a fustigé cette interdiction, dénonçant "une violation du droit à la liberté d'expression. L'idée que des non musulmans risquent d'être poursuivis pour l'utilisation d'un mot particulier est profondément dérangeante". Cette interdiction est non seulement répressive mais aussi dangereuse. Elle risque d'aggraver les tensions religieuses dans le pays en privant la population de son droit à la liberté de religion. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions entreprises par la France pour exhorter la Malaisie à respecter la liberté d'expression. La France est attachée au respect des libertés fondamentales, et notamment à la liberté de la presse, partout dans le monde. La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'opinion et d'expression sont intrinsèquement liées et complémentaires et constituent un des éléments de la politique internationale de la France en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme. Les droits de l'Homme transcendent les différences entre les religions ; ces droits ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction imposée au nom de la religion. La liberté de religion ou de conviction inclut notamment la liberté de manifester, d'exprimer et donc éventuellement de critiquer une religion ou une conviction. La situation des droits de l'Homme en Malaisie a été évaluée au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies le 24 octobre 2013, dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU). A cette occasion, de nombreux Etats, dont la France, et des organisations de défense des droits de l'Homme ont pu faire valoir leurs préoccupations, tout particulièrement quant au respect de la liberté d'expression et de la liberté de religion ou de conviction. Par ailleurs, l'Union européenne reste vigilante sur la question des droits de l'Homme en Malaisie : un dialogue sur les droits de l'Homme avec les autorités malaisiennes a été mis en place en 2011 et le Chef de la délégation de l'UE en Malaisie a par ailleurs exprimé le 2 juillet dernier l'inquiétude de l'UE et de ses Etats membres quant à la liberté de religion ou de conviction en Malaisie.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions d'entrée sur le territoire américain de nos compatriotes expatriés. De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le « global entry », qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et allemands. Dans sa réponse du 17 février 2015, à la question numéro 68 309 du 4 novembre 2014, le Gouvernement indique que l'examen des questions juridiques liées à la conclusion d'un accord avec les Américains se poursuit. Dans cette réponse il précise également que de nombreuses questions restant encore à examiner, notamment celles du financement du projet et de la nature de l'acte que la France et les États-Unis devront signer pour formaliser leur accord et son expérimentation, il est encore prématuré d'envisager un calendrier de lancement du projet. Il lui demande de lui indiquer si ce processus a connu des avancées depuis le mois de février 2015. La France poursuit les discussions avec les Etats-Unis sur une participation au programme "global entry" qui vise à faciliter le passage des frontières américaines aux ressortissants de certains pays. L'adoption par le congrès américain le 18 décembre 2015 de la nouvelle loi sur l'immigration et la réforme du programme d'exemption de visa ("visa waiver program") ont conduit à une intensification des échanges bilatéraux sur les problématiques liées aux visas. Dans un contexte sécuritaire renforcé, la mise en œuvre du dispositif "global entry" nécessite des discussions approfondies quant aux modalités de cette participation. Ce dossier mobilise la plus grande attention du gouvernement français afin de parvenir à terme à un accord adapté avec les autorités américaines.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les coûts exorbitants supportés par les patients atteints d'agénésie dentaire multiple. Les patients atteints de cette maladie rare doivent subir de multiples soins très onéreux (implants dentaires, couronne, pilier prothétique, greffe) qui sont remboursés en affection longue durée à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale : ainsi, le coût engendré par dent - qui peut atteindre de 2 000 à 3 000 euros - n'est remboursé que 50 à 100 euros par l'assurance maladie. Afin d'éviter que certains patients ne soient contraints de se faire soigner à l'étranger au regard des sommes à engager, il voudrait savoir si une meilleure prise en charge peut être envisagée, notamment dans les centres de référence. Les actes du traitement implanto-prothétique des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte sont pris en charge par l'assurance maladie à 100% du tarif conventionnel, après obtention de l'accord préalable d'un médecin conseil de l'assurance maladie. Les tarifs conventionnels pouvant laisser des restes à charge, parfois très importants, plusieurs mesures ont été mises en place pour contribuer à leur réduction, particulièrement pour les familles les plus modestes. Ainsi, les bénéficiaires de la CMU-c ne doivent plus supporter aucun reste à charge au titre des soins prothétiques, les prix maximums applicables par les chirurgiens-dentistes étant limités au montant remboursé au titre du panier de soins de la CMU-c. La réforme de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) intervenue le 1er juillet 2015 a permis, quant à elle, d'améliorer la couverture moyenne des bénéficiaires de l'ACS, notamment pour les soins prothétiques dentaires tandis que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu, sur le modèle de ce qui existe déjà pour la CMU-c, la fixation de prix limites de vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes au profit des bénéficiaires de l'ACS ce qui permettra de réduire le reste à charge de ces assurés. Enfin, le patient peut adresser une demande d'aide financière à la Commission des aides individuelles de sa caisse d'assurance maladie concernant ses soins dentaires. L'attribution de telles aides est appréciée au cas par cas, après examen du dossier du patient. Par ailleurs, les négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes doivent notamment porter d'une manière plus générale sur l'amélioration de l'accès financier aux soins dentaires. Les situations spécifiques nécessitant une meilleure prise en charge des soins prothétiques par l'assurance maladie pourront être examinées dans le cadre de ces négociations.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession souhaite que la reconnaissance au grade de Master 2 de la formation initiale des orthophonistes intervienne dans un souci d'égal accès aux soins de qualité pour tous les patients et sur tout le territoire. Le 5 octobre 2012 lors de la journée de rentrée du CNPS (Centre national des professions libérales de santé), les engagements du Président Hollande ont été réaffirmés quant à la réforme de l'intégration des formations paramédicales au cursus LMD. Le ministère de la santé entend clarifier l'ensemble des orientations des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales du 27 novembre 2012. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais interviendra la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de Master 2. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2010 et en 2011.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017 pour décrire les conditions dans lesquelles une pension temporaire peut être convertie en pension définitive. Il l'interroge quant aux maladies liées à l'amiante et à la possibilité de reconnaître dans ce décret leur caractère incurable, et donc leur éligibilité aux pensions définitives. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce du Gouvernement qui prévoit, en parallèle de sa réforme du collège, de créer 500 nouveaux postes d'enseignants affectés à la nouvelle structure mise en place. Il la remercie de préciser la répartition qualitative de ces enseignants, selon leur spécialité et selon leur affectation territoriale. Pour l'enseignement de l'allemand, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions prises concernant les enseignants d'allemand et quel sera leur nombre ainsi que les critères de compétence retenus. Enfin il lui demande combien de postes d'agrégés et de certifiés seront créés à cet effet. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L'objectif du collège est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. Pour permettre à tous les élèves de mieux apprendre pour mieux réussir, et aux équipes de conduire une action déterminée auprès des élèves les plus fragiles, le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmentera : il passera de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l'établissement, afin de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Cette enveloppe sera pour un collège de 20 divisions de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six. La réforme du collège s'accompagne ainsi de la création de 4 000 postes d'enseignants. S'agissant plus particulièrement des professeurs d'allemand, leur recrutement augmente fortement avec plus de 500 postes ouverts au concours en 2015 quand il y en avait moins de 200 en 2010.