cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune délivre un arrêté d'alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre expert, elle peut exiger de l'administré la prise en charge des frais d'intervention du géomètre expert. Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que : « L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l'élaboration d'un plan d'alignement. Il leur revient donc d'en assumer la charge financière. C'est pourquoi l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment : « (...) 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ». Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déstabilisation du secteur des travaux publics du fait de l'effondrement de la commande publique. Pour certaines entreprises des travaux publics, le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir des marchés publics peut aller jusqu'à 70 %. Cela fragilise ce secteur économique, touchant les familles, les fournisseurs et les sous-traitants. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu de relancer le financement des infrastructures routières pour préserver cette branche d'activité et maintenir la qualité du patrimoine routier. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Seront également éligibles, dès 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'encadrer plus strictement les réseaux de soins par un cahier des charges commun à tous, afin de renforcer la maîtrise de la gestion du risque par les assurances maladie complémentaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que les chemins ruraux n'ont pas le statut de voie communale et ne sont,  a priori , pas soumis à une obligation d'entretien. Toutefois, si ces chemins ruraux sont ouverts à la circulation et si la commune y a réalisé des travaux, elle lui demande si elle est alors obligée d'en assurer ultérieurement un entretien minimum. Elle lui demande, le cas échéant, de lui préciser quel est le type de travaux susceptibles d'entraîner l'obligation d'entretien susvisé. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Par ailleurs, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. Cette participation est prévue à l'article L. 161-8 du code rural qui fait lui-même référence à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La formation professionnelle continue des personnels de l'éducation nationale se distribue entre la formation statutaire des personnels d'encadrement (essentiellement les inspecteurs et les chefs d'établissement) assurée par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) et la formation continue non statutaire de tous les personnels qui vise à les doter des compétences professionnelles nécessaire à une constante adaptation aux évolutions du système éducatif et à l'accompagnement des élèves. Le programme de formation continue est défini annuellement et mis en œuvre en appui aux priorités de la politique éducative contenues dans la circulaire de préparation de la rentrée. Il est structuré par l'articulation entre un plan national de formation (PNF) dont les quelques cent-soixante séminaires visent le premier réseau des acteurs du pilotage académique (personnels d'encadrement, inspecteurs et formateurs de formateurs) et des plans académiques de formation (PAF) à l'attention des personnels en académie. D'après l'enquête nationale sur la formation des enseignants menée pour l'année 2012-2013, 7479 cadres ont bénéficié de sessions nationales de formation (d'un à trois jours) et 479 538 personnes -187 867 dans le premier degré et 291 671 dans le second degré- en académie, pour une durée moyenne respective de 4 jours et 3,4 jours de formation. Pour l'année 2013-2014, 7154 cadres ont bénéficié de sessions nationales de formation et 1 075 285 personnes –451 940 dans le premier degré et 623 345 dans le second degré– en académie. L'augmentation très importante du nombre de bénéficiaires tient à la priorité donnée à la formation dans le cadre de la refondation de l'école découlant de la loi no 2013 - 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et à la diversification introduite dans les modalités de formation afin de toucher plus de personnels,  notamment les formations hybrides (partiellement à distance) et les formations collectives en établissement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'élargir les destinations possibles d'évacuation en incluant les cabinets médicaux de ville et les structures ambulatoires pour des cas de faible gravité, sur décision de la régulation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits. Alors que l'état d'urgence a été prolongé sur tout le territoire français jusqu'au 26 février 2016, ce décret vient annuler pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 euros destinés à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Or, eu égard à la situation actuelle de la France, les Français attendent de la part du Gouvernement un renforcement légitime des moyens affectés à la sécurité, dont le coût est significatif sans être hors de portée. De plus, lors de son discours face au Congrès réuni à Versailles le lundi 16 novembre 2015, le Président de la République a déclaré qu'il fallait « augmenter encore les moyens » pour assurer la sécurité des Français. Par conséquent, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement face à la mise en application de ce décret et avoir connaissance des moyens financiers qui seront prochainement affectés aux services de sécurité de l'État. Le décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015 est la conséquence des arbitrages rendus sur le premier plan de lutte anti-terrorisme, qui prévoyaient notamment le transfert de crédits de la police et de la gendarmerie nationale vers le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale. Au vu du caractère classifié des projets menés avec ces crédits, ce décret n'a pas fait, conformément à l'article 56 de la LOLF, l'objet d'un rapport de motivation. Ces crédits restant néanmoins bien destinés à des actions liées à la sécurité nationale, ce décret de transfert respecte le principe de spécialité défini à l'article 12.2 de la LOLF. A la suite des attentats du 13 novembre 2015, dans le cadre du pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni le 16 novembre, le Gouvernement a accéléré l'effort déjà engagé depuis janvier 2015 dans le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Ce pacte de sécurité se traduit d'ici 2017, sur le ministère de l'intérieur, par la création de 5 000 postes supplémentaires ainsi que par un renforcement des moyens d'équipement, d'investissement et de fonctionnement des forces de sécurité pour un montant de 453 M€.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente élection de Robert Gabriel Mugabe, Président du Zimbabwe en qualité de Président de l'Union africaine. Alors que depuis 35 ans, les habitants du Zimbabwe sont les victimes d'un régime répressif et dictatorial, où leur président a totalement abandonné toute courtoisie et mit fin au semblant de démocratie en limitant drastiquement la liberté de la presse, en muselant l'opposition, en recourant à la torture et à l'assassinat des membres d'opposition, M. Mugabe a été choisi par ses membres, représentant de l'Union africaine. Condamné par l'ensemble des pays occidentaux et par des organisations telles qu'Amnesty International qui dénonce les atteintes aux droits de l'Homme, il s'en prend continuellement aux occidentaux. M. le député souhaite connaître la position de la diplomatie française concernant les différentes sanctions mises en place à son encontre et notamment sur l'interdiction de séjour en Europe et aux États-Unis de Robert Gabriel Mugabe et de ses proches. Il se demande par ailleurs s'il est envisageable qu'en qualité de Président de l'Union africaine, M. Mugabe puisse être autorisé à séjourner sur le territoire français. La France a pris note de l'élection à la présidence de l'Union africaine du président de la République du Zimbabwe. Elle respecte les décisions de cette organisation régionale, avec laquelle elle travaille très étroitement. La France souhaite poursuivre son partenariat actif avec l'Union africaine, visant notamment à renforcer les capacités africaines de réaction aux crises et à soutenir l'intégration sur le continent. La France participe à l'élaboration des décisions européennes concernant le Zimbabwe et veille à leur bonne application. Elle partage l'analyse qui a été faite des évolutions récentes de la démocratie, de la situation des droits de l'Homme et de l'Etat de droit au Zimbabwe, ainsi que les conclusions qui en ont été tirées. La France soutient ainsi le réengagement progressif de l'Europe au Zimbabwe. L'expiration, le 1er novembre 2014, des mesures prises au titre de l'article 96 de Cotonou permet la reprise de la coopération européenne avec le gouvernement du Zimbabwe. En revanche, les sanctions européennes à l'encontre du président Mugabe et de son épouse ont été reconduites le 19 février 2015 pour douze mois. Il reste toutefois possible que Robert Mugabe séjourne en France, en sa qualité de président du Zimbabwe ou de président de l'Union africaine. En effet, l''interdiction de séjour en Europe qui le vise, en vigueur depuis 2002, prévoit des exceptions, notamment dans le cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale, ou en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 10ème idée rappelle que le prompt secours (action urgente de secourisme, en équipe constituée, accompagnée d'un bilan et suivie de l'évacuation de la victime lorsqu'elle est nécessaire) doit être distingué du transport sanitaire (transport d'un patient, dans des conditions adaptées à son état de santé - couché, assis... - depuis ou vers un lieu de soins). Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition. La distinction entre prompt secours et transport sanitaire a été posée dès la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile ; à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Ce cadre a été confirmé depuis, comme le mentionne l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. » Pour sa part, l'article L.6312-1 du code de la santé publique précise que « Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade ; blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet ». Quant au prompt secours, défini dans le référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente du 25 juillet 2008, il se caractérise par une action de secouristes agissant en équipe et visant à prendre en charge les détresses vitales ou à pratiquer sans délai des gestes secouristes. Il est assuré par des personnels formés et équipés qui sont systématiquement engagés, avant régulation médicale par le médecin du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15), en cas d'urgence vitale identifiée ou suspectée lors de l'appel, pour une intervention située sur la voie publique ou dans un lieu public ou dans certaines circonstances d'urgence présentant un risque particulier. Il ressort donc de ces éléments que le maintien de la distinction entre transport sanitaire et prompt secours est de nature à préciser le rôle des différents intervenants comme de clarifier les financements des différentes catégories d'opérations.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une taxe de mouillage prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Au cours de l'examen en première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, une taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance dans les aires marines protégées a été instaurée. Or cette nouvelle disposition fiscale suscite une vive inquiétude de la part des acteurs du secteur de la plaisance et du nautisme en raison des effets négatifs qu'elle induirait pour l'attractivité du littoral français et l'avenir de la filière nautique qui compte 4 915 entreprises, 415 ports de plaisance et 40 326 emplois directs. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, afin de rassurer les acteurs professionnels de ce secteur. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agriculteurs sinistrés à La Réunion, suite à la forte sécheresse allant du mois d'avril 2011 au mois de décembre 2012, et aux cyclones Dumilé et Felleng. De nombreux mois après leur déclaration de pertes agricoles, et alors que ces divers évènements climatiques ont été reconnus comme calamité agricole, ces agriculteurs n'ont toujours pas reçu d'indemnité de compensation. Or, avec les nouvelles contraintes naturelles auxquelles ces agriculteurs sont confrontés, leurs exploitations risquent à terme de se retrouver en situation de cessation de paiement. L'avenir de leur outil de travail est donc menacé. À l'heure où l'île subit de plein fouet les conséquences de la crise, un soutien financier de la part de l'État doit intervenir au plus vite afin de permettre aux chefs d'exploitation de l'île de redresser leur entreprise et de retrouver confiance en l'avenir. L'agriculture est un secteur économique important pour La Réunion. Sans cette enveloppe financière allouée en compensation des risques climatiques, les agriculteurs réunionnais sinistrés ne pourront pas atteindre les objectifs fixés en matière de croissance des productions locales dans l'intérêt économique de La Réunion. Il souhaiterait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement en matière de simplification des procédures et délais de versement des indemnités de calamités agricoles. L'honorable parlementaire interroge M. le ministre sur les mesures prises par le Gouvernement en matière de simplification des procédures et délais de versement des indemnités de calamités agricoles. Les agriculteurs de La Réunion sont durement touchés depuis plusieurs années par une succession de sécheresses exceptionnelles générant d'importantes diminutions de leurs ressources. En outre, l'année 2013 a été marquée par le passage du cyclone DUMILE qui a affecté leurs récoltes. Conscient des difficultés rencontrées par les agriculteurs et de l'importance de l'agriculture pour l'économie réunionnaise, le ministère des outre-mer a rapidement accordé l'intervention du fonds de secours pour ces deux évènements. A l'issue de la période d'instruction, plus de 4 M€ ont été accordés aux agriculteurs victimes du cyclone DUMILE. En ce qui concerne le phénomène de sécheresse, l'État n'a jamais manqué de soutenir les agriculteurs réunionnais confrontés à des difficultés. L'important soutien apporté depuis plusieurs années pour accompagner les agriculteurs victimes de la sécheresse illustre ce soutien : depuis 3 ans, plus de 3 M€ sont mobilisés chaque année pour leur venir en aide. A ces aides s'ajoutent les dispositifs POSEI (programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) qui contribuent au développement des filières agricoles locales, garantissent des gains de compétitivité et contribuent au maintien d'une agriculture viable.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs d'achat photovoltaïque. Après l'annonce du gel de la baisse des tarifs d'achat pour les installations inférieures à 100 kWc et une limitation de la baisse annuelle à 20 %, les nouveaux tarifs publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ne tiennent pas compte de ces modifications. Alors qu'il avait été prévu une saisine du Conseil supérieur de l'énergie et de la CRE d'un projet d'arrêté portant le tarif d'achat à 18,4 centimes d'euros par kilowattheure pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 100 kWc qui remplissent les conditions de l'intégration simplifiée au bâti, la délibération du 25 octobre de la CRE ne tient aucun compte de cette annonce et a revu les tarifs à la baisse, selon le mode de calcul fixé par l'arrêté du 4 mars 2011. Ce dernier prévoit une baisse trimestrielle des tarifs en fonction des demandes de raccordement déposées auprès des gestionnaires de réseau. Ainsi, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2012, les tarifs d'achat calculés par la CRE sont en baisse de 3,5 % pour le résidentiel et de 7,5 % pour les autres bâtiments. Par voie de conséquence, la baisse des tarifs d'achat en 2012 atteindrait respectivement 16 % et 31,5 %, alors que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait indiqué vouloir limiter la baisse annuelle des tarifs à 20 %. Les nouveaux tarifs devant être homologués par arrêté ministériel, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement. Le dispositif de soutien de la filière photovoltaïque défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toiture de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; - des appels d'offres « simplifiés » pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et des appels d'offres « ordinaires » pour les plus grandes installations. Les mesures d'urgence pour le photovoltaïque, annoncées le 7 janvier 2013, sont venues renforcer ce dispositif et ont visé à relancer la filière en France dans un contexte international difficile. Elles comprenaient notamment : - un doublement des volumes cibles ; - la revalorisation de 5 % du tarif pour les installations en intégration simplifiée au bâti ; - le plafonnement de la baisse des tarifs d'achat à 20 % par an. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er février 2013, lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté du 7 janvier 2013, sans effet rétroactif, expliquant que le plafonnement n'ait pas été appliqué aux tarifs en 2012.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert des DPU. Suite à un contrat de mise à disposition et non de fermage de quatre ans renouvelés une fois, il souhaiterait donc connaître à qui, à la fin de ce contrat, les DPU reviennent-elles. En effet, il semblerait qu'une personne propriétaire de terre qui souhaite récupérer pour s'installer en qualité d'agriculteur, ne puisse pas récupérer ces DPU. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement Européen le 17 décembre 2013. L'une des évolutions de cette réforme concerne l'attribution de l'aide découplée dans le cadre du 1er pilier. Les droits à paiement unique (DPU) n'auront plus de base juridique à compter du 31 décembre 2014. Le nouveau régime s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015 sous réserve d'être agriculteur actif, de détenir un « ticket d'entrée », et de déposer une demande d'aide PAC en 2015. L'agriculteur détient son « ticket d'entrée » s'il a reçu des paiements en 2013, ou s'il a bénéficié d'une dotation de DPU par la réserve en 2014, ou s'il exerçait une activité agricole en 2013 tout en n'ayant jamais détenu de DPU, ou encore s'il établit une clause de « ticket d'entrée » auprès d'un cédant de terres qui est lui-même agriculteur actif au 15 mai 2015. La valeur de ces DPB sera basée sur les paiements que l'agriculteur a reçus lors de la campagne 2014 au titre des DPU et de l'aide couplée à la qualité du tabac. Le détenteur des DPB sera l'agriculteur qui en aura fait la demande en 2015. A défaut de détenir le « ticket d'entrée » par ces voies, l'agriculteur qui s'installe pourra bénéficier d'une dotation de DPB par la réserve nationale s'il en respecte les critères d'attribution. Une note technique détaillée relative à cette question du versement des DPB pour les nouveaux installés en lien avec la réforme de la PAC a été adressée aux services déconcentrés de l'État qui sont désormais en mesure de répondre aux cas particuliers qui se présentent à eux.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA applicable aux transports en commun à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle augmentation de la TVA de 7 % à 10 % intervient peu de temps après la première hausse de 2012 qui avait relevé le taux de 5,5 % à 7 % et constitue ainsi un quasi-doublement de la taxe en deux ans. Cette situation inquiète les voyageurs qui empruntent le train, en particulier les abonnés quotidiens qui utilisent ce mode de transport pour aller travailler, pour leurs études ou pour des raisons familiales (familles éclatées). Il s'agit là d'un service de première nécessité sociale. Or, avec un taux de TVA à 10 %, ces usagers verront le prix de leur billet et abonnement SNCF augmenter de 4 % en janvier prochain et seront alors incités à délaisser le transport public ferroviaire pour grossir le flux des voitures sur les routes, ou pire encore, à renoncer à leur travail. Dans un contexte de crise et de baisse du pouvoir d'achat des ménages, l'ensemble des associations et collectifs d'usagers réclame un taux de TVA égal à celui qui s'applique aux biens de première nécessité. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remboursement de trop perçu par l'administration fiscale. Une personne, ayant payé la taxe foncière et la taxe d'habitation pendant plusieurs années à tort, se retrouve dans l'impossibilité de se faire rembourser par l'administration fiscale les sommes dues sur plus de deux ans. En effet, un agent affirme ne pouvoir revenir en arrière au-delà de deux années d'imposition. Il lui demande s'il envisage des mesures afin de réparer les erreurs de l'administration fiscale sur la durée totale d'impositions trop perçue. Aux termes du a de l'article R*  196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Ainsi, au cours d'une année N, le contribuable peut présenter des réclamations portant sur la taxe foncière et la taxe d'habitation de l'année N 1, mais aussi de l'année N si les rôles d'imposition ont été mis en recouvrement avant la réclamation. En revanche, les réclamations faites au cours de l'année N pour des années antérieures (N 2, N 3…) sont irrecevables, ces années étant atteintes par la prescription. Cela étant, aux termes de l'article R*  211-1 du LPF, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. Cette disposition permettrait, dans l'exemple précité, de prononcer des dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation sur des années antérieures à N-1, sans pouvoir remonter au delà de l'année N-5. Cependant, la procédure de dégrèvement d'office ne présente pas un caractère obligatoire pour le service des impôts. La possibilité laissée à l'administration de procéder à un dégrèvement alors que l'usager a laissé, par sa propre inaction, se prescrire le délai de réclamation, est une dérogation exceptionnelle aux délais normaux de prescription. Elle doit donc être mise en œuvre avec discernement et ne s'appliquer qu'aux cas pour lesquels le maintien d'une imposition indue conduirait à une situation particulièrement inéquitable. La DGFiP fait un examen au cas par cas des situations particulières qui lui sont présentées dans le cadre de cette procédure.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'inciter les cinémas à utiliser systématiquement la VO plutôt que la VF. Cet effet incitatif sous conditionnalité permettrait aux films internationaux d'être vus en langue originale et sensibiliserait les publics aux langues étrangères. L'objectif est d'avoir une VO en sous-titrage français pour tous les cinémas et pas seulement ceux des grandes villes. Il aimerait avoir son sentiment sur les incitations à la VOSTF pour tous les cinémas du pays. Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, a toujours veillé à favoriser et maintenir la pluralité et la diversité de la diffusion cinématographique. Les films étrangers qui participent de cette diversité, et qui représentent plus de la moitié des entrées effectuées dans les établissements cinématographiques, doivent pouvoir être présentés dans leur langue originale. Dans cet objectif, le dispositif de classement art et essai des établissements de spectacles cinématographiques, qui récompense la programmation et la mise en valeur d'oeuvres cinématographiques d'art et essai, conditionne le soutien financier afférent à la diffusion d'oeuvres en version originale. En effet, l'éligibilité à ce classement et à l'aide qui lui est associée est conditionnée à la proportion d'oeuvres cinématographiques d'art et essai représentées en version originale. Cette proportion varie en fonction de la taille de la commune et de l'agglomération concernées. Ce dispositif, décliné jusqu'à la catégorie d'établissements implantés dans des zones urbaines dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans des communes situées en zone rurale, permet d'offrir au public des films en VO sur l'ensemble du territoire métropolitain et de le sensibiliser en conséquence aux langues étrangères.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes suite à l'annonce de la mise en place en 2016 de paquets de cigarettes neutres. L'objectif de santé est certes louable, mais les buralistes craignent d'être encore une fois lésés par rapport aux autres États de l'Union européenne. La profession s'inquiète des effets de ce texte sur leur activité déjà à la baisse en 2014, année qui a vu 1 100 commerces contraints de fermer. Alors que la France devra transposer la directive européenne sur le tabac avant mai 2016 imposant un paquet avec 65 % d'avertissements sanitaires, l'intérêt d'instaurer le paquet neutre semble fragile. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des buralistes. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle utilisation de drones par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il lui demande le nombre de drones acquis par la police et la gendarmerie, leurs coûts, leurs utilisations et leurs doctrines d'emplois. Il souhaiterait savoir si un bilan a été fait de l'utilisation de ces drones et s'il est envisagé d'acquérir d'autres drones. La mise à disposition d'images aériennes permettant de suivre, en temps réel, une opération (maintien de l'ordre, judiciaire, ...), ou d'acquérir des renseignements constitue, pour les services en charge de la sécurité intérieure, une plus-value indéniable. La direction générale de l'aviation civile a publié au printemps 2012 une réglementation adaptée à l'utilisation de drones civils (dans un but technique ou commercial notamment). La direction générale de l'armement (DGA) a mené une démarche équivalente qui a abouti à la parution le vingt-quatre décembre deux mille treize d'un corpus réglementaire adapté aux services de l'État, notamment pour ce qui concerne l'usage de mini ou micro-drones. Les aéronefs pilotés à distance apparaissent aujourd'hui comme une option permettant de mener à bien des observations à des hauteurs réduites (5-150m), dans des zones faiblement étendues, et lorsque l'usage d'un moyen aérien habité n'est pas utile ou possible. Compte tenu des applications possibles au sein du ministère de l'intérieur, tous les acteurs (gendarmerie, police nationale, préfecture de police, sécurité civile) sont potentiellement intéressés par ces réflexions. Les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que la préfecture de police de Paris formalisent un certain nombre de scenarii possibles ; des contacts ont d'ores et déjà été établis avec les industriels afin de mener des évaluations technico-opérationnelles. Des travaux en commun sont également engagés afin de valider ou d'infirmer le bien-fondé de l'emploi des drones en fonction des situations et des missions envisagées (police judiciaire, ordre public, recherche de personne disparue, lieux difficiles d'accès...). S'agissant du coût de ces équipements, ainsi que d'un éventuel calendrier de déploiement, une évaluation à ce stade de la réflexion prospective est prématurée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « la vente des "produits évoquant le tabagisme'' (PET) ne soit pas possible en France dans les supermarchés et boutiques généralistes, mais uniquement par des établissements agréés pour cette vente ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux de réponse pénale sur les infractions poursuivables en 2012. Le taux de réponse pénale s'est élevé à 89 % en 2012 (source : cadres du parquet-SID).
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère de confier à Ubifrance la formation des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) ont un niveau d'études élevé : 90 % des VIE ont un bac+5 dans des filières diversifiées : écoles d'ingénieurs (27 %), master (23 %), écoles de commerce (22 %) et autres formations (28 %). 6 % des VIE ont un niveau bac+3/4, 1 % avec un niveau bac+2 et 3 % ont un niveau bac. Les structures d'accueil à l'étranger situées dans le pays d'affectation peuvent être une filiale, un bureau de représentation, un site industriel, un agent commercial ou un distributeur ou toute autre entité liée par un accord de partenariat. La structure locale d'accueil complète la formation universitaire et assure un encadrement du volontaire sur le plan matériel et professionnel. Ubifrance organise également une réunion d'information à Paris, pour préparer le départ des jeunes. La présence du VIE est obligatoire. Ces séminaires sont organisés tous les deux mois et portent notamment sur les aspects sécuritaires liés aux pays d'affectation. En dehors de ce cadre, l'agence n'a pas vocation à former les VIE.