M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Depuis 2010, date de mise en oeuvre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), les dispositions communautaires précisent que les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, en particulier les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). A cet effet, les États membres définissent, au niveau national, des normes minimales à appliquer par les exploitants. En 2010, les dispositions communautaires listaient sept BCAE qu'il convenait de mettre en application au niveau national. À l'issue d'une large concertation, les nouvelles règles liées à l'application du bilan de santé ont été arrêtées. Certaines de ces règles étaient déjà d'application les campagnes précédentes. S'agissant de la BCAE « prélèvements pour l'irrigation », les exigences liées au prélèvement d'eau d'irrigation, qui concernaient déjà plusieurs cultures, ont été élargies à toutes les cultures irriguées. Deux BCAE ont remplacé les dispositions antérieures prises et relatives à la mise en place d'une surface en couvert environnemental : - la BCAE « bande tampon » : une bande tampon de 5 mètres de large et enherbée doit être implantée le long des cours d'eau répertoriés par arrêté préfectoral. Ces bandes tampons ne peuvent notamment ni être fertilisées ni faire l'objet de traitements phytosanitaires ; - la BCAE « maintien des particularités topographiques » : un pourcentage de la surface agricole utile de chaque exploitation doit être consacré à des éléments fixes du paysage (haies, bandes tampons, bordures de champs...). Pour le calcul du pourcentage, un équivalent surface est affecté forfaitairement à chacune de ces particularités topographiques en fonction de leur intérêt écologique. L'obligation a augmenté progressivement passant de 1 % en 2010, à 3 % en 2011 et en 2012 puis à 4 % en 2013 et en 2014. Les éléments retenus, et situés sur des parcelles admissibles ou les jouxtant, permettent d'activer des droits à paiement unique (DPU). Cette exigence ne s'applique pas aux exploitations disposant d'une faible surface. La liste des particularités topographiques est fixée au niveau national et peut être complétée au niveau départemental. Dans le cadre de l'instauration du soutien aux surfaces en herbe, la BCAE « gestion des surfaces en herbe » a introduit des obligations concernant leur maintien et leurs modalités d'entretien : les retournements des prairies temporaires de plus de 5 ans ne sont possibles que sous réserve de réimplantation d'une surface équivalente avec une marge de tolérance de 5 %, les retournements des prairies temporaires de moins de 5 ans ne sont possibles que sous réserve de réimplantation d'une surface équivalente à 50 % de la surface initiale. De nombreuses dérogations ont été apportées à ces obligations de maintien de la surface en herbe. Elles visent notamment les nouveaux installés, les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide à la cessation laitière, les exploitants agricoles en redressement judiciaire... Aux termes de la BCAE « interdiction de brûlage », les agriculteurs sont tenus, sauf cas exceptionnels justifiés par des motifs agronomiques et phytosanitaires, de ne pas brûler les résidus de paille, les résidus de cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. La BCAE « diversité des assolements » vise à obliger les agriculteurs à implanter sur leur sole cultivée au moins trois cultures différentes ou au moins deux à la condition que l'une d'entre-elles soit une prairie temporaire ou une légumineuse et représente 10 % au plus de la sole cultivée. Si ces dispositions ne pouvaient être respectées, les agriculteurs devaient alors, sur la totalité de leur sole cultivée, implanter une couverture hivernale et/ou gérer les résidus de culture. Aux termes de la BCAE « entretien minimal des terres », toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant, et être entretenues de façon à permettre le cas échéant une bonne menée à floraison. En 2013, outre une correction financière, les autorités européennes ont demandé aux autorités françaises la mise en place d'un plan d'actions visant à répondre aux recommandations formulées par la Commission européenne depuis plusieurs années. Dans ce cadre, et afin de sécuriser la procédure, la liste et les modalités de prise en compte des particularités topographiques ont été définies lors de la campagne 2014, non plus localement, mais dans un arrêté ministériel national. Par ailleurs, certaines dispositions de la BCAE « gestion des surfaces en herbe » ont été aménagées pour éviter des effets d'aubaine (certaines dérogations ont été limitées). D'autres ont été créées de façon à donner plus de flexibilité aux agriculteurs (prise en compte des cas de force majeure pour permettre la mise à jour des références herbe, exemption de l'exigence de productivité minimale des surfaces en herbe pour les agriculteurs sans animaux et n'ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d'eau). La BCAE « entretien minimal des terres » a également été aménagée, permettant d'admettre, dans le cadre d'une certaine tolérance fixée au niveau national et pouvant être augmentée au niveau départemental pour des motifs environnementaux et dans des zones déterminées, la présence d'adventices sur les surfaces. Par ailleurs, la date limite d'implantation du gel a été repoussée du 1er mai au 31 mai. Le règlement transitoire pour l'année 2014 prévoyait la création d'une norme BCAE se substituant à l'ex-exigence réglementaire en matière de gestion (ERMG) « eaux souterraines » dont le socle juridique avait été abrogé. La nouvelle BCAE « protection des eaux souterraines contre la pollution » reprend les exigences prévues aux articles 4 et 5 de la directive « eaux souterraines », c'est-à-dire l'absence de pollution des eaux souterraines et le respect des distances de stockage des effluents d'élevage. En 2015, suite à la réforme de la PAC, certaines normes n'ont pas été reconduites, soit parce qu'elles ont été reprises dans le cadre du verdissement, soit par simplification. En outre, pour améliorer la lisibilité et la sécurité des dispositifs, certaines dispositions spécifiques et départementalisées ont été centralisées dans l'arrêté ministériel de mise en oeuvre. Ainsi, les BCAE « diversité des assolements », « entretien minimal des terres » et « gestion des surfaces en herbe » ont été supprimées. Les BCAE « prélèvements pour l'irrigation » et « protection des eaux souterraines contre la pollution » ont été reconduites à l'identique. Deux BCAE ont été ajustées : s'agissant de la BCAE « bande tampon », la définition des cours d'eau a été clarifiée ; s'agissant de la BCAE « interdiction de brûlage », la décision d'autorisation de brûlage doit désormais être individuelle et motivée. La BCAE « maintien des particularités topographiques » a été profondément remaniée : seuls les mares et les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares, et les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres sont des particularités topographiques. Deux nouvelles BCAE ont été mises en place : - la BCAE « gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l'érosion » vise à interdire le travail des sols gorgés d'eau ou inondés ; - la BCAE « couverture minimale du sol » se substitue aux règles relatives à l'entretien minimal des terres. Cette BCAE conduit à vérifier l'existence d'un semis ou d'un couvert au 31 mai sur les terres arables. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, la date limite de semis, fixée au 31 mai, peut être reportée au 15 juin, par arrêté préfectoral motivé, sur avis conforme des services du ministère chargé de l'agriculture.