M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la circulaire LC n° 2011-105 relative à la prestation de service unique (PSU) qui impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Désormais, les communes ou EPCI disposant de structures d'accueil pour les petits enfants devront, par exemple, fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches mais aussi les goûters qui jusqu'à maintenant étaient fournis par les parents. Ces nouvelles dispositions entraînent des surcoûts parfois extrêmement importants pour les collectivités locales. Cette circulaire arrive au plus mauvais moment, à l'heure où l'on ne cesse de dire qu'il faut faire des économies à tous les niveaux pour revenir à l'équilibre budgétaire, à l'heure où nos collectivités ont de plus en plus de mal à boucler leur budget. À cela s'ajoute la multitude d'autres textes, de nouvelles dispositions et de nouvelles normes, dans tous les domaines. À chaque fois, leurs auteurs trouvent les justifications d'un meilleur service rendu à nos concitoyens. Certes, mais à quel prix ? En évaluent-ils l'impact financier ? Notre pays peut-il encore se permettre cette fuite en avant et jusqu'où ? Devrons-nous attendre la catastrophe pour enfin admettre que toutes ces nouvelles normes vont trop loin et sont financièrement insupportables ? De plus, elles standardisent la réponse sur tout le territoire national, faisant fi des particularités du monde rural. Leurs auteurs, en l'espèce la CNAF, estiment que ce qui est bon pour nos villes peut aisément être transposé dans nos petites communes. Pourtant les problématiques y sont souvent différentes : par exemple le remplissage est beaucoup plus difficile, les moyens sont beaucoup plus restreints et faire vivre une crèche y est finalement bien plus compliqué. L'octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par les CAF et ne relève donc pas de la décision ministérielle. Cependant la CNAF ne peut ignorer les orientations et les demandes faites par l'État au titre de ses politiques familiales et d'aménagement du territoire. Il lui demande donc d'inviter la CNAF à plus de modération, à plus de pragmatisme si l'on veut avoir une politique familiale en phase avec nos moyens et pouvoir la pérenniser. À vouloir aller trop loin et trop vite, nous risquons d'atteindre un objectif contraire. Il demande si un assouplissement pour les communes de moins de 3 500 habitants ou les communautés de communes de moins de 10 000 habitants ne serait pas envisageable. La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants. - Il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes. L'Etat doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en oeuvre. L'Etat doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.