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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de télé-déclaration des impôts pour les bailleurs non professionnels. En effet, il existe un logiciel qui a été mis en place afin d'effectuer les déclarations des revenus immobiliers de 2014. Or il semblerait que ce logiciel ne soit pas accessible aux particuliers via internet. Les bailleurs non professionnels devront donc avoir recours aux services rémunérés d'un cabinet comptable qui disposera, lui, dudit logiciel adéquat. Il s'étonne de cette disposition qui obligera les contribuables à s'acquitter d'un dû supplémentaire auprès d'un professionnel intermédiaire alors qu'il semblerait plus simple et plus juste qu'il puisse effectuer sa télé-déclaration en totale autonomie. Il lui demande s'il envisage d'étudier cette problématique et de proposer une solution alternative accessible, financièrement et techniquement, à l'ensemble des bailleurs non professionnels. La déclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés est dématérialisée depuis 2010 dans la procédure EDI TDFC sous les formulaires numéros 2072 S (simplifié, adapté notamment aux bailleurs non professionnels) et 2072 C. En pratique, seules les sociétés immobilières relevant de la direction des grandes entreprises et celles dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100, sont concernées par l'obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats 2072 en application de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI). Les sociétés immobilières constituées par les bailleurs non professionnels étant en principe des sociétés civiles immobilières « familiales », dont le nombre d'associés n'atteint pas cette limite, celles-ci ne sont donc pas assujetties à cette obligation. Si elles ont la possibilité d'utiliser à titre volontaire la procédure TDFC pour transmettre à l'administration leur déclaration de résultats, elles conservent en tout état de cause la faculté de satisfaire à leur obligation déclarative au moyen de l'imprimé idoine.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté pour les multipropriétaires de garder leurs parts face aux groupes immobiliers. Suite à l'acquisition de deux tiers des parts d'une société civile de multipropriétaires, un groupe immobilier peut demander sa dissolution, liquider et racheter l'immeuble, au détriment des multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société et fixer les modalités de sa liquidation constitue une majorité significative. Il n'est donc pas envisagé de la renforcer, ni de fixer un nombre maximum de périodes ou de parts pouvant être possédées par un même associé. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit actuel offre donc d'ores et déjà une protection aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour soutenir le réseau traditionnel de la distribution de carburants. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations- service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés de maison lors du décès du particulier employeur, notamment en ce qui concerne le possible transfert du contrat de travail à la succession. Il lui demande si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux employeurs d'employés de maison. Le décès de l'employeur conduit à la rupture du contrat de travail, analysée par la jurisprudence non pas comme un cas de force majeure, exonérant les ayants droits de toute obligation, mais comme un licenciement. Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables aux employés de maison en cas de décès d'un employeur de personnel de maison (Cour de cassation, 5 décembre 1989, pourvoi n° 86-43.165). L'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur prévoit, dans un alinéa 1er, que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait avec son salarié et dans un alinéa second que le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. A ce principe de la rupture du contrat en cas de décès de l'employeur, l'alinéa second prévoit par exception, que le contrat puisse être repris par les héritiers. La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt du 31 octobre 2007 (pourvoi n° 05-45.939) en considérant qu'en application de l'article 13 précité, le décès de l'employeur mettait fin au contrat, en l'absence de reprise par les héritiers, et que la créance était inscrite au passif de la succession.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». La Cour des comptes préconise d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en mettant en place des procédures permettant de vérifier de suivre en temps réel l'utilisation effective des fonds par les porteurs de projet. Il lui demande l'engagement du Gouvernement en la matière et de l'informer de l'état de la négociation de la convention cadre État-FPSPP 2013-2015. Suite à sa création par un accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, et conformément à la réglementation relative à son fonctionnement, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour objectif d'une part, de contribuer au financement d'actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et d'autre part, d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs agréés (OPCA). S'agissant de la réalisation d'actions de formation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi, celle-ci s'effectue dans le cadre d'appels à projets, mis en oeuvre par les OPCA, dont le contenu et les publics cibles sont déterminés au vu des orientations de la convention-cadre triennale signée entre l'Etat et le FPSPP. Au titre de l'année 2012, l'annexe financière annuelle conclue dans le cadre de la convention triennale 2010-2012 a prévu d'affecter 309 M€ au financement de 9 appels à projets. Afin d'assurer la transparence et le suivi de la gestion de ces fonds, la réglementation prévoit d'une part, la communication à l'Administration des données physico-financières relatives aux actions financées et aux bénéficiaires de ces actions, et d'autre part, impose au FPSPP la publication sur son site internet (http ://www. fpspp. org) du contenu des appels à projets ainsi que des décisions de répartition prises par son conseil d'administration. Par ailleurs, et afin d'améliorer le suivi de la mise en oeuvre des appels à projets, le FPSPP a conçu des outils et des guides communs à l'ensemble des opérateurs (OPCA et autres partenaires) permettant une harmonisation des pratiques en matière de renseignement des remontées de données et des enquêtes évaluatives. S'agissant de la convention-cadre Etat-FPSPP pour la période 2013-2015 signée le 14 janvier 2013, celle-ci prévoit trois axes d'intervention prioritaires à savoir : favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, permettre l'évolution et le maintien dans l'emploi des salariés les plus fragiles, et sécuriser les parcours des salariés et des demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques. Elle renforce dès 2014 l'orientation des fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créé à la suite de la création d'un tribunal de commerce. La commission de proposition de nomination aux offices créés ou vacants de greffier de tribunal de commerce ne s'est pas réunie en 2014, aucun office de greffier de tribunal de commerce n'ayant été créé ou déclaré vacant en 2014. La commission de proposition de nomination aux offices créés ou vacants de greffier de tribunal de commerce a été renouvelée du 8 juin au 31 décembre 2014. Elle ne représentait aucun coût de fonctionnement pour l'Etat
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens. Dans le cadre de la réforme des professions de santé, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un passage de leur formation au grade de master. Ils rappellent qu'ils jouent pleinement leurs rôles et assument leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients sur des dossiers essentiels comme par exemple le plan Alzheimer ou encore le plan Autisme. C'est pourquoi, étudiants et professionnels ont manifesté le 5 décembre 2014 afin d'obtenir une reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de master. Par ailleurs, ils ont rappelé la nécessité que leur profession soit consultée et écoutée dans le cadre de cette réforme. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité, pour un agent de catégorie C recruté sur un emploi permanent au sein de la fonction publique territoriale, de voir reprise à la nomination stagiaire l'ancienneté précédemment acquise dans le cadre de la réserve opérationnelle de la marine nationale. Dès leur nomination, les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier, sous conditions, de la reprise partielle de l'ancienneté obtenue dans le cadre d'expériences professionnelles qui se sont déroulées dans le secteur public comme dans le secteur privé. De plus, tandis que la période du service national est prise en compte dans son intégralité et cumulable avec l'option retenue pour la reprise d'ancienneté, il semblerait que le temps effectif d'activité effectué au sein de la réserve opérationnelle de la Défense avant la nomination ne soit pas considéré au même titre que le service national. Aussi, elle souhaiterait que lui soit précisé comment doit être analysé, au niveau de la reprise d'ancienneté à la nomination stagiaire, le temps qu'a antérieurement consacré l'agent à la réserve opérationnelle. L'article L. 63 du code de la défense dispose que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire n'assimile les périodes d'engagement dans une réserve opérationnelle militaire aux durées de services pouvant être reprises lors du classement des fonctionnaires nouvellement nommés. Le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C prévoit les règles de classement des personnes nommées fonctionnaires de catégorie C. Les personnes ayant eu la qualité d'agent public bénéficient d'une reprise d'ancienneté des trois-quarts de la durée des services civils. La reprise d'ancienneté est équivalente pour les anciens militaires n'ayant pu bénéficier des dispositions plus favorables prévues par le code de la défense, dans le cadre du dispositif des recrutements réservés. Pour les personnes ayant eu la qualité d'agent de droit privé d'une administration ou de salarié du secteur privé ou associatif, la reprise d'ancienneté est égale à la moitié de sa durée. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, présentent plusieurs types d'ancienneté de services, peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour la modalité de reprise qui leur est la plus favorable.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 39. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des réclamations par les fournisseurs d'énergie alternatifs. Dans un marché dominé par les entreprises historiques, les fournisseurs alternatifs ont proposé des offres inférieures aux tarifs réglementés, notamment par le biais d'offres uniquement souscrites par le biais d'internet. La décote du prix du kilowatt a ainsi atteint - 12 % pour le gaz et - 8 % pour l'électricité en 2014. Cependant, plusieurs consommateurs ont été déçus par la qualité de la prestation proposée. Durant l'année 2014, le Médiateur National de l'Énergie a observé une recrudescence de litiges concernant les fournisseurs nouveaux entrants: difficultés à émettre les factures, à résilier les anciens contrats, à rembourser les trop-perçus... Ces fournisseurs se montrent souvent peu enclins à accorder des dédommagements à la hauteur du préjudice subi. L'amélioration du traitement des réclamations par certains fournisseurs alternatifs apparaît donc comme une priorité, et un élément essentiel pour la confiance des consommateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures afin de permettre l'amélioration de traitement des réclamations par les fournisseurs d'énergie alternatifs. Dans son rapport d'activité pour 2014, le médiateur national de l'énergie indique avoir observé une « recrudescence de litiges » concernant des fournisseurs nouveaux entrants. Ce phénomène peut s'expliquer notamment par l'augmentation rapide du nombre de clients de ces fournisseurs, qui se traduit parfois - de manière temporaire - par des difficultés à émettre les factures, à résilier les anciens contrats, à répondre aux sollicitations des clients avec la réactivité nécessaire. Les fournisseurs concernés ont été alertés, et le Gouvernement est vigilant à ce que les dysfonctionnements observés puissent être rapidement corrigés. Le Gouvernement observe néanmoins que le taux de litiges publié par le médiateur national de l'énergie reste très faible puisqu'il est en moyenne, rapporté au nombre de contrats, de l'ordre de 0,05 %, et ne dépasse pas 0,25 % pour les fournisseurs ayant le taux de litiges le plus élevé. En outre, la comparaison des chiffres publiés par le médiateur national de l'énergie dans ses rapports d'activité 2013 et 2014 montre une diminution de ce taux de litiges, au global, et à l'échelle d'un fournisseur donné. Les réclamations font également l'objet d'un suivi régulier par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui confirme un taux de litiges faible par rapport à d'autres secteurs, et une tendance à l'amélioration au cours des dernières années.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à énoncer clairement le principe du libre choix du service d'enquête par le parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les greffes de rein. Une enquête a démontré les inégalités territoriales très importantes que subissent les patients en attente d'une greffe de rein. Cette enquête a chiffré les délais d'attente variant de 9 à 37 mois en fonction des régions. Le « tourisme de transplantation » est devenu courant parmi les patients les mieux informés. Les patients de groupes sanguins rares sont particulièrement touchés par ces délais d'attente. Aussi, il l'interroge sur ses intentions pour remédier à une telle situation. Si le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, les disparités régionales restent préoccupantes. Un suivi mensuel de la situation par l'agence de la biomédecine révèle la complexité de l'analyse des différences dans les taux de prélèvement et l'évolution des résultats, selon les organes, ainsi que celle de l'incidence des différentes pathologies selon les régions. Par ailleurs, le délai d'attente est variable selon les régions. Il dépend de l'âge du receveur, du degré d'immunisation, de la variation des groupes sanguins liés à des critères ethniques. Ainsi, le constat de disparités en défaveur des outre mer et de la région Nord ont conduit à mener des actions correctrices spécifiques. La région Ile-de-France ayant également des particularités en matière de population et d'âge, une refonte du système d'allocation par score permettra une diminution des disparités, notamment une meilleure allocation des organes pour les jeunes patients. La possibilité d'utilisation par l'agence de la biomédecine d'une plateforme de simulation permet d'analyser les impacts d'une modification du système de scores d'attribution des greffons. La comparaison de notre organisation par rapport à celle des autres pays européens montre un ratio élevé d'équipes de greffe pour une population de taille équivalente. La greffe est déjà très encadrée sur le plan juridique et organisationnel ; elle donne lieu à l'élaboration de schémas interrégionaux d'organisation sanitaire (S. I. O. S) par les agences régionales de santé (ARS). Ils permettent à la fois une réflexion locale et un maillage du territoire. Mais cette interface entre les établissements de santé et l'agence de la biomédecine, en terme d'appui tant à la greffe qu'au prélèvement, peut encore être améliorée. Ces travaux sont en cours sous l'égide de l'agence de la biomédecine. Enfin, un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en premère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, entend améliorer le nombre de greffons disponibles dans notre pays.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil des arts et lettres. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil des Arts et lettres, créé par le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres et modifié par le décret n° 2012-19 du 4 janvier 2012 se réunit au ministère de la culture et de la communication trois fois dans l'année pour donner son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Les promotions ont lieu trois fois par an, l'une d'elles étant consacrée aux ressortissants étrangers. 960 insignes de l'ordre des Arts et des lettres sont ainsi décernées chaque année. Trois agents du ministère sont affectés au suivi des Arts et des Lettres, au sein de la section des distinctions honorifiques, dépendant du bureau du cabinet. Ils rassemblent et instruisent les 2500 dossiers de candidatures reçus chaque année puis proposés au conseil de l'ordre des Arts et des lettres, préparent les nominations exceptionnelles ainsi que les cérémonies de remises d'insignes programmées rue de Valois. Le Conseil de l'Ordre établit ensuite la liste des candidats qu'il estime être dignes d'être distingués. Cette liste est soumise à la ministre, qui a seul le pouvoir de nommer. Chaque promotion fait l'objet d'un arrêté ministériel qui est ensuite publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. Au total, 960 croix des Arts et des Lettres sont donc décernées chaque année. Aucun budget spécifique n'est alloué à la section, qui fonctionne comme un service administratif ordinaire. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sous-estimation des remboursements de soins délivrés à l'étranger. En effet la Cour des Comptes a estimé que le résultat de la branche maladie a été « amélioré » de 224 millions d'euros en raison d'une sous-estimation de ces soins. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette anomalie. Dans son rapport de certification des comptes 2012 de la branche maladie du régime général, la Cour a exprimé des observations sur l'évaluation d'écritures comptables portant sur des provisions pour charges de remboursement de soins à l'étranger. Ces provisions permettent de prendre en compte les soins à l'étranger pour lesquels les demandes de remboursement ne sont pas encore intervenues et dont le montant ne peut donc être connu avec une suffisante précision lors de l'établissement des comptes. C'est pourquoi le montant des provisions est fixé sur la base d'estimations, qui impliquent de retenir des hypothèses dans le cadre d'estimation statistiques. Ces estimations sont arrêtées par les caisses en liaison avec leurs administrations de tutelle et sont effectuées au meilleur de leur connaissance à cette date et au vu des derniers éléments juridiques et matériels disponibles au moment de l'établissement des comptes. Elles peuvent ainsi différer de celles qu'aurait retenues ex ante la Cour, avec des effets sur les comptes à la hausse comme à la baisse selon les hypothèses.
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des services de secours départementaux aux immeubles d'habitations collectives, aujourd'hui de plus en plus sous contrôle d'accès. Afin de permettre la distribution du courrier, le groupe La Poste a mis au point un système électronique appelé « Vigik ». Le SDIS 35 a pris appui sur ce dispositif pour expérimenter sur une année - avec le concours du conseil général, de la ville de Rennes, des syndics et bailleurs sociaux - les commodités d'accès de ce dispositif, avec l'assistance de la direction technique du courrier du groupe La Poste. Un bilan positif, tant en termes de discrétion que de célérité, a été tiré. Aussi, deux questions se posent : les moyens réglementaires à mettre en œuvre pour rendre obligatoire la possibilité d'accès aux SDIS des parties communes des espaces privatifs notamment via le dispositif Vigik, la prise en charge financière des équipements et de leurs frais de gestion. Elle le remercie de lui préciser ses intentions sur ce sujet. La possibilité d'accès, limitée aux boites aux lettres privées et avec une autorisation, pour les opérateurs de services postaux et porteurs de presse reléve de l'article L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, repris à l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la réglementation en vigueur permet aux responsables de la Poste de choisir les moyens d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. C'est à leur initiative que le dispositif de codage électronique « VIGIK » a été mis en place. S'agissant des services d'incendie et de secours, aucun texte n'impose aux propriétaires d'immeubles d'habitation l'installation d'un dispositif universel permettant aux sapeurs-pompiers d'accéder, en tout temps, dans toutes les parties de ces immeubles. En effet, l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation précise que « la construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. » Cette dernière mesure trouve son application dans l'obligation de disposer de façades et de voies d'accès pour les engins de secours. Par ailleurs les services de secours ne peuvent pas, pour des raisons d'efficacité opérationnelle, détenir la totalité des différents dispositifs et clefs d'accès aux espaces communs des immeubles. Je précise que la réglementation pour les établissements recevant du public, comme celle des immeubles de grande hauteur, disposent notamment de conditions d'accès aux facades et de surveillance humaine pendant la présence du public. Ces dispositions prévoient l'accueil des services de secours. Le système « VIGIK » a été mis en oeuvre à titre expérimental, avec une application destinée aux sapeurs-pompiers, dans quelques villes, notamment en Ille et Vilaine. Ces expérimentations relèvent de la décision des Présidents des Conseils d'Administration des services d'incendie et de secours. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 5. Les sommations sont prévues et réalisées conformément aux articles L211-9 et R211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI). Celles-ci sont faites par un officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) qui est placé auprès du commandant d'unité. Éléments de communication avec les manifestants, les sommations permettent de mener une action de prévention (avertir de l'emploi de la force) et constituent également un élément constitutif des infractions commises au maintien de l'ordre. Dans le but de compléter les annonces sonores effectuées, chaque sommation est accompagnée d'un ou plusieurs tirs de fusée rouge. En outre, les sommations sont réitérées régulièrement lors de chaque changement de configuration ou si la situation évolue. Hors les 2 cas de dispersion d'attroupement prévues par l'article L211-9 alinéa 6 du CSI, l'OPJ TC effectue les sommations verbales avant chaque emploi de la force en précisant le mode d'action et/ou la munition éventuellement utilisée, en doublant ces sommations par des signaux lumineux en cas d'usage de la force (fusée rouge). Ces modes d'action permettent ainsi de clarifier les intentions des forces de l'ordre et d'en informer sans ambiguïté les manifestants. L'autorité habilitée à faire les sommations doit être visible et identifiable sans ambiguïté par l'ensemble des manifestants. Les membres du corps préfectoral, les commissaires et officiers de police, les officiers de police judiciaire de la police nationale procédant à des sommations doivent être porteurs de l'écharpe tricolore. Les commandants de groupement ou de compagnie de gendarmerie départementale ou les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale doivent être porteurs d'un brassard tricolore. Le maintien et le rétablissement de l'ordre sont des missions qui réclament un grand professionnalisme. Dans le cadre de la formation des gendarmes et policiers des forces mobiles, une place importante est donnée à la communication avec les manifestants par le biais des sommations et des avertissements à la foule dans le cas de la dispersion d'attroupement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, elle lui demande si ledit panneau conserve sa valeur réglementaire pour la limitation de vitesse. Le code de la route définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route... » (article 110-2). Il fixe, pour cet espace particulier, un certain nombre de règles de circulation, en particulier une vitesse maximale réglementaire de 50 km/h, que les usagers doivent respecter sur le territoire ainsi délimité. Ces panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sont décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Ces panneaux ne doivent pas être confondus avec les panneaux de localisation de lieux-dits, à fond noir, pour lesquels les dispositions du code de la route spécifiques aux agglomérations ne s'appliquent pas. Les compositions et modalités d'implantation des panneaux d'agglomération sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié), dont l'article 14-1 interdit l'emploi de signaux non conformes à cette réglementation. Aux termes de celle-ci, seul le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s'il est différent, peut figurer sur les panneaux (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle). Les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont en conséquence dépourvus de toute valeur réglementaire. L'inscription en langue régionale uniquement est par ailleurs en contradiction avec les dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui exigent que toute inscription apposée sur la voie publique destinée à l'information du public soit formulée en langue française, exigence à laquelle la signalisation implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique doit également satisfaire.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la nouvelle grippe aviaire, virus « très adapté à l'homme ». 10 décès sur 28 cas ont été recensés en Chine à la date du 10 avril 2013. Mais, le virus a été identifié à Shanghai et Hongkong, deux mégalopoles où les échanges internationaux sont nombreux, ce qui facilite la diffusion du virus. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre afin que la France se prépare à l'arrivée éventuelle d'un nouveau virus. Un nouveau virus grippal aviaire, de type H7N9, est à l'origine d'infections humaines sévères observées en Chine depuis le mois de mars. L'épidémie s'est étendue à plusieurs provinces chinoises contiguës. Un cas a été observé à Taiwan ; il s'agit d'un cas importé, pour lequel l'infection a été contractée dans une des provinces atteintes. Si la sévérité des cas et la létalité importante peuvent inquiéter, il n'est pas démontré de transmission interhumaine soutenue à ce jour. Ainsi aucun cas secondaire n'a jusqu'alors été observé parmi les contacts des cas. Les virologues ont relevé des caractéristiques génétiques de pouvoir d'adaptation à l'homme et donc un potentiel pandémique. La menace est donc sérieuse même en l'absence actuelle de transmission interhumaine. Le ministère des affaires sociales et de la santé est en lien avec les instances sanitaires européennes et l'organisation mondiale de la santé. Il suit de près les évolutions épidémiologiques ainsi que les investigations internationales entreprises pour l'identification précise des sources et modes de contamination. Le centre national de référence de la grippe est en capacité d'assurer le diagnostic biologique. Des indications ont été transmises aux professionnels de santé et aux agences régionales de santé en vue de les préparer à la gestion d'un éventuel cas importé en territoire français. Des conseils sont délivrés aux voyageurs en provenance ou à destination de la Chine. Aucune restriction de voyage n'est justifiée à ce jour ni la mise en place de contrôles aux points d'entrée sur le territoire national. Ces mesures seront adaptées en fonction de l'évolution des connaissances et de l'épidémiologie.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. La violence des colons découle directement de la politique de colonisation de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, illégale au regard du droit international humanitaire. Palestiniens et colons israéliens y sont soumis à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité et les forces de sécurité et l'armée israéliennes manquent totalement à leur obligation de protéger la population palestinienne. La France devrait rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales et sanctionner les colons extrémistes violents et leurs organisations en demandant leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne. Il lui demande quelle démarche il entend entreprendre en ce sens. La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux Etats. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. A cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis à Douma en juillet dernier.