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Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les marchés dont les montants sont inférieurs à 15 000 euros HT sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence depuis le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011. Ces marchés se limitent souvent à la demande de quelques devis et elle souhaite savoir si un tableau et un rapport d'analyse des offres doivent être établis. Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, dont le ministre de l'intérieur est contresignataire, a eu notamment pour effet de relever de 4.000 à 15.000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cependant, pour mettre en oeuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Pour ce faire, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a édité une fiche de conseils, comme par exemple solliciter plusieurs entreprises et conserver la trace de ces sollicitations, ou élaborer un fichier de fournisseurs ayant donné satisfaction. En revanche, il est préférable de s'abstenir de demander de manière récurrente des devis inutiles, sinon pour sécuriser sa procédure. A ce titre, des devis répondant à des fournitures et des prestations standardisées ne nécessitent pas a priori une analyse technique approfondie. Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé justifier sa démarche.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable à certains services à la personne. En effet, selon la Commission européenne, certains services à la personne comme les travaux de jardinage ou les cours à domicile hors soutien scolaire doivent être soumis au taux normal de 19,6 % car ils ne sont pas considérés comme des services à la personne selon le droit européen. Cette hausse aura des conséquences économiques sur ces entreprises alors même que ces secteurs sont créateurs d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisageable de revoir cette hausse. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inéligibilité de nombreuses coopératives à la mesure de suramortissement des investissements pour les entreprises, introduite dans la loi Macron. En effet, au mois d'octobre 2015, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement du Gouvernement a été adopté, étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricoles (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Malgré cette avancée, aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives agricoles, qui ne comprennent pas ce traitement différencié. Déjà en 2012, les coopératives agricoles n'ont pas pu bénéficier du dispositif CICE pour l'allègement des charges sociales des entreprises. Dans le cadre du « plan investissement coopération 2015 », annoncé en avril 2015 lors de l'assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour répondre à cette inégalité de traitement. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification des zones rurales. Or il semble que le FISAC est aujourd'hui menacé car son budget 2013 vient de subir une diminution de 10 millions d'euros soit une baisse de près de 25 %. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver les emplois, développer l'économie locale et le commerce de proximité. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle des populations civiles en République de Centrafrique. Celles-ci sont les premières victimes d'un conflit armé interne. La situation alimentaire est très mauvaise et l'accès aux soins élémentaires est difficile. L'Union européenne a décidé d'une aide dont le montant paraît très inférieur aux besoins estimés par les organisations non gouvernementales. L'Union africaine, de son côté, a décidé l'envoi de troupes d'interposition avec la volonté de rétablir une protection des populations. Elle lui demande si les moyens annoncés ont fait l'objet d'un réel début d'exécution, si dans le cadre de l'ordre international les différentes institutions et coordinations possibles ont été sollicitées ou le seront et si notre pays entend prendre des initiatives en vue de protéger autant que possible les populations civiles premières victimes de ce conflit armé interne. La situation en République centrafricaine reste très préoccupante. Tandis que le pays, en particulier la province, est livré aux pillages et exactions d'éléments armés n'obéissant à aucun commandement unifié, la population vit sous la menace d'une crise humanitaire, compte tenu de l'insécurité, du délabrement des services publics et de l'impact de la crise sur les activités agricoles. La France reconnaît à ce dossier un caractère prioritaire et se mobilise en conséquence. A titre bilatéral, elle a accru son aide humanitaire et alimentaire au bénéfice de la population centrafricaine. Plus de 2 millions d'euros ont ainsi été d'ores et déjà débloqués en 2013 pour soutenir l'action des organisations non gouvernementales présentes sur le terrain, et elle envisage un important effort additionnel à brève échéance. Dans le cadre de l'Union européenne, il a été décidé de porter l'enveloppe d'aide humanitaire destinée à la RCA de 12 à 20 millions d'euros, ce qui fait de l'Europe le contributeur le plus généreux en réponse à l'appel lancé par les Nations unies à travers le Bureau de coordination de l'action humanitaire. Présente militairement, la France s'engage aussi fortement, sur le plan diplomatique, pour renforcer la mobilisation internationale, tant au sein de l'Union européenne qu'aux Nations unies. L'organisation, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, d'un événement consacré à la RCA, le 25 septembre, a permis à la France de faire valoir la nécessité d'un soutien international accru. La France travaille en outre avec les membres du Conseil de sécurité à un projet de résolution pour soutenir les efforts de stabilisation, notamment la perspective de déploiement d'une force africaine forte de 3500 hommes, sous l'égide de l'Union africaine, et renforcer l'action des Nations unies, en particulier dans le domaine des droits de l'Homme. La France maintiendra son effort le temps nécessaire pour obtenir, sur le terrain, une amélioration significative de la situation sécuritaire et humanitaire, clef de conditions de vie meilleures pour les populations centrafricaines.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régulation aujourd'hui problématique de la profession d'ostéopathe en France. En substance, la situation semble particulièrement inquiétante. Ainsi le titre d'ostéopathe délivré par l'État depuis la publication des décrets de mars 2007 à avril 2012 ne garantirait pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. La formation en trois ans, et non en cinq ainsi que le préconise l'organisation mondiale de la santé (OMS), remettrait en cause le concept même d'ostéopathie. Par ailleurs, la prolifération des écoles entraînerait une multiplication inconsidérée du nombre de jeunes professionnels qui, partant, éprouveraient de plus en plus de difficultés à constituer leur patientèle, ce qui se traduirait par de nombreuses dérives commerciales et des manquements avérés à l'éthique. Depuis juillet 2011, la France est le pays du monde où le pourcentage d'ostéopathes par rapport à la population est le plus élevé. La profession est minée par des rivalités entre diverses corporations parmi lesquelles on trouve évidemment les praticiens de l'ostéopathie, mais aussi des kinésithérapeutes ou des médecins usant du titre d'ostéopathe. Sans contrôle des flux et en l'absence de normes efficaces, la sécurité même des patients ne paraît plus garantie. Il lui demande dès lors quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation très préoccupante. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 41. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi d'améliorer le pilotage interministériel de la politique culturelle extérieure Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international oeuvre à améliorer le pilotage interministériel de la politique culturelle extérieure française. Plusieurs instruments répondent à cet objectif : - des priorités pour le réseau de coopération et d'action culturelle ont été arrêtées en 2013 dans le cadre d'une stratégie culturelle, dont le ministre a présenté les orientations lors des journées du réseau de coopération et d'action culturelle en juillet 2013 ; - les ambassades sont invitées à traduire ces objectifs dans leur plan d'action et à mobiliser l'ensemble des politiques et moyens qu'ils ont à leur disposition (action culturelle, diplomatie économique, politique des visas, promotion du tourisme, etc.) ; - les conseils « Influence » constitués dans chaque ambassade, en charge de l'action culturelle, de l'éducation et de l'attractivité, contribuent à la mise en oeuvre de ces objectifs ; - le conseil d'orientation stratégique (COS) de l'Institut français, qui réunit les autres ministères compétents et les élus, contribue également à l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, déclinées dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement en Avignon le 16 décembre 2013. Le coût global de ce déplacement en Avignon s'est élévé à 1 707,94 €.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la présidence du Conseil national du numérique. En effet, son président a été nommé par décret du 17 janvier 2013. Si on ne peut remettre en cause ses qualités professionnelles, le fait qu'il soit fondateur et directeur de l'agence digitale La Netscouade soulève des questions évidentes sur la neutralité de cet organisme, celui-ci ayant été notamment en charge de la campagne numérique de Ségolène Royal, candidate du Parti socialiste à l'élection présidentielle en 2007. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce choix et si la désignation d'une personnalité moins marquée par une étiquette politique est envisagée à court terme. Le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique dispose que « Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. » (article 1) et que « Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l'économie numérique pour une durée de trois ans. » (article 3). Le décret du 17 janvier 2013 désignant les membres du Conseil national du numérique et son président a été pris par le Président de la République conformément aux termes de ce décret. L'expertise de M. Benoît Thieulin sur les questions relatives au numérique est largement reconnue.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des papiers imprimés. Selon les dispositions du code de l'environnement, les émetteurs et utilisateurs de papiers dits graphiques doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus de ces produits, en adhérant et versant des contributions à un organisme agréé. Cette contribution vise à un changement comportemental des acteurs. Mais la réussite de la politique environnementale engagée repose exclusivement sur les acteurs privés, les collectivités locales étant exonérées de la contribution. Or ces dernières ne sont pas avares de brochures, magazines et autres publications. Cette exception suscite des interrogations quant à la réelle volonté de réussir des initiateurs et acteurs de la politique ainsi menée. Aussi, il lui demande de justifier l'exonération accordée aux collectivités locales concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets issus des produits graphiques. Les documents d'informations émis par un service public et résultant d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, sont effectivement actuellement exclus de la contribution à la filière des papiers graphiques. Il convient malgré tout de souligner que les collectivités locales assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages, elles assument donc le surcoût lié à la gestion des déchets papiers exemptés de contribution. En outre, des outils sont mis en place pour inciter les collectivités à réfléchir sur leur diffusion d'imprimés notamment au travers de guides rédigés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) mis en oeuvre dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. Cela étant, le ministère de l'écologie réfléchit actuellement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, aux possibles élargissements de la filière papier et s'interroge dans ce cadre sur la pertinence des différentes exclusions prévues par le code de l'environnement afin d'améliorer et d'optimiser la collecte et le recyclage du papier s'inscrivant pleinement dans une logique d'économie circulaire.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif APL accession. Ce dispositif permet de solvabiliser efficacement les ménages à revenus modestes et moyens souhaitant accéder à la propriété de leur logement. Sa suppression a été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, mais finalement le dispositif ne sera pas réaménagé en 2015. Cette mesure aurait été en contradiction avec les priorités annoncées durant l'été : premièrement accélérer la construction et la rénovation de logements et deuxièmement relancer l'accession à la propriété pour les classes moyennes et modestes. Ces deux dimensions, liées l'une à l'autre, sont essentielles, elles touchent le cœur du quotidien des Français. Depuis dix ans, l'explosion des prix de l'immobilier et des charges qui y sont liées sont insupportables et pèsent sur le budget des ménages. Aussi il lui demande son sentiment sur une remise en cause et un éventuel réaménagement du dispositif APL accession. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cryptosporidies qui touchent les agnelets. Pendant la période des agnelages, les problèmes sanitaires s'accumulent, en l'occurrence les cryptosporidies qui causent des diarrhées chez les agneaux. Un médicament très efficace, le gabbrovet (appelé argile blanche) est le seul à guérir les animaux. Il est malheureusement interdit en France pour motif qu'il existe d'autres antibiotiques (aux effets médiocres). De fait, les agneaux sont gavés d'antibiotiques inutiles et les pertes sont élevées ; quant aux agneaux qui survivent, ils se vendent très mal... L'argile blanche est en vente libre en Belgique et au Luxembourg et la France importe des agneaux sauvés grâce au gabbrovet puisque la production française n'est pas suffisante. Il lui demande donc si le Gouvernement entend autoriser l'utilisation et la vente de ce médicament en France. Le médicament vétérinaire gabbrovet (ND - Nom Déposé) commercialisé par le laboratoire Ceva santé animale bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en Belgique mais pas en France. Le laboratoire Ceva santé animale pourrait introduire une demande d'AMM du gabbrovet (ND) sur le territoire français par la voie d'une procédure dite de reconnaissance mutuelle. Une telle demande n'a jamais été introduite par Ceva auprès de l'autorité compétente française. Par ailleurs, le code de la santé publique permet, sous conditions, au vétérinaire de prescrire un médicament sans AMM. Une de ces conditions est qu'il n'existe pas déjà un médicament vétérinaire bénéficiant sur le territoire d'une AMM pour la même indication thérapeutique et ce, même pour une autre espèce animale. Or, un médicament contre la cryptosporidiose du veau dispose déjà d'une AMM en France : l'halocur (ND) du laboratoire MSD Santé animale. Un vétérinaire français ne peut pas donc prescrire le gabbrovet (ND) contre la cryptosporidiose de l'agneau en lieu et place de l'halocur (ND). L'inefficacité de l'halocur (ND) est parfois avancée comme argument pour le recours au gabbrovet (ND). Sur ce point, les vétérinaires ont la possibilité de signaler le cas d'inefficacité de médicaments vétérinaires dans le cadre de la pharmacovigilance. La réception de plusieurs déclarations dans le sens d'un échec thérapeutique de l'halocur (ND) pourrait conduire l'Anses, autorité compétente en matière d'évaluation et d'autorisation des médicaments vétérinaires, à réévaluer son AMM. Or, aucun cas d'inefficacité de ce médicament n'a été rapporté à l'Anses. En conclusion, l'halocur (ND) est, du fait de son AMM en France, réputé efficace contre la cryptosporidiose des veaux et le vétérinaire ne peut donc pas prescrire de gabbrovet (ND) chez les agneaux. En effet ce dernier ne dispose pas d'AMM en France en l'absence de demande en ce sens du laboratoire producteur.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état d'esprit des médecins généralistes marqué par la colère et la détermination. Ils expriment leur refus général de l'obligation du tiers-payant inscrite dans le projet de loi de santé, et leur désespérance car des médecins généralistes sont sans successeurs et sans collaborateurs dans des déserts médicaux qui s'accroissent malgré les déclarations gouvernementales. Il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter aux médecins afin d'apaiser des tensions qui vont conduire à nouveau à des mouvements de grève. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le mode de facturation pratiqué par la société GDF-Suez. Dans le cas du chauffage au gaz, l'estimation utilisée pour calculer la facture se base sur la consommation de l'année précédente. Après un hiver 2012-2013 rude, les estimations sont donc élevées pour l'année 2014, et le client se voit contraint d'avancer une somme supérieure à sa consommation réelle. Même s'il est remboursé par la suite, le consommateur endosse un rôle de prêteur de liquidités à GDF-Suez. Cette avance financière est particulièrement préjudiciable aux personnes disposant de faibles ressources, car cet argent immobilisé est utile dans un budget contraint, où chaque euro compte. De plus, si le client pouvait connaître sa consommation réelle, cela lui permettrait d'adopter un comportement citoyen et écologique. En effet, il pourrait plus facilement optimiser ses besoins énergétiques. La facturation par relevé de compteurs existe. Mais elle reste encore méconnue. De plus, GRDF a créé un compteur communiquant, Gazpar. Cet outil permet au client de payer une facture basée sur sa consommation réelle. Cependant, il est peu diffusé, et est installé en fonction d'accords avec les municipalités. Dès lors, elle lui demande s'il est possible d'œuvrer pour la généralisation de l'installation des compteurs Gazpar, avec un triple objectif de justice sociale, d'égalité des territoires et de préservation de l'environnement. Les compteurs communicants gaz « Gazpar » transmettront automatiquement, à distance et quotidiennement les données qu'ils mesurent, pour les particuliers et les petits professionnels. Ils permettront ainsi une facturation sur la base de données réelles et une mise à disposition du client des informations collectées dans le but de l'aider à maîtriser sa consommation. Leur déploiement généralisé a été approuvé par décision du 23 septembre 2014 des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. GRDF est chargé du déploiement de ces compteurs communicants pour ses 11 millions de consommateurs. Le déploiement, en phase pilote dans quelques communes depuis janvier 2016, sera généralisé à partir de 2017 et s'étendra jusqu'en 2022. Des expérimentations sont également en cours afin de déterminer le meilleur accompagnement des consommateurs pour leur permettre d'optimiser leur consommation d'énergie grâce aux fonctionnalités des compteurs « Gazpar ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également un dispositif d'affichage déporté pour les personnes en situation de précarité énergétique mis à disposition gratuitement par les fournisseurs, afin de tenir compte de la nécessité, pour les personnes disposant de faibles ressources, de maîtriser au plus près leur consommation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, il veillera à les examiner durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant des constats et recommandations de la Cour des comptes concernant les déficits de la sécurité sociale, le Gouvernement rappelle que les efforts d'économie réalisés au cours de l'année 2013 ont au contraire abouti à une maîtrise sans précédent de l'évolution des dépenses, qui ont finalement été inférieures de 1,3 Md€ au montant initialement prévu. Le taux de progression de l'ONDAM a été contenu à 2,4 %, niveau également fixé pour 2014. Le Gouvernement souligne que ces efforts ont permis de constater, malgré la faible progression des recettes dans le contexte économique morose de l'année 2013, une poursuite de la réduction du déficit du régime général et du FSV par rapport à l'année précédente (16,2 Mds€ au lieu de 17,5). Le déficit de la branche maladie se situe en-deçà de 8 Mds€ (7,7 Mds) en 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse des incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes. Dans ce cadre, réformer notamment la rémunération sur objectifs de santé publique liée aux génériques ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et les académies, visant à remettre en concurrence l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur échéance. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la remise en concurrence de l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur échéance.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la requalification d'animal « nuisible » en animal « déprédateur ». Ce changement terminologique constitue une préoccupation pour les professionnels de la chasse, dans la mesure où cette nouvelle appellation limiterait les motifs de régulation attachés au terme de ''nuisible''. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées par son ministère pour soutenir et accompagner les chasseurs dans leurs activités. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie propose dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, de supprimer les termes « animaux malfaisants et » de l'article L. 427-8 du code de l'environnement et de les remplacer par les mots « animaux non domestiques déprédateurs ». L'animal déprédateur s'entend par « animal qui commet des déprédations, des dégâts, des dommages ». L'article L. 427-8 intégrerait également une nouvelle phrase : « Pour l'application du livre IV titre II du présent code, on entend par animal nuisible un animal déprédateur d'espèce non domestique ». Les termes « malfaisants et nuisibles » semblaient en effet inappropriés dans une vision moderne et dynamique de protection de la nature et des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Cette précision strictement rédactionnelle ne change rien au dispositif réglementaire de classement et de régulation de cette catégorie d'animaux, et en particulier au cadre défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement pour leur classement. Elle permettrait une application opérationnelle plus lisible du dispositif réglementaire en vigueur dans le cadre de la préservation de la biodiversité où chaque espèce non domestique indigène a toute sa place, et dans celui de la protection des autres intérêts listés dans l'article R. 427-6 précité. Cette initiative a fait l'objet d'une information des membres du groupe de travail relatif à l'élaboration d'un guide méthodologique pour les demandes de classement d'espèces sauvages indigènes en tant que nuisibles, intégrant des représentants des piégeurs, des chasseurs, d'associations de protection de la nature, du muséum national d'histoire naturelle, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en marge de leurs travaux à la fin du mois de septembre 2013, puis a fait l'objet d'une discussion lors de leur réunion le 12 novembre 2013.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'adresser aux autorités administratives une instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets, le 2 avril 2013, une instruction leur demandant de veiller personnellement à ce que leurs services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en oeuvre des projets publics ou privés. Cette instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes est accessible sur le site http ://circulaires. legifrance. gouv. fr.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplômes hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion, afin de leur permettre d'exercer leur activité dans de bonnes conditions. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.