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M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des pensions de réversion. Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale présenté le 15 septembre 2015 a souligné la forte hétérogénéité des règles entre les différents régimes. Cette prestation bénéficie à 4,4 millions de personnes dont 90 % de femmes qui touchent en moyenne entre 500 euros et 600 euros. Elle peut constituer une ressource très importante pour les veuves ou veufs et a un rôle majeur dans le système de retraite français. Cependant les droits sont très variables selon que le défunt travaillait dans le secteur public ou le secteur privé. Ainsi le droit de réversion du conjoint d'un ancien salarié du privé est soumis, pour le régime de base, à des conditions de ressources et d'âge. Pour les fonctionnaires et les affiliés des autres régimes spéciaux, la moitié du montant de la pension est reversée systématiquement quels que soient les revenus et l'âge du conjoint survivant alors que les règles sont beaucoup plus complexes dans le privé. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les règles de la pension de réversion et de mettre un terme à cette inégalité de traitement. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de rationaliser la gestion des ressources humaines en adaptant la capacité des organismes de formation à répondre, tant quantitativement que qualitativement, aux besoins des gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les garanties qu'il y aurait lieu d'apporter à certaines pièces automobiles de rechange, en vue du respect des normes de sécurité et d'environnement. Il veut évoquer tout particulièrement la fabrication et la vente de turbocompresseurs de rechange. On constate en effet, que de nombreuses entreprises proposent ces pièces en vue du remplacement de turbocompresseurs OE (équipement d'origine) sans aucune garantie. La conception de la plupart de ces pièces de rechange, en effet, diffère des équipements d'origine en termes de dimension et mesure, de valeurs de tolérance ainsi qu'au niveau des matériaux utilisés et du processus de fabrication. Il semble en outre, que les fabricants ne soient pas informés des exigences et spécifications des constructeurs automobiles, avec des conséquences au niveau du bruit émis, de la qualité du gaz d'échappement, de la performance et de la durée de vie des véhicules. Pire encore, ces pièces de rechange non homologuées pourraient avoir un impact sur la sécurité. Pour éviter ces risques, on pourrait imaginer, à l'image de ce que proposent l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie d'introduire les turbocompresseurs dans une liste des pièces de rechange automobile nécessitant une homologation. Ainsi l'utilisation d'un turbo, qui ne serait pas homologué ou certifié d'origine réusiné pourrait-elle entraîner des sanctions. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. La directive européenne no 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques prévoit la possibilité d'interdire la vente ou la mise en service de pièces ou d'équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels. C'est ainsi que l'article 31 de cette directive précise les conditions dans lesquelles sont désignés les équipements non d'origine soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente. Cette décision d'autorisation est précédée d'une évaluation et s'efforce de parvenir à un juste équilibre entre l'existence d'un risque grave pour la sécurité ou la performance environnementale des véhicules équipés de ces équipements non d'origine et l'incidence sur les consommateurs et les fabricants de pièces de rechange de la mise en œuvre de dispositions techniques liée à une exigence d'autorisation. Les autorités françaises s'inscrivent dans cette démarche et soutiennent pleinement la sévèrisation des procédures techniques inscrites, à l'initiative de la Commission européenne, dans le nouveau règlement européen qui remplacera la directive 2007/46/CE.
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la place de notre langue dans le secteur touristique européen. L'Union européenne, sur vingt-huit États membres, compte seize États membres ou États observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) : Belgique (membre), Bulgarie (membre), Chypre (observateur), Croatie (observateur), Estonie (observateur), France (membre), Grèce (membre), Hongrie (observateur), Lettonie (observateur), Lituanie (observateur), Luxembourg (membre), Pologne (observateur), République tchèque (observateur), Roumanie (membre), Slovaquie (observateur), Slovénie (observateur). La francophonie apparaît donc comme une institution et une organisation internationale reconnue et appréciée de nos partenaires européens. Pourtant, dans les pays observateurs de l'OIF principalement, mais également, et c'est plus inquiétant, dans certains pays membres à part entière de l'OIF, l'offre touristique en français s'avère totalement absente. Ainsi, les divers organismes publics en charge des monuments et sites touristiques des capitales de l'Europe centrale, orientale, balte et balkanique, où se rendent désormais nombre de nos compatriotes (plus de 200 000 touristes français à Prague en 2010), ne proposent, ou seulement à de très rares exceptions, aucun accueil en français ni aucune traduction des notices ou des audio-guides. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de donner des instructions à nos représentations diplomatiques afin qu'elles recensent l'état de l'offre touristique en français dans ces pays avec l'objectif qu'une initiative de sensibilisation à grande échelle soit ensuite menée auprès des États européens ou des institutions concernés. Les Etats et gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ont la langue française en partage et sont tous attachés à la promouvoir, même s'il est attendu des efforts plus conséquents de la part des membres pleins que des observateurs. Comme la France, l'OIF est très favorable à la présence de la langue française sur les sites touristiques de premier plan. Ce point figure d'ailleurs en bonne place dans les engagements contenus dans les pactes linguistiques que l'OIF a déjà signés avec plusieurs Etats membres. Au-delà du nombre encore limité de pays ayant signé cet engagement, une démarche va être engagée, en concertation avec l'OIF, auprès de l'ensemble des membres de la Francophonie, et notamment ceux de l'Union européenne, pour les inciter à recourir plus largement au français dans leur offre touristique. Les partenaires de la France seront sans doute sensibles au fait que cela contribuerait fortement à renforcer l'attrait que leur pays peut présenter pour les nombreux francophones qui voyagent à travers le monde.
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations que suscite le caractère indemnitaire de la prestation de compensation handicap. Outre le fait que ce caractère remet indirectement en question le principe de libre disposition du droit à indemnisation, il peut également avoir pour conséquence que les conseils généraux ne pourront avoir recours contre les assureurs, n'ayant pas la qualité de tiers payeur. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pourrait être modifié en intégrant le caractère non indemnitaire de la prestation et répondre ainsi à cette interrogation. La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Deux décisions juridictionnelles récentes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l'évaluation de la PCH publié en 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Dans le cadre des travaux sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l'assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, supposerait en amont une évaluation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques a été pris en application de la loi n° 2012-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. L'article 21 de la loi précitée a modifié l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques relatif au fonds de compensation du service universel postal ; cet article 21 a notamment prévu que la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal serait confiée à un établissement public. Ainsi le décret du 20 septembre 2012 dont les dispositions sont intégrées dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) a pour objet de désigner l'agence de services et de paiement, établissement public à caractère administratif sous tutelle de l'Etat pour assurer cette gestion du fonds de compensation. Ainsi, l'agence est chargée du recouvrement des contributions dont sont redevables les prestataires postaux autorisés et du versement des sommes dues au prestataire du service universel postal. Une convention passée entre l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'établissement public, approuvée par le ministre chargé des postes, précise les modalités selon lesquelles les missions sont assurées, les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion, notamment les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les charges de l'agence et les modalités de règlement de la contribution et de versement des fonds au prestataire du service universel. A ce jour, le fonds de compensation n'a pas été activé selon la procédure prévue au III de l'article L. 2-2 du code des postes et des communications. La Poste, prestataire du service universel postal, n'a pas fait état d'une charge financière inéquitable imputable à sa mission de service universel postal. Par ailleurs, en l'absence d'une concurrence significative sur le marché, le rendement du fonds de compensation serait nul.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes portant sur le projet de loi de finances pour 2016. Les associations pour adultes et jeunes handicapés s'inquiètent de la perspective du Gouvernement de prendre en compte dans le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d'épargne populaire). Concrètement, cette mesure affecterait le montant de l'AAH pour les allocataires disposant d'un faible capital. Cependant, l'AAH à taux plein est une condition nécessaire pour bénéficier de divers compléments. Cette mesure pourrait leur faire perdre le bénéfice de la majoration pour la vie autonomie (104,77 euros) ou le complément de ressources (176,31 euros). L'allocation complémentaire de l'AAH est versée sous condition, dont celle de percevoir l'AAH à taux plein (807,66 euros). Il suffirait donc que le montant mensuel de l'AAH baisse d'un euro, sous l'effet de la prise en compte des maigres intérêts du livret A, pour que ces allocataires perdent en effet 104,77 ou 179,31 euros par mois. Cet article ne fera que renforcer l'exclusion des personnes handicapées. Il lui demande donc de bien vouloir rassurer les associations pour adultes et jeunes handicapés et de préserver les revenus des plus vulnérables d'entre nous. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intégration dans le statut de la fonction publique du concept de télétravail par la loi sur la précarité dans la fonction publique. Il lui demande si un décret a été mis en œuvre et si un protocole d'accord a été trouvé avec les organisations syndicales. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci », - en posant, d'autre part, les grands principes tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires ainsi que les magistrats. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de cet article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail (article 133 dernier alinéa de la loi du 12 mars 2012 précitée). La question du télétravail est inscrite dans le programme de travail de l'agenda social de la fonction publique. Dans ce cadre, les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif seront discutées avec les employeurs publics et les organisations syndicales et feront l'objet de la préparation du décret en Conseil d'Etat prévu par la loi.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire. En effet la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire. Ces professionnels doivent en surplus de la procédure d'agrément, réviser leur diplôme tous les cinq ans et se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État. Dès lors devant autant de précaution, il est inquiétant de constater que des intervenants bénévoles, de surcroît non qualifiés, puissent se voir délivrer un agrément pour encadrer un groupe d'élèves. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la protection des enfants encadrés par des intervenants bénévoles agréés. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères, devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention redéfini permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion, engagée lors d'une première réunion de travail, le 2 juillet 2015, concernera aussi les intervenants bénévoles afin de préciser le cadre et les limites de leur action.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nombreux incidents créés par des comportements agressifs, inappropriés, inciviques ou délinquants, qui perturbent quotidiennement la quiétude des usagers des lignes de transports en commun d'Île-de-France. Les voyageurs n'étant pas préparés à faire face à ces attitudes choquantes, il s'interroge sur l'opportunité d'apposer un numéro d'appel d'urgence sur chaque porte d'accès aux rames, permettant ainsi à l'exploitant d'engager la réponse adaptée à chaque cas signalé. Un tel dispositif permettrait en outre de limiter les usages intempestifs des signaux d'alarmes qui perturbent parfois le fonctionnement du réseau de manière disproportionnée. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre de ce type de mécanisme d'alerte à destination des usagers du réseau ferré. La lutte contre la délinquance dans les réseaux ferrés franciliens s'effectue en partenariat avec la RATP et la SNCF avec l'appui des services de police et de gendarmerie territorialement compétents. Près de 1 300 policiers affectés à la brigade des réseaux ferrés de la sous-direction régionale de police des transports (SDRPT) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participent activement à la sécurité des voyageurs. Au cours de l'année 2012, les services de la SDRPT ont procédé à 350 400 sécurisations de trains (soit 960 par jour) et à 371 200 sécurisations de gares (soit 1 017 par jour). De même, les 126 patrouilles effectuées quotidiennement ont permis l'arrestation de près de 19 700 individus. Enfin, 108 opérations ciblées ont été réalisées en banlieue en liaison avec les services territoriaux ainsi que 757 opérations de visibilité rencontre et dissuasion. Depuis le printemps 2010, les services de la SNCF ont mis en place leur propre numéro d'appel d'urgence 3117, qui ne se substitue pas, pour autant, à l'appel 17 dans l'enceinte des gares et trains. En effet, l'appel 17 correspondant aux services de police secours demeure le numéro d'appel d'urgence à composer en priorité pour les usagers victimes ou témoins d'actes d'incivilités, d'agression, d'accidents ou encore de malaise de voyageurs. Ce numéro particulièrement connu de la population reste, en situation d'urgence et face à l'état de stress du requérant, le réflexe le plus simple à adopter par les voyageurs.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impossibilité pour nos agents diplomatiques employés sous contrat de droit local en Afrique du Sud de faire usage de leur droit d'option et de bénéficier d'une retraite en France du fait de l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale avec ce pays. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur les conditions d'élaboration et de ratification d'une telle convention dans le souci de la préservation de l'intérêt de nos compatriotes établis sur place. Au regard des enjeux pour nos compatriotes, l'opportunité d'engager une réflexion afin d'aboutir à la mise en œuvre d'une convention de sécurité sociale avec l'Afrique du Sud appelle une attention particulière de la part des autorités françaises compétentes, notamment de la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé, chef de file des négociations sur ce type d'accord.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre de l'intérieur est composé de 16 membres, nommés par arrêtés des 17 mai, 22 juin, 27 juin, 5 juillet, 30 octobre et 21 décembre 2012.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, le 10 juillet 2014, le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Les notaires verraient ainsi la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la fin de la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA à 10 % sur le secteur horticole au 1er janvier 2014. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois. Alors qu'en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences sur les services du SDIS de la création des communes nouvelles. Il l'interroge sur les conséquences que vont engendrer les créations de communes nouvelles sur les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, en changeant d'échelle, les nouvelles communes verront leur superficie augmenter, plus particulièrement en milieu rural où les créations de communes nouvelles seront les plus nombreuses. Ce bouleversement modifiera sensiblement les modalités d'intervention des sapeurs-pompiers. Ainsi les doublons d'adresses (rues, lieux-dits, écoles, bâtiments) pourront introduire des difficultés réelles d'identification qui auront une incidence sur la rapidité des interventions. De plus le maintien de nombreux centres de secours sera remis en cause du fait de la disparition de communes disposant encore d'un centre. En effet la fusion des centres sera une solution d'autant plus opportune que les financeurs sont confrontés à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes. En conséquence il souhaite connaître la nature des mesures qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre de la création des communes nouvelles pour préserver les centres de secours et ne pas pénaliser l'efficacité des interventions. En application de l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale. Dans ces conditions, la gestion des centres de secours situés sur le territoire des anciennes communes ne peut plus être assurée par ces anciennes communes. Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L. 2113-2, que la commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans leurs droits et obligations. S'agissant plus particulièrement du Puy-de-Dôme, dans la mesure où tous les centres de secours sont départementalisés, c'est la commune nouvelle qui sera appelée à verser la contribution au SDIS pour l'ensemble des centres de secours situés sur son territoire. En ce qui concerne la question du maintien de ces centres, il appartient au SDIS, en lien avec la commune nouvelle, de se prononcer au vu du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 du CGCT.
Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des acides hyaluroniques injectables dans le traitement de l'arthrose du genou. En effet, ce déremboursement suscite de nombreuses craintes, dont celle de voir l'apparition d'une médecine à deux vitesses opposant les patients pouvant financer eux-mêmes ce traitement et ceux ne pouvant pas se le permettre. Elle l'interroge donc sur les garanties prévues quant à la prise en charge au quotidien des patients souffrant d'arthrose, et en particulier de l'arthrose du genou, et cela quels que soient leurs moyens financiers. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Monique Rabin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail national pour les personnes âgées. Le lancement de ce portail internet qui vise à fournir des informations aux personnes âgées et à leur famille sur les aides dont ils peuvent bénéficier et les structures qui peuvent les accueillir, a été salué par les parlementaires, les bénéficiaires ainsi que les professionnels. Opérationnel depuis juin 2015, il est un véritable outil au service de la citoyenneté et de l'autonomie. En plus de ce site internet, le portail comprend un numéro de téléphone, afin de favoriser l'information pour les personnes qui ne disposeraient pas d'internet, mais qui est quant à lui payant. La facturation d'un appel pouvant être un frein pour les personnes aux ressources modestes et alors même que seulement 16 % des 75 ans et plus utilisent régulièrement internet elle lui demande si le Gouvernement peut envisager une gratuité complète du dispositif afin de permettre l'accès gratuit à l'information pour toutes les personnes qui le souhaitent et d'éviter ainsi la fracture sociale induite par la fracture numérique. Le portail national destiné aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont besoin d'informations sur les aides auxquelles elles ont droit et sur l'offre d'établissements et de services, est complété d'une plateforme téléphonique d'information. Celle-ci permet de répondre aux questions des usagers qui n'ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct. Les opérateurs de la plateforme téléphonique apportent une réponse de premier niveau aux appelants puis les orientent si besoin, notamment pour une réponse personnalisée ou une demande complexe, vers les points d'informations locaux (niveau infra départemental : CLIC ou autres dispositifs mis à disposition par les départements). Selon le souhait de l'appelant, le transfert automatique de l'appel est effectué vers le point d'information de proximité de l'appelant ou le numéro de téléphone de la structure est donné pour un appel ultérieur par l'appelant. Une attention particulière est apportée à la qualité de ce service. Le prestataire assurant le renseignement administratif de premier niveau a obtenu la certification qualité NF345 en 2011, norme de qualité spécifique aux centres d'appel et délivrée par l'AFNOR. De plus un contrôle quotidien et des enquêtes trimestrielles conduites par un tiers qualifié permettent de mesurer l'évolution du niveau de qualité, de mettre en œuvre d'éventuelles actions correctives visant à maintenir et améliorer le service et sa conformité à la mission assignée comme pour les autres services téléphoniques d'Allô service public 3939. L'appel téléphonique est facturé (0,15 € la minute), ce qui correspond au coût habituel des appels passés en direction des numéros de téléphone Allô service public (39 39). Il est prévu un bilan au terme de l'expérimentation lancée pour une année jusqu'en mai 2016, afin de mesurer le service rendu de cette plateforme et les suites à apporter.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le retrait des troupes françaises en Afghanistan. Le président de la République a annoncé que « plusieurs centaines » de soldats français quitteraient l'Afghanistan d'ici à la fin de l'année 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de retrait envisagé et quelles sont les dispositions qu'il entend prendre en ce sens. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la totalité des forces françaises directement impliquée dans les combats en Afghanistan aura quitté ce pays avant la fin de l'année 2012. Ainsi, notre contingent sera-t-il progressivement ramené de 3600 hommes (hors militaires de la gendarmerie nationale) au 1er janvier 2012 à 1400 au 31 décembre 2012. Cette manoeuvre de retrait, amorcée au mois de mars 2012 avec le retour en France d'un sous-groupement tactique interarmes et du détachement de mise en oeuvre du drone SIDM, a été accentuée et accélérée au lendemain des élections présidentielles. Le 10 juillet dernier, les trois Mirage 2000D déployés à Kandahar sont revenus à Nancy. Le désengagement de la Task Force La Fayette se développe depuis l'été et une réduction du volume du bataillon d'hélicoptères est conduite par étapes d'ici à la fin de l'année 2012. Du 1er janvier 2013 au 1er août 2013, environ 700 militaires seront maintenus en Afghanistan afin d'accompagner, dans les meilleures conditions de sécurité, les opérations de retrait des matériels. Environ 700 autres assureront la participation de la France aux missions de la Force internationale d'assistance et de sécurité au sein des structures de commandement, de formation et de soutien de la coalition, ce chiffre étant lui-même appelé à décroître au fur et à mesure du désengagement de la Force alliée. A l'été 2013, ne subsisteront en Afghanistan que les formateurs et les personnels nécessaires au commandement de l'aéroport de Kaboul et à son hôpital militaire, ainsi que ceux en charge du soutien.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classements pour infractions non juridiquement constituées en 2012. En 2012, le nombre de procédures classées pour infraction insuffisamment caractérisée s'est élevé à 298 588 et pour absence d'infraction à 143 161, ce qui correspond, de manière cumulée, à 10 % des affaires traitées sur la même période.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des informations sur le coût et le mode de réalisation du magazine papier édité par son ministère pour rendre compte de son activité. Il souhaite connaître le coût de ce magazine, par numéro, tant pour la conception, que la réalisation et la diffusion. Il souhaite également connaître les éventuelles recettes générées par ce magazine. Il souhaite enfin savoir si ce magazine est réalisé en régie, par les services du ministère, où s'il est réalisé via des prestataires extérieurs. Le magazine mensuel (10 numéros par an, dont 2 doubles numéros) CultureCommunication est actuellement édité à 22 000 exemplaires. Le coût par numéro est d'environ 15 000 €. Le volume de tirage suit le calendrier des événements du ministère, avec un pic lors du mois de mai à l'occasion de l'exposition Monumenta. Suivi du tirage et coût du magazine :  N°  Mois Tirage Coût en €   196 novembre 2011 23 500 15 006   197 décembre 2011 -janvier 2012 23 500 15 006   198 février 2012 23 500 15 218   199 mars 2012 24 500 15 331   200 avril 2012 23 500 15 218   201 mai 2012(+ Monumenta) 22 200(+ 150 000) 30 457   202 juin 2012 20 500 13 933   203 juillet - août 2012 21 500 13 967 Ce magazine ne génère pas de recette, il n'est pas proposé d'achat d'espace. En revanche, une communication sur les grands événements du ministère peut faire apparaitre des partenaires. C'est le cas de la communication relative aux Journées européennes du patrimoine, dont les conventions de partenariat prévoient un échange de visibilité. Le travail de rédaction des articles est réalisé en interne par les services du ministère. L'impression et le routage sont externalisés et font l'objet d'un marché public.