Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les obligations administratives pesant sur les éleveurs français. Plusieurs centaines d'éleveurs d'ovins et de caprins de la Drôme, d'Ardèche, d'Ariège, du Tarn, de la Loire, du Pays basque, du Béarn, d'Isère ainsi que d'Espagne et d'Allemagne ont transhumé la semaine dernière pour protester contre l'obligation d'identifier au moyen d'une puce individuelle tout animal né à partir du 1er janvier 2010. Cette obligation européenne traduite en droit français en 2005, soit dix ans avant que cette disposition ne devienne obligatoire, est contestée par bon nombre d'éleveurs et appliquée très variablement selon les départements. Les éleveurs affirment que ce puçage est, d'une part, inutile puisque la traçabilité des troupeaux est déjà assurée par les boucles et tatouages et, d'autre part, qu'il constitue une charge supplémentaire importante. Les éleveurs sont dans une situation financière très difficile. Ajouter des contraintes avant l'heure revient à les asphyxier. Il en est de même de l'obligation de se fournir en reproducteurs mâles dans des centres « agrées ». Elle demande s'il peut indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir les éleveurs et si, dans ce cadre, l'ouverture du choix à l'éleveur de pucer ou non ses animaux lui paraît envisageable. La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et 64/432/CEE, dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Comme pour les bovins, la réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants. Contrairement aux bovins, pour assurer cette traçabilité individuelle, l'identification électronique est considérée comme indispensable chez les petits ruminants et ce pour deux raisons principales : - les flux d'animaux de ces espèces sont importants et ne permettent pas un relevé visuel du numéro d'identification de l'animal ; - les boucles auriculaires se salissent plus vite que pour les bovins et deviennent rapidement visuellement illisibles. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur l'identification électronique des petits ruminants. Il n'existe en revanche pas d'obligation pour les détenteurs d'ovins et de caprins de s'équiper de matériels de lecture et de logiciels dédiés. En effet, un détenteur qui n'a que très peu d'animaux pourra se contenter de lire visuellement le numéro inscrit sur la boucle de l'animal, après l'avoir éventuellement préalablement nettoyée, pour notifier sa sortie ou son entrée et tenir à jour son registre d'exploitation. L'identification électronique est en revanche essentielle en aval pour assurer la traçabilité de chaque animal car celui-ci pourra avoir été alloté ou abattu avec d'autres animaux en plus grand nombre. S'agissant de la qualité des boucles électroniques, des tests d'innocuité et de bonne tenue sont réalisés en France dans le cadre de l'agrément des marques auriculaires conventionnelles ou électroniques. Les modèles sont testés préalablement pour que les risques de blessures pour les animaux soient réduits, les bonnes pratiques d'élevage, de soin ou de désinfection des matériels permettant de répondre aux faibles risques de suppuration ou d'inflammation qui peuvent suivre la pose. De plus, la marque auriculaire électronique est constituée d'un transpondeur passif, c'est-à-dire qu'aucune énergie n'est contenue dans la boucle, l'énergie nécessaire à la lecture est apportée par le lecteur lui-même. La pose d'une marque auriculaire électronique (depuis 2010) comme celle d'une marque auriculaire conventionnelle (depuis 2005) n'a donc aucune conséquence sur le bien-être d'un petit ruminant. Conscient des efforts demandés depuis 2005 à l'ensemble de la filière pour assurer la mise en place de cette réforme de l'identification des petits ruminants et afin de favoriser une mise en place rapide et complète de l'identification électronique des petits ruminants en France, le principe de la compensation du surcoût de l'utilisation des boucles électroniques a été mis en place. Pour les animaux nés à partir de 2010, le surcoût est compensé à hauteur de 0,80 euro maximum par animal. Ce dispositif d'accompagnement a été prévu sur une durée de 3 ans (juillet 2010 - juillet 2013). La Commission européenne et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participent au co-financement à hauteur de 50 %. Pour les petits ruminants nés avant 2010 des opérations de débouclage-rebouclage ont été mises en place dont le surcoût est compensé à hauteur de 1 euro maximum. Par ailleurs, la procédure d'inventaire des béliers, remise en cause par certains éleveurs du département de la Dordogne est inscrite en complément du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique (PNAGRTc). Ce programme, basé sur le génotypage d'animaux des bases de sélection, constitue un volet essentiel du dispositif global de lutte contre la tremblante classique. Il est fondé sur l'exploitation du polymorphisme du gène de la protéine prion (gène PrP), responsable d'une plus ou moins forte résistance à la tremblante ainsi qu'à l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine. La sélection génétique en faveur de l'allèle de résistance (allèlle ARR) confère une protection des cheptels vis-à-vis de la tremblante classique. D'autre part, elle protège le consommateur d'un risque potentiel de transmission d'une EST (Encéphalopathie Spongiforme Transmissible) via la consommation de viande ou de lait. Le PNAGRTc a conduit à une augmentation significative de l'allèle de résistance dans les bases de sélection, mais très peu d'informations concernant la diffusion des gènes de résistance dans la population générale sont disponibles. Un projet consensuel porté par la profession, les pouvoirs publics et les instituts de recherche et développement a donc vu le jour à l'automne 2011 en vue de recenser les génotypes des béliers dans la population générale. Cet inventaire, mis en oeuvre au début de l'année 2012 de façon simultanée avec le recensement annuel des ovins et des caprins repose sur la participation volontaire des éleveurs. Il a pour objectif d'améliorer la connaissance du niveau de résistance de la tremblante classique dans la population générale. Il constitue donc un observatoire de la résistance à la tremblante. Grâce à cette démarche et au progrès des connaissances scientifiques sur la maladie, il sera possible de concentrer les efforts de maîtrise en fonction de la nature du risque. En ce qui concerne la diversité génétique, les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) du 13 juillet 2010 et du 25 juillet 2012 relatifs à la politique de sélection génétique des ovins à long terme pour la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) indiquent qu'il convient de maintenir une certaine diversité génétique, notamment pour pouvoir faire face à l'éventuelle apparition de nouvelles souches d'EST de petits ruminants qui ne répondraient pas aux mêmes déterminismes génétiques que ceux actuellement connus pour la tremblante classique. Cette nécessité a bien été prise en compte par le ministère en charge de l'agriculture. Afin de répondre aux inquiétudes des éleveurs quant à la certification des mâles reproducteurs qui les rendraient dépendants de sélectionneurs privés, le minisstère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt précise qu'il n'y a aucune obligation de faire appel à un sélectionneur, les éleveurs pouvant pratiquer, s'ils le souhaitent, la monte privée pour laquelle il n'y a pas de règles zootechniques spécifiques relatives au type de bélier utilisé.