M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA dans certains secteurs de services à la personne et plus particulièrement pour les structures de cours de musique à domicile. Ces professionnels sont sérieusement inquiets depuis l'adoption de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20123 (PLFSS) qui a supprimé la possibilité pour les intervenants de cotiser sur une base forfaitaire à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure a augmenté fortement les coûts des salaires de plus de 30 % et a eu pour effet immédiat une baisse de 25 % de l'activité de cours de musique à domicile, entraînant également de nombreuses suppressions de postes. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. En parallèle, la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en 2015. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il ne serait pas préférable d'attendre les conclusions des travaux de la Commission européenne en la matière. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela étant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 restent soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En outre le plafond annuel de dépenses éligibles à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt sur le revenu sont relevé de 2 000 € pour les travaux de petit jardinage et l'assistance informatique, pour amortir l'impact de la hausse de la TVA.