M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du périmètre d'exercice de l'enseignant en activité physique auprès des personnes en affection de longue durée. L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignement en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Les enseignants en APA titulaires d'une licence STAPS en activité physique adaptée et santé travaillent auprès des patients en affection de longue durée et auprès des personnes ayant des atteintes locomotrices et fonctionnelles importantes, afin de leur permettre de recouvrer ou d'entretenir leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales nécessaire à leur état de santé. Par ce biais, l'enseignant en APA dépasse l'approche par le sport et le seul exercice physique avec le patient. Il fait partie intégrante des équipes pluridisciplinaires de soins et de réadaptation, toujours sous la responsabilité de l'équipe médicale. Malgré la reconnaissance de fait de cette pratique, le décret sur les compétences d'encadrement envisage de réduire leur périmètre d'action et d'intervention notamment pour les patients atteints de limitations fonctionnelles sévères ayant besoin d'un accompagnement en activité physique adapté nécessaire à leur rééducation. Pourtant, c'est le cœur de métier de ces professionnels et le socle de leur formation initiale en STAPS. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir que les décrets et arrêtés à venir permettront la prescription d'activités physiques adaptés pour les bénéficiaires en affection de longue durée, encadrée à ce jour par les enseignants en APA, sans remettre en question ni réduire leur périmètre d'intervention. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.