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M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule, conformément au décret du 28 février 2013. Cette obligation est dépourvue de toute sanction en cas de non-possession d'un éthylotest. Il s'interroge sur le bien-fondé de cette obligation sans verbalisation. Depuis 2008, la détention et l'utilisation d'un gilet de haute visibilité et d'un triangle de pré-signalisation sont obligatoires pour certains conducteurs de véhicule ; le non-respect de cette disposition est sanctionnable. À l'instar de ces objets, l'éthylotest concourt à assurer la sécurité du conducteur, de ses passagers et des tiers. En outre, il constitue un moyen de lutter contre l'alcoolisme au volant. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 5 relative à l'extension des attributions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, visant à étendre la compétence de l'Observatoire à l'ensemble des instruments de paiement autre que le chèque, afin de mieux les appréhender, d'identifier les risques en termes de cybercriminalité et de proposer les réponses de nature à mieux protéger le consommateur et l'usager. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réponse qu' il entend apporter à la Cour des comptes qui indique dans son récent rapport que les réductions d'effectifs intervenues et celles programmées pour 2014 et 2015 sont de nature à créer, ou accroître, un problème de viabilité de nombreuses unités. Il lui demande si pour plus de cohérence, il entend supprimer les doublons de compétence, au sein des collectivités territoriales et de l'État, et s'il partage l'idée de la Cour selon laquelle le bon niveau territorial est désormais "l'interrégion". La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et se poursuit avec l'examen au parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi NOTR, enfin, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. Autrement dit, il n'existe donc pas un « bon niveau territorial » mais plusieurs niveaux pertinents pour garantir les grands équilibres territoriaux et l'égalité entre les citoyens dont l'efficacité se trouve ainsi renforcée autour d'un Etat conforté dans ses prérogatives républicaines.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le réchauffement climatique qui a des conséquences durables sur les insectes. Entre autres, les papillons et libellules migrent davantage vers le nord, fuyant ainsi les zones où les températures ont récemment augmenté. Cela présente de vrais risques pour la biodiversité et les chaînes alimentaires. Il lui demande quelles sont les mesures que la France peut mettre en place afin de lutter davantage contre le réchauffement climatique. Les impacts actuels et potentiels du changement climatique sur la biodiversité et les écosystèmes sont importants. Ils illustrent à quel point notre environnement est constitué de systèmes complexes, ayant connu un climat relativement stable durant plusieurs milliers d'années et soumis, à présent, depuis quelques décennies, à un changement particulièrement rapide, qui équivaut à un choc, pouvant briser certains équilibres écosystémiques. Les politiques climatiques ont deux volets : celui de l'atténuation des causes, et celui de l'adaptation aux effets du changement climatique. Pour répondre à l'objectif européen de la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à la référence 1990) et donc pour contribuer à la diminution des impacts du changement climatique, la France s'est doté d'un nouveau modèle énergétique. Dès 2011, le premier plan national d'adaptation au changement climatique publié (PNACC) sous l'égide du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie pour la période 2011-2015 soulignait l'importance de renforcer les outils de suivi existants pour prendre compte les effets du changement climatique sur la biodiversité. Pour réduire la vulnérabilité des milieux aux impacts du changement climatique, il convient de guider son adaptation vers un état plus résilient. De nombreuses mesures listées dans le PNACC ont d'ores et déjà débuté. Ces mesures couvrent tous les secteurs. Un bilan de son exécution à mi-parcours a été rendu public en janvier 2014. Cela étant, le changement climatique n'est qu'un facteur parmi d'autres qui affectent la biodiversité et les services écosystémiques. Il faut s'attaquer à l'ensemble des causes de fragilisation de la biodiversité comme par exemple la destruction des habitats ou les pollutions des milieux naturels, telles que l'abus de pesticides ou d'engrais, ou un traitement insuffisant des déchets. Dans ce domaine comme dans d'autres, les politiques climatiques sont un levier et le déclencheur d'une réflexion, mais s'inscrivent dans une politique plus large de transition écologique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent d'évaluer systématiquement l'efficacité de l'ensemble des dépenses d'intervention et de renforcer les outils permettant d'assurer leur pilotage. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Une évaluation socio-économique préalable est prévue avant toute modification réglementaire d'un dispositif afin d'apprécier son efficacité. Par ailleurs, s'agissant des dispositifs d'intervention agricoles, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) produit des fiches-actions portant sur l'évaluation ex post de l'ensemble des mesures mises en oeuvre. Ces fiches, qui précisent clairement les objectifs de la mesure et les indicateurs de suivi, ainsi que les modalités d'évaluation envisagées, sont systématiquement validées en comité de direction avant la signature de circulaires. En outre, les dispositifs cofinancés par le fonds européen agricole pour le développement rural représentent des montants importants au sein du programme 154 (ICHN, MAE, PHAE). Or ces derniers font l'objet d'une évaluation dans le cadre du programme national de développement rural (obligation prévue dans la réglementation européenne). De manière plus générale, il convient de rappeler que la France est soumise au cadre européen s'agissant des soutiens qu'elle accorde à ses agriculteurs, à travers notamment le régime des aides d'État. La maquette de la démarche de performance a été revue en 2014 à l'occasion du projet de loi de finances pour 2015 pour redéfinir les objectifs du programme, avec notamment comme premier objectif « améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires » et des indicateurs mesurant le résultat des politiques du programme. Les cibles ont été définies en prévision des évolutions liées à la nouvelle politique agricole commune. Par ailleurs, des évaluations socio-économiques sont conduites chaque année à l'initiative du MAAF et/ou de ses opérateurs (FranceAgriMer, office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer) grâce aux crédits d'études dédiés. Le MAAF souhaite continuer dans cette voie visant à apporter une évaluation pertinente de l'ensemble des outils d'intervention qui doivent contribuer au développement d'une agriculture performante et durable.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique autres que les subventions. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise, afin notamment d'accompagner le développement du secteur de l'insertion par l'activité économique, de favoriser le fléchage de l'encours de certains produits d'épargne déjà existants (livret développement durable, fonds commun de placement pour l'innovation) vers des financeurs solidaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'importance du bénévolat dans notre pays et la juste reconnaissance que nous devons à toutes celles et tous ceux qui s'impliquent dans la durée dans nos associations. Il souhaite savoir si, comme elle s'y était engagée à l'occasion du débat parlementaire suscité par une proposition de loi visant à créer une médaille du bénévolat, elle entend élargir les récipiendaires de la médaille de la jeunesse et des sports à la vie associative après accord de la chancellerie de la Légion d'Honneur. Il lui demande quel est l'état d'avancée de cet engagement gouvernemental dont il est d'ailleurs question dans le bilan qu'elle a présenté après un an d'activité ministérielle. Le 6 décembre 2012, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est engagée devant la représentation nationale, à prendre les dispositions pour élargir le périmètre de la médaille de la jeunesse et des sports à l'engagement associatif plutôt que de créer une nouvelle distinction. Depuis, un travail a été conduit avec la Grande Chancellerie de la légion d'honneur afin de modifier le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, pour en élargir les conditions d'attribution. Comme la ministre s'y était engagée, le projet de décret prévoit une nouvelle appellation de cette décoration qui deviendra la « médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ». Il comprend un nouvel alinéa qui ouvrira la possibilité d'octroi à toute personne qui s'est distinguée dans des activités associatives au service de l'intérêt général. Par ailleurs, les délais nécessaires de stage dans chacun des échelons seront réduits : 6 ans au lieu de 8 pour la médaille de bronze, 10 ans au lieu de 12 pour la médaille d'argent et 15 ans au lieu de 20 pour la médaille d'or. Ces nouvelles durées permettront à des jeunes engagés de façon régulière dans les associations, de prétendre à cette médaille, et participera ainsi à une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce nouveau texte sera achevé, signé et publié avant la fin de l'année.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de se doter des outils nécessaires à un suivi précis et régulier de l'évolution de la masse salariale et de ses déterminants et en particulier des effectifs médicaux et non médicaux, appuyé sur une connaissance précise des données et projections démographiques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la construction ou la rénovation des grands stades de football susceptibles d'accueillir les matches de l'euro 2016 qui aura lieu en France. L'ancien gouvernement a dégagé sur les fonds du Centre national pour le développement du sport (CNDS) une somme de 160 millions d'euros pour soutenir financièrement les différents projets. Il lui demande de lui préciser quelles sont les affectations financières décidées ou envisagées pour chacun des projets de construction ou de rénovation retenus. Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. A compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales (en baisse de 30 % sur trois ans par rapport à 2012) afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M€ en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la « taxe Buffet » sera compensée par une hausse équivalente sur le « prélèvement de la Française des Jeux ». Le Conseil d'administration a confirmé que les engagements pris antérieurement pourraient être tenus grâce aux mesures prises. Ainsi, la trajectoire budgétaire 2013-2016 du CNDS tient compte des engagements prévus par le précédent gouvernement pour la construction ou la rénovation des stades accueillant l'Euro 2016 de football. Au sein de cette enveloppe, 118 M€ ont effectivement fait l'objet d'une délibération quant au montant et au bénéficiaire : stade de Bordeaux (ville de Bordeaux) pour 28 M€, stade de Lille (Lille-Métropole) pour 28 M€, stade de Marseille (ville de Marseille) pour 28 M€ ; stade de Nice (ville de Nice) pour 20 M€, stade de Saint-Etienne (ville de Saint-Etienne) pour 8 M€, stade de Toulouse (ville de Toulouse) pour 6 M€. Les autres dossiers de stade ne sont pas totalement complets et seront examinés lors d'un ou de prochains conseils d'administration. Les subventions seront versées selon les dispositions du règlement général du CNDS après que la Commission européenne - à qui le Gouvernement doit adresser un dossier de notification - aura déclaré que ces aides ne contreviennent pas au droit européen des aides d'Etat.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à un ordre professionnel. Dans plusieurs réponses à des questions écrites, Mme la ministre a fait valoir que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichant une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, il n'y avait plus lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre professionnel. Pourtant plusieurs objections sont encore formulées : ce sont les qualifications via les diplômes d'État qui devraient conférer le droit d'exercer ; est aussi contesté un pouvoir disciplinaire jugé parfois exorbitant sur les professionnels ; par ailleurs la pertinence d'une telle structure est interrogée concernant les professionnels exerçant à titre salarié. Elle lui demande sa position sur le maintien d'une obligation d'adhésion à l' ordre des masseurs-kinésithérapeutes en tenant compte à la fois des objections encore formulées et des décisions qui sont ou vont être prises. Le Gouvernement est favorable au maintien d’une obligation d’adhésion à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Permettre une adhésion facultative pourrait empêcher l’ordre d’exercer les missions de service public, notamment ses missions déontologiques et disciplinaires. De plus, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne serait plus compétent pour contrôler le respect par tous, des règles professionnelles applicables aux professionnels quel que soit leur mode d’exercice. Par ailleurs, rendre l’adhésion facultative constituerait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà (architectes, avocats…).
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en conformité des aires d'accueil des camping-cars sur les territoires des communes en matière de sécurité. En effet, de nombreuses communes touristiques ont été amenées à réaliser des aires d'accueil pour faire face à l'afflux de camping-cars en période estivale. Cependant, la question de la sécurité de ces aires d'accueil se pose puisque les camping-caristes non seulement stationnent sur ces aires mais très souvent passent la nuit dans leur véhicule. Il semblerait que dès lors que ces aires d'accueil de camping-cars sont de plus de six emplacements, elles relèvent d'une réglementation spécifique des campings, notamment des articles L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il lui demande donc de préciser la réglementation en vigueur en matière de sécurité des aires d'accueil de camping-cars sur les territoires des communes. Au regard du code de l'urbanisme, les aires d'accueil des camping-cars ou autocaravanes correspondent à deux types de dispositifs possibles : - soit les aires sont situées dans le périmètre d'un terrain de camping et elles relèvent dans ce cas de la réglementation des terrains de camping : elles sont alors soumises à déclaration préalable jusqu'à six emplacements de camping-cars (article R. 421-23, c), et à permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, c). En effet, des initiatives locales sont parfois mises en oeuvre par les gestionnaires de terrains de camping pour y attirer les camping-caristes au moyen d'une tarification préférentielle applicable la première nuit, à la façon des campings danois et allemands, leur permettant par la même occasion de bénéficier d'une structure d'accueil sécurisée. - soit il s'agit d'aires de stationnement de véhicules automobiles classiques situées hors terrains de camping ; auquel cas, l'autorisation requise dépendra du nombre d'emplacements, à savoir une déclaration préalable jusqu'à quarante-neuf emplacements (article R. 421-23, e) et un permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, j). Dans ce cas, la durée et les conditions du stationnement des véhicules peuvent être réglementées par la commune d'accueil, et ces aires peuvent être réservées exclusivement au stationnement des camping-cars.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « prendre appui sur les commissions préalables aux PC associant les pouvoirs publics, la maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et maîtrise d'usage ». Au regard de cette proposition, Véronique Louwagie souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif actuel de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Il fait connaître que les nouveaux outils informatiques n'acceptent plus les dates dépourvues de jour et de mois de naissance. Or beaucoup de Français nés dans les anciens départements du Maghreb, notamment l'Algérie, sont dépourvus de date de naissance exacte, seule l'année figure sur leur état civil. Il s'ensuit que, par défaut, la date du 1er janvier de l'année de naissance doit être apposée sur les demandes. Les personnes concernées, et de nombreux cas ont été portés à sa connaissance, rencontrent des difficultés au quotidien, les obligeant à modifier l'ensemble de leurs actes administratifs : sécurité sociale, organisme de retraite, carte grise, mutuelle... Il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations. Les tribunaux français sont en principe incompétents pour ordonner, à titre principal, la rectification des actes de l'état civil instrumentaires dressés sur des registres à l'étranger, dans les formes locales. En revanche un Français né dans un ancien territoire français peut faire transcrire son acte sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Conformément à la circulaire du 11 mai 1999 relative à l'état civil modifiée par l'instruction générale du 2 novembre 2004 « lorsque l'acte de naissance de l'intéressé ne fait état que de l'année de naissance, le service central d'état civil propose à ce dernier de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu'elles soient justifiées. A défaut, il est indiqué dans l'acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 31 décembre de l'année considérée, afin de faciliter les démarches ultérieures de l'intéressé ». Les services préfectoraux en charge de la délivrance des titres d'identité et de voyage sont dans l'obligation de respecter les mentions apposées sur les actes de naissance conformément à l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 1er du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. A cet égard, si l'acte de naissance mentionne une date de naissance fixée au 31 décembre de l'année considérée, celle-ci sera indiquée sur le titre d'identité ou de voyage. Si le jour et le mois de naissance du demandeur ne sont pas portés sur l'acte de naissance, l'usager doit demander la rectification de celui-ci au procureur de la République de Nantes. Dans ce cas, et dans l'attente de la rectification, le titre d'identité délivré ne mentionnera pas de date fictive : les applications informatiques dédiées à l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports permettent d'indiquer sur les titres la seule année de naissance sans indication du jour et du mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés (ce qui représente plus de mille deux cents organismes gestionnaires). Ont accès au répertoire l'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse (droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés...). Les organismes les plus importants de la protection sociale (près de quatre-vingts) sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de cent-quarante millions de rattachements, chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement un volume de deux cent mille consultations par mois est dénombré, avec une très forte augmentation au cours du deuxième semestre 2012. Cette augmentation s'explique notamment par la très vaste opération de communication qui a été organisée en 2012 et qui a permis de sensibiliser mille cinq cents agents de la protection sociale quant à l'usage du répertoire. En 2013, chaque utilisateur pourra effectuer depuis sa caisse (et pour ce qui concerne les assurés de sa caisse), des consultations en masse du répertoire à partir de plus de cent trente cas de signalements. Ces requêtes seront mises en production opérationnellement à la mi-année (premières livraisons en mai).
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nécessaire renforcement de l'éducation artistique et culturelle au moment où le Parlement débat sur le projet de loi pour la refondation de l'école de la République. En effet, les « dumistes », diplômés du diplôme universitaire de musiciens intervenants, sont aujourd'hui des intervenants unanimement reconnus par les collectivités locales et les professeurs des écoles. Néanmoins, l'absence d'une concertation régulière ente les services centraux des ministères concernés porte aujourd'hui atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition des établissements scolaires. Alors que la pratique musicale participe à la lutte contre l'échec scolaire et favorise l'équilibre des enfants dans leur développement, les centres de formation de musiciens intervenant à l'école ne sont plus en mesure d'assurer pleinement leur mission. C'est pourquoi il lui demande de réactiver une coopération interministérielle efficace afin de limiter la fragilité croissante des centres de formations (CFMI) et d'assurer un véritable développement de l'éducation artistique et culturelle. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en CUI recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale (auxiliaire de vie scolaire et aide administrative aux directeurs d'écoles). Un nombre important de postes sont menacés. La pérennisation de ces emplois est indispensable à l'intégration de tous les enfants à l'école (en situation de handicap et en grande difficulté scolaire). Il serait dès lors souhaitable que les personnes n'ayant pas épuisé leur vingt-quatre mois de CUI puissent être maintenues sur ces emplois. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'assurer la pérennisation de ces emplois mais également de faire appliquer le principe du réemploi des salariés n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des vingt-quatre mois. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'à la limite de la durée légale de 24 mois est majoritairement opéré par les employeurs de l'éducation nationale (Directions départementales de l'éducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui bénéficient des compétences acquises par ces personnels tout en permettant à ces derniers de compléter et valoriser leur expérience.
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes de paiement des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP est chargée de verser les aides, notamment européennes (aide aux bâtiments d'élevage par exemple). Pourtant, les agriculteurs sont confrontés à de réels problèmes : charge administrative importante, retards de paiement conséquents, etc. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu'il compte mettre en œuvre pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel. L'année 2015 a été en grande partie consacrée à la négociation avec la Commission européenne du cadre national et des programmes régionaux de développement rural. Pour autant, la mise en œuvre des principales mesures (hors surfaciques) du développement rural telles que l'installation, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles a pu être initiée et a conduit à l'engagement d'un nombre important de dossiers au cours du second semestre ainsi qu'au paiement des dossiers prioritaires, notamment des aides à l'installation. Le travail de mise en œuvre qui mobilise ensemble les conseils régionaux, l'agence de service et de paiement et les services de l'État, se poursuit en 2016 pour permettre le paiement de l'ensemble des dossiers, qui a déjà commencé notamment pour l'installation, les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et les aides liées à la lutte contre la prédation. Par ailleurs, s'agissant des aides surfaces du second pilier (indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), bio et mesures agro-environnementales et climatiques), le Gouvernement a décidé la mise en place d'une nouvelle vague d'apport de trésorerie remboursable afin de soutenir la trésorerie des exploitations (l'ICHN faisait déjà partie de la première vague d'apport fin 2015).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi du dossier concernant la protection des consommateurs lors de leur(s) achat(s) sur Internet. En 2010, en partenariat avec la Fédération des entreprises de ventes à distance (FEVAD), un label européen « trusted shops » a été créé pour permettre d'apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d'achat sur internet. Le parlementaire désire le bilan de ce dispositif et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour continuer de protéger les consommateurs, qui restent malheureusement encore aujourd'hui nombreux à être abusés par des sites frauduleux avec trop peu de moyens pour recourir contre ces escroqueries. Le label de qualité « Trusted shops » est une initiative privée de certification et d'audit de sites marchands, ayant pour objectif de garantir aux consommateurs un service client répondant à des critères de qualité précis ainsi qu'une expérience d'achat sécurisée. Selon l'entreprise Trusted Shops GmbH, plus de 20 000 sites afficheraient désormais le label dans toute l'Europe. En France, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, transposant la directive n° 2011-83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a permis de renforcer les droits des consommateurs réalisant des achats sur Internet. Elle permet notamment aux consommateurs de bénéficier d'un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne et de retourner leur achat, le cas échéant, dans un délai de 14 jours contre 7 auparavant. Il est également prévu que le consommateur doit être remboursé dans un délai maximum de 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. En outre, le professionnel se doit dorénavant de livrer le bien acheté via Internet à la date indiquée dans son offre commerciale ou, à défaut d'indication d'une date de livraison, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. Le consommateur est aussi mieux protégé des ventes forcées par Internet : les professionnels n'ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur. Enfin, le consommateur est mieux informé sur le bien qu'il achète par Internet dans la mesure où les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à lutter contre l'opacité de certaines pratiques et optimiser le fonctionnement de la filière du recyclage la mise en place d'une plate-forme informatique d'échanges (phase préalable à la mise en place d'un marché français réglementé qui pourrait être appelé à réunir plusieurs pays européens). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. La préservation du gisement de matières premières secondaires disponible en France est une préoccupation des pouvoirs publics. Le développement des activités de recyclage se heurte néanmoins à un ensemble d'obstacles entravant la structuration d'une véritable filière. Le ministre du redressement productif a souhaité créer un comité stratégique de filière Industries extractives et premières transformations au sein du conseil national de l'industrie. Ce comité réunit les acteurs de la sidérurgie et de la métallurgie. Il a demandé à ce comité stratégique de filière de lui fournir des propositions pour le développement des activités de recyclage. Elles seront réunies au sein d'un contrat de filière qui sera présenté au ministre du redressement productif à la fin du premier trimestre 2014. La constitution d'une plate-forme informatique d'échanges pourrait ainsi constituer une avancée en faveur du bon fonctionnement de la filière. Plus généralement, les propositions de la commission d'enquête ont été examinées et prises en compte par le comité stratégique de filière.