M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions tarifaires du relevé d'index de consommation. Les gestionnaires de réseau de distribution publique, ERDF pour l'électricité et GRDF pour le gaz naturel, ont notamment pour mission d'assurer le relevé des index de consommation au moins une fois par an. Cette tâche est le plus souvent confiée à des entreprises mandatées par ERDF. Lorsque l'installation électrique, propriété d'ERDF, ne permet pas le relevé d'index de consommation sans la présence du client, ERDF fixe unilatéralement une date de rendez-vous, avec une amplitude horaire de cinq heures. Le client se voit ainsi contraint d'être présent du début de la plage horaire jusqu'à l'intervention du technicien mandaté. Si la date ne convient pas au client, il peut prendre à sa convenance un autre rendez-vous avec un technicien. Cependant ce choix coûtera au client la somme de 36 euros ! Une solution technique existe pourtant. La simple pose, à l'extérieur et en limite de propriété, d'un boîtier électronique de téléreport, permet le relevé d'index sans l'obligation de présence du client. Cette solution est largement utilisée par ERDF. Il faut donc privilégier la solution technique, dont la charge financière doit être supportée par le distributeur. De plus, l'amplitude horaire doit être réduite afin de ne pas bloquer les clients pendant plus de quatre heures. Le technicien ou la personne planifiant ses interventions connaît le parcours qui sera effectué et peut réduire les plages horaires en fonction de la partie de la tournée dans laquelle le client est concerné. Il lui demande de réfléchir à un dispositif permettant de réduire les amplitudes horaires fixant les rendez-vous des techniciens et de généraliser les boîtiers de téléreport. Toute facture d'électricité ou de gaz est établie « au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée » (article 3 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz). ERDF, en tant que principal gestionnaire du réseau de distribution d'électricité chargé d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordé à son réseau, est donc en droit d'exiger, une fois par an, un réel accès aux compteurs de ses clients. L'obligation faite à l'usager de laisser ainsi l'accès à son compteur est atténuée par le fait que les nouvelles installations d'ERDF sont systématiquement réalisées, depuis plus de 15 ans, soit avec le compteur à l'extérieur, soit avec un dispositif de télé-report qui en permet le relevé sans la présence du client. Environ la moitié du stock de compteurs d'ERDF est ainsi directement accessible. Lorsque le relevé nécessite encore la présence de l'usager, une date de rendez-vous, sur une plage qui est généralement de plusieurs heures, lui est proposée. Cette procédure, y compris le choix de l'amplitude horaire, ne peut relever que de la seule compétence de l'entreprise gestionnaire au regard des contraintes et aléas qui s'imposent à elle, et en vue d'une planification au coût le plus faible possible. En cas d'absence lors de ce relevé cyclique du compteur, le client doit demander un nouveau rendez-vous via son fournisseur. Celui-ci est facturé par ERDF à 30,64 euros pour une prestation standard et 36,76 euros pour une intervention express sous 5 jours ouvrés, conformément aux tarifs du catalogue des prestations annexes d'ERDF établis dans le respect des méthodologies fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Quoiqu'il en soit, la généralisation en cours du compteur Linky, relevé à distance, permettra progressivement de libérer les clients dont le compteur est actuellement inaccessible de leur obligation de présence à l'occasion des relevés annuels des index. Les conditions de relevé des compteurs de gaz sont globalement similaires. La décision de généralisation des compteurs communicants gaz ayant été prise par le Gouvernement le 23 septembre 2014, les relevés s'effectueront à distance, après déploiement de ces nouveaux compteurs. L'obligation de permettre au releveur d'y accéder, pour les clients dont le compteur se situe à l'intérieur du domicile, sera alors levée.