M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 décembre 2014, consacré aux régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). Constatant la dégradation de la situation financière de ces régimes, la Cour considère que les perspectives financières alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progrès sont nécessaires dans la gestion des régimes et la qualité du service aux assurés, et que dans le respect du rôle des partenaires sociaux, le cadre de décision doit être rénové pour assurer un équilibre durable des régimes. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant à réexaminer dès 2015 l'opportunité d'appliquer la « clause plancher » qui limite les effets des sous-indexations de pensions décidées en 2013. Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont dégradées à un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examinés. La situation financière de ces régimes est une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'entière responsabilité. La Cour a d'ailleurs salué, dans son rapport, l'esprit de responsabilité dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des réserves financières importantes qui leur permettent de faire face dans l'immédiat aux déficits constatés. Dès lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les décisions à même de garantir la pérennité financière des régimes, notamment dans la période actuelle marquée, d'une part, par des départs massifs à la retraite et, d'autre part, par une conjoncture économique dégradée. Le Gouvernement est attentif aux négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts réguliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant à l'intensité de l'effort à fournir mais également à la cohérence d'ensemble des mesures envisagées avec les choix économiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces mêmes partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. A ce titre, le Gouvernement est attaché à ce que les mesures de redressement qui seront décidées s'inscrivent en cohérence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le coût du travail sans creuser les déficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera également attentif aux effets des mesures envisagées sur les droits des bénéficiaires, notamment les bénéficiaires de petites pensions.