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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion s'interrogent sur le fait de savoir si cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires s'applique aux contrats de travail conclus avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Aussi, elle lui demande sa position sur cette interprétation du droit du travail. Le droit issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est clair : au sein des associations intermédiaires mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, il sera possible de proposer aux salariés dont le parcours d'insertion le justifie, y compris aux personnes que vous mentionnez dans votre question, une durée de travail inférieure à 24 heures.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la vie lycéenne. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Ainsi que le prévoit l'article D. 511-59 du code de l'éducation, le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées publics et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté. Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées. Présidé par le ministre, il comprend trente trois membres, dont trente issus des comités académiques de la vie lycéenne et trois du Conseil supérieur de l'éducation. Il disposait au titre de l'année 2011 d'un budget de fonctionnement de 4080 euros. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de cette instance dont l'organisation des deux réunions annuelles est confiée au délégué national à la vie lycéenne en sus de ses autres activités. Il a été reconduit pour cinq ans par le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien du Conseil national de la vie lycéenne, eu égard à son importance dans la relation avec la communauté éducative. Il témoigne en effet du processus démocratique de représentation des lycéens au sein de l'institution scolaire. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en oeuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein de votre ministère. Lors de sa présentation au Haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il figurait dans la version antérieur présentée à la section sociale du Conseil d'État, les 1er et 9 juin 2010. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la réintégration de cet ordre au projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des établissements stables situés hors de France. La problématique d'un établissement stable ne peut être établie que par une analyse fonctionnelle fine qui permette de définir où se trouvent les centres de décisions effectifs sur les fonctions stratégiques du groupe. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui donner la définition et les critères détaillés de reconnaissance d'un établissement stable quand celui-ci est établi hors de France. Sous réserve de l'application des conventions fiscales, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 209-I du code général des impôts. La doctrine et la jurisprudence administrative s'accordent à considérer que l'exploitation d'une entreprise, au sens de cet article, s'entend de l'exercice habituel d'une activité commerciale qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement, c'est-à-dire d'une installation stable possédant une autonomie propre, soit être réalisée par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité indépendante, soit résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. Quant aux conventions fiscales conclues par la France, qui visent à éviter les doubles impositions, elles s'inspirent de manière générale du modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui recourt aux notions d'installation fixe d'affaires et d'agent dépendant comme critères alternatifs pour caractériser un établissement stable.
M. François de Mazières alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière de la Fondation du patrimoine. Cette fondation, créée par la loi du 2 juillet 1996, qui a pour mission de défendre et de valoriser le patrimoine non protégé par l'État, reçoit chaque année, depuis la loi de finances 2003, une part (50 %) du produit encaissé l'année précédente par l'État au titre des successions en déshérence. Toutefois, cette ressource publique connaît depuis deux ans une baisse importante, passant de 10M d'euros en 2014 à 8M d'euros en 2015. Pour 2016, la situation ne devrait pas s'améliorer puisque la Fondation estime le montant à 4 millions. Compte tenu de cette baisse substantielle, il est à craindre que la Fondation ne puisse plus accomplir la mission qui lui a été confiée. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour assurer à la Fondation du patrimoine des sources de financement suffisantes lui permettant d'accomplir sa mission de manière satisfaite. Conformément au décret no 2004-868 du 26 août 2004, la Fondation du patrimoine bénéficie de 50 % du produit des successions en déshérence. Ces fonds sont prioritairement consacrés au financement de projets de restauration du patrimoine non protégé. Une partie des fonds est également utilisée pour le fonctionnement de la Fondation et de ses délégations. En 2014, les successions en déshérence représentaient environ 30 % de ses ressources. La Fondation doit faire face à une baisse de la ressource issue des successions en déshérence. Sur la somme collectée à ce titre en 2014 par le ministère chargé du budget, qui s'élevait à 16 M€, la part perçue par la Fondation en 2015 fut de 8 M€. La somme collectée par France Domaine en 2015 ne s'est élevée qu'à 8,65 M€, annonçant donc une baisse de cette ressource pour la Fondation en 2016 d'environ 50 %. Une concertation a été engagée entre les différents ministères concernés, sous l'égide du Premier ministre, et a abouti à la décision de porter à 75 % la part des successions en déshérence revenant à la Fondation. Le produit minimum annuel sera quant à lui de 4 M€ pour la Fondation, sans pouvoir toutefois excéder le produit total encaissé par l'État cette même année. Le montant qui devrait être ainsi perçu en 2016 par la Fondation, dès publication du décret prenant en compte ces nouveaux paramètres, est de 6,5 M€, soit un gain de plus de 2 M€ par rapport à ce qui était attendu si le dispositif précédemment en vigueur s'était appliqué. Enfin, la Fondation a d'ores et déjà engagé un programme d'économies sur ses dépenses de fonctionnement, et une recherche de diversification de ses ressources.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Depuis la publication des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation de certains orphelins de guerre, pupilles de la Nation, environ 50 000 enfants de « morts pour la France » restent hors du champ d'indemnisation. Quelles que soient les circonstances particulières dans lesquelles le ou les parents ont été tués, il serait légitime que la reconnaissance soit la même. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du tiers payant dans le secteur de la médecine de ville. La généralisation doit se faire d'ici à 2017. Cette généralisation serait possible techniquement et permettrait une simplification des formalités des assurés et un meilleur accès aux soins. Dans ce but, une concertation avec les acteurs du système de santé vient d'être lancée. Il lui demande quelles sont les modalités précises et le calendrier de cette généralisation du tiers payant. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 JORF n° 0024 du 29 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 JORF no 0024 du 29 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, a créé l'article R. 4311-11-1 dans le code de la santé publique qui établit les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) seront seuls habilités à accomplir ainsi que les conditions dans lesquelles ils seront réalisés. Cette réforme des actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des IBODE était une réforme attendue. Le décret prévoit que l'IBODE sera habilité à accomplir, d'une part, l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques et la fermeture sous-cutanée et cutanée, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, et d'autre part, au cours d'une intervention chirurgicale, lorsqu'il agit en présence du chirurgien, à apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. Ces actes et activités sont réalisés en application d'un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens. Il prévoit également que l'IBODE sera habilité à accomplir, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité. La mise en application de cet élargissement du champ d'exercice est subordonnée au suivi d'une formation théorique et pratique de 49h. Les infirmiers de bloc opératoire en exercice et en cours de formation au moment de la publication du texte doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020. La formation complémentaire a déjà été mise en œuvre. Les écoles d'IBODE se sont organisées afin de proposer des sessions de formation régulières et en nombre suffisant pour former l'ensemble des IBODE d'ici le 31 décembre 2020. A ce jour, plus d'un millier d'entre eux ont été ou sont sur le point d'être formés. Par ailleurs, les établissements de santé ont établi leur plan de formation et modifié les organisations des blocs opératoires en tenant compte des départs en formation des IBODE et de la mise en œuvre des nouveaux actes par les IBODE formés. Les nouveaux actes et activités ne pouvant être réalisés que par les IBODE ayant suivi et validé la formation complémentaire, l'impact de la réforme sur l'optimisation de la présence des chirurgiens et de l'organisation des blocs opératoires ne pourra être évalué avec pertinence que lorsque l'ensemble des IBODE aura été formé.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. La ministre de la Culture et de la Communication a souhaité rencontrer dès le mois de juin l'ensemble des associations d'élus membres du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Dans ce contexte, la ministre se félicite de la déclaration des collectivités en Avignon du 16 juillet dernier. Les onze associations d'élus signataires de cette nouvelle déclaration ont posé la nécessité d'un travail concret et régulier entre associations d'élus et l'État sur des thèmes prioritaires : « l'éducation artistique et culturelle à l'école, le soutien au tissu d'équipements culturels, la meilleure prise en compte des pratiques en amateur, la concertation dans le respect des spécificités des territoires et la déclinaison territoriale du CCTDC ». Les associations d'élus ont unanimement souligné la nécessité de préserver l'initiative locale au sein de la co-construction avec l'État des politiques culturelles . Appréhender une nouvelle phase de la décentralisation dans le champ culturel ne peut se faire qu'à partir d'une déconcentration assumée et pleinement aboutie. C'est pourquoi, au-delà d'un partenariat revendiqué et à renouveler avec les collectivités, la ministre de la Culture et de la Communication souhaite replacer les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) au coeur de la mise en oeuvre de sa politique, qui sera adaptée aux réalités de chaque territoire régional et infra-régional. Les grands principes posés par la France aux niveaux européen et international sur « l'exception culturelle » et « la diversité culturelle » doivent être les balises qui marquent l'action du ministère sur les territoires. Dans le cadre du chantier prioritaire du Gouvernement sur la décentralisation, la ministre souhaite donc rappeler l'importance du partenariat avec les collectivités et lance une nouvelle phase de redéfinition des rôles des différents acteurs, cherchant à conforter une relation de confiance mutuelle, passant ainsi d'un État vécu comme prescripteur à un État tiers garant, tiers médian entre les différents niveaux de collectivités, un État accompagnateur, fort de ses compétences et les mettant au service de la population.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Parmi celles-ci, celle des pharmaciens. Le projet de loi autoriserait l'entrée de capitaux extérieurs. Actuellement, chaque pharmacien titulaire qui exerce dans une pharmacie est propriétaire de son officine. Cela lui permet d'engager pleinement sa responsabilité sur tous ses actes sans être dépendant de groupes financiers. Autoriser des investisseurs à devenir propriétaires des officines conduirait à une sélection des lieux d'implantation, notamment si les premiers fournisseurs, les grossistes répartiteurs, achetaient des pharmacies. Aussi lui demande-t-il des précisions à ce sujet et de prendre les dispositions qui pourraient permettre d'éviter notamment que les grossistes dépendent bientôt de groupes financiers étrangers. Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adopté définitivement le 10 juillet 2015, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. En l'état, aucune modification n'a été portée au monopole de vente de médicaments des pharmaciens ou aux missions de ces professionnels de santé.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et "réadaptative" : fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les experts que sont les ophtalmologistes qui pourraient ainsi pleinement se consacrer à la pathologie, la prescription médicamenteuse et la chirurgie. Les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master et de l'évolution des recommandations de la mission d'inspection en charge de cette question. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de réserves foncières. Les collectivités publiques, afin de réaliser des zones d'habitat ou des zones d'activités, sont souvent amenées à créer des réserves foncières en fonction des opportunités. Ces réserves sont acquises après indemnisation des exploitants agricoles et sont désaffectées de toute utilisation agricole dans l'attente de leur nouvelle affectation. Il lui demande si ces terrains, destinés à créer des réserves foncières, et désaffectés de tout usage agricole, sont soumis à l'examen et l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) créée par la loi du 27 juillet 2012, étant précisé leur désaffection de l'usage agricole a été négociée avec les exploitants avec un caractère définitif. Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et de lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) constitue, à travers les avis qu'elle formule, un outil important dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Renforcer le rôle de la CDCEA afin de réaliser des documents d'urbanisme économes en matière de consommation foncière, de prévenir le mitage, de favoriser la réalisation de projets d'aménagement économes en matière foncière constitue un objectif du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce projet de loi élargit le champ de compétence de la CDCEA aux espaces dits forestiers et naturels et crée la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La question du rôle de la CDCEA relativement à l'usage de parcelles constitutives de « réserves foncières », afin de réaliser des zones d'habitat ou des zones d'activités par exemple, pourra faire l'objet de débats parlementaires lors de la seconde lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 82. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les enfants dyspraxiques pour accéder à des supports scolaires adaptés à leur handicap. En effet, parce que leur handicap atteint rarement 80 %, et que leur acuité visuelle, mesurée par un ophtalmologiste, n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants, ils ne peuvent bénéficier de l'exception handicap aux droits d'auteurs, telle que prévue par la loi d'août 2006 et précisée par un décret de 2008. Tant l'IGAC que la HALDE préconisent l'élargissement de cette exception. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année 2014, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, tire les conséquences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'internement psychiatrique en France. En effet, l'article L. 3222-4 du code de la santé publique indique que les procureurs de la République, les présidents de tribunaux de grande instance et les préfets doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Ces visites visent à s'assurer que les procédures d'internement sont bien respectées et à contrôler les conditions d'hospitalisation des patients, le respect de leurs droits et de leur dignité. Pourtant, le CHRU de Brest n'a reçu aucun contrôle de ce type au cours des quatre dernières années. Cette situation ne cesse de s'aggraver dans le département du Finistère et il semble difficile de comprendre, pour certaines associations de défense des droits de l'Homme, comment une procédure d'urgence peut représenter près de deux tiers des cas d'internement psychiatrique. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les procédures existantes dans le respect du droit des patients et de la dignité de chacun. Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La loi de 2011 sera donc revue prochainement, notamment pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, sur la recommandation visant à favoriser une gestion plus transversale des ADD en ouvrant les perspectives professionnelles des ADD par l'institution d'une mobilité obligatoire pour accéder à des postes de direction de classe 2 et par le développement de passerelles vers les trois fonctions publiques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le flou juridique qu'entraîne le caractère parfois empirique des sentences arbitrales, et leur conformité parfois discutable vis-à-vis de l'ordre public français et international. Au-delà des faits divers qui nourrissent notre actualité quotidienne, se pose le problème de l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l’étranger. Or, dans sa nouvelle rédaction, l'article 1526, alinéa 1er, du code de procédure civile rend exécutoire nonobstant appel tout jugement d'exequatur rendu en première instance, alors que cette procédure n'est pas contradictoire. Il souhaiterait donc savoir si son ministère entend modifier les termes du décret du 13 janvier 2011, afin de rétablir un contrôle minimal de la justice française sur le respect par une sentence arbitrale étrangère des dispositions d'ordre public du droit français. En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du code de procédure civile, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. Il s'agit là d'une innovation importante introduite par la réforme de la procédure d'arbitrage issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 afin, précisément, d'éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi qui, après avoir accepté de se soumettre à une procédure d'arbitrage pour régler leur différend, tentaient d'échapper par la voie d'un recours à l'exécution de la décision rendue dans ce cadre. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette modification, d'autant que le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. Par ailleurs, à l'occasion d'une procédure d'exequatur introduite à l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de procédure civile, que l'exécution de la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. L'ensemble de ces dispositions assurent un équilibre entre la nécessité de conférer toute leur efficacité aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc à ce jour pas envisagé de les modifier.