Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit aux congés bonifiés. Chaque année, les administrations sont saisies de demandes de congés bonifiés, destinés aux fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers titulaires, originaires des départements d'outre-mer mais exerçant en métropole. Ce régime particulier donne droit à une majoration de la durée du congé annuel tous les 3 ans (30 jours calendaires en plus des 5 semaines de congés annuels réglementaires), une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et de ses enfants, et une indemnité de cherté de la vie équivalente à 40 % du traitement de base brut de l'agent. Or, faute de réglementation claire, les administrations sont amenées à des interprétations plus ou moins souples sur le lien entre le fonctionnaire et sa région d'origine, ce qui ne permet pas toujours un traitement équitable des agents d'une structure à l'autre. En outre, dans un contexte de restriction budgétaire à tous les niveaux de l'administration, de mondialisation et de libre circulation du travail, le droit aux congés bonifiés, dont le fondement contextuel s'est affaibli, est de plus en plus source d'incompréhension et de stigmatisation. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour revoir la législation sur les congés bonifiés, afin qu'ils puissent être adaptés ou allégés d'une manière plus juste et équitable par les collectivités. Le bénéfice des congés bonifiés pour les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer relève de deux décrets : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, - et le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 87-432 du 1er juillet 1987 relatif aux congés de fonctionnaires hospitaliers. L'ensemble de ces dispositions permet aux agents qui ont des attaches profondes avec le département d'outre-mer dont ils sont originaires, de renouer régulièrement avec un environnement familial et culturel dont ils ont dû s'éloigner pour des motifs professionnels. Le bénéfice de ces congés est soumis à deux conditions cumulatives : l'agent doit avoir effectué 36 mois de service effectif et l'examen de son dossier doit révéler que la « résidence habituelle » invoquée est bien le territoire où se situe le « centre [de ses] intérêts matériels et moraux » (CIMM). Les fonctionnaires peuvent justifier de la localisation de leur CIMM au travers de différents critères de rattachement à un territoire donné. Ces critères sont aussi variés que la possession d'un compte bancaire, la propriété immobilière, l'inscription sur les listes électorales d'une commune, le lieu de vie de la famille proche, le lieu de naissance, de résidence pendant l'enfance, de suivi des études... Compte tenu du fait que la notion de CIMM ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, elle ne peut facilement donner lieu à une définition précise, qui ne pourrait qu'en réduire les contours. S'agissant plus largement des demandes de congés bonifiés, les administrations gestionnaires doivent pouvoir apprécier la situation des agents au regard notamment de l'intérêt du service.