M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. De nombreux facteurs concourent à une réelle intégration des agents en situation de handicap. C'est par un ensemble d'actions diversifiées que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche favorise l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés et mobilise l'ensemble de la communauté universitaire. L'objectif d'intégration des personnes handicapées dans l'enseignement supérieur doit s'apprécier, non seulement au regard du taux légal de 6%, mais également en fonction de la progression régulière du taux effectif constaté et des nombreuses actions menées, en particulier dans le domaine du recrutement et du maintien dans l'emploi. Les éléments ci-dessous, qui englobent les établissements publics d'enseignement supérieur (universités, grands établissements, établissements publics à caractère administratif), permettent de mesurer l'impact des mesures mises en place chaque année. Les recrutements de personnes handicapées, qui font l'objet d'une large publicité, ont augmenté depuis l'année 2006 : 11 en 2006, 25 en 2007, 50 en 2008, 43 en 2009, 67 en 2010, 130 en 2011, 187 en 2012 et 171 en 2013. Depuis 2010, une campagne nationale de recensement est lancée chaque année. Elle permet d'apporter à l'ensemble des personnels une information très large sur les droits introduits par la loi de 2005 et d'inviter les personnels concernés à faire connaître leurs besoins auprès de leur direction des ressources humaines. La progression régulière du taux d'emploi enregistrée depuis 2010 a démontré la pertinence des campagnes de recensement et la nécessité de poursuivre de façon régulière les efforts entrepris en ce domaine. Ce taux, de 0,88 % en 2010, est passé à 0,94 % en 2011, 1,32 % en 2012 et 1,62 % en 2013. C'est également dans cette perspective que des campagnes d'information et de sensibilisation sont réalisées chaque année. A la rentrée 2012, une nouvelle campagne de sensibilisation a été lancée, visant à renforcer l'information des chefs de service et à les doter des outils leur permettant de mettre en place toutes les mesures utiles à leurs agents en situation de handicap ou de les orienter vers les dispositifs existants. Cette campagne comportait des vidéos en ligne, une pochette contenant 6 guides pratiques, une brochure « handicap au travail », un livret de témoignages et des affiches. Ces guides ont été diffusés dans tous les établissements et sont également téléchargeables à partir du site ministériel. Toutes ces actions ont pu être financées dans le cadre d'une convention commune avec le ministère de l'éducation nationale, signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans ce cadre, les dépenses relatives aux différents aménagements des postes de travail sont passées de 89 600 € pour 56 bénéficiaires en 2010 à 724 500 € pour 405 bénéficiaires en 2012. Cette convention étant maintenant arrivée à échéance, une nouvelle convention, spécifique à l'enseignement supérieur, est en préparation. Cette convention s'inscrira dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit, dans son article 50, la mise en place d'un schéma directeur pluriannuel en matière de politique handicap, destiné à couvrir l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Elle permettra de financer les actions qui figureront dans un nouveau plan d'insertion professionnelle pour les personnels de l'enseignement supérieur, actuellement en cours d'élaboration. Ce plan d'actions ministériel, qui couvrira les années 2014 et 2015, définira, notamment, dans un ensemble cohérent, des objectifs chiffrés en termes de recrutements et de taux d'emploi. Il présentera un ensemble d'actions très variées et complémentaires qui auront toutes pour objectif de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, d'améliorer leur intégration et leur maintien dans l'emploi. Les universités pourront par la suite s'appuyer sur les recommandations de ce plan pour développer leur propre politique handicap en matière de ressources humaines, qui devra notamment être définie dans le schéma directeur de l'établissement prévu par la loi du 22 juillet 2013.