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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une revendication de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG). En effet, tout en saluant le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, l'APHG demande un crédit horaire de 5 heures sur les deux niveaux de première et de terminale scientifiques, partagé à parité pour chaque année. Cela correspondrait à reprendre la dotation actuelle de 4 heures obligatoires en première scientifique et de deux heures d'option en terminale, suivie par 40 % des élèves. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite pourrait être réservée à cette demande. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Actuellement, l'administration tient compte des revenus des demandeurs de logements sociaux, mais ne tient pas compte du montant de leur patrimoine. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier les modalités d'attribution des logements sociaux et de modifier les conditions d'accès des propriétaires d'un bien immobilier. L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011. Cette exigence est posée par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et a pour but d'éviter en amont, au moment de l'instruction du dossier, les situations d'occupation indue de logements sociaux. S'il génère des revenus, l'éventuel patrimoine d'un demandeur aura des conséquences directes sur les ressources de celui-ci, prises en compte pour l'attribution d'un logement. Dans l'hypothèse où ce patrimoine ne produirait aucun revenu, il serait quand même pris en compte au moment de l'instruction. En effet, le dossier de demande de logement social comporte une rubrique sur les éventuelles propriétés du demandeur et de l'éventuel conjoint ou futur co-titulaire du bail. L'article L. 441-2-2 dispose que « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci ».
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à exonérer d'impôt sur les sociétés la plus-value de cession réalisée par l'armateur lorsqu'il vend un navire, sous réserve qu'il ait pris la décision d'investir dans l'achat d'un ou de nouveaux navires, trois ans à compter de l'année fiscale au cours de laquelle a été réalisée la plus-value de cession. Conformément aux annonces faites à l'occasion du Comité interministériel de la mer (CIMer) lors du 2 décembre 2013 par le Premier ministre, l'aménagement de la fiscalité portant sur les plus-values de cession de navire, en cas de réinvestissement dans de nouveaux navires, est l'objet d'une expertise entre les services des ministères concernés. Cette proposition illustre le souci de l'État d'accompagner le renouvellement de la flotte de commerce qui conditionne la conservation de son rang international ainsi que les perspectives ouvertes pour des emplois de marins sur des navires opérant sur des marchés concurrentiels. Les services des ministères concernés collaborent afin d'identifier les impacts d'une mesure destinée au renouvellement des flottes ainsi que le coût de la dépense fiscale qui est fonction du cycle conjoncturel. La question des exonérations de plus-value devrait être prise en considération dans les travaux préparatoires au prochain projet de loi de finances (PLF) 2015 en vue d'une éventuelle modification de l'article 39 C du code général des impôts destinée à renforcer son attractivité. Un examen interministériel est engagé.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la garde des enfants nés aux États-Unis de parents français en cas de décès de ceux-ci. En cas de décès des parents, les enfants sont sous la garde de leurs parents les plus proches. Toutefois, dans certains cas, la famille des parents peut être restée en France, et les enfants nés sur le territoire américain ayant également la nationalité américaine, ne peuvent a priori pas quitter le territoire américain. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les conventions applicables en l'espèce et la procédure à effectuer au préalable par les parents afin de répondre à cette éventualité. Il n'existe pas de convention internationale entre la France et les Etats Unis s'agissant de la dévolution de l'autorité parentale et de l'ouverture d'une tutelle pour les mineurs. Ce sont les règles de droit international privé qui prévalent. Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants. Tant que la famille française n'aura pas été désignée tutrice, les enfants ne pourront pas quitter le territoire américain. La famille restée en France, et désireuse de se voir confier la garde des enfants résidant aux Etats Unis (qu'ils soient français ou binationaux), doit saisir le juge américain afin d'être désignée tutrice. Ensuite, elle pourra demander le transfert de la tutelle vers la France. Il convient de noter que la famille française n'est pas automatiquement désignée tutrice notamment si les enfants ont toujours résidé aux Etats-Unis, qu'ils y ont de la famille également prête à les accueillir et/ou qu'ils sont suffisamment âgés pour faire part de leur souhait de rester aux Etats-Unis. Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, il convient que les parents et leurs proches se rapprochent d'un avocat spécialisé en droit de la famille de l'Etat de résidence habituelle des enfants afin d'envisager les procédures permettant à la famille française de se voir confier les enfants en cas de décès du couple parental.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Concernant les orphelins, la FAVEC souligne la nécessité du versement d'une allocation spécifique pour les orphelins d'un montant décent, au moins égal à 300 euros sans conditions de ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le décès d'un parent constitue une rupture familiale particulièrement douloureuse qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de mettre à plat le système d'information (informatique et procédural) afin, notamment, de resserrer la chaîne d'information entre les acteurs de la gestion des opérations et de répondre aux besoins de traçabilité des interventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable afin de répondre aux besoins de traçabilité des opérations et d'une comptabilité analytique, nécessaire aux prévisions de l'agence et de sa tutelle, ainsi qu'aux multiples besoins d'évaluations interne et externe. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles et de l'ex-secrétariat général du comité interministériel des villes « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives » de 2013, pointait déjà ce besoin d'amélioration du système d'information de l'ANRU afin d'associer, à chaque opération financière, le quartier concerné, dans la perspective d'une observation détaillée au niveau des différents quartiers en rénovation urbaine et pas uniquement au niveau des conventions. Le décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique du 7 novembre 2012, qui donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique et permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures oblige l'ANRU à modifier son système d'information financier et comptable, mais l'amène également à devoir mettre à plat et faire évoluer, dans un réel souci de complet interfaçage, son système d'information et de gestion des projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A cette fin, plus d'1 M€ sont d'ores et déjà programmés au budget d'investissement 2015 de l'ANRU.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer en France. Il lui demande quels sont les départements les plus touchés par cette maladie. La maladie d'Alzheimer est la maladie neuro-dégénérative la plus fréquente en France. Elle toucherait entre 850 000 et 900 000 personnes selon les estimations tirées des études de cohortes. La fréquence de la maladie d'Alzheimer est fortement liée à l'âge, touchant 2 à 4 % de la population générale des plus de 65 ans et 15 % des plus de 80 ans. Elle peut néanmoins se manifester chez des personnes beau-coup plus jeunes. Il y a en France 32 000 personnes ma-lades âgées de moins de 65 ans et entre 15 000 et 25 000 per-sonnes malades âgées de moins de 60 ans. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives constitue une opportunité pour améliorer la connaissance épidémiologique de la maladie d'Alzheimer et des démences apparentées. L'institut de veille sanitaire réalise à cet effet des travaux en vue de produire prochainement des estimations infranationales.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Or il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15,1 % des cas. Il s'agit d'une véritable discrimination pour les personnes déficientes visuelles, déjà lourdement pénalisées par leur handicap. Au regard de la nécessité pour ces personnes d'être accompagnées de leur chien-guide afin de leur garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour répondre aux préoccupations des associations et des personnes aveugles ou malvoyantes qui circulent avec un chien-guide. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Rémi Delatte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables français. Alors que les Français expriment chaque jour leur exaspération vis-à-vis de la pression fiscale, il souhaite connaître le nombre de nouveaux contribuables redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis 2013, pour chaque tranche d'imposition. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de supprimer le système des avances pour les nouvelles conventions NPNRU. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Concernant l'opportunité du maintien des avances, le ministère chargé de la ville souscrit au constat établi par la Cour, tout en indiquant qu'il s'agit plus d'une mesure qui permettrait de différer les décaissements qui interviennent aujourd'hui dès la signature des conventions attributives de subvention que d'une véritable réforme. Par ailleurs, il convient de prendre en compte l'inégale capacité de trésorerie des maitres d'ouvrages, notamment des plus fragiles d'entre eux, qui ne pourraient se passer de ce système d'avances. La réflexion sur un système adapté, à géométrie variable, de type avance indexée au premier ordre de service, qui tienne compte de ces maîtres d'ouvrage potentiellement « défaillants », fera l'objet d'une expertise.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la qualité des études d'impact jointes à chaque projet de loi. Le Conseil d'État vient, en effet, de notifier des cas d'insuffisances de trois ordres : insuffisances dans l'exposé des objectifs de la réforme envisagée, insuffisances dans l'exposé des raisons des choix retenus, insuffisances de l'évaluation des conséquences du texte sur le nouvel ordonnancement juridique qui en résultera. Par conséquent, elle lui demande de veiller à la nécessaire amélioration des études d'impact qui, en devenant meilleures, sérieuses et non orientées ni à gauche ni à droite, ne peuvent qu'être le gage de meilleures lois. Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que les études d'impact sont un outil essentiel à la bonne qualité et à l'efficacité des lois adoptées par les assemblées. Il a d'ailleurs fait état de cette conviction auprès de la mission d'information sur la simplification législative créée à la demande de la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale, lors de son audition le 9 juillet 2014. En effet, il a alors affirmé que les études d'impact apparaissaient « aujourd'hui comme un exercice imposé [...] alors qu'elles devraient permettre au Gouvernement de s'assurer que la réforme qu'il veut mettre en oeuvre est opportune et au Parlement d'être correctement informé sur la portée sociale, économique, budgétaire ou environnementale des textes qu'on lui demande d'adopter ». Il a rappelé que des mesures fortes avaient d'ores et déjà été prises pour lutter contre cette défaillance, notamment avec la création de deux organes chargés d'évaluer l'impact des normes nouvelles dans deux secteurs : le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) et le Conseil de la simplification pour les entreprises. Ces deux structures permettront une meilleure évaluation préalable des projets de loi, mais aussi des projets de décrets et des normes techniques.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes sanitaires susceptibles d'être générés par les diverses coupures de courant sur le réseau électrique en Martinique. Ainsi, les « black out » causés par des phénomènes climatiques (foudre, tonnerre...) ont des répercussions considérables sur la garantie de la continuité des soins des personnes astreintes à vivre sous appareil respiratoire électrique et/ou devant conserver leurs médicaments au réfrigérateur. S'il existe, notamment en milieu hospitalier, des moyens techniques alternatifs pour assurer la continuité des soins même en cas de coupures constatées sur le réseau électrique, il n'en serait pas de même pour les particuliers hospitalisés à domicile. Pourtant, ils auraient dû bénéficier en priorité des mesures d'anticipation, de prévention et d'ordre technique pour le bon fonctionnement des appareils en continuum. Il s'agit là d'organiser les moyens visant à éviter la mise en danger de la vie de nombreux patients à cause des dysfonctionnements susmentionnés. Une réflexion est à mener pour répondre le plus efficacement aux situations d'extrême gravité. Il lui demande la suite donnée à ce dossier en pareilles circonstances. La circulaire DGS/SQ2 no 97-133 du 17 février 1997 relative à la mise en place d’un service particulier d’information pour les patients à haut risque vital (PHRV) prévoit un dispositif d’information des PHRV lors d’évènement climatique entraînant une coupure électrique. Sur cette base, les personnes placées sous respirateur et ayant une autonomie respiratoire inférieure ou égale à 4 heures par jour et les enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile peuvent s’inscrire auprès des agences régionales de santé (ARS) et de Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Le dispositif est mis en œuvre par ERDF. Les PHRV bénéficient ainsi d’un service particulier d’information en cas de coupure imprévue (numéro de téléphone dédié afin de connaître la durée probable de la coupure) et en cas de coupure programmée (envoi d’un courrier cinq jours à l’avance). De plus, la circulaire DGS/DUS no 2009-217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en cas d’évènement climatique extrême prévoit que l’ARS adresse un message d’alerte à l’attention des établissements de santé conventionnés avec une structure d’Hospitalisation à domicile (HAD) et à l’ensemble des établissements de santé afin qu’ils s’assurent de la bonne prise en charge de leurs patients. Par ailleurs, à l’annonce de conditions climatiques extrêmes (grand froid, tempête, canicule, inondation, mini-tornade…) pouvant avoir un impact sur l’approvisionnement en électricité, chaque ARS concernée veille à ce que les dispositifs existants soient renforcés, afin de s’assurer de la bonne prise en charge des PHRV et des patients en hospitalisation à domicile. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a également engagé une réflexion pour évaluer et actualiser ce dispositif.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'accueil de nos compatriotes parfois réservé dans nos consulats. Alors que les consulats sont censés être au service des Français résidant à l'étranger nous pouvons nous poser des questions sur la qualité de cet accueil. Des efforts ont été réalisés avec monconsulat.fr pour faciliter les démarches administratives mais ne serait-il pas utile de créer un véritable espace d'accueil dans l'ensemble des consulats ? De plus, alors qu'il existe une grande disparité quant à la qualité des services, il demande si nous ne devons pas trouver un moyen d'uniformiser le bon fonctionnement de nos consulats par l'édiction d'une norme unique. Le ministère des affaires étrangères attache une importance particulière à la question de la qualité de l'accueil dans les postes diplomatiques et consulaires. Les postes doivent, en effet, offrir aux Français résidents ou de passage à l'étranger l'accueil empreint de courtoisie et de professionnalisme qu'ils sont en droit d'attendre d'une implantation diplomatique ou consulaire française à l'étranger. Tout manquement signalé entraîne une enquête et les obligations qui incombent aux agents leur sont fermement rappelées à ces occasions. Les chefs de poste et leurs adjoints sont, pour leur part, sensibilisés à la question de l'accueil lors des séminaires et des stages de formation qui leur sont proposés à l'occasion de leur prise de fonctions. L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires propose également aux agents consulaires des modules sur ces questions (jeux de rôles, mises en situation). La création du portail « MonConsulat. fr » s'est inscrite dans cette démarche d'amélioration du service public consulaire. Le lancement prochain, dans une dizaine de postes pilotes de dispositifs mobiles permettant de recueillir les empreintes biométriques pour les demandes de passeport vise également à répondre à ce souci de facilitation des démarches pour nos compatriotes. Par ailleurs, le ministère a lancé un programme de réformes destinées à simplifier ou dématerialiser certaines procédures. Enfin, le Ministre et la Ministre déléguée chargée des français de l'étranger ont confié à Monsieur l'Ambassadeur Daniel Lequertier une mission destinée à identifier d'ici fin 2012 les réformes envisageables s'agissant du réseau consulaire, ses missions et ses moyens.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour la préparation de futures échéances électorales, certaines personnes peuvent souhaiter consulter la liste des électeurs sénatoriaux qui avait été constituée par le préfet en application de l'article R. 162 du code électoral pour une élection sénatoriale ayant eu lieu plusieurs années auparavant. Elle lui demande si toute personne ou obligatoirement un électeur du département ou obligatoirement un ancien électeur sénatorial du département a le droit de consulter ou de copier la liste susvisée. Il convient de distinguer deux types de documents portant sur les électeurs sénatoriaux. Le code électoral prévoit, à l'article R. 146, que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet, et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués des conseillers municipaux. Ce document, qui ne contient que les nom et prénom des électeurs ainsi que leur qualité, peut être communiqué au grand public. Il est possible d'en faire la demande à la préfecture ou, le cas échéant, télécharger ce document si cette dernière l'a mis en ligne. En revanche, en application de l'article R. 162 du code électoral, la liste des électeurs, qui contient des informations supplémentaires telles que les dates et lieux de naissance et l'adresse des électeurs, n'est communicable qu'aux membres du collège électoral et aux candidats d'un scrutin donné, à leur demande expresse, et une fois qu'elle a été arrêtée et signée par le préfet. Seuls ces requérants bénéficient du droit à communication de la liste des électeurs, à la condition que leur requête porte strictement sur le scrutin dans le cadre duquel ils ont été électeurs ou candidats. Ils peuvent dès lors, s'ils justifient de leur qualité, en demander l'obtention soit auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel l'élection a eu lieu, soit auprès des archives départementales. En effet, il est d'usage que les préfectures conservent les listes du dernier scrutin puis, à l'issue du scrutin le plus récent, transmettent les précédentes aux archives départementales.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraites. Des retraités de sa circonscription lui ont fait part de difficultés financières liées au décalage entre la date de perception de la pension de retraite, généralement le 10 du mois, et les dates de prélèvement ou de paiement de certaines charges du quotidien, qui interviennent en début ou fin de mois, tels que les loyers, certaines assurances, les factures d'énergie... Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une modification de la date de versement des pensions de retraites pour mieux tenir compte de la situation d'un certain nombre de seniors. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque encouru par les consommateurs de boissons édulcorées. Une étude de l'INSERM a démontré une probabilité plus forte chez les consommateurs réguliers de boissons édulcorées, dites light, d'être atteints d'un diabète. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sensibiliser les consommateurs sur ce sujet. En 2010, deux études ont conclu à une nocivité potentielle de l'aspartam. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation.
Mme Luce Pane interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la baisse du nombre de touristes étrangers en France cette année. Sur les premiers mois de l'année 2016, le nombre total de nuitées par des visiteurs étrangers a chuté de 10 %. Si cette baisse se concentre notamment à Paris et en Île-de-France, elle touche d'autres régions. Cette situation est la conséquence des attentats qui frappent le pays, malgré la grande mobilisation de l'État et des forces de l'ordre. À l'horreur barbare ne doit pas s'ajouter la sanction économique. C'est pourquoi elle aimerait savoir ce qui est envisagé pour rassurer les touristes étrangers et les attirer à nouveau en France. Les attentats qui ont durement frappé notre pays en 2015 et 2016 ont eu un impact sur la filière touristique, laquelle représente plus de 7 % du PIB et emploie directement ou indirectement deux millions de personnes en France. Pour accompagner les entreprises du secteur à court et moyen terme, plusieurs mesures très concrètes ont été prises par le gouvernement dans le cadre de la cellule de continuité économique, notamment la suspension pour six mois, par Bpifrance, du remboursement des prêts en cours pour certains établissements franciliens en grande difficulté après les attentats et la possibilité d'aménagement des échéances auprès des services fiscaux ou en charge des prélèvements sociaux. Dans un contexte où la présentation de l'image de la destination France est essentielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé en mars 2016 un plan spécial de promotion doté d'un million d'euros par l'Etat. Atout France, organisme chargé de promouvoir le tourisme français, a été chargé de mettre en oeuvre ce plan, en lien avec les opérateurs publics et privés intéressés. Une campagne centrée sur la destination Paris/Ile-de-France et des destinations associées (Normandie, Vallée de la Loire, Champagne …) a ainsi été lancée le 30 mai dernier. A l'occasion du dernier comité d'urgence économique pour le tourisme le 13 septembre 2016, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé un effort significatif en portant à 10 M€ la contribution du ministère aux actions de relance. Parallèlement, nos ambassadeurs ont été invités à lutter contre la diffusion d'informations erronées, en s'appuyant sur une série de questions/réponses traduite en six langues et diffusée auprès de toute la profession au niveau national et international, avec le soutien de l'opérateur Atout France. Cette notice, très largement relayée, fait un point précis sur les mesures de sécurité mises en place (contrôles aux frontières, effectifs de militaires et policiers supplémentaires …) et l'accessibilité des sites touristiques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de prendre en considération les informations les plus récentes sur l'exécution en cours des soins de ville au moment de la fixation de la nouvelle base. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'automédication. L'arrêté du 26 mars 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, a prévu cinq mesures destinées à renforcer l'information du consommateur sur les médicaments non remboursables. Il oblige notamment les pharmaciens à indiquer le prix des médicaments non remboursables. Or, d'après une enquête réalisée en Meurthe-et-Moselle, cela est loin d'être le cas, puisque seules 27 pharmacies sur 43 proposent un affichage lisible du prix. De plus, cette enquête constate des prix avec de gros écarts. Enfin, alors que les pharmaciens se prévalent de garder le monopole de la vente de médicaments non remboursables, au regard des conseils qu'ils dispensent lors de l'achat de ces médicaments, l'enquête constate que ce devoir de conseil n'est pas respecté spontanément par près de la moitié des pharmacies enquêtées. Il lui demande donc quel est en France le constat de l'application de la loi de 2003 sur l'information due au public par les pharmaciens sur les prix des médicaments sans ordonnance et ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une automédication moins chère et de meilleure qualité. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs charges et de leurs politiques commerciales. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. Des contrôles sont régulièrement effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier le respect de ces dispositions par les pharmaciens. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix. Le devoir particulier de conseil qui incombe au pharmacien lorsqu'il est amené à dispenser un médicament qui ne requiert pas de prescription médicale est une obligation déontologique qui est rappelée dans le code des bonnes pratiques applicable au commerce en ligne des médicaments non remboursables.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les propositions du Conseil économique, social et environnemental en matière de jeunesse. Le CESE propose d'assurer une meilleure participation des jeunes à l'élaboration des politiques publiques, notamment par la présence des jeunes dans les conseils d'administration des centres de formation des apprentis et des missions locales, ainsi que dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il lui demande s'il compte appliquer cette proposition. Les jeunes doivent être associés à la prise de décision et trouver leur place dans les instances dirigeantes des institutions, notamment celles qui leur sont dédiées. Le recensement des jeunes au sein des CA des missions locales et des centres de formation d'apprentis (CFA) a été réalisé mi 2015, dans le but d'examiner le rôle et la fonction qui leur sont assignés. La prise en compte des jeunes au sein des missions locales peut aussi s'inscrire dans d'autres espaces au sein de l'organisationnel et relever ainsi plutôt d'une expertise d'usage. Les conclusions de cette étude sont en cours d'élaboration. Pour les organisations de jeunes et de jeunesse, les résistances au renouvellement des générations au sein d'assemblées élues ou délibérantes sont durables. La circulaire interministérielle du 27 juin 2013 adressée aux préfets lors du renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) avait pour objet d'insister sur la représentation des jeunes dans les CESER. Une légère évolution a été constatée qui devra être poursuivie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la répartition des prêts à taux zéro pour la rénovation dans l'ancien. Le Gouvernement a récemment annoncé que le prêt à taux zéro s'appliquera le 1er janvier 2015 pour les travaux de rénovation dans l'ancien. 6 000 communes pourront ainsi en bénéficier. Elle lui demande de bien vouloir préciser les critères de sélection de ces communes. Le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien à l'accession à la propriété. Il s'agit d'un prêt sans intérêt, aidé par l'État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et département d'Outre-mer). Entre 2012 et 2014, les opérations éligibles au PTZ étaient principalement la construction ou l'achat d'un logement neuf, afin de favoriser le secteur de la construction. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, l'acquisition de logements anciens est rendue éligible au PTZ à la double condition que l'opération comprenne des travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total et que le logement soit situé dans l'une des 5 920 communes éligibles, à savoir des communes rurales, à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Les critères permettant de déterminer la liste de ces communes éligibles ont été encadrés par la loi (article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation) et précisés par décret (article R. 31-10-2 du même code). Pour être éligibles, les communes doivent répondre à une triple condition : - la commune ne doit pas appartenir à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants ; - la commune doit comprendre au moins 8 équipements de proximité ou intermédiaire, au sens de la définition de l'INSEE ; - la commune doit connaître un taux de vacance de logements supérieur ou égal à 8 %. La liste des communes, déterminée selon ces critères, est annexée à l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les lourdes conséquences qu'aura, pour la filière de l'élevage canin et félin, le relèvement du taux de TVA applicable globalement à toutes les opérations de vente d'animaux de compagnie. En effet, ce renchérissement de la TVA peut se comprendre pour l'activité de vente proprement dite, lorsqu'elle constitue l'unique activité du professionnel qui la pratique. Mais cette augmentation de taxe est source d'iniquité lorsqu'elle s'applique aux éleveurs professionnels de chats ou de chiens qui exercent avant tout une activité agricole au sens de l'article L. 211-1 du code rural. Les opérations de vente qu'ils sont amenés à réaliser au terme de leur travail, s'inscrivent dans la continuité des opérations de sélection des reproducteurs, de reproduction, d'élevage et de soins aux animaux, analogues à celles réalisées par les éleveurs de bovins, d'ovins et autres caprins, qui bénéficient d'un taux de TVA réduit de 7 %. En outre, ce renchérissement du taux de TVA applicable à la vente d'animaux de compagnie va entraîner une recrudescence d'importation d'animaux en provenance de pays dont les coûts de production sont inférieurs à ceux de nos éleveurs, au mépris du bien-être animal, des garanties sanitaires et d'origine de ces animaux. Aussi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.