M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et particulièrement celui du Languedoc-Roussillon. La suppression de la subvention régionale que percevait jusqu'ici cette structure, la met en grande difficulté. Ce centre qui existe depuis 1967, fédérant vingt-deux associations départementales, une cinquantaine d'unions locales et qui représente au sein de notre région près de 22 300 adhérents consommateurs, garantit aux bénévoles des associations départementales et locales un support technique et juridique de qualité ainsi qu'un haut niveau de formation. En raison de la baisse de subvention de l'État, le centre a déjà dû diminuer le temps de travail de ses salariés. Aussi, le centre ne peut supporter de nouvelles suppressions de dotation et voit son existence menacée. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux CTRC de continuer leur mission de service public de proximité auprès des associations locales de consommateurs afin que les droits des consommateurs puissent continuer à être défendus dans les secteurs touchant à la vie économique et sociale du pays. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Le comité d'évaluation, auquel participent des représentants de CTRC, a été convoqué par la directrice générale de l'INC afin de donner un avis sur la détermination du montant définitif de l'aide financière apportée aux centres au titre de 2013. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC, prévue par le décret du 13 juillet 2010, est une voie de progrès qui doit être poursuivie.