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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique de l'archéologie sous-marine par des bénévoles dans le cadre d'une activité de loisirs. En effet, le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare a profondément modifié les conditions de plongée des bénévoles qui pratiquent cette activité comme loisirs. Elle oblige ceux-ci à suivre une formation lourde et onéreuse. Dans sa réponse du 5 mars 2013 à la question écrite n° 6001 (14ème législature), Mme la Ministre indiquait qu'elle souhaitait approfondir les conditions d'application du décret. Il souhaite savoir si la réflexion a abouti et dans quelles mesures, les bénévoles peuvent espérer bénéficier d'une dérogation pour une pratique limitée au temps de loisirs. Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services de l'État, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. La pratique de l'archéologie sous marine par des bénévoles qu'il convient par ailleurs de ne pas décourager, ne déroge toutefois pas à ce régime d'autorisation. Conformément aux dispositions du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, elle ne peut s'effectuer, désormais que si le bénévole ou le professionnel est détenteur d'un Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie (CAH). Ce CAH est impérativement requis pour intervenir dans le milieu hyperbare. Le décret du 11 janvier 2011 précité ne permettant en effet la délivrance d'aucune dérogation. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnel et du dialogue social, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. Un arrêté relatif aux conditions d'application de ce décret pour les plongeurs bénévoles ou professionnels « mention B-b archéologie » est en cours de rédaction et de concertation.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le lancement du dispositif expérimental de revitalisation des centres bourgs. Il est prévu de soutenir une cinquantaine de communes dans leurs projets locaux de revitalisation (logements, commerces, équipements et services). Près de 300 centres-bourg ont été identifiés par les services de l'État et invités à déposer leur candidature avant l'automne. Elle lui demande de lui indiquer la liste des communes du département du Gers identifiés pour ce dispositif. Le Gouvernement vient de lancer une expérimentation de revitalisation des centres-bourgs. Les 300 territoires cibles de l'expérimentation ont été identifiés lors de la concertation régionale menée au premier trimestre 2014 par les préfectures de régions, en concertation avec les partenaires régionaux et selon un cadrage national qui demandait de faire remonter des centres-bourgs de moins de 10 000 habitants, exerçant des fonctions de centralités pour leur bassin de vie, et qui nécessitent un effort de revitalisation. Il peut s'agir : - de centres-bourgs ruraux qui connaissent un déclin démographique ou un affaiblissement de leurs fonctions de centralité (offre de services, activités marchandes et économiques en général...) et sont confrontés à une dévitalisation de leur centre, éventuellement accompagnée d'un développement de zones pavillonnaires périphériques ; - de centres-bourgs gagnés par la périurbanisation, qui voient augmenter la demande de logements, d'équipements et de services et qui peuvent avoir du mal à y faire face et qui ont besoin d'être accompagné pour mettre en oeuvre un développement périurbain mieux maîtrisé. Pour ce qui concerne le département du Gers, les collectivités suivantes sont invitées à déposer leur candidature pour cette démarche expérimentale : - Barcelonne-du-Gers - CC d'Aire sur l'Adour ; - L'Isle-Jourdain - CC de la Gascogne Toulousaine ; - Condom - CC de la Ténarèze.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclaration de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui a fait un communiqué pour préciser, suite à une déclaration de la Maison Blanche en date du 13 juin 2013, que la Syrie avait utilisé l'arme chimique. Cette déclaration non pas sur le fond, mais sur les arguments utilisés est scandaleuse. Elle y précise que cette affirmation de l'US Intelligence, « combined with others that have been circulated »...Ainsi donc les sources françaises et britanniques ne sont que d'anecdotiques « autres sources » qui « ont circulé ». Cette responsable européenne semble ne considérer comme fiables que les informations d'autres pays, les États-Unis d'Amérique en l'espèce, et mésestime celles des pays membres qu'elle est censée représenter. Cela ne favorisera pas l'autonomisation des européens dans le concert mondial et nous ramène au rang de simples supplétifs des États-Unis d'Amérique. Il lui demande en conséquence s'il compte agir pour permettre à cette responsable d'exercer ses talents dans d'autres instances et redonner aux États européens une voix audible et une action personnelle dans l'approche des problèmes internationaux. La France salue l'implication de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, dans la crise syrienne. La déclaration de Mme Ashton du 14 juin 2013 constitue, à cet égard, un signal politique adressé au régime de Bachar al-Assad. Elle participe de la pression exercée sur celui-ci afin de le conduire à accepter de coopérer pleinement avec la mission d'enquête diligentée par le Secrétaire général des Nations Unies pour faire la lumière sur toutes les allégations d'emploi d'armes chimiques en Syrie. La France a communiqué, ainsi que ses partenaires britanniques et américains, des éléments de preuve sur l'usage d'armes chimiques par le régime syrien. Le ministre des affaires étrangères a ainsi rendu publics le 4 juin dernier des éléments montrant que le régime de Bachar al-Assad a utilisé à plusieurs reprises des armes chimiques de manière localisée, notamment du sarin lors d'attaques à Jobar, entre le 12 et 14 avril, et à Saraqeb le 29 avril. Ces éléments ont été remis à M. Ake Sellström, chef de la mission d'enquête diligentée par le Secrétaire général des Nations unies pour faire la lumière sur les allégations d'emploi d'armes chimiques en Syrie. Au-delà, l'Union européenne est pleinement mobilisée dans la crise syrienne à travers notamment la mise en oeuvre d'un important programme d'assistance au peuple syrien et aux pays voisins et d'un ensemble de sanctions économiques et financières visant le régime de Bachar al-Assad.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'administration. Une enveloppe de fonctionnement a été notifiée pour chaque cabinet par le secrétaire général du Gouvernement pour le fonctionnement de son cabinet pour une année. Les dotations allouées ont été calculées conformément aux instructions du Premier ministre, prescrivant la diminution de 10 % des dotations des nouveaux cabinets. L'enveloppe des indemnités pour sujétion particulière est en baisse de 20%.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles de Martinique, ont débuté une grève nationale afin d'être reconnues en tant que praticien hospitalier de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gynécologique. Actuellement, le cursus de maïeutique débute par la réussite du Paces, année commune aux études médicales, et se poursuit jusqu'à la validation d'un Master 2. Ce cursus leur permet d'assurer le suivi gynécologique de prévention ainsi que le suivi médical des femmes du prénatal au postnatal. Néanmoins, si l'article L. 4111 du code de la santé publique énonce trois professions médicales à savoir médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, il n'en demeure pas moins que la sage-femme hospitalière se situe dans le titre IV de la fonction publique catégorie A avec les personnels non médicaux. En outre, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, recommande la valorisation des compétences de la sage-femme hospitalière et préconise le recours à cette dernière en première instance, en vue de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Il lui demande les évolutions concrètes qu'elle envisage pour cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines qui doit transférer la gestion du régime minier au régime général avant la fin de l'année 2013. Cet article précisait : "La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie". Depuis juin 2012, les mineurs regrettent la spoliation de plusieurs millions d'euros provenant de la vente du patrimoine. Ils souhaitent que celle-ci soit utilisée à la rénovation et au développement du réseau de soins et que le régime minier soit préservé et pérennisé en tant que régime spécial, « jusqu'au dernier affilié, mineur, veuve ou ayant-droit ». Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et quel est l'avancement des négociations sur l'abrogation de l'article 80 du décret précité. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que, en l'absence de texte précis, les services fiscaux assimilent les "chambres d'hôte" aux "meublés de tourisme" visés à l'article 1459 du Code général des impôts en ce qui concerne la Cotisation foncière des entreprises. En pratique, la location de chambres d'hôtes présente certaines spécificités qui rejoignent les prestations hôtelières : fourniture du petit déjeuner, nettoyage des locaux, réception de la clientèle, location pour une seule nuit. Par ailleurs, ces spécificités sont renforcées du fait que le propriétaire doit demander une licence de première catégorie au service des douanes et des droits indirects pour servir les petits déjeuners. Les prix de certaines chambres d'hôte de grand standing s'approchent ainsi des tarifs pratiqués par des hôtels de 3 ou 4 étoiles. Dès lors, la non-imposition des chambres d'hôte est susceptible de fausser les conditions de la concurrence avec les établissements hôteliers ainsi que la répartition des bases d'imposition entre les communes et les EPCI. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser si la spécificité fiscale propre à l'exploitation des chambres d'hôte doit prévaloir. Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), pour être passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. En application de l'article L. 324-3 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Dès lors, la location ou la sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, aux termes du 3° de l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte. Par conséquent, les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. Ce mode d'hébergement permet notamment d'héberger des touristes dans des communes où l'offre des établissements hôteliers est insuffisante. Il contribue donc à soutenir l'activité touristique de nombreuses régions. En outre, cette exonération résulte d'une libre décision des collectivités concernées.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et la Géorgie depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Après une forte baisse en 2009, les échanges commerciaux repartent à la hausse depuis 2010. La balance commerciale est depuis 2003 structurellement en faveur de de la France (+ 79 M€) en 2012. La France demeure un partenaire commercial de second rang : 2 % de parts de marché, 19e fournisseur du pays. Un peu moins de 600 entreprises domiciliées en France exportent vers la Géorgie. En dépit de la faiblesse de sa part de marché, la France est un investisseur important, en particulier dans le secteur financier (rachat par la Société Générale en 2006 de 60 % de la Bank Republic, 3e banque du pays) et dans le secteur agroalimentaire (rachat d'une brasserie par Castel). Tableau 1 : Echanges commerciaux entre la France et la Géorgie par année depuis 2001 ANNÉE 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Exportations françaises 64,3 39,6 44,8 41,4 67,5 55,5 58 72,3 86,5 100  Importations françaises 21,5 24 25,7 35,1 52,4 59 7,6 11,9 29,9 20,4  Echanges globaux 85,8 63,6 70,5 76,5 119,9 114,5 65,6 84,2 56,6 120,4 Données brutes en millions d'euros.Tableau 2 : évolution par secteurs des échanges commerciaux entre la France et la Géorgie entre 2011 et 2012  Secteur EXPORTATIONS FRANÇAISES(millions d'euros) IMPORTATIONS FRANÇAISES(millions d'euros)  2011 2012 Évolution % 2011 2012 Évolution %  Ensemble 86,5 100 15,6 29,9 20,4 - 31,9  Produits agricoles, sylvicoles et de la pêche 0,8 0,7 - 14,4 3,4 2,8 - 19,9  Hydrocarbures naturels, autres produits des industries extractives, électricité, déchets 0,08 0,1 45,1 0,02 0 - 100  Produits des industries agroalimentaires 12,1 17,2 43,1 1,4 3,9 0,2  Produits pétroliers, raffinés et coke 0,08 0,03 295,2 1,9 0 - 100  Équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique 21,3 16,1 - 24,6 0,9 0,7 - 22,9  Matériels de transport 1,1 8 625 0,06 0,04 - 29,8  Autres produits industriels 48,5 57 17,6 21,4 12,5 - 41,7  Produits divers 2,6 0,05 - 78 0,04 0,02 - 50
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'ils sont saisis d'une protestation (ou recours) électorale qui tend à l'annulation d'une élection municipale, certains tribunaux administratifs transmettent la copie de cette protestation aux conseillers municipaux élus sur des autres listes mais pas à ceux qui sont élus sur la liste dont faisait partie le requérant. Or l'arrêt du Conseil d'État n° 319651 (élections municipales de Mtsangamouji) confirme le fait que l'article R. 119 du code électoral s'applique pleinement à ce type de contentieux. L'arrêt constate que de ce fait, les protestations (ou recours) peuvent n'être fournies qu'en un seul exemplaire par le requérant. Toutefois, l'arrêt cite aussi les dispositions de l'article R. 119, selon lesquelles « la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe ». Elle lui demande donc s'il est conforme au code électoral que certains conseillers municipaux ne soient pas prévenus de l'existence d'une protestation électorale au motif qu'ils ont été élus sur la liste du requérant. Par ailleurs, si un conseiller municipal qui a reçu la notification du recours ne répond pas dans les cinq jours suivant la réception, elle lui demande si l'intéressé conserve malgré tout, le droit de déposer des observations suite, par exemple, à des mémoires complémentaires transmis ultérieurement par l'une ou l'autre des parties. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, « (…) la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée (…) ». Cette disposition impose aux tribunaux administratifs qui enregistrent une protestation électorale de la notifier aux conseillers dont l'élection est contestée. Elle n'impose pas en revanche de la notifier à d'autres personnes, telles que les conseillers figurant sur la liste du requérant, si leur élection n'est pas contestée. En outre, en ce qui concerne la seconde interrogation, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que l'enregistrement d'un mémoire en défense après l'expiration du délai de cinq jours imparti aux défendeurs pour produire leurs observations ne rend pas cette production irrecevable dès lors qu'elle est reçue avant la clôture de l'instruction (CE, 27 février 1980, , Elections cantonales de Sainte-Anne, no 20176 ; CE, 5 juin 1996, Elections municipales du Barp, no 174000). Il est également possible pour les défendeurs de répondre aux productions ultérieures, dans les mêmes conditions.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des emballages en carton recyclé et son impact sur les aliments et la santé des consommateurs. Une ONG européenne, Foodwatch, vient de pointer du doigt certains emballages alimentaires de produits de consommation courante (riz, pâtes, couscous, lentilles, chocolat en poudre, céréales;) qui contiendraient des hydrocarbures. Les aliments seraient ainsi contaminés par leurs emballages en papier ou carton recyclés au moment de la production, du stockage ou du transport. Selon cette étude, lancée à grande échelle en France, en Allemagne et aux Pays-Bas, et qui a examiné 120 produits, 43 % des aliments testés auraient été contaminés par des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (aussi appelés MOAH), substances toxiques suspectées d'être cancérigènes, mutagènes et perturbant le système endocrinien. Pour des questions écologiques, le carton est aujourd'hui essentiellement produit à partir de papier recyclé, et au cours de ce processus de recyclage, les huiles minérales présentent dans la composition des encres d'impression de journaux peuvent persister dans le carton et ainsi migrer vers les aliments qui y sont conditionnés. L'EFSA, l'autorité européenne de sécurité des aliments, a d'ailleurs publié un avis en juin 2012 sur ces composés, spécifiant que les MOAH pouvaient agir comme des cancérigènes génotoxiques. Le groupe scientifique a ainsi considéré que l'exposition à ce type de d’huiles minérales était potentiellement préoccupante. Alors que le règlement européen (CE) n° 1935/2004 stipule que les emballages alimentaires ne doivent pas être nocif pour la santé, elle lui demande, au regard des résultats de l'étude de Foodwatch, ce que le Gouvernement entend mettre en place pour contrôler la présence de ces substances et leur impact sur la santé et l'environnement et le cas échéant, imposer des seuils limites par substance et pratiquer une politique de tolérance zéro sur les MOAH. La présence d'hydrocarbures, et plus précisément d'huiles minérales, dans les emballages des produits alimentaires a fait l'objet à la fin de l'année 2015 d'une interpellation par une association non gouvernementale. Il s'agit d'une question complexe car des huiles minérales non alimentaires peuvent parfois se confondre chimiquement avec des huiles minérales autorisées en alimentation (par exemple pour la pâtisserie). Les huiles minérales qui seraient identifiées en provenance des emballages pourraient avoir de nombreuses sources différentes, comme la colle utilisée pour fermer les emballages ou coller les étiquettes, la présence de polluants dans les fibres utilisées pour la fabrication des emballages, etc. Afin de disposer des éléments d'analyse scientifique approfondie, le Gouvernement a saisi en 2015 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le rapport de l'agence permettra d'identifier la réalité de la présence de ces hydrocarbures et ses sources, et le cas échéant les éventuelles mesures de prévention que l'agence pourrait recommander.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014, prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle revalorisation du plafond de l'ADS par rapport au seuil de pauvreté. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de développer les responsabilités et déconcentrer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'État, notamment dans les grandes administrations, érigées en centres de responsabilité et de gestion. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport de M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'Administration du Conseil d'Etat, a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. L'un des axes d'action proposés par M. Pêcheur vise à développer les responsabilités et déconcentrer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'État, notamment dans les grandes administrations, érigées en centres de responsabilité et de gestion. Indépendamment des modalités que pourrait revêtir la mise en oeuvre d'une déconcentration de la gestion des ressources humaines, celle-ci constitue un thème identifié du dialogue que conduit le ministère chargé de la fonction publique avec les directions de ressources humaines ministérielles et les organisations syndicales. Ce dialogue a d'ores et déjà permis d'établir un état des lieux de la déconcentration et de nourrir le programme de travail inscrit sur ce thème au titre de l'agenda social de la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi, dans le cadre de l'autorisation d'exploiter, elle souhaiterait voir supprimer l'exigence d'envoi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) par le demandeur des pièces administratives portant sur les quotas, les droits à paiement unique. La DDTM en dispose déjà. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification de ces démarches, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront être supprimées. La proposition formulée ici vise la suppression de l'envoi de pièces justificatives concernant les quotas laitiers et droits à paiement unique (DPU) demandées dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation préalable d'exploiter. De fait, ces pièces sont disponibles au sein de la direction départementale des territoires et de la mer suite aux demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Toutefois, elles ne sont pas exigées au niveau de l'instruction relevant du contrôle des structures. En effet, le formulaire de demande d'autorisation préalable (fiche 2) prévoit de renseigner le nombre des références laitières et des DPU sans justificatif particulier. En tout état de cause, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt prévoit la révision du dispositif relevant du contrôle des structures. A la suite de l'adoption de la loi, le formulaire de demande d'autorisation s'y afférant sera revu en poursuivant l'objectif de simplification initié par le Gouvernement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « donner un véritable pouvoir hiérarchique des préfets de région sur les préfets de département ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a fait de la région l'échelon de référence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat tout en réduisant le nombre de services déconcentrés. Les directions régionales ont été réorganisées en considération des missions ministérielles correspondant au périmètre des politiques publiques auxquelles elles participent. L'organisation des directions départementales interministérielles obéit à une logique différente puisqu'elle vise à répondre aux besoins des citoyens sur le territoire et relèvent du Premier ministre. Comme l'a décidé le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'engage pas de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 concernant les SAFER. Il est demandé que chaque SAFER prévoie un plan pluriannuel d'activité 2015-2020 et développe le partenariat avec les collectivités territoriales, en fonction des priorités de la politique agricole de l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer ces préconisations. Dès le second semestre de l'année 2013, un processus de refonte des programmes pluriannuels d'activité (PPAS) des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été engagé afin d'en faire de véritables outils de pilotage et de suivi de leurs objectifs d'intervention, tant pour les commissaires du Gouvernement que pour les SAFER elles-mêmes. Un bilan des objectifs des programmes établis par les SAFER au titre de la période 2007-2013 a été réalisé au travers d'une évaluation nationale de ces PPAS. Ce processus s'est conclu par un séminaire de restitution organisé en décembre dernier et réunissant l'ensemble des ministères concernés, les commissaires du Gouvernement et les SAFER. Ce travail a également permis d'identifier les éléments de cadrage national des prochains programmes pluriannuels d'activité. Une récente note de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 10 février 2014, est venue préciser, en fonction de grands indicateurs nationaux, les modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, de validation des programmes pluriannuels d'activité des SAFER pour la période 2015-2021. Ils feront l'objet d'un suivi annuel sous le contrôle renforcé des commissaires du Gouvernement, avec le cas échéant, une révision de ces documents. Les collectivités territoriales sont d'ores et déjà associées à l'élaboration de ces PPAS, notamment en tant qu'administrateurs au sein du conseil d'administration des SAFER. A cet égard, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en cours d'examen au Parlement, leur présence va être confortée. En effet, il est prévu que le conseil d'administration des SAFER comprendra trois collèges distincts dont un sera particulièrement dédié aux collectivités territoriales.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Européens qui peinent à notamment à assouvir un besoin aussi vital que de se nourrir. Il convient de rappeler que le programme européen d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune, à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français. Il serait incompréhensible, en pleine crise économique avec la flambée des prix des biens de première nécessité et la précarité grandissante, de renoncer à un programme qui participe à la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, à leur assurer des conditions de vie digne. Il lui donc demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement français pour œuvrer à la pérennisation de ce programme encore plus nécessaire aujourd'hui, dont l'utilité n'a plus à être démontrée. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés(CNAVTS). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de crédibiliser la professionnalisation des fonctions par un positionnement hiérarchique suffisant au sein de la préfecture de région. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport d'évaluation formule un certain nombre de préconisations concernant notamment la professionnalisation, la formation, l'animation et le positionnement des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) travaille au renforcement de la professionnalisation des fonctions des directeurs et des conseillers de PFRH. Ainsi, une formation spécifique à la prise de poste des directeurs de PFRH a-t-elle été conçue et mise en oeuvre au bénéfice des directeurs nouvellement nommés. Par ailleurs, la DGAFP organise semestriellement et en alternance : - une réunion de réseau d'une durée d'une journée, - une réunion téléphonique destinée à associer les directeurs aux principaux chantiers « ressources humaines » animés par la DGAFP. Pour leur part, les conseillers des PFRH bénéficient de réunions sectorielles très régulières, dédiées à leurs pratiques professionnelles. En ce qui concerne le positionnement hiérarchique, les directeurs de PFRH sont placés auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, ce qui paraît constituer un positionnement approprié pour conduire l'animation interministérielle et accompagner les services.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable aux contrôles techniques des voitures. Tous les véhicules particuliers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. À ce titre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu dans son article 65 que « le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique ». Il souhaiterait savoir si d'autres mesures réglementaires relatives à ces contrôles seront mises en œuvre en 2016 pour les organismes qui les effectuent. Le contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes est réglementé au niveau européen par la directive 2009/40 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et au niveau français par les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Une nouvelle directive européenne (2014/45/CE) a été adoptée en 2014. Elle doit être transposée au plus tard le 20 mai 2018. La transposition de cette directive impactera les textes français précités et la façon de travailler des centres de contrôles technique à partir de 2018. Par ailleurs, l'article 65 de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le renforcement lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines. Dans l'attente de cette transposition, et de la mise en place du contrôle technique renforcé prévu par la loi du 17 août 2015, aucune nouvelle mesure réglementaire importante n'a été mise en place en 2016 en contrôle technique de véhicules légers.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 qui prévoit la suspension de l'utilisation du BPA (bisphénol A) au 1er janvier 2015 dans les emballages alimentaires en France. Cette réglementation française qui interdit le recours à l'utilisation de résines époxy (pouvant contenir des traces de BPA) sur le marché intérieur et européen a des répercussions directes sur la chaîne industrielle de l'emballage métallique en France. À titre informatif, 40 % des emballages métalliques conditionnés en France sont destinés à l'exportation. Or l'Europe ne s'est pas encore prononcée sur l'opportunité d'une telle interdiction. De ce fait, il existe une distorsion évidente de concurrence qui porte lourdement préjudice aux entreprises françaises qui travaillent dans ce secteur d'activités et qui pourrait à moyen terme comporter des risques de délocalisation de leurs activités afin de rester compétitives sur le marché international. Des grands groupes tels que Arcelor Mittal sont concernés par cette réglementation. En effet, deux sites du groupe, situé à Florange et en Basse-Indre, produisent ces aciers destinés à servir le secteur de l'emballage. Leurs productions annuelles atteignent respectivement 320 000 et 210 000 tonnes et ils emploient à eux deux environ 1 000 salariés, ce qui n'est pas négligeable. Aussi, en attendant que l'Autorité européenne de sécurité sanitaire statue sur ce dossier, il demande si un report d'un an de cette réglementation est envisageable pour permettre aux entreprises françaises de faire face à la concurrence des pays européens et d'éviter ainsi tout risque de délocalisation de leurs activités. Le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité qui alimente l'information donnée aux industriels au sujet de la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA) dans les emballages alimentaires et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.