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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les évolutions statutaires des conseillers principaux de circonscription (CPC) et sur leur revalorisation salariale. Les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) sont des enseignants maîtres formateurs qui exercent leurs activités sous la responsabilité d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) dont ils sont les collaborateurs directs. Leurs actions s'inscrivent dans le cadre du programme de travail de circonscription arrêté par l'inspecteur. Ils assurent principalement des missions d'ordre pédagogique. Ils peuvent toutefois accomplir des tâches administratives liées au programme de travail de la circonscription. À ce titre, ces derniers vont jouer un rôle essentiel dans la réforme des temps scolaires et le retour à la semaine des 4,5 jours, notamment en direction des communes auxquelles ils vont nécessairement devoir prêter assistance dans le cadre des futures réorganisations de service. Tout en restant des professeurs des écoles, les CPC sont donc amenés à assurer des missions très diversifiées auprès de leur IEN. Aussi, il souhaite savoir si les CPC seront, comme les 300 000 professeurs des écoles, attributaires de l'indemnité de 400 euros calquée sur l'indemnité de suivi et d'orientation des enseignants du secondaire (ISOE) qu'il envisage de leur attribuer. La création d'une indemnité au bénéfice des personnels enseignants du premier degré visant à reconnaître des missions qu'ils accomplissent au titre du suivi et de l'évaluation des élèves est en cours de réflexion afin de rapprocher les niveaux de rémunération entre les enseignants du premier et du second degré. Cette nouvelle indemnité pourrait permettre de valoriser les missions de suivi et d'évaluation des élèves notamment l'évaluation pédagogique des élèves, les temps de concertation et de travail en équipe, le temps d'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'adaptation du temps de travail aux besoins du service et le temps consacré au dialogue avec les familles des élèves La définition des personnels éligibles au bénéfice de cette indemnité fera prochainement l'objet de discussions avec les organisations syndicales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, 5 et 6 de ladite loi, concernant la limite maximale pour les délais dans lesquels doit être produite l'expertise ordonnée par le juge des libertés et de la détention, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement est désormais prévu par l'article R. 3211-14 du code de la santé publique tel qu'issu du décret no 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, publié au Journal officiel le 17 août 2014. Aux termes du troisième alinéa de cet article, les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation.
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau du numerus clausus pour les études médicales. De nombreux jeunes médecins font aujourd'hui le choix de prendre en charge moins de patients que leurs aînés, afin de conserver du temps pour leur vie familiale et personnelle. De ce fait, le temps d'attente pour avoir un rendez-vous avec un médecin généraliste a tendance à augmenter. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à étudier une hausse du numerus clausus actuellement en vigueur. Le numerus clausus des étudiants en médecine, fixé à 3 700 en 1999, s’établit à 8 000 en 2015. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Par ailleurs, le Gouvernement s’est mobilisé très rapidement pour améliorer l’accessibilité aux soins et faciliter l’installation et l’exercice des médecins en particulier dans les déserts médicaux. Cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers le pacte territoire santé et ses 12 engagements. Ainsi, le pacte vise à faciliter l’installation des jeunes médecins en particulier à travers le contrat d’engagement de service public, bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense, ou encore en sécurisant leur installation grâce à la création du « contrat de praticien territorial de médecine générale » (PTMG). Un deuxième axe du pacte consiste à transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe au sein de structures d’exercice collectif, le développement de la télémédecine, et aussi l’accélération du transfert de compétences, permettant de confier des tâches réalisées jusqu’ici par des médecins à d’autres professionnels de santé. Enfin, le dernier axe du pacte prévoit d’investir dans les territoires isolés, en assurant un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes, en mettant en œuvre des réponses sur-mesure pour les hôpitaux de proximité ou encore en recourant aux centres de santé, dans les zones où l’offre libérale est totalement absente. L’ensemble de ces engagements doit contribuer à améliorer les conditions d’installation et d’exercice des professionnels de santé et faciliter l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Ils permettent également de garantir une meilleure prise en compte des aspirations des professionnels en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Un nouveau pacte territoire santé sera prochainement présenté par le ministère chargé de la santé. Il insistera de nouveau sur l’amélioration des conditions d’exercice et les adaptations du numerus clausus dans les inter-régions caractérisées par leur sous-densité médicale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 82. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine juridique, elle souhaiterait que la généralisation du registre de l'agriculture permette à l'agriculteur de justifier de sa qualité pour accéder aux prérogatives de son statut (emplacement sur les marchés, aides économiques, urbanisme, contrôle des structures, inscription sur les listes professionnelles...). Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Pour concrétiser le choc de simplification porté par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la compétitivité économique des entreprises, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à généraliser le registre de l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de justifier de leur qualité pour accéder aux prérogatives de leur statut. Dans le cadre du groupe de travail du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire et de la concertation mise en place pour la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, cette demande a été formulée. Compte tenu de la complexité et du coût de la mesure, des solutions alternatives seront examinées, selon les objectifs et les finalités recherchés à l'appui de cette demande.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur certaines préconisations contenues dans le « rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises » réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement. Or il apparaît que, dans les fiches relatives aux réseaux consulaires, un certain nombre d'omissions, imprécisions ou erreurs ont pu être relevées. Aussi, il paraît difficile de s'appuyer en l'état sur ce document pour initier une nouvelle réforme en ce domaine. Aussi, il souhaiterait recueillir son sentiment sur ce dossier. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les obligations qui découlent d'une division foncière. En effet, selon qu'elle appelle ou non la création de voies, espaces ou équipements communs, la division foncière en vue d'implanter des bâtiments relève soit du permis d'aménager, soit de la déclaration préalable. Lorsqu'une telle opération relève du permis d'aménager, il ne fait guère de doute que le terrain loti doit être vendu viabilisé. Il souhaiterait toutefois savoir si cette obligation de viabilisation s'applique aussi lorsque l'opération relève de la simple déclaration préalable. En application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, un lotissement ne peut pas être soumis à déclaration préalable, dès lors que des travaux de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots sont nécessaires. Si des travaux doivent être réalisés par le lotisseur, le lotissement doit en effet être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager. Par conséquent, les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement « déclaré » sont déjà équipés. Ils sont donc par définition vendus viabilisés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de renforcer l'association des organismes complémentaires d'assurance maladie, en faisant d'une concertation entre les financeurs - UNCAM et UNOCAM - un préalable nécessaire à l'ouverture de toute négociation. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son déplacement en Guadeloupe, les 22, 23 et 24 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que l'agenda de la ministre sur place. Il voudrait également connaître la liste des personnes l'accompagnant, celle des personnes qu'elle a rencontrées ainsi que les conclusions de cette visite. La garde des sceaux, ministre de la justice s’est rendue en Guadeloupe, pour un déplacement officiel du 22 au 24 juillet 2015. Elle a visité l’établissement pénitentiaire de Basse Terre puis celui de Baie Mahault, qui souffrent de surpopulation carcérale. Elle y a annoncé deux projets d’ampleur pour accroitre les capacités d’accueil de ces établissements, pour partie particulièrement vétustes. Les outre-mer sont une priorité du plan triennal d’investissement, après des années où ces situations indignes ont été ignorées. Elle a également visité le centre éducatif fermé de Port Louis.
M. René Dosière demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014, le nombre de collaborateurs de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élevait à 10 dont 4 contractuels, hors personnels de support. La moyenne des trois rémunérations les plus élevées (primes et indemnités comprises) était de 121 243 € nets annuels (hors personnels de support) et la moyenne des trois rémunérations les moins élevées (primes et indemnités comprises) était de 72 706 € (hors personnels de support). Il convient de noter que ces montants sont à comparer au regard des rémunérations précédemment perçues par les personnes concernées. Par ailleurs, la secrétaire d'Etat ne disposait pas de logement de fonction.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Ces derniers souhaitent que leur profession soit intégrée au statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Leur demande s'appuie notamment sur le fait que depuis 2006 leur formation donne droit au diplôme d'État ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant et sur un arrêté ministériel du 12 novembre 1969 faisant référence - pour leur profession - à la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les patients. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion sur l'exigence de ces personnels. Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les travaux de réingénierie de la formation menant au diplôme d'orthoptiste. Ceux-ci ont été engagés sur la base d'un constat partagé, portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont ainsi abouti à l'adoption d'un référentiel construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS). Or une formation construite sur seulement trois années risque d'être insuffisante en termes de contenu et de qualité ; elle ne permettra pas de répondre à l'élargissement du champ de compétences et d'évolution de la profession. Les orthoptistes demandent ainsi un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Dans cette perspective, elle lui demande de faire connaître sa position à l'égard d'un référentiel de formation en orthoptie sur cinq années aboutissant au grade de master, à même d'assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des représentants des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation annoncée par le Gouvernement du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Il souhaiterait connaître précisément le coût pour les collectivités territoriales tant globalement que par strates en fonction du nombre d'agents publics employés. Il souhaiterait également savoir comment le Gouvernement compte compenser auprès des collectivités territoriales les conséquences budgétaires de cette décision unilatérale prise au moment même où il diminue dans des proportions considérables les dotations de l'État qui leur sont attribuées. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement est prêt à donner aux collectivités territoriales l'autonomie leur permettant de gérer librement leur personnel sans se voir imposer des contraintes et des décisions unilatérales dont elles n'ont en aucun cas à assumer la responsabilité. Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « améliorer encore les référentiels de métiers et de compétences ainsi que leur utilisation, afin qu'ils deviennent un outil plutôt qu'une contrainte pour les demandeurs d'emploi et les employeurs ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'aide personnalisée au logement pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
Mme Annie Genevard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts que représentent les réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires. Entre 2006 et 2010, les frais de justice ont augmenté de 23,3 % et le nombre de réquisitions croît de 30 % chaque année. En outre, plus de 70 millions d'abonnements de téléphonie mobile étaient recensés fin 2012 en France par l'ARCEP. L'identification du détenteur d'une ligne téléphonique ou d'une adresse IP est une démarche souvent nécessaire lors d'une enquête et permet d'obtenir de précieux renseignements. Les tarifs actuels, établis par l'arrêté du 21 mars 2012, particulièrement élevés, peuvent freiner les magistrats à établir ces réquisitions. Face à cette situation, elle souhaite connaître les bases sur lesquelles ont été établis ces tarifs, quelles mesures peuvent-être prises afin de baisser ces coûts et l'interroge quant à la date de mise en place de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires, système qui devrait permettre de réaliser de substantielles économies. Fin 2009, devant l'ampleur des coûts des interceptions de communications électroniques, le ministère de la justice a demandé au ministère de l'économie, de l'énergie et de l'emploi que le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), en liaison avec le Délégation aux interceptions judiciaires, le ministère de l'intérieur et le Groupement interministériel de contrôle (GIC), réexamine les tarifs et introduise de nouvelles prestations dans la grille tarifaire. Le CGIET a procédé à une analyse complète des coûts exposés par les opérateurs afin d'adapter la grille tarifaire aux conditions économiques du moment dans le respect du principe de la juste rémunération tout en veillant à ce que l'Etat ne supporte pas des coûts indus. Il a été retenu une approche globale des coûts exposés par les quatre grands opérateurs organisés sur un même modèle et une reconstitution a été faite de ce que seraient les coûts d'un opérateur efficace pour une prestation donnée. Après un travail d'harmonisation des données fournies, la fixation des tarifs a pris en compte la hausse du volume des prestations et la baisse du coût informatique et du coût du personnel affecté au traitement des réquisitions constatés entre 2004 et 2009. Le rapport déposé par le CGIET a donné lieu à l'arrêté du 21 mars 2012 établissant la nouvelle tarification actuellement en vigueur. Cette tarification a représenté une mesure d'économie chiffrée à 13 millions d'euros en matière de téléphonie. Cependant, le volume des réquisitions en matière d'interception de communications est en forte croissance sur les années 2012 et début 2013. La mise en oeuvre prochaine de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui sera expérimentée sur certains sites géographiques en 2013, permettra de diminuer de façon significative le montant des frais des réquisitions judiciaires en matière de communications électroniques en supprimant le coût supporté par la location de lignes de renvoi, de réseaux intermédiaires de distributions et de centrales d'écoutes.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le « bug » attribué au prestataire de Pôle emploi, SFR, et qui a entraîné une défaillance des statistiques du chômage au mois d'août 2013. Il souhaite connaître précisément les évènements et les éléments techniques qui ont permis et entraîné cet incident. L'incident technique qui a eu lieu chez SFR, prestataire de pôle emploi, a conduit à une défaillance dans l'acheminement et la réception d'une partie des messages de relance (SMS et messages vocaux) aux demandeurs d'emploi lors de la campagne d'actualisation du mois d'août. Ces messages sont adressés chaque mois 5 jours avant la clôture de la campagne d'actualisation aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas encore effectué leurs obligations de déclaration. Pôle emploi estime que 32 000 à 41 000 demandeurs d'emploi en catégories A B et C (dont 21 000 à 28 000 en catégorie A), n'ont pas reçu ces messages de relance et ont été désinscrits pour défaut d'actualisation de leurs situations. Enfin, Pôle emploi a revu ses procédures de contrôle interne afin de s'assurer qu'un incident de ce type ne puisse pas se reproduire.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les coûts réels qui seraient engendrés en cas de nationalisation des sociétés d'autoroute. En effet, en janvier 2014, lors des débats au Sénat sur la proposition de loi déposée par les sénateurs communistes, républicains et citoyens relative à la nationalisation des sociétés d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, le chiffre de 40 milliards à 45 milliards d'euros a été une nouvelle fois avancé pour souligner qu'une telle mesure serait « déraisonnable en ces temps de maîtrise de la dépense publique ». Ce chiffre s'appuyait sur des estimations, notamment celle de la Cour des comptes. Mais il semble bien difficile de justifier une telle estimation. En premier lieu, les sociétés d'autoroute ont été privatisées pour un montant de 15 milliards d'euros en 2006. Un tiers de la durée résiduelle des concessions s'est en effet déjà écoulé, puisque les contrats de concession arriveront à terme en 2027-2032. Par ailleurs, le trafic observé a été plus faible que celui prévu en 2005. Enfin, la possibilité de rachat des concessions prévue contractuellement à l'article 38 des cahiers des charges, et la mise en oeuvre du mécanisme d'indemnisation qu'il comporte, de même nature que celui qui a été la base du prix de vente en 2005, se ferait sur la base du taux d'actualisation sur lequel le Gouvernement et les concessionnaires se sont accordés pour le programme d'investissement, soit 7,8 %, induisant une base de valorisation beaucoup plus faible que le taux retenu en 2005. En conséquence, il lui demande de lui préciser les coûts de rachat réels envisageables pour ces sociétés, qui semblent être inférieurs à 15 milliards d'euros. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif d'affaires traitées en 2014. Le nombre d'affaires traitées par les parquets est de 4 383 000 en 2014. Parmi les 1 326 700 affaires poursuivables, 155 300 ont été classées pour inopportunité des poursuites, 513 400 ont donné lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative, 71 000 à celle d'une composition pénale et 587 000 ont été poursuivies devant une juridiction de jugement, pour mineur ou d'instruction. Parmi les affaires poursuivables, le taux de réponse pénale s'est élevé à 88,3 % en 2014.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les procédures d'acquisition en viager. La vente en viager peut concerner la vente d'un bien meuble ou d'un bien immeuble. Sa particularité réside dans un contrat dit aléatoire, puisque sa durée n'y est pas expressément définie. le vendeur du bien, peut demander ce qu'on appelle le bouquet, à l'acquéreur. Le bouquet est une grosse somme d'argent que le vendeur percevra dès la signature du contrat. Il souhaite savoir dans le cas où l'acquéreur est une municipalité si elle peut acheter une maison en viager mais sans verser de bouquet. La vente en viager consiste à vendre un logement à une personne, le débirentier, en échange du versement périodique d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur, le crédirentier. Au moment de la signature de l'acte de vente, le débirentier peut régler au comptant une partie de la vente appelée le « bouquet ». Cette somme est alors déduite du montant de la rente. Ainsi plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé. Le code général des collectivités territoriales introduit la possibilité d'achat en viager par une commune à l'article L. 2241-4 et par un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme à l'article L. 5211-16. Ces achats en viager ne peuvent concerner que les immeubles nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement. L'acquisition d'un bien en viager par une municipalité s'accompagne de l'obligation de s'acquitter d'une rente viagère et de réserver au crédirentier un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble sa vie durant. Il n'est pas fait mention d'une obligation de verser un « bouquet ». Ainsi, la municipalité n'est pas tenue de verser un « bouquet » et peut s'acquitter uniquement d'une rente viagère.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, onze véhicules faisaient l'objet à la fin de l'année 2012 d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services communs au ministère de l'égalité des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
M. Marc Dolez demande à M. le Premier ministre de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les services du Premier ministre a encore progressé cette année, passant de 0,89 % des effectifs au 1er janvier 2007 à 4,18 % au 31 décembre 2011, puis à 4,44 % au 1er octobre 2012, ce qui représente 72 agents. Cette progression est le fruit d'une politique volontariste et active en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. En 2013, les services du Premier ministre poursuivront cet effort, s'appuyant sur trois leviers : - le renouvellement de la convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les moyens ainsi alloués permettent le maintien dans l'emploi, notamment par l'aménagement et l'adaptation des postes de travail, et par la formation des travailleurs en situation de handicap ; - la poursuite du partenariat avec le ministère de la Défense pour la Campagne d'information et de formation itinérante au handicap (CIFIH) ; - le maintien du dispositif de sensibilisation et de formation : tout nouvel arrivant dans les services est sensibilisé aux problématiques du handicap lors de son stage d'accueil ; un cursus spécifique « handicap » est également proposé dans l'offre de formation.
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme des élèves de terminale en sciences économiques et sociales. Si les professeurs de sciences économiques et sociales se félicitent de la décision du ministère d'alléger en urgence le programme d'histoire-géographie de première générale pour l'année scolaire en cours et, à moyen terme, de réécrire les programmes de cette discipline en lycée pour les rentrées 2013 et 2014, ils s'étonnent que les programmes de sciences économiques et sociales (SES) ne soient pas également concernés par une telle procédure. Actuellement, les élèves de terminale ES subissent des programmes très lourds et donc difficilement assimilables, les enseignants étant contraints de les survoler afin de parvenir à les terminer dans leur intégralité avant le baccalauréat. Ce qui laisse peu de temps pour acquérir des méthodes d'analyse, pour s'approprier des notions et des mécanismes socio-économiques, ou pour identifier et remédier aux erreurs ou incompréhensions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les programmes de terminale générale en SES, et s'il compte mettre en place, comme pour l'histoire-géographie, un groupe d'experts chargés de rédiger de nouveaux programmes et de nouvelles épreuves de baccalauréat pour cette filière. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Ce groupe de travail, dont la composition relève de la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un délai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. Dès la rentrée de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs élèves et les préparer sereinement aux épreuves du baccalauréat en ayant eu la possibilité de construire leur progression sur une base stabilisée. S'agissant de la refonte générale du programme de SES, le ministère de l'éducation nationale souhaite que le futur conseil supérieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'école, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi dès son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialité, de rigueur scientifique et pédagogique et de transparence nécessaires à l'élaboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors étudié avec la vigilance nécessaire. Ainsi, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.