M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en dépit de la baisse des effectifs de forces de sécurité de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les dépenses de rémunération ont progressé assez rapidement. Pour réduire les risque de dépassement des crédits prévisionnels votés dans la loi de finances, elle estime qu'il est nécessaire, au-delà des progrès déjà accomplis depuis 2010, d'améliorer la fiabilité des moyens d'analyse de prévision et de suivi, particulièrement en ce qui concerne les départs à la retraite et les autres flux de sorties, les flux d'entrée autres que les recrutement, les coûts moyens des emplois par catégorie et l'impact budgétaire des mesures d'avances et de promotion (GVT). Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. La Cour des comptes estime que la gendarmerie a une maîtrise très satisfaisante des évolutions de la masse salariale. Elle met en oeuvre une gestion dynamique des emplois qui lui permet de réguler ses flux d'entrées infra-annuels, au regard des départs constatés. Par ailleurs, les rémunérations de ses personnels ont connu une augmentation qui n'est que très légèrement supérieure à celle des autres agents de la fonction publique. Comme l'a également indiqué la Cour, le volume d'avancement n'est pas déterminé par des ratios promus-promouvables fixés a priori, mais en appliquant la règle de la juste suffisance pour combler les postes dont la vacance est certaine. Cette règle permet de garantir les perspectives de carrière aux grades les plus élevés (échelons sommitaux) et contribue à contenir la masse salariale. Pour autant, l'amélioration des outils prévisionnels est une préoccupation constante. Dans cette optique, la gendarmerie poursuit ses études de projections démographiques, en appliquant des techniques similaires à celles de l'INSEE, et en les complétant par des sondages visant à connaître à l'avance les intentions des militaires, ainsi que par des analyses sociologiques au regard des évolutions du contexte (réforme des retraites, possibilités de reconversion, etc.). S'agissant de la police nationale, la méthode de prévision des retraites explicitée dans le rapport de la Cour des comptes est basée sur le recensement mensuel auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) des demandes de maintien en activité et des départs en retraites réalisés et prévus. Au regard de l'enjeu que représente cette prévision, la police nationale a souhaité affiner la méthode retenue en constituant un groupe de suivi avec les SGAMI, avec le double objectif de conforter les prévisions et d'analyser les écarts repérés entre prévision et réalisation. Deux réunions de ce groupe de suivi se sont tenues en mai 2013 et février 2014. Parmi les travaux engagés depuis deux ans pour améliorer la prévision de consommation de la masse salariale, le plan d'amélioration du pilotage du programme « police nationale » s'est employé, dans un premier temps, à analyser la qualité des données saisies dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Un plan directionnel de fiabilisation des données du SIRH « Dialogue » a donc été élaboré. L'objectif prioritaire de ce plan a été la fiabilisation des données individuelles, contenues dans « Dialogue », et qui ont un impact sur le décompte des effectifs et le suivi de la masse salariale. Afin de responsabiliser les services compétents, un référent national et des référents locaux de fiabilisation ont été mis en place. Cette démarche de fiabilisation s'insère dans le plan d'action ministériel du contrôle interne comptable. Par ailleurs, un outil d'aide au décompte des emplois (univers de pilotage des emplois - UPE) a été développé, au sein de l'infocentre de l'outil « Dialogue ». L'ensemble des actions entreprises a permis d'améliorer sensiblement l'analyse conjointe de l'exécution du programme dans ses deux principales composantes : emplois et titre 2. Il convient à cet égard de signaler que le taux d'exécution de l'année 2013 en titre 2 s'est établi à 98,1%. Le ministre de l'intérieur est en tout état de cause soucieux de respecter la recommandation d'évolution du schéma d'emplois au rythme constaté des départs en retraite et des sorties. Le suivi renforcé de la dynamique des départs en retraite mis en place en lien avec les échelons locaux a permis de mieux prévoir les sorties et d'ores et déjà, les recrutements opérés en 2013 ont été étalés tout au long de l'année et adaptés en fonction de l'évolution des prévisions de départ.