M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes que suscite la crise du Crédit immobilier de France, suite à la dégradation de sa note par l'agence de notation Moody's qui le prive de l'accès aux marchés financiers. Il tient à rappeler la mission d'intérêt général de cet organisme qui est un opérateur tout à fait singulier de notre système social, puisqu'il concerne des ménages qui n'ont pas accès aux réseaux bancaires traditionnels. Cet organisme s'est par ailleurs imposé comme un acteur incontournable de la politique de logement depuis la création en 2006 du réseau des SACICAP (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété). Les difficultés du Crédit immobilier de France interviennent au moment où le Gouvernement a lancé un programme ambitieux de construction ou de réhabilitation de 500 000 logements par an, dont plus d'un tiers de logements sociaux, alors que parallèlement les conditions de crédit pour les familles modestes se sont durcies. Au-delà, ce sont aussi de nombreux secteurs économiques et sociaux qui risquent d'être impactés. Pour faire face à cette crise, le Gouvernement a validé en septembre 2012 le principe d'une garantie des encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros, plafonné à 20 milliards d'euros afin d'honorer leurs prochaines échéances, et de restructurer leur modèle financier. Cette garantie donnée par l'État est assortie d'une condition de gestion en extinction des encours du crédit immobilier qui, à terme, menace l'ensemble du réseau. Compte tenu des enjeux qui sont en cause, il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions plus pérennes, en faveur de cette société en difficulté. Les difficultés du Crédit immobilier de France (CIF) sont liées à la spécificité de son modèle économique, qui repose exclusivement sur les financements des marchés financiers et le rend particulièrement vulnérable aux aléas de la conjoncture. Face au risque de défaut imminent de l'établissement qui aurait eu des conséquences très graves pour ses clients comme pour ses salariés, le Gouvernement est intervenu à la fin du mois d'août 2012, en décidant d'apporter la garantie de l'État pour éviter la faillite de l'établissement. Cette garantie doit être approuvée par la Commission européenne et le Parlement et exige que le CIF cesse d'accorder de nouveaux prêts. Dans ce contexte, la priorité est de faire en sorte que les ménages modestes, qui étaient l'une des cibles particulières du CIF, puissent continuer à accéder à la propriété dans des conditions de sécurité et de solvabilisation satisfaisantes. De même, des solutions doivent être trouvées afin que les missions sociales des Société anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) soient préservées. Toutes les pistes doivent être étudiées pour préserver l'existence d'une offre de crédit à l'habitat ou à la réalisation de travaux, à l'attention des ménages modestes. A cet égard, les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent en lien étroit avec les services du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts et consignations, et les membres du Parlement, pour trouver des solutions opérationnelles dans les plus brefs délais.