M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 9 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Afin d'éviter les modifications réglementaires ponctuelles et de s'adapter à l'évolution des marchés financiers, le décret du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires a été modifié en juillet 2013 pour faire directement référence au régime applicable aux actifs de couverture dans l'assurance tout en distinguant les dispositions spécifiques aux exploitants nucléaires. Sans supprimer, en effet, les aménagements antérieurs, le décret modificatif du 24 juillet 2013 inscrit le dispositif particulier du nucléaire dans un dispositif plus large et robuste qui est celui du contrôle prudentiel des assurances. Il est justement le fruit d'une réflexion globale ayant pour objet d'éviter des modifications successives et opportunistes du décret répondant à des demandes ponctuelles des exploitants. Il a d'ailleurs été accueilli très favorablement par les parties prenantes - Direction générale du Trésor (DG Trésor) et autorité de sûreté nucléaire (ASN) - et permet tout à fait de répondre à la recommandation de la Cour des comptes demandant de ne plus modifier la structure et la logique initiale à chaque fois que se présente une difficulté. Au-delà de l'encadrement réglementaire dont ce sujet fait l'objet, la nécessité de disposer d'une approche globale des risques est régulièrement rappelée par les représentants du Gouvernement au sein des instances de gouvernance d'EDF. Le Gouvernement a d'ailleurs, dans les courriers envoyés le 28 mai dernier aux exploitants récapitulant les remarques sur les documents justifiant la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, demandé d'y inclure des analyses actif-passif approfondies, étudiant en particulier les risques de liquidité et de taux. La position du Gouvernement sur la question d'un transfert des fonds dédiés en dehors des comptes des exploitants rejoint celle de la Cour des comptes. En effet, un tel transfert s'accompagnerait d'un transfert de responsabilité de l'exploitant et remettrait en cause l'évaluation des provisions. En particulier, l'exploitant ne pourra pas être tenu responsable d'un non respect des critères de sécurité et de liquidité qui contraignent fortement la gestion financière des actifs. Par ailleurs, si un rendement insuffisant des fonds dédiés contraint l'exploitant à abaisser le taux d'actualisation, l'organisme gestionnaire du fonds pourrait être tenu responsable de la charge financière qui en résulterait.