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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'instituer une réunion annuelle SGAR-PFRH-DGAFP. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure la coordination et l'animation du réseau des directeurs de plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). A ce titre elle réunit ces derniers tous les deux mois à Paris et chacune de ces rencontres est suivie, le mois suivant, par une conférence téléphonique. Les échanges tenus et les travaux conduits lors de ces réunions font systématiquement l'objet d'un compte-rendu qui est transmis à tous les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR). Par ailleurs, la DGAFP rencontre les SGAR, lorsque l'actualité l'exige, à l'occasion de leurs réunions mensuelles au ministère de l'intérieur. En outre, des entretiens entre le SGAR, la PFRH et la DGAFP peuvent être organisés lors des visites de cette dernière en région. A ce stade, ces modalités semblent suffisantes pour assurer une bonne coordination entre la DGAFP et les acteurs territoriaux.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à demander au ministère de l'intérieur la constitution d'un groupe de travail piloté par le Conseil national de la formation des élus locaux et chargé de conduire une étude sur le profil sociologique des élus locaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté le 29 janvier 2013 la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2013, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire au cours de la première année de leur mandat pour les élus ayant reçu une délégation, droit individuel à la formation pour la reconversion professionnelle des élus locaux.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments non utilisés. Traditionnellement, ces médicaments étaient redistribués aux organisations humanitaires afin de répondre à des besoins dans certains pays. Depuis le 1er janvier 2008, ils sont systématiquement incinérés, alors même qu'ils pourraient approvisionner des dispensaires disposant de personnels compétents et répondre aux besoins de personnes malades et sans solution thérapeutique faute de moyens. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition, et permettre de nouveau la distribution de médicaments non utilisés aux organisations humanitaires. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion des structures publiques. Toutefois, nonobstant les efforts réalisés au cours des dernières années, il serait souhaitable d'avoir un meilleur suivi des suites concrètes données aux remarques, suggestions et propositions formulées par la Cour des comptes. Elle lui demande donc s'il serait possible que chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des suites données au rapport de la Cour des comptes de l'année précédente. À défaut, elle souhaiterait connaître quelles sont les pistes qui pourraient être retenues pour renforcer la portée concrète des contrôles effectués par la Cour des comptes. L'article L. 143-10-1 du Code des juridictions financières, introduit par la loi de finances du 29 juillet 2011, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. Cet article dispose que « le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes-rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes ». Conformément aux dispositions de cet article, le tome II du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes est consacré aux suites données, par les destinataires concernés, aux observations et aux recommandations que leur a adressées la Cour les années précédentes dans ses rapports publics et dans les communications aux ministres.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission de sécurité de la circulation aérienne. La Commission de la sécurité de la circulation aérienne est au nombre des instances consultatives dont la suppression était prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Elle a ainsi été supprimée par arrêté du 29 janvier 2013 publié au Journal officiel de la République française en date du 1er mars. Sa dernière réunion a eu lieu en octobre 2012. Les activités de cette Commission, qui se réunissait environ cinq fois par an, visaient à produire des recommandations de sécurité aux interfaces entre les utilisateurs civils de l'espace aérien et les services civils de la navigation aérienne. Ces activités étaient devenues redondantes avec : - l'évolution des systèmes de traitement des événements par les services civils de navigation aérienne qui sont cadrés par des exigences européennes ; - les analyses particulières conduites par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) dans le cadre du « programme de sécurité de l'État », mis en place au cours des dernières années en réponse à une exigence mondiale formulée par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ; - l'implication accrue du bureau d'enquêtes et d'analyses de l'aviation civile (BEA) dans le type d'incidents qui était du ressort de cette Commission. Par ailleurs, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a décidé qu'un thème de sécurité qui ne serait pas étudié par les structures précédentes pourrait faire l'objet d'un groupe de travail réunissant les différents partenaires, avec un mandat précis et une durée déterminée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice consacré à l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant à concrétiser la coopération avec les barreaux à partir de la numérisation des écritures. Pour répondre efficacement au besoin accru de justice résultant des évolutions de notre société, il est nécessaire d’inscrire l’institution judiciaire dans la modernité technologique. S’appuyant sur la réflexion collective développée à partir de plusieurs rapports, dont celui de l’institut des hautes études de la justice sur l’office du juge, la garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé la réforme judiciaire "J21", dont l’ambition est de rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Outre le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique pour la réforme judiciaire J21, présentés en Conseil des ministres du 31 juillet 2015, la réforme J21 se traduit par la publication de textes réglementaires pérénisant le système d’identification réalisée par les avocats lors des transmissions par voie électronique (décret no 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne) et en sécurisant l’usage, l’adhésion au Réseau Privé Virtuel des Avocats valant consentement à l’utilisation de la voie électronique (décret no 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends). L’objectif est désormais que les communications dématérialisées soient progressivement effectuées via le futur portail informatique de la justice, dénommé « Portalis ». Les prochaines mesures de modernisation continueront donc de s’inscrire dans un travail collaboratif entre les juridictions et les barreaux,  de même que l’ensemble des professionnels concourant à l’œuvre de justice. La coopération avec les auxiliaires de justice est déjà forte de plusieurs succès, puisque la procédure est entièrement dématérialisée devant la Cour de cassation dans les procédures requérant la représentation par des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. De même, dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, la communication des actes de procédure remis à la juridiction, ainsi qu’un certain nombre d’actes du greffe, s’effectue obligatoirement par voie électronique. Cette orientation est amené à se poursuivre par l’adoption de textes réglementaires favorisant la dématérialisation des procédures. A cet égard, la modernisation engagée doit avant tout permettre des gains de temps et de sécurité de nature à améliorer l’accès au juge et à accroître la qualité de la réponse judiciaire, dans le respect du principe du contradictoire.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la télédéclaration des revenus à partir de 2016. De nombreux citoyens s'inquiètent car ils ne maîtrisent pas internet et restent très attachés à la déclaration sur papier. La télédéclaration obligatoire pour tous les foyers connectés à partir de 2019 est certainement très intéressante pour alléger la charge administrative liée au traitement des traditionnelles feuilles d'impôt, mais cette mesure est mal vécue. Il souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux contribuables le choix de souscrire ou non leur déclaration par voie électronique après 2019. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation très difficile dans laquelle se retrouvent les contribuables, qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale et donc bénéficiaient d'une exonération de leur taxe d'habitation. Or le revenu de référence a augmenté et a entraîné une taxation au titre de la taxe d'habitation. Elle souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les ménages les plus modestes à faire face à ces difficultés financières inattendues. Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) est réservé aux contribuables qui sont soit titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, soit âgés de plus de soixante ans, soit veuves ou veufs quel que soit leur âge, soit atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve notamment que leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du même code. Le bénéfice de cette exonération n'est donc pas subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du RFR qui, contrairement au revenu imposable, ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel et permet ainsi d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des assujettis. Lorsqu'ils ne bénéficent pas de l'exonération de la taxe, le dispositif prévu à l'article 1414 A du CGI permet de plafonner la cotisation de TH à un montant égal à 3,44 % du montant du RFR, diminué d'un abattement, lorsque ce revenu n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du même code. En décidant de geler le barème de l'impôt sur le revenu, la précédente majorité a également fait le choix de geler le montant de ces seuils de RFR, donc de les abaisser en termes réels au détriment des contribuables dont les revenus progressaient en termes nominaux. Rompant avec cette pratique, la loi de finances pour 2013 a procédé à une revalorisation de 2 % de ces montants. La loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 % les seuils de revenus et le montant des abattements prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux ménages modestes : ce sont ainsi 173 000 foyers fiscaux qui seront exonérés de taxe d'habitation et 328 000 qui verront leur taxe d'habitation plafonnée en fonction de leurs revenus grâce à cette revalorisation exceptionnelle qui représente un effort de 270 millions d'euros. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation destinée aux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont le Président de la République a annoncé la création en novembre 2015. Elle voudrait savoir quels seront les éléments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité seront comptabilisés. La question des fins de carrières et de la transition entre emploi et retraite est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à valoriser les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Malgré les dispositifs existants, la situation économique actuelle rend difficile l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime est versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement :sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ;ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une de ces allocations ;n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Les trimestres de retraite validés au titre de l'allocation de solidarité spécifique sont bien pris en compte pour étudier l'éligibilité d'un demandeur d'emploi à la prime, dans la mesure où ces trimestres ont permis à l'intéressé de valider le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés. La somme attribuée dans le cadre de l'AAH n’est pas cumulable avec un revenu d'activité. En conséquence, si une personne handicapée est en capacité d'exercer quelques heures d'activités professionnelles par semaine, elle perdra à concurrence des heures travaillées le bénéfice de l'AAH. Elle est donc condamnée à vivre avec uniquement ce minima social insuffisant. À l'instar des conditions d'octroi du RSA activité, ne serait-il pas possible de permettre le cumul du produit d'un emploi à temps partiel et d'une partie de cette allocation ? Il souhaiterait connaître la position de Madame la ministre sur ce point. Cette mesure favoriserait le lien social, l'intégration de personnes handicapées dans la société et leurs conditions de vie. Les règles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d'activité professionnelle ont été modifiées par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, et pour les autres allocataires sur une déclaration annuelle des ressources. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période dite de « cumul intégral », les allocataires bénéficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ensuite, ils bénéficieront d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'à 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie au-delà. D'une manière générale, la réforme a permis une hausse sensible des ressources disponibles pour les allocataires de l'AAH, qui peuvent désormais cumuler revenus d'activité professionnelle et AAH jusqu'à 132 % du SMIC, contre environ 110 % auparavant. Par ailleurs, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. Les allocataires de l'AAH ne vivent donc pas avec seulement 800,45 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2014). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant proche du montant du SMIC net. A cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les Conseils départementaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur sa feuille de route détaillée. La feuille de route du ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, se base sur les propositions du Président de la République, détaillées lors de sa campagne. En matière d'économie sociale et solidaire, le programme de travail du ministre délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, s'oriente ainsi autour de plusieurs points qui reprennent les engagements du Président de la République. - Elaborer une loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) pour accompagner le développement du secteur, en abordant notamment la question de l'accès aux marchés publics locaux aux acteurs de l'ESS tout comme celle des financements destinés aux associations. La future Banque publique d'investissement jouera un rôle essentiel dans ce développement. - Soutenir l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale. - Faciliter la transmission ou la reprise d'entreprise par les salariés en instituant un droit de préférence de rachat à égalité de proposition au bénéfice de ceux qui sont déjà dans l'entreprise. - Accompagner le secteur de l'insertion par l'activité économique. - Mettre en place une représentation des employeurs de l'économie sociale. - Développer une politique de partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et territoriales et les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire. La feuille de route concernant la Consommation est la suivante : - Conformément à la politique générale du Gouvernement, une large concertation sera menée, des associations de consommateurs aux représentants des entreprises. Le Conseil national de la Consommation sera réuni à la rentrée afin d'échanger sur la feuille de route commune ; - Les consommateurs doivent être pleinement affirmés dans leurs droits. L'action du ministère sera guidée par un principe : un droit de la consommation pour tous, compris de tous et applicable à tous les secteurs ; - Les consommateurs doivent être dotés de moyens efficaces pour faire valoir leurs droits : i) des propositions pour limiter effectivement les clauses abusives dans les contrats devront être portées ; ii) assurer la protection des consommateurs dans le cadre des nouveaux modes de consommations ; iii) des propositions pour une meilleure résolution des litiges : l'action de groupe annoncée par le Président de la République sera réfléchie dans ce cadre ; - Moderniser le dispositif de contrôle : un Etat régulateur dans une économie moderne doit avoir les moyens de contrôler et de sanctionner au besoin rapidement ; - Mener une politique de consommation nationale, mais également européenne : la France souvent en avance en Europe en matière de consommation, a une voix à faire entendre sur le sujet.
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le prêt locatif social (PLS). Ce dispositif, qui s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative, est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social dans des zones à marché tendu. Distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle, le PLS permet de financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d'amélioration correspondants. Le taux d'intérêt du PLS est indexé sur le livret A. En 2011, le taux des PLS était compris entre 3,32 % et 3,62 % pour une enveloppe de près de 3 000 millions d'euros. Il souhaite qu'elle lui indique le taux d'intérêt du PLS pour 2013. Dans le cadre de la programmation des objectifs de logements sociaux pour l'année 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'économie et des finances ont reconduit en 2013 la procédure mise en oeuvre depuis l'année 2011 de refinancement des prêts le prêt locatif social (PLS), sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Un total de 4 300 M€ de prêts PLS pouvait être refinancé en 2013. Les taux de distributions de ces prêts sont demeurés inchangés en 2013 par rapport à 2012. Ainsi, pour le PLS, le taux du prêt était égal au taux du livret A (TLA) augmenté de 1,11 % pour les organismes de logement social (soit 2,36 % pour un taux du livret A de 1,25 %, en vigueur depuis le 1er août 2013). Il pouvait être majoré, dans la limite d'un taux égal au TLA augmenté de 1,36 % pour les personnes morales non garanties par une collectivité territoriale, et de 1,41 % pour les personnes physiques. La procédure de prêt PLS a permis en 2013 de financer de façon satisfaisante les projets locaux de production de logements sociaux, la conclusion des prêts pouvant être reportée en fin d'année : plus de 32 500 agréments PLS ont ainsi été délivrés en 2013. Pour l'année 2014, le taux et l'enveloppe de refinancement fixés en 2013 sont maintenus. Les prêts peuvent d'ores et déjà être distribués.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'évolution des programmes de SVT, jugés trop lourds et inapplicables par beaucoup d'enseignants. Cette lourdeur est incompatible avec la mise en pratique des consignes qui demandent l'acquisition des compétences expérimentales et de la démarche d'investigation. Dans la réponse à la précédente question écrite, il a réduit la possibilité d'évolution de ces programmes à une relecture par de petits groupes « d'experts » ; or dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, un Conseil supérieur des programmes est prévu. Aussi, il lui demande si les associations de spécialistes, dont l'association des professeurs de biologie et de géologie, seront partie prenante de ce conseil. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité la création d'un Conseil supérieur des programmes afin de répondre à la demande forte de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les contenus dispensés, les évaluations et la formation des enseignants. Dans cette perspective, cette instance doit offrir les garanties scientifiques nécessaires pour formuler ses avis et propositions mais il importe également qu'elle soit ouverte à la représentation nationale et sociale. C'est pourquoi la loi dispose que le conseil supérieur des programmes sera composé, à parité entre les hommes et les femmes, de dix personnalités qualifiées, de trois députés et trois sénateurs, ainsi que de deux représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnalités qualifiées seront nommées par le ministre de l'éducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et/ou leur connaissance du système éducatif. Leur nombre étant limité à dix, aucune d'entre elles n'a vocation à représenter un champ disciplinaire, mais bien de nourrir un débat collégial de haut niveau. Il n'est donc pas envisagé que des membres des associations de professeurs spécialistes y soient nommés. En revanche, pour nourrir ce même débat, le décret du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes prévoit d'une part, que ce dernier pourra mettre en place des groupes d'experts et, d'autre part, qu'il devra établir une charte des programmes précisant notamment leur processus d'élaboration et les modalités de consultation des enseignants et des usagers. Ceci constitue une double garantie d'une consultation des spécialistes de terrain, en amont puis pendant la rédaction des projets de programmes.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du 3e RIMA de Vannes, touché par des suicides. En effet, trois soldats du régiment d'infanterie de marine ont mis fin à leur jour depuis le mois de janvier 2013, les deux autres suicides intervenant en juillet 2013 et en août 2014. Ces soldats appartenaient à la même section au sein de la même compagnie. Cette succession d'évènements conduit à s'interroger même s'il est à noter que des mesures avaient été prises avant le troisième suicide. Malheureusement, les dispositions prises n'auront pas empêchées que se passe cette dernière tragédie. Même si ces soldats pouvaient avoir des raisons personnelles d'attenter à leur jour, l'ambiance délétère évoquée aurait pu leur être fatal. Il est à rappeler que les insultes racistes, les violences corporelles mêmes légères ou camouflées par une soit disant camaraderie ou sous-couverts de démonstration de virilité, lorsqu'elles doivent s'assimiler à du harcèlement moral, n'ont pas lieu d'être. Damien Meslot souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette suite de drames et s'assurer que les conditions de vie et de travail au 3e RIMA de Vannes soient conformes à ce qu'elles doivent être. Les trois suicides survenus parmi les militaires du 3e régiment d'infanterie de marine (RIMA) de Vannes au cours des dix-huit derniers mois ont suscité une grande émotion au sein de la communauté de défense. L'enquête de commandement diligentée par l'armée de terre a révélé que ces faits, commis en dehors du service, n'étaient pas liés à des actes de violence morale ou physique dont auraient pu pâtir ces militaires dans le cadre de leur activité professionnelle. Aussi, les allégations visant à entretenir la rumeur d'une atmosphère de travail délétère au sein de ce régiment demeurent sans fondement et ajoutent de l'anxiété à des personnels très éprouvés par ces tragiques décès de leurs camarades. De plus, aucune dénonciation ou plainte pour des comportements de cette nature au sein du 3e RIMA n'a été portée à la connaissance du commandement au cours des dernières années. Enfin, il est rappelé que les actes de harcèlement, de discrimination et de violence vont totalement à l'encontre des valeurs d'égalité et de cohésion véhiculées par l'institution militaire. Le respect des personnes, de leur intégrité physique et morale, ainsi que de leurs droits, constitue une obligation absolue pour le ministère de la défense et pour l'ensemble de son personnel. Le ministère mène donc une politique de tolérance zéro à l'égard de ces comportements et sanctionne les fautifs à la hauteur des faits reprochés. La répression de ces agissements, qui s'appuie sur une réglementation précise en matière de sanction, est conduite sans hésitation ni faiblesse. Dans ce cadre, les responsables doivent répondre de leurs agissements à la fois devant leur administration et, si les faits l'imposent, devant la justice pénale en tant que citoyens.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude de chercheurs américain publiée dans le Journal of the american medical association. Grâce aux progrès de l'échographie, des biopsies sont réalisées dans des nodules de plus en plus petits. De ce fait, les chercheurs estiment que des petits cancers thyroïdiens papillaires (moins de 2 cm) sont traités abusivement par des ablations de la thyroïde et des traitements à l'iode radioactif. Car si d'autres formes de cancers sont en effet dangereuses, ils notent que « pour les cancers papillaires de diamètre inférieur à 2 cm, le taux de survie à 20 ans s'élève à 99 % ». Chez un patient sans antécédents familiaux de cancer de la thyroïde ni histoire personnelle d'irradiation, les chercheurs préconisent de laisser ces petits nodules sans surveillance car ils ne constituent pas un danger et pourraient même régresser. Ils recommandent de ne recourir aux biopsies que si l'échographie révèle des micros calcifications ou si le diamètre des nodules excède 2 cm et qu'ils sont complètement solides. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces résultats. Le risque de cancer thyroïdien est relativement faible. En 2009, le nombre de nouveaux cas de cancers de la thyroïde diagnostiqués est estimé à 8 600 par an, dont 75 % chez la femme. La majorité des cancers de la thyroïde sont de bon pronostic. Leur survie relative à 5 ans, tous stades et tous types histologiques confondus, s'élève à 94%. Les micro cancers (tumeur 1 cm) représentent 40 % des cancers thyroïdiens opérés ; 25 % de ces micro-cancers sont découverts fortuitement sur pièce de thyroïdectomie ou de lobectomie pour pathologie bénigne. L'étude populationnelle publiée dans le journal of the american medical association (JAMA) en octobre 2013 n'apporte pas de connaissance nouvelle, mais permet de mieux évaluer les risques de dégénérescence maligne, associés aux signes découverts à l'échographie, élément essentiel de l'exploitation des nodules thyroïdiens. La conduite à tenir en cas de cancers papillaires de moins de 20 millimètres de diamètre (les plus fréquemment découverts fortuitement), suggérée par les auteurs, est cohérente avec les recommandations de pratique contenues dans le guide édité par la haute autorité de santé (HAS) en 2010 et consacré aux cancers de la thyroïde. Les explorations sont dans ce cas (nodule d'un diamètre compris en 7 et 20 millimètres) guidées par l'évaluation des risques liés au nodule comme aux circonstances de sa découverte. Le guide HAS identifie bien les mêmes caractères de risque, confirmés par l'étude américaine. Il n'y a donc pas lieu de modifier les recommandations en cours. Celles-ci sont mises en ligne à la fois sur le site internet de la HAS et sur celui de l'institut national du cancer (INCA).
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes qui occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire départemental avec des responsabilités élargies, compte tenu des nombreuses délégataires de missions de service public que l'État lui confie. Garant du respect des règles en matière de suivi de la santé des cheptels, le GDS œuvre en étroite collaboration avec le laboratoire départemental public, sous couvert des services vétérinaires. Jusqu'ici les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, notamment par la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. Or l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, les conseils départementaux à cesser de soutenir les GDS, cet accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique. Or la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l'économie des cheptels et le maintien d'un élevage dynamique. Face à la crise de l'élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi l'arrêt de l'accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les conseils départementaux puissent continuer à soutenir les GDS, maillons indissociables des laboratoires départementaux pour le suivi sanitaire des élevages. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministère des affaires étrangères transmet l'ensemble de ses documents budgétaires et financiers sous forme électronique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 82 de la loi des finances pour 2013 sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti. En effet, cette loi prévoit qu'à compter de 2014 le calcul de la taxe foncière des terrains classés constructibles sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré. Cette loi, si elle est votée aura des conséquences importantes pour les agriculteurs qui cultivent ces terrains et qui n'auront plus les moyens de les exploiter. La coordination rurale des Ardennes souhaiterait que cette disposition ne s'applique pas pour les terres ayant un usage agricole avéré. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir cette disposition dans la loi de finances pour 2013 car cette nouvelle mesure financière se révélerait catastrophique pour l'agriculture française. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 1. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Cette stratégie repose sur 4 axes qui s'inscrivent dans les valeurs fondamentales de notre pays : liberté d'innover, égalité des droits, fraternité d'un numérique pour tous, exemplarité de l'Etat. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. Elles sont issues, en particulier, du constat qu'il n'est plus pertinent de faire la différence entre un monde qui serait « numérique » et un monde qui ne le serait pas.  La proposition no 1 du rapport « le numérique, une chance à saisir pour la France » concerne la mise en place de labels « France numérique » pour reconnaître les structures (entreprises, associations, établissements publics, écoles, etc.) qui investissent dans le numérique. Ce label serait décerné par l'État selon un cahier des charges strict défini pour chaque type de structure. Cette logique de labellisation sur la base d'un cahier des charges est pertinente dans certains cas. Cette logique prévaut à l'identification sur le territoire national de « Métropoles French Tech » particulièrement propices à la création et au développement des start-ups. 13 métropoles ont d'ores et déjà été labellisées. A l'étranger, des French Tech Hub seront labellisés sur le même principe, à l'instar du hub récemment labellisé à New York.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à rationaliser l'intervention du ministère public dans les instances partenariales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la capacité d'interrompre le versement de commissions liées à la vente d'armement. En particulier, il lui demande s'il dispose d'éléments précis sur les raisons pour lesquelles le Président de la République et le gouvernement ont décidé, en 1995, d'interrompre les versements de certaines commissions en marge de ventes d'armes, notamment de la vente de sous-marins au Pakistan. Les circonstances dans lesquelles sont intervenues la signature, le 21 septembre 1994, et l'exécution d'un contrat prévoyant la fourniture de trois sous-marins de classe Agosta par la France au Pakistan font l'objet d'une enquête judiciaire, dont il convient, à ce jour, d'attendre les conclusions. Dans le cadre de cette enquête, le ministère de la défense se tient bien entendu à la disposition des magistrats instructeurs pour répondre à leurs diverses sollicitations.