M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les baisses des aides individuelles de la PAC. Les aides directes liées à l'hectare vont en effet diminuer de 9 % en 2014 ce qui affectera inévitablement les petits exploitants qui perçoivent moins de 5 000 euros d'aides par an. Ces derniers qui représentent près du quart des bénéficiaires des aides de la PAC en France, vont ainsi perdre quelque 17 % du montant du total des aides qu'ils reçoivent. La même politique de destruction de l'agriculture familiale se perpétue depuis des dizaines d'années. Ses effets sont catastrophiques et sont l'une des raisons du nombre de suicides très élevé parmi les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande d'entendre la détresse de ces petits exploitants qui souhaitent, coûte que coûte, maintenir en vie leur activité menacée par les politiques nationale et européenne qui favorisent les grandes exploitations au service des marchés mondiaux. Il lui demande s'il compte mettre enfin en place des mesures pour enrayer la disparition de l'agriculture familiale qui, malgré le mépris dans lequel elle est tenue aujourd'hui, constitue un élément essentiel de l'identité française. En 2014, année de transition pour la politique agricole commune, plusieurs éléments se combinent et aboutissent à une baisse totale de 9 % en moyenne des aides qui seront versées aux agriculteurs au titre des « DPU » (les DPU correspondent à l'aide qui est versée en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs). Ces éléments sont : la baisse du budget global de la PAC ; la redistribution décidée au niveau national, avec un renforcement des aides couplées et du second pilier ; des éléments techniques découlant de l'obligation de recaler les montants des DPU notifiés aux agriculteurs sur les montants réellement payés in fine, alors qu'aujourd'hui le montant notifié était supérieur au montant réellement payé en fin d'année. Cependant, cette baisse ne correspond pas à une perte sèche : sur les 9 % de baisse, seuls 3 % sont réellement perdus en raison de la baisse du budget du premier pilier de la PAC pour la France. A ce sujet, il peut être souligné que dans la négociation du budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC (premier pilier + second pilier) : en France, il diminue de tout juste 2%, ce qui est une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens Etats membres (pour l'Allemagne, par exemple la baisse est de 7%). Les 6 % restants serviront à renforcer d'autres aides : D'une part, 3 % permettent de consolider les aides couplées. Ces aides couplées permettront en 2014 de soutenir les secteurs suivants : vaches allaitantes, ovins, caprins, veaux sous la mère, lait de montagne, jeunes bovins, volailles, protéagineux, blé dur, fécule, tabac. D'autre part, 3 % sont destinés à renforcer les aides du second pilier de la PAC (aides dites du « développement rural », financées par le FEADER). Cela permettra de financer des mesures comme la gestion des risques (assurance récolte et fonds de mutualisation des risques sanitaires et économiques), les investissements de modernisation des exploitations agricoles, ou encore l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) qui vise à compenser le différentiel de revenu entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux de la plaine. Par ailleurs, un ajustement technique est opéré en 2014 pour recaler les montants des DPU notifiés sur les montants payés. En effet, dans la précédente PAC, des prélèvements étaient réalisés chaque année au moment du paiement des DPU pour financer des aides couplées (stabilisateur budgétaire) et la modulation (avec application d'une franchise sur !es 5.000 premiers euros). Dans la nouvelle PAC, ces prélèvements, d'un montant identique, sont réalisés en amont, dès la notification. Ainsi, en 2013, la valeur du DPU notifiée (valeur faciale) était une valeur avant application de la modulation et du stabilisateur budgétaire. La modulation et le stabilisateur conduisaient à une diminution en moyenne de 10,9 % entre la valeur du DPU notifiée et le montant réellement payé. En 2014, il n'y a plus de modulation a posteriori : le budget du premier pilier est diminué à la source d'un montant équivalent au montant total de la modulation. Il n'y aura plus non plus de stabilisateur budgétaire en fin de campagne, mais un calcul au plus juste en début de campagne. Ces deux éléments se traduiront par une baisse faciale de la valeur du DPU notifiée, mais pas par une baisse des montants versés pour les agriculteurs qui étaient modulés. Cet ajustement technique n'aura pour la majorité des agriculteurs pas d'impact supplémentaire sur la réduction des montants payés. Toutefois, pour certains agriculteurs, il entraînera une baisse supplémentaire : cela concerne les agriculteurs dont le montant d'aide 2013 est faible. En contrepartie, ces agriculteurs bénéficieront dès 2015 de la majoration des aides sur les premiers hectares et pour la plupart aussi des effets de la convergence.