M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réactivation du fonds de calamités agricoles pour les producteurs non-assujettis à l'assurance récolte. L'épisode gélif de forte intensité de l'hiver 2012 en Bourgogne a engendré de forts dégâts sur les cultures d'hiver de céréales et d'oléagineux. Il en résulte une modification profonde des assolements dans les zones affectées. Suite à cet épisode de froid, la météo de printemps est restée peu propice à l'expression du potentiel de rendement des cultures. Les dernières hypothèses de ces mêmes rendements, dans un contexte de prix élevés, ne permettent pas d'envisager des résultats optimistes pour les exploitations. Il semblerait, que, dans le meilleur des cas, les résultats seraient proches d'être nuls, voire négatifs, aides comprises. Un tiers des adhérents PAC a opté pour le système assurance-récolte. Mais ce dernier ne semble pas adapté à la problématique des terres à faibles potentiels susceptibles de subir, comme cela est souvent le cas en hiver en Bourgogne, les aléas climatiques. Le principe du rendement de référence rend inopérante l'assurance climatique. L'ancien système du fonds de calamités aurait été opérationnel pour un sinistre de l'ampleur du gel de février 2012. Aussi, considérant que les producteurs de grandes cultures créditent ce fonds par leurs cotisations, il lui demande dans quelle mesure il est possible, à titre exceptionnel, de le réactiver pour les producteurs non-assujettis à l'assurance récolte. Depuis 2005, l'Etat s'est lancé dans le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations « ex post » du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide fait partie des aides du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC) et bénéficie d'un cofinancement communautaire. La réglementation communautaire a également permis d'augmenter le taux de prise en charge à 65 % de la prime éligible. Pour être éligibles au dispositif d'aide à l'assurance récolte mis en place dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les contrats d'assurance doivent répondre aux critères fixés par la réglementation communautaire. La garantie du contrat doit ainsi porter sur les rendements historiques de la culture considérée, calculés comme la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Cette disposition est directement issue des règles de l'organisation mondiale du commerce pour le classement de l'aide en boîte verte. La survenance de sinistres successifs tend à diminuer les valeurs historiques de référence. Toutefois, les exploitants agricoles peuvent souscrire des extensions de contrat visant à améliorer leur niveau de protection en augmentant le rendement assuré au delà des valeurs historiques de production. Ces extensions de contrat appellent une prime additionnelle qui n'est pas éligible à l'aide à l'assurance récolte. Le maintien de la possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier des aides des calamités agricoles constitue un frein au développement de l'assurance. Aussi, la loi prévoit que soient exclues du champ d'indemnisation des calamités agricoles les pertes de récolte des cultures pour lesquelles l'offre d'assurance est largement répandue. En 2009, avec près de 26 % des surfaces couvertes par l'assurance récolte, les pertes de récolte en grandes cultures ont ainsi été considérées comme assurables par arrêté du 31 mars 2009 et par conséquent ne sont plus indemnisées par le régime des calamités agricoles. La filière des grandes cultures est la principale bénéficiaire du dispositif d'incitation à l'assurance récolte. Sur près de 71 M€ versés au titre de cette aide en 2011, la part dédiée aux grandes cultures (56 M€) représente près de 80 %. Les grandes cultures ne sont pas entièrement exclues du dispositif des calamités agricoles. Elles demeurent éligibles, comme les autres exploitations agricoles, aux indemnisations des pertes de fonds. Lors de sinistres exceptionnels, tels que la tempête Xynthia, ce secteur a bénéficié d'un soutien financier particulièrement important. Sur un soutien de l'ordre de 30 M€ , les deux tiers ont été versés aux exploitants des grandes cultures. De ce fait, ces exploitations agricoles participent également à l'alimentation des ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) par une contribution additionnelle sur les conventions d'assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles. La contribution de l'ensemble des exploitants agricoles, assise sur la totalité des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance, est de 11 %. La somme totale acquittée par les agriculteurs au titre de l'exercice 2011 est de 106 M€. Cette contribution est au moins équivalente à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont sont exonérées les exploitations agricoles, par l'article 995 du code des impôts, pour leurs contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci. Cette exonération s'applique dans les mêmes conditions aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisation exclusivement utilitaire. Toute suppression de la cotisation au FNGRA entraînerait de facto la suppression de cette exonération de la taxe spéciale.