cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'ouvrir la possibilité d'un réexamen a posteriori et par sondage des situations de carence déclenchées à la demande du SAMU. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des bars à chicha dans le cadre de la loi antitabac dans les lieux publics. Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la cour d'appel de Dijon a maintenu la peine d'amende de 650 euros infligée à un gérant d'un bar à chicha. Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les restaurants, cafés, casinos, etc. Alors que les bars à chicha étaient donc condamnés à fermer, la profession s'est pourtant enrichie de près d'un millier d'établissements sur toute la France. Dans 90 % des cas, ces établissements sont des associations ou des salons de thé qui n'ont pas la licence nécessaire pour revendre du tabac. Il lui demande de lui préciser quelle est la situation juridique de ces établissements. Les bars à chicha sont des établissements ayant généralement comme statut celui de débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie. A ce titre, conformément au décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, ils peuvent être autorisés, en qualité de revendeur et comme « service complémentaire à l'activité principale », à vendre des tabacs manufacturés. Le tabac à chicha fait, en effet, partie des « autres tabacs à fumer » considérés comme tabacs manufacturés par l'article 275 A du code général des impôts. En revanche, ces établissements se doivent de respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, conformément aux articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, puisque fermés et couverts, accueillant du public et constituant des lieux de travail. Si des emplacements peuvent y être mis à la disposition des fumeurs, ils doivent respecter l'ensemble des conditions et normes définies à l'article R. 3511-3 du code de la santé publique. Ces emplacements doivent, en particulier, être clos, sans aucune prestation de service délivrée, équipés d'un dispositif d'extraction permettant un renouvellement d'air selon un débit défini et dotés de fermetures automatiques. Ces salles qui ne peuvent constituer un lieu de passage, doivent présenter au moins 20 % de la superficie totale de l'établissement, dans la limite de 35 m². La Cour d'appel de Dijon a, le 12 octobre 2012, confirmé que l'entité juridique utilisatrice n'avait aucune conséquence sur les notions d'usage collectif et d'accueil du public. En conséquence, l'utilisation de ces bars par des associations ne saurait remettre en cause l'interdiction de fumer. En vertu de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, il appartient aux officiers et agents de police judiciaire, aux médecins inspecteurs de santé publique, aux ingénieurs du génie et aux ingénieurs d'études sanitaires, aux inspecteurs et contrôleurs sanitaires, aux agents de police municipale ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail de contrôler l'effectivité de ces dispositions dans les bars à chicha.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise de donner le plus rapidement possible aux acteurs du maintien en condition opérationnelle une visibilité de l'évolution de leurs effectifs et de la carte militaire à horizon 2019, afin qu'ils puissent conduire efficacement les restructurations nécessaires pour s'adapter au nouveau format des armées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Les armées réalisent de nombreuses études tendant à permettre aux autorités politiques de valider une planification d'ensemble portant sur la durée de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, afin de conduire de manière efficace la réforme du ministère de la défense. A cet égard, il convient de préciser que les travaux, devant aboutir en 2019 à la finalisation de la nouvelle carte militaire, doivent prendre en compte l'intégralité des restructurations du ministère et la totalité des éléments de ce dossier, qui dépassent le seul domaine du maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements. Partant d'une analyse fondée sur des considérations opérationnelles, budgétaires et liées à l'aménagement du territoire et au terme d'une large concertation avec les élus locaux, le ministre de la défense a annoncé, le 15 octobre 2014, les restructurations qui seront menées au titre de l'année 2015. Le choix consistant à retenir un rythme d'annonces annuel au cours de la période couverte par la LPM répond notamment à la volonté d'éviter de produire une liste de décisions dont la mise en oeuvre, différée, pourrait revêtir un caractère incertain, voire être remise en cause par un complément d'analyse. Dans ce contexte, une démarche de rationalisation des structures, par densification, et des fonctions essentielles du MCO a d'ores-et-déjà été engagée en vue de réduire les coûts et de créer les conditions de récupération des marges indispensables à la satisfaction in fine des besoins opérationnels. A l'intersection de plusieurs réformes, la réorganisation de la chaîne logistique s'inscrit dans une dynamique plus vaste qui a pour but de préserver la cohérence entre les ressources allouées, les capacités opérationnelles et les missions confiées aux armées. En ce qui concerne plus particulièrement le service industriel de l'aéronautique, une logique industrielle de réorganisation doit prévaloir, le dimensionnement de cet organisme étant appelé à évoluer en fonction des prévisions de commandes. Enfin, il convient d'observer que la diminution des capacités de MCO ne peut intervenir avant que celle des capacités opérationnelles soutenues soit devenue effective. Dans ce contexte, l'armée de terre, notamment, définira au cours du 1er semestre 2015 sa maquette cible d'organisation à l'horizon 2020. A cette occasion, les perspectives de déflation du MCO des matériels terrestres seront déclinées.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. La fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs interviendra au mois de juin. Les obligations de motivation de la résiliation des contrats de distribution ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation ont été supprimé. Par ailleurs, la liberté des distributeurs automobiles de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. La disparition de ces mesures va amplifier le déséquilibre économique des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs et ne permettra pas de garantir la sécurité juridique de ces contrats. C'est pourquoi il souhaiterait connaître comment son ministère entend établir de manière durable un statut protecteur de distributeur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pensions de réversion et plus particulièrement sur l'hétérogénéité des règles d'attribution et de calcul des pensions qui représentent 34 milliards d'euros, et créent de fortes disparités entre les retraités, rendant souhaitable leur modernisation, comme l'évoque la Cour des comptes dans son rapport. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions possibles, telles l'harmonisation des conditions d'âge, l'instauration de conditions de ressources dans les régimes qui n'en ont pas, la proratisation des pensions en fonction de la durée du ou des mariages, rapportée à la durée d'assurance du conjoint décédé. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le charançon rouge des palmiers. La Commission européenne a reconnu le caractère prioritaire de l'éradication du charançon sur tout le littoral méditerranéen, et adopté en 2010 une décision de cofinancement de 7 millions d'euros pour des programmes nationaux de lutte contre les organismes nuisibles aux plantes dans six états membres, et notamment la France. De nombreuses municipalités se sont mobilisées pour lutter contre ce fléau, mais reste le problème des propriétaires privés. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet, et s'il entend mettre en place un véritable plan d'action national pour lutter contre ce nuisible. Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne (directive 2000/29/CE). En France la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clefs : la surveillance et la détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. Des demandes d'aide financière auprès de la Commission européenne peuvent être formulées par les collectivités locales pour financer la lutte dès lors que les foyers concernés répondent aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive 2000/29/CE. A ce titre, l'organisme nuisible en cause doit avoir fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et présenter un danger imminent pour tout ou partie de l'Union du fait de son apparition dans une zone dans laquelle sa présence n'a pas été signalée jusqu'alors ou dans laquelle il a été éradiqué ou est en cours d'éradication. Par ailleurs, l'organisme nuisible doit avoir été introduit dans cette zone par des lots de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant d'un pays tiers ou d'une autre zone de l'Union. Les autorités françaises soutiendront les demandes respectant ces conditions. Ces aides financières ne couvrent pas les mesures de lutte chez les particuliers propriétaires ou détenteurs de palmiers. En application de l'article L.201-8 du code rural et de la pêche maritime, ces derniers sont tenus d'appliquer les mesures de lutte obligatoire et en supportent le coût. Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière de la part de l'État, les propriétaires ou détenteurs de végétaux doivent avoir adhéré à un mécanisme de solidarité agréé par l'État, en application de l'article L.251-9 du code rural et de la pêche maritime. Un tel mécanisme de solidarité n'existe pas à ce jour pour la lutte contre le charançon rouge du palmier.
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les actions récentes concernant le statut des intermittents du spectacle. Dernièrement des étudiants en arts et technique du théâtre ont décidé de se mettre en grève pour montrer leur soutien aux contestations des intermittents du spectacle contre l'agrément de l'Unedic concernant le régime des intermittents du spectacle. Mais ce ne sont pas les seuls, les grands festivals de l'été sont menacés par des appels à la grève des intermittents. Étant donné l'urgence de la situation et dans le but d'éviter la suppression de festivals qui font partie de notre patrimoine, il souligne les engagements du Gouvernement mais aimerait savoir les projets à venir en ce qui concerne les droits des intermittents du spectacle. Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le soutien aux initiatives permettant d'assurer une meilleure gestion des ressources humaines au sein de la filière pêche. Sur les territoires côtiers, on observe une pénurie de main-d'œuvre qualifiée à la pêche, des difficultés d'accès à la formation pour les marins en exercice et un manque d'attrait des jeunes pour le métier de marin. La filière mesure la nécessité de mener une véritable gestion des emplois et des compétences à la pêche afin de répondre aux problématiques soulevées. L'une des solutions pour la filière serait de constituer un groupement d'employeurs. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour favoriser la mise en place de telles structures et assurer la préservation et le renouvellement des ressources humaines de la filière pêche. Le ministre délégué chargé des Transports, de la mer et de la Pêche assure Madame la Députée de sa mobilisation en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la pêche. Les dispositions du code du travail relatives au groupement d'employeurs ont été rendues applicables aux entreprises d'armement maritime depuis la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Sous réserve d'entrer dans le champ d'application d'une même convention collective ou, à défaut, de déterminer celle qui sera applicable au groupement, les entreprises d'armement maritime, dont celles du secteur de la pêche, peuvent ainsi bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail (groupements d'employeurs) Il est donc essentiel que les partenaires sociaux du secteur de la pêche négocient une convention collective, signe de modernisation et de responsabilisation du secteur.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à inscrire dans le décret d'application de la loi ALUR en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles. Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour des français de l'étranger et de propositions visant à améliorer lesdites conditions de retour. Le rapport qui en résulte, publié en juillet 2015, identifie les sujets de préoccupations prioritaires des français de l'étranger de retour en France, parmi lesquels le logement, auxquels s'ajoutent des problématiques transversales ayant trait principalement à la difficulté d'accès à l'information relative aux démarches à effectuer, au formalisme jugé parfois excessif des services administratifs. Afin de mieux informer les français de l'étranger sur les dispositifs de retour et de simplifier leurs démarches, le rapport fait des propositions dont deux relatives au logement. L'une d'elles propose d'« inscrire dans le décret d'application de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles ». Le Gouvernement, conscient des obstacles au retour des français de l'étranger, a bien pris en compte les propositions de ce rapport notamment dans le décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. A son annexe I, parmi la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location figurent les documents attestant des ressources pouvant être demandés avec d'une part « le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire » et d'autre part les « trois derniers bulletins de salaires. » Ainsi, la rédaction du décret doit permettre de présenter des bulletins de salaires français ou étranger, et des avis d'impositions ou équivalent français ou étranger.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le montant d'imposition de la taxe foncière. En effet, la pression fiscale a augmenté de 21,26 % entre 2008 et 2013. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. Le montant de la taxe foncière résulte, d’une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l’impôt et, d’autre part, des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur le premier point et conformément à l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives sont majorées par l’application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement lors de l’examen de la loi de finances. Sur le second point, les taux d’imposition des impôts directs locaux sont fixés par les collectivités territoriales et leurs EPCI en application de l’article 1639 A du CGI. Leur évolution est essentiellement la conséquence de leurs choix en matière de dépenses et de recettes. L’évolution des taux des impôts directs locaux fait cependant l’objet d’un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre les différentes catégories de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises et éviter des taux d’imposition localement excessifs.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de survivants parmi les volontaires ayant effectué un service en Indochine puis en Afrique du Nord ou dans d'autres régions. Suite aux accords de Genève du 21 juillet 1954, l'armée française a continué à rechercher parmi les appelés du contingent des volontaires pour effectuer du service en Indochine pour une période de 8 mois minimum. À leur retour, ils ont été maintenus sous les drapeaux et affectés principalement en Afrique du nord (évènements d'Algérie) mais aussi dans d'autres régions, par exemple en Allemagne. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de survivants parmi les appelés affectés en Afrique du Nord et dans d'autres régions à leur retour d'Indochine. Les recherches entreprises dans les archives collectives des unités et formations de l'armée de terre et des services communs détenus par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) ont permis de comptabiliser 806 appelés volontaires ayant servi en Indochine après la signature des accords de Genève du 21 juillet 1954. Toutefois, il est précisé que les fonds d'archives détenus par le CAPM ne sont pas exhaustifs et ne permettent pas de recenser, au sein de ces volontaires, ceux qui ont été ensuite affectés en Afrique du Nord ou dans d'autres régions et qui sont titulaires de la carte du combattant. Pour autant, le nombre de militaires n'ayant pu prétendre à la carte du combattant au titre de leurs services accomplis en Indochine puis en Afrique du Nord principalement doit être quasi nul. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la règle de base d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, est d'avoir appartenu pendant 90 jours, consécutifs ou non, à une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense. Il est également prévu que cette durée de 90 jours puisse être obtenue en totalisant les services accomplis au titre de plusieurs opérations. Par ailleurs, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires ayant servi en Afrique du Nord dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 9 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 9, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne l'utilité et les modalités de fonctionnement de la commission consultative médicale (CCM) dans le processus d'étude du droit à réparation. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que des études sur le fonctionnement et les évolutions possibles de la CCM sont actuellement conduites au titre de la rationalisation des organismes directement rattachés au secrétariat général pour l'administration, dans le cadre du programme de modernisation et de simplification du ministère de la défense.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Alors que la dégradation de la conjoncture économique devrait rendre plus difficile le retour à l'équilibre budgétaire, elle lui demande si elle entend poursuivre ce gel en 2014 et 2015. Les perspectives d'évolution de la rémunération des agents publics sont examinées dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique en concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les employeurs publics. Dans ce cadre a été conduite une négociation sur l'avenir de la fonction publique portant sur la rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Sans attendre les conclusions de ces discussions, le Gouvernement a décidé de revaloriser la carrière des fonctionnaires de la catégorie C des trois versants de la fonction publique dès le 1er février 2014, mesure qui a bénéficié à près de 1,6 million d'agents publics. Cette revalorisation a été complétée par une nouvelle allocation de points d'indice aux agents de catégorie C au 1er janvier 2015, entraînant une augmentation moyenne du traitement annuel de 612 euros par agent. Celle-ci est également accompagnée d'une revalorisation indiciaire pour les premiers échelons de la catégorie B. En outre, il a été décidé de prolonger, depuis 2012 et à nouveau pour l'année 2015, le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. La GIPA constitue ainsi, dans un contexte de gel prolongé de la valeur du point fonction publique, une mesure de préservation des rémunérations des agents publics. La politique salariale dans son ensemble vise ainsi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, à développer des parcours professionnels attractifs et diversifiés, gage de la qualité et de l'efficacité de nos services publics.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la cigarette électronique. Le professeur Bertrand Dautzenberg, pneumologue et président de l'Office français de prévention du tabagisme, a présenté vingt-huit recommandations sur l'utilisation de cette cigarette. Son efficacité pour arrêter de fumer et sa nocivité continuent à faire l'objet d'un vaste débat. D'ores et déjà des voix s'élèvent pour encadrer plus strictement son usage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du cursus des masseurs kinésithérapeutes. Il a reçu de nombreux témoignages de professionnels se plaignant de négociations très difficiles avec le ministère de la santé, conduisant les représentants syndicaux à se retirer de la négociation. Le passage au grade master de la formation des masseurs kinésithérapeutes permettrait de réviser l'organisation d'une formation qui n'a pas été modernisée depuis vingt-cinq ans malgré les évolutions considérables survenues. Ce passage s'inscrirait également dans la logique du processus de Bologne et de la réforme LMD. Aussi il lui demande si elle envisage de reprendre les négociations avec les représentants de l'Ordre national des masseurs kinésithérapeutes en leur proposant le passage de leur formation en master. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le récent rapport de la fondation Agir contre l'exclusion « Mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes ». La fondation recommande « d'accorder une exonération totale de charges aux contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) de façon générale pour les plus bas salaires (jusqu'à 1,2 fois le SMIC pour tous secteurs d'activité) et au-delà pour des secteurs en développement (à définir avec les partenaires sociaux et avec l'État) ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la nécessité d'inciter les employeurs à recruter davantage d'apprentis à travers la mise en place de mécanismes financiers. Depuis plusieurs années, on constate une baisse continue des entrées en apprentissage pour les petites entreprises et notamment les très petites d'entre elles : en 1992, elles accueillaient 72 % des apprentis alors qu'elles accueillent plus que 56 % aujourd'hui. Parallèlement, alors qu'en 2009, 73 % des entrées en apprentissage visaient à préparer une formation de niveaux V et IV, cette part est passée à 63 % en 2014, alors même que l'efficacité de l'apprentissage en matière d'insertion professionnelle est plus marquée pour ces niveaux de diplôme. Pour inciter les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui recourent déjà majoritairement à cette voie de formation (56 %) à recruter d'avantage d'apprentis, le Président de la République a annoncé la création d'une aide « TPE jeune apprenti ». Cette aide, mise en oeuvre dans le cadre du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur la première année de contrat, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis âgés de moins de 18 ans à la date de la signature du contrat. L'aide forfaitaire, d'un montant de 1 100 € par trimestre, versée à trimestre échu. Elle est cumulable avec les aides existantes (prime apprentissage d'un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 11 salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1 000 dans les entreprises de moins de 250 salariés), crédits d'impôts et CICE. Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www. alternance. emploi. gouv. fr), et valider la demande d'aide pré-remplie. Au-delà, cette aide s'inscrit dans le cadre du déploiement du plan de relance de l'apprentissage, collectivement défini avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, qui vise à garantir aux jeunes l'accès à une formation de qualité qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et de renforcement des compétences au sein des entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels des Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Les commissions techniques spécialisées des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent, en tant que de besoin, pour formuler des avis techniques aux ministres en charge de ces questions dans le cas de dérogations concernant des instruments de mesure présentant des innovations technologiques par rapport à la réglementation. Elles sont indispensables pour accorder ces dérogations sur une base non critiquable (par exemple pour les radars de vitesse moyenne, dits "radars tronçons" en 2012). Elles formulent également des avis aux ministres dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle. La fréquence des réunions est d'une ou deux par an mais ce rythme dépend des demandes. Le secrétariat des commissions est assuré par la direction générale des entreprises (DGE). Les experts participent aux commissions sans rémunération. Il n'existe donc pas de coût de fonctionnement spécifique pour la gestion de ces commissions. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), du 18 décembre 2012, a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par l'avant-projet de loi de décentralisation concernant le remplacement des maisons départementales des personnes handicapées par un service départemental des personnes handicapées. Ce projet est en effet susceptible d'entraîner la disparition du groupement d'intérêt public des MDPH avec pour conséquence l'exclusion possible des représentants des personnes handicapées et de leurs familles. Par ailleurs, ce nouveau dispositif risque aussi d'aboutir à la suppression des commissions exécutives (Comex) disposant d'une voix délibérative, où siègent actuellement les associations représentatives des personnes relevant du handicap. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cette situation a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d'AVC, de cancers ou atteints d'autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Face à ces préoccupations, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer ces praticiens et assurer la pérennité de cette spécialité. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.