M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs de la région Hauts de France pour bénéficier des subventions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : depuis deux ans, 55 dossiers ont été déposés et ne sont toujours pas instruits et bien qu'il s'agisse d'une programmation 2014/2020, la convention État-région n'est toujours pas validée. Il lui demande donc quand cette convention État-région sera signée afin de permettre une mise en œuvre rapide du FEAMP dans la région et quand sera mise en place la commission d'attribution tant attendue. L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés inhérentes à la mise en œuvre de votre région du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). En premier lieu, la mise en place du cadre juridique européen relatif au FEAMP a été très tardive. En effet, la publication du règlement FEAMP n'est intervenue que le 20 mai 2014. Le programme opérationnel français a été adopté par la Commission européenne le 3 décembre 2015 après une phase d'élaboration partenariale entre l'État et les régions, qui sont organismes intermédiaires pour une partie importante des mesures du FEAMP. Depuis, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), en lien étroit avec les régions, a activement travaillé à la mise en œuvre opérationnelle du fonds. Le FEAMP est ainsi désormais lancé, avec l'ouverture d'un nombre important et croissant de mesures pour lesquelles les bénéficiaires potentiels peuvent d'ores et déjà déposer formellement leurs dossiers auprès des services instructeurs. C'est le cas des mesures nationales et des mesures régionales pour plusieurs régions. Les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2014 sont par ailleurs éligibles rétroactivement et ont, pour un certain nombre de mesures, déjà commencé à être instruits. De même, plusieurs conventions de délégation de gestion entre l'autorité de gestion et les régions ont déjà été signées (Bretagne, Pays de Loire, Occitanie, Nouvelle Aquitaine), sur la base du modèle qui a été transmis à l'ensemble des présidents de région dès le 10 février 2016. S'agissant de la région Hauts de France, la convention est en cours de finalisation. La DPMA y travaille actuellement avec les services de la région, avec la nécessité, pour cette dernière, d'apporter des précisions sur le « descriptif du système de gestion et de contrôle » (DSGC) conformément aux attentes de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). Ces éléments ont été apportés par l'ensemble des autres régions et ne doivent théoriquement pas poser de problèmes insurmontables. La commission de sélection est en place au niveau national et se réunira pour la première fois le 1er septembre pour examiner les dossiers correspondant aux mesures nationales. Pour les mesures régionales, il revient à chaque région d'organiser sa propre instance régionale. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche vous invite à vous rapprocher du conseil régional des Hauts de France pour avoir un point d'étape sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers relevant des mesures régionales et sur les modalités propres à la région Hauts de France pour la sélection des dossiers. La région Hauts de France, qui accueille notamment le premier port de pêche en France et une filière économique des produits de la mer dynamique, doit être moteur pour la mise en place du FEAMP sur les mesures régionales, qui concentrent la majorité des aides au soutien économique du secteur.