M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place du plan d'avenir pour la filière avicole annoncé à la fin d'avril 2013, notamment au sujet de la valorisation de l'origine France des produits proposés par la filière. À travers ce plan, le Gouvernement souhaite répondre de manière à la crise qui touche depuis de nombreuses années la filière avicole par quatre volets principaux : la modernisation des élevages, la consolidation du maillon abattage-transformation, la refonte des relations commerciales et contractuelles dans la filière et donc la valorisation de l'origine France des volailles. Ce dernier axe répond à la demande notamment de l'association de promotion de la volaille française qui souhaite la mise en place d'un étiquetage mentionnant l'origine du produit à tous les stades de la chaîne. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions concrètes du Gouvernement en matière d'étiquetage et notamment s'il entend donner une suite positive à la proposition de loi déposée par l'auteur de cette question. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, en réponse à une exigence forte des autorités françaises, la Commission doit avancer au début de l'automne la remise de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. A la suite de l'affaire dite de la viande de cheval, les autorités françaises considèrent qu'une telle obligation d'indication d'origine est l'une des conditions nécessaire à la restauration de la confiance du consommateur dans son alimentation. C'est aussi un moyen de renforcer la traçabilité de la viande au sein de l'entreprise de transformation. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.