M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise à disposition par les communes de leurs enceintes sportives aux clubs professionnels. La décision du tribunal administratif de Lyon annulant la convention liant la commune de Villeurbanne au club de basket professionnel SASP ASVEL Basket qui autorisait l'occupation de la salle multisports «Astroballe » soulève une fois de plus la question récurrente des rapports entre les clubs professionnels et les communes, propriétaires de la quasi-totalité des enceintes sportives dédiées au sport professionnel. L'inexistence d'un cadre juridique clair dans ce domaine ne facilite pas la tâche des communes pour préciser et définir l'ensemble des critères permettant d'établir le plus justement possible le loyer d'un équipement sportif. En effet, seul l'article L2125 du code général de la propriété des personnes publiques indique des critères à prendre en compte (les recettes du club provenant de l'utilisation de l'équipement, son coût et l'amortissement de sa construction). Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les communes puissent gérer leurs équipements avec davantage de prévisibilité et une plus grande transparence. Les équipements sportifs de notre pays sont, pour plus de 80 % d'entre eux, la propriété des collectivités territoriales. Les équipements utilisés par le sport professionnel sont également, à de très rares exceptions près, la propriété des collectivités, situation issue de l'histoire que l'on ne retrouve pas dans d'autres pays européens comme l'avait relevé en 2008 Monsieur Philippe Seguin dans son rapport de la Commission « grands stades ». Les conditions de mise à disposition de ces équipements sont fixées par le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-3 qui dispose que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Dans son rapport thématique du 2 décembre 2009 sur « les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels », la Cour des Comptes relevait que la « mise à disposition à des sociétés sportives d'équipements sportifs et de locaux, qui font partie du domaine public, est encore largement réalisée dans des conditions irrégulières qui représentent pour les bénéficiaires un avantage économique injustifié ; l'absence de redevance pour occupation privative ou le versement d'une redevance symbolique constituent bien souvent l'actuel état des lieux ». Précisant la portée du code général de la propriété publique, la Cour recommandait aux collectivités « d'imposer aux bénéficiaires de droits d'utilisation le versement de redevances représentatives de la valeur locative des installations, ainsi que des frais d'entretien et de maintenance de ces installations, et des avantages de toute nature qu'ils en retirent. » Il appartient aux collectivités propriétaires de fixer le niveau de la redevance dans ce cadre. A ce jour, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative n'envisage pas de réglementer davantage les modalités de fixation des redevances pour les installations sportives. Un tel règlement devrait d'ailleurs s'étendre à l'ensemble des biens publics mis à disposition, la problématique ne se limitant pas au seul champ sportif. En revanche, la question plus générale des relations entre le sport professionnel et les collectivités territoriales, des solidarités entre disciplines sportives, entre sport amateur et sport professionnel pourra être abordée au sein du Conseil national du sport qui vient d'être installé. En ce qui concerne spécifiquement le football, le groupe présidé par Jean Glavany « pour un football durable », aura également à se saisir du sujet des équipements. Ces réflexions pourraient se traduire le cas échéant par des mesures législatives dans la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera déposé en Conseil des ministres avant la fin de l'année 2013.