Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des architectes dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction et sur la loi de 1977 sur l'architecture disposant que la création architecturale est d'intérêt public. Avec la loi sur l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivités locales et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations. Pour pallier en partie ce manque et grâce, entre autres, à la loi du 28 mai 2010, on constate la montée en puissance de nombreuses sociétés publiques locales (SPL), agences d'ingénierie départementales, aux compétences larges, dont la maîtrise d'œuvre, au détriment des acteurs économiques locaux, qui tissent le maillage économique, social et culturel de leur région, et qui se voient écartés des marchés alors même que l'article 1er du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique. À l'heure de la réduction des dépenses publiques, de la dette, la création de ces structures publiques semble à contre-sens de l'histoire, dans un contexte avéré de subordination aux collectivités qui les financent alors même que la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) a institué l'indépendance du maître de l'ouvrage et maître d'œuvre. La profession d'architecte n'accepte plus de voir son champ d'intervention malmené, alors qu'elle est porteuse de l'intérêt public de l'architecture. Elle demande l'encadrement strict du champ de compétences des SPL et notamment l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre architecturale et d'aménagement paysager urbain. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte préserver et faire respecter la loi sur l'architecture et la loi MOP et ainsi rassurer et renforcer une profession qui est au centre des problématiques sociétales que sont le développement durable, le logement et de manière générale, l'aménagement du territoire et du cadre bâti. Les sociétés publiques locales sont soumises aux dispositions des articles L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Ces outils mis à la disposition des collectivités territoriales ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées. Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret d'application n° 2005 1742 du 30 décembre 2005. Quand elles agissent dans le cadre d'un mandat tel que prévu par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les SPL doivent respecter les règles du code des marchés publics. Agissant au nom et pour le compte d'une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, elles sont soumises aux règles applicables à cette personne. En tout état de cause, les SPL sont tenues de recourir à un architecte pour tous leurs travaux soumis à autorisation de construire en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.