M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes que les ressortissants étrangers doivent acquitter lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour en France. Depuis plusieurs années, les étrangers nouvellement entrés en France sont redevables de diverses taxes aux fins de délivrance d'un titre de séjour : une taxe « droit de visa de régularisation » - destinée à régulariser le cas échéant une entrée sur le territoire dans des conditions non conformes à la loi, un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement d'un titre et une taxe sur les titres de séjour. La loi de finances du 29 décembre 2011 et ses textes d'application ont augmenté dans des proportions importantes le montant de ces taxes, lesquelles constituent un handicap pour des étrangers en voie d'intégration dans la société française. Ainsi le montant de la taxe de régularisation du visa d'entrée est-il passé de 220 euros à 340 euros par personne, dont 110 euros ne sont plus remboursables même si la délivrance de la carte de séjour est refusée. La taxe de titre de séjour a augmenté de quelque 500 % pour la plupart des catégories visées, passant de 70 euros à 349 euros par personne. De fait, un étranger qui obtient une carte de séjour temporaire peut se trouver amené à débourser plus de 700 euros ; et dans le cas d'une famille, les montants sont susceptibles de dépasser 2 000 euros. Ces sommes si élevées sont déraisonnables et injustes, en ce qu'elles obligent les personnes concernées à s'endetter ou faire appel à des associations caritatives ou aux services sociaux des collectivités territoriales. Elles représentent, en outre, un frein puissant à l'insertion en faisant peser sur les personnes les plus précaires, tout juste régularisées, une somme totalement démesurée au regard de leurs revenus. À l'occasion du débat et du vote de la loi de finances rectificative de juillet 2012, M. le ministre du budget s'était engagé à revoir cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Or le projet de loi de finances 2013 présenté par le Gouvernement n'apporte que des modifications minimes au montant desdites taxes, montant qui demeure par trop élevé. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de réduire ces dispositions injustes et pénalisantes qui fragilisent l'insertion des personnes et familles immigrées, en conditionnant au besoin la réduction du montant de ces taxes ou leur exemption à des conditions de ressources prenant en considération la situation du demandeur du titre de séjour. Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi précitée, fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de résident est fixé à 241 euros, pour mieux tenir compte de la durée des droits conférés par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de séjour temporaire reste fixé à 87 euros dans le cas général et à 30 euros pour les étudiants. En outre, la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. Ce rééquilibrage permet d'éviter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle à la présentation des demandes de régularisation, tout en veillant aussi à ne pas défavoriser les étrangers qui respectent les règles et procédures pour s'établir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, qui impliquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour auprès des services consulaires français et le paiement des droits afférents. La majoration qui est appliquée compense le non-respect de ces règles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectué lors du dépôt de la demande de titre de séjour, est par ailleurs appliqué lors du dépôt de toute demande de visa auprès des consulats, conformément à une règle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi à instituer un système plus équilibré et équitable, permettant de mieux prendre en considération les situations des étrangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conférés par les différents titres de séjour.