M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nouvelles dispositions relatives au traitement des résidus de vinification énoncées dans le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 et dans l'arrêté afférent aux modalités de contrôle et de déclaration. Ces dispositions qui concernent les « prestations viniques » changent considérablement la donne sur le traitement des marcs et des lies issus de la vinification. Elles imposent notamment une pesée et une analyse par maturité et par couleur de marcs. Ces éléments constituent des frais importants et une charge administrative qui nuisent à l'économie des petites entreprises. Parmi la quarantaine d'opérateurs vinifiant en Lorraine, la moitié est constituée de double-actifs et la totalité est à la tête de petites structures. À moins d'un mois des vendanges, les vignerons lorrains n'ont aucun moyen de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Une dérogation avait été accordée à la Lorraine dans le régime précédent qui prévoyait un traitement exclusif de ces effluents par la distillation. Dans ce cadre, il demande si des mesures spécifiques à la Lorraine seront prises par le Gouvernement pour les campagnes à venir. La réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 a conduit à la suppression, au niveau européen, de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification à la distillation. La réglementation européenne [article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié] prévoit cependant que les États membres peuvent rendre obligatoire la distillation, pour toute ou partie des producteurs, ou tout ou partie des sous-produits. Cela constituait le cas général en France jusqu'à la campagne 2013/2014. Toutefois, dans certains cas, les producteurs bénéficiaient d'une dérogation à l'obligation de distillation assortie d'une procédure de retrait sous contrôle. Il était notamment possible d'éliminer les marcs et lies par épandage ou compostage conformément au plan d'épandage des exploitations. De manière concomitante, à la demande des professionnels viticoles, l'État a engagé une réflexion sur des méthodes alternatives d'élimination des résidus de vinification. Une expérimentation de grande ampleur a ainsi été menée de 2010 à 2013 par FranceAgriMer (FAM). Les résultats de cette expérimentation ont réaffirmé le rôle prépondérant joué par les distilleries viticoles auprès des producteurs dans la gestion de leurs sous-produits, le traitement des éventuels excédents de production et la fourniture en retour aux producteurs de composts organiques ou d'alcool de mutage. Elle a cependant aussi montré que d'autres voies d'élimination apparaissaient comme possibles et mobilisables, pouvant constituer une opportunité pour les producteurs. Enfin, elle a conduit à exclure certaines voies d'élimination peu respectueuses de l'environnement. Le dispositif en vigueur au niveau national (arrêté du 17 août 2011 modifié) a ainsi été réformé en 2014 afin de permettre à tout producteur français d'éliminer des résidus de la vinification par d'autres voies, conformément au souhait des professionnels. Deux textes réglementaires ont ainsi été publiés : - le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 modifiant le code rural et de la pêche maritime afin de permettre l'élimination des résidus de vinification par compostage, méthanisation (marc et lies) ou épandage (marc uniquement). Il convient de préciser que l'élimination des lies par épandage n'a pas été retenue à ce stade comme voie d'élimination : en effet, l'expérimentation menée par FAM a démontré que l'épandage des lies est particulièrement nocif pour l'environnement ; - l'arrêté du 18 août 2014 définissant les modalités de déclaration et de contrôle des voies de valorisation des résidus. Cet arrêté prévoit notamment qu'un certain nombre d'opérations doivent être effectuées par les producteurs qui souhaiteraient valoriser leurs résidus de vinification autrement que par distillation. C'est le cas notamment de la pesée des sous-produits et de l'analyse de leur taux d'alcool. Ces mesures étaient et restent effectuées par les distilleries lorsqu'elles éliminent les marcs et lies. Ces textes ont fait l'objet d'une large concertation, tant avec les fédérations de distilleries qu'avec les représentants de la production viticole, notamment au sein du Conseil spécialisé pour les vins de FAM où tous les bassins de production viticole sont représentés. La pesée des résidus de la vinification ainsi que l'analyse du taux d'alcool découlent de l'application de la réglementation communautaire qui impose de contrôler le sur-pressurage des marcs. C'est en effet la mesure de la quantité d'alcool restante dans les marcs et les lies qui permet de déterminer si un sur-pressurage a été effectué. Par ailleurs, les obligations en termes de respect des règles environnementales, et plus particulièrement celles relatives au plan d'épandage, relèvent d'une réglementation communautaire qui existait déjà et s'appliquaient donc dans le cadre du régime dérogatoire prévu par l'arrêté du 17 août 2011. Par conséquent, le décret et l'arrêté du 18 août 2014 n'induisent pas un durcissement des contraintes liées au respect de la réglementation environnementale. Afin d'accompagner les opérateurs dans leurs démarches de valorisation des résidus de vinification, plusieurs fiches ont été élaborées et diffusées par FAM afin d'informer les exploitants sur leurs obligations, pour chacune des voies, au regard de la réglementation environnementale. Les services de l'État sont mobilisés pour accompagner les opérateurs dans cette transition. Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place pour examiner dans quelles conditions l'épandage des lies pourrait être envisagé, dans le respect de la réglementation environnementale.