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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (CNNCMM), présidée par le ministre chargé de la mer, est l'instance chargée du dialogue social pour le secteur maritime. Elle assure pour les marins et les armateurs des missions équivalentes à celles de la Commission nationale de la négociation collective placée auprès du ministre du travail. La CNNCMM est chargée d'émettre un avis sur l'extension des conventions et accords collectifs concernant le travail maritime et de se prononcer sur l'ensemble des textes intervenant dans le champ des relations individuelles et collectives de travail maritime. La contribution de la CNNCMM au renouvellement de la négociation collective de branche justifie pleinement son maintien. Ainsi en est-il de la refonte des conventions collectives de la marine marchande et du remorquage, de la création des conventions collectives des cultures marines et des passages d'eaux et de l'extension des deux accords nationaux encadrant le secteur de la pêche. Composée d'une section commerce et d'une section pêche, la CNNCMM se réunit en moyenne deux fois par an. Son secrétariat, assuré par les services de la direction des affaires maritimes, mobilise un fonctionnaire une vingtaine de jours par an. Ses coûts de fonctionnement sont très faibles puisque les frais d'organisation d'une réunion s'élèvent à environ 2 000 euros constitués de remboursement de frais de transport des différents membres (partenaires sociaux). Cette commission est en cours de réforme. Ainsi, l'article L. 5543-1-1 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable qui vient d'être votée au Parlement modernise le format de la commission, et l'adapte à ses différents champs d'intervention. Cette commission se positionnera donc, pour le secteur maritime, comme le pendant de la commission nationale de la négociation collective régie par l'article L. 2271-1 du code du travail.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de procéder à cette occasion à la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et des artisans. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser l'égalité de traitement des retraités étrangers souhaitant s'établir à l'étranger et revenir en France pour s'y faire soigner dans les conditions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret. Le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 111-2-3 et précisant les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour en France, est en cours d'examen au Conseil d'Etat pour une publication prévue courant février 2017.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels du consulat de France à Montréal. Les agents de recrutement local de ce consulat constatent une détérioration de leur pouvoir d'achat, notamment en raison de la faible revalorisation de leurs traitements. Cette dernière a en effet été calculée selon un indice déterminé par la prise en compte de l'inflation du pays de résidence, minorée du taux d'inflation constaté en France. Il résulte de cette méthode de calcul une neutralisation de la revalorisation au titre du coût la vie et une pénalisation financière conséquente des agents de recrutement local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux aspirations légitimes de ces personnels et améliorer leur situation financière. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif à la situation, sous tous ses aspects, des agents de recrutement local qui constituent un élément important du dispositif diplomatique à l'étranger. Il est notamment vigilant quant à l'évolution de leur rémunération à Montréal, comme partout dans le monde. Il a bien noté les remarques sur une baisse de leur pouvoir d'achat en raison d'une revalorisation jugée insuffisante de leur traitement au regard du coût de la vie. S'il apparaissait effectivement un décalage important entre les rémunérations qui sont servies aux agents de droit local du consulat général à Montréal et celles proposées par d'autres représentations consulaires dans la même ville, notre ambassade à Ottawa pourrait demander la revalorisation du cadre salarial. La demande de revalorisation serait, alors soumise à l'approbation de la commission interministérielle compétente pour la revalorisation des cadres salariaux dans les postes diplomatiques et consulaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renouvellement des forêts en France. La réponse ministérielle à la question écrite n° 15 430 précise que le Premier ministre a confié une mission sur la forêt française et la filière bois à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette mission, et de lui détailler ses intentions en la matière. Le rapport de M. Jean-Yves CAULLET, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois a été remis au Premier ministre le 1er juillet 2013. Il représente une contribution importante et appréciée en termes d'évolution de la politique forestière de notre pays. Ce rapport, qui est consultable en ligne sur le portail du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, souligne en premier lieu le caractère pluriel de la filière forêt-bois et la multifonctionnalité des forêts françaises. De fait, les rôles de la forêt en termes économiques, environnementaux et sociaux doivent trouver un équilibre, parfois difficile à réaliser. De plus, les forêts jouent un rôle important dans le bilan des gaz à effet de serre, qui peut être amélioré par des investissements forestiers. Ce rôle de puits de carbone peut, par ailleurs, être affecté par le changement climatique. M. CAULLET indique qu'en tout état de cause, il est impératif de ne pas sacrifier la forêt aux autres usages des sols, et notamment à la progression de l'urbanisation. Quatre grands axes sont mis en avant : investir dans la transformation du bois, hiérarchiser les usages du bois et investir dans l'innovation, en adaptant la réglementation à la réutilisation des matériaux bois au cours des vies successives du bois, rendre plus transparent le marché du bois et favoriser les contrats pluriannuels, mobiliser la ressource sans l'exporter, car cela provoque une perte de la valeur ajoutée et des coproduits. Certaines des propositions visent notamment à mieux encourager un regroupement des propriétés forestières, qu'elles soient privées ou publiques, à conférer une plus grande cohérence et une plus grande force aux documents d'aménagement et à créer un fonds stratégique pour financer l'ensemble de la filière. Ces propositions seront valorisées tant dans le cadre du volet forestier du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en préparation, que dans le plan bois qui sera proposé en étroite concertation avec la filière forêt-bois française et les collectivités territoriales.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les salariés travaillant le dimanche pour exercer leur droit de vote. À l'heure actuelle, les employeurs peuvent refuser de laisser, durant leur journée de travail, un temps réservé à leurs collaborateurs pour se rendre à leur bureau de vote. Certes, la possibilité d'effectuer son devoir citoyen par procuration existe mais il ne peut pas répondre à toutes les situations. En effet, la mobilité géographique complique le choix d'une personne de confiance pour les salariés confrontés au travail dominical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour répondre au cas décrit ci-dessus. Différentes possibilités s'offrent aux salariés dont l'employeur n'aménage pas le temps de travail pour pouvoir se rendre à leur bureau de vote. Les plages d'ouverture des bureaux de vote d'une amplitude de 10 heures au minimum (de 8 heures à 18 heures), voire de 12 heures dans certaines communes où l'heure de fermeture est reportée à 20 heures, permettent au plus grand nombre d'électeurs concernés de remplir leur devoir civique avant ou après avoir effectué leur journée de travail. Par ailleurs, le vote par procuration permet à un électeur, dénommé le mandant, qui ne peut participer au vote de désigner un autre électeur, appelé mandataire, pour voter à sa place. Le mandataire doit être un électeur de la même commune que le mandant mais il n'a pas l'obligation d'être inscrit dans le même bureau de vote.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Rationaliser le nombre de commissions administratives existantes revêt une grande importance. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de quatre-vingt instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de huit instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels. Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 14. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des prix de l'énergie. En effet la consommation d'énergie est un sujet qui inquiète près de 80 % des foyers français et non sans raison puisqu'entre l'été 2012 et décembre 2013 les tarifs de l'électricité ont augmenté de 10 %. Bien que le marché de l'énergie soit ouvert à la concurrence et que, depuis 2013, la trêve hivernale ait été mise en place en matière énergétique, la précarité énergétique ne fait qu'augmenter, les consommateurs privilégiant le paiement du loyer à l'électricité. Ainsi le Gouvernement a annoncé que les prix de l'électricité n'augmenteraient pas en août et que le calcul serait revu pour adapter le prix de l'énergie à la saisonnalité. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en la matière et quelles sont les augmentations prévues pour l'automne 2014. Les modalités de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité sont actuellement définies par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. En application de ce décret, les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont fixés de manière à couvrir les coûts comptables que supportent pour fournir leurs clients les fournisseurs historiques proposant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette réglementation a toutefois entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Cette réforme s'appuie sur les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie qui disposent que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont définis en fonction des coûts liés à la fourniture de ces tarifs et que, dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, ils sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale. Le nouveau mode de calcul contribuera à limiter l'augmentation des prix de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables d'EDF. Avec la nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts d'EDF et, pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles, créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité. Afin de ne pas préempter les résultats de cette réforme de la méthode de construction des tarifs, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été envisagée dans l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Avant la refonte, selon l'ancienneté acquise dans le grade, les lieutenants classés au 7e échelon allaient accéder au 8e échelon (Indice brut 638, Indice majoré 534). Depuis la refonte, ces lieutenants ont été intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe et classés au 13e échelon (IB 614, IM 515), soit le dernier échelon de la grille indiciaire. Par ce fait, ces officiers se sentent lésés par la situation d'intégration, estimant être privés des 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis sur la grille indiciaire telle qu'existant avant la réforme. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à ce qui apparaît comme une anomalie. L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe. L'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade (INM 515) est inférieur à l'INM 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, ceux de ces officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur l'accès aux soins face à la pratique des dépassements d'honoraires. En effet, l'accès aux soins devient problématique pour beaucoup de Français dont près de 20 % renoncent aux soins pour des raisons économiques compte tenu de la prise en charge inégale de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles. Même ceux qui bénéficient d'une mutuelle sont maintenant touchés et doivent payer des sommes parfois importantes (en chirurgie par exemple) au spécialiste conventionné du secteur 2. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation douloureusement vécue sur le terrain et touchant ainsi un des piliers de notre modèle social : l'accès à la santé. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence à appréhender les conséquences pour la collectivité nationale de la promotion actuelle de la théorie du genre dans notre pays. En effet, cette théorie qui revendique une égalité abstraite entre les hommes et les femmes part du principe que seule l'indifférenciation sexuelle pourra conduire à l'égalité. Mais en confondant la fonction des personnes et leur être même, elle aboutit, au contraire, à une profonde inégalité car il ne peut y avoir égalité sans reconnaissance des différences. Or la diffusion de la théorie du genre ne cesse de gagner du terrain dans l'enseignement et l'éducation nationale, alors même que le principe de neutralité doit, en toutes circonstances, s'y appliquer. Par ailleurs, il a été annoncé que les magistrats, les policiers et les gendarmes devront suivre des stages de formation au nom de la lutte contre les discriminations liées à « l'identité de genre ». Il apparaît donc urgent d'établir un véritable état des lieux de la pénétration de cette théorie dans notre pays : politique de la petite enfance, éducation, enseignement scolaire, enseignement supérieur, droits des femmes, droit de la famille, droit social, administration, justice... Les conséquences qu'elle implique représentent un tel bouleversement de notre contrat social que nos concitoyens sont en droit d'être pleinement informés et non de subir une telle théorie imposée en catimini. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend, d'une part, faire établir un bilan exhaustif de la situation et, d'autre part, informer largement les Français de ses conséquences prévisibles. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les préjugés et les discriminations menée par le Gouvernement ne répond à aucune théorie. Elle ne répond qu'à la promesse républicaine d'égalité qu'il lui appartient de traduire dans les faits. Les actions engagées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes portent sur des inégalités qui ne sont pas théoriques, et qui pèsent sur les femmes tout au long de leur vie : inégalités dans l'éducation, dans l'orientation professionnelle, dans la vie familiale, dans l'accès à l'emploi et les parcours professionnels, dans l'accès à la culture, en matière de retraite. Ces actions ne nient pas la différence entre les femmes et les hommes, puisque cette différence est la clé d'analyse de la société à partir de laquelle les réalités vécues et leurs déséquilibres peuvent être étudiés. Elles visent à réaliser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les études menées dans différents champs scientifiques par des universitaires pour éclairer les inégalités entre les femmes et les hommes ne constituent pas davantage une théorie. Les inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire n'ont par conséquent aucun fondement.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « disposer d'un véritable instrument de pilotage de la fiscalité affectée, en professionnalisant la collecte des données et en enrichissant les annexes budgétaires ». Il lui demande ses intentions en la matière. La collecte des données relatives à la fiscalité affectée est assurée par la direction du budget, qui consolide et expertise les chiffres des différents secteurs (organismes d'administrations centrales, secteur local, secteur social, divers). Ce travail de suivi et de prévision est ensuite restitué dans des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, afin d'apporter aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les dispositifs existants et de renforcer ainsi la capacité de pilotage du Gouvernement et du Parlement en la matière. En ce qui concerne l'enrichissement des annexes budgétaires, les données relatives à la fiscalité affectée sont présentées dans l'évaluation des voies et moyens (tome 1) annexée au projet de loi de finances. Ce document a fortement évolué depuis 2012. Il présente aujourd'hui l'ensemble des dispositifs existants avec leur bénéficiaire, leur rendement de l'année précédente, une prévision de rendement pour l'année en cours et pour l'année suivante ainsi que leur référence législative. Afin d'apporter, outre cette description, des outils utiles au pilotage de la fiscalité affectée, un tableau récapitulatif du mécanisme de plafonnement y a également été intégré. On peut y suivre l'extension du périmètre de plafonnement, les réductions du niveau du plafond ainsi que les éventuelles suppressions ou rebudgétisations de taxes. Cette annexe budgétaire a vocation à être revue et complétée chaque année pour permettre un suivi optimal des réformes de la fiscalité affectée et prendre en compte les évolutions du périmètre qui en résultent, tout en préservant la profondeur historique nécessaire à l'analyse d'ensemble du phénomène d'affectation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt général que revêt un soutien à la production de luzerne déshydratée en France. Les grandes lignes du contexte européen étant maintenant connues, la culture de la luzerne pourra être autorisée sur les surfaces d'intérêt écologique et les États membres de l'Union européenne pourront prélever 2 % supplémentaires pour abonder un fonds de développement des cultures riches en protéine, au premier rang desquelles figure la luzerne. Il est désormais très important que le plan protéine 2015-2020 permette un rebond de la production de luzerne déshydratée, dont les marchés européens sont très demandeurs et dont la culture revêt de grandes qualités écologiques. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. La luzerne présente de nombreux atouts dans ce contexte. Destinée à l'alimentation des animaux, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée pour assurer sa conservation. C'est une légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. La teneur protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation des performances économiques des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, seront établies conformément aux orientations fixées par le Président de la République au sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la couverture complémentaire obligatoire. La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour le salarié possédant une mutuelle de la conserver à condition que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions prévoyant cette faculté. Ainsi, dans le cas d'un couple travaillant dans deux entreprises différentes, il est possible à l'un des conjoints de pouvoir choisir de ne pas adhérer à la couverture collective de son entreprise en qualité d'ayant droit à condition de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint. Or nombre de conventions n'ont pas de telles dispositions d'exonération. Ainsi, les salariés concernés sont pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en compte ce problème et quelles sont les actions qui pourraient être mises en place pour remédier à cette situation. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre des droits des femmes porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs dont 8 femmes et 7 hommes au 1er janvier 2013.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'urgence à lutter contre le charançon rouge du palmier qui sévit de plus en plus en Méditerranée. En 2011, le ministre de l'agriculture avait donné son feu vert pour la pratique de l'endothérapie afin de lutter contre ce fléau mais les expérimentations qui ont suivi n'ont pas pris l'ampleur souhaitée. En outre, la molécule acceptée à l'époque pour la procédure d'endothérapie, le confidor, ne paraît pas la mieux adaptée. Tous les professionnels s'accordent pour que d'autres molécules plus efficaces soient agréées. Devant la disparition progressive des palmiers qui fondent l'identité de nombreuses communes du rivage méditerranéen français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour que des moyens plus adaptés soient définis avant que l'espèce incriminée n'ait totalement disparue et que cet insecte prédateur ne ravage d'autres végétaux. Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne. En France la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clefs : la surveillance et détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. En 2012, l'arrêté de lutte a été modifié afin d'autoriser, dans le cadre d'un dispositif expérimental, des traitements préventifs obligatoires dans les zones de lutte par injection ou « endothérapie » dans le stipe du palmier de produits à base d'imidaclopride. Ce dispositif expérimental a été limité à un périmètre restreint couvrant le territoire de différentes communes volontaires pour participer à cette expérimentation. L'utilisation de produits à base d'une autre substance active, le benzoate d'émamectine, dans ce dispositif n'a pas été retenue à ce stade, notamment parce que les produits concernés ne sont pas actuellement autorisés en France. L'évaluation scientifique du dossier de demande d'autorisation pour un produit à base de benzoate d'émamectine est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois. En fonction des résultats de cette évaluation, la question de l'intégration du produit concerné dans le dispositif expérimental pourra être réexaminée. Par ailleurs, les possibilités d'utilisation de moyens de lutte biologique en utilisant notamment des produits à base de Beauveria bassianna dans le cadre de la lutte obligatoire sont en cours d'examen, afin de compléter au mieux l'éventail des outils disponibles pour une meilleure efficacité de la lutte.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des naissances prématurées en France, qui sont actuellement au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève par ailleurs à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Prématuré. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction relève que le métier d'enseignant a connu des évolutions importantes, évolutions dont la loi a pris acte depuis 1989. Le code de l'éducation précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, ce qui inclut l'aide au travail personnel des élèves, leur évaluation et la fourniture de conseils dans le choix des projets d'orientation. La Cour souligne toutefois que, face à la multiplicité de ces tâches, le ministère de l'éducation nationale laisse sans réponse la question de la définition d'un enseignement de valeur, les enseignants ne disposant pas de référentiel leur permettant de savoir ce qui est attendu d'eux, pas plus que les inspecteurs chargés de les évaluer. La Cour propose de redéfinir le métier enseignant en adaptant en particulier les obligations réglementaires de service. Elle estime que la définition su service sur une base hebdomadaire ignore le rythme variable des besoins durant l'année scolaire. La juridiction financière propose d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.
M. Malek Boutih attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attention réservée aux Français d'origine algérienne résidant en France et souhaitant y percevoir leur retraite. En effet, il est régulièrement sollicité par des Français d'origine algérienne connaissant des difficultés dans l'instruction de leurs dossiers de retraites ; ces derniers affirmant que les services de la CNAV opposeraient des difficultés dans le recouvrement de leur part retraite due à leur travail en Algérie. La caisse algérienne exigeant, quant à elle, que lui soit fourni un certificat de résidence en Algérie et que le bénéficiaire perçoive sa retraite en Algérie, avant d'accepter de fournir toute notification des droits à retraite. Il lui demande si ces difficultés sont avérées, et si oui quelles réponses le Ministère envisage-t-il d'y donner. La convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980 permet la levée des clauses de résidence afin que les titulaires d'une pension ou d'une rente contributive de l'un ou l'autre des Etats puissent bénéficier de leurs prestations tout en résidant indifféremment en France ou en Algérie. Cette convention est visée par la loi algérienne n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite qui dispose dans son article 53 que les pensions et les allocations prévues par la présente loi ne peuvent être servies hors du territoire national algérien, exception faite des dispositions prévues par les accords de réciprocité passés avec l'Algérie ou des conventions internationales ratifiées par l'Algérie. Toutefois, les autorités algériennes estiment qu'en ce qui concerne l'Algérie, la convention de 1980 ne s'applique qu'aux seuls pensionnés algériens qui ont eu une activité salariée à la fois en Algérie et en France. Dès lors, eux seuls peuvent percevoir une pension de la caisse nationale algérienne des retraites s'ils résident en France. Cette approche n'est pas sans soulever de potentielles difficultés. Les organismes de sécurité sociale de retraite et d'assurance maladie ainsi que le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ont reçu en 2014 des sollicitations de ressortissants algériens ou bi-nationaux, pensionnés d'un régime de retraite algérien et résidant en France qui éprouvent des difficultés à faire liquider et à percevoir en France leur pension de vieillesse algérienne. La situation de ces assurés est régulièrement communiquée aux organismes de retraites algériens, et en particulier à la caisse nationale de retraite (CNR) et font l'objet d'un suivi. Afin de lever cette difficulté, les autorités françaises et notamment le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaitent proposer aux autorités algériennes des négociations en vue de moderniser la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980, à l'occasion de la prochaine commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale qui devrait se tenir courant 2015.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la « mutation » du proviseur du lycée français Bonaparte situé à Doha au Qatar et les modalités d'application de la loi du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école de la République. L'article 1er de ladite loi prévoit notamment que la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen soit apposée, de façon visible, dans tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat. Depuis, le ministère de l'éducation nationale a édité une charte de la laïcité qui doit être, elle aussi, apposée dans les établissements publics. Il lui demande quelles directives ont été données pour que tous les établissements scolaires français situés à l'étranger appliquent ces dispositions. Le proviseur du lycée français Bonaparte a réintégré l'Education nationale en tant que personnel de direction. L'intérim a été assuré par le proviseur adjoint avant l'arrivée d'un nouveau proviseur dès le 13 novembre 2013. La Charte de la laïcité a été adressée par l'AEFE aux 488 établissements qui, à l'étranger, sont homologués par l'Education nationale. Ce document fait l'objet d'une diffusion particulière auprès des personnels titulaires, qui pourront en faire une exploitation pédagogique, notamment dans le cadre des cours d'instruction civique. Il est demandé aux chefs d'établissement des 75 établissements en gestion directe de l'AEFE de procéder à l'affichage de la charte. Au vu du contexte local, ces derniers pourront cependant apprécier, en accord avec l'ambassadeur, l'opportunité de s'en dispenser. Les 413 autres établissements (conventionnés - comme le lycée Bonaparte de Doha - ou partenaires) étant de droit privé, ne sont pas plus concernés par cette initiative que les établissements privés sur le territoire français. L'ensemble des établissements du réseau sont invités à afficher le texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et, toujours en étroite concertation avec nos postes diplomatiques, à apprécier l'opportunité d'un affichage de la devise républicaine et d'un pavoisement aux couleurs nationales et européennes.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans qui ne peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts. Actuellement toutes les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. De plus depuis 2012, la situation de ces femmes s'est dégradée lors de la suppression de l'avantage fiscal concernant la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves, créant pour beaucoup d'entre elles des situations de détresses. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin que toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants puissent bénéficier de cette demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.