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M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour le monde viticole de l'interdiction de communiquer sur les supports numériques. Le plan de la MILDT, Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, validé en comité interministériel le 19 septembre 2013 et présidé par le Premier ministre, indique en page 45 : "Retirer de la liste des activités autorisées par disposition légale la propagande et la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur les services de communication en ligne (art. L. 3323:2: 9)". Cette mesure empêcherait donc les professionnels du vin de communiquer sur internet et dans les réseaux sociaux, ce qui conduirait à les rendre moins compétitifs dans un secteur déjà très tendu. Il lui demande donc de clarifier la situation et d'abandonner cette mesure qui serait catastrophique pour l'ensemble de la filière viticole. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tout âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de précarisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'études supérieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la différence de traitement entre pratique hospitalière et libérale. Le risque est celui d'une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral avec pour conséquence des pénuries dans les établissements publics concernés. Aussi, il aimerait connaître les mesures que la ministre entend prendre en la matière afin de remédier à la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus précisément si une revalorisation des salaires est envisagée. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, la presse a fait état de fraudes massives sur les passeports, car si le passeport biométrique est extrêmement difficile à reproduire, ce n'est pas le cas de l'acte de naissance qui est la pièce-clé du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mettre en place un système analogue où l'acte de naissance serait délivré sur papier sécurisé. La sécurisation des pièces essentielles à l'établissement des titres réglementaires fait appel à deux types de pratiques : celles qui consistent à sécuriser le support (comme le papier sécurisé) et celles qui consistent à dématérialiser l'acte et à en transmettre de manière sécurisée les données. Concernant l'état-civil français, c'est cette seconde solution qui est privilégiée. Le ministère de la Justice expérimente un outil appelé COMEDEC de transmission sécurisée et dématérialisée des actes d'état-civil, entre les mairies d'une part, entre les mairies et les autres officiers ministériels (aujourd'hui les notaires) d'autre part. Le ministère de l'intérieur est étroitement associé à ces travaux, et met au point une interaction entre cet outil et l'application informatique de délivrance des passeports. Ce dispositif présente plusieurs avantages : - il renforce la lutte contre la fraude documentaire en supprimant l'exemplaire papier de l'acte, précédemment remis à l'usager, - il facilite, par l'utilisation de données structurées, les vérifications d'état-civil, -il simplifie les démarches des usagers en se substituant à eux pour la production d'une pièce essentielle dans le dossier de demande de passeport. L'outil COMEDEC est actuellement expérimenté par la préfecture, des communes et des notaires de Seine-et-Marne. Son déploiement est prévu pour l'année 2013.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité de la situation entre les agents territoriaux exerçant une fonction polyvalente entre les communes de plus de 2 000 habitants et ceux de moins de 2 000 habitants. Ces derniers perçoivent la nouvelle bonification indiciaire grâce au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, on constate que les agents accomplissent, de plus en plus, plusieurs fonctions. Le rapport du 17 décembre 2008 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale préconise dans ses propositions que cette NBI soit étendue à tous les agents réalisant plusieurs fonctions quel que soit le nombre d'habitants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 41 de son annexe que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants selon les critères prévus par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique bénéficient d'une NBI de 10 points majorés. Ce texte a repris, à périmètre constant pour ce qui concerne les fonctions polyvalentes, les précédentes dispositions figurant au décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 qui prévoyaient le versement de la NBI selon les missions exercées et du grade détenu par l'agent : le juge administratif ayant considéré que la détention d'un grade ne devait pas entrer en ligne de compte pour attribuer la NBI, le décret de 2006 susvisé n'avait que pour seul objectif de supprimer toute référence à cette détention. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre la NBI à tous les agents polyvalents quel que soit le nombre d'habitants de la collectivité. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, une réflexion sera en effet engagée tant sur la NBI que sur les régimes indemnitaires.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Les logiciels étant des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation s'inscrit dans le cadre contractuel établi entre la personne publique utilisatrice et le titulaire des droits (auteur ou ayant-droit). Les principes de tarification de cette licence et le périmètre des droits qui y sont inclus sont variables : cession à titre onéreux d'un droit patrimonial, exclusif ou non, sur la licence ; location ; redevances annuelles de maintenance et de support associé... Les principaux éditeurs ne distribuent toutefois pas directement leurs produits et ont mis en place un réseau de revendeurs. Certains logiciels comme les systèmes d'exploitation sont fournis avec les postes de travail. La mise à disposition du droit d'usage d'un logiciel s'inscrit en outre souvent dans le cadre d'une prestation plus globale (cas en particulier des prestations d'intégration) faisant intervenir des intermédiaires entre l'éditeur et la personne publique. Ces caractéristiques du marché du logiciel rendent particulièrement difficile l'évaluation du coût d'achat et d'utilisation des logiciels par les administrations publiques. Dans ce contexte et pour ce qui concerne l'Etat, la dépense de logiciels « non libres » (acquisition et maintenance) est évaluée à un montant annuel global de 231 à 260 M€ sur les cinq dernières années (2007-2011). Pour ce qui concerne les autres administrations publiques, les seules commandes effectuées par l'intermédiaire de l'UGAP représentent en 2011 un montant global de 63 M€. La dépense publique en logiciels non libres apparaît par conséquent supérieure à 300 M€ annuels, soit 1,5 Md€ sur cinq ans.
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. Ce passage à une TVA à 10 % entraînera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Les horticulteurs et pépiniéristes demandent ainsi à ce que leurs productions (graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumises à une taxe réduite à 5,5 %. Aussi il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question, et de lui indiquer s'il envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude réalisée par des associations de consommateurs 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Trente deux lois appelant 291 mesures d'application relevant des attributions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été promulguées au cours de la XIIIe législature. 260 de ces mesures d'application ont été prises au 31 décembre 2013, soit un taux d'application des lois de 89,34 %. Dix lois demeurent en attente de mesures d'application, il s'agit de : - la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; - la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - la loi n° 20 10-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ; - la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; - la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'Outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ; - la loi n° 2009- 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Au titre de la XIVe législature, seule la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 appelle encore une mesure d'application.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques constatées en matière de promotions des prix de vente sur Internet. Normalement dans le cas d'une annonce de promotions ou rabais faite sur un site Internet marchand, le professionnel doit mentionner le prix réduit et le prix de référence par affichage. Les enquêtes menées sur les sites marchands par les associations de consommateurs montrent que les rabais sont infiniment moins élevés si on les rapporte aux prix moyens constatés sur les tout derniers mois. Il conviendrait donc de faire en sorte que les modalités de détermination du prix de référence soient mentionnées. Elle souhaite savoir si dans ce domaine la réglementation européenne applicable peut aussi évoluer dans le sens de la transparence nécessaire. A la suite d'une question préjudicielle posée par la Cour de cassation le 16 janvier 2015 (Cdiscount SA c/ ministère public -affaire C-13/15), sur la conformité au droit européen de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix, la Cour de justice de l'Union européenne a, par ordonnance du 8 septembre 2015, jugé que la directive no 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD) des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (« directive PCD ») « doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à des dispositions nationales (…) qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d'établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l'affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs ». Aux termes de cette ordonnance, une réglementation qui obligerait les commerçants à afficher leur prix de référence et la nature de celui-ci serait ainsi contraire au droit européen. En revanche, les commerçants qui sont désormais libres de déterminer le prix de référence à partir duquel est calculée la réduction de prix doivent être en mesure de justifier de la loyauté de leurs pratiques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entend ainsi maintenir sa pression de contrôle, à la fois dans les commerces physiques mais également sur internet, pour garantir aux consommateurs des transactions loyales.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à simplifier les modalités de calculs de la jauge nationale pour les navires de commerce de moins de 24m. Les navires de plus de 24 mètres, effectuant une navigation internationale, relèvent des dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969. Il n'existe pas de règle internationale de calcul pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ; cependant le droit communautaire a créé certaines obligations. Les navires de pêche relèvent des dispositions du règlement (CE) n° 2930/86 du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche et du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. La valeur de jauge conditionne la délivrance des permis de mise en exploitation (PME). Ce règlement précise que pour tout navire de plus de 15 mètres, ceux-ci doivent être jaugés suivant les dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires. Ce même règlement propose une méthode simplifiée pour le jaugeage des navires de moins de 15 mètres. Au niveau national, toutes ces dispositions ont été transposées dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé). Tous les navires de moins de 15 mètres sont désormais jaugés suivant la méthode simplifiée du règlement communautaire, et les navires de plus de 15 mètres sont jaugés suivant les dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée dans les conditions fixées par le décret n° 2010-2012 du 13 octobre 2010. Toutefois, les sages-femmes lauréates n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire puisque les hôpitaux ne sont pas en mesure de les employer, mais aussi parce qu'ils méconnaissent le statut de sage-femme associée et exigent l'inscription à l'ordre des sages-femmes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. La formation initiale des kinésithérapeutes, en n'étant pas intégrée à l'université, présente de grandes disparités et ne répond pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser à l'échelle européenne les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Par ailleurs, afin de mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales, il conviendrait de mettre en œuvre l'interdisciplinarité dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Les étudiants en kinésithérapie revendiquent également un enseignement via un master leur permettant d'avoir accès à la recherche et d'acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration de leurs techniques. Les étudiants seraient alors à même d'acquérir une validité scientifique, d'améliorer leurs techniques pour pouvoir prendre en charge en première intention certaines pathologies, ceci afin de simplifier le parcours de soin des patients. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des étudiants en kinésithérapie concernant la réforme de leur formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de droit coutumier applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. Ce régime est souvent une source d'incertitude juridique et de difficultés de gestion pour les municipalités. De ce fait, certaines communes souhaitent intégrer les parcelles correspondantes dans leur domaine public en supprimant ainsi leur statut d'usoir. Pour cela, elle lui demande quelle est la procédure juridique à suivre et notamment s'il est nécessaire de réaliser une enquête publique. En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si, dans la pratique, de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparait utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à renforcer le rôle de soutien juridique aux parquets de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction des affaires civiles et du sceau. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption, par le Parlement, de la loi organique nécessaire pour l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire et citoyenne (article 11 de la Constitution). Le cadre général de la procédure de référendum d'initiative partagée est fixé par l'article 11 de la Constitution. Ce référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi. Si la proposition n'est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet à référendum. Un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée avait été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 10 janvier 2012, soit près de 4 ans après la révision constitutionnelle de 2008. Le projet de loi organique apporte des précisions sur trois points essentiels. Il précise, en premier lieu, les conditions dans lesquelles sont recueillis les soutiens. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions fixées à l'article 11 de la Constitution. Il fixe, en dernier lieu le délai au terme duquel le Président de la République doit soumettre la proposition de loi au référendum si elle n'a pas été examinée par les deux assemblées. Ce projet de loi organique a fait, sous la présente législature, l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et de deux lectures au Sénat, qui ont permis d'accentuer le caractère référendaire de la procédure mais n'ont pas fait l'objet d'un vote conforme. Ainsi, la période de recueil des soutiens, initialement fixée à trois mois, a progressivement été allongée à neuf mois. Parallèlement, le délai au terme duquel le Président de la République doit convoquer un référendum en l'absence de vote en séance publique de la proposition de loi a été réduit de douze à six mois. A l'occasion du 55e anniversaire de la Vème République, le Président de la République s'est engagé à ce que la procédure d'adoption de ce projet de loi organique et du projet de loi l'accompagnant aboutisse avant la fin de l'année.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de la loi de finances pour 2014 et plus particulièrement en son article 3 relatif à l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cette disposition adoptée le 19 décembre 2013 s'est appliquée rétroactivement au 1er janvier 2013, et les conséquences pour certains contribuables ne sont pas négligeables, notamment ceux qui ont effectué en 2013 un retrait avant l'échéance sur leur assurance-vie par exemple, et qui ont eu la possibilité de choisir l'intégration des intérêts à leurs revenus ou le prélèvement libératoire à 15 %. Si ce dernier taux est aujourd'hui resté à 15 %, l'avantage procuré par le quotient familial ayant subi des variations, certains contribuables moyens ayant opté pour la solution la plus avantageuse bien évidemment, constatent, compte tenu de la rétroactivité, une augmentation conséquente de leur taux d'imposition alors qu'au moment de leur option les dispositions de la loi de finances n'étaient pas encore connues. C'est pourquoi, et pour ces contribuables qui considèrent avoir subi une injustice compte tenu de la méconnaissance de tous les éléments lors de leur prise de décision, il lui demande d'examiner la possibilité de solliciter a posteriori le prélèvement libératoire. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l'universalité des allocations familiales, l'article 3 de la loi de finances pour 2014, abaisse de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part supplémentaire l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive.  Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a une incidence que sur les foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs rattachés. En cas de rachat sur un contrat d'assurance-vie, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l'imposition au barème progressif. L'option est irrévocable. Le montant final de l'impôt au barème n'étant définitivement connu qu'au 31 décembre, lorsque le contribuable a perçu l'ensemble de ses revenus et que les lois de finances ont été adoptées, il existe toujours une part d'aléa pour savoir si un contribuable a intérêt ou non à opter pour un prélèvement libératoire. Ainsi, la situation évoquée n'est pas propre à la baisse du plafond de l'avantage du quotient familial. En faisant le choix d'opter pour le prélèvement libératoire, le contribuable est soumis à un régime dont les paramètres ne sont plus susceptibles d'évoluer. Cette sécurité juridique a pour corollaire et contrepartie l'impossibilité de revenir sur ce choix. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de remettre en cause le caractère définitif du prélèvement forfaitaire libératoire.
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de modification de la loi pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait pendant cette période, pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or ces trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau (c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine) aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient ainsi dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les montants totaux de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts dite « taxe Copé » pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, en indiquant pour chaque année leur répartition par opérateur télécom. Le tableau ci-dessous présente les recettes de la taxe définie à l'article 302 bis KH du code général des impôts pour la période 2009 -2014 (2015 : donnée provisoire) :AnnéeMontant en millions d'euros2009181201025120112582012180201326820141992015201 Sources : Compte général de l'État pour les recettes 2009 à 2014, Situation Mensuelle des Recettes pour la recette 2015. En revanche, il n'est pas possible de communiquer la répartition demandée par opérateur en raison des règles liées au secret fiscal.