M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels en attente de mutation inter académique. Le système de points qui permet le classement dans le barème des demandes de mutation, d'affectation et de réintégration des enseignants, prévoit une sur bonification de 200 points pour le cas où les académies de sortie et d'entrée ne sont pas limitrophes. Pour exemple, à situations égales, dans le cas d'une demande de mutation pour cause d'éloignement familial, la bonification par enfant étant de 100 points, un enseignant ayant deux enfants ne sera pas forcément prioritaire par rapport à un ou une collègue sans enfant, puisque n'entre pas en ligne de compte la distance effective entre le lieu de résidence de la famille et le lieu d'exercice de l'enseignant demandeur, mais seulement la zone non limitrophe entre l'académie où il enseigne et celle où réside son conjoint. Devant la difficulté à obtenir une telle mutation, mais aussi devant les coûts supplémentaires de transport et de logement engendrés par ce type de situation et qui viennent parfois lourdement grever le budget familial, de nombreux enseignants prennent la décision de demander une disponibilité, et ils sont d'autant plus nombreux s'ils enseignent des disciplines pour lesquelles la demande est moins forte que pour d'autres. Par conséquent, l'éducation nationale se prive pendant plusieurs années de personnels formés. De plus, un fonctionnaire ne pouvant être recruté sur un poste de contractuel par sa propre administration, il arrive que certains postes ne soient pas pourvus, privant les élèves d'heures d'enseignement, alors que dans le même temps des professeurs disponibles et présents sur le département de l'établissement mais n'ayant pas obtenu leur mutation, restent inoccupés. Aussi il lui demande quelles perspectives seront ouvertes à ces personnels et quelles mesures pourraient être envisagées pour parvenir à une meilleure équité entre enseignants dans les modalités de mutations inter académiques. Les opérations de mutation des personnels enseignants du second degré sont organisées par une note de service annuelle. Elles s'inscrivent dans une politique de gestion des ressources humaines qualitative, qui s'efforce de prendre en compte à la fois la situation personnelle et professionnelle des enseignants dans le respect des priorités légales de mutation énoncées par l'article 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et les besoins en moyens d'enseignement des académies, en garantissant une répartition équilibrée de la ressource enseignante sur le territoire. Dans ces conditions, les affectations sont prononcées au regard, d'une part, des voeux exprimés par les candidats à une mutation et, d'autre part, des besoins de chaque académie dans chaque discipline. Un barème interacadémique, défini nationalement, permet le classement des demandes de mutation des enseignants. Ce barème traduit en premier lieu les priorités légales de mutation énoncées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée : priorité de mutation est reconnue aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En application de ces dispositions légales, la note de service organisant le mouvement prévoit ainsi que, dans le cadre d'un rapprochement de conjoints, une bonification de 150,2 points est accordée lorsque la résidence professionnelle du conjoint est située dans une académie limitrophe. Afin de mieux prendre en compte l'éloignement géographique, une nouvelle bonification a été introduite au titre de la campagne de mutation pour l'année 2014 : 200 points s'ajoutent désormais lorsque la résidence professionnelle du conjoint est située dans une académie non limitrophe. Par ailleurs, dans le cadre des bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint, 100 points sont accordés par enfant à charge. Ainsi, à situation d'éloignement géographique identique, un enseignant en rapprochement de conjoint avec enfants pourra bénéficier d'une bonification supérieure à celle d'un enseignant en rapprochement de conjoint sans enfant. Cette meilleure prise en compte de l'éloignement géographique, désormais graduée, traduit la volonté du législateur d'accorder un droit de mutation prioritaire aux situations de séparation de conjoint. Dans le cadre du mouvement 2015, près de 87 % des demandes formulées au titre du rapprochement de conjoint ont été satisfaites, dont près de 97,5 % sur le premier voeu formulé. Ce taux est en augmentation de plus de 5 points par rapport à l'année précédente. Il convient de préciser également que les flux d'entrée des enseignants dans une académie dépendent directement des capacités d'accueil de cette académie, déterminées en fonction de ses besoins d'enseignement dans chacune des disciplines et de ses ressources budgétaires. Au-delà, il est rappelé que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche examine avec attention l'ensemble des demandes présentées par les enseignants candidats à une mutation et s'efforce, dans toute la mesure du possible, de prendre en compte les situations personnelles les plus difficiles.