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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de faire évoluer la tarification en vue d'améliorer l'efficience des urgences, sur la base notamment de comparaisons des coûts de prise en charge à l'hôpital et en ville des patients nécessitant une simple consultation (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les personnes utilisant un fauteuil roulant électrique de souscrire une assurance pour assurer ledit fauteuil. En effet, de nombreux utilisateurs s'interrogent sur la législation applicable aux fauteuils électriques et se demandent si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 leur est applicable. Un courrier, daté de 2012, du préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières semble indiquer que les utilisateurs de fauteuil électrique ne sont pas dans l'obligation de détenir une assurance particulière. Aussi, elle lui demande de clarifier cette situation afin que les utilisateurs de fauteuil connaissent clairement leurs obligations. La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) du ministère de l'intérieur est régulièrement interrogée sur la circulation des fauteuils roulants destinés à être utilisés par les personnes handicapées. Les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route français, assimilées à des piétons. Les règles de circulation qui leur sont applicables sont précisément fixées aux articles R.412-34 et R. 412-35 de ce code. Pour ce qui concerne l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances et par la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, elle s'applique, comme le stipulent ces deux textes, à tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le champ d'application de cette disposition est donc plus large que les seuls véhicules définis à l'article R. 311-1 du code de la route. L'article L. 211-1 du code des assurances ne précisant pas le type d'assurance devant être souscrite, le ministère des finances, chargé de la réglementation des assurances, précise que l'obligation d'assurance des véhicules n'entrant pas dans le champ du code de la route, comme par exemple les fauteuils électriques utilisés par les handicapés, peut être remplie par la souscription d'une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu'elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu 5DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention : l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein du ministère. Lors de sa présentation au Haut Conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'Ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'Ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'Ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'Ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il figurait dans la version antérieure présentée à la section sociale du Conseil d’État, les 1er et 9 juin 2010. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la réintégration de cet ordre au projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à relancer la démarche d'open data en définissant des priorités d'ouverture. Le Gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (Open Data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. En juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'Open Data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 12 prévoit de « prioriser l'ouverture des données publiques : identifier les jeux de données à rendre prioritairement disponibles ou, s'ils sont déjà en ligne, à enrichir, en fonction des coûts et des attentes exprimées par la société civile ou les administrations ; permettre aux administrations, pour le surplus, de mettre en ligne d'autres jeux de données ne présentant pas de difficulté particulière dans la mesure où cela ne retarde pas les mises en ligne prioritaires et à la condition qu'elles signalent le niveau de qualité de ces informations ». Le Gouvernement partage cette approche par ouverture de données en fonction de leur priorité. Ainsi, le Premier ministre a décidé le 18 décembre 2013 de l'ouverture gratuite et de la libre réutilisation de certaines données publiques essentielles comme l'intégralité du contenu juridique de Legifrance, les prix des carburants sur une base hebdomadaire ou encore l'intégralité des données comptables des collectivités territoriales. En 2015, le Gouvernement engagera une réflexion sur les registres clés et sur les données d'intérêt général. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques, en définissant notamment la notion de « service public de la donnée » pour qualifier les données de référence devant faire l'objet d'obligations renforcées.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant du futur chèque énergie, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique. Ce chèque énergie a vocation à remplacer à terme le tarif spécial solidarité pour le gaz naturel (TSS), régi par le décret n° 2008-778 du 13 août 2008, et le tarif de première nécessité (TPN), régi par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ces deux tarifs sont financés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Le chèque énergie concernera toute personne physique dont le revenu est inférieur à un certain montant, et permettra notamment d'aider au paiement d'une partie de la facture d'énergie des personnes aux revenus modestes. Près de 11 millions de personnes éprouvent des difficultés à se chauffer et s'éclairer. Le TSS et le TPN ne permettent en moyenne qu'une baisse de 10 % du prix de la facture de ces personnes, souvent confrontées à des situations d'impayés. Pour venir en aide à des ménages qui se voient plongés par leur exclusion dans une misère insupportable, il lui demande d'étudier la possibilité d'augmenter la CSPE, de manière à ce que le futur chèque énergie couvre 40 % en moyenne de la facture des personnes en situation de précarité énergétique. Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Aussi, le Gouvernement a mené une politique volontariste pour renforcer le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, permettant un quadruplement du nombre de bénéficiaires en l'espace de 3 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,6 millions de ménages qui bénéficient de cette aide, laquelle peut aller jusqu'à 140 € pour le tarif de première nécessité (électricité) et 185 € pour le tarif spécial de solidarité (gaz naturel). Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels, qui en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration énergétique du logement. Le chèque énergie couvrira les 4 millions de foyers en situation de précarité, conformément à l'engagement du Président de la République. Le chèque sera financé par des contributions sur les factures d'électricité et de gaz CSPE (contribution au service public de l'électricité) et CTSSG (contribution au tarif spécial de solidarité du gaz), qui tiendront compte de la part de ces deux énergies dans la consommation résidentielle, ainsi que par un complément du budget de l'État. Il est actuellement expérimenté dans quatre départements : l'Aveyron, l'Ardèche, les Côtes d'Armor et le Pas-de-Calais, avant sa généralisation à l'ensemble du territoire.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les différents diagnostics qui doivent être réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. De manière générale, les vendeurs d'un bien sont invités à réaliser ces études dès la mise en vente afin que les acquéreurs potentiels puissent avoir connaissance des éléments nécessaires à leur réflexion. Ces diagnostics ont des durées de validité différentes, dont la plus courte est de six mois. Or il arrive qu'entre la signature du compromis de vente et de l'acte de vente plus de six mois s'écoulent, contraignant le vendeur à réaliser de nouveau un ou des diagnostics, à sa charge. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les effets d'un diagnostic, valable au moment de la signature du compromis, pourraient être prorogés jusqu'à la signature de l'acte de vente. L'objectif du dossier de diagnostic technique est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien a également été introduite dans le dossier de diagnostic technique. Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu les requière, les constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié (acte authentique). S'y est ajouté depuis le 1er janvier 2011, le document relatif à l'installation d'assainissement non collectif. Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier. En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité et à l'installation d'assainissement non collectif, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure alors responsable vis-à-vis de l'acquéreur en cas de découverte du vice. Suite au retour d'expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, les durées de validité des diagnostics ont été déterminées en adéquation avec la nature des risques rencontrés. Ces exigences spécifiques pour les diagnostics de risques sanitaires et sécuritaires du bâtiment ont été adaptées pour faire prévaloir la sécurité juridique des transactions immobilières et l'exigence d'information et de sensibilisation des futurs occupants. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de travailler à l'élaboration de nouvelles durées de validité, ni à leur prorogation.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les cotisations versées aux mutuelles déductibles des revenus imposables. En effet, les retraités, les fonctionnaires et les étudiants ne peuvent déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées aux mutuelles alors que le peuvent les salariés, les artisans et commerçants grâce à la loi Madelin. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer cette apparente inégalité de traitement. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a par ailleurs, pour corollaire, l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Il est rappelé que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières, bénéficient d'une aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le recrutement des chefs d'état-majors. Dans l'intérêt du pays, les chefs d'états-majors doivent être recrutés sur leurs compétences. Or il semble que leur processus de recrutement consiste en des auditions menées par un directeur de cabinet adjoint du Ministre. En outre, les entretiens comporteraient des questions non professionnelles. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui justifient un tel mode de recrutement. En application de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958, les officiers généraux sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense. Plus de 200 nominations individuelles de ces militaires, incluant, le cas échéant, les nominations aux emplois de chef d'état-major d'armée, interviennent ainsi chaque année. A l'instar de toute nomination aux emplois d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, pour lesquels il revient au ministre de proposer les noms de celles et ceux qui dirigeront les services dont il est responsable, les nominations aux emplois de chef d'état-major d'armée obéissent à un processus de sélection destiné à proposer au Président de la République les candidats les plus aptes à exercer ces fonctions. Les spécificités de ces emplois, situés à un très haut niveau de l'État, parmi lesquelles celle d'être étroitement associé à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement, nécessitent que celles et ceux qui les occupent disposent des compétences professionnelles et managériales requises mais également de la confiance totale et à tout moment de l'exécutif. C'est dans cet esprit que les auditions des candidats, identifiés selon le cas par les armées, directions et services concernés, sont conduites par le ministre ou ses proches collaborateurs.
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site internet d'annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable, propose environ 260 000 annonces. Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d'euros environ de manque à gagner pour l'État. La vente de particuliers à particuliers s'est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages. Le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun demeurant soumis à des règles spécifiques. Ainsi, les agents immobiliers, en tant que professionnels du secteur, doivent respecter les règles spécifiques fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Les particuliers, s'occupant eux-mêmes de la vente de leur logement, ne sauraient être considérés comme des professionnels et, partant, soumis aux mêmes règles qu'eux. Les technologies de l'information et de la communication ont effectivement fortement influencé les comportements des acteurs du marché de l'immobilier. Les sites d'annonces en ligne deviennent incontournables pour la vente d'un logement, tant pour les particuliers que pour les agents immobiliers qui se sont parfaitement adaptés à cette évolution. Sur le fond, un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l'encontre d'un professionnel puisqu'il n'agit qu'à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service. C'est précisément pour cette raison qu'il n'y a pas de « manque à gagner pour l'Etat » puisque l'assiette imposable est inexistante dans le cadre d'une vente immobilière réalisée de particulier à particulier (pas de prestation de service). Enfin, les sites d'annonces immobilières en lignes sont très majoritairement alimentés par des annonces passées par des professionnels, la plupart des sites leur étant d'ailleurs exclusivement réservés. Ceci permet enfin de voir la part de marché détenue par les agents immobiliers sur les transactions de vente croître. 68 % des ventes réalisées en 2012 le sont grâce à l'entremise d'un agent immobilier, contre 63 % en 2010 (source : étude XERFI).
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'appel à projets de la Commission européenne pour des « actions préparatoires ». En avril 2012, la Commission européenne a lancé un appel à projets pour des « actions préparatoires » dans le domaine du sport. Ces actions préparatoires, ont pour objectif d'élaborer les futures actions de l'Union européenne qui entreront dans le cadre du « programme sport » pour 2014-2020. À ce jour, une quarantaine « d'actions préparatoires » ont déjà été financées. Cependant, aucun des projets présentés par les collectivités françaises n'a été retenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets qui ont été présentés par la France ainsi que les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus. De même, il souhaiterait connaître les prochains projets que la France compte soumettre. L'appel à projets, lancé dans le cadre des actions préparatoires par la Commission européenne en 2012, avait pour vocation de préparer le futur programme Erasmus +, volet sport. Ces actions ont permis notamment à la Commission européenne de repérer les acteurs du monde sportif dans le paysage européen et d'observer les projets pouvant être conduits en cohérence avec les thématiques de travail retenues par les Etats de l'Union européenne. S'agissant d'un appel à projets piloté par la Commission, seule cette dernière est en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles certains projets portés par des acteurs français en 2012 n'ont pas été retenus. Dans le cadre de l'appel à projets pour les actions préparatoires 2013, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a largement diffusé l'information auprès de ses services en vue de pouvoir informer et accompagner les porteurs de projets nationaux. Ce travail de sensibilisation s'est concrétisé par la sélection en novembre 2013 par la Commission d'un important projet portant sur la double carrière, auquel participe l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). La réussite de ce projet a largement bénéficié de la forte mobilisation au niveau européen de la ministre chargée des sports. Celle-ci a en effet, à plusieurs occasions, sensibilisé ses homologues à la nécessité de soutenir des projets sportifs transnationaux avec des partenaires français.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de la Fédération des opticiens de France face aux pratiques développées par certaines complémentaires santé : exigence de transmission des données de santé, refus de prise en charge en dehors d'un réseau, régulation des tarifs au sein d'un réseau, etc. Ces pratiques nuisent aux professionnels concernés, et risquent d'aboutir à des conséquences néfastes en matière d'accès aux équipements optiques pour les assurés. La Fédération des opticiens de France entend adresser à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale un rapport concernant ces pratiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Patrick Mennucci appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est exigé. Or, si l'avis est souhaitable pour préserver une architecture cohérente avec l'existant, leurs exigences sont parfois excessives, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux, les formes ou les volumes. De ce fait, de nombreux projets se trouvent bloqués ou sont purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour éviter que leurs exigences paraissent excessives. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi encadrée vise à permettre la préservation de la qualité de ces espaces et leur mise en valeur. En particulier, en application des articles L. 621-31 du code du patrimoine et L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'urbanisme, les travaux soumis à autorisation d'urbanisme portant sur les bâtiments situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques sont soumis à l'accord de l'ABF. La même compétence est prévue par les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-17 et R. 423-54 du code de l'urbanisme pour les travaux sur des immeubles situés en secteur sauvegardé. Il s'agit d'une compétence propre. L'ABF, en sa qualité d'expert du patrimoine, est compétent pour émettre des prescriptions qui peuvent porter sur les matériaux si l'aspect du monument est affecté par le projet. Toutefois, le projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) prévoit la mise en place d'un collège ABF sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles, afin notamment d'harmoniser le niveau d'exigence des actes émis. Par ailleurs, l'ABF exerce également un rôle de conseil et peut être consulté sur un projet en amont du dépôt d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable requérant son avis. Enfin, la décision du préfet de région prise suite à un recours exercé contre l'avis de l'ABF peut se substituer à cet avis. Ce recours, contre des avis qui peuvent paraître excessifs pour certains demandeurs, n'est exercé que contre moins de 100 avis sur les 200 000 avis pouvant faire l'objet d'un tel recours.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant l'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant l'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité des services des mutuelles étudiantes. De nombreux étudiants constatent que les délais pour obtenir une carte de sécurité sociale auprès des mutuelles étudiantes gestionnaires du régime de sécurité sociale obligatoire sont très longs, les privant ainsi de la possibilité du tiers payant. Par ailleurs, ils rencontrent souvent des difficultés pour joindre les plateformes téléphoniques censées les informer et les aider. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation préjudiciables aux étudiants. Elle souhaite savoir ce que prévoit en termes de qualité aux assurés la délégation du service de l'assurance maladie aux mutuelles d'étudiants et connaître les mesures prises pour corriger les défauts constatés. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. Conformément à la décision du Président de la République, le cabinet de la ministre des outre-mer est composé de 15 membres. Outre le directeur de cabinet, le directeur adjoint de cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend 12 conseillers chargés de thématiques spécifiques. S'agissant du budget de fonctionnement du cabinet de la ministre des outre-mer, il s'établissait à 2,120 M€ en 2012 ; 2,116 M€ en 2013 et 2,093 M€ en 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes sur « les résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'améliorer la capacité de réserve de précaution à contribuer au pilotage du solde budgétaire en notifiant systématiquement les subventions pour charges de service public nettes des crédits mis en réserve et en appliquant le gel aux crédits correspondant aux seules dépenses non obligatoires ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans le contexte de rétablissement actuel des comptes publics, la réserve de précaution est un instrument fondamental pour la maîtrise des dépenses de l'Etat en cours de gestion. Pour garantir l'efficacité de la réserve de précaution, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 encadrent les modalités selon lesquelles celle-ci s'applique aux subventions pour charge de service public des opérateurs de l'Etat. Dans ce sens, la Cour des comptes préconise que les budgets primitifs des opérateurs doivent être votés avec une subvention pour charges de service public (SCSP) minorée de la mise en réserve. Le Gouvernement partage cette analyse et souhaite que les notifications de subvention aux opérateurs se fassent nettes de la mise en réserve. Ce point a notamment été réaffirmé explicitement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 pour une gestion exemplaire des finances publiques. La mise en oeuvre de cette préconisation a ainsi été systématiquement recherchée pour la gestion 2013. Le Gouvernement s'emploie à ce que ce principe soit appliqué de façon aussi large que possible à l'ensemble des opérateurs bénéficiant de subventions, et notamment les opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de reconnaissance officielle de la naturopathie en France. Il n'existe pas de diplôme d'État contrairement à d'autres pays européens. Ce vide juridique pose un problème pour les personnes qui ont obtenu un diplôme de naturopathe à l'étranger et qui souhaitent exercer cette activité en France. De plus, une certaine confusion est entretenue avec la délivrance de certificats et capacités à exercer par des écoles privées françaises. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de reconnaître ce diplôme en France et d'harmoniser la législation européenne à ce sujet. Selon la définition donnée par la fédération française de naturopathie sur son site internet, cette méthode « fondée sur le principe de l'énergie vitale de l'organisme, rassemble les pratiques issues de la tradition occidentale et repose sur les dix agents naturels de santé. Elle vise à préserver et optimiser la santé globale de l'individu, sa qualité de vie, ainsi qu'à permettre à l'organisme de s'auto-régénérer par des moyens naturels. En d'autres termes, il s'agit de l'étude, de l'enseignement et de la pratique des lois de la vie, au service de la santé (aspect »hygiène vitale« de la naturopathie), voire de l'accompagnement des processus spontanés d'autoguérison (aspect »thérapeutique« ) ». Non reconnue en France, la naturopathie compte au nombre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique faisant l'objet, de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), d'une surveillance particulière. La mission consacre des développements particuliers à la naturopathie dans son rapport annuel pour 2009, de même que dans son guide Santé et dérives sectaires.
M. Michel Issindou souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions quant à la question de l'adhésion à l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes. Nombre de ces professionnels, qu'ils exercent en mode libéral ou qu'ils soient salariés, refusent de s'inscrire à cet ordre professionnel dont ils ne reconnaissent ni la légalité, ni la nécessité. Les intéressés font l'objet de poursuites judiciaires pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'exposant ainsi à des sanctions très lourdes, les peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en application de l'article L. 4323-4 du code de santé publique. Face à cette situation, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation dans le sens d'une adhésion facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et si une telle mesure pourrait figurer dans le projet de loi de santé qui doit être présenté d'ici à quelques semaines. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise, en symétrie des conventions État-MDE, de signer des conventions État-inter-réseaux de l'insertion par l'activité économique sur le sujet des clauses. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).