M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du coût de la rentrée étudiante 2014. En effet, selon les organisations étudiantes, l'augmentation sera de 2 % cette année, ce qui représente une hausse 4 fois supérieure à l'inflation, qui est de 0,5 % pour 2014. Selon le rapport annuel de Familles de France, elle sera même de 2,17 % ! Après l'annonce de la suppression de la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers mention "Très bien" et les meilleurs diplômés de licence, cette information apparaît comme un nouveau coup dur pour les 2,4 millions d'étudiants de notre pays. Ceux-ci auront besoin, en moyenne, de 2 500 euros pour affronter cette rentrée, notamment pour le logement et la santé, véritables priorités mais aussi, et surtout, principales inquiétudes ! Alors que le nombre d'étudiants croît de façon constante depuis plusieurs années, une grande majorité reste issue de catégories socio-professionnelles supérieures selon l'INSEE, ce qui illustre l'inégal accès aux études supérieures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Les conditions d’études et la réussite des étudiants sont intimement liées à leurs conditions de vie. Les étudiants les plus défavorisés sont en effet les plus exposés au risque de décrochage et d’échec. Les réformes précédentes n’ont pas permis de corriger la reproduction, voire l’accentuation, des inégalités sociales au sein de l’enseignement supérieur. Depuis 2012, le Gouvernement affiche une volonté forte de faire de la réussite des étudiants, en particulier en premier cycle, un objectif prioritaire de son action. L’objectif de 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d’âge demeure plus que jamais d’actualité. Cet objectif ne pourra se réaliser sans une amélioration significative des conditions de vie des étudiants, et en particulier ceux issus des familles les moins favorisées. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse des bourses étudiantes. Conformément aux orientations définies par le Président de la République en faveur de la jeunesse, cette réforme bénéficie en priorité à trois catégories d’étudiants : ceux qui sont issus des familles les plus modestes, ceux qui sont contraints de travailler à côté de leurs études et ceux qui vivent en situation d’autonomie avérée. Au total, sur 3 ans, ce sont 458 M€ d’investissements supplémentaires qui ont été consacrés par le Gouvernement aux bourses sur critères sociaux. Cette réforme des bourses a conduit à la création de deux nouveaux échelons : l’échelon 0bis d’un montant annuel de 1 000 € qui a bénéficié à 55 000 étudiants à la rentrée 2013 et à 77 500 de plus à la rentrée de 2014, et l’échelon 7 d’un montant annuel de 5 500 € qui a bénéficié à plus de 37 000 étudiants. Ont également été créées 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1 000 autres en 2014 au titre du fonds national d’aide d’urgence (FNAU) en faveur des étudiants en situation d’autonomie avérée. Pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux a été augmentée de 0,7 % à la rentrée universitaire 2014-2015, soit un montant supérieur à celui de l’inflation constatée sur un an (0,5 % d’après l’INSEE en juillet 2014). Le redéploiement des 40 M€ annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d’assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l’ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d’abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu’à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d’étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l’aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l’incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d’évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l’aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l’an passé. Tous les bénéficiaires l’ont donc reçu à ce jour. Comme il s’y était engagé, le ministère a engagé la réforme du dispositif d’aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu’à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d’aide mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en œuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d’une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l’élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l’évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s’appliquera qu’aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l’aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de leur cycle d’études. Par ailleurs, la difficulté de l’accès au logement des étudiants ne doit pas être un obstacle à la poursuite des études et à la réussite des étudiants. C’est pourquoi, conformément à la feuille de route fixée par le Président de la République, un plan logement étudiant a été mis en place et doit aboutir à la construction de 40 000 logements d’ici le 1er janvier 2018. Par ailleurs, pour faciliter l’accès au parc privé, la caution locative étudiante (CLé) a été généralisée. La CLé permet de proposer rapidement une caution aux étudiants, qui en raison de leur situation familiale ou personnelle, ne peuvent en fournir, et ce pour une année universitaire complète. Le système d’enseignement supérieur français est l’un des plus accessibles et diversifiés au monde, avec des frais d’inscription particulièrement peu élevés. Chaque année, le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux délivrés dans les établissements publics d’enseignement supérieur pour la prochaine rentrée universitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des droits d’inscription à 0,7 % pour la rentrée 2014-2015, ce qui correspond à la hausse la plus faible depuis 10 ans. Il s’agit d’un choix politique pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants et leur donner ainsi les meilleures chances de réussite en premier cycle. Hors paiement de la cotisation de sécurité sociale étudiante, l’inscription en licence s’élève ainsi à 184 € (+1 € par rapport à 2013, soit +0,55 %), l’inscription en master à 256 € (+2 €, soit +0,79 %) et l’inscription en doctorat à 391 € (+3 €, soit + 0,77 %).