M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. En France, le secteur du vin est encadré depuis 1936 par un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire en 1970 : le droit de plantation. Ce système assure un équilibre, à la base, entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. L'inquiétude, pour ne pas dire l'angoisse, étreint le monde viticole de notre pays et les vignerons meusiens. La viticulture fait partie de notre patrimoine culturel, paysager et surtout économique français, transmis de génération en génération. L'activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel dans la balance commerciale de notre pays. Ce sont des milliers d'emplois directs ou indirects. Depuis 2008, la France a mobilisé ses partenaires européens afin qu'une majorité qualifiée se dégage au sein du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Pour l'instant, il manque encore 40 voix pour constituer une majorité qualifiée puisque 15 États membres, soit 215 voix, s'oppose à la libération des droits de plantation. Ces deux dernières années, Bruno Le Maire a remis l'agriculture française et européenne sur les rails de la régularisation des marchés ; c'est vrai pour les marchés du lait, c'est vrai pour les céréales, pour les marchés bovins, c'est vrai pour les céréales, ça doit être vrai pour la viticulture. Avec une libéralisation des droits de plantation nous aurions une augmentation de 30 % des surfaces cultivées, une baisse immédiate de la qualité, nous aurions une surproduction et surtout un effondrement des prix qui ruinerait des milliers de viticulteurs français. En conséquence, à l'heure où s'annonce une réforme de la politique agricole commune, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour contrer des mesures libérales inadaptées à la filière viticole et lui demande quelles sont les actions concrètes mises en place pour convaincre de nouveaux partenaires européens de suivre la voix de la régularisation. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 10 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de décembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.