M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y mentionner également les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l'enseignement optionnel des langues régionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d'inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or ces derniers ne débutent qu'en classe de 5ème : l'apprentissage du breton commençant dès l'école primaire, les élèves seraient dès lors contraints de l'interrompre pendant un an, en classe de 6ème. Il est donc nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d'établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà été constaté par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour garantir la pérennité de l'enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l'arrêté précités. L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l'apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C'est dans ce cadre que la réforme du collège contribuera à développer l'enseignement des langues régionales. L'enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. S'agissant spécifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue régionale, celui-ci reste organisé d'après les instructions pédagogiques figurant dans l'arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections "langues régionales" des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, la mention spécifique des langues régionales dans les dispositifs bilangues de continuité en classe de sixième permettant d'assurer la continuité pédagogique entre l'école et le collège a été ajoutée dans la réglementation par le biais de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège (article 8). L'arrête indique ainsi que les élèves qui ont bénéficié à l'école élémentaire de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais ou d'une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en même temps que l'enseignement de l'anglais dès la classe de sixième. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue régionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuité en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la cinquième et non plus à partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. Enfin, en faisant figurer les langues régionales parmi les thématiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l'utilisation d'éléments des langues régionales et des cultures qui leur sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s'initier à leur pratique, d'en réaliser une approche comparative et d'élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de cinquième. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la cinquième à la troisième. S'agissant de la dotation des établissements, le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l'établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d'administration de l'établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales.