M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise de s'atteler à la définition d'une répartition claire des compétences. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire à ce sujet. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été prises au niveau national afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif de soutien des entreprises à l'international. Deux conventions ont été adoptées en 2008 et 2009 afin de clarifier les rôles et objectifs de chacun des partenaires intervenant en matière de soutien à l'export. La Charte nationale de l'exportation, signée en 2011 et arrivée à échéance fin 2014, visait également à clarifier l'écosystème des acteurs en fonction de leurs compétences et a été déclinée localement par l'adoption de conventions régionales. La montée en puissance des régions dans le dispositif de soutien à l'export a été confirmée par la déclaration Etat-Régions du 12 septembre 2012, qui a conféré aux Régions le rôle de pilotes de l'export dans leurs territoires. Les Régions ont ainsi développé des plans régionaux d'internationalisation des entreprises (PRIE) qui organisent la gouvernance du dispositif institutionnel régional de soutien à l'exportation. La volonté de créer un continuum dans l'accompagnement proposé aux entreprises fondé sur une répartition claire des compétences des différents acteurs est recherchée. Dans cet esprit, un partenariat stratégique a été signé entre Business France, CCI International et CCI France International à l'occasion du Forum des PME à l'international, organisé par le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur le 11 mars 2015. Ce partenariat vise à améliorer la lisibilité du dispositif de soutien des PME à l'international, en clarifiant le rôle de chacun des acteurs dans le parcours à l'export des entreprises : rôle de diagnostic export et définition d'un plan d'action personnalisé (CCI de France) ; rôle de prospection des marchés à l'étranger et développement des courants d'affaires (Business France) et prestations d'implantation, de structuration et de pérennisation sur le marché visé (CCI FI). L'accord prévoit un accompagnement ciblé de 3000 entreprises, TPE et PME, disposant d'un fort potentiel export, d'ici 2017 avec l'objectif commun pour Business France et les CCI d'un développement d'un courant d'affaires pour un tiers d'entre elles. La mise en oeuvre du partenariat fera l'objet d'une déclinaison régionale, précisant le rôle des différents acteurs de l'export et s'inscrivant dans le cadre des priorités définies par dans les Plans régionaux d'internationalisation des entreprises et les conventions locales existantes. Le partenariat a vocation à être décliné à l'étranger par des conventions locales identifiant précisément le rôle des différents acteurs locaux publics et privés en matière de soutien aux entreprises. Mi-août 2015, plusieurs conventions ont été signées : Allemagne, Australie, Chine (conventions signées avant mars 2015), Pologne, Indonésie, Lettonie, Ukraine, Autriche, Côte d'Ivoire. Une quinzaine d'autres conventions pourraient être signées dans les mois à venir.