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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. Celui-ci pourrait être abaissé. 1 500 ménages français sont en moyenne endeuillés chaque jour. Pour un ménage, la baisse pourrait représenter une économie d'environ 350 euros en moyenne. À l'heure actuelle, la plupart des pays européens appliquent déjà un taux réduit de TVA, conformément à la directive TVA n° 2006-112-CE, ou exonèrent complètement les prestations funéraires de TVA. Seuls quelques États, dont la France, continuent d'opter pour un taux standard. Alors que les dépenses funéraires sont obligatoires et de première nécessité, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une baisse du taux de TVA dans le secteur funéraire, ainsi que les conditions de sa répercussion sur les tarifs des services funéraires. Le droit communautaire permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. La France applique d'ores et déjà cette faculté aux prestations de transports des corps, qui constituent l'essentiel de la dépense supportée par les familles. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit aux autres prestations funéraires. En effet, cette mesure pèserait sur les finances publiques dans un contexte où le Gouvernement est fermement engagé à réduire les déficits.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les projets de mutualisation des droits syndicaux. Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il est envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées. Les organisations syndicales relèvent que cette mutualisation pourrait conduire à une récupération par les collectivités non affiliées de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale jugent que cette situation amputerait les centres de gestion des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions obligatoires au bénéfice notamment des collectivités affiliées (emploi, concours, instances paritaires, secrétariat des instances médicales, assistance juridique ...). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces projets de mutualisation des droits syndicaux. Une sous-utilisation des crédits de temps syndical et en particulier des décharges d'activité de service a été constatée dans certains centres de gestion. Or, ce temps syndical est d'ores et déjà financé par les collectivités qui cotisent au centre de gestion. La mutualisation de ces droits syndicaux avec ceux des collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits, dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale qui appelle un dialogue social renforcé. Le I bis de l'article 100-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l'article 51 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit donc que « par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention ». Afin de préserver leur liberté d'action, la mutualisation des crédits de temps syndical prévue par le I bis de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 dépend de la signature d'une convention entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés à ces centres ; elle n'est donc pas obligatoire pour ceux-ci.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ne prévoit pas de décret d'application. La loi est directement applicable dans toutes ses dispositions depuis sa publication au Journal officiel du 20 mars 2012.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale il est recommandé d'utiliser dans les comptes d'EDF la méthode Dampierre 2009 comme support de l'évaluation des provisions de démantèlement et non la méthode historique qui ne permet pas un suivi suffisamment précis des évolutions de cette provision. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorité administrative représentée par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation d'EDF. Ces provisions sont calculées à partir de la méthode historique des « coûts de référence » qui repose sur une étude réalisée en 1979 par la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire (PEON). EDF valide ensuite le montant de ces provisions en le comparant aux résultats de l'étude Dampierre 2009, menée par EDF. Cet audit a été lancé début juillet et doit s'achever en mai 2015. Il a notamment pour but d'effectuer une analyse critique et technique de l'étude Dampierre, analyse préalable nécessaire avant de pouvoir envisager une provision directement calculée à partir de cette méthode.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit la création d'une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des risques des inondations au profit des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit en outre, le transfert de la propriété des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. Afin de financer les travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens, cette disposition instaure la possibilité, pour les communes et EPCI compétents, d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il est par ailleurs d'ores et déjà possible à des associations dédiées de prélever ce type de taxe. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement a l'intention d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif, jusqu'alors, assumé propriétaires exploitants riverains de ces cours d'eau. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les missions d'appui techniques pilotées par l'Etat vont aider à la prise de compétence du bloc communal, en établissant notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2016, et jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes. Par ailleurs, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en cours d'examen au Parlement, est susceptible de modifier les dispositions régissant cette compétence. Le Gouvernement réunit d'ailleurs un groupe de travail avec les associations d'élus les plus représentatives qui fera des propositions afin de faire évoluer les dispositions régissant cette compétence pour faciliter sa mise en oeuvre.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de définir des « périmètres ministériels administratifs » stables, à partir des champs de compétence des secrétaires généraux de ministères. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Remis le 29 octobre 2013 au Premier ministre, le rapport de M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, sur l'avenir de la fonction publique recommandait d'améliorer la gouvernance de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement confirme que, dans la mise en œuvre des réformes en cours, la gestion des ressources humaines représente un enjeu majeur. Répondre à ces défis suppose de disposer d'une fonction « ressources humaines » plus forte et plus stratégique tant aux plans ministériels qu'interministériel, plus en capacité également d'apporter rapidement des réponses concrètes et adaptées aux évolutions de l'action publique. C'est pourquoi le Premier ministre et la ministre chargée de la fonction publique ont demandé, par lettre de mission datée du 15 décembre 2015, au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de mettre en place une véritable « DRH de l'Etat », chargée de la définition de la stratégie de la politique de ressources humaines et de sa coordination en association étroite avec les secrétaires généraux et les directions des ressources humaines ministérielles. Cette décision est en cours de mise en oeuvre. S'agissant plus spécifiquement de la recommandation visant à définir des « périmètres ministériels administratifs » stables à partir des champs de compétence des secrétaires généraux de ministères, il peut être noté, sans préjudice des décisions susceptibles d'être prises à l'avenir, une grande stabilité de ces champs de compétence depuis la création des secrétariats généraux, dont le périmètre d'intervention ne varie pas avec les changements de périmètre ministériels, et ce afin de faciliter la gestion des agents.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de lancer une initiative européenne pour mieux réguler le sport professionnel aux niveaux européen et international. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Lors de la réunion du conseil éducation, jeunesse, culture et sports de l'union européenne qui s'est tenue les 20 et 21 mai 2014, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux sports ont saisi les commissaires Androulla Vassiliou et Joaquin Almunia pour leur demander de conduire les études d'impact nécessaires à la préparation d'une initiative européenne soutenant les règles du fair-play financier, édictées par les représentants du mouvement sportif européen. Cette initiative devrait concerner tous les sports et devra accompagner les initiatives déjà prises dans le football. Parallèlement à cette démarche, le Gouvernement français, de concert avec d'autres Etats membres de l'UE, souhaite adopter une démarche volontariste pour conférer une portée politique à la spécificité du sport et conforter la commission européenne dans les démarches qu'elle pourrait prendre au titre de la régulation du sport professionnel.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la réforme de l'élection des conseillers départementaux sur l'organisation de la carte judiciaire. En effet, l'application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifie le nombre et le périmètre des cantons. Les négociations confiées aux préfets sont en cours. Or l'organisation judiciaire sur le plan territorial au sein des TGI (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.) telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait actuellement en fonction des cantons. Ce nouveau découpage aura par conséquent des répercussions dans les départements comptant au moins 2 tribunaux de grande instance (TGI), à l'instar de la Gironde. Une nouvelle répartition pourrait avoir des conséquences en termes d'accès au service public de la justice pour les justiciables ainsi que pour les auxiliaires de justice et les professionnels concernés, aussi souhaite-t-il savoir si une étude d'impact a été menée sur cet aspect de la réforme. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévoit en effet de réduire par deux le nombre de cantons en France, qui sont actuellement au nombre de 4055. Il ne s'agit pas de fusionner les cantons existants mais de modifier les limites territoriales des cantons pour les adapter aux réalités démographiques actuelles. Deux méthodes distinctes ont été utilisées : d'une part, un regroupement sur la base des intercommunalités et d'autre part, la fusion de cantons. Le ministère de l'intérieur a publié 98 décrets entre le 20 février et le 1er mars 2014 pour une entrée en vigueur en mars 2015. Les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance sont définis par référence aux cantons (tableau IV annexé au COJ). Néanmoins, comme cela a déjà été annoncé, notamment lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier, il n'est pas question que la réforme des cantons ait pour conséquence de modifier la carte judiciaire. Pour ce faire, la direction des services judiciaires travaille au remplacement, pour définir le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance, de la référence aux cantons par une référence aux communes. Ainsi, le tableau IV dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 entré en vigueur le 1er septembre 2014 sera prochainement modifié, tout en conservant les ressorts actuels des juridictions.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière. Les professionnels de santé peuvent être en contact régulier et prolongé avec des malades. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet. La vaccination des professionnels de santé est un élément de la stratégie vaccinale contre la grippe saisonnière. Les professionnels de santé ont en effet plus de risques de contracter la grippe de par leur exposition professionnelle et ils constituent un vecteur de transmission aux patients à risque de complication dont ils s'occupent. La vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée aux professionnels de santé par le calendrier vaccinal publié par le ministère des affaires sociales et de la santé après avis du haut conseil de la santé publique. Des mesures sont mises en oeuvre en vue de faciliter leur accès à la vaccination. Ainsi, depuis 2010, les professionnels de santé du secteur libéral sont encouragés à se faire vacciner par un courrier individuel de l'assurance maladie et la délivrance gratuite du vaccin. Sont concernés les médecins généralistes, les infirmiers, les sages-femmes, les pédiatres, les masseurs kinésithérapeutes et les pharmaciens. La vaccination des professionnels de santé salariés relève de la responsabilité de leur employeur. Compte-tenu des faibles taux actuels de vaccination de ces professionnels, le lancement de la campagne annuelle de vaccination est mis à profit pour mobiliser les établissements de santé et les établissements médicosociaux. Ils reçoivent des informations sur l'actualité des recommandations officielles et sont incités à organiser des séances de vaccination pour leur personnel. Malgré ces incitations, les taux de couverture vaccinale restent faibles et se sont même infléchis après l'épisode de la pandémie grippale H1N1. Des réflexions sont en cours afin de cerner et lever les obstacles à la vaccination des professionnels de santé.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Indre. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, est doté de deux véhicules de fonctions qui sont utilisés, pour leurs besoins professionnels, par l'ensemble des collaborateurs de la ministre.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budgétaire 2015-2017 proposée par le ministère de l'agriculture. Dans cette programmation, il est important de souligner la réduction des ressources fiscales allouées aux chambres d'agriculture et le prélèvement sur le fonds de roulement de l'ordre de 135 millions d'euros pour la période 2015-2017. Concernant la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, cette décision entraînerait une baisse des moyens de l'ordre de 1,4 million d'euros de perte de fonds de roulement et de 357 000 euros de ressources fiscales en moins de trois ans, soit de l'ordre de 12 % de la ressource issue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Depuis de nombreuses années, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques a mis en œuvre différentes démarches afin d'optimiser ses moyens via notamment la mutualisation au niveau régional. Cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion réalisés et engendrerait une dégradation des services proposés par la chambre d'agriculture. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces visant le dispositif Impact emploi. S'appuyant sur un outil informatique développé par les URSSAF, il permet de déléguer l'accomplissement des formalités administratives liées à l'emploi de salariés dans les associations de moins de 10 équivalents temps plein relevant du régime général à des organismes désignés comme « tiers de confiance ». Ces derniers assurent l'interface entre les associations adhérant à ce service, les administrations sociales et fiscales et réalisent, après récolte des informations auprès des employeurs, l'édition des bulletins de salaires ainsi que les démarches concernant la déclaration des charges sociales et les opérations de fin de contrat. Impact emploi libère les acteurs du monde bénévole de cette charge souvent lourde au regard de leur organisation et de leurs ressources, les employeurs n'ayant plus qu'à s'acquitter des salaires et cotisations afférents aux contrats de leurs salariés. Certaines associations s'inquiètent cependant quant à la volonté du ministère de remettre en cause Impact emploi en abrogeant par ordonnance les articles du code de la sécurité sociale autorisant le recours à ce dispositif. Celui-ci favorise pourtant la création et la gestion de postes permanents dans les structures associatives, contribuant ainsi à la réalisation de projets ambitieux et à la dynamique de ce secteur. Il faut rappeler qu'au niveau national, le dispositif Impact emploi s'appuie sur plus de 250 tiers de confiance ayant assuré l'édition de 31 300 bulletins de salaires chaque mois en 2014 pour près de 13 880 associations, représentant une masse salariale mensuelle de plus de 29 millions d'euros. En région Lorraine, c'est 13 tiers de confiance qui ont réalisé 12 723 bulletins de salaires pour une masse salariale de plus de 14,5 millions d'euros. La suppression d'Impact emploi aurait des répercussions néfastes sur l'activité du monde associatif. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement et de préserver ce dispositif qui a fait les preuves de son utilité et de son efficacité. Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les petites associations, qui trouvent toute satisfaction dans le dispositif tel qu'il existe. C'est pourquoi l'engagement a été pris en juin 2015, lors des débats autour du projet d'ordonnance simplification, de maintenir ce dispositif qui a fait la preuve de son utilité. Des directives ont été données au réseau des URSSAF visant à améliorer l'information apportée sur ce dispositif aux associations comptant au plus 9 équivalents temps plein et relevant du régime général, et à promouvoir son ouverture à de nouveaux tiers de confiance.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 23. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques (FFD). En effet, le diabète concerne environ trois millions de personnes en France, soit 5 % de la population et est la première maladie chronique, avec 30 000 décès par an, 20 000 enfants atteints et 400 nouveaux cas qui apparaissent chaque jour. La FFD demande la mise en place d'une mobilisation nationale afin de porter les dangers du diabète à la connaissance des Français, et l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diabète. Par conséquent, Il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une campagne de prévention pour combattre ce fléau dès le plus jeune âge et lutter efficacement contre ce problème de santé publique. Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature que la Fédération française des diabétiques (FFD) peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : - une présentation des enjeux autour du thème proposé ; - un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; - la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; - les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi d'améliorer la gestion des ressources humaines du réseau et de poursuivre la démarche de professionnalisation des agents du réseau, en la fondant sur une analyse des compétences requises et des formations nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a pour objectif l'amélioration de la gestion des ressources humaines du réseau. La professionnalisation des agents du réseau est une exigence croissante compte tenu de la variété des métiers. La mise au point de fiches de postes, en complément de la typologie des métiers, contribue à une meilleure adéquation candidature/poste et facilite la recherche des profils les mieux adaptés aux besoins. Le MAEDI a entrepris de renforcer le dialogue avec les autres ministères traditionnellement pourvoyeurs d'agents (ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de la culture et de la communication) et a développé sa présence sur les réseaux sociaux professionnels du type LinkedIn. Le MAEDI développe également des relations de partenariat avec les opérateurs (CFI, Institut français, France expertise internationale, etc.) en vue de poursuivre la mise en place de passerelles entre le réseau et les partenaires, et la définition de parcours professionnels (échanges réguliers sur les candidatures avec la direction des ressources humaines et la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères et du développement international).
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce décret diminue de 20 % le taux de majoration accordée par l'État des rentes mutualistes constituées pour les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Cette mesure, prise avant même que le budget ne soit discuté à l'Assemblée nationale, va toucher de manière significative le pouvoir d'achat des anciens combattants dès le dernier semestre 2013. En année pleine, cette baisse pourrait être de 3 % à 14 % de la rente mutualiste. Alors que la France s'apprête à fêter le centenaire de « la Grande Guerre », ce décret constitue un mauvais signal adressé aux anciens combattants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une reconnaissance juste et méritée à ceux qui ont donné de leur temps au péril de leur vie pour défendre les valeurs républicaines de la France. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Luc Chatel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rattachement juridique des classes préparatoires à de futurs grands ensembles universitaires, qu'elle a annoncé récemment en présentant les grandes lignes d'un projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qui sera examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Cette mesure, destinée à créer des ponts entre les classes préparatoires et la recherche, qu'elle a estimé coupées aujourd'hui l'une de l'autre, serait rendue effective par la signature de conventions de partenariat. Elle s'accompagnerait d'un paiement obligatoire des frais d'inscription à l'université pour les élèves des classes préparatoires, hormis les élèves boursiers. Elle a précisé quelques jours plus tard que ce règlement des frais d'inscription ne serait finalement pas obligatoire, mais laissé à l'initiative des partenaires, dans le cadre des conventions qui associeront les classes préparatoires et les universités. Face à ces déclarations imprécises et contradictoires, qui ont soulevé l'inquiétude légitime des responsables de classes préparatoires et des fédérations de parents d'élèves, il lui demande donc de bien vouloir préciser ses propos afin de clarifier les intentions du Gouvernement. L'article 18 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit que « chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants ». Chaque lycée public comportant notamment au moins une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) devra donc nouer une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Mais le paiement à ce(s) dernier(s), par les élèves de CPGE, de frais d'inscription ne revêt aucun caractère d'obligation : il est laissé à l'initiative des partenaires de la convention. Le projet de loi est de ce point de vue sans ambiguité. L'existence de telles conventions a recueilli, par ailleurs, dans les instances consultatives, l'accord et des représentants des chefs d'établissements et des fédérations de parents d'élèves. Cette convention n'instaure en outre pas de rattachement juridique. En revanche, lors du débat de l'assemblée nationale sur le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, les députés ont adopté en 1re lecture, contre l'avis du gouvernement, un article additionnel (article 18. bis), instaurant le paiement de droits pour l'inscription en CPGE.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 44. Les attaques terroristes qu'a récemment subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et doit donc être développé. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010 ce sont 80 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 76 millions d'heures d'engagement au service de la Nation. Dès 2015, 70 000 jeunes au lieu des 45 000 prévus initialement seront mobilisés avec l'objectif qu'à l'horizon 2016 l'ensemble des jeunes qui émettent le souhait de s'engager au service de l'intérêt général puissent voir leur demande de service civique satisfaite, soit 150 000 à 170 000 jeunes. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires ont d'ores et déjà été votés en loi de finances 2015. Ils sont complétés par un abondement exceptionnel de 60 millions d'euros et un renforcement des moyens humains de l'agence du service civique afin de réussir ce saut quantitatif d'ampleur. Par ailleurs, les travaux déjà entrepris en 2013 destinés à améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. L'ensemble des ministères, des opérateurs et des collectivités locales seront mobilisés pour permettre de développer de nouvelles missions sur tout le territoire afin de répondre à la demande des jeunes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en termes de température. Il a fait 18 % moins froid qu'une année moyenne. Et par conséquent, les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client-fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de la filière du bois énergie de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. La création d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitués, en fonction des aléas du climat n'est par contre pas à l'ordre du jour.