M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé. Pour contribuer à l'égalité de traitement entre les maîtres de l'enseignement public et ceux des établissements privés, en application du principe posé par la loi Guermeur du 25 janvier 1977, la loi du 5 janvier 2005 est venu créer un régime supplémentaire obligatoire en faveur des enseignants du privé, appelé « régime additionnel de retraite ». Financé par une cotisation de 1,5 % sur l'ensemble des rémunérations, à part égale entre l'État et le personnel concerné, ce régime sert une pension fixée à 5 % du total des retraites du régime général et du régime complémentaire ; ce taux devant atteindre 10 % à l'horizon 2030. La loi de finances pour 2006 a avancé cet échéancier à 2020, de telle sorte que ce taux est actuellement à 8 % depuis septembre 2010. La mise en œuvre de ce RAR a pris beaucoup de retard, notamment au niveau de sa gouvernance et de son contrôle, à tel point que sa situation financière s'est fortement dégradée sans que des mesures de redressement n'aient pu être prises suffisamment tôt. Il s'avère aujourd'hui qu'il est techniquement déficitaire dès 2012 et que ses réserves risquent d'être épuisées en 2019. Des mesures doivent donc être prises afin de pouvoir le sauver. Dans ce sens, elle a fait le choix fin octobre 2012, par voie réglementaire à effet du 1er janvier 2013, de geler les prestations pour les bénéficiaires déjà retraités, de les réduire de moitié pour les futurs retraités et d'augmenter les cotisations des actifs de 1,5 % à 2 % (toujours à parité avec l'État). 140 000 personnes sont concernées par cette réforme, entraînant une baisse de retraite de l'ordre de 100 euros en moyenne par mois. Les mesures sont donc d'une extrême sévérité. Il aimerait alors avoir des précisions supplémentaires. Comment l'État compte-t-il financer sa quote-part de cotisation ? Sur quel budget ? Ces mesures étant un recul incontestable quant à l'harmonisation public-privé, quelles sont les mesures qu'elle ne manquera pas de prendre, avec son collègue ministre de l'éducation nationale, pour rétablir ce juste équilibre et ne pas pénaliser les personnels des établissements privés sous contrat. Par ailleurs, ce calendrier étant très serré, il demande s'il n'aurait pas été judicieux de l'étaler légèrement, ne serait-ce que pour permettre les légitimes concertations nécessaires à sa pleine appropriation par les personnes concernées. Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.