M. Jean-Pierre Blazy alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 mars 2013 qui abaisse le tarif de la taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) pour les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Nice-Côte d'Azur de 47 euros à 32 euros. En effet, cette mesure ne remet pas en cause le financement des dossiers d'insonorisation déposés par les riverains. D'autre part, elle est motivée par les excédents de trésorerie constatés pour ces trois aéroports qui vont être destinés à aider la compagnie nationale sur deux ans dans le cadre du plan compétitivité. Il rappelle que l'insonorisation des habitations et des équipements publics dans les zones du plan de gêne sonore (PGS) constitue un impératif qui conditionne le développement des activités aéroportuaires. Sa réalisation passe par la planification, la simplification et l'augmentation des aides, ainsi que par la mobilisation des moyens financiers nécessaires. Plusieurs milliers de logements sont encore à insonoriser dans le périmètre du PGS des aéroports "acnusés" et ce nombre est amené à croître compte tenu de la révision en cours des PGS qui va étendre leur périmètre et augmenter le nombre de riverains éligibles au dispositif d'aide à l'insonorisation. Aujourd'hui, le produit de la TNSA à laquelle sont assujetties les compagnies aériennes selon le principe pollueur-payeur vient d'être abaissé de 32 % et ce manque à gagner ne permettra plus de satisfaire les nombreux dossiers d'insonorisation en instance et à venir. C'est un mauvais coup porté au dispositif d'insonorisation cher aux riverains qui subissent au quotidien les nuisances liées au trafic de ces plates-formes. Aussi, il lui demande l'état actuel de la trésorerie pour ces trois aéroports ainsi qu'un bilan financier du dispositif d'aide aux riverains depuis cinq ans. Le dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes est financé par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), versées par les compagnies aériennes et dont le montant unitaire est pour partie fonction d'un tarif spécifique à chacun des douze aérodromes concernés. La fourchette au sein de laquelle évolue ce tarif est fixée par la loi, le montant lui-même du tarif étant fixé par arrêté. Un arrêté du 13 mars 2013 a en effet fait passer le tarif applicable à Paris-Charles de Gaulle de 19 à 17 euros, celui applicable à Paris-Orly de 47 à 32 euros et celui applicable à Nice-Côte d'Azur de 6 à 4 euros. Cette évolution visait à maintenir le montant de la taxe affectée au niveau le plus juste. Il s'agit en effet de trouver le bon équilibre entre deux objectifs : d'une part garantir que l'ensemble des dossiers d'insonorisation peuvent être financés, d'autre part que les sommes versées par les compagnies aériennes n'excèdent pas de manière déraisonnable le montant des financements requis. Le Gouvernement a souhaité que ce montant puisse être baissé sur les trois aérodromes précités, dès lors que le service rendu n'était pas remis en cause, pour ne pas alourdir inutilement les charges des compagnies aériennes en temps de crise et alors même que le montant de trésorerie disponible sur ces aérodromes représentait plus d'un an de dépenses et que l'argent serait simplement conservé sur un compte dans l'attente d'être dépensé dans plusieurs années. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 2012, le montant de trésorerie s'élevait à 58,8 M€ pour Aéroports de Paris (respectivement 30,4 et 28,4 M€ pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly) et à 6,69 M€ pour l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur. Il n'y a aucun intérêt pour les riverains à ce que la taxe sur un aérodrome donné soit largement excédentaire par rapport aux besoins. Le montant de l'aide financière est en effet fixé par la loi et le règlement indépendamment du montant de la TNSA et est le même partout en France quel que soit le tarif de la taxe. Depuis 2008, le tarif de la TNSA peut désormais varier dans une plage assez large sur la base d'un simple arrêté, comme indiqué ci-dessus. Ainsi la baisse décidée en mars 2013 n'a rien de définitif et le Gouvernement prendra la décision d'augmenter le tarif de la TNSA dès lors que la trésorerie aura été consommée ou si le besoin de ressources financières augmentait à l'avenir. Ainsi, le montant des recettes de la TNSA sera toujours suffisant pour traiter l'ensemble des demandes des riverains. Vous trouverez ci-après les montants des recettes, des engagements et du niveau de la trésorerie disponible depuis cinq ans pour ces aérodromes : 1. Montants annuels des recettes de la TNSA  2008 2009 2010 2011 2012  Nice-Côte d'Azur 1 396 910 € 1 387 156 € 1 185 773 € 1 322 782 € 1 255 620 €  Paris-Charles-de-Gaulle 29 304 950 € 26 291 527 € 23 803 259 € 22 076 221 € 22 077 618 €  Paris-Orly 20 178 774 € 19 961 980 € 19 810 224 € 21 756 300 € 20 666 204 € 2. Montant des engagements de dépenses   2008 2009 2010 2011 2012  Nice-Côte d'Azur 415 000 € 381 476 € 636 075 € 926 121 € 1 678 230 €  Paris-Charles-de-Gaulle 24 829 640 € 29 857 958 € 28 005 000 € 23 774 155 € 36 478 400 €  Paris-Orly 18 046 360 € 18 736 320 € 13 085 000 € 21 324 155 € 23 956 600 € 3. Trésorerie disponible en fin d'année (en millions d'euros)   2008 2009 2010 2011 2012  Nice-Côte d'Azur 5,15 5,10 5,20 7,14 6,69  Paris-Charles-de-Gaulle 31,98 35,18 36,63 34,05 30,39  Paris-Orly 22,02 26,71 30,49 33,55 28,44