M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des emballages en plastique. Actuellement en France, 23 % des emballages sont recyclés, soit moins d'un emballage sur quatre ; il s'agit la plupart du temps de bouteilles et de flacons en plastique. Selon les chiffres de PlasticsEurope, l'association des producteurs de matières plastiques, la France se classe seulement au dixième rang des États-membres l'Union européenne en matière de valorisation de ces déchets, avec un taux de 62 %. Avec un taux de 99 %, l'Allemagne s'impose comme le leader européen dans le domaine du recyclage des matières plastiques. Il importe de recourir plus systématiquement au recyclage des emballages plastiques et de mettre fin au « gâchis » de produits valorisables qui se retrouvent par négligence ou par méconnaissance à la décharge. C'est pour cela que le directeur général Europe de l'ouest chez PlasticsEurope conseille de ne plus utiliser de décharge pour les déchets valorisables. Une disposition du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, récemment adopté en première lecture par l'Assemblée, prévoit de supprimer l'utilisation des sacs plastiques en caisse à l'horizon 2016, qui pourront être remplacés par des sacs réutilisables. Cette suppression pourra également promouvoir le choix du « sans emballage » déjà fait par certaines épiceries innovantes, comme à Bordeaux. Le bannissement des emballages plastiques des décharges viendrait en renfort de l'interdiction des sacs plastiques en caisse pour parvenir à réduire la pollution engendrée par l'accumulation de déchets en matière plastique dans l'environnement. Cet engagement volontariste du Gouvernement surviendrait alors même qu'un projet de paquet économie circulaire, qui prévoit d'atteindre un objectif de 70 % de recyclage et de réutilisation d'ici 2030 et d'augmenter jusqu'à 80 % le recyclage des emballages, est actuellement en discussion au Parlement européen. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition d'interdire les emballages plastiques dans les décharges publiques et privées. La thématique de la réduction de l'enfouissement des déchets d'emballages plastiques est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux interdit la mise en décharge des déchets d'emballages. Les emballages qui peuvent se retrouver en installations de stockage de déchets non dangereux sont les emballages mélangés aux ordures ménagères. C'est pourquoi des travaux sont actuellement menés sur l'amont afin de faciliter la collecte séparée et le geste de tri de ces déchets pour augmenter leur recyclage et les détourner au maximum de la mise en décharge. Concernant les déchets d'emballages ménagers, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 a crée une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri. De plus, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en discussion au Parlement, prévoit que les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national, afin de contribuer à la simplification des messages et donc l'efficacité du tri. Enfin, le ministère élabore un projet de décret fixant les bases réglementaires permettant la mise en oeuvre du tri à la source et de la collecte séparée des déchets des activités économiques des flux de papier, métal, plastique, verre ou bois tels qu'ils sont prévus à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Ce projet de décret définira le domaine d'application de ces obligations de tri et de collecte séparée et précisera notamment comment ces dernières s'articuleront avec les dispositions relatives aux déchets d'emballages déjà en vigueur et celles du code des collectivités territoriales relatives au service public de gestion des déchets.