M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux véhicules de grosses cylindrées. En effet, les automobilistes souffrant d'obésité sont contraints de faire l'acquisition de véhicules dont l'habitacle est confortable pour être adapté à leur corpulence. Il apparaît que ces véhicules à habitacles spacieux sont aussi les plus puissantes et qu'ils soient les plus taxés. Ainsi, pour un véhicule de 11 CV, le remboursement des frais kilométriques est passé de 0,681 euro/km en 2012 à 0,587 euro/km en 2013 puisque les barèmes de l'administration fiscale sont plafonnés à des véhicules de 7 CV. Enfin, seules des voitures de types grosses cylindrées ont des ceintures suffisamment longues et adaptées à leur corpulence d'un conducteur obèse. Il apparaît de fait que les conducteurs obèses sont contraints d'acheter des véhicules de grosses cylindrées types Renault Velsatis dont le gabarit est adapté à leur morphologie. Or, sur le plan fiscal, leurs propriétaires sont pénalisés au niveau des frais kilométriques du fait du plafonnement de la puissance. En conséquence, il conviendrait de prévoir un système dérogatoire qui permettrait aux conducteurs obèses d'utiliser des véhicules disposant de ceintures de sécurité suffisamment longues et d'un habitacle tenant compte de leur forte corpulence sans être pénalisé sur le plan financier au motif que le véhicule en question serait de plus de 7 CV. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette demande formulée par des conducteurs obèses reconnus par la Cotorep. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l'estiment préférable, conservent la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant des frais déductibles pour les véhicules polluants. Par équité, l'utilisation du barème kilométrique telle qu'elle est décrite ci-dessus est d'application identique pour tous les salariés et il n'est pas envisagé d'établir une distinction qui serait fonction de la corpulence du conducteur, d'autant que le lien avec la puissance du véhicule ne paraît pas avéré. En effet, d'une part, le modèle de voiture « Renault Velsatis » évoqué par l'auteur de la question est disponible à compter de 7 CV, d'autre part, la ceinture de sécurité fait partie des éléments d'une voiture qui peuvent être adaptés.