M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation de gratification des stages dans le secteur social. La filière formant les travailleurs sociaux compte environ 61 000 étudiants et les stages sont une part importante de leur cursus. La formation en trois ans pour devenir éducateur de jeunes enfants est, par exemple, composée à 50 % de stages, dont l'un dure une année scolaire. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a été publiée le 23 juillet au Journal officiel et désormais, même les administrations publiques sont concernées par le fait que lorsque la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non), les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Ceci va avoir pour conséquence des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux : les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification vont se désengager et il sera difficile, voire impossible, pour les étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Il lui demande de préciser si elle compte apporter les ressources nécessaires aux établissements sociaux et médico-sociaux afin qu'ils puissent financer la gratification des stages. Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.