Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) en raison du décalage dans les paiements pour le financement des aides aux postes effectués par l'Agence de services et de paiements (ASP). En effet dans le cadre de la lutte contre le chômage de masse, l'Assemblée nationale a, en 2013, voté les conditions de mise en œuvre de la réforme de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE), permettant ainsi une déclinaison de cette politique de l'emploi innovante et créatrice de richesses en direction des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les ACI, acteurs majeurs de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, jouent un rôle important dans la réussite de ce combat contre le chômage. Mais, à la suite de cette réforme, ils rencontrent de grande difficulté en raison du décalage dans le paiement par l'Agence de services et de paiements (ASP) des aides aux postes. Ainsi les structures doivent assurer sur leurs fonds propres des avances de trésorerie engageant la pérennité de nombreuses structures qui maillent l'ensemble du territoire national. Toutefois, si le versement de ces aides était réalisé par anticipation le 20 du mois en cours, ces structures pourraient retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu'elle était avant l'application de la réforme. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement peut intervenir afin que le versement des aides aux postes ne connaisse plus ce décalage préjudiciable. La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.