M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement pénal des terroristes. Les forces de l'ordre viennent d'arrêter six personnes. L'une d'elle a déjà été condamnée pour des faits similaires en 2004 à 6 ans de prison ferme pour un projet d'attentat sur les marchés de Noël qui, de toute évidence, aurait tué des enfants avec leurs parents. Il est regrettable qu'une condamnation pour terrorisme n'entraîne pas la déchéance de la nationalité française et l'expulsion vers le pays d'origine en fin de peine. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que la France puisse lutter efficacement contre la récidive en matière de terrorisme. La législation anti-terroriste française permet la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures efficaces dans le respect des exigences constitutionnelles et des engagements internationaux de la France. Sur le plan pénal, d'une part, les articles 131-30 et suivants du code pénal prévoient la possibilité de condamner les auteurs d'infractions terroristes de nationalité étrangère à une peine principale ou complémentaire d'interdiction du territoire français, à temps ou définitive. Sur le plan administratif, d'autre part, l'article 25 du code civil dispose que les personnes ayant acquis la qualité de Français et ayant été reconnues coupables d'actes de terrorisme commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition, peuvent être déchues de la nationalité française par décision du ministre chargé des naturalisations. L'efficacité du champ répressif a enfin été renforcée récemment par la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui a étendu l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l'étranger, dès lors qu'ils l'ont été par des ressortissants français ou des personnes résidant habituellement sur le territoire français. En effet, dans une telle hypothèse, ces faits de nature délictuelle ne pouvaient auparavant tomber sous le coup de la loi pénale française, en raison des dispositions des articles 113-6 à 113-8 du code pénal, que s'ils étaient également réprimés dans le pays étranger et si les autorités de ce pays adressaient une dénonciation officielle à la France. Or ces conditions ne pouvaient être remplies lorsqu'il s'agissait d'un pays qui soutenait ou tolérait l'existence de camps d'entraînement terroristes, ou lorsque l'Etat souffrait d'un défaut d'organisation rendant impossible la réunion des conditions prévues aux articles 113-6 à 113-8 précités. La loi du 21 décembre 2012 a dès lors inséré dans le code pénal un article 113-13 qui permet aujourd'hui de poursuivre et de condamner tous les Français ou les personnes résidant habituellement sur le territoire français qui se rendent à l'étranger pour commettre des crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme, notamment pour participer à des luttes armées ou des camps d'entraînement terroristes, alors même qu'aucun acte n'a été commis sur le territoire français. Le dispositif actuellement en vigueur permet ainsi de lutter efficacement contre toutes les formes de terrorisme, tout en respectant les normes, garanties et valeurs de notre Etat de droit.