M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de loi biodiversité et sur les inquiétudes qu'il provoque dans le monde agricole. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été examiné en commission mixte paritaire, le 25 mai 2016. Celle-ci a échoué du fait de l'intransigeance de certains parlementaires socialistes et écologistes qui semblent n'agir, en la circonstance, que par dogme et idéologie. Une requête fondamentale des agriculteurs est ainsi le maintien dans le texte de la suppression des zones prioritaires pour la biodiversité (art. 34 du projet de loi). Plus d'une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent en effet aujourd'hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces boisés classés, réserves naturelles régionales. La plupart de ces zonages sont constitués en partie d'espaces agricoles et encadrent l'activité agricole. Aussi, un zonage supplémentaire n'est pas nécessaire. Il lui demande ainsi ce qu'elle compte entreprendre avant la lecture définitive du texte sur ce point précis. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui vient d'être définitivement adoptée établit le principe de création de zones prioritaires pour la biodiversité permettant la mise en œuvre de programmes d'actions en vue du rétablissement d'habitats favorables à certaines espèces particulièrement menacées. Les mesures purement incitatives en faveur de l'environnement dans le domaine agricole, sans obligation réglementaire, peuvent présenter des limites. En effet, les promoteurs de ces mesures peinent à trouver des partenaires agricoles, alors que la situation des espèces concernées et de leurs habitats se dégrade rapidement. Le cas du grand hamster en Alsace témoigne des obligations de résultats qui s'attachent à la conservation de l'espèce. Si la situation de l'espèce ne se rétablissait pas, la France serait exposée à des contentieux européens. La loi permet d'instaurer des zones prioritaires pour la biodiversité afin de combler un vide dans la palette des outils disponibles et de ne pas priver l'État français d'un levier pour obtenir des résultats pour la biodiversité dans des situations où toutes les autres politiques, actions et outils présentent des limites et où l'urgence pour rétablir la biodiversité se fait sentir, d'un point de vue écologique (risque de disparition d'une espèce par exemple) ou juridique (manquement aux directives oiseaux et habitats notamment). Si la situation des espèces les plus menacées appelle la prise de mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent dans le même temps d'être véritablement adoptées par ceux qui les mettent en œuvre. Le Gouvernement souhaite disposer de cet outil important pour sauver des espèces au bord de l'extinction en France. De plus, ce dispositif ne vise pas d'emblée à imposer des contraintes réglementaires. Il comprend une phase contractuelle fondée sur la confiance dans les actions conduites par les acteurs de terrain. Enfin, pour répondre aux inquiétudes émises par certains parlementaires, il est proposé de rendre obligatoire les aides lorsque les pratiques induisent des surcoûts ou des pertes de revenus pour les agriculteurs.