M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes de l'association française des centres de consultation conjugale (AFCCC). L'AFCCC, reconnue d'utilité publique depuis 1981, regroupe 25 établissements d'information et de conseil conjugal et familial en France, gérés par 18 associations adhérentes. Ces centres participent à une mission de service public primordiale et contribuent à construire une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes, prévenir les grossesses non souhaitées et les infections sexuellement transmissibles, lutter contre la violence faite aux femmes et faire des jeunes d'aujourd'hui des adultes responsables. Or leur action est menacée par les restrictions budgétaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité du financement de ces associations. Le programme d'actions pour l'accès à l'avortement vient compléter les décisions du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2013. Deux actions avaient été retenues visant le développement de l'information sur la contraception et l'accès à l'IVG : - l'une porte sur la nécessité d'approfondir le diagnostic de la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et de leur interaction avec les autres dispositifs chargés de l'information, l'éducation et l'orientation sur la sexualité et la contraception afin d'engager un plan d'action pour l'évolution de ces structures ; - la seconde sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les établissements d'information, de consultation et de conseil familial et les centres de planification ou d'éducation familiale. C'est dans cette perspective qu'une enquête a été menée auprès de 288 EICCF en 2014. Il s'agissait d'établir un recensement exhaustif des structures existantes, de montrer la manière dont les structures se répartissent entre 6 grands réseaux d'appartenance (mouvement français du planning familial (MFPF), association française des centres de consultation conjugale (AFCCC), centre d'information des droits des femmes et de la famille (CIDFF), CLER, couples et familles, école des parents et des éducateurs) et sur le territoire (répartition régionale et départementale), d'établir le profil de ces établissements (caractéristiques des associations et place de l'EICCF au sein des structures), de situer leur implantation géographique (type de territoires couverts : urbains/ruraux, accessibilité), de fournir des informations sur leurs missions, activités et ressources (publics touchés, modes d'intervention, problématiques abordées, moyens humains mobilisés...) ; de connaitre leurs partenariats (inscription dans un réseau d'acteurs locaux, soutien des partenaires institutionnels) et d'obtenir des informations précises sur le pilotage local (Etat et collectivités locales) et les modes de financements. Des pistes d'évolution sont proposées en fin d'étude. Elles mettent en avant trois enjeux forts : redéfinir les orientations nationales (missions attendues par l'Etat, définition de publics prioritaires, etc.) ; renforcer le pilotage national, régional et local des établissements ; conduire une réflexion sur les financements. Les résultats de l'étude et les premières pistes de réflexion ont fait l'objet de premiers échanges avec des représentants des associations concernées. La concertation va se poursuivre afin d'établir un plan d'actions et des instructions permettant de répondre à ces enjeux.