M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude exprimée par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) au sujet du Fond social européen (FSE). Ces structures sont un acteur majeur de la lutte contre la précarité dans nos territoires. Elles représentent une réponse concrète contre l'exclusion en proposant un accompagnement et une activité à des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Bénéficiaires depuis des années de financements au titre du Fond social européen, les SIAE et leurs activités dépendent en grande partie de cette dotation qui leur permet de réaliser une grande partie de leurs actions. Pour autant, depuis plusieurs années, les retards de paiements, les contrôles inopérants et les changements des règles en cours de conventionnement inhérents au financement par le FSE, mettent en péril le modèle économique des SIAE. De plus, la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) comprenant notamment le transfert de la gestion des crédits de l'État vers les conseils départementaux inquiètent de nombreuses structures d'insertion par l'activité économique qui craignent pour leur survie. Ce nouveau cadre réglementaire semble en contradiction avec l'esprit du FSE et introduit une grande instabilité pour les gestionnaires de ces structures qui ne peuvent développer leurs activités sans avoir une vision à long terme. Pour éviter que des problèmes d'ordre réglementaire ne viennent à se transformer en destruction d'emplois et en drame humain, il serait aujourd'hui plus que nécessaire de garantir une stabilisation des fonds disponibles auprès de ces structures, ainsi qu'une simplification des démarches et des règles d'attribution. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer cette situation. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds Social Européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.