M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté ministériel paru le 15 janvier 2016 plaçant le Tarn en zone de restriction pour tous les élevages de volailles. Bien qu'indemne, le Tarn fait désormais partie de la zone de restriction. Ainsi, les éleveurs de palmipèdes doivent respecter une interdiction de mise en place de leurs animaux depuis le 18 janvier 2016, suivie d'un vide sanitaire. Les éleveurs de volailles doivent, eux, respecter des mesures de bio-sécurité et les volailles vivantes ont interdiction de sortir de la zone. Cette décision a des conséquences extrêmement pénalisantes pour les éleveurs tarnais et plus généralement pour l'ensemble de la filière (producteurs, abatteurs, transformateurs, transporteurs). Considérant une application excessive du principe de précaution, et face à un risque de faillite économique pour l'ensemble des « bandes » de la filière, il espère qu'il pourra dégager une solution d'urgence, tant sur le plan régional que national, afin de débloquer la situation. Depuis la fin du mois de novembre 2015, plusieurs dizaines de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour les volailles ont été détectés dans huit départements du sud-ouest de la France. Les éléments d'analyse de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) montrent que les virus en circulation ne présentent pas de risques de transmission à l'homme. Néanmoins, la situation nécessite un plan d'actions d'ampleur pour la pérennité de la filière. Par conséquent, en concertation avec les professionnels de la filière et la Commission européenne, une stratégie sanitaire ambitieuse a été mise en place en vue d'éradiquer la maladie et d'assurer de façon pérenne un niveau de prévention et de protection des élevages de volailles sur l'ensemble du territoire. Ces mesures ont été établies en tenant le plus grand compte de toutes les situations des élevages présents sur le territoire (type de volailles, taille de l'exploitation, et filières qualité), il ne s'agit pas de mesures de précaution mais de mesures rendues nécessaires par le caractère hautement pathogène du virus. Le confinement géographique de la zone infectée est obligatoire pour la différencier de la zone indemne compte tenu des liens épidémiologiques entre les élevages de palmipèdes et l'ensemble de la zone de production du sud-ouest. Parmi les mesures de biosécurité mises en œuvre figure le dépeuplement progressif et ciblé de toutes les exploitations détenant des palmipèdes situées au sein d'une large zone de restriction définie autour des foyers d'IAHP. Cette opération a débuté le 18 janvier 2016 et est suivie d'un vide sanitaire réalisé après des opérations de nettoyage et désinfection. Le repeuplement s'effectuera dans des conditions sanitaires maîtrisées permettant à terme la levée de la zone de restriction. L'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention de l'influenza aviaire entrera en application le 1er juillet 2016 sur tout le territoire national (hors DOM). Le dispositif repose notamment sur un principe d'élevage des animaux en bande unique dans toute unité de production (une exploitation peut être constituée de plusieurs unités de production, mais chacune doit fonctionner en bande unique), selon des modalités qui seront définies par une instruction de la direction générale de l'alimentation. Chaque détenteur devra en outre définir un plan de biosécurité pour chaque unité de production. Il s'appuiera pour cela sur un cahier des charges professionnel adapté à son activité et validé par l'administration. La mise en œuvre de ces mesures, accompagnée d'un dispositif de surveillance spécifique, conditionne le recouvrement du statut indemne de la France indispensable à la reprise des activités commerciales, notamment la réouverture de plusieurs marchés à l'exportation. S'agissant des indemnisations des propriétaires des animaux des exploitations placées sous arrêté d'infection, celle-ci est prévue par l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire. Le montant de cette indemnisation est estimé par deux experts et tient compte de la valeur marchande objective des oiseaux, des pertes directement liées à leur abattage et de l'ensemble des frais d'assainissement du foyer. Une enveloppe de 25 M€ est consacrée à ce dispositif d'indemnisation. Plus généralement, d'autres dispositifs sont mobilisables : - les éleveurs de volailles impactés par les conséquences de l'influenza aviaire peuvent bénéficier d'un dispositif d'indemnisation des conséquences économiques dues aux mesures de dépeuplement. Ce dispositif est d'ores et déjà disponible pour les éleveurs de palmipèdes [les formulaires de demande sont disponibles en directions départementales des territoires (et de la mer)] et un dispositif similaire sera prochainement déployé pour les éleveurs d'autres volailles et les accouveurs. Une enveloppe de 105 M€ est disponible pour l'indemnisation des impacts économiques du dépeuplement). De plus, ces éleveurs peuvent bénéficier du dispositif d'aide à la restructuration de leurs emprunts bancaires, qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2016 ; - les autres entreprises de la filière peuvent solliciter des dispositifs de soutien déjà existants (dispositifs d'activité partielle, préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, médiation du crédit, formation). En complément, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire qui auraient épuisé l'ensemble des recours aux dispositifs de portée générale et qui seraient malgré tout en risque fort concernant leur pérennité pourront bénéficier d'une avance en trésorerie remboursable, dans la limite du seuil prévu par le règlement « de minimis » (200 000€ d'équivalent brut subvention et 100 000€ pour le secteur des transports). Concernant les petites et les moyennes entreprises et petites et moyennes industries, un dispositif d'apport de trésorerie avec différé de remboursement de deux ans, est mis en place. Il pourra être transformé en subvention après confirmation des pertes effectives de 2016 dues aux mesures de dépeuplement. Cette mesure sera dotée d'une enveloppe de 60 millions d'euros. Par ailleurs, les investissements nécessaires au niveau des bâtiments feront l'objet d'un soutien à hauteur de 220 M€ sur 5 ans partagé entre l'État, les régions et l'Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). Ces mesures prennent en compte la diversité des acteurs et des modes d'élevage. Elles concernent en premier lieu la filière des palmipèdes gras qui est la plus impactée. Elles font l'objet d'un suivi par les services du ministère chargé de l'agriculture au sein d'un comité de suivi national qui se réunit régulièrement et rassemble les organisations nationales des différentes espèces de volailles.