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M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rapports entre usagers et fournisseurs d'énergie. Une enquête a mis en exergue que « 14 000 plaintes ont été adressées au médiateur de l'énergie en 2009, contre 6 500 en 2008 (soit + 115 %), elles concernent les changements de fournisseur, la qualité de fourniture d'énergie ou l'application des tarifs sociaux ». Il lui demande ce qu'il envisage pour améliorer ce service. Le Gouvernement est attentif aux relations entre usagers et fournisseurs d'énergie. Après une phase de montée en puissance, qu'illustrent notamment les chiffres cités, les réclamations auprès du médiateur national de l'énergie (autorité administrative indépendante créée fin 2006) ont amorcé un reflux en 2012, avec 15 720 réclamations contre 17 973 réclamations en 2011. Cette baisse du nombre de réclamations semble traduire une amélioration des relations des consommateurs avec les fournisseurs d'énergie. Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel sont soumis aux dispositions de droit commun visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses telles que publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, clauses abusives. S'y ajoutent certaines dispositions spécifiques au secteur de l'électricité et du gaz naturel, qui constituent une section particulière du code de la consommation. Dans ce cadre, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations, notamment sur la rédaction des contrats et la facturation (informations figurant sur la facture, contrat unique pour la fourniture et l'acheminement). Le Gouvernement a souhaité renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz, notamment en période hivernale. Ainsi, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend à l'ensemble des consommateurs l'interdiction faite aux fournisseurs de procéder à des interruptions de fourniture, pour non-paiement des factures, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, communément appelée « trêve hivernale ». D'autre part, la loi du 15 avril 2013 renforce les attributions du médiateur national de l'énergie en élargissant son champ de compétence. Sont désormais éligibles au service public de médiation : particuliers, artisans, commerçants et professions libérales, micro-entreprises associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires mais également toutes les collectivités locales. L'extension du champ de compétences du médiateur concerne également la nature des litiges. Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d'électricité sont couverts. Ainsi, le champ de compétences du médiateur a été étendu aux litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, mais aussi aux contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d'énergie notamment).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de l'électricité à la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « renforcer la légitimité de la CRE en stabilisant la composition de son collège, en confortant ses prérogatives de proposition, de consultation et de décision, et en l'incitant à utiliser pleinement ses pouvoirs de sanction ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été modifiée par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et les éoliennes. Il s'agissait alors de permettre une meilleure prise en compte au sein du collège des enjeux relatifs à la transition énergétique, à la protection des consommateurs et aux zones non interconnectées, et de garantir le respect de la parité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer une nouvelle modification de la composition du collège de la CRE. S'agissant des prérogatives de la CRE, celles-ci ont vocation à être confortées, et même à se développer dans les prochaines années, puisqu'il reviendra par exemple à la CRE de proposer les tarifs réglementés de vente de l'électricité, ou encore le niveau du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, sur la base d'une méthodologie fixée par le pouvoir réglementaire. En outre, l'article 167 de la lo isur la transition énergétique pour la croissance verte comporte des dispositions habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les pouvoirs de la CRE. Il s'agit d'une part de renforcer les pouvoirs de la CRE, pour tenir compte du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. D'autre part, l'objectif est de permettre au comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non-respect des astreintes et des mesures conservatoire qu'il prononce en application des articles L. 134-20 et L. 134-22 du code de l'énergie, ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à l'article L. 134-25 du même code.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation salariale des professeurs vacataires dans l'enseignement primaire et secondaire. Bien qu'exerçant les mêmes responsabilités et la même charge de travail que les enseignants titulaires, leur salaire est moindre. N'ayant pas passé le concours, il apparaît logique qu'il ne puisse prétendre à la stabilité dans le poste et à un déroulement de carrière comme les titulaires, mais il semble nécessaire de leur apporter une revalorisation salariale, dans la mesure où ils font exactement le même travail. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet. Les agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire sont recrutés en application du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989. Ce dispositif, qui vise à pallier les absences de professeurs de très courte durée, permet d'assurer de façon complète et permanente le service d'enseignement devant élèves. Le taux horaire de la vacation allouée est fixée par l'arrêté du 3 octobre 1989 à 34,30 euros. Ce montant correspond à la rémunération brute horaire d'un professeur certifié rémunéré à l'indice majoré 531. A titre d'exemple, les professeurs certifiés du 8e échelon de la classe normale qui en compte onze sont rémunérés sur la base de cet indice. Le taux de la vacation a été fixé à un niveau permettant de tenir compte de la précarité inhérente à ces contrats. Toutefois, le recours aux vacations pour assurer des heures d'enseignement est en nette diminution et il est prévu de mettre un terme à ces recrutements par l'abrogation du décret du 12 juillet 1989 qui en constitue la base réglementaire, en raison de la précarité qui caractérise ces contrats. En outre, dans le cadre de la signature, le 31 mars 2011, d'un protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels entre l'Etat et des organisations syndicales représentatives, une réflexion est ouverte concernant notamment les modalités de gestion et de rémunération des contractuels enseignants.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur fonctionnement de la CNAV, et notamment afin de renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites et la participation des affiliés. La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, d'une part, par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et, d'autre part, par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives. La désignation a remplacé l'élection des administrateurs en 1996. La caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de quatre ans, soit treize représentants des assurés sociaux et treize représentants des employeurs, auxquels s'ajoutent quatre personnes qualifiées. De leur côté, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont administrées par un conseil d'administration de 21 membres, nommés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans. Parmi ces membres siègent huit représentants des assurés sociaux et huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants, auxquels s'ajoutent un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et quatre personnes qualifiées. L'AGIRC et l'ARRCO sont pour leur part gérés de manière strictement paritaire par les organisations syndicales des salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national. La légitimité des organisations syndicales qui désignent les représentants des assurés sociaux au sein des conseils et conseils d'administration s'appuie depuis 2013 sur l'audience des organisations syndicales auprès des salariés : elle est mesurée tous les 4 ans au niveau national et interprofessionnel, au sein des branches professionnelles. L'audience mesurée en 2013 repose ainsi sur l'expression de 5,4 millions de salariés lors des élections professionnelles en faveur des organisations syndicales, ce qui conforte la légitimité de ces dernières à participer à la gouvernance du régime général de la sécurité sociale, et en particulier à celle de la branche vieillesse. Par ailleurs, la réforme de la représentativité patronale permettra à partir du prochain renouvellement des conseils du régime général de renforcer la légitimité des organisations patronales participant à la gouvernance de ce régime. Enfin, la désignation exclusive, pour siéger aux conseils d'administrations, de représentants affiliés aux régimes concernés ne saurait être mécaniquement gage d'une meilleure défense des droits des assurés : la liberté de choix des organisations désignatrices leur permet également de désigner des représentants en fonction de leurs compétences et de leur connaissance des questions de protection sociale.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de nature à poser un ensemble de difficultés, s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. Elle place également les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi elle souhaiterait avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet important et des dispositions qui pourraient être prises afin d'accélérer le rythme de concrétisation de cette réforme. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à réduire le nombre des organismes intermédiaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes soulignait la « dispersion » de la gestion des crédits du Fonds social européen durant la période de programmation des fonds structurels européens 2007-2013. Elle relevait en particulier que le nombre des organismes intermédiaires du Fonds social européen avait varié entre plus de 300 en début de période et 200 en fin de période, et recommandait en conséquence de diminuer encore leur nombre. Afin de tenir compte de cette recommandation, les conditions d'octroi du statut d'organisme intermédiaire pour la période de programmation 2014-2020 seront articulées autour de deux priorités : constituer des organismes possédant une « taille critique » au regard du montant des crédits gérés, et renforcer le rôle des collectivités territoriales. A cet effet, les régions gèreront 35% des crédits du Fonds social européen et la gestion des crédits relevant des interventions ayant pour objet de promouvoir l'inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté sera déléguée aux départements et aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en feront la demande, ainsi que le prévoit l'article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le nombre des organismes intermédiaires devrait ainsi s'établir autour de 120 pour la période de programmation 2014-2020.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens territoriaux. L'article 7 de ce décret dispose que, pour être inscrits sur la liste d'aptitude de technicien territorial, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux doivent compter « au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique ». Cependant, ce décret ne prend pas en considération les années effectuées au sein de la fonction publique hospitalière, empêchant les personnes y ayant travaillé d'être inscrites sur la liste d'aptitude de technicien territorial. En conséquence, il lui demande si une modification du décret n° 2010-1357 peut être envisagée afin que les années effectuées au sein de la fonction publique hospitalière puissent être prises en compte au même titre que celles effectuées au sein des fonctions publiques territoriales et d'État. L'article 7 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ne mentionne pas la prise en compte des années effectuées au sein de la fonction publique hospitalière dans le calcul de la durée des services effectifs requis pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne vers le grade de technicien. Toutefois, il convient de noter que les dispositions transversales du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux prévoient, en leur article 11-3, que les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement. Un tel dispositif ne prive donc pas les agents de la fonction publique hospitalière de leurs droits puisque les services effectués dans leur corps d'origine sont assimilés à ceux effectués dans le cadre d'emplois d'intégration.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PMBE, plan qui permet d'allouer une subvention aux agriculteurs voulant effectuer une remise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. Depuis son institution en 2005, les crédits alloués diminuent de façon considérable au titre du budget 2013, alors même qu'en Franche-Comté les projets d'investissement vont croissant, avec plus de 188 installations en 2012. Elle lui demande, d'une part, si la répartition des crédits nationaux pourrait prendre davantage en compte l'évolution des besoins selon les spécificités de chaque région et, d'autre part, si le Gouvernement envisage de revaloriser ce plan de modernisation qui facilite l'installation et l'investissement en agriculture, source d'emplois non délocalisables. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif a été mis en place à la suite d'une étude de l'institut de l'élevage qui mettait en évidence la vétusté du parc des bâtiments d'élevage et la nécessité de les améliorer afin de maintenir la compétitivité des filières animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'élevage en subventionnant la construction, l'extension ou la rénovation des bâtiments, en premier lieu ceux destinés au logement des animaux. Il vise également à favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et à accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 2005, près de 49 000 exploitations ont bénéficié de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation très conséquent ; en effet, le recensement agricole de 2010 dénombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les autres financeurs -essentiellement les collectivités territoriales et les agences de l'eau- ont participé pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en oeuvre représentent donc plus d'un milliard d'euros sur les huit dernières années, permettant d'atteindre l'objectif initial d'amélioration et de rénovation des moyens de production. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, le maintien d'un soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage demeure un axe majeur de la politique du MAAF. Cette incitation financière doit s'intégrer dans la démarche « produire autrement » qui a été présentée le 18 décembre 2012. Ce projet agro-écologique a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale et sera l'une des priorités pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment de mettre en oeuvre des mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets n'ayant jamais fumé. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage et de la sélection des pigeons de races domestiques. Elles sont gravement mises en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites « à risque particulier prioritaire ». S'agissant des pigeons de race, ces mesures paraissent excessives pour les raisons suivantes : aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, à ce jour, été identifié sur le territoire national ; les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage ; selon plusieurs études scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles à ce type de virus. Aussi, la société nationale de colombiculture souhaite que les pigeons de race bénéficient de façon systématique d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
Mme Annick Lepetit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de deux ressortissants français actuellement retenus en Indonésie. Ces deux journalistes, reconnus dans leur profession, se sont rendus en août 2014 dans la province de Papouasie pour le compte de la chaîne Arte afin de réaliser un reportage sur des rebelles séparatistes. Depuis 1969, cet endroit est renommé pour être difficilement accessible à la presse. C'est donc bien parce qu'ils faisaient leur métier de journaliste que les autorités les ont interpelés et gardés en détention. La France s'est toujours honorée de défendre la liberté de la presse et de l'information. Elle apporte donc son soutien et sa confiance à la diplomatie française pour trouver une issue positive à cette situation et aimerait connaître les dernières évolutions de cette affaire. Le ministère des affaires étrangères et du développement international se réjouit du retour en France des deux compatriotes journalistes le 29 octobre dernier, à l'issue de la procédure judiciaire dont ils ont fait l'objet en Indonésie. Animées par leur attachement à la liberté de la presse et au droit des journalistes à exercer leur profession en toute indépendance, les autorités françaises avaient, dès l'arrestation des journalistes, suivi l'affaire avec la plus grande attention. Leur priorité avait été d'obtenir leur libération rapide, tout en agissant dans la plus grande discrétion, eu égard à la sensibilité du sujet de la Papua au sein de l'opinion publique indonésienne. La situation des deux ressortissants français avait été évoquée par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères et du développement international avec leurs homologues respectifs. L'ambassadrice de France à Jakarta avait, à plusieurs reprises, relayé les préoccupations de la France et son souhait d'une issue positive. Durant la détention de nos compatriotes à Jayapura, l'ambassade à Jakarta leur a délivré la protection consulaire, en leur rendant régulièrement visite afin de s'assurer de leurs conditions de détention. Un agent de l'ambassade a assisté aux audiences judiciaires, marque de l'intérêt que la France portait à leur situation.
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreux dangers que fait peser la réforme des professions réglementées. Il semble pourtant illusoire d'affirmer redonner du pouvoir d'achat aux Français en se contentant de réformer les professions réglementées. Leur transformation en sociétés libérales risque au contraire d'entraîner une spéculation sur le rachat de leurs droits ou de leurs charges. Elles rechercheront le plus légitimement des résultats pour rémunération de leurs investissements. Leurs tarifs seront alors plus chers, et de nombreuses suppressions d'emplois sont à craindre. Les professions réglementées remplissent pourtant leurs tâches selon un principe de parfaite égalité sur l'ensemble du territoire. C'est cet ancrage dans le pays de professions anciennes et de métiers vivants qui sera ensuite remis en question. Le développement de réseaux économiques locaux compétitifs s'en trouvera fragilisé, alors que l'intérêt de renforcer la compétitivité des territoires est toujours plus prégnant. Ces professions incarnent en outre un exemple particulièrement moderne d'articulation entre professionnels du secteur privé et missions de service public. L'absence de concertation ainsi que la volonté du Gouvernement de trouver des bouc-émissaires à ses échecs économiques successifs mettent en danger ce partenariat particulièrement prometteur entre public et privé. Il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre à ces difficultés. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées avec force par la profession des infirmiers anesthésistes. Titulaires d'un diplôme d'État (IADE) obtenu après 7 années d'études et équivalent au grade de master 2, la profession demande à bénéficier du statut des pratiques infirmières avancées qu'elle juge lui revenir au regard de son champ d'expertise, son niveau de spécialisation, d'autonomie et de responsabilité. À la suite de l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé, elle craint que ne disparaisse sa spécialité, au bénéfice d'infirmiers moins qualifiés, et ce, au prix d'une regrettable baisse de qualité des soins. En conséquence, en vue de l'élaboration de l'architecture de la grille indiciaire qui débutera à l'été 2016, elle lui demande de prendre en considération des demandes statutaires et professionnelles des infirmiers anesthésistes, afin qu'ils puissent accéder au rang de profession intermédiaire reconnue en pratique avancée et une reconnaissance indiciaire spécifique. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes exprimées par les socioprofessionnels représentatifs de la filière équine suite à la décision, lors du conseil d'administration de France Haras le 20 mars 2014, des représentants de l'administration du ministère de l'agriculture de mettre en vente par enchères publiques des étalons nationaux. Les représentants socioprofessionnels qui ont ainsi refusé la vente des étalons à des structures de droit privé demandent que ceux-ci soient rétrocédés aux différentes associations nationales de races. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette cession et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le patrimoine génétique. Suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinente lors du conseil d'administration du GIP France-haras du 20 juin 2013. Ainsi, le devenir des étalons doit résulter d'une procédure conforme aux règles de la concurrence. Une mise à disposition gratuite et sans mise en concurrence à un acteur qui aurait ensuite une activité économique d'étalonnage n'entre pas dans ce cadre et serait probablement considérée comme une aide d'État illégale en cas de contentieux.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. L'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 précise : "La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie". Ce décret, s'il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ces derniers n'auraient pas la possibilité d'être affiliés au régime social minier. L'annonce d'un moratoire a été perçue comme un signal positif pour les fédérations de mineurs qui demandent à ce que celui-ci soit respecté et l'article 80 du décret abrogé pour permettre de travailler dans la concertation à l'évolution du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures rapides qu'elle entend prendre afin de répondre à ces légitimes attentes. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques trompeuses généralisées qui caractérisent la vente de billets d'avion sur Internet. Alors que ce mode d'achat constitue à l'heure actuelle le gros des ventes de trajets en avion, l'affichage des prix sur les sites de très nombreuses compagnies aériennes, des comparateurs de vols et des agences de voyage en ligne est rarement conforme à la réalité du coût facturé aux acheteurs. La dérive la plus fréquente, selon une enquête menée tout au long de l'année 2016, étant la mise en avant de prix réduits, très attractifs, qui ne sont pourtant accessibles qu'à une part congrue de consommateurs, utilisateurs de cartes de paiement très peu répandues. L'écart entre le tarif annoncé et la facture finale peut atteindre 50 %. Le tarif attractif demeure la plupart du temps affiché jusqu'à ce que le client entre ses identifiants bancaires. Le changement effectif de prix, une fois cette manipulation réalisée, est de surcroît dans certains cas peu visible, si bien que le consommateur n'est amené à se rendre compte de la tromperie qu'une fois le billet acheté. Au regard de la fréquence et de l'étendue de ces manœuvres dont l'intention est clairement de duper les acheteurs, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu'elle entend prendre pour un affichage plus transparent et fidèle à la réalité des coûts des billets d'avion en vente sur le Web. Une enquête diligentée en 2016 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence des pratiques trompeuses en matière d'affichage des prix pour une vingtaine de sites de vente de billets de transport aérien, notamment celle consistant à mettre en avant des prix réduits en réalité inaccessibles à la plupart des consommateurs. Des suites ont été engagées pour manquement à l'obligation de loyauté en matière d'affichage de prix, lesquelles ont inclus des obligations de publication dans la presse et sur le site de la DGCCRF. La secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a par ailleurs demandé à la DGCCRF de maintenir le secteur sous haute surveillance en 2017 afin de s'assurer que les consommateurs bénéficient d'une information tarifaire loyale, tant de la part des agences de voyages que des compagnies aériennes et des comparateurs. Il va de soi que la détection d'éventuels nouveaux manquements donnera lieu à des mesures appropriées. Enfin un arrêté ministériel visant à mieux préciser les règles d'information des consommateurs dans le secteur des transports sera prochainement publié.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la règle des quotas de débits de boissons inappropriée aux communes dites touristiques. En effet, l'article L. 3332 du code de la santé publique stipule entre autres qu'un débit de boissons est autorisé pour 450 habitants. Cette mesure, s'appuyant sur la population municipale totale, ne peut être remise en question dès lors que les communes françaises ne subissent pas ou peu de variations en termes de fréquentation sur l'année. Or certaines communes subissant une forte affluence touristique durant des périodes étendues de l'année ont de grandes difficultés à appliquer cette règle qui ignore totalement ce contexte pourtant réel. Aussi certains élus préconisent-ils que, pour les communes touristiques, le quota de débits de boissons soit établi sur la base de la population DGF et non plus sur celle de la population municipale totale. Il lui demande donc de bien vouloir entamer une réflexion sur les solutions qui permettraient aux communes touristiques de bénéficier d'une extension de ces quotas afin d'en éviter le dépassement. Aux termes de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux établissements, y compris de 4e catégorie, dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11. Or, afin de ne pas restreindre trop fortement les conditions de transfert, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit la possibilité pour un débit de boissons à consommer sur place d'être transféré au-delà des limites du département où il se situe, lorsque ce transfert s'effectue au profit d'un établissement touristique de type hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage et qu'il respecte deux conditions : l'absence d'ouverture directe du débit sur la voie publique et l'absence de publicité du débit (article D. 3332-10 du code de la santé publique). Dès lors, l'idée de substituer au critère de la population municipale totale le critère de population DGF (dotation globale de fonctionnement) qui inclut les résidences secondaires et les places de caravanes, n'apparaît pas pertinente car les transferts sans quotas au profit d'établissements touristiques suffisent à ce que les communes touristiques puissent disposer de suffisamment de débits de boissons.