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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée". Afin de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée, il est notamment recommandé de développer des programmes éducatifs sur l'équilibre alimentaire, la gestion des menus, l'approvisionnement à moindre coût, qui encouragent par exemple la consommation de légumes secs, source de protéines végétales et de fibres bénéfiques pour la santé. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire, que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire face aux frais de séjour qui s'élèvent généralement à plus de 2 000 euros par mois. Compte tenu du niveau de retraite moyen, inférieur à ce montant, nombreux sont ceux qui louent leur ancienne résidence principale, et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un taux d'imposition de ces revenus immobiliers plus avantageux afin de pouvoir couvrir leurs frais d'hébergement rendus obligatoires par leur niveau de dépendance. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question, et les dispositions qu'il envisage pour moduler le taux d'imposition sur les revenus immobiliers pour les personnes à retraite modeste qui complètent, par la location à un tiers de leur résidence principale, leurs frais d'hébergement en maison de retraite. La situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier alors qu'elles résident en maison de retraite n'est pas différente de celles des autres contribuables au regard de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus qu'elles tirent des locaux donnés en location ont vocation, au même titre que l'ensemble des autres sources de revenus et de profits, à être pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, comme cela est le cas pour tous les contribuables. Cela étant, la législation en matière d'impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, notamment en matière de plus-values immobilières. En effet, afin de tenir compte de la situation particulière de ces personnes, qui sont amenées à céder leur ancienne résidence principale, notamment pour financer le coût de leur hébergement, le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération en faveur de la cession de leur ancienne résidence principale par des personnes âgées ou handicapées résidant dans un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, lorsqu'elle intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans un tel établissement, la cession de l'ancienne résidence principale du cédant peut ouvrir droit à l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion à la condition que la résidence concernée n'ait fait l'objet d'aucune occupation depuis le départ du cédant. Cette exonération s'applique à la double condition qu'au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession, le cédant n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et ne dispose pas d'un revenu fiscal de référence supérieur à la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à rattacher à l'École nationale de la magistrature au Conseil supérieur de la justice, son directeur étant nommé sur avis conforme du Conseil supérieur de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à rattacher l'école nationale de la magistrature au conseil supérieur de la justice, son directeur étant nommé sur avis conforme du conseil supérieur de la justice. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place notamment à l'école nationale de la magistrature où des refus de nominations d'enseignants magistrats ont été annulés pour discrimination syndicale par le Conseil d'État. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art options métiers de l'enseigne et de la signalétique. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art options métiers de l'enseigne et de la signalétique, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art options métiers de l'enseigne et de la signalétique et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : métiers de l'enseigne et de la signalétique (bac pro) 75 89 124 168 204 306 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : métiers de l'enseigne et de la signalitique (bac pro)   13 21 28 33 46
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agriculteurs audois. Après les intempéries de juillet 2014, 15 000 hectares de surfaces agricoles auraient été touchés, selon une estimation de la chambre d'agriculture. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet. Le département de l'Aude a été marqué par les orages de grêle de juillet 2014. Lors d'un déplacement dans l'Aude le 17 juillet 2014, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a rencontré les agriculteurs victimes des intempéries. En complément des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales dont peuvent bénéficier les agriculteurs sinistrés, le ministre a décidé, au regard du caractère exceptionnel de la situation, lié aux effets cumulés de l'événement climatique et du contexte économique auquel font face les exploitations viticoles, d'apporter un soutien particulier aux viticulteurs, via la mise en place de deux dispositifs : - un fonds d'allègement des charges, consistant en la prise en charge d'une partie des intérêts sur les prêts professionnels à long et moyen termes, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés ; - la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de trésorerie souscrits par les agriculteurs sinistrés auprès de leur établissement de crédit, dans la limite d'un montant de prêt de 50 000 €. Pour mettre en oeuvre ces mesures, une enveloppe de 900 000 € pourra être mobilisée, financée à parts égales entre l'État, le conseil régional du Languedoc-Roussillon et le conseil général de l'Aude. Les services de l'État sont pleinement mobilisés afin que ces deux dispositifs puissent être mis en place très prochainement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'amiante. À l'occasion d'un rapport du 1er juillet 2014, le comité de suivi sur l'amiante du Sénat propose notamment de sensibiliser l'ensemble des ministères au problème de l'amiante. Pour se faire, il s'agirait de mettre en place une mission interministérielle temporaire afin d'élaborer une méthodologie d'estimation du coût global du désamiantage par secteur et d'identifier les lacunes de la réglementation relative à l'amiante. Au-delà, une structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre regroupant les directions centrales, les partenaires sociaux et les experts médicaux pourrait être créée. Il lui demande son avis quant à ces propositions. Le rapport du comité de suivi sur l'amiante du Sénat déposé en juillet 2014 formule différentes propositions dont la sensibilisation de l'ensemble des ministères au problème de l'amiante. Pour y répondre, les ministères chargés du logement, de l'environnement, de la santé et du travail se sont engagés dans une démarche interministérielle inscrite dans le troisième plan national santé environnement (PNSE3). Ainsi, les ministères viennent d'achever l'élaboration d'un projet de feuille de route ou plan d'actions interministériel (action no 1 du PNSE3). Le suivi de la mise en œuvre et de l'avancement de ce plan sera assuré par un comité de pilotage interministériel composé des représentants de chacun des quatre ministères. Les actions de ce plan s'organisent autour des 5 axes suivants : - axe 1 : renforcer et adapter l'information ; - axe 2 : améliorer et accélérer la professionnalisation ; - axe 3 : faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation liée à l'amiante ; - axe 4 : soutenir les démarches de recherche et de développement sur l'amiante ; - axe 5 : se doter d'outils de connaissance, de suivi et d'évaluation. Afin d'assurer à la fois la coordination du plan avec les autres instances existantes et d'associer les partenaires sociaux, experts médicaux, associations, un point d'avancement sera présenté aux comités réunissant les parties prenantes concernées, avant d'être présentés aux sénateurs auteurs d'un rapport sur la lutte contre l'exposition à l'amiante.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de développer les responsabilités et mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l'État. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Remis le 29 octobre 2013 au Premier ministre, le rapport de M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, sur l'avenir de la fonction publique recommandait d'améliorer la gouvernance de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement confirme que, dans la mise en œuvre des réformes en cours, la gestion des ressources humaines représente un enjeu majeur. Répondre à ces défis suppose de disposer d'une fonction « ressources humaines » plus forte et plus stratégique tant aux plans ministériels qu'interministériel, plus en capacité également d'apporter rapidement des réponses concrètes et adaptées aux évolutions de l'action publique. C'est pourquoi le Premier ministre et la ministre chargée de la fonction publique ont demandé, par lettre de mission datée du 15 décembre 2015, au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de mettre en place une véritable « DRH de l'Etat », chargée de la définition de la stratégie de la politique de ressources humaines et de sa coordination en association étroite avec les secrétaires généraux et les directions des ressources humaines ministérielles. Cette décision est en cours de mise en oeuvre. S'agissant plus spécifiquement de la recommandation visant à définir des « périmètres ministériels administratifs » stables à partir des champs de compétence des secrétaires généraux de ministères, il peut être noté, sans préjudice des décisions susceptibles d'être prises à l'avenir, une grande stabilité de ces champs de compétence depuis la création des secrétariats généraux, dont le périmètre d'intervention ne varie pas avec les changements de périmètre ministériels, et ce afin de faciliter la gestion des agents.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Depuis 2008, l'ensemble des effectifs et des crédits du titre 2 nécessaires pour la gestion des trois programmes budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dont le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est responsable est inscrit sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » qui relève du domaine de compétence du ministre de l'intérieur.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré au tourisme et au développement durable en France. Le CESE formule un ensemble de propositions pour favoriser en France un développement durable du tourisme dans l'ensemble des territoires. Pour développer de manière diversifiée l'hébergement et maintenir la qualité de l'offre existante, il propose d'intégrer les plateformes de location d'hébergement entre particuliers dans les politiques touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CESE. La proposition formulée par le conseil économique, social et environnemental (CESE) visant à permettre aux plateformes intermédiaires de location de meublés de tourisme de collecter la taxe de séjour pour le compte de l'hébergeur, a rejoint celle qu'ont exprimée les auteurs du rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ayant trait à la fiscalité des hébergements touristiques. Ces réflexions ont abouti à la rédaction de l'article 67 de la loi de finances pour 2015 portant réforme du régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, notamment des modalités de collecte. Ainsi, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation d'un hébergement seront susceptibles de collecter la taxe de séjour pour le compte de l'hébergeur. Le cas des plateformes de location d'hébergement entre particuliers entre dans ce champ. Ce dispositif permettra d'améliorer l'efficacité de la collecte, de pallier les iniquités de traitement entre natures d'hébergements et de renforcer la communication auprès des particuliers propriétaires de meublés de tourisme. Pour autant, à l'instar des autres natures d'hébergements à titre onéreux, les meublés de tourisme ont constamment été assujettis à la taxe de séjour. En conséquence, en l'absence de collecte des plateformes intermédiaires, un particulier qui met à disposition un meublé de tourisme doit directement collecter la taxe de séjour auprès de ses clients et la reverser au comptable local selon les dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant. L'application du dispositif de collecte par les plateformes intermédiaires est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours de rédaction.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet article prévoit que « les ministres formulent des observations en réponse dans le délai que [le Contrôleur général] leur impartit ». Or, lors de la discussion de ce texte le 30 avril 2014, en réponse à l'auteur de la présente question, elle avait souligné à juste titre la nécessité de préciser cette formulation afin qu'elle ne puisse pas être interprétée comme une injonction d'une autorité administrative à l'exécutif. Une telle précision n'ayant finalement pas été apportée, il souhaite obtenir son analyse afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste. L'article 9 de la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007, instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), prévoit qu'à l'issue de ses visites des lieux de privation des libertés, le CGLPL formule des observations qu'il adresse aux ministres intéressés. Jusqu'à la promulgation de la loi no 2014-528 du 26 mai 2014, le CGLPL pouvait, sans qu'un délai soit préfixé, demander à ces ministres de lui adresser des observations en réponse. L'apport de l'article 5 de la loi du 26 mai 2014 consiste en la possibilité donnée au CGLPL de fixer au ministre un délai de réponse à ses observations initiales qui ne peut être inférieur à un mois. Par cette précision, le législateur a aligné les compétences du CGLPL sur celles des autres autorités de contrôle de l'Etat afin de donner pleine effectivité à ses fonctions de contrôle. C'est ainsi que d'autres autorités, également dotées d'un pouvoir de contrôle sur l'action de l'administration, disposent également du pouvoir de demander au Gouvernement de répondre à leurs observations, le cas échéant dans un délai contraint, notamment la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (articles L. 243-8 et L. 243-9 du code de la sécurité intérieure) ou le Défenseur des droits (article 25 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011). En prévoyant la possibilité d'introduire un délai de réponse aux observations formulées par la CGLPL, la loi a pour objet d'instaurer un dialogue entre le CGLPL et le ministre intéressé afin d'améliorer les droits et les conditions de vie des personnes privées de libertés. Dans ces conditions, la nouvelle rédaction de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ne peut être interprétée comme créant une injonction d'une autorité administrative à l'exécutif.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable (CGDD). A cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en oeuvre par le secrétariat général commun au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et aux quatre ministères économiques et financiers, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en oeuvre. A partir de 2014, la nouvelle circulaire en cours d'élaboration au CGDD sera déclinée au sein des ministères économiques et financiers. Cette circulaire fixera les objectifs à atteindre en 2020. Un bilan d'étape sera réalisé chaque année. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon les deux axes majeurs que sont la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : - les déplacements et les véhicules ; - l'immobilier et l'énergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilité sociale ; - les formations. Le bilan qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunication (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouvel outil pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alize est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable, et compostables.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de porter le plafond de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves à 954 euros par mois. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant désormais le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 93 de la loi de Finances 2015 qui prévoit la suppression du volet accession des aides personnelles au logement, avec application de cette mesure au 1er janvier 2016. Dans un contexte économique compliqué, où le pouvoir d'achat des français est en baisse, il est de plus en plus difficile d'accéder à la propriété. Cette mesure concernant les dossiers d'accession sociale à la propriété, aura pour effet d'écarter, encore un peu plus de l'accession, un nombre important de nos concitoyens. Plusieurs impacts vont en découler. D'une part sur le nombre d'opérations d'accession à la propriété, et d'autre part un impact économique et social lié aux opérations non réalisées, qui serait considérable. Par ailleurs, cette suppression de l'aide personnelle au logement, dès le 1er janvier 2016, viendra entraver un certain nombre de projets de rénovation thermique de logements de ménages modestes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour pallier cette mesure afin de ne pas plonger les familles ayant des revenus modestes dans une situation désastreuse. L'article 93 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d'initiative parlementaire qui s'est penché sur les aides personnelles au logement, l'article 140 de la loi de finances no 2015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions prévues par l'article 93 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhaité opter pour des mesures ciblées d'économies afin de suivre les préconisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d'aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de prêt à taux zéro, révisé en 2016, contribue à encourager l'accession à la propriété des ménages modestes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences de l'annulation de la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du Centre national de développement du sport (CNDS) prévue en novembre. Le conseil d'administration du CNDS devait statuer sur 369 dossiers. Cette annulation aura des répercussions considérables sur les porteurs de projets qui devront probablement abandonner ces dossiers malgré les frais déjà engagés. Elle aura de surcroit des conséquences économiques importantes car le retour vers l'emploi est attaqué au travers de cette décision. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à annuler la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du CNDS du mois de novembre. Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de 480 M€. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Parmi les mesures d'urgence retenues, il a été acté que la campagne d'attribution de subventions d'équipement prévue pour l'automne 2012 ne serait pas mise en oeuvre. En effet, le Conseil d'administration a estimé que la situation imposait de réduire, dès cette année, de 23 M€ les engagements nouveaux qu'impliquait cette programmation. A compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. L'enveloppe destinée aux subventions d'équipement atteindra 50 M€ en 2013 plus 18 M€ pour les opérations relevant des politiques contractuelles de l'Etat. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M€ en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la taxe Buffet sera compensée par une hausse sur le prélèvement de la « Française des Jeux ». Très conscient de l'effort que cela représente pour tous les acteurs du sport - et notamment les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de la construction ou de la rénovation d'équipements sportifs - le Conseil d'administration a tenu à proroger la validité de recevabilité des dossiers afin que ceux-ci puissent être examinés en 2013 sans que cela implique de la part des porteurs de projet de nouvelles formalités administratives. Outre cette prorogation, tout dossier peut être examiné deux fois par le conseil d'administration. Le CNDS a informé tous les porteurs de projets de ces dispositions.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les préconisations exprimées par l'UNAPEI concernant l'accessibilité et plus particulièrement une meilleure inclusion des personnes handicapées mentales. L'UNAPEI souligne la nécessité de recenser les pictogrammes existants et les besoins en matière de pictogrammes dans les établissements recevant du public et de créer une banque de pictogrammes disponibles pour tous les lieux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité. Les objectifs étaient de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée, et prévoit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation à l’accueil des personnes handicapées, et que des mesures d’information des usagers doivent être mises en oeuvre. La concertation a également permis de dégager, pour les ERP et les locaux d’habitation, la voirie et les transports, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les déficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l’évolution des techniques et les contraintes des opérateurs. Par ailleurs, le même chantier de concertation a acté la mise en place, dans chaque établissement recevant du public, neuf ou existant, d’un registre d’accessibilité, disponible à l’accueil afin d’informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l’accessibilité. De telles exigences sont de nature à permettre la prise en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment les personnes en situation de handicap mental.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des avantages fiscaux liés à l'embauche d'une assistante maternelle, au-delà des six ans de l'enfant. En effet, alors que le règlement de frais de garde génère, les six premières années de vie de l'enfant, prestations familiales, paiement de charges sociales et déduction fiscale, le passage à l'âge légal de scolarisation supprime, à l'exception du paiement des charges, les avantages pécuniaires inhérents au recrutement d'une assistante maternelle. Cette mesure a pour principal défaut de favoriser le travail au noir. Il demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour étendre la déduction fiscale à l'ensemble des employeurs, et ce sans limite d'âge. L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur de leur domicile a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire, que la plupart des enfants entament à l'âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes, puisqu'en complément de la scolarité, des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela étant, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. Elle porte sur 50 % des dépenses retenues, dans la limite le plus généralement de 12 000 €. Cette limite est majorée de 1 500 € par personne considérée à charge, sous réserve du respect d'une limite globale de 15 000 €.
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la portée préjudiciable d'un décret. Les personnels soignants hospitaliers civils du ministère de la défense appartiennent à des corps dimensionnés sur les 9 hôpitaux de l'armée, l'Institution nationale des Invalides et l'ONAC. Depuis lundi 23 septembre 2013, les personnels soignants de l'Institution nationale des Invalides (établissement public à caractère administratif participant au service public spécialisé dans le grand handicap, l'accueil des anciens combattants et des blessés de guerre) sont en grève reconductible chaque lundi. Ils ont découvert qu'ils ne pouvaient plus prétendre à la retraite à 57 ans, qu'ils sont les seuls à ne pas bénéficier de la catégorie active depuis leur reclassement en corps civils de la défense. Il lui demande s'il compte revoir le décret leur portant préjudice. Conformément aux dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), certains emplois du ministère de la défense présentant un risque particulier ou générant des fatigues exceptionnelles ont été classés en catégorie active. Les infirmiers et les aides-soignants de l'Institution nationale des Invalides (INI) ont notamment pu bénéficier de cette mesure. En application des directives gouvernementales successives relatives à la réduction du nombre des corps de fonctionnaires, ces emplois ont été regroupés dans de nouveaux corps. Le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié a ainsi prévu la fusion du corps des infirmiers de soins généraux de l'INI et de celui des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au sein du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. Par ailleurs, le décret no 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié a instauré le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, en fusionnant cinq corps de catégorie C parmi lesquels celui des aides-soignants de l'INI et celui des agents des services hospitaliers qualifiés de l'INI. Dans ce contexte, le décret no 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense a prévu, au profit des infirmiers régis par le décret précité du 19 décembre 2005, l'ouverture d'un droit d'option afin de leur permettre, sous certaines conditions, de conserver le bénéfice de la catégorie active et d'un départ anticipé à la retraite. Par ailleurs, le décret no 2015-1259 du 9 octobre 2015 a actualisé le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au CPCMR et permis l'inscription des aides-soignants en fonction à l'INI sur ce document.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 12. La création de postes de chargés d'affaires Business France au sein des structures en région de BPI France a permis de renforcer la proximité entre l'opérateur et les entreprises qu'il soutient à l'export (identification des PME et ETI à fort potentiel, intervention plus en amont, suivi amélioré sur la durée). Le dispositif des ambassadeurs en régions mis en place dans la continuité de la création de la direction des entreprises et de l'économie internationale (dont ils dépendent) au Quai d'Orsay a permis de resserrer les liens entre les régions françaises et nos ambassades, au bénéfice des entreprises.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 26 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Sur les 300 personnels de direction en détachement à l'étranger, environ une trentaine réintègre la France chaque année. Ce retour est encadré à la fois par les opérateurs concernés (Agence pour l'enseignement français à l'étranger, mission laïque française, association franco-libanaise pour l'éducation et la culture), le ministère des affaires étrangères et du développement international et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La réintégration des personnels de direction fait l'objet d'un suivi individualisé dès le projet de retour par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère. Il convient en effet de rappeler que dans les différentes notes de service annuelles relatives à la mobilité internationale des personnels de direction, l'attention de ces derniers est appelée sur la nécessité de prendre l'attache de leur ministère d'origine afin d'organiser au mieux leur réintégration. Un entretien est ainsi organisé par la DGRH en vue d'effectuer un point sur leur carrière et d'échanger sur leurs projets d'avenir. Après une analyse des vœux du candidat, de son parcours et de sa manière de servir, son dossier est transmis au recteur de l'académie dans laquelle la réintégration est envisagée avec une proposition sur un type d'établissement (collège, lycée, lycée professionnel), une fonction (chef d'établissement ou chef d'établissement adjoint) et une catégorie financière, correspondant aux attentes de l'intéressé. Dans la grande majorité des cas, l'affectation décidée par le ministère se situe in fine dans le cadre des vœux du personnel. En conclusion, il importe de souligner que la grande majorité des personnels obtient satisfaction. Dans le cas d'une affectation hors vœux, cette dernière est proposée, après contact avec l'intéressé, dans le respect d'au moins un critère (géographique, type d'établissement, fonction ou catégorie financière) et ce, au regard de la priorité qu'il aura précisée. D'une manière générale, l'attention portée à la valorisation des parcours particuliers de ces personnels amène le ministère à proposer systématiquement un poste plus favorable que celui détenu au moment de leur départ.