M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récurrence des problèmes de réception de la TNT dans le département de Haute-Loire. Même si la loi du 7 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixe une obligation de 95 % de couverture de la population métropolitaine pour les chaînes nationales gratuites avec une moyenne de 91 % départementale et 85 % pour les chaînes payantes, force est de constater que ces obligations ne sont pas toujours respectées. Dans certaines communes de Haute-Loire, plusieurs chaînes gratuites de la TNT ne sont pas diffusées, pendant plusieurs jours, en raison d'un défaut d'entretien et de maintenance des pylônes. L'installation sur chaque pylône d'un dispositif mesurant en temps réel la conformité de la diffusion du signal numérique permettrait de faire constater les pannes. Afin de remédier à ces dysfonctionnements, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans la loi, une obligation de service public de diffusion applicable aux chaînes de télévision et assortie de sanctions en cas de non-respect. La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale meilleur ou équivalent à l'analogique - ainsi, dans le département de la Haute-Loire, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 89 % en analogique à près de 94 % en numérique. Comme cela était aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, les infrastructures constituant le réseau de diffusion de la TNT sont susceptibles de connaître des difficultés ponctuelles, de manière locale et aléatoire, correspondant à ce qu'il est convenu d'appeler la « vie du réseau ». Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose, en son article 22, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) « prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de la diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des « opérateurs de multiplex » qu'elles composent et qui assurent leur diffusion, en coordination avec les prestataires techniques de diffusion retenus. Les dysfonctionnements des réseaux de la TNT doivent être détectés et traités dans les meilleurs délais par les prestataires techniques des « opérateurs de multiplex ». Sans amélioration ou en cas de difficulté particulière, la saisine du CSA et de l'ANFR permet le lancement d'une enquête technique in situ, après avoir vérifié que les équipements de réception des particuliers concernés ne sont pas en cause. En effet, depuis le passage au tout numérique, certaines installations de réception dans les foyers doivent être adaptées ou réorientées vers un autre émetteur. En outre, les téléspectateurs dont le domicile se situe en limite de couverture de la TNT doivent recourir à un autre mode de réception de la télévision comme la réception satellitaire. Parmi les dispositifs de détection des anomalies de diffusion, le plus efficace à ce jour demeure le signalement des téléspectateurs ayant des difficultés à recevoir correctement les services de la TNT. Un centre d'appels a été mis à disposition du public, le 0 970 818 818, afin de recueillir les appels, pour toute question ou problème de réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre, des téléspectateurs aussi bien que des élus. Ce dispositif est par ailleurs complété par un portail Internet, « www. recevoirlatnt. fr », qui rassemble des informations générales sur la réception de la TNT, ainsi que des données plus précises concernant chaque région, actualisées en fonction des événements qui surviennent sur le réseau de diffusion. Le CSA a mis en place un groupe de travail dénommé « zones sensibles », réunissant tous les acteurs concernés, représentants des opérateurs de multiplex (et donc des chaînes), de l'ANFR et des services techniques du Conseil. Ce groupe a pour objectif de collecter et partager les informations entre l'ensemble des acteurs, notamment à l'aide d'une application en ligne, jusqu'à la disparition effective des incidents qui surviennent sur les réseaux TNT. Ainsi, au cours de l'année 2014, sur les 13 994 multiplex en service sur le territoire métropolitain, 366 incidents ont été traités et résolus par ce groupe de travail. S'agissant plus particulièrement des difficultés de réception de la TNT en Haute-Loire, le Conseil, alerté par des plaintes de téléspectateurs, a pris contact au cours du mois de février avec les municipalités de plusieurs communes du département. Suite à des campagnes de mesures effectuées in situ, des recommandations ont été adressées aux antennistes locaux et aux représentants des collectivités. Dans les communes où des anomalies ont été détectées au niveau de la diffusion des signaux, le CSA a contacté les directions des chaînes ou les collectivités opérant directement les émetteurs en cause afin que la bonne diffusion des signaux de la TNT soit rétablie.