M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des représentants des personnels des finances publiques (DGFiP) qui constatent « la poursuite voire l'amplification des objectifs fixés dans le cadre de la RGPP sous couvert désormais du projet de modernisation de l'action publique ». Régulièrement, ils assistent à des suppressions de postes, les effectifs de la DGFiP ont en effet été réduits de plus de 10 % entre 2008 et 2012 ; au gel du point d'indice et à la réduction des moyens de fonctionnement avec les conséquences que cela implique pour les usagers. La démarche stratégique qui serait mise en place va imposer la concentration des services et la modulation des conditions d'accueil des usagers. La possibilité de spécialisations en pôles nationaux, régionaux ou départementaux facilitera les suppressions d'emplois, supprimera certains établissements souvent véritables liens de proximité notamment en territoire rural. L'avenir de cette administration, des emplois et du statut semble donc menacé ainsi que le rôle de conseil des comptables publics car après avoir confirmé le gel des dotations aux collectivités en 2013, puis une baisse en 2014 et 2015, le Gouvernement met à l'étude plusieurs hypothèses pour accompagner de nouveaux transferts de compétences. On constate au quotidien l'effet de la régionalisation dans d'autres services publics, ayant amené un éloignement des structures décisionnelles, un accompagnement diminué pour la population ; de nombreux dysfonctionnements pour les usagers, et des contraintes accrues pour les personnels. C'est pourquoi un service de pleine compétence pour tout le territoire national disposant d'emplois et de moyens est nécessaire pour la DGFiP. Il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière. La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et s'inscrit pleinement dans les préoccupations gouvernementales d'aménagement du territoire et d'amélioration des relations avec les usagers et ses partenaires. La méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elle peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Cette méthode est totalement conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature en 2006 de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte reste le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Enfin, il est rappelé que la DGFiP a considérablement développé son offre de services à distance. Les téléprocédures fiscales, accessibles sur le portail www. impots. gouv. fr, et les permanences téléphoniques assurées sur des plages horaires étendues par les centres « impôts service » permettent ainsi aux usagers d'effectuer de nombreuses démarches sans avoir à se déplacer. Concernant les emplois, la DGFiP, comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 a fixé une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein, soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Pour alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. Afin que cette réduction n'altère ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre, en particulier, de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et à délivrer les meilleurs services et conseils aux usagers comme aux décideurs locaux. Par ces dispositions qui paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question, il est réaffirmé que la DGFiP exerce ses missions au coeur de l'action de l'État et joue pleinement le rôle essentiel qui est le sien au service des usagers et de ses partenaires.