M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'insertion professionnelle « à deux vitesses » des travailleurs handicapés selon qu'ils travaillent dans une entreprise classique ou en entreprise adaptée. En effet, il s'avère que l'Union nationale des entreprises adaptées est régulièrement interpellée par des entreprises adaptées quant au refus des services de l'Agefiph d'accorder la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans les cas de première demande ou dans le cas de renouvellement d'un dossier, sur le fondement de l'article L. 5213-13 du code du travail. Les demandes concernent ici, bien évidemment, des salariés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique. L'Agefiph considère ainsi que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5219-9 du code du travail. Pourtant, ce même article dispose par ailleurs qu'une entreprise adaptée peut embaucher dans la limite de 20 % de son effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, ne bénéficient alors pas des mêmes aides que s'ils étaient employés par des entreprises de droit commun. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'égalité et trancher clairement afin que les salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, puissent bénéficier des mêmes aides que tous salariés handicapés employés dans une entreprise de droit commun. Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en oeuvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'Etat de cette mise en oeuvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.