M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instruction adressée aux préfectures concernant les naturalisations. En effet, il convient de noter que sa politique rompt pleinement avec celle, hautement destructrice, menée sous la mandature précédente. La faiblesse de cette circulaire réside toutefois dans l'inégale application de la loi sur le territoire, à laquelle elle ne met pas fin. Depuis le 1er juillet 2010, les agents du service central de gestion des demandes de naturalisation n'ont presque plus aucun pouvoir et ont comme consigne d'entériner les décisions des préfets. Par ailleurs, la généralisation de la délégation de service public a touché les tests de français : ceux-ci sont de plus en plus coûteux et ont un effet dissuasif certain. La baisse des régularisations étant largement dues à ces deux dispositions, il lui demande s'il entend les modifier et quand. Il souhaite également savoir, l’égalité dans l'application de la loi sur notre territoire étant par ailleurs un engagement du Président de la République, quelles sont les mesures qu'il prévoit afin de la rendre effective dans tous les domaines du droit des étrangers. Depuis le 1er juillet 2010, l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, qui prend la forme d'un décret, a été déconcentrée. Le préfet instruit la demande en examinant, en premier lieu, en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, si les conditions requises par la loi pour obtenir la nationalité sont remplies. Dans la négative, il déclare la demande irrecevable et transmet, sans délai, sa décision au ministre chargé des naturalisations. Le rôle du préfet est bien sûr essentiel dans la conduite de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Il exerce cette fonction sous le contrôle du ministre de l'intérieur, garant de l'application uniforme de la loi sur les territoires. Ainsi, c'est le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, qui dispose du rôle déterminant dans le processus décisionnel, comme en témoignent notamment les articles 45, 46 et 48 du décret précité. C'est en effet le ministre qui est chargé d'accorder la naturalisation ou de statuer sur les recours administratifs contre les décisions préfectorales. Loin de se borner à entériner les décisions préfectorales, la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), agissant au nom du ministre de l'intérieur, a en outre un rôle de conception et de suivi de la politique gouvernementale en la matière. En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci. La sous-direction assure également la formation des agents qui, dans les préfectures, sont chargés du traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française. La SDANF a, de plus, spécialement formé des agents, appelés référents territoriaux, qui sont en mesure d'apporter aux agents préfectoraux toute aide ou conseil juridique ou pratique dont ils peuvent avoir besoin pour traiter plus efficacement les dossiers qui leur sont confiés. S'agissant de la politique d'accès à la nationalité française, les choix opérés avant 2012 ont conduit à une réduction massive du nombre des naturalisations, qui est passé de 94 573 en 2010 à 46 003 en 2012, soit une diminution de 51 % en deux ans. La mise en oeuvre de nouvelles dispositions règlementaires depuis 2012 et des circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 a simplifié les démarches des demandeurs et dynamisé le processus d'acquisition de la nationalité française. En effet, le nombre de demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique a augmenté à nouveau de 14 % en 2013. De même, le taux de propositions de naturalisation émanant des préfectures, qui n'était que de 40 % en 2012, s'est progressivement accru pour atteindre 62 % actuellement, ce qui démontre une réelle appropriation des nouvelles orientations gouvernementales par les services préfectoraux. Bien évidemment, l'accueil de nouveaux citoyens dans notre communauté nationale doit rester le fruit d'un parcours personnel et volontaire d'assimilation mené avec succès et apprécié de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de la République.