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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme de sécurité sociale se voient confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations telles que des retards conséquents dans le traitement des dossiers, une impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur ou encore des absences de réponses aux correspondances (y compris les lettres recommandées avec accusé de réception). Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements chroniques. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs. Son actualisation étant recommandée par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le souci de contribuer à une meilleure prise en compte des risques majeurs et pour assurer la sécurité des personnels et des élèves, a fait le choix de proposer aux écoles et aux établissements, un guide unique afin de favoriser leur engagement rapide et généralisé dans l'élaboration d'un Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), publié au BO hors série n° 3 du 30 mai 2002. Depuis cette date, deux lois relatives, l'une à la modernisation de la sécurité civile, l'autre à la politique de santé publique, ont renforcé, en 2004, les mesures de prévention face aux risques et la place du citoyen comme acteur de sa sécurité. Les dispositions qui en découlent sont maintenant inscrites dans le code de l'éducation respectivement aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité). Pour faciliter la lisibilité de ces mesures par les enseignants et les services administratifs, leurs modalités de mise en oeuvre ont été précisées dans un décret interministériel unique, signé le 11 janvier 2006, par les ministères chargés de l'intérieur, de la santé et de l'éducation nationale, relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Un comité de pilotage réunissant les mêmes partenaires ainsi que des personnes qualifiées et des membres associés a été constitué pour assurer un suivi de la mise en oeuvre de ces textes. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, dans son rapport annuel 2013, indique que la circulaire relative à la mise en place des Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) doit être actualisée. Le comité de pilotage précité, qui compte parmi ses membres un représentant de l'Observatoire, a été amené à constituer un groupe de travail afin d'actualiser ce document. Il sera disponible pour la rentrée 2015.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des commerçants retraités. Les commerçants peuvent faire valoir leur droit à la retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge minimum de départ et le nombre trimestres nécessaire. Cependant, face aux faibles montants des pensions allouées par leur caisse, le RSI, nombre de commerçants poursuivent une activité professionnelle après avoir liquidé leur retraite. Or cet organisme, le RSI, appelle les cotisations, après la mise à la retraite active auprès des professionnels qui restent en activité, au même taux et niveau qu'avant la liquidation de leur retraite, alors que l'assuré ne peut plus prétendre à aucun droit. Pour remédier à cette injustice, il pourrait être envisagé de diminuer la perception de cotisations lorsque l'assuré à liquidé sa retraite et qu'il ne peut plus prétendre à des droits nouveaux. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle mesure. Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. La loi du 20 janvier 2014 a, dans ce cadre, harmonisé les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication le 5 août 2016 par le Conseil économique des produits de santé (CEPS) d'un avis de projet visant à une baisse tarifaire importante de nombreux produits et de prestations remboursés par l'Assurance maladie, et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs centaines de milliers de personnes atteintes de maladies chroniques, de personnes âgées et handicapées. Ces mesures concerneraient la prise en charge des pathologies respiratoires, du diabète, de l'apnée du sommeil, de la prévention des escarres, de la nutrition orale et entérale, de la stomie, des troubles de la continence et des chaussures orthopédiques pour un objectif de plus de 180 millions d'euros d'économies. De nombreuses structures d'aides à domicile, pourtant sensibles aux arguments de maîtrise des dépenses publiques et jusqu'alors associées au cours des négociations, sont aujourd'hui très inquiètes par l'annonce d'un tel projet qui fragiliserait incontestablement leur équilibre budgétaire et porterait atteinte à leur engagement dans l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à la prise en charge des personnes fragilisées à domicile. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et obtenir des éléments de réponse permettant de rassurer la filière de l'assistance médicale à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Jacques Cresta rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a clairement mis en lumière les dangers du pesticide le plus vendu au monde : le Round Up. En effet, le 20 mars 2015, l'OMS a remis une étude montrant que le glyphosate, agent actif du Round Up, est une cause probable de cancer pour l'homme. C'est ainsi que certaines études, réalisées auprès des personnes les plus exposées au glyphosate, ont démontré que le Round Up augmente les risques d'un cancer du sang (lymphome non hodgkinien). Il lui demande, face à une telle situation, de lui faire connaître son sentiment ainsi que les initiatives qu'elle compte engager. Le glyphosate est une substance active herbicide très utilisée par les agriculteurs et les gestionnaires d'espaces (8 660 tonnes commercialisées en France en 2013) et par les jardiniers amateurs (2 055 tonnes en 2013). Suite à un travail de monographie de la littérature scientifique, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), institution de l'Organisation mondiale de la santé, a inscrit le glyphosate sur la liste des substances de catégorie 2A « cancérogène probable » en mars 2015. Afin de protéger les jardiniers amateurs, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d'ores et déjà prévu d'interdire en 2017 la vente en libre-service des pesticides pour le jardin, dont le glyphosate, et d'obliger les vendeurs à délivrer un conseil technique visant à informer les particuliers des risques et à leur proposer des méthodes alternatives. Par ailleurs, du point de vue réglementaire, le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. L'État membre rapporteur, l'Allemagne, a conduit une évaluation du dossier d'approbation du glyphosate mais il ne propose pas en l'état de classification de carcinogénicité pour cette substance. Dans ce contexte, suite à la publication du CIRC, les ministères concernés dont celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin qu'elle se prononce sur les conclusions du CIRC sur la base de l'examen de la monographie complète. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que l'évaluation européenne prennent bien en compte les travaux conduits par le CIRC et veilleront à ce que les décisions communautaires soient prises en fonction de l'actualisation des critères de danger du glyphosate.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Suite à sa précédente question, il lui a été mentionné que l'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts «avant leur majorité». Le livret de famille ayant pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Le livret de famille n'aurait donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements importants de la vie familiale, notamment au-delà de la minorité des enfants. Ainsi, la loi n'autoriserait pas de porter l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents mais imposerait à ce que, ce même livret de famille, intègre obligatoirement un extrait d'acte de décès de l'enfant majeur célibataire décédé. Aussi, au regard de sa question précédente et de la réponse qui lui a été apportée, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui conduisent à ce que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur célibataire soit intégré au livret de famille sans que le Gouvernement accepte qu'il y soit mentionné pour autant, ce qui semble absurde. Le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux ne prévoit pas que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur, qu'il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Seuls, en vertu de l'article 3 de ce décret, les extraits d'actes de décès des enfants morts avant leur majorité doivent y être insérés. En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet ainsi de justifier facilement de leur filiation auprès des tiers. Il n'y est donc fait mention ni du décès des enfants lorsqu'ils sont majeurs, ni de leur mariage.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par les prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît possible d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissement médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 17. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'usurpation de plaque d'immatriculation. En effet, de plus en plus de concitoyens sont victimes d'usurpations. La preuve nous en est rapportée que ce sont les citoyens innocents qui doivent apporter la preuve de leur bonne foi. Devant la recrudescence de ces problèmes, le service des contraventions de permis devrait a minima vérifier par exemple que la marque de la voiture correspond avant d'obliger de façon systématique les soi-disant contrevenants à régler une amende qui ne les concerne pas. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui appellent de leurs voeux la création d'un véritable statut de praticien hospitalier ainsi qu'une revalorisation des salaires et de leurs compétences conformément aux recommandations de la Cour des comptes de 2011. Suite à un mouvement de grève de plusieurs mois, le Gouvernement vient d'annoncer la création d'un statut spécifique pour les sages-femmes des hôpitaux; la revalorisation des rémunérations des étudiants en maïeutique, alignées sur celles des étudiants en médecine, et des salaires des sages-femmes, actuellement calculés à partir des grilles salariales des professions paramédicales. Or ce nouveau statut ne répond pas de manière satisfaisante aux attentes des sages-femmes qui entendent être reconnues comme une profession médicale à part entière. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement et si elle envisage de faire droit aux légitimes revendications des sages-femmes. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse du taux de mortalité infantile constatée par l'INSEE depuis 2009. La mortalité infantile a en effet cessé de baisser en France depuis 2005 et a même augmenté en 2009, alors qu'elle continue à diminuer dans les autres pays développés. C'est ainsi que la France se situe désormais au 14e rang européen, derrière l'Espagne et la Grèce. L'INSEE n'a pas d'explication probante mais suspecte un lien avec la détérioration de l'offre de soins et a annoncé en novembre 2012 le lancement sur ce point d'une enquête en collaboration avec les autorités sanitaires. Il l'interroge donc sur l'avancement de cette enquête ainsi que sur les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation inquiétante. Selon les données de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le taux de mortalité infantile (nombre de décès d'enfants de moins de un an rapporté au nombre d'enfants nés vivants), est passé de 3,6 pour 1000 en 2005 à 3,7 pour 1000 en 2009 pour redescendre à 3,5 pour 1000 en 2013. L'INSEE, dans son rapport « Les facteurs explicatifs de la mortalité infantile en France et leur évolution récente - L'apport de l'échantillon démographique permanent » publié en 2011, ne trouve pas d'argument probant pour expliquer la remontée de ce taux en 2009 mais n'évoque pas, pour autant, la détérioration de l'offre de soins. Aucune étude complémentaire n'a été lancée à ce sujet. Cette publication de l'INSEE est accessible en ligne.
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de gynécologie médicale en France. La mise en place de la délivrance gratuite de la pilule contraceptive pour les mineures a été une mesure forte mise en œuvre par le Gouvernement depuis le 1er avril 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle pose toutefois la question du cadre dans lequel se pratique cette délivrance. Le faible nombre de gynécologues médicaux, en particulier dans les centres du planning familial, risque en effet de ne pas permettre une bonne prise en charge des jeunes filles concernées par des pilules. Beaucoup risquent d'être découragées par les délais importants pour obtenir un rendez-vous, certaines même risquent de renoncer à cette protection. Face à cette situation, alors que les agences régionales de santé ont récemment fait remonter leur demande auprès du ministère, il souhaite connaître sa position sur la création de postes dans le domaine de la gynécologie médicale, notamment à travers l'augmentation du nombre de postes d'internes dans cette spécialité. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la spécialité de gynécologie médicale. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici à 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Les effectifs des directions et services (direction générale des douanes et droits indirects, direction générale du trésor, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, médiateur des ministères économiques et financiers), aujourd'hui placés sous l'autorité de la ministre du commerce extérieur, conjointement avec le(s) ministre(s) de l'économie et des finances, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, s'élevaient au 31 décembre 2011 à 21 623 agents (en effectifs physiques payés), soit une diminution de 824 agents par rapport au 31 décembre 2010. L'évolution entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi placés sous l'autorité de la ministre du commerce extérieur est précisée ci-après :  STATUT TITULAIREScivils CONTRACTUELS OUVRIERSde l'État MILITAIRES TOTAL   Evolution des effectifs physiques - 834 + 14 - 3 - 1 - 824   Evolution en % - 3,8 % + 2,4 % - 21,4 % - 20 % - 3,7 %
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 47 visant à la création d'un groupe interétatique en matière de cybercriminalité. La proposition no 47 du rapport du Conseil d'Etat précité est : « créer un groupe d'action interétatique, sur le modèle du Groupe d'action financière (GAFI), pour définir des recommandations en matière de lutte contre la cybercriminalité et publier une liste d'Etats non coopératifs ». Le vecteur suggéré est une action au niveau du Conseil de l'Europe. Il convient tout d'abord de rappeler l'existant, et notamment au sein du Conseil de l'Europe. En effet, le comité « T-CY » est un comité ad hoc du Conseil de l'Europe suivant les travaux liés à la Convention de lutte contre la cybercriminalité, dite de Budapest. Il réunit les Etats membres de la Convention de façon régulière, pour identifier des voies d'optimisation de la coopération internationale et favoriser l'adhésion de nouveaux Etats à cette Convention (luttant ainsi contre les « cyber-paradis »). Des discussions sont actuellement en cours sur l'opportunité d'un éventuel protocole additionnel. Ensuite, des initiatives sont à souligner également au sein des instances européennes. Ainsi, le groupe « GENVAL » (« Questions générales, y compris l'évaluation ») du Conseil de l'Union Européenne est amené à évaluer les Etats membres dans leurs efforts respectifs pour lutter contre la cybercriminalité. Ce groupe mène actuellement son 7ème cycle d'évaluations mutuelles concernant la mise en œuvre des politiques européennes de prévention et de lutte contre la cybercriminalité. Enfin, il faut relever la récente création au niveau européen, à l'issue du Conseil JAI du 9 juin 2016 (« Justice pénale dans le cyberespace ») d'un réseau judiciaire européen de lutte contre la cybercriminalité, sous l'égide d'EUROJUST et avec des points de contact nationaux. Si l'idée de promouvoir et d'améliorer la coopération internationale en matière de cybercriminalité est plus que jamais d'actualité, il convient d'aborder cette thématique avec une certaine prudence afin de ne pas superposer de manière contre-productive des groupes de travail mobilisant des experts internationaux, sans véritable concertation ni coordination.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse en mettant en oeuvre avec détermination l'ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ». Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la station de radio Gapeau FM installée à Solliès-Pont. En effet, elle est pratiquement l'unique radio à être diffusée sur la vallée du Gapeau. Cette station associative, qui diffuse des programmes de qualité, remplie une mission de service public. Le renouvellement de son autorisation d'exercée comme elle le fait depuis une décennie serait donc souhaitable à l'ensemble du territoire, afin que les habitants de la vallée puissent bénéficier de cet accès à l'information. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est une instance de régulation indépendante, à laquelle le législateur a confié la mission de délivrer aux services de communications audiovisuelles les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire. Pour les services de radios temporaires, ces autorisations sont délivrées sur la base de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La demande d'autorisation temporaire de « Radio Gapeau FM » a, dans un premier temps, été rejetée par le CSA, le Conseil ayant estimé que le projet qui lui était soumis ne correspondait pas aux caractéristiques d'une radio temporaire au sens de la loi et de la jurisprudence du Conseil d'État (interruption du service trop brève et pouvant s'analyser comme un renouvellement immédiat de l'autorisation et projet ne portant pas sur un événement occasionnel ou saisonnier lié à la vie locale : manifestation culturelle, sportive ou réalisation d'expériences pédagogiques en milieu scolaire). « Radio Gapeau FM » a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de rejet du CSA, avec de nouvelles propositions : d'une part, redémarrer les émissions après une interruption de huit semaines et, d'autre part, synchroniser avec les années scolaires les autorisations d'émettre susceptibles de lui être délivrées, faisant ainsi de « Radio Gapeau FM » une véritable radio scolaire. Pour ces raisons, le Conseil à estimé possible, le 12 mars 2014, de délivrer à « Radio Gapeau FM » l'autorisation sollicitée.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de prix des médicaments non remboursables constatés entre les différentes pharmacies. En effet, les prix peuvent varier du simple au double, voire du simple au quadruple, pour un médicament identique en fonction des établissements. Ainsi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces disparités existantes sur les médicaments non remboursables. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquel eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. L'arrêté impose de mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des programmations annuelles d'enquêtes, lesquelles ont donné lieu à des mesures de police administrative ou des procès verbaux en cas de manquements avérés à ces dispositions. Par ailleurs, des rappels à la réglementation ont été relayés par les organisations professionnelles de la pharmacie. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à transférer ou supprimer certaines attributions administratives. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupère pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrivée massive sur le marché français des agneaux néo-zélandais dont les prix mettent en difficulté les éleveurs français. La moitié de la viande d'agneau néo-zélandaise importée en France l'est, au frais, sous la forme dite « chilled » par les professionnels. Il s'agit de pièces conditionnées dans un emballage en plastique étanche dans lequel l'oxygène est remplacé par du dioxyde de carbone, maintenu à une température comprise entre - 1 et 0 °C. Cette technique permet de conserver la viande d'agneau, sans la congeler, jusqu'à seize semaines. En conséquence, cette viande est présentée dans les étals et aux consommateurs comme de la viande fraîche. Or cette viande a, en fait, parcouru 20 000 km en bateau pour arriver en France au terme d'un voyage de plus de six semaines. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage un étiquetage spécifique. Au sein de l'Union européenne, le Royaume-Uni (41 %), l'Irlande (19 %) et l'Espagne (10 %) demeurent les principaux pays fournisseurs de viande ovine à la France. La Nouvelle-Zélande représente un peu plus de 17 % des importations de viande ovine. En 2012, les expéditions de viande ovine à partir de la Nouvelle-Zélande à destination de la France étaient de 19 000 tonnes équivalent-carcasse (TEC) sur un total de 110 000 TEC. Les importations néo-zélandaises sont en baisse pour la troisième année consécutive, de près de 19 % par rapport à 2011. Les importations françaises sont constituées d'environ 88 000 TEC de viandes fraîches réfrigérées et de près de 22 000 TEC de viandes congelées. À destination de la France, la Nouvelle-Zélande exporte 40 % de viandes fraîches réfrigérées. Il s'agit essentiellement de morceaux non-désossés. En 2012, le taux d'auto-approvisionnement en viande ovine est de 46 %. La consommation a enregistré un nouveau recul de 3 % en 2012 par rapport à 2011. La présence de viande ovine sur les étals français demeure primordiale compte tenu de la baisse de la consommation observée. Devant le manque d'offre de la production française, la priorité pour le Gouvernement est d'éviter qu'une partie de la population ne se détourne de la consommation de cette viande. Pour autant, la viande ovine française doit poursuivre sa différenciation, par la poursuite du développement de sa production sous signes de qualité d'une part, et par la mise en avant de l'origine française de la viande ovine avec l'initiative privée de l'interprofession relative à la mention « viande ovine française ». Ce travail de mise en avant et de valorisation de l'origine française de la viande ovine doit plus largement s'intégrer dans la réflexion en cours au sein de l'ensemble des filières d'élevages sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes, afin d'améliorer la valorisation des produits, et de contribuer à une meilleure rémunération de la production et de la transformation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Elles souhaitent une évolution du statut hospitalier, soit en devenant praticien hospitalier (comme les autres professions médicales) dont il faudra définir les conditions d'accès, soit en créant une filière maïeutique (sage-femme) au sein de la fonction publique hospitalière. Il lui demande son avis sur la possible évolution de leur statut. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.