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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d'adhérents, lui permettrait d'être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles). Elle lui permettrait également d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. Or à ce jour, cette demande n'a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que l'utilité de la CFR n'est plus à démontrer. Il demande à Mme la ministre de bien vouloir agir rapidement pour que lui soit donnée un statut d'association agréée. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il animera le débat public et apportera aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle. Le décret no 2016-1441 du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles. Parmi ces membres, un membre représente dorénavant la confédération française des retraités (CFR).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux personnels civils et militaires du ministère de la défense. A ce titre, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et celles comportant un service d’astreinte pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire sont détaillées dans un arrêté, modifié, du 19 décembre 2012. Cet arrêté identifie 514 personnes exerçant l’une des fonctions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, et 272 autres agents relevant de l’une des fonctions permettant l’attribution d’un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte. Dans le cadre de ces dispositions, le nombre de logements de fonction attribué, en leur qualité de nouvel occupant, à des personnels du ministère de la défense en 2013, 2014 et 2015, s’est élevé respectivement à 211, 218 et 232, au rythme des renouvellements de l’année. Enfin, si les chambres d’hébergement des militaires du rang et assimilés ne peuvent être considérées comme des logements de fonction au sens de la réglementation, il convient cependant d’observer que plusieurs mesures permettront prochainement d’améliorer les conditions d’hébergement des soldats, en particulier de ceux servant dans le cadre de l’opération « Sentinelle ». Au nombre de ces mesures figurent la réalisation de nouvelles infrastructures et des livraisons importantes de mobilier en région parisienne et en province, notamment à Marseille. Au-delà des opérations légères d’infrastructure, une capacité d’hébergement dans Paris sera recherchée d’ici à 2017, l’objectif étant de disposer de 1 000 lits supplémentaires plus proches des zones de travail.
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des recours abusifs contre des documents locaux d'urbanisme. En effet, de nombreux plans locaux d'urbanisme sont régulièrement contestés par des personnes physiques ou morales, sans autre objectif que de nuire au défendeur. Ces recours pointent le plus souvent des vices de forme ou de procédure mineurs et aboutissent parfois à l'annulation totale des PLU attaqués. Même lorsque ces recours sont rejetés, ils ont provoqué des coûts directs ou indirects pour les communes ainsi que des retards importants dans la finalisation des projets d'aménagement ou d'urbanisme portés par les communes. De nombreuses pistes existent pour décourager ces recours abusifs : expliciter la qualité donnant intérêt à agir dans la requête, permettre de faire régulariser l'avis non motivé du commissaire enquêteur, pour éviter l'annulation pour un vice de forme qui n'est imputable ni à l'autorité administrative, ni au maître d'ouvrage, sensibiliser sur la possibilité que le juge prononce des annulations partielles pour éviter l'annulation d'une décision dans sa totalité, augmenter le seuil maximal de l'amende pour recours abusif, étendre aux communes la possibilité offerte par la décision du 9 mai 2012, n° 11-13597 de la Cour de cassation, pour le titulaire d'un permis de construire de saisir le juge judiciaire d'une demande indemnitaire à raison de l'exercice abusif d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de son permis. Aussi, il lui demande si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont actuellement étudiés par le Gouvernement pour dissuader les recours abusifs contre les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités locales. Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces dernières années, un sujet récurrent, objet de toutes les attentions, tant des professionnels de la construction que des représentants de la société civile. Dans la période la plus récente, tous les travaux législatifs relatifs aux questions d'aménagement et d'urbanisme ont donné lieu à de nombreux échanges et propositions d'amendements sur le sujet. Toutefois, s'agissant d'un sujet complexe avec d'importantes implications constitutionnelles, un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle a été constitué sur le sujet, afin d'auditionner les acteurs concernés et d'effectuer des propositions. En effet, le Président de la République a fait de la lutte contre les recours abusifs et de l'accélération du traitement des contentieux l'un des axes du plan d'investissement pour le logement lancé le 20 mars dernier. Afin de pouvoir rapidement mettre en place la réforme du contentieux de l'urbanisme, il a demandé au Gouvernement d'utiliser la voie des ordonnances. Un projet de loi d'habilitation sera donc déposé au Parlement d'ici la fin du mois d'avril 2013.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie des diplômes de la santé et plus particulièrement sur la reconnaissance de la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Alors que les IBODE effectuent, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, une formation complémentaire de dix-huit mois centrée principalement sur la gestion des risques, l'hygiène et les techniques chirurgicales, ces derniers ne voient pas leur diplôme reconnu au niveau master 2. C'est une situation peu compréhensible, dans la mesure où il y a niveau master 2 pour la formation les infirmiers anesthésistes (IADE), qui disposent d'un niveau de formation, de compétences et de technicité équivalents à celui des IBODE. De surcroît, l'absence de reconnaissance de cette spécialisation et de la compétence particulière des IBODE, entraîne actuellement une pénurie du personnel spécialisé dans les blocs opératoires, une pénurie qui fait courir des risques supplémentaires du point de vue de la qualité des interventions et de la sécurité des patients. Enfin, il lui semble important de souligner que la reconnaissance de la formation des IBODE au niveau master 2 constituerait un premier pas intéressant pour développer la recherche en soins infirmiers, aujourd'hui quasiment inexistante dans notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour maintenir l'attractivité des spécialités infirmières et, à l'instar de nos voisins européens, encourager la recherche en soins infirmiers. L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en référence à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique. A ce jour, le diplôme d'IBODE ne conduit pas à un exercice exclusif. Ce diplôme, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif LMD, fait l'objet de réflexion et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de blocs opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires, la gestion des risques liés aux soins. La réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne : - La suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'Etat infirmier - L'accès du diplôme d'IBODE par voie de la validation des acquis de l'expérience et ainsi reconnaitre l'expérience acquise par les infirmiers exerçant au bloc opératoire - L'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le nombre de défaillances d'entreprises qui augmente et sur les chefs d'entreprise qui se déclarent inquiets pour leur activité avec un risque de liquidation judiciaire et la probabilité d'une inscription dite Banque de France. Ces défaillances d'entreprises, au-delà des conséquences économiques, sont autant de drames humains tant pour les salariés que pour les entrepreneurs souvent engagés sur leurs biens propres. Or il semble envisageable, à l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays, d'offrir la possibilité aux dirigeants dont les entreprises ont été victimes de la crise, de rebondir. Or actuellement, les chefs d'entreprise qui ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire sont inscrits par la Banque de France dans un fichier pendant trois ans. Il lui demande, en conséquence, s'il serait envisageable que soient seulement inscrits au fichier Banque de France pendant trois ans, les chefs d'entreprises ayant fait l'objet de poursuites judiciaires dans le cadre d'une liquidation, ou ceux ayant déjà essuyé plusieurs liquidations judiciaires, ou enfin ceux dont l'entreprise présenterait un état de passif dépassant un certain montant, les autres chefs d'entreprises pourraient être retirés au bout de 24 mois ou 18 mois du fichier Banque de France. La Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de société de capitaux ou qui sont entrepreneurs individuels. Un indicateur spécifique (dit « 040 ») est affecté aux personnes ayant dirigé une entreprise dont la liquidation judiciaire est intervenue depuis moins de trois ans. Si le dirigeant n'a pas commis de faute, il bénéficie, trois ans après la liquidation, de l'indicateur « 000 » signifiant la normalisation de sa situation. Cette cotation est utilisée par les banques et les assureurs crédit, à qui elle est destinée. Elle peut avoir pour conséquence de rendre très difficile l'accès au crédit bancaire pendant la période réglementaire de trois ans. Or de très nombreux chefs d'entreprise ayant connu une liquidation judiciaire sont pourtant capables de créer une nouvelle entreprise sur des bases saines. Le Gouvernement souhaite donc trouver le moyen de rétablir l'accès au crédit bancaire des chefs d'entreprise ayant la capacité de rebondir après un échec. Des travaux sont engagés en ce sens en vue de préparer les décisions dans le cadre des Assises de l'entrepreneuriat qui se réuniront au mois d'avril 2013.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient au printemps dernier une grève de la faim. Ils dénonçaient en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles, et la pratique des détentions « administratives » qui permettent aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. La grève a pris fin suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire ces demandes. Or ces promesses n'ont pas été tenues. Des prisonniers poursuivent donc leur grève et son en danger de mort. Aussi, il souhaite connaître les intentions de la France pour la libération des prisonniers politiques palestiniens dont les conditions d'appréhension, d'interrogation et de détention se trouvent en violation des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël. La France est particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens, notamment de ceux qui, placés en détention administrative, ont entamé une grève de la faim depuis plusieurs mois et se trouvent dans un état de santé critique. Certains d'entre eux ont toutefois, depuis quelques semaines, suspendu leur mouvement de protestation. Les autorités françaises ont eu, à plusieurs reprises, l'occasion de faire part, à titre national et avec leurs partenaires européens, de leurs préoccupations aux autorités israéliennes, et de les appeler à prendre d'urgence les mesures appropriées. La France rappelle ainsi avec constance que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet égard, la détention administrative doit rester une mesure d'exception, avoir une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier les droits de la défense du détenu et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Le cas des mineurs détenus requiert également une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. La France appelle donc régulièrement le gouvernement israélien au respect de ses engagements internationaux. L'accord conclu en mai dernier entre les autorités pénitentiaires israéliennes et les prisonniers a permis l'amélioration des conditions de détention : les autorités israéliennes ont notamment autorisé la reprise des visites des familles gazaouies, et ont décidé de mettre fin à l'isolement prolongé des détenus. Les autorités françaises continueront à suivre de près l'évolution de la situation ainsi que la mise en oeuvre de cet accord.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la maladie grave du diabète. Cette maladie chronique touche actuellement près de 4 millions de Français, 700 000 de nos concitoyens seraient aujourd'hui des personnes diabétiques qui s'ignorent, 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour et 20 000 enfants sont atteints de cette maladie. Les experts parlent de « véritable épidémie silencieuse ». Non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne en effet de graves et irréversibles problèmes de santé (cécité, insuffisance rénale, maladies cardiovasculaires ou amputation). L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de santé publique et de prévention des risques liés à cette maladie. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 16e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au troisième tiret du point 4. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. En concertation avec l'OIF, elle rappelle aux Etats-membres de la Francophonie leurs engagements en faveur de la langue française. Les questions de traduction et d'interprétariat sont au coeur de l'action de la France en faveur du multilinguisme au sein du système multilatéral. L'enjeu est double : garantir que le nombre de traducteurs et d'interprètes de qualité soit suffisant pour répondre aux besoins des instances internationales et européennes dans l'ensemble de leurs langues de travail d'une part, et d'autre part s'assurer que les organisations mettent en oeuvre des mécanismes de planification de la relève des interprètes et traducteurs pour pérenniser ce vivier. Des solutions complémentaires doivent être envisagées : prévoir - si cela n'induit pas de coûts supplémentaires -l'externalisation des services non essentiels ou de certaines activités de traduction et d'interprétation, ou développer des partenariats avec des organismes de formation de traducteurs pour pallier la pénurie de ressources internes. Il importe de veiller à ce que la maîtrise de plusieurs langues officielles ou de travail figure parmi les exigences de recrutement de personnel par les organisations internationales et les institutions européennes, et que les organisations proposent des formations linguistiques à leur personnel, et s'assurer que l'évolution de la carrière et les affectations sur le terrain prennent en compte les connaissances linguistiques des agents. La maîtrise de plusieurs langues par les personnels de l'organisation, sans pallier le besoin de traducteurs et d'interprètes professionnels, réduit la pression sur les services de traduction et d'interprétation. La création d'un corps international et/ou européen nécessiterait au préalable une évaluation des coûts qu'elle engendrerait pour les Etats, toute nouvelle structure internationale venant alourdir le montant des contributions internationales versées par ces derniers, et de la capacité d'un tel corps à répondre efficacement aux besoins de traductions des instances internationales européennes, qui varient sensiblement d'une organisation à l'autre (nombre de langues officielles et de travail variable, régimes linguistiques différents, diversité des thématiques traitées et du vocabulaire spécialisé afférent...).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de restaurer l'attractivité des fonctions de magistrat du parquet, la Commission préconise de mieux prendre en compte les sujétions propres aux fonctions exercées par les magistrats du parquet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agriculture biologique dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. A la fin de l'année 2012, 4,6 % des exploitations françaises sont des exploitations bio, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. Ce secteur a bénéficié du plan « agriculture biologique : horizon 2012 », arrivé à échéance à la fin de l'année 2012, sans toutefois atteindre l'objectif initial fixé à 6 % de SAU en agriculture biologique. Par ailleurs, le développement de ce secteur reste contrasté selon les filières et les régions. Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un programme national « Ambition Bio 2017 », s'inscrivant dans le projet agro-écologique « Produisons autrement » est en cours d'élaboration, et ce en concertation avec les acteurs concernés. Un premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Il sera complété par d'autres objectifs opérationnels, quantitatifs et qualitatifs, définis pour l'ensemble des composantes de la filière que sont la production, la transformation et la commercialisation, en lien avec la consommation. Ce programme est en cours de préparation, après une large concertation régionale qui s'est achevée au mois de mars, permettant de mieux appréhender les spécificités régionales et celles des différentes filières. Un comité de pilotage national, associant les représentants professionnels et l'administration, a été mis en place en septembre 2012, notamment pour suivre la préparation de ce programme. Les premières propositions d'orientations du programme « Ambition Bio 2017 » ont été soumises aux différents représentants professionnels à la fin du mois d'avril et le programme qui en découle a été présenté à la fin du mois de mai.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014. Il lui demande si une programmation d'évolution de cette allocation est prévue afin de l'amener au taux de 75 % du SMIC en une ou plusieurs revalorisations, et ce compte tenu des contraintes de financement public et social. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes à l'instar de la décision de relever le seuil de la CMU et de l'aide à la complémentaire santé ce qui permet à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Philippe Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir et la pérennité du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Voté en 1987, ce mécanisme de solidarité bénéficie à plus de 18 millions de personnes en grande difficulté en leur fournissant des repas. Ce programme, d'un coût de 1 euro seulement par Européen, permet en effet de financer la distribution de produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la Politique agricole commune. Or, alors que la flambée des prix et la gravité de la crise économique actuelle rendent de plus en plus inaccessibles les produits d'alimentation de première nécessité, les discussions budgétaires engagées au niveau de l'Union européenne prévoient une remise en cause de ce programme. Face à ce risque de disparation, de nombreuses associations caritatives sont à l'origine d'une mobilisation citoyenne de grande ampleur autour du « Airfood project ». Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend prendre des mesures pour défendre ce programme européen de solidarité alimentaire. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Il existe en effet un écart important entre le niveau statutaire et salarial qui leur est reconnu (Bac +2) et le niveau de compétences qui leur est exigé (Bac +5). La conséquence directe de cette inégalité est une difficulté de plus en plus grande à attirer des orthophonistes pour des postes hospitaliers. Or les soins spécifiques qu'ils apportent sont indispensables dans de nombreuses situations, comme par exemple contrer les effets d'un accident vasculaire cérébral (AVC) sur la perte de la parole. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de l'Ordre national des infirmiers (ONI). Cet organisme est considéré actuellement comme la référence permettant un contrôle efficace de cette profession, protégeant ainsi les usagers. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle abrogation de cet ordre. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseillers d'orientation-psychologues. Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisage de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les conseillers d'orientation-psychologues qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de leurs missions et que le transfert de personnels vers les régions pourrait entraîner un manque de personnel pour remplir les missions traditionnellement dévolues aux conseillers au sein de l'éducation nationale. Les associations mettent de plus l'accent sur le manque de moyens humains pour mener à bien les nouvelles missions qui seront confiées par les régions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du ministère sur ce sujet. Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique inscrit parmi les priorités du système éducatif une reconfiguration du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie via une collaboration accrue entre l'État et les régions. Dans le projet en cours d'examen, les compétences seraient partagées entre l'État et la région au sein du nouveau service public d'orientation. L'État définirait le cadre général de la politique d'orientation et mettrait à disposition des ressources en coordonnant les opérateurs publics tels que l'Onisep, le Centre-Inffo, le CIDJ, les CARIF-OREF. L'État resterait chargé de l'information et de l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région assurerait un service public régional d'orientation par la mise en réseau et l'animation de tous les services, structures et dispositifs qui concourraient sur son territoire à l'information et à l'orientation tout au long de la vie des différents publics. Elle piloterait, notamment, dans ce cadre, les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. En 2013, le nombre de postes ouverts aux concours de conseillers d'orientation-psychologues est en augmentation : 128 postes offerts (68 pour le concours externe, 20 pour le concours interne et 40 pour le concours réservé) après plusieurs années où l'accès à l'emploi de conseiller d'orientation-psychologue par voie de concours a été moindre (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012). Le recrutement dans ce corps par concours réservé se poursuivra jusqu'en 2016 en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions posées au don du sang et plus précisément sur l'exclusion permanente de prélèvement dont font l'objet les personnes précédemment transfusées. Cette exclusion anticipe la possibilité que le donneur ait été contaminé, lors de sa transfusion, par une maladie émergente pas encore détectée, l'idée étant d'arrêter la chaîne de transmission entre transfusés. Sauf erreur, la réglementation européenne prévoit explicitement des cas d'exclusion permanente de prélèvement et laisse aux États membres la possibilité d'établir des dispositions spécifiques. Elle souhaite savoir si les autres États européens appliquent les mêmes règles en la matière et quelles sont les possibilités d'évolution de la réglementation concernant cette exclusion au regard à la fois de l'expérience capitalisée en la matière, de l'évolution des techniques de détection et de traçabilité et de l'évaluation des risques mesurés. En France, l’exclusion définitive des sujets transfusés du don du sang a été mise en place le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS no 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996). Cette mesure, fondée sur le principe de précaution, vise à rompre préventivement toute chaîne possible de transmission entre les personnes recevant des produits biologiques d’origine humaine et de supprimer ses conséquences éventuelles au plan collectif. Elle a été maintenue dans les années 2000 pour tenir compte du contexte de l’épidémie Variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vMCJ) et le risque des maladies à longue période d’exposition. Pour les autres pays, les contre-indications sont variables. Certains pays comme la Belgique ou l’Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois. D’autres pays ont décidé d’exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. La problématique de l’exclusion des personnes transfusées du don du sang n’a pas été réouverte au niveau des instances européennes ; la France sollicitera les autres états européens pour apprécier les conditions de lancement d’une réévaluation collective de la contre-indication au don du sang des personnes transfusées.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins ne sont pas seulement un coût mais constitue un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent à accomplir. Il importe de remédier en particulier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.