M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de l'administration de l'État. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Cet objectif suppose de poursuivre un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait cependant pour le moins choquant. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans l'administration d'État conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les intentions du Gouvernement dans ce domaine. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT), de la fonction publique hospitalière (FPH) et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte vingt membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. En 2011, la contribution versée par les employeurs publics assujettis au FIPHFP s'est élevée à 188 M€ dont 56 M€ (30 %) par la FPE, 80 M€ (43 %) par la FPT et 52 M€ (27 %) par la FPH. Au 1er janvier 2010 (chiffres issus des déclarations 2011), les trois versants de la fonction publique employaient 187 113 personnes en situation de handicap, contre 175 820 l'année précédente. Ce nombre est en constante progression depuis la création du FIPHFP, il s'établissait à 163 500 au premier recensement effectué en 2006. Le taux d'emploi légal quant à lui est passé de 3,99 % à 4,22 % soit une progression de 0,22 % pour la FPE, de 0,16 % pour la FPH et de 0,24 % pour la FPT.