M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques d'électrocution pouvant survenir lors de la pratique de la pêche. En effet, la pratique de la pêche sous une ligne électrique à haute tension avec une canne composée d'un matériau conducteur d'électricité engendre un risque de création d'un arc électrique entraînant l'électrocution du pêcheur et pouvant conduire à sa mort. Les fabricants de cannes à pêche ne prévoient pas toujours de matériaux suffisamment isolants pour éviter une électrocution. Il souhaiterait ainsi savoir quelles seraient les mesures envisageables pour assurer une meilleure protection des pêcheurs. Même sans contact direct, les lignes électriques aériennes peuvent présenter un danger d'électrocution lorsqu'elles sont approchées de trop près car un arc électrique peut se former. Or, les matériaux utilisés dans la fabrication des cannes à pêche sont conducteurs de l'électricité, en particulier lorsque le carbone entre dans leur composition. En 1990, la Commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, a attiré l'attention des fabricants sur la nécessité d'indiquer sur leurs produits, en caractère indélébile, la nature conductrice des matériaux et le fait que les cannes à pêche ne doivent pas être utilisées à proximité des lignes électriques ni en cas d'orage. Aujourd'hui, les cannes à pêche sont pourvues d'un tel marquage. Par ailleurs, depuis de nombreuses années, EDF puis le Réseau de transports d'électricité (RTE), et l'électricité réseau distribution France (ERDF), et les structures associatives de la pêche de loisir coopèrent pour mener des campagnes d'information sur les mesures de prudence à respecter dans la pratique de la pêche à proximité de leurs réseaux. En 2009, afin de renforcer cette coopération, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF), RTE et ERDF ont signé une convention de partenariat. Cette convention se décline autour de trois axes principaux : - identification par la FNPF, RTE et ERDF des zones qu'elles considèrent comme potentiellement à risques et mise en place d'une signalisation adaptée ; - fourniture par RTE et ERDF de documents de sensibilisation sur la sécurité des pêcheurs à proximité des lignes électriques, que la FNPF met à la disposition des adhérents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; - conception par les deux gestionnaires de réseau, de modules de sensibilisation au risque électrique à insérer dans les formations de la FNPF (sessions de formation pour les jeunes pêcheurs ou les gardes-pêches). Ces actions ont permis de faire diminuer le nombre d'accidents, de 12 en 2007 à 6 en 2013. Le nombre de décès a été de quatre par an en 2007, 2008 et 2013 et de un par an en 2009 et 2012. La convention FNPF-ERDF-RTE, qui expirait fin 2012, a été renouvelée le 17 janvier 2014 pour une durée de trois ans. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste attentive à toute mesure qui permettrait de réduire le nombre d'accidents, mais n'en a pas identifié d'autres à ce jour qui puissent assurer une meilleure protection des pêcheurs de loisir en eau douce.