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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses. De nombreux éleveurs de poules pondeuses sont aujourd'hui confrontés à un vide juridique, ne pouvant obtenir la qualification d'œufs « fermiers » ou « produit à la ferme » ou « produit de la ferme ». Le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation de ces mentions définissait en effet les conditions précises de leur obtention par l'intermédiaire des services déconcentrés du ministère. Ce décret a été annulé par la décision n° 327507 du 10 novembre 2010 du Conseil d'État. De fait, les demandes des éleveurs sont systématiquement retournées sans réponse. Cette situation ambiguë pénalise lourdement leur activité, notamment en termes de valorisation de leur production sur les marchés locaux et auprès de leurs intermédiaires. En conséquence, il lui demande s'il compte repréciser par décret les conditions d'obtention de ces qualificatifs essentiels pour de très nombreux éleveurs, et sous quels délais. Il souhaiterait également connaître les dispositions qu'il compte prendre pour informer l'ensemble des éleveurs concernés. Le Conseil d'État a annulé le 10 novembre 2010 le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus (CE, 10 novembre 2010, n° 327507). Sur la base de la jurisprudence existante et des conclusions du Conseil d'État ayant conduit à l'annulation du décret du 2 mars 2009, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en collaboration avec le ministère de l'économie et des finances, élabore un nouveau décret permettant de définir l'utilisation de la mention valorisante « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. Celui-ci sera soumis prochainement au Conseil d'État.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients. Sous couvert d'une clarification, la circulaire modifie radicalement le régime applicable en la matière et met systématiquement à la charge des établissements de soins les coûts engagés. Ce principe vaut même lorsque ces derniers décident de sortir temporairement, alors même que leur démarche de soin n'est pas complétement achevée, mais qu'ils pourront être revus ultérieurement. Ce texte semble contraire au principe du prescripteur-payeur et met en danger l'équilibre financier de nombreux établissements. Il a aussi pour effet de compliquer l'offre de soins en encourageant des sorties qui ne sont pas forcément souhaitables. Elle lui demande comment elle envisage de remédier à ces difficultés. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les services qui sont rendus aux étudiants par les universités. Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Dans le contexte d'une autonomie accrue, les universités françaises pourraient jouer un rôle plus central dans les politiques de vie étudiante. Elles gagneraient à renforcer prioritairement leurs services péri-universitaires, notamment en réorientant leurs moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. Les universités gagneraient également à s'impliquer davantage dans la conception des services para-universitaires. Le Centre d'analyse stratégique propose de « traduire, par une plus grande contractualisation, le renforcement des collaborations entre les acteurs dans l'enveloppe de ces schémas, afin d'améliorer les services para-universitaires et particulièrement le logement et la restauration ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réforme de l'intercommunalité prévoit la reconfiguration géographique des intercommunalités qui ont moins de 5 000 habitants et de celles qui sont formées de deux parties disjointes. Elle souhaiterait qu'il lui indique si la loi permet qu'un SDCI reporte le règlement de ces questions à 2017 ou à 2020, ou si une solution doit impérativement être appliquée dès 2014. La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sous réserve des exceptions prévues par la loi sont des obligations qui s'imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le préfet était tenu de prendre, avant la fin 2012, les arrêtés de projet de périmètre pour l'application du schéma, ou, s'il s'en écartait, de respecter les obligations fixées par la loi. Enfin, la loi n'a pas prévu que le schéma fixe le calendrier d'application de ces mesures. Dans ces conditions, s'il apparaissait qu'un schéma contient une indication reportant la mise en oeuvre des obligations précitées, une telle mention serait dépourvue de portée juridique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules brulés la nuit du Nouvel an. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour lutter contre ce fléau. A plusieurs reprises, le ministre de l'intérieur a fait part de sa volonté de garantir la fiabilité et la sincérité des statistiques de la délinquance et de faire preuve de la plus grande transparence. Le ministre a ainsi annoncé dans le détail, lors de sa conférence de presse du 18 janvier sur la politique de sécurité, une rénovation ambitieuse du système de la statistique publique de la délinquance, fondée sur un nouveau dispositif plus exhaustif et plus fiable, transparent et indépendant, destiné à rendre plus fidèlement compte de la réalité, et à éviter les dérives induites par la politique du chiffre ou tout risque d'instrumentalisation. Conformément à ses engagements, le ministre de l'intérieur a en particulier décidé de rétablir la publication du nombre de véhicules incendiés durant la nuit de la Saint-Sylvestre, interrompue depuis deux ans. Un total de 1 193 véhicules ont été incendiés (dont 344 par propagation). Ces chiffres ne font pas apparaître d'évolution notable des incendies volontaires de voitures et de deux-roues ces deux dernières années. Toutefois, et pour prévenir toute tentation de « palmarès », le ministre ne juge pas opportun de détailler département par département le nombre de véhicules brûlés. Il a toutefois précisé ceux des départements dans lesquels plus de quarante incendies ont été constatés : Seine-Saint-Denis (83), Haut-Rhin (72), Bas-Rhin (70), Nord (61), Bouches-du-Rhône (51), Rhône et Val-de-Marne (49), Val-d'Oise (48) et Haute-Garonne (44). 339 personnes ont été interpellées, contre 290 en 2011, et 244 personnes ont été placées en garde à vue, contre 181 en 2011. Cette activité judiciaire, en hausse par rapport à l'année dernière, témoigne de la mobilisation et de la réactivité des policiers et des gendarmes. Le ministre souhaite souligner le dispositif exceptionnel mis en place pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population lors des festivités du nouvel an. A sa demande, 53 000 policiers et gendarmes, ainsi que 12 000 sapeurs-pompiers et secouristes, ont été mobilisés. Leur présence dissuasive et leur action ont permis que la nuit de la Saint-Sylvestre conserve son caractère festif et se déroule, pour l'essentiel, dans le calme. Il n'y a pas eu d'affrontements, hormis dans un quartier de Strasbourg et à Mulhouse. Toutefois, le décès d'un jeune homme est à déplorer en Alsace suite à l'explosion de mortiers de feux d'artifice, ainsi que quatre blessés graves. Enfin, parmi les forces de l'ordre, trois policiers et quatre gendarmes ont également été légèrement blessés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Centre national de documentation pédagogique. Ce rapport préconise d'élaborer sur les bases d'une comptabilité analytique de chaque activité un contrat d'objectifs et de performance. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe, avec la création d'un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l'éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en oeuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L'évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d'entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d'une simplification et d'une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement est inscrit dans le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014. Dans ce contexte, le déploiement d'une comptabilité analytique opérationnelle s'est avéré indispensable, ainsi que le préconisait la Cour des comptes. Le dispositif déployé par le Réseau Canopé a pour objet de mesurer les coûts et les recettes des différentes activités et réalisations du réseau, de justifier les besoins en financement pour réaliser ses missions et de renforcer le pilotage stratégique et économique. Ainsi, la comptabilité analytique vise non seulement à répondre aux attentes du cadre réglementaire pour un éditeur public mais également à améliorer les pratiques de pilotage et de gestion, à renforcer la maîtrise des risques et à accompagner in fine la transition vers le numérique. Enfin, pour renforcer le pilotage stratégique de l'établissement, un contrat d'objectifs et de performance sera prochainement élaboré dans le cadre du nouveau comité de tutelle stratégique installé en 2015.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'un relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique. Avec 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs, la distribution automatique est un acteur économique de poids dans la consommation réalisée hors du domicile. En 2009, ce secteur a déjà connu une augmentation du taux de TVA, le faisant passer de 5,5 % à 7 %. Les entreprises, dont la très grande majorité sont des TPE et des PME, ont su s'adapter à cette augmentation, mais sont inquiètes de voir qu'un nouveau relèvement de ce taux menacerait nombre d'entre elles d'un dépôt de bilan. Les distributeurs n'acceptant pas les pièces inférieures à 5 centimes, toute répercussion d'une hausse de la TVA serait en effet significative pour les salariés en entreprise pour lesquels la pause café est vécue comme un moment de détente et d'échange privilégié sur leurs lieux de travail. C'est pourquoi les entreprises de la distribution automatique demandent que les boissons chaudes ne soient pas affectées par cette hausse et que le taux de TVA qui leur est appliqué soit ramené à 5,5 % comme les autres produits alimentaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de l'insuffisante revalorisation du salaire des aides à domicile. En effet, les salaires des personnes qui interviennent à domicile ne sont pas revalorisés à chaque augmentation du SMIC, mais seulement après accord du ministère de tutelle. Cette situation est ressentie comme injuste par les salariés, qui subissent de fait une dégradation de leur pouvoir d'achat lorsque l'augmentation est nulle ou trop faible, ou lorsqu'ils constatent en fin de carrière un niveau de salaire particulièrement bas, même après de nombreuses années d'ancienneté. Pourtant, ces salariés exercent leur activité dans un secteur économique et social où les besoins sont très importants, en rapport avec le vieillissement continu de la population et face à l'absence, l'éloignement ou les difficultés propres des familles à aider leurs aînés, en particulier en secteur rural. Ils permettent aussi aux personnes vieillissantes ou handicapées de rester plus longtemps à domicile, en gardant leurs repères, au lieu d'intégrer un établissement médico-social, beaucoup plus coûteux et parfois éloigné du domicile. En outre, les employeurs et la collectivité risquent d'être confrontés à des difficultés de recrutement, et de devoir financer des solutions alternatives plus coûteuses pour la collectivité et les familles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour revaloriser significativement les salaires du secteur de l'aide à domicile, dans l'intérêt du salarié, des familles et de la collectivité. L'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD) a été agréé. Cet accord revalorise de 1 % à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût supporté par les départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'assemblée nationale, le 17 septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cet article impose un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, en ce qui concerne la qualité de l'accès aux soins par rapport au panier de soins offert par la couverture maladie universelle, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et enfin l'impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Ainsi, il souhaiterait bénéficier de sa position sur cet arbitrage et des fins qu'elle espère en obtenir. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). En 2013, cette contribution a finalement été affectée au fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la même destination, détournant une fois encore le produit de cette contribution de son objet initial. L'utilisation des recettes de la CASA pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès 2014, et donc pour le financement des aides que les associations de soins et d'aides à domicile assurent chaque jour auprès des personnes fragiles, est plus que nécessaire. Pour le secteur du domicile, elle doit permettre l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'aide aux personnes âgées (APA) à domicile, le financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés, le financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d'hospitalisation,...) des services d'aide et d'accompagnement à domicile, enfin le financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création. Aussi, il souhaiterait que cette taxe soit utilisée dès 2014 pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés lors du précédent débat budgétaire. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des assurés du Groupement des assureurs maladies des exploitants agricoles (Gamex). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 a prévu de transférer à la mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et AAEXA et dont la gestion a été déléguée à Apria-RSA. Les exploitants agricoles se sont inquiétés de cette mesure, considérant qu'ils perdent leur liberté de choix, alors qu'ils étaient jusqu'à présent totalement satisfaits de la gestion de leur contrat. Ce transfert pose en effet la question de la qualité des services futurs apportés aux assurés. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur la mise en place de cette mesure et sur les garanties qu'il peut y apporter. L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a confié, depuis le 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualité sociale agricole (MSA). Cette réforme répond à un double objectif de réduction des coûts de gestion et de renforcement de la logique de guichet unique de la protection sociale agricole au bénéfice des agriculteurs. En effet, depuis plusieurs années, la part des assureurs privés dans la gestion de ces deux régimes avait décru continûment. Ainsi, en 2012, la population couverte en assurance maladie ne représentait plus que 7 % des actifs et le nombre d'assurés couverts en accidents du travail avait diminué de moitié par rapport à 2002, année de mise en place du régime. Dans un souci de continuité du service auprès des assurés, la FLSS 2014 prévoit un transfert échelonné dans le temps des différentes activités de gestion des régimes. Si le recouvrement des cotisations sociales est bien assuré depuis le 1er janvier 2014 par la MSA, APRIA-RSA continue à verser les prestations maladie et accidents du travail jusqu'à une date qui doit se situer entre le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015. La MSA et APRIA-RSA ont signé plusieurs conventions destinées à fixer les modalités opérationnelles des transferts de gestion. L'unification des gestions de l'AMEXA et de l'ATEXA est menée dans le souci de maintenir la continuité du service aux assurés. Le Gouvernement reste attentif à chaque étape de la mise en oeuvre du dispositif.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'afficher des objectifs pour l'éducation nationale en matière d'apprentissage tant sur le plan quantitatif que qualitatif (niveaux de formation, types de spécialités, parcours, passerelles etc.), et de mieux prendre en compte les spécificités de l'apprentissage au niveau des modalités de certification lors de rénovation des diplômes professionnels. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Lors de la grande conférence sociale pour l'emploi des 7 et 8 juillet 2014, le Président de la République a annoncé son ambition en ce qui concerne l'apprentissage, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Sur le plan quantitatif, tout jeune en centre de formation d'apprentis (CFA) doit être accueilli en entreprise et un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage doit être atteint en 2017. Cet objectif mobilisateur nécessite un engagement collectif de l'Etat, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où la taxe d'apprentissage est davantage orientée vers l'apprentissage. Dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), l'objectif de 60 000 apprentis a été fixé, soit une progression de 50 %, en ciblant ce développement sur les premiers niveaux de qualification ainsi que sur les métiers en tension. Sur le plan qualitatif, un groupe de travail « métiers » va être mis en place pour les personnels de l'éducation nationale intervenant dans les formations en apprentissage. Un module « pédagogie de l'apprentissage » va être introduit dans la formation initiale et continue des enseignants et des personnels de l'orientation, de même qu'un module « ingénierie et évaluation de l'apprentissage » dans la formation initiale et continue des personnels d'encadrement. Les parcours de formation combinant statut scolaire et apprentissage dans les EPLE et dans les CFA seront développés, notamment dans le cadre des campus des métiers et des qualifications qui doivent être déployés dans chaque région d'ici 2017 ainsi que dans les lycées des métiers. S'agissant de la prise en compte des spécificités de l'apprentissage au niveau des modalités de certification lors de rénovation des diplômes professionnels, une extension du contrôle en cours de formation (CCF) pour les apprentis est à l'étude ainsi que la mise en place de modalités de certification prenant en compte les spécificités des différentes voies de formation, notamment l'apprentissage.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 34 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son « agenda pour le changement ». Aux termes de l'engagement n° 34, M. Hollande indiquait : « Je créerai 150 000 emplois d'avenir pour faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi et l'action des associations, en priorité dans les quartiers populaires. Je reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises ». Au 30 octobre 2014, plus de 156 000 jeunes ont été recrutés en emplois d'avenir (EAV) dont plus de 15 000 emplois d'avenir professeur. 82 % des jeunes en emploi d'avenir ne sont pas titulaires du baccalauréat et 41 % n'ont aucun diplôme. Près d'un tiers des jeunes recrutés résident en zones prioritaires. 91 % des jeunes sont recrutés à temps plein, 54 % des contrats sont des contrats longs (CDD de 3 ans ou CDI). Les employeurs qui recrutent les jeunes en emplois d'avenir sont : les collectivités pour 29 % de recrutements, les associations pour 34%, les entreprises privées pour 17,8%, les établissements publics pour 15,5%, les groupements d'employeurs et autres personnes morales chargées de la gestion d'un service public pour les moins de 4 % restants. Concernant la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés et a rétabli les charges payées par les employeurs et les salariés ; ces derniers paieront des impôts sur les heures supplémentaires effectuées. En revanche, l'exonération de la part patronale est maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques. Avec des moins-values en recettes d'environ 15 milliards d'euros et des dépenses de l'État qui devraient encore progresser, les finances publiques sont dans un état de délabrement catastrophique. Le déficit de l'État, qui devait être de 61,5 milliards d'euros en 2013 d'après la loi de finances votée en décembre dernier, dépassera sans doute les 80 milliards à la fin de l'année. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire une analyse précise de la situation budgétaire du pays et de lui préciser les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de limiter le déficit de l'État et ainsi respecter la limite des 3,7 % du PIB annoncée à la Commission européenne. Comme indiqué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans sa publication du 15 mars 2014 sur les comptes des administrations publiques, le déficit public pour 2013 s'élève à 4,3 % du produit intérieur brut (PIB), en amélioration de 0,6 point par rapport à 2012. Dans le programme de stabilité 2014-2017, transmis en avril 2014, la France a confirmé son engagement de revenir à un déficit de 3 % du PIB en 2015 en réalisant un effort portant presque exclusivement sur la dépense. La trajectoire décrite dans le programme de stabilité concrétise ainsi un effort d'économies de 50 Mds€ sur la période 2015-2017. Ces efforts permettront une réduction progressive et continue du déficit pour atteindre l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat, conformément aux engagements du Président de la République. Le plan de réduction de 50 Mds€ des dépenses publiques entre 2015 et 2017 permet par ailleurs de mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président de la République en janvier 2014, dans le respect des engagements européens de réduction des déficits publics. En outre, le Gouvernement a présenté, en juin 2014, deux projets de loi de finances rectificatives (PLFR) et de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFRSS) présentant près de 4 Mds€ d'ajustement par la dépense dès 2014. Ces efforts s'inscrivent dans le prolongement de la stratégie de redressement conduite par le Gouvernement depuis 2012. D'abord porté par des mesures en recettes en 2012 et 2013, l'ajustement des comptes publics sera désormais assuré par des mesures d'économies sur la dépense publique de manière à stabiliser les prélèvements obligatoires en 2014 et les réduire dès 2015. Les déficits poursuivront leur baisse : après 3,8 % en 2014, le déficit s'établirait à 3 % en 2015 pour atteindre 1,3 % en 2017. Sur l'ensemble de la période, le taux de prélèvements obligatoires baissera, la part de la dépense publique reculera de 3 points de PIB. Le plan de 50 Mds€ d'économies entraînera un abaissement significatif et durable du rythme d'évolution de la dépense publique en volume, qui s'établirait à 0,1 % en moyenne sur la période 2015-2017. La dette se stabilisera en 2015 avant de refluer ensuite, pour la première fois depuis 2006.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif « master en alternance » qui permet aux étudiants de s'initier à leur future pratique professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) conduit une politique ayant pour objectif un doublement du nombre d'étudiants en alternance. Cette politique vise notamment à améliorer l'insertion professionnelle des diplômés. Elle doit permettre aux jeunes de s'orienter plus facilement vers les qualifications et diplômes correspondant aux attentes des entreprises, en disposant dans le cadre de ces dispositifs d'un choix élargi à un plus grand nombre de formations professionnelles mieux réparties selon les spécialités disciplinaires et les secteurs d'activité professionnelle porteurs d'avenir. L'alternance est aussi un moyen de démocratiser l'accès aux études longues, grâce à l'accès à une rémunération. Pour ce qui concerne plus particulièrement les formations relevant de l'enseignement supérieur (notamment les brevets de technicien supérieur [BTS], diplômes universitaires de technologie [DUT], licences, masters, diplômes d'ingénieur), il faut souligner les efforts qui ont été accomplis par les établissements de l'enseignement supérieur, avec un développement des formations, soit en contrat d'apprentissage, soit en contrat de professionnalisation. Les effectifs d'apprentis de l'enseignement supérieur croissent ainsi fortement depuis une dizaine d'années, passant de 51 186 fin 2001 à 122 886 fin 2011, soit une hausse de 140 % en dix ans. Il est à noter que plus des trois quarts des apprentis étudient les sciences économiques et de gestion ou les sciences fondamentales. Pour l'avenir, le MESR favorise une approche qualitative, afin d'encourager les projets locaux d'ouverture des formations en alternance que les établissements d'enseignement supérieur mettront en place en coopération avec d'une part les régions, pour les formations en apprentissage, et d'autre part les branches professionnelles, via les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), pour les formations en contrat de professionnalisation. L'adaptation des formations aux mutations technologiques et aux évolutions des métiers devrait faciliter cette extension des formations en alternance aux autres filières de formation. Cet effort supplémentaire appelle une étroite coordination régionale des principaux acteurs institutionnels de la formation professionnelle et de l'apprentissage (Etat, régions, branches professionnelles, organismes consulaires, entreprises) pour mener à bien les objectifs en ce domaine. Le développement de l'alternance dans l'enseignement supérieur sera l'un des objectifs de la réforme en cours de l'apprentissage, qui vise son développement équilibré à tous les niveaux de qualifications pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la dématérialisation des attestations de paiement de retraite de compatriotes expatriés et le fort dysfonctionnement auquel ils font actuellement face. Dans un grand nombre de pays, comme le Canada par exemple, il est demandé de fournir une preuve de paiement de retraite afin de pouvoir rester sur le territoire dudit pays. Auparavant, les personnes concernées recevaient ces attestations par courrier physique, à la suite de quoi il ne leur restait plus qu'à transférer, par courrier toujours, aux autorités compétentes du pays de domicile. Face à cette dématérialisation et le besoin de s'inscrire sur un portail Internet afin d'obtenir une version informatique d'attestation de paiement de retraite, un grand nombre de compatriotes, souvent âgés, se retrouvent perdus. Ces personnes sont de facto exposées à la mise en danger de leur titre de séjour et risquent alors d'être expulsées avec pour seul motif leurs non-maîtrise de l'outil informatique. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées afin d'améliorer rapidement la situation d'un grand nombre de compatriotes établis à l'étranger. Dans le cadre de la modernisation et de la simplification des services aux assurés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a offert à ses assurés la possibilité d'ouvrir un espace personnel sur son site internet : www.lassuranceretraite.fr. A partir de cet espace personnel, chaque bénéficiaire d'une pension de retraite du régime général peut désormais télécharger directement et sans attendre une attestation de paiement. La procédure d'inscription est simple, adaptée à un public âgé et guidée par un ensemble de messages précis apparaissant tout au long de la procédure. Depuis sa mise en service, ce nouvel outil a reçu un accueil très favorable et enregistre chaque jour un nombre croissant d'inscrits. Toutefois, conscient des difficultés que pourraient rencontrer certains retraités résidant à l'étranger pour se rendre sur le site internet de l'assurance retraite, la CNAV a maintenu la possibilité de demander l'envoi par courrier de l'attestation de paiement. Ainsi, chaque bénéficiaire d'une pension de retraite du régime général peut opter pour cette solution en adressant un courrier à la caisse de retraite dont il dépend. Il peut également effectuer cette démarche en appelant un téléconseiller de l'assurance retraite au +33 (0) 9 71 10 39 60.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de reconnaissance de la souffrance de tous les orphelins de guerre qui puisse mettre fin aux inégalités des décrets précédents qui n'apportent satisfaction qu'à certaines catégories. Un projet unique est attendu par les associations représentatives. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en ce domaine. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.