M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté portant sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque. Ce texte abroge l'arrêté du 7 janvier 2013 qui avait introduit une majoration de 5 % à 10 % du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants étaient originaires de l'Espace économique européen (EEE). Ce nouveau texte aurait un effet rétroactif car il s'appliquerait pour tout projet n'ayant pas fourni une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF-OA solaire. Or, pour que cette demande soit réputée complète, plusieurs conditions doivent être remplies : installation des panneaux sur le toit du client ; paiement de la marchandise ; demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur effectuée, traitée et validée par EDF-OA solaire. Le caractère rétroactif du dispositif a donc soulevé de vives inquiétudes pour les installateurs car il entraînerait de graves conséquences pour les chantiers en cours ou à venir. Les professionnels de ce secteur préféreraient que l'arrêté fixe comme point de départ pour bénéficier de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque le moment où la demande de raccordement à ERDF est complète plutôt que le moment où la demande de bonification est complète chez EDF-OA solaire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour rassurer et soutenir les acteurs de la filière photovoltaïque. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat est appelée sur l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, notamment sur le fait qu'une telle abrogation serait de nature à accentuer l'insécurité juridique et économique des entreprises du secteur. La Commission européenne a, en effet, considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté, constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, ce qui est contraire à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a mis en demeure le Gouvernement de retirer ces mesures. L'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 a été publié au Journal officiel du 9 mai 2014. Toutefois, des mesures transitoires destinées à répondre aux demandes de la profession du secteur solaire ont été prévues. Cette abrogation entrera en vigueur de manière progressive en permettant aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014 de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire, et non sur les demandes complètes de majoration tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du développement des installations solaires et de renforcer la filière photovoltaïque, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité en 2030. À ce titre, l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité a relevé l'objectif à 8 000 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d'accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïque de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400 MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre).