Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'apprentissage. Devant le recul du nombre de jeunes en formation par l'apprentissage, un plan de relance a été présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Il s'est prolongé par de nouvelles annonces fin avril 2015, afin d'atteindre l'objectif de former 500 000 apprentis d'ici à 2017. Il s'agit aussi de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Ces mesures sont essentielles car la lutte contre le chômage des jeunes est l'un des axes cruciaux des politiques de l'emploi. L'embauche de jeunes entre 16 et 18 ans en première année d'apprentissage sera notamment favorisée dans les entreprises de moins de 11 salariés grâce à la création de l'aide « TPE jeune apprenti » assortie du versement trimestriel à l'employeur d'une aide forfaitaire de 1 100 euros. Cette mesure permettra l'insertion dans le monde du travail à travers des filières professionnelles. Les apprentis de 16 à 18 ans étant rémunérés 25 % du SMIC, leur embauche est beaucoup moins onéreuse pour une entreprise dans tous les cas. Néanmoins, des freins au recrutement persistent pour des apprentis de plus de 21 ans. Si les avantages en termes de charges et de fiscalité restent les mêmes pour l'employeur, le salaire peut être un critère discriminant. En effet, la rémunération d'un apprenti de plus de 21 ans en première année est d'au moins 53 % du SMIC, contre 25 % pour les moins de 18 ans et 41 % pour les 18-20 ans. Ainsi, pour certains jeunes entre 21 et 25 ans à la recherche d'une première expérience professionnelle assortie d'un projet de formation, trouver une entreprise peut s'avérer difficile. Déçus par l'apprentissage, alors qu'ils pourraient en bénéficier, ils se trouvent parfois sans alternative pour commencer leur vie active. Si la rémunération des apprentis de plus de 21 ans à un minimum de 53 % du SMIC n'est pas à remettre en cause, elle souhaiterait savoir si elle entend prendre d'autres mesures pour favoriser l'embauche en apprentissage de jeunes de plus de 21 ans. Depuis 2012, l’engagement du gouvernement pour soutenir le développement de l’apprentissage est absolu et résolument fondé sur une conviction forte. Celle que l’apprentissage est une voie de formation professionnelle noble et utile : - Aux entreprises, parce qu’elle permet de former aux compétences dont elles ont besoin, au plus près de la réalité de leurs métiers. - A nos jeunes, parce qu’elle permet, par son exigence, de les insérer vite et durablement dans l’emploi (près de 70% sont en emploi dans les 6 mois). Dans le secteur de l’artisanat, l’apprentissage forme une grande partie de nos chefs d’entreprises de demain. Une action collective a été décidée dans le cadre de la grande conférence sociale de 2014 et de la journée de mobilisation du 18 septembre 2014 présidée par le Président de la République. La plus symbolique des mesures annoncées est sans aucun doute l’engagement exemplaire pris par l’Etat pour recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d’ici à 2017. Pour 2015, c’est déjà un effort sans précédent qui a été fait avec 4 500 contrats d’apprentissage. Depuis 2014, beaucoup d’actions ont été conduites, sur la base de constats partagés, pour adapter notamment les conditions d’emploi des apprentis : - le cadre législatif et réglementaire a été modifié : possibilité de conclure un contrat en CDI, renforcement de l’accompagnement du jeune, adaptation des conditions d’emploi pour permettre aux jeunes d’apprendre leur métier dans des conditions de sécurité ; - des actions ont été conduites notamment par la ministre de l’éducation nationale pour mobiliser les acteurs de l’orientation, engager les jeunes dans des parcours de découverte des métiers (parcours avenir…) et partant modifier les représentations sociales liées à l’image de la voie professionnelle ; - un travail de rénovation des diplômes a été engagé par l’éducation nationale et plus concrètement 8 branches professionnelles se sont engagées à travailler pour mieux associer les professionnels ; - Les incitations financières ont été revues pour reconnaitre l’investissement en formation des entreprises : les mesures prises en 2014 et récemment avec l’aide TPE, montrent que les entreprises sont soutenues dans leur investissement en formation. Celles-ci soutiennent plus particulièrement les petites entreprises et des premiers niveaux de formation, là où se situent les enjeux d’insertion des jeunes et où les aidés ont un véritable effet de levier pour le recours à l’apprentissage. En 2016, l’effort de l’Etat s’élèvera à 2,74 Mds€, contre 2,52 Mds€ en 2015. La réforme du financement de l’apprentissage portée par la loi du 5 mars 2014 a permis quant à elle d’allouer plus de moyens pour soutenir l’apprentissage. Pour 2015, c’est 280 M€ supplémentaires pour l’apprentissage. L’objectif de flécher davantage de ressources pour l’apprentissage a donc été tenu. Dans ces conditions, les conditions du développement de l’apprentissage sont réunies. En ce qui concerne la question de la rémunération des apprentis, et du coût plus élevé pour l’entreprise qui recrute un apprenti majeur, il convient de préciser que les aides à l’apprentissage (hors l’aide TPE jeune apprenti qui concerne le recrutement d’un apprenti mineur) sont ouvertes : allégements de cotisations sociales, prime à l’apprentissage (dans une entreprise de moins de 11 salariés), aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (dans une entreprise de moins de 25 salariés) et crédit d’impôt selon le niveau de qualification. De ce fait, l’investissement en formation est aussi reconnu pour le recrutement d’apprentis majeurs. Au-delà, l’un des chantiers prioritaires, sur lequel il convient d’avancer rapidement, est celui d’améliorer le statut des apprentis sous trois angles : les perspectives en matière de rémunération de l’apprenti, les droits des apprentis pour être représentés dans les lieux de formation, l’accompagnement des apprentis dans l’accès à l’apprentissage par les aides à la mobilité, l’hébergement… Les partenaires sociaux se sont réunis pour avoir un premier échange sur ce sujet et notamment celui de la rémunération. La concertation doit se poursuivre sur le premier trimestre 2016 avec la remise de propositions concrètes.