Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques de démantèlement de la permanence de soins en raison de l'annonce unilatérale de création de numéros uniques de PDS dans chaque département sans prendre en compte les dispositifs existants. De nombreux médecins s'interrogent sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de permanence des soins ambulatoires. La fédération nationale de SOS médecins a exprimé ses craintes face à la réduction de la prise en charge des patients aux horaires des permanences de soins (PDS). Selon SOS médecins, la prise en charge exclusivement hospitalière des patients entre minuit et huit heures du matin occasionnerait un surcoût pour l'État et une dégradation forte dans la qualité des soins pour les patients. La somme des coûts d'un transport médical (250 euros en moyenne) ajoutés à ceux du passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation (191 euros en moyenne), représente un total de 441 euros en moyenne. Pour comparer, le coût du déplacement d'un médecin à domicile est de 82,50 euros en moyenne, soit quatre fois moins qu'une prise en charge hospitalière. Par ailleurs, les interrogations restent nombreuses quant à la capacité des services hospitaliers à recevoir la surcharge de travail occasionnée, quant à l'aggravation de la saturation de ces services avec des patients qui ne relèvent pas de ce plateau technique. SOS médecins n'a pas seulement une vocation médicale, c'est un véritable vecteur de lien social. SOS médecins permet dans les quartiers les plus prioritaires de maintenir une réelle présence humaine, là où souvent le service public est de moins en moins présent. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question et l'état d'avancement de cette réforme. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.