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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant à prévoir que la mise à exécution de l'ensemble de ces décisions est assurée par l'agence de régulation relevant de la future délégation interministérielle, laquelle pourra saisir le juge en difficulté d'exécution en cas de risque de sur-blocage. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de soutenir l'ouverture de la liaison aérienne entre le Haut-Karabagh et l'Arménie. En 1992, les combats opposant Arméniens et Azerbaidjanais pour le contrôle du Haut-Karabagh ont rendu l'aéroport de Stepanakert, capitale de la république du Haut-Karabagh, inutilisable. Depuis 2008, le Haut-Karabagh a entrepris une grande opération de rénovation de l'aéroport, la construction d'un nouveau terminal ainsi que le réaménagement de la piste. Pourtant, alors que l'aéroport a été livré et répond aux normes de sécurité en vigueur, le gouvernement de l'Azerbaïdjan interdit l'utilisation de l'espace aérien et l'armée azerbaidjanaise menace d'abattre tout avion civil dont elle considérerait qu'il viole l'espace aérien national. Si quelques vols héliportés sont autorisés, ceux-ci ne suffisent pas à désenclaver cette région géographiquement isolée, d'autant que les conditions climatiques rudes empêchent les hélicoptères d'assurer la liaison en période hivernale. Dans le contexte de tensions toujours vives depuis le cessez-le-feu de 1994, il apparaît primordial que la France joue un rôle de premier plan en oeuvrant pour l'ouverture de l'espace aérien azerbaidjanais aux vols civils entre Erevan et Stepanakert dans le cadre du groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qu'elle copréside. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte entreprendre en ce sens. Depuis 1997, la France co-préside avec les Etats-Unis et la Russie le groupe de Minsk, chargé, dans le cadre de l'OSCE d'une médiation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour trouver une solution négociée au conflit du Haut-Karabagh. Sur la question de l'ouverture de l'aéroport de Stepanakert/Khodjali, les coprésidents du groupe de Minsk ont appelé les deux parties, dans des déclarations publiques du 24 avril 2011 puis du 13 juillet 2012, à trouver un accord en conformité avec le droit international ainsi qu'avec les pratiques en cours en matière de survol de leurs territoires respectifs. Les coprésidents ont reçu des assurances des deux parties sur le fait qu'elles excluaient tout recours à la force contre un aéronef civil, qu'elles chercheraient à régler ce différend par des moyens diplomatiques et qu'elles s'abstiendraient de le politiser. La France appelle les deux parties à s'abstenir de toute initiative susceptible d'aggraver les tensions dans la région et à poursuivre leurs efforts pour aboutir à un règlement pacifique du conflit.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des médecines dites « douces » telles que l'homéopathie. En effet 36 % des Français y ont recours pour se soigner. Ces « médicaments » ont également un rôle préventif important, et ont un coût très faible comparé à un certain nombre de médicaments faisant l'objet d'un remboursement sans nécessairement que leur efficacité n'ait été prouvée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rembourser les consultations d'homéopathie, ainsi que les traitements homéopathiques. La directive no 92/73/CEE du 22 septembre 1992 intégrée à la directive 2001/83/CE a fixé les conditions de la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques homéopathiques. Elle instaure un régime d'enregistrement simplifié pour les médicaments homéopathiques permettant de garantir la sécurité de ces derniers et des patients. Ainsi les médicaments homéopathiques font l'objet, auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM),  soit d'une procédure d'enregistrement soit d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), en lieu et place des autorisations globales accordées depuis 1984 aux laboratoires exploitant ces médicaments. Cette phase de transition engagée depuis quelques années s'est accompagnée de décisions de l'ANSM de refus d'autorisation de mise sur le marché, qui ont conduit, dans un objectif de renforcement de la sécurité, à diminuer le nombre de médicaments homéopathiques autorisés ou notamment lorsqu'il s'agit de teintures mères, compte tenu de leur spécificité par rapport aux autres médicaments homéopathiques, notamment leur absence de dilution qui peut être à l'origine de toxicité à certains dosages. Par ailleurs, les laboratoires ont eux-mêmes fait le choix d'abandonner certaines souches ou certaines dilutions afin de présenter sur le marché une offre plus lisible pour les patients. Pour autant, la politique conduite par le Gouvernement sur les médicaments homéopathiques reste favorable à leur maintien dans le panier de médicaments remboursables. Ces spécialités homéopathiques bénéficient d'un taux de prise en charge de 30 % et représentent une dépense pour l'assurance maladie d'environ 80 M€. En cas de besoin non couverts par les spécialités disponibles sur le marché, des préparations magistrales homéopathiques peuvent être prescrites. Elles sont remboursables à 65 %, et génèrent une dépense d'environ 20 M€. Ces dépenses sont pleinement prises en compte dans l'objectif de stabilité des remboursements de médicaments par l'assurance maladie sur la période 2015-2017.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. Il est en effet fréquent que les anciens combattants bénéficient via la carte du combattant d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Il convient de préciser que certains anciens combattants comptent au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée, mais il leur est impossible de cumuler les deux demi-parts fiscales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue au code précité ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise de « mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux « laboratoires d'excellence », aux « équipements d'excellence », aux « instituts hospitalo-universitaires » et aux « instituts de recherche technologique » prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'agence nationale de la recherche (ANR) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les « initiatives d'excellence » une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les « instituts de recherche technologique », des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés en France. L'Union européenne considère que les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison de leur état de santé et que le droit aux congés payés ne peut être grevé même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. En effet, un premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2009 avait affirmé l'obligation pour l'employeur d'octroyer les congés payés non pris du fait d'une absence pour maladie, et cela y compris au-delà de la période légale durant laquelle ils devaient être pris. Et un arrêt du 21 juin 2012 précise que, si la maladie survient pendant la période de congés, l'employeur doit les reporter car « si l'effet positif du congé annuel payé pour la sécurité et la santé du salarié se déploie pleinement s'il est pris dans l'année prévue à cet effet, à savoir l'année en cours, ce temps de repos ne perd pas son intérêt à cet égard s'il est pris au cours d'une période ultérieure ». Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour transcrire ces dispositions dans le droit français. Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des artisans du secteur du bâtiment concernant les inégalités de traitement de tous les artisans au regard des cotisations sociales du régime de l'auto-entrepreneur. Dès lors, les artisans et leurs organisations représentatives dénoncent une concurrence déloyale qui fragilise le secteur de l'artisanat. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'exclure purement et simplement cette profession du régime de l'auto-entrepreneur. Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission va être confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la confédération nationale des syndicats dentaires suite à l'ouverture d'une université privée portugaise dans le département du Var. Cette université propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant des droits d'inscription de 9 500 euros et elle promet à la sortie un diplôme européen non valable. À ce jour aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur n'a été donnée. L'université Fernando-Pessoa détourne le numerus clausus en introduisant une discrimination par la sélection des étudiants non sur leurs résultats mais sur leurs ressources financières avec des frais de scolarité exorbitants. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre à l'égard de cet établissement afin que la qualité et l'équité de notre enseignement supérieur soient respectées. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité. Chaque jour en France, 1 bébé prématuré naît toutes les 10 minutes. Ce sont ainsi 60 000 bébés qui naissent par an, ils représentent 7,4 % des naissances. On constate une progression de 22 % dans les 15 dernières années des naissances de bébés prématurés et on estime que 20 % des grands prématurés ne survivent pas. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau­né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique. Les bébés sont parfois ainsi hospitalisés à plus de 100 kilomètres du domicile des parents obligeant ceux­ci à interrompre leur activité salariée pour être présents auprès de leur enfant. Par ailleurs la réalité de la prise en charge de ces nouveau-nés vulnérables se caractérise par l'encombrement et des délais d'attente conséquents des structures de soins, une multiplication des consultations médicales, une hétérogénéité des structures et organisations ainsi qu'un nombre insuffisant de partenaires libéraux formés au dépistage et à leur prise en charge spécifique. L'absence de recueil des données empêche une évaluation de la politique périnatale nationale ; aussi une harmonisation des suivis depuis l'hospitalisation jusqu'à l'âge scolaire semble nécessaire. Il lui demande de lui faire connaître les évolutions qui pourraient être susceptibles d'être apportées dans le cadre de ce problème de santé publique. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'« un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». C'est dans cet esprit que les services de néonatologie sont aujourd'hui ouverts 24h sur 24 aux parents d'enfants nés prématurés, leur consacrant des zones d'accueil dédiées et les intégrant autant que possible à la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses « unités kangourou » (unités d'hospitalisation mère et enfant) ont également été créées afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-nés, indispensable au bon développement de ces derniers. Ce lien est d'autant plus nécessaire en situation d'accouchement prématuré. Par ailleurs, le ministère encourage la création de maisons d'accueil hospitalières qui permettent aux parents, le cas échéant, d'être hébergés en proximité du lieu d'hospitalisation de leur enfant. L'ensemble de ces dispositifs montre l'intérêt et l'implication du ministère dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d'accouchement prématuré. Enfin, dans le cadre de la réforme à venir des autorisations d'activités de soins, les décrets dits "de périnatalité" seront entièrement rénovés de façon à améliorer encore la qualité et la sécurité des prises en charge des parturientes et des nouveau-nés.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, dans le cas de la construction de maisons individuelles, notamment, l'exigence d'accessibilité n'est imposée que lorsque la maison est construite pour être vendue ou louée. En matière de VEFA, le promoteur est considéré comme maître d'ouvrage de la construction, réalisant celle-ci pour vendre la maison : aujourd'hui, l'obligation d'accessibilité aux handicapés s'applique pleinement à ces opérations. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure des réalisations et n'est pas considéré comme maître d'ouvrage dans l'opération de la VEFA. Or, même si ce n'est pas clairement écrit, l'acquéreur mandate bien, dans le cadre de la VEFA, un tiers pour la réalisation d'une maison dont il va jouir pour lui-même. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus intéressant de distinguer dans ces opérations le cas de l'acquéreur qui achète pour son usage (et ne serait donc pas soumis à l'accessibilité aux handicapés) et celui qui achète pour louer (qui y serait soumis), et s'il ne faudrait pas revoir le principe de la VEFA pour introduire cette question et cette distinction, dont l'impact économique sur le coût de la construction est considérable, tant pour les entreprises que pour les acquéreurs. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement metil tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Dans cette perspective, et pour mieux concilier intelligemment l'objectif d'accessibilité et les impératifs inhérents à la construction, conscient des difficultés d'application de certaines règles, le Premier ministre a confié à la sénatrice ClaireLise Campion une mission de concertation sur les règles d'accessibilité pour faire toute préconisation permettant des avancées en matière d'accessibilité et de conception universelle. Ainsi, la question des ventes en l'état futur d'achèvement pourra utilement être abordée dans le cadre de cette mission notamment au regard de ce qui est applicable aux maisons individuelles construites pour le propre usage de son maître d'ouvrage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les disparités concernant les destinations touristiques en France. 80 % de la fréquentation se concentre sur 20 % du territoire, principalement dus à un défaut d'équipement. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. Le tourisme est un secteur stratégique pour le rayonnement international et l'économie française. Avec 83,6 millions de touristes accueillis en 2013, la France est la première destination mondiale. Le secteur touristique représente plus de deux millions d'emplois directs et indirects et pèse plus de 7 % de notre richesse nationale. Le pouvoir d'attraction de ses côtes, la richesse de son patrimoine naturel et culturel, sa gastronomie classée au patrimoine immatériel de l'humanité ou de son art de vivre sont incontestés mais doivent être entretenus et développés. Ce constat est d'autant plus vrai que l'attrait de la France s'exerce surtout envers Paris, qui est la ville la plus visitée, ainsi que deux ou trois régions, alors que tout le territoire devrait pouvoir bénéficier de l'essor du tourisme international. Face à la concurrence accrue de nouvelles destinations, le tourisme français doit être en capacité de renouveler l'attractivité de son offre. Les Assises nationales du tourisme, clôturées le 19 juin 2014, ont ouvert plusieurs chantiers visant à répondre à ce défi. La mise en place de cinq pôles d'excellence touristique répond à cette nécessité de valoriser, dans l'offre touristique française, certaines thématiques qui constituent des atouts indéniables pour la France, et pour lesquelles il existe une demande importante : l'oenotourisme, la montagne, l'écotourisme, les savoir-faire et le tourisme artisanal, et le tourisme de nuit. Ces pôles ont été identifiés comme porteurs d'une forte demande à l'international. Accroître leur visibilité en fédérant et rassemblant l'offre française existante sur ces secteurs permettra de renouveler la fréquentation du pays et d'attirer les touristes de demain. Parallèlement, des contrats de destinations associant Etat, collectivités locales, partenaires publics et privés, ont été mis en place. Cette action s'inscrit dans la volonté de rééquilibrer le territoire en faisant émerger des destinations phares, disposant d'une marque visible sur le plan international et d'un potentiel touristique qui draineront de nouvelles clientèles touristiques sur notre territoire. Un premier appel à projet a été lancé en octobre 2014 et a permis de sélectionner 11 destinations, qui ont reçu un appui de l'Etat. Le très fort engouement des territoires pour ce dispositif a incité le gouvernement à lancer un second appel à projet dont les lauréats seront connus prochainement. La France disposera à terme d'une variété de destinations touristiques, visibles et lisibles à l'international, qui exprimera sa richesse et sa diversité. Tout sera fait, en liaison avec les professionnels, pour confirmer et amplifier les capacités touristiques exceptionnelles de la France.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des médicaments en rupture de stock. Selon l'agence nationale de sécurité du médicament, des dizaines de traitements font défaut dans certaines pharmacies. Il semblerait que ce phénomène ne cesse de s'aggraver. Il souhaiterait donc connaître les mesures prises afin d'enrayer ce problème de santé publique. Le circuit de distribution des médicaments français est épisodiquement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stocks en médicaments à usage humain, considérés comme indispensables dans l'arsenal thérapeutique. Il s'agit d'un problème de santé publique pour la résolution duquel la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé des actions concrètes depuis deux ans. Le décret relatif à l'approvisionnement en médicament à usage humain du 28 septembre 2012 constitue une première réponse. Il impose une série d'obligations nouvelles aux laboratoires et aux grossistes pour prévenir les ruptures et favoriser la diffusion de l'information entre les acteurs : création de centres d'appels d'urgence par les laboratoires, obligations d'approvisionnement équitable pour les laboratoires et les grossistes, centralisation et diffusion de l'information avec des recommandations par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Des mesures législatives complèteront cette première réponse. L'article 36 du projet de loi relatif à la santé propose de renforcer le dispositif de lutte contre les ruptures d'approvisionnement. Il prévoit notamment : - l'identification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sur la base de critères spécifiques qui seront déterminés par décret (situation de monopole ou quasi-monopole, site de matière première unique, spécialité sans alternative...) ; - le renforcement des obligations imposées aux acteurs du circuit pharmaceutique avec la mise en place de plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin d'anticiper d'éventuelles ruptures ; - l'interdiction d'exporter des médicaments ou des classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture d'approvisionnement est mise en évidence. Enfin, afin d'améliorer la réponse des autorités en cas de rupture ou de risque de rupture, le projet de loi assouplit le dispositif permettant aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de dispenser au public des médicaments en cas de rupture (rétrocession) et prévoit la possibilité pour les officines de dispenser des médicaments importés pour pallier des ruptures.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise, concernant l'Agence française de lutte contre le dopage, d'établir des stratégies de contrôle plus sélectives, fondées sur des critères plus précis selon les publics. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. S'agissant des opérations de contrôle, celles-ci sont diligentées, en application du code du sport, par le directeur du département de contrôles qui, dans l'exercice de cette compétence, ne peut recevoir aucune instruction. Néanmoins, le ministère chargé des sports a pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2015 et est disposé à accompagner l'Agence dans son action visant à répondre aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de rendre obligatoire l'information de l'avocat vis-à-vis d'un client susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si cette obligation existe dans d'autres pays, c'est parce que les clients qui pourraient en bénéficier sont bien souvent ceux qui ont les ressources les plus faibles. L'obligation n'est aujourd'hui prévue dans aucun code. Si beaucoup d'avocats informent leurs clients sur l'existence de cette aide, il est certain que beaucoup omettent de la mentionner conformément à leur intérêt économique. Il souhaiterait connaître son avis. S'il n'existe à ce jour aucune obligation d'information du justiciable de la part de son avocat concernant l'existence ou les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, dans la majorité des cas, le premier contact du justiciable modeste avec la profession d'avocat intervient dans le cadre de consultations gratuites organisées par les conseils départementaux d'accès au droit. Le but même desdites consultations est d'informer le justiciable de ses droits et de la manière de les faire valoir. De plus, il n'est pas dans l'intérêt de l'avocat, en toute connaissance de la situation d'impécuniosité d'un client potentiel, d'accepter de le défendre en omettant de l'informer sur l'aide juridictionnelle. Par conséquent, une meilleure information du bénéficiaire potentiel de l'aide juridictionnelle ne passe pas par un encadrement plus étroit du premier entretien avec son conseil mais davantage par un renforcement des différents réseaux d'information du ministère de la justice, qu'il s'agisse du portail unique du justiciable, justice.fr qui vient d'être mis en ligne ou de la poursuite du développement des points d'accès au droit.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 21 : clarifier la nature des responsabilités du département en ce qui concerne les prestations sociales versées par cette collectivité. La réforme territoriale, engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public. La loi du 27 janvier 2014 maintient ainsi les compétences sociales du département en affirmant son rôle de chef de file notamment en matière d'action sociale, de développement social et d'autonomie des personnes. Cette réforme se poursuit actuellement avec l'examen au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui clarifie l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements. Les compétences de ces derniers sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des Coderpa (comités départementaux des retraités et des personnes âgées). Il est prévu la composition en deux collèges et la suppression du droit de vote pour les membres du 2e collège, ce qui risque de démobiliser les personnes qui s'impliquent au service des personnes âgées. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer la pérennité du fonctionnement des Coderpa. L'article 54 bis de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 créé le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) qui se substitue aux commissions départementales des retraités et personnes âgées (CODERPA) et aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Le même article de loi précise les missions, la composition et le fonctionnement des CDCA.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), inquiets du processus de modernisation de notre système de santé. Leur parcours de formation, ardu et exigeant, qui inclut cinq années d'études supérieures et sept années de formation, doit être valorisé : le grade de master leur a certes été accordé par décret en 2014, mais cela n'a pas été suivi par une réévaluation nécessaire de la grille indiciaire. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires », dont les nouveaux cadres d'emploi permettront la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Les IADE, de par leur expertise, sont déjà des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ils souhaitent légitimement obtenir un statut spécifique dans le code de la fonction publique au même titre que les IPA, qui reconnaîtrait à nouveau la pénibilité de leur exercice, leur autonomie, l'exclusivité de leurs compétences dans le domaine de la médecine d'urgence extrahospitalière et le maintien de celle-ci en anesthésie. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement, et les mesures qu'il entend prendre afin de reconnaître le statut spécifique de la profession d'infirmier anesthésiste. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attitude de l'ambassadeur d'Azerbaïdjan en France à l'égard de la maire de Bourg-lès-Valence. Il la somme d'abroger la charte d'amitié signée entre les communes de Bourg-lès-Valence et de Chouchi (au Haut-Karabagh) et interdit aux élus et aux fonctionnaires de Bourg-lès-Valence de s'y déplacer. Cet ordre semble manifestement contrevenir à l'article 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui prévoit que les personnels diplomatiques « ont le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures » de l'État auprès duquel ils sont accrédités. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles mesures prises pour assurer le respect des traités signés par la France. La persistance du conflit du Haut-Karabagh pose des difficultés à l'action internationale de plusieurs collectivités territoriales françaises, dont Bourg-lès-Valence. Conscients des complications auxquelles ces collectivités peuvent être confrontées, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, et le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, ont adressé aux préfets, le 2 juillet 2015, une circulaire conjointe rappelant le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire souligne notamment le fait que, aux termes du Code général des collectivités territoriales, ces dernières ne sont pas autorisées à établir des conventions de coopération avec des entités non reconnues par le gouvernement français ou avec les entités se présentant comme leurs collectivités territoriales. L'article L.1115-1 dudit Code dispose en effet que les collectivités territoriales françaises et leurs groupements doivent respecter les engagements internationaux de la France. Il appartient aux préfets de veiller, dans le cadre du contrôle de légalité, à ce que l'action internationale des collectivités territoriales ne sorte pas de ce cadre.  En tant que co-présidente du Groupe de Minsk, la France poursuit ses efforts pour qu'une solution négociée et durable, conciliant le respect de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et le droit à l'autodétermination des habitants du Haut-Karabagh, puisse être trouvée.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'attractivité des postes d'orthophonistes salariés dans les hôpitaux, et les difficultés rencontrées dans le recrutement. Ces postes sont nécessaires dans de nombreux domaines comme la pédiatrie, la gérontologie, la neurologie. Du fait de l'important décalage entre la rémunération proposée, qui correspond à un bac + 2, et le niveau réel ainsi que les responsabilités, ces postes n'ont plus d'attractivité, ce qui entraîne une inégalité dans les niveaux de soins sur le territoire. Un projet de décret visant à instaurer des salaires identiques a été rejeté par l'ensemble des professionnels. Il lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre pour répondre à ces difficultés. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incidence de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur certains retraités. Certaines personnes âgées doivent, malgré une retraite faible, payer des impôts très élevés sur leurs revenus patrimoniaux. En effet, dans certaines professions libérales, l'épargne a été investie dans des terres ou des immeubles, afin de conforter les retraites. Ainsi, alors que durant leurs activités, ils ont payé l'impôt sur le revenu ; à la retraite, c'est leur épargne qui est fortement imposable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas plus juste de tenir compte de la taxation des revenus fonciers dans le calcul du montant des rentes desdits retraités. La situation des propriétaires bailleurs n'est pas différente de celle des autres contribuables au regard de l'impôt sur le revenu ; en effet, les recettes qu'ils tirent des locaux donnés en location ont vocation, au même titre que l'ensemble des autres sources de revenus et de profits, à être prises en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette exigence répond au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques. De plus, les pouvoirs publics ont mis successivement en place plusieurs dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif, favorisant l'acquisition par les contribuables tout au long de leur vie d'un patrimoine immobilier de rapport, et cela au moyen de mécanismes d'amortissement ou de réductions d'impôt. A cet égard, il ne serait pas justifié au regard du principe d'égalité devant l'impôt qu'à l'âge de la retraite, les propriétaires de biens immobiliers locatifs soient, à raison des revenus fonciers qu'ils tirent de ces biens, traités au regard de l'impôt sur le revenu différemment des autres propriétaires fonciers et, d'une manière générale, des autres contribuables. Par ailleurs, les retraités bénéficient déjà d'avantages spécifiques à l'impôt sur le revenu (comme par exemple, l'abattement de 10 % ou le taux réduit de contribution sociale généralisée sur les pensions et retraites). Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement rétablit en PLF une fiscalité plus juste impliquant une contribution de tous les citoyens à la solidarité nationale, à hauteur de leurs revenus.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 qui réforme la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il souhaite savoir pourquoi le décret ne précise pas que les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Cette précision est pourtant, par exemple, mentionnée dans le décret créant le Conseil supérieur de la coopération, pris le même jour. La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier à ses difficultés de fonctionnement. Le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage conforte la place de la commission dans le pilotage des politiques publiques, notamment en lui conférant une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et réglementaires intéressant les gens du voyage. Il resserre la composition de la commission pour la rendre plus opérationnelle et lui donner les moyens de participer efficacement aux réflexions en renforçant ses capacités d'analyse et d'expertise. Le décret précise en particulier que la commission veille à associer les gens du voyage à ses travaux, contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l'élaboration et au suivi des politiques publiques. Les dispositions relatives au fonctionnement de la commission, en particulier l'exercice à titre gratuit des fonctions de ses membres, seront mentionnées dans le règlement intérieur de la commission.