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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons pour lesquelles l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une Commission relative à la copropriété (CRC) a été abrogé. En effet, la CRC composée de membres bénévoles ne générait aucun coût financier pour l'État. Compte tenu de son rôle important dans les réformes engagées en matière de copropriété, de ses recommandations permettant d'éclairer l'ensemble de ses acteurs, il souhaite connaître les mesures envisagées pour pallier la disparition de la CRC et le coût de son remplacement au budget de la Nation. La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée du fait de l'abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l'application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi sur la réforme territoriale. Un célèbre mensuel a publié en octobre 2014 une étude sur les conditions à mettre en œuvre pour une vraie réforme des régions. Le mensuel indique que « Les dépenses des collectivités locales représentent 234 milliards d'euros. Au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12 %. Deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale avec entre autres mesures fortes, les fusions de régions. L'initiative du Gouvernement part du principe que des régions plus fortes seront plus dynamiques sur la scène internationale ; que des compétences plus claires leur permettront davantage d'efficacité. Pourtant, cette réforme se met en œuvre dans un contexte compliqué : fortement endettées les régions voient leurs compétences s'accroître par des transferts de compétences des départements. La croissance et l'attractivité escomptée de la réforme en préparation doivent se concilier avec la mise en place des métropoles qui complique encore les choses. Il est également évoqué dans cette étude qu' « un volet supplémentaire d'économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements ». La revue propose en mesure symbolique mais indispensable de « ne prévoir qu'un seul hôtel de région représentant les futures régions et une seule assemblée sans révision à la hausse du nombre d'élus ». Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la constitution de treize régions métropolitaines renforcées en lieu et place des 22 régions actuelles. Le conseil régional de la nouvelle région possèdera, en tant que collectivité territoriale de plein exercice, une assemblée unique à l'issue des élections régionales de décembre 2015. Le nombre de conseillers régionaux de la nouvelle région sera fixé sans révision à la hausse en comparaison avec le nombre des conseillers des anciens conseils régionaux. En effet, dans la région fusionnée, le nombre des conseillers régionaux sera égal à la somme des effectifs des conseils régionaux regroupés. Il reviendra également au conseil régional de la région fusionnée de fixer l'emplacement de l'hôtel de la région, ses lieux de réunion, les lieux de réunion du CESER et le programme de gestion de ses implantations immobilières, sous réserve de respecter les règles fixées par le législateur. Cette réforme permettra aux nouvelles régions de jouer plus efficacement leur rôle en matière de développement économique et de renforcement de la compétitivité de nos territoires.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'unifier progressivement, les taux de CSG applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond, en particulier dans le cas des pensions de retraite. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en énonçant que, lorsque l'intérêt public et la nature de l'obligation ne s'y opposent pas, la mise en oeuvre des obligations mises par la loi à la charge des prestataires techniques peut prendre la forme de conventions conclues avec ces derniers. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de rendre la procédure de conventionnement plus dynamique en ciblant les conventionnements de nouvelles structures sur les secteurs porteurs et les métiers en tension. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : les modalités d'agrément des structures et leur répartition sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait que ne sont plus soumis à l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme les recours dirigés contre des documents d'urbanisme introduits à compter du 1er octobre 2007 en application du 3° de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2007. Cette réforme est motivée par le fait que l'obligation de notifier les recours dirigés contre les documents d'urbanisme était d'interprétation délicate (notamment sur cette qualification) et surtout ne répondait pas clairement à une réelle nécessité de sécurité juridique. Néanmoins, l'article R. 411-7 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret susvisé du 5 janvier 2007 dispose : « la présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme [...] Le maintien du terme « contre un document d'urbanisme », survivance de l'ancienne rédaction, constitue cependant un aléa de codification. En effet, ce problème de coordination, en principe anodin, n'est pas sans conséquence car la pratique de certains greffes de tribunaux conduit à exiger des requérants la justification de telles notifications. Or celles-ci ne sont absolument pas nécessaires, la jurisprudence l'a confirmé depuis (ex : CCA Douai, 3 février 2001, M. Falaize : req. n° 09DA01579). Elle lui demande s'il envisage d'adapter la rédaction de l'article R. 411-7 susvisé. L'article R. 411-7 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret susvisé du 5 janvier 2007 prévoit effectivement que la présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Or l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique plus aux recours dirigés contre des documents d'urbanisme introduits à compter du 1er octobre 2007, en application du 3 de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007. Toutefois, en ce qui concerne les modalités de notification des recours en contentieux de l'urbanisme, le code de la justice administrative est le code « suiveur » et le code de l'urbanisme est le code « pilote ». Le code de justice administrative est donc censé suivre automatiquement la rédaction du code de l'urbanisme, qui seul peut fixer les règles de procédure applicables en la matière. Au regard de ce principe légistique, en cas d'incertitude, il convient donc de se référer au code pilote, c'est-à-dire au code de l'urbanisme, à jour de la réforme des autorisations de construire. Le principe applicable est donc bien celui posé par le code de l'urbanisme, à savoir l'absence d'obligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date de fermeture de la chasse des oies sauvages et des canards siffleurs dans la région Nord-Pas-de-Calais fixée au 31 janvier. Depuis des années, certains pays du Bénélux capturent et gazent des oies sauvages et des canards siffleurs par centaines de milliers à des fins de protection des cultures et des récoltes. Les chasseurs français ne comprennent donc pas cette décision de fermeture anticipée et souhaitent son rétablissement au mois de février. C'est pourquoi, au regard de la situation, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale, si elle a eu tendance à être de plus en plus précoce entre 1980 et 2005, s'est depuis stabilisée, voire retardée. En 2012, le pic de migration s'est situé à la 2e décade de février et très peu d'oiseaux (5 à 10 %) avaient commencé leur migration avant le 10 février. Les dégâts imputables aux oies, très importants aux Pays-Bas, s'étendent désormais à la Belgique, à proximité immédiate de nos frontières. Dans la mesure où il apparaissait que les oies sédentaires des Pays-Bas ne constituaient pas une population isolée mais qu'elles avaient bien des échanges avec le reste de la population ouest-européenne, et estimant par ailleurs qu'un complément de prélèvement pendant la première décade de février ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce mais permettrait de contribuer à sa régulation, massivement mise en oeuvre aux Pays-Bas, il a été décidé de prolonger, pour l'année 2014, la période d'ouverture de la chasse des oies jusqu'à la fin de la première décade, c'est-à-dire le 10 février. Cette analyse de bon sens n'a malheureusement pas convaincu le juge des référés du Conseil d'État qui a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté tout récemment, retenant une interprétation stricte de la directive « oiseaux ».
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au projet de décret sur la publicité, pris en application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ce projet de décret concernant la réglementation sur les enseignes publicitaires vise à rectifier plusieurs erreurs contenues dans le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Actuellement, les enseignes font déjà l'objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types de difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d'une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d'autre part. Face à cet enchevêtrement de normes, il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires et si ces erreurs seront bien corrigées dans le décret précité. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil national du paysage. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Organisme consultatif auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), dont les membres sont nommés par le ministre, le Conseil national du paysage (CNP) est chargé d'accompagner de son expertise la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique des paysages en France. Il peut en outre être consulté sur des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les paysages. Le CNP ne dispose pas pour son fonctionnement de financements particuliers ni de mise à disposition de fonctionnaires et son secrétariat est assuré par le bureau des paysages et de la publicité au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du MEDDE. Depuis la mobilisation des ateliers thématiques de ce Conseil dans le cadre du Grenelle de l'environnement en 2009, puis lors de l'élaboration du décret n° 2012-118 d'application de la réglementation de la publicité en 2010, il n'a pas été mobilisé en 2011 et 2012. Cependant, dans le cadre du plan de relance paysage accompagnant l'annonce d'un volet paysage dans la loi cadre biodiversité prévue lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le MEDDE envisage de faire évoluer le Conseil national du paysage. Sa fusion ou son intégration au sein d'un conseil réunissant l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire, telle que la Commission de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier créée par les parlementaires, permettrait une meilleure prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d'aménagement et donnerait à cette instance une réelle légitimité pour traiter de sujets à enjeux nationaux dont la réussite et la qualité nécessitent une entrée paysage. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de crise à laquelle sont confrontés les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingrédient principal de leurs produits. Le prix des céréales fluctue au gré des cours mondiaux, ils sont la cible de spéculations sauvages qui dérèglent la filière alimentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine. A la suite de la hausse généralisée des prix internationaux des matières premières agricoles cet été, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté, le 12 septembre 2012 en Conseil des ministres, un plan de lutte contre la hausse des prix des céréales. Ce plan comporte un volet qui vise à améliorer la régulation des marchés financiers des matières premières agricoles. En effet, l'Union européenne a d'ores et déjà mis en place plusieurs initiatives afin d'intégrer les engagements pris lors des réunions du G20 de Pittsburgh (2009) et de Cannes (2011) pour renforcer l'encadrement des marchés financiers. Le 1er janvier 2011, l'Autorité européenne des marchés financiers a été créée. Le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation), adopté en juillet 2012, encadre désormais les transactions de gré à gré. En outre, le renforcement de la transparence et de la supervision des marchés des dérivés de matières premières a été intégré dans la révision en cours des directives MIFID (Markets In Financial Instruments Directive) et MAD (Market Abuse Directive). Dans ces négociations, la France a une position ambitieuse visant à la bonne prise en compte des spécificités agricoles, en particulier, en réduisant le champ des exemptions, en mettant en place des limites de positions appropriées et en assurant la transparence des acteurs présents sur ces marchés. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO, le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination de politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. Par ailleurs, ce plan souligne que dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la France souhaite renforcer les mécanismes communautaires de régulation et de lissage des effets de la volatilité. Enfin, au niveau national, le « plan silos », prévoyant des capacités de stockage supplémentaires de près de 5 millions de tonnes, porté par les acteurs de la filière céréales, sera accompagné par les pouvoirs publics au plan administratif. Enfin, s'agissant de la répercussion le long des filières agroalimentaires de la hausse des prix des céréales, elle sera abordée lors d'une table ronde le 21 novembre réunie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire sur les relations contractuelles et commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire.
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Normalement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. Ce décalage créait des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. En effet, ces foyers concernés font face à des premières dépenses courantes (eau, électricité, gaz), aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale afin que le calendrier soit adapté aux besoins et demandes de nos concitoyens. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés, dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, quant à l'amendement n° 274 voté dans la cadre du projet de loi sur la refondation de l'école, qui permet aux enseignants de saisir la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants à l'éducation ne soient amplifiées et que ces enfants ne soient dirigés, à la moindre difficulté, vers une structure médico-sociale, peu adaptée et avec des délais d'attente très importants. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat de suppression de l'article 4 ter adopté en commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La titularisation de 28 000 auxiliaires de vie scolaire tout comme la reconnaissance de l'école inclusive dans la loi de refondation de l'école de la République constituent des avancées inédites en faveur de l'inclusion scolaire.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes parfois très âgées et fragiles à une inquiétude permanente. Or dans le secteur public elle est garantie à vie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin de pareilles inégalités. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et du développement international déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère des affaires étrangères et du développement international, ont été comptabilisées en 2013, 32 demandes de rectifications concernant le relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 450 s'agissant des informations des dossiers des agents issus du logiciel de gestion administrative et 1364 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère.
M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, cet article institue le fonds d'amorçage qui peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnements leur ont été transférées pour les activités péri-éducatives. Il lui demande de préciser cette disposition, à savoir si seules les collectivités (communes ou communautés) porteuses de la compétence « fonctionnement des écoles » peuvent mettre en place les temps périscolaire, ou bien si une dérogation est envisagée pour les EPCI ne possédant pas cette compétence. Le premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'« il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ». Par ailleurs, ce même article prévoit que les aides sont versées aux communes et que, dans les cas où les communes ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ces communes reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues. Le choix du versement aux communes a été dicté par un souci à la fois d'efficacité et de sécurité car il s'agissait de permettre le versement des aides dans des délais très courts et avec un niveau de contrôle des versements suffisant, ce qui était clairement incompatible avec l'établissement d'une cartographie des EPCI. Par ailleurs, le critère retenu, celui de la compétence scolaire, constitue le corollaire de l'absence de contrepartie aux aides en matière d'organisation d'activités périscolaires conformément au principe de liberté d'administration des collectivités territoriales et au caractère non obligatoire de la compétence périscolaire. La situation évoquée concerne des communes membres d'un EPCI dont seule la compétence scolaire ou périscolaire a été transférée à l'EPCI ; dans ce cas de figure, le bénéficiaire des aides du fonds ne dispose pas de la compétence périscolaire et n'est réglementairement pas habilité à intervenir sur ce champ. Compte tenu du fait que l'intention du Législateur « contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires » est incontestable et que les aides du fonds sont limitées dans le temps, il est possible, pour les communes ou les EPCI ne disposant que de la compétence scolaire, de mettre en place et de financer les activités périscolaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du loup en France. Le loup a fait sa réapparition en France en 1992 et l'espèce est aujourd'hui estimée à 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, répartis sur 12 départements du territoire national, avec une expansion de son aire de répartition de l'ordre de 25 % par an. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les procédés utilisés pour le recensement du nombre de loups sur le territoire national et leur répartition par département. Le suivi biologique de la population de loups est établi à partir du recueil d'indices de présence de terrain (proies sauvages ou domestiques, empreintes, observations visuelles, excréments...) assuré par le « réseau loup », composé d'environ 1200 correspondants et animé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Pour tenir compte des caractéristiques biologiques du loup (meutes d'un côté, individus en dispersion de l'autre ; vastes superficies occupées à relativement faible densité), la pression d'observation réalisée dans le cadre de ce « réseau loup » est organisée selon deux modalités : - d'une part, les correspondants du « réseau loup » réalisent, de façon opportuniste, des collectes d'indices de présence sur l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce. C'est le suivi dit « extensif », qui renseigne sur l'évolution de l'emprise géographique de l'espèce, et qui contribue aussi à caractériser, par exemple, les effectifs minimum au sein des groupes sédentarisés d'animaux (grâce aux observations visuelles ou aux empreintes qui y sont relevées) ; - d'autre part, uniquement sur les territoires ou l'espèce est sédentarisée, des protocoles de suivi dit « intensif » sont mis en place. Les correspondants qui y participent le font donc à des dates et en des lieux prédéfinis. Ces indices sont ensuite validés selon une démarche standardisée d'analyse de la convergence de leurs caractéristiques techniques vers l'identification de l'espèce. Des indicateurs liés à l'évolution de la population de loups en sont enfin dérivés. L'un de ces indicateurs a trait au nombre de zones hébergeant un ou plusieurs individus sédentarisés, au sujet desquels des indices de présence ont été relevés pendant au moins deux hivers consécutifs. Ces zones, dites de présence permanente (ZPP), étaient 31, réparties dans 14 départements, à l'issue du suivi hivernal 2012-2013. Il est à noter qu'une expertise internationale réalisée dans le cadre de l'évaluation du plan loup 2008-2012 a souligné la performance du suivi biologique ainsi mis en place au niveau national, et en a validé les principes généraux ainsi que la complémentarité des méthodes sur le plan scientifique. Le plan 2013-2017 n'en comporte pas moins des orientations visant à prendre en compte les enjeux d'évolution également identifiés dans ce rapport d'expertise, en termes de primo-détection de l'espèce et d'évaluation des possibilités d'amélioration de la réactivité dans la mise à jour des estimations d'effectifs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de doubler les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance en augmentant la part des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui y est affectée et en recourant à de nouvelles sources de financement. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), alimenté par le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (45 M€ en 2015) et les concours budgétaires ministériels (7,9 M€ en 2015) a vu ses moyens augmentés dans le cadre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. 60 M€ sont fléchés sur l'ensemble du budget triennal 2015-2017, soit 20 M€ par an. Ces crédits supplémentaires traduisent une augmentation de près de 40 % des crédits dédiés au FIPD chaque année par rapport à 2014. Ainsi, pour 2016, ces 20M€ sont dédiés au financement des projets suivants : - vidéo-protection accrue des sites sensibles notamment à caractère religieux (3 M€) ; - sécurisation (hors vidéo-protection) des sites sensibles notamment à caractère religieux (2 M€) ; - extension de la couverture du projet de vidéo-protection pour la ville de Paris (2,3 M€) ; - prévention de la radicalisation (10,3 M€) au travers de l'ouverture d'un centre de réinsertion et de citoyenneté, de la mobilisation d'une équipe mobile d'intervention, d'actions de prévention menées par les cellules de suivi des préfectures et du financement d'actions de contre-discours ; - contribution à l'équipement des polices municipales, gilets pare-balles et terminaux portatifs de radiocommunication (2,4 M€). Le Premier ministre a annoncé le 9 mai 2016 lors du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) que l'effrt supplémentaire de 60 M€ au bénéfice du FIPD serait porté à 100 M€ dans le cadre du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme.
Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des nouvelles règles régissant la prime à la naissance. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7ème mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto etc.) se font avant la naissance de l'enfant, ceci afin de l'accueillir dans les meilleures conditions. Ce décalage de quatre mois pénalise financièrement non seulement les bénéficiaires de la prime mais aussi les professionnels de la puériculture qui ont constaté une baisse de leur vente depuis la promulgation du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. En effet, il semblerait que les futurs parents ne pouvant attendre le versement de la prime s'orientent davantage vers l'achat de matériel d'occasion. Elle s'interroge sur la cohérence entre la finalité de la prime à la naissance et la date de son versement et souhaiterait savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification/action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs, visant à reconnaître le droit de l'autorité publique de notifier, dans le respect du principe de subsidiarité, à l'hébergeur, au fournisseur de moteur de recherche, voire au fournisseur d'accès, aux fins de retrait, d'inaccessibilité, de déférencement, voire, dans des conditions précisées plus avant, de blocage, les décisions judiciaires civiles relatives à la reconnaissance du droit à l'oubli. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.