M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les vives préoccupations exprimées par les distributeurs automobiles regroupés au sein du Conseil national des professions de l'automobile. Alors que ces entreprises traversent depuis plusieurs mois de grandes difficultés, les ventes de véhicules particuliers neufs ont encore chuté de près de 15 % depuis le début de l'année. De plus, les distributeurs automobiles sont particulièrement inquiets car ils rentrent bientôt dans une période de grande instabilité juridique, qui menace la survie même de leur affaire et des emplois. En effet, la fin du règlement européen d'exemption automobile fait peser des menaces sérieuses sur la profession. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a notamment été supprimée ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix a été retirée aux distributeurs automobiles. Ainsi, les distributeurs opèrent sans aucun cadre juridique clair, avec des conséquences pour leur PME et pour les consommateurs. Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs automobiles laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux. Pourtant les agents commerciaux automobiles disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d'une directive européenne de 1986. Les contrats entre les constructeurs et les distributeurs sont très différents selon les marques et engendrent une relation déséquilibrée entre les deux parties. Ainsi, les distributeurs de voitures particulières demandent la création d'un statut du distributeur automobile impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs ayant tous la même base. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à leur légitime revendication. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.