M. Pierre Lequiller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le passage éventuel de la Chine au statut d'économie de marché au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le statut non marchand de la Chine à l'OMC autorise actuellement l'application de droits de douane reconstruits, qui permettent de prendre en compte les distorsions de concurrence à l'entrée du marché européen et de protéger une série de secteurs industriels européens dans le cadre des instruments européens anti-dumping. Après quinze ans d'application, ce statut non marchand de la Chine est susceptible d'expirer en décembre 2016 et la Chine souhaite expressément obtenir le statut, plus favorable, d'économie marchande. Les incidences économiques d'un tel changement pour la France, comme pour l'Europe, seraient considérables. En mars 2015, un porte-parole de la Commission européenne a rappelé que « la Commission a examiné les progrès de la Chine en ce qui concerne la réforme de son économie selon des principes de marché depuis suffisamment d'années pour pouvoir décider si elle peut être considérée comme une économie de marché ou non lors d'une enquête de défense commerciale ». Il conclut que la Chine ne remplit pas les critères nécessaires pour atteindre ce statut. De son côté, en juillet 2010 lors de son voyage en Chine, la chancelière allemande Angela Merkel avait exprimé au contraire son avis favorable sur la promotion du statut économique de la Chine. Il semble que la position commune des 28 États membres de l'Union sera prise au cours de négociations entre les États membres de l'UE et que la Commission sera chargée ensuite de défendre cette position commune. Il souhaiterait donc connaître la position adoptée par le Gouvernement français au sujet du passage éventuel au statut d'économie de marché de la Chine. La Chine est devenue membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 et est l'une des dernières grandes économies à avoir rejoint cette organisation. Une partie des stipulations du protocole d'accession de la Chine à l'OMC arrivera à expiration en décembre 2016. Le gouvernement de la République populaire de Chine en déduit qu'à cette date, la méthode de calcul des droits antidumping qui lui sont appliqués sera modifiée et devra rejoindre le droit commun. En effet, les règles de l'OMC prévoient que des droits antidumping peuvent être appliqués en cas de circonstances avérées de dumping qui portent préjudice à l'industrie européenne. La méthode de calcul des droits est plus favorable au pays importateur lorsque le pays exportateur n'est pas considéré une économie de marché. En décembre 2016, il ne s'agira pas de décider si la Chine est une économie de marché, mais d'adapter, si cela s'avère nécessaire, la méthode de calcul des droits antidumping pour se conformer au protocole d'accession. Ceci supposerait une modification du règlement antidumping, qui n'a, à ce stade, pas été proposée par la Commission européenne et ne peut, en tout état de cause, se concevoir sans avoir au préalable conduit toutes les analyses nécessaires aux plans juridique et économique. C'est pourquoi, à la demande des Etats membres, la Commission européenne s'est engagée à procéder à ces analyses, notamment s'agissant de l'évaluation de l'impact d'éventuels changements pour les secteurs industriels européens principalement concernés et pour l'emploi. Elle communiquera, le moment venu, aux Etats membres les résultats de ses investigations et leur soumettra des options. Le gouvernement s'est fermement engagé pour la défense de l'industrie française, comme en témoignent les plans Nouvelle France Industrielle et Industrie du futur. Il aborde par conséquent cette question dans le respect des principes d'exigence et de responsabilité qui le guident en matière de politique commerciale. Il est en effet nécessaire de disposer d'instruments de défense commerciale qui soient rapidement mobilisables et efficaces, afin de lutter contre les situations de concurrence déloyale subies par les entreprises et opérateurs français et de favoriser la réciprocité dans les échanges commerciaux. Le gouvernement français estime également fondamental de garantir une coordination efficace avec l'ensemble de ses partenaires concernés. Dans cette optique, le gouvernement veillera, en amont de toute prise de décision, à la préservation de l'unité européenne sur ce sujet, ainsi qu'à favoriser une coordination efficace avec les pays du G7.