M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 février 2013 portant sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Ce rapport préconise de prolonger et d'approfondir les actions menées depuis quelques années auprès des élèves de l'enseignement supérieur en faveur de la création d'entreprises. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le plan d'action en faveur de l'entrepreneuriat étudiant lancé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en octobre 2013 renforce les actions menées auprès des jeunes de l'enseignement supérieur en faveur de la création d'entreprises, comme le préconise la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises, rendu public le 14 février 2013. La nouvelle politique de l'entrepreneuriat étudiant a en effet pour objectif de susciter l'esprit d'entreprise parmi les jeunes et de favoriser le passage à l'acte des étudiants et jeunes diplômés. Les mesures mises en oeuvre articulent formation à l'entrepreneuriat, reconnaissance des parcours entrepreneuriaux dans les cursus et accompagnement de la démarche entrepreneuriale. Un parcours de formation à l'entrepreneuriat adapté à chaque cycle d'études, de la licence au doctorat, sera progressivement proposé à tous les étudiants, quelle que soit leur filière, avec l'appui des acteurs de la création d'entreprise et des associations oeuvrant dans le champ de la formation à l'entrepreneuriat. La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur introduite par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, intègrera dans son cahier des charges la mise en oeuvre de dispositifs de formation à l'entrepreneuriat et à l'innovation adaptés à chaque cycle. Elle veillera en particulier à ce que des unités d'enseignement dites de professionnalisation, permettant la délivrance de crédits ECTS (european credits transfers ystem) soient proposées à tous les étudiants qui souhaitent faire reconnaître leur projet entrepreneurial pour la validation de leur diplôme. Un statut d'étudiant entrepreneur sera reconnu à ces étudiants comme aux jeunes diplômés porteurs de projets de création d'entreprise afin qu'ils bénéficient du statut d'étudiant et des droits associés, par le biais d'une inscription au sein d'un diplôme d'université. A la suite d'un appel à projets couvrant la période 2013-2016, une trentaine de pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE), portés notamment par les communautés d'universités et d'établissements et associant les acteurs de l'écosystème territorial, seront labellisés sur chaque territoire pour constituer le guichet privilégié des étudiants qui souhaitent être aidés et accompagnés dans leur démarche entrepreneuriale. Par ailleurs, afin de soutenir les meilleurs projets innovants des étudiants et jeunes diplômés, un nouveau prix « Pépite - Tremplin Etudiant Entrepreneur » est créé dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologiques innovantes. Une cinquantaine de lauréats pourront ainsi bénéficier d'un soutien financier de 5 000 à 10 000 euros chacun.