M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de transfert de la compétence ESAT aux conseils généraux. Les établissements et services d'aide par le travail offrent la possibilité aux personnes handicapées n'ayant pas acquis suffisamment d'autonomie pour exercer une activité en milieu ordinaire de travailler dans un univers protégé et bénéficier d'un soutien médico-social et éducatif. Ils représentent l'un des meilleurs systèmes de travail protégé dans l'Union européenne, et doivent être soutenus et encouragés dans leurs missions d'utilité sociale. Pourtant, l'avant-projet de loi relatif à l'acte 3 de la décentralisation prévoit le désengagement de l'État et le transfert des ESAT aux conseils généraux, ce qui suscite l'inquiétude des associations oeuvrant dans ce secteur. En effet, les expériences en matière de transferts de compétences aux collectivités territoriales ont montré l'insuffisance des moyens transférés à cette occasion, en dépit de l'obligation constitutionnelle de l'État. Or les ESAT exercent d'ores et déjà leurs fonctions avec des moyens loin de refléter la réalité des coûts engendrés par cette activité. Le transfert de cette compétence aux départements obligera ces collectivités à trouver de nouveaux moyens pour assurer le fonctionnement de ces établissements, alors même que plusieurs d'entre elles sont en proie à de graves difficultés pour boucler leur budget. Les personnes handicapées nécessitant cet accompagnement se retrouveront ainsi dans une situation d'inéquité territoriale au détriment des résidents des départements les plus endettés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser pourquoi le Gouvernement souhaite changer un système qui fonctionne. Le Gouvernement est conscient des apports positifs du modèle original des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap. Les ESAT ont ainsi fait l'objet d'un volet important du programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées. Sur la base d'une évaluation des besoins réalisée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) prévus à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, 10 000 places d'ESAT ont en effet été prévues sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement médico-social. Le transfert des ESAT aux conseils généraux est effectivement envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Trois objectifs le motivent : sécuriser le budget des ESAT, actuellement isolé en loi de finances, rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat, enfin rapprocher les usagers des décideurs. Il s'agit notamment de développer, au niveau des territoires, des parcours de vie au profit des personnes handicapées, grâce à la diversification et à l'individualisation des réponses apportées au plus près des besoins, évolutifs, de ces personnes. Les départements seraient alors, à compter du 1er janvier 2015, compétents pour programmer, autoriser et tarifer les ESAT, en lieu et place de l'Etat. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique, et des moyens qui lui sont consacrés, qui est recherché au travers de la compétence des départements. Cette décentralisation sera accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution et aux conclusions du groupe de travail Etat/département sur les dépenses sociales, le projet de loi devra attribuer aux conseils généraux des ressources équivalentes à celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation immédiate et intégrale sera pérennisée dans le temps. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, comme cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012, les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Une attention particulière sera cependant portée aux moyens destinés à corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre agences régionales de santé et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. Les charges pesant sur le travailleur en situation de handicap, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, le calendrier laisse du temps pour préparer sereinement ce projet, en concertation avec les départements et les associations représentant les personnes handicapées. Le projet de loi consacré aux départements doit en effet être examiné en 2016, dans un troisième mouvement, après les métropoles et les régions. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.