M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'information géographique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par un décret 85-790 du 26 juillet 1985 et placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Conseil national de l'information géographique (CNIG) éclaire le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique. Comme il est indiqué à propos du CNIG dans la « liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres », placée en annexe de la loi de finances pour 2013 adoptée par le Parlement, « une réflexion a été conduite en 2010 pour modifier les missions et la composition du CNIG en accord avec les dispositions de la directive INSPIRE du 14 mars 2007. Le décret du 31 janvier 2011 intègre ces modifications. Le CNIG devient l'instance de coordination prévue par la directive INSPIRE ». Avec un champ d'action précisé et une composition élargie, le CNIG peut ainsi pleinement remplir ses missions de coordination nationale, prévues aux articles 18 et 19-2 de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire (infrastructure for spatial information in the european community). Outre les représentants des ministres chargés des compétences intéressées (développement durable, logement, intérieur, cadastre, défense, aménagement du territoire, agriculture, recherche et culture), des organismes scientifiques et du milieu associatif, le CNIG comprend désormais, sur ses 35 membres, plus d'un tiers de représentants des collectivités territoriales et des entreprises du secteur. Réuni pour la première fois dans ce nouveau format le 10 juillet 2012, le CNIG joue avec plus d'efficacité son rôle de coordination des contributions des acteurs concernés par l'information géographique et de prise en compte des besoins exprimés, en particulier par les utilisateurs. La directive inspire précitée entend favoriser la protection de l'environnement dans les États membres, dans les suites de la convention européenne Aarhus de 1998 et de la directive communautaire 2003/4, qui affirment un droit d'accès du public aux informations environnementales. Elle complète en outre la directive 2003/98 fixant le cadre juridique relatif à l'accès et à la diffusion des données publiques, dite loi CADA. Comme ces directives précédentes, la directive inspire a été transposée dans le droit français et le CNIG veille à l'identification précise des données concernées, à la mise à disposition d'informations géographiques fiables et accessibles pour les utilisateurs, décideurs et citoyens et au partage des données entre les autorités publiques. La récente réorganisation du CNIG a confié son secrétariat permanent à un correspondant désigné au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Elle lui permet de s'appuyer sur l'expertise et les moyens de l'institut national de l'information géographique et forestière, établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et des forêts. Aucun emploi n'est donc affecté au suivi de son activité, son budget de fonctionnement représentant moins de 5 000 euros en 2013. Au regard de l'utilité du CNIG pour contribuer aux politiques publiques d'aménagement durable des territoires et d'information des citoyens et de l'ensemble des acteurs publics et privés en matière de données géographiques et environnementales, comme du caractère obligatoire de l'existence d'une structure de coordination nationale dans le cadre de la directive inspire, la faiblesse des moyens déployés pour son fonctionnement plaide en faveur du maintien de cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.