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M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la prise de position du 31 mars 2011 de son prédécesseur, en faveur de l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master 2. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon qui propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de Pessoa par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'Agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise par ailleurs qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger. Rien ne permet donc de connaître la qualité de l'enseignement proposé, ni le niveau des enseignants recrutés. En recrutant les étudiants sur leur capacité à payer des frais de scolarité exorbitants et non sur concours, cette structure privée à but lucratif détourne le numerus clausus mis en place en 1971 et dont l'objet est de permettre la régulation de l'offre de soins en fonction des besoins en santé. Enfin, comme l'a souligné le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France, le maintien de l'université Fernando-Pessoa risque de favoriser l'implantation d'universités avec des enseignements non contrôlés, et d'aboutir à un danger pour la santé des Français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire déploiement interministériel du dispositif de zone de sécurité prioritaire (ZSP). La philosophie des ZSP s'appuie sur les deux piliers fondamentaux que sont la répression et la prévention. L'éducation nationale jouant un rôle majeur et fondamental en faveur de la prévention, pourrait ainsi intégrer cette politique dans le déploiement des moyens humains financiers pour les établissements scolaires de ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions quant à l'enjeu de sanctuariser a minima les moyens dédiés aux établissements scolaires des territoires classés en ZSP, et de reconnaître des moyens identiques à ces mêmes établissements qui ne sont reconnus ni zone d'éducation prioritaire, ni réseau de réussite scolaire faute d'une réflexion récente sur ce dispositif. Le ministère de l'intérieur a mis en place les zones de sécurité prioritaires (ZSP) à partir du mois d'août 2012 afin de lutter contre l'enracinement de la délinquance et de l'insécurité dans certains territoires. Cette nouvelle géographie permet d'améliorer le pilotage des dispositifs déjà existants et l'échange d'informations entre les partenaires. La prévention et la lutte contre les violences en milieu scolaire prennent place dans les actions menées dans ces territoires grâce aux réseaux déjà mis en place. Les projets menés conjointement dans les établissements les plus concernés par les phénomènes de violence sont soutenus par les équipes mobiles de sécurité (EMS) particulièrement en cas de crise grave et de façon quotidienne par les assistants chargés de prévention et de sécurité (APS). Les référents police-gendarmerie ont aussi un rôle essentiel de lien entre l'école ou l'établissement et les professionnels de la sécurité. Tout établissement scolaire participe, en tant que de besoin, au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Si l'établissement fait partie d'une ZSP, il est membre des cellules de veille qui intègrent tous les acteurs de terrain (institutions, associations) afin d'ajuster régulièrement les dispositifs. Par ailleurs, la création en novembre 2012 d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire témoigne de la volonté du ministre de proposer des réponses concrètes à ces problématiques.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif des formations obligatoires des conducteurs routiers de marchandises d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, applicable également, depuis le 10 septembre 2009, aux véhicules spécialisés de dépannage, suite à la transposition de la directive européenne n° 2003-59 CE visant à harmoniser l'apprentissage des roulants européens. Ni le poids des véhicules transportés sur ces engins spécialisés de dépannage ni les distances parcourues ne semblent justifier une telle assimilation à des transports de marchandises " au long cours ". Il lui demande si un réexamen des conditions d'exercice de la profession de chauffeur-dépanneur routier et une législation mieux adaptée aux conditions concrètes d'exercice de la profession autour des deux critères, poids-transport et distances parcourues, peuvent être envisagés. Le dispositif obligatoire de formation initiale et continue des conducteurs routiers prévu par la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s'applique à tout conducteur effectuant des transports pour lesquels un permis des catégories C ou D est requis. La Commission a récemment invité les États membres à faire une application rigoureuse de la directive qui limite à sept les cas d'exemptions. L'un de ces sept cas est transposé par l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, pour « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Les équipements nécessaires à l'activité du conducteur peuvent être dissociables ou intégrés au véhicule. Dans ces conditions, les véhicules équipés pour assurer le remorquage peuvent être considérés comme des véhicules « transportant du matériel ou de l'équipement nécessaire à l'exercice du métier du conducteur ». Toutefois, les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses ne peuvent entrer dans le champ de cette exemption qu'à la condition que la conduite ne constitue pas leur activité principale. Ainsi, les conducteurs assurant uniquement des opérations de remorquage d'un véhicule sans participer aux opérations de dépannage et de réparation ne peuvent être exemptés des obligations de formation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation, relative aux dépassements effectifs, visant à supprimer, dans le déroulement de la procédure, la fixation par les commissions paritaires de la sanction maximale applicable. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant la cinémathèque française, de réduire les coûts de stockage des collections en examinant les mutualisations possibles avec les archives françaises du film. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication encourage évidemment la Cinémathèque française à réduire au maximum ses coûts de stockage des collections. Il convient toutefois de noter qu'un effort considérable de rationalisation a déjà été réalisé depuis 2010 par l'opérateur, se traduisant par une baisse significative des coûts de stockage au m². Plus globalement, ainsi que le souligne la Cour des comptes, la question du stockage des collections constitue un enjeu essentiel pour la Cinémathèque française, du fait notamment de leur perpétuel enrichissement. Sur ce point, suite à l'ajournement du projet d'un grand centre de réserves à Cergy, les services du ministère étudient l'ensemble des options envisageables afin d'assurer la sauvegarde durable des collections de l'opérateur. Le stockage des collections de la Cinémathèque française est aujourd'hui séparé en deux. Les films sont quasi intégralement rassemblés dans le Fort de St-Cyr, dont les espaces sont mis gracieusement à disposition par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ces lieux sont aujourd'hui saturés et ne présentent pas de bonnes conditions de conservation, les bâtiments n'étant pas adaptés. Les autres collections, dites non-film et dont une grande part appartient au CNC, sont conservées dans des locaux loués à des opérateurs privés. La Cinémathèque française a régulièrement négocié les tarifs de cette location, afin d'en garder la maîtrise. Ainsi, depuis 2004, le prix au m² est resté relativement stable. Cependant les surfaces nécessaires ont évidemment nettement augmenté au fil de l'enrichissement des collections, et ce budget pèse de façon importante sur les comptes de la Cinémathèque française. Une réflexion a été engagée par le ministère de la culture et de la communication sur l'évolution du site de St Cyr, dont le potentiel pourrait, moyennant travaux, être significativement accru. Un projet de schéma directeur est actuellement en cours, associant étroitement la Cinémathèque française ainsi que le CNC. Ce schéma a pour objectif de déterminer les conditions dans lesquelles ce lieu, occupé par d'autres institutions patrimoniales ou administratives publiques, pourrait devenir un véritable centre de conservation patrimonial, permettant d'envisager l'avenir de la conservation des collections de la Cinémathèque française, comme celles du CNC, de façon sereine.
Mme Isabelle Attard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'injustice que subissent les retraités non-imposables. Contrairement aux salariés, l'accès des retraités au système de chèque emploi service universel entraîne une discrimination suivant les revenus : les retraités non imposables ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 50 % sur le coût de leurs salariés à domicile. Ce sont donc les retraités qui ont le moins de revenus qui doivent payer plus cher leurs services à domicile. Cette distinction injustifiée a de nombreuses conséquences négatives, notamment une augmentation du travail non déclaré, puisqu'une des raisons affichées de ce crédit d'impôt est d'inciter à la déclaration, ainsi qu'une diminution du maintien à domicile des personnes âgées, ce qui a des coûts sociaux nettement plus importants. Elle lui demande de profiter du prochain projet de loi de finances 2017 pour remédier à cette injustice, et transformer la réduction d'impôt du CESU en crédit d'impôt pour tous les retraités, voire pour tous les utilisateurs sans distinction. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le coût d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais également au travers des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons, les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale des professions libérales. Créée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 pour une durée de cinq ans, la commission nationale des professions libérales (CNaPL) est une commission administrative à caractère consultatif. Selon les termes du décret précité, la CNaPL assure une mission de concertation, de proposition et de suivi sur tout sujet se rapportant aux professions libérales. Ainsi, elle peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales ; elle examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et activités libérales, et peut émettre des propositions ou des avis sur ces sujets. Le ministre en charge des professions libérales peut saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales. L'activité de la CNaPL s'appuie sur quatre groupes de travail dédiés respectivement aux simplifications administratives et à la parité, à la constitution de l'observatoire des activités libérales, au régime de protection sociale des professionnels libéraux et enfin aux questions déontologiques et d'inter-professionnalité. La commission constitue un espace de dialogue et de propositions entre l'ensemble des représentants des professionnels associant les professions réglementées et non réglementées, les syndicats professionnels, les ordres, des personnalités qualifiées et l'ensemble des départements ministériels concernés et répond ainsi aux objectifs qui lui ont été fixés lors de sa création. La CNaPL est présidée par le ministre en charge de l'économie et des finances, elle comporte 55 membres qui assurent leur mandat soit bénévolement pour les représentants des instances ordinales et syndicales et pour les personnalités qualifiées, soit dans le cadre de leur activité professionnelle pour les représentants des administrations publiques. Le bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) assure le secrétariat de la commission : il n'y a ni budget de fonctionnement ni mise à disposition de fonctionnaire auprès de cette commission.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association élus locaux contre le sida (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, l'association ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, ont un rôle majeur à jouer en matière de lutte contre le VIH/sida. On peut citer, à titre d'exemple, la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, et qui réunit à ce jour 200 villes. Il souhaiterait donc savoir si le financement de l'association ELCS va être au minimum maintenu, et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l'association ELCS. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 JORF n° 0292 du 18 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l'Union européenne. Il lui demande de lui dresser le bilan. La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vise à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, et à garantir la mobilité des patients. Parmi les droits reconnus par cette directive figure la reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État-membre. La directive d’exécution 2012/52/UE établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre fixe les mentions nécessaires permettant de rendre effectif ce droit. Le décret no 2014-1525 du 17 décembre 2014 a transposé en droit français le mécanisme de reconnaissance prévue par la directive d’exécution pour les prescriptions de dispositifs médicaux. Les principales difficultés dont il a été fait part au point de contact national prévu par la directive 2011/24/UE et chargé de fournir aux patients toutes les informations nécessaires, sont liées à la traduction de ces prescriptions, et parfois, à leur interprétation. En effet, contrairement au médicament, il n’existe pas de dénomination commune internationale pour les dispositifs médicaux. De plus, l’absence de nomenclature européenne permettant d’harmoniser la terminologie des dispositifs médicaux peut rendre difficile la traduction du dispositif médical à délivrer. D’une manière plus générale, entre le 1er avril 2015 et le 21 septembre 2015, le point de contact national a été saisi de 212 questions.  La répartition des questions est la suivante : - 34 dossiers étaient de portée générale sur la directive (16 %) ; - 23 dossiers concernaient les droits selon la directive (11 %) ; - 85 dossiers concernaient les droits selon les règlements (40 %) ; - 23 dossiers concernaient les procédures d’accès aux soins (11 %) ; - 4 dossiers concernaient les soins soumis à autorisation préalable (1,8 %) ; - 5 dossiers concernaient une demande de soins particuliers en France (2,4 %) ; - 26 dossiers concernaient les procédures de remboursement (12,2 %) ; - 6 dossiers concernaient de l’assistance à un autre point de contact national pour les prestataires de soins en France (2,8 %) ; - 5 dossiers concernaient les tarifs appliqués (2,4 %) ; - 1 dossier concernait le type de soins (0,4 %). Les interlocuteurs étaient pour plus de la moitié des particuliers (64%) et provenaient pour la plupart de France (41,5 %). Enfin, la Commission a publié le 4 septembre 2015 un rapport sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (rapport COM (2015) 421).
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application d'une disposition relative à la composition des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), telle qu'elle résulte de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, l'article L. 5741-1 dispose que les PETR prennent la forme de syndicats mixtes fermés dont « Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres ». Toutefois, il est également prévu que « chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». Or cette disposition pose des difficultés d'appréciation pour les PETR ne comptant que deux établissements publics de coopération intercommunale, dans la mesure où le critère démographique et le critère de majorité sont par définition incompatibles. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles à l'application de cette disposition sur le territoire. Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), crée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) constitue une nouvelle catégorie d'établissements publics, composée exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les règles d'organisation et de fonctionnement du PETR sont prévues aux articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux points II et III non codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM. Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article L. 5741-1 du CGCT, tel qu'issu de l'article 79 de la loi MAPTAM, précise que « les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque EPCI à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». L'article 79 de la loi MAPTAM prévoit donc, dans l'hypothèse d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, une répartition égalitaire des sièges au sein du comité syndical du PETR.
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de l'hydratation des jeunes dans les écoles. Une récente étude du CREDOC nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage affectées encore, puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d'eau en France. Or, une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages. Les enfants et adolescents y passent au moins cinq heures par jour, sans compter la pause consacrée au déjeuner. Aussi lui demande-t-elle quelles sont ses intentions afin d'encourager la consommation d'eau à l'école auprès des enfants et des adolescents. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé et notamment sur le thermalisme. En effet, 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Or le décret n° 2014-1025 paru au Journal officiel relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au1er janvier 2016), exclut notamment de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. La Fédération française des curistes médicalisées (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) regrettent que la thérapeutique thermale soit ainsi abaissée au rang des traitements non pris en charge alors que la démonstration de l'efficience médicale et l'intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. À partir du 1er janvier 2016, seule la partie des soins thermaux couverte par la Sécurité Sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal représentant les 35 % restant, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. C'est donc 300 euros à la charge des curistes. Le non-alignement des complémentaires santé impliquerait pour l'ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux, avec au final des destructions d'emplois par milliers. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir envisager toutes démarches visant à intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants infirmiers anesthésistes. Ces étudiants sont toujours dans l'attente de la parution du décret par la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), officialisant le grade de master pour la formation des infirmiers anesthésistes. En effet, l'arrêté du 23 juillet 2012 prévoyait que « dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or l'absence de parution du décret ne permet pas d'accorder l'officialisation de ce grade, alors que les premiers étudiants le présenteront en septembre prochain. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des étudiants infirmiers anesthésistes. A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de «mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux. Fonder les évaluations cadastrales sur les prix des loyers conduirait à adosser les impôts directs locaux sur le marché locatif immobilier et produirait ainsi des effets particulièrement inéquitables, avec une majoration des valeurs locatives des commerces de centre-ville et, parallèlement, des minorations pour les grandes surfaces situées en périphérie des villes. Cette révision conduirait également à d'importantes hausses pour les établissements affectés au secteur sanitaire et social, aux sports, à la culture et aux loisirs. C'est pourquoi une fiche d'impact pour chaque commune lui semble indispensable pour évaluer complètement et précisément les conséquences de cette mesure pour les redevables. Plus largement, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position avec davantage d'équité, notamment pour ne pas impacter gravement le commerce de proximité. Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. L'administration fiscale déroule ainsi depuis 2011 le dispositif décrit par la loi en vue de la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, avec l'organisation d'une campagne déclarative auprès des propriétaires de locaux professionnels en 2013, la mise en place et l'animation des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux qui ont vocation à fixer les paramètres d'évaluation départementaux (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) à compter de 2014 et qui se poursuit actuellement. Comme annoncé par le secrétaire d'Etat chargé du budget en mars 2015, des simulations seront réalisées à l'automne 2015 afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables. Toutes les informations diffusées jusqu'à ce jour sont incomplètes et erronées. Elles ne donnent pas une image effective des effets de la réforme et ne peuvent donc fonder une décision sur sa mise en oeuvre. C'est pourquoi le report de la réforme, qui ne sera pas mise en oeuvre dès 2016 contrairement au calendrier initial, permettra, en fonction des résultats que porteront ces simulations, d'apporter des aménagements législatifs pour rendre la réforme soutenable et équitable.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière photovoltaïque dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement financiers et d'incitations fiscales existants à ce jour pour les particuliers, et ses intentions en la matière. Les installations solaires « domestiques » (quelques kWc à quelques dizaines de kWc) bénéficient de tarifs d'achat de l'électricité produite. Les niveaux tarifaires et les prescriptions à respecter pour en bénéficier sont encadrés par l'arrêté du 4 mars 2011. Par ailleurs, les revenus issus d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d'installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d'impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Le Bulletin Officiel des Impôts, référence BOI-BIC-CHAMP-80-30 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr est venu préciser les conditions de cette exonération. Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc. Elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle, afin que cette exonération fiscale n'affecte pas la concurrence.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépenses de personnel médical et non médical. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé d'inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pérennisation de l'action des centres de gestion agréés. Créés en 1974 par la loi de finances rectificative n° 74-1114, les centres de gestion agréés sont destinés à apporter du soutien en matière comptable et fiscal aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs. L'adhésion à des centres de gestion est laissée à la discrétion des entrepreneurs mais est vivement encouragée par un système d'abattements fiscaux. Les centres de gestion mènent une mission centrale de prévention fiscale qui est non négligeable lorsque la DGFIP ne cesse de pointer des manquements dans le respect des obligations fiscales des entreprises. Ces centres de gestion mènent une mission centrale de prévention fiscale, essentielle dans les temps présents où la volonté affichée est celle de la lutte contre la fraude fiscale. Elle lui demande donc d'apporter des éclaircissements sur la politique menée en matière d'entreprenariat et les moyens qui seront mis en oeuvre par le Gouvernement pour faire évoluer la forme des centres de gestion afin d'étendre leur champ d'action. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.