Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'aide financière accordée aux stations-service de proximité. Plus précisément le Gouvernement a décidé de mettre fin aux crédits du Comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Un dispositif alternatif devait être prévu. Dans la réponse faite aux nombreux parlementaires qui l'avaient saisi, le ministre indique que les crédits du comité étaient uniquement étatiques et près d'un tiers de ceux-ci servaient au fonctionnement du comité et n'auraient donc pas constitué des crédits d'intervention ; que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 devraient faire l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 millions d'euros en 2015 ; que seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs à venir. Le ministre ne fait état d'aucun bilan de l'efficacité des crédits alloués jusqu'en 2014 et de l'atteinte des objectifs alors poursuivis. Si des crédits sont alloués en 2015 c'est que l'autorité administrative estime qu'il existe des besoins. Il n'indique pas non plus en quoi les aides allouées par d'autres organismes au titre du soutien au commerce de proximité, visées dans sa réponse, sont de nature à répondre aux besoins propres de ces commerces et de ceux qui y ont recourent. Une concertation réelle avec les professionnels et une visibilité sur la nature des besoins et le montant des aides qui seraient nécessaires, au vu du bilan fait avec la profession, serait utile. Elle souhaiterait une réponse circonstanciée sur ces points de réflexion en vue d'en évaluer la faisabilité et la mise en œuvre. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, compte tenu de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.