M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les prévisions contenues dans le projet de loi sur la transition énergétique en ce qui concerne la suppression des sacs plastiques et de la vaisselle plastique jetable, programmée respectivement en 2016 et en 2020. Ces deux sujets soulèvent quelques questions subsidiaires. Sur la question des sacs plastiques, le texte manque semble-t-il de précisions notamment en ce qui concerne les films destinés à envelopper les packs de bouteilles ou autres produits et les sacs utilisés pour les fruits et légumes dans les grandes surfaces notamment. Il se demande, dans l'hypothèse où le plastique serait remplacé par du papier, de quelle manière il sera possible de s'assurer que le produit annoncé sur l'étiquette est bien celui contenu dans le sachet. Dans une autre mesure, il faudra réfléchir à la manière de conserver dans des sacs en papier des fruits et des légumes mouillés par les systèmes de brumisation souvent utilisés dans les GSM. Enfin, il s'interroge sur les conséquences d'une production croissante de sacs recyclables en matière végétale sur les exploitations agricoles de maïs, de betteraves ou de canne à sucre et le besoin en arrosage qu'elles vont nécessiter. Sur le dossier de la vaisselle plastique jetable il conviendra de préciser la notion d'usage unique. En effet, certains éléments de ce type de vaisselle (verres à pied, flûtes à champagne, etc.) peuvent être considérés par nature comme étant à usage unique ou multiple en fonction de la pratique de l'usager. Il est donc nécessaire de cibler de façon claire quel type de vaisselle sera concerné par cette suppression, en portant la réflexion également sur les distributeurs de boissons, les assiettes en carton recouvertes d'une pellicule plastique, ou encore les couverts en plastique. Par ailleurs, alors qu'actuellement seuls 40 % des emballages plastiques font l'objet d'une consigne de tri (bouteilles et flacons), l'extension de ces consignes aux pots, barquettes et films plastiques capterait 75 % à 80 % du gisement. Bien entendu, cette extension nécessiterait une transformation industrielle du parc de centre de tri. Il est peut-être opportun de profiter de cette évolution pour envisager le recyclage des matières plastiques dans leur ensemble y compris la vaisselle jetable qui pourrait tout à fait être incluse dans le processus. Si la suppression des sacs plastiques et de la vaisselle jetable semblent répondre à un besoin écologique, aspect sur lequel il conviendrait pourtant de se repencher, d'un point de vue économique, il convient d'avoir à l'esprit que les articles en papier et carton sont environ trois fois plus chers que leurs équivalents en plastique. Il est fort à prévoir que la différence de coût sera reportée sur le consommateur. Pour terminer, au niveau européen, l'élimination des sacs plastiques est prévue en plusieurs phases, le Parlement européen ayant adopté une directive qui prévoit de réduire l'utilisation des sacs en plastique à usage unique de 50 % d'ici 2017 et de 80 % en 2019. Cependant, rien n'est avancé en ce qui concerne les ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique. Il se demande comment il sera possible d'éviter que les consommateurs aillent s'approvisionner dans un des pays voisins où la mise à disposition de ces marchandises continuera à être autorisée, ce qui ne résoudra en rien la question écologique désirée par la France. Il la remercie de bien vouloir porter une attention particulière aux divers points qu'il soulève et lui demande si une nouvelle concertation avec les professionnels et les acteurs du secteur pourrait être envisagée sur ces questions avant le vote définitif de la loi. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.