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M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. Ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. C'est pourquoi il lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption. Le I de l’article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a supprimé le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (bouclier fiscal) à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, le bouclier fiscal s’est appliqué pour la dernière fois (bouclier fiscal 2012) aux impositions payées en 2010 ou 2011 au titre des revenus réalisés en 2010 ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux afférents à l’habitation principale, établies au regard du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier 2011.
M. Jean-Michel Couve demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, et une nouvelle fois, d'assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits et des charges, sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 2 avril 2013, de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement. Dans le cadre de la politique de simplification et de modernisation du dispositif d'enrichissement de la langue française, le décret n° 2015-341 du 25 mars 2015 modifiant le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française prévoit d'une part, le remplacement de la commission générale de terminologie par la commission d'enrichissement de la langue française et, d'autre part, que des groupes d'experts sont substitués aux commissions spécialisées de terminologie et de néologie créées dans chaque département ministériel. Les missions des groupes d'experts que constitue le délégué général à la langue française et aux langues de France, en liaison avec les administrations intéressées, sont définies à l'article 6 de ce décret. L'article 7 prévoit que chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française. Le haut fonctionnaire désigné par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité propose, dans les conditions et pour les missions prévues dans le décret, les groupes d'experts qui seront nécessaires dans les domaines de compétence ministériels. Par ailleurs, dans le cadre des activités du Comité d'histoire des ministères de l'écologie et du logement, cet agent est chargé de développer et de diffuser la connaissance de l'histoire des politiques publiques auprès de l'ensemble des personnels. Compte tenu du constat de l'usage de nouveaux termes, expressions et définitions, il est fait appel à des experts, principalement dans les domaines de l'environnement et du développement durable, de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ainsi que des mobilités et des transports. Les groupes d'experts préparent l'examen de ces termes, expressions et définitions par la commission d'enrichissement de la langue française puis par l'Académie française. La clarification qui en résulte permet, notamment, de prévenir des contentieux, de lever des ambiguïtés dans les échanges et les négociations, en vue de conforter les intérêts économiques dans des secteurs d'activité où le savoir-faire et l'expertise sont reconnus. Ces experts accomplissent leur mission de service public au service de la clarification du vocabulaire de façon bénévole.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'écotaxe poids-lourds. Le Gouvernement a décidé de maintenir l'entrée en vigueur, prévue en juillet 2013, de l'écoredevance poids-lourds mise en place par la précédente majorité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant de la rentrée fiscale attendue par ce dispositif. L'écotaxe collectée rapportera à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), environ 760 millions d'euros en année pleine. Les collectivités, quant à elles, recevront environ 160 millions d'euros. Cette nouvelle recette, issue de la fiscalité écologique, permettra de financer des infrastructures de transport durables. Par ailleurs, le calendrier de mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds, selon le contrat conclu entre le précédent gouvernement et Ecomouv' (la société chargée de la conception et du déploiement du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de l'écotaxe), prévoyait une mise en oeuvre à l'été 2013 (le 20 juillet). Mais le gouvernement a reçu, le 18 février dernier, le rapport d'avancement de son partenaire Ecomouv'. Il apparait que le dispositif a été insuffisamment testé pour permettre à l'Etat d'entreprendre ses propres vérifications. C'est la raison pour laquelle un délai supplémentaire a été accordé afin de permettre au partenaire de présenter un dispositif corrigé et pleinement testé. Rappelant son attachement à l'entrée en vigueur de l'écotaxe dans des conditions sécurisées, le Gouvernement a tiré les conséquences du retard du prestataire en décidant de repousser au 1er octobre l'entrée en vigueur de l'écotaxe. Compte tenu de ce nouveau calendrier, le Gouvernement, entendant les interrogations des professionnels et des élus, a également décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase du test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics s'agissant du régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, fait que ces manifestations sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend pallier le manque de réglementation pour l'organisation de lotos, manifestations populaires appréciées des habitants des communes et organisées par des associations à but non lucratif. L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées ». En ce qui concerne les lotos traditionnels (également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), le législateur a cependant prévu une dérogation lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les recettes des lotos traditionnels organisés par des associations entrent dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de six manifestations organisées par an au maximum (article 261-7-1° -c du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonération est cependant soumis à deux formalités. Premièrement, l'organisateur doit informer par courrier le service des impôts du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation. Deuxièmement, l'organisateur doit envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses du loto traditionnel dans les 30 jours qui suivent la manifestation. Les services d'enquêtes de l'État veillent à éviter tout détournement de ces loteries traditionnelles vers des loteries prohibées. En effet, des enquêtes ont révélé que des prestataires privés proposaient à des associations d'organiser pour leur compte des lotos traditionnels. Ces opérations peuvent dans certains cas dissimuler une véritable activité commerciale au bénéfice du prestataire privé. Afin de ne pas encourir les sanctions fiscales et pénales attachées à l'organisation de loteries prohibées, les association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent ainsi veiller à rester dans le cadre de la réglementation, notamment en exerçant cette activité de façon occasionnelle (au maximum six fois par an) et dans un but non commercial.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle de certains infirmiers psychiatriques. Le diplôme d'ISP a disparu en 1992 lors de la création du diplôme unique. L'équivalence accordée dans un premier temps par Mme Veil a été invalidée par la suite sous l'impulsion du lobby infirmier libéral qui voyait alors d'un mauvais œil la potentielle arrivée d'infirmiers sur le marché. Une reconnaissance d'infirmiers psychiatriques DE a été faite en 1999 complétée de décrets permettant d'exercer dans quasiment tous les lieux de soins sauf dans un but lucratif. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. En application de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent solliciter la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. Les articles D. 4311-25 à D. 4311-33 prévoient une procédure en deux temps, une commission régionale se prononçant d'abord sur le complément de formation à suivre, puis, une fois qu'il a été suivi, sur l'attribution du diplôme. Ainsi, il est offert deux alternatives aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Ces mesures demeurent en vigueur et le Gouvernement n'envisage pas de les modifier.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hospitalisation privée. L'hospitalisation privée concerne 200 000 professionnels de santé et 8 millions de patients. Elle assume 33 % de l'activité hospitalière, avec 40 % de patients atteints de cancer et 25 % de ses patients relèvent de la CMU. L'hospitalisation privée pratique des tarifs inférieurs de 22 % en moyenne à ceux appliqués pour les mêmes prestations à l'hôpital et dans les établissements privés associatifs et règlent 600 millions d'euros par an en taxes et impôts que le reste du secteur hospitalier n'acquitte pas. En 2012, l'hospitalisation privée est restée en deçà du volume prévisionnel de 2,4 % des dépenses de santé, soit 97 millions d'euros d'économie. Les cliniques supportent un coût du travail supérieur à celui des établissements publics, avec un surcroît de charges d'environ 6 %. Aujourd'hui, l'hospitalisation privée s'inquiète du projet annoncé par le Premier ministre et le ministre de l'économie visant à annuler pour les établissements d'hospitalisation privée les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi. Il l'interroge sur les raisons d'une telle décision contre-productive pour la situation économique de ces établissements, pour leurs emplois et pour la qualité des soins. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce fonds et ses intentions en la matière. Par arrêté du 24 septembre 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a agréé l'association du « fonds national de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux » (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. Depuis cette date, le FMSE est opérationnel en tant que fonds de mutualisation pour l'ensemble du territoire métropolitain et les agriculteurs ont obligation de s'y affilier. La section commune du FMSE est financée au moyen d'une contribution de 20 € par exploitant, prélevée par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Le paiement de la cotisation au titre de l'année 2013 est intervenu au mois d'octobre 2013. Le FMSE peut désormais contribuer à l'indemnisation de tout producteur affilié au fonds ayant subi des pertes économiques en raison de l'apparition d'un évènement sanitaire ou environnemental. Pour ce faire, le FMSE devra, après la survenance de chaque évènement sanitaire ou environnemental, présenter un programme d'indemnisation qui sera instruit par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, afin d'en déterminer l'éligibilité au regard des dispositions fixées par la règlementation. Après avis du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), un arrêté du ministre de l'agriculture précisera, pour l'évènement considéré, la zone géographique et le type de pertes concernés ainsi que le taux de participation publique aux indemnisations. Le versement par le FMSE de l'indemnisation aux agriculteurs sinistrés interviendra dans un délai de trois mois après la publication de cet arrêté. A ce jour le FMSE comporte trois sections spécialisées opérationnelles pour le maïs, les plants de pommes de terre et la filière porcine. La mise en place d'autres sections spécialisées est envisagée dans les prochains mois concernant les fruits, les pommes de terre et les ruminants. Par la suite le FMSE prévoit de mettre en place des sections sur d'autres productions (tomates et légumes transformés, légumes, pépiniéristes, viticulture, équidés, aviculture, apiculture, betterave).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. La Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) locale est prévue au chapitre II du décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle intervient lors de plusieurs étapes de l’attribution des subventions : elle rend un avis sur les modalités de présentation des demandes d’aides et sur les barèmes de la subvention d’exploitation et de la subvention sélective à l’action radiophonique locale. Elle formule à la ministre chargée de la communication les propositions d’attribution de la subvention sélective à l’action radiophonique, en application des critères déterminés par le barème adopté chaque année. Par exemple, en 2014, les propositions de la Commission ont conduit la ministre à accorder 603 subventions sélectives à l’action radiophonique pour un montant total de 4,4 millions d’euros. La Commission peut également être consultée par la ministre chargée de la communication pour toute question intéressant son domaine d’activité. En 2014, la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale s’est réunie onze fois. Les dépenses de fonctionnement courant effectuées sur les crédits du programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » se sont élevées en 2014 à 6 861 euros. Elles correspondent essentiellement aux frais de déplacement des membres. Cette Commission comprend onze membres, qui viennent siéger deux fois par mois, d’avril à février. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province. Leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes. Enfin, le décret no 2014-1235 du 22 octobre 2014, modifiant le décret du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ouvre la possibilité d’organiser, aux frais de l’administration, des contrôles sur pièces ou sur place destinés à vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le FSER. Les frais afférents à ces contrôles sont également pris en charge sur les crédits de fonctionnement du FSER.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes grandissantes des radios associatives quant à un éventuel gel budgétaire du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique Locale (FSER). Légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont en effet des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d'expression des acteurs de nos territoires. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or ce fonds est gelé depuis 2010 alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître, réduisant de facto les dotations des radios bénéficiaires. Aussi, un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, représentant une somme d'un peu plus de 2 millions d'euros, pourrait mettre en péril nombre de ces radios. Ainsi, il voudrait savoir quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux radios associatives locales et si l'ouverture d'une négociation triennale relative au budget du FSER peut être envisagée. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des associations familiales concernant la réforme du CLCA. Celle-ci amputerait les droits des familles et ferait reculer l'égalité entre les femmes et les hommes car elle profiterait principalement aux pères, ce qui reviendrait à entériner les inégalités de salaire. En revanche, elle ne s'attaque pas au manque de places d'accueil et à la reconnaissance de la condition de parent en entreprise. D'autres pistes seraient envisageables comme le fait d'allonger le congé de paternité, de le rendre obligatoire ou d'ouvrir des passerelles entre le congé de paternité et le congé parental d'éducation. Il demande si le Gouvernement entend faire évoluer sa position sur ce sujet, et considérer ces propositions alternatives. La réforme du CLCA, renommé prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParEE) par le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Alors qu'aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes malgré les possibilités de partage de la prestation, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. Cette réforme sera bénéfique aux membres du couple ainsi qu'à l'enfant et, du point de vu de la rémunération, devra permettre aux femmes en s'éloignant moins longtemps du marché du travail de rattraper les différences salariales. Le Gouvernement se fixe comme objectif d'augmenter le recours des pères au congé parental de 18 000 aujourd'hui à 100 000 en 2017. Un récent sondage (Ifop pour le ministère des Droits des Femmes) révèle l'adhésion des Français au principe d'une meilleure répartition du congé parental entre la mère et le père : 89 % des Français sont favorables à une telle réforme. Plus encore, 58 % des personnes interrogés jugent que l'entreprise n'aide pas suffisamment les hommes à s'impliquer dans leur vie de père. Enfin, concernant la possibilité de faire évoluer le congé de paternité, cette option n'est actuellement pas envisagée. Il est en revanche à souligner que dans le cadre du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le gouvernement a soutenu les propositions tendant à protéger les pères salariés contre les ruptures de contrat de travail pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant et à leur permettre, avant la naissance, de bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens obligatoires pendant la période de grossesse.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex. Le 9 janvier 2014 le ministère de la santé annonçait dans un communiqué l'autorisation de mise sur le marché en France du Sativex. Ce spray buccal fabriqué à base de cannabis est très attendu par les malades atteints de sclérose en plaques. Ce médicalement nécessaire pour les malades n'est toujours pas disponible en pharmacie. Il semblerait que le blocage soit dû à un arbitrage sur le prix. Il lui demande quand cet arbitrage sur le prix interviendra. La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. A la suite de la demande d'inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu'à l'absence d'amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l'évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l'approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la protection de la nature. Le rôle du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est inscrit dans le code de l'environnement. Le CNPN est chargé de donner un avis à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des projets de textes réglementaires ayant un impact sur la protection, la restauration et la valorisation de la biodiversité. Il produit des recommandations et expertises sur les stratégies nationales en faveur d'espèces nationales et végétales et leur mise en oeuvre. Il fournit notamment un avis sur les demandes individuelles de dérogation à la protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages déposées sur tout le territoire national. Ses travaux se traduisent par une quarantaine de réunions annuelles réparties entre quatre commissions, deux experts nationaux faune et flore, un comité permanent chargé de préparer les travaux du conseil plénier. Cette commission fonctionne avec l'appui d'un secrétariat assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité (1,5 équivalent temps plein) du ministère de l'écologie, du développpement durable et de l'énergie. Avec ses 40 membres, il est composé de bénévoles et de quelques représentants de ministères ou d'établissements publics (sans statut de détachement). En 2013, ses travaux ont porté sur : - une quinzaine de textes réglementaires (tant en commissions qu'en plénière) dont le projet de loi pour la biodiversité, six projets d'arrêtés, trois projets d'ordonnances, cinq projets de décrets, des projets d'infrastructure et d'aménagement ; - les demandes de dérogation pour déplacement ou destruction d'espèces de faune, de flore et de leurs habitats liés à des infrastructures et aménagements (plus de 1 000 avis) ; - des plans nationaux et régionaux d'action pour la conservation d'espèces de faune et de flore sauvages ; - des projets d'aires protégées, avec une quarantaine d'avis (sur des projets de classement de réserves biologiques, sur des documents de gestion de réserves naturelles nationales, sur des parcs naturels régionaux et des chartes de parcs nationaux) ; - différents projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité transmis à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le coût de fonctionnement du CNPN se limite au remboursement des frais de ses membres bénévoles, soit environ 80 000 € par an. Le titre II du projet de loi biodiversité prévoit une réaffirmation de nature législative de l'existence de cette commission, et l'évolution du CNPN vers une instance d'expertise scientifique et technique.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des internements psychiatriques sous contrainte. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. Or eu égard aux informations de la commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'agence régionale de santé aquitaine, en 2011, 66 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers dans les Pyrénées-Atlantiques l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Le taux d'utilisation de cette procédure d'urgence s'aggrave chaque année, cette dernière étant utilisée de manière excessive, et donc abusive. Par ailleurs, la loi votée le 5 juillet 2011 prévoit que les personnes internées à la demande d'un tiers ou du préfet accèdent, à intervalles réguliers, à l'instance judiciaire. Elle instaure le principe d'un débat contradictoire au cours duquel le patient doit, sauf raison médicale, être entendu par le juge des libertés et de la détention. Elle précise également que le patient peut être assisté d'un avocat, et doit l'être lorsqu'il ne peut être personnellement entendu par le juge. Malheureusement, un rapport déposé à l'Assemblée en février 2012 par deux députés a fait apparaître des dysfonctionnements inquiétants avec notamment des contournements de la loi et des pratiques visant à éluder le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. Un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire respecter la loi dans ce domaine, dans le respect des patients. Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La loi de 2011 sera donc revue prochainement, notamment pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part entière et surtout pour faire en sorte que ces malades bénéficient d'une prise en charge sociale réelle et efficace. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité du chocolat. Aujourd'hui, le chocolat reste assujetti pour une large part au taux de TVA de 20 %, à l'exception du chocolat noir et des bonbons de chocolat. Aujourd'hui, ce taux pénalise le consommateur et ajoute de la complexité pour les entreprises qui doivent maîtriser les subtilités de la réglementation pour savoir quel taux utiliser selon les différents types de produits qu'elles fabriquent. Ces arguments, mis en exergue par le syndicat du chocolat, visent à souligner la nécessité d'aligner le taux de TVA du chocolat sur celui de l'alimentation courante, soit à 5, 5 %. Une telle mesure viendrait soutenir un secteur qui a subi une baisse de 36 % de son indice de rentabilité économique entre 2009 et 2014 ainsi qu'une perte de compétitivité due à une hausse du cours du cacao depuis une dizaine d'années. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, de certains produits de chocolat et des produits de confiserie. S'agissant des produits de chocolat, relèvent du taux réduit de 5,5 %, outre les fèves de cacao, le beurre de cacao et les produits relevant des catégories chocolat, chocolat de ménage au lait ou bonbons de chocolat telles que définies à l'annexe I au décret no 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. Ainsi, selon cette réglementation relativement stable et connue des professionnels du secteur, la plupart des produits de chocolat relèvent d'ores et déjà du taux réduit, notamment ceux qui contiennent le plus de cacao. Ensuite, une modification du taux applicable aux produits de chocolat susciterait des demandes reconventionnelles pour les autres produits alimentaires qui relèvent du taux normal, notamment les produits de confiserie. De telles mesures présenteraient par ailleurs un coût incompatible avec nos objectifs de redressement des comptes publics.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les risques d'inondations. Depuis plusieurs mois, de multiples épisodes difficiles, notamment dans le sud de la France, ont montré que ce risque reste fort malgré l'engagement d'un plan de prévention dans les années 2000 qu'il faut poursuivre et amplifier. Elle pense notamment aux travaux de lutte contre les inondations dans la vallée de la Siagne, à l'ouest des Alpes-Maritimes, qui pour diverses raisons techniques et administratives n'ont pu être, pour l'heure, menés à terme. Une dernière phase doit y être réalisée mais est subordonnée à l'adoption d'un nouveau PAPI très attendu par les riverains des cours d'eaux concernés. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les moyens qui seront consacrés dans les années à venir au développement de la prévention du risque inondation et assurer les élus locaux de la mobilisation de l'administration pour que les projets en cours puissent être finalisés sans délai. Le premier programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI), sur la Siagne (2003-2009) n'a pas été mené à son terme car la collectivité en charge du programme a été confrontée à des difficultés techniques, foncières et financières. De ce fait, considérant le dépassement des délais de mise en oeuvre prévus initialement et le fait que la convention de financement était caduque depuis 2009, la Commission mixte inondation (CMi) a labellisé en 2012 un nouveau PAPI d'intention « Siagne-Béal ». La convention de ce programme a été signée par l'ensemble des partenaires le 19 septembre 2014 et les études de connaissance ainsi que les études préalables aux travaux de prévention seront lancées prochainement. Ce PAPI couvre la période 2014-2016 et permettra la constitution d'un PAPI complet et cohérent et facilitera sa labellisation. Ce prochain PAPI permettra d'intégrer les travaux non réalisés dans le PAPI 1 sur la Siagne avec la démarche plus récente sur le Béal. La dynamique de conduite du projet revient en premier lieu au maître d'ouvrage. L'État, au travers du dispositif PAPI, continuera à apporter son soutien à la mise en oeuvre de ces travaux. A cet effet, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pourra être mobilisé pour la réalisation des études et des travaux de prévention des inondations conformément aux dispositions prévues par le code de l'environnement (articles L. 561-3 et suivants) et par l'article 128 de la loi de finances pour 2004. A titre d'exemple, la convention du PAPI d'intention « Siagne-Béal » prévoit une participation du FPRNM de plus de 350 000 euros. Au delà des dossiers concernant ce territoire, sont à souligner les efforts de l'État qui, depuis 2011, avec la mise en place d'un processus de labellisation, s'est engagé au plan national à financer plus de 440 millions d'euros auprès des collectivités porteuses de PAPI pour un montant total contractualisé de 1,127 milliards d'euros. Cet effort significatif d'accompagnement, s'ajoute à la garantie de qualité des projets qu'offre le processus de labellisation.