M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la complexité de la grille tarifaire de la SNCF. Au mois de juillet 2012, l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV a réalisé une enquête sur les grilles tarifaires de la SNCF qui, depuis de nombreuses années mais aussi et surtout depuis l'adoption du «yield management», manque de lisibilité pour les usagers. Cette enquête, menée sur 24 destinations différentes (11 départs de Paris vers des lieux de villégiature, 10 d'autres villes et 3 internationaux) avec des relevés tarifaires à 3 mois, 2 mois et 1 mois avant le départ (soit 720 tarifs étudiés), met en évidence des informations intéressantes. Tout d'abord, elle relève que les prix sont plus élevés au départ de la province qu'au départ de Paris. Les écarts constatés des tarifs au kilomètre au départ de la province sont en moyenne 25 % supérieurs aux trajets au départ de Paris. Ensuite, cette enquête note une baisse de l'attractivité de la carte famille nombreuse car celle-ci bénéficie de réductions bien plus faibles que les autres. Enfin, l'étude menée par la CLCV met en exergue le caractère éclaté de la politique tarifaire en fonction de la période de réservation et des offres promotionnelles. Elle insiste sur le fait que si ces prix bas peuvent potentiellement profiter à tout le monde, ils sont cependant en nombre limité et souvent assortis de conditions particulières. Face à ces conclusions, la CLCV formule différentes propositions telles que l'affichage sur les billets du prix par kilomètre, ainsi que le prix médian hors cartes d'abonnement. Il souhaite donc connaître sa position au sujet de cette proposition. La SNCF, consultée, indique que la construction des prix se fait de façon identique quelle que soit l'origine du trajet contrairement aux écarts allégués par l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV. Concernant la carte « familles nombreuses », il s'agit d'une tarification sociale décidée par l'État, qui garantit un prix réduit sur le plein tarif jusqu'à la date du départ. Elle est mise en place indépendamment des offres commerciales choisies par l'entreprise. Par ailleurs, dans un même train et au sein d'une même classe de confort, la grande diversité des prix payés par les voyageurs résulte en premier lieu de l'existence de plusieurs typologies de tarifs réduits s'adressant chacune à un public différent. A la tarification sociale mise en oeuvre à la demande des pouvoirs publics, s'ajoutent en effet les réductions accessibles par le biais des cartes commerciales de l'entreprise ainsi que les tarifs promotionnels regroupés au sein de la gamme Prem's. Par cette grande différenciation, la SNCF est en mesure de proposer une proportion importante de billets à prix attractifs ; c'est ainsi que près de 80 % des clients de la SNCF bénéficient d'un tarif réduit. Le Gouvernement est attaché à conserver ces tarifs avantageux qui permettent de pérenniser le modèle français d'une grande vitesse ferroviaire accessible au plus grand nombre. Par ailleurs, consciente de la complexité de sa tarification, la SNCF travaille à une meilleure communication sur ses prix auprès des voyageurs. Un guide TGV inclut un tableau tarifaire des cent destinations TGV les plus fréquentées, indiquant pour chacune d'elles un prix minimum, un prix maximum en seconde et première classes, la distinction entre période normale et période de pointe pour les prix en seconde classe ainsi que les conditions d'échange et de remboursement. En outre, le site internet de la SNCF propose un calendrier des prix permettant de repérer pour certaines liaisons le tarif le plus avantageux sur une période d'un mois. Au-delà de cette démarche volontaire de l'entreprise ferroviaire, le décret n° 2011-914 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 a fait évoluer certaines dispositions relatives à l'encadrement par l'État des tarifs grandes lignes de la SNCF en seconde classe. En particulier, ce décret a renforcé la lisibilité de la tarification pour les usagers en imposant à la SNCF d'afficher le tarif le moins élevé (hors tarifs promotionnels) et le tarif le plus élevé pour chaque liaison. De surcroît, il renforce le pouvoir de contrôle de l'État, qui vérifie désormais chaque année que, sur les axes desservis, le quota de billets vendus en-deçà d'un tarif de référence est bien conforme à la réglementation.