Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères exacts qui définissent un environnement social défavorisé. En effet, cette notion régulièrement abordée lors de la discussion en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et plus précisément à propos de l'accueil des enfants âgés de moins de trois ans à l'école maternelle, fait preuve d'une absence totale de définition précise. Or ce critère est déterminant, notamment pour la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires des établissements situés dans un environnement social défavorisé. Ainsi, elle l'interroge sur les critères définissant l'environnement social défavorisé. Pour le ministère de l'éducation nationale, un environnement social défavorisé correspond principalement au territoire de l'éducation prioritaire qui comprend les ÉCLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) et les réseaux de réussite éducative (RRS). La situation de certaines zones rurales, de montagne ou celle spécifique aux départements et régions d'outre-mer peuvent être prises en compte à ce titre, comme le précise la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Couplés avec le taux de scolarisation déjà existant de ces jeunes élèves dans chaque académie, ces éléments permettront aux autorités académiques de circonscrire les zones où implanter des emplois pour favoriser cet accueil. Le code de l'éducation précise en son article L. 111-1 que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situations, notamment en matière économique et sociale. Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école maternelle doit jouer un rôle majeur dans la recherche de l'égalité des chances, notamment en permettant un meilleur accès au langage pour les enfants qui en sont le plus éloignés dans leur cadre de vie quotidien. Pourtant, aujourd'hui, elle ne remplit pas suffisamment cette mission d'accès aux apprentissages premiers, et notamment au langage oral. En effet, la scolarisation des enfants de moins de trois ans n'a pas été développée dans les milieux défavorisés ; elle a même diminué dans un contexte budgétaire contraint où elle a servi de variable d'ajustement. Une telle évolution a renforcé les inégalités entre les jeunes enfants au lieu de les atténuer et de les corriger. Par un renforcement de la scolarisation des moins de trois ans dans un environnement social défavorisé, l'école maternelle a pour finalité d'aider chaque enfant, selon des démarches adaptées, à devenir autonome et à s'approprier des connaissances et des compétences afin de réussir, au cours préparatoire, les apprentissages fondamentaux, sans les anticiper. L'objectif essentiel de l'école maternelle est l'acquisition d'un langage oral riche, organisé et compréhensible par l'autre. À l'école maternelle, l'enfant exerce ses capacités motrices, sensorielles, affectives, relationnelles et intellectuelles ; il devient progressivement un élève. Il découvre l'univers de l'écrit. Ce sont ces compétences spécifiques que le Gouvernement entend renforcer par la scolarisation précoce, afin de ne pas sceller le destin scolaire d'un enfant au seul hasard de sa naissance et de son environnement socio-économique.