M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient les personnes veuves, divorcées ou séparées ayant élevé des enfants. En 2009, la loi de finances a programmé la limitation progressive de ce dispositif au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls avec comme condition d'avoir supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. La disparition de ce dispositif impacte environ 4 millions de veufs et veuves qui, pour certains, doivent, en ces temps de crise, soutenir financièrement leurs enfants devenus adultes. Par ailleurs, l'impact de cette mesure est ressenti plus fortement par les contribuables les plus modestes, qui subissent de facto une hausse de l'impôt sur le revenu, et pour certains la perte du bénéfice d'exonérations fiscales. Compte tenu de l'impact de cette suppression, elle lui demande, sans ignorer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, si le Gouvernement envisage dans la perspective de la loi de finances pour 2014 de revenir sur cette disposition. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de l'allocation de soutien familial pour ces familles. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le quotient familial ayant pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable, l'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. La loi de finances pour 2014 n'a pas prorogé ce dispositif, le Gouvernement, dans le prolongement des mesures adoptées l'année précédente, ayant souhaité préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages. Ainsi il a mis fin au gel du barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus de 2013, et revalorisé de 5 % la décote d'impôt sur le revenu pour atténuer l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu des ménages modestes. Enfin, la loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de 4 %, au lieu de 0,8 % initialement prévu, des seuils de revenu fiscal de référence et d'abattements utilisés notamment pour le bénéfice des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un soutien accru aux mères isolées et aux familles monoparentales particulièrement concernées par le risque de pauvreté. Le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi majoré de 25 % en plus de l'inflation à horizon 2017, soit à un rythme annuel de 5,7 % en plus de l'inflation. La première revalorisation exceptionnelle au-delà de l'inflation aura lieu au 1er avril 2014. L'ensemble de ces mesures témoigne du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes et en particulier des familles monoparentales dans un contexte de contrainte budgétaire forte.