cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les conditions dans lesquelles sont fabriqués les jeux pour enfants. La grande majorité de ces produits viennent d'Asie où la main-d'œuvre est à très bas coût. Cette politique du chiffre semble en outre cacher des politiques sociales peu respectueuses des ouvriers. L'opacité des pratiques de ces usines souligne une absence totale de contrôle de la part des importateurs français. Certains industriels ne connaissent même pas l'origine exacte de leurs produits et encore moins les conditions dans lesquelles ils ont pu être confectionnés. À cela s'ajoute la question particulièrement alarmante du travail des enfants que l'UNICEF dénonce depuis de nombreuses années. Plusieurs associations, comme le collectif « De l'éthique sur l'étiquette », sollicitent de la part des entreprises qu'une étiquette spéciale, « un label social », soit collé sur les produits conçus dans le respect des droits de l'Homme, afin de responsabiliser les consommateurs. Il souhaite savoir si elle prévoit de s'engager sur cette voie. En application de la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 sur la sécurité des jouets, les jouets doivent comporter, sur eux-mêmes ou leur emballage, les nom et adresse du fabricant. Ces mentions sont justifiées par un impératif de sécurité (à savoir assurer la traçabilité des produits), ou pour permettre de contacter le fabricant en cas de défaillance du jouet, mais rien n'interdit aux consommateurs d'en faire un instrument de choix, si les jouets de certains fabricants leur semblent présenter de meilleures garanties, qu'il s'agisse de fiabilité, de performances ou encore des conditions dans lesquelles ils ont été fabriqués. Les opérateurs économiques peuvent être encouragés à veiller davantage aux conditions de production dans les usines de leurs fournisseurs s'ils perçoivent une réelle demande de la part des consommateurs. Dans ce cadre, le travail des organisations non gouvernementales est primordial afin de sensibiliser et responsabiliser les consommateurs. En tout état de cause, à l'instar de toute allégation publicitaire, une éventuelle communication commerciale sur la dimension « éthique » ou « sociale » des produits doit pouvoir être justifiée par l'annonceur, et ne doit pas être susceptible de tromper le consommateur. A défaut, elle peut constituer une pratique commerciale trompeuse, prohibée par l'article L. 121-1 du code de la consommation et sanctionnée pénalement. Les pouvoirs publics ont bien évidemment vocation à contrôler que ces allégations ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses. Toutefois, au cas d'espèce, ils n'ont pas la possibilité de vérifier dans les pays producteurs si les engagements « éthiques » pris par les fabricants sont respectés ou non. Un tel contrôle repose sur l'existence et la pertinence des autocontrôles réalisés par les importateurs eux-mêmes, sous réserve qu'ils soient installés sur le sol national.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Nièvre. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'injustice criante concernant la pension de réversion entre les retraités des secteurs privé et public. L'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, est automatique et sans condition pour les salariés de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente, alors que la réversion du public est garantie à vie. Aussi il lui demande fortement, au nom de l'égalité entre les citoyens qui constitue l'un des fondements de notre République, de mettre un terme à cette inégalité de traitement scandaleuse entre les veufs et les veuves du secteur privé et ceux du secteur public et d'établir un système de réversion et de retraites équitable. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la logique de plafonnement pour certaines communes dans le cadre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Le 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la ville de Guyancourt, a reconnu comme inconstitutionnelle la logique de plafonnement, instaurée par la loi de finances 2012, dans le cadre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce système a en effet créé une inégalité de traitement entre les communes contributives et a pénalisé des collectivités qui disposent de ressources fiscales supérieures à la moyenne régionale mais qui accueillent un grand nombre de familles aux ressources très largement inférieures à la moyenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'abrogation du plafonnement est bien prévue dans le projet de loi de finances 2015. Le 6 juin 2014, le juge constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition prévue au b) du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les modalités de contribution des communes de la région Ile-de-France au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que cette disposition instituait une différence de traitement entre les communes qui n'était pas justifiée par des éléments objectifs et portait de ce fait atteinte à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au FSRIF. Seul ce plafonnement, qui s'appliquait aux communes éligibles en 2009, a été annulé par le Conseil constitutionnel. Les autres plafonnements applicables au FSRIF restent en vigueur. Dès sa publication, cette décision a fait disparaître de l'ordre juridique le b) du 3° du II de l'article L. 2531-13 susvisé dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il n'est donc pas nécessaire que le projet de loi de finances pour 2015 prévoit le retrait de ces dispositions. Suite à ce jugement, le Gouvernement a travaillé sur d'autres pistes de plafonnement afin de garantir une répartition équilibrée de la hausse du fonds entre les communes contributrices. Le projet de loi de finances pour 2015 propose ainsi un nouveau plafond : lorsque le montant du FSRIF progresse, la contribution individuelle de chaque commune contributrice ne pourra connaître une augmentation supérieure à la moitié du montant de l'accroissement du fonds en valeur.
M. Martial Saddier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la spécificité des territoires insulaires dans le cadre de la réforme territoriale. Au titre de cette réforme, le Gouvernement prévoit qu'une intercommunalité devra regrouper au moins 20 000 habitants à l'horizon 2017 contre 5 000 aujourd'hui ; des exceptions seront toutefois admises pour les zones de montagne pour tenir compte de la spécificité de ces territoires. Il salue cette reconnaissance pour son propre territoire. De façon solidaire, il souhaite faire remarquer que d'autres territoires seront dans l'impossibilité de respecter ce nouveau seuil démographique, et notamment les territoires insulaires (à l'instar de Belle-Ile-en-Mer) compte tenu de leur faible densité et de leur discontinuité géographique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir dans le cadre de sa réforme territoriale des adaptations au seuil démographique de l'intercommunalité pour ces territoires insulaires comme il l'a fait pour les territoires de montagne. Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Les dispositions prévues aux 1° du III et au V de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, prévoyant respectivement, d'une part que le seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, d'autre part que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'est pas remise en cause. Dès lors, la particularité géographique caractérisant les territoires insulaires pourra toujours être prise en compte à l'occasion de la formation d'EPCI à fiscalité propre de taille plus importante. Enfin, comme l'a confirmé le Premier ministre le 28 octobre dernier devant le Sénat, le Gouvernement sera attentif, au cours des débats parlementaires à venir, à toute suggestion relative aux adaptations à apporter au seuil des 20 000 habitants.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement "sucre" et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les producteurs de betteraves demandent que l'on préserve le règlement européen actuel jusqu'en 2020 pour assurer la compétitivité de la filière de production française. Lors d'un récent Conseil européen des ministres de l'agriculture, un avis favorable a été prononcé, avis soutenu d'ailleurs par la France. Or il n'en est pas de même pour la Commission européenne laquelle a formulé des propositions tout-à-fait insuffisantes, voire inquiétantes pour ladite filière. Ainsi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener sur ce sujet. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'organiser un examen commun des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la répartition sectorielle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE a été mis en place par le Gouvernement pour répondre à la problématique de la compétitivité. Cependant, certains secteurs semblent en bénéficier davantage. Elle lui demande si le Gouvernement peut préciser quel bilan il fait de ce dispositif, et quelle est la répartition sectorielle du CICE. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi, en ciblant les bas et les moyens salaires. Il s'applique à l'ensemble des entreprises quel que soit leur taille ou secteur d'activité, dès lors qu'elles emploient des salariés ayant des salaires inférieurs à 2,5 SMIC et sont soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime réel d'imposition. Dans son rapport publié le 22 septembre 2015, le comité de suivi du CICE présente une analyse détaillée de la répartition sectorielle du CICE. En particulier, les entreprises exportatrices, c'est à dire celles qui réalisent au moins un euro de chiffre d'affaires à l'export, bénéficient d'un part substantielle du CICE. Alors qu'elles ne représentent qu'environ 15 % des entreprises, elles captent 48 % du gain CICE théorique total, ce qui correspond globalement à leur poids dans l'emploi. Cette analyse reste toutefois partielle car elle ne permet pas de tenir compte des effets indirects tout au long de la chaîne de valeur, qui peuvent au final profiter aux entreprises exportatrices. Le comité de suivi avait déjà rappelé dans son rapport d'octobre 2013 qu'il ne faut pas considérer que la compétitivité repose uniquement sur un « secteur exposé » à la concurrence internationale et pas du tout sur le secteur dit « abrité ». Ainsi, la diminution du coût des services participe également à la compétitivité de l'industrie. En outre, le CICE poursuit un objectif d'emploi. Or, les services, y compris pour les entreprises peu présentes à l'exportation, sont très largement créateurs d'emplois. Le CICE, dispositif de grande ampleur, est monté en puissance en 2014 et 2015 et représente au titre des salaires de l'année 2014 un montant de plus de 18 milliards d'euros, soit près de 1 % du produit intérieur brut. Il a d'ores et déjà produit des effets positifs sur le coût du travail qui a baissé relativement depuis la date d'entrée en vigueur du CICE. En effet, l'indice du coût du travail dans l'industrie a progressé de 1,1 % dans l'hexagone entre 2012 et 2014 contre 2,1 % dans la zone euro et 3,2 % en Allemagne selon une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques publiée le 28 octobre 2015. Cette baisse du coût du travail se constate également dans les services marchands où le coût horaire français a moins augmenté qu'en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le statut particulier des hébergements d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Ces hébergements offrent une solution temporaire mais ô combien indispensable pour de nombreuses personnes. Or ces hébergements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la loi relative à la solidarité et au logement urbains au titre de logements sociaux. Aussi, elle lui demande à quel titre ces hébergements ne sont pas considérés comme relevant du logement social et si une évolution vers une telle prise en compte est envisageable. L'hébergement des demandeurs d'asile dans le cadre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est actuellement effectué selon deux modes d'hébergement : l'accueil dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou le recours au dispositif de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Ce dernier a vocation à répondre au besoin d'hébergement des demandeurs d'asile préalablement à une prise en charge en CADA (en l'absence de place correspondant à la situation familiale) ou non admissibles en CADA (demandeurs d'asile en procédure prioritaire et en procédure dite « Dublin »). Cet hébergement peut être effectué en structure collective ou par le recours à des nuitées hôtelières. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile a vocation à répondre à un besoin spécifique en hébergement temporaire pour les demandeurs d'asile durant le temps nécessaire à l'instruction de leur demande d'asile et fait l'objet pour cela d'une programmation particulière. A ce titre, l'hébergement offert dans ce cadre n'entre pas dans le champ des objectifs de la loi de solidarité et de renouvellement urbains qui vise à renforcer l'offre de logement locatif social dans les communes où cette offre est insuffisante. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, déposé par le Gouvernement le 23 juillet dernier et dont l'examen par l'Assemblée nationale débutera prochainement, fait évoluer dans son article 15 les modalités d'hébergement des demandeurs d'asile. Il prévoit notamment la création d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile destiné à mieux répartir cette offre d'hébergement sur le territoire.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des assurés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) établis au Cambodge. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l'étranger de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis au Cambodge n'ont à ce jour pas la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées au Cambodge. Afin de limiter l’avance de frais de ses assurés, la caisse des Français de l’étranger (CFE) a signé plus d’une quarantaine de conventions prévoyant une procédure de tiers-payant avec des établissements de santé situés dans 18 pays. La liste des établissements conventionnés ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet de la CFE. Ces conventions concernent les hospitalisations de courte durée et permettent aux adhérents de la CFE de ne pas faire l’avance de frais, en s’acquittant uniquement du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Les soins ou examens dispensés en externe (hors hospitalisation) ou lors de longs séjours ne font pas l’objet du tiers payant. La CFE étudie chaque année la possibilité de nouveaux conventionnements en réservant la priorité aux pays dans lesquels elle compte le plus d’adhérents et en tenant compte de leur faisabilité. Les accords conclus entre la CFE et les établissements étrangers sont complexes et le fruit d’un long processus de négociation. Ils sont mis en place à chaque fois que cela est possible, dans l’intérêt des assurés de la CFE tout en préservant l’intérêt et l’équilibre de la caisse. Ces accords sont développés, lorsqu’il existe un besoin réel et en fonction de priorités définies par le conseil d’administration de la caisse. A ce stade, l’opportunité et la faisabilité de tels accords avec le Cambodge n’ont pas été étudiées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux connaître les agences en améliorant l'information détenue, en disposant de la destination des subventions pour charge de service public et en décomptant les emplois des agences en équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. En premier lieu, il convient de préciser que les subventions pour charge de service public (SCSP) constituent une dépense pour le budget de l'État mais une recette pour les organismes bénéficiaires. La SCSP est une subvention annuelle globalisée de fonctionnement destinée à couvrir indistinctement les dépenses de personnel et de fonctionnement des opérateurs (principe d'universalité des recettes et des dépenses). Cependant, l'usage détaillé de cette recette globalisée par les opérateurs dans leurs propres dépenses est parfois connu. En effet, tous les opérateurs principaux présentés dans le volet « opérateurs » des projets annuels de performance disposent d'une ventilation de leurs dépenses par destination. Au-délà des ces opérateurs principaux, d'autres sont en capacité de ventiler leurs dépenses par destination notamment lorsqu'ils disposent d'une comptabilité analytique. Enfin, le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) prévoit dans son article 178 la présentation des crédits à titre indicatif par destination pour l'ensemble des organismes soumis à la comptabilité budgétaire. S'agissant des emplois, l'ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs est déjà disponible dans le système d'information sur les opérateurs de l'etat (SIOPE) sous deux formats possibles : l'un, obligatoire, en équivalent temps plein (ETP), et l'autre, facultatif, en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Une expérimentation a été menée pour le projet de loi de finances 2014 afin d'étendre la présentation des plafonds en ETPT. Afin d'améliorer le pilotage des emplois et des dépenses de personnel des opérateurs, le ministère chargé du budget a rendu obligatoire en 2011 la présentation d'un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) pour l'ensemble des opérateurs de l'État à l'instar de ce qui se fait pour l'État. Cette obligation a été étendue à l'ensemble des organismes soumis au titre III du décret GBCP dans son article 182. Ce document permet, sur la base d'une restitution infra-annuelle, de fiabiliser et de suivre de manière exhaustive les mouvements liés aux entrées et sorties d'effectifs, avec plusieurs unités de décompte possibles : l'ETP et l'ETPT, et d'analyser les facteurs d'évolution de la masse salariale. Ce document constitue donc une étape importante pour l'identification des flux d'emplois infra-annuels, de leur impact en ETP et ETPT et du calibrage à terme de plafonds législatifs en ETPT.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » consistant à accorder aux établissements scolaires la faculté de moduler la mise en œuvre des programmes et des temps d'enseignement en fonction des besoins des élèves dont ils ont la charge. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'École doit permettre à chacun de réussir dans le second degré et, au terme de ses études, de s'insérer dans la vie professionnelle dans de bonnes conditions. Or, depuis plusieurs années, un certain nombre de dispositifs mis en place au collège au motif de traiter la difficulté scolaire conduisent de fait à orienter certains élèves vers l'apprentissage ou la voie professionnelle dès la classe de quatrième, en contradiction avec le principe du collège unique. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 supprime ces dispositifs. Le collège doit permettre d'organiser un tronc commun de formation pour tous grâce à une différentiation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. En outre, de manière à permettre une différenciation des parcours et à favoriser la réussite de chacun, la loi prévoit que des enseignements complémentaires au tronc commun soient proposés aux élèves. Afin d'éviter les dérives des précédents dispositifs, ces enseignements ne pourront préparer à une formation professionnelle qu'à partir de la classe de troisième. Cette disposition de la loi rejoint dans son esprit la recommandation de la Cour des comptes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la violence à l'école. La 18ème édition du Parlement des enfants à l'Assemblée nationale a été l'occasion de faire passer un texte ayant pour objet de prévenir les violences et les discriminations au sein des établissements scolaires. Elle souhaiterait que Gouvernement indique ses intentions en matière de prévention et de lutte contre la violence scolaire. La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite de nos élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Conscient de la réalité difficile de certains établissements, le ministre de l'éducation nationale a souhaité renforcer la présence d'adultes au sein des écoles, collèges et lycées les plus exposés et que soit engagé au plus vite un travail de rénovation des dispositifs existants en matière de prévention et de sanction. Dès la rentrée 2012 il a été ainsi créé un nouveau métier dans l'éducation nationale : l'assistant de prévention et de sécurité (APS). De ce fait, 500 emplois nouveaux y ont été consacrés et seront reconduits pour l'année scolaire 2013-2014. Ces « APS » exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement et font partie d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant les compétences des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé ou encore des conseillers d'orientation-psychologues. Ils ont également vocation à intervenir en complémentarité des équipes mobiles de sécurité (EMS), chargées quant à elles de rétablir la sécurité des élèves et du personnel enseignant en cas de crise. En novembre 2012, le ministre de l'éducation nationale a également installé une mission ministérielle chargée de la prévention de la lutte contre les violences scolaires. Cette structure inédite a pour responsabilité de mettre en place non seulement des actions concrètes, rapides et ciblées en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, en s'inspirant des pratiques des pays étrangers et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant à la réflexion tous les acteurs éducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Enfin, pour l'année 2013-2014, le ministre de l'éducation nationale a décidé à titre exceptionnel de créer 10 000 postes de contractuels supplémentaires dans le second degré dédiés pour une large part à l'amélioration du climat scolaire. Ces personnels bénéficieront d'une formation et auront pour missions de renforcer la surveillance des élèves et de participer aux activités éducatives sous la responsabilité des enseignants.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouve l'un de ses administrés à qui l'on oppose un refus s'agissant d'un agrément ministériel au motif d'une enquête de police faisant état de faits imputables à un homonyme et vraisemblablement enregistrés à son nom dans le système de traitement des infractions constatées, quand le tribunal administratif, saisi du refus et auquel le conseil de l'administré fournit des pièces attestant l'erreur, statue en droit et à juste titre que l'acte poursuivi se basant sur une pièce, dont le fond non contesté devant la justice est réputé valide, ne peut voir discutée ni sa légalité externe au motif d'un défaut de motivation ni sa légalité interne au motif d'une erreur de fait. Il lui demande quels sont les moyens qui s'offrent à l'administré pour contester hors du délai contentieux le fond de ce rapport de police. Le ministère de l'intérieur est interrogé sur les moyens dont dispose un administré afin de contester une décision de refus d'agrément ministériel pour des faits imputables à un homonyme enregistrés dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Si l'intéressé n'est plus recevable à contester le refus d'agrément ministériel hors du délai contentieux, il lui est en revanche possible de demander la rectification ou l'effacement des données le concernant qui sont mentionnées dans le traitement des antécédents judiciaires et qu'il estime erronées. En application de l'article R. 40-31 du code de procédure pénale et de l'article 41 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé peut saisir, soit le procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le gestionnaire du traitement, qui procéderont aux modifications nécessaires. La saisine doit être effectuée à l'initiative de l'administré, qui, en l'espèce, pourra faire valoir une erreur d'enregistrement dans le traitement des antécédents judiciaires du fait d'une homonymie. Il pourra ensuite solliciter un nouvel agrément sur la base de ces circonstances nouvelles.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 et applicable le 1er janvier 2016. Ce décret relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Le ticket modérateur thermal qui représente 35 %, ne pourra être pris en charge par ces futures complémentaires santés. L'on peut craindre que l'ensemble des complémentaires santés ne s'aligne sur cette mesure, dissuadant nombre d'assurés de recourir à ces soins thermaux. Pourtant leur intérêt thérapeutique est régulièrement consolidé par des études scientifiques indépendantes qui valident leur pertinence pour de nombreuses pathologies et peuvent jouer un rôle en matière de prévention, de réduction de la consommation de médicaments. 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et 250 000 accompagnants, pour plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Il lui demande donc s'il serait possible de réexaminer le décret susvisé ou du moins quels sont les projets du Gouvernement pour cette filière qui présente un intérêt sanitaire et économique pour notre pays. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). En effet les associations d'anciens combattants soulignent le décalage existant entre l'augmentation de ce point d'indice et l'inflation. Ainsi le point d'indice a augmenté de 7,87 % en 10 ans, passant de 12,95 euros au 1er février 2005 à 13,97 euros au 1er janvier 2015 alors que l'inflation pendant ce même temps a été de 14,80 %. Elles souhaitent donc afin de prendre en compte ce retard que soit mise en place une commission tripartite (Gouvernement, Parlement, monde combattant), chargée d'étudier les possibilités de rattrapage de la valeur du point PMI pour aboutir à une réparation juste et équitable. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à cette demande. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit au congé parental dans un cas particulier. Une dame donne naissance à un garçon. Au même moment la santé de son premier enfant, une fille, atteinte d'un cancer, se dégrade. Elle décide et c'est humain de passer tout son temps au chevet de sa fille, qui décède 6 mois plus tard. Elle demande alors et à titre tout à fait exceptionnel, de pouvoir avoir un droit au congé parental à 50 % pour 6 mois supplémentaires afin de pouvoir être enfin auprès de son fils. Cela lui est refusé. Dans un cas comme celui-là, le droit devrait pouvoir être suspendu et reporté. Il lui demande si un système dérogatoire peut être rapidement mis en place. Le décès d’un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l’enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l’exception toutefois de l’allocation de base et du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus précisément, lorsqu’une famille bénéficie du complément de libre choix d’activité (ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant) et perd un enfant non porteur du droit, la prestation est maintenue pour le mois du décès et les trois mois suivants dans la limite de la fin de droit initialement prévue. Au terme de ce maintien, un nouveau droit à la prestation est étudié sans nouvelle demande, au regard du nombre d’enfants restant à charge. Dans le cas cité, le droit au complément de libre choix d’activité pour un enfant de rang 1 était épuisé dès lors que ce droit court à compter de la naissance de l’enfant pour une durée de six mois. Toutefois, les familles endeuillées peuvent demander à bénéficier d’un accompagnement social spécifique : les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d’une telle offre de services, dans le cadre de leur action sociale. Elle peut permettre d’apporter une réponse individualisée à ce moment très douloureux que constitue la perte d’un enfant.
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Cette disposition heurte les agents touchés par la maladie dans la mesure où le précèdent gouvernement, sans avoir consulté le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avait disposé que l'égalité avec le secteur privé exigeait une telle disposition. Or cette ponction sur la rémunération des salaires du public permet à tous les employeurs publics de procéder de la sorte en oubliant que certaines dispositions compensatrices s'appliquent aux salariés du privé par les conventions collectives ou les accords d'entreprises, ce qui n'est aucunement le cas pour les salariés du secteur public. En conséquence il lui demande si elle n'estime pas souhaitable d'abroger les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux métalliques moulés. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux métalliques moulés, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux métalliques moulés et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mise en oeuvre des matériaux option : matériaux métalliques moules (BEP) 116 43 0 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mise en oeuvre des matériaux option : matériaux métalliques moules (BEP)   0 0 0 0 0
M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de la défense sur les conséquences que pourraient induire la réduction d'un tiers des tableaux d'avancement des militaires pour 2013. Si tel était le cas, le tiers des promotions au grade supérieur - qui ne dépendent pas de l'ancienneté - ne se produiront pas. Il tient à rappeler que les armées ont une fonction traditionnelle de promotion sociale. Sa force de recrutement est principalement basée sur sa capacité à accompagner le militaire dans toutes les étapes de sa carrière, l'avancement demeurant le marqueur principal de cet accompagnement. À ce titre, il tient à rappeler que 50 % des officiers sont d'anciens sous-officiers et 70 % de ces derniers sont issus du rang dans l'armée de terre. Geler d'un tiers le tableau d'avancement pour 2013 aurait d'importantes conséquences sur la dynamique des recrutements et enverrait un signal négatif à nos forces armées qui méritent, comme l'ensemble des citoyens français, de ne pas être écartés des « mécanismes » de promotion sociale. Il lui demande de ne pas conduire, à terme, cette proposition d'autant plus que les conclusions de la commission du Livre blanc et la loi de programmation militaire de 2013 n'ont pas encore été actées. Le projet de budget de la défense pour 2013 s'inscrit dans un contexte général de redressement des comptes publics qui impose au ministère de renforcer la maîtrise de sa masse salariale. Le ministère de la défense s'efforce ainsi de contrôler l'évolution de la pyramide de ses effectifs militaires en prenant en compte la situation économique et l'impact de la réforme des retraites, qui pèse sur les flux de sortie de l'institution. A cet effet, un dispositif de contingentement des effectifs du personnel militaire par grade a été instauré dès l'année 2012. Il a donné lieu à la rédaction et à la publication de quatre arrêtés interministériels en date du 13 avril dernier. Le volume de réduction pour 2013 n'est pas fixé à 30 % pour tous, car il ne s'agit à ce stade que d'un plafond qui ne saurait être considéré comme une mesure de portée générale. Il ne sera définitivement arrêté qu'à l'issue d'une étude confiée conjointement à l'Inspection générale des finances et au Contrôle général des armées qui permettra une vision objective de la situation pour 2013. Concrètement, les commissions d'avancement se réuniront dans les semaines à venir, selon la procédure normale, afin que leurs travaux débouchent sur la publication des tableaux d'avancement en fin d'année, comme à l'accoutumée. Dans ce cadre, il est précisé qu'aucune hypothèse de nature à remettre en cause les perspectives de carrière du personnel militaire n'a été envisagée.