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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants où, dès le premier tour de scrutin du 23 mars 2014, le conseil municipal a été élu. Si trois jours après un conseiller élu remet sa démission au maire sortant et si celui-ci a déjà envoyé les convocations pour l'élection du maire, elle lui demande si une nouvelle convocation doit être envoyée au suivant de liste, étant entendu qu'il ne la recevrait pas dans le délai de trois jours francs. Sinon, elle demande quelle est la solution juridique applicable. Le mandat des conseillers municipaux élus à l'issue d'un renouvellement général débute des la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote. Les intéressés sont alors libres de démissionner à tout moment, y compris entre les deux tours de l'élection municipale. Leur démission doit être adressée au maire élu par le précédent conseil municipal ou à l'élu qui le remplace en application des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La démission est définitive dès sa réception par le maire (L. 2121-4 du CGCT). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, la démission d'un conseiller municipal a, dès lors qu'elle est définitive, pour effet de conférer immédiatement, et automatiquement, la qualité de conseiller municipal au suivant de liste (CE 16 janvier 1988, Commune de Saint-Michel-sur-Orge n° 188892). En cas de démission d'un conseiller nouvellement élu, c'est donc son suivant de liste qui devra être convoqué aux réunions du conseil municipal, notamment en vue de l'élection du maire et des adjoints. Conformément aux dispositions de l'article l. 2121-7 du CGCT, la première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, la convocation doit être adressée trois jours francs avant la première réunion du conseil municipal. Dans l'hypothèse où la démission interviendrait après que la convocation a été adressée, une nouvelle convocation devra être adressée au suivant de liste. Son remplacement consécutif à une démission pourrait dans le cas d'espèce être assimilé à un cas d'urgence pouvant justifier la convocation du remplaçant dans le délai réduit d'un jour franc prévu à l'article L. 2121-12 du CGCT. Il n'existe toutefois aucune jurisprudence sur un tel cas de figure. Il paraît en tout état de cause indispensable de convoquer le suivant de liste par tout moyen, sachant que l'absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE 16 janvier 1988, Elections de Saint Michel-sur-Orge ; CE 12 février, Elections de la Seyne-sur-Seyne).
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les gynécologues médicaux et leurs patientes. La situation des gynécologues médicaux a beaucoup évolué et nombre d'entre eux sont partis à la retraite sans être remplacés, entraînant une pénurie de gynécologues. Les gynécologues, encore actifs, sont contraints de refuser des patientes, ayant des emplois du temps surchargés, à l'instar des hôpitaux qui sont tout aussi saturés dans le domaine de la gynécologie. La spécialité « gynécologie médicale » est indispensable à une meilleure santé des femmes, expliquant ainsi son rétablissement en 2003 après sa suppression en 1987. Cependant, le nombre de postes d'internes attribués depuis est largement insuffisant. Aujourd'hui, cette spécialité est menacée de disparitions à plus ou moins long terme. Sa démographie est inquiétante, voire dramatique, au risque d'affecter durablement l'accès aux soins gynécologiques et la santé des femmes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à l'égard de la gynécologie médicale et, plus généralement, ce qu'elle envisage pour améliorer la santé des femmes. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 (Journal officiel n° 0243 du 18 octobre 2013) fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 a fixé la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 à 0,3362 € contre 0,3313 € pour 2012, soit une évolution de 1,5%. En 2013, la pension minimale annuelle de retraite complémentaire pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole s'élève ainsi à 1 261 € contre 1 242 € en 2012. Au 1er janvier 2013, le régime comporte 447 000 droits propres et 69 600 droits indirects, représentant 505 600 bénéficiaires (11 000 personnes cumulant un droit direct et une réversion). Le total des pensions servies en 2013 s'élève à 492 millions d'euros (M€) dont 445 M€ au titre des droits propres et 47 M€ au titre des droits dérivés. 92 % des points servis par le régime en 2013 sont des points gratuits octroyés pour les périodes d'activité antérieures à la mise en place du régime en 2003. La pension moyenne de droit direct s'élève à 83 euros par mois en 2013.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la CFE, l'exonération prévue par le code serait inapplicable. Or cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants résultats de convention, parfois avec l'État, qui ne prévoyait pas cette dépense ainsi que les projets à venir pour lesquels l'augmentation des coûts ne permettra pas d'atteindre l'objectif des départements ruraux en particulier de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant. Il lui demande s'il est envisagé de faire entrer ce type d'activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt ; une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la pratique, qui s'est développée à partir de 2006 d'autoriser à titre expérimental la pêche au chalut électrique en mer du Nord. Cette pratique étant davantage répandue aux Pays-Bas, elle concerne la pêche à la sole. En 2012, 74 chalutiers des Pays-Bas, de Belgique, et du Royaume-uni pêchent la sole avec ce procédé. Alors que nos pêcheurs sont massivement hostiles à cette pratique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pêche au chalut électrique par les navires néerlandais en mer du nord. Les représentants des professionnels français des pêches maritimes ont fait part, à plusieurs reprises, de leurs inquiétudes concernant l'augmentation du nombre de navires battant pavillon néerlandais qui seraient autorisés à pratiquer la pêche au moyen d'un chalut électrique. Cette augmentation a été confirmée par un communiqué de presse du ministère néerlandais de l'économie. La pêche au chalut électrique est règlementée au niveau européen et constitue une pêche dérogataire et expérimentale. Si l'augmentation du nombre de navires néerlandais utilisant le chalut électrique constitue une expérimentation qui s'inscrit dans les termes prévus par le règlement n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, le Gouvernement français considère que l'avis du Conseil consultatif (CC) de la mer du nord doit être préalablement recueilli. Ce Conseil consultatif, qui rassemble les pêcheurs professionnels de tous les États côtiers de la mer du nord ainsi que des organisations non gouvernementales à vocation environnementale, ne s'est pas positionné sur cette question de la pêche électrique et n'a pas été consulté sur l'expérimentation conduite aux Pays-Bas et, a fortiori, sur l'extension du nombre de navires autorisés. Des informations scientifiques sont également nécessaires pour évaluer plus précisément l'effet de cette technique de pêche sur les stocks de poissons et les écosystèmes marins. L'augmentation du nombre de navires équipés de chaluts électriques pourrait mettre à mal des stocks déjà fragiles, notamment celui de sole, et sur lesquels les navires d'autres États membres exercent leur activité. Par ailleurs, les avis scientifiques disponibles considèrent que des questions demeurent sur la mortalité « retardée » que pourrait induire cette technique de pêche. Le Gouvernement français souhaite que, pour rétablir une cohabitation harmonieuse et éviter de nouvelles tensions entre les navires de pêche français et néerlandais, les navires néerlandais utilisant la technique de pêche électrique évitent les eaux sous juridiction française en mer du nord dans l'attente d'une clarification règlementaire sur le cadre d'exercice de cette pêche au chalut électrique. L'attention des autorités néerlandaises a été appelée à cette fin par le Secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite "loi SRU". Celui-ci, ajoutant un article 12 bis à la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, prévoit un décret en Conseil d'État. Pris après avis du comité technique de l'électricité, le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes, établies par arrêté du préfet du département concerné. Cette question est importante, notamment pour ce qui concerne les lignes à très haute tension dont le voisinage est ressenti très négativement par les populations riveraines motivant ainsi la demande de dévoiement de ces lignes comme c'est le cas à Louvres dans le Val-d'Oise. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le nombre et la liste des départements où les préfets ont signé des arrêtés de servitude d'utilité publique pour prévenir les constructions immobilières à proximité immédiate des lignes à très haute tension. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ne construit plus d'ouvrages nouveaux en surplomb d'habitations. Toutefois, conformément à l'article L. 323-6 du code de l'énergie, les servitudes mises en place après déclaration d'utilité publique des ouvrages n'empêchent pas les propriétaires de bâtir. La pression foncière a ainsi conduit de nombreux propriétaires à construire des habitations sous ou à proximité des ouvrages, suscitant par la suite des demandes de déplacement ou de mise en souterrain. Le déplacement d'un ouvrage existant est à la charge du demandeur, dans la mesure où il ne serait pas équitable de mettre ce coût à la charge de la collectivité, via le tarif d'utilisation des réseaux électriques (TURPE), qui est payé par tous les consommateurs, a fortiori lorsque les propriétaires ne pouvaient pas ignorer la présence de l'ouvrage. L'article 12 bis de la loi de 1906, codifié à l'article L. 323-10 du code de l'énergie, a fait l'objet de dispositions d'application en 2004 insérées au décret n° 70-492 du 11 juin 1970. Ce dispositif avait pour objet d'instituer des servitudes d'utilité publique au voisinage des lignes électriques existantes, restreignant la constructibilité sous ou autour des ouvrages. Ce dispositif est mis en oeuvre par les préfets, et dans la mesure où il porte atteinte au droit de propriété, est soumis à une enquête publique après consultation du gestionnaire de réseau et des maires des communes concernées. Ces servitudes font l'objet d'une indemnisation au profit des propriétaires concernés. Toutefois, ce dispositif n'a pour l'instant pas trouvé à s'appliquer.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 15 avril 2013, considère que, dans le cadre des projections pour les années 2015 à 2017, la prévision d'une croissance effective de 2 % par an dès l'année 2015 est incertaine. Il lui demande la position du Gouvernement suite à cet avis, et si celui-ci le rejoint, quelles en sont les conséquences pour les finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé à l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appelé à rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui des programmes de stabilité et des lois financières. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute indépendance, un avis public sur les prévisions gouvernementales associées au programme de stabilité 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son rôle en matière de contrôle de l'action gouvernementale. Dans cet avis, le HCFP a indiqué que la prévision était marquée par des aléas tant à court-terme (2013-2014) qu'à moyen-terme (à partir de 2015). Cette caractéristique est inhérente à tout exercice de prévision économique. Les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui du programme de stabilité sont notamment basées sur l'hypothèse d'une reprise très graduelle de l'activité internationale et tablent sur une amélioration progressive des anticipations des ménages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engagé pour réduire les déficits publics. A plus long terme elles sont adossées au potentiel de rebond dont dispose l'économie française au vu de sa croissance potentielle comparée au déficit de production accumulé depuis le début de la crise. Ces hypothèses apparaissaient équilibrées en regard d'aléas pouvant entraîner des révisions à la hausse comme à la baisse au moment de leur publication. Ces aléas ont été développés dans le programme de stabilité, tels que le calendrier et l'ampleur de la reprise économique mondiale ou le niveau des changes et du prix du pétrole. Le programme de stabilité quantifie également l'impact qu'auraient des évolutions différentes de la demande mondiale, des taux d'intérêt, du prix du pétrole et du taux de change de l'euro. Enfin, les informations contenues dans les programmes de stabilité sont définies par un code de conduite européen en date du 3 septembre 2012, fixant des règles homogènes pour les États membres, et auquel le Gouvernement s'est conformé. Le Gouvernement présentera en septembre de nouvelles prévisions macroéconomiques, dans le cadre de la préparation des lois financières pour 2014.
Devant l'engouement de notre pays pour la cigarette électronique, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équation avantages-risques sanitaires, sur l'origine de la fabrication ainsi que sur les réseaux de distribution. Devant toutes ces interrogations et leurs conséquences elle lui demande s'il n'est pas nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur et de prendre des mesures intégrant les recommandations du rapport qui vient de lui être remis. Aujourd'hui, de nombreux français utilisent régulièrement la cigarette électronique. Ce n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance à l'origine de graves addictions, Il peut également être, notamment pour les jeunes, une porte d'entrée dans le tabagisme. Les risques de la cigarette électronique sont encore mal connus. Par ailleurs, aujourd'hui, ce n'est ni un médicament ayant fait la preuve de son efficacité dans le sevrage, ni un produit du tabac. Le gouvernement a donc souhaité, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le préconisent que l'usage de la cigarette électronique soit encadré. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le même sens : la directive européenne sur le tabac qui vient d'être publiée prévoit notamment l'interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a déjà été votée dans la loi relative à la consommation en février 2014. Lors du lancement du plan cancer 2014-2019 le 4 février 2014, le Président de la République à demander à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui remettre un « programme national de réduction du tabagisme ». Avec la loi de santé et ce programme national de réduction du tabagisme, le gouvernement souhaite, par une stratégie globale, lutter efficacement contre ce fléau. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année, soit 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. A 17 ans un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation, sur leur statut. En effet ces derniers assument des tâches très utiles au sein des établissements scolaires du second degré. Au sein des collèges ils et elles assurent, en relation étroite avec les professeurs, l'assistant(e) social(e), les infirmières, le CPE et la direction, des tâches permettant de développer les liens entre les élèves, les familles et l'équipe pédagogique mais aussi de permettre le bon déroulement des activités culturelles ou sportives. Pourtant, ils et elles sont soumis à une sorte de couperet dans le déroulement de leur carrière professionnelle puisque leur contrat ne peut excéder six ans. Ces personnes se trouvent ainsi pénalisées car privées de leur travail et les élèves et équipes des établissements sont pénalisés aussi par la perte de l'expérience et du savoir-faire des personnels ainsi rejetés. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le devenir de ces professionnels et sur leur futur statut. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Si les AED sont recrutés sur la base de contrats de droit public d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Les règles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'accès aux corps enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent également se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'évaluer systématiquement les conditions de mise en œuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus au regard des objectifs. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les prévisions patrimoniales du ministère des affaires étrangères. Si en temps de crise, il est nécessaire de rationaliser le parc immobilier français à l'étranger, il importe de mesurer les conséquences de certaines ventes au regard des marchés immobiliers à l'étranger. Par exemple, l'ancienne résidence de l'ambassadeur de France à l'ONU devrait rapporter 35 millions d'euros à l'État français (48 millions de dollars). Elle avait été achetée 600 000 dollars en 1979. Cette opération est importante et il apparaît important de systématiquement diminuer le coût des résidences des ambassadeurs à l'étranger. Entre les ambassades, les consulats, et les instituts français, la France possède 1 500 biens dans 160 pays. En revanche, les instituts culturels sont des acquisitions stratégiques en ce qu'ils permettent de faire vivre nos relations culturelles et de leur donner une visibilité importante. Certaines locations d'instituts coûtent sur le long terme parfois plus cher que l'acquisition de bâtiments. La situation européenne implique que nous ne négligions pas l'ensemble de nos relations bilatérales et notre implantation dans les différents pays européens. Notre patrimoine en Europe est à valoriser en privilégiant l'entretien des bâtiments acquis. Lors du débat à l'Assemblée nationale du 5 mai 2015, l'avenir du réseau culturel a fait l'objet d'une discussion. Il aimerait savoir si la rationalisation de notre patrimoine à l'étranger pouvait faire l'objet d'un suivi annuel en relation étroite avec le Parlement. Le Parlement est informé de la politique immobilière du ministère des affaires étrangères et du développement international par le biais du Conseil immobilier de l'Etat, organe consultatif, présidé par un parlementaire et composé de quatre parlementaires et de onze personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier. L'audition du MAEDI le 14 novembre 2014 a notamment porté sur la rationalisation du patrimoine du ministère à l'étranger. Un avis a été rendu lors de la séance du CIE du 14 janvier 2015. Le Parlement est également informé des arbitrages du MAEDI en matière immobilière lors des discussions budgétaires. A ce contrôle parlementaire, s'ajoutent les contrôles de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger, dont le président est conseiller maître à la Cour des comptes et dont l'un des membres est un représentant de France Domaine ; des comités de politique immobilière organisés deux fois par an par France Domaine et auxquels participe la direction du Budget ; et enfin de la Cour des Comptes. Enfin, des contacts réguliers entre le MAEDI et les parlementaires permettent d'évoquer les projets de rationalisation immobilière en cours.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à réduire significativement la liste en sus et rétablir la fixation d'un taux prévisionnel d'évolution de la dépense résultant de celle-ci. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la théorie du genre. Au fil des années, la théorie du genre gagne du terrain. La radicalisation des propos la concernant s'intensifie. L'université et l'éducation nationale deviennent le lieu de promotion de cette théorie qui a même été introduite dans les manuels scolaires de sciences et vie de la terre de première L et ES rompant avec le principe de neutralité que devrait pourtant observer l'institution scolaire. Elle demande s'il entend établir un bilan impartial de la situation, et quelle position il entend défendre en la matière. Le programme de sciences des séries ES et L en application depuis la rentrée 2011 s'inscrit dans la continuité des programmes du collège. Il complète les connaissances biologiques des élèves, notamment autour de la question des principes de reproduction sexuée, et prolonge l'éducation à la sexualité abordée dans les programmes depuis la classe de quatrième. Le thème « féminin/masculin » étudie le déterminisme génétique du sexe et la manière dont on passe, au cours du développement, du sexe génotypique au sexe phénotypique. Cette dimension du développement est un phénomène purement biologique. Cette approche ne suffit cependant pas à expliquer totalement ce que l'on est en tant qu'homme ou femme. De fait, le phénotype féminin ou masculin résulte, comme tous les aspects de notre phénotype, de l'interaction entre le déterminisme génétique et endocrinien d'une part, de l'histoire personnelle ainsi que de l'influence du milieu d'autre part. Il convient donc de situer le phénomène biologique dans un ensemble plus vaste qui n'est pas à étudier. Aucune « théorie du genre » n'est inscrite dans le texte du programme et la référence au genre dans certains manuels scolaires relève de la responsabilité des éditeurs. En effet, ceux-ci ont entière liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l'illustration des manuels qu'ils proposent. Les enseignants choisissent le manuel qui leur semble le plus adapté pour enseigner. La conformité aux programmes, la rigueur scientifique et la pertinence des choix éditoriaux en matière pédagogique mais aussi citoyenne sont des critères qui retiennent l'attention des équipes de professeurs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement public de l'enseignement privé. Il lui demande s'il compte conforter une école publique de proximité, sur tout le territoire, pour toutes et tous, gratuite et laïque en recherchant les moyens budgétaires, réglementaires, législatifs qui n'accordent les fonds publics, c'est-à-dire du contribuable, qu'à la seule école publique. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77-87 du 23 novembre 1977, a considéré que la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a également considéré que si le Préambule de la Constitution de 1946 affirme que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat », cette affirmation ne saurait exclure l'octroi d'une aide de l'Etat à l'enseignement privé dans des conditions définies par la loi. C'est ainsi que la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959, dont les dispositions ont été intégrées au code de l'éducation, garantit un financement aux établissements d'enseignement privés qui passent un contrat avec l'Etat. Dans le cadre de ces relations contractuelles, les enseignants des établissements privés, qui passent les mêmes concours que les enseignants du public, sont rémunérés par l'Etat et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des établissements publics. En contrepartie, les établissements d'enseignement privés sous contrat appliquent les programmes de l'enseignement public. Dès lors, l'enseignement privé participe à l'apprentissage des savoirs et des valeurs de la République dans les mêmes conditions que l'enseignement public. L'objectif d'un apprentissage commun à tous les enfants ne peut être considéré comme portant atteinte à l'école publique mais comme concourant à la réussite de tous dans le cadre de valeurs partagées. L'intérêt de l'enfant, le respect du cadre réglementaire et législatif en vigueur et les principes qui ont fondé la République française et dont le ministère de l'éducation nationale porte l'héritage : la scolarité gratuite, laïque et obligatoire fixent ainsi le cadre de l'action gouvernementale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des antennes relais à proximité des habitations aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain. Plusieurs études nationales et européennes ont mis en exergue l'apparition de troubles de la santé inhabituels tels que des troubles du sommeil, des céphalées, à la suite de la mise en fonctionnement d'antennes relais. Au-delà de l'impact sur l'espèce humaine, il appert également des symptômes anormaux sur les animaux d'élevages situés à proximité de ces installations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et ses intentions. L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013 la mise à jour de l'expertise « Radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Le rapport met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'ANSES indique qu' « aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». L'agence rendra public, en 2016, un rapport d'expertise spécifique sur la question de l'hypersensibilité électromagnétique. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'appuiera, en 2016, sur les résultats de l'expertise de l'ANSES et les premiers résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Prématuré. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville sur l'utilité et la fonction de la Commission de reconnaissance des qualifications. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme pour l'année 2014 tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de reconnaissance des qualifications a été instituée par le décret n° 2009-116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport, pour assurer la parfaite application, pour la profession réglementée d'éducateur sportif, des dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Placée auprès du ministre chargé des sports, elle rend des avis sur les demandes d'équivalence présentées par le titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger avec un diplôme mentionné à l'article L. 212-1 du code du sport, des avis et des propositions dans le cadre du régime d'autorisation administrative préalable d'exercice de la profession réglementée d'éducateur sportif par le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaite s'établir en France. Elle est présidée par le représentant du directeur des sports et est composée, conformément à l'article A. 212-175-9 du code du sport, de quatre représentants des pouvoirs publics, un représentant du comité national olympique et sportif français, deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport et un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux. En 2014, la commission de reconnaissance des qualifications s'est réunie 11 fois et a rendu 275 avis. Son coût de fonctionnement correspond aux remboursements des états de frais de ses membres qui est évalué à un millier d'euros. Elle mobilise deux emplois à temps plein. La commission de reconnaissance des qualifications a été renouvelée pour cinq ans par décret n° 2014-1452 du 4 décembre 2014.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Compiègne. Cette juridiction, qui ne dispose plus suffisamment de magistrats du siège pour assurer son fonctionnement dans des conditions régulières, doit faire appel au concours du barreau. Une telle situation n'est pas acceptable. Le recours aux avocats doit rester exceptionnel tant il n'entre pas dans leurs fonctions de juger les justiciables. Les avocats du barreau de Compiègne, réunis en assemblée générale le 3 juillet 2013, ont adopté une motion pour dénoncer les conséquences de cette criante insuffisance des moyens. Il y est également fait mention, dans le même esprit, de la décision de compléter le tribunal correctionnel à raison de deux audiences par semaine pendant la période provisoirement arrêtée du 15 juillet au 29 août 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour donner à cette institution, fragilisée au cours de ces dernières années dans son indépendance, son efficacité et son respect, les conditions de travail indispensables à l'exercice de son activité judiciaire et de sa mission de service public. L'article L.212-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que « les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance. "Les chefs de juridiction, dans le cadre de l'ordonnance de roulement fixant le service des audiences, peuvent donc être amenés ponctuellement à solliciter la participation des avocats, afin de garantir la continuité du service publique de la justice notamment en période de congés. Deux postes du siège du tribunal de grande instance de Compiègne sont actuellement vacants, un poste de juge d'instruction et un poste de vice-président chargé des fonctions de juge des enfants. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour disposent d'ores et déjà respectivement de six et quatre magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs des tribunaux du ressort ou ceux de la cour d'appel et la garde des sceaux, ministre de la justice, s'efforcera de pourvoir ces postes lors des prochains mouvements de magistrats ou dans le cadre des affectations des auditeurs de justice. .
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 1 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. La question de la permanence de l'emploi dans le secteur du spectacle vivant est au coeur même des préoccupations du ministère de la culture et de la communication. La direction générale de la création artistique (DGCA) a ouvert un chantier volontariste sur l'économie de la création, de la production et de la diffusion du spectacle vivant. Dans cette perspective, la durée d'exploitation des spectacles doit jouer un rôle essentiel du fait de son impact tant dans le champ de l'emploi, de l'économie du secteur que du développement et de l'élargissement des publics. Cette volonté politique se traduit dès à présent par la création d'un nouvel indicateur de suivi intégré au volet performance du PLF 2014. Ce nouvel indicateur suit l'évolution de la durée moyenne d'exploitation d'un spectacle dans chaque catégorie de réseau (opérateurs nationaux, scènes nationales, centres dramatiques) en mesurant le nombre moyen de représentations par spectacle au siège et par saison. Le taux présenté sur cette base dans le projet annuel de performance est le rapport entre le nombre de représentations et le nombre total de spectacles diffusés au siège sur une saison, pour l'ensemble de ces structures. Ce nouvel indicateur complétera désormais le suivi du nombre de représentations par spectacle, également analysé sur la durée de trois saisons. Ces deux indicateurs sur la diffusion des spectacles, à la saison et dans le temps, doivent également être mis en perspective des résultats de la fréquentation, autre marqueur capital de l'impact de la diffusion des spectacles. Afin de mener au mieux sa politique, la DGCA a rappelé, dans la directive nationale d'orientation (DNO) qui a été adressée à l'ensemble des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à la rentrée 2013, la priorité d'allonger la durée d'exploitation des spectacles. Les DRAC veilleront désormais à inclure cette clause dans les nouvelles conventions pluriannuelles des lieux labellisés.