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M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs. En particulier, ces cartes permettent de connaître la disponibilité des services 4G de chaque opérateur. En complément, les informations sur les sites d'émission des opérateurs sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). S'agissant de la couverture des zones rurales en particulier, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées aux opérateurs mobiles en métropole prévoient des obligations de couverture importantes, en particulier pour les fréquences de la bande 800 MHz, issues du dividende numérique. En effet, les autorisations délivrées à Bouygues Telecom, Orange et SFR en bande 800 MHz prévoient : - la couverture d'une zone de déploiement prioritaire - 18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain correspondant aux zones les moins denses du territoire, - à hauteur de 40 % de la population d'ici le 17 janvier 2017 et 90 % d'ici le 17 janvier 2022 ; - la couverture de 90 % de la population de chaque département métropolitain d'ici le 17 janvier 2024 ; - la couverture de 99,6 % de la population sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 17 janvier 2027.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'élargir à l'examen des pièces justificatives des dépenses les missions des organismes agréés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la pénurie très prochaine d'adresse internet IPv4. Il ne va bientôt plus être possible d'attribuer une adresse IPv4 à tous les appareils connectés, alors même que la demande va croître fortement avec le développement de l'internet des objets. La norme de remplacement, IPv6, est disponible, mais son déploiement est en partie bloqué par la non-compatibilité avec cette norme d'un certain nombre de terminaux. Il apparaît nécessaire, à la fois d'unifier les normes des terminaux pour qu'ils soient réellement compatibles avec cette nouvelle norme, et d'inciter fortement les constructeurs à ne produire que des terminaux répondant à ces normes. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour qu'une transition rapide et massive vers la norme IPv6 puisse avoir lieu en France. Les ressources disponibles en adresses IPv4 sont désormais épuisées au niveau international et sont en voie d'extinction rapide en ce qui concerne la région « Europe et Moyen-Orient ». Le déploiement du protocole IPv6 au sein des réseaux IP est donc devenu une nécessité à moyen terme. Certains opérateurs français ont décidé très tôt de proposer des services IPv6 à leurs clients ce qui fait de la France un des pays générant le plus de trafic IPv6 au monde. Dans le cadre de la promotion du déploiement du protocole IPv6, la commission européenne et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont formulé des recommandations à destination des états. Suivant ces recommandations, il a été demandé aux administrations, par voie de circulaire, d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6.
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte lors du projet de loi lié à la décentralisation de ses effets sur les schémas de cohérence territoriale. En effet, la modification possible des périmètres d'intercommunalité pourrait entraîner une modification des périmètres des schémas de cohérence territoriale. L'élaboration de ces schémas, pour les territoires qui n'en sont pas dotés et leur révision pour ceux qui le sont, sont susceptibles d'être impactés par la modification du périmètre intercommunal. En ce cas, est-il envisagé de proposer une procédure simplifiée pour faciliter les modifications du périmètre de la révision du schéma de cohérence territoriale lorsque le périmètre intercommunal se modifie ? À des fins de simplification, est-il, en outre, envisageable de préciser le Schéma applicable aux communes changeant d'intercommunalité? Ces hypothèses la conduisent à solliciter un éclairage sur les futures dispositions facilitant l'application de ce projet de loi. Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est nécessaire d'assurer une bonne articulation entre les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et l'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Afin d'éviter des difficultés au niveau local dans la mise en oeuvre de ces démarches, il est prévu d'apporter des précisions sur les procédures dans le cadre du projet de loi sur le logement et l'urbanisme porté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, étant entendu que le principe qui encadre ces procédures reste celui de l'extension du périmètre du SCOT pour couvrir l'ensemble du périmètre de l'EPCI.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan des commissions des représentants des usagers pour la qualité de la prise en charge (CRUCQ) dans les centres hospitaliers. Il souhaite notamment savoir si elle considère que ces commissions traitent avec suffisamment d'attention les demandes des malades. Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC) est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé. Elle a pour mission : - de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches, - de contribuer par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Chaque CRUQ-PC a l'obligation d'élaborer un rapport annuel à l'intention de son ARS qui est chargée de rédiger une synthèse de l'ensemble des rapports reçus. Cette synthèse est ensuite communiquée à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) dont la mission est de procéder chaque année à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du systèmes de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge. Les rapports des CRSA sont ensuite communiqués à la conférence nationale de santé à qui il revient, à partir de ces documents, d'élaborer son propre rapport national. Dans le but d'améliorer cette démarche, le ministère chargé de la santé a défini un cahier des charges du rapport sur les droits des usagers des CRSA. Dans ce cahier des charges, il est fixé comme objectif aux CRSA de rendre effectif le processus d'évaluation du respect des droits des usagers notamment en déterminant l'existence d'un processus de traitements et d'évaluation des plaintes, permettant d'en analyser le nombre et le motif. A la lecture des rapports des CRSA, on peut estimer qu'environ 5 % des établissements ne sont pas dotés de CRUQ-PC et qu'environ 10 % des établissements qui en sont dotés, ne communiquent ni date de réunion précise, ni rapport. De plus, les rapports annuels des CRUQ-PC sont souvent rédigés par les directions d'établissements puis validés par les CRUQ-PC et parfois sans vote des membres de la commission. Afin d'améliorer le dispositif, la conférence nationale de santé préconise d'inscrire le bon fonctionnement des CRUQ-PC dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé établis par les ARS. Ainsi, outre le fait que la mise en place d'une CRUQ-PC est une obligation légale pour chaque établissement de santé public ou privé, des moyens ont été mis en place afin de s'assurer du respect de l'effectivité des droits des usagers. L'élaboration du rapport des CRUQ-PC communiqué aux ARS constitue de ce fait un outil d'évaluation et de contrôle de la politique d'accueil et de la qualité de la prise en charge au sein des établissements de santé et permet d'apporter les correctifs nécessaires.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Elle lui demande de lui faire part de sa position afin de rassurer ces élus. Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire. En effet, le niveau régional apparaît fondamentalement le plus pertinent pour appréhender les relations entre les territoires et lutter efficacement contre les déséquilibres qui en résultent. Il constitue également l'échelon au niveau duquel sont conçus les projets d'infrastructures et de desserte des transports collectifs qui jouent un rôle essentiel pour comprendre les dynamiques du marché du logement. Toutefois, l'absence d'opposabilité du schéma aux documents d'urbanisme a constitué l'une des insuffisances majeures du dispositif, seulement 9 régions ayant finalisé un tel schéma. C'est pourquoi, 30 ans après sa création, le Gouvernement a décidé de transformer le dispositif du SRADDT en le dotant d'effets prescriptifs, différenciés selon son contenu. Pour autant, ce nouveau document n'a en aucune manière vocation à se substituer aux documents d'urbanisme de droit commun (SCOT et PLU) qui relèvent des communes et de leurs groupements qui détiennent depuis 1983 la compétence en matière d'urbanisme. C'est un document prescriptif d'aménagement du territoire qui n'a pas à descendre dans le détail de l'aménagement de l'espace. En outre, le dispositif rénové du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), élaboré par le conseil régional mais approuvé par arrêté du préfet de région, sera le fruit d'une large concertation menée notamment avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements et donc avec celles responsables de l'urbanisme. Son caractère évolutif permettra de s'adapter aux différentes solutions locales. Par ailleurs, ce nouveau document, en cours de discussion au Parlement dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), sera vecteur de simplification en favorisant une meilleure lisibilité de l'action publique pour les administrés et les entreprises.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant procéder à la vente de terrains communaux en confiant cette mission à un agent immobilier, à charge pour celui-ci de se rémunérer sur le prix qui sera payé par l'acquéreur et qui lui sera versé par le notaire rédacteur des actes de vente. Elle lui demande si le choix d'un agent immobilier pour conduire une telle mission relève de la législation des marchés publics. Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d'Egry, n° 3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. En effet, si un contrat d'intermédiation immobilière constitue un marché de services, il convient néanmoins de vérifier si le code des marchés publics (CMP) prévoit un régime d'exclusion. En l'espèce, l'article 3 dudit code dispose que « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux (...) 3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ». S'agissant d'une disposition dérogatoire, elle est d'interprétation stricte, et ne s'applique pas aux contrats de ventes. Par ailleurs, dans la mesure où l'agent immobilier se rémunère par un pourcentage sur le prix de vente, le contrat doit être considéré comme conclu à titre onéreux, ce qui le fait entrer dans la définition figurant à l'article 1er du CMP. De surcroît, sont applicables à un tel contrat les règles relatives aux activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce telles que définies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. En conclusion, dans la mesure où un tel contrat d'intermédiation présente toutes les caractéristiques d'un marché public de services, il relève du code des marchés publics. En l'occurrence, les services d'agence immobilière, référencés sous le n° 7030000-4 de la nomenclature européenne CPV, relèvent de la catégorie 14 de l'annexe II-A de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et donc de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de procéder à cette occasion à la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et des artisans. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur sur les équipements des forces militaires de la sécurité civile. Afin d'évaluer l'état du parc des équipements de la sécurité civile, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein des forces militaires de la sécurité civile. Le parc des équipements des formations militaires de la sécurité civile se compose de : - 368 véhicules d'intervention de tous types. - 101 lots et matériels divers spécialisés. Ce parc dont le détail est présenté en annexes est stable entre 2012 et 2013. La disponibilité moyenne de ces matériel était de : - 95 % au 31 décembre 2012. - 94 % au 31 décembre 2013. La disponibilité moyenne annuelle s'est élevée à 88 %. En 2013, la gestion de cette disponibilité a permis de ne pas dégrader l'aptitude opérationnelle des modules engagés en opération (notamment durant la campagne feux de forêts) ou soumis à l'astreinte du contrat opérationnel des formations militaires de la sécurité civile. Concentré sur les véhicules majeurs et assujetti à l'activité opérationnelle, le coût du maintien en condition des matériels s'est élevé en 2013 - année où l'engagement opérationnel a été modéré - à 803 000 €. La répartition de ces coûts figure en annexe 1. L'âge moyen du parc roulant est de 9 ans. Un suivi individualisé des véhicules permet d'adapter, chaque année, le plan de renouvellement programmé pour une durée de vie moyenne des véhicules légers de 8 ans, des véhicules de lutte contre les feux de forêts de 10 ans et des engins d'appui de 15 ans.Annexe n° 1 :PARC VÉHICULES ForMiSC  NOMBREen service ÂGE MOYEN(fin 2013) COÛT MCO(2013)      VÉHICULES DE GRANDE LIAISON 6 5,80 5 039 €      VÉHICULES DE LIAISON 12 6,81 7 584 €       VÉHICULES LÉGERS LOGISTIQUE 5 PLACES 38 5,89 31 017 €       VÉHICULES LÉGERS LOGISTIQUE 2 PLACES 3 9,26 621 €       VÉHICULES LÉGERS TOUT TERRAIN 47 8,47 61 469 €       PETITS T.C.P. 7 6,32 5 917 €       T.C.P. 16 places 19 9,65 26 065 €       T.C.P. 20 places 5 9,48 11 581 €       T.C.P. 56 places 4 9,45 12 264 €       UTILITAIRES 9 9,33 6 242 €       UTILITAIRES SPÉCIALISÉS 21 7,80 13 742 €       SECTION APPUI TRAVAUX LOURDS   16,49 90 162 € 16 ans et 6 mois Moyenne Travaux lourds  PETITS POIDS-LOURDS LOG et SPÉCIALISES 61 11,63 21 361 €       C.C.F. 6000 20 5,14 107 405 €       C.C.F. 4000 35 10,49 168 983 €      C.C. Ravitailleurs (CCGC) 15 7,57 56 186 € 8 ans et 4 mois Moyenne CCF et CCGC  POIDS-LOURDS LOGISTIQUES 21 12,22 29 177 €       ALLEGE 4 16,26 3 952 €       PIONNIER 16 12,33 42 605 €       LOT 7 2 19,00 1 791 €       POIDS-LOURDS PORTE-BERCES 20 pieds 12 10,11 47 476 €       AUTRES POIDS-LOURDS PORTE-BERCES 3 16,25 1 795 €       POIDS-LOURDS CITERNE CARBURANT 1 5,96 3 195 €       TRACTEURS ROUTIERS 5 5,02 17 311 €       CAMIONS BENNE 2 15,00 14 795 €       Remorques     15 265 €       TOTAL 368   803 000 €         MOYENNE 9 ans
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aux personnes en arrêt de travail. Ces indemnités sont, dans le meilleur des cas, versées avec une périodicité de 14 jours, soit deux versements par mois. Cette modalité de versement ne permet pas aux personnes de maintenir une gestion mensuelle de leur budget. La situation s'aggrave encore lorsque les paiements sont fractionnés du fait de la lourdeur des procédures, administratives et informatiques. Les assurés en arrêt de travail, pour certains sans complément de salaire, ont un budget restreint à 50 % du salaire brut et se retrouvent en grande difficulté. Leurs factures ne pouvant être réglées en deux fois, ils se retrouvent avec des prélèvements souvent rejetés. Il souhaite savoir dans quelle mesure la CPAM aurait la possibilité pour les arrêts de plus d'un mois de procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières. Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, l'assuré perçoit ainsi ses indemnités journalières sans avoir à attendre la fin du mois. De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme consiste pour l'employeur à maintenir le salaire et à recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces dispositions évitent au salarié en arrêt de travail une difficulté de trésorerie découlant du délai de versement des indemnités journalières. Un décret en cours de publication favorise le recours à la subrogation.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prothésistes dentaires. En effet la profession est confrontée à des bouleversements majeurs. Ainsi la réglementation européenne impose, dès 2018, un renforcement des exigences en matière de traçabilité et de nouvelles compétences obligatoires. De plus les avancées technologiques ont sensiblement modifié les protocoles de fabrication des prothèses dentaires et les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Malgré ces évolutions, les prothésistes dentaires ne disposent pas de réel statut puisqu'en 2009, le Gouvernement précédent a abrogé le diplôme (CAP) minimal requis pour faire ce métier. Dans ce contexte, la reconnaissance d'une exigence de qualification de niveau III (BTS/BTMS), comme c'est le cas dans la plupart des pays européens, favoriserait la compétitivité des laboratoires français et permettrait de rendre ce métier plus attractif. Par conséquent il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre une meilleure reconnaissance de la formation nécessaire à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la formation en alternance. Le chômage des jeunes est devenu non seulement un problème économique mais également un problème social et humain. Si la formation en alternance peut paraître comme étant une des solutions pour la formation des jeunes, les difficultés pour trouver une entreprise sont réelles puisque chaque année 800 000 jeunes cherchent à intégrer ce type de formation pour environ 180 000 contrats de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures seront susceptibles d'être prises par le Gouvernement pour encourager ce type de formation. Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité donnée à la Jeunesse par le Président de la République, le Gouvernement est donc attaché au développement de ce type de contrat. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché. Les aides financières aux contrats en alternance représentent pour l'Etat une charge annuelle de 2,1 milliards d'euros. Ces aides constituent un moyen d'encourager le recours à ces formations et leur efficacité constitue donc une question stratégique. Dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique, les aides financières aux contrats de formation par alternance font ainsi l'objet d'une évaluation, conjointement confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances. Ses résultats permettant de prendre les décisions les plus appropriées.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux agriculteurs d'accéder à une véritable fiscalité d'entreprise. Il conviendrait en effet de lever les obstacles qui excluent les activités agricoles de l'impôt sur les sociétés (évaluation des stocks en terre, des immobilisations vivantes). L'impôt sur les sociétés, en favorisant l'autofinancement plutôt que la distribution du résultat, comme par la faible progressivité de son taux, pourrait ainsi accompagner les efforts de sécurisation des exploitations agricoles. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à cette réforme fiscale. La mise en place d'un impôt sur les sociétés spécifique à l'agriculture qui conduirait à conserver les modalités et particularités de calcul du bénéfice agricole pour déterminer un bénéfice qui ne serait plus soumis à la fiscalité des sociétés de personnes, c'est à dire à l'impôt sur le revenu, poserait de nombreuses difficultés. En effet, seules les sociétés agricoles bénéficieraient d'un tel régime. En outre, la transposition à l'impôt sur les sociétés des dispositifs spécifiques aux bénéfices agricoles (abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, déduction pour investissement, déduction pour aléas, évaluation des stocks...) ne manquerait pas, d'une part, de poser des problèmes de concurrence avec les entreprises présentes en milieu rural en raison de la disparition de fait des seuils actuellement en vigueur en cas de pluriactivité et, d'autre part, d'amener des demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs. Le maintien et la légitimité des dispositions particulières sus-évoquées au bénéfice des sociétés ayant une activité agricole prépondérante s'en trouveraient de fait compromis. Enfin, sur le plan social, le passage de sociétés relevant actuellement de l'impôt sur le revenu à un impôt sur les sociétés spécifique à l'agriculture risque d'entraîner des conséquences non négligeables sur le statut des intéressés et donc sur le financement des régimes de protection sociale agricole.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réforme des concessions de logement. L'arrêté pris en application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement de fonction dans les administrations de l'État précise le nombre de pièces auquel peut prétendre l'occupant en fonction de sa situation familiale. Il précise les modalités financières de la concession dans le cas où la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permettent pas de loger l'agent dans le respect de ces limites : la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes (concessions de logement par nécessité de service) et la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application des limites prévues (convention d'occupation précaire avec astreinte). Toutefois, aux termes d'une réponse ministérielle, la période transitoire au terme de laquelle les situations en cours devaient être conformes à la nouvelle réglementation (paiement des charges par l'occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, en particulier) pourrait être prolongée de 2 ans prenant fin le 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 (QE n° 1863, JO S (Q) du 27 décembre 2012). Si elle devait se confirmer, cette information devrait donner lieu à une modification de l'article 9 du décret n° 2012-752 qui prévoit les conditions d'entrée en vigueur de la réforme dans les services de l'État. Ainsi, la direction des ressources humaines du centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne de la région d'Île-de-France se demande quelle sera la mise à jour et/ou la modification du décret ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte accorder à cette demande. L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit que les agents de l'Etat auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Comme précisé dans la réponse à la question QES n° 01863 du 27 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de reporter l'échéance au 1er septembre 2015. Cette disposition figurera dans un décret dont la publication devrait intervenir prochainement.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la chambre syndicale des pharmaciens des Alpes-Maritimes concernant la possible mise en vente de tests de grossesse en grandes surfaces. Les pharmaciens, jamais consultés sur le sujet, s'inquiètent des conséquences de cette mesure, et réfutent les arguments avancés (prix trop élevés, manque d'accessibilité). Ces professionnels rappellent qu'en officine les prix s'étalent de 3 à 12 euros (l'écart de prix se justifiant par le type de tests électroniques ou non électroniques), et qu'il existe 22 000 officines réparties sur le territoire ouvertes tous les jours, face à 1 000 établissements de grandes et moyennes surfaces. Les pharmaciens offrent de plus de véritables conseils donnés lors de la délivrance, vraie valeur ajoutée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Cet amendement adopté avec l'avis favorable du Gouvernement propose de déspécialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. La ministre des affaires sociales et la de santé s'est montrée favorable à cette disposition pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de sécurité du produit. La réglementation communautaire les a dotés d'un régime juridique parfaitement défini. Pour être commercialisés, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une dégradation des exigences de qualité et de sécurité applicables à ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve tout à fait la possibilité de les acheter en pharmacie. Ensuite, la mesure permet de faciliter l'accès aux tests, en proposant des points de vente supplémentaires et des amplitudes horaires différentes. Une offre plus étendue permettra d'inciter les jeunes femmes à s'informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adapté. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de procéder à cet achat plus anonymement. La vente dans des établissements de grande distribution permet cette discrétion sans remettre en cause la sécurité des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler combien, pour les femmes, le droit à disposer librement de son corps est primordial. Il est la première pierre posée dans le combat pour l'égalité face à la sexualité.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question des certifications des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. La durée de validité des certifications qui les concernent est de cinq ans. Il en résulte pour ces professionnels une obligation de recertification quinquennale, qui constitue une véritable contrainte et qui nuit aux investissements dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la durée de validité de ces certifications. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un maire est saisi d'une demande d'un agent sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle, le maire doit impérativement transmettre la demande au conseil municipal ou s'il lui est possible d'examiner le bien-fondé de la demande puis éventuellement de refuser de la soumettre au conseil municipal. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Le maire est ainsi en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l'ordre du jour du conseil municipal dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d'obliger la commune à accorder la protection sollicitée » (CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012).
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le partenariat entre la France et l'Arabie Saoudite, pays rigoriste bien éloigné du respect des droits humains. La sévérité extrême de l'Arabie Saoudite est régulièrement source de scandales dans les media. L'AFP en a d'ailleurs fait un décompte le 15 juin 2015 : « 100 exécutions ont déjà eu lieu depuis le 1er janvier 2015, alors qu'il y en avait eu 87 en 2014. Meurtres, viols, vols à main armée, apostasies et trafics de drogue sont passibles de la peine capitale ». L'Arabie Saoudite est une terre de radicalisation de l'Islam avec une application ultra rigoriste et un foyer terroriste. Ce pays représente donc un danger. En effet, l'alliance Franco-saoudienne pourrait avoir des répercussions sur notre unité nationale : six millions d'immigrés sont dans notre pays dont une majeure partie pratique l'Islam et pourrait se radicaliser. Cette radicalisation est préjudiciable à la France. D'autre part, cette alliance est méprisable car l'Arabie Saoudite traite les femmes, les enfants et tous ceux qui doivent être encore plus respectés car plus faibles de façon indigne. La France a toujours été soucieuse de la dignité de chacun, cessons cette alliance. Pour des prétextes économiques, la France souhaiterait se travestir et engager à long terme une alliance compliquée qui va à l'encontre de celles historiques qu'elle a entretenue pendant des siècles. Il demande la fin de l'alliance entre la France et l'Arabie Saoudite. La France entretient de longue date des relations privilégiées avec l'Arabie saoudite, qui constitue un partenaire stratégique de notre pays au Moyen-Orient. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, l'Arabie saoudite est un partenaire privilégié, elle-même victime de nombreux attentats sur son territoire et contre sa population de la part de groupes terroristes, dont Daech et Al-Qaeda. La coopération entre les deux pays prend la forme de partage de renseignements, de la lutte contre les sources de financements des groupes radicaux et d'un investissement diplomatique visant une plus grande stabilisation de la région. L'Arabie saoudite constitue ainsi un allié de la France dans le conflit en Syrie, où elle partage le même objectif : le rétablissement de la paix et de la stabilité du pays à travers une nouvelle transition politique. Les liens qui unissent les deux pays n'empêchent pas, bien au contraire, d'entretenir un dialogue exigeant sur la question des droits de l'Homme, à tous les niveaux. Ainsi la France rappelle régulièrement aux autorités saoudiennes son opposition à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et évoque fréquemment des cas particuliers. La France reste déterminée à poursuivre ce dialogue avec ses partenaires saoudiens et à faire valoir, chaque fois qu'il le sera nécessaire, les principes et les valeurs qui sont au cœur de sa politique étrangère.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 28 de ladite loi, concernant la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages des étudiants, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 28 de ladite loi, concernant la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages des étudiants, est paru au Journal officiel du 14 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de procéder à l'inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie après s'être assuré notamment de leur compétence, de leur moralité et de leur capacité à exercer (diplôme, autorisation d'exercice, contrôle du B2, vérification des infirmités et état pathologique), l'application de cette mission pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés leur pose de réelles difficultés. De surcroît le dispositif LMD permet à un kinésithérapeute, au même titre que tous les autres professionnels ayant reçus une formation universitaire, de garantir sa qualification grâce à son diplôme. Au regard de cette situation, il lui demande quelle est sa position sur l'évolution du principe d'adhésion obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d'abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître d'une part, les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture et d'autre part, le nombre de surfaces concernées par les traitements de semences. Les quantités de substances actives de la famille des néonicotinoïdes ne sont pas connues à ce jour. Elles seront prochainement collectées dans la base nationale des ventes de distributeurs. Les données relatives aux ventes 2013 de pesticides notamment utilisés en traitement de semences seront ainsi connues à l'automne et pourront être communiquées dans le respect des règles communautaires de publication des données statistiques relatives aux produits phytopharmaceutiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la stratégie déployée par le ministère en matière de formation des agents, notamment au niveau du centre de formation défense de Bourges. Ce CFD a perdu 25 % de ses effectifs en deux ans, avec une augmentation de son activité de 35 %. Pourtant, la DRH-MD considère que ce centre n'a pas connu de déflation d'effectifs. La promotion sociale est un des enjeux de la formation en matière de défense, en particulier pour les personnels TSO. Il lui demande s'il compte attribuer des effectifs et moyens suffisants dans les CFD au regard des exigences en matière de formation. Quatre organismes de formation ont été regroupés pour constituer sur la place de Bourges le centre de formation de la défense (CFD), organiquement rattaché depuis 2011 à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD). Le CFD a pour mission d'orienter ses prestations vers des formations relevant de l'administration générale et du soutien commun, qui représentent désormais 75 % de son activité, tout en continuant à organiser des formations techniques à forte valeur ajoutée pour le ministère (pyrotechnie, optronique...). Avec le centre de formation au management de la défense, il est le seul autre centre de formation ministériel à disposer d'un contrat d'objectifs et de performance, formalisé avec la DRH-MD. En 2013, le CFD a dépassé les objectifs qui lui avaient été assignés dans le cadre de ce contrat. Il a ainsi réalisé l'équivalent de 76 468 journées d'enseignement au profit de la totalité des stagiaires formés (pour un objectif fixé à 70 000), établi le coût journalier de formation d'un stagiaire à 180 euros (pour un objectif fixé à 186) et dispensé un enseignement à distance en faveur de 1 036 stagiaires (pour un objectif fixé à 500). Le CFD a par ailleurs développé des compétences dans le domaine de l'ingénierie de formation, devenant notamment le centre de référence en matière d'e-learning et de passation de marchés au niveau ministériel. Il a également délocalisé de nombreuses actions de formation au plus près des agents (doublement des actions de formation effectuées à l'extérieur du site entre 2011 et 2013). Doté d'un budget de 3,76 M€, le CFD remplit efficacement les missions de formation des personnels civils et militaires qui lui sont confiées. Ses effectifs autorisés ont été ramenés de 92 agents en 2012 à 87 en 2013 et à 83 + 3 personnels temporaires en 2014. Cette déflation apparaît limitée dans le cadre des réorganisations en cours au sein du ministère de la défense.