Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les politiques migratoires des principaux pays européens. En effet, selon des statistiques démographiques récentes, il semblerait qu'une étude comparative serait instructive entre les mesures décidées et leur application. Aussi, pour faire ce rapprochement, elle souhaiterait connaître le nombre d'arrêtés d'expulsion prononcés et ceux réellement exécutés pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en France. Depuis la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Ce rapport précise notamment le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées. Le tableau ci-après, qui reprend les données de ce rapport pour les années 2009 à 2012 et celles publiées par le ministère de l'intérieur le 15 janvier 2015, en ce qui concerne 2013 et 2014, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Les mesures prononcées comprennent les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de réadmission ainsi que les interdictions du territoire français. Il convient également de préciser que, depuis 2012, il est fait un comptage distinct des retours aidés (reconduites réalisées sur la base de mesures d'éloignement couplées avec des aides au départ) et des départs volontaires (retours réalisés uniquement sur la base des aides prévues, sans que le ressortissant étranger fasse l'objet d'une mesure d'éloignement). La forte diminution, entre 2012 et 2013 de ces deux catégories, fait suite à la réforme des aides versées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin d'endiguer l'effet d'aubaine dont profitaient des ressortissants d'États membres de l'Union européenne.Mesures* exécutéesannéeMesures prononcéesRetours contraintsRetours aidésDéparts volontairesDéparts spontanés **Total des retoursobservations 200994 69321 054///29 322 201084 34619 622///28 026 20119410422 927///32 912Entrée en vigueur de la loi du 16/06/2011 201290 86821 8414 97110 010/36 822 201397 36920 8531 9004 328/27 081Réforme de l'aide au retour 201495 99519 9421 5472 9303 18727 606Instruction du 30 juin 2014 – suppression des OQTF flash* - retours contraints : reconduites réalisées sur la base de mesures d'éloignement seules,- retours aidés : reconduites réalisées sur la base de mesures d'éloignement couplées avec des aides au départ (instituées par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013). - départs volontaires : retours réalisés uniquement sur la base des aides prévues, sans que le ressortissant étranger fasse l'objet d'une mesure d'éloignement.  * * jusqu'au 1er juillet 2014, lorsqu'un étranger en situation irrégulière se présentait à la frontière, alors qu'il n'avait pas été l'objet d'une décision d'éloignement préalable, une telle décision d'éloignement pouvait être prise à son encontre à la frontière (OQTF flash) ; sa sortie du territoire entre désormais dans la catégorie des éloignements spontanés. Le tableau ci-après précise le nombre d'arrêtés d'expulsion, pris en application des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcés et exécutés depuis 2009. En droit français, les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l'objet le cas échéant, en plus d'une peine de prison ou d'amende, d'une mesure d'expulsion prononcée par l'autorité administrative, dans les conditions définies au titre II du livre V du CESEDA (articles précités). L'expulsion est une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics. Elle répond à des objectifs différents de ceux de la justice pénale et n'a pas le caractère d'une sanction.200920102011201220132014Arrêtés d'expulsion prononcés215212195186187160Arrêtés d'expulsion exécutés198164170156151154