M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la possible ouverture aux professeurs de sports de l'exercice d'une activité physique adaptée auprès de patients atteints d'affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. En effet, il semblerait que, depuis plusieurs semaines, l'ordre des masseurs kinésithérapeutes constate une recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant l'intervention de masseurs kinésithérapeutes. Or ces pratiques constituent un exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute et vont à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. En effet, ces professeurs de sport n'ont ni les qualifications requises ni les savoir-faire adéquats pour traiter des patients sur le plan sanitaire et ils ne sont en aucun cas reconnus comme des professionnels de santé. À ce titre, ils ne sont soumis à aucune obligation ni devoir déontologique. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, en son article 144 prévoit « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Or, à ce jour, les mesures susceptibles d'être retenues dans ce décret ne sont toujours pas connues. C'est pourquoi il semblerait qu'il pourrait être à craindre une substitution généralisée des masseurs kinésithérapeutes dans le cadre de ce nouveau dispositif par des professeurs de sport qui ne sont en aucun cas des professionnels de santé. L'intervention de non professionnel de la santé auprès de patients atteints d'une affection de longue durée, pourrait être dangereuse. En effet, la réalisation d'un diagnostic kinésithérapique un primordial pour la sécurité et la qualité de la prise en charge de ces patients. En conséquence, il lui demande de l'éclairer sur les mesures que pourraient contenir le décret prévu à l'article 144 la loi de modernisation de notre système santé du 26 janvier 2016 et qui permettraient de garantir tant à la fois la sécurité des patients et la qualité des soins. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.