Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le dossier des « nouvelles techniques de sélection », appelées également « OGM cachés » et la crise qui a lieu actuellement au sein du Haut conseil des biotechnologies, organisme dont le ministère de l'environnement a la tutelle partagée. Un certain nombre d'organisations a démissionné mi-avril 2016 de cette instance. En cause : la transmission au Gouvernement d'un rapport incomplet sur les nouvelles techniques d'ingénierie du vivant. Le rapport, devenu « publication » depuis, n'a pas pris en compte l'avis scientifique divergent d'un de ses membres. Mme la députée s'interroge sur les méthodes utilisées, la faible transparence des points de vue exprimés, les soupçons de conflits d'intérêt et sa précipitation à qualifier de « nouvelles techniques de sélection » ces technologies qui relèvent en réalité de la modification génétique. Cette crise fait écho au climat bruxellois, dans lequel les industries semencières mènent un combat féroce pour pouvoir produire et mettre en marché librement ces « OGM cachés ». La Commission européenne doit prochainement déclarer si les huit nouvelles techniques de biotechnologies sont considérées ou non comme des OGM. Si oui, elles seront encadrées par la législation OGM, qui prévoit une évaluation des impacts sur la santé et l'environnement, une procédure d'autorisation et un étiquetage obligatoire, dans le cas inverse, elles ne seront soumises à aucun contrôle, ni étiquetage. De nombreux scientifiques, experts et juristes s'accordent pour reconnaître indispensable une évaluation systématique de ces nouvelles techniques. Les écologistes demandent que ces plantes mutagènes étudiées, soient définies officiellement comme des « organismes génétiquement modifiés ». Nous sommes face à un choix crucial pour l'avenir de notre agriculture et de la biodiversité. Aussi, Elle demande si le Gouvernement va plaider au niveau européen en faveur de l'encadrement de ces techniques de modification génétique des plantes comme des OGM classiques. Il s'agit, ni plus ni moins, de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine naturel, bien commun de l'humanité. Les nouvelles techniques de modification du génome constituent un sujet de préoccupation important. Ces techniques sont couramment désignées en anglais par le terme de « new breeding techniques » traduit en français par « nouvelles techniques de sélection ». Ce terme ne fait toutefois l'objet d'aucune définition officielle à ce stade, et recouvre en partie des domaines comme « l'édition de gènes » ou la « biologie synthétique », qui ne sont pas davantage définis. Les potentialités de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associés ne sont pas clairement cernés aujourd'hui. Qu'il s'agisse du domaine des procédures d'évaluation des risques, mais aussi de celui lié à la traçabilité et à la surveillance, ou encore de la propriété industrielle, leur encadrement réglementaire doit être décidé en garantissant que toutes les précautions nécessaires sont mises en œuvre. C'est bien pour examiner l'ensemble de ces enjeux que la ministre chargée de l'environnement a saisi, conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, le haut conseil des biotechnologies (HCB) qui doit maintenant travailler en vue d'apporter des conclusions éclairant les décisions qui devront être prises. L'état des lieux qui a fait l'objet des premières réflexions publiées par le HCB ouvre le débat. Il est ainsi fondamental que tous les avis, y compris minoritaires ou divergents, soient pris en compte et portés à la connaissance de tous. La position divergente du membre du comité scientifique a été entendue et sera publiée et prise en compte pour la finalisation des travaux du HCB demandés par le Gouvernement. Au niveau européen, cette question est abordée sous un angle très juridique par la Commission européenne, à ce jour sans consultation des États membres. La ministre chargée de l'environnement veillera à ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du génome ne constituent pas un moyen de contourner les règles concernant les organismes génétiquement modifiés.