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Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. La mort subite du nourrisson frappe 600 nouveau-nés chaque année, auxquels il faut ajouter plus de 1 520 décès in utero. Le dépistage des deux principales maladies à l'origine de ces décès, à savoir le syndrome du QT long et le déficit Mcad, est par conséquent un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande s'il est prévu de systématiser ce dépistage, en particulier dans le cadre du plan pour la santé des jeunes, comme la possibilité a pu être évoquée. La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM) attestent de 189 décès en 2011. On ne peut pas y assimiler les décès in utéro qui ne relèvent pas de la même définition. Suite à l'avis rendu par la haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage néonatal généralisé du déficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une réflexion a été engagée par le ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Comme le rapport de la HAS le suggère, la mise en place de ce dépistage nécessite une réflexion approfondie et globale sur l'organisation des dépistages néonataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie héréditaire sporadique ou familiale prédisposant à la mort subite par fibrillation ventriculaire à tout âge et en particulier chez le nourrisson, de récentes études de biologie moléculaire post mortem réalisées chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliquée (MSIN) ont montré que 10 à 12 % des cas étaient potentiellement liés à un SQTL congénital. Un interrogatoire orienté, associé à un dépistage électro cardiographique des apparentés au 1er degré d'un nourrisson décédé de MSIN, peuvent permettre le dépistage précoce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique préventif adaptés. Les enfants décédés de MSN sont pris en charge dans des centres régionaux de référence (CRR) qui, depuis leur mise en place organisée en 1986, réunissent un ensemble de compétences pluridisciplinaires médicales et médico-techniques organisées au sein d'une structure hospitalière ou hospitalo-universitaire. Le centre régional de référence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette prise en charge (associations de familles endeuillées, autres centres de référence, professionnels de santé de la petite enfance, SAMU, autorités sanitaires, autorités judiciaires, transporteurs et pompes funèbres, administration).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 4 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contrôle de l'ANSSI (Agence nationale de sécurité des systèmes d'information) et d'un comité d'éthique ad hoc, des expérimentations sur la sécurité des logiciels et les moyens de traiter les potentielles attaques. S'agissant d'une question stratégique pour sauvegarder les intérêts vitaux de la France, il souhaite connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet. Le Gouvernement a pris en compte la nécessité de favoriser la recherche en matière de sécurité des systèmes d'information et le traitement des attaques informatiques. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particulière de la recherche dans le domaine de la cybersécurité y est traitée à l'article 25. Cet article a modifié l'article 323-3-1 du code pénal afin de préciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de sécurité informatique. Il a aussi modifié l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la possibilité d'étudier la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui fixe la sensibilisation et à la formation comme l'un des cinq objectifs stratégiques. Enfin, l'évolution du cadre juridique et l'intégration de la cybersécurité dans les formations informatiques devraient, à terme, améliorer le niveau global de cybersécurité des systèmes d'information nationaux comme celui des produits et services proposés par les acteurs économiques.
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, même s'ils ne portent que sur un mois au titre de l'année 2012, de la circulaire du 28 novembre 2012 tout autant que sur son interprétation par les représentants de l'État et la justice. Cette question, humaine et républicaine, doit faire l'objet d'un vrai débat sur la base des engagements du Président de la République. Afin de l'éclairer, il lui demande de décliner les chiffres d'expulsions annoncés par département et par mois ou, a minima, par trimestre tout autant que la publication du nombre de procédures abouties de régularisations pour cette même période. Les conséquences de la circulaire du 28 novembre 2012 pour l'année 2013 ont fait l'objet d'une communication du service statistique de la direction générale des étrangers en France le 10 avril 2014. Il en résulte que cette circulaire a permis la régularisation de la situation administrative de près de 12 000 étrangers en situation irrégulière supplémentaires, par rapport à la situation prévalant en 2012. Les chiffres des éloignements ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 31 janvier 2014. Le nombre des éloignements contraints est stable en 2013, avec une hausse marquée (+14%) des retours contraints hors de l'Union Européenne. Le nombre total des éloignements s'établit en 2013 à 27091.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à "l'intermédiation en armes". Ce projet de loi pour la première fois déposé par le ministre de la défense en janvier 2001 n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée nationale malgré les promesses des gouvernements précédents et ce malgré les demandes des ONG travaillant sur le contrôle des transferts d'armes. Nous savons pourtant que le contrôle des intermédiaires en armes est une nécessité pour lutter contre le trafic illégal d'armes ainsi que pour une régulation rigoureuse des transferts licites. En 14 années ce texte de loi n'a donc toujours pas été voté. Pourtant l'article premier de la position commune de l'Union européenne du 23 juin 2003 (TCA, ratifié par la France le 3 juin 2013) puis l'article 10 du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014 engagent notre pays. Il incombe donc à la France en tant que pays partie de ce traité de prendre les mesures nécessaires afin de respecter et faire respecter ces dispositions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement français avait effectivement déposé au Parlement, en 2001, un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. La position commune 2003/468/PESC du Conseil de l'Union européenne (UE) du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements a par la suite recommandé aux Etats membres de l'UE d'adopter une réglementation portant sur l'exercice de l'activité d'intermédiation en matière de matériels de guerre, afin d'éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d'armes décidés par les Nations unies, l'UE ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Enfin et surtout, la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil de l'UE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté a fixé de nouvelles orientations concernant les règles et procédures applicables en la matière, en renforçant notamment la responsabilité des entreprises s'agissant durespect des clauses de non-réexportation de ces produits vers des pays tiers ainsi que sur leur utilisation finale. Cette directive périme le projet de loi de 2001. Elle a été transposée en droit interne par : - la loi no 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'UE et aux marchés de défense et de sécurité ; - le décret no 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'UE de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; - neuf arrêtés en date des 30 novembre 2011 et 6 janvier 2012.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la TVA dans le secteur de l'élevage canin et félin. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA à 7 %. Ce secteur se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA à 19,6 %. Cette hausse soulève de vives inquiétudes chez des éleveurs déjà confrontés à la concurrence exercée par les particuliers mais également à une augmentation des importations de chiots. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par son ministère pour soutenir les éleveurs. S'agissant du relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne a rappelé qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse, le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Afin d'éviter une procédure contentieuse et une condamnation, le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014, afin de permettre à la filière de mieux s'y préparer. Par ailleurs, il est envisagé, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le rayonnement de la langue française à travers les concours nationaux et internationaux de poésie. Le manque d'aides financières destinées aux associations poétiques menace l'organisation de ces concours, qui participent pourtant à la visibilité des poètes francophones et donc de la langue française dans le monde. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour aider ces associations, et à travers elles les poètes français. L'Institut français, opérateur du ministère des affaires étrangères, met en place annuellement une douzaine de manifestations intellectuelles d'envergure auxquelles s'associent auteurs, universitaires, libraires et éditeurs. Les missions Stendhal soutiennent des auteurs, romanciers, essayistes, poètes qui souhaitent partir à l'étranger pour réaliser un projet d'écriture. En contrepartie, les écrivains apportent leur concours aux actions de rayonnement et d'échange culturel menées par les postes du réseau culturel français à l'étranger. Près de 700 auteurs ont bénéficié d'une mission Stendhal depuis sa création en 1989. En 2010, une anthologie consacrée aux poètes de la Méditerranée a été publiée chez Gallimard avec le soutien de l'Institut français. Le livre a fait l'objet d'événements de lancement dans les capitales européennes à travers le réseau culturel. 101 poètes de 24 pays y ont participé. En ce qui concerne les concours de poésie, la mission de la langue française et de l'éducation du ministère des affaires étrangères a apporté en 2013 son soutien institutionnel à l'association « Poésie en liberté », venue présenter son activité au caractère international : participation de 1400 lycéens et étudiants hors de France, issus de 65 pays et de 47 universités étrangères. Le soutien consistait en l'octroi du logo sur tous les documents promotionnels du concours et l'annonce de celui-ci auprès de tout le réseau culturel à l'étranger. Les associations qui ont vocation à oeuvrer pour la promotion de la langue française à l'étranger ont la possibilité de déposer une demande de subvention pour l'organisation d'un concours littéraire auprès du ministère des affaires étrangères.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC. En effet, le code du tourisme dit que le directeur de ces offices est recruté par contrat de droit public conclu pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse, il le soumet à un régime spécifique distinct du régime général. Ainsi, le directeur de l'office constitué en EPIC ne pourra pas être titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Cette mesure, hormis le fait qu'elle enferme ces directeurs dans la précarité, est également contraire au droit européen. Aussi elle souhaite savoir si une réforme du code du tourisme est envisageable. Les articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institué par délibération de la commune qui détermine son statut juridique et ses modalités d'organisation. Lorsque l'organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions spécifiques lui sont applicables. Elles prévoient que l'office est administré par un comité de direction dans lequel les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges et dirigé par un directeur qui en assure le fonctionnement sous l'autorité du président, nommé par celui-ci après avis du comité de direction, dès lors qu'il remplit certaines conditions de garantie professionnelle. Son contrat est d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conformément à ce que prévoit l'article R. 133-11 du code du tourisme. Les articles L. 134-5 et L.134-6 du même code étendent ces dispositions aux groupements de communes. Le directeur de l'office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC est placé dans une situation statutaire et réglementaire de droit commun telle que définie par la loi n° 84-55 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, loi constituant le volet III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Son contrat de travail est passé dans les conditions fixées par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, de la lecture combinée de ces textes régissant le recours au contrat dans la fonction publique, l'un de nature législative, l'autre de nature réglementaire, il résulte que l'emploi de directeur d'un office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC donne effectivement lieu à la signature de contrats successifs à durée déterminée de trois ans maximum durant les six premières années, lesquels se transforment en un contrat à durée indéterminée en cas de reconduction du salarié sur son emploi au-delà des six premières années. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une attention particulière pour les raisons pointées dans la question.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt de créer une nouvelle infraction non assujettie à la perte de points pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération et sur autoroute. En effet, il n'est fait actuellement aucune différence entre le contrevenant en excès de vitesse de 1 km/h sur autoroute et celui dépassant de 9 km/h la vitesse autorisée en ville. Sans pour autant renoncer au principe de verbalisation, cette mesure permettrait de rassurer les automobilistes, surtout lorsqu'ils sont contraints d'utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs déplacements professionnels, et ainsi d'éviter une incompréhension totale de leur part sur les radars souvent ressentis comme un piège. Cette mesure existe d'ailleurs déjà dans d'autres pays européens utilisant le permis à points. En conséquence il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme sur ce sujet. On ne peut considérer qu'il existe de « petits » excès de vitesse. Si les gains obtenus depuis 2002 ont été aussi importants c'est bien parce que la lutte contre les dépassements de vitesse a porté sur l'ensemble des excès et pas seulement sur les grands excès de vitesse. Tout dépassement de vitesse mesurée inférieur ou égal à 5 km/h n'est pas sanctionné dès lors qu'il concerne une vitesse inférieure à 100 km/h ; au-delà, 5 % de la vitesse mesurée sont retirés de celle-ci pour constituer la vitesse retenue à l'égard du conducteur. Par ailleurs, le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées a minoré l'amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, essentiellement hors agglomération. Enfin, le système du permis à points permet également de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée, le retrait de points étant proportionnel à la faute commise. Le code de la route a été assoupli à deux reprises pour permettre de récupérer le point perdu lors d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. En dernier lieu, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ramène à six mois, au lieu d'un an auparavant, le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. Cette loi prévoit aussi que le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points peut désormais être effectué une fois par période d'un an, au lieu d'une fois tous les deux ans auparavant. Les dispositions du code de la route prennent ainsi bien en compte la nécessité d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses autorisées. Tout nouvel allègement du dispositif conduirait à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner un relâchement des comportements et donc des résultats de la sécurité routière.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile, en particulier pour les structures de cours de musique à domicile. Lors du dernier PLFSS, ce secteur a été très touché par la suppression de la base forfaitaire pour les cotisations des charges sociales entraînant de facto une baisse de 25 % de son activité. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. Alors que la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en 2015, il voudrait savoir s'il ne serait pas préférable d'attendre ses conclusions afin de ne pas stabiliser davantage ce secteur. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des radios associatives. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Afin d'assurer l'existence de ces radios non commerciales, l'État a instauré depuis les années 80, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis 2010, ce Fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître et donc mécaniquement chaque radio voit ses subventions diminuer. Un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013 est envisagé. Si cette disposition devait s'appliquer, l'activité de ces radios serait mise en péril ainsi que les emplois associés, à savoir 2 800 salariés, le secteur de la radiodiffusion associative constituant le premier employeur radio en France. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour continuer à soutenir l'activité des radios associatives dans les meilleures conditions. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le marché mondial du vin. La confédération des coopérateurs vinicole de France (CCVF) lors de son dernier congrès du 4 juillet 2013 a travaillé sur la croissance du marché mondial du vin et son Président a noté « il est inacceptable de voir que la France ne profite pas de la croissance du marché mondiale du vin et que ce sont ses concurrents italiens et chiliens qui prennent les parts ». Pire que cela, alors que la part de la France sur le commerce mondial était de 29 % il y a 30 ans, elle n'est plus que de 14 % aujourd'hui. La concurrence féroce au plan mondial impose des investissements et une modernisation qui ne peut se faire en France pour les mêmes raisons qui polluent l'ensemble du monde du travail : excès de bureaucratie, excès de normes, excès de réglementations, excès de fiscalité. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour alléger tous ces tests qui détruisent aussi notre viticulture. La filière viticole française se caractérise par son dynamisme à l'export. En 2012, la France a exporté 15 Mhl de vins pour une valeur totale de 7,8 milliards d'euros, soit une progression de 5 % en volume et de 9 % en valeur par rapport à 2011. L'enjeu global de la filière française était, à la suite de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole en 2008, de parvenir à maintenir ou, mieux, à développer la valeur qu'elle générait dans un contexte d'évolution des modes de consommation et des préférences des consommateurs, ainsi que d'une plus forte concurrence liée au développement de la production des pays du « Nouveau Monde ». Ceci passait par le maintien, voire le développement, de ses parts de marché en volume et en valeur sur ses marchés « traditionnels » (marchés français et européen), mais surtout sur les nouveaux marchés de consommation des vins, qui relancent la consommation mondiale de vins. L'objectif reste à ce stade partiellement atteint, la France ayant su redéployer ses exportations en valeur à un rythme légèrement supérieur à celui du reste du monde, pour atteindre 31 % des parts de marché du commerce mondial en 2012. En volume, le recul observé se maintient, les exportations françaises n'atteignant en 2012 que 15 % des parts de marché. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'OCM unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de la programmation 2014-2018, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie non seulement fossile mais aussi importée de l'étranger dont l'impact au niveau du transport est très important. Cependant, le coût du transport représente actuellement plus de 30 % du prix de revient des entreprises de la filière. Ces dernières souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le développement d'une énergie renouvelable tel que le bois énergie. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La fiscalité indirecte notamment celle pesant sur les carburants et plus largement sur les combustibles est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation applicables aux produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en oeuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par les directives européennes. Concernant les taxes intérieures de consommation, l'Etat utilise d'ores et déjà largement les mesures de réduction prévues par la directive n° 2003/96/CE. C'est ainsi qu'est appliqué un taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole utilisé par les véhicules de transports de marchandises. Cette mesure qui figure à l'article 265 septies du code des douanes bénéficie à toute entreprise propriétaire ou locataire de véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes s'applique également aux véhicules des entreprises de filières bois-énergie. Une réduction de taux de la TIC sur le gazole est également appliqué en faveur des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles. Là encore, cette mesure qui figure à l'article 265 B du code des douanes et qui concerne les engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers bénéficie de manière directe et indirecte à la filière bois-énergie. Ces mesures sont de nature à donner satisfaction aux attentes des entreprises de la filière bois-énergie sans qu'il soit opportun d'aller au-delà. Les dépenses fiscales sur la TIC sur les produits énergétiques déjà consenties représentent actuellement un manque à gagner pour le budget général de près de 3,8 milliards d'euros, ce qui représente un effort particulièrement important consenti par la collectivité dans un contexte budgétaire très contraint.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la découverte, en Italie, du petit coléoptère Aethina Tumida. Cette présence avérée dans ce pays constitue une menace et un risque considérable pour les exploitations apicoles françaises, et, particulièrement, en Seine-et-Marne. En effet, compte tenu de la difficulté à se procurer du cheptel pour faire face aux importantes pertes hivernales, bon nombre d'apiculteurs en achètent à des revendeurs sans en connaître la provenance. On sait que des reines ou des nucléis produits en Italie, ou transitant par ce pays, peuvent arriver en France. L'abeille européenne contrairement à l'abeille africaine ne présente pas de réactions de défense contre ce prédateur. Aethina Tumida étant classé comme danger de catégorie I, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter l'introduction sur le territoire français de ce parasite. A la suite de la mise en évidence en septembre 2014 de la présence du petit coléoptère de la ruche dans un rucher de Calabre, en Italie, 59 autres foyers ont été découverts dans cette même région ainsi qu'un foyer dans la région de Sicile. En application du règlement européen CE n° 1398/2003, les autorités italiennes ont mis en place des mesures de police sanitaire ayant pour objectif de limiter la propagation du parasite. Parmi ces mesures, il y a l'interdiction de tout mouvement d'apidés, de bourdons et de matériel apicole en provenance de ces deux régions touchées et à destination des autres États membres. En raison du risque d'introduction de ce parasite exotique sur le territoire, les autorités françaises ont décidé de renforcer la surveillance de ce parasite. Une note de service de la direction générale de l'alimentation en date du 20 octobre 2014 rappelle les mesures sanitaires visant à renforcer la vigilance vis-à-vis du risque d'infection par le petit coléoptère de la ruche, en particulier le risque lié à son éventuelle introduction depuis les zones infectées. La France étant actuellement indemne de ce parasite, le dispositif de surveillance en vigueur consiste à contrôler systématiquement les importations de reines par des laboratoires agréés, en plus d'une surveillance événementielle des maladies et des mortalités aiguës des abeilles sur déclarations faites par les apiculteurs aux directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Il a été donné instruction aux services de contrôle de conduire des inspections auprès des grossistes et distributeurs, ainsi que des apiculteurs, pour prévenir une infestation liée à des introductions non conformes et en assurer une détection précoce. Les résultats des contrôles réalisés à ce jour n'ont pas révélé la présence du petit coléoptère de la ruche. Enfin, des actions de sensibilisation des apiculteurs et de l'ensemble de la filière sont aussi entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concession. Cette renégociation pourrait être l'occasion de donner une impulsion aux véhicules propres. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz, etc.) de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, une telle mesure pourrait donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Être alerté(e) de la réponse
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins en terme de greffiers du tribunal de Grande Instance de Charleville Mézières. Lors de l'audience de rentrée du 14 janvier 2013 sont apparues les difficultés du tribunal suite à cette insuffisance du nombre de fonctionnaires de justice. Il semble qu'une étude récente a montré que le nombre de greffiers nécessaires pour assurer un fonctionnement normal de la juridiction nécessite 10 postes supplémentaires par rapport à l'effectif théorique de la juridiction. Les difficultés actuelles entraînent des délais de frappe des jugements ainsi que divers dysfonctionnements et allongement de délais dégradant la qualité de la justice rendue aux ardennais. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre en vue d'améliorer la situation. La garde des sceaux, ministre de la justice est très attentive à la situation des effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire. L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait partie des objectifs prioritaires de la garde des sceaux. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions (dont 142 pour la justice du quotidien), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. S'agissant plus particulièrement de la situation du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, ce tribunal est doté d'un effectif qui se situe dans la moyenne des juridictions de taille comparable. Il a toutefois vu sa charge de travail accentuée au cours de ces dernières années. Il s'agit là avant tout, d'une évolution générale de la charge de travail dans les tribunaux de grande instance, qui s'est sensiblement accrue du fait de réformes législatives récentes. La localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012, a fixé le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à 41, dont 3 greffiers en chef, 18 greffiers, 19 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. Au 2 mai 2013, la juridiction disposera d'un effectif complet, un greffier ayant pris ses fonctions le 1er mars et deux autres, en pré-affectation sur poste depuis le 21 janvier dernier, étant titularisés ce 2 mai 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à garantir l'intervention du ministère public en matière civile et commerciale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et les parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. Aujourd'hui, la quasi-totalité des 5 000 photographes agents des collectivités sont reconnus en catégorie C de la fonction publique territoriale tandis que ceux de la fonction publique d'État exercent leur mission en catégorie B. L'absence de cadre statutaire pour les photographes de la fonction publique territoriale empêche toute reconnaissance de leurs diplômes ou de leurs formations et aucun concours spécifique n'a été envisagé. Les possibilités d'évolution de carrière s'en trouvent affectées : si certains élus dans les collectivités embauchent des photographes contractuels et les titularisent en catégorie B, au cas par cas, cela ne règle aucunement la question de leurs formations, de leurs recrutements et de l'évolution de leurs carrières et ne crée au final qu'un légitime sentiment d'injustice auprès des photographes exerçant en catégorie C depuis leur embauche. Ce problème a été maintes fois soulevé mais les gouvernements successifs n'ont donné que des réponses évasives. Elle lui demande si une réflexion va être engagée sur le statut des photographes de la fonction publique territoriale afin qu'ils soient reconnus au sein de la filière technique de catégorie B ou si d'autres solutions sont éventuellement envisagées afin que ce métier soit pleinement reconnu. La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.