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M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et désapprouve ce dispositif qui pendant la période hivernale ne respecte pas la trêve qui consiste à ne pas expulser des locataires y compris les résidents sans papiers. Les demandeurs d'asile peuvent avoir accès à un hébergement et une prise en charge en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pendant toute la durée de leur procédure, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive sur leur demande d'asile. La présence des déboutés en CADA n'est considérée comme indue qu'après un délai d'un mois suivant la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire suite au rejet de leur demande d'asile bénéficient d'une information sur le dispositif d'aide au retour mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce dispositif comprend une aide matérielle et financière (cette dernière s'élève à 500 € par adulte, et 250 € par enfant mineur) au départ et une prise en charge du voyage depuis la France jusqu'à la ville d'arrivée dans le pays d'origine. Par ailleurs, l'OFII propose également une aide à la création d'entreprise dans le pays d'origine, en complément de l'aide au retour. Le cas échéant, des solutions d'orientation des déboutés vers les dispositifs de droit commun sont recherchées. Les travailleurs sociaux des CADA consacrent effectivement un temps considérable à la recherche de solutions de sorties des personnes n'ayant pas obtenu de protection au titre de l'asile, soit vers un hébergement d'urgence de droit commun, par l'intermédiaire du 115 et des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), soit vers des associations caritatives. Les personnes concernées demeurent toutefois en CADA tant qu'une solution de mise à l'abri n'est pas trouvée. Ainsi, au 31 décembre 2012, 11,6 % des résidents de CADA étaient déboutés de leur procédure d'asile, et 7,8 % avaient dépassé le délai autorisé de présence dans les centres.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. Les enseignants en langue bretonne manquent de manuels scolaires et d'outils pédagogiques et demandent à ce que des moyens humains et financiers supplémentaires soient attribuées à TES (Ti-embann ar skolioù) dont la mission est justement de leur fournir des manuels et des outils pédagogiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a permis de renforcer la place de l'enseignement des langues et cultures régionales dans le système éducatif français. Les enseignants ont ainsi désormais la possibilité de s'appuyer sur la richesse des langues et cultures régionales pour permettre la réussite de tous les élèves. Ils peuvent par exemple désormais recourir aux langues et cultures régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. De même, deux formes d'enseignement facultatif de langues et cultures régionales sont désormais reconnues : l'enseignement de la langue et de la culture régionale et l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. En Bretagne, afin d'accompagner le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, des ressources pédagogiques sont produites par TES (Ti Embann Ar Skolioù), une antenne de CANOPÉ-CRDP de Bretagne. L'Etat met à disposition le personnel ; la région Bretagne fournit les subventions de fonctionnement ; le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de Bretagne et son implantation des Côtes-d'Armor, le Centre départemental de documentation pédagogique (CDDP), fournissent leur compétence et leur logistique, en termes de structures administratives et financières. Il n'est pas actuellement prévu d'augmentation des moyens mis à la disposition de TES. TES a déjà produit de très nombreuses ressources pédagogiques. Elles sont ensuite distribuées gratuitement aux écoles, sur demande : manuels dans différentes disciplines, albums, matériel pédagogique (fichiers, jeux, posters, flash-cards). De plus, le site de TES est de plus en plus consulté par les enseignants. Il propose de nombreux outils. Enfin, un site académique de type nuxéo doit permettre de rassembler pour le premier et le second degrés des documents et outils proposés par les formateurs de l'enseignement public bilingue (conseillers pédagogiques départementaux), de l'enseignement privé confessionnel, et de l'enseignement privé associatif par immersion.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la décision de le Cour de justice de l'Union européenne qui considère que la France ne peut pas soumettre à l'impôt sur les sociétés 5 % des dividendes versés par une filiale européenne à sa société-mère française alors que pour la même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en France, une société-mère est entièrement exonérée. Il souhaite connaître la réponse que le Gouvernement va apporter aux juges qui estiment que cette différenciation est contraire à la liberté d'établissement garantie par le droit européen, et quelle solution va être retenue : remettre en cause l'exonération dont bénéficient les sociétés mères françaises d'un groupe fiscal intégré ou faire bénéficier les dividendes versés par les filiales européennes d'une exonération totale. Selon les dispositions législatives en vigueur jusqu'en 2015, les dividendes perçus par les entreprises françaises sont imposés différemment selon qu'ils sont versés entre sociétés membres d'un même groupe d'intégration fiscale ou non. En effet, les dividendes perçus par une société mère qui détient au moins 5 % de la filiale sont exonérés, sous réserve de la réintégration dans le résultat imposable d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des dividendes exonérés. Lorsque la société mère et la filiale distributrice appartiennent à un même groupe fiscal, cette quote-part pour frais et charges est neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe et les dividendes sont donc totalement exonérés. Par un arrêt rendu le 2 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que cette neutralisation était contraire au principe de liberté d'établissement. En effet, la neutralisation ne peut bénéficier qu'à des distributions opérées par des sociétés résidentes, les sociétés situées dans l'Union européenne (UE) ne pouvant pas être membres d'un groupe fiscal français, et exclut donc les dividendes distribués par des filiales européennes. L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 met le droit français en conformité avec le droit européen pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Cet article supprime la neutralisation de la quote-part pour frais et charges attachée aux dividendes au sein des groupes fiscaux et corrélativement, afin d'atténuer les effets de cette mesure, abaisse le taux de cette quote-part à 1 % pour les dividendes versés au sein d'un même groupe et pour ceux perçus de filiales établies dans l'UE ou l'Espace économique européen qui, si elles avaient été établies en France, auraient rempli les conditions pour être membres d'un groupe fiscal. Cette disposition permet de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en limitant les conséquences budgétaires de cette mise en conformité.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère d'établir un bilan aussi précis que possible des engagements du programme national de rénovation urbaine au regard des financements disponibles pour être certain de pouvoir l'achever avant la définition de nouveaux objectifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Conformément à la suggestion de la Cour des comptes, le ministre délégué chargé de la ville a demandé à la présidente du Conseil d'orientation de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) de procéder à une évaluation du programme national de rénovation urbaine. Dans son rapport remis le 4 mars 2013 au ministre délégué à la ville, l'ONZUS analyse les effets des projets de rénovation urbaine sur les conditions de vie des habitants, le fonctionnement des quartiers et leur intégration aux dynamiques d'agglomération. Appelant à poursuivre cette dynamique de rénovation urbaine qui a permis d'améliorer les conditions de logement et d'enrayer les processus de dévalorisation dont souffraient de nombreux quartiers, le rapport préconise un certain nombre de modifications et d'améliorations pour permettre notamment une meilleure intégration des projets de rénovation urbaine dans la nouvelle génération de contrats uniques. À la fin de l'année 2012, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) est engagé à 79 % et payé à 47 %. Le comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013 a pris la décision de mener à bien et à son terme le PNRU, en mobilisant les ressources nécessaires et en autorisant l'engagement d'opérations prévues dans les conventions de rénovation urbaine jusqu'à la fin 2015. Le Gouvernement s'est engagé à mobiliser, avec les partenaires de l'ANRU, les ressources correspondantes, soit près de 6,5 milliards d'euros, pour garantir la mise en oeuvre complète du programme. Par ailleurs, le CIV a confirmé le lancement d'une nouvelle génération d'opérations de renouvellement urbain qui seront intégrées dans les contrats de ville 2014-2020, afin de prendre en compte un certain nombre de quartiers insuffisamment ou encore non traités.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des messages sanitaires clairs pour les Français. D'après les résultats d'une étude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaissent le repère nutritionnel du PNNS "boire de l'eau à volonté". Alors que la plupart des messages nutritionnels comportent des repères quantitatifs clairs tels que "mangez au moins 5 fruits et légumes par jour" ou "mangez 3 produits laitiers par jour", il demande s'il ne faut pas envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau. Sur la base des travaux scientifiques menés en son temps par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet, les besoins varient selon différents facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité et constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a également été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport de l'ANSES fournira les bases pour actualiser en 2015 les messages et les repères.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique, créée par arrêté du 15 juillet 2013. Cette commission est, dans les faits, une fusion de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, créée en 1997, et de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales, créée en 2006. Ces deux commissions ont donc déjà exercé leurs missions pendant plusieurs années. C'est pourquoi il souhaite savoir les missions supplémentaires que va exercer la nouvelle commission par rapport aux deux précédentes, et les raisons qui ont conduit à la création de cette nouvelle commission. La création par arrêté du 15 juillet 2013 de la nouvelle commission de terminologie et de néologie « économie numérique » qui regroupe à présent les deux anciennes commissions « informatique et composants électroniques » et « communications électroniques et activités postales », est motivée par la convergence, dans les services numériques, des technologies de l'informatique et des télé-communications (terminaux, réseaux, stockage et applications en nuage). Déjà, dans les deux commissions d'origine, plusieurs experts étaient membres des deux instances. L'économie numérique étant par nature un domaine faisant appel non seulement aux technologies numériques mais également, au plan applicatif, aux métiers de toute nature ne relevant pas directement ou exclusivement du champ d'action des ministères économiques et financiers, il est prévu, en tant que de besoin, la constitution de formations spécialisées afin de traiter les néologismes multidomaines. Le travail de groupes d'experts en formation réduite sera donc privilégié. Toutefois, une réflexion est en cours visant à rendre plus efficace le dispositif de terminologie, en allégeant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les méthodes de travail par le développement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des ministères économiques et financiers. Aucun coût particulier lié à cet usage n'en résultera. Tout au contraire, des gains d'efficacité et de réactivité par la limitation des déplacements et le partage des documents de travail sont à attendre de cette modernisation des travaux de terminologie. Cette refonte qui allègera et modernisera le dispositif actuel, tout en préservant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, à un mode opératoire renouvelé. Ce projet de modernisation, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalisée, explique les délais de réponse à la question posée.
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les marcs de raisins bruts "sortie du pressoir", après vinification, qui sont des résidus de pressurage de raisins frais et qui ont un pouvoir polluant important en raison de flux d'émission de composés organiques volatils et du rejet dans la nature des jus d'écoulement. Cette pollution est estimée à près de 300 000 tonnes de demandes chimiques en oxygène (DCO) et possède un caractère dangereux pour l'environnement notamment en cas d'épandage. Il lui demande ainsi si les producteurs de vin devront payer une redevance aux agences de l'eau dont ils relèvent en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts. La réglementation européenne impose aux détenteurs de sous-produits de la vinification de les éliminer dans le respect de la réglementation environnementale. En l'absence de couverture du territoire par les distilleries, la réglementation nationale en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour certains viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation ont ensuite fait l'objet d'échanges approfondis avec le secteur. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Un projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Il convient de souligner que la possibilité de composter ou d'épandre à la ferme est déjà prévue par l'arrêté actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, Il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes à une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en oeuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein de votre ministère. Lors de sa présentation au Haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il figurait dans la version antérieur présentée à la section sociale du Conseil d'État, les 1er et 9 juin 2010. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la réintégration de cet ordre au projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de préparer le cap stratégique du changement de réseau radio à horizon 2025-2030, avec une gouvernance interministérielle assurant la pleine prise en compte des besoins des services de secours et de soins d'urgence. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport recommande de construire des alliances linguistiques par la reconnaissance de nouvelles langues officielles dans les organisations internationales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la francophonie en faveur du multilinguisme. En concertation avec l'OIF, elle ne manque pas de rappeler à ses Etats-membres leurs engagements en faveur de la langue française. La France a conscience du fait que la promotion du français dans les instances internationales et européennes passe par la défense du multilinguisme. Elle travaille d'ores et déjà à la mise en place d'alliances avec d'autres groupes linguistiques. Cette coopération est particulièrement forte dans le cadre de la négociation périodique d'une résolution spécifique de l'Assemblée générale des Nations unies sur le multilinguisme. L'OIF développe également des partenariats avec d'autres groupes linguistiques. Dans cette perspective, la France n'exclut pas la reconnaissance de nouvelles langues officielles dans les organisations internationales si elle s'avère conforme au souhait des Etats membres de l'organisation concernée, l'ouverture d'une négociation sur l'ajout d'une nouvelle langue pouvant être clivante.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement pérenne de la réforme des rythmes scolaires, et souhaite connaître comment il entend répondre aux préoccupations de l'APVF, l'AMF et l'AMRF qui demandent notamment la pérennisation du fonds d'amorçage, et à l'AMGVF qui propose d'élargir l'accès à la prestation enfance jeunesse de la CAF, actuellement gelée pour deux ans. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité des usagers du réseau routier national. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le comité des usagers du réseau routier national a été institué par le décret no 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national. Conformément à ses attributions, le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d’améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Il peut également formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers. En 2014, le comité des usagers du réseau routier national s’est réuni à cinq reprises. Le comité a notamment pu examiner les hausses de tarif de péage pour l’année 2014, les principaux aménagements sur le réseau routier national sur la période 2014-2015, ainsi que l’avis de l’autorité de la concurrence de septembre 2014 sur l’économie des concessions. Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’État. Le coût de fonctionnement pour l’État de ce comité a ainsi été inférieur à 1 000 euros pour les années 2013 et 2014. Aucune autre commission n’étant en mesure de reprendre les attributions du comité des usagers du réseau routier national, le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 a reconduit ce comité pour une période de cinq ans, à l’issue de laquelle un nouvel examen sera fait.
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tendance actuelle à l'automatisation des aires de péage des autoroutes de notre territoire. Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que la priorité affichée de notre Gouvernement est de promouvoir l'emploi, ne serait-il pas nécessaire de mettre un frein à cette automatisation croissante afin de réintroduire le facteur humain dans ce secteur d'activité et ainsi de permettre la création d'emplois ? Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures à même de garantir un certain pourcentage de personnels physiques à nos aires de péages et d'infléchir ainsi la tendance actuelle à l'automatisation de ces dernières. La perception du péage s'effectue de manière automatique dans la quasi totalité des voies de péage. Le personnel affecté à la gestion des gares de péage effectue la téléexploitation des voies de péage à partir de centre dédiés, ainsi que la maintenance du matériel et l'assistance aux usagers en voie, lorsque cela est nécessaire. L'État, autorité concédante, s'assure bien sûr que les sociétés d'autoroutes respectent le contrat de concession qu'elles ont signé. Concernant plus particulièrement l'organisation du péage, l'État veille à ce que le niveau de service rendu aux usagers atteigne le niveau requis par les contrats de concession ; il est de la responsabilité des sociétés d'autoroutes de mobiliser les moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ce niveau de service, sous contrainte de pénalités financières imposées par l'État. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes emploient actuellement près de 15 100 personnes.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « prévoir chaque année, en loi de finances initiale, une autorisation d'affectation pour l'ensemble des taxes affectées ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui inclut désormais les taxes plafonnées, afin d'assurer l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique (prélèvements sectoriels ou contribution assurantielles). Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'Etat de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maîtrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. La proposition d'autoriser annuellement toutes les affectations notamment est intéressante mais nécessite un travail d'approfondissement juridique qui n'a pu être mené dans un calendrier compatible avec le projet de loi de finances pour 2014. Ce travail pourra, le cas échéant, déboucher pour les prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. Selon le code général des collectivités territoriales, un particulier peut être dispensé de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la condition qu'il puisse prouver qu'il élimine lui-même ses déchets dans le respect des principes posés par le code de l'environnement. Il souhaiterait savoir comment un particulier peut prouver à l'administration qu'il élimine lui-même ses déchets. Le Gouvernement est très attaché à une politique ambitieuse en matière de déchets. Pour cela, il a notamment lancé le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 en complément du volet « économie circulaire » du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. De fait, les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. En théorie, un particulier peut déposer un dossier auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement faisant la preuve, par tous les moyens qu'il souhaite, que les voies et moyens qu'il envisage respecte le code de l'environnement. Toutefois, il sera extrêmement difficile à un particulier de faire la démonstration de ses capacités techniques et financières à gérer par lui-même de façon pérenne un problème aussi complexe. Le Gouvernement souhaite favoriser les comportements vertueux des particuliers en ce qui concerne le tri des déchets qui permet ensuite un réemploi, une réutilisation, une valorisation matière ou une valorisation énergétique dans des filières professionnelles contrôlables, créatrices d'emplois de proximité et respectueuses de l'environnement. A contrario, il ne souhaite pas favoriser l'élimination des déchets par les particuliers au-delà des biodéchets.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publié au Journal officiel de la République française n° 0251 du 27 octobre 2012. Ce décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création du statut d'étudiant entrepreneur par le Gouvernement. Ouvert aux étudiants et aux jeunes diplômés, il offre de nombreux atouts : prolongation après les études d'avantages liés au statut d'étudiant, reconnaissance du projet d'entreprise dans les études (par l'attribution de crédits d'études européens - ECTS), aménagement du cursus, accompagnement au sein d'un pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat, accès à des espaces de travail collaboratifs. Un étudiant peut donc remplacer utilement un stage de fin d'études par un projet personnel et concret qui lui apprendra les bases du management et de l'entrepreneuriat. Cependant, à ce stade, les résultats de l'initiative gouvernementale restent encore faibles : les académies participantes n'ont délivré que dix à vingt statuts en moyenne, et beaucoup d'entre elles en sont encore à étudier les demandes, alors que l'objectif visé est de 400 par an. Aussi il lui demande si une campagne de communication visant à promouvoir ce statut pourrait être entreprise par le ministère au sein des académies. La création du statut national étudiant-entrepreneur s'inscrit dans le cadre du programme étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat. En mars 2015, environ 840 étudiants ont déposé une demande de statut (sélection en cours par les pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat - PEPITE) et plus de 600 sont accompagnés dès la première année de mise en place. Des propositions seront faites pour améliorer encore ce statut à l'issue de la journée de coordination nationale des PEPITE prévue le 20 mai 2015, après une année d'expérimentation. Le statut donne à l'étudiant, outre l'accompagnement, l'accès à un espace de coworking et la possibilité de travailler sur son projet entrepreneurial à la place du stage prévu dans le cadre de son cursus. Le jeune diplômé devra, quant à lui, s'inscrire au diplôme d'établissement « étudiant-entrepreneur » (D2E) labellisé par le comité de pilotage de la mission nationale de coordination du plan PEPITE. On comptabilise à ce jour plus de 250 inscrits en D2E pour un effectif total de plus de 530 étudiants entrepreneurs. Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche met en place des outils de communication afin de promouvoir ce statut ; à la fin du premier semestre 2015, les 29 PEPITE seront dotés par le ministère d'un kit de communication afin de promouvoir le statut d'étudiant entrepreneur ainsi que l'ensemble du dispositif. L'utilisation des réseaux sociaux est déjà une réalité au sein des PEPITE qui diffusent des informations et mettent en valeur l'activité entrepreneuriale foisonnante de chacun d'entre eux. D'autre part, les PEPITE ayant vocation à contribuer à l'articulation « bac-3 à bac +3 », se rapprochent des rectorats d'académie, à l'instar de ce qui a été construit dans plusieurs régions (exemples du Nord Pas-de-Calais, Pays de la Loire, La Réunion).