cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jacques Bompard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Créteil du 11 octobre 2012. Entre 1999 et 2001, des viols répétitifs ont eu lieu sur des jeunes femmes mineures dans une cité de Fontenay-sous-Bois. Pour ces faits, le tribunal a décidé d'acquitter dix hommes poursuivis pour des viols collectifs et condamné quatre autres à des peines allant de trois ans avec sursis à un an de prison ferme. Les sentiments d'injustice et de honte partagés par les victimes témoignent du laxisme de la justice en matière de sanctions pénales et également du sentiment d'impunité qui sévit parmi les criminels multirécidivistes dans les banlieues difficiles. À l'heure où le porte-parole du Gouvernement lance un programme « anti-sexisme » en maternelle, il lui demande de prendre conscience de la réalité des relations hommes-femmes dans nos cités. Le machisme n'est pas la cause première de ces comportements scandaleux puisque que, dans certains quartiers, la femme est culturellement dévalorisée, voire méprisée. La lutte contre les infractions sexuelles constitue une priorité parmi les orientations de politique pénale fixées par le ministère de la justice. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, ministre de la justice, de porter des appréciations sur des décisions de justice. Il peut être relevé que le jugement évoqué a fait l'objet d'un appel du ministère public et qu'il ne présente donc pas de caractère définitif. Plus globalement, l'affirmation d'une justice laxiste apparaît démentie par l'analyse des décisions de condamnations d'auteurs d'infractions sexuelles qui montre au contraire que la justice fait preuve de plus de sévérité à l'encontre d'auteurs de telles infractions. Ainsi, en matière criminelle, la moyenne des peines prononcées par les cours d'assises - au sein desquelles les jurés populaires sont majoritaires - oscillait de 2008 à 2011 entre 6 et 7 ans. En matière délictuelle, le taux des peines privatives de liberté fermes prononcées à l'encontre d'auteurs d'infractions sexuelles s'élevait en 2011 à 28,8 % contre une moyenne de 12,5 % pour les prévenus d'autres infractions pénales. La même année, la durée moyenne des peines d'emprisonnement prononcées en matière de délits sexuels était de 19 mois, soit près de quatre fois plus que pour les autres types de délits.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation nationale des directeurs de soins du 27 mars 2013, à l'initiative de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des directeurs d'hôpitaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs de soins. Comme elle l'a réaffirmé lors de la présentation du « pacte de confiance pour l'hôpital » le 4 mars 2013, les directeurs des soins, assument, au sein des équipes de direction, un rôle très important dans cette période de réorganisations importantes des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. Alors que la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » parue au Journal officiel le 22 juillet 2009 les reléguait dans des fonctions subalternes, les directeurs de soins se réjouissent de la confiance qu'elle leur accorde. Cependant, les directeurs de soins souhaitent désormais une modification de leur statut à la hauteur des responsabilités qu'ils exercent. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Dans son rapport remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Pierre Lescure propose un certain nombre de pistes, dont la proposition n° 53 recommandant une clarification du cadre juridique applicable à la finance participative et la définition d'un statut fiscal pour les contributions collectées par les plateformes de « crowdfunding » (financement participatif). Le financement participatif est à présent en passe de disposer d'un cadre juridique, puisque la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et notamment son article 1er, 3° consacré au financement participatif, a été votée le 2 janvier dernier. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cet encadrement juridique, notamment la création d'un statut propre aux sociétés de financement participatif et l'adaptation des règles d'offres au public au secteur du financement participatif, seront prochainement précisées par ordonnance du Gouvernement. Le statut fiscal pour les contributions collectées devrait vraisemblablement être défini à l'occasion de cette ordonnance. La clarification du cadre juridique est donc en marche et la ministre de la culture et de la communication est convaincue que très vite, le secteur de la culture pourra bénéficier d'une source de financement désormais encadrée dans l'intérêt aussi bien des contributeurs que des créateurs.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie en tant que médecine alternative au même titre que l'homéopathie ou l'acupuncture. Il s'agit d'une médecine conventionnelle visant à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens naturels comme les plantes, l'hygiène de vie, les massages. S'il existe actuellement en France quatorze écoles délivrant une telle formation, en revanche le diplôme de naturopathe n'est pas reconnu institutionnellement, alors qu'il l'est dans d'autres pays européens à l'instar de l'Allemagne. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de remédier à cette carence. Selon la définition donnée par la fédération française de naturopathie sur son site internet, cette méthode « fondée sur le principe de l'énergie vitale de l'organisme, rassemble les pratiques issues de la tradition occidentale et repose sur les dix agents naturels de santé. Elle vise à préserver et optimiser la santé globale de l'individu, sa qualité de vie, ainsi qu'à permettre à l'organisme de s'auto-régénérer par des moyens naturels. En d'autres termes, il s'agit de l'étude, de l'enseignement et de la pratique des lois de la vie, au service de la santé (aspect »hygiène vitale« de la naturopathie), voire de l'accompagnement des processus spontanés d'autoguérison (aspect »thérapeutique« ) ». Non reconnue en France, la naturopathie compte au nombre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique faisant l'objet, de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), d'une surveillance particulière. La mission consacre des développements particuliers à la naturopathie dans son rapport annuel pour 2009, de même que dans son guide Santé et dérives sectaires.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Néanmoins, leur rémunération ne correspond pas à leur qualification et au nombre d'années d'études effectuées. Par ailleurs, leur statut actuel d'auxiliaire médicale est inadapté à une responsabilité, civile et pénale, de plus en plus importante. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes de 2011, qui défendait une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes demandent à être reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens ou les dentistes. Elle souhaiterait donc savoir si une évolution favorable de leur statut est envisagée par le Gouvernement. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des contrôleurs en colère du ministère du travail. Cette dernière souhaite une amélioration du statut des contrôleurs du travail et l'intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils demandent donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications de cette association. Les missions de contrôle administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contrôleurs du travail, sont une des préoccupations de la ministre et une réflexion sur ces corps sera inscrite dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Dans l'attente des conclusions de cette concertation, il convient de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été mis en place au bénéfice des membres du corps des contrôleurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un diplôme de niveau II d'accéder au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, à titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contrôleurs du travail dans le corps de catégorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux autres corps de catégorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contrôleurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une réflexion générale sur les corps de contrôle, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développés par le corps de l'inspection du travail.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG), en l'espèce asseoir sur l'assiette de droit commun du régime général l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les IEG qui sont recouvrées par les URSSAF, ainsi que les cotisations famille. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge d'un stagiaire dans la fonction publique territoriale en cas d'inaptitude au travail. Il apparaît qu'un stagiaire à temps complet et donc affilié à la CNRACL, n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré inapte au travail. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des stagiaires dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé. Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité. Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale. Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». En effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. Il mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. La Cour constate qu'il n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. Fort de ce constat, elle suggère de simplifier les démarches administratives à l'étranger en liant l'inscription au registre mondial des Français établis hors de France à l'inscription sur les listes électorales, et en élargissant les traitements à distance proposés sur l'application Monconsulat.fr (recommandation n° 1). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Le ministère des affaires étrangères a engagé une réflexion en lien avec le ministère de l'intérieur sur les règles d'inscription sur les listes électorales pour les Français de l'étranger. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires étrangères et de l'inspection générale de l'administration a notamment rendu ses recommandations à ce sujet en juin 2013. Une clarification des liens entre l'inscription au registre mondial des Français établis hors de France et l'inscription sur les listes électorales consulaires est à l'étude. Elle devrait impliquer des modifications de la loi organique du 31 janvier 1976. Par ailleurs, dans le cadre du programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire initié en septembre 2012, le ministère des affaires étrangères souhaite poursuivre la dématérialisation des procédures, notamment pour l'inscription au registre et la gestion des listes électorales consulaires, en développant le site Monconsulat. fr.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suite donnée à la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions de travail et de formation des étudiants en médecine, internes et assistants. Un certain nombre de revendications sont d'ores et déjà portées par les étudiants et tournent autour des axes majeurs suivants : le cadrage du statut des étudiants, la protection sociale, le dialogue avec les instances hospitalières et enfin la rémunération des étudiants, du fait même du caractère professionnalisant de leur formation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en ce domaine. Le groupe de travail relatif aux conditions de travail des étudiants, internes et assistants a été installé en novembre 2012 et se réunit depuis régulièrement. Il associe des représentants des étudiants, internes, assistants des hôpitaux, chefs de clinique et assistants hospitalo-universitaires. De nombreux textes ont été publiés : décret no 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie ; décret no 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d’une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie… Ces textes portent création de mesures indemnitaires visant à encourager les stages ambulatoires des étudiants et des internes de médecine, à rééquilibrer la répartition de l’offre médicale sur le territoire et à améliorer la vie étudiante. Le décret no 2014-674 du 24 juin 2014 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (dit décret LMD) refond pour sa part le statut des étudiants et renforce l’encadrement de leur activité de stage au regard des objectifs pédagogiques de leur formation revue dans les nouveaux programmes MASTER entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2013-2014. Un guide clarifiant les règles relatives à la protection sociale a par ailleurs été publié le 4 juin 2015. Au-delà de ces avancées concrètes, le dialogue social avec les représentants des étudiants est poursuivi régulièrement dans le cadre de réunions bilatérales techniques bimensuelles.
M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'intérieur et lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions, lorsqu'un PV pour infraction au code de la route est dressé par voie électronique, notamment en matière de stationnement, sans que ne soit apposé un papillon d'information, un agent verbalisateur peut être informé qu'un autre de ses collègues est déjà passé 1 heure avant pour dresser un PV alors qu'à l'évidence il s'agit de la même infraction. Le procès-verbal électronique (PVe) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Le relevé d'une infraction aux règles de stationnement, hors la présence du conducteur, donne donc lieu à l'apposition sur le véhicule d'un simple avis d'information qui ne constitue en aucun cas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public toute infraction dressée à son encontre, notamment dans le cas du relevé de plusieurs contraventions dans le délai de stationnement maximal autorisé. Il est précisé toutefois que si une infraction au stationnement payant était verbalisée deux fois en moins de deux heures, seule la première contravention serait retenue et le Centre National de Traitement de Rennes rejetterait automatiquement la seconde, quand bien même elles seraient relevées par deux agents verbalisateurs différents (et qu'il y ait présence ou non de l'avis d'information sur le pare-brise du véhicule). Dans ces conditions, l'agent verbalisateur ne dispose pas d'éléments d'information moindres à l'occasion de l'utilisation du PVe qu'auparavant avec le timbre amende. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose pour sa part d'une sécurité juridique améliorée.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines prévoyait deux décrets d'application. Le premier, résultant de l'article 9 de la loi, avait pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévoyant la création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice pouvant être passé par des internes en médecine, leur donnant droit à une allocation mensuelle jusqu'à la fin de leurs études en contrepartie de leur engagement à suivre, pendant ou à l'issue de leurs études, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive, et à leur engagement d'exercer ensuite la fonction d'expert judiciaire dans des ressorts judiciaires caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts. Le bien-fondé de ces dispositions avait toutefois été contesté par de nombreux parlementaires lors de leur adoption, au regard notamment des importantes difficultés d'application qu'elles soulevaient, liées en particulier au fait qu'on ne peut imposer à l'autorité judiciaire d'inscrire certaines personnes sur des listes d'experts. Par ailleurs, leur financement n'avait pas été prévu par la précédente majorité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pu prendre ce décret d'application. S'agissant de l'article 10 de la loi qui a pour effet d'introduire une dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de modifier des dispositions du code de la santé publique, le suivi et la mise en oeuvre de cette disposition relèvent de la compétence des ministères de la santé et de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 «établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de consacrer les efforts des années à venir principalement à la transformation de l'offre, ce qui suppose de disposer rapidement de quatre instruments complémentaires : un outil organisé et homogène de gestion des listes d'attente ; un outil de mesure des inadéquations des situations aujourd'hui prises en charge par les ESMS handicap ; la possibilité juridique d'acter ces transformations dans le cadre des CPOM sans passer par un appel à projets ; et enfin des moyens financiers dédiés à l'accompagnement de ces transformations. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour délivrer plus rapidement les permis de construire en réduisant les délais d'instruction en 5 mois maximum. Le processus de réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est en marche. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme » comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à nommer des juges expérimentés en première instance. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la thérapie de la maladie de Parkinson. Bien qu'il y ait eu d'importants progrès vis-à-vis de la maladie, cette neuro-dégénérescence progressive demeure néanmoins toujours incurable. Un protocole thérapeutique, par la nicotine, récemment mis en place, pourrait amener un réel soulagement aux malades voir même amener une régression des symptômes. Il aurait d'ailleurs fait l'objet de nombreuses publications positives ainsi que d'un dépôt de brevet. Il est utilisé avec succès, depuis près de dix ans par une équipe médicale. Cependant cette méthode thérapeutique n'est à l'heure actuelle pas validée par les hautes autorités médico-scientifiques de notre pays. Il serait alors nécessaire de faire une étude indépendante où la méthodologie scientifique serait indiscutable afin de permettre l'évaluation de l'efficience de cette thérapie. Aujourd'hui, de nombreux patients y recourent mais ne peuvent avoir accès au remboursement du traitement, ce qui amène à une sélection par l'argent. Ainsi une étude qui serait menée sur cette thérapeutique pourrait faire avancer la recherche sur cette maladie. Aussi, il lui demande quelle suite le Gouvernement souhaite donner à cette proposition. La maladie de Parkinson est une affection dégénérative du système nerveux central, deuxième pathologie neuro-dégénérative après la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. En 2010, l'institut de veille sanitaire a estimé à plus de 180 000 le nombre de personnes recevant un traitement anti-parkinsonien. Les traitements symptomatiques progressent depuis plusieurs années et des traitements innovants se développent en particulier dans le domaine de la stimulation cérébrale. Des travaux de recherche sont conduits en effet actuellement à propos de l'intérêt de la nicotinothérapie sur les symptômes de la maladie. L'équipe de l'hôpital Henri Mondor a présenté régulièrement ses travaux lors de congrès mondiaux de neurologie ces dernières années et la recherche clinique a été soutenue dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) financé par le ministère chargé de la santé. L'ensemble des médicaments doivent satisfaire différentes phases de développement y compris lorsqu'il s'agit de valider une nouvelle indication. De plus, la prise en charge par l'assurance maladie d'un produit dans une nouvelle indication ne peut intervenir qu'après sa validation par les autorités scientifiques compétentes. Pour ce qui concerne la nicotine à l'état pur dans le traitement de la maladie de Parkinson, la phase 2 est terminée. Au terme de la phase 3, la demande de mise sur le marché sera déposée pour cette indication.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du dispositif d'auto-surveillance pour les diabétiques « Freestyle Libre ». Ce nouveau système de lecture en continu de la glycémie permet la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des adultes et des enfants âgés d'au moins 4 ans atteints d'un diabète de type 1 ou de type 2, traités par insulinothérapie intensifiée par pompe externe ou multi-injections, supérieure à 3 injections d'insuline par jour. En effet, ces capteurs de glycémie indiquent l'évolution du taux de glucose dans le sang tout au long de la journée sous forme de graphiques et précisent en temps réel la variation de la glycémie. Ces informations permettent aux diabétiques de réagir rapidement aux fluctuations de leur glycémie, d'éviter ainsi certaines hyperglycémies et hypoglycémies et de réduire le risque de comas hypoglycémiques nocturnes. Nonobstant l'avis favorable de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) en date du 12 juillet 2016, ces dispositifs ne sont toujours pas inscrits sur liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande donc de lui indiquer l'état d'avancement des négociations avec l'entreprise. En France, près de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour un diabète (4,7% de la population). La réduction des complications passe notamment par des mesures hygiéno-diététiques, mais aussi par l'optimisation du contrôle glycémique, dont l'efficacité n'est plus à démontrer sur la prévention des complications spécifiques du diabète. Le dispositif FreeStyle Libre est un lecteur de glycémie de nouvelle génération. Il permet d'effectuer une mesure flash du taux de glucose sans lancette, sans piqûre. Il va remplacer la mesure de la glycémie capillaire par prélèvement sanguin. Des études ont montré une amélioration de l'équilibre glycémique et un impact positif sur le suivi des patients et leur capacité à mieux s'insérer dans la vie sociale. A la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a mené une négociation avec le laboratoire Abbott sur le prix du nouveau système d'auto-surveillance de la glycémie sans contact FreeStyle Libre. La négociation a abouti à un accord permettant de prendre en charge ce dispositif médical à 100% par l'Assurance maladie. L'avenant à la convention entre le CEPS et le laboratoire a été signé le 28 avril 2017. Cet accord représente une avancée majeure pour la qualité de vie des patients diabétiques : 30 000 patients ont déjà acquis ce dispositif, qui n'était jusqu'ici pas pris en charge par l'Assurance maladie ; 300 000 patients insulinotraités sous multi-injections ou pompe, devraient à terme bénéficier de ce dispositif innovant.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de réaliser des évaluations médicoéconomiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été consulté à l'occasion de l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du monde du thermalisme, qu'il s'agisse des curistes ou des professionnels, concernant les conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, applicables au 1er janvier 2016. En effet, ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par les futures complémentaires de santé obligatoires des salariés du privé, de telle sorte que le ticket modérateur thermal (35 %) resterait à la charge des salariés après remboursement de la part sécurité sociale (65 %). En conséquence, un nombre élevé de personnes risquent de renoncer aux soins thermaux, ce qui entraînera la destruction de milliers d'emplois. Or la démonstration de l'efficience médicale et de l'intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse confirmée par des travaux scientifiques indépendants. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer le décret susvisé afin d'intégrer les soins thermaux au panier de soins minimal des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du secteur privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense. Dans un registre apparemment symbolique, ce rapport relève la persistance de certaines inégalités entre hommes et femmes dans la tenue vestimentaire, qui pourraient être aisément supprimées, d'autant plus que ces différences ne sont pas sans incidence dans un univers aussi hiérarchisé que le milieu militaire. Dans l'armée de Terre, les coiffes des femmes, très spécifiques par rapport aux couvre-chefs des hommes qui comportent des signes différents en fonction du grade et de l'arme d'appartenance, ne portent pas de galons - elles sont « anonymes » - et ne permettent pas de distinguer les grades. Il lui demande de lui indiquer si l'apport de galons sur les coiffes pourrait être envisagé. A ce jour, seules les coiffes portées par le personnel militaire féminin de l'armée de terre ne disposent pas de signe distinctif de grade, contrairement à celles portées par le personnel féminin de la marine nationale, de l'armée de l'air ou encore de la direction générale de l'armement et des services interarmées constitués de personnels leur appartenant en propre, comme le service de santé des armées. Dans ce contexte, le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) [1] a proposé d'apposer un insigne métallique rendant visible le grade sur les coiffes du personnel féminin de l'armée de terre. La mise en œuvre de cette mesure, qui vient de recueillir l'approbation du chef d'état-major de l'armée de terre, devrait intervenir avant la fin de l'année 2016. [1] Le CESCOF a pour mission principale de fournir aux armées les matériels et les prestations d'alimentation, d'hygiène, de protection et d'équipement du combattant.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'ensemble de la France : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.