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Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réduction des subventions pour les mouvements de scoutisme comme l'association du Scoutisme laïque de France. Dans le contexte économique et social actuel de nombreuses associations de scoutismes s'interrogent. En remettant en question le financement de cette convention pluriannuelle d'objectifs le Gouvernement semble renoncer à l'éducation par l'action prônée par les valeurs du scoutisme. Elle lui demande, la jeunesse étant sa priorité, quelle mesure sont prises pour ces associations. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de contrat d'objectifs et de performance assigné à l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer la mise en place rapide d'un nouveau contrat d'objectifs et ce afin que l'ANAH dispose d'un cadre stratégique définissant à moyen terme ses orientations et ses priorités. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) dispose d'un contrat d'objectifs et de performance qui a été signé le 1er juillet 2015 par les ministres en charge de sa tutelle et la directrice générale de l'Agence.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition et les compétences de la future commission de contrôle des syndics. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la création de cette commission de contrôle qui disposera d'une mission relativement large puisqu'elle pourra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Aussi, Il lui demande si les représentants des ministères de la justice et du logement, les juristes spécialisés en droit de l'immobilier, les professionnels, les représentants des usagers initialement prévus dans cette commission en seront bien membres. Il lui demande également si cette commission va être rapidement mise en place et si une communication sera faite tant auprès des professionnels que des usagers sur les missions qui lui seront dévolues. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004, ont profondément modifié le régime de la prestation compensatoire. Or, cette loi n'étant pas rétroactive, certains divorcés qui, depuis plus de 30 ans ont déjà versé plus de 160 000 euros, n'ont aucun espoir de voir leur versement s'arrêter de leur vivant et dont leurs descendants des premier ou second mariages devront s'acquitter jusqu'au décès de la créancière. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux divorcés avant l'année 2000 de mettre un terme à cette situation. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer. Trois études récentes tendraient à démontrer des avancées nouvelles pouvant être résumées par un diagnostic plus précoce, des médicaments qui ralentissent la progression de la maladie et un traitement qui stimule les capacités cérébrales. Parallèlement, le nombre de malades devrait doubler ou tripler d'ici 2050 en raison du vieillissement des populations. Cette maladie représente également la première cause de dépendance, puisque la personne perd progressivement son autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées pour faire suite à ces études qui pourraient représenter un nouvel espoir pour cette cause nationale. Le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont annoncé, à l'occasion de la journée mondiale sur la maladie d'Alzheimer, que le « plan Alzheimer » sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives pour le bénéfice d'autres patients. A cette fin, les ministres concernées ont confié au Pr Joël. Ankri et au Dr Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neurodégénératives. Les résultats de ces travaux devraient être connus avant la fin du 1er semestre 2013 et, dans cette attente, le plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » se trouve prorogé. En outre, le Président de la République a chargé le Gouvernement de préparer un projet de loi « autonomie » qui comportera trois grands volets : « anticipation-prévention », « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ».
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la volonté du Gouvernement d'appliquer une TVA sur la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie, et cette suppression d'exonération prendra effet le 15 juillet 2013. Après cette date, la taxation en Italie s'élèvera à 6,6 %, tandis qu'elle sera de 9,8 % en France, soit un différentiel de 3,2 %. Certes, l'exonération de TVA en France était contestable, mais il semble également contestable que cette nouvelle TVA soit beaucoup plus élevée que dans les pays voisins. Il lui demande de ce fait si une harmonisation des deux TVA entre la France et l'Italie serait envisageable à l'échelle européenne pour éviter toute concurrence déloyale et pour éviter de pénaliser l'économie française à ce sujet. Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)« Bacino » du 22 décembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de location de bateaux a été modifiée, après une information des professionnels, dans le but d'éviter une condamnation de la France devant la CJUE. Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyage d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus à partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut être déduite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est évaluée par le redevable sous sa responsabilité. Il est admis pour ceux qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette évaluation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelque soit la catégorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le régime fiscal appliqué dans un autre État membre. Par ailleurs, le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment d'améliorer l'accompagnement des personnes malades jeunes en formant les professionnels intervenant en EHPAD et en unité de soins de longue durée aux spécificités de la maladie d'Alzheimer touchant les personnes âgées de moins de 60 ans. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Être alerté(e) de la réponse
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'efficacité pratique du mandat de protection future. En raison des évolutions démographiques caractérisées principalement par le vieillissement de la population, le droit français s'est doté avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs d'un nouvel instrument de protection des personnes qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts, tant personnels que patrimoniaux : le mandat de protection future (MPF). Celui-ci présente de réels atouts, notamment pour celui qui veut anticiper les conséquences juridiques et personnelles d'une éventuelle altération de ses facultés de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Néanmoins, contrairement à de nombreux États comme l'Allemagne ou l'Autriche, dotés d'un mécanisme similaire, le législateur français a exclu que la prise d'effet du mandat entraîne l'incapacité juridique du bénéficiaire du mandat au motif qu'une protection conventionnellement organisée ne peut, à elle seule, créer une incapacité juridique. Considérant que le bénéficiaire du MPF conserve sa capacité juridique au moment de la prise d'effet du mandat, la loi du 5 mars 2007 ne prévoit pas de mesure de publicité pour le mandat, contrairement aux mesures judiciaires de curatelle ou de tutelle. Or, en l'absence de publicité, le juge saisi n'a pas les moyens (hormis le cas où le mandataire l'informerait lui-même) de connaître l'existence du mandat conclu. Il peut donc être amené à ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle alors même qu'un mandat de protection future a été antérieurement conclu. Dans ce cas, la volonté exprimée par le mandant au moment de l'établissement de l'acte, est niée. Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la création d'un registre spécifique, et du mandat à sa prise d'effet, par la mention en marge de l'acte de naissance ou mention RC. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015, complète les dispositions du code civil relatives au mandat de protection future. Il est ainsi prévu que celui-ci doit faire l'objet d'une publicité sur un registre spécial dont les modalités et l'accès doivent être prévus par décret en Conseil d'Etat, lequel est actuellement en cours d'élaboration et sera publié d'ici l'été. Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fusion des CERAPCOOP et RESACOOP. Ayant reçu pour ce faire le soutien de l'État, les organismes disposaient d'une période de trois ans (2016-2018) pour mettre en œuvre ce rapprochement. Cependant, la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales et la mission pour les relations avec la société civile leur a demandé de réaliser cette fusion dès le début de l'année 2017 ce qui, en l'espèce, lui semble, comme aux organismes, trop précipité mais surtout générateur de risque quant à l'avenir de ces structures et de leurs missions. Il lui demande de bien vouloir confirmer la période de trois ans initialement accordée pour la fusion de ces organismes. Les réseaux régionaux multi-acteurs doivent fusionner à terme pour être représentatifs de l'ensemble du nouveau territoire régional tandis que d'autres doivent s'étendre à l'ensemble du territoire des nouvelles régions. Ces changements organisationnels importants mobilisent les réseaux régionaux multi-acteurs afin d'avoir rapidement un seul et unique réseau régional par territoire, pour plus de cohérence dans leur action. Cette restructuration est aussi l'occasion de renouer ou de développer de fortes collaborations avec les nouveaux exécutifs régionaux afin de parachever cette logique tripartite entre l'Etat, la Région et le réseau qui est au fondement de cette approche. Cette nécessité d'adaptation rapide des réseaux à la réforme de la carte des régions a été rappelée à plusieurs reprises depuis mars 2015 par le ministère des affaires étrangères et du développement international dans le cadre d'un dialogue ouvert, transparent et constructif avec l'ensemble des réseaux. Conscients de la difficulté de l'exercice pour certains acteurs et notamment pour RESACOOP et CERAPCOOP en région Rhône Alpes-Auvergne, le MAEDI a décidé de soutenir fortement ces deux réseaux. A cet égard, ils bénéficient respectivement d'une subvention de 60 000 euros et 50 000 euros, ce qui en fait la région la mieux dotée de France dans le cadre de ce dispositif. Fort de cet engagement de l'Etat en faveur de ces réseaux, le MAEDI soutiendra, un seul et unique réseau régional multi-acteurs dans chaque nouvelle région après le 31 décembre 2017. A l'issue de ce processus, une convention d'objectifs triennale tenant compte des particularités de chaque réseau sera établie avec chacun en fonction de leurs objectifs et leurs besoins de restructuration pour trois ans.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui l'îlot de Clipperton. En effet, dans une réponse à une précédente question écrite, datée du 4 février 2014, par M. le ministre de l'outre-mer, il semblerait qu'une réunion de bilan à mi-parcours de l'accord intergouvernemental franco-mexicain de 2007 devait se tenir fin janvier 2014 au Mexique abordant notamment la question évoquée par le Secrétariat général de la mer offrant la possibilité de coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VSM (système de surveillance des navires par satellite) afin de diversifier les moyens de surveillance. Ainsi, il lui demande si la réunion de bilan a bien eu lieu et, dans ce cas, quelles sont les améliorations et les conclusions que l'on peut en tirer. La réunion de bilan à mi parcours de l'accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton signé le 29 mars 2007, a été reportée et devrait désormais se tenir début juillet au Mexique. Cette réunion sera l'occasion d'étudier avec les Mexicains les modalités pratiques de la proposition qui consisterait à coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VSM (système de surveillance des navires par satellite) qui pourraient être transmises par les navires mexicains qui viennent pêcher dans la ZEE de Clipperton, dans le cadre de l'accord conclu en 2007 entre la France et le Mexique. Cette mesure permettrait d'améliorer l'efficacité du contrôle de la zone de pêche. L'analyse de la trace du navire et de ses vitesses permettrait de distinguer assez clairement les actions de capture des poissons et les phases de transit/recherche de poissons. Cette demande est justifiée par le besoin d'approfondir la connaissance des ressources halieutiques de cette zone, pour prendre ensuite des mesures de protection appropriées. En effet, en cas de mise en danger de l'écosystème par l'activité des pêcheurs et d'impact sur certaines espèces menacées, les intérêts de la France seraient mis en cause.
M. Denis Baupin alerte M. le ministre de la défense sur la multiplication des survols de drones au-dessus des installations nucléaires. Depuis plusieurs semaines, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, ces survols se poursuivent au-dessus d'installations d'EDF, du CEA et d'AREVA, et leurs auteurs ne semblent toujours pas connus. Ces survols mettent en exergue la vulnérabilité des installations, en particulier les piscines et les transformateurs. Les élus locaux, comme le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ont fait part de leurs inquiétudes quant à ces faiblesses. Lors d'épisodes de menace précédents sur les installations nucléaires, le ministère de la Défense avait mis en œuvre des dispositifs visant à renforcer la sécurité des sites, celui de La Hague notamment. Aussi, il souhaite savoir si le ministère de la Défense estime possible de mettre en œuvre des dispositifs permettant d'anticiper ces survols de sites sensibles et de neutraliser les engins concernés sur l'ensemble des installations. Depuis le 5 octobre 2014, 52 signalements de survols de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF (CNPE) ou de sites sensibles d'AREVA et du CEA sont recensés. Après vérifications, notamment auprès du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA), 23 sont avérés. Il s'agit des faits pour lesquels les investigations judiciaires permettent d'affirmer que la présence d'un drone ne fait l'objet d'aucun doute ou est quasi-certaine. Dès l'apparition du phénomène, plusieurs mesures opérationnelles, visant à interpeller les télé-pilotes en infraction, ont été mises en oeuvre. Elles s'appuient sur un dispositif coordonné, associant des actions de contrôle au sol et de surveillance aérienne planifiée ou inopinée par les hélicoptères de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif de sûreté aérienne. En ce qui concerne les façades maritimes, la gendarmerie maritime a orienté le service de ses unités en vue de détecter toutes les embarcations permettant la mise en oeuvre et le pilotage à vue des drones à proximité des CNPE ou des installations sensibles, situés en bord de mer (Flamanville, La Hague, Penly, Paluel). L'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure sont mobilisés. Des missions spécialement dédiées à l'identification et à la caractérisation de la menace sont conduites dans les domaines du renseignement, de la détection et des recherches opérationnelles. Les moyens de détection de la défense ont dans ce cadre été mis en oeuvre. Il apparaît que depuis la mise en place du dispositif et plus particulièrement depuis la fin du mois de novembre dernier, le nombre de signalements demeure stable. Enfin, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pilote également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, quatre groupes de travail visant à renforcer la réponse juridique ainsi que la réponse capacitaire de l'État. Par ailleurs, des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées pour optimiser le traitement de cette nouvelle forme de menace.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant l'ouverture prochaine de salles de shoot. L'expérimentation des salles de shoot, alias centres d'accueils et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, est planifiée au cours du 1er trimestre 2016 dans quelques villes de France. Les toxicomanes pourront ainsi apporter et s'injecter de la drogue, sous la supervision d'une équipe comprenant des professionnels de santé. Il s'agit d'un nouveau coup dur pour le système de santé français avec une première étape vers la dépénalisation de l'usage de stupéfiants. Il s'interroge sur les réelles motivations qui ont conduit à l'ouverture de ces salles de shoot et sur cette mesure prioritaire, alors même que le conseil national de l'ordre des médecins s'est positionné sur ce sujet en jugeant ces salles de shoot dangereuses et que le budget des dépenses de santé, actuellement très critiqué, pourrait couvrir d'autres besoins pour tous les citoyens. Rendu possible par la loi de modernisation de notre système de santé, l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque s'inscrit dans la continuité d'une politique innovante de réduction des risques, tournée vers les populations exposées aux risques et éloignées du système de santé. La situation sanitaire des usagers de drogues reste très préoccupante en France : en 2011, plus de 10% d'entre eux étaient infectés par le VIH et plus de 40 % par le VHC. La salle de consommation à moindre risque est un moyen de prévention efficace pour éviter les infections, les surdoses mortelles, les abcès ou encore les complications veineuses. La France est le 10ème pays à ouvrir une salle de consommation à moindre risque. Le Gouvernement a inscrit le principe de ce dispositif dans le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, s'appuyant sur le rapport de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 2010 dont les recommandations n'avaient pas été mises en œuvre avant 2012. L'ouverture de cet espace s'inscrit dans le cadre plus général d'une politique innovante et diversifiée en faveur des publics les plus exposés et les plus éloignés du système de santé. Plusieurs outils ont déjà été créés pour améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge de ces personnes : Tests Rapides d'Orientation Diagnostique (TROD) et autotests. Par ailleurs, la ministre a permis à tous les patients de bénéficier des traitements innovants contre l'hépatite C. Au-delà des aspects sanitaires, le dispositif améliore l'accès des personnes aux droits et aux services sociaux, en recréant un lien social, favorisant leur réinsertion. La salle de consommation à moindre risque permettra également de réduire les nuisances et d'améliorer la sécurité en réduisant les consommations de drogues et la présence de seringues dans l'espace public. Au terme de cette expérimentation, une évaluation sera menée en vue de sa pérennisation.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour recommande aux professionnels de la filière de fusionner France bois gorêt, France bois industries entreprises et le CODIFAB dans un organisme interprofessionnel unique, doté d'un contrat d'objectifs avec l'État et dont l'action territoriale s'articule avec celle des interprofessions régionales. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de fusionner France bois forêt (FBF), France bois industries entreprises (FBIE) et le comité de développement des industries du bois et de l'ameublement (CODIFAB) dans un organisme interprofessionnel unique, doté d'un contrat d'objectifs avec l'État et dont l'action territoriale s'articule avec celle des associations régionales regroupant les différents acteurs de la filière forêt-bois au niveau de ces régions. FBF et CODIFAB, avec l'appui de FBIE, s'inscrivent de plus en plus dans le co-financement d'actions de promotion et de programmes à caractère technique partagés, notamment via le comité national pour le développement du bois et l'institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA). Cette dynamique doit être poursuivie et approfondie pour pouvoir envisager à terme la construction d'une interprofession unique. Cette interprofession unique est juridiquement possible, économiquement souhaitable mais ne peut être envisagée sous la contrainte. Ce projet a été évoqué avec les organisations professionnelles dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, depuis lors adopté. Les organisations professionnelles n'y sont pas opposées mais n'envisagent un rapprochement statutaire qu'à l'issue d'une période probatoire, récemment initiée, au cours de laquelle ils auront éprouvé leur capacité à travailler ensemble.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et la géographie en terminale scientifique. Il faut souligner la décision positive de rétablir l'enseignement à titre obligatoire de ces disciplines dans les classes de première et terminale scientifiques car il permet aux lycéens de mieux comprendre et appréhender la réalité contemporaine. Cependant, il semble que le nombre d'heures annoncé par la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), à hauteur de 2 heures par semaine en première et de 2 heures 30 en terminale, ne réponde pas aux attentes qui se sont exprimées pour un minimum de 5 heures d'enseignement (2 heures 30 en première et 2 heures 30 en terminale). Ce rétablissement d'enseignement pourrait se faire à moyens constants en comparaison aux conditions actuelles de la dotation globale horaire. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement concernant un quota horaire de 2 heures 30 d'enseignement de l'histoire-géographie en première et en terminale scientifiques. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du BTS d'opticien-lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université afin de suivre une formation complémentaire en optométrie. Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de vingt ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste et n'autorise pas les opticiens-optométristes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. La reconnaissance de cette profession permettrait pourtant de réduire les délais d'attente pour obtenir un examen visuel : le patient réaliserait d'abord un dépistage chez l'optométriste, qui prescrirait des lunettes ou des lentilles au patient si son état oculaire n'exige pas de suivi trop lourd ou qui orienterait le patient vers un ophtalmologiste en cas d'un état oculaire anormal. Elle voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que la profession d'opticien-optométriste soit reconnue et intégrée au parcours de soins visuels. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de renforcer l'association des organismes complémentaires d'assurance maladie, en faisant d'une concertation entre les financeurs un préalable nécessaire à l'ouverture de toute négociation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet de la Ministre déléguée chargée des Français de l'étranger emploie 10 conseillers (Directeur de cabinet, directeur-adjoint, chef de cabinet, chef-adjoint et 6 conseillers) ainsi que 12 personnels de soutien (secrétariat, conducteurs, maître d'hôtel...). Plusieurs fonctions support (traitement du courrier, cuisine...) ont été mutualisées avec le cabinet du ministre délégué chargé du développement (les agents travaillent donc pour les deux cabinets).
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération des villes françaises oléicoles s'agissant des attaques des mouches de l'olive bactrocera oleae. En effet des attaques sans précédent des mouches de l'olive ont pu être constatées par de nombreux agriculteurs qui dénoncent non seulement des conditions climatiques défavorables mais aussi une utilisation trop restrictive des insecticides (limité à deux traitements pour le diméthoate pour l'agriculture conventionnelle). Ces préoccupations sont d'autant plus importantes que c'est toute une économie du bassin méditerranéen qui va se retrouver fortement impactée. Aussi afin de préserver la production oléicole française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La mouche de l'olive est un organisme non réglementé, endémique de l'olivier, qui fait l'objet d'une surveillance efficace dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance complétée par l'utilisation de modèles de prévision et de suivi des vols. Néanmoins, les oléiculteurs du Nyonsais et des Baronnies ont connu de graves difficultés pour la récolte 2014, du fait de conditions climatiques qui ont favorisé le développement de parasites dont la mouche de l'olive. Les attaques de cet insecte provoquent des chutes de fruits ainsi qu'une dégradation de la qualité des huiles. Le ministère chargé de l'agriculture travaille actuellement en lien étroit avec les professionnels pour apporter des solutions aux difficultés que rencontrent les producteurs et premiers transformateurs. Les stratégies de lutte associent des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives différentes : une lutte préventive contre les adultes est réalisée en début de saison pour limiter les pressions de population de la mouche, puis une lutte curative contre les larves en fin de saison pour maîtriser les dégâts. En agriculture biologique, une lutte préventive combine l'utilisation de l'argile avec soit du Synéïs appât, soit un piégeage massif en bordure de parcelles. Par ailleurs, de nombreux essais confirment l'efficacité des filets anti-insectes. Conformément aux dispositions relatives à la nouvelle gouvernance sanitaire du code rural et de la pêche maritime, les associations sanitaires régionales qui seront créées à partir de 2015 sont invitées à proposer un programme collectif volontaire de lutte que le ministère chargé de l'agriculture pourra approuver et, le cas échéant, accompagner. La réforme de la politique agricole commune (PAC) a pris en compte les spécificités du secteur oléicole, avec la reconduction du programme de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table, qui permet de financer des actions structurantes au bénéfice de l'ensemble de la filière. Les mesures de démonstration pratique de techniques permettant de remplacer les produits chimiques pour la lutte contre la mouche de l'olivier, ainsi que des mesures d'observation saisonnière de son évolution sont des mesures éligibles aux financements de l'Union européenne.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'entrée de Jean Zay au Panthéon. De nombreuses associations d'anciens combattants se sont émues de l'entrée au Panthéon du député radical-socialiste. Dans un texte intitulé « Le Drapeau » rédigé en 1924, il qualifiait l'emblème national, pour lequel sont morts les soldats de la Grande Guerre, « de saloperie tricolore », « d'immonde petite guenille », « de la race vile des torche-culs », « terrible morceau de drap », « ignoble symbole ». Le Gouvernement a affiché son souhait de rassembler tous les Français. Cela n'est possible, a minima, que par le respect des valeurs républicaines et du drapeau français pour lesquels sont morts tant de héros. Il lui demande donc d'honorer les soldats de la Grande Guerre et de marquer son attachement au drapeau français en annulant l'entrée au Panthéon de Jean Zay. Le poème de Jean Zay intitulé « Le Drapeau », écrit en 1924, n'était pas destiné à la publication. Cette oeuvre de jeunesse a cependant été publiée par la presse d'extrême droite et utilisée à chaque étape de la carrière de Jean Zay pour mettre en cause son patriotisme. Il a eu l'occasion de s'exprimer lui-même sur ce sujet devant la Chambre des Députés. Le parcours de Jean Zay est exemplaire aussi bien comme député, ministre de l'éducation nationale que comme combattant. Il démissionne en 1939 de son poste au Gouvernement pour être enrôlé dans l'armée non par obligation mais par amour de la France et intègre le commandement du train pour la IVième armée comme sous-lieutenant. Après l'avoir arrêté, le régime de Vichy dresse son procès politique et le condamne à la dégradation militaire et à la déportation. Il sera assassiné en 1944 par la Milice. Dans l'immédiat après-guerre, Jean Zay est réhabilité par l'arrêt du 5 juillet 1945 qui annule cette condamnation. Son engagement dans la lutte pour son pays est reconnu. Il est cité à l'ordre de la Nation en 1946. Jean Zay aura été un grand patriote et un grand Républicain. Il avait fait le choix des valeurs de la République, dont il fut un grand serviteur. Nommé ministre de l'éducation nationale et des beaux-arts le 4 juin 1936, il mena de nombreuses réformes jusqu'en septembre 1939 pour moderniser en profondeur l'éducation nationale et valoriser le patrimoine et les institutions culturelles. De nombreux établissements scolaires portent son nom. Son entrée au Panthéon le 27 mai dernier marque la reconnaissance de la Nation à une personnalité d'exception.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la fin prévue par la loi ALUR de l'exclusivité négociée avec les mandats cédants. En effet, l'entreprise à vendre peut aujourd'hui se séparer de l'agent immobilier en charge de la vente et détenteur d'une carte T au bout de trois mois. Or il convient de rappeler qu'une telle cession prend en moyenne une quinzaine de mois puisqu'elle inclut des expertises, simulations et diverses études effectuées notamment par des cabinets spécialisés. Dans ce cadre, quel organisme acceptera de travailler alors qu'il n'est pas certain d'être reconduit au bout de trois mois. De plus, le fait de voir se confondre vente immobilière et transmission d'entreprises risque d'affaiblir largement un secteur pourtant garant de la bonne santé de notre tissu entrepreneurial. En ce sens, il lui demande d'agir sur ce point en distinguant ventes immobilières et ventes de fonds de commerce et en revenant sur la fin de l'exclusivité. L'article 78 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et le fonds de commerce,  autorise, passé un délai de trois mois, la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours à l'avance. Ces dispositions, antérieures à l'adoption de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, s'appliquent notamment aux mandats portant sur la vente de fonds de commerce. La faculté de résiliation unilatérale des mandats d'exclusivité vise à maintenir un équilibre entre le mandant, d'une part, qui accepte une limitation importante, donc nécessairement temporaire, de son droit de disposer du bien, et l'agent immobilier, d'autre part, qui bénéficie d'un monopole, puisqu'il est seul autorisé à poursuivre la vente. Si aucun acheteur n'a été trouvé au bout de trois mois, le vendeur recouvre sa liberté de proposer le bien à la vente selon des modalités différentes. Aucune disposition ne lui fait toutefois obligation de résilier le mandat. Il n'est pas actuellement envisagé de limiter le droit de résiliation unilatérale des parties à un mandat de vente exclusif d'un fonds de commerce. Dans une optique de protection du vendeur et de mise en concurrence des agents immobiliers, l'article 24 de la loi du 24 mars 2014, précitée, a récemment accru le formalisme applicable aux mandats conclus à compter du 1er juillet 2014. Les mandats exclusifs devront désormais préciser les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser ainsi que les modalités de reddition de compte.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans le cadre d'un protocole transactionnel venant solder un litige entre une commune et un particulier, la commune peut s'engager à réaliser des travaux publics sur une propriété privée (construction d'un mur de soutien de terres). Le recours à la transaction est prévu par l'article 2044 du code civil, qui dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il s'applique également à tout contrat public. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et celle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits ne mentionnent pas la possibilité de compenser une dette d'une personne publique par des prestations en nature, et a fortiori des travaux. Cette hypothèse n'est pour autant pas nécessairement exclue. En effet, la jurisprudence considère qu'il y a travail public si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général est vérifiée. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public »). Dans ce cas, l'intérêt général qui se rattache à l'opération considérée devra être démontré.