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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Ce rapport préconise de respecter strictement la procédure d'affiliation unique applicable aux travailleurs indépendants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable et le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Afin de garantir la qualité de la gestion des caisses de retraites de professions libérales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en matière de qualité de service. De plus, une mission d'appui a été mandatée auprès de la CIPAV en 2014. Elle était destinée à lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. Cette mission s'est traduite, dès la fin de l'année 2014, par des évolutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en décembre 2014. Dans les services aux adhérents ensuite, avec l'amélioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des chèques dans le but de faire chuter les délais de 2 mois à 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adhérents, l'activité de la plateforme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l'année 2015, et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique en région.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Ce nouveau décret retarde, jusqu'au 1er mars 2013, l'entrée en vigueur des sanctions encourues par les automobilistes qui n'auront pas d'éthylotest dans leur véhicule. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dispositif et la politique qu'il entend mener pour lutter contre l'alcool au volant. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 est venu supprimer la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la réglementation des enseignes lumineuses. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, comporte des erreurs techniques et des lacunes, qui ont pour effet de rendre inapplicable les principales mesures de la loi de 2010. Les entreprises spécialisées dans la fabrication d'enseignes et de signalétique se retrouvent contraintes par une législation complexe qui ne prend pas en compte le cahier des charges de fabrication. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret d'application de la loi du 12 juillet 2010, afin que ces entreprises puissent proposer des produits conformes à la législation en vigueur et au respect de l'environnement. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la recherche française. En effet, lundi le 16 décembre 2013, l'Académie des sciences a lancé un cri d'alarme concernant notamment le financement de la recherche par projet comme il l'avait d'ailleurs fait au moment du débat budgétaire concernant 2014. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de maintenir la France dans le peloton de tête des pays développant une recherche intensive. A la différence d'autres pays, la France assure l'essentiel du financement de la recherche publique par les dotations budgétaires allouées aux universités et organismes de recherche. Ces dotations couvrent les rémunérations des chercheurs, des enseignants chercheurs et des autres personnels titulaires de ces établissements, ainsi qu'une part substantielle des moyens de fonctionnement des unités de recherche. Le développement du financement de la recherche par projets a sa pertinence ainsi que l'a souligné la Cour des comptes, mais a été conduit à un rythme trop élevé depuis 2005, engendrant des effets indésirables tels que l'accroissement des emplois précaires. A l'issue des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, le constat a été fait de la nécessité d'un rééquilibrage au profit des financements récurrents. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris ce rééquilibrage en 2013, en redéployant une partie des crédits alloués à l'agence nationale de la recherche (ANR) au profit des dotations de base aux opérateurs publics de recherche, qui ont ainsi pu progresser pour la première fois depuis des années et être maintenues en 2014. Ce faisant les aides aux projets des jeunes chercheurs ont néanmoins été largement poursuivies et pour 2014, un dispositif nouveau a été créé, intitulé aux frontières de la recherche pour soutenir des projets scientifiques ambitieux. Dans l'allocution qu'il a prononcée à Strasbourg le 30 janvier 2014, le Président de la République a indiqué que la recherche publique figure parmi les missions fondamentales et les priorités essentielles de l'Etat : c'est un investissement, levier d'autres progrès, et à ce titre des actions sont prévues dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir. Cela n'exempte pas les universités et les organismes de recherche d'une amélioration continue de leur gestion, y compris à l'échelle de chacune des unités de recherche, avec notamment une ambition accrue sur les financements européens dans le cadre du programme Horizon 2020, et en particulier sur les appels du Conseil européen de la recherche dont le budget est en forte croissance. Ces appels ciblent les travaux de recherche les plus en amont et bénéficient tout particulièrement aux jeunes chercheurs qui disposent ainsi d'un instrument spécifique.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation faite de ne plus permettre le maintien dans un emploi à décision du Gouvernement au-delà de la limite d'âge. Cette recommandation est contenue dans le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation juste et de bon sens. Il convient en premier lieu de rappeler que la loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement visait à pallier le manque de lisibilité et de cohérence de l'état du droit alors en vigueur. En effet, celui-ci conduisait notamment, sans que cela soit justifié au regard de l'intérêt général, à l'application de règles différentes selon que la personne occupant un emploi à la décision du Gouvernement était ou non fonctionnaire. Dans certaines situations ou circonstances particulières, le maintien en fonctions, de manière temporaire, d'un fonctionnaire occupant un emploi à la décision du Gouvernement peut s'avérer très opportun dans l'intérêt du service. Il s'agit de pouvoir faire face à des situations dans lesquelles l'intéressé dispose de compétences et d'une expérience le rendant difficilement remplaçable, à court terme, dans les fonctions qu'il occupe. Ces situations peuvent notamment être liées à une mission qui a été confiée à l'intéressé ; elles peuvent aussi tenir à un contexte particulier dans la zone géographique où l'intéressé exerce son autorité ou dans la structure qu'il dirige. Du reste, la dérogation adoptée par législateur est dûment encadrée puisqu'elle ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée (deux ans maximum). Ce maintien ne peut être décidé qu'avec l'accord de l'intéressé et résulte d'une décision prise dans les mêmes formes que sa nomination. Conformément aux principes qui régissent les emplois à la décision du Gouvernement, celui-ci conserve le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'intéressé. Depuis 2011, cette procédure de maintien en fonctions à titre exceptionnel n'a été utilisée qu'à six reprises et, à chaque fois, pour des postes éminemment sensibles et à très haute responsabilité (quatre emplois de préfet, dont celui de préfet de police, ainsi que deux emplois à décision du Gouvernement relevant du domaine du renseignement). Pour toutes ces raisons, l'état du droit et la pratique actuels ne justifient pas d'évolution majeure.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens de déplacements mis à disposition des bénévoles. Lors de son audition du 17 juillet 2012 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, elle a affirmé qu'il était nécessaire de faciliter les déplacements des bénévoles, notamment des clubs situés en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, via l'acquisition de minibus. Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte mettre en place une telle mesure et quel en sera le coût. Depuis la modification de la rédaction de l'article 200 du code général des impôts issue de l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, un dispositif fiscal permet, d'ores et déjà, aux bénévoles de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative s'ils sont en mesure d'en produire les justificatifs. Les frais des bénévoles liés notamment aux déplacements qu'ils effectuent pour la réalisation de l'objet social de leur association sont ainsi éligibles s'ils ont renoncé expressément à leur remboursement. C'est, par exemple, le cas de parents transportant bénévolement avec leur propre véhicule les jeunes du club sportif local. Les frais de transport afférents à un véhicule dont le contribuable est propriétaire font l'objet d'une évaluation forfaitaire en fonction d'un barème kilométrique que l'administration fiscale actualise chaque année (0,304 € par km pour les véhicules automobiles, 0,118 € pour les scooters, vélomoteurs et motos, au titre de l'année 2011 selon l'instruction fiscale du 2 mars 2012 publiée au bulletin officiel des impôts - BOI - du 13 mars 2012 sous la référence 5 B-11-12). Le monde associatif, en particulier les associations sportives, s'approprie progressivement ce dispositif. Pour accompagner davantage l'engagement des bénévoles notamment dans les petits clubs sportifs, une réflexion est en cours sur les moyens de faciliter leurs déplacements, particulièrement en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, en mettant en oeuvre des partenariats avec les collectivités permettant par exemple l'acquisition de minibus.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il est désormais envisagé d'avoir recours au service d'une société de dépôts dans la gestion des SCPI, méthode dont l'utilité n'est pas démontrée. Les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des sociétés de « personnes » contrôlées par des notaires, des commissaires aux comptes, les conservations des hypothèques, les assemblées générales de porteurs de parts, les conseils de surveillance élus par ceux-ci, sans omettre le contrôle plus large de l'Autorité des marchés financiers. Les SCPI, sauf erreur ou omission, n'ont pas connu les affres de certains FCPI dont les investissements, le fonctionnement, le contrôle, les résultats et la valeur ont été quelque peu chaotiques. Il lui demande, en conséquence, de tenir compte, lors de l'application de la directive européenne 2011/61/UE, des spécificités et de l'organisation actuelles des SCPI afin de leur éviter une complexité de fonctionnement et des charges de gestion accrues. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif », y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public)". Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les entreprises françaises bénéficiant d'aides publiques dans le cas de leur redressement. En effet, les commissaires du redressement productif ont permis de sauver un certain nombre d'entreprises depuis 2012. Ces redressements passent pour certaines d'entre elles par l'octroi d'aides publiques, dont quelques-unes doivent être validées par la Commission européenne puisqu'il s'agit de l'examen des aides d'État. Or la validation de la Commission prend un certain temps, qui souvent n'est pas en adéquation avec l'urgence de la sauvegarde de l'entreprise. Il aimerait savoir si le Gouvernement peut demander à la Commission de bien vouloir limiter les délais de validation afin que le redressement de ces entreprises n'en pâtisse pas. Depuis 2012, les commissaires au redressement productif peuvent mobiliser divers outils, sous la forme d'aides publiques, afin d'aider les entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME. S'agissant des grandes entreprises, les aides publiques octroyées font systématiquement l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne. En effet, la règlementation en matière d'aides d'Etat ne prévoit pas de possibilité d'exemption automatique dans le cas d'aides octroyées à des grandes entreprises en difficulté. En pratique, le soutien public se fait généralement en deux temps. Dans un premier temps, les aides au sauvetage des entreprises (par exemple sous la forme d'une garantie accordée par l'Etat) peuvent prendre effet très rapidement. En revanche, lorsque, dans un second temps, la situation de l'entreprise requiert une intervention publique sous la forme d'une aide à la restructuration, les délais de négociation du plan de restructuration entre, d'une part, les autorités françaises et l'entreprise et, d'autre part, la Commission, peuvent être plus longs. Les mesures compensatoires (contreparties que doit fournir l'entreprise récipiendaire de l'aide publique) exigées par la Commission font en effet, dans la plupart des cas, l'objet d'intenses négociations. En outre, la Commission consulte parfois les autorités d'autres Etats membres dans le cadre de la négociation du plan de restructuration. Les autorités françaises sont toutefois conscientes de la nécessité d'aller au plus vite dans ce type de situation et pleinement mobilisées en ce sens dans leurs contacts avec la Commission. S'agissant des PME, les autorités françaises ont récemment procédé au renouvellement d'un régime d'aide au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté et l'ont notifié à la Commission. Le nouveau régime, similaire au régime précédent qui avait été accepté par la Commission, devrait continuer d'offrir aux autorités françaises la flexibilité nécessaire dans la mobilisation des aides publiques afin de pouvoir intervenir de manière très réactive auprès des PME en difficulté.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilité publique. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à préciser davantage les objectifs des appels à dons et legs. La Cour des comptes a validé l'utilisation des dons et legs collectés par l'institut Curie, constatant la conformité de leur utilisation avec les objectifs de l'institut. Elle considère de plus, à propos des dons ouvrant droits à avantage fiscal, que « les dépenses financées de 2010 à 2013 par les dons ouvrant droit à avantage fiscal ont été conformes aux objectifs de l'organisme ». Elle indique néanmoins qu'il lui apparait « indispensable que le conseil d'administration adopte une stratégie pluriannuelle d'affectation des fonds issus de la générosité publique ». Le conseil d'administration de la fondation a, lors de sa séance du 30 septembre 2015, délibéré sur : - l'interdiction formelle d'utilisation de la générosité publique pour financer la prise en charge de déficits ; - l'utilisation des fonds issus de la générosité publique pour la recherche, l'enseignement, et les innovations destinées à la prise en charge des patients, en intégrant un certain nombre de frais généraux nécessaires à la mise en œuvre du projet d'entreprise. Au mois de novembre 2015, le président a proposé au conseil d'administration de délibérer sur une stratégie pluriannuelle d'affectation des fonds issus de la générosité publique.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation budgétaire des radios associatives. Ces dernières, légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, assurent une mission de communication sociale de proximité, favorisant ainsi la participation et l'expression de nos concitoyens. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cependant, selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014. Cette baisse pourrait conduire à la fermeture de nombreuses radios associatives. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas affecter un secteur contribuant au dynamisme, à l'expression démocratique et à l'emploi dans nos territoires. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la suppression de la formation du préparateur en pharmacie par l'apprentissage. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1° de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 concernant les conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale a été publié. Il s'agit du décret no 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne de vaccination contre la grippe. Alors que débute la campagne 2012-2013, les chiffres de 2011 révèlent un recul sensible de la vaccination. Plus de 2 millions de personnes âgées ou atteintes de maladies chroniques ciblées par cette campagne n'ont pas été vaccinées en 2011. L'hypothèse d'un lien entre la baisse de la protection vaccinale et la surmortalité des personnes âgées mérite d'être étudiée. Contourner la place majeure des médecins généralistes traitants en matière de vaccinations et de suivi ne favorise certainement pas l'efficacité des campagnes. Il lui demande s'il ne serait pas possible que les médecins généralistes puissent disposer facilement dans leurs cabinets des vaccins anti-grippe dont leurs patients ont besoin et que soit mis en place un dispositif de retour d'information performant leur permettant d'assurer le suivi cohérent de leurs patients et ainsi remettre le médecin généraliste au centre du dispositif de vaccination. Les données de suivi de la caisse nationale d'assurance maladie précisent que la couverture vaccinale contre la grippe des 65 ans et plus est effectivement en baisse depuis 2009, de même que chez les personnes souffrant d'une affection chronique depuis 2010. Selon l'institut national de veille sanitaire (InVS), l'épidémie de grippe observée durant la saison 2011-2012 a été plus marquée chez les personnes âgées de 65 ans et plus. Si un excès de mortalité parmi les personnes de plus de 85 ans, a par ailleurs été observé par l'InVS de manière concomitante à la saison grippale, il n'est pas possible en l'état des données d'en tirer de conclusions certaines sur les causes. Une couverture vaccinale insuffisante des personnes âgées est un facteur possible. Mais d'autres facteurs ont pu jouer comme la circulation de virus antigéniquement différents. Le programme de vaccination contre la grippe vise à immuniser les personnes à risque et à ce titre à renforcer notamment la couverture vaccinale contre la grippe des personnes âgées. Le dispositif actuellement en place permet de simplifier les démarches, en donnant aux non-primovaccinants ciblés par les recommandations vaccinales la possibilité de retirer leur vaccin dans une pharmacie sur présentation d'un bon, et de se faire vacciner directement par une infirmière ou un médecin. Des réflexions sont par ailleurs engagées sur d'autres pistes de simplification du parcours vaccinal impliquant notamment les médecins généralistes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport consacré au financement public de la recherche, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides à la recherche et développement des entreprises et les instruments de soutien aux actions partenariales et au transfert. Ce constat est aujourd'hui partagé. Il est également dressé par des rapports récents comme le rapport des missions d'inspection (inspection générale des finances, inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies consacré à la recherche partenariale) ou le rapport de MM. Tambourin-Beylat consacré à l'innovation, ainsi que par la Cour elle-même dans un autre de ses rapports consacré aux aides à la recherche des entreprises. Ces rapports confirment la multiplication des dispositifs avec le temps et ses conséquences en termes de lisibilité de l'action publique. Ils suggèrent également de procéder à des évaluations des dispositifs ainsi qu'à une évaluation d'ensemble pour pouvoir mener à bien leur simplification et accroître l'efficacité de l'Etat. Le plan « une nouvelle donne pour l'innovation » de novembre 2013 consacre son premier axe d'action à la gouvernance de la politique publique en faveur de l'innovation. Il prévoit la mise en place d'outils nécessaires à la coordination et l'évaluation des politiques publiques afin d'améliorer les performances de la France en matière d'innovation. Les deux principales actions dans ce domaine sont en cours de mise en oeuvre : - création d'une commission sur l'évaluation des politiques d'innovation au commissariat à la stratégie et à la prospective ; - mise en place d'une coordination interministérielle sur l'innovation et le transfert. Ces nouvelles capacités d'analyse et de coordination apporteront les informations nécessaires à la simplification et au renforcement de l'efficacité de la politique d'innovation et de transfert.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étendue de l'appréciation à laquelle doit se livrer le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration dès lors que celles-ci se trouvent dans un site où coexistent plusieurs ICPE. L'article L. 511-2 du code de l'environnement distingue les installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et ce, au regard de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation, les ICPE soumises à déclaration étant celles présentant un risque limité au regard des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Cette circonstance explique que le Préfet, en présence d'un dossier complet et régulier, soit en situation de compétence liée pour délivrer un récépissé de déclaration (en ce sens CAA Lyon, 7 juin 2012, MM. X., req. n° 11LY00740 ; CAA Marseille, 24 juin 2010, req. n° 07MA03656) et permettre ainsi au demandeur de procéder à la mise en service de l'exploitation. Outre la complétude et la régularité du dossier, le préfet doit, en application des dispositions de l'article R. 512-49 du code de l'environnement, s'assurer que l'installation relève bien du régime de la déclaration. Le juge administratif a ainsi considéré qu'une société, dont l'activité appréciée de manière autonome relevait du régime de déclaration, ne pouvait se prévaloir de ce régime dès lors qu'une autre société dont elle était la filiale exerçait la même activité au regard de la nomenclature ICPE et ce, sur le même site (CAA Lyon 29 juin 2010, req. n° 08LY00973). La requalification est justifiée en l'espèce au motif que les deux installations procèdent de la même entité. En revanche, en présence d'une pluralité d'ICPE implantées sur un même site mais appartenant à des exploitants distincts et pouvant relever, le cas échéant, d'activités différentes au sens de la nomenclature, le préfet doit-il considérer chaque demande de manière autonome ou prendre en considération l'impact cumulé de l'ensemble des installations sur l'environnement ? Aussi, il lui demande quels sont les éléments à prendre en compte par les services de l'État afin d'apporter une réponse pertinente et objective. De manière générale, les installations classées soumises à déclaration, implantées sur le même site et exploitées par des exploitants différents, sont à considérer séparément. Toutefois, il est exact que l'administration peut s'opposer à la pratique consistant à séparer artificiellement une installation en deux entités, prétendument indépendantes, dans le but de passer en dessous des seuils qui auraient justifié une procédure plus complète d'autorisation et l'obligation d'étude d'impact. C'est ce qui a été fait dans le cas mentionné et qui a été validé par la Cour administrative d'appel.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent. De plus en plus de personnes ne souhaitent pas avoir des obsèques religieuses et sont enterrées civilement. Il semble aujourd'hui nécessaire de permettre aux personnes laïques d'organiser dans des conditions décentes les cérémonies importantes de leur vie. S'agissant de la naissance et du mariage, les choses sont clairement organisées. Pour les obsèques, rien n'est vraiment prévu. Lorsque le défunt n'est pas enterré religieusement, il est difficile d'organiser une cérémonie dans des conditions décentes. Il semble aujourd'hui opportun d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales, l'obligation pour les communes de mettre à disposition une salle communale afin que la famille du défunt puisse organiser une cérémonie dans des conditions décentes. Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit. Cette disposition paraît fournir un cadre juridique approprié pour permettre l'organisation d'obsèques civiles.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la durée de validité des permis de construire. En effet, selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire se périme si les travaux n'ont pas été entrepris sous un délai de deux ans à partir de la notification accordant le permis de construire en cas de décision tacite ou à partir de l'expiration du délai d'instruction en cas d'accord tacite. D'après l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être prorogé d'une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas évolué de façon défavorable, ce qui donne une validité totale possible de trois années. Cependant la conjoncture économique actuelle n'a pas permis la réalisation de nombreuses constructions. Un grand nombre de permis de construire va donc devenir caduc et c'est toute la filière du bâtiment et des travaux publics, déjà lourdement impactée par la crise, qui va en subir les conséquences directes. Aussi, une alternative possible serait de proroger de manière exceptionnelle la durée de validité des permis de construire dans l'attente d'une reprise significative de la croissance. Dans ce contexte, elle demande le point de vue du Gouvernement sur ce sujet et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour défendre les milliers d'emplois liés à ce secteur. L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification ou de l'acquisition tacite de l'autorisation d'urbanisme. Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 « prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable » a toutefois porté ce délai de validité à trois ans, pour les permis de construire délivrés à compter du 30 décembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015. Le décret précité prévoit que la durée de validité du permis de construire ainsi définie pourra être prorogée d'un an dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur demande du bénéficiaire de l'autorisation et si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tout ordre n'ont pas évolué défavorablement à l'égard du projet. Concernant les permis de construire en cours de validité au 30 décembre 2014, le texte précise qu'ils bénéficient d'un report de leur date de péremption de 2 ans à 3 ans à compter de l'intervention de la décision. Il est cependant prévu que le délai de validité des permis ayant fait l'objet d'une prorogation d'un an ne sera majoré que d'une seule année. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le délai maximal de validité des permis de construire est temporairement fixé à 4 ans, afin de tenir compte de la conjoncture économique.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les documents budgétaires transmis au Parlement. Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le Parlement est destinataire chaque année d'une abondante littérature budgétaire. Les deux principaux documents, le programme annuel de performance et le rapport annuel de performance, détaillent les prévisions et exécutions des crédits pour chaque mission budgétaire. Leur réalisation a un coût humain et financier non négligeable. Aussi, il lui demande de préciser les effectifs en ETP et le coût liés à la réalisation des PAP et RAP de la mission défense. De nombreux services du ministère de la défense contribuent à la réalisation des projets annuels de performances (PAP) et des rapports annuels de performances (RAP). Au nombre de ces services figurent les états-majors des armées, la direction générale de l'armement, la direction générale des relations internationales et de la stratégie, la direction des affaires financières, la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la sous-direction du pilotage des programmes du secrétariat général pour l'administration. Selon les estimations faites en la matière, les PAP nécessitent la mobilisation d'environ 90 agents issus de plus de 10 bureaux durant les mois d'août et de septembre. La production des RAP donne lieu à une mobilisation équivalente, durant les mois de février et de mars. Cette charge représente donc environ 30 emplois en équivalent temps plein (ETP) annuel pour le ministère de la défense. En dehors de cette traduction en ETP, l'élaboration des PAP et des RAP n'entraîne pas d'autres coûts clairement identifiables.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la journée internationale pour l'élimination totale des armes nucléaires, établie par l'assemblée générale des Nations-unies qui aura lieu le 26 septembre 2014. Elle fait référence à la date anniversaire de la toute première réunion de haut niveau à l'assemblée générale sur le désarmement nucléaire. Cette journée commémorative soutenue par l'Union interparlementaire vise à encourager les dirigeants du monde à négocier pour le désarmement nucléaire. Aussi, elle demande de quelle façon le Gouvernement envisage de commémorer cette journée. La France, parce qu'elle soutient pleinement l'objectif du désarmement nucléaire conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, avait participé à la première réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur le désarmement nucléaire du 26 septembre 2013. Pour la même raison, elle a participé à nouveau à la réunion de haut niveau sur la journée internationale pour l'élimination des armes nucléaires, le 26 septembre 2014. La France y réaffirmait sa conviction que seul un processus global, progressif et concret permettra des progrès réels et réguliers de désarmement, qui préservent la sécurité et la stabilité internationales. Il n'y a pas d'autre voie pour parvenir à un monde plus sûr et créer les conditions d'un monde sans arme nucléaire. Elle a rappelé également l'importance de ses efforts de désarmement, qui se poursuivent. Elle a ainsi au cours des dernières années, après avoir entièrement démantelé la composante sol-sol de notre dissuasion et diminué d'un tiers la composante sous-marine, atteint l'objectif annoncé en 2008 de réduction d'un tiers de la composante aérienne de notre force de dissuasion. Au total, depuis près de vingt ans, la France a réduit, de manière unilatérale, la moitié de son arsenal, aujourd'hui inférieur à 300 têtes nucléaires.
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la voirie communale qui met dans l'embarras nombre de maires lorsqu'il s'agit d'arrêter le cadre réglementaire des enquêtes publiques à mettre en œuvre. Effectivement, le cadre réglementaire des enquêtes publiques relatives à la voirie communale découle de l'application des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière. Ces dispositions prévoient que c'est au maire d'organiser les enquêtes publiques. Le décret n° 2011-2018 du 29 octobre 2011 pris dans le cadre du Grenelle II de l'environnement est venu modifier le régime des enquêtes publiques pour n'en retenir que deux formes : les enquêtes publiques qui touchent l'environnement et les enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation. Les enquêtes publiques relatives à la voirie communale s'apparenteraient plutôt au code de l'expropriation et seraient diligentées par le préfet. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juin 2012 sans toutefois que les dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière n'aient été abrogées. Aussi, compte tenu de cette ambiguïté préjudiciable aux maires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les textes qu'il convient d'appliquer en la matière. Le nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015 en application de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, est venu clarifier le régime applicable, sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces enquêtes, mentionnées à l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont donc régies par ce code, sous réserve de dispositions particulières, telles que celles des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 112-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les enquêtes publiques relatives au classement et au déclassement de voies communales sont ouvertes et organisées par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de la voie.