M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect d'une directive. Le 27 juin 2011, la police expulsait les habitants de l'ancienne usine Thélu, rue Descartes, à Calais. Certains des habitants de l'ancienne usine, demandeurs d'asile, ont saisi la Commission européenne de la situation dans laquelle ils se trouvaient, dans la mesure où l'État ne respecte pas la législation européenne sur les conditions d'accueil. Trois ans après, la Commission européenne répond, donnant raison aux personnes concernées : sur la base de nombreux rapports, elle a mis en demeure la France de respecter la législation européenne concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Aujourd'hui, la France est toujours hors-la-loi. Il lui demande s'il compte respecter la directive n° 2003/9/CE, notamment les articles 13 et 14 sur l'accueil décent des migrants. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile adopté en première lecture à l'Assemblée nationale vise à réformer le droit d'asile, droit fondamental découlant tant de principes constitutionnels que des engagements internationaux et européens de la France. Ce projet parachève, d'une part, la transposition des directives du « paquet asile », notamment de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale - ayant refondu la directive 2003/9/CE - laquelle doit intervenir d'ici juillet 2015. Il s'appuie, d'autre part, sur les travaux menés par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, dans le cadre d'une grande concertation engagée avec l'ensemble des acteurs de l'asile, qui se sont achevés par la remise d'un rapport au ministre de l'intérieur en novembre 2013. Le projet répond à la nécessité de réformer le système de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilisé. L'instruction plus rapide des demandes, le renforcement des garanties juridiques lors de leur examen et l'élargissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil permettront d'améliorer l'efficacité globale du dispositif. Ainsi, le projet de loi prévoit, en son article 15, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) propose au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après l'enregistrement de sa demande. Il s'agit d'une offre globale de prise en charge qui couvre l'accès à un hébergement, l'ouverture de droits sociaux, en particulier l'accès à la couverture maladie universelle, ainsi que le versement d'une allocation, l'allocation pour demandeur d'asile qui se substituera à l'allocation temporaire d'attente et dont le montant prendra en compte la composition familiale. Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des demandeurs d'asile à Calais. Une antenne de l'OFII a ainsi été ouverte à Calais le 8 avril 2013 dont la mission est notamment d'assurer la mise en oeuvre de l'accueil des demandeurs d'asile en lien avec les associations. De plus, la présence à Calais de l'OFII et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été renforcée afin de permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une prise en charge de leur dossier dans les meilleures conditions. Le préfet du Pas-de-Calais a renforcé les effectifs de la sous-préfecture afin de permettre aux migrants de déposer leurs demandes d'asile quotidiennement. Plus de 400 demandeurs d'asile à Calais ont, grâce à l'action déterminée des services de l'Etat, bénéficié d'un hébergement à l'extérieur de Calais, contre 60 en 2013.