M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le risque d'électrocution que rencontrent les exploitants agricoles exerçant à proximité de lignes à haute tension. En effet, selon l'arrêté technique du 17 mai 2001, la hauteur minimale d'une ligne à haute tension de 63 kV traversant un terrain agricole est de 6,20 m. Or les machines agricoles actuellement utilisées atteignent généralement 5,70 m, notamment lors des opérations de vidange. Une telle proximité (50 cm) fait courir un risque particulièrement important d'arc électrique à nos exploitants agricoles. Des accidents aux conséquences dramatiques ont déjà été recensés. Sur sa circonscription, malgré une hauteur de la ligne de seulement 6,71 m, RTE refuse tout rehaussement de ligne en s'appuyant sur l'arrêté technique du 17 mai 2001, faisant ainsi courir un réel danger aux utilisateurs des nouvelles machines agricoles. En conséquence, il souhaiterait savoir si, par mesure de précaution, une norme plus adaptée aux dimensionnements des engins agricoles modernes pourrait être mise à l'étude. La hauteur des lignes de distribution d'énergie électrique doit respecter les dispositions de l'arrêté technique applicable au moment de la construction de la ligne, la dernière version en vigueur étant celle du 17 mai 2001. L'utilisation de machines agricoles de dimensions importantes à proximité d'une ligne électrique peut effectivement, en cas de manoeuvres imprudentes, faire courir un risque d'arc électrique. C'est pourquoi l'arrêté technique préconise que soient effectuées chaque année, en temps opportun et par les moyens jugés les plus efficaces, des campagnes d'information rappelant aux agriculteurs les dangers présentés par les lignes électriques. C'est dans ce cadre que des conventions ont été signées au niveau national entre électricité réseau distribution France (ERDF) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles d'une part, et avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'autre part, faisant l'objet de multiples déclinaisons sur le terrain. ERDF, en partenariat avec le réseau de transport d'électricité (RTE), participe ainsi à de très nombreuses manifestations agricoles permettant de faire passer des messages de sensibilisation à la prudence. Des actions sont également entreprises à l'égard du grand public, comme par exemple la présence d'un stand ERDF au salon de l'agriculture avec des animations et la distribution de plaquettes invitant à la prudence à proximité des lignes électriques. Plus généralement, le site internet www. sousleslignes-prudence. fr diffuse des messages préparés par ERDF et RTE : les agriculteurs y sont invités par exemple à ne pas manoeuvrer seuls sous les lignes électriques avec des engins de grande hauteur, à prendre des précautions lors de l'installation de matériels d'arrosage ou encore à manipuler les tuyaux en position horizontale et loin des lignes. Compte tenu de ces nombreuses actions de sensibilisation au risque électrique, il n'est pas envisagé de modifier l'arrêté technique du 17 mai 2001, ce qui se traduirait par la reconstruction de très nombreux tronçons de lignes aériennes avec des coûts qui ne seraient pas acceptables au regard des tarifs de l'électricité.