M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le rapport du groupe de travail « Métiers et complémentarités », réuni dans le cadre des États généraux du travail social et validé par la Commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l'intervention sociale le 15 décembre dernier, propose une ré-architecture des diplômes d'État du travail social avec une logique d'un diplôme unique par niveau, entraînant la fusion, et donc la disparition, des diplômes d'État d'assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants et éducateur technique, pour un diplôme unique de travailleur social. Cette évolution est plus que contestée par les professionnels du secteur. En effet le DEASS est un diplôme générique qui s'appuie sur des fondamentaux : des valeurs, une déontologie et une réflexion éthique, une histoire, des références théoriques, des techniques et des méthodologies. Un assistant de service social peut, avec une même formation, travailler tout aussi bien en polyvalence de secteur qu'au sein d'un service social du travail, en secteur hospitalier, en milieu scolaire qu'en protection de l'enfance et dans bien d'autres secteurs. La préparation à un diplôme unique de travailleur social, remplaçant les 5 diplômes précédemment cités, pourrait amener à un appauvrissement des compétences et une technicisation des pratiques professionnelles, dans un contexte où l'accent doit être porté sur la relation d'aide et l'accompagnement des publics en grande difficulté. Ce projet de refonte s'effectue au détriment de professionnels capables de se positionner en référence à une profession et tout ce qu'elle porte en termes d'identité et de savoirs. Il apparaît donc nécessaire de maintenir une logique de professions différentes, avec des compétences spécifiques, complémentaires, riches de leurs histoires et issues de formations avec des stages de longue durée garants d'une véritable professionnalisation. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de cette refonte des diplômes d'État du travail social. Dans le cadre de la démarche des Etats généraux du travail social qui s'est déroulée de mai 2013 à décembre 2014, l'ensemble des acteurs du travail social ont été invités à faire connaître leurs propositions pour préparer le travail social du XXIème siècle. La Commission professionnelle consultative (CPC) du travail social a contribué à ce vaste ensemble de propositions faites au Gouvernement au travers d'un rapport portant sur l'architecture des diplômes de travail social. Afin de sélectionner les propositions susceptibles d'être effectivement retenues, une mission de concertation systématique a été confiée à Mme Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais. S'agissant des propositions de la CPC, le rapport de Mme Bourguignon invitait à une grande prudence en indiquant qu'il était nécessaire de développer une culture partagée entre l'ensemble des professionnels du travail social sans remettre en cause la spécificité des différents métiers qui font la richesse de ce secteur. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a clairement arbitré en faveur du maintien des différents diplômes d'Etat et n'a pas repris à son compte les propositions de la CPC. Dans le cadre du plan d'action pour le travail social et le développement social annoncé en Conseil des ministres le 21 octobre 2015, il a prévu plusieurs mesures qui visent à revaloriser ces métiers : - Une modernisation des actuels diplômes de travail social dont la formation est déjà organisée sur 3 ans, afin qu'ils soient non seulement reconnus au niveau licence mais qu'ils puissent de plein droit bénéficier du grade universitaire de licence ; - Un reclassement en catégorie A pour les titulaires de ces diplômes relevant de la fonction publique, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées ; - La reconnaissance du travail social comme « champ disciplinaire », au travers d'un corpus commun de connaissance et de compétences, intégré dans chaque diplôme de travail social, afin de permettre le développement d'une culture partagée dans le respect des identités de chaque métier. C'est sur cette base, confirmée par une lettre de mission signée des ministres, que la CPC a repris ses travaux. Elle rendra à la ministre un avis sur un schéma directeur global des formations sociales au mois de juin, avant d'engager les travaux de réingénierie des diplômes concernés à compter de septembre 2016.