M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise d'étendre la couverture radar dans les meilleurs délais. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'action 222 du Plan « submersions rapides » (PSR) intitulée « renouvellement et extension des réseaux de radars hydrométéorologiques et de pluviomètres au sol, pour mieux couvrir, de façon pérenne, les territoires particulièrement concernés par les ruissellements ou les crues soudaines », traduite dans le cadre collaboratif en vigueur entre la direction générale de la prévention de risques (DGPR), et Météo-France, a été engagée en 2011 et prévoit d'ores-et-déjà 4 extensions de la couverture du réseau ARAMIS actuel, importantes en termes d'enjeux couverts : sur la zone autour de Grenoble (déploiement du radar prévue en septembre 2014), sur le Morbihan (fin 2015), sur le sud-ouest de la Corse et la Méditerranée au voisinage (fin 2016) et sur le nord du Massif central (automne 2017). Il est aussi prévu que les données produites à partir des radars installés dans le cadre du projet Rhytmme sur les Alpes du sud (projet déployé dans le cadre du CPER PACA 2009-2013), soit intégrées aux produits opérationnels diffusés par météo-France d'ici fin 2014, améliorant ainsi sensiblement la couverture radar sur cette zone particulièrement exposée à des crues rapides. Météo-France étudie également, avec l'appui de la DGPR, l'apport des données de certains radars étrangers suffisamment proches de nos frontières, en termes de compléments de couverture sur le sol français pour les produits quantitatifs de pluie observée. C'est notamment le cas pour le radar de Jersey (prévu d'être intégré pour fin 2014) et celui de La Dole en Suisse (envisagé pour fin 2015). Au-delà, il restera encore des zones peu ou mal couvertes et qui sont significatives en termes d'enjeux exposés : principalement le secteur Sarthe/Mayenne, la plaine d'Alsace et les zones de relief notamment les Alpes du nord et l'intérieur des Pyrénées, voire quelques autres petites zones situées assez loin des radars actuels ou à venir. Pour ces territoires, le programme de travail au-delà de 2017 est encore à l'étude avec météo-France, d'autant qu'il faut également en parallèle poursuivre l'effort commun de renouvellement du parc existant, notamment sur le pourtour méditerranéen et en outremer. La recommandation de la mission d'évaluation préconise de mobiliser si besoin pour cela les ressources du fonds pour la prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier). La mobilisation de ce fonds pour le financement de la couverture radar nécessiterait une évolution législative sur deux points : d'un part, le fonds Barnier ne prévoit pas actuellement le financement de tels équipements ; d'autre part le financement direct par le fonds d'un établissement public n'est pas non plus autorisé.