M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une meilleure prise en compte de la perte d'autonomie. En effet, le système actuel de définition des prestations de compensation de la perte d'autonomie est basé sur le critère de l'âge. Les personnes de moins de 60 ans peuvent prétendre à la prestation de compensation du handicap (PCH) alors que celles de 60 ans et plus bénéficient de l'APA. Or la PCH est d'un montant plus élevé et couvre plus de domaines que l'APA : aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement de l'environnement de la personne. Ce seuil de 60 ans constitue donc une réelle barrière liée à l'âge générant des situations inégalitaires. La loi du 11 février 2005 prévoyait dans son article 13 la suppression de cette « barrière d'âge », ce qui n'a jamais été fait. Il vient lui demander si le Gouvernement entend adapter notre société aux situations de perte d'autonomie et d'incapacité quel que soit l'âge de la personne. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l’âge et la nature du handicap. Concernant la condition d’âge, la première demande de prestation doit être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Mais un certain nombre d’exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d’accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de celle-ci. En outre, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier de la prestation, sans limite d’âge et sans être tenues de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l’article L. 245-9 du code de l’action sociale et des familles, prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l’APA. En l’absence de formulation d’un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. L’APA peut quant à elle couvrir, dans le cadre du plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil départemental, des dépenses de toute nature dès lors qu’elles concourent à l’autonomie de la personne. Il peut notamment s’agir d’aide humaine, de règlement de frais d’accueil temporaire, de dépenses de transport, d’aides techniques ou d’adaptation du logement. Le législateur n’a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches. Le Gouvernement entend également, à travers le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, adopté en seconde lecture par le sénat le 28 octobre 2015, mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie. S’agissant de l’APA, une réforme visant à mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et à renforcer l’accessibilité financière de l’aide sera ainsi mise en œuvre début 2016. Par ailleurs, un amendement prévoyant l’élaboration d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la barrière d’âge à 62 ans a été adopté. Un tel rapport permettra d’alimenter la réflexion sur la barrière d’âge.