M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des chambres de commerce et d'industrie dont la taxe affectée a été réduite de 35 % depuis 2012. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, ces prélèvements opérés sans discontinuité, ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des CCI. Pour la CCI de la Mayenne, l'impact de la baisse des ressources fiscales s'est traduit en 2015 et en 2016, en partie, par l'abandon d'investissements dans les outils de production notamment dans la formation, et la suppression de certaines missions au profit des entreprises et du territoire. La réduction des crédits a, en effet, un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à la TFC, en l'occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service de proximité aux entreprises, qu'aucun autre acteur n'est en mesure de délivrer. Poursuivre en 2017 la baisse de la TFC, c'est mettre de nombreuses CCI territoriales dans une grande difficulté financière. Leur situation financière atteint un plancher critique : au niveau national : - 670 millions sur les fonds de roulement, 1 600 départs volontaires, 350 millions d'investissements programmés ont dû être abandonnés. La baisse du plafond de TFC conjuguée aux deux prélèvements sur fonds de roulement pour un montant total de 670 millions d'euros a eu pour effet de réduire drastiquement le niveau des fonds propres des CCI. Aujourd'hui, le réseau n'est même plus en mesure de respecter l'obligation de disposer d'un minimum de 2 mois de fonds de roulement. Pour tenter de faire face aux réductions drastiques de TFC, le réseau a mis en place en 2015 un plan emploi consulaire (PEC) qui a conduit à plus de 1 600 départs volontaires, représentant un coût supplémentaire de 130 millions d'euros. En 2016, la poursuite des contraintes budgétaires a conduit plusieurs CCI à compléter le PEC par des suppressions de postes sèches. La baisse des ressources affectées aux CCI est, en outre, disproportionnée par rapport aux efforts demandés aux autres opérateurs de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage, dans la perspective de la loi de finances, de redonner les moyens à ces réseaux de proximité dont l'utilité est reconnue par tous. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Aucun nouveau prélèvement exceptionnel n'est prévu, ni en 2016, ni en 2017. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres de 60 M€ qui est inscrite dans le projet de finances pour 2017 qui a été déposé au Parlement le 28 septembre dernier a été calculée en fonction des besoins du réseau des CCI, et concerne uniformément l'ensemble du réseau. Les CCI disposent par ailleurs, et notamment dans le domaine de la formation, de la taxe d'apprentissage et de ressources propres.