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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le développement des pratiques de free fight également appelé MMA pour mixed martial arts. Popularisées à l'occasion de la retransmission de combats mis en scène par la société gérant les droits de l'Ultimate fighting championship (UFC), ces pratiques offrent des combats de la plus extrême violence, dans des cages, autorisant même le combat au sol et sans que le sang versé soit synonyme d'arrêt du combat. Alors même que la popularité de ces pratiques ultraviolentes croît en France, ces mêmes pratiques font l'objet d'une mobilisation croissante de la société civile dans le pays qui a vu naître le free fight, à savoir les États-unis. Associations de droits de la personne humaine, syndicats au premier rang desquels le syndicat de l'hôtellerie et de la restauration Unitehere, se mobilisent pour faire interdire les aspects les plus violents de cette pratique et lutter contre certaines dérives sexistes et homophobes drainées par le milieu du free fight. Ainsi, très récemment, sous la pression de la société civile, le corps des US Marines a dénoncé sa convention de sponsoring le liant à l'UFC. Le Conseil de l'Europe, de par sa recommandation R. 99-11, a incité les pays membres à interdire ces pratiques au nom du respect de la dignité humaine. Pour autant, certaines voix aujourd'hui s'élèvent en France pour demander l'autorisation de pratiquer le MMA et ainsi ouvrir la voie à une exploitation commerciale via l'UFC. Aussi il lui demande de bien vouloir confirmer la volonté du Gouvernement de ne pas faire évoluer sa ligne de conduite sur le free fight et autres MMA et de maintenir l'interdiction de telles pratiques ultraviolentes qui n'ont rien à voir avec le sport. Le free fight, ou mixed martial arts (MMA), se déroule en cage et autorise les coups portés à un adversaire au sol. La ligne de conduite du ministère n'a pas changé et reste très claire. La pratique du MMA n'est pas reconnue et les manifestations ne sont pas autorisées.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exécution de la loi de finances pour 2013. Un récent rapport de la Cour des comptes fait état d'un dépassement dans l'exécution de l'autorisation budgétaire résultant de la loi de finances initiale pour 2013 et d'une projection de déficit sur l'année à 3,7 % du PIB. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de sincérité budgétaire (décision n° 91-298 DC du 26 juillet 1991), « il résulte des dispositions de l'article 34, alinéa 5, de la Constitution et des articles 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 4, 34 et 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, rapprochées de celles relatives aux pouvoirs du Parlement en matière fiscale que le Gouvernement est tenu de déposer une loi de finances rectificative dans le cas où il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier définies par la loi de finances de l'année se trouveraient, en cours d'exercice, bouleversées ». C'est pourquoi il lui demande lui indiquer quand le Parlement sera saisi d'une telle loi de finances rectificative. Sur le plan juridique, il ressort de l'analyse de la LOLF et de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qu'aucun collectif ne s'impose. En effet, la LOLF prévoit bien que les conséquences de moindres recettes doivent être traduites dans une loi de finances rectificative, mais en aucun cas qu'une loi de finances rectificative doit être prise pour tirer les conséquences de moindres recettes. Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, en a tiré la même conclusion, et ce de façon constante depuis longtemps, avec des décisions qui suivent la même ligne, que ce soit sous régime de l'ordonnance de 1959 ou sous régime de la LOLF, ligne rappelée dans sa décision sur la loi de finances pour 2013, à savoir « qu'en tout état de cause, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative », mais sans donner aucune indication quant à la date à laquelle ce changement devrait intervenir. L'important est qu'une correction ait lieu, mais ce peut être en fin d'année. Ensuite, sur le plan de l'opportunité, le Gouvernement ne souhaite donc pas présenter un collectif budgétaire en cours d'année. Un collectif budgétaire sert en effet à informer le Parlement et à prendre des mesures correctrices. Or le Parlement a été pleinement informé à de nombreuses reprises, dans le cadre d'auditions parlementaires tout au long de l'année, de la discussion en avril relative au programme de stabilité et du débat d'orientation des finances publiques en juillet. Le Gouvernement a décidé de laisser jouer les stabilisateurs automatiques et de ne pas augmenter l'effort structurel de réduction des déficits, déjà très important en 2013. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne présentera pas d'autre collectif budgétaire que le traditionnel collectif de fin d'année.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de permettre à l'assistant familial d'effectuer, de sa propre initiative, les actes usuels de la vie quotidienne de l'enfant accueilli, dont la liste précise devra être intégrée au contrat d'accueil et au projet pour l'enfant. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le référé sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) pour les exercices 2008 à 2013, rendu public le 1er juin 2015 par la Cour des comptes. Créée en 2004, cette agence est chargée notamment de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Estimant que la question de l'avenir de l'ANGDM doit être posée, la Cour considère, en tout état de cause, que des améliorations peuvent être apportées à sa gouvernance, à son fonctionnement, à ses prestations, à sa gestion interne comme à ses contrôles. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la recommandation de la Cour visant à maîtriser les dépenses de fonctionnement pour lutter contre l'effet de ciseaux entre interventions en baisse et dépenses de fonctionnement en hausse. L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a réalisé au cours des dernières années des efforts importants pour maîtriser ses dépenses. Le décalage entre la baisse des effectifs des ayants droit et la baisse des coûts de gestion s’explique notamment par le maintien d’une grande diversité de prestations et par le vieillissement de la population de bénéficiaires, qui nécessitent un suivi plus important. De plus, malgré la baisse du nombre d’ayants droit, l’ANGDM doit faire face à un nombre croissant de contentieux. Les dépenses de fonctionnement hors masse salariale ont quant à elles diminué de 20,9 % entre 2010 et 2014, pour un objectif fixé de 17,3 %. Elles correspondent en 2014 à 1,2 % des prestations distribuées par l’ANGDM (0,5 % hors action sanitaire et sociale), et l’ANGDM a respecté les objectifs annuels de réduction qui lui ont été assignés depuis 2011, malgré la hausse importante des frais de contentieux. Le Gouvernement veillera à ce que les efforts de réduction des dépenses (notamment par la renégociation de contrats et de baux, la mutualisation de certains achats) soient poursuivis.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Boulogne en 1999. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette profession en plein essor. Ils réclament aussi un dispositif clair de sélection à l'entrée et la reconnaissance de la première année universitaire validée par 60 ECTS, comme c'est le cas pour d'autres formations de santé. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications des étudiants en ergothérapie. Le programme réingénié de la formation en ergothérapie est en place depuis la rentrée de septembre 2010 sur la base d'un arrêté publié le 5 juillet 2010 définissant le nouveau programme de formation, fondé sur une formation en trois années en institut, soit six semestres et 180 ECTS. La formation est reconnue au grade de licence pour les promotions d'étudiants entrés dans les instituts à compter de 2011 et diplômés dès 2014. Un dispositif simplifié de validation d'acquis a été proposé par la conférence des présidents d'université pour permettre aux étudiants de la promotion 2010-2013 une poursuite d'études dans le cursus master à l'Université. En pratique, il revient au diplômé de 2013 de présenter à l'Université de son choix un dossier démontrant qu'il a acquis les compétences nouvelles découlant de la formation réingéniée, et tout particulièrement les pré-requis pédagogiques permettant de suivre les enseignements de Master. Par ailleurs et sur la base d'un rapport de la mission IGAS-IGAENR relatif au bilan et à la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le processus licence - master - doctorat (LMD), dont les conclusions seront prochainement disponibles, une réflexion sera engagée sur les modalités d'admission dans les différentes formations paramédicales.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir en matière de réparation suite au décret du 27 juillet 2004 qui a créé une discrimination parmi ceux qui ont subi la barbarie nazie. Dans le cadre du débat sur la loi de finances pour l'année 2014, les membres de l'ANPNOGD souhaitent obtenir satisfaction à cette occasion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à leur revendication en matière de réparation afin que l'équité entre tous ceux qui ont souffert des barbaries nazies soit rétablie. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière étude et définition de produits industriels. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière étude et définition de produits industriels, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière étude et définition de produits industriels et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Etude et définition de produits industriels (bac pro) 1 348 2 017 2 298 2 390 2 272 2 326 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Étude et définition de produits industriels (bac pro)   304 365 394 382 388
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inégalité face à la solitude. En effet, l'âge, le niveau de revenu, l'accès à l'emploi sont des variables qui jouent sur la solitude et ces inégalités se sont largement accentuées avec la crise. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire pour combattre ces inégalités. Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. Le budget de fonctionnement du cabinet de la Ministre déléguée chargée des français de l'étranger a été de 121.500 euros en année pleine pour 2012. Ce budget, resté inchangé en 2013, a été reconduit en 2014.
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par des assurés du fait de la résiliation unilatérale et brutale de leur contrat d'assurance automobile, lorsque ceux-ci subissent un sinistre, et ce même s'ils n'en sont pas responsables. Cette situation peut engendrer de graves difficultés et participe à une inflation forte des contrats pour ces assurés radiés lorsqu'ils tentent d'intégrer un nouvel organisme d'assurance. Les prix alors pratiqués sont parfois inaccessibles, notamment pour les jeunes. En outre, nombreuses et en augmentation sont les personnes qui, de ce fait, circulent sans assurance. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation aux conséquences désastreuses tant pour les assurés que dans le cadre de la sécurité routière. La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester raisonnables afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la résiliation du contrat en cas de sinistre est possible. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers - automobile et multirisque habitation notamment - l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Du fait de l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même novice. Ceci étant, le marché français de l'assurance automobile étant très ouvert, en règle générale, tout candidat à l'assurance peut trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins ; l'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proportion d'accidents vasculaires cérébraux chez les moins de 55 ans qui augmente, alors qu'elle baisse chez les plus âgés. Selon une étude américaine publiée le 10 octobre 2012, il apparaît qu'en dix ans, la proportion d'accidents vasculaires-cérébraux (AVC) dans la population du Kentucky (est des États-unis) est ainsi passée de 12,9 % à 18,6 % chez les 20-54 ans. Cette étude corrobore une étude française publiée en 2011. Une mauvaise hygiène de vie et la consommation de drogues sont parmi les facteurs explicatifs de cette hausse. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être prises, notamment en vue d'informer les personnes présentant des conduites à risques, car les attaques cérébrales restent la première cause de handicap chez l'adulte. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive aux travaux conduits par l'institut national de veille sanitaire qui signalent une augmentation des taux d'hospitalisation des personnes de moins de 65 ans pour AVC et infarctus, ces dernières années. Dans ce contexte, le ministère de la santé a soutenu la tenue des « États généraux pour une stratégie nationale de prévention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touchées ou menacées par une maladie cardiovasculaire ». Cette démarche a été largement relayée par les instances professionnelles et les représentants des patients en région avec les ARS. L'ensemble de cette réflexion devrait aboutir à l'élaboration de recommandations du ministère des affaires sociales et de la santé au début de l'année 2013. Les résultats de ces travaux permettront d'intégrer les priorités concernant les AVC dans la nouvelle stratégie nationale de santé publique souhaitée par le gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé vient de lancer fin octobre une campagne radio pour sensibiliser le grand public, pour la première fois, à la reconnaissance des signes de déclenchement d'un AVC et à l'incitation du recours au numéro d'urgence, le 15. Cette campagne radio a été accompagnée d'un affichage mis à disposition par l'INPES dans les réseaux de proximité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le revenu de solidarité active (RSA) mis en place en 2009 avec pour objectif de permettre à 2 millions de personnes de franchir le seuil de pauvreté en trois ans. Le RSA a maintenant cinq ans et n'a permis qu'à 151 000 personnes de sortir de la pauvreté. De plus la seule partie du RSA activité, qui devait agir comme une incitation à l'activité plutôt qu'à l'assistanat, ne bénéficie qu'à 30 % des bénéficiaires potentiels. Il souhaiterait qu'elle lui précise les mesures qu'elle entend prendre pour pallier cette inefficacité. L'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) constatée ces dernières années, est due en grande part à la conjoncture économique. Le RSA constituant le dernier filet de sécurité pour les personnes sans ressources ou avec des ressources très faibles, il constitue le recours naturel pour les personnes qui ont perdu leur emploi et/ou qui n'arrivent pas à (re) trouver un emploi, et n'ont pas droit ou ont épuisé leurs droits à indemnisation du chômage. La durée de cette conjoncture économique difficile induit un effet d'autant plus net sur le nombre de bénéficiaires du RSA que ce public fragile constitue, même en période de reprise économique, les demandeurs d'emploi les plus tardivement recrutés.  Face à cette situation, le Gouvernement agit dans plusieurs directions complémentaires : - d'une part, il veille à soutenir les revenus des plus défavorisés de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a été décidé, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013, de revaloriser le RSA de 10 % sur 5 ans, en plus de l'inflation. - d'autre part, il encourage la création d'emplois par diverses mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité pour l'emploi et le pouvoir d'achat annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013, et destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage ; - enfin, il a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, une forte incitation à la reprise ou à l'accroissement de l'activité professionnelle, par la création de la prime d'activité, nouvelle prestation qui soutient l'activité professionnelle des travailleurs modestes et se substitue au RSA activité. Elle connait un succès réel en s'adressant à un public plus large constitué de ménages en emploi mais disposant de ressources modestes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de supprimer le PACTE. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat, le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Destiné à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif, il vise à limiter le phénomène des surdiplômés et à réaliser la meilleure adéquation possible entre le profil des jeunes bénéficiaires et les emplois proposés. Depuis sa mise en œuvre (début 2006), cette nouvelle voie a permis un peu plus de 3 000 recrutements et représentait, suivant les années, de 8 à 16 % des offres de recrutement externes en catégorie C (corps administratifs et techniques) au sein de la fonction publique de l'Etat. Les ministères les plus impliqués dans ce dispositif sont ceux chargés respectivement de la défense, de l'éducation nationale et des finances. Le taux de titularisation des agents est de 70 à 75 % en moyenne. Si les premières années du PACTE ont permis d'envisager une pérennisation de ce dispositif, il connaît aujourd'hui une certaine érosion (584 offres de recrutement en 2009, 323 en 2015).  Aussi, pour redonner du dynamisme au PACTE, dans un objectif d'insertion des publics les plus éloignés de la fonction publique et conformément aux orientations définies dans le cadre des comités interministériels égalité et citoyenneté, le projet de loi « égalité et citoyenneté » prévoit de l'ouvrir plus largement à des jeunes gens âgés de 28 ans au plus, dans les trois versants de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs du département de l'Aube concernant la réforme de la fiscalité du foncier non-bâti à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 prévoit la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016, soit une majoration minimale de 5 000 euros de la base imposable pour 1 ha. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux exploitants agricoles qui redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation. Aussi, il lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'étiquetage des produits des colonies israéliennes. En effet, le 11 novembre 2015, la Commission européenne a publié une note sur l'étiquetage de ces produits dans le but de donner aux consommateurs une information complète sur leur provenance. Plusieurs pays comme le Royaume-Uni, le Danemark ou la Belgique ont d'ores et déjà mis en place un étiquetage de ces produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Aussi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre cet étiquetage et améliorer l'information des consommateurs français. La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 37 NAS et 10 COP/A concernant des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ces deux contingents concernant également les mêmes ministres que ceux précités pour les NAS.
M. François André appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application effective de l'enseignement de défense dans les établissements scolaires. Celui-ci est prévu par l'article L. 114-1 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et organisé selon les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation. Il vise à développer une culture de défense et de sécurité chez les élèves, comme partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté, ainsi qu'à resserrer les liens entre la Nation et son armée. Cet enseignement est obligatoire, au collège dans le cadre de l'éducation civique, et au lycée, via l'éducation civique, juridique et sociale (ECJS). Cependant, ces programmes ne sont que peu dispensés par les enseignants, par manque de temps ou d'intérêt pour ces questions. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour veiller à la bonne application des enseignements de défense. Les notions de défense et de sécurité nationale sont inscrites dans le programme d'enseignement d'éducation civique de la classe de troisième du collège et dans le programme d'éducation civique, juridique et sociale de la classe de première du lycée. A ce titre, ces notions doivent faire l'objet d'un enseignement obligatoire, dont les corps d'inspection, dans le cadre des missions qui leur incombent, s'assurent de l'application effective. Pour aider à la mise en oeuvre de ces programmes, des ressources d'accompagnement sont mises en ligne sur le site pédagogique du ministère (Eduscol). Régulièrement enrichies, ces ressources cernent les principales problématiques et donnent accès à des bibliographies et sitographies raisonnées ; elles sont élaborées dans le cadre du partenariat entre les ministères de l'éducation nationale et de la défense.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend faire contrexpertiser les études d'impact en confiant l'évaluation de leur qualité à un organisme indépendant, composé de représentants de la société civile. Lors de son discours du 30 octobre 2014 faisant le bilan des actions de simplification mises en oeuvre depuis 18 mois, le Président de la République a salué le travail accompli par la mission d'information sur la simplification législative et a souhaité la mise en place d'un « comité d'évaluation indépendant qui vérifiera la fiabilité des études d'impact et le respect de la règle '1 pour 1' ». Des travaux ont été engagés par le Gouvernement pour mettre en oeuvre ces propositions.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts concernant les schémas d'interconnexion des réseaux d'eau potable. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires définis par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles figure notamment la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. En revanche, rien n'est prévu pour la création de réseaux d'interconnexion d'eau potable alors que ces travaux, dont le coût est considérable, sont imposés par l'État aux collectivités territoriales pour respecter les normes sanitaires toujours plus exigeantes et sécuriser l'approvisionnement de la population en eau de qualité et quantité suffisante. Ils sont en outre essentiels pour permettre de nouveaux approvisionnements et définir des circuits de distribution plus courts. Ces travaux ne pourront être financés faute de financement à long terme alors même que les enjeux sont particulièrement importants pour le département d'Eure-et-Loir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur la définition des investissements prioritaires et intégrer les travaux de création de réseaux d'interconnexion d'eau potable dans les projets éligibles à ces prêts. Le Gouvernement est très attentif au financement des investissements des collectivités territoriales, ce qui l'a conduit à prendre des mesures décisives pour leur assurer un accès pérenne et efficace au crédit, en créant une nouvelle banque des collectivités locales autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts en remplacement de Dexia, en autorisant par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires les collectivités à créer une agence de financement et en mettant en place des prêts sur fonds d'épargne. Ces prêts ont pour objectif de soutenir les investissements de très long terme des collectivités territoriales. D'un montant de vingt milliards d'euros sur la période 2013-2017, ils sont accordés par la Caisse des dépôts pour le financement de projets d'investissements structurants. Pour répondre aux enjeux de financement des collectivités locales, le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de vingt milliards d'euros. Cette dernière mesure vise en particulier à répondre au souci de pouvoir financer dans de bonnes conditions la création de réseaux d'eau potable.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. À la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la déclaration de revenus en ligne va en effet être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre années à venir, en commençant par les plus hauts revenus. En 2016, cela sera une obligation pour les ménages dont le revenu fiscal de référence a dépassé 40 000 euros en 2014. Ce seuil sera ensuite abaissé à 28 000 euros de revenus en 2017 puis 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les particuliers devront utiliser Internet pour leur déclaration. Or selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), une personne sur cinq ne disposait pas de connexion Internet en 2012. Il semble qu'une dérogation sera accordée à ces personnes qui pourront continuer de remplir un formulaire papier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme, prévue pour le 1er janvier 2018. La loi de finances pour 2016 prévoit une généralisation progressive de la déclaration en ligne des revenus, de 2016 à 2019, en fonction du montant du revenu fiscal de référence, 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables auront à déclarer en ligne leurs revenus. Cette disposition ne concerne cependant que les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. En outre, ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier. Le Gouvernement étant conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains contribuables face à cette évolution, des actions de communication au niveau local et national l'accompagnent. De plus, des instructions ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer en ligne fassent l'objet d'une application particulièrement mesurée.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'AITV, agence internationale de France Télévisions qui rend compte de l'actualité africaine. Leurs projets sont mis à disposition des télévisions africaines mais aussi de France 24 et de France Ô. La direction de l'information de France Télévisions a récemment décidé de supprimer l'AITV pour des raisons budgétaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication rappelle que l'agence internationale de France Télévisions (AITV) est une agence de presse qui traite de l'actualité africaine, et dont les images sont mises à disposition d'une cinquantaine de télévisions africaines par CFI, l'opérateur de coopération audiovisuelle du ministère chargé des affaires étrangères. France Télévisions, l'Agence France Presse et CFI discutent des conditions dans lesquelles les activités de l'AITV pourraient évoluer, pour être adaptées aux objectifs de la France en matière de coopération audiovisuelle. En effet, la mission de CFI est aujourd'hui tournée vers la formation des professionnels africains plutôt que vers la fourniture de contenus fabriqués en partie en France. Toutefois, la couverture de l'actualité africaine fait bien partie des missions de service public, et reste assurée par l'ensemble des sociétés nationales de programmes (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde). C'est donc bien uniquement la pratique de fourniture de programmes fabriqués en partie en France à destination des médias africains qui pourrait évoluer, et CFI continuera son action en accompagnant la professionnalisation des journalistes africains sur place.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les recommandations faites par les associations de responsables de copropriété quant à l'encadrement nécessaire des contrats de syndics actuellement en vigueur. En effet, ceux-ci, principalement traités par la loi ALUR, présentent tout de même de nombreuses lacunes souvent en défaveur des copropriétaires. Il est rapporté que les syndics de ces copropriétés peuvent parfois bénéficier de clauses abusives dans leurs contrats. En outre, il est souvent fait cas de tarifs injustifiés, à titre personnel et imprévus. Ainsi, il s'agirait ici de clarifier et simplifier les contenus des contrats de syndics de copropriétés de manière à permettre une comparaison entre ces derniers. De plus, la prévisibilité et la conformité de ceux-ci sont des prérequis qui nécessitent un contrôle plus assidu de la part des autorités. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Les missions et les conditions de fonctionnement et de rémunération des syndics de copropriété sont principalement fixées par les articles 18, 18-1A, 18-1 et 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste minimale des prestations de gestion courante des syndics a fait l'objet d'un arrêté du 19 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Cet arrêté précise notamment que « toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic ». Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit d'insérer à l'article 18-1-A de la loi de 1965 des dispositions instaurant le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics pour les tâches de gestion courante. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Ces dispositions seront de nature à éviter certaines dérives, comme, par exemple, le fait de facturer en « honoraires particuliers » ce qui relève de la gestion courante. En effet, l'objectif est de limiter le nombre des prestations particulières pouvant être facturées de façon spécifique afin qu'elles constituent l'exception alors que les prestations de gestion courante faisant l'objet d'un forfait doivent être la règle. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.