Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile. Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS) est prévu à l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile. Il a été instauré par le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile (modifié par les décrets n° 2010-388 du 19 avril 2010 et n° 2013-234 du 20 mars 2013), en réponse à une recommandation du rapport de la mission d'étude sur la sûreté de l'aviation civile de novembre 2006. Il s'agit d'une instance nationale de consultation, de coordination, d'étude et d'expertise en matière de sûreté de l'aviation civile, composée de représentants de l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par les questions relatives à la sûreté de l'aviation civile, comme requis par les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à l'article 3.1.5 de l'annexe 17 à la Convention de Chicago. Le CNS peut ainsi être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile. Il produit des études et des recommandations à l'usage des administrations concernées et il rend compte de ses travaux à la Commission interministérielle de la sûreté aérienne (CISA), organe décisionnel interministériel assistant le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale de sûreté et de défense aériennes. L'existence et le fonctionnement du CNS n'engendrent pas de coût spécifique pour la collectivité : - la mise à disposition de salles de réunion et les travaux de secrétariat sont assurés, à titre gracieux, par la direction générale de l'aviation civile, - ses membres ne reçoivent aucune rémunération ou indemnisation en contrepartie de leur participation. Le CNS se réunit de manière régulière deux fois par an, sur une demi-journée, en formation plénière, et peut éventuellement se réunir de manière exceptionnelle, sur demande de ses membres et après validation de son Président. Des groupes de travail et des réunions thématiques peuvent également être organisés avec les seuls membres intéressés par les thèmes retenus. Le CNS est la seule instance nationale regroupant l'ensemble des acteurs de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est d'autant plus indispensable que les activités de sûreté du transport aérien touchent de nombreux services de l'État (douanes, police aux frontières, gendarmerie du transport aérien, direction générale de l'aviation civile, etc.) ainsi qu'une très large palette d'activités interagissant les unes avec les autres (exploitation d'aérodrome, transport aérien, opération de fret, mise en oeuvre des mesures de sûreté, etc.). Par ailleurs, son statut d'organe consultatif favorise les échanges, notamment avec les acteurs du secteur privé et les mécanismes pré-décisionnels tels que l'élaboration de recommandations faisant consensus à l'attention des ministères concernés. Sa composition est définie à l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile. Il est présidé par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il comprend 13 représentants de l'État impliqués dans la sûreté aérienne ainsi que 20 membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : - 12 représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ; - 1 représentant des fabricants d'équipements de sûreté ; - 5 représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en oeuvre des mesures de sûreté ; - 2 représentants des personnels navigants. Le CNS a ainsi élaboré, depuis sa création en 2007, 32 recommandations, de portées diverses et traitant notamment de la sûreté du fret aérien, de la professionnalisation des métiers de la sûreté aéroportuaire, de la mise en oeuvre de l'inspection filtrage unique, etc. Ces recommandations ont toutes été suivies d'actions mises en oeuvre par les entités concernées et ont débouché sur plusieurs décisions de la CISA et plusieurs textes réglementaires. Le CNS remplit une mission, sans coût spécifique pour la collectivité, qu'aucune autre instance n'est en mesure d'accomplir. Il est à ce titre soutenu par ses membres, et notamment ceux émanant des forces vives de la nation.