M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'attribuer un véritable pouvoir aux CDPENAF (Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) pour arrêter d'urgence l'artificialisation des terres agricoles (70 000 ha par an en France, soit un département entier tous les 8 ans). Il souhaite ici aborder la question de l'inversion de cette logique de gaspillage foncier qui mène l'agriculture nationale et donc le pays dans une impasse économique, écologique et alimentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les attributions de compétence à effectuer vis-à-vis des CDPENAF pour que celles-ci puissent examiner les documents d'urbanisme qui proposeraient une réduction trop importante d'espaces agricoles et, ainsi, préserver la capacité de notre agriculture nationale. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). La loi élargit la composition de la commission. En effet, aux représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la profession et organisations agricoles, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement qui siégeaient au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, sont désormais associés des représentants de la profession forestière, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, ainsi que des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Dans les départements comportant des zones de montagne, siégera au moins un élu représentant une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones. Dans l'hypothèse où le projet ou le document soumis à l'avis de la commission a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions sous signe de qualité, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité participe avec voix délibérative. Enfin un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente siège avec voix consultative. Dans sa nouvelle composition, la commission devra obligatoirement donner un avis simple sur les documents d'urbanisme établis en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; elle pourra se saisir des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour les communes dotées de SCoT ancienne formule (avant la loi ALUR). Dans le cas des PLU ou des cartes communales entraînant une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions sous appellation d'origine protégée ou portant une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'avis de la commission devra être conforme. La loi prévoit également le renforcement de la prise en compte des enjeux agricoles dans la démarche éviter - réduire - compenser. Ainsi, les études préalables aux grands travaux ou aménagements publics et privés qui ont des répercussions négatives importantes sur l'économie agricole devront comporter notamment un volet d'évaluation de leurs effets sur l'économie agricole du territoire concerné, et prévoir des mesures compensatoires collectives. Ces modifications importantes sont de nature à renforcer la protection de tous les espaces, et en particulier ceux qui constituent le socle des productions agricoles.