Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilité internationale des professionnels de santé et les enjeux pour le système de soins français. La France, contrairement à d'autres pays, n'a pas opté pour un recrutement actif à l'étranger afin d'alimenter son système de santé en ressources humaines. Ainsi, seuls 7,4 % des médecins exerçant en France sont titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, contre 30 % au Royaume-uni. Toutefois, le nombre de professionnels formés à l'étranger et exerçant en France augmente, notamment dans les localités peu attractives, rurales ou en périphérie des villes, ainsi que dans des disciplines ou des professions en manque conjoncturel d'effectif. Il est important de mieux encadrer la mobilité d'emploi des professionnels de santé. Le Centre d'analyse stratégique propose « concernant les prestataires de services de santé (possibilité donnée aux professionnels établis dans un État membre d'exercer occasionnellement dans un autre) de préciser dans le cadre de la révision de la directive européenne sur la connaissance des qualifications professionnels, la durée maximale de la prestation et l'étendue de la couverture assurantielle exigible ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. La situation des médecins titulaires de diplômes étrangers relève d'une part de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne et d'autre part, de la procédure d'autorisation d'exercice réservée aux titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne. La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse se traduit, pour 17 spécialités médicales, par une reconnaissance automatique des diplômes. Pour les autres spécialités, la procédure est confiée au Centre National de Gestion (CNG). Ses services sont chargés d'examiner les demandes individuelles d'autorisation d'exercice. La procédure d'autorisation d'exercice réservé aux praticiens diplômés hors Union européenne repose sur la réussite à des épreuves de vérification des connaissances, suivie de fonctions probatoires et d'un examen par une commission d'autorisation d'exercice. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice ad-hoc, composée notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle. Les dossiers font l'objet d'une instruction confiée à un rapporteur et sont établis de façon à faire apparaître le parcours professionnel détaillé du candidat. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union européenne, une réponse est apportée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. Au regard du contenu de la formation suivie et de l'expérience professionnelle et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, des mesures de compensation peuvent, le cas échéant, être prescrites. Ces dernières peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d'une épreuve d'aptitude, soit de stages d'adaptation pouvant aller de quelques jours à trois ans. Dès lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une évaluation est faite par la commission qui permet de délivrer ensuite l'autorisation d'exercice. Pour les titulaires de diplômes hors Union européenne, une réponse est apportée dans le délai d'un an à compter de la réception du dossier complet. La commission d'autorisation d'exercice peut également prescrire un complément de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses compétences.