M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ledit article 13 de la loi traite de la commande publique, et institue un seuil à partir duquel une collectivité est tenue d'élaborer un schéma des achats publics socialement responsables. Lors du débat législatif, le Parlement a fait le choix de laisser au pouvoir réglementaire la détermination du seuil cité infra. Les seuils évoqués au sein des deux chambres étaient compris entre 30 000 et 70 000 habitants. Or le décret rédigé par le ministre des finances a fixé un seuil basé sur un critère financier, en l'occurrence, 100 000 000 euros hors taxe d'achats publics annuels, ce qui correspond dans les faits à une taille de collectivité de 250 000 habitants. Ainsi, avec un tel seuil financier, moins de 150 collectivités en France seraient concernées par cette disposition de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il lui demande dans quelle mesure ce décret pourrait faire l'objet d'une nouvelle rédaction, qui permettrait à un plus grand nombre de collectivités de contribuer à l'essor de l'économie sociale et solidaire sur leurs territoires. Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s'appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d'achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret « de telle manière que l'obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes ». En fixant un seuil de 100 millions d'euros hors taxe, le décret, qui a été présenté devant le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en œuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation. Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d'un tel schéma s'ils le souhaitent. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition des nouvelles directives « marchés publics », l'intégration d'objectifs de développement durable dans le processus d'achat public est réaffirmée. L'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité pour les acheteurs d'insérer des conditions d'exécution comportant des éléments à caractère social ou environnemental. Ainsi, les dispositions de l'ordonnance en matière de clauses sociales et environnementales offrent un outil supplémentaire pour les collectivités territoriales qui souhaitent contribuer à l'essor de l'économie sociale et solidaire sur leurs territoires. Ces dispositions permettent de faire de la commande publique un levier privilégié des politiques sociales et environnementales en incitant à la prise en compte de ces enjeux, notamment, par les collectivités territoriales.