M. Michel Liebgott interroge l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal d'une demi-part fiscal supplémentaire pour les divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 a notamment décidé de recentrer l'avantage fiscal d'une demi-part supplémentaire au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. La question posée porte sur le cas des contribuables se trouvant dans cette dernière situation. Le plafond de l'avantage fiscal procuré par chaque demi-part était de 2 336 euros en 2009. En 2010, celui-ci a été plafonné à 897 euros, entraînant ipso facto une augmentation des impôts pouvant aller jusqu'à 1 340 euros par an. Cette hausse n'a pas pu être anticipée par les quelques contribuables concernés par ce cas de figure qui regrettent vivement que cette diminution n'ait pas été progressive et étalée dans le temps jusqu'à l'extinction de la mesure aux 25 ans du dernier enfant. D'ailleurs, cette mesure s'éteignant aux 25 ans du dernier enfant, il paraissait plus logique de conserver le plafond de 2 336 euros jusqu'à cette extinction d'autant que peu de personnes sont réellement concernées par la dérogation prévue à l'article 92-1-a de la loi du 27 décembre 2008. Dans sa rédaction, cette loi ne précise d'ailleurs aucunement une quelconque modification du plafond pour cet avantage fiscal. Il demande donc dans quelle mesure pourrait être corrigée cette situation qui semble, pour le moins, lourde financièrement pour les personnes concernées. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.