Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour la filière laitière de la disparition programmée des quotas laitiers en Europe. Elle lui rappelle que cette filière a subi de profondes perturbations en mai du fait de la chute des prix du lait consécutive à la saturation du marché en produits et à un appel d'offres du hard discount. Les producteurs de lait, qui viennent également de subir une forte hausse de leurs coûts de production liée à l'explosion des prix des céréales, sans même mentionner l'augmentation du prix du gazole se retrouvent une fois de plus pris en étau entre la hausse de leurs coûts de revient et la baisse de leur prix de vente. Au vu de ces éléments, le système de la contractualisation, mise en place par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, se révèle insuffisamment protecteur, et il échoue à établir un équilibre fructueux entre les différents acteurs du secteur. De surcroît, la situation excédentaire actuelle du marché français et européen impose une recherche aussi active qu'incertaine de nouveaux débouchés, qui ne peut qu'accentuer la pression à la baisse du prix du litre de lait et fragiliser un peu plus les producteurs dans un marché qui sera en 2015, encore plus libéralisé. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage mettre en œuvre pour remédier à la crise générale de cette filière et plus précisément quels instruments de régulation il compte proposer dans le cadre de la PAC 2014-2020. Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période de 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait devrait être constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année devrait rester, en moyenne, modéré. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Selon les informations disponibles à ce jour et sous réserve de l'évolution des marchés d'ici la fin de l'année, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 310 à 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 3 à 4 % par rapport à 2011. A titre de comparaison ce prix moyen serait supérieur de 1,5 % à 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au coeur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des éleveurs. Ceci pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines et la régulation des marchés financiers. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO, le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. En outre, le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Des groupes de travail ont été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. Au niveau communautaire, dans le cadre des négociations en cours sur la réforme de la politique agricole commune pour l'après 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a saisi le Commissaire Dacian Ciolos pour lui demander de mener une réflexion pour élaborer un système de stabilisation du marché en cas de déséquilibres graves. Il avait déjà appelé à une réflexion sur ce sujet lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture de fin septembre dernier.