M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission, cet avis étant susceptible d'être rendu public. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. La décision 35 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 prévoyait l'introduction d'avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration des décisions européennes en matière de concurrence. Cette proposition correspond à un contrôle externe dans l'évaluation des décisions de la direction générale de la concurrence. Elle se heurte à plusieurs difficultés, tenant aussi bien à l'identification, au nombre et à la qualité des experts, ainsi qu'à la constitution d'une doctrine qui risquerait d'avoir des effets contraires à ceux escomptés. C'est plutôt sur la piste de l'évolution des pratiques internes existantes qu'il convient de s'orienter. Plusieurs pistes d'améliorations sont actuellement à l'étude. La collégialité de la Commission sur les sujets concurrence devrait être beaucoup plus forte. Le travail de la direction générale de la concurrence en coopération avec les autres directions générales devrait intervenir à un stade beaucoup plus en amont que la consultation interservices. Il devrait également associer au traitement des cas les directions générales « spécialistes » de la matière. Le rôle des comités consultatifs des États membres pourrait être renforcé. En matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations, les règlements du Conseil n° 1/2003 et n° 139/2004 prévoient qu'avant d'adopter une décision relative à un cas ou un texte sur des questions horizontales, la Commission consulte les États membres par la réunion d'un comité d'experts nationaux. Il conviendrait de confier aux États membres un rôle plus opérationnel que dans le système actuel. Il s'agirait de nommer l'État membre rapporteur plus en amont dans la procédure et de l'associer aux étapes clés de celle ci. A l'instar du contrôle français des concentrations, un dispositif d'évocation par le Conseil pour des motifs autres que le maintien de la concurrence pourrait être étudié en droit communautaire des concentrations. En matière de contrôle des concentrations en France, depuis la loi du 4 août 2008, un dispositif d'évocation est prévu à l'article L. 430-7-1 II du code de commerce qui permet au ministre chargé de l'économie d'évoquer l'affaire et de statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence (notamment le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi). Des dispositifs similaires existent en Allemagne, Pologne, Espagne et au Royaume-Uni notamment. Il conviendrait d'étudier l'opportunité et la faisabilité d'un tel système au niveau européen pour le contrôle des concentrations, dans le prolongement du dispositif existant dans le cadre du règlement n° 139/2004 (article 21.4).