M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de la Commission européenne de simplification et de mise en conformité avec le Traité de Lisbonne de la réglementation vitivinicole. En effet les services de la Commission viennent de proposer un projet d'acte délégué et d'acte d'exécution pour remplacer une partie du règlement n° 607/2009 relatif aux mentions traditionnelles, à l'étiquetage et à la présentation des produits, à la politique de qualité pour les vins (AOP et IGP). Aussi, il demande au ministre les intentions du Gouvernement afin de faire respecter, par la Commission européenne, les règles en vigueur adoptées lors des dernières réformes et ainsi protéger l'ensemble des professionnels du vins qui craignent, avec ces nouvelles mesures, une dérégulation de leur secteur. La Commission européenne a initié des travaux de refonte des textes d'application de l'organisation commune de marchés (OCM) dans deux objectifs : d'une part, procéder à l'alignement rendu nécessaire par l'application du Traité de Lisbonne et d'autre part, simplifier la réglementation. Ce travail concerne tant l'OCM vitivinicole que l'ensemble des secteurs agricoles. En ce qui concerne le vin, les premiers projets de la Commission relatifs aux normes de commercialisation d'une part, et à la gestion des indications géographiques dans le secteur du vin d'autre part, omettaient des dispositions jugées essentielles, relatives aux règles d'étiquetage spécifiques au secteur vitivinicole. Ces règles dérogent au cadre général d'étiquetage en lien avec le rôle prégnant des indications géographiques dans la filière et avec l'impossibilité d'étiqueter un nom géographique pour les vins sans indication géographique. Par ailleurs, ces règles établissent un cadre spécifique qui prévoit la protection de mentions traditionnelles et de l'indication de l'exploitation et réserve la mention sur l'étiquetage de certaines méthodes de production aux seules appellations d'origine ou indications géographiques protégées. A la suite de l'intervention de plusieurs États membres dont la France, au sein des différents comités et conseils auxquels ces projets de texte ont été présentés, la Commission européenne a suspendu les travaux relatifs aux normes de commercialisation (pratiques œnologiques, étiquetage, identification des opérateurs et registres, certification, documents d'accompagnement, contrôles officiels et rapports). Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'accorder la plus grande vigilance au maintien des spécificités du secteur vitivinicole et considère que seules une visibilité parfaite quant au calendrier d'adoption des textes, aux objectifs poursuivis et une cohérence d'ensemble entre les travaux des différents groupes sont de nature à répondre à l'objectif d'amélioration de la réglementation européenne. Les règles d'étiquetage, dès lors qu'elles sont directement liées à la politique de qualité, participent pleinement à la protection des vins de l'Union européenne et donc à leur compétitivité. Il convient de les conserver inchangées. De plus, la cohérence d'ensemble des dispositions qui s'appliquent au vin, et tout particulièrement les règles relatives à l'étiquetage, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles, et leur articulation doivent être assurées pour préserver le fonctionnement du marché dans le cadre de l'OCM.