M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Les demandes d'exercice professionnel de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité à la suite de trois années de formations en Belgique sont aujourd'hui refusées. En effet, d'après les Agences régionales de santé et les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs demandes d'autorisations d'exercer en France seraient « gelées » par le ministère de la santé français. Ces instances ne donneraient aucune raison claire à la suspension de leur démarche. Cette situation est très problématique pour des jeunes diplômés qui se trouvent alors dans l'obligation de stopper leurs projets professionnels et leurs projets de vie pour une durée indéterminée. En réalité, l'absence de réglementation de la profession de psychomotricien en Belgique serait à l'origine de cette situation, alors même que la profession est légale dans la région Bruxelles-Wallonie, là où de nombreux Français font leurs études pour obtenir leur diplôme. De surcroît, des institutions françaises auraient embauché certains de ces psychomotriciens formés en Belgique, notamment à la Haute école Léonard de Vinci à Bruxelles, mais avec un contrat nécessitant de recevoir une autorisation d'exercice après un court délai sous peine de mettre fin au contrat. Il y a donc une réelle demande de psychomotriciens et une reconnaissance des qualités professionnelles des jeunes diplômés formés en Belgique de la part des professionnels de la santé français. Le diplôme belge a été construit à partir des normes européennes pour qu'il soit reconnu comme paramédical et les professionnels ayant contribué à son élaboration se sont également basés sur les différentes formations de psychomotricien existantes dans d'autres pays européens, dont la France. La réglementation de la profession en Belgique n'affecte donc en rien la formation qu'ont reçue ces jeunes psychomotriciens dont la libre circulation des compétences au sein de l'espace Schengen devrait s'appliquer de droit. La France ayant besoin de ces professionnels paramédicaux, notamment dans le cadre des grandes causes nationales comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer, pour lesquelles les psychomotriciens sont sollicités, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles de jeunes psychomotriciens qualifiés ne peuvent pas exercer leur métier en France alors que de nombreux postes restent à pourvoir. La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.