M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores liées aux vols de nuit de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Alors que la France doit rédiger son plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) concernant l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il est nécessaire de mettre en avant des mesures fortes qui seront appliquées dans les années à venir, afin de satisfaire à la directive européenne 2002/49/CE. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a formulé différentes recommandations concernant la réduction des nuisances sonores de nuit dans son dernier rapport d'activité, publié il y a plusieurs mois, qui devaient être étudiées par la Direction générale de l'aviation civile. Une proposition doit particulièrement retenir l'attention des pouvoirs publics : celle d'accélérer l'interdiction des aéronefs les plus bruyants de nuit. Entre 22 heures et 6 heures, seuls les avions présentant une marge cumulée égale ou supérieure à 13EPNdB seraient autorisés à décoller. Une réglementation semblable existe déjà à l'aéroport de Nice-Côte-d ‘Azur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliquer si cette recommandation sera mise en place à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et dans quel délai. Le traitement des vols de nuit est une des préoccupations constantes de la direction générale de l'aviation civile. De nombreuses mesures visant à limiter les nuisances, en particulier la nuit, ont ainsi été mises en oeuvre sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Parmi celles-ci, l'aéroport fait l'objet de restrictions d'exploitation, dont la dernière (interdiction des décollages et des atterrissages nocturnes des avions ayant une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB) est entrée en vigueur le 30 mars 2014. Ces contraintes d'exploitation, qui consistent notamment à interdire les vols de nuit des avions les moins performants sur le plan acoustique, ont pour objet d'inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte en mettant en service des avions moins bruyants. Un indicateur d'énergie sonore a également été créé en 2003 (l'Indicateur global mesuré pondéré : IGMP) pour surveiller l'énergie sonore émise par le trafic aérien de cet aéroport. La valeur de cet indicateur est calculée chaque année à partir de données fournies en temps réel par un réseau de stations de mesure placées dans l'axe des quatre pistes de l'aéroport. L'indicateur ne doit pas dépasser le niveau moyen des années 1999 à 2001. Il est porté à la connaissance du public sur le site www. developpement-durable. gouv. fr. Cet indicateur est en baisse continue depuis 2008, y compris la nuit, où il est passé de 93,4 en 2008 à 85,1 en 2013. Par ailleurs, les trajectoires des aéronefs à l'arrivée ont été relevées en novembre 2011, ce qui a aussi permis de diminuer les nuisances subies par les riverains de cet aéroport. Et les profils de vols relevés montrent qu'une partie des approches, principalement la nuit, sont désormais effectuées en descente continue en évitant au maximum les paliers, lesquels constituent la principale source de nuisances dans cette phase de vol. Le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de cet aéroport, qui fait actuellement l'objet d'une mise à la disposition du public en vue de son approbation par les préfets concernés, reprend l'ensemble de ces mesures. Plus récemment, un groupe de travail relatif aux vols de nuit a été constitué sous l'égide du préfet de la région Île-de-France. Sa première réunion s'est tenue le 1er juillet 2014. Six thématiques principales ont été identifiées : l'optimisation des décollages, la maintenance des pistes, l'optimisation et la reprogrammation des vols de début et de fin de nuit, l'optimisation des trajectoires de descente, l'alternance de l'utilisation des doublets et l'optimisation de l'information des riverains sur le traitement des nuisances sonores. Le groupe de travail devrait rendre ses conclusions à l'été 2015. L'aéroport de Paris-Charles de Gaulle bénéficie donc d'une série de mesures destinées à protéger les riverains. Toute nouvelle restriction ne pourrait se concevoir que dans le cadre d'une approche équilibrée sans méconnaître l'importance socio-économique des activités de l'aéroport pour la région Île-de-France, voire pour le territoire national. Il n'est donc pas envisagé dans l'immédiat d'étendre l'interdiction des vols de nuit aux avions ayant une marge comprise entre 10 et 13 EPNdB.