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M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes intitulé « La politique de la ville, une décennie de réformes », de juillet 2012, recommande à l'État de renforcer la politique de l'emploi dans les quartiers prioritaires en ciblant les publics des zones urbaines sensibles dans les parcours « d'accompagnement » de Pôle emploi destinés aux demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés de reclassement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le dernier rapport de lObservatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) indique que le taux de chmage dans les zones urbaines sensibles (ZUS) stablit 22,7 % en 2011. Ce chiffre est prs de deux fois et demie suprieur celui enregistr dans les autres quartiers des units urbaines qui les abritent, o le taux de chmage est rest stable. Lcart na jamais t aussi important. Ainsi, cest exclusivement dans les ZUS que sest concentre laugmentation du chmage dans les units urbaines. Le taux de chmage des jeunes de 15 24 ans rsidant en ZUS se maintient plus de 40 % en 2011, contre 21,6 % dans les units urbaines environnantes. Ces constats confirment la ncessit de renforcer lintervention publique en matire demploi et dinsertion dans les quartiers prioritaires. Les travaux entrepris conjointement par le ministre de la ville et de Ple emploi sinscrivent dans le sens des prconisations de la Cour des Comptes. La convention tripartite tat - Unedic - Ple emploi pour la priode 2012-2014 pose les principes dune personnalisation accrue du service rendu aux demandeurs demploi, et dune plus forte proximit avec les territoires et les partenaires locaux. Le plan stratgique 2015 de Ple emploi traduit ces orientations selon plusieurs axes, dont deux concernent directement limplication de loprateur dans la politique de la ville renforcer la prsence de Ple emploi dans les quartiers prioritaires, et systmatiser la participation de Ple emploi aux dmarches contractuelles de la politique de la ville, sur la base dengagements concrets visant notamment la mobilisation des moyens de loprateur. Une convention en cours de finalisation entre le Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes et Ple emploi permettra daffiner la connaissance des caractristiques des demandeurs demploi rsidant en ZUS. De manire plus ambitieuse, en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, une convention entre le ministre de la ville et celui de lemploi engagera une dmarche concrte de territorialisation de la politique de lemploi, linstar de ce qui a t dcid pour les emplois davenir dont 30 % sont rservs aux jeunes rsidant en ZUS. Une dclinaison de cette convention avec le Ple Emploi est hautement souhaitable.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à ouvrir la possibilité de percevoir le RSA-socle dès 18 ans, de type « garantie jeune », mais dont la perception serait conditionnée à une obligation de recherche d'emploi réellement contrôlée et sanctionnée, à un accompagnement personnalisé et, le cas échéant, à des formations véritablement qualifiantes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année par le Gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Cette mesure, inscrite dans un projet de territoire et confiée aux missions locales, propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou de formation et d'autre part des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA). L'entrée dans la garantie jeunes est décidée par une commission locale dite « multi acteurs » sur la base des propositions formulées par la mission locale. Cette commission est présidée par l'Etat et inclut des représentants de l'Etat, du Conseil général et des présidents ou leurs représentants des missions locales ainsi que les acteurs pertinents en matière d'insertion des jeunes. Elle a pour mission le repérage des jeunes, les décisions d'entrée, de renouvellement et de sortie de la garantie jeunes mais aussi de suspension de l'allocation, notamment dans le cas où le jeune ne respecterait pas les engagements pris dans le contrat. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test qui débutera cet automne et concernera 10 000 jeunes. Sur la base d'une évaluation de l'expérimentation, le déploiement de la Garantie Jeunes sera généralisé progressivement sur tout le territoire et pourra concerner 100 000 jeunes par an en rythme de croisière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Un plan d'action ambitieux a été élaboré. Ce plan est commun à l'ensemble des ministères sociaux (sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative/affaires sociales, santé/travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social). Il comporte plus d'une vingtaine de mesures articulées autour de six axes concernant toutes les étapes de la vie de l'agent : - améliorer la connaissance statistique et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes - lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations - former l'ensemble des personnels à la problématique femmes/hommes - adopter des mesures spécifiques aux opérations de recrutement - adopter des mesures spécifiques à la carrière des agents et à l'exercice de leur activité - adopter des mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités. Ce plan s'inscrit dans un double contexte : - d'une part, l'obtention par les ministères sociaux du label diversité en juillet 2012. -d'autre part, le plan d'action interministériel « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » adopté le 30 novembre 2012 et plus particulièrement le volet « décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique ». La feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère des affaires sociales et de la santé détaille l'ensemble des mesures de ce plan d'action et certaines actions ont déjà été engagées. Le protocole d'accord, signé le 8 mars 2013, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique relève d'une architecture différente mais poursuit les mêmes objectifs. Dans le prolongement de ce protocole - et comme le préconise d'ailleurs la circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 8 juillet 2013 -, les organisations syndicales ont été invitées à faire savoir si elles souhaitaient décliner les termes du Protocole en s'engageant dans la négociation d'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les ministères sociaux. Leur réponse est attendue en septembre prochain.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les anciens militaires prisonniers du FLN en Algérie qui ont enduré entre un et 34 mois de captivité, qui ont été blessés, mal soignés, mal nourris, maltraités, parfois torturés. Actuellement, ces anciens militaires ne sont pas concernés par l'article R. 42 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. En effet cet article prévoit que « peuvent prétendre à une nomination ou à une promotion les candidats titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive de 100 % pour infirmités résultant entièrement de blessures de guerre ou de maladie contractées en déportation ou en captivité Vietminh ». Il lui demande donc s'il entend étendre le champ d'application de l'article R. 42 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire aux anciens militaires prisonniers du FLN en Algérie. Aux termes de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, inséré dans la section 2 relative aux conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants, « ainsi qu'il est dit à l'article L. 344 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement ». La dernière extension du champ d'application de ces dispositions, initialement adoptées en faveur des blessés de guerre, est intervenue dans le cadre de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989, qui prévoit que l'article L. 344 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est applicable aux personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh. Il n'est pas actuellement envisagé d'étendre la réglementation précitée à de nouveaux bénéficiaires. Toutefois, il convient d'observer que cette situation ne porte pas préjudice aux anciens militaires prisonniers du Front de libération national en Algérie. En effet, ces derniers ont d'ores et déjà été, pour un certain nombre d'entre eux, décorés après les combats au titre du contingent destiné à l'armée active. En outre, ils peuvent prétendre à une nomination, promotion ou élévation dans le premier ordre national dans les mêmes conditions que l'ensemble des vétérans d'Afrique du Nord.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'entrée en fonction entière et concrète du fichier des interdits de gérer. Il souhaite savoir si tous les textes d'application ont été pris et, le cas échéant, connaître un premier bilan du développement du dispositif. A la suite d’un rapport parlementaire de 2006, il est apparu que les moyens existants ne suffisaient pas pour identifier correctement les personnes soumises à des mesures d’interdictions de gérer ou de faillites personnelles. L’utilité d’un fichier regroupant l’ensemble de ces mesures a été reconnue et son principe inséré dans le code de commerce, par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, par un nouveau chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer – FNIG (articles L. 128-1 à L. 128-5). La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais. Le projet de décret, après avoir fait l’objet des consultations des divers ministères et organismes concernés, a été soumis à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu son avis le 22 janvier 2015. Le Conseil d’Etat saisi de façon concomitante s’est prononcé le 27 janvier 2015. Le décret no 2015-194 du 19 février 2015, relatif au fichier national des interdits de gérer a été publié le 21 février dernier. Le texte prévoit son entrée en vigueur et donc l’opérationnalité du fichier le 1er janvier 2016. La mise en place de réunions de travail visant à s’assurer de la bonne mise en œuvre du fichier est en cours au sein du ministère de la Justice.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Les crédits budgétaires relevant du champ de compétences du ministère sont inscrits sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Les économies prévues en loi de finances (LFI) 2013, s'inscriraient dans un contexte général de redressement des comptes publics, portent sur les dépenses de personnel et de fonctionnement. Les économies dégagées sur les dépenses de personnel relèvent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que dans la réduction des mesures catégorielles. Globalement, le schéma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 9 équivalent temps plein (ETP), correspondant à un taux d'effort de 0,7 % au regard de la LFI pour 2012. Ce taux d'effort pourra être atteint par des mesures de modernisation des procédures et d'optimisation des organisations. Les opérateurs ont contribué également à l'effort en matière de suppressions d'emplois. Leur plafond d'emplois est en effet en réduction (Institut Mines – Telecom : - 2,4 %, Supelec : - 2,3 % et Ecoles des Mines : - 0,8 %). S'agissant des mesures catégorielles, la norme transversale a été appliquée et l'enveloppe pour 2013 représente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 0,1 M€. En ce qui concerne le fonctionnement, l'effort de réduction de la dépense a concerné tout particulièrement les opérateurs dont la subvention pour charges de service public enregistre une baisse (- 3,9 % pour les Ecoles des Mines, - 2,5 % pour Supelec et LNE et - 1,5 % pour l'Institut Mines – Telecom). Les économies prévues en LFI 2013 portaient également sur les dispositifs d'intervention de l'action no 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » et de l'action no 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » : Les crédits alloués à la banque publique d'investissement (ex-Oséo) destinés à financer les interventions de l'activité innovation ont connu une baisse de 19 % au regard de la LFI 2012 (la dotation de fonctionnement allouée pour cette même activité connaît une baisse de 7 %). Les crédits du fonds de compétitivité des entreprises (hors pôles de compétitivité) ont connu une baisse en CP de 12 % au regard de la LFI 2012 et de 8 % en autorisations d'engagement (AE). Les AE consacrées aux pôles de compétitivité via le fonds unique interministériel (FUI) ont baissé de 2 % au regard de la LFI 2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu » Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé de « créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est en cours de mise en oeuvre au sein du ministère concerné. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national. Ce décret intègre « la partie française de la liaison fixe transmanche » sur « la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ». Or le groupe eurotunnel est un acteur ferroviaire tout à fait singulier, un opérateur et un gestionnaire d'infrastructure qui tire son statut particulier d'un traité international bilatéral. Surtout le caractère intégré du groupe eurotunnel lui permet aujourd'hui d'être un groupe performant qui emploie près de 4 000 personnes. Les salariés comme la direction du groupe redoutent une remise en cause du statut juridique unique de la liaison fixe transmanche, que les paquets ferroviaires européens ont un temps menacé. Très attaché au modèle intégré que représente eurotunnel, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle décision susceptible de remettre en cause une position jusqu'alors constante du Gouvernement dans la défense de cette spécificité. Le tunnel sous la Manche est l'une des infrastructures les plus importantes et les plus emblématiques du réseau ferroviaire européen. Son importance pour les relations franco-britanniques mais aussi pour l'emploi dans le Pas-de-Calais est prise en compte de manière constante par le Gouvernement. Des raisons techniques ont conduit à proposer d'appliquer au tunnel sous la Manche le régime des réseaux comparables, qui visait à mettre en oeuvre des dispositions ponctuelles de droit commun du réseau ferré national, liées à la sécurité, tout en préservant l'organisation actuelle de la sécurité et du contrôle des opérations dans le tunnel. Eurotunnel a craint cependant que cette juxtaposition ne contribue pas à la lisibilité des règles applicables au tunnel. La question a donc été posée au Conseil d'État qui a répondu le 15 avril dernier en ne retenant pas l'application du nouveau régime. Le tunnel sous la Manche conserve donc sa spécificité parmi les tunnels ferroviaires les plus longs et les plus fréquentés au monde. C'est une infrastructure avec un très fort potentiel de développement économique mais aussi des problématiques très particulières de sûreté, qui justifient une attention de tous les acteurs.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'efficacité du dispositif d'insertion sociale et professionnelle. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'améliorer et de compléter les outils d'évaluation du dispositif de manière conséquente en mettant en place à échéances régulières (tous les deux ou trois ans) un suivi à long terme (à 24 ou 36 mois) du devenir des personnes passées par l'IAE. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport inspection générale des affaires sociales-inspection générale des finances (IGAS-IGF), de janvier 2013 relatif au financement de l'institut d'administration des entreprises (IAE). Parmi ces trois axes figure « l'accompagnement et le suivi des publics ». Suite à la lettre de mission qui lui a été adressée en avril 2013 par le Premier ministre, la nouvelle présidente du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. Le groupe de travail consacré à l'accompagnement et au suivi des publics a été saisi de l'enjeu de la connaissance des trajectoires réelles des personnes dans la durée. La direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère (DARES) a commencé à travailler sur les modalités d'une telle évaluation.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation inextricable dans laquelle se trouve le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers-Vérigny-Mittainvilliers en Eure et Loir. Un agent employé moins de 28 heures par semaine par cette structure est en congé de grave maladie depuis septembre 2012. Le comité médical vient de déclarer son inaptitude totale et définitive. Le syndicat employeur doit donc le licencier et l'indemniser pour ce licenciement. Cet agent n'étant pas affilié à la CNRACL ne peut partir en retraite pour invalidité, et ne peut pas prendre sa retraite à taux plein, n'ayant ni l'âge requis, ni le nombre de trimestres suffisant. Cet agent pourra s'inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, alors qu'il a été déclaré inapte pour un emploi dans la fonction publique. Le syndicat employeur devra rembourser Pôle Emploi des indemnités versées à cet agent IRCANTEC, alors qu'il n'a pas pu cotiser à Pôle Emploi pour couvrir ce risque. Toutes ces charges pèseront extrêmement lourd dans le budget de ces trois petites communes, déjà soumis à de fortes contraintes du fait de la baisse de la DGF et du coût des nouveaux rythmes scolaires. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour mettre fin à cette situation inconcevable, qui ne doit pas être unique en son genre. Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal d'heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures. Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. En revanche, et c'est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l'allocation d'assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l'équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les zones à risque particulier prioritaires et complémentaires. Au sein du territoire métropolitain, des zones écologiques, appelées zones à risque particulier, ont été délimitées dans lesquelles la probabilité de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est jugée comme plus élevée. Le département de l'Ain compte 218 communes concernées par ces zones à risque particulier prioritaires et 55 communes par les zones à risque particulier complémentaires. Il s'interroge sur la pertinence de ces zones et sur la justification des différences de réglementation. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la modification du zonage et l'harmonisation de la réglementation en la matière. La définition de zones à risque particulier renvoie à la notion de niveau de risque épizootique. Celui-ci correspond au niveau de risque auquel sont exposés les oiseaux captifs du fait de la circulation de virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez les oiseaux sauvages. Les foyers d'IAHP qui ont été détectés en France depuis novembre 2015 ne concernent actuellement que des élevages. Par conséquent, le niveau de risque de contamination par la faune sauvage est toujours qualifié de négligeable sur l'ensemble du territoire national métropolitain et les mesures de biosécurité mises en place ne s'appliquent qu'aux oiseaux d'élevage et aux autres oiseaux captifs. La maîtrise du risque de propagation de la maladie n'implique donc pas une gestion particulière des zones à risque particulier. Néanmoins, la réglementation relative aux niveaux de risque en matière d'IAHP sera révisée prochainement. Les zones à risque particulier prioritaires et les zones à risque particulier complémentaires devraient à cette occasion être fusionnées en une seule zone.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propos d'une économiste, membre du Conseil d'analyse économique placé auprès du Premier ministre, sur la généralisation du tiers-payant. Le 25 avril 2015, celle-ci expliquait sur France Culture que la généralisation du tiers payant sera « la mort annoncée de la médecine libérale » ce qui, « d'une certaine manière [...] est une bonne chose ». Alors même que cette économiste est membre du Conseil d'analyse économique et par conséquent placée auprès du Premier ministre, ses propos sur le tiers-payant interrogent sur le véritable objectif de la systématisation de ce dispositif. Par ailleurs, aucun des membres du Gouvernement n'a réagi à ces paroles, qui inquiètent nombre de praticiens libéraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner son avis sur ces propos et éclaircir le but premier de la systématisation du tiers-payant. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une commune qui reçoit de l'un de ses administrés, des courriers insultants mais qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique. Elle lui demande si de tels agissements peuvent être poursuivis pénalement. Lorsqu'un maire reçoit des courriers insultants de la part d'un de ses administrés, il dispose de deux actions possibles sur le plan pénal qui dépendent de la teneur des propos, qualifiables soit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, soit d'injure non publique. Lorsque les insultes, même contenues dans un courrier qui n'est pas rendu public, se rapportent à l'exercice des fonctions du maire, soit à l'occasion de l'exécution d'un acte déterminé, soit même à l'occasion de la fonction généralement envisagée dans sa nature, son objet et l'étendue des pouvoirs qu'elle confère, il y a délit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. L'outrage est puni par l'article 433-5 du code pénal de 7 500 euros d'amende. La poursuite de ce délit d'outrage est soumise aux règles de droit commun énoncés par le code pénal et le code de procédure pénale et non aux règles spéciales de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En revanche, la seule allusion à la qualité est insuffisante à caractériser l'infraction d'outrage s'il est fait abstraction de toute référence à l'accomplissement de la fonction. Dans ce cas, lorsque les insultes ne se rapportent pas à l'exercice des fonctions du maire, le maire ne peut exercer des poursuites que pour injure non publique, contravention sanctionnée par l'article R. 621-2 du code pénal d'une amende de la 1re classe, lorsque l'injure n'a pas été précédée de provocation. La poursuite de cette contravention d'injures non publiques obéit quant à elle aux règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Lorsque les propos injurieux contenus dans des courriers ont été rendus publics par leurs auteurs, notamment lorsqu'ils les ont adressés pour publication à la presse, le maire peut poursuivre l'éditeur pour injures publiques sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'injure publique est punie par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 d'une amende de 12 000 euros.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol des câbles de cuivre dans les petites communes rurales. Depuis quelques années, l'envolée des coûts des matières premières a entraîné l'augmentation des actes de vandalisme et le vol de câbles en cuivre touche nombre de communes rurales de sa circonscription. Les conséquences sont multiples. Non seulement les habitants se trouvent privés pour plusieurs jours de téléphone et d'accès à internet mais, qui plus est, les compagnies d'assurance refusent d'indemniser ces dommages. Le remplacement des installations volées ou endommagées reste ainsi à la charge des communes. Il conviendrait que ces dernières soient indemnisées et n'aient pas à subir seules le coût des réparations. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet. La tarification d'une garantie assurantielle est construite sur le principe fondamental de l'évaluation du risque, dans sa probabilité de survenance (fréquence), et dans l'intensité du dommage potentiel (coût moyen). Aussi, la recrudescence d'un risque, quel qu'il soit, se traduit par une hausse de la prime correspondante. Quand la probabilité de survenance est très élevée, l'aléa disparaît, et l'entreprise d'assurance, qui commercialise librement ses produits, peut choisir de ne pas proposer de garantie assurantielle. Ainsi, dans le cas d'une garantie vol souscrite par une collectivité locale, une augmentation des actes de vandalisme influe sur l'évaluation du risque par l'assureur, et conduit à une hausse des primes. A l'inverse, une baisse des vols, sous l'effet par exemple de l'intensification des actions des forces de l'ordre, peut se traduire, lors de la négociation contractuelle, par une prime moins élevée. S'agissant de l'assurance des collectivités locales, deux possibilités s'ouvrent à la collectivité. Elle peut décider d'être son propre assureur, appréciant par elle-même la fréquence probable du sinistre et le coût des dommages. Elle peut également décider de recourir au marché en souscrivant un contrat d'assurance dommages aux biens prévoyant la prise en charge du risque de vol par l'assureur. Des conditions en termes de prévention contre le vol sont souvent prévues au contrat, car les assureurs souhaitent encourager la vigilance des collectivités en imposant le respect de mesures minimum de prévention. L'assurance a alors un caractère contractuel, l'étendue et les conditions de garantie étant librement fixées par les parties, les collectivités n'ayant pas toutes les mêmes nécessités. De ce fait, en cas de sinistre, il appartiendra à l'assuré de prouver que les conditions de mise en oeuvre sont réunies et le cas échéant à l'assureur de prouver que la police comporte telle ou telle clause restrictive invoquée par lui pour refuser ou limiter sa garantie. Au moment de la souscription, il importe de prendre en compte certains éléments, comme les montants de garantie (par année, par événement...), les franchises (relatives, absolues...), les conditions d'indemnisation (valeur à neuf, valeur vétusté déduite), les exclusions et les trous de garantie ou les cumuls de garantie entre les différents contrats de la collectivité locale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural visant à unifier les dispositions procédurales ainsi que les moyens d'investigation poursuivant le même objet, afin de mettre un terme aux doubles-emploi constatés. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, à partir du 1er janvier 2014, les trois nouveaux taux de TVA seront appliqués dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Cette hausse impacterait la collectivité en représentant un coût supplémentaire qui pourrait se répercuter sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par tous les foyers français. C'est pourquoi les syndicats de valorisation des déchets ménagers s'inquiètent de la possibilité de voir passer le taux de TVA applicable à leur secteur de 7 % à 10 %. Face à cette situation, il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité, nécessitant l'application d'un taux de TVA réduit à 5 %. Ceci serait nécessaire pour éviter tout effet nocif sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. Il le remercie donc de lui faire connaître ses intentions en la matière. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des moyens accordés à la filière de la psychiatrie. En effet, à l'image du centre hospitalier du Rouvray, de nombreux établissements spécialisés en psychiatrie rencontrent actuellement de grandes difficultés qui trouvent leurs causes dans le manque de moyens humains et financiers. Ces manques ont pourtant des conséquences directes pour les salariés, les familles et les patients de ces établissements. Ainsi, pour le seul établissement du Rouvray, ce sont plus de 30 patients qui sont, tous les jours, hospitalisés au-dessus des capacités maximales d'accueil de l'établissement. Aussi et devant l'inquiétude des responsables, personnels, patients et familles de patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de redonner des moyens suffisants à la psychiatrie. Les budgets alloués à la psychiatrie, supérieurs à 9,3 milliards d'euros, augmentent régulièrement sur une base annuelle moyenne de plus de 2 % depuis 2005. Sur la même période, le nombre de professionnels médicaux, infirmiers et psychologues a également augmenté, de façon significative pour les psychiatres (+ 17 %). L'augmentation du nombre de postes d'internes entre 2000 et 2011, qui sont tous pourvus depuis 2005, a permis le maintien de cette tendance. L'offre de soins en psychiatrie a connu de fortes évolutions liées au développement des alternatives à l'hospitalisation à temps complet, à une certaine spécialisation des prises en charges et à la loi du 11 février 2005, qui en identifiant le handicap psychique, a permis aux acteurs du champ médico-social de proposer et mettre en oeuvre de nouveaux services pour les personnes handicapées psychiques. De nombreux exemples de coopérations territoriales entre acteurs sanitaires et médico-sociaux montrent l'impact de ces nouveaux dispositifs sur l'offre de soins. De nouveaux outils ont été diffusés aux agences régionales de santé (ARS) et aux professionnels afin de réduire les hospitalisations de longue durée inadéquates. Ces évolutions sont encore diversement mises en oeuvre sur le territoire, ce qui se traduit par des fortes disparités entre les régions dans le recours aux soins, en particulier à l'hospitalisation et dans l'allocation des financements. Celles-ci varient sur le territoire hexagonal, entre 120 € par habitant et par an pour les régions les moins dotées et plus de 175 € pour les régions les mieux dotées. S'agissant plus spécifiquement de l'établissement de santé du Rouvray à Sotteville les Rouen (Seine-Maritime), la question de l'évolution des pratiques et des organisations est au coeur de la démarche de restructuration de l'établissement, qui devrait permettre une fluidification des prises en charge. L'ouverture récente de structures spécifiques par l'établissement témoigne de sa capacité à mobiliser les ressources nécessaires à son développement.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune entend modifier le contenu d'une délibération affecté d'erreurs matérielles, il peut être procédé à une rectification par une nouvelle délibération ou s'il doit être procédé au retrait de la délibération initiale et à l'approbation de la nouvelle délibération modifiée. Les délibérations adoptées par un conseil municipal sont des actes engageant la commune, qui doivent permettre de connaître avec précision l'objet des affaires débattues ainsi que le résultat du vote de cette assemblée. Ce principe étant posé, il convient dans un premier temps d'envisager le cas où l'erreur matérielle observée est une simple erreur formelle commise à l'occasion de la transcription dans le registre des délibérations ou de l'établissement d'un extrait de ce registre. Une telle erreur est généralement sans conséquence directe sur la légalité de la délibération concernée. Ainsi, par exemple, le juge administratif a refusé de prononcer l'annulation d'une délibération n'indiquant pas le nombre de conseillers ayant voté favorablement (CE, 22 mars 1993, SCI « Les Voiliers », n° 112595), ou bien encore d'une délibération ne faisant pas apparaître certaines mentions relatives aux conditions de recours au scrutin secret, au nom des votants et au sens de leur vote (CAA, Bordeaux, 3 février 2009, M. et Mme Michel X. , n° 07BX02535). Dans de tels cas de figure, l'erreur matérielle ne portant pas sur la teneur de l'acte elle-même mais simplement sur sa présentation formelle, il n'y a pas lieu d'inviter le conseil municipal à adopter une nouvelle délibération. Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559). En revanche, s'il apparaît que l'assemblée a commis une erreur autre que matérielle et qu'elle entend effectuer un changement de décision, elle ne pourra que procéder au retrait de l'acte initial pour en adopter un nouveau.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Elle lui indique que, face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semble tout particulièrement souhaitable, afin d'enrayer, ou de compenser, la baisse des vocations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ». Compte tenu de la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.