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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 10. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du tracé actuel de l'autoroute ferroviaire atlantique (AFA). Elle souhaite préalablement rappeler son soutien au développement du report modal vers le fret ferroviaire et considère le projet d'AFA comme essentiel à l'amélioration du bien-être de millions de franciliens et à la lutte contre le changement climatique. En effet, alors que les poids lourds représentent à eux seuls 24 % des émissions du transport routier et que 88 % des marchandises sont encore transportées par camion en France, ce type de projet présente un double avantage : baisse significative du trafic de poids lourds dans nos villes et baisse corrélée des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, elle exprime ses craintes quant aux conséquences de ce tracé sur le bon fonctionnement du RER et sur les nuisances sonores et environnementales que le tracé actuel pourrait entraîner. L'avis de la fédération Essonne nature environnement (ENE) est très éclairant à cet égard : possible transfert de nuisances dans une Ile-de-France sur-densément peuplée, nuisances sonores très importantes en raison de la longueur et du poids des trains, détérioration du transport de voyageurs liée à la surexploitation de voies déjà endommagées, etc. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'étudier des tracés alternatifs contournant les zones fortement urbanisées. Le Gouvernement a décidé de ne pas affermir le contrat de concession de service public pour un service d'autorité Ferroviaire entre Dourges et Tarnos, en raison de fragilités de procédure entraînant des risques de contentieux importants pour l'État. une telle décision ne signifie en aucune manière ni l'abandon du modèle d'autoroute ferroviaire qui garde toute sa pertinence aux côtés du transport combiné classique, ni la fin dudit projet. Il convient en effet, d'offrir une solution de ferroutage aux nombreuses entreprises de transport routier qui opèrent entre la péninsule ibérique et le Nord de la France, la zone Benelux ou l'Angleterre, et qui ne peuvent investir à court terme dans le transport combiné. Dans cet objectif, un nouveau schéma et cadre d'intervention de l'État sur le projet atlantique, privilégiant l'accompagnement des initiatives des acteurs du transport, sera recherché. Dans ce cadre, la coopération initiée avec les autorités espagnoles, porteuses d'un projet de plateforme de ferroutage à Vitoria sera poursuivie, afin de définir un site de plateforme alternatif à Tarnos, et de placer un tel projet au niveau européen. Les itinéraires à emprunter par les trains d'un tel service seront également approfondis dans ce cadre.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le forfait apicole. En effet les apiculteurs ayant plus de dix ruches doivent déclarer en sus de leurs revenus un « forfait apicole » multiplié par le nombre de ruches détenues. Cette mesure freine le développement de l'apiculture de loisir qui contribue pourtant à la production nationale de miel ainsi qu'à la pollinisation des cultures agricoles sur l'ensemble du territoire. Des causes multiples sont à l'origine de l'effondrement de colonies observé depuis quelques années, ce phénomène impose la division de ruches qui ne produisent donc pas de miel. Si l'on considère un taux de surmortalité qui peut être supérieur à 30 %, un apiculteur amateur détenant 12 ruches peut n'en avoir que trois en production alors qu'il sera imposé sur les 12. Aussi il lui demande que soit étudiée la possibilité de relever le seuil de déclenchement du forfait apicole. Le plan de développement durable de l'apiculture annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 8 février 2013, a fait le constat de l'hétérogénéité des seuils administratifs qui s'appliquent au secteur de l'apiculture : les apiculteurs sont imposables sur le revenu de leurs ruches à compter de 10 ruches, se voient appliquer les obligations du « paquet hygiène » à partir de 30 ruches, sont cotisants solidaires à la mutualité sociale agricole à partir de 50 ruches mais sont considérés comme chef d'exploitation à compter de 200 ruches. L'une des actions du plan de développement durable de l'apiculture annoncé par le ministre chargé de l'agriculture le 8 février 2013 prévoit donc, devant cette situation, d'initier un travail relatif à l'harmonisation des seuils administratifs applicables au secteur de l'apiculture. Ces travaux associeront les différents ministères et établissements publics concernés. La possibilité de relever le seuil de déclenchement du forfait apicole est donc à l'étude.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'avenir des radios associatives en France. En effet, depuis les années 1980, l'État a instauré un fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) bloqué à 29 millions d'euros, pour assurer l'existence des radios de type non commerciales. Dans le même temps, le nombre de radios éligibles à ce fonds ne cesserait de croître et par conséquent chaque radio verrait ses subventions diminuer. Selon certaines associations, il semblerait que le ministère du budget ait prévu un gel budgétaire des crédits du FSER à hauteur de 6 %. Or la radiodiffusion associative constituerait aujourd'hui le premier employeur de radio en France. Si cette disposition devait être appliquée, la situation deviendrait critique pour ce secteur, puisque le financement des emplois ne pourrait plus être assuré. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir l'avenir de ces radios. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Aucune statistique ne recense la totalité des demandes des citoyens de communication de documents administratifs produits ou reçus par les services du ministère de l'intérieur. Seuls sont recensés les refus de communication de documents ayant abouti à un recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs. En 2010, 66 personnes (dont trois personnes morales) ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs pour un refus de communication de documents produits ou reçus par les services centraux du ministère de l'intérieur. S'agissant des préfectures, la Commission d'accès aux documents administratifs a enregistré 409 demandes d'avis pour l'année 2010.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la profession d'orthoptiste. Alors que l'ophtalmologie affronte une pénurie de médecins spécialistes, de nombreux actes sont délégués aux orthoptistes qui occupent un rôle important dans cette filière de soin. La formation de ces professionnels est en conséquence un enjeu majeur de santé publique. La mise en place d'un référentiel de formation exigeant et à la hauteur du champ de compétences de cette profession, en lien étroit avec leurs représentants est en particulier essentielle. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les efforts entrepris pour associer ces professionnels aux réflexions sur la réingénierie de leur formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. En parallèle, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées. En France, il naît 65 000 prématurés par an, représentant 7 % à 8 % des naissances totales. Alors qu'en 1995, ce chiffre était de 5,4 %, la France est également passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Par ailleurs, le coût lié à la prématurité est évalué à plus d'un milliard et demi d'euros par an. Afin de lutter efficacement sur les facteurs en cause, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la progression du nombre de naissances prématurées, et l'interroge sur la possibilité de la mise en place d'un plan prématurité. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce renforcer le suivi exercé par les agences régionales de santé sur la situation financière et l'exécution des contrats de retour à l'équilibre financier (CREF-PREF) des établissements de leur ressort. L'amélioration de la situation financière des établissements publics de santé constitue une priorité pour la ministre des affaires sociales et de la santé afin de restaurer la capacité de tous les établissements à se projeter vers l'avenir. Le déficit cumulé des établissements publics de santé (EPS) représentait en 2011 0,9 % de leurs produits contre 1,07 % en 2008. En outre, la capacité d'autofinancement des EPS a progressé de 26 % depuis 2008, signe d'une amélioration de la productivité des établissements et de leur capacité à faire face à leur endettement et à leurs investissements courants. Afin de renforcer la supervision des situations budgétaires les plus complexes, qui reste en nombre très limité (50 % du déficit total est imputable à 13 établissements et 80 % à 64 établissements pour environ 1000 établissements) et d'accompagner les établissements et les agences régionales de santé (ARS) dans la conduite des projets de retour à l'équilibre, un comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) a été installé le 11 décembre 2012. Ce comité aura notamment pour mission de valider les trajectoires de retour à l'équilibre financier structurel pour une quarantaine d'établissements et de suivre l'évolution des résultats sur 3 exercices, permettant ainsi de davantage responsabiliser les acteurs. L'amélioration de la situation financière de ces établissements s'appuiera sur un plan d'actions mettant l'accent sur la performance des organisations et de la qualité des soins et qui sera annexé au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l'ARS et l'établissement. Le comité pourra par ailleurs solliciter l'expertise de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) afin qu'elle puisse assister l'établissement et l'ARS dans la définition et la mise en oeuvre de son plan d'actions. Outre la mise en place de ce comité, les ARS auront également des objectifs ciblés d'amélioration de la situation financière des établissements de leur ressort au sein du CPOM qu'elles sont amenées à signer avec l'Etat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le lien entre les avantages en nature des retraités mineurs et la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui sera décidée suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les indemnités de logement et de chauffage, dont les personnes concernées restent bénéficiaires durant leur retraite en application des dispositions du décret n° 46-1433 modifié du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières (assimilées « statut du mineur »), sont imposables. Il lui demande si les avantages en nature cités seront soumis à la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui sera décidée suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites servies postérieurement au 1er avril 2013 et à compter de celles ayant fait l'objet de la revalorisation au titre de l'année 2013. Cette assiette exclut les avantages en nature qui constituent des éléments de rémunération au sens des articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Les primes de chauffage et les indemnités mensuelles de logement versées en application du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées constituent des avantages en nature et sont, de ce fait, assujetties comme telles aux cotisations et contributions de sécurité sociale, mais ne le sont pas à la CASA. Pour la mise en oeuvre des dispositions législatives instituant cette contribution, l'ensemble des éléments d'information utiles ont été mis en ligne sur le portail électronique de la sécurité sociale.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant au foyer. Celle-ci est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis, le paiement de la prime n'intervient plus qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles les plus modestes. Les conditions de versement étant fixées par décret, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner au mieux ces familles dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08€ a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le Conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème posé par le délit de blasphème toujours en vigueur dans le droit local d'Alsace-Moselle. Les régions Alsace-Moselle sont les seules à conserver dans leur code pénal local l'article 166, issu du droit allemand, qui maintient sur ces territoires un délit de blasphème, pouvant être réprimé de trois ans d'emprisonnement ou plus. Or le reste du territoire de la République a supprimé ce délit par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Aujourd'hui la reconnaissance par l'État de cette spécificité locale ne saurait plus se justifier, comme cela avait été le cas au lendemain de la Première guerre mondiale, pour aider à la réintégration progressive des trois territoires concernés. D'ailleurs cet article 166 a été invoqué plusieurs fois devant la justice, notamment en 2013 contre Charlie Hebdo auprès du tribunal correctionnel de Strasbourg. Dans ce contexte, en janvier 2015, les représentants des religions d'Alsace-Moselle ont proposé devant l'Observatoire de la laïcité d'abroger cette disposition locale, invoquant une entrave à la liberté d'expression. En définitive, l'existence de cette disposition n'est donc pas aussi anecdotique qu'elle n'y paraît : il semble nécessaire de modifier aujourd'hui le code pénal Alsace-Moselle pour que le même droit à la liberté d'expression s'applique à tous les territoires de la République. Il lui demande comment la suppression du délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle pourrait être mise en œuvre. Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871 réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel no 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets no 2013-395 du 14 mai 2013 et no 2013-776 du 27 août 2013, à la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposant ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane, des appareils peuvent sans contrôle préalable y atterrir. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé la France, il lui demande de lui indiquer les mesures spécifiques qu'il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. La France dispose d'un des systèmes les plus robustes de sûreté de l'aviation civile. La sûreté de l'aviation civile, selon la terminologie juridique internationale, consiste en la prévention et la défense contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile, au premier rang desquels figurent les actes terroristes. Ce système repose d'abord sur une réglementation très complète de niveau européen relative au contrôle d'accès et à l'inspection filtrage tant des passagers que des personnels, à laquelle peuvent s'ajouter des mesures plus strictes ou renforcées adoptées par le Gouvernement français pour répondre à des menaces spécifiques nationales. Ce système repose ensuite sur un contrôle de l'application conforme de cette réglementation également très poussé qui est mis en oeuvre par les autorités nationales. Ce contrôle national est lui-même supervisé par la Commission européenne qui effectue des inspections, d'une part, d'aéroports nationaux et, d'autre part, de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tant qu'autorité compétente en matière de sûreté. Pour les aéroports plus petits, qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne, des mesures de sûreté adaptées aux spécificités locales sont définies par les préfets territorialement compétents, en tant que détenteurs des pouvoirs de police sur l'aérodrome. Pour ces raisons et dans la mesure où l'aviation civile représente une cible potentielle depuis de nombreuses années, les attentats du 13 novembre 2015 et la menace permanente du terrorisme n'ont pas entraîné d'élévation du niveau de sûreté déjà très élevé sur les aéroports français, à l'exception d'un arrêté interministériel (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) et Intérieur) en date du 20 novembre 2015, complété par celui du 26 février 2016, instaurant rétablissement de la concordance documentaire à l'embarquement pour tous les passagers au départ des aéroports français, à l'exception des mineurs de moins de 13 ans accompagnés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 13. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse apportée à la question écrite n° 27211. N'ayant pas eu de réponses à l'ensemble des interrogations posées, il souhaite donc savoir si un adjoint de rang inférieur peut percevoir une indemnité supérieure à celle du premier adjoint au maire. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des adjoints municipaux est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique. Comme cela a été précisé dans la réponse apportée à la question écrite n° 27211, le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction d'un montant différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Un adjoint peut donc dépasser le plafond prévu à l'article L. 2123-24 II du CGCT à la seule condition que l'enveloppe constitué des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée. Ainsi, il est possible à un adjoint de dépasser le niveau indemnitaire du premier adjoint, à condition que ces différences ne soient pas fondées sur des motifs étrangers à l'importance des fonctions effectivement exercées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 3 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la forte hausse du coût d'une place en crèche. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est récemment inquiétée de cette augmentation ; le coût d'une place en crèche est en effet passé de 18 000 euros à 34 000 euros en dix ans alors que la participation de la Cnaf n'a pas augmenté dans les mêmes proportions, puisqu'elle est passée pour la même période de 6 600 euros à 8 800 euros. La différence devant être financée par les communes, dont la situation financière se dégrade, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mener à bien son objectif de 100 000 nouvelles places en crèche d'ici à 2017. Lors de la séance du 9 octobre 2014, le haut conseil de la famille (HCF) a adopté un avis et une note faisant le point sur le développement de l'accueil des jeunes enfants. Le Haut Conseil a souligné des difficultés d'ordre conjoncturel et structurel pour expliquer les moindres créations de places d'accueil collectif depuis 2013. En particulier, il indique que « les coûts de construction des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ont presque doublé sur la dernière décennie », passant effectivement de 18 079 € en 2000-2001 à 34 312 € en 2012-2013, soit une hausse de près de 90 %. En s'appuyant sur les propositions du HCF, le gouvernement a décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche repose sur : - une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création est décidée en 2015. Ainsi, le montant de l'aide à l'investissement versée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est majoré de 2 000 € par place en 2015. L'aide moyenne passe ainsi de 8 800 € par place à 10 800 €, ce qui représente 32 % du coût moyen de création d'une place ; Un travail de simplification des normes batimentaires qui s'appuiera sur deux études permettant de mieux comprendre les causes de l'augmentation du coût d'investissement des places de crèches et d'agir avec efficacité : - une étude du ministère en charge des affaires sociales sur les règles relatives à la conception, au fonctionnement et à l'organisation des établissements d'accueil du jeune enfant et à leur application par les services de protection maternelle et infantile ; - une étude de la CNAF sur les déterminants pesant sur les coûts d'investissement ainsi que sur la variabilité des coûts de fonctionnement des structures d'accueil du jeune enfant. C'est à l'issue de l'ensemble de ces travaux que pourront être précisément identifiés et présentés les facteurs d'explication de la hausse du coût d'investissement des places de crèches.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse considérable de la taxe d'habitation dans certaines villes. En effet, cette taxe augmente parfois plus vite que les loyers ou que l'inflation pour atteindre un niveau insupportable pour certains propriétaires. Il lui demande son sentiment sur ce sujet. Le montant de la taxe d'habitation résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par la commune et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur le premier point et conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives sont majorées par l'application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement, lors de l'examen de la loi de finances pour tenir compte de l'évolution des loyers. L'article 99 de la loi de finances pour 2017 fixe ce coefficient à 1,004 pour 2017 et institue à compter de 2018 une règle de revalorisation objective : dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année. Sur le second point, l'évolution des taux d'imposition des impôts directs locaux est essentiellement la conséquence des choix des collectivités locales en matière de dépenses et de recettes. L'évolution des taux des impôts directs locaux fait cependant l'objet d'un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre les différentes catégories de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises et éviter des taux d'imposition localement excessifs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande d'affectation de logements sociaux en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaiterait connaître la position de son ministère en la matière et sur la possibilité d'utiliser la réserve préfectorale concernant les logements sociaux au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), signé par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des Départements de France, de l'Association des Maires de France, de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours, du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires et de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers à Chambéry le 11 octobre 2013, prévoit en mesure n° 14 que les SPV puissent bénéficier d'un accès privilégié aux logements sociaux situés à proximité des centres d'incendie et de secours, et répondre ainsi à l'exigence de rapidité d'intervention dans le cadre de leurs missions. La réserve préfectorale de logements sociaux, qui peut représenter jusqu'à 30 % de chaque organisme prévu à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, constitue une des pistes en cours d'expertise, avec l'ensemble des partenaires précités, signataires du plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, d'organiser une gestion de proximité des ressources humaines dans les académies, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les établissements et les bassins d'éducation et de formation, mais aussi de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat français en Europe. Dans un manifeste en date du 21 mai 2014, quelque 141 notaires du département des Hauts-de-Seine ont tenu à exprimer leurs vives inquiétudes face aux attaques injustifiées dont ils estiment que leur profession fait l'objet. Dans ce document, il est rappelé l'ensemble des missions qu'exercent au quotidien ces officiers publics : premier service d'accès au droit, rédaction de plus de 65 000 actes dans tous les domaines du droit privé, présence aux cotés des collectivités territoriales et des élus pour maitriser l'urbanisme local, création et suivi de bases de données (dernières volontés, logement, etc.), relation informatisée avec les services des finances publiques, collecte pour l'État et les collectivités locales d'environ 375 millions d'euros (Hauts-de-Seine), déploiement de l'acte authentique électronique avec une signature sécurisée (innovation en Europe), institution de la loi auprès de nos concitoyens (avec un environnement juridique et fiscal en constante évolution). Il convient aussi de souligner que les offices représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Dans ce manifeste, il est observé que "le notariat est régulièrement mis en cause par la Commission européenne et par certains services de l'État qui, malgré l'exclusion expresse du notariat de la directive services comme de la directive qualifications professionnelles, nient les spécificités de la profession et persistent à vouloir remettre en cause l'un des fondements de notre droit comme de notre culture". Les notaires des Hauts-de-Seine demandent "que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, sans aucun coût pour les finances publiques, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe". Il souhaite qu'elle assure de son vif soutien cette institution dont le rôle essentiel est avéré depuis des siècles. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'organisation des scrutins pour les Français établis hors de France. Lors des élections présidentielles de 2012, de nombreux compatriotes inscrits sur les listes électorales consulaires n'ont pu voter faute d'avoir reçu leur carte électorale à temps. Dans la perspective des échéances à venir de 2017, il conviendrait de s'assurer que l'ensemble de nos compatriotes expatriés reçoivent à temps leur carte d'électeur pour aller voter au consulat ainsi que leurs identifiants pour le vote électronique. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation, afin que le déroulement du scrutin de 2017 se passe dans les meilleures conditions. Seules les mairies envoient des cartes électorales à leurs électeurs. Les consulats n'en établissent pas. Pour participer aux scrutins organisés dans les ambassades et les consulats, nos concitoyens inscrits au registre des Français établis hors de France doivent uniquement se munir d'une pièce d'identité. Ils reçoivent néanmoins une lettre de convocation en amont des échéances électorales leur indiquant l'adresse de leur bureau de vote. Aucun Français établi hors de France n'a donc pu être privé de son droit de vote au motif de la non réception d'un document qui n'est ni établi, ni envoyé par les consulats. Concernant le vote électronique, l'identifiant a été envoyé à tous les électeurs par voie postale et par sms et l'authentifiant par courrier électronique à ceux qui avaient communiqué une adresse électronique au consulat. Certains électeurs n'ont pas pensé à actualiser leurs coordonnées et les erreurs de saisie sont inévitables. L'objectif du ministère des affaires étrangères et du développement international est de faciliter la mise à jour des coordonnées par les usagers grâce à une interface en ligne. Ce système permettra aux postes consulaires d'obtenir des coordonnés postales et électroniques fiables. La généralisation des coordonnées électroniques permettra certainement d'éviter les aléas postaux.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle des ONG françaises face aux défis du développement. L'aide au développement, dont la vocation est de lutter contre la pauvreté et les inégalités, mais aussi de s'inscrire dans des perspectives de développement durable, se déploie dans un paysage mondial qui s'est profondément modifié avec l'apparition de nouveaux modes d'intervention. Très actives, les organisations non gouvernementales (ONG) sont devenues de véritables co-acteurs du développement que ce soit pour des actions de long terme, pour agir dans l'urgence ou encore dans le plaidoyer. Face au rôle croissant occupé par les ONG, notamment anglo-saxonnes, dans les dispositifs de solidarité au niveau international, peu d'ONG françaises sont en mesure de se déployer et de se rendre audibles avec la même intensité. Une consolidation et une revalorisation de la place et du rôle des ONG françaises au niveau international sont devenues nécessaires. Aussi, un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande d'étoffer leur mission de plaidoyer. À cette fin, le CESE prône une plus grande visibilité du plaidoyer au niveau national et international par des messages porteurs afin de faire progresser les causes défendues et participer ainsi au rayonnement de l'action de notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La participation des ONG françaises aux grands débats internationaux contribue de manière significative au rayonnement de la France. Le MAE s'attache ainsi dans le cadre de la relation régulière qu'il entretient avec les ONG à encourager et à soutenir les missions de plaidoyer des ONG françaises à l'international. Comme l'a montré la campagne internationale pour interdire les mines anti-personnel, menée par Handicap international et récompensée par le prix Nobel de la paix, ou plus récemment la mobilisation des ONG en faveur d'un traité sur le commerce des armes, l'interaction entre ONG et diplomatie française représente un enrichissement mutuel. Dans le cadre des cofinancements alloués aux ONG par l'AFD, une partie des crédits est dédiée à l'objectif d'appui aux initiatives de plaidoyer à l'international des ONG françaises. L'enveloppe budgétaire destinée à soutenir les initiatives des ONG sera doublée au cours du quinquennat, conformément à l'engagement du Président de la République témoignant de la reconnaissance et de la confiance qui leur sont accordées. Le renforcement de la visibilité du plaidoyer des ONG passe par un effort de communication et par des actions de sensibilisation et d'éducation au développement en France. L'AFD cofinance les projets d'éducation au développement et à la solidarité internationale afin de contribuer à informer et sensibiliser le grand public et à accroître la compréhension des enjeux du développement et de la mondialisation.