M. Jean-Paul Bacquet rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que dans la loi santé il a clairement été indiqué que la mise en place du tiers payant ne créerait pas de nouvelles contraintes pour les médecins. Or le syndicat MG France dénonce aujourd'hui les difficultés que les médecins vont rencontrer à l'occasion de la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. En effet, le médecin traitant devra vérifier la carte vitale du patient, vérifier l'attestation de tiers-payant, vérifier le type de contrat et sa validité, décider si le tiers-payant sera total ou pas, espérer que le patient aura autorisé le prélèvement des franchises sur son compte et n'aura pas changé de médecin traitant, enfin réclamer la part restant due par le patient dans un bon nombre de cas malgré l'affichage « tiers-payant » avancé par les politiques. Il lui demande dans le contexte de simplification des démarches administratives quelles mesures elle envisage de prendre afin d'éviter des contraintes administratives supplémentaires aux médecins. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.