M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution, particulièrement préoccupante pour les consommateurs, du prix du gaz naturel qui augmente régulièrement en raison de la connexion entre le prix du gaz et celui du pétrole. Une proposition de loi du groupe UDI, visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, a été rejetée le 22 novembre 2012, mais le Gouvernement s'était engagé à réfléchir à des pistes d'optimisation des coûts d'approvisionnement. Par ailleurs, les consommateurs dénoncent une grande opacité du calcul du coefficient de conversion utilisé pour calculer leur consommation de gaz et une illisibilité totale des factures. Le médiateur national de l'énergie, saisi par de nombreux consommateurs, dénonce d'ailleurs régulièrement cette situation difficilement acceptable, notamment pour des ménages à faibles revenus. Alors que l'écart entre le prix du pétrole et de celui du gaz ne cesse de se creuser et qu'il n'y a, aujourd'hui, plus de raison objective, pour le consommateur, de maintenir ce couplage, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire baisser la facture de gaz pour les particuliers en désindexant le prix du gaz de celui du pétrole. Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien des prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques dans une période de tension sur l'approvisionnement mondial en énergie et de relance des investissements dans le secteur en France et en Europe. Le Gouvernement, très sensible à l'impact sur le pouvoir d'achat des tarifs de l'énergie, avait souhaité contenir la hausse de juillet 2012 pour le gaz (par arrêté du 18 juillet 2012) et également celle d'octobre 2012 (par arrêté du 26 septembre 2012) au niveau de l'inflation, soit 2 %. Cette décision était destinée à protéger le budget des ménages, en particulier les plus modestes. En septembre 2012, il a également demandé à GDF-Suez de renégocier ses contrats d'approvisionnement avec ses fournisseurs afin de faire baisser ses coûts d'approvisionnement. Cependant, le Conseil d'État a prononcé l'annulation d'arrêtés par lesquels les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez, et il les a enjoint de prendre de nouveaux arrêtés à portée rétroactive autorisant le fournisseur GDF-Suez à refacturer, pour le trimestre considéré, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé à GDF-Suez que ces rattrapages soient étalés dans le temps afin d'être soutenables (période de 12 à 18 mois selon les modes de facturation, à compter de l'entrée en vigueur des arrêtés). Pour mettre fin aux contentieux à répétition, le Gouvernement a proposé une modification du cadre juridique de fixation des tarifs du gaz qui vise à la fois à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, à garantir la sécurité d'approvisionnement tout en garantissant la sécurité juridique des décisions tarifaires. Cette réforme majeure, élaborée en concertation avec les différentes parties prenantes, notamment les associations de consommateurs, prévoit quatre dispositions majeures : · un audit annuel, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, remis au Gouvernement chaque année le 15 mai, et rendu publique ; · un bilan annuel de l'ensemble des coûts pour chaque fournisseur en juillet, fondé sur l'analyse détaillée de la CRE, et la fixation sur cette base par arrêté des barèmes applicables ; · entre chaque arrêté tarifaire, l'évolution des tarifs en fonction de la formule tarifaire relative aux coûts d'approvisionnement, à une fréquence mensuelle pour GDF-Suez, trimestrielle pour les entreprises locales de distribution des tarifs. Les fournisseurs saisissent la CRE pour qu'elle vérifie la conformité de leurs demandes avec la formule définie par arrêté des ministres ; · une clause de sauvegarde : en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois, le Premier ministre peut, après avis de la CRE, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Toutefois, pour ne pas porter atteinte au principe de couverture des coûts, le décret ne pourra que différer, tout ou partie de cette hausse, sur une période maximale d'une année, conformément à des modalités et un calendrier qui devront être clairement établis. Le nouveau cadre juridique est entré en vigueur le 16 mai 2013 via le décret n° 2013-400 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est mis en oeuvre depuis les mouvements tarifaires de juillet des fournisseurs. Concernant GDF-Suez en particulier, une analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement a été remise par la CRE au Gouvernement, qui va notamment conduire celui-ci à réviser de nouveau la formule relative aux coûts d'approvisionnement. Déjà portée par l'arrêté du 21 décembre 2012 de 25,6 % à 35,6 %, la part de l'indexation sur le marché dans la formule a encore été augmentée à 45,8 % pour tenir compte des renégociations de contrats de long terme par GDF-suez, la hausse de la part marché ayant eu pour effet au premier semestre 2013 de fortement contenir le coût du combustible et donc les tarifs. Ainsi, la réforme des tarifs du gaz menée par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance de stabilisation des tarifs du gaz depuis le début de l'année 2013. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à protéger les ménages en situation de précarité énergétique, par le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité d'une part, et par l'extension du bénéfice de ces tarifs sociaux aux 4 millions de foyers concernés suite à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes et au décret d'application publié le 16 novembre 2013, d'autre part. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre 2013 les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires.