M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 32 relative à la promotion du développement de l'open data auprès des personnes publiques. Le gouvernement a bien pris connaissance de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'Etat intitulée « le numérique et les droits fondamentaux », qui présente 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général. La proposition no 32 concerne la promotion du développement de l'Open Data auprès des personnes publiques, notamment des collectivités territoriales. Le gouvernement s'est engagé avec ambition dans une politique d'ouverture des données publiques de l'Etat (Open Data) avec la création de la mission Etalab, intégrée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). En appliquant les principes de l'Open Data aux informations et données publiques contenues dans les documents administratifs librement communicables, le gouvernement a ainsi fait le choix d'assurer une plus grande transparence sur les actions de l'Etat, de permettre à tout citoyen de pouvoir évaluer librement les politiques publiques, d'encourager les entrepreneurs et les innovateurs à créer des services utiles à tous, notamment des applications en ligne ou mobiles, et enfin d'engager un vaste chantier de modernisation des relations entre l'administration et les usagers du service public. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales fixé à l'article 72 de la Constitution, la mission Etalab invite l'ensemble des collectivités territoriales à s'engager dans des politiques ambitieuses d'ouverture des données publiques et entretient des relations soutenues tant avec celles qui diffusent déjà des données publiques en Open Data qu'avec celles qui souhaitent s'y engager. Au sein de cette politique, un des objectifs principaux est d'accélérer le déploiement des politiques d'ouverture et de partage des données publiques dans les collectivités territoriales pour faciliter la réutilisation la plus large des informations publiques produites par les services publics. Le renforcement de l'ouverture des données publiques des collectivités représente un enjeu important, notamment parce qu'elles disposent des jeux de données présentant un fort potentiel de réutilisation (transports publics, gestion des déchets, service de l'eau, voirie, activités économiques, éléments budgétaires…). La mise à disposition de ces informations contribue, par ailleurs, au rayonnement territorial (attractivité économique, touristique…) et au renforcement de la confiance des citoyens dans leurs élus. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a déposé en décembre 2015 à l'Assemblée nationale le projet de loi pour une République numérique, dont le titre 1er contient plusieurs mesures majeures pour renforcer la publication et les possibilités de réutilisation des données publiques. Ce texte a été adopté en janvier 2016 par l'Assemblée nationale et le 3 mai 2016 par le Sénat. Lors des débats, plusieurs mesures d'extension de l'ouverture des données publiques, notamment dans certains secteurs particuliers (énergie, jurisprudence, etc.), ont été introduites.