M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances pour 2013 stipule, dès le 1er janvier 2014, dans les communes « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant », que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire de 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des année 2014 et 2015, puis 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de 2016 et les années suivantes. Ces réglementations s'ajoutent à celles déjà prises lors du projet de loi de finances rectificative voté en mars 2012 : élargissement du champ des terrains constructibles, mais également une division par 5 de la diminution de la superficie retenue pour le calcul de la majoration, passant ainsi de 1 000 à 200 mètres carrés. Cette accumulation de dispositifs ne sera pas sans incidence sur l'agriculture urbaine et périurbaine, puisqu'en 2010 celle-ci représentait 44 % des exploitations françaises. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux exploitants agricoles qui redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation. Enfin la situation de certain bassin de vie comme celui du pays de Gex, dans l'Ain, doivent être traités dans leur globalité afin de permettre une application équitable du décret de 2013. Aussi, il souhaite donc connaître quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour rendre cette réforme à la fois plus équitable mais aussi plus stratégique, afin de ne pas pénaliser un secteur aujourd'hui en pleine difficulté et aboutir à des situations humaines inacceptables. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.