M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 51 relative à la centralisation du traitement des captations des cartes bancaires et des fraudes qui leur sont associées : "Eu égard à la déperdition des informations actuelles par rapport à une délinquance, le plus souvent organisée et en forte progression, il est préconisé : de faire obligation au système bancaire de dénoncer les captations illicites et fraudes associées dont ils ont connaissance ainsi que les éléments utiles dont il dispose via ses processus et enquêtes internes tenant notamment à l'identité des titulaires des comptes destinataires de fonds, aux victimes directes ou indirectes, ainsi qu'au rapprochement des escroqueries commises selon le même mode opératoire ; de solliciter le GIE cartes bancaires et les autres opérateurs de moyens de paiement de produire les points de compromission dont il a connaissance (commerces principalement visés par les transactions frauduleuses) ; d'opérer de telles dénonciations en ligne et en direction d'un point d'entrée unique, qui pourrait être la plate-forme préconisée en matière de cyberescroqueries, cela afin de favoriser une synergie entre deux natures d'infractions souvent associées". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.