M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attente d'un certain nombre de nos concitoyens. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation qu'il a initiée stipule que « Art. R. 129-15.-La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale », « Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation ». Plus de deux ans après la promulgation de la loi, la parution de cet arrêté se fait toujours attendre alors que son projet est disponible sur Internet. L'employé en charge de suivre ce dossier au ministère vient de quitter son poste et nul n'est en mesure de dire s'il sera remplacé. L'impatience des assureurs, des particuliers et des vendeurs de détecteurs de fumée est de plus en plus grande ; tous soulignent l'impéritie de l'administration. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour permettre enfin la parution de ce texte. La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient préciser les exigences inscrites dans la loi, et renvoie sur un arrêté d'application. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie. Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur. Cet arrêté a été publié au Journal officiel le 14 mars 2013. Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, une large communication a accompagné la publication de l'arrêté. Par ailleurs, une brochure intitulée « détecteurs de fumée - mode d'emploi » est d'ores et déjà disponible en téléchargement sur le site internet du ministère. Elle sera prochainement disponible en version papier et diffusée à une très large échelle, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée.