M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'externalisation des établissements médico-sociaux de l'ONAC. Il s'inquiète des conséquences de l'externalisation annoncée des établissements médico-sociaux de l'ONAC. Quelles motivations peuvent justifier une telle décision, hormis l'aspect comptable dans lequel semble s'inscrire la gestion de l'Office ? Le bilan des politiques d'externalisation, mises en oeuvre dans plusieurs entreprises publiques, est assez peu flatteur quant aux conséquences sociales. C'est pourquoi le risque de voir les écoles de réinsertion professionnelle (ERP) et les maisons de retraite évoluer vers une forme de marchandisation est réel, avec les conséquences négatives prévisibles sur qualité du service et sur les conditions d'accueil des résidents et des stagiaires. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performances, qui régirait l'ONAC jusqu'en 2017, envisage la suppression de 50 % des personnels. Ces choix sont justifiés au prétexte que l'Office devrait se recentrer sur ses missions, dont les établissements externalisés ne feraient plus partie. Dans ces conditions, ces externalisations nécessitent une révision du code des pensions qui, justement, prévoyait dans son volet social la reconversion diplômante des travailleurs handicapés et l'hébergement des ressortissants âgés. Selon les administrateurs de l'ONAC, la refonte du code PMI est déjà engagée, sans qu'ils aient été associés. De plus, cette réforme serait validée dans le cadre d'une ordonnance, évitant ainsi un débat parlementaire. En conséquence, il souhaite disposer d'informations précises sur les restructurations actuelles au sein de l'ONAC. Il revendique un débat parlementaire, validé par un vote sur l'avenir des missions de l'Office. Il lui demande des garanties fortes quant aux missions sociales qu'il doit continuer d'assumer. Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables au regard des conséquences financières, juridiques et statutaires que ce projet impliquerait. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation. Il convient d'ajouter que le conseil d'administration de l'ONAC-VG a accepté le principe du transfert des établissements médico-sociaux en cause, à l'occasion de l'examen du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office, pour la période 2014-2018. Ce contrat d'objectifs et de performance marquera par ailleurs la poursuite des mesures de simplification des démarches des anciens combattants auprès de l'établissement public, concernant le bénéfice de certaines prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), conformément à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne nécessitant pas un contact direct avec le public, de manière à permettre aux services de proximité de concentrer leur action sur le coeur de leur activité, et de préserver ainsi la qualité du service rendu aux ressortissants qui est une priorité du Gouvernement. En tout état de cause, le secrétaire d'État accorde une attention particulière à la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses établissements médico-sociaux, ainsi qu'à la continuité de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de l'Office. A cet égard, il a demandé à la directrice générale de l'ONAC-VG de veiller à la qualité du dialogue social afin que les personnels soient régulièrement informés. Par ailleurs, la refonte du CPMIVG a été inscrite, en tant que chantier de simplification, au programme de travail gouvernemental, avec pour objectif prioritaire d'en faire un instrument plus fiable et plus clair, afin d'être plus commodément utilisé par ses bénéficiaires, par les associations du monde combattant ou par tout autre organisme participant à sa mise en oeuvre. Cette refonte est effectuée à droit constant et s'inscrit dans le cadre juridique fixé par l'article 55-8° de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle doit permettre notamment d'organiser le plan du CPMIVG de façon plus cohérente, de supprimer les dispositions de ce code devenues caduques ou obsolètes, de répartir ses autres dispositions de façon à respecter la hiérarchie des normes entre loi et règlement, de regrouper les dispositions qui sont liées, tant celles réparties dans ses différentes parties que celles non encore codifiées, ainsi que d'en moderniser et alléger l'écriture, sans porter atteinte aux règles en vigueur. Dans ce domaine sensible, il est indispensable d'informer les associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui ont toujours marqué légitimement leur attachement au strict respect du droit à réparation et ont exprimé leur refus de toute atteinte à la spécificité du CPMIVG au regard des travaux liés à sa refonte. Partageant cette même volonté des associations d'anciens combattants de ne pas dénaturer l'esprit du CPMIVG, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont souhaité que les principales associations représentatives du monde combattant soient mises au courant du suivi de ces travaux lors de réunions régulières. C'est ainsi que plusieurs réunions d'information ont été organisées sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense afin que les travaux de refonte du CPMIVG se poursuivent dans un climat de confiance et d'échanges constructifs.