M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la participation de représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux visites et inspections de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il apparaît, en ce domaine, que des représentants du CHSCT d'EDF ont la possibilité de participer aux visites et inspections de l'ASN. Or, malgré plusieurs demandes et l'accord de principe de l'ASN, cette possibilité est systématiquement refusée au CHSCT d'Areva. Ce refus systématique ne semble pas être en cohérence avec l'esprit de l'accord national interprofessionnel (ANI) qui renforce les pouvoirs du CHSCT. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du CHSCT en matière nucléaire. L'inspection des installations nucléaires de base fait l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire précis. L'article L. 592-11 du code de l'environnement confie à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'organisation de l'inspection des installations nucléaires et le soin de désigner, parmi ses agents, les inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ceux-ci sont assermentés et astreints au secret professionnel. Ils ont accès en tout temps et en tous lieux aux installations nucléaires. Ils ont qualité pour rechercher et constater les éventuelles infractions en matière de sûreté et peuvent dresser procès-verbal. Dans ce cadre, une inspection d'une installation nucléaire constitue une relation particulière entre inspecteurs et inspectés. C'est la raison pour laquelle, si la loi ne fait aucun obstacle à la participation d'observateurs à des inspections de l'ASN, cette pratique nécessite à ce jour l'accord de l'exploitant. Afin de favoriser la compréhension par chaque partie prenante des sujets de sûreté nucléaire et de mieux faire connaître les actions de contrôle de l'ASN, la pratique, initiée depuis plusieurs années par l'ASN et encouragée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, consiste à permettre à des membres des commissions locales d'information, d'assister en tant qu'observateurs à certaines de ces inspections. De même, dans le cadre du retour d'expérience de l'accident de Fukushima, des membres de commissions locales d'informations, du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ou encore des experts étrangers ont pu assister en tant qu'observateurs à des inspections portant sur ce thème. EDF accepte la plupart du temps la présence d'observateurs à des inspections de l'ASN. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et AREVA y sont moins favorables, mais peuvent organiser des debriefings des inspections aux observateurs, avec visite de l'installation inspectée et analyse des constats faits au préalable par les inspecteurs, en présence des inspecteurs. Outre ses missions classiques, le code du travail a d'ores et déjà conféré au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise qui comporte une installation nucléaire des attributions supplémentaires. Celles-ci sont définies aux articles L. 4523-1 et suivants du code du travail, parmi lesquelles figurent : - la consultation du CHSCT sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation nucléaire ; - l'information du CHSCT de tout incident qui aurait pu causer de graves conséquences, et le droit de procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement ; - la consultation du CHSCT sur la définition ou la modification du plan d'urgence interne ainsi que la possibilité de proposer toute modification de ce plan ; - une augmentation, par voie de convention, du nombre de représentants du personnel au sein du CHSCT. En outre, l'article L. 125-16 du code de l'environnement impose que le rapport sur la sûreté de l'installation, établi par l'exploitant, soit soumis au CHSCT, qui peut formuler des recommandations, annexées au document aux fins de publication et de communication, le cas échéant. Pour ces raisons, une modification des prérogatives des CHSCT dans le secteur nucléaire n'est à ce jour pas envisagée par le Gouvernement, qui poursuivra néanmoins ses efforts d'encouragement pour que, du côté des salariés, comme de celui des exploitants, un dialogue constructif sur les sujets de sûreté nucléaire puisse se développer.