M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure concernant l'autorisation d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole, en zone agricole, dès lors qu'il est demandé par une CUMA. Les CUMA sont des structures coopératives à l'échelle locale, régie par les dispositions du livre VI du code rural, ayant pour objet de mettre à la disposition de leurs adhérents du matériel agricole et des salariés. Elle favorise donc une mutualisation des moyens et un usage raisonnable des ressources et moyens nécessaires aux exploitants agricoles. Or les CUMA sont considérées comme des entreprises de services et non comme le prolongement des exploitations agricoles que ces coopératives regroupent. À ce titre, s'appuyant sur cette conception restrictive et sur les PLU, les services instructeurs de l'administration ou des collectivités refusent les demandes de permis de construire, alors que les bâtiments sont situés en zone agricole, poussant les porteurs de projet à trouver une zone économique. Or ces dernières ne sont pas toujours présentes à proximité immédiate des exploitations agricoles membres de la CUMA, ce qui peut entraîner des surcoûts (énergie...). Par ailleurs, même si cette solution est envisageable, les coûts des surfaces nécessaires en zone économique sont beaucoup plus élevés. Le paradoxe réside dans le fait qu'une exploitation qui demande un permis de construire pour un bâtiment non partagé en zone agricole se le verra autorisé, alors qu'un bâtiment servant à plusieurs exploitants rassemblés ne le sera pas, même si on y ajoute une différence d'utilisation du foncier agricole. Il serait donc souhaitable de permettre la possibilité d'obtention d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage agricole en zone agricole, pour une CUMA, dans les mêmes conditions que pour une exploitation agricole. Il demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions qui pourraient être prises en ce sens. La lutte contre la consommation des terres agricoles en évitant le mitage et l'étalement urbain est un enjeu fort pour le Gouvernement. Les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) permettent, en zones agricoles, les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation agricole. Toutefois, les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) étant des coopératives ayant pour objet l'utilisation en commun des moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui définit l'activité agricole. A ce jour, les bâtiments nécessaires à l'activité de ces coopératives, même s'ils contribuent, de par leur nature, à l'activité des exploitations adhérentes, ne peuvent pas s'implanter dans les zones agricoles des PLU. Conscient que la mutualisation des moyens des exploitants agricoles peut permettre de limiter le mitage des espaces agricoles, un décret pris en application de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 permettra d'apporter une réponse pour faciliter l'implantation des bâtiments des CUMA en zones agricoles sous certaines conditions. Enfin, la loi ALUR susvisée autorise l'implantation de bâtiments dans le cadre de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée mis en place dans le respect des conditions imposées par l'article L. 123-1-5 6° du code de l'urbanisme.