M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'intégrer dans le code de la fonction publique une disposition législative indiquant que les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. L'apprentissage de droit commun, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, vise les jeunes de moins de 26 ans sans condition de diplôme ; pour autant, le contrat d'apprentissage peut être utilisé jusqu'au niveau « master ». Il ouvre la voie à un grand nombre de métiers et recouvre tous les niveaux de qualifications. On retrouve l'ensemble des métiers traditionnels de l'apprentissage du secteur privé (notamment ceux relatifs aux interventions techniques : patrimoine bâti, véhicules, entretien et services généraux, espaces verts, etc.. . ), qui peuvent correspondre à des attentes et à un besoin dans chacun des versants de la fonction publique. Au-delà, on retrouve les métiers ou fonctions spécifiques à la fonction publique (notamment ceux relatifs à l'animation et aux services à la population). L'ouverture de l'apprentissage dans la fonction publique avait été inscrite, à titre expérimental, dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ce caractère expérimental a été supprimé par l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage ». Le nombre d'apprentis dans la fonction publique, environ 11 000, reste très faible comparé aux 5,2 millions d'agents de la fonction publique. Plusieurs raisons militent pourtant en faveur du développement de ce dispositif dans la fonction publique. L'apprentissage offre à l'employeur, tous secteurs confondus, la possibilité de transmettre des connaissances, un savoir-faire et des valeurs. Au sein de la fonction publique, il permet de faire découvrir aux apprentis ce secteur souvent mal connu du grand public et contribue ainsi à la valorisation des administrations. L'apprentissage permet également à l'apprenti d'acquérir une expérience professionnelle d'une durée supérieure à un simple stage, en parallèle de sa formation théorique. Il est par ailleurs souvent plus professionnalisant qu'un stage. Dans ce cadre, il constitue une expérience professionnelle que l'apprenti peut valoriser lors de la préparation des voies d'accès à intégrer la fonction publique, qui sont elles-mêmes de plus en plus professionnalisées. En permettant aux jeunes de bénéficier d'une activité rémunérée en parallèle d'une formation théorique, l'apprentissage permet en outre d'ouvrir la fonction publique à un public différent de celui qui se présente traditionnellement aux concours, contribuant ainsi à la diversification des profils dans l'accès à la fonction publique. L'objectif de 10 000 apprentis dans la fonction publique de l'État à la rentrée 2016 a été fixé dans le cadre de la grande conférence sociale des 8 et 9 juillet 2014. Un plan d'action a été mis en place afin d'atteindre cet objectif. Les deux autres versants de la fonction publique sont également invités à recruter davantage d'apprentis.