M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession prévoyant l' élaboration d'un code de bonne conduite à l'école, assorti d'un barème clair de sanctions prévoyant des travaux d'intérêt général scolaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La transmission des repères républicains se situe au cœur des missions du service public de l'éducation et des préoccupations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements scolaires sont des lieux régis par des règles dont le respect vise à garantir les conditions de travail et de vie les plus favorables à l'action éducatrice. S'agissant de l'élaboration d'un code de bonne conduite, il convient de rappeler que dans le cadre de l'autonomie dont disposent les établissements publics locaux d'enseignement, le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit notamment les règles de civilité et de comportement qui régissent la vie quotidienne dans l'établissement. Il comporte, en application de l'article R. 421-5 du code de l'éducation, un chapitre consacré à la discipline des élèves qui mentionne la liste des punitions scolaires et l'échelle des sanctions disciplinaires arrêtée par l'article R. 511-13 du même code. La circulaire no 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur prévoit en annexe une charte des règles de civilité du collégien facilitant la connaissance et l'appropriation par les élèves des règles communes dans la classe, dans l'établissement et à ses abords. La charte définie au niveau national constitue un cadre général qu'il appartient aux établissements de décliner en fonction de leur contexte particulier. La circulaire no 2014-059 du 27 mai 2014, relative à l'application de la règle et aux mesures de prévention et sanctions, précise que tout manquement aux règles de la vie collective peut faire l'objet soit d'une punition, décidée par les personnels de l'établissement, soit d'une sanction disciplinaire qui relève du chef d'établissement. Les sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. C'est pourquoi il importe que soient strictement respectés les principes généraux du droit : principe de légalité des sanctions, du contradictoire, de proportionnalité et d'individualisation. Aussi, la définition d'un barème clair visant à une automatisation des sanctions serait contraire aux principes généraux du droit. Au demeurant, chaque établissement tient un registre des sanctions prononcées comportant l'énoncé des faits et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées et à faire partager par la communauté éducative une vision commune de la politique suivie par l'établissement. Par ailleurs, l'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est un objectif vers lequel doit tendre chaque académie. En revanche, certains actes entraînent l'engagement automatique d'une procédure disciplinaire par le chef d'établissement : les violences verbales à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement et les actes graves, à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou d'un autre élève. Le conseil de discipline est obligatoirement saisi en cas de violence physique à l'égard d'un membre du personnel. Enfin, l'instauration de travaux d'intérêt général scolaire, déjà envisagée en 2011, pose des difficultés juridiques notamment s'agissant de son application à des jeunes de moins de seize ans compte tenu des textes communautaires sur le travail des jeunes et de la convention internationale sur les droits des enfants prévoyant que les États doivent fixer un âge minimum d'admission à l'emploi (16 ans en France). Des travaux menés avec le Conseil d'État ont abouti à définir un véritable cadre juridique à ce type de mesures. Des partenariats ont été conclus, au niveau national, pour mettre en place des mesures de responsabilisation, plus particulièrement celles se déroulant à l'extérieur de l'établissement avec la Croix-Rouge, l'UNICEF, l'AFEV et l'IFAC.