Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. Il lui semble nécessaire, pour favoriser l'enseignement de ces langues, de mieux informer les parents d'élèves sur leurs possibilités d'enseignement, conformément à ce que prévoit la nouvelle loi d'orientation sur la refondation de l'école. Par ailleurs, elle lui demande sous quels délais seront publiés et diffusés les décrets et circulaires qui doivent accompagner la mise en œuvre de ce texte pour mieux informer les personnels d'encadrement de l'éducation nationale. Ensuite, elle estime urgente la mise en place d'une information minimale au cours de français ou d'histoire pour tous les élèves de France sur la diversité linguistique et culturelle nationale, seule susceptible de combattre l'ignorance et les préjugés ordinaires sur les langues régionales. Enfin, elle pense que devrait être généralisée la signature de conventions entre l'État et les collectivités territoriales afin de concrétiser les avancées portées par cette loi. Aussi elle lui demande son sentiment sur ces propositions. Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particulière est ainsi portée à leur apprentissage. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a conforté la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif et a prévu des dispositions nouvelles pour favoriser leur apprentissage et leur connaissance. L'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'application de cette loi sont actuellement en préparation. L'obligation d'informer les familles sur les dispositifs existant dans l'académie pour l'enseignement des langues régionales présentes sur le territoire de cette dernière est une de ces dispositions. Sa mise en oeuvre relève de la responsabilité du recteur d'académie, en charge de conduire, à partir du cadre défini au niveau national, la politique des langues régionales dans son académie et d'arrêter les mesures correspondantes, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des associations oeuvrant pour la promotion des langues et cultures régionales, membres du conseil académique des langues régionales. A ce sujet, il convient de mentionner que cette information est déjà dispensée dans des académies. Elle a donné lieu à l'édition, par les centres régionaux de documentation pédagogique avec la participation des collectivités territoriales, de plaquettes d'information sur la langue enseignée et sur les implantations des enseignements dans les établissements scolaires de l'académie. L'élaboration de supports d'information sur la langue régionale en usage dans l'académie a été inscrite parmi les missions dévolues à l'office public de la langue basque et figure au nombre des objectifs retenus dans les conventions signées entre l'Etat et les collectivités territoriales, par exemple pour la langue bretonne et les langues régionales d'Alsace. L'inscription de cette disposition dans la loi, en généralisant ainsi l'obligation d'information sur les enseignements proposés dans les écoles, collèges et lycées de la région où est implantée la langue régionale, permettra ainsi aux familles d'exercer leur choix dans les conditions les plus équitables. Par ailleurs, la possibilité pour tous les élèves, de recevoir une information sur la diversité linguistique et culturelle nationale dans le cadre des cours de français et d'histoire, a été largement ouverte par la loi d'orientation précitée. En effet, aux termes de celle-ci, les élèves peuvent bénéficier d'une initiation à la diversité linguistique. Répondant à cette même préoccupation, la fréquentation d'oeuvres en langues régionales sera fortement encouragée dans les activités éducatives et culturelles complémentaires dans le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires. Dans ce prolongement, la mise en place du parcours d'éducation artistique et culturelle et du parcours individuel d'information d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel qui s'adresseront à l'ensemble des élèves tout au long de leur scolarité, est de nature à favoriser la connaissance du patrimoine culturel et du contexte économique des différentes régions. Quant à la généralisation de la signature de conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales, il y a lieu de souligner, comme le rappelle la loi, que c'est au sein de ce cadre que doivent s'organiser les enseignements de langue et culture régionales. A cet égard, il importe de préciser que ces conventions, qui sont l'expression d'un partenariat équilibré entre l'Etat et les collectivités territoriales voire locales, concernent actuellement sept académies métropolitaines et d'outre-mer. Des discussions sont actuellement en cours pour, dans le respect des différents partenariats, étendre ces conventions dans d'autres académies.