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M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de la filière médicale de la cancérologie. Le plan cancer élaboré en 2003 a eu de nombreux effets bénéfiques. Pour autant, il reste beaucoup à faire : des spécialistes estiment que depuis cette date, le nombre de nouveaux cas annuels aurait augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 % alors que le nombre de cancérologues aurait diminué de 30 %. On dénombrerait, ainsi, aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire (soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière. L'analyse de l'évolution du nombre de médecins en exercice dans le champ de la cancérologie sur la période 2003-2012, menée à partir du fichier ADELI, conduit à nuancer le constat posé d'une diminution des médecins cancérologues. En effet, les trois spécialités d'oncologie médicale, de radiothérapie et d'anatomocytopathologie ont vu, sur la période concernée, augmenter de 11 % le nombre des médecins en exercice. Des différences significatives d'évolution sont certes à noter selon les spécialités : une hausse respective de 42 et 30 % est constatée pour l'oncologie médicale et la radiothérapie alors qu'une baisse de 5 % affecte l'anatomocytopathologie. Néanmoins, au total, 3090 médecins sont en activité en 2012 alors qu'ils n'étaient que 2767 en 2003. L'évolution des effectifs constatée entre 2011 et 2012, marquée par une hausse sensible de 6 %, est également notable. Face à l'augmentation de l'incidence des cancers, une augmentation du nombre de médecins exerçant en cancérologie a cependant été considérée comme une priorité par les deux plans cancers successifs et plusieurs mesures ont été impulsées en ce sens. Une augmentation du nombre d'internes en cancérologie est en particulier engagée depuis 2010 et contribuera à ce redressement dans les années à venir. Le nombre de postes d'internes proposé aux épreuves nationales classantes a ainsi été relevé de 50 à 115 pour l'oncologie médicale et de 35 à 62 pour l'anatomocytopathologie. Les effets de cette mesure seront visibles dès fin 2016. La spécialité de radiothérapie a également été soutenue : les effectifs de radiothérapeutes sont en augmentation depuis 2007 et la densité médicale s'est ainsi accrue de 1,05/100 000 habitants en 2007 à 1,15/100 000 habitants en 2011. Une attention particulière est enfin donnée, dans le cadre du plan cancer actuel, aux effectifs hospitalo-universitaires venant en appui de l'augmentation du nombre d'internes. Seuls des redéploiements de postes ont cependant pu être réalisés dans ce domaine au cours des trois dernières années, ne permettant pas d'atteindre les objectifs d'augmentation fixés. Dans la continuité de ces actions, le Président de la République a annoncé le 4 décembre 2012 la préparation d'un troisième plan cancer qui prendra effet en 2014. L'un des cinq axes de ce futur plan devrait concerner la formation des professionnels et l'objectif d'augmenter le nombre de médecins exerçant en cancérologie.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance. Dans les sociétés européennes la priorité est de plus en plus donnée au maintien à domicile, qui selon l'OCDE concernerait 70 % des personnes dépendantes d'un pays. Cette nouvelle tendance implique un investissement croissant des aidants et la question se pose de leurs congés, de leurs formations et des aides, financières ou matérielles, dont ils sont susceptibles de bénéficier. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir les aidants et améliorer leur formation. La reconnaissance et le soutien des aidants, des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées, constituent un objectif majeur du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Cet objectif se décline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants indépendamment de dispositifs d'aide particulier, de prendre en compte le fait que si la grande majorité d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aidée, 10 à 20 % sont sans lien de parenté ou d'alliance avec elle, et d'évaluer leur situation et leur besoin de soutien. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin ou qui le souhaitent d'alléger leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie et la réduction de la participation financière à cette aide, plus d'heures d'aide à domicile. Le recours à des dispositifs de répit est en outre favorisé. Ces relais seront complétés par la mise à disposition une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforcée et plus accessible sur l'ensemble le territoire. Les moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants via des conventions avec des associations nationales ou les départements seront augmentés. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures très concrètes dans le projet de loi adaptation de la société au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des compétences de plusieurs institutions (CNSA, agences régionales de santé -ARS-) dans le champ des aidants. Ils s'accompagnent en outre de la création d'un cadre, la conférence des financeurs, coordonnant au niveau départemental l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées (ARS, départements, caisses de retraites...), en matière de prévention ainsi que de soutien aux aidants. Par ailleurs, l'articulation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant est une préoccupation majeure des aidants qui travaillent. L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013 prévoit une poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux. Le Gouvernement, particulièrement attentif à la négociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction législative d'un accord le cas échéant.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les opérations immobilières du ministère des affaires étrangères en région parisienne. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « renforcer les compétences, techniques et juridiques, de la direction des immeubles et de la logistique du ministère afin d'assurer la qualité et la fiabilité des opérations immobilières et de veiller à la stabilité des programmes ainsi définis ; à défaut, envisager le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère des affaires étrangères et du développement international a été renforcée. L'équipe en charge des opérations de travaux en France est désormais composée de deux ingénieurs et de deux techniciens supérieurs du bâtiment dotés d'une solide expérience des problématiques immobilières du ministère. Ces renforts se poursuivront. La DIL fait plus souvent appel à des assistants à maîtrise d'ouvrage aux compétences techniques variées, qui l'aident à mener les études préalables aux projets de travaux et accompagnent leur mise en oeuvre. Il s'agit notamment d'architectes, d'économistes et de programmistes, dont le savoir-faire assure le bon déroulement des projets immobiliers et permettent d'opérer les choix les plus judicieux.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la très vive inquiétude que suscite la remise en cause du mécénat culturel. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a instauré une déduction fiscale de 60 % pour encourager le mécénat des particuliers ou d'entreprises qui investissent dans des projets culturels, humanitaires, sociaux ou sportifs. Ce dispositif a été salutaire dans la mesure où il a permis la multiplication par cinq du mécénat, entraînant le développement de nombreux programmes. Alors que du fait de la crise économique, le mécénat d'entreprise connaît des difficultés, une telle remise en question des dispositifs fiscaux actuels, entraînerait par conséquent une réduction drastique des moyens d'actions des associations investies avant tout d'une mission d'intérêt général. Aussi, il le sollicite afin que soient maintenues les dispositions de la loi du 1er août 2003 qui ont permis aux entreprises, grandes comme petites et aux particuliers de s'engager auprès d'acteurs sociaux, culturels et sportifs. Il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim et notamment, sur le projet du Gouvernement visant à supprimer le barème progressif de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). D'après une étude du PRISME, organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire, la suppression du barème reviendrait en moyenne, à doubler le montant de la CVAE pour les PME réalisant moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'euros, leur impôt serait quintuplé. Il lui demande par conséquent, quelles sont ses intentions sur ce sujet afin d'éviter des conséquences importantes pour les PME de l'intérim. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et les États-Unis. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant aux États-Unis sont par conséquent redevables de l'impôt américain sur le revenu auprès de l'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS), et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts des particuliers en France. Il en résulte par conséquent une double imposition qui ne devrait pas avoir lieu en vertu des conventions fiscales et sociales de lutte contre les doubles impositions. Alors que l'IRS estimait, contrairement au Gouvernement français, que la CSG/CRDS n'était pas des impositions de toutes nature, un arrêt de la cour d'appel du district de Columbia du 5 août 2016 a estimé que la CSG/CDRS rentrait bien dans le cadre de ses conventions, ouvrant ainsi le droit à la déductibilité de la CSG/CRDS payée au service des impôts des particuliers (SIP) aux revenus à déclarer à l'IRS. Il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre les démarches nécessaires en direction du gouvernement américain, afin que l'IRS accepte de faire jouer les dispositions de ces conventions et que les Français résidant aux États-Unis ne subissent plus une double imposition. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée et celle pour le remboursement de la dette sociale revêtent le caractère d'impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôts sur le revenu, elles sont considérées par les autorités françaises comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d'application de ces accords, à moins qu'une rédaction particulière conduise à les exclure. Au regard de cette approche, la convention signée le 31 août 1994 avec les Etats-Unis couvre donc pleinement ces deux prélèvements. L'Internal revenue service (IRS), conforté par le juge de l'impôt (Tax Court) dans l'affaire Eshel vs Commissioner du 2 avril 2014, les regarde au contraire comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel. Toutefois, l'annulation du jugement précité par la Cour d'appel du district de Columbia le 5 août 2016, signalé par l'auteur de la question, pourrait amener les autorités américaines à revoir leur position. À cet égard, cette nouvelle décision offre à l'administration française l'occasion d'appuyer l'interprétation qu'elle s'attache de longue date à soutenir auprès de l'IRS, sans qu'il soit possible à ce stade d'anticiper le résultat de ces démarches.
Mme Nathalie Appéré alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 25-2° de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Celui-ci prévoit une dérogation au minimum de cotisations requis pour valider un trimestre dans le régime général. Cette dérogation doit être précisée, selon les termes de la loi, par un décret déterminant « les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires ». À ce jour, le décret n'est toujours pas paru. Alors qu'en France un nombre non négligeable de nos concitoyens est susceptible d'être concerné par ce dispositif, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret serait susceptible de paraître. L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er janvier 2014, est validé un trimestre d'assurance vieillesse dès lors que la rémunération ou le revenu professionnel représente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) rémunérées au SMIC (décret no 2014-349 du 19 mars 2014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. Cet article prévoyait également la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et droits à retraite y afférents et d'instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d'assurance. Les travaux techniques préparatoires menés dans la perspective de la mise en œuvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compréhension pour les assurés. Ces travaux ont surtout montré que ces mécanismes deviendraient très largement sans objet avec la mise en œuvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. En effet, la liquidation unique est porteuse d'une très forte simplification de notre système de retraite : un seul régime liquidera les pensions des retraités relevant de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants) après avoir totalisé la carrière et les cotisations versées par ces assurés. Cette liquidation unique répondra ainsi aux difficultés que certains assurés rencontrent lorsqu'ils sont affiliés la même année à deux régimes. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abrogé les mécanismes précités.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Gouvernement actuel et les gouvernements qui l'ont précédé favorisent le transfert massif des moyens financiers et des compétences des communes vers les intercommunalités. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'inscrit dans cette tendance qui manifestement ne pourra hélas que s'accélérer car au Sénat, seuls 49 sénateurs avaient voté contre, lors du scrutin final. Les intercommunalités ayant ainsi vocation à concentrer la quasi-totalité des missions assumées il y a encore une vingtaine d'années par les communes, on peut s'interroger sur la pertinence d'avoir des intercommunalités dont le territoire s'étend sur deux départements. Par le passé, lorsque deux communes appartenant à deux départements différents fusionnaient, la limite départementale était automatiquement modifiée par souci de cohérence administrative. Dans la même logique, elle lui demande s'il envisage de rectifier les limites départementales lorsqu'elles sont chevauchées par le territoire d'une intercommunalité. La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit composé de communes situées dans des départements différents. Si elles le souhaitent, les communes concernées ont toutefois la possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du CGCT. Dans l'hypothèse d'un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État. En l'absence d'accord, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'ajouter au SDACR une dimension prospective, de prévoir l'avis préalable de l'ARS avant sa validation par le préfet et de prévoir l'avis préalable des préfets de département avant la validation du SROS-PRS par le directeur général de l'ARS. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Corrèze. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu « le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne ». Aussi, elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il envisage de faire. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur des décisions récentes et contestables concernant l'implantation et le développement des plateformes aéroportuaires. Le renforcement d'Orly comme complément de Roissy, alors que cet aéroport est saturé et cause d'importantes nuisances pour les populations environnantes, ne se justifie pas. Mais il permet de motiver la construction de l'aéroport de Notre Dame des Landes, dont l'intérêt économique et l'impact environnemental sont contestés. Une réflexion, menée à l'échelle nationale, mettrait en évidence la nécessité d'un second HUB, à l'image de Roissy, dans la région Ile de France. Le projet de Beauvilliers, lancé il y a 15 ans, permettait de répondre à cette exigence. Il lui demande bien vouloir ouvrir une réflexion sur ce sujet, pour sortir de l'impasse actuelle. La question de la desserte aéroportuaire de la région parisienne et de l'opportunité d'un complément de capacité aéroportuaire a fait l'objet de nombreuses réflexions au cours des deux dernières décennies. A l'issue de ces réflexions, le principe d'un troisième aéroport a été abandonné au profit d'une desserte équilibrée du territoire national s'appuyant notamment sur le réseau des aéroports régionaux, complémentaire des plates-formes franciliennes. Récemment, cette problématique a été examinée par la commission de réflexion sur l'avenir de l'aéroport de Paris-Orly. Le constat, là aussi, a été fait de l'absence de perspective de saturation à 20 ans du système aéroportuaire parisien. Cette situation résulte de l'effet conjugué de quatre facteurs : - une croissance économique moindre en Europe et en France par rapport aux pays en cours de rattrapage économique, entraînant une demande en transport aérien plus faible ; - l'augmentation de la taille des aéronefs utilisés qui augmente mécaniquement le taux d'emport. Cette évolution résulte de la recherche d'une plus forte rentabilité au siège et de la contrainte de capacité aéroportuaire ; - l'essor des lignes à grande vitesse (LGV) qui conduit à la contraction, voire à la disparition, des lignes aériennes correspondantes ; - l'essor des aéroports régionaux qui se traduit par une dynamique d'ouverture de lignes directes sans nécessité d'une correspondance par un aéroport parisien. Les capacités d'adaptation des acteurs du transport aérien et l'essor des aéroports régionaux, combinés à l'intermadalité, permettront ainsi aux aéroports parisiens de répondre à la demande de transport aérien à l'horizon 2030 dans le respect des contraintes environnementales. Par conséquent rien ne justifie à cet horizon d'envisager la construction d'un nouvel aéroport dans la région parisienne.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. Le budget de la FNSP a quasiment doublé en cinq ans. Entre 2005 et 2010 le budget de la FNSP a crû de 78,7 millions d'euros à 127,1 millions d'euros et la masse salariale qui représente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augmenté de façon significative. La Cour indique également que ce développement a été essentiellement financé par l'augmentation de la dotation publique et des droits d'inscription. Elle ajoute qu'en outre la politique d'investissement, notamment en matière immobilière, a été financée par emprunts, le niveau d'endettement de la FNSP s'établissant à plus de 53 millions d'euros. La haute juridiction financière déplore que dans ce contexte, la relation contractuelle entre l'État et Sciences po n'ait pas précisé le projet à moyen terme de l'établissement et n'ait pas fixé d'objectifs explicites et partagés (dimensionnement de l'établissement, nombre d'étudiants à accueillir, investissement à réaliser) ni de plafonnement des moyens susceptibles d'être alloués. Elle regrette également que le financement de Sciences po par l'État a été insuffisamment assorti de contreparties et d'exigences en matière de suivi des dépenses. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, dans une logique de stabilisation du financement de Sciences po et de renforcement du suivi de son budget, revoir cette relation contractuelle et exiger la mise en œuvre de véritables indicateurs d'appréciation de l'efficience de l'établissement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche va engager un nouveau dialogue avec « Sciences po » à l'occasion du renouvellement de son contrat qui aura notamment à traiter de ses questions d'efficience. S'agissant plus particulièrement du financement, il convient de noter que le ministère a d'ores et déjà suivi la recommandation de la Cour des comptes de stabiliser, voire de revenir progressivement sur le niveau du montant de la dotation attribuée à la fondation. En effet, au-delà d'une stabilisation de la dotation en 2013, la fondation a contribué, comme tous les autres opérateurs d'enseignement supérieur du programme 150 à l'effort de redressement des comptes publics. Le ministère a tenu à ce que la subvention à la fondation se voit appliquer le même niveau de réfaction des crédits que tous les autres grands établissements.
M. Jacques Lamblin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de modifier le terme de « pension alimentaire ». En effet, aujourd'hui, cette pension versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant va bien au-delà des besoins strictement alimentaires de l'enfant. Elle constitue une véritable contribution aux dépenses engagées pour contribuer à la vie courante et au bien-être de l'enfant (activités diverses, habillement, soins dentaires). Or, lorsque la relation demeure conflictuelle entre les parents ou tout simplement suite à une interprétation restrictive de cette terminologie, il arrive que le débiteur de la pension ne soit pas informé de l'utilisation réelle qui est faite de cette pension par le parent gardien. Aussi il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de clarifier cette terminologie et d'éviter l'affectation de cette pension à des fins exclusivement alimentaires. La loi impose à chaque parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant. En cas de séparation des parents (divorce, dissolution de pacte civil de solidarité, fin de concubinage), l'article 373-2-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire, versée au parent chez lequel résident les enfants. Selon cette même disposition, elle peut également prendre la forme en tout ou partie d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant, tel le paiement des frais de scolarité par le débiteur de la pension directement à l'établissement scolaire ou être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. L'expression « pension alimentaire » utilisée par la loi est un dérivé du terme « aliments » défini juridiquement comme les sommes versées par une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne. Lorsqu'il s'agit d'un enfant, les aliments comprennent les frais nécessaires à son éducation. Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande de fixation d'une pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, celui-ci statue en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant. Sous réserve de son appréciation souveraine, le juge prend en considération les dépenses de cantine, de scolarité, d'activités extrascolaires, les frais de santé, d'habillement et toutes autres dépenses engagées pour l'enfant. Ainsi, dans la loi comme dans son application par les juridictions, il n'y a aucune confusion sur le contenu de la notion de « pension alimentaire ». Il n'est donc pas envisagé de modifier l'utilisation de ces termes dans les textes actuels.
M. Christian Kert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité de mandataire judiciaire indépendant à la protection des majeurs (2 500). De création relativement récente, cette profession rencontre des difficultés matérielles importantes du fait que la participation de l'État réglée par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ne soit plus versée ou alors avec plusieurs mois de retard. Si l'on peut envisager une simplification des circuits mis en œuvre pour la protection des majeurs placés sous tutelle, il semble toutefois nécessaire que l'État assume aujourd'hui le financement des paiements dus. C'est pourquoi il lui demande si des instructions en ce sens vont être données auprès des DDCS tout en lançant une réflexion sur un mode de financement moins coûteux pour l'État de la protection des majeurs placés sous tutelle. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits à hauteur de 218,6 M€ ont été affectés aux tutelles et curatelles, dont 3,2 M€ obtenus grâce à un décret d'avance en fin d'année et qui ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels. Ils correspondront à plus de 156 000 mesures dont près de 22 000 seront assurées par les mandataires individuels. Les crédits affectés aux mandataires individuels intègrent un effet prix avec une progression de 1,75 % et un effet volume évalué à une augmentation de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier 2009 et la plupart des textes d'application ont été publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions, notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ont montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions. L'ensemble de ces travaux sera mené en concertation avec les parties prenantes du secteur.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du methylisothiazolinone (MIT) dans les cosmétiques, qui serait responsable d'un nombre croissant d'eczémas et d'irritations selon la société française de dermatologie. Aussi, souhaiterait-elle connaître les initiatives prises par le Gouvernement afin de connaître la toxicité que pourrait représenter la présence de ce produit dans les cosmétiques. La méthylisothiazolinone peut être utilisée dans les produits cosmétiques en tant qu'agent conservateur à la concentration maximale autorisée de 0,01 %. Cette substance possède des propriétés antibactériennes et antifongiques. Les remontées de signalements de cosmétovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'eczéma de contact suite à l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la méthylisothiazolinone. A la suite de ces remontées, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a demandé en janvier 2013 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de procéder à une évaluation des risques sanitaires liés à la méthylisothiazolinone. Un des objectifs de la saisine est d'étudier la plus faible concentration efficace afin d'assurer un maintien de ses propriétés conservatrices dans les produits cosmétiques. Les résultats seront transmis à la Commission européenne. Par ailleurs, le Réseau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus à cette substance des trois dernières années.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une révision à la hausse du volume horaire hebdomadaire accordé aux professeurs d'histoire-géographie en filière scientifique. S'il se félicite du rétablissement de cette discipline en tant que matière obligatoire en terminale, il lui paraît impératif, pour assurer aux professeurs des conditions d'enseignement correctes, au bénéfice des élèves eux-mêmes, de revaloriser le temps d'enseignement consacré à cette matière en filière scientifique en l'augmentant de deux heures à deux heures et demi par semaine. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour diminuer les contraintes pesant actuellement sur les professeurs d'histoire-géographie enseignant dans cette filière. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la terre dans le cursus vétérinaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la terre » dans le cursus vétérinaire constitue l'une des mesures du plan de modernisation de la formation initiale vétérinaire française remis au ministre chargé de l'agriculture en juillet 2011. A la suite des états généraux du sanitaire, un plan d'action est mis en oeuvre pour assurer aux vétérinaires, formés dans les écoles nationales vétérinaires, une formation d'excellence, compétitive par rapport aux formations européennes et adaptée aux différents métiers et à leurs évolutions possibles. Le plan de modernisation de la formation initiale vétérinaire française préconisait notamment l'inscription de l'enseignement vétérinaire français dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Cette commission d'expertise a été créée par le décret n° 2012-532 du 19 avril 2012. Elle a pour objet d'identifier et de reconnaître les éléments de programme des classes préparatoires concourant directement à la formation vétérinaire, telle que définie à l'article 38 de la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cependant, cette commission d'expertise ne s'est pas encore réunie compte tenu de la conduite, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une rénovation du programme des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la terre ». Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.