M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration du paquet neutre ou paquet générique. M. Fernand Siré encourage la lutte contre le tabagisme mais ne pense pas que le paquet neutre soit la solution pour diminuer la consommation de tabac. L'application de cette mesure, dans le département des Pyrénées-Orientales, n'aurait pas pour conséquence de diminuer la consommation de tabac mais au contraire de développer l'achat transfrontalier et les marchés parallèles ce qui priverait l'État des recettes fiscales conséquentes et pénaliserait fortement les débitants de tabacs. Cette mesure ne pourra donc être efficace que s'il y a des négociations au niveau européen permettant, d'une part, de lancer ces paquets en même temps dans tous les pays et, d'autre part, que ces paquets soient tous uniformes. Dans le cas contraire, l'instauration du paquet neutre avant l'Espagne se fera au profit de ce pays, alimentera le marché parallèle et entraînera la disparition de plusieurs débitants de tabacs du département. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir s'il souhaite harmoniser la date d'instauration du paquet générique au niveau européen. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à vouloir adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre. A l'initiative de la France, les Ministres et les représentants d'Australie, d'Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d'Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de Suède, d'Uruguay et de la Convention Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont réunis à Paris le 20 juillet 2015 pour discuter des actions à mener pour réduire le tabagisme à travers des politiques et des stratégies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.