cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souligne, d'une part, que les créations d'entreprises sont en baisse de 6 %. D'autre part, 95 % des entreprises créées n'ont aucun salarié. Pour remédier à cette situation, la CGPME préconise d'exonérer de charges sociales l'embauche d'un premier salarié et ce durant les douze premiers mois après son embauche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. La création d'entreprise est certes orienté à la baisse, mais les derniers mois ont montré une amélioration qui a ramené la baisse à 3 %, principalement pour les autoentrepreneurs. Nous veillons à conserver un cadre réglementaire attractif et une récente étude du cabinet Ernest et Young a conclu qu'il était beaucoup plus simple de créer une entrepriseque en France que dans les autres pays du G20. Les entreprises de moins de vingt salariés bénéficient de disposition plus favorables pour la taxation des heures supplémentaires et l'allègement des cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les très petites entreprises ne sont pas assujetties à certaines cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle : versement de transport pour les moins de 9 salariés, fonds national d'aide au logement supplémentaire et participation des entreprises à l'effort de construction pour les moins de 20 salariés. Elles bénéficient également d'un taux minoré au titre de la participation à la formation professionnelle. Cette législation favorable aux petites entreprises est complétée par le crédit d'impôt compétitivité emploi qui permettra à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, que de bénéficier d'une réduction des prélèvements fiscaux qu'elles acquittent jusqu'à hauteur de 6 % de leur masse salariale et elles bénéficient également de dispositif de contrats de génération qui se traitent par une baisse substentiel du coût d'un nouvel embauché.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la PAC (participation pour l'assainissement collectif) est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Elle lui demande comment la collectivité peut s'assurer de la date du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Selon les termes de l'article L. 1331-7 du Code de santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L. 1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette participation, d'un montant maximal de 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation, est déterminée par délibération de l'organe délibérant compétent (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) en matière d'assainissement et exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d'assainissement. Le 1er juillet 2012, la PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et ne concerne que les constructions neuves, les constructions déjà existantes mais générant des eaux usées supplémentaires et les réaménagements d'immeubles produisant également des eaux usées supplémentaires. La PFAC ne pourra pas être exigée dans trois cas de figure : lorsque le raccordement a été effectué avant cette date, lorsque le pétitionnaire d'un permis de construire a déposé sa demande avant le 1er juillet 2012 et qu'il est déjà assujetti à la PRE et enfin, lorsqu'il s'agit de dossiers déjà soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement. Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente en la matière disposent normalement de toutes les informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation des CDD d'usage par les associations intermédiaires. Pour se mettre en conformité avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la DIRECCTE prévoyait la mise en place systématique du CDDI au 1er juillet 2014 pour toutes les structures d'insertion. Or certaines associations intermédiaires utilisent des contrats d'usage avec une durée de travail hebdomadaire très courte pour des personnes particulièrement éloignées du marché du travail, les associations s'interrogent donc légitimement sur la façon de pérenniser ces contrats tout en restant en conformité avec la loi. Il semblerait qu'il n'y ait finalement pas de modification prévue en 2014 sur les recours possibles aux différents contrats déjà en place dans les AI qui pourraient continuer à recourir aux CDD d'usage à compter du second semestre. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet à compter de l'année 2015. Les associations intermédiaires peuvent déjà en théorie utiliser le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) prévu à l'article L. 5132-11-1 du code du travail. Par ailleurs, aucune modification n'ayant été introduite à ce sujet dans le cadre des dernières lois votées -la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale- elles pourront continuer de conclure, comme actuellement, des contrats d'usage ou des contrats aidés (CUI-CAE) dans les taux de prise en charge de droit commun.
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui dresser un premier bilan de la mise en place du programme de développement des soins palliatifs. Le troisième programme national de développement des soins palliatifs a commencé en 2008 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Le premier axe du programme consistait à poursuivre le développement d'une offre de soins spécifiques et à favoriser l'essor des dispositifs extra-hospitaliers. Les premiers éléments d'évaluation disponibles notamment en termes de nombre de prises en charge sont positifs. En établissements de santé autorisés en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR), le nombre de nouveaux patients pris en charge a augmenté de 27,8 % dans les unités de soins palliatifs (USP) et de 6 % dans les établissements dotés de lits identifiés de soins palliatifs (LISP), entre 2009 et 2011. L'attention doit néanmoins être portée sur le fait que la prise en charge en soins palliatifs ne se limite ni aux structures spécialisées (unité ou lit identifié de soins palliatifs), ni aux structures hospitalières, mais doit être présente dans l'ensemble des lieux de soins, y compris dans les établissements médico-sociaux et à domicile. En effet, le développement d'une offre spécialisée en soins palliatifs ne doit pas avoir eu pour seul effet d'augmenter le nombre de séjours hospitaliers pour soins palliatifs mais également de favoriser la diffusion d'une culture palliative auprès de l'ensemble des intervenants des établissements sanitaires et médico-sociaux et à domicile. L'évaluation finale s'attachera donc à faire le point également sur l'intervention des différents acteurs de la prise en charge en soins palliatifs à domicile : l'hospitalisation à domicile, les infirmières libérales, les services de soins infirmiers à domicile et les réseaux de santé. Dans le secteur médico-social, l'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est un levier particulièrement important, qui fera l'objet d'une attention particulière. La date de remise du rapport final d'évaluation a été fixée à juin 2013 pour permettre l'intégration de résultats qualitatifs sur la diffusion de la culture palliative auprès des professionnels de santé hospitaliers et des structures médico-sociales. Les deux autres axes du programme portaient sur le développement de la formation et de la recherche et le renforcement de l'accompagnement des proches. Des avancées ont été conduites en matière de formation médicale. Les différentes mesures portant sur l'accompagnement des aidants ont quant à elles eu des effets variables. Le rapport final s'attachera à donner les éléments d'évaluation nécessaires au développement des soins palliatifs, en ciblant particulièrement les prises en charge à domicile et les modes alternatifs à l'hospitalisation, et en veillant à la coordination des différentes offres à l'échelle du territoire de proximité.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion récemment adoptée par la Fédération départementale des chasseurs du Var. Intitulée motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier, elle met en exergue les difficultés financières rencontrées par les chasseurs du Var du fait des règles d'indemnisation des dégâts provoqués aux cultures par les grands gibiers et autres innovations réglementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir les fédérations de chasseurs dans leur effort de régulation du grand gibier, action s'apparentant à un véritable travail d'intérêt général. Il lui demande aussi s'il envisageable de créer une commission nationale de travail afin de trouver des solutions complémentaires plus équitables envers le monde de la chasse. Ces dernières années, la prolifération du grand gibier a incité le Gouvernement et plus spécialement le ministère en charge de la chasse, à mettre en oeuvre des mesures qui, mises en oeuvre de manière volontariste sur le territoire, doivent permettre à terme de régler les problèmes liés à cette prolifération. Ces mesures, telles que le plan national de maîtrise du sanglier, répondent en effet à la nécessité impérieuse d'endiguer la prolifération inquiétante de certaines populations de grand gibier, à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par ceux qui en sont les victimes. Il s'agit d'un chantier de longue haleine à conduire sur plusieurs années pour revenir à une situation à nouveau supportable par la collectivité publique. La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé en conséquence le dispositif d'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier, subis par les agriculteurs, par les fédérations départementales des chasseurs. Son décret d'application n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 a été élaboré en concertation étroite avec la fédération nationale des chasseurs et les organisations agricoles majoritaires. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en seconde lecture au Sénat, introduit par ailleurs des mesures en faveur d'un retour à l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires forestiers menacés par les dégâts de grand gibier. La question de la position française sur ces questions au sein des institutions européennes et la proposition de créer une commission nationale sur le sujet relèvent de la compétence du ministre en charge de la chasse.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-unis. Nombre de nos compatriotes ont alerté leur député sur la position de l'administration fiscale américaine (Internal revenue service) qui ne reconnaîtrait pas l'enveloppe fiscale de l'assurance vie française. Ils ne savent donc pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l'impôt sur le revenu aux États-unis, ou si seuls les intérêts perçus, c'est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. Dans la mesure où l'assurance-vie est, à l'étranger comme en France, le placement privilégié de nos compatriotes, la question du régime fiscal de ce placement constitue un enjeu majeur en termes de sécurité juridique et fiscale. Dans ses réponses du 30 juin 2015 et du 26 janvier 2016 aux questions n° 76 274 du 24 mars 2015 et n° 84046 du 7 juillet 2015, le Gouvernement indique qu' « Il conviendrait pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal revenue service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier ». Cette réponse n'étant pas satisfaisante, il demande donc à nouveau de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d'assurance vie conclus en France, afin de répondre aux interrogations légitimes de nos compatriotes. Au regard des dispositions de la convention entre la France et les Etats-Unis du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, les produits des contrats d'assurance-vie sont considérés comme des intérêts. Ils ne sont donc imposables dans la situation envisagée qu'aux Etats-Unis. Les modalités d'imposition de ces produits dans cet Etat relèvent exclusivement du droit interne. Il apparaît donc préférable que les ressortissants français qui voudraient connaître précisément ces modalités se rapprochent en premier lieu des services de l'administration fiscale américaine « Internal Revenue Service » (IRS).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en baisse de 120,8 M€ (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au CAS pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires non pilotables - qui représentent une part très importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro-dollar. Trois priorités ont été identifiées et ont conduit le ministère à maintenir les crédits 2012 voire à les augmenter : la sécurité (crédits supplémentaires au profit des travaux de sécurisation des implantations diplomatiques ; renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications), l'enseignement (augmentation de la subvention à l'AEFE afin de couvrir la hausse des cotisations retraite ; accompagnement de la réforme des bourses scolaires), les visas (créations de postes dans un secteur qui participe au redressement économique de la France). Hors ces trois priorités identifiées, la norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les postes de dépenses pilotables : les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés. Enfin, le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. S'agissant du plan d'économies supplémentaire de 10 milliards annoncé par le Premier ministre, il se traduira par des mesures complémentaires dans le cadre de la préparation du PLF 2014.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants remplaçants de l'enseignement privé. Ces derniers remplissent des missions similaires à celles exercées par leurs homologues du public mais ne jouissent pas des mêmes conditions salariales. Or qu'ils soient en poste dans le public ou le privé, les enseignants remplaçant sont nommés par le rectorat, rémunérés par l'État et observent un programme académique commun. Cette égalité des obligations semble donc appeler une égalité des droits. Par conséquent elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour assurer une meilleure égalité de traitement entre les enseignants suppléants du privé et du public. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant du public, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonctions dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès que possible.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et commissions techniques. Le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) participe à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques nationales d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Il s'agit d'un lieu de concertation officiel avec l'ensemble des partenaires du monde agricole. Son champ de compétence est large et concerne les productions agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles. Le CSO peut ainsi rendre des avis sur les orientations économiques de la politique agricole et agroalimentaire, sur la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles ou sur les règles de mise en marché et de commercialisation. En 2014, il s'est réuni trois fois et a été le lieu de présentations et de débats sur la mise en oeuvre de l'organisation commune des marchés (OCM) unique et surtout de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en France, ainsi que sur l'examen des reconnaissances de quatre organisations interprofessionnelles. Le fonctionnement du CSO ne nécessite aucune mise à disposition de moyens financiers propres. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Sur l'année, le CSO ne mobilise environ qu'un cinquième d'équivalent temps plein. Il demeure un lieu indispensable de consultation et de concertation formelle et officielle de l'ensemble du monde agricole, prévu dans de nombreuses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnés de nationalité étrangère en 2015. 77 889 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes de nationalité étrangère en 2015. L'effectif définitif de 2014 était de 80 859. Avertissement : les données sur les condamnations 2015 sont encore provisoires et ne peuvent permettre de mesurer une évolution entre 2014 et 2015.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim. En effet, le 24 avril 2014, 90 prisonniers palestiniens entamaient une grève de la faim, qui s'est étendue à 230 prisonniers, pour protester contre leur détention par Israël, sans inculpation, ni jugement. Après à peu près deux mois, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. En 2012, 1 550 détenus palestiniens avaient mis un terme à une grève de la faim en échange d'une série de mesures incluant la visite de membres de leurs familles venues de Gaza et l'arrêt, pour certains d'entre eux, de mesures d'isolement. Il semble que cette fois, Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoient que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En conséquence, afin de rappeler aux autorités israéliennes qu'elles se doivent de les respecter et qu'elles mettent fin à la pratique de la détention administrative, il le remercie d'intervenir auprès du Gouvernement israélien. La France a suivi avec préoccupation la grève de la faim des prisonniers palestiniens placés en détention administrative, qui a désormais pris fin sans faire de victime. Elle aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales et les principes humanitaires, ce qui exclut notamment le recours à l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention et appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de mettre en place une régulation unique du secours à personne en rendant obligatoire l'unification des centres de traitement des appels dans tous les départements qui en sont dépourvus. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La régulation des moyens de secours à personne est systématiquement effectuée par les centres de réception et de régulation des appels 15 des services d'aide médicale urgente (SAMU), auxquels sont transmis en ce sens tous les appels reçus par les sapeurs-pompiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'engagement immédiat par les sapeurs-pompiers de leurs moyens lorsque l'urgence de la situation l'exige. Depuis plusieurs années, des plates-formes communes ont été mises en place dans une quinzaine de départements, permettant de mesurer tout l'intérêt d'un partage efficace des informations opérationnelles, mais aussi d'identifier les limites de ces regroupements. Par ailleurs l'évolution des technologies de communication a permis de regrouper virtuellement 5 plates-formes communes 15-18, garantissant le même niveau d'échange d'informations. La réception et le traitement des appels pour secours et soins d'urgence à toute personne en détresse représentent l'étape initiale qui conditionne le déclenchement des moyens de secours adaptés. Les centres de réception des appels au 15, au 17, au 18, relevant respectivement des SAMU, de la police et des sapeurs-pompiers, et au 112, sont interconnectés au moins par des systèmes de conférence téléphonique et par des liaisons radioélectriques comme ANTARES, et parfois par des liaisons informatiques. Ces outils contribuent à une régulation plus efficace des moyens. Le développement du regroupement des plates-formes de réception des appels d'urgence continue à être fortement encouragé par le ministère de l'intérieur. Cependant, l'évolution des technologies de la communication, mais aussi celle des contraintes auxquelles les services de secours sont confrontés dans l'organisation et le fonctionnement de leurs établissements, demandent que la réflexion soit élargie au-delà du simple regroupement dans des locaux partagés.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par des parents qui se sont mis d'accord sur la garde alternée des enfants dans le cadre d'une séparation. Ces problèmes concernent le droit à l'allocation logement qui aujourd'hui ne serait attribuée qu'à l'un des parents, et en l'occurrence à celui qui en a fait la demande en premier. Ce droit à l'allocation logement ne serait pas accessible au 2e parent, quand bien même sa situation personnelle et financière évoluerait. Il lui demande en conséquence les évolutions réglementaires qui pourraient être envisagées pour que chacun des parents, assurant la garde alternée des enfants, puisse bénéficier de l'allocation logement. La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et a de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela complique encore davantage le maintien d'une médecine de proximité, affectant notamment des zones déjà sous-dotées, comme les zones rurales en particulier. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter des éléments de réponse aux inquiétudes légitimes des professionnels de santé et des administrés. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question de l'emploi des saisonniers concernant la filière tourisme. En effet, cette année encore, la France est la première destination touristique au monde. La filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi dans ce secteur en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en œuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluri-qualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des saisonniers et ainsi assurer une sécurisation de leur parcours professionnel. L'emploi saisonnier constitue un vivier important d'emplois et un appoint décisif pour le bon fonctionnement du secteur touristique français. Malgré les progrès enregistrés ces dernières années en matière d'indemnisation du chômage ou d'initiatives prises dans le secteur du logement notamment, un certain nombre de difficultés persistent, plus particulièrement en matière d'accès à la formation professionnelle et d'organisation des relations de travail sur plusieurs saisons. Afin de lever, le cas échéant, les obstacles administratifs et aider les branches professionnelles à développer des politiques de formation pour leurs saisonniers, un groupe de travail va être prochainement mis en place. Placé sous l'égide du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce groupe développera une approche interministérielle, les sujets relatifs au tourisme et à l'agriculture étant particulièrement prégnants, et associera largement les élus et les partenaires sociaux, notamment de la montagne et du littoral. Il devra formuler avant cet été des propositions concrètes, notamment en matière de simplification administrative.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la notion de famille contenue dans la constitution de dossiers administratifs. Actuellement, lorsqu'un étranger fait une demande de régularisation, il lui faut renseigner son statut marital et s'il ou elle a des enfants. En définitive, ce modèle familial traditionnel semble encore aujourd'hui constituer la vision idoine de la famille telle qu'on l'entend dans l'administration française. Or, à l'heure où le Parlement débat du mariage pour toutes et tous et proposera bientôt d'examiner une loi qui permettra de réinterpréter la notion même de famille, la vision réductrice en cours dans l'administration française contraste négativement. Il lui demande donc si des évolutions en ce sens sont envisagées dans les formulaires et dossiers administratifs. Le décret no 2013-429 du 24 mai 2013 a tiré les conséquences de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L'adoption de cette loi a rendu nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et a conduit à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille. Ainsi, les documents administratifs ont été actualisés pour prendre en compte ces évolutions sociétales et réfléter la diversité des modèles familiaux.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de renforcer le continuumrecherche amont, « translationnelle » et clinique dans le champ des maladies neuro-dégénératives. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le paiement des frais d'écolage de certains lycées français à l'étranger. Certains Français établis en Chine ont attiré son attention sur les modalités de paiement des frais de scolarité de leurs enfants. En effet pour le lycée français de Pékin, par exemple, il est demandé de s'acquitter des frais de scolarité en France et en euros. Le fait que le paiement doit être effectué en France engage des frais de virement. Par ailleurs, ce lycée ne délivre pas de FAPIAO (les factures officielles en Chine). Or cela pourrait être utile dans le cadre d'éventuelle déduction d'impôt. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation. Le lycée français international de Pékin, établissement en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ne dispose pas d'un statut local en Chine. En conséquence, il ne peut délivrer de FAPIAO aux parents d'élèves. Pour cette même raison, les droits de scolarité sont facturés en euros et payés en France afin d'éviter le risque de fiscalisation des recettes perçues en yuans comme étant des ressources locales.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de paiement accumulé par certaines juridictions dans la rémunération des traducteurs-interprètes qu'elles emploient. Dans le cadre de procédures judiciaires concernant des personnes ne maîtrisant pas ou peu la langue française, les juridictions requièrent en effet l'intervention de traducteurs-interprètes pour permettre le bon fonctionnement de la justice. Or les difficultés financières qui affectent différents tribunaux franciliens, notamment le tribunal de Bobigny, sont à l'origine d'importants retards dans la rémunération de ces prestataires extérieurs, qui excèdent parfois une année. Ces retards précarisent, parfois dans des proportions importantes, les prestataires que sont les traducteurs-interprètes. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ce qui est envisagé pour résorber ces retards de paiement, qui fragilisent la situation des prestataires qui interviennent pour son compte. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de leur traitement. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. D'autres mesures sont envisagées en 2013 pour accélérer les délais de traitement des mémoires, notamment la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la chancellerie a saisi le Conseil d'État d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. S'agissant du tribunal de grande instance de Bobigny en particulier, le renfort d'un personnel d'encadrement devrait aussi améliorer la gestion du service des frais de justice. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le protocole régissant les cérémonies officielles concernant les conseillers communautaires et les présidents d'intercommunalité. Elle lui rappelle que le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires organise pour le moment l'ordre de préséance pour les autorités et corps constitués invités à ces cérémonies. Or elle lui indique l'absence de mention dans ce décret des conseillers communautaires et des présidents d'intercommunalité. Elle croit savoir qu'une nouvelle version de cet article modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage concernant l'évolution nécessaire de ce décret et la place qu'il compte offrir dans l'ordre protocolaire aux présidents d'intercommunalité ainsi qu'aux conseillers communautaires. Le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas pour autant un caractère exhaustif. L'article 18 de ce décret prévoit d'ailleurs qu'eu égard à la nature et à l'objet de la cérémonie, des personnalités qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées par le décret peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités, lesquelles conservent entre elles le rang déterminé par les dispositions du présent décret. Les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé au cours des dernières années et occupent une place de plus en plus importante au niveau local. Pour autant, la place qu'il convient de réserver aux conseillers communautaires et aux présidents d'intercommunalité dans les cérémonies publiques doit être adaptée aux circonstances locales et à l'objet des cérémonies en cause. Pour ces raisons, le Gouvernement estime qu'il est préférable de laisser à l'autorité invitante le soin de déterminer la place la plus appropriée par application de l'article 18 du décret plutôt que de modifier le décret pour imposer une place fixe qui s'appliquerait uniformément sur l'ensemble du territoire pour toutes les intercommunalités et pour toutes les cérémonies. Il est précisé que le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 n'a pas spécifiquement modifié le décret du 13 septembre 1989 mais a prévu que les références aux conseillers généraux seraient remplacées, dans tous les textes réglementaires en vigueur, par des références aux conseillers départementaux, à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, le plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l'usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l'hôpital. Par-delà, il souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.