M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. À ce jour, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Or, même si certains parents font un choix de communication et de scolarisation en langue des signes française (LSF), parcours signant, très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. Or la loi du 11 février 2005 a institué, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. La loi indique que, dans l'option bilingue, ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. En 2012, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) a fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'était pas appliquée. Malgré ces dispositions, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langues des signes, et concernant les études supérieures, seuls 5 % également y accèdent. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend mettre en place pour que la loi du 11 février 2005 connaisse une pleine application en reconnaissant la LSF comme langue d'enseignement et utilisée comme telle dans les classes, et pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier réellement. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière par le code de l'éducation (article L. 312-9-1) et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Dans le cadre du comité interministériel du Handicap du 25 septembre 2013, le gouvernement, conscient de la nécessité d'améliorer la scolarisation des jeunes sourds, s'est engagé à conduire un travail spécifique concernant le parcours de ces élèves. Cette mesure s'inscrit dans l'axe « jeunesse » du comité interministériel du handicap (CIH) déclaré chantier prioritaire par le Président de la République. Ces travaux sont organisés de la façon suivante : un groupe de travail, composé des représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère délégué chargé des personnes handicapées et des associations de personnes sourdes, a été installé. L'objectif du groupe de travail est d'identifier des dispositifs permettant d'améliorer la scolarisation des jeunes sourds de la maternelle au lycée, dans le cadre d'un projet linguistique choisi et de fournir aux familles une meilleure lisibilité des dispositifs sur les territoires, prenant en compte la modalité bilingue (langue des signes française/français) et le choix du langage parlé complété. Ce groupe de travail, sous le pilotage du ministère de l'éducation nationale, s'est déjà réuni à différentes reprises. Ses travaux doivent s'achever dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une mission sur les conditions et la qualité de la prise en compte des projets linguistiques par les établissements et services médico-sociaux, ainsi que par les dispositifs de l'éducation nationale accueillant des jeunes sourds, doit être confiée prochainement aux inspections générales concernées.