M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française pointe des disparités de gestion des fonds consacrés à l'éducation avec seulement 10,96 % des crédits consacrés à l'éducation de base contre 72 % consacrés à l'enseignement supérieur. Cette répartition s'explique par l'inclusion de dépenses comme les bourses et les frais d'écolage des étudiants étrangers. Ces dépenses ne relèvent pas directement de l'aide publique au développement et représentent pourtant 57 % de l'aide publique totale consacrée à l'éducation en 2010. Bien que la France déclare donner la priorité de son aide au développement à l'éducation, la ventilation des fonds semble inappropriée pour répondre aux besoins en éducation des pays en difficulté. De fait, ces besoins relèvent davantage de l'éducation de base que de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, seuls deux pays de « la liste prioritaire de la coopération française », établie par le CICID en juin 2009, le Sénégal (à la 6e place) et la Guinée (à la 9e place) se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en matière d'APD éducation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour que la répartition des crédits de l'aide publique au développement française en faveur de l'éducation soit conforme aux engagements du Gouvernement aux besoins de la liste prioritaire de la coopération française. Au niveau international, les critères établis par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE établissent l’éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l’APD. Il est en effet estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroitre le capital humain d’un pays et donc son développement. Après correction des taux de change, en 2013, les frais d’écolage se sont élevés à 655 M€, soit 53 % de l’APD éducation. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l’une des cibles de l’objectif de développement durable pour l’éducation récemment adopté lors de la dernière assemblée générale des Nations unies. Afin de s’assurer que les bourses et écolages contribuent au développement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d’origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France, ce qui garantit a priori davantage qu’ils retournent dans leur pays à la fin de leurs études. La méthode de comptage du CAD de l’OCDE ne donne pas, au demeurant, une image juste de l’effort de la France en faveur de l’éducation de base. D’une part, certaines contributions françaises en faveur de l’éducation de base n’apparaissent pas dans les chiffres du CAD de l’OCDE (ex : contribution à l’UNESCO). D’autre part, si l’on applique la définition de l’ « éducation de base + » du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), qui intègre le 1er niveau du secondaire (collège), la formation des enseignants et l’aide budgétaire, et non pas la seule éducation primaire couverte par la définition de l’éducation de base du CAD de l’OCDE, la part de l’aide à l’éducation allouée par la France à l’éducation de base n’atteint pas 10 % mais 24 % de son aide à l’éducation. La liste des pays prioritaires qu’il convient de considérer a été établie par le CICID en juin 2013. 16 pays reçoivent près de 16 % de notre APD dédiée au secteur de l’éducation et près de 14 % de notre aide envers l’éducation de base. Par ailleurs, il faut souligner qu’une partie de notre APD passe par les canaux multilatéraux, en particulier à travers le Partenariat mondiale pour l’Education (PME). Or, le PME est focalisé sur l’éducation de base et les 17 pays francophones d’Afrique subsaharienne membres du Partenariat bénéficient de plus de 50 % de ses financements. La France prépare actuellement sa nouvelle stratégie Education – Formation – Insertion. Elle sera finalisée d’ici le premier trimestre 2016. Cette nouvelle stratégie 2016-2020 orientera clairement les choix de la France pour contribuer à l’agenda post-2015 pour l’éducation. Elle inclura des moyens de mise en œuvre et des indicateurs de suivi permettant de rendre compte des efforts de la France pour l’éducation. Le Président de la République ayant annoncé lors de la dernière AGNU qu’il faisait de la lutte contre les inégalités l’une de ses priorités, cette stratégie sera dotée de moyens renforcés.