M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante du vignoble bourguignon suite aux sévères gelées qui ont sévi dans la nuit du 26 au 27 avril 2016. Cet épisode de gel a causé des dégâts considérables dans de nombreux vignobles de Bourgogne, en particulier dans le département de la Côte-d'Or (côtes de Nuits, côtes de Beaune). L'ensemble du secteur a été touché. La superficie impactée et l'ampleur des dégâts n'ont pas encore pu être déterminées avec exactitude, mais cela concernerait entre 3 000 et 4 000 hectares et certaines parcelles semblent avoir été touchées jusqu'à 80 %. Les viticulteurs sont extrêmement préoccupés par l'avenir de leur récolte, la plupart d'entre eux ne pouvant s'assurer contre le gel. Aussi lui demande-t-il de mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence nécessaires pour permettre aux viticulteurs de faire face à cette perte d'exploitation et à leurs lourdes charges. L'intervention du fonds national de garantie des calamités agricoles permettrait d'apporter un soutien rapide à la viticulture. Le vignoble bourguignon a subi de fortes gelées les 26 et 27 avril 2016. Ces épisodes climatiques marqués ont occasionné des dégâts importants sur les vignes des parcelles concernées. Les services de l'État se sont immédiatement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, une première évaluation des dommages et mettre en place des mesures d'accompagnement des viticulteurs. Ainsi, le recours à l'activité partielle, qui dépend de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, a été facilité pour les exploitants employant des salariés. En ce qui concerne la fiscalité, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de pertes de récolte sur pied, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé aux contribuables, sur réclamation auprès des services fiscaux du département. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes constatées sur la récolte de l'année et est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s'étendent sur plusieurs années. Compte tenu de l'ampleur des dégâts déjà constatés, M. Christian ECKERT, secrétaire d'État au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics a été saisi afin que cette procédure du dégrèvement d'office puisse être prononcée par l'administration. Son attention a également été appelée sur l'intérêt de faire bénéficier les agriculteurs impactés, en fonction de leur situation, de mesures de bienveillance, notamment sous la forme de délais de paiement ou de remises gracieuses au regard des différents impôts et taxes auxquels ils sont assujettis. La mutualité sociale agricole pourra également accorder des échéanciers de paiement de cotisations sociales, sur une durée maximale de 3 ans, afin d'alléger les charges des exploitations sinistrées. S'agissant des modalités d'achat de vendanges par les exploitants, les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent actuellement avec la direction générale des douanes et des droits indirects sur les évolutions du dispositif juridique qui permettraient de mieux sécuriser ces achats de vendanges. Le régime des calamités agricoles ne peut être mobilisé en viticulture, dans la mesure où les pertes de récolte sont assurables. La seule exception concerne les éventuelles pertes de fonds. Dans ce dernier cas, les viticulteurs touchés peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, sous réserve que les plants soient détruits et que le montant des dommages soit supérieur à 1 000 euros. Le régime des calamités agricoles pourra également s'appliquer si des travaux de taille sévère consécutifs à l'aléa climatique entraînent une perte de récolte de plus de 30 % sur la récolte 2017. Face à la multiplication des intempéries telles que celles des dernières semaines, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes. Afin d'encourager la diffusion de ce type de dispositif, l'État soutient le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Au cours des dernières années, l'enveloppe financière consacrée à cette prise en charge a progressé significativement, passant de 10 millions d'euros en 2005 à 118 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, sur la base d'un travail initié à la demande du ministre en charge de l'agriculture, l'État, les organisations professionnelles agricoles et les sociétés d'assurance ont défini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance récolte, le « contrat socle ». Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le coût de l'assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre ait accès à ce moyen de protection. Les agriculteurs peuvent individuellement choisir d'étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaires auxquelles sera appliqué un taux de subvention réduit. Les nouveaux contrats socles sont commercialisés depuis la campagne d'assurance récolte 2016, dont la phase de souscription a commencé à la fin de l'été 2015. Enfin, il est à noter la mise en place récente du dispositif du volume complémentaire individuel, introduit dans le code rural et de la pêche maritime en 2013 et 2015 pour certains vins. Ce dispositif permet, pour un viticulteur, de récolter en dépassement du rendement annuel maximum afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Bien que limité pour ne pas nuire à la qualité des vins produits chaque année, il joue ainsi un rôle d'assurance aussi bien pour les aspects quantitatifs que qualitatifs en cas de mauvaise récolte. A ce titre, le ministre chargé de l'agriculture est très favorable à ce dispositif qui améliore la résilience des exploitations viticoles face aux événements climatiques de plus en plus nombreux. Ce dispositif peut être mobilisé pour différentes appellations d'origine protégées de Bourgogne.