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M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés. Pour l'attribution de logements sociaux, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il est notamment tenu compte la composition du ménage demandeur. L'article L. 442-12 précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. Il est vrai qu'un enfant mineur d'un parent divorcé qui n'en a pas la garde et ne figurant pas sur son avis d'imposition, n'est pas considéré comme vivant au foyer. Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, il semblerait difficile de donner priorité à un ménage sous occupant le logement la grande majorité du temps. Il n'y a cependant aucune impossibilité réglementaire pour que la commission d'attribution d'un bailleur social, lorsque les circonstances le permettent, attribue un logement plus grand en prenant en compte la situation particulière des parents divorcés qui n'ont pas la charge des enfants mineurs, notamment dans les zones où l'offre de logements correspondant à la taille demandée est suffisante. En tout état de cause, l'attribution dans ce cas s'effectuera dans le respect des critères généraux d'attribution d'un logement social, notamment au regard de la capacité financière du parent concerné à assumer un loyer nécessairement plus cher.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative à la consultation des actes de décès. Aujourd'hui, les archives départementales rendant accessibles les tables décennales antérieures à 1902. Pour la période postérieure à 1902, les archives départementales ne sont pas tenues de mettre à disposition du public les tables décennales des décès. À l'heure où la généalogie se développe dans notre pays, cette disposition complique singulièrement les recherches en obligeant ces personnes à s'adresser directement aux mairies, qui souvent n'ont pas de moyens humains à mettre à disposition des généalogistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la législation pour rendre consultables la totalité des tables décennales des décès auprès des archives départementales. Il convient de distinguer la communicabilité des documents et la diffusion en ligne de ceux-ci. Les délais de communicabilité des archives, fixés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, s'imposent à tous. Néanmoins, dès leur expiration, toute personne peut avoir accès aux documents, et les services d'archives départementales sont tenus de garantir cet accès. Toutefois, certains documents, quoique librement communicables, restent soumis à un délai supplémentaire de protection pour leur diffusion en ligne uniquement : il s'agit des documents comportant des données nominatives. Ce délai, arrêté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2012-113 du 12 avril 2013, est de 100 ans. Les tables décennales de l'état civil, qui sont déjà librement communicables sans délai et accessibles à tous en salle de lecture des services d'archives, sont soumises à ce délai de 100 ans pour la diffusion en ligne. Enfin, la date de 1902 ne correspond à aucune condition légale. Le délai de 100 ans arrêté par la CNIL permet la mise en ligne sur Internet des tables décennales des décès jusqu'en 1912. Toutefois, il ne s'agit que d'une simple possibilité, et en aucun cas il n'est envisagé de soumettre les services publics à l'obligation de numériser un grand nombre de documents, étant donné le coût élevé de ces numérisations pour les collectivités qui les assument. Les services d'archives départementales assurent donc dans le respect de la loi le libre accès aux documents librement communicables dans leurs salles de lecture, et leur diffusion en ligne dans le respect des dispositions de la CNIL, et suivant leur capacité de numérisation et les choix stratégiques opérés par les collectivités dont ils dépendent.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses associations et de très nombreux citoyens suite à l'annonce de mettre fin à l'interdiction faite aux populations dites à risque de donner leur sang. La période entre le moment où la personne a été en contact avec le virus et le moment où ce dernier est détectable dans le sang est d'environ dix jours. Durant cette période, on ne peut détecter le virus dans le sang. Or on sait que, dans le cas d'une transfusion, le risque de contamination est de 100 %. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui l'ont conduite à proposer de lever l'interdiction faite aux populations à risque de donner leur sang et quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour garantir une sécurité maximale, telle qu'elle existe aujourd'hui, dans les échanges de sang entre donneurs et receveurs. Le don du sang est avant tout un acte de solidarité. Il doit être l'objet d'une attention particulière portée à la sécurité du patient qui le reçoit. En France, actuellement, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes sont ajournés de façon permanente du don du sang parce qu'ils ont un risque plus élevé d'être infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelle que soit l'orientation sexuelle et le genre de la personne. Marisol Touraine est attachée à supprimer toute forme de discrimination dans la stricte limite de la sécurité des receveurs. Il n'est en effet pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion sanguine. L'amélioration conjointe de la sélection des donneurs et des performances des tests de dépistage, incluant dépistage génomique viral systématique sur les dons du sang, ont contribué à des progrès importants en matière de sécurité virale. Le débat porte essentiellement sur le niveau du risque de contamination VIH pendant la période dite « silencieuse » durant laquelle les marqueurs de cette infection ne sont pas détectables. La ministre des affaires sociales et de la santé a saisi les agences sanitaires ainsi que le Comité consultatif national d'éthique de cette question et une décision sera prise au vu de ces avis, la priorité étant d'assurer la sécurité sanitaire des receveurs et de lever toute mesure non justifiée scientifiquement pouvant être interprétée comme discriminatoire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise de « soutenir l'extension et la modernisation des réseaux de transport de l'énergie ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les réseaux de transport et de distribution d'électricité ont été construits pour une production centralisée autour de grandes centrales réparties sur tout le territoire. La transition énergétique vers un modèle de production à partir de sources renouvelables implique d'adapter ce réseau aux nouveaux flux électriques français et européens. L'intermittence des productions éoliennes ou photovoltaïques peut être compensée par plus de solidarité entre les territoires et les pays européens. Le développement des réseaux électriques doit d'abord s'appuyer sur l'optimisation des ouvrages existants afin de limiter la charge financière pesant sur les consommateurs d'électricité via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Lorsque de nouveaux ouvrages doivent être construits, ils devront bénéficier de procédures simplifiées et accélérées afin que les délais d'adaptation du réseau soient compatibles avec ceux de la transition énergétique. Le Gouvernement a engagé un vaste effort de simplification des normes, qui se fera dans le respect des ambitions environnementales de la France et des nécessaires concertations locales, notamment avec les élus.
L'article L. 231 du code électoral prévoit que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». En revanche aucune disposition ne semble prévoir l'inéligibilité des agents salariés d'un EPCI au mandat de conseiller communautaire de ce même EPCI. M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, au regard des nouvelles modalités d'élection des conseillers communautaires applicables au prochain scrutin de mars 2014, si un agent salarié d'un EPCI est éligible en qualité de conseiller communautaire au sein de ce même EPCI. L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Il ne s'agit pas d'une inéligibilité mais d'une incompatibilité qui permet à tout salarié d'un établissement public de coopération intercommunale de se présenter au mandat de conseiller communautaire. Ce n'est que dans le cas où cette personne est élue qu'elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller communautaire, soit en mettant fin à son emploi salarié.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les affections graves à effet différé qui font suite à l'exposition aux pesticides. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale intègrent désormais les nouvelles catégories d'intoxication dont souffrent les malades de pathologie neuro-dégénératives. La prise en charge par le régime de sécurité sociale agricole des maladies professionnelles consécutives à l'exposition à des pesticides fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Dès 2010, la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture a initié un travail d'analyse des études et recherches déjà publiées sur les liens entre les affections à effet différé et l'exposition aux pesticides. Elle a mandaté à cet effet un groupe de travail chargé d'auditionner les experts spécialistes de ces questions et de rendre un rapport compilant l'ensemble des arguments médicaux, techniques ou socio-économiques par pathologie. En 2011, la commission a proposé au ministre l'adoption d'un nouveau tableau de maladies professionnelles, le tableau n° 58 sur la « maladie de Parkinson provoquée par les pesticides », qui a été créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture. Ainsi, la possibilité de demander la reconnaissance de la maladie de Parkinson comme maladie professionnelle en lien avec les pesticides, pour bénéficier à ce titre d'une réparation forfaitaire analogue à celle des accidents du travail, est ouverte sous les conditions fixées par ce tableau. Les éléments recueillis par le groupe de travail de la commission, relatifs aux autres pathologies neuro-dégénératives comme la maladie d'Alzheimer, n'ont pas été considérés comme suffisants à ce jour. Les travaux se poursuivent par l'examen des cancers et plus spécialement les hémopathies, dont les myélomes multiples, les lymphomes non-Hodgkiniens, les lymphomes Hodgkiniens et les leucémies.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant à créer de nouveaux modes de financements. L'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds communs de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du fonds stratégique d'investissement (FSI) et de la CDC entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. L'AFDEL propose de nouveaux modes de financement pour le déploiement du très haut débit et propose de mobiliser tous les moyens (fonds d'investissements de long terme, prêts, fonds européens, fonds publics locaux) autour des infrastructures passives essentielles. Pour assurer la diffusion des technologies et usages du numérique, qui est un objectif fixé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, il est essentiel de pouvoir s'appuyer sur des infrastructures passives performantes et déployées sur tout le territoire de manière équilibrée. Le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire d'ici dix ans constitue un engagement du Président de la République. Une mission chargée de l'organisation des déploiements du très haut débit en France a été mise en place en novembre 2012, afin de préparer, sur la base d'une large concertation, un schéma complet de déploiement du très haut débit dans les années qui viennent. Ce schéma a été inclus dans la feuille de route numérique du gouvernement publiée le 28 janvier 2013 et constitue un des axes forts du Programme d'investissement d'avenir. Le ministre de l'économie et la secrétaire d'Etat au numérique s'emploient à assurer un déploiement de réseaux à très haut débit répondant, par la mobilisation de l'ensemble des technologies disponibles, aux besoins de l'ensemble des territoires et permettront leur couverture intégrale d'ici 2020.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 stipule la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux propriétaires, puisque la plupart d'entre eux ne pourront supporter une telle taxation. Cela ne sera également pas sans incidence sur l'agriculture urbaine et périurbaine, puisqu'en 2010, celle-ci représentait 44 % des exploitations françaises. Aussi, il souhaite donc connaître quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour rendre cette réforme à la fois plus équitable mais aussi plus stratégique. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Tout en reconnaissant les avancées faites en leur faveur ces dernières années (développement de leurs compétences dans les domaines de la contraception, du dépistage, de la prévention, masterisation de leur formation), elles déplorent que leur statut ne soit pas encore reconnu à sa juste valeur. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Leur demande est triple : elles souhaitent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accession au statut de praticien 1er recours, et enfin l'intégration des écoles de sage-femme à l'université. Il lui demande, par conséquent, de quelle façon concrète elle compte répondre à ces préoccupations. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de personnes autrefois domiciliées en France qui ont, faute de places dans notre pays, dû intégrer une maison de retraite en Belgique. Il souhaiterait savoir si une telle personne sans enfant, dont les parents ont disparu, et dont les revenus ne suffisent pas à payer le montant mensuel de la maison de retraite, peut bénéficier d'une aide, par exemple au titre de l'aide sociale gérée par le conseil général de son ancien département de domicile. Le Gouvernement est attentif à ce que les personnes âgées bénéficient d'un accompagnement adapté à leurs besoins sur l'ensemble du territoire national. Le code de l'action sociale et des familles précise que toute personne âgée hébergée dans un établissement habilité à l'aide sociale a droit à l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA), si elle répond aux conditions légales d'attribution, parmi lesquelles figure la résidence en France. L'habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose sur une décision du président du conseil général et cette habilitation ne peut exister au bénéfice d'un établissement situé à l'étranger. La jurisprudence confirme la pertinence de cette condition de résidence, quel que soit le type de demande d'aide sociale. Par exemple, dans le cas d'une demande d'allocation compensatrice, une décision du 10 juin 2008 a rejeté la demande d'admission à l'aide sociale d'une personne âgée de plus de 60 ans hébergée en Belgique, à deux kilomètres de son ancien domicile en France, au motif que « la condition de résidence pour l'ensemble des prestations d'aide sociale n'est assortie d'aucune exception pour tenir compte des circonstances exceptionnelles ou particulières ».
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, de conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles à l'exploitation à la réalisation d'efforts structurels. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements dont pâtissent les services du régime social des indépendants (RSI). De nombreux litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondées ont plongé des entrepreneurs dans de graves difficultés financières : ce serait plus de 10 % des TPE-PME qui auraient été mis en péril, soit environ 400 000 travailleurs indépendants, ces dernières années. Selon les responsables du RSI, 80 % des contentieux auxquels seraient confrontés les assurés de ce régime seraient dus à l'inadaptation et l'obsolescence de l'outil informatique de l'ACOSS. Malgré les efforts communs accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements la refonte complète du système informatique de l'ACCOS n'est toujours pas réalisée. Dans le même temps, l'État veut imposer au RSI de nouveaux objectifs de gestion, très ambitieux, sans lui donner les moyens financiers de les réaliser. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation qui n'a que trop duré. La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les systèmes d'irrigation goutte à goutte dans le cadre de la gestion de la ressource en eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement prévus afin de favoriser ce type d'irrigation et ses intentions en la matière. Par endroits, il est d'ores et déjà nécessaire de diminuer les prélèvements sur certaines ressources en eau, notamment durant les périodes estivales. L'amélioration des conditions d'irrigation doit en effet permettre de diminuer les prélèvements sur la ressource en eau tout en préservant l'usage en diminuant les pertes entre la ressource et la plante. L'irrigation par goutte à goutte est effectivement un des outils à déployer. Si elle est déjà bien utilisée pour les cultures pérennes comme l'arboriculture ou les cultures maraichères, l'utilisation de cette technique d'irrigation en grande culture est encore rare et fait l'objet d'expérimentations. Pour accompagner les besoins d'adaptations, les agences de l'eau ont prévu, dans leur 10ème programme d'intervention, le soutien aux économies d'eau dans le cadre des plans de développement ruraux régionaux, dont les collectivités régionales sont autorités de gestion. Différents appels à projets sont d'ores et déjà lancés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 15 qui, eu égard à la gravité particulière que peuvent revêtir les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 du CP) et par souci de cohérence avec les priorités affichées en matière de cyberdéfense, préconise de mettre en cohérence la circonstance aggravante tenant au type de système de traitement automatique de données visé, actuellement limitée aux systèmes mis en oeuvre par l'État, en l'étendant, en harmonie avec les dispositions du code de la défense, à l'ensemble des opérateurs d'importance vitale, qu'ils soient publics ou privés, dans la mesure où les intérêts fondamentaux de la Nation sont en cause. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « faire de la région le pivot de la mutualisation des fonctions supports et de la mise à disposition des compétences métiers ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le principe même des mutualisations repose, outre les économies de moyens attendues dans le cadre du triennal, sur les gains de performance et la professionnalisation et doit se traduire par des avantages au profit de l'ensemble des services contributeurs, leur permettant d'assurer au mieux les missions qui leur ont été confiées. Ce principe est consacré par les textes puisqu'aux termes du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, l'article 13 mentionne la mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. En outre, conformément à l'article 23-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004, les préfets arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat. Les démarches de mutualisation peuvent être élargies aux établissements publics de l'Etat dans le respect de leur organisation et leur fonctionnement. Depuis 2014, le préfet de région est responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) unique (circulaire du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2013) qui lui permet d'avoir une meilleure vision d'ensemble des moyens régionaux. La répartition des moyens est définie en comité de l'administration régionale (CAR) en présence des préfets de département. Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure alors de nouvelles compétences budgétaires en tant que RBOP délégué. Enfin, la circulaire du 29 septembre 2015 fait évoluer l'organisation des SGAR en créant un deuxième pôle en charge des mutualisations et projets de modernisation de l'action et animé par un deuxième adjoint au SGAR (décret no 2015-1894 du 29 décembre 2015). Le niveau régional est bien l'échelon pivot pour certains axes de mutualisation. Ainsi, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le SGAR pilote la plate-forme d'appui interministériel des ressources humaines (PFRH). Un des principaux enjeux des PFRH est ainsi d'accompagner les services dans la gestion des compétences par la mobilisation des plans de formation interministériels et la cartographie des compétences. De la même façon, le SGAR assure le pilotage des moyens immobiliers et de la plateforme en charge des achats de l'Etat.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels (CGFPRNM), créé par la loi du 5 février 1995, codifié aux articles R561-10 et suivants du code de l'environnement est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds et sur les frais de gestion, ainsi que sur le projet de rapport annuel présenté au Parlement. Il peut être également consulté sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. Il est présidé par un magistrat de la cour des comptes désigné pour trois ans et comprend : - un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile ; - un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; - deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ; - le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant. Le CGFPRNM se réunit a minima une fois par an. La dernière réunion s'est tenue le 12 avril 2016. Les coûts de fonctionnement et mise à disposition des agents publics sont faibles. Le nombre de jours d'agents publics mobilisés annuellement est de l'ordre de trois à cinq jours pour la préparation du dossier, support de présentation et la participation. Le secrétariat du conseil de gestion est intégralement assuré par la caisse centrale de réassurance qui prépare les réunions, établit le compte-rendu et met à disposition une salle de réunion. Les frais de déplacement sont pris en charge par les structures des membres participants. La fonction du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels est nécessaire de par son rôle consultatif.
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures qu'elle entend prendre concernant la publicité relative à la localisation des défibrillateurs automatiques externes. En effet, dans un contexte de menaces terroristes, la formation aux premiers secours, dont fait partie l'utilisation des défibrillateurs, reste un enjeu vital pour notre société. D'après la Fédération française de cardiologie, ce sont 50 000 personnes qui décèdent d'un arrêt cardiaque en France, chaque année. L'utilisation du défibrillateur dans les 10 minutes qui suivent l'arrêt cardiaque augmente les chances de survie de la victime de près de 20 %. Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, publié au Journal officiel du 5 mai 2007, l'usage des défibrillateurs s'est largement démocratisé. Cependant, lors de situations d'urgence, les usagers formés peuvent se trouver en difficulté lorsque les indications de la localisation des défibrillateurs ne sont pas explicites ou même inexistantes. La publicité des lieux de localisation paraît donc essentielle. Une incitation à une information systématique dans les supports de communication institutionnelle des collectivités territoriales pourrait utilement y contribuer. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre afin d'aider à la localisation de ces outils, qui sauvent des vies au quotidien. L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. L'International Liaison Committee on Resucitation (ILCOR) a conçu une signalétique internationale pour indiquer la présence des défibrillateurs automatisés externes (DAE). La signalétique est conforme aux normes ISO 7010 et 3864-3 relatives aux signaux de sécurité utilisés sur les lieux de travail et dans les lieux publics. Cette signalétique est destinée à indiquer la présence d'un DAE dans une pièce, un boîtier en libre accès, ou encore pour désigner la direction à prendre pour trouver le DAE le plus proche. Elle peut être combinée à une flèche normalisée et être accompagnée des lettres « DAE » ou d'un équivalent dans la langue locale (AED en anglais). L'ILCOR déconseille d'utiliser le terme « défibrillateur » en entier. Plusieurs combinaisons sont proposées. L'ILCOR souhaite que cette signalétique soit uniformisée au plan international et recommande son utilisation par les fournisseurs. En France, le ministère chargé de la santé a publié un arrêté rendant obligatoire l'utilisation de cette signalisation dans le cas des lieux publics (arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place des décisions prévues par la loi ALUR, et notamment de la Commission nationale de contrôle. Alors que la loi ALUR est promulguée depuis plus d'un an, de trop nombreux professionnels semblent encore ignorer ses dispositions. Et qu'il s'agisse du plafonnement des honoraires des agents immobiliers, de la transparence envers les consommateurs ou du respect d'un délai raisonnable pour le traitement des réclamations, les pratiques sont souvent non conformes aux lois et règlements en vigueur. La Commission nationale de contrôle, prévue par le texte, pourrait voir le jour cet été mais pourrait être inopérante tant que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) n'aura pas proposé les règles constituant le code de déontologie. Il demande donc quelles mesures pourraient être prises pour accélérer la mise en œuvre effective des travaux de cette Commission nationale de contrôle, et si la constitution du code de déontologie constitue un préalable indispensable au contrôle des pratiques non conformes aux lois et règlements en vigueur. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a renforcé la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier en prévoyant de soumettre les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de liste, à un code de déontologie et en les rendant passibles de poursuites disciplinaires devant une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, de faute déontologique ou de toute négligence grave, commis dans l'exercice de leurs activités. Des décrets d'application sont nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures. Le décret no 2015-1090 du 28 août 2015, fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Les réflexions se poursuivent actuellement sur les modalités de mise en œuvre de la commission de contrôle. Indépendamment des poursuites disciplinaires qui pourront être engagées devant la commission de contrôle, il convient de rappeler que les manquements aux règles constituant le code de déontologie sont susceptibles de constituer une faute engageant la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, si cette faute cause un préjudice, dont les victimes peuvent dès à présent demander réparation devant les juridictions judiciaires.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion à l'option démographie médicale. En effet, nombre de médecins ruraux s'inquiètent de voir leur fin à l'adhésion à l'option démographie médicale pour des motifs qui ne correspondent pas à la réalité rurale. Alors que la loi pour adhérer à cette option recommande aux médecins d'avoir deux tiers de leur activité sur leur commune, ceux-ci ne peuvent y répondre car, exerçant sur un territoire très vaste (un rayon d'environ 20 km) et répondant à la problématique des déserts médicaux, ils ne peuvent travailler seulement sur leur commune d'implantation. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. L'option démographie médicale est attribuée aux médecins exerçant en zones fragiles telles que définies par l'agence régionale de santé (ARS) compétente et réalisant deux tiers de leur activité auprès de patients résidants dans cette même zone. Afin de respecter une certaine équité entre les régions, les ARS doivent établir leur zonage dans la limite d'un taux plafond, fixé en proportion de la population régionale. Les premières analyses réalisées par l'assurance maladie sur le zonage des ARS en vue de l'attribution des aides conventionnelles aux médecins, mettaient en évidence un fort écart entre le nombre de médecins identifiés par les ARS dans les zones fragiles et le nombre de médecins éligibles aux aides, après application du critère des deux tiers. Cet écart est surtout constaté dans les régions où les zones fragiles sont petites (centrées sur une commune) mais dispersées du fait d'une répartition des professionnels très inégale. Pour remédier à cette situation, un futur avenant conventionnel (dit avenant 9)devrait amender la règle conventionnelle des deux tiers afin de rendre éligibles à l'aide la plupart des médecins installés en zone fragile. Il s'agira de mesurer les deux tiers de l'activité sur les patients résidant dans le bassin de vie où est située la zone fragile (et non plus uniquement sur les patients résidant dans cette zone fragile). Un tel assouplissement n'augmente pas le nombre de médecins concernés par l'aide et ne remet pas en cause la délimitation des zones fragiles par les ARS.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur sa feuille de route détaillée. Les grandes lignes de la politique de la Nation ont été définies par le Premier ministre et présentées au parlement le 3 juillet lors de la déclaration de politique générale. S'agissant des Affaires étrangères, les orientations ont été précisées lors des auditions de Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères devant la commission des affaires étrangères les 17 et 24 juillet derniers, ainsi que plus récemment à travers les discours du Président de la République et du ministre des Affaires étrangères des 27 et 29 août devant la conférence des Ambassadeurs. Ces discours sont disponibles sur le site internet du MAE.