M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nouvelle feuille de route du Gouvernement en faveur du logement et de la construction. Ont déjà été annoncées : une simplification des normes et des procédures de construction ; la mise en place d'une cinquantaine de mesures ; la simplification du code de l'urbanisme et de la construction ainsi qu'une réforme de la taxation des plus-values de cession de terrain à bâtir. Ils souhaitent donc obtenir des précisions concernant le contenu de ces mesures ainsi que le calendrier que le Gouvernement compte adopter. Une série de mesures a été mise en place pour redonner aux acteurs du bâtiment la confiance nécessaire à une relance durable de la construction. Alors que le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, le Gouvernement est déterminé à agir pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, relancer l'activité économique, créer de la croissance et des emplois, lutter contre les inégalités sociales et territoriales et améliorer les conditions d'accès au logement et la qualité de vie. Ces mesures de relance de la construction s'articulent autour de quatre priorités : - Favoriser l'accession à la propriété : c'est l'une des clés de succès pour la relance de la construction. Le prêt à taux zéro a été prolongé et recentré sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Il a également été ouvert à l'achat de logements anciens sur quelques zones très précises pour favoriser la revitalisation des centres bourgs et conditionné à des travaux de rénovation, afin de permettre l'acquisition et la rénovation d'un logement existant. Ces évolutions permettront d'augmenter de plus de 60 % le nombre de PTZ distribués ; - Simplifier les règles de construction pour abaisser les coûts et développer l'innovation ; sans réduire les exigences de qualité, 50 premières mesures de simplification de la réglementation élaborées avec les professionnels permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception et les réalisations des projets. Elles ont été complétées, en décembre 2014, par 20 autres mesures. À ce jour, 44 mesures sont entrées en application. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, installé en juin 2015 s'est réuni à 3 reprises pour évaluer l'impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction ; - Poursuivre le soutien de l'État à la construction de logements sociaux et créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues. Pour répondre encore mieux aux besoins des Français, le Gouvernement souhaite développer l'offre de logements intermédiaires. Le cadre juridique a été initié dès février 2014 et le zonage correspondant révisé afin de favoriser l'investissement locatif notamment dans des métropoles comme Lyon et Marseille. Il sera également amélioré en proposant une augmentation optionnelle de sa durée en contrepartie d'une réduction d'impôt supplémentaire de 3 % du prix d'acquisition. En outre, l'État et la Caisse des dépôts et consignations prendront une part dans cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire pour en financer davantage ; - Renforcer la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Dans chaque territoire, les préfets sont chargés de faire émerger des projets de construction, en lien avec l'ensemble des acteurs locaux, sur quelques terrains ciblés parmi l'ensemble de ceux qui ont été déjà identifiés. Un pilotage resserré a été mis en place au niveau national grâce à la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, présidée par M. Thierry Repentin. Lors d'une réunion interministérielle le 24 juin 2015, le Président de la République a fixé à soixante le nombre de terrains publics qui devront être vendus avant la fin de l'année 2015. Afin de compléter ces mesures, des actions de soutien aux professionnels du secteur sont mises en oeuvre en vue de sécuriser leur action et de réduire les coûts de construction. Ainsi, le Gouvernement consacre 70 millions d'euros pour mener à bien trois chantiers majeurs : - un plan de transition numérique du bâtiment : sur la base du rapport remis dès décembre dernier à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité par M. Bertrand Delcambre, ambassadeur du numérique, ce plan doit permettre une évolution technologique du secteur du bâtiment. Cela fera baisser les coûts des travaux de construction et d'entretien des bâtiments, augmentera la productivité des entreprises, et favorisera l'attractivité et la création d'emplois. Le comité de pilotage a été installé en janvier 2015 ; la feuille de route a été élaborée. Un portail du numérique dans le bâtiment a été ouvert pour mutualiser les pratiques le 1er juillet 2015 ; - un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment : il permettra de développer des technologies fiables pour réduire les coûts et délais de détection et de traitement de l'amiante, lors des travaux de rénovation des bâtiments. Le comité de pilotage a été installé le 10 juillet 2015 ; - un plan d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique : il s'agit d'accompagner la montée en compétences et la professionnalisation des acteurs du bâtiment. Relever ce défi représente un gisement d'emplois qualifiés et non délocalisables. La simplification des règles d'urbanisme passe également par l'accompagnement des autorités décentralisées compétentes, pour faire évoluer les plans locaux d'urbanisme (PLU) vers des documents plus aptes à susciter et à orienter les projets qu'à les contraindre. Cet important chantier de refonte du règlement des PLU s'effectue en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés (constructeurs, aménageurs et collectivités). Il permettra de clarifier les règles pour les porteurs de projets et de faciliter la densification dans les secteurs appropriés. Un projet de décret est en cours d'élaboration pour mettre en oeuvre les propositions des professionnels. Enfin, un club des aménageurs a été installé. Il a pour objet de formuler des propositions visant à simplifier le cadre d'action des aménageurs et, ainsi, favoriser la réalisation des opérations d'aménagement et de logement. Il s'est réuni à deux reprises en mai et juin. Il rendra compte de ses premiers travaux d'ici la fin 2015.