M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'élaborer un nouveau système de régulation du marché du lait, au sein de l'Union européenne. En effet, dans un rapport publié en octobre 2012, la Commission européenne a confirmé la suppression du système des quotas d'ici 2015. Depuis 1984, ce dispositif a permis de limiter les distorsions de concurrence dans le secteur laitier, à l'échelle européenne. Par ailleurs, ce rapport de la Commission ne laisse entrevoir aucune perspective, quant à l'élaboration d'un nouveau système de régulation de l'économie laitière. Or l'absence de dispositif de régulation du secteur laitier risque d'avoir des effets dévastateurs sur la production laitière, d'autant plus que les deux tiers de la production de lait en Europe proviennent des zones défavorisées et de montagne. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser les zones d'élevages les moins compétitives, et pour assurer un revenu stable aux producteurs laitiers français et européens. La filière laitière française se prépare activement à la sortie des quotas laitiers prévue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit au plan national et au niveau de l'Union européenne (UE) pour doter la filière de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter à ce nouveau contexte. Certaines zones seront fragilisées par la fin des quotas laitiers. Des mesures spécifiques d'accompagnement ont été prises. Au plan national, la mise en place des bassins laitiers en 2011 avait pour objectif de consolider l'existence de micro bassins dynamiques et de filières pérennes à l'intérieur de neuf grands bassins laitiers et d'augmenter la mobilité des quotas à l'intérieur de ces bassins. A l'issue du régime des quotas, ces instances deviendront des lieux de concertation privilégiés pour l'ensemble de la filière, à un échelon géographique approprié. De plus, et depuis le 1er avril 2011, la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a été rendue obligatoire dans l'objectif de donner de la visibilité aux acteurs. Le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter la loi française et fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter : outils de structuration économique des producteurs de lait de vache à travers des organisations de producteurs reconnues et négociation par ces structures des contrats écrits avec les acheteurs de lait, régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, reconnaissance et renforcement du rôle des interprofessions. De plus, l'augmentation du pouvoir de négociation des producteurs passe notamment par leur structuration en organisations de producteurs (OP) reconnues. Les neuf premières OP ont été reconnues début janvier 2013. D'autres ont été reconnues depuis. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. Par ailleurs, depuis 2012, un dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation a été mis en place via FranceAgriMer, afin de financer des projets structurants pour la filière, en particulier dans les zones de déprise laitière. Il est doté de 5 millions d'euros en 2013 et a pour objectif premier d'ancrer la transformation laitière et donc la production sur l'ensemble du territoire. Au plan communautaire, le soutien à l'élevage était l'une des priorités du Gouvernement dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020. Les dispositions de la future PAC fournissent des outils permettant un rééquilibrage des soutiens directs en faveur de l'élevage et des exploitations générant davantage d'emplois. Au-delà de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre chargé de l'agriculture défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil européen à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Ainsi, une discussion spécifique sur l'après quotas aura lieu en septembre 2013 afin d'élaborer des propositions concrètes, auxquelles la France entend contribuer activement.