M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de la commission des comptes commerciaux de la Nation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des comptes commerciaux de la Nation, instituée par décret du 8 février 1963, a pour objet, dans le cadre des comptes de la Nation, de déterminer la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs. Elle est de droit présidée par le ministre de l'économie et des finances, mais l'est de fait par un vice-président, le directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Elle comprend à la fois des représentants des organisations professionnelles du commerce et des personnalités qualifiées nommées pour 3 ans conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre en charge du commerce. Elle se réunit deux fois par an, à la mi-juin et à la mi-décembre. Sont présentés à chaque fois le point conjoncture institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le rapport sur les comptes commerciaux de l'année N-1. Sont également présentées des études consacrées au commerce. Les présentations sont toujours très appréciées de l'auditoire. C'est aussi un temps d'échanges et de précisions entre les services compétents de l'administration et les représentants des professionnels du commerce et universitaires. Le rapport de la CCCN est un document de référence. Il a une vraie utilité pour l'ensemble des acteurs et permet de valoriser le travail des agents de l'INSEE. Il a le mérite de présenter des données agrégées sur le commerce de détail, le commerce de gros et l'automobile, données actualisées chaque année et d'une grande fiabilité. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des activités artisanales et commerciales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Mis à part les moyens humains, aucune autre dépense n'est à prendre en compte pour faire fonctionner cette commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.