M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. L'étude menée préalablement à l'adoption du décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat a confirmé que la mission du Conseil de discipline répond à une nécessité et qu'aucune autre commission existante n'est susceptible d'assurer cette mission. Le Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions aux pilotes professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne. Ces sanctions vont du blâme au retrait des licences ou des qualifications associées, notamment celles permettant d'être instructeur. Cette institution permet le déroulement d'une procédure disciplinaire qui offre au personnel navigant concerné la possibilité de s'expliquer devant le collège de ses pairs, face à l'enjeu pour l'intéressé de perdre ses titres aéronautiques et voire son emploi. Outre ces garanties procédurales, la séance permet qu'une appréciation technique, pour des situations souvent complexes, soit apportée par les membres du Conseil sur les dossiers. Les affaires portées devant le Conseil sont celles pour lesquelles, après instruction préalable, l'autorité de surveillance a estimé qu'elles devaient faire l'objet d'une comparution devant le Conseil. Une nouvelle réglementation européenne dans le domaine des personnels navigants est issue du règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36. Son règlement d'application est le règlement no 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ces règlements fixent les règles essentielles et détaillées s'appliquant aux licences, qualifications, certificats et autorisations des personnels navigants. Ils ne contiennent pas de dispositif harmonisé pour le traitement disciplinaire des personnels navigants commettant des infractions. L'article 68 du règlement 216/2008 contient cependant des dispositions selon lesquelles les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (216/2008) ou de ses règles de mises en œuvre (1178/2011). C'est précisément l'objet du dispositif disciplinaire issu du chapitre V du titre II du livre V- Discipline- du code de l'aviation civile. Le Conseil de discipline comprend deux sections relatives, l'une aux personnels d'essais et réception, l'autre aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. La présidence et le secrétariat du Conseil de discipline de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat ; un rapporteur nommé pour chaque affaire, également personnel de ce ministère, contribue au fonctionnement de ce Conseil. Le Conseil de discipline se réunit en moyenne trois fois par an et traite entre quatre et six dossiers par séance (trois réunions en 2014 au cours desquelles vingt dossiers ont été traités).