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Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec plusieurs organisations syndicales, « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». Pour son application ce protocole d'accord suppose son adoption dans le cadre d'un processus législatif. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces dispositions soient applicables dans les plus brefs délais. L'engagement du Gouvernement en matière de déprécarisation des personnes bénéficiaires de contrats de droit public se traduit par la mise en oeuvre, actuellement en cours, des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi a traduit les accords conclus avec les organisations syndicales issus du protocole du 31 mars 2011 « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». En matière d'accès à l'emploi titulaire, des décrets cadres par versant de la fonction publique ont été élaborés, pour préparer la mise en oeuvre des recrutements réservés pour la titularisation des agents non titulaires. Si celui relatif à la fonction publique hospitalière est actuellement en cours de publication, le décret cadre de la fonction publique de l'État et celui de la fonction publique territoriale ont été respectivement publiés le 4 mai 2012 (décret n° 2012-631 du 3 mai 2012) et le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). Parallèlement, pour la fonction publique de l'État, des décrets en cours d'élaboration vont ouvrir les corps ministériels et fixer les modalités du recrutement réservé aux agents contractuels éligibles. Une circulaire « titularisation et CDIsation » du 26 juillet 2012 précise aux ministères employeurs les conditions de mise en oeuvre de ces recrutements réservés. En matière de conditions d'emploi, les dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif à l'amélioration des conditions d'emploi de gestion des agents contractuels, incluant les conditions d'indemnisation, feront l'objet en 2013, d'une concertation étroite avec les organisations syndicales. Par ailleurs, une circulaire concernant les cas de recours au contrat est d'ores et déjà prête et en cours de publication.
Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans. Ces veuves sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts alors même que leur a déjà été supprimé en 2012 la demi-part supplémentaire accordée aux veuves. Nombreuses sont celles qui, avec les difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, vivent cette situation comme une injustice. Aussi, elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin que toutes les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune qui ferait procéder à l'instruction des autorisations d'occuper le sol par des prestataires extérieurs (publics ou privés), serait fondée à mettre à la charge des pétitionnaires, tout ou partie des frais exposés par elle et réglés aux prestataires extérieurs. L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. En l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l'article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au financement, aucun texte du code de l'urbanisme ne prévoit la gratuité du service d'instruction prévu à l'article R. 423-15 alors qu'au contraire l'article L. 422-8 du même code prévoit expressément cette gratuité pour la mise à disposition des services de l'État au profit des communes de moins de 10 000 habitants (voir la circulaire du 28 juillet 2005 qui envisage également une mise à disposition payante des directions départementales de l'équipement au profit d'une commune de plus de 10 000 habitants qui le demanderait). Par ailleurs, si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En effet, selon la décision du Conseil d'État, Assemblée, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, la présomption du caractère administratif du service public ne peut être renversée que si, à la fois, l'objet du service, ses ressources et ses modalités de fonctionnement l'assimilent à une entreprise privée. En conséquence, en l'absence d'un principe de gratuité et en raison de la possibilité de payer une redevance dans le cadre d'un service public administratif, le code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme par les prestataires mentionnés à l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme fasse l'objet d'une redevance à la charge de la commune. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rôle des maisons de service en milieu rural, labellisées « maison de l'emploi ». Ces maisons permettent aux demandeurs d'emploi de réaliser toutes les démarches nécessaires relatives à leur recherche d'emploi, et notamment de rencontrer un conseiller Pôle emploi par le biais d'une visioconférence, sans qu'ils aient à se rendre au centre Pôle emploi situé à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile. Cependant le centre Pôle emploi auprès duquel ils sont inscrits leur adresse les convocations pour entretien au sein de ses locaux, sans leur laisser l'opportunité de réaliser cet entretien au sein de la Maison de l'emploi, par le biais d'une visioconférence. Aussi il souhaiterait connaître sa position et les évolutions de la législation envisagée en la matière. L'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi prévoit que les maisons de l'emploi peuvent, hors financement Etat, mener des actions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement de 1er niveau des personnes à la recherche d'un emploi. Ces actions doivent être inscrites dans une convention bilatérale spécifique conclue avec Pôle emploi au niveau local afin d'assurer la coordination et la complémentarité de ces actions. Ces actions doivent répondre localement à un souci d'accroître ou de renforcer la présence des services publics, notamment en milieu rural, dans le respect du schéma territorial de pôle emploi. Dans ce cadre, il est possible pour le demandeur d'emploi d'effectuer les entretiens avec un conseiller de Pôle emploi lors des permanences effectuées par celui-ci dans les locaux de la maison de l'emploi ou par le biais de visioconférences si la maison de l'emploi est équipée en ce sens. Afin d'assurer l'égal accès aux services publics, Pôle emploi s'est en effet engagé depuis 2010 avec huit autres opérateurs (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), La Poste entre autres) dans l'expérimentation « plus de services au public » dont l'objectif est de mutualiser les services publics répondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses. La pérennisation et la généralisation de ces maisons de services au public est prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (déposé au Sénat le 18 juin 2014). Enfin, pour information, dans le cadre de l'expérimentation « 100 % web » mise en place par Pôle emploi en février 2014 sur 11 sites pilotes, les demandeurs d'emploi en accompagnement guidé ont la possibilité d'effectuer ces entretiens de leur domicile par le biais d'une webcam ou par téléphone (exception faite pour le premier entretien, qui se tient en présentiel). L'évaluation de ce dispositif est prévue pour le second semestre 2014.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités d'attribution des médailles d'honneur, régionales, départementales et communales. En effet, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 comporte 3 échelons : 20 ans pour le 1er échelon: médaille d'argent ; 30 ans pour le 2ème échelon : médaille de vermeil ; 35 pour le 3ème échelon : médaille d'or. Si en 1987, aucun fonctionnaire public territorial ne pouvait prétendre au 4ème échelon grand or du secteur privé équivalent à 40 ans d'ancienneté en raison d'une durée maximale de 37, 5 annuités de travail, les différentes réformes successives de la fonction publique imposant notamment une durée de cotisation de 40 ans ont changé cet état de fait. Aussi, il serait juste et équitable que les salariés de la fonction publique puissent désormais bénéficier de cette marque de reconnaissance peu coûteuse pour les finances. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure la création d'un 4ème échelon grand or au sein du dispositif des médailles d'honneur régionales, départementales et communales peut être rapidement introduit au sein du décret de 1987. En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et agroalimentaires à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Des travaux ont été engagés avec son ministère et Coop de France et plusieurs propositions ont été formulées, mais depuis juin 2015 aucune réponse n'a été apportée. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci, mais cette disposition n'a pas été étendue aux autres coopératives. Face à l'incompréhension soulevée par cette différence de traitement, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les coopératives agricoles et agroalimentaires puissent être traitées de manière équitable par rapport aux autres entreprises. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'école polytechnique. En février 2012, la Cour des comptes a adressé au ministre de la défense une série de recommandations faisant suite au contrôle de la gestion de l'école polytechnique. La haute juridiction financière déplore notamment l'absence d'une comptabilité analytique fiable. Cette situation est particulièrement déplorable compte tenu de la prétention de l'établissement à former des cadres de haut niveau. Il est également regrettable qu'il ait fallu un contrôle de la Cour des comptes pour forcer l'école à évoluer dans sa gestion. En conséquence, il lui demande de préciser les raisons qui n'ont pas permis à l'école polytechnique de disposer d'une comptabilité analytique fiable avant 2012. Depuis 2011, l'École polytechnique a mis en place une comptabilité par destinations adaptée au périmètre des missions permanentes de l'établissement (enseignement, soutien, vie de campus), hors centre de recherche. En outre, une comptabilité par projets, adaptée au périmètre des missions conduites sur ressources propres (centre de recherche), est en cours d'instauration. Le fonctionnement de cet outil impose une coordination avec les partenaires extérieurs de l'École, qui gèrent la majorité des ressources propres du centre de recherche. En conséquence, depuis 2012, les échanges de données avec les partenaires du campus ont été informatisés. Un infocentre a de plus été constitué après harmonisation des nomenclatures comptables. Par ailleurs, concernant la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970), ses orientations ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de l'École. Une consultation interministérielle a donc été engagée et se poursuit actuellement en vue de réviser le décret précité et d'imposer des règles plus contraignantes, à partir du concours 2014, de remboursement des frais d'entretien et d'études. Sur la question des délais de réponse aux questions écrites évoquée par l'honorable parlementaire, si la technicité accrue ainsi que la nature des questions, qui touchent aux larges domaines de la défense, peuvent expliquer certains délais, il reste des progrès à accomplir. Le ministre de la défense s'attache à rappeler à ses services, autant que nécessaire, l'importance qui doit être accordée aux questions émanant des membres du Parlement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les crédits alloués à la mission « Défense » - programme 212 « Soutien de la politique de la défense » - budget opération de programme (BOP) « Accompagnement de la politique RH (APRH) » - unité opérationnelle (UO) « APRH Formation » permettent chaque année de faire bénéficier les agents du ministère de la défense(1) de plusieurs actions de formation, parmi lesquelles, des actions de formation professionnelle continue (adaptation au poste de travail, adaptation liée à l'évolution prévisible des métiers, adaptation au développement de qualifications ou à l'acquisition de nouvelles compétences). Ainsi, au titre des années 2011, 2012 et 2013, le nombre de stagiaires(2) du ministère de la défense ayant bénéficié d'actions de formation professionnelle continue est présenté dans le tableau ci-dessous :   2011  2012  2013  Fonctionnaires 28 486(3) 24 262 31 672  Contractuels - 9 136 4 865  Ouvriers d'Etat 10 458 15 070 14 924  TOTAL 38 944 48 468 51 461 (1) Les directions et services dont dispose le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense. (2) Un agent est comptabilisé autant de fois qu'il a suivi de formations. (3) Les modalités de gestion des dispositifs de formation avant 2012 ne permettent pas une répartition des bénéficiaires entre fonctionnaires et agents contractuels.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 2 juin 2015 avec M. Benoit Feytit, président-directeur général de Metro France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu, le 2 juin 2015, M. Benoit Feytit, président-directeur général de Metro France, afin d'échanger sur le rôle de Metro France en matière de gastronomie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 72. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de nombreuses communes et EPCI qui se voient proposer par des sociétés publicitaires une mise à disposition gratuite d'un véhicule portant en contrepartie des annonces publicitaires. Les sociétés de communication demeurent propriétaires des véhicules et les communes et EPCI bénéficiaires prennent en charge les frais de fonctionnement. Elle lui demande si les conventions qui lient ainsi les parties sont assujetties aux formalités spécifiques du code des marchés publics ou à tout le moins, à une mise en concurrence. Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d'une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifestement une prestation de location de véhicules, dont la contrepartie réside en l'apposition desdites annonces. Or, aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat à titre onéreux passé entre une personne publique et une ou plusieurs personnes publiques ou privées. Il n'est pas nécessaire que la contrepartie à titre onéreux implique le versement de sommes d'argent, celle-ci pouvant se vérifier par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se rémunérer de la prestation effectuée, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d'État, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116). Il en résulte que ces conventions sont des marchés publics et soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables telles que prévues par le code des marchés publics.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à transférer au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de statuer en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 12 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à faire du ministère de la justice un point de passage incontournable dans la préparation des textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions pénales. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé le 23 février 2013 par le ministère, a été remis en février 2014. Il recommande ainsi, afin de limiter les délais associés au tiers payant, d'étendre au tiers payant complémentaire le principe d'une garantie de délais, de limiter aux seuls opérateurs de tiers payant la possibilité de pratiquer le tiers payant complémentaire, et de conditionner la pratique du tiers payant au recours à la télétransmission. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale. La CSG constitue une réforme structurelle majeure du mode de financement de la sécurité sociale. En contribuant de manière de plus en plus déterminante à l'augmentation des recettes de la sécurité sociale, la CSG a aussi rendu soutenable la vive croissance des dépenses de sécurité sociale et permis ainsi de différer les choix structurants en matière de maîtrise de ces dernières. Cette dynamique de montée en puissance rencontre désormais ses limites. D'une part, le niveau déjà atteint contribue à placer sous une contrainte juridique nouvelle l'hypothèse de nouvelles hausses générales de taux. D'autre part, les déficits de la sécurité sociale devraient désormais être résorbés par des économies effectives et fortes sur la dépense et non par la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes suggère alors de « préférer plutôt la remise en cause de « niches sociales » qu'une augmentation générale de taux ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le gaspillage alimentaire. En effet, pour tenter de l'éradiquer, de nombreux pays comme par exemple le Royaume-uni ont supprimé la date de péremption qui figure sur les emballages de certains produits alimentaires comme les pâtes et les céréales. Il souhaite avoir son avis sur la question, afin de trouver un juste équilibre entre sécurité alimentaire et utilisation correcte de ces normes. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, applicable à partir du 13 décembre 2014, prévoit dans son article 4, une date de durabilité minimale (DDM) pour les aliments stables d'un point de vue microbiologique, au-delà de laquelle les caractéristiques organoleptiques du produit ne sont plus garanties. Quand cette date est dépassée, le produit ne doit pas être considéré comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement 178/2002. Il n'est ni préjudiciable à la santé, ni impropre à la consommation, et peut être consommé sans risque pour le consommateur. Pour les denrées alimentaires comme les pâtes et les céréales, non microbiologiquement très périssables, la DDM correspond donc à une information garantissant des critères de qualité organoleptique durant la période de distribution et de conservation chez le consommateur. Elle est définie sous la responsabilité de l'opérateur. Parallèlement, l'État a lancé un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, le 14 juin 2013, réunissant l'ensemble des acteurs de la filière et visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Parmi les différents engagements pris dans ce cadre, le remplacement systématique de la mention « DLUO » (date limite d'utilisation optimale) par la mention « à consommer de préférence avant » est destiné à lever l'ambiguïté, pour le consommateur, vis-à-vis du caractère acceptable, ou non, d'une denrée alimentaire au-delà de cette date. En effet, le terme « limite » peut être mal compris par les consommateurs.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La difficulté rencontrée par ces sages-femmes trouve sa source dans la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens détenteurs d'un diplôme hors UE. Ladite loi stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances doivent effectuer une année d'exercice au sein de la fonction publique hospitalière. Or il apparaît que les sages-femmes concernées ne parviennent pas à effectuer cette année « probatoire ». Ainsi en cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend examiner cette situation spécifique des sages-femmes détentrices d'un diplôme hors UE. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 121. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.