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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de l'information concernant les sondages et enquêtes d'opinion. Durant la dernière campagne présidentielle, près de 400 enquêtes d'opinion sur les intentions de vote des français ont été publiées contre 293 en 2007, 193 en 2002 et 111 en 1981. Par ailleurs, la quantité de sondages portant sur d'autres questions d'actualité a également fortement augmenté. Cependant, à l'heure actuelle, l'information des lecteurs de ces sondages reste imparfaite. Ainsi le nombre de personnes refusant de répondre aux enquêteurs n'est pas publié. Il est en est de même pour les critères de redressement de certaines intentions de vote. Aussi et aux fins d'améliorer la qualité de l'information du public, il lui demande si une évolution législative ou réglementaire pourrait être prise. L'information des lecteurs des sondages d'opinion est réglementée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002. Ce texte impose la publication de certaines indications : nom de l'organisme ayant réalisé le sondage, nom et qualité de l'acheteur du sondage, nombre de personnes interrogées, dates auxquelles il a été procédé aux interrogations, texte intégral des questions posées et mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice du sondage auprès de la commission des sondages. Cette notice, déposée préalablement à la diffusion auprès de la commission, contient toutes les informations utiles au contrôle de l'objectivité et à la qualité des sondages et enquêtes d'opinion, parmi lesquelles le nombre de personnes refusant de répondre aux enquêteurs ou les critères de redressement. Ainsi sont protégées à la fois l'objectivité et la qualité des sondages publiés mais aussi la liberté du commerce et de l'industrie dont peuvent se prévaloir les instituts alors que l'accès des lecteurs aux informations est garantie.
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de l'installation des compteurs Linky pour les particuliers. Selon une étude de l'UFC-Que choisir, cette installation obligera certains consommateurs à adapter leur abonnement et donc à souscrire un abonnement plus cher. Dans un contexte de hausse des tarifs de l'énergie, il souhaite savoir les mesures qu'il compte prendre pour éviter que l'arrivée de Linky soit une opération pénalisante pour les abonnés et se fasse à coût constant, comme annoncé. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Rhône. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inclusion du projet d'enfouissement au sein du projet de loi de programmation sur la transition énergétique. En février dernier, deux incidents ont eu lieu au waste isolation pilot plant (WIPP), installation exploitée par le US department of energy, qui stocke depuis 1999, à environ 700 m de profondeur dans une formation géologique de sel, des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue issus des activités de défense américaines. A l'heure actuelle, il est encore difficile de déterminer l'ampleur des dégâts souterrains matériels et les moyens à mettre en œuvre en raison de l'inaccessibilité des galeries. Au vu de cet incident et des problèmes rencontrés dans d'autres sites d'enfouissement comme à Asse en Allemagne, le principe de précaution doit être de mise et de nombreuses expertises doivent encore être menées. Le projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique) faisant l'objet d'une loi spécifique de juin 2006 fixant un rendez-vous parlementaire à l'horizon 2015-2018 et alors que la présentation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique ne saurait que tarder, il souhaite obtenir l'affirmation de sa part que le projet Cigéo ainsi que toutes notions se rapportant au stockage souterrain des déchets nucléaires ne seront pas inclus dans ledit projet de loi. La sûreté de l'installation de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue est la première des priorités de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui conçoit le projet Cigéo, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et de la Commission nationale d'évaluation (CNE). Le stockage ne pourra être autorisé que lorsque l'Andra aura apporté tous les éléments démontrant la maîtrise des risques à l'ASN. En outre, les colis de déchets ne pourront être stockés dans Cigéo que s'ils respectent les exigences définies par l'Andra et validées par l'ASN dans les spécifications d'acceptation, élaborées au vu des objectifs de sûreté en exploitation et à long terme du stockage. En 2015, l'Andra remettra à l'ASN un dossier d'options de sûreté en amont du dépôt de la demande d'autorisation de création, présentant les principales options techniques pour assurer la sûreté du stockage. Conformément à la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le projet Cigéo fera l'objet d'un projet de loi en 2016 pour définir les conditions de la réversibilité du stockage. Ce projet ne fera pas l'objet de dispositions spécifiques dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 10 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide au handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs, DASEN...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public. Ainsi, le Gouvernement a annoncé la création de 1 500 postes d'AVS pour répondre aux prescriptions des MDPH et la création de 500 postes d'assistants de prévention dans les établissements du second degré pour la rentrée. En outre, les directeurs d'écoles craignent que la non-reconduction d'un certain nombre d'EVS n'entraîne une dégradation de leurs conditions de travail. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des instructions qu'il a données pour assurer le réemploi des CUI n'ayant pas atteint la durée maximale de 24 mois. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'institut Montaigne intitulé « accès aux soins : en finir avec la fracture territoriale ». L'institut préconise de « créer un guichet unique des aides à l'installation et au regroupement des professionnels de santé associant les différents interlocuteurs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement : le pacte territoire-santé est là pour en attester. Une dynamique nouvelle est bien en marche dans les territoires en difficulté. Contrairement à ce qui a été fait auparavant, le pacte est un véritable plan d'action, complet et pragmatique, avec des mesures qui interagissent les unes avec les autres : différents leviers sont mobilisés, de la formation des professionnels aux conditions d'exercice, pour attirer en particulier les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels. Sans méconnaître les difficultés que ces territoires rencontrent, voici quelques exemples de cette politique :  - Le contrat d'engagement de service public permet aux jeunes en formation -futurs médecins ou dentistes – de percevoir une bourse pendant leurs études en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels ; plus de 1 750 jeunes ont déjà signé un tel contrat, nombre qui dépasse l'objectif initialement déterminé. Un nouvel objectif de 800 contrats supplémentaire d'ici 2018 a été fixé.  - Les contrats de praticien territorial de médecine générale ont permis l'installation de 570 professionnels dans des territoires manquant de médecin, en leur apportant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée durant leurs deux premières années d'installation.  - Les projets d'exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles fonctionnent aujourd'hui. Elles contribuent à l'attractivité d'un territoire, notamment en territoires ruraux et périurbains. Le Gouvernement a fixé en mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 maisons de santé pluri-professionnelles seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1.400 en 2018. Pour mieux informer et accompagner les jeunes professionnels lors de leur installation, un référent installation a été mis en place dès 2013 dans chaque région. Chaque référent est devenu l'interlocuteur privilégié des professionnels de santé. Fin 2015, un site internet dédié à l'accompagnement des professionnels a été ouvert : www.paps.sante.fr. Ce site rassemble les informations, jusque-là dispersées, sur la formation, l'installation ou encore les conditions d'exercice et facilite l'orientation parmi les services proposés par les acteurs locaux.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction du Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État a été institué par le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 pour assurer de manière interministérielle le pilotage de la réforme de la gestion des retraites de l'État. Présidé par le directeur de la gestion publique, adjoint au directeur général des finances publiques, il réunit trois fois par an le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget, les secrétaires généraux des ministères, ou leurs représentants. Le comité de coordination stratégique est une instance de pilotage et de concertation interministérielle visant à conduire une réforme d'ampleur dans les meilleures conditions de mise en oeuvre. Il ne dispose d'aucun effectif ou moyen financier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. Les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA. La chancellerie est particulièrement attentive à ce qu'une réponse efficace soit apportée aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante. Le législateur, soucieux d'assurer à ces victimes une indemnisation juste et rapide, a mis en place, par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Parallèlement, les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Cependant, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime interdisent d'imposer au juge l'application de barèmes d'indemnisation des victimes de dommages corporels, et notamment le barème adopté par le conseil d'administration du FIVA. Il semble toutefois possible d'améliorer et d'harmoniser l'évaluation des préjudices corporels, sans porter atteinte à ces principes fondamentaux. La chancellerie a, dans cet objectif, engagé une réflexion sur la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation, fondé sur les dommages et intérêts accordés par les juridictions. Ces travaux participent à l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové, et s'inscrivent dans une ambition plus générale de modernisation du droit de la responsabilité civile.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La juridiction financière rappelle que depuis le regroupement en 2009 de la police et de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, ce dernier s'efforce de promouvoir en matière de rémunération de leurs personnels, non une parité point par point mais une parité globale. Elle souligne toutefois qu'en dépit des travaux comparatifs menés par les deux forces, il apparaît que les systèmes de rémunération des policiers et des gendarmes, même s'ils ont des points communs, dus notamment à la convergence partielle des grilles indiciaires, restent en grande partie distincts. Le rapport suggère de favoriser la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique et de renouveler de façon périodique les simulations réalisées sur la base de carrière type des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. En 2008, un travail de simulations des carrières types a été fait. Il a conclu à une parité globale entre les deux forces, qui doit néanmoins être appréciée au regard des statuts, des modes de travail, des régimes horaires différents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'intégration de la DGGN en 2009, toutes les mesures catégorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont été dans un souci de stricte parité. Dès lors, il est vraisemblable que la parité globale observée en 2008 a perduré. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entrée en vigueur du « nouvel espace statutaire » (catégorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le petit véhicule protégé (PVP). Selon les termes de la réponse à la question écrite n° 32379, le taux de disponibilité particulièrement bas du PVP est « essentiellement due au manque de pièces ». Ce constat révèle une imprévoyance coupable des parties contractantes, imprévoyance ayant des répercussions immédiates sur les capacités opérationnelles des forces. Aussi, il lui demande de préciser, en ce qui concerne le ministère de la défense, les services étant intervenus dans la définition des clauses contractuelles en vue de la fourniture aux forces du PVP et de distinguer, parmi ceux-ci, les services spécialistes du MCO terrestre. La procédure du soutien du petit véhicule protégé (PVP) a été définie et mise en oeuvre par la direction générale de l'armement (DGA), puis par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), maîtres d'ouvrage délégués s'agissant de cet équipement. La stratégie retenue par la SIMMT prend la forme d'un soutien du PVP en régie par les moyens de l'État, auquel s'ajoute un contrat de livraison de pièces détachées conclu avec l'industriel. La DGA maintient par ailleurs un marché de maîtrise technique ayant pour objet la surveillance et la résorption des obsolescences et faits techniques majeurs. Compte tenu des défauts de conception caractérisant certaines pièces mécaniques (pédales, bielles de direction, cardans, tuyauterie...) fréquemment constatés, la DGA a été conduite à demander des évolutions de la définition du PVP. A ce jour, une quinzaine de difficultés techniques ont ainsi d'ores et déjà été corrigées ou sont en cours de résolution. Conscient de sa responsabilité, le maître d'oeuvre industriel a pour sa part proposé le principe d'un retour en usine de la totalité des véhicules pour réaménagement. La DGA, la SIMMT et l'industriel examinent en conséquence actuellement les modalités d'une planification de cette opération. En outre, comme mentionné dans la réponse à la question écrite n° 32379, afin de faire face à court terme au besoin en pièces de rechange, et dans l'attente de l'entière prise d'effet des modifications contractuelles apportées dans ce but, des commandes additionnelles, correspondant à un montant total de 6,2 M€, ont été notifiées par la SIMMT à la fin de l'année 2013 dans le cadre d'un plan d'action spécifique. Les dernières livraisons correspondantes devraient intervenir au mois de juin 2014.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la hausse du chômage indemnisé. Le nombre des demandeurs d'emploi indemnisés a augmenté de 1,2 % en janvier 2014 par rapport à décembre 2013 et de 4 % en 1 an. Il y avait fin janvier 2014 3,31 millions de demandeurs d'emploi recensés en métropole. Il lui demande ce qu'il compte faire pour renverser cette tendance catastrophique. La reprise économique demeure fragile au premier semestre 2014, conformément aux prévisions de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La situation du marché du travail à la fin du premier trimestre 2014 confirme cependant le ralentissement de la progression de demandeurs d'emploi depuis le second semestre 2013. La lutte contre le chômage des moins de 25 ans, priorité de la politique gouvernementale depuis deux ans, continue de produire des résultats : baisse de 0,8 % du nombre de jeunes demandeurs d'emploi en mars qui atteint ainsi son plus bas niveau depuis octobre 2012. La situation des seniors (cinquante ans et plus) continue en revanche de se dégrader, avec une croissance du nombre de demandeurs d'emploi de plus 7 300 en mars 2014. Ce constat rend nécessaire les évolutions dans les comportements et doit être au coeur, au même titre que l'emploi des jeunes, des négociations qui vont s'engager dans les branches dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Pour accompagner la reconstruction du tissu de l'emploi, le déploiement des contrats aidés se poursuivra pour faciliter l'insertion des personnes ayant le plus de difficultés à intégrer le marché du travail ou à s'y maintenir. A cet égard, 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand seront ciblés sur les chômeurs de longue durée et les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, tel qu'annoncé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le pacte de responsabilité et de solidarité amplifiera ce mouvement en favorisant les embauches, à la suite du secteur de la chimie qui prévoit 47 000 recrutements entre 2015 et 2017 et suite au pacte, les branches professionnelles doivent s'en saisir, en ouvrant des négociations sur les engagements pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des seniors, en lien avec les négociations sur le contrat de génération et sur la formation professionnelle. A l'occasion de la grande conférence sociale, le Président de la République a mis l'accent sur l'alternance, notamment l'apprentissage. La mobilisation de tous les partenaires (régions, Etat, partenaires sociaux) se fera dès la rentrée autour du Président de la République.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la commission d'experts (anciens combattants d'Afrique française du Nord). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été créée par arrêté du 11 février 1975 afin de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc ou en Tunisie peut être reconnue aux militaires ayant servi sur ces territoires. Cette commission, composée de représentants des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'administration, ne s'est plus réunie depuis le 22 avril 1997 et n'a donc généré aucune dépense de fonctionnement depuis cette date. Ses attributions ayant été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG, sa suppression devrait intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le niveau insuffisant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour faire face aux besoins qu'elle est censée couvrir. Le Gouvernement a ainsi reconnu une dette de plus de 5 milliards d'euros auprès d'EDF, correspondant au différentiel entre les sommes perçues au titre de la CSPE et les charges acquittées par EDF au titre des dépenses couvertes par le CSPE, ainsi que les frais financiers générés du fait de ce déficit. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour que les sommes collectées au titre de la CSPE permettent de couvrir exactement les charges qui doivent être couvertes par le CSPE. Ce déficit s'explique essentiellement par le fait que le montant de la contribution unitaire, fixé à 4,5 €/mégawatt-heure (MWh) en 2004, n'a pas été modifié jusqu'en 2010. Or, depuis 2004, les charges sont passées de 1 535 M€ en 2004 à 3 569 M€ en 2011. La loi de finances pour 2011 a modifié le processus de fixation du niveau de la CSPE : - le plafond législatif a été supprimé ; - à défaut d'un arrêté ministériel fixant le niveau de la CSPE avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la CRE entre en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ; - un plafond est fixé en cas d'entrée en vigueur du montant proposé par la CRE : la CSPE ne peut alors augmenter de plus de 3 €/MWh par rapport à l'année précédente. Cette mesure garantit une évolution du montant de la contribution en cohérence avec celle des charges, éventuellement lissée dans le temps. Au titre de l'année 2013, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 5 123 M€. Dans ce montant des charges prévisionnelles pour 2013, les obligations d'achat d'énergies renouvelables représentent le poste le plus important (3 015 M€). Viennent ensuite la péréquation tarifaire (1 432 M€), le soutien à la cogénération au gaz naturel (528 M€) et le financement du tarif social de l'électricité (146 M€). Le montant actuel de la CSPE (13,5 €/MWh) permet de couvrir les charges de l'année pour la première fois depuis 2009. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé sur un échéancier de résorption de la dette d'ici 2018.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, Chapitre III de ladite loi, concernant la délivrance des médicaments, des dispositifs médicaux et approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées et de leurs équipes mobiles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 25 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit un article L. 6326-1 dans le code de la santé publique qui permet aux « centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins. » Un décret en Conseil d'Etat pour l'application de ces dispositions est en cours d'élaboration par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé, en collaboration avec les services de la direction centrale du service de santé des armées du ministère de la défense. Ce texte devrait être publié courant 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical post professionnel des personnes victimes suite à l'exposition à la silice. En effet une étude scientifique publiée le 3 juin 2014 dans le journal international du cancer établit un lien entre la pratique de la maçonnerie et le risque de développer un cancer du poumon. Cette étude a été réalisée sur la base d'un panel de 34 139 travailleurs recrutés sur la période de 1985 à 2010 dans treize pays européens, dont 1 164 travaillant en tant que maçons. Les chercheurs ont noté que l'agent cancérigène le plus fréquent dans le secteur de la construction est les poussières de silice cristalline, auxquelles seraient exposés environ 20 % des salariés de la construction. Les poussières d'amiante seraient, elles, à l'origine de 5 % des cancers. Or la silice, à la différence de l'amiante, n'est pas classée en France parmi les produits cancérigènes et il existe peu d'informations et de mesures préventives permettant de protéger les travailleurs. Ainsi une grande partie des retraités du bâtiment n'ont pas conscience d'avoir été exposés aux poussières de silice et il serait nécessaire, comme pour l'amiante, de mettre en place de manière régulière des examens fonctionnels respiratoires et des scanners. Ceux-ci permettraient au travers du suivi médical post professionnel de surveiller la capacité pulmonaire des anciens salariés ayant été en contact avec la silice. Il souhaiterait connaître son avis sur la mise en œuvre de ce suivi médical post professionnel. Les maladies dont sont victimes les travailleurs ayant été exposés à la silice peuvent être reconnues d'origine professionnelle dans le cadre du tableau de maladies professionnelles no 25 relatifs aux « affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ». Toute personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée audit tableau peut bénéficier, à sa demande, d'un suivi post professionnel pris en charge par l'assurance maladie. Ce dispositif, mis en place dès 1988 (décret no 88-572 du 4 mai 1988 modifié codifié à l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale) permet à l'intéressé de bénéficier d'une surveillance médicale post professionnelle tous les cinq ans ; cet intervalle peut être réduit après avis favorable du médecin conseil de la sécurité sociale. Cette surveillance médicale comprend, outre un examen clinique, une radiographie et une spirométrie avec courbe débit/volume. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l'immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Cette association indépendante siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer la mise en place de cette commission et ce qu'elle compte faire pour équilibrer cette instance en évitant une représentation hégémonique des professionnels de l'immobilier. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2013. Les données disponibles ne permettent pas de donner le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2013.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer à terme le répertoire des médicaments génériques. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption internationale en France. En 2006, la France a mis en place l'Agence pour l'adoption française (AFA) afin de mieux contrôler l'adoption internationale. Elle a pour objectif premier l'intérêt de l'enfant. Aujourd'hui, de nombreuses familles sont inscrites à l'AFA et attendent de pouvoir adopter un orphelin étranger. Il souhaiterait savoir qu'elle est la position du Gouvernement sur l'adoption internationale et quelle est la politique qu'il compte mener en matière d'adoption. La politique française en matière d'adoption internationale prend en compte le contexte particulier de ce secteur, marqué par une baisse significative du nombre d'enfants proposés et par la priorité donnée aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou présentant une pathologie. Cette situation résulte de deux facteurs. D'une part, l'universalisation en cours de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLH 93) qui conduit ainsi à la réduction de l'adoption individuelle à l'étranger. D'autre part, les principaux pays d'origine des enfants proposés à l'adoption tendent désormais, du fait notamment de leur développement économique, à privilégier l'adoption par leurs propres ressortissants. Ce contexte affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil et conduit à une concurrence accrue entre ceux-ci. Le nombre d'adoptions internationales réalisées en France a été réduit de plus de moitié depuis 2005 (de 4147 en 2005 à 1995 en 2011). Le gouvernement français s'attache à ce que les principaux acteurs de l'adoption internationale prennent en compte ces évolutions. Le ministère des Affaires étrangères exerce par l'intermédiaire du Service de l'adoption internationale (autorité centrale au sens de la CLH 93) la tutelle de l'AFA, opérateur de droit public qui constitue le service public de l'adoption internationale. Il contrôle également les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), opérateurs de droit privé qui, contrairement à l'AFA, peuvent sélectionner les dossiers de candidature des familles. Pour s'adapter au nouveau contexte de l'adoption internationale, l'AFA a pris la décision, en accord avec sa tutelle, de limiter désormais le dépôt d'un dossier de projet d'adoption à un seul pays. L'agence vise ainsi à éviter la création de listes d'attente démesurées qui suscitent de vains espoirs de la part des candidats à l'adoption, alors même que leur projet d'adoption n'a manifestement aucune chance d'aboutir dans un délai raisonnable. En effet, il faut garder à l'esprit que ce sont les Etats d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'elle a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. La politique du ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) et du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie (MEDDE) en faveur de l'emploi, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap est définie et impulsée par la direction des ressources humaines commune à ces deux ministères, sous l'autorité du Secrétaire général. Le bilan du précédent plan quadriennal a notamment fait apparaître qu'une attention particulière avait été portée aux adaptations et aménagements des postes de travail des agents en situation de handicap ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de vie au travail avec un montant de dépenses, sur ces postes, qui s'est élevé à près de 2,8 M€. Par ailleurs, les besoins des services des deux ministères, au titre des travaux d'accessibilité, avaient fait l'objet d'une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) d'un montant de plus d'1 M€. Avec l'actuel plan quadriennal 2013-2016, les MLET/MEDDE entendent poursuivre et accentuer la mobilisation des services en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés, mais aussi des agents devenus handicapé au cours de leur carrière. Les principaux objectifs de ce plan portent, par exemple, sur la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment en direction des candidats relevant des catégories A et B, sur le renforcement de la coopération pluridisciplinaire et l'approche en mode projet pour une meilleure intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes en cours de carrière. Enfin, il est à noter que les MLET/MEDDE dépassent, depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % des travailleurs en situation de handicap. En 2013, il était de 7,23 %, soit 3 547 agents.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de renforcer la régulation des opérateurs de cash-transfert. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les prestataires de transfert de fonds occupent une place de plus en plus importante dans les transactions financières internationales et, forts de leurs maillages territoriaux, représentent une alternative au système bancaire traditionnel. La croissance de cette activité induit des défis majeurs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. De la loi du 28 janvier 2013, a découlé l'obligation de déclarer à TRACFIN les opérations de transfert de fonds, dès lors qu'elles atteignent 1 000 euros par opération ou 2 000 euros cumulés sur un mois calendaire par client. Néanmoins, ces déclarations ne correspondent qu'à des données factuelles, aucune analyse n'étant imposée au déclarant. Malgré l'encadrement des opérations de transfert d'argent par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les règles de connaissance client et de contrôle d'identité appliquées par ces établissements n'atteignent pas les niveaux d'exigence en vigueur dans la majorité des groupes bancaires. D'ores et déjà, des pistes de réflexions peuvent être envisagées en vue de renforcer la régulation des opérateurs de « cash-transfert », notamment sur les points suivants : un contrôle systématique de l'identité des clients de sociétés de transferts d'argent, quel que soient les montants et modalités de ces transferts, serait de nature à compléter les dispositifs existants ; la mise en place de plafonds limitant le montant des transferts serait souhaitable, au même titre qu'une vigilance renforcée, voire un arrêt des opérations à destination de pays où s'exerce une très forte pression terroriste ; par ailleurs, pourrait être envisagée une meilleure régulation vis-à-vis des filiales d'opérateurs dont les sièges sociaux sont situés dans d'autres pays de l'Union Européenne (notion de passeport européen). Un objectif d'harmonisation des procédures de contrôle appliquées dans les Etats membres pourrait notamment être assigné à l'Autorité Bancaire européenne, en charge de la supervision des risques et de la surveillance du secteur bancaire. Le passeport européen permet, à partir d'une structure agréée dans un autre Etat membre (en application du principe de reconnaissance mutuelle des agréments), d'offrir des services de paiement une fois que l'établissement en question a accompli les formalités prévues par son autorité de régulation nationale et une fois que cette dernière en a informé l'ACPR.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du logiciel Faeton. Les permis de conduire font l'objet d'un traitement sécurisé depuis la mise en œuvre de ce logiciel, qui fait suite à la transposition de la troisième directive relative au permis de conduire (directive n° 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006). Cette directive vise à harmoniser les règles de gestion de ce titre au sein de l'Union européenne et à renforcer la lutte contre la fraude avec la délivrance d'un titre sécurisé renouvelable. Le logiciel Faeton a pour objectif de gérer l'ensemble des dossiers de permis de conduire, de l'inscription en auto-école à la délivrance des titres et à la gestion des droits à conduire. Les flux et le stockage à la fois des données et des documents seront dématérialisés entre les différents acteurs (usagers, auto-écoles, inspecteurs, centres de stages de récupération des points, forces de l'ordre, etc.). Il lui demande de lui fournir un premier bilan de la mise en œuvre du logiciel Faeton. La mise en service du projet dit FAETON I a permis depuis le 16 septembre 2013, aux autorités françaises, de transposer pleinement la troisième directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. En effet, depuis cette date, outre la transposition déjà effective depuis le 19 janvier 2013 des nouvelles catégories de droits à conduire, il a été possible par une adaptation de l'actuelle application SNPC de produire le nouveau permis de conduire au format européen « carte bancaire ». À la date du 27 juillet 2014, 1 735 999 titres avaient été produits et expédiés, dont : -1 062 809 titres remis ou en cours de remise au domicile des usagers par La Poste (soit 61,22 %) ; - 673 190 titres distribués ou en cours de distribution aux usagers par les préfectures (soit 38,78 %). Par ailleurs, l'extension du système d'information FAETON, notamment en termes d'interopérabilité entre applicatifs fait l'objet actuellement d'expertises complémentaires.