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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des congés maternité. En effet, le statut d'agent de la fonction publique hospitalière n'ouvre pas de droits à l'indemnisation du congé maternité par l'assurance maladie. Pour cette catégorie de personnels, la CPAM prend en charge les seules dépenses liées aux soins, mais c'est l'employeur qui maintient le salaire de l'agent hospitalier en cas d'arrêt de travail pour maternité. Dans le cas où la personne a démissionné pour suivre son conjoint muté professionnellement, l'employeur est tenu de verser une indemnité pour perte d'emploi. Or, si l'employeur verse une indemnité pour perte d'emploi, il ne peut simultanément verser des indemnités maternité. Une telle situation est fortement préjudiciable aux agents concernés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour assurer la continuité des droits liée aux congés maternité dans ce type de situation. Le maintien du traitement des fonctionnaires ou le versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie pour les autres catégories d’agents publics sont une garantie financière pour la personne concernée pendant la durée du congé (maternité ou pour raisons de santé). Le versement de l’allocation de retour à l’emploi poursuit ce même objectif pour une personne ayant perdu son emploi. Compte tenu de leur objectif similaire, le maintien du traitement ou le versement des indemnités journalières pour congé maternité entrainent la suspension du versement de l’allocation de retour à l’emploi (article R 323-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale) et reportent d’autant la durée des droits au versement de ladite allocation. Etant donné l’absence de conséquences négatives de ses dispositions sur la situation de l’agent, il n’est pas prévu de modifier la règlementation actuellement en vigueur.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les estimations financières de parcelles réalisées par les services de France Domaine lors de l'acquisition d'un bien par une commune. En effet, lorsqu'une commune souhaite mettre une parcelle en « terrain réservé » afin de permettre la création d'un équipement public ou pour toute autre opération d'utilité ou d'intérêt publics, elle demande une estimation à France Domaine afin de déterminer sa capacité à réaliser son opération et prévoir ainsi son budget. Pourtant, il apparaît que ces estimations varient parfois jusqu'à 20 % de plus que le prix initialement annoncé, notamment lorsqu'une procédure de déclaration d'intention d'aliéner intervient après la première évaluation. Cette situation crée alors d'importantes difficultés pour les communes, en particulier rurales, dans la prévision de leurs acquisitions pour construire leur budget. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un texte législatif et réglementaire permettant de limiter les variations des estimations de France Domaine en matière d'acquisition par une commune. Les évaluations réalisées par les services locaux du Domaine, comme les évaluations effectuées par les experts privés, sont effectuées en respectant les règles de la charte de l'expertise en évaluation immobilière. Celle-ci précise que l'évaluation en valeur vénale correspond « à la somme d'argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l'évaluation, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont l'une et l'autre agi en toute connaissance, prudemment et sans pression ». Cette définition professionnelle montre bien qu'il n'existe pas de valeur scientifique de l'évaluation et que de très nombreux facteurs peuvent aboutir à un prix de transaction différent de celui de l'évaluation domaniale, dans un écart de prix qui peut aller très au-delà de l'écart de 20 % évoqué dans la question. Cet écart peut d'ailleurs être pleinement justifié, notamment dans un marché évolutif, compte tenu du délai qui peut séparer la date de l'évaluation de celle de la transaction. De même, l'acquéreur ou le vendeur peuvent avoir des raisons propres de s'écarter de l'évaluation domaniale, compte tenu de l'attachement que les uns et les autres portent à l'assiette foncière concernée, à la réalisation de l'opération projetée ou encore des anticipations qu'ils peuvent effectuer du marché. D'ailleurs, les évaluations domaniales sont très fréquemment assorties d'une indication selon laquelle la collectivité locale dispose d'une marge de manoeuvre de 10 % à la hausse et à la baisse (soit 20 % au total) autour d'une valeur centrale. C'est pourquoi les écarts indiqués par l'auteur de la question sont tout à fait normaux et il n'est pas envisagé de prendre de disposition législative ou règlementaire pour les supprimer, disposition qui serait d'ailleurs sans effet utile.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 2. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers au regard de la rémunération de leurs stages. La circulaire DGOS-RH1 n° 2012-41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux précise que ceux-ci peuvent bénéficier de l'indemnisation des contrainte liées à l'accomplissement de leurs stages mais sont exclus du champ de la gratification de la loi n° 2011-893 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, qui introduit que les stages en entreprise d'une durée supérieure à deux mois font l'objet d'une gratification. Cette disposition est donc ressentie comme injuste pour ces étudiants par rapport au reste des étudiants de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande si elle compte revenir sur le sujet des gratifications de stages des étudiants paramédicaux. Dans le cadre de leur formation, les étudiants en soins infirmiers sont amenés à réaliser de nombreux stages au sein de différentes structures, hospitalières ou privées. La circulaire DGOS/RH1/2012/41 du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux précise que si les étudiants paramédicaux peuvent bénéficier de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, indemnisation se caractérisant par la prise en charge des frais de transport, ils sont exclus du champ de la gratification au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Une réflexion sur le statut de l'étudiant paramédical est engagée, qui porte sur le montant des bourses allouées par les conseils régionaux et les modalités de leur attribution. La ministre des affaires sociales et de la santé reste attentive à la situation des étudiants en soins infirmiers.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi d'instituer un Observatoire des publics au sein de l'Institut français. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Afin de prendre en compte les priorités géographiques du réseau de coopération et d'action culturelle et de renouveler les publics, en s'adressant notamment aux jeunes et aux classes moyennes dans les pays prescripteurs, les émergents et ceux des rives de la Méditerranée, l'Institut français et les postes diplomatiques ont été invités à porter une attention particulière à ces questions et à développer une démarche appropriée de fidélisation de ces publics-cibles. En raison des fortes contraintes budgétaires, l'Observatoire des publics préconisé par les rapporteurs n'a pu être mis en place. Toutefois, les ambassades intensifient leur présence sur les réseaux sociaux. Par exemple, au Sénégal une étude a été lancée au printemps dernier, auprès des 18-25 ans, (dont les résultats seront connus en septembre) afin de mieux connaître leurs goûts et pratiques culturelles et de proposer des actions culturelles adaptées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le placement sous administration provisoire de la mutuelle des étudiants. Il lui demande d'indiquer les conséquences engendrées par ce placement sur la situation des étudiants. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante chargée du contrôle des mutuelles, a décidé de placer sous administration provisoire la mutuelle des étudiants (LMDE), un des gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale. Cette décision temporaire ne remet pas en cause le remboursement des soins aux étudiants, qui est garanti et continuera à être assuré. Les étudiants peuvent donc envisager sans risque leur affiliation au régime étudiant de sécurité sociale géré par la LMDE ou les mutuelles régionales du réseau emeVIA lors de leurs inscriptions universitaires à venir. Le Gouvernement réaffirme son attachement au régime étudiant de sécurité sociale, qui définit l'étudiant comme un assuré social autonome et permet la prise en compte des spécificités de la population étudiante en matière de santé. Afin de permettre la levée rapide de cette mesure conservatoire, le Gouvernement soutient le processus de rapprochement de la LMDE et de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) initié à l'automne 2013. Le Gouvernement a ainsi donné à ce régime délégué la visibilité nécessaire sur l'évolution du montant des remises de gestion pour les trois prochaines années.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé au regard du référentiel « compétences », de l'avancée des échanges sur le référentiel formation et du niveau de formation, un niveau de grade Master pour la formation des orthophonistes. Or, en tout état de cause, le précédent gouvernement n'avait pas suivi cette proposition et avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau de base et de spécialisation. Ce système était préjudiciable à la profession mais surtout à la qualité et à l'égalité des soins pour les patients. La profession a vivement réagi à cela et le gouvernement a dû renoncer à ses propositions. À ce jour, les orthophonistes continuent de travailler sur ce référentiel formation sans cadre clairement défini par leurs ministres de tutelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si la reconnaissance du grade de Master à la formation initiale en orthophonie est envisagée. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'éventuellement, ouvrir aux fonctionnaires d'État une option entre rattachement à la caisse primaire d'assurance maladie de leur domicile et gestion par la mutuelle dont dépend leur administration. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la complexité des décrets n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans qui sont une source de complexité pour les professionnels souhaitant s'adjoindre l'aide d'apprentis mineurs. Par ailleurs, il semble que ceux-ci s'avèrent contre-productifs et tendent à rendre moins attractif le recours aux apprentis mineurs, ce qui paraît surprenant alors que le Président de la République a fait de l'apprentissage le 19 septembre dernier une priorité. Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure menace directement les entreprises fabriquant les boissons rafraîchissantes sans alcool, qui représentent 5 000 emplois directs en France, ainsi qu'un très grand nombre de consommateurs, dans la mesure où les entreprises concernées seront contraintes de répercuter la taxation sur les prix de leurs produits. De plus, les boissons sucrées sans alcool ne représentent que 3,5 % de l'apport calorique quotidien des Français, soit deux fois moins que la moyenne européenne. Enfin, cette mesure passe outre l'action déjà engagée par les industriels, en concertation avec l'État, visant à réduire les taux de sucre et de mettre en place une communication responsable pour ces boissons. Plusieurs entreprises ont en effet déjà baissé de 10 % à 20 % le taux de sucre dans la plupart de leurs boissons, et parfois jusqu'à 30 %. C'est pourquoi elle lui suggère la modification de cette mesure en établissant des paliers de prélèvement suivant le taux de sucre contenu dans les boissons. La contribution sur les boissons sucrées adoptée dans la loi de finances pour 2012 vise à adresser aux consommateurs un « signal prix » lors de l'achat de certaines boissons contenant du sucre ajouté. Leur consommation excessive peut contribuer à l'obésité, qui touche un nombre croissant de personnes, et à d'autres pathologies (diabète, caries.... ). Il n'a pas été prévu dans le texte un tarif différencié progressif selon le volume de sucres ajoutés. Une telle mesure complexifierait et alourdirait considérablement la gestion de cette contribution pour les industriels concernés ainsi que les opérations de contrôle par les services de l'Etat, car il n'existe à ce jour aucune obligation légale à la charge des fabricants d'indiquer le taux de sucre ajouté dans leurs produits. L'obligation d'étiquetage nutritionnel n'existe que pour les produits comportant une allégation nutritionnelle ou de santé tels que les produits sans sucre, allégés ou contre le cholestérol par exemple. La mise en place d'un taux progressif selon la teneur en sucre des boissons ne peut donc pas être envisagée.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'aide à la presse francophone des pays du sud. En effet, depuis 1998, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a mis en œuvre un programme de soutien au développement de la presse écrite francophone des pays du Sud. Le fonds apporte un appui aux entreprises de presse dont le siège est basé dans un pays du Sud membre de l'OIF et qui désirent améliorer leur politique éditoriale, leur gestion managériale ou leur développement technologique. Une même entreprise peut postuler un nombre illimité de fois au fonds d'appui à la presse du Sud. Toutefois, un délai de deux ans doit être observé, après l'obtention d'une subvention, avant l'introduction d'une nouvelle candidature. En outre, les conditions requises pour une deuxième demande ou une troisième demande sont particulièrement contraignantes. En effet, les nouvelles demandes doivent présenter un caractère particulièrement inédit pour obtenir un soutien financier. Autrement dit, l'aide financière au développement de la presse écrite francophone des pays du Sud de l'OIF est quelque peu limitée et ne concerne que quelques structures. Or, en Asie du Sud Est par exemple, il existe un certain nombre de magazines papiers et autres webzines francophones. Cette presse est particulièrement appréciée par les Français établis dans les pays d'Asie du sud-est dans la mesure où elle leur permet de garder un lien avec la France et la langue française. Malheureusement, ces magazines peuvent rencontrer des difficultés notamment financières. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement précise les aides existantes pour soutenir le développement de la presse écrite francophone à l'étranger. D'une manière générale, le Fonds stratégique pour le développement de la presse, géré par le ministère de la Culture et de la Communication, soutient la promotion de la presse française à l'étranger. En ce qui concerne la presse francophone éditée et publiée dans les pays francophones du sud, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ne dispose pas de programmes de soutien financier spécifique. En Asie du Sud-Est, et en particulier dans les pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le soutien à la presse francophone locale est assuré par les postes diplomatiques. Il peut prendre la forme d'achats d'abonnements, d'achats d'espaces publicitaires ou d'une participation à leurs activités. Par exemple, au Vietnam, le magazine francophone, Le Courrier du Vietnam, bénéficie du soutien de l'ambassade de France et de l'Institut français du Vietnam. Cet appui à la presse francophone ne peut se concevoir qu'en complément d'une volonté politique locale d'afficher une appartenance à l'espace francophone.
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Les CCF sont des professionnels formés à l'accompagnement de chaque étape de la vie relationnelle, affective, sexuelle. Ils sont amenés à traiter de nombreuses problématiques : troubles affectifs, prévention des violences conjugales, difficultés parentales ou encore, interruptions volontaires de grossesse. Dans l'exercice de ce métier, les patients sont saisis dans leur complexité en tenant compte de leur environnement social, économique et familial, ce qui implique du temps. Or les missions des CCF sont fragilisées par des dispositifs qui privilégient les solutions rapides et peu pérennes, fragilisant ainsi la qualité et l'efficience de l'accompagnement de situations délicates. Il est d'autant plus fragilisé que les conseillers conjugaux et familiaux ne disposent toujours pas d'un statut reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Aussi, le député souhaiterait connaître les intentions de la ministre concernant les conseillers conjugaux et familiaux pour pallier cette faiblesse statutaire nuisant à l'activité de ces professionnels de l'écoute. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le Gouvernement recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales et de la santé porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession, qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elles pour trouver des solutions rapidement, permettant à minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé ». Afin de renforcer l'efficience de la prise en charge des patients, le CESE suggère de favoriser la juste prescription et d'assurer le soutien et l'accompagnement des patients pour une meilleure observance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « la place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé » consacre ses développements aux questions relatives à la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux, à l'accès à des dispositifs médicaux efficients et la promotion d'une filière industrielle dynamique. La sécurité sanitaire constitue une priorité de la politique du Gouvernement et une préoccupation croissante de nos concitoyens. Cette préoccupation est souvent associée aux médicaments et moins aux dispositifs médicaux dont la réglementation, fixée au niveau communautaire, doit être révisée. Or, en 2010, ce secteur a fait l'objet d'un scandale sanitaire majeur avec l'affaire PIP, affaire qui a mis en évidence certaines lacunes de la réglementation. Sans attendre le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, dont l'adoption a été repoussée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé un amendement au projet de loi de modernisation de notre système santé pour renforcer le suivi et la traçabilité des dispositifs médicaux. Cette mesure poursuit deux objectifs : améliorer la surveillance du marché et suivre les patients sur le long terme. Elle répond à la nécessité de mettre en place un suivi renforcé des dispositifs médicaux implantables les plus sensibles. En ce qui concerne l'amélioration du suivi par le patient de son traitement, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée sur le sujet général de l'observance, dans une démarche de soutien et d'accompagnement du patient dans le suivi de sa prescription.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de renforcer le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans, devenus prescriptifs, et conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a lu avec attention le rapport de la Cour des comptes. Ses conclusions permettront de nourrir les débats de préparation au Plan national des déchets (pour la période 2014-2020) qui sera adopté cet été. S'agissant plus spécifiquement des outils à la disposition des préfets, le Gouvernement note néanmoins que pour l'autorisation et le contrôle des équipements de traitement des déchets, la police des installations classées est un outil reconnu qu'ils peuvent mobiliser. La législation des installations classées permet en particulier d'évaluer et de maîtriser les impacts et risques que les installations de traitement peuvent générer. Elle permet aussi de prendre en compte, dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation, les exigences environnementales plus globales dans lesquelles les installations s'inscrivent, en particulier pour l'application du principe de proximité dans la provenance des déchets qui y seront traités. Les préfets disposent donc de moyens juridiques pour jouer leur rôle dans ce domaine. Ces orientations pourront être discutées d'ici à la finalisation du Plan national des déchets.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'entrée sur le territoire américain de nos compatriotes expatriés. De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le « global entry », qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et allemands. Dans sa réponse du 17 septembre 2013 à la question numéro 31135 du 2 juillet 2013, il lui indiquait que le ministère de l'intérieur procédait à l'expertise de plusieurs aspects de ce programme afin que les Français en bénéficient également. Il lui demande de lui faire part du résultat de cette expertise, et de lui indiquer dans quel délai les Français expatriés pourront enfin bénéficier de ce droit de passage rapide des frontières. Le Global Entry System est un dispositif mis en oeuvre par les douanes américaines (Custom and Border Protection, CBP) en vue de faciliter l'accès sur le territoire américain à des voyageurs dits à faible risque. Plusieurs Etats ont adhéré à ce programme : Canada, Mexique, Pays Bas. D'autres ont lancé une expérimentation : le Royaume Uni et l'Allemagne, mais également le Qatar et la Corée du Sud. Les représentants du CBP et la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de lever les nombreuses difficultés juridiques liées à ce dossier. Compte tenu de la complexité des aménagements à consentir côté français, les autorités américaines ont notamment accepté de renoncer à la réciprocité, les discussions portant désormais uniquement sur l'ouverture du service dans les aéroports américains au bénéfice des ressortissants français. L'examen des questions juridiques liées à la conclusion d'un accord avec les Américains se poursuit. Dans un souci de protection des libertés individuelles, il a été convenu de ne pas donner l'accès de nos fichiers de police aux autorités américaines. Cette investigation restera du ressort des autorités françaises, ce qui permet une maîtrise complète des fichiers concernant nos ressortissants. De nombreuses questions restant cependant encore à examiner, notamment celles du financement du projet et de la nature de l'acte que la France et les Etats-Unis devront signer pour formaliser leur accord et son expérimentation, il est encore prématuré d'envisager un calendrier de lancement du projet.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport d'Annecy-Meythet, tel que défini par le règlement communautaire n° 95-93 du 18 janvier 1993. Dans son article 3, modifié en 2004, le règlement prévoit que « l'État membre responsable veille à ce qu'une étude approfondie de la capacité soit effectuée ... par l'entité gestionnaire de cet aéroport ou par tout autre organisme compétent lorsque cet État membre le considère nécessaire ». Il souhaite savoir s'il compte mener une telle étude pour l'aéroport d'Annecy-Meythet. En application du règlement (CE) n° 95/93 du Conseil et par arrêté du 30 juillet 2013, l'aéroport d'Annecy-Meythet a été désigné comme aéroport à facilitation d'horaires pendant les week-ends allant de mi-décembre à mi-avril, à compter de la saison aéronautique d'hiver 2013/2014. En tant qu'aéroport à facilitation d'horaires, Annecy-Meythet bénéficie dorénavant d'un système d'ajustements volontaires des horaires de la part des transporteurs aériens qui le desservent. Le règlement (CE) n° 95/93 ne prévoit pas, pour le cadre coopératif et non contraignant de la facilitation d'horaires, l'obligation d'une étude de la capacité préalable. L'article 3 du règlement européen susvisé ne prévoit celle-ci que dans les cas d'aéroports coordonnés pour lesquels tout atterrissage ou décollage nécessite l'obtention préalable du créneau horaire correspondant. L'État peut néanmoins décider d'une étude approfondie de la capacité dans un aéroport à facilitation d'horaires, notamment en cas de demande du gestionnaire d'aéroport, des transporteurs aériens desservant l'aéroport concerné ou de la Commission européenne, lorsque apparaissent des difficultés pour réaliser les vols programmés par les différents transporteurs. Dans le cas précis de l'aéroport d'Annecy-Meythet, une telle demande n'a pas été formalisée auprès de l'État et, en tout état de cause, il est préférable d'attendre la fin de la saison aéronautique d'hiver 2013/14 au minimum pour établir un bilan de la facilitation d'horaires sur cet aéroport. Ce bilan offrira une base solide pour mener une étude approfondie de la capacité de l'aéroport et permettra également d'apprécier une éventuelle évolution du statut de l'aéroport au regard du règlement (CE) n° 95/93.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences négatives d'une baisse supplémentaire du tarif des analyses de la biologie médicale. Cette nouvelle mesure, incluse dans le projet de loi de financement et de la sécurité sociale pour 2013, fragilisera davantage les services médicaux de proximité et accentuera les disparités territoriales. Cette perte supplémentaire de services de proximité, contraire à la garantie d'un égal accès à la médecine, paradoxalement souhaitée par le Gouvernement, n'est pas acceptable. La biologie représente 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects dans l'industrie du réactif. Ces emplois doivent être préservés. Or la réduction du nombre de laboratoires de France se traduira irrémédiablement par des réductions de postes, évaluées à plus de 8 000, c'est-à-dire bien plus que le plan social de chez PSA. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter de telles conséquences. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures prises pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Suite à de nombreux accidents meurtriers en 2008 dont notamment à Allinges en Haute-Savoie, un rapport avait été rédigé en juin 2008 analysant l'évolution de l'accidentologie sur l'ensemble des passages à niveau en France et présentant un plan d'actions regroupant vingt propositions destinées à en améliorer la sécurité. Toutefois, de nombreux drames ont récemment eu lieu ou ont pu être évités de justesse. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des passages à niveau. Chaque jour, seize millions de véhicules franchissent des passages à niveau et risquent donc d'entrer en collision avec quelque 15 000 trains. L'État et Réseau ferré de France ont consacré 32 millions d'euros par an en moyenne depuis 2008 à la sécurisation des passages à niveau sur le réseau ferré national. A cet égard, une partie du produit des amendes payées suite aux infractions au code de la route, abonde les crédits de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour contribuer aux investissements consacrés par l'État à la sécurisation et la suppression des passages à niveau. Les collectivités gestionnaires de voiries sont également partenaires et cofinanceurs dans la mise en oeuvre de ces mesures. Cet effort est poursuivi et accentué par le Gouvernement. Des mesures importantes ont été prises ces dernières années. Elles ne sont pas remises en cause, certaines d'entre elles ayant cependant pu être améliorées compte tenu du retour d'expérience et des derniers chiffres disponibles. Par exemple, un changement dans l'ordre de priorité de traitement des passages à niveau sans barrière permet aujourd'hui de sécuriser en priorité les sites qui représentent une proportion plus importante des accidents. Mais il s'agit désormais de donner la priorité aux situations aux conséquences les plus graves, que des accidents récents sont venus rappeler. Cependant, les investissements à consacrer à la suppression des passages à niveau restent coûteux, longs à mettre en oeuvre en raison de la nécessité de trouver un consensus localement, et peuvent être extrêmement perturbants pour le paysage urbain. Les services de l'État continuent donc de travailler avec les collectivités locales, RFF et tous les acteurs pour améliorer sur le terrain l'efficacité mais aussi l'insertion des projets de sécurisation.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la requête des psychomotriciens concernant la réforme des professions de santé. Cette réforme devait actualiser leurs champs de compétence et faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Cependant, depuis trois ans, les travaux concernant cette profession sont interrompus. Or les psychomotriciens ont pris leur responsabilité face aux besoins nouveaux de santé des patients, ainsi que sur des dossiers primordiaux tels que le plan Alzheimer et le plan autisme. Afin de répondre aux besoins grandissants de la population, ces professionnels demandent le passage à cinq ans d'études, assorti du grade master. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.