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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option production du cheval. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option production du cheval, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole (CGEA), option production du cheval sont les suivants : le nombre d'élèves est de 2 402 en bac pro CGEA, options production du cheval. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-CGEA/Productions du cheval  602  617            Bac Pro 2/2-CGEA/Productions du cheval  516  524  558          Bac Pro 1/2-CGEA/Elev valorisation cheval      683  772 1 200  894    Bac Pro 1/2-CGEA/Elev valorisation cheval        612  683 1 080  808  Bac pro1/2- C.G. entreprise hippique             1 594   Total 1 118 1 141 1 241 1 384 1 883 1 974 2 402 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2009 : le bac pro CGEA option « production du cheval » est devenu le bac pro CGEA option « élevage et valorisation du cheval ». Une nouvelle rénovation est réalisée à la rentrée scolaire 2012 et le bac pro CGEA option « élevage et valorisation du cheval » devient le bac pro « contrôle et gestion option "entreprise hippique" Ces augmentations significatives constatées aux rentrées scolaires 2010 et 2012 sont liées à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). En 2010 et en 2012, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actuelles interrogations des masseurs-kinésithérapeutes concernant leur formation initiale. La lettre de cadrage signée le 25 janvier 2013 par elle et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, annonce la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. S'ils se réjouissent de voir leur formation insérée dans le dispositif LMD, ils regrettent néanmoins vivement l'échelon retenu. Partant du fait que la grande majorité des étudiants intégrant l'Institut de formation en kinésithérapie est titulaire d'un baccalauréat général le plus souvent scientifique et obtenu avec mention, ils estiment qu'il ne reflète pas, en effet, le niveau réel de leur formation. Par ailleurs, une précision dans la lettre de cadrage stipule que ceux qui, préalablement à leur formation de MK auraient suivi une année d'études universitaires ou effectué une année préparatoire, se verraient attribuer 60 de crédits ECTS supplémentaires. L'émergence d'une différenciation entre les praticiens autorisés à exercer fait également partie de leurs inquiétudes. Aussi, il lui demande comment elle compte apaiser ces dernières. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le CICE a pour objectif de « donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi ». Le dispositif est ainsi ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Cependant au vu du mécanisme d'application du dispositif, il est peu probable que son utilisation permettra la baisse tarifaire des établissements. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. En effet, la situation des cliniques et hôpitaux privés est aujourd'hui critique puisque 35 % d'entre eux sont en déficit et ne pourront donc bénéficier pleinement du dispositif CICE qu'en 2017. La baisse de leurs tarifs ne ferait donc qu'accroître leurs difficultés. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour adapter le dispositif CICE aux établissements de santé privés déficitaires. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur sa feuille de route détaillée. Aux termes du décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. A ce titre : Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 8 juin 2015 avec M. Hashim Thaçi, ministre kosovar des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Hashim Thaçi, ministre kosovar des affaires étrangères le 8 juin 2015. Cet entretien a permis d'évoquer la situation régionale, notamment au Kosovo, ainsi que le renforcement des relations de l'Union européenne et du Kosovo.
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'intérieur sur une instruction du ministère concernant la circulaire d'interprétation de mars 2008 et le détail de la déclaration annuelle afférente à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe repose ainsi sur une déclaration annuelle des redevables des superficies d'enseignes, de publicités qui sont ensuite constatées par le maire. Or, aujourd'hui, les différents dispositifs législatifs et réglementaires ne précisent pas que les mesures seraient soumises aux règles de la métrologie légale, que les appareils de mesures seraient certifiés par le laboratoire national et d'essais et que la levée des surfaces se ferait sous le contrôle de la DIRECCTE. Il attire son attention sur la possibilité qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée par une entreprise et souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur cette question. L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports publicitaires existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration complémentaire. Ces déclarations doivent notamment comporter la superficie de chaque support publicitaire donnant lieu à la taxation. Elles sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'EPCI qui perçoit la taxe. A cette fin, le redevable de la taxe tient à la disposition de ces agents toutes informations utiles à la taxation des supports. La déclaration des superficies des dispositifs publicitaires s'inscrit plus généralement dans le cadre de la réglementation de la publicité extérieure prévue au chapitre Ier du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement en ce qui concerne notamment les déclarations d'autorisation préalable de nouvelles installations, de remplacement ou de modification d'un matériel supportant une publicité, une préenseigne ou une enseigne. A cet égard, les dispositions du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure trouvent à s'appliquer pleinement aux relevés de mesure opérés en matière de publicité extérieure, sans qu'il soit besoin de prévoir un renvoi exprès à ce texte. Il n'est donc pas nécessaire de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la TLPE pour prévoir une normalisation des procédures en matière de cotation des surfaces publicitaires pas plus que pour référencer des normes techniques et professionnelles déjà définies par ailleurs.
S'il est tout à fait légitime qu'une commission des droits de l'Homme se penche sur la question du possible décalage entre l'identité sexuée et l'identité de genre ainsi que sur les souffrances réelles des personnes transsexuelles, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité et les conséquences qu'entraîneraient - comme le préconise la CNCDH - le changement des termes "identité sexuelle" par "identité de genre" dans la législation française. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce point ainsi que sur l'éventualité de la suppression des critères médicaux pour changer de sexe à l'état civil. L'expression « identité de genre » est la traduction française de la notion anglo-saxonne de « gender identity ». Elle recouvre, au même titre que l'expression française « identité sexuelle », la conviction intime de chacun de son identité en tant qu'homme ou femme. Cette conviction se distingue de la notion d'orientation sexuelle, qui renvoie à l'hétérosexualité, l'homosexualité ou la bisexualité. L'« identité de genre » fait également référence, dans le domaine des sciences humaines, aux travaux de sexologues nord-américains à l'origine de la théorie des genres, qui considèrent, selon la définition qui en est donnée par la Haute Autorité de Santé, que le genre « est le résultat d'un processus d'assignation sociale et d'identification subjective des individus aux catégories d'homme et de femme ». L'expression « identité sexuelle », qui figure dans notre législation depuis la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, modifiant la définition du champ des discriminations afin d'intégrer à l'article 225-1 du code pénal, les distinctions opérées à raison de l'identité sexuelle, demeure en conséquence privilégiée, en raison de sa neutralité. La prise en compte de l'identité sexuelle au sein de notre législation est indispensable afin de mettre un terme non seulement aux pratiques discriminatoires, mais également aux difficultés administratives rencontrées au quotidien par les personnes transsexuelles. La question de la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil constitue une question distincte : le système actuel qui repose sur une construction jurisprudentielle, fait l'objet de nombreuses critiques. Outre la longueur de la procédure, il est noté des écarts importants dans l'appréciation des critères à retenir selon les juridictions. L'avis de la CNCDH, au même titre que les autres rapports rendus ces dernières années sur le sujet, contribue à la réflexion en cours sur ce sujet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de subordonner l'engagement d'actions de santé publique par les organismes locaux d'assurance maladie à l'accord des ARS. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur les dépassements abusifs, d'engager de façon systématique les procédures prévues et à les mener à bonne fin, afin de permettre un fonctionnement effectif et crédible du dispositif prévu par l'avenant n° 8. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de réaffirmer, par circulaire du Premier ministre, le principe de solidarité interministérielle pour le reclassement des agents affectés par des restructurations. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013, prévoit, à son article 23, des modifications de plusieurs articles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, invitant à faciliter le reclassement au niveau interministériel des agents affectés par des restructurations. Ces dispositions ont pour objet de mettre en oeuvre une décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013. Celle-ci prévoit, pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, une priorité de recrutement, sur sa demande, sous forme d'affectation ou de détachement. Elle nécessite ainsi une modification, par voie législative, du statut général des fonctionnaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrants de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien, primordial lorsqu'on vit éloigné des centres hospitaliers. Aussi, élue d'un territoire rural, elle s'inquiète de l'impact que pourrait avoir le projet du CEPS sur l'offre de soins et la prise en charge des Français qui, dans certains territoires, sont parfois très isolés sur le plan médical. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels du secteur, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leur activité d'aide à domicile, primordiale pour un grand nombre de Français, notamment dans les zones rurales. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant aux demandes de titres miniers en cours, qu'il s'agisse de prolongations ou de nouveaux permis de recherche, sans aboutissement jusqu'à présent. Ainsi, dans la circonscription où il est élu, au Nord-Ouest du département de l'Aube, ainsi que dans d'autres régions voisines, plusieurs sociétés extraient des sous-sols, depuis de nombreuses années, du pétrole de qualité. Ces implantations se sont faites en parfaite harmonie avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales. Ces entreprises, qui respectent leurs obligations et les règles en vigueur et ont toujours rempli leurs engagements ne comprennent pas l'absence de réponse à leurs demandes de permis de recherche et de prolongation, demandes qui, apparemment, se trouvent bloquées à divers stades de l'instruction administrative. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce point et les décisions qu'il entend prendre pour favoriser l'aboutissement rapide des dossiers de demande de titres miniers en cours. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, considère que les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 et la nécessité de réduire de 30 % l'utilisation des énergies fossiles l'engagent à ne pas promouvoir l'exploration ni l'exploitation d'hydrocarbures.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois de mener les actions nécessaires, tant au plan international que national, pour que les conventions de Paris et de Bruxelles, signées en 2004, entrent rapidement en vigueur, car elles augmentent sensiblement le plafond de responsabilité des opérateurs, même s'il reste limité. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Les protocoles de 2004 modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles améliorent de manière significative les conditions d'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire. Ils prévoient notamment une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. L'entrée en vigueur de ces protocoles demeure à ce stade dépendante de la ratification par l'Italie, le Royaume-Uni et la Belgique du protocole de 2004 modifiant la convention de Paris et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil de l'Union européenne contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles et continue d'oeuvrer en ce sens. Au niveau national, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissante verte, en cours de discussion au Parlement, prévoit l'augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€, ce qui permettra d'anticiper l'une des avancées importantes des protocoles, dans l'attente de leur entrée en vigueur.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. La circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2011/418 du 29 novembre 2011 relative au plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale prévoit la mise en place de plans de continuité d'activités (PCA) pour anticiper les situations d'absentéisme auxquelles les différentes administrations pourraient être confrontées au cours d'une pandémie grippale. A cet effet, les préfets de zone et de département ont pour mission d'inciter les collectivités territoriales à concevoir un plan de continuité d'activités. Il appartient aux différentes collectivités territoriales de définir les missions dont l'exercice apparaît prioritaire ainsi que les modalités qui permettent d'assurer la continuité de leur exercice en cas de pandémie grippale. Pour ce faire, elles peuvent s'appuyer sur le guide de déclinaison territoriale du plan national de prévention et de lutte contre une pandémie (circulaire interministérielle n° DGS/BOP/DGSCGC/2012/420 du 17 décembre 2012), qui vise à les aider à hiérarchiser leurs missions de service public en temps de pandémie. En outre, un guide spécifique sur les plans de continuité d'activité est en cours d'élaboration par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le ministre délégué à la ville a tout naturellement intégré la dimension paritaire défini dans les engagements du Président de la République, puisque six de ses dix collaborateurs sont des femmes, dont la directrice et la cheffe du cabinet.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à opérer, dans les domaines où sont possibles des gains en terme de lisibilité pour les usagers et d'efficacité pour les gestionnaires ; des transferts supplémentaires de compétences. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle s'est poursuivie avec l'adoption au Parlement de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi NOTRe met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Les régions disposent ainsi de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'Etat, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises ainsi que d'un pouvoir renforcé en matière d'aménagement des territoires à travers un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prescriptif. Parallèlement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) verront au 1er janvier 2017 leurs compétences renforcées et leur taille accrue, ce qui contribuera au renforcement des solidarités territoriales. Les départements se recentreront dès 2017, dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations définies par le discours de politique générale du Premier ministre en date du 16 septembre, sur leurs missions sociales et de solidarité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande d'encadrer les départs des cabinets ministériels vers les agences de l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a engagé une démarche de modernisation de l'action publique qui doit se décliner en différents thématiques, comportant notamment un volet consacré à la gestion des ressources humaines dans les fonctions publiques. Les dispositifs visant à faciliter la mobilité entre les fonctions publiques et les opérateurs devant être examinés dans ce cadre, celui-ci paraît également le plus adapté pour étudier les modalités d'un encadrement des départs des cabinets ministériels vers les agences et d'en évaluer l'impact sur la mobilité, les carrières et les rémunérations des intéressés.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend retirer les parcours sportifs du classement « propriétés bâties » pour le calcul des taxes foncières et de la CFE de manière à ne pas fragiliser les clubs de golf. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Créée en 1996, la Commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA) a vu sa compétence étendue au plan interministériel en 2007. Dans son 15e rapport d'activité, publié au mois de juin 2013, la CRDOA fait état de l'absence de données suffisantes concernant les oeuvres d'art non localisées détenues en dépôt par le ministère de la défense. A cet égard, il convient de malheureusement constater que consécutivement aux nombreuses opérations de réorganisation ayant concerné le ministère au cours des dernières années, les objets considérés ont fréquemment été déplacés et peuvent en conséquence se trouver sur d'autres sites que ceux sur lesquels ils sont initialement recherchés. Dans ce contexte, afin d'améliorer le contrôle opéré sur la localisation des oeuvres d'art, le ministère de la défense a recruté un conservateur du patrimoine, chargé, au sein de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, d'établir et d'entretenir un contact avec les différents organismes détenteurs de ces objets, ainsi qu'avec les déposants extérieurs. En outre, la création d'une base informatique ministérielle des biens culturels, prévue à l'horizon 2015, permettra de combiner un suivi scientifique et comptable des oeuvres et de faciliter la liaison entre dépositaires, déposants et les services du ministère de la culture et de la communication.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les collectivités territoriales, en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, sont très préoccupées par la hausse de la TVA appliquée à la gestion des déchets ménagers. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie, afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient, immanquablement, répercuter la hausse sur les contribuables, alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les familles. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la sécurité sociale, en l'espèce renforcer la coopération entre la CNAMTS et le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), y compris dans le champ des ressources humaines. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Il souhaiterait donc savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Redonner sens et efficacité à la dépense publique ». Ce rapport propose de rendre effective l'évaluation de la dépense publique. En effet, selon l'institut Montaigne le développement positif de l'ERP (entreprise resource planning) n'est pas encore mesurable mais doit se maintenir, avec une rationalisation accrue des réseaux des administrations. Elle demande comment le Gouvernement entend étudier cette proposition. L'Etat s'est lancé depuis plus de 10 ans dans une politique ambitieuse de refonte de ses systèmes d'information qui s'est sans cesse poursuivie depuis. Les bénéfices attendus des grands projets informatiques et des transformations organisationnelles qu'ils impliquent sont de plusieurs ordres et doivent contribuer à générer à terme des économies significatives. C'est le cas de Chorus et de l'opérateur national de paie (ONP), deux exemples de projets ayant pour objectif le déploiement de progiciels de gestion intégrés ou Enterprise resource planning (ERP) qui visent à unifier, pour le premier, toutes les fonctions budgétaires et comptables de l'Etat et, pour le second, l'ensemble des activités liées à la paie des personnels. Le Gouvernement entend poursuivre le développement et la mise en oeuvre de tels projets. De façon générale, les projets informatiques induisent une modernisation des processus et des organisations, nécessaire pour tenir compte des principes structurants des ERP et pour optimiser leur utilisation, tout en limitant le nombre de licences pour maîtriser les coûts. Ils permettent de bénéficier de l'expérience et des bonnes pratiques intégrées dans l'outil informatique. Cela passe en particulier par l'automatisation et la mutualisation des tâches (création de centres de services partagés, dématérialisation de procédures et des circuits de validation par exemple). Ils permettent ainsi également de limiter les coûts liés à des développements spécifiques, et de réduire les coûts de maintenance.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêté du 8 août 2013 détaille l'ensemble du dispositif de formation applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Une formation initiale d'au moins un an est dispensée aux volontaires, à laquelle s'ajoute une formation continue visant à maintenir leurs compétences et développer leurs spécialités. L'objectif affiché de ce bloc de formation est de fournir aux volontaires le même niveau qu'un sapeur-pompier professionnel. Cependant, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires exercent une activité professionnelle en plus de leur engagement, ce qui ne leur permet pas de bénéficier efficacement du dispositif de formation continue. Ce dernier est parfois considéré comme trop lourd et trop long, pouvant ainsi susciter un certain découragement chez les volontaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend mettre en place un régime de formation plus adapté à leurs contraintes professionnelles. La conciliation de l’activité professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires et leur disponibilité, notamment lorsqu’il s’agit de leur permettre de suivre les formations de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dont le dispositif est précisé par l’arrêté du 8 août 2013, constitue pour le ministère de l’intérieur une priorité. Un plan d’action sous la forme d’un engagement national a été conclu le 11 octobre 2013 par le ministre de l’intérieur, les présidents de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan d’action comprend cinq volets déclinés en 25 mesures. Une série d’actions visant à inverser la tendance à la baisse des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires afin de mieux répartir la charge, de diminuer la sollicitation individuelle et garantir la ressource mobilisable en cas de crise. La mesure no 3 du plan national d’actions met l’accent sur des modalités de formation qui font consensus auprès des services départementaux d’incendie et de secours, et qu’il s’agit de promouvoir. Les actions destinées à faciliter les conditions d’accès à la formation, en maintenant les dispositifs de formation et d’entraînement en présentiel, en équipe et en proximité, et en développant l’accès aux outils de formation à distance, sont privilégiées. Par ailleurs, les dispositions du décret no 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue correspondent à un autre dispositif qui contribue à valoriser les formations de SPV auprès de leurs employeurs publics ou privés.