M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. La loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l'issue de la scolarité obligatoire. Or les résultats obtenus par la France lors de la dernière enquête Pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l'incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Il souhaite donc connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour, dans le but d'affermir la démarche d'individualisation en France, visant à stabiliser les dispositifs ainsi que le vocabulaire employé pour chacun d'entre eux. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif », présente plusieurs analyses que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage. S'agissant de la recommandation de la Cour visant « à stabiliser les dispositifs ainsi que le vocabulaire employé pour chacun d'entre eux », la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a posé les jalons pour fixer le vocabulaire et limiter son éparpillement afin de cadrer et d'homogénéiser les dispositifs. L'article L. 311-3 du code de l'éducation dispose que : « Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève ». Les dispositifs d'aide et d'accompagnement individualisés constituent une variété de moyens mis à la disposition des enseignants afin qu'ils soient en mesure d'apporter les réponses les plus adaptées à leur public scolaire en fonction de la diversité des situations rencontrées. L'objectif de réussite pour tous les élèves, enjeu majeur concrétisé par la loi du 8 juillet 2013 précitée qui l'érige en véritable politique publique, repose également sur d'autres mesures que celles procédant uniquement du suivi individualisé des élèves, cette dernière démarche ne pouvant suffire à elle-seule à répondre à cet objectif fondamental. En ciblant, dans un premier temps, en priorité l'effort sur le primaire, la volonté du Gouvernement a été de mettre en oeuvre une approche globale de la difficulté scolaire dans le premier degré avec des dispositifs s'intégrant dans une logique de complémentarité avec l'ensemble des politiques d'aide, tels que le dispositif « plus de maîtres que de classes » ou la réforme des rythmes scolaires. Il en est de même avec la démarche de refondation de la politique de l'éducation prioritaire qui consiste à considérer les difficultés sociales ainsi que leur concentration afin d'offrir plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, cette politique globale, dont le but est de favoriser la réussite de tous élèves, trouve une dernière concrétisation avec la nouvelle organisation des enseignements au collège. En ce qui concerne les objectifs fixés au système éducatif, il faut signaler que même s'il reste des progrès à accomplir pour atteindre l'objectif de 100 % des élèves ayant acquis un diplôme ou une qualification (en France, il demeurait en 2013 9,7 % de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation, contre 11,9 % au niveau de l'Union européenne), la cible de 80 % d'une génération atteignant le niveau du baccalauréat est atteinte depuis plus de trois ans et l'objectif de 50 % d'une génération en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur est sur le point d'être atteint (47,5 % en 2013).