M. Luc Chatel interpelle M. le ministre du redressement productif sur sa stratégie industrielle concernant les entreprises de taille intermédiaire. Cette catégorie, introduite dans la loi de modernisation de l'économie de 2008, représente les entreprises de 250 à 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires se situe entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros, pour un total du bilan pouvant s'étager de 43 millions à 2 milliards d'euros. Ces entreprises sont pour la France un atout : avec la régularité de leur développement, leur capacité à porter une vision de long terme et leur ancrage territorial solide, elles sont un moteur de notre économie et ont montré jusqu'à aujourd'hui une remarquable résilience dans la crise. Représentant près de 30 % des créations d'emploi, elles sont un facteur de croissance indéniable pour notre pays. Cependant, le poids de la fiscalité et de certaines entraves juridiques menacent aujourd'hui leur développement. Les freins liés à la transmission de ces entreprises, dont la majorité sont familiales, ainsi qu'une fiscalité décourageant l'investissement et pesant trop fortement sur la production risquent de mettre à mal leur dynamique de croissance. Les récentes annonces du Gouvernement sur la fiscalité des entreprises, doublées d'hésitations et de retours en arrière, les inquiètent profondément. Parmi elles, des entreprises connues depuis longtemps pour leur stabilité sont menacées de faillite : c'est le cas d'Arc international ou de FagorBrandt. Le médiatique « plan de résistance économique » tout juste présenté par lui ne suffira pas à empêcher la destruction d'emplois qui menace ce pan de l'économie. Il lui demande donc de préciser quels dispositifs, notamment fiscaux, peuvent être rapidement mis en place pour sécuriser l'activité de ces entreprises de taille intermédiaire. Conscient de l'importance et de la vitalité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur le territoire national notamment en raison de la croissance et des emplois qu'elles représentent, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et plus équilibrée, et animé par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur des principes de justice fiscale et d'efficacité économique. A ce titre, les actions engagées en faveur de la compétitivité depuis le début du quinquennat commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpifrance depuis le début de l'année 2013. La mobilisation du Gouvernement pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, notamment les ETI, s'est également traduite par la création d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages à leur profit. En parallèle, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre un véritable accompagnement des ETI qui sont au coeur de la politique qu'il conduit pour rétablir l'équilibre de la balance commerciale. En effet, les ETI ne représentent que 0,2 % des entreprises en nombre mais réalisent le tiers des exportations françaises. Pour cette raison, plusieurs dispositions qui bénéficient à leur développement international ont été prises dans le cadre de la création de Bpifrance en 2013. L'offre de Bpifrance comprend un volet export lui permettant de proposer un accompagnement ciblé qui passe notamment par la simplification des financements avec la création du prêt export en mai 2013 et la mise en place avant l'été d'un mécanisme de prêteur direct au bénéfice des ETI. Afin de faciliter la vie des entreprises en stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour les aider à développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Ainsi, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire trop instable, il s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR » et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. Sur ce point, de surcroît, la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières issue de la loi de finances pour 2014 permet de soutenir l'offre productive en favorisant la transmission d'entreprises avec l'instauration d'un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des titres pouvant atteindre 85 % à compter de huit ans de détention. Par ailleurs, le Gouvernement est mobilisé dans la voie de la simplification avec le lancement de plusieurs chantiers pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme, et donc la création d'emplois. Enfin, l'action du Gouvernement vient mettre en oeuvre les annonces du Président de la République lors de sa conférence du 14 janvier 2014. Il a ainsi engagé une nouvelle étape qui repose notamment sur un pacte de responsabilité et de solidarité, dont les premières conclusions seront concrétisées avec la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Ce pacte qui lie l'État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, constitue un axe fort pour le redressement de la France. Il a été présenté par le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et précisé en conseil des ministres du 9 avril. Il s'articule autour de quatre leviers : l'allègement du coût du travail et de la fiscalité des entreprises ; la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ; l'amplification des mesures de simplification pour faciliter la vie des entreprises et l'ouverture de négociations sociales pour évaluer les engagements du Gouvernement. Pour les entreprises, le Gouvernement a décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) début 2013, en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concernera dès 2015 les salariés jusqu'à 1,6 du SMIC avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 du SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation en faveur de la réduction du coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 ; et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % en 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. En outre, le Gouvernement a décidé de présenter chaque mois dix mesures nouvelles en faveur de la simplification pour les entreprises. En parallèle, le conseil de la simplification pour les entreprises sera chargé de vérifier que la mise en oeuvre de textes nouveaux n'aura pas pour effet de revenir sur des efforts engagés dans la voie de la simplification. Le projet de loi d'habilitation à simplifier par voie d'ordonnance la vie des entreprises est actuellement examiné par le Parlement.