M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. Entré en vigueur le 1er janvier 2014, ce texte impose aux voitures de tourisme avec chauffeur un délai de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le chauffeur. Les organisations syndicales de taxi sont inquiètes de cette concurrence qui ne répond pas à leurs attentes. Ces dernières auraient souhaité une réglementation plus stricte en proposant une course minimum de 60 €, un délai de 30 minutes entre la réservation et la prise en charge et le gel des licences. Il semblerait qu'actuellement les délais de réservation se raccourcissent de plus en plus, entraînant une concurrence déloyale vis-à-vis des taxis. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. L'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été libéralisée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, en vue de répondre à une demande de transport en voiture particulière insuffisamment satisfaite. Toutefois, cette libéralisation ne concerne que le marché du transport de particuliers sur réservation préalable, ouvert aux VTC comme aux taxis. Ces derniers conservent en effet, en contrepartie des coûts liés à l'achat d'une licence (autorisation de stationnement), un monopole sur la maraude, le stationnement sur la voie publique et aux abords des gares et aérogares et sur l'accès aux couloirs de bus. Le développement des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis à l'offre de transport de se diversifier, mais les consommateurs et les professionnels ne sont pas suffisamment protégés. Le Gouvernement est à ce titre sensible aux craintes exprimées par les chauffeurs de taxi et aux insuffisances en la matière de la loi de 2009. Dans ce contexte, le Gouvernement a fixé sa feuille de route : - développer une offre de transport diversifiée, adaptée aux besoins de chacun ; - favoriser l'emploi, en préservant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le développement des VTC ; - en conséquence, réaffirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le marché de la réservation préalable. Après des consultations engagées avec l'ensemble des parties prenantes, une première série de mesures a été prise en 2013 pour assurer la distinction visuelle entre taxis et VTC, pour professionnaliser davantage l'activité de VTC et pour renforcer considérablement les contrôles. L'exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d'Etat en date du 5 février 2014. En effet, dans la ligne de l'avis formulé par l'autorité de la concurrence n° 13-A-23 du 16 décembre 2013, le Conseil d'Etat a estimé que ce décret « portait atteinte aux règles de la concurrence, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre, sans que cette atteinte soit nécessaire ni proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi ». Il convient toutefois de rappeler que le cadre réglementaire actuel assure d'ores et déjà aux taxis la préservation de leur monopole sur la maraude, les VTC ne pouvant prendre de clients que sur réservation préalable. Suite à cette décision du Conseil d'État, le Gouvernement a souhaité compléter son dispositif. Il a confié au député Thomas Thévenoud une mission d'expertise et de concertation étroite avec les organisations professionnelles, les collectivités locales et les représentants des usagers. Le rapport a été remis au Premier ministre. Il comporte 30 propositions pour moderniser et sécuriser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activité des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet d'une proposition de loi du député Thévenoud, adoptée en première lecture par le Parlement. Son examen se poursuivra à la rentrée 2014 et elle sera complétée par un dispositif réglementaire permettant au total de fixer des règles du jeu plus claires pour les professionnels et plus protectrices des consommateurs.