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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à rappeler aux magistrats que la pratique de la correctionnalisation des viols ne saurait en aucun cas se traduire par une minoration de l'indemnisation du préjudice subi par la victime. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les groupements momentanés d'entreprises (GME). Cette forme d'approche permet d'apporter aux entreprises artisanales une part complémentaire d'activité en leur permettant de s'unir de manière occasionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en place afin de favoriser le développement de ce type de groupements et ses intentions en la matière. Les PME, et en particulier parmi elles les TPE, peuvent avoir une taille insuffisante pour se porter seules candidates à certains marchés, notamment nationaux. Il leur est donc utile de se regrouper en constituant des structures collectives. Pour cette raison, le code des marchés publics prévoit la possibilité pour les entreprises de se regrouper pour pouvoir répondre aux marchés publics par le biais de la cotraitance. L'article 51 du code des marchés publics dispose que les opérateurs économiques peuvent se porter candidats aux marchés publics sous la forme de groupement momentané d'entreprises, conjoint ou solidaire. Le groupement est dit conjoint lorsque chacune des entreprises s'engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être confiées dans le cadre du marché, et seulement ces prestations. Il est dit solidaire lorsque chacune des entreprises est engagée financièrement pour la totalité du marché. Dans ces deux formes de groupement, les entreprises membres choisissent l'une d'entre elles comme mandataire, c'est-à-dire pour les représenter dans les relations avec la collectivité publique qui passe le marché et pour coordonner les prestations de l'ensemble des membres du groupement. Il s'agit d'une formule souple, autorisant un regroupement d'entreprises temporaire, puisqu'il est constitué au cas par cas, en vue de l'obtention de tel ou tel marché. Le recours à cette procédure doit être favorisé, tout particulièrement pour les entreprises artisanales et notamment celles du secteur du bâtiment, puisqu'il permet de tenir compte des spécialités et des spécificités de chaque membre pour permettre des offres plus complètes et une amélioration collective de la compétitivité de chacun. A ce titre, le Gouvernement incite les entreprises à consulter les guides de bonnes pratiques en matière de marchés publics, comme par exemple le guide publié par l'atelier de réflexion « PME et commande publique » de l'observatoire économique de l'achat public : http ://www. economie. gouv. fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/pme_commande_publique/guide_de_bonnes_pratiques. pdf Outre des conseils et informations sur la marche à suivre pour mettre en oeuvre un tel groupement, le guide précise les coordonnées des différents groupements et organisations professionnelles auprès desquels peuvent être obtenus des informations complémentaires et des modèles-types de convention de groupement momentané d'entreprises.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l'étiquetage des produits provenant de Palestine et des colonies israéliennes. Les ONG françaises demandent qu'une réglementation contraignante soit mise en place le plus vite possible afin que les citoyens soient informés de l'origine réelle des produits. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et l'éventuel calendrier de mise en oeuvre de cette réglementation. La position de la France à l'égard de la colonisation israélienne est claire et constante : elle condamne la colonisation israélienne sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et rappelle qu'elle est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire à la reprise du dialogue et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure par la France reste à l'étude.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le constat de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) quant au nombre d'empoisonnements d'enfants en bas âge avec des dosettes de lessive liquide qui ne cesse d'augmenter. Les chiffres sont éloquents : dans notre pays, environ 5 000 cas ont été déplorés en 2014 contre 500 en 2009. Une multiplication par dix en cinq ans, avec parfois des conséquences graves. Les spécialistes américains notaient qu'un important fabricant américain avait modifié ses emballages au printemps 2013 pour qu'ils soient plus sûrs, avec des ouvertures plus difficiles et un avertissement mentionnant les dangers pour les enfants. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des instructions aux fabricants allant dans ce sens. Le règlement européen (CE) n° 1272/2008 impose des obligations d'étiquetage et d'emballage spécifiques aux mélanges classés dangereux, dont les capsules de lessive liquide. Ce règlement a été modifié le 5 décembre 2014 afin de renforcer les obligations applicables aux capsules de lessive liquide. Il impose des mesures relatives aux emballages extérieurs des capsules, telles que des contenants opaques, des fermetures spécifiques et des étiquetages attirant l'attention des utilisateurs sur la dangerosité des produits laissés à la portée des enfants ou des mesures relatives aux capsules elles-mêmes, telles que la résistance des capsules à la pression, un délai de rupture du film hydrosoluble après contact avec l'eau ou encore la présence d'un agent d'aversion dans le film. Ces mesures seront obligatoires à compter du 1er juin 2015. Cependant, sans attendre l'adoption de ces mesures, l'association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d'entretien (AISE) qui regroupe les principaux fabricants de produits détergents, recommandait à ses adhérents, dès la fin de l'année 2012, des mesures volontaires de même nature quant à l'emballage extérieur des capsules. Ces recommandations sont mises en oeuvre depuis 2013 pour la grande majorité des produits commercialisés en France. En mars 2015, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a participé à la campagne mondiale d'information de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission européenne sur les risques des capsules de lessive liquide pour les enfants.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la revalorisation et l'amélioration des petites pensions des veuves de marins. En effet, si des améliorations ont été accordées, notamment au 1er janvier 2010, aux veuves du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, celles-ci n'ont pas été accordées dans les mêmes conditions aux veuves de marins. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'améliorer la situation des veuves de marins. Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent seulement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole, titulaires de pensions d'un montant inférieur à 824,15 €. L'application de ce dispositif aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), a été écartée. En effet, les conditions d'attribution des pensions de réversion servies par l'ENIM sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes susmentionnés. Dans le régime des marins, contrairement au régime général et au régime agricole, le droit à pension de réversion n'est pas soumis à une condition de ressources. De plus, l'âge d'ouverture du droit à pension est plus favorable : 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire, effectuée au 1er avril de chaque année, est établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. La revalorisation a été de 2,1 % au 1er avril 2011 et de 2,1 % au 1er avril 2012. Enfin, l'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé au 1er janvier 2008, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, et l'amélioration de l'habitat. Une réflexion sur la situation des petites pensions va être conduite au cours du premier semestre 2013 avec les différents acteurs concernés afin d'examiner dans quelle mesure des adaptations doivent être proposées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. Instauré par l'article R. 324-6 du code de l'éducation, le Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) est un organisme consultatif, placé auprès du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche visant à faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession. Sa composition permet une représentation de l'ensemble des partenaires sociaux et fait de cette instance une enceinte de réflexion où l'essentiel des composantes du monde maritime et de l'éducation peuvent débattre des principaux enjeux de la formation maritime et entretenir un dialogue social permanent et constructif auquel chacun est attaché. Le CSFPM constitue également l'instance consultative compétente pour la création des diplômes (brevets d'études professionnelles et baccalauréats maritimes notamment) ainsi que pour la validation des titres de formation professionnelle maritime au répertoire national des certifications professionnelles. Le coût du CSFPM, qui s'est élevé à 2 500 euros en 2012, est principalement constitué des frais de transports et d'hébergement de certains des participants. Ce comité a été rénové récemment, le nombre de ses membres a été réduit à 45 afin de le rendre plus opérationnel. Par ailleurs, le recours à des groupes de travail pour réfléchir et faire des propositions concrètes sur des questions spécifiques a permis d'en alléger le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de son travail.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les arriérés médicaux d'un certain nombre de pays, dont les dirigeants viennent se faire soigner en France. Au total, les arriérés médicaux de l'Algérie s'élèveraient à 37 millions d'euros. Le chef d'État algérien, Abdelaziz Bouteflika est notamment venu en France pour subir des examens à l'hôpital du Val-de-Grace en janvier 2014. Beaucoup d'autres pays sont également concernés par ces arriérés médicaux. Même si des discussions sont en cours pour obtenir leurs remboursements, ces retards de paiements et l'importance de leurs montants sont préoccupants alors que la réduction des dépenses publiques est un impératif pour le Gouvernement. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet et de lui indiquer comment il compte recouvrer ses créances. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la restauration à emporter. Selon les produits fabriqués le taux de TVA est variable, les boulangeries se voient appliquer un taux de TVA à 5,5 % contrairement aux points de vente de pizzas strictement fabriquées pour la vente à emporter, qui pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 %. En effet certains commerçants connaissent des difficultés pour connaître le taux de TVA qui leur est applicable. Ainsi il aimerait savoir quel taux doit être appliqué aux points de vente de pizzas à emporter. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, et que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place. Sont ainsi soumises au même taux de TVA, à savoir celui de 10 %, les ventes à emporter de pizzas préparées en vue d'une consommation immédiate. En revanche, les pizzas vendues dans des conditions permettant leur conservation, relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les documents BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018 et BOI-ANNX-000428-20130121 publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation, par les hélicoptères ambulances du SAMU, de dispositifs de vision nocturne destinés à sécuriser l'utilisation de ces aéronefs dans des conditions de vol nocturne. En effet, les préfets sont dans l'incapacité de délivrer une autorisation d'acquisition, de détention et donc d'utilisation de ces matériels classés comme matériels de visée ou de vision nocturne ou, par conditions de visibilité réduite, utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains - catégorie d'armement A2-14 - le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, énumérant, dans son article 27, des missions de service ou de sécurité publics, liste dans laquelle ne figure pas l'utilisation précitée. Le ministère de la défense ayant, dans une note 2014-14280/DI/SPEM/SDGPC/BRSI fait part à la préfecture de police de son avis très favorable, il lui demande de bien vouloir procéder à la modification des dispositions réglementaires permettant à ces vols dont l'intérêt public est évidemment incontestable de pouvoir se dérouler dans des conditions de sécurité optimales permises par l'évolution technologique. Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont à ce titre interdites d'acquisition et de détention. Cette interdiction concerne toutes les sociétés qu'elles soient françaises ou étrangères. Il n'existe à ce jour qu'un seul motif d'acquisition et de détention de matériel de catégorie A2 réservé aux "services de l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissement publics" (2° de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure). Permettre aux sociétés effectuant une mission de service public de transport héliporté pour les centres hospitaliers d'acquérir et de détenir des jumelles de vision nocturne de la catégorie A2 impose une modification de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. En l'état actuel de la réglementation, le préfet territorialement compétent ne peut pas en effet délivrer d'autorisation d'acquisition et de détention de jumelles de vision nocturne aux personnes morales de droit privé. Cette modification nécessite un décret en Conseil d'État, en concertation avec le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministère des affaires sociales et de la santé, qui ont été sollicités sur la question.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'à posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Comme cela avait été indiqué dans la réponse faite sous la 13e législature à la question écrite n° 104320, l'élaboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche (ANR) suppose que les réformes du paysage institutionnel de la recherche soient suffisamment engagées. Dans ce domaine, les priorités d'action du ministère sont aujourd'hui de mettre en oeuvre les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : mise en place d'un conseil stratégique de la recherche, élaboration d'une stratégie nationale de recherche, remplacement de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) par un haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les priorités de programmation de l'ANR sont issues d'un processus qui inclut une consultation des acteurs de la recherche, un dialogue avec la tutelle et un vote en conseil d'administration. Il n'est pas prévu de donner plus de délégation à l'agence dans la définition de ces priorités. Quoique non encore planifiée, l'élaboration d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANR reste cependant un objectif afin de préciser les compétences, le périmètre d'intervention, les modes d'action et les modalités d'élaboration de la programmation de l'agence. Eu égard au principe de l'annualité budgétaire, les moyens, et notamment les autorisations d'engagement, de l'ANR ne peuvent être inscrits dans un tel contrat. Seule une référence à la stratégie nationale de recherche peut être faite d'où la priorité qui doit y être donnée dans le programme d'action du ministère. Quant à la mesure d'impact des aides de l'agence, elle est d'ores et déjà appréhendée sous deux angles : celui de la part, dans le programme non thématique de l'agence, des domaines prioritaires définis par la stratégie nationale de recherche, et celui plus global de la qualité de la production scientifique du système public français de recherche.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'encourager les structures innovantes en accueil de jour et l'hébergement temporaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les ventes privées précédant les périodes légales de soldes. Une multitude de petits commerçants voient en ces opérations commerciales une forme de concurrence déloyale, dans la mesure où ces ventes privées réservées aux grandes enseignes démarrent avant le début de la période légale des soldes. Il voudrait savoir quelles sont les mesures qu'entend adopter le Gouvernement à ce sujet. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Les opérations promotionnelles peuvent donc se dérouler tout au long de l'année, et ces opérations se distinguent des soldes du fait de l'interdiction de revente à perte. Les opérations promotionnelles communément appelées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont ainsi autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est bien respectée. Les rabais proposés dans ce cadre doivent être conformes aux exigences de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Les « ventes privées » s'adressent par définition à une clientèle restreinte, par exemple aux titulaires d'une carte de fidélité, et les promotions pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité des consommateurs. Une « vente privée » qui s'adresserait à une très large clientèle serait de nature à constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des auxiliaires et employés de vie scolaire (AVS-EVS). L'article L917-1 du code de l'éducation vise à améliorer la situation de certains de ces personnels en favorisant l'établissement de CDI pour ceux qui ont exercé depuis au moins six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Or il apparaît que de nombreux contrats aidés sont interrompus dans les deux ans, régulièrement pour des raisons d'ordre budgétaire. Cette situation est source de difficultés tant pour les élèves pris en charge et les équipes pédagogiques que pour les titulaires de ces contrats courts, peu rémunérés et dont la non-reconduction est signifiée par simple courrier. Le traitement général qui est fait à ces contractuels précaires de l'éducation nationale, dont les missions sont tout à fait essentielles à la prise en charge des enfants en situation de handicap, interroge sérieusement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion globale afin d'améliorer substantiellement le statut des AVS-EVS. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. La ministre chargée de la famille étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Les emplois de ce ministère sont portés, au plan budgétaire, sur le programme support 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de lois de finances 2013 s'élèvent à 11 157 ETPT (équivalent temps plein). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du ministère des affaires sociales et de la santé sera défini à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de même pour 2015.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût que représente pour les étudiants l'acquittement de la taxe d'habitation lorsqu'ils prennent un logement dans le parc privé. Les étudiants qui se mettent en colocation, à leur nom, le font majoritairement par souci d'économie, les prix du foncier dans les villes universitaires ne permettant pas aux étudiants issus des classes moyennes, qui n'ont pas accès aux résidences universitaires, de s'offrir leur propre logement. La taxe d'habitation touche tous les étudiants, quels que soient leur origine sociale ou leur patrimoine. Du fait de l'importance de cette taxe et du fait de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration des conditions de vie de la jeunesse, il lui demande quelles pourraient être les modalités permettant d'exempter les étudiants de l'acquittement de cette taxe. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. Par ailleurs, les aides au logement versées aux étudiants représentent déjà une aide significative, la collectivité y a consacré 1,7 milliard d'euros en 2011 . En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention du Gouvernement d'exercer une hausse de de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements. Plus spécifiquement, une telle hausse risquerait d'avoir des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi, de nature à pouvoir engendrer un développement du travail au noir. Par ailleurs, les professionnels du secteur concerné font part de leur souhait de voir instaurer le nouveau taux réduit de 5 % aux travaux sur le logement. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement est attaché au maintien d'un taux réduit sur ces travaux, dans la mesure où ce dispositif a permis de soutenir l'activité économique, redynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette réforme, qui contribue au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pierre angulaire de la politique du Gouvernement en matière de restauration de la compétitivité et de la lutte contre le chômage, la restructuration des taux de TVA est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des plus modestes. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de la restauration et de la rénovation des logements, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. La mise en place du CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, le secteur de la construction très intensif en main d'oeuvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de deux milliards d'euros.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'une formation diplômante dans le domaine de l'apiculture. Dans son rapport de 2008 « Pour une filière apicole durable », il avait mis en avant le manque de formation des préconisateurs comme de certains apiculteurs. C'est pourquoi, il avait notamment préconisé la mise en place d'un BTS analyse et conduite des systèmes d'exploitation (ACSE) option apicole, afin d'accorder une plus grande place à cette branche de l'agriculture dans l'enseignement agricole. Aujourd'hui, seuls 1 600 apiculteurs (4 %) sont professionnels. L'absence de BTS formant aux métiers de l'apiculture en complément d'une formation aux sciences du végétal rend souvent difficile le recrutement de personnel ayant des connaissances précises sur ce sujet. Aussi, lors de la présentation du Plan de développement durable de l'apiculture, en 2013, le Gouvernement avait annoncé son intention de créer une spécialité « apiculture » dans les BAC Pro et les BTS. Il souhaite donc connaître les suites et l'état d'avancement que le Gouvernement entend donner à sa proposition d'ouverture d'un BTS analyse et conduite des systèmes d'exploitation (ACSE) option apicole. La mise en place d'une formation diplômante dans le domaine de l'apiculture est un des principaux enjeux du plan de développement durable de l'apiculture présenté en 2013. L'inspection de l'enseignement agricole chargée de la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole « analyse, conduite et stratégie de l'exploitation agricole » s'est attachée à intégrer au référentiel de diplôme la possibilité d'étudier l'ensemble des systèmes de production, quelle qu'en soit la taille, ce qui donne une place à l'apiculture. Ainsi, ce diplôme de niveau III, rénové pour la rentrée 2014, permettra d'étudier l'apiculture dans toutes ses dimensions, à la fois sous l'angle insectes hyménoptères pollinisateurs, mais également sous l'angle élevage d'abeilles à miel.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de l'article R. 412-127 du code des communes relatif aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La question qui se pose est de savoir si les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mise à disposition dans chaque classe l'est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément aux missions de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et de savoir si le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doit être défini par la directrice de l'école comme le rappelle l'article R. 412-127. Il lui demande de lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner à l'article R. 412-127 du code des communes. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l'article 2 de leur décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l'école (R 421-127 alinéa 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes stipule que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d'emplois, rappelées ci-dessus.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation relative au projet de décret concernant le contrôle technique des véhicules. Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2011, le Conseil d'État a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Selon les entreprises du secteur, cette décision porte en elle le risque de voir interdire les installations qualifiées d'auxiliaires, ces dernières étant des installations temporaires de contrôle technique de véhicules lourds accueillies dans un local où s'exerce une activité de réparation. Par conséquent, une adaptation réglementaire semble s'imposer afin d'adapter le dispositif prévu par le code de la route. Les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie sont actuellement en charge d'apporter cette modification. En vue de répondre aux injonctions du Conseil d'État, des consultations ont été menées par les services de DGEC. À cette occasion, les principaux acteurs de la profession ont pu avancer des propositions de modification des dispositions aujourd'hui illicites. Il est toutefois à noter que l'ultime projet de texte ne leur a jamais été soumis. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre aux attentes du secteur ? Faute de décret modificatif tel que le demande le Conseil d'État, ces installations continuent de fermer, soit par décision de justice, soit par décision quadriennale, le risque étant que l'accumulation de ces fermetures contraigne d'ici peu de temps les entreprises du secteur à licencier une partie de leurs personnels. Dans le cadre de deux décisions rendues le 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du code de la route, permettant aux seuls réseaux de contrôle de disposer d'installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires, instituaient une inégalité de traitement disproportionnée entre ces réseaux et les centres indépendants. De ce fait, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Il abroge les dispositions qui permettaient de délivrer des agréments pour de nouvelles installations auxiliaires. Toutefois, les agréments déjà délivrés peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.