cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses aux lycéens et étudiants. Ces deux bourses sont attribuées en fonction des ressources des parents. Mais dans le cas de la bourse nationale de lycée, c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte alors que pour la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, c'est le revenu global qui est retenu. De ce fait, il n'est pas rare qu'un élève ayant bénéficié d'une bourse dans l'enseignement secondaire s'en trouve exclu dans l'ancien supérieur. Ceci provoque une incompréhension des familles qui considèrent qu'il y a une inégalité de traitement et par la même une inégalité de chance. Il lui demande donc si dans un souci de simplification et d'égalité, il envisage d'attribuer ces deux bourses sur la base du même critère de revenus. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est une aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter. Elle est donc accordée en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse de l'étudiant sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition de ses parents alors que les bourses du ministère de l'éducation nationale sont accordées sur la base du revenu fiscal de référence. La solution de retenir comme base de calcul le revenu fiscal de référence en lieu et place du revenu brut global n'a pas été retenue car elle reviendrait à déduire du revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse les dépenses de subsistance et d'entretien des frères et soeurs de l'étudiant lorsqu'elles sont couvertes par une pension alimentaire versée au conjoint qui en assume la charge, alors qu'elles ne peuvent être déduites lorsque les conjoints ne constituent qu'un seul foyer fiscal. En tout état de cause, la jurisprudence du Conseil d'Etat établit qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles, de revenus non imposables tels que les pensions alimentaires versées. La réflexion menée dans le cadre des travaux du plan national de la vie étudiante conduira à une révision des aides directes aux étudiants.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des Comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle a ainsi relevé le développement d'un système opaque de rémunération des salariés de la fondation. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre à fin à cette particularité. Une réflexion sur l'instauration d'un contrôle budgétaire devra accompagner les éléments de réforme organisationnelle et en particulier s'agissant des relations entre l'Institut d'études politiques (IEP) et la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), afin de clarifier le rôle et l'intervention de l'Etat. Un tel contrôle devrait contribuer à remédier à ce type d'irrégularités et inciter à la transparence dans le régime des rémunérations accordées. La ministre renvoie sur ce point à sa réponse sur la question n° 14360.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de poursuivre le rapprochement des deux agences chargées de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale (ANRU et Acsé), pour la négociation de la sortie des conventions urbaines et pour la mise en œuvre de nouveaux projets. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Suite la publication du rapport de la Cour des comptes La politique de la ville une dcennie de rformes, le conseil des ministres du 22 aot 2012 a annonc lengagement dune nouvelle tape de la politique de la ville. Cette dernire sappuiera sur les conclusions de la concertation nationale actuellement organise sous la responsabilit du ministre dlgu la ville. Sans prjuger lissue de cette concertation et des dcisions auxquelles elle aboutira, le renforcement de larticulation entre le volet social et le volet urbain de la politique de la ville apparat comme un enjeu majeur de la russite de cette politique. Face cet enjeu, lagence nationale pour la rnovation urbaine (ANRU) et lagence nationale pour la cohsion sociale et lgalit des chances (ACS) ont dores et dj accentu leur collaboration ces dernires annes. Ce rapprochement a donn lieu la signature dun accord-cadre entre les deux agences le 18 octobre 2010. Dans cette mme logique darticulation, il est prvu que les futurs contrats de la politique de la ville intgrent dans un cadre unique les actions de cohsion sociale et, pour les sites concerns, les projets de rnovation urbaine en cours ou venir. Dans le cadre de la concertation, le groupe de travail ddi aux questions de gouvernance ou dingnierie sattachera proposer les modalits oprationnelles de mise en uvre de ce contrat unique. Sur la base de ces propositions, le comit interministriel des villes (CIV) sera runi au premier trimestre 2013 pour rendre les arbitrages ncessaires. Ces arbitrages pourront, si cela savre ncessaire, inclure des dcisions concernant la gouvernance nationale, et notamment concernant lorganisation et les missions des administrations et des oprateurs de ltat intervenant dans le cadre de la politique de la ville.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité pour les familles concernées. Chaque année en France, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance et parmi eux, 60 000 sont prématurés. Les chiffres sont en augmentation : 22 % en quinze ans en France, évolution qui s'explique par les progrès de la science mais aussi par le mode de vie des femmes. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveau-né et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique, les territoires ruraux éloignés des structures étant les plus concernés. Les bébés sont parfois hospitalisés à plus de 100 kilomètres du domicile des parents obligeant ceux-ci à interrompre leur activité salariée pour être présents le plus possible auprès de l'enfant ; entouré, sa croissance est plus rapide. L'association dénonce également un manque de moyens spécifiques dans les services de néonatologie, pour accueillir les parents dans les meilleures conditions. Alors qu'un groupe d'études travaille sur ces questions à l'Assemblée nationale, elle lui demande les évolutions susceptibles d'être apportées, à court terme, sur ce problème de santé publique majeur. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'« un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». C'est dans cet esprit que les services de néonatologie sont aujourd'hui ouverts 24h sur 24 aux parents d'enfants nés prématurés, leur consacrant des zones d'accueil dédiées et les intégrant autant que possible à la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses « unités kangourou » (unités d'hospitalisation mère et enfant) ont également été créées afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-nés, indispensable au bon développement de ces derniers. Ce lien est d'autant plus nécessaire en situation d'accouchement prématuré. Par ailleurs, le ministère encourage la création de maisons d'accueil hospitalières qui permettent aux parents, le cas échéant, d'être hébergés en proximité du lieu d'hospitalisation de leur enfant. L'ensemble de ces dispositifs montre l'intérêt et l'implication du ministère dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d'accouchement prématuré. Enfin, dans le cadre de la réforme à venir des autorisations d'activités de soins, les décrets dits "de périnatalité" seront entièrement rénovés de façon à améliorer encore la qualité et la sécurité des prises en charge des parturientes et des nouveau-nés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. Aussi, il serait pertinent de remplacer cette disposition pour une formation continue obligatoire. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer les contours de cette certification de compétences et quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette obligation faite aux seuls diagnostiqueurs immobiliers. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de dimensionner leurs investissements aux besoins du territoire desservi. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 2 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de « dimensionner leurs investissements aux besoins du territoire desservi », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA met à disposition des AOTU de nombreuses publications, avec des guides et des outils d'application associés, tant en matière d'aide à la décision du choix de mode de transport (tramway, bus à au niveau de service, bus en site propre ou non), qu'en matière de mise en oeuvre des projets. Le programme d'action 2015 du CEREMA, notamment par la poursuite de ses travaux sur les outils de modélisation avec l'élaboration de modèles multimodaux et de choix modal enrichira encore la palette des outils disponibles.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, pris en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation. Le renvoi à un décret a été permis par l'adoption de l'amendement n° 236, dont l'auteur de la présente question est cosignataire. Or l'objectif de ce renvoi était de délimiter un champ d'application pour ces obligations, en définissant les familles de produits concernées. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret précité n'effectue pas une telle délimitation. Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation, notamment en déterminant les supports de l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur au vendeur professionnel et répercutée par ce dernier au consommateur. L'article R. 111-3 nouveau du code de la consommation vise les biens meubles, en général, excluant par la même la détermination d'une ou de plusieurs catégories de biens entrant dans le champ d'application du texte. Cette absence de délimitation du champ d'application du dispositif s'explique tout d'abord parce qu'il aurait été extrêmement difficile de fixer, de manière objective, la liste précise des produits ou type de produits pour lesquels la fourniture de pièces détachées apparaît pertinente. D'autre part, le choix fait par le Gouvernement de n'exclure aucun produit, s'induit du caractère non contraignant de l'obligation d'information délivrée par le fabricant ou l'importateur. Le législateur a souhaité, en effet, laisser à ce dernier la libre détermination tant des produits concernés que de la durée de disponibilité des pièces détachées qu'il entend assurer pour ces produits. Enfin, l'article 2 du décret n° 2014-1482 rend le dispositif d'information prévu par l'article R. 111-3 applicable aux seuls biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des personnels de la fonction publique hospitalière souffrant d'inaptitudes professionnelles et dont les conditions de départ à la retraite sont remplies. Actuellement, l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 mars 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales précise que la mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, longue maladie ou longue durée. Cette disposition peut avoir des conséquences financières importantes pour les structures hospitalières et notamment les plus petites d'entre elles qui rencontrent alors des difficultés à recruter pour pallier l'absence des agents inaptes et doivent reporter la charge de travail sur d'autres personnels, au détriment de la santé de ces derniers et de la qualité des soins apportés. Aussi, bien que consciente des contraintes budgétaires dans lesquelles se situe l'action gouvernementale, elle lui demande si l'admission à la retraite des personnels de la fonction publique hospitalière touchés par un arrêt de maladie, longue maladie ou longue durée peut être effective dès que lors que les conditions pour une admission à la retraite sont remplies. Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite d'office. La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée, sauf si le fonctionnaire se trouve dans l'incapacité permanente et définitive de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service. Elle peut également intervenir à la demande de l'intéressé. Il n'est pas souhaitable de modifier ces règles pour permettre la mise à la retraite d'office des agents n'ayant pas épuisé leurs droits à congés maladie. Leur capacité à reprendre des fonctions doit en effet être maintenue pendant toute la durée de leur maladie dès lors que rien ne justifie, qu'au terme de celle-ci, ils ne seront plus aptes à reprendre leur service.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article L. 2121-12 du CGCT appliqué à un projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public. Elle lui demande si, au visa de ce texte, le règlement intérieur doit fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales encadre le fonctionnement du conseil municipal et prévoit notamment que chaque conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie tout projet de contrat ou de marché soumis à délibération, accompagné de l'ensemble des pièces, « dans les conditions fixées par le règlement intérieur ». En parallèle, les dispositions de l'article L.2121-8 du code précité, relatives à l'élaboration du règlement intérieur du conseil municipal, indiquent seulement que son élaboration du revêt un caractère obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, sans toutefois assortir cette obligation de précisions quant aux clauses y figurant. Dans le silence de la réglementation, il découle de la lecture combinée des articles L.2121-8 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales deux cas de figure : - soit le règlement intérieur prévoit effectivement les modalités de consultation ; il convient dans ce cadre de se référer à la procédure qui y est décrite ; - soit le règlement intérieur est silencieux sur le sujet ; il convient dans ce cadre d'interpréter strictement les dispositions législatives précitées, c'est-à-dire permettre une consultation immédiate des documents contractuels. Dans le cas contraire, la municipalité s'exposerait à un risque contentieux devant la juridiction administrative. Il ressort en effet d'une jurisprudence constante, confirmée par l'article L.2121-13 du code précité, que les membres du conseil municipal disposent d'un droit à l'information, dont la méconnaissance ou même la limitation est régulièrement censurée par le juge administratif (CE Ass. 9 novembre 1973, Commune de Pointe-à Pitre, req. n° 80 724 ou CE 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt contre Mallet, req. n° 68743).
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation sécuritaire dans la région du Kivu, à l'est de la République démocratique du Congo. Depuis plusieurs mois, le mouvement rebelle M23 tient les territoires de Bunagana et de Rustshuru, sur lesquelles il a établi une administration parallèle, et menace la capitale régionale Goma, qu'il a occupée durant quelques semaines en décembre 2012. Les combats au Kivu entre l'armée congolaise régulière (FARDC) et le M23 ont d'ores et déjà contraint plus de 220 000 Congolais à fuir leur domicile. Selon des associations de protection des droits de l'Homme, de graves violations des droits humains auraient été commises durant ces affrontements, notamment des enrôlements forcés d'enfants et des agressions sexuelles sur des jeunes femmes. Dans un rapport rendu public le 27 juin 2012, des experts de l'ONU ont révélé l'implication du Rwanda qui soutiendrait les soldats mutins du M23. La France a, par la suite, dénoncé le soutien apporté par le Rwanda au M23. Alors que plusieurs pays ont décidé de sanctionner le Rwanda, en suspendant pour certains leur aide militaire, elle souhaiterait savoir si la France entendait, de la même manière, prendre des sanctions contre ce pays. La situation à l'est de la République démocratique du Congo (RDC) demeure préoccupante. Le mouvement rebelle M23 maintient des positions à proximité de la localité de Goma, en violation de l'accord signé à Kampala le 24 novembre dernier, et la situation sécuritaire reste volatile. Les conséquences humanitaires de cette crise sont dramatiques. Le nombre des personnes déplacées depuis le mois d'avril 2012 s'élève à 917 000 et de nombreuses informations font état d'exactions contre les populations civiles. La France a condamné avec fermeté les soutiens extérieurs dont bénéficie le M23 et appelle au respect de la souveraineté territoriale de la RDC. A ce titre, la résolution 2076 du conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l'initiative de la France, marque la claire volonté d'appliquer des sanctions à ceux qui violent l'intégrité territoriale de la RDC. Elle annonce l'adoption de sanctions contre les principaux responsables du M23. La France a fait part de sa préoccupation à la suite de la publication du rapport du groupe d'expert des Nations unies sur la RDC, qui met notamment en cause le Rwanda pour son soutien au M23. Au regard de ces éléments, un certain nombre de partenaires ainsi que des bailleurs multilatéraux, dont l'Union européenne, ont jugé utile de réfléchir aux modalités d'octroi de l'aide internationale au Rwanda. Les relations bilatérales entre la France et le Rwanda sont en phase de normalisation. La coopération française en faveur du Rwanda est destinée prioritairement à la population rwandaise et ne relève pas de l'aide budgétaire globale. Toute évolution à la baisse de notre dispositif de coopération aurait ainsi des conséquences directes pour les populations locales.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) au regard du nouveau cadre réglementaire d'accès au Fonds social européen (FSE). Selon la nouvelle programmation FSE, à partir de 2015, les associations intermédiaires, entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne devraient plus bénéficier de fonds FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. De plus, les ateliers et chantiers d'insertion se verraient appliquer la règle du « périmètre global » selon laquelle les recettes liées à l'activité viendraient en déduction du FSE obtenu. Ce nouveau cadre réglementaire risquerait de pénaliser gravement les structures IAE du département de la Marne qui emploient de nombreuses personnes, voire de provoquer la fermeture de certaines d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront effectivement prises pour optimiser les actions du secteur de l'insertion par l'activité économique et sanctuariser les moyens qui lui sont nécessaires. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prochain plan de lutte contre le tabagisme. Les mesures qui sont examinées, tel le paquet neutre, ne doivent pas être un nouveau coup dur porté à la profession des buralistes qui génère tout de même 100 000 emplois environ dans notre pays. S'il comprend la nécessité de lutter contre le tabagisme qui est un véritable problème de santé publique, il souhaite aussi défendre les débitants de tabac qui exercent un métier difficile, soumis à de nombreux aléas et à de sérieux problèmes d'insécurité. Ainsi ce nouveau plan anti-tabac ne pourra faire l'économie de mesures fortes et concrètes pour lutter contre le marché parallèle, ces dernières permettant au plan de gagner en efficacité et à une profession de survivre. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire dans le cadre du plan anti-tabac pour combattre le marché parallèle. La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13.8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en oeuvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) en zone urbaine sensible (ZUS). En application de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d'économie mixte (SEM) ayant conclu avec l'État une convention d'utilité sociale, peut faire l'objet d'un abattement de 30 % de la TFPB. En effet, les zones urbaines sensibles sont des territoires qui rencontrent de forts problèmes d'habitat dégradé et de chômage élevé. Relancer l'attractivité économique des ZUS demeure une priorité et c'est à ce titre que la possibilité d'exonération de la TFPB a été mise en place. Or la fin de cette exonération pourrait peser fortement sur l'équilibre fragile des ZUS. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avenir que souhaite confier le Gouvernement à l'exonération de la TFPB dans les quartiers prioritaires, et si d'autres dispositions sont prévues et sous quelles modalités. En application du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB à l'issue de la période d'exonération, sous réserve de la conclusion d'une convention d'utilité sociale entre leur propriétaire et l'Etat. Ce dispositif est applicable pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2013. Afin d'assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place après l'adoption du projet de loi de programme pour la ville et la cohésion urbaine, ce dispositif sera prorogé d'un an dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. L'article 10 du décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'état du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), prévoit auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont les missions et la composition ont été fixées par l'arrêté du 20 aout 1987. Ce comité est chargé de donner son avis au ministre chargé des affaires sociales et de proposer, à sa demande, toutes mesures utiles, notamment sur : - le fonctionnement des centres de formation publics ou privés agréés en vue de la préparation au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ; - sur la formation initiale et la formation continue ; - sur l'organisation et la passation des examens ; - sur les demandes d'équivalence. Le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds s'est réuni à cinq reprises en 2014 : - 10 janvier 2014, réunion concernant l'inclusion du diplôme d'enseignement technique CAFPETDA (arrêté du 15 décembre 1976) dans le nouveau diplôme du CAPEJS en troisième option ; - 18 mars 2014, travail sur le référentiel de compétences en lien avec le groupe de travail mandaté par la commission professionnelle consultative (CPC) ; - 6 juin 2014, finalisation du référentiel de certification du CAPEJS en lien avec le groupe de travail mandaté par la CPC ; - 24 octobre 2014, continuité de la réflexion sur la réforme du CAPEJS en lien avec les travaux de la CPC. Etude des demandes d'équivalences du CAPEJS. - 19 décembre 2014, présentation de la formation LSF des professeurs pour enfants sourds de l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) et du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels (CNFEDS) (temps de formation initiale, objectifs et contenus, évaluation des professeurs et formation continue). Recensement des besoins et implication sur les formations. Le coût de fonctionnement au titre de l'année 2014 s'établit à 5 000 euros, correspondant au remboursement des frais de déplacement de cinq membres de la commission ayant participé aux cinq réunions.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse prévue de la TVA sur les activités équestres. Suite à la condamnation de la France par la Commission européenne, la TVA passerait de 5,5 % à 19,6 % au 1er janvier 2013. Il constate que, parmi les activités équestres, « l'équithérapie » ou « thérapie avec le cheval » risque d'être particulièrement touchée. Déjà onéreuse (50 euros la séance), elle n'est pas un luxe et constitue un outil nécessaire au maintien de l'équilibre de nombreuses personnes en situation de handicap. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à l'idée de ne pas intégrer ces activités à la hausse de la TVA. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La fixation de cette date-limite dans la loi ne préjuge en rien de l'issue du contentieux. Elle était nécessaire pour des raisons constitutionnelles, le législateur ne pouvant pas déléguer au pouvoir règlementaire la fixation de la date d'entrée en vigueur d'une disposition de loi. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera possible, pour le Parlement, d'abroger la disposition de loi d'ici au 31 décembre 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du 16 décembre 2010 permet le transfert de certains pouvoirs de police spéciale du maire au profit du président de la communauté de communes concernée. C'est notamment le cas en matière d'assainissement, d'accueil des gens du voyage et de gestion des ordures ménagères. Dans l'hypothèse où ce transfert a été effectué, elle lui demande qui du président de la communauté de communes ou du maire doit règlementer par arrêté, les modalités de ramassage des ordures ménagères (heures de dépôt des poubelles...). Par ailleurs, si un arrêté municipal règlementant le ramassage des ordures ménagères a été pris par le maire avant le transfert de compétences, elle lui demande si cet arrêté reste applicable lorsque la compétence a été transférée au président de la communauté de communes. Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci. Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Dès lors, les arrêtés municipaux ayant pour objet la compétence transférée sont toujours valables et le président de la communauté de communes peut s'en prévaloir et en assurer l'exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés. Au surplus, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s'il est, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (Conseil d'Etat, 30 septembre 2005, n° 280605).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministère des affaires étrangères transmet l'ensemble de ses documents budgétaires et financiers sous forme électronique.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'attributions de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les veuves d'anciens combattants. Ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès. La nouvelle mesure restrictive envisagée à l'article 195-1f du code général des impôts leur retire cet avantage si leur époux est décédé avant 75 ans et qu'il n'a donc pas été mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part. Cette disposition conduirait à imposer des veuves qui jusque-là ne l'étaient pas et qui auront ainsi à payer des taxes dont elles étaient jusqu'alors exonérées en raison de leurs revenus modestes. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure de restriction qui pénalise injustement les veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche qui doit prendre effet en 2015. Cet article précise qu'à compter du 1er janvier 2015 « le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Cette disposition prévoit donc l'interdiction des mâles reproducteurs dans les exploitations. Les éleveurs seront donc obligés de se fournir chez un éleveur certifié, spécialiste de la sélection. Cette loi, non seulement renchérirait le prix du bétail par une certification coûteuse, mais surtout, empêcherait les éleveurs de faire leur propre sélection, de vendre, ou d'acheter leur reproducteur chez un de leurs collègues. Cette disposition affaiblirait également les agriculteurs de leur capacité à créer leur propre sélection et à en être responsable. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des éleveurs quant à cet article. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des certificats d'économies d'énergie pour les élevages porcins (opération n° AGRI-TH-07). En effet, de nombreux éleveurs ont déposé au cours de l'été 2012 des dossiers pour une pompe à chaleur (PAC) air-eau ou eau-air. Du fait de l'arrêté du 14 décembre 2011, leurs dossiers sont jusqu'à présent restés bloqués au niveau de l'obligé EDF et les éleveurs demeurent dans l'attente de l'aide financière correspondante. En effet, les conditions relatives à l'investissement figurant dans cet arrêté comprenaient « une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 55 °C » qui ne correspond pas aux performances des PAC disponibles à la vente. Résultant d'une erreur de retranscription, cette température devait être modifiée dans l'arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, ce qui n'a pas été fait. De plus, une question de rétroactivité se pose, afin que l'effort d'économie d'énergie engagé par des éleveurs ayant effectué des installations en anticipant l'arrêté de mars 2012 puisse être mesuré à l'aune de la politique engagée par le Gouvernement en matière environnementale et énergétique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître tant l'échéance d'une éventuelle modification que la durée envisagée de sa rétroactivité. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur d'incitation et de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, et constitue un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement (ATEE) en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La fiche AGRI-TH-07 concernant l'installation de pompes à chaleur pour élevage porcin, publiée dans l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, comporte suite à ce processus une erreur en mentionnant comme condition de délivrance un coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3, mesuré pour une température à la sortie de l'échangeur de 55 C : Or, il apparaît que de tels équipements ne sont pas disponibles sur le marché. L'ATEE a donc proposé de réviser cette fiche pour corriger cette exigence dans le cadre d'un nouvel arrêté, en cours de préparation. Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de corriger les effets de cette erreur de retranscription, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'évaluer tous les dossiers des opérations menées depuis le 15 janvier 2012, date de publication de l'arrêté du 14 décembre 2011, selon les modalités de la fiche corrigée.