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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la publicité à destination des enfants. Plusieurs gouvernements étrangers comme la Suède, la Norvège ou le Québec ont adopté une réglementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial à destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette réglementation s'explique principalement par deux objectifs. Premièrement les enfants ne sont pas armés pour faire face à la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est dû en grande partie à leur incapacité à faire la différence entre la fiction et le réel. Par la suite l'emprise d'un message réalisé par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'à douze ans. Les publicitaires visent également à créer un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi éthiquement contestable que les enfants soient utilisés comme le bras armé des publicitaires. Deuxièmement, lutter contre la publicité à destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicité de produits dont la consommation peut s'avérer néfaste. Certes depuis quelques années la France a mis en place des avertissements permettant de prévenir ces risques. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution de la législation afin de protéger les enfants des effets néfastes de la publicité. S'agissant de la régulation de la publicité à la télévision, des discussions ont eu lieu avec les professionnels des médias en 2008. Elles ont abouti à la signature le 18 février 2009 de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités télévisés par les ministres chargés de la santé et de la culture, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les grands acteurs du secteur audiovisuel (dont 17 chaînes regroupant l'audience la plus significative). Elle a été renouvelée en novembre 2013. Les bilans annuels de l'application de cette charte sont disponibles sur le site du CSA. En 2011, l'évaluation de l'impact de la charte concluait que le volume annuel d'émissions relatives à une bonne hygiène de vie et faisant référence au site www.mangerbouger.fr avait augmenté de 31%, passant de 789 heures en 2010 à 1036 heures en 2011. Pour la première fois et à la demande du CSA, des diffusions ont été réalisées sur les chaînes d'outre-mer. Concernant plus généralement des publicités et promotions en faveur de certains aliments et boissons, l'arrêté du 27 février 2007 fixe les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner ces messages. Plusieurs études de l'Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé ont montré qu'une grande majorité des Français ont accueilli favorablement ces messages sanitaires. Leur révision prévue dans le cadre du Programme National Nutrition Santé 2011-2015 sera faite après la révision des repères de consommation par l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l'environnement et du travail prévue au premier semestre 2016.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le démarchage commercial abusif par téléphone. En effet, le dispositif Pacitel mis en place en décembre 2011 par l'ancien secrétaire d'État chargé de la consommation devait permettre aux Français de s'enregistrer gratuitement pour ne plus recevoir de sollicitations téléphoniques concernant la vente de produits ou de services. Or, à ce jour, les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel. En conséquence, elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le dispositif « PACITEL » a été mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce système, ouvert au public à la fin de l'année 2011, permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client. Ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions. En revanche, s'agissant des professionnels, le dispositif « PACITEL » est totalement volontaire. N'étant prévu par aucun texte législatif ou réglementaire, l'adhésion au système, qui implique la consultation de la liste d'opposition préalablement à toute opération de démarchage téléphonique, résulte de la libre décision des professionnels du secteur de la vente directe. Le Gouvernement constate l'absence d'implication dans ce dispositif de bon nombre d'entreprises ayant recours au télémarketing et, partant, la déception des consommateurs qui se sont inscrits sur la liste et qui continuent d'être démarchés par tous les professionnels qui n'ont pas souhaité adhérer au système. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi « consommation » qui sera déposé au printemps prochain au Parlement, le Gouvernement a décidé de donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » et de proposer une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique. Le non-respect de cette disposition serait puni d'une amende administrative dissuasive qui pourrait être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le moratoire annoncé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. Ce décret, s'il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ces derniers n'auraient pas la possibilité d'être affiliés au régime social minier. L'annonce du moratoire est perçue comme un premier pas, mais le décret n'est toujours pas abrogé et sa date d'entrée en vigueur approche rapidement. Il l'alerte donc sur la nécessité d'établir au plus vite un calendrier de discussions. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent d'encourager les grandes écoles militaires à décloisonner leurs cursus pour tendre vers des modèles d'écoles uniques, assorties d'un insigne commun. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Dans le cadre de la réforme « École de l'air XXI », l'armée de l'air a décidé de décloisonner les formations de ses personnels officiers en créant des passerelles entre les différents cours et en multipliant les rendez-vous communs entre les promotions. Cet objectif vise à cultiver une identité commune pour tous les officiers de l'armée de l'air, quel que soit leur mode de recrutement ou leur spécialité. Depuis le mois de janvier 2015, la marine nationale a pour sa part regroupé au sein d'une entité unique (l'école navale) les formations dispensées aux officiers et aux officiers mariniers sur le site du Poulmic. Cette mesure permet de rapprocher, en appliquant une même méthode pédagogique, les cursus de formation des différents corps de personnels. Toutefois, il convient d'observer que la spécificité de nombreux enseignements dispensés aux personnels militaires doit être préservée, afin de satisfaire des besoins particuliers clairement identifiés par les armées. Le modèle choisi par l'école de l'air n'apparaît donc pas systématiquement transposable. Par ailleurs, il est précisé que l'ensemble des élèves officiers de l'armée de terre des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan arbore un même insigne depuis près de vingt ans. Cette caractéristique sera étendue à tous les élèves de l'école de l'air à compter de la rentrée 2015. Enfin, le port d'un insigne d'unité ne constitue pas une pratique en vigueur dans la marine nationale.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le modèle de livret de famille. En disposant que « chacun des époux bénéficie de l'usage, s'il le désire, du nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant à son propre nom », cet arrêté permet désormais aux hommes d'utiliser le nom de leur épouse comme seul nom d'usage, dans les mêmes conditions que les femmes mariées. Toutefois, l'application de cette disposition se heurte en pratique à la méconnaissance des administrations et des logiciels informatiques, qui conduit à des incohérences entre les différents documents d'identité (utilisation d'alias, disparition du nom de famille...) Elle lui demande comment le Gouvernement entend sensibiliser les administrations et les collectivités locales à l'accueil et au traitement de ces demandes. Si le mariage n'a jamais eu pour conséquence de modifier le nom des époux en raison du principe d'immutabilité du nom de famille, il a toutefois toujours été admis que l'épouse, à titre d'usage, puis l'époux à compter de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, puissent porter le nom de leur conjoint ou l'adjoindre à leur propre nom, dans l'ordre souhaité. Cet usage, rappelé dans les livrets de famille, a été consacré par l'article 10 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En introduisant dans le code civil un nouvel article 225-1 du code civil posant le principe de la faculté, pour chacun des époux, de porter à titre d'usage, le nom de l'autre, le législateur a ainsi entendu reconnaître officiellement cette pratique et lui assurer une large diffusion, tout en mettant un terme aux difficultés évoquées. Par ailleurs, une circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi précitée, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice le 31 mai 2013, permettra également de sensibiliser les administrations et les collectivités locales.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé d'aller vers la création de rôles d'entreprise. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. La simplification et l'assouplissement des procédures sont un objectif partagé afin de permettre aux entreprises de gagner en opérationnalité, en efficacité et de réduire leurs coûts administratifs. C'est une question qui dépasse les seuls armements maritimes mais touche aussi toutes les entreprises. Le secteur maritime doit donc profiter de ce mouvement général de simplification. L'intérêt d'aller dans le sens d'un rôle d'entreprise s'inscrit dans ce contexte plus général. Le travail sur le rôle d'équipage fait, ainsi, partie de la feuille de route du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche en matière de simplification.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association « éclaireuses et éclaireurs de France ». Reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement de scoutisme laïc s'inscrit dans l'éducation populaire. Il contribue ainsi à la formation de citoyens libres, responsables et solidaires. Il a donc toute sa place dans le projet de la refondation de l'école. Le contexte économique et social ainsi qu'une potentielle décision de réduction drastique de la subvention attribuée en 2014 risqueraient donc de placer cette association dans une grande fragilité. La multitude de leurs actions novatrices au service de l'éducation par l'action risquerait ainsi d'être mise en péril. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation à travers la « convention pluriannuelle d'objectifs » liant l'association et le ministère de l'éducation nationale. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Dans un souci de cohérence avec la réponse apportée à la question n° 1135 du 17 juillet 2012, les effectifs décrits dans la présente réponse correspondent à l'action 1 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui recouvre le domaine de compétence propre au Premier ministre. Dans le projet de loi de finances pour 2013, les effectifs inscrits sur cette action s'élevaient à 650 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT), auxquels ont été ajoutés 137 ETPT à la suite du transfert de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique vers le programme 129 dans le cadre du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, le plafond d'emploi pour l'année 2013 est de 787 ETPT. Dans le projet de loi de finances pour 2014, ce plafond est porté à 789 ETPT suite aux évolutions suivantes : la poursuite de la montée en puissance du service à compétence nationale en charge du réseau interministériel de l'Etat, représentant + 19 ETPT ; le transfert de - 12 ETPT depuis le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique vers le budget annexe de la direction de l'information légale et administrative dans le cadre du transfert du site internet « Mon service public » ; le transfert de + 11 ETPT depuis le programme 218 « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre de la délégation interministérielle à l'intelligence économique ; le transfert de + 6 ETPT depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au titre du Haut Conseil à l'intégration ; le transfert de - 1 ETPT de l'action 01 vers l'action 10 du programme 129 ; un effet du schéma d'emplois de - 12 ETPT ; une correction technique de - 9 ETPT sur l'action 01.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'équipement des bâtiments agricoles en cellules photovoltaïques. Comme le dit la feuille de route de la conférence environnementale, " la filière solaire sera pleinement soutenue. L'appel d'offre qui sera lancé avant la fin de 2012 privilégiera les grandes toitures pour éviter la consommation d'espaces agricoles ". Or les exploitations agricoles disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir un système de production d'électricité photovoltaïque. Le potentiel cumulé de ces applications représente un enjeu non négligeable pour le développement rapide de la filière. Néanmoins, il attire l'attention sur deux points importants : envisager des installations de plus petites envergures qui permettront de renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises et de générer des emplois locaux dans le domaine de l'installation et de la maintenance des installations solaires, envisager des prix de rachat incitatifs pour favoriser des installations photovoltaïques sur le plus grand nombre de bâtiments agricoles (puissance évaluée entre 36 kW et 250 kW). Le dispositif de soutien de la filière photovoltaïque défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toiture de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; - des appels d'offres « simplifiés » pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et des appels d'offres « ordinaires » pour les plus grandes installations. Les mesures d'urgence pour le photovoltaïque, annoncées le 7 janvier 2013, sont venues renforcer ce dispositif et comprenaient notamment : - un doublement des volumes cibles ; - la revalorisation de 5 % du tarif pour les installations en intégration simplifiée au bâti ; - le plafonnement de la baisse des tarifs d'achat à 20 % par an. Dans ce contexte, au-delà des tarifs d'achat, les installations sur bâtiments et notamment celles de tailles importantes font l'objet d'un soutien particulier via, les appels d'offres simplifiés réservés aux installations sur bâtiments respectant les critères de l'intégration simplifiée au bâti et via les appels d'offres ordinaires dans lesquels des lots sont réservés aux installations sur bâtiment.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès au marché du travail des personnes handicapées. Ainsi, la loi prévoit que chaque employeur du secteur privé et chaque établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées dans une proportion d'au moins 6 % de son effectif salarié. Des mesures similaires s'appliquent dans la fonction publique avec des modalités particulières. Cependant, il est possible de s'exonérer, totalement ou partiellement, de cette obligation, notamment en abondant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées par une contribution à l'Agefiph. Il lui demande de bien vouloir lui fournir une évaluation de la part des entreprises et d'EPIC employant effectivement le nombre de personnes handicapées prévu par la loi. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés modifiée dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à l'établissement, en tenant compte de sa spécificité et son environnement socio-économique, de satisfaire à son obligation d'emploi selon cinq modalités, - l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a été élargie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; - la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. - le versement d'une contribution à l'association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) dont le montant, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'élève à 400, 500 ou 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par bénéficiaire non employé. L'emploi direct de travailleurs handicapés constitue donc une des modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi. En 2010, 97 200 établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés employaient 336 900 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. 29 % ont rempli leur obligation en recourant uniquement à l'emploi direct de travailleurs handicapés. Ainsi plus de 28 000 établissements assujettis comptaient effectivement au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif en 2010.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du redressement productif sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à la « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère du redressement productif est de 8.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des associations pour l'aide aux victimes d'infractions pénales. L'assistance juridique et psychologique gratuite et confidentielle, assurée par ces associations, est un gage d'accès à la justice pour bon nombre de nos concitoyens. Alors que leurs interventions augmentent chaque année, et que leur implication quotidienne au service des personnes n'est plus à démontrer, l'aide de l'État s'est vue réduite de manière parfois substantielle en 2012, comme c'est le cas pour l'association départementale du Morbihan. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer à ces associations une lisibilité financière pérenne, nécessaire à la gestion dans de bonnes conditions de l'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire français. La prise en compte des victimes d'infractions par l'institution judiciaire est un élément essentiel de la politique pénale. Comme vous le soulignez, les associations d'aide aux victimes proposent gratuitement et de manière confidentielle un soutien psychologique aux victimes durement éprouvées par les conséquences d'une infraction, une prise en charge pluridisciplinaire, une information sur leurs droits, une écoute et un accompagnement de proximité dans les démarches, ainsi qu'un suivi tout au long de la procédure judiciaire. Elles jouent notamment un rôle essentiel dans les bureaux d'aides aux victimes présents dans les tribunaux de grande instance pour informer, orienter et accompagner les victimes. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le budget de l'action « aide aux victimes » s'élèvera en 2013 à 12,8 M€ en AE et CP contre 10,212 M€ en AE et CP en 2012. Cette augmentation permettra de généraliser d'ici la fin de l'année 2013 les bureaux d'aide aux victimes à l'ensemble des tribunaux de grande instance alors que les crédits ne permettaient cette présence que dans 50 tribunaux. Ainsi, le Gouvernement entend bien renforcer le financement global des associations d'aide aux victimes.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire N°DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. Cette circulaire procède en effet à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux convocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation. En fait de clarification des textes applicables les dispositions de cette circulaire méconnaissent la règle du prescripteur-payeur en mettant ces transports à la charge systématique des établissements de soins de suite et de réadaptation publics ou privés à but non lucratifs qui n'en sont pas pour autant les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer cette charge supplémentaire. La qualité des pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein des territoires de santé sont également impactées par les dispositions de cette nouvelle circulaire. En reportant sur les établissements de soins de suite et de réadaptation la charge des transports secondaires provisoires, les dispositions de la circulaire rendent possible des sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais que pourront être revus ultérieurement sans que cette organisation inadaptée ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Il lui demande par conséquent si elle envisage de corriger les biais introduits par cette nouvelle circulaire ou si, à tout le moins, elle envisage que la modification de pratique imposée soit accompagnée d'un financement à l'activité sur la base de tarifs prenant en compte cette évolution. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de créer un nouveau bail de longue durée réservé à la production de logements. La création d'un nouveau bail de longue durée réservé à la production de logements a été définie par l'ordonnance no 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Cette ordonnance, ratifiée par l'article 77 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, institue le bail réel immobilier, par lequel un propriétaire consent, pour une durée de 18 à 99 ans, à un preneur avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements. Ces logements sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds relatifs au logement intermédiaire. Les prix d'acquisition, ou les loyers en cas de location, sont également plafonnés. Le décret du 27 juin dernier relatif au bail réel immobilier, qui fixe notamment la méthode de calcul du plafond de la valeur des droits réels, rend pleinement opérationnel cet outil permettant le développement du logement intermédiaire. En outre, l'article 94 de la même loi du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance le bail réel solidaire, qui permet également une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti, mais qui s'adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources. L'ordonnance du 20 juillet 2016 permet à ces ménages de louer du foncier, contre une redevance modique, à un organisme de foncier solidaire, pour y faire construire ou réhabiliter leur logement. Ces deux nouveaux baux participent au développement d'une offre de logements accessibles, au cœur des agglomérations, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores aériennes au-dessus des parcs naturels régionaux. En effet, la pollution sonore due aux survols de patrouilles aériennes incessantes gêne les touristes comme les habitants, aussi bien sur le plan écologique qu'économique, alors que les parcs régionaux sont réputés notamment pour leur environnement calme. Classés dans de nombreux domaines, les parcs régionaux ne bénéficient pour autant d'aucune protection. Il souhaite donc des informations sur les décisions qui seront prises pour mettre fin notamment à ces nuisances sonores aériennes. Les équipages des armées effectuent leurs missions aériennes dans le respect des règles de vol prescrites conformément à l’arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire. Cette réglementation s’impose, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l’armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux utilisateurs français et étrangers de la circulation aérienne militaire. Elle est applicable sur l’ensemble du territoire national. S’agissant des hauteurs minimum de vol, celles-ci sont fixées à 50 mètres pour les hélicoptères, 100 mètres pour les avions à hélices et 150 mètres pour les avions à réaction. Si l’arrêté du 8 juin 2009 ne prévoit une majoration de ces hauteurs minimum que pour le survol des réserves naturelles et des parcs nationaux, ainsi que de certaines installations et agglomérations, les généraux commandant les zones de défense veillent cependant à ce que les activités aériennes militaires ne portent pas atteinte au milieu naturel des parcs régionaux. Ainsi, des mesures ayant pour but de limiter les nuisances sonores éventuelles sont adoptées à l’échelon local. Ces mesures visent notamment à planifier les vols hors des vacances scolaires, à varier les itinéraires pour éviter les survols répétitifs, à adapter les plages horaires concernant les vols nocturnes, à sensibiliser les équipages et à informer les élus locaux. En tout état de cause, les survols éventuels du territoire du parc naturel du Luberon par des aéronefs militaires s’exécutent dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, la hauteur minimum de son survol est de 150 mètres pour un avion à réaction. Enfin, il convient de rappeler qu’il est impératif pour les armées de maintenir une aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions liées à la protection du territoire. Tout en s’inscrivant de façon volontariste dans la maîtrise des nuisances sonores, les armées respectent en premier lieu les exigences nécessaires à l’entraînement de leurs équipages pour qu’ils puissent acquérir et maintenir leurs capacités opérationnelles afin de remplir les missions qui leur sont confiées.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. La création en 2012 du premier Gouvernement paritaire de l'histoire de la République et d'un ministère des droits des femmes a engagé une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes définis par le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, les principes d'action de la politique publique en faveur des droits des femmes reposent sur la réaffirmation du pilotage interministériel et sur l'inscription de l'égalité femmes-hommes dans toutes les politiques publiques, par référence au concept international et communautaire de « Gender mainstreaming ». Impliquant tous les tous les acteurs publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics), dans l'exercice de leurs compétences sectorielles comme dans leur fonction de gestion des ressources humaines, mais aussi les acteurs privés (entreprises, secteur associatif), cette politique publique doit concerner l'ensemble des collectivités publiques et se prête donc mal à un transfert entre l'Etat et les collectivités territoriales. Nombreuses sont d'ailleurs les collectivités territoriales qui ont organisé la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au plan local, dans la mise en oeuvre de leurs orientations politiques, actions quotidiennes, choix financiers. Une centaine d'entre elles ont ainsi adhéré à la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ce qui les conduit à mettre en oeuvre une politique intégrée pour l'égalité. D'autres ont préféré agir autrement par des actions ponctuelles. Le député Vincent Feltesse sera missionné afin d'établir un état des lieux des politiques publiques existantes au plan local telles qu'elles peuvent être conduites par les différentes catégories de collectivités territoriales, selon leur compétence. Il mettra en évidence les expérimentations les plus prometteuses et examinera la meilleure organisation pour capitaliser sur ces expérimentations. Au sein de l'Etat, la mise en oeuvre de cette politique est déjà très largement déconcentrée et s'appuie sur les réseaux des déléguées régionales et chargées de mission départementale aux droits des femmes. Il n'est pas envisagé de modifier la répartition des rôles entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation de TVA intervenue pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et clinique privés (établissements visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique). Ces établissements qui bénéficiaient depuis plus de 30 ans du taux réduit de 5,5 %, ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Ils ne récupèrent pas la TVA et ces hausses ont donc grevé leur budget et, indirectement, celui de l'assurance maladie. Par ailleurs de telles augmentations ne leur permettent plus de pouvoir envisager le recentrage sur leur coeur de métier, à savoir le soin, car elles ne les incitent pas à confier lesdites prestations de restauration collective à des sociétés extérieures. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait plus cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. En effet force est de constater que les établissements de santé sont beaucoup plus proches, en ce qui concerne la restauration des usagers, d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que des cantines collectives d'entreprises. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de prise en charge des élèves à capacité intellectuelle supérieure (dits surdoués). Les enfants intellectuellement précoces, comptabilisés par l'éducation nationale ayant un QI dépassant 130, représentent aujourd'hui 5 % des enfants scolarisés. Un tiers des enfants détectés "surdoués" sont en situation d'échec à l'école en raison d'un manque de moyens donnés pour permettre une prise en charge optimale de ces enfants. Il arrive à des enseignants de ne pas déceler la précocité de leurs élèves, faute d'avoir reçu une formation en ce sens. Ces enfants non décelés, présentent souvent des troubles du comportement, tels que l'instabilité, l'isolement, les troubles du caractère ou de la personnalité, avec une certaine asociabilité, une immaturité affective et un aspect anxieux. Les enfants précoces ont tendance à s'ennuyer dans les établissements traditionnels et se désinvestissent peu à peu de leur scolarité. Des collèges ont déjà entrepris des parcours scolaires adaptés. En revanche, la majorité de ces établissements sont des établissements privés dont les frais de scolarité demeurent élevés. Beaucoup de parents se trouvent ainsi dépourvus, ne parvenant pas à scolariser leurs enfants dans des structures prenant en compte leur rapidité d'apprentissage. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que l'ensemble des enfants dits précoces puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. C'est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, un amendement visant à inscrire le principe d'inclusion scolaire dans le code de l'éducation, proposé par le Gouvernement, a été adopté lors de la première lecture du texte à l'assemblée nationale. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. La mise en place de dispositifs adaptés aux besoins des élèves intellectuellement précoces est progressive au sein des académies. La circulaire de rentrée pour 2013 n° 2013-060 du 10 avril 2013, publiée au BOEN n° 15 du 11 avril 2013, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces, et indique qu'un module de formation a été mis en ligne à la rentrée 2013 sur le site éduscol pour les enseignants scolarisant des élèves intellectuellement précoces dans leur classe.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 18e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.