M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les buralistes, en particulier dans le Var, face aux menaces qui pèsent sur leur profession. En effet, le projet de paquet neutre et la perspective d'une nouvelle hausse des prix du tabac début 2015 risquent d'avoir de graves répercussions sur leur activité commerciale au point de mettre en danger la pérennité du réseau des buralistes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de sauvegarder cette profession. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabacs en France. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, constitue une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union européenne par un particulier, qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts, soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791 et 1791 ter du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant un à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 € ainsi que la confiscation des tabacs. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et les ventes de tabac par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. A cette fin, des mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants dans le cadre de contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, en particulier en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat ont représenté un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.