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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le respect des règles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne dans le cadre de la commercialisation de produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires. La qualification d'un produit comme complément alimentaire dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne engendre la reconnaissance de cette qualification pour la commercialisation sur le territoire français. Actuellement, des produits commercialisés sous le nom de « Fleurs de Bach Original » sont qualifiés de compléments alimentaires au sein de plusieurs États membres de l'Union européenne. Cependant, ces produits font l'objet d'une confusion avec d'autres produits à base de plantes désignés sous le vocable de « Fleurs de Bach » visés par la lutte contre le charlatanisme mise en œuvre par l'Ordre national des pharmaciens. Le préjudice est alors important pour les entreprises qui distribuent des produits à base de Fleurs de Bach valablement autorisés (tels que les produits « Fleurs de Bach Original »), aux pharmaciens et aux consommateurs. Seule la DGCCRF dispose de la liste de l'ensemble des compléments alimentaires dont la vente en pharmacies est autorisée. Les entreprises victimes de ce préjudice souhaiteraient que la liste des produits à base de « Fleurs de Bach » dont la distribution est autorisée en pharmacies en France, soit mise à la disposition des pharmaciens. Face à cette demande, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement. La notion de « Fleurs de Bach » n'est pas définie réglementairement. Elle renvoie au procédé de fabrication des élixirs floraux, appliqué à une trentaine de plantes associées à des effets psychologiques (comme le houx et la colère par exemple). Il s'agit donc d'une dénomination dite « de fantaisie » qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs dépôts, en tant que marque, à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Si l'entreprise monégasque commercialisant les produits de marque « Fleurs de Bach Original » estime être pénalisée du fait d'un usage abusif de cette marque, il lui appartient de saisir les juridictions compétentes. Par ailleurs, rien n'implique que des produits commercialisés sous le vocable « Fleurs de Bach » répondent nécessairement à la définition du complément alimentaire. La production d'une liste de compléments alimentaires déclarés n'aurait pas pour corollaire que tout produit n'y figurant pas soit en infraction avec les dispositions en vigueur.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à favoriser l'accès des jeunes défavorisés à la pratique culturelle par l'instauration de structures dédiées dans leurs lieux de vie et de mesures de discrimination positive dans les formations artistiques supérieures. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade master. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les hôpitaux, dans les cliniques ou en ville. Aujourd'hui, pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste (diplôme se préparant en trois ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des quinze établissements publics dépendant des facultés de médecine). Les professionnels indiquent que l'exercice de l'orthoptie nécessite des compétences plus importantes que par le passé. Aussi, au même titre que les orthophonistes ils réclament la reconnaissance de leur diplôme au grade master afin de légitimer la profession et répondre aux besoins en santé visuelle de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le texte de la motion adoptée par la commission interdépartementale betteravière du Nord et du Pas-de-Calais. Cette commission constate au titre de la campagne 2011-2012 que, malgré un excédent mondial significatif, les cours mondiaux du sucre restent encore élevés et volatils. Les planteurs de betteraves condamnent fermement la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les quotas sucre et le prix minimum de la betterave sucrière dès 2015 et soulignent que cette proposition s'oppose à la prise de position en séance plénière du Parlement européen de juin 2011 demandant la prolongation du système actuel au moins jusqu'en 2020. Il lui est demandé les prolongements qu'il entend réserver à ces revendications, sachant qu'il est nécessaire de maintenir durablement la stabilité de la filière et quelle seront les interventions de la France auprès de l'Union européenne. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 13 octobre dernier, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020. Il rejoint pleinement les conclusions du Parlement européen sur le projet d'OCM unique de la Commission européenne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les retraites des artisans et des commerçants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de nécessité d'effort contributif accru concernant les retraites des indépendants, la Cour recommande de « procéder à la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et des artisans ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sociétés d'habitat participatif. Désormais encadrée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cette démarche citoyenne entend favoriser la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs, dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. L'habitat participatif s'inscrit donc pleinement dans le nécessaire effort national en matière de construction. Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. Il souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif. L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ont pour objet de favoriser le développement de l'habitat participatif en offrant un cadre juridique adapté permettant à des groupes d'habitants de s'associer, le cas échéant avec un organisme HLM, afin de concevoir, construire et éventuellement gérer l'immeuble qui abrite leurs logements. Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. Celui-ci est cours d'élaboration et une concertation a été engagée avec les différents acteurs de l'habitat participatif L'objectif pour la publication de ce décret a été fixé au mois de septembre 2015.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leur formation. En effet, il paraît illusoire d'envisager pour la rentrée 2014 une année de préparation comprenant 60 ECTS spécifiques à la formation de masseur-kinésithérapeute, d'autant que les réflexions autour de la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES) n'intègrent pas cette hypothèse. Aussi, il lui demande si elle entend préconiser une solution consistant à sélectionner dès la rentrée 2014 les candidats aux études de masso-kinésithérapie par une L1 déjà existante qui comprendrait un module spécifique masso-kinésithérapie de 20 ECTS, à mettre en place la formation en instituts de formation en masseurs kinésithérapeutes, adossée par convention avec l'université, avec les 220 ECTS restant, auxquels pourraient s'ajouter 20 crédits d'initiation à la recherche appliquée ; à reconnaître, enfin, une maquette de formation 1 + 4 années universitaires, correspondant au grade de master selon les accord européens de Bologne. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministères, des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la facture énergétique française. Selon les chiffres et statistiques du Commissariat général au développement durable de décembre 2013, la facture énergétique française a augmenté de 13,7 % entre août et septembre 2013, soit 5,7 milliards d'euros sous l'effet d'une hausse généralisée. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de diminuer la facture énergétique française qui a des répercussions directes sur le pouvoir d'achat des ménages, les charges des entreprises et industries, et sur la balance commerciale de la France. L'augmentation de 13,7 % de la facture énergétique française entre août 2013 et septembre 2013 n'est pas une tendance représentative et est principalement liée aux fluctuations saisonnières du volume des importations de produits pétroliers. La hausse de 13,7 % en septembre 2013 suit ainsi une baisse de 21 % en août 2013. Comme le précise le même rapport du Commissariat général au développement durable, la facture énergétique cumulée sur une année complète entre octobre 2012 et septembre 2013 est en léger recul de 1,3 % par rapport aux douze mois précédent. Pour maîtriser la facture énergétique française, l'action du Gouvernement s'exerce à la fois sur les prix et les volumes des importations. Au niveau international, le Gouvernement veille au bon fonctionnement des marchés de l'énergie, défendant des objectifs de réduction de la volatilité des prix et de sécurité des approvisionnements. D'ores et déjà, des progrès ont pu être enregistrés, à la fois en matière de transparence et de régulation des marchés. Au niveau national, le Gouvernement mène une politique ambitieuse d'efficacité énergétique visant à limiter les besoins d'importations énergétiques. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles induisent des gains de pouvoir d'achat pour les ménages et de compétitivité pour les entreprises. La France s'est fixé des objectifs dans l'ensemble des secteurs. Le secteur du bâtiment est une priorité de la politique d'efficacité énergétique avec l'objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an au terme du quinquennat. Le secteur du transport présente également un enjeu important, avec un accent sur le report modal et les véhicules propres. Pour y parvenir la France a mis en place des outils de planification, des outils réglementaires (réglementation thermique 2012), des outils incitatifs (crédit d'impôt développement durable, bonus-malus automobile), et des outils de marché (certificats d'économies d'énergie, quotas CO2). Ces objectifs et ces outils seront amenés à être renforcés dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera prochainement présenté au parlement.
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon le lieu d'inscription dans l'enseignement supérieur, les étudiants ont le choix entre deux organismes de gestion du régime obligatoire de base, un tel choix étant exceptionnel dans le système de sécurité sociale français. Ces mutuelles proposent également des complémentaires santé à titre facultatif. Une étude effectuée en septembre 2012 par l'UFC-Que choisir sur les mutuelles étudiantes met en lumière de nombreux dysfonctionnements : délais de trois mois pour la délivrance de cartes vitales, absence de réponse aux demandes téléphoniques, clauses abusives dans les contrats, frais de gestion trois fois supérieures à l'assurance maladie, manque de transparence flagrant... Cette situation conduit de plus en plus d'étudiants à renoncer aux soins, le faible niveau de leurs revenus les obligeant à placer leur priorité ailleurs, notamment dans le logement et la nourriture. Aujourd'hui, le système original de gestion déléguée du risque maladie aux mutuelles étudiantes, est-il toujours le plus adapté pour prendre en compte les spécificités de la population étudiante ? Ne faut-il pas réformer ce système défavorable aux étudiants, coûteux pour la collectivité et présentant des risques en termes de santé publique. À titre indicatif, pour 2011, les frais de gestion s'élevaient à 93 millions d'euros, pour 681 millions d'euros reversés, soit un taux de 13,7 % à comparer avec le taux de 4,5 % de la sécurité sociale. En attendant les conclusions du groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat sur la protection sociale et la santé des étudiants, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
Mme Isabelle Le Callennec alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les écoles privées sous contrat. Le décret du 17 août 2015 relatif aux modalités de calcul et de versement des aides versées aux communes au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires soulève une inquiétude importante pour les directeurs d'établissement privés et les maires des communes. En effet, les écoles maternelles et primaires privées sous contrat seraient exclues du dispositif. Or le ministère avait promis une parfaite égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Elle lui demande ainsi de bien vouloir confirmer que les écoles privées ne seront pas exclues du dispositif du fonds de soutien, dès cette rentrée 2015 et de préciser quelles seront les modalités de calcul et de versement des aides versées aux communes au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les écoles privées sous contrat. Certaines communes ont organisé pour tous les enfants des écoles publiques et privées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial retenant une organisation du temps scolaire fondée sur le décret no 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Toutefois, le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre de ces expérimentations n'était ouvert qu'aux écoles publiques par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Dès lors, à la rentrée de septembre 2015, une trentaine de communes ne pouvaient prétendre percevoir les aides du fonds pour les élèves des écoles privées alors que, dans le cadre de l'expérimentation des rythmes adoptée, l'organisation du temps scolaire était le même pour tous les élèves des écoles publiques et privées. Désormais, à la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2015 dont l'article 120 a modifié le régime du bénéfice du fonds dans le cas des expérimentations prévues par l'article 32 de la LFR pour 2014, l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités, si deux conditions sont remplies. En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l'expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques. Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires. Par cette modification, le Gouvernement a souhaité faire prévaloir l'intérêt des élèves, en faisant bénéficier au plus grand nombre d'entre eux des possibilités offertes par les nouveaux rythmes scolaires.
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir les consultations, les échographies et les analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013). C'est là une avancée majeure des droits des femmes, dont il faut se féliciter. Cependant, pour une femme enceinte désireuse de garder son enfant, les deux premières échographies réalisées avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes désireuses de mener leur grossesse à terme par rapport aux femmes désireuses d'interrompre leur grossesse. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux mesures susceptibles d'être prises et de nature à rassurer les professionnels de ce secteur d'activités. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les remarques exprimées par une habitante de sa circonscription suite à l'augmentation des tarifs de l'eau. En effet, cette personne pense que le tarif appliqué par les services de l'eau de sa commune est plus élevé que dans les autres communes de notre département, et l'est également de manière général par rapport aux tarifs pratiqués sur l'ensemble de notre territoire national. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître un comparatif des tarifs appliqués dans les principales villes de notre territoire. L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permet à tout citoyen de comparer le prix et la qualité de son service avec d'autres services de son département ou du territoire national. Il est consultable par tout citoyen sur internet (www. services. eaufrance. fr). On peut en déduire que le prix moyen de l'eau et de l'assainissement collectif est de 3,79 € TTC/m3, soit 38 € par mois. Il convient cependant de souligner que ce prix varie en fonction des caractéristiques du territoire, par exemple densité du réseau, technique de traitement, qualité de l'eau brute utilisée par l'approvisionnement en eau potable... La comparaison des prix de l'eau n'est donc valable qu'entre services ayant des caractéristiques similaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'a priori une commune qui embauche une personne en contrat d'avenir doit le faire sur la base d'un emploi à plein temps. Il lui demande s'il est exact que cet emploi peut être à temps partiel avec au minimum un mi-temps, si le jeune est d'accord et si sa situation le justifie, par exemple, pour faciliter le suivi d'une action de formation. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir précise que les jeunes recrutés à ce titre occupent des emplois à temps plein. Elle prévoit cependant la possibilité de prescrire des contrats à temps partiel : - lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, - ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet. Les prescripteurs (Pôle emploi, missions locales, cap emploi) peuvent donc autoriser la signature de contrats à temps partiel pour répondre, par exemple, aux besoins des petits employeurs qui ne peuvent embaucher des jeunes à temps plein. Ils accordent leur autorisation en vérifiant les garanties apportées par les employeurs en matière d'accompagnement et de formation. Deux conditions fixées par la loi du 26 octobre 2012 doivent être remplies : - le jeune doit donner son accord à la prescription d'un temps partiel ; - la durée hebdomadaire de travail à temps partiel ne peut être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, soit 17,5 heures. Dès lors que les conditions rendent possible l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat peut être modifié en ce sens.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. En effet, une directive européenne du 4 juillet 2012 vise à renforcer la collecte et le recyclage de ces déchets dans l'Union européenne. Préalablement, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait fait plusieurs recommandations : développer l'éco-conception des produits de façon à permettre le réemploi et leur recyclage et ainsi limiter l'impact sur l'environnement, fixer un objectif de plus de collecte et de recyclage, définir de façon large le champ d'application, affecter des moyens suffisants pour parvenir à l'objectif fixé, mieux définir au plan national ce qu'est un producteur pour permettre de réaliser rapidement un maximum de collecte, traiter de façon adaptée le problème de l'exportation sauvage de déchets vers les pays émergents, maintenir l'affichage de l'éco-participation. La nouvelle directive a fixé des exigences en matière de transfert desdits déchets vers les pays en développement concernant notamment les contrôles et la traçabilité de façon à éviter le transfert indésirable d'équipements électriques et électroniques hors d'état de fonctionner vers des pays en développement. C'est pourquoi elle lui demande les mesures prises par notre pays en application de ce nouveau texte, les contrôles opérés et les premiers éléments d'appréciation qui peuvent en être tirés tant au plan national qu'européen. Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Le décret et ses textes d'application reprennent de façon exhaustive les éléments figurant dans la directive, en particulier la définition du producteur, les objectifs de collecte et de recyclage, le développement de l'éco-conception ainsi que les dispositions relatives aux transferts d'équipements usagés vers des pays tiers. Ils imposent notamment aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des DEEE de mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés en conséquence.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dispositif HADOPI. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La France s'est dotée au milieu des années 80, sous la présidence de Monsieur François Mitterrand, d'instruments qui ont permis de créer un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution, la diffusion des oeuvres littéraires, cinématographiques, audiovisuelles. Grâce notamment au prix unique du livre, au fonds de soutien au cinéma, aux obligations des chaînes de télévision, la France a pu conserver et développer une offre culturelle riche, variée et accessible. A l'ère du numérique, ce dispositif doit être adapté et complété. C'est pourquoi, par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. La mission poursuit un triple objectif : dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d'une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec les autres États européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales ; la régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants ; la prise en compte des attentes des publics et la volonté d'offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) de ses différentes missions. Les pistes qu'elle propose seront dévoilées lundi 13 mai lorsque Pierre Lescure remettra officiellement son rapport.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande d'exclure de l'assiette du crédit d'impôt compétitivité et emploi les rémunérations déclarées dans le cadre du CIR, ou inversement. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que, parmi les dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. L'article 244 quater C du CGI, relatif au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), précise que ce dispositif est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Le législateur a souhaité ne pas exclure le cumul du CIR et du CICE, ce que la doctrine a expressément confirmé : le BOI-BIC-RICI-10-150-10-20131126 (§170) précise qu'« en l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celles du CIR ». Il s'agit de deux dispositifs de nature différente. En effet, le CICE a pour objet de diminuer le coût du travail de l'ensemble des entreprises, alors que le CIR est centré sur l'effort de recherche et développement. A cet égard, il n'apparaissait pas souhaitable de priver les entreprises éligibles au CIR du bénéfice du CICE alors que ce dernier constitue une mesure générale applicable à l'ensemble des entreprises. Enfin, le cumul n'est possible que pour les rémunérations versées au personnel de recherche (chercheurs et techniciens) ayant le statut de salarié, et n'excédant pas 2,5 fois le SMIC : les situations de cumul sont en pratique assez rares. Il est donc inutile de complexifier ces dispositifs en imposant des règles de non-cumul qui ne seraient pas justifiées.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des extrémistes environnementalistes écologistes. Dans l'Allier, en Isère, dans le Rhône et dans la Drôme, sans oublier l'Indre-et-Loire, des parcelles ont été vandalisées par ces « justiciers » verts. 10 hectares de tournesol ici, 6 000 m² là, 3 000 m² là encore... Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » se sont arrogé le droit de s'introduire chez les paysans, dans leurs parcelles, et de détruire leurs récoltes. Mais, ils sont nombreux à avoir, à ce jour, échappé à la Justice faute d'avoir été identifiés. Il est donc urgent que les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les enquêtes se poursuivent et que les auteurs de ces actes de délinquance soient identifiés et traduits devant les tribunaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, tant il est essentiel que la propriété privée soit respectée et le travail des agriculteurs préservé. Les disposition législatives en vigueur permettent de réprimer les dégradations de parcelles cultivées, y compris d'organismes génétiquement modifiés : ainsi la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a créé un délit codifié à l'article L.671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L.533-5 et L 533-6 du code de l'environnement. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l'article L 533-3 du code de l'environnement), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les personnes morales encourent une peine d'amende portée au quintuple en application de l'article 131-18 du code pénal. En outre, les personnes physiques et morales encourent les peines d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Malgré les difficultés d'identification soulignées, des enquêtes aboutissent et des condamnations sont prononcées. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée aux fins de mise sur le marché a donné lieu à 84 condamnations en 2010. Aucune condamnation n'a été prononcée de ce chef depuis. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché a donné lieu à 1 condamnation en 2011 et 8 en 2012.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur de soins de ville (COSPIN) a été créée par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 14 juin 2011. Cette commission a pour mission de contribuer à l'élaboration des programmes nationaux de prévention des infections nosocomiales et des infections associées aux soins dans le secteur des soins de ville, d'assurer le suivi de leur mise en oeuvre et de les évaluer, en cohérence avec le plan stratégique national de prévention des infections associées aux soins. Elle exerce ses missions dans les secteurs des établissements de santé et des soins de ville. Dans ce cadre, elle assure le suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les secteurs précités en faisant, auprès du ministre de la santé, des propositions sur l'évolution de l'organisation, sur les méthodes d'évaluation du dispositif de prévention des infections associées aux soins dans ces secteurs, et en l'informant du suivi des actions et des éléments d'orientation pour améliorer la prévention des infections associées aux soins. Elle assure également la coordination des actions des centres de coordination de lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) et des antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN). En outre, elle peut être consultée par le ministre de la santé sur toute question relevant de ses missions. La COSPIN est composée de 38 membres dont 30 avec voix délibérative. Pour l'exercice de ses missions, elle constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés. Elle peut, pour ses travaux, proposer à l'administration de faire appel à des personnalités qualifiées. Pour l'ensemble de ces actions, le règlement intérieur de la COSPIN adopté en séance le 23 septembre 2011 prévoit uniquement dans l'article 14 le remboursement des frais de déplacement des membres de la commission conformément aux conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le survol de quatorze centrales nucléaires par des drones depuis le début du mois d'octobre. Selon un ministre, le Gouvernement n'a aucune piste concernant les auteurs de ces vols, mais il affirme tout de même qu'il n'y a aucun risque. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette affaire. Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols avérés ou supposés de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF ont été recensés. D'autres faits similaires ont concerné des sites nucléaires relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou d'AREVA. L'État, en liaison avec les opérateurs du nucléaire, met tout en oeuvre pour identifier et interpeller les télé-pilotes en infraction. Les services de renseignement et de police judiciaire ont été mobilisés. Ce phénomène fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'à ce jour les autorités à identifier un risque sécuritaire majeur de nature à mettre en cause la sûreté des populations. Pour d'évidentes raisons de confidentialité et de discrétion, il est difficile d'exposer plus avant l'ensemble des dispositifs que le gouvernement a décidé de mettre en place ainsi que l'état des investigations judiciaires en cours. Pour autant, des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées. Les services du Premier ministre conduisent également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, une étude visant à renforcer la réponse juridique ainsi que les capacités de l'État.