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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque lié au parcellaire en rendant obligatoire la déclaration de pâtures communes. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. La déclaration de l'exploitation commune de pâtures relève de deux principaux cas de figure : la mise en pension et l'exploitation de pâtures communales. Ces deux types de mise en pâturage doivent faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 2 du règlement (CE) N° 1760/2000 du 17 juillet 2000.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Il lui demande de bien vouloir lui garantir que ce décret ne remet pas en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne réduit le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la part de l'aide publique au développement transitant par les ONG. Des engagements ont été pris pendant la campagne présidentielle quant au doublement de cette part et il semblerait que l'Agence française de développement finançant les projets des ONG va voir sa part doubler d'ici à cinq ans. Cependant il apparaît que la ligne dédiée au volontariat international va se réduire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour que le volontariat ne soit pas exclu du soutien public aux acteurs associatifs de solidarité internationale. Dans le cadre de sa politique de développement, la France valorise le partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans la solidarité internationale, la lutte contre la pauvreté, l'action humanitaire et la promotion des droits humains. Interlocuteurs réguliers du ministère des affaires étrangères, les ONG françaises sont des « acteurs de plein droit du développement », dépositaires d'expertises spécifiques et vecteurs de citoyenneté et d'engagement. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, attache une grande importance au fait que le ministère soit un partenaire des ONG françaises dans leurs actions à l'international et dans leurs démarches, en France, de structuration et de renforcement du lien citoyen à la solidarité internationale. Le volontariat de solidarité internationale constitue un terrain de coopération priviliégié entre l'Etat et les ONG. Les pouvoirs publics soutiennent les dynamiques d'engagement volontaire et solidaire à l'international à travers différents dispositifs (volontariat de solidarité internationale, programmes jeunesse, congés de solidarité internationale, missions de bénévoles retraités, service civique). Ils apportent aussi leur appui à France Volontaires dans sa mission de promotion et de développement d'un volontariat de qualité, sécurisé et respectueux des attentes des partenaires. L'élaboration d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance liant le MAE à France Volontaires et la poursuite du travail de réforme des dispositifs, en concertation avec les acteurs associatifs, témoignent de l'intérêt que le ministère continue de porter à ces dynamiques d'engagement volontaires et solidaires à l'international. C'est dans ce cadre que sera discutée l'allocation financière au dispositif, en cohérence avec l'engagement du Président de la République de doubler sur la durée du quinquennat la part de l'aide publique au développement transitant par les ONG, ce qui a commencé à être mis en oeuvre dès le PLF 2013. Conformément à cet engagement et, témoignant de la reconnaissance de la confiance accordées aux ONG, l'enveloppe budgétaire destinée à leurs initiatives, gérée par l'Agence française de développement (AFD), sera doublée au cours du quinquennat. Ce dispositif est ouvert à tous les acteurs de la société civile, y compris aux associations mobilisant des volontaires.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme en bénéficiant d'investissements défiscalisés. La possibilité de bénéficier de déductions fiscales est liée à l'affectation du bien à la location pendant une durée de 9 ans au profit de l'exploitant de la résidence de tourisme. Seulement, l'absence de locataire ne permet pas de bénéficier de l'avoir fiscal. Or des cas sont signalés d'exploitants qui n'honorent pas leurs engagements au titre du bail commercial et font ainsi perdre à l'investisseur à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation. Aujourd'hui, le législateur n'a toujours pas prévu de système de protection des investisseurs vis-à-vis des promoteurs, des vendeurs et des gestionnaires de ces biens immobiliers. Dès lors, de nombreux propriétaires se retrouvent dans des situations financières particulièrement graves suite à des impayés de loyers. Aussi, il souhaiterait connaître les différents engagements que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts (CGI), est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement pendant cette période, la réduction d'impôt pratiquée est susceptible d'être reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. La rupture de l'engagement peut notamment être constituée lorsque l'exploitant cesse d'être en mesure de prendre le logement en location et qu'aucun nouvel exploitant ne prend le logement à bail dans le délai d'un mois et jusqu'à la fin de la période couverte par l'engagement. Cela étant, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les propriétaires évoqués dans la question, il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l'exploitant précédent, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Ces précisions figurent au BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels (UVA). Il lui demande quelles sont ses intentions pour renforcer la prévention et la détection des cancers cutanés ? Le bronzage artificiel connaît un essor important et, à ce jour, 40 000 appareils de bronzage seraient mis à disposition du public en France. Selon le « baromètre santé » réalisé par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), plus de 8 millions de français se seraient exposés au moins une fois aux ultraviolets (UV) artificiels au cours de leur vie en 2010. Moins de 50 % de ces personnes estimaient être bien informées sur les risques de cancer liés à l'exposition aux rayonnements artificiels. S'agissant des risques sanitaires, en 2009, le centre international de recherche sur le cancer a classé les UV artificiels comme cancérogènes certains, après avoir évalué que le risque de développer un mélanome cutané est augmenté de 59 % pour les individus de moins de 35 ans ayant eu recours au moins une fois aux appareils de bronzage. En outre, et comme le rappelle l'institut national du cancer, les UV artificiels sont dangereux quelle que soit la fréquence d'exposition ou la dose reçue et ce, dès la première exposition. En 2011, l'institut de veille sanitaire (INVS) a estimé à 9 780 le nombre de nouveaux cas de mélanomes cutanés et à 1 620 le nombre de décès associés. Parmi ce recensement, près de 350 cas de mélanomes et 20 à 80 décès par an seraient attribuables aux UV artificiels. Les pouvoirs publics restent donc très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. A cette fin, l'arrêté du 20 octobre 2014 fixe la nature des informations et des avertissements que les exploitants et metteurs sur le marché doivent délivrer aux utilisateurs d'appareils de bronzage. Ces avertissements sanitaires obligatoires accompagnant toute mise à disposition d'appareils de bronzage au public visent notamment à rappeler que l'exposition aux UV artificiels est interdite aux mineurs et qu'elle cause des dommages irréversibles comme des cancers cutanés, des lésions oculaires et un vieillissement prématuré de la peau. Cet arrêté définit également le contenu de l'avertissement sanitaire figurant obligatoirement sur toute publicité (écrite, graphique ou électronique) et ses modalités de présentation (plus de 25 % de la surface totale de la publicité). Des mesures complémentaires de prévention sont également envisagées dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 61. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préconisations du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport annuel sur l'état de la France en 2012. Le CESE propose de rendre la formation plus efficace. À cette fin, il propose de remédier à l'insuffisance des relations entre l'éducation nationale et les entreprises ou les administrations : introduction d'un enseignement de l'économie dès le collège, développement des stages de courte durée ou organisation de rencontres des collégiens avec le monde de l'entreprise et mise à disposition d'une connaissance plus précoce de la diversité des métiers et de leurs débouchés. Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son discours de clôture des « Assises de l'entrepreneuriat », le 29 avril 2013, le Président de la République a rappelé le rôle premier que l'école devait jouer pour « stimuler l'esprit d'entreprise, l'initiative dans tous les domaines ». C'est dans cet esprit que sera créé le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Au collège, ce parcours s'adressera à tous les élèves de la sixième à la troisième. Il permettra de pallier les défauts et les insuffisances ainsi que d'élargir le champ d'action de l'actuel parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF) défini par la circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008 et qui s'est parfois réduit à la seule séquence d'observation en milieu professionnel. D'une durée de cinq jours et obligatoire pour les élèves de troisième, cette séquence a pour objectif de sensibiliser les élèves à « l'environnement technologique, économique et professionnel ». Le nouveau parcours créé par la loi permettra aux élèves d'éclairer et de préparer leurs choix d'orientation. Pour cela, il est nécessaire, que contrairement à aujourd'hui, il puisse appréhender, découvrir et connaître un monde économique, trop peu présent à l'école. C'est pour cette raison que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que « les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en oeuvre de ce parcours. ». Cette connaissance du monde économique et des entreprises sera complétée, comme c'est le cas actuellement, par la séquence d'observation en milieu professionnel mais aussi par des « stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés » dans le cadre des enseignements complémentaires que les élèves suivront au collège, organisés conformément aux dispositions contenues dans le code du travail. Ainsi, les élèves recevront une formation dans ce domaine, connaîtront le monde de l'entreprise et s'ouvriront à la diversité des métiers selon une pédagogique sensible et pratique propre au nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. En effet passer le cap des 10 et des 50 salariés a des incidences importantes pour les entreprises en matière de coût et de complexité administrative. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Cet état de fait a des répercussions en termes d'emplois. C'est ainsi qu'il est prouvé que les entreprises françaises ont une augmentation d'effectifs moins importante que dans les autres pays pour une même durée. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de lisser l'incidence de ces seuils ou de les relever notablement afin de favoriser l'emploi. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 10 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. L'article L. 542-12 du code de l'environnement dispose que l'Andra « propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique ». Cette évaluation doit être prise en compte dans l'évaluation prudente des charges de long terme des exploitants nucléaires, conformément à l'article L. 594-1. L'Andra prépare la nouvelle évaluation du coût du stockage, en lien avec les producteurs de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue et les services du ministère, depuis 2012. En effet, le ministère en charge de l'énergie a mis en place des structures d'échanges entre l'Andra et les producteurs de déchets, afin que l'Andra puisse bénéficier du retour d'expérience des exploitants nucléaires, dans le respect des responsabilités de chacun. La Commission nationale d'évaluation (CNE), et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sont également associés à ces échanges. Conformément à la loi, l'Andra a remis à la ministre chargée de l'énergie son dossier de chiffrage du stockage des déchets HA-MAVL en octobre 2014 et la ministre a procédé à la consultation formelle des producteurs et de l'ASN. Cette consultation est en cours et se termine fin février 2015. Suite à cette consultation, la ministre arrêtera le coût du stockage des déchets HA-MAVL, en prenant en compte les avis exprimés et dans le respect des décisions de l'ASN. Le chiffrage du projet sera rendu public.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine qui contribue à simplifier l'encadrement juridique de la recherche clinique en France. Le décret d'application de cette loi, ainsi que les 110 arrêtés nécessaires pour son application, sont actuellement en cours de rédaction et devraient être publiés courant 2013.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers concernant les différentes mesures envisagées ou déjà adoptées de hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA prévue pour janvier 2014. Le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets, estimé à plus de 1,1 milliard d'euros par an, est devenu proprement insupportable aussi bien pour les collectivités que pour les contribuables. Les prélèvements de l'État peuvent représenter, en effet, jusqu'à 20 % du coût de la gestion des déchets pour certaines collectivités. Parmi ces prélèvements, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée au stockage et à l'incinération des déchets ménagers est en constante augmentation depuis sa création. Or moins de la moitié des 322 millions d'euros qu'elle rapporte à l'État est affectée à la politique des déchets. Par ailleurs, le prélèvement sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour frais d'assiette et de recouvrement représente 8 % du rendement global de cette taxe, ce qui semble abusif. Enfin, la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ne manquerait pas, si elle était confirmée, d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient immanquablement répercuter cette hausse sur les contribuables et donc fragiliser à nouveau leur pouvoir d'achat. Avec ces hausses de prélèvements, le Gouvernement condamne aujourd'hui lourdement les collectivités sans tenir compte de leur performance en matière de traitement des déchets et de leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs fixés par le traité de Grenelle. Elle lui demande, par conséquent, de tenir compte de ces remarques lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de s'assurer, dans des contrats uniques de la politique de la ville, d'une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et d'intégration des habitants dans les quartiers, y compris au moyen d'une clause d'insertion renforcée. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) indique que le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles (ZUS) s'établit à 22,7 % en 2011. Ce chiffre est près de deux fois et demi supérieur à celui enregistré dans les autres quartiers des unités urbaines qui les abritent, où le taux de chômage est resté stable. L'écart n'a jamais été aussi important. Ainsi, c'est exclusivement dans les ZUS que s'est concentrée l'augmentation du chômage dans les unités urbaines. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans résidant en ZUS se maintient à plus de 40 % en 2011, contre 21,6 % dans les unités urbaines environnantes. Ces constats confirment la nécessité de renforcer l'intervention publique en matière d'emploi et d'insertion dans les quartiers prioritaires. Les travaux entrepris conjointement par le ministre de la ville et Pôle emploi s'inscrivent dans le sens des préconisations de la Cour des comptes. La convention tripartite État - Unedic - Pôle emploi pour la période 2012-2014 pose les principes d'une personnalisation accrue du service rendu aux demandeurs d'emploi, et d'une plus forte proximité avec les territoires et les partenaires locaux. Le plan stratégique 2015 de Pôle emploi traduit ces orientations selon plusieurs axes, dont deux concernent directement l'implication de l'opérateur dans la politique de la ville : renforcer la présence de Pôle emploi dans les quartiers prioritaires, et systématiser la participation de Pôle emploi aux démarches contractuelles de la politique de la ville, sur la base d'engagements concrets visant notamment la mobilisation des moyens de l'opérateur. Une convention en cours de finalisation entre le Secrétariat général du comité interministériel des villes et Pôle emploi permettra d'affiner la connaissance des caractéristiques des demandeurs d'emploi résidant en ZUS. De manière plus ambitieuse, en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, une convention entre le ministre de la ville et celui de l'emploi engagera une démarche concrète de territorialisation de la politique de l'emploi, à l'instar de ce qui a été décidé pour les emplois d'avenir dont 30 % sont réservés aux jeunes résidant en ZUS. Une déclinaison de cette convention avec Pôle emploi est hautement souhaitable. S'agissant de l'introduction d'une clause d'insertion renforcée, la possibilité d'étendre à d'autres marchés publics, notamment ceux de la société du Grand Paris, la clause d'insertion des conventions de rénovation urbaine, est actuellement étudiée.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'équité dans le traitement des établissements d'enseignement supérieur et en particulier les grandes écoles privées associatives sous contrat. En effet, ces dernières, engagées dans des plans d'amélioration de la qualité, d'ouverture sociale, d'accueil de boursiers, d'embauche d'enseignants-chercheurs et de développement international doivent faire face à une baisse du montant des subventions allouées alors que le budget de l'enseignement supérieur connaît une évolution générale. Cette baisse, cumulée à la réforme de la taxe d'apprentissage, pourrait entraîner la fermeture de certains établissements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de contrer cette éventualité. L'Etat apporte son soutien aux établissements d'enseignement supérieur privés lorsqu'ils répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur. A ce titre, les écoles membres de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) ont signé un contrat pluriannuel. Ces écoles sont en effet engagées dans des démarches de qualité des formations et d'innovations pédagogiques permettant la réussite des étudiants quelle que soit leur origine. L'Etat, en contrepartie, leur apporte un soutien financier. Au cours des dernières années, ces établissements ont contribué à l'effort de redressement des comptes publics. Dans ce cadre, les subventions qui représentent environ 10 % de leur budget, ont fait l'objet d'une baisse de crédits de 7,5 % en 2013 et de 5,5 % en 2014 à laquelle s'est ajoutée la réserve de précaution appliquée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Pour 2015, la contribution de l'Etat aux écoles de la FESIC connaîtra une relative stabilité avec une diminution d'1 % des crédits. Par ailleurs, l'année 2015 verra la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition prévue par la loi du 22 juillet 2013 dans le cadre du renforcement des rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif en leur permettant d'obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Les écoles de la FESIC ont vocation à s'inscrire dans cette démarche qui leur permettra une meilleure reconnaissance des valeurs du service public de l'enseignement supérieur.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de créer un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » retraçant les dépenses actuellement réparties dans les composantes des sous-objectifs « établissements de santé tarifés à l'activité » et « autres dépenses relatives aux établissements de santé ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Corse. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé d'un avis préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations, remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades. Cet avis, s'il devait être suivi, met gravement en péril les entreprises qui gèrent les prestations de maintien à domicile concernées, menaçant des milliers de salariés. Mais en outre, il va complètement à l'encontre des objectifs de soins ambulatoires et maintien à domicile du Gouvernement. Des milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées subiraient une altération de la qualité des soins qui leur sont prodigués à domicile, au détriment de l'efficience médicale et économique. Il la remercie de suspendre toute décision qui pourrait suivre cet avis, et de privilégier les propositions qui allieraient maîtrise des dépenses de santé, et qualité des prestations dispensées aux patients. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures à prendre en faveur de la sauvegarde du patrimoine, notamment en termes de formation. Outre constituer un facteur clé de l'attractivité touristique française, le patrimoine et son environnement participent pleinement au lien social et au développement économique des territoires. Eu égard à ses missions, il est donc nécessaire de renforcer l'éducation au patrimoine afin de sensibiliser le grand public à ces questions. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur une proposition portée par plusieurs acteurs du patrimoine et visant à faire de ce dernier un élément obligatoire des programmes de la formation des architectes. Ceci permettrait, entre autres, de générer des compétences demandées par le monde du patrimoine qui constitue un gisement d'emplois non pourvus. Le ministère de la culture et de la communication exerce une tutelle pédagogique et scientifique sur l'ensemble des formations en architecture. Ces formations sont principalement dispensées par les vingt écoles d'architecture qui sont sous sa tutelle et qui délivrent un diplôme d'État d'architecte (grade universitaire de master équivalent à 300 ECTS « Système européen de transfert et d'accumulation de crédits »), auquel s'ajoute une formation continue d'un an qui leur permet d'obtenir l'habilitation à exercer la maîtrise d'œuvre en leur nom propre. Cette formation est encadrée par l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'État d'architecte conférant le grade de master. Les annexes de cet arrêté précisent que sont enseignés le projet architectural de réhabilitation et de préservation du patrimoine, ainsi que l'intervention sur l'existant. Ces savoirs sont enseignés, soit dès les années de licence, soit pendant les années de master. Par ailleurs, depuis 1887, l'École de Chaillot assure une formation, à destination des architectes déjà diplômés, spécialisée sur les monuments historiques et les ensembles urbains et paysagers de valeur patrimoniale. Actuellement, trois établissements l'École de Chaillot, l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville et l'École nationale supérieure d'architecture de Grenoble proposent cette formation qui conduit au diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention « Architecture et Patrimoine » (100 à 120 ECTS). Les architectes qui en sont issus sont des architectes du patrimoine. Certains d'entre eux, par la voie de concours, deviendront architectes en chef des monuments historiques ou architectes urbanistes de l'État. Ces derniers pourront exercer la fonction d'architecte des Bâtiments de France au sein des unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 62. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'exercice des pouvoirs de police par les maires dans le cadre d'infractions concernant des bruits de voisinage. Il semble en effet que même si les maires sont chargés de faire respecter la loi et les décrets d'application ayant trait à la lutte contre le bruit, nombreux sont ceux qui hésitent à intervenir pour réprimer de telle situation et se refusent souvent à verbaliser les auteurs de nuisances sonores. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être prises pour rappeler aux personnes détentrices du pouvoir de police que de telles incivilités peuvent porter atteinte, au-delà de la simple tranquillité des voisins, à la santé de nombreuses personnes. Le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a notamment pour objet d'assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants » (CE, 12 mars 1986, req. no 52101 ; CE 25 septembre 1987, req. no 68501). Le refus de l'autorité municipale de prendre les mesures appropriées peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif et la responsabilité administrative de la commune peut être engagée pour carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police s'il apparaît que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à des nuisances sonores dont il connaissait l'existence (CAA Nancy, 7 juin 2007, req. no 06NC00055 ; CAA Bordeaux, 24 avril 2007, req. no 04BX01568 ; CAA Douai, 14 mai 2008, req. no 07DA01776). En outre, au titre de l'article L.2215-1 du CGCT, la carence de l'autorité de police peut mener le représentant de l'État à se substituer au maire, après mise en demeure restée sans résultat, pour prendre les mesures relatives à la tranquillité publique. Cette solution est appréciée au cas par cas par le préfet, en fonction des circonstances de l'espèce. Parallèlement à l'édiction de mesures administratives, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui », punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe en vertu de l'article R.623-2 du code pénal, peuvent notamment être constatés par procès-verbal par les agents de police municipale (article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale et d'encadrer plus strictement les indications des examens. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.