Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de conduite des voitures sans permis. Elle souhaiterait que le Gouvernement indique quels sont les droits et les devoirs des conducteurs de véhicules sans permis. Les « voiturettes » ou « voitures sans permis » sont désignées sous le terme de quadricycles légers à moteur par le code de la route qui en définit les caractéristiques techniques au 4.12 de l'article R. 311-1. Il s'agit de véhicules de la catégorie L6e : « véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction [...] ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur », dont la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes. Les conditions d'accès à la conduite de ce type de véhicule ainsi que les droits et obligations des conducteurs qui en résultent ont fait l'objet d'évolutions réglementaires. La première réforme est issue du décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 qui réglemente, pour la première fois, l'accès à la conduite des quadricycles légers à moteur pour les personnes qui atteignent l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004. Ce texte crée l'obligation d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire et d'avoir atteint l'âge minimal de 16 ans pour être autorisé à conduire ce type de véhicule. Il en résulte que : - Toute personne née avant le 1er janvier 1988, titulaire ou non du permis de conduire, peut conduire un quadricycle léger à moteur (ou un cyclomoteur) sans aucune formalité. - Toute personne née à partir du 1er janvier 1988 doit, pour être autorisée à conduire un quadricycle léger à moteur (ou un cyclomoteur), être titulaire : soit du permis de conduire de la catégorie B : dans ce cas, l'autorisation de conduire un quadricycle léger (ou un cyclomoteur) lui est délivrée par équivalence de cette catégorie ; soit du brevet de sécurité routière (BSR) option quadricycle léger à moteur (dès l'âge de 16 ans) ou option cyclomoteur (dès l'âge de 14 ans). Il est important de souligner que le BSR n'est pas une catégorie de permis de conduire mais une autorisation de conduire les véhicules précités, sur le seul territoire national. Il est délivré par les écoles de conduite après obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSR1) ou de 2e niveau (ASSR2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) et à la suite d'une formation pratique dont le volume est passé successivement de trois à cinq heures ; soit d'un titre de conduite reconnu équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La deuxième réforme est issue de la transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Depuis le 19 janvier 2013, la conduite des quadricycles légers à moteur (et des cyclomoteurs) est subordonnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire. Elle est délivrée, en préfecture, après obtention de l'ASSR1 ou de l'ASSR2 ou de l'ASR et à la suite d'une formation pratique dont le contenu et le volume ont été renforcés, passant de cinq à sept heures. L'entrée en vigueur de la catégorie AM a pour conséquences : - l'extension du « champ » des droits à conduire les quadricycles légers à moteur (ou les cyclomoteurs), selon l'option choisie, dans les États membres de l'Union Européenne, pour les personnes qui obtiennent cette catégorie de permis de conduire à partir du 19 janvier 2013 ; - le maintien, pour les personnes déjà titulaires du BSR avant le 19 janvier 2013, de l'autorisation de conduire un quadricycle (ou un cyclomoteur) sur le territoire national au titre des droits acquis et sans autre formalité. Toutefois, pour être en droit de conduire leur véhicule dans les États membres de l'Union européenne, elles doivent solliciter auprès des services préfectoraux la transformation de leur BSR en permis de conduire de la catégorie AM ; - le maintien, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988, non titulaires du permis de conduire, de la possibilité de conduire un quadricycle léger (ou un cyclomoteur) sur le territoire national sans formalité particulière. Toutefois, pour conduire ce type de véhicules dans un autre État membre de l'Union européenne, elles doivent solliciter en préfecture la délivrance d'un permis de conduire mentionnant la détention de la catégorie AM.