cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mener à l'égard des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l'État une politique reposant sur l'exercice de responsabilités, le professionnalisme et les capacités d'animation. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant de la politique de ressources humaines à l'égard des cadres supérieurs et dirigeants, de nombreuses actions ont été engagées afin d'améliorer leur professionnalisme et leurs qualités managériales. La mission « cadres dirigeants » du secrétariat général du Gouvernement, créée en 2012, a mis en place un cycle de formation destiné aux cadres figurant dans le vivier des futurs cadres dirigeants. Les directeurs d'administration centrale et les chefs de service d'administration centrale sont sélectionnés, depuis mars 2016, après audition par un comité, cette audition permettant notamment de mesurer les capacités managériales du futur cadre dirigeant ou supérieur. Afin de moderniser la gestion des cadres supérieurs et dirigeants de l'État, quatre circulaires ont, depuis le début du quinquennat, été adressées par le Premier ministre aux ministres (en date des 3 mai 2013, 11 avril 2014, 22 décembre 2014 et 10 juin 2015). Ces instructions ont fixé des objectifs de parité et de diversification des parcours pour les nominations aux emplois d'encadrement supérieur et dirigeant. La circulaire du 10 juin 2015, notamment, vise à la mise en place dans chaque ministère d'un plan managérial destiné à identifier les potentiels, accompagner les cadres supérieurs, et favoriser les parcours professionnels.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les préoccupations des chambres consulaires devant les dispositions financières relatives à la taxe d'apprentissage, proposées à l'article 67 de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique. Cet article semble prévoir l'affectation d'une part importante de la taxe d'apprentissage directement aux régions. Or les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont attachées au principe d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises et elles craignent que cette proposition n'éloigne les financements des lieux de formation. Les CCI plaident donc pour une rationalisation du dispositif de collecte de la taxe et pour une concertation sur les conditions d'affectation des fonds libres. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour éviter un éloignement des financements des lieux de formation. Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité jeunesse fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette perspective, les modalités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage revêtent une importance particulière. Dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, une large concertation a été engagée sur ce registre avec tous les acteurs concernés : chambres consulaires, partenaires sociaux, branches professionnelles et régions. Trois grands objectifs sont poursuivis. En premier lieu, il convient de rendre plus lisible et rationnel un système que tous les acteurs jugent trop complexe et difficilement appréhendable par les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Il est également nécessaire de parvenir à une répartition de la taxe plus équitable, dans le but de développer l'apprentissage de manière équilibrée sur le territoire et à tous les niveaux de qualification, en portant une attention particulière aux premiers niveaux dont la part dans l'ensemble des contrats a eu tendance à régresser ces dernières années alors que les besoins restent importants. Cet objectif d'équité doit permettre à tous les Centres de formation d'apprentis de disposer des moyens qui leur sont nécessaires. Enfin, les conditions de la concertation sur les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage doivent être revues afin que chaque acteur trouve la place qui doit y être la sienne. Une part plus importante de la taxe doit être dirigée vers l'apprentissage lui-même. Dans ce cadre, le principe de la libre affectation d'une partie de la taxe d'apprentissage par les entreprises ne sera pas remis en cause, mais les modalités d'exercice de cette liberté d'affectation ainsi que celles de la répartition des fonds libres seront redéfinies.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement de Pôle emploi. Elle a été alertée par des usagers qui jugent le contrat de sécurisation professionnelle peu adapté à leur situation. Le site internet est également jugé complexe et rendrait difficile la prise de contact entre les employeurs de Pôle emploi et les personnes en recherche d'emploi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces problématiques. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue une réponse nécessaire et adaptée pour répondre aux besoins d'accompagnement renforcé des personnes licenciées pour motif économique. Il permet de maintenir durablement une rémunération proche de celle touchée par le bénéficiaire lorsqu'il était en emploi et l'accès à un accompagnement individualisé et renforcée en contrepartie d'un engagement de recherche active d'emploi du bénéficiaire. Les partenaires sociaux négocieront d'ici la fin 2014 en vue d'améliorer encore l'efficacité du Contrat de sécurisation professionnelle notamment dans un objectif d'accroissement des sorties des publics accompagnés en emploi.
Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes. Aujourd'hui le diplôme d'orthophonistes suppose cinq années d'études, après une sélection sur la base d'un concours réputé particulièrement élitiste. Or le Gouvernement a imposé dans un décret du mois de mai 2015 une limitation du salaire des orthophonistes à un niveau bac + 3, dans la grille salariale du ministère de la santé. Ce dispositif, pris dans la moindre concertation avec les instances représentatives suscite un très fort émoi chez les syndicats. Les orthophonistes jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des patients que ce soit en neurologie, en pédopsychiatrie ou en gérontologie. Il convient donc, au contraire, de revaloriser les salaires afin de pouvoir stimuler des vocations dans ce domaine. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Alors que ces professionnels sont amenés à jouer un rôle important auprès des couples et des familles, effectuant des interventions très diverses en matière d'aide à la parentalité, de recherche de l'équilibre affectif et conjugal, de prévention des violences au sein du foyer, leur rôle n'est que faiblement reconnu et ils demeurent dépourvus d'un véritable statut. Au regard de l'apport qui est le leur pour désamorcer des conflits et des tensions au sein de la sphère familiale permettant d'éviter, dans bien des cas, la perpétration de faits qui donneraient lieu à des décisions de justice lourdes, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées afin de valoriser davantage ce métier et lui donner toute sa place dans la chaîne d'accompagnement des familles. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression, à compter du 1er septembre 2013, de la consultation relative au syndrome Ehlers-Danlos à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris sans solution de remplacement pour les centaines de victimes de cette maladie rare. En effet, alors que les services de l'Hôtel-Dieu (devenu centre de diagnostic) sont transférés à l'hôpital Cochin, la consultation relative au syndrome de Ehlers-Danlos est tout simplement supprimée, privant les malades de toute possibilité de se soigner en complète violation de la loi du 4 mars 2004 relative aux droits des malades. Cette décision est d'autant plus problématique qu'elle fait fi des 6 mois de rendez-vous déjà planifiés jusqu'au mois de février 2014, des 200 patients toujours en attente de rendez-vous et des 1 500 patients existant de la consultation. Il souhaite donc obtenir d'elle des informations sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux malades du syndrome d'Ehlers-Danlos de pouvoir continuer à bénéficier d'une consultation spécialisée. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Sahara occidental. En effet, ce dernier est un territoire de la côte Nord-Ouest de l'Afrique, limitrophe du Maroc, de la Mauritanie et de l'Algérie. Il était sous administration espagnole jusqu'en 1976. Le Maroc et la Mauritanie l'ont tous deux revendiqué, revendication à laquelle s'oppose le Front populaire pour la libération de la Saguía-el-Hamra et du Río de Oro, dit Front Polisario. Le 29 avril 1991, dans sa résolution 690, le Conseil de sécurité a décidé de créer la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Le plan de règlement tel qu'approuvé par le Conseil de sécurité a prévu une période transitoire pour l'organisation du référendum. Pour cette mission, 230 militaires ont été détachés. Régulièrement des voix s'élèvent pour dénoncer ce blocage. En 2013 un projet de résolution proposait d'élargir le mandat de la MINURSO à la protection des droits de l'Homme. Aussi il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La France déplore la persistance du conflit au Sahara occidental, qui emporte des conséquences humanitaires et obère l'intégration du Maghreb et son développement. Elle salue l'adoption, le 29 avril 2016, de la résolution 2285 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui renouvelle pour un an le mandat de la MINURSO. Elle plaide pour qu'un accord puisse être trouvé entre le Maroc et le Secrétariat des Nations unies sur les questions de personnel de la MINURSO, dont les activités sont indispensables à la stabilité régionale. Sur le fond, la France soutient la recherche d'une solution juste, durable et mutuellement agréée sous l'égide des Nations unies. Elle considère que le plan d'autonomie proposé par le Maroc en 2007 constitue une base sérieuse et crédible en ce sens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales et étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de tendre vers une prise en considération desdites langues. L'enseignement des langues étrangères et régionales est l'objet de toute l'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et la recherche. La place de cet enseignement a été renforcée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La précocité de l'exposition et de l'apprentissage en langue vivante étant un facteur avéré de progrès en la matière, il a été instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale est encouragé dès l'école maternelle. De même, à l'école et en-dehors de l'école, la fréquentation d'oeuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère et régionale est encouragée pour les activités éducatives afin de renforcer les compétences langagières des enfants. De manière plus spécifique, à l'école et au collège, la loi du 8 juillet 2013 donne la possibilité aux enseignants de s'appuyer sur la richesse des langues et cultures régionales pour permettre la réussite de tous les élèves. Ils peuvent recourir aux langues et cultures régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Dans les académies d'outre-mer, les élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien bénéficient d'approches pédagogiques spécifiques pour l'enseignement de l'expression oral ou écrite et de la lecture. Ce renforcement doit permettre de répondre aux demandes des familles qui seront désormais toutes informées des offres de formation proposées en langue et culture régionale. Plus largement et afin de favoriser l'ouverture européenne et internationale, la création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif : classe, établissement et académie. Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes, programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages (etc.) doivent permettre la mise en oeuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l'occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers. La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles, doit également être développée pour les élèves, individuellement et collectivement, comme pour les enseignants.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Au fur et à mesure de l'avancée de ses travaux, la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA) - dont il convient de rappeler que la compétence est interministérielle depuis 2007 - est amenée à constater l'absence ou la disparition de certaines oeuvres d'art mises en dépôt. Elle peut alors procéder à un dépôt de plainte et elle recommande dans certains cas l'émission d'un titre de perception à l'encontre du dépositaire défaillant. En ce qui concerne plus spécifiquement le ministère de la culture et de la communication, le secrétariat général de la CRDOA a ouvert sur le site culture une base, baptisée « Sherlock », des oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte pour disparition ou comme suite à un vol. S'agissant du service des musées de France, le premier récolement décennal des collections des musées de France - qui rejoint ici le travail de la CRDOA - est l'occasion de préparer la mise en ligne d'un répertoire des biens manquants (qui portera tant sur les biens déposés par les musées nationaux que sur ceux manquants in situ, et qui sera ouvert à l'ensemble des musées de France qui le souhaitent). Il s'agit d'aménager le portail Joconde des collections afin de le rendre complémentaire à la base TREIMA de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), sans encombrer celle-ci des notices d'oeuvres manquantes à l'issue du récolement décennal. S'inspirant du principe des déclarations de perte faites en préfecture, le portail des biens manquants dans les musées de France permettrait aux collectivités propriétaires (y compris l'État) de faire valoir ce que de droit, dans l'hypothèse où ces biens réapparaîtraient à plus ou moins long terme sur le marché ou aux mains de tout détenteur. Mais le ministère de la culture et de la communication juge aussi qu'il ne faut pas se limiter à la réparation, et qu'il convient de prévenir. C'est pourquoi ses services s'attachent à la promotion des bonnes pratiques (tenue des inventaires, informatisation des outils de gestion des collections, récolement, sécurisation des collections, etc).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'apiculture française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place à ce jour et ses intentions pour accompagner cette filière. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé, le 8 février dernier, un plan de développement durable de l'apiculture dont l'ambition est de faire de la France l'un des grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel sur les 40 000 consommées. Ce plan, qui s'inscrit dans le projet agro-écologique que le ministre porte pour la France, vise également à développer une filière apicole compétitive dans un contexte de fragilité généralisée des colonies d'abeilles. Articulé en 17 axes, déclinés en 115 actions, le plan triennal de développement durable de l'apiculture propose une approche globale, qui prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Afin de favoriser le développement de la filière et de structurer la production, les aides aux investissements réalisés par les apiculteurs seront maintenues voire renforcées. Des mesures de soutien à l'animation et à l'assistance technique des apiculteurs permettront d'améliorer la structuration de la filière et de favoriser l'installation de nouveaux apiculteurs. D'autres actions visent à lever les freins sanitaires et environnementaux au développement de l'apiculture qu'elle soit professionnelle ou de loisir. Ainsi, le plan prévoit des actions pour lutter contre la surmortalité des abeilles. Il s'agit avant tout d'objectiver le problème de santé des colonies d'abeilles par une approche multifactorielle des troubles des colonies, via des programmes de recherche et d'expérimentation. En outre, le ministre a soutenu la proposition de la Commission européenne de suspendre pendant deux ans l'utilisation de trois néonicotinoïdes pour quatre types de cultures (maïs, colza, tournesol et coton), à la suite de l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments. Des actions seront également menées pour lutter contre les maladies des abeilles et le frelon asiatique. Par ailleurs, le plan contient un volet biodiversité visant à retrouver la biodiversité nécessaire à l'apiculture, à maintenir et développer le service de pollinisation assuré par les colonies d'abeilles et à promouvoir le rôle d'indicateur des atteintes à la biodiversité et à l'environnement que jouent les colonies d'abeilles.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévu à l'article 13 du Projet de loi de finances pour 2013. Le renforcement de cette fiscalité, instaurée en 1999 et qui vise à modifier les comportements dans un sens plus favorable à l'environnement ne doit pas s'appliquer sans tenir compte des politiques engagées localement et de la mobilisation des collectivités territoriales. La TGAP doit sanctionner les mauvais comportements mais aussi valoriser la performance. Dans cet esprit, un taux bonifié doit récompenser les résultats obtenus en matière de réduction des déchets. Par ailleurs, les distances parcourues par les déchets ultimes pourraient être utilisées comme critère de calcul afin de valoriser le traitement à proximité du lieu de production. En conséquence, elle lui demande quelles solutions seront adoptées par le Gouvernement afin d'optimiser la TGAP. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2013 avait pour objet de renforcer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les polluants atmosphériques, conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour l'amélioration de la qualité de l'air. Dans ses différentes composantes, la TGAP a pour objet d'inciter à des comportements moins dommageables à l'environnement. Elle vise donc principalement, s'agissant des déchets, à réduire les quantités de déchets produites, à les réutiliser et à les valoriser avant de les éliminer. La TGAP actuelle prévoit déjà un certain nombre de modulations conditionnées à la performance environnementale des installations de stockage et d'incinération ou aux conditions d'acheminement des déchets. Ce barème doit néanmoins faire l'objet d'actualisations, afin de tenir compte des évolutions technologiques et de l'atteinte des objectifs généraux de la politique des déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est attaché à ce que les évolutions de la TGAP s'inscrivent en cohérence avec les autres composantes, notamment locales, de la fiscalité des déchets et avec le déploiement des mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Consécutivement aux travaux du Conseil national des déchets sur le renouvellement des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets et à la suite de la table ronde « économie circulaire » de la Conférence environnementale pour 2013, le Comité pour la fiscalité écologique expertise actuellement les évolutions possibles de la fiscalité des déchets, et notamment de la TGAP. Ses travaux et avis déboucheront, le cas échéant, sur des aménagements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de la défense sur le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le coût minimum anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi déclenché l'opération Serval, englobant l'intervention militaire française dans ce pays, une mission de formation des forces armées maliennes par l'Union européenne (EUTM Mali) et une opération de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue opération de maintien de la paix sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le déclenchement de l'opération Serval, dans des délais très contraints, a conduit à mettre en oeuvre d'importants moyens de transport aériens, solution plus coûteuse que celle habituellement retenue consistant à recourir prioritairement à nos capacités maritimes. Au titre de l'année 2013, le poste « transport » a ainsi représenté plus de 20 % du surcoût global résultant de l'intervention militaire française au Mali. Les opérations dans ce pays ont en outre été conduites dans des circonstances particulières : amples flux logistiques, intensité des combats, élongation du théâtre, conditions extrêmes pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des équipements, maintien du dispositif militaire dans la durée. Dans ce contexte, le montant du surcoût correspondant aux opérations menées au Mali a atteint 650 M€ en 2013, ce total recouvrant le transport des matériels et des militaires, la remise en condition des équipements, le versement au personnel de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succès obtenus dans le cadre de l'opération Serval, une stratégie de régionalisation de la lutte contre les groupes armés sévissant dans la bande sahélo-saharienne a été définie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes armés et de faire face à leur grande mobilité. L'opération Barkhane a ainsi succédé aux opérations Serval (Mali) et Épervier (Tchad) à compter du 1er août 2014. En conséquence, il est désormais impossible de distinguer spécifiquement les surcoûts résultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de près d'un tiers des effectifs engagés dans la bande sahélo-saharienne, de même que la baisse des dépenses liées à la projection des forces sur le sol malien par rapport à 2013, ont en tout état de cause entraîné une réduction sensible du montant de ces surcoûts en 2014.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu'en Côtes-d'Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d'après les chiffres de l'observatoire Demops de l'ARS Bretagne. La profession, qui manifeste le 13 mars 2015, s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soins orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soins. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soins : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Elle lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre afin que les revendications des professionnels du secteur, à défaut d'être acceptées, puissent à tout le moins être entendues. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains consommateurs. Ils s'étonnent que la portabilité du numéro de téléphone mobile, possible lors d'un changement d'opérateur, puisse être refusée lors d'une migration d'un forfait vers un autre au sein d'une même entreprise. Aussi demandent-ils que des dispositions soient prises pour élargir en ce sens les obligations de portabilité. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête. La conservation des numéros (dit portabilité) constitue un élément clé de la fluidité du marché des communications électroniques pour les consommateurs comme pour les entreprises. Toutefois, il convient de préciser qu'actuellement la conservation du numéro n'impose pas aux opérateurs l'obligation de conserver le numéro lorsque l'abonné déménage sans changer d'opérateur, lorsque l'opérateur réalise une migration de support (exemple : ADSL vers fibre) en accord avec l'abonné ou encore lors d'un changement de forfait. Il s'agit ici du choix commercial de l'opérateur d'offrir ou non le maintien du numéro à son abonné. Dans de tels cas, l'opérateur est néanmoins soumis à une incitation commerciale pour proposer à son abonné la possibilité de maintenir son numéro car à défaut, il pourrait trouver cette solution chez un opérateur concurrent.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux incidents qui se sont produits en moins d'un mois à la raffinerie de Feyzin près de Lyon où des fumées noires ont été rejetées dans l'air de toute l'agglomération lyonnaise. Les riverains de la raffinerie et les habitants de l'agglomération s'inquiètent pour leur sécurité. Bien que selon Total, «la combustion des gaz à la torche ne génère aucun produit toxique », il lui demande quelles sont les conséquences de ces incidents sur la santé des habitants de l'agglomération et notamment des enfants et des personnes âgées. Au cours de l'été 2013, une torche de la raffinerie de Feyzin a effectivement fonctionné à deux reprises. Une torche est utilisée comme élément de sécurité relié aux différentes unités d'une raffinerie ou d'un site de pétrochimie. En cas de déréglage d'une ou plusieurs unités, les gaz sont envoyés à la torche pour y être brûlés et éviter ainsi des augmentations de pression dans ces unités. Tout comme une chaudière ou un four, la torche produit des composés de combustion dans l'atmosphère. À la suite des 2 incidents du 16 juillet et du 14 août 2013, qui n'ont pas la même cause d'après l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'organisme régional agréé Air Rhône Alpes a analysé l'impact sur la qualité de l'air dans un rayon de 4 km autour du site. Aucun seuil de la qualité de l'air n'a été dépassé, les principaux polluants surveillés étant les particules, le dioxyde de soufre et les composés organiques volatils.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapprochement de la France avec Jean-Claude Juncker pour la présidence de la Commission européenne. Durant sa campagne présidentielle le candidat PS à la présidence avait clairement décidé que l'ennemi c'était la banque. La réforme bancaire de 2013 votée par l'Assemblée n'était pas le remède efficace pour régler le problème de la fraude financière, mais un simple placebo qui faisait semblant de réformer ce secteur. Le soutien de la France à un conservateur luxembourgeois inféodé en lobby banquier ne peut que satisfaire l'intérêt de la haute finance. Il lui demande comment expliquer ce revirement à 180° des promesses présidentielles. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009, le Président de la Commission européenne a été désigné par le Conseil européen « en tenant compte des élections au Parlement européen » (article 17 du Traité sur l'Union européenne) puis élu par le Parlement européen. La France a soutenu cette avancée démocratique qui donne plus de poids au vote des citoyens de l'Union et leur permet d'avoir une influence directe sur la désignation et l'élection du Président de la Commission. Il est en effet important pour les autorités françaises de soutenir les réformes institutionnelles qui renforcent la dimension démocratique du projet européen. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité que la tête de liste du parti politique européen ayant recueilli le plus de suffrages aux élections européennes soit désignée puis élue au poste de président de la Commission.
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le plan d'isolation d'un million de logements et la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique est une nécessité pour répondre au défi climatique mais aussi pour lutter contre la précarité énergétique de près de 8 millions de Français. L'isolation du parc des logements existants, qu'ils soient publics ou privés, est la meilleure réponse à ce problème. Le programme ambitieux inscrit dans les engagements du Président de la République vise à assurer l'isolation thermique d'un millions de logements (600 000 des logements anciens et 400 000 nouveaux), prioritairement des logements sociaux. Il souhaite savoir dans quel délai et selon quelle méthode sera engagé ce plan ambitieux d'isolation d'un million de logements, selon quelle méthode, comment seront associés les différents acteurs concernés (collectivités locales, bailleurs, promoteurs...) et notamment les parlementaires. Conscient des difficultés que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation thermique, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux de rénovation énergétique des logements. Au niveau national, les outils financiers à destination du parc privé seront maintenus mais réorientés en 2013 afin de limiter l'effet d'aubaine et simplifiés pour améliorer leur lisibilité vis-à-vis des acteurs. Les outils financiers à destination du parc social seront aussi rendus plus incitatifs. De plus, le produit de la mise aux enchères des quotas de CO2 sera mis à disposition de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ce qui lui permettra de financer ses actions de rénovation en faveur de ménages en situation de précarité énergétique. Au niveau local, le déploiement de guichets uniques, en partenariat avec les collectivités et les structures actuellement en place, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Anah, etc. permettra d'accompagner les particuliers dans leur démarche de rénovation de leur logement, en les aidant dans le choix des travaux et la conception du plan de financement. Ce déploiement sera favorisé par la mise en place d'appels à projets, qui permettra de repérer les démarches innovantes des collectivités et de les déployer ensuite au niveau national. Des dispositifs de tiers-financement seront déployés au niveau régional, afin de décharger les propriétaires de l'avance des frais ou mobiliser des copropriétés sur la question de la rénovation énergétique. Le plan de rénovation permettra ainsi la création de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des équipements, non délocalisables. La mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera la recherche et le développement de technologies innovantes.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de fonctionnarisation des personnels du conseil national de la propriété forestière. Cet établissement public au service des propriétaires forestiers est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16 et bénéficie, à ce titre, de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Or il semble que le Gouvernement entende remettre en cause le bénéfice de cette dérogation pour le CNPF ce qui viendrait bouleverser l'équilibre qui existe aujourd'hui au sein de l'établissement entre la profession et les pouvoirs publics, sans pour autant bénéficier aux finances publiques. Ce projet entraînerait en outre de grandes difficultés d'une part pour l'établissement public notamment en termes de recrutement (spécificité des missions des agents), de financement (part de financement privé incompatible avec l'emploi de fonctionnaires), et de gestion, mais aussi pour les personnels actuels s'agissant de leurs perspectives de carrière et de leur mobilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les règles applicables aux personnels du conseil national de la propriété forestière. Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 41 visant à faire de la CNCIS une Autorité de contrôle des services de renseignement dotée de moyens et de prérogatives renforcés. La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a substitué une nouvelle autorité administrative indépendante à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) : la commission nationale de contrôle de techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR est composée de membres issus du Parlement, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ainsi que d'une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques. Ces neuf membres sont habilités ès qualité au secret de la défense nationale. La commission dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler la mise en œuvre des techniques de renseignement et s'assurer du respect des dispositions du code de la sécurité intérieure les encadrant. Outre l'obligation de la saisir préalablement à toute autorisation donnée par le Premier ministre pour la mise en œuvre des techniques de renseignement, la CNCTR dispose de prérogatives renforcées. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements. Elle est par ailleurs informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours. Elle peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité. La CNCTR, par l'intermédiaire de son président ou de trois de ses membres, se voit enfin reconnaître un droit de recours devant le Conseil d'État pour contester la légalité des modalités de mise en œuvre d'une technique de renseignement. Elle est en outre informée des requêtes présentées par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ; elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ce qui lui permet, le cas échéant, de faire valoir devant le juge tout élément utile pour le compte du requérant, qui n'est pas habilité à connaître des éléments du dossier couvert par le secret de la défense nationale. La création de la CNCTR par la loi du 24 juillet 2015 répond ainsi pleinement à la recommandation du Conseil d'Etat émise dans le cadre de son étude annuelle pour 2014 de « faire de la CNCIS une autorité de contrôle des services de renseignement dotée de moyens et de prérogatives renforcés ».