M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission de classification des œuvres cinématographiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de classification des oeuvres cinématographiques est une commission consultative chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture sur les éventuelles restrictions aux mineurs (interdictions moins de 12 ans, 16 ans et 18 ans) prononcées à l'encontre des films qui font l'objet d'une exploitation en salles. Ces avis sont motivés au regard des exigences de la protection de l'enfance et de la jeunesse et/ou du respect de la dignité humaine (art. L. 211-1. du code du cinéma et de l'image animée). La commission examine tous les films avant leur sortie en salle en formation de sous-commissions qui se réunissent quotidiennement (60 membres au total répartis en groupes de 6). Les films pour lesquels les sous-commissions estiment qu'une interdiction serait nécessaire sont renvoyés à l'assemblée plénière, composée de 27 membres et du président de la commission, se réunissant 2 fois par semaine. Quatre collèges composent l'assemblée plénière : le collège des ministères représentant les ministres de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, et des ministres chargés de la famille et de la jeunesse ; le collège des professionnels choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession (réalisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants) et de la critique cinématographique ; le collège des experts choisis principalement parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence ; le collège des jeunes âgés de 18 à 24 ans, désignés notamment sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la famille. Les dépenses annuelles de la commission consistent en indemnités de présence versées aux membres (144 757 € en 2011 / 144 421 € en 2012). Côté recettes, le visionnage du film par la commission fait l'objet d'une taxe dont le montant, proportionnel à la durée de l'oeuvre (0,82 € par minute), est payée par le producteur ou le distributeur. En 2012 le produit de cette taxe devrait s'élever à 70 000 € environ. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.