M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur un problème qui concerne la validation de trimestres pour la retraite des anciens apprentis. Le traitement de dossiers par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à l'année 1977. Les décomptes de carrière gérés par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) font état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les salariés. Trois événements semblent être à l'origine des anomalies relevées à ce stade: Les politiques publiques menées en faveur de l'emploi. le gouvernement de l'époque a fait adopter par le Parlement plusieurs pactes pour l'emploi (loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 et la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979), qui ont prévu une exonération d'assurance vieillesse à la charge des employeurs. Il semble que, pendant une période encore non définie, l'État n'ait pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées, contrairement à ce que préconisent la réglementation et la loi (arrêté du 8 septembre 1977 et loi du 5 juillet 1977). Des erreurs matérielles (erreurs de saisies, erreurs dans l'imputation des sommes versées par l'État, insuffisance ou même absence de reversement par l'État des sommes qu'il s'était engagé à prendre en charge), qui, dans quelques cas, empêchent la validation de trimestres. La modicité de l'assiette de cotisation. Il lui demande comment il compte rétablir la situation au bénéfice de la retraite des anciens apprentis. Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées sur une assiette forfaitaire abattue de 11 points sur laquelle sont appliqués les taux de cotisation de droit commun. Ce dispositif, institué en 1979 avec l'accord des partenaires sociaux qui souhaitaient ainsi favoriser le recours à l'apprentissage, a un impact sur la validation des trimestres pour l'ouverture des droits à retraite des intéressés. Le nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les apprentis n'est pas la conséquence de la non prise en compte par l'Etat des cotisations sociales. S'agissant en effet de la compensation que l'Etat assure au titre des exonérations pour les apprentis, l'état semestriel transmis deux fois par an au Parlement qui retrace les dettes et les créances réciproques entre l'Etat et la Sécurité sociale mesurées au 31 décembre de chaque année indique que l'Etat a versé à la Sécurité sociale toutes les sommes dues au titre de ces contrats. Un trop versé de 88M€ devrait même être constaté au 31 décembre 2012. Par ailleurs, les régimes sociaux enregistrent dans leur comptabilité l'ensemble des sommes dues par l'Etat, quel que soit le rythme de versement effectif de ces dernières. Le fait qu'à une date donnée, une dette ou une créance de l'Etat soit constatée n'a en tout état de cause aucune conséquence sur les droits ouverts en faveur des apprentis. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains apprentis, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.