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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise d'inscrire dans la Constitution le principe de l'unité du corps judiciaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à constituer et diffuser des organigrammes élargis. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'établissements publics administratifs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif exceptionnel « prêts collectivités territoriales » ; ils ne peuvent bénéficier non plus des offres de financement sur fonds d'épargne proposées par la Caisse des dépôts et consignations qui sont réservés à des thématiques très précises. Ainsi, les centres de gestion semblent privés de recours à des financements d'emprunt, pourtant essentiels pour le développement de leurs missions. Aussi, il lui demande quels dispositifs spécifiques peuvent être envisagés pour apporter des solutions pérennes afin d'aider les centres de gestion à accéder au financement d'emprunt. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des investissements locaux, qui représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. L'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de vingt milliards d'euros destinée au financement des investissements de très long terme du secteur public local pour la période 2013-2017 répond à cette préoccupation. Distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, elle a principalement pour objet de permettre, au moyen de prêts d'une durée de vingt à quarante ans, la réalisation de projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Cette enveloppe est en conséquence réservée aux entités publiques locales qui, conformément aux compétences que la loi leur a attribuées, ont pour mission de réaliser les investissements nécessaires au développement de leur territoire. Or conformément aux articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont principalement trait à l'organisation des concours de la fonction publique territoriale et à la gestion des carrières des agents territoriaux. Dès lors, les besoins d'investissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont nécessairement limités et les opérations qu'ils sont susceptibles de réaliser ne peuvent être considérées comme concourant au développement du territoire dans lequel ces établissements publics sont implantés. Dans ces conditions, il n'est pas apparu opportun de rendre les centres de gestion de la fonction publique territoriale éligibles à l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne distribuée par la Caisse des dépôts et consignations.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision, du nourrisson à la personne âgée, dont la formation fait actuellement l'objet d'une réévaluation. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cessent de s'étendre et nécessitent des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit également à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la formation d'orthoptiste et de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la médecine traditionnelle chinoise. Les Français sont de plus en plus nombreux à user de ces pratiques médicales en complément des soins conventionnels, d'autant que les assurances et les mutuelles, remboursent, aujourd'hui, certains actes dans le cadre de complémentaires santé. Or la médecine traditionnelle chinoise n'est pas organisée juridiquement en France, contrairement à ce qu'ont pu faire certains de nos voisins européens. C'est pourquoi le Centre d'analyse stratégique (CAS) a proposé récemment dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012 de lancer des études pour déterminer les coûts-bénéfices de la médecine chinoise et de manière plus générale des médecines conventionnelles, afin de pouvoir envisager leur prise en charge. Les praticiens de la médecine chinoise traditionnelle demandent aussi une évolution de la réglementation sur leur profession à travers un livre blanc remis fin 2011. Cette évolution était déjà encouragée par une résolution du Parlement européen en 1997 sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise et par les accords franco-chinois de 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur l'évolution du statut de la médecine traditionnelle chinoise et les suites qui seront données au livre blanc ainsi qu'aux recommandations du CAS. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation des finances publiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil d'orientation des finances publiques, créé par le décret n° 2006-515 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du conseil d'orientation des finances publiques, avait pour mission de décrire et d'analyser la situation des finances publiques, d'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité, de formuler le cas échéant des recommandations ou des propositions visant à en restaurer la soutenabilité, et de préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques. A ce titre, le conseil devait remettre chaque année un rapport sur les finances publiques après l'adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale qui sont rendus publics avant la tenue des conférences. La particularité de ces deux instances résidait dans leur organisation car ce sont des lieux d'échanges et de concertation de l'ensemble des acteurs des administrations publiques (administrations centrales, locales, de sécurité sociale, parlementaires et élus locaux). Depuis 2010, il a été fait le choix de ne pas recourir à ces deux instances mais de plutôt privilégier les conférences à thèmes (comme par exemple lors des conférences sur le déficit public) ou plus récemment les séminaires gouvernementaux (le plus récent étant celui sur la modernisation de l'action publique). Ainsi le coût administratif (fonctionnement et mises à disposition) de ces deux instances est nul depuis 2010. Le conseil d'orientation des finances publiques et la conférence nationale des finances publiques sont au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Un décret procédant à leur suppression devrait être publié très prochainement.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Les taxis n'auront pas les moyens administratifs et juridiques de soumissionner et le marché risque d'être progressivement absorbé par les grands groupes. Cette situation de monopole serait très préjudiciable aux artisans taxis, dont le transport sanitaire représente, en zone rurale notamment, plus de 80 % de leur activité. Elle le serait tout autant pour les patients, attachés au maintien d'un service de proximité et à la liberté de choix qui demeure le socle de notre système de santé. C'est pourquoi, si ces expérimentations d'appels d'offres devaient se généraliser, il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement prendra des mesures correctives pour compenser le risque inéluctable de baisse de chiffre d'affaires des artisans taxis dont le maintien participe de l'aménagement du territoire. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 12 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Conseil de la recherche du service de santé des armées. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à un arrêté du 3 février 1995, le conseil de la recherche du service de santé des armées (SSA) est notamment chargé d'examiner toute question concernant la conception, la programmation, l'exécution et le contrôle des recherches et études, ainsi que le fonctionnement des 4 établissements de recherche du SSA. Or, depuis l'année 2000, les 4 organismes assurant la fonction recherche du SSA, situés à La Tronche, Marseille, Toulon et Brétigny-sur-Orge, se sont engagés dans un mouvement fédérateur, source d'économies de moyens et de coordination de leurs actions. Ce processus a abouti à la création, le 1er mars 2009, de l'institut de recherche biomédicale des armées, établissement unique de recherche du SSA, actuellement en cours d'implantation à Brétigny-sur-Orge. En conséquence, dès 2002, il est apparu nécessaire de remplacer le conseil de la recherche par une nouvelle instance de concertation mieux adaptée à l'évolution fonctionnelle et structurelle, tant du service que de ses partenaires des forces armées et de la direction générale de l'armement. Cette instance, dénommée conseil d'orientation de la recherche (CORe), se réunit une fois par an. Fonctionnant sans moyens dédiés, elle associe outre la direction centrale du service de santé des armées, l'état-major des armées, les trois états-majors d'armée, la direction générale de l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale et l'institut national de la santé et de la recherche médicale. Dans ce contexte, la suppression du conseil de la recherche devrait intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la célébration de mariages par les officiers d'état civil. Le maire et ses adjoints sont, selon l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, des officiers d'état civil. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si, dans le cas où le maire ainsi que tous ses adjoints ne sont pas disponibles pour célébrer un mariage, les préfets peuvent se substituer aux élus qui agissent comme officiers d'état civil. L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire et les adjoints sont officiers d'état civil ». Le maire et ses adjoints tiennent leur qualité d'officier d'état civil de la loi et exercent cette fonction au nom de l'Etat sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République, dans les conditions prévues par le code civil (notamment l'article 75). Le maire n'exerce pas ses missions d'officier d'état civil sous l'autorité hiérarchique du préfet de département mais sous celle du procureur de la République. Ainsi, aucune disposition légale spécifique ne peut servir de base à une substitution du préfet au maire en matière d'état civil, par exemple pour célébrer un mariage. Il ne peut être envisagé que le préfet puisse se substituer au maire sur le fondement de l'article L. 2122-34 du CGCT. En revanche, en cas d'empêchement du maire et des adjoints, les conseillers municipaux peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil en vertu d'une délégation de fonction reçue du maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742). En tout état de cause, dès lors que les conditions prévues par le code civil (âge et libre consentement des époux) sont satisfaites, l'officier d'état civil (le maire, un adjoint, ou le cas échéant un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est tenu de célébrer le mariage.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective servies dans les établissements à caractère social et médico-social. Selon l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit (5,5 %) s'applique à la « fourniture de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées et dans les logements-foyers ». Elle souhaite savoir si ce taux réduit s'applique aussi bien lorsque la prestation est directement réalisée par l'exploitant de l'établissement que lorsqu'elle est assurée par une société extérieure. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. A ce stade, il n'y a pas de lois votées par le parlement pour lesquelles le ministère de la Francophonie n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM légalement constituée d'ester en justice, à l'exclusion notamment des mesures d'organisation des services ne portant pas atteinte à leurs droits et prérogatives et des mesures individuelles n'affectant pas les intérêts collectifs des militaires ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les veuves et les veufs. 4 millions de veuves et veufs en France sont confrontés à des situations d'une très grande fragilité. Leurs associations représentatives soulignent en effet les mesures qui précarisent leur situation financière. Le décès est subi et les conséquences financières pour le conjoint survivant le confrontent notamment, au-delà du chagrin, au coût de l'éducation et du logement. Cela exige une réponse de l'État qui permette d'orienter fortement la solidarité nationale vers les veuves, les veufs et leurs enfants (l'allongement du congé de décès à cinq jours, l'inscription parmi les publics prioritaires de Pôle emploi, la suppression du plafond de ressources pour la pension de réversion, le relèvement du montant de l'assurance veuvage à la hauteur du montant du SMIC, des dispositions fiscales adaptées...). Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle envisage de prendre pour arrêter la perte continue du pouvoir d'achat des conjoints survivants et des orphelins, dont de nombreux se retrouvent en-dessous du seuil de pauvreté. Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants et à la prise en compte de leurs charges de familles le cas échéant. Dans le régime général et les régimes alignés, lorsque la condition d'âge de 55 ans n'est pas remplie pour obtenir une pension de réversion, il peut être accordé, sous condition de ressources (2 229,41 €, valeur trimestrielle), une allocation veuvage. L'allocation veuvage est versée pendant deux ans à partir du premier jour du mois qui comprend le décès. Son montant mensuel est de 594,41 €. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève pour sa part prioritairement de la politique familiale et de solidarité, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint (allocation de soutien familial, allocation rentrée scolaire, allocation de logement familiale, majoration pour isolement etc). L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, outre ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. La ministre a nommé 16 collaborateurs dont 15 exercent leur activité à titre principal au sein de son cabinet. Un collaborateur est également nommé au cabinet de Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation et exerce ses activités à titre principal au sein de ce cabinet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation. Alors que le compte a timidement démarré, au 2 août 2015 1,65 millions de comptes ont été ouverts sur le site web dédié, pour seulement 75 650 créations de dossiers et 21 361 dossiers validés. Il lui demande de bien vouloir faire un premier bilan de la création de ce compte et des moyens pour en permettre le développement. Le compte personnel de formation (CPF) est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie chaque salarié bénéficie de droits à la formation qu'il conserve toute sa carrière, même lorsqu'il change d'employeur, et qu'il peut utiliser quand il veut, y compris lorsqu'il est au chômage. Et pour sécuriser les parcours professionnels des actifs, le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante et certifiante, identifiées comme telles par les partenaires sociaux (13 000 l'ont été à ce stade et le processus d'identification et d'actualisation des formations se poursuit). Aussi, pour la première année d'application, et pour la mise en œuvre d'un droit qui est de l'initiative exclusive du titulaire, les résultats sont encourageants : plus de 322 000 dossiers de formation ont été validés dont 252 000 au bénéfice de demandeurs d'emploi. En termes de qualité des formations, les résultats sont également intéressants : la durée moyenne d'une formation est de 585 heures pour les demandeurs d'emploi et de 151 heures pour les salariés. Pour la première fois, un socle de connaissances et de compétences professionnelles transversales – appelé CléA - a été créé, sous l'impulsion des partenaires sociaux, et est mobilisable dans le cadre du CPF. Il complète ainsi l'offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, la possibilité de faire reconnaître leurs valeurs, d'affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer. En 2015, ce compte a été alimenté par le seul transfert des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui a été supprimé. Comme tout nouveau droit, il suppose un temps d'appropriation. Pour cela, à l'automne 2014, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des entreprises. En octobre 2015, une campagne nationale d'information et de communication grand public a été lancée pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur CPF et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014. Des outils de communication sont aussi à la disposition du public sur le site www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle. Au-delà, il appartient à l'ensemble des acteurs de se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en évolution professionnelle, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salariés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Var. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Son application prévue par la loi du 29 décembre 2012 par la loi de finances rectificative exclut le secteur privé non lucratif en concurrence directe avec les autres acteurs. Cette application va avoir pour conséquence d'accentuer le différentiel de charges sociales et fiscales aux seuls bénéficiaires du secteur privé commercial. Il y a donc un risque de distorsion de concurrence entre secteur dont le secteur privé non lucratif serait victime. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'économie concurrentielle (c'est la condition à remplir pour être placé hors du champ des impôts commerciaux) ne bénéficient pas du CICE. S'il s'avérait que telle ou telle association intervient, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient être soumises aux impôts commerciaux et pourraient alors bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au même titre que les entreprises du secteur marchand avec qui elles sont en concurrence. Pour les employeurs associatifs, il faut en outre rappeler qu'il a été adopté, en LFR de fin d'année 2012, une hausse de l'abattement de taxe sur les salaires qui allège de plus de 300 M€ la fiscalité pesant sur ce secteur. Enfin, une mission parlementaire sera prochainement chargée d'examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de détecter et de proposer le cas échéant des remèdes à d'éventuelles distorsions dommageables provoquées par leur statut fiscal.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de l'audiovisuel extérieur de la France, une réforme chaotique et coûteuse. Concernant l'audiovisuel extérieur de la France, le rapport public annuel de la Cour des comptes relevait principalement l'absence de contrat d'objectifs et de moyens (COM). Or, conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les négociations menées en 2013 entre France Médias Monde (FMM), anciennement nommé « Audiovisuel Extérieur de la France », et l'État ont abouti, le 30 janvier 2014, à l'approbation par le conseil d'administration de la société du premier contrat d'objectifs et de moyens de FMM. Il formalise notamment les priorités géographiques et technologiques de la société dans les prochaines années. Le COM a été signé le 9 avril 2014. Le rapport de la Cour déplorait également l'absence « d'une instance interministérielle responsable de la stratégie en matière de politique audiovisuelle extérieure ». Dans le cadre des négociations du COM, il n'est pas apparu nécessaire de formaliser le rôle prépondérant que joue d'ores et déjà le ministère des affaires étrangères en matière de pilotage des orientations stratégiques de l'audiovisuel extérieur à travers la création d'un comité stratégique rattaché au conseil administration de la société. Enfin, la Cour incitait à poursuivre les synergies et à mener à bien le regroupement immobilier. En 2013, le regroupement des équipes de RFI, MCD et de France 24 dans les mêmes locaux a été achevé. La réorganisation de France Médias Monde autour de rédactions autonomes et de fonctions supports mutualisées a permis à la société de gagner en efficacité et de limiter ses frais généraux. Ainsi, en 2013, cette nouvelle organisation a permis à la société de dégager une économie de 1,4 M€. Cette marge de manoeuvre a été utilisée par la société pour remplir ses objectifs stratégiques que sont l'enrichissement des grilles de programme et la consolidation des antennes dans les zones d'influence prioritaires.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des diabétiques. Cette maladie est méconnue, mais a de graves conséquences. Elle souhaiterait qu'une mobilisation nationale soit mise en œuvre et que soit attribuée le label grande cause nationale en 2014 aux actions entreprises. Il lui demande ses intentions dans ce dossier. L'attribution du label de Grande cause nationale par le Premier ministre permet à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. Un appel à candidature sera lancé auprès des organismes à but non lucratif pour l'attribution du label de Grande cause nationale pour 2014. C'est dans le cadre de cette démarche qu'un acteur de la société civile pourra candidater auprès des services du Premier ministre le moment venu pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Le label de Grande cause nationale pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. Ainsi, l'article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. Les agriculteurs craignent une mise à mal de l'agriculture périurbaine et une augmentation des baux ruraux, quand ils ne seront pas contraints de vendre leurs terres. Alors que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine, voire urbaine et que les agriculteurs sont sensibilisés à l'artificialisation des sols, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, notamment en matière de plus-value immobilière sur les terrains agricoles. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement et l'organisation de la fédération française de natation (FFN). Dans son rapport relatif à la FFN, l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la FFN, d'exiger des comités régionaux la communication systématique chaque année à la fédération de leur situation financière (recettes, dépenses, bilan) à l'appui du PV de leur AG. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), publié le 13 février 2015, a formulé un certain nombre de recommandations sur la gouvernance de la Fédération française de natation (FFN) et sur le fonctionnement de la direction technique nationale, dont le ministère chargé des sports veille à la mise en oeuvre. S'agissant de la relation avec ses comités régionaux et la communication à la fédération de leur situation financière, la FFN utilisera l'opportunité de la réforme territoriale pour revoir les conventions avec les nouvelles grandes régions. Le ministère chargé des sports accompagnera la fédération dans sa structuration territoriale. Un courrier a en outre été adressé à l'ensemble des fédérations sportives en date du 16 juillet 2015 sur la conduite à tenir consécutivement à la réorganisation territoriale de la République.