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M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des infirmières puéricultrices de voir reconnaître leur diplôme au niveau du master. La réingénierie de ce diplôme engagée depuis cinq ans n'a toujours pas abouti et les professionnels s'étonnent du retard pris dans la finalisation de ces travaux. À ce jour, seuls les infirmiers anesthésistes ont pu bénéficier d'une réforme de leur formation mise en œuvre à la rentrée de 2012. Compte tenu des compétences et de la technicité élevées requis dans l'exercice de leur profession, de leurs activités de consultation , de leur savoir-faire à l'égard de la santé et du suivi de l'enfant, les infirmières puéricultrices, soutenues notamment par l'Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiants et le Conseil national professionnel de pédiatrie, demandent une vraie reconnaissance professionnelle et une masterisation de leur diplôme avec la mise en place rapide d'un nouveau référentiel de formation. Compte tenu du caractère légitime de cette revendication, il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il envisage de prendre sur cette question. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'interdiction du brûlage des végétaux. En effet, en application d'une directive européenne, il est interdit depuis le 1er janvier 2014 à tous particuliers de brûler les déchets verts issus des parcelles dont ils ont l'entretien. Le broyage sur place ou la dépose sur des sites dédiés comme les décharges étant les seules solutions autorisées pour s'en défaire. S'il apparaît qu'une telle interdiction apporte, en effet, une réponse à la pollution atmosphérique il est vrai également que certaines maladies comme par exemple, le chancre coloré pour les platanes ou encore la cochenille farineuse ne peuvent être combattues que par le brûlage sur place. C'est pourquoi il lui demande s'il existe des possibilités de dérogation à l'interdiction du brûlage des végétaux lorsqu'il s'agit de combattre ces maladies de façon efficace. L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. C'est pourquoi le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit, comme l'a rappelé la circulaire du 18 novembre 2011. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième Plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle d'interdiction de brûlage des déchets verts par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Les critères à retenir pour l'attribution des dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011. Pour éviter la propagation de certaines épidémies, causées par des vers, bactéries ou parasites qui touchent les végétaux d'une même espèce, le préfet peut ainsi permettre, par dérogation, de brûler les végétaux contaminés à l'air libre.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la baisse des crédits alloués au ministère de l'environnement alors même que les besoins de l'Autorité de sûreté nucléaire en personnels sont avérés. Sachant l'importance de la sécurité nucléaire dans un contexte de prolongation de la durée de vie des centrales, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de l'ASN et à l'accroissement de ses missions. La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont, à cet égard, récemment demandé des moyens supplémentaires. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte les a d'ailleurs déjà renforcés. L'ASN est en effet désormais dotée de nouveaux pouvoirs de sanction et de contrôle et, d'autre part, certaines modifications des installations nucléaires qui étaient auparavant soumises au régime de la déclaration sont désormais soumises au régime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des années à venir, vont atteindre un âge de 40 ans. L'ASN devra donc décider si certains réacteurs peuvent être prolongés et si d'autres doivent être fermés. Cette logique a été adoptée, là encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. C'est pour cela, qu'à la demande de la ministre chargée de l'environnement, le Gouvernement a décidé un renforcement significatif des moyens humains dédiés à la sûreté nucléaire pour 2017. Dans le contexte général de baisse des effectifs de l'État, c'est un effort particulièrement significatif.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de mettre en place une instance de pilotage stratégique de généralisation du tiers payant appuyée par un groupe projet, regroupant l'État, les assurances maladies, les organisations représentatives de médecins et les représentants des assurés. Il préconise également de déterminer au sein de cette instance les principes-cibles de généralisation du tiers payant, les contreparties, le cadrage financier et l'interface avec les politiques de santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée. Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux principalement visés par cette mesure regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats ou des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens ; elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attentera à terme à la qualité des soins dispensés. Les missions de service public que les ordres se sont vus conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettra en cause plus de 200 emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d'émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d'autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait donc intéressant d'ouvrir cette mesure à d'autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique telles que le GNV, l'hybride rechargeable, le GPL ou l'éthanol E85, et qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l’article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu’en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d’Etat. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu’en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l’Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L’article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n’aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n’existait pas pour les véhicules légers. L’article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d’autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remplacement de l'Office français de prévention du tabagisme, structure associative, par la société Direct médica pour la gestion de la ligne « tabac info service ». L'attribution de ce marché suscite de nombreuses interrogations. Il apparaît en effet que ce nouveau prestataire choisit par l'INPES a aussi pour clients des sociétés pharmaceutiques susceptibles de vendre des produits utilisés par des personnes cherchant à arrêter de fumer. La société Direct médica offre en effet aux laboratoires pharmaceutiques « un panel d'outils marketing, ventes et CRM à destination des professionnels de santé ». Elle souhaiterait savoir donc quelles mesures ont été prises pour éviter toute suspicion de conflits d'intérêt. Il est nécessaire que les conseils donnés aux « appelants » le soient avec une parfaite partialité. Tabac Info Service (TIS) est un dispositif téléphonique d'aide à l'arrêt du tabac, accessible à tous et créé par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 1998. Cette réponse téléphonique se fait en deux temps. Tout d'abord, une équipe de téléconseillers (niveau 1 de réponse) traite les appels entrants, fournit des réponses à des questions simples sur le tabagisme, envoie de la documentation, et si nécessaire, propose un rendez-vous avec un tabacologue. Les tabacologues assurent ensuite des rendez-vous téléphoniques et proposent un suivi et des conseils personnalisés (niveau 2 de réponse). Pour la mise en oeuvre de ces deux niveaux de réponse de TIS, l'INPES s'appuie sur des prestataires, qui sont sélectionnés par une procédure de marché public, qui donne lieu à un appel public à concurrence. C'est dans le cadre des règles de la commande publique, imposant la sélection sur des critères objectifs et dans des conditions d'impartialité et d'indépendance, que l'INPES a retenu l'offre présentée par Direct Média, pour gérer le niveau 2. Ce niveau était auparavant géré par le marché par l'Office Français Prévention du Tabagisme (OFT). La ministre des affaires sociales et de la santé accorde une grande importance au respect du code des marchés publics.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qu'elle entend donner à la mise en cause par la Cour des comptes, dans un rapport qui doit être rendu public en septembre, de la Mutuelle des étudiants (LMDE) pour sa gestion et la qualité de ses prestations. En effet, selon la Cour, la LMDE n'est en mesure de répondre qu'à un appel téléphonique sur 14.En février, plus de 200 000 courriers adressés à la mutuelle étaient en attente de suivi et les retards de traitement des feuilles de soins sont chroniques. Par ailleurs, la LMDE, accuse un important déficit de développement des services en ligne. Autant de dysfonctionnements qui causent des retards de remboursements récurrents pour les étudiants que l'on sait déjà financièrement fragiles. Alors que l'adossement de la LMDE à la MGEN a également entraîné d'étranges pratiques, elle lui demande de se pencher sérieusement sur ce dossier qui porte préjudice à toutes les autres mutuelles du secteur au moment où les étudiants doivent renouveler leurs contrats santé. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes, dont la LMDE, intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcoût pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Par ailleurs, la mutuelle des étudiants a connu des difficultés de fonctionnement réelles au cours de la période récente. Ces difficultés ont nécessité la mise en oeuvre d'un plan d'action volontariste pour réorganiser la gestion des prestations et résorber les retards qui avaient été accumulés. Ainsi, la LMDE a décidé de s'adosser à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) pour remplir sa mission de gestion du régime étudiant d'assurance maladie. Des avancées substantielles ont été constatées. Ces efforts ont permis de revenir à des délais de remboursement normaux. Un suivi très attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Lors de la Première Guerre mondiale, 650 soldats français ont été condamnés à mort et fusillés « pour l'exemple » par les conseils de guerre, sans compter les exécutions sommaires. Les victimes furent le plus souvent de jeunes soldats, exposés à des conditions exceptionnelles dans un conflit qui avait atteint des sommets d'atrocité. Leur mémoire, ainsi que l'honneur de leurs descendants, est aujourd'hui entachée pour des faits dépassant largement les comportements individuels. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage, à l'instar d'autres pays, d'engager une initiative législative ou réglementaire afin de réhabiliter publiquement et collectivement l'ensemble des soldats français fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est pourquoi le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire afin qu'il aboutisse le plus rapidement possible. Aussi est-ce la raison pour laquelle il a confié à l'historien Antoine Prost l'élaboration d'un rapport sur ce sujet, qu'il devra lui remettre dans le courant de l'été.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur ses attributions précises. Les attributions de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont définies par le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses intentions concernant la réforme de la généalogie canine. En effet, aujourd'hui, la Société centrale canine dispose d'un monopole en matière de délivrance de pedigree. Cette situation ne permet pas que d'autres organismes puissent gérer l'amélioration génétique pour les chiens. Or de nombreux passionnés contestent ce mode de fonctionnement monopolistique, et souhaiteraient une réforme qui reprendrait les propositions du dernier rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques ». Les propositions issues de ce rapport semblent rassembler l'adhésion de nombreux professionnels canins, et une modification de la législation en ce sens devait intervenir courant 2016. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance cette réforme est envisagée. En juin 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission en vue de préciser la responsabilité de l'État dans la génétique des carnivores domestiques. Une réforme réglementaire a ainsi été engagée sur les bases du rapport issu de cette mission. Les nouveaux textes visent à renforcer les conditions d'agrément des gestionnaires des livres généalogiques qui devront répondre à des conditions fixées dans un cahier des charges. Il est notamment prévu de pouvoir affilier plusieurs clubs différents pour une seule race de chiens. Ces textes rédigés à l'issue de plusieurs réunions de concertation avec les différentes parties prenantes sont en cours de finalisation au sein des services du ministère en charge de l'agriculture. Préalablement à leur publication en 2017, ils seront présentés pour avis aux membres de la section bien-être animal du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande de spécialiser la DRESG dans la gestion de la fiscalité des non-résidents, la rattacher au service de la gestion fiscale de la DGFIP, et de transférer à l'administration centrale de la DGFIP, ou au secrétariat général du ministère des finances, les fonctions de support administratif qu'elle exerce actuellement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. Même si la question de l'organisation du traitement de la fiscalité internationale peut être posée, il n'est pas envisagé de suivre cette recommandation, du moins dans les modalités imaginées par la Cour des comptes. En effet, les échanges entre le service de la gestion fiscale de l'administration centrale et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) sont très intenses. Ils prennent à la fois la forme d'échanges formalisés (comités de pilotage trimestriels et rendez-vous de gestion bisannuels) et d'échanges informels sur tel ou tel aspect technique. Dès lors, un rattachement juridique de cette direction à un service de l'administration centrale plutôt qu'à un autre serait peu susceptible d'avoir des effets concrets sur l'exercice des missions.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis aux États-unis qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays sont, en fonction de leur État de résidence, placés dans une situation différente, selon qu'un accord de reconnaissance des permis de conduire a été signé ou non entre la France et les États américains. Ainsi, les Français résidant au Connecticut ou en Virginie et ayant obtenu leur permis dans ces États, peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire. En revanche ceux résidant dans le Massachusetts ne peuvent, en raison de l'absence de convention entre cet État et la France, bénéficier de cette possibilité, et se voient dans l'obligation de repasser un examen lors de leur retour en France. Or la communauté française dans cet État est importante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissance des permis de conduire, notamment vis-à-vis de l'État du Massachusetts. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. Le Massachusetts fait partie de ceux-ci, en vertu d'un accord signé le 16 août 2012. Ainsi, comme l'indiquent les sites internet du consulat général de France à Boston et de ce ministère, le Massachusetts figure sur la liste des États ou des autorités avec lesquelles la France pratique l'échange des permis de conduire, laquelle est annexée à la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Il n'y a donc en principe aucune difficulté pour que les usagers qui ont obtenu le permis de conduire du Massachusetts au cours d'un long séjour dans cet État sollicitent, à leur retour en France, l'échange de leur titre contre un permis de conduire français.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation au sein de la société. L'abandon de la règle de la neutralité par les instances internationales du sport et l'application du nouveau règlement de la FIFA conduisent à l'organisation de matchs de football au cours desquels les athlètes féminines sont autorisées à porter le foulard. Cette règle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive ? Aussi lui demande-t-elle de préciser ses intentions concernant l'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Les pensions de retraite servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sont actuellement servies par trimestre d'avance en vertu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. Ce même décret prévoit également l'allocation d'une indemnité de secours immédiat versée aux ayants droit en cas de décès d'un agent ou d'un retraité desdites industries. Il souhaiterait savoir si elle entend aménager les dispositions encadrant ce régime directement issu des acquis du Conseil national de la résistance et, le cas échéant, de quelle manière. Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du personnel infirmier de l'éducation nationale dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. L'objectif du personnel infirmier à l'école est d'apporter un bien-être aux élèves afin de participer à leur réussite scolaire et faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage, selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite conserver l'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la société de protection des animaux et des associations de protection des animaux en France. Ces associations de protection sont aujourd'hui en surcharge et leurs budgets, assurés uniquement par les dons des particuliers, sont en forte diminution. En outre ces associations, dans le contexte budgétaire actuel, éprouvent d'importantes difficultés pour obtenir des financements. Elles doivent également faire face à d'importants travaux de mise aux normes afin de répondre aux exigences des services de l'État et aux revendications des riverains. Certains animaux, recueillis ou saisis, sont dans un état de maltraitance (blessures, déshydratation ou de malnutrition importante) mettant en cause la survie de l'animal et nécessitant le recours à des soins onéreux de vétérinaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir ces associations. Les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. S'agissant du budget de ces fondations ou associations reconnues d'utilité publique, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt n'a pas été informé d'une baisse des dons et legs, ce qui aurait pour conséquence de limiter leurs possibilités d'assistance aux animaux. Par ailleurs, les refuges ont également la possibilité de se rapprocher du conseil général de leur département et du conseil régional de leur région en leur exposant les difficultés auxquelles ils doivent faire face. La mobilisation des services du ministère chargé de l'agriculture est entière pour la progression du bien-être animal.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. Le recensement des procédures éligibles au régime du « silence vaut acceptation » (SVA), opéré au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, fait apparaître : - 30 procédures nouvellement soumises au principe du SVA, sur un total de 49 procédures soumises à ce principe ; - 20 procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations[1] et 24 procédures sur le fondement du II de l'article 21 de la loi[2] ; - 24 procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le SVA s'applique est différent du délai de droit commun de 2 mois[3]. [1] décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) [2] décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) [3] décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique).
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des subventions accordées par l'ADEME. Le 24 avril dernier, la société Pneutech s'est tournée vers lui pour exprimer son mécontentement suite au refus de subvention qui lui a été adressée par l'Agence. Portant un projet de centrale thermique utilisant le pneumatique usagé comme combustible, la société avait sollicité l'appui financier de l'ADEME et se l'est vu refuser. L'argument avancé alors repose sur le fait que la collecte des pneumatiques usagés est gérée au niveau national sous la forme d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, Pneutech ne serait pas, de fait et selon la nature même de son projet, éligible aux subventions. Pourtant, c'est dans le même cadre, celui de la valorisation de pneumatiques usagées, que Michelin s'est vu recevoir il y a quelques jours la somme de treize millions d'euros. Cette demande de subvention, validée et accordée par l'ADEME, si elle n'a pas essuyé de refus, ne semble pourtant pas différer dans les modalités de celle présentée quelques semaines plus tôt par la société Pneutech. Au vu des articles 101 et 102 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, il la sollicite donc afin qu'elle éclaire cette situation pour le moins confuse d'une explication qui puisse satisfaire la société concernée. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a soutenu en 2014 un projet de valorisation des pneumatiques usagés appelé « TREC » dans le cadre du programme « Économie circulaire » des investissements d’avenir. Ce projet dont le coordonateur est un grand manufacturier français, a pour objet de développer au niveau mondial deux technologies innovantes et performantes de valorisation de pneumatiques usagés. Les aides, d’un montant de 13,3 millions d’euros, prennent la forme de subventions et d’avances remboursables dans le respect des règles européennes en matière de concurrence. Par ailleurs, l’ADEME a bien été contactée par la société Pneutech et l’agence avait sollicité de plus amples informations sans obtenir de réponse. Aucune demande d’aide formelle n’avait été déposée. De manière plus générale, il convient de mentionner que l’ADEME est susceptible de soutenir un projet à condition que ce dernier comporte un volet innovation, recherche et développement dans le cadre du programme « Économie circulaire » des investissements d’avenir ou dans celui du dispositif d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation de l’ADEME.