M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pêche. La France n'exploite pas complètement ses quotas de pêche. En effet, 40 000 tonnes ne sont pas collecté par manque de bateaux dont nombre avait été déchiré il y a une vingtaine d'année sous la pression de l'Union européenne. La pêche française n'assure donc que 15 % de notre consommation ce qui entraîne un déficit de 3,5 milliard d'euros à notre balance commerciale. Ce manque à gagner représente aussi une réserve de 170 000 emplois dans l'hypothèse où nous assurions notre autosuffisance en matière de pêche. Les freins au simple maintien de ce secteur et à son développement sont connus puisque ce sont les mêmes que les freins au maintien et au développement de notre économie toute entière : coûts de production trop élevés à cause d'une politique sociale inadaptée à la concurrence mondiale ; réglementation lourde qui interdit l'exercice de la libre entreprise ; des frontières ouvertes aux importations de productions libérées des entraves légales françaises ; un traitement social du chômage qui n'incite pas au travail. Il lui demande donc quand l'État arrêtera d'être un frein mortel pour devenir une force de libérations et permettant enfin la création d'emploi. Les quotas de pêche dont dispose la France sont fixés par un règlement du Conseil des ministres de l'Union européenne. Les totaux admissibles de captures (TAC) sont tout d'abord fixés annuellement pour la plupart des espèces, en fonction des zones de pêche. Les TAC et quotas sont en vigueur pour les eaux de la mer Baltique et de l'Océan Atlantique, seul le thon rouge étant soumis à des quotas de pêche en mer Méditerranée. Les TAC sont répartis entre les États-membres en fonction d'une clé d'allocation historique, fondée sur le principe de la stabilité relative. Les quotas de pêche sont ensuite répartis par la France en différents sous-quotas, attribués aux différentes organisations de producteurs, ce qui permet une gestion durable et optimale des sous-quotas alloués. Il est en effet essentiel que les quotas attribués à la France puissent être pêchés de manière équilibrée et responsable. Les efforts de gestion des professionnels, pour adapter les capacités de pêche aux ressources halieutiques disponibles, ont permis une amélioration de l'état des stocks de poissons. Aussi en 2005, 6 % des stocks étaient pêchés durablement, et 61 % en 2013. Enfin, la nouvelle politique commune de la pêche, adoptée en 2013, vise une atteinte progressive du rendement maximum durable, en 2015 si cela est possible et 2020 au plus tard, afin de permettre une reconstitution des stocks halieutiques, tout en limitant l'impact socio-économique pour les pêcheurs. Concernant la balance commerciale des produits de la pêche, la production française est également exportée, notamment à destination des pays fortement consommateurs en produits de la mer (Espagne, Italie). Le secteur de la transformation de produits de la mer est également dépendant des importations de certaines espèces, notamment le saumon issu de l'aquaculture norvégienne, permettant ainsi le développement d'une filière d'excellence française de production de saumon fumé. Toutefois, le secteur de la pêche, soumis à la concurrence internationale pour une partie de sa production, doit profiter de cette nouvelle réforme européenne de la pêche pour se moderniser et rester compétitif. L'instrument financier de la politique commune de la pêche (PCP), le Fonds européen pour les affaires maritimes de la pêche (FEAMP), constitue à ce titre un outil essentiel pour la période de programmation 2014-2020. Il permettra d'accompagner le secteur de la pêche dans la mise en oeuvre de la réforme de la PCP, de renforcer la compétitivité des filières, de favoriser l'installation des jeunes et d'encourager la préservation de l'environnement marin. Le secrétaire d'État des transports, de la mer et de la pêche, après de longues et constructives négociations avec la Commission européenne, a obtenu une enveloppe de crédits FEAMP de 588 M€ pour la France, en cohérence avec le poids de la pêche et de l'aquaculture françaises au sein de l'Union européenne. Au sein de cette enveloppe en forte augmentation, 369 millions d'euros seront disponibles pour le développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones côtières dépendantes de ces activités, sur la période de programmation 2014-2020. Pour mémoire, l'enveloppe disponible pour le fonds européen pour la pêche (FEP) sur la période 2007-2013 était de 216 millions d'euros. Enfin, le ministre de l'économie, le ministre des finances et le secrétaire d'État des transports, de la mer et de la pêche, viennent de confier à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires maritimes (IGAM) une mission portant sur les conditions du renouvellement de la flotte de pêche française, les modalités de transmission des entreprises de pêche et leur financement. Ce rapport permettra d'examiner, avec la plus grande précision, les marges de manoeuvre permises par la réglementation européenne ainsi que les conditions d'une mobilisation de la Banque publique d'investissement (BPI). La compétitivité du secteur passe également par une réduction de la dépendance au carburant, notamment pour les arts trainants. Le soutien à l'innovation est une priorité forte du Gouvernement dans le domaine de la pêche, à la fois dans le cadre de la mobilisation des fonds structurels, mais également dans le soutien aux projets de « navires de pêche du futur » pour accompagner la définition des nouveaux prototypes dans le cadre des investissements d'avenir mis en oeuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le projet ARPEGE propose ainsi la conception, la construction et la validation d'un nouveau navire hauturier, d'une longueur de 24 mètres, pratiquant les arts trainants.