M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de la loi sur l'eau sur le développement de l'hydroélectricité. L'hydroélectricité constitue la deuxième forme de production d'électricité en France, derrière l'énergie nucléaire. Elle représente 13 % de la production électrique nationale. L'investissement provient d'ailleurs souvent d'opérateurs privés. En outre, l'hydroélectricité est aujourd'hui de très loin la première énergie électrique renouvelable, puisqu'elle représente 83 % de la production d'électricité renouvelable. Dans la foulée du Grenelle de l'environnement, un objectif a été fixé pour la filière hydroélectrique : porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'électricité en 2020. Cette production a une particularité : elle est l'œuvre d'EDF avec 435 centrales et 622 barrages, mais aussi de PME, de collectivités et de particuliers. La petite hydroélectricité représente plus de 2 000 petites centrales et environ 10 % de la production hydroélectrique en France. Il existe donc un véritable potentiel de développement de cette filière. Pourtant, il nous faut affronter des paradoxes. Ainsi le renouvellement des concessions hydroélectriques va-t-il conduire à des pertes de production du fait des clauses environnementales aux exigences renforcées et inadaptées et de l'application de la loi sur l'eau. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Par exemple, dans le bassin Rhône-Méditerranée, des concertations départementales avec les acteurs de l'eau concernés ont abouti à des projets de listes qui ont été harmonisés au niveau du bassin. La consultation officielle prévue par le code de l'environnement sur ces projets de classements a été lancée début septembre 2012 pour une durée minimale de quatre mois. Les avis des institutions concernées par la mise en oeuvre de la politique de l'eau sur le bassin (conseils régionaux, conseils généraux, commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), comités de rivières, chambres consulaires de l'industrie et de l'agriculture, conseil économique, social et environnemental régional (CESER), fédérations de pêche, Parcs nationaux) ont été sollicités dans le cadre de cette consultation. En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. Toujours dans le cadre du bassin Rhône-Méditerranée pris en exemple, l'ensemble de ces avis a été analysé à la clôture de la phase de consultation le 15 janvier pour proposer des modifications. Ces modifications sont encore examinées par un groupe de travail spécifique mis en place à la demande du bureau du comité du bassin, qui réunit les producteurs d'hydroélectricité, les associations de protection de la nature et de l'environnement et les collectivités. La commission relative aux milieux naturels aquatiques du comité de bassin sera également sollicitée ainsi que le bureau du comité de bassin, avant l'examen pour avis au comité de bassin. Le classement des cours d'eau doit en effet permettre de respecter les engagements communautaires de la France concernant la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ce classement doit néanmoins être cohérent avec le développement des énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité, priorité du Gouvernement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique engagé depuis novembre 2012. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services qu'une concertation spécifique sur ce thème puisse être organisée avec l'Union française d'électricité (UFE), afin d'identifier les marges de progrès possibles pour concilier restauration de la continuité écologique et développement de l'hydroélectricité.