Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des dossiers au sein des services préfectoraux. Nombre de nos concitoyens sont confrontés à la longueur des démarches administratives, notamment auprès des services de cartes grises. Ils font régulièrement état de lenteurs ou de blocages qui les mettent dans des situations parfois difficiles à gérer. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer le fonctionnement de ces services et de simplifier les démarches pour nos concitoyens. Le système d'immatriculation des véhicules est entré en production le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs, et a été étendu six mois plus tard, le 15 octobre 2009, aux véhicules d'occasion. Trois ans après son lancement, le système d'immatriculation des véhicules fonctionne correctement. L'ancienne application, le fichier national des immatriculations, a été fermée en février 2011. Ce sont désormais 34,4 millions d'immatriculations à vie de véhicules qui sont dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules pour un parc automobile roulant estimé entre 50 et 60 millions de véhicules. La durée de traitement des dossiers d'immatriculation qui s'est dégradée en fin d'année 2009 s'est rapidement résorbée : de plus de 40 minutes fin 2009 et début 2010, le traitement d'une demande d'immatriculation est aujourd'hui de 30 minutes (troisième trimestre 2012). Ce temps de traitement par dossier est plus long que celui de l'ancien système FNI en raison des nouveaux contrôles mis en place dans le SIV (base des véhicules volés, base du contrôle technique du véhicule, base des caractéristiques techniques, n° VIN des bases constructeurs). Plus de 20 000 professionnels de l'automobile, membres des réseaux constructeurs ou garagistes indépendants, sont aujourd'hui habilités à immatriculer les véhicules. En conséquence, la part des opérations en préfectures diminue : ainsi, en septembre 2012, ce sont, en moyenne, près de 40 % des véhicules d'occasion et 92,7 % des véhicules neufs qui ont été immatriculés par les professionnels du commerce de l'automobile (constructeurs, garagistes. . ). Au total, près de 66,8 % des immatriculations autorisées aux préfectures et aux professionnels du commerce de l'automobile sont désormais effectuées par ces derniers. La quasi-totalité des opérations de déclaration de la procédure concernant les véhicules gravement endommagés ou celle de destruction de véhicule sont télétransmises par les professionnels concernés (experts en automobile agréés ou centres de destruction agréés). La simplification des démarches des usagers, en matière d'immatriculation de véhicules a continué avec, en janvier 2012, l'ouverture de la télé-déclaration de changement d'adresse sur la rubrique « je change de coordonnées » du site « mon. service-public. fr ». Elle est devenue un des téléservices les plus utilisés de ce site (un internaute sur deux télétransmettant un changement de ses coordonnées réalise une modification de son adresse sur le certificat d'immatriculation). La déclaration de cession de véhicule est actuellement en phase pilote et devrait être prochainement opérationnelle. Enfin, d'autres interfaces de télétransmission de données au SIV par des professionnels, pour diminuer les opérations en préfectures et simplifier les démarches de ces partenaires se poursuit également avec, par exemple, avant la fin de l'année 2012, l'inscription directe par les huissiers de justice des déclarations de saisie de véhicule (en lien avec la Chancellerie et la chambre nationale des huissiers de justice).