M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'idée d'un crédit d'impôt numérique. La fédération française des télécoms qui regroupe plusieurs télécoms français (Orange, SFR, Bouygues Telecom, des opérateurs virtuels comme NRJ Mobile) et des entreprises comme Colt et BT, réalise chaque année une étude économique, dont la dernière est parue récemment. Cette étude avance que les opérateurs américains connus sous l'acronyme « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), qui trustent une part énorme du marché du numérique et sont régulièrement accusés de pratiquer l'optimisation fiscale, risquent de « préempter la prochaine vague d'innovation ». En d'autres termes, leur hégémonie non-régulée pourrait menacer la capacité d'investissement des opérateurs européens et notamment français. Afin de préserver les marges nécessaires à l'innovation des entreprises européennes, la Fédération française des télécoms formule un certain nombre de propositions, dont l'une d'entre elles retient particulièrement l'attention. Il s'agit de la création d'un crédit d'impôt numérique ciblé pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI), à rattraper leur retard en matière d'adoption des services de cloud, des connexions à haut débit, de sécurité informatique, sur le modèle du crédit d'impôt recherche existant (CIR). En effet, comme il le montrait dans une précédente question écrite, le retard des entreprises françaises en la matière est accablant : seules 14 % d'entre elles auraient reçu en 2013 des commandes via Internet (contre 26 % en Allemagne), et 65 % disposent d'un site Internet (contre 89 % en Suède). Au vu de ces éléments, il l'interroge donc sur l'opportunité de la mise en place d'un crédit d'impôt numérique. La compétitivité des entreprises et le développement de leurs capacités d'investissement, notamment pour adapter leur modèle de production à l'économie numérique, dépend avant tout de la mise en place d'un environnement globalement favorable. C'est ainsi qu'en matière de fiscalité, le Gouvernement a résolument engagé, dans le cadre du Pacte de responsabilité, une baisse significative et progressive des prélèvements pesant sur les entreprises, avec notamment la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui permet de réduire le coût du travail, la suppression programmée de la C3S et la baisse annoncée du taux de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche, qui constitue un outil puissant de soutien aux dépenses de recherche et développement des entreprises qui assureront les innovations de demain, et la mise en place d'un crédit d'impôt innovation au profit des PME, permettent d'apporter un soutien ciblé à des dépenses des entreprises qui profitent, in fine, à l'ensemble de l'économie. Au-delà de ce panel d'outils, et sauf à accélérer l'attrition de la matière imposable, il n'est pas souhaitable de multiplier les crédits d'impôt pour prendre en charge le coût de dépenses que les entreprises, soucieuses de leur rentabilité et de leur développement, engagent spontanément, sans qu'il y ait besoin d'une dépense fiscale supplémentaire. Au surplus, il est rappelé que les dépenses liées à l'adaptation à l'économie numérique constituent des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable.