M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le 30 août 2012, il a affirmé que la fin des droits de plantation n'était « pas une option envisageable pour la France », opinion également soutenue publiquement par Monsieur le Président de la République lors de l'inauguration de la foire de Châlons-en-Champagne le 31 août 2012. Le système des droits de plantation est en place depuis quatre-vingts ans. Il a été reconnu par l'Union européenne en 1972 et reconduit à chaque OCM. Cependant, il a montré ses limites : surproduction dans certaines régions viticoles et sous-plantation. Aussi, la libéralisation totale des droits aura des conséquences catastrophiques pour la viticulture française, alors que c'est un champ porteur du secteur agroalimentaire qui contribue largement à l'excédent de la balance commerciale. Les vendanges 2012 viennent de démarrer dans certaines régions et, bien que les millésimes s'annoncent prometteurs, la communauté viticole et rurale s'inquiète. Au-delà du seul secteur viticole, la libéralisation des droits de plantation aura un impact sur l'aménagement du territoire, sur le tourisme, sur les paysages, sur la biodiversité et la qualité des vins ou encore sur la réputation du vignoble français. Ainsi est-on en droit de s'inquiéter pour la Champagne qui, par exemple, a déposé une demande d'inscription de ses paysages au patrimoine mondial de l'Unesco. La prochaine réunion du groupe de haut niveau (GHN) se tiendra le 21 septembre 2012. Compte tenu de l'issue des discussions de la dernière réunion qui a conduit les représentants du monde viticole à parler de « saucissonnage » du débat, envisageant des règles différenciées pour les vins d'appellation, les vins à indication géographique protégée (IGP) et les vins sans IG, il a affirmé qu'il fallait « maintenir les droits sur l'ensemble des segments du marché » et a fait l'annonce de la création d'une plateforme commune. En conséquence, il l'interroge sur les propositions et l'action concrètes de la plateforme commune ainsi que sur l'avenir des droits de plantation en France. Il lui demande également de clarifier notre position auprès de la Commission européenne et souhaite connaître le devenir de la proposition de résolution du Sénat (texte n° 687) de l'inscription des droits de plantation en tant que règle permanente de la PAC. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 10 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de décembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.