M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport de la mission Culture-acte2. Après neuf mois de travail, d'importantes rencontres de terrain en régions et une centaine d'auditions, M. Lescure a remis, le 13 mai 2013, à M. le Président de la République ainsi qu'à elle-même, le rapport de la mission Culture-acte 2 sur la politique culturelle à l'ère du numérique. Ce rapport a été unanimement salué comme dressant un panorama très complet des problématiques auxquelles est confrontée la politique culturelle à l'ère du numérique ainsi que pour sa vision d'ensemble des perspectives d'évolution de l'exception culturelle. Ce rapport propose notamment de réfléchir aux modes de financement de la numérisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette recommandation. Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. La numérisation des oeuvres est un des axes de développement de l'offre légale en ligne mais il s'agit également d'une nécessité liée à la sauvegarde du patrimoine culturel national. Le Gouvernement souhaite donc se saisir de cette question d'intérêt général. Outre les dispositifs de financement existants tels que les investissements d'avenir, les aides à la numérisation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou du Centre national du livre (CNL) et de la Bibliothèque nationale de France (BNF), le rapport Lescure propose trois axes de financement suivant le type d'oeuvre considéré et la rentabilité de l'opération de numérisation. Concernant la numérisation des oeuvres offrant une perspective de rentabilité commerciale forte, le rapport préconise le recours à l'Institut du financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) sous la forme d'avances remboursables. Pour cela, le rapport propose de faire de l'IFCIC le « bras armé » de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le domaine des industries culturelles, en renforçant la place du numérique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Cet établissement de crédit spécialisé, dont l'expertise et la compétence en matière d'industries culturelles sont reconnues, pourrait ainsi étendre le périmètre de ses interventions (fonds de garantie, fonds d'avances, etc.) vers de nouveaux secteurs et des très petites entreprises qui n'accèdent aujourd'hui que marginalement aux ressources des Investissements d'avenir. Cette réforme permettrait à l'IFCIC d'accéder, au fur et à mesure des besoins identifiés et validés avec ses tutelles (ministère de la culture et de la communication et ministère de l'économie et des finances), à des ressources issues de la BPI, éventuellement complétées par des cofinancements. La décision de mise en oeuvre de cette proposition relève d'un arbitrage budgétaire. S'agissant des oeuvres dont le potentiel commercial est limité mais ayant un fort intérêt patrimonial, la mise en valeur du patrimoine justifie la mobilisation des soutiens publics. Ainsi, le rapport préconise de mobiliser une partie des ressources du compte d'affectation spéciale (CAS), alimenté par la contribution sur les terminaux connectés (CTC) et destiné au financement du soutien au développement numérique des industries culturelles, sous la forme de subventions. Ces subventions permettraient d'accompagner le développement, entre autres, des plates-formes françaises de diffusion de contenus culturels. Le Gouvernement étudie cette proposition de contribution et travaille actuellement sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste indolore pour le consommateur. La piste privilégiée est de fixer le taux de cette contribution à un niveau très bas en privilégiant une assiette large.